AVENANT A L’ACCORD D’ADAPTATION DU 26/09/2016
RELATIF AUX INDEMNITES DE PANIER
CHEZ EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN



ENTRE :

La société EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 382 326 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 313 196 768, dont le siège social est situé 1 rue Michel Manoll - CS 20785 - 44307 NANTES Cedex 03  représentée par ……………….., Directeur,

Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société

d’une part,
ET

Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein d’EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN représentées par :

Monsieur ……………….. (CFTC)
Monsieur ……………….. (CFDT)
Monsieur ……………….. (CGT)
d’autre part,



PRÉAMBULE

L’URSSAF a procédé au contrôle de la société EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN au titre de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Il en résulte qu’en application de l’article L. 131-4 du Code de la sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement du titre restaurant peut être exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et n’excède pas le plafond légal  fixé à 5.43€ en 2018. 
Le chapitre VIII de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit, notamment, l’obligation pour l’employeur de verser une indemnité de repas pour les ouvriers et certains ETAM en cas de petits déplacements. 



La valeur de cette prime est fixée à 12€, pour la région Pays de la Loire, par l’accord du 08 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2018.

Elle est aujourd’hui chez EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN entièrement financée par un titre restaurant comme prévu dans le paragraphe 2.3 de l’accord d’adaptation du 26/09/2016 :



La participation de l’employeur à ce jour est donc de 45,25% (5.43 / 12), soit en dessous des limites fixées par l’URSSAF.

Il a donc été nécessaire de réviser par voix d’avenant l’article concerné de l’accord précité au vu de se remettre en conformité avec la législation applicable.

Les dispositions du présent avenant ont pour vocation à se substituer dans leur intégralité aux précédentes dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés de la société.


ARTICLE 1er : CHAMP D'APPLICATION 

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés non sédentaires, ouvriers et ETAM de chantier, percevant des indemnités de panier jour :
CDI
CDD 


ARTICLE 2 : INDEMNITE DE REPAS / PANIER PERSONNEL NON SEDENTAIRE

La nouvelle méthode applicable à compter du 01/05/2018 consiste  à verser à ces salariés, pour chaque repas :
d’une part, un titre restaurant d’une valeur faciale au moins égale à 9.5€
d’autre part, une prime entièrement soumise à cotisations et contributions sociales, dont la valeur variera conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région Pays de la Loire.

Ainsi, pour l’année 2018, le montant de l’indemnité de panier jour étant fixée à 12€ par la grille FRTP – Pays de la Loire, il sera versé pour chaque repas :
un titre restaurant d’une valeur faciale de 9.5€
une prime entièrement soumise à cotisations et contributions sociales d’une valeur de 2.5€ bruts.

La participation de l’employeur serait donc portée à 57.16% (5.43 / 9.5).

Un avenant modificatif pourra être signé par les parties,  avec un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 2 mois dans les cas suivants :
modification de la valeur faciale du titre restaurant, 
suppression du titre restaurant pour revenir à l’indemnité de panier en fonction des évolutions législatives,
modification de la nature du titre restaurant (support papier ; support dématérialisé).


ARTICLE 3 : PUBLICITÉ

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/05/2018.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Nantes et au Conseil des Prud'hommes de Nantes.


Fait à Nantes, en 5 exemplaires originaux, le 29/03/18



Monsieur ………………..		
Directeur de la Société EIFFAGE ENERGIE LOIRE OCEAN


Monsieur ………………..
Délégué syndical CFTC


Monsieur ………………..
Délégué syndical – CFDT


Monsieur ………………..
Délégué syndical – CGT