ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE 

La Société IDEA Logistique, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan à MONTOIR DE BRETAGNE,   représentée par                             agissant en sa qualité de Directeur Général, 

ET 

La CGT, représentée par                                         , en sa qualité de Délégué syndical, 

La CGT-FO, représentée par                               , en sa qualité de Délégué syndical,

La CFDT, représentée par                                     , en sa qualité de Délégué syndical. 


Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE 

Le présent accord comporte un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la Société IDEA Logistique, au titre du secteur de l’aéronautique, du secteur de la défense, du secteur de la construction navale, et plus généralement des secteurs multi-industries du Groupe IDEA au sein desquels elle intervient.

Par souci de clarté, il est précisé que, juridiquement, le secteur d’activité est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou Services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. 

Dans une conjoncture caractérisée par une crise économique issue de la crise sanitaire Covid 19, il est établi le diagnostic suivant.

Aussi pour faire face à la crise sanitaire puis économique, la Société IDEA Logistique a eu recours au dispositif d’activité partielle dès le 29 mars 2020. Ce recours d’activité partielle a été autorisé par la DIRECCTE sur des périodes pouvant aller jusqu’au 29 Mars 2021.
  
La perspective d’une baisse d’activité supérieure à la période autorisée de l’activité partielle de droit commun a incité les parties signataires au présent accord à engager des négociations pour tendre à un accord sur le dispositif spécifique de l’activité partielle.

Au terme de leurs échanges, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’applique : 

à l’ensemble des salariés des établissements composants la société IDEA Logistique, 

à la seule exception de l’établissement de Cherbourg (le niveau d’activité au sein de l’établissement de CHERBOURG ne nécessite pas, à ce jour, le recours à l’APLD).

Il s’appliquera donc aux établissements suivants :

Compte-tenu des clients et des spécificités propres à l’activité de la Société (logistique pour compte), il n’est possible de réaliser des transferts d’activité entre les différents sites permettant d’éviter le recours à l’APLD.

Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise IDEA LOGISTIQUE, à la seule exception des services et salariés de l’établissement de Cherbourg.


ARTICLE 2 – DATE DU DEBUT DU BENEFICE DU DISPOSITIF DE L’APLD ET DUREE D’APPLICATION 

Sous réserve de la validation du présent accord collectif par l’autorité administrative (DIRECCTE sur délégation du Préfet du département) et du renouvellement administratif de la faculté de recourir à l’APLD : 

Le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du 1er janvier 2021

Pour une durée d’application du dispositif de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (période de référence se terminant donc le 31 décembre 2023).

Par ailleurs, il convient de souligner que la durée d’application du bénéfice de l’APLD est conditionnée par la validation du présent accord collectif par la DIRECCTE valant autorisation initiale pour une durée de 6 mois de la faculté de recourir effectivement à l’APLD. 

Il reviendra, par la suite, à la société de présenter de nouvelles demande d’autorisation administrative d’APLD pour des nouvelles périodes de 6 mois, dans la limite de la durée d’application du dispositif précitée.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’APLD

Dans le cadre de l’APLD, la durée de travail des salariés concernés pourra être réduite, au maximum, jusqu’à 40 % de la durée légale de travail.

En vertu des dispositions règlementaires, cette réduction maximale de la durée légale de travail s’apprécie : 

Pour chaque salarié concerné, 

Sur la durée d’application du dispositif, soit une période d’application de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.

Soit une réduction maximale d’activité de 1 285 heures et 60 centièmes par salarié pour une durée d’application de 24 mois de l’accord (la durée légale pour un an est de 1607 heures. 40 % x 1607 = 642, 8 heures. 642, 8 x 2 = 1 285, 6).

Conformément à la règlementation, pour les salariés dont la durée de travail est déterminée dans le cadre d’un forfait jours sur l’année, est prise en compte la durée légale correspond aux jours de fermeture de l’établissement. Ainsi, si une durée de 24 mois d’application de l’accord, le nombre de jours de travail est de 436 (218 jours x 2), la réduction maximale d’activité professionnelle sera de 174 jours ou 348 demi-journées, par salarié, sur la durée d’application précitée de l’accord.

Toutefois, la limite de 40 % pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière des sociétés, sur décision de la DIRECCTE et dans les conditions prévues ci-dessous par l’accord collectif, sans que la réduction du temps de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Le recours à une réduction accentuée de la durée de travail jusqu’à 50 % au maximum, pourra être mise en œuvre par les sociétés au sein d’une ou de plusieurs activités des sociétés, sous couvert de l’autorité administrative, dans les conditions suivantes : 

information-consultation préalable du CSE sur le projet de recours à la réduction d’activité dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, au sein de toute ou partie des activités; 

appréciation de cette réduction maximale de 50 % de la durée légale du travail, par salarié, sur la durée de la décision administrative permettent de recourir à cette limite maximale dérogatoire de 50 %.

Enfin, autorisation spécifique de l’autorité administrative.


ARTICLE 4 – MODALITES DE LA REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL 

Les salariés placés en activité partielle de longue durée connaitront une réduction de leur durée de travail, dans les limites mentionnées à l’article 4 du présent accord.

La réduction de la durée de travail, dans le cadre de l’APDL, n’est pas uniforme : 

Entre les activités, 
Ni entre les services au sein d’une même activité.

La réduction de la durée de travail variera donc selon les activités, les services, la réduction d’activités entre les activités, entre les services n’étant pas identiques.
 
Par ailleurs, au sein d’un même service, et conformément à l’article L.5122-1 du Code du travail, la réduction d’horaire pourra, selon les nécessités, conduire à un placement des salariés en activité partielle spécifique, de longue durée, de manière alternative, par application de roulements organisant l’activité partielle spécifique sur plusieurs semaines.

Ces roulements conduiront, en pratique : 

D’une part, à ce que les salariés d’un même service ne soient pas tous placés en activité partielle spécifique au même moment ; 

Et, parmi les salariés d’un même service placé en activité partielle spécifique, à ne pas être tous placés en activité partielle selon la même mesure collective en application dudit roulement organisant l’APLD sur plusieurs semaines.

Les mesures collectives de réduction de la durée de travail pourront prendre la forme : 

Soit d’une réduction de la durée de travail journalière, 
 
Soit d’une réduction de la durée de travail sur la semaine, cette réduction pouvant conduire à des demi-journées ou des journées de suspension d’activité professionnelle

Soit d’une réduction de la durée de travail mensuelle, cette réduction pouvant conduire à des semaines de suspension d’activité professionnelle,  

Ces modalités n’étant pas exclusives, l’une des autres, ni exhaustives, dans la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablit en cette période marquée par de fortes incertitudes sur l’activité future, la durée du travail des salariés serait adaptée. Elle serait alors augmentée pour répondre à la demande d’activités.

La Direction de la société pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Dans ces hypothèses, au préalable, il sera procédé à une information-consultation du Comité Social et Economique sur la reprise d’activité au sein d’une ou de plusieurs activités et services.


ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES SUR LE PLACEMENT EN APLD ET LA MODIFICATION DES MESURES Y AFFERENTES 

La société informe, individuellement, chaque salarié, par tout moyen, et au moins un 1 jour franc au préalable, de son placement en activité partielle longue durée et de la réduction de sa durée de travail y afférente.

De manière globale, toute modification portant sur la durée du travail du salarié placé en APLD sera portée à son information, par tout moyen, en respectant au moins un délai de prévenance de 1 jour franc avant l’entrée en vigueur de la modification.

Ce délai d’un jour franc a été convenu par les partenaires sociaux compte tenu des fortes incertitudes pesant sur l’activité : la baisse d’activité ou la reprise d’activité d’un service (et plus globalement d’une activité en elle-même) peut être soudaine, sans visibilité plusieurs jours à l’avance.

Compte tenu de ce délai d’un jour franc, tout changement de la durée de travail en raison d’une reprise d’activité concernera en priorité, les salariés dont la planification habituelle (matin ou APM) aurait dû les conduire à exercer leur poste de travail.

Ainsi, à titre d’illustration :  si un service connait une reprise d’activité, devant être menée le jeudi pour les nécessités de service, le changement de planification devra être formulé au plus tard auprès du salarié le mardi.

En deçà de ce délai, ce sera sur la base du volontariat.

ARTICLE  6 – CLAUSE INFORMATIVE SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Pour information, en vertu des dispositions légales actuelles, et des dispositions issues d’un décret du 30 OCTOBRE 2010, applicable au 1er JANVIER 2021, le salarié placé en APLD et quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre ou non cadre), reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


Par ailleurs, en vertu du 3ème alinéa de l’article R 5122-18 du Code du travail, en ses dispositions applicables aux heures chômées par les salariés à compter du 1er  janvier 2021,  pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise, soit en pratique, la période du 1er  mars 2019 au 28 Février 2020 puisque l’activité partielle a débuté en MARS 2020 au sein de la société.

ARTICLE  7 – RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN 

Le dispositif spécifique d’activité partielle ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle « de droit commun ».

Un salarié concerné par l’APDL ne peut donc être également être placé, sur la même période, en activité partielle de droit commun.

Cependant, lors des éventuelles périodes de suspension du recours au dispositif de l’APLD, la société pourra recourir au dispositif d’activité partielle de droit commun au profit des salariés, relevant certes du champs d’application de l’APLD, mais dont le recours a été suspendu.

Par ailleurs, recourant au dispositif d’activité partielle au titre d’une partie de ses salariés, la société IDEA LOGISTIQUE pourra concomitamment bénéficier pour ses autres salariés, non concernés par le champs d’application de l’APLD, du dispositif d’activité partielle de droit commun, prévu à l’article L.5222-1 du Code du travail. A ce titre, il convient de souligner que la société IDEA LOGISTIQUE a recours à l’activité partielle de droit commun, pour circonstance de caractère exceptionnel lié à la crise sanitaire et économique générée par la pandémie de la covid 19.

En vertu de la règlementation, un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code, c’est-à-dire recours à l’activité partielle « de droit commun » pour : 

« 	2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Le recours à l’activité partielle de droit commun pour, le 1er motif cité par l’article R.5122-1 du Code du travail « conjoncture économique » est exclu.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE DE MAINTIEN D’EMPLOI AFIN DE LIMITER LES EFFETS DU PROJET ACTUEL DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Les engagements en matière d’emploi et indiqués ci-après portent : 

exclusivement et uniquement sur les salariés placés en activité partielle sur le périmètre défini à  l’article 1 du présent accord, 

et en cas de dégradation de la situation économique et financière les parties négocieront un avenant au présent accord

Concernant les engagements, ils sont les suivants : 

La société IDEA LOGISTIQUE s’engage, 

Par ailleurs, en application de la règlementation, il est rappelé que l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'.

ARTICLE 9 – FORMATION PROFESSIONNELLE 

Pendant la durée d’application du dispositif spécifique de l’activité partielle, la société prend l’engagement ci-dessous en matière de formation professionnelle.

Si un salarié :	

Qui est ou a été placé en activité partielle de longue durée en application du présent accord 
S’engage dans une action de formation lui permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel…) en mobilisant l’intégralité de son CPF, 
Et qui lui permettra de s’adapter aux évolutions des métiers de la société IDEA LOGISTIQUE, 

La société : 

Assurera un complément de financement des coûts pédagogiques de cette formation, dans la limite de 500€, si le salarié ne dispose de fonds CPF suffisants au financement de sa formation.


ARTICLE  10 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LE CSE

Tous les 3 mois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et le CSE seront réunis pour être informés des modalités de mise en œuvre du présent accord.

A cet effet, la Direction de la société remettra aux délégués syndicaux et aux élus CSE un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :

Le nombre de salariés et les activités concernées par le recours effectif au dispositif de l’APLD.
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service concerné par l’APLD.
Le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’actions de formation
Un diagnostic actualisé de la situation économique de la société et ses perspectives d’activités de la société sur, au moins, les 3 mois à venir.


ARTICLE 11 – VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE - SUIVI DES ENGAGEMENTS RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION 

La Direction adressera une demande de validation du présent accord, accompagné de l’avis préalable du CSE, par voie dématérialisée (en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.), conformément aux dispositions règlementaires.

La décision de la DIRECCTE (sur délégation du Préfet du département) sera notifiée à la Société IDEA LOGISTIQUE et aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de l’accord collectif.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, la société adressera une copie de la demande de validation de l’accord collectif, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique central et aux organisations syndicales représentatives signataires 

En vertu de la règlementation, la décision d’homologation vaut autorisation de l’APLD pendant une durée de 6 mois. 

Cette autorisation de 6 mois pourra être renouvelée par la société, par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé avant l’échéance de chaque période d’autorisation à la DIRECCTE.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de la société, ainsi que du PV de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle l’instance a été informé de la mise en œuvre de l’APLD.

Par ailleurs, un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature, sous couvert de sa validation administrative valant autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée initiale de 6 mois.

Le présent accord étant conclu pour le bénéfice de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD à compter du 1er janvier 2021, compte tenu de cet objet, il expirera le 31 décembre 2023, sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


ARTICLE 13 - REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 14- INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

ARTICLE 15 -  PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Le cas échéant, un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE.

Une communication à destination des salariés de la Société IDEA LOGISTIQUE sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée dans le cadre d’une lettre d’information diffusée par voie d’affichage interne sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que par le biais de l’Intranet.


En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque des parties.
	
Fait à MONTOIR DE BRETAGNE, le 4 décembre 2020


Pour la société 
                              - Directeur Général 







Pour le Syndicat CGT-FO,                              , Délégué Syndical



Pour le Syndicat CFDT,                               , Délégué Syndical