ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 FEVRIER 2018





Entre :

La société CMSI, dont le siège social est à ATTIGNAT (01 340) – Parc d’Activités Bourg Nord – 247, rue des Entrepreneurs, représentée par ____________________ en sa qualité de _____________________,
											D’une part,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale, ________________________, assistée de ________________________, 
Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, _____________________________,
Le syndicat FO, représenté par sa Déléguée Syndicale, ______________________________,
D’autre part.


Après discussions des propositions échangées de part et d’autre, les 08, 15 et 28 février 2018, sur les divers thèmes de leur négociation obligatoire annuelle, les parties sont convenues de conclure celle-ci par le présent accord.


PREAMBULE

Dans le cadre de leurs négociations, les parties ont discuté, comme chaque année, la question relative à l’égalité, notamment en matière de rémunération, entre les salariés comme entre les hommes et les femmes, et ont à nouveau fait le constat que les efforts consentis par les mesures prises les années antérieures permettent de confirmer qu’il y a égalité.
Les parties rappellent à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et son décret d’application n° 2011-822 du 7 juillet 2011, a été conclu le 10 juillet 2012, sur avis favorable du Comité d’Entreprise. Une négociation sur cette thématique sera engagée sur l’année 2018.
Ceci exposé, les parties sont convenues de conclure leur négociation annuelle par les dispositions suivantes :

Pour les non cadres, coefficients 700 à 830, il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par personne travaillant à temps complet :

Augmentation mensuelle brute du salaire de base brut pause comprise de 25 €.
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficieront de la même augmentation dans les proportions de leur temps de travail.
Cette augmentation sera appliquée au 1er mars 2018.

Pour les cadres, le principe de valoriser leur rémunération par des augmentations individuelles a été reconduit.

En plus de l’effort résultant des dispositions qui précèdent, les parties conviennent, comme pour les années antérieures, que la politique salariale de l’entreprise doit pouvoir reconnaître, à chaque fois que possible, l’évolution professionnelle et les situations particulières des salariés, y compris les salariés non cadres, par le versement éventuel sur l’année de primes et/ou d’augmentations individuelles.

Les Négociations Annuelles Obligatoires ayant pour objet de compenser l’augmentation du coût de la vie, il a été convenu de revaloriser l’indemnité de transport de 2,00 %.

Pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, il a été convenu de pérenniser le dispositif d’attribution d’une gratification pour les médailles du travail à partir de 20 années de service (tout employeur confondu).

Les parties précisent que le montant de cette gratification quelle que soit la médaille concernée sera plafonné à 150 € sous réserve de l’obtention du diplôme de la médaille du travail délivré par la préfecture.

Il est précisé que l’obtention de la gratification n’est ni rétroactive, ni cumulative.

Pour les salariés ayant quitté l’entreprise ou partis en retraite, la demande devra intervenir dans les 3 mois suivant la date de départ de l’entreprise, à condition que la date anniversaire de l’ancienneté soit intervenue lors de la période « salariée ».

Les parties rappellent que l’obtention d’une médaille du travail et de la gratification afférente, relèvent d’une démarche personnelle des salariés concernés.

Le dossier de demande des médailles du travail est à retirer et à remettre auprès du bureau des RH de CMSI avant le 15 septembre de chaque année. Les dossiers seront centralisés et envoyés par la société CMSI à chaque préfecture au plus tard le 15 octobre de la même année pour la promotion du 1er janvier de l’année suivante.

La remise des diplômes et des médailles du travail (prises en charge par l’employeur) pourra faire l’objet d’une célébration conviviale annuelle au sein de l’entreprise au cours du Semestre 1 de l’année de la promotion.

Les éventuelles autres modalités seront arrêtées ultérieurement et portées à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.



Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat
de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2018.

A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux délégués des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise.

Le présent accord, ainsi qu’une photocopie de celui-ci portant accusé de réception de sa notification aux Organisations Syndicales CGT, CFTC et FO seront déposés par la société en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bourg en Bresse (DIRECCTE Rhône Alpes).

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera au tableau d’information du personnel.


Un exemplaire original sera conservé par chaque signataire et un sera remis au Comité d’Entreprise.



Fait à ATTIGNAT, en 7 exemplaires, le 28 février 2018





Pour la société CMSI,		 				Pour le syndicat CGT,
___________________					__________________________
___________________					Déléguée Syndicale





Pour le syndicat CFTC,
								__________________________
								Déléguée Syndicale





								Pour le syndicat FO,
								__________________________
								Déléguée Syndicale