avenant n°7-1 :
organisation du temps de travail des INFIRMIER(ERE)S diplôme(E)S D’ETAT affecte(e)s a la salle de surveillance post-interventionnelle et au depot de sang



ENTRE :

Le Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, représenté par Madame XXXX en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, 

Ci-après dénommé « le GHDCSS »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes : 

CFDT représentée par
Monsieur XXXX et/ou Madame XXXX et/ou Madame XXXX en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

CFTC représentée par
Monsieur XXXX et/ou Monsieur XXXX et/ou Madame XXXX en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

CFE-CGC représentée par 
Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART


PREAMBULE


La négociation du présent avenant a été organisée par la Direction, dans le cadre de l’Accord relatif à l’organisation du temps de travail des services de soins et portant dérogation à certaines dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, signé le 2 septembre 2013. 

En avril 2017, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à conclure l’avenant n°7 portant sur l’organisation du temps de travail des personnels du Bloc Opératoire, de la salle de surveillance post interventionnelle (SSPI) et du dépôt de sang. Cette négociation s’était intégrée dans le cadre du projet de regroupement et de réorganisation des services de soins du Groupe Hospitalier.

Pour rappel, l’objectif poursuivi par les parties était d’adapter les effectifs et l’organisation du travail du Bloc Opératoire selon le programme opératoire, les spécialités chirurgicales, et les flux des patients.


A compter d’octobre 2018, la SSPI et le dépôt de sang voient ses effectifs ajustés. Il apparait donc nécessaire, pour le Groupe Hospitalier, d’adapter l’organisation du temps de travail du personnel affecté à la SSPI.


cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’avenant n°7 portant sur l’organisation du temps de travail des personnels du Bloc Opératoire, signé le 28 avril 2017.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions de l’article 3-3 de l’avenant n°7 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels du bloc opératoire se voient abrogées. 
Les autres dispositions de l’avenant demeurent en vigueur. 


champs d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux Infirmier(ère)s Diplômé(e)s d’Etat affecté(e)s à la salle de surveillance post-interventionnelle et au service de dépôt de sang. 


Organisation du temps de travail des infirmier(ère)s diplôme(e)s d’Etat affecté(e)s à la SSPI et au dépôt de sang

Article 3-1		Amplitudes journalières et horaires journaliers

L’amplitude journalière maximale est de 12 heures. 

Les horaires journaliers sont de : 
7h30 à 19h30 (12h00 d’amplitude horaire) ;
8h00 à 18h00 (10h00 d’amplitude horaire) ;
8h00 à 18h30 (10h30min d’amplitude horaire) ;
8h00 à 17h30 (9h30min d’amplitude horaire) ;
9h00 à 16h30 (7h30 d’amplitude horaire) ;
9h30 à 20h00 (10h30min d’amplitude horaire).

Article 3-2	Temps de repas

Conformément à l’article 2-2 de l’avenant n°7 de l’Accord relatif à l’organisation du temps de travail des services de soins et portant dérogation à certaines dispositions de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, le temps de repas est fixé à 30 minutes par jour, non rémunéré et non assimilé à du temps de travail effectif.

Par dérogation à l’avenant précité, au regard des Infirmier(ère)s Diplômé(e)s d’Etat affecté(e)s au service de dépôt de sang, le temps de repas est inclus dans le temps de travail effectif.


Article 3-3	Temps de travail effectif

Les temps de travail effectif journaliers sont de : 
12h00
10h00
9h00
7h00.

Article 3-5	Organisation sur une période de référence de dix semaines

En application des dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, la durée du travail des Infirmier(ère)s Diplômé(e)s d’Etat affecté(e)s à la SSPI et au de dépôt de sang est organisée sous forme de période de travail de 10 semaines. 

Au sein de chaque période de référence, le temps de travail effectif varie selon les semaines suivant un planning prévisionnel établi par l’employeur et affiché dans les services, comme suit : 

Pour les Infirmier(ères) Diplômé(e)s d’Etat affecté(e)s à la SSPI et au service de dépôt de sang
35 jours travaillés une période de 10 semaines, répartis selon le roulement suivant :
1 semaine de 44h00 (2 jours travaillés x 10h00 + 2 jours travaillés x 12h00)
4 semaines de 40h00 (4 jours travaillés x 10h00) consécutives ou non
1 semaine de 36h00 (4 jours travaillés x 9h00)
3 semaines de 30h00 (3 jours travaillés x 10h00) consécutives ou non
1 semaine de 20h00 (2 jours travaillés x 10h00)

Cette organisation du temps de travail sur 10 semaines conduit à un horaire hebdomadaire moyen de 35h00.

Pour les Infirmier(ères) Diplômé(e)s d’Etat affecté(e)s à la SSPI et au service de dépôt de sang, assurant le complément d’effectif à temps partiel :
28 jours travaillés une période de 10 semaines, répartis selon le roulement suivant :
8 semaines de 26h00 (1 jour travaillé x 10h00 + 1 jour travaillé x 9h00 + 1 jour travaillé x 7h00)
2 semaines de 19h00 (1 jour travaillé x 10h00 + 1 jour travaillé x 9h00)

En cas de changement de durée ou d’horaire de travail, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrables pour un salarié à temps plein et 7 jours ouvrés pour un salarié à temps partiel avant la date à laquelle le changement doit intervenir, sous la forme de la communication d’un planning rectificatif. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 



Durée, révision et dénonciation de l’avenant

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2018.


Révision

En application des dispositions prévue à l’article L2261-7-1 du Code du travail, jusqu'à la fin du cycle électoral chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités décrites au présent article.

Au terme du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités décrites au présent article.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant portant révision ou, à défaut, en cas d’échec des négociations, elles seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A défaut d’avenant de substitution, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.


Publicité de l’avenant et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant validé sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique au Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il sera également téléchargé sur le service en ligne du Ministère du Travail de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux d’affichage des sites de REUILLY et d’AVRON.

Fait à Paris le 9 octobre 2018, en six exemplaires