ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA SUPPRESSION DU 13iéme MOIS

ENTRE

SAS LGBP

11 Rue Salvador Allende
95870 BEZONS

Représentée par                     , agissant en qualité de représentant de la Direction dûment habilité pour la négociation et la signature des présentes.

ET

Les membres élus titulaires au Comité Social et Économique 




PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, paru au Journal Officiel du 28 décembre 2017, relative au  renforcement de la négociation collective.  

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de négocier avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique un accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les parties sont convenues de mener une négociation sur le thème de la rémunération globale des salariés au sein de la société et sur l'hypothèse de la suppression du 13ième mois.

Par application de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011, est versé au sein de LGBP un treizième mois tous les mois de décembre, ce treizième mois correspond à 1/12 de la rémunération brute perçue par chaque salarié dès lors que ce dernier a atteint 5 ans d’ancienneté à la date du versement, 1/24 de la rémunération brute perçue à partir de trois ans d’ancienneté.

La Direction de l’entreprise est consciente et sensible au manque d’homogénéité dans le versement actuel du treizième mois, lié aux règles d’ancienneté, elle est aussi attentive à l’attractivité que doivent avoir les conditions de rémunération offertes par l’entreprise.

En outre, un rappel du contexte de l'environnement économique (situation du marché, situation des entreprises concurrentes, exigences des clients) a été présentée par la Direction de la société LGBP.

Le constat a été établi qu'il fallait en priorité assurer la sauvegarde de la compétitivité et maintenir les emplois. 

Compte tenu de la tension sur les marchés qu’elle conclut avec ses clients et conséquemment des marges qu’elle doit ajuster de manière permanente, la société LGBP, qui est revenue à meilleure fortune depuis sa reprise en 2009 par son actuelle équipe dirigeante, doit améliorer la résilience de l’entreprise et viser à maintenir ou à développer le niveau d’emploi de l’entreprise.

Dans ce cadre, une rationalisation de la masse salariale et de la productivité devait être poursuivie.

Après que les membres du CSE ont échangé lors des réunions des 10 septembre et 9 octobre, une réunion d’information préalable des salariés a été organisée, en présence des 2 élus, le 12 octobre. 
26 salariés sur 35 étaient présents. L’ensemble des salariés présents a émis un avis favorable sur le projet de suppression du 13ème mois.
Le 15 octobre, avec les membres du CSE, une réunion préparatoire à la finalisation de l’accord a été organisée.
Le 16 octobre, il a donc été convenu de supprimer le treizième mois dès cette année 2018.

La Direction et les membres de la Délégation CSE sont conscients de l'enjeu et de l'effort fourni par les salariés dans le cadre de la suppression envisagée, qui en l'état est nécessaire.

A cet égard, la Direction s'engage à poursuivre dès 2019 sa réflexion avec les élus, sur la rémunération globale des salariés afin de prévoir des modalités de rétribution applicables à l'ensemble des salariés, quelque soit l'ancienneté, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat.


Article 1. Objet de l’accord

Conformément au périmètre de la négociation collective en entreprise telle qu’elle est stipulée dans les articles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 2253-3 du code du travail, le 13ième mois est supprimé dès l’année 2018 au sein de la société LGBP.


Article 2. Date de validité de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent dès le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 3. Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Poursuite du dialogue social

Les parties signataires conviennent que le présent accord ne fait pas obstacle à la poursuite du dialogue social dans l’entreprise sur les années à venir que ce soit sur les conditions de travail ou l’octroi de nouveaux avantages sociaux en lien avec l’évolution de la situation concurrentielle de l’entreprise.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les délais et formes prévus par la loi (articles L.2261-7-1, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du Travail).

Pour être applicable, les avenants de révision ou de dénonciation devront être notifiés à la DIRECCTE dans les formes et délais prévus par la loi.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

Copie de la version signée des parties;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.


Article 7. Information des salariés

Comme prévu par l’article R2262-3, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. 
Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale des accords d’entreprises.




Fait à Bezons le 16 octobre 2018