ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société EVOBUS FRANCE (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiée à associé unique, sise 2 rue du Vignolle à Sarcelles (95200), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 662 018 068, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes en qualité de Directeur des ressources humaines,


	D’une part,

ET 


Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :



XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT pour le site de Sarcelles;
XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central CFE CGC pour le site de Ligny-en-Barrois;
XXX, agissant en qualité de délégué syndical central CFDT pour le site de Ligny-en-Barrois;
XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT pour le site de Ligny-en-Barrois;
XXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC pour le site de Sarcelles;




D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La représentation du personnel au sein de la Société est la suivante :
	
délégués du personnel de l’établissement de Sarcelles, élus le 16/09/2016, pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 16/09/2018 ;

délégués du personnel de l’établissement de Vitrolles, élus le 16/09/2016, pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 16/09/2018 ;

délégués du personnel de l’établissement de Ligny-en-Barrois, élus le 16/09/2016 pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 16/09/2018 ;

comité d’établissement de Sarcelles, dont les membres ont été élus le 16/09/2016, pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 16/09/2018 ;

comité d’établissement de Ligny-en-Barrois, dont les membres ont été élus le 16/09/2016, pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 16/09/2018;

comité central d’entreprise, dont les membres ont été élus le 21 octobre 2016, pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 21 octobre 2018 ;

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Sarcelles, dont les membres ont été élus le 19 octobre 2016, pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 19 octobre 2018;

comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Ligny-en-Barrois, dont les membres ont été élus le 21/11/2016 pour une durée de 2 ans, soit une fin de mandat au 21/11/2018;


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise en regroupant les instances représentatives du personnel existantes dans une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (« CSE »). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Les mandats en cours s’achevant au cours de l’année 2018, la Société serait en principe tenue de procéder, lors du renouvellement des instances, à la mise en place du CSE.

L’article 9 de l’ordonnance susmentionnée prévoit néanmoins des dispositions transitoires dans le cadre du renouvellement des instances existantes afin de donner aux entreprises le temps nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance. 

L’article 9, II, 3° de l’ordonnance susmentionnée permet aux entreprises dans lesquelles les mandats en cours s’achèvent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de proroger ou de réduire les mandats en cours dans la limite d’une durée maximale d’un an. 

Compte-tenu de la date de renouvellement des instances ainsi que du caractère récent des dispositions légales et règlementaires afférentes au CSE, les parties ont décidé de proroger les mandats en cours afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en place cette nouvelle instance. Cela leur permettra de disposer de plus de recul sur les modifications intervenues. 









IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
 
En application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont prorogés jusqu’au 10 juin 2019 :

les mandats en cours des délégués du personnel (titulaires et suppléants) ;
les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement (titulaires et suppléants) ;
les mandats en cours des membres de la délégation du personnel aux CHSCT (titulaires et suppléants).

Les élus conservent à ce titre toutes les prérogatives liées à leur mandat (ex : crédit d’heures de délégation). 

Toutefois, si les prochaines élections avaient lieu avant le 10 juin 2019, les mandats cesseraient automatiquement à la date de proclamation des résultats. 
	
ARTICLE 2 – REVISION

L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties.

Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Des négociations sur ce projet de révision devront alors s’engager.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Cet accord sera déposé à l’initiative de la société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency et auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise.


Fait en 10 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires, 


Fait à Ligny en Barrois, le 14 mai 2018







Pour la société EVOBUS FRANCE 
XXX, Directeur des ressources humaines  





Pour le syndicat CFDT
XXX






Pour le syndicat CFE CGC
XXX





Pour le syndicat CFDT
XXX






Pour le syndicat CGT
XXX






Pour le syndicat CFE CGC
XXX