DRH111-0175/18

Accord à durée indéterminée
sur l’amélioration de
la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels »



Entre :


La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par M. ……………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives signataires,



D’autre part,



PREAMBULE


Conformément aux dispositions de la convention collective régionale de la Métallurgie de Midi-Pyrénées, les salariés « Mensuels » bénéficient, en supplément de leurs appointements réels, d’une prime d’ancienneté. 
Cette prime, d’un taux initial de 3% de la rémunération minimale hiérarchique de la convention collective régionale (R.M.H.) après 3 ans d’ancienneté, progresse de 1% par année d’ancienneté supplémentaire, et ce dans la limite de 15% après 15 ans d’ancienneté.

En complément de ces dispositions, dans le cadre de l’accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2018 (NAO 2018), la Direction et les syndicats signataires CFDT et CFE-CGC, ont convenu de relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté prévu par la convention collective régionale de la Métallurgie de 15 ans à 17 ans.
Précisément, conformément à l’article 2.2 a) de l’accord NAO 2018, il a été convenu entre les parties précitées de la signature d’un accord à durée indéterminée sur ce sujet afin de pérenniser cette mesure.

Ainsi, en application de cet engagement, par le présent accord, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD


Le présent accord a pour objet de prévoir le principe ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’augmentation du plafond de calcul de la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels » limité à 15 ans dans la convention collective régionale de la Métallurgie, à 17 ans.

Etant précisé que les autres caractéristiques de cette prime (définition de l’ancienneté, modalités de calcul, etc.) restent soumises aux dispositions de la convention collective régionale de la Métallurgie de Midi-Pyrénées. 


ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIReS 

Sont visés par cette mesure, les salariés « Mensuels » au sens de la convention collective régionale de la Métallurgie.


ARTICLE 3 – modalitÉs de mise en œuvre 


3.1. Le principe

Conformément à la convention collective régionale de la Métallurgie de Midi-Pyrénées, 

« Les mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté aux taux indiqués ci-après. Cette prime s’ajoute aux appointements réels de l’intéressé ; elle est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi occupé : 


3% après 3 ans d’ancienneté
4% après 4 ans d’ancienneté
5% après 5 ans d’ancienneté
6% après 6 ans d’ancienneté
7% après 7 ans d’ancienneté
8% après 8 ans d’ancienneté
9% après 9 ans d’ancienneté
10% après 10 ans d’ancienneté
11% après 11 ans d’ancienneté
12% après 12 ans d’ancienneté
13% après1 3 ans d’ancienneté
14% après 14 ans d’ancienneté
15% après 15 ans d’ancienneté


Par conséquent, en application de ces dispositions conventionnelles, tout salarié ayant une ancienneté de 15 ans ou plus, quelle qu’elle soit (15 ans, 16 ans, 17 ans, 18 ans, etc.) se voit, jusqu’à la conclusion du présent accord, attribuer une prime d’ancienneté au taux de 15%.

Aussi, afin de récompenser les salariés de leur collaboration pérenne au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, il a été convenu entre les parties signataires de l’accord NAO 2018 de porter le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 15 ans à 17 ans.
Par conséquent, par le présent accord, les taux servant de base de calcul à la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels » et prévus par la convention collective régionale de la Métallurgie sont complétés de la manière suivante :

16% après 16 ans d’ancienneté
17% après 17 ans d’ancienneté

De sorte qu’en application de ces dispositions :

un(e) salarié(e) ayant 16 ans d’ancienneté se verra attribuer une prime d’ancienneté au taux de 16%, au lieu de 15% comme c’est actuellement le cas en application de la convention collective régionale de la Métallurgie,
un(e) salarié(e) ayant 17 ans ou plus d’ancienneté se verra attribuer une prime d’ancienneté au taux de 17%, au lieu de 15%, comme c’est actuellement le cas en application de la convention collective régionale de la Métallurgie.


3.2.  Mise en œuvre


La mise en œuvre de la prime d’ancienneté dans les conditions exposées à l’article 3.1 du présent accord sera effectuée sur la paie de mars 2018 avec un effet rétroactif au mois d’anniversaire d’entrée du salarié concerné dans la société et au plus tôt au 1er janvier 2018.

Ainsi, en pratique, à titre d’exemples, l’application rétroactive au plus tôt en janvier 2018, est effectuée ainsi :

un(e) salarié(e) ayant 16 ans d’ancienneté ou plus au mois de janvier 2018 ou à une date antérieure, bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée sur le taux correspondant (16% ou 17%) dès le mois de janvier 2018. 
La régularisation rétroactive (2 mois) se fera sur son bulletin de paie de mars 2018.

Un(e) salarié(e) ayant 16 ans d’ancienneté en février 2018, bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée sur le taux correspondant (16%) à compter du mois de février.
La régularisation rétroactive (1 mois) se fera sur son bulletin de paie de mars 2018.

Un(e) salarié(e) ayant une ancienneté de 17 ans en février 2018, bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée sur un taux de 16% pour le mois de janvier et 17% pour le mois de février. 
La régularisation rétroactive (1 mois à 16%, 1 mois à 17%) se fera sur son bulletin de paie de mars 2018.

A titre exceptionnel, pour l’année 2018 afin de mettre en place cette disposition améliorée pour tous les bénéficiaires, une enveloppe exceptionnelle est dégagée (estimée à 0.56% de la masse salariale des salariés « Mensuels »), en sus de l’enveloppe de la prime d’ancienneté (estimée à 0.25%) de la politique salariale 2018.

Par la suite, à compter de la paie d’avril 2018, cette prime apparaitra sur les bulletins de paie dans les conditions définies par le présent accord.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

En tout état de cause, en cas d’évolution significative du cadre législatif et conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, et en respectant un préavis de 3 mois. 


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Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait à Toulouse, le 06/03/2018


Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

						




Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :