Projet ACCORD DE METHODE 
CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION 

RELATIVE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET INSTANCES ASSOCIEES
	


Entre :

La FONDATION LA VIE AU GRAND AIR, dont le siège social est situé au 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux,


Représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, 
Ci-après dénommée la Fondation
      D’une part, 

Et 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,


D’autre part,


Préambule

Dans le cadre du Renouveau du dialogue social à la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance, il est proposé aux organisations syndicales représentatives de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités permettant aux différentes négociations de se dérouler dans des conditions de loyauté et de transparence garantissant la qualité des accords collectifs qui en résultent. 
L’objectif des parties est d’aboutir à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance entre le 12 novembre 2018 et le 31 octobre 2019.
La mise en place des nouvelles instances entrainera la cessation automatique de tous les mandats existants au sein de la Fondation la Vie au Grand Air (DSC, DS, RS au CE, RS au CCE, CE, CHSCT, DP).
En raison de la démission de Monsieur, les négociations seront menées, pour la Fondation, par Madame, dûment mandatée à cet effet 

Objet

Le présent accord a pour objet de définir, pour l’ensemble des négociations visées :

Le calendrier et les thèmes des négociations ;
Les modalités de négociation, notamment l’organisation des séances 
Les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ;
Les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux négociations de l’accord suivant : 
L’accord d’entreprise sur la mise en place des instances représentatives du personnel à la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance avec par ailleurs, l’adaptation des dispositions relatives au droit du comité d’entreprise visé à l’article 10 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Forme des accords

Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que l’accord négocié contiendra un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que cet accord aura sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.
Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation

Il est convenu, pour chacune des négociations visées par cet accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :

Des séances de négociation qui se dérouleront sur toute la journée 
La définition au préalable des thèmes abordés sur une même journée, en prévoyant si nécessaire le report de ceux qui n’auront pu l’être la séance suivante ;
Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés en cas de modification de date. En cas de consensus à l’unanimité des DSC, le délai pourra être réduit.

Le calendrier ci-après précise les niveaux, les thèmes et les dates prévisionnelles des séances de négociation.


Les dates indiquées sont susceptibles de modification, après concertation avec les organisations participant à la négociation de chaque accord.  
Tout en respectant le calendrier global, et si nécessaire, il pourra faire l’objet d’ajouts d’une ou plusieurs dates.  

Le Protocole D’accord pré-électoral sera négocié après information des salariés (mentionnant la date du premier tour envisagée), et invitation des organisations syndicales intéressées. 
Les organisations syndicales seront invitées à négocier courant du mois de mars 2019 afin de se réunir pour une première réunion de négociation dans le courant du mois de juin 2019.
Modalités de la négociation

Composition et moyens des délégations syndicales

Les délégations des organisations syndicales participant à la négociation peuvent aller jusqu’à 4 représentants chacun. 

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, chaque organisation syndicale participant, s’engage pour chaque niveau de négociation à : 

Limiter la présence en séance à 4 représentants, 
Garantir la participation de ces 4 mêmes représentants à toutes les séances
Chaque réunion donne lieu à une l’envoi d’une convocation écrite, envoyée par mail à l'adresse électronique de chaque membre de la délégation, au moins 7 jours avant la réunion.

Cette convocation mentionne :
Le nom des Délégués syndicaux centraux
L’objet de la négociation
Les date, heure et lieu de la réunion.

La Direction Générale informera le responsable hiérarchique de chaque DSC en leur remettant une copie de la convocation, au moins 7 jours avant la réunion. 
Chaque DSC informera son invité qui devra en informer son supérieur hiérarchique dans le même temps.

Les réunions se tiendront au siège social de la Fondation sis 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux,
Communication des documents en amont des négociations
La Direction de la Fondation la Vie au Grand Air Priorité Enfance et les délégations syndicales communiquent à l’ensemble des parties à la négociation les documents utiles aux discussions au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la séance de négociation.

Article VII : Moyens accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations

Eu égard à l’importance des négociations abordées, à la multiplicité et la complexité des thèmes traités, les organisations syndicales prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficient des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.

Moyens pour préparer la négociation


Travaux préparatoires

Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, les DSC et leurs invités participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser à leur convenance, dans la limite de :

Une journée de préparation de 8 heures pour chaque réunion de négociation prévue au calendrier.
 
Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail, il doit être exclusivement utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cas, les DSC prenant part aux négociations transmettent à la DRH, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants. 


Les frais engagés

Les frais engagés par les DSC et leurs invités en raison de la tenue des réunions de négociation et de préparation, seront traités comme suit :


Eclairage méthodologique
Les délégués syndicaux et les membres de la DRH bénéficieront de l’appui méthodologique du professeur, membre de , au cours d’une demi-journée de travail qui aura lieu le 20 novembre 2018.

Article VIII : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des délais mentionnés dans le présent accord et au plus tard 4 mois après la dernière réunion de négociation.
Il entre en vigueur, en cas de signature valide, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Issy les Moulineaux, le 20 novembre 2018
Pour la Direction Générale,


Pour l’Organisation syndicale CGT, 



		 




Pour l’Organisation syndicale CFDT,