PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES MODALITES DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par le Directeur des Opérations et le Responsable RH France, dûment mandatés à cet effet,


Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
 	
D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :

la CFDT
la CFE/CGC
la CGT,


D’AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle 2019. 

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.



Article 1 - Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée :

pour les réunions plénières de : 
 
1 délégué syndical et 3 personnes représentant la CFDT
1 délégué syndical et 3 personnes représentant la CFE/CGC
1 délégué syndical et 3 personnes représentant la CGT

pour la réunion individuelle de : 
 
1 délégué syndical et 4 personnes représentant la CFDT
1 délégué syndical et 4 personnes représentant la CFE/CGC
1 délégué syndical et 4 personnes représentant la CGT

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction au plus tard le 30 octobre 2018, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Une suppléance est acceptée pour assurer la présence du nombre défini par composition, en cas d’absence d’une ou plusieurs personnes.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 2 - Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion plénière : 		13 Novembre 2018 à 14H00 

2ème réunion individuelle :  	28 Novembre à 10H30 pour la CFE-CGC
				28 novembre à 14H00 pour la CGT
							29 novembre à 10H30 pour la CFDT

3ème réunion :     	 		11 Décembre à 10H00
 		  					
Les réunions se dérouleront en salle Gloriette.

Si les organisations syndicales souhaitent des réunions individuelles supplémentaires, elles pourront en faire la demande.

Au terme du processus de négociation, une réunion se tiendra le 17 décembre 2018 à 14h00, pour signer le projet d’accord ou faire le constat de désaccord. 

Article 3 - Informations à remettre aux délégations

Dans un délai raisonnable de prévenance avant la date fixée pour chaque réunion, la direction remettra à chaque délégué syndical, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

En l’absence de remarques écrites ou remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies par oral ou par écrit par la direction.




Article 4 - Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.


Article 5 - frais de trajet

Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise.


Article 6 – Duree & Dispositions Finales

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 17 décembre 2018.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.


Fait à Vertou, le 23 octobre 2018


Pour les syndicats							Pour la direction
						
CFDT									Directeur des Opérations
							

							


CFE/CGC								Responsable RH France

									




CGT