Protocole d’accord
relatif aux conditions 
de transfert des salariés de la Clinique de l’ELORN
dans le cadre du projet de 
création de l’Institut de Réadaptation du CAP HORN



28 NOV 2018








Entre les soussignés


Clinique de l’Elorn 
Dont le siège social est situé 
30 rue Claude BERNARD
29800 LANDERNEAU

Société SARL au capital de 20 000 Euros immatriculée au RCS de BREST sous le numéro SIRET 482 020 443 00024.

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directeur,


ET : 

Madame XXX, agissant en qualité de membre titulaire représentant des personnels, collège 1 « Ouvriers et Employés »
Madame XXX, agissant en qualité de membre titulaire représentant des personnels, collège 2 « Techniciens, Agents de maitrise et cadres »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE

La Direction a consulté les délégués du personnel de la clinique de l’ELORN, les 18 et 25 septembre, le 24 octobre et le 14 novembre 2018, dans le cadre du projet de création de l’Institut de réadaptation du CAP HORN et du transfert des salariés de la clinique de l’ELORN.

Dans ce cadre, il a été proposé aux délégués du personnel, en l’absence de délégués syndicaux, d’accompagner la démarche, par une négociation sur les méthodes et les garanties à apporter au personnel dans le cadre de ce transfert.

Les parties se sont rencontrées :

le 18/09/2018
le 25/09/2018
le 24/10/2018
le 14/11/2018.

Depuis plusieurs années le secteur sanitaire connait une profonde restructuration avec une baisse continue des tarifs depuis 6 ans et un retour au tarif de 2002.
 
En parallèle, la clinique a entamé depuis fin 2014, un partenariat avec LNA Santé.

La démarche de création d’un établissement commun via la création de l’Institut de Réadaptation du CAP HORN s’inscrit dans le cadre de la volonté de la direction :


De devenir un acteur de poids et de référence face aux parties prenantes (Hôpital Public , ARS, …),

De pérenniser l’activité de la structure en atteignant une taille critique pour répondre aux besoins du territoire,

De garantir une prise en charge patients conformes aux meilleurs standards actuels avec des conditions matérielles de travail améliorées,

De renforcer la spécialisation des personnels affectés à cette fonction, en leur proposant, du fait de leur rattachement à un groupe spécialisé du secteur, une offre de formation permanente et constamment renouvelée,

D’offrir aux personnels, un cadre conventionnel et de carrière, plus large et plus adapté qu’aujourd’hui.

De créer une nouvelle dynamique humaine : valeurs, management, communication.











     ARTICLE 1- Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de transfert du personnel de de la Clinique de L’ELORN et les conditions de mise en œuvre de la création de l’Institut de Réadaptation du CAP HORN. 

ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au personnel de la Clinique de L’ELORN présent à la date du transfert.

ARTICLE 3 - Maintien de l’emploi	
Tous les contrats de travail concernés par le champ d’application défini à l’article 2 seront transférés à l’Institut de Réadaptation du CAP HORN, établissement commun, lié au partenariat LNA Santé et ELSAN, ce quel que soit : 
le contrat : CDD, CDI, Contrats spéciaux, 
le statut, 
la situation des salariés : présents ou absents, en mi-temps thérapeutique, dans le cadre d’un congé parental,…. 
L’institut de Réadaptation du CAP HORN s’engage de façon définitive à ce que chacun trouve sa place dans cette nouvelle structure.

ARTICLE 4 – Reprises des dispositions individuelles du contrat de travail 
Le transfert opéré dans le cadre du présent accord sera sécurisé par la signature bipartite d’un avenant reprenant l’ensemble des dispositions contractuelles préexistantes à la Clinique de L’ELORN.

ARTICLE 5– Temps de travail	 
Les personnes transférées ne verront pas leur temps diminuer, étant précisé que le temps plein chez LNA Santé est de 35h.

ARTICLE 6 - Mobilité	 
Les salariés ne seront tenus à aucune clause de mobilité géographique dans le cadre de la reprise de leur contrat de travail, sauf accord du salarié.

ARTICLE 7 – Garantie des rémunérations
Le salaire horaire brut et la rémunération annuelle brute seront au minimum garantis aux salariés transférés. Cette garantie fera l’objet d’un engagement formel de l’Institut de Réadaptation du CAP HORN, matérialisé par voie d’un avenant au contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail sera présenté à chaque salarié lors d’un échange individuel. Le salarié pourra s’il le souhaite se faire accompagner d’une personne de son choix appartenant obligatoirement à l’entreprise.	 

 ARTICLE 8 – Maintien de l’ancienneté et avantages liés à l’ancienneté
La date d’ancienneté contractuelle reprise sera matérialisée dans l’avenant à contrat de travail. 
Pour les salariés qui viendrait à rompre leur contrat suivants la signature du présent accord, l’Institut de Réadaptation du CAP HORN, s’engage à considérer l’ancienneté contractuelle comme ancienneté groupe pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de rupture conventionnelle et de licenciement.

ARTICLE 9 - Evolution des salaires après le transfert	 
Tous les salaires évoluent collectivement de la même façon dans l’Institut de Réadaptation du CAP HORN, (outre des augmentations individuelles éventuelles). 
- par impact de l'ancienneté : les coefficients évoluent par tranche d’ancienneté selon le même principe que la grille FHP.
L’augmentation liée à la valeur du point n’impactera pas la valeur de l’IDT A

Ces règles s’appliqueront donc, de plein droit, aux salariés transférés.

ARTICLE 10 – Maintien de la valeur du point 
L’Institut de Réadaptation du CAP HORN s’engage à proposer une compensation financière de ce régime, sans équivalent chez LNA Santé, en valorisant cet avantage financièrement selon la mise en place d’une indemnité différentielle, appelée « IDT A » qui sera ajoutée au salaire de référence de chaque salarié concerné et apparaîtra dans les avenants.
L’annexe N° 1 détaille ce point et reprend les modalités de calcul.
La valeur du point applicable dans l’Institut de Réadaptation du CAP HORN, à date du transfert correspondra à la valeur du point conventionnel FHP.

ARTICLE 11 – Maintien des avantages existants
L’Institut de Réadaptation du CAP HORN s’engage à proposer une compensation financière, sans équivalent chez LNA Santé, en valorisant financièrement les avantages ci-dessous dans une indemnité différentielle appelée « IDT B » :
le tiers du treizième mois,
l’indemnité de dimanche et de férié à 0,42 du point (au lieu de 0,40 applicable à la date du transfert),
la prime d’habillage,
l’indemnité de nuit au regard des dispositions de l’article 10.

Les indemnités de sujétions (dimanche, nuit, férié) ont été également valorisées financièrement, selon la valeur du point avant transfert à savoir 8€01. Le delta entre une valorisation à la valeur du point conventionnel et à la valeur du point Elorn intégrera « IDT B ». 
sur une base  de :
2,16 dimanches/mois à raison de 9h/dimanche [(12+7+8)/ 3] soit 19h5/mois pour le personnel de jour et de 11h67 pour le personnel de nuit soit 25H28.
6,4 jours fériés travaillés/an à raison de 9h soit 57h66/an pour le personnel de jour et 74h68/an pour le personnel nuit.
L’annexe N° 2 détaille ce point et reprend les modalités de calcul.
Il est rappelé que le montant de l’IDT B est un montant forfaitaire.

Il est rappelé que le montant de la prime d’habillage est calculé en fonction du nombre de jours travaillés dans le roulement. Les parties conviennent pour la valorisation de cet avantage de prendre le nombre de jours moyen, travaillés mensuellement pour chaque roulement.
Les parties conviennent que pour le personnel administratif qui ne bénéficie pas de la prime d’habillage, la perte des 2 jours fractionnement au titre des congés payés sera valorisée et intégrée dans l’IDT B sur la base de 7h pour un temps plein et calculée au prorata temporis pour un temps partiel.

       ARTICLE 12 – Congés payés et récupérateurs
La totalité des congés payés en cours acquis au moment de la reprise des contrats de travail sera intégralement transférée à l’Institut de Réadaptation du CAP HORN. De cette manière chaque salarié pourra prétendre à ses droits à congés payés auprès du nouvel employeur. 	 

Les heures acquises au titre des récupérations seront en priorité prises avant le 15/04/2019 et/ou réglées aux salariés par la Clinique de L’ELORN préalablement au transfert.

       ARTICLE 13 - Avantages conventionnels
L’ensemble des avantages liés à la qualité de salariés de l’Institut de Réadaptation du CAP HORN et notamment les dispositions relatives à l’épargne salariale, seront applicables de plein droit aux salariés dès leur reprise par l’Institut de Réadaptation du CAP HORN. 

	        ARTICLE 14 – Changement de prestataire
En cas de changement de prestataire, les conditions de cet accord seront opposables au nouveau prestataire.

ARTICLE 15 – Durée de l’accord	 	 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Landerneau, le 28 novembre 2018

Pour la Clinique de L’ELORN         	Pour les délégués du Personnel