Accord d’Entreprise 
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 pour l’année 2021
Classification des emplois, Effectifs
Rémunération générale, individuelle, annexes
Epargne salariale, Avantages en nature, Prévoyance, Complémentaire santé
Formation professionnelle, Egalité professionnelle
   Organisation du travail, Travailleurs Handicapés 








ENTRE

Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous
Le N° 49297756600024
Représenté par 

D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

   
                                     CFDT 		            Représentée par 

                         FO		            Représentée par 

                                     CGT                               Représentée par 

D’AUTRE PART


PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Ce compte-rendu fait état des 2 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale, individuelle, et annexe des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2021 sans condition d’ancienneté et selon leur statut FPT ou OPH.
					
La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par Madame Anne-Laure VENEL, Directrice Générale, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont engagé le 4 novembre 2020 à 11 heures la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 1er décembre 2020 à 10 heures 30.


A/ Participants à la négociation annuelle :

Organisations syndicales : 

Direction : 

B/ Remise et analyse des documents suivants :

Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,
Le montant annuel brut des primes sur objectifs par Direction, Agences,
Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2019, 2020, 2021,
Le diagnostic égalité hommes-femmes,
L’évolution des charges salariales,
La durée effective du temps de travail et l’organisation, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2021,
Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements,
La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés 2019,
Le bilan de la formation professionnelle 2019,
Les rémunérations annexes, la complémentaires santé, la prévoyance,
Les salaires annuels moyens par métier,
Les avantages en nature,
L’intéressement et l’épargne salariale.

C/ Les propositions des organisations syndicales:

Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT portant sur les sujets suivants:

Reconduction d’une enveloppe de 2.000 euros à attribuer aux agents FPT de la Catégorie C dont les primes IFSE sont inférieures à 230 euros bruts mensuels.
Augmentation de l’enveloppe individuelle à 50.000 euros au lieu de 40.000 euros prévus pour les augmentations individuelles des OPH dont 10.000 euros consacrés au rattrapage des salaires en dessous de la médiane.
Abondement de l’intéressement.
Augmentation de la valeur faciale ou du nombre de Tickets Restaurant.
Compte tenu de l’augmentation de la cotisation mutuelle, demande de prise en charge plus importante du forfait employeur actuellement fixé à 40 euros mensuels.
Ouverture de négociations pour l’instauration d’une prime d’ancienneté pour les OPH, compte tenu de l’écart de rémunération sur certains métiers entre OPH et FPT, dû principalement à une valorisation de l’ancienneté dans les grilles indiciaires des FPT.
Organisation du travail, pose jours RTT fixes 2021 et mise en œuvre du télétravail.





D/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle 2021 :

I - REMUNERATION :

1/ Revalorisation des primes IFSE de la catégorie C des agents FPT d’un montant inférieur à 230 euros mensuelles 

Pour l’année 2021, l’enveloppe annuelle de 2.000 euros est reconduite et sera répartie au prorata du nombre de bénéficiaires aux salariés FPT de la catégorie C bénéficiant d’une IFSE, d’un montant inférieur à 230 euros bruts mensuels.

2/ Augmentation collective et individuelle des salaires des OPH

L’augmentation collective pour les salariés OPH sera fixée à 1% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2021. L’inflation 2020 devrait se situer entre 0,2 et 0.4%. Ainsi, il est fait un effort sur l’augmentation collective qui a pour vocation à accompagner le maintien du pouvoir d’achat des salariés OPH, par conséquent l’enveloppe annuelle attribuée aux augmentations individuelles reste fixée à 40.000 euros dont 10.000 euros seront consacrés au réajustement de certaines rémunérations sur la médiane des catégories, niveaux de la CCN des OPH.

E/ Propositions non retenues dans le cadre de la négociation annuelle 2021 :

1/ Abondement de l’intéressement 

La loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE incite les employeurs à développer l’épargne salariale et à proposer un nouveau plan d’épargne retraite. Ce PER est aujourd’hui accessible aux agents FPT via l’organisme PREFON  qui devient PER PREFON. Toutefois, malgré cette nouvelle réglementation, l’épargne constituée par les fonctionnaires ne peut être abondée.

Il est donc décidé de ne pas prévoir d’abondement sur l’intéressement versé au personnel de DAH.

2/ Augmentation de la valeur faciale ou du nombre de tickets restaurant

Afin de bénéficier des seuils d’exonération, il n’est pas prévu d’augmentation ni de la valeur faciale ni du nombre de tickets.

II – ORGANISATION DU TRAVAIL :

1/ Jours RTT fixes 2021

Les jours RTT fixes tel que défini par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 seront fixés pour l’année 2021, les propositions suivantes seront validées définitivement lors du CSE de janvier 2021:

Vendredi 30 avril 2021 ou Vendredi 13 août 2021,

Vendredi 14 mai 2021,

Vendredi 12 Novembre 2021,

Vendredi 24 décembre 2021 (Noël),

Vendredi 31 décembre 2021 (Jour du nouvel an).

III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :

Compte tenu de la sinistralité du contrat, la mutuelle APICIL, par l’intermédiaire du courtier ARGANCE a informé DAH d’une augmentation des cotisations à hauteur de 15 % à compter de janvier 2021. Afin de compenser en partie cette hausse, la prise en charge de l’employeur au titre de la complémentaire santé sera augmentée de dix euros et la contribution employeur sera donc portée à compter de janvier 2021 à 50 (cinquante) euros par agent par mois. Cette complémentaire est obligatoire pour le personnel de statut privé (sauf cas de dispenses légales) et non obligatoire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale, selon la réglementation en vigueur.



IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :

Le diagnostic égalité hommes – femmes a été établi et l’index égalité hommes – femmes a été déposée auprès de l’administration en mars 2020. La note obtenu au titre de cet index a été de 99/100. Ainsi, sur ce thème, les parties constatent le principe du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

V – FUTURE NEGOCIATION :

Les organisations syndicales souhaitent ouvrir une négociation sur l’instauration d’une prime d’ancienneté pour les OPH, en raison de la constatation d’écart de rémunérations sur certains métiers entre OPH et FPT, écart engendré principalement par une valorisation de l’ancienneté dans les grilles indiciaires des FPT. La Direction ne donne pas son accord de principe sur ce dispositif qui accentuerait certains écarts déjà constatés et propose d’ouvrir des négociations sur les rémunérations par métiers et le rattrapage médiane par métiers en 2021. 
 

F /  Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à  la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sur l’exercice 2021 soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

G / Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

H/ Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés. 
Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 14 Décembre 2020