AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES 
 « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »



Entre les soussignés
La Société ARMSTRONG BULDING PRODUCTS SAS dont le siège social est situé 67 RUE DE SALINS 25300 PONTARLIER et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée la « Société »
d'une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives : 
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, 
d'autre part.


La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».





Après avoir rappelé que :
Les garanties de prévoyance sont régies à ce jour par l’accord collectif conclu le 22/10/2014. 
Les Parties se sont réunies pour examiner, avec l’organisme assureur, l’équilibre du régime de prévoyance. 
Les Parties ont considéré que la période actuelle exigeait de maîtriser les charges de l’entreprise, tout comme de préserver le pouvoir d’achat des salariés. 
Il est donc apparu nécessaire d’envisager une évolution des garanties afin de limiter l’augmentation des cotisations patronales et salariales imposées par l’assureur.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de supprimer la rente viagère de conjoint prévue par l’accord du 22/10/2014. 

Après information et consultation du Comité Sociale et Economique conformément à l’article R.2312-22, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 


Modification des garanties  
Le présent avenant modifie les garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès » résultant de l’accord du 22/10/2014.
La rente viagère de conjoint figurant à l’article 5 des conditions particulières prévoyance, rappelée en annexe, est supprimée.
Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, cette rente ne sera plus offerte par l’assureur et les salariés ne pourront plus y prétendre. 
Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées. Notamment, la rente temporaire de conjoint est conservée.

Information

6.1. Information individuelle :
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à ses salariés une notice d’information à jour des garanties révisées par le présent accord. 
6.2. Information collective :
Conformément aux dispositions de l’article R. 2323-12-22 du Code du travail, le CSE est informé et consulté préalablement à la conclusion du présent avenant.
Effet - Durée - Application 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il amende l’accord collectif du 22/10/2014. 
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Sa révision pourra notamment être sollicitée par une Partie dans le cadre de l’examen annuel de l’équilibre du régime. 


Notification – Dépôt – Publicité

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme   

et par RAR en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Besançon

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Pontarlier, le 16/12/2020

(En 3 exemplaires)
Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président




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Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’entreprise




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Annexes : extrait des conditions particulières décrivant la rente viagère supprimée pour les personnels couverts et non couverts par l’AGIRC