ACCORD D’ADAPTATION 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES 
DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L’UES BMS-UPSA


ENTRE : 

La Direction de l’UES BMS-UPSA constituée des Sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB SARL et UPSA SAS dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par […] en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet



ET les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES

Le syndicat UNSA représenté par […]

Le syndicat FO représenté par […]

Le syndicat CFE-CGC représenté par […]

Le syndicat SUD représenté par […]











Table des matières























7.3.1.      Le bureau du CCSE…………………………………………………………………………………………………………………………9






8.1.2.     Attributions de la CCSSCT…………………………………………………………………………………………………………….11
8.1.3.     Réunions de la CCSSCT…………………………………………………………………………………………………………………11

8.2.1.     Composition de la Commission Economique………………………………………………………………………………..11
8.2.2.     Attributions de la Commission Economique…………………………………………………………………………………12
8.2.3.     Réunions de la Commission Economique……………………………………………………………………………………  12


















PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Par ailleurs, la fermeture de l’établissement de Fontenay-sous-Bois programmée au 31 décembre 2018 modifiera le cadre de la représentation du personnel telle qu’elle est organisée depuis la reconnaissance en mars 2015 de l’UES BMS-UPSA.

Ce sont ces motifs qui ont conduit la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BMS-UPSA à négocier un accord permettant d’organiser une représentation du personnel efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise BMS-UPSA avec la mise en place du nouveau Comité Social et Économique aussi bien au niveau des différents établissements qu’au niveau central à l’expiration des mandats des instances représentatives du personnel élues.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES BMS-UPSA dans lesquels seront mis en place les Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), les conditions de la création d’une représentation de proximité et les principes relatifs à la création du Comité Social et Economique Central (CCSE) et comme ceux présidant à la composition et la mise en place des Commissions.

Les parties conviennent, conformément aux engagements qui ont été pris, que les modalités de fonctionnement spécifiques de la nouvelle représentation du personnel au niveau local feront l’objet de négociations au niveau des établissements.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques contribuent à la qualité du dialogue social. Aussi, les moyens dont seront dotés les représentants du personnel, l’accompagnement et la valorisation des parcours de carrière des salariés élus ou ayant des responsabilités syndicales feront l’objet de négociations ultérieures.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles qui devront être appliquées à l’ensemble des entreprises et établissements de l’UES BMS-UPSA.



Le calendrier

Les parties conviennent que la mise en place des nouveaux CSE se fera au plus tard le 31 mars 2019 conformément aux dispositions légales.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié au niveau de chaque établissement accueillant un CSE. 


Organisation de la représentation du personnel

Nombre et périmètre des établissements

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts entendus au sens d’entités économiques, managériales et géographiques homogènes et autonomes en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent d’acter la disparition de l’établissement de Fontenay-sous-Bois dont la fermeture est programmée au 31 décembre 2018 dans le cadre de la mise en place des CSE et le rattachement des salariés qui n’auraient pas été reclassés sur d’autres établissements à l’établissement d’UPSA SAS de Rueil-Malmaison, conformément aux dispositions de l’accord sur le PSE du 17 octobre 2017.

Les parties reconnaissent en conséquence, pour la mise en place des CSE, trois établissements distincts :

l’établissement BMS de Rueil-Malmaison ;
l’établissement UPSA de Rueil-Malmaison ;
l’établissement UPSA d’Agen.

Les parties signataires rappellent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’UES BMS-UPSA résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct.

Par ailleurs, les parties rappellent que le périmètre de désignation du/des Délégué(s) Syndical/(aux) d’établissement correspond au périmètre de l’établissement distinct, pour l’application des dispositions des articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.



Durée des mandats

La durée des mandats des élus au sein du CSE est de 4 ans.

Les mandats des élus du CCSE prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE.


Le vote électronique

L’accord du 14 décembre 2010 prévoit le recours au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l’entreprise BMS-UPSA sans exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les parties ne s’étant pas mises d’accord sur cette exclusion du vote sous enveloppe, la Direction décide unilatéralement d’appliquer le vote électronique pour l’ensemble de ses établissements.

Les protocoles d’accord préélectoraux locaux préciseront de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales, via un cahier des charges qui sera annexé à chaque protocole.

Pour accompagner plus spécifiquement la mise en place du vote électronique dans les établissements qui n’y avaient pas recouru lors des dernières élections professionnelles, la Direction proposera lors de la négociation locale, que le vote électronique puisse intervenir :

à distance ;
sur place, via des « machines à voter » ;
de manière mixte, à distance et sur place au choix des électeurs et/ou pour les salariés éloignés de l’établissement.

Par ailleurs, il sera possible d’organiser une réunion avec les délégués syndicaux des établissements concernés et le prestataire pré-sélectionné pour qu’il puisse présenter sa solution de vote et en faire la démonstration.


Les Comités Sociaux et Économique d’Établissement (CSE)

Les parties conviennent de renvoyer à la négociation locale d’établissement dans le cadre d’un accord majoritaire ou du PAP, les règles présidant à la composition et le fonctionnement du CSE y compris à travers ses Commissions.

Les parties précisent qu’à défaut d’accord local, la composition et le fonctionnement des CSE seront définies dans le respect des dispositions légales et de celles rappelées ci-après.


Composition du CSE

Sous réserve des dispositions issues de la négociation du PAP, le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Le CSE est également composé de représentants syndicaux en application des articles L.2314-2 et L.2143-22 du Code du Travail.


Fonctionnement du CSE

Organisation des réunions

Les CSE de plus de 300 salariés tiennent douze réunions mensuelles ordinaires par an, sauf ceux qui décideraient par accord d’en organiser que onze, notamment pour tenir compte des congés du mois d’août.

Les CSE de moins de 300 salariés tiennent une réunion une fois tous les deux mois.

Parmi ces réunions, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 du Code du Travail portant sur les attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail se tiennent à raison d’une par trimestre.

Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour est élaboré conformément aux dispositions des articles L.2315-29 et suivants.

Le Président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative.

Les suppléants sont systématiquement destinataires à titre d’information de toutes les convocations ainsi que des dossiers présentés en réunions.

Le délai de communication de l’ordre du jour est de 3 jours calendaires, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation

Sous réserve de dispositions conventionnelles autres négociées au niveau local, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation prévues par les dispositions de l’article R.2314-1 et R.2315-4 du Code du Travail.

Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour les années de mise en place et de renouvellement du CSE, le calcul du crédit d’heures de délégation sera effectué prorata temporis.

L’utilisation de ce crédit reste soumise au respect du formalisme en vigueur dans l’établissement.


Les Commissions du CSE

Sous réserve de dispositions autres susceptibles d’être négociées au niveau de l’établissement dans le cadre d’un accord majoritaire, les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE

Dans chaque établissement distinct de plus de 300 salariés, une CSSCT est créée tout en sachant que les effectifs à prendre en compte sont ceux du PAP.

Les parties conviennent de renvoyer à la négociation locale d’établissement les règles présidant à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la CSSCT.

Les parties précisent qu’à défaut d’accord majoritaire d’établissement, les dispositions légales trouveront à s’appliquer étant rappelé que selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, le règlement intérieur du CSE ne peut imposer des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Les autres commissions du CSE 

Les parties conviennent de renvoyer à la négociation d’établissement, dans le cadre d’un accord majoritaire, la création et le fonctionnement d’autres commissions du CSE dans les établissements dont l’effectif pris en compte par le PAP est supérieur à 300.

Cet accord sera à durée déterminée dont l’échéance correspondra au terme des mandats des membres du CSE.

À défaut d’accord légal, les parties conviennent que le régime dit supplétif sur les Commissions du CSE s’appliquera dans le respect des dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail.

Confidentialité et discrétion des membres des Commissions du CSE 

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions du CSE sont tenus comme tous les membres du CSE au secret professionnel relativement aux renseignements relatifs aux procédés de fabrication. 
Ces membres sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Les représentants de proximité

Bien que la loi n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, les parties s’accordent pour considérer qu’il peut être opportun de prévoir le principe d’une telle représentation au regard du périmètre et de l’effectif de certains établissements.

Il est, en conséquence, convenu de permettre aux partenaires sociaux au niveau de chaque établissement distinct d’organiser cette représentation de proximité en fonction de leur situation après avoir acté que la représentation de proximité peut être une opportunité de donner aux suppléants du CSE un rôle accru.

Un accord majoritaire d’établissement devra donc être signé pour mettre en place la représentation de proximité.

Cet accord à durée déterminée dont l’échéance correspondra à la fin des mandats du CSE fixera le nombre et le mode de désignation des représentants de proximité, leurs attributions et les moyens alloués pour exercer celles-ci.

À défaut d’accord majoritaire fixant ces bases, aucune représentation de proximité ne peut être mise en place.


Le Comité Central Social et Economique (CCSE)

Un CCSE est créé au sein de l’UES BMS-UPSA par le présent accord à l’issue des premières élections des CSE d’établissement.

Son périmètre est celui de l’UES BMS-UPSA en vigueur à la date des élections locales du CSE. 

Composition du CCSE

Le CCSE est composé :

de représentants du personnel
de représentants syndicaux 
du Président ou de son représentant
de salariés de l’entreprise qui assistent le Président et qui ont voix consultative, dans la limite légale de deux.

En outre, le Président ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’éclairer le CCSE sur lesdits sujets.

Le nombre de membres du CCSE de l’UES BMS-UPSA, la répartition des sièges du CCSE entre les établissements et les catégories professionnelles feront l’objet d’une nouvelle négociation dans le cadre du PAP central dès que les effectifs par collège de chaque établissement concerné seront connus.


Désignation des membres représentants du personnel

Dans chaque CSE, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CCSE.


Fonctionnement du CCSE

Les modalités spécifiques de fonctionnement du CCSE sont définies par voie d’accord ou à défaut par le règlement intérieur du CCSE dans le respect des principes suivants :

Le bureau du CCSE

Le bureau du CCSE est composé :

d’un secrétaire ;
d’un secrétaire adjoint ;
d’un trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CCSE.

Le CCSE pourra ultérieurement prévoir la désignation d’un trésorier adjoint, qui serait également élu parmi les membres titulaires du CCSE.

Organisation des réunions

Le CCSE se réunit en session ordinaire 2 fois par an, sur convocation du Président. En fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il pourra également être réuni en session extraordinaire, dans les conditions qui pourront être définies dans l’accord visé à l’article 7.1 ou ultérieurement par accord majoritaire. 

Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L.2315-29 et s. du Code du Travail.

Il doit être communiqué aux membres du CCSE au moins huit jours avant la réunion d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CCSE peut être adressée aux membres du CCSE indépendamment de l’ordre du jour, avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des membres du CCSE et leur déplacement.

Les documents servant de support aux trois consultations obligatoires annuelles visées à l’article L. 2312-17 du code du travail sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) dans un délai minimum d’un mois avant la remise d’avis par le CCUES.

Les documents servant de support aux autres consultations ponctuelles du CCSE sont mis à disposition dans la BDES dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant la remise d’avis par le CCUES, sous réserve de dispositions autres négociées par accord majoritaire.

Chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire à la demande de l’employeur du CCSE pourra être immédiatement précédée d’une réunion préparatoire au siège de l’entreprise, sur convocation du secrétaire du CCSE. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les heures de délégation, dans les limites suivantes :
4 heures maximum pour les réunions de CCSE d’une demi-journée 
8 heures maximum pour les réunions de CCSE d’une journée. 

Attributions du CCSE

Le CCSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche des sociétés qui composent l’UES sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté suivant les dispositions légales.


Commissions centrales

La composition des commissions centrales sera négociée dans le cadre de l’accord visé à l’article 7.1.

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CCSE. 

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CCSE peut s’appuyer :


La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)
Composition de la CCSSCT

A défaut d’accord, la CCSSCT sera composée :

d’un Président, représentant de l’employeur assisté de salariés dont le nombre varie selon les sujets abordés qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres élus de la CCSSCT ;

de 3 membres désignés du CCSE dont un membre du 3ème collège. 

Les membres de la Commission sont désignés lors de la première réunion du CCSE après sa constitution ou son renouvellement pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Attributions de la CCSSCT

La CCSSCT a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CCSE dans les domaines relevant de sa compétence.

Elle a notamment pour mission de procéder à l’étude des dossiers d’information-consultation récurrents concernant la politique sociale et tous ceux ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CCSE pour les domaines relevant de sa compétence.

La CCSSCT est dépourvue de personnalité morale et ne peut se substituer au CCSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation ni de recours à un expert.

Réunions de la CCSSCT

La CCSSCT se réunit à l’initiative de son Président ordinairement deux fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CCSE prévues à l’article 7.3.2.

Le Président de la CCSSCT fixe les dates, heures et lieu de la réunion, convoque les participants par voie électronique et établit l’ordre du jour en tenant compte des points remontés par les membres de la CCSSCT. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la Commission huit jours au moins avant la date de la réunion.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CCSSCT sont définies par le règlement intérieur du CCSE.


Commission Economique

Composition de la Commission Economique

A défaut d’accord, la Commission Economique est composée :

d’un Président, représentant de l’employeur assisté de salariés dont le nombre varie selon les sujets abordés qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres élus de la Commission Economique ;

de 3 membres désignés du CCSE dont un membre du 3ème collège. 

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Attributions de la Commission Economique

La Commission Economique est chargée :

d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
de préparer les délibérations du CCSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
d’étudier toute question que le CCSE lui soumet.

Réunions de la Commission Economique

La Commission Economique est convoquée ordinairement par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Le Président de la Commission fixe les date, heure et lieu de la réunion, convoque les participants par voie électronique et établit l’ordre du jour en tenant compte des points remontés par les membres de la Commission Economique. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la Commission huit jours au moins avant la date de la réunion.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Economique sont précisées dans le règlement intérieur du CCSE.


Confidentialité et discrétion des membres des Commissions Centrales

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions du CCSE sont tenus comme tous les membres du CCSE au secret professionnel relativement aux renseignements relatifs aux procédés de fabrication. Ces membres sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur


Dispositions favorisant l’accompagnement des membres des nouvelles institutions représentatives du personnel à l’exercice de leurs prérogatives et le retour à l’activité des salariés mandatés

Les parties ont convenu de négocier dans le cadre d’un accord de « droit syndical » les moyens dont pourront bénéficier les représentants du personnel mais aussi l’accompagnement et la valorisation des parcours de carrière des représentants du personnel.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur ce nouvel accord de « droit syndical » dans le mois qui suit la mise en place des CSE.

L’information sur l’ouverture de ces négociations sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et de ses établissements distincts (OSR). Pour ces négociations, la délégation de chaque OSR ne pourra comporter plus de trois membres. 

Chacune de ses réunions plénières de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire dont la programmation et l’organisation seront à la main des OSR. Ces réunions préparatoires seront considérées comme du temps de travail, sans imputation sur le crédit d’heures des délégués syndicaux, dans la limite d’une demi-journée par réunion plénière, sous réserve d’en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines et le management des personnes composant la délégation syndicale.

Dans l’attente de cet accord, l’objet du présent article est de prévoir les bases d’un accompagnement minimal induit par la transformation législative des nouvelles institutions représentatives du personnel.


La formation 

La formation économique des membres des CSE

Sous réserve de dispositions autres ou plus précises qui seraient négociées dans le cadre d’un accord majoritaire d’établissement, les membres titulaires des CSE, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du Travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.

Les autres membres élus et représentants syndicaux des CSE peuvent également suivre cette formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale avec maintien de salaire.

Dans ce cas, les jours de formation s’imputent sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale et le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE.

La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Les membres élus des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 5 jours assurée par un organisme externe sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

La Direction s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire et à prendre en charge le coût de la formation dans le respect et limites des règles en vigueur.

La formation des représentants de proximité

L’accord visé à l’article 6 précisera la formation et les conditions de la prise en charge de formation dont pourront bénéficier les représentants de proximité afin d’exercer pleinement leurs attributions.


Préparation du retour à l’activité des salariés mandatés

La transformation législative des IRP conduit à une diminution des mandats et, de facto, au retour à une activité professionnelle de salariés qui étaient jusqu’alors investis partiellement ou totalement par des mandats.

Cette situation conduit à mettre en place une phase de transition organisée, les parties considérant que l’anticipation est un élément essentiel permettant de garantir un accompagnement individualisé du retour à l’emploi dans les meilleures conditions.

Dans cette perspective, la Direction informe la ligne managériale des impacts de la réforme.

Les organisations syndicales communiquent à la DRH si elles le souhaitent le nom des salariés ayant une perspective de fin de mandat avec la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel.

Un entretien a lieu pour chaque salarié qui le souhaite avec le Directeur ou le Responsable Ressources Humaines compétent pour échanger sur sa situation personnelle et ses projections.

En fonction du temps passé entre l’activité professionnelle et le mandat, il peut être décidé entre les parties de formations ou d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour à l’emploi.

En accord avec la Direction, un bilan de compétences sera mis en œuvre à sa demande, et sera réalisé sur le temps de travail. Son financement est pris en charge par l’employeur en cas de refus de financement par les organismes paritaires.

Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur CPF pendant leur temps de travail pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment la certification de compétences dans les conditions prévues par l’article L.6112-4 du Code du Travail. Dans ce cas, le salarié intéressé doit informer sa hiérarchie deux mois avant le début. En cas d’épuisement du CPF suite à sa mobilisation dans ce cadre, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation pourra être accordée au cas par cas.


Dispositions administratives et juridiques

Portée du présent accord

Les dispositions d’ordre public contenues dans les Ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’UES.

En application de l’article 3 IV de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES BMS-UPSA relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques.

À ce titre, les dispositions de l’accord sur la mise en place du Comité Central de l’UES du 5 juillet 2015, celles de l’accord sur l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel du 12 juillet 2006, comme celles de l’accord sur la subvention des activités sociales et culturelles de juin 2002 deviennent caduques à la date du premier tour des élections des membres des CSE.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise ou d’établissement conclus précédemment à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En revanche, dans l’ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au CE, DP, CHSCT ou CCE, les termes CSE ou CCSE se substitueront.

Ce principe s’appliquera notamment, à l’issue des élections professionnelles, au renouvellement des membres représentants du personnel, à certaines commissions ad hoc.  A la date de la signature du présent accord, ont été identifiés : le Conseil de surveillance des Fonds Communs de Placement et PEE/PERCO, la Commission Prévoyance ou la Commission Handicap. 

Ces commissions sont gouvernées par des accords d’entreprise distincts non remis en cause par le présent accord.


Durée et conditions de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties conviennent de se réunir à la demande de l’un des signataires pour faire le point sur les incidences de son application. 

Il prend effet à compter de sa date de signature sauf pour les articles où il en est disposé autrement.

Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.


Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine par la Direction de l’UES BMS-UPSA.


Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.


Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction de l’UES organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

















Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.





Fait Rueil-Malmaison,

Le 28 novembre 2018