ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2018 



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 118 route de Narbonne – CS 44248 6 31432 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 36,

Représentée par M. XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,

ci-après dénommée par commodité « IRT»

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 8, 15 février  et 14 mars 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 

Les échanges ont porté sur les thématiques suivantes : 

Rémunération
Partage de la valeur ajoutée

Au terme de ces réunions, les parties se sont accordées sur les éléments ci-après. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’IRT, à l’exception du paragraphe                         2.1 - Programme salarial pour lequel le champ d’application est spécifié dans ledit paragraphe.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1 - Programme salarial 
Une enveloppe de 2% d’augmentation salariale se répartissant ainsi :

Non Cadre 
Augmentation Générale de 0.8% sur les salaires de base
Budget de 1.20% pour les Augmentations Individuelles

Cadre 
Budget de 2% pour les Augmentations Individuelles

Ces mesures sont uniquement applicables aux salariés de l’IRT ayant intégré l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2017.

Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2018 et s’entendent hors rattrapages et promotions.

Le service Ressources Humaines portera une attention particulière aux situations de collaborateurs n’ayant pas perçu d’augmentation salariale trois années d’affilée.


2.2 - Mesure annexe

Prolongation de la mesure « indemnité kilométrique vélo », plafonnée à 200 € par an et par salarié, conformément au dispositif facultatif prévu par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette mesure annexe est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2018.


2.3 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont échangé sur l’opportunité de mettre en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise selon les dispositions légales.

Il a été rappelé que compte tenu de son modèle économique, l’IRT n’a pas vocation à réaliser un bénéfice net fiscal.

Dans les faits, depuis sa création en 2013, la fondation de coopération scientifique n’a pas généré de bénéfice net fiscal. L’application de la formule légale (*) conduit à une réserve de participation nulle au titre de l’exercice 2017. Par conséquent aucune somme ne peut être distribuée au titre de la participation.

La mise en place d’un accord de participation est donc à ce jour sans objet.
Les parties s’entendent pour négocier ultérieurement sur le sujet dès lors que la situation de l’IRT au regard du bénéfice net fiscal changerait.

(*) Formule légale de réserve de participation : R =1/2 [B-5%C] x [S/VA]

R : la réserve spéciale de participation
B : le bénéfice net fiscal
C : les capitaux propres de l’entreprise
S : la masse des salaires versés au cours de l’exercice considéré
VA : la valeur ajoutée obtenue au titre de l’exercice considéré


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour l’année 2018. 
Au 31 décembre 2018, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu, à la charge de l’IRT Saint Exupéry, aux formalités de dépôts prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

dépôt en version papier à la DIRECCTE en un exemplaire original,

dépôt en version électronique à la DIRECCTE en un exemplaire,

dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non de l’accord. 

Enfin, il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 22 mars 2018 

En 5 exemplaires originaux







Pour le Syndicat Force Ouvrière 			Pour l’IRT Saint Exupéry
M. XXXXXXXXXXXXXXX	M. XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical	Directeur Général

Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.