PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE:
EURL DE BELLEVUE
BELLEVUE
97123 BAILLIF
N° SIRET : 48954700000013

Représentée par Monsieur		, Gérant,

d’une part,

ET

La délégation du personnel de la Société  EURL DE BELLEVUE
Représentée par : Monsieur 		et Madame 		en qualité de délégués du personnel titulaires ;

d’autre part,


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu entre le 13 Décembre 2017 et le 07 mars 2018  afin de discuter des modalités régissant les dispositions collectives du personnel.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la EURL DE BELLEVUE à compter du 01 juillet  2018



ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 2 : Annualisation du temps de travail

Compte tenu des fortes variations d’activités du secteur agricole et plus particulièrement de la culture de la banane en Guadeloupe, le temps de travail effectué par les salariés de l’EURL DE BELLEVUE est annualisé dans les conditions ci-après.

: Définition et conditions de mise en œuvre

L’annualisation du temps de travail est un mode d’aménagement du temps de travail permettant d’étendre à l’année civile la période durant laquelle la durée du travail peut varier en fonction des besoins de l’entreprise. 


: Période de référence

La période de référence de l’annualisation du temps de travail est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
La base annuelle horaire de travail est de 1 607 heures par salarié.

Calendrier et programmation

L'annualisation est établie selon une programmation indicative. Le calendrier prévisionnel est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage. 

Les salariés sont informés dans un délai de 3 jours de tout changement dans la répartition de leur durée de travail. Ce délai est de 24 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence.

Au cours d'une même semaine, la  ne pourra pas dépasser 48 heures (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles).

A titre indicatif, les cycles hauts pourront être de 48h00 par semaine et les cycles bas de 28h00 par semaine environ.

Modalités de mise en œuvre

Les variations d'horaires enregistrées dans les limites de l'annualisation fixées ci-dessus ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires tel que défini par le Code du travail :
elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur.


Contrôle du temps de travail

Dans le cadre de l’annualisation du temps du travail, le temps de travail des salariés sera contrôlé avec une badgeuse. Chaque salarié devra badger le matin lors de sa prise de poste et en fin de journée lorsqu’il a fini son travail. 

Cet outil lèvera toute ambiguïté en matière de temps de travail et permettra un suivie précis de celui-ci salarié par salarié sur l’année.

Lissage de la rémunération

Compte tenu des fluctuations d'horaires inhérentes à l'application de l'annualisation, la rémunération mensuelle sera indépendante du nombre d'heures réellement travaillées. Elle sera établie sur la base mensuelle correspondant à l'horaire effectif moyen hebdomadaire retenu soit 151,67 heures.

En cas d'absence, la retenue est opérée en référence à l'horaire qui aurait dû être pratiqué pour le calcul de la durée effective du temps de travail. La retenue sur le salaire est effectuée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation (embauche ou départ en cours de période), son temps de travail sera calculé au prorata en fonction du nombre de mois restant sur la période en tenant compte des congés payés.  Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie. Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera au taux normal. 

Exemple : Un salarié est employé au 1er juillet, sa base annuelle établie sera calculée de la manière suivante : 6 x 151,67 = 910,02. En tenant compte des congés payés à raison de 2,5 jours par mois, soit (2,5 x 6) x 7 = 105 heures. Ses heures supplémentaires seront donc décomptées au-delà de 805 heures de travail.






 Activité partielle

 En cours de période de décompte

Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité avant la fin de l'année de référence, l'employeur pourra interrompre le décompte annuel du temps de travail.

Dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions l’article R.5122-1 et suivant du code du travail, l'employeur demandera l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel, versé par l’Etat, pour les heures non travaillées par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.

La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.

 En fin de période de décompte

Dans le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de l'horaire annuel effectif de travail n'ont pu être effectuées, l'employeur devra, dans les conditions des articles R.5122-1 et suivants du code du travail, demander l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel, versé par l’Etat, pour les heures non travaillées.

La rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.


Heures supplémentaires

En fin d’année le temps de travail sera analysé salarié par salarié à l’aide des relevés de la badgeuse.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne définie par l'entreprise ouvrent droit à une majoration de salaire au taux de 10 %. 

Tout ou partie de ces heures et de leur majoration pourra donner lieu à repos compensateur pris en dehors des périodes de pointe, dans un délai maximum de 6 mois.

Le choix entre la majoration de salaire et le repos compensateur appartient à l’employeur.

La période de prise du repos compensateur est fixée par la direction. Le salarié doit se rendre au siège de l’entreprise afin de remplir un formulaire prévu à cet effet. Après analyse, le repos compensateur est fixé à des dates compatibles avec les nécessités de l’activité.



CONGÉS PAYES – ABSENCES – JOURS FERIES


Article 3 : Congés payés

Les congés payés sont acquis et pris selon les dispositions légales.

La période des congés est fixée par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre.

Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue par l'entreprise.

En tout état de cause, la demande de congés payés devra être préalablement validée par l’employeur dans le cadre du formulaire prévu à cet effet et mis à disposition au siège de l’entreprise.

Le plan des départs est établi par l'employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage, aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 1er avril avec confirmation à chaque bénéficiaire au moins un mois avant son départ.

Il est établi, dans la mesure du possible, compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, de leur ancienneté dans l'entreprise, de leur situation de famille.


Article 4 : Absences

En cas d’absence pour cause de maladie, le salarié doit justifier celle-ci dans les 48h.

En cas d’absence pour une cause autre que la maladie, le salarié doit justifier celle-ci dans les 24 heures.

Par ses absences injustifiées, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires.


Article 5 : Congés exceptionnels en raison des jours fériés et jours chômés

5.1 : Liste des jours fériés travaillés et non travaillés

Des congés pour jour férié ou fête locale seront accordés.

La liste des jours fériés chômés ou travaillés au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail est prévue comme suit :





: Rémunération des jours chômés.

Il n’y a pas de changement de rémunération pour les salariés mensualisés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

Exception pour le 1er mai dont le paiement est obligatoire pour tous les salariés sans condition.

: Rémunération des jours fériés travaillés

Lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Aucune majoration de la rémunération n'est prévue.

: La rentrée scolaire

1 - Une autorisation d’absence sera accordée à tout parent justifiant un ou des enfant(s) à charge scolarisé(s) au cours de la semaine de la rentrée scolaire. 

Cette autorisation est de 3 heures.

Sur presentation du certificat de scolarité de l’enfant concerné, cette absence ne fera pas l’objet de retenue sur salaire.

2- Un jour de congé sera accordé à tout parent justifiant un ou des enfants à charge(s) scolarisé(s)  en primaire au cours de la semaine de la rentrée scolaire ; qui auront fait la demande  en remplissant l’imprimé dédié au bureau administratif au moins 15 jours avant.  


PRIME DE FIN D’ANNEE

Article 6 : Prime de fin d’année

La prime de fin d’année, d’un montant de 609,80€ net, au salarié présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année de versement. 

En cas d’embauche en cours d’année, la prime est calculée au prorata du nombre de mois de présence.

L’attribution de la prime est conditionnée aux critères suivants :

La qualité de la production de l’entreprise, établie selon la moyenne annuelle des notes attribuées par l’UGPBAN. La note doit être égale ou supérieure à 78 sur 100. 

Le taux d’absentéisme : le salarié doit avoir été présent au moins 1500 heures dans l’année (sauf maladie, maternité, accident de travail et congés payés). En cas d’embauche en cours d’année, le nombre minimal d’heures de présence est calculé au prorata du nombre de mois entre la date d’embauche et le 31 décembre.

En cas, de catastrophe naturelle, la prime de fin d’année sera due sous les critères précités. Néanmoins, la direction pourra, échelonner le paiement de celle-ci sur plusieurs mois, afin de préserver l’emploi.


MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS



Article 7 : Liste des Équipements de Protection Individuelle (EPI) fournis

Liste des Equipements de Protection Individuelle fournies :




Article 8 : Liste des tenues fournies

Liste des Tenues fournies :




Article 9 : Liste des Matériels fournis :






Article 10 : Fourniture des Équipements de Protection Individuelle, Tenues et Matériels

Les Équipements de Protection Individuelle, Tenues et Matériels seront remis contre signature du salarié qui s’engage à les garder dans un bon état d’usage sans détérioration volontaire.

Article 11 : Organisation du travail – Référentiel des compétences.

En l’état actuel les compétences minimales attendues par chaque ouvrier pour 7 heures de travail sur l’exploitation sont définies dans les tableaux suivants.
Elles sont toutefois susceptibles d’évolutions.
Des améliorations techniques pourront être apportées aux différents postes de travail qui viseront à augmenter la productivité et/ou à diminuer la pénibilité du travail et à permettre et améliorer le respect de l’environnement.


CHAMPS



CONDITIONNEMENT










PUBLICATION ET RÉVISION DE L’ACCORD



Article 12 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 juillet 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.


Article 13 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.