ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 




Entre

La Société d’économie mixte d’équipement pour le développement de la Lozère, société anonyme au capital de 761 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 314 139 635 et dont le siège social est sis, 14 boulevard Henri BOURRILLON  48 MENDE, représentée par son Directeur général en exercice, Monsieur ****** dûment habilité à cet effet.

Ci-après désignée « la SELO ».

D’une part, 

ET


Le syndicat CFDT services Gard Lozère représenté par Madame ****** agissant en qualité de délégué syndical.


D’autre part,




Ensemble ci-après désignées « les Parties ».





Il a été convenu et arrêté ce qui suit











PREAMBULE

La SELO est une société qui comprend plus de cinquante salariés. 

Les salariés sont représentés par la déléguée syndicale de la CFDT, Madame *****.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une fois par an, l’employeur est tenu d’engager une négociation avec le délégué syndical au cours de laquelle ce dernier lui fait part de revendications individuelles et collectives. 

La Direction de la SELO a engagé, comme chaque année, une réunion de négociation annuelle au niveau de l’entreprise qui s’est tenue le 8 septembre 2020 en présence de Monsieur ***** (directeur général) accompagné de Monsieur ***** (directeur administratif et financier), et Madame ***** (délégué syndical CFDT).

A l’occasion de cette réunion annuelle de négociation pour l’exercice 2020, les parties ont traité les thèmes prévus à l’article L.2242-13 du code du travail, se rapportant à : 

la rémunération, 
le temps de travail, 
le partage de la valeur ajoutée, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail.

A l’occasion de cette réunion de négociation, la Direction a rappelé que la SELO traverse actuellement une période difficile en raison de la crise sanitaire internationale. En effet, durant plus de 3 mois, l’ensemble des sites de la SELO a été fermé et l’activité a été nulle. Bien que la saison estivale ait été satisfaisante pour la plupart des sites, le thermalisme se trouve fortement impacté et n’a pu réaliser les chiffres d’affaires escomptés. Au 31 juillet 2020, la SELO connaissait un retard de 1.582 K euros, représentant près de 30% du chiffre d’affaire hors taxe cumulé à juillet 2019.

A l’issue de cette réunion de négociation les parties signataires sont convenues d’une nouvelle réunion organisée le 28 septembre qui a abouti aux mesures suivantes au titre de l’exercice 2020.


Article 1er – La rémunération

Bien que la crise sanitaire internationale impacte fortement la SELO, la Direction entend poursuivre, dans le cadre de la mise en œuvre des accords paritaires, sa politique d’évolution des carrières et des rémunérations des salariés, par la reconnaissance et l’amélioration de leur niveau de compétence et par un accès à la formation. 

La Direction de la SELO poursuivra également sa politique juste et équitable visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au regard de critères objectifs que sont l’âge, l’ancienneté, la qualification et la fonction.

A la demande de la déléguée syndicale d’anticiper la valeur du point, aujourd’hui de 1,142 €, la Direction fait part de son refus pour les raisons évoquées plus avant.

Article 2 – Articulation entre qualité de vie et temps de travail

La Direction de la SELO s’engage à poursuivre l’amélioration de la qualité de vie de ses salariés durant leur temps de travail.

A la demande la déléguée syndicale, la Direction accepte d’autoriser les salariés à pouvoir occasionnellement différer leur prise de poste de travail ou quitter momentanément leur poste de travail, en cas de besoin, avec l’accord préalable de leur responsable afin de veiller au bon déroulement du service.

Le temps de travail ne sera toutefois pas aménagé au moyen d’une pointeuse. 

Les temps non travaillés par le salarié, qui ne pourront constituer une demi-journée d’absence, devront être rattrapés dans la semaine.
 
Les modalités précises devront être mises en place au cas par cas entre les salariés et le responsable de service.


Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée

Lors de la négociation, les parties ont rappelé que la SELO était concernée par le dispositif de « la  participation » et qu’un accord d’entreprise, datant du 22 juin 2020, a été signé entre le directeur général et la déléguée syndicale. 

Cet accord de participation couvre les exercices 2019 à 2021. 

Cet accord de participation prévoit la répartition de 30% de la réserve spéciale de participation selon le temps de présence des salariés et de 70% selon le total des rémunérations individuelles.
Pour l’exercice 2019, sera distribué aux salariés la somme de 155.136 euros, qui s’ajoutera aux sommes perçues pour l’exercice 2017 (13.827,42 €), et 2018 (56.722,41 €).


Article 4 – Egalité professionnelle femme/homme

La Direction de la SELO rappelle les actions menées à ce sujet dans le cadre de l’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes datant du 16 avril 2018. 
Cet accord s’inscrit dans le cadre général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 

Il est précisé également que la SELO a réalisé et diffusé un rapport annuel sur l’égalité femme/homme datant du 22 juillet 2020 et couvrant l’exercice 2019.

La Direction de la SELO s’engage à poursuivre sa politique de lutte contre les discriminations entre les salariés en raison du sexe en menant les actions nécessaires en matière d’égalité des genres et de traitements entre les femmes et les hommes, savoir : 

4.1 – Concernant le recrutement :

La SELO continuera de garantir, tout au long du processus de recrutement, l’égalité de traitement des candidatures par le respect de critères objectifs de sélection (niveau d’étude, nature des diplômes, expériences professionnelles, compétences acquises). 

Il est précisé que depuis le changement de Direction de la SELO, 4 personnes ont été recrutées en CDI, dont 3 femmes. 

Par ailleurs, afin de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes, la Direction de la SELO informe du recrutement d’une femme au poste de Directrice du service Aménagement.

4.2 – Sur la rémunération :

La Direction souligne qu’elle poursuivra ses actions afin de conserver une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’un travail de valeur égale et d’ancienneté égale est fourni.

4.3 – Au sujet de l’accès à la formation :

La Direction de la SELO poursuivra une politique de formation exempte de discrimination garantissant que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise bénéficient des mêmes opportunités d’accès à des cursus de formation.

4.4 – Concernant la liberté d’expression des salariés :

La Direction de la SELO veillera à ce qu’il y ait une libre expression des salariés auprès de la Direction. 
Les salariés sont autorisés à demander de rencontrer le directeur général s’ils le jugent utile.

Article 5 – Qualité de vie au travail

La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important pour les salariés. La Direction de la SELO poursuivra sa prise en considération des contraintes de vie personnelles et familiales des salariés. 

La Direction s’inscrit dans la continuité des actions menées dans le cadre de l’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes datant du 16 avril 2018. 

Le directeur général souligne qu’aucun temps partiel n’a jusqu’à présent été refusé comme le retour à un temps plein.

La Direction de la SELO rappelle qu’afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, elle continuera à veiller à ce que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussions négatives sur l’évolution de carrière, tant pour les femmes que pour les hommes travaillant au sein de la SELO. 

La Direction de la SELO s’engage à ce que les déplacements et les réunions professionnelles soient planifiés pendant les horaires de travail des salariés. 

Article 6 – Le pouvoir d’achat.

La déléguée syndicale demande une nouvelle fois la mise en place des tickets restaurants dans l’entreprise.

La Direction de la SELO rappelle qu’elle ne donnera pas suite à cette demande qui, outre son coût direct (environ 80 K euros), engendrerait des coûts de gestion du dispositif élevés.

En revanche, la Direction de la SELO s’engage à attribuer au Comité social et économique (CSE) une dotation spécifique de 3 500 euros qui lui permettra d’acquérir des chèques vacances au bénéfice des salariés. Il serait souhaitable que les chèques vacances puissent être distribués avant le 31 décembre de cette année de sorte qu’ils profitent aux salariés pour leurs vacances de fin d’année et d’hiver.

Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour l’exercice 2020.

L’accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation représentative.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationales, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également communiqué au personnel qui pourra librement le consulter via le réseau informatique de la SELO et au bureau des ressources humaines.

Fait à Mende en 4 exemplaires originaux, le 28 septembre 2020

Le Directeur général de la SELO,				La déléguée syndicale,
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