Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
(alimentation PERECOL par CET)



Natixis Investment Managers P1, Société par actions simplifiée, au capital de 198 190 336 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 989 246, sise au 43 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris, représentée par ………………, Président, dûment habilité aux fins des présentes, 

 (ci-après la Société)


D’une part


ET


L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.



D’autre part

PREAMBULE

Par accords en date du 28 juillet 2020, il a été mis en place au sein de la société NIM P1 un plan d’épargne d’entreprise régi par les dispositions du Titre  du Livre  de la 3ème Partie du Code du travail et un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés de la société NIM P1 d’alimenter le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif susvisé par des versements correspondants aux droits inscrits au compte épargne temps instauré par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société NIM P1 signé le 25 septembre 2019.

Article 1er 

Les termes « plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) » de l’avant dernier alinéa de l’article 8.6 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société NIM P1 signé le 25 septembre 2019 sont supprimés et remplacés par les termes suivants « plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perecol) ».




Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.


Article 3  - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail,
remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Cet accord a été communiqué par mail à chaque collaborateur de l’entreprise, au moins 15 jours avant la date de la présente signature.

Fait à Paris, le 

En 4 exemplaires




Pour N.I.M. P1,
……………………




Les salariés : 	
CF ANNEXE 1
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 01/10/2020

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :

la société MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

ET

le SYNDICAT SAT 
Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises sur le mois de septembre 2020.

Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.

Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :

Versement d’une prime exceptionnelle appelée prime COVID : 
L’employeur sur le bulletin de paie de septembre 2020, attribue une prime exceptionnelle COVID de 150 euros net de charge et d’impôt aux salariés entrés dans la société avant le 16 mars 2020, et présents dans les effectifs le jour du versement de la prime. Sont exclus de ce dispositif les personnes ayant été absentes pendant 90 jours ou plus (sauf statuts ALD reconnus) entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020.

Publicité :

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Il entre en vigueur le jour de la signature de l’accord.

A Issoire,
Le 1er octobre 2020
En 6 Exemplaires.

La Direction 	                                                                                  Pour le SAT
Accord sur la négociation 
annuelle obligatoire


Entre les soussignées :

La Direction des sociétés composant l’UES EUREDEN 
d’une part,


L’Organisation Syndicale CFDT, 

d’autre part,




Au terme de négociations qui ont débuté le 9 septembre 2020, il a été décidé ce qui suit :



1 -  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions sur  la négociation annuelle obligatoire. Il s‘applique aux sociétés suivantes :




2 -  AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DE SALAIRES EN 2020

Sur la base d’une hypothèse d’inflation de 0,1 % au titre de l’année 2020, il a été convenu d’appliquer les dispositions suivantes : 

+ 1 % d’augmentation générale à effet du 1er avril 2020


Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’accord de transition signé en date 28 février 2019, les accords collectifs antérieurs à la création de l’Union de Coopérative Eureden, de même que les usages et décisions unilatérales, demeurent en vigueur dans l’attente des négociations et de la mise en oeuvre d’un statut social harmonisé.

En application de ces dispositions, l’augmentation générale des salaires se traduira de la manière suivante selon la coopérative d’origine des salariés :

salariés ex-groupe Triskalia 
valeur du point : 5,0440 €
complément pondérateur : 691,85 €
population éligible : cadres et non cadres (hors cadres dirigeants)



salariés ex-groupe d’aucy :
1% appliqué selon les pratiques antérieures, étant précisé que les cadres dont le salaire est supérieur à la RAG relèveront des augmentations individuelles.

L’application de ces dispositions se fera sur la paie d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020. L’effet rétroactif ne s’appliquera qu’aux salariés présents sur le mois d’octobre 2020 et uniquement sur le contrat en cours en cas de contrats successifs.

Les parties s’engagent par ailleurs à prendre en compte, lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021, le coût pris en charge par la société dans le cadre du projet de nouveau régime de couverture frais de santé. Le bilan de la participation employeur (coût de transition) sera fait sur le 1er semestre 2021.


3 – PUBLICITE - DEPOT

L’accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 1er octobre 2020, en 4 exemplaires originaux




Pour l’organisation Syndicale CFDT	           		 Pour l’UES EUREDEN
PROTROCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020


LES SOUSSIGNÉES

La Société DOURMAP
S.A.S au capital de 1.556.333€ dont le siège social est situé : 
280 rue Antoine LAVOISIER
Z.I. de Kergaradec III – Guipavas - BP 30187 - 29804 BREST Cedex 09
Identifiée sous le numéro B 353 990 500 au RCS de BREST
Représenté par Monsieur , Président
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale

C.F.D.T 
Représentée par Monsieur
Désigné délégué syndical au sein de la Société
D’AUTRE PART,


PREALABLEMENT AUX PRESENTES, EXPOSENT CE QUI SUIT
 
Une négociation d’ouverture s’est engagée le 29 septembre 2020 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et qui a fait l’objet d’un compte rendu signé par les participants. 
Une deuxième réunion de présentation, d’analyse, de négociation et de synthèse, s’est tenue le 1er octobre 2020. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant précisément sur les salaires effectifs pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Elles rappellent qu’elles ont abordé les autres thèmes relevant de la négociation annuelle, tels que définis par les dispositions des articles L 2242-5 ; L 2242-7 ; L 2242-8 ; 
L 2242-11 ; L 2242-13 et L 2242-14 du Code du Travail.

CONVIENNENT CE QUI SUIT

…/…


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord concerne toutes les catégories des salariés de la Société DOURMAP.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
La Société DOURMAP applique les dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment et ses accords régionaux.
Les parties signataires au présent accord décident de revaloriser les salaires réels dans les conditions suivantes avec effet :
- Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 :
+1,5 % sur les salaires réels alloués aux Ouvriers et aux ETAM jusqu’au coefficient D inclus,
+1,1 % sur les salaires réels alloués aux ETAM des coefficients de E à H.
Application sur les salaires d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

- Du 1er février 2020 au 31 janvier 2021 :
+1,1 % sur les salaires réels alloués aux cadres.
Application sur les salaires d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er février 2020.

Les indemnités de transport, trajet et indemnités de repas pour l’année 2020 sont appliquées depuis le 1er janvier 2020 conformément à l’accord régional signé le 11 décembre 2019. 

ARTICLE 3 – DISPOSITION PARTICULIERE
Si l’équilibre de l’accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues (favorables ou défavorables), les parties signataires s’engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais. 
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera adressé en 2 exemplaires par voie recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de QUIMPER et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante :  
Ce texte sera aussi transmis en un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de BREST.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage.

		Fait à GUIPAVAS
En six exemplaires originaux
		Le 1er octobre 2020

 		  					     
  		    Pour la Direction			 	     Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’AMENAGEMENT 
ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL











ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

SOCIETE GTIE ACE






Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société par Action Simplifiées (SAS) GTIE ACE, ayant son siège social au 13, avenue des Peupliers - 35 513 CESSON SEVIGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 414 751 271, représentée par Monsieur xxx, son chef d’entreprise, 

Et d’autre part,

Les membres titulaires du CSE élus au sein de la société GTIE ACE,
Madame xxx, membre titulaire, 
Monsieur xxx, membre titulaire, 
Monsieur xxx, membre titulaire
Monsieur xxx, membre titulaire,
Monsieur xxx, membre titulaire


CHAPITRE I - PREAMBULE 

Suite à l’acquisition d’un fonds de commerce en 2019, et à l’accord de transition qui en a découlé, il a été recherché avec les élus des dispositions de substitution à l’accord et usages relatifs à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail jusqu’alors en vigueur dans la Société.
Ce présent accord régira seul, à compter de sa date d’entrée en vigueur, les modalités d’organisation du travail de l’entreprise et se substitue intégralement à l’accord du 17 décembre 2018 et aux usages précités. 

L’objectif est de parvenir par la discussion à un accord équilibré qui permette de préserver les performances de l’entreprise en répondant aux attentes de ses clients et aux évolutions du marché tout en répondant aux aspirations des salariés.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines catégories de personnel, conformément aux avenants du 11 décembre 2012 concernant la Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015, et la Convention Collective Nationales des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006.
Octobre 2020











Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société JOGAM SET.

Article 2 – Durée de l’accord
Les dispositions de l’accord sont négociées pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Les mesures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Article 3 – Les mesures négociées
Augmentation individuelle à hauteur de 1,5 % de la masse salariale

Les augmentations individuelles sont basées sur les critères de notation suivants : assiduité/ponctualité, initiative/autonomie, savoir-être, qualité du travail, implication, motivation, esprit d’équipe. Les notes sont exprimées de 1 à 5 et sont appliquées par le responsable de service concerné puis validé par le directeur industriel site.

Revalorisation des primes de transports à hauteur de 1,2 %


Revalorisation des primes d’équipe à hauteur de 1,2 %


Augmentation de la part des tickets restaurant de 7 € à 8 € avec une part salariale à 50 % et une part patronale à 50 %

Budget CSE : inchangé

Cotisation mutuelle : inchangé


Article 4 – Clauses juridiques et administratives
Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2020 dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.
Il peut être révisé avec l’accord de ses signataires. 
L’accord est déposé au greffe du conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Saint-Germain-Laval, le 1er octobre 2020

Le directeur général groupe JOGAM
Monsieur XXXXXXX





Le directeur industriel site 
Monsieur XXXXXXX






La responsable des Ressources Humaines
Madame XXXXXXX






Le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE




Entre les soussignés :

La société LENDYS
Ayant son siège au n°93, rue Saint-Lazare – 75009 Paris
Représentée par 
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » d’une part, 

Et :

Le Comité Social et Économique
Représenté par 
En vertu du mandat dont elle dispose

Ci-après dénommé « le CSE » d’autre part, 


La validité de l’accord ainsi conclu est subordonnée à la signature par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société et à l’ensemble des salariés placés en activité partielle. 

Article 2 – Objet de la décision
Le secteur d’activité de la société n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. La Société a dû faire face à un grand nombre d’annulations de commandes, en raison du confinement imposé aux populations. Afin d’y faire face, la société fait appel à l’activité partielle depuis le 16 mars 2020.

Dans ce cadre, l'ordonnance du 22 avril 2020 permet de procéder à l’individualisation de l’activité partielle. Il s’agit de placer une partie des salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en activité partielle.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord afin de pouvoir faire face à la baisse de notre activité, mais aussi de pouvoir anticiper la reprise de celle-ci de manière progressive et adaptée.


Article 3 – Maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle
La Société s’est engagée à maintenir 100% du salaire net pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, leur poste ou leur niveau de salaire.


Article 4 – Modalités pratiques d’individualisation
L’activité partielle concerne les consultants en intermission ainsi que les services recrutement, comptabilité, office management et commercial.

Article 5 – Date d'effet et durée
L’activité partielle a été mise en place depuis le 16 mars, et son dispositif pourra être utilisé jusqu’au 31 décembre 2020 selon les modalités susnommées.

Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris en trois exemplaires, le 1er octobre 2020.


Signature des parties : 

Représentant Employeur 					Représentant CSE
AVENANT N° 41
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF  A LA CLASSIFICATION DES METIERS


Entre d'une part :
La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.
Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.
 
et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes représentées 

Par Monsieur -  Délégué syndical CGTM Odyssi
Par Madame  – Déléguée syndicale UGTM
Par Monsieur – Délégué syndical FO Odyssi
Par Monsieur  – Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,


Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2017- 2019 et 2020, un avenant N° 41 relatif au groupe de classification Gamma a été validé comme suit :

Les seuls critères retenus pour accéder au Groupe de Classification GAMMA PLUS seront les suivants :

Ayant atteint l’échelon 8 pour une ancienneté cumulée dans le groupe Gamma, soit égale à 11 ans.




Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES

Cet avenant vise la mise en conformité de 7 salariés.







ARTICLE 2 –  DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Octobre 2020.


ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD


La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.


Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.








ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1er Octobre 2020




Délégué syndical CGTM Odyssi 		Déléguée syndicale UGTM





Délégué syndical FO Odyssi 			Délégué syndical CDMT





Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
« LA MISE EN PLACE D’HORAIRES DES VACANCES 2020 »
Entre d'une part :
La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.
Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.
et d'autre part :	
Les organisations syndicales suivantes représentées 
Par Monsieur -  Délégué syndical CGTM Odyssi
Par Madame– Déléguée syndicale UGTM
Par Monsieur– Délégué syndical FO
Par Monsieur– Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2019 et 2020, un accord d’entreprise est acté sur les horaires de vacances du mois de Juillet et Août 2020.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 MISE EN PLACE D’HORAIRES DES VACANCES 2020

Les horaires de vacances des mois de Juillet et Août 2020 sont déjà applicables comme suit : 7h00 – 12h30 du lundi au vendredi pour l’ensemble du personnel sauf les salariés des stations de Didier et de Durand.

Pour ces agents de quart des stations de Didier et Durand, il est convenu le paiement de 1h30 d’heure supplémentaire par jour en fonction des jours travaillés pour les mois de Juillet et d’Août.

Les salariés devront continuer à badger.

Cette disposition sera révisée au cours du mois de juin de chaque année par le Directeur Général en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 2 –  DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Il est acté que la possibilité d’horaires de vacances se fera chaque année.

Les modalités d’exécution seront prises courant juin par le Directeur Général de façon à organiser les services en concertation avec les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.


ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1 Octobre 2020

Monsieur						Madame Patricia 
Délégué syndical CGTM Odyssi 		Déléguée syndicale UGTM



Monsieur						Monsieur 
Délégué syndical FO Odyssi 			Délégué syndical CDMT




Monsieur 
Directeur Général
PROCES-VERBAL DE CLOTURE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

L’Association Résilience Occitanie
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé à Toulouse, 13 rue André Villet, 
Représentée par,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par 

SUD, représentée par 

D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-13 du code du travail, l’Association a engagé le 6 mars 2020 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2020.

La Direction de l’association et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, le 6 mars 2020, le 30 avril 2020, le 3 juillet 2020 et le 1er octobre 2020. 

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a présenté aux  délégations syndicales les documents remis préalablement, en les commentant, et a fourni les explications complémentaires sollicitées par les membres des délégations syndicales.

Les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Elles ont conclu un accord collectif d’entreprise le 10 avril 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et un avenant en date du 23 juin 2020 ainsi qu’un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 en date du 17 juillet 2020.





Concernant le partage de la valeur ajoutée, compte tenu de la nature associative de RESO, les parties n’ont pas souhaité engager de négociation sur ce thème. 

Les parties ont constaté le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’Association assurant un niveau de salaire et un déroulement de carrière équivalent entre les femmes et les hommes à travail, expérience et qualification équivalents.

Un accord relatif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre les parties le 17 juillet 2020.

Dès lors, le présent procès-verbal clôture la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’année 2020

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.






Fait à Toulouse, le 1er octobre 2020



En 6 exemplaires originaux.



Pour l’Association RESO				Pour les organisations syndicales :

							CGT
							




SUD
Siège social Le Quesnoy
Z.A.E Les Près du Roy
59530 LE QUESNOY 

Tél. : 03 27 51 52 53
Fax : 03 27 51 58 90
 

ACCORD SALARIAL
Etablissement de Maubeuge               NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 
11 avenue Jean Mabuse 
BP40135
59602 MAUBEUGE CEDEX

Tél. : 03 27 68 53 53
Fax : 03 27 68 53 59 
contact@dewintervoyages.com



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, représentée par Monsieur XX, Président 


Et


Monsieur XXX, délégué syndical FO ;
Monsieur XXX, délégué syndical CFTC. 
Monsieur XXX, délégué syndical CGTFO ;





PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a été engagée au sein de la société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, avec les délégués syndicaux, lors des réunions du 21 janvier 2020, 10 février 2020, 17 février 2020 et 02 mars 2020.

La réunion prévue le 17 mars 2020 a été annulée pour cause de confinement généralisé.

Il a été convenu avec l’ensemble des représentants syndicaux et la direction qu’une dernière réunion viendrait clôturer la NAO 2020.

Ainsi les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes le 1er octobre 2020 :









ARTICLE 1er – Rémunération

Il a été convenu d’une augmentation du taux horaire de la grille interne d’entreprise appliquée au 31 décembre 2019, pour chaque salarié de l’entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de :

+ 1,6% au 1er octobre 2020

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est supérieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de la grille nationale seront appliqués dès son extension.

Si la grille de rémunération négociée par les partenaires sociaux au plan national est inférieure aux taux horaires prévus par cet accord, les taux de cet accord seront appliqués dès sa signature.

ARTICLE 2 – Accord d’intéressement

Les parties signataires ont convenu de négocier un accord d’intéressement l’an prochain, avant fin juin 2021. Le contenu de l’accord et les critères retenus feront l’objet d’une autre discussion dès le début d’année. 

ARTICLE 3 – Entrée en application 

Le présent accord entre en application dès sa signature. 

ARTICLE 4 – Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction départementale du travail et au Conseil des Prud’hommes. 

							Fait à Le Quesnoy, le …………………………..
							EN SIX EXEMPLAIRES

MonsieurXXX    					Monsieur XXX
Président						Délégué syndical CGT




Monsieur XXX
Délégué syndical FO



Monsieur XXX
Délégué syndical CFTC
AVENANT N°8 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018


ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXX  délégué syndical central CFDT


La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 30 novembre 2020 à l’exception de l’article 1er de l’accord initial du 20 juillet 2018. 
Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés. 
Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, en sept exemplaires originaux, le 1er octobre 2020


Pour la société,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, DRH


Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA


Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO


Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT


Monsieur XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT


La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS MENSUELLES DU CSE



ENTRE :

L’association d’entraide dont le siège social est situé au 97 rue de Grenelle – 75007 Paris, représentée par Madame                      , Présidente


d'une part,
ET :

Les membres du comité social et économique : 

- Mme                          (titulaire 1er collège)
- Monsieur                     (titulaire 2ème collège)
- Mme                          (suppléante 1er collège)
- M.                              (suppléant 2ème collège)

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



Article 1er : Périmètre et objet de l’accord


Les membres suppléants du comité social et économique pourront participer aux réunions du CSE sous réserve de nécessité de service et sur convocation de la Présidente de l’AEMEN.

Les titulaires pourront céder aux suppléants des heures de délégation dans la limite des 10 heures par mois prévues par les articles L2315-9 et R2315-6 du Code du Travail.



Article 2 : Date de prise d'effet – Durée


L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2020. 


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous


Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


Article 4 : Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Paris en 3 exemplaires, le 


Signature du Président                                         Signature des membres du comité social et économique
Entre les soussignés :

LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est à Dijon, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par       , Directeur Général,
et les Organisations Syndicales représentatives,
D'autre part,




Il est convenu le présent avenant conclu pour une durée déterminée et complétant l’accord sur la réduction du temps de travail mis en place au sein de la BPBFCle 1er Mars 2004.




Champ d’application
Il a été décidé d’attribuer une demi-journée de fermeture collective le samedi 26 décembre 2020 ainsi que le samedi 2 janvier 2021.
Sont concernés par cet avenant les Agences et services des Sites Centraux qui travaillent du Mardi au Samedi midi.


Principe
En conséquence, pour les collaborateurs bénéficiant de cet avenant, il sera imputé deux demi-journée de RTT pour le samedi 26 décembre 2020 et le samedi 2 janvier 2021. Il est précisé que ces deux demi-journée de RTT seront automatiquement codifiées par la DRH et défalquées des compteurs individuels de RTT.


Prise d'effet de l'accord et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 3 janvier 2021 au matin.



Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’employeur,  adressé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon.
Le présent accord est notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales reconnues représentatives. Il pourra être consulté par les collaborateurs via Equinoxe/RH.



Fait à Quétigny le 1er octobre 2020

Pour la BPBFC


Pour la CFDT


Pour la SNB/CFE-CGC

 
Pour FO


Pour l’UNSA BPBFC
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF



Entre les soussignés :

La Société LES ATELIERES REUNIS CADDIE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 150.000 €, ayant son siège social rue du Canal – Zone Industrielle Eigen – 67490 DETTWILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 804 532 646 , représentée par Monsieur       agissant en qualité de Président,

D’une part,   

Et,

Les organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Par accord du 23.11.2015, la société Les Ateliers Réunis Caddie SAS et les organisations signataires (CFDT, CFTC, FO, CGT) ont conclu un accord d’entreprise, suite à la reprise, le 01.11.2014, de la société après dépôt de bilan.

Cet accord stipulait notamment dans son article 2 que l’horaire collectif était fixé à compter du 01.01.2016 à 38 h 30, soit 35 heures et 3 h 30 au titre des heures supplémentaires.

Dans son article 10, la durée d’application de l’accord a été fixée à 5 ans à compter de la signature, soit au 23.11.2020.

Des discussions ont eu lieu entre les parties pour évoquer la pérennisation de cet accord.

La société a fait savoir aux organisations syndicales présentes qu’elle n’entendait pas voir cet accord transformé à son terme en durée indéterminée.

En effet, les incertitudes économiques liées à la crise dans la grande distribution et au Covid nécessitent une grande prudence par rapport à l’avenir.

De plus, l’accord a été signé avant l’entrée en vigueur de la Loi El Khomri du 08 Août 2016 qui a profondément modifié les règles en matière de conclusion d’accord collectif.

Cette situation avait déjà été évoquée dans l’article 3. de l’accord du 23.11.2015.

Après discussions entre les partenaires sociaux, il a été décidé de conclure un accord sur les modalités d’application de l’horaire collectif après le 23.11.2020.

…/…



…/…

Article 1. :

L’horaire collectif institué lors de la conclusion de l’accord du 23.11.2015 est prorogé jusqu’au 23.07.2021, soit 8 mois.

Article 2. :

L’application de cet accord se fera selon les règles établies par la Loi El Khomri du 08 Août 2016.

En conséquence, il reste à durée déterminée et ne peut être transformé à durée indéterminée à son terme, conformément à l’article L. 2222-4. du Code du Travail.

Article 3. :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil du Prud’hommes.

Fait à Dettwiller, le 01.10.2020.


Pour Les Ateliers Réunis Caddie SAS

Président




Pour la CFDT




Pour la CFTC




Pour la CGT




Pour la CFE CGC




Pour FO




Pour SUD
AVENANT N° 41
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF  A LA CLASSIFICATION DES METIERS


Entre d'une part :
La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.
Représentée par en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.
 
et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes représentées 

Par Monsieur -  Délégué syndical CGTM Odyssi
Par Madame– Déléguée syndicale UGTM
Par Monsieur– Délégué syndical FO Odyssi
Par Monsieur– Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,


Il a préalablement été exposé ce qui suit :

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2017- 2019 et 2020, un avenant N° 41 relatif au groupe de classification Gamma a été validé comme suit :

Les seuls critères retenus pour accéder au Groupe de Classification GAMMA PLUS seront les suivants :

Ayant atteint l’échelon 8 pour une ancienneté cumulée dans le groupe Gamma, soit égale à 11 ans.




Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES

Cet avenant vise la mise en conformité de 7 salariés.







ARTICLE 2 –  DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Octobre 2020.


ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD


La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.


Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.








ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1er Octobre 2020




Monsieur						Madame 
Délégué syndical CGTM Odyssi 		Déléguée syndicale UGTM




Monsieur						Monsieur 
Délégué syndical FO Odyssi 			Délégué syndical CDMT




Monsieur 
Directeur Général
Entre la Société Johnson Controls Industries dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée par ses délégués syndicaux, (FO) et (FO) d’autre part,

Il est convenu les points suivants:

1/ Enveloppe globale d’augmentation salariale de 1.7% de la masse salariale de base annuelle dont une augmentation minimale garantie de 0.8% *. 

Concernant l’augmentation minimale garantie:

* L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants:

Ancienneté de moins de 6 mois à la date du 1er janvier 2021.
Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires.
Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er juillet 2020.
Salariés de niveau VII. Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite. En cas d’augmentation de leur salaire de base inférieure à 0.8%, une explication officielle doit leur être donnée dans un délai de quatre semaines après la date d’application des augmentations de salaires.

Concernant l’augmentation individuelle basée sur la performance:

Les règles d’éligibilité concernant l’augmentation basée sur la performance sont les suivantes:

Etre en CDI
Avoir été embauché(e) avant le 1er octobre 2020
Proratisation en cas d’année incomplète. 
Exemple: Un salarié recruté le 1er janvier 2020 a contribué à la performance de JCI pour 75 % de l’année fiscale. Par conséquent, l’augmentation annuelle sera calculée au prorata de 75% du budget. 

Les modalités de l’attribution des augmentations individuelles basées sur la performance sont les suivantes : 

Le résultat de l’évaluation annuelle relatif à l’exercice fiscal 2020 d’une part, et le niveau de pénétration du salaire d’autre part.
Ces deux critères seront pris en compte pour déterminer le % de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget alloué. 


Date d'effet : 1er janvier 2021











Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont : 

Deux exemplaires destinés à la délégation Syndicale
Un exemplaire destiné à la direction des Ressources Humaines
Un exemplaire en version électronique destiné à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Un exemplaire original signé destiné au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Carquefou, le 1er Octobre 2020.




						
Pour Johnson Controls Industries:	            		         Délégués syndicaux FO,						       			  
Responsable des Ressources Humaines
AVENANT N°14 A L’ACCORD DU 
7 DECEMBRE 2001 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SMURFIT KAPPA CNC REIMS, société par actions simplifiée au capital de 425.000 €, ayant son siège social à Reims – 114 rue de Courcelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 775 612 211, représentée par Monsieur Frédéric BOVIN, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société,




D’une part,




ET :

Le Syndicat FILPAC – C.G.T, Organisation Syndicale représentative au plan national, majoritaire au sein de la Société, représentée dans la Société par son Délégué Syndical.



D’autre part,










Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions précédentes prévues dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 7 décembre 2001, entré en vigueur au sein du cartonnage le 31 décembre 2001,


Article I : Objet : paiement des heures RTT

Sur la base du volontariat et après accord individualisé de la Direction de la société, chaque salarié peut demander un paiement des heures supplémentaires réalisées dans la limite de 40 heures de Travail Supplémentaires (HTS).

Le paiement des HTS sera réalisé dans la paie du mois, si la demande est formulée avant la fin de la période de paye (en général le dernier vendredi avant le 15 / info au service RH ) au taux de majoration en vigueur (pour indication : 1,25).

Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif devront se faire connaître, par écrit, auprès de la Direction dès la signature du présent avenant 

Les heures au-delà de ce contingent seront, au choix, posées en récupération pour la période d’arrêt de Noël, ou toute autre période jusqu’au 31 Mars 2021 

Article II : Modalité et Période d’application

Les conditions ci-dessus seront appliquées à partir du 07 Octobre 2020 


Article III : Durée déterminée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, qui arrivera à expiration le 
31 décembre 2020.


Article IV : Dépôt et Publicité de l’Avenant

L’Entreprise déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dirrecte et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis au Délégué Syndical 

Le présent avenant sera en outre porté à l’affichage par la Direction.



Article V : Date d’application

Le présent avenant, qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Etablissement du cartonnage, est applicable à compter de la date de dépôt auprès de la Direccte.


Article VI : Validité

Les autres dispositions de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 7 décembre 2001 restent en vigueur.


Fait à Reims 
Le 06/10/2020
En 5 exemplaires

Pour la société CNC :






Pour l’organisation syndicale représentative CGT FILPAC :
Liste des sites de la société 
PAU PYRENEES DIFFUSION AUTOMOBILES



Site de Pau
Sise 23 Boulevard du Commandant Mouchotte – BP 1157 - 64000 PAU
N° SIRET : 335 134 011 00014
Site principal


Site de Lescar
Sise Avenue Santos Dumont – 64230 LESCAR
N° SIRET : 335 134 011 00022
Site secondaire


Site d’Oloron-Sainte-Marie
Sise Boulevard de l’Aragon – 64400 OLORON SAINTE-MARIE
N° SIRET : 335 134 011 00055
Site secondaire

Site de Lons
Site Avenue des Martyrs du Pont Long – 64140 LONS
N° SIRET : 335 134 011 00063
Site secondaire
ACCORD D’ENTREPRISE PRECISANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS FERMIERS DU GERS SAS





ENTRE


FERMIERS DU GERS SAS, dont le siège social est à Domaine de Maridan 32 CONDOM
représentée par 


d'une part




ET


l'Organisation Syndicale CFDT

représentée par 

		et
représentée par 


d'autre part




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :














PREAMBULE

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend le principe d’une journée de solidarité. Pour les salariés, elle doit prendre la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de cette loi au sein de l’entreprise FERMIERS DU GERS SAS.


ARTICLE 1 :	PRINCIPE 

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agira d’une journée non travaillée pour laquelle les 7 heures non travaillées seront prises en charge par l’entreprise FERMIERS DU GERS SAS au titre de la journée de solidarité. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne tous les salariés de FERMIERS DU GERS.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord prend effet de façon rétroactive à compter de la journée de solidarité 2020 (lundi 1er juin 2020). 

ARTICLE 4 :	DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS DU GERS  SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à CONDOM , le  06 Octobre 2020


Pour FERMIERS DU GERS			Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Le Directeur
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL.

Entre les soussignés :
La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXXXXXXX, dénommée ci-dessous « l’entreprise » ou « la société »,
d’une part,
et
L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :

Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par XXXXXXXXXX ;

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX,

Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXX ;

d’autre part,
il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE.
La Direction et les organisations syndicales ont signé, en date du 16 octobre 2019, un accord d’entreprise sur le télétravail, en application de l’article L 1222-9 du Code du travail. 
Ledit accord a limité le télétravail à une demi-journée ou une journée par semaine (prise en une journée ou deux demi-journées). Considérant la capacité d’adaptation des équipes et la capacité d’organisation de l’entreprise face à la situation sanitaire inédite que nous avons connue en ce début d’année, et pendant laquelle le télétravail s’est largement développé, les parties signataires constatent que ce mode d’organisation représente un réel avantage pour le salarié (meilleure gestion de son temps de travail, gain de temps de trajet, économie des frais de route ou de transport, …). De ce fait elles souhaitent augmenter le nombre de jours maximum de télétravail par semaine.
D’autre part, la période de test de cette organisation en télétravail ayant été pleinement satisfaisante, les parties souhaitent que la durée de cet accord, actuellement à durée déterminée, devienne à durée indéterminée.

L’article 3-2 « Fréquence et nombre de jours de télétravail » est modifié comme suit :
Le télétravail est limité à 2 jours par semaine (pris en demi-journées ou journées entières).
Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Durée d’application.
La durée d’application de l’accord d’entreprise sur le télétravail est transformée en durée indéterminée.

Notification et dépôt.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise :

A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site  (une version signée par les parties et une version anonymisée).

Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.




						Fait à Villeneuve d’Ascq, le 06 octobre 2020,
						en 6 exemplaires originaux.