ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CLINIQUE la MARE ô DANS,  SA dont le siège est situé 1 rue  Forestière 27340 LES DAMPS représentée par Mme en qualité de Directrice,
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur.

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD : 

PREAMBULE 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : Horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures complémentaires/supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (à l’exception des cadres dirigeants).
Une charte est remise à chaque collaborateur concerné dans l’entreprise dès son embauche. La Direction veille à la bonne application de cette charte. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher de son responsable hiérarchique pour toute question, ou suggestion, liée à son application et à son respect.

ARTICLE 2 : EXEMPLARITE DES MANAGERS

Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cet accord.
Le manager - quel que soit son niveau hiérarchique - est le premier garant de l’équilibre entre vie professionnelle et privée de ses collaborateurs.
Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

ARTICLE 3 : RESPECT DE L’EQUILIBRE ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés.
L’entreprise met en place l’organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES

L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles.

L’entreprise met en place des outils permettant d’alerter les collaborateurs concernés, notamment :

échange lors de l’entretien d’évaluation ; 
par l’intermédiaire de « pop-up » sur la messagerie du collaborateur ; 
par des actions de formation et sensibilisation ;
mise en place d’un back-up en cas d’absence.

ARTICLE 5 : RECUEIL DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE DROIT A LA DECONNEXION

FORMATIONS / ACCOMPAGNEMENT
Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

RECOMMANDATIONS 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » et « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé aux salariés :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un sms ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 

OUTILS
Des outils sont mis en place au sein de l’entreprise :  

Affichage automatique d’une fenêtre (« pop-up ») sur l’écran de l’ordinateur invitant le collaborateur à respecter ses temps de repos et celui des autres ;
Message d’absence et renvoi vers le back-up (indiquant les coordonnées de la personne à joindre). 

REGLEMENTATION / COMMUNICATION 

Remise de la charte relative à l’utilisation des outils numériques professionnels à chaque collaborateur contre émargement ; 
Reconnaissance d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail du collaborateur, pendant les congés et les périodes de repos quotidien ; 
Reconnaissance formelle que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant leurs congés ou arrêt de travail ni à son téléphone portable professionnel ;
Sauf cas exceptionnel, si un salarié reçoit un email en dehors de ses heures de travail, il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le lundi à 8h s’il est envoyé un week-end. Un salarié n’a pas à y répondre avant ; 
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail sauf cas d’urgence (ex : absence d’un collaborateur, mouvement de grève). 


ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

6.1 DELAI D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord conclu à durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par  conduit à un avis défavorable. 

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée à la date de validation par  

6.2 DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6.3 REVISION

Conformément aux dispositions à l’article L.2222.5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

6.4 APPROBATION, DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE d’Evreux  et au greffe du conseil de prud’hommes d’Evreux.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 



Fait à LES DAMPS, Le 09/03/2018
En 4 exemplaires originaux 


Pour la Direction 					Pour le syndicat CGT