PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Réunions du 13 décembre 2019, 14 et 28 janvier 2020

Présents : 

Pour La Direction : 

Directeur d’activités				

Responsable RH					



Délégué Syndical CFDT habilité à signer un accord	

 	
Préambule


Les 13 décembre 2019, 14 et 28 janvier 2020, la Direction, le service des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :
De la tendance du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages, ainsi que des moyennes détaillées des rémunérations par catégorie.
D’une conjoncture économique qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle.

Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, la préservation de ses emplois permanents ainsi que le pouvoir d’achat de ses salariés.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.

La Direction rappelle aux élus les thèmes fixés à l’ordre du jour de la première réunion, dans le cadre de la loi Rebsamen et de ces Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir : 

Sur le 1er thème portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail dans l’entreprise : 

Les salaires effectifs 

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Sur le 2ème thème portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : 

Les travailleurs handicapés 

La Prévoyance / maladie

La Direction précise qu’une première réunion a eu lieu le 13 décembre 2019 pour : 

présenter de manière générale l’ensemble des thématiques

se fixer un calendrier

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions ci-après par le biais du présent accord 
Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un dépôt selon les formalités administratives requises auprès de la DIRECCTE, et entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


DISPOSITIONS
Application de la grille des petits déplacements conventionnels régionaux 2020 applicable. Pour rappel, comme déjà d’actualité en 2019, la détermination des zones de déplacements s’effectue à distance réelle et non plus à vol d’oiseau, au moyen du système reconnu déjà en place pour le calcul d’itinéraire. 

L’Indemnité de panier est revalorisée à 11 € pour les Hauts de France, au 1er janvier 2020.

Ajustement du montant de l’indemnité de Grands déplacements au maximum de l’exonération URSSAF pour la Province, à savoir, 50.50 € par nuitée (comprenant nuit + Petit déjeuner) et 19€ par repas (Déjeuner et Dîner) pour une mission d’une durée maximale de 3 mois, le tout sous couvert de justificatif de dépenses à fournir sur demande de la Direction. 

Au-delà de 3 mois de mission, il sera fait application des barèmes maxi d’exonération URSSAF.

Application de la grille des minimas conventionnels 2020 de la convention collective applicable. 

Eu égard au contexte économique actuel, la Direction propose pour cette année 2020, que certains collaborateurs bénéficient d’une valorisation de leur rémunération dans le cadre de l’évolution de compétences. 
Ainsi, il est acté d’une augmentation individuelle à discrétion de l’employeur dans le cadre de l’évaluation/évolution des compétences. 


Les deux dernières mesures précitées représentent une augmentation de 1.81% de la masse salariale, tous statuts confondus. 


Tenant compte des éléments contextuels économiques et concurrentiels actuels, il est proposé, à partir de cette année 2020, le report des compteurs d’heures de fin d’année N (2019) sur année N+1(2020), dans la limite de 50 heures négatives ou positives, 













Ainsi, à compter de maintenant, le nombre d’heures figurant au compteur de la fiche de paie de décembre, sera reporté à l’identique en janvier de l’année suivante si ce solde est inférieur ou égal à + 50 heures ou inférieur ou égal à 









- 50 heures
.

Ainsi, Compteur d'heures, solde au 31.12.2019 (année N) : 
Si solde positif : 
Report du nombre d’heures figurant au compteur au 31.12.2019, à l’identique sur 2020 (année N+1) avec plafond à + 50 heures, et paiement à 25% sur paie de janvier 2020 des heures au-delà des 50.

Si solde négatif :
Report du nombre d’heures figurant au compteur au 31.12.2019, à l’identique sur 2020 avec plancher à - 50 heures et annulation du dépassement éventuel. 
En d’autres termes, le compteur négatif ne sera reporté en janvier de l’année suivante, que dans la limite de 50 heures négatives.  
 
Cette application est valable pour les compteurs à fin d’’année 2019 et des années à venir.

Prime d’astreinte applicable au 1er janvier 2020 : la direction propose de réévaluer le montant de la prime d’astreinte (hors intervention) de la manière suivante : 
 
19€ par jour du lundi au vendredi
30€ le samedi, dimanche et jours fériés. Soit 155 € Bruts par semaine (sauf jour férié du lundi au vendredi).

Frais médicaux : malgré la réforme 100% santé, la participation salariale à la mutuelle ne sera pas revue à la hausse pour 2020 et ce, pour la troisième année consécutive. 




Fait à Harnes, le 28 janvier 2020.


Le délégué syndical,						Pour la Direction,

Pour la CFDT,.