Accord relatif aux attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique de NOVAPEX


	


Entre les soussignés



La Société NOVAPEX,
Société par Actions simplifiée au capital de 30.476.770 €
Ayant son Siège Social à ECULLY - 21 chemin de la Sauvegarde « 21 Ecully Parc » - 
CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 610 438, 
Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, 
Dûment mandatée à cet effet,


										         d’une part,





Et 

Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la Société NOVAPEX, à savoir : 

La CFDT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX,
La CGT, représentée par le Délégué syndical, M. XXX,
La CFE-CGC, représentée par le Délégué syndical, M. XXX,




d’autre part,







Préambule


Au sein de la société NOVAPEX, suite à la réforme des Institutions Représentatives du Personnel par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, les parties conviennent que le cadre, le niveau de représentation du personnel, et les modalités du dialogue social doivent être organisés, objet du présent accord.

Les parties précisent que les négociations, au cours des réunions qui se sont tenues les 16, 23 et 25 octobre 2018, ont abouti au présent accord en tenant compte des positions de chacune des parties. Les termes du présent accord permettent de trouver un juste équilibre entre les attentes des salariés, des syndicats, et la préservation des intérêts de la société.

Les parties se sont ainsi accordées unanimement dans la structuration suivante des Instances Représentatives du Personnel de la société NOVAPEX et dans la mise en place d’un dialogue social de qualité adapté à la société NOVAPEX :

-	Attributions et moyens du Comité social et économique 
-	Attributions et moyens de la représentation syndicale et de la négociation collective.

Les parties ont convenu ce qui suit :


Chapitre 1 – Champ d’application  


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société NOVAPEX. 


Chapitre 2 – Composition du Comité Social et Economique 

Les parties conviennent des règles d’affectation des salariés dans les collèges électoraux selon les principes ci-dessous :



La répartition des sièges s’effectuera dans le Protocole d’accord préélectoral selon la règle de la double majorité définie à l’article L. 2314-6 du Code du travail.

L’effectif prévisionnel de la société NOVAPEX est estimé à la date du 1er tour des élections professionnelles, soit le 09 novembre 2018. 



Chapitre 3 : Attributions et règles de fonctionnement du Comité Social et Economique


Pour toutes les attributions ou règles de fonctionnement non prévues par le présent chapitre, les parties conviennent d’appliquer au Comité Social et économique les règles prévues pour le Comité d’entreprise. 

1. Membres titulaires et suppléants du Comité social et économique

Le Comité Social et Economique de la société NOVAPEX sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, compte tenu de l’effectif de la société NOVAPEX qui est de 134 salariés lors du 1er tour des élections professionnelles le 09 novembre 2018.

Le mandat de membre du Comité Social et Economique est d’une durée de 4 années, soit la durée du cycle électoral, sauf fin anticipée du mandat. En cas de fin du mandat d’un titulaire, un suppléant du même collège et en priorité du même syndicat, sera désigné pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections.

2. Obligation de secret et Confidentialité 

Les membres du Comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

3. Crédit d’heures

La société NOVAPEX est une société classée SEVESO seuil haut. A ce titre et par dérogation aux dispositions de l’article L. 4523-7-1 du Code du travail, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures mensuel individuel de 21 heures qui sera majoré de 30 %, soit un crédit mensuel maximal de 27,3 heures de délégation. 

Il est rappelé que pour les salariés en forfait annuel en jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur afin de s’absenter tout en permettant le bon fonctionnement du service au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Dans les limites ci-dessous, un ou plusieurs membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent également mutualiser une partie de leur crédit d'heures de délégation dans l’année au profit d’un suppléant, soit sur la période définie du 1er décembre au 30 novembre inclus de l’année en cours. Chaque membre informe au préalable par bon 8 jours avant utilisation, en mentionnant expressément le nombre d’heures qu’il souhaite mutualiser.




4    Règlement Intérieur

Le Comité Social et Economique établira un règlement intérieur déterminant les modalités de son fonctionnement, pour celles non définies par le présent accord.

5. Réunions

Le temps passé par les membres titulaires et par les représentants syndicaux, aux réunions du Comité Social et Economique est rémunéré comme temps de travail effectif. 

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions plénières du Comité Social et Economique, sauf en cas d’absence d’un élu titulaire. 

A titre exceptionnel, lors de la première réunion de mise en place du Comité Social et Economique, l’ensemble des élus titulaires et suppléants participeront à cette réunion afin de comprendre le fonctionnement de cette nouvelle instance. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un an avant le terme des mandats, chaque organisation syndicale pourra inviter un salarié de son choix appartenant à l’entreprise NOVAPEX. 

Les réunions ordinaires du Comité Social et Economique peuvent être précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus, en tenant compte de l’organisation et du bon fonctionnement des services de l’entreprise. 
Les heures des réunions préparatoires sont imputées sur les crédits d’heures respectifs. Il est entendu que les suppléants qui participeront aux réunions préparatoires, bénéficieront des heures transférées ou mutualisées par un élu titulaire. 


5.1. Réunions Ordinaires 

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira au cours de 10 réunions ordinaires par an (excepté les mois de juillet et d’août), dont 4 réunions seront consacrées aux missions en Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. 

Dans ce dernier cas, l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique sera volontairement condensé pour permettre de poursuivre avec la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dont seuls les membres désignés de ladite commission seront autorisés à siéger.  

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique, seront désignés :

le secrétaire et le trésorier parmi les membres titulaires, 
le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. 

Chaque élu titulaire et suppléant aura accès à une messagerie électronique fournie par l’entreprise. 








5.2. Réunions Extraordinaires 

Le Comité Social et Economique tiendra une réunion extraordinaire, pour ceux des ordres du jour qui ne pourront attendre la prochaine réunion utile, à la demande :

du Président du Comité Social et Economique,
ou d’au moins 3 membres titulaires de l’Entreprise.


5.3. Organisation des réunions

5.3.1. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique, sauf pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, qui y sont inscrites de plein droit.

Sauf délai spécifique prévu par la Loi, l'employeur transmet à tous les membres du Comité Social et Economique, au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion de cette instance, la convocation, l'ordre du jour.

La convocation adressée par le président du Comité Social et Economique est impérativement écrite, courrier papier ou mail imprimable, et elle est notifiée par voie de mail. Pour les membres dont le contrat est suspendu, la convocation se fait par courrier ou par mail. 

5.3.2. Avis et délibérations du Comité Social et Economique

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la base de données.

Même si elle est effectuée plus de 3 jours avant la réunion, pour l’application des délais fixés au présent article, la communication est réputée faite 3 jours avant la réunion.

Le Comité Social et Economique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il est tenu de rendre son avis dès lors qu’il a été dument convoqué, a disposé d’une information suffisante et écrite, débattu loyalement en séance, l’employeur ayant répondu aux observations formulées.

Toutefois, à défaut d’avis, Le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif dans un délai maximal de 15 jours après la réunion.

Lorsqu’un expert est désigné par le Comité Social et Economique, ce dernier émet ses avis dans un délai maximal de deux mois à compter de la validation par la Direction de la lettre de mission de l’expert. 






5.3.3.  Différents types de votes lors des réunions plénières du Comité Social et Economique


Deux types de votes sont à distinguer :

Les votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du Comité Social et Economique (ex : élection du bureau, des membres des commissions et des représentants du Comité Social et Economique au conseil d'administration et à l'assemblée générale, vote du règlement intérieur) ;

Les votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel, le président ne participant alors pas au vote puisqu’il s’agit ici de représenter les salariés auprès de l'employeur pour :
d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ;
d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du Comité Social et Economique, ordinaires ou non.

Les votes du Comité Social et Economique ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote, demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret ou s’il s’agit d’une consultation sur la rupture du contrat d'un représentant du personnel. Il est entendu que seuls les élus titulaires et suppléants remplaçant un élu titulaire absent ne prennent part au vote. 

5.3.4 Procès-verbal

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal fidèle.  

Le secrétaire élabore le Procès-verbal du Comité social et économique. Il est par ailleurs possible que la prise de note et la rédaction soit effectuée par un assistant(e) dont le temps sera déduit du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le projet de Procès-verbal devra être transmis dans les 15 jours suivants la dernière réunion de Comité Social et Economique au secrétaire du Comité Social et Economique. 

Le Procès-verbal validé par la Direction et le secrétaire du Comité Social et Economique sera soumis à l’adoption lors de la réunion suivante, puis affiché dans chaque établissement de la société NOVAPEX. 

Le procès-verbal fidèle contient un résumé des débats et délibérations du Comité Social et Economique sans procéder à une retranscription intégrale des débats.


5.3.5 Temps de trajet et frais de déplacements pour se rendre aux réunions

Il est rappelé que le temps de trajet habituel pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique n’est pas du temps de travail effectif. 


Cependant, si le temps de trajet dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail, il sera compensé selon les règles en vigueur dans la société NOVAPEX.

Les règles de comptabilisation des heures de déplacement en dehors des horaires de travail, seront définies dans le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique sont à la charge de l'employeur.

Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatif et sur la base de la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise. 

Aucun frais, conformément aux règles en vigueur, ne doit rester à la charge du représentant du personnel participant à la réunion.


5.3.6. Imputation des coûts des réunions et déplacements 

Toutes les notes de frais consécutives aux réunions du Comité Social et Economique, commissions obligatoires, organisées par la Direction, seront imputées à un centre de coût central.


6 Bons de délégation

Après concertation avec les représentants du personnel et les organisations syndicales, il a été convenu de maintenir les bons de délégation ayant pour objet de rendre possible le calcul des heures utilisées.


L'organisation et la bonne marche de l'entreprise, notamment dans les sites comportant peu de salariés, nécessite de mettre en place un délai de prévenance pour permettre l’organisation du site.

Dans la mesure du possible, il est convenu que le bon de délégation est saisi au moins 3 jours au préalable, pour informer le responsable hiérarchique (N+1) du membre du Comité Social et Economique.

7. Budget de Fonctionnement et Œuvres Sociales

7 .1. Règles de calcul de la contribution aux œuvres sociales

Ayant procédé à la vérification de l’historique, les parties conviennent à titre dérogatoire que la contribution aux œuvres sociales sera calculée sur le périmètre de la société, comme suit :

La contribution aux œuvres sociales est égale à : 

3,93 % de la masse salariale brute totale de l’année à laquelle elle s’applique pour l’établissement de Roussillon ;

2,45 % de la masse salariale brute totale de l’année à laquelle elle s’applique pour les établissements d’Ecully et de Grand Serre. 


Il est par ailleurs tenu compte d’un salarié mis à la disposition du Comité Social et Economique et représentant l’équivalent d’un temps partiel à hauteur de 50 %. 

Elle est au moins égale au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales dans le périmètre des sociétés composant la société NOVAPEX atteint au cours des trois dernières années, soit le montant de pour les trois établissements de NOVAPEX, respectivement Ecully, Roussillon, Le Grand Serre au titre de l’année 2017.

L’évolution de cette contribution s’effectuera selon les dispositions ci-dessus sans préjudice des règles légales applicables.

7.2 Règles de calcul du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement légal (0,2 %) est calculé sur la masse salariale brute totale de la société NOVAPEX. 


8. Consultations obligatoires et Base de Données Economiques et Sociales

8.1. Consultations obligatoires 

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

8.2.  Base de Données Economiques et Sociales

Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble depuis 2015 l’ensemble des informations que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique de la société NOVAPEX, ainsi que de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Economique, et du Comité de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Economique et au Comité de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).

Les consultations du Comité Social et Economique pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.


9. Commission du Comité Social et Economique  

Toute commission constituée sera désignée par le Comité Social et Economique. 

La présidence de la commission sera assurée par un membre du Comité Social et Economique.

Ils sont désignés par le Comité Social et Economique sur candidature reçue par le secrétaire du Comité Social et Economique.

10. Formations de membres du Comité Social et Economique 

		10.1    Formation économique 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 

Ce congé est accordé dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail pour le congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Exceptionnellement, si la formation est organisée dans l’entreprise et qu’il reste des places disponibles, certains suppléants et éventuellement les délégués syndicaux pourront y participer avec l’accord de la Direction et en respect du fonctionnement des services. 

Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres du Comité Social et Economique, dont les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par les articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail. 

Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours. 

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec un congé de formation économique, sociale ou syndicale, ouvert aux suppléants, sans pouvoir dépasser en cumul la durée de ce dernier congé.



Chapitre 4 : La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail 

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci- après CSSCT) est créée au sein de la société NOVAPEX qui comporte des installations classées SEVESO seuil haut (article L.  515-36 du Code de l’environnement).

En outre, la Direction a comme enjeux prioritaires la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble de son personnel, et pour objectif l’amélioration continue des conditions de travail sur l’ensemble de ses établissements. 

Le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT une partie de ses missions HSCT, à l’exclusion des missions consultatives ou du recours à l’expertise, dévolues exclusivement au Comité Social et Economique dont la CSSCT prépare alors seulement les délibérations.

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : 

Le périmètre de la CSSCT ;
Le nombre de membres de la Commission ; 
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ; 
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ;  
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

1. CSSCT unique

La mise en place du CSSCT interviendra à compter des élections professionnelles pour une durée de mandat identique aux mandats des membres du Comité Social et Economique.

2. Nombre de membres

Les membres de cette commission utilisent leurs heures de délégation dans le cadre des missions de la commission.

Cette commission est composée au minimum de 3 membres et au maximum de 4 membres du Comité Social et Economique, qui seront désignés dans tout ou partie des sites parmi les membres du Comité Social et Economique, dont 1 au moins du second collège.
A défaut de candidature parmi les membres élus du Comité Social et Economique, il sera permis à titre exceptionnel de proposer la candidature d’un salarié de l’entreprise non élu. 

Suite à candidature parmi les membres titulaires et suppléants ou à défaut parmi un salarié de l’entreprise, la désignation est réalisée lors de la première réunion suivant l’élection du Comité Social et Economique. 

La désignation a lieu par un vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents. Le Président du Comité ne participe pas au vote, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du Code du travail. 

Le Directeur de l’entreprise, ou son représentant, peut inviter de droit un ou plusieurs salariés compétents sur les questions de haut risque industriel et affectés à un des sites SEVESO, aux réunions pour lesquelles une question spécifique sur le haut risque industriel est à l’ordre du jour et nécessite sa participation. Il est octroyé à cet(s) invité(s) le temps nécessaire pour préparer cette réunion.

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée en accord avec la Direction. 

3. Missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et ses modalités d'exercice 

La CSSCT est invitée aux réunions portant notamment sur la prévention et l’analyse des risques professionnels, sur les plans de prévention et sur les arbres des causes liés à la sécurité du personnel de l’entreprise.

3.1.	Mission d’analyse des risques professionnels

La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.

3.2.	Mission de prévention des risques professionnels

La Commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.  Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.

3.3.	Mission d’inspection 

Il est confié à la CSSCT la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise au moins une fois tous les trimestres.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. 

Le temps consacré aux visites trimestrielles ne s’impute pas sur les crédits d’heures dédiés et est considéré comme du temps de travail effectif. A contrario, les visites volontaires proposées par l’un des membres de la CSSCT s’imputent sur les heures de délégation octroyées aux membres de la Commission. 

Toute visite fera l’objet d’un compte-rendu présenté à la réunion suivante du Comité Social et économique.

3.4.	Mission relative aux accidents du travail et maladies professionnelles

La Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail, notamment en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT doit être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité.

La CSSCT est invitée lors des réunions portant sur l’analyse des incidents ou accidents survenus et dont la Direction déclenche une analyse. 



Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Ces enquêtes graves seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :
−	L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
−	Un représentant de la CSSCT.

Les enquêtes graves feront l’objet d’un compte-rendu écrit rédigé par la délégation ayant réalisé l’enquête et transmis au Comité Social et Economique. Ce compte-rendu sera conservé dans les archives du Comité Social et Economique. 

En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels selon la réglementation applicable et transmis sans délais au Comité social et économique, en vue notamment de la tenue de la réunion prévue à l’article L. 2315-27, al. 2 du Code du travail.


3.5.	Autres Missions 

Le Comité Social et Economique peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers. 

Le Comité Social et Economique fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée.

Toute mission fait l'objet d'un compte-rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.


4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants de la CSSCT.

4.1.	Secrétariat

Un secrétaire est désigné au sein de la CSSCT par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la Commission. Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.  Il rédige et transmet les procès-verbaux. 

4.2.	Tenue des réunions

4.2.1.	Périodicité

Les Commissions se réunissent une fois tous les trimestres à l’initiative du Président pour étudier la situation de l’entreprise en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’établissement dont elle relève, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La Commission peut aussi être réunie à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. 

4.2.2. Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

4.2.3. Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

Le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable interne du service de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. 


4.2.4.	Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par un assistant mis à la disposition par la Direction. Le temps consacré par l’assistant à la rédaction des procès-verbaux des réunions est à la charge de s’impute sur ses heures de délégation. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. 



Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire. Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission/du Comité Social et Economique.

5. Moyens de la CSSCT

5.1	Heures de délégation

Les membres suppléants désignés à la CSSCT bénéficient de la mutualisation des crédits d’heures des élus titulaires.

Ce temps de délégation pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles en accord avec la Direction (tout événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches).

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Le temps alloué au recueil des faits dans le cadre des missions de la CSSCT, sous contrôle de la Direction, est rémunéré comme du temps sous condition de l’émission d’un compte-rendu circonstancié ex : fiche d’anomalie, tournée de sécurité). 

Au cas où un membre de la CSSCT serait non élu au Comité Social et économique, il bénéficierait d’un crédit individuel mensuel de 5 heures de délégation.  






5.2	Matériel

La Direction met à la disposition de la Commission une documentation juridique et technique à jour, en rapport avec l’activité de l’entreprise. La liste de cette documentation sera arrêtée en réunion. Elle pourra être réexaminée chaque année.

5.3	Local

Les membres de la Commission utilisent le local et les outils informatiques et téléphoniques des membres du Comité social et économique dont ils relèvent.


Chapitre 5 : Organisations syndicales et négociation collective

1.  Délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative, ayant recueilli au sein de la société NOVAPEX, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et économique, peut désigner un délégué syndical.

2.  Regroupement des Négociations Obligatoires

La négociation collective obligatoire se déroule au niveau de la société NOVAPEX.
Elle comporte deux négociations distinctes, organisée comme suit :

Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée (négociations annuelles)

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. 

Les parties conviennent toutefois que les thèmes objet d’accords négociés au niveau du groupe NOVACAP, auquel appartient la société NOVAPEX, sont réputés avoir été négociés au niveau de la société NOVAPEX et l’exonère de toute négociation en la matière.


Chapitre 6 : Dispositions finales 

1.  Caractère indivisible de LA SOCIÉTÉ NOVAPEX 

Les parties signataires s’engagent expressément à mettre en œuvre, en tant que de besoin au niveau de la société NOVAPEX, des sociétés, et tout autre niveau approprié, et par tous moyens, les mesures prévues par le présent accord.

2. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de son dépôt.

Il se substitue aux accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet, quel qu’en soit le périmètre.



3. Difficulté d’interprétation, révision, dénonciation

3.1 Difficulté d’interprétation

Les parties signataires conviennent, en cas de difficulté d’interprétation, de se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans le mois de la demande motivée d’interprétation transmise en lettre recommandée avec accusé de réception.

Un procès-verbal d’interprétation est alors établi. Il est réputé annexé à l’accord lorsqu’il revêt la signature de tous les signataires de l’accord.

A défaut il est considéré comme un procès-verbal de désaccord n’ayant que valeur de positions respectives.

3.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou celle(s) y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, notamment en cas d’évolution législative ou difficultés de fonctionnement. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. A défaut de réunion tenue dans les 3 mois, la demande est réputée refusée.



Toute modification du présent accord jugée nécessaire, devra recueillir l’accord des parties signataires dans le respect des dispositions légales et notamment des conditions de représentativité et majorité, et donnera alors lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Cet avenant modificatif donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

3.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation dans le respect d’un préavis minimum de trois mois.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Le présent accord sera déposé au DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords), ainsi que les pièces accompagnant le dépôt tel que prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage de la Direction.







Fait à ECULLY
Le 08 novembre 2018,
En 5 exemplaires originaux