Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/06/2020 SUITE A LA NAO

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE», Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040 ), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT,

Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 18 juin 2020 et 25 juin 2020.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Augmentation collective
En raison du contexte économique suite à la crise COVID, il a été convenu que pour l’année 2020 il n’y aura pas de revalorisation des salaires.
Révision des coefficients
Suite à un travail commun avec la direction et les superviseurs, il a été convenu la révision des coefficients de classification des emplois de certains salariés comme joint en annexe. Cette révision a été effectuée dans le respect de la grille de classification de la convention collective de la métallurgie de Loire Atlantique et sera effective au 01/07/2020. Elle a pour but de mettre en adéquation les activités de ces salariés et leur classification.

Durée de l'accord 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.


Article 5 – Durée - Révision - Dénonciation 
Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6 – Dépôt et Publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de BL2A
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 


A Saint Nazaire, le 22/07/2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires


Pour BL2A	Pour FO	Pour CGT	(non signataire)



Annexe : Grille de modification des coefficients
Société Europhone : Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
du 22/07/2020
Préambule :
Les signataires constatent que l’activité d’Europhone a chuté en 2019 de - 16,81 % avec un chiffre d’affaires de 6,115 M € HT et des résultats négatifs de -255 K€ HT.
La chute importante du chiffre d’affaires est étroitement liée à la perte simultanée de clients importants (Bouygues Telecom, Chronopost, Epson, Jugenheinrich, Hertz, Talentia Software, Alphabet, Intuit télémarketing, en particulier). Cette chute n’a pas été compensée par suffisamment de nouveaux clients importants. 
Les résultats négatifs sont liés à la fois à la baisse du chiffre d’affaires dont la marge brute ne contribue plus à l’absorption des charges fixes mais également à une marge brute moyenne par client en très forte baisse (passant de 28 % à 20%).
Ces marges brutes dégradées sont causées par des marges brutes très négatives chez 3 clients :  ENI, Stanley et Spie Batignolles et sur une dégradation de marge brute de certains grands clients dont le Crédit du Nord.  
La faiblesse de cette marge brute est directement liée aux clients facturés entièrement aux résultats, lesquels n’ont pas été au niveau attendu, malgré les efforts des collaborateurs. 
Début 2020, alors que la restauration des marges et l’acquisition de nouveaux clients (dont La Banque Postale), étaient en bonne voie, la crise du Covid 19 a fait fortement chuter l’activité avec un chiffre d’affaire prévisionnels de 4,7 M€ HT pour 2020 et une rentabilité estimée à zéro.     
Pour toutes ces raisons, la maitrise des coûts salariaux s’impose, en particulier pour tenter d’éviter des licenciements économiques.    
Résultats de la négociation : 
Devant cette situation particulièrement critique, les signataires s’accordent sur la prorogation jusqu’au 31/12/2020 de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 signé le 05/07/2019, et ce, à l’exception du salaire des téléprospecteurs/télévendeurs de niveau 3 dont la rémunération fixe est ajustée au Smic du 01/01/2020. 
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice allant du 01/01/2021 au 31/12/2021 débutera fin octobre 2020, et devra être finalisée le 31/12/2020.
Cette période de fin octobre 2020 a été choisie pour permettre davantage de visibilité sur les perspectives 2021. Si les signaux à cette période sont encourageants, Europhone consentira à des efforts sur les salaires et/ou autres avantages sociaux. 
Fait à Puteaux, le 22/07/2020,

Le Président Directeur Général,       Le Représentant Syndical CFDT,     Le Représentant Syndical CFTC,
STE NOIROT	

AVENANT N°1
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020


Dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 portant sur la négociation annuelle des salaires, durée et organisation du temps de travail, la société NOIROT à LAON, et la délégation syndicale C.F.D.T, se sont à nouveau réunies les 9 juin et 7 juillet 2020 pour arrêter les points ci-après.


Article 1 - Champ d'application de l'avenant à l’accord relatif aux négociations annuelles 2020 :

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement NOIROT de LAON.

Article 2 - Objet de l’avenant à l'accord 2020.

DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En raison de la pandémie Covid19 et de la fermeture du site de LAON sur la période de mars à juin 2020, et afin de répondre aux besoins de nos clients après cette crise sans précédent, de nouvelles dispositions ont été prises concernant l’aménagement du temps de travail de l’année 2020.

A – RTT ET PONTS COLLECTIFS

Lundi 13 juillet 2020 : originellement positionné comme un RTT collectif, le 13 juillet 2020 est travaillé. 
	
Il est rappelé que les RTT acquis en 2020 sont à solder au 31 décembre 2020 et ce pour l’ensemble du personnel.

B – CONGES PAYES   

Le Congé Principal

La fermeture de l’établissement pour congés payés initialement prévue en semaine 32-33 -34, est annulée. 

Conformément à la législation, le congé principal sera d’une durée minimale de 2 semaines consécutives.

Ainsi, compte tenu de la charge prévisionnelle jusqu’à fin août, les demandes de congés seront analysées pour assurer la continuité maximale de l’activité sur la période.

Il est précisé, à titre exceptionnel, que le congé principal 2020 de 2 semaines pourra pour les salariés qui le souhaitent, être reporté jusqu’au 31 mai 2021. Si le salarié choisit de placer ses congés après le 31 octobre 2020, nous informons que ceux-ci ne donneront pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.


1/2

DUREE ET APPLICATION DE L'AVENANT
A L’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Le présent avenant à l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires est conclu pour la période de validité de l’accord, soit jusqu’au 31/12/2020. 

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE Hauts de France sur la plateforme de Téléaccords (dématérialisation) et envoyé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LAON.


Fait à LAON, le 22 Juillet 2020



		
La Délégation Syndicale C.F.D.T		La Direction,
			
			




	




















2/2
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société MV L'EUROPE
Dont le siège social est situé au 25 AVENUE DE FRANCE - 59600 MAUBEUGE
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 53051573300018
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la MV L'EUROPE, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de fermer l’entreprise et de placer les salariés en activité partielle à compter du 16 mars 2020. A compter du 02 juin 2020, nous avons réouvert l’entreprise, mais l’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée

L’organisation du temps de travail se fera en fonction de la reprise de l’activité, de l’influence de la clientèle.
Par conséquent, elle sera revue régulièrement et communiquée dans les meilleurs délais
Nous tenons compte des contraintes de chacun pour concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 02 juin 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à MAUBEUGE, le mercredi 22 juillet 2020
Pour la MV L'EUROPE
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant. 
Signature :













ANNEXE 1
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME MACRON 2020


Il est convenu entre les délégués syndicaux (CFDT, UNSA et FO) et la Direction de l’entreprise Société d’exploitation de lignes touristiques établie au 17 rue J et E Montgolfier, représentée par **, de conclure, au titre de l’année 2020, le présent accord :


Versement, conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2020, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Prime Macron », attribuée à l’ensemble des salariés, dont le montant sera modulé, selon les bénéficiaires, comme suit :

Modulation en fonction du niveau de classification :

Versement de 195€ à tous les salariés non cadres
Versement de 150€ à tous les salariés cadres


Modulation en fonction de la durée de présence :

Quel que soit le niveau de classification, pour les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime, le versement sera de 60€.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’août 2020.


Fait à Rosny-Sous-Bois en 4 exemplaires originaux, le 22 juillet 2020.


La Direction SELT						Le Délégué Syndical CFDT





Le Délégué Syndical FO					Le Délégué Syndical UNSA
Abzac,
Le 30 juillet 2020




COMPTE RENDU DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’ANNEE 2020




L’Organisation Syndicale FILPAC  C.G.T.  et  CSN FORCES  DE VENTE d’une part, représentée par :

Délégués FILPAC CGT :  
 
                          , Délégué syndical central

                          
                          

Délégué CSN FORCES DE VENTE : 
  
                          
			

 d’autre part,
 représentée par :

Le D R H   



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, Les organisations syndicales FILPAC C.G.T et CSN FORCES  DE VENTE, et  d’ABZAC se sont réunies le :

-	jeudi  25 juin 2020
-	jeudi   9 juillet 2020
-	jeudi 29 juillet 2020

Après échange des informations, des propositions, des revendications diverses, un large échange de vue et à la mise en valeur des convergences :


L’accord  porte sur :


 SALAIRES BRUTS MENSUELS 
	

Applicable comme suit  au 1er  juin 2020 :

Coefficient 185 : 1854,44€
Coefficient 190 : 1904,56€
Coefficient 195 : 1954,68€
Coefficient 200 : 2004,80€
Coefficient 210 : 2105,04€
Coefficient 220 : 2205,28€
Coefficient 240 : 2405,76€
Il ressort  pour les coefficients ci-avant d’une valeur de point de 10,024€.

Pour les coefficients égaux et supérieurs à 260, il est convenu d’une hausse mensuelle de 1,2% plafonné à 30€.  


L’AUGMENTATION DU VERSEMENT AU CSE POUR LES ŒUVRES SOCIALES

Le taux de versement au titre des œuvres sociales au CSE passerait de 1,3% du  plafond de la Sécurité sociale incluant  le 0,2% de fonctionnement à 1,3% du plafond hors budget de fonctionnement

Il y aurait donc à compter du 1er septembre 2020 les versements suivants :
Œuvres sociales : 1,3% des salaires plafonnés  
Fonctionnement : 0,2% des salaires bruts 

 



Il est en outre les accords conclus les accords suivant pour la période 2020- 2022 :


1/ ACCORD POUR L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

Plan d’action ci joint



2/ ACCORD POUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN DES SENIORS  DANS L’ENTREPRISE 

Plan d’action ci joint



3/ ACCORD POUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE  DANS L’ENTREPRISE 

Plan d’action ci joint



4/ PLAN DE MOBILITE DURABLE

Document ci-joint




Pour le syndicat                      Pour le syndicat 
FILPAC C.G.T.                      CSN FORCES DE VENTE                  Pour
AVENANT 
DE PROROGATION A L’ACCORD 
RELATIF A LA GESTION PREVISONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 22 DECEMBRE 2017


Préambule 

Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) le 22 décembre 2017 dans le Groupe BPCE.

Cet accord, à durée déterminée de 3 ans, vise à doter le Groupe BPCE d’un cadre structurant de mesures de GPEC offrant à chacun des salariés des entreprises la capacité à s’adapter aux profondes évolutions des pratiques professionnelles du monde bancaire ainsi qu’à bénéficier des opportunités générées par ces transformations. 

Cet accord, étroitement associé à la réalisation du plan stratégique TEC 2020, arrive à échéance le 31 décembre 2020

Au regard de la prolongation des dispositions du plan stratégique actuel jusqu’au 31 décembre 2021, les parties signataires sont convenues de proroger l’application de l’accord relatif à la GPEC, signé le 22 décembre 2017, jusqu’au 31 décembre 2021 afin de préserver le lien entre l’accord en vigueur et le plan auquel il se réfère.

CHAPITRE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord collectif de Groupe relatif à la GPEC conclu le 22 décembre 2017 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. 

Les parties conviennent d’entamer au 2e semestre 2021 les discussions relatives à la négociation d’un nouvel accord de GPEC, désormais dénommé dans la cadre de la loi dite Avenir : Gestion des Emplois et des parcours professionnels (GEPP). 

Il est entendu entre les parties que si un accord venait à être signé avant le 31 décembre 2021, il viendrait se substituer automatiquement et de plein droit au présent avenant.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1.  DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 2.2 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par BPCE à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe BPCE.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 3 septembre 2020

Pour BPCE


CFDT


CGC


UNSA
COBRENA – EVEN LE FLOCH – TOPIGS – ENA – TECNOR SOFAC
NAO du 3 septembre 2020

PV d’accord sur les NAO 


Participants :	 

Pour les élus : 	

Excusés :                      	

Pour la Direction : 	
		


Après discussions les parties ont convenu des points suivants : 

Augmentation générale de 1 % de tous les salaires mensuels bruts de base au 1er octobre 2020.

Revalorisation des médailles du travail se décomposant comme suit applicable dès la promotion 2020/2021 : 








































Revalorisation des indemnisations repas à compter 1er novembre 2020 se décomposant comme suit : 



Fait en 6 exemplaires 

Date : 03/09/2020

Le délégué syndical CFDT 







La Direction
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SUIPPES / MOURMELON RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE SAINT GIBRIEN SIGNÉ LE 17 AVRIL 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 17 avril 2018 relatif à Saint Gibrien est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de 
Saint Gibrien situé rue du vieux pont 51510 St Gibrien, représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
- CFDT, représentée par 
- CGT, représentée par 
- FO, représentée 
- SUD, représentée par 

D’autre part,

PREAMBULE :
Audincourt, le 03/09/2020



Dans les entreprises sans délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord d’entreprise, texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise, et les salariés . ... L'employeur rédige donc l'accord d'entreprise et le soumet ensuite à la ratification du personnel.

Renouvellement des contrats
29 juin 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la  permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable
Cette possibilité est offerte jusqu'au 31 décembre 2020.
        La Direction
                                                                              
Dans les entreprises sans délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord d’entreprise, texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise, et les salariés . ... L'employeur rédige donc l'accord d'entreprise et le soumet ensuite à la ratification du personnel.
Renouvellement des contrats
29 juin 2020
En raison de la crise sanitaire (Covid-19), la  permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d'entreprise, pour le renouvellement d'un CDD.
Un accord collectif d'entreprise peut :
Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
Aucune limite de renouvellement durant la période de référence(du 17/06/20 au
31/12/2020)
Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD
Pas de délai de carence applicable pour les cdd pour surcroit d’activité.


Fait à Audincourt, le 03/09/2020

La Direction
AVENANT 7 - ACCORD D’ENTREPRISE du 16/12/1998
EQUIPE DE SUPPLEANCE


Entre :


La Société EUROCAST LYON située 68, Avenue de Böhlen, 69120 Vaulx en Velin, représentée par.

d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées

CGT 
UNSA (excusé)

FO 

d’autre part,



Les dispositions suivantes ont été convenues :


Lors de la réunion en présence de Monsieur la Direction a présenté le plan de production jusqu’en semaine 51. Le stock imposé par notre client est de 10 000 pièces. Il est nécessaire de prolonger les équipes de suppléance pour atteindre cet objectif et ce, compte tenu de la période de fermeture du site durant la pandémie.

Il est prévu de maintenir des équipes jour et des équipes nuit. La société EUROCAST LYON doit mettre en place des actions telles que la maintenance outillage, maintenance machines rapidement afin de stopper au plus vite les week-end nuit. 

Les équipes de suppléance dont la mise en place est conditionnée par la charge d’activité peuvent être remises en cause par la Direction en fonction de la variation de l’activité en respectant un délai de prévenance d’une semaine. Des arrêts pour la maintenance préventive/curative peuvent également être prévus.


Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 30 août 2020 au 20 décembre 2020 et cessera donc de s’appliquer de plein de droit à l’échéance du terme.

Au cours de la première semaine de décembre 2020, les parties signataires se réuniront afin d’examiner l’opportunité de renouveler le présent accord.

En outre, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.









Dépôt légal et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant : sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et d’une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de la signature de l’accord, sera remis en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera établi et donné à chaque signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faites sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel

Il est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

A Vaulx en Velin, le 3 septembre 2020





		
Directeur d’Exploitation			 Délégué syndical CGT






	
Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
SUR LA DUREE DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre :
La société FOSECO SAS sise Immeuble le Newton C, 7 mail Barthélémy Thimonnier à Lognes, 77437 MARNE LA VALLEE CEDEX 02,
représentée par                               , Responsable d’exploitation Fonderie France et Président par délégation de pouvoirs,

Et

Les membres du Comité Social et Economique,
Représentés par                                  , en sa qualité de membre du C.S.E. titulaire,


EXPOSE

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres élus de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique, sont élus pour une durée de 4 ans.

Par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise comprise entre 2 et 4 ans (article L 2314-34 du Code du Travail).

Conformément aux dispositions ci-dessus, il a été décidé de réduire temporairement la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel, dans les conditions ci-après :


DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Par dérogation à l’article L 2314-33 du Code du Travail, il a été convenu que la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel élus est de 2 (DEUX) ans à compter du jour de la proclamation des résultats.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable aux seules élections professionnelles précitées des instances représentatives du personnel qui auront lieu en octobre 2020, ainsi, éventuellement, qu’aux élections partielles qui devraient être engagées dans le cadre des dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail.





Les parties examineront l’opportunité ou non d’une éventuelle reconduction de cette mesure, au plus tard avant l’expiration des mandats des représentants du personnel concernés.


INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord à durée déterminée fera l’objet d’une note d’information qui sera affichée sur les panneaux de la Direction et des Organisations syndicales représentative dans l’Entreprise prévus à cet effet.


FORMALITES - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord d'entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail., et une version sera adressée également, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l'Emploi de Melun.
.

Un exemplaire sera archivé par la Direction dans ses registres, et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lognes, le 3 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux



Pour la Direction : 





Pour les membres du Comité Social et Economique :
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT GIBRIEN RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE SAINT GIBRIEN SIGNÉ LE 17 AVRIL 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 17 avril 2018 relatif à Saint Gibrien est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de 
Saint Gibrien situé rue du vieux pont 51510 St Gibrien, représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
- CFDT, représentée 
- CGT, représentée 
- FO, représentée 
- SUD, représentée 

D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD DE SAISONNALITE 
BISCUITERIE MERE POULARD 2021 - 2022



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel saisonnier et à la société Biscuiterie Mère Poulard.


Pilotage et suivi de l’expérimentation

Chaque année la direction présentera au comité d'entreprise un rapport sur l'activité saisonnière écoulée.  


Période de saisonnalité

Le calcul de saisonnalité de production fourni par la direction laisse apparaître deux pics de production par année, pour fournir nos clients et ce depuis de nombreuses années. 


La période de saisonnalité débute le 11 Janvier 2021 et se termine le 12 Mars 2021.
Une deuxième période débutera le 7 juin 2021 et se terminera le 3 décembre 2021.
La troisième période débutera le 17 janvier 2022 et se terminera le 18 mars 2022.
La quatrième période s’écoulera du 7 juin 2022 au 2 décembre 2022.

Ces cycles d'activités sont indépendants de la volonté de Biscuiterie Mère Poulard et correspondent à la période touristique, aux commandes liées à Pâques et aux commandes de fin d’année.


Information des saisonniers

Une présentation d'une demi-journée de l'entreprise, des postes ainsi que des usages en matière d’hygiène et de sécurité sera prodiguée aux saisonniers avant leurs prises de poste.  


Reconduction du contrat

Le contrat de travail pourra être reconduit d'une année sur l'autre pour les saisonniers qui le souhaitent, ils devront le signaler par écrit à la Direction à la fin de leur saison. La direction s'engage à leur fournir la priorité d'emploi sur la saison suivante.




Entrée en vigueur et durée de l'accord.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, il sera renégocié tous les 2 ans au mois de mars.



Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE.



Publicité de l'accord

Les représentants élus au CSE et signataires s'engagent par ailleurs à assurer la publicité de cet accord auprès de leurs adhérents respectifs.




Fait le 4 septembre 2020				, 
En double exemplaire




La secrétaire du CSE						Le Directeur Général Adjoint
ACCORD sur la NEGOCIATION
des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE
REUNION du 31 Août 2020


Entre 

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS, 
représenté par 

d’une part,
Et
Délégué Syndical CGT d’HABITAT AUDOIS,

d’autre part,
PREAMBULE :

Par courrier en date du 24 Août 2020, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 31 Août 2020, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA NEGOCIATION :

la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020,
la durée du temps de travail,
le Compte Epargne Temps,
le télétravail,
l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier. 
D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un salarié d’Habitat Audois.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :
Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :
En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.
La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.








…/…
- 2 –


Il est convenu que la date de la 1ère réunion de lancement des négociations est fixée le vendredi 4 Septembre 2020 à 14 heures pour :

établir le calendrier des négociations,
établir la durée maximale de la négociation,
établir les lieux de la négociation,
établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.


ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :
Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords () auprès du Ministère du Travail.






Fait à Carcassonne, le 4 Septembre 2020
en deux exemplaires
Avenant n°1 a l’accord sur la politique d'emploi du cea des personnels recrutés en contrat à durée déterminée



Préambule 

Suite aux réunions d’information du 11 et 17 juin 2020 portant sur le calendrier social du second semestre 2020, les organisations syndicales représentatives ont demandé de prolonger d’un an la durée de l’accord du 15 décembre 2016 relatif à la politique d’emploi du CEA des personnels recrutés en contrat à durée déterminée. 
La direction du CEA, attachée à un dialogue social constructif, a répondu favorablement à cette demande.
Dans ce cadre, les parties signataires, avec la volonté partagée de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de la négociation concernant la politique d’emploi du CEA des personnels recrutés en contrat à durée déterminée, s’accordent sur la nécessité de renouveler l’accord précité selon les modalités prévues par le présent avenant de révision. 

Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes :


Article 1 – Durée de l’accord 

Par le présent accord, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives signataires conviennent de prolonger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée. 
À son échéance, il cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée. 


Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 



Fait à Paris, le
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2020

Le délégué syndical et le représentant de la direction de CS France se sont réunis le mardi 1er septembre et le vendredi 4 septembre 2020 à 9 heures, à Pacy-sur-Eure, afin d’aborder la négociation annuelle des salaires, telle que prévue à l’article L.2242-7,8 du code du travail.

Etaient présents :
 (CFDT)
 (DRH)


Compte-tenu des circonstances sanitaires de cette année et de l’arrêt maladie du délégué syndical, il avait été convenu d’un commun accord entre les participants, que la négociation annuelle sur les salaires ne pourrait se tenir en juillet comme les années précédentes et qu’elle serait reportée en septembre 2020.
Après discussions et négociations entre le délégué syndical et le représentant de la direction de CS France, il a été validé la situation suivante au titre des revalorisations salariales 2020 :
Une augmentation de 1% sera accordée rétroactivement au 1er juillet 2020, à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI sous convention collective UIMM,  toujours inscrits aux effectifs au jour de la signature du présent procès-verbal, et justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus au 1er juillet 2020.

Une enveloppe annuelle d’augmentation individuelle de 15 000€ bruts, hors charges patronales, sera mise à disposition des chefs de service habituels courant septembre 2020 pour distribution impérative en totalité sur le mois de novembre 2020.
Cette enveloppe s’applique aux revalorisations individuelles de l’ensemble du personnel.

Une enveloppe annuelle de prime de 15 000€ bruts, hors charges patronales, sera mise à disposition des chefs de service habituels courant septembre 2020, pour distribution entre les mois de novembre 2020 et juin 2021.
Cette enveloppe s’applique aux primes individuelles de l’ensemble du personnel.

Fait à Pacy sur Eure, le 4 septembre 2020.


							
Pour l’organisation syndicale CFDT						Pour la direction
Préambule

Le 6 février 2020, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour envisager les suites à donner à l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale.

Suite à l’adoption de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, il apparait que le renouvellement du marché public relatif au contrat de prévoyance complémentaire santé est soumis au droit de la commande publique. En conséquence, le CEA en tant que pouvoir adjudicateur doit organiser une publicité et une mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de répondre à ses besoins.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent avenant constatent que la procédure et les délais associés édictés par le droit de la commande publique ne sont pas compatibles avec le terme de l’accord collectif fixé au 31 décembre 2020.  
Les parties signataires, avec la volonté partagée de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de la négociation et à la mise en œuvre du nouveau régime complémentaire santé s’accordent sur la nécessité de renouveler l’accord du 24 novembre 2015 selon les modalités prévues par le présent avenant de révision. 
Cet avenant assure également la mise en conformité de l’accord collectif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. A ce titre, les parties signataires rappellent que les dispositions du contrat de prévoyance collective ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable dès le 1er janvier 2020. 
Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes :


Article 1
L’application des dispositions de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale est prolongée en l’état pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2
L’annexe au présent avenant se substitue intégralement à l’annexe 3 de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale 

Article 3
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

Article 4 
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 


ANNEXE

GARANTIES DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DE SANTE
























































Fait à Paris, le
Avenant de prorogation de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par Madame LAVOCAT GONZALES, Directeur Général.


Et :		

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :

C.F.D.T.	-FGA			représentée par 	M. Eric CHENET

C.F.E. / C.G.C.	 		représentée par	M. François SERPAUD





PREAMBULE : 
Le 18 décembre 2017, la Direction de Groupama Nord-Est a signé avec l’ensemble de ses Organisations Syndicales un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour une durée de trois ans. 

Compte tenu des négociations en cours au niveau du Groupe sur cette thématique et des difficultés issues de la crise sanitaire liée à la propagation du COVID-19, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord précité jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 1 : Prorogation de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Les parties signataires à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ont convenu de le proroger, dans toutes ses dispositions, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’accord prendront donc fin à cette date.


Article 2. Dispositions générales
2.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est.

2.2 Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021. 

2.3 Dépot / publicité	
A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Marne de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion. 
Conformément aux articles D2231-7 Code du travail, ce dépôt sera accompagné :
-d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
-d'un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.

Fait à                  , le 
								En 4 exemplaires.
AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 15 DECEMBRE 1998
A COMPTER DU 31 AOUT 2020 ET JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020


Confrontée à une conjoncture économique particulièrement défavorable, la Direction de CAMILLE FOURNET se doit de réduire son activité et a repris progressivement depuis le 11 mai 2020. Afin de répondre aux exigences des gestes barrières recommandés par le gouvernement en lien avec l’épidémie du Covid-19 et aussi pour protéger la santé de ses collaborateurs, La Direction Camille Fournet souhaite prolonger l’avenant temporairement modifiant les horaires de travail signé le 7 mai dernier, et déjà renouveler une première fois en juin 2020.

Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE a été préalablement informé sur cet avenant à l’accord au temps de travail. Cette information a eu lieu lors de la réunion ordinaire du 26 août 2020. 

Il a été conclu ce qui suit :

L’article 3.3 « Nouvel horaire hebdomadaire de l’établissement de TERGNIER (02) » est modifié et devient ce qui suit

L’horaire hebdomadaire de l’ensemble du personnel de Tergnier est fixé à 37 heures, l’horaire du personnel de production étant fixés sur trois créneaux horaire, comme suit :


Pour assurer la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année civile, il est accordé aux salariés de Tergnier, 12 jours de repos

La date de prise de ces jours sera fixée :
Par la direction à occurrence de 8 jours, dont 3 jours fériés, en fonction du carnet de commande avec un préavis de 14 jours et après consultations des représentants du personnel
A occurrence de 4 jours par le salarié, avec un préavis de 14 jours après accord de la Direction, sauf cas exceptionnels convenus avec le CSE.

Ces jours de congés ne pourront pas en principe être pris ni en début ou en fin de congé principal, ni en période de modulation haute, sauf accord de la Direction

Les autres clauses restent inchangées

Fait à TERGNIER
Le 4 septembre 2020
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :


La société Croma France, dont le siège social est 24 rue Berbier du Mets, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 088 218,  représentée par Monsieur _____ en sa qualité de Country Manager / Directeur de filiale,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part, 


ET :


Madame _____, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,

Ci-après désignée « la délégation du personnel au CSE »,


d’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis en évidence la nécessité d’être en capacité de travailler à distance.

De manière temporaire et dérogatoire, le recours à la visioconférence a été rendu possible pour toutes les réunions des CSE pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. 
Depuis la fin de l’état d’urgence, le retour au « droit commun » limite la tenue des réunions du CSE en visioconférence à 3 réunions par année civile.
Compte-tenu de la nature de l’activité de la société Croma France et de l’organisation du travail de ses salariés, les Parties ont convenu de conclure le présent accord afin de permettre la tenue de l’ensemble des réunions du CSE par visioconférence et ce, sur le fondement des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – Réunions concernées

Il est décidé de recourir par principe à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.

Par exception, la Direction pourra décider de tenir une ou plusieurs réunions en présentiel.

Article 2 – Information des représentants du personnel

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.


Fait à Paris, le 4 septembre 2020


			
Pour la société Croma France		Pour la délégation du personnel au CSE
M. _____					Mme _____
Protocole d’accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre les soussignés :

La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC)
Représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par FO, SUD-TP, la CGTR la CFE-CGC-SNRTC et l’UR974.
Représentées par leurs délégués syndicaux dûment convoqués :
	
Délégué syndical FO
Délégué syndical SUD-TP
Délégué syndical CGTR
Déléguée syndicale CFE-CGC-SNRTC					
Délégué syndical UR974
											D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17,  L. 2232-18  et L. 2232-20.

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 

ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du délégué syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de délégué syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. 

Pour FO
Pour SUD-TP
Pour la CGTR
Pour la CFE-CGC-SNRTC
Pour l’UR974

La représentation de l’entreprise pourra être composée du Président Directeur Général, du Directeur Développement, du Directeur Transport, du Directeur Stationnement, du Directeur des Ressources Humaines, elle pourra être élargie au tant que de besoin au Responsable Administratif et Financier.


ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions

Les parties ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion : le vendredi 04 septembre 2020, à 11h00
2ème réunion : le jeudi 10 septembre 2020 à 14h30
3ème réunion : le jeudi 17  septembre 2020 à 14h30
4ème réunion : le jeudi 24 septembre 2020 à 14h30
5ème réunion : le mercredi 30 septembre 2020 à 14h30

Les réunions se dérouleront au siège de la société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions.

ARTICLE 3 : Temps de négociation

Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.


Fait à Sainte Clotilde, le 04 septembre 2020 en 7 exemplaires originaux.


La SODIPARC,
Représentée par le Président Directeur Général,


FO, 
Représentée par son Délégué Syndical,


SUD-TP, 
Représenté par son Délégué Syndical,


La CGTR, 
Représentée par son Délégué Syndical,


La CFE-CGC-SNRTC, 
Représentée par sa Déléguée Syndicale,


L’UR974
Représenté par son Délégué Syndical.