Accord collectif d'activité partielle de longue durée
Entre
La société GALATEXE, SAS, au capital de  60 000 euros,
SIREN 411 205 784 000 50, inscrite au RCS  de Perpignan, code NAF : 4642Z	, 
dont le siège social est situé à  2 rue des Vignes, 66 160 LE BOULOU, représentée par Monsieur
X en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »

d'une part, 

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 

En comparaison avec 2019 et suite aux difficultés conjoncturelles très importantes sur 2020, causées par la pandémie de la COVID-19 et sa persistance à l’automne, notre société GALATEXE SAS a subi une perte importante de notre chiffre d’affaires de l’ordre de  34 %  sur les 10 derniers mois

Cette pandémie de la COVID-19 s’est traduite par une baisse très forte et constante du chiffre d’affaires comme le démontrent les chiffres en annexe.


Malgré le déconfinement, l’activité qui devrait être croissante pour rattraper le retard enregistré pendant la période de confinement, n’a jamais retrouvé le niveau de l’année 2019.
En raison de ce comportement de marché et de la persistance d’un climat d’incertitude, nous ne pouvons plus anticiper de retour à la normale de notre activité dans les mois à venir.

La recherche d’économies et un réflexe de prudence et d’attentisme ont par ailleurs conduit un nombre significatif de nos clients et points de vente de notre société à suspendre ou abandonner la plus grande partie de leurs achats dans nos produits textiles. Notre commercial exclusif a fait le choix de partir d’en un autre secteur car l’activité était très difficile. De ce fait la structure est réduite à son minimum et permet d’alléger les couts pour faire face à cette crise afin de patienter des jours meilleurs. Nos réapprovisionnements dans les pays de l’union européenne et en Asie ont également subi des perturbations et continue d’en subir encore de nos jours.

La société GALATEXE a rapidement mis en place une organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur ses comptes. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.

Ainsi, le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant les revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée à l’entreprise par l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

La société GALATEXE a également préservé sa trésorerie en réduisant son Besoin en Fond de Roulement ainsi qu’une baisse du niveau stock. 

L’activité de la société GALATEXE a connu ces derniers mois, à l’issue du déconfinement, un certain redémarrage, mais celle-ci devrait en 2021 être en retrait d’environ 20 à 30% par rapport à 2019 avant de progressivement se rapprocher de son niveau d’avant crise.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret no 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020.











Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
Le dispositif a vocation à s'appliquer aux salariés de la société GALATEXE.
L'ensemble des postes, fonctions et métiers  de la société GALATEXE sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière. 
Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :
employé polyvalent, non cadre, préparateur de commande.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au  01er janvier 2021.
La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de  24 mois mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de  6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité  de la société GALATEXE.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum  40% sur la durée d'application du dispositif.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder  ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque  service concerné.



4.2 - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de  la durée légale de travail applicable dans la société.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Dans le cadre du présent accord, le Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de  100% de la rémunération mensuelle nette du salarié.
Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Société en vigueur à la conclusion de l'accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai de  15 jours suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi 
5.1 Engagement en matière d’emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d'emplois suivants :  employé polyvalent non cadre, préparateur de commande.
5.2 Engagement en matière de formation professionnelle

Les parties à l’accord conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés bénéficiant du dispositif d’APLD.

Attachée à la sécurité au travail des salariés et convaincue de l’importance de la formation dans le domaine de la sécurité, la société GALATEXE s’engage à poursuivre les formations permettant aux salariés d’assurer leur mission dans les meilleures conditions de sécurité.

L’entreprise continuera par ailleurs de mettre en œuvre les formations aux postes. Souvent réalisées en interne, celles-ci ont pour objectif de permettre à un salarié de se former, avec l’aide d’un salarié expérimenté, à un nouveau poste de travail et à la société de répondre aux demandes de ses clients en fonction de l’évolution de l’activité sur les différents marchés où 	GALATEXE intervient. Ces formations peuvent concerner des postes en production mais également d’autres fonctions supports. 
Ces formations contribueront à favoriser la polyvalence.

En outre, la société mobilisera les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences, notamment les subventions publiques dédiées à la formation (spécialement le FNE-Formation) pour proposer aux salariés des formations correspondant aux métiers de l’entreprise.

Enfin, la société encourage les salariés placés en APLD à mobiliser leur Compte Personnel et Formation pour se former pendant le temps d’activité partielle.

Article 6 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard  par courrier. Ils pourront s'adresser  auprès de la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de  7 jours.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de  24 mois. Il prend effet à compter du  01er janvier 2021.

Article 9 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les  5 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 10 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte  des Pyrénées Orientales, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à LE BOULOU, le  23 décembre 2020
En  six exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur X Président
Pour  les salariés de l’entreprise GALATEXE
Mme X				Madame X			Monsieur X

Monsieur X					Monsieur X






ANNEXE 1
Diagnostic économique 
En comparaison avec 2019 et suite aux difficultés conjoncturelles très importantes sur 2020, causées par la pandémie de la COVID-19 et sa persistance à l’automne, notre société GALATEXE SAS a subi une perte importante de notre chiffre d’affaires de l’ordre de  34 %  sur les 10 derniers mois

Cette pandémie de la COVID-19 s’est traduite par une baisse très forte et constante du chiffre d’affaires comme le démontrent les chiffres suivants :




Malgré le déconfinement, l’activité qui devrait être croissante pour rattraper le retard enregistré pendant la période de confinement, n’a jamais retrouvé le niveau de l’année 2019.
En raison de ce comportement de marché et de la persistance d’un climat d’incertitude, nous ne pouvons plus anticiper de retour à la normale de notre activité dans les mois à venir.

La recherche d’économies et un réflexe de prudence et d’attentisme ont par ailleurs conduit un nombre significatif de nos clients et points de vente de notre société à suspendre ou abandonner la plus grande partie de leurs achats dans nos produits textiles. Notre commercial exclusif a fait le choix de partir d’en un autre secteur car l’activité était très difficile. De ce fait la structure est réduite à son minimum et permet d’alléger les couts pour faire face à cette crise afin de patienter des jours meilleurs. Nos réapprovisionnements dans les pays de l’union européenne et en Asie ont également subi des perturbations et continue d’en subir encore de nos jours.

La société GALATEXE a rapidement mis en place une organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur ses comptes. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’administration ont été largement utilisés.

Ainsi, le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant les revenus pour les salariés. L’indemnisation apportée à l’entreprise par l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

La société GALATEXE a également préservé sa trésorerie en réduisant son Besoin en Fond de Roulement ainsi qu’une baisse du niveau stock. 

L’activité de la société GALATEXE a connu ces derniers mois, à l’issue du déconfinement, un certain redémarrage, mais celle-ci devrait en 2021 être en retrait d’environ 20 à 30% par rapport à 2019 avant de progressivement se rapprocher de son niveau d’avant crise.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.