Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre 

L’association Le Patis Fraux située 2 allée Salvador Dali – 35770 Vern-sur-Seiche, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice


D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale


D'autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Sont visés par la prime COVID, les personnels des établissements de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux publics et privés qui ont été mobilisés pendant la période de crise sanitaire.

S’agissant de l’Association le Patis Fraux, le présent accord concerne :
Le service Soins de Suite et de Réadaptation (SSR)
Le service d’Accueil Temporaire (Temp’Hau)
Le service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, télétravail inclus, présents dans les effectifs pendant la période de référence du 01er mars 2020 au 30 avril 2020.
Les intérimaires, les professionnels libéraux et les stagiaires sont exclus du dispositif.
Les salariés multi-employeurs devront se manifester auprès de la Direction, pour étudier le bénéfice de la prime. Si les conditions sont remplies, le versement de la prime par l’association Le Patis Fraux sera soumis à la remise par le salarié concerné d’une attestation sur l’honneur qu’il ne perçoit pas de prime au sein d’une autre entreprise.


Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Le montant maximum fixé est de 1 000 euros.

Le versement de la prime sera effectué au prorata des temps de présence physique ou à distance (télétravail) du salarié sur la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020. Toutes les absences seront donc déduites, sauf le congé de maladie, l’accident de travail et la maladie professionnelle, si l’arrêt pour l’un des ces trois motifs est en rapport avec le virus COVID 19.

Sont concernés par l’octroi de la prime, les professionnels mobilisés sur la période du 01er mars 2020 au 30 avril 2020 qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Le temps de travail réalisé sur la période est au minimum de 100 heures, et
Le professionnel est présent au minimum 30 jours sur la période.

Article 3.2 – Régime de la prime

Sous réserve des textes définitifs, la prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales, pour les établissements visés par la loi de finances rectificatives en cours d’adoption et dans la limite de la partie relevant d’un financement assurance maladie ou Conseil départemental.

Les conditions et modalités d’octroi de la prime fixées par le gouvernement varient selon les financeurs, le secteur d’activité et le lieu d’exercice des professionnels. Le présent accord les fixe suivant les dispositions ainsi arrêtées au sein de l’association. La prime ne revêt donc pas le même montant (de 500 euros à 1 000 euros) et son versement n’est pas garanti pour l’ensemble des activités de l’établissement.

Lors de sa séance du 07 juillet 2020, le bureau du Conseil d’Administration de l’Association a, par conséquent, tenu à assurer un traitement équitable pour tous les salariés concernés par cette prime. Dans ce cadre, l’Association le Patis Fraux compensera, si besoin, la prime versée pour les personnels des établissements sanitaires, ainsi que pour les personnels mobilisés exclus du dispositif (SAVS), à hauteur du montant maximum versé pour les personnels des établissements médico-sociaux, soit 1 000 euros, avec application des règles d’abattement du présent accord.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Information du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord lors de la réunion du 08 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 


Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 





Fait à Vern-sur-Seiche, le 22 juillet 2020




Pour l’organisation syndicale CFDT,				Pour le Patis Fraux,

	XXXXXXX		XXXXXXX