accord de recours à l’activité partielle individualisée
Entre les soussignés :
La Société SAS CREOLIA GESTION code NAF 5510Z, n° Siret 403 180 227 00023, située 14 rue du Stade Montgaillard, 97400 Saint-Denis, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général, 

ET
L’organisation syndicale CGTR, représentée par M. X, Délégué Syndical de l’établissement, 

Objet
Le présent accord pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’établissement CREOLIA GESTION.
Il est conclu en application des dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L’activité partielle est en principe, une mesure collective mise en œuvre de façon équitable à minima au niveau d’un même service ou d’une même unité de travail.
La société CREOLIA GESTION souhaite toutefois, à compter du 24/08/2020, pouvoir recourir à l’activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, ceci au sein de l’établissement ou d’une même unité de travail.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ne sont toutefois pas concernés par les mesures d’individualisation de l’activité partielle les salariés placés de droit en activité partielle en l’état de la réglementation applicable à savoir à ce jour :
Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile, selon les conditions législatives et réglementaires en vigueur
Les personnes considérées comme vulnérables ou vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable (selon les critères de vulnérabilité définies par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020). 

Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’établissement 
A compter du 31/08/2020, nous ré-ouvrons l’intégralité de l’établissement et notamment le restaurant midi et soir. 
A date, les prévisions sur l’activité séminaires et banquets représente -60% sur septembre par rapport à N-1.
Concernant l’hébergement, le niveau d’activité prévisionnelle est relativement faible avec un TO aux alentours de 25% pour septembre contre 73% en septembre N-1.

Afin de faire fonctionner l’établissement et dans le cadre de la reprise progressive de l’activité, les compétences spécifiques suivantes sont nécessaires :
Réception : L’équipe pour la reprise se composera de 5 personnes sur 8: 1 Chef de réception, 1 assistante, 2 réceptionnistes dont 1 de jour et 1 de nuit (le 3ème réceptionniste de l’équipe sera en congé paternité jusqu’à début octobre), 1 apprentie.

Nous avons également repris pour 1 an d’alternance une réceptionniste en contrat de professionnalisation. 

Le poste de bagagiste ainsi que le poste de veilleur de nuit ne seront cependant pas sollicités pour une reprise dans l’immédiat. 

Etage : Au regard du TO prévisionnel, il nous faut adapter les besoins en effectifs du service étages. Pour la reprise, les compétences attendues sont : 1 poste de gouvernante (ou assistant lors des repos du responsable) + 2 femmes de chambre + 1 équipier polyvalent, soit 4 personnes sur 13.
Cuisine : Un certain nombre de fins de contrats à durées déterminées (apprentis notamment)  sont intervenues dans l’équipe depuis mi-mars. Pour la reprise, l’ensemble des compétences seront donc nécessaires, à savoir 9 personnes sur 9 : 1 chef, 1 second, 2 plongeurs, 2 chefs de partie et 3 cuisiniers.
Pour la pâtisserie, nous avons recruté une nouvelle apprentie à compter de septembre.

Restauration : L’équipe pour la reprise se composera de 10 personnes  sur 10: 1 Responsable restauration, 1 assistant, 1 maitre d’hôtel, 6 serveurs (dont 4 pour le service petits déjeuners et midi et 2 pour le soir), 1 barman.

Banquets : L’équipe se composera de 2 personnes sur 2 : 1 responsable commercial et 1 maître d’hôtel.
Technique : L’équipe se composera  d’1 responsable technique + 1 technicien polyvalent, soit 2 personnes sur 5.
Administratif : L’équipe se composera, d’1 directeur, 1 assistante, d’1 responsable comptable, 1 aide comptable et économe, 1 responsable RH soit 5 personnes sur 5.

Les critères de l’individualisation de l’activité partielle
Au regard des compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’établissement telles que définies ci-dessus, les critères d’individualisation sont les suivants :
Pour les services réception, cuisine, restauration : Sur l’ensemble des compétences nécessaires à la reprise évoquées ci-dessus, le quota d’heures travaillées par chacun des salariés variera en fonction du niveau d’activité. 

Pour le service étages : Le poste de gouvernante est indispensable pour la coordination de l’activité. Le poste d’assistant interviendra dans un premier temps uniquement lors des repos du poste de responsable. Le besoin étant de 2 femmes de chambres par jour, il sera fait un roulement de planning afin de favoriser une reprise de l’activité pour toutes les femmes de chambre (hormis celles et ceux ayant formulé le souhait ne pas reprendre d’activité dans l’immédiat pour raisons de santé). 

Pour le service banquets : Les 2 salariés du service seront présents et adapteront leur quota d’heures travaillées en fonction de l’activité.

Pour le service technique : Le poste de responsable technique est indispensable pour la coordination de l’activité. Ce dernier sera accompagné d’un technicien polyvalent par jour. Pour le poste de technicien, il sera prioritairement fait appel aux personnes maîtrisant l’ensemble des tâches du périmètre (électricité, peinture, jardin, piscine, …) et ayant la compétence pour intervenir en chambre.

Pour le service administratif : Les 5 salariés adapteront leur quota d’heures travaillées qui variera selon le niveau d’activité.

L’application de ces critères et le volume des heures à travailler, justifieront la désignation des salariés appelés à venir travailler et ceux maintenus en activité partielle ainsi qu’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les collaborateurs amenés à travailler auront connaissance de leur planning le jeudi pour la semaine suivante. 
Des modifications de planning pourront avoir lieu, tout en respectant une communication aux salariés concernés au moins 48h avant leur prise de poste.
La durée minimum des journées de travail sera de 4h.


Réexamen périodique des critères d’individualisation du recours à l’activité partielle
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué le cas échéant au plus tôt le début octobre afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Ces mesures prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020 et en tout état de cause automatiquement avant cette date dès lors que l’entreprise n’aurait plus recours à l’activité partielle, l’accord devenant sans objet.

Modalités d'information des salariés sur l’application de l’accord pendant sa durée
Le présent document ainsi que la répartition des prises de poste seront portés à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous autres moyens efficace compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 24/08/2020 et prendra fin au plus tard le 31/12/2020. 
Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.


Fait à Saint –Denis, le 21/08/2020, en 3 exemplaires,

Pour la société CREOLIA GESTION, 			Pour l’organisation syndicale CGTR, 
M.X, Directeur 				M.X, Délégué Syndical