PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 applicable en 2018 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :
La société TFN PROPRETE EST, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 704 520 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, dont le siège social est situé au 1310, rue Gustave Eiffel – 54710 FLEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 520 283 110, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général



D’une part,
Et
Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale CGT
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 7 décembre 2017, 31 janvier 2018 et 13 mars 2018, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.

OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.   
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

II.1   DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Augmentation générale des salaires de 5 %

Négociation avec les OS, accords de mise en place des CSE, dans chaque établissement région EST, 5 mois avant les élections professionnelles

Différentiels de salaires effectifs : correspondant à une augmentation de 10% tarif horaire conventionnel, ouvriers/employés/maîtrises

Prime annuelle conventionnelle de fin d’année, revalorisation de 500 € nets

Revalorisation des primes existantes, négociation par établissement avec les OS

Journée de solidarité à la charge de l’employeur

RTT client à la charge de l’employeur

Plan d’embauche, engagement pour l’emploi des contrats en alternance, stagiaires écoles

Evolution de carrière et de rémunération suite aux formations

Aménagement de la durée du travail et des horaires pour les salariés ayant au moins 1 enfant à charge, famille monoparentale

Organisation du temps de travail permettant aux salariés à temps partiel d’occuper d’autres emplois dans d’autres entreprises et une meilleure articulation vie personnelle/vie professionnelle

Respect des rémunérations d’usage dans chaque établissement pour les jours fériés et RTT clients, acquis sociaux, usages


Renouvellement de la prime pour les médailles du travail :
20 ans : 200 € nets
30 ans : 275 € nets
35 ans : 375 € nets
40 ans : 475 € nets

Document prime de transport annexé au contrat de travail

Arrêts (maladie, AT) traités en temps réel, feuille de soin dans le cadre des AT, IJSS / complément de salaire

CDD paiement du salaire par virement

Renouvellement de la prime versée aux salariés en situation de handicap :
150 € net non proratisé pour renouvellement du titre
305 € net non proratisé pour la transmission du titre non recensé

Participation des IRP aux aménagements de poste des salariés en situation de handicap

Application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale

Régularisation de salaire : au-delà de 20 € nets, régularisé immédiatement par virement ou par chèque

Congés pour évènements personnels : pacs du salarié 4 jours

Départ en retraite volontaire du salarié : 
1 mois de salaire, 5 ans ancienneté conventionnelle
2 mois de salaire, 10 ans ancienneté conventionnelle
3 mois de salaire, 15 ans ancienneté conventionnelle
4 mois de salaire, 20 ans et plus ancienneté conventionnelle

Application du droit européen Art 7, directive du 4 novembre, droit ouvert de 4 semaines congés payés inconditionnel, sans aucune restriction

Application de l’Art L 3221-2 du CT : travail de valeur égale, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Accord : GPEC date ?

Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise

Augmentation de la grille des salaires conventionnelle du 1er janvier, anticipation de la parution au journal officiel




II.2   DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE FO (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de FO, en leur dernier état, elles rejoignent les propositions énoncées par l’organisation syndicale de la CGT.


La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. 
Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.


CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 31 janvier 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Augmentation générale des salaires de 5 %

La direction ne peut accepter cette proposition.
Désaccord de la CGT et de FO.

III.2. Négociation avec les OS, accords de mise en place des CSE, dans chaque établissement région EST, 5 mois avant les élections professionnelles

La direction est plutôt favorable à cette demande dans le cadre d’un dialogue social abouti.
Accord de la CGT et de FO.

III.3. Différentiels de salaires effectifs : correspondant à une augmentation de 10% tarif horaire conventionnel, ouvriers/employés/maîtrises

La Direction est défavorable à cette demande. 
Désaccord de la CGT et de FO.


III.4. Prime annuelle conventionnelle de fin d’année, revalorisation de 500 € nets

La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime annuelle de fin d’année conventionnelle au-delà des calculs légaux. 
Désaccord de la CGT et de FO.

III.5. Revalorisation des primes existantes, négociation par établissement avec les OS

La direction ne s’oppose pas à ce que dans le cadre de primes très spécifiques, des éventuelles négociations puissent se faire avec les OS locales.
Accord de la CGT et de FO.

III.6. Journée de solidarité à la charge de l’employeur

La direction s’oppose à prendre en charge la journée de solidarité, sauf pour les sites ayant bénéficié de cet usage, devenu alors un avantage acquis.
Désaccord de la CGT et de FO.

III.7. RTT client à la charge de l’employeur

La direction et les DSC de TFN Propreté EST étudieront au cas par cas l’éventuelle prise en charge des RTT clients si certains sites entraient dans ce cas de figure.
Les acquis sociaux relatifs au RTT client sur les sites actuellement concernés restent en vigueur.
Accord de la CGT et de FO.

III.8. Plan d’embauche, engagement pour l’emploi des contrats en alternance, stagiaires écoles

La direction se montre favorable à la mise en place d’une politique de recrutement des contrats en alternance. Ainsi, la direction se donne pour objectif d’atteindre 1% d’alternants au sein des différents établissements.
Le suivi sera établi par la commission formation dans chaque établissement.
Accord de la CGT et de FO.

III.9. Evolution de carrière et de rémunération suite aux formations

La direction se montre favorable à une meilleure rationalisation des formations et à un suivi plus accru des évolutions de carrière et de rémunération des salariés post formation.
La direction s’engage à favoriser la promotion en interne, notamment par la mise en place de la gestion des compétences et de la mise en place des entretiens annuels et professionnels pour tous les agents.
Un suivi sera établi en CE afin de s’assurer que, au sein de chaque établissement, la gestion des compétences est réalisée en cohérence avec les formations dispensées et les CQP validés.
Par ailleurs, les opportunités de postes sur les métiers d’encadrement seront publiées et consultables sur le tableau d’affichage en agence.
Accord de la CGT et de FO.

III.10. Aménagement de la durée du travail et des horaires pour les salariés ayant au moins 1 enfant à charge, famille monoparentale

La direction se montre favorable à cette demande mais précise que cela devra faire l’objet d’un traitement individuel au sein des établissements et non d’un accord collectif.
La direction précise que la demande devra être effectuée et motivée directement auprès de l’agence. Le/la chargé(e) de clientèle ou le/la directeur(trice) d’agence étudieront au cas par cas la faisabilité de l’aménagement de la durée du travail et des horaires de travail, en partenariat avec un représentant du personnel et en fonction des contraintes de l’exploitation.
Accord de la CGT et de FO.

III.11. Organisation du temps de travail permettant aux salariés à temps partiel d’occuper d’autres emplois dans d’autres entreprises et une meilleure articulation vie personnelle/vie professionnelle

La direction se montre favorable à cette demande mais précise que cela devra faire l’objet d’un traitement individuel au sein des établissements et non d’un accord collectif.
La direction précise que la demande devra être effectuée et motivée directement auprès de l’agence. Le/la chargé(e) de clientèle ou le/la directeur(trice) d’agence étudieront au cas par cas la faisabilité de l’aménagement de la durée du travail et des horaires de travail, en partenariat avec un représentant du personnel et en fonction des contraintes de l’exploitation.
Accord de la CGT et de FO.

III.12. Respect des rémunérations d’usage dans chaque établissement pour les jours fériés et RTT clients, acquis sociaux, usages

La direction s’engage à respecter les rémunérations d’usage dans chaque établissement pour les jours fériés, les RTT clients et les acquis sociaux.
Accord de la CGT et de FO.


III.13. Revalorisation du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail » 
La Direction accepte de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 
13-1 Conditions d’attribution : 
Une gratification de 200 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans. 
Une gratification de 275 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans. 
Une gratification de 375 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 35 ans.
Une gratification de 475 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 40 ans.

13-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte : 
-les stages rémunérés de la formation professionnelle 
-les congés individuels de formation
-les congés de conversion
-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE .Contrats aidés) 
-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée. 
-les périodes de CDI
-les congés parentaux, maternité. 
13-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante : 
TFN PROPRETE EST
DIRECTION REGIONALE
1310 Rue Gustave Eiffel
54 710 FLEVILLE DEVANT NANCY
Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis. 


13-4 La direction précise que les remises des médailles du travail se feront dans le cadre d’un moment convivial valorisant les agents concernés.
Accord de la CGT et de FO.

III.14. Document prime de transport annexé au contrat de travail
La Direction répond favorablement à cette demande. Le document devra être annexé au contrat de travail. 
Accord de la CGT et de FO.

III.15. Arrêts (maladie, AT) traités en temps réel, IJSS / feuille de soin dans le cadre des AT / complément de salaire
La direction propose qu’un audit soit mis en place afin d’analyser les éventuels retards constatés et de mettre en place le plan d’action nécessaire.
La direction propose d’inclure les partenaires sociaux dans la démarche de recensement des retards.
Accord de la CGT et de FO.

III.16. CDD paiement du salaire par virement
La direction accepte de régler les salaires des longs CDD (d’une durée supérieure à 6 mois) par virement bancaire.
Accord de la CGT et de FO.

III.17. Renouvellement de la prime versée aux salariés en situation de handicap
La direction accepte de revaloriser le montant des primes définis pour l’année 2018 à hauteur des montants proposés par la CGT. Les montants retenus sont :
150 € net pour renouvellement du titre « Travailleur Handicapé »
310 € net pour la transmission du titre « Travailleur Handicapé » non encore recensé au sein de l’agence

La prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail ou du temps de présence, et son montant sera identique pour l’ensemble du personnel concerné par ce point.
Toute demande fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines.
Accord de la CGT et de FO.

III.18. Participation des IRP aux aménagements de poste des salariés en situation de handicap
La direction est favorable à la consultation d’un membre du CHSCT sur la rédaction du plan de prévention et sur les aménagements de poste des salariés en situation de handicap.
Accord de la CGT et de FO.

III.19. Application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale
La direction se montre favorable à l’application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale pour les salariés dont la rémunération se trouverait au niveau de la grille conventionnelle après que cette dernière ait évolué.
Accord de la CGT et de FO.

III.20. Régularisation de salaire : au-delà de 20 € nets, régularisé immédiatement par virement ou par chèque
La direction est favorable à l’octroi d’un chéquier en région permettant de pallier aux régularisations de salaire supérieures à 20 € nets.
Ce chéquier sera sous la responsabilité du directeur de région.
Cette demande a été remontée à la présidence du groupe.
Accord de la CGT et de FO.

III.21. Congés pour évènements personnels : pacs du salarié 4 jours
La direction est favorable à cette proposition et porte le congé évènement personnel dans le cadre du PACS à 4 jours.
Accord de la CGT et de FO.

III.22. Départ en retraite volontaire du salarié 
La direction ne peut accepter cette proposition.
Néanmoins, afin de souligner l’implication des salariés partant à la retraite, la direction précise que chaque départ à la retraite d’un salarié sera souligné par un geste de l’entreprise à formaliser dans chaque établissement et soumis à validation de la Responsable Ressources Humaines.
Accord de la CGT et de FO.

III.23. Application du droit européen Art 7, directive du 4 novembre, droit ouvert de 4 semaines congés payés inconditionnel, sans aucune restriction
La direction précise que cette directive n’a pas été transposée en droit français. Dès lors, la direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
Désaccord de la CGT et de FO.

III.24. Application de l’Art L 3221-2 du CT : travail de valeur égale, égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
La direction est favorable à l’application de l’accord conclu en 2016 pour une durée de 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail.
Accord de la CGT et de FO.

III.25. Accord GPEC : date ?
La direction informe les DSC que les négociations relatives à l’accord concernant la GPEC seront initiées au cours du second semestre 2018.
Accord de la CGT et de FO.

III.26. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
La direction rappelle que ce point sera traité dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sur la mixité des métiers dans l’entreprise.
La direction se montre toutefois favorable à une gestion sans discrimination des déroulements de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Accord de la CGT et de FO.

III.27. Moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise
La direction soutient l’initiative antérieure de la CGT et propose la mise en place d’un concours de l’innovation visant notamment des propositions pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise.
La direction propose que le suivi de ce projet soit réalisé en co-gestion avec les partenaires sociaux et la Responsable Ressources Humaines.
Accord de la CGT et de FO.

III.28. Augmentation de la grille des salaires conventionnelle du 1er janvier, anticipation de la parution au journal officiel
La direction est défavorable à l’augmentation de la grille des salaires conventionnelle au 1er janvier 2018 et s’harmonisera sur la date de parution au journal officiel.
Désaccord de la CGT et de FO.



La direction précise que le suivi de ces NAO sera articulé autour de 2 réunions par an, effectuées entre la Responsable des Ressources Humaines et les DSC afin de s’assurer de la mise en place, des avancés et du respect des NAO au sein des différents établissements de la société TFN Propreté EST et du reste ce protocole d’accord partiel sera soumis à signature à chaque Directeur/trice d’Agence.
Accord de la CGT et de FO.



INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2018. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Fléville devant Nancy le 13 mars 2018




Pour les organisations syndicales représentatives	Pour la société
	Madame XXX	Monsieur XXX
	Déléguée Syndicale Centrale CGT	Directeur Général







	Monsieur XXX
	Délégué Syndical Central FO