AVENANT N°5  A L’ACCORD COLLECTIF
SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) du 7 Avril 2008






























 

Entre :

La société SYMRISE S.A.S, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 415 750 181, ayant son siège social 13/17 rue Mozart 92110 Clichy, représenté(e) par X, Président Symrise SAS,

D'une part,

Et :

Le représentant des Organisations Syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise suivante :

- CGT-FO, représenté par X, Délégué(e) Syndicale,

D'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’accord sur le compte épargne temps, au regard notamment des dispositions issues de la loi n°2016-1098 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Il a été décidé de reprendre l’intégralité des articles de l’accord et des précédents avenants afin d’en assurer une meilleure lisibilité. Le présent avenant remplace donc intégralement l’accord collectif sur le compte épargne temps (CET) du 7 avril 2008, et ses avenants n°1 du 28 mai 2009, n°2 du 23 mars 2010, n°3 du 4 avril 2011 et n°4 du 17 avril 2015.

Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne-temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de SYMRISE SAS.

Tout salarié de l’entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Ouverture et tenue de compte

Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. 

Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié, mentionnant précisément quels sont les droits, tels qu’énumérés à l’article IV, qu’il entend affecter au compte épargne temps.

Après l’ouverture du compte, l’alimentation se fait sur simple demande individuelle écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits, tels qu’énumérés à l’article IV, qu’il entend affecter au compte épargne temps.

Par exception, chaque année les jours de RTT non pris au 31 décembre seront réputés avoir fait l’objet d’une demande d’affectation sur le CET, et seront automatiquement affectés sur le compte du salarié au 1er janvier de l’année suivante, dans les limites prévues à l’article IV ci-après.

De même, chaque année les jours de congés payés non pris au 30 juin seront réputés avoir fait l’objet d’une demande d’affectation sur le CET, et seront automatiquement affectés sur le compte du salarié au 1er juillet de l’année suivante, dans les limites prévues à l’article IV ci-après.

Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps  par des jours de congés ou de RTT, dans les limites fixées ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- Son solde de jours de congés payés, à l’exception des cinq (5) premières semaines, et dans la limite de cinq (5) jours ouvrés. 
- Son solde de jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de cinq (5) jours par an.

Il est entendu que les transferts sont exprimés en jours et ne peuvent être que des nombres entiers.

Les heures de repos éventuellement acquises au titre des heures supplémentaires ne sont pas susceptibles d’alimenter le CET.

Modalité de décompte, de conversion et de valorisation.

Unité de tenue de compte


L’unité de compte sera le jour.
Les jours de congés payés ou de RTT affectés sur le compte sont stockés en jours entiers. 
Unité de conversion des droits épargnés

Lors de l’utilisation du CET, les jours de congés pris à ce titre sont décomptés en jours ouvrés par l’entreprise.

Au moment de la prise, les modalités de valorisation s’effectuent par application du montant du salaire journalier du mois d’utilisation correspondant. La formule de calcul est la suivante :

Salaire de base du mois d’utilisation

21,67


Plafond

Les droits inscrits sur le compte épargne temps ne peuvent excéder soit le plafond déterminé à l’article D. 3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS. 

Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits excédentaires.


Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris :
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie :

D’un congé pour convenance personnelle ;
D’un congé de longue durée ;
D’un congé lié à la famille ;
D’un congé de fin de carrière ;
D’un passage à temps partiel.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. 

Indemnisation d'un congé pour convenance personnelle (congé sans solde) :

Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé par des droits inscrits au CET. Il doit avoir au préalable utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les JRTT de l’année en cours.

La durée du congé pour convenance personnelle est au minimum de 1 jour et au maximum de 4 mois.

La demande de congé pour convenance personnelle doit être effectuée par écrit par le salarié, auprès de son responsable hiérarchique, dans les conditions suivantes : 
Pour une absence comprise entre un jour et 15 jours ouvrés : la demande de congé doit être effectuée par le salarié au minimum un mois avant la date envisagée de début du congé. Le congé est soumis à l’accord préalable de la hiérarchie et du service des ressources humaines qui apporteront une réponse au salarié dans les délais habituels prévus en matière de congés payés.

Pour une absence comprise entre 15 jours ouvrés et quatre mois : la demande de congé doit être effectuée par le salarié au minimum trois mois avant la date envisagée de début du congé. Ce congé est soumis à l’accord préalable de la hiérarchie et du service des ressources humaines qui statueront sur la demande dans un délai de 30 jours calendaires. Passé ce délai, leur réponse est réputée positive.
Indemnisation d'un congé de longue durée

Les catégories de congés de longue durée pouvant être financés par un compte épargne-temps sont les suivantes : 
un congé individuel de formation ;
un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
un congé de solidarité internationale ;
un congé sabbatique.

Les délais de prévenance et les conditions de forme et de fond pour bénéficier de ces congés, de même que les modalités de prise et de report de ces congés, sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Indemnisation d’un congé lié à la famille

Les catégories de congés liés à la famille pouvant être financés par un compte épargne-temps sont les suivantes : 
un congé parental d'éducation ;
un congé de proche aidant ;
un congé de solidarité familiale ;
un congé de présence parentale.

Les délais de prévenance et les conditions de forme et de fond pour bénéficier de ces congés, de même que les modalités de prise et de report de ces congés, sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Indemnisation d’un congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité grâce à leur compte épargne-temps. Ce congé est accordé par le service des ressources humaines, sous réserve que :

Le salarié formule sa demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et du service des ressources humaines en respectant un délai de prévenance d'au moins 4 mois ;
Le congé précède directement la date de départ à la retraite. Il pourra précéder une préretraite complète d'entreprise, si ce dispositif existe lors de la prise du congé.
Le collaborateur utilise l'ensemble des droits qui figurent sur le compte, et solde le compte.

Le congé soit compatible avec les conditions de départ en préretraite ou en retraite, notamment en termes de délais. 

Le congé prend alors intégralement la forme d'un congé dont la durée est égale à l'ensemble des droits qui figurent sur le compte.

Toutefois, lorsque le fonctionnement du service auquel appartient le salarié le nécessite, la durée du congé de fin de carrière pourra être réduite sur décision du responsable hiérarchique et de la Direction des ressources humaines. Dans ce cas, le congé pourra être inférieur au stock de congés figurant sur le compte épargne-temps. Le solde sera alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 4 en cas de rupture du contrat de travail.

Indemnisation des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel :

Le compte épargne-temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.

Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne-temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre dans des conditions normales, 
au-delà de la période indemnisée par le compte.

Indemnisation des temps de formation effectués en dehors du temps de travail :

Une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions de développement des compétences visées à l'article L. 6321-6 du Code du travail (cet article, issu de la loi du 4 mai 2004, prévoit que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait).
Statut du salarié pendant le congé

Sauf dispositions légales contraires, la maladie n'a pas d'incidence sur la durée initialement prévue du congé : le salarié continue à percevoir le paiement normal de l’indemnité compensatrice, et la maladie ne prolonge pas le congé du salarié.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.

Pendant la durée indemnisée du congé, les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par les régimes de garantie collectifs en vigueur. 

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé n’est pas assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail, ni pour le calcul des droits liés aux congés payés, sauf dispositions légales contraire applicable au type de congé considéré.

La période de congé rémunérée par le CET est en revanche assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Au-delà de la durée indemnisée, la période de congé sera le cas échéant prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté dans les conditions légales.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec accord de SYMRISE, la date du retour anticipée étant alors fixée d’un commun accord.

Le salarié ne pourra interrompre un congé légal ou son passage à temps partiel que dans les cas autorisés pas la loi.

Sauf accord écrit entre le salarié, son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines, le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu. 

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne collectif pour la retraite dans la limite de dix jours par an, lorsqu’un tel dispositif existera chez Symrise France, à condition que cette possibilité soit ouverte par ce dispositif ;

- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

- procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Procédure :

De manière générale la liquidation de l'épargne doit être sollicitée un mois à l'avance, à terme échu, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant plus précisément les modalités pratiques de la passerelle CET / PERCO : 
Les salariés seront informés de cette passerelle par un courriel d’information envoyé chaque année. 

Le salarié devra effectuer la demande de transfert auprès du service des ressources humaines de la société entre le 1er août et le 10 septembre de chaque année. 

La direction des ressources humaines de la société communiquera au teneur de compte la liste des salariés souhaitant opérer le transfert entre le 25 septembre et le 30 septembre de chaque année. 

Le teneur de compte opérera le transfert effectif des droits entre le 5 octobre et le 
10 octobre de chaque année. 
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au compte épargne-temps dans les cas suivants : 

- décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité,
- invalidité du salarié,
- invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente,
- surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement, 
- cessation anticipée d'activité du collaborateur dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière,
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité,
- naissance ou adoption d'un enfant,
- divorce,
- achat ou agrandissement de la résidence principale.

La demande de déblocage doit être formulée par écrit auprès du service des ressources humaines, au plus tard dans les six mois de la survenance de l’évènement, et être accompagnée des justificatifs appropriés. 

A titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, d'autres événements ayant une grave répercussion sur les ressources du salarié pourront être examinés au cas par cas, sur demande écrite du salarié auprès du service des ressources humaines.

En dehors des cas précédemment définis, le salarié peut demander par écrit auprès de la Direction des ressources humaines l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. Le bénéfice de ce déblocage est soumis à l’accord de la Direction des ressources humaines.

Le versement des droits interviendra avec la paie du mois suivant l’acceptation de la demande par le service des ressources humaines. Cette indemnité a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratifications ou primes, ni congés payés.


Clôture du compte épargne temps

En cas de rupture du contrat de travail (quel qu’en soit le motif, y compris en cas de décès du salarié), le compte épargne temps est clôturé et le salarié ou ses ayants-droit perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

De même en cas de mobilité internationale du salarié, le compte épargne temps est soldé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Cette indemnité a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratifications ou primes, ni congés payés.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps au cours de l’exécution du contrat de travail n’entraine pas la clôture du compte.

Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois par son bulletin de salaire.

Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légalement prévues.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Gestion des droits déjà inscrits au CET à la date d’entrée en vigueur de l’accord initial

Les droits inscrits au compte épargne-temps en application du précédent dispositif en vigueur chez Symrise France ont été transférés dans le nouveau compte épargne-temps à compter du 7 avril 2008.

Les droits ainsi acquis sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent accord, à l'exception des règles applicables aux congés payés : ainsi, les règles relatives à l'épargne des jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables (article 2.1) et à l'obligation d'utilisation de la 5ème semaine de congés payés épargnés pour le financement d'un congé, ne sont applicables qu'aux droits inscrits au compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2008.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Ile de France. 

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Nanterre.

Copie de cet accord sera en outre transmis, par la partie la plus diligente, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à Clichy, le 8 novembre 2018, en 6 exemplaires originaux.





Pour les Organisations Syndicales :			  Pour la Direction :
				
   	         X	               X
	C.G.T. - F.O.	Président Symrise SAS