ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES





ENTRE LES SOUSSIGNES 





La Société         , représentée par         , agissant en qualité de Président de la Société,


	
D'UNE PART,




      ET


-    Mademoiselle            , Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale C.G.T., représentative au sein de l’entreprise, tel qu’il ressort des résultats des dernières élections professionnelles, 

- Monsieur          , Délégué syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T, représentative au sein de l’entreprise, tel qu’il ressort des résultats des dernières élections professionnelles,





D'AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord portant sur l’egalite professionnelle 
entre les hommes et les femmes   
au sein de l'entreprise



Sommaire 

Article 1er – Préambule

Article 2 – ANALYSES DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DES ANNEES ECOULEES POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Article 3 – DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS

Article 4 – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET DES ACTIONS A MENER DANS LES DOMAINES D’ACTION RETENUS

Article 5 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Article 7 – PROCEDURE DE DEPOT DE L’ACCORD A LA DIRECCTE



Article 1er - Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprise de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.













Article 2 – Analyses des actions, et mesures prises au cours des années écoulées pour assurer l’égalité Hommes/Femmes


Premier domaine d’action 

Réduction du temps partiel non choisi ( Hors CDD et étudiants)



Le nombre de femmes salariées à temps partiel est de 31 à 29 à fin 2017.

La durée moyenne de travail des effectifs permanents féminin en C.D.I est passé de 27:83 heures à 26.28 heures par semaine. Le passage à mi-temps de deux collaboratrices de retour de congé parental d’éducation explique ce ratio.
Deuxième  domaine d’action


Amélioration des conditions de retour des salariées dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.
















Troisième domaine d’action 

Favoriser le départ en formation des femmes.


CONCLUSION DE L’ANALYSE DES ACTIONS ENGAGEES

Le pourcentage de salariés employés à temps partiel au sein de l’entreprise est de l’ordre de 15% ; bien moindre que les chiffres annoncés au niveau national par la profession. La part des femmes dans l’occupation de ces emplois est certes prépondérante (94%) ; la recherche d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle expliquerait cette situation.

Rappelons qu’au 31/12/2011, le pourcentage de femmes occupées à temps partiel était de 42%. Il est aujourd’hui de 20%, c’est dire le chemin parcouru depuis la mise en place des accords sur le thème de l’égalité Femmes / Hommes.

S’il apparait qu’il sera difficile de réduire encore le temps partiel, la pertinence des indicateurs retenus pour mesurer les conditions d’employabilité des personnels féminins paraît établie.


Article 3 – Détermination des domaines d’action


La Société BARROIDIS est une entreprise commerciale purement locale, implantée à 
BAR LE DUC, ville de taille moyenne. Au cours des trois dernières années, l’Entreprise a développé ses activités en annexant à l’hypermarché une parapharmacie, un drive, un restaurant, une jardinerie et aujourd’hui une parfumerie.

L’entreprise présente la particularité d’être largement féminisée avec près de 68,7 % de femmes parmi ses effectifs permanents. Cette proportion s’établit à 71 ,5 % dans la population de collaborateurs « Employés » et à 48,3 % dans la catégorie « Encadrement », regroupant les populations Cadres et Agents de maîtrise. Près de 15 % de l’effectif est employé à temps partiel, cette catégorie d’emplois étant occupé à près de 94 % par des femmes.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les trois domaines suivants :
-  la rémunération effective,
-  l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
-  la formation.



Article 4 – Détermination des objectifs de progression et des actions à mener 
dans les domaines d’action retenus


Les dispositions prises par domaines d’action, les indicateurs associés, les objectifs de progression et les actions retenues pour atteindre ces objectifs, sont repris dans le tableau ci-après :

Domaine d’action n° 1

Rémunération effective – Travail à temps partiel

Comme affirmé lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires la détermination des salaires au sein de l’entreprise, repose objectivement sur la nature des emplois et la qualification des personnels.
La principale différence de traitement, en terme de rémunération dans la gestion de l’emploi entre hommes et femmes, réside dans l’occupation des postes à temps partiel essentiellement dédiés aux femmes. 
Cette situation ne relève pas de la seule volonté de l’entreprise mais elle repose, selon les parties, sur des phénomènes sociaux qui dépassent largement le cadre de l’entreprise, liés notamment à la répartition des tâches au sein de la famille.

Ainsi, en dehors des contrats de travail à temps partiel conclus avec des étudiants, pour assurer le service de caisse les mercredis après-midi et les samedis, afin d’apporter du confort à l’ensemble des personnels de ce service, l’emploi à temps partiel représente près de 20 % de l’ensemble des effectifs permanents, en sachant que 94 % de ces postes sont occupés par des femmes.

Les secteurs de l’activité employant du personnel à temps partiel, en dehors des contrats étudiants, sont les suivants :
Ligne de caisse	   		= 72 % 
Services commerciaux        	= 19 %
Administratifs et divers      	=   9 %

En sachant qu’en 2004, lors du transfert du magasin sur la zone de la Grande Terre, il avait été proposé aux personnels de la ligne de caisse de passer d’un temps partiel à un temps complet et en tenant compte des demandes expresses des salariées, tantôt dans le cadre d’un congé parental d’éducation, tantôt pour convenances personnelles, il ressort que près de 65,6 % des emplois à temps partiel relèvent du choix des salariés.  

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.












Domaine d’action n° 2

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les contraintes liées à la parentalité pèsent davantage sur les femmes. En atteste le nombre d’entre elles au sein de l’entreprise, ayant choisi d’occuper un poste à temps partiel pour privilégier momentanément ou non,  l’éducation de leurs enfants ou ayant opté  pour un congé parental d’éducation.

L’entreprise, par la diversité de ses emplois et malgré les contraintes liées à son activité, recourt à différents types d’organisations de travail susceptibles le cas échéant de permettre de mieux concilier vie personnelle / vie professionnelle.
 
Ainsi, les modalités de gestion des horaires de la ligne de caisse permettent aux intéressées ayant opté  volontairement au dispositif PLANEXA de formuler des vœux pour le choix de leur jour de repos hebdomadaire, d’ajuster dans la mesure du possible les coupures de mi-journée, planifier leurs absences pour  raisons personnelles.  

Par ailleurs, l’entreprise garantit à ses salariés de retour de congé de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation que cette période est sans incidence sur leur rémunération ; les revalorisations périodiques leur étant acquises, ainsi qu’aux salariés de même niveau hiérarchique.















Domaine d’action n° 3

Formation

Selon les informations reprises dans le rapport annuel unique sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2016, le nombre d’heures de formation engagé en faveur des femmes représente 58 % du total des heures de formation réalisées dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise.




Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BARROIDIS



Article 5 –   Conditions de suivi de l’accord


Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application pour faire le point sur son application et ses effets.


Article 6 – Durée de l’accord et modalités de révision


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.




Article 7– Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE


Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à BAR LE DUC,
Le 



   La Délégation Syndicale C.G.T.                              			La Société 
Organisation syndicale représentative                                 		         Le Président
        Mlle		
                (signature)			    		       		            (signature)








   La Délégation Syndicale C.F.D.T.                              			
Organisation syndicale représentative                                 		         
		       
                (signature)