accord relatif au fonctionnement du CSE au sein de THEOLIA FRANCE





ENTRE :

La société THEOLIA FRANCE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 480 039 825, dont le siège social est situé 77, Rue Samuel Morse ; 34 000 Montpellier, représentée par            , en qualité de Directeur Général,

ci-après désigné « la Société »,
d’une part,

ET :

Les membres de la DUP :

Monsieur    
Monsieur    
Madame   
Madame 

ci-après désignées les « membres de la DUP »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



PREAMBULE

En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE). 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ladite instance ainsi que réexaminer la pratique des consultations et des négociations dans le respect des dispositions légales issues de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« Loi Rebsamen ») relative au dialogue social et à l’emploi, les Ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE, soit à compter du 5 février 2019. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein de la Société ont cessé de produire effet à compter de la même date.

Les dispositions du présent accord régiront donc l’ensemble des relations entre les membres du CSE, d’une part, et de la Direction, d’autre part. 

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

1.1 -	Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)

La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.

1.2 -	Composition 

1.2.1 - Présidence et assistance

Le Directeur Général ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès du CSE. 

1.2.2 - Délégation du personnel du CSE
1.2.2.1 Le nombre de sièges est fixé conformément aux dispositions du code du travail en fonction de l’effectif de la société. 
La société a un effectif compris entre 11 et 24 salariés ce qui représente légalement 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de désigner 1 ou éventuellement 2 salarié(s) pour être Représentant(s) de Proximité de sorte que chaque site puisse être représenté. 
Il est convenu que la désignation d’un second Représentant de Proximité sera possible uniquement dans l’hypothèse où le titulaire et le suppléant élus au CSE sont salariés sur le même site. L’objectif étant que le membre du CSE et le(s) salarié(s) désigné(s) Représentant de Proximité puissent chacun représenter lors des réunions l’un des trois sites de Theolia France (Montpellier, Strasbourg et Rouen) 

Dans le cas où aucun Représentant de Proximité n’est désigné, ou que le titulaire et le suppléant sont basés sur le même site, ils pourront alors assister tous deux aux réunions de sorte que le nombre de participants aux réunions ne soit jamais inférieur à deux ni supérieur à trois.

Seul le membre titulaire dispose d’une voix délibérative. En cas d’'absence du titulaire, c’est le suppléant qui disposera de la voix délibérative.

Précisions sur le représentant de proximité :
Le représentant de proximité est un salarié désigné (et volontaire) par le membre titulaire élu du CSE. Il a pour missions de :
Remonter les réclamations des salariés,
Constituer un relais de communication sur le site auquel il est rattaché, notamment en matière de santé sécurité et conditions de travail.
La durée de son mandat de représentant de proximité est calée sur celle du CSE. Il bénéficie du statut de salarié protégé. 


1.2.2.2 Le nombre d’heures de délégation est fixé par le code du travail. 

Le nombre d’heures délégation est celui fixé par le décret relatif au CSE. 
Les parties souhaitent qu’un crédit de 1 heure / mois soit attribué au(x) représentant(s) de proximité. 


1.3 – Attributions du Comité Social et Economique 

Conformément à l’article L.2312-5, -6 et -7 du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) a pour missions :
de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise




ARTICLE 2 -	FONCTIONNEMENT DU CSE

2.1 -	Périodicité des réunions du CSE 

Compte tenu de l’effectif de la Société, le CSE se réunit à raison de 6 fois par an, de façon ordinaire, à pas réguliers, hors période estivale. 

Conformément aux dispositions légales, une réunion pourra être organisée en cas d’urgence et dans l’intervalle de ces 6 réunions ordinaires, à la demande du CSE ou à la demande de la Direction. 
Les parties conviennent d’un maximum de 12 réunions par an, en incluant les réunions extraordinaires d’urgence. Les réunions en cas d’urgence seront organisées dans un délai de 2 semaines suivant la date de la demande.

Les frais de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et occasionnés par leur participation aux réunions de CSE, organisées à l’extérieur du lieu de travail habituel et à l’initiative de l’employeur leur sont remboursés par la Société.

2.2 -	Lieu des réunions du CSE 

Les réunions seront organisées alternativement à Paris, Aix en Provence ou dans l’une des agences de Theolia France. Elles pourront être organisées en visio-conférence, à la demande du membre titulaire, ou à la demande de la Direction.
Les parties conviennent qu’au moins la moitié des réunions ordinaires auront lieu en physique.

2.3 -	Convocations

La convocation aux réunions sera adressée par e-mail à l’ensemble des membres titulaire et suppléant au moins 7 jours avant la date des réunions. 
Les réunions de l’année seront planifiées dans la mesure du possible en début d’année.


2.4 -	Compte rendu des réunions

Compte tenu des attributions du CSE, le membre élu enverra la liste des questions au Président du CSE de préférence une semaine avant la réunion et au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion.
Le Président communiquera la réponse aux questions par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion en version Pdf par e-mail.

2.5 – Négociation d’accords collectifs

Les membres élus du CSE ont la possibilité de négocier avec l’employeur des accords collectifs. 
La validité de l’accord dépendra ensuite de sa signature par le membre du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 


-	Obligation de discrétion des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur conformément aux dispositions du code du travail.




ARTICLE 3 -	LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le CSE disposera de panneaux d’affichage sur chaque établissement pour communiquer sur les coordonnées des membres du CSE. 
En outre il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique.
Le nom de la boîte fonctionnelle sera déterminé par la Direction et contiendra le sigle du CSE sous le format de la messagerie de la Société.
Toute utilisation abusive de la messagerie par le CSE entraînera des sanctions, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
L’utilisation de la messagerie électronique par les membres du CSE doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
ARTICLE 4 - EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel au sein de l’entreprise et/ou de ses établissements distincts s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour toute la durée des mandats. Il prend effet à compter de sa signature et cessera à la fin des mandats du CSE élus en février 2019.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision conformément à la législation en vigueur. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.


ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque membre de la Délégation Unique du Personnel, par courrier simple et par courrier électronique, pour notification. Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Fait à Aix en Provence, le 25 octobre 2018

En 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie




Pour la Société 


Directeur Général
	


Pour les membres de la Délégation Unique du Personnel :

Monsieur    
Monsieur    
Madame   
Madame