Accord relatif au paiement majoré d’un sixième jour travaillé dans la semaine


ENTRE :	

La Société DAUNAT BOURGOGNE, 
S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,
Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 
Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111
Représentée par ……………………… agissant en qualité de directeur de site, 

 							          	D’une part,
ET :		

L’organisation syndicale SUD,
Représentée par …………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO,
Représentée par …………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, 
Représentée par …………………………, agissant en qualité de délégué syndical, 



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE 

Cet accord est conclu suite à la crise sanitaire engendrée par les restrictions gouvernementales prises dans le cadre de l’épidémie du COVID 19. Les parties conviennent que dans ce cadre exceptionnel, il est nécessaire de pouvoir adapter les conditions de production pour répondre au mieux aux besoins des clients. 


Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de favoriser la réalisation d’un éventuel et exceptionnel 6ème jour de travail dans la semaine en proposant la rémunération immédiate et majorée des heures de modulation engendrées par ce 
6ème jour de travail au bénéfice des salariés qui en feraient la demande. 

Il ne remet pas en cause l’organisation du temps de travail sur une base annuelle mise en place par l’accord collectif d’entreprise du 10 octobre 2001. La durée de travail continuera donc d’être décomptée sur une période annuelle, et le principe restera celui d’une éventuelle rémunération des heures supplémentaires en fin de période, en cas de dépassement de la durée annuelle de travail de référence.  

Cet accord instaure seulement une exception à ce principe, et en fixe les conditions.

Il est conclu pour une durée déterminée.    


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis au régime d’annualisation du temps de travail tel que décrit dans l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 octobre 2001, à l’exception des salariés en forfait jour.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2-1 Réalisation d’un 6ème jour de travail dans la semaine

A titre exceptionnel, il pourra être demandé de réaliser un sixième jour de travail dans la semaine, conformément aux dispositions de l’article L.3132-1 du code du travail. 

Cette sollicitation ne sera faite que sur la base du volontariat et ne pourra être imposée.


2-2 paiement majoré des heures réalisées 

Dans le cas de la réalisation d’un sixième jour de travail dans la semaine, les heures travaillées dans ce cadre seront majorées de 25%. 

Ces heures seront immédiatement payées sur la paie du mois en cours (dans la limite des périodes de paie définies). 

La majoration de 25% ne sera applicable que si, et seulement si, il s’agit d’heures comptabilisées au titre d’un sixième jour travaillé.



2-3 6ème jour travaillé et heures supplémentaires 

La majoration des heures dans le cadre du présent accord ne sera pas cumulable avec la majoration attribuée au titre des heures supplémentaires. 

Constitueront en effet des heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération en fin de période, celles effectuées au-delà de la durée annuelle de référence, déduction faite le cas échéant, des heures majorées au titre d’un 6ème jour travaillé par semaine, déjà rémunérées en cours d’année.  
   

ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de trouver application.

A tout moment, les parties signataires du présent accord pourront demander sa révision.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. 

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales. 

Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
 
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE ;
- un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 





Fait à Sevrey, le 27 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE
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Pour l’organisation syndicale SUD 		Pour l’organisation syndicale FO
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Pour l’organisation syndicale UNSA
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