PROCÈS-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL


Établi le 16 Juillet 2020,

ENTRE LES SOUSSIGNES :  

La société PRO DIRECT SERVICES, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385,
Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE,
Représentée par Mme/Mr. XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la société PRO DIRECT SERVICES

d’une part,  

ET  

Les organisations syndicales représentatives de salariés :   
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat SUD SOLIDAIRE représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)

d’autre part,



Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FO, la délégation CGT, la délégation SUD SOLIDAIRE et la délégation CFTC – les syndicats représentatifs de l’entreprise – et la Direction, cinq réunions, le 15 avril, 12 juin, 19 juin, 2 juillet et 16 juillet 2020.

Au cours de ces réunions, la Direction a notamment présenté les informations relatives à :

Investissement social : information sur la situation de l’emploi
pyramide des âges, 
évolution des effectifs en ETP pour l’année 2017, 2018 et 2019, 
données sur le nombre d’entrées et de sorties 2019, 
nombre de salariés au 31/12
données sur les contrats de travail par type de contrat, sexe et tranche d’âge
pyramide de l’ancienneté, 
prévision en matière d’emploi
répartition de l’effectif total au 31/12 selon nationalité
répartition de l’effectif total au 31/12 selon qualification
Nombre de promotions et/ou augmentation de salaire de base en 2018 et 2019

Les travailleurs handicapés.
Information sur la formation
La durée et l’organisation du travail : 
répartition des horaires de travail par catégorie, 
nombre de personnes ayant demandé la mise en place de temps partiel
L’information relative au nombre de congés payés non posés et perdus en 2019

-     La prévoyance : données 2017,2018 et 2019 sur le remboursement effectué en cas de maladie,
      -	Investissement matériel et immatériel
La situation financière de l’entreprise avec le compte de résultat et le bilan financier de PDS 2018 et 2019
Fonds propres, endettements et impôts
Rémunération des actionnaires, participation et épargne salariale
Information sur la rémunération effective :	
Grille des salaires PDS par filière, 
Salaire mini, maxi moyen, médian (distinction Femme / homme, employé, agent de maîtrise, et cadre) / primes incluses.
Détail des primes versées par catégorie sur les 3 dernières années
Détails des primes sur l’année 2019 par catégorie et type de primes,
Évolution de la masse salariale,
Cumul de la part patronale à la mutuelle
Cumul de la prise en charge des titres de transport
Cumul de la prise en charge des titres repas

-     Rapport sur l’égalité professionnelle
- 	Flux financier à destination de l’entreprise (aides publiques, réduction d’impôt, crédits d’impôts, mécénat…)
-	Partenariats de l’entreprise
-	Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
-	Information relative aux absences
-	Montant prime exceptionnelle de pouvoir d’achats versée l’année dernière
-	Budgets CE 2019 et 2018 et dotations exceptionnelles versées
-	Liste des accords signés
-     Les organigrammes PDS


A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.


ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD

Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions conventionnelles.


Augmentation de la valeur des tickets restaurants.

Les parties se sont mis d’accord sur une revalorisation du montant des tickets-restaurant à hauteur de 20 centimes supplémentaire afin que leur valeur soit portée à 7.40 € à compter du 24 août 2020 (début de période de paie de septembre).

La répartition initiale de la charge pour l’entreprise et de la charge pour le salarié demeure inchangée, à savoir une répartition fixée comme suit :  
60 % à la charge de l’entreprise
40 % à la charge du salarié

Soit à compter du 24 août 2020 une augmentation répartie comme suit : 

0.12 centimes supplémentaire à la charge de l’entreprise
0.8 centimes supplémentaire à la charge du salarié


Accord portant sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat


Les parties se sont mis d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dont le montant maximum pourra être porté à 140 € par salarié sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités et dans les conditions fixées au sein de l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat signé parallèlement.

Développer et pérenniser le télétravail

Les parties conviennent d’entamer des négociations dès septembre 2020 afin de parvenir à un accord permettant de développer et pérenniser le télétravail.


Développer la montée en compétences des salariés dans la gestion des conflits, du stress et l’assertivité (ex : ateliers, formation).

Les parties conviennent de la mise en place de modules de formation et d’ateliers sur ce sujet.

La direction confirme avoir échangé sur le sujet avec les directions de site et la Responsable de Formation. Le service formation va pouvoir proposer des modules, assurer sa mise en place et son suivi en collaboration avec les directions de site et les chargés de planification afin de tenir compte des nécessités de service.


Autres sujets


Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :

Revalorisation des salaires de base : augmentation du taux horaire de 2 % à compter de septembre 2020
Demande d’un palier d'ancienneté à 10 ans, avec une hausse de salaire dédiée.
Demande d’un réajustement de salaire pour les superviseurs débutants sur le site MC31, pour que celui-ci soit au même niveau que les superviseurs débutants sur ALM.
Demande d’une participation employeur aux financement des chèques vacances
Demande d’une mise en place d’espaces de détente zen
Reconduire l’augmentation du pourcentage de la dotation des Activités sociales et culturelles du CSE pour le budget 2020
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place d’un plan épargne retraite entreprise


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION  

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.   

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.   

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.    


ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL  

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.


ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE   


Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version anonyme de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, Toulouse.


Fait à TOULOUSE, le 16 juillet 2020 en 6 exemplaires.  


Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES : 

Mme/Mr. XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives :  

Le syndicat FO – Mme/Mr. XXX







Le syndicat CGT - Mme/Mr. XXX








Le syndicat SUD SOLIDAIRE – Mme/Mr. XXX








Le syndicat CFTC – Mme/Mr. XXX