PROCES VERBAL D’ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SPL TERRITO’ARTS - 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SPL TERRITO’ARTS, dont le siège social est sis 23, rue Léopold Rambaud – 97490 SAINTE-CLOTILDE,
Représentée par        , Directeur général délégué et       , Directrice administrative et financière, dûment habilités par le Président,               ,
D’une part,
ET :
1	L’organisation syndicale CGT Réunion représentée par     en sa qualité de délégué syndical,
2	L’organisation syndicale CFDT-S3C représentée par      en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.



Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées à la Cité des arts, le mercredi 29 novembre 2017, le mercredi 7 mars 2018, le mercredi 4 avril 2018 et le mercredi 25 avril 2018.

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont communiqué les demandes et revendications respectives sous forme d’intersyndicale réunissant la CFDT et la CGT.

Il est à noter la grande particularité de cette année 2017, à savoir la concomitance entre la tenue de la présente NAO et la négociation de l’accord collectif portant sur le statut collectif au sein de la Cité des arts. Ces négociations bien qu’indépendantes, sont étroitement liées l’une à l’autre.

Les différentes réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à deux accords :
Le présent accord,
Et un accord portant sur le statut collectif.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales réunies en intersyndicale ont formulé les demandes suivantes :
Mise en place d’un outil de gestion du temps de travail, type badgeuse (négociation statut collectif),
Mise en place de forfaits jours pour les cadres (négociation statut collectif), 
Augmentation des salaires de base des groupes 8 et 9 selon la moyenne nationale de branche
Paiement des 20 premières heures supplémentaires (négociation statut collectif),
Déplafonnement du Compte-épargne temps (négociation statut collectif)
Mise en place d’une prime annuelle
Télétravail
Astreintes téléphoniques.

La Direction 
La Direction souligne que bien que l’exercice 2017 a connu une baisse de la compensation financière au titre de la délégation de service public de 250 000 euros, (soit environ 9% du montant de la compensation initialement prévue par la Collectivité), le résultat comptable de l’exercice 2017 fait ressortir un bénéfice prévisionnel de 17 000 euros environ (en attente de validation par le commissaire aux comptes). 

La Direction précise que les points suivants seront négociés dans le cadre de l’accord sur le statut collectif :
Mise en place d’un outil de gestion du temps de travail, type badgeuse,
Mise en place de forfaits jours pour les cadres 
Paiement des 20 premières heures supplémentaires,
Déplafonnement du CET.


En ce qui concerne l’augmentation de salaires de base du personnel des groupes 8 et 9 pour les rapprocher de la moyenne nationale de la branche, la direction a analysé et comparé les salaires de l’ensemble du personnel avec les moyennes nationales de branche de 2016. Il en ressort que les salaires du personnel Technicien Agent de Maîtrise (TAM) et CADRE sont relativement proches de la moyenne nationale. Par contre les salaires du personnel Employé Ouvrier (EMP), correspondant aux groupes 8 et 9 de la CCNEAC, sont sensiblement en dessous des salaires moyens nationaux de branche 2016 pour ces groupes.

Aussi la Direction propose les modalités suivantes :
Groupe 9 (écart de 30% par rapport aux salaires moyens de la branche en 2016 pour ce groupe) :
15% d’augmentation du salaire brut mensuel de base des salariés du groupe 8 (salaire de référence : avril 2018): au 1er juillet 2018,
Et 15% d’augmentation du salaire brut mensuel de base des salariés du groupe 8 (salaire de référence : avril 2018) : au 1er janvier 2019.

Groupe 8 : écart de 10% par rapport aux salaires moyens de la branche en 2016 :
10% d’augmentation du salaire brut mensuel de base des salariés du groupe 8  (salaire de référence : avril 2018) : au 1er janvier 2019.



La Direction comprend la demande des Organisations Syndicales relative à la mise en place d’une prime annuelle pour tous les salariés permanents. Cependant, au regard du contexte économique, cette demande nécessite une étude de faisabilité plus poussée. Cette demande pourra faire l’objet d’un autre accord au cours de cette année si les ressources financières de la structure le permettent. 

Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte très particulier de la NAO de cette année, se tenant en parallèle et concomitamment à la négociation des accords sur le statut collectif au sein de la SPL TERRITO’ARTS. Bien qu’il s’agisse de négociations indépendantes, faisant l’objet de protocoles d’accord séparés, les Organisations Syndicales, tout comme la Direction, sont conscientes que les sujets sont intimement liés et ne peuvent pas totalement être traités séparément.


Les Organisations Syndicales ont particulièrement insisté sur l’équité en matière de rémunération afin que toutes les catégories de personnel soient en adéquation avec les salaires moyens de la branche tirés du dernier rapport de branche de 2016. 
La Direction a accepté, dans un souci d’équité, de revaloriser les salaires des groupes 8 et 9 en deux temps.


La Direction, à l’écoute des revendications syndicales et des arguments présentés, a souhaité prouver son attachement au respect du personnel, à la reconnaissance du travail accompli, au professionnalisme attendu de chacun, en accordant un effort financier significatif pour les salariés des groupes 8 et 9.

C’est ainsi que les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT et la Direction ont décidé de signer le présent accord selon les modalités suivantes : 

1 / Augmentations salariales du Personnel Employé Ouvrier du groupe 9 en deux temps :


2 / Augmentations salariales du Personnel Employé Ouvrier du groupe 8 au 1er janvier 2019 :



3 / La Direction précise qu’elle ne pourra pas faire d’efforts supplémentaires cette année pour les autres catégories de personnel (TAM : des groupes 5 à 7 et CADRE : des groupes 1 à 4)). 

4 / La Direction précise qu’elle étudiera dans les prochaines semaines la possibilité de mettre en place :
- une prime de participation aux salariés qui serait liée aux résultats de l’entreprise,
- le télétravail,
- les astreintes téléphoniques. 
Objectif : la conclusion d’un accord avant le 30 juin 2018.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2018 après les formalités de dépôt et publicité.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis – Pôle travail, Inspection du travail, conformément aux dispositions légales.

Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Saint-Denis, le 
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)