Europe 2 Entreprises -RFM Enh·eprises


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D'ACCORD




Entre

Les sociétés composant la DUP dite Programme  National, à savoir : Europe 2 Entreprises;
RFM Entreprises.


Représentées  par  Monsieur habilité;

,     agissant  en  sa  qualité   de   Président,  dûment



D'une part,


et

les  Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux,  à savoir:

Déléguée Syndicale CGT
Délégué Syndical FO (absent pour cause de maladie)

D'autre part,



IlEST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l'issue des réunions  du mois  de mars 2018, les parties  sont entendues  sur les modalités du présent accord  portant sur la Négociation  Annuelle  Obligatoire 2018, en application des articles  L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est convenu  entre  les participants que le présent  compte-rendu reprendra  l'ensemble des thèmes  et échanges de ces réunions.

CECI ETANT RAPPELE IlA ETE CONVENU  CE QUI SUIT:


Le présent accord a pour champ d'application l'ensemble des sociétés et des salariés composant  la DUP
dite« Programme National», commune  aux sociétés Virgin Radio, RFM.



1.   Droit à la déconnexion :


Il a été convenu que cette disposition ferait  l'objet d'une Charte plus globale sur les réseaux sociaux qui sera mise en œuvre d'ici la rentrée  radiophonique 2018.


2.   Don  de  jours  de  repos/RTT: Reconduction (dans  l'attente d'un  avenant à  l'accord  Congés spéciaux)



La Direction  et les Délégués Syndicaux ont souhaité reconduire le don de jours de repos (dans le respect
des articles L. 1225-65-1 et suivants  du Code du Travail), fixant  une limite  de 5 jours  par salarié, pour 	i



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tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie  à tout  ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt  ans atteint  d'une maladie, d'un handicap ou victime  d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à  une période de travail effectif  pour la détermination  des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La  particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Concernant la demande  d'accord de RTI au prorata  pour  les forfaits  jours à  temps partiels, cette demande est refusée par la Direction.



3.   Politique salariale 2018

a.  Augmentations Individuelles

La Direction informe les Délégués Syndicaux que l'enveloppe des augmentations pour cette année 2018 ne devrait  pas dépasser environ 1,1 % (hors promotion)  de la masse salariale des salariés dits permanents. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées sur la paie d'avril ou mai du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2018.

La Direction des Ressources Humaines précise qu'il s'agira d'augmentations individuelles et que, comme les années précédentes, il n'y aura pas d'augmentation  générale. C'est le système d'augmentations individuelles qui est et restera privilégié, à l'exclusion de tout autre.



Les Délégués Syndicaux demandent par ailleurs si chaque «service »aura la même enveloppe.

La Direction répond par l'affirmative, chaque service dispose de 1,1% de sa masse salariale à distribuer. Une étude est d'abord menée service par service, puis de manière globale (mutualisation).
Le processus en matière d'augmentation  est le suivant: chaque chef de service est rencontré pour son service afin de recenser ses souhaits pour son équipe. Les arbitrages sont par la suite effectués par la Direction. Le but de cet arbitrage est de veiller à ce que cela ne soit pas toujours les mêmes qui soient augmentés, l'arbitrage  est effectué  avec un recul sur 3 ans. Par la suite, un courrier  est adressé au salarié concerné pour l'informer  et il est vu par son chef de service.



4.   Participation- Intéressement

La  Direction  rappelle  que l'accord  de participation  existant  est  à  durée  indéterminée  et  est donc toujours en vigueur.
Les chiffres  liés à la participation  sur  l'exercice 2017  ont  été  communiqués  aux représentants  du
personnels courant février 2018. Les salariés ont reçu les chiffres courant mars 2018. Comme chaque année, un courrier leur sera adressé  à chacun directement par l'organisme de gestion.

Les délégués syndicaux ont fait une demande de négociation sur l'intéressement qui a été refusée pour cette année.
La  Direction  préfère  se donner  l'opportunité, si le contexte  le permet, de donner  une prime  liée à
l'augmentation des audiences.



5.   Budget des Œuvres Sociales

La Direction accorde une augmentation du budget des œuvres sociales qui passera de 46ke à SOke par an.

6.   Médaille d'Honneur du Travail- Gratification

Dans le cadre des discussions avec les Délégués Syndicaux, la Direction a proposé la mise en place d'une gratification concernant les Médailles d'Honneur du Travail.
Pour rappel, la Médaille d'Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté de service acquise.
- 	20 ans= Médaille d'Argent;
30 ans= Médaille de Vermeil;
- 	35 ans= Médaille d'Or;
-   40 ans= Grand Médaille d'Or.

Les services pris en compte pour la détermination  de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectué chez un nombre illimité d'employeurs.
Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l'organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.). Les dates limités du dépôt des dossiers sont fixées telles que :
-   Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet;
-   Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

A l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur  peut verser une somme d'argent destinée à récompenser  les services du  bénéficiaire  de la médaille.  La  Direction  des Radios Musicales, après discussions avec les Délégués Syndicaux, propose ainsi le barème de gratification suivant:
- 	20 ans= Médaille d'Argent 	=  600€
- 	30 ans= Médaille de Vermeil 	=  900€
- 	35 ans= Médaille d'Or 	= 1050€
-   40 ans= Grand Médaille d'Or 	= 1200€

Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction  du nombre  d'années d'ancienneté travaillées dans le
Groupe Lagardère.
La Direction rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu'elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.

7.   Compte épargne temps:

Les délégués syndicaux demandent la mise en place d'un compte épargne temps pour les salariés. Cette demande est refusée par la Direction.

8.   Prime d'ancienneté

Les délégués syndicaux souhaitent  que les salariés puissent bénéficier d'une prime  d'ancienneté. Ce point est refusé par la direction qui propose la mise en piace d'un système de congés d'ancienneté qui se présente sous la forme :

1jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d'ancienneté
2 jours  de congé supplémentaire à partir de 25 ans d'ancienneté
3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d'ancienneté




9.   Télétravail :

Les délégués  syndicaux demandent la mise en place du télétravail pour les salariés dont la fonction le  permettrait.  Ce point  devra  faire  l'objet  d'une  réflexion  et  la  mise en place d'une  Charte spécifique.

Plus aucun sujet n'étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d'accord au titre  de la NAO 2018 reprenant l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.


10. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée de 12 mois, à effet  rétroactif du 1er janvier 2018 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2018.

11. Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes  à la diligence de la Direction:
la DIRRECTE sera destinataire d'un exemplaire adressée en LRAR et d'un exemplaire envoyé par courrier électronique;
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris;
un exemplaire en sera remis à  chacun des signataires et copie à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se félicitent d'être parvenues à un accord. Paris,le 3 avril 2018
En 6 exemplaires originaux,


Pour la Direction 	Les Délégués Syndicaux







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i ef'	Déléguée Syndicale CGT	Délégué Syndical FO
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