ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPORT DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale (S.P.A.S.M.) située 31, rue de Liège à Paris 8è, représentée à la signature des présentes par XX, en sa qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet,


D’une part

ET


L’Organisation Syndicale Sud-Santé représentée par XX,
Délégué syndical,


D’autre part,


Préambule : 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet à compter du 1er janvier 2018, la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de représentation du personnel, nommée comité social et économique.

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’association, cette ordonnance prévoit, dans l’hypothèse où les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, que leur durée puisse être prorogée au plus d'un an par accord collectif.

Dès lors, les parties souhaitent proroger les mandats des instances représentatives du personnel et ainsi reporter la date d’application de la mise en place du comité social et économique au niveau de l’Association.  









Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, tous les mandats des membres de la délégation unique du personnel qui sont en cours au 17 mai 2018 et qui devaient prendre fin au plus tard le 20 mai 2018.

Ces mandats sont prorogés au plus tard jusqu’au 15 avril 2019.

Les parties s’entendent pour se rencontrer au cours du 2nd semestre 2018 pour discuter du cadre et des modalités de mise en place du comité social et économique. 


Article 2– Prorogation des mandats des delegues et représentants syndicaux 

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au niveau de l’Association.  

Article 3 – Entrée en vigueur – révision – dépôt 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Le présent accord conclu, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, pour une durée déterminée, prendra fin le 16 avril 2019. 

Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.


Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du travail.

La Direction de l’Association assurera également une diffusion de l’information auprès de chacune des instances concernées par la prorogation.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la SPASM, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association. 

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Paris, le 17 mai 2018




	Pour SUD SANTE	Pour la SPASM




	XX	XX
		Directeur Général