ACCORD DE METHODE 
SUR LA NEGOCIATION DES STATUTS COLLECTIFS 
AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, DIVISION INDUSTRIE DES SALARIES DE LA SOCIETE SPIE OGS TRANSFERES 
DANS LE CADRE D’UNE CESSION DE FOND DE COMMERCE 







ENTRE

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 497 rue Nicéphore Niepce – Parc des Lumières – 69800 SAINT PRIEST, représentée par xxxx  en sa qualité de xxxx, dûment habilités à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »


D’UNE PART



ET :

La CFDT, représentée par xxxxx, en qualité de Déléguée syndicale 
La CFE-CGC, représentée par xxxx, en qualité de Déléguée syndicale 
La CGT, représentée par xxxx, en qualité de Déléguée syndicale 

Ci-après « les Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART










PREAMBULE

Le 1 er juillet 2019, l’activité Life Sciences de la société SPIE Oil & Gas Services a été transférée vers la société SPIE Industrie & Tertiaire  dans le cadre d’une cession de fonds de commerce de l’ensemble des éléments d’actifs nécessaires à la poursuite de cette activité.

Les salariés de la société SPIE Oil & Gas Services affectés à l’activité Life Sciences, ont été transférés  au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire à compter de cette date.

Le statut collectif conventionnel des salariés de la société SPIE Oil & Gas Services transférés à l’issue de l’opération a été mis en cause au 1er juillet 2019. 
Il est demeuré applicable pendant une période de préavis de 3 mois, suivie d’une période de survie de 12 mois.
 
Cette période de transition était destinée à favoriser la négociation d’un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de la société. Elle expire au 30 septembre 2020.

En date du 21 septembre les partenaires sociaux ont signé un accord de prolongation des accords collectifs de la société SPIE OGS mis en cause au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire, Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie.

Dans ce cadre et en vue faciliter et sécuriser le déroulement de négociations, les partenaires sociaux se sont rapprochés et ont défini la méthode, les modalités et le calendrier de ces négociations distinctes, lors des réunions du 11 septembre 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les parties à la négociation et leurs moyens, les thèmes qui seront traités ainsi que le calendrier des réunions




CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article I : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de négociation de l’accord d’harmonisation du statut collectif des salariés de l’activité Life Sciences de la société SPIE OGS, transférés au 1er juillet 2019.


Le 11 septembre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire se sont accordées sur le contenu suivant du présent accord :

Périmètre des négociations; 
Désignation de délégués syndicaux habilités à représenter leurs organisations ;
Composition des délégations syndicales participant aux négociations;
Moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives ;
Sujets des négociations ;
Calendrier des réunions de négociation au cours du 2eme semestre 2020 ;
Clôture des négociations, signature d’un accord ou constat de désaccord ;

ARTICLE 1 – Périmètre des négociations 

Lors de la cession du fond de commerce de l’activité Life Sciences de la société OGS, les salariés transférés ont été rattachés à la Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.

Aussi, les partenaires sociaux ont convenu que les négociations s’effectueraient au niveau de la Direction d’Activité Industrie Est, en accord avec les dispositions collectives conventionnelles applicables au sein de la division Industrie.


ARTICLE 2 – Désignation de délégués syndicaux 

Les délégués syndicaux désignés au niveau de la Direction d’Activité Industrie, par les organisations syndicales représentatives au sein de ladite Direction, sont habilitées à négocier et à signer, le cas échéant, le ou les accords d’établissement(s) à l’issue des négociations.

Dans le cas où les organisations syndicales ont désigné un délégué syndical supplémentaire, en application des dispositions législative, le délégué syndical signataire doit être dûment mandaté par sa fédération aux fins de participer aux négociations et de signer le ou les accords d’établissement(s) à l’issue des négociations.


ARTICLE 3 – Composition des délégations syndicales participant aux négociations 

Lors des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au niveau de Direction d’Activité Industrie Est pourra composer une « délégation syndicale»  amenée à représenter leur organisation.

Chaque délégation syndicale comprendra, outre le délégué syndical, au maximum 2 représentants.


ARTICLE 4 – Moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives ;

Afin d’assurer la préparation des négociations visées par le présent accord :

Réunion préparatoire d’une demi-journée maximum antérieure à la réunion de négociation

Le temps passé par chaque membre d’une délégation syndicale susvisée à une réunion de négociation ou à une réunion préparatoire est assimilée à du temps de travail effectif et non-déductible du crédit d’heures de délégation dont bénéficie par ailleurs, en application de leur(s) mandat(s) d’établissement, les membres de la délégation syndicale.

La Direction veillera à transmettre les éléments 24 heures avant la date de la réunion préparatoire.

ARTICLE 5 – Sujet des négociations

Les modalités de négociation visées par le présent accord concernent les sujets de négociation suivants :
Modalités de passage d’une rémunération sur 12 mois à une rémunération sur 13 mois
Déplacements


ARTICLE 6 – Calendrier des réunions de négociation au cours du 2eme semestre 2020

Le calendrier des négociations devant se dérouler au cours du 2eme semestre 2020 a fait l’objet d’une discussion lors de la première réunion de négociation. Les deux prochaines dates de réunion ont été déterminées comme suit :

16 octobre 2020
30 octobre 2020.

ARTICLE 7 – Clôture des négociations, signature d’un accord ou constat de désaccord ;
Un accord dont le champ d’application correspond au niveau du périmètre de négociation de la Direction d’Activité Industrie Est sera valablement conclu à la double condition suivante :
que les délégations syndicales représentatives signataires représentent au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économiquel de la Direction d’Activité Industrie Est de la Société Spie Industrie & Tertiaire, prise en leur intégralité, 
qu’il soit formellement signé par le délégué syndical de la Direction d’Activité Industrie Est dument mandaté à cet effet en application de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 8 : Principe de bonne foi et de loyauté
Les parties s’engagent au terme du présent accord dans un processus de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.


ARTICLE 9 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020. 
Trois semaines avant son terme, les parties se réuniront afin d'envisager son éventuelle prorogation.
A l'échéance du terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 10 : Formalités

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Fait à Saint Priest, le 21 septembre 2020


Pour la Direction,
xxxx



          Pour la CFDT		        Pour la CFE- CGC 			Pour la CGT	
	
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