PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

AUTOCARS TOURNEUX







PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées le 18 février 2020 au sein de la société Autocars Tourneux entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Un accord de méthode sur le déroulement de cette négociation a été signé le 18 février 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 25 février 2020, 03 mars et 10 mars 2020 puis 23 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.



Article  1  – Augmentation du salaire de base des conducteurs 140V, 140V anciens, 145V et 150V
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des conducteurs de 1,3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Les nouvelles grilles de salaire de ces conducteurs sont annexées au présent protocole d’accord (annexe I).

Article 2 - Augmentation du salaire de base du personnel de l’atelier (hors agents de maîtrise et cadres (hors agents de maîtrise et cadres)
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base du personnel de l’atelier de 1,3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.



Article 3 - Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise et cadres
Les agents de maîtrise et les cadres font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 1,3% de la masse salariale du personnel susvisé sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.  

Article 4 – Dotation tenue

Pendant la période estivale fixée du 1er juin au 31 août de la même année, le personnel de conduite (hors personnel de maintenance, personnel de conduite effectuant des billets collectifs, personnel administratif, agents de maîtrise et cadres) sont autorisés à porter un polo  uni sans logo apparent. 
Les couleurs autorisées sont :
le bleu marine
le blanc
le gris

Les parties réaffirment la définition de la tenue correcte : 
Pantalon en toile ou en velours (de couleur sombre)
Chaussures de ville
Chemise de couleur unie (celle-ci sera obligatoirement visible par le client)
Pull-over  de couleur unie (coupe en V)
Port de la cravate obligatoire sur l’ensemble des lignes assujetties aux appels d’offre et pour toutes les prestations occasionnelles/ tourisme.

Eléments proscrits (liste non exhaustive): 
Chaussures : Tongs, sandales, chaussures de sport (baskets)
Couvre-chef : tout type de couvre-chef
Pull-Over : sweat, col roulé, capuche, 
Polos (hors durant la période estivale prévue au présent article)
Pantalon : jogging, short, jeans

Article 5 -  La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction s’engage à poursuivre son travail sur les roulements et chaînages de lignes afin d’aboutir à une meilleure répartition  du temps de travail entre les salariés de l’entreprise.

Article 6 – L'épargne salariale
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 22 juin 2018 pour une durée de 3 ans modifié par un avenant N°1 du 24 janvier 2019.

Participation
Les salariés de la société Autocars Tourneux sont couverts par l’accord de participation du Groupe Transdev.

Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO)
Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.

Article 7 – Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment  aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 8 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes 



La société Autocars Tourneux est couverte par un accord collectif signé le 13 mars 2018 qui définit des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9 –  Droit à la déconnexion 
Les parties se sont entendues par accord collectif  signé le 8 mars 2017 sur la définition du droit à la déconnexion et les mesures permettant d’y concourir.  

Article 10 –  Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par la médecine du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Article 11 –  Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à  renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.

Article 12 - Rendez-vous
Le présent accord est le résultat d’une négociation entre les parties qui se sont réunies au cours :
d’une première réunion qui s’est tenue le 25 février 2020 dans les locaux de l’entreprise. Cette réunion portait la présentation des informations remises par l’employeur. 
d’une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 03 mars 2020 qui portait d’une part sur les demandes d’informations complémentaires et, d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
d’une troisième réunion de négociation qui s’est tenue le 10 mars 2020, 
Et d’une dernière réunion qui s’est tenue le 23 juin 2020 afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 

Article 14 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 

Article 15 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 16 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Verneuil-sur-Seine, le 23 juin 2020 (en 6 exemplaires)	


Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par 
En sa qualité de