Accord d'entreprise relatif à la prévoyance dite « lourde » au sein de l’association ORSAC
















Préambule 
Au jour de la signature du présent accord, les salariés de l’association ORSAC bénéficient, selon leur statut cadre ou non cadre et selon leur établissement de rattachement, de régimes de prévoyance très divers.
L’association ORSAC et les organisations syndicales représentatives de l’association ont aujourd’hui la volonté d’harmoniser ces différents régimes, en tenant compte des différentes conventions collectives appliquées.
Cette harmonisation doit en effet répondre aux exigences légales et conventionnelles.
Les organisations syndicales représentatives de l’association et la direction générale se sont donc réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale dont bénéficie les salariés de l’association en matière de garanties dite de « prévoyance lourde » (risques : Incapacités, Invalidité et Decès).
L’objectif de cet accord étant :
D’offrir une couverture à l’ensemble des salariés de l’association en matière de garanties dites de « Prévoyance lourde » ;

D’assurer une mutualisation du risque entres établissements relevant de la même convention collective ;

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Le comité central d’entreprise a été informé et consulté le 2 juillet 2018 sur ce projet et a émis l’avis suivant : avis favorable.
À ce titre, un appel d’offre sera lancé par l’association ORSAC, en collaboration avec la commission prévoyance, afin de proposer aux salariés un régime :
avec une gestion de qualité et efficace,
avec un coût cohérent compte tenu des prestations prévues.
Les candidats à l’appel d’offre devront répondre à un certain nombre de critères, chaque critère ouvrant droit à un nombre de points selon la pondération décidée en commission prévoyance.
Le choix du prestataire retenu se fera suite à étude et analyse des candidatures reçues et en présence de l’actuaire Arra Conseil.
Ce choix sera présenté au comité central d’entreprise.

Par le présent accord, les parties souhaitent également rappeler l’importance de l’existence d’une couverture de prévoyance au sein de l’association.
Dans le cadre de ce régime, il est rappelé que l’association et les salariés bénéficient des dispositions de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l’article L. 242-1 alinéa 6 et 8 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions, de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance ;
d’être exonéré, dans certaines limites et sous certaines conditions, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant le régime de prévoyance.

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions des articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale.



Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance dite « lourde » collectif et obligatoire conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ce régime couvre les risques suivants : 
Incapacités, 
Invalidité, 
Decès.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral ou accord ayant pu exister au sein de l’association Orsac et de ses différents établissements et ayant trait à la prévoyance dite « lourde » (risques : Incapacités, Invalidité et Decès).

Les garanties sont assurées par l’organisme assureur sélectionné par l’association ORSAC après consultation de la commission prévoyance.
L’association ORSAC reste toutefois libre de procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques définies par le présent accord restent inchangées et après consultation de la commission prévoyance et du comité central d’entreprise.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. 

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la conclusion d’un contrat d’assurance de prévoyance dite « lourde » conforme au contenu du présent accord.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements, actuels et futurs, de l’association ORSAC. 

Article 3 – ADHESION – BENEFICIAIRES
Le régime institué en faveur des salariés par le présent accord présente un caractère obligatoire et s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail :
aux salariés inscrits à l’effectif lors de son entrée en vigueur ;
aux salariés embauchés ultérieurement ;
Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Sont bénéficiaires des prestations servies par le présent régime l’ensemble des salariés de l’association ORSAC adhérant à titre obligatoire au présent régime.

Article 4 – GARANTIES DU REGIME

Le régime de prévoyance dite « lourde » mis en place comporte la couverture des risques suivants : 
Incapacités, 
Invalidité, 
Decès.

Le présent régime prévoit une couverture de prévoyance dite « lourde » comprenant plusieurs niveaux de garanties constitués en fonction de catégories objectives instituées dans le respect des différentes conventions collectives applicables au sein de l’association.

Les catégories objectives constituées sont donc les suivantes : 
D’une part, des catégories objectives non cadres et cadres instituées conformément à l’article 4 de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 ;

D’autres part, des catégories objectives identifiées en raison des différentes conventions collectives appliquées au sein de l’association ORSAC et ce, conformément aux circulaires ministérielles.

L’ensemble des salariés de l’association bénéficie d’un régime de prévoyance dite « lourde » dont les garanties « Décès » et « Invalidité » sont susceptibles de varier pour partie selon : 
D’une part, l’appartenance à la catégorie des non cadres ou cadres ; 
D’autre part, la convention collective appliquée au sein de son établissement de rattachement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que la convention collective de la Plasturgie du 1er juillet 1960 ne prévoyant aucune disposition pour les salariés cadres en matière de prévoyance, les salariés cadres sous cette convention bénéficient des mêmes garanties que les cadres relevant de la convention collective du 31 octobre 1951. 



Ainsi, le régime se décline en 7 regroupements (catégories objectives) – cf annexe 1 : 
« Bloc CCN 51 » non cadres
« Bloc CCN 51 » cadres + cadres sous CCN Plasturgie (rattachement du fait de l’absence de dispositions conventionnelles en matière de prévoyance pour les cadres de la Plasturgie)
« Bloc CCN 66 » non cadres
« Bloc CCN 66 » cadres
« Bloc CCN CHRS » non cadres
« Bloc CCN CHRS » cadres
« Bloc CCN Plasturgie » non cadres

Niveaux des garanties
Par le biais du présent accord, il est convenu en ce qui concerne la garantie « Incapacité », d’harmoniser pour l’ensemble des salariés de l’association ORSAC : 
D’une part, la durée d’indemnisation en cas de maladie : jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail ;
D’autre part, le montant du maintien de salaire : 100 % du salaire net, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS  .
En tout état de cause, le total net à payer perçu par l’assuré ne saurait excéder son salaire net à payer d’activité.
Par ailleurs, il est expressément prévu que pour les garanties « Décès » et « Invalidité », les dispositions conventionnelles s’appliquent suivant l’établissement de rattachement du salarié (convention collective du 31 octobre 1951 / convention collective du 15 mars 1966 / convention collective du 15 octobre 1974 (CHRS) / ou convention collective de la Plasturgie du 1er juillet 1960) : se reporter à l’annexe n°1 du présent accord. 
Enfin, il est précisé que les cadres relevant de la convention collective du 31 octobre 1951, bénéficieront d’une garantie « Décès » ajustée pour se conformer aux dispositions de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 .
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques liés au décès, à l’invalidité et à l’incapacité (permanente et temporaire) interrompant ou suspendant totalement ou partiellement l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré.

A titre indicatif, le contenu des garanties est décrit dans le document joint en annexe n°2.
Il est expressément indiqué qu’en cas d’évolution des dispositions conventionnelles, ces garanties seront susceptibles d’évoluer.

Les garanties sont ouvertes pour autant qu’elles n’aient pas été exclues au titre du contrat d’assurance ou des dispositions du présent accord.

Les prestations ne peuvent pas conduire à enrichir sans cause le salarié.

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif seront élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.


Article 5 – FINANCEMENT DU REGIME

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés. 
Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts.
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié.
Il est précisé que les organismes, garanties, taux et répartition des contributions employeur /salarié pourront évoluer selon la réglementation et les dispositions conventionnelles et contractuelles en vigueur.
Par ailleurs, les taux de cotisations ne pourront être définis qu’à l’issue de l’appel d’offre. A titre informatif, ces taux seront annexés au présent accord.
De plus, il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.
Il est précisé que les cotisations sont dues intégralement même en cas de mois incomplet.

Modalités de répartition du financement des garanties

A titre indicatif, la répartition du financement des garanties correspond à celle définie par les dispositions conventionnelles en vigueur et applicables au sein de l’établissement de rattachement du bénéficiaire :

Pour les salariés non cadres CCN 51 :


Pour les salariés cadres CCN 51 et CCN de la Plasturgie : 
Répartition à définir dans le respect de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de la convention du 31 octobre 1951.

Pour les salariés non cadres CCN Plasturgie
Répartition non définie par la convention collective. 

Pour les salariés non cadres CCN 66


Pour les salariés cadres CCN 66





Pour les salariés non cadres CCN CHRS


Pour les salariés cadres CCN CHRS



Adaptation en cas d’évolution du contrat d’assurance
L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives.
Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve :
le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;
d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire, conformément à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Article 6 – TRAITEMENT DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAL 
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’établissement.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 


Article 7 – PORTABILITE
Les salariés de l’association ORSAC bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du présent régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions fixées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Le financement de la portabilité fait l'objet d'une mutualisation, il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité.

Article 8 – INFORMATION DES SALARIES
Chaque salarié recevra une notice résumant les garanties et les obligations liées au régime mis en place par la signature du présent accord collectif. Cette notice sera rédigée par l’organisme assureur et adressée individuellement à chaque bénéficiaire.
Toute actualisation de la notice justifiée par une modification du régime sera communiquée dans les mêmes conditions aux salariés concernés.
La notice d’information sera également disponible auprès des Services Ressources Humaines et/ou Paie de chaque établissement.

Article 9 – SUIVI DU REGIME
Conformément à la réglementation en vigueur, le comité central d’entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective de prévoyance dite « lourde » ou à la modification de celle-ci. 
Par ailleurs, la Direction générale et le Comité de suivi prévoyance, se réuniront à minima une fois par an et chaque fois que nécessaire afin :
d’interpréter, autant que de besoin, les dispositions de l’accord collectif et des différents avenants conclus au niveau de l’association,
d’étudier le suivi du régime et son fonctionnement général, et notamment de surveiller la situation financière de chacun des comptes de résultat du régime, 
de faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.
Ce comité de suivi prévoyance est composé :
des délégués syndicaux centraux,
de membres du CCE désignés en son sein,
de salariés de la Direction générale représentant l’association ORSAC,
de directeurs d’établissements.





Article 10 – DUREE – AGREMENT – DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous la condition suspensive de la conclusion d’un contrat d’assurance prévoyance « lourde » conforme au contenu du présent accord. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, il est soumis à l'agrément.
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive évoquée ci-dessus, il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. 
A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision.
Dans cette hypothèse, la (les) partie(s) signataire(s) de l’accord initial qui demande(nt) la révision de l’accord devra(ont) alors adresser une demande de révision par lettre recommandée avec AR ou courrier remis en mains propres contre décharge, aux autres signataires.
Cette question sera alors inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée sur l’initiative de l’employeur, dans les deux mois suivant réception de la demande de révision.

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation, notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR, au plus tard le 30 septembre de chaque exercice, prend effet le 31 décembre dudit exercice.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord et de ses annexes, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent régime forme un tout indissociable.

Durant la période qui sépare la date effective de dénonciation et le 31 décembre de l’exercice en question, les organisations syndicales représentatives et la Direction générale se réuniront aux fins d’envisager des suites à donner à cette dénonciation.
A défaut de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord continuera alors à produire tous ses effets dans les conditions légales.

Les parties signataires seront réunies dès la connaissance d’un risque de caducité, afin d’examiner les solutions de substitution éventuelles.
Aussi, la dénonciation du contrat d’assurance indépendante de la volonté de l’association ORSAC (du fait par exemple de la volonté de l’assureur ou du déséquilibre technique du régime) emporterait disparition d’un élément déterminant du présent accord. Celui-ci serait alors caduc, la condition essentielle de l’engagement de l’entreprise ayant disparu.
La caducité produisant les effets d’un terme extinctif, il en résulterait la disparition de tous les effets dudit accord à la date à laquelle prendrait fin le contrat d’assurance.
Article 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 19 avril 2018 et 28 mai 2018.

Il a été signé par l’ensemble des parties lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 4 juillet 2018 et après que le comité central d’entreprise ait été consulté conformément aux dispositions légales.

La Direction générale de l’ORSAC notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux Centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association ORSAC.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de l’Ain de la DIRECCTE Rhône-Alpes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Comités d’Etablissements et aux Délégués du Personnel de chaque établissement de l’association ORSAC.

Fait à Bourg-en-Bresse, en six exemplaires le 4 juillet 2018























ANNEXE 1 : 

Tableau récapitulatif des conventions collectives appliquées dans les établissements ORSAC

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des conventions collectives appliquées dans les établissements ORSAC 














ANNEXE 2 : 

DETAIL DES GARANTIES DU REGIME






	







Garanties « Bloc convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Personnel non cadre »







Garanties « Bloc convention collective nationale du 31 octobre 1951 -Personnel cadre (+ cadres relevant de la CCN Plasturgie) »

	





Garanties  « Bloc convention collective nationale du 15 mars 1966 – 
Personnel non cadre »


	

Garanties « Bloc convention collective nationale du 15 mars 1966 – 
Personnel cadre »




Garanties « Bloc convention collective CHRS du 15 octobre 1974 –
Personnel non cadre »




Garanties « Bloc convention collective CHRS du 15 octobre 1974 – 
Personnel cadre »





Garanties « Bloc convention collective nationale de la Plasturgie du 1er juillet 1960 - Personnel non cadre »