accord d’entreprise relatif a la reorganisation de l’ETABLISSEMENT MECS Accueil et soleil de mesnay
Entre
L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39602 ARBOIS Cedex,
Représentée par
Monsieur XXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur Général de l’Association Juralliance
D’une part,	
Et 
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT Santé-sociaux ;
D’autre part,
SOMMAIRE










PREAMBULE :

Les MECS accueillent des enfants, garçons et filles, souffrant de difficultés familiales et/ou éducatives. Au regard de leurs histoires, les enfants accueillis peuvent présenter des troubles du comportement pouvant se traduire de différentes manières (trouble dépressif, alimentaire, du sommeil, opposition, encoprésie….).
Les enfants sont confiés au secteur « protection de l’enfance » par le service de l’ASE, dans le cadre de mesures - Judiciaires relatives à l’enfance en danger au titre de l’article 375 du Code Civil.
Administratives dans le cadre d’accueils contractuels. Ce dispositif est proposé aux parents qui se trouvent en difficulté dans leur rôle parental. Il s’agit d’un contrat signé entre les parents et le Conseil Départemental pour une durée déterminée d’un an maximum, renouvelable.
À ce titre, la Protection de l’Enfance est la mission première des MECS. Cette mission se décline par la mise en œuvre de l’accompagnement nécessaire à l’intérêt de l’enfant, tout en proposant aux familles un soutien à la parentalité. Afin de développer ce travail, les Maisons d’Enfants peuvent être amenées à proposer différents modes d’accompagnement visant à soutenir les relations parents/enfants, tels que les visites médiatisées, les accueils séquentiels…
La MECS Accueil et Soleil située à Mesnay dispose de 14 places et de deux places d’urgence et accueille actuellement des enfants de 5 à 12 ans. Le personnel est composé d’un chef de service, d’éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, d’AMP, d’ASI et de surveillants de nuit représentants 10 ETP. Un stagiaire effectue actuellement un stage.
Une fuite des douches de l’étage de la MECS de Mesnay le 21 mai 2020  a entrainé des dégâts matériels : 
- le lattis dans la réserve est tombé, la réserve est condamnée
- le plafond de la salle de séjour est gondolé sur environ 6 m2. La salle de séjour est condamnée.
- l’électricité est coupée sur tout ce secteur.
- les 4 douches filles de l’étage sont condamnées.
Des travaux ont été déjà réalisés à la MECS de Mesnay : 
- passage de Socotec pour faire une analyse de la structure porteuse du plafond (la structure porteuse est saine sous réserve de faire les travaux dans les prochains mois)
- purge des plafonds touchés et évacuation des gravats par un maçon (fait le 03.06.2020)
- réouverture de deux douches filles et de la grande salle le 3 juin, et retour de l’électricité le 11 juin suite à l’expertise électrique du 9 juin 2020.
- écriture par l’architecte du dossier de consultation des entreprises pour réfection des douches et remise en état des plafonds endommagés et lancement des appels d’offre.
- une première expertise a été réalisée le 5 juin, une nouvelle expertise prévue le 26.06 (avec assurances des entreprises qui ont fait les travaux des douches) lors de laquelle Juralliance devrait avoir l’autorisation de démarrage des travaux.
Dans ce cadre, différents travaux sont prévus, ainsi, à partir du 29 juin : réfection des douches, des plafonds, et dans le même temps, autres travaux de remise en état tels que prévus précédemment (sas entrée, isolation phonique salle de repas, aménagement sanitaires, mises aux normes électriques). Durée prévisible des travaux : 1 mois à date de démarrage. 
Il paraît compliqué et dangereux de pouvoir réaliser ces travaux en présence des enfants et il serait donc largement préférable qu’ils puissent être accueillis et accompagnés dans un autre lieu pendant la durée du chantier de réfection.
Ces travaux permettront une réintégration des locaux en sécurité.
Le Comité Social et Economique a été consulté sur la réorganisation temporaire de l’établissement de Mesnay.
Les dispositions suivantes sont arrêtées pour la période de réorganisation temporaire de l’établissement MECS accueil et Soleil.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’association, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les stagiaires de l’établissement de Mesnay de Juralliance

ARTICLE 2 : TRANSFERT TEMPORAIRE DE L’ETABLISSEMENT 

Article 2.1. Lieu d’accueil
En accord avec le Conseil Départemental du Jura et après avoir consulté la commission sécurité de la base de la Roche, l’établissement de Mesnay est transféré temporairement à la Base de loisirs de la Roche, route de Syam à Champagnole pour une période allant du 15 juin au 23 juillet 2020.  
Les plannings pourront être adaptés en concertation avec l’équipe pour permettre un ajustement afin de préserver l’équilibre familial des salariés concernés. Le planning rectifié sera annexé à la présente.
Si au terme de la période de transfert de l’établissement, les travaux n’étaient pas achevés et ne permettaient un accueil sécurisé des enfants une nouvelle solution d’hébergement serait trouvée.

Article 2.2. Temps de trajet et compensation
Le transfert effectué sur la base de la Roche peut générer pour les salariés concernés des temps supplémentaires de trajets entre leur domicile et l’établissement d’affectation.  
Une étude comparative sera réalisée de façon à établir, pour chaque professionnel la durée du temps de trajet personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail.
Dans ce cadre, les kilomètres effectués au-delà du trajet habituel domicile travail (Mesnay) seront remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur. Le temps de trajet excédent le temps de trajet habituel domicile travail (Mesnay) sera comptabilisé en temps de travail effectif ne donnera pas lieu à repos compensateur.
La durée de trajet MECS de MESNAY – Base de loisirs de LA ROCHE est estimée à 30 minutes (source Mappy).

Article 2.3. Surveillance de nuit
Le préventionniste de la commission de sécurité de la Base de la Roche a validé le principe d’un surveillant de nuit par nuit à condition que ce dernier soit formé à l’évacuation éventuelle des 14 enfants actuellement à l’effectif. Cette formation sera réalisée avant intégration des nouveaux locaux. Le surveillant de nuit sera équipe d’un PTI.

ARTICLE 3 : DUREE, SUIVI ET INTERPRETATION DE l’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il prendra fin de plein droit au terme de la période de transfert de l’établissement de Mesnay.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
Juralliance convoquera l’organisation syndicale à la réunion en transmettant une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant de l’organisation syndicale signataire accompagnée de deux personnes salariées de Juralliance et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les trois jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 4: DEPOT ET PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours suivant sa signature et son caractère majoritaire, et conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et de l’article R.2262-3 du Code du Travail,  le présent accord sera à la diligence de l’Association Juralliance adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.
La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.
Un exemplaire est déposé auprès de l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’Association et un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale, dans une version rendue anonyme.
Par ailleurs chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. La Direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service, Représentants du personnel et salariés concernés.
Fait à Arbois, le 11 juin 2020, en 8 exemplaires.					
Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires, et de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Représentant de l’Association Juralliance : 
M. XXX, Directeur Général



La déléguée syndicale :
Pour la CFDT : Mme XXX



ANNEXE 1 PLANNING RECTIFIE DES SALARIES