ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LES SOUSSIGNES
 
La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY
SAS au capital de 1 500 000 euros
Dont le siège social est situé à ZI de Clermont - 76460 SAINT VALERY EN CAUX.

Identifiée sous les numéros :
B 343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN
527000000241772757à l’URSSAF de Angers (49)

Représentée par Madame,
Son Directeur Général 
 
                                                                                                           D'UNE PART,
 
 ET
 Madame 
Déléguée syndicale
Désignée par l’organisation syndicale CFDT


Madame 
Déléguée syndicale
Désignée par l’organisation syndicale CFTC
                    
Monsieur 
Délégué syndical
Désigné par l’organisation syndicale FO
                
                                                                                                           
D'AUTRE PART,
 
 
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
 
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY les 6/12/2019, 07/01/2020, 16/01/2020 et 24/01/2020 avec 
 Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
 
A – Augmentation générale des salaires
Pour 2020, il est décidé une hausse générale de 17 €  brute pour le personnel en contrat à durée indéterminée.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 au personnel qui n’a pas bénéficié de l’augmentation du SMIC à cette date.



B – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les parties conviennent d’octroyer, selon les modalités définies par accord séparé, cette prime dont le montant n’excédera pas 200 €.

THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel.
Notamment, ils ont relevé l’importance de conserver le recours au temps partiel choisi résultant de l’application de la loi sur le temps partiel pour raison familiale aux aspirations personnelles de temps libre des intéressés. Par cette flexibilité l’entreprise contribue à l’amélioration des conditions de vie des salariés.
Précisément, au 31/12/2019, 10 salariés en CDI bénéficient de cette modalité du temps de travail qu’ils ont tous choisie.

Par ailleurs, La Direction et les délégués syndicaux ont défini conjointement les délais au cours desquels les autorisations d’absence pour évènements familiaux peuvent être accordés :
Mariage du salarié : dans les 15 jours précédents ou succèdent le mariage 
PACS : dans les 15 jours précédents ou succèdent le PACS
Mariage d’un enfant : dans les 15 jours précédents ou succèdent le mariage
Naissance ou adoption d’un enfant : dans les 15 jours précédents ou succèdent la naissance ou adoption
Décès du conjoint marié ou pacsé ou concubinage de plus de 1 an : dans les 3 mois du décès
Décès d’un enfant, d’un gendre ou belle fille, d’un parent, d’un beau parent, d’un frère ou une sœur, d’un beau-frère ou belle-sœur, d’un grand parent, d’un arrière grand parents : dans les 3 mois du décès


THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.




THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », a étendu le thème de l’égalité professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 29/11/2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  
Spécifique. 
 
L’entreprise sollicite dans ce cadre l’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, Agence pour l’emploi des cadres, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...). Ces derniers peuvent jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, pour proposer des solutions adaptées aux capacités et aux compétences identifiées. 
 
Ainsi sur l’année, les actions suivantes ont été conduites : (à adapter en fonction de chaque site) 
Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche et tout au long de la carrière du salarié. 
Assurer l’accessibilité aux postes
Réaliser l’aménagement du poste et des conditions de travail sur la zone
Adapter l’organisation du travail sur les lignes
Former et sensibiliser le CSSCT pour faciliter ses échanges avec les salariés concernés. 
Proposer des actions de formations adaptées en vue d’une réorientation professionnelle. 


THEME 6 : La prevention de la penibilité
Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise du 24/04/2019.

THEME 7 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 
  
La mise en vacances des boîtes mails et des téléphones. 
L’organisation en binôme permet aux salariés de ne pas accéder à leurs messages durant leurs congés. Le message d’absence informe l’expéditeur l’absence du salarié, et de l’adresse d’un autre salarié qui pourra répondre à sa demande. 


L’incitation à ne pas utiliser la   pour  contre l’inflation exponentielle et contre-productive des mails. 

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : 
1er janvier 2020 
2- Prime Panier : 
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour	 		=  3,65 €   
Panier de nuit(*)		=  5,48 €   
(*)Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
              




3- Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 15,85   € 
- journée :	 100    € (comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas). Ce montant dépassant le barème URSSAF, la part hors « forfait URSSAF » sera soumises à charges. Pour information, le plafond du barème URSSAF s’établit de 88.50€ pour 2020.


ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
 Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
Dénonciation de l’accord :
 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
 La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 	 Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
  
                                                                                               Fait en 5 exemplaires originaux, 
          A Saint Valéry en Caux
                                                                                               Le 28 janvier 2020
                                                                                    
 
Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY
Mme				Mme 
Déléguée syndicale.				Directeur Général






Pour l’organisation syndicale CFTC
Mme 
Déléguée syndicale.



Pour l’organisation syndicale FO
M 
Délégué syndical.