ACCORD CADRE
ACCORD D’ADAPTATION/SUBSTITUTION
FUSION-ABSORPTION ACTICALL FRANCE AU SEIN DE SITEL FRANCE

ENTRE : 

La société ACTICALL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 208 292 représentée par le  Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, 

La société SITEL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553 représentée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part, 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ACTICALL France prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central : 

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO), 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 

La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes, 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), 

La fédération SUD-PTT.
D’une part, 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SITEL France  prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO),

La Confédération Générale du Travail (CGT),

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

La Fédération SUD-PTT,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 







PREAMBULE

SITEL Groupe Worldwide a été racheté par le Groupe ACTICALL en 2015. Ce rapprochement a permis d’associer l’expérience de SITEL, sa présence internationale et son portefeuille clients diversifié avec l’esprit entrepreneurial d’ACTICALL axé sur l’innovation et la transformation digitale.

Afin de poursuivre le développement de l’activité du Groupe, les Directions de chacune des Sociétés ont engagé une procédure de fusion-absorption de la Société ACTICALL France au sein de la Société SITEL France. 

La dénomination sociale sera « SITEL France » à compter du 1er janvier 2019 afin de maintenir un nom commercial connu et reconnu au niveau international.

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, cette opération emportera transfert des contrats de travail des salariés d’ACTICALL France au sein de la Société SITEL France. 

Ces deux sociétés relèvent du champ d’application de la Convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein d’ACTICALL France seront mis en cause au jour de la prise d’effet de la fusion-absorption. En application des dispositions légales, ils resteront applicables aux collaborateurs de l’ex-entité ACTICALL France pendant 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois ou jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords et avenants qui viendraient s’y substituer. En l’absence d’accord de substitution au terme de ce délai de 15 mois, seuls les accords d’entreprise de SITEL France resteront applicables. 

Afin d’anticiper les effets de la fusion sur le statut collectif des salariés d’ACTICALL France, les Parties ont décidé d’envisager ensemble, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, l’harmonisation du statut collectif des deux Sociétés et permettre ainsi à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un statut commun, dès la réalisation de l’opération de fusion, préservant le niveau global des engagements pris par chacune des Sociétés d’origine.

Les règles ainsi déterminées par le présent accord se substitueront à toutes les dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui étaient applicables au sein de la Société ACTICALL France et SITEL France jusqu’à la date de la réalisation de la fusion-absorption. 



ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles dispositions conventionnelles applicables, par l’harmonisation des statuts collectifs qui étaient applicables avant l’opération de fusion-absorption prévue au 1er janvier 2019 et de fixer les thèmes et le calendrier prévisionnel des négociations de l’accord d’adaptation. 

En raison du nombre important d’accords d’entreprise au sein d’ACTICALL France et des disparités existant entre le statut collectif des salariés de chacune des sociétés, les Parties conviennent de mener une négociation par thème et de conclure un accord d’entreprise par thème, étant entendu que l’ensemble des accords conclus dans ce cadre constitue l’accord d’Adaptation global. 

Entreront dans le champ d’application de l’accord d’adaptation, les accords conclus dans ce cadre avant la date de réalisation de l’opération de fusion absorption (prévue au 1er janvier 2019). Les nouvelles dispositions se substitueront à celles des accords mis en cause à la date de la fusion absorption.

Au-delà de la date de réalisation de l’opération de fusion absorption, les négociations se poursuivront dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail qui régissent les accords de substitution. En tout état de cause, les accords d’adaptation et de substitution produisent les mêmes effets : leurs dispositions se substituent à celles des accords mis en cause et renégociés. Pour éviter les confusions, les Parties conviennent de nommer tout accord renégocié « Accord d’adaptation/substitution ».

En l’absence d’accord d’adaptation/substitution au terme du délai de survie des accords d’ACTICALL France (15 mois maximum), seuls les accords d’entreprise de SITEL France resteront applicables. 

Entrée en vigueur et Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera au jour de la prise d’effet de l’opération de fusion.

Il sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société SITEL France telle qu’issue de l’opération de fusion-absorption avec ACTICALL France. 

ARTICLE 2 – THEMES ET CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 

Les parties conviennent de négocier un accord d’adaptation/substitution sur les thèmes ci-après : 

Septembre à décembre 2018 :
Emploi des salariés en situation de handicap
Droit à la déconnexion
Régimes de Prévoyance complémentaire et Frais de santé
Harcèlements et Incivilités au travail

A compter de janvier 2019 et pendant la durée de survie des accords mis en cause (15 mois maximum) :
Diverses mesures d’ordre social en y intégrant des mesures issues des NAO 2017/2018 (CESU préfinancés, titres restaurants, indemnité kilométrique vélo..), le travail de nuit
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Epargne salariale (Intéressement / PEE)
Accord sur le droit syndical
Aménagement du temps de travail sur l’année

La négociation de l’accord de GPEC arrivé à expiration le 21 juillet 2018 fera l’objet d’une négociation autonome.




ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de la prise d’effet de la fusion-absorption prévue le 1er janvier 2019.

ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer la première année suivant l’application du présent accord en vue de faire un point sur l’accord, ses modalités de mise en œuvre et, éventuellement, renégocier les parties de l’accord devenues inadaptées.

En cas de modification substantielle des textes réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 

La demande de révision pourra être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer le ou les articles concernés par la demande de révision. 

Les organisations syndicales signataires du présent accord et représentatives dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait pour autant, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit. 

A l’issue des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les Parties conviendront de la nécessité ou non de procéder à la révision de l’accord. 

L’accord pourra également être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra alors être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. 

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. 


ARTICLE 7 – COMMUNICATION DE L'ACCORD

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, en quatorze exemplaires originaux
Le 11 octobre 2018

Pour les sociétés ACTICALL France et SITEL France : 


Directeur des Ressources Humaines Groupe



Pour les organisations syndicales d’ACTICALL France :

Pour la FEC-FO							Pour la CFTC 


Pour la CGT								Pour la CFDT


Pour la CFE-CGC							Pour SUD-PTT



Pour les organisations syndicales de SITEL France :

Pour la CFDT
								Pour FO

Pour CGT								Pour la CFE-CGC 



Pour SUD-PTT








ACCORDS EXISTANT AU SEIN DES DEUX ENTITES


Accords d’entreprise de la société ACTICALL France

Travail de nuit (DI)
Participation (DI)				
PEE (DI)			
Aménagement du temps de travail sur l’année (DI)
GPEC (>20/07/2018)
Egalité professionnelle HF (>20.12.2018)
Droit syndical et moyens des IRP ( >2020)
Harcèlements et incivilités au travail (DI)
Contrat de génération (>2020)
Diverses mesures d’ordre social (DI)
Droit à la déconnexion (09/2017-08/2020)
Intéressement (2018-2020)
Prévoyance et Frais de santé  (DI)
Emploi des salariés en situation de handicap (2018-2020)

Ces accords se trouvent dans la BDES de Sitel France


Accords d’entreprise de la Société SITEL France

Don de congés payés (DI)
Statut Collectif du personnel (DI)
Egalité professionnelle HF et QVT (> 2020) 
Contrat de génération (> 2020)
Salariés en situation de handicap ( > 2020)
Aménagement du temps de travail sur l’année (avenant / DI)
Frais de santé  (DI)
Droit à la déconnexion (> 07/2023)
Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo (DI)

Ces accords se trouvent dans la BDES d’Acticall France