SCHOTT Sfam
CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT TEMPORAIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L3122-32 et suivants du Code du Travail, la mise en place d’une équipe de nuit est envisagée chez SCHOTT Sfam.
Lors de la réunion CSE Extraordinaire du 24 juin 2020, la Direction a consulté la Délégation sur le projet de mise en place d’une équipe de nuit. La Délégation a exprimé un avis favorable à l’unanimité. La Médecine du travail a également été consultée pour étudier la mise en place d’une équipe de nuit et évaluer la pertinence du suivi médicale sur cette période. Le Médecin du travail a émis un avis favorable.

Conformément aux articles L2323-1 et L2323-6 du Code du Travail, la Direction consulte la Délégation sur la modification des modalités applicables :

Article 1 : Recours au travail de nuit
La mise en place du travail de nuit a pour objectif de faire face aux fortes températures d’été du mois de juillet. En effet, les températures estivales ont un impact non négligeable sur la santé du personnel présent dans l’atelier, températures qui s’ajoutent aux températures habituelles de l’atelier liées à l’activité de fabrication de l’entreprise. Ainsi, la mise en place du travail de nuit permettra d’assurer une continuité de l’activité tout en préservant de bonnes conditions de travail. Le mois d’août n’est pas pris en compte dans la mise en place du travail de nuit, en raison de la fermeture de la société sur ce mois-ci.

Le recours au travail de nuit repose uniquement sur du volontariat. 

Article 2 : Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit 
Travail de nuit :
Selon l’article L3122-2 du Code du Travail, « Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. »

Travailleur de nuit : 
Selon l’article L3122-5 du Code du Travail, « Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article dans les conditions prévues aux articles L3122-16 et . »

Article 3 : Organisation du travail de nuit
Constitution de l’équipe de nuit :
Un appel aux volontaires a été effectué le 24/06/20. Le nombre de volontaires nécessaires pour constituer une équipe de nuit s’est fait connaitre auprès de la Direction. Les postes concernés pour une équipe de nuit seront :
2 Régleurs
5 Opératrices de Production/Polyvalente de Production
2 Qualiticiennes de Production
1 Logisticien Polyvalent
Durée de travail : 
L’équipe de nuit effectuera 38 heures hebdomadaires, dont les horaires de travail, du lundi au vendredi, sont les suivantes :
Du lundi au jeudi : 22h – 6h
Le vendredi : 20h – 2h 
La durée hebdomadaire pourra être portée à 39 heures.

La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit ne doit pas dépasser 40 heures.
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. Elle peut toutefois être portée dans les cas de dérogation exceptionnels ci-après à 10 heures maximum.
Par dérogations exceptionnelles, il faut entendre :
- Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou bâtiments de l'établissement et requérant obligatoirement la contribution des salariés en question ;
-  Maintien dans le poste rendu nécessaire pour assurer la continuité du service au moment du changement d'équipe, en cas d'absence imprévisible d'un ou plusieurs salariés de l'équipe suivante, préjudiciable à la sécurité des installations, personnes et production en cours.
Cette faculté n'étant ouverte que si l'employeur ne dispose pas d'autres moyens pour répondre à cette situation exceptionnelle et d'urgence. Il devra prendre toutes les dispositions pour régler dans les limites ainsi fixées le problème, et afin de limiter le maintien du salarié dans son poste au-delà de l'horaire normal de celui-ci.
Dans tous les cas de dérogation ci-avant fixés, les heures effectuées dans ce cadre au-delà de 8 heures quotidiennes sont, de plein droit, considérées comme étant des heures supplémentaires.
Pause :
Pour tout poste ou intervention d'une durée d'au moins 6 heures consécutives (soit 6 heures et plus), le salarié bénéficie d'une pause minimum de 30 minutes rémunérée comme temps de travail et entrant, s'il y a lieu, dans le calcul des heures supplémentaires.
Machines concernées :
Les machines équipées d’un emballage automatique ainsi que les autres machines vont être concernées. L’objectif est de faire fonctionner au minimum 8 machines la nuit.
Polyvalence Logistique – QDP – Opératrice de Production
La mise en place d’une équipe de nuit nécessite une polyvalence de la part de la logistique travée et des QDP pour remplacer les opératrices de production en cas de besoin, par exemple pour prendre leur pause ou en cas d’absence. En plus, le vide de ligne des machines équipées d’un emballage automatique devra être assuré.
Si ces tâches ont été assurées par les QDP, le travail qui n’aura pas pu être effectué par les QDP de nuit devra être rattrapé lors de la journée suivante. Bien évidemment du personnel supplémentaire sera affecté au département qualité pour le travail de rattrapage. 

Article 4 : Les contreparties au travail de nuit 
Heures de nuit et heures majorées :
Selon l’article 5 de l’Accord de Méthode, tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit. L’Accord de Méthode nous est applicable.

Majoration taux horaire :
Le taux de majoration légale et conventionnelle est de 10% (Cf. article 37 de la CCN UMV) ; une majoration du taux horaire de 20% sera appliquée pour l’équipe de nuit.

Repos compensateur :
Conformément à l’article 7.4.1 de l’annexe IV de la Convention Collective Nationale de l’Union des chambres syndicales des métiers du verre, chaque salarié travaillant la nuit acquiert 4 minutes de repos compensateur par heure pour chaque nuit de 8 heures. Les repos compensateurs pour heures de nuit sont rémunérés comme temps de travail et considérés comme temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés et autres avantages que le salarié tire de son contrat de travail. Ce repos sera pris sous forme de journées ou demi-journées. 



Prime de Panier par Nuit Travaillée :
Conformément à l’art. 37 de la CCN UMV, la prime de panier par nuit travaillée est égale à 1.5 fois le minimum garanti légal fixé chaque année par l’administration et publié au journal officiel, soit : 1.5 x 3.65 = 5.47, soit 5,47 € par nuit travaillée d’au moins 6 heures.

Article 5 : Avenant
Un avenant au contrat de travail précisera la durée de la période de nuit, à l’issue de laquelle l’avenant sera caduc. Il précisera également les horaires de travail, la durée de travail, ainsi que la rémunération, devra être signé par les volontaires de l’équipe de nuit. Les modalités décrites ci-dessus seront applicables.

Les membres du CSE formulent un certain nombre de commentaires et émettent à l’unanimité un avis favorable à la mise en place d’une équipe de nuit dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 6 : Date de Mise en Place et durée de l’accord
La mise en place de l’équipe de nuit est prévue à partir du 29 juin 2020, pour une durée de 5 semaines, soit jusqu’au 31 juillet 2020. La première journée à travailler pour l’équipe de nuit sera donc le lundi 29 juin 2020.

Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail auprès de la DIRECCTE, Unité Département du Lot et Garonne, située à AGEN (en version numérique) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN, en un exemplaire papier.

Le présent procès-verbal est établi pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Casteljaloux, le 24 juin 2020


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XXX    					        		XXX					            XXX
Directeur							Déléguée Syndicale CGT		Secrétaire du CSE
									Mandant




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XXX								 	XXX							XXX
Trésorière du CSE				Membre du CSE			 	Membre du CSE