Protocole d’accord salarial
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
pour Monceau Assurances Dommages
Année 2018



Le présent Protocole conclut la Négociation Annuelle Obligatoire définie à l’article
L.2242-13 du code du travail modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est engagée entre :

Le Gie Monceau Assurances Dommages, dont le siège social est situé 1, avenue des Cités Unies d’Europe à Vendôme (41100), représenté par M. X, agissant en qualité d’administrateur, assisté de Mme X.

Et 

L’organisation syndicale SN2A-CFTC, représentée par Mme X.
	

Les parties ont engagé des négociations au cours des réunions des 22 décembre 2017, 23 janvier 2018 et 21 février 2018. A cette occasion, l’employeur a commenté la situation économique du groupement et les éléments qui fondent la politique sociale de l’entreprise. Pour sa part, la délégation syndicale s’est exprimée sur sa propre perception de la vie économique et sociale et justifié les demandes qu’elle a souhaité formuler. 



Expression de l’employeur 

Examen de l’environnement économique et du contexte de l’entreprise 


Examen de la politique sociale et salariale du groupement


 Expression de Mme X (délégation syndicale SN2A-CFTC) 


Les négociations collectives ont été menées cette année encore avec Mme X, déléguée syndicale SN2A-CFTC. Cette dernière, après avoir reconnu d’une part la qualité des échanges et des efforts passés sur l’amélioration des prestations de la mutuelle santé, le traitement des famille, l’augmentation de l’abondement au plan d’épargne entreprise, l’attention portée aux bas salaires, d’autre part les informations reçues, tant sur les résultats chiffrés que sur la base de données économiques et sociales ou le rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a souhaité attirer l’attention de la Direction sur le maintien du pouvoir d’achat pour les salariés aux plus bas salaires, tout en soulignant l’importance de veiller également au statut égalitaire et équitable de la ou des mesures arrêtées, en particulier au regard de l’inflation qui repart à la hausse et dont pâtissent tous les collaborateurs. Même si celle-ci n’est que de 1.1%, Mme X insiste sur sa répartition, pénalisant des postes de dépenses contraints pour les ménages comme l’alimentation ou l’énergie : 

Inflation de 4.5% pour les produits frais 
Inflation de 7.4% pour les produits pétroliers.
La part des dépenses de logement ne fait que de croître. 

Ainsi, les collaborateurs subissent de plein fouet une baisse de leur pouvoir d’achat.

Consciente que la baisse d’une partie des cotisations salariales (chômage et maladie)  annoncée pour 2018 aura un impact sur les salaires en 2018, elle en relève néanmoins les limites, le gain de salaire net étant évalué entre 0.74% et 0.82%. De plus, les primes d’intéressement et les intérêts du PEE subiront une hausse de 1.7% de la CSG.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017/2018, Mme X a donc formulé une proposition d’augmentation générale de 1.000€ pour tous les collaborateurs, soulignant qu’une segmentation entre les non cadres et les cadres ne serait pas justifiée. 

Mme X a également exprimé sa satisfaction face à l’intention de la Direction de renouveler l’accord Intéressement pour les trois prochains exercices dans des conditions identiques, voire améliorées, et l’en remercie.

Elle conclut en insistant sur la qualité du dialogue social vécu au quotidien dans l’entreprise et en particulier tout au long des différentes négociations ou thématiques liées à la vie de l’entreprise et concernant l’ensemble des salariés de Monceau assurances dommages.



Accord intervenu entre les parties 

Pour 2018, le Gie souhaite inscrire ses décisions dans la logique de la politique, responsable, équitable et soucieuse des intérêts des collaborateurs, conduite depuis plusieurs années, malgré un environnement économique difficile, notamment pour les classes moyennes frappées par une fiscalité chaque année plus oppressante. 

Visant principalement à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, ce geste doit, comme par le passé, s’exprimer en montant nominal, identique pour tous les bénéficiaires. Il est proposé qu’il prenne la forme d’une prime de 1.000 €, complétée, pour les personnels concernés par l’emploi de titres restaurant, par l’augmentation de leur valeur nominale. Madame X a marqué accord sur ces propositions.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :   


Art.1 -	 Champ d’application du protocole d’accord 

Le présent protocole d’accord s’applique au personnel travaillant au sein du Gie Monceau assurances dommages et selon les mesures convenues entre les parties signataires, rattaché soit à la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 soit à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 Juillet 1992 hors rémunération variable. 






Art. 2 – Objet de l’accord

Conformément à la politique sociale engagée depuis plusieurs années visant à développer une politique de rémunération globale dans un cadre socialement optimisé, les parties se sont rapprochées à l’initiative de l’Administrateur pour mettre en place les mesures suivantes : 


versement d’une prime  exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000€ (pour un travail à temps plein) sera versée sur la paie du mois d’avril 2018 aux salariés : 

titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2017 ;

présents à l’effectif à la date du versement de la prime exceptionnelle ;

rattachés, soit à la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, soit à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 Juillet 1992, hors ceux qui bénéficient d’un mécanisme de rémunération variable.


revalorisation des tickets restaurant

La valeur unitaire du ticket restaurant sera augmentée pour passer de 8,80€ à 9€, à compter du mois d’avril 2018. Cette mesure concernera les salariés bénéficiant de tickets restaurant au moment de la signature du présent accord et rattachés, soit à la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, soit à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 Juillet 1992, hors salariés bénéficiaires d’une rémunération variable.


Durée effective et organisation du temps de travail 

Après information des représentants et élus du personnel au cours du mois de décembre 2017,  la durée effective et l’organisation du temps de travail pour 2018 a fait l’objet d’une communication auprès des salariés. 

En tant que de besoin, il est rappelé qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 31 janvier 2011 et qu’un avenant portant révision partielle à celui-ci a été signé le 27 janvier 2016.


Qualité de vie au travail 

Conformément à l’article L2242-17 modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, la qualité de vie au travail a été abordée au cours des échanges entre les parties signataires.

Les représentants des salariés reconnaissent à la Direction d’une part, son implication dans les échanges avec le personnel et le soin qu’elle apporte pour fournir une information rapide et de qualité sur son environnement économique, son activité ou encore ses valeurs, d’autre part, le soin et la réactivité dont elle fait preuve lors de conflits individuels, dès leur révélation ou leur apparition, en vue de trouver et mettre en œuvre des solutions acceptables pour tous.  Dans cet esprit, l’encadrement est sensibilisé à l’écoute, à la qualité du dialogue et à la recherche de conditions de travail et d’environnement optimales dans l’intérêt de l’entreprise et des individus qui y participent.

Par ailleurs, il est rappelé que les technologies de l’information et de la communication, indispensables au fonctionnement des entreprises, doivent néanmoins être utilisées à bon escient, sans déplacer la frontière entre vie professionnelle et vie privée, ni isoler les salariés.

Enfin, l’Administrateur souligne l’importance donnée à l’environnement physique du travail. A Paris, de grands travaux de rénovation ont pris fin au cours de l’année 2017. L’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail et l’ensemble des conditions de vie au travail ont présidé à la réflexion.

A Paris comme à Vendôme, les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sont respectées.


Egalité professionnelle et salariale des  hommes et des femmes

Conformément à l’article L2242-17 modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, l’égalité professionnelle et salariale des hommes et des femmes a été abordée au cours des échanges entre les parties signataires.

La politique de recrutement volontariste de l’entreprise a enfin reçu un meilleur écho dans le bassin d’emploi vendômois. Le renforcement des compétences, notamment par le recrutement de jeunes collaboratrices et collaborateurs, a fait progresser les effectifs de 65 au 31 décembre 2015 à 72 au 31 décembre 2017. 

La Direction réaffirme sa volonté de recherche permanente de l’équilibre entre les hommes et les femmes qui composent l’entreprise. 

Enfin, Mme X souligne à nouveau que la direction s’est toujours montrée sensible à l’harmonisation des temps de vie en facilitant le recours au temps partiel pour les parents qui le souhaitent. 


Note pour le Personnel


Après information des instances représentatives du personnel, il a été décidé, conformément aux accords sur l’aménagement et la durée du temps de travail, de fixer aux dates suivantes les jours de fermeture pour l’année 2018 :

Vendredi 30 mars 2018
Mercredi 9 mai 2018
Vendredi 11 mai 2018
Vendredi 2 novembre 2018
Lundi 24 décembre 2018

Ainsi le siège administratif sera fermé du lundi 7 au vendredi 11 mai 2018. 
La journée du lundi 7 mai 2018 sera décomptée au titre des congés payés.

Pour les cadres gérés selon le forfait jours, ces 5 journées seront considérées comme des JRTT à l’initiative de l’employeur et seront donc imputées sur le quota de 10 JRTT qui leur est alloué au titre de 2018.

Conformément aux dispositions des accords collectifs, les 5 JRTT restant à disposition devront être pris mensuellement de la façon suivante : 1 en janvier, 1 en février, 1 en juin, 1 en septembre et 1 en octobre. A défaut, ils seront définitivement perdus.

Pour les non cadres à temps plein, il sera fait application de l’horaire collectif de 1.570 heures annuelles.

Ainsi après déduction des 26 jours de congés principaux, des 9 jours fériés tombant un jour ouvré et des 104 jours de week-end, le nombre de jours travaillés est de 226 jours soit 1.582 heures annuelles dégageant ainsi un crédit de 12 heures qui sera utilisé de la manière suivante : 
7 heures pour le 9  mai 2018
5 heures pour 11 mai 2018


Les autres jours de fermeture seront décomptés soit au titre de l’horaire mobile soit au titre des congés payés.

En tant que de besoin, il est rappelé que la prise de JRTT ou de journée mobile par demi-journée est exclue sauf une fois l’an étant entendu que lorsqu’une JRTT ou une journée mobile sera fractionnée, la seconde demi-journée devra être prise au cours du même mois.


Art.3 -	 Durée et application de l’accord 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Art.4 -	 Dépôt et publicité 

Il sera déposé, à la diligence du GIE Monceau assurances dommages, en deux exemplaires, dont une version électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prudhommes. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire partiel du présent accord rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Le présent avenant sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Vendôme, en quatre exemplaires originaux, le 11 avril 2018







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Déléguée syndicale SN2A-CFTC					Administrateur