Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020

Au titre des négociations salariales pour l’année 2020, la Direction Générale de la Succursale et les représentants des Organisations syndicales F.O., CFTC, C.G.T. et C.F.D.T. se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 50€ à effet du 1er juillet 2020 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 30 juin 2020, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Pour le personnel travaillant à temps partiel, cette augmentation sera affectée au salaire de base et sera donc appliquée au prorata du temps de travail effectif ;

Conversion des primes du point 3 de l’accord de fin de grève du 24 mai 2016  en une augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 22€ à effet du 1er juillet 2020 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 30 juin 2020, ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Pour le personnel travaillant à temps partiel, cette augmentation sera affectée au salaire de base et sera donc appliquée au prorata du temps de travail effectif ;

Attribution de 2 jours de repos supplémentaires non monétisables, à prendre au plus tard le 31 juillet 2021, aux collaborateurs affectés au réseau pendant la période de confinement lié au Covid.

Attribution d’un jour de repos supplémentaire non monétisable, à prendre au plus tard le 31 juillet 2021, aux collaborateurs affectés aux services centraux pendant la période de confinement lié au Covid.

Fait à Paris le 10 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux
Avenant N°2 à l’accord collectif relatif au Télétravail



Entre les parties

La société XXX au capital de XXX € dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


d'une part,


et les représentants des organisations syndicales suivantes : 


SECIF- CFDT  :   Madame XXX, Déléguée Syndicale
                               
 SNCC – CGC :  Monsieur XXX, Délégué Syndical
                           
UNSA	           : Madame XXX, Déléguée Syndicale
 


d'autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 


Les partenaires sociaux ont souhaité étendre aux populations éligibles du site industriel XXX les dispositions de l’accord sur la mise en place du télétravail, ainsi que son avenant N°1.  





ARTICLE 1 – PERIMETRE

La possibilité de bénéficier des dispositions relatives au télétravail précisées dans l’accord du 23 octobre 2017 et de l’avenant du 21 février 2020 est étendue aux postes basés physiquement sur le site XXX.

Compte tenu de la nature de leurs tâches et de leur propre organisation  les postes inclus dans les services suivants sont exclus du champ d’application :
Production 
Laboratoire de contrôle
Magasin et Distribution
Maintenance générale
Accueil

En effet les services ci-dessus comportent des postes qui nécessitent la présence physique des salariés concernés pour des raisons de gestion opérationnelle, de maintenance ou de sécurité du bâtiment.
Des exceptions pourront être mises en place dans ces services uniquement pour les postes administratifs, dont les tâches peuvent être effectuées en télétravail.


ARTICLE 2 – DEPÔT -  PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR


Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société XXX et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de “Télé procédure” du ministère du travail ( « Télé Accords) ») en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word ).
Ce présent avenant entrera en vigueur au 1er septembre 2020, ou en tout état de cause  après la procédure de dépôt officiel.


Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires.

Fait à XXX, le 10 juillet 2020




Pour la société 	 	             

XXX
Directrice des Ressources Humaines, XXX



Pour les organisations syndicales représentatives
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord, 

D’une part 

Et

Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise 
Délégué Syndical du Syndicat FO
Délégué Syndical du Syndicat CGT
Déléguée Syndicale du Syndicat CFDT

D’autre part 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 29 juin 2020
Le 10 juillet 2020

Et ont convenu des dispositions suivantes :

Article.1 – Objet 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent à la date de dépôt auprès de la Direccte.



Article.2 – Effet de l’accord 

Cet accord est d’application unique, et n’a pas vocation à être réitéré chaque année.
Cette prime sera versée avec les paies d’août 2020.



Article.3 – Prime exceptionnelle Covid-19

L’entreprise attribuera une prime exceptionnelle proratisée en fonction du temps de présence entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et de la durée contractuelle du temps de travail pendant cette période.
Cette prime récompense les efforts du personnel sur cette période.

Le montant de cette prime est de 800 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 15 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire journalier inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).

Le montant de cette prime est de 400 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 10 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).

Le montant de cette prime est de 200 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 5 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).

Le montant de cette prime est de 50 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé entre 1 et 4 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).

Cette prime sera versée avec les paies d’août 2020.





Article.4 – Publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.


Fait à Mexy, le vendredi 10 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux.




							
Président SEMITUL-TGL							





Délégué syndical FO 						Délégué syndical CGT
PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRELE 2020
POUR LE PERSONNEL CADRE



Entre la société GIMA. Sise au 41 avenue Blaise PASCAL 60000 Beauvais, représentée par,

D’une part,

POUR LA DIRECTION


XX - Responsable Ressources Humaines
XX – Directeur Général Beauvais

D’autre part,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

FO

XX
XX

S.U.D.

XX

C.F.E./C.G.C.

XX

CGT

XX	





PREAMBULE :

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le Mardi 30 juin 2020 et le Vendredi 3 juillet 2020 pour fixer les modalités d’application de la politique salariale du personnel cadre de l’entreprise.

Article 1 : Etendue de l’accord NAO

Les signataires s'engagent à considérer le résultat de la présente négociation pour l'année calendaire 2020.

Article 2 : Bénéficiaires


Catégorie CADRES

Avec un minimum, en cas d’attribution, de 1%


Article 3 : Dispositions particulières

Le personne cadre, exception faite des cadres membres du comité de direction, se verra attribuer une prime de 30€ par jour de présence sur le site sur la période du 18 Mars au 26 Avril 2020, période de chômage partiel liée à la crise sanitaire Covid-19.

La direction s’engage à ce que l’ensemble des salariés cadres, soient reçus par leurs responsables hiérarchique pour leur remettre les courriers d’augmentations individuelles 
ou de non augmentation avant la fermeture du site le 31 juillet 2020.

La journée du 13 juillet 2020 étant travaillée, le personnel cadre qui le souhaite, et après accord de sa hiérarchie, pourra poser une journée de congé ou de RTT sur cette journée.

Une attention particulière sera portée pour les personnels suivants :

- Salariés n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation individuelle depuis dix ans
- Salariés concernés par un processus de mobilité temporaire
- Le cas des représentants du personnel.


Article 4 :

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

-	en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.




XX	 XX						         XX
	Pour la F.O						Pour la C.G.C


XX					                             XX 
	Pour la C.G.T.					             Pour S.I
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, AGRIHOMME a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi dite’’ PEPA ‘’reconduit en 2020 pour favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs. 
Le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salarié(e)s concernés :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement,
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du smic de la période de référence,
Article 2- Montant de la prime :
D’un commun accord entre les parties, le montant de la prime est modulé selon la durée de travail effective des collaborateurs pour l’année 2019 et selon le barème ci-dessous :
Plus de 1.500 heures de travail effectif : 200 €
De 1000 à 1499 heures de travail effectif : 150 €
De 500 à 999 heures de travail effectif : 100 €
Moins de 499 heures de travail effectif : 50 €

Pour les salariés en forfait jours, le barème ci-dessous s’applique :
Plus de 205 jours travaillés : 220 €
Entre 137 et 204 jours travaillés : 150 €
Entre 68 et 136 jours travaillés : 100 €
Moins de 65 jours travaillés : 50 €
Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 Aout 2020 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4- Accords et usages antérieurs
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de celui-ci et prendra fin le 31/08/2020.
L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. 
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5·Dépôt
Le présent Accord est déposé :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand Est, en deux exemplaires
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Epinal, le 10 Juillet 2020 en 5 exemplaires originaux.
AVENANT  A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2020





Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Représentée par Madame, Présidente de l’ALGEEI,

											d’une part,


Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord :

, CFDT
, SUD
, CGT
										
	d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Points complémentaires à examiner le 16 octobre 2020 :
Télétravail
Loi d’orientation des mobilités

Fait à Agen, le 10 juillet 2020
DAMART 
Etablissement MAGASINS

AVENANT N° 12 à L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001
RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »


Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation annuelle obligatoire, est conclu à la suite des réunions organisées les 24 juin et 1er juillet 2020 avec les Organisations Syndicales Représentatives de la société DAMART SA – Etablissement Magasins. 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé ». 

Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2021 demeurent inchangées. 

ARTICLE 2 – COTISATIONS 

2.1 – Répartition des cotisations 


L’article est modifié comme suit : 

A compter du 1er juillet 2020, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 35 euros. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B sont réparties dans les conditions suivantes à compter du 1er juillet 2020.


TARIFS AU 1/07/2020




Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle


A compter du 1er juillet 2020, pour les personnels des magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle, le montant de la part employeur pour la mutuelle s’élèvera à 25,88€. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B seront réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2020 : 


TARIFS AU 1/07/2020





Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
 
Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2020. 

Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2020 et sont conclues pour une durée indéterminée.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi


Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 
				


Fait à ROUBAIX
							Le 10/07/2020                
	
							En 6 exemplaires originaux



Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :	
                                      		         Directeur des Ressources Humaines (1)
		
			
	


Pour l’organisation syndicale CFDT : 	






Pour l’organisation syndicale CGT :






Pour l’organisation syndicale FO :





Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020



Entre



la société Transdev DURANCE représentée par son directeur, 



Et,



Les délégués du personnel représentés par Monsieur 


Et pour donner suite aux réunions qui se sont tenues les 13 Mai 2020 et 25 Mai 2020



Il est convenu ce qui suit :



Article 1 – EVOLUTION DES SALAIRES 


Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du Travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination. 

Pour le personnel ouvrier et employé, les augmentations des salaires de base pour l’année 2020 ont été approuvées et revalorisées de + 1,2% à compter du 1er juillet 2020. Le taux passe de 11,41 € à 11,547 €.



Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de compenser la mise en place de l’augmentation au 1er juillet sans rétroactivité, les salariés percevront sur le salaire du mois de juillet une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € Brut.


Article 3 – CALCUL DU 13EME MOIS ET DE LA PRIME UNIQUE 

La direction informe les salariés que les absences chômage partiel ne seront pas prise en compte dans la proratisation du calcul du 13eme mois et de la prime de qualité.


Article 4 – PRIME DE SALISSURE

Une prime de salissure est créée pour l’ensemble des conducteurs. Cette prime sera d’un montant de 0,50€ net par jour de travail.


Article 5 – PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport est créée pour l’ensemble des conducteurs. Cette prime d’un montant de 10€ net par mois sera versée de septembre à juillet chaque année et ce à compter du 1er juillet 2020.


Article 6 – PRIME DE DIMANCHE

A compter du 1er Juillet 2020 la prime de dimanche et jour férié sera d’un montant de 35€ Brut par dimanche ou jour férié travaillé.


Article 7 – CONTRAT D’INTERRESSEMENT 

Les parties signataires conviennent de travailler sur la mise en place d’un accord d’intéressement.


Article 8 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte, en 2 exemplaires originaux dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne les Bains (un exemplaire original).
Les représentants du personnel recevront un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord NAO par les moyens de communication habituels.



Fait à Manosque,
En 5 exemplaires, 
le 10 Juin 2020


Pour  :							Pour le CSE:
ACCORD NAO 2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre :

La SAS SOSERSID  
dont le siège social est situé  à Fos sur Mer………………………………..
Immatriculée au RCS de ………………………. sous le numéro …442318705…………………

Représenté par ……………………….en sa qualité de …………………….,
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la …………..
Mr. ………………….. en qualité de Délégué Syndical …CGT………….. des ouvriers dockers et des personnels de la ………………………….

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise dont les termes suivent :


Article 1 : Champ d’application de l’accord



Conformément aux négociations annuelles de la branche de la manutention portuaire, il a été négocié une NAO de 1.25% qui sera applicable aux salariés de la Ste Sosersid relevant de la convention collective de la Sidérurgie sur les items suivants :

Administratifs et cadres :

Salaire de base
Salaire forfaitaire

Techniciens d’exploitation Caristes et Techflux : 

Salaire de base
Extension horaire
La prime d’ancienneté



Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.


Article 4 : Publicité de l’accord


Dès sa conclusion cet accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la DIRECCTE – Unité départementale des Bouches-du-Rhône 55 bd Périer - 13415 MARSEILLE Cedex 20.
L'accord sera déposé avec les pièces à joindre.
Les mêmes formalités seront applicables à tout éventuel avenant s'y rapportant.



Fait à FOS-SUR-MER, le 10/07/2020
En 3 exemplaires originaux.
	


Pour le Syndicat ………..					Pour la SAS SOSERSID
Le Délégué ………….						Le …………………
Accord du 10 juillet 2020 
visant la prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance 





































***

Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent accord de prorogation transitoire des mandats des élus aux CSE de Direct Assurance



***



















Article 1	Prorogation des mandats des CSE de Direct Assurance

La Société AVANSSUR, ci-après dénommée Direct Assurance, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrées le 10 juillet en vue d’évoquer le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein de Direct Assurance.

Considérant : 
L’échéance des mandats CSE intervenant en principe au mois de février 2021, 
Les incidences de la crise sanitaire liée au COVID 19 qui touche actuellement la France depuis le mois de mars 2020, notamment en termes de mise en place du travail à distance, qui ne permet pas aux organisations syndicales de préparer de façon satisfaisante leur compagne électorale, 
La possibilité offerte par le groupe AXA de prévoir une durée des mandats de 4 ans (dans les limites prévues par la loi prévoyant des mandats d’une durée pouvant aller entre 2 et 4 années),
Le bon fonctionnement de l’organisation sociale actuellement en place,

L’ensemble des parties à la négociation est convenu des présentes dispositions de prorogation des mandats des CSE existants jusqu’au 28 février 2022.

Ces dispositions de prorogation visent :
Les 2 CSE de Rennes et de Suresnes eu égard aux implantations existantes,
Les mandats des membres de ces CSE,
Résultant des accords du 19 décembre 2017 relatif à la mise en place des CSE au sein de Direct Assurance et de l’accord préélectoral du 3 janvier 2018 établissant pour la période 2018/2021 les modalités de l’élection des membres du CSE au sein de Direct Assurance, ainsi que les désignations en ayant résulté concernant le CSEC, les CSSCT, CSSCTC et membres des commissions obligatoires.

Article 2	Publicité

Le présent accord Direct Assurance, une fois signé par l’intégralité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Suresnes, le 10 juillet 2020

	










Signatures

Pour Direct Assurance : 



Pour les Organisations Syndicales :
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ENTREPRISE EJL ILE DE FRANCE


ENTRE :

La Société EJL dont le siège social est situé à 7 rue Gustave Eiffel 91350 Grigny, représentée par xxxxxxx, Présidente 


									D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes : 

xxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical central 
xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical central 
xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical central 

	
									D’autre part,

Préambule

Le protocole d’accord sur le temps de travail pour l’année 2020 a été signé le 13 décembre 2019.

Les parties souhaitent apporter des modifications à l’article 2.2 « Durée effective et organisation du temps de travail au sein de l’entreprise Jean Lefebvre IDF ».

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : le mardi 16 juin, le mardi 30 juin 2020 et le vendredi 10 juillet 2020.

Les signataires conviennent alors de modifier l’accord selon les termes suivants. 

Article 1 – Champ d’application
Non modifié

Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail au sein de l’entreprise JEAN LEFEBVRE IDF 
Non modifié 



La journée du 22 mai 2020 ne sera pas travaillée et sera imputée sur le quota salarié des jours de réduction du temps de travail, à l’exception des salariés étant en congés.
La journée du 13 juillet 2020, quant à elle, peut être travaillée selon la libre appréciation des chefs d’agence, après avis conforme du Comité social et économique.  Si tel n’est pas le cas, la journée non travaillée sera imputée sur le quota salarié des jours de réduction du temps de travail, à l’exception des salariés étant en congés payés.
Les journées du 4, 5 janvier 2021 ne seront pas travaillées et seront imputées sur le quota employeur des jours de réduction du temps de travail à l’exception des salariés étant en congés payés. 
Les journées du 6,7,8 janvier 2021 ne seront pas travaillées et seront imputées sur le quota salarié des jours de réduction du temps de travail, à l’exception des salariés étant en congés payés. En cas de solde insuffisant du nombre de jours de réduction du temps de travail, ces journées seront pointées en modulation. 

Ces mesures sont également valables pour les ETAM administratifs.

 

Non modifié

Article 3 – Publicité et affichage 

Le présent avenant sera fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail auprès :
De la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi
Du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes. 

Le présent avenant sera aussi publié sur une base de données nationale et publique.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

						Fait en 6 exemplaires à Grigny, le 10 juillet 2020							

Pour les organisations syndicales				La Direction

xxxxx								xxxxxxxxxxx

xxxxx

xxxxx
Accord d’entreprise


Négociation Obligatoire 2020



L’Association « GE SUD OUEST», Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 12, dont le siège social est sis PARC CLUB 78 CHEMIN DES 7 DENIERS 31200 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le Syndicat CFTC……………………………………., représenté par ……………………………………….  

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                               d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2020 au sein du GE SUD OUEST, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.



CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront dans les locaux du GE SUD OUEST, à l’adresse suivante : PARC CLUB DES 7 DENIERS – 78 CHEMIN DES 7 DENIERS 31200 TOULOUSE, ou par téléconférence.


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel





ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES DONNEES 
L’Association s’engage à remettre pour la thématique « salaires effectifs » et « durée effective et l'organisation du temps de travail », la moyenne du salaire de base pour les années 2018 et 2019, dans un délai raisonnable avant la tenue de la première réunion.

De même, l’Association s’engage à fournir, pour chacun des thèmes, les données nécessaires au bon déroulement de la négociation.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 10 Juillet 2020,
A Toulouse


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat CFTC
Avenant à l’accord relatif a la durée et a l’aménagement du temps de travail de l’Atelier du Lobel du 13/01/20

ENTRE, 

L’Association, l’Apei les Papillons Blancs de Saint-Omer, sise à Saint-Martin-Lez-Tatinghem, 65 rue du Chanoine Deseille, 
Représentée par :

Monsieur X, Président, dûment habilité aux fins des présentes ayant mandaté Monsieur X, Directeur Général aux fins de négocier le présent Accord.
d'une part,

ET 

Les Organisation Syndicales de l’Association les Papillons Blancs représentée par : 

CFDT 
Mme X 	- agissant en qualité de déléguée syndicale,

UNSA
M. X 	- agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
La crise Sanitaire dite de la Covid 19 ayant retardé l’ouverture de la légumerie de l’entreprise adaptée l’atelier du lobel, l’entrée en vigueur de l’accord initialement prévue le 1er septembre 2020 est reporté au 1er janvier 2021

	Saint Martin lez Tatinghem le 21 juillet 2020



CFDT 					UNSA			DIRECTEUR GENERAL APEI
Mme X déléguée .syndical,			M X délégué .syndical          M X
Accord relatif à la
 Négociation Annuelle Obligatoire 
2020


Entre la société ci-après désignée :

La société AGILIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 302 000 Euros, dont le siège social est à LE THOR (84250) – ZA la Cigalière IV, 245 allée du Sirocco, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 443 222 328, représentée légalement par Monsieur XXXXXX,


et,


Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical AGILIS, 

Le Syndicat CFE CGC représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical AGILIS,

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical

Conformément à l’article L2241-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre les entités. 

Au terme des réunions du 30/06/2020 et 21 juillet 2020, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

1 – Personnel OUVRIER

1.1 	Augmentation salariale générale


1.2 	Augmentations salariales individuelles



2 – Personnel ETAM

Augmentation salariale générale


Augmentations salariales individuelles


3 - Personnel CADRE

3.1     Augmentation salariale promotionnelle


4 – TABLEAU INDICATIF DE MODULATION DU PERSONNEL DE CHANTIER

Le tableau prévisionnel ci-dessous indique la modulation du temps de travail pour l’année 2020 / 2021. 

La durée hebdomadaire de travail est une moyenne faite à titre indicatif sur tout ou partie de l'année, de façon que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindre activité.

Les horaires seront susceptibles d’être adaptés en fonction du planning de travail lié aux fluctuations conjoncturelles ou exigences des donneurs d’ordre prévisibles de l'entreprise.




6 – GRANDS DEPLACEMENTS

Pour les déplacements au-delà de 500kms

X


8 – TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1 septembre 2020 le montant du ticket restaurant passe de 9.20€ à 9.30€ avec une répartition employeur/employé respective de 60% et 40%.

10 - Disposition de l’article R 2231 – 2

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Téléaccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en 5 exemplaires originaux le 21/07/2020,
Au Thor, le 

Pour les Sociétés 
AGILIS			Pour la CFTC,
XXXXXXXXXXXX  						XXXXXXXXXXXXXX


Pour FO	Pour la CFE CGC
XXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXX
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société LES ARBRES BATISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS, représentée par Monsieur Sylvain FAYET en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société LES ARBRES BATISSEURS, dont le siège social est situé : 04300 FORCALQUIER ZA LES CHALUS
Représentée par Monsieur Sylvain FAYET en sa qualité de gérant
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre : 
175€ et 558€
La prime est modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
En effet, la prime est modulée entre les salariés en raison des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise. 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de Juillet 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à FORCALQUIER, le 21 juillet 2020                                                   
Signature
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise TRANSAC’IMMOBILIER, domiciliée au 45 RUE BOECKLIN 67000 STRASBOURG
Représentée par agissant en qualité de 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Strasbourg le 21 juillet 2020
Les signataires  

Employeur :


Salariés :
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SARL SESAME
Dont le siège social est situé au 60 rue Villars – 59300 VALENCIENNES
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 738 800 440 00039 
Représentée par Mme XXX, agissant en sa qualité de Gérante ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la SARL SESAME, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;
D’AUTRE PART ;

Préambule : 
 En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 23 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.


Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.



Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Le manque et/ou les difficultés d’approvisionnement impactent considérablement l’activité de la société.
De plus et en raison d’une baisse de l’influence des clients, nous sommes contraints de réduire les heures d’ouvertures et par conséquent adapter le temps de travail de nos salariés.
Nous avons également revu le temps de travail de nos magasiniers et livreurs en fonction des interventions programmées.
Nous avons tenu compte des contraintes de chacun pour concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.
Ces modalités d’organisation de l’activité partielle sont revues et communiquées en fonction des commandes et des interventions planifiées.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 23 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 21 juillet 2020.
Pour la SARL SESAME.
Représentée par Mme XXX, agissant en sa qualité de Gérante.
Signature :











ANNEXE 1
Avenant n° 8 du 21 juillet 2020

à la Convention Collective du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, 
les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements 
de la Savoie et de la Haute-Savoie (IDCC 8826)

Entre

- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie,
- le Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie,
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole de la Savoie,
- la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la 
 Haute-Savoie,


d’une part,
et

- le syndicat F.O,
- le syndicat C.F.D.T,
- le syndicat C.F.T.C,
- le syndicat C.G.C,
- le syndicat C.G.T

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :



Article 1

Les dispositions de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Rémunérations minima

Les salaires horaires du personnel afférents à chaque niveau d’emploi sont fixés aux  montants suivants  :







Article 2 – Date d’effet 

La date d'effet du présent accord est fixée au 1er juillet 2020.


Article 3 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés :

En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.


Article 4 - Dépôt et extension 
Le présent avenant sera déposé selon les formalités prévues aux articles L.2235-5 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord. 


Fait à St Baldoph, le 21 juillet 2020
(suivent les signatures)

Ont signé :
Entre les soussignées :

La Société BPCE Factor, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

ci-après individuellement dénommée « BPCE Factor »

       

D’une part, 

et



L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor prise en la personne de son représentant en vertu du mandat dont il dispose,


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les Parties »,








PREAMBULE

Le 14 mars 2019, la Direction de Natixis Factor devenue depuis BPCE Factor dans le cadre de la cession par Natixis SA des filiales Natixis Lease, Natixis Factor, Natixis Financement et de CEGC à BPCE SA, a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion qui arrive à échéance le 20 juillet 2020.

En conséquence, les parties conviennent :

ARTICLE 1 – Prorogation de la durée de l’accord 

Les parties signataires de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion sont convenues de proroger ledit accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur le 21 juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.
Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE Factor sur ces mêmes thématiques.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : 
•	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
•	un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
•	enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Charenton-le-Pont, le 21 juillet 2020
en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction de BPCE Factor, 


*
Directeur des Ressources Humaines 
et de la Communication Interne



Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,


*
Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’EURL TRANSPORT MICHEL
Dont le siège social est situé au 3020 Route de Boulogne - 59244 CARTIGNIES
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 44151236500012
Représentée par M xxx, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de L’EURL TRANSPORT MICHEL, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;
D’AUTRE PART ;

Préambule : 
 En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 23 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.


Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.


Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Le temps de travail de chaque salarié, sera organisé en fonction du trafic, des interventions à planifier selon les demandes clients.
Par conséquent, les postes pourraient être chargés plus ou moins différemment, de manière individualisée.
Nous tenons compte des contraintes de chacun pour concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.
L’organisation du temps de travail est revue au fur et à mesures de l’évolution de l’activité.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 23 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à Cartignies, le 23 juillet 2020.
Pour L’EURL TRANSPORT MICHEL.
Représentée par M xxx, agissant en sa qualité de Gérant.
Signature :














ANNEXE 1