PROCES VERBAL D’ACCORD  
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
pour l’année 2018
Entre :
La Société TRANSPORTS WILLIAME située 38, rue Léon Blum – 59750 FEIGNIES
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur
Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Article 1 - Champ d’application 
TRANSPORTS WILLIAME
38, rue Léon Blum
59750 FEIGNIES
N°SIRET 446 820 185 000 77 – activité de transports routiers de marchandises 
Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

WILLIAME LITTORAL, établissement secondaire des TRANSPORTS WILLIAME
Parc d’activité de la Porte du Littoral 
Rue Charles Lemaire
62500 LEULINGHEM
N°SIRET 446 820 185 000 85– activité de transports routiers de marchandises 
Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Article 2 - Exposé des négociations
Ont été soumis à la négociation :
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’égalité homme-femme dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La formation professionnelle tout au long de la vie
L’emploi des seniors
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 28/09/2018, 26/10/2018, 16/11/2018.

Les parties ont trouvé un accord sur les points suivants : 

Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et CGT le 16/11/2018
Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et CGT le 16/11/2018
Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et CGT le 16/11/2018




Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les points suivants :

Augmentation de salaire de 2% à 5%
Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.

Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2017 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports) 
Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2018 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports) 


Une revalorisation des frais a été faite le 04/04/2018 (CCN) conformément à l’avenant N°67 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; entrée en vigueur le 1er mai 2018


L’avenant n°11 du 30/07/2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestation logistique) prévoit une 1ere revalorisation au 01/07/2018, et une seconde revalorisation au 01/12/2018







La direction n’envisage pas de négociation du taux horaire au-delà de la convention collective. Nous vous rappelons que le taux horaire est majoré à 25% pour toute heure supplémentaire réalisée jusqu’à 186h, puis majoré à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà.

L’année 2017 s’est soldée par une perte de 455 381 €. Nous ne pouvons pas nous permettre une 2e année aussi mauvaise. Nous devons répondre à nos obligations en matière de capacité financière auprès de la DREAL. 
 Aujourd’hui, l’entreprise ne dégage pas de rentabilité.
Aujourd’hui, notre objectif premier est de pérenniser l’entreprise. Il faut rester donc vigilants et nous avons encore beaucoup de travail de réglage sur les gros postes de dépenses tels que la masse salariale, la consommation gasoil, les frais de déplacement, les accidents du travail et les sinistres….

2) Prime 13ème mois
Comme évoqué dans le point précédent, avec une perte de 455 381 € en 2017, l’entreprise ne peut se permettre de mettre en place des primes. L’objectif étant d’arriver à l’équilibre.


3) Participation de l’entreprise plus importante sur les cotisations mutuelles
Concernant la mutuelle, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur. La mutuelle est négociée au niveau du Groupe. 
L’entreprise participe à hauteur de 50% sur la cotisation du socle. Cette participation n’est valable que sur la part obligatoire. Chaque salarié a ainsi la possibilité de prendre ou non des options pour lui-même ainsi que pour ses ayants droits.
Il n’est pas prévu de revoir la mutuelle.
Des négociations ont été réalisées par notre courtier pour les tarifs 2019.
L’indexation sera de 4% sur le socle et les options.






Les autres thèmes ont été abordés conformément à nos obligations et n’ont pas donné lieu à de propositions de la part des partenaires à la négociation (pour rappel, il avait été négocié et adopté un accord relatif au contingent d’heures supplémentaires (03/11/2016), un accord relatif à la journée de solidarité (03/11/2016), un accord de substitution relatif au régime obligatoire frais de santé (03/11/2016).


Article 3  – Modalités
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dépôt
Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Ce procès-verbal d’accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Directeur de site.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe
- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure , sera réalisé auprès de la DDTEFP  du Nord à Valenciennes

Fait à Feignies, le 16/11/2018,
En 12 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
L’existence de ce procès-verbal d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Pour la Direction
XX, Directeur de site





Pour les Organisations syndicales
Délégué Syndical FO,			Délégué Syndical CFDT, 		Délégué Syndical CGT