LILLY FRANCE
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL CONCLU EN 2016



Entre les soussignés, 

La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France, 

D’une part, 


Et, 

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical central, 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat FIL, représenté par xxxxxx, en qualité de délégué syndical central,

D’autre part, 








Préambule

Cet accord du 10 mai 2016 s’est substitué dans sa totalité à l’accord collectif d’entreprise relatif à « l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel » du 12 mai 2003, régulièrement dénoncé par la Direction le 6 février 2015.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit un certain nombre de modification, au premier rang desquelles la création d’une instance unique, le comité social et économique, qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel (CCE, CE, CHSCT et DP). L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 rend par ailleurs caduques les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances.

Constatant ainsi la caducité d’une partie de l’accord collectif d’entreprise du 10 mai 2016, les partenaires sociaux ont souhaité réviser cet accord et conclure le présent avenant, lequel se substitue à l’accord précité.

Les parties signataires du présent avenant réaffirment ici, dans le contexte de la réforme du droit du travail mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, et leurs décrets d’application, leur attachement à la qualité des relations sociales au sein de l’entreprise Lilly France. Elles soulignent l’importance du respect de la liberté syndicale et du principe de non-discrimination syndicale.

La Direction de Lilly France reconnaît le rôle des salariés détenteurs d’un mandat syndical au sein de son entreprise pour la défense des intérêts collectifs et individuels des collaborateurs, et leur rôle en tant qu’interlocuteurs dans le cadre d’un dialogue social constructif. Les objectifs de l’accord du 10 mai 2016 demeurent valables, à savoir :

Doter l’entreprise de nouvelles dispositions à jour, qui s’appliquent aux établissements de l’entreprise ;
Favoriser, pour les détenteurs de mandats syndicaux, la conciliation de leur vie personnelle, de leur vie professionnelle et leurs fonctions syndicales ;
Favoriser le maintien de leur employabilité ainsi que leur évolution professionnelle, notamment en prenant mieux en compte la spécificité de leur parcours ;
Clarifier les modalités pratiques d’exercice de leur mandat syndical, en adaptant les moyens alloués aux besoins et en créant les conditions d’un mode de gestion lisible et fonctionnel, dans l’intérêt de tous ;
Rappeler les responsabilités des différents acteurs impliqués dans les relations sociales de l’entreprise : détenteurs d’un mandat syndical, superviseurs, responsables des ressources humaines (RH), service des relations sociales.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique sur les deux établissements de Lilly France : le Siège et Fegersheim.



TITRE I : PARCOURS PROFESSIONNEL DES DETENTEURS DE MANDATS SYNDICAUX OU REPRESENTATIFS:

Chapitre I : Pendant le mandat :

Conciliation entre temps passé à l’exercice du mandat et temps passé au poste de travail :

Article 1 - Le volume d’activité au poste ainsi que les priorités professionnelles annuelles du salarié, par ailleurs détenteurs d’un mandat, sont adaptés au cas par cas, en fonction du temps pouvant être consacré audit mandat. Cette adaptation est discutée lors de l’entretien de début de mandat prévue à l’article 7 du présent avenant. Ce temps théorique est communiqué par les RH au superviseur de l’intéressé, sur la base des heures de délégation théoriques, ainsi que du nombre des réunions d’instance ou de négociation que la Direction anticipe ou a déjà fixé pour l’année au niveau de l’entreprise ou d’un de ses établissements. Le volume de l’activité professionnelle peut être adapté en cours d’année en fonction de surcroits éventuels d’activité représentatives et/ou syndicales dus à des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence.

Article 2 - Pour les détenteurs d’un mandat travaillant en cycle continu avec du travail de nuit (4x8, 5x8 et 6x8), la Direction s’engage : 
à programmer les réunions plénières (c’est-à-dire les réunions auxquelles les détenteurs d’un mandat sont convoqués par la Direction) sur des plages horaires de nature à perturber le moins possible le rythme de travail en cycle ;
à permettre la mise en place par la supervision des exceptions de planning qui seraient nécessaires pour l’exercice du ou des mandat(s) ; 
à veiller au respect des temps de repos et de travail de ces détenteurs d’un mandat ;
à permettre la pose d’une absence spécifique autorisée rémunérée d’une durée permettant le respect des durées maximales de travail et des durées de repos quotidien et hebdomadaire, pour assister aux réunions d’instances ou syndicales organisées par la Direction.
La Direction convient que lorsque la pose de cette absence induit une présence au poste inférieure à deux heures, le détenteur d’un mandat sera autorisé à poser une absence sur l’intégralité du poste. 

A titre d’exemple : 

En tout état de cause il est rappelé que les exceptions de planning ou les absences, lorsqu’elles ont pour conséquence de supprimer l’exécution de certains postes (ex : dimanche), donnent lieu au versement de la prime d’équipe liée au travail en cycle et ne donnent pas lieu au versement des compléments liés à l’exécution réelle des postes supprimés (ex : prime d’attractivité). 

Conciliation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions représentatives et/ou syndicales

Article 3 – Les parties veillent à ce que les réunions plénières (d’instance ou de négociation) soient organisées pour des durées et à des horaires permettant de maintenir l’équilibre entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions représentatives et/ou syndicales. 
La Direction s’engage dans la mesure du possible à ne pas fixer de réunion générant des déplacements les lendemains des jours fériés nationaux. En cas d’impossibilité, elle en avise les personnes conviées à la réunion dans un délai raisonnable pour faciliter l’organisation de leur déplacement.  
La Direction s’engage à transmettre un calendrier prévisionnel au moins semestriel des dates de réunions de négociation et le calendrier annuel des réunions des CSE, du CSE central, ainsi que de leurs CSSCT. Les modifications éventuelles sont communiquées en respectant un délai raisonnable compte tenu des circonstances.

Article 4 - La visioconférence est un outil que les parties entendent utiliser lorsque c’est possible, et dans le but de limiter la multiplication de déplacements professionnels, par exemple pour les réunions des éventuelles commissions de suivi des accords d’entreprise.

Rôle du superviseur :

Article 5 - Le collaborateur, par ailleurs détenteur d’un mandat, reste dans le cadre de l’exercice de son travail sous la responsabilité de son superviseur, et ce indépendamment du temps qu’il consacre par ailleurs à l’exercice de son ou ses mandat(s).
Cette responsabilité implique une vigilance de la part des superviseurs concernant le maintien de la qualification au poste, la participation aux réunions d’équipes et aux entretiens individuels et le respect du temps de présence au poste.

Article 6 - Pour être en mesure d’exercer efficacement leurs responsabilités, les superviseurs doivent être destinataires de toutes informations utiles et actualisées relatives aux mandats dont sont titulaires leurs collaborateurs détenteurs d’un mandat, ainsi que des temps qui y sont associés (heures de délégation, réunions plénières). Le collaborateur concerné est mis en copie de ces messages.
La Direction assure l’information de la supervision concernant les instances représentatives du personnel, et les modalités d’utilisation des heures de délégation qui leurs sont allouées, afin que les rôles de chacun et les règles applicables soient connus et compris. 
L’agenda social de l’année et ses éventuelles modifications sont également communiqués à la supervision de sorte à ce que celle-ci puisse tenir compte des dates de réunions d’instances ou de négociation pour éviter, dans la mesure du possible, de mettre le collaborateur mandaté en situation de devoir choisir entre un impératif professionnel et sa participation aux réunions susmentionnées.

Article 7 - L’entretien de début de mandat prévu par l’article L2141-5 du Code du travail est institué, de façon systématique en présence du superviseur et/ou du manager et d’un membre du personnel RH. Le Directeur d’unité est informé de la tenue de l’entretien, ainsi que du mode de fonctionnement retenu, au cas particulier, à l’issue de cet échange. En cas de difficulté, le Directeur est impliqué dans la recherche d’une solution.
A titre supra-légal, cet entretien est ouvert également aux suppléants du CSE bénéficiant d’heures attribuées par le CSE :
pour leur rôle dans une ou plusieurs commissions ;
et/ou, si un CSE ne crée pas de commission « œuvres sociales et culturelles », dans le cadre des tâches qui leur auraient été confiées par le CSE au titre de ses activités sociales et culturelles.
A l’occasion de cet entretien, les modalités pratiques d’exercice du ou des mandat(s) sont précisées par écrit : répartition prévisionnelle, en volume, des temps qui seraient consacrés d’une part au(x) mandat(s) et d’autre part à l’activité et aux objectifs professionnels, suivi des temps de présence au poste, calendrier prévisionnel des absences spécifiques autorisées payées pour les détenteurs d’un mandat qui sont en cycle, le mode de communication retenu en fonction des contraintes organisationnelles propres à l’équipe etc.
Ces informations seront transmises à chacun des participants à l’entretien, ainsi qu’au hiérarchique du superviseur. Le superviseur partage les modalités retenues avec l’équipe.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L6315-1 du code du travail.

Article 8 - Les superviseurs assument leurs responsabilités professionnelles dans le respect des rôles et fonctions représentatives et/ou syndicales éventuels de leurs collaborateurs. 
Les détenteurs d’un mandat veillent de leur côté à faciliter l’exercice de ces responsabilités par leur supervision en l’informant de leurs absences prévisibles à leur poste de travail, notamment en raison de leur participation à venir à des réunions organisées par la Direction ou de la prise d’heures de délégation ou de temps supra-légaux octroyé par accord d’entreprise. 
Les informations à destination de la supervision doivent se faire dans le respect des dispositions légales en vigueur et de l’exercice de la liberté syndicale. 

Article 9 - En cas de difficulté rencontrée par le superviseur et le détenteur d’un mandat dans la fixation des priorités professionnelles annuelles, l’un ou l’autre peut faire appel à l’appui d’un membre du personnel RH. Un entretien a lieu dans les 15 jours suivant la demande d’accompagnement.

Evolution de la rémunération :

Article 10 - Aucun détenteur d’un mandat représentatif ou syndical ne doit subir de discrimination salariale (rémunération fixe et variable).

Article 11 -  La présence effective du collaborateur à son poste de travail en dehors du temps consacré à l’exercice de son ou ses mandat(s) permet à sa supervision de procéder à l’appréciation annuelle de sa performance et de ses réalisations professionnelles, comme pour tout autre salarié de l’entreprise, sur la base des priorités professionnelles fixées dans le cadre de la procédure en vigueur dans l’entreprise (à ce jour MyPM).

Article 12 – Pour l’application de la garantie d’évolution de rémunération légale telle que prévue par les dispositions de l’article L2141-5-1 du Code du Travail, il est convenu que les détenteurs d’un mandat éligibles auront droit au titre de chaque année à la moyenne des augmentations perçues pendant cette période dans l'entreprise par les salariés justifiant d’une ancienneté comparable, par tranche d’ancienneté de 5 ans, et ce quel que soit le quintile dans lequel leur rémunération est positionnée dans leur échelle de salaire.
Les mandats n’ouvrant droit à aucune heure légale de délégation ne seront pas comptabilisés pour déterminer si la personne détient un seul mandat ou plusieurs. 
L’objectif de la loi visant une absence de discrimination salariale du fait de l’exercice de mandats représentatifs ou syndicaux, et non un traitement dérogatoire plus favorable par rapport aux collaborateurs représentés, il est rappelé qu’au-delà de 1,25 de leur échelle, les détenteurs d’un mandat ne seront éligibles à aucune augmentation de leur salaire de base, se voyant ainsi appliquer la même règle que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
  
Maintien de l’employabilité :

Article 13 - La qualification du collaborateur détenant un mandat à son poste de travail est un impératif commun.
Les parties s’accordent à affirmer la responsabilité partagée de l’employeur Lilly, du superviseur ainsi que du collaborateur concerné, comme c’est le cas pour tout salarié, dans le maintien de son employabilité.

Article 14 - Concernant le cumul des fonctions représentatives et syndicales, la Direction respecte la liberté de choix des collaborateurs qui s’engagent dans plusieurs mandats. Ce type d’engagement peut toutefois avoir des conséquences sur la durée, notamment : 
difficulté de la supervision pour organiser le travail au sein de l’équipe 
difficulté pour le détenteur d’un mandat à articuler ses priorités entre l’exercice de ses mandats et de son activité professionnelle
difficulté à maintenir l’employabilité du détenteur d’un mandat concerné
Dans ce contexte, une attention particulière sera portée au collaborateur par sa supervision, en lien avec la direction d’unité et les RH. L’objectif sera d’assurer l’adaptation de la charge de travail et la répartition des tâches au sein de l’équipe. La réalisation des formations prévues pour le collaborateur sera par ailleurs suivie par la supervision de sorte à ce qu’il conserve les qualifications requises permettant d’occuper son poste de travail, le nombre de mandats consécutifs étant limité à trois.

Article 15 - Mesures en faveur de l’employabilité
Le présent avenant prévoit différents dispositifs destinés à éviter la perte éventuelle d’employabilité des détenteurs d’un mandat en raison d’une présence au poste limitée, compte tenu du temps consacré par ailleurs aux mandats.
Les articles 16 à 18 ci-après, y contribuent.
D’autres articles du présent avenant, mentionnés ci-dessous, visent également à préserver l’employabilité des détenteurs d’un mandat :
article 3 : relatif aux durées et horaires des réunions afin d’en limiter l’impact sur le temps de présence au poste 
article 4 : relatif à la visioconférence, afin de limiter les temps de déplacement
article 5 : relatif au rôle des superviseurs concernant le maintien de la qualification au poste
articles 19 et 20 : relatifs à l’évolution de carrière
articles 21 à 30 : relatifs à l’accompagnement des collaborateurs détenant un mandat et anticipant la fin de leurs fonctions représentatives ou syndicales

Article 16 – Le collaborateur détenant un ou plusieurs mandat(s) occupe son poste de travail durant les temps qui ne sont pas dédiés à l’exercice de son ou ses mandat(s).
Cette présence effective et régulière au poste favorise le maintien de son employabilité, notamment grâce à l’entretien de sa pratique professionnelle, à la mise à jour de ses formations obligatoires ainsi qu’à sa présence en réunions d’équipe et aux entretiens individuels avec son superviseur.
Si le collaborateur intéressé n’assiste pas, en raison de sa participation à une réunion d’instances ou de négociation, à une formation obligatoire dans le cadre de son activité professionnelle, l’entreprise s’engage à rechercher rapidement les solutions permettant de rattraper la session de formation non suivie. Le collaborateur détenant un mandat s’engage de son coté à faciliter la mise en œuvre de cette solution.

Article 17 - Si nécessaire, il peut être organisé un entretien entre le collaborateur mandaté, son superviseur et un membre du personnel RH pour faire un point sur le déroulement de l’activité professionnelle de l’intéressé et sa conciliation avec son ou ses mandat(s).
Cet entretien a pour objectif de remédier aux éventuelles difficultés soulevées :
par le collaborateur dans l’exercice satisfaisant de ses missions professionnelles et/ou de son ou ses mandat(s) ;
par le superviseur dans le mode de fonctionnement en place avec son collaborateur.

Le membre du personnel RH note pendant l’entretien, de façon synthétique, les difficultés soulevées par le superviseur et l’élu et le mode de fonctionnement convenu entre eux, le cas échéant, pour y remédier. Cette note synthétique est envoyée par mail au superviseur et à l’élu, s’ils en sont d’accord. 

Article 18 -  La Direction s’engage à faire les efforts d’adaptation nécessaires, pour permettre aux collaborateurs mandatés de concilier leurs responsabilités professionnelles et représentatives et/ou syndicales. Ces efforts, qui impliquent l’articulation complexe d’agendas très divers et d’acteurs nombreux (formations, réunions professionnelles, réunions d’instances…), sont importants. Face à ces efforts, il est rappelé que le collaborateur s’engage à faire également, de son côté, les efforts nécessaires à la conciliation de ses obligations professionnelles et de ses fonctions représentatives et/ou syndicales. Cette conciliation, voulue par le législateur, relève autant de la responsabilité de l’employeur que du collaborateur concerné et suppose à ce titre un effort réel conjoint.

Evolution de carrière :

Article 19 - Dans le cadre de l’entretien professionnel mentionné à l’article L6315-1 du code du travail, le collaborateur mandaté bénéficie d’un temps d’échange spécifiquement consacré à ses compétences et son expérience acquises durant l’exercice de son ou ses mandat(s), ses perspectives et ses éventuels besoins d’accompagnement pour une évolution professionnelle.

Article 20 - Le collaborateur qui souhaite s’engager dans une mobilité professionnelle interne en parallèle de l’exercice de son ou ses mandat(s) s’inscrit dans le dispositif de mobilité interne de l’entreprise, comme tout autre salarié.
Il pourra illustrer dans son dossier l’expérience qu’il évalue avoir acquise pendant ses mandats. 
Il ne doit subir aucune discrimination syndicale dans les procédures de sélection en place.
Le statut collaborateur mandaté ne donne lieu à aucune priorité dans la mobilité interne.

Chapitre II : Sortie de mandat :

Article 21 - Le détenteur d’un mandat bénéficie d’un dispositif spécifique d’accompagnement lorsque cessent ses fonctions représentatives et/ou syndicales.

Entretien prévu :

Article 22 – L’entretien professionnel réalisé après la fin des mandats (ou un entretien spécifique de fin de mandat si l’entretien professionnel doit se tenir à une date trop éloignée de la fin des mandats) permet l’identification des compétences acquises par le collaborateur durant son mandat. Les compétences identifiées sont celles qui font l’objet d’une certification en application de l’article L.6112-4 du code du travail. 
Sous réserve qu’il justifie avoir exercé sur une mandature complète un mandat de délégué syndical ou d’élu titulaire du CSE, le collaborateur peut demander lors de cet entretien : 
le recours à un organisme extérieur pour identifier lesdites compétences. Cette faculté est offerte une fois dans sa carrière au sein de l’entreprise. 
Un bilan de compétences.
Les résultats seront partagés avec l’Entreprise. 

Article 23 – un collaborateur mandaté qui prévoirait de cesser ses fonctions représentatives et/ou syndicales peut solliciter un entretien avec son superviseur et un membre du personnel RH pour faire un point sur la suite de son parcours professionnel. 

Perspective à la sortie de mandat :

Hypothèse d’un retour à « temps plein » au poste de travail :
Article 24 - Le collaborateur qui à l’issue de son ou ses mandat(s) réintègre à temps plein son poste de travail bénéficie :
de toutes les éventuelles formations d’adaptation qui s’avèreraient nécessaires, en complément des actions relatives au maintien de son employabilité qui se sont déjà déployées durant son ou ses mandat(s) ;
d’un entretien spécifique avec son superviseur pour un échange portant sur les modalités pratiques de son retour à « temps plein » à son poste de travail.

Article 25 - Le superviseur d’un collaborateur en fin de mandat(s) crée les conditions favorables, en prévoyant un temps d’adaptation suffisant à la reprise complète du poste par l’intéressé. Il peut dans ce cadre solliciter l’appui du responsable RH compétent.

Article 26 - En complément des dispositions du présent avenant traitant de l’évolution de rémunération, il est garanti à tout collaborateur en fin de mandat(s) une vigilance relative à son positionnement dans l’échelle des rémunérations des collaborateurs du même emploi, ayant une ancienneté dans le poste, un niveau de diplôme et un niveau de performance équivalents, qui peut aboutir à un rééquilibrage si nécessaire.

Hypothèse d’une évolution professionnelle en interne :
Article 27 - Le détenteur d’un mandat en fin de mandat(s) qui souhaite s’engager dans une mobilité professionnelle interne s’inscrit dans le dispositif de mobilité interne de l’entreprise, comme tout autre salarié.
Le collaborateur ne doit subir aucune discrimination syndicale dans les procédures de sélection en place.

Article 28 - Le collaborateur pourra illustrer dans son dossier l’expérience qu’il évalue avoir acquise pendant ses mandats et/ou qu’il aura objectivée dans son bilan de compétences. 

Article 29 - Dans le cadre de son projet d’évolution professionnelle en interne, le collaborateur en fin de mandat(s) peut recourir : 
- à des actions de formation via les dispositifs en place existants, 
- à une validation des acquis et de l’expérience.
Une participation financière de la Direction à ces dispositifs peut être décidée, au cas par cas.

Hypothèse d’une évolution professionnelle à l’extérieur :

Article 30 :
Paragraphe 1 : Lorsqu’il se projette dans une évolution professionnelle à l’extérieur de l’entreprise, le collaborateur en fin de mandat(s) peut bénéficier au cas par cas d’une aide financière de la Direction et notamment dans le cadre :
d’un accompagnement à une reconversion professionnelle (validation des acquis et de l’expérience, formation de reconversion,…) ;
d’un accompagnement à la création d’activité (activité libérale, création ou reprise d’entreprise…).

Paragraphe 2 : Par ailleurs, l’entreprise s’engage, via le département RH, à fournir :
aux représentants du personnel légalement éligibles qui souhaiteraient s’engager dans un processus d’obtention d’un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) tels que prévus par les arrêtés MTRD1816141A et MTRD1816142A du 18/6/2018 : JO 26, 
un document attestant du volume d’heures de délégation effectivement pris sur la période au cours de laquelle le candidat doit justifier avoir exercé son mandat. 

Il est rappelé qu’en application des arrêtés précités du 18 juin 2018, 6 domaines de compétences peuvent être valorisées :

encadrement et animation d'équipe ;
gestion et traitement de l'information ;
assistance dans la prise en charge de projet ;
mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
prospection et négociation commerciale ;
suivi de dossier social d'entreprise.

Le représentant du personnel candidat bénéficiera du temps nécessaire pour se rendre aux sessions d’examen assurées par l’agence nationale pour la formation professionnelle. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.


TITRE II : EXERCICE DES MANDATS SYNDICAUX :

Délégués syndicaux centraux :

Article 31 – Il revient au délégué syndical central de communiquer à la Direction les noms des membres de la délégation syndicale appelée à participer à une négociation, étant rappelé que chaque délégation peut compter jusqu’à 4 membres, sous réserve dans ce cas que la délégation comprenne au moins 2 délégués syndicaux. Si la délégation ne comprend qu’un délégué syndical, ladite délégation pourra compter jusqu’à 2 membres.

Représentants syndicaux au CSE :

Article 32 – Chaque syndicat a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE couvrant le périmètre dans lequel le syndicat est représentatif. Le rôle des représentants syndicaux au CSE ou au CSE central est de faire connaître les positions du syndicat qu’ils représentent, si elles existent, sur tout ou partie des points débattus en réunion plénière.  

Article 33 – Dans l’hypothèse où un représentant syndical, également élu suppléant du CSE, serait en situation de devoir remplacer un titulaire, par application de l’ordre de priorité légalement établi (article L.2314-37 du Code du travail) :
soit le remplacement à effectuer ne concerne qu’une réunion de CSE : dans ce cas il est convenu par le présent avenant à titre dérogatoire que le RS ne peut, au titre de son mandat de suppléant, être retenu comme remplaçant du titulaire, et ce peu importe l’application des critères légaux de détermination des remplaçants. Le suppléant venant à sa suite dans l’ordre de priorité légal est ainsi sollicité et le RS peut conserver ses mandats de RS et de suppléant,
soit le remplacement à effectuer inclut au moins deux réunions de CSE (compte tenu de la durée prévisible de l’absence du titulaire) : dans ce cas, le RS qui accepte de jouer son rôle de suppléant devient donc titulaire. Il participe aux réunions de CSE en cette unique qualité. Comme il ne peut être en même temps RS dans la réunion à laquelle il participe en tant que titulaire, il doit au préalable se démettre de son mandat de RS (au moins momentanément : jusqu’au retour du titulaire initial), quitte à être désigné RS de nouveau quand s’il redevient suppléant au retour du titulaire initial. Si le RS préfère conserver son mandat syndical et ne pas suppléer le titulaire absent, le mandat de suppléant tombe (Cass. soc., 5 mai 1983 n° 82-60418). 

Crédit d’heures global des sections syndicales :

Article 34 - En plus du crédit d’heures de délégation global prévu par la loi et les dispositions conventionnelles de branche, il est alloué au-delà d’un seuil de trois négociations démarrant dans l’année civile à chaque organisation syndicale, représentative au niveau d’une négociation considérée, un crédit global d’heures de délégation de 6 heures au titre de cette année civile, pour chaque négociation à laquelle l’organisation syndicale a vocation à participer et dépassant ledit seuil (quel que soit le nombre de réunions convenu pour chacune de ces négociations).
Exemple : 5 négociations démarrent une année donnée. Chaque section syndicale dispose cette année-là d’un crédit global supplémentaire, au titre du présent avenant, de 12 heures (6 heures x 2 négociations au-delà de 3 engagées dans l’année) à répartir entre les membres de ses délégations.
Les heures de délégation octroyées par le présent article aux sections syndicales sont acquises par négociation y ouvrant droit. Lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pour la négociation au titre de laquelle elles ont été accordées, elles peuvent être utilisées dans l’année civile de leur génération pour une négociation différente.

Utilisation des heures de délégation et temps supra-légaux octroyés pour l’exercice des mandats :

Article 35 - Les parties s’accordent sur un mode de fonctionnement permettant :
- une prévisibilité suffisante de l’usage des heures de délégation pour que le superviseur puisse s’organiser correctement 
- d’éviter les dépassements injustifiés des crédits d’heures de délégation ou la prise d’heures de délégation non conforme aux missions du mandat auquel elles se rattachent
- d’éviter les absences inexpliquées du détenteur d’un mandat à son poste de travail en dehors de l’usage normal et dument déclaré de ses heures de délégation.

Article 36 –Le détenteur d’un mandat syndical informe l’entreprise le plus en amont possible de la prise de ses heures de délégation ou temps supra-légaux octroyés par le présent avenant, selon les modalités pratiques suivantes :
Information de sa supervision par courrier électronique, copie le service des relations sociales (date de prise et durée). 
A la fin de chaque mois écoulé, le détenteur d’un mandat syndical adresse un message électronique au service relations sociales pour récapitulatif mensuel, suivant un schéma qui pourra être spécifique à chaque établissement. Ce message comporte la date et la durée globale des prises pour chaque compteur au titre duquel les heures de délégation ou temps supra-légaux ont été utilisés. 

Article 37 - Conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail, pour les détenteurs d’un mandat syndical travaillant sur la base d’un forfait annuel en jours, la prise des heures de délégation mensuelles légalement prévues se fait par demi-journées de 4 heures. Ces demi-journées viendront en déduction du nombre de jours de travail prévus pour l’année considérée.
Si la fraction de crédit d’heures restante est inférieure à quatre heures, cette fraction permet la prise d’une demi-journée. 

Article 38 - Le superviseur du collaborateur mandaté veille à la correspondance entre les temps non déclarés par le détenteur d’un mandat comme étant consacrés à son ou ses mandat(s) et les temps qu’il passe effectivement à son poste de travail.
Au besoin, il rappelle au détenteur d’un mandat le mode de fonctionnement arrêté lors de l’entretien de début de mandat et/ou le mode de fonctionnement général de suivi des temps consacré aux mandats, tel que mentionné dans le présent avenant.

Organisation des réunions :

Article 39 - Dans la mesure du possible, et étant tenu compte de la complexité à articuler les agendas très divers d’acteurs potentiellement nombreux, la Direction organise les réunions plénières (notamment celles des CSE, CSSCT et réunions de négociation) de façon à :
faciliter au maximum les planifications incombant à la supervision et à limiter les absences des détenteurs d’un mandat à leur poste de travail,
permettre l’aller-retour de ses participants sur la même journée ou sur des journées accolées.

La communication par affichage, tracts et messages :

Article 40 - Les sections syndicales visées par l’article L.2142-3 du Code du travail affichent librement sur les panneaux réservés à cet usage les communications syndicales. 
Ces panneaux se trouvent dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté. 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, un exemplaire de ces communications est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage. 
Aucun affichage en dehors de ces panneaux n’est autorisé. 

Article 41- Les tracts, journaux et tout autre document de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrée et de sortie du travail, dans le respect des dispositions prévues par la convention collective de l’industrie pharmaceutique. Pour des raisons de sécurité les parties conviennent d’exclure des lieux de distribution tout endroit exigu où la circulation doit rester fluide (comme les entrées et sorties des ascenseurs).

Article 42 - Les organisations syndicales visées par l’article L.2142-6 du Code du travail peuvent, si elles le souhaitent, disposer d’un espace dédié sur le site intranet de leur établissement. 
Cet espace de communication est accessible à tout salarié de l’établissement concerné.
Cet espace est dédié à la diffusion des communications syndicales. 

Article 43 - Les communications de nature syndicale ne peuvent être envoyées directement sur les adresses électroniques professionnelles Lilly des collaborateurs. 
Compte tenu du nombre important de salariés itinérants rattachés à l’établissement de Neuilly, 5 communications par an et par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement pourront être envoyées par l’Entreprise à destination de l’ensemble des salariés de l’établissement par un mail indiquant clairement la nature syndicale du message.
Si chacun reçoit de fait tous les messages qui lui sont adressés sur sa messagerie professionnelle, la liberté de choix de chacun, d’accepter ou de refuser un message syndical est préservée, conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, par le fait que la communication syndicale (tract syndical) est à disposition, dans le message électronique reçu, sous forme d’une pièce jointe que chacun peut décider ou non d’ouvrir. 
La pièce jointe sera au format PDF de 4 pages maximum et d’une taille maximale de 1 mégaoctet. Elle ne pourra comporter de lien hypertexte (ex : adresse courriel, internet, autre document...) 

Les remboursements de frais :

Article 44 - La Direction ne rembourse que les frais qui se sont avérés nécessaires à l’exercice des mandats.

Article 45 - Les détenteurs d’un mandat n’engagent de frais professionnels et ne peuvent prétendre au remboursement de ces frais que pour leur propre compte.

Article 46 - La Direction rembourse aux détenteurs d’un mandat syndical les frais de déplacement, de repas et d’hébergement liés à leur participation à une réunion plénière de négociation ou à une réunion de suivi organisée par la Direction, dans les conditions prévues aux articles qui suivent et conformément à la Procédure Note de Frais propre à chaque établissement.

Article 47 – Une organisation syndicale peut obtenir la prise en charge de frais de réunion de ses élus titulaires au CSE, en optant pour l’une des deux modalités suivantes :
l’organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement peut réunir sur un des deux établissements : 
l’ensemble de ses élus titulaires au sein du CSE de cet établissement (sous réserve de justifier d’au moins deux titulaires dans ce CSE), 
ainsi que son éventuel représentant syndical au CSE, si elle remplit la condition légale de représentativité pour en désigner un. 

Dans ce cas, les frais engagés par chacun d’entre eux, et nécessaires pour participer à cette réunion (transport aller-retour, une nuit d’hôtel et les repas associés), seront remboursés sur base de la politique note de frais, dans la limite d’une réunion par an, sous réserve que ladite réunion ait lieu la veille ou le jour d’une réunion préparatoire ou plénière de CSE ou le lendemain d’une réunion plénière de CSE. 

Réunion sur l’un ou l’autre des établissements de Lilly France où elle est représentative :
de l’ensemble de ses élus titulaires, 
ainsi que son éventuel représentant syndical, au sein du CSE de Fegersheim et/ou du Siège, si elle remplit la condition légale de représentativité pour en désigner un. 

Dans ce cas, les frais engagés par chacun d’entre eux, et nécessaires pour participer à cette réunion (transport aller-retour, une nuit d’hôtel et les repas associés), seront remboursés à hauteur de 200€ maximum par personne, dans la limite d’une réunion par an, sous réserve que ladite réunion ait lieu la veille ou le jour d’une réunion préparatoire ou plénière de CSE central ou le lendemain d’une réunion plénière de CSE central. 

Article 48 - Le remboursement par la Direction des frais engagés au-delà des plafonds prévus ne s’effectue qu’au cas par cas, sur accord préalable écrit du service des relations sociales. En cas d’hésitation sur la prise en charge d’un frais, le détenteur d’un mandat doit se rapprocher du service des relations sociales avant d’engager toute dépense. 

Article 49 - les détenteurs d’un mandat syndical pourront être remboursés des frais engagés dans l’hypothèse où ils devraient rester 3 jours sur un même établissement pour participer à une réunion plénière (de CSE ou de négociation) suivie ou précédée d’une autre réunion plénière l’avant-veille ou le surlendemain.

Article 50 - Les détenteurs d’un mandat syndical bénéficient de la prise en charge d’une nuit d’hôtel et d’un diner la veille ou le jour des réunions de négociation auxquelles ils participent.

Article 51 - Sont pris en charge pour leur valeur réelle :
les repas pris au restaurant d’entreprise les jours de réunions plénières de négociation à Fegersheim pour les membres des délégations syndicales travaillant habituellement au Siège, 
les repas pris au restaurant d’entreprise les jours de réunions plénières de négociation au Siège pour les membres des délégations syndicales travaillant en Ile de France, 
les repas pris au restaurant d’entreprise les jours de réunions plénières de négociation au Siège pour les membres des délégations syndicales travaillant habituellement à Fegersheim, 
les repas pris au restaurant d’entreprise de l’un ou l’autre établissement les jours de réunions plénières de négociation sur cet établissement pour les membres des délégations syndicales ne travaillant habituellement ni à Fegersheim ni au Siège.

Article 52 - Sont pris en charge les frais de repas engagés le soir en raison d’un déplacement pour rentrer d’une réunion plénière de négociation dont l’heure de fin ne permet pas aux membres des délégations syndicales de dîner à leur domicile. 

Article 53 - Les frais de déplacement entre d’une part le domicile ou le lieu de travail habituel du membre d’une délégation syndicale et d’autre part le lieu de la réunion plénière de négociation ou de suivi, ainsi que les abonnements transports éventuels sont pris en charge par l’entreprise conformément à la Procédure Note de Frais propre à chaque établissement.

Article 54 - Les frais de taxis ne sont remboursés que sur les trajets suivants :
gare/aéroport /lieu de la réunion plénière
gare/aéroport / lieu d’hébergement si une nuit d’hôtel est nécessaire 
lieu de réunion plénière mentionnée dans la convocation adressée par la Direction / lieu d’hébergement si une nuit d’hôtel est nécessaire 

Les locaux syndicaux :

Article 55 – Au Siège :
Un local distinct est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative au Siège. 
A titre supra-légal, les organisations syndicales représentatives au niveau de Lilly France, mais non représentatives au Siège, pourront néanmoins y disposer d’un local syndical qui leur sera attribué en propre et qu’elles n’auront pas à partager.

Article 56 – A Fegersheim :
Un local distinct est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative à Fegersheim ou au niveau de Lilly France. 

Article 57 - Les locaux mis à disposition ferment à clé. Ils sont équipés d’une table, de chaises, d’armoires fermant à clé, d’un matériel informatique, d’une imprimante, d’une ligne téléphonique, d’un accès internet et intranet. 
Les détenteurs d’un mandat ont accès à une photocopieuse de l’entreprise dans le respect des règles en vigueur dans l’établissement.
La maintenance (ou le remplacement, si nécessaire) du matériel informatique et des logiciels est à la charge de l’entreprise.

Téléphones portables :

Article 58 - Sauf s’ils en sont déjà équipés du fait des exigences professionnelles liées à leur poste de travail ou de l’exercice d’un autre mandat, les personnes suivantes bénéficient d’un téléphone portable : 
Délégués syndicaux centraux
Délégués syndicaux

PC portables :

Article 59 - Sauf s’ils en sont déjà équipés du fait des exigences professionnelles liées à leur poste de travail ou de l’exercice d’un autre mandat, les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux bénéficient d’un ordinateur portable.

Moyens divers :

Article 60 - Les délégués syndicaux centraux rattachés à un établissement, qui seraient amenés à participer à une réunion plénière de négociation ou de CSE central organisée par la Direction sur l’autre établissement, pourront prolonger leur présence d’une journée s’ils souhaitent s’entretenir avec des collaborateurs de cet établissement. 
Chaque Délégué syndical central peut se rendre, sur ses heures de délégation, sur le site de l’établissement auquel il n’est pas rattaché. 

Si un délégué syndical central souhaite utiliser ses heures de délégation sur l’autre établissement, auquel il n’est pas rattaché, l’entreprise lui rembourse dans ce cadre jusqu’à 3 déplacements par an (frais de transport aller-retour, une nuit d’hôtel et un repas du soir pour chacun des 3 déplacements), déduction faite des déplacements effectués au titre d’une réunion plénière à laquelle il a vocation à participer, au vu de ses mandats, sur ledit site. 
Si le DSC doit participer à 3 réunions plénières de négociation France ou de CSE central sur l’établissement auquel il n’est pas rattaché, un 4ème déplacement sur cet établissement pourra être pris en charge (frais de transport aller-retour, une nuit d’hôtel et un repas du soir).

Les temps de trajets effectués pour ces déplacements ne sont pas imputés sur le crédit d’heures mensuel attaché au mandat de délégué syndical, dans la limite d’un plafond de 4 heures par jour. Le temps de trajet au-delà de 4 heures pour une même journée sera déduit du crédit d’heures mensuel. Ce volume de 4 heures maximum n’a pas la nature d’heures de délégation individuelles au sens légal du terme.

Article 61 – A titre supra-légal, lorsqu’un délégué syndical central ou un délégué syndical, est également le Secrétaire du CSE du Siège ou de Fegersheim, il bénéficie d’un volume d’heures annuel supplémentaires de 48 heures. 

Article 62 - Pour tenir compte de la situation particulière des détenteurs d’un mandat travaillant habituellement sur le Terrain et exerçant hors Ile-de-France, qui ont moins de possibilité d’être au contact des collaborateurs du Siège que les détenteurs d’un mandat travaillant au Siège, il leur sera possible une fois par mois civil de poser des heures de délégation, s’ils en disposent, permettant leur présence sur l’établissement de Neuilly la veille ou le lendemain d’une réunion plénière à laquelle ils auront effectivement participé, y ayant été convoqués, avec dans ce cas prise en charge d’une nuit d’hôtel supplémentaire et des repas associés.
 
Réunion annuelle des délégués syndicaux centraux et du Président de Lilly France :

Article 63 - Une fois par an, la Direction organise une réunion d’échanges entre les délégués syndicaux centraux et le Président de Lilly France, au Siège de l’entreprise.


Modalités de suivi de l’avenant

Une Commission de suivi composée de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et représentative dans l’entreprise au moment de la réunion, se réunira une fois en cours de mandature, pour faire le point sur le présent avenant. 
Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’avenant 

Article 64 – Date d’effet et durée : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet avec les nouveaux mandats (élections des membres des CSE du Siège et de Fegersheim), soit le 26 juin 2018 et prendra automatiquement fin à l’issue de cette mandature, le 25 juin 2022. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager une négociation.

Article 65 – Révision :
Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.

Article 66 – Publicité : 
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent avenant, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance. 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le    13 novembre                                                   2018.