Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel – TOQUENELLE

Entre :

La  SASU TOQUENELLE, dont le siège social est situé à SAINTES [17118] 3 rue du Docteur Jean, Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,						
ET
 
L’organisation syndicale la CGT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale  CGT-FO, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
 


Préambule
Le premier tour des dernières élections professionnelles s'est tenu le 4 juin 2014. Le mandat des représentants du personnel au sein de Toquenelle devrait donc prendre fin le 3 juin 2018. 

L’ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017 et publiée au journal officiel du 23 septembre suivant, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fusionné les trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique (CSE).

L’article 9 du Titre IV  « Dispositions transitoires et finales » de cette ordonnance précise notamment : « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes […] 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ».

Au regard de ces dispositions, et aux fins de disposer du temps nécessaire pour s’adapter au changement engendré par les réformes relatives aux Instances représentatives du personnel et préparer les élections des représentants du personnel au sein d’une nouvelle instance (CSE), les parties signataires du présent accord ont souhaité ensemble prolonger la durée des mandats actuels des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement, présents au sein de Toquenelle. 

Le 27 février 2018, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales ont débattu sur l’organisation des élections CSE 2018. Il en est ressorti les dispositions suivantes : 
Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’établissement et du Comité central d’entreprise venant normalement à expiration le 3 juin 2018.

Les mandats sont prorogés jusqu’au premier tour des prochaines élections professionnelles, dont la date sera arrêtée à l’issue des négociations du protocole pré-électoral qui seront engagées dans le courant du 1er semestre 2018. Les prorogations desdits mandats ne pourront en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il pourra être révisé selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Saintes, le 27 février 2018.

XXXXXXXX                                       XXXXXXXX			          XXXXXXXX		
TOQUENELLE SASU                             FO		   		CGT