Négociation Annuelle Obligatoire : Augmentation salariale et redistribution



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés de l’UES ALLIANCE DAUPHINOISE, Représentées par …, Directeur Général de la société Coopérative Dauphinoise, Société Civile au capital variable, dont le siège social est situé : 42-44 rue du Onze novembre – 38200 VIENNE, Identifiée sous le n° 775 596 885 00019 au RCS de Vienne

D’une part,
ET :
Le syndicat UNSA AGRICULTUREALIMENTAIRE :
   Représenté par :
 … agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance Dauphinoise et de déléguée syndicale de l’établissement Nord de l’UES Alliance Dauphinoise

Le syndicat CFDT FGA :
Représenté par :

…. agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance Dauphinoise.

D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 






PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises (15 mars, 6 avril et 12 avril 2018) dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-5 et suivant du code du travail.

Les négociations sur les salaires nécessitent une préparation préalable sur l’état des rémunérations dans l’entreprise. Les augmentations du salaire facilitent la maîtrise de la masse salariale et stimulent la motivation et la rétention des salariés dans l’entreprise. Ce double bénéfice est ajusté en fonction des priorités à accorder, soit à la stratégie globale et à la situation financière de l’entreprise, soit aux besoins en ressources humaines sur le moyen et/ou long terme.

Les élus du personnel ont mis en avant dans la négociation le bénéfice d’allégements de charge dont l’employeur a bénéficié ces dernières années et qu’il s’agirait de redistribuer en partie : aides Fillon, CICE et autres allègements charges sur salaires. Ils ont également que l’intéressement de novembre 2017 n’a pas été versé en partie du fait de provision de clôture ayant impacté le RCAI.

La direction s’est-elle attachée à rappeler, d’une part l’exigence de notre contexte économique 2018, d’autre part l’effort important qui avait été réalisé lors des NAO 2017, au-delà de la moyenne de notre branche.

Les partenaires sociaux ont également en mémoire la signature d’un nouvel accord d’intéressement & participation, signé en décembre 2017 pour la période 2018/2020, avec la volonté de pouvoir déclencher des cet exercice un versement d’épargne salariale plus important que par le passé.

Au-delà, les éléments externes ont également constitués des éléments d’appréciations : 
une inflation pour 2018 qui est annoncée autour de 1,2%
un accord de rémunération à 1,2 % qui a été signé par les organisations syndicales au niveau de notre branche principale (RAG 5 branches).

Lors de la 3eme réunion, et après concessions réciproques, les parties ont convenu de l’intérêt de poursuivre la logique mise en place lors du précédent accord NAO. Afin de donner du sens aux efforts des salariés, elles ont ainsi décidé d’articuler cet accord autour de 2 axes :

Libérer des moyens financiers à hauteur de 1,2 % de la masse salariale (augmentation collective & individuelle).
D’harmoniser, dans un souci de progression globale, certains avantages qui diffèrent encore entre les différentes sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise (13e mois, maintien de salaire, subrogation, maintien de salaire maternité - paternité et événements familiaux).

Les principes établis dans l’UES concernant la durée du travail n’évoluent pas, un groupe de travail spécifique serait mis en place ultérieurement en cas de volonté commune de travailler ces principes.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.




Champ d’application de l’accord

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés des différentes sociétés, composant l’U.E.S « Alliance Dauphinoise », selon l’accord ratifié le 15 février 2017. Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat

La masse salariale 2017 de l’UES Alliance Dauphinoise s’est établi à 29 679 937€, hors charge employeur. Le calcul d’une enveloppe augmentation de 1,2% de la masse salariale globale libère donc une enveloppe de 356 159 € (hors charges employeur), soit un investissement de 505 746 € chargé sur une année pleine.

2.1. Augmentation Générale des salaires de base à compter du 1er mai 2018

Une augmentation collective du salaire de base se calcule en fonction d’un pourcentage fixé dans la politique salariale de l’entreprise et s’applique à l’ensemble des salariés selon un critère d’ancienneté déterminé . Cette pratique a pour double objectif de conserver la cohérence interne et d’adapter les salaires en fonction de l’inflation, pour maintenir constant le pouvoir d’achat.

Les élus ont souhaité en début de négociation qu’une enveloppe de 2 % soit engagée par la Direction, dont une majorité en Augmentation Générale. Une seconde proposition a été faite sur un montant forfaitaire de 20 € brut pour toutes les catégories de personnel y compris les cadres.

Au final, il a été décidé d’une augmentation forfaitaire de 15 € bruts sur le salaire de base (pour un temps plein, pour l’ensemble des salariés présents depuis 6 mois au 1er mai 2018, soit présents au 01 novembre 2017.

Au total, cette mesure consommera 205 384 €, ce qui représente une augmentation moyenne proche de 0,8 %. L’enveloppe d’Augmentation Générale consomme donc environ 60 % de l’enveloppe totale.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2018.



2.2. Mesures spécifiques d’Augmentations Individuelles à compter du 1er juillet 2018

Une augmentation individuelle sera possible pour une partie des collaborateurs. L’enveloppe globale à distribuer est de 150 775€. Le taux de couverture minimum à respecter sera de 33 %, avec une équité de répartition entre collaborateurs Homme / Femme, Elus / non Elus et par CSP Employé / TAM et Cadre. Le montant minimal sera de 20 € brut mensuel (attractivité de la récompense). 

Pour rappel, les règles d’évolutions internes du groupe prévoient que les promotions (= changement d’intitulé de poste) / évolutions / titularisations et remplacements ne sont pas imputés dans ce budget NAO.

Cette attribution sera faite selon 3 critères de priorisation :
Une performance supérieure aux attentes (indicateur de l’entretien annuel d’évaluation), et dont l’évaluation se complétera par le manager, 
Les salariés dont la rémunération n’est pas dans la médiane,
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle lors des 3 précédentes années civiles. A l’issue de cet exercice, cette proportion devra être en forte diminution.

Un courrier sera adressé fin mai 2018 à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une Augmentation Individuelle.

Mesures d’harmonisation Sociales visant à faciliter la vie quotidienne des salariés

L’U.E.S Alliance Dauphinoise a été créé  au premier semestre 2017 et est le fruit du regroupement de 5 anciens ensembles sociaux.

L’unité sociale est déjà de mise sur l’immense majorité des dispositions en vigueur.

Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser diverses mesures sociales restant hétérogènes au sein de l’UES Alliance Dauphinoise, avec pour objectif de simplifier la visibilité de tous, d’être équitable et  de faciliter la vie quotidienne des salariés.

3.1. Harmonisation et valorisation du calcul du 13e mois

Il existe actuellement 8 modalités de calcul du 13e mois, sur 5 périodes différentes de versement au sein de l’UES Alliance Dauphinoise.

Il a été décidé d’harmoniser le calcul du 13e mois et son versement selon les conditions suivantes : 

Condition d’ancienneté : 6 mois sur 12 mois glissants.
Période de calcul : année civile.
Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute annuelle (comprenant à titre d’exemple salaire de base, prime d’ancienneté, prime exceptionnelle, prime d’objectif) hors Indemnités maladies (IJSS) et avantages en nature.
Versement : 50 % d’acompte sur la paie de novembre, le solde sur la paie de décembre.



Cette nouvelle modalité s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES hormis la société Martinello qui ne bénéficie pas de 13ème mois, du fait de son récent rattachement au groupe Dauphinoise. Un engagement est pris par la Direction d’harmoniser socialement cette société dans les prochaines années.

3.2 Règles de maintien de salaire et subrogation

La mise en application d’un contrat prévoyance unique au 1er janvier 2018 encourage à harmoniser la prise en charge de la maladie sur 3 aspects. 

Actuellement, au sein des 15 sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise, il existe : 
- 3 conditions d’ancienneté différentes pour avoir droit à la subrogation et au maintien de salaire,
- 5 durées de maintien et 5 taux de maintien distinct.

La subrogation et le maintien de salaire permet d’éviter que les salariés en absence pour maladie, maternité ou accident soient confrontés à des difficultés financières dues à une indemnisation tardive de la CPAM / MSA ou une indemnisation inférieure à ce qui était attendu.

A compter de la signature de cet accord, les dispositions communes à tous les salariés seront :
maintien de salaire et subrogation : à partir de 1 an d’ancienneté 
durée du maintien de salaire : 90 jours sur 12 mois glissants 
Taux de maintien de salaire : 100 % 


3.2 Congé maternité et congé paternité

Le salaire sera maintenu pendant le congé maternité et la subrogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise dès une année révolue d’ancienneté.

Le congé paternité n’est à ce jour n’est ni subrogé, ni maintenu dans aucune société. Dans le cadre d’une politique d’égalité hommes femmes et afin de permettre aux pères de jouer un rôle actif dès les premiers jours de l’arrivée d’un nouvel enfant, le congé paternité pourra être pris dans les mêmes conditions que le congé maternité (maintien de salaire & subrogation).

Ce maintien de salaire et cette subrogation du congé paternité constitue ainsi  un nouveau droit pour les salariés.


3.3 Alignement des congés pour événements familiaux

Il existe aujourd’hui autant de droit différent à congés pour événements familiaux que de conventions collectives (5 branches, Négoce, Jardinerie et Meunerie).

Plusieurs objectifs ont animés la commission NAO : 
D’une part, d’être équitable au sein de l’UES, 
D’autre part, de simplifier l’affichage et la communication de ces droits 
Et enfin d’améliorer les dispositions conventionnels en matière de congés pour évènements familiaux,





Il a donc été décidé d’harmoniser comme suit :

Naissance : 3 jours

Mariage ou Pacs : 6 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Mariage d’un ascendant : 1 jour

Décès du conjoint ou d’un enfant : 10 jours
Décès d’un parent : 5 jours
Décès d’un beauparent : 3 jours
Décès d’un petit enfant : 1 jour
Décès d’un grandparent : 2 jours
Décès de beaux grandsparents : 1 jour
Décès d’un frère ou sœur : 3 jours
Décès d’un beaufrère ou d’une bellesœur : 1 jour

Comité de suivi de la NAO

La commission de suivi du présent accord sera composée :

De trois représentants maximum de la Direction du Groupe Dauphinoise et de la DRH.
D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord désigné par le délégué syndical central.
D’un membre de chaque établissement / instance regroupée.

Elle s’assurera de la bonne application des règles d’attributions citées ci-dessus et se réunira en septembre prochain.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable :

-	au titre exclusif sur l’année 2018 à compter de la date de sa signature pour la partie AG / AI,
-	de manière indéterminée pour les dispositions du présent accord de la partie 2.3 et 3, qui se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectif ou d’usage.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, et pas seulement de l’un de ses établissements, non signataire du présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L2261-3 du Code du Travail auront été remplies.









Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale de l’Isère en un exemplaire établi sur support papier et revêtu de signatures originales, ainsi que sur support informatique.

Un exemplaire sera déposé en signatures originales auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VIENNE.

Il fera également l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel et un exemplaire en sera remis à chacune des parties, ainsi qu’aux Comités d’Entreprises et aux délégués du personnel des différentes entreprises signataires.



Fait à Vienne le,
lundi 4 juin 2018

(En 8 exemplaires originaux)

Pour les 16 sociétés de l’UES :
…
Directeur Général

Et 
Le syndicat UNSA AGRICULTUREALIMENTAIRE :
Représenté par :
… agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance Dauphinoise et de déléguée syndicale de l’établissement Nord de l’UES Alliance Dauphinoise

Le syndicat CFDT FGA : 
Représenté par :
… agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Alliance Dauphinoise.