Accord d'accompagnement social pour les équipes de distribution de la PPDC du Hainaut

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement PPDC du Hainaut, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LA POSTE PPDC HAINAUT pour le site de PETITE FORET.
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel fonctionnaire et salarié, affecté à la distribution de la PPDC de Petite Forêt.
                               
LA PROMOTION

En complément de la structure fonctionnelle cible et dans le cadre de l’accord promotion, les promotions suivantes seront réalisées en fonction des aptitudes de candidats au regard des unités de certification prévues dans le cadre de la promotion.

1 promotion III.2
3 promotions III.1
2 promotions II.3
3 promotions II.2
4 promotions II.1

Pour les agents n'ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.

Les agents de plus de 50 ans n’ayant pas été promus depuis leur entrée en fonction à La Poste, bénéficieront d’une promotion.

Les facteurs de plus de 50 ans en charge d’une mission de tutorat, bénéficieront d’une promotion de niveau 2.1


LA FORMATION

Une priorité sera donnée aux formations liées  à la prise en main des nouveaux moyens de locomotion électriques, contribuant à la baisse des émissions de CO2 : formations VAE, Quadéo, Staby, 4RM électrique, et dans une moindre mesure 4RM thermique.

Des formations commerciales sur les produits seront également mises en place, à la demande des agents qui souhaiteront en bénéficier. 

Service Colis / Transbordement :
L’ensemble des agents seront formés aux « bons gestes », à la formation VRAC : bonnes pratiques de manutention et aux formations OPTIMUM
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre de la réorganisation.
Les différentes situations pourront être examinées dans le cadre d’une commission de suivi.
LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation les indicateurs de tri et l’ordonnancement des BI finalisés seront remis à chaque facteur.

Service COLIS :

A la mise en place de la nouvelle organisation, la rédaction de l’ordonnancement des BI sera compensée selon le barème suivant :

 25€ pour les agents qui effectueront la rédaction de l’ordonnancement des BI.
Sous réserve de remonter les B.I. avant le 12/02/2018. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.

A la mise en place de la nouvelle organisation, les agents occupant la ou les tournée(s) du « soir » bénéficieront d’une prime de :

150 € par agent 
La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.

Afin de garantir un équilibre des tournées, un ajustement à la charge peut intervenir : 

En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.
Les demandes devront être déposées par écrit. Elles ne pourront intervenir qu’à partir du 20 mai 2018.
L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue.
Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FQ, l’encadrant et le responsable production de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire, il se fasse rapidement.


Service DISTRIBUTION :

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution, l’apprentissage du tri sera compensé selon le barème suivant :

50 € pour les agents qui effectuaient déjà du TG.

100 € pour les agents qui n’effectuaient pas de TG avant la mise en place.

Les différents contrôles seront réalisés jusqu’au 20/05/2018,.la mise en paiement de cette prime se fera au plus tard le mois suivant le contrôle, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les agents éprouvant des difficultés à apprendre le TG.

Le niveau de maitrise de chaque agent sera évalué par le biais de contrôles de qualité et de contrôles de cadence (selon les normes définies nationalement) effectués par l’encadrement. Ces contrôles feront l’objet de tests probatoires afin de permettre aux agents de s’améliorer et d’être en condition optimum pour le contrôle de validation. 


A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution, la rédaction de l’ordonnancement des BI sera compensée selon le barème suivant :

 25€ pour les agents qui effectueront la rédaction de l’ordonnancement des BI, y compris le TCD
Sous réserve de remonter les B.I. avant le 12/02/2018. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution, l’étiquetage de la nouvelle façade du casier sera  compensé selon le barème suivant :

 25€ pour les agents qui effectueront l’étiquetage de la façade du casier.
Sous réserve d’installer les façades de casier au plus tard le 19/02/2018. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.


Afin de garantir un équilibre des tournées découpées, un ajustement à la charge peut intervenir : 

En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.
Les demandes devront être déposées par écrit. Elles ne pourront intervenir qu’à partir du 20 mai 2018.
L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue.
Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FQ, l’encadrant et le responsable distribution de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire, il se fasse rapidement.

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution, les agents qui seront affectés aux tournées « sacoche » sur les différents ilots bénéficieront d’une indemnité pour mise en place d’organisations innovante de : 

450€ bruts pour les agents bénéficiant d’une tournée « sacoche » (prime incluant les 200€ attribués à tous les agents basculant sur une organisation de type « tournée prête à distribuer » - Accord 7 février 2017)
La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.


Service TRANSBORDEMENT (Matin + Après-midi) :

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution, l’apprentissage du tri sera compensé selon le barème suivant :

100 € pour les agents qui n’effectuaient pas de TG avant la mise en place.

Le niveau de maitrise de chaque agent sera évalué par le biais de contrôles de qualité et de contrôles de cadence (selon les normes définies nationalement) effectués par l’encadrement. Ces contrôles feront l’objet de tests probatoires afin de permettre aux agents de s’améliorer et d’être en condition optimum pour le contrôle de validation. 
Les différents contrôles seront réalisés jusqu’au 20/05/2018, la mise en paiement de cette prime se fera au plus tard le mois suivant le contrôle, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les agents éprouvant des difficultés à apprendre le TG.


Service CABINE :

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution, l’apprentissage du tri sera compensé selon le barème suivant :

50 € pour les agents qui effectuaient déjà du TG.

100 € pour les agents qui n’effectuaient pas de TG avant la mise en place.

Le niveau de maitrise de chaque agent sera évalué par le biais de contrôles de qualité et de contrôles de cadence (selon les normes définies nationalement) effectués par l’encadrement. Ces contrôles feront l’objet de tests probatoires afin de permettre aux agents de s’améliorer et d’être en condition optimum pour le contrôle de validation. 
Les différents contrôles seront réalisés jusqu’au 20/05/2018,.la mise en paiement de cette prime se fera au plus tard le mois suivant le contrôle, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour les agents éprouvant des difficultés à apprendre le TG.

A la mise en place de la nouvelle organisation, l’étiquetage de la nouvelle façade du casier sera  compensé selon le barème suivant :

 25€ pour les agents qui effectueront l’étiquetage de la façade du casier.
Sous réserve d’installer les façades de casier au plus tard le 19/02/2018. La mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois d’avril, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, les agents de cabine bénéficieront d’une prime de Qualité selon les critères suivants :
100% d’affectation des prestations sur les QL
100% d’édition des nouveaux ordres de réexpédition dans les délais
100% des choix clients respectés
100% de tournées clôturées en J
Cette prime qualité sera évaluée sur les 4 trimestres de l’année 2018, la mise en paiement de cette prime se fera à l’issue de l’évaluation de l’ensemble des 4 trimestres. Cette prime sera valable pour les 2 prochaines années.









Tous Services :
	
A la mise en place de la nouvelle organisation, l’ensemble des agents qui contribueront à la bonne mise en route de la nouvelle organisation seront compensés selon le barème suivant :

300€ par agent (encadrement compris)
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Cette prime sera attribuée sous réserves d’atteindre les objectifs suivants :
Taux de service Facteur 99,6 %
Taux de reste distri 0,90 % 
taux de réparation reex 5 %
QS colissimo J+2 95,2 %
Tx flashage 1ère présentation colis 99,6 %
Taux flashage arrivée colis 99,5 %

Si 50% des objectifs atteints, 50% de la prime sera attribuée.
Au-delà, elle sera proratisée.
Si moins de 50% des objectifs atteints, pas de versement de prime

Ces critères seront évalués sur 3 mois après la réorganisation, la mise en paiement de cette prime se fera au plus tard sur la paie du mois de mai, sous réserve de difficultés pour la mise en paiement.

DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 février 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation  soit appliqué.

Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature. 

Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
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Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.








Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.

Fait à Petite Foret, le 11/01/2018             .



Le Directeur d’établissement
								


Pour les Organisations syndicales représentatives :

Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT






Liste commune Unis pour agir ensemble :
UNSA Postes		              CGC				 CFTC






Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications CGT







Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO	







Fédération des syndicats PTT solidaires Unitaires et Démocratiques SUD