ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME COUP DE POUCE DANS LE CADRE DU RECOURS AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE (RECONFINEMENT)





Entre :


La Direction Générale du Groupe EDITIS, représentée par xxx en qualité de Secrétaire général.

d’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe EDITIS :

Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

L’Union syndicale indépendante, USI, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

d’autre part.


Préambule

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Groupe EDITIS a mis en place et déployé un ensemble de mesures renforcées afin de prévenir les risques d’atteinte à la santé des salariés et plus généralement de lutter contre la propagation du Covid-19.

Dans le cadre des mesures renforcées par les pouvoirs publics avec la décision d’un reconfinement, le Groupe EDITIS a maintenu et développé le déploiement du télétravail chaque fois que cela était possible, en rappelant les gestes barrières et en mettant œuvre dans les locaux de ses différentes entités les mesures d’organisation et de prévention adaptées, notamment les mesures permettant d’assurer le respect de la distanciation sociale.

Dans ce contexte de reconfinement, dès le 30 octobre 2020, les sociétés du Groupe ont donc été confrontées à une nouvelle baisse de tout ou partie de leurs activités qui les ont conduites à devoir recourir de nouveau au dispositif exceptionnel d’activité partielle prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, tout comme des salariés sont en activité partielle depuis le premier confinement en raison de leur situation de vulnérabilité.

Le recours à ce dispositif a donné lieu à une consultation des comités sociaux et économiques (CSE) des différentes sociétés du Groupe concernées.

Ce dispositif ayant des répercussions sur la rémunération des salariés concernés, les partenaires sociaux au niveau du Groupe se sont de nouveau rencontrés pour étudier la reconduction de la mesure coup de pouce mise en place à l’occasion du recours initial à l’activité partielle dans le cadre du premier confinement, avec pour but de réduire la perte de rémunération subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle en envisageant une compensation partielle de cette dernière.

C’est dans ce cadre et dans un souci de favoriser l’équité entre les salariés placés en situation d’activité partielle que les parties ont négocié et conclu le présent accord.


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de compenser partiellement la perte de rémunération subie par les salariés ayant été placés en activité partielle pendant une durée représentant mensuellement plus de 50% de leur temps de travail sur la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, par le versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle destinée à leur permettre de bénéficier d’un maintien sur cette période de 92% de leur rémunération mensuelle nette habituelle, eu égard au niveau représenté pour les salariés ayant une proportion moindre d’activité partielle.

Les situations de vulnérabilité ayant donné lieu au recours à l’activité partielle depuis le 1er juin 2020 sont également concernées.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail, le présent accord s’applique au sein des sociétés constitutives du Groupe EDITIS qui emploient du personnel salarié.


Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient du présent accord, les salariés liés aux entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord par un contrat de travail (CDI, CDD, y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) :

placés en activité partielle sur la période comprise entre la date de démarrage de l’activité partielle dans l’entité dans le cadre du nouveau confinement appliqué depuis le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, pendant une durée représentant plus de 50% de leur temps de travail contractuel ;

ou qui ont été placés en activité partielle en raison de leur statut de personnes vulnérables au sens de la législation en vigueur, sur justificatif, depuis le 1er juin 2020, pendant une durée représentant plus de 50% de leur temps de travail contractuel;

et dont la rémunération fixe annuelle brute, appréciée au 30 novembre 2020, est inférieure à 50 000 €, base temps plein.

La condition de 50% prévue ci-dessus est appréciée mensuellement.

De même, pour apprécier la condition de 50%, seules sont prises en compte les périodes pendant lesquelles les salariés ont été effectivement placés en activité partielle, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour une autre raison (prise de congés payés, RTT, arrêts de travail etc.).


Article 4 –MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE 

Les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, bénéficient d’une indemnité complémentaire d’activité partielle dont le montant mensuel net est égal à la différence entre :

92 % de leur rémunération mensuelle nette habituelle ; 

et le montant de la rémunération mensuelle nette effectivement perçue au titre de chaque mois concerné entre juin 2020 et décembre 2020, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La rémunération mensuelle nette habituelle est celle servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle calculée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 5 – DATE DE VERSEMENT

L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée aux salariés bénéficiaires sur la paie du mois de janvier 2021.


Article 6 – DUREE ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet, du 1er juin 2020 rétroactivement (salariés en situation de vulnérabilité) jusqu’au 31 décembre 2020. Il prendra donc fin le 31 janvier 2021, date de versement (cf. article 5).

Il pourra être révisé le cas échéant, pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.


Article 7 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 15 décembre 2020, 
En 6 exemplaires originaux.



Pour les sociétés du Groupe EDITIS, 
xxx 



Pour le syndicat national du livre-édition CFDT, 
xxx



Pour le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, 
xxx



Pour la CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, xxx


Pour le syndicat national presse édition publicité FO, 
xxx



Pour l’Union syndicale indépendante, USI, 
xxx