LEADER MAT OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

PROCES VERBAL 





Entre les parties soussignées :

La SAS LEADER MAT OUEST
Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)
45, Rue Clémenceau
Identifiée sous le numéro : B 533 744 181
au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, 
Représentée par son Directeur Général Distribution, Monsieur xxx
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes



										D’une part,



Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, 
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT
Représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale

	

											D’autre part,





1 / Exposé préalable : 

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société LEADER MAT OUEST.


2 / Contexte

La période de NAO s’est étendue du mois de février 2020 au mois de mai 2020 en raison de l’impact de la crise sanitaire du COVID-19. 
 

3 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et la Délégation Syndicale de la société LEADER MAT OUEST. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle notamment les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 19 février et 6 mars 2020. Compte-tenu du contexte et de l’impact de la crise, la Direction a précisé certains points fin mai 2020.


Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx 
Pour la Délégation Syndicale CFDT : xxx

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale :

Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.
L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2019. 
Une information sur les salariés à temps partiel.
Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.


4 / Réunion du 19 février 2020 :


L’ensemble des documents remis à la délégation des salariés ont été présentés et commentés par les deux parties.

La Direction a donné des précisions de façon à pouvoir apprécier les éléments transmis.

La Direction a ensuite écouté les explications des représentants des salariés sur les revendications présentées.

- Augmentation de la prime de vacances à 30% du salaire mensuel brut 
- Reconduction de la prime Macron 
- Revalorisation des catégories et des classifications des salariés
- Discussion pour la mise en place d’un 13ème mois et d’un compte-épargne temps
- Augmentation générale

Chacune des parties a alors fait valoir ses arguments.

Augmentation de la prime de vacances à 30% du salaire mensuel brut 

La Délégation Syndicale demande l’alignement de la prime de vacances sur la base de 30% comme la société CELTYS. Comme l’an passé, la Direction explique que cette prime « vacances » est aujourd’hui conventionnelle et qu’il n’est pas prévu de la revaloriser.


Reconduction de la prime Macron

La Délégation demande la reconduction de la prime Macron, bien appréciée l’année précédente. Cette prime est défiscalisée et la Délégation ajoute que cela permettrait de valoriser les bons résultats de l’entreprise. La Direction alerte sur le fait que cette prime a été bien appréciée par sa nature exceptionnelle. Le fait de la reconduire pourrait laisser penser que cette prime va se transformer en prime pérenne, ce qui n’est pas le souhait de la Direction. Par ailleurs, les dispositifs d’épargne salariale se déclenchent en fonction des résultats du Groupe, ce qui est le cas pour l’année 2019. 


Revalorisation des catégories et des classifications des salariés

La Délégation souhaite que la Direction examine les situations de chacun et évalue le passage à une classification/catégorie supérieure, notamment pour les « bas salaires ». La Direction rappelle que cet exercice a lieu tous les ans au mois de janvier.

La Délégation évoque le fait que certains salariés ne sont toujours pas reçus en entretien et qu’ils attendent de la part de la Direction la tenue de ces entretiens pour faire remonter certaines incohérences qu’ils constatent dans les fiches de poste. Pour exemple, l’arrivée de M3 a apporté des modifications dans les postes de travail qu’ils souhaiteraient commenter en entretien.
La Direction indique que tous les entretiens ont été réalisés, à l’exception de l’établissement de Landivisiau. La Direction s’engage à ce que ces entretiens soient réalisés.


Discussion sur la mise en place d’un 13ème mois et d’un compte-épargne temps

La Délégation demande la mise en place d’une discussion sur le 13ème mois et d’un compte-épargne temps. La Direction rappelle comme l’an passé qu’un 13ème mois aurait un impact fort dans les charges du personnel et pèserait également très largement sur la participation et l’intéressement. Elle n’est donc pas favorable à acter ce genre de dispositif qui viendrait limiter les dispositifs d’épargne salariale, dynamiques pour 2019. La Délégation ajoute que selon, certains dispositifs permettent une redistribution ressentie comme inégale.

Concernant le CET, la Direction est perplexe quant à la mise en place de ce compte. Souvent présenté comme un compte permettant de partir plus tôt en retraite, la Direction considère que la mise en place de ce compte pourrait au contraire favoriser des comportements visant à faire beaucoup d’heures et de ce fait, s’avérer être « contre-productif ».



5 / Réunion du 6 mars 2020 : 


La Direction souhaite rappeler que les dernières NAO ont abouti à une forte augmentation (prime Macron, prime transport + augmentation générale) sur l’année 2019 et souhaite faire prendre conscience que ce montant ne peut être reconduit tous les ans. Elle ajoute que le montant de la participation s’annonce particulièrement fort, avec une hausse de 200% par rapport à l’année précédente.

L’année 2019 a permis de dégager un bon résultat avec un bénéfice direct pour les salariés, grâce à de la participation et intéressement en hausse.

La Direction indique par ailleurs qu’au vu des demandes qui ont été remontées, notamment au niveau du rattrapage de salaire, elle retient la volonté d’accentuer le côté individuel des salaires. Elle propose ainsi pour l’année 2020 une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de base avec effet au 1er mars 2020 sur la base des critères que sont le rattrapage de salaire, le niveau d’engagement et d’implication et l’évolution des compétences dans le poste.

La particularité serait d’en faire bénéficier un maximum de personnes tout en faisant varier les montants en fonction des cas. La Direction s’oblige donc à examiner chaque situation et arbitrer un montant. Certaines personnes, de façon marginale, pourraient ne pas bénéficier d’augmentation pour l’année 2020. Dans ce dernier cas, la Direction s’engage à rencontrer la personne pour un entretien.

La Délégation comprend le système mais estime que si des personnes n’ont pas d’augmentation ou un montant qualifié de faible (estimé aux alentours de 15/20 euros), il est impératif de rencontrer ces personnes pour un entretien avant le versement des salaires. 
La Délégation insiste également pour que les montants attribués soient le plus juste possible

La Délégation réserve sa réponse. Le 13 mars, la Délégation accepte la proposition de la Direction.



6 / Impact de la crise du coronavirus COVID-19 :

Les annonces gouvernementales ont entraîné une cessation puis une reprise très progressive de l’activité. La crise sanitaire a donc entraîné une crise économique ayant un impact fort pour la société LEADER MAT OUEST l’obligeant à se saisir du dispositif d’activité partielle mis en place par l’Etat.

Cette crise et cette intervention de l’Etat durant cette période étaient de nature à mettre en cause les négociations pour l’année 2020.

Après réflexion, la Direction a proposé à la Délégation de maintenir l’enveloppe prévue mais de ne pas assurer de rétroactivité, comme précédemment évoquée. La date de mise en application a donc été reportée au 1er juillet 2020.

La Délégation a confirmé son accord sur ces nouvelles bases.


7 / Formalités légales : 

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
	

Fait à Landivisiau, le 20 juillet 2020 en quatre exemplaires originaux



Pour la Direction						Pour la CFDT