ACCORD D’ENTREPRISE 






ENTRE LES SOUSSIGNES :





la SociÉtÉ :	SUNCNIM
	SAS au capital de 212 505 euros
Immatriculée au RCS de Toulon sous le n°810 682 021


dont le siÈge est situÉ :	Zi de Brégaillon
	83500 LA SEYNE SUR MER

reprÉsentÉe par :	

d'une part,



ET,



L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :


SYNDICAT :	
Représenté par :	


d'autre part.








PREAMBULE
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction de l’entreprise : les 15, 25 janvier et 2 février 2018.

Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé le contexte économique et social de la société SUNCNIM pour l’année 2017.

Malgré le contexte interne de la société relatif aux résultats faibles pour l’année 2017 et l’absence de prise de commande au cours de l’année, la Direction a exprimé son intention de proposer une enveloppe d’augmentations motivante pour le personnel. 

La Direction a indiqué qu’elle souhaitait proposer une enveloppe d’augmentation, qui soit dans une proportion proche à celle de l’année précédente. La Direction a renouvelé sa volonté de poursuivre sa politique, engagée depuis plusieurs années de reconnaissance de la performance individuelle. 

L’organisation syndicale a, quant à elle, indiqué qu’elle souhaitait que l’enveloppe globale, destinée à l’évolution des rémunérations prenne en compte le taux d'inflation supérieur à l'année précédente et la nécessité de valoriser l'engagement du personnel. 

A l'issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.


Evolution des rémunérations au sein de SUNCNIM

Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite entre les cadres et les non-cadres. Il est rappelé que la masse salariale de référence 2017 intègre tous les salaires de la société SUNCNIM.

Trois enveloppes distinctes : 


Une première enveloppe destinée aux augmentations qui seront entièrement individualisées et qui représentent une évolution de 1,6% de la masse salariale de référence. Enveloppe AI

Une seconde enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse salariale de référence est destinée aux collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes. Enveloppe supAI

Une troisième enveloppe supplémentaire de 0,3% de la masse salariale de référence est prévue pour d’éventuelles gratifications individuelles exceptionnelles. Enveloppe PE

Le montant total des trois enveloppes destinées à l’évolution des rémunérations au sein de SUNCNIM en 2017, exprimé en pourcentage global de la masse salariale de référence, représente 2,2%. 




Modes de répartition des enveloppes : 

Le montant de l’« Enveloppe AI », de 1,6% de la masse salariale de référence, destiné aux augmentations individuelles, est distribué entre les collaborateurs dont la performance répond aux attentes tant en terme de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel. 

Les augmentations de salaires seront intégrées sur la paie du mois de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Pour le personnel non cadre, lors d’un changement de coefficient dans la même catégorie professionnelle engendrant une hausse de cotisations retraite, celle-ci sera compensée à hauteur du salaire net perçu par le salarié avant le changement de coefficient.

Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 : 
Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieure au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2018 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante. 
Les collaborateurs ayant été embauchés dans l’année en cours,
Les collaborateurs dont le départ est connu par les deux parties et prévu courant 2018,
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire manager / RH,
Les collaborateurs étant en absence longue durée,
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.


Le montant de l’ « Enveloppe SupAI », de 0,3 % de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes. 

Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’enveloppe SupAI.	

L’ « Enveloppe PE », de 0,3% de la masse salariale de référence, destinée aux gratifications exceptionnelles, sera distribuée sous forme de primes en respectant les principes suivants :

L’attribution devra être justifiée au cours de l’année 2017 soit :

par une contribution individuelle exceptionnelle dans le cadre habituel de l’exercice des fonctions, soit
pour valoriser un accomplissement individuel particulier lié à une circonstance exceptionnelle, soit
pour valoriser un succès collectif exceptionnel d’une équipe de travail.

Les gratifications seront versées sur les salaires du mois de mars 2018.


Entretiens Annuels d’Evaluation (EAE)

La campagne des EAE a débuté le 8 novembre 2017 pour se terminer le 09 janvier 2018.

Les Délégués du Personnel de la société seront informés au cours du premier semestre 2018 du taux de réalisation des EAE.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour veiller à :
L’adéquation entre l’évaluation de la performance et l’attribution des augmentations et gratifications, selon les termes du présent accord,
La réalisation des EAE de tous les collaborateurs de SUNCNIM, en rappelant notamment à toute la ligne hiérarchique sa responsabilité managériale.

Un suivi particulier sera réalisé par les RRH de secteur dans les situations suivantes :
lorsque les évaluations de performance sont en-dessous des attentes,
lorsqu’un collaborateur fera état de son désaccord avec le contenu de l’entretien ; dans ce cas il pourra éventuellement être invité à rencontrer le RRH de secteur et pourrait être assisté, s’il le souhaite, par un salarié de l’entreprise.


Autres thèmes inhérents à la NAO

3.1. Harmonisation du nombre de jours pour enfants malades indemnisés entre cadres et non cadres 

Selon la convention collective applicable, des jours de congé pour enfants malades sont susceptibles d’être indemnisés. Ainsi, la convention collective de la Métallurgie du Var n’accorde aucun jour de congé enfant malade indemnisé pour les OETDAM. 

Il a été décidé d’harmoniser la situation pour l’ensemble du personnel, quel que soit sa catégorie et son lieu d’activité. 

Il sera ainsi accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 2 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants. 
Pendant ce congé, les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise percevront 100% de leur rémunération sous condition d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans. 


Les autres thèmes prévus par les textes réglementaires relatifs aux NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction. 


Champ d’application du présent accord :

Le présent accord concerne des collaborateurs de la Société SUNCNIM.


Dépôt :

Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2017, est établi en 4 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale signataire. Il sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du Travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur le tableau de 




Fait en 4 exemplaires à La Seyne sur mer, le 2 février 2018