Accord relatif à l’emploi des salaries handicapes 
a l’échelon central msa








Entre d’une part,


LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
Représentée par 



L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :
Représentée par 


Et d’autre part, 



Le syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.
Représenté par 




Le syndicat C.F.E./C.G.C- S.N.E.E.M.A.
Représenté par 




Le syndicat C.G.T.
Représenté par 










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Porter le nom des signataires




PRÉAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, instaurant l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes handicapées. Il s’inscrit également dans le cadre de la négociation obligatoire concernant « les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ».

Depuis plusieurs années, la CCMSA s’est inscrite dans une démarche volontariste qui fait de l’emploi des personnes handicapées une priorité. Dans cet esprit et dans la continuité de l’accord de branche du 19 décembre 2012 puis du 25 octobre 2016, trois accords d’entreprise ont été signés les 29 mai 2013, 21 juin 2016 et 11 juillet 2017 avec pour objectif de faire progresser le taux d’emploi des salariés handicapés à la CCMSA.

La mise en œuvre de ces accords a permis de faire progresser ce taux permettant ainsi à la CCMSA de dépasser depuis maintenant 5 ans, le taux légal de 6%. 
En 2017, le taux d’emploi de travailleurs handicapés était de 7.83%. 

Afin de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre des précédents accords, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion d’un nouvel accord ayant pour objectif de maintenir le taux d’emploi au-delà de 6%.

Il s’organise autour des axes suivants :

Axe 1, la communication,
Axe 2, le recrutement,
Axe 3, l’accueil et l’intégration,
Axe 4, le maintien dans l’emploi,
Axe 5, la sous-traitance avec le secteur protégé,
Axe 6, les mesures incitatives.

Les parties signataires conviennent de décliner ces 6 axes dans le présent accord : 


Article 1 : Définition

Selon l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi (loi n°2005-102 du 11 février 2005), toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’échelon central MSA sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée ou sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’intérim, ainsi qu’aux stagiaires.


Article 3 : La communication

La communication permet de valoriser, de démystifier, d’impliquer, de fédérer et ainsi, de réussir la politique handicap souhaitée par l’entreprise. L’aspect pédagogique est essentiel dans la réussite d’une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. 

Afin d’encourager les personnes concernées à engager les démarches nécessaires à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), l’échelon central MSA souhaite orienter sa politique en direction des travailleurs handicapés en accompagnant la procédure de reconnaissance RQTH ou de renouvellement du statut de salariés handicapés par la communication et l’accompagnement des salariés qui le souhaitent. 
Sur demande des salariés, toutes les démarches se feront sur le temps de travail avec l’assistance du Pôle Médico-social.

Article 3.1 : Informer sur la politique handicap et sensibiliser

L’échelon central MSA s’engage à :

informer et sensibiliser régulièrement le personnel concernant les reconnaissances de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et mettre à disposition permanente une documentation complète sur ce sujet,
maintenir un salarié de la Direction de la Communication et de l’Information au sein de la commission handicap autant que de besoin,
communiquer régulièrement auprès des salariés sur l’actualité liée au handicap 
communiquer une fois par an aux managers les résultats et/ou bilans de la politique handicap menée par la CCMSA

Article 3.2 : Impliquer les salariés autour du projet handicap

L’échelon central MSA s’engage à :

organiser annuellement  un évènement sur le thème du handicap dans les locaux de l’entreprise à destination de l’ensemble de ses salariés,
mettre à jour, si nécessaire, la plaquette d’information sur le handicap,
organiser une communication efficace autour du site institutionnel dédié au handicap : 


Article 4 : Le recrutement

Pour éviter toute forme de discrimination, il est rappelé que le recrutement du personnel de l’échelon central MSA se fait uniquement sur la base des compétences pour le poste proposé et nullement sur le handicap éventuel du ou des candidats. 
Les recrutements se feront en priorité sous forme de contrat à durée indéterminée, ce qui n’exclut pas les contrats à durée déterminée, les contrats d’intérim, ainsi que l’alternance ou les stages.


L’échelon central MSA s’engage à :

maintenir le niveau d’emploi des travailleurs handicapés au-delà de 6%,
participer à des forums recrutement spécialisés afin de se faire connaître,
participer à des tables rondes inter-entreprises afin d’étoffer le vivier de candidatures,
développer des partenariats avec des écoles spécialisées,
organiser des journées portes ouvertes à destination des élèves handicapés afin de les sensibiliser au monde professionnel,
favoriser le recours aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation et l’accueil de stagiaires en situation de handicap,
faire participer le personnel chargé du recrutement à des forums,
collaborer avec des cabinets de recrutement et agences d’emploi spécialisés,
examiner systématiquement la possibilité de recruter un salarié en situation de handicap au même titre que les autres candidats lors de chaque embauche



Article 5 : L’accueil et intégration

La politique que l’échelon central MSA souhaite instaurer autour des travailleurs handicapés doit perdurer après l’embauche du salarié en impliquant les acteurs proches du salarié.

Article 5.1 : Sensibiliser et former les acteurs fondamentaux

Disposant déjà d’une équipe handi-accueillante à la CCMSA, l’échelon central MSA s’engage à :

sensibiliser et former au handicap les managers de proximité, le secteur achats, le médecin du travail, les représentants du personnel, le service sécurité et les correspondants logistiques.
réaliser systématiquement un bilan d’intégration pour chaque salarié handicapé embauché entre le référent handicap et le manager du salarié handicapé embauché.
prévoir un point particulier dans le plan de formation regroupant les actions liées au handicap.


Article 5.2 : Faciliter l’intégration en entreprise

L’échelon central MSA s’engage à :

favoriser l’accessibilité des locaux de travail aux personnes en situation de handicap, 
communiquer autour du personnel « handi accueillants » : salariés issus de différents secteurs formés collectivement à recevoir dans les meilleures conditions des personnes handicapés,
permettre à des demandeurs d’emploi handicapés d’effectuer des stages dans les différentes Directions de l’échelon central MSA,
accompagner spécifiquement les Directions et les équipes accueillantes par les RH afin de prévenir les situations difficiles,
maintenir un suivi régulier des collaborateurs handicapés,
inscrire le nouvel embauché à des actions de formation,
réaliser, pour les salariés qui le souhaitent, un bilan de situation dans les 6 mois suivant leur embauche ou leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le référent handicap prend contact avec le salarié afin de lui proposer d'effectuer ce bilan. En tout état de cause, le salarié peut demander à tout moment à en bénéficier. L'objectif de celui-ci est d'échanger avec le salarié notamment sur son intégration, l'aménagement de son poste ou ses horaires de travail, la prise en compte de sa RQTH par les membres de son équipe. 


Article 6 : Le maintien dans l’emploi

Les parties signataires rappellent les principes de non-discrimination dans la gestion des emplois et le déroulement de carrière visée à l’article 2.1.5 de l’accord du signé le 25 octobre 2016 relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA. Ainsi, le maintien et le développement des compétences des personnes handicapées seront préservés tout au long de leur parcours professionnel afin de leur permettre le même déroulement de carrière que l’ensemble des salariés.

Les parties s’accordent également sur le fait que le maintien dans l’emploi doit s’entendre au sens large : de la simple adaptation de poste jusqu’au changement de métier impliquant une réorientation professionnelle, en passant par un aménagement d’horaires. 

L’échelon central MSA, conscient que le maintien dans l’emploi est un axe clé dans toute politique relative au handicap, confirme que : « Maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés, c’est identifier toutes les actions à mettre en œuvre pour préserver l’employabilité de ces derniers, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs internes et externes à l’entreprise. »




Article 6.1 : Préserver l’employabilité des collaborateurs

L’échelon central MSA s’engage à :

organiser, à la demande d’un salarié, une étude spécifique de son poste de travail par le service de santé au travail et le Département Sécurité Immobilier,
proposer une action de formation lors d’un entretien avec le Département des Ressources Humaines Centrales aux salariés handicapés n’ayant pas bénéficié d’action de formation depuis plus de 5 ans (hors absences),
garantir un accès à la formation identique pour tous les salariés en prenant en compte l’accessibilité aux locaux de formation, 
instaurer un entretien avec les RHC afin d’identifier et de faciliter la mise en œuvre de dispositifs particuliers pour améliorer les conditions de travail de tout salarié handicapé,
coopérer avec le SAMETH 93 pour une meilleure adaptation au poste de travail,
renforcer le lien avec le pôle médico-social pour anticiper l’évolution des pathologies, 
s'associer aux actions menées par le pôle médico-social dans le cadre de la prévention du handicap,
initier la collaboration avec les conseillers en prévention de la MSA Ile de France,
octroyer, sur la base de justificatif, une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de 1 jour par trimestre, non cumulable et non reportable sur le trimestre suivant pour :
tout salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des salariés handicapés (article L. 5212-13 du Code du Travail).
tout salarié ayant un conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral (frère, sœur, oncle, tante…) ou un enfant reconnu handicapé (bénéficiant soit d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit d’une allocation liée au handicap ou d’une décision justifiant un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %) et dont la présence est nécessaire lors d’examens médicaux en lien avec leur handicap.


Article 6.2 : Systématiser les pratiques

L’échelon central MSA s’engage à :

organiser des actions de sensibilisation du personnel sur des thématiques définies par la commission handicap,
accompagner et apporter un suivi particulier au travailleur handicapé,
proposer des solutions d’accompagnement et d’aménagement des conditions de travail (télétravail, aménagement d’horaires, formation, bilan de compétences…).


Article 7 : Le recours au secteur protégé ou adapté

Le recours au secteur protégé et adapté favorise auprès des salariés des entreprises qui le pratiquent une ouverture à la différence et à la reconnaissance des compétences. Les enjeux sont importants car au-delà des passerelles créées et des progrès d’intégration permis pour les adultes accueillis dans les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) et EA (Entreprises Adaptées), ces derniers renforcent leur professionnalisme et pour quelques-uns préparent leur passage vers le milieu ordinaire.



Article 7.1 : Développer le recours au secteur protégé ou adapté

L’échelon central MSA s’engage à :

poursuivre le recensement  des types d’activités susceptibles d’être confiées aux secteurs protégés et la réflexion relative à leur mutualisation,
sensibiliser les Directions à ce mode de coopération,
organiser des visites d’ESAT, d’EA,
étudier l’opportunité de recourir à la mise à disposition de salariés par des missions ponctuelles, 
définir un circuit efficace de remontée des factures émanant du secteur protégé (demandes de factures trimestriellement à la comptabilité).

Article 7.2 : Solidarité avec le secteur protégé

L’échelon central MSA étudiera la possibilité de faire don de certains matériels informatiques à des associations.


Article 8 : Les mesures incitatives

Les parties s’accordent sur le fait que toute action en faveur d’un travailleur handicapé doit être effectuée à la demande de ce salarié. La confidentialité et le volontariat sont des priorités pour tous les acteurs intervenant dans le cadre de la politique relative au handicap à l’échelon central MSA.

L’échelon central MSA s’engage à :

inclure, dans le cadre des accords logement à l’échelon central MSA, des mesures spécifiques à destination des personnels handicapés,
lorsque l’objet du marché le permet, inclure de façon systématique une clause de responsabilité sociale et environnementale relative à l’emploi des travailleurs handicapés dans les procédures d’appel d’offre qui instaure un critère de choix et d’évaluation des candidatures,
donner un accès prioritaire aux places de parking aux personnes en situation de handicap,
faciliter l’accès au télétravail (accès et mise en œuvre possibles hors des procédures d’appel à candidatures),
adapter les machines, mobiliers pour compenser le handicap,
recourir à un interprète en langue des signes lorsque cela s’avère nécessaire,
aménager les conditions de travail (adaptation, aménagement d’horaires, temps partiel thérapeutique) pour les travailleurs handicapés, les aidants familiaux et proches de personnes handicapées.


Article 9 : Le référent handicap local

Un référent handicap est désigné par la Direction de l’Entreprise Centrale au sein du département des Ressources Humaines Centrales. Il est le relais de la politique institutionnelle en faveur des travailleurs handicapés mise en place par le référent national. Il participe au pilotage et au suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’échelon central MSA et de ses éventuels ajustements compte tenu des résultats.

A ce titre, il s’assure de la mise en œuvre du présent accord et exerce, en particulier, les missions suivantes :
Coordonner les actions concernant les travailleurs handicapés dans les entreprises de l’échelon central MSA,
Etre un appui opérationnel au recrutement et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Animer la commission handicap,
Développer les relations avec les partenaires externes ainsi qu’avec les entreprises du secteur protégé ou adapté,
Assurer la communication dans l’entreprise sur le thème du handicap,
Constituer un lien identifié auprès de l’encadrement et des représentants du personnel ainsi qu’une aide technique ou opérationnelle,
Elaborer les bilans des réalisations,
Développer le réseau des partenaires externes en jouant le rôle d’interface entre les partenaires externes et l’organisme.

Il représente la CCMSA et les structures de l’échelon central MSA lors des manifestations locales.


Article 10 : La commission handicap

Conformément à l’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la mutualité sociale agricole signé le 25 octobre 2016, une commission handicap existe au sein de l’échelon central MSA. Elle se réunit au moins deux fois par an.


Article 10.1 : Composition de la commission

L’article 4.2.2 de l’Accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la mutualité sociale agricole conclu le 25 octobre 2016, prévoit que la commission handicap « se compose notamment d’un salarié du service RH, d’un médecin du travail, d’un travailleur social, d’un conseiller en prévention des risques professionnels, d’une personne désignée par le CHSCT. »


Au niveau de l’échelon central MSA, elle est constituée de :
Deux représentants de la Direction
Le référent handicap
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’échelon central MSA
Un représentant de la Direction de la Communication et de l’Information, autant que de besoin
Un spécialiste handicap de la DDSS
Un salarié de l’échelon central MSA désigné par le CHSCT
Un préventeur de la MSA de l’Ile de France
Le médecin du travail
L’infirmière
Un représentant du département Sécurité Immobilier
Un membre du CHSCT
L’assistante sociale de la CCMSA

Article 10.2 : Missions de la commission

La commission peut, si elle le souhaite et en fonction des sujets abordés, s’adjoindre les compétences d’un salarié handicapé volontaire ou de toute personne compétente en matière de handicap et varier sa composition.

La commission étant force de proposition, elle participe à la mise en œuvre et au suivi des actions concernant les travailleurs handicapés telles que :
Faciliter l’accessibilité, l’accueil et l’intégration des salariés handicapés au sein de l’entreprise,
Assurer le suivi de ces travailleurs,
Signaler les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans le cadre de l’exercice de leurs activités,
Participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement du poste et des conditions de travail des travailleurs handicapés,
Développer les actions de prévention, en lien avec le CHSCT,
Développer les relations de partenariat conjointement avec le référent handicap local.
Dans le respect des prérogatives afférentes aux différents acteurs de la vie sociale à l’échelon central MSA, il est rappelé qu’aucun dossier nominatif ne sera évoqué devant la commission.



Article 11 : Suivi de l’accord

Un bilan des actions sera effectué à chaque réunion de la commission handicap.
Un bilan annuel de cet accord est dressé et présenté aux organisations syndicales représentatives de l’échelon central MSA en présence du référent handicap. 
Ce bilan annuel permettra d’étudier l’opportunité d’adapter le présent accord en cas de besoin. Pour ce faire, les parties s’engagent à évoquer cette thématique au moins une fois par an dans le cadre de l’instance de négociation.  

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021. Après cette date, il cessera de plein droit de produire effet.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.



Article 13 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 



Article 14 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.



Bobigny, le 28 mai 2018












LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :







L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :








 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :







 Le syndicat C.F.E/ C.G.C - S.N.E.E.M.A :







 Le syndicat C.G.T. :













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