PROCES VERBAL D’ACCORD
(Négociation sur les salaires pour 2021)

La Direction de la société ……………….., ayant son siège social ………………………….., représentée par ………………………….en tant que ………………………..d’une part, 

Et d’autre part
FO représentée par ………………………., délégué syndical

Se sont réunis les 25/11/2020, 09/12/2020 et 15/12/2020 aux fins de négocier un accord sur les salaires pour l’année 2021.

La société ………………………………… et FO font part de leurs points de vue et positions respectives.

 GENERALITES

La société …………………………………..fait part : 

Le monde a été frappé par la pandémie COVID-19 en 2020, dont les effets sur l’économie ont été d’une violence inédite. L’industrie automobile a été très fortement impactée avec l’arrêt complet des usines des constructeurs automobiles pendant plusieurs mois et une reprise fragile. Les confinements et restrictions successifs n’ont toujours pas permis au marché de retrouver un niveau d’avant crise. 

Notre chiffre d’affaires 2020 devrait être inférieur de 33% par rapport à 2019 (8.2M€ vs 12.1M€) et nos clients pourraient même anticiper l’arrêt de leur production en fin d’année.

L’inflation prévisionnelle en France sera de 0.5% en 2020 et 0.6% en 2021 selon la Banque de France. Le personnel de production a bénéficié d’une augmentation générale de 1.2% et au 1er janvier 2020 et les primes ont été revalorisées de 0.3% à la même date, soit une augmentation totale de 1.5% au 1er janvier 2020.

Notre chiffre d’affaires 2021 devrait être d’environ 10.4M€, mais nous faisons face à de fortes incertitudes quant à l’évolution de la situation sanitaire, économique et sociale 2021 qui nous obligeant à maîtriser l’ensemble des frais de fonctionnement. Les nouveaux projets n’auront un impact significatif qu’en fin d’année, si et seulement si la demande commerciale est au rendez-vous :
Lancement Peugeot nouvelle 308 et DS4 en juin 2021
Lancement Renault Mégane eVision en juillet 2021
Lancement Mercedes Sprinter en octobre 2021
Fin de vie Peugeot 308 en octobre 2021
Transfert Iveco Stralis vers Pianfei (Adler Italie) durant le premier semestre

Nous continuerons à engager ponctuellement des CDI pour stabiliser les effectifs, tout en gardant un taux d’intérimaires de 20% à 30% nous permettant de nous adapter aux fluctuations de nos clients

Un plan de recrutement et de formation sera engagé courant 2021 pour préparer le site à accueillir de nouveaux process et projets.

Les salariés bénéficient depuis janvier 2019 de la désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires. Ce dispositif devrait être prolongé en 2021. Suite au nouvel Accord sur le Temps de Travail, les salariés volontaires peuvent réaliser plus d’heures supplémentaires qu’auparavant.

La Direction propose une augmentation générale de 0.6% au personnel hors bureau :
Augmentation de 0.3% du salaire brut de base et revalorisation du montant des primes à hauteur de 0.3% du salaire sur le montant des primes pour le personnel de production au 01/01/2021
Augmentation de 0.6% du salaire brut de base à la date anniversaire de leur dernière augmentation de salaire pour le reste du personnel hors bureaux
Le personnel des bureaux reste soumis à un système d’augmentations individuelles  

Le salaire de base des conducteurs machine et caristes augmentera également de 20€ dès le 01/01/2020 et ils seront soumis au même barème de primes que les opérateurs. Les chefs d’équipe seront également soumis au même barème (augmentation de la prime de présence de 20€ et baisse de la prime de production de 20€).

Le système de primes de productions sera revalorisé de 5€ (soit 0.3% du salaire de base) et modernisé pour renforcer la culture QHSE et valoriser les personnes polyvalentes et performantes : 
La prime de présence sera désormais calculée au prorata lors de la première absence justifiée pour maladie. L’absence justifiée pour porter assistance à un ayant-droit sera étendue aux ascendants directs. 
Les primes HSE et Qualité passeront de 75€ (20€+55€) à 80€ (40€+40€)
Les seuils d’attribution des primes de production et performance passeront de 98% et 102% à 98% et 104%. La prime de production passe de 120€ à 100€ et la prime de performance augmentera de 20€. Les règles de calcul restent inchangées et les règles d’attribution seront ajustées à la marge.

FO fait part des demandes suivantes : 
Augmentation du taux horaire de 2,4% soit 40€ brut
Augmentation des primes de 130€, soit 7,6% du salaire de base :
Augmentation de la prime de présence de 25€ brut
Augmentation de la prime HSE de 30€ brut
Augmentation de la prime qualité de 25€ brut
Augmentation de la prime de production de 50€ brut
Remplacer la prime de performance fixe de 50€ par une prime de mérite variable de 0€ à 100€ 
Augmentation de la majoration des heures de nuit de 12 à 13% 
Revalorisation du panier de nuit à 6,70€ brut 
Mise en place d’une prime de présence pour les bureaux
Renforcement des bureaux avec un poste d’Assistant Administratif
Augmentation de la prime de présence ces chefs d’équipe de 20€ brut
Création d’une prime de Maîtrise pour les chefs d’équipe
Mise en place d’un accord de participation aux bénéfices

II. NEGOCIATION SALARIALE PREAMBULE 

La distinction entre opérateur et conducteur machine telle que définie lors des négociations salariales de 2009 reste d’application. Pas de changement par rapport aux conditions pour être conducteur de machine. Le salaire des conducteurs machine et caristes sera revalorisé de 20€ au 1er janvier 2020 et ils seront désormais soumis au même barème de primes que les opérateurs.

III. CATEGORIES

Pas de changement, par rapport au 01/01/2020.

IV. CONDITIONS SALARIALES

A) Concernant le personnel de production (opérateur, conducteur machine, cariste-ouvrier de fabrication, chefs d’équipe)

Revalorisation du salaire de base :

Les salaires bruts de base des chefs d’équipe et opérateurs seront revalorisés de 20€ (+1.2%) le 01/01/2021.

Les salaires bruts de base des conducteurs machine et caristes de production seront revalorisés de 20€ (+1.2%) le 01/01/2021 et verront 20€ de la prime de production intégrés à leur salaire de base à cette même date, soit une revalorisation totale de 40€. Ils seront désormais soumis au même barème de primes que le reste du personnel de production.

Evolution du montant des primes : 

Les primes évolueront comme suit :




Les conducteurs machines et caristes de production verront leur salaire brut de base revalorisé de 20€ pour au 01/01/2021 compenser l’harmonisation des primes.

Tout le personnel de production sera donc soumis au barème suivant :



Critères d’attribution des primes :

Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :
Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence lors la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Au-delà de 5 jours ouvrés continue, la prime n’est pas maintenue. La prime n’est pas maintenue à partir de la deuxième absence au-cours de l’année.
Convocation de la police ou du tribunal. 
Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié, de ses ayant-droits ou ascendants directs.
Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée. 

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent. Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire.

HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de consignes HSE au-cours de cette période. Pour les chefs d’équipes, la prime ne sera pas versée si des écarts HSE récurrents dans son équipe ne sont pas traités ou si les entretiens d’amélioration HSE n’ont pas été réalisés au-cours de la période.

Qualité : la prime Qualité sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de pièces NC retrouvées au contrôle, au poste de travail, en stock ou chez le client. La prime ne sera pas versée en cas de rebuts non-déclarés selon les procédures (pastillage, remplissage du bâtonnage immédiatement, etc.). Les rebuts déclarés en production n’ont pas d’impact sur la prime qualité, sauf s’ils sont liés au non-respect des procédures. Pour les chefs d’équipes, la prime ne sera pas versée si au-moins 25% de son équipe n’a pas reçu sa prime qualité, si des écarts qualité récurrents sont constatés dans son équipe ou si des entretiens d’amélioration Qualité n’ont pas été réalisés au-cours de la période.

Productivité : les règles de calcul de la prime de productivité restent inchangées, sur la base de la moyenne de production usine du mois en cours. La prime sera de 120€ et sera versée si les résultats individuels sont au-delà de 98% de la moyenne. En cas de sur-déclarations de production, la prime ne sera pas versée. En cas d’absence (hors congés payés), cette prime sera calculée et versée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois. Pour les chefs d’équipes le même système de calcul sera appliqué, mais cette prime sera attribuée sur la base des résultats de son équipe. En cas de récurrence de sur-déclarations de production dans son équipe, la prime ne sera pas versée.

Performance : les règles de calcul de la prime de performance restent inchangées, sur la base de la moyenne de production usine du mois en cours. La prime sera déclenchée si la moyenne individuelle du mois en-cours lui est supérieure d’au-moins 2%. L’ensemble des opérateurs et conducteurs machines obtenant la prime de performance seront classés selon leurs résultats et répartis en 3 catégories qui permettront d’obtenir une prime de 25€, 50€ ou 75€ selon la tranche dans laquelle ils sont classés. En cas de sur-déclarations de production la prime n’est pas versée. En cas d’absence au-cours du mois, la prime est calculée au prorata du temps de présence. Pour les chefs d’équipes le même système de calcul sera appliqué, mais cette prime sera attribuée sur la base des résultats de son équipe à hauteur de 50€ si les résultats de son équipe sont supérieurs à la moyenne d’au-moins 2%. En cas de récurrence dans son équipe de sur-déclarations de production ou de production avec des paramètres hors tolérance (sans dérogation signée), la prime ne sera pas versée.

Critères d’attribution des primes pour les caristes : 
HSE : critère général 
Qualité : prime non versée en cas de récidive de rebuts lors de la manutention (MP, PF)
Production : prime non versée en cas de manque appro supérieur d’au-moins 25% par rapport à la moyenne usine du mois en-cours
Performance : prime non versée en cas de récidive de manque flashage (après résolution du problème technique) de non-respect du 5S en fin de poste pendant le mois en-cours 

Critères d’attribution des primes pour les opérateurs n’ayant pas travaillé en production sur la période : 
HSE : critère général 
Qualité : critère général
Production : prime non versée en cas de récidive de non-respect du planning ou des consignes
Performance : prime non versée en cas retard planning supérieur ou égal à 10% de la moyenne usine du mois en-cours ou de récidive de non-respect du 5S de la zone en fin de poste 



B) Concernant le personnel de Logistique et Maintenance 

Les salaires bruts de base du personnel Logistique et Maintenance seront revalorisés de 1.5% à la date anniversaire de leur dernière augmentation individuelle.

Critères d’attribution des primes :

Présence : la prime de présence, attribuée au titre de l’assiduité, est maintenue uniquement dans le cas d’une absence justifiée :
Arrêt de travail pour maladie avec certificat. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence lors la première maladie, à condition que l’arrêt de travail n’excède pas 5 jours ouvrés continus. Au-delà de 5 jours ouvrés continue, la prime n’est pas maintenue. La prime n’est pas maintenue à partir de la deuxième absence au-cours de l’année.
Convocation de la police ou du tribunal. 
Absence justifiée par un RDV médical en urgence du salarié ou une hospitalisation d’urgence du salarié, de ses ayant-droits ou ascendant directs.
Premier retard de moins de 2h sur la période. La prime n’est pas maintenue à partir du 2ème retard sur la période, quelle que soit sa durée. 

Comme prévu dans l’Article 11 du Règlement Intérieur, tout salarié absent doit immédiatement, sauf en cas de force majeure, prévenir l’employeur (responsable hiérarchique ou service RH). La prime de présence ne sera pas maintenue si le salarié n’a pas informé l’employeur avant la fin du poste au-cours duquel il est absent. Les absences répétées continueront de faire l’objet d’un suivi et de mesures si nécessaire

HSE : la prime HSE sera versée mensuellement au prorata du temps de présence, sauf en cas de non-respect répété de consignes HSE au-cours de cette période.

Montant des primes :

Le bonus individuel maximum de 6 % sera versé sous réserve des critères d’attributions après l’entretien annuel individuel mené par le supérieur hiérarchique direct.



C) Concernant le personnel des bureaux - usine

Chaque poste étant unique, les augmentations sont gérées individuellement. 

V. TEMPS DE TRAVAIL  

Depuis le 06/02/2015, pour faire face à l’accroissement d’activité il a été décidé de travailler 6 heures supplémentaires pour le personnel de production, maintenance et logistique. Cette organisation a été modifiée par l’Accord d’entreprise du 12/02/2020 qui a mis en place l’application réelle des 35 heures au 29/02/2020. 

VI. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La participation des salariés aux résultats est nulle en raison des déficits reportables.


VII. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’y a pas de distinction de rémunération entre femmes et hommes.
La qualité de vie au travail est prise en compte dans le cadre des Instances Représentatives du Personnel.

VIII. PERIODICITE

Aucun changement par rapport au 01/01/2020, les éléments variables seront calculés tous les mois sur base de la période du 26 du mois précédent au 25 du mois de calcul de la paie.

IX. CONGES PAYES 

L’ensemble des salariés de l’usine inscrits à l’effectif le 31/12/2020 qui ont contribué au Fond de Solidarité COVID-19 dans le cadre de l’Accord de Performance Collective du 17 avril 2020, amendé le 12 juin 2020 verront leur compteur de congés crédité de 2 jours supplémentaires sur la paye de décembre 2020.

Il est constaté à un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires par la Direction et FO.

Fait à ………………………………. le 15 décembre 2020


Pour ………………………..							Pour FO	
………………………………							…………………………….