NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2018



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 23 mars 2018, 23 avril 2018 et 25 mai 2018, il a été convenu ce qui suit :


La société LB Traiteur, représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat C.F.T.C., représenté par :

Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical,


Le syndicat C.F.D.T., représenté par :

Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical




PREAMBULE :


Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail). 

Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Ce point n’a pas donné lieu à des négociations spécifiques car il est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.

Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé en précisant que les objectifs fixés sur la période n’avaient pas été atteints.

En effet, après des premiers mois d’exercice encourageant et malgré de vrais efforts de gestion quotidiens dans chacun des services, que cela soit au niveau des charges d’exploitation ou des frais de personnel, le manque de chiffre d’affaires n’a pas permis à l’entreprise d’atteindre ses objectifs en matière de Marge Opérationnelle Brute (M.O.B.).

Au global, sur l’exercice 2016 / 2017, la Société LB Traiteur a réalisé une MOB de -793 K€ pour un budget de -557 K€, soit -42% par rapport au budget.

Pour l’exercice 2017 / 2018, le principal enjeu pour l’entreprise sera d’atteindre les objectifs suivants:
 chiffre d’affaires objectivé  2018 : 5  715k€ 
MOB objectivée : -379k€
Résultat Net : -928 k€

En parallèle de cette atteinte de chiffre d’affaires, la société devra également poursuivre ces efforts de gestion quotidiens tout en maintenant son niveau de qualité pour ces clients internes et externes.

C’est dans ce contexte que la direction de la Société LB Traiteur et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes : 



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.





ARTICLE 2 – CHEQUES CADEAUX


Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de LB Traiteur en contrat à durée indéterminée ou déterminée qui seront présents dans les effectifs le 15 mai 2018 et qui auront à cette date au minimum 6 (six) mois d’ancienneté révolus, à l’exception :

des mandataires sociaux ;
des salariés en contrat saisonnier ;
des salariés en contrat d’usage (extras) ;

Il est décidé de remettre aux salariés bénéficiaires des chèques cadeaux d’une valeur totale de : 

80 € - quatre-vingt euros.

Ces chèques cadeaux leur seront remis dans le courant du mois de juin 2018, sous réserve de réception par l’organisme émetteur.

Cette mesure n’est applicable que sur l’exercice 2017-2018.


ARTICLE 3 – JOUR D’ABSENCE POUR CAUSE DE DEMENAGEMENT


Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés de LB Traiteur en contrat à durée indéterminée n’étant plus en période d’essai et hors mandataire social.

À compter de la date de signature du présent accord, un jour d’absence rémunérée pour cause de déménagement pourra être posé par le salarié après demande et validation auprès de son supérieur hiérarchique.

Cette journée doit être prise au moment de l’évènement et devra être justifiée (en amont ou à postériori) par la remise au service RH d’un justificatif de domicile précisant la nouvelle adresse du salarié.

Cette journée pourra être prise sous réserve d’une franchise de 5 ans.


ARTICLE 4 – JOUR D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE


Les conditions d’absence pour enfant malade et le nombre de jours pouvant être pris par un salarié de LB Traiteur sont déterminés conformément à l’article L1225-61du code du travail.

La direction précise que la rémunération du salarié lors de cette absence est maintenue.

Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée, à compter de la signature du présent accord.





ARTICLE 5 – VERSEMENT EXCEPTIONNELLE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Dans son rôle de comité d’entreprise, la Délégation Unique du Personnel possède un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles.

Pour l’année 2018, la direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel au comité d’entreprise de 2 000 € (deux mille euros) sur le budget des œuvres sociales de LB Traiteur., ceci afin d’améliorer ponctuellement le financement des activités sociales et culturelles.

Il est convenu entre les parties que ce versement exceptionnel n’entrera pas dans l’assiette de calcul des cotisations 2018 des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, et qu’il ne sera pas intégré dans les budgets œuvres sociales des futurs exercices.

Il sera versé le 31 juillet 2018 au plus tard sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise.


ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2017 / 2018. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en décembre 2018.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, une version papier et une électronique auprès de la DIRECCTE de Basse-Normandie (Unité Territoriale du Calvados). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Lisieux.

Cet accord sera à la disposition des salariés de LB Traiteur pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.


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Fait à Pont L’Evêque le 25 mai 2018 en cinq exemplaires originaux.

- Pour LB Traiteur :



- Pour l’organisation syndicale 		
       représentative C.F.T.C. :			



- Pour l’organisation syndicale
      représentative C.F.D.T. :