Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MSA d’Armorique
 
Accord d’entreprise 
relatif à la valeur des titres restaurant et à la participation de l'employeur au Restaurant d'entreprise à la MSA d'Armorique


Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau – représentée par……., Directeur Général,
 
d’une part ;
et les organisations syndicales représentées :
pour la CFDT, par……………..,
pour la CGT, par………………..,

d’autre part ;
il est convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties signataires conviennent de revoir le montant de la valeur des titres restaurant attribués au personnel bénéficiaire, valeur inchangée depuis décembre 2016. Leur décision est formalisée par le présent accord. Afin de conserver un équilibre entre les différents sites de la MSA d'Armorique, il est également convenu de revoir la participation de l'employeur au repas pris au sein du restaurant d'entreprise.

Article 1. Montant et financement des titres restaurant

Le montant de la part patronale est fixée à 5,43€ ce qui représente 60% de la valeur du titre, celle-ci étant de 9,05€.
La participation salariale est fixée à 3,62€, ce qui correspond à 40% de la valeur du titre.

Article 2. Montant de la participation financière au Restaurant d'entreprise

Le montant de la participation financière au Restaurant d'entreprise est fixée à 4,10€ pour les salariés du site de Landerneau.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, et suivi de l’accord
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois.

Les parties conviennent d'examiner annuellement le bilan et les conditions d'application du présent accord dans le cadre des réunions de négociation annuelle.

Article 4. Dépôt légal
 
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.



                                                                                  Fait à Landerneau, le 12 novembre 2018
Entre :

La société BM PRESSE, agissant pour son propre compte, dont l’établissement est situé 58 



Il est conclu ci-après un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité de BM Francilienne du 8 juillet 2008, entre les soussignés :

D’une part,

La société GEODIS BM FRANCILIENNE, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle à MERY (73) et l’Etablissement principal au 2 av de la Trentaine à CHELLES (77), et dont le numéro de Siret est 300 645 124 00318, relevant de l’URSSAF de VENISSIEUX, sous le numéro 693000004300645124, représentée par agissant en qualité de Directrice d’Etablissement

Et, 

Monsieur Délégué syndical d’entreprise UST
Monsieur, Délégué syndical d’entreprise CGT

D’autre part,


PREAMBULE

Les parties ont souhaité revoir les règles de mise en œuvre de la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-7 du code du travail.

Après ……. réunions de négociations, les partenaires sociaux se sont entendus sur de nouvelles dispositions.  

Aussi, le présent avenant modifie la teneur de l’article 4.2 de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité. 

ARTICLE 1 :

Les dispositions du paragraphe 1er de l’article 4.2 de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Pour l’ensemble des salariés, à l’exclusion de ceux visés à l’article 4.1 ci-dessus, il est convenu que la journée de solidarité sera fixée un jour férié précédemment chômé (exclusion faite du 1er Mai) qui sera déterminé tous les ans après information et consultation du comité d’entreprise (ou, à compter de sa mise en place, du comité social et économique).

Ce jour pourra être, pour des raisons de bonne organisation du service, différent pour le site de Chelles et pour le site d’Orléans.




En conséquence, le travail le jour de la journée de solidarité dans les conditions prévues ci-dessus n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié. »

Les autres mentions figurant à l’article 4.2 de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité restent inchangées.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du ……………….


ARTICLE 3 – DEPOT & PUBLICITE

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société BM Francilienne.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

En deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux (77).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 6 exemplaires originaux, à Chelles, le …………….,


Les Signataires :
Entre les soussignés :


La société ERCA SAS dont le siège social est situé 3 avenue du Pacifique – BP 54 LES ULIS 91942 COURTABEOEUF CEDEX – Siret n° 78522642400014, représentée par
  en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,

Et

, organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par
Monsieur          , en sa qualité de délégué syndical d’établissement

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par
Monsieur        , en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part.




Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ERCA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) de l’établissement des Ulis. 

Cette décision vise à permettre de faire coïncider les échéances des mandats des différentes institutions représentatives du personnel (DUP / CHSCT) ainsi qu’entre les deux établissements de la société (Les Ulis / Falaise) pour la mise en place du Comité Social et Economique.


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel 

Les dates initiales de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement des Ulis étaient prévues au :
Délégation Unique du Personnel (CE/DP) : 7 janvier 2019
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : 10 février 2019

Les parties décident de proroger les mandats de la DUP des Ulis au 10 février 2019 afin de les faire coïncider avec la date des mandats du CHSCT.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur, et de sorte que cette nouvelle instance de représentation du Personnel soit élue au 11 février 2019 au plus tard (date du second tour).

Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

La société ERCA procèdera au dépôt de l’accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à  Les Ulis      			          Le 12/11/2018



Pour la société ERCA			Pour la CFDT				Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT


L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (inhni) - 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur  , Code NACE 8559 A relevant de l'URSSAF de Centre (37931), sous le  n° 451 000 001, SIREN 321 877 789, dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommé l’inhni

D’une part,

Et 


FO, représentée par Mr   – Délégué syndical

La C.F.E / C.G.C représentée par Mme   - Déléguée syndicale

La C.F.T.C représentée par Mme   - Déléguée syndicale

La C.F.D.T, représentée par Mr  - Délégué syndical



D’autre part,




Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’inhni ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel et du comité d’entreprise.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 janvier 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 1er décembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en huit exemplaires. L’inhni procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’inhni remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


	Fait à Villejuif, le 12 novembre 2018  

 	Pour FO -  
Secrétaire Général

	Pour la C.F.E. / C.G.C. -  


	Pour la C.F.T.C. -  


	Pour la C.F.D.T. -
ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE INDETERMINÉE 

Entre 

La Société Ambulance CHEMIN SARL (Ambulance Service) représentée par Madame et Madame, agissant en qualité de co-gérantes

Et le Personnel Ambulancier de l’entreprise

PRÉAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire prévoit son caractère normatif mais permet qu’il y soit dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les parties signataires, considérant que certaines dispositions de ce nouvel accord seraient moins favorables aux salariés, décident de recourir à cette possibilité de dérogation.

Il est ainsi convenu ce qui suit :


I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et  l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000. 

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise.

III – DISPOSITIONS DÉROGATOIRES

Il est décidé par le présent accord que les dispositions de l’article 4 « Temps de travail effectif », ainsi que celles de l’article 5 « Pauses et coupures » de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.

Le temps de travail reste donc décompté par application des dispositions de l’article 3 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’accord du 16 juin 2016.

Ainsi, il reste fait application du principe des équivalences pour le décompte du temps de travail des ambulanciers comme suit : 

Pour les services de permanence : 80% de leurs durées.

En dehors des services de permanence : 90% de leurs durées.

L’ensemble des autres dispositions du nouvel accord cadre du 16 juin 2016 restent applicables au sein de l’entreprise.

IV - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

V - ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Il entre en vigueur le 10 décembre 2018


Fait à HONFLEUR, le 12 novembre 2018
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2019



Entre les soussignés,

La compagnie des cristalleries de Saint-Louis
Prise en la personne de Monsieur 
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
	

	d’une part,

et


Les  organisations syndicales représentatives au sein de la société,

 C.F.E / C.G.C. représentée par M. 
 C.F.T.C. représentée par M. 
 F.O. représentée par M. 
	


	d’autre   part


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions des 19 septembre, 26 septembre, 2 octobre et 9 octobre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


ARTICLE 1ER : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la compagnie des cristalleries de Saint-Louis, des établissements de Saint-Louis les Bitche, Paris et Pantin.
				

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Les parties arrêtent les modalités d’application suivantes, et ce au 1er janvier 2019 :


Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires de 100€ pour l’ensemble des collaborateurs en CDD et CDI (tous statuts confondus) présents au 1er janvier 2019. Pour les collaborateurs à temps partiel, cette augmentation sera proratisée suivant l’horaire mensuel en vigueur au 1er janvier 2019.

Augmentation individuelle des salaires

En complément de la mesure d’augmentation générale définie ci-dessus, la direction et les organisations syndicales s’entendent sur l’application d’augmentations individuelles complémentaires.  

Indemnités médailles du travail

Les parties conviennent d’une réévaluation à hauteur de 30 euros de l’indemnité versée par année d’ancienneté aux cristalleries de Saint-Louis au titre des médailles du travail.

Indemnités de transport

Les parties conviennent d’une revalorisation de l’indemnité de transport de 2,5 %.


ARTICLE 3 : Effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 4 : Publicité

L’accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Forbach.

		
		






Fait à Saint Louis les Bitche, le 12 novembre 2018


Pour les organisations syndicales	Pour la société



C.F.E / C.G.C. 	M. 
M. 

C.F.T.C.
M. 


F.O.	
M.
Avenant n° 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DU GROUPE HSTV

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,
identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par …………………………………,  en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par …………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par …………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par …………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a signé le 4 janvier 2017 un accord sur la Qualité de Vie au Travail.

Le 23 septembre 2017, ont été publiées au journal officiel les cinq ordonnances concernant le droit du travail et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Un accord d’entreprise a été signé le 15 mai 2018 pour définir l’organisation des nouvelles institutions représentatives au niveau de HSTV ainsi que les moyens alloués.

Les 5 et 19 juin 2018, les élections professionnelles organisées dans l’ensemble des établissements de HSTV ont permis d’élire les représentants aux Comité social et économique, au Comité social et économique centrale et de désigner les délégués syndicaux locaux et centraux.

Le présent avenant fait évoluer l’accord initial du 4 janvier 2017 afin d’adapter les nouvelles institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS 

L’article 5 alinéa 3 de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail en date du 4 janvier 2017 est modifié comme suit :

Afin d’éviter les situations d’incapacité médicale au poste de travail, les CSE des établissements se saisiront des cas d’adaptation des postes de travail. Il pourra notamment être recouru aux financements OETH ad hoc. Concernant les formations, le partenariat OETH / UNIFAF sera à consolider.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 4 janvier 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Lamballe, le 13/11/2018

En 7 exemplaires originaux.

Pour HSTV
…………………………………, Directeur Général	
	

Pour la C.F.T.C.	Pour la C.G.T.
…………………………………,	…………………………………,
Déléguée syndicale centrale 	Déléguée syndicale centrale

	
	

Pour F.O.
…………………………………,
Déléguée syndicale centrale
deSOU DU RE
INSTITUT
GROUPE
Décision unanime
PROROGATION DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :
DELEGUES DU PERSONNEL
ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRSE
Entre
L'Unité Économique et Sociale (UES) comprenant L'INSTITUT DE SOUDURE Recherche et Enseignement, L'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIES 90 rue des Vanesses, Paris Nord 2, 93420 VILLEPINTE, représenté par Monsieur …. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et d'autre part,
Monsieur …., délégué syndical CGT/FO.
Monsieur …., délégué syndical CGT /FO.
Monsieur …., délégué syndical C.F.D.T.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel, délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise de l’U.E.S en vue de la mise en place du Comité Economique et Social (C.S.E) en vue d'en organiser l'élection de ses membres.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 - Durée initiale des mandats
Les élus actuels ont été élus en date du 12 décembre 2013 pour 4 ans. Leur mandat devait donc s'achever en date du 11 décembre 2017.
Par décision unilatérale de l'employeur du 10/11/2017, les mandats avaient été prolongés jusqu’au 13/11/2018 conformément aux dispositions de l'article 9 de l’ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.




INSTITU
^SOUDURE
GROUPE
Article 2.2 - Retard dans le renouvellement des institutions
L'ensemble des signataires souhaitent prolonger les mandats actuels des élus car ils considèrent qu'une négociation préalable à la mise en place du CES au sein de l’UES est nécessaire avant d'engager la négociation d’un protocole pré-électoral.
Article 2.3 - Report des mandats
Compte-tenu des circonstances, les parties signataires prolongent unanimement les mandats des institutions représentatives du personnel à savoir les délègues du personnel et les représentant du personnel au Comité d’Entreprise au 30 juin 2019.
Article 3- Conclusion de l'accord et Publicité
Le présent accord est conclu uniquement pour la prorogation des mandats en cours.
À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le personnel sera avisé de l’existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.
Le texte du présent accord sera après sa signature :
• notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisation^ Syndicales représentatives dans l'Entreprise par lettre R.A.R,
Fait à Pris Nord 2, le 13 novembre 2018
									Pour l’UES, le Directeur




Pour la CGT/FO, le délégué syndical   Mr….




Pour la CFDT, Le délégué Syndical CFDT, Mr …
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ACCCORD D’ENTREPRISE

Entre
Le Président du Conseil d’administration de l’Association
Et
Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l’association Jean Lachenaud,
Il a été conclu ce qui suit :
1/

2/ 

3/

4/ 

5/ 
6/ 

7/

8/

9/

10/

Fait à Toulon, le 13 décembre 2018
Le présent accord est conclu entre :

La Société Procter & Gamble Amiens SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 163-165 Quai Aulagnier, 92 600 ASNIERES, immatriculée au registre du commerce  et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 548 955, représentée par Monsieur , Responsable du Département Ressources Humaines,

Et 

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.		représentée par
F.O.		représentée par 
C.G.T.		représentée par 

En référence à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées.

Les parties s’accordent pour proroger le mandat des instances - Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et C.H.S.C.T. jusqu’au 1er tour de scrutin de l’élection du Comité Social et Economique qu’elle prévoit le 14 novembre 2019 et un 2ème tour éventuel le 28 novembre 2019.

Les parties s’accordent pour démarrer les discussions sur les dispositions d’un projet d’accord collectif relatif au fonctionnement du futur CSE à compter du 1er février 2019 au plus tard pour aboutir à sa signature au plus tard le 30 juin 2019

Les parties s’accordent pour démarrer la préparation du protocole préélectoral  à compter du 1er février 2019 au plus tard pour aboutir à sa signature au plus tard le 30 juin 2019.

Une note d’information au personnel annonçant l’organisation des élections CSE sera affichée au plus tard le 16 août 2019 (90 jours avant le 1er tour)

Amiens, le 13 novembre 2018

Pour la Société P&G Amiens SAS                  Pour les Organisations Syndicales


                                                                         CGT


                                                                         CFDT


                                                                         FO
ROCHE
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
POLITIQUE SALARIALE :

L'augmentation des salaires doit tenir compte de la situation financière du marché dans lequel on opère.
Article 1 - Augmentation moyenne des salaires de base
1 - Les augmentations salariales attribuées aux collaborateurs prennent en compte deux facteurs :
L'évaluation de la performance de l'année 2018
Le positionnement du salaire par rapport aux courbes de salaire référent
2- Les collaborateurs dont la performance 2018 est évaluée comme « Valuable contribution » et dont le positionnement salarial est compris entre 95% et 105% du salaire référent bénéficieront d'une augmentation de 1.8%.
A évaluation identique, un collaborateur ayant un salaire inférieur au salaire référent le concernant, pourra avoir une augmentation supérieure. Inversement, un collaborateur ayant un salaire supérieur au salaire référent le concernant, pourra avoir une augmentation inférieure.
Pour les collaborateurs bénéficiant d'une augmentation et dont la performance est évaluée au moins comme « Valuable contribution », cette augmentation ne pourra être inférieure à 40€ mensuels.
3- Les augmentations promotion interviennent en sus de celles mentionnées ci-dessus


Article 2 - Augmentation de la prime d'ancienneté

L'augmentation conventionnelle de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs appartenant aux catégories 2 à 6 inclus s'ajoutera aux évolutions de salaire mentionnées à l'article 1.
Pour le personnel percevant une prime d'ancienneté conventionnelle plafonnée à 15%, celle-ci devrait augmenter du fait de l'augmentation des salaires minima conventionnels.

En cas de non augmentation des salaires minima conventionnels, il est convenu que l'augmentation salariale performance s'appliquerait alors à la prime d'ancienneté sous la forme d'une intégration au salaire de base qui interviendra au 1er avril 2019.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

Article 4 - Nombre de jours travaillés en 2019 :

Il est rappelé que chez         , le lundi de pentecôte est un jour de congé obligatoire à décompter de ses droits à jour de Congés Payés ou de RTT.
Le nombre minimum de jours travaillés en 2019 (jours d'ancienneté non pris en compte) s'élèvera à 212 jours. Conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail de novembre 2000, ce minimum de jours de travail garantit bien le bénéfice pour le personnel des 5 semaines de congés payés et de 15 jours de RTT au prorata du temps de travail.

REMUNERATION HOMMES - FEMMES :
Article 5 - Rémunération :

La situation salariale hommes/femmes a été analysée en détail par les partenaires sociaux, catégorie par catégorie, sur la base de documents communiqués par la Direction des Ressources Humaines.
Les partenaires sociaux considèrent, que l'équité des rémunérations entre hommes et femmes est totalement garantie au sein de            .
Il est rappelé à ce sujet, qu'un accord « égalité hommes femmes » concernant les années 2016 - 2017-2018 a été signé avec les partenaires sociaux.
							Meylan le 13/11/2018
Pour la direction					Pour les syndicats
Président					      	CFTC
Directeur Ressources Humaines			FO
								CFE-CGC
ENTRE :

La Société SOLSTIS représentée par              dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désigné « l’entreprise », d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

CFDT représentée par                         , déléguée syndicale de la société Solstis

ci-après désignées le « Syndicat », d’autre part

Ci-après désignées « Les parties signataires »


ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des délégués du personnel.

Cette prolongation vise à laisser le temps nécessaire aux parties signataires de négocier la mise en place du Comité social et économique (CSE).

De ce fait, les organisations syndicales et la Direction, se sont réunis le 13/11/2018 et se sont mis d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des représentants du personnel jusqu’aux prochaines élections dont le 1er tour est fixé au 10/06/2019.

ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

La direction accomplira les formalités légales de dépôt du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction

Fait à Notre Dame d’Oé, le 13/11/2018



Pour la direction,					Pour la CFDT,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE NAO
DE XXX DU 13/11/2018



Présents :
___________________________________________________________________________


Cette séance fait suite à une première réunion qui s’est tenue le 25/10/2018 au cours de laquelle l’employeur a remis à la CFTC des informations écrites portant sur les données économiques de la société, les orientations stratégiques pour l’année 2019, les effectifs, la rémunération des collaborateurs, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la politique d’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle et enfin la hausse des minimums garantis conventionnels.

Suite à cette première séance, la CFTC a fait part à l’employeur d’un certain nombre de demandes.

Les parties ont convenu des points suivants :

1/ Augmentation des salaires
L’employeur indique que la masse salariale de la société a déjà augmenté de 14% au 30/09/2018 par rapport au 30/09/2017 pour une augmentation des effectifs de 4%.
L’écart s’explique par :
L’augmentation des parts variables individuelles
L’augmentation du temps de travail
Les augmentations de salaire fixe
L’intégration de personnels holding dans la société
La CFTC s’étonne de cette information. Les 14% ne sont pas visibles sur les collaborateurs ayant un « petit » salaire. 

2/ Tickets restaurant pour les Sites de Bourgoin et Vienne
L’employeur indique que ce point ne peut être validé pour différentes raisons et notamment du fait du coût puisque des tickets de 8€ représenterait une dépense pérenne d’environ 90K€/an. 

3/ Prime de fidélité
La Direction accepte de créer des paliers supplémentaires de primes à 15 et 25 ans.
150€ brut après 15 ans
250€ brut après 25 ans
350€ brut après 35 ans
La prime correspondant à ces nouveaux paliers sera mise en place à compter du 1er janvier 2019.

4/ Participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE
L’employeur valide l’attribution exceptionnelle d’un chèque cadeau de 30€ en décembre 2018 à tous les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au titre des fêtes de Noël.

5/ Epargne salariale
L’employeur n’est pas opposé à la mise en place d’un accord d’intéressement mais considère qu’il nécessite un travail préalable important pour définir les critères de versement et que cela est prématuré pour 2019.


6/ Charte éthique des bonnes pratiques managériales
L’employeur a diffusé une charte aux représentants de la CFTC présents.
Elle sera amendée puis diffusée aux Chefs de service à l’issue des formations Management qui se dérouleront de novembre 2018 à mars 2019.
La CFTC explique que tout n’est pas respecté sur cette charte.
La Direction répond que la charte a pour objectif de définir les pratiques managériales à respecter et qu’elle constituera un repère afin d’améliorer les pratiques.

6/ Salariés ayant des problèmes de santé
L’employeur informe la CFTC qu’il est en train de mettre en place une mission d’accompagnement avec la société EXECO afin de réaliser un diagnostic sur l’emploi des travailleurs handicapés et d’élaborer un accord d’entreprise qui sera agréé par la DIRECCTE.


Fait à, le 13 novembre 2018
Accord Report Elections 2018
Total Energie Gaz



Entre:
La Société TOTAL ENERGIE GAZ 				Ci-après : TOTAL ENERGIE GAZ
Société Anonyme, inscrite au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro 429 909 351
Dont le siège social est sis 2, place Jean Millier- La Défense 6 - 92400 Courbevoie, Représentée  par le Responsable  Ressources  Humaines, dûment habilité.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TOTAL ENERGIE GAZ
Représentées par :
	UNSA SICTAME
	FO
	CFE-CGC

D'autre part, 




Préambule
Dans le cadre des ordonnances Macron, l’ordonnance N°2 concerne la fusion de toutes les instances représentatives du personnel en une seule et unique instance ; le Comité Social et Economique. La mise en place du CSE doit se faire au plus tard le 1er janvier 2020.
Dans le cas de TEG et suite à la décision prise lors du CE/DUP du 4 octobre 2018, comme les mandats électifs arrivent à échéance en novembre 2018, il a été décidé de proroger d’un an les prochaines élections professionnelles. Ainsi le second tour des élections devra se tenir avant novembre 2019. Le présent accord entérine cette décision. 

prolongation des élections professionnelles
Suite à la décision du CE/DUP du 4 octobre 2018, les Organisations Syndicales et la Direction entérinent par le présent accord le report des élections professionnelles d’un an, elles devront se tenir au plus tard le 30 novembre 2019 (second tour).
Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée de un an. Il entre en vigueur le 7 novembre 2018. 
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Fait à La Garenne Colombes, le 13 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux
RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2018
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON PLAISANCE

Sont présents à la troisième réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se déroule le 13 novembre 2018 à 15h30 :

* Directeur des Ports de Plaisance, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

* Responsable Ressources Humaines, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 
236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)


	* La Délégation syndicale UNSA 


La NAO des Ports de Plaisance a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :
14 septembre 2018
28 septembre 2018
13 novembre 2018

Les demandes initiales étaient les suivantes :
Primes.
Taux d’augmentation en % de la Masse Salariale Globale Brute et évolution de la grille des emplois.
Prolongation de la grille d’ancienneté Plaisance de 28 ans à 30 ans avec ajout de la tranche de 30 ans à 22,5%.

Les réponses ont été les suivantes :
et 2. La mise en place de la nouvelle grille de classification des emplois signée le 
29 octobre 2018 a eu des répercussions non négligeables sur la masse salariale. Des primes exceptionnelles seront attribuées après étude par la Direction. Sera joint un courrier d’accompagnement pour justification de la prime attribuée.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.


La Délégation UNSA                                        Le Président																		 










Le présent document a été établi en quatre exemplaires originaux, dont un a été remis à la Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance.
Avenant n° 3 à l’Accord sur les mesures de Santé au travail 
et de Prévention de la Pénibilité
du 14 novembre 2013



ENTRE :

La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, 

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,



ET : 

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. 	
- le syndicat C.G.T. 


ci-après dénommées « Les parties »



D’autre part.


Il est conclu le présent avenant : 
Il a été convenu ce qui suit,





PREAMBULE : 

La Direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.

Suite à la parution des ordonnances, réformant le Code du travail, publiées au Journal Officiel le 22 Septembre 2017, la Direction souhaite prolonger l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité du 14 Novembre 2013, jusqu’à la fin du 1er semestre 2019. 

Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise de continuer à bénéficier des avantages sociaux décrit dans l’accord du 14 Novembre 2013, sans qu’aucune modification ni soit apportée, et ce dans l’attente de ratification de ces ordonnances par décret d’application.

Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux Instances Représentatives du Personnel de faire évoluer l’accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par les ordonnances du 22 Septembre 2017, une fois ces dernières officialisées par décrets d’application.
Ce présent avenant pend effet à compter du 1er janvier 2019.

Dans la perspective de la mise en place de ces ordonnances du 22 Septembre 2017, les parties décident des conditions suivantes :

Article 1 – Durée

L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2016 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 selon les avenants n°1 et n°2 de l’Accord sur les mesures de Santé au Travail et de Prévention de la Pénibilité. Les mesures d’accompagnement des salariés en fin de carrière sont de nouveau prorogées jusqu’au 30 juin 2019 via le présent avenant afin de permettre la continuité des congés de fin de carrière en cours et à venir. 

Article 2 - Notification et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRRECTE de la Mayenne, et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Laval.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Azé, 
En 6 exemplaires originaux, le 13 novembre 2018
accord sur le régime en cas de maladie
au sein du Groupe ICF HABITAT

ICF facilite la situation des salariés en arrêt maladie en leur faisant systématiquement une avance sur les indemnités de Sécurité sociale lorsqu’ils bénéficient d’un maintien de salaire. 

Avantageux, ce système est néanmoins source d’incompréhension pour certains salariés qui n’anticipent pas la reprise de l’avance sur salaire. Suite à une demande des organisations syndicales, ICF décide donc de mettre en œuvre la subrogation sur les indemnités journalières de Sécurité sociale, dans les conditions fixées ci-après.

Article 1 - Objet

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.

Article 2 – Mise en place de la subrogation

Pour toutes les absences pour maladie avec maintien de salaire à compter du 1er octobre 2018, ICF appliquera la subrogation sur les indemnités de Sécurité sociale.

Les absences n’ouvrant pas droit à indemnisation de la Sécurité sociale ou n’ouvrant pas droit à indemnisation complémentaire de la part de l’employeur ne sont pas concernées par le régime de subrogation.

La subrogation n’est pas applicable aux absences antérieures au 1er octobre 2018, y compris si ces dernières se poursuivent ou se renouvellent après cette date.

Article 3 – Harmonisation des conditions d’indemnisation

A compter du 1er mars 2019, les garanties incapacités / arrêts de travail sont modifiées. A cette date, les conditions de maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sont harmonisées sans conditions de statut ou de classification, selon les modalités suivantes :



Article 3 - Date d’application et publicité

Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2018, excepté pour les mesures prévoyant une application ultérieure.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2019, en 3 exemplaires.

Le DRH Groupe ICF Habitat	




Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :


Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :
Entre les soussignés,
La Société Lilly France SAS dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Lilly France,
D’une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central, Le syndicat CGT, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central,
Le syndicat FIL, représenté par xxxxx, Délégué Syndical central.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux prévisions de l’article 3 de l’avenant du 2 juillet 2018 sur les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire.
Cet article prévoyait en effet l’engagement en 2018 d’une négociation relative aux informations dues aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur « la rémunération ».
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de disposer, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, des informations utiles à leur compréhension des éléments entrant dans le champ de la négociation et à la formulation de leurs revendications. Ces informations figurent en annexe 1 du présent accord.
Article 2. Informations communiquées aux Organisations Syndicales
Les organisations syndicales recevront annuellement les informations mentionnées en Annexe 1 du présent accord, en vue de la préparation des négociations.
Les organisations syndicales pourront en outre lors de la première réunion de négociation faire des demandes d’informations ponctuelles en lien avec l’actualité et l’objet de la négociation.
Article 3. Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord Date d’effet et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 13 novembre 2018 2018 et prendra automatiquement fin à l’issue de cette mandature, le 25 juin 2022.
Révision :
Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.
Publicité :
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 novembre 2018.



Annexe 1 : LISTE DES INFORMATIONS DUES
EN SUS DE CELLES CONTENUES DANS LES BILANS SOCIAUX ET LES RSC ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans la liste qui suit, l’effectif permanent correspond aux des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et à plein temps inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée


SALAIRE DE BASE

























REMUNERATION VARIABLE


















AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION












GESTION DES REMUNERATIONS



EFFECTIFS













DONNEES ECONOMIQUES

















ANNEXES