PROCES-VERBAL
DE  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 02/03/18

La société MSP représentée par son Directeur Général, la Directrice des ventes, et la délégation suivante :
- Fédération UNSA Chimie Pharmacie, 

Ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé  Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Art. 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées le 02 mars 2018 à 15h30 sur les sujets ayant donné lieu à négociation ; elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du Travail.


Art. 2 – Etat des propositions des Organisations Syndicales

a) Augmentation salariale annuelle à l’ensemble des visiteurs avec un minima attribué à chaque délégué.
Réponse de la Direction :
En ce qui concerne les salaires effectifs,  suit habituellement les recommandations du LEEM issues des négociations avec les Partenaire Sociaux.
Le taux de l’inflation hors tabac, est de 1,24 % en décembre 2017. Les augmentations fixées par le LEEM pour 2018 sont de 1,2.
Cependant, Mme et Mr … ont décidé de récompenser les efforts et d’accorder une augmentation de 2,00 % en moyenne de la masse salariale, en fonction de certains critères d’ordre quantitatifs et qualitatifs, les plus importants étant : le respect de la stratégie d’entreprise, le respect du ciblage et la visite des pharmaciens, le chiffre d’affaires et la croissance réalisés sur le secteur, l’atteinte des objectifs individuels.
Cette augmentation salariale annuelle concernera un grand nombre de visiteurs.
Les augmentations entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

b) Pouvons-nous obtenir un 13ème mois puisque la prime annuelle sur le chiffre d’affaires semble avoir été calculée différemment et que le montant est maintenant aléatoire alors que celle-ci nous était présentée comme équivalent à un 13ème mois.
Réponse de la Direction :
La prime annuelle n'a jamais été présentée comme un 13ème mois. Elle a toujours récompensé les performances individuelles des délégués.
En 2017, l’ensemble des primes a représenté  le même montant qu’en 2016 mais celles-ci ont été réparties différemment sur l'année en incluant des challenges.
Par ailleurs, il n’est pas accordé un 13ème mois pour le moment.


c) Une prime annuelle sur la réalisation du nombre des visites en pharmacie.
Réponse de la Direction :
Il n’est pas accordé une prime annuelle sur la réalisation du nombre des visites en pharmacie pour le moment.


d) La possibilité de pouvoir choisir un module ou les remboursements sont plus conséquents sur l’optique, le dentaire, les dépassements d’honoraires, les produits non remboursés ou l’orthodontie par l’APGIS.
Réponse de la Direction :
Les mutuelles ont instauré « Le Contrat Responsable » depuis 2016, qui permet de meilleurs remboursements mais a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé.
Une brochure détaillée par l’APGIS sur ce contrat responsable vous a été envoyée.

MSP cotise déjà à un niveau élevé de mutuelle. 
L'orthodontie est déjà bien remboursée (380% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sur devis). 
Pour d'autres prestations ponctuelles, le coût facturé par la mutuelle chaque mois à chaque employé coûterait plus cher que le gain de remboursement que cela procurerait aux intéressés.


e) Serait-il possible de mettre en place un intéressement aux résultats ?
Réponse de la Direction :
Le budget des primes augmentent en fonction des résultats du Laboratoire.
Il n’est pas accordé la mise en place d’un intéressement aux résultats pour le moment.


Art. 4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.





Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 02 Mars 2018.**



SOCIETE MSP


Fédération UNSA Chimie Pharmacie