Accord d’ENTREPRISE sur le droit syndical

Entre

d’une part l’ugecam  BOURGOGNE FRANCHE COMTE (UGECAM BFC) representée par son Directeur Général,
D’autre part, les organisations syndicales representatives dans l’ENTREPRISE :
CFDT,
CGT,
FO,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE 
L’UGECAM BFC a renouvelé ses instances représentatives du personnel en mai 2019.
La mise en place du Comité Social et Economique régional a impliqué de profondes évolutions dans la gestion du droit syndical, il est donc important de clarifier certains points entre la Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et les organisations syndicales sur ce sujet.
Les élus du CSE ont été élus le 14 mai 2019 pour une durée de 4 ans.
Rappel sur les droits et gestion des heures de délégations.

Principes généraux
Un formulaire spécifique aux absences syndicales intitulé « UGECAM BFC – EXERCICE DE MANDAT »  a été créé (Joint en Annexe 1). Les élus doivent le compléter en respectant un délai de prévenance de 8 jours sauf réglementation plus favorable dans la réglementation en vigueur (accords nationaux, droit du travail..). 
Au cours du premier mois de l’année, la responsable Ressources Humaines effectuera un planning des réunions des différentes instances ou les représentants du personnel participent (réunions plénière du CSE, réunions trimestrielles de la CSSCT, réunions de négociations, réunions trimestrielles du conseil…..), afin que les Directions d’établissements et services puissent anticiper l’absence des représentants du personnel. 
Le détail des heures syndicales sont précisées en annexe 2 du présent accord.
Le crédit d’heures pour les élus du CSE :
Les élus titulaires du CSE bénéficient de 24 h / mois  (hors temps de réunion avec la direction). La secrétaire du CSE bénéficie de 30 h / mois.
Le temps de trajet entre les différents établissements et services de l’UGECAM BFC ne s’imputent pas sur le crédit d’heures 
Les élus titulaires bénéficiant d’heures de délégation peuvent les céder des heures à un autre élu titulaire ou suppléant de toute organisation syndicale. Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire soit 36 h.

Heures de délégation et temps partiel ou travail en cycle

Une partie des salariés de certains établissements de l’UGECAM travaillent du lundi au dimanche avec des plannings qui sont sur plusieurs semaines. Ils peuvent donc avoir des jours de repos hebdomadaires ou autres jours de repos sur des jours de semaine.
A ce titre, ils peuvent être amenés à utiliser des heures de délégation sur leurs jours de repos.

Au titre du CSE  et des mandats de Délégués Syndicaux:
 Les élus du CSE ont décidés d’organiser leur réunion de Bureau tous les mardis. Sauf que le mardi est un jour non travaillé (jour de repos hebdomadaire) 1 semaine sur 2 pour certains d’entre eux.
 
Les représentants du personnel peuvent utiliser leurs heures de délégation tant durant leurs heures habituelles de travail qu'en dehors, lorsque les nécessités des mandats du salarié le justifient. Les réunions de Bureau, justifiées par une convocation du secrétaire du CSE, entrent dans ce cadre-là.

Ainsi, les heures de délégation prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat pourront être récupérées.
 
Ceci, en tenant compte du fait que le Droit du travail et en particulier, le repos journalier devra être respectée.

Au titre du Droit local
L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné. La demande doit être, sauf circonstances exceptionnelles, présentée à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence. Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.
Ces autorisations d'absence ne sont donc pas données pour mener des activités syndicales autres que celles liées au fonctionnement interne du syndicat.
Ainsi elles ne peuvent pas être utilisées pour des actions telles que distribution de tracts, signature de pétitions, ou encore prise de parole dans les services.

Dans ce cadre-là, lorsqu’un salarié participe à une réunion syndicale sur ses jours de repos, il ne pose pas de crédit d’heure local et il ne récupère pas non plus sa journée.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre des heures « crédits heures locales »  sur son temps de travail, il ne peut prendre, au maximum, que le nombre d’heures prévues à son planning de travail de la journée considérée. Le crédits d’heures local ne donne pas droit à récupération.

Moyens mis à disposition des élus et des organisations syndicales

Moyens immobiliers et mobiliers
Le CSE bénéficient d’un local basé dans un établissement de l’agglomération dijonnaise de Lugecam BFC.
L’UGECAM BFC, du fait de ses effectifs,  doit mettre à disposition un local intersyndical à destination des organisations syndicales.
Ce local sera basé dans les locaux du CRRF de Bourbon Lancy. 
Les locaux du CSE et de l’Intersyndical sont équipés de bureau, chaises,  d’un ordinateur connecté au réseau ainsi que d’une ligne téléphonique. Les ordinateurs seront reliés à une imprimante connectée.
Les salariés bénéficiant d’un temps de délégation syndical national supérieur a ou égal à 50 % seront équipés d’un ordinateur portable et d’un kit nomadisme afin d’accéder plus facilement à leur messagerie personnelle et à la BDES.
Les élus du CSE, membres du bureau, qui ne travaillent pas sur le site où est basé le local du CSE, pourront être équipés, à leur demande, d’un ordinateur portable et d’un kit nomadisme.
Lorsque des élus ou des délégués syndicaux souhaitent bénéficier d’une salle de réunion au sein d’un établissement ou service de l’UGECAM BFC, ils doivent prévenir les Directeurs d’établissements en respectant un délai de prévenance de 8 jours afin que ceux-ci puissent leur mettre à disposition un bureau ou une salle de réunion le temps de leur venue. Le Directeur de l’UGECAM BFC et la Responsable RH de l’UGECAM BFC doivent être en copie de ces demandes de réservation de salle.
Chaque Directeur d’établissement ou service sera chargé de veiller à ce que chaque élu du CSE bénéficie d’un accès informatique et d’une boite mail. Ceci, en lien avec les informaticiens du siège.
Déplacements
Par principe, les élus du CSE veilleront à utiliser prioritairement les véhicules de services disponibles de l’XXXX pour se déplacer dans des établissements de l’UGECAM BFC dans le cadre de leurs mandats locaux. La Direction de l’UGECAM BFC rappelle que la priorité d’attribution des véhicules de services sera  toujours donnée à la prise en charge de ses bénéficiaires.
Au titre du CSE :
Pour les réunions plénières du CSE, c’est l’employeur qui rembourse les frais de déplacements conformément aux procédures conventionnelles et internes en la matière
Pour les déplacements des élus du CSE durant les heures de délégations, c’est le CSE qui prend en charge les frais de déplacement.
Pour les déplacements durant les heures de délégations dans le cadre des autres mandats que le CSE, il n’y a pas de remboursements prévus ni par l’employeur, ni par le CSE. La Direction de l’UGECAM BFC accepte cependant que les représentants syndicaux utilisent les véhicules de services disponibles pour se déplacer au sein des différents établissements et services de l’UGECAM BFC  dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.
Lorsque les élus  déjeunent dans les établissements et services ou il y a un dispositif de restauration collective sur place, se voient, comme les autres salariés retirer une participation financière à ces repas. Ceci, conformément aux procédures internes en vigueur.
Le jour de la séance plénière, les élus sont invités par la Direction de l’UGECAM BFC, à ce titre, la participation financière au repas n’est pas prélevée.

Pour les déplacements des délégués syndicaux :
Aucun défraiement n’est prévu par l’employeur.

Pour la participation a des réunions dans le cadre du droit local :
Aucun défraiement n’est prévu par l’employeur.


Accès à la BDES
L’ensemble des Elus du CSE (Titulaires et Suppléants) bénéficient d’un accès à la BDES.
La BDES de l’UGECAM BFC sera enregistrés dans le logiciel Blue Kangoo d’ici la fin 2021, ce qui permettra une meilleure information des élus lors de sa mise à jour.
Pour rappel, l’architecture de la BDES est jointe en annexe 3.
Attribution de tickets restaurant ou accès à la restauration collective
Comme l’ensemble du personnel de l’UGECAM BFC, lorsque les élus du CSE ou les délégués syndicaux se rendent dans un établissement bénéficiant d’un système de restauration sur place, ils peuvent déjeuner au sein de l’établissement concerné. La participation de l’employeur et du salarié a ce repas étant les mêmes que pour les autres salariés.
Pour les représentants du personnel qui bénéficient d’une délégation national et qui travaillent dans un établissement ou service qui attribue des tickets restaurants aux autres salariés, ceux-ci peuvent bénéficier également de tickets restaurants.
Lorsque la réunion plénière du CSE a lieu en présentiel, l’UGECAM BFC invite les élus à déjeuner au sein de l’établissement ou a eu lieu la réunion. En cas d’impossibilité de prendre un repas sur site, la Direction de L’UGECAM BFC versera un forfait repas dans le cadre du remboursement des frais de déplacement aux élus ou les invitera à un repas a l’extérieur.

Canaux de diffusion des informations syndicales et du CSE
Chaque établissement et service doit être doté d’un panneau syndical avec une partie du tableau destiné aux informations du CSE et l’autre partie, destinée aux organisations syndicales.
L’emplacement de chaque tableau est annexé au présent accord. Annexe 4 

Formation des élus et des délégués syndicaux
Formation économique des élus titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours. Un suppléant qui devient titulaire doit bénéficier de la formation économique. 
Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Elles doivent être renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 années ou à renouvellement des mandats des élus du CSE.
Les formations doivent être renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 années consécutives ou non.
Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
L'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants (article L. 2315-18).
L'article L2315-18 prévoit que le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions définies par décret.
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de  Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale
Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération
Aux termes, de l’article R 2145-4 du Code du travail, la demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.
L'article 10 du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical, est venu raccourcir ce délai à 10 jours ouvrés.
La demande doit préciser la date et la durée du stage, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année par organisme, est fixé comme suit par l’arrêté du 7 mars 1986. A savoir, 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés.  
Ce nombre de jours englobe à la fois le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, et le congé de formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique .
Enfin, le total des jours de congés pris par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l'ensemble des jours de congé de formation économique, sociale et syndicale dans les établissements comprenant plus de 49 salariés.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.
ARTICLE 3-  MODIFICATION DE L'ACCORD
Les parties auront la possibilité de réviser le présent accord. Toute révision devra faire l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 5- DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté
de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément
de la Mission Nationale de Contrôle
Fait à Fontaine les Dijon, le 23/09/2020
Le Directeur Général de l’UGECAM BFC			

						Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT-FO			Pour le Syndicat CGT