ACCORD CLAUSE DE DEDIT FORMATION

ASSOCIATION LES AMIS DE GERMENOY

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CLAUSE DE DEDIT FORMATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association LES AMIS DE GERMENOY
Impasse Niepce 
B.P. 581
77016 MELUN CEDEX

Ci-après dénommée « l’association »

D'UNE PART

ET
Les membres titulaires du Comité social et économique de l’association.
Ci-après dénommés « Les élus du personnel »

D’AUTRE PART,

Les signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Préambule

La formation est un facteur de mobilité car elle favorise l’employabilité des salariés, en leur permettant d’acquérir, de préserver, voire d’anticiper les compétences attendues ou à venir dans leur métier.

C’est pourquoi l’association « Les Amis de Germenoy » peut souhaiter, avant de financer entièrement certaines formations, s’assurer du retour de son investissement sur les compétences ainsi acquises par le salarié concerné. En contrepartie de ce financement, celui-ci s’engage alors à rester un certain temps à son service après avoir suivi la formation, et à verser, en cas de départ volontaire anticipé, une somme forfaitaire fixée à l’avance ou à rembourser les frais de formation. 
La difficulté de recrutement externe de certains profils qui conduit à former en interne, la rareté de certaines formations très spécifiques, et le souhait de valoriser certaines politiques menées au sein de l’association « les Amis de Germenoy » avec des moyens importants donnés aux salariés pour mener des politiques d’excellence, sont autant d’enjeux que doit servir la mise en place d’une clause de dédit formation.

Les critères locaux fixés pour déterminer l’application ou non de la clause dédit formation par l’association « Les amis de Germenoy » sont les suivants :
Rareté de la formation
Caractère stratégique de la formation pour l’association « Les amis de Germenoy »
Coût et durée de la formation significatifs
Les conditions de validité d’une clause de dédit formation sont prévues à l’article R2241-9 du Code du travail. En l’absence d’accord de branche, les modalités de mise en œuvre sont détaillées aux articles suivants :


Article 1 – Objet : Montant et durée de la clause de dédit-formation

La clause de dédit formation s’applique à des actions de formation financées au-delà de l’obligation minimale légale ou conventionnelle de participation au financement de la formation professionnelle.
Il s’agit des dépenses effectivement engagées par l’employeur, déduction faite des aides publiques ou d’une prise en charge d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Ces dépenses incluent les coûts pédagogiques et les frais annexes mais excluent la rémunération qui est en principe versée indépendamment de la formation.


Article 2 – Conditions d’application

La clause de dédit-formation n’est applicable qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, c’est-à-dire une démission claire et non équivoque. Le salarié doit respecter une telle clause même s’il quitte l’association « Les Amis de Germenoy » avant la fin de la période d’essai.

Pour les salariés qui démissionneraient pour suivre leur conjoint, la clause de dédit formation ne s’appliquera pas au cas où le salarié peut justifier que son conjoint est contraint par son employeur à une mutation en dehors de la région du lieu de travail du salarié.

Il est prévu une diminution progressive de l’indemnité à rembourser en fonction du temps passé par le salarié à l’association « Les amis de Germenoy » à l’issue de la formation (réduction au prorata temporis).
100% des frais engagés sont dus en cas de départ pendant ou à l’issue de la formation (au dernier jour de celle-ci)
50% des frais engagés sont dus à mi-durée de la clause de dédit formation (par exemple)
Aucun frais n’est dû en cas de départ du salarié à l’issue de la durée de la clause de dédit formation.

Le montant au prorata temporis est calculé de la façon suivante :

Dépenses effectivement engagées par l’association X Nb de mois restant dûs à la date de départ du salarié
						  Nb de mois total prévu par la convention


Le coût d’une formation est en principe proportionné à sa durée et à son importance. En conséquence, le critère coût sera proportionné à la durée de la clause :




Article 3 – Affectation des sommes remboursées au titre de la clause de dédit formation

Les sommes remboursées par le salarié au titre de l’application de cette clause seront obligatoirement réaffectées par l’association « Les Amis de Germenoy » au financement d’actions dans le cadre du plan de formation.


Article 4 – Modalités de mise en œuvre de la clause de dédit formation

Une convention individuelle sera établie avant le début de la formation pour toute clause de dédit-formation que souhaite mettre en œuvre l’association « Les Amis de Germenoy ». Celle-ci précisera la date, la nature, la durée de la formation ainsi que son coût réel pour l’employeur. Elle indiquera également les modalités de remboursement par le salarié concerné.


Article 5 – Entrée en Vigueur 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties.


Article 6 – Révision de l’accord

L’accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des révisions dont l’application est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article 7 – Evaluation de l’accord

Un bilan annuel sera présenté lors des réunions sur la formation sur l’application de l’accord (nombre de clauses appliquées).


Article 8 – Dépôt et publicité légale

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vaux-le- Pénil, le 10 décembre 2020,