GIRONDE HABITAT
NEGOCIATION ANNUELLE 2020




PROCES VERBAL D’ACCORD
Applicable à compter du 1er janvier 2021






Entre les soussignes

GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale, Madame           , 
d'une part,





Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par                , Délégué syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par                    , Délégué syndical,
d'autre part.







 
Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué les organisations syndicales représentatives, CFDT et FO, à des réunions de négociation au titre de l’année 2020, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :
20 octobre 2020 : négociation sur les thèmes : « Salaires - Effectifs / Complémentaire Santé – Prévoyance  - Epargne salariale»
03 novembre 2020 : négociation sur les thèmes : « Egalité Femmes/Hommes -, Travailleurs handicapés, Organisation du temps de travail, Seniors »
25 novembre 2020 : 1ère réunion de bouclage
30 novembre 2020 : 2ème réunion de bouclage

Au cours de ces réunions de bouclage, la Direction a donné ses dernières propositions.

A l’issue de la négociation, les syndicats CFDT et FO ont décidé de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2021.





Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.



Les parties signataires ont convenu :


SUR L’EPARGNE SALARIALE

SUR L'INTERESSEMENT

De négocier sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement applicable à compter de l'exercice social du 1er janvier 2021, pour une durée de trois ans. Un calendrier sera fixé d’un commun accord sur le deuxième trimestre 2021, avec pour objectif une signature avant le 30 juin 2021.

SUR L’EPARGNE D’ENTREPRISE

De prendre acte de la transformation du PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) actuel, en PER-Collectif (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif), suite à l’avis favorable donné par le CSE le 25 novembre 2020. Cette transformation qui s’inscrit dans le nouveau cadre juridique de la loi Pacte du 22 mai 2019 est apparu pertinente au vu des nouveaux avantages créés : 
- Possibilité de faire des versements volontaires sur le PER-Collectif déductibles fiscalement 
- Transférabilité d’autres produits d’épargne sur le PER-Collectif (PERP, Madelin, Préfon, Assurance vie ..) 
- Au moment du départ à la retraite, les épargnants ont le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère 
- 6 cas de déblocage dont l’acquisition de la résidence principale (5 cas aujourd’hui sur le PERCO) 
- Optimisation de la gestion de l’épargne avec une gestion pilotée en fonction de l’horizon de placement de l’épargnant. 


SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES

	- De faire réaliser sur le 1er trimestre 2021, par un prestataire extérieur, un diagnostic sur l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise. Le cahier de charges de cette évaluation sera établi par la direction en concertation avec les délégués syndicaux.
Le diagnostic sera partagé sur le 2nd trimestre 2021.

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2021. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2021. 



SUR LES SALAIRES

D’une augmentation conventionnelle des salaires, à compter du 1er Janvier 2021, de 11 € bruts forfaitaires pour toutes les catégories (sur la base d’un temps plein) au titre de l’augmentation collective. 

D’une enveloppe de 0.80 % de la masse salariale à distribuer au titre des augmentations individuelles attribuées au 1er janvier 2021.



SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA GESTION DES CONGES-RTT 2020

De signer un accord spécifique sur les Congés et jours RTT 2020, et ce afin de gérer de manière temporaire la question de la planification et de la prise de congés induite par la crise sanitaire en lien avec la COVID 19.



SUR LES REPAS DES PERSONNELS DU SIEGE, DE L’AGENCE DE BORDEAUX ET DU POLE VENTES 

	- De renouveler jusqu’au 28 février 2021, l’accord signé le 15 juillet 2020 concernant les repas des personnels du Siège, de l’Agence de Bordeaux et du Pôle Vente pendant la crise sanitaire.

	D’engager une nouvelle négociation sur les mois de janvier et février 2021 sur la base des résultats de l’enquête lancée le 27 novembre 2020.



SUR LE PROCESSUS DE TRANSMISSION DES COMPETENCES

De constituer un groupe de travail, entre Mars et Septembre 2021, sous réserve de la possibilité de se réunir en présentiel. Ce groupe conduira une réflexion sur la thématique « Tutorat / Mentorat » en vue de préparer la négociation d’un accord. 

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2021. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2021. 


SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

De fixer un premier temps d’échange entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux à compter de Mars 2021, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2021. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2021. 



SUR LE TELETRAVAIL

De signer un accord spécifique sur le télétravail en décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021, et susceptible de révision au cours de l’année 2021 quand seront connues les évolutions législatives ou règlementaires en cours et les résultats de l’enquête qui sera menée auprès des salariés.



Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO Habitat
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
- auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.
Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.
Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2020


Pour Gironde Habitat, d’une part :

La Directrice Générale,                 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :


Pour le Syndicat CFDT :                 , Délégué syndical




Pour le syndicat FO Habitat :                , Délégué syndical,