PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018
STEF LOGISTIQUE MOULINS LES METZ




Entre les soussignés :

La Société STEF LOGISTIQUE Moulins Les Metz située ZAC de la Rotonde 108, Route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ, représentée par Madame X, Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

la CFDT représentée par Monsieur X 
la CFTC représentée par Monsieur X

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 14 mars 2018, du 20 mars 2018, du 27 mars 2018, du 12 avril 2018 et du 16 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Stef Logistique Moulins Les Metz et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise, présent à l’effectif de la société Stef Logistique Moulins Les Metz à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté selon les modalités suivantes sur les salaires effectifs à la date de signature du présent accord : 
+X %  pour les salaires bruts mensuels de base inférieurs à 1500€ ;
+X % pour les salaires bruts mensuels de base compris entre 1500€ et 1700€ ;
+X % pour les salaires bruts mensuels de base supérieurs à 1701€.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2018.


2.2. PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE

A compter du 1er avril 2018, la prime exceptionnelle d’ancienneté versée une seule fois à la date d’anniversaire d’ancienneté du salarié  est modifiée selon les modalités suivantes :
Une prime de X € bruts à la date d’anniversaire des 20 ans d’ancienneté au sein de STEF ;
Une prime de X € bruts à la date d’anniversaire des 30 ans d’ancienneté au sein de STEF. 

La prime exceptionnelle d’ancienneté des 40 ans d’ancienneté au sein de STEF est supprimée.
Les autres tranches restent inchangées.

Les différentes primes ne sont pas cumulables et sont uniquement versées à la date anniversaire précitée.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE DEMENAGEMENT

Il est convenu que les salariés de la Société STEF Logistique Moulins les Metz bénéficient à compter du 1er  avril 2018, d’une journée déménagement, par année civile.

Il s’agit d’une journée d’absence autorisée au cours de l’année civile, pour cause de déménagement, sous réserve de la présentation d’un justificatif attestant d’un changement de domicile.

Cette disposition est accordée pour tout salarié sans condition ancienneté.


3.2 FORMATION DU PERSONNEL

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Afin de sensibiliser le personnel :
une demi-journée de formation sera consacrée au thème de la santé au travail et à la diversité.
Une journée de sensibilisation au handicap sera animée dans l’entreprise.

Ces dispositions sont accordées pour tout salarié sans condition d’ancienneté.
Ces mesures ne sont pas reconductibles et sont applicables uniquement pour l’année 2018.


3.3 ENVIRONNEMENT DES POSTES DE TRAVAIL ADMINISTRATIF

Par ailleurs dans le cadre d’une démarche de prévention sur les postes administratifs, du matériel de bureau ergonomique : souris ergonomique, support de document et repose pied, sera proposé au personnel concerné selon les convenances personnelles. 
Le personnel concerné pourra effectuer son choix selon le catalogue mis à disposition par la Direction. 

Ces mesures ne sont pas reconductibles et sont applicables uniquement pour l’année 2018.


3.4 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 1er juin 2016.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


3.5  TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Moulins Les Metz s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Moulins Les Metz  s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 mars 2016, qui a été révisé par avenant du 10 mars 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


4.2. PARTICIPATION

La société STEF Logistique Moulins Les Metz bénéficie d’un accord de participation en date du 30 juin 1999, qui a été révisé par avenant du 30 avril 2002, du 26 avril 2004, du 6 mars 2008 et du 3 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.



ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. 

Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre, un accord a été signé le 17 avril 2018. 

La Société STEF Logistique Moulins Les Metz entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2018.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.



A Moulins Les Metz, le 19 avril 2018 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société STEF LOGISTIQUE Moulins Les Metz
Madame X, Directeur de Filiale 




Délégué Syndical CFDT
Monsieur X




Délégué Syndical CFTC
Monsieur X