ACCORD D’ENTREPRISE N°2020-03
RELATIF 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX JOURNEES ET NUITS SUPPLEMENTAIRES




Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur XXX XXX, 

d'une part, 


Et :

Les organisations syndicales
										d’autre part, 
PREAMBULE

L’accord d’entreprise n°02-2013 relatif aux journées et nuits supplémentaires, conclu pour une durée de trois ans a été prorogé une première fois d’un an par l’accord n°2015-04 et une seconde fois d’un an par l’accord n°2017-01. L’accord 2017-01 a eu pour objet d’ajouter des bénéficiaires aux forfaits (ASBO et brancardiers) et d’instaurer la mise en place d’un contingent d’heures supplémentaires au sein de l’hôpital Foch, 

L’accord 2017-08 a prorogé les stipulations de l’accord n°2017-01, excepté l’article 4 qui a été supprimé. Pour rappel, l’article 4 du précédent accord concernait la majoration des journées et nuits complètes de travail supplémentaire des salariés non-bénéficiaires des forfaits. Or cet article n’étant pas appliqué au sein de l’Hôpital, les parties à l’accord ont souhaité ajouter de nouveaux bénéficiaires aux forfaits en contrepartie de la suppression de cet article. 

L’accord 2019-10 a renouvelé à l’identique les stipulations de l’accord 2017-08.

Le présent accord a pour objet de proroger les stipulations de l’accord 2019-10. 

Il est précisé qu’en dehors des heures supplémentaires effectuées en journée complète, demi-journée ou nuit complète, il est fait application de la convention collective. 

En revanche, il est décidé de rémunérer de façon forfaitaire le personnel soignant qui travaille en journées et nuits supplémentaires selon les modalités définies dans le présent accord, après négociation. 



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Hôpital Foch, notamment aux salariés volontaires pour réaliser des journées et nuits supplémentaires, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

FORFAITS
DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022. 

SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement. 

REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 17 décembre 2020

Pour le Syndicat CGT,					Pour l’Hôpital FOCH, 
M…………….…………..					XXX XXXXX

Pour le Syndicat CFTC,				
M…………….…………..	

Pour le Syndicat CFDT,
M……………

Pour le Syndicat UNSA,
M……………