AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS FICHET SECURITY SOLUTION FRANCE


ENTRE : 

La société Fichet Security Solution France dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier 78140 Vélizy Villacoublay

Représentée par xxxxxxx, Directeur de la transformation et des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

ci-après dénommée la société ou FSSF, d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La CGT agissant par xxxxxxx et xxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux, 

La CFDT agissant par xxxxxxx et xxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux, 

La CFE/CGC agissant par xxxxxxx et xxxxxxx, en leur qualité de délégués syndicaux, 
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Au mois de mars 2020, une pandémie s’est propagée mondialement conduisant la France à prendre des mesures strictes pour endiguer les effets de ce nouveau virus. Un confinement de l’ensemble des français a été décrété avec un recours massif au télétravail lorsque cela était possible et les écoles ont été fermées. La direction a fait part de ses inquiétudes quant à la baisse significative de son Chiffre d’Affaires et a mis en place des actions immédiates, notamment, en ayant recours à l’activité partielle de droit commun et ce du 17 mars au 31 octobre 2020.
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la direction afin d’initier la négociation d’un accord de performance collective, conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du code du travail. Les négociations en cours ont permis, également, d’identifier des mesures liées au Compte Epargne Temps.
Dans ce cadre, les parties ont échangé sur des mesures temporaires relatives aux conditions d’utilisation du Compte épargne temps. 
Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions le 13 octobre 2020, le 29 octobre 2020 et le 12 novembre 2020 le principe et le contenu du présent avenant à l’accord de CET mis en place le 1er avril 2008 et modifié par avenant du 4 mai 2011.















Article 1 – Suspension temporaire de l’accord CET du 1er avril 2008 et de son avenant du 4 mai 2011 
L’accord CET du 1er avril 2008 et de son avenant du 4 mai 2011 sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Ils cesseront donc de produire tout effet jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Il ne sera donc plus possible d’alimenter son compteur et/ou de monétiser son compteur.
En revanche, durant l’application du présent avenant, tous les salariés disposant d’un compte épargne temps devront poser 1/3 de leur jour disponible sur leur Compte Epargne Temps. Ce nombre de jours à poser sera arrondi à l’entier supérieur. 
Ces jours devront être posés d’ici le 31 décembre 2021, la moitié de ces jours devant être posée avant le 1er juillet 2021.
Pour exemple : un salarié à 25 jours de CET. Il doit poser, d’ici le 31 décembre 2021, 9 jours (25/3=8,33 ; arrondi au sup soit 9 jours) dont la moitié est à prendre avant le 1er juillet 2021 soit 4,5 jours.
Il est également précisé qu’il est possible de poser des jours supplémentaires de CET (au-delà de l’obligation mentionnée ci-dessus) et ce sans condition de jours minimum présents sur le compteur ou de nombre minimum de jours à poser.
Cas spécifique des compteurs supérieurs à 50 jours
En outre, les salariés ayant un solde supérieur ou égal à 50 jours pourront échelonner la prise de leurs journées jusqu’au 31 décembre 2022, étant entendu que la moitié devra être posée sur l’année 2021, avec un minimum de 1/3 de 50 jours (arrondi au sup soit 17 jours) sur l’année 2021.
Pour exemple : un salarié à 60 jours de CET. Il doit poser, d’ici le 31 décembre 2021, 17 jours (50/3=16,66 ; arrondi au sup soit 17 jours) dont la moitié avant le 1er juillet 2021 soit 8,5 jours. Il doit poser, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, 4 jours (10/3=3,33 ; arrondi au sup soit 4 jours) dont la moitié avant le 1er juillet 2022 soit 2 jours.
Pour exemple : un salarié à 120 jours de CET. Il doit poser, d’ici le 31 décembre 2021, 20 jours (60/3 = 20 ; arrondi au sup soit 20 jours) dont la moitié avant le 1er juillet 2021 soit 10 jours. Il doit poser, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, 20 jours (60/3=20 ; arrondi au sup soit 20 jours) dont la moitié avant le 1er juillet 2022 soit 10 jours.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 
Le présent avenant entre en vigueur dès le lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée.
Il a pour terme le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 3 – Révision
Le présent avenant s’intégrant pleinement à l’accord initial et son premier avenant, peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 - Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois avant l’expiration du présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 5– Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Vélizy, le 7 décembre 2020

Pour les organisations syndicales			Pour l’entreprise

xxxxxxx (CGT)						xxxxxxx
	
xxxxxxx (CGT)	
			
xxxxxxx (CFDT)

xxxxxxx (CFDT) 				

xxxxxxx (CFE/CGC)	

xxxxxxx (CFE/CGC)