Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Relatives à la rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Société MUTUAL LOGISTICS IDF

SAS au capital de 50 000 €,
Dont le siège social est à ATHIS MONS (91200) – 1 rue du Jacana
Immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 851 425 728,

Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS, 
Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,
Elle-même représentée par son Gérant, Monsieur XX,
D’une part,

ET :

Monsieur XX, 
Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement d’Athis Mons,

Monsieur XX, 
Délégué Syndical (CFE CGC) au sein de l’établissement d’Athis Mons,


D'autre part,




PREAMBULE 

Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 06/07/2020 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations : 

Le délégué syndical CGT, Monsieur XX,
sa délégation composée de XX et de Monsieur XX,

Le délégué syndical CFE-CGC, Monsieur XX,
sa délégation composée de Monsieur XX

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 13/07/2020, il a été convenu ce qui suit : 






Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :
inflation 2019 : 1,1%
SMIC : +1,20% au 01/01/2020, soit un salaire horaire minimum à 10,15€ bruts

Après discussions, il a été convenu ce qui suit :

Rémunération de base :

A compter du 01/07/2020, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier, employé et agent de maitrise bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de XX%. 

Prime de fin d’année :

Suite à discussion, il est convenu de maintenir le principe actuel de prime de fin d’année, à savoir une prime de fin d’année indexée sur le SMIC. 

Principe : 
Date de versement : acompte sur le bulletin de salaire du mois de juin de l’année N, solde sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N.
Modalité d’obtention : salarié travaillant effectivement au 30 novembre de l’année N, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, avec une ancienneté d’au moins 12 mois. 
Catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise.
Calcul au prorata du temps de présence et minoré par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Pour les salariés d’entreprises de travail temporaires, recrutés en CDI ou CDD, sans période d’interruption entre leur précédent contrat de travail et leur embauche, la valorisation du montant de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise). 

Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou toute autre source de droit qui s’imposerait à l’entreprise, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans l’entreprise disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par « la prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société. Si elle ne devait pas l’être, la différence demeurerait due aux collaborateurs. 

Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient déjà d’un 13ème mois ou d’une prime de même nature. 

Prime de performance

Il est convenu de maintenir le système de prime de « performance » actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. 

Jour de congé supplémentaire

Conformément aux engagements pris par la Direction en juin 2019, il est convenu de maintenir les congés exceptionnels acquis sous ID Logistics. 
Par ailleurs, une  journée de congé supplémentaire dite « journée enfant malade » est accordée aux collaborateurs justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté.

Principe : 
Journée enfant malade : 1 jour/ an / famille 
Enfant jusqu’à la veille de son 15ème anniversaire
Sur l’organisation du temps de travail :

Durée effective du temps de travail

Il est convenu d’engager, avec les partenaires sociaux, une négociation sur le temps de travail d’ici la fin de l’année 2020 afin d’adapter le rythme de travail des collaborateurs aux variations d'activité et de répondre aux mieux aux attentes de notre client.  

Journée de Solidarité

Il est décidé, d’un commun accord entre les parties, que pour l’année 2020, la journée de solidarité sera alimentée de la façon suivante :

Pour les collaborateurs dont l’ancienneté est antérieure au 19/06/2019 (collaborateurs ex ID LOGISTICS) :
Réalisation de l’équivalent de 7h supplémentaires (par ½ journée ou journée entière de travail supplémentaire)
Renonciation à une journée supplémentaire conventionnelle
Renonciation à la journée Tradition (26 décembre de chaque année). Ne sont pas concernés par ce point les collaborateurs qui ne bénéficient pas de la journée Tradition. 

Une note de service avec coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel concerné au mois d’août 2020. 
Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2020, faute de quoi ce sera la journée Tradition qui sera retenue pour la journée de Solidarité. 

Pour les collaborateurs ayant intégré la Société à partir du 19/06/2019 :

Il est convenu avec les partenaires sociaux que la journée de Solidarité au titre de l’année 2020, sera positionnée le 15 août 2020. 

Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties ont négocié la mise en place d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne entreprise (PEE). L’accord d’intéressement s’appliquera pour les exercices 2020, 2021 et 2022. 
 
L’intéressement pourra atteindre jusqu’à XX€ par an et par collaborateur, sous réserve de l’atteinte de critères de performance, de qualité et de gestion des actifs au sein de l’entreprise. 

La répartition du montant de l’intéressement par critère sera le suivant : 
XX

Un accord d’intéressement détaillé ainsi qu’un accord sur la mise en place du PEE est remis à chaque organisation syndicale pour signature et entrée en vigueur au titre de l’année 2020. 

Sur les conditions de travail :

Sur l’emploi :

L’emploi a évolué comme suit : 
au 31/05/2020 : XX collaborateurs en CDI/CDD (augmentation de XX % par rapport au 31/12/19).
au 31/12/2019 : XX collaborateurs (CDI/CDD) ;



Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 

Au 31/05/2020, la Société MUTUAL LOGISTICS IDF emploie XX collaborateurs : 
XX hommes (XX % de son effectif) ;
XX femmes (XX % de son effectif).

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. 

Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne. 

Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :

Bilan de 2019 : 

Au cours des 6 derniers mois de l’année 2019, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail :

Mise en place de filmeuses
Remplacement des éclairages des quais, de l’entrepôt et du local emballage
Formation à la conduite de chariots. 

Engagements pour l’année 2020 en cours : 

La Direction rappelle que la maintenance préventive et curative est majoritairement portée par le client. Cependant, elle s’engage à mettre en place : 

Formations sécurité (EPI, GFSF, Gestes et postures, SST)
Formations techniques (HOBE, HACCP)



Fait à Athis Mons, le 29/07/2020, en 4 exemplaires


Pour la Société MUTUAL LOGISTICS IDF
son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS
elle-même représentée par son Gérant
Monsieur XX



XX								XX
Délégué Syndical CGT						Délégué Syndical CFE-CGC