ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 

Entre
L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’Adapei-Aria de Vendée est tenue de procéder à des négociations périodiques sur les sujets suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

En tout état de cause, les parties rappellent l’existence des accords collectifs suivants entrant dans le champ de la négociation collective obligatoire : 
accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail [Accord signé le 21/03/2017 – validité 3 ans]
accord relatif au contrat de génération [Accord signé le 21/03/2017 – validité 3 ans] ;
accord relatif au droit d’expression [Accord signé le 29/05/2018 – Durée indéterminée] 
accord relatif au régime complémentaire frais de santé [Accord signé le 29/09/2015 et modifié par avenant – Durée indéterminée] ;
accord relatif à l’harmonisation des régimes de prévoyance au sein de l’Adapei-Aria de Vendée [Accord signé le 1/07/2014 et modifié par avenants – Durée indéterminée];
accord relatif à la durée et à l’organisation du travail [Accord signé le 9/11/2016 et modifié par avenants – Durée indéterminée] ;

Les articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail permettent aux entreprises de définir leur propre agenda social. Les parties entendent par le présent accord d’adaptation encadrer les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires.
Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités des négociations périodiques obligatoires au sein de d’Adapei-Aria de Vendée.  Il précise :
Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord ;

Article 2 : La rémunération et le temps de travail

Article 2.1. La rémunération

Les parties rappellent que la rémunération est fixée par les grilles de rémunération conventionnelles, mettant en place une évolution de la rémunération automatique acquise par l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. De ce fait, la négociation au titre de la rémunération peut avoir lieu au-delà d’une récurrence annuelle.

Les parties précisent néanmoins que  le seul levier en la matière est le bénéfice d’une mesure de l’article 39 de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966. Pour rappel, cet article permet de bénéficier de l’avancement anticipé du coefficient salarial.
Il appartiendra alors aux partenaires sociaux et à la Direction, dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, de définir des critères objectifs fixant les modalités d’attribution des dispositions décrites dans l’article 39 de la convention collective du 15/03/1966.
Ainsi, la négociation relative à la rémunération sera engagée tous les 4 ans. Les négociations seront ouvertes fin novembre, et se termineront début janvier de l’année suivante. Il pourra y avoir autant de réunions que nécessaire. 

Au gré des résultats financiers des Entreprises Adaptées présentés annuellement en Comité Social et Economique, les partenaires sociaux auront la possibilité d’ouvrir des négociations sur le thème de la rémunération à l’intérieur de cette périodicité de quatre ans pour les salariés rattachés à la Convention collective de la Métallurgie.

Une négociation annuelle obligatoire sera engagée en 2018 au titre de l’année 2019, et aura notamment pour thème la rémunération et la définition des critères pour l’article 39. La clôture de ces négociations constituera le point de départ de cette nouvelle périodicité de 4 ans.

Aux fins de mener cette négociation, la Direction transmettra aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation, les documents suivants :
Un bilan financier de l’association, un bilan par pôle et un bilan des Entreprises Adaptées sur les quatre dernières années ;
Un extrait du bilan social sur la rémunération sur les quatre dernières années ;
Un bilan de l’application de l’article 39 sur les quatre dernières années.

La commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique sera chargée de faire le point annuellement sur l’application des critères de l’article 39.
Article 2.2. Le temps de travail

Les parties rappellent que le thème du temps de travail est traité dans l’Accord sur la durée et l’organisation du travail. Les parties conviennent d’effectuer le suivi de ce thème de négociation dans le cadre de la commission de suivi prévue dans l’accord sur la durée et l’organisation du travail. Les parties décident de renommer cette commission de la façon suivante : « commission de la durée et de l’organisation du travail ». 

Les parties pourront convenir d’ouvrir des négociations sur ce thème, au regard des sujets remontés dans le cadre de cette commission de suivi.

La commission de suivi de la durée et de l’organisation du travail se réunira au moins une fois par semestre.

Article 3 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’au sein de l’Association deux accords d’entreprise portent sur ce thème avec une périodicité de trois ans :
Accord sur le contrat de génération [Accord signé le 21/03/2017 – validité 3 ans]
Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail [Accord signé le 21/03/2017 – validité 3 ans]

Le contenu de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porte sur les points suivants :
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La possibilité de cotisation sur la base d’un temps complet pour les temps partiels
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;
Le droit à la déconnexion ;
Les risques professionnels la pénibilité et la qualité de vie au travail.

Les parties rappellent que la prévoyance et les frais de santé, ainsi que le droit d’expression font l’objet d’accords à durée indéterminée. Le suivi des accords prévoyance et les frais de santé est assuré par la Commission logement, mutuelle et prévoyance du CSE qui peut alors proposer, en lien avec la Direction, d’ouvrir des négociations sur le sujet afin de faire évoluer les régimes en place.

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera engagée tous les trois ans. La négociation sera engagée en janvier de l’année de l’expiration de l’accord sur ce thème et se terminera au plus tard en avril. Il pourra y avoir autant de réunions que nécessaire.

Aux fins de mener cette négociation, la Direction transmettra aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation, les documents suivants :
Rapport de situation comparée hommes / femmes ;
Bilan des accords collectifs en cours ;
Etat des alertes des RPS ;
Bilan du baromètre social ;

Le suivi des accords sur ce thème est effectué par la commission égalité professionnelle du Comité Social et Economique. Cette dernière pourra proposer des améliorations aux accords collectifs en cours. Une négociation sera alors ouverte en vue de les modifier par avenant.

La prochaine négociation sur ce thème s’ouvrira à l’expiration de l’accord actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers porte sur les sujets suivants :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera engagée tous les trois ans. Les négociations seront ouvertes au deuxième trimestre de l’année qui précède la fin de l’accord, pour une clôture au plus tard en septembre ou octobre. Il pourra y avoir autant de réunions que nécessaire.
Les parties veilleront à fixer la durée de l’accord GEPP sur cette périodicité.

Aux fins de mener cette négociation, la Direction transmettra aux partenaires sociaux en amont de la réunion de négociation, les documents suivants :
Extrait du bilan social

Les parties pourront convenir lors de la première réunion de négociation des documents supplémentaires à transmettre aux fins de mener à bien cette négociation.

Le suivi des accords sur ce thème est effectué par une commission de suivi dédiée. Cette commission se réunira une fois par an. Les modalités seront définies dans l’accord dédié à ce sujet.
	

Article 5 : Lieu de réunion

Le lieu des réunions est fixé au Siège administratif de l’Adapei-Aria de Vendée situé le Plis St Lucien, Route de Beaupuy, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF.

Article 6 : Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.  A l’échéance du présent accord, les parties se réuniront pour constater sa fin définitive ou choisiront de lui substituer un nouvel accord d’adaptation.

Article 7 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire (UT de Vendée). 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.



Fait à Mouilleron le Captif, le 8 novembre 2018

	Pour l’Association 	Pour le Syndicat CGT	
      





	Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat SUD