PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 




Entre :

La société		, société par actions simplifiée, au capital de 140.300 Euros, dont le siège social est à				, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro			, 

Représentée par 				agissant en sa qualité de Président,

D’une part



Et

La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par				, dûment habilitée

D’autre part

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis les 19 et 26  octobre 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Préliminairement il est expressément rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement.
Au cours de la première réunion fixée au 19 octobre 2018, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de la société 		ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération.
La CGT a alors transmis les revendications suivantes auprès de la Direction :
évolution du ticket restaurant avec le coût de la vie
une absence autorisée pour les salariés de confession musulmane pour l’Aïd
une aide financière pour le sport à raison de 40 euros par enfant jusqu’à 12 ans
une prime de vacances de 300 euros
une modification de la prime d’habillage/déshabillage et entretien des tenues à hauteur de 7 euros bruts au lieu de 3,50 euros proratisé au nombre d’heures du contrat suite aux prud’hommes engagés par plusieurs salariés
une prime d’ancienneté de 50 euros bruts par tranche de 5 ans
la valorisation des postes intermédiaires dans les drives
une prime de rendement pour les salariés des drives
un jour de congé pour le déménagement du salarié
Suite à ces demandes, la Direction a formulé à son tour des propositions. A l’issue des échanges les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après présentés.

Article 1 : EVOLUTION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANTS

A l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017, la Société 		avait attribué des tickets restaurant supplémentaires à ceux d’ores et déjà donnés. Ceux-ci présentait une valeur nominative de 4,95 euros avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%.
Pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, et suite à la demande de la CGT, la Société 		augmente la valeur nominative des tickets restaurant afin que celle-ci s’élève à 5,45 euros par unité.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION D’UN JOUR POUR CAUSE DE DEMENAGEMENT

Sur l’interpellation de la délégation syndicale, la Société 			a indiqué qu’elle était consciente des problématiques liées au déménagement du domicile des salariés. Aussi, afin de permettre au salarié de s’installer correctement dans sa nouvelle résidence principale et de suivre au mieux les opérations de déménagement, il est décidé d’octroyer un jour de congé rémunéré lorsqu’un salarié sera amené à déménager.
Afin d’éviter tout abus et permettre la bonne organisation de l’entreprise, la demande d’absence pour cause de déménagement devra être faite par écrit au moins trois semaines avant la date prévue et avec présentation d’un justificatif.
Chaque salarié pourra bénéficier de ce jour de congé pour déménagement plusieurs fois au cours de la même année, sous réserve d’en faire la demande dans les conditions ci-dessus rappelées.


ARTICLE 3 : DOTATION D’UNE AIDE FINANCIERE  AU COMITE D’ENTREPRISE POUR LA PRATIQUE D’UN SPORT 
Afin d’encourager la pratique d’un sport par les enfants des salariés ou par les salariés eux-mêmes lorsqu’ils n’ont pas d’enfant, il a été convenu que la Société          procédera au versement au profit du Comité d’entreprise d’une somme de 4.000 euros supplémentaires au titre des activités sociales et culturelles (ASC). Si le total des demandes d’aide formulées par les salariés dépasse la somme de 4.000 euros visée ci-dessus, il est convenu qu’un versement complémentaire sera effectué par la Direction, sur présentation des justificatifs comptables par le Comité d’entreprise.

Les parties précises que le montant de l’aide à la pratique d’un sport servie par le Comité d’entreprise sera défini par lui, sans pouvoir dépasser 30€ par bénéficiaire.





ARTICLE 4 : DUREE
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage  en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 5 : REVISION
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.  

ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme dématérialisée  par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège.
Fait en autant d’originaux que nécessaire,
Nîmes, le 12 Novembre  2018.
Pour la société		Pour la CGT