ACCORD sur les NEGOCIATIONS 2017 pour 2018,  sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée








Conformément à l’Article L.2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée  s’est engagée entre RECIPHARM (18, rue de Montbazon – 37260 Monts – Tél : 02 47 21 10 10) représenté par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxx :

Délégations Syndicales :

FO :		
CFDT :	

Les parties se sont rencontrées à trois reprises :
Le 21 décembre 2017 de 13H00 à 14h15
Le 09 janvier 2018 de 10h30 à 12h25
Le 26 janvier 2018 de 10h30 à 12h30.




A - Au cours de la réunion du 21 décembre, la Direction a présenté aux Délégations Syndicales (cf.  compte rendu de la réunion) :

Le calendrier des négociations
Le contexte économique
Les salaires
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Intéressement, Participation et Epargne salariale

et a répondu aux demandes d’informations complémentaires de chaque Délégation Syndicale, commentées au cours de la réunion du 09 janvier 2018. 


B - Liste des revendications de chaque Délégation syndicale retenue dans le cadre de la négociation annuelle :

Revendications CFDT


Primes et salaires
Augmentation générale de 1,25% et augmentation individualisée de 1,25% (avec un plafond pour l’ensemble à 90€)
Revalorisation de 2,5% des primes de conditions de travail (équipe, bloc) et 5% pour la prime d’équipe complémentaire
Revalorisation des salaires mini Recipharm de 1,5%
Paiement des heures complémentaires avec une majoration de 25% comme les heures supplémentaires
Mise en place d’une prime poste supplémentaire de 50€ pour le travail en heures supplémentaires (production et autres) pour la 5ème nuit et le samedi.

Autres
Réduction du temps de déjeuner
Pouvoir permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un temps de pause pour le déjeuner de 30 minutes (vs les 54 mn actuelles)
Accord sur le droit d’expression des salariés
Même si cela semble difficile, il nous semble important dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise que cet accord soit appliqué avec au moins une réunion dans l’année.
Concertation préalable sur le calendrier de la négociation du protocole électoral

Négociations
Au cours de l’année 2018, nous demandons l’ouverture de négociations pour :
Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps
Mise en place d’un CSE (Conseil Social et Economique)
	Composition, heures de délégation
	Mutualisation/annualisation des heures de délégation
	Nombre de réunions
	Commissions du CSE


Revendications FO :	

Maintien du pouvoir d’achat
	Nous demandons une augmentation générale de 1.5%. Nous demandons une augmentation individuelle de 1% dissociée cadre et non cadre.

Egalité Professionnelle
 	Nous demandons une renégociation des salaires sur la base des salaires moyens des principaux métiers.

Rémunération variable (bonus)
Nous demandons que l’enveloppe bonus soit répartie égalitairement. 
	
Augmentation du pouvoir d’achat
Nous demandons l’attribution d’un 13ème mois.

Salaire mini entreprise
Nous demandons la revalorisation de la grille de salaires mini entreprise sur une base calculée entre le mini conventionnel et le salaire moyen groupe/niveau.

Primes Conditions de travail
Nous demandons la revalorisation des primes conditions de travail de façon distincte.

Prime de flexibilité, poste supplémentaire
Nous demandons une prime d’astreinte de 50€ par samedi travaillé ou pas.

Primes transport
Nous demandons l’augmentation de la prime de transport.

Formation et perspective d’évolution des emplois
	Nous demandons à la Direction la mise en œuvre d’un accompagnement de l’évolution professionnelle de chaque salarié dans le cadre du suivi des entretiens professionnels.
	
Diversité
Nous demandons à la Direction une action particulière en faveur des travailleurs handicapés. Nous demandons l’embauche en CDI d’un ou plusieurs salariés handicapés : (Voir l’accord de branche des entreprises du médicament).

Dialogue social
Nous demandons une information régulière sur la vision stratégique du groupe Recipharm. 
Nous demandons la constitution d’un comité européen.
Suite à l’ordonnance du 22 septembre, nous demandons des discussions ouvertes sur la  nouvelle organisation du travail social et économique dans l’entreprise, favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.





C- NEGOCIATION FINALE : (réunion du 26 janvier 2018) 

La Direction de Recipharm Monts est confrontée pour 2018 à une augmentation très significative de la masse salariale en raison d’un important plan de recrutement démarré en 2017, qui aura un plein effet salarial en 2018 ainsi, et surtout, en raison des Equipes de Suppléance nécessaires au rattrapage de 60 lots d’adrénalinés. Ces deux événements conjointement associés amènent une augmentation prévisible de la masse salariale de l’ordre de 2.4 M€
La Direction a, de ce fait, dans sa proposition, privilégié une augmentation raisonnable de la masse salariale et a préféré orienter ses efforts dans la reconnaissance de la flexibilité des collaborateurs ainsi que dans la réévaluation salariale des plus bas salaires


Ainsi après discussions et interruption de séance, la Direction accepte de prendre en considération les dernières remarques apportées par les organisations syndicales et formule une dernière proposition avec les mesures suivantes applicables à compter du 1er janvier 2018.


1/ Revalorisation de la masse salariale de 1,3%, répartie sous forme d’augmentations individualisées 
Pas d’augmentation pour toute personne ayant une évaluation de maîtrise d’emploi dans la catégorie « Amélioration nécessaire »,
0.5% pour les personnes répondant à leur maîtrise d’emploi dans la catégorie « Partiellement aux attentes »,


2 / Disposition particulière sur l’évolution salariale : des salaires garantis    à 8% du salaire minimum conventionnel si
3 ans révolus dans le poste, au sein de l’entreprise
Une évaluation au moins « conforme aux attentes » les deux dernières années
Cette disposition vient se substituer à la réévaluation salariale en masse de 1,3% citée au paragraphe 1.
Dans l’hypothèse où le résultat de la réévaluation individuelle, selon les principes décrits au paragraphe 1, était plus favorable, c’est ce dernier cas qui serait retenu.


3/ Primes de conditions de travail
Revalorisation de 2% de la prime d’équipe, prime d’équipe complémentaire et prime de bloc 


4/ Salaires mini entreprise
Revalorisation de 5% par rapport aux salaires minimum conventionnels


5/ Prime de flexibilité
Mise en place d’une prime forfaitaire appelée « prime de flexibilité » de 35€ pour les salariés soumis à un planning d’heures supplémentaires programmées qui peut être amenée à être infirmé tardivement.
Elle  disparaîtra à la mise en place des équipes de suppléance.
Elle est cumulable avec la prime de poste supplémentaire.


6/ Prime poste supplémentaire
Mise en place pour l’année 2018 d’une « prime de poste supplémentaire » forfaitaire de 35€.
Elle sera versée notamment dans le cadre de la cinquième nuit travaillée pour les salariés en cycle 3x8.
Elle sera versée également aux salariés de laboratoire qui, pendant la période des Equipes de Suppléance en production, travailleront sur la journée du Samedi.


7/ Prime nuit au Conditionnement
Mise en place pour l’année 2018 d’une prime de 50€ par semaine de 5 nuits réalisées au Conditionnement.


8/ Temps de pause déjeuner
En matière de temps de pause déjeuner, la direction n’est pas fermée à réduire le temps de pause déjeuner à 40mn au lieu de 54mn avec une contrepartie de badgeage. 
Finalement, la CFDT retire cette demande pour cette année.


9/ Concertation préalable sur le calendrier de la négociation du protocole électoral
La Direction va organiser une réunion préparatoire d’ici fin Février pour discuter du calendrier du protocole électoral mais également de ses éléments constitutifs : Nombre de collèges / Répartition par collège / Modalités de l’élection / Nombre de mandats successifs.

	10/ Mise en place d’un CET (compte Epargne Temps)
La Direction n’est pas fermée à une discussion sur la mise en place du C.E.T. Compte-tenu des priorités 2018 déjà connues, cette discussion ne pourrait démarrer qu’en deuxième partie d’année sans objectif de finaliser le sujet en 2018.



D – MODALITES  DE DEPOT :

Le présent Procès Verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’Article L.2231-6 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.




Monts le 05 février 2018
Fait en cinq exemplaires
Pour la Société RECIPHARM Monts	





 
Pour les Organisations Syndicales :



FO :		CFDT :