ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS



La Société TRANSPORT BREVET SA, domiciliée 510, chemin des Oures, 01330 VILLARS LES DOMBES.
Inscrite à l’URSSAF de BOURG sous le Numéro :   0102025825
Code APE :  602 M


Et



L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par 



I - OBJET


Certains salariés manifestent leur souhait de faire preuve de solidarité et de permettre au salarié devant prendre un congé de présence parental, de solidarité familiale, de proche aidant ou encore, de soutien familial de compenser en tout ou partie la perte de revenu en résultant. 


II - CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise et à tous les établissements.


III – DISPOSITIONS


Le ou la salarié(e) bénéficiaire pourra alors utiliser les sommes recueillies dans le fonds pour couvrir tout ou partie de l’absence pour assistance d’un proche.
Il est également convenu que les salariés désirant faire preuve de solidarité envers un de leur collègue étant affecté par une maladie de longue durée et à l’issue des compléments de salaire prévus par la convention pourront céder volontairement, la cinquième semaine de congés payés et tout ou partie de leurs repos compensateurs.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec des salariés mandatés ou un ou plusieurs DS avec référendum, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).


Il entre en vigueur le 1 Décembre 2018


Fait à Villars les Dombes le 20 Novembre 2018.