ENTRE :

INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris, ci-après dénommée la Banque, dont le siège est sis au Centorial, 18 rue du 4 septembre, Paris 75002,  immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 952 955, représentée aux fins des présentes par, agissant en qualité de Directeur Général responsable de la succursale,  

Ci-après désignée la « Société », 

D'une part,

ET : 

L'organisation syndicale CFTC, représentée par, 

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » 


PREAMBULE

La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à la rentrée de septembre 2020 à l’absence de restauration collective délivrée habituellement par le Restaurant Inter Entreprise (RIE) et de la Cafeteria au sein de l’immeuble le Centorial. La date de la réouverture du RIE et de la Cafeteria n’est pas connue à ce jour. 
Dans ce contexte inédit issue de la crise sanitaire, le présent accord s’inscrit dans un cadre temporaire d’attribution de tickets restaurant pour une durée maximale de 12 mois, afin de pouvoir envisager de nouveau l’accès à la restauration collective pour les salariés de la succursale de Paris.
Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les nouvelles règles applicables pour l’attribution, la valeur et la répartition de contribution pour les tickets restaurants qui se substituent de plein droit pour la durée de l’accord à la subvention mise en place pour l’accès au RIE.




EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  


ARTICLE 1 :  CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la succursale de Paris, sans condition d’ancienneté,  embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), et les salariés détachés du Groupe au sein de la succursale de Paris.


ARTICLE 2 :  REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail par salarié, du lundi au vendredi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 4 critères cumulatifs suivants : 
journée de travail effectuée sur site au 18 rue du 4 septembre 75002 Paris ou 9 Rue de la paix 75002 Paris
journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas 
et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée. 

Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les journées travaillées à distance, ainsi que les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …), 
Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de tickets restaurant en sus des avantages précités.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront notifier leur refus par écrit aux Ressources Humaines. 


ARTICLE 3 : MONTANT DES TICKETS RESTAURANT

Article 3.1 : valeur faciale

La valeur faciale des tickets restaurant distribués est de 9,25 euros (neuf euros vingt-cinq centimes ).

Article 3.2 : part employeur

L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 5,55 euros (cinq euros cinquante-cinq centimes) par ticket restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Article 3.3 : La part salariale

Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3,70 euros (trois euros soixante-dix centimes) par ticket restaurant soit 40% de la valeur faciale.



ARTICLE 4 : PAIEMENT PAR LE SALARIE DES TICKETS RESTAURANT ATTRIBUES 

Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence pour le mois suivant.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.


ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. 
En conséquence, le présent accord entre en vigueur le 1er Octobre 2020 et viendra à échéance le 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ.
	
Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la Société.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l'adresse suivante: . Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet .
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Une copie de l'accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la Société. 

Fait à Paris, le 16 Septembre 2020, 
En 5 exemplaires 



INTESA SANPAOLO S.p.A. Succursale de Paris		Délégué Syndical - CFTC
					

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