PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE 
DE NEGOCIER 2019


ENTRE

La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur Pierre de VILLETTE, agissant en qualité de Directeur,		

d’une part

ET

La CGT PSR, représentée par Monsieur Julien MARQUANT, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part


IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est déroulée conformément aux articles L2242-1 du Code du Travail  et suivants, les parties ont débuté les négociations le 19 novembre 2019. Les discussions ont été arrêtées le 15 décembre 2019 et reprisent le 8 janvier 2020.
La CGT PSR a demandé les mesures salariales  et organisationnelles suivantes:
Prime Macron à hauteur de 1000 €
Prime fidélité mensuelle :
5 ans : 100 €
10 ans : 150 €
15 ans : 200 €
20 ans : 250 €
Passage de A en B pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté
1 journée d’habillage/ déshabillage supplémentaire
Mise en place d’une astreinte IDE et AS pour les week-end et jours fériés sur la base du volontariat
Mise en place d’une prime de réaffectation,



La Direction n’a pu accéder à ces demandes jugées économiquement non recevables.
Néanmoins, la Direction a souhaité valoriser l’engagement des salariés au Pôle Santé République en proposant  des mesures salariales suivantes : 
Abondement des œuvres sociales,
Poursuite de la politique de passage de A en B selon les critères définis dans les précédents accords,
Allocation d’une enveloppe QVT dans le cadre du plan d’actions sur l’Enquête d’engagement 
Le versement d’une prime exceptionnelle
Place en crèche inter-entreprises supplémentaires 
La délégation n’a pas souhaité notamment orienté les discussions sur les mesures catégorielles ; c’est dans ces conditions que les parties ont adopté les dispositions suivantes :

Article 1- Champ d’application de l’accord
Le  présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.

Article 2- Date d’application
La mesure 3-1(prime exceptionnelle PSR) sera applicable en mars 2020.
La mesure 3-2 (refonte de la prime pool) sera applicable en janvier 2020.
La mesure 3-3 (berceaux en crêche inter-entreprises supplémentaire) sera applicable en janvier 2020.


Article 3- Objet de l’accord

Article 3-1 Versement d’une prime exceptionnelle PSR

Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle non pérenne versée en mars 2020 telle que prévue par les dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Conformément aux dispositions légales requises, un accord d’intéressement est en cours au sein de l’établissement pour les exercices 2019, 2020 et 2021 (accord du 18 juin 2019)

Un accord spécifique  sera signé sur la mise en place de cette prime reprenant les dispositions ci-dessous.


Bénéficiaires 

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés et les intérimaires  liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la dite prime  et dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale au plafond de l’article 3-1b.

Montant de la prime
Le montant annuel de la prime est définit en fonction d’un salaire annuel de référence (hors prime d’assiduité, sujétions, intéressement, participation, heures supplémentaires, astreintes).
Le salaire annuel de référence sera constitué de :
- Salaire de Base
- Complément PSR reconstitué
- Prime de Technicité
- Prime de Fonction 
- Prime de Pool
- Avantage PSR

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.

Le montant de la prime sera :



Cette dernière sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence

Cette dernière ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, base équivalent temps complet, est supérieure à 53 944,80 euros bruts (hors paiement des heures supplémentaires, de l’intéressement et de la participation). Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence

Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime.


Article 3-2  Refonte de la prime de pool

Afin de suivre l’évolution des services de la clinique, les parties ont décidé de réviser les modalités d’attribution de la prime pool mis en place par l’accord d’entreprise en date du 15 juin 2004 et révisé dans l’accord NAO du 6 décembre 2016. 

a) Principe

L’article 3-7-1 de l’accord NAO 2016 reste inchangé et dispose : « Tous les salariés volontaires appartenant au service Pool et susceptibles compte de tenu de leurs compétences d’être affectés dans des services différents selon un roulement non déterminé par avance sont considérés comme salarié appartenant au service pool. La liste des salariés est définie par la DSI et par le DAF qui valident aussi les points attribués au titre des compétences spécifiques. »


 b) Nombre de points attribués

La prime pool est définie par le tableau ci-après :


Il est précisé que l’alternance jour-nuit  ainsi que les compétences spécifiques IDE sont cumulables avec la prime de base organisation personnelle/disponibilité. 
La  compétence technique USC/USIC/SSPI /Urgences est de 5 points quel que soit le nombre des services techniques affecté au salarié dans le mois.
Dès lors qu’un salarié ne répond plus aux critères de l’article 3-2-a, la prime pool sera supprimée dans sa totalité.

Article 3-3 Berceau en crèches inter-entreprises supplémentaires

S'inscrivant dans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement et l’engagement pris lors des NAO 2017, l’entreprise dispose de 7 berceaux en crèche inter-entreprises. Au vu des demandes des salariés, 2 berceaux supplémentaires vont être proposés. Il sera rappelé lors du prochain CSE en date du 28 janvier 2020 les modalités de gestion et d’attribution. Un bilan annuel des demandes de places et de l’occupation des berceaux sera fait au CSE.



Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les grilles des salaires des différentes qualifications de personnel appliquées à la clinique Pôle Santé République permet de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. 
En effet, chaque année, le bilan remis aux instances du personnel fait apparaître qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 
Les données présentes sur la base de données unique permettent  par ailleurs de faire un état sur la situation comparée des conditions d’emploi des femmes et des hommes.

Article 5. Durée de l'accord 
La mesure de l’article 3-1(prime exceptionnelle PSR) est non réconductible.
Les mesures des articles article 3-2 ((refonte de la prime pool) et article 3-3 (Berceau en crèches inter-entreprises supplémentaires) sont conclus pour une durée indéterminée.

Article 6. Adhésion 
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 7. Interprétation de l'accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Article 8. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site  
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Contient 7 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) le 13 janvier 2020 et notifié à l’organisation syndicale le même jour.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2020

Pour la Direction			 			Pour la CGT PSR
Pierre de VILLETTE	 					Julien MARQUANT