ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part, 

XXX SAS

représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part, 

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de XXX SAS

représentée par Monsieur XXX, C.F.D.T
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société XXX SAS.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion :  7 novembre 2019
2ème réunion : 21 novembre 2019

Au cours de la réunion du 7 novembre 2019, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociations du 21 novembre 2019 figurent en annexe du présent accord.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale présente, la C.F.D.T, il a été convenu, à l’issue de la deuxième réunion du 21 novembre 2019, l’application des dispositions ci-après : 



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de XXX SAS et de ses différentes entreprises. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE 1 – REMUNERATION

Enveloppe Globale  d’augmentation salariale
La Direction consciente des problématiques de pouvoir d’achats rencontrés par les salariés mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, propose, après avoir entendu les propositions de la C.F.D.T, les mesures suivantes :

Aux regards des revendications initiales de l’organisation syndicale présente, la Direction a fait une 1ère proposition à 1,7 %.

En dernière mesure, la Direction propose pour l’année 2020 de procéder à une augmentation de la masse salariale globale de 1,8 %.

Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle conformément aux pratiques habituelles.

Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.

CHAMP D’APPLICATION
Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.

CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er janvier 2020.

Concernant les Ouvriers, ETAM et IAC (hors Chefs d’entreprise) les mesures individuelles seront intégrées dans HRA en Février 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.

PARTIE 2 – TITRES RESTAURANT

AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DU TITRE RESTAURANT
Une augmentation de la part patronale du Titre Restaurant est appliquée depuis le 1er janvier 2018 afin qu’elle atteigne 60% de la valeur du Titre Restaurant en 4 ans.
La valeur de ce dernier reste à 9,20 € et la part salariale est donc baissée de la valeur de l’augmentation de la part patronale (dans la limite de 60%).


Année		valeur		PP		PS
2018		9,2		5,11		4,09
2019		9,2		5,24		3,96
2020		9,2		5,38		3,82

CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés sédentaires ayant demandé à bénéficier de Titres Restaurants.

CALENDRIER
Ces nouvelles valeurs s’appliqueront à partir du  1er janvier 2020.

PARTIE 3 – MUTUELLE D’ENTREPRISE PRO BTP

Maintien Du CONTRAT SURCOMPLEMENTAIRE
Les cotisations patronales et salariales seront augmentées de 5% pour l’ensemble des salariés de la société. Les cotisations salariales restent inférieures à celles appliquées en 2014. 

Les garanties mutuelles et surcomplémentaires restent inchangées.

CHAMP d’Application
Le contrat surcomplémentaire s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société. 

CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2020.

PARTIE 4 – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de la société.
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 20 juin 2018.
En termes de rémunération il a pour objectif de porter une attention particulière à la situation salariale des femmes lors de leur embauche ainsi qu’à l’évolution de leur salaire à leur retour de congé de maternité ou d’adoption.

La Direction reprend les engagements de l’accord Groupe à savoir :
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ;
Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Conditions de travail et d’emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Articulation vie professionnelle et vie personnelle.

La Direction s’engage à suivre au plus près l’évolution des écarts qui pourraient être constatés entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toute nouvelle mesure qui serait jugée opportune.

L’analyse du rapport de la situation comparée femmes/hommes ne fait pas apparaître un écart de rémunération entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente. Aussi, les parties conviennent qu’aucune mesure n’est nécessaire.


PARTIE 5 – ACCORD DE PARTICIPATION

5.1 ACCORD DE PARTICIPATION :
Afin de mettre en œuvre la participation des salariés aux résultats de la société, la Direction et l’organisation syndicale ont signé le 28 juin 2017 un accord de participation dans lequel la réserve de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires de façon proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et non plus proportionnellement au total des rémunérations perçues.

5.2 CHAMP D’APPLICATION :
Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés.

5.3 CALENDRIER :
La Direction s’engage à verser les primes de participation avec la paie de mars 2020.

PARTIE 6 – MESURES DIVERSES

6.1 DISCRIMINATION SYNDICALE :
La Direction s’engage dans la lutte contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail et notamment la discrimination syndicale.

6.2 ASSISTANTE SOCIALE :
La Direction s’engage à poursuivre le contrat avec le centre social inter-entreprises afin que les salariés puissent bénéficier de l’aide de la conseillère sociale. Conformément à la demande des Organisations Syndicales, nous engagerons une négociation avec le centre afin que la permanence soit réalisée en dehors de la Société.   

6.3 ABONDEMENT CASTOR :
Les règles concernant le PEG sont déterminées au niveau du groupe VINCI et non localement.
Vinci a décidé de verser un abondement unilatéral de 400 € brut, à tous les salariés qui ont plus de 3 mois d’ancienneté au 15 décembre 2019, sur la paie de Décembre 2019.

6.4 INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT :
Les indemnités de Petit Déplacement seront revalorisées conformément à la grille de la FRTP 2020.


6.5 CAFÉ :
La Direction maintient la gratuité des boissons chaudes au siège pour les salariés de 7h00 à 8h00 et de 12h30 à 13h30. 

6.6 DROIT A LA DECONNEXION :
La Direction reste ouverte à travailler sur l’éventuelle élaboration d’une charte sur le droit à la déconnexion. 


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020. 

OPPOSITION
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de XXX SAS et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Dépôt – publicité
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Canéjan, le 8 janvier 2020

Pour la Direction XXX SAS 			Pour la C.F.D.T
Monsieur xxx 			Monsieur xxx


Annexe : 	Propositions de l’organisation syndicale C.F.D.T.