Mise à jour : 24/08/2020







Accord d’entreprise
(article L.2232-21 du code du travail)
Article premier – Responsabilités des chargés de mission
Le fait d’être salarié au CÉAS de la Mayenne implique des obligations d’ordre moral qui sont notamment liées aux spécificités de l’association et de son projet. Ainsi, on attend des chargés de mission :
Une appropriation de l’histoire des CEAS, de leur projet, et en particulier du projet associatif du CÉAS de la Mayenne, ainsi que celui de l’association nationale, Culture et Promotion, à laquelle il adhère et à l’animation de laquelle il participe.
Un minimum de militance, en dehors de l’activité salariée, étant entendu que cela ne constitue en aucun cas une obligation liée au contrat de travail.
Un souci de créativité (apport d’idées, enrichissement des productions…), pour rester dans la ligne d’un centre d’initiatives sociales, et non de reproduction de ce qui se fait de jour en jour, d’année en année, sans aucune « valeur ajoutée ».
Un souci d’expertise, tant dans les savoir-faire techniques (animation de groupe, conduite de réunion, expression écrite…) que sur les dossiers spécifiques, ce qui implique esprit d’ouverture et de curiosité, volonté de se former et progresser…
Un souci de développer son réseau de relations professionnelles et d’en faire bénéficier ses collègues et l’association.
Un souci du travail en équipe, ce qui implique une loyauté vis-à-vis des collègues, des administrateurs et de l’association, une attitude évitant une trop forte personnalisation dans les relations externes, et une acceptation du modèle de fonctionnement qui vise à l’autogestion.
Article 2 – Neutralité politique, philosophique ou religieuse
Dès lors qu’un salarié, un volontaire ou un stagiaire est en contact avec des personnes extérieures à l’association, il lui est interdit d’exprimer, de façon ostensible, toute opinion politique, philosophique ou religieuse. En cohérence avec le projet associatif, et compte tenu des missions de service public et/ou des missions de service au public que remplit l’association, il s’agit d’afficher la plus stricte neutralité dans le respect de tous, au service de tous.
Article 3 – Grille de qualification et de rémunération 
Les catégories B et D correspondent à un statut de cadre.
Chaque année, le Conseil d’administration étudie les possibilités de réévaluation des salaires (éventuellement sur demande individuelle ou collective des salariés).
Une prime d’ancienneté est appliquée à partir de deux années de présence (2 % par an plafonnée à 20 %).
Effectifs et conditions d’emploi :
Conditions de rémunération au 1er octobre 2019 :
	Cat. C	1er échelon	/
	Cat. D	3e échelon	20 % d’ancienneté
	Cat. D	1er échelon	20 % d’ancienneté
Article 4 – Rémunération des formateurs occasionnels
Au sens où l’entend l’Urssaf, les formateurs occasionnels dispensent des cours dans un organisme de formation. La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement.
Les formateurs occasionnels sont des salariés affiliés au régime général de Sécurité sociale ; les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire.
La base de rémunération appliquée au CÉAS est de 21,98 euros de l’heure à laquelle s’ajoutent la prime de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés, soit au total 26,38 euros de l’heure.
Article 5 – Maintien de salaire lors d’une absence pour maladie
Le maintien de salaire correspond à l'obligation pour l'employeur de verser un complément de salaire, au salarié absent pour maladie ou accident, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et sous certaines conditions :
Justifier d'au moins un an d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail en additionnant toutes les périodes de travail effectuées au sein de l’association.
Justifier de l'absence dans les 48 heures.
Faire constater la maladie par certificat médical.
Être pris en charge par la Sécurité sociale.
Se faire dispenser des soins sur le territoire français ou de l'Union européenne.
Il existe un délai de carence. Le maintien de salaire intervient à compter du premier jour d'indemnisation par la Sécurité sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle et du huitième jour dans les autres cas.
Le CÉAS maintient la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler dans la limite de 90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence, puis des deux tiers de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.
Ces périodes de trente jours sont augmentées de dix jours par période d'ancienneté de cinq ans (au-delà de l'année initiale exigée). Exemple : un salarié a entre 6 et 11 ans d'ancienneté, il aura droit à 40 jours à 90 %, et à 40 jours à deux tiers de salaire. 
Dans tous les cas, les deux périodes d'indemnisation sont plafonnées à 90 jours. 
Article 6 – Horaires de travail / Réunion d’équipe
L’embauche au CÉAS s’effectue à 8 h. Si nécessaire, la journée débute par une réunion d’équipe pour gérer les questions urgentes et/ou échanger sur des questions importantes.
Chaque salarié organise ensuite son activité en fonction des nécessités.
Article 7 – Congés et récupérations
Conformément au Code du travail, les demandes de congés sont soumises à l’accord de l’employeur. Le directeur donne préalablement son avis. Les congés sont fixés de façon à assurer la continuité de l’activité et une présence physique d’au moins un salarié, dans les locaux, chaque jour ouvré.
Sauf exception, les congés seront accordés sur les périodes de plus faible activité, ce qui correspond en général aux vacances scolaires.
D’une façon générale, les récupérations sont prises dans les plus brefs délais. Le directeur veille à ce qu’elles ne dépassent pas un certain volume. Une certaine souplesse est laissée aux salariés pour la prise des récupérations. Les journées ou demi-journées de récupérations ne peuvent nuire au bon déroulement de l’activité. 
La durée journalière de travail ne peut être volontairement augmentée, s’il n’y a pas de contrainte particulière liée à l’activité, de façon à générer des récupérations.
Article 8 – Relevés de temps
Remplir une fiche de temps et la remettre au secrétariat, chaque semaine, est une obligation mentionnée dans les contrats de travail. Le dispositif est informatisé (fichier Excel). La fiche est à transmettre le vendredi avant le départ du salarié, en cas d’absence d’activité salariée et/ou militante durant le week-end (auquel cas elle est remise au plus tard le lundi matin suivant). Un retard d’envoi de la fiche de la semaine précédente entraîne le retard de l’envoi des fiches pour la semaine en cours. Les récupérations sont ainsi actualisées chaque semaine.
Ces relevés de temps sont à réaliser le plus précisément et le plus fidèlement possible dans la mesure où ils constituent un outil de gestion absolument essentiel pour une maîtrise de la situation financière de l’association.
Le décompte du temps de travail s’effectue sur la base suivante :
L’adoption, en 2001, d’un accord pour l’aménagement et la réduction du temps de travail – ARTT – au CÉAS (de 39 heures à 35 heures) avec maintien du salaire, mais aussi l’augmentation de la masse salariale (par l’ancienneté et les qualifications) impliquent de développer l’activité, d’augmenter l’efficacité, de rechercher à effectuer des économies, à réduire le plus possible l’activité salariée non rémunérée.
Les jours ou demi-journées de congés et/ou de récupérations pris dans la semaine sont scrupuleusement mentionnés sur les relevés de temps, ainsi que les dates exactes (en application de dispositions légales).
A priori, une activité militante n’occasionne aucune contrepartie financière directe pour l’association. L’exercice d’une activité militante exige que le salarié ait fait le choix d’être membre adhérent de l’association. La réalisation d’une action militante suppose alors un accord du directeur, de la coordinatrice ou d’un membre du Bureau.
Une activité salariée se caractérise par une mission clairement confiée par l’association à un salarié. Cette mission n’implique pas obligatoirement une contrepartie financière pour l’association.
L’activité salariée liée aux prestations de services comprend :
la phase d’exploration des actions initiées, quand bien même elles n’aboutissent pas, sous réserve d’une mission confiée par le Bureau ou d’un accord préalable du directeur pour investir du temps sur cette initiative ;
la phase de négociation pour toute action susceptible de se concrétiser en prestation financée (par exemple rencontre avec les partenaires, rédaction d’une proposition…) ;
la réalisation des prestations financées (ou non financées, dès lors qu’elles sont assimilées à de l’activité salariée par décision du Bureau ou après concertation avec le directeur), y compris les temps de déplacement.
Pour les actions de formation, les temps de coupure pour déjeuner ou dîner ne sont pas pris en compte dans le temps de travail (sauf nécessité d’une présence pour des raisons pédagogiques).
Relevés de temps de la vie de l’association et divers : activité salariée / activité militante
Les temps de pause peuvent être assimilés à de l’activité salariée (ou militante) pour la durée durant laquelle ils sont l’occasion d’échanger de l’information liée à l’activité salariée (ou militante). Autrement, ils ne sont pas comptabilisés dans l’activité salariée (ou militante), ce qui implique, de fait, un enregistrement des temps au fur et à mesure des activités exercées.
L’information et la formation personnelle (en dehors du programme de formation professionnelle) ne sont assimilées ni à de l’activité salariée, ni à de l’activité militante (ex. lecture de la presse).
Article 9 – Compte rendu hebdomadaire
Les notes pour le compte rendu sont rédigées au fur et à mesure de façon à informer rapidement les autres membres de l’équipe et à réduire les temps de transmission d’informations lors des réunions d’équipe. 
La rédaction des notes figure également comme une obligation dans les contrats de travail. 
Le compte rendu est diffusé le lundi matin à tous les administrateurs, à l’équipe salariée, aux volontaires et stagiaires.
Article 10 – Activité professionnelle directement rémunérée aux salariés
Les salariés peuvent effectuer des prestations, en lien avec leur activité au CÉAS et avec l’accord du directeur et/ou de la coordinatrice, qui leur sont directement réglés, sans qu’il puisse en être autrement pour des raisons administratives (heures d’enseignement dans certains établissements, jurys d’examen…). Les salariés ont deux possibilités :
Intervenir à titre personnel et en dehors des heures de travail : ils conservent les vacations et remboursements de frais.
Intégrer le temps de travail dans leur activité professionnelle au CÉAS et se faire rembourser les frais : ils effectuent alors un don au CÉAS, équivalent à la somme qu’ils ont perçue en vacations et remboursements de frais.
Les salariés informent préalablement le CÉAS de leur choix. L’association a toujours la possibilité de ne pas accepter un choix qui lui serait défavorable financièrement.
Article 11 – Frais de mission
Dès lors que l’activité nécessite un déplacement, le CÉAS rembourse les frais de repas et les frais d’hébergement sur production d’une facture. Les frais de repas sont plafonnés à 15 euros par repas.
Les déplacements sont pris en compte à partir du siège social. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base minimale du barème publié chaque année au Bulletin officiel des impôts, concernant une distance parcourue inférieure à 5 000 km et une puissance fiscale de 3 CV – sous réserve que le montant total des remboursements, sur une année civile, ne soit pas supérieur au barème fiscal en vigueur, prenant ainsi en compte la distance effectivement parcourue et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule utilisé.
La distance prise en compte pour les remboursements est celle fournie par Michelin (« itinéraire recommandé »). Pour les déplacements à l’intérieur de Laval, une base forfaitaire de 8 km aller et retour est appliquée.
Les salariés cherchent au maximum à réduire leurs frais de déplacement. Cela implique, par exemple, de se poser la question de la nécessité d’un déplacement, de privilégier les transports en commun, de rechercher un covoiturage… Dans la mesure du possible, lors d’un déplacement avec des membres d’une autre structure, les frais de déplacement seront partagés au prorata du nombre de personnes.
Les notes de frais, avec les justificatifs correspondants, sont à transmettre au secrétariat mensuellement, le 1er, le 2 ou au plus tard le 3 du mois suivant. Le dispositif est informatisé (fichier Excel).
Dans la mesure du possible, les remboursements de frais se font par virement, pour tous les salariés, le même jour. Le retard de la fiche d’un des salariés entraîne un report du remboursement pour tous.
Le directeur et la coordinatrice sont chargés de l’application de ces dispositions. En cas de difficulté, ils en réfèrent au Bureau.
Article 12 – Agenda du secrétariat
La coordinatrice (entre autres) doit avoir la possibilité, à tout moment, de répondre à une demande de rendez-vous pour tel ou tel chargé de mission, volontaire ou stagiaire, ce qui implique que l’agenda « papier » partagé, au secrétariat, soit en permanence actualisé, de façon claire et précise (à l’aide d’un crayon à papier).
Cet outil constitue également un élément important d’information et de transparence pour l’ensemble de l’équipe. Il participe, enfin, à déterminer les périodes effectives de travail pour les chargés de mission (enjeu, notamment, en cas d’accident du travail).
Mentionner, sur l’agenda, les dates bloquées dans l’attente d’une confirmation (ou avertir la coordinatrice).
Article 13 – Archivage
À l’issue d’une prestation (formations, études ou autres), les chargés de mission remettent un exemplaire du dossier (avant-projet, convention, comptes rendus, rapport), pour archivage, au directeur. La remise d’un second exemplaire, surtout concernant les rapports d’études, permettra un dépôt aux Archives départementales.