CONVENTION D’ENTREPRISE
COMPLEMENTAIRE SANTE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE
D’UNE PART

ET

Le Comité social et économique,

D’AUTRE PART


PREAMBULE :

La Direction de la SOCIETE et le Comité social et économique se sont réunis le vendredi 02 novembre 2018 pour définir les modalités de mise en place d’un nouveau contrat de complémentaire santé, souscrit aux fins de répondre aux attentes des salariés de l’entreprises qui sollicitaient la modification des garanties dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été discuté et négocié conformément notamment aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L.2232-23-1 du code du travail.


Objet : 

Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise, au profit des salariés visés à l’article 2 du présent accord.

Bénéficiaires :

Le système de garanties de complémentaire santé mis en place par le présent accord s’applique à tous les salariés relevant du statut non-cadre, présents au sein de l’entreprise ou embauchés postérieurement à la date de prise d’effet dudit accord, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au système de garanties de complémentaire santé revêt un caractère obligatoire. Les salariés bénéficient toutefois des cas de dérogations à cette adhésion obligatoire, précisés dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie Mutuelle Générale, ci-après annexée.

Les salariés bénéficiaires du système de complémentaire santé mis en place au sein de l’entreprise par le présent accord, ont la faculté d’organiser l’affiliation de leurs ayant-droit dans les conditions précisées au contrat d’assurance annexé aux présentes.


Financement :

Le taux de la cotisation mensuelle du régime de complémentaire santé de base est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), tous frais et taxe compris, fixé à :
Pour les contrats isolés : 1,15 % du PMSS ;
Pour les contrats famille : 2,81 % du PMSS.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Pour l’employeur : participation à hauteur de 50% du régime de base des garanties de complémentaire santé prévues au contrat d’assurance.

Pour les salariés : participation à hauteur de 50% du régime de base des garanties de complémentaire santé prévues au contrat d’assurance et à hauteur de 100% des garanties souscrites à titre optionnel et non obligatoires.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation (à l’exception des cas de dispense d’adhésion).

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Garanties :

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le contrat d’assurance de la compagnie Mutuelle Générale, annexé aux présentes, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables » fixée à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Choix de l’organisme assureur :

Dans le cadre de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie MUTUELLE GENERALE est retenue pour la gestion du régime de complémentaire santé.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale :

Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, figurant en annexe 2 ;

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;

Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L. 2261-7 et -8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt, publicité :

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.


Fait à SAINT BENOIT
Le 2 novembre 2018


Le Gérant,	Pour le CSE, 





Annexe :
Contrat d’assurance de la Mutuelle Générale