AVENANT A l’Accord relatif A LA COMPOSITION, AUX ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU comité social et économique CENTRAL AU SEIN DE la societe HAULOTTE GROUP SA




Entre :

La société HAULOTTE GROUP SA, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

d'une part,

et :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical central,


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé en profondeur les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau des établissements et un Comité Social et Economique (CSE) Central au niveau de l’entreprise.

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, forts des pratiques de dialogue social de l’Entreprise, la Direction d’Haulotte Group SA et les partenaires sociaux, ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et ont ainsi conclu, en date du 30 octobre 2018, un « accord relatif à la mise en place du CSE, à la modernisation du dialogue social et au droit syndical au sein de la société Haulotte Group ».

Par le biais de cet accord, les parties ont reconnu 4 (quatre) établissements distincts au sein de la Société dont les périmètres sont les suivants : 
L’Horme, correspondant au site situé ZI La Péronnière – BP9 – 42152 L’HORME
Lorette, correspondant au site situé, 5 RUE Serve Bourdon – 42420 LORETTE
Le Creusot, correspondant au site situé ZA Harfleur – BP27 – 71200 LE CREUSOT
Reims, correspondant au site situé 108 rue de Courcelles – 51100 REIMS

Les parties ont également convenu de la constitution d’un CSE Central au niveau de l’entreprise. Dans cette optique, les parties ont conclu un « accord relatif à la composition, aux attributions et modalités de fonctionnement du comité social et économique central au sein de la société Haulotte Group SA » en date du 18 février 2018.

Au cours du mois de septembre 2020, interviendra le déménagement du siège social de la société Haulotte Group SA. 
Les parties ont souhaité permettre à ce nouvel établissement de disposer immédiatement d’une représentation élue du personnel, sans attendre le terme du cycle électoral en cours.

En outre, afin que ce nouvel établissement puisse s’intégrer dans l’organisation initialement définie, les parties ont souhaité poursuivre leurs négociations et conclure le présent accord afin de préciser la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central.

L’accord du 30 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié, les autres dispositions ne faisant l’objet d’aucune modification : 


L’article 1 « Répartition et nombre de sièges » est modifié comme suit :

Le nombre de représentants élus au CSE Central est fixé selon la répartition suivante :

2 titulaires et 2 suppléants pour chaque établissement distinct.

Les établissements comptant un nombre de cadres supérieurs à 25 pourront également désigner un titulaire et un suppléant supplémentaire au CSE Central qui représenteront les cadres de l’entreprise.

Les titulaires au CSE central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSE d’établissement.

Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions. 


L’article 2 « Durée des mandats des membres » est modifié comme suit :

La durée des mandats des membres des CSE Central est fixée à quatre ans. 

La désignation des membres du CSE central interviendra dans chaque CSE d’établissement lors de la première réunion de constitution.

Le CSE du nouvel établissement dit « H3 » procédera à la désignation de ses représentants au CSE central lors de la première réunion suivant sa constitution.

Les CSE de L’Horme et de Lorette procèderont à la désignation de ses représentants au CSE central, pour ses sièges devenus vacants suite au déménagement de certains collaborateurs de ces établissements sur H3, lors de la première réunion suivant les élections partielles.

La perte du mandat au sein d’un CSE d'établissement entraine la cessation automatique des fonctions au CSE Central. 


L’article 10.2 « Nombre de membres » est modifié comme suit :

La CSSCT Centrale comprend 5 membres (1 représentant de chaque site), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central, lors de la première réunion de constitution.

En cas de vacance définitive de l’un des membres de la CSSCT Centrale, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites ci-dessus.  
Le Secrétaire Adjoint du CSE Central étant en charge des attributions du CSE Central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT Centrale.


L’article 11-1 « Commission de l'égalité professionnelle » est modifié comme suit :

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de 5 membres (1 représentant de chaque site), désignés par le CSE parmi ses membres titulaires lors de la première réunion de constitution du CSE Central. Les délégués syndicaux centraux sont invités aux réunions de la commission.

En cas de vacance définitive de l’un des membres, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites à l’article ci-dessus 

La commission se réunit 1 fois par an.


L’article 11.2 « Commission GPEC & Formation » est modifié comme suit :

La commission GPEC est chargée d’examiner les enjeux en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle prépare la consultation du CSE Central sur la politique sociale et formule un avis motivé sur le plan de formation et la politique d’apprentissage.

La commission est composée de 6 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires lors de la première réunion de constitution du CSE Central.

En cas de vacance définitive de l’un des membres, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites ci-dessus 

La commission se réunit 1 fois par an.


L’article 11.3 « Commission Mutuelle » est modifié comme suit :

La commission Mutuelle est chargée d’analyser les comptes du régime et de proposer des actions correctives si nécessaire.

La commission est composée de 5  membres (1 représentant de chaque établissement), désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion de constitution du CSE Central.

En cas de vacance définitive de l’un des membres, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites ci-dessus 

La commission se réunit une fois par an.


L’article 12-2 « Durée, entrée en vigueur et révision » est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour du cycle électoral en cours.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Dispositions finales :


Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire, sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  , 
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lorette, Le 22 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société, 	Pour la CFDT
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