Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre
 pour faire face à l’épidémie COVID19

Rolls-Royce Civil Nuclear SAS






ENTRE


	la SociÉtÉ :	ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS
	SAS au capital de 1.000.944 euros
	RCS Grenoble B 433 681 525


	dont le siège est situé :	23, Chemin du Vieux Chêne
		38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE :	516 salariés


          représentée par :		Eric BLANC, en sa qualité de Président Nuclear, Instrumentation & Controls France


d'une part,



ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

	



d'autre part.




Préambule

Les Délégués syndicaux ont sollicité la Direction afin de réviser l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre pour faire face à l’épidémie COVID19.
  
Cette crise sanitaire, entrainant une crise économique, nous  oblige à nous organiser d’un point de vue entreprise, pour continuer à répondre aux attentes de nos clients et à contribuer aux missions de fournisseur critique qui sont les nôtres au sein de la filière nucléaire.
Tout cela en assurant la sécurité et la santé des personnes qui travaillent en usine, sur sites, en télétravail, et en limitant évidemment le risque de propagation de ce virus.

La période de confinement a été compliquée et a demandée de faire preuve d’efficacité en mettant en place de nouvelles façons de travailler et à adapter notre fonctionnement.
Les salariés ont su faire preuve d ‘engagement dans cette première étape et de flexibilité.
Nous entrons dans la période visant au redémarrage complet de l’activité.

Compte tenu des évolutions de la situation sanitaire et économique, il a été convenu des évolutions suivantes : 

Article 1 : Mesures relatives à l’hygiène la santé et la sécurité des salariés 

Mise en place : 
- d’un guide d’accueil en usine
- des protocoles pour les déplacements en France et à l’étranger 


Concernant le travail en usine

Mobilisation de l’équipe SSE pour définir les conditions de travail en sécurité :
Maintien des mesures d’hygiènes afin de limiter la propagation du virus 
Distanciations « hommes et établis », limitation des regroupements, nettoyage renforcé, confinement des réceptions en zone pendant  24h, rappel des règles d’hygiène…
MAJ hebdomadaire de la capacité d’accueil des salariés en usine
Infirmerie : présence de l’infirmière 100% à compter du 29 juin 2020 

Concernant le travail en télétravail 

Afin de revenir à un mode d’activité normal, chaque salarié devra revenir progressivement et régulièrement en usine à partir du mois de juin 2020.
Le retour de chaque salarié en usine sera organisé par le manager, dans la limite de la capacité définie pour chaque service par la cellule de crise COVID-19.

La Direction et le CSE ont convenu de lancer une enquête 

 
Concernant le travail sur sites (CNPE) :

L’alignement sur les mesures mises en place par EDF ainsi que leurs renforcements par des mesures Rolls-Royce restent en vigueur.





Article 2 : Mesures d’ordre économique et financière 

Prolongation  du chômage partiel 

Une demande de prolongation de chômage partiel a été déposée et acceptée par l’administration jusqu’au 30 septembre 2020.
La Direction s’était engagée sur la période du 16 mars au 16 juin 2020 à maintenir à 100% le salaire de base des salariés impactés par de l’activité partielle.
L’indemnisation versée par l’Etat sur la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 correspondait à 70% de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 4,5 SMIC), soit environ 84 % du salaire net.

Au 1er juin 2020, dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle par l'État a évolué pour les secteurs où l'activité économique a repris progressivement. Elle est passée de 70 % à 60 %,  l'employeur devant désormais  financer auprès des salariés le delta pour maintenir une indemnisation à 70% (84% du net).

Nous avons décidé de maintenir l’indemnisation à 100% sur le mois de juin 2020.

Toutefois, et compte tenu de l’évolution de la prise en charge du gouvernement et de la situation économique de l’entreprise, les modalités d’indemnisation de l’activité partielle seront  révisées à compter du 1er juillet 2020. A partir de cette date, les salariés en activité partielle percevront l’indemnité légale, à savoir  70% de leur salaire brut soit 84% du net, ce qui inclut une participation de l’entreprise de 10%.

Des mesures ont d’ores et déjà été prises afin de limiter le recours à  l’activité partielle au sein de l’entreprise.

Les personnes vulnérables, actuellement indemnisées par le chômage partiel, feront l’objet d’un accompagnement afin d’envisager les conditions de leur reprise si elles le souhaitent.

Le CSE  a été informé et consulté le 18 juin 2020 sur ces nouvelles mesures.
	
Article 3 : Mesures relatives à l’organisation du temps de travail (hors équipes d’intervenants sites CMS)

La crise sanitaire et économique que nous traversons, nous amène à maintenir des mesures exceptionnelles et temporaires en ce qui concerne l’organisation du temps de travail afin de permettre la mise en œuvre des mesures de barrières sanitaires et de distanciation, d’assurer la reprise de l’activité à terme, et de limiter les coûts.

Mesures concernant la gestion du temps de travail 

Afin de prendre en compte les contraintes de l’entreprise dans cette situation exceptionnelle et d’assurer une efficacité collective de l’activité, il est convenu que :

à compter du 22 juin 2020, les bâtiments de Rolls-Royce seront ouverts progressivement en fonction des besoins des BU/ OP/BP.
 7h30 à 18h. 

 chaque salarié doit respecter l’horaire de travail hebdomadaire suivant :

Ouvriers / Techniciens / Administratifs : 38h par semaine 
Ingénieurs &  Cadres   P1 & P2 : 39h50 par semaine
Ingénieurs &  Cadres P3 en Forfaits Jours : respect des durées de repos journalier & hebdomadaire



Compte tenu de cette mesure, il est demandé à chaque salarié de réaliser son horaire hebdomadaire en respectant les plages horaires de présence fixes et les horaires d’ouvertures des bâtiments (7h30 – 18h) : 
9h-11h30 et 14h-16h
Un minimum de 45 minutes pause déjeuner

Dans ce contexte, aucune demi-compensée ne pourra être acceptée. Celles qui auraient été posées par anticipation seront annulées.
A titre exceptionnel et d’un commun accord avec le manager, les salariés qui disposent d’un compteur d’heures positif avant le 12 avril 2020,  pourront poser des absences par journée entière (7,6h). 

Mesures concernant les RTT et de congés payés 2020 des salariés


Fermeture de l’entreprise & Gestion des RTT 2020 

Dans le cas où l’entreprise serait amenée à fermer la semaine 53, les jours ont été comptabilisés en CP.
Le service paie a procédé à la réservation des 4 jours de CP nécessaires dans BODET. 

Depuis le 5 juin 2020, les  salariés ont à nouveau la possibilité de poser des RTT.

En fonction de l‘évolution de la situation, la Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront de nouveau pour statuer des modalités de potentielles futures fermetures de l’entreprise.
Les élus du CSE seront informés  avant  la mise en œuvre de ces décisions.

Fixation des Congés Payés 

Depuis le 5 juin 2020, les limitations concernant la prise de CP sont levées.
Il est donc désormais possible de poser plus de 3 semaines consécutives de CP sur la période estivale.
La planification des CP est à réaliser avec le manager. Leur validation dépend de la charge de travail de chaque service pour les mois à venir.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, la règle conventionnelle article 1.2.2 relative aux jours supplémentaires pour décalage de CP à la demande de la Direction reste suspendue jusqu’à la fin d’année 2020.


Article 4 : La durée d’application et la révision

Il est convenu que cet avenant s’applique sur la période du 22 juin 2020 au 31 Décembre 2020 et pourra être amendé si besoin.

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de l’accord. Toute demande de révision devra être adressée par mail auprès du Président, de la DRH et à chacune des autres parties signataires, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible suivant la réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation. L’éventuel avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.


Article 5 : Le dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.




Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le 25/06/2020

Pour la Société, 	Pour les Organisations Syndicales suivantes : 


							CFDT		CFE CGC
					
							CGT