PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE :
L’association Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris, représentée par M….. en sa qualité de Directeur Général

ET
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association, représentée par M….., Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association, représentée par M….., , Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, Représentée par M….., Délégué syndicale

Il est convenu, en vue de l’organisation des prochaines élections des représentants du personnel, au travers de la nouvelle Instance du Comité Social et Economique, l’Accord suivant :


Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise expose les modalités relatives à la désignation et au fonctionnement du CSE, et précise les prérogatives de ses membres.
Plus largement, la mise en place du CSE rend nécessaire une réflexion préalable relative aux enjeux clés du CSE, impliquant la Direction, et les organisations syndicales :

Périmètre du futur CSE 
Moyens du CSE
Informations, consultations, négociations, expertises, et Commissions
Gestion de l’emploi, de la Formation, et des conditions de travail

Au regard de ces enjeux, et dans un contexte où il importe de permettre la mise en place d’une nouvelle Instance adaptée au périmètre de l’association issu des fusions Clairière et Arapej, il incombe à la Direction et aux organisations syndicales de planifier, puis d’engager les négociations relatives aux projets d’Accords d’Entreprise permettant de poser les bases du fonctionnement du CSE, et des prérogatives des élus.





Au-delà de ce temps nécessaire à la préparation des élections du CSE, la Direction du Casp souhaite également se donner les moyens de pouvoir conduire de manière satisfaisante la Politique sociale de l’association ; qu’elle soit liée à la réalisation du cadre  réglementaire (NAO, DUER…), ou bien encore issue des évolutions de l’organisation de l’association (réorganisation des Etablissements, GPEC…).


Conformément au précédent Protocole d'accord préélectoral, les élections des représentants du personnel du Casp devaient être organisées en mai 2018.
Les Délégués du Personnel du Pôle La Clairière ont été élus en décembre 2016, et disposent d’un mandat venant à terme en mai 2018. 
Par ailleurs, le mandat des membres du CHSCT, désignés le 5 avril 2018, parvient à son terme en avril 2018.

Au regard de ces éléments, la Direction a proposé aux organisations syndicales de reporter le délai réglementaire relatif à l’élection de futurs représentants du Comité Social et Economique.


Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel (Casp et La Clairière), et des membres du CHSCT.


Article 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 20 mai 2019.


Article 3 : DUREE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 

Conformément aux termes de la Loi du 8 août 2016, la validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. 

Si cette condition n’est pas remplie et si l’Accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives. 

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois . 

L’Accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

Article 4 : Révision et  dénonciation de l’Accord
La révision du présent Accord via Avenant sera engagée selon les modalités mentionnées à l’.
La validité ce cet Avenant de révision  sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à tout  Accord d’entreprise. 

L’Avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des salariés concernés par le présent Accord.
Il est par ailleurs précisé, que, conformément au cadre réglementaire, le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Article 5 : Dépôt légal.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CASP.
Il entrera en vigueur sous réserve des dispositions légales indiquées ci-avant.

A l’issue de ces délais, il sera adressé à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Montreuil, le 5 avril 2018
Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical cftc

Délégué Syndical CGT

Directeur Général