ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par Monsieur X, Directeur Général, d’une part,

ET,

- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur x, délégué syndical C.G.T., assisté de Madame Y et Monsieur Z,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de Creusalis. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues respectivement les 13 Mars, 9 et 18 Juin 2020.

Au cours de la réunion du 13 Mars 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d'emploi et d'organisation du temps de travail, d'égalité entre les hommes et les femmes, de conditions d'hygiène et sécurité, de formation et d'évolution des rémunérations et charges accessoires.

Par courrier en date du 13 Mars 2020, les représentants du personnel ont listé les différents points sur lesquels ils souhaitaient voir porter les négociations collectives :
Augmentation collective de 1% au 1er janvier et 1% au 1er juillet pour toutes les catégories ;
Mise en place d’une enveloppe de 14 000 € pour les augmentations individualisées des salariés et fonctionnaires ;
Elargissement de la prime de départ en retraite aux fonctionnaires. 

Les réunions des 9 et 18 Juin 2020, au cours desquelles l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications, ont permis d'aboutir, après débats et négociations avec la direction, au présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.







DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Creusalis. 


ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION – REVISION

- Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de Creusalis au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. 

- Révision de l’accord : 

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant, notifiée à chacune des autres parties signataires, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 



DISPOSITIONS SPECIFIQUES


ARTICLE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3-1 Augmentation collective

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une d’augmentation collective pour l’année 2020. 

3-2 Augmentation individuelle

L’octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée (selon l’expérience, la technicité et l’implication) à l’appréciation de la direction générale, est mis en œuvre pour une enveloppe maximale d’environ 8 000 € bruts pour l’année. Ces augmentations prendront effet suite aux entretiens annuels d’évaluation qui se dérouleront sur le dernier trimestre de l’année 2020 et seront appliquées avec effet rétroactif à partir du 1er Juillet 2020.

Cette enveloppe pourra également être utilisée pour la revalorisation du régime indemnitaire de certains agents fonctionnaires, dans les mêmes conditions. 

3-3 Elargissement de la prime de départ en retraite aux fonctionnaires

Le statut des agents de la Fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d’une prime de départ à la retraite. Or, il n’est pas possible de déroger par accord collectif à une norme légale et réglementaire.

3-4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par Creusalis.

Au regard de la crise sanitaire que le pays a traversé, la Direction a fait le choix de maintenir les rémunérations de tous les collaborateurs à 100% quelle que soit leur situation.

Il a également été décidé de verser la prime exceptionnelle aux salariés et fonctionnaires qui ont été les plus exposés pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, c’est-à-dire qui sont intervenus dans les parties communes des immeubles et dans les logements pour assurer leurs missions. Il s’agit des personnels occupant les emplois d’agent d’entretien, d’ouvrier polyvalent, de médiateur de proximité et de chef d’équipe.

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 € par bénéficiaire. Cette prime sera versée avec les salaires du mois de juillet 2020.

3-5 Accord relatif à la prime d’intéressement
	
Les parties s’engagent à conclure un nouvel accord d’intéressement avant le 30 Juin 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021 pour le versement au titre de l’année 2020.

3-6 Revalorisation rémunération minimale

Suite à l’augmentation du SMIC au 1er Janvier 2020, la rémunération minimale mensuelle de base pour la catégorie 1 – niveau 1 (coefficient 255) passe de à 1 521,25 € à 1 539,42 €.

3-7 Accord relatif au télétravail

Suite à la mise en place du télétravail durant la période de confinement et à sa généralisation,  la Direction a informé M. Omar BADDI, en sa qualité de délégué syndical de l’ouverture prochaine de négociations concernant la mise en place d’un accord collectif relatif au télétravail. Un groupe de travail sera constitué dès le mois d’octobre 2020. 

3-8 Remboursement des frais d’hébergement

Un arrêté du 26 février 2019 a modifié les taux forfaitaires de remboursement des frais d’hébergement pour les agents publics. En conséquence, il convient de modifier l’alinéa 2 de l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise en date du 29 novembre 2011 afin d’uniformiser les montants remboursés entre les 2 statuts. Dorénavant, les frais d’hébergement font l’objet d’un remboursement forfaitaire sur production de justificatifs sur la base du montant fixé par arrêté ministériel.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4-1 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent que le principe d’égalité professionnelle est globalement respecté et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Les rémunérations sont versées en fonction des emplois occupés, sans distinction de sexe. La formation professionnelle est dispensée selon les mêmes critères et l’accès à la promotion interne est accessible sans distinction. 

4-2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2019, Creusalis a satisfait à l’obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et a développé des partenariats avec des établissements spécialisés.

Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaire avec l’appui du médecin du travail. 

4-3 Emploi à temps partiel

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait. 

4-4 Reconduction du marché lié aux garanties de santé

Le marché concernant les prestations d’assurance garanties « santé », pour le personnel de droit privé a été reconduit pour la période allant du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021.


ARTICLE 5 – MESURES ANNEXES

5-1 Dotation CSE – Budget des œuvres sociales

Pour le budget œuvres sociales, les représentants du personnel ont sollicité une enveloppe supplémentaire de 6 000 € afin de financer les chèques-vacances.

Cette demande a été soumise au Conseil d’administration lors de sa séance du 12 mars 2020 qui a décidé de porter le budget œuvres sociales à 1,4% de la masse salariale pour l’année 2020, soit un montant de 37 194,50 € (augmentation de 6 534 € par rapport à 2019).

5-2 Révision de l’accord de classification

Suite à la réorganisation de la régie, le poste de chef de secteur a été nouvellement créé. Dans ce cadre, les parties s’engagent à actualiser et réviser l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification du 31 Mai 2010. 


ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, sous format électronique.  

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 18 Juin 2020.


Fait en six exemplaires originaux.

GUERET, le 18 Juin 2020