Direction des Ressources Humaines	
			
		


Accord UES BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL DISTRIMO
relatif au fonctionnement
du Comité Social et Économique d’Entreprise



	
Entre les soussignés :


L’UES Bouygues Construction Matériel - Distrimo, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines;

d’une part, 

Et :


Les organisations syndicales représentatives ci-dessous : 

Le Syndicat Force Ouvrière du groupe Bouygues, représenté par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;

Le Syndicat Confédération Française de Travailleurs Chrétiens du groupe Bouygyes, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.



d’autre part. 














Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de l’UES xxxxxxxxxxxx, issue de l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) signé le xxxxxxxxxxxx. Ce dialogue contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Les activités de l’UES xxxxxxxxxxxx nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).

L’accord présent s’inscrit dans le cadre des ordonnances du xxxxxxxxxxxx et du xxxxxxxxxxxx relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du xxxxxxxxxxxx relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Les parties précisent par ailleurs qu’elles se sont déjà réunies pour déterminer, dans un accord du xxxxxxxxxxxx, le recours au vote par voie électronique de l’UES xxxxxxxxxxxx.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique d’Entreprise (CSE) de l’UES xxxxxxxxxxxx.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de l’UES xxxxxxxxxxxx, selon le calendrier électoral prévu dans le futur protocole d’accord préélectoral. 













Titre I – Modalités de mise en place dU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE)

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE) de l’UES xxxxxxxxxxxx.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à la signature de l’accord du xxxxxxxxxxxx relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale xxxxxxxxxxxx, en vue de la mise en place du CSE, les parties conviennent que les sociétés xxxxxxxxxxxx ne comportent pas d'établissements distincts.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.


Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE 

Article 1 –  Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) à la date du renouvellement des mandats.

Ainsi, le Comité Social et Economique : 

assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

peut être consulté sur des problématiques spécifiques (process fin de contrat à durée de chantier…).

Le Comité Social et Economique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.

contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels.

analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.


Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 
Le Président du Comité Social et Economique peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum. 
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. 

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. 
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique et est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.


Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 


Les autres membres élus du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.


Les invités 
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent notamment être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du Comité Social et Economique portant sur les attributions Santé, sont invités :
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité, le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions du Comité Social et Economique consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités : 
l’inspection du travail,
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité,
les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,
le représentant de l'OPPBTP.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3)1 du présent accord.


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

Convocation et ordre du jour des réunions 
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. 
Cette communication aux représentants du personnel sera réalisée par voie digitale ou à défaut par voie postale.
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.

Fréquence et déroulement des réunions 
Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. 
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Du fait de la disparité des affectations géographiques des membres du Comité, il pourra être fait recours, pour les réunions du Comité Social et Economique, à la visio-conférence avec certains membres. Les modalités du recours à la visio-conférence seront précisées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.


Modalités de vote 
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.


Procès-verbal des réunions 
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.


Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions 

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes : 

Visite de chantiers et de bases techniques,
Formations à la Santé/Sécurité,
Préparation du DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques),
Analyse des accidents de travail,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail,
Présentation de certains matériels.

Composition 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 5 membres élus au Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel. 

Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du second collège ou le cas échéant du 3e collège, prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail. 

Les parties conviennent de la répartition suivante :
3 membres du 1er collège
2 membres du 2ème et 3ème collège 
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du Comité Social et Economique.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Les parties précisent que les membres suppléants du Comité Social et Economique, participant à la à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficieront de 10 heures par mois de délégation pour l’exercice de leur fonction. 


Fonctionnement 

Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à quatre par an. 

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, 
le représentant de l'OPPBTP.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (RH, Préventeur, Responsable de base technique…) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.  


Autres commissions 

Soucieuses de la qualité du dialogue social de l’UES xxxxxxxxxxxx, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes au sein du Comité Social et Economique, composées de 3 membres chacune :
Egalité Femmes Hommes (3 membres)
Logement (3 membres)
Formation (3 membres)

Le fonctionnement d’éventuelles autres commissions (arbre de noël, ASC...) sera précisé dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.


Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)
Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :

Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l’employeur : il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comité Sociaux et Economiques prises en charge financièrement directement par l’établissement et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.

Les coûts engendrés par les Activités Variables du Comité Social et Economique : il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire.


Modalités de calcul
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables gérées directement par le Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit.

A compter de la mise en place du Comité Social et Economique, le budget consacré aux Activités Variables sera calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui sera de xxxxxxxxxxxx €.
Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l’effectif moyen annuel en date du 31 décembre de    l’année N pour le versement N+1.

En parallèle, le montant total alloué au budget des Activités Sociales et Culturelles (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de xxxxxxxxxxxx % de la masse salariale. 


Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.





Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Formation Economique 
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Formation Santé et Sécurité 
Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :

Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.


Titre III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
Article 1 – Calendrier des consultations 

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 
1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail). 
Dans ce cadre, le xxxxxxxxxxxx, un accord de méthode «xxxxxxxxxxxx» a été signé afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. 

Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté à l’UES xxxxxxxxxxxx.

Comme convenu avec les élus, ce calendrier a fait l’objet d’aménagements au terme de la première année d’application (cf. calendrier en annexe 1 à titre indicatif).

Article 2 – Contenu des consultations 

L’ordonnance du xxxxxxxxxxxx relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Economique.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus :

S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)
DOETH
Efforts de construction
Nombre de stages de l’année N-1

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation de l’année N-1

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences 

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 
Activité et Chiffre d’Affaires
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de Santé, de Conditions de Travail et de Sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention 



TITRE V. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe xxxxxxxxxxxx. 




TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du xxxxxxxxxxxx, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles  L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.

Le présent Accord sera déposé :

en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Rouen en version électronique : 
- un exemplaire en format signé PDF 
- et un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.

en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. 



Fait à Chilly-Mazarin, le 19 avril 2018,
En 5 exemplaires,

Pour l’UES Bouygues Construction Matériel - Distrimo
xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,




Pour le syndicat FO du Groupe Bouygues,
xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, 




xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, 





Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues
xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, 



Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires 







Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif

INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les embauches et les départs

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de  journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle

INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel choisi











Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif

Partie 1 : l’emploi

I. 1. Effectif 













I. 2. Travailleurs extérieurs

I. 3. Entrée au cours de l’année 


I. 4 Départs au cours de l’année




I. 5 Promotions 


I. 6. Mobilité


I. 7. Chômage


I. 8. Travailleurs handicapés


I. 9. Absentéisme 


I. 10 Congés 





Partie II. Rémunération et charges sociales 

II. 1. Montant des rémunérations 






II. 2. Hiérarchie des rémunérations 


II. 3. Charges accessoires 




Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité

III. 1. Accident de travail et de trajet 



III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels 















III. 3. Maladies professionnelles 







III. 4. Dépenses en matière de sécurité 




Partie IV : Les autres conditions de travail

IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail


IV. 2. Organisation et contenu du travail



Partie V : Formation

V. 1. Formation professionnelle continue 


V. 2. Congé individuel de formation
 

V. 3. Apprentissage







Partie VI. Les relations professionnelles 


Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise 

VI. 1. Activités Sociales