ACCORD RELATIF AUX MODALITES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE


LA SOCIETE FENDI FRANCE, dont le siège social est 45 avenue George V à PARIS 75008, représentée par monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France, Suisse et Monaco,


D’une part


ET


Les suivants membres du CE :
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D’autre part.



PREAMBULE



La loi du 8 août 2016 a offert la possibilité pour les entreprises de fixer et d’aménager les heures supplémentaires.

Les parties signataires décident de fixer un taux de majoration des heures supplémentaires et d’encadrer l’accomplissement de celles-ci.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été établi conformément aux dispositions des articles L3121-32 et suivants du Code du Travail.


Article 2 – Champ d’application 

L’accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise et à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.

Il fixe les garanties et les contreparties applicables aux heures supplémentaires.


Article 3 – Taux des heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente est de 10%.


Article 4 – Modalités des heures supplémentaires

Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine doit être récupérée sur la semaine.

Les heures supplémentaires sont compensées en temps de repos compensateur uniquement.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées sur la semaine du lundi 00 heure au dimanche 24 heures.

En cas d’impossibilité de récupération sur la semaine, elle est comptabilisée au titre des heures à récupérer.

Les heures comptabilisées sont additionnées et doivent être récupérées pendant le mois.

Les heures qui n’ont pas été récupérées avant la fin du mois sont comptabilisées au titre des heures à récupérer.

A la fin de l’année, si les heures n’ont pas été récupérées, elles donnent lieu à un paiement majoré à concurrence de 10%.




Article 5 – Evénement particulier

Pour les heures supplémentaires accomplies lors des événements particuliers décidés par la direction uniquement (tels que, à titre d’exemple non exhaustive, les inventaires et les événements commerciaux en boutique), ces heures ne seront pas comptabilisées au titre des heures supplémentaires à récupérer et seront payées et majorées dans la paie du mois suivant aux taux de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
50 % pour les heures suivantes.

Il est rappelé que pour les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 la majoration « heures de nuit » prévue est de 25%.


Article 6 – Contingent annuel

Le contingent annuel des heures supplémentaires est le contingent légal.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 8 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des personnes signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 10 -  Dépôt et publicité


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 20 avril 2018


Pour l’entreprise :

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Pour le CE :

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