ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020




Entre :

La Mutualité Française Ille-et-Vilaine 
20 square Louis et Maurice De Broglie, à Rennes
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de Président

d’une part,


Et
Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité, à savoir : 

l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical
l’organisation syndicale F.O, représentée par Madame XXXX, en qualité de délégué syndical
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, en qualité de délégué syndical


d’autre part,

Il a été convenu :



Préambule 

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Française Ille-et-Vilaine. 

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de mettre en place :

Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de la filière domicile de la Mutualité Française Ille-et-Vilaine mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Article 1- Etablissements et salariés concernés

Cet accord s’applique uniquement au sein des établissements suivants :
CSI/SSIAD de Rennes
SSIAD de Saint-Malo

Le présent accord s’applique aux salariés exerçant quotidiennement au domicile des patients et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2020, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2020
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er octobre 2020, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)



Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges en annexe) se fera par le service comptabilité de la MFIV sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d’un montant maximum de 48 €.

Les formulaires de demande de remboursement et factures devront être transmis, pour validation, au Responsable de service, au plus tard, le 30 octobre 2020. Après validation, ces documents doivent être adressées au plus tard le 02 novembre 2020 au service comptabilité. 
Le remboursement se fera le 20 novembre 2020.


Article 3 - Date d’entrée en vigueur, durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.



Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 – Formalités de dépôt, de publicité et notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.


Fait à Rennes, en cinq exemplaires, le 27 juillet 2020




XXXX
Président



XXXX
Délégué syndical CFDT



XXXX
Délégué syndical F.O.					



XXXX
Délégué syndical CFE-CGC















ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES DE LA PAIRE DE CHAUSSURES PROFESIONNELLES FAISANT L’OBJET D’UN REMBOURSEMENT



La paire de chaussures doit être fermée
La paire de chaussures doit disposer d’une semelle adaptée (confortable) et anti-dérapante
La paire de chaussures doit disposer d’attaches adaptées (type lacets, sangle de maintien à l’arrière au minimum) et de protection des chevilles renforcées (pas forcément de chaussures montantes). 

Le Responsable de service s’assurera que la paire de chaussures faisant l’objet d’un remboursement répond bien à ces critères.