ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Conclu le 				entre :

La Direction de MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE


Représentée par 
											




D’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées en la personne de leurs délégués syndicaux :	


La CFE/CGC représentée par






La CFDT représentée par






La CFTC représentée par






La CGT représentée par 










D’autre part,

Préambule


Dans un contexte de baisse du marché automobile et dans une phase de transition avant l’arrivée du XFK dans l’usine, les prévisions commerciales du site de Maubeuge Construction Automobile (MCA) sont en forte baisse. 

Le recours à l’activité partielle s’identifie, et avec lui les risques importants sur l’emploi et les pertes financières associées pour les salariés concernés. 

L’entreprise doit donc adapter son organisation industrielle de manière agile (cf. annexe informative) et ainsi être capable de répondre à la demande commerciale.

En effet, 2020 est une année charnière pour l’entreprise. Le passage sur les chaines des modèles prototypes est prévu en mars et l’accord de fabrication est prévu en novembre 2020. Pour Daimler, le passage sur les chaines des modèles prototypes est prévu en milieu d’année. 

Dans ce cadre, le recours à la réduction d’horaire a été privilégié. Cela permet de préserver l’emploi, de maintenir notre niveau de qualité, de respecter les jalons projets usine, de rester compétitif et de préserver/développer les compétences.

Pour ce faire, à l’issue de l’information consultation du Comité Social et Economique, une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle a été formulée auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

La Direction de MCA et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les mesures permettant de limiter les pertes de rémunération qu’induit le recours à l’activité partielle. 

Le présent accord a donc pour but de définir ces modalités d’accompagnement de l’activité partielle susceptibles d’intervenir sur le premier semestre 2020.


ARTICLE 1. : LA DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à dater du 01 janvier 2020 et ce, jusqu’au 30 juin de la même année.

Il s’applique à tous les salariés de MCA.


ARTICLE 2. : LES PRINCIPES DE L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Le présent accord s’articule avec l’autorisation de la DIRECCTE permettant de placer les salariés en activité partielle. 

Cette autorisation permet le versement par l’employeur d’une indemnité à échéance habituelle de paie correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire.


ARTICLE 3. LE MAINTIEN DE L’EMPLOI

Hors cas de rupture à l’initiative du salarié ou de rupture du contrat de travail pour motif personnel, MCA s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’horaire pendant une période égale au double de la durée de l’accord à compter de la signature. 


ARTICLE 4. : LES MODALITES D’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE 1ER SEMESTRE 2020

En application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du Travail, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, ne peuvent, en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.


ARTICLE 4.1. LES ACTIVITES AU DELA DE L’HORAIRE DE PRODUCTION

ARTICLE 4.1.1. LES ACTIVITES USINE ET SECTORIELLES

Dans le but de limiter le nombre d’heures d’activité partielle subis par le salarié, des activités usine ou sectorielles seront positionnées à l’issue de l’horaire de production affiché sur la période et ce dans la limite de l’horaire de fin de production quotidien classique. 


ARTICLE 4.1.2. LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION

La formation est un investissement dans l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. Des formations seront réalisées pendant les heures d’activité partielle prévues dans l’entreprise. 

Les formations s’articuleront principalement autour des formations au poste de travail (dextérité, statique, dynamique, polyvalence…) et autour de la retouche. 

Conformément à l’article R 5122-18 du code du travail, les heures de formation réalisées sur des heures d’activité partielle seront indemnisées à hauteur de 100% du net.


ARTICLE 4.3. LA REMUNERATION D’HEURES DU CAPITAL TEMPS INDIVIDUEL (CTI)

Pour rappel, à épuisement du Compteur Transitoire (CT), les heures figurant dans le compteur Capital Temps Individuel (CTI) peuvent être monétisées pour compléter la rémunération en cas d’activité partielle et ce, indépendamment de la monétisation de 10 jours par an sans motif particulier.


ARTICLE 4.4. LE MAINTIEN DU PAIEMENT DE LA PRIME PANIER EN CAS D’ACTIVITE COURTE ET INTERMEDIAIRE

En cas d’activité courte et intermédiaire, le personnel en équipe ne peut prétendre au paiement du panier. 

Cependant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que la prime panier nette sera maintenue. 


ARTICLE 5. : LA CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE 

Il a été décidé de créer un fonds de solidarité dont la vocation est de compléter le niveau d’indemnisation des heures d’activité partielle survenues sur la période d’application de l’accord.


ARTICLE 5.1. L’ALIMENTATION DU FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds sera alimenté par la contribution solidaire et obligatoire de tous les salariés qu’ils soient, ou non, concernés par une mesure d’activité partielle. 

Cette contribution prendra la forme d’une cotisation salariale mensuelle directement prélevée en paie chaque mois et s’élèvera à 0.15% de l’assiette de cotisation brute sécurité sociale du salarié. 

L’entreprise versera un abondement d’un montant équivalent.

Le fonds de solidarité pourra également être alimenté grâce au don volontaire de jours issus du Compteur Transitoire (CT), du Compteur de jours d’Ancienneté et/ou du Compteur Temps Individuel (CTI) des salariés non concernés par l’activité partielle. 

Les salariés concernés par l’activité partielle pourront également alimenter le fonds de solidarité par le même don volontaire. 


ARTICLE 5.2. LA REDISTRIBUTION DU FONDS DE SOLIDARITE 

Le montant du fonds de solidarité alimenté sur le mois M sera redistribué aux salariés concernés par la réduction d’horaire sur le mois M+1. 

Le fonds de solidarité sera redistribué en fonction du taux horaire et du nombre d’heures d’activité partielle du mois M de chaque salarié. 

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que l’éventuel reliquat du fonds de solidarité sera redistribué selon les mêmes modalités.


ARTICLE 6. : L’ACQUISITION DES JOURS DE CAPITAL TEMPS COLLECTIF (CTC) ET DE  JOURS DE CAPITAL TEMPS INDIVIDUEL (CTI)

Les périodes d’activité partielle ouvrent droit à acquisition de Congés Payés (CP). 

Il est convenu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de Capital Temps Collectif (CTC) et des jours de Capital Temps Individuel (CTI). 


ARTICLE 7. : LE SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Il est institué une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Signataires de l’accord.

Cette commission se réunira une fois en février, une fois en mars et une fois en avril, sur convocation de la Direction et aura pour vocation à aborder les thématiques ayant fait l’objet de la conclusion du présent accord.

En cas de besoin, et dans la poursuite d’un bon dialogue social, des réunions complémentaires pourront être organisées. 

Avant l’échéance de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement de l’activité partielle, et au plus tard le 30 juin 2020, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de se revoir pour examiner les évolutions à apporter à l’ensemble du dispositif qu’il institue sur le second semestre de l’année 2020.

Il en sera de même en cas de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche ayant une incidence sur les termes du présent accord. 


ARTICLE 8 : LA REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.


ARTICLE 9. : L’ADHESION ULTERIEURE

Toute Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.


ARTICLE 10. : LA NOTIFICATION, LE DEPOT LEGAL ET LA PUBLICITE

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Avenes sur Helpe.

























Annexe informative


La présente annexe précise, à titre informatif, les modalités d’organisation de l’entreprise pour le premier semestre de l’année 2020. Elle peut donc être susceptible de faire l’objet de modification dans le respect des règles applicables et notamment, celles afférentes au délai de prévenance. 


I/ LES HORAIRES DE PRODUCTION

Le recours à l'activité partielle a pris la forme d’une réduction d’horaire. Depuis le 13 janvier 2020, quatre types d’activité sont applicables pour l’équipe de l’après-midi : 
- activité courte : de 13h35 à 17h35 ;
- activité intermédiaire : de 13h35 à 18h35 ;
- activité longue : de 13h35 à 19h35 ;
- activité classique : de 13h35 à 21h20.

Comme habituellement, le calendrier ferme à un mois et celui prévisionnel à 3 mois sont présentés au CSE. 

 
II/ LE PERSONNEL CONCERNE PAR LA REDUCTION D’HORAIRE

De manière prévisionnelle : 

Le personnel en 2X8 est concerné par le recours à l’activité partielle via la réduction d’horaire ;

Ne sont en revanche pas concernés par ce recours, la maintenance, la géométrie, l’équipe projet, les détachés, l’emboutissage*.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le représentant du personnel peut refuser d’être positionné en activité partielle. Dans ce cas, l’intéressé(e) sera maintenu(e) dans son emploi aux conditions antérieures.


III/ LA GESTION DES ACTIVITES REALISEES EN DEHORS DE L’HORAIRE DE PRODUCTION

Des activités usine ou sectorielles obligatoires (formation, plan de surveillance, retouche, …) par tranche d’une heure seront programmées à l’issue de l’horaire de production et ce, jusqu’à 21h20 : 
- le mercredi pour la semaine suivante ;
	- le vendredi pour le mercredi, jeudi, vendredi de la semaine suivante. 

En dehors des activités obligatoires visées ci-dessus, subsiste la possibilité de réaliser des activités usine et sectorielles en ayant recours au volontariat.

Les salariés qui travaillent sur ces activités et qui ne pourraient utiliser les transports collectifs pourront prétendre au versement de l’indemnité progressive de transport.






* à compter du 03/02/2020