ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE 

- La Société GEN BIO, société au capital de 906 593.60 €
dont le siège social est sis 8 rue Jacqueline Auriol – 63000 Clermont-Ferrand
N° SIREN 871 200 317 – NAF 8690 B
- représentée par  
- agissant en qualité de Directeur Général 
d’une part,
ET

- Mme ……………..en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFDT ;

- Mme ……………… en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CGT ;

- Mme ………………. en qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat UNSA ;


d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit,



PREAMBULE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime PEPA.
Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.
La direction de la société GEN BIO a décidé de procéder au versement d’une prime PEPA, pour récompenser le travail fourni par le personnel dans le contexte de crise sanitaire depuis le mois de mars 2020, lequel s’est traduit par une augmentation sensible de l’activité de la société.
Le versement de la prime PEPA est décidé dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n°2019-14.46 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (modifié par ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 et par la loi de finance rectificative 2020-395 pour 2020).

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixé par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (modifié par ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, et par la loi de finance rectificative 2020-935 pour 2020).
S’agissant des règles de négociation, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-12 et suivants du code du travail, concernant les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : OBJET 
Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au sein de la société GEN BIO.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : REVISION
Toute révision du présent accord doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle bénéficie du droit de notifier sa demande de révision à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Une négociation devra s’engager sans délai.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord se réuniront dans le courant de l’année 2021 afin de dresser un bilan de son application.

ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société GEN BIO, ainsi qu’aux apprentis et personnels mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, en leur qualité de bénéficiaires de la prime définis dans l’article 7 ci-après.

ARTICLE 7 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME
Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement, est inférieure à 3 SMIC bruts.
Les salariés sous contrat d’apprentissage et les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, bénéficient du dispositif dans le cadre des textes visés à l’article 1.
Conditions tenant à la présence dans les effectifs
Les bénéficiaires de la prime sont les personnels visés à l’article 6 du présent accord, dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime, à l’exception de ceux entrés au sein de la société GEN BIO au mois de décembre 2020.

ARTICLE 8 : MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION RETENUS
Le montant de la prime est de 1.500 euros nets maximum.
Il est décidé que le montant de la prime soit modulé en application des critères de la durée contractuelle du travail et de la présence effective. Le critère de la durée du travail est apprécié sur la période courant du 1er janvier 2020 à la date du 31 décembre 2020, selon les modalités ci-après. Le critère de la durée de présence est apprécié sur la période courant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
Une prime d’un montant de 1.500 euros nets sera versée aux salariés dont la durée du travail est à temps plein, et qui ont été présents sur toute la période ayant couru du 1er janvier au 31 décembre 2020. Les parties conviennent de neutraliser la période courante de la date de versement de la prime (22 décembre) jusqu’à la date du 31 décembre. Cette période sera ainsi considérée comme une période de présence pour les deux critères retenus.



Article 8-1 : Durée contractuelle du travail et Présence effective


 X 1500 euros



Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée compte tenu de leur durée du travail sur la période courant jusqu’au 31 décembre 2020
Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur toute la période ayant couru du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 (entrée ou départ en cours d’année, absence autre que celles évoquées ci-dessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence
Les salariés, absents pour tout autre motif autre que ceux cités ci-dessous sur toute la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ne percevront pas la prime.
Il est précisé que les causes d’absences suivantes sont assimilées à de la présence effective :  congés de maternité, de paternité, d’adoption, congés parental d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, accident du travail, maladie professionnelle, absence cas contact COVID, temps partiel thérapeutique au titre d’un accident du travail ou maladie professionnelle, période d’activité partielle, congés payés, CET, JFJ, absences autorisées et payées (enfant malade, évènement familial, formation, RCN, congé garde).
Ces périodes ne sont donc pas déduites de la présence effective. 
Mesures particulières : 
Non prise en compte de l’absentéisme impactant déjà la première PPA versée en juillet 2020
Pas d’impact sur les personnes en ALD et garde d’enfant sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020
En précision des éléments ci-dessus, nous confirmons le non impact sur les cas contact COVID mis en isolement par la CPAM

ARTICLE 9 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 22 décembre, avec la paie du mois de décembre 2020.
ARTICLE 10 : FORMALITES DEPOT
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme en ligne Téléaccord. 
Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clermont-Ferrand
Le 2 décembre 2020
EN ( 4.) EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société GEN BIO,
Signature,

Mme ……………….. en qualité de délégué syndical,
Signature,


Mme …………. en qualité de délégué syndical,
Signature,




Mme ……………… en qualité de délégué syndical,
Signature,




(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")