ACCORD relatif à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de Sérénitarn


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Sérénitarn 
Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON
N° SIRET : 305 349 565 00047
Code APE (ou NAF) : 8810A
Ladite association représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART
ET


L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXX pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Il est rappelé que, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. En l’absence d’accord fixant une périodicité pluriannuelle, les dispositions supplétives fixent la périodicité d’engagement de la négociation obligatoire, y compris celle relative à l’égalité professionnelle, à une échéance annuelle.

En outre, les négociations obligatoires se sont engagées entre Sérénitarn, représentée par son Directeur, XXXX, dûment mandaté à cet effet, Madame XXXX, déléguée syndicale CGT et Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT. A cet effet, la Direction de Sérénitarn a réuni les déléguées syndicales aux fins de négociations au cours de 2 réunions en date du 6 août 2020 et du 14 septembre 2020. A l’issue de ces réunions, un accord d’entreprise relatif à l’adaptation des négociations obligatoires a été signé et a fixé à une périodicité quadriennale aux négociations sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Convaincus que la mixité, l’égalité et la diversité sont des vecteurs d’enrichissement collectif, la Direction et les organisations syndicales signataires décident de s’engager par le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche volontariste de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte liées au genre. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre légal, réglementaire et conventionnel. Son but est de favoriser la mixité et l’égalité de traitement dans l’embauche, de permettre à chaque collaborateur(tice) de développer son employabilité par la formation, de veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes en termes de rémunération effective et enfin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :
L’embauche ;
La formation ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour chacun des domaines ci-dessus les parties signataires au présent accord ont associé des objectifs de progressions, des actions et des indicateurs de suivi.

Premier domaine d’action choisi : l’embauche

Sérénitarn rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Cependant Sérénitarn continue de constater un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux, notamment du fait du nombre peu important de candidatures dans les métiers de la filière d’intervention.




Deuxième domaine d’action choisi : la formation

La formation est un outil majeur du maintien dans l’emploi et de développement des compétences. Les actions de formation doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salarié(e)s à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale. Sérénitarn souhaite donc poursuivre son engagement de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.


TRoisième domaine choisi : la rémunération

Sérénitarn rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle rappelle également le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.





Quatrième domaine choisi : L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Sérénitarn s'engage à aider les salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.





Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1° novembre 2020.

Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.



Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Notification aux organisations syndicales
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.

Information du personnel
Les salarié(e)s sont informés collectivement de la conclusion du présent accord d’entreprise dans la lettre d’infos de Sérénitarn. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sur le dialogue social est mis à la disposition des salarié(e)s au service des ressources humaines de Sérénitarn.

Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse . 
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


							Fait à Aussillon
							Le 22 septembre 2020
							En cinq exemplaires originaux
							comprenant chacun 7 pages


Pour le syndicat CGT				Pour l’Association Sérénitarn
XXXX					Le Directeur Général
							XXXX





Pour le syndicat CFDT
XXXX