accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) 
et à la conduite du dialogue social 
au sein de  l’UES « LA GALIOTE PRENANT VITRY / CHOISY » 

Entre 
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY, constituée des sociétés LA GALIOTE-PRENANT, FP INDUSTRIES et IN CHOISY-CFI, dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président,
d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :
. CGT, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
. FO, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
. CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
. CFE-CGC, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
d’autre part,

SOMMAIRE

Préambule
Partie I – Le Comité Social et Economique
Article 1  – cadre juridique et champ d’application
Article 2  – périmètre de mise en place
Article 3  – durée des mandats
Article 4  – délégation au CSE 
Article 5  – crédits d’heures 
Article 6  – membres suppléants 
Article 7  – commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 
Article 8  – autres commissions 
Article 9 – représentants syndicaux au CSE

Partie II – fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 10 – réunions préparatoires
Article 11 – réunions plénières
Article 12 – délais de consultation
Article 13 – procès-verbaux
Article 14 – budgets du CSE
Article 15 – consultations récurrentes
Article 16 – organisation et fonctionnement de la BDES

Partie III – dispositions finales
Article 17 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Article 18 – suivi - interprétation
Article 19 – Révision 
Article 20 – Adhésion
Article 21 – Dénonciation
Article 22 – Notification
Article 23 – Publicité

Annexe :
- annexe : informations / consultations récurrentes (calendrier indicatif - feuille de route) 



Préambule :
Les parties rappellent que l’organisation des instances représentatives du personnel avait été définie dans le cadre de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) « LA GALIOTE-PRENANT VITRY / CHOISY », conclu le 18 septembre 2013. Un avenant à cet accord avait ensuite été signé le 13 septembre 2019, afin de prendre en compte le nouveau cadre juridique lié à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique), qui modifie l’organisation du dialogue social au sein de l’UES, et fusionne les différentes instances.   
      
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique a été mis en place lors des élections professionnelles du 4 décembre 2019, conformément à l’accord de prorogation des mandats des représentants des anciennes instances (CE, DP et CHSCT) signé le 13 septembre 2019 et au protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2019.

Le présent accord a plus précisément pour objet/objectif de :
- définir le cadre de mise en place du CSE
- définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission CSSCT et des autres commissions
- préciser les modalités de fonctionnement du CSE …
- favoriser un dialogue social constructif et efficace
- assurer un partage efficace de l’information afin de faciliter le travail d’analyse et de proposition des représentants du personnel

Ainsi, à l’issue des négociations qui se sont tenues les 24 février, 22 juin 2020 et 15 septembre 2020

Il a été convenu et établi ce qui suit :

Partie I – Le Comité Social et Economique

Article 1 – cadre juridique et champ d’application 
Il s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés formant l’UES.

Article 2 – périmètre de mise en place
Conformément aux dispositions de l’accord de reconnaissance de l’UES conclu le 18 septembre 2013 et de son avenant n°1 signé le 13 septembre 2019, ainsi qu’aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2019, un CSE unique est mis en place, au niveau de l’UES.

Article 3 – durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail et au protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2019, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 

Article 4 – délégation au CSE 
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 5 – crédits d’heures 
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie du crédit d’heures mensuel fixé par l’article R. 2314-1 du Code du Travail, en fonction du nombre de membres et de l’effectif de l’entreprise. 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 

La communication s’effectue au moyen du « bon de délégation ».

Article 6 – membres suppléants 
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.

Par accord (protocole d’accord pré-électoral du 18 octobre 2019), il est prévu que les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance.

 Article 7 – commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 
Article 7-1 : composition de la CSSCT
L’effectif de l’UES étant supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège « agents de maîtrise-cadres ». 
Les membres du CSE veilleront, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité des sites dans la composition de la commission.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée (à la majorité des membres présents) lors de la première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes :
possibilité de vote à « main levée » sauf si l’un des membres demande l’organisation d’un vote à « bulletins secrets »
2 désignations séparées s’effectueront : l’une pour les membres « ouvriers-employés », l’autre pour le membre de l’encadrement
participent aux vote les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant des titulaires ; le président du CSE peut participer au vote
en cas d’égalité de voix entre 2 candidats, le plus ancien sera désigné

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister (partiellement ou pour la totalité de la réunion) par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

Article 7-2 : fonctionnement de la CSSCT
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an :
3 réunions se tiendront sur le site de Vitry sur Seine
1 réunion se tiendra sur le site de Choisy le Roi

Lors de la première réunion, les membres présents de la Commission désignent parmi eux un secrétaire par un vote à la majorité des membres présents. En son absence, un secrétaire temporaire est désigné en début de séance. Le secrétaire sera obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président de la commission et le secrétaire de la commission (co-signataires), selon les modalités à préciser dans le règlement intérieur.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi chaque année dans le cadre du CSE (fin décembre pour l’année suivante), pour assurer une coordination avec le calendrier thématique du CSE et des grandes consultations, ainsi qu’une cohérence avec l’actualité sociale. 

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  la personne chargée de la sécurité et des conditions de travail ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions à préciser dans le règlement intérieur du CSE. Le lien avec le CSE est également à préciser dans le règlement intérieur

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE.

Article 7-3 : attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions définies à l'article L. 2315-38 du code du travail.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 8 – autres commissions 
L’effectif de l’UES étant supérieur à 300 salariés, il est constitué les 3 commissions suivantes :
« formation »
ses attributions sont celles définies par les articles L.2315-49 et R. 2315-30 et R. 2315-31 du Code du Travail
« égalité professionnelle »
ses attributions sont celles définies par l’article L.2315-56 du Code du Travail
 « information et aide au logement »
ses attributions sont celles définies par l’article L.2315-51 du Code du Travail.


La désignation des membres des commissions s’effectuera selon une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participera pas au vote
Afin de favoriser une synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins un des membres de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du Travail, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions « formation », « information et aide au logement » et « égalité professionnelle » est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 30 heures, et dès lors que ces réunions sont formalisées par un compte-rendu.
 
Article 9 – représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, l’effectif de l’UES étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Partie II – fonctionnement du CSE Comité Social et Economique

Article 10 – réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
L'organisation de ces réunions sera traitée dans le règlement intérieur du CSE
Il est précisé que le temps passé aux réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures.

Article 11 – réunions pleinières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions annuelles ordinaires au minimum, en excluant celle du mois d’août.

Les réunions se tiendront au siège social de l’entreprise (site de Vitry s/Seine).

Au moins 4 réunions du CSE par an portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 12 – délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 13 – procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail.
Concernant les réclamations, celles-ci sont inscrites (ou annexées) à l’ordre du jour de la réunion. Les réponses sont transcrites dans le procès-verbal par le secrétaire du Comité. L’ancien registre des délégués du personnel est remplacé par le procès-verbal.

Article 14 – budgets du CSE

Article 14-1 : budget des « Activités Sociales et Culturelles » (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectue par chèque mensuel.


Article 14-2 : budget de « fonctionnement »
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectue par chèque mensuel.

Article 14-3 : transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 15 – consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Cette décision et ses modalités sont déterminées comme suit : 

Un calendrier « social » sera établi chaque année, pour validation par le CSE lors de la séance de janvier, aux fins de planifier les 3 grandes informations/consultations sur l’année (ainsi que les sous-thèmes de la politique sociale) ; celui-ci constituera une « feuille de route » indicative en matière d’ordre du jour des réunions, de transmission aux membres des informations nécessaires aux besoins de ces consultations. 

Ce calendrier s’articulera avec les travaux des différentes commissions (réunions) ainsi qu’avec les Négociations Annuelles Obligatoires.

Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Cet échange se déroule selon les modalités suivantes : recueil des propositions par le président lors des réunions du CSE et réponse lors d’une réunion suivante. 

Article 16 – organisation et fonctionnement de la BDES
Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. 

Les parties consacrent cet outil d’analyse favorisant des diagnostics partagés et valident l’architecture actuelle et son contenu, ainsi que le mode de diffusion thématique, sur la base d’un échéancier annuel d’information / consultation, convenu avec les instances représentatives du personnel.
Le calendrier social prévu à l’article 15 indiquera les étapes de diffusion préalable des différentes parties de la BDES. Celle-ci contiendra les documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires.
L’annexe du présent accord fournit le cadre de ce calendrier social et en définit les sous-thèmes, ainsi que sa correspondance avec les différentes parties de la BDES.

Les parties conviennent d’établir si nécessaire un avenant spécifique concernant la BDES, détaillant son organisation (contenu, composition, architecture, périodicité, …) et son fonctionnement. Considérant que ses dispositions devront s’appuyer sur une « expérience significative » en matière de fonctionnement du CSE nouvellement créé, elles conviennent de se réunir à partir de juin 2021 pour établir un bilan de fonctionnement et négocier sur le sujet. 

Les parties conviennent également que des accords d’entreprise peuvent définir des indicateurs spécifiques complémentaires ou les adapter, notamment dans le cadre de la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.

Partie III – dispositions finales

Article 17 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique).

Article 18 – suivi - interprétation
Les parties consentent à se rencontrer une fois par an, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires. Le CSE (Comité Social et Economique) exercera également un suivi dans le cadre de ses attributions, à l’occasion de l’information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise (portant sur les « relations collectives »).

Article 19 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature.

Article 20 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent contrat.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 21 – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 22 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 23 – Publicité
Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord
du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.

Fait à Vitry sur Seine, le 15 septembre 2020

	
						


ANNEXE
Calendrier indicatif informations / consultations => Feuille de route



information / consultation  sur les orientations stratégiques de l’entreprise*
* ainsi que leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte en outre sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et les Orientations de la formation professionnelle.