ACCORD  D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
CEMOI CONFISEUR – Etablissement de Troyes –

Entre l’établissement de Troyes de la société Cémoi Confiseur, dont le siège social est situé 6 rue du Labourat à Troyes (1000), représentée par X agissant en qualité de X et dûment habilité

d’une part,

et les organisations syndicales représentées

pour FO par X
pour la C.F.T.C par X
pour la C.G.T par X

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le droit d’expression a pour but d’aider à l’épanouissement des personnes au sein de l’établissement et de favoriser la libre expression de leur parole. En effet, le droit d’expression repose sur l’idée que le collaborateur qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects et pour proposer les améliorations à y apporter.


ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés. 
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel, quel que soit la nature du contrat de travail qui le lie à l’établissement de Troyes de la société Cémoi Confiseur : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail à caractère saisonnier, contrat de travail temporaire, contrat d’apprentissage, contrat de mise à disposition pour le compte d’un groupement d’employeur, … et quelle que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté.




ARTICLE III – DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION

Les collaborateurs de l’établissement bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de production ou service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les collaborateurs peuvent s’exprimer sur tous les aspects qui définissent leurs conditions de travail, telles que :
Les caractéristiques du poste de travail : équipement, sécurité, hygiène, …  
L’environnement matériel et humain : caractéristiques physiques et mentales
Le contenu et l’organisation du travail : répartition des tâches, responsabilités, …
Les actions d’amélioration : prévention sécurité, amélioration qualité, enrichissement des tâches,… 

Le droit d’expression concerne tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce.
En revanche, n’entrent pas dans le champ du droit l’expression toutes les questions relatives au contrat de travail, aux classifications, à la rémunération, à la détermination des objectifs.

L’expression doit être directe, sans voie hiérarchique ou représentant.

L’expression doit être collective, elle doit s’exprimer au sein d’unités cohérentes de travail, regroupant des collaborateurs qui partagent un même environnement de travail (atelier, service, bureau, équipe).


ARTICLE IV- MODALITES D’EXERCICE DE L’EXPRESSION

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de collaborateurs appartenant à la même unité cohérente de travail.
Pour permettre une véritable expression direct des collaborateurs, ces groupes doivent comprendre un nombre raisonnable de participants, en aucun cas ne pourra dépasser 40 participants.

La constitution des groupes d’expression est réalisée  par le responsable de service/équipe/atelier. 
La constitution des groupes est susceptible d’évoluer en fonction des circonstances.

Les groupes d’expression sont réunis pendant le temps de travail et sur le lieu de travail. Ce temps est rémunéré.

Dans la mesure du possible, les groupes d’expression se réuniront dans un lieu isolé du bruit.


ARTICLE V- FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS

Les groupes d’expression se réunissent au cours d’une réunion annuelle : la réunion sera planifiée dans la mesure du possible au cours du mois de septembre.
Les dates des réunions sont fixées par les responsables de service/équipe/atelier.

Les collaborateurs sont informés par voie d’affichage et/ou voie électronique.

Les groupes d’expression se réunissent durant 45 minutes maximum afin de rassembler les questions/suggestions/avis.

A l’issue de la réunion du groupe d’expression, la liste des questions/suggestions/avis est transmise au responsable de service/équipe/atelier lequel procèdera alors à une réponse orale durant au minimum 15 minutes sur tous les points où il est en mesure de porter réponse.


ARTICLE VI- GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Le droit d’expression s’exerce dans le respect des personnes, chaque collaborateur doit pouvoir s’exprimer librement.

Les opinions émises dans ce cadre ne peuvent motiver une sanction disciplinaire.


ARTICLE VII – ELABORATION ET TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DES REUNIONS

L’animateur du groupe d’expression doit veiller à enregistrer toutes les questions émises par le groupe et à en conserver une copie.

Toutes les questions sont portées par écrit et donnent lieu à une réponse ; la réponse pourra consister en une décision positive ou négative en une étude ou un plan d’action, immédiat ou ultérieure.  

Dans le mois suivant la réunion, le responsable de service/équipe/atelier portera à connaissance du groupe d’expression le compte-rendu de l’ensemble des questions/réponses par voie d’affichage et notamment les réponses aux questions pour lesquelles le responsable de service/équipier/atelier n’aurait pas été en mesure de porter réponse lors de la réunion.

Un exemplaire de ce compte-rendu sera communiqué à la Direction de l’établissement et aux organisations syndicales.

Une synthèse des sujets abordés et des questions apportées sera présentée en réunion du Comité d’Etablissement et en CHSCT.


ARTICLE VIII- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2018.


ARTICLE IX - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.


ARTICLE XI – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code de Travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.

La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée  d’indications précises sur les changements souhaités.


ARTICLE XII- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un (1) exemplaire original version papier et une version (1) sur support électronique à la DIRECCTE de l’Aube et en un (1) exemplaire au secrétariat  greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Fait à Troyes, le 30 mai 2018, en 6 exemplaires  originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.

Pour l’établissement de Troyes  de la société Cémoi Confiseur 
X





Pour les représentants des organisations  syndicales