Entre,

DEKRA Prélèvements & Analyses dont le siège social est sis 19 rue Stuart Mill – parc d’activités de Limoges sud Orange 87000 Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 834 306 797, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
d’une part, 
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de DEKRA Prélèvements & Analyses, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). 
Il est rappelé au préalable que dans le contexte particulièrement grave de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, DEKRA Prélèvements & Analyses a pris toutes les mesures nécessaires en termes de protection de la santé des salariés mais aussi en termes d’organisation du travail sous forme de rotation afin de limiter, pour les salariés, à la fois la perte de revenu et l’arrêt prolongé d’activité. 
Aussi, un accord en date du 16 avril 2020 a été conclu dans l’objectif de maintenir à 100 % la rémunération des salariés concernés par l’activité partielle. 
Ainsi, la crise actuelle, commande d’accompagner la baisse durable d’activité de l’entreprise et de faire du maintien de l’emploi et des compétences une priorité absolue. C’est pourquoi, DEKRA Prélèvements & Analyses souhaite engager tous les moyens pour affronter les effets économiques de la crise et ses conséquences sociales. 
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. 
La Crise sanitaire du COVID 19 a eu un impact direct sur l’activité de DEKRA Prélèvements & Analyses pendant les mois de confinement de mars à mai 2020 et engendre pour nos activités une diminution du chiffre d’affaire d’ici à la fin de l’année 2020 et au-delà sur l’année 2021. Ainsi devant l’ampleur de cette crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif d’activité partielle de droit commun a été mis en place pour la période de mars à août 2020.Cette crise va s’inscrire dans la durée et par conséquent, l’entreprise souhaite avoir recours à l’activité partielle longue durée pour une partie des salariés sur l’intégralité des activités (Prélèvements et Analyses).
A l’issue de la première période de confinement, soit dès le début du mois de juin et jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020, nous avons constaté une reprise d’activité plus lente que celle projetée. Les volumes d’échantillons de nos clients ont été en-dessous de nos estimations. Ceux-ci étant eux-mêmes impactés par une baisse d’activité.  
En septembre et en octobre, la reprise n’a pas permis d’atteindre le niveau d’activité normale alors que ces mois sont habituellement chargés. Nous avons même constaté chez certains de nos clients, en difficulté, des annulations de prestations.
A cela, s’est ajouté la complexité grandissante de l’ordonnancement des opérations, du fait des aléas de plus en plus fréquents liés à la pandémie (absence de collaborateurs/interlocuteurs aussi bien chez le client qu’au sein de DEKRA Prélèvements & Analyses, entraînant des annulations voire arrêts de production sur certains sites). 
Projection fin d’année 2020

Projection 1er semestre 2021

Afin de concilier, dans un contexte économique difficile et incertain, la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés mais également de faire face aux engagements de production, la reprise sera très progressive sur le 1er trimestre 2021. L’organisation de l’entreprise reposera principalement sur le recours à l’activité partielle longue durée et à d’éventuels arrêts d’activité temporaire en agence. Cette organisation s’ajustera selon le niveau d’activité réel.
A la lecture de nos projections, nos activités ne seront pas en capacité d’occuper 100% de nos forces de production.
En conséquence, il convient d’appliquer 2 types de dispositions, complémentaires l’une de l’autre afin de permettre de conserver les emplois :
La prise de congés sur des périodes de sous-activités estimées. Sur la base du volontariat, les salariés concernés pourront positionner des jours de repose afin de limiter l’impact financier sur leur rémunération ;
Le recours à l’activité partielle longue durée, pour des équipes identifiées et en sous-activité prévisible durable.
L’impact de cette crise pourrait occasionner une baisse d’activité durable de l’ordre d’au moins 15% à 20% sur le début d’année 2021.
Lors d’une réunion du CSE du 2 décembre 2020, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les perspectives d’activité permettant de justifier la nécessité de réduire de manière durable son activité pour assurer sa pérennité a été présenté. 
Le projet de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée a recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants du personnel présent. 

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :













CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de DEKRA Prélèvements & Analyses situés en France, qui exercent les activités suivantes :

OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de DEKRA Prélèvements & Analyses en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.
DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Décembre 2020, pendant une période de 13 mois.


REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée stipulée au contrat. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif (et non par semaine) prévue au présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Un simulateur du montant de la rémunération brute versée par l’employeur en cas d’activité partielle est accessible sur le site : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
L’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d’organiser le travail sous forme de rotation afin d’éviter des périodes de suspension temporaire d’activité.
La Direction s’efforcera au maximum à rendre prévisionnelle l’organisation des jours d’activité partielle afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier du temps libre généré par l’activité partielle dans les meilleures conditions. En fonction des prestations planifiées, le manager informera le collaborateur de son calendrier prévisionnel d’intervention. Ce calendrier pourra varier en fonction des impératifs de service ou de production. Le délai de prévenance sera fixé à 48 heures.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par DEKRA Prélèvements & Analyses :

4.1	Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, DEKRA Prélèvements & Analyses s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

4.2	Formation professionnelle


L'entreprise poursuivra son engagement en matière d’actions de formation en maintenant en 2021 une dépense globale identique à celle de 2019 afin de préparer les compétences indispensables pour l'avenir, soit 10 000 € (coûts pédagogiques). Seront prioritaires les salariés concernés par le dispositif de l’activité partielle longue durée.  

DEKRA Prélèvements & Analyses proposera à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations pouvant être engagées pendant cette période. Leurs besoins en formation ou en accompagnement seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien professionnel 2020 ou 2021 ou l’entretien annuel 2020-2021 avec leur manager direct et ce, dans les meilleurs délais.

Ces actions feront l’objet d’une présentation aux signataires du présent accord lors du bilan à 3 mois. 



INDEMNISATION DES SALARIES 

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de DEKRA Prélèvements & Analyses percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Il est en outre rappelé que, dans le cadre de ce dispositif, l’acquisition des droits à congés payés, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des CP. 

Pour la mutuelle et prévoyance, les droits sont maintenus pendant la durée d’application de ce dispositif. 

INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Il est convenu d’informer le Comité Social et Economique au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois. Il prend effet à compter du 1er Décembre 2020 et prend fin le 31 décembre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


BILAN - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, DEKRA Prélèvements & Analyses transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise. 

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Prélèvements & Analyses. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Limoges, le 9 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux,