ACCORD D’ENTREPRISE N°2 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’URGENCE ECONOMIQUE ET D’ADAPTATION A LA LUTTE CONTRE LA PANDEMIE DE COVID-19 




Entre


La société ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.


Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur HHH  en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur LLL en qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.


A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la liste CFDT : 60.49 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires aux CSE (444 voix sur 734 votants) 

Pour la liste CFE-CGC : 39.51 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires aux CSE (290 voix sur 734 votants)




PREAMBULE 

Dans le contexte de pandémie du COVID-19 et de ses conséquences sur l’économie de la France et sur la situation économique et financière d’ALE International, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre toutes les mesures permettant, dans la mesure du possible, de soutenir l’emploi de ses collaborateurs et leur pouvoir d’achat et de sauvegarder les intérêts et la pérennité de l’entreprise après cette crise sans précédent.

C’est dans ce contexte exceptionnel que les partenaires sociaux d’ALE International ont conclu, le 27 mars 2020, un accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid-19. 

Cet accord, conclu pour une durée déterminée de trois mois jusqu’au 30 juin 2020, avait pour objet d’aménager la gestion des congés payés, des JRTT ou jours de repos, des jours de repos affectés au CET et des JRTT Formation disponibles sur le CEF et de définir les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle. 

A ce jour, et malgré l’assouplissement d’un certain nombre de mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation de la pandémie de Covid-19, l’activité de la société demeure fortement perturbée par cette crise sanitaire sans précédent. 

En conséquence, les parties ont été contraintes d’engager de nouvelles négociations afin de prolonger certaines des mesures exceptionnelles et temporaires, permettant une réduction du temps de travail effectif des salariés en corrélation avec la diminution de l’activité de la société entraînée par la crise sanitaire actuelle, prévues par l’accord du 27 mars 2020. 
	
Les parties reconnaissent en effet la nécessité pour chacun des collaborateurs de participer équitablement à l’effort de solidarité face à cette situation exceptionnelle, et ce notamment en application des règles spécifiques applicables en matière de recours à l’activité partielle. 
	
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle compte tenu des baisses d’activité enregistrées dans le contexte de pandémie COVID-19. 

Les parties rappellent que les modalités envisagées en termes de gestion de l’activité partielle pour les mois de juillet et août 2020 ont été présentées au comité social et économique central lors de la réunion du 17 Juin 2020. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure le présent accord :

Ceci ayant été exposé, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ALE International exerçant leur activité en France, quel que soit le régime de durée du travail dont ils relèvent, y compris les salariés à temps partiel.

Les stagiaires ne sont en revanche pas concernés par les stipulations du présent accord.
 
Article 2 : Modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle en Juillet et Août 2020

Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, et compte tenu des autorisations préfectorales obtenues pour ses trois établissement jusqu’au 31 août 2020, la Direction a décidé de poursuivre le recours à l’activité partielle aux mois de Juillet 2020 et d’Août 2020 en complément des autres mesures de réduction de l’activité engagées (congés payés , RTT).

A ce titre, il est rappelé qu’aux termes de l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 applicable au sein de la branche de la métallurgie prévoit que la rémunération des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise. 

Les autres salariés sont en principe soumis aux modalités d’indemnisation prévues par la loi. 

Toutefois, à titre plus favorable, la Direction s’engage à étendre la mesure prévue par l’article 14.3 de l’accord national de branche du 28 juillet 1998 rappelée ci-avant à l’ensemble des salariés. La rémunération des salariés placés en activité partielle, quel que soit le régime de durée du travail qui leur est applicable, ne pourra donc être réduite du fait de la mesure de chômage partiel affectant l’entreprise. 

L’ensemble des salariés, quel que soit le régime de durée du travail qui leur est applicable, bénéficiera donc d’un maintien total de sa rémunération brute de base pendant la période d’activité partielle. 

Cette mesure ne pourra pas conduire les salariés à percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que les jours fériés habituellement chômés – notamment le 14 juillet 2020 – et la journée de pont employeur fixée par accord d’entreprise au 13 juillet 2020 ne seront pas affectés par la mesure d’activité partielle et seront normalement rémunérés.
Article 4 – Durée de L’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er Juillet 2020, pour une durée déterminée de 2 mois, et cessera en conséquence, de s’appliquer après le 31 Août 2020.

Pendant sa durée d’application, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.

Article 6 – Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique central.

Le suivi portera sur : 
La bonne application de l’accord et de ses mesures ; 
L’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Dans l’hypothèse où la situation sanitaire actuelle, les mesures gouvernementales et la dégradation de la situation économique et financière de l’entreprise devaient perdurer au mois de septembre 2020, les parties conviennent de réunir fin Août 2020 pour évoquer les mesures exceptionnelles applicables au dernier trimestre de l’année 2020. 
Article 7 – Clause de rendez-vous
En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la société ALE International, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions. 
Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. 

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International. Une communication expliquant les mesures figurant dans le présent accord sera réalisée par la Direction auprès de l’ensemble des salariés. 






Fait à Colombes                                                                                                  Le 24 juin 2020





Pour la société ALE International, 
représentée par Monsieur EEE, Directeur des Ressources Humaines France 






Pour la CFDT 
représentée par Monsieur HHHH en qualité de Délégué Syndical Central 






Pour la CFE-CGC 
représentée par Monsieur LLL en qualité de Délégué Syndical Central