ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre
		La Société CAPREMIB,
S.A.S. au capital de 4 113 500 €
Dont le siège est à CORMICY (51 220)
R.N. 44 BP 1
Représentée par 
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Reims sous le no Siret : 392.316.881.00011
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :

En sa qualité de Délégué Syndical CGT

En sa qualité de Délégué Syndical FO
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Suite à la promulgation de la loi du 24 Décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale 2020, la Direction de la société CAPREMIB a proposé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires d'attribuer aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, et ce dans les conditions prévues par l'article 7 de ladite loi et le présent accord, ce qu'ont accepté les organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi no 2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et a pour objet d'attribuer au profit des salariés éligibles de la société CAPREMIB tels que définis ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, nommée ci-après « la prime ».
Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l'employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français avec la société CAPREMIB au 01er janvier 2020, date de versement, et ayant perçu sur les 12 mois précédant cette date, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Les stagiaires de la société CAPREMIB ne sont donc pas éligibles à la prime.
Les salariés intérimaires mis à disposition de la société CAPREMIB au 1er janvier 2020 bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société CAPREMIB. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.
Pour correspondre à la durée du travail, le seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de présence sur l'année ou, pour les salariés à temps partiel, de l'horaire contractuel de travail.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de 1000€, soit un montant net de 1000 €uros lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 01er janvier 2020 et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période.
Sont assimilés à du temps de présence effective :

Les congés maternité, paternité, adoption,
Le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, ...),
Les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Ainsi, à titre d'exemples :
Un collaborateur éligible ayant conclu un contrat de travail avec la société le 01er Février 2019 et ayant travaillé à temps plein sans absence (hors CP) jusqu'au 01er janvier 2020, percevra une prime de 911.87 € ;
Un collaborateur éligible ayant conclu un contrat de travail à temps partiel à 90 % le 01er janvier 2016 et ayant travaillé sans absence (hors CP) jusqu'au 01er janvier 2020 percevra une prime de 900 € ;
Un salarié éligible ayant conclu un contrat de travail à temps plein en 2017 et ayant été en arrêt maladie sur le mois de Novembre 2019 percevra une prime de 919.54 € ;

ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite légale, à savoir 1 000€ par salarié.
Cette prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés et n'est donc pas soumise au prélèvement à la source.

ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES

Durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du Ier Janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et prendra fin le 31 Mars 2020.
Modifications des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision — Dénonciation — Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles 1.2222-5, L.2261-7, 1.2261-8, 1.2222-6, L.2261-9, 10,11,13 du code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L.2261-14 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DIRECCTE de Reims.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.
Fait à Cormicy, le 31 Janvier 2020.

Pour la société CAPREMIB

Directeur Général



Pour les OS Représentatives :

Délégué Syndical CGT



Délégué Syndical FO