Accord d’établissement sur la mise en place d’un horaire variable pour les services supports de la Clinique Mutualiste Chirurgicale et du Centre de Santé de Bellevue


Entre

La Clinique Mutualiste Chirurgicale représentée par son Directeur de Filière Sanitaire, Monsieur xxxxxxx, dûment habilité à cet effet,

Et

Et les organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Madame xxxx – déléguée syndicale centrale C.G.T.
Monsieur xxxxx – délégué syndical central F.O.
Monsieur xxxxxx – délégué syndical central C.G.C. 
Monsieur xxxxxx – délégué syndical central C.F.D.T.

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au sein de la Clinique Mutualiste Chirurgicale.

La direction de la Clinique Mutualiste Chirurgicale a décidé de mettre en place, pour certains services non soignants, une organisation du travail sur la base d’un travail en journée discontinue.

A la suite de cette décision, certains salariés ont manifesté leur souhait de voir mis en place un système d’horaires variables.

C’est la raison pour laquelle le présent accord offre la possibilité aux salariés concernés d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail et une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. 

Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables (ou individualisés) doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services de la Clinique Mutualiste Chirurgicale.

Cet accord permet notamment :

De mieux concilier les obligations de la vie familiale avec celles de la vie professionnelle ;

De permettre aux salariés bénéficiaires de gérer, pendant les plages horaires variables, leur début et fin d’activité à leur initiative et libre choix en tenant compte autant que possible des contraintes particulières du service dont dépend le salarié.

Ce système implique la mise en place d’un mode de totalisation des heures travaillées permettant à chaque salarié d’être, à tout moment, renseigné sur le temps de travail effectivement accompli, et en conséquence, sur son crédit ou débit d’heures.

Il implique aussi de :

- respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes » ;
- réaliser le volume de travail normalement prévu ;
- tenir compte, en liaison avec le supérieur hiérarchique, des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’horaires variables ou individualisés en vertu des dispositions du code du travail (articles L. 3121-48 et suivants).
Compte tenu de la nature des activités de la Clinique Mutualiste Chirurgicale, les salariés de certains services sont exclus du bénéfice du présent accord.

Article 2 : Salariés bénéficiares

Le bénéfice de l’horaire variable concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel travaillant en horaires à la journée.
Sont concernés :

Le secrétariat de direction
La facturation Clinique et Centre de Santé Bellevue
Le DIM
La comptabilité
Le service médecine du travail

Article 3 : Durée hebdomadaire applicable dans l’établissement pour les salariés bénéficiaires

La durée conventionnelle de travail hebdomadaire applicable dans l’établissement est de 35 heures.

Cette durée hebdomadaire s’apprécie du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 4 : Durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail

Le fonctionnement des horaires variables ne modifie en rien les limites de la durée maximale du travail, les temps de pause, le repos quotidien ou hebdomadaire, ni les modalités de décompte et de contrôle de la durée du travail.
Conformément aux dispositions du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne est de 10 heures de travail effectif. Tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11h consécutives. La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48 heures de travail effectif ou de 44 heures de travail effectif sur 12 semaines glissantes.
Il appartient à chaque responsable hiérarchique de veiller au respect de ces dispositions pour ses collaborateurs sauf dérogation.

La mise en place d’horaires variables ne saurait créer de situation qui contreviendrait à ces dispositions.

Article 5 – Régime de la journée de travail

La plage fixe de travail est la plage horaire pendant laquelle les salariés de la Clinique Mutualiste Chirurgicale concernés par le présent accord doivent être présents impérativement sur leur lieu de travail. 

Toute absence durant cet horaire doit être justifiée et autorisée préalablement par le supérieur hiérarchique. 

La plage variable de travail est la période durant laquelle les salariés de la Clinique Mutualiste Chirurgicale déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte autant que possible des contraintes particulières du service auquel ils sont attachés.

La journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit : 

Plage mobile d’arrivée du matin	7 h 45 – 9 heures
Plage fixe du matin	9 heures – 12 heures
Plage fixe de l’après-midi	14 heures – 16H30 heures
Plage mobile de départ de l’après-midi	16H30 heures – 18 heures

L’heure de pause déjeuner doit être au minimum de 30 minutes.

Cette pause est obligatoire et incompressible. Elle ne constitue pas un temps de travail effectif. Le salarié aura la possibilité de quitter l’établissement pendant cette pause.

Les heures effectuées avant 7h45 et après 18h ne sont pas comptabilisées ni dans le  dispositif des horaires individualisés, ni dans le crédit d’heures sauf à la demande de l’employeur dans le respect de la durée quotidienne de travail.

Le principe de l’horaire variable ne se substitue pas à toute référence d’horaire quotidien en cas d’absence (congés payés, maladie), qui sera comptabilisée selon la durée théorique de travail quotidienne.

La répartition de l’horaire de référence, 35 heures, se fait sur quatre jours et demi ou sur une semaine 4 jours et une semaine 5 jours, les personnes qui le souhaitent peuvent obtenir la répartition de leur temps de travail sur 5 jours.

Il est demandé à chaque responsable hiérarchique de mettre en place les moyens en personnel pour permettre à chaque service de fonctionner.

Dans le cas où cette permanence ne peut-être établie par entente entre les membres du service, il est mis en place un roulement.

Article 6 – Gestion des crédits et des débits

Chaque personne peut cumuler des heures en débit ou en crédit d’une quinzaine sur l’autre dans la limite d’un maximum de crédit de 7 heures et de débit de 7 heures.

Afin de ne pas être en déficit en permanence, un suivi du compteur sera fait une fois par trimestre, le jour suivant le calendrier de paie. A ces dates, les soldes devront être soit nuls, soit créditeurs.
Les soldes négatifs pendant 2 trimestres civils consécutifs donneront lieu à une retenue de salaire.
Il ne sera pas autorisé un débit supérieur à 7 heures.

Ce crédit d’heures cumulé n’est pas considéré comme heures supplémentaires.

Article 7 : Modalités de prise en compte du compteur

Le contrôle du respect du règlement de l’horaire variable est fait par l’encadrement via le système de gestion des temps et des activités (GTA)

En récupération de son crédit d’heures d’avance, chaque personne à la possibilité de demander une autorisation d’absence de façon exceptionnelle. 

Cette absence doit faire l’objet d’une information préalable du responsable de service et d’une autorisation.

Les absences correspondant à des récupérations d’heures seront déduites du crédit d’heures.

Article 8 : Période probatoire, Clause de rendez vous et suivi

La Direction ainsi que les Organisations Syndicales conviennent que le présent accord  fera l’objet d’une période probatoire d’une durée de 6 mois à compter de sa mise en application. Au terme du 6ème mois les parties conviennent de se rencontrer afin d’effectuer un bilan.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel) adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie.

Article 11 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.









Article 12 Publicité et dépôt 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. 

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise :

À la D.I.R.E.C.C.T.E Loire, une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique. 

Au Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux instances représentatives du personnel. 



	Saint-Etienne,
	Le 


Pour la Clinique Mutualiste Chirurgicale	



xxxx
Directeur Filière Sanitaire




Pour la CFDT 								Pour FO

xxxxxx 									xxxxxx




Pour la CGT									Pour la CGC
							
xxxxxx									xxxxxxxx