ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL



Entre

L’Association ANNE BOIVENT, Association loi 1901, dont le siège est situé 8 boulevard de la Chesnardière à FOUGERES (35300),

Représentée au présent accord par                     , agissant en qualité de Président,

	d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par         en sa qualité 
de Déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par         en sa qualité 
de Déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par         en sa qualité 
de Déléguée syndicale centrale,


	d’autre part,


Préambule

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans ce contexte, il est apparu opportun de :

rappeler les modalités de la négociation collective au sein de l’Association,
fixer la périodicité des négociations obligatoires.





Article 1 – Modalités de la négociation collective au sein de l’Association

Principes favorisant le dialogue social

Afin de favoriser un climat de respect mutuel propice à un dialogue social de qualité, l’Association et les organisations syndicales s'engagent à observer, en toutes circonstances, les recommandations suivantes :

absence de toute mise en cause de nature personnelle,
respect des règles de courtoisie par toutes les parties dans les débats,
établissement d'ordres du jour adaptés à la durée de la réunion.

Le présent accord rappelle l’attachement des parties au fait que la négociation se déroule dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Les parties au présent accord conviennent qu’il est essentiel de communiquer aux salariés une information la plus juste possible. Le respect de cette règle est un facteur de confiance entre les acteurs du dialogue social.


Composition des délégations

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant part à des négociations au sein de l’Association comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par un salarié de l'entreprise.
La délégation de l’employeur ou de l'un de ses représentants pourra intégrer des personnes salariées de l'entreprise, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés, des délégations syndicales.

L’invitation de personnes extérieures à l’entreprise à la table des négociations sera soumise à l’accord de chaque délégation.


Calendrier et lieu des réunions

Les réunions de négociation auront lieu au siège de l’Association.

La Direction portera une attention particulière sur les horaires de début et de fin des réunions afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La première réunion au titre des négociations obligatoires définies à l’article 2 du présent accord sera fixée, chaque année, entre le 15 janvier et 15 février.

14 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard une semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion :
l'employeur commente les documents d'information remis et les différentes parties, 
l’employeur et chaque délégation syndicale font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation,
les dates des réunions ultérieures sont par ailleurs déterminées d’un commun accord entre l’employeur et les délégations syndicales.


Frais de déplacement :

Les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales engendrés par les réunions à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles et plafonds, conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.


Temps de déplacement :

Le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution de fonctions représentatives du personnel s’impute sur le crédit d’heures de délégation.


Informations remises par l’employeur

Les informations nécessaires aux réunions de négociation seront disponibles sous format numérique dans l’espace AB Fichiers partagés/Partage membres CSE dans le dossier intitulé BDES (Base de Données Economiques et Sociales). 

Accessible de manière permanente aux membres des CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux auprès des CSE, la BDES permet une bonne lisibilité des informations fournies, favorise leur appropriation et facilite les échanges entre les élus et l’employeur. 
Elle sera enrichie au fur et à mesure des réunions et des consultations des CSE.
Les informations et dossiers de consultation déposés, seront classés dans trois grands répertoires :
Un Répertoire Economique et Financier (servant de base principale à la consultation sur la situation économique et financière et à la consultation sur les orientations stratégiques)
Un Répertoire Social -Ressources Humaines - Formation et Conditions de Travail (servant de base principale à la consultation sur la politique sociale)

La BDES sera enrichie des dossiers ponctuels présentés aux élus pour avis ou simple information. A cette fin un onglet :
Répertoire consultations et informations ponctuelles sera créé et alimenté au fur et à mesure de la tenue des réunions des CSE.
Création d’une sous rubrique BDES /CSE : qui regroupera l’ensemble des documents présentés aux CSE pour information-consultation ponctuelle ou simple information ponctuelle.
Création d’une sous rubrique BDES /CSSCT : qui regroupera l’ensemble des documents présentés pour simple information à la commission CSSCT.

Enfin les parties précisent que pour les dossiers nécessitant une consultation du CSE central ou des CSE d’établissements, les informations seront déposées par le DRH dans les rubriques adéquates de la BDES  le plus en amont possible afin de permettre un recueil d’avis en séance chaque fois que possible.

Au cas où le thème abordé nécessiterait des informations complémentaires,  les organisations syndicales en feront la demande à l’employeur au plus tard au cours de la première réunion. Les informations seront remises par l’employeur aux organisations syndicales 10 jours avant la réunion au cours de laquelle sera négocié le thème auquel elles se rapportent.


Déroulement de la négociation

A l'issue de chaque réunion est établi par l’employeur, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu est transmis avec l’ordre du jour de la réunion suivante et est signé pour validation, par l’ensemble des parties lors de celle-ci.

Le temps consacré aux réunions de négociations est rémunéré comme temps de travail.
Les salariés participant, ne bénéficiant pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.


Article 2 – Périodicité des négociations obligatoires


2.1. Négociations biennales

Les parties conviennent de négocier tous les 2 ans sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, soit :
les salaires effectifs, 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnées à l'article ,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, soit :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,
le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise,
l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 


2.2. Négociation quadriennale

Il est convenu que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers sera réalisée tous les quatre ans.

Cette négociation portera sur :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L2254-2 du Code du travail, au titre des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de la préservation ou du développement de l’emploi,
le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, 
les grandes orientations à quatre ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation,
 les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,
les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences,
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

2.3 Agenda social :

Les Parties souhaitent adapter le contenu des négociations obligatoires comme suit :




Article 3 – Modalités de suivi des engagements souscrits

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de 3 représentants de la direction et de la délégation définie à l’article 1.2 du présent accord.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :
de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord, 
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

A l’initiative de l’employeur, une réunion sera organisée annuelle avec afin d’examiner l’application du présent accord.


Article 4 – Durée de l’accord – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2019


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 6 – Publicité – Dépôt

A l’initiative de la Direction :

 le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.


Fait à Fougères, le mercredi 7 novembre 2018

Pour l’Association,







Pour l’organisation syndicale CFDT,	







Pour l’organisation syndicale CFTC,






Pour l’organisation syndicale CGT,