AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE TEXTILOT







































PREAMBULE.

La France a connu une crise sanitaire mondiale liée à l’épidémie covid-19. Cette crise sanitaire a obligé l’entreprise à fermer ces établissements partiellement sur plusieurs semaines.

Une reprise partielle de l’activité puis totale de l’activité s’est opérée depuis le 15 avril 2020.

Cette reprise s’est accompagnée d’un protocole sanitaire spécifique afin de permettre à chacun de travailler en sécurité.

Dans ce cadre, le dialogue social a pu se maintenir mais dans des formes différentes qu’habituellement.
Dans un premier temps, les différentes réunions du CSE se sont déroulées par messagerie puis dans un second temps, elles se sont déroulées en audioconférence.

La reprise de réunion physique afin de pouvoir échanger plus facilement a été demandée, notamment de la part des délégués syndicaux et ce, avant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le 10 juillet 2020.

Dans ce cadre, il a été prévu d’aménager certains dispositifs de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Cet avenant a pour objectif de réviser temporairement l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE notamment sur les réunions, les procès- verbaux, les consultations et les commissions.

Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les parties se sont rencontrées le 17 juin 2020 et il a été convenu les dispositions suivantes.




















SIGNATAIRES ET CADRE LEGAL DE L’ACCORD.

Cet accord est passé entre :

D’une part,
La SA TEXTILOT, 

Et

D’autre part, 
Les délégations suivantes :
                                                                                                                


OBJET ET CHAMP D’APPLICATION. 

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique (CSE), les règles de son fonctionnement et les règles essentielles permettant d’améliorer le dialogue social.

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société TEXTILOT SA pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.


PARTIE I – DISPOSITIONS REVISEES


ARTICLE  1 – Les raisons de la révision.

L’objectif de la révision est d’adapter le dialogue social dans l’entreprise TEXTILOT afin de permettre celui-ci avec moins de distance tout en préservant la sécurité de chacun, et de permettre de maintenir ce dialogue social.


ARTICLE 2 – Les participants aux réunions du CSE.


Article 2-1 – La présidence du CSE et la délégation Patronale.

L’employeur ou son représentant préside le CSE. La Responsable des Ressources Humaines est notamment mandatée pour présider le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée d’au plus 3 personnes qui ont voix consultative.
Les assistants ayant voix consultative peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s), ou intervenants extérieurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Lorsque des personnes autres que le service des Ressources Humaines interviennent sur certains points à l’ordre du jour, elles interviennent uniquement pour le ou les points à l’ordre du jour les concernant.

Des personnes extérieures peuvent être amenées à intervenir auprès du CSE, cela est délibéré aux questions diverses avec approbation lors de la réunion précédente.

L’objectif est que la délégation patronale soit de 2 voire 3 personnes lors des réunions afin de limiter le nombre de personnes présentes.

La délégation patronale devra se présenter aux réunions avec un masque et en respectant les règles de distanciation sociale. Le masque sera gardé pendant toute la réunion.

Elle devra venir avec son propre matériel (stylo et papier).

Un distributeur de gel hydroalcoolique se trouve à proximité de la salle de réunion.


Article 2.2 - Les membres élus.

Au vu des effectifs de l’entreprise et conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 19 août 2019 et aux élections professionnelles en date du 23 septembre 2019, la délégation au CSE est composée de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants avec 11 titulaires et 11 suppléants dans le premier collège et 2 titulaires et 2 suppléants dans le second collège. 

La déléguée syndicale non élue ne sera plus invitée lors des réunions du CSE pendant la durée de l’accord. Elle sera destinataire des convocations, ordre du jour et documents y afférents pour qu’elle puisse rester informée.

La déléguée syndicale non élue sera toutefois présente quand il est demandé un avis au CSE sur un projet d’accord en cours de négociations.


















Les membres assistant aux réunions.

Seuls les membres titulaires du CSE ou les membres suppléants remplaçants des titulaires absents pourront être présents lors des réunions du CSE pendant la durée de l’accord.

Les convocations, ordre du jour et documents y afférents seront envoyés à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Seules 13 membres titulaires pourront assister aux réunions. Les membres titulaires s’entendent des élus titulaires et/ou des suppléants remplaçant un titulaire absent.

Les règles légales de suppléance ne sont pas modifiées et les élus devront s’organiser entre eux en amont.

Seuls 13 membres faisant office de titulaires pourront assister à la réunion. Si plus de membres se présentent, une partie d’entre eux ne seront pas acceptés à la réunion.

Les membres du CSE devront se présenter aux réunions avec un masque et en respectant les règles de distanciation sociale. Le masque sera gardé pendant toute la réunion.

Les membres du CSE devront venir avec leur propre matériel (stylo et papier).

Un distributeur de gel hydroalcoolique se trouve à proximité de la salle de réunion.


Article 2-3 – Les représentants des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, la Société étant composée d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE. 

Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et ne peut pas prendre part aux votes.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
Si c’est le cas, le salarié concerné devra préciser en début de réunion à quel titre il assiste à la réunion.

Les représentants des organisations syndicales représentatives devront se présenter aux réunions avec un masque et en respectant les règles de distanciation sociale. Le masque sera gardé pendant toute la réunion.

Les représentants des organisations syndicales représentatives devront venir avec leur propre matériel (stylo et papier).

Un distributeur de gel hydroalcoolique se trouve à proximité de la salle de réunion.




Article 3 – Convocation, procès-verbaux.


	Article 3.1 – Convocation.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, pour ceux ayant une messagerie professionnelle et/ou personnel sur accord des membres du CSE, ou tout moyen équivalent pour les autres, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. 
Lorsque la convocation est transmise par mail, les membres du CSE devront accuser réception du mail. L’ordre du jour et les documents accompagnants seront également transmis par mail mais les documents seront imprimés pour la réunion du CSE.


Article 3.2 – Procès-verbaux des réunions.

Durant la durée de l’accord et afin de permettre une communication rapide et efficace à l’ensemble des salariés, le procès-verbal est rédigé et approuvé à chaque fin de réunion et transmis à chaque membre du CSE par mail à la suite.

Le procès-verbal, est diffusé par le secrétaire du CSE, qui affiche le procès-verbal sur les panneaux réservés aux IRP. 
Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il peut être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.


Article 4 – Consultations récurrentes du CSE.


Chaque année, les trois consultations récurrentes portant sur :

1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

La consultation du CSE aura lieu de la manière suivante : 

Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles ;
Échanges avec les membres du CSE sur ces éléments ;
A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin. 






Le cadencement initialement prévu des consultations récurrentes était normalement prévu comme suit :

Deuxième trimestre civil : consultation sur les orientations stratégiques ;
Deuxième trimestre civil : consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Troisième trimestre civil : consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les 
Conditions de travail et l'emploi.

Au vu de la crise sanitaire et économique et de la mise en place et du suivi de l’activité partielle de mars à juin 2020, les consultations récurrentes n’ont pas pu avoir lieu au cours notamment du deuxième trimestre 2020.

Il est convenu que l’ensemble des consultations récurrentes devront avoir lieu au cours de l’année civile 2020.


Article 5 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Au vu du peu de membres composant la CSSCT, les réunions de la CCST pourront de nouveau se tenir physiquement en respectant le port du masque obligatoire pendant toute la durée de la réunion et le respect des règles de distanciation sociale.

L’ensemble des personnes présentent lors de ces réunions devront toutes portées un masque et le garder le temps de la réunion et respecter les règles de distanciation sociale.


Article 6 – Les autres commissions.


Les commissions suivantes ont été mises en place :

Une commission formation ;
Une commission d’information et d’aide au logement ;
Une commission égalité professionnelle.


Au vu du peu de membres composant ces commissions, les commissions pourront de nouveau se tenir physiquement en respectant le port du masque obligatoire pendant toute la durée de la réunion et le respect des règles de distanciation sociale.







PARTIE II – DISPOSITIONS FINALES.


Article 1 – Durée de l’accord.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/10/2020.

Cet avenant entrera en vigueur à la date de signature.


Article 2 – Suivi de l’accord.

L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux.


Article 3 – Révision.

Les parties restent libres de proposer des modifications à l’accord initial qui pourra donc être révisé pendant sa période d'application.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusions de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.



















Article 4 – Publicité et dépôt légal.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique sont adressées à la DIRECCTE. Un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel.



Fait à Varennes-Vauzelles,
Le 17 juin 2020