ACCORD RELATIF A LA PROROGATION TRANSITOIRE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

La société THERMO ELECTRON LED
10 rue Duguay Trouin
44807 SAINT-HERBLAIN Cédex
Représentée par,
Agissant en qualité de Chef d’Etablissement	
Dénommée la « Société »
								D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
, Délégué Syndical pour la CFTC
Dénommé le « Délégué Syndical »
								D’autre part,

Ci-dessus dénommées les « Parties ».


	
PREAMBULE

Vu la Deuxième Partie, Livre II du Code du travail, relatif à la « Négociation collective : les conventions et accords collectifs de travail », dans sa version postérieure au 01er janvier 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, relatifs à la « Conclusion de validité d’un accord d’entreprise », dans leur version postérieure au 01er janvier 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2312-1 et suivants du code du travail, relatifs aux « Conditions de mise en place des Délégués du Personnel », dans leur version antérieure au 01er janvier 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2321-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Conditions de mise en place du Comité d’Entreprise », dans leur version antérieure au 01er janvier 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.4611-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Conditions de mise en place du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail », dans leur version antérieure au 01er janvier 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail dans leur version postérieure au 01er janvier 2018, relatifs aux « Comité Social & Economique » ;

Vu les dispositions légales et réglementaires telles qu’ordonnées par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « Nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » ;

Suite à la demande de la société exprimée auprès du Délégué Syndical ;

Considérant l’accord des représentants du personnel en date du 2 octobre 2018,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
d’un commun accord, et par élaboration conjointe du projet, arrêtent les stipulations suivantes :


TITRE 1 : PROROGATION TRANSITOIRE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 1.1 : Article unique

En vue de permettre la mise en place, avant le 31 décembre 2019, d’un Comité Social & Economique, les mandats des actuelles Institutions (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) arrivant à échéance le 14 novembre 2018, les parties décident de proroger les mandats courants desdites Institutions jusqu’à la tenue des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social & Economique (CSE), soit jusqu’au 14 décembre 2018 au plus tard. 

Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.

Les mandats ainsi prorogés feront échéance de plein droit à la date de proclamation des résultats du second tour des élections susvisées, date définie par le protocole d’accord préélectoral correspondant, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.


TITRE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 2.1 : Article unique
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente (un exemplaire papier et un exemplaire numérique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-6 du Code du travail.





TITRE 3 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION

Article 3.1 : Modification volontaire
Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification par les acteurs sociaux en mesure d’opérer une négociation sociale au moment où la modification sera envisagée. Une telle modification fera nécessairement l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise, dans les conditions prévues par la Loi au moment où l’avenant sera négocié, sur simple demande adressée en courrier recommandé avec accusé de réception par la partie demanderesse.

Article 3.2 : Modification automatique
Si la Loi ou la convention collective devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord, celui-ci en serait automatiquement modifié et ce nouvel élément serait immédiatement opposable aux parties. L’employeur communiquera une telle modification automatique sous la forme d’une information au Comité d’Entreprise et aux Organisations syndicales signataires, sous un mois calendaire à compter de la date où il aura pris connaissance de ladite modification.

Article 3.3 : Dénonciation
Chaque partie signataire reste libre de dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter un délai de prévenance de trois mois calendaires, le formalisme d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à toutes les autres parties signataires, ainsi que le formalisme de dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation. Une telle dénonciation pourrait être totale ou ne concerner qu’une ou plusieurs clause(s) du présent accord. Au cours du préavis, les stipulations du présent accord resteront en vigueur et une nouvelle négociation sera engagée pour éventuellement définir de nouvelles stipulations applicables.


Fait à Saint Herblain en 4 exemplaires originaux, le 2 octobre 2018

Pour la société THERMO ELECTRON LED S.A.S.
en sa qualité de Chef d’Etablissement


Pour les organisations syndicales représentatives 
Le syndicat CFTC, Délégué Syndical