accord DE SUBSTITUTION relatif AU TRANSFERT des salariés de 
l’activite trading genoyer Sas 
AU SEIN DE LA SOCIETE PHOCEENNE SAS



Entre :
La société Genoyer SAS, dont l’établissement principal est sis 9/11 rue de Lisbonne, CS 60061, 13 742 Vitrolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 063 803 704, société de l’UES GENOYER, représentée par en qualité de Directeur Ressources Humaines.   

La société Genoyer International dont l’établissement principal est 9/11 rue de Lisbonne, CS 60061, 13 742 Vitrolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 063 803 704, société de l’UES Genoyer, représentée par en qualité de Directeur Ressources Humaines.   

La société Phocéenne SAS dont l’établissement principal est sis 9/11 rue de Lisbonne, CS 60061, 13 742 Vitrolles, en cours d’immatriculation, représentée par en qualité de Directeur Ressources Humaines. 

D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’UES Genoyer :
La CFDT, représentée par, délégué syndical
La CFTC, représentée par, délégué syndical,
La CFE/CGC, représentée par, délégué syndical.
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »


PREAMBULE 

Le 13 avril 2018 a été remis aux membres de la délégation unique du personnel de l’UES Genoyer l’ensemble des informations sur le projet de nouvelle organisation juridique de l’activité « Trading et Piping Technologies (appelé « Trading » ci-après) consistant en un apport partiel d’actif au bénéfice de la société Phocéenne (ci-après « APA ») et ses conséquences.
L’opération à réaliser consiste donc en un apport d’une branche complète d’activité composée de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de l’activité « Trading » ainsi qu’un apport des titres des sociétés actives opérant dans le « Trading » à la société Phocéenne. Les salariés de l’activité « Trading » seront transférés au sein de la société Phocéenne en application de l’article L 1224-1 du code du travail. Les accords collectifs seront mis en cause en application de l’article L 2261-14 du code du travail.
Dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur cette opération, les représentants du personnel ont demandé la mise en place à la direction d’un accord de substitution préalable à l’opération juridique précitée.
Les partenaires sociaux ont souhaité que cet accord entérine les engagements de la direction tels qu’exposés dans la note d’information communiquée le 13 avril.
La direction a accepté la demande des partenaires sociaux. Il est toutefois rappelé que dans le contexte de crise que traverse actuellement le Groupe, le présent accord a pour seul objectif l’application du statut collectif actuel des salariés de la société Genoyer SAS au sein de la société Phocéenne. Le présent accord n’a pas vocation à créer des nouveaux avantages collectifs ni à accroitre les avantages actuels.
Le présent accord reprend, selon les dispositions détaillées pour chaque dispositif, les éléments suivants :
Convention collective applicable du commerce de gros ;
Application des éléments de rémunération prévus par les NAO ;
Application de l’accord temps de travail ;
Transfert ou renégociation PEE/ PERCO.
Il prévoit également la nouvelle structure de la représentation du personnel des sociétés Genoyer SAS et Phocéenne.



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de substitution, prévu par les dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail, a pour objet de se substituer aux accords mis en cause dans le cadre de l’APA.
Il détermine le statut collectif applicable au sein de la société Phocéenne au jour de la réalisation de l’opération juridique et du transfert des salariés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Phocéenne. 

ARTICLE 3 -  CONVENTION COLLECTIVE
La convention collective applicable au sein de la société Phocéenne est la convention collective du Commerce de gros 

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL
La Société Genoyer SAS dispose d’un accord de réduction du temps de travail applicable depuis le 1er janvier 2001 et conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de l’application de l’accord au sein de la société Phocéenne.
La direction souhaite préciser que des négociations seront ouvertes sur ce thème au cours du 4ème trimestre 2018 afin d’apporter des modifications imposées par les évolutions législatives notamment au niveau de l’aménagement du temps de travail en forfait jours. 

ARTICLE 5 – REMUNERATION
Prime de présence
Les parties conviennent que pour l’année 2018 conformément aux engagements de la NAO applicable au sein de la société Genoyer SAS sera maintenue la prime de présence à l’identique au sein de la société Phocéenne
Les salariés bénéficiaires sont les salariés percevant un salaire brut inférieur à un plafond mensuel de la sécurité sociale majoré de 1 000 € (soit 4 321 € pour 2018). 
Il est rappelé qu’elle se calcule de la façon suivante : 
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 50 € / mois brut
De 20 à 29 ans d’ancienneté : 90 € / mois brut
30 ans et plus : 110 € / mois brut
Les parties conviennent que la prime sera négociée chaque année lors des NAO au sein de la société Phocéenne.
Prime de fin d’année

Pour les salariés concernés, cette prime sera négociée en fin d’année au sein de la société Phocéenne.
Les parties conviennent que la prime sera négociée chaque année lors des NAO au sein de la société Phocéenne.
Pour les salariés soumis à la prime sur objectif, il est convenu que les objectifs définis et les primes associées au titre de 2018 seront maintenus au sein de la société Phocéenne.

Prime médaille du travail
Pour l’année 2018, les primes applicables au sein de la société Phocéenne seront les suivantes : 
20 ans : 1 320 € bruts
30 ans : 1 980 € bruts 
35 ans : 2 380 € bruts 
40 ans : 2 600 € bruts 
Le paiement interviendra sur le mois de la date d’anniversaire. 
Les parties conviennent que la prime sera négociée chaque année lors des NAO au sein de la société Phocéenne.

Subrogation de l’employeur 
La subrogation débutera dès le 1er jour d’arrêt avec les 3 jours de carence à la charge de l’entreprise. La subrogation s’applique sur tous les arrêts : 
maladie – accidents du travail (AT) – maternité – paternité, 
quelle que soit la catégorie d’emploi (cadre, maîtrise, ouvrier, employé).
Concernant la maladie ou AT, cette subrogation est limitée à 90 jours. A l’issue de ce délai, les salaires sont couverts par l’organisme de prévoyance. 
Le contrat de prévoyance démarrera dans tous les cas à partir du 91ème jour d’arrêt de travail. 

Prévoyance 
Bénéficiaires : cadre et non cadre sans condition d’ancienneté. 
Financement du dispositif : Cotisation calculée en fonction du salaire perçu par le salarié concerné (Tranche A, Tranche B et C) : 
Part patronale : 67 %
Part salariale : 33%

Frais médicaux/ Mutuelle 
Bénéficiaires : cadre et non cadre sans condition d’ancienneté. 
Financement du dispositif : Cotisation calculée en fonction du plafond mensuel de la Sécurité Sociale : 
Part patronale : 75 %
Part salariale : 25%
Les décisions unilatérales seront transférées et maintenues au sein de la société PHOCEENNE. 
La direction se rapproche des organismes assureurs afin d’obtenir le transfert des contrats de prévoyance et frais de santé. Sous réserve de l’accord des organismes assureurs, les contrats seront transférés à la société PHOCEENNE. 

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE
La Société Genoyer SAS dispose d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) et d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) conclus pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que la direction se rapprochera des organismes qui ont en charge la gestion de ces plans afin de valider la possibilité de leur transfert au sein de la société Phocéenne. Si le transfert n’était pas possible, il sera renégocié un PEE et un PERCO avec des garanties similaires. 
Les parties conviennent également qu’un abondement sera négocié chaque année lors des NAO au sein de la société Phocéenne. L’abondement est fixé pour l’année 2018 à un montant global de 100% du versement au choix du salarié plafonné à 1 200 €.  

ARTICLE 7 – INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
Les sociétés Genoyer International et Genoyer SAS sont actuellement regroupées au sein d’une UES. 
La société Phocéenne n’est pas partie à l’accord d’UES.
Compte tenu du transfert de l’activité de « Trading » au sein de la société Phocéenne qui aura sa propre instance représentative du personnel, du nouveau positionnement de la société Genoyer SAS sur une activité de support transversale à l’ensemble du Groupe et de la limitation du rôle de la société Genoyer International, l’UES entre les sociétés Genoyer International et Genoyer SAS n’a plus d’intérêt à perdurer. 
Les parties entendent par le présent accord prévoir le transfert des mandats au sein de la société Phocéenne, mettre fin à l’UES et prévoir l’organisation de nouvelles élections au sein de la société Genoyer SAS.

Transferts des mandats au sein de la société Phocéenne
L’ensemble des membres suppléants et titulaires de la DUP de l’UES va être transféré au sein de la société Phocéenne.
Les élus de la délégation unique du personnel et les délégués syndicaux au regard de l’autonomie de l’activité transférée considèrent que leur mandat doit être transféré au sein de la société Phocéenne.
Compte tenu du transfert de la branche d’activité « Trading » au sein de la société Phocéenne, il est acté le transfert des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des délégués syndicaux au sein de la société Phocéenne. Les parties conviennent que la société Phocéenne bénéficiera d’une délégation unique du personnel composée des élus transférés jusqu’au 26 mars 2019, date de fin des mandats. A la fin des mandats, il sera procédé à des élections pour la mise en place d’un comité économique et social.
Fin de l’UES
Les parties conviennent de mettre un terme à l’UES entre les sociétés Genoyer SAS et Genoyer International, à la date de réalisation de l’opération juridique et du transfert des salariés au sein de la société Phocéenne.
Election sur la société Genoyer SAS
Suite à l’opération de transfert, la société Genoyer SAS n’ayant plus de représentants élus du personnel, il sera organisé des élections du personnel afin de mettre en place un Comité économique et social au sein de cette société. Le démarrage de la procédure électorale s’effectuera dans le mois suivant l'opération de transfert.
Budget des CE/CSE
La direction précise que le budget de la subvention de fonctionnement des CE/ CSE de chaque entité sera de 0,2% de la masse salariale brute de chaque société et de 0,6 % pour les œuvres sociales. Pour la définition de la masse salariale brute, elle correspond à celle définie par les articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail. 

Sur le solde des budgets de la délégation unique de l’UES au 30 juin 2018, ils seront répartis entre le CE/CSE des sociétés Phocéenne et Genoyer SAS au prorata de la masse salariale de chaque société.


ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS :
L’opération d’APA conduit au transfert de l’ensemble du personnel de l’activité « Trading ». Les partenaires sociaux souhaitent s’assurer dans le cadre de ce transfert de l’absence de mise en œuvre de licenciement pour motif économique.

Les directions des sociétés Genoyer SAS et Phocéenne confirment que l’opération d’APA n’entraîne pas de suppression de postes, l’ensemble des salariés de l’activité « Trading » de la société Genoyer SAS sera transféré au sein de la société Phocéenne. 

La direction s’engage à garantir l’absence de mise en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique jusqu’au 30 septembre 2018. 

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET COMMISSION DE SUIVI
Les organisations syndicales signataires et la direction de la société Phocéenne conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi de cet accord.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
11-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de l’opération juridique d’APA entrainant le transfert des salariés et la mise en cause des accords collectifs conformément aux dispositions de l’article L2261-14-3
11-2 Révision 
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être communiquée aux parties signataires ou adhérentes dans un délai de 15 jours préalablement à la réunion de négociation.

Les négociations seront réputées ouvertes au jour de la notification aux parties de la demande de révision. 

11-3 Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information par tout moyen des parties concernées.

11-4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont un sur support électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.



Fait à Vitrolles, le 

Société Genoyer SAS



Société Genoyer International



Société Phocéenne 



CFDT



CFTC



CFE/CGC