Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aix en Provence, le 29 Janvier 2020



ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020
de la societe friedlander




Entre :	La Société FRIEDLANDER, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par Monsieur 


Et : 		Monsieur  délégué Syndical


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise FRIEDLANDER

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.23 % de la masse salariale.
 La masse salariale chargée est de 22.4 M€.

Revalorisation salariale

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 

3.1	Augmentations Générales


Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2020. 




3.2 	Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2020. 

3.3 	Indemnités 

Le montant du panier est revalorisé de 0.3 € par jour travaillé, soit 9,3 €.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 8.1 € ; la contribution employeur reste inchangée à 60 %.
Le montant du Grand Déplacement est porté à compter du 1er mars 2020,  à 82 €  pour les 3 premiers mois ; soit +2 € par journée effective sur le site + nuitée.

Ces dispositions ont un impact de 0.11 % sur la masse salariale et sont appliquées à compter du 1er Mars 2020.  

3.4        Autre mesure

A compter du 1er mars 2020 , il est décidé que le personnel de l’entreprise bénéficiera de jours de congés supplémentaires rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans .
Ce nombre de jour couvrira la durée d’hospitalisation dans la limite de 3 jours maximum/an.
Cette mesure ne viendra pas s’ajouter à des dispositions conventionnelles existantes ou futures touchant à des congés rémunérés pour enfants malades ou hospitalisés..

 Synthèse    

L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

Ouvriers : de 2.04%
ETAM    : de 2.04%
Cadres    : de 2.1 %. 


Fait à Aix en Provence, le 29 Janvier 2020.

 Pour	                                                              		 Pour La Direction
Avenant à l’accord d’entreprise « Fonctionnement général » du 23 septembre 2005



Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. … , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Santé »
D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :

 




Préambule
Le Comité Social et Economique a décidé, lors de la réunion du 21 janvier 2020, de limiter sa participation à la cotisation à la Complémentaire Santé. En effet, les augmentations régulières sont telles que le budget réservé aux activités sociales et culturelles de cette instance ne permet plus de garantir la prise en charge prévue à l’accord initial du 23 septembre 2005, article 13, soit 20% du montant des cotisations.
En conséquence, le CSE a décidé de limiter sa prise en charge de la cotisation à la Complémentaire Santé à la somme de 25,06 €, correspondant à 20% de la cotisation de 2019.
Les Déléguées Syndicales se sont réunies ce jour pour entériner la décision du CSE.
Article 1 Complémentaire Santé
L’OPCO Santé est affilié à une Complémentaire Santé pour l’ensemble du personnel.
Cette affiliation est obligatoire selon les conditions définies à l’article 1 de l’« Avenant numéro 1 Révision à l’accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de Complémentaire Santé » signé le 08 juin 2018.
La ventilation des cotisations se répartit de la façon suivante :
60% à la charge de l’employeur
25,06 € par salarié et par mois à la charge du Comité Social et Economique
Le solde à la charge du salarié
Article 2 Entrée en vigueur de l'accord - Durée de l'accord
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 — Formalités et information
Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.
En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cet avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé, actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Levallois, le 29 janvier 2020, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages, dont un pour chaque partie signataire.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES
ACCORD D'ENTREPRISE

Réunion du 29 janvier 2020 où étaient présents :

			- Représentant la Présidente 
			- déléguée syndicale 

Salaires rémunérés au niveau de la grille salariale en vigueur dans l'Industrie Française de l'Ameublement :
Les prochaines augmentations auront lieu courant 2020 en fonction de l'éventuelle revalorisation de cette grille et éventuellement du SMIC (pour les salariés qui seraient "rattrapés" par le SMIC).

Autre salaires :
Sauf cas particuliers, ces salaires sont augmentés, au 01.01.2020 de :
-  0.8 % pour les salariés dont le revenu mensuel brut est supérieur à 2000 € 
-  1.2 % pour les salariés dont le revenu mensuel brut est inférieur à 2000 €
avec une avance cumulée respective de 2.66 % pour les salaires supérieurs à 2000 euros, et 3.86 % pour les salaires inférieurs à 2000 euros.
Une liste des salariés concernés sera transmise au service paie.

Durée du travail :
La durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à 35 heures selon l'accord d'annualisation du 13/04/2000.
Le travail est organisé sur une base saisonnière avec, en saison haute, des horaires renforcés allant jusque 44 heures par semaine en moyenne et en double équipe.

Egalité professionnelle hommes / femmes :
A poste équivalent, la rémunération des hommes et des femmes est égale. Un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle hommes/femmes est en vigueur dans l'entreprise.

Emploi des seniors :
Rien n'est prévu ni réalisé dans les faits pour le départ des salariés âgés avant l'âge de la retraite, qui doit faire l'objet par le salarié d'une notification écrite à la société, ainsi que prévu par la Convention Collective. 
Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors est en vigueur dans l'entreprise.

						  	          …/…
Régime de prévoyance & prévoyance maladie :
Le personnel non cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE couvrant l'invalidité et le décès.
Le personnel cadre est couvert par un contrat de prévoyance souscrit auprès de AXA PREVOYANCE couvrant l’invalidité et le décès.
Le personnel bénéficie d'un contrat de mutuelle souscrit auprès de AG2R depuis le 01/01/2017.

Salariés handicapés 
	La société dénombre 6 personnes handicapées. 
	Les personnes présentant un handicap sont invitées à se faire connaître, en vue de faire valoir leurs droits, et bénéficier ainsi d'une protection accrue au niveau de leur emploi, après reconnaissance de leur handicap et évaluation de leur taux d'incapacité ou d'invalidité. 
	Tant que le seuil d'assujettissement ne sera pas atteint, la société favorisera les candidatures des personnes handicapées dans son recrutement (pour autant que leur handicap soit compatible avec le poste qui sera l'objet du recrutement).





Pour accord, 		Pour accord,
		










Fait à Provin, le 29 Janvier 2020
Accord de méthode sur la durée du prochain accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre les soussignés,

Sud Rhône Alpes Déplacements Drôme Ardèche (SRADDA), Société publique locale au capital de 3 410 000 €, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 752 286 815, dont le siège est situé 131 avenue des Auréats 26000 VALENCE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur

Ci-après désignée « la SRADDA »
d’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
X, pour la CFDT,
X, pour l’UNSA,
X, pour FO.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
d’autre part,



Préambule

La SRADDA employant plus de 50 salarié.es est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord.
Afin de faciliter le travail interne de la société sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée des accords qui seront signés ultérieurement sur l’égalité professionnelle.
Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un plan d’action et d’un bilan, conformément à la loi.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 – Durée du prochain accord sur l’égalité professionnelle 

Le parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée de ces accords sur 3 ans.

Article 3 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de la SRADDA, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait en 4 exemplaires originaux à Valence, le 29 janvier 2020.


Pour la SRADDA,	Pour la CFDT,
X	X



Pour l’UNSA,	Pour FO,
X	X
Accord d’entreprise 
sur la durée des Mandats du Comité Social Economique (CSE)


Préambule

L’article L.2314-33 du Code du Travail, instauré par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, soit fixée à 4 ans.

L’article L.2314-34 offre, quant à lui, la possibilité de fixer une durée de mandats entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Etik Ouest avait déposé, en 2006, un accord d’entreprise relatif à la durée du mandat des DP, pour que celui-ci soit d’une durée de 2 ans.

Considérant que la durée légale, fixée à 4 ans, du mandat des élus au CSE pourrait freiner les salariés à se présenter et sur demande des Représentants actuels élus au CSE, il a été convenu ce qui suit.


Entre les parties 


Mr,


Et



Elus majoritaires en tant que Délégués au CSE d’Etik Ouest le 19 décembre 2018.


Il a été convenu 

Les Parties, sur demande des Représentants du Personnel ont entamé des discussions sur la durée du mandat des Elus au CSE.

Auparavant, les Délégués du Personnel exerçaient sur un mandat écourté de deux (2) ans, suivant accord d’entreprise ;

Les Représentants au CSE souhaitent renouveler cette durée de mandat et demandent donc le maintien de la durée du mandat des Elus à deux (2) ans.

La Direction, considérant l’engagement des Représentants au CSE et favorable à l’idée de permettre à tous les salariés d’accéder à ce rôle et de s’y investir, valide cette proposition ;

Les Parties conviennent ainsi d’une durée des mandats du CSE égale à deux (2) ans.




Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Etik Ouest, quel que soit leur Collège :

- Ouvriers, Employés,	
- Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise.

Article 2 - Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2314-34 qui permet de fixer une durée de mandats entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

L’accord s’applique ainsi à l’entreprise Etik Ouest.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est signé sans limitation de durée, et prend effet dès la date de signature dudit accord. 

Le mandat des élus au CSE en cours est donc concerné par cette durée de deux (2) ans.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

L’accord, et ses avenants éventuels, peuvent être dénoncés par les Parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.




Article 5 - Dépôt légal de l’accord

Le présent accord, signé en double exemplaires, est déposé conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sur  pour publicité et entrée en vigueur.


Soullans,
Le 29 janvier 2020

	
Les Représentants Elus au CSE

	Le Gérant
Titulaire Collège OE	




Titulaire Collège ICTAM
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre les soussignés
La société SEC, dont le siège est situé à Paris (75018), 1 Boulevard Ney, représentée par Monsieur                , en qualité de Directeur Général.
Et 
La représentante de section syndicale CFDT, Madame,


PREAMBULE

La politique salariale de l’entreprise au titre de l’année 2020 prévoit de mobiliser une enveloppe collective afin de fidéliser ses collaborateurs et de promouvoir l’ancienneté au sein de la filiale ; et une enveloppe individuelle afin de valoriser la performance des salariés.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base au 31 décembre 2019 des collaborateurs en CDI de la catégorie.

Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – MESURES COLLECTIVES

Les mesures collectives portent sur trois axes : 

Mutuelle : 
La Direction a choisi de mobiliser une enveloppe équivalente à 1,5% de la MSR correspondant à la prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur.

Cette mesure sera effective de manière rétroactive au 1er janvier 2020.

Compte Epargne Temps :

A la demande de l’organisation syndicale signataire, la prise de jours disponibles dans le CET sera possible dès lors que le salarié ne disposera plus de congés payés (ancienneté compris) dans son compteur en cours. Il ne sera plus nécessaire de justifier l’utilisation de ces jours.

Un avenant à l’accord temps de travail 2018, sera établi pour ratifier cette disposition, qui sera applicable dès le 1er janvier 2020. 


Jours d’ancienneté :

Les jours d’ancienneté seront acquis selon les conditions suivantes pour les cadres et non cadres :


Etant entendu que la date prise en compte pour l’obtention de ces jours, est la date d’ancienneté et non la date d’entrée entreprise.

 Cette mesure sera effective au 1er juin 2020.

Une avenant à l’accord temps de travail de 2018, ratifiera cette disposition pour une application au 1er juin 2020.


ARTICLE 3 – DISPOSITION  INDIVIDUELLE

Une enveloppe équivalente à 0,7% de la MSR, sera allouée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe valorisera la performance des collaborateurs cadres et non cadres.

Cette mesure est applicable sur la paie du mois de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 1er juin 2020.



ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail.



Paris, le 29 janvier 2020




CFDT							SEC
Représentante de Section Syndicale 		Directeur Général
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FERMETURE DE FIN D’ANNEE DE L’ETABLISSEMENT DE BIDOS


Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


FO, représentée par, les Délégués Syndicaux Locaux


la CGT, représentée par, les Délégués Syndicaux Locaux


la CFE-CGC, représentée par, les Délégués Syndicaux Locaux




D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par 
, Directeur d’Etablissement,


D'autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :









ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD  INITIAL
Les parties s’entendent  pour proroger l’accord relatif aux modalités de fermeture de fin d’année de l’établissement de Bidos dans toutes ses dispositions  jusqu’au 31 décembre 2020.
Les modalités de fermeture de l’établissement  en 2020-2021 se feront  donc  sous l’égide de l’accord initial.

ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR DE LA PROROGATION ET DUREE DE L’ACCORD
La présente prorogation est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1 er janvier 2020, elle prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – OBLIGATION  DES  PARTIES
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations  au 1er semestre 2020, à une date choisie conjointement.

ARTICLE 4-  PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi , ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau par lettre recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, chaque partie signataire recevra un exemplaire original de cet avenant.

Fait à Bidos								Le  29/01/2020
En six exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales					Pour la Société
Accord faisant suite aux Négociations Annuelles 
Obligatoires 2020



A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ayant eu lieu les 22 et 29 janvier 2020 :


ENTRE :

La Société ……………………..,
Représentée par ………………………, Président 

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.G.T.
Représentée par ………………………….., délégué syndical, 

L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par ………………………, délégué syndical,


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :

 
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

 Une augmentation générale du salaire de base de 27 euros brut sera appliquée au 1er janvier 2020 (ventilée pour moitié sur la prime vacances, et pour l’autre moitié sur la prime de fin d’année (soit 13,50 euros d’augmentation pour chacune de ces primes versées annuellement), au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.






ARTICLE 2 : RECONDUCTION DE LA PRIME DE PRESENTEISME

Reconduction pour 2020 de la prime de présentéisme*, tant dans son montant (75 euros par trimestre) que dans ses modalités (versement de la prime pour chaque trimestre au cours duquel aucune absence n’aura été constatée, hormis les absences formation, récupération d’heures supplémentaires, congés payés légaux et conventionnels, maternité et paternité).

* mesures faisant l’objet d’un versement au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel

ARTICLE 3 : SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES


Révision de la subvention des œuvres sociales et culturelles par personne pour l’année 2020 se fera à hauteur de 1.20%, soit 280,96 euros par salarié pour l’année 2020 (277,63 euros x 1,20%).
La participation patronale à la cantine sera révisée à hauteur de 2,80 euros pour le site de Rouen.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, et sera déposé à la diligence de la Direction auprès :  

de la Direction DIRECCTE de Rouen ; 
et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

        A ………………………….,  Le 29 Janvier 2020,
        En 5 exemplaires.

 						Pour la société ………………….
……………………………
Président





Pour la CGT                                                                                 Pour la CFDT
……………………….	                                 				…………………………..
ACCORD D’ENTREPRISE – BAREME DES 
FRAIS DE DEPLACEMENT 
Applicable à compter du 1er janvier 2020

Après consultation et accord du CSE, vous trouverez ci-dessous les barèmes applicables à compter du 1er janvier 2020 :

DEPLACEMENTS CONCERNANT LES MONTEURS ACML : 

Salariés dans l’impossibilité de regagner leur lieu de résidence et remplissant simultanément les conditions suivantes :

Distance lieu de résidence / lieu de travail supérieure ou égale à 50 kms (trajet aller)
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps intérieur à 1h30 (trajet aller)

Les frais de repas sont fixés selon le barème URSSAF (à titre indicatif : 19.00 € en vigueur à la date de signature du présent accord).
Pour le logement et petit déjeuner, ACML applique les indemnisations suivantes en fonction de la localisation du chantier :





* Les montants indiqués correspondent au  Barème URSSAF en vigueur à la date de signature du présent accord et sont par conséquent  évolutifs


PANIER :

Indemnité de restauration sur le lieu de travail :
Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé): 6.70 € (Montant indicatif correspondant au barème URSSAF en vigueur à la date de signature du présent accord)





INDEMNITES  CONCERNANT LES MONTEURS INTERIMAIRES :

Pour les intérimaires partant de Saumur : Idem déplacements salariés ACML.

Pour les intérimaires dont le lieu de résidence est à proximité du chantier : 

salarié non contraint de prendre son repas au restaurant :
Indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier : fixée par barème URSSAF (A titre indicatif : 9.30 € en vigueur à la date de signature du présent accord)

salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 
Indemnité de repas fixée par barème URSSAF (A titre indicatif 19.00 € en vigueur à la date de signature du présent accord)



DEPLACEMENTS OCCASIONNELS DES AUTRES SALARIES DE L’ENTREPRISE  :

Remboursement aux frais réels sur justificatifs 

Pour les repas, le remboursement ne peut excéder le barème URSSAF  (A titre indicatif 19.00 € en vigueur à la date de signature du présent accord).


Fait à Chacé, le 29/01/2020

La Direction							Pour le CSE
AVENANT N° 1
AU PROTOCOLE D’ACCORD LOGISTIQUE
DU 18 OCTOBRE 2017

Entre 

XXXX, Déléguée syndicale FO
XXXX, Délégué syndical CFE/CGC
XXXX, Délégué syndical CGT
et 

XXXX, Président
XXXX, Directeur des Ressources Humaines

Il a été convenu ce qui suit :


Les parties conviennent de compléter l’article 2 de la façon suivante :

article 1 – Prime modification changement horaire logistique

Pour ce faire, les parties s’accordent à dire que le délai de prévenance au niveau du département logistique pourra être ramené au jour même, en fonction de la charge de travail, et il pourra être demandé aux collaborateurs volontaires de travailler une heure ou deux heures par jour en plus de leur horaire de travail normal prévu au plan d’annualisation, en respectant bien évidemment les limites hautes imposées par le code du travail et jusqu’à concurrence de 9 heures. Ces heures donneront lieu au versement d’une prime horaire équivalente à 4.00€ à la date de signature du présent protocole.

Dans un souci de recherche de flexibilité nécessaire dans notre domaine d’activité, et en fonction de la charge d’activité, il pourra également être demandé aux collaborateurs annualisés de travailler 1 heure par jour en moins par rapport à leur horaire de travail normal prévu au plan d’annualisation. Une telle modification donnera également lieu au paiement de la même prime horaire.
Les dispositions de cet alinéa ne pourront s’appliquer que sur des semaines hautes positionnées à 40 heures.

Compte tenu du caractère d’urgence, ces modifications feront l’objet d’une information par mail au CSE et à la DRH.

La prime concernant les samedis travaillés reste inchangée.

Un tel changement d’horaires donnera lieu à l’édition d’un nouveau programme de travail annualisé qui tiendra compte de ces évènements et qui sera remis trimestriellement aux intéressés.

article 2 – Date d’application

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er Mars 2020.
…/…



article 3 – Modalités

Toutes les autres dispositions du protocole d’accord du 18 Octobre 2017 restent inchangées.

article 4 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire de ce protocole d'accord sera déposé auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. Ce protocole d'accord sera tenu à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.


Fait à Molsheim, le 29 Janvier 2020



Pour la FO	Pour la CFE/CGC	 Pour la CGT	   Pour LEDVANCE SASU	Pour LEDVANCE SASU
								    Le DRH		       Le Président
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVISION DE L’ACCORD DU 17.12.2012.



ENTRE :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH
Représentée par M. 		, Président
d’une part,
Et

Les organisations syndicales
pour la CGT : 
pour la CFDT : 
pour la CFE-CGC : 
d’autre part.



L’accord d’entreprise du 17 décembre 2012 est révisé de la façon suivante :

Article 1 :

L’accord du 17 décembre 2012 a été conclu en mettant en œuvre des dispositions dérogatoires du Code de l’Action Sociale et des Familles en matière de repos quotidien et de durée maximale quotidienne de travail.
Les dérogations prévues aux articles L313-23-1 et L 313-23-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles doivent s’appliquer strictement et il ne peut y être dérogé.
Ainsi, la durée maximale quotidienne de travail peut être portée à 12 heures au lieu de 10 heures (article L3121-18 du code du travail). Elle ne peut être portée à 14 heures qu’en cas de transfert partiel ou de sortie. En aucun cas, cette durée de 14 heures ne peut être appliquée au fonctionnement normal de l’établissement. 
L’article 5-1 de l’accord du 17 décembre 2012 rappelle bien ces dispositions, il n’y a pas lieu de le modifier.





Article 2 : 

L’article 5-2 prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures en cas de transfert partiel les semaines dites non-scolaires pour l’IME ou non travaillées pour le secteur adulte. L’article L3121-21 du code du travail prévoit que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ne peut se faire que par autorisation accordée par l’inspecteur du travail après avis du CSE.
L’article 5-2 de l’accord du 17 décembre 2012 étant non conforme aux dispositions du code du travail, il est supprimé.

Article 3 : 

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2012 sont sans changement.





Fait à AUCH,
Le 29 janvier 2020.
En 4 exemplaires originaux.





Pour l’Association :					Pour la CGT :
Le Président,						Le Délégué Syndical,
						









Pour la CFDT :						Pour la CFE-CGC :		 
La Déléguée Syndicale,					La Déléguée Syndicale,
ACCORD SALARIAL 2020



ENTRE



La société BOSTIK S.A. représentée par ------------------,
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
D'UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales soussignées,
D'AUTRE PART.



PREAMBULE


Cet accord fait suite aux négociations qui se sont tenues les 9 et 22 janvier 2020 entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES


Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise

Avec effet au 1er janvier 2020, les appointements seront majorés de 1,1 %, avec un plancher de 30 €.

L'enveloppe des mesures individuelles (dont GVT) sera de 1 %. 

L’augmentation liée au GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité) s’estime à 0,4 %.




Cadres 

L’enveloppe des mesures individuelles est de 2,1 % avec une garantie d’une augmentation individuelle minimum fixée à 1,1 % sauf performance extrêmement insuffisante. 


Les mesures individuelles 2020 interviendront en mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Le Point Bostik est réévalué à 9,06 € au 1er janvier 2020.


ARTICLE 2- MESURES COMPLEMENTAIRES


La prime de vacances est portée à 1300 € ;
Lors du changement de coefficient CCNIC, il sera appliqué une mesure minimale de 35 € ;
Il est acté du principe d’ouverture d’une négociation en 2020 sur la rémunération des inventeurs salariés ;
Il est acté du principe d’ouverture d’une négociation en 2020 pour faire évoluer le PERCO en fonction des dispositions de la loi Pacte ;
La politique voyage sera révisée en 2020. Les forfaits « diner + hôtel » seront notamment réévalués pour atteindre les montants suivants : 
Province – 120€,
Grandes villes (Lyon, Marseille) – 135€,
Paris – 160€ ;
Pour les cadres au forfait-jours, les JRTT seront attribués dès le début de l’année et non plus mensuellement. 


ARTICLE 3- COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DE L’ACCORD


Une commission paritaire de suivi de l’accord, constituée de représentants de l’entreprise et des Organisations Syndicales signataires (deux par Organisation Syndicale) sera réunie au cours du dernier trimestre 2020. 


ARTICLE 4- PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d'exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et pour enregistrement auprès des autorités administratives compétentes.





Fait à Colombes, le 29 janvier 2020





Pour la Direction Générale Bostik SA
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Pour la CFDT
Le Délégué Syndical Central
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Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central
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Pour la CGT
Le Délégué Syndical Central
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ANNEXE A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU CHALLENGE 
ECO-CONDUITE POUR 2020-CDI

Le nombre de participants est de 54 conducteurs en CDI pour l’année 2020.
Les ayants droits sont le personnel roulant des groupes 6 et 7 tel que défini dans l’annexe I de CCN et qui ont 6 mois d’ancienneté à la signature de cette annexe.
Les montants de la dotation pour l’année 2020 est de 20790 €. La répartition est la suivante :
La 1ère dotation individuelle est distribuée, au mois d’avril, à tous les conducteurs sans aucune condition d’attribution. Son montant est de 6480 €, soit 120 €/chauffeur
La 2ème dotation individuelle est de 6480 €. Elle sera distribuée au mois de septembre. Ce montant est réparti en fonction du nombre de conducteur ayant rempli les conditions définies, soit au minimum 120€/conducteur.
La 3ème dotation est d’un montant de 7830 € minimum, soit 145€/ chauffeur. Elle sera distribuée courant décembre.
L’objectif est collectif et sera partagé aux conducteurs de l’agence de la façon suivante :
• 100% du montant de la 3ème prime si l’objectif est atteint, si la consommation moyenne annuelle de l’agence est inférieure à 27,3 L/100km 
•75% du montant de la 3ème prime, si la consommation moyenne annuelle de l’agence se trouve entre 27,4 L/100Km et 28 L/100Km
•50% du montant de la 3ème prime, si la consommation moyenne annuelle de l’agence se trouve entre 28,1L/100Km et 28,4L/100Km (année de référence 2013).
•Si la consommation annuelle moyenne de l’agence se trouvait supérieur à 28,4 L/100Km. Il ne sera pas versé de prime.

Les sommes non-distribuées à l’issue du challenge seront intégralement rajoutées à la dotation prévue l’année suivante. 

Date : 29/01/2020	
Pour la CFDT									Pour la Direction
Entre 
L’Etablissement de la Verpillière de la Société NEXANS FRANCE situé, route de Villefontaine, 38292 LA VERPILLIERE, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement 
     D’une part, 
Et 
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, déléguée syndicale 
    D’autre part, 
il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1– MODIFICATION DE LA GRILLE DE CORRESPONDANCE POINTS/POURCENTAGE

Les parties à l’accord entendent modifier la grille de correspondance entre le total des points acquis au titre des différents critères de la prime de progrès et le pourcentage de la prime.
La nouvelle grille de correspondance points/pourcentage, applicable à compter du 1er janvier 2020, figure dans l’annexe jointe.
Cette nouvelle grille annule et remplace la grille initiale figurant dans l’annexe à l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de progrès, signé le 26 mai 2011, ainsi que la grille révisée figurant dans l’annexe à l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de progrès signé le 30 avril 2019.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne. 
Fait à La Verpillière, le 29/01/2020
En cinq exemplaires originaux 

Pour La Direction de l’Etablissement				          Pour le Syndicat FO
XXXXX		                                                       		         XXXXX
Directeur d’Etablissement 					          Déléguée Syndicale




ANNEXE A L’ACCORD SUR LA PRIME DE PROGRES
GRILLE DE CORRESPONDANCE
POINTS/POURCENTAGE
APPLICABLE A COMPTER DU 01 JANVIER 2020
PROROGATION DU « DELAI DE SURVIE » DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT
PETROSERVICES DU 17 NOVEMBRE 2008


Entre :
La Société PETROSERVICES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 349 368 670, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94111 ARCUEIL cedex, représentée par XXX, Président,
Ci-après : « La Société »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société :
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical,
 
Ci-après : « Les Organisations Syndicales »,
Ci-après, ensemble : « Les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.  

PREAMBULE

Le Président de la Société a procédé à la dénonciation de l’Accord sur le travail de nuit du 17 novembre 2008, par courrier daté du 3 août 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, cet accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, soit au plus tard jusqu’au 2 novembre 2019.

Le « délai de survie » de l’accord a été prorogé une première fois, pour une durée de trois mois, ce qui a eu pour effet de porter la date d’échéance de l’accord du 17 novembre 2008 au 2 février 2020 au plus tard.

Après discussions, les Parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE UNIQUE

Les Parties conviennent de proroger à nouveau le « délai de survie » de l’accord du 17 novembre 2008, jusqu’au 31 juillet 2020. 

L’accord du 17 novembre 2008 continuera, par conséquent, de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, jusqu’au 31 juillet 2020.

DISPOSITIONS FINALES 

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la Société devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Arcueil, le 29 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX



Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société :
CFDT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par        , agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
									- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par  
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

									- D’AUTRE PART -

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de salariés de l'Entreprise, les parties se sont accordées à utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours au 29 janvier 2020  (date de versement)
- avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute totale de moins de 54.764 € base temps plein (rémunération fixe + éléments variables et toutes sommes soumises à cotisations SS)


Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 650 € pour tous les salariés bénéficiaires et ne peut pas être inférieure à 100 €.
 
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime sera proratisé si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (à l’exception des congés payés et des jours de RTT). Toutefois, les absences pour maladie ne seront comptabilisées que si elles dépassent 30 jours calendaires consécutifs ou non.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de janvier 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Dépôt et Publicité du présent accord

Le dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux articles D.2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 16 janvier 2020




Pour INTERFIMO 						Pour la CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre 

L’Entreprise JALICOT dont le siège social est situé 3 Rue du Pré comtal, 63039 CLERMONT FERRAND, représentée par Monsieur,       Directeur Carrières,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- C.F.D.T	représentée par M. 
- C.F.E – C.G.C	représentée par M. 


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 15/01/2019 et le 16/01/2019.
Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 16/01/2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES


1.2. POURCENTAGES D’AUGMENTATIONS POUR L’ANNEE 2020



ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Après étude des documents remis aux organisations syndicales faisant état de la situation comparée des femmes et des hommes, les parties n’ont constaté ni écart de rémunération, ni différence de déroulement de carrière significatifs à qualification, fonction et ancienneté comparable.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur ce point, les parties renvoient à l’application de l’accord de branche du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi.


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été signé au cours du premier semestre 2019 et couvre l’ensemble des salariés pour les exercices 2019 - 2020 - 2021.




ARTICLE 5 – TITRES RESTAURANT



ARTICLE 6 – INDEMNITE DE TRAJET 


PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, de la DREAL et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait à Clermont Ferrand le 16 janvier 2020
En 5 exemplaires originaux





Pour L’Entreprise JALICOT		Pour les organisations syndicales : 								
Le Directeur Carrière, M	CFDT représentée par M. 






		CFE CGC, représentée par M
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

	
ENTRE :

La société SODILOR, située Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald 18 rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXX, en qualité de Président,
	
                                                                                                                         D’une part,


Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXX, en qualité de Délégué syndical,

									D’autre part,


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des réunions de négociation sur les salaires qui se sont déroulées les 20 décembre 2019, 9 et 16 janvier 2020, les parties ont convenu de l’accord suivant :


I – Augmentation des salaires 2020

I.1 - Pour le personnel Ouvriers et ETAM

XXXXXXXXXXXXX.

	I.2 – Pour le personnel Cadres

XXXXXXXXXXXXX.

II – Durée du travail

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à la durée du travail du 17 décembre 2012, qui a fait l’objet d’un avenant en 2018.


III – Partage de la valeur ajoutée

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à l’intéressement du 21 juin 2019.

La Société entre également dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (CASTOR), qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°3 du 13 décembre 2016.

IV – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera tenu informé de l’application de cet accord, et notamment du nombre de collaborateurs dont l’augmentation individuelle aura été inférieure ou égale à 0,6% et du nombre d’entretiens réalisés de ce fait.

V – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.

VI– Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2020 et seront effectives à compter du 1er janvier 2020. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux représentants du personnel.

L’accord est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 


						Fait à Sarreguemines, en 4 exemplaires originaux
						Le 16 janvier 2020


Pour la CFTC,						         	Pour la société,
XXXXXXX XXXXXXXX		       	   	            	 	XXXXXXXXX XXXXXXXX
Délégué syndical						Président
AVENANT N° 10 DU 16 JANVIER 2020
Á LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL
 D’ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE 
DU 17 JUIN 2009 
(AISNE-OISE-SOMME)


ENTRE : 
Les Fédérations des Syndicats d’Exploitations Agricoles de l’AISNE, de l’OISE et de la SOMME,

d’une part, 
ET :
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.

L’organisation syndicale CFTC - Agri.,

L’organisation syndicale F.G.A - C.F.D.T.,

L’organisation syndicale F.G.T.A - F.O.,

L’organisation syndicale C.G.T.,


d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

	Article 1er : L’annexe 1 à la convention collective du personnel d’encadrement des exploitations agricoles de Picardie est remplacée par l’annexe 1 ci-jointe.

	Article 2 : Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018
Il fera l’objet d’un dépôt au siège de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.

Fait à Amiens, le 16 janvier 2020

Ont signé :

Pour la Fédération des Syndicats d’Exploitations Agricole de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme,
Monsieur:



Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
Monsieur:



Pour la Fédération CFTC - Agri.,
Monsieur:



Pour l’organisation syndicale F.G.A - C.F.D.T,
Monsieur:



Pour l’organisation syndicale F.G.T.A - F.O.,
:



Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
:





Valeur du point hiérarchique au 1er Janvier 2020 : 11,47 Euros
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Première réunion : jeudi 16 janvier 2020 à 16h30

Présents :

Délégation salariale CFDT
Délégation salariale CFTC
Délégation Employeur


Informations légales qui seront remises aux délégations

La délégation Employeur remettra aux délégations salariales le informations légales et réglementaires à fournir dans le cadre de la NAO.
Les informations seront transférées préalablement à la prochaine séance.


Composition des délégations salariales

CFDT  2 membres 
CTFC  1 membre et une autre personne dont l’identité nous sera adressée sous quelques jours par ce dernier.


Lieu des réunions

Les réunions se dérouleront à l’Evêché de Vannes, 14 rue de l’évêché 56000 Vannes, salle A ou B en fonction des disponibilités.


Le calendrier

Le mercredi 12 février 2020 à 14h00
Le vendredi 06 mars 2020 à 14h00


La valeur du point pour l’année 2020

Rappel : la valeur du point pour 2019 était de 10.492 €

Après discussions, les parties s’accordent sur la valeur du point pour 2020 à 10.60 €.


L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close.

A Vannes, le 16 janvier 2020