Avenant n°11 du 18/04/2018 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif au congé sans solde



Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par XX, déléguée syndicale,


D’autre part,



Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant emporte révision de l’article 4.2.3.D, du titre 4 de l’avenant n°1 relatif aux « temps de travail et congés » du 10 juin 2003 à la Convention collective d’entreprise signée le 10 novembre 1999. Il vise à actualiser les dispositions conventionnelles au regard des dispositions législatives récentes.


Article 4.2.3.D : Congés sans solde

Chaque collaborateur justifiant de trois années d’ancienneté, pourra bénéficier d’un congé sans solde d’une durée maximale de trois ans, et ce, pour raison personnelle.

Pendant les douze premiers mois, et sous réserve d’en avoir informé la Direction des Ressources Humaines dans un délai de prévenance minimum de 1 mois (LR/AR), le collaborateur retrouve son précédent emploi.

Au-delà des douze mois, et sous réserve d’en avoir informé la Direction des Ressources Humaines dans un délai de prévenance minimum de 1 mois (LR/AR), le collaborateur bénéficie d’un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, en fonction des postes vacants et à pourvoir, sur la totalité du territoire national.

Un nouveau congé sans solde ne pourra être accordé qu’après une période d’activité continue de cinq ans. 


Article 2 : Durée, dénonciation et dépôt du présent avenant
Article 2.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Article 2.2 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.


Article 2.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, indépendamment de la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
Dans ce cas, une nouvelle négociation s'engage entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 2.4 : Publicité - Dépôt
Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est établi en six exemplaires et sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.

Fait à Bagneux, le 28/03/2018
Pour la Direction,
Le Directeur Général,
XX








Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical,
XX














Pour la CGT-FO
La Déléguée Syndicale,
XX