AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE DOMFRONT

Le présent avenant de révision de l’accord du 03/10/2018 est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 Rue du Colonel Avia 75015 Paris  prise en son établissement de Flers pour le site de Domfront situé Route de La Ferté Macé 61700 DOMFRONT.
	
Représenté par 
En sa qualité de : Directeur d’Etablissement

D’une part, 

Et les organisations syndicales signataires désignées ci-après,

Le syndicat CFDT, représenté par : M 
Le syndicat CGT-FAPT, représenté par M
Le syndicat FO, représenté par : M
Le syndicat SUD, représenté par M
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 03/10/2018 concernant le site de DOMFRONT a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX NORMANDIE et au niveau local ;
- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 24/08/2020 et du CT en date du 14/09/2020

Article 1 - Champ d'application 

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 03/10/2018 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de DOMFRONT conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 2 – Aménagement du temps de travail

Les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

L’article 3 – aménagement du temps de travail – de l’accord en date du 03/10/2018 est modifié comme suit : 
Concernant le service  de distribution
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 
1 semaine avec une DHT de 38h10
1 semaine avec une DHT de 31h50 (1 jour de repos par semaine)
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours. 

Article 3 – Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 03/10/2018 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire et est conclu jusqu’au 31 mars 2021. 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.












A  Flers, le 01/10/2020



Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement, 
Monsieur 



Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat FO, 							Pour le syndicat CFDT,
M									M




Pour le syndicat SUD,						Pour le syndicat CGT, 
M									M