AVENANT N°1 AL' ACCORD RELATIF AUX MESURES PERMETTANT D'ATTENUER LE  RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL CHEZ GE ENERGY PRODUCTS FRANCE

Le présent avenant est conclu : ENTRE:

La Société GE Energy Products  France SNC société  en nom collectif au capital  social  de 9 515 825 euros,  enregistrée  au  Registre  du  Commerce  et  des Sociétés  (RCS)  de  Belfort  sous  le  numéro
349 942 458, dont le siège social  est situé  20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,  représentée aux fins des présentes par  x en sa qualité de représentant du gérant.

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part et:
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :


Les Organisations Syndicales soussignées :

Le  Syndicat  SUD  INDUSTRIE  Franche  Comté,  dont  le  siège  social  est  situé  Maison du Peuple, Place  de la  Résistance  90020 Belfort,  pris  en la  personne  de leur représentant légal  mandaté à ces fins.

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT,  pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT de GENERAL  ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison  du  Peuple,  Place  de  la  Résistance  - 90020  BELFORT,  pris  en  la  personne  de  leur représentant légal mandaté à ces fins.

d'autre part,



Ci-après dénommée  collectivement les « Parties » Il est convenu ce qui suit :


I     PREAMBULE


Les  Parties  rappellent  qu'elles  ont  conclu  le  27  avril  2020,  un accord  relatif  aux  mesures  permettant d'atténuer le recours au chômage partiel chez GE Energy Products France.
Conformément  aux  dispositions  de  I'Accord-relatif  aux  mesures  permettant  d'atténuer  le  recours  au chômage partiel chez GE Energy Products France,  les Parties se sont rencontrées pour adapter les mesures prévues à l'article 2.3 concernant le transfert de congés dans le cadre de la solidarité inter catégories socio- professionnelles.

LES PARTIES  CONVIENNENT DE CE QUI SUIT




ARTICLE 1: ADAPTATION DES MESURES  PREVUES A L'ARTICLE 2.3



L'article  2.3 de l'accord  relatif aux  mesures  permettant  d'atténuer  le  recours  au chômage partiel  stipule que chaque salarié ne pourra se voir attribuer plus de 5 jours de congés.

Le  nombre  de jours  de congés donnés  par  le  personnel  cadre  s'élève  à 592 jours.  L'accord  prévoit  de doubler le nombre de jours de congés. Il en résulte que nous avons à notre disposition 1184 jours. Ces jours ne peuvent être utilisés qu'après la date de signature de l'accord, soit en mai 2020.

La  période  de chômage partiel  s'étend  de mars  2020 à Juillet  2020. Néanmoins,  le  recours  au  chômage partiel  s'est concentré sur les  mois d'avril  à juin. De ce fait,  pour utiliser de manière optimale  le fonds de solidarité,  les  parties  s'entendent  de supprimer  le  plafond  de 5 jours  par  salarié  initialement  prévu.  Ce fonds servira à couvrir la période de chômage partiel de mai à juillet.
Il est convenu que la répartition des jours sera faite de manière équitable entre les salariés concernés. Toutes  les autres  dispositions  prévues dans l'accord  relatif aux mesures  permettant  d'atténuer le  recours
au chômage partiel chez GE Energy Products France restent inchangées.




ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET- DUREE - MODIFICATION ET DENONCIATION  DE L'AVENANT


Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2020 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.




ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE DE L'AVENANT


Un  exemplaire  du  présent  avenant,  signé  par  les  Parties,  sera  notifié  à chaque  organisation  syndicale représentative.

En  application  des articles  L.  2231-5-1,  D.  2231-2  et  suivants  du code  du travail  le  présent  accord  sera déposé selon les modalités suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent
Un        exemplaire        sera        déposé       en       ligne        sur        la        plateforme       TéléAccords
( https:/ 1-em p loi .gouv.fr).

Enfin,  en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent  avenant  sera  transmis  aux représentants  du personnel et  mention  du présent  avenant  sera  faite sur les panneaux réservés à la  Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Belfort, le 15 juillet 2020

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la  DIRECCTE et le Conseil de prud'hommes compétents.

Pour la Société GE Energy Products France


Représentant du Gérant
Pour les OSR:

La C.F.E.-C.G.C.,
Représentée par      

La C.G.T.,

Représentée par

Sud Industries Franche-Comté,

Représentée par