Accord d’entreprise
sur les salaires 2020






ENTRE LES SOUSSIGNEES


-	La Société Transdev Mâconnais Beaujolais, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société »  représentée par son Directeur, Monsieur Thierry BEILLET,


d'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur Joanes MYSCILE, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,


Préambule


Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la société Transdev Mâconnais Beaujolais a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Au préalable, les parties tiennent à souligner les points suivants :

La société Transdev Mâconnais Beaujolais Mobilités assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différentes composantes de la rémunération sont établies selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les négociations se sont tenues au dépôt de l’entreprise, rue Lavoisier à Mâcon, les :

Mardi 26 Mai 2020
Mercredi 3 Juin 2020
Vendredi 12 Juin 2020
Mardi 30 Juin 2020
Jeudi 2 Juillet 2020
Vendredi 10 Juillet 2020

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

Mise en place de Chèques Déjeuner
Revalorisation du point 100 
Prime de non accident
Prime du Samedi
Revalorisation de la prime Dimanche
Prime de remplacement sur repos
Prime Navette
Conditions d’attribution du 13° mois
Création d’un palier 206
Revalorisation des primes 2V et 3V
Réduction de l’écart de salaire entre conducteurs et vérificateurs
Retrait des vérificateurs dans le roulement
Conditions de travail

A l’issue des différentes réunions de négociations indiquées ci-dessus, la direction de Mâconnais Beaujolais Mobilités et le représentant syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :





Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Transdev Mâconnais Beaujolais.


Article 2 - Revalorisation de la valeur du point

La valeur du point est augmentée de 1,0% avec effet au 1er Janvier 2020, elle passera donc de 9,2151 € à 9,3073 €


Article 3 - Indexation des primes sur le point 100

Quatre primes et indemnités forfaitaires sont indexées sur l’évolution de la valeur du point 100.

Avec effet d’application au 1er Janvier 2020, ce qui entraîne :

Prime 2 Vacations : 5,1565 € bruts
Prime 3 Vacations : 9,5433 € bruts
Indemnité de Repas Décalé : 7,2190 € nets
Prime de 20 heures : 0,5050 € bruts


Article 4 - Création d’une prime spécifique de remplacement sur un Samedi de Repos

Afin de prendre en compte les contraintes liées aux remplacements d’un conducteur sur un Samedi de Repos, il est mis en place une prime de remplacement sur Samedi de Repos, d’une valeur brute d’un point, soit 9,3073 au 1° Janvier 2020.

Tout conducteur qui acceptera de venir travailler sur un jour de repos le Samedi bénéficiera de cette prime forfaitaire, en complément des dispositions habituelles.

Cette mesure entre en application le 1er Janvier 2020


Article 5 - Création d’une Prime Vacances

A compter de l’année 2020, il est mis en place une « Prime Vacances » dans les conditions suivantes :

A compter de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1° Juin de l’année en cours :
 220 € bruts (deux cent vingt euros bruts) en 2020 sur une base temps complet, indexée sur la valeur du point à partir de 2021. Versement sur la paie du mois de Juin


Article 6 - Nouvelles modalités d’application du 13° mois

A compter du 1° Septembre 2020, il est convenu qu’un avenant à l’accord d’entreprise sur le 13ème mois est mis en place. Il portera sur le personnel concerné, à savoir le personnel CDI exclusivement, dès qu’il est titularisé au terme de la période de 12 mois de stage définie par la Convention Collective Nationale en vigueur au sein de l’Entreprise


Article 7 - Autres points

La Direction s’engage à mener des études et réunions de travail spécifiques et faire des propositions sur l’année 2020 pour l’évolution du roulement de travail, en séparant les vérificateurs des conducteurs. La Direction s’engage à finaliser ce projet pour la rentrée scolaire de Septembre 2020. Le projet retenu et validé conjointement sera officialisé en réunion de CSE


Article 8 - Agenda social
La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après : 
 
Dimension 1 : Conditions de travail positives
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.

Nous donnerons rendez-vous à nos représentants du CSE dans les prochaines semaines afin de déterminer un calendrier pour cette année 2020 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.



Article 9 - Droit à la déconnexion
 
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). 
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. 
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

Article 10 – Egalité professionnelle dans l’entreprise
Les parties réaffirment avec force que Transdev Mâconnais Beaujolais assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. 
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. 
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. 

Article 11 – Insertion des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev Mâconnais Beaujolais mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur direction. 

  
Article 12 - Entrée en vigueur, durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. 
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 13 - Mesures de publicité, dépôt
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 


Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes





Fait à Mâcon, le Vendredi 10 Juillet 2020


Mâconnais Beaujolais Mobilités                   Pour les organisations syndicales représentatives 
Monsieur Thierry BEILLET                            Monsieur Joanes MYSCILE
	Directeur                                                         Délégué Syndical CFDT