Entre la S.A.S. ETF, dont le siège social est situé 133 boulevard National – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par 


D’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :


Pour la C.F.D.T, 

Pour la C.G.T, 

Pour F.O, 

Pour SUD RAIL, 


D’autre part,



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions. Au cours de la première réunion, le lieu, le calendrier des réunions ainsi que la liste des documents nécessaires à la négociation ont été arrêtés. Ces documents d’information, ont été remis aux organisations syndicales susvisées, lors de la réunion du 12 novembre 2018.

Au terme de la réunion du 21 novembre 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :  Salaires

Le présent article s’applique pour l’exercice 2019, à l’ensemble du personnel Ouvrier, Etam et Cadre travaillant dans la société à la date de sa signature, dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2019 et qui ne se trouve pas en période de préavis.

Ouvriers 

Une augmentation générale de % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2019, incluant les promotions et minima sociaux. 

En sus, une augmentation individuelle de % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2019, incluant les promotions et minima sociaux. Cette dernière pourra être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.  

ETAM / Cadres

Une augmentation individuelle de % de la masse salariale mensuelle brute de base sera appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2019, incluant les promotions et minima sociaux. Cette dernière pourra être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.  

Augmentation additionnelle pour les métiers en tension

Une augmentation de % de la masse salariale mensuelle brute de base pourra être appliquée aux salaires de base au 1er janvier 2019 et ce, pour les métiers en tension, tel que l’encadrement travaux par exemple. Cette dernière pourra être variable d’un salarié à un autre, sans montant minimum.  


Concernant le cadre d’attribution de l’augmentation (tous statuts confondus), la possibilité est donnée de ne pas attribuer d’augmentation, sous réserve de recevoir le salarié concerné en entretien afin de motiver et justifier cette absence d’augmentation. 



 Article 2 : Indemnités de grand déplacement 

Stations classées de tourisme 

Il est tenu compte de la demande récurrente des organisations syndicales de majorer le montant de l’indemnité de grand déplacement en tenant compte des zones dites touristiques et ce notamment durant la période estivale, soit du 1er mai au 21 septembre. 

Les parties au présent accord conviennent donc que sur cette période et concernant les chantiers situés dans des zones dites « stations classées de tourismes », le montant des indemnités de grand déplacement versées pourra être adapté afin que l’éventuelle augmentation temporaire soit en corrélation avec la réalité des prix.

Cette décision d’augmentation temporaire de l’indemnité de grand déplacement relève de la décision du Chef d’agence en local après discussion avec les délégués du personnel. Cette décision vaudra pour l’année civile en cours. 

Le Chef d’agence pourra également compléter la liste des zones dites « stations classées de tourismes » si nécessaire.

Cette augmentation se fera dans la limite de 10% du montant pratiqué dans l’entreprise sous réserve du respect des règles URSSAF en cas de dépassement.  


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties au présent accord précisent qu’un accord « Aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail » a été signé le 27 février 2018.  

Un avenant de révision à l’accord « Aménagement du temps de travail par le prisme du bien-être au travail » a également été signé le 25 octobre 2018.

La Direction a souhaité que l’organisation du temps de travail soit le corolaire de la qualité de vie au travail et ce, afin de préserver et garantir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Enfin, il est également précisé que les négociations relatives à la qualité de vie au travail débuteront au premier trimestre de l’année 2019, et que le droit à la déconnexion ainsi que le télétravail ont, d’ores et déjà, été traités dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.  



Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société continue d’être couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 28 juin 2013, l’accord relatif à l’intéressement du 16 juin 2016, et entre dans le champ d’application du Plan Épargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017. 


Article 5 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes 

Il est rappelé que la part des femmes dans les effectifs, au 31 décembre 2017, est de 8.33 %. Lorsque l’analyse est réalisée par statut on constate que la part des femmes chez les ouvriers est de 0.4%, chez les ETAM de 18.3%, et chez les Cadres de 17.4%. 

Face à ce constat et dans le cadre notamment des réunions de la commission égalité femme/homme, les actions réalisées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société continuent de se développer (analyse réelle des indicateurs, développement de la communication relatif à la place des femmes dans les activités ETF…).

Concernant les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, et de manière plus générale l’égalité professionnelle, les parties au présent accord, renvoient à la négociation en cours sur l’égalité professionnelle. 


Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 7 – Suivi de l’accord 

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au mois de mars 2019 et ce, afin de faire un état des lieux de l’attribution et de la répartition des augmentations. 

Article 8 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et conformément aux dispositions légales et règlementaires.


Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration, dans les conditions prévues par la loi du 29 mars 2018 et le décret du 5 mai 2018, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92).

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Rueil-Malmaison, le 21 novembre 2018



Pour la Direction, 




Pour la C.F.D.T, 




Pour la C.G.T, 




Pour F.O, 




Pour SUD RAIL,