PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
SIGMA INFORMATIQUE



Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIGMA Informatique a engagé avec les organisations syndicales représentatives, la négociation annuelle obligatoire 2019. Une première réunion, destinée à fixer le cadre de cette NAO a eu lieu le 09 décembre 2019. Elle a également permis de faire un bilan sur les thèmes suivants : rémunérations, effectifs, emploi, égalité hommes/femmes, formation, emploi des travailleurs handicapés. Selon le calendrier arrêté, deux réunions de négociation ont eu lieu ensuite les 17 décembre 2019 et 20 janvier 2020. 

A la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord est établi et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

PREAMBULE :

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2020 marqué une nouvelle fois par une croissance du chiffre d’affaires et donc de l’activité tout en étant toujours challengée par une concurrence accrue sur notre secteur d’activité et notre périmètre géographique.

Dans ce contexte, la Direction souhaite consolider la trajectoire entreprise depuis deux ans et conserver ainsi une politique salariale ambitieuse tout en maintenant un accord équilibré.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

Avec audace et plaisir, devançons les usages de nos clients et inventons des services d’excellence. SIGMA # Réussir ensemble.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020 à l’ensemble des établissements et entreprise du Groupe SIGMA.


ARTICLE 2 : Propositions respectives.


Pour le syndicat U.N.S.A. Specis

Les revendications de l’U.N.S.A. Specis ont été les suivantes :

Report des acquis des années précédentes

Reconduction de la prime Macron

Télétravail : augmentation du nombre de jours /semaine et élargissement à un max de postes (faire évoluer le matériel), ouvrir le lundi au télétravail et laisser libre le choix du jour de réunion au manager et son équipe

Revalorisation des primes d’astreintes

Maintien tickets restaurant tout en gardant la spécificité du tarif pour Paris. Augmentation de la valeur faciale pour Paris et province.

Rétablissement de l’augmentation générale

Temps partiel : 

Tacite reconduction comme pour le télétravail depuis la mise en place de l’accord
pouvoir cotiser au-dessus du prorata notamment pour la retraite, côté Sigma comme employé, pour les collaborateurs concernés et intéressés.

Généralisation des horaires libres à tous les collaborateurs

Généralisation du Home Working en cas de besoin

Suite à l’arrêt de l’article 83, nous demandons la poursuite de l’effort de l’augmentation pour les cadres qui n’en ont pas bénéficié l’an dernier

Augmentation de la prime de vacance

Création d’une prime de Noël

Mise en place de chèque CESU 



Réponses de la Direction

L’année 2019 peut être résumée autour de 3 constats :

Les collaborateurs se sentent bien chez SIGMA

Le baromètre social établi durant l’été 2019 fait ressortir que 89% des collaborateurs se sentent bien dans l’entreprise. Information d’autant plus positive et pertinente que 61% des collaborateurs y ont répondu.

Baisse du turn over :

L’année a été marquée par une baisse significative du turnover témoignant du bien fait des actions entreprises notamment au niveau de la marque employeur (meilleure communication de nos projets vers l’extérieur, refonte de la journée d’intégration, challenge cooptation) mais également du travail entreprise depuis deux ans pour que les rémunérations soient les plus proches possibles du marché. La Direction affirme son souhait de maintenir ces actions pour atteindre un taux de turn over encore plus faible l’an prochain.  

Résultat financier positif :

Dans la continuité de 2017 et de 2018, l’année 2019 est marquée à nouveau par un résultat financier positif traduisant de l’attractivité retrouvée de SIGMA. Chacun d’entre nous doit continuer à contribuer, par son investissement et dans le respect du projet et des valeurs de l’entreprise, à maintenir une qualité de prestation élevée pour nos clients.






En réponse aux revendications des partenaires sociaux, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes, étant précisé qu’à l’occasion des négociations, tous les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire des articles L 2242-5 à L 2242-16 du Code du travail ont été abordés :


Rémunération

La Direction de SIGMA Informatique souhaite consolider sa trajectoire établie depuis deux ans ainsi que sa pérennité et crée pour cela les conditions de réussite qui passent par un investissement sur les rémunérations. 

C’est pour cette raison qu’elle a décidé de distribuer en 2020 une enveloppe globale d’augmentation représentant 2 % de la masse salariale.

Elle entend distribuer cette enveloppe aux collaborateurs qui, en 2019, maîtrisent leur poste (Cf. évaluation dans l’entretien annuel) et qui auront démontré un réel investissement et une progression professionnelle. La Direction ne donnera pas de consignes en ce qui concerne un % minimum (mais avec un minimum de 40€/mois) et un % maximum d’augmentation individuelle.

Cela exclut les collaborateurs arrivés dans l’entreprise après le 30 juin 2019 ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation au cours du second semestre 2019.

De plus, dans la continuité de ce qui a été fait l’an dernier, la Direction incitera les managers à augmenter de manière significative les collaborateurs pour lesquels on aura pu identifier une rémunération encore en décalage par rapport aux rémunérations du marché (sur la base d’indications fournies par la Direction des ressources humaines).
Nous attacherons également une attention particulière à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les augmentations accordées en mars 2020, auront un effet rétroactif au 1er janvier 2020.



Reconduction d’une prime de pouvoir d’achat (dite Macron)

Les modalités de cette prime sont détaillées dans l’accord d’entreprise du 29 janvier 2020.


Equilibre vie professionnelle et vie personnelle

La Direction va mettre en place une période d’expérimentation pour un panel de collaborateurs (30) pour l’octroi d’une 2ème journée de télétravail sur la semaine (hors lundi). Si les résultats du test sont positifs alors le système sera élargi à l’ensemble des collaborateurs intéressés dès la rentrée. Par ailleurs, pour être en adéquation avec les recommandations de l’URSSAF, le forfait de prise en charge des frais liés au télétravail passe à 10€/mois à compter du 1er mars 2020.


Tickets restaurants

Concernant les titres restaurant, la Direction a décidé d’augmenter la valeur faciale de 30 centimes des tickets restaurant pour tous les sites. Elle maintiendra sa part de participation, à hauteur de 60% de la valeur faciale.



Transports

La Direction maintiendra sa prise en charge à 70% du montant global de l’abonnement transports en commun, pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté, sur présentation des justificatifs de dépenses de transports en commun.


Maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident de travail pour les non cadres

Dans un souci d’équité avec les cadres (qui bénéficient déjà de cette mesure), la Direction prendra en charge, après un an d’ancienneté, le maintien de salaire à 100% (contre 80% aujourd’hui) pour un collaborateur malade ou arrêté pour accident de travail entre le 31ème jour et le 90ème jour (ensuite la prévoyance intervient).


Groupe de travail sur les astreintes

La Direction s’engage à ce que le groupe de travail sur les astreintes accompagné du délégué syndical aboutisse à des préconisations pour la rentrée en septembre sachant que des travaux ont été initiés avec la direction de l’Infogérance.


ARTICLE 3 : CONSTAT D’ACCORD – MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION

Les Partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à s’entendre à l’issue des réunions de négociations sur l’ensemble des propositions faites par la Direction.

Par conséquent, suite à cet accord, l’ensemble des propositions de la Direction (telle qu’elles ressortent de l’article 2 B) seront mises en œuvre avec une date d’effet (rétroactive) au 1er janvier 2020.


ARTICLE 4 : VALIDITE ET DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL.

Le présent procès-verbal sera déposé de manière électronique à la diligence de l’entreprise en un exemplaire original auprès de la DIRECCTE de Nantes, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.


Fait à la Chapelle-sur-Erdre, le 29 janvier 2020


Pour SIGMA Informatique					Pour l’UNSA SPECIS			                                                                                           
	
								
En qualité de Représentant Légal