Accord relatif à l’activité partielle longue durée

ENTRE :

Romans International, dont le siège social est situé au 47 Rue Saint Nicolas 26100 Romans Sur Isère 

Agissant en qualité de Co-Présidente, dûment habilité,
D’une part,
Et 

L’ensemble du personnel de Romans International consultés
D’autre part,

Préambule
Diagnostic sur la situation économique

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie et à la propagation du virus Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

En raison des difficultés actuellement rencontrées, et par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, l’association a décidé de mettre en place un système d’individualisation de l’activité partielle. Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’association étant souligné que l’objectif poursuivi par les salariés consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de Romans International, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l’activité de Romans International.

Notre association, Romans International a pour mandat de travailler au vivre ensemble par l’éducation à la citoyenneté internationale. Nos moyens d’intervention sont historiquement axés sur le programme européen de mobilité internationale des jeunes, Erasmus+. L’ensemble de nos projets sont mis en œuvre en partenariat de structures sociale, médicosociale ou œuvrant à l’insertion des jeunes (Missions Locales, E2C, Sauvegarde de l’Enfance, Arche, …). L’ensemble de nos projets ont pour fin l’engagement des jeunes sur un projet de volontariat international. Pour fonctionner nous recevons des subventions de l’UE, de l’Etat, de la Ville de Romans et de la CAF. 20% de nos recettes sont des prestations que nous réalisons auprès de nos partenaires.

L’ensemble des recettes nécessaires à équilibrer le BP 2020 étaient acquises et les plans d’action annuel de chaque membre de l’équipe complet avant le début de la crise sanitaire.

Depuis le mois de mars, la situation sanitaire contraint voir empêche la mobilité internationale et européenne. Nous ne pouvons recevoir du public et/ou nos partenaires ne peuvent plus recevoir de public. C’est tout le modèle économique de notre association et les plans d’action de l’équipe salariée qui sont bouleversés. Nous nous efforçons de trouver de nouveaux moyens d’intervention et travaillons à ce qu’un nouveau plan d’action compatible avec la situation sanitaire soit opérationnel en 2021.

L’activité pourra redémarrer dès que les contraintes de déplacements internationaux et de réunions seront levées. En effet, dans un contexte de fonctionnement normal, le budget prévisionnel de l’association est équilibré jusqu’en juin 2022 et la programmation est complète jusqu’à cette date également.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif du présent accord s’applique à tous les salariés de Romans International au regard des besoins identifiés de l’association en cas de maintien ou de reprise d’activité.

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) est sollicité du 01/10/2020 au 30/09/2023.

Le recours au APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 30/09/2023.

ARTICLE 2. ORGANISATION DE LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE

2.1 Compétences nécessaires au maintien / reprise de l’activité :

Approche recommandée par romans International :
Au sein du pôle mobilité : Responsable mobilité & Chargée de mobilité.
Au sein du pôle Pédagogie : Responsable pédagogie.
Au sein du service administratif : Responsable Administratif & Financier.
La Direction

Missions maintenues en tout ou partie :
Poste Responsable Pédagogie, ….., maintenu à 60% ;
Poste Responsable Mobilité, …., maintenu à 60% ;
Pôle Administratif, …., maintenu à 60% ;
Direction, ….., est maintenue à 60%

Missions suspendues :
Accueil du siège compte-tenu de sa fermeture au public et visiteurs.
Ensemble des projets en direction de jeunes en situation de handicap mental ;
Ensemble des projets d’accueil de volontaires internationaux court terme en 2020
Ensemble des projets d’envoi de jeunes volontaires court terme depuis mars 2020 
Les activités de formation et la programmation événementielle sont également très limitées.

2.2 : Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées :

La réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale.

Pour le Pôle Mobilité :
Pour M. ….., Chargée de mission mobilité et M. …., Responsable du pôle mobilité, tous deux en principe à 30h semaine, verront leur activité réduite de maximum 40% sur une durée maximale de 24 mois durant les 36 prochains mois.

Pour le Pôle Pédagogie :
M. …., Responsable du pôle pédagogie, en principe à 30h semaine, verra son activité réduite de maximum 40% sur une durée maximale de 24 mois durant les 36 prochains mois.

Pour le Pôle Administratif & Direction :
M. …., responsable du pôle administratif et financier, en principe à 30h semaine, verra son activité réduite de maximum 40% sur une durée maximale de 24 mois durant les 36 prochains mois..
M. …., directrice, en principe à 28h semaine, verra son activité réduite de maximum 40% sur une durée maximale de 24 mois durant les 36 prochains mois..

Ces modalités d’organisation feront l’objet d’un réexamen chaque mois et la répartition pourra être le cas échéant, modifiée. Ce réexamen qui tiendra compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’association pourra conduire à une modification de l’accord.

2.3 : Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour concilier la vie professionnelle des salariés et leur situation personnelle et familiale, les modalités particulières suivantes sont prises :

Les rotations seront à définir en tenant compte de la situation personnelle des salariés concernés (garde d’enfants, selon les horaires d’ouverture de l’établissement d’accueil)

Heures de télétravail : exemple : aucune réunion dématérialisée ne sera organisée après 18h. Les parents tenus de garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements d’accueil, pourront adapter leurs créneaux horaires de télétravail qu’ils porteront à la connaissance de Romans International.

Article 3  engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :

3.1 Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de Romans International est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

L’association s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée de la présente convention.


3.2 Engagements en matière de formation 

Des formations ont déjà été mobilisées depuis le mois de juin 2020 afin de permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et qualifications. Cet effort sera poursuivi pendant la période de l’accord d’APLD.

Une convention FNE a d’ores et déjà été mise en œuvre pour tous les salariés et certaines actions de formations se poursuivent actuellement.

3.2.1 Formation à l’initiative du salarié

Un entretien individuel visant à recueillir les besoins de formation sera organisé le 08 décembre 2020 avec chaque salarié.

Il est possible pour chaque salarié de solliciter à tout moment une rencontre avec la direction afin d’envisager une formation dans ce cadre. La responsable administratif et financier est également disponible pour accompagner les salariés dans leur projet de formation. C’est elle qui se charge des demandes de financements auprès d’Uniformation.

Le Compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation (CIF), la validation des acquis par l’expérience (VAE), le bilan de compétences seront mobilisés à l’initiative du salarié.

En outre selon les besoins exprimés par les salariés, l’association s’engage à monter un dossier de demande de prise en charge par le biais d’un convention FNE Formation.

Dans le cadre de l’APLD, nous avons programmé une réunion d’équipe spéciale afin d’informer l’ensemble de l’équipe sur leur droit à la formation, sur les dispositifs existants. La responsable administratif et financier sera disponible afin de monter les dossiers de financements des actions de formation. La direction s’engage à organiser le travail afin de faciliter la participation aux formations demandées par l’équipe.

Article 4. INFORMATION DES SALARIES

L’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée répondra aux modalités suivantes :

4.1  Le présent accord a été préalablement remis à chaque salarié en vue de la consultation

4.2 Les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

4.1    La répartition de l’activité partielle mise en place au sein de l’association Romans International en application de l’accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié par voie d’affichage et par voie électronique. Cette information sera renouvelée en cas de modification de cette répartition.

Article 5. DATE D’EFFET et DUREE

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2020, sous réserve de validation de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois soit jusqu’au 30 septembre 2023.

Article 6. CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à l’unanimité du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. DEPOT NOTIFICATION

Le présent accord est adressé à l’autorité administrative pour validation, accompagné du procès-verbal de consultation des salariés.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’indiqués ci-dessous :

Un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
Deux exemplaires pour la Direction de l’association.

Il fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.



Fait à Romans le 29/09/2020



Les Salariés (PV de consultation)	la Présidente