PROTOCOLE 
FIN NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018


Entre 

L’IRCOM, représentée par son Directeur Général, 

Et

La CSTM, représentée par la Délégation Syndicale.

Cette Délégation est composée du Délégué Syndical et de 5 salariés.


Préambule

Un premier calendrier de négociations a été établi le pour des rencontres programmées le 6, 13, 19 et 21 Juin 2018.

Dans le cadre du dialogue social et pour des raisons de nécessité, les parties se sont réunies les 13, 19 et 21 et 22 juin 2018. La réunion supplémentaire du 22 juin 2018 a été fixée le 21 Juin.

Les parties ont abordé les thématiques relatives à la négociation collective à travers l’examen du Bilan Social 2017 et du Rapport de Gestion 2017.

Les points de la plateforme de revendications remis par la délégation syndicale à la 
Direction Générale le 06/06/2018 sont les suivants :

Augmentation de 3% du salaire brut pour les non cadres.
Augmentation de 1% du salaire brut pour les cadres ayant plus de deux ans d’ancienneté et uniquement pour les salariés présents.
Prime exceptionnelle de 1 500 euros.
Régularisation de la classification (trop de salariés n’ont pas bougé depuis 
l’avenant n° 9).
Horaire du mois d’août (application de l’accord local sans escamoter les dispositions de la convention collective nationale).
Suppression du caractère exceptionnel de la fermeture des bureaux veille des jours fériés pour raison d’usage d’entreprise.

Pour la bonne compréhension des éléments de la plateforme, la Direction Générale invite la délégation syndicale à expliquer ces points, déclinés par ordre décroissant : 


Suppression du « caractère exceptionnel » de la fermeture des bureaux veille des jours fériés - Point 6

La délégation syndicale demande la suppression du « caractère exceptionnel » dans la rédaction de la note d’information rappelant la fermeture des bureaux 1 heure plus tôt la veille de jour férié. Cette disposition relevant à leur sens d’un usage d’entreprise ne peut se substituer à un caractère exceptionnel.

Horaire du mois d’août (application de l’accord local sans escamoter les dispositions de la convention collective nationale) – Point 5 

Ce point introduit deux demandes : 

Réduction de l’horaire du mois d’août de 2 h 30 par semaine soit un total hebdomadaire de 29h30 au lieu de 32h00. Cette demande est justifiée par la pénibilité des horaires du mois d’août générée par la concentration des heures en journée continue. 
Application de réductions horaires multiples : réductions CCN et réductions émanant d’accords collectifs.

Régularisation de la classification (trop de salariés n’ont pas bougé depuis 
l’avenant n° 9) – Point 4

Non-respect des dispositions de l’Avenant 9 dans la révision des situations individuelles. Les garanties individuelles de progression syndicale et professionnelle ne seraient pas appliquées à l’IRCOM.

Prime exceptionnelle de 1 500 euros – Point 3

Mise en place d’une prime exceptionnelle de 1 500 euros s’appuyant sur le travail réalisé par les salariés au cours de l’année.

Augmentation de 3% du salaire brut pour les non cadres et Augmentation de 1% du salaire brut pour les cadres ayant plus de deux ans d’ancienneté et uniquement pour les salariés présents – Point 2 et 1

Revalorisation des salaires non cadres (catégories employés/agents de maitrise) de 3%, et de 1% pour les salariés cadres de plus de deux ans d’ancienneté et présents au « travail ». Ces points peuvent être traités ensemble.


Exposé des revendications de la délégation et réponses de la Direction Générale : 


1 – Point 6 

La délégation syndicale estime que l’application de la fermeture des bureaux 1 heure plus tôt la veille de jour férié ne revêt pas de caractère exceptionnel puisqu’acté en accord d’entreprise ou découlant d’un usage. De plus la rédaction de la note d’information à l’attention du personnel a changé depuis la prise de fonction de la Direction Générale actuelle. Ainsi avec ces éléments, la délégation demande la suppression de ce caractère exceptionnel dans les notes d’information.

La Direction Générale n’est pas favorable au retrait de cette notion compte tenu du contexte actuel. Elle rappelle que cette notion reste un levier de pilotage de l’activité. De plus après des recherches effectuées par le service RH, aucun accord n’a été retrouvé faisant mention de cette heure de fermeture 1h plus tôt, la veille de jour férié. 

2 – Point 5 

La délégation syndicale souhaite une réduction horaire hebdomadaire de 2H30 au mois d’août, compte tenu de la pénibilité de l’activité regroupée sur des matinées. Après discussion, elle propose une réduction de 1h15 /semaine et l’application des réductions multiples émanant de la CCN ou d’accords collectifs. 

La Direction générale n’est pas favorable à une nouvelle réduction horaire compte tenu des enjeux actuels du Régime et des orientations nationales impactant les institutions des DOM (Régime AA, réduction des charges, délégation de gestion du secteur Individus).  Accéder à cette demande entacherait les démarches de sauvegarde de l’activité à l’IRCOM, démarches qui sont actuellement en cours auprès de la fédération. L’objectif principal actuel est la sauvegarde de cette activité.

Elle reste ouverte à un réaménagement des horaires, sur la base de 32 heures : allègement de la plage horaire du matin et ouverture d’une plage horaire de travail une/deux après-midi.

Concernant les réductions horaires multiples, la Direction Générale n’y est pas favorable et rappelle qu’une note d’information a été envoyée aux collaborateurs explicitant qu’en cas de réductions horaires multiples, seule s’applique la plus avantageuse, les autres réductions horaires étant de facto appliquées au sein de cette réduction.

3 – Point 4 

La délégation syndicale souhaite l’application des dispositions de l’avenant 9 en matière de garantie professionnelle et syndicale. De plus, elle se fait le porte-parole du personnel qui demande la suppression des primes et promotions individuelles « au mérite ». La Délégation déplore le manque de transparence dans leur attribution. Elle souhaite que les critères retenus par la Direction soient communiqués. 

 Elle rappelle que la transposition poste/salaire a été faite à minima en 2009 générant de nombreux recours de la part du personnel (près de 60 %). Le passage à l’avenant a généré des « injustices » contre lesquelles les salariés ont dû s’élever. 

La Direction Générale signale que de nombreuses entreprises ont également connu, à l’instar des institutions de retraites, la mise en place de nouvelles grilles de postes et de salaires (banques, assurances…), générant également des frustrations. En ce qui concerne l’IRCOM, les processus prévus par l’avenant 9 ont été respectés, et toutes les situations ont été revues dans le respect des dispositions prévues.

La Direction Générale réaffirme aussi sa volonté de maintenir les promotions individuelles permettant de valoriser les collaborateurs les plus méritants de l’institution.
 
4 – Point 3

La délégation syndicale souhaite la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de 1 500 euros s’appuyant sur le travail réalisé par les salariés et sur la possibilité de non versement de la prime d’intéressement. Après discussion, elle propose en fonction du montant de la prime d’intéressement de compenser éventuellement celle-ci d’une prime exceptionnelle pour atteindre dans tous les cas la somme de 1 500 euros.

La Direction Générale n’est pas favorable à cette demande et rappelle que la prime d’intéressement dépend justement de l’atteinte d’objectifs définis au niveau Fédéral et permet de valider de manière collective le travail fourni durant l’année. Elle note aussi qu’en cas de déclenchement de cette prime d’intéressement celle-ci pourrait atteindre un montant maximum de 1 900 euros qui serait supérieur à la demande formulée par la délégation syndicale.

5 – Point 2 et 1 

La Délégation syndicale souhaite voir les salaires revalorisés à hauteur de 3% du salaire brut pour les non cadres, à savoir les employés et les agents de maîtrise, et de 1% du salaire brut pour les cadres ayant plus de deux ans d’ancienneté et uniquement pour les salariés présents. Cette demande ne tient pas compte de l’accord salarial signé par les partenaires sociaux de la branche prévoyant une revalorisation des RMMG et l’application des garanties des salaires réels, à savoir +0.43% au 1er Janvier 2018.



La Direction Générale est défavorable à une application différenciée d’une revalorisation syndicale collective entre les cadres et les non cadres. Ainsi, la négociation portera pour l’ensemble des salariés de l’institution sans distinction.

La Direction Générale rappelle que les RMMG font partie intégrante des négociations et que l’augmentation de +0.43% au 1er Janvier 2018 est à prendre en compte.

Concernant le pourcentage d’augmentation, la Direction Générale vise à maintenir le pouvoir d’achat des salariés en s’appuyant sur le bilan économique de l’INSEE en 2017 relevant un taux d’inflation de +1.4%. La première proposition est donc de revaloriser les salaires pour tous les salariés de +1% au 1er Juillet 2018 ce qui correspondra globalement à une augmentation de +1.43% à partir de Juillet 2018.

Par ailleurs la Direction Générale rappelle le contexte de forte transformation dans lequel se trouve les institutions de retraite ainsi que des éléments budgétaires permettant de comprendre le contexte des négociations.

Dans un contexte de déficit technique des régimes, les partenaires sociaux ont voté des plans de réductions afin de poursuivre la diminution des coûts de gestion de la retraite complémentaire. Un premier plan a permis de dégager 300 Millions d’économies à l’horizon 2018 et a porté principalement sur la rationalisation des systèmes d’information.

Un second plan sera mis en œuvre permettant de réduire les dépenses de gestion des institutions de retraite complémentaire d’un montant total de 300 millions d’euros au plus tard d’ici à la fin 2022. 

S’ajoute à ces éléments une réduction des dépenses de personnel d’environ 4 % par an à maintenir pour se conformer aux objectifs fédéraux.

La Direction Générale évoque aussi le contexte spécifique des caisses de retraite complémentaires de la Guadeloupe et de la Réunion qui sont en forte mutation avec des délégations de gestion qui sont mises en place sur le domaine de la Liquidation avec des plans de sécurisation d’emploi menés par ces caisses.

Tous ces éléments participent pour la Direction Générale à anticiper au mieux les futures transformations à venir pour rationaliser au mieux la gestion de l’institution tout en permettant aux salariés de maintenir leur pouvoir d’achat.

Article 1 – Points d’Accord

1.1 Revalorisation du salaire de base toutes catégories confondues de 1% au 1er Janvier 2018 et de 0.2% au 1 Juillet 2018

Après de nombreuses discussions, les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires de base +1% à effet rétroactif au 1er Janvier 2018 applicable à toutes les catégories professionnelles, présentes dans l’effectif au 1er juillet 2018. Ces éléments de revalorisation seront matérialisés sur le bulletin de paie de Juillet 2018.

Il sera procédé à une seconde revalorisation des salaires de 0.2% au 1er Juillet 2018, selon les mêmes critères d’attribution.



Article 2 – Points de désaccord

2.1 Suppression du « caractère exceptionnel » de la fermeture des bureaux veille des jours fériés

La Direction Générale ne peut répondre favorablement au retrait de cette notion qui doit permettre à tout moment au vu du contexte actuel de pouvoir piloter au mieux l’activité. 

La délégation syndicale avec regret prend acte de la réponse défavorable de la Direction Générale.  

2.2 Horaire du mois d’août et réductions horaires multiples

Sur les horaires du mois d’Août, la Direction Générale ne peut y répondre favorablement compte tenu des enjeux actuels et du pilotage de l’activité.

Concernant les réductions d’horaires multiples, la Direction Générale estime avoir déjà répondu via une note d’information spécifiant que seule la réduction la plus avantageuse s’applique.

La délégation syndicale avec regret prend acte de la réponse défavorable de la Direction Générale et se réserve le droit de revenir sur le point de désaccord concernant les réductions d’horaires multiples.
  

2.3 Régularisation de la classification

La Direction Générale estime avoir répondu à la demande de la délégation syndicale en réaffirmant examiner avec la plus grande attention la situation des salariés chaque année. Elle reste ouverte pour évaluer, dans le cadre d’entretiens individuels, les situations des collaborateurs le souhaitant. 

La délégation syndicale avec regret prend acte de la réponse défavorable de la Direction Générale. Cependant, elle insiste sur la nécessité d’une transparence de la gestion et de l’évolution de carrière des collaborateurs, en accord avec la grille de classification de la CCN.  


2.4 Prime exceptionnelle de 1 500 euros

La Direction Générale rappelle qu’il existe déjà un accord d’intéressement prenant en compte des résultats de l’institution par rapport à ceux du régime se substituant au principe du versement d’une prime exceptionnelle. Elle ne peut donc répondre favorablement à cette proposition. 

La délégation syndicale avec regret prend acte de la réponse défavorable de la Direction Générale et insiste sur le maintien des primes exceptionnelles qui peuvent être attribuées.


Article 3 – Dépôt légal 

Le présent protocole sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

A l’issue du délai légal d’opposition, il sera déposé conformément aux dispositions légales :

sur la plateforme du ministère du travail, et
au greffe du conseil des Prud’hommes de Fort de France.  

Article 4 – Publicité

Outre les formalités de dépôt légal, le présent protocole sera diffusé à l’ensemble des salariés de l’Ircom, par voie de note d’information et d’affichage.

Fait à Fort de France, le 08 novembre 2018

Pour la Délégation Syndicale,			Pour la Direction Générale,
		
Le Délégué Syndical (CSTM)				Le Directeur Général
Les membres salariés de la Délégation