Accord relatif aux mesures salariales pour l’année 2021

Entre les soussignés :

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SPL ARAC OCCITANIE »);

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE » (ci-après « SEM ARAC OCCITANIE»);

La société dénommée « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SPL AREC OCCITANIE) ;

La société dénommée « SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE » (ci-après « SEM AREC OCCITANIE ») ;

Le groupement d’intérêt économique dénommé « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE » (ci-après « GIE EPL REGIONALES OCCITANIE ») ;

Ayant constitué une Unité Economique et Sociale, reconnue par un accord signé le 5 mars 2018.

D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, à la date de signature du présent accord :

La CFE-CGC ;

La CFTC-CSFV OCCITANIE ;

Force Ouvrière.

D’autre part,


Article 1 : Objet de l’accord

Désireuses de maintenir une politique salariale dynamique malgré le contexte économique actuel, les Déléguées Syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la Direction de l’UES ont mené des négociations ayant abouti au présent accord, qui définit les mesures salariales qui seront mises en œuvre pour l’année 2021.

Sont exclus de cet accord :
les 4 membres du Comité de Direction restreint ;
les collaborateurs liés à l’une des sociétés constitutives de l’UES par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
les collaborateurs liés à l’une des sociétés constitutives de l’UES par un contrat d’intérim ;
les stagiaires issus de la formation initiale ou professionnelle.


Article 2 : Mesures d’augmentations générales et individuelles au titre de l’année 2021

2.1. 	Augmentation générale

Cette mesure concerne tous les collaborateurs présents au 31/12/20, quel que soit leur contrat de travail, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord.

Afin de favoriser l’évolution du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, il est attribué à chaque bénéficiaire du présent accord une augmentation de 1% de la rémunération annuelle brute.

Cette augmentation sera appliquée à partir de la paye du mois de janvier 2021.

2.2. 	Augmentations individuelles

Cette mesure concerne potentiellement tous les collaborateurs présents au 31/12/20, quel que soit leur contrat de travail, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition de(s) l’encadrant(s) et après validation du Directeur Général, en reconnaissance de la performance et de l’implication dans la tenue du poste, évaluées lors de l’entretien annuel individuel.

Les enveloppes dédiées aux augmentations individuelles sont les suivantes :

SEM ARAC : 0,4% à 0,8% de la masse salariale annuelle
SPL ARAC : 0,4% à 0,8% de la masse salariale annuelle
SEM AREC : 0,4% à 1% de la masse salariale annuelle
SPL AREC : 0,4% à 1% de la masse salariale annuelle
GIE : 0,4% à 0,8% de la masse salariale annuelle

Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur la paye du mois de mars 2021 avec rétroactivité au 1er janvier 2021.








Article 3 : Mesures relatives à l’attribution de primes au titre de l’année 2020

3.1. 	Prime collective
	
	Compte tenu des résultats financiers des sociétés, il ne sera pas attribué de prime collective au titre de l’année 2020.


3.2. 	Primes individuelles

Cette mesure concerne potentiellement tous les collaborateurs présents au 31/12/20, quel que soit leur contrat de travail, à l’exclusion des collaborateurs visés au 1er article du présent accord.

Les primes individuelles sont octroyées, sur proposition de(s) l’encadrant(s) et après validation du Directeur Général, en reconnaissance de la performance et de l’implication dans la tenue du poste, évaluées lors de l’entretien annuel individuel.

Le montant d’une prime individuelle est au minimum de 500€ brut et au maximum de 15% de la RAB base équivalent temps plein du collaborateur concerné.

Les enveloppes dédiées aux primes individuelles sont les suivantes :

SEM ARAC : 4% de la masse salariale annuelle
SPL ARAC : 4% de la masse salariale annuelle
SEM AREC : 8% de la masse salariale annuelle
SPL AREC : 3,5% de la masse salariale annuelle
GIE : 4% de la masse salariale annuelle

Les primes individuelles seront versées au plus tard sur la paye du mois de mars 2021.


Article 4 : rattrapage salarial

Il est décidé de poursuivre les augmentations dites de rattrapage en vue de réduire les écarts de salaire constatés sur une même fonction et à profils comparables. 

Cette mesure concerne potentiellement 15 personnes, appartenant à la SEM ARAC et à la SPL ARAC (salarié.e.s dont la rémunération mensuelle brute base temps plein est inférieure de plus de 10% à la rémunération mensuelle brute médiane du poste).

Les augmentations de rattrapage sont octroyées par le Directeur Général, après avis de(s) l’encadrant(s), en tenant compte de l’ancienneté dans le poste et de l’expérience, mais également de la performance et de l’implication dans la tenue du poste, évaluées lors de l’entretien annuel individuel.

Les enveloppes dédiées aux augmentations de rattrapage sont les suivantes :

SEM ARAC : de 0,5% à 1% de la masse salariale annuelle brute
SPL ARAC : de 0,5% à 1% de la masse salariale annuelle brute 

Ces augmentations seront appliquées au plus tard sur la paye du mois de mars 2021 avec rétroactivité au 1er janvier 2021.


Article 5 : bilan de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord, un bilan sera réalisé et communiqué au CSE au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.

Il portera notamment sur les indicateurs suivants :
Montant des enveloppes distribuées et poids par rapport à la masse salariale
Répartition, pour chacune des mesures prévues, selon le genre et le statut
Impact des mesures sur les rémunérations moyennes et médianes

D’autres indicateurs pourront être communiqués après demande du CSE.


Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction, sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante :  et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (TOULOUSE).
 
La direction adressera sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront en outre informés de la conclusion de cet accord par affichage sur les tableaux dédiés à cet effet.



Fait à Toulouse, le 14 décembre 2020


Direction de l’UES

Pour la SPL ARAC OCCITANIE : 



Pour la SEM ARAC OCCITANIE : 



Pour la SPL AREC OCCITANIE : 



Pour la SEM AREC OCCITANIE : 



Pour le GIE EPL REGIONALES OCCITANIE : 



Organisations syndicales

Pour la CFE-CGC : 



Pour la CFTC-CSFV OCCITANIE : 



Pour Force Ouvrière :