ACCORD SALARIAL ANNEE 2018


Le présent accord formalise les mesures salariales et non salariales convenues au titre de la négociation annuelle 2018.

Il est établi entre :

l’Organisation Syndicale …, représentée par …

d’ une part,

la Société … représentée par …
d’ autre part.

DISCUSSIONS PREALABLES A L’ACCORD

Le présent accord découle des réunions de négociation qui se sont déroulées les mardi 14 Novembre 2017, jeudi 21 décembre 2017, mardi 16 janvier 2018 et jeudi 1er février 2018, conformément au protocole de NAO en date du 24 Octobre 2017.
Cahier de revendications de la Délégation salariale au titre de la négociation annuelle 2018
	A) Revendications salariales :
1. Présenter une statistique de l’application des mesures NAO 2017 et promotions faites sur 2017
2. Les représentants du personnel demandent une enveloppe globale d’augmentation de 2,83% (augmentation générale + augmentation individuelle). 	
3. Ecrire la règle d’application d’affectation des 0.2% alloué à la promotion et la diffuser aux hiérarchiques
4. Vigilance sur l’allocation des AI aux temps partiels
5. Mesures pour le collège Cadre : 
a. Prime objectif cadres 
- Rappeler au hiérarchique, la possibilité de verser la totalité de la prime objectif individuelle si son collaborateur cadre les a rempli.
- Augmentation de la Prime objectif Cadres
- Réajustement de la part …et … suivant la participation au chiffre d’affaire du groupe
b. Revalorisation de la prime semestrielle
6.  Une mesure de prime sur objectif pour les techniciens
- Objectifs fixés par le manager du service (voir BSC) - Montant à définir
- Distribution a l’ensemble des techniciens du service en fonction des résultats 
7. Une prime Vacances pour tous les salariés 

	B) Autres thèmes de revendications :
Qualité de vie au travail
Le télétravail et la flexibilité du forfait jour 
- Développer le télétravail et le rendre accessible à toutes les directions 
- Ouvrir le télétravail aux temps partiels
- Rappeler les règles du forfait jour, lors de circonstances exceptionnelles (circulation alternée, évènement climatique, etc…)
- Rédaction d’un accord QVT
Conditions de travail :
- Déplacement long courrier, ouverture à tous les collaborateurs Corporate (Premium Eco)
- Utilisation des nouvelles technologies (digitales) et évolution de la stratégie informatique aux services des utilisateurs et de la productivité et des utilisateurs (smartphone de qualité, etc...)
- Salle de repos  et salle de sport
- Mettre en place des tickets restaurants en plus de la prestation actuelle proposée avec le restaurant d’entreprise 
2. Reconnaissance
Filière expertise 
- Mise en place d’un système de reconnaissance pour les personnes ayant des fonctions stratégiques ou maitrisant des outils pour le groupe. Cette reconnaissance pourrait aller jusqu’à l’affectation du coefficient niveau IIIA.
- Développer la communication sur les travaux réalisés par les experts et leur mission. 
- Nomination d’experts sur d’autre métier (type expert défaut Delphi)
3. Mise en œuvre de la subrogation 




Résumé des échanges 
2.1 La Direction présente son analyse du contexte de la négociation annuelle 2018

Une bonne année d’un point de vue du résultat opérationnel (OIO), mais des indicateurs opérationnels moyens (sécurité, rebuts, productivité, PPV, …)

Des perspectives qui s’assombrissent à ce jour avec une stagnation de nos ventes, un impact des hausses matières premières et une trésorerie qui s’érode

Rappel de la nécessité de maintenir sous contrôle les mesures récurrentes (c’est-à-dire sur les salaires, et qui se reportent  d’une année à l’autre) raisonnables pour limiter l’impact économique sur les années futures. 

L’entreprise a signé avec les Instances Représentatives du Personnel un accord d’intéressement qui permet de distribuer plus d’intéressement y compris avec un résultat d’exploitation très faible, en lien avec les fondamentaux de la performance économique.

Le contexte de hausse des prix en France : inflation de 1% pour 2017 et prévision 2018 entre 1 à 1.1% 


 La Direction a conscience :

des difficultés de chacun dans un contexte national de faible croissance. 
des efforts consentis par tous pour participer à l’essor de l’entreprise.

Il s’agit donc de prendre en compte les attentes tout en maîtrisant la hausse des rémunérations récurrentes dans une enveloppe économiquement viable. 



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Au cours de la seconde réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2017, la direction a proposé des mesures d’AG alignées sur le taux d’inflation de décembre 2017, soit à 1% pour les collèges ouvrier et technicien afin de proposer de nouveau une mesure d’AI pour le collège ouvrier avec un taux de distribution à 70% pour que le montant à distribuer soit significatif. 
Des mesures additionnelles à celle de l’AI pour les cadres, portant sur les primes semestrielle et d’objectif pour les cadres, conduisant ainsi à un effort d’augmentation de la masse salariale globale à 1,71%.

Après des réunions d’informations qui se sont déroulées le 9 janvier 2018, la Délégation salariale est revenue vers la Direction avec la contre-proposition suivante sur les mesures salariales : 



Soit un effort d’augmentation ramené à 2.19% de la masse salariale contre 2.83% lors de la 1ère proposition.

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A la suite des réunions du 16 janvier et 1er février, la Direction et la délégation salariale, ont convergé sur l’ensemble des mesures ci-dessous : 




Autres mesures cadres :

Répartition des taux de distribution part …/part …dans la part collective à 50/50 
Prime Semestrielle (2X305€) : Accord pour intégrer cette prime dans le salaire de base à hauteur de 50€ brut/mois, soit 637,50 euros brut. Dans les prochaines NAO, cette prime étant intégrée dans le salaire de base, bénéficiera en automatique des mesures éventuelles d’AI proposées. Enfin, cette intégration fera l’objet d’une procédure spécifique courant 1er semestre 2018 auprès de l’ensemble des collaborateurs cadre.  

Soit un effort d’augmentation de la masse salariale globale porté à 2,12%.

Enveloppe promotion - Mesure des minimas et prime exceptionnelle

Enveloppe de promotion de 0,2% : les promotions sont décidées de manière unilatérale et indépendante et traitées au cas par cas. Les propositions seront soumises à la direction site et DRH par les hiérarchiques, pour arbitrage. Les cas de promotion, seront donc traités en dehors des tableaux d’AI envoyés aux hiérarchiques, pour éviter toute ambiguïté. 
On entend par promotion, un changement de poste et de qualification qui entraine un changement significatif de responsabilités et /ou de périmètre d’action et qui s’accompagne très généralement d’un changement d’intitulé et d’un avenant.

Selon la bonne tenue des missions confiées, application d’une mesure de 6% de rémunération annuelle brute au-dessus des minimas conventionnels pour les cadres de Tranche 1. Cette mesure n’est pas automatique et s’applique si la performance dans la tenue des missions est atteinte. La direction pourra également étudier d’autres situations individuelles spécifiques, à la demande du manager,  pour les cadres des tranches 2 et 3. 

Pour le collège technicien : la direction s’engage à étudier sur demande du manager toute demande de prime exceptionnelle afin de valoriser et reconnaitre l’action d’un collaborateur. Cette demande qui devra être faite par le manager au moment de l’attribution des AI, devra être justifiée et argumentée, en cohérence avec l’évaluation de la performance faite lors de la revue annuelle. 

A l’avenir, la direction souhaite que lui soit remontées toutes demandes individuelles, afin de valoriser le collaborateur au moment de l’évènement, sans attendre la période NAO.  

Modalités de distribution des AI

Collège ouvrier :
Un taux de distribution des AI à 70% par métiers de production – Opérateur, opérateur régleur et Team Leader
Ces critères sont identiques à ceux de l’année 2017 : Respect des règles, polyvalence en tenant compte des restrictions médicales et engagement et implication (disponibilité, souplesse et adaptabilité) 

Collège technicien : 
Un taux de distribution des AI à 70% 
Ces critères seront liés à la tenue des objectifs fixés dans l’entretien ou la performance dans la tenue de ses missions : rigueur, engagement et sens du résultat dans le cadre de ses missions et responsabilités

Collège cadre : 
Le manager à la possibilité de distribuer de l’AI à tous ses collaborateurs cadres, en respectant néanmoins un ratio entre 1 et 3 du montant d’AI à distribuer dans le respect de son enveloppe globale. 
Cette modalité de distribution d’AI, ne doit pas empêcher le manager de ne pas donner d’AI à un cadre dont la performance est insuffisante dans la tenue de ses missions

L’ensemble de ces mesures sera portée en paie du mois de mai 2018, avec effet rétroactif à janvier 2018.


La direction sensibilisera et aidera les managers en vue de procéder à un retour d’information et d’explication sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle. 

Elle rappellera également le processus à suivre en cas de de changement de manager en cours d’année : le nouveau hiérarchique doit faire un point avec le précédent afin de décider de la distribution ou non d’une AI suivant les critères préalablement énoncés. 

Affectation AI temps partiel : La Direction s’engage à assurer un suivi attentif sur la distribution des AI et ce quel que soit le temps de travail du collaborateur - Le respect du taux de distribution à 70% s’appliquant pour tous les collaborateurs.


B. Autres mesures 
1. Qualité de Vie au Travail :

Ouverture  de la négociation en vue de la signature d’un Accord QVT ou d’une Charte du bien vivre ensemble qui rappellera notamment :

La souplesse du forfait jour
Propositions d’actions de bien-être au travail

Dans le cadre de l’appel d’offre lancé sur le site de restauration collective, élargissement de l’offre des repas postés déjà proposés pour les équipes d’après-midi et nuit.


2. Reconnaissance

Ouvrir la filière expertise à d’autres métiers : lancement de nouveaux travaux sur la nomination de nouveaux experts en lien avec la stratégie et l’ICS. 


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La Direction et la Délégation Salariale se félicitent de la conclusion de cet accord, qui confirme leur capacité à conclure des dispositions favorables et équitables pour l’ensemble des personnels tout en respectant le cadre économique de l’année 2018. 



Fait à… , le 


Pour la Direction,




Pour la Délégation salariale,