ACCORD 2017

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





PRÉAMBULE

Par courrier daté du 14 décembre 2017, Madame la Directrice Générale, a invité les syndicats représentatifs au sein de l’OPH-VILLEJUIF : C.G.T. et F.O. à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Aussi :

l’Office Public de l’Habitat – Villejuif, représenté par Madame la Directrice Générale, accompagnée de Madame la Responsable des Ressources Humaines,

la déléguée syndicale représentant la C.G.T., accompagnée de deux salariés, 

ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Le syndicat F.O., régulièrement convoqué, n’a pas pris part à la négociation.


Article 1er – Modalités de la N.A.O.

Les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire ont fait l’objet d’un protocole d’accord signé entre les deux parties le 21 décembre 2017 où figurent :

la composition de la commission paritaire,
le calendrier et la durée des réunions,
les informations à remettre aux délégations,
le temps et la durée de la négociation.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de droit privé travaillant au sein de l’O.P.H.





Article 3 – Égalité professionnelle hommes/femmes

La négociation est ouverte et fermée le 18 janvier 2018. Après avoir pris connaissance des documents remis et avoir échangé, il n’y a aucune observation particulière des délégations syndicales. Il a été décidé de continuer la politique de rémunération actuelle entre les hommes et les femmes où il n’y a pas d’écart dû au sexe. 


Article 4 – Objet de l’accord

La Direction Générale opère un récapitulatif des propositions aux représentants syndicaux :

Augmentation générale : 1%
La Direction Générale a décidé de ne pas accorder d’augmentation générale dans le cadre de la NAO 2017 compte tenu des décisions gouvernementales impactant fortement la santé financière de l’organisme.

La Direction Générale choisit de privilégier la reconnaissance individuelle. L’intéressement est la réponse à la rétribution globale ; réponse plus contributive que le précédent accord d’intéressement.

Augmentation individuelle : enveloppe de 3%
Proposition d’une enveloppe de 2,20 % de la masse salariale des droits privés ; soit 25 600 € 
(vs 29 000 € en 2017).


Augmentation de la prime annuelle à 2 000 € nets
Il n’est pas possible de mettre la prime annuelle à 2 000 € nets.

Proposition d’une simplification des niveaux de primes (cf. tableau ci-dessous).

3 niveaux de primes au lieu des 5 actuels orientés et application du prorata temporis sur tous les types d’absence.







Augmentation de l’IAT
La N.A.O. concerne exclusivement les salariés de droit privé.

A noter cependant que les avancements par voie de montées d’échelon représentent 1,30 % de la masse salariale des fonctionnaires.


Prise en charge des titres de transports à 60%
La Direction Générale rappelle que la prise en charge des frais de transports concerne également les abonnements à un service public de location de vélos pour lequel la ville sera équipée au printemps prochain. Le salarié peut choisir de présenter un justificatif pour un abonnement au transport collectif ou à un service public de location de vélos.

Proposition de prise en charge de tout ou partie des frais engagés par l’ensemble du personnel se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant de l’indemnité est fixé par la loi de transition énergétique à 0,25 €/km, dans la limite de 200 € par an et par salarié et est exonéré de cotisations sociales.


Prise en charge par la Direction des charges locatives des techniciens de permanence
La Direction Générale n’assumera pas les charges locatives des techniciens de permanence. Les personnes concernées par cette demande sont logées pour des raisons d’utilité de service.

Le décret du 9 mai 2012 portant réforme de la concession de logement supprime la concession de logement pour utilité de service et prévoit la mise en place de « concessions de logement pour nécessité absolue de service » et de « conventions d’occupation précaire avec astreintes ». Ces deux formats impliquent le paiement des charges accessoires relatives à l’occupation du logement par le personnel et leur famille.


Cumul congé et RTT
Cette demande est acceptée, dans la limite de 1 RTT accolé aux congés avant ou après ledit congé. La Direction Générale sensibilise le personnel à un usage raisonnable de la possibilité de coller les RTT afin d’éviter des dérives préjudiciables aux bénéficiaires.


Etude sur le télétravail
La Direction Générale s’engage à mener une étude sur la mise en place du télétravail en concertation avec les IRP et notamment le CHSCT en 2018.




Augmentation de la subvention œuvres sociales & culturelles (points 9 et 12 des demandes syndicales)
Pour mémoire, au titre de la subvention 2017, la Direction Générale a versé 43 350 € répartis :

 38 250€ pour les œuvres sociales et culturelles, soit 1,50 % de la masse salariale budgétée après accord NAO,
 5 100 € pour le budget de fonctionnement, soit 0,20 % de la masse salariale budgétée.

Au vu de la masse salariale réalisée, le montant versé aurait dû être de 40 335 €.

La Direction Générale a décidé de ne pas revenir sur son versement.

La Direction Générale n’augmentera pas le pourcentage de la subvention œuvres sociales et culturelles de 0,80 %.

Proposition de passer à 1,80 % au lieu de 1,50 % de la masse salariale budgétée afin de maintenir le même montant de subvention que celui versé sur l’exercice précédent :

 Subvention œuvres sociales et culturelles à 1,80% : 		40 680€
 Budget de fonctionnement à 0,20% : 		  4 520€

Versement total de : 		45 200€
	soit 4,26 % sur l’exercice réalisé 2017.


Subrogation pour les arrêts maladies des fonctionnaires qui connaissent depuis le 1er janvier un jour de carence en cas d’arrêt maladie
La N.A.O. concerne exclusivement les salariés de droit privé.

La Direction Générale ne souhaite pas s’opposer à l’article 115 de la loi de finances pour 2018 et a déjà mise en place la journée de carence en appliquant la retenue sur le traitement sur le mois suivant le début de l’arrêt.

Mise en place d’indicateur de bien-être au travail
La Direction Générale mènera en 2018 une action visant à mettre en place des indicateurs de bien-être au travail en concertation avec le CHSCT, le Service Ressources Humaines et le service communication.


Application du mécanisme de compensation sur la CSG
La réforme décidée par le Président de la République visant à augmenter le pouvoir d’achat des français n’aboutira pleinement qu’à la fin de l’année 2018. D’ici là, aucune action ne sera menée visant à compenser la hausse de la CSG.




Fermeture de l’OPH au public par demi-journée
La Direction Générale s’oppose à la fermeture au public.

Proposition de travailler sur une organisation optimale des conditions d’accueil du public plus en adéquation tant avec le fonctionnement de l’OPH qu’avec les attentes du public.


Diminution du seuil à 5 jours au lieu de 10 pour utiliser les jours épargnés au CET
La Direction Générale s’oppose à ce qu’un accord signé il y a moins d’un an subisse un avenant modificatif. 

De plus, ce seuil a pour objectif que les titulaires d’un compte utilisent prioritairement leurs jours de congés annuels avant leur CET. 


Application de la même règle pour l’octroi des jours de fractionnement
A compter de cette année, le service Ressources Humaines octroiera les jours de fractionnement/hors période selon la règle suivante :

* Les périodes sont :

du 1er janvier au 30 avril 
du 1er novembre au 31 décembre
	- pour 3 à 5 jours pris dans ces deux périodes :	 	1 jour
	- pour 6 jours pris dans ces deux périodes :		2 jours


Participation aux frais sportifs
Les activités sociales et culturelles à l'OPH au bénéfice des salariés sont confiées par la loi au comité d'entreprise dont l’une des responsabilités est d'améliorer les conditions de vie du personnel au sein de la structure en subventionnant par exemple des activités sportives…

La Direction Générale ne peut se substituer à la vocation du Comité d’entreprise. Cependant, elle s’engage à financer l’inscription à la Corrida de Villejuif qui se déroulera
le 14 octobre 2018 et à fournir les t-shirts au logo de l’OPH souhaitant mobiliser encore plus de personnel qu’en 2017.


Mise en place de tickets restaurants
La Direction Générale ne mettra pas en place de tickets restaurants convaincue que le
bien-être au travail se traduit aussi par une pause méridienne conviviale en prenant un repas de qualité respectant l’équilibre alimentaire. La Direction Générale incite donc l’ensemble de son personnel à se rendre dans l’un des 2 restaurants inter-entreprises pour lesquels elle prend en charge les frais admissions à hauteur de 5,61 € par repas ; frais d’admission précédemment supportés par le CE.




La déléguée syndicale a présenté les réponses de la Direction Générale au personnel présent à la réunion tenue le 6 mars 2018. Le personnel a ainsi pu prendre part à un vote sur deux hypothèses présentées par la Direction.


A l’issue de la négociation, les parties s’accordent pour octroyer :

 Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,20 %,

 Les montants de prime annuelle suivants :

Agent de site / assistant /chargé de travaux : 		2 150 €
Gestionnaire métier / chargé de liaison sociale / technicien travaux : 		2 250 €
Responsable de domaine : 		2 400 €

avec application du prorata temporis pour tenir compte des absences non assimilées à du travail effectif.

 Les montants attribués au comité d’entreprise suivants :

 Subvention œuvres sociales et culturelles à 1,80% : 		40 680€
 Budget de fonctionnement à 0,20% : 		  4 520€
 Versement total de : 		45 200€

 Le versement d’une indemnité pour les personnes utilisant un vélo comme expliqué au point 5.

 Le cumul RTT/congé dans la limite d’un jour accolé au début ou à la fin du congé posé.

 Application aux fonctionnaires de la même règle de calcul des jours de fractionnement que le personnel de droit privé.

 Financement de la participation à la Corrida de Villejuif (frais d’inscription et t-shirt).


Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des trois parties et une version électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Villejuif, le 6 mars 2018.



Pour l’OPH-VILLEJUIF,	La déléguée syndicale C.G.T.
Madame la Directrice Générale