ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DECONNEXION 
SAEM SOGESTAR


Entre
La société SAEM SOGESTAR, société anonyme d’Economie Mixte au capital de 504 792€ dont le siège social est situé à Fort des Rousses – 39220 LES ROUSSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 441 770 716 00021, représentée par M. _______________, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et 
Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique suivants :

Mme ______________________, élue membre titulaire au sein du 2ème collège (Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres)
M. ___________________, élu membre titulaire au sein du 2ème collège (Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres)
M. ______________, élu membre titulaire au sein du 1er collège (Ouvriers, employés)

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbaux en annexe 1).


D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

La grande majorité des salariés de la SAEM SOGESTAR n’est pas en possession d’outils de travail informatiques nomades. Néanmoins, les signataires réaffirment l’importance d’un bon usage des outils de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

La société SAEM SOGESTAR entend ainsi, à travers le présent accord, à mettre en place des règles portant sur le droit à la déconnexion et réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques et dématérialisés : 
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, radio, etc.)

Outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
La déconnexion temporaire est, en effet, reconnue comme ayant un effet bénéfique sur la gestion de la tension que peuvent engendrer les technologies de l’information et de communication.


Article 1 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Le présent accord vise à garantir et à promouvoir le droit à la déconnexion des salariés de l’entreprise. Ce droit, reconnu à chaque salarié, prévoit que ces derniers ne soient pas connectés à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

À ce titre, les plages de déconnexion respecteront au moins l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives).

Ceci implique que les salariés sont légitimes à ne pas répondre aux sollicitations éventuelles de nature professionnelles durant leur temps de repos et de congés, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, SMS, émail, réseaux sociaux, radio…).

De ce fait, il ne pourra pas leur être reproché de ne pas avoir donné suite à ces demandes durant ces périodes.

En cas de survenance de circonstances exceptionnelles caractérisées par une urgence liée à l’activité de l’entreprise et nécessitant un traitement immédiat par une compétence spécifique, l’employeur ou le client pourra être amené à contacter le salarié durant son temps de repos par le biais d’un appel téléphonique. Cette situation étant effectivement et exclusivement réservée aux sujets directement en lien avec la fonction du salarié et dont il est le seul à pouvoir répondre.


Article 2 : Rappel des principes de respect des repos et suivi de la charge de travail

L’entreprise veille à la mise en place d’une organisation du travail qui permette de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

À ce titre, les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, congés et suspension du contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des salariés.

L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié de respecter, notamment, les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. 
Ces conditions d’organisation et de suivi de la charge de travail sont examinées, pour les salariés en forfait jours, lors de l’entretien annuel portant notamment sur la charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.


Article 3 : Promotion des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels 

Les parties conviennent qu’il est indispensable de promouvoir dans l’entreprise les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques professionnels et de régulation du volume des messages électroniques. L’objectif recherché étant de prévenir la surcharge informationnelle et le stress pouvant être générés par ces outils.

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (réunion, échange téléphonique, etc.)

À ce titre, il est conseillé de :
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie et de s’interroger sur la pertinence de son utilisation par rapport aux autres outils de communication disponibles. Le face à face ou le téléphone doivent, dans la mesure du possible, être privilégiés pour traiter des sujets courants,

N’envoyer des messages électroniques uniquement qu’aux personnes directement concernées par le sujet traité,

S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers à joindre aux messages électroniques,

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message électronique,

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un message électronique à l’initiative du salarié en dehors des horaires de travail.

Plus globalement et en dehors de situations d’urgence, s’affranchir de tout envoi de courriel ou de toute autre forme de message entre 20h00 et 7h00.
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,

Pour les absences prévues de type congés payés, paramétrer ou faire paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service ou de l'entreprise à joindre en cas de nécessités,
 
Veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

Prendre soin à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

Respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie lors de l'envoi du courriel ;

Il est également recommandé aux salariés de gérer les priorités en se fixant des plages pour traiter les courriels et se déconnecter pour pouvoir traiter, durant leur temps de travail, des dossiers de fond. Cette organisation vise à limiter le nombre d’interruptions et à améliorer la qualité et l’efficacité de son activité professionnelle.


Article 4 :  Sensibilisation des salariés

Au-delà de la communication du présent accord, un guide pratique (feuillet recto-verso au maximum) sur le droit à la déconnexion sera communiqué à l’ensemble des salariés, destiné à les informer sur l’utilisation raisonnable des outils numériques.


Article 5 : Promotion de l’exemplarité

Par son comportement professionnel et son exemplarité, le responsable hiérarchique est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.

Il attachera une importance particulière au respect du droit à la déconnexion et ne les sollicitera pas en dehors des périodes de travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies au sein de l’article 1 du présent accord.

Il veillera également au rappel des règles en matière de droit à la déconnexion en s’assurant que les salariés de son équipe respectent leur temps de repos et font un usage raisonné des outils numériques mis à leur disposition dans un cadre professionnel.


ARTICLE 6 - Alertes 

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher et en référer à son Responsable Hiérarchique, à un membre du CSE ou des ressources humaines.


Article 7 : Durée de l’Accord et Date d’Entrée en Vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2021.


Article 8 : Modalités de révision ou de dénonciation

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord est assuré en interne dans le cadre d’une instance paritaire : il s’agit à ce jour de la Commission Accords d’Entreprises (CAE).

Si la CAE venait à disparaît, l’instance de suivi sera composée de l’employeur et d’au moins 2 représentants du personnel élus (titulaires ou suppléants).

Elle se réunira à minima une fois par an à la demande de l’une des parties afin de veiller à la bonne application de l’accord. 

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail. 

Un préavis de 3 mois devra être respecté avec une notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.


Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 

Il sera également dépose au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Claude selon les dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique. 

Un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines et sur le réseau, Ressources Humaines pour tous, répertoire Accords d’Entreprise.


Fait aux Rousses le __________________, en 5 exemplaires originaux,


Pour la société SOGESTAR
Le Président Directeur Général, 




M. 


Les membres élus titulaire de la délégation du personnel au CSE
Mme,



Elue Titulaire 2ème collège.

 								M.,

M.,

								Elu Titulaire 1er collège.

Elu Titulaire 2ème collège.

En Annexes :
Annexe 1 : PV des élections professionnelles 2019