PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
XXXXXXXXXX



Entre la Société Nouvelle Balluteau représentée par M. XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 28/08/2018, 19/09/2018, 03/10/2018, 05/10/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 19/09/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 20/12/2012.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 28/04/2016.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFDT
5% d’Augmentation Générale 
Réviser le mode de calcul de la prime d’ancienneté
Instaurer une prime de présentéisme trimestrielle


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation Générale

Les salariés ayant un appointement de base inférieur à 2000€ bénéficieront d’une revalorisation de salaire de 0.8% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement de base égal ou supérieur à 2000€ bénéficieront d’une revalorisation représentant 0.4% de l’appointement de base.

Les salariés ayant un appointement supérieur à 2700€ ne bénéficieront pas de revalorisation ainsi que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Ces revalorisations seront appliquées le 1er septembre 2018.



La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFDT
Avoir accès à la grille des salaires conventionnels
Réviser les motifs d’ouverture au droit de paiement des heures au Compte Epargne Temps
Revoir le système de modulation des heures 
Revoir le temps de travail de la faction de nuit du service Amont
Instaurer une sixième semaine de congés payés


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La grille des salaires conventionnels sera distribuée aux partenaires sociaux.

Article 2 : Dans le cadre de l’absentéisme, indicateur collectif qui impact directement la prime d’intéressement, la Direction s’engage à rencontrer les collaborateur ayant eu plusieurs absences au cours de l’année 2017. En fonction des échanges qui auront lieu, des actions pour être déterminées avec pour objectif de réduire ce taux d’absentéisme.

Article 3 : La Direction s’engage à rencontrer les personnes ayant été pointées en absences injustifiées au cours de l’année 2018. Cette démarche est en lien avec la lutte contre l’absentéisme non jusitifé, qui engendre une désorganisation dans les services et pénalise l’ensemble des collaborateurs.

Article 4 : Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps datant du 20/12/2012, les partenaires et la Direction ont décidé de modifier l’article 10 portant sur le paiement des droits. Ainsi, de nouveaux motifs ont été déterminés , à savoir :
Achat ou réparation d’un véhicule pour un montant minimum de 300€ et sur présentation de facture.
Travaux dans la résidence principale pour un montant minimum de 500€, sur présentation de facture.
Frais scolaire pour un montant minimum de 100€, sur présentation de facture.

Article 5 : Les partenaires et la Direction ont décidé de rédiger un avenant à l’accord sur l’aménagement du travail signé le 20/12/2012 portant sur une modificiation de l’article 2 sur : 
Une nouvelle période de référence qui sera de 52 semaines répartie en 13 cycles de 4 semaines.
Une nouvelle répartition des horaires du service amont qui seront :
Equipe du matin : du lundi au jeudi de 5h00 à 12h30 avec 20 minutes de pause et le vendredi de 5H à 12H avec 20 minutes de pause.
Equipe de l’après-midi : du lundi au jeudi de 12H30 à 20H avec 20 minutes de pause et le vendredi de 12H à 20H avec 20 minutes de pause.
Equipe de nuit : du lundi au vendredi de 5H à 20H avec 20 minutes de pause.


Il est rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 28/04/2016.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord du 28/04/2016 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement ;
la formation ;
l’évolution dans l’emploi ;
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux) ; 
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFDT
Revoir les coefficients par poste


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : La Direction s’engage à mettre en place un Groupe de Travail visant à déterminer les coefficients pour le personnel débutant au poste, pour chaque machine, au cours de l’année 2019.

La Direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la Direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  (en format PDF et format anonymisé) et un exemplaire papier au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Laval.


Fait à Saint-Amand-de-Montmoreau, le 31 octobre 2018

Pour l’entreprise,

M. XXXXXXXXX
Directeur



Pour le Syndicat CFDT		
Mme XXXXXXXXX