NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL 




ENTRE LES SOUSSIGNES,


L’UES xxxxxxxx 
N° Siret 0972xxxxxxxxxxxx
Dont le Siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxx, 
Représentée par M.xxxxxxxxxxx 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


d’une part


ET


Le Syndicat C.G.T., représenté par M. xxxxxxxxxx Délégué syndical, désigné par courrier en date du 01/10/2015.


Le Syndicat CFTC., représenté par Mme xxxxxxx, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 09/10/2015


				d'autre part,















AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE


Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
 
Les Organisations syndicales ont été invitées à négocier par courrier remis en main propre le 20/03/2018, le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.

Le 20/03/2018 la première réunion fixait le calendrier et les documents à fournir par l’employeur. Le 6/04/2018 l’ensemble des documents et données ont été fournies par l’employeur.

Le 18 avril 2018,  xxxxxxxxxx est en possession de l’ensemble des demandes et revendications des organisations syndicales présentes au sein de l’UES.

La négociation a porté conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail entre autres sur le niveau de rémunération entre hommes et femmes. La Direction a remis à cet effet aux organisations syndicales le tableau des écarts de rémunérations, mais il n’y a pas eu de propositions particulières sur ce point. 


Article 1 – État des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 28/03/2018, le 18/04/2018, le 25/04/2018 et le 3/05/2018.

Elles n’ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.


Il est rappelé que les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CGT :

« Augmentation 5% du taux horaire  pour  les salariés QUI ONT UN SALAIRE inférieur à 2,5 fois le SMIC (inflation du cout de la vie)  ce pourcentage n'est pas déconnecté de toute réalité économique. 

ATELIER:
Prime de pénibilité pour les ouvriers des  ateliers de 20% du brut mensuel par mois
Prime pour les ouvriers en équipe de 15% du brut mensuel par mois,
Prime spécifique  pour les peintres de 20% du brut mensuel par mois,
Suites aux conséquences médicales de ces horaires spécifiques et danger pour la santé.  
Demande de Panier repas à 6,50€
MONTAGE :
Prime de pénibilité pour les ouvriers monteurs  de 20% du brut mensuel par mois
Panier repas de 13€,
Frais de déplacement de 80€ par jour,

Mise en place d'accord avec les SYNDICATS SUR DES PRIMES D'AGENCES et DE TONNAGES POUR LES ATELIERS.

Mise en place d'un moratoire sur les coefficients dans le groupe CANCE avec les délégués Syndicaux.

13éme mois pour  les salariés QUI ONT UN SALAIRE inférieur a 2,5 fois le SMIC (ou deux versements)

Prise en charge des deux jours de carence pour les ouvriers en Arrêt maladie.

Mise en place d'une prime d'ancienneté (1% par ans)

Récupération du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui ce déclenche grâce aux salariés QUI ONT UN SALAIRE inférieur a 2,5 fois le SMIC, et paiement de ces augmentations  en supprimant les primes exceptionnelles distribués depuis plusieurs années à un petit nombre de salariés.

Pour le personnels  restants, augmentation générale de 3%

Pour les Etam et cadre soumis au RTT , le vendredi compte en demi-journée, COMME POUR LE PANIER REPAS.

PRIME DE PARTICIPATION ET D'INTERESSEMENT calcul individuel  sans le salaire, car donné sur le résultat global de l'entreprise.
 
Proposition de la CGT :

32 heures pour tous les salariés qui permet de maintenir l'emploi ,et si la charge de travail augmente, heures supplémentaires à faire pour les salariés volontaires. »











Pour la CFTC :

Prise en charge de la mutuelle à 100 % (part isolé)
Augmentation panier atelier et chantier 
Augmentation des Tickets Restaurant
Prime de vacances d’été ou Noel (1/2 mois)
Augmentation en numéraire de 100€ et non en pourcentage (y/c pour les cadres)
Prime de transport annuelle de 200 € 
13eme mois


Mise en place d’études :
	
pour la distribution de primes exceptionnelles
pour la mise en place de « chèques vacances »
pour la mise en place d’une prime au personnel ne prenant pas de congés sur une période définie par l’employeur. (ex : Mai)
pour la mise en place d’un compte épargne temps


L’entreprise ne peut répondre favorablement à  l’ensemble des demandes des organisations syndicales chiffrées à plus de 5 millions d’euros.

Pour mémoire, la remise en place d’un accord d’intéressement en 2017 permet au titre de l’exercice un versement de près de 803 000 €, au titre de l’intéressement et de la participation pour un cout global de 963 000 €

Cependant, l’entreprise peut répondre partiellement à certaines demandes dont :

Prise en charge de la mutuelle à 100 % (part isolé)
L’entreprise prendra en charge 12 € supplémentaires 

Augmentation des paniers
L’entreprise augmentera le montant des paniers (ateliers et chantiers) de 0.5 %

L’entreprise s’engage également à mener une étude sur la prime transport et le compte épargne temps.









Article 2 – Mesures unilatérales

La direction appliquera une augmentation générale de 1.5% à compter du mois de Mai  2018. Soit 0.4% de plus que l’inflation hors tabac.





Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera, conformément à l’article D.2231-2 du Nouveau Code du Travail, déposé par la direction :

en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE Aquitaine, Unité territoriale de Pau (DDTEFP) (Cité Administrative, Boulevard Tourasse – 64000 PAU) ;

en une copie en version électronique à la DIRECCTE Aquitaine, Unité territoriale de Pau (DDTEFP), 

en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de PAU (44, cours Camou – 64000 PAU).

Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.


FAIT à,
Le     09/05/2018
En 5 exemplaires originaux


N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent procès-v