ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE BPCE-IT




Entre l’entreprise BPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT), Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M_____________________________________________, délégué syndical [CFDT] ;
M_____________________________________________, délégué syndical [UNSA] ;
M_____________________________________________, délégué syndical [SUD- Solidaires].





Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles, de favoriser la participation des salariés et de s’inscrire dans les objectifs de digitalisation prônés par le Groupe, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article R.2314-5 à R.2314-18 du code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique. 

Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de BPCE-IT pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ainsi que toute élection partielle des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place du dispositif de vote électronique à un prestataire extérieur spécialisé, choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire doit respecter les dispositions légales relatives à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord utilise exclusivement le vote par internet. 
Aucune autre possibilité de vote n’est ouverte.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique (prestataire de vote électronique). 

article 2 – MODALITES PREALABLES AU VOTE

Article 2.1 - Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral mentionne l’accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le protocole préélectoral indique, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi par l’entreprise pour mettre en place le vote électronique au sein de BPCE-IT.

Article 2.2 - Etablissement des fichiers et contrôle

Les listes électorales sont établies et contrôlées par BPCE-IT conformément aux dispositions légales. 
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de BPCE-IT. 
L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 2.3 – Cahier des charges et formation sur le système de vote

Le cahier des charges annexé au présent accord est mis à la disposition des salariés via le site intranet. 
Les représentants de listes de candidats et les membres du bureau de vote dont la composition est précisée dans le protocole d’accord préélectoral, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique choisi, organisée par BPCE-IT.

Article 2.4 – Protection des données

Le système de vote électronique retenu fait l’objet d’une déclaration nécessaire en termes de règlementation générale de protection des données (RGPD) en vigueur. 

Article 2.5 – Expertise préalable indépendante

Préalablement à sa mise en place ou après toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du Travail en vigueur. 

article 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 3.1 – Lieu et temps du scrutin

Les électeurs ont la possibilité de voter, à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Article 3.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Chaque salarié dispose, avant l’ouverture du 1er tour, d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, et ce, afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.
Les dates, heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes après le scrutin est publique. La présence d’au moins 2 titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin et aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Ainsi, les membres du bureau de vote, chargés du contrôle du bon déroulement des élections, doivent respecter le secret du scrutin. 

Article 3.3 – Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit par mail, avant le 1er tour des élections, l’adresse du site, les moyens d’authentification ainsi que les coordonnées de l’assistance téléphonique en cas de besoin. Les électeurs en absence longue durée durant la période des élections reçoivent l’adresse du site et les moyens d’authentification à leur domicile, par courrier simple.
Ces codes sont valables pour les 2 tours.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès.
En cas de perte de ses identifiants, l’électeur a la possibilité d’appeler l’assistance du prestataire, qui après contrôle de son identité, lui renvoie ses identifiants sur l’adresse e-mail de son choix, ou sur le numéro de téléphone, ou sur demande expresse de sa part, par courrier à son domicile.
Lorsque les identifiants sont renvoyés, une étape d’authentification est prévue par le prestataire du vote électronique.

Article 3.4 – Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à l’élection. 
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. 

ARTICLE 4 – CLOTURE ET RESULTATS DE VOTE

Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le président et les assesseurs activent le dépouillement avec des clés de chiffrement qu’ils sont seuls à détenir (activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement). 

Le décompte des voix et les résultats apparaissent lisiblement à l’écran et font l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portées au procès-verbal.

La direction transmet le jour de la clôture du scrutin, aux membres du bureau de vote et aux représentants des listes de candidats, les résultats élaborés émanant du prestataire (les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format .pdf ; du calcul de la représentativité, synthèse des résultats par candidat…).

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés par le prestataire jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, si un recours a été formé, jusqu’à ce que la décision de justice devienne définitive. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

ARTICLE 5 – GARANTIES PREVUES POUR LA REGULARITE DU VOTE  

Article 5.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages

Le vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Ainsi, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » (distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique »), scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 5.2 – Dispositif de secours

Un dispositif de secours est prévu pour prendre le relais en cas de panne du dispositif principal offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 5.3 – Cellule d’assistance technique 

BPCE-IT met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant, les représentants du prestataire et les représentants de la Direction. 
Cette cellule d’assistance intervient, en présence des représentants des listes des candidats et des membres du bureau de vote :
Avant que le vote ne soit ouvert, pour effectuer un test du système et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet
Toujours avant l’ouverture du vote, pour effectuer un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, pour contrôler le système de scellement

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 

6.1. Durée	

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur le 16 octobre 2018.

6.2. Révision

La révision du présent accord peut intervenir selon les conditions et formalités définies par les dispositions en vigueur.  

6.3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties doit être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de cette dénonciation et doit être déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur.
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.


Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
                                                                                       
Cet accord est également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.

ARTICLE 8 – PUBLICATION DE L’ACCORD

L’accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

ARTICLE 9 – NULLITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



Fait à Paris, le 16 octobre 2018, 


Pour BPCE Infogérance et Technologies


XX, DRH





Pour les organisations syndicales représentatives


Pour la CFDT



Pour l’UNSA




Pour SUD-Solidaires





Annexe – Cahier des charges