ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
 (selon le décret 2020-926 du 28 juillet 2020)



ENTRE 
La société CIRCOR Industria, Société par Action Simplifiée, sise à 94420 LE PLESSIS TREVISE, 28 avenue Clara, BP 104, immatriculée sous le numéro SIRET 519 062 962 00013, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité, 
Ainsi que
La société CIRCOR France, Société par Action Simplifiée, sise à 94420 LE PLESSIS TREVISE, 28 avenue Clara, BP 104, immatriculée sous le numéro SIRET 969 202 688 00038, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, dûment habilité, 
D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale CFDT sis, 14 rue Du chemin des femmes – 91300 MASSY, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PRÉAMBULE 

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application du décret n°2020-926 du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Cette crise affecte tout particulièrement le secteur aéronautique, spécialement la partie civile, dont dépend à plus de 90%, CIRCOR Industria. Ainsi, les deux programmes phares que sont l’A320 (20% du chiffres d’affaires en 2019) et l’A350 (17% du chiffres d’affaires en 2019) voient leur cadence de production baisser de respectivement 33% et 50% par rapport à avant la crise. De même, le projet LORD ATM pour le B737 MAX, important relais de croissance de près de 2M€ / an (environ 5% à lui seul) pour l’entreprise, vient d’être abandonné sur décision de BOEING. 

Cette crise est donc profonde et très certainement durable, car un retour aux niveaux de trafics antérieurs, dépendra de la réouverture des frontières, du redémarrage du tourisme, en particulier longue distance, et de l’évolution des politiques des entreprises en matière de déplacement professionnels. Aujourd’hui ce retour aux niveaux antérieurs n’est pas attendu avant 2024 – 2025, peut être au mieux.

Dans ce contexte CIRCOR Industria anticipe une baisse de son chiffre d’affaires 2020 d’un tiers environ par apport à son budget, pour lequel elle s’était déjà gréée en matière de ressources et de moyens. La même tendance est attendue sur 2021.

Toutefois CIRCOR Industria avait, avant même cette crise, de nombreux projets de développement et de potentielles nouvelles affaires, et souhaite préserver sa capacité à saisir toute opportunité pour sortir plus vite et plus fort de cette crise et privilégie donc l’APLD pour s’adapter à cette situation en préservant ses compétences et sa capacité à remonter en régime.


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.


Article 3. Activités et salariés concernés

L’entreprise pourra placer tout ou partie le personnel en activité réduite selon ses contraintes opérationnelles, par établissement, unité de production, atelier, service ou par équipe chargée de la réalisation d’un projet.

Elle pourra appliquer aux salariés une répartition différenciée des heures travaillées et non travaillées et revoir les plages horaires, selon l’alinéa précédent, lorsque ceci est nécessaire, pour assurer le maintien et la pérennité de son activité.


Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale . Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité si la situation le nécessite.

La limite maximale pourra être révisée et portée à 50% sur décision de l’autorité administrative pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.







Article 5. Indemnisation des salariés en activité réduite

Les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnisation correspondant à 70% de la rémunération brute.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnisation ne saurait dépasser 4,5 SMIC.


Article 6. Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions en vigueur pour conserver et préserver l’emploi dans la mesure du possible.

Les signataires conviennent l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. 
Le maintien des compétences étant essentiel pour la préservation de l’emploi et l’adaptation aux évolutions technologiques et industrielles de l’entreprise,  l’entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs pour former les salariés, même pendant les périodes chômées au titre de l’activité réduite. 


Article 7. Suivi et modalités d’information des instances représentatives

Le document élaboré par l’entreprise, sur la base des informations sociales et économiques dont elle dispose, est transmis au comité social et économique. Il porte des informations sur l’activité, les salariés concernés, les heures chomées ainsi que le suivi de l’emploi et la formation professionnelle

Le bilan sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise seront présentés lors des réunions d’information au Comité Social et Economique, au moins tous les trois mois, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.


Article 8. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

 

Ainsi que pour enregistrement auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges. 


Article 9. Révision 

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, sous forme d’un avenant.

A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que la délégation syndicale ou l’employeur souhaite voir apporter au présent accord. 

La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’ensemble des organisations habilitées à négocier.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du code du travail.

Article 10. Elaboration du document et procédure d’homologation

Le document, élaboré par l’entreprise, sera transmis accompagné du présent accord et du procès-verbal du comité social et économique à l’autorité administrative pour homologation

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation pourra être renouvelée par période de six mois.


Fait en 3 exemplaires,  à Le Plessis Trévise, le 8 septembre2020.

Pour l’entreprise Circor Industria
Et Circor France	Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX	XXX
Président	Délégué Syndical