ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La COOPERATIVE DAUPHINOISE, Société coopérative agricole au capital variable, dont le siège social est situé 42/44 rue du 11 novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°775 596 885, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ;

La société DAUPHINOISE DEVELOPPEMENT, SA au capital de 13 874 816 euros, dont le siège social est situé 42-44 rue du 11 novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°401 448 584, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ;

La société ALPHA, SAS au capital de 4 464 000 euros, dont le siège social est situé 42-44 rue du 11 novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°401 628 763, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ;

Le GIE INTERCOOP SUD EST SERVICES, GIE au capital de 50 500 euros, dont le siège social est situé 42-44 rue du 11 novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°408 075 091, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ;

La société ENGRAIS SUD VIENNE, SAS au capital de 187 500 euros, dont le siège social est situé 42-44 rue du 11 novembre, 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°340 403 666, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ;

La société INTERRA LOG, SA au capital de 1 585 444,60 euros, dont le siège social est situé Parc des Affaires de la vallée de l’Ozon – 35 rue Marcel Meyrieux – 69970 Chaponnay, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 513 372 102, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ; 
 
La société INTERRA PRO, SAS au capital de 3 311 911,60 euros, dont le siège social est situé Parc des Affaires de la vallée de l’Ozon – 35 rue Marcel Meyrieux – 69970 Chaponnay, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 513 372 078, représentée par …, agissant qualité de Directeur Général ; 

La Société AGRI SUD EST, SA au capital de 2 400 000 euros, dont le siège social est situé : 42 rue du 11 novembre – 38200 Vienne, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 347 784 837, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général

La société AGRODIA, SA au capital de 824 208 euros, dont le siège social est situé aux Rabatières à Montéléger, immatriculée au RCS de Romans sous le n°332 126 432, représentée par … en qualité de Directeur Général ; 

La société VALENCE CÉRÉALES, SAS au capital de 112 000 euros, dont le siège social est situé aux Rabatières à Montéléger, immatriculée au RCS de Romans sous le n°305 305 377, représentée par …, Directeur Général Délégué ; 
 
La société SDPA, SA au capital de 192 000 euros, dont le siège social est situé ZA de Fiancey - 26250 Livron, immatriculée au RCS de Romans sous le n°305 463 572, représentée par …, agissant en qualité de Gérant ; 

La société DNA, SAS au capital de 1 319 408 euros, dont le siège social est situé ZI Le Rival – 38260 La Côte-Saint-André, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°733 680 409, représentée par …, agissant en qualité de Représentant de la société SEAL, Présidente ; 

La société SNA, SA au capital de 403 989,85 euros, dont le siège social est situé Quartier de la Plaine – L’Homme d’Armes – 26740 Savasse, immatriculée au RCS de Romans sous le n° 407 898 352, représentée par …, agissant en qualité de Représentant de la société SEAL, Présidente ;

La société MARTINELLO, SAS au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé Le Village - 38930 Saint Maurice en Trièves, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le n° 313 701 153, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général Délégué ; 

La société TERRE D’ALLIANCES, Société Coopérative Agricole au capital variable, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz - 01100 Bourg en Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°775 543 713, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général ; 

La société BAILLET BREDY AGRO, SAS au capital de 2 870 000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz – 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°482 812 831, représentée par …, agissant en qualité de représentant de Terre d’Alliances, Présidente ;
 
La société CEREGRAIN DISTRIBUTION, SAS au capital de 65 000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz – 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°305 067 126, représentée par …, agissant en qualité de représentant de Terre d’Alliances, Présidente ;
 
La société CERETRANS, SAS au capital de 572 000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz – 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°764 201 174, représentée par …, agissant en qualité de représentant de Terre d’Alliances, Présidente ;
 
La société ECOVIGNE BEAUJOLAIS-MACONNAIS, SAS au capital de 5 677 530 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz – 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°509 472 130, représentée par …, agissant en qualité de Président;
 
La société VINEAL, SAS au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz 01000 Bourg en Bresse, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°390 019 487, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de représentant d’Ecovigne Beaujolais Mâconnais, Présidente ;
 
La société SOELIS, SAS au capital de 3 836 000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz – 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°390 011 229, représentée par …, agissant en qualité de représentant de Terre d’Alliances, Présidente ;
 
La société SOFRAGRAIN, SAS au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1335 route des Tuileries – 01160 Varambon, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°341 670 396 représentée par …, agissant en qualité de représentant de Terre d’Alliances, Présidente ;
 
La société SEGES, SAS au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz – 01000 Bourg-en-Bresse, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°833 956 212, représentée par …, agissant en qualité de représentant de Terre d’Alliances, Présidente ;

D’une part, 

ET 

Le syndicat UNSA AGRICULTURE ALIMENTAIRE, représenté par …, déléguée syndicale de l’Instance Regroupée de l’établissement Nord de l’UES Alliance Dauphinoise et déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance Dauphinoise. 


Le syndicat CFDT-FGA, représenté par :
…, déléguée syndicale de l’Instance Regroupée de l’établissement Est de l’UES Alliance Dauphinoise et déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance Dauphinoise ;
…, délégué syndical de l’UES Terre d’Alliances ;
	

D’autre part.


PREAMBULE

Un accord collectif du 19 juin 2020 reconnait, après fusion effective de Coopérative Dauphinoise et Terre d’Alliances, l’existence d’une UES unique regroupant plusieurs sociétés autour de la coopérative Oxyane. 

À l’approche des prochaines échéances électorales, et afin de faciliter l’organisation des élections, il est apparu nécessaire d’envisager la possibilité d’un vote électronique, en application des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Eu égard à la configuration des sociétés et établissements de l’UES, notamment des différences d’effectifs parfois importantes localement, l’organisation traditionnelle par bureau de vote physique se révèle peu adaptée à l’organisation de ces élections.

La volonté des parties s’est ainsi rapidement tournée vers l’organisation de scrutins par voie électronique dans l’objectif de renforcer la participation des salariés à la mise en place de leurs institutions représentatives, tout en veillant à garantir le niveau de confidentialité et de sécurité de ce mode de vote à distance par les principes ciaprès définis.

À l’issue des réunions de négociations qui se sont déroulées le 29 mai et le 19 juin 2020, les parties signataires sont parvenues à l’accord qui suit, portant mise en place du vote électronique pour l’ensemble des élections à venir pour les institutions représentatives de l’UES.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des élections des institutions représentatives du personnel travaillant au sein de l’une des sociétés composant l’UES OXYANE, listées à l’Annexe 1 de l’accord portant reconnaissance de l’UES OXYANE du 19 juin 2020.


ARTICLE 2 – EXCLUSIVITE DU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent que seul le vote électronique sera appliqué aux élections, à l’exclusion de tout autre mode de vote, et cela quel que soit le nombre de représentants à élire, y compris en cas d’élections partielles.


ARTICLE 3  – PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ET MODALITES TECHNIQUES DU VOTE

Les modalités techniques du vote seront arrêtées dans le ou les protocoles d’accords préélectoraux qui seront négociés en application de cet accord.

Chaque protocole d’accord préélectoral fera mention expresse des dispositions du présent accord et en respectera les termes et principes. Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans chaque protocole d’accord préélectoral, comportant en annexe une description détaillée du dispositif retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 4 – PRINCIPES GENERAUX DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent du respect tant par l’employeur que par le prestataire choisi des obligations (cahier des charges) suivantes :

4.1  Lieu du vote électronique

Le vote électronique se déroulera sur le lieu de travail ou domicile ou tout autre lieu d’accès au vote électronique, les électeurs ayant la possibilité de voter à tout moment durant la période d’ouverture du scrutin, en se connectant au site dédié aux élections.

4.2 Période de vote

La période limitée pendant laquelle les électeurs peuvent voter sera fixée par le protocole d’accord préélectoral. 

4.3 Notice d'information à destination des salariés

Il sera remis à chaque salarié de chaque établissement une notice d'information détaillée établie par le prestataire dans laquelle notamment figureront la date et l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin.

4.4 Formation des intervenants

Les délégués syndicaux, la Direction et les membres du bureau de vote bénéficieront, par le prestataire, d'une formation sur le système de vote électronique choisi organisée par la Direction et réalisée par le prestataire.

4.5 Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique sera mise en place pour procéder aux vérifications nécessaires avant et à l’issue du vote et veillera au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote.

4.6 Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, dont le rapport est tenu à la disposition de la CNIL. Un test à blanc peut notamment être réalisé.

4.7 Démarches préalables auprès de la CNIL

L’employeur déclarera auprès de la CNIL le traitement automatisé des données personnelles utilisées pour le vote électronique, et informer les délégués syndicaux de l’accomplissement de cette démarche.

4.8 Autres obligations particulières exigées du prestataire

Le prestataire choisi garantit le bon déroulement des opérations par vote électronique et de leur légalité. Sans préjudice de son concours à la mise en œuvre des articles qui précédent, Il devra s’assurer que les opérations de vote dont il a la charge respecteront également les principes suivants :

La confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, 
La sécurité de l'adressage et des moyens d'authentification. 

En particulier, la notification des codes de vote est réalisée par un moyen qui garantisse qu’une personne non autorisée ne puisse pas se substituer frauduleusement à l’électeur :

La sécurité de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes 
En particulier par le chiffrage ininterrompu entre l’envoi depuis le poste de l'électeur et le stockage dans l'urne ;
La mise en place de deux systèmes informatiques distincts pour l’identification des électeurs, d’une part, et d’autre part, pour le contenu du vote ; 
La mise en place d’un dispositif de secours en cas de panne du dispositif principal,
La garantie que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin
Le scellement du système de vote électronique à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le dépouillement du scrutin à bulletin secret après la clôture du vote électronique;
Le dépouillement du vote électronique sécurisé par des clefs de chiffrement détenues uniquement par le président et les assesseurs du bureau de vote ;
La conservation des données sous scellés jusqu’à au moins 15 jours après la proclamation des résultats ou jusqu’à l’issue définitive du contentieux après expiration des voies de recours s’il y a lieu. 

L’employeur et les organisations syndicales ou candidats libres sont respectivement responsables de la conformité de la liste des électeurs et de la liste des candidats ainsi que les professions de foi transmises au prestataire, dans le délai des dates limites qui seront fixées.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1  Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er juillet 2020 sous réserve de la fusion effective des coopératives Dauphinoise, Terre d’Alliance et union de coopérative Oxyane.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’applique pour la première fois aux élections à venir de l’UES OXYANE de 2020 et aux exercices suivants sauf révision ou dénonciation.

5.2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elle soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ; 
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. 

Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

5.3 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

5.4 Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE sous forme électronique (plateforme de TéléProcédure), et au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à disposition des salariés sur le lieu de travail. Mention de cet accord figurera également sur le panneau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales (), et ce, dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pusignan, le 19 juin 2020,
En dix exemplaires originaux,