Négociation annuelle obligatoire 2018

Dates des réunions : 

22 février 2018
9 mars 2018
15 mars 2018
23 mars 2018


Présents 

Pour la délégation syndicale :

                                , Délégué syndical CGT

Conformément à l’Article L 2232-17 du Code du travail, Monsieur                            indique que les salariés suivants de l’entreprise participeront aux réunions de NAO:

 
 

Pour la Direction:

                 , Directeur de l’usine


                 , DRH


Documents remis le 9 février 2018

Effectif sur l’année 2017
Situation des contrats de travail au 31/12/2017
Effectif par ancienneté au 31/12/2017
Effectif par tranche âge au 31/12/2017
Effectif par classification et coefficient au 31/12/2017
Valeur du point
Situation de l’intérim 2017
Situation de l’absentéisme 2017
Salaires au 31/12/2017
Dépenses de Formation professionnelle 

Réunion du 22 février 2018

Le document sur la situation des travailleurs handicapés a été remis

L’ensemble des documents ont été présentés et commentés par la Direction. 

La délégation syndicale demande des précisions complémentaires sur : 
La répartition des effectifs par âge : elle souhaiterait avoir les effectifs par âge et non par tranche d’âge
La répartition des effectifs par anciennetés : elle souhaiterait avoir le détail des anciennetés après 32 ans
La répartition des effectifs par classification : elle souhaiterait avoir la distinction par coefficient et non par tranche de coefficient
Les rémunérations par catégorie : elle souhaiterait avoir une distinction plus fine par coefficient et par sexe afin de pouvoir faire une meilleure analyse des données 
Le détail des aides à la formation
La masse salariale sur les 5 dernières années. 

La délégation syndicale précise qu’elle n’a pas encore finalisé ses demandes mais qu’au vu de l’activité de l’usine, les propositions de la Direction devront être meilleures que celles de l’année dernière.

Réunion du 9 mars 2018

Sont remis à la délégation syndicale les documents suivants : 
Répartition de l’effectif par âge
Répartition de l’effectif par coefficient
Précision sur les dépenses de formation et les remboursements et aides de l’OPCA

Les données complémentaires demandées en termes de rémunération ne sont pas remises. En effet, la Direction a regroupé certains coefficients afin que les salaires individuels ne puissent être identifiés. 

La délégation syndicale indique qu’il est difficile pour eux de vérifier l’égalité entre les hommes et les femmes  car le document présenté n’est pas assez précis. 
La Direction rappelle qu’elle donne le maximum de détail mais sans permettre l’identification des salaires de manière individuelle.  

La masse salariale concerné par les augmentations est la même que l’année dernière, à savoir les personnes présentes au 1er avril en CDI, hors cadre dirigeant.


La délégation syndicale remet ses revendications : 
4% d’augmentation des salaires de base, justifiée par les bons résultats de l’année 2017, la maîtrise des coûts fixes et des marges variables
Le respect du complément de salaire fixé à 220 € (conformément à l’accord d’entreprise)
L’attribution de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective au prorata temporis
La mise en place d’un accord d’intéressement. 

Réunion du 15 mars 2018

Sur la demande du respect du complément de salaire fixé à 220 € : La Direction a vérifié les données salariales. Un rattrapage pour une seule personne qui a changé de coefficient en cours d’année est dû et s’élève à moins de 10€.  L’accord est respecté pour tous les salariés nouveaux embauchés.  La délégation syndicale indique que le complément salarial de 220 € devrait s’ajouter au complément salarial prévu par la convention collective.  Ceci n’est cependant pas indiqué dans l’accord collectif.

Sur la demande d’attribution de l’indemnité de départ à la retraite au prorata temporis : la Direction indique qu’après calcul, cette mesure est trop onéreuse.  Elle propose cependant de créer des paliers supplémentaires à 17, 32 et 37 ans en rajoutant à l’indemnité conventionnelle prévue ½ mois de salaire.  
Il faudra cependant, pour en bénéficier, que le salarié prenne sa retraite dans l’année où il atteint le pallier. 

Sur la demande de mise en place d’un accord d’intéressement :            ne souhaite pas s’engager dans ce domaine.  La prime          récompense déjà la performance. 

Sur la demande d’augmentation de 4%, la Direction précise qu’il sera très compliqué d’accéder aux demandes des salariés.  
En effet, bien que notre résultat ait augmenté en 2017, cela est principalement dû au mix produit qui nous favorise et à la parité Euro/ Dollar qui représente environ 800000€. Des évènements ponctuels comme la revente des équipements de l’atelier « bonding » amène du résultat sans activités au niveau de l’usine. L’activité est restée sensiblement la même entre 2016 et 2017 avec uniquement 89 heures travaillées de moins en 2017 sur la totalité de l’usine.
La performance est récompensée par le         en forte hausse (7.6% du salaire annuel de base contre 4.7% en 2016).
La proposition de la Direction s’établira donc au même niveau que celle de l’année dernière, soit 1.5% d’augmentation. 

La délégation syndicale indique qu’elle présentera ces chiffres aux salariés mais que cette proposition ne suffira pas. 










Réunion du 23 mars 2017

La délégation syndicale a informé les salariés des propositions faites par la Direction lors d’une assemblée générale et indique qu’elles ont été mal prises par l’ensemble du personnel qui attend de meilleurs propositions. 

Concernant l’accord d’intéressement, les salariés ne remettent pas en question l’attribution de la prime         mais souhaiterait une mesure en relation plus étroite avec les résultats de l’usine de         qui leur permettrai de se sentir plus investi. 
La Direction est plutôt favorable à cette idée, cependant la position de          en la matière ne permet pas de mettre en place un tel accord.  Cette position pourrait évoluer après la fusion avec          . 

Concernant les indemnités de départ à la retraite, la délégation syndicale ne retient pas la proposition de la Direction et réitère sa demande d’attribution au prorata temporis. 
La Direction maintient sa position, une attribution au prorata temporis n’est pas envisageable car trop couteuse.  Elle propose  cependant d’étendre le pallier à ceux qui prennent leur retraite dans les 6 mois de leur acquisition d’un droit à la retraite à taux plein. 

Concernant le complément salarial de 220 €, la délégation syndicale réitère sa demande d’ajouter le complément           à celui de la convention collective. 
La Direction indique qu’elle souhaite appliquer l’accord collectif en l’état. 

Concernant la proposition d’augmentation de 1.5%, la délégation syndicale indique qu’il y a un très fort mécontentement de la part du personnel. Une augmentation inférieure à celle de l’année dernière, soit 2% n’est pas envisageable. Elle précise que la demande de 4% est en corrélation avec l’augmentation du          .
La Direction tient à préciser qu’elle prend au sérieux le personnel et ne se moque de personne.  Elle différencie le bénéfice qui amène (ou non) un intéressement, en l’occurrence le           , d’une augmentation de salaire liée à l’inflation, à l’activité et au contexte économique.  Les 1,5% sont justifiés par l’inflation à 1,2%, l’activité égale à celle de 2016 (et qui avait baissé par rapport à 2015).  Le contexte économique n’ayant pas changé, la Direction a proposé la même augmentation que l’année passée. 

Cependant, étant donné que le           a été conséquent cette année et que pour déterminer le         le rating de chacun est pris en compte, la Direction propose que dans la détermination de l’augmentation  individuelle de chacun, il ne soit pas tenu compte du rating. 

La délégation syndicale est plutôt favorable à cette mesure et souhaite discuter sérieusement d’une proposition autour de 3%

La Direction indique qu’elle n’a pas ce budget, par contre elle propose de donner 2,2% d’augmentation des salaires de base avec un minimum de 50€ mensuel brut minimum (base temps plein) aux personnes concernées par les augmentations.  Cela représente jusqu’à 2,9% d’augmentation pour les salaires les plus faibles. 
Elle propose également de passer la valeur faciale des titres restaurant à 9€. 


Accord final

La Direction et la Délégation syndicale se sont accordées sur l’application des dispositions suivantes au 1er avril 2018 : 

Augmentation minimum de 2,2% des salaires de base (hors embauchés depuis moins de 1an (CDD ou CDI) et cadres dirigeants)

Dans la répartition des augmentations, le rating ne sera pas pris en compte. Cette mesure est exceptionnelle et n’est proposée que parce que la performance a déjà été correctement récompensée par le BIP. 

50€ brut mensuel minimum (base temps plein) pour  tous les salariés (hors embauchés depuis moins de 1an (CDD ou CDI) et cadres dirigeants)

Passage de la valeur faciale du titre restaurant à 9€.  La répartition employeur/employé reste identique. 

Indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié : 
La convention collective de la chimie détermine les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite.  
Il est convenu de rajouter les paliers suivants : 


L’ancienneté est calculée au jour de l’obtention de la retraite à taux plein et l’indemnité n’est versée que pour un départ dans les 6 mois suivant cette date. 
Le salarié réclamant cette indemnité devra fournir les justificatifs de la date d’obtention de sa retraite à taux plein.  A défaut, seule l’indemnité conventionnelle sera applicable. 

Ex : Au 1er janvier 2019, XX acquiert une retraite à taux plein et a 38 ans d’ancienneté
XX part en retraite entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019  XX bénéficie de 6,5 mois d’indemnité
XX part en retraite entre le 01/07 2019 et avant 40 ans d’ancienneté  XX bénéficie de 6 mois d’indemnité 




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Délégué syndical CGT 						Pour la Direction