ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la répartition du Conseil Social et Economique (CSE) dans l’Association 

ENTRE : 
L’Association Père Le Bideau dont le Siège administratif est situé 48, rue de la Charité à Angoulême (16000) représentée par .. en sa qualité de Président,

ET : 
L’Organisation syndicale C.F.D.T. représentée par .., en sa qualité de délégué syndical

L’Organisation syndicale SNATE représentée par .., en sa qualité de délégué syndical

L’Organisation syndicale SUD santé/sociaux représentée par .., en sa qualité de déléguée syndicale

Il est conclu le présent accord relatif à la répartition du Conseil Sociale et Economique (CSE) dans l’Association. 

Préambule


La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).
Lorsqu’une entreprise ou une association comporte au moins de 2 établissements distincts, il est nécessaire de mettre en place, par accord d’entreprise, des CSE d’établissement et un CSE Central (CSEC).

Cet accord se veut être le reflet exact de la répartition du CSE, ou plutôt des différents CSE et du CSEC, tels qu’ils doivent mis en place au sein de l’Association.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le présent accord met donc définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

L’APLB comportant plusieurs établissements distincts, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
Cet accord constitue une première étape dans le renforcement du dialogue social.

Ainsi, dans un souci d’équité et de praticité, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

A noter qu’un Conseil Social et Economique Central (CSEC) sera élu, en lieu et place du CCE. 


  Article 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’APLB.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
  Le périmètre du présent accord comprend tous les établissements de l’APLB suivants : 

Les Maisons des Deux Sèvres (MD2S) 
L’APLB 16 Pole Social  regroupant la Maison Jean Baptiste
Le SAH
L’APLB 16 Pole Médico-social regroupant l’ITEP et le SESSAD de l’Anguienne
L’APLB 24, 
L’ATI 16,
La Maison St Louis de Montfort, 
La Maison St Joseph de Tarbes,
Le Pôle d’Insertion 16 et 24  regroupant AISD’EMPLOI, Le Maillon, Ai service  et C3i,
L’APP de Ruffec,
Le Siège de l’APLB.

Compte tenu de l'évolution de l’APLB le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer.
 

Dans le cas où un établissement intégrerait l’APLB dans les conditions définies ci-dessus, les parties signataires s'engagent, par un avenant à l'accord, à proposer l'entrée de ce nouvel établissement dans le périmètre de l'accord.
 

Article 3 - PERIMETRE DES CSE ET DU CSEC

Ils sont composés :
de tous les établissements de l’APLB, qui sont adhérents de droit, du fait de l'accord.


Article 4 - COMPOSITION DES CSE 

Article 4.1 : Composition

Les CSE comprennent chacun :
Un représentant de l’employeur désigné par l’APLB, qui peut être assisté d’un ou de deux collaborateurs, il préside le Conseil.
Des représentants des salariés de l’établissement et services, à raison de :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants pour l’APLB 16 Pole Social (Maison Jean Baptiste et SAH),
3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour l’APLB 16 Pôle Médico-social (ITEP-SESSAD de l’Anguienne),
3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour Les Maisons des Deux Sèvres (MD2S),
5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour l’APLB 24,
5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour la Maison St Louis de Montfort,
5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour la Maison St Joseph de Tarbes,
2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour le Pôle d’Insertion 16 et 24 (AISD’EMPLOI, Le Maillon, Ai service et C3i), répartis de la façon suivante, parmi les salariés permanents :
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour l’Ai et C3i
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour Le Maillon et AISD’EMPLOI.
2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour l’ATI 16, le Siège et l’APP.

Le CSEC comprend :
Un représentant de l’employeur désigné par l’APLB, qui peut être assisté d’un ou de deux collaborateurs il préside le Conseil.
1 membre de chaque CSE, choisi autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, sauf pour le pôle social APLB 16 (MJB+SAH) ou ils seront 2, soit au total  :
9 membres titulaires et 9 membres suppléants. 
1 membre titulaire cadre et 1 membre suppléant cadre






Article 4.2 : Crédits d’heures

Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures de :

18 heures pour le CSE ATI, Siège et APP,
21 heures pour l’APLB 16 Pole Social (Maison Jean Baptiste et SAH),
18 heures pour l’APLB 16 Pôle Médico-social (ITEP-SESSAD de l’Anguienne),
18 heures pour Les Maisons des deux Sèvres (MD2S),
19 heures pour l’APLB 24,
19 heures pour la Maison St Louis de Montfort,
19 heures pour la Maison ST Joseph de Tarbes,
18 heures pour le Pôle d’Insertion 16 et 24 (AISD’EMPLOI, Le Maillon, Ai service et C3i).

Les heures passées en réunions plénières, ainsi que le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à ces réunions est pris sur l'horaire normal de travail et ne sont pas compris dans ce crédit d'heures.
Ce crédit d'heures est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.


Article 5 - FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC

Article 5.1 Réunions plénières ordinaires 

Le CSE se réunit au moins une fois par mois (plus de 250 salariés) ou une fois tous les 2 mois (moins de 250 salariés)
Au cours de la réunion qui a lieu au mois de juin, le CSE adopte le bilan et le compte de résultat de l'année précédente. Il débat des orientations budgétaires.
Au cours de la réunion du mois d’octobre, il étudie le plan de formation.
Au cours de la réunion qui a lieu au mois de décembre, il affecte et gère le budget de l'année à venir, qui s'inscrit dans le cadre de l'article -6 du présent accord.

L'ordre du jour des réunions, est soumis par le Secrétaire au Président, et communiqué aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion. Le Président peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs pour le traitement d'une question à l'ordre du jour. Au vu du périmètre de fonctionnement du CSE ATI, Siège et APP, les Directeurs d’établissements seront invités aux réunions.

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an, en juin et en décembre en général.
Au cours de la réunion qui a lieu au mois de juin et décembre, le CSEC intervient dans les sujets à caractère économique de l'Association, pour les projets de réorganisation, restructuration, suppression ou fusion d'entités. Il est également consulté dans cas de détachement, licenciement économique, durée du travail, l’examen annuel des comptes, …

L'ordre du jour des réunions, est soumis par le Secrétaire au Président, et communiqué aux membres du CSEC (suppléants compris pour information) trois jours au moins avant la réunion. Le Président peut se faire assister par un ou deux collaborateurs pour le traitement d'une question à l'ordre du jour. 


Article 5.2: Réunions plénières extraordinaires

A la demande du Président ou de la majorité des membres, le CSE ou CSEC peut se réunir en réunion plénière extraordinaire.
L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE ou du CSEC, cinq jours au moins avant la réunion.

Article 5.3: Décisions

Le CSE ou CSEC prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
L'exécution de ces décisions est assurée par le secrétaire. Celui-ci est nommé en séance plénière du CSE ou CSEC. Ses fonctions sont définies par le règlement intérieur, elles prennent fin, soit sur décision de l'assemblée plénière du CSE ou CSEC, soit par démission.



Article 6 - BUDGET ET FINANCEMENT
 
Contrairement à l'article L 2325-43 du code du travail, dans lequel il convenait de distinguer les frais de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles organisées et gérées par le CE, et qui précisait qu’aucune porosité n’était permise entre ces deux budgets, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux budgets à savoir : 
Le CSE peut désormais :
Transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui reste à définir encore à ce jour.

Article 6.1 : Frais de fonctionnement
 Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'activité, à l'exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles, prenant compte le périmètre du préambule du présent article.
 
Sont considérés comme frais de fonctionnement : 
L'entretien de ces locaux
La location de matériel nécessaire au fonctionnement du CSE, les fournitures du bureau
Les documentations et abonnements
Les frais de téléphone, fax, email, mobiles
Les formations des élus,
Les frais de publicité/catalogue
Les frais de personnel des permanents du CSE 

Il est à préciser que le CSEC n’ayant pas légalement de budget propre mais un budget de fonctionnement prévu par la CCN66 (0.10% de la masse salariale brute à ce jour), gèrera son budget conformément à ci-dessus, sauf par exemple pour le loyer, ses membres constitutifs étant élus obligatoirement dans un CSE.

Article 6.1 — Budget des frais de fonctionnement

Chaque année le trésorier du CSE présente son rapport financier et le budget prévisionnel de l’année suivante. La subvention correspondante sera versée par fractions trimestrielles sur la base de 0.20% de la masse salariale brute comme définie par la CC66. Ce montant comprend le reversement pour le fonctionnement du CSEC (rappel, 0.05% à ce jour).


Article 6.2 : Budget des activités sociales et culturelles gérées par le CSE

Le budget des activités sociales et culturelles gérées par le CSE est 1.25% de la masse salariale brute comme définie par la CC66. Cette subvention est versée en 4 fractions en fin de chaque trimestre par chaque établissement.


Article 7 – Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’accord précise que chaque CSE gèrera la santé, sécurité et conditions de travail, aucun établissement ne comptant plus de 300 salariés. 

Article 8 – AGREMENT - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément et  sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 9– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.



Article 10 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Charente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Fait à Angoulême, le 27 avril 2018









Le Président de l’APLB
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