Accord cadre relatif à la mise en place du comité social et économique à durée déterminée

Entre
L’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE, SELAS, dont le numéro SIRET est le 433 016 193 00016, situé 35 rue du lieutenant Brasse – 97300 - CAYENNE, 
D’une part,

Et 
Les organisations syndicales intéressées suivantes : 
L’organisation syndicale UTG CGT, 
D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule : 
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.
En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
l’éventuelle désignation de représentants de proximité.
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
le nombre de sièges et collèges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique;
les commissions obligatoires et facultatives.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique.  
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu rapidement à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. 
Fixation du périmètre du Comite social et économique :
Comité Social et Economique unique 
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les Parties conviennent expressément que l’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE comporte un établissement unique situé au siège de la Société. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.
Le Comité Social et Economique de l’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE situé 35 avenue du Lieutenant Brasse, 97300 à CAYENNE.
Nombre de collège électoraux de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
En accord avec les parties, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE, il est décidé que le Comité Social et Economique est composé d’un collège unique.
Nombre de siège de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
L’effectif s’élève à 51 salariés de l’entreprise EUROFINS LABAZUR GUYANE. Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole préélectoral, nonobstant une éventuelle baisse des effectifs. 
La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique :
La durée des mandats des membres élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs suivra les  dispositions légales, limitant à trois le nombre de mandats successifs.
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique :
Les parties conviennent que par dérogation à l’article R2314-1 du code du travail, les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposent d’un crédit de 20 heures de délégation mensuel compte tenu de l’effectif de l’entreprise. Les membres suppléants bénéficient de 5 heures de délégation mensuel.
En cas de départ définitif d’un titulaire, le suppléant devient titulaire avec les dotations horaires correspondantes.
Le crédit d’heures mensuel des titulaires peut-être mutualisé entre les membres élus (titulaires et suppléants) et être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile, le crédit d’heures mensuel des suppléants n’est pas mutualisé, cependant il peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Par le biais de la mutualisation et/ou de l’annualisation, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus de 2 fois son crédit d’heures mensuel.
Modalités des élections du Comité Social et Économique  :
Conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections du Comité social et économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique.
Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections du Comité Social et Économique  de la Société en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
de faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Le fonctionnement du Comité Social et Économique :
Les  modalités  de  fonctionnement  sont  définies  dans  le  Règlement  Intérieur  du  Comité  Social  et Economique conformément aux principes définis ci-après.
Les réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique se dérouleront tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Parmi ces réunions bimensuelles du Comité Social et Economique, 4 par ans seront consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Lors de ces réunions, les représentants de la DIRECCTE, de la médecine du travail et de la CARSAT seront invités. 
Les parties conviennent que, titulaires et suppléants siègent lors des réunions du Comité Social et Economique de même que l’employeur ou son représentant, assisté d’un ou deux collaborateurs.  Les parties conviennent que le temps de participation des suppléants lors des réunions sera décompté de leur crédit d’heures.
Les commissions obligatoires et facultatives :
Chaque année le Comité Social et Economique est consulté sur :
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, 
- Les orientations stratégiques de l’entreprise.
Dans le cadre des consultations citées ci-dessus, les parties conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique pourront demander une expertise, conformément aux  dispositions légales.
La Base de Donnée Economique et Sociale :
La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article  du code du travail.
Les parties conviennent que la BDES sera mise à jour une fois par an et qu’elle sera mise à disposition aux élus sur le site DOCAPOST de la poste prévu à cet effet. 
Représentants de proximité :
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions dans les laboratoires, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Economique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites. 
Les parties conviennent que chaque site d’EUROFINS LABAZUR GUYANE dispose d’un représentant de proximité.  Dans l’hypothèse ou un membre du CSE serait déjà présent sur le site, il est entendu que cette fonction sera assuré par le membre du CSE. 
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, sous condition de candidature, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs auprès des membres du CSE pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail, de santé et de sécurité. 
Pour la réalisation de leurs missions, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle supplémentaire d’une heure non cumulable et non reportable. 

Durée de l’accord
Les parties s’accordent sur une durée à déterminée du présent accord. Cet accord prendra fin à l’échéance des mandats des membres élus du CSE, soit dans 4 ans. 
Clause de revoyure 
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord par la rédaction d’un avenant, ou en cas de modification organisationnelle de la société.  
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Cayenne, 
Le 11 octobre 2018
En 3 exemplaires, un pour chaque partie, et un pour les formalités de dépôt. 

Pour l’entreprise