ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION
DE  OBLIGATOIRE
(Loi du 13 novembre 1982)


La Direction de l’OGEC Sainte Marie, dûment mandaté par le Président d’OGEC


Les organisations syndicales, à savoir :

La C.F.T.C 
La C.F.D.T 

Réunis 5 novembre 2018 en vue de la négociation annuelle rendue obligatoire par la loi du 13 novembre 1982.

Les modalités de la négociation annuelle obligatoire sont arrêtées comme suit, étant précisé qu’elles pourront être modifiées.


DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical, celui-ci pouvant se faire accompagner par un membre de son choix de l’établissement. La composition de la délégation devra être communiquée quatre jours à l’avance aux autres signataires. Le temps passé en réunion doit être pris dans le cadre des horaires de travail, mais en dehors des heures d’enseignement.


CALENDRIER

Le calendrier sera défini chaque année après la lecture de la banque de donnée économique et sociale disponible sur le site www.appli-fnogec.org/BDES.fr 
Il est prévu un rythme de 3 réunions.

5 novembre 2018 à 10h00
9 novembre 2018 à 14h30
13 novembre 2018 à 10h00



OBJET DE  


Conformément aux termes de la loi, la négociation portera sur :

	• les salaires effectifs,
	• la durée effective du travail,
	• l’organisation du temps de travail.
	
Les parties conviennent que la loi a pour objet des négociations concernant les personnels de l’Etablissement.


INFORMATIONS PREALABLES


Les informations seront adressées aux délégués syndicaux (à charge pour eux de les remettre, le cas échéant, aux autres membres des délégations) sept jours avant la date de la première réunion.

Pour le personnel administratif, d’encadrement, et de service, elles porteront sur les éléments suivants :

Salaires – Etude par catégorie et par sexe
Nombre de travailleurs par tranches de salaires réels nets
Contrats avec les entreprises extérieures
Durée effective et organisation de temps de travail



				Fait à Meaux,  le  05.11.18



Pour la direction,		            	 Pour la C.F.T.C 		Pour la C.F.D.T












ANNEE CIVILE 2018 




AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD




Pour cette année, les réunions ont été fixées ainsi :


Lundi 5 novembre 2018 à 10h00

	• Rencontre Chefs d’Etablissement – OGEC
		Délégués Syndicaux

Accord portant sur l’organisation de la négociation annuelle obligatoire


Jeudi 8 novembre 2018 à 14h30

	 • Présentation des données par l’employeur
	 • Demandes des Délégués Syndicaux


Mardi 13 novembre 2018 à 10h00

	 • Réponse de l’OGEC aux syndicats 












NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

Année 2018

Réunion du Mardi 13 novembre 2018 à 10h00


Demande du SNEC- CFTC:

Application pour cette année 2018, d’une augmentation de 5% de la prime de fin d’année (dite prime de Noël) pour les personnels salariés relevant de la convention SEP 
Reconduction de la prime de naissance de 120 €uros pour les salariés relevant de la convention SEP
Maintien du dispositif du demi-tarif pour les enfants des personnels OGEC et enseignants du collège et du lycée, renégocié l’an dernier.

Demande de la CFDT :

Aucune demande n’est formulée par le syndicat CFDT.

Réponse de l’O.G.E.C :

L’OGEC répond défavorablement à la demande du SNEC-CFTC mais souhaite accorder une augmentation de 4% de la prime de Noël pour l’année 2018.
Augmentation à renégocier chaque année.

L’OGEC répond favorablement à la demande du SNEC-CFTC et accorde une prime de naissance de 120 €uros pour les salariés relevant de la convention SEP
Prime à renégocier chaque année.

L’OGEC répond favorablement à la demande du SNEC-CFTC et maintien le demi-tarif de l’étude surveillée pour les enfants des personnels OGEC et enseignants du collège et du lycée, renégocié l’an dernier.
Prime à renégocier chaque année. 


Les signataires :

Le SNEC-CFTC			La CFDT			La Direction