ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
























Entre les soussignés :


	Et ci-dessous dénommée : « l’entreprise »


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFDT
D’autre part.


Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Art.1. PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 09 novembre 2020, 13 novembre 2020 et 20 novembre 2020 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise tel que mentionné à l’article L2242-5 du code du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel que mentionné à l’article L2242-8 du code du travail.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes étant entendu que l’année 2020 a été une année hors du commun quant aux conséquences de la crise liée au Covid-19 sur le business de l’entreprise et l’activité des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, 2021 s’annonce comme une année encore pleine de défis et d’incertitudes pour les mêmes raisons.

Art.2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Art.3 : AUGMENTATIONS SALARIALES

Il a été décidé, à compter du 1er Janvier 2021, d’appliquer un budget d’augmentations individuelles de 1.7 % hors promotions et ancienneté.

Les décisions salariales seront notifiées sur la paie d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Art.4 : JOURNEE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée le lundi 24 Mai 2021 et sera donc travaillée.

Art.5 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : SENIORS, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, EGALITE PROFESSIONNELLE

Afin de favoriser l’aménagement de fin de carrière, il pourra être envisagé en cas de passage à temps partiel d’un senior ayant la possibilité de prendre sa retraite dans les 3 ans, de maintenir avec son accord, les cotisations retraites (part employeur et part salariale) sur la base d’un salaire à temps plein.

De plus, engagement est pris :
A minima de poursuivre le dispositif de télétravail permettant aux salariés jusque un jour par semaine de télétravail pour une année supplémentaire.
Par ailleurs, nous engagerons une nouvelle réflexion sur cette thématique afin d’envisager de donner encore plus de flexibilité aux salariés. Pour cela nous avons besoin d’y voir plus clair quant à la crise actuelle du Covid-19. Pour rappel, pour le moment et du fait de la crise actuelle, l’ensemble des salariés de l’entreprise ont la possibilité de télétravailler autant qu’ils le souhaitent, la priorité pour la direction et ses élus étant la sécurité et la santé de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Notre objectif est qu’à la mi-année 2021 nous ayons achevé cette réflexion.

Par ailleurs, afin d’être vigilant à la charge de travail des salariés en condition de télétravail, rappel sera fait à l’ensemble des salariés et des managers. En effet, élus et direction constate que malgré la crise Covid-19 et le fait que les salariés soient en télétravail, l’activité n’a pas diminué. Cela nécessite d’être plus vigilant en ces temps où la proximité physique des équipes et du management est naturellement moi facile.

De plus, nous serons vigilants dans l’application de la politique salariale quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons vu que les pratiques sur 2020 avait fait évoluer les écarts existant dans le bon sens, la direction et les élus souhaitent que cette tendance soit poursuivie.

Enfin, un processus systématique dans les cas d’arrêt longue durée sera mis en œuvre afin de guider les managers et faciliter le retour de chacun dans de bonnes conditions. Un dispositif sera mis en place sur cette question afin de gérer les situations en anticipation. Même si actuellement nous avons peu de situations, c’est l’occasion d’anticiper ce sujet. Nous avons vu avec les élus membres de la commission mutuelle et prévoyance une tendance de fond dans le pays à l’augmentation de l’absentéisme de longue durée.
Art.7. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 Décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de signature.
Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre (DIRECCTE). 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera publié dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. 

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.