ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA PENIBILITE


Entre :
La Société SEHCS SA
Représentée par Monsieur……………., agissant en qualité de Président directeur Général

Et
Les Organisations syndicales : 
 (CGTR/Jeux), (UR974) et (CFE-CGC) agissants en qualité de délégués syndicaux

Cet accord a été soumis aux membres du CSE lors des réunions du 30/08/19 et du 14/08/2020
Préambule :

Le présent accord a pour objet la détermination des thèmes à retenir dans le cadre des actions de préventions et de la pénibilité au travail.

Il est rappelé que la société SEHCS est soumise à la convention collective des casinos et jeux autorisés. 

Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 25 % des effectifs sont exposés à un facteur de pénibilité ou à un indice de sinistralité supérieur à 0.25 sont tenus de mettre en place un accord relatif à la prévention de la pénibilité. 
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
« Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs » 
L’accord traite : 
- D’au moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions au-delà des seuils de pénibilité ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La reduction des expositions aux facteurs de risques profesionnels
- Et en complement deux des thèmes suivants : 
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques profesionnels


C'est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité préciser les thèmes retenus dans le cadre des mesures de prévention relatives à la pénibilité au travail. 

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés. 

II – THEMES RETENUS DANS LE CADRE DE L’ACCORD
Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risque profesionnels
Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Thème 4 : Le développement des compétences et qualifications. 

III-DEVELOPPEMENT DES INDICATEURS DE CHAQUE THEMES


Thème 1 : 



Thème 2 : 


Thème 3 : 

 







Thème 4 : 



IV SUIVI DE L’ACCORD

Le CSE examinera avec la direction au moins une fois par an les objectifs et indicateurs retenus dans l’accord.
 
V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

VI – REVISION DE L’ACCORD 

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

VII – DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

VIII- DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX :

La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux représentants syndicaux de l'entreprise.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires,de manière dématérialiser (). Un exemplaire de l’accord est également déposé au grèffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Fait à Saint-Pierre le 14 août 2020