PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
HÔPITAL PRIVE DE VERSAILLES




ENTRE 


L’Hôpital privé de Versailles dont le siège social est situé 7 bis A, rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES 
Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 432197 1501 00019
Représenté par X ; agissant en qualité de Directeur Général



D’une part,



ET

	
	Le syndicat CGT représenté par X
	Le syndicat FO représenté par X



D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit 



PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 16 novembre 2020, le 30 novembre 2020, le 7 décembre 2020 et le 18 décembre 2020.

Lors de la réunion préliminaire du 16 novembre 2020 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.

Il a été convenu par les Organisations Syndicales représentatives qu’elles disposaient de l’ensemble des documents et information de l’année 2020 relatifs à :
-	la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
-	l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la facilité mobilité domicile et travail.

Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général difficile dans lequel l’entreprise évolue a été partagé. 
a
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital privé de Versailles, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD


– REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

2.1.1. Epargne salariale :

Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 17 décembre 2018 couvrant la période de juillet 2018 à juin 2021. Un avenant à cet accord a été signé le 7 décembre 2020 afin d’actualiser les objectifs des critères de déclenchement pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

2.1.2. Prime Chambres particulières :

La prime chambres particulières mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 26 septembre 2017, pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2018, qui a été reconduite pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2020, le sera également pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, selon les dispositions suivantes :

Cette prime concerne uniquement les salariés non cadres du service des admissions. Elle ne concerne pas le service des urgences.
Les chambres particulières ciblées sont les chambres en ambulatoire et hospitalisation complète. La prime est conditionnée à une présence au sein de l’établissement à la date de versement.

Les nouveaux salariés rentrés en cours de période, bénéficieront de cette prime prorata temporis.
Toute absence entraînera donc une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

La prime sur objectifs de vente de Chambres Particulières correspond à un montant trimestriel individuel maximum de 210 euros bruts pour un temps plein.

Cette prime correspond donc à un montant total annuel maximal de 840 euros bruts pour un temps plein, et sera attribuée si les objectifs fixés sont atteints.

Les objectifs sont axés sur le chiffre d’affaires des chambres vendues en SOLO PLUS, SOLO CONFORT, BULLE PLUS et BULLE CONFORT.

Pour l’année 2021, les objectifs de chiffre d’affaires fixés de chambres particulières seront les suivants :

.1er trimestre : 		877 000 €
2ème trimestre :		881 000 €
3ème trimestre : 		653 000 €
4ème trimestre : 		875 000 €

Le chiffre d’affaires s’entend facturé. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil indiqué si dessus au dernier jour calendaire du trimestre, la prime ne sera pas versée.

Le versement de cette prime s’effectuera par trimestre, le mois suivant la réception de l’ensemble du chiffre d’affaires facturé.

Cette mesure s’applique sur une durée déterminée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. 

2.1.3 Versement d’une indemnité complémentaire pour les brancardiers :

En 2020, la direction a mis en place un large programme de professionnalisation des brancardiers. 

Ce dernier comporte 3 modules :
Un module de 21 heures sur 3 jours sur les thèmes suivants la bientraitance, l’hygiène, la qualité, la connaissance des dispositifs bio médicaux, l’outil informatique et l’ergonomie. Ce parcours de formation a été sanctionné par un test noté sur 20.
Un module sur la pratique d’installation des patients en salle d’intervention, validée par le brancardier formateur
La formation « Attestation de Formation aux Gestes et Soins d’Urgence » (AFGSU) réalisée par un organisme extérieur

Ce programme permet de développer les compétences des brancardiers. Chaque professionnel ayant suivi le programme, peut désormais évoluer de manière autonome sur tous les postes : brancardiers aux urgences, brancardiers à l’extérieur du bloc opératoire et brancardiers au sein du bloc opératoire.

Les brancardiers qui ont suivi ce parcours et qui ne bénéficient pas d’indemnité différentielle nommée IDEC en percevront une d’un montant de 80€ Bruts mensuels pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée par rapport au temps contractuel. Elle sera également comprise dans le calcul de la prime de fin d’année selon les conditions d’éligibilité, contenues dans l’accord et dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Par ailleurs une attention particulière sera portée pour tous les brancardiers ayant le projet d’évoluer vers des fonctions paramédicales.

2.1.4 Enveloppe de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail (P.A.R.T)

L’enveloppe globale de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail créée en 2004, dans le but de fidéliser ses salariés sera pour l’année 2021 de 30 000 euros. 

2.1.5 Prime sur heures supplémentaires des infirmiers de bloc opératoire

Dans un contexte continu de pénurie des personnels infirmiers de bloc opératoire particulièrement sensible en Ile-de-France, accentué par des pratiques de recrutement offensives de la part de la concurrence tout autant que pour tenir compte des spécificités et du niveau de compétence exigés par le métier d’infirmer de bloc opératoire chirurgical et afin de fidéliser le personnel infirmier en place en valorisant son engagement, la Direction a décidé de mettre en place des actions d’attractivité et de fidélisation. 

En effet, cette mise en place doit répondre aux objectifs suivants :
faire face aux impératifs d’activité (continuité des soins) et à ses fluctuations,
faire face à l’absence programmée ou non, 
d’éviter le recours à l’intérim et aux vacataires, 
de reconnaître l’engagement et la reconnaissance de la compétence technique des infirmières de bloc opératoire, 
de s’aligner au marché de l’emploi actuel et des pratiques de recrutement des établissements à proximité de l’établissement ;
de fidéliser nos professionnels Infirmiers de bloc opératoire en CDI dans un contexte
de tension accrue, de pénurie de personnel qualifié au bloc opératoire et de difficultés de recrutement sur ces catégories.
 où nos salariés ont souvent des compléments de revenus en assurant des vacations dans d’autres établissements.

Cette politique a un intérêt pour l’Hôpital privé de Versailles en faisant appel prioritairement à son personnel fixe qui connaît le travail, les locaux, les activités, les pratiques des chirurgiens et les circuits plutôt qu’à du personnel méconnaissant les habitudes du bloc opératoire.
Cette politique de fidélisation de nos professionnels IDE au sein du bloc opératoire comporte la mise en place d’un tarif préférentiel sur le taux horaire des heures supplémentaires réalisées au sein du bloc opératoire par les salariés volontaires qui prendra la forme d’une prime de pénurie par heure supplémentaire.

Ce système sera appliqué au personnel IDE et IBODE exerçant la fonction de panseur au sein du bloc opératoire chirurgical général dès qu’il pourra être seul en salle et formé aux spécialités. 
Cette prime sera appliquée uniquement pour les heures supplémentaires réalisées sur des journées ou demi-journées non prévus au planning ou pour heures réalisées hors des échanges du planning c’est-à-dire hors de l’horaire normal du cycle de travail au sein du bloc opératoire. 

Cela signifie que pour les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’une journée travaillée au sein du cycle ou lors d’une astreinte déplacée pour répondre à la continuité de soins, cette prime ne sera pas appliquée.

Pour chaque heure supplémentaire réalisée, il sera appliqué :
les taux de rémunération en vigueur des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire 
ainsi qu’en complément, une prime de pénurie d’un montant de 3 euros Bruts par heure supplémentaire travaillée. 

Le versement du montant de la prime de pénurie sur ces heures supplémentaires se fera selon le cycle de la personne et selon le calendrier de paie.


2.1.6 Prime de passage pour le personnel soignant des urgences

Il est convenu de revoir les éléments de seuil retenus sur les forfaits ATU pour le déclenchement de la prime, mise en œuvre dans le cadre de la NAO 2016.
En cohérence avec le budget prévisionnel, le seuil sur l’année fiscale 2020/2021 sera de 23 787 ATU facturés. 
Aussi, le seuil à atteindre afin de déclencher le versement pour le personnel soignant infirmier concourant uniquement au soin et affecté au sein des urgences sera de 3 964 ATU facturés sur deux mois à compter du 1er janvier 2021. 
En dessous de celui-ci, le personnel soignant des urgences ne pourra prétendre au bénéfice de cette prime.

Les autres éléments du dispositif de la prime restent inchangés.


2. 2 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En l’absence de possibilité d’attribution de places de parking au sein de l’Hôpital Privé de Versailles, la Direction souhaite améliorer la mobilité de ses salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité et en favorisant les transports écologiques. 

2.2.1 La prise en charge des transports en commun :

Seront donc pris en charge les titres souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes en vigueur actuellement :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la  d’orientation des transports intérieurs ;

Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est actuellement égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

La Direction propose donc de maintenir pour l’année 2021 cette prise en charge à 60%, y compris pour les salariés à temps partiel (> 50%) d’appliquer une prise en charge à 60.

2.2.2. La prise en charge des abonnements à un service public de location de vélos :

Le constat est en effet réalisé qu’au titre de sa responsabilité sociale et environnementale et afin de contribuer à développer les pratiques de développement durable l’Hôpital entend faire la promotion des transports doux en incitant à cet usage.

La Direction prend en charge une partie des frais engagés par les salariés pour l’abonnement à un service public de location de vélo sous réserve d’un justificatif d’abonnement à hauteur d’un forfait maximal de 10 € par mois sur 11 mois.

Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ni aux professionnels bénéficiant à ce jour d’une place de parking.

2.2.3. La mise en place d’un forfait mobilité durable 

Prise en charge pour les salariés se rendant à leur travail avec leur vélo personnel

C’est dans cet esprit que la direction reconduit la mise en place d’un forfait mobilité durable, selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo sous réserve d’une attestation sur l’honneur d’un montant de 10€ mensuel sur 11 mois.

Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ni aux professionnels bénéficiant à ce jour d’une place de parking.

Prise en charge pour les salariés se rendant à leur travail avec leur véhicule personnel engageant des frais supplémentaires

Afin de faire face au manque de place de parking pour les patients au sein de l’Hôpital Privé de Versailles et compte tenu des contraintes liées aux horaires de travail, la Direction a décidé d’accompagner la mobilité domicile-travail en facilitant le stationnement des véhicules motorisés de ses salariés à proximité de l’établissement. Elle proposera sur l’année 2021, 12 forfaits maximum.

Pour ce faire à compter du 1er janvier 2021, l’Hôpital Privé de Versailles s’engage à participer :

aux frais de location de place de parking
ou aux frais d’abonnement à un parking 
ou aux frais d’abonnement professionnel 

sur la commune de Versailles et les communes limitrophes exclusivement à savoir : Le Chesnay, Buc, Viroflay, La Celle-Saint-Cloud et Rocquencourt, sous la forme d’une aide à la mobilité domicile-travail pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les salariés en CDI et en CDD de plus de 6 mois de présence pourront demander cette aide sous forme d’une demande écrite adressée à la direction, qui doit être accompagnée d’un justificatif d’abonnement. Ils seront également proposés aux salariés nouvellement embauchés. L’ouverture des demandes se fera tout au long de l’année. Les demandes seront acceptées au fil de l’eau en fonction des justificatifs. Une information sera transmise en CSE lorsque les 12 forfaits seront attribués. 

Le montant pris en charge sera de 50% du montant du loyer du parking plafonné à 35€ mensuel sur 12 mois.

Ex : 	Prix du loyer de 60 € 	Prise en charge de 30 €
	Prix du loyer de 100 €	Prise en charge par l’établissement de 35 €

Cette aide n’est pas soumise aux cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La somme indiquée ci-dessus est donc une somme nette.

Par ailleurs, le versement se fera sur la base d’une présentation mensuelle de la quittance de loyer du mois échu ou de la facture mensuelle ou annuelle de l’abonnement. Il sera versé sur la paie avec un mois de décalage.

Cette aide à la mobilité domicile-travail ne peut se cumuler avec la prise en charge des transports en commun ni avec le forfait mobilité vélo.

Cette modalité sera mise en place pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle le dispositif sera évalué.
2.2.4. Elargissement de l’accès au parking de l’établissement aux salariés intervenant la nuit

Par ailleurs, il est accordé pour les professionnels de nuit une place de parking au parking souterrain de 18h00 à 8h30 et certains services, qui ont un horaire journalier défini au-delà de 21h00 dans leur cycle de travail théorique, qu’ils pourront bénéficier d’une place de parking en sous-sol.

Les services concernés sont les suivants :
Salle de Surveillance Post Interventionnelle (SSPI)
Service des urgences
Le bloc opératoire chirurgical : astreinte au bloc général et au bloc césarienne
Les brancardiers pour l’horaire de 21h30 le mardi et le jeudi.

Une carte est accordée pour ces services et une organisation interne sera définie pour qu’elle puisse être utilisable par plusieurs personnes.

2.2.5.  Le don de jour de repos

Les parties ont prévu de négocier un accord d’entreprise mettant en place le don de jour de repos au sein de l’hôpital. 

2. 3 – PREVENTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.3.1 – Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être 
La reconduite de la semaine Zenweek en 2020 a connu un vif succès auprès des salariés avec 55 participants. La mise en place de séances pour les professionnels de nuit a été particulièrement appréciée permettant aux professionnels de nuit de bénéficier de ce dispositif sur leur temps de travail.
Il a donc été convenu de reconduire cet évènement. C’est ainsi que les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek » deux fois par an, une fois par semestre.

La santé des soignants et la prévention sont des priorités de la stratégie nationale de santé 2017-2020. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement. Il pourra être proposé les thèmes suivants :

L’alimentation et le sommeil,
L’activité physique,
La sophrologie,
Les massages,
Le management.

Cette mesure sera appliquée sur l’année 2021 et se fera à nouveau en partenariat avec la commission santé sécurité et condition de travail et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques.

2.3.2 – Développer une expérience « Vis mon travail » 

L’expérimentation « Vis mon travail » sera mise en place en 2021 sur l’établissement. Il permet de créer sur la base du volontariat des binômes. Il sera privilégié 3 binômes sur 2021 :
Binôme Jour et Nuit
Binôme Bloc opératoire et Ambulatoire ou/et Hospitalisation
Binôme Admission et service hospitalisation
Cette expérience permettra de mieux comprendre la réalité du travail, de leurs collègues (les contraintes du poste, les compétences nécessaires, les moyens mis à leur disposition, les conditions de travail…). Elle permettra de créer du lien en favorisant la communication entre les différents métiers.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés participant à la démarche « Vis mon travail ».

2.3.3 – Promouvoir l’expression de salariés

Promouvoir l’expression des salariés sur leur environnement de travail et leur permettre d’être force de propositions contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’efficacité collective.
Aussi, l’Hôpital Privé de Versailles s’engage à :
poursuivre la tenue des réunions de travail (de service, d’encadrement…) pour favoriser les remontées du terrain auprès de la ligne managériale, et à mobiliser cette dernière pour que des réponses soient apportées aux questions, suggestions et propositions exprimées.  
sensibiliser/former les managers à solliciter leurs collaborateurs et à transmettre régulièrement,  de l’information à leurs collaborateurs pour l’accomplissement de leur mission et de créer un réseau de managers pour initier les échanges entre professionnels et échanger les bonnes pratiques au sein des établissements du pôle ile de France Ouest. 
de communiquer régulièrement, et de façon interactive, auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage mais également de moments conviviaux pour célébrer les réussites collectives
utiliser des outils de mesure (baromètre social, questionnaires…) pour connaître la satisfaction des personnels sur différentes thématiques (QVT, carrière, formation, organisation…). 

2.4 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.4.1 - Avenant à l’accord d’entreprise du temps de travail sur la mise en place du forfait jours pour le personnel cadre

Les parties négocient en vue de signer un avenant à l’accord d’entreprise actuellement en vigueur afin de mettre en place des conventions de forfaits en jours au sein de l’hôpital. 

2.4.2 – La mise en place d’une prime d’habillage

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fera l’objet d’une contrepartie financière. Il est rappelé que ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, compte tenu notamment de l’impossibilité pour le salarié de répondre à toute demande du représentant de l’employeur pendant le temps d’habillage et de déshabillage. 
Les conditions suivantes doivent être réalisées :
Le port de la tenue de travail est imposé par la Clinique
Le changement nécessaire de vêtements (d’habillage + habillage) est réalisé dans l’établissement.

Cette disposition concerne tous les salariés postés dans l’obligation de porter une tenue vestimentaire pour exercer leur fonction professionnelle. 
Les salariés assujettis au seul port de la blouse, sans changement de vêtements, ne remplissent pas les conditions d’obtention.

Une prime mensuelle de 5 euros bruts sera attribuée au titre de contrepartie au temps d’habillage pour un temps plein (151,67h/mois) et proratisée au temps de travail contractuel. 
Elle ne sera pas intégrée dans le calcul de la prime de fin d’année ni dans le calcul de l’indemnité de congés payés. 
Elle ne sera pas versée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Elle sera versée mensuellement selon le calendrier de paie et le cycle de la personne et proratisée au temps de présence.

Cette disposition s’appliquera donc au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.


2.5- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES et FEMMES

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital privé de Versailles applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :
Année 2018 : 87 points sur 100.
Année 2019 : Non calculable

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Un accord a été signé le 20 septembre 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

2.6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Le Groupe Ramsay Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2022.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement. 


ARTICLE 3 : DATE d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 4 : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD


Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.5, ces dispositions sont en effet conclues pour une durée déterminée. 


Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD


La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2020


En 4 exemplaires originaux.



Monsieur X						Madame X
Directeur Général					Déléguée Syndicale CGT





Madame X
Déléguée Syndicale FO