Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et à la mise en place des représentants de proximité

Entre 

L’association AMRAP 43, situé au Puy en Velay, représentée par AAA agissant en qualité de Président,

D’une part


Et 

Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

Et 

La Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par YYYY en qualité de déléguée syndicale


D’autre part


Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP,CE et le CHSCT).

L’association AMRAP 43 attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des représentants de proximité. 




Article 1 Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de préciser le périmètre du Comité Social et Économique et de mettre en place des représentants de proximité. 
Article 2 Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association AMRAP 43.
Article 3. Périmètre du Comité Social et Économique 
Au sein de l’association AMRAP 43, un Comité Social et Économique unique couvre l’ensemble des établissements.
L’effectif étant compris entre 100 et 124 salariés ETP, le nombre de sièges à pourvoir sera de six titulaires et de six suppléants.
Il est convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 4 Mise en place des représentants de proximité
Article 4.1 Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de deux par établissement. Il est convenu que les établissements, cadre d’implantation des représentants de proximité seront au nombre de trois, à savoir :
Ste Monique,
St Joseph
Les Buissonnets et Paradis

Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.
Article 4.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du Comité Social et Économique par une résolution à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus suppléants ou titulaires du Comité Social et Économique.

En cas d’absence de deux élus au Comité Social et Économique sur un établissement, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres du personnel de l’établissement qui rempliront les conditions d’éligibilité.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un autre établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné aura pour conséquence la fin de son mandat de représentant de proximité. Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité  sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Article 4.3 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :
La prévention des situations de harcèlement
Les actions relatives à la qualité de vie au travail
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les réclamations individuelles et collectives du personnel de l’établissement
Article 4.4 Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité bénéficieront des heures de délégation dont ils disposent en qualité de membres du Comité Social et Économique.
Les représentants de proximité non élus au Comité Social et Économique bénéficieront de cinq heures de délégation par mois, non reportable d’un mois sur l’autre et non partageables. 
Une réunion sera organisée une fois tous les deux mois, en alternance avec les réunions du Comité Social et Économique.  En cas d’urgence, une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande des représentants de proximité.
Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement concerné, tenu à disposition des salariés.

Article 5 -  Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir, après une année pleine de fonctionnement du Comité Social et Économique et des représentants de proximité dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, 

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 6  - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’élection du Comité Social et Économique en 2019.
Article 7 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait au Puy en Velay, le 12 novembre 2018
En quatre exemplaires