Projet d’accord – plan d’action égalité professionnelle



OBJET
Le présent accord fixe les dispositions relatives à la mise en place d’un plan d’action égalité professionnelle Femmes / Hommes

CHAMP D’APPLICATION
Relations sociales

CONTENU
Entre 
L’Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School représentée ci-après dénommé « le Groupe », Représentée par 
d'une part

La CFDT représentée par. en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.
Et
La CGT représentée par. en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Suite à l’étude lors de la négociation annuelle 2018 sur l’égalité professionnelle femmes hommes, des résultats du plan d’action 2015 – 2018 conclu après les négociations annuelles 2015, les parties conviennent de reconduite le plan d’action égalité professionnelle, qui sera poursuivi à compter du mois de septembre 2018 et qui engage l’association à continuer à progresser sur l’ensemble de ces champs.
Les relevés d’indicateurs seront joints au rapport de situation comparé annuel, produit au plus tard au 28 février de chaque année. 





PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 : Embauche








Article 2 : Formation














ARTICLE 3 : Promotion professionnelle





Article 4 : Classification




Article 5 : Conditions de travail




Article 6 : Sécurité et santé au travail






Article 7 : Rémunération effective




Article 8 : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale


Article 9 : Durée du plan d’action : 

Le présent plan d’action est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. 
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

Article 10 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12: Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle.

Article 13 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



Article 14 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 17 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Article 18 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 19 : Publicité :

Le présent plan d’action donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc Roussillon 



Fait à Montpellier, le 10 juillet 2018
En 4  exemplaires originaux

Signatures : 
A Montpellier, le 10 juillet 2018

Pour l’association


Pour l’organisation syndicale CFDT


Pour l’organisation syndicale CGT