ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS 
TIME SAVING ACCOUNT AGREEMENT


Article 2 : Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les Salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de l'Office Manager (Gestionnaire du Bureau)/la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Un modèle de demande d'ouverture de compte et d'alimentation du CET se trouvent en Annexe 1 et 2.
Article 3 : Alimentation du CET en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de congés payés ou repos dont la liste est fixée ci-après.
tout jour de congé payé au-delà de 20 jours ouvrés de congés payés pour une année complète (ces 20 jours ouvres devant impérativement être pris);
jours acquis au titre du fractionnement du conga principal ;
jours de repos accordes aux Salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en jours ;
jours de repos liés à la réduction du temps de travail défini en heures ;
heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au. titre des repos compensateurs obligatoires.
Article 4 : Plafond
La durée de l'épargne sur le CET n'est pas limitée.
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
Par exception, ce plafond n'est pas applicable pour les jours capitalises en 2020.
Article 5 : Garantie 

Article 2: Opening and functioning of the CET
The opening of a CET is at the exclusive initiative of the employee. Employees shall submit a written request to the Office Manager/Human Resources Department, specifying the means of funding of the account. Template forms when opening and/or funding the CET can be found in Appendices 1 and 2
Article 3: Time supplied to the CET
Each employee will have the possibility to fund the CET with days of paid holidays or rest days as set out below.
any day of paid holiday above 20 worked days of paid holiday for a full year (those 20 worked days must be taken on a mandatory basis);
days earned in respect of the splitting of the main leave;
rest days related to working time arrangement in days;
days worked beyond the working time arrangement in days;
rest days linked to the reduction in working time defined in hours;
hours of compensatory rest for overtime hours.
Article 4: Ceiling
There is no limit to the duration of savings on the CET.
The total of funded days shall not exceed 10 days per year.
By derogation, this ceiling does not apply for days funded in 2020.
Article 5: Guarantee



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La Société s'engage à mettre en place un système de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plus haut montant des droits garantis fixes en application de l’article L.3253-17 du Code du travail.
Article 6: Prise en compte des éléments du CET
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant valorise dans les conditions suivantes : taux horaire du salarié applicable à la date de transfert sur le CET.
Article 7: Utilisation du CET pour l'indemnisation de congas
Le CET peut être utilise pour l'indemnisation de tout ou partie
d'un congé légal sans solde i.e. congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité nationale ;
d'un congé sans solde pour convenances personnelles - dans ce cas, la date et la durée de ce congé devront être validé par la Société ;
d'un congé pour enfant gravement malade/conjoint ou parent dépendant —dans ce cas le salarié devra fournir le justificatif adapté et les congés seront pris au moment justifiant la présence de l'aidant
d'un congé de fin de carrière . En effet, les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour 

The Company undertakes to set up a financial guarantee system covering sums saved in excess of the highest amount of guaranteed rights set pursuant to Article L3253-17 of the French Labour Code.
Article 6: Functioning of the CET
The leave and rest days assigned to the CET are converted into money: each day of leave is converted into the amount of the corresponding daily wage valued under the following conditions: employee's hourly rate applicable on the date of transfer to the CET.
Article 7 : Use of the CET for leave compensation
The CET can be used for the compensation of all or part of:
unpaid statutory leave, i.e. sabbatical leave, leave for setting up or taking over a business, parental leave, family solidarity leave, leave for a close relative, national solidarity leave;
an unpaid leave of absence for personal reasons - in this case, the date and duration of this leave must be validated by the Company;
a leave for a seriously ill child/spouse or dependent parent - in this case the employee must provide the appropriate justification and the leave will be taken during the time justifying the presence of the employee;
an "end of career" leave. Indeed, the rights assigned to the CET and not used during the course of the career may allow the employee to anticipate his retirement or, if necessary, to reduce his working hours during a progressive early retirement. An employer who is considering the retirement of an employee with rights registered in his or her account is required to give sufficient notice to enable the employee to liquidate all of his or her rights. This period shall be at least equal to the conventional period of notice plus the total period required for taking end-of-career leave. An employee who intends 



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la prise du congé de fin de carrière. Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. En cas de préretraite progressive d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est solde au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratique avant la préretraite.
Article 8 : Procédure d'utilisation du CET
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalises pour financer un des congés vises à l’article 7, il doit adresser sa demande de déblocage à l’Office Manager (Gestionnaire de Bureau)/au service de la DRH en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques a chaque congé. Il doit mentionner précisément le volume des droits débloquer.
Ce déblocage est subordonné à l'autorisation par l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire fixe brut habituel perçu au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis dans le CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

to retire voluntarily must inform the employer within a period at least equal to the legal notice period plus the total period of notice required to take the "end-of-career" leave. In the event of gradual early retirement of an employee, an agreement between the employer and the employee will determine the conditions for charging the hours registered in the CET to the working time performed during the early retirement. Should the reduction of working hours to zero not allow for the full liquidation of the retirement rights, the remainder of the end-of-career leave shall be paid at the end of the early retirement on the basis of the working hours worked before the early retirement.
Article 8: Procedure to use the CET
When an employee wishes to use the rights he/she has accrued to finance one of the leaves referred to in Article 7, he/she must send his/her request to the Office Manager/Human Resources Department and comply with the legal time limits specific to each leave. The employee should mention precisely the volume of paid leave he/she wishes to use.
The use of the CET is subject to the employer's authorisation for the leave and to the effective taking of such leave by the employee.
The specific conditions of recourse to accrued paid leaves are set out in a written document signed by the employer and the employee.
Compensation for the leave is calculated on the basis of the usual fixed gross salary paid to the employee upon the taking of the leave. Payments are made at the normal pay dates and are subject to social security contributions.



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Article 9 : Notification au salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informe de l’état de son CET tous
les ans.
Article 10 : Transfert du CET
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur vises à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d'entreprise prévoyant la mise en place d'un compte épargne-temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
Article 11 : Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées a l’article 10 de l'Accord, la clôture du CET.
Une indemnité compensatrice d'épargne-temps doit alors être versée au salarié, correspondant la valeur des droits capitalisés
Article 12 : Information des Salariés
Tous les Salariés de la Société seront informés des modalités générales de l'Accord par une note d'information par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen, y compris électronique.
Article 13 : Règlement des différends
Les différends qui pourraient survenir dans l’application de l'Accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur résolution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l'Accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

Article 9 : Notice of information to the employee
The employee will be informed of his/her rights on the CET every year.
Article 10: Transfer of the CET
The transmission of the CET is automatic should there be a modification of the employer's legal situation as provided in Article L. 1224-1 of the French Labour Code (TUPE).
The transfer of the CET between two successive employers, in other cases than the one provided by Article L. 1224-1 of the French Labour Code, is possible, provided that the new employer benefits from an agreement setting up of a time savings account. This transfer should be done through a tripartite agreement.
Article 11: Termination of employment
Termination of the employment contract for any reason whatsoever shall result in the closure of the CET except in case of transfer as mentioned in article 10 above.
A compensatory time-savings allowance will be paid to the employee accordingly, corresponding to the value of accrued rights.
Article 12 : Information of the employees
All employees of the Company will be informed of the general terms and conditions of the Agreement by means of an information notice posted in the areas reserved for staff communication or by any other means, including electronically.
Article 13 : Dispute settlement
Any dispute which may arise in relation to the application of the Agreement or its amendments will be disclosed to the CSE which will suggest solutions in order to settle it.
During the dispute, the application of the Agreement will continue in accordance with the rules it states.



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A défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 14 : Durée de l’Accord
L'Accord est conclu à durée indéterminée.
L'Accord entrera en vigueur à compter du 5 Octobre 2020.
Article 15: Révision et dénonciation de l'Accord
15.1. Révision
L'Accord ne pourra être révisé que par avenant et devra faire l’objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’Accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

dans le délai maximal de 3 mois, les parties	ouvriront	une nouvelle négociation ;

les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

L'Accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification ultérieure issue de nouvelles dispositions légales en matière de CET se substituera de plein droit à celles de l’Accord devenues non conformer.
15.2. Dénonciation
L'Accord, pourra être dénoncé unilatéralement conformément à l’Article D.3323-8 du code du 

In case of failure to come to an agreement, the dispute will be referred to the appropriate jurisdiction.
Article 14 : Duration of the Agreement
The Agreement is concluded for an indefinite period of time and shall enter into force as from 5 October 2020]
Article 15: Modification and termination of the Agreement
15.1 Modification
The Agreement can only be modified by amendment and will have to be filed with the Labour Authority (DIRECCTE).
Each party will be entitled to request the modification of a part or the entirety of the Agreement according to the following procedure:
every request must be sent via registered letter with acknowledgment of receipt to the signatory party and specify the articles it seeks to modify as well as the modification proposed;
in the maximum period of 3 months, the parties will start a new negotiation;
the parts of the Agreement that are to be revised will remain in effect until the
conclusion of a new agreement;
The Agreement being entered into in application of French law, any future modification of the applicable legal provisions regarding CET will automatically replace the obsolete provisions of the Agreement.
15.2. Termination
The Agreement can be terminated unilaterally in accordance with Article D.3323-8 of the French

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Annexe 1
Demande d'ouverture d'un compte individuel d'épargne-temps
Nom : ..... 
Prénom : ...... 
Fonction : ......
Je demande, par la présente, l'ouverture d'un compte individuel d'épargne-temps, en application de l’accord sur le compte épargne-temps, du [■], en vigueur au sein de la Société.
Je souhaite par ailleurs y affecter ........jours (ou
	heures) sur les droits que j'ai acquis au titre 
de :
Mes jours de congas paves annuels au-delà de 20 jours ouvres ;
Mes jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
Mes jours de repos relatifs à ma convention individuelle de forfait en jours;
Mes jours de travail effectués au-delà de 
la durée prévue par ma convention
individuelle de forfait en jours ;
Mes jours de repos liés à la réduction du temps de travail défini en heures;
Mes heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.

Appendix 1 
Request for the opening of a time saving account
Name • 	 
Surname 	 
Functions : 	 
I hereby request the opening of a time saving account in accordance with the agreement dated [■] applicable within the Company.
I would like to assign the following rights on my time saving account :
My days of annual leave above 20 worked days per year;
My days earned in respect of the main leave split;
My rest days related to working time arrangement in days;
My days worked beyond the working time arrangement in days;
My rest days linked to the reduction in working time defined in hours;
My hours of compensatory rest for overtime hours.



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Annexe 2
Demande d'alimentation du compte
Nom :	 
Prénom :........
Fonction : 	 
N° du compte : 	 
Veuillez transférer sur mon compte épargne- 
temps	jours (ou 	 heures) sur les droits 
que j'ai acquis au titre de :
Mes jours de congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvres ;
Mes jours acquis au titre du fractionnement du conga principal ;
Mes jours de repos relatifs à ma convention individuelle de forfait en jours ;
Mes jours de travail effectués au-delà de la durée prévue par ma convention individuelle de forfait en jours ;
Mes jours de repos liés à la réduction du 
temps de travail défini en heures;
Mes heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.
Fait le 	 à 	 
Signature 

Appendix 2
Request to fill my time saving account
Name :...	 
Surname :	 
Functions 	 
Account number : ............
I hereby request that the following rights be transferred on my time saving account :
My days of annual leave above 20 worked days per year;
My days earned in respect of the main leave split;
My rest days related to working time arrangement in days;
Li My days worked beyond the working time arrangement in days;
My rest days linked to the reduction in working time defined in hours;
My hours of compensatory rest for overtime hours.
On .... In ...... 
Signature

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