PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Morin Logistic, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 428 735 278, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFTC représentée par X
Agissant en qualité de délégué syndical

FO représenté par X
Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE
A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 06 Février, 10 Juillet et 13 Juillet 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, il est convenu des mesures suivantes : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation du pouvoir d’achat

Malgré un contexte économique complexe, la Direction de la société Morin Logistic a décidé de valoriser le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le biais d’augmentation de salaire, effective à compter du 1er Août 2020. Cette augmentation est conditionnée à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1er Août 2020.

Ainsi, les ouvriers, employés, techniciens et agents de Maitrise bénéficieront d’une augmentation générale d’1.5% du salaire fixe mensuel de base.


Augmentation du montant des tickets-restaurants

Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1er Août 2020 : la valeur faciale du ticket-restaurant passera de 7€70 à 8€, soit une augmentation de 3.75%. 




La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (4€80) et 40% part salariale (3€20). 


Attribution d’une PVI à tous les Cadres et Agents de Maîtrise/Techniciens

Reconduction de la mesure 2019, tous les cadres et agents de maitrise/technicien bénéficient d’une Prime Variable Individuelle versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés annuellement par leur manager.

Le montant maximal de cette prime est d’un mois de salaire pour les cadres et d’un demi-mois de salaire pour les agents de maitrise au forfait hors exploitation. 

Le salaire de référence est le salaire de base brut, hors primes et éléments variables. 


Valorisation de l’ancienneté

La société Morin Logistic souhaite reconduire le dispositif de valorisation de l’ancienneté négocié lors des NAO de 2019.

Les collaborateurs de la société Morin Logistic bénéficient de jours pour ancienneté suivant : 1 journée après 3 ans d’ancienneté, 2 journées après 6 ans, 3 journées après 10 ans d’ancienneté.  Les conditions d’attributions restent inchangées. 


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mesures de faveur des travailleurs handicapés

Les actions menées au cours de l’année 2018 et 2019 seront poursuivies, notamment au travers d’actions menées lors de la semaine du Handicap. La campagne de sensibilisation sera reconduite sur l’année 2020. 

Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible, avec notamment le développement de partenariat avec des  ESAT.

Un référent Handicap nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018 continuera à bénéficier de formations pour exercer son rôle.

Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes

Conformément aux dispositions légales, la société Morin Logistic calculera l’index des inégalités salariales femmes/hommes en Janvier 2021 sur les données de l’année 2020 et veillera à l’amélioration des résultats obtenus en 2019.

Le référent Egalité Femme/Homme nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018 continuera à bénéficier de formations pour exercer son rôle.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

GPEC

L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences signé en 2019 continuera à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la société.


Publicité et dépôt

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet à compter du 1er Août 2020.

A l’issue des douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Morin Logistic.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 13 Juillet 2020

Pour la société Morin Logistic
Le Directeur Général 
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Pour le syndicat FO						Pour le syndicat CFTC
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
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