AVENANT N°2 A 
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS, 
ET AVANTAGES SOCIAUX


(Applicable au 1er octobre 2018)




Signé le 2 octobre  2018



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat

Représenté par : 

Le Directeur Général


Et, d'autre part,

La Déléguée Interco CFDT








Chapitre II – CLASSIFICATION DES EMPLOIS  est modifié comme suit : 

	Article 2 : Cotation 

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application d'une méthode de cotation (Annexe 4).

L’annexe 5 qui récapitule la cotation, la classification de l’ensemble des emplois de l’Office (catégories et niveaux), les postes qui y sont rattachés et les rémunérations minimales y afférentes est modifiée comme joint. 


Chapitre III – REMUNERATION  est modifié comme suit : 

3-2 Détermination de la rémunération de base de chaque salarié

La rémunération de base de chaque salarié est fixée par rapport à son classement dans la grille des emplois. Elle est exprimée en coefficient.

La rémunération de base mensuelle est obtenue en multipliant le coefficient détenu, par la valeur du point (5,6772 € au 1er octobre 2018). Cette valeur évolue en fonction des négociations annuelles de branche et des négociations annuelles de l’employeur avec les Instances Représentatives du Personnel. 

La rémunération de base est fixée, pour chaque salarié, par le Directeur Général en fonction d’une part de la grille de rémunération propre à l’emploi et d’autre part, du niveau d’expertise du titulaire du poste.


Chapitre IV – AVANTAGES SOCIAUX  est modifié comme suit : 

Article 1 : Régime de prévoyance

1-4 Taux, répartition, assiette de cotisation
1.4.2  Les cotisations sont prises en charge par l'Office pour les salariés de droit privé de la façon suivante, au 1er janvier 2017 :
Part patronale : 100 %

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'Office et par les agents de droit public (titulaires et non titulaires), adhérant de façon facultative, dans les proportions suivantes, au 1er janvier 2017 :
Part patronale : 70 %
Part salariale : 30 %

Article 2 : Prestations d’action sociale

Des prestations d’action sociale sont attribuées à l’ensemble du personnel permanent de l’Office, quelque soit le temps de travail. 

Ces prestations sont versées sous conditions de ressources et aux taux fixés telles que définies par la réglementation dans la Fonction Publique pour les fonctionnaires, et dans la limite des frais engagés. 





Ces prestations sont : 

2-1 Les allocations pour frais de garde de jeunes enfants

Frais de garde pour enfants de moins de 3 ans. 

2-2 Les aides aux séjours d’enfants de moins de 6 ans 

En centres de vacances (avec hébergement), en centres de loisirs (sans hébergement), en centres familiaux, en séjour dans le cadre du système éducatif, en séjours linguistiques, en centres spécialisés pour handicapés pour les enfants de moins de 6 ans.

Ces prestations sont versées sous conditions de ressources et aux taux fixés telles que définies par la réglementation dans la Fonction Publique pour les fonctionnaires, et dans la limite des frais engagés. 

2-3 Les aides aux séjours en centres spécialisés pour enfants handicapés

L’enfant porteur de handicap doit être âgé de moins de 20 ans.
	
2-4 L’allocation mensuelle aux parents d’enfants handicapés

L’enfant porteur de handicap doit être âgé de moins de 20 ans ou de moins de 27 ans s’il est scolarisé ou en apprentissage.
	Il doit avoir un taux d’incapacité reconnu égal ou supérieur à 50% par une Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H).
Lorsque les 2 parents sont ouvrants droits, une seule allocation mensuelle est versée.


Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau)  et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.


Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au 1er octobre 2018.

                                                                                        Fait à Bayonne, le 2 octobre 2018.

	en 3 exemplaires originaux

	La Déléguée Syndicale CFDT	Le Directeur Général








































ANNEXE 4 : METHODE DE COTATION



































ANNEXE 4 


COTATION DES CATEGORIES, NIVEAUX D'EMPLOIS, COEFFICENTS

ET REMUNERATIONS DE BASE DES SALARIES DE L'OFFICE64 de l'Habitat, au 01/10/18






Valeur du point au 1er octobre 2018 : 5,6772 € bruts.
Uniquement dans le cas du maintien d'une classification acquise au 1-11-2010.














































ANNEXE 5 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS