PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL 
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


La Société BIO 29
Ayant son siège social à BREST (29 200)
29 rue Pierre Loti
Identifiée sous les numéros :
Siret N° 428 752 380 00017

Représentée par le Cogérant de la société,
Cogérant de la Société,

									D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale représentative suivante :
	
Organisation syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale	

										D’AUTRE PART,

Ont été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagées :

La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


Article I. Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes : 

10 décembre 2019
23 juin 2020

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont abouti qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.



Article II. État des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Augmentation générale du salaire brut mensuel de 2%
Passage au coefficient 400 pour les Gestionnaires Qualité
Passage au coefficient 300 pour les « Référents »
Passage au coefficient 250 pour les secrétaires faisant de l’administratif
Renouvellement de la prime Macron
Jours supplémentaires de CP ou extension de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans

Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’organisation syndicale présente n’avait aucune proposition à formuler sur ce thème.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

À compter du 1er juin 2020, la direction propose une augmentation de 1,1% de la rémunération brute de base : cette augmentation ne pourra être cumulée avec une augmentation éventuelle de la grille conventionnelle.

La direction propose également le versement de la prime Macron à hauteur de 450€ pour un temps plein au prorata du temps de travail et selon les conditions posées dans l’accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 24 août 2020.


Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Aucune proposition n’ayant été formulée sur ce point par l’organisation syndicale en présence, la Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article III. Mesures unilatérales

L'entreprise envisage d'appliquer les mesures suivantes :

Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

À compter du 1er juin 2020, la direction propose une augmentation de 1,1% de la rémunération brute de base : cette augmentation ne pourra être cumulée avec une augmentation éventuelle de la grille conventionnelle.

La direction propose également le versement de la prime Macron à hauteur de 450€ pour un temps plein au prorata du temps de travail et selon les conditions posées dans l’accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 24 août 2020.

La Direction ne peut répondre favorablement aux autres demandes de l’organisation syndicale.


Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

La Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article IV.  Publicité - dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui assure la transmission auprès de la DIRECCTE compétente. 

Un exemplaire est également adressé un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.


								
Fait à Brest
								En 4 exemplaires
								Le 28/09/2020


Pour l’organisation syndicale	CGT				Pour BIO 29
Déléguée Syndicale						Cogérant