ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810) - Rue du Général de Gaulle.

	Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,

	dénommée ci-dessous « l’entreprise »

	d’une part,

ET

-	et le personnel de l’Entreprise représenté par :

Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical C.G.T.,
Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.T.C.,

	d’autre part,


PREAMBULE


La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l’entreprise le soin d’en déterminer les modalités.

Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (C. trav., art. L. 2242-8, 7º). Le présent accord a pour objet de répondre à ces objectifs.

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.

En application de l’article L. 2242-8 7° du code du travail, des NAO se sont déroulées les 3 et 11 octobre 2017 et se sont soldées.

 C’est pourquoi, l’entreprise et les délégués syndicaux ont défini dans le cadre du présent accord, les règles d’usage des outils numériques ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion en application de l’article du code du travail précité.



Article 1 - Salariés concernés

Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail. 


Article 2 - Les outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Sont ainsi visés :

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…,

et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet… 


Article 3 - Règles de bon usage des outils numériques

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est 
l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du 
travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).


Lors de son activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches,

se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages, notamment se déconnecter lors de réunions de travail,

actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau,

favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles,

ne pas surcharger les destinataires en copie,

cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie,

limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes,

préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement,
ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur.


Article 4 - Droit à la déconnexion

4.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT,…).

Par « période habituelle de travail », on entend   soit les horaires planifiés, soit les plages horaires fixées.

Il est recommandé aux collaborateurs de couper leur téléphone portable, de déconnecter la boîte mail professionnelle notamment lorsque la salarié quitte l’entreprise, en fin de travail, ce afin de permettre un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle durant les soirées, fins de semaines et pendant les congés payés.
Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront êtres mises en œuvre.

4.2 Mesures de contrôle

Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d’exemplarité en respectant les périodes de repos, de congés et les périodes habituelles de travail.


4.3 Dispositifs de formation et de sensibilisation

En outre, il sera mis en place des actions de formations et de sensibilisations relatives à l’utilisation des TIC afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.


Article 5 - Sanctions

Le cas échéant, en cas de non respect des principes énoncés dans le présent accord, des sanctions pourront être prononcées conformément aux dispositions du règlement intérieur.


Article 6 - Publicité et dépôt


Cet accord est communiqué en double exemplaire à la DIRECCTE en date du 23 févier 2018.
Il est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE à la même date. Par ailleurs il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage en date du 8 avril 2018

Il entre en vigueur le 15 avril 2018.

	Fait à LUNERAY
	Le 15 février 2018

Pour le personnel		Pour la Société SIARR

 (*)		 (*)
agissant en sa qualité de délégué syndical C.G.T.







 (*)
agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.T.C.









(*) 	Signatures précédées de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE", chaque page ayant été paraphée.