Accord du 16 Mars 2020
relatif à l’individualisation en période d’activité partielle



Entre :

 La société à responsabilité limitée « UNION ET ACTION AVEC L’ENTREPRISE » sigle UAE au capital de sept mille six cent vingt trois euros, dont le siège social est à AVON (Seine et Marne 77210) 27, Avenue Franklin Roosevelt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 347 851 164, inscrit à l'URSSAF de Montreuil sous le numéro 770610 396 0121 représentée par Monsieur, gérant de ladite société.

D’une part,


Et,

Les salariés de la société « UNION ET ACTION AVEC L’ENTREPRISE » sigle UAE
Consultés sur le projet d’accord,

D’autre part.


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Préambule

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, le gérant de la Société UAE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’individualisation en période d’activité partielle dans le contexte d’urgence sanitaire actuel lié à l’épidémie du coronavirus.

Il a pour objectif d’aménager le dispositif d’activité partielle en déterminant les critères retenus pour l’individualisation. Cette individualisation est rendue nécessaire compte tenu que certains salariés ne pourront pas exercer leurs fonctions durant le confinement.

Des discussions ont été menées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les possibilités et les besoins de la société « UNION ET ACTION AVEC L’ENTREPRISE » sigle UAE.

Il en résulte ce qui suit.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord identifie les compétences nécessaires au maintien de l’activité, les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées, et aux qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation de la salariée maintenue en activité partielle.

L’accord prévoit également les modalités et la périodicité du réexamen des critères précités, afin de tenir compte du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue d’une modification de l’accord le cas échéant.

L’accord détermine également les modalités d’information du salarié sur l’application de l’accord pendant sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020. 




Article 2 : Modalités pratiques d’individualisation

La société « UNION ET ACTION AVEC L’ENTREPRISE » sigle UAE emploie :
Mr XX
Mme XX

Mr XX étant chargé de recevoir les clients de la société pour la gestion de leur entreprise, il ne pourra pas exercer ses fonctions durant le confinement.

Mme XX, assistante poursuivra ses fonctions.

Mr XX bénéficiera du régime de l’activité partielle pour l’intégralité de son temps de travail. 


Article 3 : Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu des modalités de suivi.

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de de procéder à un réexamen des critères liés aux postes, aux fonctions ou aux qualifications et compétences professionnelles et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la société.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 17 Mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Le 31 décembre 2020, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.


Article 5 : Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.


Article 6 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.







Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société UAE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU.


Fait à AVON, le 16 Mars 2020
Gérant



Les salariés de la société UAE

Mr XX 	Mme XX
❑ J’approuve cet accord 	❑ J’approuve cet accord 
❑ Je n’approuve pas cet accord 	❑ Je n’approuve pas cet accord
Signature	Signature