Accord d’Entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901,
Dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet - BRECH - BP 30247-  56402 AURAY cedex
Et
Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale.
Accompagnée par , salariée de l’Association.
Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale.
Non accompagnée.

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Par la finalité de son action et de ses valeurs transcrites dans son projet associatif (solidarité, respect, confiance...) l’Association Gabriel Deshayes porte une responsabilité sociétale particulière en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité.
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 

Ce principe figure dans la Constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes », principe repris dans l’article premier de la Constitution du 04 octobre 1958.
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958, relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne, posent également le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, le présent accord est signé conformément à la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et de ses décrets d’application prévoyant la mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, d'engagements dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En outre, les parties signataires affirment leur attachement au principe général figurant à l'article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination et notent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre des articles L.2242-5, L.2245-1 et R.2242-2 du même code.

Ainsi, l’Association Gabriel Deshayes souhaite réaffirmer ses actions et sa volonté de promouvoir ce principe fondamental d’égalité professionnelle, au même titre que les organisations syndicales signataires, et propose alors la conclusion d’un accord d’entreprise pour fixer ses engagements.

Article 1 – Diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes
Conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes.

De l’analyse de ce diagnostic, il en ressort les constats significatifs suivants :
Faible mixité des emplois : les femmes représentent plus de 80% de l’ensemble des salariés
Evolution du nombre d’hommes dans l’Association entre 2017 et 2019 : +7
La catégorie d’emploi « Educatif » est celle où les hommes et les femmes sont les plus représentés
La catégorie d’emploi « Services Généraux » est celle où la mixité professionnelle est la plus forte
Les salariés femmes/hommes se situant dans la tranche d’âge 36/50 ans représentent 43,94% de l’effectif total au 31/12/2019
La catégorie d’emploi « Educatif » est celle où le nombre d’embauches en CDI a été le plus important entre 2017 et 2019
Il n’y a eu aucune embauche d’hommes en CDI entre 2017 et 2019 dans la catégorie d’emploi « Paramédical »
La moyenne du nombre d’embauches entre 2017 et 2019 équivaut à 27
On note une augmentation de la rémunération de base annuelle des femmes et des hommes entre 2017 et 2019
Il y a eu une augmentation du nombre total de temps partiels F/H entre 2017 et 2019 : +12
La catégorie d’emploi « Educatif » est celle où l’on recense le plus de salariés F/H embauchés en temps partiels
Les femmes appartenant à la CSP « Techniciens/agents de maîtrise » sont celles qui sont le plus nombreuses à avoir bénéficié de formations
Faible différence dans le nombre de femmes formées appartenant aux CSP « Employés » et « Cadres »

A ces constats, il faut rajouter les éléments du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes dont la note globale s’élève à 95/100 pour l’année 2019.
Du premier indicateur relatif à l’écart de rémunération, il faut noter un écart de 4,6% en faveur des femmes.
Le second indicateur met en avant un écart de taux d’augmentations individuelles de 1,9% en faveur des hommes.
Le troisième indicateur révèle que 100% des salariés ont bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption.
Enfin, on note que 4 hommes et 6 femmes figurent parmi les salariés les mieux rémunérés. 

De cette analyse, conformément aux dispositions du code du travail, l’Association Gabriel Deshayes propose de retenir les 4 thèmes d’actions suivants, choix approuvé par les organisations syndicales, dont celui de la rémunération qui est devenu obligatoire depuis le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, à savoir :
L’embauche
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La santé et la sécurité au travail

Afin d’atteindre les objectifs fixés, les parties se sont entendues sur la mise en œuvre d’actions spécifiques, développées ci-après, et dont les effets pourront être mesurés à l’aide d’indicateurs chiffrés, dans chacun des domaines d’actions retenus.

Article 2 – L’embauche

L’étude des embauches en contrat à durée indéterminée réalisée sur la période 2017-2019 au sein de l’Association fait apparaître :

Des embauches majoritairement voire exclusivement féminines dans un certain nombre de classifications ou groupes d’emplois, notamment dans les catégories paramédical et éducatif.
Une évolution à la hausse du nombre d’embauches d’hommes sur la période : +7

On note que l’Association Gabriel Deshayes rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’Association, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socioculturelles, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.

C’est pourquoi, l’Association s’engage à promouvoir davantage la mixité de ses recrutements en s’engageant activement dans plusieurs actions.


2-1 : Assurer la diffusion des offres d’emploi sans distinction de sexe

L’Association Gabriel Deshayes s’engage à ce que l’ensemble des offres d’emploi, diffusées en interne ou en externe, s’adressent aux hommes comme aux femmes, sans distinction de sexe.

A cet effet, les offres d’emploi diffusées par l’Association ne mentionneront ni de référence au sexe, ni à la situation de famille des candidats, ni aucune autre mention discriminatoire tel que le prévoit l’article L 5321-2 du code du travail. 



2-2 : Favoriser la mixité des emplois 

Le manque de mixité peut être indirectement dû à un déficit d’attractivité lié aux conditions d’emploi, aux conditions de travail (horaires atypiques, travail de nuit, gestion des publics…).

Malgré ces facteurs, afin d’une part de favoriser la mixité dans les emplois et notamment ceux traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes et d’autre part de diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers, l’Association Gabriel Deshayes s’engage à établir, lors des recrutements internes/externes, une répartition femmes/hommes reflétant le plus possible, à compétences, expériences et profils équivalents, la répartition relevée dans les candidatures reçues ou dans les cursus de formation préparant aux diplômes requis.




Article 3 – La rémunération effective

Les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, une même qualification et occupant le même poste, conformément aux dispositions du code du travail.

C’est dans cet esprit qu’elles ont convenu de la mesure ci-après.

Article 3-1 – Garantir l’égalité de rémunération 

L’Association Gabriel Deshayes rappelle qu’elle applique la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, laquelle prévoit des conditions de rémunération identiques quel que soit le sexe des salariés.

Il en est de même lors des principes généraux conventionnels dont notamment l’actuel article 38 relatif au classement fonctionnel (reprise d’ancienneté lors d’une nouvelle embauche, mesure d’avancement…).



Article 4 – 	L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’Association Gabriel Deshayes rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, et ce, en acceptant notamment dès que possible les souhaits de passage à temps partiel issus de la demande des salariés. A ce titre, depuis le second semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière d’avenants complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui que les demandes de passage à temps partiel sont réalisées en majorité par des femmes, permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passé en famille.

Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle doit se faire dans le respect du projet associatif, des projets d’établissements, et bien entendu de la qualité du service rendu aux usagers. 

Les parties signataires ont donc convenu ensemble de la mise en œuvre de la mesure ci-après.
Article 4-1 – Aménager les horaires de travail lors de la rentrée scolaire
L’Association Gabriel Deshayes souhaite prendre en compte les moments importants de la vie familiale et permettre à ses salariés d’être présents auprès de leurs enfants.
Dans ce cadre, si l’organisation le permet, au vu de la continuité de service rendu auprès des usagers, un aménagement des horaires de travail sera prévu pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. 
Ces aménagements devront être demandés dans le respect des délais de prévenance et validés par l’un des cadres hiérarchiques.

Article 4-2 – Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après les congés familiaux
L’Association Gabriel Deshayes souhaite continuer à porter une attention particulière aux salariés lors de leur reprise du travail suite à un congé familial (congé maternité, congé paternité, congé parental, congé d’adoption…).
Des pratiques permettant l’amélioration des conditions de retour des salariés dans l’entreprise sont déjà existantes telles que les entretiens professionnels de reprise suite à une absence supérieure à 1 mois.

Article 5 – La santé et la sécurité au travail
L’Association Gabriel Deshayes souhaite réaffirmer l’attention particulière portée à la santé et à la sécurité des salariés tel que le prévoit l’article L.4121-1 du Code du travail. A ce titre, de nombreuses actions, notamment en termes de formations sont mises en œuvre au sein des différents établissements/services/ dispositifs. 
La direction, en lien avec les membres élus du CSE, possède 3 outils principaux permettant ainsi d’être dans une démarche d’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail :
Les Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) actualisés annuellement pour chacun des établissements/ services/ dispositifs
Le rapport SSCT : Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail présenté annuellement qui regroupe les actions menées en la matière sur l’année écoulée et faisant l’objet d’une information/consultation des membres élus du CSE
Le PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail : présenté annuellement et faisant l’objet d’une information/ consultation des membres élus du CSE
C’est dans cet esprit que les parties signataires ont convenu de la mesure ci-après.
Article 5 -1 – Identifier des besoins d’aménagements de postes de travail lors des               entretiens professionnels 
Introduits par la loi du 5 mars 2014, et modifiés récemment par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entretiens professionnels, qui ont lieu tous les 2 ans, ont pour objectif de cadrer de manière périodique les échanges avec le salarié autour de ses perspectives d’évolution professionnelle. Il s’agit donc là d’un moment privilégié d’échange entre le salarié et son cadre hiérarchique, qui pourra dorénavant être une occasion supplémentaire pour le salarié de faire part de ses contraintes liées à son poste et d’envisager un éventuel aménagement de ce dernier.


Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures
La mise en œuvre des mesures retenues sera présentée chaque année par l’employeur aux organisations syndicales signataires, lors d’une réunion, au plus tard le 30 juin.

Article 7- Champ d’application, durée, date d’effet, révision, publicité 	

Article 7-1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes, quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 7-2 - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 08 septembre 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 07 septembre 2023 au soir. 
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 7-3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
		
Article 7-4 - Publicité 
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Vannes (56), une en version papier et l’autre en version électronique.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56).
Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.

Auray, le 08 septembre 2020,

En 5 exemplaires,                                                           


Pour l’Association Gabriel Deshayes
La Directrice Générale
                                
Pour FO
La Déléguée Syndicale 


Pour la CFDT
La Déléguée Syndicale