ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LE SERVICE PT ARRIERES DU SITE DE TULLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TULLE CŒUR DE CORREZE




Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Tulle Cœur de Corrèze, vallée de la Dordogne située 46 rue Maurice Caquot 19000 Tulle, représentée par M en sa qualité de Directrice d’établissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M., dûment mandatée par le syndicat CFDT
M., dûment mandaté par les syndicats CFTC - UNSA
M, dûment mandatée par le syndicat CGC
M, dûment mandaté par le syndicat CGT
Mm, dûment mandatée par le syndicat FO.COM
M., dûment mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Tulle PT arrières.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement  et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 24 septembre 2018 et du CT en date du 4 octobre 2018.


Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au service des PT Arrière  de l’établissement de Tulle PPDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour le service PT Arrière de l’établissement de Tulle PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au service PT Arrière de l'établissement de Tulle PPDC  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de Tulle PPDC.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2  semaines.

Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

	  1 semaine avec une DHT de 38H11
            1 semaine avec une DHT de 31H49
1 jour de repos octroyés toutes les 2  semaines 


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.





Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 





Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service des PT Arrière de Tulle PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée  de 36 mois entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 



Article 9 : Accompagnement de la mise en place des régimes de travail 
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du service PT Arrière de l’établissement de Tulle PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 octobre 2018.
Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent accord (cf. pages 8 à 10)

Article 10 : Commission de suivi  


Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.


Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en janvier 2019.


Article 10 : Publicité


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier du Limousin sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 


Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 














Fait à Limoges, le  4 Octobre 2018                               


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement 


	

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT


Pour les syndicats CFTC –UNSA


Pour le syndicat CGC


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO.COM


Pour le syndicat SUD



ANNEXE DE L’ACCORD DU 04/10/2018 CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LE SERVICE PT ARRIERES DU SITE DE TULLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TULLE CŒUR DE CORREZE


Préambule : Dans le cadre de l’accord « Un Avenir pour chaque Postiers » du 5 février 2015, du plan stratégique « La Poste 2020 : conquérir l’avenir » et des accords sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/ facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité du 7 février 2017,  il apparaît important de formaliser les différents aspects de mise en place de la nouvelle Organisation. Les éléments qui figurent ci-dessous sont le fruit de la concertation / négociation menées avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social local et du respect des étapes de la Nouvelle Méthode de Conduite du Changement.
Champ d'application 
La présente annexe (article 9 de l’accord précité) fixe les principes de mise en place de la nouvelle organisation pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du site de Tulle PT ARRIERES. Les dispositions de la présente annexe sont conditionnées également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 4 octobre 2018 portant sur les régimes de travail au sein du site de TULLE PPDC PT ARRIERES

APPLICATION DES ACCORDS DU 4 OCTOBRE 2018

Organisation : 
L’activité prise en compte dans le dimensionnement  de l’organisation est celle qui sera à traiter au moment de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 16 octobre 2018
Formation des agents courriers
La formation à la connaissance des modifications  sera organisée en amont de la mise en place du projet prévue le 16 octobre 2018.

Les modalités de formation sur l’ensemble des positions seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés. (Doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits, ou repérage de l’itinéraire).

Remplacement
Les absences feront l’objet de remplacements avec des moyens dimensionnés (Facteurs Polyvalents) pour permettre la tenue complète des engagements de service vis-à-vis des clients.
Les facteurs FSE pourront éventuellement effectuer des remplacements sur les postes PT arrières.

Position de travail adaptée
L’organisation future est construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales.  
3 positions adaptées Cabine Tri Départ sur avis médical sont maintenues et bien identifiées.
Création de 2  postes  de Facteur Service Expert  II/1
Deux postes de facteur service expert II/1 sont créés. Leurs activités sont la réalisation des services experts en renfort des facteurs, la prise en charge des nouveaux services de niveau 3 et 4, la fiabilisation des référentiels (GEOPAD, ..) et le remplacement des absences des facteurs et agents courriers. Ils sont susceptibles d’intervenir sur l’établissement de Tulle et ses sites rattachés
Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, CMOP,  conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».
Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’un parcours qualifiant/diplômant ou permettre une validation des acquis de l’expérience. 
Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétence  des Facteurs Service Expert II/1  (parcours Qualifiant).
Promotions
2 promotions de niveau I/3 agent courrier polyvalent  sont  prévues.
D’autres promotions (FSE) sont envisagées avec la mobilité ou le départ des agents pendant la durée de l’accord.





ENGAGEMENT - VIE AU TRAVAIL

Planning de Congés :
Le planning de chaque tour  de congés sera strictement respecté ainsi que les règles RH en matière de gestion des congés et des repos.

Dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne 
Un Accompagnement financier à la mobilité géographique et fonctionnelle est mis en place durant toute la durée de l’accord selon les modalités de l’accord national du 5 février 2015 « un avenir pour chaque postier » : le montant de cet accompagnement est fixé à 300 euros.

Mobilité fonctionnelle 
Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité fonctionnelle conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier »

Cet accompagnement financier sera versé aux agents faisant de la mobilité fonctionnelle à la date de mise en œuvre du projet.
Restauration
Le local de restauration est aménagé pour pouvoir offrir aux agents de bonnes conditions de restauration : local chauffés, tables et chaises, frigo, micro-ondes, évier.
Vestiaires :
Des vestiaires sont à disposition des agents sur le site de Tulle 

Commission de suivi et durée :

Commission de suivi :
Les organisations professionnelles signataires de l’accord du 04/10/2018 seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira  4 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Durée de l’accompagnement :
Le présent accord est applicable pour une durée de 36 mois durée de l’accord sur les Régimes de Travail, et entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2018. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme le 15 octobre 2021. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Il est rappelé que le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 4 octobre 2018 portant sur les régimes de travail au sein du site de Tulle PPDC PT ARRIERES