ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE LA SOCIETE VIENNE MIROITERIE AU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIETE ATOUSVERRES 


ENTRE :
La société ATOUSVERRES, SARL au capital de 20 000 € immatriculée au RCS sous le numéro 803 188 119, dont le siège social est à La Tour de Traversais 86 130 Beaumont Saint-Cyr
Représentée par, agissant en qualité de gérant
D’une part

ET
Représentants du personnel élus
D’autre part

Ci-après ensemble désigné « Les parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
Par acte en date du 04/01/2018 la société ATOUSVERRES a fait  l’acquisition du fonds de commerce de travaux de miroiterie de la société VIENNE MIROITERIE avec effet en date du 1er janvier 2018.
Suite au transfert de cette activité, les contrats de travail des salariés de la société VIENNE MIROITERIE ont été transférés à la société ATOUSVERRES en application de l’article L.1224-1 du code du travail. 
Le statut collectif du personnel de la société ATOUSVERRES est régi par la convention collective nationale de la miroiterie (IDCC 1499) et par un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
La société VIENNE MIROITERIE appliquait la convention collective nationale du bâtiment.
Les conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
Ils disparaitront donc au terme du délai de préavis (6 mois) prévu par la convention collective du bâtiment auquel il convient d’ajouter le délai de survie de 12 mois courant à l’issue du préavis, soit le 30 juin 2019.
Des négociations se sont donc engagées afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-14 du code du travail visant à mettre un terme à cette période  transitoire, à l’harmonisation de la politique sociale et de définir les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés de la société VIENNE MIROITERIE ayant été transférés.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés de la société VIENNE MIROITERIE dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société ATOUSVERRES à la date du 1er janvier 2018 par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail (ci-après désignés « salariés transférés »).
Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens des articles L.2261-14 du code du travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords et conventions collectifs existants préalablement au sein de la société VIENNE MIROITERIE auxquels il se substitue.
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions résultant d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société VIENNE MIROITERIE.
Article 2 : Principes généraux
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :
De la convention collective nationale de la miroiterie - transformation et négoce de verre (IDCC 1499) applicable actuellement à ce jour au sein de la société ATOUSVERRES
Des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société ATOUSVERRES
Des dispositions spécifiques issues du présent accord d’adaptation
Des contrats de travail
Article 3 : Classification
A compter du transfert, les salariés relèveront des classifications telles que prévues par la convention  collective de la miroiterie (IDCC 1499), applicable à ce jour au sein de la société ATOUSVERRES.
Article 4 : Rémunération
4.1. La rémunération annuelle de base
La rémunération mensuelle brute de base est inchangée à la date du transfert pour toutes les catégories de salariés.
4.2. La prime de vacances
La prime de vacances versée en vertu de la convention collective du bâtiment et payée par la caisse de congés payés ne s’appliquera plus pour les droits à congés acquis au sein de la société ATOUSVERRES, soit à compter du 1er janvier 2018.
Article 5 : Harmonisation des régimes de prévoyance et de mutuelle santé
Les salariés transférés bénéficieront des régimes de prévoyance et de mutuelle santé actuellement applicables au sein de la société ATOUSVERRES se substituant ainsi aux régimes précédents et ce, dès le jour d’entrée en vigueur du présent accord.
Les salariés transférés ne bénéficiant pas du régime collectif de prévoyance « Frais de santé » existant au sein de la société VIENNE MIROITERIE restent libres de ne pas adhérer au contrat de prévoyance collective option « Frais de santé » existant au sein de la société ATOUSVERRES.
Article 6 : Cotisations sociales
La rémunération versée aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2018 est assujettie à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de la société ATOUSVERRES, en ce compris pour la retraite complémentaire, la mutuelle santé et la prévoyance.
Article 7 : Déroulement des négociations
Les parties entendent préciser que les négociations se sont déroulées dans le respect des dispositions de l'article L.2232-27-1 du code du travail :

« La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche ; 
5° Bonne foi des négociateurs. »
Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. »


Article 8 : Durée de l’accord – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois ou révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales applicables, par la société signataire et les représentants élus du personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article 11 ci-après.

Les dispositions de l’avenant  portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.

Article 9 : Prise d’effet

En cas de ratification du présent accord à la majorité du personnel, il prendra effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 10 : Interprétation et application

Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, la commission de suivi composé des représentants du personnel de la société ATOUSVERRES sera réunie dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.

Article 11 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt effectué par la partie la plus diligente contre récépissé auprès de la DIRECCTE compétente en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d'un bordereau de dépôt

L'accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 12 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation. 



Fait à Poitiers
Le 09/02/2018
En 3 exemplaires originaux sur 5 PAGES
Dont un remis à chaque partie le jour de la signature