Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19


Entre 

La Fondation AUB Santé, sise 1 boulevard de la Boutière - CS 86846 - 35768 SAINT GRÉGOIRE, représentée par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur

d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par Monsieur …………………………… en qualité de délégué syndical CFDT

d'autre part,

Préambule

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative (sous réserve de l’adoption de l’amendement à la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales et sous réserve de l’attribution correspondante par le gouvernement.

Cette prime est cumulable avec la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

La Direction et l’organisation Syndicale représentative au sein de la Fondation AUB Santé ont, notamment, pris en considération la mobilisation des salariés, la période réelle de crise sanitaire sur les territoires géographiques de Bretagne et de Basse-Normandie, le niveau d’exposition et l’altruisme des équipes.

Les conditions de travail en mode dégradé par l’adoption des mesures de protection n’ont pas nui à l’implication collective des salariés de l’AUB Santé qui se sont tous mobilisés pour poursuivre, ensemble, dans les meilleures conditions de sécurité et de protection, l’accompagnement et le traitement des patients.





Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements géographiques de l’AUB Santé hormis l’établissement de service à domicile éligible aux dispositions spécifiques déterminées par le Conseil Départemental et l’Etat. En effet, au sein du champ sanitaire, seuls les établissements de santé privés qui exercent les missions définies par les articles L 6111-1 et suivants du code de la santé publique sont éligibles à la prime Covid.


Article 2 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires visés par le présent article doivent répondre positivement à 2 critères cumulatifs : 

le bénéficiaire aura participé de manière effective à la gestion de la crise au cours de la période 16 mars 2020 au 15 mai 2020,

le bénéficiaire, s’il a quitté l’établissement à la date du versement de la prime, devra avoir été à l’effectif de l’AUB Santé du 16 mars au 15 mai 2020 et justifier d’une mobilisation totale sur la période sans aucune absence et ce, quelle qu’en soit la cause.

Dans ce cadre, les bénéficiaires éligibles à la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux, salariés de l’AUB Santé qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés en télétravail, tout ou partie de la période, sont également pris en compte pour le bénéfice de cette prime.

Pour l’ensemble des personnels, la quotité de temps de travail est prise en compte, dans le respect des critères précisés dans l’article 3.2. Les élus et la Direction s’entendent pour n’appliquer aucune proratisation liée au temps contractuel entre 75% et 100%.


Article 3 - Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Montant et critères d’éligibilité du versement de la prime

Montant
La prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 s’élève à 500€.

Critères de versement
Le versement de la prime est conditionné à une présence effective sur la période concernée, du 16 mars au 15 mai 2020.

Article 3.2 – Modalité de calcul et critères cumulatifs de modulation du versement de la prime :

	Présence effective sur la période :
pour une absence comprise entre 0 et 14 jours calendaires : aucun abattement
pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires : abattement de 50%
pour une absence supérieure à 30 jours calendaires : abattement de 100%.

Absences n’ayant pas d’incidence sur le versement de la prime :
Les congés payés, les RTT, les récupérations, les repos ou les jours pris et validés par les responsables de service. De même que les jours pris sur le Compte Epargne Temps dans la limite de 11 jours calendaires.

Absences donnant lieu à abattement :
Le congé maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle, les arrêts dérogatoires en lien avec la crise sanitaire (personnes vulnérables ou cohabitant avec ces dernières, garde d’enfant), les congés maternité, sabbatique, sans solde, parental 100 %, l’absence non rémunérée, etc.

La présomption d’imputabilité Covid pour les arrêts maladie, accident du travail ou maladie professionnelle pose un problème d’accès à des données confidentielles auxquelles l’employeur, ne peut ni ne doit avoir connaissance. En conséquence cette distinction ne peut être établie dans les critères d’attribution de ladite prime.

Au prorata de la durée contractuelle sur la période de référence :
temps contractuel sur la période compris entre 0 et 25% : proratisation à 25%
temps contractuel sur la période compris entre 25% et 50% : proratisation à 50%
temps contractuel sur la période compris entre 50% et 75% : proratisation à 75%
temps contractuel sur la période compris entre 75% et 100% : pas de proratisation.
  
Article 3.3 - Régime de la prime

La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de tous les éléments de rémunération prévus par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 y compris primes et indemnités ou autres modes de rémunération.

Ainsi, n’étant pas soumise à charges et contributions sociales, elle n’entre notamment pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Prime Covid et le calcul du taux horaire

Le taux horaire servant d’assiette au calcul des heures supplémentaires et complémentaires s’entend, selon la jurisprudence, de tous les éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou qui sont inhérents à la nature des fonctions.
Il convient donc d’exclure a contrario ceux qui ne dépendent pas du travail effectivement fourni par le salarié.
A ce titre, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de cette prime dans le taux horaire servant d’assiette au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.


Article 4 - Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 13 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2020.


Article 6 - Complément de prime pour le personnel exposé - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Toutes les organisations de travail ont été mises en œuvre pour surmonter une crise mondiale et non pour procurer une reconnaissance. Pour autant, le fondement et donc le premier critère de la prime Covid est : l’exposition physique. Ce critère conduit à déterminer des montants différents suivant les situations.

Le personnel « exposé » est défini comme le personnel présent physiquement à son poste de travail, ayant concouru à la prise en charge de patients, y compris pour la gestion des flux de patients, ou ayant été sollicité de manière exceptionnelle du fait de la catastrophe sanitaire. Ces professionnels percevront, en cumul de la prime Covid, dans le cadre des dispositions PEPA, 300 € maximum supplémentaires, alimentés par une contribution exceptionnelle de l’AUB Santé. 

Ne sont pas concernés les salariés mis en chômage partiel (au moins à 10% de leur temps contractuel soit 7 jours calendaires) et dont la garantie du net a été assurée par l’AUB Santé, ni les salariés en télétravail (au moins à 50% de leur temps contractuel), l’objectif du télétravail visant à limiter la présence physique sur le lieu de travail habituel dans l’objectif de protéger la santé et la sécurité des professionnels pour qui le travail à distance est possible.

Les critères d’attribution de cette contribution AUB Santé sont identiques à ceux de la prime Covid, pour la présence effective, les abattements liés aux absences et la proratisation éventuelle relative à la durée contractuelle.


Article 7 - Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


Fait en 4 exemplaires, à Saint-Grégoire, le 13/08/2020



Pour la CFDT,						Pour la Fondation AUB Santé,
………………………………, Délégué Syndical			…………………………………….., Directeur