Projet Accord Mise en place du Comité Social et Economique



ENTRE :

La Société Hendrix Genetics Turkey France, N° SIRET 300 030 616 00019, dont le siège social est situé La Bohardière 49 290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE, représentée par 

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par ………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CFTC Agri, représenté par ………………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part.
          

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés au 1er octobre 2016.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique a été constitué au terme de ces mandats. Ses membres ont été élus à l’issue du second tour, le 26 juin 2018.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de fixer les modalités d’organisation du CSE et de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail.

 





CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Moyens

1.1 Heures de délégation
Conformément à la réglementation, les membres titulaires du CSE disposeront de 24 heures de délégation par mois. Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 36 heures.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 36 heures.

Dans le cas de la mutualisation des heures de délégation et afin d’en assurer un suivi optimal, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois par le biais du formulaire au format Excel mis à leur disposition, annexé au présent accord.

Le décompte des heures de délégation pour les salariés en forfait jour se fera par demi-journée, chacune représentant 4h de délégation. Ainsi, les membres  du Comité Social et Economique bénéficiant d’une convention de forfait jours se voient attribués 6 demi-journées de délégation.

1.2 Local
L’employeur met à la disposition des membres du CSE un local équipé d’un ordinateur, d’une imprimante d’une connexion internet ainsi qu’une armoire fermant à clé par syndicat.
Ce local sera situé au siège social de l’entreprise, ce qui constituera l’adresse du siège du CSE.

Un panneau d’affichage est dédié à la communication du CSE dans les principaux sites de l’entreprise.

1.3 Réunion
Une réunion bimestrielle sera organisée entre les membres du CSE et la Direction. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Des réunions intermédiaires pourront être organisées à la demande des membres du CSE pour approfondir des thématiques précises représentant un enjeu majeur pour l’entreprise.

Compte tenu de l’importance des enjeux, quatre réunions complémentaires seront dédiées exclusivement aux  questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Un planning annuel des réunions sera défini lors de la première réunion du CSE.

Il pourra aussi être décidé en réunion la tenue d’une réunion extraordinaire intermédiaire, en fonction de l’actualité, à la demande de la Direction ou d’au moins trois des membres du CSE.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Les convocations seront envoyées au moins huit jours avant par mail. L’ordre du jour sera établi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du Comité Social et Economique et sera transmis à l’ensemble des membres du CSE au moins  trois jours avant la date de la réunion.
Les membres du CSE disposent d’un délai de 3 semaines maximum pour rendre un avis.

Afin de faciliter la communication et de gagner en temps et en réactivité, les réunions du CSE pourront se tenir par visioconférence. Lorsque l’avis du CSE sera requis, la réunion physique de tous les membres sera privilégiée. Les membres titulaires qui ne pourraient pas être présents seraient invités à se faire remplacer par leur suppléant.

Exceptionnellement, en cas d’impossibilité à réunir tous les membres, un vote à bulletin secret pourrait alors être organisé via une plate-forme de vote électronique. Ce dispositif doit rester exceptionnel et ne doit en aucun cas se substituer au fonctionnement normal du CSE. L’accord de la majorité des membres sera requis pour qu’il puisse être mis en œuvre.

Il est convenu entre les parties que les projets de Compte Rendus de réunion devront être rédigés par le secrétaire, puis transmis par mail, pour éventuelles remarques et approbation, à l’ensemble des membres ayant participé à la réunion, afin de permettre leur diffusion dans un délai de 3 semaines. Pour faciliter la rédaction des Comptes-Rendus, la Direction transmettra par mail au secrétaire, à la fin de chaque réunion, les supports écrits présentés.


Article 2 – Composition du Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus titulaires.

Un trésorier et un trésorier suppléant seront également désignés parmi les membres titulaires du CSE.


Article 3 – Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et conditions de travail

3.1 Nombre de membres de la commission

Compte tenu de la dispersion géographique des sites de production et afin d’assurer une présence de proximité, il est convenu de mettre en place trois Commissions SSCT dont le périmètre de compétence est défini comme suit :
-	Pays de Loire distribution
-	Bretagne distribution
-	Activités de sélection

Chaque commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. La commission Pays de Loire distribution, comprend un membre supplémentaire du premier collège.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation est organisée lors de la première réunion du CSE après son élection.
 
3.2 Missions déléguées à la commission

Les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail). 


3.3 Modalités d’exercice des missions de la commission

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.


3.4 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an).
 
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Un rappel des dates de réunion sera envoyé par mail au moins huit jours avant. La convocation est envoyée aux membres de la commission trois jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Sont invités de droit et assistent le cas échéant avec voix consultative aux réunions des commissions :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne Qualité Sécurité Environnement.
les agents de contrôle de l’inspection du travail et de la DIRECCTE.
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres des commissions bénéficient de 16 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Les enquêtes diligentées par la Direction pour traiter de sujets précis ou suite à accident du travail.
 

3.5 Moyens alloués à la commission
L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

La Commission pourra utiliser pour ses réunions une salle de réunion de l’entreprise en utilisant les moyens habituels de réservation.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions et enquêtes diligentées par la Direction. Les temps de déplacement sont inclus aux temps de réunion et d’enquête. En dehors des réunions et enquêtes, ils sont décomptés du crédit d’heures.


3.6 Formation des membres de la commission	
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement des formations est pris en charge par l’employeur. 

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.



Article 4 – Modalités de mise en place de la commission Egalité Professionnelle

4.1 Nombre de membres de la commission
La commission et constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation est organisée lors de la première réunion du CSE après son élection.

4.2 Missions déléguées à la commission
Les membres de la commission Egalité Professionnelle sont notamment chargés de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

4.3 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit une fois par an, avant la réunion du CSE portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.



Article 5 – Modalités de mise en place de la commission Prévoyance / Frais de santé

5.1 Nombre de membres de la commission
La commission et constituée de 3 membres représentants du personnel.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation est organisée lors de la première réunion du CSE après son élection.

5.2 Missions déléguées à la commission
Les membres de la commission Prévoyance / Frais de Santé sont chargés du suivi des contrats de Prévoyance et Frais de Santé, sur le plan financier et prestations, et d’informer le CSE.

5.3 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit une fois par an afin d’étudier la situation des comptes Prévoyance et Frais de Santé de l’entreprise.



Article 6 – Modalités de mise en place de la commission Logement

6.1 Nombre de membres de la commission
La commission et constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation est organisée lors de la première réunion du CSE après son élection.

6.2 Missions déléguées à la commission
Les membres de la commission Logement sont chargés de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation destinés à leur usage personnel, de proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement et sont consultés sur l’affectation de la contribution à Action Logement.

6.3 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit une fois par an, avant la réunion du CSE portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux séances de cette commission est payé comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an.
 


Article 7 – Modalités de mise en place de la commission Formation Professionnelle et Emploi

7.1 Nombre de membres de la commission
La commission et constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation est organisée lors de la première réunion du CSE après son élection.

7.2 Missions déléguées à la commission
Les membres de la commission Formation Professionnelle et Emploi sont chargés préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Ils participent par ailleurs à l’information des salariés sur la formation.

7.3 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit une fois par an, avant la réunion du CSE portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.



Article 8 – Représentant syndical

Tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut à tout moment désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, parmi les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE.

Le représentant syndical dispose de 16 heures de délégation mensuel. Il est destinataire des informations fournis au comité et peut assister aux réunions avec voix consultative.



Article 9 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.



Article 10 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des 4 membres suivants (2 par organisation) : 
Pour la CFTC Agri : 
Pour la CGT : 

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion bimestrielle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.



Article 11 – Suivi

Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.



Article 12 – Révision

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE d’Angers et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes d’Angers.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.


 
Article 13 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Saint Laurent de la Plaine, le .....
En 5 exemplaires





Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’entreprise
				
		





Pour l’organisation syndicale CFTC Agri