Accord relatif au don de jours de repos





Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12 rue Villiot - 75012 Paris 
Représenté aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, 
Ci-après dénommé « Credit Agricole Technologies et Services » ou « CATS » 

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par son délégué syndical,                        , dûment mandaté(e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical,                        , dûment mandaté(e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,       ,dûment mandaté(e)

SUD CATS, représenté par son délégué syndical, 	                   ,dûment mandaté(e)

D’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant qui s’inscrit dans la continuité de l’accord du 9 juillet 2015 qui a institué le don de jours de repos au sein de Crédit Agricole Technologies et Services.





Préambule

Dans le cadre d’une politique sociale innovante, un dispositif basé sur la solidarité et l’entraide entre salariés a été déployé par CATS afin de permettre aux salariés de concilier leur travail et les événements tragiques de l’existence auxquels ils peuvent être confrontés, sans perte de revenus.  
Ce dispositif, dénommé dons de jours de repos, ouvert par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 à l’attention d’un parent d’un enfant gravement malade a évolué à travers la loi n°2018-84 du 13 février 2018 qui crée le dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le présent accord a donc pour objet de définir le dispositif dans son ensemble, dans le cadre de la politique globale d’entreprise. 

Article I – Rappel des dispositifs légaux et conventionnels familiaux existants 

La loi prévoit différents dispositifs de congés auxquels les salariés peuvent prétendre pour bénéficier de temps dédié auprès de leur proche, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur. Il s’agit notamment :
du congé de présence parentale (articles L1225-62 et suivants du Code du travail)
du congé de solidarité familiale (articles L3142-6 et suivants du Code du travail)
du congé de proche aidant (L3142-16 et suivants du code du travail)
du congé pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant (article L3142-4 du code du travail)

Par ailleurs, l’article 22 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole prévoit des congés exceptionnels en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant.

Article II – Principes du nouveau dispositif

Pour ce nouveau dispositif au sein de l’entreprise, les parties partagent la volonté de permettre aux collègues de travail (1) parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, ou, (2) proche aidant de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, d’exprimer leur soutien par le don de jours de repos comme le prévoit désormais le Code du travail aux dispositions des articles L1225-65-2 et suivants et L3142-25-1 et suivants. 
Ce soutien par le don permet au salarié qui serait confronté à un évènement tragique touchant un proche de concilier sa vie professionnelle et la situation familiale existante, sans perte de revenus, puisque la rémunération est maintenue pendant l’absence.



Article III – Conditions d’application

Article III-1 – Salariés bénéficiaires et situations concernées

Tout salarié de CATS, en CDI ou CDD (sans condition d’ancienneté), peut bénéficier des jours de repos donnés s’il :
[situation 1] assure la charge effective et permanente d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 
Il est à noter que lorsque les deux parents d’un enfant concerné travaillent au sein de CATS, seul un des deux parents pourra prétendre au don de congés.	
Ou assiste son conjoint marié ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
 [situation 2] vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue si ce proche est, conformément à la loi, :
Son conjoint marié ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
Un ascendant ;
Un descendant ; 
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Il est précisé que les collaborateurs détachés de Caisses Régionales ne peuvent pas être bénéficiaires de ce dispositif propre aux salariés de CATS.

Article III-2 – Donateurs

Les personnes susceptibles de donner des jours de repos sont les salariés en CDI et CDD (sans condition d’ancienneté) de CATS.
Le don de jours par salarié est plafonné à 5 jours par année civile et par salarié donneur afin de préserver le repos des salariés tout en assurant le bon fonctionnement de l’entreprise.
Jours cessibles pour un don
Les AJC (Autres Jours de Congés) : dans la limite de 5 jours par année civile, acquis à date.
Les jours de CET : jours issus des compteurs « Autres jours » OU « Compte Epargne Temps ». 
Les congés payés et les jours issus du compteur « Congés Annuels » du CET ne sont pas cessibles. 
Tous les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. En aucun cas, les jours donnés ne peuvent être repris.

Il est précisé que les collaborateurs détachés de Caisses Régionales ne peuvent pas être donateurs des jours de congés à leurs collègues salariés de CATS.

Articles IV – Fonctionnement du dispositif et modalités

Article IV-1 – Modalités générales

Le dispositif fonctionne par campagne dédiée, enclenchée lorsqu’un besoin est exprimé et validé par la Direction des Ressources Humaines. 

Une limite de 60 jours* par campagne et par bénéficiaire, renouvelable jusqu’à la fin de la nécessité de l’absence, est fixée pour le don « Enfant » et « Conjoint ».

*60 jours maximum dont 5 jours de la Direction conformément aux dispositions de l’article IV-6 du présent accord, pour la 1ère demande du bénéficiaire. Si le bénéficiaire fait une 2ème  demande dans l’année, une nouvelle campagne de collecte sera ouverte dans la limite de 60 jours et sans l’abondement de 5 jours par la Direction. 

Une limite de 55 jours par campagne et par bénéficiaire, renouvelable une fois en cas de  nécessité de l’absence, est fixée pour le don « Proche aidant ».


Article IV-2 – Modalités de la demande

L’objectif du dispositif est d’offrir la possibilité de faire des dons à un autre salarié de CATS pour lui permettre d’accompagner un enfant ou un conjoint gravement malade. En conséquence, le salarié souhaitant bénéficier du dispositif doit avoir consommé au préalable l’ensemble de ses congés types CP, AJC et CET, et utilisé le dispositif conventionnel des jours d’absences pour enfant malade.
Toutefois, la Direction des Ressources Humaines se réserve la possibilité de déroger à cette obligation de consommation des jours de CET dans leur totalité, au regard des situations rencontrées.
Une demande écrite devra être adressée au Responsable du service Rémunération Vie du Contrat de la Direction des Ressources Humaines, accompagnée :
du certificat médical détaillé établi par un médecin précisant de manière explicite le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de l’enfant ou du conjoint ou du proche, ainsi que la référence au texte de loi (articles L. 1225-65-1. et L. 1225-65-2 du code du travail ou L. 3142-25-1) et la durée prévisionnelle de l’absence, 
et selon la situation :
d’une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. CATS se réserve le droit de demander des éléments complémentaires permettant de valider la nature réelle du lien étroit et stable avec le proche aidé,
lorsque la personne est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé, d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%, 
et lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). 
Dans tous les cas, cette demande sera soumise à la validation de la Direction des Ressources Humaines. 

Article IV-3 – Réponse et engagements de l’employeur

La Direction des Ressources Humaines étudie avec soin la demande déposée par le salarié et vérifie la recevabilité du dossier dans sa composante administrative uniquement (il ne sera porté aucun jugement sur la partie médicale de la demande).
Une réponse sera donnée dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Dans l’hypothèse où la demande ne serait pas recevable, la Direction des Ressources Humaines s’engage à motiver sa décision.

Article IV-4 – Modalités du don et période de collecte

Lorsque les conditions précédentes sont satisfaites, la Direction des Ressources Humaines lance un appel aux dons de jours de repos volontaires (via une campagne de collecte au sein de CATS) par une publication dans l’Intranet et un e-mail à l’ensemble des collaborateurs. Cette collecte est ouverte pendant 15 jours calendaires au maximum. 
Dans le cadre de sa communication interne, la Direction des Ressources Humaines veille à ce que le principe de l’anonymat (du demandeur et du donateur) soit respecté.
Le don s’effectue via un formulaire à adresser au service Rémunération et Vie du Contrat. Le don ne pourra être inférieur à 1 jour.
Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité des donateurs, seule le Responsable du service Rémunération et Vie du Contrat aura la connaissance des donateurs. 

Article IV-5 – Modalités et situations atypiques

La collecte sera automatiquement close lorsque le nombre de jours demandés est atteint, dans la limite de 60 jours. En cas de nouvelle demande, une nouvelle campagne sera ouverte selon les dispositions de l’article IV et suivants. 


Article IV-6 – Abondement 

Pour les campagnes relatives aux situations de maladie, handicap ou d’accident d’une particulière gravité (situation 1), CATS s’engage à abonder le nombre de jours nécessaires au salarié à hauteur de 5 jours par bénéficiaire et par an, dès l’ouverture de la campagne dédié à l’enfant ou au conjoint du collaborateur.

Article IV-7 – Modalités d’utilisation des jours 

Le salarié bénéficiaire, dont la demande a été acceptée par la Direction des Ressources Humaines, peut s’absenter pour le nombre de jours prévisibles dans la limite des jours reçus, temps plein, pris de manière consécutive ou non, par exercice civil.
Les compteurs congés du salarié sont alimentés en fonction du nombre de jours de congés reçus.
La planification de la prise de congés est réalisée en concertation avec le manager, et déclarée dans le SIRH.
Un suivi de l’application de l’accord est fait une fois par an en Comité QVT.

Article V – Durée de l’accord et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il arrivera à échéance au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les parties conviennent de se réunir après 1 an de mise en œuvre afin de faire un point de situation sur son application, au regard de l’évolution du dispositif intégrant le nouveau contexte législatif, et, définir le cas échéant les modifications à y apporter pour son bon fonctionnement.
Par ailleurs, les parties à l’accord décident de se réunir dans les six mois qui précèdent son terme pour décider d’une éventuelle reconduction et de ses modalités.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – section agricole, ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord  et publié via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.




Le présent accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail Internet.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 15 novembre 2018, en 3 exemplaires originaux.

Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,


Pour la CFDT,


Pour la CFTC,


Pour le SNECA-CFE-CGC,


Pour SUDCATS,