Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société ROUENEL représenté par son Président, d’une part,
Le Syndicat représentatif CFDT, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise

Article 2 : Objet de l’accord
	A – Salaires effectifs
		Pas d’évolution des salaires 
	B – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/04/2020 au 01/04/2021
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Morbihan, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.

Fait à PONTIVY, le 29 juillet 2020

Pour la Société ROUENEL					Le syndicat
Monsieur  							CFDT –
Accord salariale 2020

Préambule 
La direction et la délégation du CSE se sont réunis les 25 juin, 1er juillet et 23 juillet 2020 pour discuter de la politique salariale à mettre en œuvre pour l’exercice 2020. 
Ils se sont entendus sur une vision commune qui lie la création de valeur de la société au travers de sa croissance, le développement professionnel de chacun et les résultats économiques partagés par un système de redistribution juste. 
Article 1 : lisssage sur 12 mois de la rémunération annuelle brut
La rémunération annuelle des OETAM se décompose en 12 mensualités identiques et de deux trois quarts de mois versés en avril et en octobre de chaque année. Les parties en présence ont convenu que pour des questions de simplification et de lisibilité de la rémunération, notamment auprès des nouveaux arrivants, de lisser la rémunération brute annuelle en 12 mensualités. 
Ce lissage interviendra à compter de la paie de juillet 2020.

Article 2 : Augmentation générale. 
Une augmentation générale de 1,1 % sera mise en œuvre à compter du 1er aout 2020. Un effet rétroactif sera mis en œuvre avec comme date d’effet le 01/01/2020

Article 3 :  Intéressement aux progrès de l’entreprise. 
Compte tenu de la réunion des conditions de réussite du projet de croissance de l’entreprise il a été décidé de modifié par voie d’avenant l’accord d’intéressement signé en juin 2019 en vue de : 
Déplafonner le 5% du Résultat courant avant impôt au-delà des 2 500 000€
Déplafonner le 20% maximum des salaires annuels bruts versés aux personnes comme montant de l’intéressement individuel. 

Article 4 :  Mise en place de filières de compétence. 
Les parties en présence reconnaissance l’importante de l’articulation entre les compétences acquises et l’évolution professionnelle et de la rémunération associée. A ce titre une première expérimentation de filières de compétence est en cours de déploiement dans les services de production. Ces filières ont comme vocation de rendre acteur les salariés dans leur évolution professionnelle et d’articuler leur évolution aux compétence validées. 
Un programme de déploiement sera mis en place pour intégrer tous les services de l’entreprise à l’horizon de fin 2021. 
Une commission de suivi de cet accord (émanation du CSE) fera le point semestriellement sur la mise en œuvre opérationnelle de ces filières de compétences.  
Article 5 : dépôt et publicité 
Une information du présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel. 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des Prud’hommes.


Fait à Aurillac le XX juillet 2020 


  Elu mandaté par le CSE 						Le président
Entre: 

La Direction de la société Construction isothermique Bontami, représentée par Monsieur, 
Agissant en qualité de Directeur.
                                                                 D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dument habilités
à cet effet, à savoir,

Pour la CGT :     Monsieur 
Pour la CFTC :   Monsieur 
 
                                                                D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée
Entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a l’issue de la réunion qui s’est tenue le jeudi 23 juillet 2020 à 14h00, il a été décidé de conclure le présent accord
selon les dispositions suivantes :
 

1- Augmentation générales :

38€ brut d’augmentation générales avec rétroactivité au 1er avril 2020 (hors cadre).

2- Les ponts et congés :

Ascension: (vendredi 22 mai).
                                                            
14 juillet : (lundi 13 juillet). 

Ces ponts seront pris soit en congés, soit en récupération.

Fermeture Noel 2020: du 23 décembre soir au 4 janvier matin.

3-Jour de solidarité :

Il a été convenu que les 7 premières heures de surcroit de travail, seront prises pour cette
Journée.
                                                         
4-Embauche : 

Apres examen de la pyramide des âges, il est constaté que dans les 5 ans, un possible départ en retraite 
ou en longue carrière, de plus d’une quinzaine de salariés avec une perte du savoir-faire dans certains métiers.
Les DS demandent à la Direction, l’embauche de personnes en CDI, La Direction est consciente du problème mais elle déclare que cela doit se faire avec une grande prudence en raison de l’incertitude de l’activité.











5-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 
   
Sur le nombre de CV total reçu en 2019, 15% en moyenne sont des candidatures de femmes dont 11% ont été embauchées, cela représente une progression de 7%.  

Joint à cet accord, une copie des demandes de recrutements envoyés en 2019 par CIB, aux entreprises de travail temporaire, dans lesquelles il est demandé d’agir en faveur de la mixité et du respect de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

6-Formalité de dépôt : 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord est notifié
à l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Saint Quentin.



                        Fait à Saint Quentin le 29 juillet 2020.





          Pour la C.F.T.C                         Pour la C.G.T                      La Direction
Mercedes-Benz Trucks Molsheim







ACCORD PORTANT SUR LA
PRIME DE CONGE ANNUEL







ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA,
FO, 
CFTC,
CGT, 

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de clarifier le traitement de la prime de congé annuel qui découle de l’article 34 de la convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin.

ARTICLE 1 – Prime de congé annuel

Les parties ont souhaité rappeler que, par note de service en date du 27 juin 1968, date à laquelle un 13ème mois a été instauré dans l’entreprise, il a été acté que ce 13ème mois intégrait la prime de fin d’année, la prime d’assiduité, ainsi que la prime conventionnelle de vacances.
 
L’article 34 de la convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin prévoit en effet la possibilité d’imputer cette prime sur une autre gratification en ces termes : « elle [la prime de congé annuel] pourra être imputée jusqu’à due concurrence sur les autres primes à caractère différé qui, sous la même ou sous une autre dénomination (participation aux bénéfices, gratifications, etc.) sont habituellement payées dans une entreprise. »

Cette pratique d’imputation de la prime, qui s’inscrit dans l’esprit du texte conventionnel, a été maintenue en vigueur dans l’entreprise jusqu’à ce jour.

Toutefois, au vu de l’ancienneté des écrits collectifs à ce sujet et afin d’éviter toute équivoque mais aussi de clarifier définitivement la situation tant pour le passé que pour l’avenir, les parties ont souhaité acter par le présent accord le fait que la prime de congé annuel prévue à l’article conventionnel susmentionné ne donnerait lieu à aucun versement dès lors que son montant n’excède pas celui de la prime de 13ème mois perçue par chaque collaborateur. 

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.  

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes 
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim le 29 juillet 2020


MBTM			UNSA			FO			CFTC
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise SCHARF PROMOTION, domiciliée 15 AV DU RHIN 67100 STRASBOURG, représentée par agissant en qualité de,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Strasbourg le 29 juillet 2020
Les signataires  

Employeur :

Salariés :
AVENANT A DUREE DETERMINEE
A L’ACCORD DU 25 JUILLET 2018 SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre les soussignés : 

La société PROFIALIS SAS, dont le siège social est situé 298 Grande voie, 25340 Pays de Clerval, représentée par Monsieur xxxxxxxx sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical, 



Il est arrêté et convenu le présent avenant à durée déterminée à l’accord du 25 juillet 2018 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 23121-16 du code du travail, les parties conviennent dans le cadre de l’information et de la consultation sur l’évolution actionnariale de l’entreprise, de définir précisément le délai accordé au Comité Social et Economique (CSE) afin de rendre son avis. 


Article 1- Rendu d’avis
Les parties conviennent suite à une première réunion d’information du 29 juillet 2020, et à la remise d’une note d’information préparatoire à la consultation du CSE, par dérogation aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6, I (al 1 et 2) du code du travail, que le CSE rendra son avis au plus tard et dans tous les cas le 10 septembre 2020. 
À cet effet, une réunion de rendu d’avis est fixée au 4 septembre 2020 à 9H à Pays de Clerval (298 Grande voie, 25340 Pays de Clerval).

Article 2- Durée – Révision – Dénonciation 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 29 /07/2020 au 10/09/2020. 


Article 3 Formalités 
Le présent avenant a été soumis préalablement au CSE. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 29 /07/2020.


Article 4- Date d’effet – Dépôt- Publicité 
Le présent avenant sera notifié et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 
Le présent avenant entrera en application conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail à sa date de signature. Il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon. 
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait à Pays de Clerval, le 29 /07/2020 


Pour le syndicat CFDT 							Pour la société PROFIALIS 
xxxxxx									xxxxxxxx 
Directeur Général
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

ENTRE :
La Société XPO TRANSPORTS SOLUTIONS SUPPORT SERVICE FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 440 339 265 000 17 dont le siège social est situé 1208, Route des Pierrelles – BP 98 Beausemblant à SAINT VALLIER (26240) prise en ses établissements de Beausemblant et de Lyon (ci-après dénommée l’entreprise) représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant. 
ci-après dénommée l’ «Entreprise »

D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique de la Société Transport Solutions Support Service France représenté par XXX, Secrétaire :
ci-après dénommé le CSE

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat signé le 23 juin 2020 (ci-après dénommé l’ « Accord »)
ARTICLE 1.	MONTANT DE LA PRIME
Une prime d’un montant de 100 euros est distribuée à tout bénéficiaire ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 31 000 euros ;
A ce montant de 100 euros s’ajoute une prime de 15 euros par jour travaillé pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 51 000€, parmi les bénéficiaires, qui se sont rendus sur leur lieu de travail pendant cette crise durant la durée du confinement (du 16 mars 2020 au 10 mai 2020). 
Le versement de ce supplément prime interviendra sur le mois de juin 2020. 

ARTICLE 2.	DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Beausemblant, le 29 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la société							Pour le CSE

XXX								XXX
Gérant								La Secrétaire
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE

ANNEE 2020



Il est convenu entre :

La société ALDI MARCHE TOULOUSE Sarl dont le siège est situé ZAE Les Cadaux – 1005 avenue Pierre Ottavioli – 81370 Saint-Sulpice la Pointe, représentée par son gérant, 

Et :

Les délégations syndicales suivantes :

FO		Représentée par 


CFDT		Représentée par 



Ce qui suit :


Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour 2020 comme suit :

Pour les salariés à temps plein non forfait jour, la journée de solidarité sera prise sur le compteur de modulation. Pour les cadres et salariés à temps partiel, la journée de solidarité coïncide avec un RTT ou un CP selon la catégorie de salariés.
Pour le cas des salariés en longue maladie, en congé maternité, en congé parental, pour lesquels le compteur de modulation est « figé » durant leur absence ; si celui-ci est inférieur à la valeur d’une journée ou s’il est déjà négatif, il ne sera pas impacté.
A la place la journée de solidarité coïncidera avec une journée de congé payé.

En conséquence, le Mercredi 11 Novembre 2020 sera considéré comme « journée de solidarité 2020 » et donc comme jour non férié.


Décompte de la journée de solidarité

Pour les salariés à temps plein, les heures non travaillées correspondant à une journée entière de travail seront défalquées du compteur de modulation.

Pour les cadres et les salariés à temps partiel, une journée de RTT / (contrat forfait jour RTI, RSE, RS’s, Chef Comptable, Staff), CP (salariés à temps partiel) sera retirée du compteur concerné sur 2020.

Pour les salariés en longue maladie dont le compteur de modulation serait inférieur à une journée de travail ou déjà en négatif, une journée de congé payé sera défalquée.


Information des salariés

La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Décembre 2020 pour les salariés concernés.


Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’ALBI et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 





Fait à Saint-Sulpice, le 29/07/2020


										CFDT
Directeur							



FO
Entre :

La société DALKIA FROID SOLUTIONS représenté par Monsieur Philippe ANSELME, Directeur Général
D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par XXX
Le syndicat CFTC représenté par XXX
D’autre part,

PREAMBULE

Le 6 Avril 2020, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord en vue d’accompagner la mise en place de l’activité partielle au sein de Dalkia froid solutions suite à la pandémie de Covid 19.
Il ressort des échanges avec la DIRECCTE qu’une des mesures, celle relative à l’annualisation/modulation du temps de travail, ne peut être appliquée en raison de l’absence d’un accord de branche.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord en la matière.

Article 1 – Annualisation

Les dispositions prévues dans l’accord initial sont corrigées de la façon suivante :

1.1 Période d’annualisation

Afin de tenir compte de l’organisation des semaines du dimanche au samedi, la période d’annualisation qui a débuté le 1er Juin 2019 s’achèvera le 30 Mai 2020. La période d’annualisation suivante s’écoulera du 31 Mai 2020 au 29 Mai 2021. 

Article 2 - Durée

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. 
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail. 



Article 3 - Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à Verrières en Anjou, le 16 Juillet 2020

Pour DALKIA FROID SOLUTIONS
Monsieur Philippe ANSELME





Pour la CFDT
XXX





Pour la CFTC
XXX
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX COMPENSATIONS DES TRAJETS



ENTRE

La Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, au capital de 3 500 000 €, ayant son siège social situé 76 avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 593 975, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Gérant,

D’une part,
ET

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées : 

Le Syndicat FEC FO,
Représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, dûment habilitée,

Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, dûment habilité,

D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :  



PREAMBULE



L’accord d’entreprise relatif aux compensations des trajets du 24 septembre 2015 prévoit en son article 6 la possibilité de le reconduire à terme déterminée.



Article 1 – Reconduction de l’accord

Les parties signataires à savoir la Société RGIS et l’organisation syndicale FO et l’organisation syndicale CFE-CGC conviennent de reconduire l’accord d’entreprise relatif aux compensations des trajets du 24 septembre 2015.

Article 2 – Durée de l’accord

Il est convenu que l’accord susvisé soit reconduit jusqu’au 1er septembre 2021.

Article 3 - Dépôt et publicité :

En application de la législation sociale en vigueur, le présent avenant de reconduction devra être déposé sous format électronique sur la plateforme  auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Un exemplaire de cet avenant devra également être transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Deux exemplaires signés du présent avenant seront remis aux signataires et une copie sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet.


Fait à Malakoff, le 16 juillet 2020



Pour la société RGIS					Pour le Syndicat FEC FO
xxxxxxxx					                          xxxxxxx





								Pour le Syndicat CFE-CGC
								xxxxxxxxxxxxx
COGESAL MIKO
AVENANT 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SAISONNALITE ET L’ADAPTATION DE TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE :
La Société COGESAL-MIKO dont le siège est situé 20, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92842), représentée le Directeur du site de Saint Dizier,
D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales
Syndicat CFDT 
Syndicat CGT 
Syndicat FO 
D’autre part.



PREAMBULE

L’avenant 2 à l’accord d’entreprise relatif à la saisonnalité et l’adaptation du temps de travail signé le 17 janvier 2020 a permis de convenir entre les parties de revoir la période annuelle pendant laquelle il est augmenté de façon obligatoire le temps de travail de 6 samedis MAXIMUMS par personne.

Cette nouvelle période a été définie de la semaine 3 à la semaine 29 de chaque année.  

Cependant exceptionnellement en 2020 les demandes du planning remontent une forte demande en volumens sur la ligne 11. Il a ainsi été proposé de poursuivre en 3 équipes le WK sur cette ligne.


ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est convenu entre les parties de poursuivre l’augmentation du temps de travail pour la production sur la ligne 11, en 3 équipes le WK (2 * 6H le samedi et 6H le dimanche soir) jusqu’au dimanche 30 août 2020 inclus.

Il est convenu entre les parties de supprimer le caractère obligatoire de l’augmentation du temps de travail. Ainsi les heures supplémentaires le wk sur la ligne 11 à partir du Samedi 25 juillet se feront par les salariés volontaires uniquement.  

Ces samedis et dimanches travaillés seront soit payés soit récupérés aux conditions de l’accord initial.

Il est rappelé que ce recours aux heures supplémentaires n’aura pas pour effet le dépassement de la durée hebdomadaire maximum du travail.




Il est convenu que l’ensemble des autres modalités de l’accord initial et de ses avenants restent inchangées


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 juillet 2020 et prendra fin le 31 août 2020.


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Chaumont et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.



Fait à Saint-Dizier le 16 juillet 2020,

Pour COGESAL MIKO,	Pour le Personnel,


Le Directeur	Syndicat CFDT 

	Syndicat CGT 

	 Syndicat FO
ENI Ecole informatique


Procès-verbal d’accord
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020


La société ENI Ecole, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 
								et 

La délégation CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, 


ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 22 juin 2020
Le 6 juillet 2020
Le 16 juillet 2020

Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous.

ARTICLE 2 – Mesures de l’accord 

Eléments salariaux

Compte tenu de la crise sans précédent que nous traversons actuellement, la société est dans l’obligation de prendre des mesures équilibrées et responsables. La Direction explique qu’il est impossible de décorréler les NAO du climat économique et sanitaire très incertain. Les parties s’accordent sur le fait qu’une mesure conjoncturelle forte est à privilégier.

Les mesures suivantes ont donc été décidées :

Prime exceptionnelle COVID-19
Les parties conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle COVID-19 de 750 euros pour tous les collaborateurs.

Attribution d’une augmentation générale 
Cette augmentation est habituellement indexée sur l’inflation or cette année l’inflation est quasi nulle. Malgré cela, il a été décidé d’octroyer une augmentation générale de 0,3 % 

Attribution de 2 jours de congés payés supplémentaires
Ces 2 jours seront directement valables sur l’exercice 2020-2021 et il ne sera pas nécessaire d’attendre un an pour en bénéficier. 

Augmentation de 50% du budget « Activités sociales et Culturelles » du CSE
Ce budget permet notamment aux membres du CSE de mener des actions pour l’ensemble des collaborateurs.

Qualité de vie au travail

Jours enfants malades
Les parties conviennent d’attribuer 3 jours d’absence « enfants malades ». Chaque salarié pourra donc bénéficier de 3 jours d’absence justifiées rémunérées par an pour garder son enfant malade sous présentation d’un justificatif médical. 

Télétravail 
La Direction et les organisations syndicales s’accordent à mener une étude sur la possibilité de pérenniser le télétravail lors du prochain exercice.

Travailleurs Handicapés 

Les parties conviennent de réfléchir ensemble à la faisabilité d’une communication de la DRH, afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux situations de handicap au travail, d’informer les salariés concernés de leurs droits et de les inciter à bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapés.

La Direction s’engage, à sensibiliser les Responsables de chaque site, à la possibilité de recourir aux services d’entreprises adaptées, type ESAT, pour toutes missions utiles à l’entreprise.


ARTICLE 3 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Saint-Herblain, le 16 juillet 2020


XXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXXXX
Syndicat CFDT							Responsable Ressources Humaines
STE CAMPA		
	
AVENANT AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société CAMPA à FISMES représentée par le Responsable de site d'une part, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale FO, d'autre part, se sont à nouveau réunies le 11 juin 2020 et le 16 juillet 2020 pour arrêter les points ci-après.

Article 1 - Champ d'application de l'avenant à l’accord relatif aux négociation annuelles 2020 :

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement CAMPA de FISMES.

Article 2 - Objet de l’avenant à l'accord 2020.

DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En raison de la pandémie Covid19 et de la fermeture du site Campa sur la période de mars à juin 2020, et afin de répondre aux besoins de nos clients après cette crise sans précédent, de nouvelles dispositions ont été prises concernant l’aménagement du temps de travail de l’année 2020.

A – RTT ET PONTS COLLECTIFS

Lundi 13 juillet 2020 : originellement positionné comme un RTT collectif par la direction, le 13 juillet 2020 est travaillé. 
	
	Il est rappelé que durant les périodes chômées, aucun RTT n’est acquis et que les RTT acquis en 2020 sont à solder au 31 décembre 2020 et ce pour l’ensemble du personnel.

	B – CONGES PAYES   
					DISPOSITIONS COMMUNES

Le Congé Principal

L’établissement sera fermé les semaines 33 et 34 c’est-à-dire du lundi 10 août 2020 au dimanche 23 août 2020 inclus, à l’exception des services cités dans les dispositions particulières de l’accord.


La 3ème et 4ème semaine de congés dites "volantes" devront être prise avant le 31 mai 2021 et feront l’objet de demandes préalables. 

Si le salarié choisit de placer sa 3ème et 4ème semaine dites "volantes" après le 31 octobre 2020, nous informons que celle-ci ne donneront pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.

DUREE ET APPLICATION DE L'AVENANT 
A L’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Le présent avenant à l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires est conclu pour la période de validité de l’accord, soit jusqu’au 31/12/2020. 

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L'AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Marne et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à FISMES, le  


Le Responsable de Site





La Délégation syndicale FO					 La Délégation syndicale CGT
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019 
	

Entre 

L’Etablissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de la Fondation Pauliani dont le siège social est situé 4 avenue Pauliani 06046 NICE CEDEX 1, représenté par, Directrice

D'une part

	
Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-dessous désignée :

La CFDT représentée par la  déléguée syndicale dument habilitée.

La CGT représentée par déléguée syndicale dument habilitée.


D'autre part

La Direction de l’établissement et les délégations syndicales des Organisations Syndicales se sont réunis les 17 décembre 2019, 30 janvier 2020, 26 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et L. 2242-17 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) 

Au cours de la réunion du 17 décembre 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur des personnes âgées et un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Au cours des 2ème et 3ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir qu’à un accord partiel  sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.

Etat des propositions des organisations syndicales :
	
Pour la CFDT :
Attribution d’une prime pour les aides-soignants du service Ste Anne ;
Réduction du montant du ticket repas

Pour la CGT :
Prise en charge de la cotisation des infirmiers à l’ordre des infirmiers ;

De son côté, l’établissement a fait propositions suivantes :
Renouvellement en l’état pour 2019 de l’accord d’attribution de la prime décentralisée.

Malgré les discussions ouvertes et cordiales entre la Direction et les Organisations Syndicales aucun accord n’a pu être trouvé sur les propositions tant des syndicats que de la Direction à l’exception des modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019. 

En ce qui concerne les autres demandes à savoir : 
Attribution d’une prime pour les aides-soignants du service Ste Anne  
Réduction du montant du ticket repas
Prise en charge de la cotisation des infirmiers à l’ordre des infirmiers 

L’établissement souhaite rappeler aux organisations syndicales que :
Demande 1 : La Direction n'est pas favorable à l'octroi de primes non conventionnelles. 
Demande 2 : Le cout du ticket repas est conventionnel.
Demande 3 : Lorsque tous les infirmiers auront satisfait à l’obligation d’adhésion à l’ordre, la  Direction reverra sa position



Fait à Nice, le 16 juillet 2020                                    
 en TROIS exemplaires originaux




Pour la CFDT			     			Pour l’E.H.P.A.D. de la Fondation Pauliani






Pour la CGT
avenant n° 1 du 16 juillet 2020
au protocole d’INTENTION du 16 décembre 2019
EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN accord RELATIF AUX MÉTIERS DU rÉseau salariÉ de generali

Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par
, agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,
d'autre part.
PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein du Réseau Salarié de Generali ont conclu, à l’unanimité, en date du 16 décembre 2019 un protocole d’intention en vue de la conclusion d’un accord plus global formalisant les dispositions issues de la négociation sur les Métiers du Réseau Salarié menée entre juillet et décembre 2019.
Ce protocole d’intention, conclu pour une durée déterminée de six mois, est arrivé à échéance le 
30 juin 2020.
La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de reconduire le protocole d’intention pour une durée de trois mois supplémentaires afin de disposer du temps nécessaire à la conclusion d’un accord sur les Métiers du Réseau Salarié.

OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions issues du protocole d’intention du 
16 décembre 2019 sur lesquelles les parties signataires se sont entendues en vue de la conclusion d’un accord d’établissement relatif aux métiers du Réseau Salarié de Generali.

DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2020. Il est conclu pour une durée de trois mois soit jusqu’au 30 septembre 2020.
La Direction s’engage à mettre à signature un accord relatif aux métiers du Réseau Salarié de Generali avant l’échéance du présent avenant.

Dépôt et Publicité
Le présent protocole d’accord d’intention est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 juillet 2020
Pour les organisations syndicales représentatives				Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali
Pour la CFE-CGC								




Pour l’UNSA
Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT 	représentée par sa Déléguée syndicale centrale
CGT 	représentée par sa Déléguée syndicale centrale

           D’autre part,


PRÉAMBULE

Par accord en date du 8 juillet 2020, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions relatives aux modalités de versement d’une prime exceptionnelle PEPA.

Une omission ayant été repérée à l’article B.2 de cet accord relatif au montant de la prime, les signataires se sont retrouvés pour procéder à sa rectification, objet du présent avenant.




Le texte de l’article B.2 de l’accord du 8 juillet 2020 est modifié comme suit :

Article B.2 – Montant de la prime

Le montant net de la prime exceptionnelle PEPA 2020 est fixé dans les conditions suivantes :

Pour les salariés et travailleurs d’ESAT de LADAPT, et sous réserve des règles d’abattement et de proratisation prévues à l’article B.3 ci-dessous, à hauteur de :
500 € pour les salariés des établissements sanitaires situés dans les départements les moins impactés par la crise sanitaire (départements dits « verts »), en complément de la prime Covid 19 de 500 € prévue par accord en date du 6 juillet 2020,
1.500 € pour les salariés des structures médico-sociales situées dans les départements dits « rouges » dont le financement de la prime Covid 19 serait refusé par les autorités de tarification concernées,
1.000 € pour les salariés des autres structures visées au A ci-dessus, ainsi que pour les travailleurs d’ESAT

Pour les personnels intérimaires, et sous réserve des règles d’abattement et de proratisation prévues à l’article B.3 ci-dessous, à hauteur de :
1.500 € lorsqu’ils ont travaillé au sein d’un établissement ou service situé dans les départements dits « de premier groupe » ou « rouges », les plus touchés par l’épidémie

1.000 € lorsqu’ils ont travaillé au sein d’un établissement ou service situé dans un autre département (dits « verts »).

Enfin, le montant de la prime n’est pas modifié selon que les salariés ou travailleurs d’ESAT ont travaillé sur leur poste habituel ou non.



Toutes les autres dispositions de l’accord du 8 juillet 2020 demeurent inchangées.

Le présent avenant comporte 2 pages en tout.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur l’Espace RH du Bureau Virtuel.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Pantin, le 16 juillet 2020
 
      Signataires :

      LADAPT					La CGT			   		         La CFDT
AVENANT DE REVISION N°15
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 SEPTEMBRE 2005




ENTRE LES SOUSSIGNES :

* EAUX DE CASTRES BURLATS, dont le siège social est situé 3 allée Alphonse Juin à CASTRES (81100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n° 853 646 818

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, 

D’une part,

*, Délégué du personnel 

D’autre part,



PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties soussignées, seules signataires de l’accord d’entreprise du , ont convenu d’y apporter les modifications suivantes :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le champ d’application du présent avenant est identique au champ d’application de l’accord d’entreprise du , à savoir :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel de EAUX DE CASTRES BURLATS, à l’exception des dispositions qui leurs sont propres pour le personnel détaché de la fonction publique territoriale.



ARTICLE II – ACTUALISATION DE  SALAIRES :

A compter du 16 juillet 2020 la grille des rémunérations conventionnelles constituant l’annexe II de l’accord d’entreprise du , est modifiée comme suit :







ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé par les parties signataires conformément à l’article L.2222-5 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est faite auprès de chaque délégué syndical central représentant les organisations syndicales signataires.


ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’ALBI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Castres.


Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,
L'An Deux Mille Vingt,
Et le 16 juillet,


POUR EAUX DE CASTRES BURLATS	           POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL












Chaque page est à parapher, les mentions "lu et approuvé" et "bon pour accord" doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
Accord d’entreprise du 16/07/2020 concernant l’augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé

Après information du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 16 juillet 2020,  il a été convenu ce qui suit :

Entre
La SAS LA CADIERE, résidence LES AMANDIERS,
Située au 33 Chemin de Saint Pierre - 13700 MARIGNANE,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Et
Le Comité Social et Economique de la résidence LES AMANDIERS,
Représentée par XXX en leur qualité de membres titulaires élus, d’autre part.

Article 1. Préambule
La SAS LA CADIERE / Résidence LES AMANDIERS, Située au 33 Chemin de Saint Pierre - 13700 MARIGNANE, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur
Désireuse de réduire le coût de la couverture santé pour les salariés définis à l’article 2,
Décide d’augmenter la participation financière à la mutuelle d’entreprise tel que prévu à l’article L. 911-7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2. Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés qui sont affiliés à la mutuelle d’entreprise bénéficient de l’augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé.

Article 3. Montant de la contribution
Le montant de la participation financière de l’employeur à la complémentaire santé passe à la totalité des cotisations du salarié au régime de base contre la moitié aujourd’hui.

Article 4. Prise d’effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 1er septembre 2020.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Révision
Cet accord peut être révisé au cours de sa période d’application. En cas de demande de révision, un avenant à cet accord sera établi afin d’en modifier certaines clauses.
L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord et les salariés en seront informés.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la Dirrecte ;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues ;
au format pdf et au format docx (anonymisé) sur la plateforme dématérialisée « TéléAccords ».
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des salariés et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Marignane, le 16 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux.
ACCORD DE

NÉGOCIATION SALARIALE 2020







Les 17 février et 6 juillet 2020, les délégués syndicaux, CFE-CGC, CFTC, FO et la Direction se sont réunis pour négocier les salaires 2020.





Après négociations, le présent accord a été conclu avec les délégués syndicaux sur les points suivants :


 Augmentation des salaires de 0,5 % pour l’ensemble des salariés de l’AIST 83, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et un versement sur la paie du mois de juillet 2020.


 Une nouvelle réunion est prévue avec les Délégués Syndicaux le 5 novembre 2020.






Le 16 juillet 2020
 




Le Président				 	      		Les Délégués Syndicaux
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Lamanage

————————
Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT des personnels marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté  par (…),
D'autre part,

Article 1 – Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés à l'activité de Lamanage.
Article 2 – Classement du poste de responsable lamanage
Le poste de responsable du  pôle lamanage est rémunéré en classe "5a" du barème des soldes. Son remplaçant bénéficie de cette classe pendant la durée du remplacement. Cette disposition est mise en œuvre rétroactivement  à compter du 01/10/2019. 

Article 3 – Classement des lamaneurs faisant fonction de patron de vedette Colvert ou Tadorne
Les lamaneurs faisant fonction de patron de vedette sur le Colvert ou le Tadorne sont rémunérés en classe "5c" du barème des soldes  avec maintien du net,  et cotisent en 12ème catégorie.

Article 4 – Maintien du brevet de Capitaine 200 
L'armement veillera au maintien du brevet de Capitaine 200 exigé pour l'emploi au pôle lamanage des matelots lamaneurs.

Article 5 – Date et Durée d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020 sauf celles de l'article 2 qui prennent effet au 1er octobre 2019. 
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales. 

Fait à Nantes, le 

Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins	
(…)									(…)