ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRENSENTANTS DU PERSONNEL

DEVOTEAM SA




















Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

CFDT, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux 

CFE-CGC, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux

CFTC, représentée par XXX, délégué syndical

L’UNSA, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux


D’une part, 


ET

La société DEVOTEAM SA
Représentée par XXX, co-président du Directoire

(Ci-après désignée «DEVOTEAM»)


D’autre part. 

(Ci-après désignées «Les Parties»)


Il a été convenu ce qui suit :
























Préambule


Les parties souhaitent rappeler que l’accord d’entreprise sur les modalités du dialogue social du 10 juin 2010 fixe la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans.

En application de cet accord et suite aux dernières élections, les mandats des membres du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) arriveront à expiration le 9 juillet 2018. 

Il est rappelé qu’en application de la loi du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen », la durée des mandats des membres des CHSCT a été alignée sur celle du CE et des DP. 

Afin de se donner le temps de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont souhaité proroger les mandats en cours, comme autorisé par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. 



Article 1 – Prorogation des mandats en cours  

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours du CE et des délégués du personnel. 

Cette prorogation entraîne automatiquement celle des mandats des CHSCT ainsi que de tous les mandats désignatifs en cours, tels que délégué syndical, représentant syndical au CE, représentant syndical au CHSCT, membre des commissions … 

Les parties décident de proroger les mandats d’une année. Ces derniers arriveront donc à expiration le 8 juillet 2019 au soir. 



Article 2 – Cadencement du travail préparatoire en vue de la négociation du futur Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)


Compte tenu de la mise en place future du CSE et afin de préparer au mieux les négociations à venir du PAP, les parties conviennent : 

De se réunir au cours du mois de mai ou juin 2018 pour échanger sur la configuration de l’instance CSE au sein de l’entreprise, 
D’ouvrir les négociations du PAP au cours du mois de septembre ou octobre 2018 afin que les élections professionnelles se déroulent au plus tard en juin 2019.


Article 3 – Conditions de validité de l’accord

Les parties rappellent que cet accord est soumis aux règles légales de validité des accords collectifs. 



Article 4 – Dispositions finales



4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de prorogation des mandats prévue à l’article 1 du présent accord. 



4.2 Publicité et communication

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Trois exemplaires du présent accord seront remis à la DIRECCTE de Nanterre, une version originale, une version anonymisée en vue de sa publication sur la base de données nationales et une version électronique. 

Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Un exemplaire du présent protocole sera adressé par mail à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective créé par accord national du 15 septembre 2005 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Les salariés seront par ailleurs informés par email de la prorogation des mandats.  L’accord signé y sera joint. Cette information sera également diffusée sur l’Intranet de la Société. 








Fait à Levallois, le 15 février 2018  en 7 exemplaires




La délégation syndicale CFDT	



		
La délégation syndicale CFE-CGC




La délégation syndicale CFTC 	




La délégation syndicale UNSA




Pour Devoteam SA
XXX, co-président du Directoire