Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19 


Entre l’association Alister, 
Et 
L’organisation syndicale CFDT 

Préambule. 
Conformément aux dispositions suivantes : 
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
note du 3 juillet 2020 du Conseil Départemental du Haut-Rhin, relative à l’octroi de fonds pour la prime Covid-19 ;
LOI no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

 le présent accord a pour but de définir les modalités d’attribution de la prime Covid-19 aux salariés de Handicap Services Alister.  

Article 1
Salariés concernés 

Tous les salariés de Handicap Services Alister. 

Article 2
Critères d’attribution de la prime

Les critères d’octroi de la prime sont définis dans les textes indiqués en préambule du présent accord et sont synthétisés dans l’annexe 1. Ils ne sont pas identiques entre ceux de l’Agence Régionale de Santé du Grand-Est (ARS) et ceux du Conseil Départemental du Haut-Rhin (CD68). 


En effet, les salariés relevant d’un financement du CD68 n’obtiennent pas le même montant de la prime que ceux relevant d’un financement de l’ARS, en fonction d’un temps d’absence notamment (voir annexe). 

Dans un souci d’équité, nous convenons que les critères de l’ARS soient appliqués à l’ensemble des salariés de Handicap Services Alister. 


Article 3
Contrepartie

Dans la mesure où Handicap Services Alister finance une partie de la prime des effectifs relevant du CD68, cela représente une charge supplémentaire pour l’année 2020. Aussi, il est convenu que ni les Instances Représentatives du Personnel, ni les salariés, quels que soient les services dans lesquels ils exercent leurs fonctions, ne peuvent demander une prime exceptionnelle de fin d’année. 
Si toutefois la situation budgétaire en fin d’exercice 2020 le permet, l’employeur se laisse la possibilité de gratifier le personnel selon des critères à définir. Le cas échéant, les modalités de calcul de ces primes seront définies avec le CSE. 

Article 4
Modalités de versement

Les primes Covid-19 sont versées sur bulletin de paies dès obtention des fonds du CD68. 


Fait à Mulhouse le 14 septembre 2020


Pour la CFDT :


Pour l’employeur : 
     






ANNEXE 
Synthèse des critères d’attribution de la prime par les autorités de tarification
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

, S.A.S au capital de 600 000 Euros
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins, 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, DIRECTEUR D’EXPLOITATION, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE, accompagnée de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

									D’autre part,




PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Deux objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant de septembre 2020 à août 2021,
2/ revalorisation de certaines primes



ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

L’évolution des rémunérations pour la période courant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 :

Les salaires de base pour le personnel de conduite, coefficients 137V et 140V évolueront comme suit :
11.13 euros au 1er Septembre 2020 

Les salaires de base pour les autres catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
+ 0.20% au 1er Septembre 2020











ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES 

Les primes évolueront comme suit au 1/09/2020 :

Prime journée occasionnelle (sorties adulte ou distance > 100 kms)
(distance prise en charge client – destination):  13 euros

Prime de nuit activité occasionnelle minimum (23h00 à 5h00) : 14 euros



ARTICLE 3 –DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de septembre 2020 à août 2021 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2021.

Il est convenu entre les parties une veille des dispositions conventionnelles et si nécessaire une nouvelle réunion pourra être organisée lors du premier trimestre 2021.



ARTICLE 4 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DIRECCTE et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire est remis aux parties signataires




Fait à Saint Georges de Montaigu
Le 22/09/2020


’ORGANISATION SYNDICALE FO
xxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel du CSE SAFRAN NACELLES 76

Cet accord est soumis à signature entre la direction du CSE SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE , 
		D’une part
Et l’organisation syndicale CGT représentée par :


D’autre part

Préambule
Au regard de la situation de crise sanitaire qui a contraint le CSE SAFRAN NACELLES 76 à recourir à la mise en œuvre de période de chômage partielle à compter du 16 mars 2020 . au regard des efforts fournis par l’ensemble des salariés  en terme d’adaptation du travail et malgré difficultés économiques rencontrées par le CSE , les membres du bureau ont validé une proposition de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Cadre général
1)  salariés concernés
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du CSE SAFRAN NACELLES 76 à la date du 01 septembre 2020 . Sont également concernés les salariés en apprentissage 
2) Modulation du calcul de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié
Bien que possible , aucune modulation ne sera appliquée pour le calcul du montant de la prime sur des éléments statistiques concernant l’absentéisme ou l’assiduité du personnel 
( instruction ministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019 )


Modalités d’application et détermination du montant de la prime


Le montant de la prime sera d’un montant de 400€ net
Cette prime ne sera pas hiérarchisée , ni proratisée par rapport au temps de travail contractuellement réalisé par chaque salarié



Nota : la référence horaire du CSE SAFRAN NACELLES 76 étant de 136h28 /mois pour un temps plein , les salaires annuel brut des salariés à temps partiel ont été reconstitués sur la base du volume horaire d’un temps plein 


Date d’application
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera sur les éléments de salaire du mois de novembre 2020

Fait à GONFREVILLE L’ORCHER le mardi 22 septembre 2020

Pour la CGT	pour le comité d’établissement
	          Le directeur du CSE
Avenant n°9
modifiant l’accord d’entreprise du 1er octobre 2009 relatif au dispositif de Couverture Complémentaire Santé de la Banque de France






















Préambule
La Banque de France s’est engagée vis-à-vis des organisations syndicales à proposer un avenant à l’accord d’entreprise Complémentaire santé permettant aux agents retraités ayant de faibles ressources de bénéficier du tarif de cotisation minoré de 40% (taux de réduction identique à celui applicable aux assurés du régime particulier d’Alsace-Moselle).
Le dispositif étudié aboutit à la modification qui suit.

Article 1er : Modification des tarifs de cotisation
Le a) de l’article 8 - Financement et tarification est complété par les dispositions suivantes :

« Bénéficient également de l’abattement de 40% sur le montant des cotisations, les assurés retraités relevant du régime général de sécurité sociale (branche maladie) dont le revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition est inférieur à un plafond défini ainsi :
si le nombre de parts fiscales est au plus égal à 1,5, 130% du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule, visée aux articles L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
si le nombre de parts fiscales est supérieur à 1,5, 130% du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour un couple. »

Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2022.

Article 3 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France.
Le présent avenant est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.




En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.
Enfin, le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de la Banque.


Paris, le 22 septembre 2020
Le Gouverneur de la Banque de France





Pour le Syndicat National du Personnel
des Cadres et de la Maîtrise de la Banque
de France (C.F.E.-C.G.C.)




Pour le Syndicat National Autonome du
personnel de la Banque de France
Solidaires (SNABF Solidaires.)




Pour le Syndicat Force Ouvrière de la
Banque de France (F.O.)



Pour le Syndicat C.G.T.
de la Banque de France
Reconduction de l’Accord – COVID 19

Accord de mise en place de l’activité partielle 2 – Personnel sédentaire – période du 1 er mai 2020 au 17 septembre 2020 reconduit sur la période du 18 septembre au 30 septembre 2020 



Compte tenu des conséquences de la crise COVID sur les activités opérationnelles et situation économique de BOURBON OFFSHORE SURF, la société se voit contrainte de prolonger le recours à l’activité partielle.


Dans ce cadre, l’accord COVID 19 portant sur la mise en place de l’activité partielle sur la période du 1er mai 2020 eu 17 septembre conclu entre :

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur                          , Directeur Général ;
d’une part,

Et 
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur                        Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale Solidaire, représentée par Madame                        , Déléguée Syndicale ;

d’autre part,

est reconduit sur la période du 18 septembre au 30 septembre 2020. 

Cette reconduction d’accord s’applique au personnel sédentaire intégrant le personnel cadre navigant détaché sur des missions à terre. 


DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de PACA.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article .


Fait à Marseille, 
en cinq exemplaires,
le 22 septembre 2020,

Pour Bourbon Offshore Surf, le Directeur Général


L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur                  , Délégué Syndical


L’organisation Union Solidaire, représentée par Madame                          , Déléguée Syndicale
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale de MKF a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire, lors de deux réunions qui se sont tenues les 28 aout 2020 et 22 septembre 2020.
Au cours des réunions étaient présents :
	Pour la direction : XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines ; 
	Pour la CNTPA-CFDT : XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, assistée de XXXXXXXXXX.

Après discussion avec la direction il a été convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 Revalorisation salariale
La revalorisation des salaires pour les salariés au titre de l’année 2020 est la suivante : 
La hausse de salaire prendra effet au 1er septembre 2020 pour l’ensemble des salariés CDI dont le salaire de base est inférieur à 4.000€ mensuel et se décompose de la manière suivante : 
Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 4.000€ brut mensuel : hausse de 0,7% du salaire de base ;
Cette hausse de salaire s’intègre dans les hausses individuelles déjà effectuées en 2020 et ne  se cumule pas. 

Article 2 Revalorisation des astreintes
Les barèmes minima bruts en matière de contreparties financières aux astreintes sont revalorisés pour les astreintes effectuées les nuits hors weekend, ou les samedis ou les dimanches ou les jours fériés ou les we entiers et s’établissent de la manière suivante :



Nuits hors we : 53,50€
Samedis : 57,50€
Dimanches et Jours fériés : 75,50€
Weekend entier : 176€
Les autres formes d’astreintes ne sont pas revalorisées. 

Article 3 Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction s’engage à corriger les écarts de rémunération non justifiés par les différences de traitement liées à la qualification, les compétences, l’expérience ou l’exercice de responsabilités entre les femmes et les hommes. Une enveloppe annuelle de 0,25% de la masse salariale de base de l’UES MKF est mise en place dans le cadre des augmentations individuelles, visant à réduire ces écarts.

Article 4 date d’effet – dépôt de l’accord – Publicité
Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 23 septembre 2020.
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Brest, le 22 septembre 2020
Pour l’UES							Pour le syndicat CNTPA-CFDT
XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX
Directeur Ressources Humaines
Avenant à l’ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO


Entre les parties :
La Société TFE, sise 18 Rue Jean Perrin, Actisud, Toulouse (31100) représentée par x, Responsable de site,
et
les Représentants de l’Organisation Syndicale suivante :
pour la CFDT, x (déléguée syndicale),

Par cet avenant, seul le chapitre 4 de l’accord du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :


MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

L’indemnité est plafonnée à 350€ net par an maximum.

Le présent Avenant (établi en 2 exemplaires originaux) est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature par les parties.

Il sera déposé auprès de la Direccte sur le site internet et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale déclarée dans l’entreprise. 


Toulouse, le 22 septembre 2020


							 
x	 							x 
Responsable de site 						Déléguée Syndical CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE HORAIRES INDIVIDUALISES


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE R-CUE
Dont le siège social est situé : 15 place des Halles – 67000 Strasbourg
Société représentée par ……………….., Directeur Général

D’une part,


ET :

Membre CSE
…….


D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de leurs échanges, et pour accorder un peu plus de souplesse aux salariés dans la gestion de leurs horaires de travail, les parties ont convenu de modifier l’accord initial concernant les horaires individualisés en son article 3.2, et selon les modalités suivantes :



Article 3.2. Organisation de la journée de travail 
Dans le respect des durées maximales de travail, de l’amplitude, et des durées minimales de repos, la journée de travail est découpée comme suit :
Heure d’arrivée : entre 7h30 et 9h
Plage fixe : 9h00-11h45
Plage variable : entre 11h45 et 14h00 (dont 1 heure de pause obligatoire)
Plage fixe : 14h00-16h30
Heure de départ : entre 16h30-18h30 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Octobre 2020.
Les dispositions y figurant s’incorporent à l’accord initial. Toutes les autres dispositions de l’accord initial, sauf contraires, restent inchangées.
Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires :
auprès de la DIRECCTE, par l’intermédiaire sur de la plateforme « TéléAccords » ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : 19 avenue de la Paix –CS 10304 – 67000 STRASBOURG.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire de l’avenant est remis aux membres CSE.                                    








Fait à Strasbourg
Le 22/09/2020

Membre CSE 					Pour la société R-CUE
………						Représentée par ……
						Agissant en qualité de Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE N°3.2020 du 22 septembre 2020

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,
Et :  de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant valable de mai 2021 à avril 2022 inclus. 
L’accord n°3.2020 est réalisé sur la base de l’horaire hebdomadaire légal à savoir                35 heures hebdomadaires.
Le tableau ci-joint donne pour les mois de mai 2021 à avril 2022 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise ainsi que les ponts et leurs récupérations. 
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2021 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.
En compensation du dimanche 15 août 2021, 1 jour d’absence autorisée sera pris à la discrétion du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum de             2 semaines, Ce jour non travaillé sera rémunéré par Picard sur la base de 7 heures.
La programmation des éventuelles heures supplémentaires sera planifiée avec 1 mois de délai de prévenance. Les horaires quotidiens de travail par chantier, répartis sur cinq jours, seront alors définis par note de service et affichage. Des heures supplémentaires, non programmées à l’avance, peuvent être nécessaires ponctuellement sur un chantier.
Fait pour valoir ce que de droit, à VRIGNE MEUSE, le 
          Le Délégué UNSA				
     XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXX
Accord de substitution - FM RESSONS
  
Entre les soussignés :
La société FM  RESSONS, située Rue de Gournay, 60 490 Ressons Sur Matz, dont le siège social est situé ZI rue de l’Europe à Phalsbourg (57370).
N°SIRET : 538 601 477 00010 ; Code APE 5210B ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016). 
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice de plate-forme

D’une part,

Et
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise : CGT
Représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CGT 
 
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
 
PREAMBULE :
 

Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Les textes mis en cause
Article 3 : Convention Collective
Article 4 : Fonctions et classifications
Article 5 : Ancienneté et salaire de base




 1) 	Salaire de base



2) 	Ancienneté et prime d’ancienneté
Article 6 : Prime de fidélité

Article 7 : Treizième mois
Article 8 : Prime de médaille
Article 9 : Indemnité Transport
Article 10 : Maladie et Protection sociale
Article 11 : Mutuelle et Prévoyance
Article 12 :  Congés payés et jours de fractionnement 
Article 13 : Congés exceptionnels


Article 14 : Organisation de travail
Article 15 : Durée et aménagement du temps de travail 
Article 16 : Déplacements et remboursement de frais
Article 17 : Journée de solidarité
Article 18 : Prime de vacances 
Article 19 : Accessoires de rémunération - part variable

Prime de performance (PP) - spécifique ouvriers/employés
Prime sur objectifs trimestriels (POT) - spécifique techniciens/agents de maîtrise


Article 20 : Communication auprès des collaborateurs
Article 21 : Durée de l’accord
Article 22 : Dénonciation
Article 23 : Affichage et publicité
 
Fait à  Ressons-sur-Matz, en cinq exemplaires originaux, le vendredi 25 Septembre 2020 
  
 

Pour la Société FM RESSONS
Madame xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice de plate-forme
   
 
 
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT
Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical CGT
 
 
 
 

 
 
 
Annexe 1 : Tableau de correspondance des intitulés de fonction
  

Annexe 2 : Garanties Mutuelle et Prévoyance
AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE

AVENANT n° 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 4 Juin 2020 RELATIF AUX CONTRIBUTIONS PATRONALES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE

Le présent avenant est conclu 

Entre :
 
L’Agence du Tourisme de la Corse 
  
d’une part,
 
Et
 
Les Membres titulaires du CSE de L’ATC visées ci-dessous, 
 

d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 4 juin 2020. Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord concernant la gestion et la liquidation de la contribution patronale ainsi que la gestion des Activités Sociales et Culturelles par les membres titulaires du CSE. A ce titre, sont exclusivement modifiés par le présent avenant les dispositions de l’article 6 : Modalité de versement de la contribution patronale et de l’article 7 : Gestion des Activités Sociales et Culturelles.
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE du 4 Juin 2020
Article 6 : gestion et liquidation de la contribution patronale
La gestion comptable des œuvres sociales financées dans le cadre de la contribution et organisées par les membres du C.S.E. relève de l’employeur. Toutes les factures liées aux actions entreprises par le C.S.E. seront réglées par l’A.T.C. dans la limite du budget alloué annuellement. Une comptabilité spécifique sera tenue conjointement par la mission « Finances et Comptabilité » et les membres du C.S.E.
Article 7 : Gestion des Activités Sociales et Culturelles
Les membres titulaires du CSE ont une libre gestion des ASC. Effectivement ces derniers pourront gérer de manière indépendante les ASC en fonction de leurs propres critères qui seront actés lors des réunions de CSE et retranscrites
Le CSE de l’A.T.C. n’ayant pas de personnalité juridique, la liquidation comptable et financière sera assurée par l’A.T.C.
Par souci de transparence les membres titulaires du CSE tiendront un bilan comptable simplifié du budget des ASC et présenteront un rapport d’activité annuel à l’employeur qui sera diffusé à l’ensemble des salariés. 
DISPOSITONS GENERALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant est conclu avec les membres titulaires du CSE de l’Agence du Tourisme de la Corse. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Il sera notifié et déposé selon les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage et d’une transmission par messagerie interne à l’ensemble des salariés. 
Fait à Ajaccio, le 25 septembre 2020
En quatre exemplaires originaux.

Pour le CSE de l’Agence du Tourisme 	Pour l’Agence du Tourisme de la Corse


Les Membres titulaires du CSE                                             	La Présidente
AVENANT N°4
 à l’ ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL
DANS LE CADRE DE LA CRISE LIEE AU COVID 19 du 27 mai 2020

Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, 

D’une part, 


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- la CFDT ;
- FO ;
- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,








Les Parties suivent avec vigilance l’évolution de la situation sanitaire et les recommandations des pouvoirs publics en matière de mesures de prévention à mettre en œuvre face au Covid19 afin d’adapter l’organisation du travail au sein de Business France en prenant en compte les objectifs et l’activité de l’Agence.


Les Parties se sont réunies le 24 septembre 2020 et ont convenu de reconduire jusqu’au 31 octobre 2020 les dispositions de l’avenant 3 à l’accord relatif aux modalités d’organisation du travail dans le cadre de la crise liée au Covid 19 du 27 mai 2020.

Le présent avenant prendra effet le lundi 1er octobre au matin et cessera de produire ses effets le samedi 31 octobre 2020 au soir.
Les parties conviennent de se revoir fin octobre pour un point de situation, en termes d’activités et sanitaire, et de déterminer l’organisation du travail pour le mois de novembre. 


PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. 
En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. 
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.

Fait à Paris, le 25 septembre 2020






_________________
Pour la Direction




________________________					________________________
Pour FO 							Pour la CFDT




________________________
Pour l’UNSA
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023

Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
A adapter en fonction du réseau : 
Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023
 
Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur le réseau SNCF pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
L’omniprésence des risques sanitaires, les évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule individuel) et de travail (télétravail, visio-conférence…) ainsi que les effets à moyen terme de la crise économique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français sont autant d’incertitudes qui ne permettent pas de prévoir à court terme un retour à une activité normale.
Ainsi, nos prévisions de chiffre d’affaires pour le point de vente de Périgueux pour les mois qui viennent sont de l’ordre de -30% à -40%,  prévisions partagées avec notre partenaire SNCF.
Les tendances de chiffres des 3 derniers mois sont éloquentes : -26% en juillet, -45% en août et -29% en septembre
 
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité du point de vente et du secteur d’activité dans lequel nous opérons, ainsi que des perspectives d’activité très incertaines à moyen terme, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi
 et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français contribuent à établir les prévisions suivantes :
A compléter (=> Détailler les perspectives d’évolution du Réseau et du point de vente)

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité du point de vente et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON








Entre 
D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par le Directeur Général, 
Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)
Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)


Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Il a été conclu l’avenant suivant modifiant l’accord sur le dialogue social au CMO signé le 6 décembre 2019.


Préambule

Les Parties ont décidé de conclure un accord sur l’organisation et le fonctionnement du CSE le 25/09/2020. 
Afin de regrouper tous les éléments relatifs au CSE, les Parties ont décidé de reprendre le chapitre 5 de l’accord sur le dialogue social signé le 06/12/2019, dans l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique au Crédit Mutuel Océan signé le 25/09/2020. Ainsi, les Parties se sont réunies pour élaborer le présent avenant à l’accord sur le dialogue social.

Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de supprimer le chapitre 5 de l’accord sur le dialogue social signé le 6 décembre 2019.

Suppression du chapitre 5
Le chapitre 5 – dispositions spécifiques relatives au CSE, composé des articles suivants, est supprimé.
13- Les règles de suppléance, 
13.1 – L’absence ponctuelle d’un titulaire
13.2 – Le remplacement définitif d’un titulaire
14- La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
15- Les commissions prévues par les dispositions légales


Disposition finale
Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, et prendra fin le 31 décembre 2023.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continue de s’appliquer.

Communication et dépôt de l’avenant 
Le présent avenant est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise. 
L’avenant est  déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de la Roche-sur-Yon.


Fait à la ROCHE-SUR-YON, le 25/09/2020, en 3 exemplaires originaux
AVENANT A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre :

La Société VEYRET TECHNIQUES DECOUPE

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur X, délégué syndical,

D’autre part,





Le point suivant a fait l’objet d’une négociation :

Les salaires effectifs

Suite à la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire 2020 réalisée le 6 avril 2020, il a été acté une augmentation nulle du fait de la situation de crise sanitaire liée à la COVID19.

Le Directeur Général avait alors affirmé qu’une négociation sur les salaires serait alors rediscutée au mois de septembre 2020.

Le Directeur Général explique la situation économique actuelle dû à la COVID19 et explique que le bilan comptable au 30.06.2020 n’est pas bon. 
Cependant, au vu de l’excellente année effectuée l’année dernière, Monsieur X souhaite faire un geste sur l’augmentation générale.

Il propose donc 1% d’augmentation générale.
Le délégué syndical demande 1.1% ce que la direction générale refuse.

Il est donc acté 1% d’augmentation générale.




								Fait à Romans,
								Le 25 septembre 2020











Société VTD							CFDT
X								X
ACCORDS DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
RELATIFS AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIVE
DE BASE, COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE MALADIE 
A ADHESION OBLIGATOIRE
Additif N°1

Conformément aux articles 10 des accords de l’UES SEM relatifs aux régimes de prévoyance collective de base, complémentaire et surcomplémentaire maladie à adhésion obligatoire signés le 23 novembre 2015, les parties signataires ont réexaminé le choix des organismes assureurs.
Elles ont confirmé le maintien de la Mutuelle d’Entreprise du personnel de la Société des Eaux de Marseille en sa qualité d’organisme assureur du régime de base.
Elles ont confirmé le maintien d’Harmonie Mutuelle – 143, rue Blomet 75015 Paris - en sa qualité d’organisme assureur des régimes complémentaire et surcomplémentaire.

Fait à Marseille, le 25 septembre 2020

Pour : 
La Société des Eaux de Marseille,
La Société Eau de Marseille Métropole,
La Société d’Assainissement Ouest Métropole,
La Société d’Assainissement Est Métropole,
	Madame XXX, Directrice Générale.

La Société Agglopole Provence Eau,
	Madame XXX, Présidente.

Le Syndicat CGT-FO,
	Monsieur XXX, délégué Syndical.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
S.A.S. LACASSAGNE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La S.A.S. LACASSAGNE, dont le siège est sis Z.I. MARTICOT, 33 610 CESTAS, représentée par M. *****, Directeur.

										D’UNE PART,

ET

-L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. *****, Délégué syndical C.F.D.T.,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2 241-1 et suivants du Code du Travail. 

Compte tenu de la période de crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté et en l’absence de lisibilité sur les évolutions des carnets de commandes sur début 2021, il est convenu de ne pas prendre de dispositions susceptibles d’entacher l’équilibre économique de la S.A.S. LACASSAGNE.

Les parties doivent veiller à concilier l’intérêt collectif des collaborateurs avec la situation et l’historique de l’entreprise tout en veillant à ne pas remettre en cause les efforts entrepris et les actions menées pour assurer sa pérennité et le maintien des 90 collaborateurs et collaboratrices.

Aussi, après plusieurs réunions, il est expressément convenu de proroger l’application des dispositions contenues dans le précédent accord d’entreprise signé le 14 juin 2019. 

CADRE JURIDIQUE 

Le présent avenant valant accord d’entreprise intègre les dispositions prorogées du précédent accord du 15 janvier 2016 et est conclu dans le cadre des articles L 2 221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de la S.A.S. LACASSAGNE.



CONTENU DE CET ACCORD

L’ensemble des dispositions contenu dans l’accord d’entreprise du 14 juin 2019 est prorogé. 
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour telles que celles issues de négociations nationales spécifiques aux transports généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2020, jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité assurées par la S.A.S. LACASSAGNE.

LES SIGNATAIRES

Fait à CESTAS, le 25 septembre 2020.
en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à M. *****.


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. :		Pour la S.A.S. LACASSAGNE

				
M. *****,* 			M. *****,*
Délégué syndical C.F.D.T. 				Directeur.



			



* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »
AVENANT N°7
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
mesures specifiques de force majeure
liée à l’épidémie du coronavirus covid-19




Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule
Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.
Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.
Suite à l’évolution de la situation sanitaire en France et en particulier dans le département du Rhône avec une intensification des mesures prises sur le mois de Septembre 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d’application des mesures spécifiques de la présente convention, et ce afin de maintenir les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale mises en place dans l’entreprise.
Ainsi, les articles 5 à 6 de ladite convention sont remplacés par les articles 5 à 6 ci-après ; les autres dispositions restent inchangées :
Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires
Les présentes dispositions s’appliqueront jusqu’au 10 janvier 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :
de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,
du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,
de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.

En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.




Information du personnel
Suite à l’information du personnel, notamment via un mail adressé à l’ensemble des salariés le 28 Septembre 2020, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.


Fait à Ecully, le 25 Septembre 2020


Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection 	Pour l’organisation syndicale CFDT
Directeur général	Délégué syndical
Glyphe & Biotem
85 avenue Ledru-Rollin
75012 Paris
Tél. : 01 53 33 06 23

Paris, le 17 septembre 2020
Projet de mise en place d’activité partielle.

Madame, Monsieur,

Nous vous informons par la présente que nous avons pour projet de mettre en place une mesure d’activité partielle au sein de l’entreprise à compter du 1er octobre 2020 et ce conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. 
En effet, compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la menace d'épidémie liée au Covid-19 (Coronavirus), nous sommes confrontés à une réduction d’activité des ventes de livres en librairies et à l’annulation de tous les salons du livre.
Le recours à l’activité partielle serait envisagé pour la période du jeudi 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Elle concernera tous les postes et toutes les activités.
Glyphe & Biotem propose une réduction de 40 % du temps légal de travail.
Vous pouvez trouver des informations détaillées sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
Pour les heures non travaillées, vous toucherez de l’État une indemnité de 70 % de votre salaire brut.
Je suis bien sûr à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire et vous tiendrai informé de l’évolution de la situation.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 25.09.2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Et :

L’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical

ETAT DES DISCUSSIONS
Le délégué syndical et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre juillet et septembre 2020.
La Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Versement d’une prime exceptionnelle appelée prime COVID : 
L’employeur sur le bulletin de paie de septembre 2020, attribue une prime exceptionnelle COVID de 150 euros net de charge et d’impôt aux salariés entrés dans la société avant le 16 mars 2020, et présents dans les effectifs le jour du versement de la prime. Sont exclus de ce dispositif les personnes ayant été absentes pendant 90 jours ou plus (sauf statuts ALD reconnus) entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020.


Application des barèmes de salaire et frais de la CCN dès leurs entrées en vigueur sans attendre les arrêtés d’extension : 
L’employeur prend l’engagement d’appliquer exceptionnellement, en 2020, les augmentations de salaire et/ou frais prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, éventuellement signés par les partenaires sociaux en 2020 et dont les accords ne sont pas étendus en 2020.
PUBLICITE
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,
Fait le 25.09.2020
En 5 exemplaires


La Direction                          						Pour l’UNSA
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE CONTY RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT D’AMIENS PPDC MF SIGNÉ LE 19 Octobre 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 19 Octobre 2018, relatif à l’établissement d’Amiens PPDC MF, site de Conty est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Amiens PPDC MF situé au 2 rue Henri et Germaine Desjardins 80088 Amiens CEDEX, représentée par … en sa qualité de directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M				mandatée par le syndicat FO
M				mandaté par le syndicat CFDT
M…				mandaté par le syndicat …
M…				mandaté par le syndicat …


D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD D’ENTREPRISE 
Recours à la visioconférence chez  XXX


Entre:
la Société ALTIM FRANCE,, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant,

et

 XXX, Déléguée Syndicale  CGT,,
Et  XXX,, Déléguée Syndicale  CFDT,,


PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel souhaitant avoir recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique, le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à la visioconférence en application de l’article L2315-4 du code du travail. 


I -RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence est possible sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE. 

Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, la réunion sera en présentiel.

II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an jusqu’au 25 septembre 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


III - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à Boulogne Billancourt le 25 septembre 2020,



  XXX, ALTIM FRANCE



 XXX, CGT



 XXX, CFDT