PROTOCOLE D’ACCORD ET DE METHODE CONCERNANT LA REVISION DES ACCORDS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL A LA CLINIQUE DE LA PORTE DE LORIENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :	
L’Union de Gestion- Clinique Mutualiste de la porte de l’Orient, dont le siège social est situé 3 rue Robert de la Croix à Lorient (56324) – Siret N° 818 613 663 000 17, représentée par Madame , Directrice
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 






PREAMBULE ET OBJECTIFS

Le présent projet a pour objet la renégociation de l’accord d’entreprise en date du 28 juin 1999 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, et de son avenant en date du 26 juin 2014.

Cette renégociation s’inscrit avec les objectifs :
D’adapter les règles internes de gestion du temps de travail de la Clinique de la Porte de l’Orient en s’assurant d’une compréhension partagée des notions relatives au temps de travail.
De s’assurer du respect des règles relatives au temps de travail en prenant en compte les sujétions particulières (temps de travail effectif, sujétions relatives au temps de repas, au temps d’habillage et déshabillage etc.) dans un souci d’équité et de cohérence. Ainsi, le présent projet souhaite préciser plusieurs difficultés apparues au fil des ans rendant la compréhension du temps de travail trop complexe pour les salariés.

Dans ce cadre, l’employeur et les partenaires sociaux entendent rechercher les modalités d’organisation du temps de travail permettant de maintenir l’équilibre budgétaire de la Clinique de la Porte de l’Orient en tenant compte des nécessités organisationnelles spécifiques à un établissement de santé et préserver l’emploi.

Enfin, les parties conviennent de préserver l’intérêt et les droits des salariés, la santé et la qualité de vie au travail.


TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application

Le présent protocole définit les modalités d'aménagement du temps de travail de l'ensemble des salariés de la Clinique de la Porte de l'Orient en vu de la création d'un nouvel accord. Il précise les thèmes et les modalités de négociations.

Article 2 : Durée de l'accord, conditions d'entrée en vigueur, modalités de révision

La durée de l’accord, les conditions d’entrée en vigueur, et les modalités de révisions seront soumis à la négociation.

Les dispositions qui ne seraient précisées à l'issue de ces négociations seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 sur la base de la réglementation en vigueur :
Soit sur la base de l'accord de branche UNIFED en date du 01 04 1999 visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail
Soit sur la base de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
Soit sur la base du droit du travail si aucune disposition ne figure dans le futur accord

Le futur accord pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l'aménagement du temps de travail ou à la demande de l'une des parties, en la notifiant par écrit ( lettre recommandée avec accusé réception) à l'ensemble des parties signataires.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans un délai maximum d'un mois suivant réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'ouvrir une nouvelle négociation.


TITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DUREE DU TRAVAIL

Article 3 La durée annuelle de travail en heures

La durée effective de travail à temps plein est fixée dans un cadre annuel, à savoir :
- 1547 heures pour le personnel de jour et 1392 heures pour le personnel de nuit (hors années bissextiles); comprenant :
le cas échéant le temps de repas considéré comme du temps de travail effectif. 
le temps d’habillage déshabillage qui correspond à du temps de travail effectif.
Les modalités d’application du temps de repas et du temps d’habillage et déshabillage seront définies lors des négociations en prenant en compte le code du travail (L3121.1) et la  CCN51 (art 05.04.1).
Cette durée annuelle repose sur 221 jours de travail  de 7 heures (365 J/an moins 104 J de repos hebdomadaires RH moins 30 J de congés annuels CP, moins 11 J de fériés F, plus une journée de solidarité instaurée par la loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).

Article 4 La durée annuelle de travail en jours

Les principes d’organisation du temps de travail calculé en jours seront précisés dans le cadre des négociations et des modalités  présentées dans le titre 3.



TITRE 3 – THEMATIQUES ET MODALITES DE NEGOCIATION

Article 5 – Les thèmes de négociation
Les parties conviennent que les thématiques suivantes feront l'objet de négociations dans le courant de l'année 2020 :
Notion de temps de travail effectif et décompte du temps
Temps de comptabilisation des absences (Fériés, arrêt de travail, absence enfant malade, absence événements familiaux, congés maternité et paternité…)
Temps de repas en corrélation avec les principes de la durée du travail énoncés à l’article 3
Temps  d'habillage et déshabillage
Modalités de prise en compte des cycles de travail et des heures supplémentaires (roulement sur X semaines)
Repos compensateurs et jours de R.T.T
Organisation des journées de travail et semaines de travail (Amplitude minimum et maximum hebdomadaire, Amplitude maximum et minimum de travail journalier)
Temps de travail cadre
Règle des Repos hebdomadaires et temps de repos entre deux périodes de travail
Modalités de gestion, planification et de pose des congés annuels (intégrant les dispositions existantes dans l’accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le décompte du temps de travail signé le 27 janvier 2020 et prorogé par avenant en date XXXX. (cf.le TITRE 4, article 6 du présent accord) 
Modalités d'organisation et d'indemnisation des astreintes (intégrant les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au paiement des heures d’astreintes au bloc opératoire signé le 27 janvier 2020 (cf.le TITRE 4, article 6 du présent accord).prise en compte du temps de travail sur ce temps comme temps de travail effectif dans Octime, défiscalisation  des heures à la fin de chaque mois
Gestion des temps partiels
Gestion et suivi des mi-temps thérapeutiques
Mise en place d'un compte épargne temps
Temps de formation, de congrès, de réunions à la demande du groupe H.G.O., au sein de la clinique et temps d'assemblées générales
Temps de trajet relatif au point N° 1 et aux déplacements professionnels en général
Temps pendant lequel l'agent dispense une formation, participe à un jury de concours ou d'examen professionnel, travaille dans un tribunal 
Temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail
Délégations horaires des élus
Temps de travail femmes enceintes et temps allaitement
Travail de nuit
Décompte et Modalités de suivi du temps de travail effectif en lien avec le logiciel de suivi du temps de travail - Mise en place d’une pointeuse pour calculer le temps de travail.( Ils nous semblent que               cela serait le moyen le plus juste et le plus précis de comptabiliser le temps de travail).	
Mesures relatives à la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle en s'appuyant sur le compte rendu de l'audit mené par la médecine du travail
Planification des Pool CDI avec trame et anticipation des remplacements. Gestion d Pool CDI pour l’ “exceptionnel ”, modalité des remplacements (stérilisation, service)
Réévaluation des effectifs dans les services lourds avec urgences (U1 & U4)
Délai de prévenance lors d'une modification de plannings et droit de refus
Respect des délais de titularisation
Plan QVT, utilisation des ressources internes pour les salariés et les patients (hypnose, massage, auriculothérapie…) Embauche d'une assistante sociale procédure de soutien en cas de décès et situation compliquée dans les services
Réflexion sur le maintien du travail en 12H
IJSS, calcul et état des lieux
Délai de prévenance d'un changement d'horaire
Salaire lissé sur l'année
Gestion des JFER et RECF 
Mesures d’accompagnement pour le personnel administratif (administration, secrétariats médicaux, accueil, admissions et autres cas particuliers non identifiés ce jour par soucis d’équité) dans le cadre du changement du temps de travail.


TITRE 4 – PROROGATION DE CERTAINS ACCORDS EXISTANTS

Article 6 - Clauses passerelles

Dans le cadre du présent accord les parties conviennent d’une « clause passerelle » permettant de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 les deux accords ci-après conclus jusqu’alors  jusqu’au 21 décembre 2020 :
l’accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le décompte du temps de travail signé le 27 janvier 2020. Les dispositions de cet accord sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus) 
l’accord d’entreprise relatif au paiement des heures d’astreintes au bloc opératoire signé le 27 janvier 2020 dont les dispositions sont également prorogées jusqu’au 31 décembre 2021).



TITRE 5 – NEGOCIATIONS

Article 7 – Principes de négociations

Il est conclu d’allouer 8 heures par mois à compter du 1er septembre par salariés participants aux réunions de négociations au titre de travail préparatoire.
Le nombre de réunion de négociations est fixé sur un rythme de 2 par mois. Le calendrier se devra d’être défini lors de la première réunion. La première réunion est fixée en date du 7 septembre 2020.
Le nombre de salarié participant aux négociations est fixé à 5 salariés : 
Le Délégué syndical CGT
Le Délégué syndical CFE CGC
La Secrétaire du CSE
2 membres du personnel dont 1 membre CSSCT

La direction sera représentée par 
Le directeur 
1 membre du service RH 
La Direction des soins 
1 membre de la direction groupe (présence selon sujets abordés).
Des invités pourront être conviés selon les thèmes abordés et sur accord unanime des membres actifs salariés et de la direction.



Calendrier prévisionnel :

Négociations : septembre 2020- mai 2021
Mise à jour d’OCTIME : juin 2021-décembre 2021
Création « book » des nouvelles mesures à destination des salariés : juin 2021 – aout 2021
Communication auprès des salariés : septembre 2021 - décembre 2021


TITRE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 7 – Information du personnel

Une information complète sera assurée par la direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par le comité social et économique ; En outre, des réunions de négociations organisées dans le cadre du présent accord permettront au fil de l’eau d’évaluer cet accord.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité au terme du délai d’opposition.
Une fois agrée, il donne lieu à dépôt dans les conditions : 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) - l’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail., ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 


Fait à Lorient en 6 exemplaires originaux, le 01 JUILLET 2020