ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL
AU SEIN DE VINCI IMMOBILIER PROMOTION


Entre :

La Société VINCI Immobilier Promotion, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 938 000 Euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 339 788 309 dont le siège social est sis 59 rue Yves Kermen – 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par  [..]en qualité de Président, et à ce titre dûment habilité.
ci-après dénommée « la Société »,
	d'une part,
ET

Le syndicat CFE-CGC SNUHAB représenté par [..] agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise 
									d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit 

Préambule 

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.
Un dispositif pilote sur le télétravail a été mis en place au sein de VINCI Immobilier Promotion de février à mai 2018 pour 5 sites avec une liste de fonctions éligibles.
Au vu du succès de ce dispositif Pilote et des retours d’expériences positifs, tant de la part des collaborateurs que des managers concernés, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de pérenniser le dispositif pilote par un accord.

Le présent accord a pour finalité la définition d'un cadre général du télétravail préservant tant l'intérêt de la Société, eu égard aux contraintes organisationnelles, managériales et techniques liées à son activité, que les droits des salariés, conformément à la législation en vigueur. Il a été établi en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu'au maintien d'un lien propre à éviter tout isolement.

Les parties reconnaissent de nombreux avantages à la mise en place du télétravail au sein de la Société. En effet, le télétravail :
contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. 
permet de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors ou encore des personnes en situation de handicap. 
engendre une réduction des temps de trajet permettant notamment pour les salariés de bénéficier d’un gain de temps, , d’une économie des coûts de transport ,  et d’une façon générale d’une réduction du stress lié au trajet contribuant directement à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Enfin, , les parties reconnaissent que le télétravail contribue ainsi à limiter les risques environnementaux en réduisant notamment l’empreinte carbone de la Société.


Les parties soulignent que le télétravail est le résultat d'un engagement volontaire basé sur  une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.


SECTION I – CHAMP D'APPLICATION :

Article 1 : la définition du télétravail :

Le télétravail régulier :

L’article 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication».
Le télétravailleur est entendu comme toute personne salariée de VINCI Immobilier Promotion qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le lieu du télétravail :

Le présent accord se limite au travail à domicile, cependant il n'exclut pas de son champs d'application toute forme de travail réalisé dans des bureaux partagés dans des locaux du Groupe Vinci.
Les parties considèrent que le domicile est le lieu de résidence habituelle du collaborateur. Par défaut, le domicile déclaré au service Gestion du Personnel est le lieu de télétravail.
Le salarié s’engage à communiquer à son employeur tout changement d’adresse qui entraînera la révision de sa situation de télétravail. Dans l’hypothèse où les caractéristiques du nouveau domicile seraient incompatibles avec ce mode d’organisation, il sera mis automatiquement fin au télétravail.
Les salariés effectuant une astreinte ne seront pas considérés comme télétravailleur, lors d'une intervention effectuée depuis leur domicile. A ce titre, le régime d'astreinte à vocation à s'appliquer à cette situation.


Article 2 : les collaborateurs éligibles :

Les parties considèrent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle qui nécessite une bonne connaissance du fonctionnement et des interlocuteurs au sein de la Société, ainsi qu'une relation bien établie entre l'intéressé et son responsable hiérarchique. A ce titre, le télétravail régulier est ouvert aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté suffisante dans le poste.

Compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu'à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d'organisation. Ainsi, ne peuvent être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, de l’accès à des documents papier sensibles ou du nécessaire contact avec les autres collaborateurs.
De ce fait certaines fonctions ont été déclarées inéligibles au télétravail.

En outre, les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome. L'autonomie du collaborateur est par conséquent appréciée pour déterminer son éligibilité au télétravail.

Toutefois, l’état de santé du collaborateur peut justifier, sur recommandation de la médecine du travail, la mise en œuvre du télétravail dans les conditions prévues au présent accord.



Ne sont pas éligibles au télétravail :

Les fonctions suivantes :
Négociateur (vente assise),
Assistante polyvalente notamment en charge de l’accueil et de la distribution du courrier,
les Assistantes et Secrétaires. 
Toutefois, le manager peut autoriser le télétravail à une Assistante ou à une Secrétaire si le contenu de ses missions et l’organisation du Service sont compatibles avec l’exercice du télétravail.
Archiviste.

Les collaborateurs à temps partiel dont le temps de travail est inférieur aux 4/5èmes.


Condition d’accès au télétravail régulier : 

Salarié à temps plein ou temps partiel à au moins 4/5èmes en contrat CDI avec une ancienneté de 6 mois dans le poste au sein de VINCI Immobilier Promotion. 
Pour les nouveaux embauchés l’accès au télétravail n’est possible qu’à l’issue de la période d’essai (si confirmation à l’issue d’une période d’essai de 4 mois par exemple, le collaborateur devra effectuer encore 2 mois dans le poste pour candidater au télétravail)
1 jour par semaine de télétravail, non divisible en deux demi-journées 
Afin de préserver le lien social, 3 jours minimum de présence par semaine au sein de l’entreprise sont requis pour pouvoir effectuer une journée en télétravail.
NB : Les jours de déplacement sur un autre site de l’entreprise comptent comme jour de présence.
Il est possible de cumuler un jour de télétravail et maximum un jour de RTT ou CP dans la même semaine afin de garantir la présence du salarié 3 jours dans la semaine.
En cas de présence réduite à moins de 3 jours sur la semaine du fait de ponts, jours fériés, maladie ou autre, la journée de télétravail est supprimée (pas de report possible)
Pas de journée de télétravail accolée à une semaine d’absence ou de CP.  Dans ce cas, le manager et le collaborateur peuvent convenir de décaler la journée de télétravail à un autre jour précédant la semaine d’absence, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés avant la nouvelle date envisagée.
50 % minimum de l’effectif total du service doit être présent sur le site habituel de travail, quel que soit le motif des absences ; en cas d’effectif inférieur à 50 %, la journée de télétravail ne peut être effectuée ; la notion de service s’entend comme l’ensemble des personnes effectuant des missions similaires ou proches, ou capables de pallier ponctuellement à l’absence d’un collègue en raison de leur connaissance des activités, procédures et outils et/ou interlocuteurs concernés.
En cas de changement de poste, l'accord du nouveau responsable hiérarchique sera requis afin de s'assurer que les critères d'éligibilité pour le télétravail sont remplis.



SECTION II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL :

Article 1 : les modalités d'acceptation du télétravail et processus de candidature :

Le télétravail revêt un caractère volontaire. L'initiative de la demande appartient au collaborateur de VINCI Immobilier Promotion.

Le volontariat est basé sur le principe d'acceptation mutuelle. Le passage en télétravail est donc subordonné à l'accord du responsable hiérarchique, du N+2 et de la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié qui exprime le souhait d’opter pour le télétravail remplit un questionnaire lui permettant de motiver et d’objectiver sa demande, notamment au regard des critères d’éligibilité. Il transmet sa demande à son responsable hiérarchique par mail ou par lettre remise en main propre.
Le supérieur hiérarchique étudie la demande et organise un entretien avec le collaborateur afin de discuter de sa demande dans les 15 jours suivant l’envoi de la demande ;

Doivent être examinés :
La possibilité d’accomplir les tâches à distance et notamment la dépendance ou non du collaborateur vis à vis de documents papier qu’il n’a pas l’autorisation d’emmener à son domicile
Un accord entre le manager et le collaborateur sur la liste des tâches pouvant être effectuées à distance est indispensable, de même que les règles relatives aux documents papier, en précisant ceux qui ne doivent en aucun cas être emmenés par le collaborateur hors de son lieu de travail habituel (originaux et copies de documents confidentiels).
L’autonomie et l’organisation du collaborateur (notamment dispositif de garde d’enfants en bas âge)
Et tout autre critère de compatibilité jugé pertinent pour chaque situation.

Le supérieur hiérarchique transmet le formulaire de  demande au N+2 et à la Direction des Ressources Humaines. 

En cas de réponse positive la Direction des Ressources Humaines lance la mise à disposition du matériel par la DSI et récupère auprès du collaborateur l’attestation de l’assureur indiquant que ce dernier a pris acte du télétravail à son domicile du collaborateur et l’attestation sur l’honneur de conformité de l’installation électrique.

En cas de refus, cette décision sera écrite et motivée auprès du collaborateur sur le formulaire de candidature avec transmission obligatoire du document dûment complété et signé à la Direction des Ressources Humaines.

Dans tous les cas, le collaborateur devra recevoir une copie du formulaire de demande une fois visé par l’ensemble des valideurs.

Article 2 : les modalités d'organisation du télétravail :

Le télétravail ne peut s'effectuer que par journée entière choisie d'un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Les collaborateurs bénéficiant du télétravail à domicile ainsi que leur manager s'engagent à respecter les jours fixés d'un commun accord.

Cependant, si des impératifs de service et du collaborateur l'exigent, le jour de télétravail défini d'un commun accord pourra être modifié en cours d’année avec un délai de prévenance raisonnable. Cette modification fera l'objet d'une déclaration par mail au service de gestion du personnel (mail à « PAIE »).  Le nombre de changements dans l’année devra rester raisonnable.

Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail à domicile dans le respect :
Non cadres : de l’horaire collectif applicable sur son lieu de travail
Cadre au forfait jours : des temps de repos prévus par la loi (11h entre 2 journées de travail et 35h hebdomadaires).

Le collaborateur en télétravail devra par conséquent être joignable dans le cadre de ses plages horaires de travail habituelles. 


Article 3 : Les modalités contractuelles du télétravail :

La période probatoire :

Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes des deux parties, le présent accord prévoit une période dite probatoire travaillée de 2 mois à compter de la mise en œuvre du télétravail.
Durant cette période, le collaborateur ou le supérieur hiérarchique pourront demander l'arrêt du télétravail, moyennant un délai de prévenance d'une semaine et une motivation écrite.
Cette période probatoire est effective une seule fois. En revanche, elle sera applicable lors d'un changement de poste du salarié en télétravail.

La réversibilité :

L'accord des parties quant à la mise en œuvre du télétravail est réversible, de façon unilatérale et à tout moment par écrit, tant à l'initiative du supérieur hiérarchique que du collaborateur, sous réserve que cette décision fasse l'objet d'un échange verbal.

Elle peut être :

Ponctuelle : En cas de circonstances ou événement important exigeant la présence du salarié le jour qui devait être télétravaillé	. La journée de télétravail est supprimée et ne pourra pas être reportée  (exemple : réunion à laquelle la présence du collaborateur est requise, séminaire, formation …). Néanmoins, selon la durée de l’évènement, le collaborateur a la possibilité de conserver le télétravail sur la demi-journée

Temporaire : durée limitée correspondant à des échéances impératives ou une période très chargée ; exemple : remise d’offre, livraisons, mise en commercialisation, salons, arrêté des comptes, …

Définitive : 
S’il s’avère que le collaborateur ne démontre pas la même implication et la même efficacité lorsqu’il travaille depuis son domicile que lorsqu’il est présent sur son lieu de travail, ou si sa fonction s’avère incompatible avec le télétravail, soit en raison de l’utilisation de sources papier se trouvant au bureau, soit en raison des interactions et de la communication quotidienne nécessaire en interne ou avec des interlocuteurs externes. 
Le délai de prévenance est fixé à un mois et débute à compter de la première présentation du courrier. Il pourra être réduit d'un commun accord.
La fin du télétravail implique le retour aux conditions de travail d’origine et à l’exercice du travail dans les locaux de VINCI Immobilier Promotion, sous réserve du respect du délai de prévenance.
En cas de réversibilité définitive, cette décision sera écrite et motivée auprès du collaborateur avec copie pour information à la Direction des Ressources Humaines.

 Les problèmes d’accès à distance :

En cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition, il informe immédiatement son Responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le collaborateur prévient immédiatement son responsable hiérarchique pour convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail à son domicile ou dans l’entreprise. Le retour dans les locaux de VINCI Immobilier Promotion doit rester exceptionnel.

SECTION III – ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL :

Article 1 : Équipements :

Le télétravail régulier :

VINCI Immobilier Promotion s'engage à fournir au télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ainsi l'Entreprise met à disposition :
un ordinateur portable si le collaborateur n'en est pas déjà équipé en entreprise,
un accès à distance sécurisé au réseau de l'Entreprise
un téléphone portable.

Les choix en matière d'équipements sont effectués par les services compétents de VINCI Immobilier Promotion.
Les équipements fournis par l'Entreprise restent la propriété de VINCI Immobilier Promotion en cas de cessation de télétravail.


Le télétravail exceptionnel :

Les situations de télétravail exceptionnel sont ouvertes aux salariés disposants d'outils de travail à distance ou mis à disposition par le service d'appartenance selon les modalités définies dans l’accord Egalité Professionnelle de VINCI Immobilier Promotion.


Article 2 : Assurances :

Le télétravailleur fournira une attestation de son assureur indiquant que ce dernier a pris acte du télétravail à son domicile, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de conformité de son installation électrique.

L'ensemble du matériel fourni par l'entreprise, et dont l'entreprise reste propriétaire, bénéficie de l'assurance souscrite par VINCI Immobilier Promotion.


SECTION IV – DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR, DE L'ENTREPRISE ET DU MANAGER :

Article 1 : Droits individuels et collectifs :

Les parties s'accordent sur le fait que les nouvelles conditions de travail engendrées par le passage au télétravail n'auront aucune incidence en matière de gestion des Ressources Humaines et d'évolution de carrière, de rémunération et d'accès à la formation.
En outre, les télétravailleurs bénéficieront des mêmes droits collectifs que les salariés travaillant sur le site de l'entreprise, notamment en termes de participation et d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel.


Article 2 : Santé, sécurité et suivi médical :

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et devront être strictement respectées par le responsable hiérarchique et le collaborateur en télétravail.
VINCI Immobilier Promotion s'engage à fournir au télétravailleur la même couverture sociale en matière d'accident du travail, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.
En cas d'accident en situation d’activé professionnelle, il appartient au télétravailleur de faire constater les circonstances exactes de l'accident dont il a été victime. C'est sur cette base et sur les éventuels compléments d'enquête de que la Sécurité Sociale qualifie la nature de l'accident.

En tout état de cause, tout accident donne lieu à une déclaration immédiate, conformément à la procédure suivie au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, l'Entreprise communiquera la liste des télétravailleurs au médecin du travail pour lui permettre un suivi plus adapté. VINCI Immobilier Promotion s'engage également à organiser dans la mesure du possible la visite médicale lors des jours de présence sur le site.


Article 3 : Confidentialité et protection du matériel et des données :

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de VINCI Immobilier Promotion en matière de sécurité informatique établies dans la Charte informatique de l'Entreprise.

Il devra également assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement et électroniquement.

Par ailleurs, le matériel mis à disposition du télétravailleur par VINCI Immobilier Promotion doit être utilisé exclusivement aux fins de l'entreprise. Le collaborateur en télétravail est tenu de prendre toutes les dispositions, en son pouvoir, afin d'empêcher l'accès par des tiers à ce matériel et aux données qu'il contient.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. 


Article 4 : Suivi d'activité :

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (respect des horaires, charge de travail, délais d’exécution, évaluation des résultats, …) sont les mêmes que pour le personnel travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Les collaborateurs en télétravail doivent ainsi donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu'un salarié travaillant sur le site de l'entreprise.
Le télétravailleur bénéficiera d'un bilan spécifique avec son responsable hiérarchique durant l'entretien annuel afin d'évoquer les conditions d'exécution de son activité et de sa charge de travail en tant que télétravailleur.
Le contrôle de la durée du travail du salarié en télétravail et de sa charge de travail se fera dans les mêmes conditions que pour tous les autres salariés soumis au forfait-jours.


SECTION V –  DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Modalités de suivi :

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.

Cette commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative,  d’un membre du Comité Sociale et Economique, ainsi qu’un représentant de la commission CSSCT, éventuellement d’un télétravailleur et sera présidée par un représentant de la Direction qui pourra se faire assister par les personnes de son choix.

Cette commission sera chargé de réaliser un bilan qui portera sur :
le suivi de la situation de télétravail au sein de l’Entreprise,
De réfléchir aux solutions à apporter afin de résoudre les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du télétravail,
De suivre le nombre de refus,
Etudier les éventuelles perspectives d’évolution du présent accord.
Le nombre de télétravailleur par site, sexe, fonction, ancienneté, âge et temps de travail,
Le nombre de télétravailleur en situation de maintien dans l’emploi,
La répartition du nombre et jours télétravaillés,
Le nombre de cas de réversibilité définitive,
Le nombre de période d’adaptation non concluantes,

Elle se réunira une fois par trimestre la première année d’application de l’accord, puis une fois par an les années suivantes, ainsi que sur demande de l’un de ses membres en cas de nécessité


Article 2 – Durée :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s'appliquera pendant une durée indéterminée.
Cette accord sera révisable en fonction de l'évolution de la législation et à la demande des représentants des salariés.


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera consultable sur l’Intranet VIP et Vous,/Les RH et Vous/ Nos accords et convention.

Fait en 4 exemplaires, 
à Boulogne-Billancourt le 18 juillet 2018


VINCI Immobilier Promotion représentée par				La CFE-CGC SNUHAB représentée par
[..] 								[..] 
Président							Délégué Syndical de l’Entreprise




Annexe : Formulaire de candidature au télétravail