ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 DE LA SOCIETE CONESYS EUROPE SUR « LE DROIT A LA DECONNEXION »
Dans le cadre de l’Article L.2242-8, 7° du Code du Travail	



Entre,
La société CONESYS EUROPE, SAS au capital de 303 570 €, dont le siège social est sis 20, avenue Jean Monnet – 31770 COLOMIERS, immatriculée au registre de commerce de Toulouse sous le numéro 433 963 436, représentée par son Directeur Général Monsieur x,
D’une part
Et
L’organisation syndicale signataire représentée par :
Madame x, Déléguée Syndicale CFDT, dûment habilitée aux présentes,
D’autre part
Et spécifiquement habilités à la signature en application de l’Article L.2231-2 du Code du travail.
Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du Travail tel issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Déconnexion – définitions
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphone, réseaux filaires, etc. …) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie téléphonique, internet/extranet, etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail :
 Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les salariés dont le temps de travail est en forfait jours sont à la disposition de l’employeur à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 1 – Le Champ d’Application :
Le présent accord s’applique à tout l’établissement CONESYS EUROPE.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté.
Article 2 – Sensibilisation et formation à la déconnexion :
Une sensibilisation sera organisée à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils informatiques.
Dans ce cadre l’entreprise remettra à chaque salarié un guide des bonnes pratiques.
Article 3 – Optimisation et rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle:
Il est vivement recommandé à tous les salariés de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres formes de communication.
En cas d’utilisation il est demandé aux salariés de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Dans la mesure du possible, utiliser la règle : destinataire pour action, copie pour information ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 – Pour une bonne utilisation des outils numériques professionnels
Il est vivement recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les heures de travail) :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire :
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ou d’impondérable ;
Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Concernant le droit à la déconnexion les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure de la possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise et en dehors des journées de travail pour les salariées en forfait jours.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors de la journée de travail pourra être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, comme notamment le travail à l’international.

Article 6 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels :
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié utilisant des outils numériques professionnels en fin d’année.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaitre des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.

Article 7 –  Clause de Rendez-vous
Les partenaires sociaux seront invités à se rencontrer à la date anniversaire du présent accord afin d’envisager si nécessaire une adaptation des dispositions de celui-ci.

Article 8– Durée de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er juin 2018.
Article 9– Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chacune des parties signataires de l’accord. 
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
La dénonciation est effectuée en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit être déposée auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. 


Article 11– Formalités :
Conformément à l’article l.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Article 12 – Dépôt de l ‘accord
Le présent accord est déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 

Colomiers, le 
Pour le syndicat CFDT				Pour la société CONESYS EUROPE 
Madame x					Monsieur x
Délégué syndical CFDT			Directeur Général