ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris, 
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT, 

La CFE-CGC, 

La CGT, 

FO,
D’autre part. 
Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 29 avril, 14 mai, 4 juin, et 16 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris. 
Au cours de ces réunions, les délégations ont fait part de leurs positions et propositions. 



Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale des salaires de base représente 0,40 % (en niveau) de la masse salariale. Son montant forfaitaire s’élève, pour les ETAM et ingénieurs, à 15 € bruts/mois (base temps plein). 
L’augmentation prend effet au 1er janvier 2020. Le rappel pour les mois de janvier à septembre sera effectué sur le salaire du mois d’octobre 2020. 
Tous les salariés, ETAM et ingénieurs, présents au 1er janvier 2020 et au mois d’octobre 2020, sont concernés, à l’exception des doctorants et contrats aidés. 
L’application individuelle de cette mesure sera calculée au prorata du temps de travail des personnes. Le rappel de salaire effectué tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée (janvier à septembre). 

Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et ingénieurs, à l’exception des doctorants et contrats aidés, présents au 1er janvier 2020.
Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. 
Elles peuvent relever de l’une des deux enveloppes définies ci-après : 
 Enveloppe collective 
Pour l’année 2020, elle représente 0,40 % (en niveau) des salaires de base, avec effet au 1er janvier 2020. 
Le rappel pour les mois de janvier à septembre sera effectué sur le salaire du mois d’octobre 2020. 
 Enveloppe spécifique 
Pour l’année 2020, elle représente 0,25 % (en niveau) des salaires de base. 
Elle sera consacrée : 
Aux promotions liées à une mobilité (ouverture d’un poste), à hauteur de 0,10 % et après avis du comité carrière ;
Au changement de coefficient des ETAM (hors promotion), à hauteur de 0,15 %. Pourront bénéficier de cette enveloppe, sur proposition de la hiérarchie, les ETAM étant depuis 5 ans ou plus (au 1er janvier 2020) au même coefficient, ayant bénéficié d’au moins une augmentation individuelle (hors revalorisation du point Ineris) sur la période 2015-2019 et dont le complément de salaire auquel s’ajoute la prime d’ancienneté pour atteindre le coefficient supérieur n’excède pas 175 €. 
Un argumentaire justifiant ce passage sera fourni par la hiérarchie, argumentaire corroboré par l’appréciation fondée sur les bilans d’activités annuels. Le directeur concerné devra effectuer une priorisation des demandes et portera une attention particulière aux salariés situés aux coefficients / salaires les plus bas parmi ceux pouvant prétendre à cette enveloppe.
Ces augmentations prennent effet au 1er janvier 2020, avec un rappel pour les mois de janvier à septembre effectué sur la paie du mois d’octobre 2020, à l’exception des promotions liées à une mobilité. Dans ce dernier cas, l’augmentation prendra effet le mois suivant le comité carrière. 

Revalorisation de la prime d’ancienneté 
Le taux de la prime d’ancienneté des ETAM est porté à 18,75 % à compter de 2020 pour les salarié(e)s dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 19 années, soit une revalorisation de 0,5 % pour les salarié(e)s ayant une ancienneté de 19 ans et de 0,25% pour ceux/celles ayant une ancienneté supérieure à 19 ans. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2020, avec un rappel pour les mois de janvier à septembre effectué sur le salaire du mois d’octobre 2020.
La revalorisation concerne les salarié(e)s ETAM éligibles, présents au 1er janvier 2020 et au mois d’octobre 2020.
Cette disposition abroge le point 3 de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du 10 juillet 2019.

Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complément de prime de vacances
Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial signé en date du 15 avril 2003 relatif aux primes de vacances et de situation, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ».
Ainsi pour 2020 :
Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de signature du présent accord sont majorées de 1,05 % ;
Le montant de la prime de vacances, normalement revalorisé, selon l’accord précédemment mentionné, de 1,05 % pour une valeur de 818,50 € bruts, est porté à 820,00 € bruts (soit une revalorisation de 1,23 %). La régularisation correspondant à la revalorisation de la prime de vacances sera effectuée sur la paie de septembre 2020. Sont éligibles à cette mesure les salarié(e)s présents aux effectifs au 1er septembre 2020.

Les montants du complément de prime de vacances versé aux salariés éligibles seront également revalorisés en 2020 à hauteur de 1,23 %. La régularisation correspondant au complément de prime de vacances sera effectuée selon les mêmes dispositions que pour la prime de vacances. Une note interne précisera, au mois de juillet, ces montants.

Arrêt dérogatoire pour « garde d’enfant(s) » (COVID-19)
Suite aux fermetures des établissements accueillant les enfants de moins de 16 ans et les enfants handicapés, certain(e)s salarié(e)s se sont retrouvé(e)s dans l’impossibilité de pouvoir continuer leur activité professionnelle. Des mesures d’indemnisation ont été mises en place par les pouvoirs publics. Ces salarié(e)s ont ainsi pu bénéficier jusqu’au 30 avril 2020 d’un arrêt dérogatoire pour « garde d’enfant(s) ». Cet arrêt étant de nature juridique différente d’un arrêt de travail pour maladie, le maintien de la rémunération brute n’est pas assuré et les droits d’acquisition des congés payés et de jours de RTT sont suspendus.
À ce titre, le maintien des éléments suivants est appliqué pour ces arrêts dérogatoires « garde d’enfants » établis du 9 mars au 30 avril 2020 : 
Rémunération brute à 100 % ;
Droits d’acquisition des congés payés et des jours de RTT.

Restauration
A compter du 1er août 2020, l’Ineris prendra en charge 0,60 € par repas, sous réserve que le montant minimum restant à charge du salarié soit de 2,45 € (montant légal). 
A compter du 1er octobre 2020, l’Ineris prendra en charge les tickets restaurant à hauteur de 5,55 € (montant maximum légal) contre 5,52 € actuellement. 

Monétisation de jours CET (compte épargne temps)
Le salarié peut demander la monétisation de 10 jours de CET maximum. Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales. 
Deux échéances (non cumulables) sont proposées aux salariés : 
Les demandes pourront être adressées avant le 13 novembre 2020 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2020 ;
Les demandes adressées avant le 15 janvier 2021 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2021. 
Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré, sous réserve que le total des jours CET monétisés en décembre 2020 ou février 2021 et des jours CET transférés au PERCO la même année n’excède pas 10 jours. 
Pour rappel, les droits CET utilisés pour l’alimentation des comptes des épargnants au PERCO seront versés par l’entreprise deux fois par an, en avril et octobre, soit 2 mois après la fin des campagnes d’interrogation qui se dérouleront chaque année en janvier/février et juin/août, sous réserve que le salarié ait accumulé sur son CET les droits qu’il souhaite transférer (accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 15 juin 2001 et avenants).

Attribution de chèques culture (clause de revoyure)
La Direction s’engage à étudier, d’ici début décembre, la possibilité de l’octroi d’une contribution exceptionnelle au comité social et économique de l’UES Ineris afin d’attribuer des chèques culture à tous les salariés. 
Dans le cas favorable, les conditions d’éligibilité des bénéficiaires ainsi que le montant et la date de remise des chèques seront précisés par une note interne.

Autres mesures
La Direction s’engage à étudier :
D’ici la fin du 2ème semestre 2020, dans le cadre de la négociation relative à un accord GPEC, les conditions d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) tel que l’abondement du CPF pour les salariés en formation qualifiante ;
D’ici la fin du 1er semestre 2021, la faisabilité de la mise en place d’une retraite supplémentaire.

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 

Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet. 
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail. 

Fait à VERNEUIL EN HALATTE, le   

Pour l’UES Ineris,

(*)
Directeur général de l’Ineris




Pour les organisations syndicales,








(*) Parapher chaque page