Accord NAO 2020


Entre les soussignés :
La Direction de L’institut Technologique Forêt Cellulose Bois Construction Ameublement (FCBA) Centre Technique Industriel Interprofessionnel créé en application de la loi du 48, représenté par son Directeur Général, ,
 
D'une part, 
 
Et : 
Délégué Syndical
	SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT



Et : 


Délégué Syndical
	CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT –  CFE CGC FIBOPA

D'autre part, 
 





Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 17 décembre 2019 -  27 janvier 2020 et 10 juin 2020 (en raison du COVID) afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail dont :
- La rémunération
- Le temps de travail
- le partage de la valeur ajoutée 

Au cours des réunions, chaque représentant syndical a fait valoir ses souhaits. La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale les mesures prises au sein de l’entreprise en termes de rémunération, qualité de vie au travail et qualification des salariés.
La crise sanitaire COVID est venue perturbée le sens habituel de notre NAO et l’incertitude dans laquelle désormais FCBA se trouve dans ses résultats conduit à modifier les décisions qui étaient naturelles à prendre lors des deux 1ères réunions. 

Article 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FCBA présents dans l’entreprise.  

Article 2 : REMUNERATION 

A– Augmentations individuelles 
A la question restée en suspens sur les AI, Christophe MATHIEU informe les délégués syndicaux qu’il prend la décision de geler les AI et les recrutements jusqu’à la fin de cette année, avec la COVID qui impacte fortement la production et sachant que nous étions d’ores et déjà fragiles sur les plans économique et financier.

Les reportings de reprise (fin avril) montrent un déficit fin d’année qui pourrait se situer aux alentours de 4 M€ (fourchette basse : - 4.216K€), fourchette haute :-1.743 K€). 
Le mois d’avril reste à affiner avec les reportings à venir. 
Par ailleurs, le gel des recrutements, compris par les délégués, va aussi venir diminuer la masse salariale donc améliorer le résultat final mais sans en connaître à ce jour l’ampleur. 






B – Rémunération différée 

ARTICLE 83 :  

L’article 83 a été gelé pour répondre aux difficultés apparues. 

Congés supplémentaires à déposer sur l’article 83. 
En revanche, il a été conservé la possibilité de poser des jours de CP jusqu’à 3 jours. 

C – Paiement de certaines récupérations en lieu et place d’une absence autorisée payée 
Il a été décidé que ceux qui le souhaitent pourront se voir payer, dans la limite de 3 jours, les ARTT Rouge et/ou PE. 

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

A - Mélange des CP avec d’autres formes d’absence
Il est désormais admis le mélange des HV – ARTT ROUGE et récupérations PE avec les CP sauf sur les fermetures qui seront obligatoirement prises en congés payés pour répondre à la loi et nous assurer que les CP soient soldés en fin de période de prise de congés. 
Les MI à ce jour ne sont pas concernées car il s’agit de temps à la fois de trajet et de travail, ce qui ne s’acquièrent pas de la même façon que les 2 autres qui sont de la récupération temps de travail uniquement. 
De plus, il s’avère que ces récupérations MI sont liées à des semaines de déplacement donc ayant conduit à générer une certaine fatigue, il est donc essentiel que ces récupérations soient prises au plus vite dans les délais impartis, délai qui l’an dernier a été rallongé d’un mois passant ainsi à 3 mois. 

B- Télétravail 
Lancement d’une réflexion télétravail suite notamment au confinement qui fait apparaître un mode de travail possible au-delà des habitudes existantes 

C- Gestion des temps 
Lancement de la réflexion « gestion des temps » et remise à plat de nos accords 35 heures 
Lancement de la consultation GTA une fois notre gestion des temps arrêtée dans ses principes


Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé : 
sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et, 
auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution, 
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. 
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à  Paris, le 29 juillet 2020 
 
Pour FCBA, , Directeur Général,  



Pour le SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT
Délégué Syndical
	


Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT –  CFE CGC FIBOPA
Délégué Syndical
 




Parapher chaque page, signer la dernière.