ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2017

Articles L 2242-1 et suivants du code du travail



La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre :

Dynacité dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par (…), en qualité de Directeur Général,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ, 

le syndicat CGT, représentée par (…), délégué syndical ;
le syndicat SNT CFE CGC représenté par (…), délégué syndical.


PRÉAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans la cadre des dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail qui prévoit que l'employeur est tenu d'engager chaque année :

une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, 
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En application des dispositions de l’article L 2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle doit également porter sur :
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base du « panier de soins » ( et 911-3), d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise 
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.


Rappel du calendrier de négociation : 

Mercredi 31/01/2018
Lundi 12/02/2018
Lundi 26/02/2018
Lundi 12/03/2018
Lundi 09/04/2018





ARTICLE 1 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE



Demandes formulées par les organisations syndicales

Les représentants syndicaux ont présentés leurs demandes et revendications de manière conjointe sur les points suivants :

L’attribution d’une enveloppe de points
La prise en charge de la baisse de salaire en raison des modifications intervenues dans la règlementation régissant les cotisations sociales salariales
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle sur 1 an en attendant le renouvellement du marché
Le versement d’une prime exceptionnelle en 2018 d’un montant de 100€ pour tous les collaborateurs
L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur des seuils légaux.

L’intéressement : un accord devrait être négocié en 2018.

Compte Epargne Temps : l’accord doit être revu en 2018.

Mutuelle : un nouveau marché doit être mis en place en fin d’année.

Utilisation des NTIC (Nouvelles Techniques d’Information et de Communication) par les OSR.
Les OSR demandent également que soient aménagées d’ores et déjà les modalités de l’information syndicale aux collaborateurs dans le cadre de cette négociation annuelle de la manière suivante :

Aménagement du délai de prévenance pour l’organisation d’une réunion syndicale
Ne pas limiter à 1 heure le temps de présence à ces réunions syndicales et permettre de cumuler le temps prévu par notre Décret
Utiliser la messagerie interne pour diffuser des messages syndicaux.




Réponses et propositions formulées par le Directeur Général

La direction rappelle le contexte règlementaire et financier dans lequel s’inscrit la présente négociation avec les impacts des dispositions de la Loi de Finances 2018.
La principale mesure a été de mettre en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls organismes de logements sociaux pour compenser la baisse des APL. D’autres dispositions impactant nos capacités financières ont également été mises en œuvre : augmentation du taux de TVA sur nos travaux d’amélioration ou de construction neuve, augmentation du taux de cotisation à la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social), taxe sur les plus-values réalisée lors des ventes de logements, extinction des aides au logement versées à des locataires désireux d’acquérir leurs logements et gel des loyers pour 2018.

Notre Conseil Administration le 15 février 2018 a donc validé un budget 2018 réaliste qui en l’état actuel de nos données présente un autofinancement légèrement positif pour 2018 et les 2 années suivantes.

Nous avons donc pris les mesures suivantes  afin d’assurer la pérennité de notre structure :
Décalage de notre programmation de logements neufs,
Rééchelonnement de nos réhabilitations et des démolitions,
Gel ou non remplacements partiels de postes avec une étude au cas par cas des besoins,
Efforts demandés à l’ensemble des directions et des territoires en termes de maîtrise budgétaire et de nos dépenses courantes.

Toutes ces mesures ont pour objectif de conserver un autofinancement positif. La priorité étant de ne pas passer en gestion CGLLS.

Dans ce contexte, les propositions et réponses apportées aux demandes des représentants syndicaux sont les suivantes :


Evolutions salariales :
Le contexte financier de l’entreprise, tel qu’exposé ci-dessus, ne nous permet pas d’envisager la distribution d’augmentations collectives ou individuelles.
Cependant, la direction est consciente de l’impact sur les salaires nets de nos collaborateurs, et notamment les plus bas salaires, des évolutions des cotisations sociales salariales. Elle est donc prête à considérer cette demande.

Le régime frais de santé :
En 2018, 489 collaborateurs adhèrent à notre régime frais de santé, dont 109 au régime individuel de base. 106 collaborateurs ne sont pas adhérents. L’augmentation ne concerne donc réellement que 380 personnes pour un budget brut de 33,5 K€ annuels.
Au-regard de ces éléments, et en raison de la mise en place d’un nouveau marché au 1er janvier 2019, la direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

L’intéressement :
La direction est favorable à l’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement pour la période 2018-2020. 
Il est rappelé toutefois qu’un tel accord n’est pas par nature un élément de salaire fixe. Il a vocation à permettre la distribution de la richesse de l’entreprise et doit présenter un caractère aléatoire.

2.7 Les tickets restaurants :
La direction indique qu’il n’y a pas d’évolution possible de la valeur faciale pour le moment.

Décisions validées au titre de l’année 2018 :

Il a donc été convenu ce qui suit :

Rémunération :
Un budget de 60K€ bruts, soit 90K€ bruts chargés, sera affecté à la compensation de l’impact sur les salaires des évolutions réglementaires intervenues dans le calcul des cotisations sociales salariales.
La compensation concerne tous les collaborateurs sous statut privé quelque-soit leur niveau de classification.
S’agissant des agents de la fonction publique territoriale, le gouvernement a prévu un système de compensation qui est déjà en place au sein de l’office.

Date d’application : 1er janvier 2018 (effet rétroactif)


3.2 Régimes frais de santé et de prévoyance :

Maintien de la prise en charge intégrale du régime individuel de base au 1er janvier 2018, pour les collaborateurs sous statut privé, avec pour référence le plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2018, soit 3 311€.

Date d’application de la disposition : 1er janvier 2018.

Les tarifs frais de santé sont donc les suivants :



Notre marché prévoyance a été renouvelé avec COLLECTEAM, il est effectif depuis le 1e janvier 2018 et a permis de réaliser une baisse du taux de cotisation sans dégrader le niveau des garanties proposées.

Pour rappel, Dynacité prend en charge 85% du taux de cotisation prévoyance pour les collaborateurs sous statut privé.


Les taux sont inchangés en 2018.


ARTICLE 2 :	ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE – PREVENTION DE LA PENIBILITE :


La direction rappelle que l’entreprise est couverte par un accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 9 octobre 2017, ainsi qu’un accord collectif relatif au Contrat de Génération signé le 20 juin 2016.

Ces deux accords comprennent des dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation.
Ces accords font l’objet d’un suivi annuel présenté au Comité d’Entreprise.

L’accord collectif relatif au Contrat de Génération contient des dispositions (article 5) relatif à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention de la pénibilité.

L’accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes contient par ailleurs des dispositions visant à organiser et à préserver l’articulation entre la vie professionnelle et privée. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel.
A ce titre, le rapport d’égalité professionnelle des hommes et des femmes sera remis et présenté lors du Comité d’Entreprise du 14 mai 2018, ainsi que le plan d’actions et les objectifs fixés au titre de l’année 2018.



ARTICLE 3 :	EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS :


La Direction indique qu’au titre de l’année 2017 nos résultats sont supérieurs à l’obligation légale :

 36,89 (dont 34,44 unités pour l’emploi direct) pour une obligation de 33 unités.

La direction rappelle que le service RH, pôle Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, peut aider les collaborateurs qui le souhaitent pour établir leur dossier de reconnaissance MDPH ou pour le renouvellement. Des mesures d’aménagement des postes de travail sont possibles en lien avec le médecin du travail et l’AGEFIPH et/ou la SAMETH pour les études de postes. Il est donc important que les collaborateurs concernés, ou susceptibles de l’être, se manifestent auprès des interlocuteurs identifiés par le Réseau de Prévention de la Santé au Travail (cf. tableau affichage).
Par ailleurs, Dynacité s’est inscrit dans une démarche en faveur du handicap, pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le recrutement de personnes en situation de handicap, en lien avec la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.



ARTICLE4 : PUBLICITÉ


Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition légal, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail à savoir :




dépôt en deux exemplaires, une version support papier signée des parties et une version support électronique, auprès de la DIRECCTE de Bourg-en-Bresse,
dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prudhommes de Bourg-en-Bresse.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et publication intranet.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 mai 2018

Le Directeur Général,




(…)







Pour le syndical CGT,	Pour le syndicat SNT CFE CGC





(…)		(…)
Délégué Syndical	Délégué Syndical