Accord d’adaptation des règles de négociation 
au sein de l’UES CRISTAL UNION - CRISTANOL 



ENTRE

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette Sur Aube 

et,

CRISTANOL, union de coopératives agricoles à capital variable, dont le siège social se trouve à BAZANCOURT (51110) - Route de Pomacle

Représentées par Madame                      , Directrice des Ressources Humaines
 
D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales CFDT - CFE-CGC – CGT - FO représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité économique et sociale (UES) CRISTAL UNION – CRISTANOL

D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail disposent que dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

3° Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’article L2242-10 et suivants du code du travail permet de conclure un accord mentionnant notamment la périodicité et les thèmes des négociations obligatoires au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol. 

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1. Les thèmes des négociations obligatoires

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent qu’il est nécessaire de dissocier, dans une négociation distincte, la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de celle portant sur la qualité de vie au travail.

Ainsi, la direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La qualité de vie au travail 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Article 2. La périodicité des négociations obligatoires

Les partenaires sociaux conviennent, sous réserve que les négociations aboutissent à un accord, que la périodicité desdits accords sera déterminée comme suit :

Seront conclu pour une durée de quatre ans : 
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Sera conclu pour une durée de trois ans :
L’accord sur la qualité de vie au travail (QVT)

Sera conclu pour une durée d’un an :
L’accord sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 3. Contenu des accords 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les négociations porteront notamment sur :

La programmation et le suivi des mesures pour réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes via les domaines d’actions suivants : embauche et recrutement, la formation, la promotion professionnelle, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et la mixité des institutions représentatives du personnel


La qualité de vie au travail 

Les négociations porteront notamment sur : 

L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. 

Le télétravail


La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Les négociations porteront notamment sur :

Notre dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées.

Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs des plans de formation.

Les mesures permettant d’encourager les projets professionnels des salariés.

Article 4. Calendrier des négociations 

Afin de mener à bien les négociations, il a été décidé que chaque thème fera, a minima, l’objet de deux réunions qui se tiendront, sauf décision commune, entre le mois de février 2018 et le démarrage de la campagne 2018.

Au fur et à mesure des réunions, les délégués syndicaux centraux pourront solliciter la direction pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires au bon déroulement des négociations. La base de données économiques et sociales (BDES) recensant un certain nombre d’informations utiles est également à leur disposition et toujours accessible.

Article 5. Réouverture des négociations

Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal. Dans ce cas, l’année suivante, les négociations pourront être à nouveau ouvertes sur demande d’une organisation syndicale.

En cas de signature, les négociations pourront être rouvertes à tout moment pendant la durée d’application de l’accord, sur simple demande d’une organisation syndicale représentative dans l’UES Cristal Union – Cristanol. 


Article 6. Publication en ligne des accords. 

A l’issue des négociations un temps sera consacré à la publication en ligne des accords à savoir si une partie de l’accord doit être retirée pour la publication, afin notamment de préserver les intérêts de l’UES Cristal Union – Cristanol. 

Jusqu’en octobre 2018 les accords seront automatiquement publiés de façon anonyme. Après cette date, la question devra également être posée à l’issue des négociations. 


Article 7. Lieux des réunions 

Sauf décision commune, les réunions paritaires auront lieu à Bezannes.

Article 8. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

Article 9. Dépôt de l’accord  

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (un exemplaire original communiqué par voie postale et un exemplaire par voie électronique) auprès de la DIRECCTE de l’Aube et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Article 10. Communication 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et mentionné sur les panneaux d'affichage de la Direction. Une copie est tenue à la disposition des salariés dans chacun des établissements de l’UES.


Fait à Arcis-sur-Aube, en 7 exemplaires originaux,

Le 13 mars 2018.



Pour la Direction		Pour les Organisations Syndicales 
                                                                         Les Délégués Syndicaux Centraux de l’UES