ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2020



Entre d’une part :

Amaline Assurances
130 Avenue Claude – Antoine PECCOT - B.P. 80297 – 44702 ORVAULT cedex. 

Représentée par…………….., Directeur Général d’Amaline Assurances,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Amaline Assurances signataires ci-dessous dénommées :

La CFE-CGC, représentée par 
la CFDT, représentée par 
la CFTC, représentée par 
FO, représentée par 


PREAMBULE

Après s’être rencontrés au cours de plusieurs réunions, le 19 décembre 2019, le 10 janvier et le 16 janvier 2020, et avoir évoqué et débattu conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les signataires ont convenu d’un accord collectif.


Article 1 : REMUNERATIONS 

Les demandes des Délégations Syndicales, réunies en intersyndicale, relatives aux salaires étaient les suivantes :


Les Délégations Syndicales demandent qu’un budget de 2,00% de la MSB soit dédié aux augmentations individuelles pour toutes les classes.
Les Délégations Syndicales demandent l’ouverture d’une négociation spécifique sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat avec pour objectif de verser une prime de 1000 € par personne.


Après avoir analysé, le contexte de l’entreprise et du Groupe Groupama, les besoins des collaborateurs, les spécificités de l’entreprise et de sa population, les parties à l’accord décident la mise en œuvre de la mesure suivante :



la mise en place d’un budget pour les augmentations individuelles correspondant à 1,5 % de la masse salariale fixe non chargée théorique au 31 décembre 2019. La mise en œuvre des augmentations individuelles se fera sur la paie de mars 2020 avec une date d’effet au 1er janvier 2020
Par ailleurs, la Direction s’engage au versement d’une enveloppe de primes individuelles équivalente à celle versée lors des RSI de 2019.
La Direction ouvre en parallèle les négociations en vue d’aboutir à un accord pour le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.


Article 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Les Délégations Syndicales demandent l’ouverture des négociations en vue de la signature d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement.

Les Délégations Syndicales demandent l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un accord PERCO.
La Direction est favorable à l’ouverture de négociations en vue d’arriver très rapidement à un accord sur la participation et sur l’intéressement. 

La Direction se dit également favorable d’engager des négociations sur la mise en place d’un PERCO dans l’entreprise. Elle propose d’entamer ces discussions sur le 2ème trimestre 2020.


Article 2 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

La Direction, consciente de la préoccupation croissante de ses salariés à épargner et à se préoccuper de leur retraite, s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire dit « 1% », portant ainsi la participation de l’employeur à 1,20%.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020.



Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31 novembre 2019 a été remis et présenté aux Délégations Syndicales par la Direction. Ce rapport partagé avec les Délégations Syndicales ne nécessite pas d’actions correctives stricte, mais une vigilance sur la répartition équitable des mesures négociées ci-dessus.


Article 6 : HANDICAP

Les parties ont partagé sur la situation des salariés handicapés chez Amaline assurances et sur les différentes démarches déjà entreprises. Les partenaires sociaux encouragent l’entreprise à poursuivre les efforts d’intégration des travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise.












Article 9 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 





Fait à Orvault le 20 janvier 2020


Pour Amaline Assurance : 						Pour la CFDT :






Pour la CFE-CGC :							Pour la CFTC :






Pour FO :