ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGE PAYES


ENTRE

La société BIT GROUP FRANCE
Parc Euromédecine II - Rue de la Valsière - 34090 MONTPELLIER
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 442 412 029
Représentée par agissant en qualité de, 

Ci-après désignée « BIT Group France » ou « la Société »


D’une part,

ET

 – membre du CSE élu titulaire non mandaté
 – membre du CSE élu titulaire non mandaté


D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
Suite à la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la Société a fait connaitre aux membres du CSE son intention de négocier un accord sur la durée et prise de congés payés dérogeant aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise et la branche.
Le sujet a été évoqué de manière initiale lors d’une réunion ordinaire du CSE tenue le 26 mars 2020.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société. Par salariés, il convient d'entendre les personnes déjà embauchées et celles qui le seront ultérieurement.


ARTICLE 2 – PRISE DE CONGES PAYES
La Société pourra décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, et ce dans la limite de cinq jours ouvrés.
Ces congés pourront être fractionnés de manière unilatérale par la Société.

La Société devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc. Si le délai de prévenance se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce dernier sera prorogé jusqu’au lundi suivant. 
La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 
Pour des raisons liées à l’activité des services, la Société pourra être dans l’impossibilité d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise. 


ARTICLE 3 – DUREE - REVISION 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
L’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord, dans les mêmes formes que sa conclusion.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Ce dépôt en ligne se chargera de transmettre le présent accord directement auprès de la DIRECCTE compétente.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Avant son dépôt en ligne, l’accord sera rendu anonyme. L’anonymisation consistera en la suppression, sur la version de l’accord en « .docx » qui sera rendue publique, de toute mention de noms et prénoms.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire de cet accord.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.


Fait à Montpellier, le 4 juin 2020

En 3 exemplaires originaux 



La Société 



Membre du CSE élu titulaire non mandaté



Membre du CSE élu titulaire non mandaté