INVENIOS SAS

ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
INVENIOS France SAS
Avenant n°1

Nom de l’entreprise : INVENIOS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 195 285 Euros, dont le siège social est sis 24, rue Jean Baldassini 69007 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 417 661 (SIRET : 824 417 661 00025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 3025)
Effectif de l’entreprise au 31/05/2020 :  27 ;  Date de clôture de l’exercice : 31/12
Représentée par xx, Business Manager, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée l’Entreprise d’une part ; 
Et le représentant  du Comité Social Economique :  
xx (titulaire)


PREAMBULE
La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1er avril 2018. Un accord signé en mars 2018 a été établi en ce sens.
A cette époque, l’établissement INVENIOS a été rattaché par avenant d’extension aux contrats de Corning SAS en vigueur. Ainsi les conditions de cotisations et de prestations de Corning SAS sont automatiquement appliquées à cette entité. De même, la sinistralité des comptes Corning SAS intègre les salariés de Corning SAS et d’Invenios SAS. 
Lors du CCE de Corning SAS de juillet 2019 puis lors de la réunion du 10 décembre 2019, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité du contrat de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes par populations (salariés, conjoints) et par régimes (base et option). 
Les partenaires sociaux de Corning SAS ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salariés adhérents + ayants droit). Le constat était le suivant : 
Le ratio de sinistralité de l’exercice 2018 s’établissait à 108% contre 107% en 2017.
Sur la base des consommations du 1er semestre 2019, le ratio de sinistralité de l’exercice 2019 s’élevait à 110%, soit une nouvelle dégradation. 
Par ailleurs, la réforme du 100% Santé se mettait en place progressivement ; les principes directeurs sont les suivants : 
Une volonté politique de  garantir un panier de soins  progressivement pris en charge  à « 100% par la Sécurité sociale  et les assureurs » d’ici 2023 ;
Une évolution réglementaire associant la Sécurité sociale, les professionnels de santé, les réseaux de soins et les assureurs  pour améliorer l’accès aux soins.
Cette réforme va nécessairement impacter les comptes de résultats des contrats Frais de Santé des employeurs. Le calendrier de mise en place de cette réforme était le suivant :

La demande de notre assureur AXA était alors de majorer les cotisations de 8% au 01/01/2020.  
L’analyse détaillée d’AON sur les postes de dépenses principaux de notre compte montrait qu’en ajustant quelques garanties, cette majoration pouvait être nettement diminuée. 
Les adhérents utilisent de plus en plus le réseau ITELIS et sont plutôt satisfaits de la qualité de l’offre (produits et tarifs) ; la mise en place d’une nouvelle grille optique qui favorise les adhérents utilisant le réseau ITELIS au détriment des niveaux de garanties (hors réseau) pour les adhérents qui n’utilisent pas le réseau Itelis, 
Plafonnement annuel à 4 actes pour les prothèses dentaires. 
Ces aménagements de garanties ont permis de ramener la hausse des cotisations à 1,5%. 
A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus. Un avenant à l’accord Corning SAS a donc été établi en ce sens pour modifier certains points avec une date d’effet au 1er janvier 2020. 
En revanche, la Direction n’a pas parallèlement déclenché (à tort) une négociation avec les élus du CSE pour ajuster les garanties et les cotisations de l’accord Invenios pour coller avec le contrat Corning SAS étendu à Invenios SAS.  
Le présent avenant vient donc corriger cette situation en modifiant les points suivants : 


FINANCEMENT
Assiette des cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de Sécurité Sociale, déclarées par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales. 
Précision : Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale évoluant chaque année, la Direction s’engage à conserver le taux et la répartition employeur/salarié définis ci-après, qui s’appliqueront sur le plafond mensuel de Sécurité sociale défini par l’Administration.  

Taux et répartition des cotisations
Pour le régime cible détaillé en annexe 1
Le taux est fixé à 3,482% et la répartition sera la suivante : 

Employeur : 	50%	
Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle employeur sera de 59,68 € (3.428 * 3,482% * 50%)

Salarié : 	50%	
Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle salarié sera de 59,68 € (3.428 * 3,482% * 50%)

Pour l’option détaillée en annexe 1
Le financement de l’option est assuré par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le taux est fixé à 0,62% et la répartition sera la suivante : 
Salarié : 	100%	
Sur la base du plafond mensuel pour 2020, la cotisation mensuelle salarié est de 21,25 € (3.428 * 0,62% * 100%)

Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à la date de signature du présent avenant. 

Si le taux de cotisation diminue, la répartition sera maintenue telle que définie ci-dessus. 

En revanche, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la réglementation en vigueur. 

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et  L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

INFORMATION
INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à la loi, un exemplaire du présent avenant a été remis au Représentant du Comité Social Economique qui a mené la négociation ; Il sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé.
	
En outre, chaque année, la direction présentera aux Délégués du Personnel le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Ce rapport détaillera les comptes annuels pour l’Entreprise.

DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2020.

DUREE DE L’ACCORD
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.



REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
	
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
	
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
	
PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise.  Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (08-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex) et (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse rhona-ut69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.
	

Fait à Lyon, le 19 juin 2020


Pour INVENIOS France	: 		xx – Business Manager


Pour le Comité Social Economique : 	xx (titulaire)
GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 1)


GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 2)


GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 3)


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