ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :


La Société GUILBAUD SAS inscrite au R.C.S. de La Rochelle sous le numéro 311 294 862, dont le siège social est sis 21, rue Jacques de Vaucanson CS 80011 17180 PERIGNY, représentée par Monsieur agissant en qualité de chef d’entreprise,

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique, représenté par Monsieur en sa qualité de titulaire du CSE.

D’autre part.
          
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ces textes accordent aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 

Dans le but de promouvoir le développement du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont convenus de
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique.
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.

Le présent accord est applicable pour le CSE de la société GUILBAUD.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


PARTIE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Ayant qu’un seul titulaire, il est désigné secrétaire. 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise qui peut éventuellement se faire assister dans les conditions légales en vigueur. 


ARTICLE 2 : REUNIONS DU CSE

Périodicité des réunions


Le CSE se réunit au moins une fois par mois et un point portera sur des sujets santé/sécurité à chaque réunion.
Ces réunions seront distinctes de celles réalisées au sein de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.


Ordre du jour 

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. 

La convocation et les éléments liés à la réunion seront transmis par lettre remise en main propre ou par courrier électronique, 

Les membres du CSE qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire au moins 10 jours avant la réunion.


Convocation aux réunions 

Le président convoque le titulaire et le suppléant à chaque réunion. Cette convocation est adressée par courrier électronique. A titre exceptionnel, lorsque le nombre de titulaires est inférieur à 2, le suppléant participera aux réunions sans voir le droit de vote. 


Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions. 

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Celle-ci est accompagnée :
- des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation.
La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 3 jours avant la date fixée.

Procès-verbaux de réunions

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, après accord des élus, un résumé de la réunion est affiché dans les jours qui suivent la réunion aux personnels et le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire que le procès-verbal sera conservé dans le classeur des réunions.


Présence de tiers aux réunions 

Conformément à la législation en vigueur, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs dans la limite du nombre d’élus présents à la réunion.
Il peut avec l'accord du CSE (donné par un vote à la majorité des voix exprimées) inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.
Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont elle souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.


Délai de consultation du CSE 

Les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de : 
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter 
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation. 
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.


Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.
Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.
Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

ARTICLE 3 : MOYENS DU CSE

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

 
Budget de fonctionnement 


L’employeur prendra en charge en frais réel sur justificatifs validés par le chef d’entreprise, les dépenses de fonctionnement du CSE, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 300 euros. 

Budget pour les activités sociales et culturelles 

L’employeur prendra en charge les dépenses du CSE pour les activités sociales et culturelles, dans la limite d’un montant annuel équivalent à 1 % de la masse salariale.


 Local, matériel mis à la disposition du CSE et affichage

L'employeur met à la disposition du CSE, un bureau selon les besoins du CSE et une armoire et une boite aux lettres fermant à clé pour dialoguer avec le personnel.
Tout membre du CSE a libre accès à ce bureau. 



Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un emplacement prévu à coté de la porte d’entrée du personnel. 




PARTIE II : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté de l’entreprise en sus de ses obligations légales (accord VE sur représentation du personnel.)
La mise en place de la commission se fera au niveau de la société.

ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA CSSCT
 
Le nombre de représentants est fixé à 3 :
Le membre titulaire,
Le membre suppléant,
Le président.

Deux invités sont choisis :
L’animatrice QSE,
RAF.


La RAF aura pour mission de rédiger le PV de réunion. 
La durée des mandats à la CSSCT prendra fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours. 


ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

En début de chaque année, la CSSCT se voit confier par le CSE un travail sur un ou plusieurs thèmes bien déterminés. 

Il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.


ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT


Organisation de la Commission 

La commission est présidée par l’employeur. 
Sans distinction les membres titulaires et suppléants siégerons avec l’animatrice QSE, et la RAF.
 
Réunions de la Commission

Il y aura 4 réunions par an fixées librement par les parties d’une durée de 1 heure. Une possibilité est ouverte de réunir de manière extraordinaire la CSSCT pour donner suite à certains évènements.
Certaines réunions peuvent être sous la forme de visite chantier.
Un calendrier annuel des dates de réunion est fixé en début de chaque année.
L’employeur convoque dans un délai de 15 jours, les Membres de la CSSCT et les membres extérieurs :
Représentant OPPBTP
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
Dans le même délai un ordre du jour est fixé par l’employeur avec le titulaire du CSE.


Moyens alloués à la Commission 

Afin d’accomplir leur mission, les membres de la CSSCT bénéficient des mêmes moyens que ceux mis à disposition des membres du CSE. 


PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ARTICLE 1 : MODE D’EMPLOI

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants).

Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur papier, celle-ci étant disponible via un classeur disponible dans le bureau du Responsable Administratif et Financier.
Elle comportera les éléments suivants :

La liasse fiscale.
Les investissements.
La consolidation RH.
Le suivi de la formation.
Le TBM annuel.
Le P.S.P (budget) 


Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.


ARTICLE 2 : CONTENU 

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, soit :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

En sus des informations fixées par la loi, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.



PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise. 


ARTICLE 2 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.


ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de La Rochelle ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.


Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Périgny, le 21 Septembre 2020.

En 4 exemplaires.



Pour la Société GUILBAUD : 

Monsieur 
Fonction Chef d’entreprise.





Pour le Comité social et économique : 


Monsieur 
Fonction Délégué Titulaire