Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine






ACCORD SUR LE TRAVAIL À DISTANCE
Contexte COVID-19




Sommaire
































Entre d’une part,

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme
41023 BLOIS CEDEX



Et d’autre part,

le syndicat CFDT


le syndicat UNSA


Il a été conclu l’accord ci-après.




Considérant le protocole national du Ministère du travail « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 », 

considérant le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication permettant d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail,

le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du travail à distance au sein de la MSA Berry-Touraine dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus. 

Il a été élaboré afin de pouvoir structurer le travail à distance au sein de la MSA Berry-Touraine, en préciser les conditions et le terme.

Les parties conviennent de la mise en œuvre du travail à distance au sein de la MSA Berry-Touraine pour répondre à la volonté de limiter la propagation du virus Covid-19, dans le respect des nécessités de services. 

Elle s’attachera au maintien du lien entre le salarié et l’organisme, propre à éviter tout phénomène d’isolement.

Il est rappelé que le travail à distance désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les Technologies de l’Information et de la Communication. 

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du travail à distance tel que défini au paragraphe précédent.







Le travail à distance est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, relevant de la Convention Collective de travail du personnel de la MSA et de la Convention Collective des Praticiens, sous réserve de la capacité du salarié à travailler à distance en toute autonomie. 

Ne pourront notamment pas bénéficier du travail à distance les stagiaires, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation car leur présence dans une unité de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.




Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du travail à distance au sein de la MSA Berry-Touraine dans un contexte sanitaire d’épidémie du Covid-19.




Le travail à distance revêt un caractère volontaire, il ne peut pas être imposé au salarié.

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Toutefois, en cas de forte dégradation des conditions sanitaires en lien avec l’épidémie, la mise en œuvre de ce mode d’organisation peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Il sera alors imposé.




Pour bénéficier du travail à distance, le salarié concerné doit s’inscrire dans les conditions cumulatives suivantes :

1°) Conditions tenant au salarié

Outre les conditions prévues à l'article 1 du présent accord, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires de travail et repos et ne doit pas avoir besoin d’un soutien managérial important. Ces capacités seront appréciées par le responsable hiérarchique.




Une attention particulière sera portée aux salariés bénéficiant d'une reconnaissance de Travailleur handicapé (RQTH).

2°) Conditions tenant au poste occupé

Le travail à distance est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de : 

La nécessaire présence physique dans les locaux.
L'absence d’outil performant pour une gestion à distance.

Néanmoins, pour des raisons de service, tous les salariés peuvent être mobilisés sur site à la demande de l’encadrement (Ex : intervention sur matériel informatique, travaux d’impressions ou de courrier, tenue de réunions physiques, etc.), dans le respect des gestes barrières. 

3°) Conditions tenant à l'organisation de l'entreprise

Le déploiement du travail à distance au sein de l’organisme s’effectuera de manière progressive à compter de sa mise en place, au gré du déploiement du matériel informatique.

La priorité du déploiement du dispositif de travail à distance est portée sur les salariés dont le bureau est positionné dans des espaces de travail partagés.




1°) Procédure de passage en travail à distance

Après un échange avec le service, le cadre valide les dispositions d’organisations convenues avec le salarié, puis en informe le service des Ressources Humaines. 

2°) Avenant au contrat de travail

L'entrée dans le dispositif de travail à distance s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail qui précise :

L’adresse et le lieu du travail à distance.
Le matériel mis à disposition du salarié et les conditions d’utilisation de celui-ci, y compris la nécessité d’une installation électrique conforme.
Les modalités d’exécution du travail à distance (répartition des jours de travail à distance, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint,…).
La durée de l’autorisation et les règles de réversibilité du travail à distance.
Le rappel des règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie.
Le rappel du respect nécessaire des accords d'entreprise et du Règlement Intérieur, les jours de travail à distance.






L’autorisation de travail à distance est accordée pour la durée de l’accord. 

L’objectif de cette organisation est de limiter le risque de contagion du Covid-19 en réduisant le taux de présence dans les locaux. 


Idéalement, il est visé un taux de présence maximal de 50 % de présence de l'effectif de l’entreprise.

L’organisation retenue dans chaque service, devra assurer le respect des principes suivants : 

Respect impératif des mesures sanitaires de l’entreprise,
Organisation du travail à distance adaptée aux spécificités de chaque service, en concertation avec les équipes,
Continuité de l'activité et du service rendu,
Principe du volontariat des salariés télétravailleurs,
Au moins 5 jours de présence par mois dans l’entreprise, quel que soit le taux d’activité du salarié. 

L’employeur comme le salarié peuvent décider de mettre fin au travail à distance à tout moment par courrier motivé, moyennant le délai de prévenance de 5 jours ouvrés. 




Afin de ne pas courir le risque d’une désorganisation des services et d’un isolement du salarié, le télétravailleur doit être présent dans son unité de travail, au moins 5 jours (consécutifs ou non) par mois, quelle que soit la durée de son temps de travail. 

Ni la prise d’un congé (quelle qu'en soit la nature) sur un jour télétravaillé, ni les jours fériés, ni les jours enfant malade, etc, ne constituent une autorisation de modification ou de report d’un jour de travail à distance.

Le salarié n’est pas autorisé à modifier de sa propre initiative un jour de travail à distance même en cas de contraintes majeures (intempéries, grèves,…).

En cas de problème technique, le salarié doit, dans la mesure du possible, revenir sur son lieu de travail habituel. En tout état de cause, l’employeur ne pourra pas imposer au salarié la prise d’un jour de congé (quelle qu'en soit la nature).

Les jours de travail à distance sont planifiés puis enregistrés par le salarié dans l’outil de gestion du temps de travail X-time, et validés par son encadrement. 

Les jours de travail à distance non pris à la fin de la période, ne sont pas reportés.





Pour garantir des conditions respectueuses de la santé et de la vie privée du salarié, la journée de travail à distance est égale au temps dû journalier du salarié. Soit :

1 journée pour les cadres au forfait jour.
7h08 pour les salariés en CDI et 7h00 pour les salariés en CDD.
7h05 pour les salariés de la PFS CAF
Le temps correspondant pour les salariés en temps réduit.



Le salarié en travail à distance doit être au moins joignable durant les horaires de plages fixes définies par l’accord relatif au temps de travail de la MSA Berry-Touraine. L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ces plages horaires peut donner lieu à une interruption anticipée de l’avenant.

Le responsable hiérarchique détermine avec le télétravailleur, dans le cadre de ses missions, les travaux à réaliser depuis son domicile. Ces travaux font l’objet d’un suivi régulier. En cas de non atteinte des objectifs non motivée, le travail à distance peut être remis en cause.

Dans le cadre du respect du droit à la déconnexion et de la vie privée du salarié :

Aucune activité à domicile ne peut être demandée au télétravailleur en dehors de ses horaires de travail ni en cas d’absence pour maladie ou congé.
Le salarié en travail à distance ne peut pas être contacté à son domicile hors des horaires de travail fixés dans l’avenant au contrat de travail. 



1°) Locaux de travail à distance

Le travail à distance sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire. 

Par ailleurs, le salarié doit disposer à son domicile d’un accès internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du travail à distance à son domicile. 

L’employeur et les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail peuvent avoir accès au lieu de travail à distance, sous réserve de l’accord écrit du télétravailleur et en sa présence.

Le salarié attestera sur l’honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme. 

2°) Equipements fournis par l'employeur

L’avenant au contrat de travail précise la liste du matériel mis à disposition du télétravailleur par l’employeur. L’usage de celui-ci est uniquement professionnel.

L’employeur prend en charge l’entretien, la maintenance et le dépannage du matériel fourni.



Au terme de la période de travail à distance ou en cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer le matériel ainsi mis à disposition.




Aucune indemnisation ne sera accordée par l’employeur au titre de cette période de travail à distance. 

Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les autres salariés de l’organisme, concernant la règlementation relative au remboursement des titres de transport mensuels. 

Le jour de travail à distance ne suspend pas le droit aux titres restaurants. 




Le salarié en travail à distance doit respecter les obligations suivantes :

réserver l’exclusivité de son travail à l’entreprise ;
veiller à ce que les informations qu’il traite à son domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers ;
ne pas faire sous-traiter les travaux qui lui sont confiés ;
respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et ne pas les utiliser à des fins personnelles ;
respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise, et en particulier mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et informations de l’entreprise à son domicile ;
respecter la charte d’utilisation des outils informatiques mise en place au sein de l'entreprise et notamment à ne pas communiquer le mot de passe.

En cas d’utilisation à des fins non professionnelles des biens mis à disposition par l’employeur ou de faute intentionnelle, le salarié en travail à distance s’expose à des sanctions disciplinaires.




Le passage en travail à distance en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié.

Le Règlement Intérieur lui est applicable, à l’exception des dispositions qui par nature ne peuvent concerner que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès, dans les mêmes conditions, aux dispositifs relatifs à la formation professionnelle.


Il bénéficie des mêmes conditions d’électorat et d’éligibilité que les autres salariés, de l’information diffusée par les instances représentatives du personnel et peut exercer un mandat de représentation du personnel.




La mise en place du travail à distance fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.




L’employeur et le télétravailleur doivent respecter les règles de prévention des risques professionnels applicables dans l’organisme.

Le télétravailleur bénéficie, comme les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, de la législation relative aux accidents du travail. En cas d’accident dans le cadre du travail à distance, il lui appartient de déclarer et de faire constater par tous les moyens possibles les circonstances exactes de l’accident dont il a été victime. Le traitement de cette déclaration par l’organisme se fait de la même façon que pour un accident survenu dans les locaux de l’organisme.




Le présent accord est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise ou son équivalent. 




Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 2020.




Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin :

dès lors qu’un accord local visant à encadrer le travail à distance dans un contexte normalisé aura été signé au sein de l’entreprise, 
dès lors que les conditions sanitaires s’améliorent significativement,
et au maximum au 31/08/2021.

Il pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le suivi du présent accord s’exerce dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.


Fait à Blois le septembre 2020