NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - 2020
ACCORD SUR LES SALAIRES 



La S.A. CEGEMA
Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet
Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de xxxxxxxxxxx

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA 
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille.

Représentée par XXXXXXXXXXXX, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019. 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 4 novembre 2019.

La Direction, le Délégué Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrés les 04 novembre, le 27 novembre, le 19 décembre 2020 et le 22 avril 2020, à l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions, à savoir notamment :

Les salaires effectifs ;
Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés ; 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.











PROPOSITIONS DES PARTIES : 
Propositions syndicat 

Abondement 2020 – épargne salariale 

L’organisation syndicale propose la reconduction de l’accord d’abondement exceptionnel pour l’année 2020, dans les mêmes conditions que celui en place en 2019.

La Direction a pris acte et a rappelé que l’entreprise fait bénéficier ses collaborateurs de plusieurs dispositifs en matière d’épargne salariale :

Epargne :
-	Un accord d’abondement exceptionnel pour l’année 2019 du 12 décembre 2018 qui se termine le 31 décembre 2019.

Participation :
-	un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 12 avril 2012

Compte tenu des mesures prises en matière sociale pour l’année 2020, l’entreprise a décidé de ne pas suivre la proposition de l’organisation syndicale, mais rappel que le dispositif d’épargne salarial de l’entreprise reste bien sûr accessible (PEE) si les collaborateurs souhaitent réaliser des versements volontaires et pour la Participation.

De plus, la Direction a rappelé que l’entreprise fait bénéficier ses collaborateurs de plusieurs dispositifs en matière d’épargne retraite :
-	un dispositif de branche dit article 83 (taux de 0,80 % totalement à la charge de l’entreprise) 
-	un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) en place depuis le 1er janvier 2018.

Politique salariale

Propositions employeurs 
La Direction de CEGEMA a pris acte de l’ensemble des demandes et a rappelé de son côté son attachement à une politique de rémunération la plus à même de rétribuer l’engagement et la performance individuelle de chacun des collaborateurs.






Dans ce cadre, la Direction a souhaité revenir sur la mauvaise interprétation (tout à fait compréhensible) de la baisse des charges patronales constatées sur les bulletins de salaire en 2019 et a remis aux Partenaires sociaux lors des négociations un texte explicitant la suppression du CICE (dont bénéficie l’entreprise pour l’aider à réaliser ses investissements depuis 2013), et son remplacement par un allègement des charges sociales employeurs.

La Direction a souhaité également rappeler les actions entreprises concrètement en faveur des plus bas salaires depuis plusieurs années :

Les salaires minima garantis de la convention collective n’ont pas évolué depuis 2017 faute d’accord avec les Partenaires sociaux mais CEGEMA a toujours suivi les préconisations de son syndicat qui conseillait la mise en place d’enveloppe d’augmentation en 2018 et en 2019, ce qu’elle a fait.

Cette politique salariale menée ces dernières années nous conduit aux constats suivants : CEGEMA applique désormais des salaires qui sont en moyenne supérieur aux salaires minima garantis de la convention collective.

Après étude, et malgré les taux d’indexation significatifs qui seraient appliqués par la branche en 2020 (de 2,5 à 3,5 % selon la classification), 2 collaborateurs seulement seront concernés par la revalorisation des salaires minima garantis en 2020, contre 9 collaborateurs en 2019, 19 collaborateurs en 2018 et 23 en 2017.

Dans ce contexte, la Direction a proposé les éléments suivants :

Mise en place d’un budget consacré aux augmentations individuelles de 1 % de la masse salariale dans sa proposition initiale du 27 novembre 2019, porté à 1,4 % suite à la réunion du 19 décembre 2019

Mise en place d’un budget consacré aux primes individuelles de 0,8 % de la masse salariale avec un plancher de versement à 300€,

Mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des salariés avec une prise en charge employeur de 50% dans sa proposition initiale du 27 novembre 2019, porté à 7 € de valeur faciale suite à la réunion du 19 décembre 2019 (accord de principe, mais report de la négociation à la prochaine NAO – cf article 2.2). 

Mise en place d’un accord de Télétravail aux salariés en mesure d’exercer leur activité professionnelle en autonomie si les contraintes opérationnelles et organisationnelles des services auxquels ils sont rattachés le permettent.

La Politique Salariale 2020 voulu par la Direction tient compte :

De la poursuite de la stratégie d’investissement sur des projets et outils (Exemple : la création de notre futur service Emprunteur), notamment informatiques, qui vont permettre à CEGEMA de conserver et développer sa compétitivité et créer des emplois ;
Des engagements pris au niveau de SwissLife France de réaliser le résultat prévisionnel 2020 ce qui passe par la réussite de nos ambitieux objectifs de production et par la maîtrise des frais,
De l’évolution de l’indice des Prix à la consommation hors tabac, du SMIC et des minima conventionnels ;
De la dynamique d’entreprise en matière sociale engagée depuis 2017 qui a notamment vu la mise en place effective :
D’un PERCO (Plan Epargne Pour la Retraite Collective), 
D’un abondement exceptionnel,
De l’évolution des garanties du contrat collectif santé en faveur des salariés avec prise en charge intégrale par l’entreprise,
Et de la mise en place des titres restaurant pour tous les salariés dès 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société CEGEMA à la date du 01/01/2020, qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur la revalorisation des salaires et les titres restaurant. Toutefois, et d’un commun accord entre les parties, la mise en place des titres restaurants est reportée à janvier 2021 dans les conditions précisées à l’article 2.2 ci-dessous.
Les discussions sur le télétravail ont été remises en perspectives en raison de la situation de télétravail qui a été imposée par la crise sanitaire COVID 19.
Un accord sur l’égalité professionnelle a également été trouvé avec le délégué syndical et fait l’objet d’un acte distinct. 

2.1 L’accord des parties sur la rémunération est le suivant : 

L’enveloppe initiale des augmentations individuelles proposée par la Direction s’élevait à 1 %. 

Après discussions avec les Partenaires sociaux, la Direction a décidé de porter l’enveloppe des Augmentations individuelles à 1,4 %, soit une augmentation de 0,4 pts.

Augmentations individuelles :
Salaire de base :

Une enveloppe de 1,4 % de la masse salariale sera consacrée aux Augmentions Individuelles. 

Rappel de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, de l’évolution du SMIC, des minima conventionnels et de la politique salariale de CEGEMA de ces cinq dernières années :


Minimum Garanti (MG) conventionnel :

Au jour de la signature du présent PV d’accord, les nouveaux minima conventionnels n’ont pas encore été communiqués de façon officielle pour 2020, mais CEGEMA a d’ores et déjà décidée de les intégrer à sa politique salariale 2020. 

					    Grille officielle	    Grille en attente de confirmation
								    Mais appliquée par CEGEMA	

Statut employé 	Classe A :	18 659 € annuels bruts		19 312 €		
Classe B :	19 900 € annuels bruts 		20 597 €
Classe C :	21 144 € annuels bruts   	21 884 € 
Statut TAM		Classe D :	23 539 € annuels bruts 		24 363 € 
Statut Cadre 		Classe E :	27 876 € annuels bruts 		28 573 €
Classe F :	33 080 € annuels bruts 		33 907 € 
Classe G :	38 406 € annuels bruts 		39 366 € 
Classe H :	47 077 € annuels bruts 		48 254 € 

2 collaborateurs seront concernés par la revalorisation de cette grille début 2020.


Primes Individuelles des services administratifs (PI) :

Le budget alloué aux PI est de 0,8 % de la masse salariale 2019, il est identique au budget 2018.
Lorsqu’une prime individuelle est accordée, elle ne peut être inférieure à 300 € bruts.

2.2 accords sur les tickets restaurant

Dans le cadre de leurs discussions, les parties ont souhaité négocier la modification de l’usage existant dans l’entreprise concernant les titres restaurant. 

Les parties sont parvenues à un accord sur les grands principes relatifs aux titres restaurants, ils sont rappelés ci-dessous :

Mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des salariés avec une prise en charge employeur de 50% dans sa proposition initiale du 27 novembre 2019, porté à 7 € de valeur faciale suite à la réunion du 19 décembre 2019. 

Toutefois, les parties sont convenues du maintien du dispositif de titres restaurant à l’identique pour les collaborateurs qui en bénéficiaient avant cette négociation : les collaborateurs commerciaux « Terrain ».

Synthèse de l’accord par catégorie de collaborateur :

	Première catégorie : collaborateurs commerciaux « Terrain »
La valeur libératoire des titres est fixée à 8 euros par titre.
La société CEGEMA prend en charge 60 % du financement de cette valeur, soit 4.80 euros par titre. Reste donc, une participation salariale de 3.20 euros, laquelle sera donc déduite du net à payer apparaissant sur la fiche de paie.
 
	Deuxième catégorie : collaborateurs HORS commerciaux « Terrain »
La valeur libératoire des titres est fixée à 7 euros par titre.
La société CEGEMA prend en charge 50 % du financement de cette valeur, soit 3.50 euros par titre. Reste donc, une participation salariale de 3.50 euros, laquelle sera donc déduite du net à payer apparaissant sur la fiche de paie.
 
La définition de ces catégories a été validée par les membres du CSE à la date du 21 janvier 2020 (voir procès-verbal).

Mais la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 nécessite après accord des parties le décalage de la mise en place du dispositif envisagé à janvier 2021 sauf pour la catégorie collaborateurs commerciaux « Terrain » qui conservent le dispositif en place avant cette négociation . 

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020. 
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
3.2 Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et de l’article L2231-5-1. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 24/06/2020.
Pour la Direction :							Pour la CFDT :		
XXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXX
									Délégué Syndical