NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :


ENTRE :

La société CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- xxxxxx, délégué syndical CFE-CGC,

xxxxxxxx, délégué syndical CGT,

- Monsieur Christophe TALBOTIER, délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,



Les parties se sont rencontrées le 10, 22 janvier  et le 20 février 2018.


Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :


Les organisations syndicales ont présentes des demandes communes : 

Hausse des rémunérations salariales :
Sachant que d’après l’INSEE, l’inflation constatée  en de 1.2%, mais que sur certains produits sensibles, comme l’énergie (+5.1%), l’alimentation (+1.3%), les produits frais(+2.6%), nous sommes amenés à demander une augmentation de 1.5% pour l’ensemble du personnel.
Nous notons également que l’augmentation du SMIC entre janvier 2017 et Janvier 2018 est de 1.229% ce qui confirme l’inflation INSEE, les 2 étant liées. 
La compensation de l’inflation nous parait être la seule  solution pour éviter que les plus bas salaires  ne soient rattrapés par le SMIC ou les minimums  conventionnels  et nivelés par le bas.
En pensant être raisonnable sur cette demande, nous pensons qu’une négociation à la baisse serait difficilement compréhensible.

Chèques déjeuner : 
Nous sollicitons le passage de la valeur du ticket restaurant  7.5 € à 8€, avec prise en charge de cette revalorisation de 0.5€ par l’employeur.

Remboursement des frais kilométriques : 
Nous sollicitons le passage du remboursement des frais kilométriques de 0.5€/km à 0.6€/km pour les collaborateurs  qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre du travail.

Congé pour enfant malade 
Il est actuellement de 1 jour par salarié et par an ; Nous souhaiterions que les salariés ayant plusieurs enfants concernés (moins de 13 ans ?) aient droit 1 jour par enfant et par an.


Article 2 - Proposition de la Direction

La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :


Budget global de 0,8  % de la masse salariale , augmentation conventionnelle des minimas  non comprise.

Ce budget, représentant 0,8 % de la masse salariale, sera distribué sous forme d’augmentations individuelles : Une enveloppe sera calculée par service/agence et sera distribuée en fonction du choix du Responsable hiérarchique, et avec validations de la DRH et de la Direction Générale.

Le principe de répartition de cette enveloppe est celui de la contribution individuelle des salariés (augmentations individuelles). Il a été stipulé qu’il était de la responsabilité des managers de faire des propositions d’augmentations cohérentes et objectivées, propositions revues, amendées ou validées par la Direction Générale.

Les salariés embauchés en 2017 et les salariés ayant bénéficiés au cours de l’année 2017 d’une revalorisation au titre d’un changement de poste ne sont pas bénéficiaires de cette enveloppe.




2 - date d’application

Ces mesures seront mises en œuvre aux dates suivantes : 

1 - Le budget global de la masse salariale, hors augmentation conventionnelle des minimas : à partir du 1er mars ou 1 er avril  2018, mais rétroactivement au 01/01/2018. 
	
2 - Les sommes, correspondant à la hausse conventionnelle des minimas : la date d’entrée en vigueur de l’accord est celle qui sera prévue par celui-ci.
Toutefois, afin de garantir une revalorisation harmonieuse, il a été décidé que cette hausse sera appliquée également rétroactivement au 01/01/2018.



article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 23  février 2018 en 7 exemplaires originaux,


Pour CRH ILE DE France DISTRIBUTION,



xxxxxxxx						
Directeur Général Opérationnel					
	


Pour les organisations syndicales,

Xxxxxxx					xxxxxxxx				xxxxxxxxxx
Délégué syndical CFE-CGC			Délégué syndical CFDT			Délégué syndical CGT