Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Artois Emploi Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2019, assouplie par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;
- avoir perçu, pendant au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC (55 146,12 € brut ou moins). Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois SMIC, la prime perd son caractère exonéré. 



Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif à la date du versement de la prime
La prime est de 1.000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 mois précédant son versement et toujours dans l’association.  
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit en fonction du temps de travail du salarié et si il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.



Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 20 juillet et le 31 aout 2020 par virement bancaire et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés n’ayant pas perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 31 aout 2020.


Fait à Arras, le 16 juillet 2020


					




					
Le Président				
d'Artois Emploi Entreprise						



Les représentants du Personnel
Comité Social Economique
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Avenant n°2  à l'accord du 15 décembre 1997– Lamanage
Prime "jour férié"

————————

Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT des personnels marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté  par (…),
D'autre part,


Article 1 – Champ d'application  
Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés à l'activité de Lamanage.
Article 2 – Objet
Les dispositions de l'avenant n°1 à l'accord du 15 décembre 1997 signé le 23 janvier 2013 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : 
Il est accordé aux lamaneurs travaillant les jours fériés nationaux légaux une prime forfaitaire, dite prime jour férié, dont le montant pour chaque jour travaillé est de 89,50 euros bruts (valeur au 1er janvier 2020). 

Le versement d'une indemnité de nourriture par jour férié travaillé reste en vigueur.
Cette prime forfaitaire est indexée sur l'augmentation générale des salaires.
 
Article 3 – Date et durée d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er  janvier 2020. 
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales. 

Fait à Nantes, le 


Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins	
(…)							 		(…)
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Classement des maîtres dragueurs – Samuel de Champlain

————————

Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,

et :

Le syndicat CGT du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté  par (…),
D' autre part,

Article 1 – Champ d'application  
Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés sur le poste de dragueur sur la drague Samuel de Champlain.

Article 2 – Classement personnel
Le marin totalisant 3 ans de temps de navigation dans la fonction de dragueur et titulaire de son poste est classé maître dragueur et est rémunéré en classe " 6a".
Le décompte de ce temps tient compte des remplacements déjà effectués sur le navire.
Si à l'âge de 50ans, il répond aux conditions ci-dessus, le marin est classé maître dragueur et est rémunéré en classe "5c".
 
Article 3 –Classification fonctionnel
Les autres marins, remplaçants inclus, occupant la fonction de dragueur sont rémunérés dans la fonction de maître dragueur en classe "6b". 
 
Article 4 - Date et durée d'application
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'accord d'entreprise du 26 avril 2006 à compter du  1er juin 2020. 
Cet accord est conclu à durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions légales. 


Fait à Nantes, le 

Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins	
(…)									(…)
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Avenant n°2 à l'accord du 18 avril 2000 - Milouin

————————

Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté  par (…),
D'autre part,


Article 1 – Champ d'application – Objet 

Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés sur la drague Milouin.
Il a pour objet de modifier l'article 1.1.2 de l'accord d'entreprise du 18 avril 2000. Ainsi les dispositions de cet article sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 1.1.2 – Classement des maîtres d'équipage et des ouvriers mécaniciens
Les maîtres d'équipage et ouvriers mécaniciens sont rémunérés en classe "6a" à la prise de poste.
Ils sont rémunérés en classe "5c" Assistant stagiaire après 1 an calendaire d'embarquement.
 
Article 2 – Date et durée d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er juin 2020. 
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales. 

Fait à Nantes, le 


Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins
(…)									(…)
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES COMITES DE GESTION DES ASSOCIATIONS DU SIEGE ET DES SITES INFORMATIQUES DECONCENTRES
DE LA CNAM



Entre d'une part,

Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie,


et d'autre part,

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du siège et des sites informatiques,


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la mise en place du CSE du siège de la Cnam et à sa décision, votée en séance plénière du CSE du 21 janvier 2020, de poursuivre la délégation de gestion des œuvres sociales et culturelles à des associations, il a été décidé de discuter d’une nouvelle date de fin de prorogation des mandats des membres desdits comités de gestion des associations.  

En raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement visant à freiner la propagation du coronavirus, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité reporter la date de fin de prorogation des mandats prévue par l’accord de prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations du siège et des sites informatiques déconcentrés de la Cnam, signé le 17 octobre 2019.  

Article 1 – Objet  de l’avenant

L’article 1 de l’accord de prorogation des mandats des membres des comités de gestion des associations du siège et des sites informatiques déconcentrés de la Cnam est modifié comme suit : 

« Les mandats des membres des comités de gestion sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2020
Les membres des comités de gestion bénéficient, pendant la période de prorogation, du maintien des moyens et heures de délégation tels que prévus par la convention de moyens entre la Direction et le Comité d’Entreprise du 21 mars 2019 en vue de la préparation du transfert des dossiers aux personnes qui seront en charge des missions au-delà du 30 septembre 2020. »

L’article 3 relatif à la durée de l’accord est modifié en conséquence, il est ainsi prévu que : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard au 30 septembre 2020. »

Le reste des dispositions de l’accord demeure inchangé.


Article 2– Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020.



Article 3 – Entrée en vigueur et publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent avenant  sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (Legifrance.fr), conformément à l’article L 2331-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur le 29 avril 2020.


Fait à PARIS, le ………………………….

La Direction Générale de la CNAM








Pour le Syndicat C.F.D.T. : ……………………………………………….





Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. : …………………………………………





Pour le Syndicat C.G.T. : …………………………………………………





Pour le Syndicat F.O : ……………………………………………………
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 OCTOBRE 2016 –

NOMENCLATURE DES EMPLOIS DU TNB

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 148 000 €, inscrite à l’I.N.S.E.E. sous le numéro S.I.R.E.T. 379 213 978 00016, et le numéro APE-NAF : 9001 Z, dont le siège social est à RENNES, 1 rue Saint-Hélier, CS 54007 - 35040 RENNES CEDEX, ci-après dénommé  « le TNB »

Représenté par Monsieur                              , agissant en qualité de directeur administratif et financier, d'une part, 

ET : 

Les élus du personnel titulaires non mandatés :                                                             , d’autre part, 

1 – Objet de l’avenant portant révision
L’accord d’entreprise du 24 octobre 2016 prévoit que la direction du TNB se réserve le droit de reclasser certains emplois dans un groupe supérieur et de créer de nouvelles appellations d’emplois dont elle précise la définition.
Dans ce cas, la mise à jour de cette nomenclature doit faire l’objet d’un accord, sur la définition du poste et son classement dans la nomenclature des emplois, entre le Délégué syndical (ou les élus du personnel titulaires en l’absence de délégué syndical) et la Direction dans les meilleurs délais. 
L’objet du présent avenant est donc de mettre à jour la nomenclature du TNB, présentée par filière (annexe 1) : le titre de « Responsable de la paie » évolue du niveau 5 (Catégorie agents de maîtrise) vers le niveau 4 (Catégories cadres).
2-  Portée de l’avenant portant révision
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’annexe 1 de l’accord du 24 octobre 2016 qu’elles modifient, et sont opposables aux salariés liés par l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt. 
3- Durée et dénonciation de l’avenant portant révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie signataires avec un préavis de 3 mois, selon les dispositions du code du travail.
4-  Modalités de dépôt de l’avenant
Le présent avenant est déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Ce dépôt est effectué par le TNB. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu de cet avenant, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction.

Fait à Rennes, le jeudi 16 juillet 2020.

(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)


Le directeur administratif et financier du TNB :	Les représentants du personnel	 titulaires :		

































Annexe 1 : Nomenclature des emplois du TNB
Avenant à l’Accord d’Etablissement instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 - Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 – 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014
Loi relative à la sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013

La direction de l’entreprise CNHI SITE de COEX
dont le siège social est situé 16 rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
immatriculée au RCS sous le numéro 69548024400646
représentée par _________________________________________________________________________
en sa qualité de Responsable Ressources Humaines . 
Le présent avenant vise à modifier l’article 2  de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit des salariés Affiliés AGIRC.

Conformément aux dispositions convenues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, visant à modifier la participation employeur, et après information et consultation des représentants du personnel, cet article est désormais rédigé comme suit :

article 3 - § 3-2-2 Cotisations frais de sante

A compter du 1er juin 2020 la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé socle responsable de l’entreprise, est la suivante :



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur (base 3 428 € pour 2020).

Les autres articles de l’Accord d’Etablissement en date du 13 décembre 2017 restent inchangés.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Coëx  le 16 juillet 2020 en 3 exemplaires 



Pour l’établissement …………………… :
nom……………. en sa qualité de RRH (qualité du représentant pouvant valablement engager l’entreprise).


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat FO  	Le syndicat CFDT
	nom…………….	nom…………….
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 


Entre les soussignées

La société FACEO FM Centre Ouest dont le siège social est situé au 2 avenue Charles de Gaulle – 45915 ORLEANS Cedex 9, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

le syndicat représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

 


d’autre part.



Afin de répondre aux dispositions réglementaires, nous sommes amenés à établir le présent avenant. Ce formalisme administratif (qui ne change rien, ni sur les prestations, ni sur les cotisations salariales) permet de valider au plan réglementaire la couverture frais de santé en place au sein de la société FACEO FM Centre Ouest pour l’ensemble du personnel salarié

Le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :




1.	Cotisations

1.1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428 € au 1er janvier 2020). 


Le montant de la contribution patronale est de 1,50€ par mois.
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.








2. 	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	A Ormes, le 16/07/2020.


Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour la société FACEO FM Centre Ouest :






Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat, 



Le syndicat,
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution
Classement chef de manœuvre Titulaire – Lamanage

————————
Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, (…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté  par (…),
D'autre part,


Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire affectés à l'activité de Lamanage.
Par courrier daté du 9 mars 2020 l'ENIM a informé le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du classement catégoriel des chefs de manœuvre de port et d'estuaire : 
En 9ème catégorie pendant la 1ère année d'activité du chef de manœuvre de port et d'estuaire en tant que stagiaire
Puis la 10ème catégorie au bout d'un an pour le titulaire.
Le courrier de l'ENIM est joint en annexe au présent accord. 

Article 2 – Effectif concerné
L'effectif concerné est calculé sur la base d'un chef de manœuvre titulaire pour cinq lamaneurs conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 – Classement personnel 
Le chef de manœuvre est titularisé dans la fonction après une année d'activité pendant laquelle  il est embarqué en tant que stagiaire, cotise en 9ème catégorie et est rémunéré en  classe "6a". 
A compter de cette date il cotise alors en 10ème catégorie ENIM et est rémunéré en classe "5c".

Article 4 – Date d'application et durée
Il est convenu que pour les chefs de manœuvre ayant déjà un an d'embarquement dans la fonction à la date de signature de l'accord, ces dispositions seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er mars 2020. 
Pour les autres marins affectés au lamanage, les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2020. 
Cet accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation selon les dispositions légales. 

Fait à Nantes, le 
Le Président du Directoire 						Le Syndicat CGT Marins       (…)									(…)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES AGENTS DE SERVICES HOSPITALIERS DES PLATEAUX TECHNIQUES



Entre les soussignés :

La société Clinique Saint-Pierre - 169 Avenue de Prades - 66012 PERPIGNAN, représentée par Monsieur….. agissant en qualité de Directeur

D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Saint-Pierre :
 
L’organisation syndicale CFTC représentative représentée par sa déléguée syndicale Madame…., 


L’organisation syndicale CGT représentative représentée par ses déléguées syndicales Madame….. et Madame…..,


D’autre part.




PREAMBULE 


Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les déléguées syndicales avaient fait état de leurs demandes dont la revalorisation salariale des agents de services hospitaliers du bloc opératoire et de cardiologie interventionnelle ; cette mesure répondant à une équité vis-à-vis des aides-soignants (es) et infirmiers (es) du bloc et de la cardiologie interventionnelle.

Les NAO n’ayant pas abouti à la signature d’un accord, les déléguées syndicales ont cependant souhaité poursuivre les négociations avec la Direction.
C’est dans ce cadre juridique que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord collectif.

Les parties conviennent de ce qui suit :




Article 1 : Cadre juridique et objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif d’harmoniser les pratiques en matière de rémunération des agents des services hospitaliers exerçant dans les plateaux techniques.
A ce titre, les ASH du bloc opératoire et de cardiologie interventionnelle bénéficieront d’une modification de leur positionnement : passage du groupe A au groupe B.


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux agents des services hospitaliers affectés exclusivement au bloc opératoire et en cardiologie interventionnelle.  


Article 3 : Durée – Révision – Publicité

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er août 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être engagée.

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions réglementaires en vigueur. 


Article 4 : Formalités de dépôt
 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société et non signataires de celui-ci. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.  

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.





Fait à Perpignan, le 16 juillet 2020 
En 5 exemplaires originaux



Pour la Clinique Saint-Pierre
Monsieur…..
Directeur





Pour la CFTC
Madame….





Pour la CGT
Madame…..



Et 
Madame…..
PROCES VERBAL
ENTRE,
UNISAD de l’Institut Arnault TZANCK
Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Sous le numéro 1/08726
Représenté par 
D’une part,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par
 Le syndicat FO représenté  par
Préambule
Conformément  aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation  
Les informations relatives à la NAO  sont consultables  dans la BDES.


Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires
la situation économique de l’UNISAD
les salaires, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’égalité professionnelle H/F 
la situation des travailleurs handicapés.
La prévention pénibilité
Et suite  aux réunions de négociation qui ont eu lieu les
11 mai 2020 -  28 mai 2020 – 11 juin 2020 et 7 juillet 2020
Et suite aux demandes formulées  par les déléguées syndicales  CFDT et  FO du versement d’une prime exceptionnelle dite « Chaleur ».


Il a été convenu de verser une prime de 275 € net au prorata du temps de travail, elle sera attribuée à tous les salariés actifs présents sur la période du 1er janvier  au 30 juin 2020.
Pour les salariés absents en maladie la prime sera attribuée sur la base du retrait de ½ des jours de maladie.
Les jours d’absence en maternité, AT ne seront pas déduits. 
Cette prime sera versée sur les salaires du mois d’août  2020.
Cette prime vise à encourager le personnel à participer activement aux efforts de l’association dans son évolution pour adapter son offre de soins aux besoins de la population et à un contexte complexe sur le plan sanitaire, social et réglementaire.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait  à Saint Laurent du Var le 16 juillet 2020.
ACCORD COLLECTIF

				Prime Exceptionnelle de pouvoir d'Achat


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et reconduite par l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 20219 et dont les modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance N°2020-385 du 1er Avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Juillet 2020 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2019,
- avoir 6 mois d'ancienneté au 31 Juillet 2020,



Article 2 Montant de la prime





Option 1 : modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 200 euros pour les salariés du 1er collège, à 300 euros pour les salariés du 2éme collège hors cadres et à 500 euros pour les salariés du 2éme collège cadres.
Option 2 :  En fonction du temps de présence pour les salariés sous contrat à durée déterminée
La prime sera versée au prorata de leur durée de contrat soit par exemple, pour un salarié en contrat au 31/07/2020 et ayant un contrat débutant le 1er avril 2020, la prime sera de 4/12ème du montant prévu.
Option 3 :  Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel soit par exemple, pour un salarié à mi-temps, la prime sera divisée par 2.

Option 4 :  Modulation selon le temps de présence effectif en 2019
La prime est complète pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1er Août 2019 au 31 Juillet 2020.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus,
Le motif retenu a été celui des absences maladie et/ou nombre d'arrêts maladie :
Pour les absences supérieures à 10 jours, la prime versée sera de 50 euros quelque soit la classification professionnelle des salariés.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Août 2020,
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Avenant à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre :

L’AGAFPA (Association de Gestion des Aides aux Familles et aux Personnes Agées)

Association, dont le siège social est 5 Avenue du 8 mai 1945, BP 36, à GREASQUE (13850) représentée par agissant en qualité de Directrice Générale, domiciliés en cette qualité audit siège.

d'une part

et 


L’organisation syndicale représentative suivante :

- CFDT Santé Sociaux 13 dont le siège social est 18 rue Sainte, à MARSEILLE (13001) représentée par 

d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



Le 10 Juillet 2020, l’AGAFPA et l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 13 représentée ont conclu un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation de l’article 2 intitulé « Valorisation de l’ancienneté au sein de l’AGAFPA », les parties à l’accord du 10 Juillet 2020 conviennent de la conclusion du présent avenant.

Il est précisé que cet avenant ne vient que compléter les dispositions de l’article  2 intitulé « Valorisation de l’ancienneté au sein de l’AGAFPA » de l’accord du 10 Juillet 2020.

En effet, la jurisprudence constante juge que si pour les salariés à temps partiel, la durée de l’ancienneté doit être décomptée comme s'ils étaient à temps complet, le montant de la prime est, par contre, calculé proportionnellement au temps de travail du salarié suivant le principe de la proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet.

Aussi, les parties rappellent que la prime de valorisation de l’ancienneté (en argent ou en jour de repos) pour les salariés relevant de la CCN51 comme pour les salariés relevant de la CCBAD, telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 10 Juillet 2020 ne concerne que les salariés à temps complet.

S’agissant des salariés à temps partiel, la valorisation de cette prime d’ancienneté (en argent ou en jour de repos) sera calculée proportionnellement au temps de travail du salarié suivant le principe de la proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet.

Pour le surplus, les autres dispositions de l’accord du 10 Juillet 2020 demeurent applicables.


Fait à Gréasque, le 28 Juillet 2020

En 5 exemplaires originaux


Pour l’association AGAFPA représentée par 







Pour la CFDT Santé Sociaux 13 représentée par
ACCORD COLLECTIF
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE







ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société SCHAEFFLER FRANCE SAS
Ayant son siège 93 route de BitcheBP 30186 67506 HAGUENAU, représentée par M. Christian VOLTZ

	Ci-dessous dénommée « Société SCHAEFFLER France » ou « la Société »

D’une part,



ET :


Les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leur représentant dûment mandaté à cet effet (les « Organisations syndicales ») :

	Ci-dessous dénommées

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par , Délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué syndical

L'organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué syndical

L'organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical

L'organisation syndicale FO représentée par , Délégué syndical

D’autre part,



Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »







SOMMAIRE





PARTIE 1	
	





PARTIE 	




















































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































PARTIE DUREE DE L’ACCORD  REVISION




Le présent accord collectif prendra effet le jour suivant sa validation par le DIRECCTE


Il prendra fin à l’issue de la mise en œuvre des départset au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse de l’accord.





















Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.




Fait à Haguenau,  2020 en  exemplaires
Sommaire






Préambule
Le présent avenant annule et remplace l’article 5.2 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 16 octobre 2000 afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la notion de cadre dirigeant. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les critères de l’article L3111-2 du Code du travail sont cumulatifs et que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la Direction de l’entreprise.
Article 1 : Disposition concerné par l’avenant
L’article 5.2 est annulé et remplacé par un nouvel article 5.2 comme suit : 
L’article L3111-2 du Code du travail relatif aux cadres dirigeants dispose en son 2ème alinéa que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
Ils bénéficient d’un forfait sans référence horaire et sont soumis à la réglementation sur les congés payés légaux.
 
Article 2 : Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 16 octobre 2000 demeurent inchangées et restent en vigueur.
Article 3 : Entrée en vigueur, durée et dispositions finales
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et sera soumis aux règles de durée prévues à l’article 14 de l’accord d’entreprise du 16 octobre 2000.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre. 




Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le :
PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021
28 JUILLET 2020

Étaient présents lors des NAO :
HEPPNER SAS 
Les organisations syndicales

Pour  :
Mme Elisabete GOMES – DS
M. Frédérico DA SILVA DOS SANTOS 


Pour la CGT :
Mme Sandrine BOUGE – DS
M. Bernard CHEA
M. Didier LASCOMBES



Pour la Direction

Philippe PAYEN
Alain CASTRO
Jessy COMA


Nous avons tenu 1 réunion : 

Le 28 juillet 2020


Les organisations syndicales CFDT et CGT
Pas de revendications.










Après discussions lors de la réunion du 28 juillet 2020, il a été convenu les dispositions suivantes : 

Préambule 

Il est rappelé en liminaire qu’à titre exceptionnel, les parties ont entamé et terminé les négociations annuelles obligatoires portants sur les salaires de 2021 en juillet 2020. Les parties conviennent qu’en juillet 2021 aucune autre mesure ne sera prise ni au titre de 2021 ni au titre de 2022.

Les parties conviennent enfin que les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires en 2022 et suivantes, se traiteront dans le cadre du calendrier habituel, à savoir ouverture des négociations au 2ème trimestre et fin des négociations pour mise en place éventuelle en juillet.



Article 1 – Champs d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1er janvier 2021 pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle temps plein est inférieure ou égale à 2 400 euros et ancienneté au 1er juillet 2021 pour les salariés dont la rémunération de base mensuelle temps plein est inférieure ou égale à 3 100 euros).


D’autre part, en cas d’augmentations individuelles attribuées à certains salariés en juillet 2021, éligibles à la présente augmentation générale, l’augmentation générale prévue au présent PV en juillet 2021 sera déduite de l’augmentation individuelle si celle-ci est supérieure.

Article 2 – Augmentation de salaire

L’augmentation de salaire de base sera de 0,7% au 1er janvier 2021 pour tous les salariés dont la rémunération de base mensuelle pour un temps plein est inférieure ou égale à 2 400 euros. 

En sus, une augmentation de salaire de base sera de 0,7% au 1er juillet 2021 pour tous les salariés dont la rémunération de base mensuelle pour un temps plein est inférieure ou égale à 3 100 euros. 






Article 3 : Fin de NAO 

Les parties sont convenues que la présente NAO 2021 prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.

Article 4 : NAO 2022

En 2022, les NAO reprendront selon le calendrier habituel, c’est-à-dire à compter du printemps 2022 avec une application en juillet 2022.



Fait à Lieusaint, le 28 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

 la société DEVIC, Menuiseries Industrielles
D’une part,

le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE
D’autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical. 

ARTICLE 2 – OBJET
SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2020 s’établira à + 1.80 %, sur les tranches de salaires minimas du barème 2019. Ces augmentations auront un effet rétroactif en fonction des accords régionaux signés par la Fédération Française du Bâtiment, à savoir une application : 
au 1er février 2020 pour le collège « CADRE »,
au 1er juillet 2020 pour les collèges « Ouvrier » et « ETAM », 
Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation qui oscille autour de 1.60%.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel, sans modification d’horaire. 
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’ un an, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version dématérialisé selon la règlementation en vigueur. 
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. 

Fait en triple exemplaires 
A Rodez, le 28 juillet 2020

Pour la société DEVIC, Menuiseries Industrielles		Pour l’organisation Syndicale FO,
PROTOCOLE D’ACCORD 
Conclu au terme des négociations annuelles 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SCHENKER FRANCE dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par      en sa qualité de Président et        en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O. représentée par          en qualité de Délégué Syndical Central

C.F.T.C. représentée par    en qualité de Délégué Syndical Central

C.F.D.T. représentée par      en qualité de Délégué Syndical Central



D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Les réunions de négociations annuelles obligatoires des salaires pour l’année 2020 se sont déroulées au cours des réunions des 18 février 2020 et 10 mars 2020 en présence des délégations syndicales CFTC, CFDT et FO. 

A la première réunion, la Direction a remis un document comportant les informations suivantes :

Grilles de rémunération Schenker France
Effectifs Schenker France à fin décembre 2019
Indice des prix à la consommation
Evolution masse salariale 2019
Evolution prévisionnelle masse salariale 2020

Par ailleurs le Directeur Financier est intervenu pour exposé les résultats économiques 2019.

Par ailleurs, il a été discuté et négocié un accord collectif portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, accord signé en date du 17 mars 2020.

Puis, suite au confinement des citoyens le 17 mars 2020 et de l’activation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, et au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire sur l’activité économique de l’entreprise et plus généralement de l’ensemble des acteurs avec lesquels l’entreprise travaille, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.


ARTICLE 1 : GEL DES AUGMENTATIONS GENERALES DE REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2020


Compte tenu du contexte économique incertain et des conséquences financières de la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, les parties sont convenues de ne pas attribuer d’augmentation générale pour l’année 2020.


ARTICLE 2 : NEGOCIATIONS PREVUES 

La direction et les organisations ont convenu d’ouvrir des négociations portant sur les thèmes suivants :

Un avenant à l’accord d’intéressement,
Un accord sur la mise en place du télétravail
Un avenant à l’accord PEPA pour une prime liée aux conditions de travail engendrées par la crise du Covd-19


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

La Direction procèdera au dépôt du présent accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche-sur-Yon. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Montaigu, le 28 juillet 2020



Pour la société Schenker France			Pour FO




							Pour la CFTC 	




								
 Pour la CFDT
Accord relatif à la visioconférence

Entre les soussignés :

La société GRAINE CREATIVE,
dont le siège est situé Z.I. des Richardets 6/8 rue du Ballon 93165 NOISY LE GRAND,
immatriculée au RCS de Bobigny sous le no 329199012
représentée par ,
en sa qualité de Présidente Directrice Générale,
d'une part,

Et :

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE),
d'autre part,


Article 1 — Réunions concernées

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.                                                         


Article 2 — Votes

Les votes ont lieu habituellement à main levée. 
Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.  
Dans ces cas précités les réunions se tiendront en présentiel.


Article 3 — Durée de l'accord

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis d’un mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.











Fait à Noisy Le Grand, le 28/07/2020


L'employeur, représenté par ,






Les membres titulaires représentants du personnel au CSE :
ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE





Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
 La Société  Sambre Meca 
Dont le siège social est situé  Voie Georges Despret 59600  Assevent
 



D’UNE PART ;
ET………


 ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

									                     D’AUTRE PART 








Préambule :   En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints   de placer certains salariés en activité partielle à compter du 23  mars
2020 et  nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. 

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.

Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.   
Article 1 : champ d’application

Le  présent  accord  s’applique  à  l’ensemble  du  personnel,  en  contrat  à  durée  déterminée  ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée

Chaque poste de travail étant personnel à chaque salarié, l’individualisation de l’activité   partielle    varira selon la charge de travail sur les différentes machines de production.
A compter du  1er mai 2020 , les personnes vulnérables présentant un risque de developer une forme grave d’infection au SARS-COV-2 ou ayant des enfants à garder sont placés en activité partielle.


   Article 3 : durée de l’accord

Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 23 mars 2020 date de démarrage de l’activité partielle individualisée et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à Assevent , Le 28/07/2020 Pour la société   …….. 
Représentée par M  ………………………  agissant en sa qualité de  président  
Signature  

Annexe 1 : liste des salariés ratifiant l’accord
 Décret du 28 juin 2020 
Ratification accord entreprise sur la mise en place de l’activité partielle Individualisée.