ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’OPCOMMERCE, Opérateur de Compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se trouve 251, Bd Pereire 75017, représentée par le Délégué général. 

D’une part
Et,
Les organisations syndicales signataires : 

La CFE-CGC, 
La CFDT, 
La CGT, 
D’autre part.
















Préambule :

Le présent accord se rapporte aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Opcommerce a invité les délégués syndicaux les 10 mai, 10 juin, 25 juin 2021 à négocier sur les thématiques des salaires effectifs, de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail. 

La Direction souhaite rappeler les éléments de contexte dans laquelle s’inscrit cette négociation Annuelle Obligatoire :

L’année 2020 a été marquée par le début de la crise sanitaire mondiale et la plupart des entreprises de nos champs a été durement impactée par cette crise. Malgré ce contexte, l’année 2020 s’est révélée être une année de développement de notre activité notamment en raison de l’accroissement des contrats en alternance et des aides financières de l’Etat dans ce domaine qui nous ont permis de maintenir un très bon niveau d’activité.
En outre, dès le début de la crise, l’Opcommerce a réussi à mettre en place rapidement des mesures (télétravail, organisation du travail repensée, structuration des directions, mise en place de mesures de protection …) afin de poursuivre efficacement l’investissement formation auprès de nos entreprises, et auprès de notre public « particuliers ».

L’Opcommerce a su s’adapter avec agilité au contexte et a réussi à mener à bien les missions qui lui
sont confiées par l’Etat notamment en œuvrant pour le déploiement du FNE (Fonds National de l’Emploi) auprès de nos entreprises, des EDEC (Engagement développement et compétences) engagés pour nos branches tout en conservant nos activités sur les autres projets au bénéfice de nos différents secteurs.
Malgré cette crise sanitaire sans précédent qui, plus d’un an après, reste toujours préoccupante, la premier semestre 2021 nous laisse envisager des perspectives optimistes tant sur l’activité alternance que sur l’accompagnement de nos entreprises et particuliers dans le financement des formations.

Au cours des réunions de négociation avec les organisations syndicales, la Direction a rappelé que la masse salariale d’un Opérateur de compétences fait partie de ses frais de gestion, eux même assis sur les fonds gérés. Ces frais de gestion sont encadrés par la Convention d’Objectif et de Moyens (COM) triennale (2020, 2021, 2022) signée avec l’Etat.
Le respect du taux de frais de gestion fait partie des conditions d’agrément en tant qu’Opco. En conséquence, une augmentation globale de la masse salariale de l’Opcommerce ne peut être que le produit d’une augmentation des fonds gérés, ou d’économies substantielles sur d’autres postes de fonctionnement.
L’année 2020 ayant durement affecté l’emploi dans certains des secteurs couverts par l’Opcommerce, la marge de manœuvre réside donc en cette année 2021 dans la maîtrise des autres dépenses de l’Opco.
Toutefois, la Direction fait le constat qu’elle a pu compter sur l’implication et l’engagement de ses collaborateurs tant en travail présentiel qu’en télétravail, pour assurer un service de qualité et répondre aux sollicitations de nos entreprises et des publics particuliers en ces temps de crise.

Enfin, les négociations se sont déroulées dans un état d’esprit constructif, en tenant compte des impacts de la crise sanitaire du Covid-19, des contraintes de la COM, et des efforts réalisés tout au long de l’année par les collaborateurs. Le produit des échanges entre les parties a permis d’identifier différents leviers que sont : un volet augmentations de salaires, un volet qualité de vie au travail et conciliation vie professionnelle et vie personnelle, responsabilité sociétale de l’entreprise, solidarité entre collaborateurs, organisation du travail.

Article 1 : Salaires effectifs

La direction a transmis différents tableaux et indicateurs concernant la situation des collaborateurs en CDI (à l’exception des directeurs, responsables de service) à fin avril 2021.

Article 2 : Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

Un avenant à l’accord sur la durée du travail et un accord modifiant les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) ont été signés en 2017. L’accord sur la durée du travail instaure en particulier la possibilité pour tous les collaborateurs (sauf les cadres au forfait jours) d’effectuer leurs 37h30 en 4 jours et demi ou 5 jours.

Par ailleurs, il est possible de déposer sur le CET un maximum de 10 jours ouvrés annuels soit 5 jours de congés payés (cinquième semaine de congés payés) et 5 jours (de repos, conventionnel ou de fractionnement). 
Au 15 avril 2020, 215 collaborateurs ont déposé des jours sur leur CET (167 femmes et 48 hommes) sur 303 CDI. 

Mesures pour supprimer les écarts de rémunération entres les hommes et les femmes : L’Opcommerce a initié un projet d’étude des rémunérations afin d’analyser les positionnements des collaborateurs en fonction de leurs responsabilités et de la maîtrise de leur poste. La direction sera vigilante pour l’année 2020 quant à poursuivre les actions entreprises et à favoriser une équité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction portant une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes, un accord est entré en vigueur le 12 décembre 2009 au sein de l’Opcommerce.
L’index de l’égalité professionnelle femmes hommes a été calculé et rendu public par l’entreprise le 27 février 2020.
Le bon résultat de 89/100 met en exergue le souci de l’Opcommerce de préserver l’équilibre des rémunérations et la non-discrimination entre les femmes et les hommes au sein de l’Opcommerce.
La direction s’engage à poursuivre ses actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 3 : Dernier état des propositions de la direction


Une enveloppe d’augmentations individuelles de 232 000 euros soit 1,56% de la masse salariale brute annuelle.

Article 3.1 : Réduction des écarts à maîtrise de poste équivalente

Il est rappelé que l’objectif des NAO en 2020 est de préserver l’équilibre des rémunérations et d’axer principalement les augmentations individuelles sur les collaborateurs identifiés en deçà de la médiane de leur catégorie.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base de critères définis en fonction de 2 axes :

- Le positionnement suite à l’étude sur les rémunérations et la situation du collaborateur par rapport à la rémunération médiane de sa classification.

- La maîtrise du poste du collaborateur : 
Performance : se trouve au-dessus, en adéquation ou en deça des compétences attendues sur le poste
La posture : capacité à transmettre, alignement managérial, partage de connaissances, capacité à collaborer sur des sujets/projets transverses, prise d’initiative au service de l’entreprise et du collectif, efforts de solidarité pendant les périodes de tension. 

Les pourcentages d’augmentation seront compris entre 1% et 5% avec approbation des managers.

Il est à noter que conformément aux engagements pris par l’entreprise au moment du lancement de l’étude sur les rémunérations fin 2019, l’enveloppe budgétaire allouée en 2020 est entièrement vouée à des augmentations individuelles permettant aux collaborateurs se trouvant en dessous de la médiane de leur classification de s’en approcher voire de l’atteindre.

2 modes de calcul s’opèrent :

- Pour les collaborateurs évalués par leur manager avec une maîtrise de poste satisfaisante : 
- S’ils sont en deçà de la médiane de leur classification, ils bénéficieront  d’une augmentation maximale de 5%.  Si la médiane n’est pas atteinte en 2020, leur situation sera à nouveau étudiée en 2021 avec leur manager. 

- Pour les collaborateurs évalués par leur manager comme maîtrisant leur poste de façon exceptionnelle ou très satisfaisante : 
- S’ils se trouvent en deçà de la médiane de leur classification, ils bénéficieront d’une augmentation leur permettant d’atteindre cette médiane. 
- S’ils sont au-dessus de la médiane, ils bénéficieront d’une augmentation de 5% sous réserve de ne pas avoir une rémunération de plus de 120% au-dessus de la médiane de leur classification. 

Les augmentations s’appliqueront aux salariés remplissant les critères suivants :
- Salariés en contrat à durée indéterminée
- Ancienneté minimum de 12 mois en date du 1er juillet 2020

Les mesures salariales s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et seront versés sur le bulletin de salaire d’octobre 2020.

Article 3.2 Prime encourageant le tutorat d’un alternant

Le tutorat d’un alternant est une mission d’intégration et d’accompagnement. Le tuteur est chargé :

- D’accueillir l’alternant et faciliter son intégration
- De le former et de l’accompagner par l’acquisition de savoir, savoir-faire, savoir-être
- D’évaluer son apprentissage

Pour les encourager dans cette mission, les tuteurs d’alternants bénéficieront d’une prime de 150 euros bruts par mois dans la limite de 3 mois d’accompagnement par an et par tuteur peu importe le nombre d’alternants accompagnés. Un seul tuteur par an et par alternant sera identifié et pris en compte pour un alternant. Cette prime sera versée sur les bulletins de paie mensuels.

C’est le tuteur accompagnant au quotidien le jeune qui bénéficiera de cette prime.


Article 5 : Dépôt - Publicité 
 
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage numérique sur le site intranet de l’Opcommerce. 



Fait à Paris, le 22 septembre 2020
en 4 exemplaires originaux 
et 1 exemplaire en format électronique


Pour la CFE-CGC




Pour la CFDT



Pour la CGT