Entre :

La Société IREM France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 479 405 201, dont le siège social est situé sis 545 Allée Jean Perrin – Euroflory Parc – 13130 BERRE L’ETANG, prise en la personne de son Président et Représentant Légal, Monsieur XXX

d'une part,

ET

Les élus membres Titulaires du Comité Social et Economique :

Monsieur 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 

D’autre part, 






Préambule

Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, la société IREM FRANCE n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du Code du travail, dont les dispositions imposent la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans :

Les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 du Code du travail ;
Les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, sur décision de l’inspecteur du travail.

La Direction et les membres titulaires du CSE ont exprimé le souhait de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’entreprise, par application des articles L. 2315-41 et L. 2315-43 du Code du travail.

Les parties, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel, se sont accordées sur la nécessité de créer une telle commission de manière volontaire. 

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que ses modalités de fonctionnement. 






ARTICLE 1. : Champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique au sein de la société IREM France.


ARTICLE 2. : Composition et désignation

Compte tenu de l’organisation de la Société et de son effectif, une CSSCT est mise en place, à titre facultatif, au niveau du CSE.

Il est rappelé que la CSSCT n’a pas la personnalité juridique, elle constitue une émanation du CSE.

Composition de la CSSCT
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprendra trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
La Commission est donc composée :
D’un président qui est l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, ou assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission ;
D’un Rapporteur désigné par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents ;
Et de 2 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.





Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres élus du CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de rapporteur, le plus âgé est élu. 
La désignation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique et donnera lieu à Procès-verbal du secrétaire du CSE.

ARTICLE 3. : Attributions

L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.

Les parties conviennent que l’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

Ainsi le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :



Le CSE pourra demander à la CSSCT de réaliser toute étude ou toute enquête qu’il jugera nécessaire pour sa bonne information et à la réalisation de sa mission de prévention.

La CSSCT dispose également de l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 


ARTICLE 4. : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT, comme l’ensemble des membres du CSE, bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur. 

Cette formation d’une durée de 3 jours sera organisée par l’employeur et dispensée par un organisme habilité. Le temps qui y sera consacré sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.  


ARTICLE 5. : Réunions

5.1 Périodicité des réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunie de façon ordinaire 4 fois par an et ce indépendamment des réunions du CSE, à l’exception des mois d’août et décembre.
Le calendrier prévisionnel indicatif des membres de la délégation du personnel à la CSSCT a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique et donnera lieu à Procès-verbal du secrétaire du CSE.
En dehors de ses réunions ordinaires, la CSSCT se réunira :
en cas d’accident du travail avec arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel 
Dans cette hypothèse une enquête sera réalisée et des actions correctives seront envisagées. Un compte rendu de l’enquête et des enseignements tirés sera établi par écrit.

à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Convocation de la CSSCT et ordre du jour de ses réunions

Les réunions mensuelles sont destinées à faire un point régulier sur les questions de santé sécurité. Un calendrier prévisionnel indicatif, arrêté 12 mois à l’avance, est établi.

Le Président informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier prévisionnel indicatif retenu pour les réunions du CSSCT et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour sera établi au minima 3 jours calendaires avant la date de la réunion, ordre du jour accompagné le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.

L’ordre du jour des 4 réunions formelles de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le rapporteur et adressé au minima 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent (CARSAT)
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail


Ces personnes assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.

Si un membre du CSE souhaite qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une quelconque des réunions de la CSSCT, il devra s’adresser au rapporteur de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.

Y sont obligatoirement inscrits les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail.


Les membres de la CSSCT seront convoqués par mail ou courrier simple remis en main propre contre décharge.

Le temps passé en réunion de la CSSCT, le temps passé à réaliser les enquêtes consécutives à un accident du travail avec arrêt de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.



5.3 Compte-rendu et recommandations

La CSSCT n’a pas voix délibérative. Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le rapporteur afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. 

Par ailleurs, lorsque la CSSCT aborde les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.

ARTICLE 6. : Fonctionnement

La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE.

L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 

ARTICLE 7. : Confidentialité et discrétion

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant d’un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

ARTICLE 8. : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE.

ARTICLE 9. : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 10. : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. 

Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 11. : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  ainsi que le procès-verbal d’approbation du présent accord par les élus de la société IREM France, selon voix majoritaire des présents.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. 

Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des établissements, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel. 

Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Berre l’Etang, le 16 janvier 2020