PV D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés

Le société SALAISON POLETTE
Dont le siège social se trouve Lieu-dit "Montaury"- CS 80016 – TEILHEDE – 63460 COMBRONDE
Représentée par 
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 


d’autre part,


Préambule 

Les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte d’entreprise marqué par des résultats économiques fortement dégradés, et en prenant en compte de façon réaliste les réalités et perspectives de marché. 

La Direction souhaite néanmoins réitéré son soutien aux équipes de Salaison Polette en poursuivant ses investissements dans l’outil de production dans le double objectif de maintenir un niveau élevé de performance  et d’améliorer les conditions de travail.


Article 1er - Constat d’accord

Les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets donnant lieu à négociation annuelle obligatoire  et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail. Les réunions se sont tenues les 7 et 29 mars, et 24 avril 2018.


Article 2 – Etat des propositions 

CFDT :  
Revalorisation générale des salaires



Position de la Direction : 
La situation financière fortement dégradée de l’entreprise ne permet pas d’accéder à cette demande.

CFDT :  

Revalorisation de la prime d’habillage


Position de la Direction : 
La Direction accepte une revalorisation de la prime d’habillage de 90 à 120 euros ce qui représente  33,33% d’augmentation.


CFDT :  
Mise en place de jours « Enfant malade »

Position de la Direction : 
Les dispositions de l’article 54 de la  convention collective apportent déjà des éléments de réponse. Par ailleurs, la Direction fait le constat que cette disposition sont très peu mobilisée : moins de 10 jours sollicités en 2017.

A partir de ce constat, la Direction ne donne pas suite à cette demande.

La Direction propose en lieu et place la négociation d’un accord solidaire s’appuyant sur la Loi Mathis : un accord Don de jours.
 

CFDT :  
Mise en place d’une prime « tuteur »

Position de la Direction : 
La Direction est tout à fait favorable à reconnaitre les compétences et la transmission de celles-ci  par et pour les salariés mais ne souhaite pas le faire par l’instauration d’une prime  « tuteur ». La Direction propose d’intégrer cette dimension d’expertise et de transmission des savoirs dans le travail de classification des emplois qui sera engagé prochainement.


CFDT :  
Mise en place de tickets restaurant

Position de la Direction : 
La Direction pense que l’organisation du travail en place ne permet pas de satisfaire aux critères d’éligibilité pour la mise en place de ces chèques repas, sauf pour les salariés dits « administratifs ». Sachant que l’ensemble des personnels postés seraient alors exclus du dispositif, la Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. 

La Direction se propose de travailler plus avant sur ce projet en 2018 et de ré-évoquer le sujet ultérieurement.


Article 3 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Teilhède, le  15/05/2018


L’Organisation syndicale CFDT					Pour la société