PROTOCOLE D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Demo Injection
ZAE N° 2 – Les Portes de l’Oise
281, rue Isaac Newton
60230 CHAMBLY

Représentée par 		, Président, dûment mandaté à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par : 


, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
, Délégué Syndical C.F.T.C.


D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L.2242-5 nouveau du Code du Travail issu de la loi du 17 août 2015, s’est engagée une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

Selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise portant sur les modalités de la négociation annuelle d’entreprise signé le 5 janvier 2018. 











- PREAMBULE -

Il est rappelé qu’un accord de Branche, applicable aux entreprises relevant de la Convention Collective de la Plasturgie, relatif aux salaires au sein de la Branche professionnelle a été signé en date du 12 décembre 2017. Celui-ci prévoit notamment une revalorisation de la grille conventionnelle des salaires au 1er janvier 2018.

Les augmentations conventionnelles des salaires ont été appliquées sur les bulletins de paie du mois de janvier 2018 pour les salariés concernés. 

L’augmentation négociée avec les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord sera appliquée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2018, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. 

Après remise des différents documents nécessaires à la négociation, les partenaires sociaux et les représentants de la direction se sont rencontrés, dans le cadre des négociations annuelles d’entreprise, les 23 janvier, 9 février et 20 février 2018 afin de discuter de : 

L’égalité professionnelle hommes/femmes et du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, 
La rémunération et le temps de travail, 
La représentation du personnel,
La protection salariale des salariés, 
La participation et l'épargne salariale,
La pénibilité.

Concernant la représentation du personnel, il a été décidé de mettre en place lors des prochaines élections qui se dérouleront en mai 2018, un Comité Social et Economique conforme aux nouvelles dispositions légales.      


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la société DEMO INJECTION. 


Article 2 – Rémunération


Augmentation de salaire

La rémunération et le temps de travail ont été abordés.
Les partenaires sociaux souhaitent conserver les dispositions de l’accord sur le temps de travail en vigueur.
Le salaire minimum de croissance (SMIC) ayant été porté à 9,88 € bruts par heure au 1er janvier 2018, par décret du 15 décembre 2017, contre 9,76 € bruts par heure (+1,24%), les partenaires sociaux demandent à ce que l’augmentation ne soit pas inférieure à 1%

Il est à noter la validation budgétaire en décembre 2017 par le Groupe Safe d’investissements importants sur notre site pour l’exercice 2018 (entre autres une nouvelle ligne de peinture et le renouvellement de presses à injecter).



Dans cette perspective, Demo Injection se doit de poursuivre la progression de sa compétitivité afin que le choix d'investissements se maintienne en France.

2018 est une année charnière qui reste difficilement prévisible et notamment sur le deuxième semestre.

Il est à rappeler que cette année, notre chiffre d’affaires prévisionnel est en baisse comparativement à 2017 (-10%).

Malgré cette baisse importante du chiffre d’affaires, la Direction fait l’effort d’octroyer le même niveau d’augmentation que l’exercice précédent, soit une augmentation individuelle de salaire supérieure ou égale à 1%.

Les partenaires sociaux demandent que les salariés, avec ou sans augmentation, aient un retour fait par le biais de leur hiérarchique direct.
La Direction est d’accord avec cette suggestion et s’assurera que cela sera fait.

Acception donnée par la Direction d’uniformiser les primes référentes aux Coordinateurs Logistique.

La prime de performance à l’assemblage/peinture, demandée par les partenaires sociaux, ne pourra pas se mettre en place par manque d’équité en raison de la polyvalence inter secteurs production.

Nous n’avons pas à ce jour d’outils adaptés pour un calcul pertinent.
Nécessité d’un temps de réflexion complémentaire pour la Direction.
Par conséquent, cette prime ne sera pas mise en place en 2018.

La proposition faite par la Direction de gratifications versées pour l’octroi de médailles d’honneur du travail dès l’exercice 2018 est acceptée par les partenaires sociaux.

- Gratification de 80 € pour la médaille d’Argent (20 ans de travail)
- Gratification de 100 € pour la médaille Vermeil (30 ans de travail)
- Gratification de 150 € pour la médaille Or (35 ans de travail).

La Direction répond favorablement à la demande de maintien de l’accord sur le temps de travail, mais propose une augmentation individuelle de salaire supérieure ou égale à 1%.


Augmentation de la masse salariale

Les mesures salariales précitées s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de plus de 1% de la masse salariale brute des salariés non-cadres, y compris impact sur la prime d’ancienneté, la prime mensuelle indexée sur le salaire de base et autres primes diverses… toutes parts égales par ailleurs.

Ce taux d’augmentation pourra varier de 0 à un taux supérieur en fonction de la performance individuelle de chacun. Tous les collaborateurs qui ne seront pas augmentés, seront reçus par leur responsable. 


Article 3 – Durée et organisation du temps de travail

L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 19/04/2000 ainsi que son avenant en date du 24/11/2008 ont été appliqués conformément à leurs dispositions. 



Les effets qui ont découlé de cette application, que ce soit pour les salariés ou pour l’entreprise, sont satisfaisants et semblent adaptés aux nécessités de flexibilité de l’organisation et aux souhaits de rémunération des heures supplémentaires des salariés. 


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 5 avril 2018. 


Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Beauvais et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil. 

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé aux affichages obligatoires afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance. 


Fait à Chambly,

En SIX exemplaires originaux dont : 

- un à chaque partie
- un à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Beauvais
- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil


Le 5 avril 2018 



POUR LA DIRECTION		POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

					




M. 					Mme 				, représentante la C.F.D.T
Directeur Général				
				

				


M. 				, représentant la C.F.T.C