ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
ANNEE 2018
……………..


A l’issue de la négociation collective prévue aux articles L 2313-2 et L 2315-41 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre la Société ………………et représentée par…………….., agissant en qualité de présidente.
d’une part,


Et les Syndicats FO représenté par ……….délégué syndical, le syndicat CAT représenté par …………déléguée syndicale, le syndicat CFECGC représenté par ……………déléguée syndicale

 d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre du comité social et économique ci-après le CSE.

Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent qu’elles souhaitent organiser le périmètre de cette instance ainsi que préciser ses modalités de fonctionnement.


Article 1 - champ d’application

Le présent accord concerne la prochaine mandature du CSE après les prochaines élections professionnelles de 2018.

Article 2 – périmètre du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour reconnaître que la société …………………est présente dans plusieurs localités sur le périmètre géographique du grand quart sud-est de la France couvrant les régions Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne (très partiellement), Paca et Languedoc-Roussillon.

Aucun établissement ne répondant à la définition d’établissement distincts, les parties conviennent de conserver les anciennes modalités du comité d’entreprise unique et s’entendent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique.


Article 3 – Représentant de proximité

Les parties s’entendent pour ne pas mettre en place des représentants de proximité en plus des 11 membres titulaires et des 11 membres suppléants à élire au sein du CSE de……………….. 

Toutefois les parties espèrent que les prochains élus au CSE seront représentatifs des sites d’affectation et que les sites importants comme les 4 broyeurs seront représentés au sein du nouveau CSE.







A ce sujet, la direction remet aux 3 organisations syndicales la liste géographique des établissements mentionnant leur effectif par collège et par sexe afin que les organisations syndicales puissent mener des campagnes pertinentes et proposer des candidats appartenant tant que faire se peut aux sites importants qu’un maximum de sites soient représentés sur toutes les régions, et que la proportionnalité homme/femme des listes de candidats soit respectée.

Liste des effectifs par localité/ statut /sexe 1 homme 2 femme au 31.01.2018 ci-dessous





Article 4 – commissions du CSE

Le CSE sera composé d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cette commission aura pour mission de traiter toute question sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour la présenter ensuite au CSE, elle sera composée d’au moins 3 membres  désignés parmi les élus du CSE dont au moins 1 membre de l’encadrement (cadre ou agent de maîtrise). Elle pourra convier le médecin du travail, l’agent de prévention de la Carsat, l’inspecteur du travail, le responsable QSE est membre de droit.

Les parties s’entendent pour ne pas prévoir de commissions supplémentaires (formation, logement…).


Article 5 – nombre de réunions annuelles du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour se réunir au moins 12 fois dans l’année civile soit 1 fois par mois dont au moins 4 réunions par an portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.


Article 6 – convocation des suppléants aux réunions

Les parties s’entendent pour que les titulaires organisent eux-mêmes et le plus en amont possible leur remplacement aux réunions du CSE en cas d’absence prévisible par leurs suppléants. Les membres suppléants seront convoqués aux réunions étant entendu, conformément aux dispositions relatives au CSE, qu’ils ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire, cette disposition sera rappelée dans chaque convocation.


Article 7 – Modalités de Dépôt 

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la prochaine mandature soit 4 ans.

Une commission de suivi se réunira au moins 1 fois par an pour faire le point sur son application.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.

Fait à  ………………, le 26 février 2018.

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale					pour la société
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