Accord d’entreprise relatif au versement de la prime COVID pour le personnel ayant travaillé durant le confinement ayant eu lieu du 17/03/2020 au 11/05/2020 – 
Accord à durée déterminée s’appliquant jusqu’au 
31 décembre 2020

Entre les soussignées :

L'Association ACAP, enregistrée sous le numéro Siret 439 007 311 000 12, dont le siège social est situé 52 rue Robert Latouche 06200 NICE,
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Opérationnelle,

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord :

CGT, représentée par Mme en tant que Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 
Fin avril 2020, le Gouvernement a annoncé une prime spéciale COVID pour les professionnels des ESMS qui se sont mobilisés durant le confinement, laissant à la charge des Départements la possibilité de verser ou non cette prime aux SAAD, le Gouvernement n’a assorti son annonce d’aucune enveloppe budgétaire. 
Le 04 août 2020, le Président de la République a finalement annoncé un engagement financier auprès des Conseils Départementaux pour permettre le versement des primes aux professionnels des SAAD. 
Le présent accord fait suite aux différentes annonces visant à reconnaitre le rôle essentiel des Services d’aide à domicile pendant la crise du Covid-19 en leur octroyant une « prime Covid ».
 
Géographiquement, il a été établit les éléments suivants : 

Le 3 septembre 2020, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes a confirmé le principe d’une prime cofinancée.
Le montant alloué par le Département des Alpes Maritimes est de 4 575.00 €.

Il est spécifié par le Conseil Département des Alpes Maritimes les conditions de versement suivantes : 

« ARTICLE 2 : CONTENU ET OBJECTIFS DE L’ACTION Cette dotation permettra aux gestionnaires des SAAD de verser une prime dont le montant indicatif est de 1000 € par professionnel à temps plein et sans absence durant la période de référence. 
Le principe retenu étant l’application d’un prorata temporis selon la durée contractuelle du temps de travail comme suit: 
- les professionnels totalement présents et ceux absents moins de 15 jours, peuvent prétendre à la prime totale, 
- les agents absents entre 15 et 30 jours, peuvent prétendre à une prime minorée de 50%, 
- les agents absents plus de 30 jours ne peuvent prétendre à aucune prime ».

Le 29 septembre 2020, le Conseil Départemental du Var a confirmé également le principe du cofinancement d’une prime avec l’Etat, et a sollicité l’association ACAP afin d’obtenir les données d’activité suivantes sur la période de référence allant du 1er mars au 30 avril 2020 : 
-          Emploi occupé 
-          ETP contractuel 
-          Temps de présence en jours calendaires 
-          Présence ou non du salarié à date de renvoi du questionnaire.
En date du 21/10/2020, le Conseil Départemental du Var a informé l’ACAP d’une attribution d’une dotation de 142 787,00 €.

Le 1er octobre 2020, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône informe à son tour du cofinancement de la prime. Aucune donnée n’est demandée. Le Département des Bouches du Rhône a alloué à l’ACAP une dotation de 10 661.00 €. 
 
La dotation totale à répartir dans le cadre du versement de la prime COVID aux collaborateurs de l’ACAP est de : 158 023 €.

La Direction de l’association, agissant en qualité de gestionnaire du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (S.A.A.D), n’étant pas tenue à un mode de calcul. La Direction a souhaité conduire une négociation avec les organisations syndicales afin de définir des règles d’affectation de la somme attendue qui prennent en compte l’engagement de chacun. 
 
Il a donc été convenu ce qui suit.
 
 Article 1 – Période prise en compte pour l’attribution de la prime
 La période prise en compte pour l’attribution de la prime Covid est du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus, soit 55 jours, correspondant à la période de confinement.
 
Article 2 – Heures de travail pris en compte pour l’attribution de la prime
 Il est pris en compte pour l’attribution de la prime Covid les heures de travail effectif telles que définies par la Convention Collective de Branche, et non pas les heures contractuelles. Seront donc intégré notamment les heures de prestation à domicile, les temps de déplacements et tout autre temps entrant dans la catégorie d’heures effectives de travail.
 
Article 3 – Mode de calcul de la prime
Il est convenu d’appliquer le mode de calcul suivant pour déterminer la prime affectable à chaque salarié intervenant : 
heures de travail effectif réalisées sur la période ramenées à l’équivalent temps plein
soit nombre d’heures réalisées du 18-03 au 10-05 / 8 semaines * 4.3333
si l’équivalent temps plein est égal à 151.67 alors 1 000 € de prime 
sinon 1 000 / 151.67 * ETP calculé

Afin de reconnaître l’investissement particulier des collaborateurs de terrain durant cette 1ère période de confinement, une majoration de 1.8 du potentiel prime est appliquée. Un arrondi à la dizaine supérieure est également appliqué. 

Le Conseil Départemental des Alpes Maritimes ayant défini des conditions d’attribution adossées au nombre de jours d’absence, le présent accord prévoit que les collaborateurs concernés se verront appliquer le même mode de calcul que les départements 13 et 83. Le surplus sera à la charge de l’employeur.


Article 4 – Montant maximal de la prime
Il est convenu de limiter l’attribution de la prime individuelle à 1000 € pour un équivalent temps plein conformément aux engagements du Président de la République.
 
Article 5 – Spécificité concernant les salariés sortant des effectifs
Cette prime sera attribuée à tous les salariés, répondant aux critères déjà définis aux articles ci-dessus, et présents dans les effectifs au moment de la signature du présent accord.
 
Elle sera également versée aux collaborateurs quittant l’association entre 29/10 et la notification définitive de sortie des effectifs. N’entrent pas dans le dispositif les salariés sortis pour faute grave. Des paies en retard seront effectuées.
 
Article 6 – Attribution de la prime pour le personnel administratif
Il est convenu d’inclure pour l’attribution de cette prime les personnels administratifs présents sur la période. 
Concernant le personnel administratif, la méthode suivante sera appliquée :
tous les collaborateurs étant à temps plein, le potentiel prime de 1 000 € a été ramené au nombre de jours ouvrés inclus durant la période du 17/03 au 10/05, soit 36 jours ouvrés, soit un potentiel journalier de 27,77 €,
chaque jour d’absence sera donc retenu à hauteur de 27,77 €.

Afin de reconnaître l’investissement particulier des collaborateurs des services techniques (Responsable de secteur et Assistante de secteur) une majoration de 27,77 € sera affectée à chaque astreinte réalisée. Etant entendu que l’astreinte ouvrant droit à majoration est soit celle réalisée le week-end soit celle réalisée la semaine. Un arrondi à la dizaine supérieure est également appliqué. 

Article 7 – Information des salariés concernés pour l’attribution de la prime
Les salariés concernés pour l’attribution de la prime Covid seront informés par mail de la Direction. Ce dernier a été adressé uniquement aux collaborateurs concernés.  

Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE en date du 1er Décembre 2020.
La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité en termes de délai d’opposition.

Ce dernier fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également transmis, sur leurs demandes, aux organismes financeurs que sont les Conseils Départementaux des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.







Fait à Draguignan, le 01/12/2020

Pour le Syndicat CGT,					Pour l’ACAP,
La Déléguée Syndical,					La Directrice Opérationnelle,