ACCORD D’ENTREPRISE dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
 – Politique salariale et diverses autres dispositions –













					



Table des matières

PREAMBULE………………………………………………………………….......................4

Chapitre 1- Politique salariale………………………………………………………….4
Article 1- Augmentation Générale forfaitaire annuelle………………………………………4
Article 2- Augmentations Individuelles………………………………………………………………………………4
Article 3- Mesures diverses……………………………………………………………………5

3.1- Coefficient convention collective………………...…………………………………………………………….……….5

3.2- Les EIA (Entretiens Individuels Annuels)……………………………………………...5

3.3- Entretien avec DRH……………………………………………………………………..5 

3.4- Prime de noël……...……………………………………………………………………..5 

Chapitre 2- Autres dispositions………………………………………………………..6
Article 4- Autres Thèmes de discussion……………………………….…………………………………..................................................6 

4.1- Egalité Professionnelle…………………………………………………………………. 6 

4.2- Emploi Travailleurs Handicapés………………………………………………………..6

4.3- Qualité de vie au travail………………………………………………………………….....................................6

4.4- Temps de travail…………………………………………………………………………7 

Article 5- Dépôt de l’accord…………………………………………………………………...7 








ACCORD D’ENTREPRISE dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 – Politique salariale et diverses autres dispositions



Entre,
La Direction de l’entreprise POMA sas dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur, Président du Directoire,

Et,
Les organisations syndicales :
CGT organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur, 
CFE-CGC, organisation représentée par le délégué syndical, Monsieur.


5 réunions de négociations se sont tenues entre le 30 janvier 2018 et le 9 mars 2018.
Toutes les demandes exprimées dans les cahiers et plateforme de revendications ont été examinées par la Direction. 
Pour l’année 2018, les points retenus par la Direction sont repris dans les dispositions du présent accord.

Pour la Direction :
, Directeur des Services 
, Directeur Financier
, DRH

Pour la CFE-CGC :
, délégué syndical CFE-CGC

Pour la CGT :
, délégué syndical CGT
, accompagnateur


La négociation a porté sur les thèmes obligatoires ci-dessous depuis le 1/01/2016 conformément à la loi Rebsamen en vigueur au moment de la rédaction de ce présent accord :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’Entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties s’entendent pour se réunir ultérieurement au titre de la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels & mixité des métiers.







PREAMBULE

Considérant le contexte économique actuel et des perspectives de croissance pour 2018, la Société POMA a souhaité envoyer un signal fort à ses salariés en les associant plus encore à la dynamique mise en place par la Direction à travers sa démarche commerciale, organisationnelle et humaine courageuse et efficace. 

Les mesures proposées doivent permettre de maintenir sa compétitivité dans un environnement concurrentiel qui s’est renforcé, tout comme les conditions dans lesquelles la Société intervient sur le marché qui se sont complexifiées.
Les conditions de rentabilité ne sont plus les mêmes et cela nécessite de s’ajuster et de respecter inévitablement une ligne de conduite budgétaire.
Le niveau d’engagement des Femmes et des Hommes qui la composent restent un facteur clé de succès pour POMA.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après au titre de l’année 2018. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les articles 1 et 2 du chapitre 1 qui ne concerneront que l’année 2018. 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2018.


Chapitre 1- Politique salariale

Article 1- Augmentation Générale forfaitaire annuelle :


Pour chaque salarié présent aux effectifs au 1er mai 2018, les parties conviennent d’une augmentation générale forfaitaire d’un montant mensuel de :

30€ (pour un salarié travaillant à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

+

1% du salaire brut de base (salaire réel)


Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mai 2018 avec effet rétroactif au 1er avril 2018 pour tous les salariés quelle que soit la catégorie socio-professionnelle (cadres/non-cadres).

Article 2- Augmentations Individuelles :

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles est fixé à :

2% de la masse salariale globale brute de base
(Des salariés définis à l’article 1 du présent accord)

Cette mesure s’appliquera au 1er mai 2018 avec effet rétroactif au 1er avril 2018 sur la base des salaires de base de février 2018.
Toute augmentation individuelle attribuée dans le cadre de cette enveloppe ne saurait dépasser 250€/mois par salarié.

Les augmentations promotionnelles sont exclues de cette enveloppe.
Il faut entendre par promotion un changement de périmètre de la mission dans le cadre d’un changement de poste (horizontal ou vertical) ainsi qu’une évolution des responsabilités.
Les augmentations issues des changements automatiques de coefficient de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres sont également exclues de cette enveloppe. 
Article 3- Mesures diverses :

3.1- Coefficient Convention collective :

Le premier niveau de coefficient pour un cadre débutant passe de 76 à 86 et suit les mécanismes prévus par la convention collective de la métallurgie actuellement en vigueur.


3.2- Les EIA (Entretiens Individuels Annuels) :

Les parties réaffirment leur souhait de voir réaliser tous les EIA des collaborateurs POMA. Il a été défini de reconduire la mesure de la précédente année, ainsi : 
N’auront accès aux AI et primes en 2019 que les managers qui auront effectivement réalisé les EIA de leurs collaborateurs selon le calendrier défini par la DRH pour l’année 2018.

3.3- Entretien avec DRH :

Une fois par an, les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur 3 années consécutives seront assurés d’avoir un entretien avec la DRH.
Cet entretien permettra d’identifier les raisons pour lesquelles le salarié n’a pas obtenu d’Augmentation Individuelle, de faire le point sur les compétences, les besoins en formation, la situation professionnelle du salarié et son évolution.

3.4- Prime de Noel :

Il est convenu de verser un acompte de 500€ au prorata temporis du temps de présence en juin (en fin de mois) de chaque année. Les cotisations sociales pour cet acompte seront prélevées sur la paie de juin afférente.
La régulation des cotisations s’opèrera en paie en décembre de la même année au moment du versement du solde.
Les autres modalités concernant le versement de cette prime demeurent inchangées.







Chapitre 2- Autres dispositions

Article 4- Thèmes de discussion pour 2018 :

4.1- Egalité Professionnelle :

Les parties rappellent leur attachement au principe d’équité entre les Femmes et les Hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise.
Un accord a été signé en 2017. Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
Recrutement
La Formation
L’Evolution professionnelle
L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité
La Rémunération
Les indicateurs ne laissent apparaitre aucune discrimination manifeste. L’accord en vigueur doit continuer de suivre son cours.

4.2- Emploi Travailleurs Handicapés :

Des éléments sur la déclaration de travailleurs handicapés 2017 ne font ressortir aucun versement au titre de la contribution AGEFIPH. Les actions menées (accueil stagiaire et recours à de la prestation avec des ESAT) ainsi que le nombre de bénéficiaires sont plus nombreux que les années antérieures. Cependant, des prévisions sur les départs en retraite montrent que la tendance pourrait s’inverser l’année prochaine si aucune action d’anticipation n’est mise en place.

4.3- Qualité de vie au travail :

Les parties renvoie ce sujet aux membres CHSCT dont la mission continue de veiller aux actions mises en place au titre du droit à la déconnexion de façon particulière et de façon plus générale de la qualité de vie au travail des salariés.

4.4- Temps de travail :

Il est convenu entre les parties, au moment de la rédaction du présent accord, qu'aucune modification, de l'accord RTT signé en juin 1999 et ses avenants, n'intervienne en 2018.



Article 5- Dépôt de l’accord :

Le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Antenne Isère ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Voreppe, le 27 mars 2018, en 7 exemplaires originaux :

1 pour dépôt à la DIRECCTE sous support informatique et 1 exemplaire papier
1 pour le conseil des Prud’hommes
1 pour l’organisation syndicale CGT
1 pour l’organisation syndicale CFE-CGC
2 pour affichage au sein des deux sites (Annecy & Voreppe)
1 conservé par la Direction.