CASINO BATELIERE PLAZZA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017/2018
PROCES VERBAL D’ACCORD 


Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre : 

La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA
Représentée par M……
En qualité de Directeur Responsable par intérim, Président du Comité Exécutif

Et

La délégation syndicale CGTM conduite par M……. (Déléguée Syndicale).

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 Juin (réunion préliminaire), 4 Septembre, 16 Octobre, 7 Novembre et 14 Novembre 2018. 

A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu. 

ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE

Au titre de l’exercice 2017/2018, les salaires de base sont revalorisés de 42 € bruts selon l’échéancier suivant : 
25 € au 1er Novembre 2017 (déjà versés conformément à l’accord du 25/11/2016) ;
17 € au 1er Octobre 2018.

Cette dernière revalorisation (17 €) sera applicable sur les salaires du mois de Novembre 2018 avec effet rétroactif au 1er Octobre 2018. 

Cette augmentation est effective pour tous les salariés non-cadres et cadres.

ARTICLE II : REVALORISATION SALARIALE DES CADRES 

Les cadres bénéficieront, outre l’augmentation prévue ci-dessus , de Primes Sur Objectifs (P.S.O.) revalorisées et pour certains, de décisions individuelles d’augmentation. 


ARTICLE III : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Les parties rappellent leur souhait de parvenir à un accord de GPEC ayant notamment pour objectif de favoriser les évolutions de carrière internes au casino Batelière Plazza. 

Cette démarche devra être initiée par le rétablissement préalable des indices sur les bulletins de salaire , conformément aux obligations légales et à la classification conventionnelle et par la conclusion par la suite, d’un accord sur les parcours professionnels au sein de l’établissement.

ARTICLE IV : RENEGOCIATION DE L’ACCORD SUR LE PERCO

Les parties conviennent d’engager courant 2019 des discussions au sein du CSE relatives à un abondement éventuel de l’employeur au PERCO institué dans l’entreprise.
En cas d’accord, un avenant à l’accord PERCO sera signé. 


ARTICLE V : PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances annuelle d’un montant de 100 € bruts sera désormais versée à compter de Juin 2019 à chaque salarié remplissant la double condition suivante :
Avoir apuré au 31 Mai l’ensemble des congés-payés et congés récupérables dus.
Avoir travaillé du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours.

Ces 2 conditions sont cumulatives.


ARTICLE VI : FOURNITURE ET ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

La Direction s’engage à renouveler et à entretenir les tenues de travail obligatoires dans l’entreprise dans les conditions suivantes :
Fourniture des tenues telles que prévues initialement ( 2 bas et 4 hauts, 2 vestes et 2 gilets selon postes et une paire de chaussures) ;
Réapprovisionnement en cas de nécessité dans un délai de 6 mois ; 
Fourniture de produits d’entretien supplémentaires concernant la lessive et l’aide au repassage à raison de : 
3 boites de lessive pour 6 mois, soit 6 boites pour l’année  :
6 détachants pour l’année
6 aides au repassage pour l’année

ARTICLE VII: FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. 

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


A Schœlcher, le  22 novembre 2018

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages.

Le Directeur Responsable	,				Pour la CGTM