Accord d’entreprise
sur la mise en place du l’activité partielle de longue durée (APLD)


Le présent accord est conclu entre :

La société XXXX
dont le siège social est XXXX,
immatriculée au RCS de Dieppe,
société représentée par XXXX, Directeur de Site
et dénommée ci-après XXXX

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,
Représenté par XXXX
Pour la CGT
Représentée par XXXX
D’AUTRE PART

Préambule

Suite à une année 2020 exceptionnelle du fait de la crise du coronavirus, notre société constate et prévoit une année 2021 compliquée par une baisse de son chiffre d’affaires et donc de sa charge de travail.
Dans un souci de dialogue social, la direction a rencontré les partenaires sociaux en vue d’élaborer ensemble un accord pour la mise ne place de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Cet accord a été établi en lien avec l’accord de branche signé le 30 juillet 2020.
Une réunion de négociation s’est tenue le 16 décembre 2020 à 9h00 pour établir les modalités de cet accord.
Le CSE a été consulté et a rendu avis favorable lors d’un CSE extraordinaire le 23/12/2020 à 9h00

Titre 1 Cadre de l’accord

Article 1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée 

Article 1.2 Champ d’application

Les dispositions de l’accord sont applicables aux salariés de la société XXXX

Article 1.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Article 1.4 Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.


Article 1.5 Modalités d’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Titre 2 Modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée

Article 2.1 - Diagnostic de la situation économique de XXXX et perspectives

Article 2.2 - Services et salariés concernés 

Sont concernés par cet accord, tous les salariés en contrat au sein de XXXX hors les salariés rattachés aux groupes ou aux autres entités (2 personnes) 



Article 2.3 – Date de début et durée de l’APLD 

La mise en place de l’APLD se fera à compter du 01/01/2021 et pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2021 

Article 2.4 - Réduction maximale de l’horaire de travail 

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 2.3. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale. 
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.


Article 2.5 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.
Le contrat de travail est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Article 2.6 - Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

Par cet accord, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés concernés par la mesure et ce sur la durée de l’accord soit 12 mois à compter du 01/01/2021.

Article 2.7 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Etant rappelé que l’entreprise a une sincère volonté de formation de ses salariés pour les préparer à l’évolution de leurs métiers et de l’activité de l’entreprise, la direction s’engage à ce que chaque salarié ayant été placé en activité partielle bénéficie d’au moins 1 formation sur la durée de l’accord. La formation devra permettre au salarié une montée en compétence ou en polyvalence au sein de la société.

Article 2.8 - Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés 

	Les salariés concernés par l’activité partielle seront informés au plus tard le vendredi pour la semaine suivante. Le CSE sera alors informé des salariés placés en activité partielle.
	De plus, une information sera faite lors du CSE qui suivra la fin de chaque trimestre portant sur le nombre d’heures d’activité partielle des 3 derniers mois, le nombre de salariés concernés et les services, le nombre de formations et leurs intitulés par salariés. 

Fait à XXXX, le 23/12/2020

Pour la CFDT, 						Pour XXXX
XXXX							XXXX



Pour la CGT
XXXX