ACCORD HANDICAP EN FAVEUR DE L’INTEGRATION ET DU MAINTIEN 
DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 
2020/2021/2022

- Nature & Découvertes –


Entre les soussignés :


La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 Versailles, représentée par Madame  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 								  


D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par  agissant en qualité de Coordinatrice Syndicale CFTC ainsi que  et  Délégués Syndicaux CFTC,

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par , agissant en qualité de Coordinateur Syndical FO, ainsi que , et , Délégués Syndicaux FO,



D’autre part.


















Préambule

Nature et Découvertes mène une politique de responsabilité sociétale engagée au travers de sa fondation mais aussi du choix de ses fournisseurs. Nature et Découvertes a toujours souhaité s’inscrire dans une démarche volontaire en soutenant des projets d’intérêt collectif et en finançant des projets novateurs ayant notamment pour objet d’améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap. 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à partir de l’année 2020. En effet, dès le 1er janvier 2020 l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’est plus appréciée au niveau des établissements mais de l’entreprise.

Pour Nature et Découvertes et ses partenaires sociaux, cette réforme représente l’opportunité d’investir dans la politique handicap de l’entreprise en mobilisant l’ensemble du montant de la contribution qui aurait dû être reversé à l’Agefiph pour mener des actions ayant vocation à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, et donc la diversité et garantir l’absence de discrimination au sein de sa structure.

Les parties signataires conviennent d’articuler les actions engagées pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap autour des thématiques suivantes :

Le recrutement et l’intégration des salarié(e)s en situation de handicap,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des salarié(e)s en situation de handicap,
Les actions de pilotage et de sensibilisation.





























ARTICLE 1 – Le champ d’application de l’accord

1.1 – Le périmètre de l’accord et les salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Nature et Découvertes en France.
Seuls seront reconnus bénéficiaires des mesures prises dans le présent accord, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail ayant fourni le justificatif de leur qualité de bénéficiaire.


ARTICLE 2 – Le plan d’embauche 

2.1 Les données du bilan social et de la branche 

Effectif permanent en ETP


L’emploi des personnes en situation de handicap 





En 2016, 3 établissements étaient assujettis en raison de leur effectif : le Siège, l’Entrepôt et le magasin situé à Haussmann. 
En 2017 et 2018 seuls 2 établissements étaient assujettis en raison de leur effectif : le Siège et l’Entrepôt.
Aucun travailleur handicapé n’était déclaré sur les autres établissements car aucun autre établissement n’atteignait le seuil d’effectif de 20 salariés.

Le taux d’emploi direct au sein de la branche 

Il ressort de l’étude interbranche réalisée en 2017 qu’au sein de la branche du commerce de détail non alimentaire, le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap est de 1,9%. 

2.2-Engagement de recrutement chiffré 


Nature et Découvertes s’engage à atteindre les objectifs de recrutements suivants : 

Pour l’année 2020 : 5 personnes BOETH
Pour l’année 2021 : 8 personnes BOETH 
Pour l’année 2022 : 10 personnes BOETH

Nature et Découvertes prend donc l’engagement de réaliser pendant toute la durée de l’accord 23 recrutements (tous types de contrat de travail confondus) dont au moins 3 CDI. 

Les signataires du présent accord conviennent que ce volume de recrutement permet à l’entreprise de faire évoluer progressivement mais de façon significative son taux d’emploi pour atteindre, à effectif constant, un taux d’emploi proche de 3 % au terme de l’accord, en ne perdant pas de vue son obligation légale d’emploi de 6% de l’effectif d’assujettissement. 


2.3-Recrutement et intégration 

Les Relations écoles

L’accueil de stagiaires en situation de handicap 

Pour développer l’intégration des personnes en situation de handicap, Nature et Découvertes souhaite favoriser l’accueil et l’insertion des personnes handicapées en cours d’étude ou de formation professionnelle. A cet effet, l’entreprise se rapprochera des référents handicap des différentes écoles avec lesquelles elle est en relation pour le recrutement de stagiaires afin de privilégier l’insertion des personnes en situation de handicap. 

En outre, Nature et Découvertes s’engage à participer activement aux journées DuoDay pour permettre la multiplication des rencontres et des opportunités d’insertion pour les personnes en situation de handicap. 

Le développement des contrats en alternance

Nature et Découvertes est consciente que les contrats en alternance sont un véritable tremplin pour intégrer le monde de l’entreprise. En effet, parmi les alternants présents en 2018 chez Nature et Découvertes, trois ont été recrutés par contrat à durée indéterminée.

Pour promouvoir ce mode d’intégration, l’entreprise a choisi de développer, en partenariat avec LB developpement, une classe spécialisée de 12 personnes afin de former les élèves à l’univers de la vente. Cette formation d’une durée de 12 mois sera composée de 455h de formation avec un rythme d’alternance par mois réparti comme suit : 3 semaines en entreprise et 1 semaine de formation. La classe sera essentiellement composée de personnes faiblement qualifiées ayant plus de 26 ans et BOETH. L’objet de cette mesure est de favoriser l’intégration mais aussi d’accompagner les élèves afin de leur permettre de développer des compétences en adéquation avec le secteur d’activité de Nature et Découvertes. Pour favoriser l’intégration de ses élèves, un tuteur spécialisé sera mis à disposition de chacun des élèves.

Le personnel mis à disposition 

Pour ce qui concerne le personnel intérimaire, Nature et Découvertes informera cette catégorie de personnel de ses engagements dès leur intégration dans l’entreprise. Cette démarche permettra d’ouvrir le dialogue sur une éventuelle situation de handicap que le salarié souhaiterait déclarer.  
Nature et Découverte informera également les agences de travail temporaire des engagements et mesures existantes dans l’entreprise en faveur des BOETH.

Les partenaires du recrutement 

Pour favoriser et promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap, Nature et Découvertes s’engage à :
Développer des partenariats avec les spécialistes de la recherche et du recrutement de profils de travailleurs handicapés.
Indiquer systématiquement sur les offres d’emploi la mention « Handi-accueillante »
Participer à un minimum de deux forums spécialisés par an, afin d’aller à la rencontre de profils ciblés.
Former les recruteurs et managers sur le recrutement des personnes en situation de handicap.
Faire appel à l’expertise des médecins du travail pour établir un diagnostic ergonomique et médical afin d’identifier les exigences d’aptitude des postes à pourvoir dans l’entreprise et envisager de potentiels aménagements.

Le parcours d’intégration spécifique

Sur recommandation du médecin du travail, le salarié BOETH pourra bénéficier d’un accompagnement renforcé lors de son intégration à son poste de travail. Le salarié pourra bénéficier d’un soutien de l’assistante sociale du service de santé au travail. 

L’attribution d’un parrain ou d’une marraine sera étendue aux salariés BOETH quel que soit leur poste ou leur statut, afin de faciliter leur accompagnement. 

En outre, le parrain ou la marraine ainsi que le manager du salarié en situation de handicap bénéficieront d’une formation spécifique afin de faciliter les relations des BOETH avec l’ensemble de leur équipe. 

Un entretien sera programmé avec la mission handicap dans les deux mois de l’intégration du salarié afin d’évaluer les besoins du salarié et s’assurer de sa bonne intégration. La mission handicap se tiendra à disposition du salarié tout au long de son parcours dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Le secteur adapté et protégé 

Le recours au secteur adapté et protégé 

La sous-traitance assurée par le secteur protégé ou adapté est un engagement de responsabilité sociale pour Nature et Découvertes. C’est pour cette raison que le principe de collaboration avec des entreprises du secteur adapté et protégé qui se déroule depuis plusieurs années sera maintenu, avec les partenaires existants ou d’autres selon le besoin.

La formation des salariés du secteur adapté et protégé

Nature et Découvertes est dotée de sa propre école de formation. C’est un privilège que l’entreprise s’engage à partager une fois par an avec des salariés du secteur adapté et protégé en proposant à leur personnel reconnus BOETH d’accéder à nos formations dispensées en interne qui correspondraient à leur besoin de développement.

ARTICLE 4 – Le plan de maintien 

4.1-L’adaptation du poste de travail 

Nature et Découvertes s’engage à adapter les objectifs professionnels des personnes en situation de handicap afin qu’ils soient réalistes et atteignables eu égard au handicap du salarié. 
Le salarié en situation de handicap peut également obtenir un aménagement spécifique de son temps de travail lorsque cet aménagement est rendu nécessaire par le handicap. La nécessité de cette mesure sera envisagée en concertation avec le médecin du travail et la mission handicap.

De la même façon, Nature et Découvertes s’engage à aménager l’ergonomie du poste de travail et les technologies utilisées. (Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l’objet d’adaptations en cas de nécessité : logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc.)

Nature et Découvertes s’engage également à animer un groupe de cadres de magasins afin qu’ils proposent des projets permettant le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. 

4.2-Compensations spécifiques pour les salariés en situation de handicap 

En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs adaptés pourront être proposés :

Jusqu’à deux jours de télétravail accordés aux BOETH du siège occupant un poste compatible avec le télétravail. 
Jusqu’à deux demi-journées d’autorisation d’absence payées par an lorsque le BOETH justifie de la nécessité de se rendre à un examen médical.
Accès prioritaire aux places de parking pour les BOETH du siège à partir de la prochaine réattribution des places de parking.
Dans la mesure du possible remboursement des frais de parking pour les BOETH des magasins lorsque ce dispositif est rendu nécessaire par le handicap. 
Aide à la mobilité lorsque le BOETH doit rapprocher son domicile de son lieu de travail, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise. 
Développement d’un plan de formation interne spécifique afin de permettre l’adaptation des BOETH à leur poste de travail ex : former le travailleur aux bons gestes et aux bonnes postures en fonction de son handicap
Coaching personnalisé pour les BOETH afin d’apporter une aide spécifique au développement de la personne en situation de handicap 
Aide à la reconversion professionnelle à partir de 12mois d’ancienneté (hors personnes déjà en formation) avec objectif de moyens, pour les BOETH en CDD d’une durée mini de 12 mois, et à partir de 1 an d’ancienneté pour les BOETH en CDI. 
Priorité d’accès aux services "Action Logement" et « mieux loger vos salariés ».
Les formations habituellement dispensées par l’école de formation de l’entreprise pourront être adaptée en fonction du handicap des personnes présentes. Ex : interprétation de la formation pour les personnes sourdes ou malentendantes. 

Les formations mentionnées ci-dessus seront financées par le budget de l’accord pour la partie qui excède l’obligation légale de financement de la formation professionnelle par l’employeur. 

ARTICLE 5 – Les actions de pilotage et de sensibilisation 

Les parties conviennent de l’importance de structurer le projet par l’animation, le pilotage et le suivi de son déploiement afin de construire une démarche durable.

Section 1 : encourager les salariés à déclarer ou à obtenir la RQTH

Nature et Découvertes est convaincu que parmi les salariés actuellement présents dans l’entreprise, et notamment dans les magasins qui jusqu’à 2019 n’étaient pas assujettis à l’obligation d’emploi de TH, certains salariés sont déjà BOETH. 
L’entreprise mènera donc des actions de sensibilisation auprès du personnel encadrant et des salariés pour inciter les BOETH à se faire connaitre, tout en respectant la confidentialité que le salarié souhaitera.

Par ailleurs, certains salariés actuellement présents dans l’entreprise sont probablement potentiellement BOETH. 
L’entreprise mènera donc des actions de sensibilisation auprès du personnel encadrant et des salariés pour inciter les personnes concernées à consulter par exemple les services de santé au travail ou tout autre entité habilitée à accompagner le salarié dans la constitution de leur dossier de RQTH.

Section 2. La mission handicap 

Au sein de la direction des ressources humaines, la mission handicap est composée de deux personnes à temps partiel dont le référent handicap. Cette structure est chargée de déployer et coordonner la mise en œuvre opérationnelle du présent accord. 

La mission handicap a notamment pour mission :

-L’animation du plan d’action triennal par la sensibilisation des collaborateurs notamment grâce à des conférences et ateliers
-Le suivi des dossiers d’accompagnement des salariés en situation de handicap et aide à la réalisation des démarches administratives pour les salariés souhaitant obtenir la RQTH (cf. section 1)
-l’animation des collaborateurs référents présents sur chacun des sites de Nature et Découvertes. Si les réseaux verts sont sollicités dans ce rôle, l’objectif donné dans ce cadre se substituera à un autre.
- de relayer les informations et sensibiliser les collaborateurs sur le sujet du handicap. 
-la consolidation et fiabilisation des informations qui concernent la politique handicap de l’entreprise grâce notamment à la création d’un « livret handicap » qui permettra aux salariés d’obtenir des renseignements sur le sujet du handicap, le statut de travailleur handicapé, les enjeux du handicap au sein de l’entreprise ainsi que sur les actions menées par Nature et Découvertes pour les personnes en situation de handicap. 
-L’organisation de formations pour les membres de la CSSCT et du CSE et les collaborateurs référents afin qu’ils puissent à leur tour sensibiliser les salariés de l’entreprise.
-de soutenir les managers pour les aider à œuvrer en faveur de la politique handicap de l’entreprise.
-de garantir la confidentialité des échanges avec les BOETH. 
 

 Section 3. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé des membres de la mission handicap ainsi que du représentant de la Direction des Ressources Humaines, du responsable des relations sociales, du médecin du travail ainsi que de 1 membre de chacune des CSSCT, désignés par le CSE.

Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an pour traiter des grandes orientations du programme annuel, de son suivi mais également afin de réaliser un bilan annuel du plan d’action qui sera présenté en CSE.

ARTICLE 6- Le BUDGET 

Le budget de l’accord correspond au montant de la contribution qui aurait dû être versée à l’Agefiph en 2020.

Le budget prévisionnel de la première année d’application de l’accord (2020) sera connu lors de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020. 

Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année, peuvent l’être l’année suivante. 

La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’entreprise, dans la limite des conditions légales. 

Au terme de l’accord, si le total des contributions des trois années n’a pas été dépensé en totalité à des actions visées au présent accord, l’entreprise sera redevable à l’Agefiph du solde correspondant.




ARTICLE 7 – AGREMENT 

En application de l’article R5212-12 du code du travail, l’accord d’entreprise signé est transmis pour agrément à l’autorité administrative compétente avant le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD 

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent accord entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit Accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s’inscrire.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2020.