Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes 

ENTRE
La société PRELOCENTRE
Au Capital de 30 000 Euros
Dont le siège social est sis 1 rue des Douglas – 45590 ST CYR EN VAL
N° SIREN : 80870063700024
Code APE 5229 B
N° URSSAF : 247 176044 15 17
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Logistique
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, signataires des présentes
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I - PRÉAMBULE
Le 27 octobre 1946 la Constitution dans l’article 3 de son préambule proclame ‶La Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme″.
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 pose également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La directive européenne du 23 septembre 2002 (2002/73/CE) pose ce principe dans les domaines de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que les conditions de travail.
Le 1 mars 2004 signature par le patronat et les syndicats de l’Accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et la "conciliation" entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Le présent accord a été conclu entre la direction et l’ensemble des membres du CSE présent à la réunion.
En effet, aucun syndicat n’ayant missionné de représentants, tous les membres du CSE ont exprimé le souhait de participer aux négociations.
Dans la continuité de son précédent plan d’action sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, la direction de Prelocentre marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
La direction de Prelocentre s’engage dans cette démarche afin de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise.
II – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
III – DIAGNOSTIQUE DES ECARTS DE SITUATION HOMMES-FEMMES
Pour dresser l’état des lieux de la situation respective des hommes et des femmes dans Prelocentre nous avons renseigné le fichier de l’outil Diagnostic Egalité fournit par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les hommes et les femmes.
Les données utilisées sont celles du 31 décembre 2019.
L’analyse de la situation respective des hommes et des femmes est faite par catégorie professionnelle sur neuf domaines clefs :
-	L’embauche,
-	La formation,
-	La promotion professionnelle,
-	La qualification,
-	La classification,
-	Les conditions de travail,
-	La rémunération effective,
-	L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
L’analyse porte aussi sur les écarts de salaire et de déroulement de carrière ainsi que sur l’évolution des taux de promotion par métiers dans l’entreprise. 
IV – DOMAINES D’ACTIONS RETENUS
Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de continuer de travailler sur les trois domaines suivants :
-	La rémunération, 
-	L’embauche,
-	L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
A) La rémunération
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Prelocentre   garantit donc à l’embauche un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.
Nous contrôlerons que cette égalité perdure tout au long du contrat.

B) L’embauche
Certains postes (ouvriers) sont entièrement masculins et d’autres (employés) sont exclusivement féminins, l’idée est d’abolir cette ségrégation.
Les freins et les difficultés sont importants.
Cependant, nous souhaitons chercher des solutions.
Pour ce faire, le groupe de travail de 4 personnes continuera de réfléchir aux possibilités d’élargir au recrutement et à l’intégration d’hommes et de femmes sur l’ensemble de notre structure.

C) L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Les parties signataires reconnaissent que l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale est un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle.
La société Prelocentre persiste dans sa volonté de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux leur vie personnelle et familiale et leur activité professionnelle.

V : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique de Prelocentre au terme de chaque année d’exercice du présent accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VI - DUREE, RÉVISION ET DÉNONCIATION, DÉPOT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droits quatre ans après sa date d’application.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site TéléAccords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le dépôt dématérialisé se fera dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera à la disposition des salariés au bureau de la direction et sera ajouté à la liste des accords figurant dans notre affichage obligatoire.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait à St Cyr en Val, le 24 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux

Pour PRELOCENTRE	Les membres titulaires du 
		Comité Social Economique
Monsieur xxxxxxxxxxx	Monsieur xxxxxxxxxxxx
		Monsieur xxxxxxxxxxxx
		Monsieur xxxxxxxxxxxxx
		Monsieur xxxxxxxxxxxxx
		Monsieur xxxxxxxxxxxxx