SOFINPAR
	au capital de 37 000 euros  SIRET 343 585 055 00019
	Z.I. La Lézarde  Imm. MONPLAISIR 97232 LAMENTIN
Tél. : 05.96.66.65.66  Fax 05.96.51.61.25.

proces verbal des Discussions sur les salaires
2020 – Accord 2
 						
Entre,

La société Sofinpar sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par  et , agissant respectivement en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

le Comité Social Economique représenté par (mandaté par le CSE),
d’autre part,

Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 14, 15 et 16 décembre 2020), il est conclu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Sofinpar et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération – Treizième mois
Il est attribué, quel que soit le type du contrat, un treizième mois à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale consécutive de 6 mois au 31 décembre de l’année de versement ;
être titulaire d’un contrat de travail (présent à l’effectif de l’entreprise) au dernier jour du mois de versement.

En cas de départ en retraite ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre.

Modalités de calcul et d’attribution
Le treizième mois est égal à 100% du salaire de base du mois de novembre proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année.

Modalités de versement
Le treizième mois est versé en une fois, au mois de décembre. 

Charges Sociales et Fiscales
Le treizième mois, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent de l’attribution mensuelle :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charge sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;
d’une prime de transport soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur dont le montant dépend de la date d’arrivée du collaborateur
64,00€ pour les collaborateurs embauchés à partir du 1er janvier 2017 ;
66,62€ pour les collaborateurs embauchés jusqu’au 31 décembre 2016.

L’indemnité de transport et la prime de transport sont payées au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Cette répartition de l’indemnité (16,67€) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux taxi gelé.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait au Lamentin, le 15 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux comportant 3 pages.