ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU
DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
de l’année 2019

avenant du 02/06/2020




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de  40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,
Représentée par          en sa qualité de représentant de     ,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par       , 

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part,

Ci après dénommées les parties


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au cours de l’année 2019, et un accord a été signé en date du 04/11/2019.
Cet accord prévoit en son article 2.1.1. la mise en place d’une grille des salaires jointe en son annexe 1 comme faisant partie intégrante audit accord.
En début d’année, la société AB SERVE a obtenu un marché de prestations de logistique sur son site de     .

Les contrats ont été établis sur la base du métier de CONTROLEUR QUALITE, avec compétence CARISTE.

Compte tenu de la spécificité des prestations de logistique, les parties ont convenu de revoir la grille applicable au personnel dédié à ces prestations de logistique.


Article 1 - Champ d'application 
Le présent avenant à l’accord NAO signé en date du 04/11/2019 s'applique à l'ensemble du personnel salarié affecté contractuellement aux sites de prestations de logistique.


Article 2.– Dispositions négociées
Le présent avenant à l’accord NAO DU 04/11/2019 a pour objet :
2.1 Etablissement d’une grille METIER « CARISTE LOGISTIQUE » 



2.2 Modalités d’évolution applicable au métier de « CARISTE LOGISTIQUE » 
D’une manière générale, les critères retenus concernant l'évolution de la classification et donc de la rémunération, sont la polyvalence :
Au niveau des zones d’exécution du travail
Et sur le matériel conduit
Ils seront définis pour chaque site logistique.



A la date du présent avenant, la société AB SERVE intervient en prestations de logistique sur le site de        , et il a été convenu ce qui suit :

2.2.1 Les caristes qui ne connaissent qu’un poste dans la même gare (Tôlerie ou Montage):
2.2.1.1. Rangement : classification 1A – évolution après 6 mois en 1B
2.2.1.2. Déchargement/rechargement/Ferrage : classification 1B - évolution après 6 mois en 1C

2.2.2. Les caristes qui connaissent et occupent de manière récurrente (dans la même journée ou dans la même semaine) 2 postes (un poste longues fourches et un poste courtes fourches) dans la même gare (Tôlerie ou Montage) : classification 1B - évolution après 6 mois en 1C

2.2.3. Les caristes qui connaissent et occupent de manière récurrente (dans la même journée ou dans la même semaine) 2 postes (un poste longues fourches et un poste courtes fourches) dans des gares différentes (Tôlerie ET Montage) : classification  1C

2.2.4. Les caristes qui connaissent et occupent de manière récurrente (dans la même journée ou dans la même semaine) plus de 2 postes dans des gares différentes (Tôlerie ET Montage):
2.2.4.1. Un poste longues fourches et un poste courtes fourches : classification 1C – évolution après 6 mois en 2A
2.2.4.2. Un poste longues fourches et le ferrage : classification 2A évolution après 6 mois en 2B

2.2.5 Les caristes logistique ayant la compétence de pilote :
2.2.5.1. Qui ne connaissent que leur gare : classification 2A
2.2.5.2.Qui connaissent le montage et la tôlerie : classification 2B

2.2.6.Les caristes logistique ayant la compétence chef d’équipe :
2.2.6.1. Qui ne connaissent que leur gare : classification 3A
2.2.6.2. Qui connaissent le montage et la tôlerie : classification 3B
2.2.6.3. Qui ont la compétence pour remplacer le responsable de site lorsqu’il est absent et qu’ils ont tenu, en remplacement, le poste de RS Logistique pendant une durée de 60 jours (continue ou discontinue) : classification 3C 


Article 3 Date d’application des dispositions négociées.
Les dispositions reprises au point 2. sont applicables avec effet rétroactif au 1er juin 2020 pour le personnel affecté au site de     .


Article 4 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles l’accord NAO 2019, des conventions et accords collectifs FEDEREC.
Subsistent des avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, qu’elles soient prévues par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou par usage.


Article 5 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage, confirmés individuellement par avenants au contrat de travail.


Article 6 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2020.


Article 7 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les vingt jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 8 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.


Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 03/06/2020

	Pour AB SERVE	Pour le syndicat CFTC