ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE
                           ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRES
 
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur. 

Entre les soussignés, 

La SA La Poste prise en son établissement de LA DEFENSE PPDC site de Neuilly sur Seine PDC situé 4  impasse Puvis de Chavanne 92200 Neuilly sur Seine représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement. 
 
D'une part, 
 
Et les Organisations Syndicales représentatives, signataires du présent accord. 
 
 
D’autre part, 
 
 
 
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de Neuilly sur Seine PDC faisant partie de l’établissement LA DEFENSE SUR SEINE PPDC 
 
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 24 octobre 2018 et du CT en date du 9 novembre 2018 
 
 
 
Article 1: Champ d’application  
 
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel de la distribution ménage, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de Neuilly sur Seine PDC, faisant partie de l’établissement de la DEFENSE PPDC. 
 
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu uniquement pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Neuilly sur Seine PDC faisant partie de l’établissement LA DEFENSE SUR SEINE PPDC. 
 
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Neuilly sur Seine PDC pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de Neuilly sur Seine PDC faisant partie de l’établissement LA DEFENSE SUR SEINE PPDC. 
 
 
 





 
Article 2 : Durée du travail 
 
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur la période définie par l’article 3 du présent accord. 
 
Article 3 : Aménagement du temps de travail 
 
Personnes concernées :  
 
Compartiment Ménage 
 
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. 
 
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents Facteurs, Facteurs Polyvalents, FSE et Facteurs remplacement PPH  travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :  
 
3 Semaine  avec une DHT de     40 :38 :45 (avec 0 jours de repos) 
2 Semaine avec une DHT de     27 :05 :48 mn (avec 2 jours de repos) 
1 Semaine avec une DHT de    33 :52 :15 mn (avec 1 jour de repos) 
 
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents FSE  travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :  
 
2 Semaine  avec une DHT de     40 :38 :45 (avec 0 jours de repos) 
1 Semaine avec une DHT de     27 :05 :48 mn (avec 2 jours de repos) 
3 Semaine avec une DHT de    33 :52 :15 mn (avec 1 jour de repos) 
 
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. 
 
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 
 
Article 4 : Heures supplémentaires 
 
4.1 Définition : 
 
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période, applicable à chacun des services prévus à l’article 3 du présent accord. 
 
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : 
 
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires,  conformément aux dispositions légales et

 
réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. 
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. 
 
Article 5 : Rémunération 
 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. 
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. 
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence. 
 
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence 
 
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. 
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
 —  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
 —  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.  
 
Article 7 : Salariés à temps partiel : 
 
Les salariés à temps partiel affectés aux services du site de Neuilly PDC établissement de LA DEFENSE  PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. 
 
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.  
 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation 
 
Sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, le présent accord, est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et entrera en vigueur à compter du premier jour de la nouvelle organisation du travail. 
 
Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme à l’échéance des 24 mois.  
 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.  
 

 
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 4  mois.  
 
Article 9 : Commission de suivi   
 
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. 
 
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé 4 mois après la mise en place de cet accord. 
 
Article 10 : Publicité 
 
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX Ile de France Ouest auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
 
 
Signatures : 
 
Fait à Nanterre                                   le 19/11/2018                                                         
 
 
Pour la Poste, 
 
La Directrice d’Etablissement 
 
 
 
 
Pour les Organisations syndicales 
 
 
Pour la CGT       					              Pour SUD  
 
 
 
 
 
 
Pour FO       						              Pour la CFDT 
 
 
 
 
 
 
Pour la Liste Unis
UNSA                             CFTC