ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AVENANT n°1

Entre les soussignés

L’association SAUVEGARDE dont le siège social est situé au 2 rue Macayran – 47550 BOE
Représenté(e) par …………………………………… agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
…………………………………………., délégué(e) syndical(e) C.F.D.T.
…………………………………………., délégué(e) syndical(e) C.G.T.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Il a été convenu de réviser l’accord d’entreprise du 1.10.2018  comme suit : 


REVISION DE L’ARTICLE 5.2 : 
Article 5.2 : Nombre de membres de la CSSCT 
Il est ajouté à l’article 5.2 les paragraphes suivants : 

En cas d’absence d’un ou plusieurs membres de la Commission dans les cas suivants :

. réunion de la commission à la demande de l’employeur
. enquêtes et inspections

un représentant du personnel élu du CSE pourra se substituer au membre manquant.

Concernant les enquêtes, la commission pourra être, exceptionnellement et sous réserve de l’accord du président de la  commission, composée de plus de quatre membres. 

Concernant les inspections, tout membre élu du CSE peut participer aux inspections réalisées dans le cadre de la commission, dans la limite de cinq membres par inspection. 

REVISION DE L’ARTICLE 5.4 : 
Article 5.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

Le paragraphe suivant : 
Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la Commission et adressé aux membres dans un délai raisonnable. Le membre de la CSSCT, membre du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de trois heures par mois. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT. 

est modifié comme suit :
Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire de la Commission et adressé aux membres dans un délai de 3 jours. Le membre de la CSSCT, membre du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de trois heures par mois. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT. 




REVISION DE L’ARTICLE 6.1 : 
Article 6.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
L’article 6.1 est modifié comme suit :

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants :
En cas d’arrivée de nouveaux sites en cours de mandat, le CSE désignera parmi ses membres, ou désignera un salarié volontaire selon les critères établis à l’article 6.2, un représentant de proximité.  

REVISION DE L’ARTICLE 6.2 :
Article 6.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Il est ajouté à l’article 6.2, après le paragraphe 6/ le paragraphe suivant :

7/Afin de favoriser le dialogue entre les salariés des périmètres, les directeurs, élus du CSE ou volontaires, ne seront pas désignés en tant que représentant de proximité de leur périmètre. 

REVISION DE L’ARTICLE 6.5 : 
Article 6.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le paragraphe suivant :
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.

est modifié comme suit : 
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE, sauf pour consultation exceptionnelle après accord conjoint du président et du secrétaire du CSE. 

REVISION DE L4ARTICLE 7.1 :
Article 7.1 : Commission Formation
Le paragraphe suivant :
Nombre de membres : 3

est modifié comme suit :
Nombre de membres : 4

REVISION DE L’ARTICLE 7.2 :
Article 7.2 : Commission Droit d’expression
Le paragraphe suivant :
Nb membres : 3

Est modifié comme suit :
Nb membres : 4

REVISION DE L’ARTICLE 8.1 :

Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions 
Après le paragraphe suivant :
Lors de la première réunion du CSE suivant les élections, la liste des titulaires et de leurs suppléants respectifs sera déterminée en séance au regard de ces dispositions. 

il est ajouté le paragraphe suivant :
Les suppléants pourront être invités à participer, au maximum 4 fois par an, sauf évènement exceptionnel, et sur décision conjointe entre le président et le secrétaire à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour, aux réunions du CSE.


REVISION DE L’ARTICLE 10.3 :
Article 10.3 : Mise en place de bons de délégation 

Après les paragraphes suivants : 
. Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties l’utilisation de bons de délégation pour toutes les catégories de personnel, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle a priori des heures de délégation par la direction. 
Les bons de délégation comprendront les mentions suivantes :
- la nature du mandat au titre duquel est effectué le déplacement ; 
- l’heure de son départ et de son retour ; 

Dans la mesure du possible, c’est-à-dire sauf urgence, les représentants du personnel s’engagent à respecter un délai de prévenance pour informer l’employeur de leur intention d’utiliser leur crédit d’heures. En cas d’urgence, le délai de prévenance peut être très court si l’absence n’est pas susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’atelier ou du service. 
Les bons de délégation pourront être dématérialisés lors de la mise en place d’un système informatique permettant les échanges d’information via le net.

il est ajouté les paragraphes suivants : 
Report du crédit d’heures


Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 

L’accord sera  valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.



Après expiration du délai d’opposition, un exemplaire du présent accord sera communiqué  à la délégation territoriale de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen.

Il sera intégré à la Base de données mise à disposition des IRP. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, l’accord sera rendu publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires).  



Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt. 
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen, et une version anonymisée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.

Fait à BOE, le 21 janvier 2020

Pour  SAUVEGARDE	Pour la CFDT        	Pour la CGT           	
Pour le Président	……………………….	………………………..
Le Directeur Général	Délégué syndical	Délégué syndical
………………………………


BON DE DELEGATION 
(pour suivi des heures de délégations et heures de réunions)

A compléter au départ de la mission

A compléter au retour de la mission  

Le titulaire du mandat : 						







Verso du bon de délégation
* Hors crédit d’heures de délégation : cf. tels textes et notamment :
les heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise (article L. 2143-18 du Code du travail) ;
le temps passé par les membres élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance (article L. 2315-11 du Code du travail) ;
le temps passé par les membres du conseil d'entreprise, aux réunions de l'instance ainsi qu'aux réunions de négociation avec l'employeur (article L. 2321-5 du Code du travail).
le temps consacré à la formation pour les membres titulaires élus pour la première fois et le renouvellement de cette formation après exercice d’un mandat de quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2325-44 du Code du travail).