ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE SUITE A LA PANDEMIE DE COVID 19

Entre :

La SAS OTI France SERVICES dont le siège social est situé 12 rue Eugène Renaux – 63800 COURNON D’AUVERGNE représentée par      – Président
Ci-après dénommée la Direction
D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical     

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical 

D’autre part.


PREAMBULE 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, dont les répercussions atteignent directement et durablement les activités économiques et la société OTI en particulier, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver au mieux possible l’emploi au sein de la société OTI France SERVICE et leur souhait d’anticiper l’avenir.
Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :
Passer les 12 à 18 premiers mois de la crise,
Préserver les emplois et les compétences,
Maintenir la compétitivité de la société OTI France Service,
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.
Le présent accord d’entreprise est construit autour de trois axes :
Incitation des salariés les plus âgés à faire valoir leur droit à la retraite,
Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée,
Renforcement de la mobilité interne et externe, tout en veillant :
A préserver le maintien des expertises et des compétences
A maintenir les compétences et l’employabilité des salariés grâce notamment à la poursuite des actions de formation.
En contrepartie de ces mesures, la société OTI France SERVICE s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour tout motif économique, pendant l’application dudit accord. En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, les parties réaffirment la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des profils et des situations individuelles et en particulier à celles des personnes en situation de handicap et de maladie professionnelle.
Conscient également de sa responsabilité sociétale, la société OTI France SERVICE s’engage à maintenir un effort soutenu en termes d’accueil d’apprentis et de recrutement de jeunes diplômés.

Article 1 – Mesures visant à faciliter le départ à la retraite volontaire.
Les parties entendent faciliter le départ volontaire à la retraite des salariés qui peuvent déjà liquider leur pension.
Le présent accord ne remet pas en question les modalités de déclenchement de l’indemnité de départ à la retraite mais souhaite mettre en place une indemnité plus avantageuse que l’indemnité conventionnelle.
Pour les salariés qui remettront au département Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite avant le 1er novembre 2020 pour un départ effectif avant le 1er février 2021, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de 50% d’un mois brut de salaire.
La notion de mois de salaire est entendue comme équivalent au salaire mensuel brut de base (hors prime). Les parties conviennent que la période d’activité partielle longue durée n’entrainera aucun impact sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite pendant la durée d’application du présent accord.
Les salariés potentiellement éligibles aux mesures d’âge du présent accord peuvent bénéficier, à leur demande, d’un entretien individuel retraite afin de préparer leur dossier de façon éclairée. Un second entretien sera réalisé par un prestataire externe. Le salarié doit également autoriser le prestataire à communiquer à la Direction la date à laquelle il pourrait partir à la retraite à taux plein.

Article 2 – Dispositif d’Activité Partielle longue durée (APLD)
Afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise COVID 19, les parties conviennent de déployer, au sein de la société OTI France SERVICE, le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée instituée par la loi du 17 juin 2020.
Afin de permettre le maintien en emploi des salariés la Société OTI France service se donne la possibilité de diminuer le temps de travail dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35h hebdomadaires, soit 21 heures minimum dans une semaine. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Toutefois, si des mesures exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise venaient justifier une diminution de la durée de travail plus importante, la Société, sous réserve de l’accord des organisations syndicales signataires avant transmission pour accord à l’Administration, se donne la possibilité de pousser cette réduction à 50% en deçà de la durée légale de travail, soit 17,5 heures hebdomadaires minimum.
Le planning des salariés placés en APLD leur sera communiqué au moins 7 jours ouvrés avant le début de chaque période d’activité.
Rémunération 
La Société OTI France services s’engage en contrepartie de cette réduction du temps de travail de maintenir le salaire à hauteur de 70% de leur rémunération brute.
Engagement en matière d’emploi 
En contre-partie du déploiement de l’ALPD en vue du présent accord, la Direction s’engage :
A ne pas procéder à des licenciements pour tout type de motif économique, pendant la durée d’application dudit accord,
A appliquer le principe de modération salariale pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux.

Article 3 – Renforcement de la mobilité des salariés 
Les dispositifs prévus ont pour vocation à :
Favoriser et accompagner les mises à disposition et mobilités qui seraient rendues nécessaires par les adaptations entre la charge et les capacités de travail dues à la crise COVID 19, par le biais d’un processus de mobilité interne à la société
Accompagner les salariés dans leur démarche de mobilité externe, temporaire ou définitive
Favoriser le développement et l’adaptation des compétences salariés par le biais de formations adaptées à chaque salarié
Assurer la transmission des savoirs nécessaire pour les maintiens des expertises et des compétences


Renforcement de la mobilité interne
La crise COVID 19 ayant engendré une baisse significative de l’activité, des mesures visant à assurer l’adéquation entre la charge et la capacité de travail peuvent s’avérer nécessaires dans un certain nombre de secteur.
Dans ce cadre la société OTI France SERVICE s’engage à favoriser la mobilité interne des salariés, entre différentes agences, compte tenu des besoins des secteurs et des aspirations des salariés.
Les modalités de mise en œuvre de ces mobilités s’effectuant sur la base du volontariat du salarié, devront permettre d’assurer une équité de traitement entre salariés et s’appuyer sur la solidarité et l’unité.
Cette mobilité s’articule autour :
D’un recensement quantitatif et qualitatif des emplois touchés et des postes ouverts
De la publication et de l’affichage des postes ouverts dans le respect d’une transparence
De la formation des conseillers ressources Humaines sur les entretiens « Conseil Carrière » et « repositionnement »
D’une information et accompagnement individuel des salariés dont le poste est touché
De la mise en œuvre rapide de dispositifs d’acquisition de compétences spécifiques en fonction des besoins et des profils
De l’accompagnement à la prise de poste via un dispositif d’intégration.
Accompagnement à la mobilité externe
La société OTI France SERVICE entend faciliter et accompagner la mobilité volontaire des salariés porteurs de projets d’évolution professionnelle impliquant une mobilité externe. En ce sens plusieurs dispositifs de mobilité externe sont proposés aux salariés afin de réaliser leur projet professionnel. Il est entendu qu’un même salarié ne peut pas bénéficier de plusieurs de ces dispositifs de façon concomitante, ni de façon successive.
Le salarié informe par écrit le service Ressources Humaines dont il dépend le projet de mobilité qu’il souhaite mettre en œuvre. Un entretien sera organisé et le salarié sera informé par écrit de l’acceptation ou du refus de sa demande.
La demande peut être refusée au regard des besoins de l’activité, du nombre de demandes de mobilités externes au sein de la société ou de la faisabilité du projet présenté par le salarié. Par exemple la société peut refuser si le départ du salarié entraine une perte significative de compétences ou une désorganisation du service préjudiciable à l’entreprise.

Article 4 – Promotion du congé sabbatique 
La société OTI France SERVICE entend accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un congé sabbatique. Ce congé, pour convenances personnelles, a pour objet de permettre au salarié de quitter l’entreprise pendant quelques mois afin d’exercer une activité de son choix ou de réaliser un projet personnel sans que le contrat de travail ne soit rompu.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 12 mois, consécutifs ou non, à la date du départ en congé ainsi que de 6 années d’activité professionnelle préalable, continue ou non.
La durée minimale du congé est de 3 mois et sa durée maximale est de 24 mois.
Le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine à sa demande, au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée.
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ce congé n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et n’est pas pris en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié sauf dispositif conventionnel contraire.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi, ou à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié dont la demande de congé sabbatique est validée par la direction bénéficie d’une incitation financière de :
Pour un congé sabbatique allant de 3 à 6 mois : 0,5 mois de salaire brut,
Pour un congé sabbatique allant de 6 à 24 mois : 1 mois de salaire brut.

Article 5 – Développement des compétences 
Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier et/ou emploi, les promotions internes ainsi que la mobilité professionnelle.
La société OTI France SERVICE déploie des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants,
Permettre les passerelles entre les métiers de l’entreprise,
Contribuer au développement professionnel des collaborateurs et les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel,
OTI France SERVICE souhaite, par ailleurs, d’une part encourager le suivi d’un parcours de formation qualifiant, certifiant ou un diplômant éventuellement pluriannuel, permettant le développement de l’employabilité du salarié ou sa reconversion professionnelle et, d’autre part, permettre aux collaborateurs ayant un projet à l’externe de le réaliser dans de bonnes conditions.
OTI France SERVICE souhaite renforcer son rôle d’information, de conseil et d’accompagnement dans la mise en œuvre des projets professionnels de ses salariés notamment en s’appuyant sur les dispositifs de promotion ou de reconversion par l’alternance ainsi que les dispositifs de CPF de transition professionnelle.

Article 6 - Dispositions relatives à l’accord.
Nature et périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable directement à tous les salariés de l’entreprise.
Date et durée d’application 
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois et produira ses effets à compter du premier jour du mois civil de la demande de validation dudit accord, soit le 1er Septembre 2020. 
L’accord prendra fin de plein droit le 28 février 2021, à charge pour les parties signataires à l’accord de proroger les dispositions ci-dessus.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les signataires de cet accord et le CSE.
Un point sur la mise en place des dispositifs se fera mensuellement lors des réunions CSE. Il sera présenté le nombre de salarié, les activités et le nombre d’heure concernés par la mesure et tout autre indicateur en lien.
Révision de l’accord 
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Validation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions prévues aux articles R5122-26 et suivant du Code du travail. 
L’autorisation sera valable pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle une nouvelle demande devra être formulée.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cournon d’Auvergne, le 27 août 2020
En 5 exemplaires




OTI France SERVICES 	          	CGT					UNSA
			
Président