ACCORD D’ENTREPRISE
GRATIFICATION 13 EME MOIS




ENTRE :

La Société par Action Simplifiée EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie au capital de 675 000 euros, dont le siège social est situé au 2, quater Chemin d’Armancourt 60 201 COMPIEGNE CEDEX 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 407 682 020
Représentée par Monsieur                          , agissant en qualité de Directeur, 
D’UNE PART

ET : 

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées respectivement par leur délégué syndical : 

CFDT, représentée par Mr  
CGT, représentée par Mr  


PREAMBULE
Aux termes de discussions entre la direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement de la gratification 13e mois dans l’entreprise.

L’objectif est de simplifier et rendre plus homogènes les règles d’attribution et de paiement de la gratification 13e mois, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.


CHAMP D’APPLICATION

Ces dispositions concernent les salariés de (des) la (des) sociétés suivante(s) : 

SAS PICARDIE – AISNE – OISE – SOMME


BENEFICIAIRES

Tout salarié lié par un contrat de travail de nature CDI, CDC, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, est éligible au versement d’une gratification de fin d’année, versée aux conditions définies ci-après.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont exclus de ce dispositif.

CONDITIONS D’ANCIENNETE

Les compagnons devront avoir acquis un an d’ancienneté dans le groupe à la date de versement de la gratification pour être éligibles.

MENTION SUR BULLETIN DE PAIE

La mention portée sur le bulletin de paie du mois de novembre est ‘Gratification / 13ème mois’.

MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement sont les suivantes : 

La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

L’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année A-1 au 30 novembre de l’année A, pour une année complète. En cas d’entrée en cours d’exercice, la période de référence coïncide avec la date d’entrée du collaborateur.

En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, la gratification est versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

MODALITES DE CALCUL

Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu, déduction faite des minorations de droits liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A.







POUR INFORMATION

Montant = dernier salaire de base connu / nombre de jours calendaire de la période x nombre de jours calendaires réel 

Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits à gratification, les absences  pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Jours de RTT, 
Absence autorisée payée,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Périodes d’intempéries ou activité partielle,
Congé paternité / maternité / d’adoption,
Formation dans le cadre du plan de formation,
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale
Juré de Cour d’Assises
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois ou rechute d’un ATP/MP enregistré chez Eiffage
Absence pour maladie maintenue par l’entreprise dans la limite de 90 jours par arrêt (*)
(*) Au-delà de 90 jours d’absence, les indemnités versées par PRO BTP sont calculées sur la rémunération annuelle globale de l’année N-1 incluant la gratification de fin d’année.


Le montant de la gratification est minoré au prorata de la durée des absences suivantes :

Absences suite à un arrêt de travail non maintenu (MAL/ AT/MP)
Absences autorisées ou non, non payées
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs
Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde
Congé de formation non rémunéré
Congé parental d’éducation
Jours de grève

En résumé, toute absence non rémunérée donnera lieu à la minoration du montant de la gratification / 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

DUREE - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, au cours de l’exercice en cours à la date de signature du présent accord.



REVISION - DENONCIATION
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation de l’accord répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Compiègne, le 24/06/2020 en 5 exemplaires


Pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION Picardie
 
Directeur







Pour les organisations syndicales représentatives 

 
Délégué syndical CFDT

 
Délégué syndical CGT