Négociation annuelle sur les salaires pour 2019





Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L2242-1 du code du travail, 

La Directrice Générale de l’OPSOM, XXXXXXXXXXXXXXX, assistée pour l’ensemble de la négociation par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Administratif et Financier et XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.


Et  

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du personnel de l’Office :

XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT ;
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC ;
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO ;


se sont rencontrés lors des réunions suivantes :

mardi 6 novembre 2018 ;
vendredi 16 novembre 2018 ;
mardi 27 novembre 2018.









Art 1/ Déroulé de la négociation 

XXXXXXXXXXX a présenté le contexte socio-économique et politique dans lequel s’insèrent les présentes négociations, marqué, au-delà des éléments réglementaires et financiers, par la décision récente de nos organes de tutelle en date du 31 octobre 2018 d’enclencher un processus de fusion avec l’OPH d’AMIENS METROPOLE à compter du 1er janvier 2020. Cette décision impacte dès à présent les décisions qui vont être prises en matière de gestion du personnel, notamment les éléments de cette négociation.

Les éléments socio-économiques à prendre en considération sont les suivants :
Un budget en Frais de personnel prévisionnel pour 2019 de 3.6 millions (hors régie et récupérable) en augmentation de 2.5 % par rapport à cette année 2018. XXXXXXXXXX précise que le budget 2018 a été quasiment consommé (inclus primes d’intéressement et d’objectifs). Cette projection inclue :
les augmentations des taux et variables annoncées, ainsi que le décalage de la baisse des charges patronales initialement prévue en janvier,  en octobre 2019 ;
les charges supplémentaires au niveau de la masse salariale avec notamment le recrutement prévu d’un gardien d’immeuble ; la fin du dispositif « emplois d’avenir » ; les avancements d’échelon 2019 pour les agents FPT ;
LASM +100 000 € en provision /taxe sur les salaires ;
L’augmentation annoncée de la cotisation prévoyance d’environ 10% (variable selon le statut, cadre/non cadre/OPH/FPT) ;
L’augmentation de la cotisation mutuelle en application des nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives notamment quant au « o reste à charge en optique et dentaire ».

Une augmentation des loyers de +2.47 %

L’ensemble de ces éléments : fusion en préparation, contexte socio-économiques, contraintes budgétaires, auxquels s’ajoute l’impact psychologique du prélèvement à la source pour l’ensemble des salariés dès le 1er janvier 2019, fait que nous devons nous attendre à une année 2019 en matière de gestion de personnel qui s’annonce difficile.


Les documents fournis pour la négociation :

Etat des lieux « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » établi par catégorie de la classification et par fiche de poste toutes les fois que cela a été possible (fiches de poste mixtes) ;
Base de Données Unique consultable sur support informatique ;

Les délégués syndicaux ont été invités à présenter leurs revendications. 
Les demandes conjointes des 3 délégués syndicaux se sont concentrées sur le 1er point développé ci-après, présenté comme le plus important : 

	 – Une augmentation générale des salaires de 2.5 %, de manière à compenser l’inflation et donc la perte de pouvoir d’achat de 2018 (1%) et 2019 (1.9% annoncés). Ces chiffres étant précisés par les délégués syndicaux ;

La direction proposant de reprendre la négociation sur les points actés lors de la négociation 2018, à savoir :

 – Le maintien des avantages acquis lors des dernières négociations sur les salaires des années antérieures : 
Subvention pour les chèques vacances de 5000 € supplémentaires ;
Maintien de la prime de salissure pour les gardiens, employés d’immeuble et ouvriers de la Régie à hauteur de 15 € ;
Augmentation de la part salariale de la cotisation mutuelle en cas d’augmentation de cette dernière.



Art 2 / Réponses apportées par la direction 

XXXXXXXXX répond qu’au-delà de l’inflation, 2.5 % d’augmentation générale est une demande irréaliste, le budget global RH étant déjà en augmentation de 2.5 %. XXXXXXXXXXXX rappelle que la NAO 2017 avait principalement porté sur les augmentations individuelles consistant en rattrapages (égalité professionnelle H/F), celle de 2018 avait été marquée par la compensation de la hausse de la CSG pour tous tout en continuant la politique de rattrapages amorcée l’année précédente. Cette année encore la direction propose de continuer cette politique de gommage des disparités salariales Hommes/Femmes.
Il est donc proposé une augmentation générale de 0.8 % de manière à laisser une enveloppe pour les rattrapages individuels, insistant sur le fait qu’elle ne peut obérer ces rattrapages dans l’incertitude de ce qu’il se passera au-delà de 2019. 
Pour la prévoyance il est proposé de s’aligner sur les taux de participation employeur de l’OPAC ;
Une prime de 40 € bruts mensuels, pour les salariés qui accompagnent des collaborateurs dans le cadre de leur montée en compétences, en application des dispositions de la politique salariale développée dans l’accord « Classification des postes » ;
XXXXXXXXXXX ajoute par ailleurs qu’il est impossible financièrement de s’aligner sur l’inflation ;
	Pour les autres mesures concernant les chèques vacances ; la prime de salissure et la mutuelle, XXX déclare y être favorable.
	XXXXXXXXXXXX propose également de négocier une prime de tutorat/accompagnement (hors contrats d’apprentissage) en application des dispositions relatives à la politique salariale de l’accord de classification.


Points d’achoppement lors des réunions de négociation : le pourcentage de l’enveloppe consacrée à l’augmentation en masse, les délégués syndicaux restant sur leur demande d’augmentation générale liée à l’inflation à hauteur de 1%.

 Lors de la 3ème réunion XXXXXXXXXXXX insiste, en présentant un exemple significatif, sur la nécessité de garder une enveloppe pour les rattrapages.
Souhaitant trouver une solution de compromis : rattrapages nécessaires et non pénalisation de l’ensemble des collaborateurs, agents FPT compris, les parties s’accordent sur une enveloppe à hauteur de 0.9 % consacrée à l’augmentation globale.


Art 3 / Propositions validées pour 2019

Après négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 

1 – Une augmentation globale de 0.9 % ;
2 – Des augmentations salariales individuelles qui se feront dans la continuité de la politique de rattrapage initiée depuis 2 ans ;
3 – Une augmentation de la part patronale de cotisation mutuelle à 62 € mensuels à compter du 1er janvier 2019 ;
4 – Un alignement sur la prise en charge employeur de l’OPAC pour les cotisations prévoyance (cadres & non-cadres) ;
5 – La prime de salissure de 15 € bruts est reconduite à l’identique ;
6 – La reconduction du budget supplémentaire de 5000 € alloué au CE pour les chèques vacances.
7- Une prime de 40 € bruts mensuels, pour les salariés qui accompagnent des collaborateurs dans le cadre de leur montée en compétences, en application des dispositions de la politique salariale développée dans l’accord « Classification des postes » ;



Art 4/ Durée et application

La présente négociation est conclue pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019, date à laquelle elle cessera automatiquement de produire ses effets.



Art 5/ Publicité

	Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et fera également l’objet d’une insertion sur l’Intranet OPSOM.




Fait à Amiens, le 28 novembre 2018, en 5 exemplaires originaux










XXXXXXXXXXXXXXXX	      XXXXXXXXXXX 	   XXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX
 Directrice Générale		           Pour la CFDT		     Pour la CFTC      	    Pour FO