PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national, Syndicats CFDT, CGT et FO, en vue de déterminer les évolutions de salaires générales et individuelles pour l’année 2021.
Cette négociation a été conduite les 06 novembre 2020, 16 novembre 2020, 1 décembre 2020 et le 14 décembre 2020.

Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il est précisé que :
Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 14 décembre 2020.


L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES

Les revendications reçues par les organisations syndicales pour la réunion du 01/12/2020

CFDT : 
Les demandes sont les suivantes :
-	augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 45€ net.
Egalité Hommes/Femmes : réduire les délais pour les promotions des femmes sur des postes de technicien ou agent de maîtrise
Pour les plus de 58 ans possibilité de refuser les heures décalées et heures supplémentaires
Mise en place des RPS
Flexibilité des horaires bureaux.
Meilleure répartition des augmentations individuelles

FO :
Les demandes sont les suivantes :
- augmentation générale pour toutes les catégories professionnelles de 2,5 %
- un geste sur les personnes venues travailler pendant le premier confinement 
- 1 journée pour conjoint hospitalisé de nuit

CGT :
Les demandes sont les suivantes :
- une grille de salaire cohérente avec un pied de grille à 1800€
- Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base
- suppression de la carence maladie au moins 1 fois par an
- CET : avoir le choix de mettre les heures supplémentaires en paiement, en mixte, en récupération
- PERCO : abondement à 100%
- maintien des primes des 2*8 sur plusieurs mois en cas de modification d’horaire du fait de l’employeur
- 4 semaines de congés en août sauf pour les volontaires
- vêtements chauds pour les salariés travaillant à l’extérieur
- entamer une négociation pour le 13ème mois

Les propositions de la Direction lors de la réunion du 01/12/2020
La Direction répond positivement à la demande suivante :
1 journée de congé exceptionnel pour le salarié dont le conjoint (marié ou pacsé) est hospitalisé de nuit. Ce congé a lieu au moment de l’événement.
La Direction annonce :
Une diminution de la cotisation prévoyance de 7.9 %.
La poursuite des embauches en 2020 avec une prévision de 30 embauches en CDI
La flexibilité des horaires pour les bureaux pour permettre une arrivée avant ou après 7h45, en concertation avec la hiérarchie, avec le respect d’un temps de travail effectif de 7h15 par jour (pas de report d’heures d’un jour sur l’autre) et une plage fixe impérative de 9h à 15h. 

Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 14/12/2020
CGT maintient ses demandes du 01/12/20 

CFDT fait les demandes suivantes : 
Une augmentation générale de 35€ brut pour toutes les catégories professionnelles
Une augmentation individuelle pour au moins la moitié des salariés
Le choix pour les salariés de plus de 58 ans concernant les horaires décalés
Mutuelle gratuite pour le conjoint
Tickets restaurant à étudier
Prime pour la médaille des 40 ans à Fountaine Pajot

FO fait la demande : 
Une augmentation générale de 33€ brut pour toutes les catégories professionnelles

Les propositions de la Direction lors de la réunion du 14/12/2020
La Direction informe les partenaires sociaux que le montant de l’intéressement et de participation sera de nouveau en augmentation par rapport à l’année précédente pour un montant de plus 3.2 M€ soit près de 4% d’augmentation, et ce malgré la crise sanitaire intervenue lors du 2ème semestre de l’exercice 2019/20.

Après avoir écouté de nouveau les partenaires sociaux, La Direction émet les propositions suivantes :
Augmentation générale de 28€ brut pour toutes les catégories socio professionnelles (hors comité de direction)
Une enveloppe pour l’augmentation individuelle
PERCO : somme issue du compte épargne (CET), abondement de Fountaine Pajot à 40% pour les montants compris entre 0 et 500€ et à 25% pour les montants compris entre 501€ et la somme correspondant à 10 jours de CET.
La possibilité pour les salariés de plus de 58 ans d’être prioritaires sur un poste vacant en horaire de journée correspondant à leur métier.
Une prime de 1000€ pour la médaille des 40 ans chez Fountaine Pajot

Les délégations syndicales FO et CFDT demandent alors de transformer la journée du 24/05/21 en RTT au lieu du congé payé (dans le Calendrier 2021) et de revoir le montant de l’augmentation générale. Après une suspension de séance, la Direction accepte de mettre un jour RTT sur la journée du 24/05/21 et propose une augmentation générale à 30€.
                       Les partenaires sociaux CFDT et FO annoncent qu’ils seront signataires.


MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Augmentation générale des salaires
Au 01/01/2021 une augmentation générale de 30 € brut sera effective pour l’ensemble du personnel hors cadre de direction.

Augmentations individuelles des salaires
Au 01/01/2021 une enveloppe est allouée pour les augmentations individuelles

Mesures complémentaires
1 journée de congé exceptionnelle pour les salariés dont le conjoint (marié ou pacsé) est hospitalisé de nuit. Ce congé a lieu au moment de l’événement.
PERCO : somme issue du compte épargne (CET), abondement de Fountaine Pajot à 40% (contre 30% auparavant) pour les montants compris entre 0 et 500€ et à 25% (contre 20% auparavant) pour les montants compris entre 501€ et la somme correspondant à 10 jours de CET.
La possibilité pour les salariés de plus de 58 ans d’être prioritaires sur un poste vacant en horaire de journée correspondant à leur métier.
Une prime de 1000€ pour la médaille des 40 ans chez Fountaine Pajot
Une flexibilité possible des horaires de bureaux avec le respect du temps de travail journalier
Une diminution de la cotisation prévoyance de 7.9 %.

Embauches en CDI
Une prévision de 30 recrutements en CDI est programmée pour l’année 2020/2021.


DISPOSITIONS LEGALES


Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord est déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime en un exemplaire papier et sur fichier informatique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.


A Aigrefeuille, le 16/12/2020

L’entreprise 	La CFDT 			La CGT 			F.O.