Accord collectif relatif à la mise en place deS grilles horaires de travail pour le personnel travaillant en équipe
Préambule
Le site de la Ferté Bernard fonctionne pour l’organisation de sa production avec un accord collectif disposant de différentes grilles horaires depuis 2001. La création de la société BELINK SOLUTIONS depuis le 01 décembre 2017 impose la révision de cet accord. Pour donner suite aux évolutions de la situation de la société, La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies pour formaliser le nouvel accord ainsi que les grilles horaires en annexe.
AMENAGEMENT
L’aménagement porte sur l’horaire des équipes de production avec des grilles qui peuvent se décliner en 1 équipe, 2 équipes, 3 équipes (jour, après-midi, nuit) et même VSD.
Les grilles applicables sont annexées au présent accord.
Il est convenu que le passage d’une grille à une autre devra faire l’objet d’une information consultation du C.S.E lors de laquelle la Direction justifiera et argumentera sa proposition. Sur le même principe, le C.S.E pourra demander et motiver le choix d’application d’une grille horaire.
CAPITALISATION
PRINCIPE
Les grilles horaires proposent des temps de pause. Dans l’objectif d’apporter une souplesse partagée : soit pour le salarié pour des raisons personnelles, soit pour l’organisation de la production, le temps de pause sera en partie capitalisé sur un compteur spécifique dont le solde est affiché sur le bulletin de salaire.
CONDITIONS D'APPLICATION
Le temps de pause est de 30 minutes par équipe travaillée. Le droit à la capitalisation est ouvert sur les vingt minutes du temps de pause légal à hauteur de 18 minutes (soit 0.3h), soit 1,5 heure (une heure trente minutes sur une semaine de 5 jours travaillés).
Dans l’objectif d’assurer un maintien de salaire par rapport aux accords précédents, pour les équipes de jour, il sera payé 6 minutes (soit 0.1 par équipe), soit 0.5 heure (30 minutes sur une semaine de 5 jours travaillés).
L’équipe de nuit conserve la totalité de sa pause payée du fait de la durée de son équipe supérieure à 8 heures de travail effectif.
L'utilisation du crédit d'heures ainsi capitalisé répond à des besoins collectifs ou individuels, tout en respectant un délai de prévenance de 3 jours dans la mesure du possible.
La prise d’une journée de repos sur le crédit d’heures capitalisées conduit à un décompte d’heures correspondant au temps attendu.
Crédit POUR BESOIN collectif
Il assure la possibilité de suspendre le travail ou de pallier des problèmes ponctuels et non durables de production (Ex. : rupture d'approvisionnement, baisse de charge, fermeture de l'usine "cliente à livrer").
Dans le cas exceptionnel où l'information doit être transmise au salarié à son domicile, cela sera fait entre 9 h et 20 h et le responsable veillera à prendre en compte l’horaire de l’équipe précédente du salarié.
Crédit POUR BESOIN individuel
Ce crédit répond aux besoins personnels du salarié, qui à son initiative, après avoir demandé et obtenu l'accord de sa hiérarchie, peut bénéficier d'une absence d'une durée minimum d'une heure.
Crédit D’HEURES NEGATIF
Dans certains cas particuliers, notamment pour les nouveaux embauchés, le salarié peut être autorisé, après accord du supérieur hiérarchique, à anticiper jusqu’à 40 heures de capitalisation (5 jours à 8h).
Paiement des heures
Compte tenu des objectifs qui ont conduit à mettre en place la capitalisation, il est convenu que :
- tout salarié peut se faire payer des heures capitalisées. Pour pouvoir faire face à des aléas, il est néanmoins recommandé de conserver un minimum de 50 heures dans son compteur.
- Il sera possible de reporter d’une année sur l’autre le solde des heures capitalisées.
- Par ailleurs, afin de limiter le niveau d'heures capitalisées, une fois par an sur la paie de juin les heures au-dessus de 150 heures seront systématiquement payées.
- Bien entendu, au départ de l'entreprise, toutes les heures seront payées.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé par l’une des quelconques parties dans le respect des dispositions légales en vigueur.
PUBLICITE
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du Mans.
	
Fait à La Ferté Bernard,	Le                                  

Pour la Direction de BELINK SOLUTIONS




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