PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ETABLI LE 13 avril 2018


Entre Honeywell Safety Product Autun représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur de site, d’une part et, 

Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, d’autre part, 

		La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical 


En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Au 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 31 janvier, 7 février, 6 et 12 avril 2018.

Cet accord est conclu dans le cadre d’une négociation annuelle entre les l’organisation syndicale CGT et la direction sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les salaires, la durée et l'organisation de travail, les demandes de , l'insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des  , les mesures concernant l'égalité hommes/femmes et enfin le  .
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article précité. 


1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Au cours de la première réunion du 31 janvier 2018, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion) et de définir la date de remise à l’organisation syndicale des documents sociaux : Bilan Chiffré 2017 – NAO 2018 :

Données économiques
Données sociales
Données salariales
Données Formations et Compétences
Données Egalité Professionnelle Hommes / Femmes
Données Contrats de Génération
Données Pénibilité et RPS

Au cours de la seconde réunion du 7 février 2018, après avoir détaillé les documents de travail portant sur les salaires et l’égalité hommes / femmes, la Direction a rappelé le contexte macroéconomique avec notamment l’inflation de 2017 qui est de 1,03%. La Direction a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site d’Autun, dans un environnement de plus en plus difficile et concurrentiel, tant en interne qu’en externe. En raison de nos délais de livraisons non maitrisés, nous avons perdu en 2017 de nombreux clients. Les résultats financiers du site ont besoin de revenir à un équilibre, le résultat net de l’entreprise affiche à fin 2017 une perte de 900K€. La direction a enfin rappelé les investissements réalisés en 2017, à hauteur de 671K€.

Sur la base de ces éléments, la Direction d’Autun a invité l’organisation syndicale à faire part de ses attentes et réflexions.

L’organisation syndicale a fait part de ses remarques compte tenu du contexte actuel :

La CGT a rappelé l’engagement individuel de chacun des salariés du site et la nécessité de reconnaitre leur investissement.

Au cours de la troisième réunion du 6 avril 2018,

La direction est revenue sur les résultats économiques du site et les pertes associées. Il a été souligné l’investissement de l’ensemble du personnel sur les mois de novembre et décembre dernier ayant permis de maintenir les indicateurs dans le vert.
Toutefois, à la reprise de janvier suite aux travaux, les standards de travail ne sont plus rigoureusement appliqués, ces défaillances se répercutent sur nos indicateurs de performance et donc sur la qualité de nos produits.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont donc échangé de nouveau autour de la compétitivité du site mais également sur les mesures salariales.

Les propositions respectives des parties sont les suivantes :

Pour l’organisation Syndicale, CGT

Augmentation Générale des salaires de 3%
Revalorisation de la prime 5*8 à 90€ par semaine
Panier de nuit, revaloriser la partie assujettie du panier à 10€ au lieu de 7,60€
Mise en place de tickets restaurant
Prime de 13ieme mois
Attribuer plus de jours d’ancienneté que le conventionnel
Prime de qualité dans le but de récompenser les plus performants
Prime de production dans le but de récompenser les plus performants.


La Direction

La Direction a confirmé qu’elle ne pouvait accéder aux attentes de l’Organisation Syndicale CGT, compte tenu du contexte et du niveau d’inflation.

La Direction a fait les propositions sur la base suivante :

Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel : 

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 0.84% et 1.40% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 0.77% et 1.12%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 0.70% et 0.98%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 0.49% et 0.77%


Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.




2- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

L’Organisation Syndicale CGT et la Direction se sont retrouvées au cours d’une troisième réunion le 12 avril 2018.

Lors de cette réunion, l’organisation syndicale a présenté sa nouvelle proposition tout en tenant compte des éléments partagés lors des précédentes réunions par la Direction :

Pour l’organisation Syndicale, CGT

Augmentation générale de 1,5%
Augmentation de salaire liée au mérite selon le positionnement dans le « 9block » 
Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 0.84% et 1.40% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 0.77% et 1.12%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 0.70% et 0.98%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 0.49% et 0.77%


La Direction

Afin de tenir compte des attentes de l’organisation syndicale CGT, les propositions de la Direction ont été adaptées au cours de cette dernière réunion selon les modalités suivantes : 

Une augmentation fixe annuelle de 0,20% brut, versée mensuellement, intégrée au salaire de base pour les personnels non cadres situés dans les block 1, 2, 4 et 5.

Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel 

La Direction a confirmé son souhait de mettre en place des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »), en maintenant les pourcentages associés. 
Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 0.84% et 1.40% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 0.77% et 1.12%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 0.70% et 0.98%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 0.49% et 0.77%.


Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

Après une dernière réunion d’échange, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont trouvé un accord.


3 – Accord

L’organisation syndicale CGT et la direction se sont entendues sur la proposition suivante.

Les salariés pourront bénéficier, sur le bulletin de salaire de juin, rétroactif au 1er avril 2018 : 

Une augmentation fixe annuelle de 0,34% brut, versée mensuellement, intégrée au salaire de base pour les personnels non cadres situés dans les block 1, 2, 4 et 5.

Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel 

La Direction a confirmé son souhait de mettre en place des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »).
Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».



Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 0.84% et 1.40% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 0.77% et 1.12%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 0.70% et 0.98%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 0.49% et 0.77%.


Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.

La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle au mérite proposée.

La Direction rappelle que les pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation individuelle au mérite.

De même, les salariés qui ont bénéficié d’une promotion entre le 1er novembre 2017 et le 31 mai 2018 sont exclus de cette mesure au mérite.

Toute catégorie confondue, sont exclus des dispositions d’augmentation, les collaborateurs qui ont moins de 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2018.

Après présentation des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. 
Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes. 

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal de d’accord sera affiché. Un exemplaire sera donné au délégué syndical.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Autun, le 13/04/2018



Pour la Société								Le syndical CGT