Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société EST MAINTENANCE SERVICE – VF ALSACE et les organisations syndicales se sont réunies le 9 décembre 2020 et le 14 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 01 Décembre 2020 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre et négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.


La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFTC représenté par X
Les propositions de la Direction de la société EST MAINTENANCE SERVICE – VF ALSACE.


PROPOSITIONS syndicat CFTC 


Le syndicat CFTC propose une négociation axée sur :
Une enveloppe d’augmentation de 1.8% entre le général (1.5%) et l’individuel (0.3%)
Un budget œuvre sociale à faire passer de 315 à 320 euros par personne
Une prime de la Saint Eloi Maintenue
Etudier une revalorisation des tickets restaurants 
Redistribuer une partie du budget de la sortie de Noel, annulée du fait de la covid19


PROPOSITIONS de la Direction 


La direction propose :
Une enveloppe d’augmentation de 1.5% entre le général (1%) et l’individuel (0.5%)
Un budget œuvre sociale à faire passer de 315 à 320 euros par personne
Une prime de la Saint Eloi Maintenue sur la durée chez VINCI Facilities Alsace
Redistribuer une partie du budget de la sortie de Noel 2020 courant printemps 2021 


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES


Article 1 : Champ d’application

Cet accord applicable à l’entreprise VINCI Facilities Alsace porte sur les thèmes suivants :

Revalorisation des rémunérations du personnel
Ajustement de la subvention accordée au CSE
Continuité d’actions pour les collaborateurs et leurs familles 



Article 2 : Base de l’accord

Une enveloppe d’augmentation de 1.8% entre le général (1.3%) et l’individuel (0.5%)
Un budget œuvre sociale qui passera de 315 à 320 euros par personne
Une prime de la Saint Eloi Maintenue qui est confirmée sur la durée chez VINCI Facilities Alsace
Une réaffectation du budget de la sortie de Noel 2020 courant printemps 2021, pour une sortie en famille, sur la base de propositions réalisées par le CSE

Article 3 : Durée de l’accord 
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société EST MAINTENANCE SERVICE.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

		
Fait à Hoenheim, le 14 décembre 2020


Pour le syndicat CFTC 		Pour la société Est Maintenance Service

Le Délégué Syndical		Le Chef d’Entreprise
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