Le Président-directeur général

PDG/2020/0661




 



 
Accord relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle ​​​​​​​




ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Bobigny,
Représentée par Monsieur  **, Président-directeur général,

d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : CFE-CGC, CGT et UNSA/SAPAP,
Représentées par un délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire liée au Coronavirus a entrainé une très forte baisse du trafic aérien et par conséquent une diminution sans précédent de l'activité d'ADP SA. Les prévisions de trafic ne permettent pas de considérer qu'un retour à une activité équivalente avant la crise soit possible avant plusieurs mois. Des infrastructures resteront fermées tant que le trafic aérien sera au ralenti. De ce fait, l'activité partielle constitue un recours indispensable pour ADP SA au regard de la conjoncture actuelle.   
Dès le début du mois de juin, suite à la paie du mois de mai qui a concrétisé pour la première fois l'impact de l'activité partielle sur le revenu des salariés, la Direction a indiqué son engagement de revoir les conditions d'indemnisation de l'activité partielle, dite de droit commun, au-delà du cadre légal si celle-ci devrait se prolonger au-delà de septembre 2020.
Cette mesure s'inscrit dans un principe de solidarité vis-à-vis de tous les salariés placés en activité partielle visant à rendre soutenable cette situation dans la durée. Elle est complémentaire de la décision de la Direction de maintenir le paiement de 80% du montant brut du SUFA/COFA  et du dispositif d'aide financière mis en place depuis juin dernier.


1 – Objet et champ d'application du présent accord 

Le présent accord a pour objet de définir le complément de rémunération qu'ADP SA versera aux salariés en activité partielle dite de droit commun telle que définie à l'article L.5122-1 du code du travail au-delà de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article R.5122-18 du code du travail.
L'accord s'applique pour les heures chômées indemnisées.  

2 – Modalités

Un salarié en activité partielle dite de droit commun perçoit une indemnité d'activité partielle calculée selon les modalités légales et règlementaires en vigueur. 
Ces règles peuvent être amenées à évoluer en fonction des orientations économiques et politiques définies par l'Etat. Il est entendu  que cette décision était indépendante de l'évolution éventuelle de ce cadre, et notamment du niveau de prise en charge par l’Etat.
Dans ce cadre, et à compter du 23 septembre 2020, ADP SA versera un complément à l'indemnité complémentaire d'activité partielle tel qu'indiqué ci-dessous :


3 – Dépôt et publicité

3.1 Durée et entrée en vigueur de l'accord 
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de la nouvelle période d'activité partielle sollicitée par la direction à compter du 23 septembre 2020 et validée par l'administration. L'accord se terminera au plus tard le 22 mars 2021 et en tout état de cause à la fin du recours à l'activité partielle telle que définie à l'article L.5122-1 du code du travail. 

3.2 Adhésion et révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Toutes modifications d'origine légale ou règlementaire postérieures à la signature de cet accord s'appliqueront de plein droit. 

3.3 Dépôt  de l'accord 
Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 
	Pour Aéroports de Paris, 
	Le Président-directeur général,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :	**