ELECTIONS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(CSE)

Protocole d'accord préélectoral établi entre la Direction de la Société
et les Organisations Syndicales






Entre les soussignés :

- La SEVABEL, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville, Société par action simplifiée à Conseil d’administration, au capital de 3.235.500 euros, dont le siège social est situé gare du Mont de la Chambre BP2 Les Menuires, 73440 LES BELLEVILLE, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de DRH, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


d'une part,


Et :

- Les Organisations Syndicales : 

CGT représentée par Messieurs … et  … 
CFDT représentée par Monsieur … 


d'autre part,



est intervenu l'accord préélectoral ci-dessous, en vue de l'élection des Membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1er

Les mandats des Membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel arrivant à expiration début 2019, il va être organisé des élections en vue de la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.


ARTICLE 2 - EFFECTIF GLOBAL DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 

L'effectif ETP (136) tel qu'il se détermine pour l'élection des Membres du CSE étant compris entre 125 et 149 salariés, le nombre de représentants à élire devrait être de 7 titulaires et 7 suppléants.

Toutefois, conformément à l’accord collectif du 23 avril 2018 en vigueur dans l’entreprise dans le cadre de la mise en place du CSE, le nombre d'élus a été porté à 8 titulaires et 8 suppléants.

Les Membres du CSE seront élus en deux collèges distincts :

- 1 collège OUVRIERS-EMPLOYES
- 1 collège AGENTS DE MAITRISE-CADRES

Les ETP étant répartis ainsi entre les différentes catégories professionnelles :





Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :


- Collège OUVRIERS-EMPLOYES			:	4 TITULAIRES
								4 SUPPLEANTS


- Collège AGENTS DE MAITRISE-CADRES	:	4 TITULAIRES
								4 SUPPLEANTS



ARTICLE 3 - DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le premier tour de scrutin de ces élections aura lieu :

Le jeudi 17 janvier 2019
de 14 H à 17 H

et en cas de second tour, celui-ci se déroulera :

Le jeudi 31 janvier 2019
de 14 H à 17 H
Un bureau de vote sera installé aux MENUIRES, dans le local du personnel.

Le temps passé au vote sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.


ARTICLE 4 - SALARIES ELECTEURS – CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention Collective Nationale, les conditions pour être électeur  sont les suivantes et doivent être remplies au jour du scrutin :

a) Personnel permanent :

- "Le temps de présence nécessaire pour être ELECTEUR est de 3 mois et l'âge nécessaire est de 16 ans".

b) Personnel saisonnier (par référence à l'article 10b de la C.C.N.)

- "L'ancienneté pour être ELECTEUR est de 3 mois au cours d'une ou plusieurs saisons consécutives et l'âge nécessaire est de 16 ans".

étant précisé que l'ancienneté s'entend au sens de l'article 22 de la Convention Collective.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


ARTICLE 5 – CANDIDATURES DE SALARIES – LISTES DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention Collective Nationale, les conditions pour être éligible  sont les suivantes et doivent être remplies au jour du scrutin :




a) Personnel permanent :

- "Le temps de présence nécessaire pour être ELIGIBLE est de 8 mois et l'âge nécessaire est de 18 ans".

b) Personnel saisonnier (par référence à l'article 10b de la C.C.N.)

- "L'ancienneté pour être ELIGIBLE est de 8 mois et l'âge nécessaire est de 18 ans".

étant précisé que l'ancienneté s'entend au sens de l'article 22 de la Convention Collective.

Pour le 1er tour de scrutin, les candidatures ne peuvent être présentées que par les Organisations Syndicales représentatives et ce conformément à la loi.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 

Pour faciliter les opérations électorales ainsi que l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le mercredi 26 décembre 2018 à 17 H et le samedi 19 janvier 2019 à 17h en cas de second tour. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n'émanent pas des Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre de votants diminués des bulletins blancs et nuls.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.


ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Chaque liste devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, sans priorité particulière, jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe, en veillant, a minima, à respecter la proportionnalité entre Hommes et Femmes pour chacun des collèges selon les pourcentages indiqués à l’article 2 du présent protocole.

ARTICLE 7 - BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote seront VERTS pour les TITULAIRES de chaque collège et JAUNES pour les SUPPLEANTS.

Les enveloppes seront VERTES pour les TITULAIRES de chaque collège et de couleur JAUNE pour les SUPPLEANTS

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
-  la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné
- le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».


ARTICLE 8 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est prévu pour le personnel non sédentaire et les postes éloignés ainsi que pour le personnel absent le jour des élections, notamment pour cause de maladie, congé de maternité, jour de repos hebdomadaire, etc… 

Le vote par correspondance est également à la disposition du personnel en congés exceptionnels ou sans solde, ou pour le personnel modifiant son jour de congé le jour des élections, à condition qu'il en fasse la demande au plus tard le mercredi 26 décembre 2018 à 17 H pour le premier tour et le samedi 19 janvier 2019 à 17h en cas de second tour, afin de disposer du temps nécessaire pour l'envoi du matériel de vote par correspondance.

Tout vote par correspondance sera adressé à chaque intéressé par les soins de la Direction, à son domicile personnel, en recommandé avec accusé de réception, ou sera remis contre décharge personnellement à chaque intéressé, le vendredi 28 décembre 2018 pour le premier tour et le lundi 21 janvier 2019 en cas de second tour.

Chaque envoi comportera :

- Une note explicative,
- Les bulletins de vote TITULAIRES et SUPPLEANTS,
- Une enveloppe différente pour chaque vote,
- Une enveloppe moyen format dans laquelle l'électeur mettra les deux autres enveloppes ; cette enveloppe moyen format comportant elle-même le nom et la signature de l'intéressé.
- Enfin une grande enveloppe timbrée qui lui servira à mettre son vote à la Poste. Cette  dernière sera adressée à Monsieur le Président du Bureau de Vote, et devra parvenir au plus tard avant l'heure de clôture du scrutin.

Afin d'assurer le secret de la régularité du scrutin, c'est le Président du Bureau de Vote qui, après émargement décachettera la troisième enveloppe et placera dans les urnes les deux enveloppes contenant les bulletins de vote.

Une boîte postale sera ouverte spécialement pour ces élections. Le jour du scrutin, une délégation constituée de membres du bureau de vote et de la Direction se rendra au bureau de poste à 16h30 afin de relever cette boîte postale.


ARTICLE 9 - BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Chaque bureau électoral sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. 

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. 

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. 

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : 
- préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales
- il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. 

Le bureau procède au décompte des voix par liste de candidats et tranche s'il trouve des bulletins anormaux.

Afin de régler certaines difficultés qui pourraient se rencontrer, les soussignés rappellent et conviennent que :

Sont considérés comme bulletins blancs :

- Ceux sur lesquels tous les noms ont été rayés.
- Les enveloppes vides.

Sont considérés comme bulletins nuls :

- Les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ou des inscriptions manuscrites.
- Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
- Les bulletins comportant d'autres noms que ceux de la liste présentée (le panachage est interdit pour les élections des représentants du personnel).
- Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (bulletin "titulaires" et "suppléants" mélangés, bulletins de listes différentes ; il est admis que ces bulletins comptent pour un lorsqu'ils sont tous semblables).
- Les enveloppes contenant à la fois un bulletin nominatif et un bulletin blanc.

La Direction fera le nécessaire pour l'affichage des résultats et leur transmission à l'Inspection du Travail.


ARTICLE 11 - DUREE DU MANDAT

La durée du mandat des Membres élus sera de 3 années à compter du jour de l'élection.

ARTICLE 12 DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des représentants au CSE de l’année 2019.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail.

Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent protocole, il sera fait référence à la loi.

Fait en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Aux MENUIRES, le 12 novembre 2018





SEVABEL				Syndicat CGT			Syndicat CGT





Syndicat CFDT