AVENANT A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 27 JUIN 2019 - ACTION FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACTION France, dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par _______ agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET : 
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CFDT représenté par ________ en sa qualité de délégué syndical


D’autre part, 


Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique est devenu impératif au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
En prévision de ce changement les partenaires sociaux ont conjointement posé les règles de fonctionnement du nouvel comité social et économique par un accord du 27 juin 2019.
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion le 11 juin 2020 pour étudier les modalités de mise en place, au sein du Comité social et économique (CSE) de la Société ACTION FRANCE, d’une commission d’information et d’aide au logement, objet du présent avenant.
D’autres réunions de négociation se sont tenues les 6 juillet 2020, 10 juillet 2020 et 14 septembre 2020. 
A cette occasion, la composition, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement du CSE ont été abordées.
Le présent avenant vient ainsi réviser en le complétant l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique d’Action France du 27 juin 2019. L’ensemble des stipulations préexistantes dudit accord reste pleinement applicables.

PARTIE 1 : Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement

Article 1 : Périmètre de mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent que la commission d’information et d’aide au logement sera mise en place au sein du CSE unique de la société Action France, situé au siège social.

Article 2 : Fonctionnement de la Commission d'information et d'aide au logement :
2.1  Missions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Ainsi, la commission a pour mission générale de :
rechercher les possibilités d'offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
A cet effet, la commission définit et adopte à la majorité des membres présents, sur proposition de la Direction, la politique logement et les critères de priorisation des salariés en fonction de leur situation individuelle.

Cette politique logement et les critères en découlant feront, une fois établie, l’objet d’un rapport au secrétaire du CSE et au président du CSE.
En cas de modification de la dite politique, cette modification sera adoptée et communiquée dans les mêmes conditions. 
Les RRH restent les premiers interlocuteurs des collaborateurs.
2.2 Composition de la commission
2.2.1 Structure de la commission
La commission est composée d’une délégation du CSE composée de membres Titulaires et suppléants du CSE ou de collaborateurs de la société Action France désignés conformément à l’article 2.2.2 du présent accord.
La commission est composée de 8 membres (4 membres issus du CSE et 4 membres extérieurs au CSE) désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE et d’un membre désigné par la Direction pour représenter l’employeur. 
La commission est présidée par un membre de la délégation du personnel à la commission.

En cas d’absence d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner, dans les mêmes conditions que le membre absent, un remplaçant pour la durée de l’absence.

En outre, la commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
L'employeur peut s’adjoindre avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

2.2.2 Désignation des membres de la délégation du personnel de la commission.

La désignation des membres de la délégation du personnel de la commission s'effectue en séance plénière du CSE par un vote des membres titulaires présents, scrutin auquel participent le président du CSE.
Un appel à candidature sera effectué par la Direction à l’occasion d’un bulletin du jour communiqué 15 jours avant la réunion du CSE pendant laquelle le vote sera réalisée.
Les candidatures devront être communiquées par email cumulativement au secrétaire du CSE et au Président du CSE le 4ième jour précédent la réunion du CSE de désignation. Toute candidature envoyée uniquement au Secrétaire du CSE ou au Président du CSE sera considérée comme nulle.
De même, toute candidature postérieure au 4ième jour précédent la réunion du CSE de désignation sera considérée comme nulle.
L’ensemble des candidatures sera communiqué par la Direction aux élus du CSE en même temps que l’ordre du jour de ladite réunion.
En réunion, chaque candidature fera l’objet d’un vote à main levée des élus titulaires présents du CSE présents.
Les candidats de chaque collège rassemblant le plus de voix seront désignés membres de de la délégation du personnel de la Commission pour le collège correspondant dans la limite des places attribuées.
En cas d’égalité entre candidats, sera élu le plus âgé. En cas de candidats disposant du même nombre de voix et du même âge, celui bénéficiant de la plus forte ancienneté au sein d’Action France sera élu.

2.3 Moyens de la commission
2.3.1 Heures de délégation.
Conformément à l’article R2315-7 du code du travail et des opportunités conventionnelles ouvertes, le temps passé en réunion de la commission n'est pas déduit des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
Par ailleurs, chaque membre de la commission bénéficie d’1 heure de délégation par trimestre.
Ces heures de délégation sont mutualisables et transférables d’un membre de la commission à un autre sous réserve de l’information de la Direction et avec un délai de prévenance de 7 jours.
2.3.2 Nombre de réunion par an.
La commission se réunira 4 fois par année civile en priorité par visio conférence organisée selon les besoins par accord entre le Président de la commission et la Direction. Une réunion supplémentaire pourrait être également organisée avec l’accord du Président de la Commission et de la Direction. 
Les membres de la commission seront convoqués aux réunions par l’employeur via leur adresse électronique professionnelle.
2.3.3 Adresse email de contact de la commission. 
La Direction s’engage à créer dans les meilleurs délais, et sous condition de faisabilité technique, une adresse email spécifique à la commission d'information et d'aide au logement afin d’aider ses membres dans leurs fonctions.
Les codes d’accès seront communiqués à l’ensemble des membres de ladite commission.

2.4 Compte rendu de la commission.
La commission remettra annuellement un rapport de son activité au CSE (au secrétaire du CSE et au président du CSE).
Celui-ci fera l’objet d’une délibération du CSE se traduisant par un avis favorable ou défavorable dans les trois mois suivant sa communication au secrétaire et président du CSE.

Partie 2 : dispositions finales

Article 3 Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 4 Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera.

Article 5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois .
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.

Article 6  Dépôt et publicité 
A compter de sa signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives.

Le présent avenant sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  (décret n°2018-362 du 15 mai 2018) ;
en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent avenant en vue de la publication sur la base de données nationale du présent avenant, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.



Fait à Paris, en 4 exemplaires, le  30 septembre 2020

Pour la société ACTION








Pour la CFDT