ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GEOMEXPERT-ECMO






ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES GEOMEXPERT/ECMO composé des sociétés
GEOMEXPERT SAS
dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
N° de SIREN : 323 253 609
Code APE : 7112A
ECMO SAS
dont le siège social est situé au 1 rue Nicéphore Niepce, 45700 Villemandeur
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président
N° de SIREN : 388 332 769
Code APE : 7112B
ET : 
L’organisation représentative au sein de l’UES ci-dessus désignée :
C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule
Engagements de l’entreprise
L’égalité professionnelle et en particulier celle entre les hommes et les femmes et un droit que l’UES GEOMEXPERT-ECMO respecte et cultive au seine de ses sociétés. Depuis 2011 un plan d’action a été mis en place pour surveiller et corriger les écarts pouvant exister. La garantie d’égalité de la rémunération a été une priorité pour l’entreprise et fait l’objet d’une surveillance accrue. L’UES s’applique à former ses collaborateurs de façon égale afin de garantir une égalité des chances dans l’avancement de leur carrière.
Bilan des actions
Formation
A l'issue des entretiens individuels du premier semestre 2016, un plan de formation a été mis en place et 127 journées de formation avaient été envisagées, dont 54 par un organisme externe.
Ces formations se sont poursuivies jusqu'à fin 2017 et d'autres sont venues s'y ajouter.
Elles ont été programmées en fonction des besoins par secteur d'activité, en fonction des évolutions législatives, des activités nouvelles ou en forte progression, ou sur le constat de manque de formation pour quelques-uns, indépendamment des catégories de personnel.
Embauches
Diverses embauches ont été effectuées, soit du fait de départs de la société, soit du fait d'une augmentation de l'activité. Pour les années 2016 et 2017, 7 femmes et 7 hommes ont été embauchés.
L'un des postes à pourvoir était celui d'une secrétaire ayant fait valoir ses droits à la retraite ; il est intéressant de noter qu'après annonce, sur 60 candidatures environ, 1 seule émanait d'un homme. L'équilibre Hommes/Femmes sur ce type de poste semble donc difficile à atteindre.
Les salaires sont négociés en fonction du diplôme et de l'expérience, par comparaison aux salaires moyens dans l'unité économique et sociale pour un poste équivalent.
Evolutions de carrière
En fin d'année des augmentations de salaire ont été accordées à 4 personnes (3 hommes et 1 femme) après évaluation des expériences acquises et comparaison avec d'autres profils sur des postes équivalents).
Enfin, dans le cadre d'un rapprochement géographique familial, un cadre a pu déménager et conserver le même poste en aménageant la majeure partie de son temps de travail en télétravail.
Diagnostic
Un diagnostic au niveau de la branche et un au niveau de l’entreprise est effectué. Ils ont pour objectif de cibler au mieux les actions à mener afin de s’assurer de l’égalité hommes  / femmes.
Diagnostic de la branche
D’après les données fournies par l’Association Paritaire de Gestion du Paritarisme dans la profession des géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts fonciers (APGTP) les constats suivant ont pu être établis.
Une branche essentiellement masculine et plutôt jeune
Les hommes représentent 2/3 des salariés de la branche. Ils sont globalement plus jeunes que les femmes, 38 % d’entre eux ont moins de 30 ans contre 31 % des femmes,
Très forte proportion d’emplois à durée indéterminée temps plein,
La part des emplois atypiques, CDD (Contrat à durée déterminée) et temps partiel, est très faible : 81 % des salariés sont en CDI et 88 % à temps plein.
Le temps partiel concerne plus particulièrement les femmes et les seniors.
Diagnostic de l’entreprise
Répartition femmes/hommes
Au niveau de l’entreprise les femmes représentent un peu plus de 37% des effectifs. Ce ratio se situe donc légèrement au-dessus de la branche.
On constate qu’elles sont surtout présentes sur les catégories socio-professionnelles d’ouvrier et d’employés. Les hommes représentent 63% de la part des TAM et 95% des cadres. 

Répartition par tranche d’âge
Nous constatons que sur la tranche 25-34 ans le pourcentage de femmes dans l’effectif se situe à 35% environ. Ce chiffre est supérieur à celui de la branche (33%) mais inférieur à celui de l’entreprise (37%).

Répartition par type de contrat
En dehors de la direction un seul contrat à durée déterminée (CDD) est actuellement en cours dans la société. Ce constat est identique à celui de la branche ou il y a peu de CDD.

Répartition par métier
Si l’on analyse la concentration par métier on constate que le personnel est exclusivement féminin sur les métiers d’administration ou d’entretien (13 femmes / 100% de l’effectif). En revanche si l’on tient compte du métier de géomètre-topographe l’effectif est majoritairement masculin (67%).

Répartition par horaire
Les temps partiels au sein de la société sont exclusivement effectués par des femmes et majoritairement par le personnel d’entretien.

Accident de travail
Au niveau des accidents du travail avec arrêt de travail on peut constater que ceux-ci sont exclusivement masculins.

Engagements de la branche
Au niveau de la branche des points de vigilance ci-dessous ont été identifiés :
l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
l’évolution professionnelle et la gestion des carrières
la rémunération
le recrutement
Autres mentions
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 du Code du travail, et il a vocation à diminuer les inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’UES ainsi qu’à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Fort de ces constats et en accords avec la DUP, 3 axes ont été identifiés pour établir un plan d’action relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. Afin de s’assurer de l’évolution de ce plan des objectifs et des mesures ont été choisis.
Domaines d’action
Formation
Objectif de progression
Rééquilibrer de 35% l’accès des femmes et des hommes à la formation.
Actions et mesures
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, du lieu de travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.
Indicateur de suivi
Prorata du nombre d’heures de formation suivi par les femmes en fonction de leur proportion dans l’effectif.
Conditions de travail
Objectif de progression
Réduire le nombre d’accidents du travail avec arrêt de moitié sur l’effectif masculin.
Actions et mesures
Identifier et réduire les risques ayant entraîné des accidents du travail. Informer les salariés sur les dangers pouvant être rencontrés sur leur lieu de travail.
Indicateur de suivi
Nombre d’accident du travail avec arrêt de travail.
Rémunération
Objectif de progression
Continuer à appliquer une politique stricte en matière d’égalité salariale.
Actions et mesures
Surveiller et comparer la rémunération moyenne par catégorie.
Indicateur de suivi
Ecart en pourcentage entre les moyennes de rémunération des femmes et des hommes par catégorie professionnelle.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01/04/2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 01/04/2021. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Signé à VILLEMANDEUR le 23/04/2018
Le Président de la société ECMO SAS
Xxxxxxxxx
Le Président de la société GEOMEXPERT SAS
Xxxxxxxxxxxx
LE DS CFDT
xxxxxxxxxx