ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2020

Entre les soussignés :
La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de XX d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 , code N.A.F. 1721A, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,


Préambule :
Les parties aux négociations annuelles ont tenu une réunion de négociation (le ). Au cours de celle-ci, les parties syndicales ont formulé le souhait que dans le contexte de la crise du coronavirus les négociations soient le plus rapide possible.
Une réunion d’information et consultation du CSE a été faite lors de la séance de CSE du 24 avril.

Le contexte économique de l’entreprise a été présenté par la direction :
Les augmentations de salaires de 2012 à 2019 se sont montées à XX%; alors que l’inflation s’est élevée à XX % ;
Le chiffre d’affaires prévisionnel de 2020 compte tenu des conséquences observées et à venir de la crise du coronavirus, serait ramené autour de XX € ;
L’EBE serait XXX. 
Le résultat d’exploitation serait XXXXXXXXXXXXX;
Le contexte de la crise sanitaire se traduit par de nombreuses difficultés : 
le mois de mars est marqué par XXX du CA de XX% par rapport à 2019 et XXX de XX% par rapport au budget ;
en avril, par rapport à une situation normale les livraisons de plaques montrent XXX de volumes de XX%, XX% pour le façonnage hors sous-traitance ;
un niveau d’activité moyen est autour de 50% de la capacité de l’entreprise.

Dans ce contexte sanitaire et économique très difficile, l’entreprise veut accompagner au mieux son personnel et s’en montrer reconnaissant dans la limite des moyens que les difficultés économiques présentes et à venir autorisent.

Article 1 - Rémunérations salariales de base 

Une augmentation générale des salaires bruts de base de XX% est convenue, applicable au 1er avril 2020. Elle a été versée rétroactivement au mois de mai compte tenu des délais très courts pour être intégrée à la paye du mois d’avril.

Article 2 - Clause de revoyure de l’augmentation générale 

	Il est convenu de faire un point avec les délégués syndicaux au mois d’octobre 2020 pour situer le niveau d’EBE après redevance de crédit-bail couvrant la période du mois d’avril au mois de septembre 2020. Si ce solde de gestion de la société LACAUX Frères sur cette période venait à être égal ou supérieur à XX €, une augmentation générale pourrait être faite au mois de novembre dans la limite de XX%. Cette augmentation complémentaire ne pourrait pas avoir lieu si un plan de sauvegarde de l’emploi était mis en place ou sur le point de l’être en 2020.

Article 3 - Répartition de la hausse de la mutuelle

Pour rappel, et conformément à l’avenant à l’accord de NAO du , la part de prise en charge de la mutuelle par l’entreprise est fixée à XX%. Les cotisations pour l’année 2020 sont donc arrêtées dans les conditions suivantes : 
tarification salarié « isolé » : cotisation totale de XX €
part du salarié : XX € 
part du CSE : XX €
part l’entreprise : XX € 
tarification salarié en « famille » : cotisation totale de XX €
part du salarié : XX € 
part du CSE : XX €
part de l’entreprise : XX €.

Article 4 - Intégration des salariés en arrêt maladie de longue durée

	Les salariés en absence de longue durée, c'est-à-dire au-delà de douze mois cumulés sur une période de XX mois, quelle qu’en soit la cause, ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’absentéisme servant à l’accord de remboursement des jours de carence maladie. Il est convenu que :
si l’absentéisme global de l’entreprise est strictement inférieur à XX%, un remboursement de XX jours de carence sera pratiqué sur les arrêts maladie de l’année écoulée ;
si l’absentéisme global de l’entreprise est compris entre XX % et XX %, un remboursement de XX jour(s) de carence sera pratiqué sur un arrêt maladie de l’année écoulée ;

Ces dispositions remplacent intégralement celles de l’ancien accord qui devient caduc.


Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 - Engagement de poursuite des négociations :
Les parties s’engagent à poursuivre sur le premier semestre les négociations sur les thèmes suivants : 
les entretiens professionnels à périodicité allongée, 
le compte épargne temps, 
la sécurisation des forfait 218 jours.

Article 5.2 - Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord
Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables. 

Article 5.3 - Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à l’Aiguille, en XX exemplaires originaux, le .




	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX
	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Directeur Général

Exemplaires remis en main propre :

Syndicat CGT* : 


Syndicat FO* : 

* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature.