ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre :
-	La société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,
S.A.S au capital social de 3 550 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro B 314 594 193,
Dont le siège social est sis 28 avenue Voie Domitienne, à Béziers (34500),
Représentée par  , 
Agissant en qualité de  ,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : 

Le syndicat  
Représenté par  ,
En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité, 

Le syndicat  
Représenté par  ,
En sa qualité de Délégué Syndical et dûment habilité, 

Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties ».

Ont convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée du travail, épargne salariale, écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, discrimination, travailleurs handicapés, expression directe et collective, droit à la déconnexion.


Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et les Délégations Syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 25 Mai 2020 et 11 Juin 2020. 

La Direction a remis le 2 Mars 2020, les informations demandées par les organisations syndicales lors de la réunion préparatoire du 25 Février 2020, à savoir : 
La BDES
Le rapport Egalité Hommes/Femmes
L’analyse des rémunérations par sexe et par catégorie (Vendeurs / Hors Vendeurs, Base / Total – par échelon, par âge, par ancienneté…)
Les éléments permettant de vérifier les mesures unilatérales de l’employeur prises dans les NAO 2019. 

La Direction a actualisé le 2 Mars 2020 les informations contenues au sein de la BDES. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société GRANDS GARAGES DU BITERROIS présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Site de Béziers, sis 28 Avenue de la Voie Domitienne à Béziers (34500)
Site de Sète, sis 2 rue de Madrid – Parc Aquatechnique à Sète (34200)
Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs ;
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’épargne salariale.

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, et échangé sur les thèmes sus-cités les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.




Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu : 
Des augmentations individuelles seront réalisées au cours de l’année 2020, permettant de valoriser la performance et fidéliser les collaborateurs. A ce titre, la Direction précise qu’elle accorde 1% de la masse salariale brute de l’année 2020 pour le budget des augmentations individuelles. 
Compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de proposer d’augmentation générale des salaires. 

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d’articulation des temps de vie professionnelle et familiale. 

Les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes.

Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. 

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. 

Ces actions contribuent aussi à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. 

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.

Les parties ont donc échangé sur différents thèmes. 

L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

A l’issue des présentes négociations, les parties se rencontreront pour engager la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 





La lutte contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe.
L’emploi des travailleurs handicapés
Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 

Les mesures portent sur les conditions d'accès :
à l'emploi, 
à la formation et à la promotion professionnelles, 
aux conditions d'emploi.

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.

Elles ont convenu de : 
Analyser les besoins spécifiques des candidats en situation de handicap au cours du processus de recrutement. 
De collaborer avec les organismes en charge de l’insertion et la réinsertion des travailleurs handicapés. 
Faciliter l’accessibilité des travailleurs handicapés dans les locaux de l’entreprise.

La prévoyance et les frais de sante
Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile, le régime frais de santé est encadré par une DUE du 29 Novembre 2019 et le régime de prévoyance est encadré par une DUE du 28 Novembre 2018. 

Le droit d’expression des salariés
Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.

Le droit à la déconnexion
Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.

Il est rappelé qu’aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail, ses temps de repos et ses absences, qu’elle qu’en soit nature, sauf urgence connue et signalée, et cas de force majeure.  
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de sensibiliser les chefs de service et plus généralement, l’ensemble des collaborateurs sur les points suivants : 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Veiller à utiliser la fonction programmation pour décaler les horaires d’envoi des courriels adressés aux collaborateurs, collègues, managers, afin qu’ils les reçoivent entre 7h00 et 19h00, du lundi au vendredi (samedi pour les salariés travaillant le samedi) ; 
Pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Veiller à ne pas envoyer de SMS ou téléphoner pendant les périodes de congés et RTT, sauf urgence ou cas de force majeure. 
Article 4 - Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

 Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Béziers, le 11 Juin 2020, en 5 exemplaires

Pour la délégation syndicale  , 				Pour la délégation syndicale  ,
Délégué Syndical 						Délégué Syndical






Pour la Société GRANDS GARAGES DU BITERROIS,