Accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit d'expression directe et collective 
des salariés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017


Lors de la réunion du 10 janvier 2018 préalable à l’accord,

Étaient présents :

Pour la direction,

Monsieur …, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur ;
	               
Pour les organisations syndicales : 
		
Monsieur …, délégué syndical FEP CFDT ;
Monsieur …, délégué syndical SNPEFP CGT.

N’étaient pas représentés bien que régulièrement convoqués :
Le SNEPL CFTC ;
Le SYNEP CFE-CGC ;
Le SUNDEP Solidaires.

ACCORD

Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre du thème « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail », a pour objet de garantir l’expression directe et collective des salariés. 

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’association SKEMA Business School.
Article 2 :  Objet du droit d’expression
Le droit d’expression directe et collective concerne le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.
Il a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle appartiennent les salariés et dans l'entreprise.
Article 3 : Exercice du droit d’expression
Ce droit d’expression s’exerce au moyen d’une réunion de trois heures organisée au moins une fois par an.
Article 4 : Niveau d’organisation de la réunion
Chaque directeur décide, conjointement avec la direction des ressources humaines, du niveau auquel est organisé la réunion, en fonction du nombre de salariés appartenant à ladite direction, de l’éventuelle subdivision en services ou des interactions entre les unités de travail placées sous son autorité. 
Article 5 : Modalités d’organisation des réunions
Chaque directeur convoque ou fait convoquer par tout moyen les membres de sa direction.
Un « animateur » et un secrétaire de séance sont désignés par et parmi les participants en début de séance afin de, respectivement, animer la réunion et d’en rédiger le compte-rendu. Le directeur ne peut être l’ « animateur » de la réunion. 
Article 6 : Déroulement des réunions
Les réunions sont un lieu d’échange entre les participants sans considération de leur position hiérarchique respective. Les participants peuvent néanmoins décider qu’une première partie de la réunion aura lieu hors la présence du personnel d’encadrement.
Chaque participant peut s’exprimer librement, sous réserve de l’abus de droit, relativement aux thèmes définis à l’article 2.
Article 7 : Transmission des comptes rendus et avis
Le secrétaire de séance transmet le compte rendu, les propositions et avis formulés par les participants à ces derniers ainsi qu’à la direction des ressources humaines.
Le directeur répondra par écrit aux participants dans les trois mois suivant la réception des compte rendu, propositions et avis.
Article 8 : Information des institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives du personnel peuvent prendre connaissance des comptes rendus, propositions et avis ainsi que des suites qui y ont été données en s’adressant à la direction des ressources humaines.
Article 9 : Outils numériques mis à disposition
Les participants peuvent utiliser les moyens numériques habituellement mis à disposition par l’employeur pour travailler, sous réserve que les données échangées restent confidentielles au sein du groupe des participants à la réunion. 
Article 10 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
L’employeur accomplira les formalités de dépôt auprès de la DIREECTE des Hauts-de-Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions règlementaires.


Fait à Courbevoie, le 17 mai 2018,
En 7 exemplaires.



Pour SKEMA Business School					Monsieur …				          						




Pour le SYNEP CFE-CGC 						Monsieur …





Pour la FEP CFDT 						Monsieur …





Pour le SUNDEP Solidaires					Madame …





Pour le SNPEFP CGT						Monsieur …