Accord relatif au Compte Epargne Temps 
au sein de la société SMI-IA


Entre :

La société SMI-IA sis 3771 route de Lalande 40400 Carcarès Sainte Croix, représentée par ……………………… Direction des Ressources Humaines de SMI-IA,


Et


Les Délégués du Personnel de la société SMI-IA, pris en la personne de leur représentant titulaire élu, ………………...

 





	


























Article 1 – OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 du code du travail, le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie, notamment, des périodes de congé ou de repos non prises. Il est entendu que la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés applicable au sein de SMI-IA reste du 1er juin N au 31 mai N+1. 

Article 2 – COLLABORATEURS BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs de l'entreprise, y compris les expatriés, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Article 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte épargne temps peut faire l’objet de différents apports, soit en nature (c'est-à-dire en temps : de jour de repos…) soit en numéraire (par conversion des primes de conférence rémunération), provenant du collaborateur ou d'un autre collaborateur de l'entreprise (dans le cadre d'un don anonyme de JRTT).

A cet effet, le compte épargne temps est divisé en 4 sections :
La section A, recevant l'épargne des jours monétisables,
La section B, recevant l'épargne d'origine financière,
La section C, recevant les jours de congés de 5ème semaine,
la section E, recevant l’épargne des jours offerts dans le cadre d’un don de JRTT à un collaborateur dont l’enfant est gravement malade.

Le nombre de jours épargnables par année est fixé comme suit : 

Sur la section A monétisable (jours ouvrés)


A la fin des différentes périodes de prise de congés ou de jours de repos, le compteur individuel de chacun sera remis à zéro.

Sur la section B : épargne d'origine financière

Chaque collaborateur peut décider de verser tout ou partie de sa prime de conférence rémunération sur la section B de son compte épargne temps.

La conversion des numéraires en jours ouvrés sera effectuée au moment de l'épargne.

L'équivalent-jours est calculé par le Service Paie lors de l'affectation des sommes. Il demeure ainsi, dans le compte épargne temps du collaborateur, inscrit en nombre de jours ouvrés.

Les collaborateurs devront transmettre le formulaire de versement au Service Ressources Humaines avant le 10 du mois de versement de la prime (habituellement en février).



Sur la section C non monétisable

Les jours de congés de 5ème semaine du compte épargne temps des salariés.



Sur la section E non monétisable : épargne des jours issus d'un don de JRTT bénéficiant à un collaborateur ayant un enfant gravement malade

Tout salarié peut recevoir sur la section E (jours non monétisables) de son compte épargne temps les JRTT cédés anonymement par d’autres salariés dans les conditions prévues par l’accord relatif au don de JRTT du 29 mars 2018

Article 4 - UTILISATION DU COMPTE
4.1 - Utilisation en jours
Les sections A, B et C du compte épargne temps pourront être utilisées pour tout motif de congés, quelle que soit sa durée, par terme minimum d’une journée complète.

Le salarié devra, au préalable à toute demande d’utilisation de ses jours de CET, avoir épuisé ses droits à congés payés de l’exercice en cours ainsi que son solde de JRTT.

Pour toute demande de congés financée par le compte épargne temps, les dates de congés doivent être déterminées avec la hiérarchie, sur proposition du collaborateur :
Bordereau de demande de congés à remettre à l’employeur au moins 30 jours à l’avance pour les  absences inférieures ou égales à 5 jours ouvrés. L’employeur doit donner sa réponse au plus tard 15 jours avant la date de départ, à défaut, l'absence de réponse de l'employeur est considérée comme une acceptation tacite
Bordereau de demande de congés à remettre à l’employeur au moins 2 mois à l’avance pour les  absences comprises entre 6 jours ouvrés et 2 mois. L’employeur doit donner sa réponse au plus tard 30 jours avant  la date de départ, à défaut, l'absence de réponse de l'employeur est considérée comme une acceptation tacite
Courrier remis en main propre ou adressé par LR/AR auprès de la Direction de SMI au moins 3 mois à l’avance pour les absences supérieures à 2 mois. L’employeur doit donner sa réponse au plus tard 45 jours avant la date de départ, à défaut, l'absence de réponse de l'employeur est considérée comme une acceptation tacite

La décision négative de l'employeur doit être motivée et ne peut consister qu'en un report de la date de départ en congés de 6 mois maximum à partir de la date du commencement du congé initialement demandé. Le salarié qui s'est vu opposer un refus doit reformuler sa demande dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.

Lorsque le congé, quelle que soit sa durée, est sollicité au moins 6 mois à l’avance par écrit, l’employeur ne peut pas reporter la date du départ en congés.

La section E du compte épargne temps pourra être utilisée par un collaborateur pour assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue d’un des deux parents à ses côtés et des soins contraignants, conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif au don de JRTT du 29 mars 2018. La section E pourra être utilisée sous forme de demi-journées ou de journées entières.


4.2 - Monétisation
De la section A
La section A du compte épargne temps peut être utilisée par la conversion financière des jours affectés sur cette section (il s’agit alors de monétisation).
Ainsi, tout collaborateur peut demander, à tout moment, la monétisation d’une partie ou de la totalité de ses droits portés en compte de la section A. 
Pour un paiement en fin de mois, la demande doit être adressée avant le 10 du mois, en renvoyant le formulaire type au service paie.

La règle de conversion est la suivante :
	Somme à verser = nombre de jours ouvrés liquidés x salaire mensuel brut / 22

La capitalisation de jours épargnés en vue d’anticiper un départ effectif à la retraite est autorisée sous réserve d’une concertation préalable avec la hiérarchie au minimum un an avant le départ effectif du collaborateur et d’une demande expresse écrite du collaborateur.

De la section B
Tout salarié peut renoncer volontairement aux droits à congés inscrits au crédit de la seule section B de son compte épargne temps et obtenir le versement d'une indemnité correspondant à l'épargne inscrite au crédit de cette section.

Ces liquidations en numéraire ne pourront être réalisées que par tranches équivalentes à un mois de salaire brut de l'intéressé et en réponse à une seule demande par période de 3 ans.

La règle de conversion est la suivante :
	Somme à verser = nombre de jours ouvrés liquidés x salaire mensuel brut / 22

De la section C
La section C du compte épargne temps ne peut être utilisée que par prise réelle de jours de congés épargnés. En aucun cas les jours placés sur la section C ne peuvent être monétisés.

De la section E
La section E du compte épargne temps ne peut être utilisée que par la prise réelle de jours épargnés dans le cadre de don de JRTT.

4.3 - Transfert du CET vers le PERCO (sections A & B uniquement)
Les dispositions relatives à cet article seront applicables à compter du 1er janvier 2019 c’est-à-dire pour le 1er versement exceptionnel de mars 2019.

L'affectation sur le PERCO de droits du CET dans la limite de 10 jours par an est autorisée.
Les droits provenant du CET et affectés sur le PERCO de l’entreprise à l’initiative du collaborateur bénéficient d’un régime social de faveur et d’exonération fiscale dans la limite de 10 jours par année civile.

Au niveau social, le montant correspondant au transfert sur le PERCO de droits provenant du CET dans la limite de 10 jours par année civile est exonéré :
de cotisations salariales de sécurité sociale (maladie et vieillesse),
de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et de cotisations d’allocations familiales.
Les autres cotisations restent dues.

Au niveau fiscal, le montant correspondant au transfert sur le PERCO de droits provenant du CET dans la limite de 10 jours par année civile :
est exonéré d’impôt sur le revenu ;
est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Par ailleurs, le montant des sommes transférées du CET vers le PERCO n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements susceptibles d’être faits sur ce support.

Le transfert bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur se fait à l’occasion d’un versement exceptionnel sur le PERCO (aux mois de mars, juin, septembre ou décembre), à l’aide du formulaire présenté en annexe 1.

Le formulaire est à conserver par le collaborateur en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

4.4 - Transfert du CET vers le PEE (sections A & B uniquement)
Les dispositions relatives à cet article seront applicables à compter du 1er mars 2019 c’est-à-dire pour le 1er versement exceptionnel de  mars 2019.

Le montant des sommes transférées du CET vers le PEE BOUYGUES n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements susceptibles d’être faits sur ce support.

Le transfert des sommes du CET vers le PEE se fait à l’occasion d’un versement exceptionnel sur le PEE (aux mois de mars, juin, septembre ou décembre), à l’aide du formulaire présenté en annexe 2.

Le formulaire est à conserver par le collaborateur en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.

Article 5 - LA REMUNERATION DU CONGE
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé en application de l’article 4.1 du présent accord sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de son départ en congés. 

La règle de conversion est la suivante :
Somme à verser = nombre de jours ouvrés pris x salaire mensuel brut / 22

Les versements sont effectués par l'entreprise mensuellement sous forme de rémunération avec déduction des charges sociales correspondantes, dans les conditions de droit commun, dans la limite des droits acquis et de la durée du congé.

Article 6 - COLLABORATEURS A TEMPS PARTIEL
Les collaborateurs à temps partiel ont la possibilité :
D'épargner et d'utiliser leur droits et congés CET en section A et B,
D'utiliser uniquement les droits à congés CET en section C.
L'épargne et l'utilisation seront faites sur la base de leur horaire contractuel.

Dans tous les cas où il y a une modification du temps de travail contractuel (passage de temps plein à temps partiel et vice versa), le solde de jours ouvrés du CET à la fin de mois qui précède cette modification est recalculé de la manière suivante :
	Solde jours ouvrés x (salaire M-1 / salaire M)
M-1 = le dernier mois avant la modification du contrat de travail
M = le premier mois après la modification du contrat de travail.

A titre d'exemple :
Un collaborateur dont le salaire mensuel brut est de 2 000 € à temps complet et de 1 600 € à temps partiel, ayant acquis 10 jours ouvrés sur son compte épargne temps avant la modification de son contrat de travail.

Cas n°1 : passage de temps plein à temps partiel
Situation à temps plein (avant) : 10 jours à 2000€ / 22 = 10 jours x 90,91 = 909,10 €
Situation à temps partiel (après) : 10 jours x (2000 / 1600) = 12,5 jours.
12,5 jours à 1600 / 22 = 12,5 jours x 72,73€ = 909,12 €

Cas n°2 : passage de temps partiel à temps plein
Situation à temps partiel (avant) : 10 jours à 1600€ / 22 = 10 jours x 72,73 = 727,30 €
Situation à temps plein (après) : 10 jours x (1600 / 2000) = 8 jours.
8 jours à 2000 / 22 = 12,5 jours x 90,91€ = 727,28 €

Article 7 - SITUATION DU SALARIE ABSENT ET DROIT A REINTEGRATION AU TERME DU CONGE
Pendant la durée du congé pris au titre du compte épargne temps, le contrat de travail est maintenu.

Lorsque le salarié demande un congé d'une durée excédant ses droits portés en compte, le contrat de travail est suspendu à compter du premier jour suivant le dernier jour rémunéré par le compte épargne temps, en application de l'article 5. Au terme de son congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 8 - SITUATION DES DROITS EN REGARD D'UNE MUTATION OU D'UN DEPART DU GROUPE
8.1 - En cas de mutation
Il convient de distinguer selon que la société d’accueil a ou non mis en place un compte épargne temps.

Si la société d’accueil a mis en place un compte épargne temps
Le collaborateur a deux solutions possibles :
Soit il demande le transfert de son compte épargne temps sur la société d’accueil.
Dans ce cas, SMI-IA procède à la conversion en numéraire des sections A, C et E (épargne en jours) et B (épargne d’origine financière) du compte et verse à la société d’accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date du départ et du nombre de jours épargnés, majoré des charges. La société d’accueil transformera le montant brut en jours de congés selon sa procédure spécifique.

Soit il demande le règlement de son compte épargne temps.
Le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte (à l'exception de la section E).

Si la société d’accueil n’a pas mis en place de compte épargne temps
Le collaborateur a deux solutions possibles :
Soit il demande le règlement de son compte épargne temps.
Le CET est soldé lors du versement du solde de tout compte (à l'exception de la section E).

Soit il demande le maintien chez SMI-IA de son compte épargne temps, évalué en fonction du salaire à la date du départ et des jours épargnés.
Dans ce cas, SMI-IA "gèle" le montant brut de son CET.

Pour solder son compte épargne temps, le salarié peut demander le paiement du montant épargné en une ou plusieurs fois. Il supportera les prélèvements en vigueur à la date du paiement. A compter de la date de réception de sa demande, le paiement sera effectué dans le délai d’un mois.

Si le salarié n’a pas soldé son compte épargne temps et qu’il se retrouve à nouveau salarié de SMI-IA, il a le choix entre :
Conserver le solde de son compte épargne temps sans épargner à nouveau sur le CET. Pour solder son compte épargne temps, le salarié se trouve dans le cas décrit précédemment.
Ou bien, réactiver son compte épargne temps : Dans ce cas, le solde de son CET est transformé en jours épargnés en fonction de son salaire à la date de son retour.

8.2 - En cas de départ du Groupe,
Pour quelque raison que ce soit, en cas de départ du Groupe, le compte épargne temps est soldé lors du versement du solde de tout compte.
Par exception, les jours épargnés sur la section E du CET devront avoir été utilisés en jours par le bénéficiaire du don de JRTT. Les droits non utilisés ne seront pas monétisés.

Article 9 - INDEMNITES DE CONGES PAYES 
Au titre des jours de congés épargnés, l’entreprise ne verse pas au salarié le salaire correspondant aux jours de congés épargnés, c'est-à-dire travaillés : elle inscrit ces jours comme autant de droits à congés au crédit de la section A (épargne en jours) de son compte épargne temps et crée une provision avec le salaire non versé.

Article 10 - EFFETS DU CET SUR LA NOTION DE SALAIRE ET ENVIRONNEMENT
Toute somme d’argent due au salarié et versée sur les sections A, C et E (épargne en jours) et B (épargne d’origine financière) de son compte épargne temps n’a le caractère de rémunération que le jour où elle est effectivement perçue par le salarié, c'est-à-dire au jour de la consommation de son épargne.
Durant toute la période de l’épargne, elle ne représente qu’une provision et en tant que telle, ne donne lieu à aucun des droits et obligations attachés à la notion de salaire.
Toutefois, afin de maintenir la garantie prévoyance du salarié sur la base de son salaire annuel "normal", tant au moment de l’épargne sur la section B que lors de l’utilisation en congés de l’épargne de la section B, la cotisation de prévoyance sera due lors de l’épargne sur la section B et lors de la sortie en congés de la section B.

Article 11 - CHARGES SOCIALES, SALARIALES ET PATRONALES
A l'exception des cotisations de prévoyance sur l'épargne de la section B (épargne d'origine financière), les charges sociales, salariales et patronales ne seront dues qu'au moment de la perception par le salarié des sommes épargnées, sur la base de son salaire au jour de cette opération.

Article 12 - IMPOSITION SUR LE REVENU
Les sommes épargnées ne seront à déclarer fiscalement que l'année où elles seront effectivement perçues, c'est-à-dire l'année de leur versement au salarié.

Article 13 - INDEMNITES JOURNALIERES
La base de calcul des indemnités journalières (maladies, maternité, etc.) se trouvera modifiée en cas d'épargne d'éléments de rémunération sur la section B (épargne d'origine financière) du compte épargne temps ou, inversement, en cas de liquidation de cette épargne en numéraire.

Article 14 - DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA MISE EN PLACE DU CET
Dans le cadre de la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la société SMI-IA, et à titre exceptionnel, les soldes de congés payés et de JRTT au 31 mai 2018 de l’exercice en cours et des exercices précédents, seront selon le choix du collaborateur :
Ou payés pour tout ou partie,
Et/ou épargnés sur le Compte Epargne Temps à hauteur de 5 jours maximum sur la section A et 5 jours maximum sur la section C au titre du reliquat.
Le choix formalisé du collaborateur doit parvenir impérativement à la Direction de SMI au plus tard le 1er juin 2018. A défaut de choix du collaborateur dans les délais définis les jours seront payés en totalité.

Les jours issus de cette épargne seront utilisables à compter du 1er janvier 2019.

A compter du 1er juin 2018, il n’y aura plus de reliquat des précédents exercices.

Article 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-14 du code du travail.

15.2 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu est accessible en ligne).
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivants, à l'expiration de délai d'opposition :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de Mont de Marsan (complété par un exemplaire électronique),
1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.


Fait à Artigues Près Bordeaux, le 29 Mars 2018
En 5 exemplaires.


Pour SMI-IA
………………………………….

Pour les Délégués du Personnel


ANNEXE 1 - FORMULAIRE TRANSFERT CET VERS PERCO












Vous pouvez transférer des jours de  et de  de votre Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Retraite Collectif BOUYGUES.

Le montant des sommes transférées du CET vers le PERCO BOUYGUES n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements susceptibles d’être faits sur ce support.

Les droits provenant du CET et affectés sur le PERCO de l’entreprise à l’initiative du collaborateur bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur dans la limite de 10 jours par année civile.

Au titre de l’année X, vous avez déjà transféré X jours de votre CET vers votre PERCO.





	A transmettre au Service Paie avant le 10 du mois de transfert souhaité

		


Nom :
 
Prénom : 

N° Sécurité Sociale : 

N° Matricule : 

Service : 

Date :			Signature :

ANNEXE 2 - FORMULAIRE TRANSFERT CET VERS PEE













Vous pouvez transférer des jours de  et de  de votre Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Entreprise BOUYGUES.

Le montant des sommes transférées du CET vers le PEE BOUYGUES n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements susceptibles d’être faits sur ce support. Il reste soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 





	A transmettre au Service Paie avant le 10 du mois de transfert souhaité

		




Nom :
 
Prénom : 

N° Sécurité Sociale : 

N° Matricule : 

Service : 

Date :			Signature :