NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD



La société au capital de €, dont le siège social est situé et inscrite au RCS de Pau sous le n° par 
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

CGT
CFTC


Ont engagé la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 1 – Constat D’accord 
Les parties se sont rencontrées les 29 mai, 1er et 21 juillet et 21 août 2020.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.
Article 2 – Demandes des délégués syndicaux
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale CGT :

Augmentation des salaires de 4% pour tous les salariés (Ouvriers/Etam/Cadres)
2) Instaurer un 13ème mois et suppression des bonis
3) Indemnités grands déplacements : enlever la zone « hors métropole » prévue dans l’accord du 7 février 2020
4) Augmentation de la prime d’éloignement prévue dans l’accord du 7 février 2020 à 10€ nets par jour
5) Mise en place d’un repas annuel de famille. En cas d’impossibilité au regard des dispositions sanitaires liées au COVID 19, alors versement du montant correspondant aux œuvres sociales
6) Augmentation de 20% du budget versé pour les œuvres sociales
7) Augmentation de la prime d’outillage et salissure
8) Augmentation de 0.2% à 0.4% de la masse salariale obligatoire de versement au CSE
9) Barème kilométrique à 0.45€/km
10) Mise en place de tickets restaurant pour ETAM et Cadres
11) Paiement des heures de recherche de logement pour les salariés en situation de grand déplacement
12) Prime d’intéressement à l’échelle du Groupe 
13) Prime d’ancienneté dès 10 ans de présence consécutive dans l’entreprise
14) Ouverture négociation prime Macron
15) Revalorisation des bas salaires 
A l’ancienneté
Augmentation échelon
16) Prime ETAM et Cadres : équité pour l’ensemble du personnel Services Généraux	

Délégation syndicale CFTC :

1) Chèques vacances de 500€ pour tout le personnel
2) Prime de fin d'année de 1000€ minimum au prorata du temps de travail et maintien des bonis
3) Augmentation des salaires de 2,5% pour tous les salariés (Ouvriers/Etam/Cadres)
4) Prime de 15€/jour pour tout le personnel présent pour la période du 20 avril au 11 mai 2020 (hors télétravail)
5) Ouverture négociation prime Macron
6) Dotation d’un vêtement de travail demi-saison de type « polaire »
Article 3 – NEGOCIATION 
Points ayant donné lieu à un accord :

 Point n° 5 (CGT) : Mise en place d’un repas annuel de famille. En cas d’impossibilité au regard des dispositions sanitaires liées au COVID 19, alors versement du montant correspondant aux œuvres sociales 

En cas d’impossibilité au regard des dispositions sanitaires liées au COVID 19 d’organiser le repas de famille 2020, l’entreprise accepte de disposer d’un budget exceptionnel au titre de 2020 à l’attention du personnel de l’entreprise. Cela se matérialisera par un cadeau offert à chacun qui sera distribué avant la fin de l’année 2020. Le budget alloué sera égal au montant que l’entreprise consacre aux œuvres sociales 2020 ; ce montant sera réparti au prorata du nombre de salariés bénéficiaires avec application des conditions d’éligibilité identiques à celles définies pour l’octroi du panier garni dans le cadre des œuvres sociales.

Les représentants du personnel proposeront dès que possible, pour accord, à la Direction de l’entreprise la nature de ce cadeau qui visera à répondre à un objectif de partage en famille au moment des fêtes de fin d’année. 

Les représentants du personnel pourront distribuer ce cadeau en précisant la participation exceptionnelle de l’entreprise. Cette dernière procédera directement auprès du fournisseur choisi au paiement du montant qui est à sa charge. A cet effet, la production d’une facture au nom de l’entreprise sera demandée.

 Point n° 9 (CGT) : Barème kilométrique à 0.45€/km

L’entreprise accepte de rembourser les indemnités kilométriques à hauteur d’un montant forfaitaire non révisable de 0.45€/km à compter du 1er janvier 2021. D’ici là, le montant de 0.40€/km reste applicable.


 Point n° 6 (CFTC) : Dotation d’un vêtement de travail demi-saison de type « polaire »

L’entreprise accepte de doter les compagnons d’un vêtement de travail de type « polaire ». Mr du service Achats dotera dès que possible en test Mr ainsi que deux personnes de son choix. A l’issue, une décision définitive sera prise.

Les caractéristiques de ce vêtement sans manche seront de nature à ce qu’il soit porté exclusivement sous les vestes et blousons de travail. La dotation de ce vêtement aura lieu tous les 2 ans.

Points n’ayant pas donné lieu à un accord :

Toutes les autres demandes, c’est à dire celles non visées par l’article 3 - 1) et détaillées à l’article 2 ci-dessus ont été rejetées par l’entreprise.
Article 4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de sa signature. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 – Publicité DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès de la DIRECCTE de Pau dont relève l'entreprise
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel c’est-à-dire aux panneaux d’affichage prévis à cet effet).

Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque délégué syndical le jour de la signature, Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE.


	Fait à Pau, le 21 août 2020
	En 5 exemplaires sur 3 pages



Pour l’entreprise, 



Pour la CFTC, 




Pour la CGT,