Accord sur le don de Congés – Société CSF









	



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société C.S.F. SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par le Président de la société,
	
		D’une part,
ET :
La  Fédération des Services C.F.D.T., située Tour essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par _________, en sa qualité de délégué syndical central,
La Fédération des syndicats C.F.T.C., Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 Quai de Loire, 75019 PARIS, représentée par ___________, en sa qualité de délégué syndical central,
La Fédération C.G.T. Commerce, Distribution et Services, située Case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par ___________, en sa qualité de délégué syndical central,
La Fédération F.G.T.A.- F.O., située 7 Passage Tenaille, 75680 PARIS Cedex 14, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical central,
Le Syndicat SNEC CFE-CGC, situé 8 allée des Bergeronnettes, 13013 MARSEILLE, représenté par _____________, en sa qualité de délégué syndical central.
	
	D’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE


Le premier accord sur le Don de congés a été conclu le 27 mai 2015 entre la Direction de la société CSF et les Organisations syndicales CFDT, CFTC, FGTA-FO et SNEC CFE-CGC pour une durée déterminée de 3 ans, ayant pris effet à partir du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2018.

Au regard de l’importance du dispositif de don de congés permettant la prise en compte des difficultés personnelles du collaborateur au travail, la Direction de la société CSF et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont souhaité signer un nouvel accord don de congés à durée déterminée reprenant les dispositions prévues dans l’accord du 27 mai 2015 portant sur ce thème et ce afin que les collaborateurs puissent continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord sur le don de congés, une négociation au sein de la société CSF étant en cours sur le sujet.

En effet, depuis plusieurs années, la Direction et les partenaires sociaux recherchent, par le biais de la négociation collective, une meilleure qualité de vie au travail des salariés de la société CSF.

La Direction et les partenaires sociaux oeuvrent ensemble pour trouver le juste équilibre afin de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, plus particulièrement encore, lorsqu’un collaborateur rencontre des difficultés personnelles liées à la maladie grave d’un proche.

La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la continuité de cet objectif et de la politique sociale de notre enseigne.

Le don de congés est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, offrant la possibilité aux collaborateurs de venir en aide à un collègue dans le besoin. Ce dispositif permet en effet à un salarié de faire un don de jours de congés au profit d’un autre collaborateur ayant un membre de sa famille gravement malade. 

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour conclure un accord sur le don de congés afin de définir un dispositif simple, lisible et efficace visant à répondre au mieux aux besoins des collaborateurs.

Ce dispositif vient s’ajouter aux dispositifs existants chez CSF en matière de conciliation vie professionnelle et vie privée à savoir :
-les absences autorisées pour enfant malade ou hospitalisé,
-les aménagements d’horaires du salarié ayant à charge fiscalement un descendant, un ascendant, ou un conjoint handicapé, nécessitant des soins, prévu dans l’accord handicap.

Pour rappel, des dispositifs légaux autorisent également des absences pour soutenir un proche en convalescence :
-le congé pour enfant malade (article L1225-61 du Code du travail),
-le congé de présence parentale (article L1225-62 du Code du travail),
-le congé de solidarité familiale (article 3142-6 du Code du travail),
-le congé de proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail).




Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CSF, sans condition d’ancienneté et quel que soit le statut. 

Ce dispositif s’organise par Direction Opérationnelle c'est-à-dire que seuls les salariés appartenant à une même Direction opérationnelle pourront faire un don pour un collaborateur de la même Direction. Le don entre salariés de Directions Opérationnelles distinctes n’est donc pas possible.

Un appel au don sera organisé au niveau national si aucun don n’est récolté lors du 1er appel au don.    


Dons de congés : les acteurs

Bénéficiaire du don

Conformément à l’article I du présent accord, l’ensemble des salariés de CSF peuvent bénéficier du dispositif du don de congés à condition de remplir cumulativement, les conditions suivantes :

1) Le collaborateur qui désire bénéficier de ce dispositif, souhaite soutenir un proche qui est :
- soit son descendant ou le descendant de son conjoint ou de son partenaire de PACS ou de son concubin
	- son conjoint ou son partenaire de PACS ou son concubin.
	
2) Cette personne doit être atteinte d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Cette situation doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin qui suit le patient au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

3) Au préalable de la prise de congés offerts par les collègues, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences c'est-à-dire :
- les congés payés,
- les JRTT ou les JRS,
- les congés d’ancienneté, 
- les congés de fractionnement,
- les jours épargnés sur le CET,
- les absences autorisées pour enfant malade ou hospitalisé.

Pour les salariés en CDD, le bénéfice de ce dispositif ne pourra en aucun cas prolonger le terme du contrat de travail ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte. 

Donateur et congés cessibles

Tout salarié CSF, sans condition d’ancienneté, a la possibilité  de faire un don de congés à un collègue appartenant à une même Direction Opérationnelle. 

Ce don se fait sur la base du volontariat, sans contrepartie et de façon anonyme. Il revête un caractère définitif, sans possibilité pour le donateur de revenir sur son don.

Les jours de congés pouvant être cédés doivent être des jours de congés acquis et non en cours d’acquisition. Il peut s’agir des jours suivants: 
- congés au titre de la cinquième semaine de congés payés
- JRTT ou JRS
- congés d’ancienneté
- congés de fractionnement
- jours épargnés sur le CET

Le don de congés sera exprimé sous la forme d’un jour entier de congé. Il n’est pas possible de faire un don d’une demi-journée de congé. 

Afin de préserver le repos des salariés donateur et de garantir leur santé et leur sécurité, il convient de limiter le nombre de jours pouvant être cédés à 6 jours ouvrables par année civile. 

Un code en paie sera crée afin d’identifier les jours de congés cédés. 

Modalités du don

Recueil des dons

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra adresser sa demande et justifier de sa situation par certificat médical auprès du service de la Direction des Ressources Humaines de la Direction Opérationnelle dont il relève. Une copie de ces éléments devra être adressée pour information au Directeur de l’établissement dont il relève. 

Le service DRH organisera une campagne d’appel au don d’une durée de 2 semaines par le biais d’un affichage. Cette campagne sera relayée sur le Portail Market et par les Directeurs d’établissement lors des briefs ou des réunions de services. 

Dans la mesure du possible, le certificat médical adressé au service DRH devra indiquer la durée d’absence nécessaire pour la convalescence de la personne malade ou handicapée ou victime d’un accident. L’appel au don sera fait en précisant ainsi le nombre de jours nécessaires. Les souhaits de dons excédant la période d’absence demandée seront refusés. 

A défaut de précision du nombre de jours nécessaires sur le certificat médical, l’appel au don pourra permettre de collecter au maximum 30 jours. Si cette durée est insuffisante au regard de la pathologie du proche du salarié, une nouvelle campagne d’appel au don pourra être organisée. Il pourra être organisé par salarié et pour un même événement jusqu’à 3 campagnes d’appel au don, sur justificatifs.

Le service DRH et les Directeurs d’établissement s’engagent à ne pas communiquer sur les identités du donateur ou du bénéficiaire du don afin de garantir l’anonymat et le respect de la vie privée. Seule l’identité du bénéficiaire du don pourra être communiquée par le service DRH et les Directeurs d’établissement à la demande du bénéficiaire notamment pour favoriser l’appel au don. 

Le recueil des dons se fera via un formulaire disponible auprès du Directeur de l’établissement ou sur le Portail Market. Le Directeur de l’établissement devra transmettre les formulaires au service DRH qui comptabilisera les dons.

Abondement des jours par la Direction

Dans un esprit de solidarité et d’entraide, la société CSF fera don de 3 jours de congés au bénéficiaire à l’occasion de la 1ère campagne d’appel au don. 

Utilisation des dons par le bénéficiaire

Le bénéficiaire du don pourra utiliser les jours de congés offerts qu’après avoir utilisé toutes les possibilités d’absences évoquées à l’article II.1 du présent accord. 

Afin d’utiliser ces dons, un nouveau motif d’absence sera créé en paie.  Les dons de congés donneront lieu à des jours ouvrés d’absence à prendre par le bénéficiaire. 

Les dons pourront être pris de la façon suivante :
- immédiatement après l’appel au don et sans fractionnement. Il n’est alors pas nécessaire de respecter un délai de prévenance
- ultérieurement avec fractionnement (ou sans fractionnement). Le bénéficiaire devra alors définir un calendrier prévisionnel de la prise de ces congés. Un délai de prévenance de 2 semaines devra alors être respecté avant la prise du 1er congé. 
Le salarié ayant souhaité un fractionnement de son congé pourra à tout moment demander à basculer sur un congé continu. 

La prise des jours d’absence devra se faire par journée entière.  

Un jour donné par un collaborateur, quelque soit son salaire, correspond à un jour d’absence ouvré pour le collaborateur bénéficiaire, quelque soit son salaire. Ainsi, durant la prise de jours offerts, le bénéficiaire se verra maintenir sa rémunération durant son absence.  

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. 

 Information et suivi du don de congés

Les salariés seront informés de la signature du présent accord par le biais  d’un affichage qui sera également disponible sur le Portail Market.

Les parties conviennent également qu’un bilan sur le don de congés pour l’année 2017 sera présenté au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’établissement concernés.

 Dispositions Finales

Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il sera applicable de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’établissement CSF.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord

Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de la société CSF ou au délégué syndical central.
Le présent accord sera déposé par la société CSF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Il sera également accessible sur le Portail Market.


Fait à Massy, le 18 octobre 2018



Pour la société CSF					Pour la Fédération des services C.F.D.T

							Pour la Fédération des services C.F.T.C


							Pour la Fédération C.G.T 


							Pour la Fédération F.G.T.A.- F.O


							Pour la Fédération SNEC C.F.E – C.G.C