PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE 
CENTRE-VAL DE LOIRE



ENTRE

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-val de Loire

ET

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT-PSTE,
CFE-CGC,
CGT

Préambule

Sur la base des résultats du baromètre social interne 2016 de l’ARS Centre-Val de Loire présentés au Comité d’agence et au  CHSCT des 25 avril et 3 mai 2017, le présent accord se fonde sur la volonté de mettre en place des actions visant à assurer le droit à la déconnexion.

En outre, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit porter sur les modalités d’exercice par les agents de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17 du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et du protocole d’accord UCANSS relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016, en son article 12.2.

Les deux parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle et plus globalement de la préservation de la santé de l’agent, notamment depuis la mise en place du télétravail.

Cet accord s’applique en dehors de la période d’activation du plan de continuité de l’activité (PCA) de l’ARS CVL et des périodes d’astreintes pour les agents concernés. 

Ci-après désignées, les parties signataires, il est convenu ce qui suit : 




ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

En l’absence de définition légale, le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour un agent de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et personnels et/ou ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail normal.
Les outils numériques professionnels comprennent des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et des outils numériques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) permettant d’être joignable à distance.   
On entend par temps de travail les horaires de travail de l’agent durant lesquelles il est à la disposition de l’employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés et RTT, des congés maladie et maternité, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé, cadres et non cadres, en contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou réduit relevant : 

de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale du  février  ainsi que ses avenants ;
de la convention collective nationale du travail des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales du  juin  ainsi que ses avenants ;
de la convention collective nationale des praticiens conseils du régime de sécurité sociale du  avril  ;
de l’accord relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la MSA du  décembre  et mis à jour le  juillet  ;


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

L’ARS Centre-Val de Loire s’engage à former chaque agent à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques lors des formations qui seront initiées en mars 2018 sur le télétravail.

Des actions d’information et/ou de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des agents en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, les partenaires s’accordent à dire qu’il appartient à tout agent de : 

S’interdire de solliciter un collègue lors de son temps de repos ou un congé 

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 

Définir le « gestionnaire d’absence de bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; 

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; 

Se référer à la charte de la messagerie et des systèmes d’information consultables sur l’Intranet de l’ARS Centre-Val de Loire, et à la  charte relative au télétravail.


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

Les périodes de repos, congé, arrêts maladie et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’agence. 
Les agents et notamment les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail habituels.

ARTICLE 5 : EVALUATION ET BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS  

En fonction de l’évaluation qui sera faite des formations, prévue à l’article 2, ou dans le cas où il apparaitrait des risques identifiés, l’agence s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, correctives ou non, pour mettre fin aux éventuelles difficultés identifiées. A cette fin, notamment, une enquête par questionnaire pourra être proposée par les instances lors du bilan annuel du présent accord.


ARTICLE 6 : PUBLICITE 

Le présent accord est déposé, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Orléans en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique. Un exemplaire du présent accord est remis également au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé.

L’accord est publié sur le site intranet de l’Agence ; elle est envoyée sous forme dématérialisée à l’ensemble des agents par messagerie électronique. Elle fait également l’objet d’une information auprès des nouveaux agents par la remise d’un exemplaire au jour de l’embauche.


ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL DE L’ACCORD

Ce dispositif  fera l’objet d’un bilan annuel pour être adapté aux demandes et besoins des agents et fera l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.  
 

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1er juillet 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.  

Le présent accord est valable après avoir été signée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité d’agence (au sein du 2nd collège) et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés. (L1432-11 CSP – R1432-121 – R1432-124 CSP)
L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord, dans les conditions prévues à l’article L2231-8 du code du travail. (L1432-11 CSP)
Sur propositions d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction générale, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Fait à ORLEANS, le 17 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux.


La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire




Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT-PSTE


CFE-CGC


CGT