avenant A L’accord du 16 dÉcembre 2016 RELATIF
a la rÉmunération variable des inspecteurs Assurances collectives
de l’entitÉ en charge des clients entreprises collectives
- dÉveloppement sur mesure


Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par  , agissant sur mandat exprès, 
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires, 
d’autre part.


PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet stratégique Excellence 2022, lancé en octobre 2017, qui a pour ambition de faire de Generali France un assureur multi spécialiste de référence pour revenir, à horizon 2022, dans le trio de tête des assureurs français, l’inspection commerciale du courtage collectives a une ambition de croissance forte et d’efficacité opérationnelle renforcée lui permettant de répondre aux nouvelles attentes du marché.
Dans un environnement économique qui se transforme, avec des Courtiers qui modifient leur modèle organisationnel, il est devenu nécessaire et impératif pour gagner en efficacité et poursuivre la conquête de parts de marché d’adapter notre propre organisation. Cette évolution passe notamment par le renforcement de l’animation de la relation des Inspecteurs avec les Courtiers afin de les positionner auprès d’eux en tant qu’ambassadeur de Generali, chargé du développement des comptes.
C’est dans ce cadre que la Direction des collectives a organisé au cours de l’année 2019 des groupes de travail avec les Inspecteurs permettant, par le bais de cette démarche participative, de poser un certain nombre de constats, d’éléments de contexte et d’élaborer des propositions pour améliorer l’efficacité opérationnelle.
La commission de concertation prévue à l’article 17 b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances du 27 juillet 1992 s’est réunie les 15 et 29 novembre 2019 afin d’examiner les évolutions et adaptations à apporter au dispositif de rémunération des Inspecteurs courtage collectives en vigueur pour répondre à ces nouveaux enjeux.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées le 23 janvier 2020 dans le cadre de la négociation du présent avenant à l’accord du 16 décembre 2016 relatif à la rémunération variable des inspecteurs assurances collectives de l’entité en charge des clients entreprises collectives.
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

- SOMMAIRE -





















dispositions gÉnÉrales

Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Inspecteurs Assurances Collectives de la Direction du développement courtage collectives relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. 

Objet de l’avenant
Il résulte notamment de l’évolution du modèle organisationnel des courtiers qui ont mis en place des équipes dédiées par segment de marché, hyperspécialisés sur le marché des grands comptes, qu’il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation des collectives :
en prenant en compte l’élargissement du segment middle ;
en mettant en place une structure dédiée aux dossiers complexes.
Les dispositions du présent avenant se substituent donc à celles relatives à la commission de portefeuille visée à l’article 6 de l’accord du 16 décembre 2016 relatif à la rémunération variable des Inspecteurs Assurances Collectives de l’entité en charge des clients Entreprises collectives et à celles relatives à la commission de production visée à l’article 8-1 de ce même accord..
Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2016, hormis celles du titre III relatives à la mise en œuvre d’une garantie transitoire ne sont pas modifiées par le présent avenant.


Évolution de la commission de portefeuille des inspecteurs courtage collectives île de France et province

objet de la commission DE PORTEFEUILLE
Il est rappelé que la commission de portefeuille valorise le travail effectué sur le portefeuille par l’inspecteur.
Le portefeuille est la somme des primes annuelles d’inventaire hors taxes sur les affaires prévoyance et santé.
Il est désormais segmenté par ligne de marché comme suit :
Middle : pour les entreprises de 20 à 500 salariés ;
Large : pour les entreprises de plus de 500 salariés dont la prime annuelle hors taxes est inférieure à cinq millions d’euros ;
International : pour les entreprises de 20 salariés et plus ayant un besoin de couverture sur un périmètre couvrant au moins 2 pays dont la France.
Par ailleurs, certaines affaires réassurées par le GEB (Generali Employee Benefits) sont concernées.
Taux applicable
Selon la ligne de marché, les coefficients de rémunération mis en place diffèrent. Les barèmes sont dégressifs selon les tranches de prime annuelle hors taxes et selon les gammes du portefeuille.
Pour chaque ligne de marché et pour chaque tranche de prime annuelle hors taxes un coefficient de rémunération est défini (Cf. Annexe 1) :
Pour le Middle, un coefficient de rémunération de 0,125% est appliqué sur le montant de prime annuelle hors taxes compris entre zéro et quatre millions d’euros, soit 5.000 euros bruts de rémunération pour quatre millions de prime annuelle hors taxes.
Pour chaque tranche supplémentaire de quatre millions de prime annuelle hors taxes le montant de la rémunération correspondante, qui s’ajoute à la précédente, correspond au montant de rémunération de la tranche précédente diminué de 500 euros bruts.
Pour le Large, un coefficient de rémunération de 0,025% est appliqué sur le montant de prime annuelle hors taxes compris entre zéro et vingt millions d’euros, soit 5.000 euros bruts de rémunération pour vingt millions de prime annuelle hors taxes.
Pour chaque tranche supplémentaire de vingt millions de prime annuelle hors taxes le montant de la rémunération correspondante, qui s’ajoute à la précédente, correspond au montant de rémunération de la tranche précédente diminué de 500 euros bruts.
Pour l’international, un coefficient de rémunération de 0,025% est appliqué sur le montant de prime annuelle hors taxes compris entre zéro et vingt millions d’euros, soit 5.000 euros bruts de rémunération pour vingt millions de prime annuelle hors taxes.
Pour chaque tranche supplémentaire de vingt millions de prime annuelle hors taxes le montant de la rémunération correspondante, qui s’ajoute à la précédente, correspond au montant de rémunération de la tranche précédente diminué de 500 euros bruts.
Le montant de la commission de portefeuille correspond à la somme des résultats obtenus pour les trois lignes de marché ci-dessus.


Évolution de la COMMISSION DE PRODUCTION des inspecteurs courtage collectives île de France et province

objet de la commission de production
Il est rappelé que cette commission valorise le travail effectué sur la production nouvelle hors extension de portefeuille, en prévoyance et santé, au cours de l’exercice commercial.

Coefficients de rémunération
Les coefficients de rémunération, en fonction de la gamme du portefeuille, sont désormais les suivants :
Pour le Middle, le taux applicable est de 1% ;
Pour le Large, le taux applicable est de 0,27% ;
Pour l’Extra Large, le taux applicable est de 0,10%. 
Pour rappel, les affaires internationales, hors captives et GUP, sont commissionnées jusqu’à 3 millions. La partie internationale sera commissionnée à 0,27%.



Fonction et rÉmunÉration des inspecteurs en charge des dossiers complexes

Fonctions, missions et classifications des inspecteurs en charge des dossiers complexes
Afin de répondre aux attentes des Courtiers, organisés par segments, et d’être en capacité de répondre aux appels d’offre des projets sur l’Extra Large, la réassurance, les pools et les captives, une structure dédiée aux dossiers complexes est mise en place.
Afin de permettre la montée en compétence des Inspecteurs de cette structure et de valoriser leur contribution, les parties signataires conviennent de créer deux niveaux pour cette fonction :
Inspecteur Courtage Collectives, en charge des dossiers complexes, niveau 1, fonction relevant de la classe 6 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
Cette fonction est plus spécifiquement destinée à être occupée par des Inspecteurs ayant peu d’expérience dans la gestion des dossiers complexes. Elle permet d’accompagner la montée en compétences de l’Inspecteur sur les différentes dimensions de cette fonction ;
Inspecteur Courtage Collectives, en charge des dossiers complexes, niveau 2, fonction relevant de la classe 6 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 ;
Ce niveau a vocation à reconnaître les compétences et l’aptitude à gérer les dossiers complexes, notamment dans le cadre des appels d’offres nécessitant une expertise reconnue.
Le descriptif de ces deux niveaux de fonction fera l’objet d’un partage en commission de suivi.
Il est précisé que l’évolution professionnelle des Inspecteurs Courtage Collectives en charge des dossiers complexes au sein de ces deux niveaux s’inscrit dans le cadre de la politique de GPEC et des processus de promotion définis pour l’entreprise, associant la ligne managériale et la DRH.
Sont concernés pour le GEB les offres de plus de 3 millions de prime annuelle hors taxes ou les dossiers souscrits par l’intermédiaire d’une captive ou d’un GUP quelle que soit la prime correspondante. Pour les affaires assurées par Generali France, cela concerne les affaires de plus de 5 millions de prime annuelle hors taxes ou tous les dossiers faisant l’objet d’une acceptation. Par ailleurs, dès lors qu’il y a une cession, la partie cédée est exclue du calcul du variable.

RÉmunération des inspecteurs en charge des dossiers complexes
La structure de rémunération des Inspecteurs Courtage Collectives en charge des dossiers complexes est composée :
d’une partie fixe ;
d’une rémunération variable.

Partie fixe de la rémunération des inspecteurs en charge des dossiers complexes
En contrepartie notamment de l’accomplissement de leurs obligations professionnelles, Les Inspecteurs Courtage Collectives en charge des dossiers complexes perçoivent un salaire fixe annuel dont le montant, pour une année complète à temps complet, est fixé comme suit pour chacun des deux niveaux de la fonction :
pour les Inspecteurs Courtage Collectives niveau 1 en charge des dossiers complexes, un salaire fixe annuel brut de 50.000 euros ;
pour les Inspecteurs Courtage Collectives niveau 2 en charge des dossiers complexes, un salaire fixe annuel brut de 70.000 euros.

Partie variable de la rémunération des inspecteurs en charge des dossiers complexes
Afin de tenir compte de la spécificité des dossiers complexes, du nombre d’affaires pouvant potentiellement être conclues annuellement et donc de la grande disparité du nombre de réalisation d’une année sur l’autre, les parties signataires du présent avenant sont convenues de la nécessité de prévoir une enveloppe de variable venant en contrepartie de l’activité de l’inspecteur en charge des dossiers complexes.
Cette enveloppe est fixée comme suit pour chacun des deux niveaux de la fonction 
pour les Inspecteurs Courtage Collectives niveau 1 en charge des dossiers complexes, une enveloppe correspondant à 50% du fixe pour une année complète à temps complet et un taux d’atteinte à 100% ;
pour les Inspecteurs Courtage Collectives niveau 2 en charge des dossiers complexes, une enveloppe correspondant à 50% du fixe pour une année complète à temps complet et un taux d’atteinte à 100%.
Les enveloppes ci-dessus, en cas d’atteinte des objectifs entre 100 et 120%, seront majorées proportionnellement.
De trois à cinq objectifs individuels seront fixés chaque année aux inspecteurs en charge des dossiers complexes. Ils seront choisis parmi les cinq critères suivants :
la production nouvelle ;
la rentabilité des renouvellements ;
la stabilité du portefeuille ;
la contribution à l’amélioration continue des pratiques et du fonctionnement de la structure des dossiers complexes ;
un axe de développement personnel.
Il est précisé que le montant du variable est réparti de manière identique entre chacun des objectifs fixés à l’inspecteur. La pondération respective de chacun des objectifs est identique, quel que soit le nombre d’objectifs fixés.
Les parties signataires rappellent leur attachement au fait que les objectifs doivent etre établis en respectant cinq critères généraux (SMART) :
Spécifiques : 	Les objectifs doivent être conformes à la mission des inspecteurs en charge des dossiers complexes.
Mesurables : 	Le niveau d’atteinte des résultats attendus doit pouvoir etre évalué de manière objective, par un indicateur chiffré ou une situation d’observation ;
Ambitieux : 	L’objectif doit représenter un défi et se concrétiser par un progrès pour l’entité en charge des dossiers complexes.
Réalistes : 	L’objectif doit pouvoir être atteint par le collaborateur.
Temporaires : 	L’objectif doit avoir une échéance précise et être planifiée.
Ces objectifs sont déterminés chaque année par le Directeur en charge du développement de l’Inspection Courtage Collectives, les inspecteurs en charge des dossiers complexes et leur manager.
Ils seront en lien avec les missions des inspecteurs en charge des dossiers complexes et définis en fonction de la stratégie de l’Entreprise.
Un point intermédiaire de situation par rapport à l’atteinte des objectifs sera réalisé avec les inspecteurs en charge des dossiers complexes, chaque année au cours du mois de septembre et permettra, si nécessaire, d’adapter un ou des objectifs.



EntrÉe en vigueur et garantie TRANSITOIRE

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’Avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Il est précisé que le présent avenant vaut avenant de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’Inspection Courtage Collectives portant sur les mêmes objets.

mise en place d’un dispositif de Garantie transitoire de COMPENSATION DE PERTE DE rÉmunération VARIABLE
Les parties signataires du présent avenant conviennent de mettre en place afin de compenser une éventuelle baisse de rémunération variable pour les Inspecteurs en poste à la date de signature du présent avenant une garantie transitoire de compensation de perte de rémunération variable.
La garantie transitoire de compensation de la perte de rémunération variable est dégressive sur deux ans.
La rémunération de référence pour définir cette garantie correspond, en fonction de ce qui est plus favorable à l’Inspecteur :
à la moyenne de la rémunération variable réelle brute (hors garantie transitoire) perçue en 2018 et 2019 au titre des exercices 2017 et 2018 ;
au montant de la rémunération variable réelle brute (hors garantie transitoire) le plus favorable perçue en 2018 ou 2019 au titre des exercices 2017 et 2018.
Sur la base de ce montant, un taux de compensation dégressif selon les exercices est appliqué afin de déterminer le complément de rémunération variable au titre de la garantie. Ce complément de rémunération variable vient majorer le montant de rémunération variable de l’exercice.
Le taux transitoire de limitation de perte est de :
Un tableau, en annexe 2 du présent accord, en présente le mode de calcul.
Le versement du montant de la garantie transitoire de limitation de perte sera effectué en janvier de l’exercice commercial N + 1.

suivi de l’avenant
Les parties signataires se retrouveront, dans le cadre d’une commission de suivi, une fois par an au cours du premier semestre de l’année N + 1 de chaque exercice commercial. La première réunion aura lieu en 2021. Cette commission de suivi est composée de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Cette commission de suivi a pour mission d’analyser les conditions de mise en œuvre du présent avenant et notamment des mesures de garantie de rémunération.


publicitÉ de l’avenant

DÉpôt et publicitÉ
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 juillet 2020
Pour les organisations syndicales 						Pour les sociétés composant 
représentatives de l’Etablissement DSO					l’Entreprise Generali France

Pour la C.F.D.T.								



Pour la C.F.E.-C.G.C.



Pour la C.G.T.



Pour F.O.



Pour l’UNSA


ANNEXE 1
Commission de portefeuille
- Coefficients de rémunération de chaque produit par tranches de prime annuelle hors taxes -




ANNEXE 2
- Illustrations de la garantie transitoire de compensation de la perte de rémunération variable prévue à l’article 10.