PROJET PROCÈS VERBAL D’ACCORD 

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. 
Lors de la 1ére réunion le 14 novembre 2017 à 14h00, la direction a communiqué au délégué syndical les détails des informations salariales et le délégué syndical fait part de ses propositions.

Les propositions et décisions des 2éme, 3ème 4ème et 5ème réunions du 21 novembre 2017 à 14h00, du 9 janvier 2018 à 14h00, du 23 janvier 2018 à 14h00 et du 15 février 2018 à 09h00 sont résumées ci-dessous :
A – Propositions du délégué du personnel:
Document ci-joint (annexe 1).


B – Propositions de la direction :


La direction accepte l’harmonisation de l’augmentation de la prime de fin d’année avec celle accordée par la direction du Centre Dramatique à l’ensemble de ses salariés soit + 2 % pour la prime versée en décembre 2018 (soit 1 352 €). 
Cette décision génère un coût annuel supplémentaire de 348€. 


La direction proroge la garantie de progression générale des salaires par une augmentation de 0,50 % le 1er janvier de chaque année pour les salariés permanents présents au 31 décembre 2017. 
Cette décision génère un coût annuel supplémentaire de 1095€.

La direction décide les augmentations individuelles complémentaires suivantes au 1er janvier 2018 motivées par un rééquilibrage hommes / femmes dans le groupe 5. 




La direction décide d’harmoniser les salaires des intermittents techniques avec le salaire des intermittents techniques du Centre Dramatique à la date de la signature :





La direction décide que les minima de salaire des intervenants artistes seront à la date de la signature  de :



La direction décide d’attribuer une prime particulière « conjoint longue maladie », pour soutenir les salariés dont le conjoint serait dans une situation reconnue de longue maladie de plus de 6 mois consécutifs constatés au 1er janvier 2018 ou au-delà. Le montant de cette prime exceptionnelle sera de 1 000 € par année par salarié. Elle sera versée sur justificatifs, à la fin du mois suivant leur présentation à la direction. Dans le cadre du respect de la vie privée, une attestation de médecin traitant ou une attestation sur l’honneur seront considérées comme justificatifs suffisant à l’obtention de la prime exceptionnelle.

La direction s’engage à mettre en place d’ici au 31 décembre 2018 un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce Système d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. A noter, qu’il ne présente aucun caractère obligatoire. C’est au salarié de décider d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise.


La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier de dépenses en 2018 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 3 200€ annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 1 830 € par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2018. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2019 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2019€.
8) Autres demandes :
      La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.
9) Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Saint-Étienne (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Étienne.

Fait à Saint-Étienne le 27 février 2018, en quatre exemplaires.


La direction					Délégué du personnel 
xxxxx					xxxx 



























ANNEXE 1 : 

Ecole de la comédie de St Etienne
Proposition du délégué du personnel à la NAO 2018

Propositions remises en mains propres et argumentées auprès de la direction lors de la réunion du 09 janvier 2018.

SALAIRES – PRIMES

Nous proposons que l’effort de convergence des pratiques sociales et salariales de l’école et du CDN soient poursuivi.

Nous proposons que le montant de la prime de fin d’année - de même que l’ensemble des primes exceptionnelles qui pourraient être versées - reste harmonisée à celle proposée par le CDN pour 2018.

Nous proposons, au 1er janvier 2018, l’augmentation conventionnelle de 0,5% annuelle plutôt que 1,5% tous les 3 ans - comme acté en 2017.

Nous proposons une augmentation de 31€ mensuel prorata temporis par salarié au 1er janvier 2018 - soit une augmentation de 1,24% (équivalente à la revalorisation du SMIC au 01/01/18) sur la base du salaire moyen réel ETP de l’ensemble des salariés de l’école de la comédie de St Etienne (établi à 2553,85€ au 31/12/17)

Nous proposons d’ouvrir au plus tôt une réflexion sur les salaires minimums versés aux intervenants extérieurs. Cette réflexion devra aboutir à un résultat qui permettra à l’école de rester en adéquation avec la politique salariale du CDN tout en restant attractive dans l’environnement « concurrentiel » des ENSAD et de la formation professionnelle.

EPARGNE SALARIALE

Nous proposons la mise en place d’un plan d’épargne salariale type PEE avant le 30/04/18, en complément de l’accord d’intéressement conclu en 2017.

Nous proposons un abondement volontaire de l’école de la comédie de St Etienne sur ce PEE avant le 30/06/18 ayant pour effet de rattraper l’abondement volontaire versé aux salariés du CDN en 2017.

Nous proposons que l’abondement volontaire de 2018 soit identique à celui qui sera éventuellement versé par le CDN à ses salariés.

FORMATION

Nous proposons le renforcement des actions de formations professionnelles du personnel, en tenant compte notamment des difficultés calendaires liées à l’activité de la structure pour l’inscription au planning de telles formations. 

PROPOSITION INDIVIDUELLE

Nous proposons une augmentation individuelle supplémentaire pour XXXX de 40€ mensuel.

Nous proposons de passer XXXX en groupe 5