Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au CSE et au Conseil de Discipline




Conclu entre: 

- La société KEOLIS BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps – ZI de Kergonan – 29806 Brest cedex 9, immatriculée au RCS de BREST, représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, en sa qualité de Directeur Opérationnel, dûment habilité à cet effet, 

	d’une part,


Et les organisations syndicales suivantes : 

- la CFDT, représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 
- la CGT, représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,


Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article  L. 2314-26 du Code du travail.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de discipline au sein de KEOLIS Brest relèvent du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche responsable de préservation de l’environnement en limitant l’usage du papier,
d’augmenter la participation des électeurs.

C’est dans ce contexte que les signataires du présent accord se sont réunis pour négocier sur le recours au vote électronique.


Article 1. Objet 
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de discipline.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des électeurs.
Article 3. Mise en place du vote électronique
La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par KEOLIS Brest sur la base des dispositions du présent accord et du document technique qui y est annexé.
Le prestataire choisi est VOXALY-DOCAPOST (dénommé ci-après « LE PRESTATAIRE »).
Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation du système.
Il est également prévu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Ces formalités déclaratives seront effectuées par le prestataire. 
Toutefois, si un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est identifié au sein de KEOLIS Brest les formalités déclaratives auprès de la CNIL seront à sa charge.
Article 4. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une journée dont la date sera définie dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, depuis les postes informatiques mis à leur disposition sur leur lieu de travail. Il est convenu que le lieu de vote s’établit dans le local situé à Liberté. 
L’emplacement de ces postes informatiques permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.
Article 5. Modalités du déroulement des opérations de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.
A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les délégués syndicaux, un représentant de chaque organisation syndicale et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification. 
L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, par le biais des postes informatiques mis à disposition dans le local situé à Liberté, dans des conditions assurant sa confidentialité, le jour de l’élection.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de discipline.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Conformément à l’article R2314-16 du Code du Travail, La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. 
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le document technique ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.




Article 6. Modalités du déroulement des opérations de vote par correspondance
Il est convenu que le vote sous enveloppe, ou vote par correspondance, reste ouvert aux seuls salariés répondant aux critères qui seront définis dans le protocole d’accord pré-électoral.
Conformément à l’article R2314-16 du Code du Travail, lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Article 7. Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système (Article R. 2314-15 du Code du travail)
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Les opérations de dépouillement sont effectuées, sous l’autorité des Présidents de bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de déchiffrement. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle d’un huissier de justice. 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une formation précise leur sera dispensée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 8. Sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 9. Entrée en vigueur 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Le présent accord entrera en vigueur pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et au Conseil de discipline.
Article 10. Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. 
La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Brest : Le 28 Novembre 2018