ACCORD SUR LA PRIME DE POLYVALENCE


Entre les soussignés,


Société DELMAS POISSONS ET MAREE dont le siège social est situé ZA de la Teoulère – BP 229 40282 Saint Pierre du Mont Cedex, représenté par,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et délégué syndical UNSA,

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Cet accord  s’applique à l’ensemble du personnel DELMAS POISSONS ET MAREE sur le site de CASTETS et a pour but d’offrir une rémunération variable aux salariés de production, une prime sur objectifs est mise en place simultanément à cet accord.  

Le présent accord vise donc à définir la prime de polyvalence.

Les dispositions de primes définis dans l’accord de substitution du 1er décembre 2013 restent inchangées.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement de Castets de la société DELMAS POISSONS ET MAREE à la date de signature.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés du site DELMAS POISSONS ET MAREE basé à Castets (40260) appartenant au collège ouvrier, du coefficient 120 au coefficient 175 inclus, et justifiant d’une activité de travail en production (production usine, expédition, réception).
Principe de non cumul des éléments de rémunération
Par principe, et afin de répondre aux objectifs énoncés en préambule  ainsi que sur les bénéficiaires, la prime de polyvalence ne peut se cumuler avec la prime sur objectifs.
Ainsi, les salariés bénéficiant d’une prime de remplacement chef d’équipe (coefficient 225) n’ont pas accès à la prime de polyvalence ; ne sont pas éligibles également les salariés qui sont rémunérés au titre de la prime sur objectifs.
Les salariés bénéficiant d’un autre système de rémunération tels que les primes contractuelles pour les cadres, les commerciaux, la télévente, et autres services supports ne peuvent prétendre aux droits de la prime de polyvalence.
En revanche, cette prime ne substitue pas aux autres versements de rémunération définis dans l’accord de substitution (prime de panier, prime d’habillement, etc…), ainsi qu’aux accords d’intéressement.
Eligibilité
Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime sur objectifs mensuelle à compter du 1er mois complet suivant la prise de fonction sur un poste défini tel que dans les articles 2.1 et 2.2.
MONTANT DE LA PRIME DE POLYVALENCE
Obtention de points de polyvalence
Chaque salarié éligible peut prétendre à l’obtention de points de polyvalence qui servent de calcul à la prime de polyvalence. 
Les points sont obtenus à l’aide des matrices de compétence révisées annuellement ou lors du changement d’une situation pour le salarié.
Un nombre de points de polyvalences est défini pour chaque tâche définie dans la matrice de compétences (annexe 01).
Lors de l’entretien individuel annuel, le responsable de l’entretien détaille à l’aide de la fiche individuelle de compétences la liste des points attribués au salarié, mais aussi les possibilités d’amélioration.
Calcul de la prime de polyvalence
La prime de polyvalence est basée sur le calcul ci-dessous :
Prime de polyvalence = Nombre de points de polyvalence x Valeur du point x Temps de présence
Le temps de présence est calculé sur la période de versement, entre le nombre de jours travaillés sur la période hors remplacement et le nombre de jours d’absences.
Sont considérées comme jours de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
aux congés légaux de maternité et d’adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
La valeur du point est fixée à 0.50€ brut à compter du 1er juillet 2018.
Plafonnement du nombre de points
Un salarié ne peut cumuler un total excédants 100 points de polyvalence.
Plafonnement de la prime de POLYVALENCE
Le plafond de la prime de polyvalence ne doit pas excéder 1/12e du salaire brut de l’année N-1 pour l’année N. Il est également plafonné par le nombre de points de polyvalence et ne peut donc excéder 100 x valeur du point.
Versement de la prime
La prime est versée mensuellement.
SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au comité d’entreprise. S’agissant d’une rémunération individuelle, le bilan ne devra pas faire apparaitre les noms ni les montants. 
Ce  bilan comprendra notamment la somme annuelle versée, la répartition par coefficients, services, mais aussi par tâches de compétence.
En plus de ce bilan, la révision de la matrice de compétence devra comporter :
L’ajout / suppression / modification des diverses tâches ;
L’évolution et les motivations du nombre de points de polyvalence accordée à une tâche.
Cette révision devra donner lieu à un avis auprès du comité d’entreprise.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018 pour une durée indéterminée.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et au directeur départemental du travail et de l’emploi.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires. Une révision annuelle a lieu à la présentation du bilan tel que défini dans l’article 4 avec validation des élus représentants du personnel.
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise préalable à sa signature. 

Il est établi en 5 exemplaires orignaux dont un pour dépôt auprès de la DIRECCTE, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour chacune des parties.


Fait à Castets, le 20/04/2018


Pour la société DELMAS POISSONS ET MAREE,  


Pour le syndicat UNSA,  Délégué Syndical,


ANNEXE 1 : POINT DE POLYVALENCE



ANNEXE 1 : POINT DE POLYVALENCE


ANNEXE 1 : POINT DE POLYVALENCE