ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 




Entre les soussignés :


Entre la MSI SCOP,
Immatriculée sous le numéro 524 215 324 00020,
Dont le siège social est situé 165, rue Pierre curie à Chambly (60 230),
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, 


Dénommée ci-dessous « La société »,


D’une part,


Et les memrbes élus du Comité Economique et Social (CSE) représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 


Dénommé ci-dessous « Le membre titulaire élu du CSE »,


D’autre part, 



PREAMBULE


Il est rappelé que la Société MSI SCOP exerce une activité de montage et démontage d’échafaudage ainsi que de pose d’isolants et de revêtements sur des réseaux de tuyauterie et différents réseaux d’équipements.

La société relève des dispositions de la convention collective nationale de la « Métallurgie ».

Soucieux d’assurer une continuité et une qualité de prestation, les parties ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de la société ; ce dernier souhaitant également développer le recours aux heures supplémentaires afin d’améliorer le pouvoir d’achat. 

Le présent accord répond donc au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques, ainsi qu’à ses salariés.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour négocier le présent accord destiné à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord est signé conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux entreprises de 11 à 49 salariés de conclure un accord d’entreprise avec les représentants élus, mandatés ou non, de la société.

En vertu de ces dispositions, et notamment de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de redéfinir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Le présent accord a ainsi pour objet de déroger aux dispositions de la convention collective applicable en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 2 –  CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, cadre et non cadre, à l’exception :

Des salariés à temps partiel qui restent régies par les dispositions légales et conventionnelles qui leurs sont propres.
Des cadres au forfait jours qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.


ARTICLE 3 –  LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par année de référence.

Par année de référence, il convient d’entendre année civile soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Le présent contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit et intégralement applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des dispositions légales relatives aux temps de repos minimum et de temps de travail effectif maximum.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant élu au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

La révision pourra intervenir à tout moment et prendra la forme d’un avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.


ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

A la diligence de la société, il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente conformément aux dispositions légales en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique.

Il est remis auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent en un exemplaire.

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Le présent accord comprend 4 pages.

Fait à Chambly
Le 8 décembre 2020
En deux exemplaires


Signature de l’employeur				Signature des membres élus du CSE