ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
______________


L’ENTREPRISE :

La Société TECHNI DESOSS
Z.A. Les Fousseaux
12, rue du Déry BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU 
49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de Monsieur XXXX,
Agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale XXXXX
Prise en la personne de XXXX XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale XXXX. 
Prise en la personne de XXXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Préambule

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise TECHNI DESOSS, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

A ce titre, l’entreprise TECHNI DESOSS marque une nouvelle fois son attachement à ces principes par le présent accord. La prévention des facteurs de risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.

A cet effet, d’une part, l’entreprise TECHNI DESOSS reconnait dans ce domaine le rôle rempli par la CSSCT, les correspondants sécurité ont un rôle essentiel dans la prévention des risques du fait de leurs présences quotidiennes.
Les parties ont convenu d’un accord en application des dispositions des articles L4162-1, L4162-2, L4162-3, L4162-4 et L4162-5 du Code du Travail relatifs aux accords et plans d’actions conclus en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

L’entreprise TECHNI DESOSS détient depuis le 12 mai 2009 le Label Social, dans le secteur de la prestation de service du travail à façon des viandes. Ce Label Social, audité par le Bureau Véritas, fait l’objet chaque année d’un audit de renouvellement, vérifiant le respect de nombreux critères sociaux dont le respect des règles et obligations en matière de santé, d’hygiène et de sécurité. 

La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels revêt d’une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d’apporter des solutions de prévention pour les postes où les collaborateurs sont exposés à des facteurs de risques professionnels. 

En conséquence, l’entreprise TECHNI DESOSS a étudié l’exposition des collaborateurs à au moins un des facteurs de risques professionnels mentionnés aux articles L.4121-3-1 et D.4121-5 du code du travail, au travers d’un diagnostic.

En parallèle, l’entreprise a engagé des négociations portant sur la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels avec les délégués syndicaux. Les parties se sont donc rencontrées les 16 septembre, 2 novembre, 23 novembre, 15 décembre 2020 en vue de parvenir à la conclusion d’un accord.











Article 1 - Objet

Le nombre de collaborateurs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2020 est de 314 collaborateurs.

L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0.25%, l’entreprise a ouvert pour la négociation d’un accord d’entreprise avec les délégués syndicaux.

De par ses diverses démarches préalables, et notamment la phase d’évaluation des facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise, le présent accord permet de mieux appréhender et comprendre les phénomènes dits « de pénibilité ».

L’objet du présent accord est donc, d’une part, de définir et d’évaluer les facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise, mais également de traiter ceux-ci en proposant des mesures collectives qui permettront d’en diminuer l’impact sur les collaborateurs.

Le présent accord définit ainsi les mesures collectives de prévention qui découlent du diagnostic effectué, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective, en conformité avec les dispositions du décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017.

En complément de cette démarche collective, un dispositif de traçabilité individuelle des expositions aux facteurs de risques professionnels sera également mis en place. Ainsi, suite à l’identification des postes pour lesquels il existe un risque d’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels, l’entreprise formalisera, pour chaque collaborateur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques, une fiche individuelle de suivi. Cette fiche consignera notamment les conditions de pénibilité auxquelles le collaborateur est exposé, la période d’exposition ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre.


Article 2 – Définition des facteurs de risques professionnels

L’entreprise a retenu la définition des facteurs de risques professionnels édictés par le code du travail aux articles L.4161-1 et D.4161-1.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs sont les suivants :

1 - Au titre des contraintes physiques marquées :
a) les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 du code du travail ;
b) les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 du code du travail.

2 - Au titre de l’environnement agressif :
a) les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60 du code du travail, y compris les poussières et fumées ;
b) les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 du code du travail ;
c) les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l’article R.4431-1 du code du travail.

3 - Au titre de certains rythmes de travail :
a) le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail ;
b) le travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

L’entreprise souhaite garantir la continuité de la polyvalence après les formations et développer celle-ci auprès de chacun, afin de limiter les maladies professionnelles et les troubles musculosquelettiques.


Article 3 – Effectifs exposés à des facteurs de risques professionnels

L’entreprise a étudié l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels à travers un diagnostic. 
Le tableau présentant les résultats de cette étude est joint en annexe du présent accord.

Dans le cadre de cette étude, l’entreprise a fait le constat que le nombre de collaborateurs exposés à au moins un des facteurs de risques professionnels représente 87% de l’effectif.

Article 4 – Détermination des thèmes d’action

Selon les dispositions du décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017, l’accord d’entreprise ou le plan d’actions doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.
Adaptation et l'aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications 
Aménagement des fins de carrière 
Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1
Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués après un an et demi au 

Dans le cadre de leurs discussions, et compte tenu du diagnostic établi, les parties signataires ont convenu de retenir les thèmes d’actions suivant parmi les trois premiers thèmes proposés au 1° de l’article D.4162-3 du code du travail :
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

De même, les parties signataires ont convenu de retenir les deux thèmes d’actions suivants parmi les quatre thèmes proposés au 2° l’article D.4162-3 du code du travail :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
L’aménagement des fins de carrières.

Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte tenu de l’environnement, notamment économique, de l’entreprise.

Article 5 – thèmes d’action, objectifs, chiffres retenus et indicateurs de suivi

5.1. Thème d’action relatif à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail :

5.1.1 Déploiement des tabliers mailles fines :

L’objectif de la société est de poursuivre une démarche globale d’amélioration des conditions de vie au travail, les équipements de protection individuels en font partie. L’entreprise tient compte des évolutions techniques pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.

Les parties signataires ont convenu du renouvellement des tabliers de protection, en remplacement des « tabliers plaquettes » par des « tabliers mailles fines ».
Les tabliers mailles fines ont un poids réparti sur l’ensemble des épaules, en fonction du poste occupé il pourra s’agir un tablier fendu protégeant ainsi les jambes lors des opérations techniques, ainsi que les bras celui-ci étant équipé de manches longues.

Ce déploiement sera réalisé sur plusieurs années, les postes les plus à risques ont été privilégiés

Objectif chiffré retenu : 
Au 31/12/2021 : 100% des postes de démontage, désossage vertical et casse
 50 % des postes de désossage
Au 31/12/2022 : 100% des postes de désossage
Au 31/12/2023 : 50% des postes de parage

Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs équipés d’un tablier mailles fines



5.1.2 Etude des postes de conditionnement :

Le dispositif retenu dans le cadre du présent thème est la mise en place d’un projet d’analyse des postes de conditionnement exposés aux facteurs de risques professionnels, dont notamment les risques liés au travail répétitif caractérisés par la répétition d’un même geste, favorisant l’apparition de maladies professionnelles telles que les troubles musculosquelettiques

Les analyses de poste porteront notamment sur : 
L’environnement de travail,
L’ergonomie du poste,
La gestuelle,
Les postures,
La polyvalence, etc…
Cette liste n’est pas exhaustive.

L’entreprise associera à la conduite de ce projet un membre de la CSSCT, un correspondant sécurité (formé PRAP), le collaborateur à son poste de travail.
Le service sécurité organisera le déroulé de ces réunions.
Après analyse de poste de travail, des actions en découleront.

Les parties signataires ont décidé de retenir les indicateurs et objectifs suivants :
Objectif chiffré retenu : 
Augmenter la proportion de collaborateurs dits « polyvalents » parmi le personnel de production afin que celle-ci représente :
Au 31/12/2021 : 100% des études et analyses des postes de conditionnement
2022/2023 : Suivi et mise en place des actions de réduction des expositions

Indicateurs de suivi :
Nombre d’études de poste de travail
Suivi des actions mises en place

Les actions mises en place dans le cadre de l’adaptation et l’aménagement du poste de travail seront réalisées avec les parties prenantes, si les actions nécessitent une modification du poste de travail, une concertation avec le client pourra être engagée.

En fonction de l’état d’avancement des études des postes de conditionnement, un dialogue pourra être ouvert avec les parties signataires afin de faire évoluer les objectifs chiffrés.

5.2. Thème d’actions relatif à la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

5.2.1.	Réduction de l’exposition aux gestes répétitifs

Les collaborateurs présents sur les postes de machine à éplucher sont exposés au gestes répétitifs, entrainant des troubles musculosquelettiques.
Afin de réduire cette exposition, un plan de formation est défini chaque année afin de cibler plusieurs chantiers, pour favoriser la polyvalence entre les postes de parages et les postes de machines à éplucher.
Et ainsi limiter à 4 heures par jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste.

Les plans de formation 2022 et 2023 seront présentés à la CSSCT afin d’identifier les sites /chantiers prioritaires.

Objectif chiffré retenu : 
Au 31/12/2021 :
- Suivi du plan de formation (polyvalence parage/machiniste) 
- Limiter à 4h/Jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste
Au 31/12/2022 : 
- Suivi du plan de formation (polyvalence parage/machiniste) 
- Limiter à 4h/Jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste
 Au 31/12/2023 : 
- Suivi du plan de formation (polyvalence parage/machiniste) 
- Limiter à 4h/Jour le temps passé par un collaborateur sur le poste de machiniste

Indicateurs de suivi :
Nombre de formations réalisées en fonction du plan d’action
Nombre d’heures effectuées sur un poste de machine à éplucher par collaborateur et par jour

5.2.2.  Réduction de l’exposition aux températures extrêmes

Le facteur température extrême est fonction de la température de l’atelier ou sont présents les collaborateurs, un suivi régulier est réalisé auprès des clients afin suivre les évolutions de température.
En effet les ateliers de transformation des viandes sont en ambiance froide afin de garantir la santé des consommateurs.

Pour réduire la sensation de froid différentes protections sont proposées aux collaborateurs. Des communications seront effectuées auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de définir le besoin (nombre, taille…)
Les pauses régulières ainsi qu’une hydratation régulière sont aussi des facteurs limitant les troubles dus au froid.

Objectif chiffré retenu : 
Au 31/12/2021 : 
Communication sur la possibilité d’être doté d’une doudoune froid/sous-gants 
100% des demandes des collaborateurs honorées 
Au 31/12/2022 : 100% des demandes des collaborateurs honorées 
Au 31/12/2023 : 100% des demandes des collaborateurs honorées 

Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes vs nombre de collaborateurs dotés
Effectif atteint par le facteur de risque « température extrême » 

5.3. Thème d’action relatif à l’amélioration des conditions de travail :

5.3.1.  Maitrise du pouvoir de coupe des couteaux

Le couteau est un élément central du travail de découpe. Son pouvoir de coupe est indispensable pour la qualité des produits mais aussi pour la prévention des troubles musculosquelettique.
L’affûtage centralisé permet une qualité d’affûtage homogène rendant ainsi la mise à disposition de couteaux conformes techniquement.

L’organisation de l’affûtage est spécifique à chaque chantier en fonction des besoins, l’affûteur aura la possibilité d’affûter les couteaux en cours de journée.
Une formation spécifique est réalisée afin d’être « affûteur centralisé »

Afin de conserver les « bénéfices de la formation », une rotation régulière des affûteurs devra être réalisée pour ne pas perdre en compétence, de plus il est rappelé la possibilité de réaliser des recyclages par un formateur pour effectuer des rappels sur la gestuelle.

En complément afin d’assurer la continuité de l’affûtage des couteaux, deux personnes minimums devront être formées par chantier dotés d’une affûteuse Knecht.

L’affilage des couteaux est une opération essentielle dans la journée de travail, des formations ainsi que des recyclages affilages sont réalisés régulièrement.

L’ensemble des chantiers ne peuvent pas être concernés par cet affûtage centralisé, pour certains, l’affûtage est réalisé par le client, pour d’autres un affûtage individuel est conservé compte tenu du nombre de collaborateurs.
Néanmoins des formations et recyclages affûtage/affilage sont réalisés.

Objectif chiffré retenu : 
Au 31/12/2021 : 50% des chantiers concernés dotés d’un affûtage centralisé
Au 31/12/2022 : 75% des chantiers concernés dotés d’un affûtage centralisé
Au 31/12/2023 : 100% des chantiers concernés dotés d’un affûtage centralisé 

Indicateurs de suivi :
Nombre de chantiers dotés d’un affûtage centralisé

Un suivi régulier sera réalisé auprès des chantiers dotés d’un affûtage centralisé afin de suivre le bon déroulement et intervenir en cas de diminution du pouvoir de coupe (formation, réglage affûteuse…).







5.3.2. Les correspondants sécurité

Le correspondant sécurité (CS) a un rôle important dans la prévention des risques liés à la santé sécurité au travail.

Le CS est un collaborateur volontaire pour mener à bien les missions ci-dessous :
Sensibilisation à la sécurité / identification des risques
Respect des consignes sécurité
Développement des exercices d’étirement / échauffement
Réalisation des analyses : accident du travail
Référent Covid
Compte rendu ¼ d’heure sécurité
Il est accompagné dans son rôle par le responsable de chantier. Celui-ci conserve la responsabilité de la sécurité. 

Pour mener à bien ses missions, il réalise une formation « Prévention des risques liés à l’activité physique » (PRAP) d’une durée de deux jours, un recyclage est réalisé tous les deux ans.
Les analyses PRAP ont pour objectif d’observer et d’analyser les risques liés à l’activité physique dans le cadre d’une situation de travail afin de proposer des pistes d’amélioration et de suivre leur mise en place.

A ce jour, 7 chantiers ont un correspondant sécurité
Objectif chiffré retenu : 
Au 31/12/2021 : 100% des chantiers présentant un correspondant sécurité
Au 31/12/2022 : 100% des quarts d’heure sécurité réalisés + analyse AT
Au 31/12/2023 : 100% des analyses PRAP mensuels

Indicateurs de suivi :
Nombre de chantiers dotés d’un correspondant sécurité
Nombre de quarts d’heure sécurité réalisé
Nombre d’évaluations PRAP réalisées

Le service sécurité ainsi que les membres de la CSSCT ont un échange privilégié avec les correspondants sécurité lors de leurs venues sur le chantier.


5.4. Thème d’actions relatifs à l’aménagement des fins de carrières :

Compte-tenu de la sollicitation physique de nos métiers, les parties conviennent de la mise en place de temps partiel sénior à 80 ou 90%.
L’organisation se fera en fonction des chantiers : absence en semaine complète ou en jour/semaine.
Il est convenu que les cotisations retraite part salariale seront prises en charge par l’employeur sur une base temps complet travaillé. 
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Être au plus à 2 ans de la retraite au moment de la demande et présenter les documents CARSAT indiquant la date prévisionnelle de liquidation de la retraite du collaborateur
- Avoir au moins 58 ans révolus
- Effectuer une demande écrite à l’employeur
- Avoir une ancienneté de 5 ans minimum dans l’Entreprise

Objectifs chiffrés retenu : Quota de 10 temps partiels seniors par an dans l’entreprise TECHNI DESOSS.
2021 : 10/an
2022 : 10/an
2023 : 10/an

Indicateurs de suivi : Nombre de temps partiels séniors accordés par an / nombre de temps partiels seniors demandés
Le collaborateur en temps partiel senior ne bénéficiera pas de complément de salaire ni de maintien de production.
Dans l’hypothèse ou les demandes de temps partiel seraient supérieures à 10 par an, les parties conviennent qu’une liste d’attente sera tenue.
A chaque départ en retraite d’un collaborateur en temps partiel senior, le 1er collaborateur inscrit sur la liste suite à sa demande et remplissant les critères ci-dessus se verra proposer un aménagement de son temps de travail tel que précisé plus haut.

Les parties rappellent que la transmission des savoirs est nécessaire pour la continuité de l’activité. Une attention particulière sera portée pour que cette transmission soit effectuée par nos collaborateurs dits « séniors ».  

5.5. Modalités d’utilisation des points inscrits au compte professionnel de prévention (C2P) :

Pour les collaborateurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration d'exposition effectuée par l'employeur donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau sur son compte personnel de prévention de :
Quatre points par année civile lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risques professionnel ;
Huit points par année civile lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Le titulaire du compte professionnel de prévention pourra décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
Droit à une formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. 
Compensation de la diminution de sa rémunération en cas de réduction du temps de travail. Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération permettant de compenser l'équivalent d'une réduction de 50 % du temps de travail pendant trois mois ;
Départ anticipé à la retraite. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse.

La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation du droit à réduction du temps de travail. En cas d'utilisation du droit à la formation, le titulaire du compte peut faire la demande, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi.


Le salarié, titulaire du compte, effectue en ligne, sur le site internet dédié à cet effet, sa demande d'utilisation des points, dans des formes et avec des justifications déterminées par un arrêté du 30 décembre 2015


Article 6 – Suivi de l’accord

Un bilan sera communiqué au CSSCT chaque année, présentant notamment, pour chaque thème retenu, les indicateurs retenus par le présent accord. Ce bilan sera communiqué également au Comité Social et Economique d’Entreprise pour information conformément à l’article  du Code du travail.

La réunion consacrée au bilan permettra au CSSCT :
de suivre la réalisation des objectifs chiffrés,
de suivre les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés dont est assorti chaque thème,
de faire des remarques ou de solliciter des éclaircissements sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.

Les parties conviennent que seront présents à ce Comité de suivi les parties signataires et le coordinateur CSSCT.


Article 7 – Dispositions finales

7.1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise TECHNI DESOSS.

7.2. Portée du présent accord :

Le présent accord instaure, à la charge de l’entreprise TECHNI DESOSS une obligation de moyens.

L’entreprise TECHNI DESOSS ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des objectifs et actions qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.





7.3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.
Au terme de cette période triennale, il cessera de plein droit d’être applicable et cessera de produire ses effets. En conséquence, il ne fera plus peser d’obligation sur la société.

A l’issue de cette période triennale, les parties signataires au présent accord conviennent d’inviter les organisations syndicales à une négociation afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord ou plan d’actions.


7.4. Révision :

Le présent protocole d’accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.5.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

7.5. Dépôt :

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, sera adressé par la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.



Fait à XXXXXX, le 



















ANNEXE










Annexe 1 Effectifs exposés à des facteurs de risques professionnels (année 2019)