ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2018




ENTRE :

-	la société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située rue John Hadley  à Villeneuve d’Ascq (59658) représentée par  , en sa qualité de  ,
			d'une part,

ET :
-  L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,  ,

			d'autre part,

il a été convenu ce qui suit  à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions du 16 janvier, 30 janvier et 13 février 2018.



ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.


ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel évolue la société ainsi que le taux d’inflation de 1% sur l’année 2017. 
La Direction insiste sur l’importance de maîtriser les charges et les coûts dans une situation économique où l’entreprise a perdu 0,7% de profitabilité malgré la réalisation de son budget 2017.

Il est rappelé que l’entreprise n’a pas perdu de part de marché chez les clients, la baisse de revenu est due à leur politique interne de réduction de coûts et aussi au transfert de certaines de leurs activités en Asie via leurs fournisseurs.

La croissance de BV CPS France sera réalisée par un élargissement de sa base de clients et par l'apport de nouveaux services liés à nos activités actuelles mais aussi par l’apport de nouvelles prestations répondant à de nouvelles problématiques clients.

Les données chiffrées ont été remises aux délégations syndicales en annexe de la convocation à l’ouverture de la négociation et au moyen de la BDES.


Ensuite, la délégation syndicale a fait part des demandes suivantes :

Temps de travail : 	+ 3 jours rémunérés par enfant malade
Pause déjeuner portée à 30 minutes 

Rémunérations : 

Augmentation générale de salaires de 1,2%

Enveloppe d’augmentation de 2,5% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles

Renouvellement de la prime d’ancienneté

Transport: Prime d’Indemnité Kilométrique de 200€ bruts pour les salariés se déplaçant à vélo



Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :


Salaires et primes

Les salariés de l’entreprise sous CDI ou CDD bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 


2.11    Salaires mensuels bruts de base :

Augmentations individuelles 
Il est constitué une enveloppe de 1,8 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/17. Cette enveloppe sera répartie, auprès des salariés présents à ce jour, en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance en tenant compte de la qualité globale du travail du collaborateur.

Primes exceptionnelles :


Prime d’assiduité
Il est constitué une enveloppe de 0,25 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/17 sous forme de prime exceptionnelle, attribuée selon les critères suivants :


Prime d’ancienneté

Il est également constitué une enveloppe de 0,25 % des salaires mensuels bruts de base au 31/12/17 sous forme de prime exceptionnelle, attribuée selon les critères suivants :





Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et ses avenants.


2.21    Journée de solidarité en 2018 :
Les parties conviennent que la journée de solidarité 2018 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le Lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.


2.22   Travail à temps partiel :
Au 31/12/17, le nombre de collaborateurs travaillant à temps partiel était de : 2 ETAM +2 cadres.

Les parties, à ce stade des négociations, conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.


2.23   Temps de travail :

Sur présentation d’un justificatif du médecin traitant, les salariés bénéficieront de deux (2) journées par an pour garder un enfant malade jusque 14 ans révolus. Ces journées seront rémunérées et viennent en remplacement des trois (3) journées non rémunérées qui étaient en vigueur.

Deux (2) journées rémunérées supplémentaires sont accordées à l’ensemble des salariés le 2 novembre et le 24 décembre 2018.


Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Les parties conviennent d’augmenter la valeur du point d’intéressement pour le porter de 8 euros à 9 euros. Un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur sera rédigé.


Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes
Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans.
En 2018, cet examen portera sur les rémunérations de 2015 à 2017.


Evolution de l’emploi

Un examen de l’évolution de l’emploi est également établi :
Nombre de salariés sous contrats à durée indéterminée au 31/12/17 : 57
Nombre de salariés sous durée déterminée conclus en 2017 : 10, soit 652 journées travaillées

Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, la société ne prévoit de changements significatifs et ne peut prendre aucun engagement.

Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.


ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord


3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.


 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.


Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.










ARTICLE 4 - Formalités


4.1 Notification
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 


4.2 Dépôt légal
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Lille, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy,  en version papier,  conformément aux prescriptions  de  l’article L. 2231-6 du Code du travail.


4.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.
Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.


Fait à Villeneuve d’Ascq, en 5 exemplaires originaux, le 13 février 2017