PROCES VERBAL D’ACCORD


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


A l’issue des négociations des 13/04/2018 et 20/04/2018, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2018,  il  a été convenu ce qui suit entre :

La Société GAGNE
Représentée par son Directeur Général,
D’une part,

Les organisations syndicales : 
C.F.D.T., présent
C.G.T., présent
D’autre part,
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en date des 13 avril et du 20 avril derniers, le présent procès-verbal d’accord.


ARTICLE 1 – dernier état des propositions respectives des parties 


les Organisations Syndicales :
Voir annexe ci jointe des revendications de l’intersyndicale du 30/03/2018


la Direction : 
Les propositions de la direction ont été les suivantes :

		1/ Rappel du contexte économique :

2/ Salaires : 
Dans ce contexte,  la Direction appliquera au 1er avril 2018 :
une augmentation générale des taux horaires des ouvriers de + 1.5%.
une augmentation générale des salaires des ETAM de + 1.5%.
en assurant à tous la garantie du respect des minimas de la FFB Auvergne- Rhône Alpes.


De plus, la Direction rappelle que la gestion des compétences, avec des entretiens individuels ayant lieu au minimum tous les 2 ans, permet d’assurer à chacun l’examen de sa situation professionnelle. Cette gestion des compétences peut déboucher sur une évolution des postes, une prise en considération des souhaits du salarié, des besoins de formation, voire d’une évolution de sa rémunération. Une promotion individuelle peut avoir lieu en dehors de ces entretiens. 

La Direction rappelle qu’il n’y a pas d’augmentation générale des salaires des cadres. Une augmentation individuelle éventuelle du salaire des cadres s’applique en fonction de l’évaluation de la maîtrise du poste, de la performance annuelle individuelle et du potentiel d’évolution.

La Direction rappelle aussi le maintien du barème d’attribution des primes mensuelles de réduction d’accidents du travail pour les personnels ouvriers de production (services fabrication et travaux) entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : 50 euros bruts mensuels si les objectifs sont atteints (aucun accident du travail enregistré dans le mois considéré versé sous condition de présentéisme).

3/ Mutuelle santé :
La direction propose pour l’ensemble du personnel non cadre de porter la part employeur de cotisation de 55% à 60% à compter du 1er avril 2018. 
La direction propose pour l’ensemble du personnel cadre de porter la part employeur de cotisation « isolée » du salarié de 55% à 60% à compter du 1er avril 2018.
Une déclaration Unique Employeur sera adressée individuellement à l’ensemble des salariés présents avec liste d’émargement ou accusé de réception et fera l’objet d’une information individuelle pour tout nouvel embauché. 

		4/ indemnités de petits déplacements :
La direction propose d’augmenter les indemnités de petits déplacements de +1.5%.

		5/ Qualité de vie au travail :
La direction propose la signature d’une charte sur le droit à la déconnexion. Le texte ainsi présenté a obtenu l’accord des parties présentes. Il sera annexé au règlement intérieur de l’entreprise après avoir obtenu l’avis des membres du CE/DP/CHSCT le 15/05/2018 et entrera en vigueur à compter du 01/07/2018.

6/ Egalité professionnelle H/F :
La Direction rappelle son engagement : présenter en CE le diagnostic annuel initié par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle F/H signé en 2012 et reprenant notamment les objectifs fixés dans les domaines de l’embauche et de l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales.

ARTICLE 2 – Durée, Application de l’accord, formalités et publicité :

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er avril 2018. 
Cet accord est présenté au Comité d’Entreprise le 15 mai 2018.
Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en 5 exemplaires, dont un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi du Puy en Velay (un sur support papier et un sur support électronique), et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Fait à Le Puy en Velay, le 26/04/2018

La Société GAGNE				Le Syndicat C.G.T.		Le Syndicat C.F.D.T