NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES 

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société  EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’Entreprise se sont réuni les : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord.

Comme convenu lors de la première réunion sur la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé que le champ d’application des négociations se situerait au niveau de la société.

Le présent P.V. s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’entreprise, SIREN n° 761 500 420, présent au 30/04/2018 sauf pour les jeunes employés sous contrat en alternance pour lesquels le salaire évoluera en fonction du SMIC.

Conformément à l’article L. 2242-4, du Code du Travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi à la suite des 5 réunions de négociation le présent procès-verbal d’accord. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


Article 2 : Dispositions préalables.

Egalité professionnelle :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparé hommes femmes a été remis aux délégués syndicaux. 
Le renouvellement du plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes sera soumis au Comité d’Entreprise pour une durée d’un an.
Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’aborder la question. 
Elles ne souhaitent pas non plus modifier les dispositions de l’accord. 

Travailleurs Handicapés :
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle que le plan d'action mis en place par la société pour les années … est arrivé à échéance. 
Ce plan d’action a été reconduit en … pour une durée de … ans avec des évolutions.
Un nouveau plan d’action est à l’étude au niveau de la société
Compte tenu de ce projet national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.



Article 3 : Dernier état des propositions respectives des parties.



Article 4 : Accord.

Compte tenu des discussions et des échanges sur les propositions des organisations syndicales et des concessions de l’entreprise concernant les tickets restaurants, la subrogation et la promotion de certains compagnons, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.


Article 4.1 : Montant des tickets restaurants.

Le montant des tickets restaurant est revalorisé à 8.50 €. La répartition de la prise en charge entre l’entreprise et les salariés reste inchangée.


Article 4.2 : Mise en place de la subrogation pour les compagnons.

La prise en charge de 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 jours, dans la limite de 2 arrêts par an et par personne. En cas d’abus, cette prise en charge pourrait être revue à la baisse, voire supprimée.

En outre les parties sont convenues de mettre en place la subrogation en cas de maladie, maternité, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle pour les compagnons à compter du 1er septembre 2018.

La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’un accord à durée indéterminée signé le 10 juillet 2018. 


Article 5 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/04/2018 au 31/03/2019.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) 
et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait Limoges à 10 juillet 2018, en 3 exemplaires.

Pour le Syndicat CGT
M………….. (DS)

Pour le Syndicat FO
M………… (DS)



Pour l’Entreprise,
M………….. Directeur