Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre les soussignés :


La Fondation Le Phare,
située 16 rue de Kingersheim à 68110 ILLZACH,
agissant en sa qualité de Président
		d’une part,

agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord 



Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, a été engagée au sein de la Fondation le Phare.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 17 janvier 2018
2ème réunion 24 janvier 2018
3ème réunion 31 janvier 2018
4ème réunion 07 février 2018
5ème réunion 28 mars 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation le Phare. 


Article  1	Rémunération 

Article 1-1	Salaires effectifs

S’agissant du salaire de base et des primes, les parties constatent que les dispositions conventionnelles sont appliquées. 

Article 1-2	Prime décentralisée

Les modalités de la prime décentralisée ainsi que l’attribution du critère supplétif qui ont fait l’objet d’un accord collectif signé le 04/04/2016 sont maintenues.

Article 1-3	Réaffectation budget de la prime de coordination

Au sein de la Fondation le Phare, certain(e)s salarié(e)s ayant exercé de façon différenciée une activité de coordination percevaient en vertu d’un usage une prime de coordination d’un montant brut annuel de 40 € par enfant.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de réaffecter le montant global correspondant à cette prime à la collectivité des salarié(e)s, selon les modalités qui sont définies ci-dessous.
Comme évoqué lors de la réunion DUP du 07/07/2017, le présent accord vaut donc dénonciation de l’usage préexistant et les salarié(e)s concerné(e)s seront personnellement informé(e)s.

Il est convenu entre les parties que ce budget total d’environ 10 000 € brut  sera affecté au bénéfice des bas salaires correspondant à un salaire mensuel brut inférieur à 2000 €, hors prime d’ancienneté,  pour un salarié à temps plein aux conditions ci-dessous :
Montant versé mensuellement sous une rubrique intitulée « Indemnité complémentaire négo 2018 »,
attribution de cette indemnité aux salarié(e) présent(e)s à la date de signature du présent accord soit au mois de mars 2018 (à savoir 27 personnes),
calcul de cette indemnité sous forme de point à savoir  9 points pour un temps plein soit un montant brut mensuel de 39.83 € (9x4.425). Le nombre de point sera proratisé pour un  temps partiel,
cette indemnité n’entre pas dans le calcul de la prime d’ancienneté et autres primes mensuelles,
cette indemnité entre dans le calcul annuel de la prime décentralisée et la base des congés payés,
en cas d’évolution de salaire notamment suite à un changement de coefficient et/ou augmentation significative de la rémunération du (de la) salarié(e) bénéficiant de cette indemnité, si le nouveau salaire (hors prime d’ancienneté) est supérieur à l’ancien salaire + l’indemnité, cette indemnité complémentaire perd sa raison d’être et sera donc supprimée.  

Il est convenu entre les parties que cette mesure est applicable au 1er mars 2018 et qu’en conséquence :
la prime de coordination sera versée aux salarié(e)s concerné(e)s au prorata pour la période du 01/09/17 au 28/02/18 soit 24 € par coordination (40 €/10 mois x 6).
l’indemnité complémentaire de la négociation de l’année 2018 sera attribuée à partir du 1er mars 2018 aux conditions ci-dessus.

Article 2 	Temps de travail

Article 2-1	Durée effective du travail

La durée effective du travail reste fixée annuellement et calculée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 29/08/2014 et de ses avenants : n° 1 du 29/09/2014, n° 2 du 24/08/2015 et n°3 du 04/04/2016.



Article 2-2	Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail en application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 29/08/2014 et de ses avenants : n° 1 du 29/09/2014, n° 2 du 24/08/2015 et n°3 du 04/04/2016 sont maintenues.

Article 3	Intéressement, participation, épargne salariale

Il est convenu entre les parties que la Fondation le Phare n’est pas en mesure de mettre en place un dispositif d’épargne salarial quel qu’il soit.

Article 4	Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

S’agissant de la thématique de l’égalité de rémunération et du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, il est fait présentement référence à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’amélioration de la qualité de vie au travail signé le 07/02/2018.

Article 5	 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, telle que définie dans l’accord collectif portant sur les thèmes de la périodicité et de la méthode de négociation signé au sein de notre établissement en date du 03/02/2017. 
À l’issue de ces 3 années, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 6 	 Agrément, publicité et dépôt

La direction notifiera le présent accord, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale signataire et seule organisation syndicale représentative au sein de la Fondation Le Phare.

Le présent accord sera déposé au conseil des prud'hommes de Mulhouse et auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Mulhouse conformément à la procédure de dépôt et publicité des accords d’entreprise en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des salarié(e)s via le réseau intranet de la Fondation le Phare et tenu à leur disposition par consultation possible au service des ressources humaines sur simple demande d’un rendez-vous et de façon permanente sur le réseau informatique sous l’adresse suivante :
Z:\3.4 Documentation interne\Accords_d'entreprise_signés

Fait à Illzach, le 28/03/2018
En trois exemplaires originaux.

Pour la Fondation Le Phare,	Pour la CFDT,

	
Président	Déléguée syndicale