PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2020



Entre les soussignés :

La SAS JDA NOGENT LE PHAYE, en son établissement sis 24 rue de la Boissière - 28630 Nogent-Le-Phaye
Dont le siège social est situé 1 rue de Saint Cloud - 92150 Suresnes,
Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 823 404 793,
Représentée par                 , agissant en qualité de                       ,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale            :
Représentée par            ,  pour le Syndicat         en sa qualité de                    ,

D’autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par                    et l’organisation syndicale          , représentée par           , se sont rencontrées le 20/02/2020 afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

La direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 20/02/2020, le 15/06/2020 et le 25/06/2020 et le 09/07/2020.

Au cours de la première réunion du 05/03/2020, l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :

La rémunération ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’emploi des séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
L’épargne salariale,
La mobilité professionnelle.

La Direction a également présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la direction a également souhaité, lors de la première réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

Le 15/06/2020, les demandes formulées par la délégation salariale qui ont été recueillies ont été les suivantes :

1)	Demande que la prime annuelle (Présence continue et performance) soit reconduite selon les modalités suivantes : 
• Prime sur le TO 340 euros avec celui-ci basé sur 95 %  Prime sur la présence 650 
• obtention pour les CDI de plus de 6 mois d'ancienneté, pour les CDD de plus de 4 mois de présence continue et encore présent au 30 juin et/ ou 30 novembre
• pas de prime pour les cadres
• en cas d'épidémie, pas de pénalisation si l'arrêt est à la demande de la direction 
• Prime versée en deux fois ; fin juin et fin novembre
• pour les salariés à mi temps demande à ce que la prime sur le TO  ne soit pas proratisée mais soit versée en totalité

2)	Chèques CADOC à hauteur de 70 euros CDI – CDI. Distribués entre le 01 et 10 décembre de l’année en cours

3)	5 jours supplémentaires pour les salariés ayant une ancienneté de 30 ans et plus basée sur la date d’embauche


L’employeur a répondu par écrit à l’ensemble de ses demandes lors de la réunion du 25/06/2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 20/02/2020, le présent protocole s’applique pour l’année 2020, à compter de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020, à l’égard des salariés de la SAS JDA NOGENT LE PHAYE, en son établissement sis 24 rue de la Boissière - 28630 Nogent-Le-Phaye.


Article 2 - Demandes ayant reçu un avis défavorable





















Article 3 –Demande ayant reçu un avis favorable et  mesures proposées par la direction









































Article 4 - Durée du Travail

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2020.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


Article 5 - Epargne salariale

Les partenaires sociaux ont pris acte de ce que les conditions de mise en place obligatoire d’un accord d’épargne salarial de participation aux bénéfices ne sont pas réunies au sein de la société.


Article 6 - Egalité hommes/femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 20 février 2020.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS JDA NOGENT LE PHAYE.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 7 – Insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 20 février 2020.

L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 


Article 8 – Insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».


Article 9 – La mobilité professionnelle

L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

Article 10 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur,                    , en sa qualité de                dûment désignée par          , est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.

Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.



Fait à Nogent le Phaye, le 09/07/2020,


Pour la SAS JDA NOGENT LE PHAYE					Pour l’organisation syndicale CFDT