ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX COLLABORATEURS DE XXXXXXXXXXXXXXXX AU TITRE DE L’ANNEE 2020



Parallèlement à la négociation annuelle sur les salaires 2020 qui a abouti à la signature d’un accord unanime le 14 janvier 2020, il a été acté avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de XXXXXXXXXXXXXXXX du principe du versement en février 2020 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux collaborateurs répondant aux conditions et critères fixées pour son attribution. La mise en place de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

L’objet du présent accord est donc de définir de manière précise les conditions et critères d’attribution de cette prime exceptionnelle et d’en préciser les modalités de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 2, sont concernés par la présente mesure :

Les salariés de XXXXXXXXXXXXXXXX, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle
Les intérimaires mis à disposition de XXXXXXXXXXXXXXXX par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime exceptionnelle.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime est de 550 euros pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant son versement est inférieure ou égale à 47.000 euros bruts.
 Ce plafond de 47 000 euros doit être proportionné :
à la durée de présence sur la période de référence (en cas de présence incomplète sur la période)
à la durée de travail en cas de travail à temps partiel sur la période de référence.

Le niveau de rémunérations de 47 000 euros défini ci-dessus est apprécié en tenant compte de l’ensemble des éléments de rémunération (y compris les indemnités journalières versées par la sécurité sociale) perçus par le collaborateur entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité et notamment, à ce titre : 

Des éléments de rémunération fixe et variable
Des avantages en nature et de l’ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales (article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale)


Article 3 – Date de Versement

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de février 2020.

Article 4 – Modulation de son montant

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de présence du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant son versement. Le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale. La durée du travail prévue par le contrat de travail est sans incidence sur le montant de cette prime.

Article 5 – Principe de non substitution

Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles ou d’usages.


Article 6 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute-Savoie (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.



Fait à Annecy, le 14 janvier 2020



Pour XXXXXXXXXXXXXXXX				
							Président du Directoire



Pour les Organisations Syndicales :			
							Délégué CFDT



							
							Délégué SNB