ENTRE

 

La société ALLIORA COFFRETS SAS, 
Sise au 5, rue de la Lande du Bas – ZAC de la Guenaudière 35300 Fougères
Immatriculée sous le numéro RCS Rennes 812 596 955
Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, 



D’UNE PART,
ET 




La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en tant que déléguée syndical,


D’AUTRE PART,












PREAMBULE


Un projet de réorganisation de la société Alliora Coffrets conduit à envisager la suppression de 35,5 postes de travail, correspondant à 36 personnes.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel (« DUP ») et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT ») de la société Alliora Coffrets ont été informés de ce projet de restructuration et du plan de sauvegarde de l’emploi à l’occasion d’une réunion informelle qui s’est tenue le 24 janvier 2018 au cours de laquelle les projets de Livre 2 et Livre 1 ont été remis par la direction, ainsi que les convocations à la première réunion d’information-consultation. Cette réunion s’est tenue le 30 janvier 2018 pour la DUP et pour le CHSCT.

Lors de la réunion du 30 janvier 2018, la DUP a désigné le cabinet d’expertise Syndex pour :

Assister la DUP dans le cadre de l’analyse du projet de licenciement collectif pour motif économique (article L.2325-35 et L. 1233-34 du code du travail).

Assister les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation qui s’ouvrira sur le projet de licenciement collectif (articles L. 1233-24-1, L. 2325-35 et L. 1233-34 du code du travail). 


Parallèlement à cela, et en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail, Alliora Coffrets est entrée en négociation avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, aux fins de conclure un accord collectif instituant le plan de sauvegarde de l’emploi.

C'est dans ce cadre qu'il a été convenu de conclure un accord de méthode aux fins d'adapter la procédure légale d'information et de consultation des représentants élus du personnel au titre des Livres I et ll du code du travail, d'une part dans un souci d'efficacité à l'égard du personnel et des représentants, d'autre part dans un souci de parfaite information des parties concernées.

Le présent accord a ainsi pour objet de porter jusqu’au 9 avril 2018 le délai légal de 2 mois (qui devrait donc se terminer le 30 mars 2018) au soir dans lequel la DUP et le CHSCT de la société Alliora Coffrets devront rendre leur avis sur 1) l’opération projetée et ses modalités d’application et le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-30) pour la DUP ; et sur 2) les conséquences du projet de réorganisation de la société en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés qui resteraient dans l’entreprise à l’issue de la mise en œuvre du PSE pour le CHSCT. 




	



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 : Champ d’application de l’accord


Les dispositions du présent accord sont applicables aux instances suivantes :

-	DUP de la société Alliora Coffrets, 
-	Délégué Syndical de la société Alliora Coffrets, et
-	CHSCT la société Alliora Coffrets. 



Article 2 : Portée de l'accord


Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. 

Il est notamment conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants et L. 1233-30 du code du travail.



Article 3 : Durée de l’accord 


Le présent accord est conclu à compter de sa signature et jusqu’au 9 avril 2018 au soir. 

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l’accord 10 jours avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès de l'ensemble des parties signataires de l'accord, formalisé par un avenant conclu avant l'échéance, il ne pourra être renouvelé.

Il est expressément convenu que le présent accord ne sera applicable que pour la procédure à venir, à savoir la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation au sein de la société Alliora Coffrets, initiée au mois de janvier 2018.



Article 4 : Interprétation, rendez-vous et suivi de l’accord


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours ouvrés suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l'exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire, elle sera organisée dans les 3 jours ouvrés de la première.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne recourir ou à susciter directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la présente procédure.



Article 5 : La procédure d’information-consultation des représentants du personnel dans le cadre du projet de réorganisation au sein de la société Alliora Coffrets


5.1. Rappel des dispositions légales


L’article L. 1233-30 du code du travail prévoit que dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur :

L’opération projetée et ses modalités d'application (C. trav., art. L. 2323-31) ; 

Le projet de licenciement collectif.

Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la première réunion, à 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100.

En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.



5.2. Calendrier de procédure mis en place


En application des dispositions légales susmentionnées, il est décidé d’un commun accord entre les parties de porter le délai de 2 mois jusqu’au 9 avril 2018 au soir, afin de :

Favoriser la transmission des remarques, avis et expertises à la DUP, au CHSCT et au Délégué Syndical de la société Alliora Coffrets, tout en leur laissant le temps nécessaire à leur information-consultation ;

Favoriser le rapprochement des parties afin de parvenir à un accord collectif portant que le plan de sauvegarde de l’emploi et plus généralement sur les thèmes visés aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24.2 du code du travail ;

Maintenir un climat serein au sein de l’entreprise, indispensable à la mobilisation des équipes au cours des mois à venir.


Le délai imparti à la DUP et au CHSCT pour rendre leurs avis commencera donc à courir le 30 janvier 2018 (date de la première réunion de la DUP et du CHSCT) et prendra fin le 9 avril 2018 au soir.

A défaut d’avis dans ce délai, la DUP et le CHSCT seront réputés avoir été consultés. 


Les parties conviennent que la procédure d’information et de consultation comprendra les réunions dès à présent fixées aux dates suivantes :

15 février 2018 : réunion DUP à 9h30 ; réunion Délégué Syndical à 14h ;

8 mars 2018 : réunion CHSCT à 10h00 ;

14 mars 2018 : réunion DUP à 9h30 et réunion Délégué Syndical à 14h00 ; 

28 mars 2018 : réunion DUP à 9h30 et présentation sur le rapport d’expertise par le cabinet Syndex ; réunion Délégué Syndical à 14h00 et réunion CHSCT à 15h00 ; 

6 avril 2018 : réunion CHSCT à 15h00

9 avril 2018 : réunion DUP à 10h30.
 


Les dates postérieures au 15 février 2018 pourront être modifiées sans avenant par consensus entre les parties dès lors que le nombre de réunions ainsi prévu est respecté.
Les parties se réservent la possibilité de rajouter une ou plusieurs réunions, si nécessaire, à la demande de l’une ou l’autre partie, dans la limite d’une réunion par partie.



5.3 Déroulement des réunions d’information-consultation 


Durant toute la durée de la procédure d’information et consultation et afin de favoriser et faciliter les échanges avec la DUP, le CHSCT et avec l’organisation syndicale, il est prévu d’un commun accord entre les parties que :

Un membre du CHSCT assistera aux réunions plénières et préparatoires de la DUP ;

Le CHSCT assistera à la réunion plénière de présentation du rapport par l’expert Syndex nommé par la DUP ; 

Le cabinet d’expertise Syndex assistera aux réunions de négociation et d’information prévues en application de l’article L. 1233-24-1 et suivants du code du travail avec le Délégué Syndical CFDT sauf si l’une ou l’autre des Parties signataires de l’accord demande expressément à ce que l’expert n’assiste pas à telle réunion ou à une partie de l’une d’entre elle.

Un représentant du syndicat CFDT chimie énergie Bretagne assistera aux réunions de négociation et d’information prévues en application de l’article L. 1233-24-1 et suivants du code du travail avec le Délégué Syndical CFDT sauf si l’une ou l’autre des Parties signataires de l’accord demande expressément à ce que ce membre de la section syndical CFDT local n’assiste pas à telle réunion ou à une partie de l’une d’entre elle.



Article 6 : Moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux pendant la durée de l’accord


Afin de permettre aux membres de la DUP et du CHSCT ainsi qu’au Délégué Syndical d’exercer leurs mandats au sein des différentes instances pendant toute la durée de l’accord dans les meilleures conditions, il est convenu de :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membre du CHSCT, passe à 10H/mois de délégation ; hors temps des réunions. 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx ET xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Membres du CHSCT, passent à 5H/mois de délégation ; 
Les membres de la DUP passent en heure illimité de délégation.

Les frais de repas ainsi que les frais de déplacement pour les élues de la DUP seront pris en charge par l’entreprise sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 15€ par repas et  à raison de 0.50€/km. 




Article 7 : Composition des délégations syndicale et patronale


La délégation syndicale sera composée de :

xxxxxxxxxxxxxxx en tant que Déléguée Syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx pourront assister aux réunions de négociation et d’information prévues en application de l’article L. 1233-24-2 et suivants du code du travail avec la Déléguée Syndicale CFDT.

La délégation patronale sera composée de :
xxxxxxxxxxxxxx  et xxxxxxxxxxxx en tant que membres de la direction ;
xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxx pourront assister aux réunions de négociation et d’information prévues en application de l’article L. 1233-24-2 et suivants du code du travail avec la Déléguée Syndicale CFDT. 






Article 8 : Information des salariés


La DUP informera les salariés du suivi de la procédure dans le cadre des réunions plénière au travers des réunions d’informations d’une heure qui sera prise en charge par l’entreprise, dans la limite de 4 réunions. 



Article 9 : Révision de l’accord


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de droit commun.



Article 10 : Dépôt légal


Le présent accord sera déposé en double exemplaire à la DIRECCTE de Bretagne - Unité départementale d'Ille-et-Vilaine ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Fougères, le 12 février 2018.


En 5 exemplaires originaux.