Accord d’entreprise n° 2020-05
Don de congés entre collègues



Entre :


Les sociétés de l’UES Arkade, représentées par XXXXXXXXXX


D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :


CFDT, représentée par :


SNB – CFE/CGC, représentée par :


UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par :


CGT, représentée par :


ASISA, représentée par :


D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Depuis plus de six ans, en cohérence avec le développement des actions du groupe Arkéa en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), les organisations syndicales de l’UES Arkade et la Direction ont mis en place un dispositif de don de congés entre collègues.

Dans un premier temps réservé aux salariés parents d’enfants affectés par une maladie grave, le dispositif s’est étendu, en 2016, aux salariés ayant un conjoint gravement malade.

Conscientes de l’augmentation constante du nombre de personnes dépendantes liée au vieillissement de la population, mais aussi à l’évolution de certaines maladies invalidantes, et au handicap, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité reconnaître le rôle des aidants familiaux afin de leur permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée en leur ouvrant le dispositif de don de congés entre collègues.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d’assouplir les conditions de déclenchement du dispositif de don de congés entre collègues et de l’ouvrir, sous certaines conditions, aux salariés aidants familiaux.


Ainsi, il a été convenu ce qui suit :


I – Contexte réglementaire et conventionnel

Ce dispositif conventionnel vise à faire jouer la solidarité au bénéfice de salariés ayant un enfant ou un conjoint gravement malade ou un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, en permettant un transfert de congés entre salariés. Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponibles pour s’occuper de leur enfant, de leur conjoint ou de leur proche, tout en maintenant leur rémunération. 

Il est par nature complémentaire aux solutions existantes, qui peuvent toutefois s’avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles et au titre desquelles figurent :

Les dispositifs légaux existants non rémunérés : 

Le congé de solidarité familiale (art. L. 3142-6 et suivants du code du travail) qui permet au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie ;
Le congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du code du travail) qui permet au salarié de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
Le congé de présence parentale (art. L. 1225-62 du code du travail) qui permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Les dispositifs conventionnels et notamment les congés rémunérés pour enfant malade.





II – Don de jours de congés

1. Salariés donateurs 

Tout salarié inscrit à l’effectif peut donner des jours de congés, s’il le souhaite.

Ce don est effectué de façon anonyme et sans contrepartie.

2. Jours concernés

Les jours donnés peuvent être :

des jours de congés payés annuels acquis pour l’année en cours,
des jours issus du compte épargne temps,
des heures supplémentaires épargnées, par tranche de demi-journée.

3. Appel de don annuel

Les dons de jours de congés acquis sont effectués au cours d’une campagne annuelle réalisée par la DRH. Les salariés sont informés des modalités de la campagne (date, procédure de don, etc.) lors d’une communication interne. 

Au cours du recueil, chaque salarié peut choisir la destination de son don en fonction de trois enveloppes distinctes : 

une enveloppe de dons dédiée aux salariés ayant un enfant ou conjoint gravement malade ;
une enveloppe de dons dédiée aux salariés aidants,
une enveloppe de dons pouvant bénéficier indistinctement aux deux dispositifs cités ci-dessus.

Pour la campagne 2020-2021, chaque salarié a la possibilité de réaliser (via l’intranet) une promesse de don irrévocable valable de la date de promesse au 31 mai 2021.

4. Appel de don ponctuel

Si les promesses de don effectuées par enveloppes lors des périodes de recueil prévues à l’article II. 3. sont insuffisantes pour répondre aux demandes, un appel de don est à nouveau réalisé par la DRH via l’intranet.

Cet appel est :

ponctuel, 
anonyme vis-à-vis de la personne bénéficiaire,
sur une courte durée,

5. Caractéristiques du don

Le salarié a la possibilité de donner une ½ journée au minimum et 10 jours au maximum par période de référence de validité de la promesse, soit du 1er juin N au 31 mai N+1. 



6. Modalités 

Les dons s’effectuent sous la forme d’une promesse. Le ou les jours donnés ne sont effectivement prélevés que si une demande de don a lieu au cours de la période de validité de la promesse (cf. article II. 5.).

L’ordre de prélèvement des salariés se fait :

par date croissante de don (1er donateur, 1er prélevé),
pour commencer un jour par salarié (1 jour maximum au 1er salarié puis 1 jour au salarié suivant, etc.).

Si le salarié fait une promesse de don de jours de congés et que son solde est épuisé au moment du prélèvement, ce jour sera pris sur son CET.


III – Bénéfice du don de jours de congés

1. Don de congés pour enfant ou conjoint gravement malade

Tout salarié ayant un enfant ou un conjoint gravement malade peut bénéficier d’un don de jours de congés. 

Le dispositif concerne ainsi l’enfant à charge, tel que défini dans le contrat de prévoyance des salariés (cf. Annexe 1) et le conjoint, concubin ou le partenaire lié par un PACS. 

Le dispositif peut également concerner l'enfant de la concubine ou du concubin de la salariée ou du salarié.
L’enfant ou le conjoint gravement malade doit résider en France de façon stable et régulière.
Modalités de la demande 

La demande de don doit être écrite et adressée auprès de la DRH (copie RH de proximité) en justifiant de l’événement et du lien avec l’enfant ou le conjoint malade (cf. article III. 1. b).

Les jours de congés préalablement recueillis suite à la collecte effectuée auprès des salariés donateurs sont crédités une semaine après la validation de la demande de la DRH.

Justificatifs nécessaires 

Les justificatifs suivants devront être transmis à la DRH : 

Justificatif de l’événement

L’événement est justifié par un certificat médical qui indique :

La particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident de l’enfant ou du conjoint,
le caractère indispensable d’une présence soutenue,
la durée nécessaire de présence du parent ou de l’accompagnant.



Justificatif du lien de parenté avec l’enfant gravement malade

Le salarié doit justifier auprès de la DRH du lien de parenté avec l’enfant concerné.

A ce titre, les justificatifs acceptés sont :

soit une copie du livret de famille,
soit une copie de la carte de tiers-payant, 
soit une copie de l’attestation de carte vitale en cours de validité,
soit une attestation de concubinage accompagnée du livret de famille de la concubine ou du  concubin de la salariée ou du salarié.

Justificatif du lien de parenté avec le conjoint gravement malade

Le salarié doit justifier auprès de la DRH du lien avec le conjoint.

A ce titre, les justificatifs acceptés sont :

soit une copie du livret de famille,
soit une copie du certificat de mariage,
soit une copie de l’attestation de PACS,
soit une attestation sur l’honneur de concubinage notoire. 

Caractéristiques du congé 

Le congé accordé est d’une durée maximale de 20 jours ouvrés, valable selon la durée de validité des promesses (soit de la date de la promesse au 31 mai n+1) 

Il est éventuellement renouvelable une fois dans la limite de 20 jours supplémentaires. 

Il est possible de fractionner le congé par demi-journée. 

Un maintien de la rémunération est assuré au salarié bénéficiaire pendant la durée du congé.

Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits à la formation, à congés payés, à ARTT ou à repos supplémentaires (forfait jour), à l’intéressement et à la participation. 

Il n’a aucune incidence sur la rémunération variable le cas échéant.

2. Don de congés pour salarié aidant

Le don de congé est ouvert au salarié aidant afin de lui permettre de s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. 

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :
la personne avec qui le salarié vit en couple,
son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) (cf. Annexe 2),
l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Modalités de la demande 

La demande de don doit être écrite et adressée auprès de la DRH (copie RH de proximité) en justifiant de l’événement et du lien avec la personne malade (cf. article III. 2. b).

Les jours de congés préalablement recueillis suite à la collecte effectuée auprès des salariés donateurs sont crédités une semaine après la validation de la demande par la DRH.

Justificatifs nécessaires 

Les justificatifs suivants devront être transmis à la DRH : 

Justificatifs de l’évènement 

Le salarié doit justifier auprès de la DRH de l’évènement.

A ce titre, les justificatifs acceptés sont :

soit une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) 
soit une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).

Justificatifs du lien avec le proche aidé

Le salarié doit justifier auprès de la DRH soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

A ce titre, les justificatifs acceptés sont :

soit une copie du livret de famille, 
soit une copie du certificat de mariage,
soit une copie de l’attestation de PACS,
soit une attestation sur l’honneur de concubinage notoire. 
soit une copie de la carte de tiers-payant,
soit une déclaration sur l'honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, le cas échéant.



Caractéristiques du congé 

Le congé accordé est d’une durée maximale de 5 jours ouvrés, valable selon la durée de validité des promesses (soit de la date de promesse au 31 mai n+1) 

Il est éventuellement renouvelable une fois dans la limite de 5 jours supplémentaires. 

Il est possible de fractionner le congé par demi-journée. 

Un maintien de la rémunération est assuré au salarié bénéficiaire pendant la durée du congé.

Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits à la formation, à congés payés, à ARTT ou à repos supplémentaires (forfait jour), à l’intéressement et à la participation. 

Il n’a aucune incidence sur la rémunération variable le cas échéant.


IV – Dispositions générales 

1. Suivi des dons 

Le nombre de jours de congés donnés par enveloppe ainsi que le nombre de salariés bénéficiaires seront inscrits et suivis au sein du bilan social de l’UES.

Chaque année, ces données seront donc mises à disposition du CSEC.

Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se réunir tous les ans à l’occasion d’une commission technique afin d'apprécier l'opportunité d'engager de nouvelles négociations sur le sujet.

2. Durée d’application

Les effets du présent accord entrent en vigueur à partir de la date de signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Trois mois avant que l’accord ne prenne fin, les Organisations Syndicales et la Direction se retrouveront à l’occasion d’une commission technique afin de :

réaliser un état des lieux sur l’utilisation et la pratique des dons de congés, et
discuter des termes d’une reconduction de l’accord si les parties en ont convenance, ou
définir le principe d’une reconduction pure et simple.

3. Dépôts légaux

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.  
Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires

Le ……/……/2020



Pour les sociétés de l’UES Arkade




Pour la CFDT




Pour le SNB – CFE/CGC




Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa




Pour la CGT




Pour ASISA


Annexe 1 : notion de « enfants à charge » du salarié, tels que définis dans le contrat de prévoyance des salariés

Sont considérés comme personnes à charge, qu'ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, les enfants de l'assuré fiscalement à sa charge (c'est-à-dire pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels l'assuré verse une pension alimentaire déductible de son revenu global) :

lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans, à charge du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS au sens de la législation de la Sécurité sociale. 

lorsqu'ils sont majeurs et âgés de moins de 28 ans et suivent des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance, 

quel que soit leur âge, lorsqu'ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve, que cette allocation leur ait été attribuée avant le décès de l'assuré. 

Les enfants du conjoint de l'assuré ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, remplissant les conditions visées ci-dessus, sont également assimilés aux enfants de l'assuré, lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du foyer fiscal de l'assuré. 

Les enfants reconnus ou adoptés par l'assuré sont considérés à charge même s'ils sont fiscalement à la charge de son concubin.


Annexe 2 : notion de collatéral jusqu’au 4ème degré