Accord personnel navigant

Accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi



Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur                  , Directeur Général ;
d’une part,

Et 
L’organisation syndicale CFE CGC MARINE, représentée par Monsieur                   , Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Monsieur                                  , Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur                                         , Délégué Syndical

d’autre part,

OBJET

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, le gouvernement a créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche). 

La 2e loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), également désigné sous le terme « d’activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18 2020).

Un décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable en précise les modalités. 

La création de ce nouveau régime d’activité réduite vise à permettre, avec l’accord des partenaires sociaux, de diminuer le temps de travail des salariés tout en garantissant le maintien intégral de l’emploi dans sa durée.

En application de l’article L2312-8 du code du travail, le CSE a été informé et consulté du dispositif d’ARME avant sa mise en œuvre. Le 21 septembre 2020, le Comité Social Economique de Bourbon Offshore Surf a rendu un avis favorable pour la mise en place d’un dispositif d’activité réduite de maintien de l’emploi. 

Cet accord annule et remplace l’accord du personnel navigant de mise en place de l’activité partielle COVID-19 applicable au 17 Mars 2020.






PREAMBULE
 
1-Bourbon Offshore Surf est dépendant des cycles du marché de l’Offshore pétrolier : 

Depuis Novembre 2014 : 

Le marché de l’Oil and Gas rentre en crise majeure suite à l’effondrement du prix du baril de pétrole (105 USD à 20 USD) Bourbon Offshore Surf subira le contrecoup de cette crise avec une baisse de 40% des taux d’affrètements ainsi qu’une diminution notable du taux d’utilisation de sa flotte. 
En 2019, suite à une réduction des coûts de l’entreprise de 28 % et à une reprise des investissements liée à une augmentation du prix du baril à plus de 60 USD, Bourbon Offshore Surf parvient de nouveau à opérer ses navires de façon satisfaisante. 

Depuis Mars 2020 : Crise Covid phase 1 

En raison de la crise mondiale sanitaire du COVID, Bourbon Offshore Surf est contraint d’arrêter l’intégralité de ses relèves et choisi de mettre en place un système d’activité partielle avec maintien de salaire à 100% pour le personnel marin. 
Les activités offshore liées aux explorations stoppent très rapidement. Il ne reste en contrat que les navires en charge de la production. 
Les projets d’investissement des pétroliers sont repoussés à une date ultérieure dans toutes les zones ou Bourbon offshore Surf opère ses navires. 

Depuis Juin 2020 : Crise Covid phase 2 

Les relèves des équipages reprennent avec difficultés (affrètement de vols, quarantaines…), Bourbon Offshore Surf connait alors une baisse significative du nombre de navires affrétés à temps (ON HIRE), 45 navires en Mars, 24 depuis Juin sur une flotte de 68 navires, situation stable.
Le marché (courtiers en affrètements) s’accorde à définir cette période comme transitoire. Le marché reprendra concomitamment avec la reprise de la consommation mondiale.
2- Un sureffectif structurel est donc à déplorer : 

Flotte SUPPLY et navires Subsea: 

Environ 60 à 100 Officiers se retrouvent sans affectation permanente depuis Juin 2020. 
Ces chiffres fluctuent constamment.
Situation de sureffectif au 1er septembre :
-30 Capitaines 
-15 Chefs 
-15 Seconds Capitaines 
-2 Seconds mécaniciens 
-25 Lieutenants 

Flotte Transport à Passagers : 

Une baisse d’activité du transport de passagers notable est aussi à déplorer. Il n’y a pas encore d’impact sur l’effectif de cette population en raison de la mise en place de quarantaines « pré embarquement ». Ce système d’ARME sera nécessaire à cette population en cas de stop des quarantaines ou en cas d’une nouvelle baisse d’activité. 


3- Les conséquences potentielles de cette crise « post COVID » sont : 

Perte de compétences versus stratégie : 

Le départ des marins français sous ENIM mettrait en péril la continuité de l’entreprise Bourbon Offshore Surf au sein de Bourbon. Une compagnie maritime française sans marin sous ENIM n’a pas de sens économique. 
Il faut environ 7 ans pour former un officier ou un pilote « sénior ». Bourbon Offshore Surf ne serait pas en mesure de relever les défis de demain en cas de perte massive des effectifs. 

Les compétences acquises au fil des années représentent la richesse de Bourbon Offshore Surf. 

Impact social : 

Les marins sous ENIM qui seraient amenés à quitter Bourbon se retrouveraient sur un marché du travail complexe à terre et en mer. 

Il s’agit pour la direction et les syndicats de ne pas minimiser l’impact social d’un éventuel plan de départ massif. 

Le marché du travail est saturé. L’ensemble des compagnies maritimes sont en difficulté. 

4- La stratégie de Bourbon Offshore Surf s’adapte pour créer les conditions de sa reprise : 

Perspectives : 

Le marché s’accorde à définir cette période comme le point bas de la crise sanitaire. La reprise reste annoncée pour le premier semestre 2021. 
Le marché éolien se développe et devrait connaitre un boom début 2023. 

Que ce soit, sur les SUPPLY, sur les SURFERS ou encore pour les postes en détachement, BOURBON OFFSHORE SURF souhaite se préparer à cette reprise avec du personnel français sous ENIM. 

Operateur de premiers plans à l’externe et à l’interne : 
BOS se positionne comme fournisseur gestionnaire de navires et d’équipage « PREMIUM » dans le milieu de l’O&G et de l’éolien. 

Bourbon Offshore Surf développe activement son offre de ship management externe auprès de clients de type PERENCO, ABCRM, Copremar et autres propriétaires de navires de constructions éolien ou O&G. Les perspectives commerciales sont encourageantes avec 5 entrées en flotte prévues d’ici la fin de l’année 2020. 

Bourbon Offshore Surf a également adapté sa stratégie pour répondre aux clients internes, notamment en termes de gestion des arrêts techniques ou encore d’approvisionnement. 

Enfin Bourbon offshore Surf est un maillon essentiel du développement technologique de Bourbon à travers le développement et l’expérimentation du SMART SHIPPING.  La stratégie de Bourbon offshore Surf est claire, offrir un service premium à ses clients les plus exigeants. Bourbon Offshore Surf doit continuer sa transformation ; cette transformation ne pourra se faire sans ses équipages Français

Répartition des équipages : 

BOS affirme sa volonté de conserver un état-major français ainsi que des lieutenants afin d’assurer la «relève » sur ses navires RIF. 
Une étude montre que, ces 12 derniers mois, la répartition des équipages en termes de personnel sous ENIM n’a pas été dégradée avec :  

Personnel ENIM : 26 % stable 
Personnel Freelance 37 % en aout 2019 – 33 % en Aout 2020 
Local content : 37% en aout 2019 – 41 % en Aout 2020 

Suite au rappel de ces éléments de contexte partagés par la direction et les partenaires sociaux, les parties ont convenu ce qui suit. 

ARTICLE I – PERIMETRE 

Le présent accord concerne l’ensemble des fonctions du personnel navigant sous contrats ENIM, y compris le personnel détaché à terre en rotation. Les personnels détachés à terre au siège de Bourbon à Marseille ne bénéficient pas du même mode d’acquisition de congés que les personnels en rotation. Ils sont donc exclus du périmètre d’application de l’accord et sont donc inclus dans le dispositif des personnels sédentaires.

ARTICLE II – MISE EN PLACE, ENGAGEMENTS ET FONCTIONNEMENT DE l’ACTIVITE REDUITE 

Le personnel navigant impacté par la baisse d’activité sera placé en activité réduite dans le respect du plafond maximal établi par décret. 

La limite légale étant fixée à 40% d’AP, la réduction d’activité par salarié sera de 642,80 heures déclarées maximum à répartir sur une année d’application.    

Un marin en Activité Partielle, après autorisation de l’armement pourra participer à des formations non limitées aux revalidations de brevet (DP, DP maintenance, formations moteur, anglais...)  Ce système n’est, à priori, pas compatible avec le système de formation de longue durée. 

Dans la mesure du possible, l’armement travaillera à protéger la catégorie ENIM acquise du marin dans le choix de ses affectations.

L’armement s’engage à éviter, sauf circonstance exceptionnelle, une rétrogradation de fonction (le salaire reste acquis dans tous les cas). Cette règle ne concerne pas les personnels en période d’essai.

Dans la mesure du possible, un capitaine rétrogradé au poste de second sera déclaré comme capitaine adjoint auprès de l’ENIM.

Les indemnités de départ seront calculées sur la base d’une rémunération hors activité partielle. 

Bourbon Offshore Surf n’a aucun droit ni impact sur les cotisations et catégories ENIM qui sont sous la responsabilité de l’ENIM. 

Les marins seront prévenus par mail de leurs mises en activité partielle au minimum 24 heures à l’avance.  Dans la mesure du possible, l’armement conservera 15 jours de congés minimum au moment du passage en activité partielle. 

En cas de sureffectif dans la fonction, un refus de congé sans solde fera l’objet d’une justification détaillée auprès des délégués signataires de ce présent accord. 

En cas d'impossibilité de paiement par le CSE de sa part Mutuelle / Prévoyance (hors réserve financière préalable) en raison de la mise en place du dispositif d'activité partielle, Bourbon Offshore Surf s'engage à prendre en charge le complément.

Durant la période d’application de l’accord, l’ensemble des marins ayant été déclaré en activité partielle ne pourront pas faire l’objet d’un licenciement économique.

ARTICLE III – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les parties concernées ont défini un système d’indemnisation spécifique afin de permettre de maintenir les rémunérations en NET des marins :

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par BOURBON OFFSHORE SURF, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite du plafond de 4,5 SMIC. 

Afin de compléter cette indemnité horaire, BOURBON OFFSHORE SURF verse une compensation au titre des jours de congés payés / récupérations acquis en activité partielle (10%) faisant évoluer l’indemnité versée au salarié à 80% de sa rémunération Brut (soumis à CSG réduite). 
    
Le marin qui le souhaite peut compléter cette indemnisation en utilisant les jours de repos acquis dans son capital congés, récupérations comme suit :

S’il a été en AP entre 1 et 10 jours dans le mois, une capitalisation/monétisation automatique d’un jour de congés provenant d’un Compte épargne Temps spécifique (CET) 
S’il a été en AP entre 11 et 20 jours dans le mois, une capitalisation/monétisation automatique de 2 jours de congés provenant du CET. 
S’il a été en AP entre 21 et 30 jours dans le mois, une capitalisation/monétisation automatique de 3 jours de congés provenant du CET. 

La mise en place du CET navigant ne servira qu’à cette fin. A chaque fin de mois, les compteurs des CET seront, par défaut, remis à zéro suite valorisation des jours de repos. 
 
Dans le cas où un marin se retrouverait dans l’impossibilité de capitaliser ce montant de 1 à 3 jours, il n’est pas envisagé de compensation supplémentaire par BOS. L’armement s’engage cependant à le faire réembarquer le plus vite possible et à apporter toute justification aux représentants du personnels, le cas échéant, si un tel embarquement n’était pas envisageable. 
Sur demande du marin, il sera possible de débloquer des avances sur salaire dans la limite du 13ème mois provisionné calculé au prorata du temps travaillé et embarqué.

Ce système permet d’assurer le maintien du salaire NET.  

ARTICLE V- MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE l’ACCORD 

Un bilan trimestriel de l’activité partielle sera transféré aux OS signataires, et fera état des points suivants : 

Nombre de navires affrétés 
Effectifs BOS Ship Manager / Surfer
Répartition du personnel ENIM/ Freelances / Locaux sur navires RIF
Moyenne du nombre de jours d’AP et écart type

Un point sera effectué lors de chaque réunion du CSE. 

Une réunion se tiendra tous les six mois au siège de l’entreprise pour faire le point sur l’accord. Un bilan est également transféré à la DIRRECTE par la direction de Bourbon Offshore Surf. 

Une première réunion bilan sera organisée courant Janvier 2021 en présence des Organisations syndicales signataires.


Ce bilan devra :

Porter sur le respect par la société de ses engagements en matière d’information des OS signataires et des IRP sur la mise en œuvre de l’accord.
Etre accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de l’entreprise.
Etre accompagné du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’AP.

NB : Ce bilan doit être transmis à la DIRECCTE « avant l’échéance » de chaque période d’autorisation de 6 mois.
ARTICLE VI – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2020 pour une durée de six mois reconductible par accord entre les parties signataires dans les limites d’une période de 24 mois consécutifs ou non dans la limite des 36 mois suivant la mise en application de l’accord et sous réserve de la validation de la demande d’homologation par l’autorité compétence.   

En cas de changement des taux et /ou conditions de prise en charge par l’état, cet accord sera considéré comme caduque. Les parties se réuniront sans délai pour renégocier un nouvel accord.
Les parties se réuniront en cas d’évolution de la situation pour évoquer un éventuel besoin d’adaptation de cet accord.

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par Bourbon Offhsore Surf est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'. Elle est accompagnée de l'accord. 
La demande de validation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.
La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
ARTICLE VIII – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article .





Fait à Marseille, 
en cinq exemplaires,
le 24 septembre 2020


Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général


L’organisation syndicale CFE CGC MARINE, représentée par Monsieur                    , Délégué Syndical


L’organisation syndicale SOLIDAIRE, représentée par Monsieur                             , Délégué Syndical


 L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                                    Délégué Syndical