ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
 


Entre la Société GE Steam Power Service France SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 000 Euros dont le siège Social est situé au 14 rue Rateau 93126 La Courneuve représentée par madame ***, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  	

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur *** en qualité de délégué syndical

Le Syndicat CFE-CGC  représenté par Monsieur *** en qualité de délégué syndical

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur *** en qualité de délégué syndical



Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  
 
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


SOMMAIRE
Table des matières


























Préambule 

Les articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail prévoient qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer, lorsque l’employeur envisage de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique, les modalités d’information et de consultation du Comité social et économique (CSE), par dérogation aux règles légales.
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la procédure d’information et de consultation est fixée à 2 mois.
La première réunion d’information et de consultation du CSE, laquelle fait courir le délai de procédure de 2 mois susvisé, se tiendra le 10 décembre 2020. Dans ces conditions, la procédure devrait donc s’achever le 9 février 2021.
Des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR), notamment dans le cadre de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 30 novembre et 3 décembre et 8 décembre 2020. 
Les Parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants : 

Le calendrier et les modalités de la procédure d’information-consultation du Comité social et économique sur le Projet en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail, et plus particulièrement une prorogation du délai légal de consultation afin de favoriser une information complète du CSE sur le Projet envisagé ;
Le calendrier et les modalités de la négociation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE ») dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail ;
La mise en place d’une Commission technique et la tenue d’une réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour faciliter l’information du CSE ;
Les conditions de l’intervention d’un expert-comptable auprès du CSE ;
Les modalités de communication aux salariés par les Organisations Syndicales Représentatives et par la Direction.
Il a ainsi été décidé ce qui suit



cHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

L’Accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de GE Steam Power Service France dans le cadre du Projet de réorganisation de la Société. 

Les dispositions de l’Accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

chapitre 2 – CALENDRIER ET MODALITES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE

2.1 Prorogation du délai de la procédure d’information-consultation du CSE

Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois (L. 1233-30 du Code du travail). Le délai court à compter de la première réunion du CSE, fixée le 10 décembre 2020, ce qui conduirait à une fin de la procédure d’information-consultation le 9 février 2021. Ce délai, qui constitue un délai maximal est préfix, ce qui signifie que l’avis du CSE pourra être rendu plus tôt mais qu’à l’expiration des deux mois, en l’absence d’avis, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Toutefois, afin de donner au CSE davantage de temps pour l’étude et la discussion du Projet, les Parties conviennent d’augmenter le délai de la procédure et de prévoir la fin de la procédure d’information-consultation le 9 mars 2021.

Par conséquent, au 9 mars 2021 au plus tard, le CSE sera réputé avoir été consulté. Si le Comité Européen n’avait pas rendu son avis à cette date, la date de cette réunion serait adaptée en conséquence.

2.2 Organisation de la procédure d’information-consultation du CSE

Conformément aux articles L. 2312-39 et L. 1233-30 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté à la fois sur :

Le projet de réorganisation et notamment sur les raisons économiques à l’origine de celui-ci, ses modalités d’application et les conséquences sociales (« Livre II »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde des Emplois (« Livre I ») en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail,
Les conséquences du Projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés. Ce document est intégré au Livre II. 

Ces informations seront menées de façon concomitante.

Il est rappelé à cet égard qu’en application de l’article L. 1233-30, la consultation du CSE ne sera pas obligatoire sur les éléments qui feront l’objet d’un accord collectif avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et suivants.

2.3 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE 

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation : 

2.4 Adaptation du calendrier 

Dans l’hypothèse où le CSE ne serait pas en mesure de tenir une réunion à la date prévue, celle-ci pourra être modifiée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, au plus près de la date initialement envisagée.

Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions relatives à l’étude du rapport d’expertise et à la remise de l’avis.

2.5 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE

Les missions de l’expert-comptable 

Le CSE a la faculté, lors de sa première réunion, laquelle se tiendra le 10 décembre 2020, de désigner un expert pour l’assister, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, dans l’analyse du projet de licenciement pour motif économique. L’expertise porte sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé et la sécurité et les effets du Projet sur les conditions de travail (L. 1233-34 du Code du travail alinéa 1er du Code du travail).

Les Parties rappellent que le cabinet qui sera désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE devra présenter à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il estimera avoir besoin pour la réalisation de ses travaux.
La mission de l’expert mandaté par le CSE demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant de son objet et des obligations de secret professionnel et de discrétion.

Le délai d’expertise

Les Parties rappellent les termes de l’article L. 1233-35 du Code du travail :
L’expert demande à l’employeur au plus tard dans les 10 jours calendaires à compter de sa désignation toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;
L’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires ;
Le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à l’employeur ; l’employeur répond à cette demande dans les 8 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée. Les éventuelles demande et transmission de ces informations complémentaires ne pourront pas justifier un report de la date de remise du rapport de l’expert.

Il est convenu que la période du 20 décembre 2020 au 5 janvier 2021 inclus est neutralisée. 
Ainsi, l’expert aura jusqu’au 20 décembre 2020 pour demander à l’employeur les informations qu’il juge nécessaire. L’employeur répondra à cette demande le 11 janvier 2021 au plus tard. Le cas échéant, l’expert aura jusqu’au 21 janvier 2021 pour solliciter des informations complémentaires à l’employeur. L’employeur aura 8 jours calendaires à compter de la date de laquelle l’expert a fait sa demande, pour répondre.
Il ne pourra plus être sollicité d’informations complémentaires après le 21 janvier 2021. 

L’expert transmettra aux membres du CSE et à la Direction son rapport définitif le 12 février 2021 au plus tard et fera la présentation de ce rapport lors de la réunion du CSE du 23 février 2021. 

La prise en charge du coût de l’expertise

La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.



CHAPITRE 3 - CALENDRIER ET MODALITES DES REUNIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE ET DE LA CSSCT

Les parties conviennent de l’utilité d’analyser au sein d’une Commission technique certains aspects du Projet de réorganisation pour faciliter l’information du CSE. 

Dans ce cadre : 

Une Commission technique, composée au maximum de 9 membres (3 par OSR) désignés par le CSE parmi ses membres et 6 membres de la Direction, sera en charge d’analyser : 

L’organisation envisagée pour Field Service y compris le projet de regroupement des activités du Tooling Center à La Courneuve
Le projet d’externalisation des activités Logistiques de PARTS

Une réunion extraordinaire de la CSSCT sera organisée pour examiner les moyens mis en œuvre pour accompagner la réorganisation en matière de risque psychosociaux (intégré au Livre II). 




CHAPITRE 4 - CALENDRIER ET MODALITES DES NEGOCIATIONS RELATIVES AU PSE

Les Parties s’entendent pour engager une négociation portant sur le contenu du PSE. Cette négociation démarrera après la première réunion d’information et de consultation du CSE sur le Projet. 
Il sera organisé 4 réunions de négociation, qui auront lieu aux dates indiquées au paragraphe 4.3 du présent Chapitre. 

4.1 Participants à la négociation

Participeront aux réunions de négociation :

Trois membres par Organisation Syndicale Représentative,

La composition de chaque délégation syndicale sera communiquée à la Direction lors de la première réunion de négociation suivant la signature du présent accord. La composition de chacune des délégations sera constante pour la durée de la négociation.

Le Secrétaire du CSE,

La Direction, qui aura 4 représentants au maximum et pourra inviter des intervenants extérieurs si besoin

4.2 Assistance des Organisations Syndicales par un expert

Lors de la première réunion d’information-consultation, le CSE a la faculté de mandater un expert-comptable afin d’apporter aux Organisations Syndicales Représentatives toute analyse utile pour préparer les négociations sur le contenu du PSE (L. 1233-34 alinéa 4 du Code du travail). 

L’expert désigné pour assister les OSR dans le cadre des négociations sera nécessairement le même que l’expert désigné pour assister le CSE lors de la procédure d’information et de consultation. 

4.3 Calendrier des réunions de négociation

Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant : 



Le cas échéant, les Parties pourront convenir, d’un commun accord, de modifier ce calendrier en y ajoutant ou en annulant des dates en fonction de l’avancée des négociations. 

4.4 Information du CSE sur les négociations

Il est convenu que le CSE sera régulièrement informé de l’avancée des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives sur le contenu du PSE.

CHAPITRE 5 – MODALITE D’ORGANISATION DES REUNIONS

5.1 Les réunions du CSE

L’accord relatif à la mise en place du CSE du 3 mars 2019 prévoit la possibilité de recourir à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. La décision de tenue de réunion en audio ou visioconférence (qui devra être privilégiée) nécessite l’accord du Président et du Secrétaire du CSE. 
Lorsque le choix se porte sur la tenue d’une réunion en audio ou visioconférence, la réunion devra se dérouler exclusivement en ligne, aucune salle ne sera réservée, les membres ne seront pas invités à se réunir physiquement.

Les réunions du CSE dans le cadre de ce Projet seront organisées selon les principes rappelés ci-dessus.

La décision de la tenue d’une réunion en présentiel ou en audio ou visioconférence sera communiquée aux membres du CSE au minimum 7 jours avant la date de la réunion afin de permettre aux participants de s’organiser en conséquence. Toutefois, il est d’ores et déjà convenu que la réunion du 28 janvier 2021 se tiendra en présentiel à Belfort.

Cependant, eu égard à l’épidémie de la Covid-19, les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir largement à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE dans le cadre du projet de réorganisation pour toute la durée de la période de télétravail obligatoire fixé par le Gouvernement, excepté la réunion de recueil d’avis du 9 mars 2021 qui se tiendra obligatoirement en présentiel. 

5.2 Les réunions de négociation, les réunions de la Commission technique et de la CSSCT

Les réunions de négociation sur le contenu du PSE et les réunions des commissions organisées dans le cadre du Projet se tiendront en audio ou visio-conférence.

CHAPITRE 6 - Organisation de la communication au personnel par la Direction et par les organisations syndicales

6.1 Communication de la Direction aux salariés

La Direction disposera de la possibilité d’informer sous quelle que forme que ce soit l’ensemble du personnel à l’issue de chaque réunion d’information-consultation du CSE et de négociation au titre de la présente procédure. 

6.2 Réunions du personnel organisées par les Organisations syndicales 

En plus des deux réunions mentionnées à l’article 4.1 de l’accord relatif au droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein de la Société conclu le 4 juin 2019, la Direction accepte que les Organisations Syndicales Représentatives organisent sur les sites de Belfort et La Courneuve, deux réunions avec l’ensemble des salariés après :  
La première réunion d’information et de consultation du CSE ;
La dernière réunion d’information et de consultation du CSE.

Les modalités d’organisations de ces réunions sont celles prévues à l’article 4.2 de l’accord sur le droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein de la Société.

6.3 Diffusion de tracts

En application des dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif au droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein de la Société, les tracts et publications de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Par dérogation, pendant la durée de la procédure d’information-consultation sur le Projet, les organisations syndicales seront autorisées à diffuser par voie de messagerie électronique 4 tracts en lien avec ce Projet par Organisations syndicales représentatives ainsi que 4 tracts intersyndicaux. La diffusion de ces tracts sera réalisée par le biais de la messagerie « ComSyndicale.SPServiceFrance@ge.com » ouverte par la Direction. Pour ce faire les organisations syndicales représentatives adresseront leurs tracts à la Direction des Relations Sociales qui s’engage à les diffuser dans les 24 heures.



CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à son issue. 

L’Accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 
    

 
Fait à La Courneuve, le 9 décembre 2020,  
 
En 5 exemplaires, 
 
 
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part, 
 
 
 
 
 
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 

CFDT,




CFE-CGC,




CGT