NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2018
LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS



Entre 
La société Legrand Energies Solutions représentée par…….., Directeur,

Et

L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par ………, délégué syndical. 

Préambule

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales, au terme d’un processus de négociation collective ayant abouti lors de la réunion du 14 février, 07 mars et 14 mars 2018 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2018.
Comme cela est le cas au sein du groupe LEGRAND, les orientations prises doivent être mises en œuvre en respectant la qualité de vie au travail et les progressions individuelles, en concertation avec les représentants du personnel.


Chapitre 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Les rémunérations

– Pour le personnel ETDAM & Cadres  non bénéficiaires d’un variable commercial 

Pour les ETDAM

Ce personnel bénéficiera en 2018

- d’une augmentation générale de 1.5% au 1er avril 2018 avec application d’un talon de 40€ ;
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 1% ;
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).
	
Sauf situation exceptionnelle ou plus favorable qui sera expliquée au salarié, toute progression du coefficient sera accompagnée d’une augmentation individuelle au cours du même mois.


Pour les Cadres	
					
Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 2.5% à compter du 1er avril 2018. 
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).


– Pour le personnel ETDAM & Cadres bénéficiaires d’un variable commercial 

Ce personnel bénéficiera en 2018 :

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 1.2% à compter du 1er avril 2018. 
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Article 2 – Les primes

2.1 - Prime vacances

La prime vacances sera augmentée de 72% passant de 290 euros à 400 euros pour les salariés de la société L.E.S. Elle sera versée au 1er juillet 2018, sous condition de présence au moment du paiement.

2.2 – Prime de fin d’année (demi treizième mois)

L’assiette de calcul du demi treizième mois versé au mois de décembre sera élargie pour intégrer les heures supplémentaires effectuées dans la limite du complément 35H/39H. 


Article 3 – Avantage en nature – Véhicules de fonction

Les véhicules mis à disposition des salariés commerciaux sont des véhicules de fonction dont l’usage est mixte. Il peut être utilisé pendant les heures de travail, mais aussi en dehors de ces périodes pour un usage privé. La société prendra dorénavant en charge la consommation de carburant des véhicules de fonction pendant les périodes de congés payés du titulaire. Les frais de carburant seront totalement pris en charge, sans restriction, pendant les week-ends et les vacances.


Chapitre 2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail 

Article 1 – Engagements

La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France du 31 janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 


Article 2 – Enveloppe Egalité Professionnelle

Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2018. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France cité dans l’article 1 du chapitre 2.


Article 3 - Droit à la déconnexion

La Direction affirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature d’un accord groupe sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie.
Afin de s’assurer de la bonne information de chaque salarié sur ce droit, elle propose d’organiser une formation des managers rappelant les bonnes pratiques qui s’imposent à chacun.


Chapitre 3 – Emploi : Métier de technicien de maintenance SAV

Pour accompagner l’émergence d’un métier nouveau au sein du groupe Legrand et la structuration de cette fonction à forte valeur ajoutée, essentielle pour nos clients, la Direction propose d’élaborer, en 2018,  une charte fondatrice permettant l’encadrement de la fonction de technicien de maintenance SAV. Les thématiques suivantes seront intégrées à la réflexion : pratiques sur l’astreinte, prime Qualité / sécurité, déploiement d’outils d’accompagnement et de fidélisation, analyse ergonomique des conditions d’exercice de la fonction….


Chapitre 4 – Diverses mesures

Les salariés souhaitant participer à un don du sang pourront bénéficier d’une autorisation d’absence sans perte de salaire à hauteur de deux heures hors temps de trajet et sur la base d’un justificatif en bonne et due forme.


Formalités Dépôt & application

Article 1 – Date d’application

Les augmentations générales seront appliquées au mois d’avril 2018 sans rétroactivité. Les augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er avril 2018 et tout au long de l’année.

Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.



Roquebrune sur Argens, le 14 mars 2018

							
Directeur L.E.S								Délégué syndical CFE CGC