PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION de la duree DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Immeuble Galilée – 51 Esplanade du Général de Gaulle 92907 Paris La Défense cedex, 

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Immeuble Galilée – 51 Esplanade du Général de Gaulle 92907 Paris La Défense cedex,

ci-après désignée « les Sociétés »

Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société BearingPoint France SAS :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale FEC-FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale SICSTI-CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les modalités du comité social et économique (CSE) ont été fixées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
L’article L. 2314-33 alinéa 1er du Code du travail précise que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. »
L’article L. 2314-34 du Code du travail ajoute que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».

Pour permettre la mise en place du CSE, les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT au sein de l’UES BearingPoint France et Hypercube Research, qui arrivaient initialement à expiration le 3 décembre 2017, ont été prorogés par accord unanime jusqu’au 31 mars 2018.
La négociation de l’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du CSE démarrera le 5 février 2018. 

Des discussions sont en conséquence intervenues et il a été convenu ce qui suit.



Réduction des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent de réduire de 4 ans à 3 ans la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.  

L’accord rentrera en vigueur à compter de sa signature. La société effectuera les formalités de dépôt et de publicité requises. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la DIRECCTE.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire papier sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Une copie de l’accord sera affichée au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet. 

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.


Fait à Paris La Défense, le 5 février 2018
En 5 exemplaires originaux
		


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Pour les Sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research
Directrice des Ressources Humaines




													
Pour les Organisations Syndicales
CFE-CGC				FEC – FO					SICSTI - CFTC