ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIFS AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE ALPHA DIRECT SERVICES SAS
 (toutes catégories confondues)



Entre les soussignées :

 

La Société ALPHA DIRECT SERVICES SAS (par abréviation ADS SAS),
Dont le siège social est sis PAE du Haut Villé – Rue Hippolyte Bayard – 60000 BEAUVAIS,
Enregistrée au RCS de Beauvais sous le n° B 533 296 240,
Représentée par                                    , en qualité de 			,
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
											d’une part,
Et

 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CFDT représenté par 			, en sa qualité de 		,
Le syndicat CFTC représenté par 			, en sa qualité de 		,
Le Syndicat CGT représenté par 			, en sa qualité de 		,

d’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales représentatives sont collectivement, ci-après, dénommées « les Parties ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule
A effet au 1er janvier 2015, la Société ALPHA DIRECT SERVICES SAS (par abréviation ADS SAS) a absorbé, par une opération du Fusion Simplifiée, les sociétés ADS PICARDIE SAS et ADS NORMANDIE SAS qui sont alors devenues, de droit, l’une et l’autre deux établissements distincts de la Société ADS SAS, regroupant ainsi leurs activités. 
A cette date, l’ensemble du personnel de chaque entité a été transféré. Ce projet n’a eu aucune incidence sur l’organisation et le fonctionnement de chaque entité. Le personnel est resté rattaché à son établissement d’origine.
Chacune des sociétés absorbées avait antérieurement conclu avec les Organisations Syndicales représentatives en leur sein, plusieurs accords qui définissaient le statut de leur personnel respectif.
A compter de cette date, un projet d’Harmonisation Sociale a été initié en vue d’étudier, de négocier et d’élaborer un accord applicable à l’ensemble des salariés de la nouvelle entité et permettant  une harmonisation de la politique RH.
Au terme des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction ont procédé à la conclusion du présent Accord d’Entreprise afin de valider les droits individuels et collectifs de l’ensemble du personnel (toutes catégories confondues), hors aspects temps et organisation du travail qui feront l’objet d’une négociation distincte au cours de l’année 2020.





























SOMMAIRE






























CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles et autres usages au moment de leur signature au sein des différents établissements listés ci-après et dont les objets seraient identiques :
Etablissement Siège de BEAUVAIS (60000) sis PAE du Haut-Villé - Rue Hyppolite Bayard, 
Etablissement de BEAUVAIS (60000) sis 22 rue du Pont Laverdure,
Etablissement de GUICHAINVILLE (27930) sis ZAC du Long Buisson 2 – Rue Roland Garros. 
Cet accord trouvera également à s’appliquer à tous les établissements futurs ou en cours d’acquisition, création ou absorption par la Société ADS SAS, sans que ceux-ci puissent faire valoir l’existence d’accords collectifs ou de décisions unilatérales ou encore d’usages existants de même objet.

OBJET
Le présent accord a pour objet de lister et valider les conditions d’attribution, de calcul et de versement des droits individuels et collectifs de l’ensemble du personnel (toutes catégories confondues) de la Société ADS SAS.
Il pourra également être applicable au personnel délégué au sein de la Société ADS SAS par des Agences de Travail Temporaire sous réserve de remplir les conditions ci-dessous requises.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société ADS SAS par un contrat à durée indéterminée ou déterminée dans le respect des règles conventionnelles et légales en vigueur, sauf disposition particulière listée dans les articles suivants.
PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16,  Brochure n°3085), étendue par arrêté du 1er février 1955 et publiée au JO du 26 février 1955 - dont dispositions spécifiques aux Entreprises Prestataires Logistiques.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus favorables, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Si ces dispositions devaient être moins favorables, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. 

ADHESION  
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés,  représentative dans la Société ADS SAS, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat–Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétents.
La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec AR, aux parties signataires. 

INTERPRETATION DE  L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

GESTION DES ABSENCES
MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Définition 
En cas de maladie ou d’accident non-professionnel, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de Sécurité Sociale calculées proportionnellement à sa rémunération ainsi qu’à la durée de son arrêt de travail. A ces indemnités s’ajoute un complément de salaire versé par la Société ADS SAS dans les conditions ci-après définies.
Montant
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, le montant de ce complément de salaire est défini par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, Brochure n°3085), de ses avenants et annexes - dont dispositions particulières applicables aux Entreprises de Prestations Logistiques.
Le maintien de salaire se calcule sur la base de la rémunération brute moyenne des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail du salarié et pour une durée qui varie selon son ancienneté, son positionnement et la durée de l’arrêt de travail.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation complémentaire s’apprécie au premier jour d’absence du salarié.
Compte tenu des règles en vigueur, l’indemnisation versée par la Société ADS s’opère comme suit : 

(Nota : Pour précision, les jours de carence s’opèrent en jours calendaires)
Aucun délai de carence ne sera appliqué en cas d’hospitalisation.
S’agissant du personnel relevant de la catégorie « Non-Cadre », au-delà de 3 ans d’ancienneté, aucun délai de carence ne sera appliqué pour le 1er arrêt et suivants sous réserve de respecter une période de 6 mois sans absence entre chaque arrêt et dans la limite d’indemnisation prévue par les dispositions de la Convention Collective référencée à l’article 3 du présent accord
En l’absence de respect de ce délai de 6 mois entre chaque arrêt, l’entreprise veillera à l’application des délais de carence progressifs indiqués ci-dessus (0, 3 ou 5 jours de carence).
Conditions d’attribution
Toute maladie ou tout accident non-professionnel, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que sont réunies les conditions mentionnées à l’article L.1226-1 du Code du Travail, à savoir :
le salarié justifie d’une ancienneté d’une année d’ancienneté dans l’entreprise
l’incapacité temporaire de travail est médicalement constatée ;
le certificat médical est transmis dans le délai de 48h fixé par le Code de la Sécurité Sociale ;
l’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la CEE ;
ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou intérimaire.
Durée
Sauf dans les cas reconnus de maladie de longue durée, le salarié ne peut pas percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. 
La durée maximale de versement est portée à 3 ans pour les maladies de longue durée ou les maladies chroniques. 
Mode de calcul
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions fixées par la Convention Collective ci-dessus référencée, sous déduction des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il est important de préciser qu’en tout état de cause, la rémunération perçue par le salarié durant son absence ne pourra être supérieure à la rémunération perçue si celui-ci avait continué de travailler.
A ce titre, et avec pour objectif de vérifier la conformité des indemnités complémentaires versées, il appartient à chaque salarié d’adresser à la Société ADS SAS, dès réception, le décompte des indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues.
Dans le cadre d’un contrat obligatoire, cette indemnisation est prise en charge, par le régime de Prévoyance en place, en complément des prestations de Sécurité Sociale à compter du 61e jour pour le personnel relevant de la catégorie « Cadre » et du 91e jour pour le personnel relevant de la catégorie « Non-Cadre ».
Périodicité de versement
La comptabilisation des absences s’effectue du 16 du mois M au 15 du mois M+1 sur le bulletin de paie du mois M+1. Compte tenu des impacts sociaux et salariaux générés par les décalages de paie et sous réserve d’avoir connaissance de l’information lors du traitement mensuel de la paie, la comptabilisation des arrêts de longue durée peut s’opérer sur la période courante (du 1er au dernier jour du mois).
  
************

(Nota : en contrepartie de l'obligation de verser ces indemnités complémentaires, l'employeur est en droit de faire contrôler le salarié par un médecin (). 
En cas de refus du salarié de se soumettre à ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires.)
ACCIDENT DE TRAVAIL / ACCIDENT DE TRAJET / MALADIE PROFESSIONNELLE
Définition 
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail/trajet, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de Sécurité Sociale calculées proportionnellement à sa rémunération ainsi qu’à la durée de son arrêt de travail.
A ces indemnités s’ajoute un complément de salaire versé par la Société ADS SAS dans les conditions ci-après définies.
Montant
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, le montant de ce complément de salaire est défini par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, Brochure n°3085), de ses avenants et annexes - dont dispositions particulières applicables aux Entreprises de Prestations Logistiques.
Le maintien de salaire se calcule sur la base de la rémunération brute du mois qui précède l’arrêt de travail du salarié et pour une durée qui varie selon son ancienneté, son positionnement et la durée de l’arrêt de travail.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation complémentaire s’apprécie au premier jour d’absence du salarié.
Aucun délai de carence n’est appliqué en cas d’accident de travail/trajet ou de maladie professionnelle.
Conditions d’attribution - Durée
Tout accident de travail/trajet ou maladie professionnelle, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que sont réunies les conditions mentionnées à l’article L.1226-1 du Code du Travail :
le salarié justifie d’une ancienneté d’une année d’ancienneté dans l’entreprise
l’incapacité temporaire de travail est médicalement constatée ;
le certificat médical est transmis dans le délai de 48h fixé par le Code de la Sécurité Sociale ;
l’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la CEE ;
ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, intermittent ou intérimaire.
En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l’entreprise. Les indemnités journalières sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail.
Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la  de la blessure (ou le décès).
Mode de calcul
Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions fixées par la Convention Collective ci-dessus référencée, sous déduction des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Il est important de préciser qu’en tout état de cause, la rémunération perçue par le salarié durant son absence ne pourra être supérieure à la rémunération perçue si celui-ci avait continué de travailler.
Périodicité de versement et subrogation
La comptabilisation des absences s’effectue du 16 du mois M au 15 du mois M+1 sur le bulletin de paie du mois M+1.  Compte tenu des impacts sociaux et salariaux générés par les décalages de paie et sous réserve d’avoir connaissance de l’information lors du traitement mensuel de la paie, la comptabilisation des arrêts de longue durée peut s’opérer sur la période courante (du 1er au dernier jour du mois).
Eu égard au caractère professionnel de l’absence, la Société ADS SAS, met en œuvre un dispositif de subrogation qui lui permet de :
maintenir la rémunération du salarié dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale applicable,
percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.
Il est important de préciser que le dispositif de subrogation ne sera maintenu que dans la limite de l’indemnisation opérée par l’entreprise sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur. Passé ce délai, la subrogation sera interrompue et les indemnités journalières seront directement versées au salarié sans aucun maintien de salaire par l’entreprise. 
En compensation et dans le cadre d’un contrat obligatoire, cette indemnisation sera prise en charge par le régime de Prévoyance en complément des prestations de Sécurité Sociale à compter du 61e jour pour le personnel relevant de la catégorie « Cadre » et du 91e jour pour le personnel relevant de la catégorie « Non-Cadre ».
Avec pour objectif de constituer et alimenter le dossier constitué auprès de l’assureur en charge du contrat de Prévoyance, il appartiendra, dès lors, au salarié de transmettre à la Société ADS SAS, dès réception, le décompte des indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues.
************
(Nota : en contrepartie de l'obligation de verser ces indemnités complémentaires, l'employeur est en droit de faire contrôler le salarié par un médecin (). 
En cas de refus du salarié de se soumettre à ce contrôle, l’employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires. 
 MATERNITE 
Définition 
A l’occasion d’une naissance, la maman bénéficie d’un congé maternité qui comporte une période de congé prénatal ainsi qu’un congé postnatal. Sous réserve de remplir les conditions ci-après définies, elle pourra percevoir des indemnités journalières versées pendant toute la durée de ce congé.
Montant
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, le montant de ce complément de salaire est défini par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, Brochure n°3085), de ses avenants et annexes - dont dispositions particulières applicables aux Entreprises de Prestations Logistiques.
Les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont calculées sur la base du salaire journalier de base calculé en prenant en compte la moyenne des 3 derniers salaires nets perçus avant la date d'interruption du travail.
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation complémentaire s’apprécie au premier jour du congé maternité de la salariée.
Aucun délai de carence n’est appliqué sur les indemnités journalières relatives au congé maternité.
Conditions d’attribution
Il appartient à la salariée d’informer la Société ADS SAS, par courrier remis en main propre contre décharge. Cette information doit préciser la date présumée d’accouchement tendant à calculer la date de début et de fin du congé maternité.

Durée
La durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge avant la naissance de l’enfant dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Mode de calcul
Durant toute la durée de son congé maternité, la salariée perçoit la totalité de la rémunération nette qu’elle aurait gagnée si elle avait continué à travailler, et ce, dans les conditions fixées par la Convention Collective ci-dessus référencée.
Périodicité de versement
Compte tenu de l’information préalable de ce congé, la comptabilisation du congé maternité s’effectue du 1er au dernier jour du mois sur le bulletin de paie du mois en cours.  
Pour les salariées relevant de la catégorie « Ingénieur/Cadre » dont le salaire serait supérieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, la Société ADS SAS, met en œuvre un dispositif de subrogation qui lui permet de :
maintenir la rémunération de la salariée dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale applicable,
percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré, 
percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par le régime de Prévoyance pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.



PATERNITE
Définition 
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie, outre le congé Naissance (3 jours), du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, celle-ci peut également bénéficier du congé. Sous réserve de remplir les conditions ci-après définies (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé), il pourra percevoir des indemnités journalières versées pendant toute la durée de ce congé.
Montant
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, le montant de ce complément de salaire est défini par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, Brochure n°3085), de ses avenants et annexes - dont dispositions particulières applicables aux Entreprises de Prestations Logistiques.
Les indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont calculées sur la base du salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires nets perçus avant la date d'interruption du travail.
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède.
Aucun délai de carence n’est appliqué sur les indemnités journalières relatives aux congés paternité.
Conditions d’attribution
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant  avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.
Le congé paternité est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD,...).
Le salarié avertit la Société ADS SAS au moins 1 mois avant la date de début du congé, en justifiant de l’état de grossesse en cours. Dès lors que ce délai est respecté, la Société ADS SAS ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir la Société ADS SAS par écrit. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre. Il est cependant préférable d’adresser une  recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de procéder à remise en main propre contre décharge. A la naissance du ou des enfants, le salarié fournit au Service RH une copie  intégrale de l'acte de naissance.
Durée
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Toutefois, en cas d'hospitalisation de l'enfant, ce délai est reporté. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11  consécutifs. 
En cas de naissances multiples, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18  consécutifs.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours (dans le premier cas) ou de 18 jours (dans le second cas) de congé s'il le souhaite.
A noter que le congé paternité peut succéder au  de 3 jours ou être pris séparément.
Mode de calcul
Durant toute la durée de son congé paternité, le salarié perçoit la totalité de la rémunération nette qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions fixées par la Convention Collective ci-dessus référencée.
A ce titre, et avec pour objectif de vérifier la conformité des indemnités complémentaires versées, il appartient à chaque salariée d’adresser à la Société ADS SAS, dès réception, le décompte des indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues.
Périodicité de versement et subrogation
Compte tenu de l’information préalable de ce congé, la comptabilisation du congé paternité s’effectue du 1er au dernier jour du mois sur le bulletin de paie du mois en cours.  
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ingénieur/Cadre » dont le salaire serait supérieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, la Société ADS SAS, met en œuvre un dispositif de subrogation qui lui permet de :
maintenir la rémunération du salarié dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale applicable,
percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré, 
percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par le régime de Prévoyance pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

CONGES PAYES
Définition 
Tout salarié, quelle que soit la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur dans les conditions ci-après définies. La durée des congés varie en fonction des droits acquis et les départs en congés sont soumis à l'accord de l’entreprise. 
Calcul des droits acquis - Durée
Les congés payés sont calculés en jours ouvrés au sein de la Société ADS SAS, tout en veillant à ce que ce mode de calcul garantisse aux salariés des droits à congés au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif au sein de l’entreprise, soit 25 jours ouvrés (5 semaines) pour une année complète de travail.
L'année complète de travail est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
 sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. En respect des dispositions de l’article L.3141-5 du Code du Travail,  sont assimilées à des périodes de travail effectif, pour le calcul des droits à congés payés, les absences suivantes :
Le congé maternité / adoption / paternité,
Les absences pour congés payés,
Les congés exceptionnels (évènement familiaux),
Le congé de formation économique, sociale et syndicale,
Le congé individuel de formation,
Les jours de Modulation Employeur / Salarié, 
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et pour accident de trajet, dans la limite de 12 mois consécutifs.
En revanche, les absences suivantes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif :
Les absences pour maladie non-professionnelle,
Les absences pour rechute d’accident de travail / trajet / maladie professionnelle,
Les absences non payées (congés sans solde, absences injustifiées,…),
Les congés parentaux, sabbatiques,…
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Conditions de prise de congés – Ordre de départ
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs, sous réserve d’avoir acquis préalablement le nombre suffisant de congés requis.
La période de prise du congé principal comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié ne peut pas poser plus de 20 jours ouvrés de congés consécutifs (soit 4 semaines). Toutefois, par dérogation individuelle, la Société ADS SAS peut accorder au salarié un congé plus long s'il justifie :
de contraintes géographiques particulières,
de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
L'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur après avis du Comité Social Economique.
Ainsi, les congés annuels doivent être posés pour le 15 février au plus tard et l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour valider ou refuser ces demandes. Passé ce délai, les congés seront réputés acquis.
Pour ce qui est du solde des congés payés, les demandes doivent être déposées pour le 1er février au plus tard. Une réponse devra être apportée sous un délai d’un mois. Passé ce délai, les congés seront réputés acceptés.
Le salarié informe la Société ADS SAS des dates de congés qu'il souhaite prendre. Cependant, la Société ADS SAS peut refuser de les lui accorder. Le congé est alors pris à une autre date. La Société ADS SAS peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.
Pour fixer l'ordre des départs, la Société ADS SAS doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :
Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie),
Durée de service au sein de l’entreprise,
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (exemple : absence inopinée et simultanée de plusieurs salariés d’un même service pouvant engendrer une désorganisation des activités, cas de force majeure).
Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané, sous réserve des droits acquis, d’une durée de 2 semaines.
Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, lorsque le congé du salarié est supérieur à 10 jours . Les congés inférieurs à 10 jours ouvrés doivent être pris en continu.
Si le fractionnement des congés est à l’initiative du salarié, ce dernier ne saurait solliciter auprès de la Société ADS SAS les jours de fractionnement supplémentaires définis par les dispositions de la Convention Collective applicable et ci-dessus référencée.
Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
Définition 
Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche,... lorsque ces évènements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances, dans les conditions ci-après définies.
A sa demande d’absence, le salarié devra joindre le justificatif (certificat de naissance, de décès,...) correspondant à l’évènement donnant lieu à un congé rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés. 
Durée du congé
La loi fixe certaines durées minimales. Cependant, en respect des dispositions conventionnelles et usages en vigueur au sein de la Société 	ADS SAS d’autres congés sont ajoutés comme suit :
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise)
Il est clairement précisé que ces congés doivent être pris au moment de l’évènement et ne peuvent être ni décalés, ni reportés, ni cumulés. 
PRIMES
PRIME DE FROID
Définition 
Durant la période la plus rude de l’hiver, du 1er novembre N-1 au 28/29 février N, et avec pour objectif de compenser les conditions particulières / climatiques de travail, une prime dite de « Froid » est versée aux personnes affectées dans les locaux non-chauffés ou en extérieur dans les conditions ci-après définies.
Montant
Le montant de la prime de Froid est plafonné à 55 euros bruts pour une période de 2 mois versée sur les deux périodes suivantes :
Période 1 : du 1er novembre au 31 décembre,
Période 2 : du 1er janvier au 28/29 février.
Conditions d’attribution
L’attribution de la prime de Froid est soumise aux conditions suivantes :
travailler dans des locaux non chauffés ou en extérieur,
travailler au moins 3,5 heures par jour.
Compte tenu des critères qui précèdent, l’attribution de la prime de Froid n’est soumise à aucune condition d’ancienneté préalable. 
Mode de calcul
La prime de Froid est calculée au prorata du nombre de journées et/ou demi-journées de travail exposées aux conditions particulières et sur la période ci-dessus définies.
En outre, s’agissant d’un salarié travaillant à temps partiel, ce dernier ne pourra prétendre qu’au versement du montant de la prime de Froid ramenée au prorata temporis (par exemple : 50% de la prime pour un salarié travaillant à mi-temps).


Périodicité de versement
La prime de Froid est versée en deux fois comme suit :
du 1er novembre au 31 décembre de l’année N versée sur la paie de janvier de l’année N+1,
du 1er janvier au 28 février de l’année N+1 versée sur la paie de mars de l’année N+1.

PRIME DE REMPLACEMENT

Définition 
Dans le cadre d’un remplacement temporaire effectué sur un poste de position supérieure (soit dans un coefficient, soit dans une catégorie) et avec pour objectif de compenser la charge de travail, ou encore, les responsabilités supplémentaires de travail, une prime dite de « Remplacement » est versée à la personne qui assure le remplacement dans les conditions ci-après définies.
Champ d’application particulier
La présente prime s’applique uniquement au personnel dit d’Exploitation. 
Montant 
Le montant de la prime de Remplacement correspond à la différence entre la rémunération minimale conventionnelle du poste du salarié « remplacé » et la rémunération minimale conventionnelle du poste du salarié « remplaçant » ramenée au prorata du temps de travail et durée de remplacement.
Il est précisé que le calcul porte sur les rémunérations mensuelles brutes de base. Les primes ne sont donc pas comprises dans ce calcul. 
Il est également précisé que le remplacement d'un salarié Agent de Maîtrise par un Salarié Ouvrier/Employé ne permet pas, pour autant, de bénéficier des avantages afférents à la catégorie Maîtrise (primes éventuelles, régimes de mutuelle/prévoyance,...).
Le calcul de la prime se fera sur la base d’une fiche de remplacement complétée par le manager et le service RH. Cette dernière comprendra un taux de remplacement de 50%, 75% ou 100% en fonction des missions confiées.
Dans l’hypothèse où l’écart financier serait moindre et avec pour objectif de maintenir le caractère attractif de ce dispositif, cette prime serait alors forfaitairement portée à 25 euros bruts pour une période d’un mois.
Conditions d’attribution – Durée 
L’attribution de la prime de Remplacement est soumise à la double condition, d’une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise ainsi qu’au remplacement d’une personne d’un niveau (coefficient ou catégorie) supérieur.
Aucune indemnité ne saurait être versée à un salarié occupant une position supérieure à la sienne pendant une durée inférieure à une semaine (soit 5 jours consécutifs).
Cette indemnité sera supprimée dès la fin du remplacement et l’intéressé ne pourra exiger son intégration dans sa rémunération en tant que droit acquis, le remplacement temporaire effectué sur un poste de position supérieure n'entraînant pas, de ce seul fait, la promotion du salarié « remplaçant ».
Un remplacement temporaire ne peut dépasser une durée de six mois consécutifs.
En cas d’absence de longue durée (longue maladie, accident de travail,...) du titulaire du poste, la durée de remplacement peut être exceptionnellement portée à un an consécutif.
Périodicité de versement
S’agissant des remplacements de longues durées, la prime de Remplacement est comptabilisée du premier au dernier jour du mois M et versée sur le bulletin de paie du mois M+1. 

S’agissant des remplacements ponctuels, la prime de Remplacement est comptabilisée du 16 du mois M au 15 du mois M+1 et versée sur le bulletin de paie du mois M+1. 
PRIME DIFFERENTIELLE CARISTE
Définition 
Dans le cadre d’un surcroît temporaire d’activité ou d’un remplacement temporaire effectué sur un poste de Cariste Prestation Logistique / Cariste Préparateur de Commandes / Cariste Tri-Directionnel et avec pour objectif de compenser les compétences supplémentaires, une prime dite « Différentielle Cariste » est versée à la personne qui assure cette mission dans les conditions ci-après définies.
Montant  
Le montant de la prime Différentielle Cariste correspond à la différence entre la rémunération minimale conventionnelle du poste de Cariste « suppléé » et la rémunération minimale conventionnelle du poste du salarié « suppléant » ramenée au prorata du temps de travail.
Il est précisé que le calcul porte sur les rémunérations mensuelles brutes de base. Les primes ne sont donc pas comprises dans ce calcul. 
Dans l’hypothèse où l’écart financier serait moindre et avec pour objectif de maintenir le caractère attractif de ce dispositif, cette prime serait alors forfaitairement portée à 25 euros bruts pour une période d’un mois.
Conditions d’attribution - Durée
Sans aucune condition d’ancienneté préalable, pour une durée cumulée minimum de 1 heure, l’attribution de la prime Différentielle Cariste est soumise à la condition d’un remplacement ou positionnement sur le poste de Cariste d’un niveau supérieur à celui occupé par le salarié « suppléant ».
Cette indemnité sera supprimée dès la fin de la mission ou du remplacement et l’intéressé ne pourra exiger son intégration dans sa rémunération en tant que droit acquis, la mission ou le remplacement temporaire effectué sur un poste de Cariste n'entraînant pas, de ce seul fait, la promotion du salarié « suppléant ».
Une mission ou un remplacement temporaire ne peut dépasser une durée de six mois consécutifs.
En cas d’absence de longue durée (longue maladie, accident de travail,...) du titulaire du poste, la durée de remplacement peut être exceptionnellement portée à un an consécutif.

7.5.5   Périodicité de versement
S’agissant des missions de longues durées, la prime Différentielle Cariste est comptabilisée du premier au dernier jour du mois M et versée sur le bulletin de paie du mois M+1. 

S’agissant des missions ponctuelles, la prime Différentielle Cariste est comptabilisée du 16 du mois M au 15 du mois M+1 et versée sur le bulletin de paie du mois M+1. 
PRIME PERIODE PROBATOIRE
Définition 
Eu égard au développement des activités de l’entreprise et dans le cadre d’un renforcement des équipes, des offres de recrutement peuvent être proposées en interne.
Préalablement au changement de poste du collaborateur, avec pour objectif d’apprécier sa capacité à exercer ses nouvelles fonctions, le former, l’accompagner,... une période probatoire peut être définie et une prime dite « Période Probatoire » est alors versée dans les conditions ci-après définies.
Montant 
Le montant de la prime Période Probatoire correspond au différentiel entre la rémunération mensuelle brute de base du poste à pourvoir et la rémunération mensuelle brute de base effective du candidat au poste, étant précisé que les primes ne sont pas comprises dans ce calcul.
Il est également précisé que durant une période probatoire de formation à un poste relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise » par un collaborateur « Ouvrier » ou « Employé », celui-ci ne pourra pas, pour autant, bénéficier des avantages afférents à la catégorie Maîtrise (primes éventuelles, régimes de mutuelle/prévoyance,...). 
Conditions d’attribution – Durée 
La période probatoire est obligatoirement prévue dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. 
Cet avenant prévoit notamment :
la durée de la période probatoire ainsi que les conditions de son renouvellement éventuel (nota : la période probatoire est définie pour une durée initiale de 03 mois, pouvant être renouvelée une seule fois pour une durée équivalente, ce qui signifie qu’elle ne pourra, dans tous les cas, pas dépasser une période maximale de 6 mois),
l’emploi, la qualification ainsi que la rémunération du poste visé,
les missions et objectifs à atteindre,
le montant de la prime versée,
les conditions de rupture de la période probatoire.
Si le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut être interrompue. Cependant, à la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. Dans le cas général, la rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Mode de calcul
La prime Période Probatoire est calculée au prorata du temps de travail effectif en application des dispositions de l’article L.3141-5 du Code du Travail.
De même, s’agissant d’un salarié travaillant à temps partiel, ce dernier ne pourra prétendre qu’au versement du montant de cette prime calculée prorata temporis (par exemple : 50% de la prime pour un salarié travaillant à mi-temps).
Périodicité de versement
La prime Période Probatoire est calculée mensuellement et versée sur avec la paie du mois courant.
PRIME ASTREINTE
Définition 
Eu égard aux spécificités du Marché et exigences croissantes des clients, avec pour objectif de couvrir une amplitude de travail plus importante et compenser une disponibilité plus grande des équipes, une prime dite d’« Astreinte » est versée aux personnes affectées aux équipes Techniques et Informatiques dans les conditions ci-après définies.
Champ d’application particulier
La présente prime s’applique à l’ensemble du personnel affecté aux services Techniques et Informatique lié à la Société ADS SAS par un contrat à durée indéterminée ou déterminée dans le respect des règles légales en vigueur.
Montant
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, il est indéniable que la présence des équipes Informatiques et Techniques est requise sur les plages de production, notamment sur la base des horaires d’ouverture/fermeture des établissements (équipes du matin/journée/après-midi).
Dans le cadre de cette organisation, il est clairement défini que les astreintes ne pourront porter que sur les plages de production et les contrôles de nuit (entre 21h et 05h) ainsi que du dimanche (selon besoin défini par l’entreprise ou ses clients).
Le montant de la prime d’Astreinte est le suivant :
 
Conditions d’attribution
L’attribution de la prime d’Astreinte est soumise au respect de l’horaire prévu dans le cadre d’un planning d’astreinte établi par le Manager du service et porté à la connaissance du salarié le vendredi de la semaine S pour la semaine S+1.
Pour rappel, les dispositions de l' la défini l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». 
Compte tenu des critères qui précèdent, l’attribution de la prime d’Astreinte n’est soumise à aucune condition d’ancienneté préalable.

Périodicité de versement 
Les primes d’Astreinte sont comptabilisées du premier au dernier jour du mois M et versées sur le bulletin de paie du mois M+1.
PRIME MOBILITE / RISQUES
Définition 
Eu égard du constat croissant de violence et d’insécurité et avec pour objectif de compenser les  risques liés à l’activité de gardiennage (rondes nocturnes, contrôle des accès au site, braquages, bagarres,...), une prime dite de « Mobilité / Risque » est versée aux personnes affectées à la sécurité de l’entreprise dans les conditions ci-après définies.
Champ d’application particulier
La présente prime s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société ADS SAS par un contrat à durée indéterminée ou déterminée et affectées à un poste de Gardien /Agent de Sécurité dans le respect des règles légales en vigueur.
Montant
Le montant de la prime de Mobilité / Risques est fixé à 40 €uros bruts mensuels.
Conditions d’attribution 
L’attribution de la prime de Mobilité / Risques est soumise aux conditions suivantes :
- assurer ponctuellement ou définitivement la Sécurité du site, des biens et des personnes (ouverture/fermeture du site, activation/désactivation des dispositifs d’alarme, contrôle des accès, rondes de sécurité, gestion des chauffeurs,...),
- assurer un service d’au moins 7 heures par journée sur cette activité.
Compte tenu des critères qui précèdent, l’attribution de la prime de Mobilité / Risques n’est soumise à aucune condition d’ancienneté préalable.
Mode de calcul
La prime de Mobilité / Risques est calculée au prorata du nombre de journées de travail exposées aux conditions particulières ci-dessus définies.
En outre, s’agissant d’un salarié travaillant à temps partiel, ce dernier ne pourra prétendre qu’au versement du montant de la prime de Mobilité / Risques est calculée au prorata du nombre de journées et/ou demi-journées de travail exposées aux conditions ramenée au prorata temporis (par exemple : 50% de la prime pour un salarié travaillant à mi-temps).
Périodicité de versement
La prime de Mobilité / Risques est comptabilisée du 16 du mois M au 15 du mois M+1 et versée sur le bulletin de paie du mois M+1.




INDEMNITES DE PANIER (Jour / Nuit)
PANIER (JOUR/NUIT) NON SOUMIS
Définition 
Eu égard à l’organisation des activités de l’entreprise et avec pour objectif de compenser un travail posté (horaire sans pause déjeuner), une indemnité dite de « Panier » est versée aux personnes affectées en équipe successive matin/après-midi/nuit dans les conditions ci-après définies.
Montant 
Le montant de l’indemnité de Panier est fixé selon le Barème ACOSS.
S’agissant d’un remboursement de frais professionnels, cette indemnité n’est soumise à aucune cotisation et n’est pas imposable.
Conditions d’attribution 
L’attribution de l’indemnité de Panier est soumise aux conditions suivantes :
- être affecté à un service continu (sans pause déjeuner) en horaire décalé (matin/après-midi/nuit),
- assurer un service continu d’au moins 4 heures sur un horaire décalé.

Compte tenu des critères qui précèdent, l’attribution de l’indemnité de Panier n’est soumise à aucune condition d’ancienneté préalable.
Mode de calcul 
L’indemnité de Panier se calcule par jour de travail affecté à un horaire posté.
Périodicité de versement 
Les indemnités de Panier sont comptabilisées du 16 du mois M au 15 du mois M+1 et versées sur le bulletin de paie du mois M+1.
PANIER DE NUIT SOUMIS
Définition 
Eu égard à l’organisation des activités de l’entreprise et avec pour objectif de compenser un travail posté de nuit, une prime dite « Panier de nuit soumis » est versée aux personnes affectées en équipe de nuit dans les conditions ci-après définies.
Montant  
Le montant de la prime de Panier de nuit est fixé à 2,36 euros bruts / nuit.
Conditions d’attribution 
L’attribution de la prime Panier de Nuit Soumis est soumise aux conditions suivantes :
- être affecté à un horaire de nuit,
- assurer un service continu d’au moins 4 heures sur cet horaire.

Compte tenu des critères qui précèdent, l’attribution de la prime Panier de Nuit Soumis n’est soumise à aucune condition d’ancienneté préalable.
Mode de calcul
La prime Panier de Nuit Soumis se calcule par jour de travail affecté à un horaire de nuit.
Périodicité de versement
Les primes d’Equipe sont comptabilisées du 16 du mois M au 15 du mois M+1 et versées sur le bulletin de paie du mois M+1.

JOUR FERIE TRAVAILLE
Salariés concernés
Le travail un jour férié repose exclusivement sur la base du volontariat.
 Majoration
La majoration du travail d’un jour férié est de 150% sur le taux horaire brut, rémunéré pour le personnel en horaire mensualisé et sous forme d’un repos équivalent pour le personnel au forfait jours.
 Périodicité de versement
La majoration du travail d’un jour férié est comptabilisée du 16 du mois M au 15 du mois M+1 et versée sur le bulletin de paie du mois M+1.
GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

Définition 
Un salarié peut, sous condition d’en faire la demande, recevoir la Médaille d'Honneur du Travail en récompense de l'ancienneté de service au sein d’une ou plusieurs entreprises. À l'occasion de la remise de la médaille, la Société ADS SAS verse une gratification destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille au sein de l’entreprise dans les conditions ci-après définies.
Conditions d’attribution 
Cette gratification est conditionnée à la remise d’un diplôme par les autorités compétentes, étant précise qu’il convient, pour obtenir la médaille du travail, de remplir les conditions suivantes :
être salarié ou retraité,
avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l’Etranger chez un employeur français,
justifier d’un certain nombre d’années de services (cf tableau ci-après).
Pour les salariés décédés, la médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Des réductions d’ancienneté peuvent être accordées pour :
les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
pour les  dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de 
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail (cf dispositions légales).
A l’occasion du déploiement de ce dispositif sur l’établissement de Guichainville et avec pour objectif de limiter la charge financière pour l’entreprise, cette gratification sera limitée à la présentation du diplôme correspondant à l’ancienneté acquise à la signature du présent accord, compte tenu des années de services globales du collaborateur, sans rétroactivité possible. 
Il en est de même  pour l’intégration de tout nouveau collaborateur. L’entreprise ne saurait participer à la rétroactivité des médailles attribuées préalablement à l’entrée au sein de l’entreprise. Seule la dernière médaille donnera lieu au versement de la gratification prévue au présent accord et sous réserve d’une présence minimum de 12 mois au sein de la Société ADS SAS).
Mode de calcul 
Le montant de la gratification varie en fonction du nombre d’années de service / type de médaille :

Périodicité de versement 
La gratification pour la médaille du travail sera versée sur le bulletin de paie du mois M+1 suivant la remise de la copie du diplôme.

DISPOSITIONS FINALES 
Date d’effet - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une indéterminée à effet au 1er juillet 2020.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature pour ses dispositions.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision 
Chaque partie signataire ou adhérente pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les discussions devront alors s’engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 03 mois, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par toute partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du Travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 6 mois. 
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord, ainsi qu’au service compétent de la DIRECCTE.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société ADS SAS par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet ou tout autre support de communication. 
Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Beauvais, le 01/07/2020                      ,
En 6 exemplaires dont une version anonymisée aux fins de publication.