ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL



Entre les soussignés :

La société SAINT-GOBAIN PAM représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
CGT 		
CFDT 		
CFE-CGC 	
CFTC	 	
D’autre part,

*****************
PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux instances représentatives du personnel issue de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Il a été conclu le présent accord de méthode définissant les bases de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) et du dialogue social au sein de la Société Saint-Gobain PAM.

Les parties signataires du présent accord entendent, par leurs engagements mutuels et dans le respect des Principes de Comportement et d’Action de SAINT-GOBAIN, agir en toutes circonstances pour faire progresser et développer les performances de la Société SAINT-GOBAIN PAM dans l’intérêt de l’ensemble de ses salariés. 
Au travers de cette démarche, la société réaffirme son attachement à un dialogue social de qualité s’appuyant sur des accords, des procédures internes, des usages et des relations basées sur le respect mutuel entre représentants de la société et représentants du personnel. 

Article 1 – Prorogation des mandats actuels
Les mandats en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019 dans l’ensemble des établissements de la Société Saint-Gobain PAM dans lesquels les mandats ont déjà été prorogés ou réduits par DUE de l’employeur au cours du dernier trimestre 2017 et début 2018.
En conséquence, les instances représentatives du personnel sont maintenues dans leur forme, fonctionnement et attributions actuels jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par des CSE.
Les élections visant à mettre en place les CSE seront organisées dans le courant du mois d’octobre 2019.

Article 2 – Mise en place d’un Groupe de travail

Les parties signataires souhaitent que la mise en place des CSE au sein de la Société Saint-Gobain PAM s’inscrive dans la continuité d’un dialogue social régulier et constructif qui doit être préservé et permettre à l’entreprise d’assurer sa pérennité, en favorisant sa transformation et sa nécessaire adaptation à son environnement législatif social et économique.
Un groupe de travail est donc mis en place et a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes à venir dans le cadre de l’organisation des Institutions représentatives du personnel.
Le cadre des discussions sera défini lors du lancement du groupe de travail.

Article 3 -Déroulement et moyens associés du groupe de travail
Les modifications législatives relatives aux institutions représentatives du personnel étant particulièrement denses, les parties sont convenues de :
mettre en place une réunion d’introduction permettant de s’approprier ces nouvelles dispositions en faisant intervenir un organisme extérieur
de réaliser un état des lieux de fonctionnement actuel des IRP afin de pouvoir débattre au sein du groupe de travail d’un fonctionnement futur au regard de la nouvelle loi.
L’organisme extérieur retenu pour intervenir en introduction auprès du groupe de travail est APEX-ISAST. 
Chaque délégation aura la possibilité de faire participer à cette réunion jusqu’à 7 personnes appartenant à l’effectif de Saint-Gobain PAM. 
Les Responsables Ressources Humaines de Saint-Gobain PAM seront également présents.
Pour les réunions du Groupe de travail, chaque délégation sera composée de 4 personnes de son choix faisant partie du Personnel de Saint-Gobain PAM et de préférence qui auront participé à la réunion d’introduction.
Les parties conviennent de mettre en place un serveur commun afin de faciliter l’échange des documents de travail. 
Dans celui-ci, un dossier spécifique à la réalisation de l’état des lieux de l’existant est créé afin que chacun y dépose tous les documents sur lesquels s’est construit le dialogue social au sein de Saint-Gobain PAM. Un plan d’action sera aussi établi et accessible dans ce serveur pour le bon suivi des actions assignées à chaque participant et des délais de réalisation.
Un administrateur RH sera garant de la bonne tenue et des autorisations d’accès à ce serveur commun.

Article 4 – Calendrier prévisionnel de réunions du groupe de travail et des étapes de négociation

Le calendrier des réunions du groupe de travail est défini en fonction des objectifs fixés. Ces réunions programmées l’après-midi, permettent ainsi de prévoir un temps de préparation par délégation d’une demi-journée le matin accordé aux participants des réunions. 

1/ Journée de consultant: 
Objectif de réalisation : octobre/ novembre 2018
Calendrier de réunion :
2 jours d’intervention envisagés 
Les dates précises d’intervention seront définies avec l’organisme extérieur.

2/ Cadre de mise en place du CSE : 
Dans ce point sera notamment abordé la définition des établissements, des CSE et du CSEC.
Objectif de réalisation : 15 novembre 2018 
Calendrier de réunion :
Vendredi 16/11/ 2018 à 14h00
Une fois les travaux terminés par le groupe de travail sur cette étape, une réunion de négociation se tiendra afin de conclure un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

 3/ Moyens de fonctionnement : 
Composition des CSE et du CSEC 
Commissions obligatoires 
Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissements et centrale
Commission de marchés ?
Autres commissions (liste non exhaustive)
Economique
Formation
D’information et d’aide au logement
De l’égalité professionnelle
Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
…
Objectif de réalisation : mi -avril 2019
Calendrier de réunion :
Lundi 03 décembre 2018 à 14h00
Mercredi 12 décembre 2018 à 14h00
Lundi 21 janvier 2019 à 14h00
Vendredi 08 février 2019 à 14h00
Mardi 26/02/2019 à 14h00
Jeudi 14/03/2019 à 14h00
Vendredi 29/03/2019 à 14h00
4/ Modalités de mise en place
Durée des mandats
Nombre de Mandats successifs
Modalités du scrutin
…

Objectif : fin avril 2019
Calendrier de réunion :
Vendredi 12/04/2019 à 14h00

5/ Finalisation globale des travaux du Groupe de travail
Livrable : document de synthèse des travaux
Objectif : 15 mai 2019
Une réunion envisagée pour finaliser le vendredi 26 avril 2019 

Méthodologie
Il est convenu que l’appréciation du caractère équilibré des dispositions relatives aux Instances Représentatives du Personnel et du dialogue social ne pourra s’opérer que de manière globale, au terme des travaux réalisés par le Groupe de travail.
Par conséquent, chaque thème sera abordé successivement avec la possibilité d’identifier d’éventuelles questions non résolues qui seront alors abordées notamment dans le cadre d’un balayage global des travaux qui sera repris dans un document de synthèse. 
La finalisation des travaux réalisés par le groupe de travail devra permettre d’ouvrir les négociations sur la mise en place des CSE en fonction du nombre et du périmètre définis lors dans l’étape 2 ci-dessus et de parvenir rapidement à un projet d’accord global dans lequel une solution globalement équilibrée sera recherchée.

Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et qui prend fin à la date du premier tour des élections.


Article 6 – Communication de l’accord et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.


Fait à PONT-A-MOUSSON, le   Octobre 2018




Pour SAINT-GOBAIN PAM		
Le Directeur des Ressources Humaines	




Pour la C.G.T.	




Pour la C.F.D.T	




Pour la C.F.E-C.G.C.	




Pour la C.F.T.C.