AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF

D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) du 3 novembre 2020





ENTRE :

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°304 475 338, dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par son Président Directeur Général,                                     , disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après dénommée « GBT » ou la « Société »)



D'une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires, représentées chacune par son délégué syndical

                                         , délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC

                                         , délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT


D'autre part.




GBT et les organisations syndicales représentatives signataires seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».








Conformément à l’article 9.1 de l’accord sur le dispositif d’activité partielle longue durée du 3 Novembre 2020, les parties conviennent d’en réviser certains articles et de le compléter de la façon suivante :

ARTICLE 1 :
Les parties conviennent de remplacer le préambule par le suivant : 

PRÉAMBULE
Depuis le début de l’année 2020, la France et, plus généralement, le monde connaissent une crise sanitaire sans précédent, liée à l’épidémie de Covid-19.

Cette crise sanitaire est à l’origine d’une crise économique majeure, notamment dans le secteur du tourisme et des voyages d’affaires.

Cette situation impacte brutalement GBT, dont la situation financière était déjà fragile.

En effet, les données financières attendues au 31 décembre 2020 (exercice 2020 par rapport à celui de 2019) sont les suivantes :
Résultat net largement déficitaire (-34,26 M$ avant écriture de dépréciation de fonds de commerce) ;
Nombre de transactions (commandes) en baisse de 63% ;
Volume d’affaires en baisse de 61% ;
Résultat d’exploitation 2020 déficitaire -15,5 M$ soit une baisse vs 2019 de -38,1M$ et en baisse de 169%.

Les professionnels du secteur n’anticipent pas un retour à la normale avant deux ou trois ans.

Compte tenu de la situation dégradée de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, GBT a présenté à son Comité Social et Économique (ci-après, « CSE »), en vue de sa consultation, un projet global appelé « Relance 2021 » comportant notamment les projets suivants :
Réduction de la taille du site de Rueil-Malmaison ;
Généralisation du recours au télétravail ;
Réduction des effectifs.

Parallèlement, GBT a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de parvenir à un accord, notamment, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après, « PSE »), ainsi que sur le contenu du plan de départs volontaires qui y est intégré. 

Les Parties considèrent que le recours au nouveau dispositif de l’activité partielle de longue durée (ci-après, « APLD ») serait de nature à permettre de réduire le nombre de suppressions d’emplois initialement envisagées dans le cadre du projet global « Relance 2021 ».

En effet, si certaines suppressions d’emplois apparaissent indispensables pour faire face à des difficultés économiques structurelles, en revanche, d’autres étaient envisagées pour répondre à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel, liées à l’épidémie de Covid-19.

Or, le dispositif de l’APLD permettrait à GBT de traverser la période prévisible de crise sanitaire, qui impacte lourdement le secteur du tourisme et des voyages d’affaires et qui, donc, entrave l’activité de GBT et de son groupe. Le dispositif de l’APLD permettrait en effet de réduire le temps de travail de certaines catégories de personnel plutôt que de recourir à des licenciements pour motif économique.
A cet égard, les perspectives d’activité de GBT, par rapport à l’année 2019 de référence, sont les suivantes en termes de transactions :
2020 : -63%
2021 : entre -50% et -40%
2022 : -25%
2023 : -10%
Au terme de négociations, les Parties sont parvenues au présent accord.



ARTICLE 2 :

L’article 6.1 est remplacé par l’article ci-dessous :

Article 6.1 – Engagements en matière d’emploi

La société GBT doit se réorganiser afin de traverser la crise sanitaire mondiale. 
Cette réorganisation consiste en une généralisation du recours au télétravail et en une réduction d’effectif.

Le nombre de suppressions d’emplois initialement envisagés étaient de 332.

Grâce à l’APLD, le sureffectif estimé a été réduit de 332 à 148 suppressions de postes.

Ce nombre de 148 postes correspond aux départs volontaires ou suppressions de postes ne pouvant faire l’objet d’une activité partielle dans le cadre de l’APLD.

Les 184 emplois préservés sont obtenus grâce au recours à l’activité partielle de longue durée.

Ainsi, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD dans les conditions prévues audit accord, GBT s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés qui auront été placés en APLD pour la durée de l’accord et ses éventuels avenants sauf exceptions légalement prévues.

Cet engagement ne fera obstacle :
Ni aux licenciements pour motif économique de salariés qui n’auront pas été placés en APLD ;
Ni aux ruptures de contrats de travail pour motif économique dans le cadre du plan de départs volontaires annexé au PSE, y compris pour les salariés qui auront été placés en APLD ;
Ni aux ruptures de contrats de travail pour un motif autre qu’économique, à l’initiative de GBT, des salariés ou des deux parties au contrat de travail (licenciement pour motif personnel, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, etc.) ;
Ni aux éventuels licenciements économiques notifiés postérieurement au présent accord.

ARTICLE 3 : 
L’annexe n°2 à l’accord sur le Dispositif APLD du 3 novembre 2020 est remplacée par l’annexe n°2 suivante :




Note Economique – ANNEXE 2 à l’Accord sur le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 3 novembre 2020




PROJET DE RÉORGANISATION DE GBT FRANCE

« RELANCE 2021 »

(Note d’information économique)


PRÉAMBULE

Compte tenu de la situation dégradée de la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (ci-après, « GBT France ») et du groupe auquel elle appartient, accentuée par la crise économique qui accompagne la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, GBT France est contrainte de présenter à son comité social et économique (ci-après, « CSE »), en vue de sa consultation, un projet de réorganisation, exposé dans la présente note d’information, et ce, en application des dispositions de l’article L. 2312-39 du Code du travail.

Ce projet de réorganisation conduisant à envisager le licenciement pour motif économique d’au moins dix (10) salariés dans une même période de trente (30) jours, GBT France est tenue d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après, « PSE »). A cette fin, GBT France a privilégié la négociation d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives, comme l’envisagent les articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail. 

Or, en vertu des dispositions de l’article L. 1233-30, I du Code du travail, les éléments d’information portant sur le projet de licenciement collectif (à savoir, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le PSE et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail), qui font l'objet d’un accord collectif, ne sont pas soumis à la consultation du CSE.

Pour autant, le CSE de GBT France est, parallèlement, destinataire de l’Accord et, ainsi, des informations utiles sur le projet de licenciement collectif – même si son avis sur ce projet n’est pas requis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE devra tenir au moins deux (2) réunions espacées d’au moins quinze (15) jours, et rendre son avis sur le seul projet de réorganisation dans un délai qui, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 250, ne peut être supérieur à quatre (4) mois à compter de la date de la première réunion. En l’absence d’avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté.

La Direction de GBT rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2315-3 alinéa 2 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». A cet égard, la Direction considère que les articles 4.2 et 5.2 de la présente note ont, plus particulièrement, un caractère confidentiel.



SOMMAIRE







PRÉSENTATION DU GROUPE GBT

Fondé en 1850, American Express Company est un acteur majeur du voyage d’affaires et le premier émetteur de cartes non bancaires. 

American Express est un groupe international présent dans le voyage et les services financiers au travers de 5 grandes activités :

Les Cartes pour les particuliers et les petites entreprises ;
Les Cartes pour les grandes entreprises ;
Le Réseau de commerçants ;
Le Change ;
Les Voyages d’affaires, sous forme de joint-venture.

A travers sa division Carte Corporate, American Express propose des cartes d’affaires, des solutions d’achat d’entreprise et des services de gestion des dépenses pour des multinationales, grandes entreprises ou PME-PMI, dans le monde entier.

Aux Etats-Unis, American Express est le principal émetteur de cartes d’affaires. American Express émet des cartes d’affaires dans plus de 40 pays dans leur devise locale, et des cartes d’affaires en Dollar International dans plus de 100 pays.

American Express est aussi un réseau de commerçants dont le rôle est d’affilier des établissements et d’assurer la promotion des commerçants acceptant la carte. Son modèle unique de relation triangulaire (lien direct avec le titulaire et le commerçant) lui confère une véritable expertise marketing.

Le 1er juillet 2014, American Express a créé une joint-venture pour GBT, dans laquelle elle détient 50% et a investi 900 millions de dollars. Un groupe d’investisseurs détient les 50% restants. Le groupe constitué par Centares comprend la Qatar Investment Authority, par le biais de sa filiale détenue à 100% Qatar Holding LLC, dont les fonds sont gérés par BlackRock, la société Certares elle-même et Macquarie Capital. GBT est donc contrôlée conjointement par American Express Company (Amex) et Qatar Holding LLC (QH).

GBT est une société internationale dont l'activité principale est de fournir des services d'agences de voyages aux entreprises.

Les services fournis par GBT comprennent :

Les services traditionnels des agences de voyages d'affaires (par exemple, les services de réservation en ligne et hors ligne), qui représentent la grande majorité de ses revenus mondiaux (service « Traveler Care ») ;

Des services de conseil en voyages d'affaires et d’optimisation des planning de voyages (service « GBC ») ;

Des services d’organisation de réunions et d'événements dans le contexte des voyages d'affaires (service « Meetings and Events »).

Le siège social du groupe GBT se trouve au Royaume-Uni.

Le groupe GBT est implanté dans plusieurs pays, dont la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis. 




PRÉSENTATION DES ENTITÉS DU GROUPE GBT EN FRANCE

En France, le groupe GBT est composé de deux entités légales :

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE (GBT France)
La société KLEE DATA SYSTEM SA (KDS)


GBT France

Présentation générale

GBT France est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500).

Son Président est Monsieur                             .

GBT France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 304 475 338. Son capital social s’élève à 14.971.290 euros.

GBT France exerce l’activité d’agence de voyages (code APE 7911Z), et relève de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme.

Son chiffre d’affaires au 31 décembre 2019 s’élevait à 100 251 753 dollars.

Au 31 aout 2020, l’effectif total de GBT France s’élevait à 924 salariés.

L’organigramme de direction de GBT France est le suivant :




Localisations

Site de Rueil-Malmaison

Adresse :
Immeuble Green Office – Bâtiment Ouest
18, rue des Deux Gares
92500 RUEIL-MALMAISON

Siret :
304 475 338 02184

Superficie :
Rez-de-Chaussée / 1er étage - Superficie : 2.445 m²
2ème étage – Superficie : 2.090 m²






Site de Strasbourg

Adresse :
Parc d’activité de Reichstett 
3, rue Alexandre Volta 
67450 MUNDOLSHEIM

Siret : 304 475 338 02226

Superficie : 424 m² 


Site de Lyon

Adresse :
Immeuble Le Bonnel
20, rue de la Villette
69003 LYON

Siret : 304 475 338 02192

Superficie : 678 m²


Site de Bourgoin-Jallieu

Adresse :
ZAC La Maladière – Immeuble le Maladium
4, rue Claude Chappe
38300 BOURGOIN JALLIEU

Siret : 304 475 338 02218

Superficie : 295 m² 


Site de Mérignac

Adresse :
Impasse Henri le Châtelier
33700 MERIGNAC

Siret : 304 475 338 02200

Superficie : 526 m²


Site de Toulouse

Adresse :
Parc Techno Basso Cambo
Immeuble Le Colorado
9, Rue Paulin Talabot
31000 TOULOUSE

Siret : 304 475 338 01244

Superficie : 443 m²


Site de Sophia-Antipolis

Adresse :
ZAC Saint-Philippe II – Green Side
400, avenue Roumanille
06410 BIOT

Siret : 304 475 338 02093

Superficie : 921 m²


Site de Monaco

Adresse :
ATHOS PALACE
2, rue de Lugernetta
98000 MONACO

Superficie : 271 m²


Effectifs

Au 31 août 2020, les effectifs de GBT France sont les suivants :


Répartition des effectifs par site au 31/08/2020



(« TAD » : travailleurs à domicile, pour « télétravailleurs »)























Par ailleurs, les autres travailleurs suivants interviennent au sein de GBT France :


Nombre d’intérimaires : 2 ;

Nombre de salariés d’entreprises extérieures : 2 (soit 1,5 ETP) ;

Nombre de stagiaires, d’apprentis, de contrat de professionnalisation, etc. : 1 stagiaire, 4 apprentis, 2 contrats de professionnalisation.


KDS

KDS est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 11, Chemin de Bretagne, Issy Les Moulineaux (92130).

Son Président est 

KDS est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 915 581. Son capital social s’élève à 3.550.699,04 euros.

KDS exerce une activité d’édition de logiciels applicatifs (code APE 5829C), et relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec ».

Plus précisément, KDS est une entreprise spécialisée dans la création, le développement et la commercialisation de logiciels pour le monde du voyage et des notes de frais (logiciels en SaaS). KDS accompagne grâce à ses solutions innovantes des entreprises de toutes tailles, en Europe comme aux USA dans la gestion de leurs voyages d'affaires de bout en bout. 

Le chiffre d’affaires de KDS au 31 décembre 2019 s’élevait à 29 261 874 euros.

Au 31 août 2020, l’effectif total de KDS s’élevait à 248 salariés (215 en France).


L’organigramme de KDS est le suivant :  





















GBT France et KDS sont deux entités juridiquement indépendantes, dont les activités sont totalement distinctes et requièrent des compétences métiers elles-mêmes totalement distinctes. Elles n’exercent donc pas sur le même secteur d’activité.




SITUATION ÉCONOMIQUE

Définition du motif économique

Aux termes des dispositions de l’article L. 1233-3 du Code du travail :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
[…]
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
[…]



3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
[…] »

Le même texte poursuit :

« La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques […] ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
[…]

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
[…] »


Si GBT France appartient à un groupe, en revanche, la seule autre entité de ce groupe en France, à savoir KDS, n’intervient pas sur le même secteur d’activité, comme exposé au point 2.2.

En conséquence, le motif économique de la réorganisation et des licenciements projetés doit s’apprécier au niveau de GBT France seulement.

Or, il sera démontré ci-après que GBT France subit une baisse de ses commandes, une baisse de son chiffre d’affaires, ainsi que d’importantes pertes d’exploitation, chacun de ces éléments caractérisant l’existence de difficultés économiques au sens de la loi.

La crise économique liée à l’épidémie du Covid-19 fragilise encore plus la situation de GBT France.

Les difficultés économiques rencontrées par GBT France sont donc, tout à la fois, structurelles et conjoncturelles.

Même si le motif économique ne s’apprécie pas au niveau du groupe ou d’une partie du groupe à l’étranger (ni au niveau de KDS en France), GBT France souligne que d’autres réorganisations et mesures de réduction d’effectifs sont envisagées et en cours ailleurs dans le groupe GBT.

A cet égard, notamment, le comité d’entreprise européen a été informé, le 4 juin 2020, des mesures de rationalisation du parc immobilier envisagées par le groupe GBT à travers le monde. Ainsi, le groupe GBT a fait part de son projet de réduire son empreinte immobilière, passant de 136 bureaux à travers le monde à 49, ce qui lui permettrait de réaliser une économie significative d’environ 20 millions de dollars.


Situation économique, financière et comptable de GBT France

Données générales

Le tableau ci-après synthétise les données financières de GBT France au 31 décembre 2020, à partir de celles connues au 31 juillet 2020 et de celles estimées pour les cinq derniers mois de l’année.




Ces données sont mises en perspective avec celles des années 2015 à 2019. Par ailleurs, le tableau fait apparaître les projections pour les années 2021 (avec ou sans PSE), 2022 et 2023, à partir des résultats de 2019 qui constituait le dernier exercice normal.

Pour comprendre ce tableau :

Les « transactions » correspondent au nombre de voyages (avion ou rail), c’est-à-dire au nombre de commandes ;

Le « revenue » correspond au chiffre d’affaires ;

Les « expenses » (dépenses) correspondent aux coûts opérationnels ;

Le « CM Market » (contribution margin market) correspond à la marge opérationnelle (différence entre le « revenue » et les « expenses ») ;

Le « Résultat US GAAP » correspond au résultat net norme US, en dollars US (taux de change moyen 1 € = 1,1 US$) ;

Le « Social Result (after goodwill) » correspond au résultat net estimé après intégration des écritures de régularisation du fonds de commerce. 




(Source : Département Finance de GBT France)


Il ressort de ce tableau que l’évolution sur les dernières années (2015 à 2019) traduit une lente amélioration des résultats (transactions et marge) mais une grande fragilité.




En effet, le résultat net était très déficitaire en 2015 et 2016 (respectivement -32,18 M$ et -33,60 M$), et était encore déficitaire en 2017 et 2018 (respectivement -4,24 M$ et -6,55 M$), notamment en raison du coût du PSE de 2013. Le résultat n’est redevenu (légèrement) positif qu’en 2019 (5,77 M$). Mais du fait de la situation, nous avons dû déprécier le fonds de commerce de -19.8 M$ en 2019 en French Gaap.

En raison notamment de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le résultat net attendu pour fin 2020 est à nouveau largement déficitaire (-54.4 M$) et de -20.1 M$ en 2021. En l’absence d’action, le résultat net 2021 atteindrait une perte de 42 m$, alors qu’avec la réorganisation projetée, cela permettrait un retour à l’équilibre progressif en 2023, dans l’hypothèse où l’activité par rapport à 2019 serait de 75% en 2022 et de 90% en 2023.


L’évolution du résultat social ressort encore de ce graphique :





(Source : Département Finance de GBT France)




Evolution des commandes

Inclus fusion HRG/GBT



(Source : Département Finance de GBT France)


Il ressort du tableau ci-dessus que le nombre de transactions, et donc de commandes, sera très nettement en baisse sur chacun des quatre trimestres de 2020 par rapport aux mêmes trimestres de l’exercice 2019.

En moyenne, sur l’année 2020, la baisse sera de 63%.

Le tableau ci-après fait apparaître l’évolution attendue du nombre de transactions à fin 2020 et fin 2021, par rapport à 2019, en Europe.

Les données pour la France sont similaires à celles des autres pays européens et de la zone EMEA (Europe Middle Est & Africa – Europe, Moyen-Orient et Afrique), à savoir une baisse attendue des transactions de 61% en 2020 et de 40% en 2021.



(Source : Département Finance de GBT France)






Evolution du chiffre d’affaires



Inclus fusion HRG/GBT



(Source : Département Finance de GBT France)



Il ressort du tableau ci-dessus que le « revenue », c’est-à-dire le chiffre d’affaires, sera très nettement en baisse sur chacun des quatre trimestres de 2020 par rapport aux mêmes trimestres de l’exercice 2019.

En moyenne, sur l’année 2020, la baisse sera de 61%.


Evolution du résultat d’exploitation



(Source : Département Finance de GBT France)


Il ressort du tableau ci-dessus que, malgré le recours au dispositif de l’activité partielle depuis fin mars 2020, le résultat d’exploitation sera très nettement en baisse en 2020 par rapport à l’exercice 2019 : -38,05M$, soit un écart de 169%.

Par ligne d’activité, le déficit d’exploitation sera, en 2020 :

De 3,49M$ pour « Meeting&Events », soit une baisse de 130% par rapport à 2019 ;
De 34,56M$ pour « Business travel », soit une baisse de 174% par rapport à 2019.


Impact de l’épidémie de Covid-19

A la situation déjà préoccupante de difficultés économiques structurelles, s’ajoutent les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.


Crise économique, notamment en France

Chaque semaine, la presse se fait l’écho de restructurations et de plans de licenciements annoncés, en France, dans de nombreux secteurs, en raison de la crise économique consécutive à la crise sanitaire.



(Article du Figaro, 3 juin 2020)



(Article du Figaro, 24 juin 2020)



(Article du Monde, 8 juillet 2020)


Selon la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques qui dépend du Ministère du Travail), 15 PSE ont été annoncés dans la semaine du 1er juin, 19 courant celle du 8 juin et, depuis lors, il y en a une trentaine par semaine. Ainsi, entre le 1er mars et le 5 juillet 2020, 193 PSE ont été lancés en France, menaçant 27.053 postes, soit plus du double par rapport à la même période en 2019. S’y ajoutent les "petits" licenciements collectifs (moins de 10 licenciements sur 30 jours), ainsi que les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire.


Crise économique dans le secteur des voyages et du tourisme

L’industrie des voyages et du tourisme est particulièrement touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Les projections du Syndicat des Entreprises du Tour Operating (SETO) sont très pessimistes :





(Source : « Prévisions d’activité pour le secteur des voyagistes », SETO, 20 avril 2020)


Expensya (qui propose des logiciels de gestion des frais professionnels et de déplacement) a relevé, dès le 5 mai 2020, une « baisse importante des activités relatives au voyage d’affaires » et, plus largement, des frais professionnels engagés par les salariés.



(Source : « Impact du coronavirus sur les déplacements et les dépenses des professionnels », Expensya, 5 mai 2020 - )


L’auteur de l’article conclut en ces termes :

« Cependant, l’impact de l’épidémie sera plus long-terme, et des changements de fond dans les habitudes des voyageurs sont à prévoir tant que la cohabitation avec ce virus continuera : tout le secteur doit déjà commencer à repenser ses services pour y faire face ».



Le constat fait par Amadeus (entreprise de gestion pour la distribution et la vente de services de voyages) est tout aussi pessimiste :



(Source : « L'impact du COVID-19 sur les voyages et le tourisme en Europe. Un plan de collaboration pour l'avenir », Amadeus, 11 mai 2020 - ) 


Le site « deplacementspro.com » a décrit, à la mi-juillet 2020, la situation dramatique des compagnies aériennes, dont la plupart ont annoncé d’importantes réductions d’effectifs : 9.000 postes chez Emirates Airline et Qatar Airways, jusqu’à 36.000 chez United Airlines, 7.600 chez Air France (y compris Hop !), 12.000 chez British Airways, etc. Le site anticipe que « la reprise d’une activité à taux plein n’est pas attendue avant 2 ou 3 ans ».




(Source : « Covid-19 – Les compagnies aériennes n’ont pas fini d’en baver », Deplacementspro, 15 juillet 2020 - ) 



Plus récemment encore, SAP Concur, qui propose des solutions similaires à celles de Expensya, relève pour sa part :

« Frontières fermées, aéroports à l'arrêt, économie au ralenti et déplacements interdits. Voilà quel a été le quotidien des voyageurs d'affaires pendant la covid-19 au printemps 2020 », en raison de « l'interdiction - ou la réduction drastique - des voyages professionnels ».



(Source : Voyages d'affaires : les impacts du covid-19 et les solutions pour le futur », SAP Concur, 3 août 2020 - )


L’auteur de l’article relève que « le télétravail qui était auparavant une exception (il concernait près de ) pourrait devenir une pratique plus régulière pour les entreprises », et la tendance sera de recourir à « des déplacements plus ciblés et moins fréquents ».

Une étude réalisée récemment, en août 2020, par le cabinet de conseil en stratégie McKinsey & Company, anticipe un long retour à la normale pour le secteur des voyages d’affaires :




(Source : « For corporate travel, a long recovery ahead », McKinsey & Company, août 2020)

Selon cette étude, le rebond sera plus long à venir :

Dans le secteur des voyages d’affaires que dans celui des voyages d’agrément ;
Pour les voyages à l’international que pour les déplacements domestiques ou régionaux ;
En Europe (et en Amérique) qu’en Asie-Pacifique.

La reprise dans le secteur des voyages d'affaires s'étendra sur plusieurs années.

Les rédacteurs de l’étude anticipent aussi le fait que, même après 2021, des voyages pour des raisons internes aux entreprises seront remplacés, de manière permanente, par des rencontres virtuelles (de type visioconférences).

Le cabinet McKinsey & Company recommande ainsi aux acteurs du secteur du voyage « d’agir maintenant et rapidement pour faire face à la tempête ».

D’ailleurs, il relève que « de nombreux acteurs de l'industrie ont déjà annoncé de profondes restructurations organisationnelles, qui peuvent entraîner un morcellement ou une réaffectation des ressources afin de faire face aux priorités changeantes ».





PROJET DE RÉORGANISATION

Organigrammes actuel et cible de GBT France

Les organigrammes ci-dessous font apparaître l’évolution de l’organisation et des effectifs de l’activité « Traveler Care » de GBT France entre la situation actuelle (au 31 août 2020) et la situation après la réorganisation projetée :






Description de la réorganisation projetée

Les difficultés économiques précédemment exposées, ainsi que leurs impacts sur la situation financière et la compétitivité de GBT France, conduisent celle-ci à envisager une réorganisation.

Le projet de réorganisation repose sur deux axes majeurs :


1/ Généralisation du télétravail

GBT France envisage de modifier son organisation avec la mise en place généralisée et pérenne du télétravail, 

Ainsi, un passage en télétravail serait proposé à l’ensemble des salariés dont les fonctions le permettent (et sous condition de remplir les conditions d’éligibilité).

Le télétravail, expérimenté à grande échelle (mais à titre temporaire) au sein de GBT France depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, est un mode d’organisation du travail qui a démontré son efficacité et qui est particulièrement adapté aux métiers visés, ainsi qu’aux aspirations du personnel.


 2/ Réduction des effectifs

GBT France envisage la suppression de 148 postes qui ne correspondent plus aux besoins.

La liste des postes dont la suppression est envisagée, par catégorie professionnelle, est celle figurant dans la note économique (révisée en date du 10/12/20). 

Les catégories professionnelles sont le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Sont regroupés au sein d’une même catégorie professionnelle, l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.




IMPACTS DU PROJET DE RÉORGANISATION SUR LE PERSONNEL

5.1. Appel au passage au télétravail volontaire 

GBT lancera en décembre 2020, une vague d’appel massif au télétravail intégral qui sera ouvert à tous les salariés dont les fonctions le permettent.

Les conditions seront celles évoquées dans l’accord Télétravail du 3 novembre 2020. Comme évoqué dans l’accord PSE/PDV du 3 novembre 2020, l’option de télétravail en espace de co-working ne sera valable qu’en cas de fermeture de site.


Suppressions de postes

En second lieu, le projet « Relance 2021 » consistera en une réduction des effectifs.

GBT envisage ainsi de supprimer le poste de 148 salariés.

La liste des postes dont la suppression est envisagée, par catégorie professionnelle et globalement, est celle qui figure dans la note économique (version du 10/12/20).



Nombre de suppressions d’emplois envisagées

GBT a un surcroît d’effectif qu’elle chiffre à 148 salariés et qui correspond au nombre de suppressions de postes envisagées.

Il s’agit d’un nombre de suppressions d’emplois maximal.

Les suppressions d’emplois s’entendent de ruptures de contrats de travail. Elles ne pourront intervenir qu’en cas d’impossibilité ou de refus de reclassement. Elles pourront prendre la forme, soit d’un licenciement pour motif économique, soit d’une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d’un départ volontaire.



Calendrier prévisionnel des licenciements

La notification des licenciements pour motif économique interviendrait :

A l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE ;

Après validation par la DIRECCTE de l’Accord portant PSE ;

Au terme de la période fixée pour (i) mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements, (ii) recueillir les réponses des salariés auxquels sera proposé un passage au télétravail, (iii) examiner et valider les candidatures au départ volontaire, et (iv) rechercher et proposer les éventuelles offres de reclassement ;

A défaut (i) de reclassement interne (absence ou refus des offres de reclassement) et (ii) de signature d’une convention de rupture amiable pour les salariés dont la candidature au départ volontaire aura été acceptée.

La notification des licenciements pour motif économique devrait donc intervenir, au plus tôt, à compter de mai 2021.

Ce calendrier prévisionnel pourrait cependant faire l’objet de modification en fonction, notamment, de la date de validation du PSE par la DIRECCTE.

Le licenciement éventuel de salariés protégés sera décalé dans le temps, puisque conditionné à l’obtention de l’autorisation de licenciement de l’inspection du travail.

Pour le surplus sur les conséquences sociales du projet de réorganisation, il est renvoyé à l’Accord conclu avec les organisations syndicales et relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du PSE.

* *
*


ARTICLE 4 : Durée et révision du présent avenant

La durée du présent avenant est identique à celle de l’accord qu’il révise.
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, mais ses effets seront suspendus à sa validation par l’autorité administrative.
En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les Parties pourront demander la révision du présent avenant. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.





ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, GBT se chargera des formalités de dépôt du présent avenant (et des pièces devant l’accompagner) :
D’une part, au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
D’autre part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site ).

Le présent avenant sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des Parties.

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de GBT par tout moyen, par exemple par courriel et/ou affichage.


Fait à Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2020


Pour la Direction de Global Business Travel France








Pour les organisations syndicales représentatives
délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC







délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT








Annexe : 

Version consolidée de « l’Accord sur le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) » intégrant l’Accord initial du 03/11/2020 et l’avenant n°1 du 15/12/2020





ACCORD SUR LE DISPOSITIF
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) 
(version consolidée du 25/11/2020 intégrant l’accord initial du 03/11/2020 
et l’avenant n°1 du 15/12/2020)





ENTRE :

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°304 475 338, dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par son Président Directeur Général,                                   , disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après dénommée « GBT » ou la « Société »)



D'une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives signataires, représentées chacune par son délégué syndical

délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC (signataire de l’accord initial du 03/11/2020)

délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT (signataire de l’accord initial du 03/11/2020)


D'autre part.




GBT et les organisations syndicales représentatives signataires seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».








IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
Depuis le début de l’année 2020, la France et, plus généralement, le monde connaissent une crise sanitaire sans précédent, liée à l’épidémie de Covid-19.

Cette crise sanitaire est à l’origine d’une crise économique majeure, notamment dans le secteur du tourisme et des voyages d’affaires.

Cette situation impacte brutalement GBT, dont la situation financière était déjà fragile.

En effet, les données financières attendues au 31 décembre 2020 (exercice 2020 par rapport à celui de 2019) sont les suivantes :
Résultat net largement déficitaire (-34,26 M$ avant écriture de dépréciation de fonds de commerce) ;
Nombre de transactions (commandes) en baisse de 63% ;
Volume d’affaires en baisse de 61% ;
Résultat d’exploitation 2020 déficitaire -15,5 M$ soit une baisse vs 2019 de -38,1M$ et en baisse de 169%.

Les professionnels du secteur n’anticipent pas un retour à la normale avant deux ou trois ans.

Compte tenu de la situation dégradée de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, GBT a présenté à son Comité Social et Économique (ci-après, « CSE »), en vue de sa consultation, un projet global appelé « Relance 2021 » comportant notamment les projets suivants :
Réduction de la taille du site de Rueil-Malmaison ;
Généralisation du recours au télétravail ;
Réduction des effectifs.

Parallèlement, GBT a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de parvenir à un accord, notamment, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après, « PSE »), ainsi que sur le contenu du plan de départs volontaires qui y est intégré. 

Les Parties considèrent que le recours au nouveau dispositif de l’activité partielle de longue durée (ci-après, « APLD ») serait de nature à permettre de réduire le nombre de suppressions d’emplois initialement envisagées dans le cadre du projet global « Relance 2021 ».

En effet, si certaines suppressions d’emplois apparaissent indispensables pour faire face à des difficultés économiques structurelles, en revanche, d’autres étaient envisagées pour répondre à des difficultés économiques d’ordre conjoncturel, liées à l’épidémie de Covid-19.

Or, le dispositif de l’APLD permettrait à GBT de traverser la période prévisible de crise sanitaire, qui impacte lourdement le secteur du tourisme et des voyages d’affaires et qui, donc, entrave l’activité de GBT et de son groupe. Le dispositif de l’APLD permettrait en effet de réduire le temps de travail de certaines catégories de personnel plutôt que de recourir à des licenciements pour motif économique.





A cet égard, les perspectives d’activité de GBT, par rapport à l’année 2019 de référence, sont les suivantes en termes de transactions :
2020 : -63%
2021 : entre -50% et -40%
2022 : -25%
2023 : -10%
Au terme de négociations, les Parties sont parvenues au présent accord.




























ARTICLE 1 – DÉFINITION ET CADRE JURIDIQUE

L’activité partielle (ou « chômage partiel ») est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements pour motif économique qui permet à un employeur, qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité (notamment en raison de la conjoncture économique ou d’une crise sanitaire), de réduire le temps de travail de tout ou partie de son personnel, en faisant prendre en charge par les pouvoirs publics tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Le dispositif d’activité partielle de droit commun est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 a été pris pour l’application de cette loi et détaille le régime juridique du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, communément appelé « APLD » pour « activité partielle de longue durée ».

Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 a modifié, notamment, le décret précité du 28 juillet 2020.

En application de ces textes, le dispositif de l’APLD doit être prévu par un accord collectif, par exemple d’entreprise, lequel doit être validé par l’autorité administrative.

Tel est l’objet du présent accord.



ARTICLE 2 – DÉBUT ET DURÉE DE L’APLD

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, telle que prévue à l’article 8, la mise en place du dispositif de l’APLD au sein de GBT débutera le 1er janvier 2021.

A cet égard, il est rappelé qu’un dispositif d’activité partielle de droit commun est actuellement en vigueur au sein de GBT, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Parties envisagent de recourir au dispositif de l’APLD pendant une première période de douze (12) mois. En fonction de l’évolution de l’activité, les parties se réservent la possibilité de conclure un avenant au présent accord afin d’allonger cette durée initiale de douze (12) mois pour la porter jusqu’à vingt-quatre (24) mois au total, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs.
  
La décision de validation de l’autorité administrative vaudra autorisation d'APLD pour une durée initiale de six (6) mois.



L'autorisation sera renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan actualisé (ci-après, le « Bilan »), établi par GBT :

Portant sur le respect des engagements suivants :

Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;

Et accompagné des documents suivants :

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de GBT ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.




ARTICLE 3 – ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS PAR L’APLD

Le dispositif de l’APLD sera susceptible de s’appliquer à l’ensemble de GBT.

Toutefois les parties conviennent que l’APLD pourra être mise en place par Service, voire par catégorie professionnelle, afin de s’adapter aux spécificités.

Tous les salariés de GBT auront vocation à bénéficier du dispositif de l’APLD, quels que soient leur ancienneté, leur statut, leur rémunération, leur durée du travail contractuelle, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), etc.



ARTICLE 4 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Les salariés placés en APLD se verront appliquer une réduction de leurs horaires de travail.

La réduction de l'horaire de travail ne peut en principe être supérieure à 40% de la durée légale (qui est de 35 heures hebdomadaires). Ainsi, en moyenne, les salariés se verront appliquer une réduction de leur horaire de travail d’au maximum 14 heures par semaine.

Toutefois, la limite de 40% visée ci-dessus peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Les Parties considèrent que la situation extrêmement dégradée de GBT et du secteur d’activité dans lequel elle intervient justifie de solliciter auprès de l’autorité administrative l’autorisation de porter la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale du travail (au lieu de 40% selon le droit commun)

Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif de l’APLD. Les salariés pourront donc être placés en APLD davantage certaines semaines que d’autres, et le dispositif pourrait même conduire, sur certaines périodes, à la suspension temporaire de l'activité.


ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIÉS EN APLD

Article 5.1 – Indemnité d’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle est celle qui sera versée par GBT aux salariés placés en APLD, pour les périodes non travaillées.

Conformément aux dispositions légales, les salariés concernés recevront, chacun, une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés (telle que prévue au ), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable au sein de GBT ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Exemple : Soit un salarié (i) dont la rémunération mensuelle de base s’élève à 2.000 euros bruts (soit 13,18 euros/heure), (ii) qui travaille normalement 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures mensuelles) et (iii) qui est en APLD 30 heures un mois donné :
Il travaillera 121,67 heures et percevra son salaire normal pour cette période, soit 1.604 euros ;
Il sera en APLD 30 heures et percevra une indemnité d’activité partielle d’un montant de 277 euros ;
Soit un total de 1.881 euros bruts.

L’indemnité d’activité partielle sera versée aux salariés par GBT à la date normale de paie, avec le mois de décalage appliqué à toute absence.


Article 5.2 – Allocation d’activité partielle

L’allocation d’activité partielle est celle qui sera versée par les pouvoirs publics à GBT afin de contribuer au financement de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés placés en APLD en application de l’article 5.1.

Conformément aux dispositions légales, le taux horaire de l'allocation versée à GBT sera égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif de l’APLD, à 60% de la rémunération horaire brute (servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés), limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est cependant pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les heures non travaillées au titre de l'APLD feront l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail sur la période considérée. Au-delà de cette durée sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'APLD seront considérées comme chômées mais n'ouvriront pas droit au versement par l'État à GBT de l'allocation d'activité partielle et au versement par GBT aux salariés de l'indemnité d’activité partielle.

Pour les salariés pour lesquels la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, sera prise en compte la durée légale correspondant aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.



ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6.1 – Engagements en matière d’emploi


La société GBT doit se réorganiser afin de traverser la crise sanitaire mondiale. 
Cette réorganisation consiste en une généralisation du recours au télétravail et en une réduction d’effectif.

Le nombre de suppressions d’emplois initialement envisagés étaient de 332.

Grâce à l’APLD, le sureffectif estimé a été réduit de 332 à 148 suppressions de postes.

Ce nombre de 148 postes correspond aux départs volontaires ou suppressions de postes ne pouvant faire l’objet d’une activité partielle dans le cadre de l’APLD.

Les 184 emplois préservés sont obtenus grâce au recours à l’activité partielle de longue durée.

Ainsi, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD dans les conditions prévues audit accord, GBT s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés qui auront été placés en APLD pour la durée de l’accord et ses éventuels avenants sauf exceptions légalement prévues.

Cet engagement ne fera obstacle :

Ni aux licenciements pour motif économique de salariés qui n’auront pas été placés en APLD ;

Ni aux ruptures de contrats de travail pour motif économique dans le cadre du plan de départs volontaires annexé au PSE, y compris pour les salariés qui auront été placés en APLD ;

Ni aux ruptures de contrats de travail pour un motif autre qu’économique, à l’initiative de GBT, des salariés ou des deux parties au contrat de travail (licenciement pour motif personnel, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, etc.).

Ni aux éventuels licenciements économiques notifiés postérieurement au présent accord.


Article 6.2 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les Parties entendent encourager les salariés placés en APLD à mettre à profit les périodes chômées afin de développer leurs compétences.



Les salariés placés en APLD pourront ainsi bénéficier, pendant les périodes où ils ne seront pas en activité, de l'ensemble des actions suivantes, réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (plan de formation) :

Les actions de formation (hors formations « Compliance » obligatoires) ;

Les bilans de compétences (co-financés par le CPF) 

Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;

Les actions de formation par apprentissage ;

Les formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir.

Les besoins en formation seront définis conjointement entre le salarié et sa hiérarchie notamment à l’occasion des entretiens professionnels.

Par ailleurs, les parties ont également convenu au sein de l’accord PDV/PSE Relance 2021 de mettre en place un parcours d’intégration incluant actions de formation et tutorat pour les mobilités.

GBT s’engage à mobiliser les dispositifs mis en place par le gouvernement tel que le FNE Formation pour financer les actions listées ci-dessus. Le CPF pourra être mobilisé, en revanche aucune participation financière directe sera demandée aux salariés.

Le bilan des formations réalisées dans le cadre de l’APLD sera présenté à la Commission Formation du CSE.  
 

ARTICLE 7 – INFORMATION ET SUIVI

GBT informera individuellement les salariés concernés au moins trois (3) jours ouvrables préalablement à leur entrée dans le dispositif de l’APLD, par écrit (par exemple par courriel).

Lors de chaque réunion mensuelle ordinaire du CSE, la Direction informera les élus :

des activités concernées par le dispositif de l’APLD ;

du nombre de salariés placés en APLD ;

du pourcentage de la réduction des horaires de travail au titre de l’APLD (globalement pour l’ensemble des salariés) par service concerné ;

des perspectives de reprise de l’activité.

Le bilan semestriel sera également communiqué au CSE.

Les documents adressés au CSE, mensuellement, seront simultanément communiqués aux organisations syndicales signataires.



ARTICLE 8 – VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif de l’APLD sera conditionnée à la validation du présent accord par l’autorité administrative.

La demande de validation de l'accord sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée. Elle sera accompagnée du présent accord.

L’autorité administrative validera l’accord après s’être assurée, d’une part, des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation et, d’autre part, de la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions prévues par la loi.

L’autorité administrative notifiera sa décision de validation (qui sera motivée), dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord :

À GBT, par voie dématérialisée ;
Au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales signataires de l’accord, par tout moyen.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai précité de quinze (15) jours vaudrait décision implicite d'acceptation de validation. Dans ce cas, GBT transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

La décision de validation vaudra autorisation d'APLD pour une durée de six (6) mois. L'autorisation sera renouvelée par période de six (6) mois, au vu du Bilan visé à l’article 2.

L’autorité administrative compétente est le Préfet du département (la DIRECCTE par délégation) où est implanté l’établissement concerné par l’accord. Lorsque, comme en l’espèce, l’accord porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le Préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel l’employeur adresse sa demande de validation. Les Parties conviennent que la demande de validation sera adressée au Préfet des Hauts-de-Seine (92), compétent pour le siège de GBT situé à Rueil-Malmaison.



ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, mais ses effets seront suspendus à sa validation par l’autorité administrative.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. A l’expiration de cette période, l’accord cessera de produire ses effets. En fonction de l’évolution de l’activité, les Parties se réservent cependant la possibilité de conclure un avenant au présent accord afin d’allonger cette durée initiale.





En application des dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, les Parties pourront demander la révision du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la demande de révision, les Parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre 2021 afin de faire un point sur le suivi de l’accord et son éventuelle prolongation.



Article 9.2 – Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, GBT se chargera des formalités de dépôt du présent accord (et des pièces devant l’accompagner) :
D’une part, au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
D’autre part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site ).

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties.

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de GBT par tout moyen, par exemple par courriel et/ou affichage.