Accord collectif de fin de préavis





Entre 

La Société Keolis VELIZY, n° de SIRET 732 820 717 000 54, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par      agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnée :
    , représenté par     , en qualité de délégué syndical
d'autre part.


***
Préambule

Suite à la négociation annuelle obligatoire ayant donné lieu à un procès-verbal de désaccord le 
19 juin 2020, une alarme sociale a été déposée le 23 juin 2020 en main propre par les syndicats     à la Direction de Keolis Vélizy.

Les délégations syndicales ont été invitées à la procédure de concertation le 24 juin 2020 pour procéder à la négociation préalable à un éventuel mouvement social.
Le 26 juin 2020, les délégations syndicales ont été reçues et étaient respectivement composées :
de     assisté de     pour     
de     assisté de         pour     

Au terme de cette alarme, seule l’organisation syndicale     a notifié son intention de déposer un préavis de grève du 7 septembre 2020 au 31 décembre 2020, pour les motifs suivants :

Amélioration des conditions de travail
Augmentation du salaire de base à hauteur de 2% quel que soit le statut du salarié et sa catégorie socioprofessionnelle – rétroactive au 1er janvier 2020 
La délégation syndicale     représentée par     assisté de      a été invitée à la procédure de négociation dans le cadre du préavis.

Préambule

Au terme des discussions, les parties conviennent que, dans le contexte actuel, il est indispensable de privilégier l’activité. La cessation du travail ne pouvant qu’aggraver la dégradation des résultats de l’entreprise, elle fragiliserait la capacité d’engagement, les emplois et les conditions de travail. La Direction s’engage donc à mettre en œuvre les mesures convenues dans les meilleurs délais et     s’engagent à ne pas ouvrir d’alarme sociale sur les sujets couverts par la négociation annuelle obligatoire et le présent accord de fin de préavis au titre de 2020.

Les parties se mettent d’accord sur les mesures suivantes :

Entretien des tenues de travail

Une indemnité de blanchissage remplacera la prime de nettoyage à compter du 1er janvier 2020.
La prime de nettoyage est donc supprimée à compter de cette même date.

Le montant de l’indemnité de blanchissage sera de 19 € par mois versée sur 11 mois.
L’indemnité étant liée à une présence au travail, elle sera versée intégralement dès lors qu’un salarié sera présent au moins un jour dans le mois considéré.

Elle sera versée à tous les salariés de l’entreprise soumis à l’obligation du port d’une tenue professionnelle complète fournie par l’entreprise dont le nettoyage n’est pas réalisé par elle. À titre d’exemple au jour du présent accord, les personnels de maintenance ne bénéficieront pas de cette indemnité, le nettoyage étant réalisé par un prestataire externe.

Cette indemnité ne sera pas soumise à cotisations sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Le port des vêtements de travail est obligatoire ;
Les vêtements demeurent la propriété de l’employeur et ne peuvent pas être portés à l’extérieur de l’entreprise. Ils doivent donc être rendus en cas de départ de l’entreprise ;
L’indemnité ne devant pas être versée pendant les congés payés, elle sera versée sur 11 mois.
Les dépenses d’entretien doivent être justifiées en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. En conséquence, le montant mensuel de l’indemnité a été déterminé en estimant les frais de nettoyage en fonction de la fréquence de lavage et de la nature des vêtements. Ce montant est fixé à 19 € pour un mois de travail.
Le versement de l’indemnité sera suspendu en cas d’absence manifeste de nettoyage des vêtements qui la composent.

Grille des salaires maintenance

À compter du 1er janvier 2020, pour les salariés de maintenance, le salaire de référence sera augmenté de 109 euros en compensation de la suppression des primes suivantes à même date :
prime de nettoyage de 16 € brut,
prime d’atelier de 90 € brut,
La grille de salaire mise à jour est annexée au présent accord.

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’article 7 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Conformément à l’article 7 précité, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 18 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans la présente décision.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime,
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 000 euros,
être présent au jour du versement de la prime.

Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 380 €.

Le montant de cette prime sera proratisée en fonction des entrées et sorties du personnel et des  absences constatées sur la période du 1er janvier au 30 juin 2020, la liste des absences étant identique à celle utilisée pour le calcul du treizième mois.

Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 août 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord concernant son versement ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020.


Création d’une CSSCT

La CSSCT se réunira 2 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la prochaine réunion du CSE.
Elle sera composée de trois membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents lors de la prochaine réunion, parmi ses membres titulaires dont au moins un représentant du second collège, du CSE. 
Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires du CSE composant la CSSCT.
Seront invités aux réunions :
le médecin du travail,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et le cas échéant à la préparation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE. 
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs (Responsable d’Exploitation, Responsable Maintenance, Chargé de Ressources Humaines…) et choisis en dehors du CSE.
Un ordre du jour sera établi au moins huit jours avant chaque réunion, conjointement entre le rapporteur et le président. A l'issue de chaque réunion le Président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations ainsi que les observations éventuelles du rapporteur, laquelle sera transmise aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités ».
Le CSE délègue à la CSSCT les compétences suivantes :
Réaliser les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et les seniors
Procéder aux mises à jour du document unique et d’évaluation des risques
Procéder à chaque fois que nécessaire, en accord entre le rapporteur et le Président, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Afin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :
Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sans pour autant remettre en cause les dispositions spécifiques à certaines mesures qui ont été prévues dans un cadre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Révision, Dénonciation 

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.


Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 
1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.
Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.

Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Vélizy, le 10 juillet 2020




Directeur 	Délégué Syndical