PROJET D’ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE RAYONNEMENT TERRITORIAL
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Entre les soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le siège est situé à CAEN, 15 Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
CFDT : 
Représenté par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par XXX
agissant en qualité de Déléguée Syndicale
SNECA/CGC :
Représenté par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par XXX
agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :



Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité du dispositif précédent et fixe les règles de mise en œuvre de l’indemnité de rayonnement territorial au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie.
Il est rappelé qu’aucune obligation de résidence n’est imposée par la Direction.
La Direction souhaite accompagner le management des réseaux missionné par l’entreprise pour des actions de rayonnement et / ou de promotion du Crédit Agricole. Cette implication, permanente, dans la description des missions ou ponctuelle lorsqu’elle résulte d’actions de représentation lors de manifestations publiques, donnera lieu au versement d’une indemnité dite de rayonnement territorial.
Ce dispositif contribue au développement du rayonnement de la Caisse Régionale et accompagne notre dynamique d’Entreprise.
Objet
Certains salariés sont missionnés par l’entreprise pour des actions de rayonnement et / ou de promotion du Crédit Agricole Normandie dans les manifestations locales. Ils organisent également des évènements participant ainsi au rayonnement de l’entreprise. 
Ce rayonnement peut se traduire :
Auprès des élus, décideurs, chefs d’entreprise, chambres consulaires, établissements scolaires, partenaires majeurs, union des commerçants, associations, clubs…
Par la présence du Crédit Agricole lors des évènements majeurs sur le territoire.
Par l’organisation d’évènements participant au rayonnement du Crédit Agricole
Au travers de l’investissement dans la vie locale
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue par l’accord n° 24 – conditions de rémunération du travail du dimanche et des jours fériés.
Dans le cadre de ces actions de rayonnement et /ou de promotion qui se terminent tardivement, il est recommandé aux salaries concernés, pour des raisons de sécurité, de prendre toutes les dispositions pour dormir sur place. Dans ce cadre, les frais occasionnés seront pris en charge par la Caisse Régionale, selon le barème en vigueur.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette indemnité, tous les Responsables de Territoires, les Directeurs d’Agence Centrale, les Directeurs d’Agence Entreprise, les Directeurs d’Agence, les Directeurs de pôle Multi Marché et de pôle Banque Privée, les Responsables d’Agence qui ne bénéficient pas de logement de fonction. 
Cette indemnité est liée à la fonction de représentation attachée aux postes susvisés.
Montants de l’indemnité de rayonnement territorial
Le montant de l’indemnité est fonction du poste occupé. En effet, le niveau d’exigence est différent, selon la nature des missions exercées.
Caractéristiques
Cas du bénéficiaire d’un logement de fonction disponible au sein du parc du Crédit Agricole de Normandie
Le bénéficiaire d’un logement de fonction pourra choisir de rester dans le logement de fonction, dans ce cas, il ne percevra pas l’indemnité de rayonnement territorial.
Lorsque la mise à disposition d’un logement prendra fin, soit parce que le bénéficiaire renonce à occuper le logement de fonction, soit à l’occasion d’une mobilité, l’indemnité de rayonnement territorial sera versée selon les modalités décrites ci-dessus.
Cas du bénéficiaire qui choisit d’occuper un logement de fonction disponible au sein du parc du Crédit Agricole de Normandie
Lors des mobilités, les agents (au sens article 2) peuvent se voir proposer la mise à disposition d’un logement de fonction. S’ils acceptent, ils ne bénéficieront pas de l’indemnité de rayonnement territorial.
Contreparties au versement de l’indemnité de rayonnement territorial
Ces missions de rayonnement territorial du Crédit Agricole et d’organisation d’évènements locaux feront l’objet de compte-rendu d’activité à intégrer dans le compte-rendu hebdomadaire, qui est envoyé au responsable hiérarchique sur la base des objectifs fixés chaque année. 
Une synthèse trimestrielle (qui est la reprise des éléments hebdomadaires) devra également être rédigée et envoyée au responsable hiérarchique qui pourra ainsi s’assurer de la réalisation effective des activités liées à cette mission.
Les attendus seront communiqués chaque année par le manager auprès des salariés bénéficiaires de l’indemnité de rayonnement territorial.
Dès lors que la non-réalisation des attendus est constatée au terme de 2 trimestres consécutifs, le versement de l’indemnité pourra être suspendu, jusqu’à ce que le salarié atteigne à nouveau ses objectifs. Il est précisé que le versement de l’indemnité sera maintenu pendant un arrêt maladie.
Une appréciation complète de l’exercice de cette mission de rayonnement territorial sera réalisée lors de l’entretien annuel d’appréciation.
Afin d’accompagner le management des réseaux missionné par l’entreprise pour des actions de rayonnement et / ou de promotion du Crédit Agricole, des kits d’animation Business seront mis à disposition.
Enfin, un examen de réallocation des budgets de rayonnement sera effectué dans l’objectif d’en réaffecter une partie au plus près des acteurs terrain.
Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et expirera le 31 décembre 2023.
A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :
Une version sur support électronique, 
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.


Fait à Caen, le 04 décembre 2020
En 6 exemplaires originaux, 
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
XXX
Pour CFDT 							Pour UNSA
XXX	XXX
Pour SNECA/CGC 	Pour SUD
XXX 	XXX