Entre :

La SEL — Groupe Médical des Dentellières dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par ………., en sa qualité de Directrice,

La SAS — Nouvelle Clinique des Dentellières dont le siège social est situé au 8-10 Avenue Vauban à Valenciennes (59300), représentée par ………, en sa qualité de Directrice, D’une part,

Et

Les membres Elus du Comité Social et Economique:
………….

D’autre part,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le confinement de population a été décidé à compter du 17 mars 2020 et la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a été adoptée par le parlement en date du 24 mars 2020.  Par conséquent, l’entreprise a dû faire face à une vague d’annulation des examens médicaux programmés et à une réduction importante des nouveaux examens. Les activités de chimiothérapie et de radiothérapie ont été légèrement moins impactées. 

Cette réduction d’activité est notamment liée à un report des actes médicaux non urgents et des opérations de dépistage. Par conséquent, il est fort à penser que ces examens devront être effectués dès lors que les autorisations de déplacements seront plus larges et que le personnel devra effectuer des heures supplémentaires pour satisfaire à la demande d’examens.

De ces éléments, il paraissait envisageable de permettre aux salariés du puiser dans les compteurs de récupération durant la période de très forte baisse d’activité, et de demander que ces heures soient récupérées dès la reprise de l’activité. Cette solution avait pour autre avantage de limiter le recours au chômage partiel comme le préconisait la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

Cependant, notre accord de modulation sur l’aménagement du temps de travail établissant notre période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, il était impératif d’en modifier les termes temporairement pour d’une part ne pas pénaliser les salariés ayant des compteurs de récupération excédentaires au 31 mai 2020 et qui en avaient anticipé le paiement et d’autre part de limiter l’impact financier d’une telle décision pour l’entreprise. 


Article 1 – période de référence

La fin de la période de référence est reportée de 12 mois soit jusqu’au 31 mai 2021.


Article 2 – Heures supplémentaires

Afin de ne pas pénaliser les salariés qui auraient acquis des heures supplémentaires au titre de la période courant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, et qui en attendaient le paiement au 31 mai 2020, le traitement des heures constatées au 31 mai 2020 se fera comme suit : 

Pour les salariés présentant un compteur de récupération excédentaire : le paiement se fera selon les modalités prévues à l’accord, à savoir : « paiement sur la paie du mois de juin avec application des majorations légales pour heures supplémentaires / complémentaires ». 
Les compteurs de récupération repartiront donc à 0 à compter du 1er juin 2020.

-		Pour les salariés ayant bénéficié de nombreuses heures de récupération pour limiter le recours au chômage partiel, et se trouvant par conséquent en compteur négatif au 31 mai 2020, il sera fait application de la possibilité ouverte par l’article L.3121-50 du Code du Travail. Ainsi, les salariés disposeront de 12 mois supplémentaires pour récupérer les heures négatives soit jusqu’au 31 mai 2021.

Article 3 – Fin de période de référence

Cette mesure dérogatoire prolongeant la période de référence 2019-2020 pour les salariés présentant un compteur d’heures de récupération négatif au 31 mai 2020, ne remet pas en cause la période de référence de la modulation 2020-2021 qui débutera au 1er juin 2020 et se terminera pour l’ensemble du personnel le 31 mai 2021.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1er mai 2020. 
Fait à Valenciennes, le ……


Les délégués



La direction