Avenant 
à l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée 




Entre :


La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par …….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives signataires,



D’autre part,













































PREAMBULE :

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS est particulièrement affectée par la crise économique déclenchée par les conséquences de la pandémie COVID-19 sur le transport aérien mondial.

Compte tenu du caractère profond et durable de cette crise sur le secteur aéronautique et sur ses activités, un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales le 15 septembre 2020.

Cet accord définit les conditions et les modalités de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS depuis le 1er octobre 2020.
Par cet accord, les parties ont notamment adapté les dispositions légales relatives à l’indemnisation de l’activité partielle afin d’en limiter les conséquences financières pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, mensuels et cadres. 
Pour ce faire, il a été convenu de la mise en place d’une indemnisation complémentaire d’activité partielle financée par l’entreprise et d’une indemnisation complémentaire financée par les salariés via la reconduite d’un fonds de « solidarité ». 
A ce titre, grâce à ce dispositif, au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle de longue durée est portée de 70% à 78% de la rémunération horaire brute du salarié (soit environ 93% de la rémunération horaire nette avant précompte des cotisations de protection sociale complémentaire – prévoyance, frais de santé - et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu).

Etant précisé que pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est ≤ 1900 euros brut, l’indemnité d’activité partielle est portée à 84% de leur rémunération horaire brute (soit environ 100% de la rémunération nette), grâce à une contribution complémentaire de l’entreprise.

Conscient du caractère durable du recours à l’activité partielle et suite aux nombreux textes publiés par le Ministère du travail en vue d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les parties se sont réunies le 20 octobre 2020, puis les 3 et 25 novembre 2020 afin de préciser :

les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS et précisément les éléments de rémunération à prendre en compte dans la base de calcul de cette indemnité.
Etant précisé que cette définition de l’assiette de calcul de l’indemnité versée aux salariés n’est valable que sous réserve de la réglementation actuelle et sera adaptée si la réglementation évolue, après concertation avec les organisations syndicales signataires.

l’effet de seuil concernant l’indemnité d’activité partielle des plus bas salaires de l’entreprise.

A l’issue de ces échanges, les parties ont convenu de réviser l’article 5 « modalités d’indemnisation des salariés » de l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée en vue de préciser les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée à compter du 1er octobre 2020.

PARTIE 1 - Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’ « Article 5 – Modalité d’indemnisation des salariés » de l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, en vue d’y ajouter un article définissant les modalités précises de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée à compter du 1er octobre 2020.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


PARTIE 2 - Modification de l’« Article 5 – Modalité d’indemnisation des salariés » de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 15 septembre 2020

L’ « Article 5 – Modalité d’indemnisation des salariés » est complété de la manière suivante ; les autres dispositions de l’article restant inchangées.


« Article 5.4 : Modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée


Assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée en date du 15 septembre 2020, compte tenu de la contribution de l’entreprise et de la mise en place d’un fonds de solidarité, au global, l’indemnité versée à un salarié placé en activité partielle de longue durée est portée à 78% de la rémunération horaire brute du salarié (84% pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein est ≤ 1900 euros brut).

Par le présent avenant, les parties signataires précisent qu’il est entendu par « rémunération brute » servant de base de calcul à l’indemnité d’activité partielle de longue durée :
Le salaire de base et éventuelle prime d’ancienneté 
Les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles et leur majoration, à savoir les heures supplémentaires conventionnelles des équipiers (accord d’entreprise sur l’organisation du travail en équipe du 17 novembre 2017) et les heures supplémentaires contractuelles des salariés V2, V3,
Les primes calculées en fonction du temps de présence et donc affectées par l’activité partielles à savoir prime de nuit, prime d’équipes, prime d’habillage/déshabillage, allocation annuelle et prime de vacance.
Etant précisé que pour ces primes qui connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre ou versées selon une période non mensuelle, le montant mensuel à prendre en compte est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié ; soit sur la période du 1 avril 2019 au 31 mars 2020.

Concernant l’allocation annuelle et la prime de vacance, il convient de noter, que ces primes entrant à présent dans la base de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue de durée, cette dernière ne sera pas prise en compte lors du calcul du montant de la future prime de vacance et allocation annuelle

En revanche, sont exclus de cette « rémunération brute », les heures supplémentaires, les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels (prime de panier), la prime de participation.

Il est convenu par les parties que cette définition de l’assiette de calcul de l’indemnisation des salariés n’est valable que sous réserve de la réglementation actuelle et sera adaptée si la réglementation évolue après concertation avec les organisations syndicales signataires.


Indemnisation des plus bas salaires ; précisions sur l’effet de seuil

Du fait de l’engagement complémentaire de l’entreprise à destination des plus bas salaires, pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est ≤ 1900 euros brut, l’indemnité d’activité partielle de longue durée est portée à 84% de leur rémunération horaire brute (soit environ 100% de la rémunération nette) telle que définie au présent article.

Par le présent avenant, les parties signataires précisent que l’entreprise assurera une indemnisation d’activité partielle brute de 1596€ (à savoir 84% de 1900 euros) aux salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est compris entre 1901€ brut et 2046€ brut.


PARTIE 3 -  Dispositions finales


3.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminé, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ; terme de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.



3.2. Publicité

Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait en 6 exemplaires à Toulouse, le 3 décembre 2020



Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

						




Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :