AVENANT N°7
Accord relatif au droit syndical 
et à la modernisation du dialogue social


REPRESENTANT HANDICAP DU CSE 




Sommaire
 












ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés : 

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 sise 20 avenue du Stade de France- 93210 SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.




Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE 


Dans la continuité de la négociation de l’accord portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022, les parties ont décidé d’ouvrir une nouvelle révision de l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social afin de mettre en place le Représentant handicap du CSE.

Ce faisant, le présent avenant révise l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social, ses avis et avenants.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant porte sur la mise en place du Représentant handicap du CSE et des moyens attribués.
En conséquence le « Titre 4 : Représentant handicap du CSE » est introduit par le présent avenant.

Titre 4 : Représentant handicap du CSE

Les parties conviennent de mettre en place un Représentant handicap du CSE afin de participer à l’étude des dossiers instruits par la Cellule d’Amélioration de la Prise en charge des personnels en situation de Handicap (CAP’TH) avant mise en œuvre.

Quel que soit l’effectif de l’ETS, le CSE désigne un représentant handicap du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas d’absence, le Représentant handicap du CSE est remplacé par le Secrétaire adjoint du CSE.

Article 4.1. Attributions
Le Représentant handicap du CSE est un acteur du dialogue social, en charge du handicap au CSE, au sein de la CAP’TH.

Le Représentant handicap du CSE participe à améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap lorsque, le cas échéant, il oriente la demande d’un personnel vers le Référent handicap ou, de manière générale, permet de fluidifier les échanges avec le personnel.

A ce titre il est membre permanent de la CAP’TH.

Article 4.2. Moyens
Le Représentant handicap du CSE dispose d’un crédit de 8 heures par an pour exercer ses attributions.

La CAP’TH se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Référent handicap, qui en est le pilote. Les dates et horaires sont communiquées au Représentant handicap, à son planificateur et au secrétaire du CSE par la Direction durant la phase d’élaboration du planning de la prochaine période de 8 semaines.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CAP’TH ainsi que les dossiers à instruire sont adressés 7 jours avant la date prévue de la réunion.

Au besoin, des réunions supplémentaires peuvent être organisées. Dans ce cas, l’employeur s’engage à libérer le Représentant handicap du CSE de son service le temps nécessaire à la préparation et à la réunion.

Le temps passé en réunion et en préparation de cette réunion ainsi que le temps de trajet aller-retour entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation du représentant handicap du CSE.

Si un point à l’ordre du jour de la Commission santé sécurité et conditions de travail concerne le handicap alors le Représentant sera invité à cette réunion. 

La direction rédige un compte rendu lors de chaque réunion de la CAP’TH.

Article 4.3. Formation

Les modalités de prise en charge des formations sont annexées au présent accord (Cf. annexe 2).

ANNEXE 2 : 

L’annexe « ANNEXE 2 : Formation des représentants du personnel » est complétée comme suit : 





ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant a vocation à s’appliquer en accompagnement de la politique handicap de l’Etablissement et tant que la CAP’TH subsiste.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. 
Cet avenant se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. 


Fait à Saint-Denis, le 15/09/2020 en 5 exemplaires originaux