Accord sur le recours aux Contrats à Durée Déterminée en 2020

Entre les parties :

La société TAHE OUTDOORS FRANCE, sise ZI du Prat à Vannes,
D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,
D’autre part

Il est convenu ce qui suit, au titre du recours aux Contrats à Durée Déterminée pour l’année 2020 :

PREAMBULE :

En raison de plusieurs mesures prises par le gouvernement, dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 qui sévit en France ces dernières mois :
 
-	Fermeture des écoles 
-	Fermeture des commerces recevant du public, et étant non essentiels à la vie de la nation du 15 mars 2020 au 11 mai 2020.

Notre carnet de commande avait déjà été impacté, de par la nature des activités de nos clients (Décathlon, boutiques, écoles, agence de location…) qui avaient pour obligation de fermer leur magasin au public, ce qui a eu un effet immédiat sur le maintien de leur commande et donc sur nos besoins de production. 

Il avait donc été décidé de modifier le planning des équipes avec la suppression des équipes de week-end et la baisse du volume d’intérimaire qui était initialement prévu à compter de la semaine 12, du lundi 16 mars au dimanche 22 mars.

Ces mesures ont engendré une baisse significative de notre chiffre d’affaires sur les mois de mars, avril et début mai, nous obligeant à opérer à une baisse d’activité et d’avoir recours aux dispositions du chômage partiel pour nos salariés.
Depuis la fin du confinement, nous avons observé un effet de rattrapage sur notre activité engendrant notamment un chiffre d’affaire record sur le mois de juin. Cet accroissement important d’activité nous oblige à avoir recours à des intérimaires afin de répondre du mieux possible aux demandes de nos clients.

Au vu des incertitudes qui pèsent sur la durée de ce rattrapage et au fait que certains intérimaires vont se voir arriver à la limite légale des 18 mois, nous souhaiterions, de façon exceptionnelle, bénéficier de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permettant de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD, en raison de la crise sanitaire (Covid-19).

En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :


1/ Fixation du nombre maximal de renouvellement pour un CDD et de sa durée totale

La loi permet de renouveler un CDD jusqu’à 2 fois dans la limite des 18 mois à compter du début du contrat. 

Pour donner suite aux effets du Covid-19 et à l’accroissement d’activité qui a résulté post-confinement, l’entreprise étend la durée d’un CDD à 24 mois pour les personnes arrivant à 18 mois lors du prochain semestre. De plus, la possibilité de renouveler un CDD est étendu à 4 fois sur une durée de 24 mois, à compter du 1er juillet 2020. 


2/ Fixation du délai de carence

La loi fixe le délai de carence, apprécié en jours d’ouvertures de l’entreprise, entre deux CDD est actuellement fixé selon les modalités suivantes : 


L’entreprise, par cet accord, souhaite supprimer la carence entre deux CDD jusqu’au 31/12/2020 lorsqu’un salarié en CDI dans l’entreprise et évoluant dans le même département que la personne en CDD ou Contrat Intérimaire, se retrouve en arrêt ou en contrat suspendu.

5/ ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Vannes le 1er juillet 2020.


Pour TAHE OUTDOORS FRANCE					Pour le Comité Social et Economique