ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)



Entre : 
La société NOBILIS, Société Anonyme, dont le siège social est situé 38, rue Bonaparte, 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 304 454 168, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
	(Ci-après dénommée « la Société »)
	D’une part,

Et :
Les membres titulaires du Comité Economique et Social 
D’autre part, 

Préambule 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19, dont les répercussions sur l’activité de la société se poursuivent, la direction a décidé, en accord avec les membres du Comité Economique et Social, de mettre en place des mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, permettra de s’adapter à l’activité de la société, tout en maintenant au mieux le pouvoir d’achat des collaborateurs ainsi qu’en garantissant la stabilité des emplois.

Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés de la société, tout établissement confondu, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminé ou déterminé, à temps complet ou partiel.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail
Pendant la durée d’application de l’accord, défini à l’article 4 du présent accord, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit dans le cadre de l’activité partielle, sans pouvoir dépasser 40% de l’horaire légale sur la durée totale de l’accord.
Les modifications de planning liées aux réductions de temps de travail seront informées aux salariés par leur responsable hiérarchique sous 48h.
Cette réduction du temps de travail sera indemnisée comme prévu légalement, soit 70% du salaire brut, grâce à une signature du présent accord avant le 30 septembre, sans que cette indemnité puisse être inférieure au plancher légal (En vigueur à ce jour : 8,03€ par heure), ni supérieur au plafond légal (En vigueur à ce jour : 70% de 4,5 SMIC).

Article 3 – Engagements en termes d’emploi
En contrepartie de la diminution d’horaire de travail des collaborateurs, qu’elle soit effective ou non pour tout ou partie des collaborateurs, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours du dispositif.

Article 4 – Date d’application et durée du dispositif
Le présent accord prendra effet dès le 1er octobre 2020, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.
L’accord cessera de produire effet à cette date.
Les parties signataires conviennent de se réunir pendant le 1er trimestre 2021 afin de faire un bilan d’application du présent accord et d’apprécier selon l’évolution de la situation de la société, s’il convient ou non de prolonger le présent accord ou d’en conclure un nouveau.

Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de faire un point trimestriel concernant la mise en place du présent accord.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
En fonction de l’évolution de la situation économique et de l’activité de la société, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.
De même en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 7 - Dépôt
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France par courriel, ainsi que par lettre recommandé avec accusé de réception.

Palaiseau, le 21/09/2020

Président					Membres titulaires du Comité Economique et sociales