Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 



Entre 

La société ATMOSPHERES, dont le siège social est situé au 20 rue Georges Méliès 78390 Bois d’Arcy, représentée par Madame Marion ANSTETT agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part

et 

Le comité d’Entreprise de la société ATMOSPHERES pris en ses élus :

- Monsieur 
- M………
-M………..

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

La Direction et les représentants du personnel de la société ATMOSPHERES, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.





Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2242-5 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société ATMOSPHERES en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ATMOSPHERES.


Article 3 - Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la société ATMOSPHERES et les représentants du personnel ont convenu de conduire conjointement une analyse sur les bases des constatations de la direction. A cet égard, dans le présent acte, les actions proposées ont été choisies au regard desdites constatations de la direction après consultation des représentants du personnel.


Article 4 - Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes. 

Ainsi, il est constaté que :

En matière d’embauche, les postes sont essentiellement sur les animateurs, les chefs de secteur, les chefs de projet, les managers force de vente qui constituent la plus grande majorité des effectifs de la société. Sur ces trois dernières années l’effectif demeure à peu près constant sachant que la population masculine est majoritaire. 

Au titre de l’année 2017, bien que les femmes soient moins représentées dans la société ainsi que dans certains services, la rémunération moyenne qu’elles perçoivent demeure inférieure à la rémunération moyenne perçue par le personnel masculin et au sein de la société.

Cela peut s’expliquer par plusieurs raisons :


Le personnel masculin occupe des postes plus qualifiés (à responsabilités et techniques) dans certains services
Le personnel masculin et féminin occupe des postes à temps complet en ce qui concerne les postes dits permanents alors que les postes d’animation commerciale sont par nature et structurellement à temps partiel quelque soit le personnel qui y est employé. 

Dans le cas des postes qualifiés (à responsabilités et techniques), il faudrait envisager de promouvoir l’évolution professionnelle du personnel féminin qui est sous-représenté et occupe principalement les postes les moins rémunérateurs.

Parmi les services mixtes, c’est à dire au siège social, les services développement web, administratif et financier, direction des opérations et direction des forces de vente présentent une majorité de personnel masculin. Là aussi, il conviendrait de promouvoir une représentation du personnel féminin à ces postes.

Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.


Article 5 - Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ATMOSPHERES.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 

Article 5.1- Garantie des niveaux de rémunération effective femmes-hommes équivalents avec les mêmes possibilités d’évolution

5.1.1 – Garantie d’une rémunération effective équivalente à l’embauche

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle est totalement indépendante du sexe de la personne recrutée. La société ATMOSPHERES garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles à poste identique et fonction égale pour le .

Une étude sera réalisée pendant la durée d’application du présent accord ainsi qu’un audit social afin de s’assurer de l’égalité de traitement et de la réelle neutralité d’application des critères de fixation des salaires à l’embauche.

Les résultats de cette étude seront présentés à la commission de suivi. 

Cette action permettra en outre de sensibiliser l’ensemble du personnel et, plus particulièrement, le service des ressources humaines à cette problématique et au respect de la législation.

5.1.2 – Garantie d’une rémunération effective équivalente à un même niveau de fonction

Une étude sera réalisée pendant la durée d’application du présent accord ainsi qu’un audit social afin de s’assurer de l’égalité de traitement et de la réelle neutralité d’application des critères de rémunération effective du personnel actuellement en poste.

Dans le cadre de cette étude, la société ATMOSPHERES s’engage à réexaminer les grilles de classification conventionnelle afin de détecter une éventuelle sous-évaluation des emplois masculins ou féminins, liée à de potentielles représentations stéréotypées des compétences.

Sur la base des résultats de son examen, la société ATMOSPHERES opérera, si besoin, un réajustement de sa politique salariale visant à résorber les éventuelles inégalités de rémunération entre hommes et femmes.

La société ATMOSPHERES établira, chaque année, un bilan sexué des augmentations individuelles, par filière, durée du travail et des salaires de base par niveau de classification afin de permettre à la Commission de suivi de s’assurer du respect de cet engagement.

5.1.3 – Garantie d’une égalité hommes-femmes dans les évolutions professionnelles

Afin d’assurer une égalité de traitement au bénéfice de l’ensemble du personnel au sein de la société ATMOSPHERES, les évolutions professionnelles (changement de coefficient, de catégorie professionnelle, accès à un niveau de responsabilité supérieur, etc…) sont exclusivement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques.

La société ATMOSPHERES a également conscience du fait que des événements liés à la vie personnelle et familiale du personnel peuvent également être de nature à impacter l’évolution professionnelle des salariés.

La société ATMOSPHERES entend limiter cet impact en rendant prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante, en facilitant l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille par le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants et par le développement du recours au e-learning et en favorisant l’évolution professionnelle après une absence liée à la parentalité d’au moins 12 mois par la mise en place de période de professionnalisation au profit des salariés qui le souhaitent.

Un bilan annuel de ces mesures sera soumis et discuté chaque année avec la Commission de Suivi afin de permettre à la société ATMOSPHERES de s’assurer de l’effectivité de l’égalité de traitement dans les évolutions professionnelles.


Article 5.2 – Favoriser des parcours professionnels identiques et une mixité de tous les services

L’action en faveur de l’égalité de traitement des salariés doit, dans une perspective dynamique, s’attaquer à l’ensemble des obstacles auxquels sont confrontés les salariés dans leur évolution professionnelle.

L’examen des rapports égalité hommes-femmes permet de déterminer les types de postes ou services fortement masculinisés ou, à l’inverse, fortement féminisés. Une attention particulière est apportée aux postes à responsabilités.

A la suite de cet examen au sein de la société, des objectifs quantifiés et les moyens pour y parvenir sont définis afin d’augmenter le pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Parmi les moyens d’actions, la société ATMOSPHERES prévoit de :

Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution

Présenter au manager au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue

Faire bénéficier à tout nouvel embauché du cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise par la découverte et l’exercice des principaux métiers de l’entreprise

Une communication des progrès réalisés sera effectuée annuellement au cours de la Commission de suivi de l’accord.


Article 5.3 – Favoriser pour tous les salariés l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’amélioration des conditions de travail facilite l’équilibre entre hommes et femmes au sein de la société sur les différents postes de travail.

La société ATMOSPHERES souhaite donc alléger les contraintes de poste par un travail en amont.

La société ATMOSPHERES s’est donc engagée dans une démarche volontariste de développement et d’encadrement du dispositif de télétravail, régulier ou occasionnel, pour éviter les risques de désocialisation ou d’inflation du temps de travail.

La société ATMOSPHERES s’engage également à élaborer une charte des temps afin d’assurer une limitation des réunions le soir ou tôt le matin, une planification des réunions à l’avance, un encadrement des horaires de réunion prenant en compte le temps de présence des salariés.

Par ailleurs, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la société ATMOSPHERES privilégiera l’organisation de formation sur site ou e-learning chaque fois que cela sera possible.

Les parties conviennent que l’égalité professionnelle dans l’entreprise ne pourra progresser que si la parentalité est mieux partagée entre les femmes et les hommes en permettant que les hommes prennent également les différents types de congés liés à l’enfant (congé parental d’éducation, congé adoption, congé de paternité, congé enfant malade, congé d’hospitalisation d’un enfant, congé de présence parentale, congé de soutien familial). L’entreprise sera attentive à ce que les informations données à ce sujet concernent également les femmes et les hommes.

Les parties soulignent l’importance de favoriser la reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation. A cette fin, afin de favoriser les conditions de retour des salariés absents pour congés familiaux, la société ATMOSPHERES permettra, à ceux qui le souhaitent, de maintenir un lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès email...). Une attention particulière sera également apportée pour gérer avec une bonne anticipation la fin des avenants de congé ou de travail à temps partiel, leur renouvellement ou la reprise du travail à temps plein.

Un bilan annuel de ces mesures sera soumis par la société ATMOSPHERES et discuté chaque année avec la Commission de Suivi.

Article 6 : Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel global pour la période de mise en œuvre de l’accord, estimé à 6.000 euros. 

Article 7 – La Commission de Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent d'instituer une Commission de suivi du présent accord. 

Cette Commission est composée de….élus et de…représentants de la direction de la société (qui pourront être assistés de la direction des ressources humaines du groupe), soit à la date des présentes :
-  ..... (prénom) ..... (nom) ;
-  ..... (prénom) ..... (nom) ;
- …..
Elle se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Les membres de la Commission recevront, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion de suivi, un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport comporte des indicateurs rendant compte des progrès réalisés dans les différents domaines visés par le présent accord et en comparaison avec le rapport de référence établi l’année précédente.

Ce même document sera également transmis aux membres du Comité Social et Economique.

Dans le cas où les membres de la Commission de suivi souhaiteraient obtenir des informations complémentaires sur le rapport, les questions devront être remontées à la Direction des Ressources Humaines au moins une semaine avant la tenue de la réunion.

Les membres de la Commission de suivi seront amenés à donner leur avis sur l’état des lieux et les plans d’actions qualitatifs et quantitatifs réalisés par la société ATMOSPHERES.

La commission a pour mission :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord ;
L’étude de l’effet des actions ;
Le suivi des objectifs et indicateurs ;
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.


Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de la date de la signature. 


Article 9 : Approbation par les salariés
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du code du travail.


Article 10 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par notamment courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier remis en main propre.

Article 14 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 16 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège social de la société ATMOSPHERES et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de VERSAILLES.

Article 17 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Fait à Versailles,
Le __ _______ 2018

En autant d’exemplaires que l’exige la loi

Pour la société ATMOSPHERES

Madame Marion ANSTETT



Pour les représentants du personnel

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