PROTOCOLE D’ACCORD de la NEGOCIATION ANNUELLE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE TESSI EDITIQUE - ANNEE 2018 
 


Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction représentée par XXXXXXX, Directeur et les délégués syndicaux XXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, XXXXXX, délégué syndical CGR, se sont réunis les 8 février, 26 février, 12 mars et 21 mars 2018. 
XXXXXXX, Directeur des Opérations et XXXXXXX, membre de la délégation CGT ont également assisté à ces réunions.     

I. Compte rendu de la réunion du 8 février 2018

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :
les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ;
les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société ;
ainsi que les données complémentaires demandées le 5 février 2018 par le délégué syndical CGT : dispersion des salaires par catégorie, grille de classification applicable, nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie,  différents types d’horaires, évolution de l’emploi, nbre de contrats / motif et nombre d’heures des CDD/intérim, pyramide des âges, moyenne des augmentations des 6 dernières années, salariés en longue maladie, nombre de contrats spéciaux  (insertion, apprentissage, professionnalisation), rapport entre les entrées et sorties du registre du personnel, nombre d’heures de sous-traitance, évolution de la masse salariale sur les 5 dernières années, primes versées en 2017.

Pour le thème relatif à la participation et à l’épargne salariale, la négociation d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise a débuté le 21 mars 2018 et est encore en cours (deuxième réunion le 4 avril 18). 
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est entré en vigueur le 4 janvier 2018 pour une durée de 4 ans. 
En conséquence, ces deux thèmes actuellement couverts par des accords spécifiques ou en cours de négociation ne seront pas traités dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Au cours de cette première réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.   
II. Compte rendu de la réunion du 26 février 2018 :

Au cours de cette deuxième réunion la Direction a donné le compte de résultats 2017 du régime frais de santé de la société comme il avait été précédemment demandé. Ce bilan est légèrement bénéficiaire.

La Direction a fait part de la proposition suivante : 
Augmentation de 1% des salaires bruts de base au 1er avril 2018 pour les collaborateurs bénéficiant de plus d’un an d’ancienneté au 01/04/2018 qui n’ont pas déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 ou d’une augmentation individuelle du 1er mai au 31 mars 2018.
Les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications. 

Revendications communes des délégués CGT et CFE-CGC :

Les délégués demandent que cette augmentation de 1% des salaires de base soit générale
Une augmentation de 1 € de la valeur faciale du ticket restaurant avec maintien du financement selon la répartition actuelle entre employeur et employé

Revendications de la CGT :

Une augmentation générale rétroactive des salaires au 01/01/2018
Une augmentation de la prime « panier de nuit » à 5 € au lieu de 4,57 € actuelle / nuit travaillée
Le financement de la mutuelle dite « de base » des salariés non-cadres selon la répartition du financement appliquée pour les salariés cadre

Revendications de la CFE-CGC :

La mise en place d’un compte épargne temps alimenté par les congés payés et RTT non pris au 31/12 de l’année en cours plafonné à 5 jours / an
La mise en place d’une prime de polyvalence pour les opérateurs et chefs d’équipe des services impression, façonnage mécanique et manuel. 
La prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la cotisation de la surcomplémentaire (option « confort ») pour la mise en place des remboursements de médecine non conventionnelle à raison de 6 séances par an.


III. Compte rendu de la réunion du 12 mars 2018 :

La Direction indique qu’au titre de l’exercice comptable 2017 une réserve spéciale de participation a été dégagée pour la première fois depuis le rachat de la société. Celle-ci s’élève à 48 050 euros. 

La proposition de la Direction sur l’augmentation de salaire reste identique à celle de la réunion précédente. Il n’y aura pas d’effet rétroactif de celle-ci au 1er janvier 2018 comme demandé. 

Par ailleurs, la Direction répond négativement aux demandes relatives au financement par l’entreprise de la mutuelle dite « de base » des salariés non-cadres selon la répartition du financement appliquée aux salariés cadres, à la mise en place d’un compte épargne temps, à la prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la cotisation de la surcomplémentaire (option « confort ») pour la mise en place des remboursements de médecine non conventionnelle à raison de 6 séances.

En ce qui concerne la mise en place d’une prime de polyvalence pour les opérateurs et chefs d’équipe des services impression, façonnage mécanique et manuel, ce point nécessite une étude plus globale de la rémunération des opérateurs et chefs d’équipe et la Direction propose l’ouverture d’une réflexion à ce sujet en dehors de la présente négociation.

Pour l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants et de la prime panier, une étude est en cours.  

VI. Compte rendu de la réunion du 21 mars 2018 :

En plus de sa proposition sur l’augmentation de salaire qui demeure identique à celle du 26 février 2018, la Direction accepte l’augmentation de 1 euro de la valeur faciale du ticket restaurant avec la même répartition de la part patronale et de la part salariale que celle en vigueur actuellement, ce qui porterait la valeur faciale à 7 € répartis à 3,25 € pour la part salariée et à 3,75 € pour la part employeur à compter d’avril 2018 (tickets restaurants qui seront donnés fin avril 2018).
La Direction accepte l’augmentation de la prime de panier des salariés qui travaillent la nuit, le samedi ou le dimanche, de 4,57 € à 5 € à compter du mois d’avril 2018 (primes qui seront versées fin avril 2018). 
La Direction confirme sa réponse négative pour toutes les autres demandes.

Les délégués syndicaux ont accepté les dernières propositions de la Direction. 

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Accord intervenu entre

Pour la société Tessi Editique, XXXXXXX, Directeur ;

Et

XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, 

XXXXXXX, délégué syndical CGT ;

D’autre part ;

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018 :

- Il sera appliqué une augmentation des salaires de base bruts de 1 % aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2018, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er mai 2017 et le 31 mars 2018, n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018. Cette augmentation de salaire prendra effet le 1er avril 2018.

-  La valeur faciale du ticket restaurant sera porté à 7 euros dont 3,25 € pour la part salariée et 3,75 € pour la part employeur, à compter du mois d’avril 2018 (tickets restaurants qui seront donnés fin avril 2018).
- La prime de panier des salariés qui travaillent la nuit, le samedi ou le dimanche, sera portée de 4,57 € à 5 € à compter du mois d’avril 2018 (primes qui seront versées fin avril 2018). 

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Il est entendu que les parties s’étant mis d’accord, la signature du présent protocole donne acte de la clôture de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018. Ce protocole d’accord sera affiché pour information du personnel.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier et 1 version sur support informatique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à Longjumeau, le 28 mars 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie. 


XXXXXXX, 
Délégué syndical CFE-CGC 	



XXXXXXX,
Délégué syndical CGT 



XXXXXXX, 
Directeur