ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE    





Entre les soussignées :


La Société bioMérieux S.A, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 673 620 399, sise 376, Chemin de l’Orme à MARCY L’ETOILE 69280, représentée par son représentant légal en exercice, le Directeur des Ressources Humaines EMEA, et la Responsable Relations Sociales France, dûment habilités,

CI APRES DESIGNEE « La Direction » 


	D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T représentée par le délégué syndical central


C.G.T représentée par le délégué syndical central

CI APRES DESIGNEES « Les Organisations syndicales »


	D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Après qu’il ait été rappelé que :


PREAMBULE


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne et remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.  

La mise en place du CSE est impérative et doit être effective dans toutes les entreprises avant le 1er janvier 2020.

L’article 9 de ladite ordonnance précise en outre que lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée, au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

Les mandats, des différentes instances existantes au sein de bioMérieux SA, arrivant à échéances entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’utiliser la faculté offerte par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de proroger les mandats d’une année, afin notamment de laisser suffisamment de temps pour l’organisation de la mise en place de la nouvelle instance CSE dans chaque établissement de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales se sont déclarées favorables à cette proposition.

Le présent accord, qui précise les conditions de cette prorogation, a donc été convenu entre les parties.


Il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 – Mandats actuels 
Les dernières élections professionnelles, au sein de l’ensemble de la société bioMérieux SA, ont été organisées en octobre 2015, pour l’élection des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel des différents établissements, en décembre 2015 pour les membres du Comité Central d’Entreprise, et enfin en novembre 2016 pour les membres des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail, des différents établissements.

Les mandats arrivent à échéances aux dates suivantes :

CE & DP : au 31 octobre 2018 
CHSCT : au 30 novembre 2018
CCE au 30 novembre 2018


ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Les parties décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Comités d'établissement, des Délégués du Personnel et des membres CHSCT, de tous les établissement de l’entreprise bioMérieux SA, jusqu’au 31 octobre 2019. 
Les parties décident également de proroger la durée des mandats du CCE jusqu’au 30 novembre 2019.


ARTICLE 3 – Conditions d’exécution des mandats durant la prorogation

L’exécution des mandats durant la période de prorogation se fera dans les mêmes conditions que celles applicables aux mandats en cours.


ARTICLE 4 – Durée d’application 


L’accord est conclu pour une durée déterminée courant de sa signature au 30 novembre 2019. 

Il s’applique aux mandats prenant fin le 31 octobre 2018 et ceux prenant fin le 30 novembre 2018, cités à l’article 1 du présent accord.

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018, pour les mandats des Délégués du Personnel et des Comités d’Etablissement, et le 1er décembre 2018 pour les mandats des CHSCT et du CCE.
Il prendra fin irrévocablement le 30 novembre 2019.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes-Auvergne, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel, aux comités d’établissement et aux délégués syndicaux.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel sur les panneaux réservés à la direction, pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Marcy l’Etoile, le 23 février 2018

Pour la Direction de la société bioMérieux SA
	
Directeur des Ressources Humaines	Responsable des Relations sociales



Pour l'organisation syndicale CFDT 	Pour l'organisation syndicale CGT
 	
Délégué syndical central	Délégué syndical central