ACCORD COLLECTIF DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre les soussignés : 

Les résidences de l’Orléanais, OPH d’Orléans Métropole, représentées par le Monsieur le Directeur Général, 
d’une part,
et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur le délégué Syndical.




SOMMAIRE

PREAMBULE	page 4
ARTICLE 1. PERIMETRE	page 5
ARTICLE 2. COMPOSITION	page 5
Article 2.1 Présidence	page 5
Article 2.2 Délégation élue du personnel	page 5
Article 2.2.1 Nombre d’élus	page 5
Article 2.2.2 Composition du bureau	page 5
Article 2.2.3 Remplacement des élus titulaires	page 5
Article 3. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes	page 5
ARTICLE 3. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION	page 6
Article 3.1 Crédit d’heures	page 6
Article 3.2 Mutualisation	page 6
Article 3.3 Annualisation	page 6
Article 3.4 Utilisation des heures de délégation	page 6
ARTICLE 4. ORDRE DU JOUR, PROCES VERBAUX	page 7
Article 4.1 Ordre du jour et convocation	page 7
Article 4.2 Procès-verbaux	page 7
ARTICLE 5. COMMISSION DISCIPLINAIRE	page 7
ARTICLE 6. REUNIONS	page 7
Article 6.1 Réunions bimensuelles	page 7
Article 6.2 Consultations périodiques	page 8
Article 6.2.1 Orientations stratégiques de l’entreprise	page 8
Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise	page 8
Article 6.2.3 Politique sociale de l’entreprise	page 8
ARTICLE 7. SUBVENTIONS DU CSE	page 8
ARTICLE 8. FORMATION	page 8
ARTICLE 9. BDES	page 9
Article 9.1. Objet et champ d’application	page 9
Article 9.2. Contenu conformément à l’article R2312-8 du Code du Travail	page 9
Article 9.3. Accès à la BDES	page 10
Article 9.4. Actualisation des informations	page 10
Article 9.5. Obligations de secret professionnel et de discrétion	page 10
ARTICLE 10. LOCAUX	page 11
ARTICLE 11. ASSURANCE CSE	page 11
ARTICLE 12. FRAIS DE DEPLACEMENT	page 11
ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD	page 11
ARTICLE 14. REVISION DE L’ACCORD	page 11
ARTICLE 15. DENONCIATION DE L’ACCORD	page 12
ARTICLE 16. COMMUNICATION DE L’ACCORD	page 12
ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD	page 12



PREAMBULE

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés au 31 décembre 2018.
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017, réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.
Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de la mise en place du CSE.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou l’organisation syndicale.
Ce préambule est une déclaration d’intention.



ARTICLE 1. PERIMETRE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise et a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est doté de la personnalité civile (article L.2315-23 du Code du travail).

Article 2.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Article 2.2. Délégation élue du personnel
Article 2.2.1. Nombre d’élus 
Conformément à l’accord pré-électoral du 16 octobre 2018, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.
Article 2.2.2 Composition du bureau
Le bureau du CSE dont les membres sont élus parmi les titulaires du CSE, est composé :
d’un secrétaire
d’un trésorier
Article 2.2.3. Remplacement des élus titulaires
Chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré.
En cas d’absence d’un titulaire à une réunion, son remplacement est assuré par un suppléant, avant le commencement de la réunion, selon les règles en vigueur.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.
Cet article prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance à la même catégorie d’emploi. 
 Article 3. Référent harcèlement et agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 


Article 3.1. Crédits d’heures
Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, chaque membre élu titulaire du CSE des résidences de l’Orléanais, bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois.
Le temps passé par les membres du CSE :
aux réunions plénières bimensuelles, n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
aux autres réunions de l’instance (réunions extraordinaires, commissions disciplinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Article 3.2.Mutualisation
En application des dispositions de l’article L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires au Comité Social et Economique ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.
Il est précisé que l’utilisation d’heures mutualisées ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, en application des articles L.2315-9 et R2315-6 du code du travail.
En cas d’utilisation de la mutualisation, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de la mutualisation au plus tard 72 heures avant la date prévue pour leur utilisation. 
L’information de l’employeur se fait par courriel en précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 3.3. Annualisation
En application des dispositions de l’article R 2315-5 du code du travail, il est rappelé que les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois (article L 2315-8 et R 2315-5 du code du travail).
Il est précisé que cette utilisation cumulative liée au principe d’annualisation ne peut conduire le bénéficiaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, en application de l’article R 2315-5 du code du travail.
Article 3.4. Utilisation des heures de délégation
La prise d’heures de délégation s’effectue, sans délai de prévenance pour l’utilisation du crédit d’heures mensuel attribué. 
Pour permettre l’information préalable de l’employeur et la comptabilisation des heures de délégation prises au cours du mois, les membres du CSE devront remplir un bon de délégation, via l’application dédiée, pour toute absence à son poste de travail pour exercer son mandat. Ce bon de délégation ne saurait constituer une demande d’autorisation d’absence.
Concernant l’utilisation des heures mutualisées, les membres titulaires du Comité Social et Economique concernés devront respecter un délai de prévenance de 72 heures avant la date prévue pour leur utilisation.
Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre à l’ensemble des réunions du CSE et en revenir seront rémunérés par les résidences de l’Orléanais comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduit du crédit d’heures de délégation.
ARTICLE 4. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
Article 4.1. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et la Secrétaire.
Les convocations sont programmées à l’avance dans l’agenda électronique. Elles sont susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs d’agenda.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué par la secrétaire aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.
Article 4.2. Procès-verbaux
Le procès-verbal sera rédigé par la secrétaire au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion.
Il sera approuvé et signé la semaine suivante.
ARTICLE 5. COMMISSION « DISCIPLINAIRE »
Les convocations aux commissions disciplinaires sont faites par l’employeur ou son représentant.

Article 6.1. Réunions bimensuelles
Le CSE se réunira au minimum six fois par an, sur convocation de l’employeur, de son représentant ou de la secrétaire du CSE, sur un rythme bimensuel.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Ils seront toutefois destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation afférente, en même temps que les élus titulaires.
Ceci vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire

Article 6.2. Consultations périodiques
Article 6.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté régulièrement sur les orientations stratégiques de l’entreprise qui porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales des projets en matière d’emploi et d’effectifs, d’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, auxquelles s’ajouteront la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
L’ensemble des documents s’y référant, seront mis dans la BDES.
Article 6.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est régulièrement consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
L’ensemble des documents s’y référent, seront mis dans la BDES.
Article 6.2.3. Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté régulièrement sur la politique sociale de l’entreprise. Elle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le plan pluriannuel de formation, les actions de formations envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
L’ensemble des documents s’y référent, seront mis dans la BDES.

L’employeur verse chaque année au CSE :
une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. 
une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, au plus tard le 31 janvier de l’année concernée à hauteur de 100% de la contribution budgétée et une régularisation sera faite au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 8. FORMATION
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des membres du CSE.
Pour les nouveaux élus titulaires, 5 jours maximum d’absence pour formation en rapport avec les missions du CSE sont possibles et pris en charge par l’employeur après accord selon l’article L.2315-63 du Code du Travail.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficient d’une formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 9. BDES
La portée de la BDES sera de permettre de classer et regrouper les informations obligatoirement fournies au CSE de manière cohérente et par grande thématique.
Article 9.1. Objet et champ d’application 

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation, d’utilisation, de contenu, d’organisation et de confidentialité de la BDES. 
Les modalités de constitution de la base de données pourront évoluer progressivement au fur et à mesures des réflexions autour de cet outil et des évolutions réglementaires et législatives.
Les informations attendues dans la base sont celles transmises de façon récurrente au CSE comme par exemple les informations nécessaires à la consultation sur : 
les orientations de la formation professionnelle,
le rapport de situation comparée des femmes et des hommes, 
le rapport du DG.

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
Article 9.2. Contenu conformément à l’article R2312-8 du code du travail

investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; 
investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
rémunération des salariés et dirigeants :
évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle),
épargne salariale : intéressement, participation.
activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
En l'absence d'accord, les informations portent sur :
l'année en cours ;
les 2 années précédentes ;
les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Article 9.3. Accès à la BDES

La BDES est accessible informatiquement et uniquement à partir de sa propre connexion à un ordinateur dans les locaux des résidences de l’orléanais.
L’ensemble des données est accessible en permanence pendant les horaires de travail (hors maintenance éventuelle dont la planification sera portée à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). 
L’accès est identique à l’ensemble des membres du CSE pour la durée de leur mandat.
Article 9.4. Actualisation des informations

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions ainsi que de la fiabilité des données y figurant.
Sa mise à jour est annuelle, après la présentation des comptes au Conseil d’Administration.
La base de données économique et sociale remplace les rapports et informations transmises de façon récurrente aux IRP sur les principaux domaines de consultation : la mise à disposition de cette base ne vaut pas communication. Les personnes ayant accès à la BDES sont informées de l’actualisation de cette dernière lors des réunions du CSE.
Article 9.5. Obligations de secret professionnel et de discrétion 

Les membres du CSE, dans le cadre de leurs missions, bénéficient d’un accès privilégié aux informations de l’entreprise.
Selon les dispositions des articles L.2315-3 et L2312-36, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
La violation du secret professionnel et de l’obligation de discrétion sont passibles de sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur.

Un local au siège est mis à disposition du CSE. 
ARTICLE 11. ASSURANCE CSE
L’employeur souscrit pour le compte du CSE une assurance pour le couvrir de sa responsabilité civile. Il prend en charge les primes d’assurances sans pouvoir déduire les sommes ainsi versées du montant de la subvention.
ARTICLE 12. FRAIS DE DEPLACEMENT
En cas de déplacement avec un véhicule personnel, le CSE gère les frais de déplacement via son budget de fonctionnement et procède à l’indemnisation des intéressés.
La garantie « auto-mission » du contrat d’assurance flotte automobile auto-mission, souscrit par Les résidences de l’Orléanais, sera applicable en cas de sinistre.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, l’organisation syndicale.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou à l’organisation syndicale.
Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, la Direction et l’organisation syndicale devront se rencontrer pour examiner cette demande



Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social Economique.
ARTICLE 17. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en un exemplaire et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Fait à Orléans, le 9 juin 2020
En 2 exemplaires

Pour les résidences de l’Orléanais	Pour le Syndicat CFDT
Le Directeur Général	Le Délégué Syndical