ACCORD D’ADAPTATION 
CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DES SALARIES DE L’ASSOCIATION ATRIR AU SEIN DE LA SOCIETE AGIR A DOM ASSISTANCE, PARTIE A L’UES AGIR A DOM



ENTRE LES SOUSSIGNES

AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.


ET : 

Le syndicat CFDT Services représenté par, ès-qualités de déléguée syndicale de l’UES.
Le syndicat CGT représenté par, ès-qualités de délégué syndical de l’UES.


PREAMBULE
L’association ATRIR et la Société AGIR à dom. Assistance sont partenaires depuis de nombreuses années et partagent depuis le début de leur collaboration un certain nombre de valeurs, visant à réunir toutes les conditions pour une prise en charge à domicile des patients insuffisants respiratoires et/ou bénéficiant de traitement par nutrition entérale ou insuline.

Ce partenariat avait pris la forme d’un contrat de sous-traitance en vigueur depuis le 1er juin 2001. D’un commun accord, les parties sont convenues de mettre un terme à ce contrat, la SAS Agir à Dom Assistance reprenant directement en gestion cette activité auprès de ses clients de la région de NYONS. 

En raison du transfert d’une entité économique autonome poursuivant son activité, les contrats de travail des salariés concernés de l’association ATRIR ont été transférés de plein droit le 1er Janvier 2020 au sein de la société AGIR à dom. Assistance. 

Depuis plusieurs mois, les parties avaient toutefois préparé ce transfert en comparant les statuts collectifs en vigueur dans les deux structures et en partageant le fruit de leurs travaux auprès des salariés concernés qui ont été étroitement associés afin d’organiser dans les meilleures conditions le changement de statut collectif.

En particulier, ils ont été informés du statut collectif actuellement en vigueur au sein des entreprises de l’UES AGIR A DOM. tel qu’il résulte en particulier de la convention collective nationale de branche des entreprises de vente et prestataires de service médicotechnique (IDCC n° 1982) et des accords d’entreprises, décisions unilatérales, usages dont la liste est rappelée à titre informatif en annexe et consultables sur l’intranet.

Pour mémoire, il est rappelé qu’au sein de l’association ATRIR, le statut collectif des salariés était régi par l’accord de branche de l’hospitalisation privée à but non lucratif (dite Fehap), par un accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, ainsi  que par des « accords atypiques » et décisions unilatérales tels notamment que ceux régissant la prime décentralisée, la contrepartie déplacement, le régime frais de santé.

Les parties, en concertation avec les salariés « ex ATRIR » concernés, sont convenues d’harmoniser le statut collectif de tous les salariés des entreprises de l’UES AGIR A DOM. et de conclure le présent accord d’adaptation qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail et qui met également fin aux usages et décisions unilatérales précédemment en vigueur au sein de l’association ATRIR et prévoit des mesures d’accompagnement transitoire.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit : 

SOMMAIRE
Annexe 1 : Liste des entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM. »
Annexe 2 : Liste des principaux accords, usages, décisions unilatérales et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM. »
Annexe 3 : Tableau de correspondance « intitulés d’emploi / coefficients » en application de la convention collective des établissements médico technique


ARTICLE 1 -   Abandon du statut collectif antérieur

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues que les accords de branche, d’entreprise, accords atypique, usages et décisions unilatérales qui étaient précédemment en vigueur au sein de l’Association ATRIR ne seront plus appliqués, sous réserve des mesures d’accompagnement prévues à l’article 3 ci-après.

En effet, les salariés transférés de l’Association ATRIR bénéficient dès le 1er janvier 2020 de l’ensemble des avantages en vigueur au sein de la Société AGIR à dom Assistance dans les conditions et selon les modalités prévues dans les accords d’entreprise ou usages actuellement en vigueur.

Les parties s’accordent à considérer que ce nouveau statut est globalement plus favorable que le précédent.

ARTICLE 2 -   Intitulés d’emploi et nouvelle classification des salariés transférés 

Les parties sont convenues d’harmoniser les intitulés d’emplois et des classifications de tous les salariés. 

Le tableau qui fait l’objet de l’annexe 3 permet de connaître les nouveaux intitulés d’emplois et le coefficient correspondant pour les salariés qui étaient précédemment embauchés au sein de l’Association ATRIR.

Pour mémoire, leurs intitulés d’emploi et leur classification résultaient de l’application de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif. Or, il est rappelé que, compte tenu de son activité principale actuelle, la société AGIR à dom. Assistance est actuellement tenue d’appliquer la convention collective des entreprises médico techniques.

En cas de changement d’intitulé d’emploi, chaque salarié concerné se reportera aux principales attributions mentionnées dans son contrat et reportées à titre informatif dans le tableau de correspondance visé en annexe 3. 

A toutes fins utiles et de convention expresse, les parties rappellent que les attributions reportées dans le tableau sont par nature (et comme indiqué dans les contrats) susceptibles d’évolution ou de modification, en application du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur. 

La mention de la classification et de l’emploi de chaque salarié ainsi que l’intitulé de la nouvelle convention collective qui leur est applicable sont mentionnés dès Janvier 2020 sur leurs bulletins de paie.

ARTICLE 3 -   Mesures d’accompagnement transitoire

3.1 Au titre des heures supplémentaires précédemment accomplies au sein de l’association ATRIR
En application de l’accord précédemment en vigueur au sein de l’Association ATRIR, les heures supplémentaires donnaient lieu prioritairement à attribution d’un repos compensateur de remplacement pris dans un délai maximum de 3 mois suivant l’ouverture du droit.

L’article 9 de l’accord d’entreprise mis en cause prévoyait :

« Conformément à l’article 9 de l’accord de branche, les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré dans les conditions légales.
Le repos pourra être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai maximum de 3 mois suivant l’ouverture du droit. Il n’entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l’intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 3 semaines, de préférence dans une période de faible activité. (Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou à un jour de récupération de quelque nature que ce soit).
L’absence de demande de prise de repos par le salarié dans le délai de 3 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas la direction est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an.
Les salariés seront tenus régulièrement informé du nombre d’heures de repos porté à leur crédit, mois par mois par un document annexé à leur bulletin de paie ou par une mention spécifique dudit bulletin, précisant les droits acquis au titre de la période de paie considérée mais également les droits cumulés. »

Chez AGIR à dom. Assistance, les heures supplémentaires sont en principe payées et ce n’est qu’exceptionnellement, en cas d’accord des parties, que le paiement majoré peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, dans les conditions prévues par accord d’entreprise en vigueur.

À la demande des salariés transférés, les parties sont convenues que le crédit d’heures de repos compensateur de remplacement, acquis au 31/12/2019 au sein de l’Association ATRIR, pourrait être pris au sein d’AGIR à dom. Assistance, dans la limite de 20 heures par salarié, selon les modalités prévues dans l’accord précédent et rappelées ci-dessus. Ce crédit de repos compensateur de remplacement sera tracé en tant que tel sur le logiciel de suivi des temps « EQUITIME ».

3.2 Forfait panier repas

À titre informatif et non conventionnel, il est indiqué qu’au sein d’AGIR à dom. Assistance, tous les salariés peuvent actuellement bénéficier de chèques déjeuner dans les conditions en vigueur, droit dont peuvent également bénéficier tous les salariés précédemment embauchés chez ATRIR.

Toutefois, les parties sont convenues, dans le cadre du présent accord d’adaptation, que les salariés itinérants, dont le contrat de travail a été transféré de l’Association ATRIR, pourront, en lieu et place du bénéfice de ce dispositif de chèque déjeuner, continuer de bénéficier du forfait panier-repas prévu par la convention collective FEHAP, lorsqu’ils ont été contraints de prendre leur repas en un lieu éloigné du site de rattachement. Le montant de ce forfait repas restera gelé à 11,12 €  (montant en vigueur au 31/12/2019). Cette mesure ne sera valable que jusqu’au 31/03/2021.


ARTICLE 4 -   Durée de l’accord - Formalités de dépôt- Entrée en vigueur l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature. Les parties constatent qu’il n’y a pas lieu de fixer une périodicité de renégociation de l’accord et s’en remettent aux dispositions légales pour tout ce qui concerne les procédures de révision ou dénonciation. 

Le présent accord a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il donne lieu à notification par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

ARTICLE 5 -   Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés transférés  de l’ATRIR par email, et restera disponible au service des Ressources Humaines ainsi que sur le répertoire partagé dédié accessible depuis tous les postes informatiques de la Société.

Une copie du présent accord sera en outre communiquée au Comité Social et Économique (CSE). 

Fait en 4 exemplaires originaux,
A Meylan, le 14 janvier 2020



Pour la société AGIR à dom. Assistance 
Président



Pour le syndicat CGT
ès-qualité de délégué syndical de l’UES.



Pour le syndicat CFDT
ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES.


Annexe 1 : Liste des entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM. »

AGIR à dom. Association
Association Loi 1901 constituée le 1er janvier 1977,
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par, son Président, dûment habilité à cet effet.

ICADOM
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078
Dont le siège social est situé 7 boulevard de la Chantourne – 38700 LA TRONCHE
Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. Assistance
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR à dom. HOLDING
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN
Représentée par, son Président, dûment habilité à cet effet.

Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 1er Avril 2016 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale.




Annexe 2 : Liste des principaux accords, usages, décisions unilatérales et engagements unilatéraux 
en vigueur au sein de l’Unité Économique et Sociale « UES AGIR A DOM. »

Avertissement :
La liste qui suit a été établie dans le cadre du diagnostic partagé de la situation de toutes les structures impactées par le transfert, sur la base des documents mis sur IntrAgir. 
De convention expresse, le rappel ci-dessous des éléments du régime collectif en vigueur au sein d’AGIR à dom. Assistance n’implique aucune incorporation dans le présent accord d’entreprise et n’implique donc aucune modification de régime juridique. Il est réalisé exclusivement à titre informatif.


INTEGRATION
Livret d’accueil 2019
AVANTAGES EN USAGE AU SEIN DE L'UES
 
REGLEMENT INTERIEUR
 
TEMPS DE TRAVAIL - ASTREINTES
 
 





 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
 
 INFORMATIQUE 
 
 
 VEHICULES - NOTE DE FRAIS 
 
 
 
 
PARTICIPATION ET INTERESSEMENT


Nouveau PEE 2016
Nouveau PERCO 2016
COMPLEMENTAIRE SANTE
DUE complémentaire santé 01 07 2017



Annexe 3 : Tableau de correspondance « intitulés d’emploi / coefficients » en application de la convention collective des établissements médico technique