ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Comité d’Action et de Promotion Sociales dont le siège social est situé au 167 bis avenue des Alliés – 76143 Petit-Quevilly Cedex
Représenté(e) par Madame, …………, agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommé(e) « le CAPS »,
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social Economique représenté par : 
…, élue au CSE, collège salarié, … (à préciser) 
, élu au CSE, collège salarié, (à préciser)  
, élue au CSE, collège salarié, … (à préciser)  
élu au CSE, collège cadre… (à préciser)  
élue au CSE, suppléant collège cadre 

Ci-après dénommées « le CSE »,
A noter 
Cet accord doit être conclu selon les modalités fixées à l’article L.3312-5 du code du travail, qui sont les suivantes :
Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le CAPS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le CSE après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord ;
attention si rémunération brute totale supérieur à 3 x le SMIC annuel - au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 - Montant de la prime
Article 2.5 - Modulation selon les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19
Chaque salarié ayant assuré une activité sur site pendant la période de pandémie du Covid-19, bénéficiera d’une prime de 3.66 € par heure de travail sur site pendant la période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020).

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le mois suivant la date de l’agrément de l’accord d’entreprise.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.




Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. Le CAPS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
Le CAPS remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à PETIT-QUEVILLY, le ….
Direction de l’association CAPS 
(Signature)

Noms des élus au CSE 
 (Signature)