Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles applicables aux congés payés et jours de repos (période estivale 2020)

En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie du 
Covid-19 » et de l'Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 


Entre 

Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, représenté par XXX Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, 
D’une part


Et 

Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) représentés respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXX, 
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par XXX, 
D’autre part


ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord, après information et consultation du Comité social et économique.



Préambule
La crise sanitaire exceptionnelle que traverse la France et les mesures prises pour y faire face ont et continuent d’affecter profondément l’activité économique nationale depuis le début des mesures de confinement de mi-mars 2020.
Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés et dans le respect des mesures générales destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19, le GAM-Restaurant a été amené à fermer ses restaurants à partir du 23 mars, et ce sur toute la durée du confinement. 
Durant cette période, l’entreprise a dû adapter son organisation du travail en suivant au plus près les recommandations gouvernementales et celles du Groupe BNP Paribas :
Travail à domicile pour certains salariés notamment ceux qui ne sont pas affectés aux restaurants ;
Les salariés ne pouvant pas travailler ont été maintenus à domicile, à la disposition de l’entreprise, avec maintien à 100% de leur rémunération brute de base.
Dans le cadre de la loi n° 2020-290 du  23 mars 2020 « d'urgence  pour faire face à l'épidémie du Covid-19 », l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, a permis aux entreprises de prendre des mesures destinées à faire face à la propagation du Covid-19 et de ses conséquences sociales, économiques et financières en prévoyant les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés et de jours de repos.
Début avril, considérant que le confinement s’installait dans la durée et s’appuyant sur l’ordonnance précitée, la Direction du GAM-Restaurant a décidé de la mise en place d’un dispositif afin de limiter l’impact de l’arrêt de l’activité, en faisant appel à la solidarité et à la responsabilité interne. Ainsi, il a été demandé à chaque salarié de mobiliser une période de 10 jours de repos (RTT) sur la période allant du 12 mars et jusqu’au 31 mai 2020. Des dispositions similaires ont été mises en œuvre au sein du Groupe BNP Paribas pour faire face aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
La reprise de l’activité en sortie de confinement est progressive, avec des ouvertures de sites et une montée de la fréquentation lentes et fortement impactées tant par les règles de distanciation sociale et mesures barrières limitant la capacité d’accueil dans nos restaurants que par le maintien du télétravail dans les différents établissements du Groupe. 
Dans une démarche de solidarité et de responsabilité pour le bon fonctionnement de l'entreprise, le présent accord a pour objet de définir les dispositions exceptionnelles applicables aux congés payés et jours de repos pour la période estivale 2020. 
Celui-ci est conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précitée. 






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GAM-Restaurant, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, CDI ou CDD y compris les alternants, présents au moins depuis le 2 janvier 2020. 
Les salariés qui n'ont pas été présents toute l'année 2019 au sein du GAM-Restaurant (nouveaux entrants, absents de longue durée) devront également contribuer et poser des jours ouvrés d'absence au prorata des droits acquis.
ARTICLE 2 – POSE DE JOURS DE CONGES – PERIODE ESTIVALE 2020
Principes liminaires 
La règle des 10 jours de congés consécutifs obligatoires à prendre du 1er juin jusqu’au 15 octobre reste inchangée.
En application de la politique interne en la matière, toute demande de prise ou de modification de congés reste soumise à la validation du responsable hiérarchique. 
Les mesures suivantes sont convenues pour l’organisation de la prise de jours de repos sur la période estivale 2020 :
Jours de repos posés et validés
Les jours de repos posés et validés de la 2e période ne peuvent pas être annulés. 
Il est précisé que les dates peuvent être modifiées, pour tout ou partie de la période initiale, à condition que la nouvelle période soit comprise entre le 01/07/2020 et le 04/09/2020.

Prise obligatoire de 10 jours de repos minimum entre le 01/07/2020 et le 04/09/2020
Il est demandé à tous les salariés de prendre un nombre de 10  jours de repos minimum dans la période allant du 01/07/2020 et le 04/09/2020. 
Ces 10 jours peuvent prendre la forme de congés payés et/ou de jours de RTT et/ou de jours de CET. 
Il est précisé que dans le cas de prise de jours de CET les délais de prévenance et de réponse sont exceptionnellement adaptés.
Il est également précisé que ces jours de repos peuvent être non consécutifs, du moment où l’obligation relative à la prise des 10 jours de repos consécutifs avant le 15 octobre est respectée. 
ARTICLE 3 – CAS PARTICULIERS
Si des salariés se trouvent dans des situations particulières, qui ne peuvent pas se résoudre au moyen des dispositions définies à l’article précédent, ceux-ci doivent se signaler au plus vite à leur responsable hiérarchique ainsi qu'au Service des Ressources Humaines.
Un examen spécifique et attentionné de leur situation sera effectué de manière collégiale par la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Opérations afin de proposer une solution adaptée et la plus juste possible aux salarié(e)s concerné(e)s.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports habituels de communication interne de l'entreprise.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - revision - DENONCIATION  
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord qui s'applique à compter de sa date de signature est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2020.
La révision ou la dénonciation du présent accord sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.

Fait à Rueil Malmaison, le 3 juillet 2020, en 4 exemplaires originaux.