proces verbal des Discussions sur les salaires
2019
 						
Entre,

Le GIE Seen Maintenance sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

le Comité Social Economique représenté par et ,
d’autre part,

Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions du 15 novembre, 13 et 17 décembre 2019, 9 et 29 janvier 2020), il est conclu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société GIE Seen Maintenance et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération - Augmentation Générale
L’ensemble des collaborateurs :
ayant perçu en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€
et présent au 1 er janvier 2019
bénéficie, à compter du 1er janvier 2019, d’une augmentation du salaire de base brut de 2.11%.

Le critère de rémunération (55419€) vaut pour une année complète de présence. En cas d’absence sur 2019, ce critère est réduit à due proportion.

Cette augmentation rétroactive, est appliquée sur la paie de février 2020, et tiendra compte des augmentations effectuées depuis le 1er janvier 2019.

Rémunération - Augmentation Individuelle
Le GIE Seen Maintenance procédera à des augmentations individuelles pour 5 collaborateurs représentant une augmentation de 1.03%.

Rémunération – Prime sur Objectifs
L’ensemble des collaborateurs du GIE Seen Maintenance bénéficie d’une prime annuelle sur objectifs dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui leur est personnellement fixé. Ces objectifs devront avoir un caractère raisonnable et être compatibles tant avec l’état du marché que les moyens qui sont mis à leur disposition. 

Pour une réalisation à 100% de ces objectifs, le bonus annuel est égal à 1400 euros.

Cette prime sur objectifs est payée en mars n+1 à la double condition que :
les objectifs sont co-signés et co-évalués par le Responsable du GIE Seen Maintenance et le bénéficiaire ;
le collaborateur est présent le mois du paiement.

En cas d’arrivée en cours d’année, la prime sur objectifs est calculée au prorata du temps de présence.

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 29 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 29 février 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 500€ (cinq cents euros).

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (février 2019 à janvier 2020) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours de présence entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2020/ 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération – Indemnité de Grand Déplacement
Afin de couvrir les dépenses supplémentaires des collaborateurs en déplacement professionnel en notamment l’hébergement (y compris le petit déjeuner), le GIE Seen Maintenance attribue à chaque collaborateur une indemnité de grand déplacement (outre-mer) de 50€ par jour.

Ces rémunérations sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de GIE Seen Maintenance.

Fait au Lamentin, le 29 janvier 2020, en 5 exemplaires originaux comportant 4 pages.