PROCES VERBAL D’ACCORD d’entreprise Relatif aux conditions d’exercice des missions AUPRES de seche urgence intervention (SUI) 




1.	PARTIES SIGNATAIRES

TRIADIS SERVICES, SASU au capital de 3 808 510 €, ayant son siège Avenue des Grenots à Etampes (91), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 384 545 281, (ci-après désignée la "Société"), représentée par         en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles dûment habilité à l’effet des présentes,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,



ET :


Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,  

d’autre part.














2.	PREAMBULE

Fort d’un retour d’expérience fondé sur des interventions d’urgence intervenues sur l’année 2015 et sur l’année 2016, ainsi que sur les chantiers menés par le passé dans le cadre du CETI, les parties signataires ont souhaité exprimer les conditions d’intervention des salariés de TRIADIS SERVICES dans le cadre des mises à dispositions auprès de l’entité Séché Urgences Interventions du Groupe Séché Environnement créée à compter du 1er Juillet 2019.


3.	Activités menées dans le cadre des missions d’URGENCE

L’activité d’Urgence se décline en deux modes d’activités complémentaires :
Un mode chantier programmé : Pour la prise en charge des substances contaminées découvertes lors du démantèlement des appareillages et des équipements en fin de vie (ou obsolètes) et contenant des produits à risques. 
SUI propose ainsi des interventions sur mesure :
dans le cadre de la prise en charge des substances contaminées par des produits chimiques dangereux (réactifs, toxiques…) solides, liquides ou gazeux, ainsi que par des composés pathogènes.
dans le démontage de salles blanches de laboratoire, les décontaminations et les opérations en milieux hostiles.
Un mode situations d’urgences : pour la prise en charge, en urgence, des sinistres résultant d’activités industrielles, agricoles ou domestiques, générant une pollution de l’air, du sol et de l’eau.

4.	lA MOBILISATION DES ressources dans le cadre de SUI

4.1.	Une mobilisation des salariés sur la base du volontariat

Les parties signataires conviennent que seules les personnes s’étant déclarées volontaires peuvent être sollicitées pour les interventions d’urgence et les chantiers programmés. 
Spécifiquement pour les interventions d’urgence, une liste des « salariés volontaires pour les interventions d’urgence » est établie. Il s’agit de la liste des personnes à appeler en priorité à la suite d’un déclenchement d’une urgence.
Cette liste sera établie sans distinction ou discrimination en fonction du sexe, de la CSP, de l’âge, de l’ancienneté ou du métier des salariés. 

Néanmoins et de façon exceptionnelle pour de très gros chantiers, l’ensemble des collaborateurs de TRIADIS SERVICES peut être sollicité et se voir proposer d’intervenir (sous réserve de justifier des habilitations, formations et aptitudes médicales en cours de validité).

Le document de recueil du volontariat sera laissé à disposition des managers sur le réseau informatique de l’entreprise. 
La déclaration de volontariat devra être faite explicitement par chaque salarié et exprimée directement au manager direct (n+1). Cette déclaration pourra être faite ou renouvelée, à titre d’exemple, chaque année à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.

La déclaration de volontariat engage chaque salarié concerné pour une durée d’un an. Il s’agit d’un accord préalable impliquant une disponibilité, en premier lieu, téléphonique. A la suite de la proposition d’intervention qui leur est faite, les salariés volontaires restent libres d’accepter ou non l’intervention, en fonction de leurs contraintes personnelles du moment.
Chaque personne de l’entreprise, identifiée comme volontaire, signera un courrier d’information sur les modalités de fonctionnement de l’urgence (dont l’éventuelle présence de risque biologique) et acceptera ainsi et préalablement la possibilité d’être appelée pour une intervention d’urgence.
La liste à jour sera gérée par site et par métiers, trimestriellement. Elle sera disponible sur le serveur (commun TRIADIS) et mentionnera :
Le nom, le prénom, la fonction ;
Le point de départ du volontariat ;
Le périmètre de volontariat ;
Les permis et habilitations à jour ;
Les aptitudes et inaptitudes (travail en hauteur, aptitudes nautiques) ;
L’adresse et le numéro de téléphone ;
Les expériences antérieures en chantier ;
Eventuellement et sans que cela puisse être discriminant, l’acceptation préalable pour être sollicité sur des chantiers « difficiles » émotionnellement. (C’est au manager d’évoquer la question avec le collaborateur pour valider ou non ce point).

4.2. 	La formation du personnel
Les interventions en chantier programmé ou en dans le cadre des missions d’urgence environnementale nécessitent l’acquisition de compétences spécifiques par le biais de formations adaptées, dont voici une liste non-exhaustive :
Permis E, Permis bateau, conduite en sécurité, SST, Amiante SS4/SS3, CACES 1/3/9/PEMP, Électricité, Equipiers de première et seconde intervention, ARI (appareil respiratoire isolant), Atex, Consignations, Risques chimiques N1/N2,...

Afin d’accompagner la montée en compétences du personnel, la Direction engage chaque année un budget spécifique pour ces formations.


5.	LA REMUNERATION ET LA GESTION DU TEMPS DES SALARIES DANS LE CADRE DES MISSIONS D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE

5.1. Temps de travail et temps de repos
Les heures travaillées des missions d’urgence environnementale seront intégralement rémunérées dans le respect des règles légales, c’est-à-dire en appliquant, le cas échéant, les majorations relatives aux heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations de nuit, de dimanche ou jours fériés.
Les règles relatives aux temps de repos devront être respectées, à savoir 11 heures de repos entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Il est rappelé que la règle de la réquisition autorise une durée de travail effective de 16 heures par jour maximum, sauf prescriptions contraires des l’Inspection du Travail compétente sur la zone de chantier concernée. La Direction s’engage à appliquer, dès qu’il sera possible, les dispositions relatives aux horaires journaliers maximum de travail en vigueur concernant les chantiers programmés, et de le communiquer au plus vite auprès des salariés et des managers concernés.
Pour les salariés cadres en forfait jour : 
Pour les cadres en forfait jour engagés dans les interventions d’urgence, la durée du travail est évaluée sur la base d’un forfait annuel de 218 jours. Les cadres concernés organisent leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel, en respectant une amplitude maximum quotidienne de travail de 13 heures.
Les jours travaillés au-delà de 218 jours (jours RTT, jour de congés payés) peuvent faire l’objet d’un transfert sur le CET, dans la limite du plafond annuel, ou d’une récupération.
Les temps d’intervention d’urgence réalisés, entre le lundi et le vendredi et en journée sont intégrés dans le cadre du forfait-jour. En accord avec son manager, le collaborateur cadre adapte son temps de travail sur la journée ou le lendemain matin (ces temps d’intervention restent néanmoins comptabilisés, afin de pouvoir effectuer un suivi de la charge de travail de chaque collaborateur).
Les temps d’intervention réalisés durant le week-end ou un jour férié font l’objet d’un décompte à la ½ journée ou à la journée entière et impacteront les forfaits en conséquence.
Ainsi toute intervention d’une durée comprise entre 0 et 6h, temps de trajet inclus, sera décomptée comme une ½ journée. Toute intervention d’une durée comprise entre 6h et 13h, sera décomptée comme une journée entière.

5.2. Valorisation du travail dans le cadre des missions d’urgence et de chantier
Une indemnité sera attribuée à chaque salarié, cadre ou non cadre, ayant participé à une activité en urgence ou en chantier programmé.
Les indemnités attribuées, dans le cadre des interventions d’urgence, sont les suivantes :
Pour les périodes de travail en journée de semaine : 
40 € pour 8 heures de travail, 60 € pour 12 heures de travail et 80 € pour 16 heures de travail.
Pour les périodes de travail de nuit, en week-end et en jours fériés :
80 € pour 8 heures de travail, 120 € pour 12 heures de travail et 160 € pour 16 heures de travail
Il est précisé que toute période de 4 heures commencée est due, sauf pour la première période qui est forfaitaire pour une intervention entre 0 et 8h. Ensuite, un demi-forfait est crédité toute les tranches de 4 heures et jusqu’à 16h au maximum (de 20 € en journée ou de 40 € pour les WE, nuits et jours fériés).

Un tableau de synthèse est annexé au présent accord et détaille le contenu des indemnités en lien avec le temps de travail réalisé.
Par ailleurs, les primes attribuées en fonction des critères ci-dessus ne sont pas cumulatives (à titre d’exemple, les heures d’intervention de nuit et de week-end donnent lieu à une indemnité totale de 80 € pour 8 heures travaillées).
Enfin, le régime appliqué au début de la période de 4 heures, reste identique même si la fin de cette période de 4 heures débouche sur un créneau valorisé différemment. 

Les heures de nuit sont celles réalisées entre 21h et 6h.
Les périodes de travail prises en compte incluent les temps de trajet du domicile ou du site habituel de travail, jusqu’au lieu de l’intervention, ainsi que le temps de rangement du matériel sur le site de l’intervention.

Les indemnités attribuées, dans le cadre des chantiers programmés, sont les suivantes :
Pour une journée de travail : 20 €
Pour une journée de travail avec découcher : 40 €
Contrairement au chantier d’urgence où le montant de la prime dépend du nombre d’heures travaillées, le montant de ces primes sera fixe.

5.3 Valorisation de la mobilisation sans intervention sur chantier ou mission d’urgence
Il est convenu le versement d’une prime de 20 € brut – dite de prime de mobilisation sans intervention – destinée à dédommager le personnel ayant été contacté pour une intervention d’urgence n’ayant pas débouché sur une intervention effective de la personne concernée. 
Il est bien évident que dès lors que le salarié aura effectivement été mobilisé sur le chantier d’urgence concerné, la prime de mobilisation sans intervention ne sera pas versée, et le barème d’attribution des primes d’intervention sera alors appliqué. 





5.4 Indemnités de transport

Pendant les périodes de chantier, dans la mesure où les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise, le salarié ne bénéficiera pas d’indemnité de transport.

6.	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. La reconduction éventuelle de l’accord fera l’objet d’une renégociation annuelle entre les Organisations Syndicales et la Direction.

Il entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2019. 


7.	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


8.	SIGNATURES

Fait à Etampes le 24 Janvier 2020, en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité selon les dispositions légales et un pour chaque signataire.






ANNEXE 1 : Tableau explicatif d’attribution des primes d’intervention