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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
Entre
LA Société par Actions simplifiées - GROUPE CHIRURGICAL PRIVE - CLINIQUE TOUS VENTS,
Dont le siège social est sis 19 Rue René Coty - 76170 LILLEBONNE,
Représentée par- agissant en qualité de, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Et
, Membre suppléante titulaire du CSE , Membre titulaire du CSE
D'une part,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail.
Les technologies de l'information et de la communication font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
Facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Il est expressément précisé qu'au regard de l'activité en continu de l'établissement, aucune fermeture de la messagerie électronique ni aucune coupure des serveurs la nuit ou le week-end ne peuvent être envisagées.
Les parties signataires réaffirment l'importance d'un bon usage par les utilisateurs des outils numériques professionnels en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Article 1 - Objet
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Clinique concernés par l'utilisation des outils numériques professionnels, et tout particulièrement aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Article 2 - Définitions
La définition des mots suivants sont précisées :
Outils numériques professionnels
Les outils de communication à distance tant physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) que dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet,...).
- Temps de travail
Les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures complémentaires et supplémentaires ainsi que les astreintes.
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Au titre du présent accord, sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de récupération de toute nature, ainsi que les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle.
Article 3 - Sensibilisation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation, voire de formation, pourront être organisées si nécessaire à destination des responsables hiérarchiques et des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l'utilisation des outils numériques professionnels.
L'établissement s'engage par ailleurs à désigner un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l'évolution des aspects numériques des postes de travail.
Article 4 - Modalités d'exercice du droit à la déconnexion durant le temps de travail
Afin de limiter la surcharge informationnelle liée à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à chaque salarié de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux directs qui contribuent au lien social dans les équipes et évitent ainsi l'isolement des salariés.
Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d'identifier immédiatement le contenu du mail.
S'interroger sur la pertinence des destinataires des mails pour donner la bonne information, au bon interlocuteur et au bon moment.
Utiliser avec modération les fonctions de mise en copie de destinataires « CC » ou « Cci »
Afin de limiter la sur sollicitation des salariés liée à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à chaque salarié de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail ou un SMS, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.
Ne pas exiger ou solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.
Mettre à jour, en cas d'absence, le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.
Plus particulièrement pour l'encadrement, ne pas considérer que les outils numériques sont le mode principal de dialogue, d'animation managériale ou de transmission des consignes de travail.
Article 5 - Modalités d'exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'établissement.
Sauf nécessité de service, les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail tel que défini à l'article 1 du présent texte.
En matière d'usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des mails qui leur sont adressés ou d'y répondre en dehors de leur temps de travail tel que défini à l'article 1 du présent texte.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques.
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Il est enfin rappelé que, sauf cas exceptionnels, aucun salarié ne peut se voir sanctionné pour ne pas avoir répondu à des mails, SMS ou appels téléphoniques en dehors de son temps de travail tel que défini à l'article 1 du présent texte.
Article 6 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans (cinq) à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par la loi, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées. Toute demande de révision du présent accord émanant de l'une des parties signataires devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, adressée à l'ensemble des parties.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Lillebonne, le 27 juillet 2020.
Pour l'Entreprise	Pour les Représentants du CSE