ACCORD  RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’association « La Maison de l’Aide à la Vie » ; association de Loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la Résidence Jean Menu, appartement 16, au 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI ; représentée par …….., en sa qualité de Directrice, sur délégation expresse de ……………, Président ;

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées respectivement par la déléguée syndicale : 
 déléguée syndicale de la CGT pour l’Association La Maison de l’Aide à la Vie. 

d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

L’association souhaite favoriser au mieux l’égalité entre ses salariés.

Par ailleurs, les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012  prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’actions. Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter à minima sur 3 objectifs de progression tirés des domaines énumérés à l’article 4 ci-dessous, dont la rémunération.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, l’association fixe des objectifs de progression dans deux des domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent plan d’action.

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Cet accord concerne les établissements de l’association « La Maison de l’Aide à la Vie » suivants : l’EHPAD Jean Menu, l’EHPAD Les Logis Douaisiens, et le siège de l’association. 

Article 3 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partage 
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur l’égalité professionnelle dans l’association a été réalisé préalablement à la conclusion du présent plan courant juin. Celui-ci est présenté en annexe du présent accord.
Ces indicateurs :
portent sur les domaines de progression suivants :
L’embauche 
La formation 
La promotion professionnelle 
Les conditions de travail 
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

sont systématiquement présentés en respectant :
une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers, agents de maîtrise, cadres ;
une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les filières retenues sont les suivantes : Association MAVie, EHPAD Jean Menu, EHPAD Les Logis Douaisiens.

Article 5 – Analyse du diagnostic
Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, annexé au présent accord, montre que l’association est caractérisée par :
Un taux de féminisation des effectifs actuels et des embauches à forte prédominance féminine.
Une mixité du personnel au sein des catégories professionnelles « agents de maitrise » et « cadres ».
Une rémunération moyenne mensuelle légèrement inégale, s’argumentant par la forte proportion de « temps partiel » et de statut « ouvriers » dans l’effectif féminin.
Une articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale est à favoriser au vue de la prédominance féminine de l’effectif.
L’analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts significatifs en termes de d’accès à l’embauche, la formation, de conditions de travail.

Article 6  - Actions pouvant être mises en œuvre 
L’association se fixe deux objectifs de progression dans les domaines précités (cf. article 4) et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé. 
Au regard des constats préétablis lors de l’analyse du diagnostic (cf. article 5), l’association s’accorde pour prendre des mesures ciblées autour des domaines suivants :

6.1 – La Promotion et la Rémunération :
Objectif 1 : Garantir l’égalité de rémunération
Action : Etudier annuellement les écarts de rémunération constatés : analyse comparative au regard des variables explicatives (âge, ancienneté, qualification, niveau de responsabilité, diplôme, etc.)→Rapport annuel établie et présenté lors des négociations.

Objectif 2: Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la qualification. 
Action : Proposer une formation spécifique dédiée à la gestion des carrières et des parcours professionnels aux responsables du service soins afin de favoriser la qualification des femmes → 100% du personnel concerné sera formé → Intégrer dans le plan de formation 2018.

6.2 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Objectif : Favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Actions : 
Mettre en place un entretien  de pré-reprise  à destination du salarié concernant l’organisation du travail et l’évolution de l’entreprise durant l’absence → 100% du personnel ayant eu une absence supérieure à 3 mois au sein de l’entreprise  bénéficiera d’un entretien par son responsable de service.
Communiquer au sein de l’entreprise au sujet de la prise de congé parental pour les hommes → Informations à transmettre à l’ensemble de l’effectif masculin. 

Article 7  - Entrée en vigueur  
Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 

Article 8  - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9  - Publicité 
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  (). Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives demandées.
En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai. 

Fait à Douai, le 26 Juillet  2018, paraphé et signé en 5 exemplaires de 3 pages chacun.

Pour l’Association,                                                   			Déléguée syndicale de la CGT
   





Eléments chiffrés 

Effectif
































































Embauche* 






































* Nombre d’embauches en N-1

Formation













* Au cours de l’année N-1

Promotion professionnelle 







* Au cours de l’année N-1

Conditions de travail 



















Rémunération effective 


















* Au cours de l’année N-1 


Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 




* En nombre de salariés