ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les soussignées :

L’Association Nantaise d’Aide Familiale (ANAF), dont le siège est situé au 8, rue Linné à NANTES (préciser immatriculation)
Représentée par                                     , Président
Ci-après dénommée l’Association ou l’employeur,

ET

Madame                                     , salariée de l’ANAF mandatée par la CFDT SANTE SOCIAUX REGION NANTAISE aux fins de négociation et signature du présent accord par courrier en date du 28/11/2019

Préambule

Ce projet d’accord accompagne la dénonciation de l’accord collectif ANAF, dit accord RTT, entré en vigueur en 1999, lors du passage aux 35 heures et la dénonciation des usages en vigueur au sein de l’Association.
L’accord RTT dont il s’agit envisageait le passage aux 35 heures avec une réduction du temps de travail et, par ailleurs, il traitait d’avantages accordés aux salarié.e.s de l’Association.
Beaucoup de ses dispositions, notamment celles relatives à la mise en œuvre des 35 heures, ne sont plus appliquées ni applicables, leur objet n’étant plus d’actualité.
Cependant, l’une des dispositions de l’accord, toujours appliquée, revêt une importance particulière. Il s’agit d’une disposition introduisant un avantage important pour les salarié.e.s et ayant, corrélativement, un coût important pour l’employeur, n’étant pas pris en compte par le Département dans le cadre du CPOM.
Cet avantage est lié à l’indemnisation des trajets effectués par les salarié.e.s de l’Association entre leur domicile et le lieu de la première intervention et entre la dernière intervention et leur domicile ou entre l'entrée de secteur et la première intervention et entre la dernière intervention et la sortie de secteur. 
De première part, l’indemnisation visée, dont le coût annuel est estimé à près de 70 000 €, engendre une charge fixe peu compatible avec la situation financière de l’Association qui est et reste précaire. 
De deuxième part, la dénonciation de l’accord intervient dans le contexte particulier du projet de fusion-absorption par l’ANAF d’une autre Association, l’Association DOMUS, basée à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, en région nantaise.
Si l’accord RTT de l’ANAF devait s’appliquer à l’ensemble des salarié.e.s des deux Associations, le coût engendré serait prohibitif et mettrait en péril, alors qu’elle serait tout juste constituée, la viabilité de la nouvelle Association.
L’ANAF entend donc remettre en cause l’indemnisation des trajets domicile / travail de ses salarié.e.s telle que décrite ci-dessus et supprimer l’avantage afférent pour lui substituer un ou plusieurs avantages équivalents.
Il s’agit donc ici de stipuler des avantages, se substituant à ceux de l’accord RTT et des usages en vigueur, à propos de l’amélioration des conditions de travail des salariés de manière juste et égalitaire tout en préservant la pérennité de l’Association, particulièrement dans la perspective de la fusion des Associations susvisées.

Ont participé à la négociation, côté salarié, outre la salariée mandatée : le CSE ANAF ainsi qu’une représentante du syndicat CFDT. 
Les participants cités ci-dessus (la représentante CFDT, les membres du CSE ANAF présents à la dernière réunion de négociation pour le CSE ANAF) se sont déclarés favorables à l’entrée en vigueur de l’accord tel que ci-dessous.
Dans la perspective de la fusion entre les associations ANAF et DOMUS, le CSE DOMUS a participé aux négociations. En cas de fusion des deux associations, l’ANAF absorbant DOMUS, l’accord ci-dessous viendra se substituer aux usages en vigueur chez DOMUS, usages qui ont été dénoncés.
Les signataires ont été témoins de ces approbations.
L’accord est signé par le représentant de l’employeur et la salariée de l’ANAF mandatée par la CFDT ; par la suite, un référendum sera organisé. 
En effet, pour que l’accord entre en vigueur, il doit être entériné par le personnel de l’ANAF dans les conditions posées par la loi au regard des suffrages exprimés. 

ARTICLE 1
L'Association s'engage à appliquer l'accord de branche, le guide paritaire ainsi que le code du travail pour toutes les dispositions qui seraient plus favorables que celles fixées par l’accord. 

ARTICLE 2
 Les salariés travaillant selon le régime du temps partiel modulé, à 80 % d’un temps plein ou pour un temps de travail inférieur, bénéficient d’une journée ouvrable d’indisponibilité. 
Il est convenu que cette journée ouvrable d’indisponibilité hebdomadaire correspond à 7 heures d’indisponibilité (3,5 x 2 heures).
Ces heures pourront être positionnées en une ou plusieurs fois, par tranche horaire de 2 heures au minimum, avec demande expresse écrite du salarié.

ARTICLE 3
Des temps d’analyse de la pratique seront organisés pour les salarié.e.s (personnel administratif et d’intervention) pour une durée de 11 heures annuelles minimum.
Des temps de coordination seront organisés pour les salarié.e.s de terrain à raison de 2 heures mensuelles par groupe de huit personnes maximum, sauf les réunions des Techniciennes en intervention sociale et familiale (TISF) qui seront de 2 x 2 heures par mois.
Des temps de soutien psychologique seront organisés pour tous les salariés à leur demande.
A son initiative, l’employeur pourra décider, en fonction de la mission du salarié, de compléter les temps d’organisation et de répartition du travail visés ci-dessus par des temps de concertation ou de coordination interne.
L’employeur organisera ces différents temps de manière collective ou individuelle. 
Des temps d’expression et de communication seront organisés dans les conditions suivantes :
Un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Lors de ces réunions, un temps d’échange sera animé entre le CSE et les salariés de terrain, par groupe de 10 à 12 personnes.
Ce droit d’expression sera organisé en accord avec le CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 4
Les frais de déplacements entre les interventions (hors frais de déplacements facturés aux usagers), qui sont à ce jour indemnisés à hauteur minimum de 0,35 € du kilomètre aux termes de la convention collective applicable (utilisation d’un véhicule à moteur), seront indemnisés à hauteur de 0,40 €.
Les frais de déplacement avec un deux-roues à moteur seront indemnisés à hauteur de 0,20 € du kilomètre (contre 0,15 € du kilomètre aux termes de la convention collective applicable).
Les frais de déplacement lors des transports des usagers seront remboursés à hauteur de 0,50 € du kilomètre.
Il est précisé que les frais de déplacements visés sont :
Ceux engendrés par les déplacements effectués entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée de travail dès lors que ces séquences sont consécutives (il est rappelé que le temps de déplacement entre ces séquences successives est considéré comme un temps de travail effectif) ;
Etant précisé qu’une demi-journée de travail est constituée, soit de la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause méridienne, soit de l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention ;
Toutefois, les parties sont convenues qu’en cas de pause prise entre deux séquences successives de travail dans une même journée, donc en cas de séquences de travail successives mais non consécutives, l’employeur remboursera les frais de déplacement (kilomètres et temps de déplacement) en reconstituant les déplacements effectués comme si les séquences de travail avaient été consécutives.
Etant précisé que les pauses visées sont les pauses de toute nature y compris la pause méridienne, quel que soit la durée de la pause.
Les kilomètres dus aux déplacements exceptionnels, seront pris en charge par l’employeur. Cela concerne les trajets qui se situent hors du secteur habituel du salarié, pour assurer une intervention. 
Par ailleurs, l’Association prendra en charge l’assurance pour les déplacements professionnels des salarié.e.s, quel que soit le mode de transport.
Il est prévu que l’éventuel malus et la franchise, résultant d’un accident responsable, seront pris en charge par l’assurance professionnelle souscrite par l’employeur. 
Enfin, de manière à permettre aux salarié.e.s qui n’auraient pas, de manière temporaire, la disponibilité d’un véhicule personnel, l’Association mettra à leur disposition un véhicule de service dans la mesure du parc disponible. 
En outre, les temps de repas pris à la demande de l'usager et/ou de l'employeur, au domicile de la personne aidée, sont considérés comme temps de travail effectif.

ARTICLE 5
Seront attribués aux salarié.e.s, des tickets restaurants pour financer leurs repas, suivant les conditions suivantes :
Un principe général d’égalité présidera, auquel l’employeur ne pourra déroger pour choisir de ne pas donner de titres à une certaine catégorie de salariés,
L’employeur devra veiller à ne pas attribuer plus d’un ticket repas par jour travaillé (y compris samedi et dimanche) et par salarié, et à ne pas attribuer ces tickets aux salariés dont le temps de travail quotidien n’englobera pas au moins un repas. 
Pour 2020, l’employeur financera 60 % du ticket restaurant d’une valeur totale de 4,80 euros.
Le budget alloué sera revalorisé tous les ans.
ARTICLE 6
Les salarié.e.s ayant travaillé dans le secteur médico-social (au sein d’une structure dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner des , dépendantes ou en situation d'exclusion sociale) et ayant exercé, au sein de cette structure, une fonction identique à celle exercée au sein de l’Association, verront le temps passé au service du secteur médico-social comptabilisé au titre de leur ancienneté.
Cette reprise sera limitée à la durée d’exercice de la fonction identifiée et justifiée.
Elle ne sera effective qu’au regard de la classification des salarié.e.s bénéficiaires et à aucun autre titre (notamment pas au titre de l’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ni vis-à-vis des tiers, notamment les organismes sociaux).
A ce propos, l’employeur s’engage à accompagner et valoriser le développement des compétences des salariés par la formation et la VAE pour le parcours professionnel et la promotion interne. 
Les intervenants AVS/AES qui exécutent des missions d’ordre TISF, seront rémunérés suivant la grille des TISF.
 
ARTICLE 7
Dans le cadre de la modulation du temps de travail pour les temps partiels, chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du dixième de la durée annuelle prévue au contrat donnera lieu à une majoration de salaire de 25 % lieu de 15 % tel que prévu par la convention collective. 

ARTICLE 8
En cas d’arrêt maladie, et à condition que les conditions fixées par l’Assurance maladie soient réunies pour bénéficier des Indemnités journalières et pour bénéficier de la subrogation de salaire, (maintien de salaire, montant du salaire maintenu au moins égal au montant des indemnités journalières) l’Association mettra en place ladite subrogation de salaire.
Des indemnités journalières sont versées par l'Assurance Maladie pour indemniser le.la salarié.e pendant l’arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours. L’Association prendra en charge le salaire de ces jours de carence pour le premier arrêt de chaque année civile (soit 3 jours au maximum par année civile et par salarié).
L’alinéa précédent sera révisable passée la première année de l’entrée en vigueur du présent accord suivant l’évaluation de l’impact financier, social et organisationnel de l’avantage accordé.


ARTICLE 9
Les salarié.e.s conserveront leur secteur d’activité d’intervention après la fusion.
Toutefois, ils.elles pourront se voir attribuer un secteur différent avec leur accord et avec, éventuellement, le bénéfice d’une formation.

ARTICLE 10
Le CSE et l’employeur s’engage à travailler sur la mise en place dans l’année qui suivra l’entrée en vigueur du présent accord, de dispositions sur le télétravail.
L’employeur s’engage à l’utilisation du smartphone dans sa totalité avec l’accès aux mails professionnels, sous réserve de la mise en place d’un accord cadre UNA avec les opérateurs de téléphonie.

ARTICLE 11
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de tout ou partie de cet accord. 
Il incombera à celle qui souhaite la révision d’adresser une demande motivée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception avec indication des dispositions dont la révision est demandée et avec de nouvelles propositions de rédaction du texte.
Une négociation devra alors s’engager dans les 3 mois de la notification à l’autre partie.
Par ailleurs, il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier l’impact de ces dispositions ainsi que les éventuelles modifications à apporter au présent accord.
En cas de révision, l’avenant sera signé en respectant les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord sauf si d’autres formalités étaient exigées par la loi. 
Cet accord peut être dénoncé partiellement par article ou totalement, en respectant les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être motivée et être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire.

Enfin, les parties s’engagent, au cas où des difficultés engendreraient une nécessité de renégocier, de s’engager rapidement et loyalement une nouvelle négociation du texte.
En tout état de cause, employeur et représentants du personnel s’engagent à faire régulièrement, au moins une fois par an, un point sur le suivi de l’application du présent accord dans le cadre de la consultation des représentants du personnel sur la politique sociale.



ARTICLE 12
L’accord entrera en vigueur dans les trois mois qui suivent le référendum à la condition d’être dument ratifié par les parties habilitées par la loi et après avoir été approuvé par les salariés dans les conditions posées par la loi (majorité des suffrages exprimés).
Conformément aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES en un exemplaire.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.


Fait à Nantes,
Le 30/01/2020,
En deux exemplaires originaux,

Pour le syndicat CFDT							Pour l’ANAF
La représentante mandatée						Le Président