A.P.A.J.H.11

135, rue Pierre Pavanetto – Z.A. de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE
Tel: 04.68.47.63.40 – Fax: 04.68.47.04.89
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Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives à la durée et l’aménagement du travail

Entre
L’APAJH 11 dont le siège social est à 135 Rue Pierre Pavanetto – Z.A. de Cucurlis à Carcassonne représentée par … en sa qualité de Président,

d'une part
et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
L’association a souhaité engager une négociation sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion dont l’objet était de déterminer :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1: Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par le directeur général qui pourra se faire assister, au plus, par cinq salariés de l’entreprise.


Article 1.2: Composition de la délégation salariale

Lors des réunions de négociation, chacune des trois délégations syndicales se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et de deux représentants salariés de son organisation syndicale.

En plus seront présents au moment de la négociation relative à leur secteur d’activité des représentants de salariés supplémentaires :

Secteur Habitat/Vie Sociale – Total de 10 représentants
Deux représentants de l’encadrement intermédiaire (adjoint de direction/éducateur chef)
Deux représentants de la filière éducative
Deux représentants de la filière logistique
Deux représentants de la filière soignante
Deux représentants de la filière administrative

Secteur Travail – Total de 10 représentants
Deux représentants de l’encadrement intermédiaire
Quatre représentants de la filière éducative / production (moniteurs d’atelier)
Deux représentants de la filière administrative
Deux représentants d’ouvriers travaillant en entreprise adaptée

Secteur Enfance – Découpage du secteur en deux sous-secteurs :
 Sous-secteur IME/ITEP – Total de 20 représentants 
Deux représentants de l’encadrement intermédiaire 
Six représentants de la filière éducative (dont deux moniteurs d’atelier)
Cinq représentants de la filière logistique
Cinq représentants de la filière soignante 
Deux représentants de la filière administrative
Sous-secteur CMPP/SESSAD – Total de 10 représentants 
Un représentant de l’encadrement intermédiaire 
Trois représentants de la filière éducative (dont une assistante sociale)
Quatre représentants de la filière soignante 
Deux représentants de la filière administrative


Il est convenu, que chaque salarié sera désigné par secteur d’activité sur la base du volontariat et sera présent au moment de la réunion relative à son secteur d’activité, en qualité de consultant. 
En cas de surnombre d’inscriptions, les organisations syndicales effectueront un choix avant la tenue des réunions de négociation.



Article 2 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront au SAVS de Carcassonne, 45 rue de Séville – 11000 Carcassonne.



Article 3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :







Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Deux réunions seront programmées à la suite du 28/06/2018, uniquement avec les délégués syndicaux et les deux représentants des organisations syndicales (format NAO) sur l’accord d’aménagement du temps de travail en tant que tel.


Article 4 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.


Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Sept jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.


Article 6 : Objet des réunions

Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Article 7 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 


Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.


Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 13 avril 2018.


Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 30 septembre 2018 et n’est pas tacitement reconductible.


Article 11 : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail. Cet article ne s’appliquera qu’en cas d’accord signé postérieurement au 1er mai 2018 et dans l’hypothèse suivante: accord signé par des organisations syndicales recueillant plus de 30 %, mais moins de 50%, des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives.


Article 12 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 13 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 7 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 14 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.


Article 15 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 16 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. 
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 17 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Aude et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.


Article 18 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Article 19 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Carcassonne, le 13 Avril 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Délégué Syndical C.G.T.					Le Délégué Syndical C.F.D.T.
… 								…






Le Délégué Syndical F.O					Le Président de l’APAJH 11
…								…





Annexe : Identification des informations qui seront remises aux délégations

Tous les accords d’entreprise et leurs avenants traitant de l’aménagement du temps de travail
Accord de Branche Unifed 
Cadre légal et réglementaire autour de la question de la durée du travail
Calendriers d’ouverture établissements enfants 2018 et 2019 si existent
CR des NAO traitant de la question de l’aménagement du temps de travail et bases de travail communiquées de part et d’autre