Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la Société  et des comités sociaux et économiques de ses entreprises


Entre les soussignés,
 dont le siège est situé à représenté(e) par  
d'une part,
Et
. 

d'autre part,

Préambule

Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, des Comités Sociaux et Economiques ont été mis en place dans chaque entreprise de la Société , ainsi qu’un Comité Social et Economique Central. 

S’inscrivant dans une volonté d’instaurer un dialogue social au plus près des réalités terrains,  mis en place au sein de chaque entreprise une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) 

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir : 
les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE Central ; 
les niveaux de consultation de chaque instance ;
les modalités de fonctionnement des CSSCT mise en place dans chaque entreprise. 


PARTIE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISE


Article 1 : Rappel de la composition des CSE d’ntreprise

Conformément à l’accord de mise en place du 10 septembre 2019, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chacune des « entreprises » de la société Lesens Centre Val de Loire. Un CSE Central est également mis en place au niveau de la Société Lesens Centre Val de Loire. 

Les collèges électoraux représentés sont définis dans le protocole d’accord préélectoral à chaque mandature soit tous les 4 ans.  


Article 2 : Crédit d’heure des membres des CSE d’entreprise

Chaque titulaire des CSE d’ntreprise bénéficie d’un crédit d’heure mensuelle de 10h. 

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. 
Il est entendu que le décompte de l’utilisation des heures de délégations s’analyse sur l’année civile de janvier à décembre de l’année en cours. 
L'information de l'employeur quant à la prise des heures de délégation s'effectue dans un délai de  jours selon les modalités suivantes :  
Le report ou le partage des heures de délégation des membres titulaires des CSE doit faire l’objet d’une information de l’employeur dans les conditions suivantes : 



Article 3 : Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE pour information. 
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Pour assurer le remplacement d’un titulaire absent sans désorganisation de l’entreprise, le membre titulaire concerné informe l’employeur et son suppléant de son absence à la réunion minimum jours avant la réunion. 


Article 4 : Bureau

Au cours de la première réunion du Comité social et économique de chaque , un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléant.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du trésorier et du secrétaire-adjoint du comité social et économique sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur. 


Article 5 : Convocation

Le Chef d’entreprise envoi les convocations aux réunions d Comité socia et économique par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires et suppléants dans un délai de jours minimum avant la date de la réunion. 


Article 6 : Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE d'entreprise sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an au moins une réunion tous les 2 mois.
Chaque année au moins 4 réunions du CSE d'entreprise portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Article 7 : Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette communication, en l’absence d’avis du comité ocial et économique, il est considéré que le CSE a rendu un avis négatif, conformément aux dispositions des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. 
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE , les délais de consultation des CSE sont applicables au CSE central.
Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 19.3 du présent accord.


Article 8 : Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
- aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
- aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
- d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion 
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.


Article 9 : Budgets

Budget de fonctionnement des CSE d’entreprise

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à  % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera 


Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l'article L. 2312-82 du code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de . 






















PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – CSEC


Article 1 : Composition du CSEC

Nombre de membre
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE entral est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque , par le CSE parmi ses membres.
Il est convenu qu'ils seront au nombre de titulaires et suppléants. 


Mode de désignation des membres

Les membres titulaires du CSE Central sont les membres titulaires des CSE d’entreprise. 


Membres suppléants


Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Pour assurer le remplacement d’un titulaire absent sans désorganisation des entreprises, le membre titulaire concerné informe l’employeur et son suppléant de son absence à la réunion minimum  jours avant la réunion. 


Article 1 : Durée des mandats des membres du CSEC
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE Central sont désignés pour la durée du mandat de 4 ans.


Article 1 : Fonctionnement du CSE Central
Réunions plénières
Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de la Société sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

Délai de consultation
Les délais de consultation du CSE Central sont identiques à ceux des CSE d’ntreprise décrits à l’article 7 du présent accord. 

Procès-verbaux
Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion de CSE Central. 
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.






Moyens du CSEC
Sur les budgets du CSEC,  accord intervenu entre le CSEC et les CSE d’ntreprise.



PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DES CSE ENTREPRISE ET DU CSE CENTRAL

Article 1 : Consultations récurrentes 
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


Article 1 : Articulation des consultations récurrentes entre le CSEC et les CSE Entreprise

Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société sont conduites au niveau de la Société donc par le CSEC, sauf si l'employeur en décide autrement ;
la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces entreprises.

En revanche, lorsque les consultations sur orientations stratégiques et sur la situation économique et financière portent exclusivement sur une Entreprise de la Société , celles-ci sont conduites au niveau du CSE de cette Entreprise. 

Périodicité
La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.
Modalités
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : 
Les dates de mise à l’ordre du jour des consultations récurrentes annuelles seront décidées par l’employeur et les secrétaires des CSE. 
Les informations mises à la disposition de la délégation du personnel sur les 3 consultations récurrentes sont intégrées à la BDES de la Société, déclinées par thèmes de consultation. 
Le contenu de la BDES est défini aux articles R 2312-36 et R 2312-8 et suivants du Code du travail. Selon les thèmes, les informations seront déclinées par entreprise. Elle est consultable en ligne sur un canal dont l’accès est restreint aux membres de la délégation du personnel. Il est rappelé que les informations mises à disposition des membres des CSE sont confidentielles. 




Article 1 : Consultations ponctuelles
Contenu et modalités des consultations ponctuelles
Le CSE est consulté de façon ponctuelle sur toutes décisions intéressant la bonne marche de l’entreprise, c’est-à-dire sur toute question relative à toutes mesures de nature à :  
Affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Modifier l’organisation économique ou juridique ;
Influer sur les conditions d’emploi, de travail notamment sur la durée du travail et la formation professionnelle ;

Introduire des nouvelles technologies, ou tout aménagement modifiant les conditions de santé et sécurité ou conditions de travail ;
Faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et tout travailleurs handicapés notamment par l’aménagement des postes de travail. 
Le CSE est informé et consulté avant toute mise en place ou modification d’une garantie collective (mutuelle, prévoyance). 


Articulations des consultations ponctuelles entre le CSEC et les CSE Entreprise
Consultation du seul CSEC
Le CSEC est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs ;
sur les projets décidés au niveau de lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE concernés 

Consultation conjointe du CSEC et des CSE d’Entreprise
Il y a information et consultation :
du (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de limité aux pouvoirs du chef ;
conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à et qui relèvent de la compétence du chef sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes
En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L. 2316-22 et R. 2312-6, II, c'est-à-dire :

l'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité est réputé négatif ;
l'avis du CSEC est rendu dans des délais fixés par l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que le CSE).













PARTIE : COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 

Article 17 : Composition des CSSCT

La CSSCT est composée de  désignés parmi les membres du CSE d'entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise. 
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des ).


Article 18 :  Fonctionnement des CSSCT

Crédit d’heures des membres des CSSCT








Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à  par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur 



Moyens de fonctionnement

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et ondition de ravail doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions. A ce titre, il est convenu  





Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.





Article 19 : Attributions des CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confierpar délégation du CSE. 
A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.


PARTIE  : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)

Article 2 : Organisation de la BDES
























































PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à .


Article 23 : Révision

.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 24 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de 

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 25 : Publicité