ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE L’UES LA BRIOCHE DOREE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES LA BRIOCHE DORÉE dont le siège social est situé 52 avenue du Canada 35200 RENNES,

Représentée par XXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes pour la conclusion du présent accord ;
D’une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par XXXXXX

La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par XXXXXX

La Fédération des Services CFDT représentée par XXXXXX
D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule général

Les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES La Brioche Dorée doivent avoir lieu en juin 2018 du fait de l’arrivée à terme des mandats en cours.
Les ordonnances publiées en septembre 2017  (dites « ordonnances Macron ») ont profondément modifié les règles relatives à la représentation du personnel en entreprise. Ces ordonnances ont notamment fusionné les actuels Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Délégués du Personnel en une seule et même instance, le Comité Social et Économique.

Les nouvelles dispositions du code du travail prévoient la signature d’un accord d’entreprise afin d’organiser la mise en place de cette nouvelle instance et d’adapter la représentation du personnel aux besoins et au fonctionnement de l’UES LA BRIOCHE DOREE.

C’est dans ce cadre que l’UES LA BRIOCHE DOREE a rencontré les organisations syndicales les 2 février 2018, 13 février 2018, 21 février 2018 et le 9 mars 2018.

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SOMMAIRE
































	

CHAPITRE 1 : 
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES LA BRIOCHE DOREE. 
Pour rappel, l’UES LA BRIOCHE DOREE, conformément à l’accord du 26 décembre 2012, modifié par l’avenant du 16 février 2018, est composée des sociétés suivantes :
SAS LA BRIOCHE DOREE, 
SARL CAFE DE FRANCE, 
SA PUB BELLE EPINE, 
SARL BABA, 
SARL PAIN D’ANGE,
SARL BALADIN.





CHAPITRE 2 : 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES LA BRIOCHE DOREE

Article 2 : La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES LA BRIOCHE DOREE

Un Comité Social et Economique sera créé au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE selon les modalités définies par le présent accord à l’issue des élections de juin 2018.
Son périmètre est celui de l’UES LA BRIOCHE DOREE, telle que rappelée à l’article 1er « champ d’application ».

Le nombre de membres du CSE est défini en fonction de l’effectif de l’UES LA BRIOCHE DOREE, calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions plénières avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de l’UES LA BRIOCHE DOREE et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.


Article 3 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES LA BRIOCHE DOREE

Article 3.1 : le président du CSE

Le Comité Social et Economique de l’UES LA BRIOCHE DOREE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction. 

Il est convenu que le président du CSE peut être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.


Article 3.2 : le bureau du CSE

Le bureau du Comité Social et Economique de l’UES LA BRIOCHE DOREE est composé de :
D’un secrétaire ;
D’un trésorier ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE.
Ils sont élus pour la durée du mandat des membres du CSE.


Article 3.3 : les réunions du CSE

Le Comité Social et Economique se réunit 10 fois par an (hors les mois d’août et décembre), sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires.
Au minimum six de ces réunions porteront également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Seuls les membres titulaires du Comité Social et Economique assistent aux réunions avec voix délibérative. 

Les membres suppléants du Comité Social et Economique n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires ; Ils disposent dans ce cas, d’une voix délibérative.
Les membres suppléants bénéficient des mêmes informations et des mêmes accès à la base de données économiques et sociales que les membres titulaires et reçoivent les convocations à titre informatif.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance et au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion, le suppléant de droit, le secrétaire, le président du CSE ainsi que le service RH. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Le temps passé en réunion plénière du CSE par les membres du CSE est rémunéré comme temps de travail.


Article 3.4 : la convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et à la consultation

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Le secrétaire prépare les ordres du jour des réunions plénières du CSE conjointement avec le président.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par courrier simple et par courriel à chaque membre titulaire du CSE. Ils sont également adressés aux membres suppléants à titre informatif.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont adressés par courrier simple et par courriel aux membres du CSE au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle le sujet est traité.
Pour les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi ; situation économique et financière de l’entreprise), les documents y afférents sont adressés par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le sujet sera traité.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du code du travail sont adressées au secrétaire du CSE au minimum 15 jours avant la date de la réunion et seront transmises avec l’ordre du jour. Les réclamations individuelles et collectives présentant un caractère de particulière urgence pourront être adressées jusqu’à 48 heures avant la réunion. Toute question ne relevant pas de ces domaines ne sera pas traitée.


Article 3.5 : les commissions du CSE

Des commissions du Comité Social et Economique sont mises en place :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT)
Une commission économique
Une commission élargie (information et aide au logement des salariés, formation, égalité professionnelle)

Un même membre du CSE ne peut pas cumuler la participation à plusieurs commissions.


Article 3.6 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Commission SSCT) 

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les missions suivantes :
Les missions d’inspection décentralisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Ces missions sont réalisées par 2 membres de la Commission SSCT les plus proches du restaurant visité. 
Les membres de la Commission SSCT informent le Directeur Régional et le Responsable de Restaurant de leur visite au minimum 10 jours à l’avance.
L’analyse des accidents du travail transmis par le service ressources humaines ;
L’analyse des risques liés au travail et la proposition de mesures de prévention ;
La réalisation des enquêtes en cas d’accident grave. Ces enquêtes sont menées par 2 membres de la Commission SSCT les plus proches du lieu de l’accident grave. Le temps passé à ces enquêtes est rémunéré comme temps de travail.
La recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité ;
La préparation des délibérations du CSE pour tout ce qui concerne la santé, la sécurité et conditions de travail.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 7 membres, dont obligatoirement un représentant du 2è ou du 3è collège électoral, en priorisant une répartition géographique sur chacune des 7 directions régionales composant l’UES LA BRIOCHE DOREE.
Le secrétaire du Comité Social et Economique fait automatiquement partie de ces 7 membres.

Les membres de la Commission SSCT sont désignés par le CSE conformément aux dispositions légales, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La Commission SSCT est présidée par le président du CSE. Il peut se faire assister par tout responsable en charge d’un sujet traité en séance. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission SSCT.
La Commission SSCT se réunit 4 fois par an, selon un calendrier déterminé en début d’année par le Président avec les membres de la Commission SSCT. Aucun quorum de participation n'est fixé.
Le temps passé en réunion de la Commission SSCT par ses membres est rémunéré comme temps de travail.

Un compte-rendu est établi pour chaque réunion de la Commission SSCT et soumis à la délibération du CSE. 


Article 3.7 : la commission économique 

La commission économique est chargée de la mission suivante :
L’étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

La Commission économique est composée de 5 membres, dont un représentant du 2è ou du 3è collège électoral.
Le secrétaire du Comité Social et Economique fait automatiquement partie de ces 5 membres.

Les membres de la commission économique sont désignés par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission économique est présidée par le président du CSE. Il peut se faire assister par tout responsable en charge d’un sujet traité en séance. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission économique.

La commission économique se réunit 2 fois par an, selon un calendrier déterminé en début d’année par le Président avec les membres de la commission économique.

Le temps passé en réunion de la commission économique par ses membres est rémunéré comme temps de travail, dans la limite de 14 heures par an. 
Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Dans le cas où un membre suppléant du CSE serait désigné membre de la commission économique, celui-ci ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation à ce titre.

Un compte-rendu est établi pour chaque réunion de la commission économique et soumis à la délibération du CSE. 


Article 3.8 : la commission élargie 

La commission élargie est chargée des missions suivantes :
en matière de formation : 
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
En matière d’information et d’aide au logement :
De proposer des critères de classement des candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement.
en matière d’égalité professionnelle : 
de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale et l’emploi. 


La Commission élargie est composée de 5 membres, dont un représentant du 2è ou du 3è collège électoral.
Le secrétaire du Comité Social et Economique fait automatiquement partie de ces 5 membres.

Les membres de la commission élargie sont désignés par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission élargie est présidée par un de ses membres. 

La commission élargie se réunit 2 fois par an à son initiative. Les réunions ont lieu au sein du local CSE ou tout autre local réservé par la commission et pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le temps passé en réunion de la commission élargie par ses membres est rémunéré comme temps de travail, dans la limite de 14 heures par an. 
Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Dans le cas où un membre suppléant du CSE serait désigné membre de la commission économique, celui-ci ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation à ce titre.

Un compte-rendu est établi pour chaque réunion de la commission élargie et soumis à la délibération du CSE. 


Article 4 : Les moyens du Comité Social et Economique de l’UES LA BRIOCHE DOREE

Article 4.1 : La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. 
La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  L. 2145-5 et suivants du code du travail.

Le financement de cette formation (frais pédagogiques et frais de déplacements, d’hébergement et de repas) est pris en charge par le Comité Social et Economique.

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours. Pendant la première année d’application du présent accord, cette formation sera accordée en priorité aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT).

Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles  R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Pour bénéficier de cette formation, les membres du CSE devront adresser leur demande 30 jours calendaires avant le début du stage au Président du CSE. La demande devra comprendre la date de formation, la durée, le prix du stage et le nom de l'organisme en charge d'assurer la formation. A cette demande devra être annexé un devis concernant la formation prenant en compte les coûts pédagogiques.

Le temps consacré aux formations (économiques et santé, sécurité) est pris sur temps de travail et rémunéré comme tel.


Article 4.2 : Crédit d’heures des membres du CSE et de la Commission SSCT

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation  de 7 heures par mois. Il s’ajoute à celui des membres titulaires du CSE lorsque ceux-ci sont désignés membre de la Commission SSCT.

Afin de contribuer au bon fonctionnement des restaurants, les élus et les représentants syndicaux au CSE bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation respectent un délai de prévenance de 10 jours (en lien avec l’obligation d’affichage des plannings de l’équipe) pour l’utilisation de leurs heures de délégation. Ce délai ne constitue nullement une autorisation préalable à l’utilisation de ses heures et ne s’applique pas en cas de force majeure.


Article 4.3 : Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur verse chaque année au Comité social et Economique une subvention de fonctionnement. En l’état actuel de la réglementation, cette subvention correspond à 0,2 % de la masse salariale brute, telle que celle-ci est définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.

Elle est essentiellement utilisée afin de couvrir les dépenses de fonctionnement du CSE, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation, notamment :
couvrir les frais courants de fonctionnement, documentation, papeterie, d'abonnement et de communications téléphoniques ;
couvrir les frais de déplacement des membres du comité social et économique dans le cadre de leur mission … .


Article 4.4 : Le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Les parties au présent accord se sont entendues sur l’importance que revêtent les activités sociales et culturelles au sein de l’UES La Brioche dorée.
 La contribution aux activités sociales et culturelles versée chaque année par l'employeur est portée à 0,55 % de la masse salariale brute, telle que celle-ci est définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. 





CHAPITRE 3 : 
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’UES LA BRIOCHE DOREE

Afin de tenir compte de l’éclatement géographique des salariés travaillant au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE et de préserver une représentation du personnel au plus près du quotidien et des préoccupations professionnels des salariés, les parties signataires décident par le présent accord la mise en place de représentants de proximité au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE, selon les dispositions ci-après énoncées.

Article 5 : Le périmètre et les modalités de désignation des représentants de proximité
Le périmètre de compétence au sein duquel chaque représentant de proximité est amené à intervenir est défini à l’annexe 1. Ce périmètre est limité géographiquement et inclut l’ensemble des restaurants s’y trouvant.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du comité Social et Economique lors de la réunion du Comité Social et Economique de septembre 2018. 
Le mandat de représentants de proximité prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE qui les ont désignés.
Lorsqu’un mandat de représentant de proximité devient vacant, il est procédé à une nouvelle désignation par les membres titulaires du Comité Social et Economique, selon les modalités définies ci-après.

Les représentants de proximité sont obligatoirement salariés de l’UES LA BRIOCHE DOREE. Ils ne peuvent pas cumuler le mandat de représentant de proximité avec celui de membre du CSE (élu ou représentant syndical au CSE).
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE après les élections professionnelles propose un candidat par périmètre de désignation des représentants de proximité lors de la première réunion plénière du CSE. 
Les membres titulaires du CSE, présents à la réunion suivante, procèdent par périmètre de désignation à un vote à bulletin secret. Le candidat ayant recueilli la majorité des voix est désigné représentant de proximité sur son périmètre. 

En cas d’égalité de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de l’UES LA BRIOCHE DOREE est désigné représentant de proximité de son périmètre.


Article 6 : Les attributions des représentants de proximité 
Les parties signataires au présent accord s’accordent sur les attributions dévolues aux représentants de proximité. 

Ceux-ci ont ainsi pour rôle de :
1 - 	Fluidifier la communication entre les salariés et les responsables de restaurant et/ou les directeurs régionaux ;
2 - 	Aider à faciliter les échanges entre les salariés et les responsables de restaurant et/ou les directeurs régionaux ;
3 - 	Aider à améliorer les rapports entre collègues ;
4 - 	Etre à l’écoute des salariés qui rencontrent des difficultés ;
5 - 	Veiller à la bonne information des collaborateurs ;
6 - 	Etre disponible pour les salariés de leur périmètre afin de répondre aux interrogations individuelles des salariés sur l’application des normes applicables au sein du réseau ;
7 - 	Etre le référent des salariés pour toutes questions individuelles en lien avec la qualité de vie au travail ;
8 - 	Se tenir à disposition des salariés qui reviennent de congé maternité ou parental qui rencontreraient des difficultés dans les missions confiées.

Ces attributions s’exercent sur le périmètre qui est déterminé pour chaque représentant de proximité. Un représentant de proximité ne peut pas agir sur le périmètre d’un autre représentant.

Chaque représentant de proximité désigné s’engage à respecter une stricte confidentialité dans ses échanges avec les salariés, il s’engage à être disponible et ne porter aucun jugement de valeur.

Une charte délimitant plus précisément la fonction de représentant de proximité sera établie par la direction de l’UES La Brioche Dorée en collaboration avec le CSE.


Article 7 : Le nombre de représentants de proximité et les moyens qui leur sont alloués
En fonction des périmètres déterminés en annexe, 20 représentants de proximité sont désignés par le CSE.

Pour l’accomplissement de leurs attributions, ils bénéficient :
d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel est fractionnable et non reportable d’un mois sur l’autre.
d’un accès aux outils de communication du restaurant.

Une subvention d’un montant de 400 € par mois est répartie entre chaque organisation syndicale représentative au prorata du nombre de représentants de proximité présentés à candidature par chaque organisation syndicale représentative et désignés par le CSE. 




CHAPITRE 4 : 
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 : Accord sur le fonctionnement des institutions de représentation du personnel signé le 5 avril 2001
L’accord relatif au fonctionnement des institutions de représentation du personnel au sein de l’UES La Brioche Dorée signé le 5 avril 2001, modifié par deux avenants en date du 6 mars 2006 et 23 mai 2011 sera réétudié afin de tenir compte de la mise en place du CSE et des dispositions du présent accord.

Article 9 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles prévue en juin 2018.

Article 10 : Modalités de suivi de l’accord
Au plus tard en fin d’année 2019, un bilan de l’application du présent accord sera établi et présenté aux membres du Comité Social et Economique.
 

Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12 : Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, suivant l'expiration du délai de préavis, au terme d'un délai de survie courant jusqu’aux élections professionnelles suivantes.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.


Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.



Fait à Rennes,	Le 29/03/2018

En sept exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. 









ANNEXE 1 : 
PERIMETRE DE COMPETENCE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
DESIGNES AU SEIN DE L’UES LA BRIOCHE DOREE