ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF A L’INDIVIDUALISATION 
DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DSC « THE DISPENSARY » 
Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, située 1 rue Marthe Varsi, 31 300 Toulouse, 


d'une part,

ET,	

Les salariés de la Société DSC, consultés sur le projet d'accord

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

1. La présentation du présent accord intervient dans le contexte exceptionnel de l’épidémie mondiale du Covid-19 à laquelle nous sommes tous confrontés et des mesures d’urgence prises à l’égard des entreprises françaises par nos gouvernants tant sur les plans sanitaire, social et économique, dont celles limitant les déplacements de chacun et ordonnant la fermeture de nombreux commerces et restaurants.

Ces mesures ont profondément impacté la situation financière de l’entreprise et contraint à recourir au dispositif de l’activité partielle prescrit par les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail.

Ces mêmes mesures ont surtout, conduit à l’arrêt brutal de nos activités de bar et de restauration et ainsi, la cessation de toutes nos activités.
 
2. Aujourd’hui, il est envisagé la réouverture courant juin 2020, d’établissement comme le nôtre et de reprendre progressivement partie de nos activités dans le respect des prescriptions de notre Gouvernement et en particulier, des mesures de sécurité sanitaire diffusées mais dans un climat défavorable aux affaires.

Il est entendu que ces circonstances ne peuvent ainsi, permettre de pouvoir donner à chacun, la possibilité d’exercer normalement et suivant l’horaire stipulé dans son contrat de travail, ses fonctions au sein de l’entreprise. 

3. L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et son article 10 ter (inséré en exécution de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) autorise l'employeur, soit par un accord d’entreprise, soit après avis favorable du Comité Social et Économique (CSE), à placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

4. C’est dans ce cadre réglementaire et considérant et les contraintes auxquelles est confrontée l’entreprise que l’employeur expose son projet de reprendre progressivement l’exercice des activités de l’entreprise et d’aménager le dispositif d’activité partielle en cours, avec la détermination des salariés concernés par cette reprise.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise présentant, dans le cadre du recours au dispositif d'activité partielle, les conditions de placement en activité partielle des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, conformément aux préceptes de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise DSC « THE DISPENSARY » sis 1 rue Marthe Varsi, 31 300 Toulouse.

ARTICLE 2 – Modalités de l'individualisation de l'activité partielle

Préalablement, il est rappelé que sont éligibles au placement ou au maintien en activité partielle, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
la personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable.
La vulnérabilité susvisée répond à l'un des critères suivants :
1° Être âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Être au troisième trimestre de la grossesse.

le parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

2.1 Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise 

Les compétences nécessaires à la reprise des activités de bar et de restauration de l’entreprise sont :
Le Service,
La Cuisine.
2.2 Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sera subordonnée au rattachement ou non de l’emploi occupé aux compétences susmentionnées nécessaires au maintien des activités de l’entreprise.

Elle reposera ensuite sur la prise en considération de l’un ou de plusieurs des critères objectifs attachés aux postes et/ou aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles ci-après :


Ces critères seront mis en œuvre dans l’hypothèse d’une individualisation de l’activité partielle au sein d’un même service (Cuisine d’un côté, Bar de l’autre), à l’égard du personnel y attaché et selon leur pertinence au regard de la situation des salariés et de l’environnement.

2.3 Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Au cours de l’application du présent accord et plus généralement de la période d’activité partielle mise en place au sien de l’entreprise, un entretien individuel sera organisé par la société avec chaque salarié. Il portera sur la charge de travail du salarié et l’amplitude de ses journées d’activité mais aussi sur l’organisation de son travail dans la société, ainsi que sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le lieu d’exercice de leur fonctions – entreprise ou à domicile en télétravail – important peu, les salariés bénéficieront d’un droit à déconnexion. Ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et, d’autre part, la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte aux salariés de ne pas être sollicité, par le biais des outils informatiques, en dehors des horaires habituels de travail au sein de l’entreprise.



ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Le personnel sera régulièrement, informé de l’application des modalités de l’individualisation de l’activité partielle arrêtées par le présent accord dans le cadre d’une réunion tous les 15 jours et durant toute la durée de l’accord.

Les critères mentionnés à l’alinéa 2.2 du présent accord feront l’objet d’un réexamen à l’issue d’un délai de 3 mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est attaché au dispositif d’activité partielle mis en place au sein de l’entreprise, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

A l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa signature, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société DSC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 8 juin 2020,
Pour la Société DSC « THE DISPENSARY »