Accord d’Entreprise
Relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en prévision de l’organisation des élections professionnelles en 2019	


Réf : DAP 18001 A


Le présent accord fait suite aux négociations syndicales menées dans l’entreprise en 2018 entre :

L’Association Départementale A.P.A.J.H. du Tarn représentée par son Président

	Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association soussignées :			
		  - l’UNSA représentée par la déléguée syndicale
		  - la CGT représentée par la déléguée syndicale

Préambule

	L’année 2019 est marquée par la fin des mandats des institutions représentatives du personnel DP/CE/CHSCT des établissements et services de l’association APAJH du Tarn. 
La règlementation en vigueur prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel DP/CE/CHSCT au sein d’une institution unique, le Comité Social Economique (CSE).

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en prévision de l’organisation des élections professionnelles en 2019.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés et rattachés à l’association départementale APAJH du Tarn.

Contenu de l’accord

Article 1 : La reconnaissance d’établissements distincts pour l’élection des CSE

Les élections des membres des CSE auront lieu en 2019 dans les entités suivantes reconnues établissements distincts pour ces élections :
	
CSE MAS Lucie Nouet / SSIAD PH Lucie Nouet
CSE FDV La Planésié / SAMSAH La Planésié / IME Lostanges / SESSAD Lostanges
CSE Siège social / EPAS / ESAT Valérie Bonafé / FH Les Cyclades / SAVS Les Cyclades / RSBM / HDS

Article 2 : La création des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) est créée au sein de chaque périmètre :
CSSCT MAS Lucie Nouet / SSIAD PH Lucie Nouet
CSSCT FDV La Planésié / SAMSAH La Planésié / IME Lostanges / SESSAD Lostanges
CSSCT Siège social / EPAS / ESAT Valérie Bonafé / FH Les Cyclades / SAVS Les Cyclades / RSBM / HDS

L’objectif de ces commissions est de préparer les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de pouvoir ensuite les traiter en CSE le plus efficacement possible. 

Chaque CSSCT est composées de 3 membres.
Ces membres sont en priorité des élus suppléants au CSE du périmètre concerné. S’il n’y a pas suffisamment d’élus suppléants, la CSSCT est complété par des élus titulaires au CSE du périmètre concerné.
Les membres de la CSSCT qui sont suppléants au CSE et n’ont pas d’heures de délégation à ce titre, bénéficient de 5 heures de délégation par mois afin de remplir leurs missions. Ces heures ne peuvent pas être mutualisées. Les heures non utilisées ne peuvent faire l'objet d'aucun report sur le mois suivant.
Les membres des CSSCT participent aux réunions du CSE du périmètre concerné.

Les modalités de formation des membres de la CSSCT seront étudiées lors de la première réunion du CSE consacrée notamment à la désignation du secrétaire et du trésorier de CSE, à la désignation des membres du CSE central et à l’élaboration du règlement intérieur du CSE.

                Article 3 : Entrée en vigueur et durée
	
Cet accord est conclu pour les élections professionnelles de l’APAJH du Tarn qui seront organisées en 2019.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans le cadre de la procédure en vigueur au moment de la dénonciation.

							     	  Albi, le 26 octobre  2018
              
Par délégation du Président de l’APAJH du Tarn,
La Directrice Générale




              La Déléguée Syndicale UNSA     			 La Déléguée Syndicale CGT