ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES TEMPORAIRES


Entre les soussignés : 

ASAD MENE RANCE

D’une part

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
Le Syndicat CFDT
Représentée par D’autre part

Préambule
Le présent accord vise à mettre en place des mesures salariales temporaires dans l’attente de l’agrément de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant signé le 26 février 2020.  Ainsi ces mesures salariales ont vocation à disparaître à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, et, au plus tard au 31/12/2022, date du terme de cet accord même si l’avenant 43 n’a pas été agréé.

L’ASAD MENE RANCE ainsi que l’organisation syndicale de salariés entendent, avec cet accord, s’inscrire dans une démarche visant à renforcer l’attractivité du secteur et à valoriser le travail des salariés en améliorant le système de rémunération mis en place par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.   

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
TITRE 1 : Modalités de l’accord

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ASAD MENE RANCE. 

Article 2 : Date d’entrée en vigueur
Cet accord d’entreprise entrera en vigueur, sous réserve de l’agrément de cet accord, conformément à l’article L 314.6 du Code l’Action Sociale et des Familles :
Dès la garantie, par le prestataire de titres-restaurant, de la fin de l’installation technique du dispositif pour l’article 8 ;
A compter du 1er janvier 2021 pour l’article 9 


Article 3 :  Durée de l’accord
Le présent accord a pour objectif de mettre en place des mesures salariales temporaires dans l’attente de l’agrément de l’avenant 43 à la Convention Collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, avenant signé le 26 février 2020.  Ainsi ces mesures salariales ont vocation à disparaître à l’entrée en vigueur de l’avenant 43 de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, et, au plus tard au 31/12/2022, date du terme de cet accord même si l’avenant 43 n’a pas été agréé. 

Le présent accord d’entreprise est donc conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. 

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et aucune des dispositions prévues au sein du présent accord (articles 8 et 9) ne sera maintenue, exceptées si elles sont appliquées en exécution de l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Article 4 :  Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé au sein du CSE une fois par an ou lors de difficultés rencontrées.

Article 5 : Interprétation de l’accord
Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours ouvrés suivants la première réunion.  Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article 6 :  Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 8 mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail. 
Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 


Article 7 : Dépôt  
Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).  

TITRE 2 : Contenu de l’accord

Article 8 : Titres-restaurant
Des titres-restaurant d’une valeur faciale de 11€ seront alloués à chaque salarié de l’ASAD MENE RANCE, ayant une ancienneté continue et supérieure à 3 mois au sein de l’ASAD MENE RANCE, sur la base du volontariat, et selon les critères d’attribution règlementaires, à raison d’un titre-restaurant par jour travaillé, dès lors que ses heures de travail effectives sont entrecoupées d'une pause repas, avec un maximum de 5 titre-restaurant par mois.
Ces titres-restaurant seront financés à hauteur de 50% par l’ASAD MENE RANCE et de 50% par le salarié. 

Article 9 : Valeur des kilomètres
La valeur de remboursement des kilomètres entre deux prestations (selon la CCB), au titre des remboursements des frais professionnels, passe à 0,40€/km au lieu des 0,37€/km.


Fait en trois exemplaires à Broons, le 07/12/2020