Accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Dexia Crédit Local

Entre les soussignés :

La Direction de Dexia Crédit Local dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92919 La Défense Cedex, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et

Le Syndicat CFTC représenté par X en qualité de Déléguée Syndicale titulaire


Le Syndicat CFDT représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire


Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire


Le Syndicat CGT représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire


Le Syndicat UNSA représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire



Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »






PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Ladite ordonnance a instauré la création du Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, et CHSCT). Les derniers décrets d’application de cette nouvelle disposition sont parus au journal officiel le 29/12/2017.

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité prendre le temps de s’approprier les nouvelles dispositions applicables, et ont convenu par accord du 4 septembre 2018 de proroger les mandats des IRP jusqu’au 15 février 2019.

Partant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord organisant la mise en place du Comité Social et Economique. 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


1. MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE


1.1 PERIMETRE DU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Compte tenu de l’organisation administrative et managériale de Dexia Crédit Local, les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de Dexia Crédit Local, ce dernier constituant un établissement unique basé à Paris.


1.2 Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

2. COMPOSITION, REUNIONS, DELEGATIONS ET BUDGETS DU CSE


2.1. Composition :

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Il ne pourra être inférieur au nombre de sièges prévu par la règlementation en vigueur au regard de l’effectif de l’Entreprise.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative. 
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise  peut désigner un représentant syndical au CSE, dotés de  7 heures mensuelles de délégation. En cas d’absence de ce représentant syndical, le délégué syndical titulaire (ou le délégué syndical suppléant si le délégué syndical titulaire est aussi membre du CSE) de la même organisation syndicale pourra le remplacer. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il  est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit  remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.


	2.1.1 Bureau du CSE

Les membres du CSE désignent parmi leurs titulaires le bureau du CSE. 

Il sera composé du Secrétaire, du Secrétaire adjoint, du Trésorier, du Trésorier adjoint et 2 membres  parmi les membres élus du CSE proportionnellement au résultat des élections.

Le Secrétaire et le Trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la 1ère réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part aux votes.


2.2. Réunions du CSE 

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. 

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement de leur titulaire absent. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléant n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. 

Afin de permettre la participation du suppléant aux réunions, le titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, le secrétaire et le Président du CSE de son absence. 
 
Pourront être conviées aux réunions du CSE toute autre personne, extérieure à l’entreprise, dans le cadre de son activité professionnelle, dont la présence faciliterait la mission du CSE telle que définie à l’article L.2312-8 alinéa 1 du Code du travail, L’initiative de la demande appartenant au Président du CSE, ou à la majorité des membres titulaires du CSE qui justifie sa présence. Ces intervenants ont voix consultative.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence / conférence téléphonique. 


	2.2.1 Réunions ordinaires :

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. 

L'ordre du jour des réunions du CSE qui est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, est communiqué par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité participent à cette réunion. Les personnalités extérieures non membres du CSE (agent de contrôle de l'Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale) sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II du code du travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.


	2.2.2  Réunions extraordinaires :

Outre les 11 réunions ordinaires détaillées au point précédent, le CSE peut tenir des réunions extraordinaires. 

L’un ou l’autre, du président, ou de la majorité des membres titulaires du CSE, d’un commun accord, ont l’initiative d’une réunion extraordinaire. 

Elle est organisée conjointement par le secrétaire et le Président du CSE.


2.3 Heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE  sont dotés d’un crédit d’heures mensuelles de  28 heures. . 

Les membres suppléants aux membres titulaires du CSE  sont dotés d’un crédit d’heures mensuelles de  14 heures.

Les crédits d’heures de délégations attribués aux membres titulaires et aux membres suppléant du CSE sont, dans le mois, mutualisables entre le titulaire et son suppléant, dans la limite des conditions légales applicables. 

Le temps passé en réunion avec la Direction, sur convocation de celle-ci, n’est pas imputé sur les crédits d’heures.

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE d’une durée maximum de 3h30. . Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des crédits d’heures.

Le Secrétaire du CSE dispose de 7 heures de délégation supplémentaires aux heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre du CSE. 


	2.3.1 Calcul des heures de délégation :

 Il est entendu que, pour les membres du CSE dont le temps de travail est soumis au régime du forfait jour, une journée de délégation est égale à une journée de 7 heures de travail, et qu’une demi-journée de délégation est égale  à 3 heures 30.


2.4 Budgets du CSE :


	2.4.1 : Budget des activités sociales et culturelles :

Il est convenu que la contribution de Dexia Crédit Local aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.09% de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).

Pour l’année 2019, la Direction s’engage à verser une contribution additionnelle au CSE d’un montant de 61.782 euros. 

Pour les années à venir, cette contribution évoluera proportionnellement à la baisse des effectifs de Dexia Crédit Local, et fera l’objet comme dans son montant d’une réévaluation annuelle. 




	2.4.2 : Budget de fonctionnement :

En application de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.

2.4.3 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement :

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.


3. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), La commission économique, la commission égalité professionnelle, la commission formation.

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission transfert chargée de la dévolution des biens du CE vers le CSE. 

Les parties signataires entendent aussi ne pas mettre en place la commission information et aide au logement. Elles conviennent que cette thématique fera l’objet d’un point spécifique en réunion du CSE, une fois par an.


4.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


	4.1.1. Composition :	

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel. Ils sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par  1 représentant de la Direction, qui peut se faire assister d’un collaborateur et du responsable interne de la sécurité et le cas échéant de toute autre personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.


	4.1.2. Attributions :

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail relevant du périmètre concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT réalisera notamment toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


	4.1.3. Périodicité et nombre de réunions :

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement avec le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations accompagnées de l’ordre du jour seront adressées par le Président 3 jours au moins avant la réunion CSSCT.

En application des dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.
	4.1.4. Heures de délégation et formation

Un crédit  de  14 heures mensuelles est attribué à chacun des membres de la CSSCT. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre mais  mutualisables mensuellement avec un autre représentant duCSSCT. 

Soit :



Au même titre que l’ensemble des membres du CSE, chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.


4.2. Les autres commissions

Soucieux de la qualité du dialogue social de Dexia Crédit Local, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, composées, coté salarié, de 4 membres proportionnellement au résultat des élections, ainsi que de la Direction, et des personnes autorisées par la loi :
La commission économique avec 40 heures annuelles de délégation à répartir parmi les membres de la commission, 
la commission égalité professionnelle avec 30 heures annuelles de délégation à répartir parmi les membres de la commission, 
la commission formation avec 30 heures annuelles de délégation à répartir parmi les membres de la commission
Les membres des commissions hors CSSCT sont nommés par le CSE parmi les salariés du personnel.


5. DISPOSITIONS FINALES :


5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.


5.2. Evaluation de l’application de l’accord

Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature. Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires. Elle est composée de 1 membre par organisation syndicale signataire.


5.3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


5.4. Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

- auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux procédures en vigueur,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du Ressources Humaines.
Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction.


Fait à la Défense, le 26 novembre 2018 en 8 exemplaires.

Pour la Direction de Dexia Crédit Local, X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines





Et


Le Syndicat CFTC représenté par X en qualité de Déléguée Syndicale titulaire





Le Syndicat CFDT représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire





Le Syndicat SNB-CFE-CGC représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire





Le Syndicat CGT représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire





Le Syndicat UNSA représenté par X en qualité de Délégué Syndical titulaire