ACCORD PORTANT SUR LA CONSULTATION ET LES MOYENS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE L’ACTIVITE ALUMINIUM DUNKERQUE



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Aluminium Pechiney, ayant son siège social 725 rue Aristide Berges – 38 340 VOREPPE, dûment représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de la société Aluminium Pechiney,

(Ci-après, dénommée « l’Employeur »)

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aluminium Pechiney, au sens de l’article L. 2122-2 du Code du travail :

Le syndicat CFDT représenté par Mr en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par Mr en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par Mr en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO représenté par Mr en qualité de délégué syndical central ;


(Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »),

D’AUTRE PART

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2323-3, L. 2323-7 L. 4612-8 du Code du travail relatif aux délais de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT.


PRÉAMBULE

Lors de la réunion du Comité central d’entreprise qui s’est tenue le 17 janvier 2018, la société Aluminium Pechiney a informé cette instance d’un projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque au Groupe Liberty house.

A la suite de l’annonce de ce projet, une première réunion d’information en vue de la consultation du Comité central d’entreprise s’est tenue le 7 février 2018 au cours de laquelle :
la Direction a présenté le projet de cession,
le repreneur est venu exposer la stratégie envisagée.

Quand bien même, ce projet ne relève pas des prérogatives des chefs d’établissement et ne nécessitent pas la mise en place de mesures d’adaptation locales, il a été décidé, afin de favoriser le dialogue social, d’informer et de consulter les Comités d’établissement sur ce projet. 

Dans ce cadre, une réunion du Comité d’établissement d’Aluval s’est tenu le 8 février 2018 ; 

En raison d’un important incident technique au sein de l’usine, une réunion du Comité d’établissement de Dunkerque a été ouverte le 8 février 2018 conformément à la convocation de l’instance puis a été suspendue pour une reprise de la réunion le 14 février 2018.

Dans ce contexte, la Direction d’Aluminium Pechiney a pris l’initiative de réunir les organisations syndicales afin d’étudier avec elles les modalités selon lesquelles la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel pourrait être organisée afin que :
le dialogue social soit constructif ;
les instances représentatives du personnel exercent leurs prérogatives dans les meilleures conditions.

Des négociations ont donc eu lieu entre les Parties et, dans ce cadre, ces dernières se sont accordées pour définir les modalités de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel concernées par ce projet.

Il est bien entendu que les discussions sur le présent accord n’emportent pas acceptation ou validation tacite dudit projet par les organisations syndicales représentatives mais manifestent uniquement la volonté commune des Parties de maintenir un dialogue social et de favoriser le bon déroulement de la procédure d’information et de consultation.






ARTICLE 1 : DELAI ET CALENDRIER DE PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Conformément aux dispositions légales applicables, le Comité Central d’entreprise, les Comités d’établissements de Dunkerque et d’Aluval, et les CHSCT de Dunkerque et d’Aluval ont vocation à être informés et consultés au titre des articles L. 2323-1, L.2323-33, L.2327-2, L.2327-15 et L. 4612-8-1 du Code du travail sur le projet de cession envisagé de l’activité Aluminium Dunkerque.

Les Parties au présent accord entendent naturellement respecter le principe de l’effet utile de la consultation, permettant aux instances saisies d’exercer utilement leur compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

Il est précisé, qu’en l’absence d’accord sur le délai de consultation des comités (CCE, CE et CHSCT) lié au projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque au Groupe Liberty House, le délai réglementaire prévu aux articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail trouverait à s'appliquer. Ainsi, à l'issue du délai de 3 mois, le Comité central d’entreprise, les Comités d’établissement et les CHSCT seraient réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, sauf à avoir émis un avis dans un délai plus bref. 

Les Parties ont décidé de s’accorder sur les modalités de procédure, et il est convenu dans ce cadre d’octroyer des moyens complémentaires aux instances représentatives du personnel, et d’adapter le délai de consultation en le fixant le recueil de l’avis du CCE au 19 avril 2018.

Les Parties au présent accord décident de fixer le nombre de réunions du Comité central d’entreprise et des Comités d’établissement à quatre (4) pour la procédure d’information et de consultation au titre du projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque. 

Les instances locales doivent se tenir pendant le temps nécessaire pour permettre les échanges de qualité entre la direction et les instances représentatives du personnel. Il sera présenté les mêmes documents en CCE et en CE locaux. 

La direction demandera à LIBERTY HOUSE d’être présent aux CE de « réplique » de Dunkerque. 

Le nombre de réunions des CHSCT est fixé à deux (2).

Le calendrier de procédure serait en conséquence le suivant : 


Cet accord fixe le délai de consultation du Comité central d’entreprise, et des Comités d’établissement de Dunkerque et d’Aluval intégrant la saisine des CHSCT de ces établissements, à une durée allant jusqu’au 19 avril 2018. 

Il est entendu entre les Parties que les CHSCT devront rendre leur avis le 29 mars 2018. Cet avis devra être établi par écrit afin d’être transmis, au moins 7 jours avant la fin du délai aux membres des Comités d’établissement.

En l’absence d’avis des membres du Comité centrale d’entreprise et/ou des Comités d’établissement et/ou des CHSCT, émis à l’expiration du délai prévu par le présent accord, ceux-ci seront réputés avoir été informés et consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément à la réglementation existante en la matière. 



ARTICLE 2 -  RECOURS A UN EXPERT

2.1    Expert du Comité central d’entreprise

Les Parties rappellent que le projet présenté n’ouvre pas droit au bénéfice d’une expertise-comptable prise en charge par la Société au sens de l’article L.2325-35 du Code du travail.

Toutefois, la Direction accepte de prendre en charge les honoraires d’un cabinet d’expert-comptable afin d’assister les membres du Comité central d’entreprise dans l’examen du projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque.

Le bénéfice de cette expertise est subordonné au respect des conditions suivantes ainsi qu’à la signature et à la mise en œuvre effective du présent accord : 

L’expert devra être mandaté par le Comité central d’entreprise ; 

Le périmètre de la mission de l’expert désigné sera délimité comme suit : Analyse du projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque

Remise du rapport d’expertise aux membres du CCE et à la Direction au plus tard le 23 mars 2018 en vue d’une présentation du rapport au CCE le 27 mars 2018. 

La prise en charge de cette expertise sera réalisée dans la limite d’un montant global négocié avec l’expert mandaté.


2.2 Expert CHSCT

Dans un souci de dialogue social, la Société Aluminium Pechiney a décidé de consulter les CHSCT des établissements de Dunkerque et d’Aluval, quand bien même le présent projet présente un impact très limité sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité dès lors que :
tant le management que l’organisation de l’activité Aluminium Dunkerque resteraient inchangés ;
le projet envisagé est sans impact sur les autres activités de la société Aluminium Pechiney.
Dans ces conditions, les Parties conviennent que les CHSCT des établissements de Dunkerque et d’Aluval ne recourront pas à un expert dans les conditions prévues à l’article L.4614-12 du Code du travail. 





ARTICLE 3 -  MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

3.1 Réunions préparatoires

Les Parties conviennent que l’ensemble des représentants du personnel des instances consulté dans le cadre du présent projet bénéficieront d’une journée de réunion préparatoire préalablement à chacune des réunions visées dans le calendrier ci-avant.

Ces réunions auront lieu, à chaque fois que cela est possible, la veille de la réunion de l’instance concernée. 

Le temps passé en réunion préparatoire par les participants sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas décompté du crédit d’heures de délégation des participants.


3.2 Crédit d’heures de délégation supplémentaire

Les parties conviennent qu’un crédit d’heures supplémentaires mensuelles de 16 heures pendant la période de la procédure d'information/consultation sera accordé à chaque organisation syndicale. 

Il appartiendra à chaque Délégué Syndical Central ou Délégué Syndical de Dunkerque de gérer ce volume d’heures supplémentaires et d’informer la direction centrale de la société Aluminium Pechiney lorsqu’il y a utilisation de ces heures.


3.3 Information auprès du personnel

Afin d’informer l’ensemble des salariés de l’évolution du projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque, les parties conviennent qu’après chaque Comité Central d’Entreprise tenu dans le cadre de la présente procédure d’information/consultation 
une Assemblée Générale pourra être effectuée par les organisations syndicales sur le site d’Aluval, 
5 Assemblées Générales pourront être effectuées sur le site de Dunkerque. 
Ces assemblées générales seront d’une durée de 30 min chacune. 
Les Assemblées générales seront toutes OS confondues et non une assemblée générale par OS distincte.

Sur demande des organisations syndicales, une représentation de la direction pourra être présente lors de ces réunions.










ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES 

4.1.	Conditions de validité  

Le présent accord est conclu au niveau de la Société Aluminium Pechiney.

La prise d’effet du présent accord sera effective sous réserve de la réunion des conditions suivantes :
de recevoir  la signature des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentant 30% des suffrages aux dernières élections;
de l’absence d’exercice du droit d’opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.


4.2.	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de cession de l’activité Aluminium Dunkerque. 

Il entrera en vigueur dès sa signature par les Parties, sous réserve de l’absence d’opposition. 


4.3.	Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.






4.4.	Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, à l’issue du délai d’opposition, si nécessaire :

un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Grenoble 

un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE, Unité départementale de l’Isère.

Fait en 7 exemplaires originaux à Voreppe, le 27/02/2018		

Pour la CFDT :							Pour la Société 



Pour la CFE- CGC : 




Pour la CGT :





Pour FO