AVENANT N°2 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION 
SUR L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS APPLICABLE AU SEIN DE LA

Société SUD-EST ASSAINISSEMENT DU VAR



Entre les soussignés :

D’une part

La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci-après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président


Et d’autre part


L’organisation syndicale CGT,  représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX



L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur XXX, 












Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail et au TITRE 3 - ARTICLE 3 – MODIFICATION – REVISION DE L’ACCORD l’ARTICLE 3 – MODIFICATION de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation des statuts collectifs applicable au sein de la Société SEAV signé le 07/09/2012, les parties ont convenu de revoir exclusivement le critère de déclenchement des primes « d’assainissement », de « non accident » et « d’assiduité » pour le personnel de catégorie ouvrier et de la prime « d’assiduité » pour le personnel de catégorie « employé »  telles que définies au Titre 2 de cet accord.

 
Article 1er – Rappel des primes applicables au personnel de catégorie « ouvrier » et « employé »  :

Il est rappelé que le personnel de catégorie « ouvrier » occupant notamment le poste de Chef d’Equipe ou de Chantier, de Chauffeur/Opérateur, d’Opérateur ou d’Aide Opérateur, bénéficie de primes « d’assainissement », de « non accident » et « d’assiduité ».
Les critères pris en compte dans l’attribution de ces primes tels que définis dans l’accord de substitution du 07/09/2012 et ne sont pas modifiés par le présent avenant.

Il est aussi rappelé que personnel de catégorie « employé » bénéficie quant à lui d’une prime dite « d’assiduité ».

Il est également précisé que le montant de ces primes est proratisé pour toute période d’absence quel qu’en soit la cause (congés payés, évènement familial, maladie de la vie privée, accident de trajet, accident de travail, etc..).

Article 2 – Condition de déclenchement des primes :

A compter du 1er octobre 2018 (et sans effet rétroactif de la mesure), il est convenu avec les signataires de la présente que le déclenchement de ces primes stipulées à l’article 1er ne sera plus soumise à une condition d’ancienneté groupe. 
En effet, la condition selon laquelle le personnel devait justifier d’une ancienneté groupe supérieure à un an est donc supprimée et le versement de ces primes sera donc effectif dès le premier mois d’embauche. 

Concernant le personnel à l’effectif à ce jour et ayant moins d’un an d’ancienneté, celui-ci pourra donc bénéficier de ces primes dès la mise en application de cet avenant.


Article 4 – Formalités


Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords ;

Il sera également dépose auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion sous format papier.



Un exemplaire du présent avenant sera remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.



Fait à Nice, le 31/10//2018, en cinq exemplaires originaux 



Pour la Société SEAV :
			
XXX						
Président




Pour la CGT:

Monsieur XXX
Délégué Syndical 




Pour FO 

Monsieur XXX, 
Délégué Syndical