Entre les soussignés : 

La société McCain ALIMENTAIRE SAS dont le siège social est situé à Harnes, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 320 442 726 représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe ISC & Agriculture

D’une part

Et : 

Les organisations syndicales représentées respectivement par : 

xx		Délégué Syndical Central CFTC
xx		Délégué Syndical Central CGT
xx		Déléguée Syndicale Centrale FO

D’autre part.
Préambule


La société McCain ALIMENTAIRE SAS et les organisations syndicales ont signé le 05 novembre 1999 un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’évolution des rémunérations et de l’emploi. Depuis sa signature, les parties prenantes à cet accord en ont fait évoluer le contenu, par voie d’avenants, suite aux modifications du cadre légal et au développement de nos activités. L’avenant n°7 à cet accord, signé le 03 décembre 2012, a eu pour objet d’accompagner l’augmentation des capacités de production des usines françaises par la mise en place d’une 5ème équipe et en regard de ce nouveau fonctionnement, d’adapter nos dispositions relatives à l’organisation, l’aménagement et la durée du travail.

Ce fonctionnement en 5 équipes postées n’a pas été remis en question jusqu’à ce que ne survienne la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Cette dernière a, en effet, profondément impacté nos activités tant agricoles, industrielles que commerciales et nous a amené à arrêter plusieurs lignes de production de frites surgelées pendant de nombreuses semaines. Cet arrêt brutal nous conduit à recourir à des mesures d’activité partielle sur l’ensemble de nos établissements depuis le mois de mars 2020. 

Les conséquences de la crise sont importantes sur le volume de ventes de l’entreprise et son chiffre d’affaires et la société McCain ALIMENTAIRE SAS prévoit qu’elles le soient tout autant au cours de l’année fiscale 2021 (Juillet 2020-Juin 2021). 
Les prévisions font état d’une reprise lente et instable de l’activité économique, et l’évolution de la situation sanitaire reste par ailleurs très incertaine ; une reprise de l’épidémie semble à ce jour possible dans les prochains mois.

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) et les Comités Sociaux Economiques (CSE) d’établissement sont informés régulièrement de l’évolution de cette situation.

Les perspectives pour l’année F21 partagée aux représentants du personnel lors des réunions d’instance organisées au milieu du mois de juin font état d’une réduction d’activité telle qu’elle amène l’entreprise à envisager les changements organisationnels ci-dessous : 

Site de BETHUNE : passage de 5 équipes à 4 équipes postées au sein de l’Atelier Frites Surgelées et de différents départements

Site de HARNES : maintien de 5 équipes au sein des ateliers Frites Surgelées - avec une activité réduite d’un tiers sur la ligne 2 et différents départements 

Site de MATOUGUES : passage de 5 équipes à 4 équipes postées au sein de l’Atelier Frites Surgelées et de différents départements

L’ensemble des mesures envisagées par la Société McCAIN ALIMENTAIRE SAS s’inscrit dans une démarche de maintien dans l’emploi et de développement des compétences et de l’employabilité des collaborateurs.
Dans ce contexte, la société McCain ALIMENTAIRE SAS a décidé d’engager des négociations avec les organisations syndicales afin d’adapter l’organisation du travail au net ralentissement des volumes de vente à venir. 

Au cours des différentes réunions (mardi 23 juin 2020, lundi 29 juin 2020, jeudi 02 juillet 2020, mardi 7 juillet 2020 et jeudi 9 juillet 2020), la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu à relever plusieurs défis : 

Mettre en œuvre une organisation agile prenant à la fois en compte la baisse des volumes de production à venir et l’incertitude relative à l’évolution de la crise sanitaire et ses répercussions économiques
Accompagner la mise en œuvre de cette organisation adaptée aux enjeux de compétitivité et d’agilité de l’entreprise dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs et de respect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Prévoir les modalités d’un retour rapide à l’organisation en vigueur précédant la crise liée à l’épidémie de Covid-19 

A l’issue des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à obtenir un accord à durée déterminée, préservant à la fois les intérêts de l’entreprise et des salariés. Cet accord, dont les modalités sont définies ci-après, s’applique pour une durée théorique d’une année, soit jusqu’à fin août 2021. 
Ces modalités pourront être reconduites dans le cas où la situation au regard des volumes de production ne s’améliore pas. A l’inverse dans le cas où la situation revenait plus rapidement à la normale, un retour aux conditions antérieures au présent avenant est possible dans le respect des modalités définies ci-après.


--oOo--


Article 1 : Maintien des articles de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’évolution des rémunérations et de l’emploi du 05 novembre 1999 et ses différents avenants, portant la durée du travail et l’organisation des cycles du travail des personnes en journée et en rythme 5*8

Les dispositions définies pour les personnes travaillant en journée ou en rythme 5*8 continuent de s’appliquer conformément aux articles prévus à l’Accord du 05 novembre 1999 et à ses différents avenants. 








Article 2 : Nouvelles dispositions et modification des articles de l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’évolution des rémunérations et de l’emploi du 05 novembre 1999 et ses différents avenants, concernant la durée du travail et l’organisation des cycles du travail.

Sont précisés dans le présent avenant les articles de l’Accord du 05 novembre 1999 et de ses différents avenants faisant l’objet d’une modification ou d’un complément.
Toutes les dispositions relatives au présent avenant ne s’appliquent que pendant la durée du présent avenant et prendront fin à son expiration. Elles concernent uniquement les collaborateurs impactés par le changement d’horaire.

Par conséquent, les paragraphes suivants sont ajoutés ou modifiés pour compléter les dispositions de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 05 novembre 1999 et de ses avenants.


Il est en conséquence convenu ce qui suit : 


4.A.2. Durée du Travail

Les dispositions définies dans les articles ci-après ne concernent pas les collaborateurs dont le rythme reste le rythme 5 équipes et dont les dispositions sont définies dans l’avenant du 03 décembre 2012.


4.A.2.1 Temps de présence et temps de travail effectif

A compter du passage de 5 équipes à 4 équipes postées, le temps de présence hebdomadaire moyen de l’ensemble du personnel concerné est fixé à 34 heures/semaine, soit 147,33 heures/mois.

La durée de 34h00 inclut le temps de pause dont les dispositions définies à l’article 4.A.2.3 Pauses de l’accord du 05 novembre 1999 s’appliquent. 

La mise en place de ce passage de 5 à 4 équipes postées se fera à compter du 10 août 2020 au sein des établissements de Béthune et Matougues.

Si le démarrage du fonctionnement en 4 équipes devait avoir lieu en cours de cycle : les salariés qui auraient un temps de travail moyen inférieur à 33h60 (semaines basses) seraient payés sur la base de 33,60 heures. Quant à ceux qui auraient déjà effectuées des semaines hautes, ils pourront prétendre au paiement des heures faites au-delà du temps de présence hebdomadaire moyen.






4.A.2.2 Horaires collectifs de travail


Ces cycles débuteront au plus tôt le 10 août 2020 pour les équipes concernées.

4.A.2.2.a. Mode de rotation en 4 équipes postées Etablissement de Béthune

Le mode de rotation retenu en 4 équipes pour le site de Béthune est le suivant. 

L’horaire collectif est de 34h00 qui correspondent à un cycle établi sur 4 semaines de 17 postes de 8 heures de présence.






Sont concernés par ce cycle sur le site de Béthune :
Production Surgelés, incluant l’emballage et le Nettoyage
Logistique Surgelés
Station de triage









4.A.2.2.c. Mode de rotation en 4 équipes postées Etablissement de Matougues

Le mode de rotation retenu en 4 équipes pour le site de Matougues est le suivant. 

L’horaire collectif est de 34h00 qui correspondent à un cycle établi sur 4 semaines de 17 postes, répartis comme suit :

Sont concernés par ce cycle sur le site de Matougues :
Production Surgelés, incluant l’emballage et le Nettoyage
Cariste de production
Contrôle qualité
Station de triage


Le mode de rotation retenu pour le département logistique de Matougues est le suivant :




4.A.3.6. Modalités de rémunération du cycle en feu continue

Conformément aux dispositions de l’Avenant n°7 du 3 décembre 2012, et compte tenu du changement d’horaire en 4 équipes sur une base horaire mensuelle de 147,33 heure, il est convenu que le salaire de base reste figé.



Les autres articles de l’accord initial et se ses avenants demeurent inchangés.







Article 3 : Développement de la flexibilité

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs impactés par cette réduction d’activité et passage en 4 équipes, La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité favoriser la polyvalence et la flexibilité afin de faciliter le redéploiement des collaborateurs au sein de l’entreprise, grâce à  : 

L’affectation des collaborateurs de la 5e équipe sur les postes vacants,

L’organisation des remplacements en interne par les collaborateurs sans affectation fixe,
Cette possibilité repose sur : 
la planification des absence et l’organisation anticipée des équipes 
la mobilité entre les équipes
la polyvalence entre les services
la mobilité entre les sites

Dans le cadre du redéploiement des collaborateurs, l’entreprise mettra en œuvre les dispositifs de formation adaptés au nouveau poste de travail.


Article 4 : Versement d’une prime compensatoire

Afin de favoriser l’adhésion et l’engagement du personnel durant cette période difficile, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu la mise en place d’une Prime Compensatoire.

Cette prime sera versée au personnel impacté par les changements de rotation décrit précédemment. Elle a pour objet de prendre en compte la flexibilité demandée au personnel qui pourra être affecté sur d’autre postes, dans d’autres services ou dans différentes équipes.
Cette prime permet également de limiter l’impact financier dû au changement de cycle de travail, notamment lié à la perte des majorations de dimanche ou de nuit.

Modalités de versement :

La prime compensatoire sera versée mensuellement lorsque que le salarié est en activité

Compte tenu de l’impact financier, le montant de la prime compensatoire est fixé à :
 à 9,2% du salaire de base brut du collaborateur impacté par le changement du cycle lié à la production, 
à 5,4% du salaire de base brut du collaborateur impacté par le changement du cycle de la logistique sur le site de Matougues.




La prime sera proratisée en cas d’absence du salarié pour :
Congés payés, 
Absence Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle, Maladie
Activité Partielle,
Absence pour Congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade du code du travail, congé de présence parentale 
Autres absence (exemple : absence injustifiée, grève, …)

La prime compensatoire ne sera pas versée en cas de refus de mobilité sur un poste en ligne avec les compétences et les aptitudes du collaborateur.

Pour les caristes production de Matougues, la prime compensatoire se substituera à la prime actuellement en place.


La prime compensatoire cessera lors du retour en 5 équipes.


Article 5 : Modalités de la Prime de Remplacement dans le cadre du passage en 4 équipes

Compte tenu du versement de la prime compensatoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont revu les modalités d’attribution de la prime de remplacement existante au sein de l’entreprise, pour le personnel impacté par le passage en 4 équipes.
Pour le personnel concerné, la prime sera uniquement versée dans le cadre d’un remplacement sur un poste de coefficient supérieur au poste « titulaire » ou de redéploiement.

Les collaborateurs non-impactés par le changement d’horaire continuent à bénéficier des modalités habituelles de la prime de remplacement.


Article 6 : Changement d’organisation des équipes postées

Au regard du manque de visibilité sur l’évolution de la crise Covid-19 et des activités de vente et de production, la société McCAIN ALIMENTAIRE SAS pourrait être amené à faire évoluer ses organisations au cours de la période fiscale F21. La Direction et les Organisations Syndicales ont donc prévu la possibilité pour tout ou partie des départements des établissements concernés par le présent avenant, de modifier l’organisation des équipes selon le délai et les dispositions ci-après : 


6.1 Modification d’une organisation de 4 équipes à 5 équipes

Un changement d’organisation de 4 à 5 équipes pourra être organisé en respectant un délai de prévenance de 14 jours à compter de la date à laquelle la communication est partagée au Comité Social Economique des établissements concernés, puis aux collaborateurs concernés, avec un retour aux modalités définies à l’avenant du 03 décembre 2012.

Dans ce cadre les mesures spécifiques définies dans le cadre de cet avenant cesseraient de s’appliquer. Les équipes reprendraient l’organisation en place avant la mise en œuvre de cet avenant.


6.2 Modification d’une organisation de 5 équipes à 4 équipes

Un changement d’organisation de 5 à 4 équipes pourra être organisé en respectant un délai de prévenance de 14 jours à compter de la date à laquelle la communication est partagée au Comité Social Economique des établissements concernés, puis aux collaborateurs concernés, avec un retour aux modalités définies au présent avenant.


Article 7 : Modalités de Suivi de l’accord 

Les parties conviennent de suivre la bonne exécution du présent avenant et de régler les éventuelles difficultés dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique Central.

Ce suivi permettra de faire un point sur la mise en œuvre de l’avenant et discuter des éventuelles adaptations à prévoir pendant la durée d’application de l’avenant.


Article 8 : Clause de révision

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions du code du travail.

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par courriel.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.







Article 9 : Clause de reconduction

A l’issue de sa période d’application, la Direction et les Organisations Syndicales discuteront de la possibilité d’ouvrir des négociations afin de signer un avenant de prolongation de la durée d’application du présent accord, au moins 30 jours avant la date d’expiration du présent avenant.


Article 10 : Date et durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et expirera au plus tard, pour chaque établissement à la date du 31 août 2021. Il pourra être reconduit selon les modalités définies à l’article 9 « Clause de reconduction » du présent accord.


Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du Pas de Calais et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

L’accord sera à disposition pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.



Fait à Harnes, le 15/07/2020

Pour la Direction de McCain SAS, représentée par :
xx




Pour la C.F.T.C., représentée par :
xx (Délégué syndical central)






Pour la C.G.T., représentée par : 			Pour F.O., représentée par :
xx (Délégué syndical central)				xx (Déléguée syndicale centrale)