ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Carene Assurances



Entre 

Carene assurances
SA au capital de  8.495.934 euros
Sise 92 rue de Richelieu, 75002 Paris
Immatriculée au RCS Paris 652 044 249
représentée par XXXXX, directeur général


et 

l’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CGT
Représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
-  Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
-  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
-  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Carene assurances.

Article 2 : sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
-  Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
-  Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
-  Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
-  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
-  Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
-  S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
-  Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
-  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-  S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
-  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-  Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6 - Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 7 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet au 15 juin (sous réserve du respect de la procédure d’information et de consultation en vigueur).
Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 3 exemplaires pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DIreccte (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 8 juin 2020




Confédération Générale du Travail (CGT)




Carene assurances