Entre, d’une part,
L’Etablissement Total Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice

Et d’autre part, 
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :

CFDT, représentée par


CFE-CGC, représentée par 


CFTC, représentée par 


CGT, représentée par 


CGT-FO représentée par




PREAMBULE

L’ensemble des sujétions inhérentes au travail posté fait l’objet de compensations mises en place par voie conventionnelle. Lorsqu’un salarié n’est plus affecté à un rythme de travail posté, ces sujétions disparaissent. Ces changements de rythme de travail pourraient conduire à une perte de revenu instantanée s’ils ne donnaient pas lieu à des dispositions de compensations spécifiques. L’accompagnement financier des changements de rythme de travail est réalisé conformément à l’accord « définissant les modalités d’accompagnement d’un changement de régime d’horaire posté » du 6 juin 2008.
Dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement du projet pour l’avenir de la Plateforme de Carling (2013), des dispositions plus favorables ont été négociées pour une durée déterminée. Elles ont pris fin le 31 décembre2018. Ces dispositions ont introduit un système de compensation dégressif basé sur le protocole d’accord relatif aux changements de régime de travail des personnels postés du 9 juin 2008 au périmètre de l’UES Aval.
Les dispositions de cet accord sont plus favorables que celles de l’accord du 6 juin 2008 actuellement applicable au périmètre de la Plateforme de Carling. Les parties se sont donc réunies le 1er juillet 2020 pour échanger sur les règles de dépostage applicables, considérant les enjeux importants suivants :

promouvoir le développement de carrière par la mobilité fonctionnelle des salariés,
favoriser le détachement sur des projets présentant un impact important,
clarifier la situation des salariés en inaptitude

Le présent accord améliore les dispositions antérieures jusqu’alors applicables au périmètre de l’établissement de Carling. Il se substituent à l’ensemble des dispositions du protocole d’accord définissant les modalités d’accompagnement d’un changement de régime d’horaire posté du 6 juin 2008.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés postés de la Société Total Petrochemicals France affectés sur la Plateforme de Carling.

ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DEFINITION ET PRINCIPE DU DEPOSTAGE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de passage d’un horaire posté à un horaire de jour ou d’un changement de régime horaire posté impactant les primes de poste.
Il vise à accompagner et faciliter le changement de rythme de travail du personnel en définissant les conditions de celui-ci selon son origine.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DEPOSTAGE

L’accord constitutif du Socle Social Commun (SSC) signé le 9 janvier 2012 a posé le principe d’une extension d’application d’accords collectifs portant sur certains thèmes au périmètre de Total Petrochemicals France (TPF).
Ces négociations visaient à mettre en place un Socle Social Commun (SSC) de dispositions constituant un ensemble au moins aussi favorable que les dispositions applicables aux salariés concernés avant l’entrée en vigueur de ce socle.
Considérant l’objectif visé, et la fin des mesures sociales d’accompagnement issues de l’accord du 11 décembre 2013, les parties conviennent que les dispositions suivantes du protocole d’accord relatif aux changements de régime de travail des personnels postés du 9 juin 2008 au périmètre de l’UES Aval (annexe) s’appliquent :

Affectations temporaires à la journée ou sur un autre régime de travail posté (article 5)
Arrêt technique (article 5.1)
Situations exceptionnelles (article 5.2)
Projets (article 5.3)
Détachement à la journée au sein d’organismes extérieurs (article 5.4)
Affectation à la journée afin d’organiser et/ou diffuser des programmes de formation (article 5.5)
Stages de formation (article 5.6)

Affectations définitives à la journée ou sur un autre régime de travail dans le cadre d’un développement de carrière (article 6)
Maladie ou accident (article 7)
Inaptitude d’origine professionnelle (article 7.1)
Inaptitude d’origine non professionnelle (article 7.2)
Cas particulier des femmes postées enceintes et des femmes allaitantes (article 7.3)

La base théorique pour le calcul des indemnités de substitution quelle que soit l’origine du changement de rythme intègrera, la prime de poste ainsi que les primes de « dimanches et jours fériés ».


ARTICLE 5 – INFORMATION 
Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande.
Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.


ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.


ARTICLE 7 – DEPOT 

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.



Fait à Saint-Avold, le 29 juillet 2020
En 9 exemplaires originaux


Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice :




Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :

CFDT, représentée par 

CFE-CGC, représentée par 

CFTC, représentée par 

CGT, représentée par 

CGT-FO, représentée par








ANNEXE

Accord relatif aux changements de régime de travail
des personnels postés
du 9 juin 2008 au périmètre de l’UES Aval