ACCORD RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE 
AU FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE 



Entre :

La Société Inpharmasci, dont le siège social est situé 1, rue Nungesser – ZI n°2 de Prouvy-Rouvignies – 59121 PROUVY, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 444 832 711, représentée par ___ en Qualité de ___, 

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale __, représentée par ___ en sa qualité de Délégué syndical,

L’Organisation Syndicale__., représentée par ___ en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,


Préambule

Sur proposition des Délégués Syndicaux, il a été convenu entre les parties de négocier et de réviser les modalités de la contribution patronale aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, et plus particulièrement s’agissant de la prise en charge des frais de restauration. 

Cette modification fait suite à la demande exprimée par le Comité Social et Economique de pouvoir se désengager du financement d’une partie des frais de restauration « cantine » des salariés qu’il assurait jusqu’à présent sur les fonds de la subvention des œuvres sociales versée chaque année par la Société.

La société Inpharmasci a indiqué qu’elle était prête à assurer la prise en charge directe de ces frais de restauration, à la condition toutefois que le montant de la subvention financière aux œuvres sociales directement versée au Comité Social et Economique, soit revue en conséquence.

 

Il est ainsi convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Subvention financière aux œuvres sociales (Article L. 2312-81 du Code du travail)

Le Comité Social et Economique reçoit une subvention annuelle affectée au financement des œuvres sociales. 

Le taux de cette subvention, assise sur la masse salariale de l’entreprise pour l’année considérée, est défini à l’article 2 du présent accord.




Le montant prévisionnel de cette subvention est défini au premier trimestre de chaque année.

Il fait l’objet de versement provisionnels mensuels correspondant à 1/12ème du montant annuel prévisionnel. 

S’il y a lieu, il est procédé à une régularisation au premier trimestre de l’année suivante. 


ARTICLE 2 – Taux de la contribution patronale au financement des œuvres sociales

Concernant la prise en charge des frais de fonctionnement du restaurant d’entreprise au sein du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique, les conditions sont modifiées, à compter de l’année 2021, de façon à permettre progressivement la prise en charge directe de ces frais par la société Inpharmasci. 

Cette modification implique la révision de l’ensemble des données et plus particulièrement la négociation du taux appliqué pour le versement de la subvention financière aux œuvres sociales, qui est par conséquent ainsi fixé :

Pour l’année 2021 : Subvention des œuvres sociales représentant 2,40% de la masse salariale Inpharmasci et prise en charge des frais de restauration à 50% par le Comité Social et Economique et à 50% par Inpharmasci. 

Pour l’année 2022 et les années suivantes : Subvention des œuvres sociales représentant 2,20% de la masse salariale Inpharmasci et prise en charge des frais de restauration à 100% par Inpharmasci. 


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, commencera à courir à compter du 1er janvier 2021.

A son terme il cessera de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

Il pourra être révisé selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.


ARTICLE 4 – Formalités 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de __.




Mention de l’existence du présent accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Prouvy
Le 15/12/2020
En 4 exemplaires originaux
Dont 1 pour chaque partie



Pour les organisations syndicales	Pour la Direction





___	____
Délégué Syndical ___	Directeur de Site
	





____
Délégué Syndical ____