AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés
Le Crédit agricole Centre-Est, représenté par ……

Et  
Les représentants des organisations syndicales suivantes :….



D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

PREAMBULE 
Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord local au droit à la déconnexion signé le 25 septembre 2017 et d’apporter des modifications aux articles 2 et 3. 
Au-delà de ces modifications, les termes de l’accord de 2017 demeurent inchangés.
  
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent avenant reconduit les dispositions de l’accord local jusqu’en décembre 2021.
Les parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter les modalités de l’accord.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS 
L’article 2 alinéa 2 de l’accord de 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 :  ENGAGEMENTS RECIPROQUES 
Par cet accord, Direction et Organisations Syndicales reconnaissent :
un droit à la déconnexion à chaque salarié sur tout type de matériel professionnel ou privé.
les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal de chacun. En conséquence, l’utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 2 jours consécutifs. 

La Direction s’engage à : 
Garantir une organisation de travail respectant l’équilibre vie privée et professionnelle de chacun. Par exemple, l’envoi de courriel/mail, les appels téléphoniques et autres sollicitations doivent rester tout à fait exceptionnels et nécessiter une urgence absolue pendant les périodes de repos, d’absence ou dans toutes les périodes qui placent le salarié en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail. 
Respecter le principe selon lequel dans la sphère privée, il ne peut pas être reproché au salarié de n’avoir pas pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (mail, SMS, message WhatsApp, répondeur de messagerie, autres applications internes ou nouvelles …), quelle qu’en soit l’urgence, lors d’une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, d’un client et de façon générale pour tout message relatif à l'activité professionnelle du bénéficiaire sauf en cas d’astreinte.

De même les salariés utilisateurs des outils ou non s’engagent à : 
Respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et maximal en évitant au maximum les sollicitations en dehors des horaires de travail habituels (horaire variable pour les Sites et horaire collectif pour les Réseaux). En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 heures et 8 heures, ainsi que pendant les temps de repos sauf exception liée à l’urgence.
Respecter la sphère privée de leurs collègues en limitant les sollicitations aux situations exceptionnelles d’urgence.

Respecter les éventuelles Charte d’utilisation (smartphones etc.) signées lors de la remise des matériels concernés et mises à disposition dans l’intranet. 

Signaler à l’un de leur supérieur hiérarchique lorsqu’ils rencontrent :
des difficultés dans l’utilisation des outils numériques mis à leur disposition
des situations d’usage anormal de ses outils numériques, à leur encontre ou celle d’un autre salarié.

L’article 3 est complété par les dispositions suivantes : 

Article 3 :  SENSIBILISATION ET FORMATION

En accord avec les dispositions de l’accord national, « l’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres ». 

Aussi, la culture digitale devient une compétence analysée dans le cadre de l’entretien annuel ayant pour but d’identifier les besoins de formation et/ou d’accompagnement du salarié.

Pour permettre à chaque salarié de développer cette compétence, plusieurs dispositifs de formation seront mis à la disposition de chacun afin que personne ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques :
Un autodiagnostic (« Scan’Up ») sera mis à disposition de chacun afin de permettre une formation à la carte en fonction de ses besoins.  
D’autres dispositifs de formation seront ensuite proposés, permettant de maintenir la compétence car les outils numériques vont changer très rapidement, nécessitant régulièrement une mise à niveau.
Les managers doivent être sensibilisés à la nécessité de permettre à leurs collaborateurs de se former. Des temps de formation doivent être planifiés au sein de chaque équipe, pendant le temps de travail.

Une communication régulière des bonnes pratiques via les canaux d’informations de l’entreprise (Actus RH notamment) sera mise en œuvre afin que chacun reste sensibilisé sur ce sujet.  



ARTICLE 3 : FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera publié sur l’intranet de la caisse.

Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 22-10-2020…..


Pour le Crédit agricole Centre Est :


Pour les organisations syndicales : 
CFDT			FO				SNECA CGC 			SNIACAM