ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL DU C.S.E. VENATOR PIGMENTS France SAS.


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société VENATOR PIGMENTS France, Société par Actions, Simplifiée, au capital de 56.000,00 Euros, SIRET n° 40322731700019 dont le siège est fixé au 203 rue de Wervicq  - 59560 Comines et représentée par Madame          agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes.

D’UNE PART ; ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société VENATOR PIGMENTS France SAS ci - après désignées :
- L’organisation syndicale CGT représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation du 21/06/18 annexée au présent accord.
- L’organisation syndicale CFTC représentée par M. en qualité de délégué syndical selon désignation du 20/06/2018 annexée au présent accord.
- L’organisation syndicale CFDT représentée par M. agissant en qualité de délégué syndicale selon désignation du 29/06/2018 annexée au présent accord.
L’organisation syndicale UNSA représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation du 30/05/18 annexée au présent accord.


Entre lesquelles et après négociation de bonne foi, il a été conclu le présent accord collectif portant création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE VENATOR PIGMENTS France SAS pour l’établissement de COMINES et désignée ci – après comme « CSSCT VENATOR PIGMENTS France SAS ».





Préambule :
En raison des caractéristiques spécifiques de l’établissement de Comines exploité par la société VENATOR PIGMENTS France SAS d’une part, de la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux tendant à placer au cœur de leurs préoccupations la sécurité et la santé au travail des collaborateurs du site (« ZERO HARM ») d’autre part. Enfin de promouvoir la prévention des risques psychosociaux et la recherche du bien être au travail au sein de l’Entreprise ;  il a été convenu de mettre en place une CSSCT dans le cadre du fonctionnement du CSE VENATOR PIGMENTS France SAS.

Il est précisé que l’article L.2315-36 du Code du travail n’impose la création d’une CSSCT que dans les entreprises ou établissement d’au moins 300 salariés. Le fait est qu’à la date signature du présent accord,  l’établissement de Comines comporte, ……..salariés (mesure ETP effectuée à la date du………….). Il est toutefois permis, par voie d’accord collectif, de prévoir la création d’une CSSCT dans un établissement de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L.2313-2 & L.2315-41 du Code du travail.
Tel est l’objet du présent accord qui fixe, pour la CSSCT : Sa création, sa composition (Article 1) ; Ses missions et leurs modalités d’exercice (Article 2) ; Les moyens associés (Article 3) ; Enfin, son régime juridique (Article 4).

Article 1 – Création et composition de la CSSCT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique de la société VENATOR PIGMENTS France SAS. 
La CSSCT VENATOR PIGMENTS France SAS est présidée par le Président du CSE et de trois membres représentants du personnel au C.S.E. ayant la qualité de titulaires ou suppléants, dont un membre au moins appartenant obligatoirement au 2ème collège (TAM & CADRES).
Les membres de la CSSCT VENATOR PIGMENTS France SAS sont désignés par une résolution du C.S.E. adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat des représentants du personnel à la CSSCT prend fin avec celui qu’ils détiennent en leur qualité de membres élus du CSE.
La commission est présidée par le Directeur du site de Comines ou son/sa représentant(e). Lors des réunions, le Président (où sa / son représentant(e) est assisté par le responsable H.S.E. du site de Comines et la personne occupant la fonction de Direction des Ressources Humaines.
Les personnes suivantes sont obligatoirement invitées aux réunions de la CSSCT :
(i)	Le médecin du travail ou la personne déléguée (avec voix consultative) ;
(ii)	Le responsable H.S.E. en sa qualité de référent SST (avec voix consultative) ;
(iii)	L’agent de contrôle de l’inspection du travail visé à l’article L.8112-1 du Code du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 2 – Les missions de la CSSCT VENATOR Pigments France SAS :
Le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des matières qui relèvent des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT a pour objet de compléter le travail du CSE et de l’assister dans la réalisation de sa mission en matière d’hygiène, de santé de sécurité et des conditions de travail. 

CSSCT, organe d’enquête :

Le CSE dévolue à la CSSCT le soin de gérer les procédures d’enquête en cas de survenance des circonstances suivantes :
-	Accident d’un salarié (ou d’un intervenant extérieur) survenu sur le site ;
-	Maladie professionnelle en lien avec l’activité du site ;
-	Accident industriel ayant des répercussions envisageables sur la santé et la sécurité des salariés du site de Comines ;
-	Situation de danger grave et imminent déclarée ;
-	Situation de détresse physique et/ou morale d’un salarié signalé à la Direction ou aux représentants du personnel ; 
-	Accusations de harcèlement moral et/ou sexuel d’un salarié.
La CSSCT dispose, dans les cas sus – visés d’un pouvoir d’enquête lui permettant d’entendre les différents protagonistes qu’ils soient salariés du site de Comines ou intervenant extérieurs. La procédure d’enquête procède de :
-	la conduite d’interviews ;
-	le déplacement sur les lieux en cas d’accident ;
-	l’établissement d’un arbre des causes en cas d’accident ;
-	l’établissement d’un rapport d’enquête rédigé par une personne choisie parmi les membres de la délégation du personnel, rapport qui est remis aux membres de la CSSCT, à son Président, ainsi qu’aux membres du C.S.E.
-	l’édiction, le cas échéant, de recommandations et/ou préconisations transmises au CSE et à la Direction.
Dans les hypothèses qui précèdent la CSSCT est saisie par le CSE dans le cadre d’une délibération prise à cet effet devant recueillir la majorité des membres présents. Elle peut également être saisie par la Direction de l’Entreprise, après information du CSE.
La CSSCT se réunie au minimum quatre fois par an sur convocation de son Président. Elle peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande d’au moins deux de ses membres (représentants du personnel titulaires) ou à la demande du Président. La Direction veillera à ne pas faire coïncider les réunions de la CSSCT (sauf circonstances exceptionnelles) avec les réunions du CSE.
Les convocations aux réunions de la CSSCT sont adressées aux membres avec l’ordre du jour, au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf urgence justifiée par les motifs de la saisine, le délai de prévenance avant la réunion pouvant être réduit dans ce cas. Les réunions de la CSSCT se tiennent dans le local mis à disposition par la Direction pour la tenue des réunions du C.S.E. 
Il est précisé que les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT pour les informations identifiées comme étant couvertes par cette obligation. 
Inspections du site :
La CSSCT se voit confier la charge de réaliser les inspections régulières du site en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (inspections visées par les dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail) et selon un calendrier préalablement fixé chaque année et à raison d’un minimum de quatre inspections par an. Le temps passé dans le cadre des inspections est pris sur le crédit d’heures de délégation. Un compte-rendu de visite est rédigé et signé conjointement, il est commenté à l’occasion de la réunion ordinaire suivante.
Un programme des inspections pour l’année est défini. La délégation du personnel du CSE est libre de fixer toute inspection supplémentaire qu’elle estimerait utile sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant. 
Les membres de la délégation du personnel jouissent d’une liberté de circulation dans l’entreprise. Les élus font connaître par écrit leur présence et l’objet de la visite à la direction  chaque fois que possible sauf s’ils estiment que cette initiative est susceptible de compromettre les informations recherchées.


Article 3 – Les moyens donnés à la CSSCT:

Formation :
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une session de formation nécessaire à l’exercice des missions qui leurs sont dévolues dans le cadre du présent accord et dont le coût est pris en charge par VENATOR PIGMENTS France SAS. Ces formations dont la durée ne pourra être inférieure à trois jours par an auront pour finalité (article R.2315-9 du Code du travail) de :
-	développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
-	de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;
-	de les initier et leur donner une méthode pour identifier et prévenir les risques psychosociaux ;
-	de les initier et leur donner une méthode pour identifier, prévenir et tenter de résoudre les éventuels cas de harcèlement moral et/ou sexuel.
Le temps passé dans le cadre de cette formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation et les frais de déplacement sont remboursés par VENATOR PIGMENTS France SAS sur la base d’un tarif de seconde classe des chemins de fer ou du tarif applicable aux frais kilométriques dans la limite de …../km. Les frais d’hébergement de repas sont pris en charge à hauteur du montant retenu pour l’indemnité de mission pour le déplacement temporaire des fonctionnaires.
Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur dans la limite visée à l’article R.2315-21 du Code du travail.

Rémunération & heures de délégation :
Le temps passés par les membres de la CSSCT en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les membres de la CSSCT disposent, mensuellement, de cinq heures de délégation venant s’ajouter aux heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du C.S.E. Ces heures de délégation en qualité de membres de la CSSCT ne sont pas mutualisables et ne sont pas pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires s’il y a lieu.
Les heures passées par ses membres dans le cadre du pouvoir d’enquête dont dispose la CSSCT est déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSSCT sauf si l’enquête est enclenchée après un accident grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les heures passées par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail.

Accès aux documents & information portant sur l’hygiène et la sécurité :
Article 4 – Régime juridique : 
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2315-41 & L.2313-2 du Code du travail, pour une durée déterminée. Il a été soumis pour avis consultatif aux membres du CSE lors de la réunion du………….
Il entrera en vigueur à la date de la réunion du C.S.E. au cours de laquelle il sera procédé à la désignation, parmi les membres titulaires du C.S.E. des membres composant la CSSCT. Il prendra fin et cessera de produire effet à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors du renouvellement du C.S.E.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise pourront adhérer au présent accord. 
Le présent accord :
(i)	pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
(ii)	sera notifié par courrier recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de VENATOR PIGMENTS France SAS.
(iii)	sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale." 

Fait à Comines, le…………………en …………..exemplaires originaux



Annexes : 	Mandat désignatif des délégués syndicaux
 		Tableau d’audience électorale des OS représentatives
		PV de la réunion de consultation du CSE sur le projet d’accord.