Accord relatif à la rémunération dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Société Evernex International 


Entre les soussignés, 

EVERNEX INTERNATIONAL SAS, numéro SIRET 327 503 827 00021, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 503 827 RCS Bobigny, dont le siège social est situé 4, Rue Maurice de Broglie – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

Représentée par Monsieur **, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »

D’une part,


Et,


La CFDT, organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise

Représentée par Monsieur **, délégué syndical au niveau de l’entreprise

D’autre part.




Sommaire

PREAMBULE	

CHAPITRE  1 -	Les dispositions
Article 1 – 	Budget 2020 des augmentations de salaire


CHAPITRE  2 -	Le régime juridique de l’accord
Article 2 – 	Conditions de validité de l’accord
Article 3 – 	Durée de l’accord et date d’entrée en application
Article 4 –      Révision et dénonciation
Article 5 –	Publicité, dépôt et entrée en vigueur


	



  
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées les 15 janvier pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.).
La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devaient porter sur les thèmes suivants :


Après discussion, les partenaires sont convenus de mener dans un premier temps une négociation portant exclusivement sur les salaires effectifs, objet du présent accord.
Ils ont prévu de finaliser dans un second temps d’autres négociations au cours du premier semestre 2020, notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Ils se sont rencontrés les 15, 23 et 30 janvier 2020.



CHAPITRE 1 : Les dispositions

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il a été convenu à l’issue de la réunion du jeudi 30 janvier 2020, l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Budget 2020 des augmentations de salaire

Le budget 2020 dédié aux mesures individualisées d’augmentation des rémunérations s’élève à 2,4% de la masse salariale au 1er janvier 2020 des salariés embauchés ou promos avant le 1er avril 2019. 

Ce pourcentage qui s’appliquera en principe par service pourra éventuellement faire l’objet d’ajustements dans les cas où son application stricte aboutirait à une iniquité non souhaitable entre services.

Rappel : ce budget ne prévoit aucune mesure d’augmentation générale des salaires en 2020.

Article 2 – Salariés éligibles à une augmentation de salaire

Les salariés éligibles par la campagne 2020 d’augmentation des salaires sont tous les salariés n’entrant pas dans l’une des catégories suivantes : 
 
- Les salariés embauchés à partir du 1er avril 2019
- Les salariés promus à partir du 1er avril 2019
- Les salariés quittant l’entreprise 
- Les salariés en sous-performance individuelle

Rappel : être éligible à une augmentation de salaire ne garantit pas de recevoir une augmentation de salaire. C’est une condition nécessaire mais non suffisante.


CHAPITRE 2 : Le régime juridique de l’accord

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 3 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5 – Suivi, révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L 2261-9 à L2261-14 du Code du travail.

En cas de difficultés d’application de l’accord ou d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre tout ou partie du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 6 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

La Direction le notifiera, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.


Fait en 4 exemplaires à Aulnay-sous-Bois, le 30 janvier 2020


Pour EVERNEX INTERNATIONAL
**




Pour la CFDT
**





Procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur la rémunération 

Société Evernex International 


EVERNEX INTERNATIONAL SAS, numéro SIRET 327 503 827 00021, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 503 827 RCS Bobigny, dont le siège social est situé 4, Rue Maurice de Broglie – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

Représentée par Monsieur **, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »

D’une part,


Et,


La CFDT, organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise

Représentée par Monsieur **, délégué syndical au niveau de l’entreprise

D’autre part,


Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, incluant la négociation sur les salaires effectifs. 



Sommaire

Article 1 – Ouverture des négociations
Article 2 – Déroulement et résultat des négociations
Article 3 – Autres négociations annuelles obligatoires
Article 4 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur



Article 1 – Ouverture des négociations
La Direction a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge le 9 janvier 2020, à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs.
Trois réunions ont eu lieu :
le 15 janvier 2020, date à laquelle le calendrier des réunions a été fixé ;
le 23 janvier 2020 ;
le 30 janvier 2020.
Pour les trois réunions, la Délégation de l’organisation syndicale représentative était composée du délégué syndical, accompagné d’un salarié, Monsieur           .


Article 2 – Déroulement et résultat des négociations 
Lors de la réunion du 15 janvier 2020, la Direction a fait un bilan des augmentations pratiquées les 4 dernières années au sein d’Evernex international. Elle a ensuite exposé le taux d’inflation constaté sur l’année écoulée, et les prévisions pour l’année à venir. Elle a aussi fait un tour d’horizon de ce qui avait été négocié dans certaines sociétés. 
En tenant compte de ces différents éléments, la Direction a donc proposé une augmentation des rémunérations de l’ordre de 1,1% de la masse salariale. La Délégation syndicale a refusé cette offre, car celle-ci était inférieure aux prévisions d’inflation pour l’année à venir, et bien en deçà de ce qui avait été pratiqué au sein de l’entreprise jusque-là.   
La Direction a alors proposé un budget d’augmentation des rémunérations de 1,6% de la masse salariale, en indiquant que l’Entreprise, en accordant chaque année un budget de 2% depuis 2015, avait été systématiquement au-delà du taux de l’inflation (avec un delta d’en moyenne 1,16) et des taux généralement pratiqués dans les grandes entreprises françaises. Elle indiquait vouloir réserver une partie du budget pour d’éventuels réajustements dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle.
La Délégation syndicale demandait une hausse supérieure à celle pratiquée les années précédentes, en soulignant l’investissement et les efforts réalisés par les salariés au cours de l’année écoulée pour le lancement de SAP (progiciel de gestion intégré développé) et la nécessité d’envoyer un signal fort aux salariés. 

Lors de la réunion du 23 janvier 2020, la Direction faisait valoir que sa dernière proposition était :
d’une part, conforme aux hausses pratiquées dans les autres groupes français, et 
d’autre part, supérieure aux prévisions d’inflation de l’OCDE, de la Banque de France, du Projet de Loi de Finances 2020 et de la Commission Européenne (allant de 1,10% à 1,40%).
En partant de ce constat et des souhaits émis de la Délégation syndicale, la Direction proposait un taux de 2% d’augmentation de la masse salariale.
La Délégation syndicale remerciait la Direction de cet effort, mais soulignait que ce taux n’était toujours pas en adéquation avec les efforts exceptionnels fournis par les salaries au cours de l’année écoulée, et qu’il n’était pas raisonnable de comparer l’activité et la productivité de l’Entreprise à celles des autres groupes français. 
La Délégation syndicale se prononçait pour une hausse de minimum 2,5% et réaffirmait sa volonté de récompenser les salariés ayant été lourdement impactés, que ce soit directement ou indirectement par SAP, afin que leur mobilisation soit reconnue et encouragée.
La Direction s’engageait à discuter le point en Comité de Direction.

Lors de la réunion du 30 janvier 2020, la Direction et la Délégation syndicale se sont entendues sur l’accord suivant : une hausse de 2,4% de la masse salariale au 1er janvier 2020 des salariés embauchés ou promus avant le 1er avril 2019, dédiée aux mesures individualisées d’augmentation des rémunérations.
La Délégation syndicale a tenu à remercier la Direction pour l’effort consenti, afin de remercier les salariés pour leurs investissements réalisés au cours de l’année.


Article 3 – Autres négociations annuelles obligatoires
Les parties ont prévu de finaliser d’autres négociations au cours du premier semestre 2020, notamment celles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.


Article 4 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, la Direction joindra le présent Procès-verbal d’ouverture des négociations à l’accord relatif à la rémunération dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Il sera ainsi notifié, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.


Fait en 4 exemplaires à Aulnay-sous-Bois, le 30 janvier 2020