ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INVALIDITE, INCAPACITE, DECES »
AU BENEFICE DES CADRES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SODIQUARTIER
Dont le siège social est situé Route de Sant Malo – 35 760 SAINT GREGOIRE

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président

D’UNE PART

ET

Madame xxx, déléguée syndicale FO
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT 

élisant domicile au siège social de la société SODIQUARTIER


D’AUTRE PART


Après avoir rappelé que : 

Le 1er juillet 2019, à la suite du rachat du fonds de commerce du magasin Casino de SAINT GREGOIRE par la société SODIQUARTIER, les salariés de ce magasin ont été repris par la société SODIQUARTIER, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables au sein du magasin Casino de SAINT GREGOIRE ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert et prennent fin le 30 septembre 2020.

Lors du transfert, les garanties prévoyance ont été maintenues à l’identique pour les salariés ayant fait l’objet du transfert. Une DUE a été mise en place pour les nouveaux embauchés dans les mêmes conditions.

Il a été convenu d’engager des discussions entre la direction de la société SODIQUARTIER et les organisations syndicales représentatives afin de mettre en place un accord collectif global en maintenant les conditions du précédent accord.


A l’issue des négociations, les parties ont décidé de la continuité du régime de couverture prévoyance, au profit du personnel de l’entreprise visé par le présent accord, et ceci à compter du 01/10/2020.


Objet

Le présent document vise à préciser les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance. 

Le régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire.

Il est précisé que le régime de prévoyance visé par le présent document ainsi que le contrat d’assurance correspondant sont mis en œuvre conformément aux règles d’exonérations sociales (article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale) et de déductibilités fiscales (article 83 – 1° quater du Code Général des Impôts) applicables à date.


Bénéficiaires 

Les bénéficiaires des garanties sont les employés, ouvriers du niveau 7 à 9 au regard de la classification de la Convention Collective.

La couverture est obligatoire et prend effet au 1er jour de travail.


Prestations du régime et obligation d’information 

Les garanties couvrent les risques relevant du décès, de l’invalidité, ainsi que concernant les arrêts de travail, telles que décrites dans la notice d’information. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des bénéficiaires, que du seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective.

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque bénéficiaire du présent régime, une notice d’information détaillant les garanties et leurs modalités d’application.

Les bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.


Cotisations

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à : 
2,187 % sur la tranche 1 de la rémunération du salarié, dont 1,831 % de cotisation patronale et 0,357 % de cotisation salariale ;
2,967% sur la tranche 2 de la rémunération du salarié, dont 0,994% de cotisation patronale et 1,973% de cotisation salariale ;


L’obligation de la société se limite au seul paiement des cotisations ci-dessus uniquement pour les taux arrêtés dans la présente décision.




Maintien des garanties

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


6. Date d’effet et durée de l’accord collectif 

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/10/2020 et se substitue à tout accord et décision unilatérale ayant le même objet.

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt.
En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.



7. Dépôt – publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE  de l’Ille et Vilaine.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.


Fait à Saint Grégoire, le 29 septembre 2020

En 3 exemplaires
	


La délégation syndicale,				Pour la SAS SODIQUARTIER,			
		
xxx, DS FO                                       			Monsieur xxx
 



xxx, DS CFDT




Annexe : Notice d’information