ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS ARTEFACTO
Dont le siège social est situé : 2 Route de Gacet – 35830 BETTON
Représentée par 

D’une part,

ET :

M                       mandaté par la CFDT

D’autre part,



SOMMAIRE



Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Activité partielle de longue durée (APLD)
Article 2-1 - Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
Article 2-2 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Article 2-3 – Modalités d’information des salariés et suivi des engagements pris dans l’accord

Article 3 - Dispositions finales 









PREAMBULE

Le présent accord d’activité réduite pour le maintien en emploi est conclu dans le cadre de l relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17, un dispositif spécifique d’activité partielle aussi dénommée activité partielle de longue durée (APLD), et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020).
La SAS ARTEFACTO est spécialisée dans la conception et la production d'outils de communication 3D. Elle compte un effectif (Code du travail) de 33.85 salariés dont des salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours, un contrat à durée déterminée, et un salarié à temps partiel. 
Ces salariés sont répartis dans les différents services : 
- Production
- Commerce et marketing
- Innovation
- Administratif 

Dans le cadre de la crise sanitaire nationale liée à l’épidémie du coronavirus (covid-19) et des mesures prises par le Gouvernement, la Société doit faire face à une réduction de l’activité en raison de la baisse significative des commandes. A ce stade il est d’ores et déjà constaté un bilan 2019 -2020 (établi entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020) négatif avec une baisse du chiffre d’affaires d’environ 12% par rapport à 2019 sur la même période. Au regard de la faible reprise d’activité à l’issue du confinement, et en l’absence de nouvelles mesures, le bilan 2020-2021 ne pourra pas s’améliorer. 
En effet, l’entreprise accuse, par rapport à 2019 au titre de la même période, un déficit de 300 000€ à fin juin alors que la masse salariale reste importante. Malheureusement, suite au déconfinement, l’activité n’a pas repris comme espéré et le nombre de commandes n’a pas suffisamment augmenté. 
La société démarrant son exercice comptable au 1er mars, elle a subi de plein fouet les effets du covid-19, avec une perte de plus de 50% de son activité dès la mi-mars en raison de la fermeture de certaines entreprises clientes et du report de certaines commandes.

Pour prévenir les difficultés économiques durant cette période, l’entreprise a néanmoins réagi en :
Demandant à bénéficier de l’activité partielle de façon ciblée au niveau des équipes de production et de certains services support dans le cadre du dispositif proposé par le gouvernement dès mars 2020 ;
Demandant à bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour sécuriser la trésorerie ;
Décalant certaines échéances bancaires et prélèvements URSSAF ;
Ne remplaçant pas les salariés ayant quitté volontairement l’entreprise ;
Mettant en place un plan de formation massif des équipes pour préparer les salariés au rebond en privilégiant des formations « métier » de façon à améliorer la productivité et ainsi la rentabilité des projets ;
Réduisant les coûts fixes ;
Et en réduisant la rémunération du dirigeant de 12% dès juillet 2020.

Des signes de reprise sont perceptibles depuis la fin juillet mais ne sauraient suffire à éponger le manque à gagner des six premiers mois de l’exercice. 

L’activité réduite pour le maintien en emploi ou dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité  de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. 
Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de la société, mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, l’entreprise a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité. Ce dispositif permettra de conserver l’ensemble de l’équipe en poste et d’espérer un retour à la normale de l’activité dans le courant de l’année 2021. 
En l’absence de ce dispositif, l’entreprise serait contrainte de réduire ses effectifs de 25% a minima mettant à mal la valeur de production et donc à moyen terme la pérennité de l’entreprise.

En l’absence de délégué syndical dans la société, et suite à la carence de représentants du personnel aux dernières élections du 4 février 2019, la société a décidé d’engager des négociations avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche.
Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu un accord relatif à l’activité partielle de longue durée, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral et du décret du 10 novembre 2017. 
A défaut de validation, cet accord n’aura pas la valeur juridique d’un accord collectif d’entreprise et sera ainsi réputé non écrit.

Afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent comme suivent les règles applicables aux salariés de la société. 


Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la SAS ARTEFACTO dont le siège social est situé 2 Route de Gacet – 35830 BETTON

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la société y compris les salariés à temps partiel et ceux en contrats de travail à durée déterminée.
Les stagiaires restent exclus du présent accord. 

ARTICLE 2 – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et L’UNEDIC, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 2.1. Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Au sein de la SAS ARTEFACTO, il est prévu une réduction d’activité de 20% sur l’horaire habituel de travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction d’activité s’organisera comme suit : 
Pour le salarié travaillant 24 heures par semaine, le temps de travail est réduit à 21 heures par semaine.
Pour les salariés travaillant 39 heures par semaine, le temps de travail est réduit à 32 heures par semaine. 
Pour les cadres soumis à une convention annuelle de forfait en jours : la réduction prend la forme d’1 jour par semaine ou 2 demi-journées qui ne seront pas travaillés. Après échange avec l’ensemble des salariés en forfait annuel en jours, il a été décidé d’un commun accord que le jour ou les demi-journées non travaillés serait : 
Le vendredi après-midi et le lundi matin pour les commerciaux (moins impactant pour la relation client) ;
Etabli par roulement entre les développeurs et chefs de projets afin d’assurer un suivi constant des équipes ;
Etabli par roulement par les membres du Comité de Direction.
La limite de 20% prévue à l'alinéa précédent pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif. En tout état de cause cette  réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles). 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au  ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2.2. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail, la SAS ARTEFACTO s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit pendant six mois. En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.

En parallèle, un plan de formation massif des équipes est mis en place et déployé pour préparer les salariés à la reprise d’activité en privilégiant des formations « métier » afin d’améliorer la productivité et la rentabilité des projets.
Développez la qualité de vos relations clients (développer le CA/l’activité)
Présentations en anglais (développer les compétences transversales du salarié)
Unity 3D Artist (développer les compétences techniques)
Unity Game Play Programmeur (développer les compétences techniques)
Construire une ingénierie de formation (développer les compétences techniques)
Angular Avancé (développer les compétences techniques)
Sage Commerce et BI (développer les compétences techniques)
Scénarisation vidéo / storyboard (développer les compétences techniques)

Enfin, le dirigeant a réduit sa rémunération de 12% dès juillet 2020. Le dirigeant conservera cette rémunération réduite pendant toute la durée de l’accord.

Article 2.3 Modalités d’information des salariés et suivi des engagements pris dans l'accord 

Un bilan de l’application de l’accord sera établi après trois mois de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés. 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des salariés sur la mise en œuvre de l'accord (ci-dessus).
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois renouvelable jusqu’à 24 mois et s’appliquera à compter du 30 septembre 2020 et prendra fin le 29 mars 2021. 

Article 3.2. Révision de l’accord  

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 3.3. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
Le représentant des salariés sera le salarié mandaté pour négocier le présent accord, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, il sera alors fait au deuxième salarié le plus âgé, etc, … 

Article 3.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES, (version sur support papier signé des parties). 
 M.                                          se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à BETTON
Le 10 septembre 2020

Pour la SAS ARTEFACTO
Représentée par
Agissant en qualité de 

Le salarié mandaté par la CFDT
M