PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelle obligatoire 2018



Entre les soussignés :

 
Société Virtual Expo dont le siège social est sis ; 17 avenue André Roussin, 13016 Marseille,

						d’une part,

Et 

L’organisation syndicale signataire :
- Force Ouvrière


						d’autre part,


Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies le 23  janvier 2018, afin de définir le planning des négociations ainsi que les informations souhaitées par le délégué syndical pour préparer au mieux ces réunions.

Le calendrier déterminé à l’issue de la réunion était le suivant :

En date du 26 janvier 2018, la Direction a transmis au délégué les documents nécessaires, afin de mener à bien les discussions sur les thèmes évoqués.

Le 8 février 2018, le délégué syndical a communiqué ses revendications évoquées ci dessous.

En date du 22 février 2018, la Direction a répondu aux demandes du délégué syndical et a fait ses propositions.

Les discussions se sont poursuivies dans tous les domaines évoqués, en date du 16 mars 2018.

Le 29 mars 2017, les parties se sont rapprochées pour permettre l’établissement du présent accord. 


Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise VIRTUAL EXPO. 


Article 2 : Rémunération et salaires effectifs :

Augmentation des salaires vs entretiens annuels

Le délégué syndical demandait à systématiser l’incidence des augmentations de salaires en fonction de l’entretien annuel et de la performance du salarié dans le cadre d’une augmentation moyenne par salarié de 2%.

La direction précise que la majorité des entretiens annuels sur l’année 2017 ayant déjà été menés à date de la négociation sur les NAO, cette mesure ne peut être mise en place pour les entretiens annuels de cette année. Néanmoins, elle s’engage à mettre en place un système visant à mieux corréler les augmentations aux entretiens annuels, pour les entretiens annuels 2018 qui seront menés en début d’année 2019.

Augmentation des salaires

Le délégué syndical sollicitait une augmentation générale de 1%.

La direction n’est pas d’accord avec cette proposition, mais elle s’engage à mettre à la disposition des directeurs une enveloppe d’un montant global de 2% de la masse salariale brute globale (soit un coût de 235.591 € brut chargé) à répartir entre les salariés de son équipe en fonction des performances de chacun pour l’année 2018. Cette augmentation sera rétroactive à compter de janvier 2018.

Grilles de salaire

Le délégué Syndical revendiquait qu’une grille salariale soit communiquée à l’ensemble des salariés.

Cette demande est acceptée par l’entreprise qui s’engage à communiquer une grille salariale accessible par service et typologie de poste. 


Passage cadre

L’entreprise proposera un passage au statut cadre à 45 personnes de l’entreprise. Pour compenser la baisse de salaire net liée à l’augmentation des charges du fait du changement de statut, l’entreprise s’engage à réévaluer les salaires nets des nouveaux cadres de 30 € par mois (non corrélée à l’augmentation annuelle). L’entreprise mettra des PC portable à la disposition des salariés concernés par ce changement de statut, qui auront la possibilité de télé-travailler dans les conditions prévues par la charte de télétravail.

Le délégué syndical demande à ce que les règles de passage cadre soient communiquées, et que l’entreprise spécifie les avantages et les inconvénients liés à ce statut. 

La direction s’engage à communiquer sur les règles de passages cadre et sur les avantages / inconvénients liés au statut par la production d’une note en ce sens

Bulletin Social Individuel

L’entreprise propose et s’engage à mettre en place un Bulletin Social Individuel, document récapitulatif des éléments de rémunération et des avantages dont le salarié a bénéficié sur l’année écoulée. 


Article 3 : Avantages et indemnités :

Ticket restaurant

La direction propose et s’engage à revaloriser le ticket à 9 euros au lieu de 8,95 €. L’entreprise continuera de prendre en charge les tickets restaurant à hauteur de 60%.

Chèque vacances de noël

Le délégué syndical demandait à ce qu’il soit remis pour Noël à chaque salarié  chèque cadeau d’une valeur de 250 €. 

La direction n’est pas favorable à donner suite à cette demande, mais la direction propose qu’une enveloppe supplémentaire de 25.000 euros soit allouée au CE au titre du budget relatif aux activités sociales et culturelles 


Départ à la retraite

L’entreprise propose et s’engage à verser un mois de salaire supplémentaire, en complément de l’indemnité prévue par la convention, et ce pour tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans. 


Article 4 : épargne salariale et partage de la valeur ajoutée :

Le délégué syndical demandait que l'entreprise procède à un abondement de 100% dans le cas où le salarié choisi de placé le montant perçu au titre de l’épargne salariale. Ex : si l'entreprise verse 1 mois de participation, l'entreprise en verse un deuxième au titre de l'abondement pour les personnes qui auraient procédé au placement en épargne salariale.

L’entreprise rappelle que des accords relatifs à l’épargne salariale existent au sein de l’entreprise et que leur fonctionnement est satisfaisant et favorable aux salariés. Aussi, elle ne souhaite pas  modifier ces accords par la mise en place d’un abondement qui imposerait une nouvelle négociation.


Article 5 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’une négociation d’accord qui n’a pas abouti. L’entreprise a donc soumis une décision unilatérale sur le temps de travail qui a été votée favorablement à l’unanimité par les représentants du personnel le 9 mars 2018. Cette décision prendra effet le 26 mars 2018. 

La durée moyenne du temps de travail reste fixée à 35 heures par semaine. Les plages d’horaires variable sont élargies, laissant la possibilité aux salariés d’arriver le matin entre 7h30 et 10h et de repartir le soir entre 16h30 et 19h.  Chaque salarié bénéficiera d’un compteur temps lui permettant de travailler entre 32h et 38h par semaine, dans la limite d’un compteur annuel glissant de 10h.

La mise en place d’un système de contrôle de la durée du travail par badge sur poste permettra de décompter le temps de travail de chaque salarié.


Article 6: Mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette thématique fera l’objet d’une négociation spécifique avec le délégué syndical.

Dans l’attente de cet accord, la Direction s’engage à mener les actions suivantes pour favoriser l’égalité de traitement entre hommes et femmes : 

Proposer un atelier RH aux managers et directeurs impliqués dans les process de recrutement visant à favoriser la non-discrimination hommes / femmes ;

Créer un guide de recrutement rappelant les principes de non discrimination : principes légaux, peines encourues, sujets ne pouvant être abordés en entretiens, exemple de questions à ne pas poser ;

Mobiliser des salariées dite “Ambassadrices”, afin de développer des partenariats, une communication, une information à l’égard des lycéennes dans les filières dites “masculines” ;

S’engager à ce que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit au moins égale à la moyenne des augmentations des hommes ;

Anticiper les augmentations des personnes revenant de congé maternité : l’augmentation ne sera pas proratisée en fonction de la durée de l’absence ;

Article 7 : Mesures permettant une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’entreprise s’engage à maintenir les mesures suivantes : 

Sur les 6 premiers mois suivant le retour des femmes à leur poste de travail, après leur congé maternité / congé parental et pour les hommes après leur retour de congé paternité

L’entreprise s’engage à prendre en charge 60% de la valeur des Chèque Emplois services. La valeur totale de ce chèque emploi service sera de 100€ (40% restant à la charge du salarié) par mois. 
La demande doit être exprimée par le / la salarié(e) au service RH dans les trois mois qui suivent la reprise de poste. 

Subrogation assurée par l’employeur pour inciter les pères à prendre leur congé paternité

L’entreprise souhaite inciter les pères à prendre leur congé paternité. Elle s’engage à maintenir le salaire 100%  (subrogation) par l’employeur durant  le congé paternité ;


Création d’un fonds de jours de congés

L’entreprise s’engage à créer un fonds de don de jours de congés au bénéfice des parents d’un enfant ou d’un conjoint malade (handicap, pathologie lourde, accompagnement fin de vie…) 
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à mettre à la disposition des chèques emploi services d’une valeur de 150€ par mois au salarié bénéficiaire du don de congés Dans ce cadre, les chèques emploi services seront pris en charge à 100 % par l’entreprise sur une durée de 3 mois.


Conges pour évènements familiaux

Enfant malade : 
Le délégué syndical demandait à ce que les salariés ayant un enfant puissent bénéficier d’un troisième jour enfant malade comme une absence autorisée et payée. 
L’entreprise donne une suite favorable à cette demande. Un certificat médical sera demandé systématiquement pour justifier de l’absence. 


Déménagement :
 
L’entreprise s’engage à octroyer un jour d’absence autorisée et payée sur présentation d’un justificatif de domicile mentionnant la nouvelle adresse. Ce jour d’absence autorisée devra être pris sur l’année civile au cours de laquelle a eu lieu le changement d’adresse.

Décès d’un conjoint, père, mère, frère, sœur:

La société s’engage à octroyer 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention

Décès d’un ascendant (grands parents) : 

La société s’engage à octroyer 5 jours d’absences autorisées et payées au lieu de 2 jours prévus par la convention


Mariage / Pacs / Naissance :

Les dispositions conventionnelles relatives à ces congés sont maintenues. Le délégué syndical demandait à ce que les mesures supplémentaires initiées l’an dernier dans le cas de ces événements familiaux soient renouvelées cette année, soit : 
qu’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ soit remis à tout salarié qui se marie ou se pacse,
qu’un chèque cadeau d’une valeur de 160€ soit remis à la naissance de l’enfant d’un salarié

L’entreprise est favorable à cette demande et s’engage à renouveler ces mesures sur 2018.


Autres congés

Lundi de Pentecôte

Le Délégué Syndical demande à ce que le lundi de pentecôte ne soit pas travaillé, comme l’an dernier

La direction donne une suite favorable à cette demande. L’entreprise sera donc fermée le 21 mai 2018.


Article 8 : Mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail
 
La direction propose et s’engage à mettre en place : 
une espace de travail dans l’espace détente qui permettra aux salariés de s’isoler de l’open space  pour travailler. 
Des cours de sophrologie/méditation  à destination de tous les salariés intéressés


Article 9 : Mesures visant à favoriser le développement de compétences
 
La direction propose et s’engage à ce que les salariés souhaitant effectuer un mooc / une formation en ligne puisse le faire en partie sur leur temps de travail à hauteur de 2h max par semaine et dans la limite de 30 heures par an. 

Afin de permettre le suivi de ce temps de formation, le salarié le déclarera en ligne via l’outil de pointage sur poste. 


Article 10 : Droit à la déconnexion 

Cette thématique fera l’objet d’une négociation spécifique avec le délégué syndical  au cours de l’année 2018.

La première mesure visant à  favoriser le droit à la déconnexion des salariés et mise en place en 2017, est réitérée sur 2018 :

Lors d’envoi de mails en dehors des heures et de jours de travail habituels, la phrase suivante sera obligatoire en fin de mail “Mon mail ne nécessite pas une réponse immédiate”


Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité auprès de l’ensemble des salariés au terme du délai d'opposition.



Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 1er avril 2019. Il n’est pas tacitement reconductible. 


Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Fait à Marseille, le 29 mars 2018,

Signature des parties :