NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule 

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Association Prévention Routière et les organisations syndicales CGC et CFTC ont échangé le 9 mars 2020, le 21 avril 2020 et le 4 mai 2020 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

PARTIE 1 : REMUNERATION


Réunion du 9 mars 2020

La Direction rappelle le contexte économique général à savoir une inflation de 1,1% en 2019 et une croissance économique fortement revue à la baisse en dessous de 1%. Il est à noter des incertitudes sur le maintien des subventions accordées du fait des changements aux élections municipales. Début mars, l’association est en pleine clôture budgétaire de l’année 2019.


Propositions des organisations syndicales :

Pour la CFTC, M, consciente de la situation économique difficile, demande une augmentation de 1%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020, pour tout le personnel de l’association afin de compenser à minima l’inflation.

Pour la CGC, M. partage l’avis de Met demande également une augmentation de 1 % pour tout le personnel.

La Direction prend note de ces demandes et une deuxième réunion est fixée au 21 avril 2020.


Réunion du 21 avril 2020 

Propositions de la Direction de l’Association :

La Direction précise que depuis la première réunion, le contexte a beaucoup changé : la crise sanitaire de la Covid19 a mis à l’arrêt les actions terrain de l’association et la contraint  à mettre en œuvre des mesures d’activité partielle pour le personnel. L’incertitude sur le maintien des subventions et des financements renforcée par cette crise incite l’association à la plus grande prudence et vigilance quant à la gestion de son budget. 

Dans ce contexte, la direction ne peut accorder d’augmentation sur l’année 2020. 


Lors de cette réunion, aucune décision n’a été arrêtée. 

Réunion du 3 mai 2020 

Les organisations syndicales bien que conscientes du contexte et des répercussions économiques font une autre proposition et demandent le versement d’une prime à tous les salariés. 
La Direction précise que cette mesure ne peut pas être envisagée dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été décidé l’application de la  disposition ci-après : 

Aucune augmentation salariale (collective et individuelle) en 2020. 


PARTIE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

Au cours de cette réunion sont également présentés et commentés les indicateurs (issus de la BDES) sur les effectifs, les âges et ancienneté, les statuts cadres/employés, la durée du travail, le temps partiel, la répartition des effectifs par poste, l’évolution de la masse salariale, des frais de personnel, les salaires moyens et médians et l’absentéisme, les données égalité femme/homme.

De même, il est  indiqué que l’accord égalité professionnelle femme/ homme arrive à échéance le 31 décembre 2020. La direction reprendra contact avec les représentants syndicaux pour négocier un nouvel accord sur cette thématique.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu des nouvelles dispositions à seule fin de mettre un terme aux écarts de salaire non expliqués entre les femmes et les hommes. 
Dans ce contexte, « Les entreprises françaises de plus de cinquante salariés doivent tous les ans produire et communiquer leur Index Egalité Femmes Hommes ».
Au titre de l’année 2019, le résultat de l’index de l’égalité femmes-hommes pour l’association est de : 77 points sur 100.

Conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de la présente négociation salariale pour 2020, ont été abordés les points relatifs à l'égalité professionnelle des salariés et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association. 

Pour ce qui concerne les rémunérations, il est rappelé que, chaque année, la Direction de l'association négocie avec les partenaires sociaux les augmentations collectives applicables à tous les salariés. 

Pour la partie relative aux rémunérations et différences constatées entre les hommes et les femmes, il convient d'observer et d’analyser la répartition des emplois en fonction des sexes. 


Les indicateurs issus de l’accord d’entreprise sur l’égalité femme/hommes sont présentés : 

Effet de structure : 

La structure des emplois de notre association repose sur des fonctions :
de secrétaires et responsables de comités occupées exclusivement par des femmes,
des directions départementales majoritairement tenues par des hommes,
des directions régionales, représentées comme suit en 2019 sur les 11 postes 7 sont tenus par des hommes et 4 par des femmes,
21 fonctions différentes au niveau du Centre national pour 25 collaborateurs salariés. 

Les effets de structures conjugués aux principes et règles appliqués au sein de l’Association, amènent un constat d’inexistence d’écart significatif portant sur les rémunérations des hommes et des femmes occupant une même fonction. 
La direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour rester vigilants à l’égard des principes relevant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, il est convenu de suivre annuellement ce thème dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les salaires à l’aide des indicateurs et tableaux de bord communiqués aux représentants.

PARTIE 3 - DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an (1er janvier 2020 au 31 décembre 2020), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Les date et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent texte.


PARTIE 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure , et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Paris, le 9 juin 2020

	



	Déléguée Générale de l’Association Prévention Routière




	



Déléguée Syndicale CFTC	Délégué Syndical CGC