ACCORD PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS 
POUR ENFANT GRAVEMENT MALADE




Entre soussignés :

La Société SANDERS EURALIS au capital de 4 984 060 Euros immatriculée au R.C.S. de Pau sous le n° 790-173-298-00023 dont le siège est sis 13 avenue des Frères Lumières – BP 212 LONS- 64146 BILLERE, représentée par Monsieur, Directeur Général d'une part

et
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE



Les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif permettant aux salariés de faire des dons de jours de repos au profit de salariés ayant un enfant gravement malade. 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société et ce, quelque soit leur ancienneté au sein de l’entreprise ou du Groupe. La conclusion de cet accord résulte de la volonté de notre société de suivre les évolutions législatives issues de la loi du 9 mai 2014 « Permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade » mais aussi de favoriser l’application de celle-ci en définissant certaines modalités pratiques. 

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans le cadre de cet accord.






































Rappel des dispositifs existants

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent : 

La loi prévoit différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir toutes les conditions : 

Congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du Code du travail) :

Tout salarié dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident graves nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants bénéficie de 310 jours ouvrés d'absence autorisée à prendre à son gré pendant une période maximale de 3 ans. Au cours de cette période, le salarié peut bénéficier d'un maximum de 310 allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour un même enfant et par pathologie, ainsi que d'un complément mensuel forfaitaire pour frais, versé sous condition de ressources.

Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du Code du travail) :

Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable peut bénéficier d'un congé d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel. Pendant cette période, le salarié peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

Contexte et définitions  

Contexte
Les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s’avérer insuffisant dans certaines situations, notamment lorsque le salarié a besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération. 

Définitions
Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes : 
La notion de maladie grave : la maladie grave s’entend d’une maladie, d’un handicap, ou d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (Cf. définition légale du congé de présence parentale) ; 
L’enfant malade : Le dispositif concerne les enfants à la charge effective et permanente du salarié au sens de la Sécurité sociale, que ses parents soient mariés, pacsés, concubins ou divorcés ;
Le parent bénéficiaire : Le salarié pourra demander le bénéfice de don de congés dès lors qu’il aura épuisé les possibilités d’absences rémunérées auxquelles il pouvait prétendre (Congés payés acquis, RTT ou JNT, CET). Le salarié formulera sa demande par écrit à la Direction ;
 Justificatif de situation : La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que la durée prévisible du traitement devront être attestés par un certificat médical signé par le médecin qui suit l’enfant.

Conditions d’ouverture du droit au don

Dès lors qu’un salarié, parent bénéficiaire, aura besoin de jours de congés pour être aux côtés de son enfant gravement malade, une période de recueil de dons pourra être ouverte, sous réserve de justification de situation.

Une période de recueil de dons pourra être ouverte de deux manières : 
Anonymement : la Direction diffusera l’appel aux dons sans préciser l’identité du salarié bénéficiaire ;
Nominativement : avec l’accord du salarié, l’appel aux dons pourra désigner nommément le salarié bénéficiaire. 

Avant tout appel de don, la direction recueillera l’avis du CE, en respectant l’anonymat du salarié demandeur si ce dernier souhaite rester anonyme. Un avis favorable du CE sera nécessaire au recueil de dons.

L’appel aux dons sera diffusé via un affichage, l’Intranet, ou un message électronique, pendant une durée de 2 semaines.

Modalité du don de jours de repos

Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Le salarié qui souhaite faire un don au profit d’un collègue pourra renoncer au bénéfice d’un jour de RTT ou de JNT* non pris, ou de Congés Payés (5ème semaine de congés payés) ou de jours placés dans le Compte Epargne Temps. 
Le don sera au minimum d’un jour et au maximum de cinq jours par salarié et par année 

Attribution des jours de repos donnés

Lorsque le salarié souhaite faire un don à un collègue, il renonce à son congé directement au profit du « Fond de Solidarité Enfant Gravement Malade ». 

Les congés donnés seront considérés comme consommés à la date du don. 

Formalités du don
Pour formaliser son don, le salarié utilisera un formulaire prévu à cet effet annexé au présent accord. 

Abondement de l’employeur

A l’issue des 2 semaines d’appel aux dons, le total des jours donnés sera effectué. La Direction majorera de 10% ce total, qui sera arrondi à la demi-journée supérieure.  

La prise des jours reçus - « Absence Don de Jour »

A l’issue de la période de recueil des dons, les jours de repos seront à la disposition du salarié demandeur. 
Pour les prendre, il devra faire une demande d’autorisation d’absence en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, dans la mesure du possible. 

Le salarié demandeur devra justifier auprès de la Direction que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant sont nécessaires et ce, pour chaque période d’un mois à l’intérieur de la durée prévisible d’absence.

Après acceptation de la Direction, cette absence sera intitulée «Absence Don de jours ». 

Régime juridique de l’absence
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant la prise de sa période d’absence.  

Paiement de l’absence
Il ne sera pas fait de comparatif de taux horaire entre le donneur et le receveur. Le don sera valorisé en jour et non en montant. 

Le salarié sera considéré en absence autorisée payée.

Gestion du Fond de solidarité Enfant gravement malade

Les jours qui auront fait l’objet du don seront gérés dans le « Fonds de solidarité Enfant gravement malade » sans limite de durée. 

Le solde de ce fonds sera utilisé prioritairement avant tout nouvel appel aux dons. 
En cas de reliquat de jours donnés et non utilisés, le Fonds pourra être utilisé : 
par un bénéficiaire qui n’avait pas reçu un nombre de jours suffisant pour couvrir la durée du traitement de son enfant
par un futur bénéficiaire qui remplira les conditions ci-dessus.

En aucun cas, les jours donnés ne seront restitués aux salariés donateurs.

Le CSE sera informé de chaque demande à bénéficier de jours du Fonds de solidarité enfant gravement malade et de l’utilisation de ce fonds. L’anonymat des demandeurs sera respecté si ces derniers le souhaitent.

Durée de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu à durée indéterminée. 

Dépôt et publicité de l’accord

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Lons, le 23 juin 2020 (en 3 exemplaires)

Pour les organisations syndicales				      Pour la Société SANDERS EURALIS
Délégué Syndical FO                                                                                   Directeur général