ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DU PERSONNEL DONT LES SALARIES AU FORFAIT JOUR DU 1er JUILLET 2020


Entre 

La Direction de l’entreprise BorgWarner Tulle, représentée par 
d’une part 
et 

Les partenaires sociaux, à savoir :
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat CFE-CGC
d’autre part 


Préambule

Le développement des technologies d’information et de communication (TIC) s’il est mal maitrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation, n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. 

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent définir les mesures mises en place dans l’entreprise en vue de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et d’assurer notamment la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise ainsi à garantir l’effectivité du droit au repos, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Les partenaires sociaux (CGT, FO, CFE-CGC) et la Direction ont signé deux accords sur le sujet (05/07/2018 et 17/10/2019) d’une durée respective d’un an.  
L’accord du 17/10/2019 arrivant à échéance en juin 2020, une nouvelle négociation a été ouverte le 23/06/2020 aboutissant à la conclusion d’un accord à durée indéterminée.
 
Il a été conclu le présent accord sur l’exercice du droit à la déconnexion du personnel dont les salariés au forfait jours



Article 1 – Nature et domaine du droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, le droit pour le salarié de ne pas être contacté sur son téléphone personnel, le droit pour le salarié de ne pas rapporter son travail à domicile.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, etc.)

Temps de repos : les jours fériés non travaillés, les RTT, les jours de congés, les jours de repos. Ainsi, doivent être respectés : un temps de repos quotidien de 11h consécutives et un temps de repos hebdomadaire de 24h consécutives.


Article 2 : Champ d’application

Un droit individuel à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de BorgWarner disposant d’outils numériques.


Article 3 – Modalité d’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès informatiques sur une période donnée. 
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chacun devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les temps de repos cités à l’article 1.
Le principe étant celui de la connexion sur le temps de travail, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail dans le cadre de son droit à la déconnexion. 

Article 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle 

Pour éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique, les salariés pourront s’appuyer sur la charte de bons usages des mails (dont une nouvelle version est jointe au présent accord).

Article 5 – Usage du téléphone professionnel

Les salariés bénéficiant d’un téléphone professionnel peuvent lors de leurs repos ou de leurs congés prévoir un message vocal indiquant qu’ils sont indisponibles. 
De plus, tout salarié devra s’interroger sur la pertinence d’appeler un autre salarié en congés ou en période de repos. 

Article 6 – Exemplarité des managers

Les managers dans le cadre du présent accord, se doivent d’être exemplaires, et de ne pas communiquer avec leurs collaborateurs à des heures tardives ou pendant leurs périodes de repos et de congé.

Enfin, les managers devront adapter la charge de travail demandée aux horaires pratiqués par le salarié et ne pas exiger un travail particulier sans laisser le temps nécessaire pour le réaliser.

Article 7- Entretien annuel des conventions de forfait en jours

La mise en place de cadres au forfait jours est issue de notre accord 35h en date du 10 juillet 2000. Au vue de la spécificité du statut, les salariés au forfait ne badgent pas, ils sont dès lors exposés à un risque supérieur et bénéficient à ce titre de l’ensemble des dispositions du présent accord.

Le responsable de service devra, chaque année, faire le point avec son salarié sur l’organisation de son travail, sa charge de travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. Il devra ainsi s’assurer que l’amplitude de ses journées de travail est compatible avec un temps de déconnexion (respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires). Ces règles sont rappelées à l’occasion du suivi des jours travaillés.

Article 8 – Journée « mails limités »

Au titre de ce droit, il sera organisé une fois dans l’année une journée de sensibilisation « mails limités » en interne. Le but est de limiter sur cette journée l’envoie d’email aux personnes présentes sur site dans le but d’encourager la communication en face à face ou par téléphone. 


Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Tulle et auprès de la DIRECCTE de la Corrèze selon les formalités règlementaires requises.

Fait en huit exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties et deux pour les formalités de dépôt.

A Eyrein, le 23/06/2020


Pour la Direction BorgWarner Tulle                                                                              
                                                                    
  		   
  Directeur Général


Pour le syndicat C.G.T              


 Pour le syndicat F.O.


Pour le syndicat CFE-CGC