Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE
SOCIAL ET ECONOMIQUE  

Entre

L’Entreprise :		Dénomination Sociale : SURAVENIR ASSURANCES
			Forme Sociale : SA
			SIRET : 343 142 659 00089	Code NAF : 6512 Z
			Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN 

			Représentée par : xxxxx
			En qualité de : xxxxx

Et le délégué syndical de l’Entreprise : 

Pour la CFDT, xxxxx

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les partenaires  et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales du comité social et économique.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2020 une dotation exceptionnelle au Comité social et économique afin de financer un évènement exceptionnel à destination des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE 
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2020 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement d’un évènement à destination des salariés.
Cette dotation exceptionnelle complémentaire s’élèvera à 58 000 euros. Elle sera versée au plus tard le 31 décembre 2020.
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget.
Pour les années 2021 et suivantes, les parties négocieront sur une éventuelle reconduction de cette dotation exceptionnelle.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
 2.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020.
2.2. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.

Fait à Saint Herblain, le 11 décembre 2020 en 3 exemplaires


Pour l’entreprise, xxxxx






Pour la CFDT, xxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR

L’ANNEE 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il s’est tenu 2 réunions les 9 novembre et 16 novembre 2020. 

Il a été convenu ce qui suit entre : 

	-  la Société AOC France représentée par …………………en sa qualité de Directeur de Site d'une part;
	-  l’organisation syndicale CGT, représentée par………………,
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………
	
Etaient présents également lors des réunions de négociation :

Pour les salariés :
………………… Chef de quart
………………… Technicien maintenance
En invités : …………………

Pour la société :
…………………, responsable RH



Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise AOC France située à Compiègne


Article 2 - Objet de l'accord


A Prime exceptionnelle

Nous reconnaissons les efforts effectués par le personnel durant l’année 2020 que nous souhaitons valoriser avec une prime d’un montant de 500 euros brut. 
Prime pour le personnel ayant travaillé sur 2020 et faisant partis des effectifs au               31 décembre 2020. Cette prime sera versée en Décembre 2020.


B  Effectif

Pas de changement connu à ce jour pour l’année 2021.




C  Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Un nouvel accord a été signé pour une durée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2021.


D  Droit à la déconnexion

Un accord a été signé pour une durée indéterminée, avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2018.



Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE de l’Oise et un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne le 11 décembre 2020.

Pour la société, M. …………………



Pour le syndicat CGT, M. …………………



Pour le syndicat CFDT, M…………………
ENTRE

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029

	Représentée par M……………. agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

M……………..
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,







Article 1 : 




Article 2 : 


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er novembre 2020. 


Article 4 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.


En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


*       *       *

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 11 décembre 2020  
En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour la Direction :					Pour les syndicats :						
Mr						Mme pour la délégation	
Président 						syndicale CFDT
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
SUR LES INDICATEURS INDUSTRIELS DU 1er SEMESTRE 2021 
DE LA PRIME DE PERFORMANCE
DES UNITES DE PRODUCTION DE L’ETABLISSEMENT DE GÉMENOS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement de Gémenos de la Société Thales DIS France SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par Directeur de l’Etablissement de Gémenos, dûment habilité.

Ci-après dénommé l’Etablissement
D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical; 
Le syndicat FO, représenté par délégué syndical; 
Le syndicat USG UNSA, représenté par délégué syndical;

D’AUTRE PART


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord fait référence à l’accord d’établissement sur les primes industrielles liées à la performance des unités de production de l’établissement de Gémenos, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 5 juin 2018.

Dans cet accord, il est stipulé que les indicateurs de performance industrielle sont négociés de manière annuelle au travers de deux réunions de négociation avec les partenaires sociaux. Un accord est soumis à signature. En cas de constat de désaccord, la proposition de la Direction sera appliquée.

Compte tenu de la date de fin de validité de l’accord en cours (30 juin 2021), l’Etablissement propose de convenir d’indicateurs pour le 1er semestre 2021 et non l’année entière.



Article 1 : Indicateurs industriels 1er semestre 2021








Article 2 : Date de prise d’effet et révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, selon les conditions définies aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.


Article 3 : Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille. 


Fait en 5 exemplaires à Gémenos, le 11/12/2020. 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives		Pour l’Etablissement de Gemenos


CFE-CGC  					Thales DIS France SA. 







F.O.  







U.S.G.–U.N.S.A.
Protocole d’accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Dates des rencontres 
13 octobre à 11h00
27 novembre à 9h00
3 décembre à 9h00
11 décembre à 9h00
La fin de la NAO 2020 sera actée avec un avis en CSE le 15 décembre

Négociation autour des affichages des informations des instances représentatives du personnel : 
19 janvier à 9h00
2 février à 9h00
16 février à 9h00

Contenus des échanges et accords
Introduction : 

En 2020, l’ADMR a mis en place plusieurs actions en faveur des salariés en lien avec son projet fédéral : 
Mise en place de téléphone portable professionnel et de voiture de service pour les TISF
Mise en place d’une voiture de service pour les cadres de territoire
Création de la prime de parrainage
Maintien du cadeau de fin d’année malgré la demande de l’URSSAF de soumettre ce cadeau aux charges sociales
Versement de 950 000 € de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / COVID
Prise de la décision du paiement d’un temps de courtoisie pour les aides à domicile (application repoussée au 1er février 2021)
Ces mesures représentent un budget annuel d’environ 1 million d’euros dont 90 000 euros reconductibles.

En 2021, l’ADMR fera face à une baisse d’activité et une hausse de ses charges liées à la mise à disposition du matériel de protection. Toutefois, elle poursuit sa démarche en faveur des salariés : 
Mise en place effective du temps de courtoisie à compter du 1er février 2021
Maintien de la prime de parrainage.
Achat de brumisateurs et pare soleil
Remboursement du vaccin contre la grippe
Achat de blouses / chasubles et participation à l’achat de chaussures antidérapantes. 
Achat de trousses de secours
Lancement de la démarche en vue d’étudier la dotation de toutes les aides à domicile de téléphones portables professionnels. 
Ces mesures représentent un budget annuel d’environ 400 000 euros dont 350 000 reconductibles.




Avis du Comité d’Entreprise du: 


Fait à Blois, le 11 décembre  2020 en 3 exemplaires.
PERRENOT JURA
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre : 

La Société PERRENOT JURA représentée par____________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par _______________________agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 








Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :




Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2020, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.




Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT JURA.


Fait à Montmorot, le 11 décembre 2020, en 4 exemplaires.


Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour la Société PERRENOT JURA
Le Délégué Syndica							Le Directeur de Région
Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’Accord

La société KARAVEL Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 145.131.987€, dont le siège est situé 17, rue de l’Echiquier à Paris (75010), identifiée sous le numéro RCS Paris B 532 321 916, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,

Et

Le syndicat CFDT
Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale

Et

Le syndicat FO
Représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale


D’autre part


Ont conformément à l’article L2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées les 27 novembre 2020 et 11 décembre 2020. 

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242 du code du travail.


Article 2 : Mesures des parties

Après discussions, les parties se sont mis d’accord avec le texte d’accord suivant :


une poursuite des augmentations au mérite au sein de la société dans les mêmes conditions observées sur les années précédentes, ceci dans la mesure du possible. 
Demande commune faite par FO et CFDT. Les organisations syndicales s’accordent à dire qu’en raison de la crise sanitaire et de son impact financier au sein de la société Karavel au cours de l’année 2020, il n’y aura pas de demande particulière pour l’année 2021.
Communiquer sur les montants d’heures de DIF disponibles à la date de décembre 2014 auprès des salariés, afin, pour ceux qui l’on oublié, qu’ils puissent intégrer ces heures dans leur compteur CPF. Un mail sera adressé à tous au mois d’avril 2021.
Poursuivre l’installation du pack Office 365 sur l’ensemble des ordinateurs des salariés, ceci jusqu’à fin 2021.
Diffusion par mail interne de toutes les offres d’emploi et de mobilité interne auprès des salariés. Exception faite des promotions directe.


Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, au secrétariat-greffe du conseil de Prud’homme conformément aux articles L 2231-6, D2231-2, et D 2231-4 du code du travail, et remis aux organisations syndicales auxquelles appartiennent les signataires des présentes.


Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur Intranet.


Fait à Paris, en six exemplaires, le 11 décembre 2020


Pour la confédération syndicale FO                                             Pour la Société,
xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale                                      xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
             




Pour la confédération syndicale CFDT,
xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale






Annexe : Liste des établissements concernés
Accord à durée déterminée sur l’application d’un moratoire relatif aux cotisations du régime de prévoyance


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

ENTRE :
Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,
GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

	d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :


PRÉAMBULE

A la suite de la présentation des comptes de résultat pour 2019 du régime de prévoyance aux représentants du personnel au cours de la réunion de CSE du mois de novembre 2020, la Direction a proposé aux organisations syndicales de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société de l’application d’un moratoire de cotisations prévoyance à la suite de l’optimisation financière mise en place par le groupe Pernod Ricard depuis 2012.

Les parties signataires se sont donc rencontrées et ont convenu d’en définir les termes par le présent accord.

ARTICLE 1 : MORATOIRE DE COTISATIONS
A titre liminaire, les parties signataires rappellent que les taux, assiette et répartition des cotisations en vigueur sont ceux figurant dans l’avenant n°3 à l’accord de prévoyance signé le 18 décembre 2019.
Compte-tenu des sommes disponibles sur le compte de participation aux bénéfices, un moratoire de cotisations sera appliqué à titre exceptionnel sur le 2nd semestre 2021 pour les cotisations relatives à KLESIA (organisme assureur) à l’exclusion des cotisations concernant CHUBB. 
Sur cette période du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus, aucune cotisation ne sera prélevée sur la fiche de paie des collaborateurs, ni part salariale, ni part patronale.

ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

2.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.3 Dépôt et publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Epernay, le 11 décembre 2020.


La Société VMPJ :			Les organisations syndicales :


XXXX					XXXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical C.G.T
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’Association Maison des Jeunes et de la Culture d’Onet-le-Château, représentée par la Directrice

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale


Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 27 octobre 2020, le 19 novembre 2020 et le 10 décembre 2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation elles ont pu aboutir à un accord sur le  principal sujet ayant donné lieu à négociation - à savoir la rémunération des salariés - et qu’il convient d’établir par la présente un procès verbal d’accord.


Article 2 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord

Après les 7 évolutions déjà actées en NAO 2019, il restait à négocier l’évolution salariale de la comptable. Les 2 parties se sont accordés sur une évolution salariale de 10 points, à compter du 01/01/2021.


Article 3 – Publicité

Le présent procès verbal a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la DIRRECTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Onet-le-Château, le 11 décembre 2020

Pour la Direction						Pour la CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Transports ROSKO les 25 septembre 2020, 7 décembre 2020 et 11 décembre  2020.


CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :










CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 11 décembre 2020.


Pour la Direction 																				Pour les organisations syndicales
									M. Délégué syndical, CFDT
AVENANT N°5 A L’accord D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL « LOI ROBIEN » DE MODULATION ET ANNUALISATION du 24 juin 1997


ENTRE-LES soussignés :

La société PERNOD RICARD FRANCE

Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,



D’une part,
ET 


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC 
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical SIPGR

D’autre part,



Il a été conclu ce qui suit :





Préambule

Afin de permettre aux collaborateurs des sites de production de bénéficier d’une organisation du temps de travail harmonisée entre les différents sites et adaptée à l’activité de la Société, il a été conclu un accord d’aménagement du temps de travail qui rentrera en vigueur au 1er juin 2021.

Les parties ont convenu de modifier l’accord du 24 juin 1997 en supprimant son « Titre II – Modulation et Annualisation du temps de travail ».


Article 1 – Modification de l’Accord du 24 juin 1997

Le Titre 2 « Modulation et Annualisation du temps de travail » de l’accord du 24 juin 1997 est supprimé.

Il cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.



Article 2 - Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2021.



Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.




Fait à Marseille, le 11 Décembre 2020
en 8 exemplaires



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 




L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical



Pour la société Pernod Ricard France, 	
Madame
PLAN D’ACTIONS POUR L’EMPLOI DES SENIORS 
REVUE DU PLAN D’ACTIONS POUR L’EMPLOI DES SENIORS DU 01/01/2017 AU 31/12/2019
&
NOUVEAU PLAN D’ACTIONS POUR L’EMPLOI DES SENIORS
DU 01/01/2020 AU 31/12/2023


ASSOCIATION BEAUVAIS SERVICE PLUS

SIRET : 38163575400025 code NAF : 7830 Z
Convention collective : néant

Employés de 55 ans et + : 31 au 31/12/2019
Objectif de recrutement d’employés de 50 ans et + : 2

REVUE DU PLAN D’ACTIONS POUR L’EMPLOI DES SENIORS DU 01/01/2017 AU 31/12/2019












NOUVEAU PLAN D’ACTIONS POUR L’EMPLOI DES SENIORS
DU 01/01/2020 AU 31/12/2023
Entre La Direction du Centre, représentée par le Directeur Général

et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, 
La CGT, 
La CFE-CGC, 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

A compter du 1er janvier 2021, la gestion de l’enveloppe réservée à la formation extra professionnelle individuelle prévue à l’article 1 de l’accord relatif à la formation professionnelle du 31/12/2014 est confiée à la Commission de Formation du Comité Social et Economique au même titre que l’enveloppe relative aux formations extra professionnelles collectives.

Ces 2 enveloppes sont réservées chaque année sur le budget du Plan de Développement des Compétences, sans possibilité de report sur les années suivantes, et portées à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la présentation du Plan de Développement des Compétences en séance du mois de décembre de chaque année.

Il appartient à la commission de formation du CSE de mettre en place les modalités d’attribution de ces enveloppes.

Art 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être modifié à la demande d’une des parties sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Art 9 – Dépôt et publicité de l’avenant 

Le texte du présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans le Centre sur les tableaux prévus à cet effet et est mis en ligne sur le site Intranet du Centre. 

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 

Cet avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 

Fait à Rouen, le 


Directeur Général


CFDT	CFE-CGC	CGT
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
XXXXX
CONSTAT D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

La Direction ATEXIA
XXXXXXX, Chef d’entreprise
XXXXXXX, Chef d’entreprise
XXXXXXX, Responsable Administratif Financier

Les syndicats :
XXXXXXXX, Délégué titulaire Collège ETAM / Cadres, CFDT

se sont réunis les 27 Novembre et le11 Décembre 2020.


ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :


TICKETS RESTAURANTS :

Le Syndicat demande une revalorisation de la prise en charge Employeur du Ticket Restaurant (TR) à hauteur de 60% dès Janvier 2021.
La Direction accède à cette demande.



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIECCTE de La Réunion et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.


Fait à la Possession, le 11 Décembre 2020.

Pour la Société XXXXX					Pour la XXXXX,
XXXXXXXX							XXXXXX
ACCORD COLLECTIF  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 14 rue Nungesser, 44860 Saint Aignan de Grandlieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par, agissant en sa qualité de
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT		représentée par 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Article 1 : Préambule et champ d’application
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 01 décembre 2020 (réunion préparatoire) et 11 décembre 2020 (réunion de négociation) entre la Direction de AN44 INDUSTRIE et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de AN44 Industrie pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 1 décembre 2020. 



Lors des réunions de négociation suivantes, les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.

Article 1 : Salaires
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2021 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2021, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société AN44 INDUSTRIE ne pourra pas être inférieure à 1,40% de la masse salariale.

Article 2 : Tickets restaurant
Les tickets restaurants sont revalorisés à une valeur de 8,80€ contre 8,50€ actuellement : part salariale de 3,52€ (contre 3,40€ actuellement) et part patronale de 5,28€ (contre 5,10€ actuellement).

Article 3 : IPD
Le panier repas des IPD sera revalorisé au 01er Janvier 2021 selon les minimas de la FRTP.

Article 4 : Mutuelle et surcomplémentaire
Prise en charge de l’évolution du coût de la mutuelle pour les catégories options 2 et 3 famille.

Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.


A Carquefou, le 11 Décembre 2020



Pour la société AN44 INDUSTRIE :				Pour la CFDT :
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame                , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :



Préambule 

Les négociations sur les salaires se tiennent chaque année au niveau de Crédit Mutuel Alliance Fédérale composé des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe.

Après deux réunions de négociation qui se sont tenues les 04 et 11 décembre 2020, les parties sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2021. 


Article 1 : Augmentation générale des salaires et « mesure plancher »

A compter du 1er janvier 2021, les salariés relevant de la Convention de Groupe, bénéficieront d’une augmentation générale de 0.5% avec un plancher de cent quatre-vingt-cinq euros (185€) /temps plein.


Article 2 : Montant de l’abondement 2021

Concomitamment au présent accord est signé un avenant n°29 à l’accord de Plan d’Epargne Groupe (PEG), fixant pour l’année 2021, le montant maximum de l’abondement à 750 € pour un versement volontaire de 250 €. 


Article 3 : Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer 

En plus des deux mesures convenues telles qu’exposées aux articles 1 et 2 du présent accord, la Direction a souhaité renouveler l’enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer aux salariés au sein de chaque entreprise qui relève de la Convention de Groupe.
Cette enveloppe correspond à 1.5% de la masse salariale de chaque entreprise et sera à utiliser par chaque entreprise au cours et tout au long de l’année 2021. 

La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à ce que chaque entité partie à l’accord effectue un suivi de l’utilisation de cette enveloppe auprès de ses représentants du personnel.


Article 4 : Entrée en vigueur et modalités de révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021 et dispose pour 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 5 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.



















































Liste des entreprises				   					Annexe 1
PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre 
La SCOP STPEE, représentée par son Président Directeur Général, 
_____________________

D’une part et

Le syndicat CFDT représenté par __________________, délégué syndical

D’autre part,



PREAMBULE
Conformément aux articles L .2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 27 novembre 2020 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues au siège de l’entreprise à VILLEBON SUR YVETTE aux dates suivantes :
Le 4 décembre 2020
Le 11 décembre 2020

Il a été remis au délégué syndical pour cette négociation toutes informations relatives à celle-ci qui n’aurait pas déjà été transmises dans le cadre du Comité Social et Economique ou ne figurant pas dans la B.D.E.S..

Il a été évoqué au cours de ces réunions les sujets suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Le présent accord ne concerne que les sujets ayant donné lieu à des dispositions particulières.





ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES GENERALES

Augmentation générale
Il est décidé une augmentation générale des salaires de 0.20% à compter du 1er janvier 2021.

Prime exceptionnelle
Compte tenu des résultats prévisionnel de l’entreprise, il n’y aura aucune prime exceptionnelle.

ARTICLE 2 – DELAI D’OPPOSITION
Le Délégué Syndical disposera d’un délai d’opposition d’une semaine à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVRY ainsi qu’aux greffes des Conseil de Prud’homme de LONGJUMEAU, LOUVIERS et MEAUX.

				A VILLEBON SUR YVETTE le 11 décembre 2020

Le Président Directeur Général
_________________________



Le Délégué Syndical CFDT
_________________________
STRASS

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :
La société STRASS, prise en la personne de son représentant qualifié, 
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES, en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 02 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime pouvoir d’achat » d’un montant de 500,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2020 pour l’ensemble du personnel logistique (chauffeurs, manœuvres, caristes, préparateurs). Elle sera par ailleurs d’un montant de 400,00 € net pour le personnel administratif. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2020.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins d’un an d’ancienneté et en quote-part de leur présence effective.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2020. Sa valeur est maintenue en décembre 2020 à 130,00 €.
Article 5 – Repas de fin d’année
Un repas de fin d’année est maintenu fin 2020 si le protocole sanitaire nous le permet.
Article 6 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 11 décembre 2020.
Signature du représentant de la STRASS				Signature des représentants syndicaux
Le présent avenant est conclu entre,

D’une part, 
La société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé à Condom (32100)- Domaine de Maridan, représentée par ………………….., 

Et d’autre part, 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Après échanges avec les élus et les partenaires sociaux, les parties décident de modifier l’article 3 « Production » de l’accord de classification du 20 août 2020 de la manière suivante :


Les autres dispositions de l’article 3 ainsi que des autres articles de l’accord de classification du 20 août 2020 demeurent inchangés et continuent à s’appliquer.

Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’accord de classification du 20 août 2020.

Fait à Condom, le 11 décembre 2020

Pour FERMIERS DU GERS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Procès-verbal de d’accord du 11/12/2020     
                  Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020



Rappel: Une prime “COVID” jusqu’à 600 Euros (critères voir décision du 27/05/20) a été accordé pour le travail pendant le premier confinement COVID. 

Rappel : Prime d’objectif en 2020 pour un CA entre 3180 à 3250 k€, de 120 € pour 3250k€, plus prime mensuelle
Cepic sas représentée par M. xxx agissant en qualité de Directeur Général.
Et les délégations syndicales CGT, représentée par M. xxx
Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 27/10/20, 27/11/20, 4/12/19 et 11/12/2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Augmentation par catégorie
Augmentation individuelle
Prime mensuelle, prime annuelle, primes de Noël
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.



Il a été convenu ce qui suit:
Augmentation par catégorie
Augmentation de salaire de base pour toutes les categories 0.7%
Augmentation individuelle
0 % de la masse salariale des salaires de base consacré aux augmentations individuelles. 
Primes
Carte cadeau pour tous les salariés de 120 €
Rajout d’une carte cadeau de 60€ pour tous les salariés
Reconduite de la prime de CA 40 € brut après atteinte du CA mensuel budget (selon conditions éditées en janvier 2020). 
Reconduite de la prime annuelle de 50 à 120 % d’un salaire mensuel de  base si atteinte du CA budget (selon conditions éditées en janvier 2021, avec une CA d’achat revente pris en compte dans le calcul du CA au maximum de 300 k€). 
0.3% de la masse salariale correspondant aux glissements techniques de la convention collective (anciennetés, coefficients...). 
Le total des augmentations citées, hors primes, représenterait (0.7+0.3)=1%.
120+60= 180€ de cheques cadeaux
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre pour les cartes cadeaux de Noël et à partir du 1er  janvier 2020 pour les autres points dont la carte cadeau supplémentaire, dans l’éventualité où elle n’arriverait pas avant la fin de l’année.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Rouen et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rouen en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 11 12 2020 à Saint Etienne du Rouvray.

xxx									xxx
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DEFINNISSANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT 

Entre les soussignés : 

La société FM LOGISTIC dont le siège social est à PHALSBOURG (57)
Représentée par  xx, Directeur de plate-forme
D’une part,

Et,
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par xx, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Conformément à l’article 7 de l’accord d’établissement définissant la mise en place d’une équipe de suppléance au sein de l’établissement FM LOGISTIC de Brumath et/ou au sein de l’établissement FM LOGISTIC de Mommenheim, l’ensemble des dispositions de l’accord précité sont prolongées jusqu’au 31 mars 2021. 

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire en version électronique de cet accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et un exemplaire en version papier au Greffe du conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
Fait à, le 11 décembre 2020, en 4 exemplaires.

Pour la société FM LOGOISTIC,


Pour la CFTC,
Accord d’entreprise relatif aux médailles d’honneur de travail pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h. 
L’établissement a décidé de remettre aux salariés ayant acquis une ancienneté importante, les médailles d’honneur du travail dans les conditions prévues par le Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, assorties d’une gratification exceptionnelle dont les modalités de versement sont définies dans le présent accord d’entreprise.


Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par ____________, directeur,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ______________, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame _____________, déléguée syndicale, d’autre part,



Article 1 : bénéficiaires
Les salarié(e)s de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis justifiant d’une présence continue d’au moins 25 ans dans l’établissement sont éligibles à la médaille d’honneur du travail, médaille d’argent. 
Article 2 : bénéficiaires
Les salarié(e)s de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis justifiant d’une présence continue d’au moins 30 ans dans l’établissement sont éligibles à la médaille d’honneur du travail, médaille de vermeil.
Article 3 : démarches
L’établissement se chargera des démarches de demande de médailles auprès des préfectures concernées et prendra à sa charge le coût des médailles frappées par la Monnaie de Paris.
Article 4 – Gratifications
A l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail, les salarié(e)s concernés percevront chacun une gratification d’un montant de :
200 Euros pour la médaille d’argent
250 Euros pour la médaille de vermeil
Article 5 : Régimes fiscal et social de la gratification
Conformément aux dispositions du code général des impôts (article 157) et la lettre circulaire 2000-103 de l’URSSAF, les montants définis à l’article 4 rendent les gratifications exonérées de charge et non imposables pour le salarié.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Michel Weber, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.



Fait à ORDAN-LARROQUE le 11 décembre 2020

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,			Pour la CGT,				Pour la CFE-CGC,

Le directeur				La déléguée syndicale			La déléguée syndicale