PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF à l’accès des organisations syndicales, 
du Comite d’entreprise, du comite d’hygiene de securite 
et des conditions de travail
à la messagerie interne et a internet

Entre :
 la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados représentée par son Directeur,
Et
 les organisations syndicales signataires, 

Il a été convenu :


PREAMBULE

La Direction de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, les organisations syndicales, le C.E. et le C.H.S.C.T. conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès de ces derniers aux technologies de l’information et de la communication.
Le présent accord a pour objectif de définir les règles d’utilisation de la messagerie électronique, de l’intranet et des accès à internet.
Il s’inscrit dans le cadre de la Charte de l’utilisateur des moyens de communications électroniques à la CAF du Calvados, annexée au Règlement Intérieur, notamment pour les règles de sécurité informatique et de confidentialité.
La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados reconnaît à chaque agent le droit de contacter l’organisation syndicale de son choix au moyen de la messagerie électronique interne.

TITRE 1 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados met à disposition des organisations syndicales, du C.E. et du C.H.S.C.T. le matériel compatible avec le réseau informatique et la messagerie : ordinateurs, logiciels bureautiques (Open office).
Une imprimante partagée est également mise à disposition.
Ce matériel, propriété exclusive de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, est placé sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale. 
La maintenance du matériel et des logiciels est assurée par le service informatique selon les procédures habituelles en vigueur.
La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados prend en charge les éléments nécessaires au fonctionnement dudit matériel comprenant les produits consommables (papier, recharge d’encre) sous réserve d’une utilisation raisonnable. Un état des consommations sera fourni.


TITRE 2 : MESSAGERIE, INTRANET  ET ACCES A INTERNET

Utilisation de la messagerie

Chaque organisation syndicale de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, le C.E. et le C.H.S.C.T. disposent d’une messagerie électronique et d’une adresse électronique Lotus destinées à une information raisonnable au regard du cadre fixé par le code du travail. 
La responsabilité des accès et de l’utilisation des adresses électroniques incombera aux Organisations Syndicales, aux secrétaires du C.E. et du C.H.S.C.T. 
Cette adresse électronique est destinée à permettre de communiquer exclusivement :
 Entre les mandatés,
 Entre les organisations syndicales et leurs adhérents,
 Entre les organisations syndicales de l’organisme,
 Entre les mandatés et / ou les organisations syndicales et la direction
Entre les organisations syndicales et le personnel, uniquement pour avertir les salariés des informations déposées dans l’espace dédié de l’intranet,
Entre les organisations syndicales et des correspondants extérieurs, dans le cadre de leurs missions.
En conséquence, le principe de la chaîne, c’est à dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, est interdit de même que la diffusion de communications (tracts, pétitions etc…) non sollicitées par leurs destinataires. La transmission de documents destinés à une diffusion générale est proscrite. Tout message transmis doit rappeler cette restriction.

acces a internet

L’accès à Internet qualifié « d’accès complet », est accordé aux représentants du personnel pour la durée de leur mandat dans le cadre de l’utilisation prévue pour le personnel de la Caisse d’Allocations Familiales par l’instruction générale précisant les modalités pratiques (annexée au Règlement intérieur). La direction veillera à mettre en œuvre ces accès.

Informations a l'ensemble du personnel

La Direction autorise chaque organisation syndicale à procéder à la publication de tracts, informations et compte-rendu sur leur espace intranet.
Chaque organisation syndicale disposera d'un espace dédié sur le portail intranet sous Lotus pour y déposer des informations à destination des salariés. A charge pour chaque organisation d'en gérer l'espace de stockage et/ou d'archivage.
A l’intérieur de cette base, 3 rubriques sont mises à disposition des organisations syndicales : INFORMATIONS, TRACTS et COMPTE-RENDUS. 
Le contenu des informations déposées est librement déterminé par chaque organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Les propos ne doivent pas être insultants, injurieux ou diffamatoires et seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés en excluant les publications d’origine politique.
Les organisations syndicales pourront adresser une notification à l'ensemble des salariés pour les aviser de la mise en ligne de leur propagande. Aucune pièce ou élément de contenu ne pourra être intégré à ce message.
Les messages automatisés seront adressés à l’ensemble du personnel à chaque mise à jour de 3 rubriques.
Ces messages auront pour titre :
« INFORMATION DU SYNDICAT XXXXXX »,
« TRACT DU SYNDICAT XXXXX » ou
« COMPTE-RENDU DU SYNDICAT XXXXX »

Ils auront pour contenu : 
« Le Syndicat XXXXX vous indique qu’une information a été déposée sur son espace intranet. Cordialement »,
« Le Syndicat XXXXX vous indique qu’un tract a été déposé sur son espace intranet. Cordialement » ou
« Le Syndicat XXXXX vous indique qu’un compte-rendu a été déposé sur son espace intranet. Cordialement »

TITRE 3 : RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES

Les organisations syndicales, le C.E. et le C.H.S.C.T par l’intermédiaire de leurs représentants signataires s’engagent à respecter les règles ainsi édictées dans le souci du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes d’information.
Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l’objet d’un rappel par courrier à l’organisation syndicale concernée. En fonction de la gravité des manquements constatés et après réunion de tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend, la direction pourra décider de saisir la juridiction compétente.
La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados s’engage à respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales, le CE et le C.H.S.C.T. et à ne pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion utilisées par les mandatés.


TITRE 4 : DUREE 

Le présent accord est mis en œuvre jusqu’au 31 mars 2020 à compter de sa date de signature. Les parties conviennent de se réunir à l’issue de ce délai pour dresser un bilan et reconduire ou amender les dispositions ainsi édictées.
Les dispositions prévues au présent accord seront réexaminées dans le cas où un accord national interviendrait dans ce domaine.

Fait à Caen le 20 mars 2018.


LE DIRECTEUR


CFTC

CGT

FO