Entre :
FOUGERES HABITAT
									D’autre part,

ET,
Les membres du Comité d’Entreprise

Il a été convenu de ce qui suit :


					Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale de Fougères Habitat et les représentants du Personnel lors de la 1ère réunion du Comité d’Entreprise le 18 janvier 2018.
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées par la Direction Générale et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions des 18 janvier, 20 février et 24 avril 2018 ;
Il a été décidé ce qui suit :



ARTICLE 1 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Compte tenu d’une part, des engagements pris par Fougères Habitat concernant les projets qualité (Quali’HLM, Label Sénior, projet d’entreprise...) et d’autre part de l’évolution des métiers, la création d’un poste de coordinateur proximité à temps partiel est en cours. 

Recrutement d’un agent d’entretien réalisé en 2017.

La répartition prévisionnelle des embauches en 2018 porte sur le recrutement de 2 postes de gardiens d’immeuble et d’un agent d’entretien.
Il est rappelé que chaque poste est ouvert en interne favorisant ainsi les possibilités d’évolutions professionnelles transversales pour les salariés.
Fougères Habitat a par ailleurs procédé au recrutement de 3 salariés en contrat à durée déterminée en vue de remplacements de congé maternité en 2017 et 2018.

Concernant le temps partiel :
La structure comptera sur l’année 2018, 5 salariés à temps partiel choisis en regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci : 
Trois de ces temps partiels ont été demandés au titre du dispositif de congé parental. Les jours d’absence des salariés ont été répartis sur des jours différents de la semaine.

ARTICLE 2 : LES REMUNERATIONS
La Loi de Finance 2018 impose aux bailleurs sociaux un contexte économique particulièrement difficile. Afin de conserver une certaine visibilité sur les évolutions de budget, il ne sera pas procédé à une revalorisation générale des salaires pour cette année 2018. Le jeu des charges salariales cette année, permet cependant d’obtenir un équilibre, voir une progression du salaire net des salariés.
Les ponts des lundi 24 et lundi 31 décembre pour les fêtes de Noël sont offerts par la Direction ainsi que le vendredi 13 juillet suite au passage du Tour de France à Fougères.
Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 8 € avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Maintien des prises en charges en matière de Santé et Prévoyance à hauteur de 60%.
Augmentations individuelles :
Parallèlement à ce qui existe pour les fonctionnaires (avancements d’échelons), une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles permettant la mise à niveau de certains salaires a été allouée.
Concernant les avancements du personnel de la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion n’a toujours pas procédé à l’étude des dossiers à ce jour. 


Intéressement :
Un nouvel accord sur les résultats 2018-2019-2020 va être négocié avec les membres du Comité d’Entreprise.
Suite aux modifications engendrées par la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la date de versement de la prime individuelle d’intéressement reste fixée au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, l’Entreprise devrait verser un intérêt de retard.
Toute somme attribuée à un bénéficiaire fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition sera transmise à chacun.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, la prime individuelle d’intéressement est automatiquement versée sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

ARTICLE 3 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum.
Concernant les formations inscrites au Plan 2018 : 
Compte tenu de la mise en place d’une évolution majeure quant à notre principal progiciel, la mise à niveau et le perfectionnement du personnel sur les outils bureautiques est jugée prioritaire
Les thèmes de la Sécurité et de l’accompagnement au Label Habitat Sénior sont renouvelés.


ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail à Fougères Habitat reste régie par l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001.
Pour rappel, le temps de travail est fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00.
Un accord de convention de forfait jour a été signé le 27.11.2015 et mis en application au 1er janvier 2016. Cet accord a été validé par la Commission Paritaire Nationale en date du 28.01.2016. La mise en place de cet accord a pour objet de faciliter la gestion administrative du temps de travail de certains salariés autonomes et dont le temps de travail n’est pas facilement prédéterminé. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.

ARTICLE 5 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés handicapés reste une préoccupation. Fougères Habitat a à nouveau cette année entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le nombre de salariés handicapés a représenté 1,59 équivalent temps plein sur l’année 2017 et devrait représenter 2 équivalents temps plein pour l’année 2018. 
La Direction renouvelle son intention de poursuivre ses efforts dans cette voie.
L’achat de matériel adapté ( écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton- commande, sièges spécifiques ) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.

ARTICLE 6 : AU TITRE DE LA NON DISCRIMINATION FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité hommes/femmes toujours en vigueur a été signé le 16.06.2014. Cet accord devra être renégocié au cours de l’année 2018.
La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2018.

ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de Fougères Habitat, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRRECTE de Rennes ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Fougères, le 24 avril 2018

Le Secrétaire du CE						Le Directeur Général