ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEURS AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE




Etabli entre, 

d’une part, 

La Société Textiles de Vaucouleurs, représentée par Monsieur XXX XXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations France,


Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame XXXX XXX, Déléguée Syndicale, 






Préambule


La Direction de la Textiles de Vaucouleurs et l’organisation syndicale CGT – seule organisation syndicale représentative au sein de la société – ont engagé le 18 janvier 2017 les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Au cours de cette première réunion, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont acté le calendrier des négociations, ont échangé sur le contexte économique global et celui plus particulier de l’entreprise, sur les données sociales relatives aux salariés de l’entreprise pour l’année 2017 (effectifs, rémunérations, temps de travail…) et abordé la situation comparées des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui, au regard de la très faible proportion d’hommes au sein de la société et  leur positionnement sur des métiers différents, ne permettait pas d’échanger autour d’un diagnostic comparé pertinent.

Les réunions de négociations se sont tenues les 26 janvier et 1er février 2018, réunions au cours desquelles, d’une part, les thèmes ci-après ont été abordés et, d’autre part, les organisations syndicales et la Direction ont pu échanger sur leurs propositions et positions respectives, avant de parvenir à l’accord ci-après.

Dispositions relatives aux salaires effectifs

Dispositions spécifiques relatives aux salariés non cadres

Il est convenu que pour l’évolution des rémunérations des salariés non-cadres de l’entreprise, les mesures qui suivent soient appliquées :
Une augmentation générale des salaires de base de 1,5 %, mesure applicable rétroactivement au 1er janvier 2018 ;
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale de cette catégorie de salarié dédiée aux éventuelles augmentations individuelles de ceux-ci.
Les mesures d’augmentations individuelles prendront effet au plus tôt le 1er mars 2018.

Ces augmentations individuelles pourront être attribuées, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation conjointe du Directeur de département et de la Direction des Ressources Humaines, parmi les salariés remplissant un ou plusieurs des critères suivants :
Performance reconnue sur l’année 2017 ;
Positionnement de la rémunération inférieur à celui observé communément dans et hors de l’entreprise ;
Iniquité constatée, à situation comparable, notamment dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Evolution significative et effective du périmètre de responsabilité ou de la polyvalence ;
Ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an.




Dispositions spécifiques relatives aux salariés cadres
Il est convenu que pour l’évolution des rémunérations des salariés cadres de l’entreprise, une enveloppe de 2% de la masse salariale de cette catégorie de salarié est dédiée aux éventuelles augmentations individuelles de ceux-ci.

Ces augmentations individuelles pourront être attribuées, sur proposition de leur responsable hiérarchique et après validation conjointe du Directeur de département et de la Direction des Ressources Humaines, parmi les salariés remplissant un ou plusieurs des critères suivants :
Performance reconnue sur l’année 2017 ;
Positionnement de la rémunération inférieur à celui observé communément dans et hors de l’entreprise ;
Iniquité constatée, à situation comparable, notamment dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
Evolution significative du périmètre de responsabilité ;
Ancienneté dans l’entreprise supérieure à un an.

Dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent par le présent accord de ne pas modifier la durée ou l’organisation du temps de travail en vigueur au  sein  de la société.

Cependant, les parties ont convenu de modifier différents dispositifs relatifs au temps de travail, à savoir :
Les heures d’intempérie ;
Les absences autorisées "enfant(s) malade(s)" ;
Les congés d’ancienneté. 

Suppression du dispositif "heures d’intempéries"
Il est rappelé que le principe des heures d’intempéries consistent à cumuler par anticipation des heures au-delà du calendrier annuel de production afin de compenser d’éventuelles journées non travaillées,  ou réduites du fait des intempéries. 

La délégation syndicale a fait valoir que cette mesure ne s’avérait plus nécessaire et qu’en cas de journée non travaillées ou réduites du fait d’intempéries, il était préférable d’organiser la récupération des heures perdues à posteriori. 

Les parties conviennent donc de supprimer ce dispositif. 

Absences autorisées rémunérées "Enfant(s) Malade(s)"
L’entreprise autorise 16 heures d’absence rémunérées pour les salariés dont un – ou plusieurs – enfant(s) serait malade sur production de justificatif. Ces heures étaient jusqu’ici utilisable uniquement par demi-journée. 

Les parties conviennent de modifier les règles d’utilisation de la manière suivante : 
Chaque salarié dispose d’un crédit annuel de 16  heures d’absences autorisées rémunérées pour pouvoir s’occuper d’un / plusieurs enfant(s) à charge qui serai(ent) souffrant(s) ;
Ce crédit est utilisable à l’heure et non uniquement par demie journée ou journée complète, ainsi le salarié utilisera ce crédit à hauteur de son besoin réel dans la limite du crédit annuel de 16 heures ;
Le ou la salarié(e) devra produire les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l’absence autorisée rémunérée. 

Il est rappelé qu’au-delà de ce crédit, les absences dans pareil cas ne sont pas rémunérées. 

Congés d’ancienneté 
Les parties conviennent d’étendre le bénéfice d’un congé d’ancienneté dès 5 ans d’ancienneté contre 10 années précédemment. 

Ainsi, les congés d’ancienneté s’acquièrent comme suit : 
jour à compter de 5 années d’ancienneté ;
jours à compter de 15 années d’ancienneté ;
jours à compter de 20 années d’ancienneté ;
jours à compter de 25 années d’ancienneté ;
jours à compter de 30 années d’ancienneté. 

Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement triennal a été conclu au niveau du Groupe le 26 juin 2015.

Les parties conviennent donc que cet accord couvre les dispositions prévues à l’article L2242-5 du code du travail.




Dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et  les hommes

Il est rappelé tout d’abord qu’un accord collectif  relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 25 novembre 2013 et s’est appliqué jusqu’au terme de l’année 2016.

Ensuite, il est rappelé à l’appui du Code de conduite appliqué au sein de l’entreprise, que l’entreprise favorise tout autant le recrutement, la formation professionnelle et l’évolution de carrière des hommes et des femmes.

Les parties avaient convenu en 2017 d’engager dès le 2nd trimestre de l’année 2017 une négociation collective spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail, au sens de l’article L2242-1 du code du travail. Cependant, cette négociation n’a pas pu s’engager sur l’année 2017  et notamment du fait de l’absence de la déléguée syndicale qui a été remplacée le 15 janvier 2018. 

Il est donc convenu que la Direction et l’organisation Syndicale Représentative CGT engageront sur le 2ème ou 3ème trimestre 2018 une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail qui s’articulera autour de 3 thématiques :
Les mesures visant à favoriser la Qualité de Vie au Travail ;
Les mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle et à lutter contre toute forme de discrimination ;
Les mesures visant à l’insertion et le maintien dans  l’emploi des travailleurs handicapés.


Durée de l’accord, Adhésion, Révision et Dénonciation

Durée  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2018 et sous réserve des formalités relatives à sa publicité et à son dépôt.


Adhésion 
Le présent accord constitue un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale portera donc sur l’accord dans son intégralité. 


Révision et Dénonciation 
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et/ou aux organisations syndicales représentatives. 

Toute demande de révision devra émaner :
De la direction ;
Ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives. 

La demande  de révision devra préciser les dispositions pour lesquelles une modification est envisagée. Une négociation devra s’ouvrir dans les 2 mois suivant la demande de révision.   

Toute demande de dénonciation devra émaner :
De la direction ;
Ou de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord.

La dénonciation prendra effet après l’observation d’un préavis de 3 mois. Néanmoins conformément aux dispositions légales, des négociations pourront s’ouvrir et aboutir, le  cas échéant, durant le préavis.



Fait à Vaucouleurs, le 12 Février 2018 en 4 exemplaires.



Pour l’Organisation Syndicale CGT :


Madame XXX XXXX 
En qualité de Déléguée Syndicale CGT



Pour la Société Textiles de Vaucouleurs :


Monsieur XXX XXXX
En qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations France