NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
 
Accord du 8 Février 2018



Entre les soussignés :

La société ACGB représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général 

Et l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical




La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre l’organisation syndicale CGT et le Président Directeur Général de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 7 décembre, 12 décembre, 19 décembre 2017 et 9 janvier 2018.

Au cours de la réunion du 7 décembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur d’activité et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Malgré le contexte économique difficile et contraignant, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont souhaité maintenir un dialogue social et constructif tout au long du processus de négociation en laissant à l’organisation syndicale CGT le temps de réflexion et de consultation du personnel de l’entreprise nécessaires à la compréhension et à l’acceptation des évolutions discutées.

Les réunions des 7 décembre, 12 décembre, 19 décembre 2017 et 9 janvier 2018 au cours desquelles l’organisation syndicale CGT représentée a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Cet accord s’articule autour des thèmes suivants :

Les salaires
La valeur des tickets restaurant
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées



ARTICLE 1 – SALAIRES

La Direction a indiqué qu’elle a identifié une meilleure productivité par rapport à l’an passé.
Elle précise également que la demande du délégué syndical est raisonnable.

Pour l’année 2018, il a été convenu ce qui suit :


L’augmentation générale prend effet au 1er janvier 2018.

Les entretiens individuels se déroulant de janvier à mai en général, les augmentations individuelles seront versées à partir du 1er juin 2018.

La Direction rappelle que les salariés de l’entreprise doivent rester dans la même dynamique.


ARTICLE 2 – TITRES RESTAURANT

A partir de janvier 2018, la valeur faciale du titre restaurant passe de 8,88€ à 8,96€ en respectant le plafond d’exonération de charges sociales.

La revalorisation des titres restaurant prend effet au 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le thème sur la durée effective et l’organisation du temps de travail a été abordé en réunion. Toutefois, après analyse des éléments remis par la Direction, aucune demande n’a été formulée sur ce thème.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties ont convenu d’un accord (annexé).


ARTICLE 5 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Le thème sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a été abordé en réunion. Toutefois, après analyse des éléments remis par la Direction, aucune demande n’a été formulée sur ce thème.

Toutefois, afin de satisfaire à la montée en compétence de nos salariés et à nos objectifs de développement à l’international, la Direction précise que plusieurs recrutements auront lieu :
Un formateur soudage (arrivée prévue le 5 février 2018)
Un(e) junior pour la filiale anglaise
Un(e) commercial(e) pour l’entité du Canada
Un(e) commercial(e) pour la filiale allemande

Egalement, le délégué syndical a indiqué qu’il souhaitait revoir la classification des emplois de l’entreprise.
La Direction a répondu qu’il est prématuré de négocier sur ce sujet étant donné que la branche de la métallurgie est en cours de négociation d’un certain nombre de thèmes dont la classification. D’ailleurs, un accord de méthode a été signé dernièrement, et il est prévu de supprimer les coefficients existants et de repenser entièrement la classification des emplois.


ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Le thème sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées a été abordé en réunion. 

Le délégué syndical a demandé si l’entreprise respectait son obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. La Direction a confirmé, aucune contribution financière n’est versée à ce titre.

La Direction a demandé au délégué syndical de l’aider à communiquer sur le handicap auprès des salariés.
En effet, communiquer sur le handicap permet d’établir un climat de confiance et ainsi de faire en sorte que les salariés handicapés, et ceux susceptibles de le devenir, ne perçoivent pas le fait d’engager une démarche de reconnaissance de leur handicap ou le fait de faire connaître leur statut de personne handicapée dans l’entreprise comme un risque mais bien comme un avantage.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

7.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.

7.3 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

7.4 Révision
Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’étabissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révison devra etre signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

7.5 Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

7.6 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l'organisation syndicale représentative .

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Hérouville Saint Clair, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Caen.



A Bavent, le 8 février 2018




Pour la société ACGB, 
Monsieur XXX, Président Directeur Général






Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX