Accord relatif au droit à la déconnexion et à la régulation
de l’utilisation des outils numériques



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ESPRIT France SARL, dont le siège social est situé au 9-11 Rue de l’Est, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculée au RCS de Paris et représentée par Monsieur XXX XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,

D'UNE PART,



L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
CFTC Représentée par Madame XXXX XXXX

D'AUTRE PART,


CADRE DU DROIT A LA DECONNEXION
Cadre légal
Cet accord a pour but de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit 
à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation 
de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos 
et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
Les enjeux du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est un enjeu de santé au travail. L’objectif de la déconnexion ainsi que du présent accord sont multiples :
- Lutter contre le mal être au travail et ses conséquences (stress, burn out, etc.),
- Rassurer le collaborateur sur la disponibilité que l’on attend de lui, en lui permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle,
- Clarifier pour le manager les bons comportements à avoir et à transmettre à ses équipes.

Définition
Le droit à la déconnexion est le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
On entend par temps de travail les horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et tout autre absence autorisée.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres, notamment les salariés en télétravail quel que soit les modalités organisationnelles du télétravail.

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION ET TEMPS DE TRAVAIL

Règle générale
Un salarié n’est pas tenu de répondre à une sollicitation professionnelle qui a lieu en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement, qu’il s’agisse de son manager, de ses collaborateurs, de ses collègues, ainsi que ses clients internes et/ou externes.
En tout état de cause, n’est pas tenu de répondre à une sollicitation professionnelle entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les jours de repos – sauf astreinte.
De même, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Responsabilités des managers et chefs de services
Les managers veillent à respecter et faire respecter scrupuleusement le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs, et ce, par différents biais : 
- Application des règles de lutte contre la surcharge liée à la messagerie et au stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, notamment par des actions de sensibilisation et/ou contraignantes telles que le contrôle des connexions à distance.
	- Veiller à leur propre respect des règles de déconnexion avec tous leurs collaborateurs, ainsi que l’ensemble du personnel de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
	- Veiller au respect du droit à la déconnexion au sein des membres de son équipes ainsi que des personnes extérieures / et faire des rappels à l’ordre en cas de non-respect pour sensibiliser aussi bien les collaborateurs que les clients internes/externes
- Organiser les absences prévues dans leur équipe (congés, maternité, etc.) afin que le salarié absent ne soit pas sollicité et que le travail et/ou les urgences soient reportées sur d’autres membres de l’équipe ou un remplaçant
	-  Organiser les absences imprévues dans leur équipe le plus rapidement possible en fonction de la durée prévisible de l’absence afin que le salarié absent ne soit pas sollicité et que le travail et/ou les urgences soient reportées sur d’autres membres de l’équipe ou un remplaçant
	- En cas de réponse par un collaborateur durant son repos, le sensibiliser sur sa déconnexion
	- Suivre les formations/informations/sensibilisation au sujet du droit à la déconnexion mises en place par l’entreprise 

Responsabilité des salariés
Les salariés sont informés de leur droit à la déconnexion et sa mise en œuvre au sein de la société (utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail, absence de sanction en cas de non-réponse hors du temps de travail, ne pas se mettre disponible sur un message d’absence, etc.). Les salariés sont responsables à un niveau individuel de la mise en œuvre de leur propre déconnexion. 

Exemple de message d’absence : 
Bonjour, 

Je suis injoignable jusqu'au Lundi 04/10 inclus. Je reviendrai vers vous et je répondrai à votre mail à mon retour.

En cas d’urgence, voici les personnes à contacter en mon absence :
Prénom Nom : mail + téléphone

I am out of office until Mo 04/10 included.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés sont informés qu’ils ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui sont adressés ou d’y répondre en dehors du temps de travail.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 

Les outils numériques professionnels  sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Fourniture des outils numériques professionnels

Les outils numériques professionnels sont ceux fournis par l’entreprise dans le cadre des nécessités de l’activité professionnelle du salarié et de l’organisation de son travail.
Ils sont utilisés dans le cadre de la Charte informatique de l’entreprise remise à chaque salarié.

Aucun salarié n’est tenu d’être joignable durant ses horaires de travail et temps de repos sur ses outils numériques personnels.

Demande et refus des outils numériques professionnels

- Ordinateur :
Toutes les personnes dont le travail est susceptible d’être effectué en itinérance ou à distance de manière temporaire ou permanente se voient fournir par l’entreprise un ordinateur professionnel portable ainsi que le matériel afférent (chargeur, VPN, etc.). Afin de garantir l’efficacité du travail de chacun, le salarié ne peut refuser de se voir fournir un ordinateur portable.

- Téléphone portable professionnel : 
Tous les salariés dont le poste nécessite même occasionnellement des déplacements se voient fournir un téléphone portable professionnel. Afin de garantir l’efficacité du travail de chacun, les salariés dans ce cadre ne peuvent refuser de se voir attribuer un téléphone portable.

Avec la généralisation du télétravail, les salariés ne disposant pas de téléphone portable fournis par l’entreprise peuvent : 

1. Se voir fournir un téléphone portable afin qu’ils soient joignables lorsqu’ils sont en télétravail sur leur horaires de travail. Dans ce cas le salarié peut refuser de bénéficier du téléphone s’il ne le souhaite pas. Alors un entretien formalisé (annexe 1) avec le manager permet d’établir la nécessité professionnelle de l’utilisation d’un téléphone portable en fonction du poste occupé afin d’accepter ou non que le collaborateur refuse le téléphone.

2. Demander un téléphone portable. Dans ce cas, le manager fait un retour dans un entretien formalisé (annexe 2) sur d’une part la réelle nécessité du poste/de l’organisation du service/des clients internes ou externes de fournir un téléphone et d’autre part la possibilité matérielle et la temporalité pour le fournir

Bon usage des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Vérifier dans l’agenda en ligne du salarié à joindre qu’il n’est pas noté en réunion ou occuper à ce moment là 
S’interroger sur le meilleur moyen de communication avec les salariés afin de réduire le dérangement lié aux sollicitations des outils numériques professionnels
S’interroger sur l’utilité et l’importance d’avoir allumés ses outils numériques professionnels sur soi durant le temps de repos, exception faite des personnes en astreinte ou des situations d’urgence avérée.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE 
Bon usage de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, notamment d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence de « Répondre à tous », notamment des mails d’informations générales envoyés à des listes de diffusion ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Eviter en objet les termes provoquants du stress tels que « URGENT », « IMPORTANT » et les majuscules si ce n’est pas nécessaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Prévenir de l’absence ou la moindre joignabilité via la messagerie électronique professionnelle
Il est important que chaque salarié définisse son « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence définie avec le manager.

Une mention doit être intégrée dans chaque signature électronique afin d’informer 
les interlocuteurs de l’absence d’obligation de traiter les e-mails en dehors des heures de travail (ou des heures d’ouverture de l’établissement).
Pour les salariés à temps partiel, la signature peut préciser les jours de présence au travail ainsi qu’une personne à joindre en cas d’urgence sur le jour d’absence récurrent.

Pour les salariés qui ne sont pas itinérant, la signature peut préciser d’un déplacement pour prévenir de la moindre accessibilité.
En aucun cas, le message d’absence peut informer que le salarié est disponible durant son absence.

ARTICLE 5 : ENTRETIEN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à soumettre à tous les salariés bénéficiant d’outils numériques professionnels un entretien permettant de s’assurer de l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Cet entretien a lieu une fois par an et s’organise comme suit : 
Salariés au forfait jour : l’entretien forfait jour est déjà mis en place (annexe 3)
Salariés hors forfait jour : un entretien sera mis en place à compter de l’année 2020 avec les parties 2 et 3 de l’entretien forfait jour (annexe 3)

Dans le cas où ces entretiens feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’application du présent accord se réunira une fois par an avec :
1 représentant de la direction (plus si besoin)
La DS signataire de l’accord
1 membre du CSE désigné en séance

Les élus devront demander dans 1 délai d’un mois minimum préalable à la commission les éléments qu’ils souhaitent se voir remettre pour la réunion de commission, s’ils souhaitaient des informations en particulier.


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées ci-dessous.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord sera déposé en version numérique à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord fera l’objet d’une remise à l’organisation syndicale signataire et d’un affichage sur site. 

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier RAR adressé à chaque partie signataire.


Boulogne Billancourt, le 9 décembre 2020
Pour la Société
XXX XXXX
Directeur des Ressources Humaines France






Pour la CFTC
XXXX XXXX