XXXXXXXXX
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ENTRE

La société XXXXX, enregistrée sous le n° SIREN  XXXXX  située  XXXXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX,


ET
Les membres élus du Comité Social et Economique de ladite société, représentant la majorité des voix aux dernières élections, ayant expressément accepté d’être partie à la négociation et décliné tout mandatement par une Organisation Syndicale


Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-25 et suivants du Code du Travail, et des dispositions particulières suivantes
Préambule
Présentation de la société XXXXX

L’activité de la société XXXX est la location de courte durée de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Elle fait partie du secteur du tourisme et est inscrite, à ce titre, sur la liste S1 (activités soumises à des restrictions d'activité au-delà du 11 mai 2020)
XXXX a choisi d’exercer cette activité sous l’enseigne XXXX et bénéficie d’un contrat de franchise. 
Dans ce cadre, XXXX bénéficie de services développés par le franchiseur (centrale de réservation, outil de gestion du parc de véhicules …) ou d’apport de clientèle (grands comptes Nationaux, assisteurs…), et ce, moyennant une rémunération proportionnelle au chiffre d ‘affaires (redevance). 

La société XXXX est le premier franchisé XXXX en Chiffre d’Affaires.
Elle est implantée sur 3 régions : Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche Comté.
Elle est constituée de 11 agences, de 5 points de correspondance et d’un Siège social.
1 seule agence est correspondante XXXX France (Auxerre).
Elle exerce sous contrat de franchise d’une durée de 5 ans : le prochain terme du contrat est fixé au 31 août 2021.

Implantations de la société XXXX :



















Effectifs de la société XXXX :

La société XXXX emploie au XXXX, un effectif de XX personnes.
Elle applique la Convention Collective XXXX et est  dotée d’un Comité Social Economique (CSE).

La répartition des effectifs sur ses différentes implantations est la suivante :



Diagnostic économique et perspectives

Dans le contexte de la crise pandémique de Covid-19 et du ralentissement de l’activité économique constaté au niveau national et de la branche d’activité, la société XXXX fait face, depuis le mois de mars 2020, à une baisse d’activité durable qui, au vu des éléments dont elle peut avoir connaissance à ce jour, ne devrait pas remettre en cause sa pérennité.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivants.



La situation économique

Les résultats de la société XXXX étaient relativement stables depuis une dizaine d’années.
Mais la crise sanitaire est venur heurter son activité de plein fouet et nous constatons à ce jour, une nette dégradation de ses performances :







Focus Chiffre d’Affaires en XXXX (en K€)

Si l’on fait un focus sur la situation comparée entre 2019 et 2020 sur son activité de location, nous notons que le début d’année 2020 se rapprochait des performances de 2019 à iso période, mais il apparaît clairement une chute drastique de l’activité dès le début de la crise sanitaire qui, même si elle repart à la hausse, n’atteint absolument pas le niveau qui était le sien en 2019, toujours à iso période : sur la période Juin-Septembre, le Chiffre d’Affaires est toujours à -33%.



La crise sanitaire de la COVID-19 a d’ailleurs porté un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises dans des secteurs stratégiques comme l’automobile, les transports, la mobilité et le tourisme.

Les conséquences sont très importantes, particulièrement sur le secteur de la location de véhicules de courte durée, à la croisée des chemins de ces industries : ce secteur a dû cumuler l’absence quasi-totale de chiffre d’affaires et le maintien de charges fixes, par nature significatives (immobilier, personnel et parc de véhicules). 

Les effets de la crise sanitaire COVID-19

Dès l’annonce gouvernementale du confinement national au mois de XXXX, la Direction de la société XXXX s’est vue contrainte de procéder à la fermeture intégrale au public de toutes ses agences.

Pour autant, il a été nécessaire de garder une activité minimale de back-office afin d’assurer, en urgence, la gestion du parc, notamment :
la restitution des véhicules aux concessionnaires
la récupération des véhicules chez les clients

Ainsi, les collaborateurs de la société ont été placés en situation d’activité partielle à hauteur de XXX, (XXX% pour les parents devant assurer la garde de leurs enfants, ou pour les personnes reconnues « à risque ») afin d’assurer, sur les XXX% d’activité, la gestion de ce parc.

Dès la 2ème semaine, le gouvernement annonçait que l’activité des sociétés de location de courte durée de véhicules légers était une activité dite « essentielle » pour les publics prioritaires (Croix Rouge, personnels soignants, …).
En conséquence, la société XXXX a donc revu son organisation et a mis en place des horaires d’ouverture minimum afin de répondre aux exigences gouvernementales.
Cette organisation s’est poursuivie jusqu’au mois de XXXXX.

Depuis XXXX, l’ouverture des agences a progressé à raison de 7 heures par jour.
Bien évidemment, le recours à l’activité partielle se fait en adéquation entre l’activité réelle des agences et les effectifs de chacune d’entre elles.
A ce jour, le chiffre d'affaires généré est loin de suffire à couvrir ni les frais d'ouverture, ni les frais d’exploitation liés, entre autre, au coût de détention de la flotte automobile immobilisée par faute d’activité. Le Chiffre d’Affaires XXX sur la période isolée de XXX à XXX reste inférieur de XX% à celui de XXX sur la même période.

La société XXXX traverse donc une situation économique grave.

Depuis XXX, les entreprises de notre secteur ont perdu XXX% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année XXX. Les réservations ont chuté jusqu’à XX% et les annulations ont atteint plus de XXX% lors du pic de la crise. 

















Ces sociétés ont subi ainsi une double peine car bien qu’autorisées à ouvrir, elles ont dû maintenir des coûts de flotte très importants (stockage, assurance, loyers des commerces et des parkings, charges et redevances dans certaines plateformes des gares et aéroports et perte de valeur des véhicules, même non utilisés) de l’ordre de XXX à XXX millions d’euros par trimestre d’inactivité. Au total, pour le mois d’avril, la majorité des entreprises de ce secteur enregistre des pertes deux fois plus importantes que le chiffre d'affaires.
En sa qualité de loueur, la société XXXX continue de subir les conséquences économiques de la crise et est aujourd’hui en péril.
L’analyse par agence et par région sur l’année XXX et la situation à fin XXX fait ressortir une nette dégradation du Chiffre d’affaires :

Sachant que le Chiffre d’affaire XXX se répartissait comme suit sur les 3 régions d’implantation :


Le Résultat avant impôt en valeur absolue est le suivant :


 Les perspectives d’activité 

Nous constatons, à fin XXX, une évolution vertigineuse des pertes enregistrées, (soit sur XX mois de l’exercice).
La prévision de résultat à fin XXX réalisée par l’entreprise dépasse XX M€ de déficit. 

Compte-tenu de cette perte, les capitaux propres de la société XXXX seront négatifs au XXXX, mettant en péril la continuité de son exploitation.

En conséquence, afin d’assurer sa survie, la société XXXX a mené une réflexion en profondeur sur les sites déjà en difficulté en WWWW, notamment :

XXXX
XXXX
XXXX
XXXX


En effet, la baisse durable d’activité ne permettait pas de trouver un équilibre d’exploitation sur ces sites, le risque étant clairement d’entraîner la société toute entière dans des difficultés insurmontables.

L’insuffisance de capitaux propres, déjà mentionnée, met déjà la société dans une situation très précaire. 

En conséquence, la Direction de la société XXXX a recherché des solutions évitant d'en arriver à cette extrémité, et permettant de sauvegarder les emplois.

C’est ainsi que le Comité Social et Economique a été consulté en date du XXXX sur un projet de mise en place d’un contrat de correspondance avec son franchiseur, XXXX, sur ces agences au XXXX.

Les principes d’un contrat de correspondance sopnt les suivants :

La société XXXX, ayant la connaissance et le savoir-faire, conserve les locaux et les salariés.
XXXX, bénéficiant de conditions européennes très attractives pour le parc, fournit les véhicules.

Les agences travaillent commercialement sous l’environnement XXXX.
Une gouvernance est instaurée et développée entre XXXX et la société XXXX pour manager, anticiper le parc, et suivre l’activité comme cela est le cas actuellement.

Nous obtenons de ce fait un système dans lequel le savoir-faire est préservé,  et,  avec un coût de détention plus faible,  nous pouvons répondre à une offre beaucoup plus élargie et agressive et donc optimiser nos parts de marché.
Les avantages et les inconvénients d’un tel système peuvent être présentés comme suit :



En résumé, il coexistera donc, au sein de la société XXXX, deux modèles d’exploitation de l’activité :
Le contrat de XXXX
Le contrat de XXXX

Ces agences représentaient en XXXX : XX M€ de CA, soit XXX% de XXXX et XXX personnes sur XXX opérationnels, soit XX% de XXXX.
En intégrant l’agence de XXXX, ce sera donc XX% de la société XXXX qui fonctionnera sous le modèle du contrat de correspondance à compter du XXXX.

C’est une solution qui permet à la société XXXX de ne pas mettre un terme à l’activité de ces agences et qui permet surtout la sauvegarde de l’intégralité des emplois.

La contractualisation se fera via un contrat de correspondance d’une durée « longue » (5 ans), avec des garanties de mise à disposition réelle d’un parc adapté afin de pouvoir assurer un minimum de commissions (couverture des frais fixes et rentabilité).

Pour autant, cette mesure de peut permettre, à court terme, de garantir à la société XXXX de retrouver une rentbilité financière mise à mal pendant ces nombreux mois.

C’est la raison pour laquelle elle envisage le recours à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, afin d’adapter au mieux ses effectifs à l’activité de l’entreprise et de ses différentes agences.

*
*  *
Dès lors la priorité de la Société et des représentants des salariés est de faire face à cette baisse durable d’activité tout en maintenant au mieux possible les emplois et la cohésion sociale au sein de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle, la Société XXXX a souhaité ouvrir les négociations en vue de conclure un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (« APLD ») mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Après discussion entre les parties, le présent accord a donc pour objet la mise en place du dispositif d’ « APLD » au sein de l’entreprise.


Article 1
Activité et salariés concernés par l’APLD


La baisse d’activité concerne l’ensemble des services de l’entreprise, et donc l’ensemble de ses salariés, soit actuellement XXXX salariés.


Article 2
Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail maximale sera de 40% de la durée légale de travail (35 heures/semaine pour un temps plein). Cette réduction maximale s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

La répartition de la durée du travail pourra aboutir à des périodes sans activité.

S’agissant d’une durée maximum de placement en « APLD », les salariés pourront être amenés à travailler plus en fonction de l’état et l’évolution de l’activité pendant la durée de l’accord.

La durée de travail et le recours à l’ « APLD » pourront être adaptées selon les services concernés, les unités de travail et/ou les établissements.

S’agissant des salariés employés dans le cadre d’un forfait en jours de travail, la réduction maximale pourra être de 40% de leur forfait, mais les réductions d’activité s’apprécieront par journées ou demi-journées entières.

Le planning indicatif de travail ou de réduction d’activité sera transmis par tout moyen (mail, SMS, affichage, information orale ou autres) avec le meilleur délai possible au regard des contraintes économiques de l’activité. L’employeur s’efforcera de respecter un délai de 5 jours calendaires, mais si les nécessités du service l’imposent, il pourra être réduit à 24 heures, voire moins en cas d’accord du salarié.

Il est à noter que cette réduction pourra être portée à 50% dans le cadre prévu par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 3 
Indemnisation des salariés

Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD » seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réduction d’activité.

Au jour de conclusion du présent accord, il est précisé que selon les dispositions du Décret précité du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle spécifique recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (telle que prévue au ) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnisation des salariés en forfaits jours est calculée conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ainsi que du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020










Article 4
Engagements de l’entreprise en matière d’emploi 
et de formation professionnelle

Les signataires ont conclu le présent accord dans le but de maintenir un maximum d’emplois dans l’attente de la reprise durable de l’activité. 
Dès lors, la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés placés en « APLD », et cela pendant toute la durée d’application du dispositif « APLD ».

Les signataires conviennent de l'importance de la formation des salariés, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, de sécuriser leur parcours professionnel, et de contribuer à leur employabilité.

Dès lors, la Société s’engage :

A mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence 
A veiller à faire un effort supplémentaire en matière d’actions de formation professionnelle de 0.5% de la masse salariale brute annuelle, par rapport à ce qui été réellement fait au titre de l’année XXXX (l’année XXXX n’étant pas significative en raison de la crise sanitaire).
A veiller à la mobilisation du CPF par les salariés.


Article 5
Modalités d’information des représentants du personnel
sur la mise en œuvre de l’accord

Une réunion de suivi sera organisée tous les trois mois avec le CSE, à défaut avec des salariés représentatifs des unités de travail, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. 

Seront plus spécialement abordés les sujets suivants : 

Evolution de l’activité et perspectives ;
Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD ;
Bilan sur le respect des engagements pris ;
Le cas échéant demande de renouvellement du dispositif.



Article 6
Date d’effet et durée d’application du dispositif de l’APLD

Le dispositif d’APLD sera applicable à compter du XXXXX pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au XXXXX.

La mise en œuvre du dispositif est subordonnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative, et aux autorisations correspondantes d’ « APLD ».

Cette validation emporte autorisation d’ « APLD » pour une première période de six mois.
Cette autorisation est renouvelée par période de six mois (dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs), au vu d’un bilan adressé par l’entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

A défaut d’obtention de cette autorisation, le présent accord deviendrait automatiquement caduc.


Article 7
Modalités d’application du présent accord

7.1 – Date d’application – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois commençant à courir à compter du XXXXX.

Conformément à ce qui précède, son application est conditionnée à sa validation par la DIRECCTE valant autorisation d’activité partielle et le cas échéant au renouvellement de cette autorisation.

Il sera transmis à la DIRECCTE par la Société pour validation par voie dématérialisée.

7.2 – Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 5 ci-dessus.

7.3 – Révision

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La révision doit donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

7.4 – Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par la société :

-  en 2 versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : 
une version intégrale au format pdf, signée des parties
une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimée)

-  en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait à XXXXX, le XXXXX en 4 exemplaires

Pour la Direction

XXXXXXX				
Directeur				         


Pour le Comité Social et Economique