ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

La Société EDITIONS LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, 
Représentée par, en sa qualité de Président, 

La Société GROUPE LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, 
Représentée par, en sa qualité de Président, 

Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA, 

	D'une part,

Et :


Madame,
En sa qualité de déléguée syndicale,

	D'autre part,


Préambule

Il est rappelé qu’est reconnue une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés EDITONS LVA et GROUPE LVA, UES au sein de laquelle a été constitué un Comité Social et Economique et désigné une déléguée syndicale.

Au terme des dernières négociations obligatoires d’entreprise, il a été convenu entre les parties signataires, le versement, à titre tout à fait exceptionnel, au profit du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, d’une dotation exceptionnelle.  

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :








Article 1. Versement d’une dotation exceptionnelle 

En sus de la dotation habituelle au budget des activités sociales et culturelles versée en 2020 au Comité Economique et Social (laquelle dotation correspond à 0,18% de la masse salariale brute non abattue de l’année 2019), la Direction s’engage à verser au titre du budget des activités sociales et culturelles une dotation exceptionnelle d’un montant de 3.500 €. 

Cette dotation supplémentaire est versée au Comité Social et Economique de l’UES LVA à titre tout à fait ponctuel. 

Ainsi, le présent accord collectif ne sera valable que pour le seul budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’année 2020 et il est expressément convenu entre les parties que par dérogation aux dispositions de l’article L. 2323-86 du Code du travail (dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017), cette dotation exceptionnelle ne sera aucunement prise en compte pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année suivante 2021. 

A cet égard, il est rappelé que la dotation s’établit actuellement en dehors de ce versement exceptionnel de 3.500 €, à 0,18% de la masse salariale, pourcentage qui sera maintenu au titre des prochains versements, sauf conclusion d’un nouvel accord.

Le versement de cette dotation exceptionnelle interviendra en décembre 2020.


Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2020.

A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 3. Commission de suivi

Compte tenu de la durée d’application du présent accord collectif à durée déterminée, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission de suivi spécifique. 

Toute difficulté qui pourrait survenir s’agissant de l’application du présent accord collectif, pourra être relayée auprès de la Direction par les membres du Comité Social et Economique et en particulier par son Trésorier. 


Article 4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et                       L. 2232-24 du Code du travail. 


Article 5. Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Ainsi, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires : 

auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, Unité territoriale de Seine et Marne,
au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau, 
et mention de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage.

Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet.


		Fait à Samois-sur-Seine
		En 6 exemplaires originaux
		Le 1er décembre 2020



							Pour la Société EDITIONS LVA
     							





							Pour la Société GROUPE LVA
Déléguée syndicale