PUMA FRANCE S.A.S. - 1, rue louis ampere, bp 40189, 67405 illkirch / tel: 03 88 65 38 38 

NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ACCORD D’ENTREPRISE 



Entre les soussignés :

- La société PUMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.300.000 €, ayant son siège social sis à 67400 ILLKIRCH - 1, rue Louis Ampère, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par (…),

d'Une Part,

Et 

- L’organisation syndicale ci-après désignée : 
CFDT, représentée par (…), 

d’Autre Part, 
	
PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT se sont rencontrées en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours de deux réunions qui se sont déroulées les 17 Décembre 2019 et 22 Janvier 2020. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux aux fins d’analyse, de discussion et de propositions lors de ces réunions. 

Les points de revendications des organisations syndicales étaient les suivants :

Augmentations collectives : revalorisation des salaires bruts annuels de 1,5% au 1er Février 2020, avec des curseurs plus importants pour les bas salaires au SMIC et jusqu’à +120% du SMIC. 

Augmentations individuelles : 1% si performance conforme puis 3% si performance au-delà des attentes et 6% en cas de performance exceptionnelle (3% salaire + 3% prime), à compter du 01 Mars 2020. 

Epargne Salariale / Supplément d’intéressement : supplément d’intéressement pour les primes d’intéressement affectées au PEE. Epargne salariale (intéressement, supplément d’intéressement et participation) de 15% du salaire brut annuel pour les salariés qui décident d’affecter les sommes versées au PEE.

Tickets restaurant : une revalorisation du montant facial du ticket restaurant en cas d’évolution du prix du plat du jour au restaurant d’entreprise, en conservant une prise en charge employeur à 60% et salarié à 40%. 

Pour les frais de bouche, une veille sur le juste prix par rapport à l’alignement des tarifs pratiqués dans l’hôtellerie et la restauration selon les régions et les villes. 

Grille Emploi / Salaire : Une information des collaborateurs sur la carte des métiers a été effectuée en 2019 à l’ensemble des collaborateurs. Des entretiens individuels ont été réalisés par les managers avec les collaborateurs pour leur indiquer leur position par rapport à la médiane de rémunération. La transparence est appréciée et le souhait est émis d’une politique de rémunération régulièrement communiquée. 

Compte Epargne Temps : mise en place d’un accord sur le Compte Epargne Temps pour permettre aux collaborateurs de provisionner des jours ou des heures pour leur retraite ou autre. 

Qualité de vie au travail : Souhait que l’accord sur la qualité de vie au travail soit mis en place de manière équitable et équilibrée pour tous les collaborateurs. Maintien des budgets en 2020 pour les activités destinées à entretenir et améliorer la qualité de vie au travail des services, par l’organisation de « team building » notamment.

Transition WACKEN : Accompagnement et information des collaborateurs quant aux changements de siège et aux impacts sur les conditions de travail. Mise à jour de l’étude sur la distance entre le domicile des collaborateurs et le nouveau siège pour analyser les impacts. 

Réduction du turn-over : Une analyse sur la répartition de la charge de travail pour préserver l’engagement des collaborateurs et une rémunération équitable entre les hommes et les femmes afin de donner la possibilité et l’envie aux collaborateurs d’évoluer en interne. 

A l’issue de ces négociations, la CFDT a souhaité conclure un accord au vu des efforts de la Direction dans le sens souhaité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants. 

La CFDT ayant recueilli 77,66% des voix au premier tour des dernières élections, l’accord peut être conclu et porte sur les éléments suivants : 


ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION 


Les mesures prises dans le présent accord s’appliquent à des collaborateurs de PUMA France SAS, sauf mention contraire dans le corps des articles du présent accord. 


ARTICLE 1 : AVANTAGES SALARIAUX 


1.1 Augmentations générales 2020

Les salariés travaillant dans l’entreprise avant le 1er Septembre 2019 et jusqu’à ce jour sans interruption, bénéficient d’une augmentation collective de : 

1.2 %, ce pourcentage d’augmentation est appliqué au salaire mensuel brut de base (hors ancienneté et primes) à compter du 1er Février 2020.

1.2. Augmentations individuelles 2020

A cette augmentation générale s’ajouteront des augmentations individuelles effectives à compter du 1er Mars 2020.

1.2.1 Les salariés bénéficieront des augmentations individuelles suivantes, sous réserve du respect des critères et modalités définies dans le présent article : 

0.5% au titre du salaire de base mensuel brut du salarié (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire) pour les salariés dont les Performances sont Conformes au titre de l’entretien d’évaluation annuel 2019 effectué au cours du 1er trimestre 2020, 

3 % au titre du salaire de base mensuel brut du salarié (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire), pour les salariés dont les Performances sont Au-delà des attentes au titre de l’entretien d’évaluation annuel 2019 effectué au cours du 1er trimestre 2020, 

6 % pour les salariés dont les Performances sont Exceptionnelles au titre de l’entretien d’évaluation annuel 2019 effectué au cours du 1er trimestre 2020, répartis comme suit :

3 % au titre du salaire de base mensuel brut du salarié (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire),

3 % sous forme de prime exceptionnelle brute, calculée sur le salaire annuel de base brut, treizième mois compris (hors prime ancienneté, autres primes et accessoires de salaire).

Exception : 

Les salariés qui auront eu un changement de rémunération avant le 1er Septembre resteront éligibles à une augmentation individuelle. 

Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de leur rémunération (salaire brut de base mensuel + bonus) entre le 1er Septembre 2019 et le 31 mars 2020, ne bénéficieront pas de l’augmentation individuelle liée à la performance si cette dernière est inférieure ou égale à l’augmentation dont ils ont déjà bénéficié.

Synthèse : Total des augmentations en 2020 pour une performance :

Partiellement aux attentes (50%) : 1.2%
Fréquemment aux attentes (75%) : 1.2%
Conforme aux attentes (100%) : 1.7%
Au-delà des attentes (110%) : 4.2%
Exceptionnelle (120%) : 7.2% 

1.3. Lissage du 13ème mois

La Direction souhaite rappeler à l’ensemble des collaborateurs, la possibilité de lisser le montant du 13ème mois sur les 12 mois de l’année. Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette option sont invités à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines.


ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX


2.1 Tickets Restaurant 

Une revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant a été effectuée en 2019 pour accompagner la mise en place d’un service de restauration, au réfectoire du siège de l’entreprise.
Aucune évolution connue à ce jour n’est de nature à emmener l’entreprise à valoriser la valeur faciale du Ticket Restaurant pour l’année 2020.




2.2 Mutuelle/ Prévoyance

Tous les collaborateurs bénéficient des garanties de mutuelle et de prévoyance par l’intermédiaire de contrats souscrits par l’entreprise, pour les cadres d’une part et les non-cadres d’autre part.

Concernant la mutuelle santé, pour les cadres la prise en charge par l’entreprise reste à 100%. 
Pour les non-cadres, la prise en charge patronale de la cotisation s’élève actuellement à 75% du montant de cette dernière. La Direction a décidé de revoir cette prise en charge à hauteur de 90% tout en garantissant un même régime de couverture. 

La Direction indique également qu’il n’y aura pas d’augmentation des cotisations pour la partie prévoyance, malgré une demande formulée par la compagnie d’assurance. 


ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE


La société bénéficie d’un accord de participation, d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).

La Direction précise que l’exercice 2019 est couvert par l’Accord d’Intéressement signé le 28 Juin 2017. Le nouvel Accord d’Intéressement signé le 18 Octobre 2019 ne sera applicable que pour l’exercice 2020. 

Après négociations avec les partenaires sociaux, les primes d’intéressement au titre de l’exercice 2019 seront complétées par un supplément d’intéressement. Ce supplément d’intéressement sera perçu uniquement par les collaborateurs présents au 31/03/2020, quel que soit le choix de versement (épargne ou déblocage) et sera soumis aux mêmes conditions que l’intéressement en matière de fiscalité. 

La Direction souhaite garantir à ses collaborateurs une épargne salariale équivalente à 15 % de la rémunération annuelle brute. 

Cette épargne salariale comprend
Participation : estimation à 0 %, dans l’attente de la validation des comptes, 
Intéressement : 4 %
Supplément d’Intéressement : 15% -0%-4%= 11 % 


ARTICLE 4 : GRILLE EMPLOI / SALAIRE


Comme elle s’y était engagée, la Société a organisé plusieurs sessions d’informations à destination des collaborateurs afin de présenter la politique de rémunération au sein de l’entreprise ainsi que la carte des métiers. 

En amont, tous les managers avaient été formés dans le cadre de la PUMA Management Academy afin d’être en mesure de pouvoir répondre aux sollicitations de leurs équipes. Les managers ont également assuré un rôle de relai en organisant un entretien individuel avec chacun de leur collaborateur pour leur expliquer leur positionnement au regard de la médiane utilisée comme référence. (Cabinet Hay).

La Direction s’engage à mettre en œuvre une communication régulière sur la politique de rémunération au sein de l’entreprise afin de garantir une transparence sur le sujet et aider à la projection dans le cadre des souhaits d’évolutions des collaborateurs. 

Enfin, la Direction souhaite rappeler que la politique de rémunération au sein de l’entreprise est juste, cohérente par rapport au marché et qu’un focus particulier a été fait sur les fonctions commerciale de Responsable de Secteur. 

Par ailleurs, le Bilan Social Individuel a été envoyé à tous les collaborateurs au mois de Septembre 2019 et sera reconduit en 2020. 

Des ateliers seront également déployés tout au long de l’année pour fournir des informations à l’ensemble des collaborateurs. 


ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


5.1 Qualité de Vie au Travail / Well-Being

La Société a signé, avec les partenaires sociaux, un nouvel accord relatif à la Qualité de Vie au Travail le 18 Septembre 2019. Cet accord est effectif depuis le 1er Octobre 2019, pour une durée de deux ans et concerne tous les collaborateurs de l’entreprise. 

Cet accord traite de plusieurs thématiques impactant la qualité de vie au travail et la conciliation vie privée et vie professionnelle : bien-être au travail, bien vivre ensemble, droit à la déconnexion, salariés proches aidants et télétravail. 

La Direction s’engage à veiller à une application juste et équitable des dispositions de cet accord pour tous les collaborateurs, notamment en matière d’accès au télétravail. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir toutes les actions déployées avec pour objectif de créer un environnement de travail propice au bien-être au service de la performance individuelle et collective qui s’articule autour du sport, du bien-être et de la convivialité seront maintenues. Le budget alloué à ces actions sera renouvelé en 2020. 

La Direction a également fait un effort particulier avec le budget formation, qui passe de 125 000 € à 225 000 € pour permettre de continuer à mettre en œuvre une politique de développement des collaborateurs. 

La Direction a conscience du fort engagement des équipes et indique être en cours d’analyse du turnover au sein de l’entreprise. Les conclusions de cette étude ainsi que les éventuels plans d’actions seront présentées en réunion de CSE. 

La Direction rappelle également que l’ensemble des collaborateurs (managers ou non) sont invités à réfléchir aux améliorations qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre des organisations et des process en vigueur. 


5.2 Compte Epargne Temps

La direction indique travailler sur un projet de compte épargne temps qu’elle présentera au cours du premier semestre 2020. 


5.3 Déménagement au Wacken 

La Direction souhaite rappeler que les collaborateurs ont été impliqués dans la mise en œuvre du projet pour remonter leurs besoins au cours de l’année 2018. 

Par ailleurs, consciente que le déménagement au Wacken est de nature à modifier les habitudes des collaborateurs, la Direction s’engage à communiquer de manière régulière sur les avancées des projets pour accompagner ce changement. 

Dans ce cadre, et afin d’avoir connaissance des collaborateurs concernés notamment par un rallongement de leur temps de trajet, la Direction s’engage à mettre à jour une étude comparative entre la distance « nouveau siège – domicile » et « Illkirch – domicile ».


ARTICLE 6 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition). 


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE qui donne lieu un récépissé de dépôt. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de PUMA France, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.

Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord.


Fait en 3 originaux à ILLKIRCH

Le 28/01/2020






Pour l’organisation syndicale

La CFDT