ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE




Entre les soussignés :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée 

									d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 C.F.D.T représentée par



 S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par



 U.N.S.A. représentée par				







Dûment mandatés par leurs organisations syndicales



									
				d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Face au défi d’évolution et de renouvellement permanent des compétences, la Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire réitère son souhait de renforcer la formation professionnelle tout au long de la carrière du collaborateur quel que soit son âge, son sexe et sa fonction.   

Dans un contexte de transformations majeures impactant les métiers et donc compétences perçues par nos clients, la Caisse régionale réaffirme sa volonté de contribuer au développement de la performance de l’entreprise grâce à une politique d’accompagnement professionnel.
La réussite de cette trajectoire des compétences nécessite un investissement de toutes les parties prenantes à savoir, la Caisse régionale, le collaborateur (y compris le manager) et les partenaires du dialogue social.
Pour traduire cette ambition :
La Caisse régionale s’engage à préparer et accompagner les collaborateurs lors des changements structurants, à donner une vision claire des possibilités d’évolution et des exigences des métiers de demain, à proposer des dispositifs et ressources adéquats pour répondre aux aspirations professionnelles des collaborateurs en les aidant à préparer les mobilités. Les entretiens professionnels aux moments clés de la vie professionnelle permettront d’identifier les besoins de formation qui pourraient s’avérer nécessaires. La Caisse régionale réaffirme sa volonté d’investir l’équivalent d’au moins 6% en moyenne de la masse salariale pour la formation.

Le collaborateur s’engage à participer aux formations pour lui permettre d’acquérir, de renouveler les connaissances et pratiques opératoires nécessaires à la tenue de son poste de travail. Il devra se positionner en véritable acteur de sa vie professionnelle en saisissant les opportunités de diagnostic, de formation (y compris d’auto-formation), d’orientation professionnelle et de mobilité proposées par la Caisse régionale.

Le manager s’engage, à l’occasion des entretiens professionnels notamment, à être le relais auprès de son équipe des orientations de la Caisse régionale en matière d’emploi et de formation professionnelle mais également à favoriser le conseil et le recueil des besoins de formation de ses collaborateurs pour veiller à la valorisation et à la reconnaissance des ressources humaines qui lui sont confiées.

Les partenaires du dialogue social accompagneront cette démarche collective dans le cadre des consultations du comité social et économique sur la thématique de la formation professionnelle mais aussi lors des suivis effectués à l’occasion des réunions de la commission emploi-développement des compétences et mixité. 
Conformément à l’avenant du 21 décembre 2017, le présent accord vise à intégrer les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisées par ses décrets d’application. Ces dispositions réglementaires ont vocation à apporter une vision renouvelée de la formation professionnelle pour les prochaines années.


CHAPITRE I : Les principes de la formation professionnelle
ARTICLE 1 – Les objectifs poursuivis par la formation professionnelle 

Afin de se projeter sereinement dans l’avenir et répondre à nos ambitions collectives, les objectifs poursuivis par la formation professionnelle doivent :
Faciliter l’intégration des nouveaux embauchés en assurant un socle de compétences requis aux fonctions exercées ;

Préserver tout au long de la vie professionnelle le maintien des compétences pour permettre au collaborateur d’être plus à l’aise et plus performant dans l’exercice de ses fonctions. Ces dispositions concernent aussi les représentants du personnel ;

Enrichir l’employabilité des collaborateurs pour soutenir la demande croissante de professionnalisation et répondre à leurs aspirations professionnelles ;

Concilier la prévention du risque avec les contraintes réglementaires inhérentes à notre secteur d’activité ;

Préparer les évolutions professionnelles de chaque collaborateur grâce aux opportunités de formation (y compris d’auto-formation), d’orientation professionnelle et de mobilité proposées par la Caisse régionale ;

Accompagner les managers dans l’exercice de leur fonction en proposant des formations adaptées ;

Contribuer au retour effectif des collaborateurs en absence longue durée (au-delà de 3 mois) par le biais de la formation ;

Encourager les actions d’acquisition de l’expérience professionnelle pour valider un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle ;

Promouvoir la transmission des savoirs et des compétences (coopération mixte et intergénérationnelle) pour permettre aux collaborateurs de s’insérer et/ou se maintenir durablement dans l’emploi.

ARTICLE 2 – Le plan de développement des compétences 
Le plan de développement des compétences répond à l’objectif d’anticiper les évolutions globales dans la gestion des compétences de l’ensemble des collaborateurs.
Ainsi, il constitue la feuille de route répertoriant les actions de formation en faveur des collaborateurs de la Caisse régionale.
Ces actions de formation poursuivent trois principales orientations :
Le développement des compétences ;
Garantir la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies, de la règlementation et des organisations ;
L’adaptation des collaborateurs à leur poste de travail. 
Des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du collaborateur (Sur proposition de l’employeur et avec l’accord du collaborateur) peuvent aussi se dérouler, en tout ou partie hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an ou de 2% du forfait pour les collaborateurs dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours. 

Le refus du collaborateur de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
CHAPITRE II : Les démarches d’orientation et d’accompagnement
ARTICLE 3 – L’entretien professionnel et de développement des compétences

Cet entretien constitue une étape permettant d’échanger sur l’activité professionnelle, les aspirations du collaborateur et les opportunités offertes par l’entreprise.
L’entretien professionnel annuel permet au collaborateur de dresser un bilan des compétences acquises mais également celles à renforcer, d’élaborer son projet professionnel et d’exprimer ses souhaits de formation en cohérence avec la trajectoire des compétences poursuivie par la Caisse régionale. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel sera l’occasion de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du collaborateur.
En complément à l’entretien professionnel annuel, le collaborateur a la possibilité de demander un entretien avec le service des Ressources Humaines.
Ce moment d’échange entre le collaborateur et le manager poursuit l’objectif de remettre le collaborateur au centre de son parcours professionnel, en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la Caisse régionale. Le manager s’engage à être le relais auprès de son équipe des orientations de la Caisse régionale en matière d’emploi et de formation professionnelle mais également à favoriser le conseil et le recueil des besoins de formation de ses collaborateurs pour veiller à la valorisation et à la reconnaissance des ressources humaines qui lui sont confiées.
Un support en ligne sera mis à disposition pour mener cet entretien dans de bonnes conditions.
À l’issue de l’entretien, le collaborateur aura la possibilité de consulter par voie électronique le compte rendu de son entretien via l’outil en ligne « SIRH'Us Gestion des Talents ».

ARTICLE 4 – Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif d'accompagnement gratuit proposé par des organismes habilités, pour faire le point sur sa situation professionnelle. 
Selon la situation du collaborateur, il faudra s’adresser à l'un des organismes suivant :
Pôle emploi ;
Association pour l'emploi des cadres (Apec) ;
Mission locale ;
CAP emploi (pour les collaborateurs en situation de handicap).
Le conseiller en évolution professionnelle peut également être sollicité en amont d’un bilan de compétences pour offrir un accueil individualisé et adapté au besoin du collaborateur.


ARTICLE 5 – Les chargés de développement des compétences
Ces acteurs RH de la Caisse régionale constituent des relais du développement des compétences en accompagnant les actions de formation collectives et individuelles.
À ce titre, ils sont des interlocuteurs de proximité dans la relation manager-collaborateur pour optimiser le conseil et le recueil des besoins de formation des collaborateurs.
De même, il a été développé via l’outil en ligne « SIRH'Us Gestion des Talents », un document dématérialisé pour chaque collaborateur récapitulant le parcours de formation, diplômes/certifications ainsi que les expériences professionnelles.
CHAPITRE III : Les dispositifs d’orientation et d’accompagnement

ARTICLE 6 – La formation à distance
En complément des outils pédagogiques traditionnels, la Caisse régionale investit dans de nouvelles approches de la formation pour apporter davantage de souplesse et d’individualisation.
Ce dispositif 100% digital donne au collaborateur la possibilité d’utiliser, à son rythme, les outils mis à disposition pour faciliter le développement des connaissances et des compétences.

6.1 L’e-learning
L’e-learning est une alternative à la formation en présentielle. Dès lors que l’e-learning est obligatoire, il s’effectue sur le lieu et pendant le temps de travail. À ce titre, la Caisse régionale veillera, selon les besoins et le type d’action de formation, à ce qu’un environnement propice au développement des compétences soit privilégié afin que la séquence de formation ne soit pas interrompue (Exemple : programmation dans les agendas, bureau disponible…).
6.2 L’auto-formation
L’auto-formation est à l’initiative du collaborateur. Elle constitue une opportunité de se former pour enrichir et favoriser la montée en compétences.
La Caisse régionale encourage l’utilisation des outils d’auto-formation (via le portail unique « E-campus », l’application en ligne « Smart-campus » …) pour préparer ses évolutions professionnelles. 
ARTICLE 7 – Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à l’ensemble des collaborateurs d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Le collaborateur peut accéder à l’ensemble de ses informations via le site dédié  ou via l’application « Mon CPF ».
7.1 Modalités relatives au CPF

La mobilisation du CPF se fait à l’initiative du salarié. Elle peut également se faire sur proposition de l’employeur en rapport avec le métier, l’organisation de la Caisse régionale ou des perspectives d’évolution professionnelle partagées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, certaines périodes d’absences sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits au CPF : congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant, parental d’éducation, au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. En dehors de ces cas, l’acquisition des droits au CPF s’effectue au prorata du temps de travail.
Le collaborateur peut mobiliser son CPF sur son temps de travail ou en dehors de son temps de travail. Il est précisé qu’en cas de réalisation d’une action de formation en dehors du temps de travail, il n’y a pas de maintien de la rémunération par l'employeur.
Le collaborateur qui souhaite mobiliser son CPF pour une action de formation sur son temps de travail devra soumettre préalablement sa demande d’autorisation d’absence.
La demande (accompagnée des éléments justifiant la durée, le coût, le calendrier ainsi que le programme de la formation) devra être faite dans les délais suivants :
Pour une formation dont la durée est inférieure à 6 mois : au moins 60 jours avant le début de la formation ;
Dans les autres cas : au moins 120 jours avant le début de la formation.
À compter de la réception de la demande, le service RH dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au collaborateur.
7.2 Actions de formations éligibles au CPF
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions de formations éligibles au CPF sont :

Celles sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Celles sanctionnées par une attestation de validation de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
Celles sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (Relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles). 

Sont également éligibles dans les conditions définies par décrets, les actions de formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience professionnelle ainsi que les bilans de compétences.
7.3 Abondement du CPF

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant total mobilisable sur le CPF du collaborateur, l’entreprise peut abonder ce compte à hauteur du montant requis au titre des actions de formation et des collaborateurs dits prioritaires. 
En amont de cet abondement, il conviendra de s’assurer que toutes les autres possibilités de financement ont pu être activées (financement par l’opérateur de compétences (OPCO), la région, les organismes chargés de l’emploi (Pôle Emploi…) …)
7.3.1 Collaborateurs prioritaires de la Caisse régionale

Les collaborateurs prioritaires de la Caisse régionale sont les suivants :
Les collaborateurs qui souhaitent préparer une évolution professionnelle préalablement validée par l’entreprise ;
Les collaborateurs qui occupent des emplois menacés par des évolutions d’organisation importantes, lorsque l’action de formation envisagée est en lien direct avec la nouvelle mobilité.
7.3.2 Actions de formation prioritaires de la Caisse régionale
Les actions de formation prioritaires de la Caisse régionale sont les suivantes :
BACHELOR Conseiller clientèle des particuliers ;
BACHELOR Conseiller clientèle patrimoniale ;
MASTERE Conseiller clientèle des professionnels ;
MASTERE Conseiller clientèle des agriculteurs ;
MASTERE Chargé d’affaires entreprises ;
ITB ;
CESB.

Toutefois, l’employeur pourra décider d’accompagner financièrement le collaborateur dans le cadre d’une action de formation en rapport avec le métier, l’organisation de la Caisse régionale ou des perspectives d’évolution professionnelle partagées. 

ARTICLE 8 – Prise en charge des frais de formation
L’entreprise prend en charge, sur justificatifs, les frais de formation composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement au titre de l’action de formation suivie pendant le temps de travail (dont les actions comprises dans le cadre de l’article 7.3.2 du présent accord) dans le respect des plafonds en vigueur au sein de la Caisse régionale. 
ARTICLE 9 – La validation des acquis de l’expérience (VAE)
La VAE permet, pour les collaborateurs d’obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification sur la base d’une expérience professionnelle après décision d’un jury.
Dans cet esprit, la Caisse régionale mettra à disposition des collaborateurs une information sur les dispositifs existants. Si le candidat à la VAE le souhaite, la Caisse régionale l’accompagnera dans la constitution du dossier entrant dans le champ des projets professionnels validés par l’entreprise.

ARTICLE 10 – La « Transition Professionnelle »
Tout collaborateur peut s’engager dans une action de formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle du collaborateur nécessite une validation par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail, dénommée « Transitions Pro », pour pouvoir être réalisé et financé.

La CPIR évalue et apprécie :
La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Lorsque l’action de formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail le salarié doit également obtenir l’accord préalable de son employeur.
En cas d’acceptation du dossier, la CPIR prend en charge, selon ses conditions et plafonds définis, les coûts pédagogiques liés à l’action de formation (avec une mobilisation automatique du solde présent sur le CPF du collaborateur), les frais de formation (transport, hébergement, repas,…) et la rémunération du collaborateur si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
CHAPITRE IV : Dispositions finales
ARTICLE  11 – Durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. 

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 12 – formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 10 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :




Les Organisations syndicales :