ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Préambule 
Les ordonnances MACRON, suivant le mouvement initié par les lois REBSAMEN (DUP), ont profondément modifié le paysage des institutions représentatives du personnel, en les faisant passer de trois – CE/DP/CHSCT-, à une le CSE.

Cette évolution ne doit pas pour autant altérer la qualité des relations entre institutions représentatives et direction existante au sein de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France ; c’est pourquoi syndicats et direction de CONSTELLIUM EXTRUSIONS France sont convenus des dispositions suivantes pour la pérenniser.
Par conséquent les parties sont convenues des mesures ci-après :

Périodicité et tenue des réunions 

Le nombre de réunions du CSE est fixé au nombre de 9 et sur les mois suivants :
Février
Mars 
Avril
Mai 
Juin 
Juillet
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Toutefois, la direction de CONSTELLIUM EXTRUSIONS France s’engage à fournir une information sur la situation générale de l’entreprise sur les mois sans réunion ; à l’occasion de toutes réunions de négociations avec les organisations syndicales (NAO et/ou intéressement).
Un bilan sera fait à l’issue de la première année de mise en place pour évaluer si le nombre de réunions et le fonctionnement du CSE permettent la bonne information du personnel dans le cadre des prérogatives du CSE.

4 fois par an le CSE tiendra une réunion sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; cette réunion se tiendra le même jour que la réunion ordinaire et fera l’objet d’un ordre du jour et d’un procès-verbal séparé.
Ces réunions se tiendront à compter de 10 heures 30 sur les mois de :
Mars
Juin
Septembre
Novembre

La réunion « ordinaire » du CSE se tiendra à l’issue de cette réunion 
Informations récurrentes portées à la BDES 

Afin d’alléger l’ordre du jour des réunions du CSE, seront directement et mensuellement portées à la BDES les informations suivantes :
Situation de l’emploi, dont personnel de travail temporaire
Suivi du nombre de jours de repos (synthèse)
Suivi des augmentations individuelles

Calendrier social 

Sans que les dispositions écrites ci-après n’enlèvent en rien l’une ou l’autre des exigences légales, réglementaires ou conventionnelles, les parties sont convenues du calendrier suivant sur les sujets décrits ci-après :

Juillet : bilan de la formation N-1, égalité professionnelle, situation économique et financière
Novembre : Formation N+1, orientations stratégiques, politique sociale 

Iv) 	 Formation des membres du CSE 
Conformément à la réglementation les membres titulaires de la délégation du CSE bénéficieront de : 
Formation économique (art L2315-63 du CT), dans la limite de cinq jours
3 jours minimum de formation santé sécurité (art L2315-40 du CT) 

Ces sessions se déroulent soit au sein de centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article , soit au sein d’instituts spécialisés.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel sans être déduit des heures de délégation.

Ces formations seront accessibles à chaque renouvellement de l’institution.





Prise en charge financière des formations 
Formation économique 
Conformément aux dispositions de l’article L2315-63 CT, le financement de la formation économique est à la charge du comité social et économique ; il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion.
Formation SST
Conformément aux dispositions de l’article L2315-18, le financement de la formation SST est à la charge de l’employeur.
Sensibilisation 
Afin toutefois de sensibiliser, les autres membres élus du CSE, les organisations syndicales pourront solliciter la direction de l’établissement pour des actions de sensibilisation ; cette sensibilisation sera à la discrétion de l’employeur :
Nombre de jours d’absence autorisé payé : 2 jours
Budget hors taxe de la formation : 1080 euros 
Possibilité d’activer celle-ci dans la limite de 1 personne par organisation syndicale et par an.
V)Suppléants au CSE 
Les suppléants n’assistent pas aux réunions, toutefois ils peuvent être amenés à remplacer un titulaire selon les règles suivantes :
Les règles applicables au remplacement d'un membre titulaire du CE qui appartient à une organisation syndicale sont les suivantes, et elles doivent être appliquées dans cet ordre :

Il faut prendre un suppléant de la même organisation syndicale : en priorité il doit être du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, il faudra prendre celui qui a obtenu le plus de voix lors des élections ;

A défaut, il faudra prendre un suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente. Priorité est toujours donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix lors des élections ;

A défaut, il faudra choisir un suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent ;

A défaut, le suppléant devra être issu du même collège et de la même catégorie professionnelle mais d'une organisation syndicale différente ;

A défaut, le suppléant devra être issu du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle et d'une organisation syndicale différentes ;

A défaut, le poste restera vacant.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution
VI) Décompte du temps consacré aux réunions 

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Par dérogation à l’article L2315-12 CT, le temps passé aux réunions du CSE par le représentant syndical ne s’impute pas sur ses heures de délégation.
VII) Organisation interne du CSE
La loi prévoit uniquement la désignation en son sein d’un secrétaire et d’un trésorier.
Toutefois, afin d’assurer une efficacité maximale de l’institution il y sera adjoint, pour faire face notamment aux situations d’empêchement :
Un secrétaire suppléant, dit communément adjoint,
Un trésorier suppléant, dit communément adjoint,
Un responsable des colonies de vacances.
VIII) Mandats successifs 
Les parties sont convenues de rendre caduques les dispositions relatives au cumul des mandats dans la durée et de ne pas limiter le nombre de mandats à 3 mandats successifs.
Cette remise en cause devant être faite au travers du protocole d’accord pré-électoral, il appartiendra au protocole d’accord préélectoral de définir cette caducité à chaque négociation, en respectant la volonté des parties signataires dudit accord.
IX) Subvention de fonctionnement 
Celle-ci est de 0,2% de la masse salariale brute sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents.
IX.1 Sommes imputables sur le budget de fonctionnement 
Notamment:
- l’activité du personnel mis à disposition
-Le financement de la formation économique des membres du CSE
-Rémunération des experts libres du CSE 
-Toutes dépenses résultant d’initiatives licites du CSE dans le domaine économique ou professionnel     (information du personnel, formation supplémentaires des élus , expertises libres….)
-Frais administratifs (frais postaux …)
-Frais de déplacement le cas échéant des personnes envoyées en mission.
IX.2 Paiement de la subvention 
Celle-ci sera acquittée en 12 versements mensuels sur l’année, sous réserve d’assurer un fonctionnement normal du Comité.

X) Activités sociales et culturelles 
Telle qu’elle était définie pour le CE, celle-ci reste fixée à 1,85% de la masse salariale brute.
Les règles de calcul de la dotation du CSE seront les mêmes que celles définies par l’accord du 03/03/2010 et relative à la dotation aux activités sociales et culturelles.
XI) Commission préexistante 
La mise en place du CSE ne remet pas en cause l’existence de la commission instituée par le rapporté égalité professionnelle, pour la durée de vie dudit accord.
XII) Dispositions finales 
XII.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du premier tour des élections du CSE à intervenir en janvier 2019.
XII.2  Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
XII.3 Formalités de publicité 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé à la DIRECCTE eu au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Nuits Saint Georges le 30 novembre 2018.

Pour la direction,                 directeur d’établissement

Pour l’organisation syndicale CGT,                 délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT,            délégué syndical.