Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de CGI France



Entre la société, ci-après désignée la Société CGI, au capital de 137 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé au : Immeuble CB16, 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie et représentée par …., en qualité de Directeur des Ressources Humaines de CGI France  
D’une part, et, 
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CFTC représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de délégué syndical central ; 

D’autre part, 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société CGI France.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail, «le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.»
Le Compte Epargne Temps mis en place répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Les parties sont convenues de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la Société CGI France, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
D’allonger la période de prise des Congés ;
D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de Congés non pris par une rémunération ;
De pouvoir épargner au sein d’un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PERCO CGI France, s’il existe.
La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
Article 1 • Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps
Le compte épargne-temps a un caractère facultatif.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 
Les salariés intéressés rempliront le formulaire mis à disposition lors de chaque campagne annuelle d’information, laquelle aura lieu, en décembre.
Article 2 • Alimentation du Compte Epargne Temps
2.1 Conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les jours de réduction du temps de travail (jours Q1), dans la limite de 5 jours par année civile.
Dans ce cadre :
L’année civile s’entend de toute période qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ;
Les jours de RTT Q1 placés dans le CET devront impérativement être acquis. Il ne sera pas possible de placer des jours Q1 par anticipation ; 
Les jours de RTT Q1 s’acquièrent tout au long de l’année civile, à compter du 1er janvier selon les règles applicables dans l’entreprise ;
Il sera possible de placer dans le Compte Epargne Temps les jours de RTT Q1 par demi-journée ;
La règle de l’arrondi supérieur s’applique conformément aux dispositions légales de l’article L. 3141-7 du Code du travail. 
2.2 Mise en place d’un compteur pour alimenter le Compte Epargne Temps
Lors de la campagne annuelle d’information du mois de décembre 2018, tous les collaborateurs de CGI France pourront remplir dans le centre de service RH une demande pour alimenter le Compte Epargne Temps. Ils pourront y placer jusqu’à 5 jours de RTT Q1 acquis.
Les salariés disposeront pour ce faire d’un délai raisonnable de 15 jours ouvrables entre le lancement de la campagne et la clôture de celle-ci pour placer leurs jours de Q1.
Les jours de RTT Q1 ainsi placés alimenteront un compteur qui apparaitra dans le centre de service RH à compter du mois de janvier 2019.
Ce compteur permettra à chaque salarié de connaitre le nombre de jours de RTT Q1 placés et disponibles.
Article 3 • Utilisation du Compte Epargne Temps
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, le salarié peut utiliser sous forme de jours de repos supplémentaires, les jours de RTT Q1 qu’il aura placés dans son Compte Epargne Temps.
A partir du 30 septembre 2019, les jours non encore utilisés du Compte Epargne Temps pourront, selon son choix, être rémunérés sur la paye du mois de novembre ou placés sur un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PERCO CGI France, s’il existe.
A défaut de choix du salarié au 30 septembre 2019, les jours restants dans le Compte Epargne Temps seront automatiquement rémunérés sur la paye du mois de novembre 2019.
Ce choix sera proposé au cours d’une campagne annuelle d’information qui aura lieu au mois d’octobre 2019.
Le Compte Epargne Temps offre donc trois possibilités :
Une utilisation pour prolonger la durée de prise des jours de RTT Q1 (3.1) ;
Une utilisation pour bénéficier d’une rémunération complémentaire et différée (3.2) ;
Une utilisation pour se constituer une épargne (3.3).
3.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour prolonger la durée de prise des jours de RTT Q1
Afin de permettre aux collaborateurs de disposer d’une souplesse quant à la prise de leurs jours RTT Q1 acquis sur l’année 2018, les parties conviennent que les jours placés dans le Compte Epargne Temps, pourront être utilisés à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 septembre 2019.
La prise des jours placés dans le Compte Epargne Temps est soumise aux mêmes règles que celles issues de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 30 juin 2008 à savoir :
«les jours de repos Q1 peuvent être pris par demi-journée ou par journée entière.»
Pour les modalités MS et RM : «toute demande de jours Q1 inférieure à 5 jours ouvrés doit être transmise dans un délai au moins égal à deux fois le nombre de jours ouvrés posés. Dans ce cas, le nombre de jours ouvrés dont le manager dispose pour valider ou non la demande, est égal au nombre de jours ouvrés posés. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.
Pour les modalités AC et Cadres dirigeants (Position 3.2) : les jours sont pris «moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés au minimum. Les dates de prises des jours de repos RTT doivent être validées par le Responsable Hiérarchique. Le défaut de réponse par le responsable hiérarchique dans les 3 jours ouvrés vaut acceptation.»
Les salariés en modalité «Autre» sont soumis aux mêmes règles de prise. 
Le salarié disposera des jours placés dans le Compte Epargne Temps, comme il l’entend. Les managers s’engagent sauf impératif de mission, à permettre leur prise dans les délais impartis. En cas de refus, le manager expliquera au salarié les motifs de son refus.
Plusieurs jours pourront être pris sur une même période et ils pourront être accolés.
Lors de l’utilisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps pour la prise d’un congé :
Le salarié bénéficie d’une indemnité versée au moment de la prise, de la même manière que pour un jour de Q1 classique et les incidences sur la paie sont identiques. Elle a la nature d’un salaire, fiscalement et socialement et est assujettie en conséquence aux cotisations sociales, légales et conventionnelles ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
L’indemnité versée est calculée sur le salaire de base hors prime de vacances et hors tous éléments variables de paye du salarié au moment de la prise de ces jours. Il s’agit de la première ligne sur les bulletins de paye dénommée BBS : Base bulletin de salaire.
3.2 Utilisation du Compte Epargne Temps pour bénéficier d'une rémunération complémentaire et différée 
Conformément aux dispositions des articles L. 3151-2 et L. 3151-3 du Code du travail, les salariés pourront choisir de se faire rémunérer sur la paye du mois de novembre tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre 2019.
Ces jours monétisés seront rémunérés en paye sur la valeur du BBS du salarié du mois de paiement (paye du mois de novembre 2019).
Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du BBS du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours monétisés seront rémunérés sur la base de la valeur du BBS du mois de paiement ;
3.3 Utilisation du Compte Epargne Temps pour se constituer une épargne
Conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail, les salariés pourront choisir de placer tout ou partie du nombre de jours de leur Compte Epargne Temps non encore utilisés au 30 septembre 2019 sur un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PERCO CGI France, s’il existe.
Concernant la situation particulière des salariés dont le temps de travail aurait été modifié entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, plusieurs cas de figure se présentent :
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait diminué, les jours placés dans le Plan d’Epargne salariale (PEE, PERCO, s’il existe) seront valorisés sur la base de la valeur du BBS du mois qui précède la réduction du temps de travail ;
Pour ceux dont la durée du temps de travail aurait augmenté, les jours placés dans le Plan d’Epargne salariale (PEE, PERCO, s’il existe) seront valorisés sur la base de la valeur du BBS du mois de paiement ;
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif les salariés devront en faire la demande en respectant la procédure décrite à l’article 4.
Article 4 • Calendrier et formalités de placement de jours RTT Q1 dans le Compte Epargne Temps
4.1 Présentation schématique du calendrier
Le calendrier mis en place pour le placement et l’utilisation des jours Compte Epargne Temps est conforme au modèle suivant :

4.2 Présentation du calendrier détaillé
Décembre 2018 : Lancement de la campagne informant les salariés qu’ils ont  la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps et d’y placer jusqu’à 5 jours de RTT Q1 acquis. Cette campagne s’effectuera via un mailing.


Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 : 
les salariés continuent d’acquérir des jours de RTT Q1, utilisables jusqu’au 31 janvier 2020 ou 31 mars 2020 selon leurs modalités de travail conformément à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 30 juin 2008.
les salariés peuvent poser des jours de RTT Q1 que ces derniers soient acquis, en cours d’acquisition ou que ces jours proviennent de leur Compte Epargne Temps, conformément aux modalités établies à l’article 3.1 du présent accord. 
Dès le 1er janvier 2019, un compteur spécifique sera mis en place sur le centre de service RH afin que le salarié puisse connaitre le nombre de jours disponibles sur son Compte Epargne Temps.
Début du mois d’octobre 2019 : Lancement d’une campagne d’information des salariés des différentes possibilités de gestion des Q1 non encore pris au 30 septembre 2019. Cette campagne s’effectuera via un mailing. 
Les salariés seront consultés et auront la possibilité de :
se faire rémunérer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps sur la paie du mois de novembre 2019 ;
placer tout ou partie des jours placés sur le Compte Epargne Temps un plan d’épargne salariale CGI France, qui peut être soit le Plan d’Epargne Entreprise CGI France, soit le PERCO CGI France, s’il existe ;
Le salarié peut répartir à sa volonté le nombre des jours entre les possibilités de placement ou de paiement.
A défaut de choix du salarié dans les délais et formalisme impartis, les jours non pris et restant sur le Compte Epargne Temps au 30 septembre 2019 seront automatiquement rémunérés sur la paye du mois de novembre 2019 dans les conditions décrites à l’article 3.2.
Novembre 2019 : conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord, il sera procédé au paiement du Compte Epargne Temps non encore pris au 30 septembre 2019 si les salariés ont décidé de se les faire rémunérer. 
Article 5 • Salariés bénéficiaires
Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société CGI France disposant de jours de réduction du temps de travail (jours Q1) acquis, quel que soit leur coefficient ou leur statut, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois au moment du placement des jours sur le Compte Epargne Temps.
Les salariés ne bénéficiant pas contractuellement de jour de RTT Q1 sont exclus du dispositif décrit dans cet accord.
Article 6 • Régime social et fiscal des indemnités et gestion du compte
6.1 Régime social 
Compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à ce jour, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, l’indemnisation liée à la valorisation du droit (prise  ou monétisation des jours de RTT Q1 placés sur le Compte Epargne Temps) sont soumises aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
6.2 Régime fiscal 
Compte tenu des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’utilisation, quel que soit son format, des jours du Compte Epargne Temps, est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
6.3 Gestion et tenue du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est géré par l’employeur.
Article 7 • Rupture ou transfert du contrat de travail
7.1 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis sur le Compte Epargne Temps est automatique.
Ce versement correspond à la monétisation des jours, selon la valeur du salaire de base dit BBS en vigueur au moment de la rupture et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.
Elle est versée lors du solde de tout compte.
7.2 Transfert du Compte Epargne Temps contrat de travail
Il est possible de transférer le Compte Epargne Temps à une autre entreprise disposant d’un Compte Epargne Temps et sous réserve de l’accord des trois parties (ancien employeur, nouvel employeur et salarié).
Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit au versement des droits inscrits sur le compte au moment du transfert.
Article 8 • Décès du salarié
Les jours placés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires.
Article 9 • Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne-Temps
Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du travail, «les droits acquis sur le compte épargne temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8» du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 3253-5 du Code du travail, cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Article 10 • Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt et ce jusqu’à son terme fixé le 30 novembre 2019. Il n’est pas renouvelable, y compris par tacite reconduction.
Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir de nouvelles négociations à compter de septembre 2019.
Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d’avenant au présent accord.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
 Article 11 • Dispositif de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord sera composée de :
1 représentant de la DRH,
1 représentant de chacune des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
La commission de suivi est chargée de suivre l’application du présent accord. 
S’agissant d’un accord à durée déterminée, la Direction et les organisations syndicales prévoient l’organisation de 2 réunions :
Au cours du dernier trimestre 2018 ;
Au cours de l’année 2019.
Article 12 • Publicité du présent accord et information des salariés
Les Organisations Syndicales auront jusqu’au 4 mai 2018 à 12 heures pour apposer leur signature sur cet accord. Un exemplaire sera ensuite transmis à chaque organisation syndicale afin que les organisations syndicales non signataires puissent exercer leur éventuel droit d’opposition. 
Sans réponse de leur part sous 8 jours, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de Nanterre en deux exemplaires :


une version originale sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec avis de réception 
et une version électronique.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Nanterre. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une large diffusion au sein de L’Entreprise. Il sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet.

Fait à Courbevoie, le ___ /___ / 2018

En huit exemplaires originaux




Pour CGI





Pour la F3C – CFDT			Pour la CFTC
			




Pour la CFE-CGC 			Pour la CGT