Entre les soussignés :

« BEN & FILS PRODUCTIONS », Numéro SIRET 79812913600015, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le  numéro  :  "798129136" RCS, dont le siège social est situé 7 rue Louis Armand ZA les Frères Lumière 95130 LE PLESSIS BOUCHARD

Représentée par Mme Bénédicte Cotrel, agissant en qualité de Présidente
Dénommée ci- dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les salariés représentatifs dans l’entreprise :
-	 

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de  la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif  spécifique  d’activité partielle , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Ben&Fils Productions », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

L’activité de la société Ben & Fils Productions est la production audio visuelle et la productions de spectacles vivants pour laquelle elle bénéficie de licence d’exploitation.

Depuis la crise liée à l’épidémie de Covid19 l’activité de production audio visuelle est en baisse significative et l’activité de production de spectacles vivants quasi inexistante, toute la tournée  Printemps-Eté  a été annulée et nous n’arrivons pas à faire reprogrammer des concerts

Nous ne voyons pas à court terme une évolution permettant une reprise réelle d’activité, c’est la raison pour laquelle nous demandons par précaution afin de ne pas licencier notre personnel la mise en place du dispositif partiel de longue durée en espérant ne pas y avoir recours trop longtemps 




Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « Ben &Fils Productions » situés en France,  qui sont exercent les activités suivantes :

Production, conception, réalisation de vidéogrammes institutionnels promotionnels ou artistiques

Production de spectacles vivants


Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société «Ben&Fils Productions». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les  employeurs faisant face à  une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise  en place d’ un dispositif d’ activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du /09/2020, pendant une période de (24 ) mois.


Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-774 du 26/06/2020  du  relatif  au  dispositif  spécifique d’activité partielle  pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Ben&fils Productions  » percevront une indemnité d’ activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à  la crise sanitaire et du décret n° 2020-774 du 26/06/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect  des    engagements   ci - après   pris   par    la  société
« Ben & Fils Productions ».


Maintien dans l’emploi des salariés et action de formation  


Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société
« Ben & Fils Productions » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 7
Formation professionnelle

La société « Ben & Fils Productions » s’ engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Formation voix off auprès de IMDA ou  INA



Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 16 septembre 2020 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 15 septembre 2022 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les salariés ainsi que la direction de la société


Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier par lettre recommandée


Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction aux salariés dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords 

Fait à Le Plessis Bouchard , le 15/09/2020 »,
en  3 exemplaires 



Bénédicte Cotrel : Présidente