Entre : 
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président. 

Et : 
Les organisations syndicales : 

- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Il a été conclu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Les parties signataires conviennent d’organiser par le présent accord les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du code du travail. 
Ce dispositif est important dans le cadre de la politique RH de l’association notamment au regard du management coopératif et de la qualité de vie au travail. 
L’accord d’entreprise sur ce thème, en date du 13 décembre 2016, d’une durée de 3 ans a donné satisfaction aux parties. Le dispositif prévu est souple et permet de répondre aux spécificités de chaque établissement de l’association. Il a donc été décidé de reconduire ces modalités. 

Cet accord a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. 

Article 1 - Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GAPAS.







Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord prévoit les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 - Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’association peut s’exprimer en présence de ses collègues sans passer par un intermédiaire. Il s’agit bien d’un droit qui s’exerce sur la base du volontariat. 
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité. 
Article 4 - Liberté d’expression 
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. 
Article 5 - Réunions permettant l’expression des salariés 
Les parties ont souhaité que les modalités d’organisation des réunions, pour l’exercice du droit d’expression directe et collective, prennent en compte les spécificités de chaque établissement ou service. 

Deux réunions sur l’expression directe et collective par an seront organisées. Ces réunions de deux heures sont considérées comme du temps de travail. 

Article 5.1 - L’organisation des réunions 

La direction de l’établissement ou du service et le représentant de proximité définissent au cours du 1er trimestre les modalités d’organisation des réunions de droit d’expression directe et collective. Ces modalités peuvent être définis pour plusieurs années.  
Ils devront prévoir : 
Le niveau des groupes d’expression ainsi que le nombre de groupes (répartition par missions, par catégorie socio-professionnelle…) ;
Les périodes pour le déroulement des réunions ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel ayant des responsabilités hiérarchiques.

Ils pourront également prévoir le recours à la visio ou la téléconférence pour ces réunions afin de faciliter la participation des salariés.  

Ces modalités seront transcrites dans un compte rendu qui sera affiché et transmis à la Direction générale ainsi qu’au CSE (élus du CSE et délégués syndicaux).
Les dates des réunions seront arrêtées selon la période retenue et portées à la connaissance des salariés (mail + affichage) au moins 15 jours avant la réunion. 

Article 5.2 - Le déroulement des réunions 
Dans chaque groupe d’expression, un animateur et un secrétaire seront désignés par le groupe constitué. Chaque groupe d’expression formulera des propositions, des demandes ou encore des avis qui feront l’objet d’un écrit remis à la direction ainsi qu’au représentant de proximité de l’établissement qui en fera à son CSE (élus du CSE et délégués syndicaux).  
Article 5.3 - Réponse aux demandes / propositions et publicité
A compter de la réception des demandes et avis des groupes d’expression, la direction devra dans les 2 mois apporter une réponse. Cette réponse fera l’objet d’un affichage et sera transmise au représentant de proximité de l’établissement ainsi qu’au CSE (élus du CSE et délégués syndicaux). 
Article 6 - Mise en œuvre / Suivi / Dénonciation et révision

Article 6.1 Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jour du mois suivant sa signature. 

Article 6.2 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion. 

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article 6.3 Commission de suivi paritaire

Il est mis en place une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord. 

Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord et devra être destinataire, pour pouvoir assurer le suivi, de tous les documents nécessaires demandés. 

Elle se réunira une fois par an dans les quatre premiers mois de l’année. 

Article 6.4 Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants, L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail. 

La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord. 

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE Central. 

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements. 

A Marcq-en-Baroeul, le 10 juin 2020 
Pour les organisations syndicales				Pour le GAPAS
	

							
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxxxx 
délégué syndical central	 				Directeur général	                                   		



Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxxxxx 
délégué syndical central




Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxx
déléguée syndicale centrale




Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale centrale