ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DENOMME « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE » 


Entre : 

La société 
Dont le siège social est situé :
Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société:

Le syndicat , représenté par
Le syndicat , représenté par 
Le syndicat , représenté par 

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives signataires »

D’autre part,
Ensemble, ci-après dénommés, « les parties »



PREAMBULE : 


L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020.  Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 


La société réalise 30% de son chiffre d’affaires avec le secteur de la RHF. La crise Covid-19 a eu un impact immédiat et conséquent sur l’activité la société lors de la fermeture des restaurants et des établissements scolaires lors de la première vague, obligeant la société à mettre en activité partielle une partie de ses salariés.


Cette crise qui a frappé l’entreprise par sa brutalité et son ampleur va malheureusement s’inscrire dans la durée.
Ainsi, les résultats 2020, traduisent une situation extrêmement dégradée sur l’activité RHF :
Une chute de 33% en volume de Décembre 19 à juin 2020 versus 2019,
Une projection des volumes du 1er semestre 2021 à – 26% versus 2019,


Après un 3ème trimestre qui restera, malgré tous les efforts de l’entreprise, en décroissance très significative sur le circuit RHF, la performance commerciale du 4ème trimestre devrait rester très largement négative par rapport à N-1 et par rapport au budget, ce qui devrait induire sur l’année 2021 une baisse des volumes sans précédent avec, par ailleurs, de très nombreuses incertitudes sanitaires et économiques pesant sur un retour éventuel à une situation aussi normalisée que possible : la limitation des déplacements, la fermeture des restaurants, le télétravail réduisant les volumes de la restauration collective, nous pénalisent particulièrement.


L’évolution de la crise sanitaire étant plus qu’incertaine, nous devons prendre des projections pessimistes et adapter nos organisations avec la contrainte de saisonnalité forte impliquant notamment une gestion de BFR complexe.


Ainsi, l’impact de cette crise et la situation sanitaire tellement incertaine nous obligent à nous adapter. Dans ces conditions, la priorité est de préserver la situation financière de la société et donc l’emploi à long terme – que nous avons toujours jusqu’à présent su préserver – en variabilisant nos charges et en réduisant les dépenses et même les investissements pour ainsi limiter nos pertes d’exploitation sur les 12 prochains mois dans la mesure où nous n’envisageons pas de retour à un chiffre d’affaires "pré-Covid" avant 2022.


C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des Organisations syndicales pour négocier le contenu de l’accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) mis en place récemment par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 1 – Champ d’application – activités et salariés concernés
Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de la société visé à l’annexe du présent accord présentant un taux d’activité inférieur à 100%.
Article 2 – Réduction d’activité
La durée du travail des salariés susvisés à l’article 1er sera réduite à compter du 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021 dans la limite maximum de 40% de la durée légale du travail soit un taux d’activité minimum de 60%. 

La Direction précise néanmoins que durant toute la période de l’APLD, le taux d’activité pourra éventuellement être abaissé jusqu’à un taux de 50% dans le cas suivant et sous réserve de la validation de la Direccte : Reconfinement total (ou partiel) sur le territoire français (ou régional), quelle que soit sa durée et ayant un impact sur la dégradation du volume RHF de la société  par rapport aux prévisions. 
Cette dégradation devra s’apprécier mensuellement, sur la base de données réelles, par rapport au mois similaire de l’année 2019 (année de référence), afin de pouvoir réagir suffisamment rapidement dans l’hypothèse d’un nouvel affaissement significatif de notre volume de fabrication.

Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du dispositif conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Il est entendu qu’il sera privilégié un taux d’activité fixe pour une durée idéalement de 7 jours, dans la mesure du possible et dans le respect des contraintes opérationnelles.  

La Direction s’engage à présenter à chaque CSE une situation des taux d’activité réalisés dans le cadre du dispositif d’APLD.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre en place une « hotline » dédiée aux questions relatives aux bulletins de paie et aux taux d’activité, et ce, pendant toute la durée du dispositif. 

Le volume de production en tonnes est l’indicateur financier les plus pertinent pour juger du maintien ou non de l’Activité Partielle Longue durée. Ainsi, seule une meilleure performance commerciale peut nous permettre de retrouver un Ebitda en ligne avec notre budget.

En conséquence, la sortie du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sera conditionnée à la réalisation d’un niveau de volume suffisant, qui s’appréciera sur des périodes de 6 mois consécutifs, comme décrit ci-après.

L’Activité Partielle Longue Durée sera maintenue tant que le volume de la RHF, pour l’exercice 2020-21 et le premier semestre de l’exercice 2021-22 restera inférieur au volume de référence réalisé sur l’exercice 2018-2019 et inférieur au volume du 2ème semestre de l’exercice 2019-2020.

Ces volumes de référence sont présentés ci-dessous :

Exercice 2018-2019 : 15744 tonnes
Semestre janvier à Juin 2019 : 8783 tonnes
Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés
Conformément à la réglementation applicable, les salariés placés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La perte de salaire du fait de l’activité partielle, sera compensée à hauteur : 

de 100% pour les salariés en rythme 3*8, 2*8 et 1*8
de 90% pour les salariés en rythme de journée

La rémunération prise en compte pour le calcul de la compensation sera la rémunération composée du salaire de base + l’ancienneté + les compléments de salaire. Par déduction, les éléments variables ne sont pas compensés en particulier : les heures nuits, pauses, heures supplémentaires…etc.

Les éléments variables des salariés en 3*8 pendant les périodes de formation seront compensés à 100%. 

Les périodes d’activité partielle ne viendront pas impacter le montant de la prime d’assiduité.
Article 4 : Engagements de la societé 
Article 4.1 – Maintien dans l’emploi

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité partielle spécifique au sein de la société en vertu du présent accord, la Direction s’engage à ne pas procéder, à l’égard des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du présent accord. 


Article 4.2 – Effort de formation
A prévoir des actions de formation à hauteur de 3000h minimum à destination des salariés s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle spécifique ; Dans ce cadre le plan de formation prévisionnel sera présenté au CSE ainsi qu’un état des lieux tous les 2 mois.

Article 5 : Organisation 
L’organisation de l’activité partielle sera définie par chaque manager selon les besoins de son organisation.

Une attention particulière sera observée pour équilibrer les périodes d’activité partielle entre l’ensemble des salariés d’un même service.

Un planning hebdomadaire sera diffusé par le manager. Également, afin de garantir au mieux le respect de la vie privée de chaque salarié, les managers devront respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrés pour toute modification d’organisation du travail, qu’elle soit temporaire ou non.

A titre d’exemple, un manager qui souhaite avoir une présence le vendredi devra en informer le salarié au plus tard le mardi. A défaut, l’organisation initiale sera maintenue.

Néanmoins, dans le cas où une modification de planning serait nécessaire, un appel au volontariat pour être effectué (ex : remplacement d’un salarié absent).
Article 6 : Information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique
La Direction présentera à chaque CSE ordinaire (tous les 2 mois) un point sur la mise en œuvre du présent accord, à savoir :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service ;
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;
Le niveau des volumes RHF
Article 7 : Validation par la Direccte et suivi des engagements
La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de la Direccte sera notifiée à la Société St Mamet, aux Organisations syndicales signataires et au CSE dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la Direccte au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la Direccte au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021 

Il est conclu pour une durée déterminée de un (1) an. 

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, précision étant faite que tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements. 
Article 9 : Révision du présent accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Interprétation et suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 
Article 11 : Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une communication à destination des salariés sera organisée une fois l’accord signé. 

Article 12- Dépôt 
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société, sur la plateforme de dépôt dédiée Teleaccord, et au conseil de prud'hommes de NIMES.

Fait à , le 

En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

La direction représentée par 










Annexes :
Diagnostic économique et projections 2021
Liste des services et ETP concernés par l’activité partielle