Accord relatif aux entretiens professionnels

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CGT
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,


Préambule 
Le présent accord a été conclu entre les partenaires sociaux de l’Association en vue de définir la périodicité de réalisation des entretiens professionnels.
Au préalable, les partenaires sociaux ont réaffirmé que l’entretien professionnel est un acte clé du management dans l’entreprise. Il constitue un acte essentiel dans le parcours de chaque professionnel et permet ensuite de l’accompagner au regard de ses souhaits et des besoins de l’association.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018, visant à définir la périodicité de ces entretiens.

Article 1 – Définition de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle.
Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. 

Article 3 – Complémentarité avec d’autres dispositifs
Après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les entretiens professionnels devaient être organisés en complément d’autres actions permettant l’employabilité de chacun : 
avoir suivi au moins une action de formation ;
et/ou avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Concernant ces deux derniers aspects, l’association a renforcé son action avec le regard bienveillant du CE (puis du CSE) afin que tous les professionnels accèdent à la formation professionnelle, quel que soit leur métier. Et pour les aspects de progression salariale, la convention collective dont dépend l’association définit une progression en fonction de l’ancienneté acquise. De plus, la nouvelle organisation mise en place en octobre 2018 a permis à de nombreux professionnels de candidater sur de nouveaux postes. Ainsi, l’employabilité a été renforcée par ces deux actions.

Article 4 – Périodicité des entretiens professionnels
Les partenaires sociaux réaffirment la nécessité de réaliser les entretiens professionnels et leur formalisation. 
Toutefois, entre 2014 et 2020, deux aspects de gestion des ressources humaines ont primé dans le travail : 
un turn-over important obligeant les cadres à se mobiliser pour recruter afin de ne pas épuiser les équipes en place,
la mise en place d’une nouvelle organisation associative en lien avec notre nouveau projet associatif.
Par ailleurs, certains entretiens ont eu lieu mais aucune trace écrite n’a été conservée.
Aussi, les partenaires sociaux conviennent que les professionnels présents depuis 2014 doivent avoir bénéficié d’au moins un entretien professionnel formalisé en 2020. Il en est de même pour ceux présents depuis 2015 en 2021.
Toutefois, ce constat ne peut être satisfaisant et la Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines s’engage à organiser dès 2020 et chaque année une campagne de réalisation des entretiens professionnels entre janvier et février de chaque année afin que tous les professionnels soient rencontrés par leur encadrant et que le parcours professionnel de chacun fasse l’objet d’un échange formalisé. L’objectif étant que dès 2022 les professionnels présents depuis 2016 aient tous bénéficié de 3 entretiens en 6 ans et de même pour les années suivantes.

Article 5 – Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès le lendemain de la fin du délai d’opposition. 
Révision 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 



Fait à Versailles, le 29 janvier 2020


Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale







Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXX





Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXX





Pour la CGT : XXXXXXXXXXXXX





Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXXX