Entre :
La S.A.S LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00023, dont le siège social est situé : 2, rue Jacques GODDET, 87280 LIMOGES – représentée par le Président ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 
Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions d’usage dans la société Limousin Loctrans en ce qui concerne les indemnités d’objectif dont peuvent bénéficier mensuellement les conducteurs manutentionnaires, nommés également « personnel roulant ». 
Dans le cadre de la négociation relative aux modalités des indemnités d’objectif mensuelle de l’entreprise LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions des 21 septembre, 19 octobre, 16 novembre et 21 décembre 2020) pour étudier les différentes possibilités.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels dits « roulants » dans le sens de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires à laquelle l’entreprise est rattachée, embauchés en contrat indéterminée, incluant les transferts de contrat en application de l’article L1224-1 du code du travail et dont la période d’essai est validée. 
TITRE 2 : LE CONSTAT ACTUEL

Les critères déterminés dans l’accord initial ne sont plus adaptés à la réalité opérationnelle. Afin d’accompagner l’évolution de l’entreprise et des enjeux pour les conducteurs, il apparaît nécessaire d’adapter les critères.
TITRE 3 : LES MODALITÉS

Suite au constat ci-dessus, les parties se sont concertées pour trouver un accord sur les nouvelles modalités du versement de la prime mensuelle. Ainsi les critères suivants s’appliquent :
30% portant sur les sinistres (respect de la procédure et constats responsables), la propreté et l’entretien du matériel (outils de manutention, cabines, …). La prime sera supprimée à 100% :
à partir du second sinistre responsable sur 4 mois glissants entraînant un coût inférieur à 1 000€
à partir du second sinistre responsable sur 12 mois glissants entraînant un coût de plus de 1 000€
En ce qui concerne les constats, une régularisation pourra être faite sur le mois suivant la connaissance des faits par la direction. Ainsi si un sinistre a lieu en janvier et que la direction est informée en février, alors une régularisation sera faite sur la prime du mois de janvier.

20% portant sur le respect de l’ensemble des règlementations en vigueur (notamment RSE / règlementation française du travail / code de la route) toutes confondues. Pour les excès de vitesse la limite est abaissée à 90km/heures et fera l’objet d’une réduction dès 2 excès constatés. 
La prime sera supprimée à 100% :
le mois suivant si une nouvelle infraction est constatée
si l’excès de vitesse excède 100 km/h. 

20% portant sur le respect de la procédures litige et la gravité du litige 

30% portant sur le comportement du salarié et son professionnalisme (temps de service ; conformité des trajets ; non-prise d’autoroute interdite, annonce de pleins de carburant, stationnement et VL sur site, …). Ce point englobe le respect des procédures clients et des procédures entreprises (exploitation dont ordre de mission ; sécurité, …). 
La prime sera supprimée à 100% 
en cas de non remise des attestations de permis de conduire aux dates échues jusqu’à remise du document.

Pour rappel, en cas d’infraction le conducteur doit imprimer un ticket pour justifier de l’infraction. Si l’exploitation confirme que l’infraction n’est pas de son fait, il n’en sera pas tenu responsable. 

La direction se réserve la possibilité de supprimer la prime en cas de comportement particulièrement grave ou répétitif portant atteinte à l’entreprise.

Le montant de la prime reste inchangé (voir accord initial) ainsi que les modalités de recueil des données pour l’évaluation des critères.
Les salariés verront sur leur bulletin de paie du mois un commentaire indiquant les critères à améliorer. 
Il est rappelé que cette indemnité d’objectif a été créée pour récompenser le travail de qualité du salarié et est donc modulée en ce sens en fonction des critères ci-dessus déterminés. Son versement, quelque soit son montant, n’a pas pour effet d’annuler le pouvoir de direction en matière de procédure disciplinaire, qui lui a pour objectif de sanctionner un comportement fautif. 
TITRE 4 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2021 et suivant l’expiration du délai d’opposition.
Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES.
Un exemplaire dudit accord sera mis à la disposition des salariés dans l’entreprise.
Fait à LIMOGES, le 23 Décembre 2020
Pour la Société,						Pour la (C.F.D.T),