Accord collectif relatif au travail du dimanche  

Entre les soussignés : 
La Société XXXX  
 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 


D’autre part,


PREAMBULE 
L’objet du présent accord est de préciser les modalités du recours au travail du dimanche dans le respect à la fois des contraintes économiques de la Société XXXX et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Au regard du contexte économique actuel, les mesures mises en œuvre par le biais du présent accord répondent à plusieurs objectifs :
Répondre aux exigences des clients, tant en termes de qualité des services fournis que de réactivité attendue ;
Faire face aux exigences de la compétitivité ;
Mettre en œuvre une organisation du travail efficiente en conciliant aspirations individuelles et collectives et exigences opérationnelles ;
Assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
En outre, il est expressément admis entre les parties que le recours au travail du dimanche s’inscrit dans le cadre du projet XXL3 qui pourvoit à la modernisation de la plateforme logistique.
En effet, dans un contexte de développement de l’entreprise, il est nécessaire de faire évoluer la plateforme logistique par sa mécanisation (installation de convoyeurs, 2 tours OSR supplémentaires et l’automatisme du stockage longueur).
L’installation de ces nouveaux équipements, devant s’effectuer la journée, a nécessairement un impact sur la production et l’activité de sorte qu’afin de pouvoir traiter les flux, la Société XXX doit avoir recours au travail du dimanche. 
Les parties ont réaffirmé leur volonté de convenir conjointement des garanties et contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche, tout en veillant à préserver le nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, ainsi que l’intérêt de l’entreprise.
Le présent accord a également pour objet de mettre en place le travail du dimanche en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes applicables au sein de la société au jour de la signature du présent accord et ayant le même objet.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Titre I – Champ d’application du présent accord.
Objet 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail du dimanche et de fixer les garanties et contreparties sociales et salariales au travail du dimanche. Il annule et remplace tout accord, engagement unilatéral ou usage antérieur portant sur le même objet.
Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire de la plateforme logistique sise soit au personnel des équipes :
De réception ;
Du stock ;
De la personnalisation ;
De la préparation ;
Du quai ;
De la maintenance.
Il s’applique quel que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
Il a vocation à s’appliquer à l’exclusion :
Des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ;
Des femmes enceintes ;
Des personnes justifiant de raisons familiales impérieuses notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante.
Dans le souci de ne pas rigidifier l’appréciation de ces raisons familiales impérieuse en fixant par avance des règles trop absolues le travailleur pouvant être amené à travailler le dimanche devra adresser une demande au service Ressources Humaines exposant sa demande et ses raisons.
Titre II – Recours au travail du dimanche 
Article 1 – Justification du travail du dimanche.
Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail du dimanche compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients.
Le recours au travail du dimanche s’inscrit dans le cadre du projet de transformation de la plateforme logistique appelé XXL3.
En effet, dans un contexte de développement de l’entreprise, il est nécessaire de faire évoluer la plateforme logistique par sa modernisation et sa mécanisation (installation de convoyeurs, 2 tours OSR supplémentaires et l’automatisme du stockage longueur).
L’installation de ces nouveaux équipements, devant s’effectuer la journée, a nécessairement un impact sur la production et l’activité de sorte qu’afin de pouvoir traiter les flux, la Société XXX doit avoir recours au travail du dimanche. 
Article 2 – Volontariat
Article 2.1 – Respect du principe du volontariat  
Les parties conviennent que le travail du dimanche ne s'accomplira que sur la base du volontariat en adéquation avec les besoins de l'établissement concerné et dans le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne doit pas donner lieu à discrimination dans l'exécution du contrat de travail.
Il est rappelé que le fait d'être volontaire ou non pour travailler le dimanche ne doit pas être un critère pris en compte dans le choix du recrutement, sauf pour les contrats spécifiquement conclus pour travailler ce jour-là.

Article 2.2 – Formalisation de l’accord du salarié au moment de l’embauche ou en cours d’exécution du contrat 
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature de son contrat de travail, d'un avenant à son contrat de travail ou d’une liste d’émargement démontrant sa volonté.
Article 3 – Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés 
Article 3.1 – Règles d’attribution des dimanches et planification 
Le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Un roulement sera également privilégié afin de limiter au maximum les impacts négatifs du travail du dimanche sur la santé des salariés.
Une planification le plus en amont possible sera mise en œuvre.
Article 3.2 – Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical
Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 5 jours maximum.

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu'ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 2 jours de repos.

Le jour de repos de remplacement sera fixé sur proposition du salarié après validation du responsable en fonction des besoins du service.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

Les jours de repos peuvent être accolés.

Article 4 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa personnelle et sa vie professionnelle 
Article 4.1 – Rétractation en cours de période 
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit faire part par écrit de sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours.
Le salarié peut se rétracter sans délai cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès du salarié, enfant, conjoint ; arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc.).
Article 4.2 – Droit à une indisponibilité ponctuelle 
Un collaborateur volontaire pour travailler le dimanche pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours ouvrables et en dehors des cas de maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, se déclarer par écrit indisponible pour travailler le dimanche.
Article 4.3 – Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
Article 4.4 – Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
Article 5 – Contreparties salariales au travail du dimanche 
Conformément à l’article 89 de la Convention collective applicable à la Société XXX, les heures de travail effectuées le dimanche donneront lieu au versement d’une indemnité spéciale de 25%.
Article 6 – Temps de pause  
Les travailleurs du dimanche bénéficient d’une temps de pause de 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail.
Il est expressément admis entre les parties que ces temps de pause ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne font donc l’objet d’aucune rémunération.
Article 7 – Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 
Article 7.1 – Organisation du travail du dimanche.
Dans la perspective d’assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs travaillant le dimanche, la Société XXX entend avant tout privilégier le volontariat et recueillera l’ensemble des candidatures.
Le travail du dimanche se fera par roulement des volontaires afin de limiter les impacts négatifs du travail de nuit sur les collaborateurs.
Lors de la constitution des plannings de travail le dimanche, la Direction portera une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport liées au travail dominical.
Article 7.2 – Mesures de sécurité mises en place 
Il est indispensable que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité des collaborateurs travaillant le dimanche.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera particulièrement vigilante au suivi des travailleurs du dimanche et aux risques particuliers auxquels ils sont exposés.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques a d’ailleurs été mis à jour afin d’identifier ces risques et d’initier une démarche de prévention en concertation avec la CSSCT.
Article 8 – Articulation activité professionnelle et vie personnelle 
La Direction s’engage à réserver un temps d’échange, lors des entretiens annuels, sur la conciliation du travail du dimanche avec la vie personnelle des salariés concernés.
La Société XXX mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre aux salariés travailleurs du dimanche exerçant des activités emportant une responsabilité sociale (Conseiller Prud’homal, Conseiller du salarié, pompier volontaire…) d’assurer leur engagement.
Article 9 – Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’entreprise veillera à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par l’accès à la formation.
Plus particulièrement, les parties signataires rappellent expressément la nécessité pour la Société d’assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des article L.1142-1, L.1142-2, L.1144-1 du Code du travial et notamment par l’accès à la formation.
Article 10 – Engagement en termes d’emploi
Article 10.1 – Création d’emploi. 
La société XXX considère que l'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l'emploi.
Aussi, dans l'éventualité où une augmentation de l'effectif serait nécessaire compte tenu de l'activité et du chiffre d'affaires généré par celle-ci, l'Entreprise s'engage à examiner toutes les situations et à recruter le cas échéant des salariés afin de renforcer les équipes.
La priorité sera alors donnée aux collaborateurs à temps partiel pour des emplois à temps complet mais également aux recrutements de personnes handicapées, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.
Les postes créés seront pourvus en priorité par des contrats à temps plein.
Titre III – Dispositions finales.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18 septembre 2020.  

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée déterminée.

Cet accord sera applicable, à tout le moins, durant toute la période nécessaire à l’accomplissement du projet XXL3 défini en préambule et s’appliquera au plus tard jusqu’au 30 septembre 2021.

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à WASQUEHAL, le 18 septembre 2020  
en 4 exemplaires,