ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE) 
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS EXPLOITATION





ENTRE :

La Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée à associée unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 184 675 et dont le siège social est situé 8, cours du Triangle – 92800 Puteaux, représentée par       dûment habilitée aux fins des présentes,
D'une part,

ET


Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

CFDT BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                                                        en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

CFE-CGC BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                                                        en qualité de Délégué(e) Syndical(e) 

CGT BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                                                          en qualité de Délégué(e) Syndical(e) 

FO BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                                                           en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D'autre part,









Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel.


La société Bureau Veritas Exploitation a engagé une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le CSE de BUREAU VERITAS EXPLOITATION qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Dans le contexte : 
de fusion des instances représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur prévues par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017,
du critère de définition de l’établissement distinct posé à l’article L. 2313-4 du Code du travail et la concentration des prérogatives et attributions en matière de gestion du personnel au niveau de la Direction des ressources humaines centrale de l’entreprise,
de la centralisation des décisions économiques et financières de l’entreprise, 
de la définition de la politique de santé et de prévention des risques professionnels au niveau de la société,
de l’instabilité de l’organisation opérationnelle  de l’entreprise sur le territoire national, du fait de la reconfiguration périodique des périmètres en adéquation avec l’évolution de l’activité,
enfin, de l’organisation actuelle de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, notamment l’institution d’un comité d’entreprise unique décidée par les partenaires sociaux par accord d’entreprise du 15 février 2017.
les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’ensemble du périmètre de l’entreprise Bureau Veritas Exploitation.

Le Comité Social et Economique aura ainsi vocation à exercer l’intégralité de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sur le territoire national : Métropole et DOM (Antilles – Guyane – Réunion-Mayotte).

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives du code du travail.

ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :



Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Chapitre 1 : La composition du Comité Social et économique

Article 1 : La Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par 3 collaborateurs.  

En outre, Le Président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’apporter un éclairage sur ledit sujet. 

Article 2 : La délégation élue du personnel et la durée des mandats

Les parties conviennent que la délégation élue du personnel au CSE sera composée de 27 membres titulaires et de 27membres suppléants, élus pour une durée de 4 ans. 

Article 3 : Le secrétaire et le trésorier 

Le secrétaire, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint seront désignés par et parmi les élus titulaires du CSE, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, lors de la première réunion de l’instance. En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat justifiant de l’ancienneté la plus importante au sein de l’entreprise.

Les missions et attributions précises du secrétaire et trésorier seront définies dans le règlement intérieur du CSE, compte tenu des principes généraux suivants :

Le secrétaire aura nécessairement pour mission d’élaborer conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE et de rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE. 
Le trésorier aura nécessairement pour mission de gérer et de tenir la comptabilité de la subvention de fonctionnement du CSE et de son budget alloué aux œuvres sociales et culturelles, selon les décisions prises lors des réunions de l’instance.

Article 4 : Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE, qui assistera aux séances de l’instance avec une voix consultative.



Il est rappelé que le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu de cette instance et qu’il prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.

Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, il ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE.  Ainsi, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au CSE du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau représentant syndical au CSE.

Article 5 : Les invités de droit

Conformément à l’article L. 2314-3 du code du travail, sont informés des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, et invités à y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 6 : Les correspondants activités sociales et culturelles (CASC)

Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’activités sociales et culturelles localement, le CSE pourra désigner des correspondants activités sociales et culturelles (ci-après désignés « CASC »), lesquels ne sont toutefois pas des salariés protégés et ne participent pas aux réunions du CSE. Leur désignation, rôle, fonctionnement et leur périmètre seront fixés par le règlement intérieur du comité social et économique en accord avec son Président.

Les CASC, au nombre de 32, salariés en CDI de la société et appartenant au périmètre défini, sont répartis par le CSE selon les règles qu’il définira dans son règlement intérieur.


Chapitre 2 : Le fonctionnement du Comité Social et économique

Article 7 : L’organisation des réunions du CSE

Le CSE se réunira une (1) fois par mois sauf au mois d’août dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires pourront être tenues selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires. 

Au moins quatre (4) de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation des membres du CSE.

Article 8 : L’ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE (titulaires et suppléants) par voie électronique au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres titulaires, en réunion extraordinaire, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion. 

Article 9 : Les membres du CSE qui siègent aux réunions 

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance. Par dérogation aux dispositions légales, un suppléant élu par organisation syndicale représentative pourra participer aux réunions ordinaires et extraordinaires, sans voix délibérative sauf en cas d’absence inopinée d’un élu titulaire.

Les membres suppléants du CSE sont toutefois destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour de chaque réunion, ainsi que des informations y afférentes.

A titre exceptionnel, les suppléants du CSE siègeront à l’occasion de la première réunion de l’instance comportant les désignations aux différentes commissions.

Article 10 : Les réunions préparatoires du CSE 

Les réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, organisée à l’initiative du secrétaire du CSE. 
Lorsque la réunion du CSE débute en matinée, la réunion préparatoire sera organisée la veille en après midi ; lorsque la réunion du CSE débute l’après-midi, la réunion préparatoire se tiendra en matinée le même jour.

D’une durée maximum de quatre (4) heures, ces réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Le crédit supplémentaire de 4 heures alloué aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux pour ces réunions préparatoires n’est pas reportable et ne saurait être utilisé à d’autres fins.

Ce crédit de quatre (4) heures s’applique également aux réunions préparatoires de réunions extraordinaires, convoquées à la demande de la majorité des membres titulaires du CE, dans la limite quatre (4) par an.


Chapitre 3 : Les moyens du Comité Social et économique

Article 11 : Les budgets du CSE 

Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE de Bureau Veritas Exploitation dispose d’un budget égal à 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du code du travail, d’un budget égal à 0,8% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L 2312-83 du code du travail.

Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Inversement, le CSE peut également décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Article 12 : Dévolution des biens et transfert de personnel 

Les parties conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE.
Ainsi, les membres du Comité d’Entreprise détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion, les modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes vers le nouveau CSE.

Lors de la première réunion du CSE, et au plus tard un mois après sa mise en place, le CSE prendra la décision d’accepter les affectations prévues par le comité d’entreprise, soit de décider d’affectations différentes.
Le personnel employé par le comité d’entreprise sera transféré dans les mêmes conditions d’emploi au CSE.


Article 13 : Les crédits d’heures de délégation des membres du CSE 

Heures de délégation des membres titulaires du CSE (hors commissions)

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE bénéficient d’un crédit de vingt-huit (28) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).

Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de quarante-deux  (42) heures par mois.

Les membres titulaires du CSE peuvent également répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, mais sans que cela ne puisse conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail – soit un maximum de quarante-deux (42) heures par mois compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Lorsqu’ils font usage des facultés de report et de mutualisation de leurs heures de délégation prévues aux deux alinéas précédents, les membres élus du CSE devront informer préalablement la Direction des Relations Sociales, par courriel, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation, en indiquant le nombre d’heures reportés ou transférés, ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de transfert.

Heures de délégation supplémentaires du secrétaire et du trésorier du CSE

Pour l’exercice de leurs attributions :

le secrétaire bénéficie d’un crédit supplémentaire de quarante (4O) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Relations Sociales, par courriel, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation ;
	
le trésorier bénéficie d’un crédit supplémentaire de trente–deux (32) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au trésorier adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Relations Sociales, par courriel, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
 
Dans le cas où le secrétaire ou le trésorier seraient soumis à une convention de forfait annuelle en jours, ce crédit d’heures sera regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).

Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE 

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures fixé aux articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du code du travail 

Heures de délégation des Correspondants activités sociales et culturelles (CASC)

Pour l’exercice de leurs attributions, les correspondants activités sociales et culturelles bénéficient d’un crédit d’heures de trois (3) heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel est annualisable sur l’année civile et transférable entre les correspondants d’un même périmètre, sous réserve d’informer préalablement le ou la Responsable des ressources humaines compétent(e), par courriel, au plus tard cinq ((5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation ainsi que le nom du bénéficiaire.

Une fois par mandat, les CASC se voient attribuer un crédit supplémentaire de sept (7) heures pour assister à une réunion d’information organisée par le CSE, auquel s’ajoute le temps de déplacement. Ce crédit ne peut être utilisé à d’autres fins. Les frais de déplacement et d’hébergement sont quant à eux pris en charge par le comité social et économique.


***

Titre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique


Compte tenu des effectifs et de l’organisation de la représentation du personnel au sein de la Société Bureau Veritas Exploitation, les parties conviennent d’instituer les commissions suivantes au sein du CSE : 
- une commission santé, sécurité et conditions de travail
- une commission économique ;
- une commission formation ;
- une commission d’information et d’aide au logement ;
- une commission de l’égalité professionnelle ;
- une commission de proximité.

Au-delà des dispositions ci-dessous arrêtées, les règles de fonctionnement des différentes commissions seront définies par le règlement intérieur du CSE, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.


Chapitre 1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du code du travail, les parties conviennent d’instituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désigné « CSSCT ») au sein du CSE de Bureau Veritas Exploitation.

Article 14 : La composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

La CSSCT comprend 12 membres, dont 1 membre au moins appartiennent au 3ème collège. 

Sont également invités aux réunions de la CSSCT, pour y participer avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, chargés notamment de l’établissement de l’ordre du jour des réunions et de la rédaction des comptes-rendus des travaux de la commission. Ce secrétaire et son adjoint seront obligatoirement désignés parmi les titulaires du CSE membres de la CSSCT, afin d’être en mesure d’assurer la liaison entre les travaux de la commission et les réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 15 : La désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La désignation s’opèrera de la manière suivante :

Trois (3) jours calendaires avant la première réunion du CSE, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou ayant des élus au CSE adressent à la Direction la liste des candidats aux fonctions de membres de la CSSCT – dont au moins un (1) membre appartenant au 3ème collège –, lesquelles ne peuvent comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ;

Ces listes de candidats sont portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE avant la réunion préparatoire;

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la CSSCT, par un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le départ définitif d’un membre de la CSSCT et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Une ou plusieurs candidatures nouvelle sera soumise au CSE. Le nouveau membre est désigné par le CSE par scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.

Article 16 : Les missions et attributions de la CSSCT

Les parties entendent prévoir la possibilité de déléguer à la CSSCT l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, la sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. 

Ainsi, le CSE aura la possibilité de confier tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT notamment:

La préparation des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.
A cet égard, le bilan des activités de la CSSCT sera notamment présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les missions d’inspection, à intervalles réguliers, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les missions d’analyse et de prévention des risques professionnels prévues par le code du travail,  qui peuvent être déléguées aux représentants de proximité. 

La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi que les initiatives d’actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail.

La réalisation des enquêtes consécutives à un accident du travail grave, à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, qui peut être déléguée aux représentants de proximité.

L’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail.

La recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail.

La centralisation des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés remontées par les représentants de proximité. 

En tout état de cause, le CSE reste quant à lui exclusivement compétent :
pour l’ensemble des consultations obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
pour décider du recours éventuel à un expert ;
pour déléguer une mission spécifique relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à la CSSCT ou aux représentants de proximité ;
pour arbitrer les éventuels problèmes d’articulation des compétences entre la CSSCT et les représentants de proximité, dans le cadre des compétences prévues par le présent accord ou par le règlement intérieur du CSE.

Article 17 : Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre (4) fois par an, sur convocation et sous la présidence de l’employeur ou de son représentant, au moins cinq (5) jours avant les réunions du CSE portant sur des problématiques ou consultations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. 

Lorsque le CSE doit être consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, la CSSCT restitue ses travaux au CSE au plus tard le jour où ce dernier est appelé à rendre son avis.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées : sur initiative du Président ; sur demande motivée de deux (2) de ses membres ; à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Le Président et le secrétaire de la CSSCT établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, selon les mêmes règles et modalités que pour l’ordre du jour des réunions du CSE. 

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour et des documents y afférents, seront envoyés aux membres de la CSSCT, par voie électronique, au moins trois (3) jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Le secrétaire sera en charge de l’établissement du compte rendu de la commission dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE.

Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.


Article 18 : Le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT

Heures de délégation du secrétaire

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit supplémentaire de quatorze (14) heures de délégation par mois, annualisables et transférables au secrétaire adjoint le cas échéant, sous réserve d’informer préalablement la Direction des Relations Sociales, par courriel, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où le secrétaire de la CSSCT ou son adjoint seraient soumis à une convention de forfait annuelle en jours, ce crédit d’heures sera regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h).

Heures de délégation des membres de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs attributions, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit individuel de vingt-quatre (24) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h). 

Ce crédit individuel est transférable, et peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, mais sans que cela ne conduise un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum de trente-six (36) heures par mois.

Est payé comme temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation) le temps passé par les membres de la CSSCT :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave.


Chapitre 2 : Les autres commissions du CSE

Article 19 : La Commission Economique

Une commission Economique est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Exploitation. 

Présidée par l’employeur ou son représentant, elle a notamment pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Le président de la commission économique peut être assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission Economique comprend 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont 1 représentant de la catégorie des Cadres, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Economique, par deux scrutins (dont 1 pour l’élection du représentant de la catégorie Cadre) uninominaux majoritaires à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). 

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission Economique doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature, au plus tard la veille de ladite réunion, par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au Président. Cette candidature doit être datée et signée.

En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat justifiant de l’ancienneté la plus importante au sein du groupe Bureau Veritas. 

Le départ définitif d’un membre de la Commission Economique et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.
La Commission Economique se réunit à l’initiative du président ou sur demande de 3 de ses membres dans la limite de 2 réunions par an. Le temps passé par les membres du CSE en réunions de la commission Economique est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Economique, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 20 : La Commission de la Formation

Une commission Formation est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Exploitation. 

La commission Formation comprend 6 membres, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le Président sera un membre titulaire du CSE.
Un représentant de l’employeur pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission participera à cette commission à la demande de ses membres dans la limite de deux réunions par an.

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Formation, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). 

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission Formation doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Sur proposition d’un membre ou plusieurs membres élus du CSE, un ou plusieurs salariés non membres du CSE peuvent également se porter candidat.
Les candidatures devront être portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président par courrier électronique au plus tard la veille de ladite réunion. Cette candidature doit être datée et signée.

En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat justifiant de l’ancienneté la plus importante au sein du groupe Bureau Veritas. 

Le départ définitif d’un membre de la Commission Formation et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois(3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.

La Commission Formation se réunit 2 fois par an. Le temps passé en réunions de la commission Formation est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4h par réunion.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Formation, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 21 : La Commission de l’Information et l’Aide au Logement

Une commission de l’Information et Aide du Logement est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Exploitation. 

La commission de l’Information et l’Aide au Logement comprend 6 membres désignés lors de la 1ère réunion du CSE du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Le Président est un membre titulaire du CSE. 
Un représentant de l’employeur pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission participera à cette commission si les membres le souhaitent une fois par an.

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Information et l’Aide au Logement, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). 

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission de l’Information et l’Aide au Logement doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Sur proposition d’un ou plusieurs membres élus du CSE, un ou plusieurs salariés non membres élus du CSE peuvent également se porter candidat.
Les candidatures devront être portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président par courrier électronique au plus tard la veille de ladite réunion. Cette candidature doit être datée et signée.

En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat justifiant de l’ancienneté la plus importante au sein du groupe Bureau Veritas. 

Le départ définitif d’un membre de la Commission de l’Information et l’Aide au logement et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.

La Commission Information et Aide au Logement se réunit une fois par an. Le temps passé à la réunion de la commission Information et Aide au Logement est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion par an.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Information et Aide au Logement, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 22 : La Commission de l’Egalité professionnelle

Une commission Egalité professionnelle est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Exploitation. 

La commission Egalité professionnelle comprend 8 membres du CSE, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Le Président est un membre titulaire du CSE. 
Un représentant de l’employeur pouvant contribuer à répondre aux questions de la commission participera à cette commission à la demande de ses membres dans la limite d’une réunion par an. 

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission Egalité professionnelle, par scrutin uninominal majoritaire à un tour (les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). 

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission de l’Egalité professionnelle doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. Sur proposition d’un ou plusieurs membres élus du CSE, un ou plusieurs salariés non membres élus du CSE peuvent également se porter candidat.
Les candidatures devront être portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au Président, par courrier électronique au plus tard la veille de ladite réunion. Cette candidature doit être datée et signée.

En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat justifiant de l’ancienneté la plus importante au sein du groupe Bureau Veritas. 

Le départ définitif d’un membre de la Commission Egalité Professionnelle et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.

La Commission Egalité professionnelle se réunit une fois par an. Le temps passé à la réunion de la commission Egalité professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4h par réunion par an.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Egalité professionnelle, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 23 : La Commission de Proximité

Une commission de Proximité est créée au sein du CSE de Bureau Veritas Exploitation. Le Président est un membre titulaire du CSE.

Elle a notamment pour mission de :
Coordonner et appuyer les représentants de proximité dans leurs prérogatives relatives au traitement des réclamations individuelles et collectives ;
Remonter au CSE les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas pu être traitées localement et prescrire les propositions de solutions que le CSE formulera en séance.

La commission de Proximité comprend 10 membres du CSE, titulaires ou suppléants, désignés lors de la 1ère réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, à raison de :
2 membres rattachés aux sites de la  Direction IDF  
2 membres rattachés  aux sites de la Direction Nord-Ouest 
2 membres rattachés  aux sites de la Direction Nord-Est 
2 membres rattachés aux sites de la Direction Sud-Est  
2 membres rattachés  aux sites de la Direction Sud-Ouest 

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la commission de Proximité, par scrutin uninominal majoritaire à un tour. (Les candidats recueillant le plus de voix étant désignés, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir). 
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission de Proximité doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature, au plus tard la veille de ladite réunion, par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au Président. Cette candidature doit être datée et signée.

En cas de partage de voix, le siège sera attribué au candidat justifiant de l’ancienneté la plus importe au sein du groupe Bureau Veritas. 

Le départ définitif d’un membre de la Commission de Proximité et/ou la cessation définitive de son mandat de membre du CSE, sauf s’ils interviennent dans les trois (3) mois précédant le terme des mandats en cours des membres du CSE, entrainent la désignation d’un nouveau membre. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance. Le nouveau membre est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres votants présents en séance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE.

La Commission de Proximité se réunit six (6) fois par an. Le temps passé par les membres du CSE en réunions de la commission de Proximité est considéré comme du temps de travail effectif (et ne s’impute donc pas sur leur crédit d’heures de délégation) dans la limite d’un contingent individuel de 4 heures par réunion.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission Egalité professionnelle, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.


***

Titre 3 : Les Représentants de Proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et afin d’assurer un maillage territorial suffisamment étroit de la représentation du personnel afin d’appuyer localement le CSE et la CSSCT dans certaines de leurs prérogatives, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité répartis au sein des périmètres définis ci-dessous.

Article 24 : Le nombre et le périmètre de désignation des représentants de proximité


Les représentants de proximité sont au nombre de 50, répartis comme suit : 
Direction IDF : 9 représentants de proximité
Direction Nord-Ouest : 9 représentants de proximité
Direction Nord-Est :9 représentants de proximité 
Direction Sud-Est : 10 représentants de proximité 
Direction Sud-Ouest : 6 représentants de proximité 
Antilles-Guyane : 1 représentant de proximité
Réunion-Mayotte : 1 représentant de proximité


La répartition de 5 autres représentants de proximité sera réalisée lors de la première réunion.  
Cette répartition s’effectuera selon le ratio : nombre de salariés par périmètre de désignation / nombre de représentants du personnel (Elus CSE + nombre de représentants de proximité ci-dessus).

Les salariés sont répartis sur les directions en fonction de leur lieu de rattachement figurant sur leur bulletin de salaire. 

Article 25 : La désignation des représentants de proximité

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE et être rattachés à l’une des directions régionales ou l’un des sites correspondant au périmètre de la désignation.

Ils sont désignés par les membres du CSE, lors de la deuxième réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Un appel à candidature pour être représentant de proximité sera réalisé par la Direction sur chaque périmètre. Les candidatures seront adressées à la Direction 

La désignation s’opèrera de la manière suivante :

Cinq (5) jours calendaires avant la deuxième réunion du CSE, les candidatures individuelles seront adressées à la Direction pour chacun des périmètres de désignation. La Direction lancera un appel à candidature.

Ces candidatures seront portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE avant la réunion préparatoire de la réunion de CSE procédant à cette désignation.

Au cours de la réunion du CSE, il est procédé à l’élection des représentants de proximité, par les membres du CSE disposant du droit de vote, pour chaque périmètre de désignation, par scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Sur chaque périmètre de désignation, chaque membre du CSE disposant du droit de vote aura la possibilité de voter pour un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.
Les élus seront les candidats, correspondant au nombre de sièges à pourvoir sur le périmètre considéré, qui seront arrivés en tête. 
Exemple : sur le périmètre de désignation de la Direction Sud-Ouest, les 6 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages remporteront les 6 sièges de représentants de proximité prévus ci-dessus sur ce périmètre.
En cas d’égalité sur le dernier siège à pourvoir, ce dernier sera attribué au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein du groupe.

Par la suite, en cas de vacance d’un siège de représentant de proximité en cours de mandat, sauf si cette dernière intervient dans les trois (3) mois précédant les élections professionnelles suivantes, les membres du CSE désigneront un remplaçant, par scrutin uninominal majoritaire à un tour, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat en cours des membres élus du CSE. Le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE par le secrétaire de cette instance, ou, si cette dernière est fixée moins de quinze (15) jours après la vacance, à l’ordre du jour de la réunion suivante. 


Article 26 : Les missions et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les managers et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés d’un nombre circonscrit de salariés, sur le périmètre de leur désignation. 

Ils ont pour mission de :
 
Relayer vers le/la Responsable des ressources humaines compétent(e) toutes les questions relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l’entreprise nécessitant un traitement local. 
Remonter à la commission de Proximité du CSE les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas pu être traitées localement par le/la Responsable des ressources humaines compétent(e),

Réaliser, à intervalles réguliers, les visites et inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les missions d’analyse et de prévention des risques professionnels prévues par le code du travail,

Etre informés des projets de déménagement et d’aménagements des sites s’ils ont des répercussions sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,



Participer aux enquêtes consécutives à un accident du travail à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave par délégation,

Remonter à la CSSCT, une fois par trimestre, toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre.


Article 27 : Les réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité d’un même périmètre de désignation se réuniront une fois tous les deux mois, selon un calendrier établi annuellement par le ou la Responsable des Ressources Humaines compétent(e). 

Ces réunions seront présidées par le ou la Responsable des Ressources Humaines du périmètre concerné, éventuellement assisté par 2 collaborateurs. Il/Elle sera également en charge d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions.

S’ils souhaitent inscrire des questions à l’ordre du jour de ces réunions, les représentants de proximité devront les transmettre, au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour leur tenue, à leur Responsable des Ressources Humaines, qui les inscrira à l’ordre du jour et y apportera les réponses éventuelles au cours de la réunion.

La convocation à ces réunions, sera envoyée aux représentants de proximité, par voie électronique, au moins trois (3) jours ouvrés s avant la tenue de la réunion. Ces mêmes documents seront également adressés, dans les mêmes conditions de forme et de délai, aux membres titulaires et suppléants du CSE appartenant au périmètre concerné, lesquels auront la possibilité de participer à ces réunions.

Pour les représentants de proximité et les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants remplaçant un titulaire du CSE, ces réunions bimestrielles (4 heures maximum tous les 2 mois) sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur leur crédit d’heures de délégation dans la limite d’un contingent individuel de quatre (4) heures par réunion. 

Ces réunions pourront se tenir par conférence téléphonique ou par visio-conférence.


Article 28 : Le crédit d’heures de délégation des représentants de proximité

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité pour la métropole bénéficient d’un crédit individuel de seize (16) heures de délégation par mois – étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (une demi-journée correspondant à 4h). Les représentants de proximité des DOM bénéficient d’un crédit d’heures de dix (10) heures pour les Antilles –Guyane et de six  (6) heures pour la Réunion- Mayotte.

Ce crédit individuel est transférable à un représentant du même périmètre, et peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze (12) mois, sans que cela ne conduise toutefois un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie à ce titre, soit un maximum de :
vingt-quatre (24) heures par mois pour les représentants de proximité de la métropole,
Quinze (15) heures par mois pour le représentant de proximité Antilles-Guyane
Neuf (9) heures par mois pour le représentant de proximité Réunion –Mayotte.

Les représentants de proximité se voient par ailleurs attribuer un crédit individuel de déplacement de trente-deux (32) heures par an, non transférable et qui ne peut être utilisé que pour les besoins des déplacements liés à l’exercice de leur mandat de représentant de proximité.

Les représentants de proximité peuvent en effet se déplacer librement sur leur périmètre, pendant leurs heures de délégation. 

Article 29 : Les formations des représentants de proximité

Les représentants de proximité non membres du CSE, et qui n’en auraient donc pas bénéficié à ce titre, ont la possibilité de suivre, dans les conditions légales et règlementaires, la formation prévue à l’article L. 2315-18 pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de cinq (5) jours.

Le cas échéant, le temps consacré à ces formations est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les parties conviennent que ces formations s’imputent sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8 du code du travail.

Ces formations sont dispensées lors du premier mandat de chaque représentant de proximité et sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre (4) ans, consécutifs ou non. 

Article 30 : Les déplacements des représentants de proximité 

Dans le cadre de leurs heures de délégation, les représentants de proximité peuvent se déplacer pour prendre contact avec les salariés.

Pour les représentants de proximité ne disposant pas de véhicule attribué par la société, chaque périmètre visé à l’article 24 ci-dessus et situé en métropole disposera d’un budget permettant le remboursement des frais de déplacement conformément à la politique interne sur présentation de justificatifs de déplacements effectués par le représentant de proximité. Les salariés pourront prendre leur véhicule personnel ou un transport en commun.

Le montant global de ce budget annuel sera au maximum de 15 000 euros par an. Ce budget sera réparti par la Direction des Relations Sociales en fonction du nombre de représentants de proximité ne disposant pas de véhicule de société et géré par le ou la responsable des ressources humaines de la Direction régionale. 

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Titre 4 : La gestion du temps de délégation

Article 31: La liberté de circulation des représentants du personnel

Les représentants du personnel peuvent circuler librement sur l’ensemble sur  leur périmètre de désignation ou d’élection, durant les heures d’ouverture et dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne important à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel devront justifier de leur identité à première demande.

Article 32: Le décompte du temps consacré au mandat

Les heures que les représentants du personnel utilisent pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur sont, de plein droit, considérées et payées comme du temps de travail effectif, le cas échéant dans les limites fixées par le présent accord.

Le temps nécessaire aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur est traité dans les mêmes conditions que lorsqu’il est en déplacement professionnel.

Les heures que les représentants du personnel utilisent pour se rendre et pour participer aux réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s'imputent pas sur leur crédit d'heures.

Les heures que les représentants du personnel utilisent dans le cadre de leur crédit d'heures et le cas échéant pour se rendre et pour participer aux autres réunions, s'imputent sur leur crédit d'heures. L'ensemble de ces heures doit faire l'objet d'un suivi conformément à l'article ci-après. 

Article 33 : Le suivi du temps consacré aux mandats de représentation du personnel

Les parties s’accordent sur la nécessité d’un suivi du temps consacré par les représentants du personnel à l’exercice de leur(s) mandat(s) afin de :
Garantir l’égalité de traitement entre les représentants du personnel ;
Adapter la charge de travail des représentants du personnel pour une meilleur conciliation de leur activité professionnelle et de la vie personnelle avec l’exercice de leur(s) mandat(s) ;
Permettre à l’encadrement de mieux apprécier la charge liée au(x) mandat(s) et d’organiser le service en conséquence ;
Assurer à chaque représentant du personnel un suivi individuel du temps qu’il consacre à son ou ses mandat(s) ;
S’assurer du respect par le représentant du personnel du nombre d’heures consacrées à son ou ses mandat(s).

En conséquence, les parties ont précisé les règles d’information, de déclaration et de suivi du temps consacré par chaque représentant du personnel à l’exercice de son ou de ses mandat(s).

Information préalable
Conscientes que l’exercice des fonctions représentatives du personnel doit être concilié avec les impératifs de bonne marche et de bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que chaque représentant du personnel appelé à s’absenter de son poste de travail pour l’exercice de son ou de ses mandat(s) doit, sauf cas de force majeure, en informer son responsable hiérarchique ou, en cas d’absence de ce dernier, son directeur ou une personne désignée, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service en son absence.

Cette information préalable ne constitue pas un contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation, mais une simple information destinée à faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle appartient le représentant du personnel.

La Direction des ressources humaines informera les responsables hiérarchiques des dates de réunions convoquées à son initiative et le représentant du personnel lui confirmera son absence par le moyen le plus adapté.

Fiche de temps hebdomadaire consacré au(x) mandat(s)

Afin de permettre à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et d’en garantir le paiement, chaque représentant du personnel complétera chaque semaine un document prévu pour renseigner le temps qu’il aura consacré à l’exercice de son ou de ses mandat(s) la semaine précédente. Dans la mesure du possible, cette information devra être réalisée sur le document habituel où est saisi le temps de travail.

Cette fiche de temps hebdomadaire devra comporter les mentions suivantes :
Le nombre d’heures pris pour l’exercice du ou des mandat(s) en y apposant un code spécifique pour chacun des mandats exercés ;
La date et l’heure de début et de fin de l’ensemble des périodes consacrées au(x) mandat(s) ;
Les temps de déplacement y afférents ;
La nature de l’intervention : interventions imputables sur le crédit d’heures ; réunions à l’initiative de la direction ; autres interventions non imputables sur le crédit d’heures.

En cas de désaccord sur les heures de délégation, il pourra être demandé des informations complémentaires dans le respect des droits des représentants du personnel.

 Article 34: Frais de déplacement

Les représentants du personnel bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions suivantes :
Pour les réunions à l’initiative de la direction, celle-ci fixe le mode de transport et prend en charge les frais de déplacement, conformément à la politique de déplacement en vigueur et selon les nécessités du service;
Pour les autres déplacements, notamment ceux à l’initiative des représentants du personnel, il appartient à ces derniers de prendre en charge les frais afférents sauf dans le cadre des dispositions citées à l’article 30.
Sauf contraintes particulières, le temps de déplacement s’effectuera pendant le temps de travail.

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Titre 5 : Le parcours professionnel des représentants du personnel 


Le présent titre a pour objet de définir les mesures permettant de garantir le respect du principe fondamental de non-discrimination syndicale ou liée à l’exercice d’un mandat de représentation, de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales ou électives, en veillant à favoriser un égal accès des hommes et des femmes à ces fonctions.

A cet effet, il est rappelé qu’il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat comme l’exercice d’une activité syndicale ou représentatives pour arrêter les décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.

Les représentants du personnel doivent s’attacher à concilier les exigences de leur(s) mandat(s), qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur activité professionnelle. Ils conservent donc une activité professionnelle adaptée au(x) mandat(s) exercé(s). Ils doivent respecter le lien de subordination dans leur activité professionnelle et la courtoisie de rigueur, les règles applicables envers tout membre de l’entreprise et en particulier à l’égard de leur hiérarchie directe, et réciproquement. 

Article 35 : Evaluation professionnelle

Les représentants du personnel bénéficient d’une évaluation professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Chaque représentant du personnel a ainsi un entretien annuel au cours duquel est réalisé l’entretien professionnel et est étudié avec son responsable hiérarchique direct, l’évaluation de ses résultats et la fixation de ses objectifs pour l’année suivante. Cet entretien s’impose aux représentants du personnel comme à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

L’évaluation est effectuée par référence aux résultats professionnels obtenus par le représentant du personnel, aux objectifs qui lui ont été fixés et à ses qualités professionnelles, à raison du seul temps consacré à l’activité professionnelle et abstraction faite de l’exercice de son ou de ses mandat(s).

A cet effet, les objectifs qualitatifs éventuels assignés aux représentants du personnel seront fixés en tenant compte du seul temps consacré à l’activité professionnelle. Ces objectifs pourront être adaptés en cours d’année, notamment en cas de variation significative du temps consacré à l’exercice du ou des mandat(s).

En cas de désaccord sur l’évaluation professionnelle et/ou sur la fixation des objectifs, le représentant du personnel aura la faculté, dans un délai d’un mois par une demande écrite motivée, de solliciter un réexamen par le responsable hiérarchique de son responsable. Il sera reçu par celui-ci dans un délai d’un mois. Suite à cet entretien, une réponse écrite lui sera adressée.

Article 36 : Evolution salariale et professionnelle

L’exercice par un salarié d’un ou de plusieurs mandat(s) de représentation du personnel ne doit pas constituer une entrave au bon déroulement de sa carrière, ni empêcher l’obtention d’augmentations individuelles de salaire liées au mérite pour autant que ses qualités professionnelles le justifient.

Par les représentants du personnel élus ou désignés, l’appréciation des compétences et aptitudes professionnelles peut présenter des difficultés en raison du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leur(s) mandat(s). Il est donc établi des règles spécifiques les concernant.

Les décisions relatives aux augmentations de salaire et aux promotions professionnelles de ces représentants du personnel sont prises en application des règles et principes prévalant pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En cas de désaccord, les représentants du personnel concernés peuvent, dans un délai d’un mois, par une demande écrite motivée, solliciter la direction des ressources humaines, qui après examen transmettra une réponse écrite dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Lorsque le nombre d’heures de délégation dont le représentant du personnel dispose sur l’année au titre de son ou ses mandat(s) dépasse 30% de sa durée contractuelle de travail, il bénéficie d’un pourcentage d’augmentation de sa rémunération de base annuelle brute, équivalent aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Article 37 : Formation

Les représentants du personnel ont accès, pendant l’exercice de leur(s) mandat(s), aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

Les parties considèrent que la formation continue est en effet indispensable, notamment aux représentants du personnel consacrant une fraction importante de leur temps de travail à l’exercice de leur(s) mandat(s), de conserver les qualifications et/ou habilitations acquises et d’acquérir celles nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle maintenue.



Article 38 : Prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle et retour à une activité professionnelle plus importante

Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, chaque représentant du personnel titulaire ou désigné bénéficie d’un entretien individuel avec son/sa RRH portant sur les modalités pratiques d’exercice de son ou de ses mandat(s) au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.  Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.

Entretien de fin de mandat

Au terme de son mandat, chaque représentant du personnel titulaire ou désigné bénéficie par ailleurs d’un entretien spécifique permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Pour les représentants du personnel qui ont consacré plus de 30% de leur durée de travail annuelle à l’exercice de mandats de représentation, la direction des ressources humaines leur fera suivre un bilan professionnel en interne. Ce bilan permettra éventuellement de proposer une formation de mise à niveau ou de perfectionnement ou, si nécessaire, de reconversion. La durée et les modalités de cette formation seront définies par la direction des ressources humaines en concertation avec l’intéressé.

Article 39 : Conciliation vie professionnelle, vie personnel et mandat(s) de représentation

La Direction et les représentants du personnel doivent veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

En cas de difficulté portant sur la charge de travail, le représentant du personnel aura la possibilité de saisir par écrit son Responsable Ressources Humaines (RRH).

Le cas échéant, le RRH organisera un entretien avec le représentant du personnel dans un délai de dix (10) jours afin d’envisager les mesures appropriées pour traiter la situation.

Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants du personnel et la Direction doivent éviter d’utiliser la messagerie électronique professionnelle dans le cadre du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de l’exercice des mandats en-dehors des plages suivantes (7h-20h), ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés.

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Titre 6 : Dispositions finales


Article 40 : Suivi et interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, une commission pourra se réunir à la demande d’une organisation syndicale signataire ou de la Direction. Cette réunion pourra se tenir le cas échéant par visio-conférence ou conférence téléphonique.

Article 41 : Anticipation des conflits
 
Une instance pourra se réunir afin d’examiner les problèmes éventuels en lien avec le présent accord susceptibles de générer une action en justice ou un conflit social.

Cette instance se réunira à la demande d’une des parties concernées qui devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les difficultés rencontrées et éventuellement les solutions qu’elles souhaiterait voir appliquer.

A la réception de cette demande motivée, une réunion sera organisée par la direction dans un délai de sept (7) jours, en présence des délégués syndicaux. Cette réunion donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu récapitulant les positions respectives des parties.

Article 42 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, entre en vigueur 2019, une fois les formalités de publicité accomplies.

Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 

Article 43 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1 - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2 - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l’entreprise et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 44 : Dépôt et publicité de l’accord

Le dépôt de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales et instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise.
Il sera consultable sur People Ask. 

Fait à Puteaux le 15 janvier 2020

Pour la société Bureau Veritas Exploitation, 

Pour la CFDT, 

Pour la CFE-CGC, 

Pour la CGT, 

Pour FO,