ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE 





ENTRE



La Société, 

D’une part, 




ET 



       L’organisation syndicale représentative


D’autre part,












PREAMBULE



Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser au mieux l’activité dans l’entreprise, en l’adaptant en fonction de la charge par service et en répondant à la demande de nos clients.
 Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Toutes les compétences étant nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, tous les postes sont concernés.

Article 2 : Critères d’individualisation de l’activité partielle : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des projets en cours de réalisation et de leur plan de charge, de la demande des clients, 
l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser. Afin de protéger la santé mentale des salariés, la Direction des Ressources Humaines s’assure auprès des salariés concernés que le temps de travail réduit du fait de l’activité partielle correspond à leur charge de travail réelle.  Cela permet, le cas échéant, d’ajuster, le temps prévu dans le cadre de l’activité partielle.

L’ensemble des fonctions opérationnelles est susceptible de reprendre une activité totale ou partielle en fonction de la charge attribuée par le client au titre de nos projets. La répartition, pour les salariés des services techniques sera effectuée selon la technicité et le volume des études à réaliser et justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et une répartition différentes des heures travaillées ou non. Il sera notamment possible de considérer l’activité d’un service en fonction de la mobilisation des salariés sur différents projets et de ce fait, le critère retenu sera service/projet.
Pour les fonctions support, les critères retenus seront liés à la fonction de chaque salarié dans un service. 

Un réexamen hebdomadaire des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise. L’objectif de ce processus est de permettre un maximum de salariés de continuer à travailler, de diminuer au maximum la mise en activité partielle.
L’employeur prendra soin en particulier de réexaminer la situation des salariés exerçant une activité partielle nulle ou inférieure à 40% et dès lors que cela sera possible, de proposer une nouvelle répartition du travail afin d’éviter de prolonger leur situation.

Article 3 : Périodicité et modalités du réexamen des critères

Il n’est pas prévu de réexamen des critères objectifs de répartition de l’activité compte tenu de de la durée limitée de cet accord. 

Article 4 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La société tiendra compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié. 
Cela concerne notamment les problématiques de garde d’enfants ou des problèmes de santé. Le télétravail continuera à être proposé et fera l’objet d’un autre accord


Article 5 : Communication de l’accord

Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel sur le contenu du présent accord, ce dernier sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Article 6 : Champ d’application, durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Il est conclu pour une durée de cinq (5) mois et entre en vigueur le 1er avril 2020.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière.
A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de 1 mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 8 : Dépôt et publicité

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires :


-        dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord pour transmission à la DIRECCTE compétente
-        en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil
-        en un exemplaire original pour chaque partie signataire
-        un exemplaire pour le Comité Social et Economique 

Il sera également diffusé sur le site intranet de l’entreprise.



Fait à
Le

En 4 exemplaires.





Pour la société 	Pour le syndicat