Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SARL BUSINESS APTITUDE
Dont le siège social est situé au 30 RUE DES FRERES DANNA - 59300 VALENCIENNES
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 521 715 300 00039
Représentée par Mme XXX, agissant en sa qualité de Gérante ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la SARL BUSINESS APTITUDE, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 16 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée

La situation sanitaire actuelle, nous a contraints à placer le personnel en activité partielle. 
Tout d’abord, nous avons tenus compte des contraintes de chacun afin de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle. Les parents d’enfants en bas âge ont été couverts par un arrêt de garde d’enfants, puis placés en activité partielle au 1er mai, jusqu’à la réouverture des systèmes scolaires ou de garde.
Les postes ne pouvant pas être chargés totalement, le personnel est en activité partielle selon et en fonction des demandes clients.
L’organisation de travail est revue de manière hebdomadaire et communiquée par Visio-conférence et/ou mails.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à VALENCIENNES, le mardi 21 juillet 2020
Pour la SARL BUSINESS APTITUDE
Représentée par Mme XXX, agissant en sa qualité de Gérant. 
Signature :











ANNEXE 1
Avenant n° 2 à l’Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
du 9 août 2016



Entre :

La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 15 quai de Dion Bouton 92816 Puteaux Cedex, représenté par le Directeur général,
d’une part,

Et :
déléguée syndical CFDT,
déléguée syndical CFE-CGC,
délégué syndical CGT,
délégué syndical CFTC,
d’autre part.

Il a été convenu le présent avenant.

Préambule


Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-20 du code du travail visant la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences et la fixation des grandes orientations de la formation professionnelle.

Dans un précédent avenant, il était indiqué que , le projet stratégique 2016-2020 devant prendre fin en 2020, les parties convenaient de prolonger d’une année l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels afin de pouvoir faire coïncider avec le futur projet stratégique, la prochaine négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Cependant, la crise sanitaire du printemps 2020 a conduit à devoir repousser de quelques mois l’élaboration du nouveau projet stratégique. En conséquence de quoi, l’accord 2016 sur la GPEC est à prolonger lui aussi de quelques mois.


Article 1 – Prolongation de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

L’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 9 août 2016, reconduit jusqu’au 8 août 2020 dans un avenant du 15 décembre 2019, est de nouveau reconduit jusqu’au 28 février 2021.



Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.


Fait à PUTEAUX,							Pour la FONDATION SANTE SERVICE,
le 21 juillet 2020,						Le Directeur général

Pour les délégations syndicales :


Pour la CFDT						Pour la CFE-CGC



Pour la CFTC						Pour la CGT
ACCORD DU 21 JUILLET 2020


---------------------------------------------




Entre, d’une part,

La Société ROSINOX SAS
dont le siège social est situé à BOURGES – 18020 – ZAC de Beaulieu – Rue Marcel Dassault
immatriculée au RCS de BOURGES
sous le numéro 326431269 
représentée par ……….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général 

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignée

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre de  prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 12 mars 2020 et le 21 juillet 2020.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 : Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.








Article 2 : Objet de l’accord


A/ Salaires effectifs

Le montant de la prime de présentéisme passe à 35.40€ avec effet rétroactif au 01/04/2020 pour l’ensemble du personnel.

  

B/ Journée de solidarité 
	
La date du 13 Avril 2020 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020. 



Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.





Fait à BOURGES, le 21 Juillet 2020


Pour l’entreprise 			      Pour les Organisations Syndicales Représentatives



Le Président Directeur Général,			CGT 	      -     ………………..

							
…………...					
CFDT 	      -     …………………
ENTRE:

La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher (LBVYR) dont le siège social est situé La Croix des Archers 56200 LA GACILLY, 

La société Yves Rocher France dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont – 35000 RENNES,

La société Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé La Croix des Archers 56200 LA GACILLY,

La société Stanhome International dont le siège social est situé au 7 chemin de Bretagne, 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Représentées par Monsieur    , en sa qualité de Directeur Relations Sociales Groupe,

D’UNE PART,
ET:
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par      en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, représentée par     en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par  en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale F.O, représentée par    en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
	

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
 
Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire Covid-19, le télétravail est et a été un moyen d’assurer la protection de nos salariés, tout en assurant la poursuite de nos activités sur nos établissements tertiaires.
Afin de prendre en compte cette situation et d’en tirer les enseignements nécessaires la Direction et les Organisations Syndicales conviennent ce qui suit :
 
Objet

L’accord relatif au travail à domicile occasionnel et au télétravail régulier du 14 juin 2017 est prorogé pour une durée de 3 mois.

Modalités de prorogation
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur le 01/10/2020 et expirera le 31/12/2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire quelque effet que ce soit.

Dispositions finales

Les conditions de validité du présent accord sont régies par les dispositions légales en vigueur à la date de signature de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès des administrations compétentes et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à La Gacilly, le 

En 7 exemplaires





Pour les organisations syndicales :	Pour les Sociétés :

	
Délégué Syndical Central C.F.D.T.				Directeur Relations Sociales Groupe


					
Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.				


Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C 


Déléguée Syndicale Centrale F.O.
AVENANT A L’ACCORD « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » 
Périmètre REEL et ses filiales françaises 
du 20 juin 2017





ENTRE 
REEL S.A.S et ses filiales françaises, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’Or, représentée par Monsieur     , Directeur des Ressources Humaines Groupe, 
et dénommée ci-après Le Groupe.
d’une part, 

ET 
les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés REEL SAS et AEMCO,
d’autre part, 
Ensemble désignées « les Parties »,


Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord « Qualité de vie au travail » Périmètre REEL et ses filiales françaises a été signé le 20 juin 2017 pour une durée de trois ans. 
La négociation engagée dès février 2020 en vue de l’élaboration d’un nouvel accord n’a pas pu se tenir dans les conditions nécessaires à son bon déroulement en raison des conséquences dans la vie de l’entreprise de la crise sanitaire en France. En conséquence, les parties ont souhaité reconduire l’accord « Qualité de vie au travail » du 20 juin 2017 pour une durée maximale d’un an.
Néanmoins, les parties s’accordent pour ouvrir la possibilité de négociation et de conclusion d’accords collectifs sur certains thèmes liés à la qualité de vie au travail, et notamment un système solidaire de dons de jours ou bien le télétravail. Les parties conviennent qu’il sera possible de mettre un terme anticipé au présent avenant et d’intégrer ces accords intermédiaires afin de n’avoir qu’un seul accord traitant de sujets étroitement liés.


PROLONGATION DE L’ACCORD « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » périmètre REEL et ses filiales françaises du 20 juin 2017 
Les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord « Qualité de vie au travail » Périmètre REEL et ses filiales françaises du 20 juin 2017. 
La prolongation est pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 30 juin 2021.

CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 30 juin 2021.
A l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis aux signataires. Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et disponible sur l’intranet du Groupe.

Fait à Saint Cyr au Mont d’Or, le 21 juillet 2020
La direction



Les Organisations Syndicales Représentatives


Délégué syndical central CFTC –AEMCO


Délégué syndical central FO –REEL SAS

Délégué syndical central CFDT AEMCO

Délégué syndical central CFDT REEL SAS

Délégué syndical central CFE-CGC AEMCO

Délégué syndical central CGT AEMCO
Accord collectif d’entreprise 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 


Entre :

La Société INDENA SAS 
38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par …, Directeur de Site et … , Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

FO, représentée par son délégué syndical, …,

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, …

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 06 et 11 Mars puis des 8 et 15 Juillet 2020 le présent accord d’entreprise portant sur :

Article 1 - AUGMENTATION GENERALE

Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2020 de 1.8% avec un talon minimum de 33 €uros bruts. 

La rétroactivité au 01/01/2020 sera traitée selon la formule habituelle  suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins  cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité)  x 1.8 % (ou talon si plus favorable).

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2020  toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale ne concerne que les seuls salariés présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2020  et encore présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 24/05/2019 un accord pour 4 ans dont le suivi sera annexé au présent accord.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE de Tours.
 
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site , laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). 

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 21 Juillet 2020 en  6 exemplaires.


		Délégué FO				Délégué CFE/CGC	




Dir. Site			Dir. Ress. Hum. 		Resp. Ress. Hum.
UEM – efluid
			




AVENANT N°2 A L’ACCORD D'U.E.S. DU 10 JUILLET 2013
RELATIF A LA DUREE
 ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre les soussignées :

UEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.) ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par 			, Directeur Général,

et

efluid Société par Actions Simplifiée (S.A.S). ayant son siège social 2, rue Ardant du Picq – 57000 METZ, représentée par 						, Président,

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

C.F.E.-C.G.C. représentée par :		
C.G.T.-U.F.I.C.T. représentée par : 	
F.C.E.-C.F.D.T. représentée par :		 


Considérant les modifications à apporter aux horaires en vigueur au sein de la Division Accueil Client du Service Accueil et Ventes ;


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Après consultation du Comité Social et Economique lors de sa séance du 10 juillet 2020, qui y a donné un avis favorable à l’unanimité, l’annexe à l’accord d'entreprise du 10 juillet 2013, modifiée par avenant n°1 du 21 mars 2016, est révisée à l'effet de modifier, avec effet du 1er août 2020, l’horaire par relais appliqué dans cette entité.

Il est ainsi proposé de décaler de 20 mn l’heure de prise de poste de l’horaire « A » et de reporter ces 20 mn en fin de journée. Cette modification permettra de mieux ajuster les horaires de présence aux flux d’appels réels, tout en répondant aux attentes des agents concernés. Par conséquent, l’accueil clientèle sera dorénavant opérationnel sur la plage 8h-18h.

Compte tenu de ces considérations, il est substitué à l'annexe 1 de l'accord précité le document ci-joint définissant les horaires en vigueur dans l’UES UEM-efluid à compter du 1er août 2020. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM. 
Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S.
En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet.
Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.


Fait à Metz, le 21 juillet 2020,
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la SARL BBS COMMUNICATION , dont le siège social 37 RUE SAINT SEBASTIEN 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur en qualité de Gérant , ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La SARL BBS COMMUNICATION, dont le siège social est situé : 37 RUE SAINT SEBASTIEN 13006 MARSEILLE
Représentée par le Gérant
d’une part 
Et 

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000€
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de Juillet 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à Marseille , le 21 juillet 2020                         
Signataires
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise JPL2A, domiciliée au 19 ROUTE DE BRUMATH 67550 VENDENHEIM, représentée par 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Vendenheim le 21/07/2020

Employeurs :



Salariés :
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019, de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus obligatoire.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 et être toujours présent à la date de versement.

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 763,92 € brut ou moins ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2019
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Paraphes :

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 25 juillet 2020 par virement bancaire en même temps que le salaire du mois de juillet et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 31/07/20.


Fait à Arras le 20 juillet 2020 		Fait à Arras le 21 juillet 2020


Président de la mission locale		Représentant du personnel
En pays d’artois				Comité Social et Economique

XXX						XXX
AVENANT N°5 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 1er DECEMBRE 2000

Négocié entre :
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général, 
D’une part,
Et : 
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;
-  l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;
-  et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 
											D’autre part.
Décident








PREAMBULE

Depuis le 15 juin, les sites de l’ADEME sont de nouveau accessibles aux salariés pour un retour sur site progressif. A compter du 15 juillet, l’organisation du travail à l’ADEME reprend dans le cadre des accords collectifs en vigueur et notamment l’accord ARTT du 1er décembre 2000. 
La nécessité d’éviter les heures de pointes dans les transports en commun et celle d’espacer les arrivées sur site ont conduit les parties à envisager la suspension des plages fixes prévues par l’accord ARTT du 1er décembre 2000

Il est ainsi convenu :

Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel à l’exception de ceux couverts par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

Article 2 – Suspension des plages fixes prévues aux articles 4.1 et 4.2.1 de l’accord ARTT du 1er décembre 2000
A titre exceptionnel, les plages fixes prévues de 9h45 à 12h et de 14h à 16h15 déterminées par l’article 4.1 de l’accord ARTT du 1er décembre 2000 sont suspendues pour la période du 15 juillet au 31 août 2020.
De même, les plages fixes déterminées en application de l’article 4.2.1 pour les sites situés hors France métropolitaine sont suspendues pour la même période.
Les parties rappellent néanmoins qu’indépendamment de leur heure d’arrivée, les salariés doivent prendre une pause méridienne d’au moins 45 minutes entre 12h et 14h.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 août 2020. 

Article 4 – Révision
Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins une semaine. 

Article 5 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord ARTT du 1er décembre 2000 demeurent en l’état et restent en vigueur.
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le  07/07/2020
en 7 exemplaires originaux.

							Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT


Pour le SNE-FSU


Pour la CGT
Négociation salariale annuelle 2020




Voici l’accord collectif d’entreprise qui a été négocié avec votre délégué accompagné d’un membre du CSE, après une réunion en juillet 2020.



Revalorisation du salaire de base :

Revalorisation de 1% des salaires de base.
Ces revalorisations se feront sur la paye de juillet 2020

	Revalorisation de la base de la Gratification des Employés et Ouvriers à 780€
	Cette revalorisation se fera à partir de la prochaine gratification, soit novembre 2020

Réajustements individuels :

Une attention particulière est portée cette année à la revalorisation individuelle de certains salariés (coefficient et/ou salaire). Ces réajustements toucheront l’ensemble des services de l’Entreprise.




Nota :
Les Commerciaux ayant une rémunération articulée n’entrent pas dans cet accord





Fait à Marseille, le 7 juillet 2020

Le délégué CFTC							Le Président




___________________________________________________________________________
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :
-	La société,
S.A.S au capital social de 4 580 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro B,
Dont le siège social est sis,
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur général délégué,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
-	Monsieur,
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
En sa qualité de délégué(e) syndical CFDT,

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Cet accord a été établi après consultation des partenaires sociaux lors des séances du 1er juillet 2020 et 7 Juillet 2020.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.

La réunion préparatoire s’est déroulée 26 Juin 2020. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
L’enveloppe de l’augmentation individuelle est fixée à 1.4% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er avril 2020, hors chefs de service et personnel affecté à la vente de véhicules ;
Les critères d’appréciation pour l’attribution des augmentations individuelles sont basés sur des critères mesurables et usuels : présentéisme, productivité, comportement vis-à-vis de l’entreprise, contribution aux résultats commerciaux et financiers, satisfaction des clients.

Par ailleurs la direction s’est engagée à examiner toute demande d’aménagement du temps de travail qui pourrait être portée à sa connaissance dans les 12 mois à venir. 
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à 
Le 07 Juillet 2020


Pour la Société : 
Directeur général délégué

Pour la délégation syndicale :, CFDT
Individualisation de l’activité partielle

Préambule : 

Dans sa réunion du 16 mars 2020, les membres du CSE ont autorisé le recours à l’activité partielle pour les salariés au vu de la pandémie COVID 19 : 

« Au vu de la pandémie en cours, et après concertation des salariés et des membres du bureau de l’association, il est décidé que le Centre Social sera fermé au public et que toutes les activités seront suspendues dès demain 17 mars.

En conséquence, au vu des métiers exercés et des situations familiales différents, les salariés seront pour à minima les 14 jours à venir, soit : 
	. en arrêt de travail pour garde d’enfant 
	. en activité partielle
	. en inactivité complète »

Au vu des métiers différents exercés au sein de l’association, 
Au vu des possibilités de travail diverses des salariés plus ou moins empêchés pendant le confinement,
Au vu des publics plus ou moins joignables pendant le confinement
Au vu des heures réellement travaillées déclarées par les salariés chaque fin de mois, 
Au vu du possible recours à l’individualisation de l’activité partielle décrété début mai 
Au vu du décret du 28 juin qui modifie l’article R.5122_2 du code du travail 
A défaut d’existence d’un accord de branche et d’entreprise à ce sujet, 

Les membres du CSE donnent un avis favorable au recours à l’individualisation de l’activité partielle pour, rétroactivement, les mois de mars, avril et mai 2020

Fait à Mauges Sur Loire, le 7 juillet 2020
ACCORD SALARIAL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





Entre :
La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part, 
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise
D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à 7 reprises, 28 février, 5 mars, 9 mars, 20 avril, 24 avril, 29 avril, les dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Tous les sujets ont été discutés et mis en perspective au regard de la situation de l’entreprise et de ses perspectives économiques.


Article 1 – Objet
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés de PERMASWAGE SAS


Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.


Article 3 – Rémunération

Il a été convenue : 
Un budget global d’augmentation individuelle de 2.5 %, à répartir entre l’ensemble des salariés en fonction de leur évaluation annuelle, payable au 1er juillet 2020.
Une prime Macron COVID-19 d’un montant brut total de 350 euros pour l’ensemble du personnel au prorata du nombre de jours de travail effectif (sur site ou en télétravail) entre le 16 mars et 19 avril 2020 (conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19).
Le passage de l’abondement de 200 euros à un abondement de 500 euros et dans les mêmes conditions que l’abondement actuel.


Article 6 -  Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


Fait aux Clayes Sous Bois,   le 7 juillet 2020 en 5 exemplaires. 

Pour la Société 
Directeur Général

Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFE — CGC


Délégué syndical CGT


Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE VACATIONS DE PLUS DE 10 HEURES 
POUR DES AS DE NUIT DES UNITES D’HOSPITALISATION

Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 
représenté par son Directeur Général, 
et :
Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Afin d’assurer une continuité de service entre les aide-soignants de jour et ceux de nuit, et en contrepartie d’un renfort en personnel, le présent accord a pour objet de déroger au principe de vacation maximale de 10 heures posé par l’accord d’entreprise du 17 janvier 2011 relatif au temps de travail du personnel non médical.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les aide-soignants affectés de nuit dans les unités d’hospitalisation.
ARTICLE 3 : MODALITES
Le travail des aides-soignants de nuit est organisé en vacation de 11 heures continues, soit 130 à 131 vacations sur l’année pour une obligation annuelle de travail de 1437 heures.
Le temps de pause repas n’étant pas garanti la nuit, et en contrepartie de la pénibilité particulière de ce mode d’exercice, les 11 heures d’amplitude seront intégralement rémunérées.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 7.7.2020
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, 
Et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES,
CR RÉUNION CSE du 07/07/20
DÉROULEMENT

Présents : David HUCLIER : Représentant du personnel au CSE
     Benoit HOUSSIN : Gérant de l’entreprise
     Sabine LEFRERE : Assistante de Direction
     François FAUQUEMBERGUE : Directeur Technique
     Gunter VERHILLE : Consultant RH

Démarrage : 8H15
Fin de réunion : 9h00

Réflexion sur la mise en place des 39h :
- Quand, Dans quels buts, Mise en place
Points abordés et ordre de priorité : 

1) SONDAGE : Un sondage a été réalisé lors des entretiens individuels qui se sont déroulés le 26 juin 2020

2) BUT : Il est nécessaire de passer aux 39h hebdomadaires dans un but d’adaptation de nos marchés, de rentabilité, de la réduction du nombre d’intérimaires, d’un alignement sur les sociétés du Groupe.

3) POINT FINANCIER : Il a été rappelé que les heures supplémentaires effectuées de la 35e à la 39e étaient défiscalisées

4) FONCTIONNEMENT : Ce changement d’horaire sera mis en place à compter du 1er octobre 2020. Une négociation annuelle sera faite. Une note de service sera jointe aux fiches de paye de Septembre pour rappel et une réunion sera faite fin septembre. Un tableau des heures réalisées sera tenu pour un bon suivi.

5) PASSAGE AU VOTE : 

Nombre de votants : 3
Nombres de votes : 3
Nombres de pour : 3
Nombre de contre : 0

M. Huclier David			M. Fauquembergue			M. Houssin
Accord sur les titres restaurants



Entre :
La société NEW BATH sas située 7 rue André Marie Ampère 10430 Rosières Près Troyes dont le siège social est situé au 140 rue René Rambaud, 38500 Voiron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484.050.778 et représentée par, Responsable de site.

D’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par,
D’autre part.


Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Le présent accord précise les modalités d’attribution des titres-restaurant pour les collaborateurs travaillant de journée.


Article 2 : Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société New Bath, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents aux effectifs à partir du 1er Juin 2020.


Article 3 : Montant des titres-restaurant

Le personnel travaillant de journée pourra bénéficier de titres-restaurant, utilisables conformément aux règles légales et administratives (notamment, 1 titre-restaurant par repas compris dans un horaire de travail journalier).

La valeur du titre-restaurant est portée à 6.50 € par jour, la contribution patronale étant de 60 % soit 3.90 € et la part salariale de 40 %, soit 2.60 €.

Chaque collaborateur pourra décider deux fois par an (en Juin et en Décembre) de bénéficier ou non des titres- restaurant pour la période à venir, par le biais d’un formulaire dédié fourni par le service RH.


Article 4 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2020. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : courrier recommandé auprès de l’autre partie signataire du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par le code du travail.


Article 5 : Dépôt 

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.
Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Fait à Rosières près Troyes le 07/07/2020				en 4 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



En date du 07.07.2020, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par                       , en sa qualité de Directeur Général, d'une part, 

- le syndicat représentatif CGT, représenté par                                       , d'autre part,


Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires 
Augmentation générale variant selon la classification :
+ 1.5% pour les ouvriers et employés
+ 1% pour les agents de maîtrise
+ 0.5% pour les cadres
Tous les salariés seront soumis à cette augmentation, sans critères de minima sociaux.
Seules les conditions ci-dessous seront observées 
Ancienneté : embauche avant le 1er janvier 2019
Taux horaire du salarié inchangé depuis le 1er janvier 2019

Prime contrat d’apprentissage / professionnalisation
Une prime brute sera attribuée à tous les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
- à l’obtention du diplôme : une prime de 200,00 € et cela, quel que soit le niveau du diplôme 

- à l’embauche dans l’entreprise : une prime de 300,00  €   
Sous condition d’obtention du diplôme, si une embauche est proposée à l’apprenti, cette prime lui sera versée au sixième mois de son embauche en CDD ou CDI

Une prime sera également attribuée au responsable de l’apprenti si celui-ci obtient son diplôme
Cette prime sera de 200 € par année d’apprentissage de l’apprenti. 
S’il s’avère que plusieurs personnes ont formé l’apprenti, seul le responsable décidera du partage ou non de cette prime entre les différents tuteurs








Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.


Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Valdahon, le 30.06.2020

Pour la société, 		Pour le syndicat CGT
ACCORD SUR LES SALAIRES 
DU 7 JUILLET 2020



Entre :
 
… dont le siège social est situé au …, représentée par …., en sa qualité de Directeur

D’une part, 
Et, 
Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

 La CFDT, représentée par … ;
 La CGT-FO, représentée par … ;

										D’autre part ;


Préambule :

Depuis le 17 mars 2020, … subit les conséquences de l’épidémie covid-19
Baisse significative attendue des encaissements des cotisations adhérents en 2020 et 2021, conséquences du :
Nombre de salariés déclarés
Baisse du nombre d’intérimaires

A fin mai 2020, on enregistre un manque à gagner sur nos encaissements estimé à - 463 000 €.
Nous effectuons chaque mois un suivi précis du manque à gagner.
Malgré toutes ces conséquences,

La direction … a maintenu les salaires à 100% durant l’absence du personnel pour confinement COVID-19 du 17 mars 2020 13h15 jusqu’au 31 mars 2020 17h15.

… a renoncé au recours de l’activité partielle et n’a pas donc pas pu bénéficier des aides de l’état pour compenser sa baisse d’activité.

Le 22 avril la direction a pris les décisions suivantes, revendiquées par la délégation syndicale	 : 
Les arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans à compter du 17 mars 2020 seront sans incidence pour le calcul des droits à congés payés, et primes de toute nature.
Les arrêts de travail pour les personnes à risques à compter du 17 mars 2020 seront sans incidence pour le calcul des droits à congés payés, et primes de toute nature






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Prenant en compte les conséquences de la pandémie covid-19, attendues sur la situation financière du …, après négociation, il a été décidé de ne pas revaloriser les salaires du personnel ….
Néanmoins, il a été décidé de : 

Procéder à une harmonisation des grilles salariales pour le personnel non cadre et d’intégrer deux paliers :
10 ans de présence dans le service
15 ans de présence dans le service
Suivant les modalités définies et présentées dans le document grilles salariales applicables au 1er juin 2020, annexé au présent accord.

De créer un nouvel emploi : Secrétaire administrative de l’équipe pluridisciplinaire  
Suivant les modalités définies et présentées dans le document « Grilles salariales applicables au 1er juin 2020 », annexé au présent accord.

De réunir la direction et la délégation syndicale le 6 octobre 2020, pour analyser la situation financière … et ouvrir une nouvelle négociation salariale.


Cet accord entrera en application à la date de sa signature, avec un effet rétroactif au 1er juin 2020, pour les salariés présents dans le service à la date de signature du présent accord.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016, à savoir :
Une version intégrale signée du texte en PDF
Une version  anonymisée en .docx.

Fait à Niort, le 7 juillet 2020


La Délégation Syndicale 					Le Directeur