PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre :

La SELAS IM2P, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon


                                                                                                                             D’une part,

Et :


CFTC organisation signataire représentative représentée par
CGT organisation signataire représentative représentée par 

 
                                                                                                                            D’autre part,

											
Il a été convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise.
Les parties se sont rencontrées les 17 et 24 juin et le 1er juillet 2020 au Centre Louis Neel.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la SELAS IM2P.


Article 2 – Salaires

2.1. Etat des propositions respectives des parties

Liste des propositions des Organisations Syndicales :

- Augmentation de la valeur du point
- prime Covid-19
- jours enfant malade
- prime d’intéressement
- 6ème semaine de congés payés
-Congés supplémentaires en cas d’ancienneté supérieure à 20 ans ou compensation équivalente en prime d’ancienneté
- Tickets restaurant

- Prime référent de site
- Médailles du travail
- Augmentation du budget CSE des œuvres sociales


La Direction 

Compte tenu des difficultés rencontrées par l’entreprise liées au Covid-19, la Direction établit les propositions suivantes : 

- Octroi d’une augmentation de 1% de la valeur du point. 
- La mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros pour un temps plein, au prorata pour les autres, cette prime vise à récompenser l’investissement de l’ensemble du personnel pendant la crise.
- Versement dotation exceptionnelle au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 15 000 euros dédiés à l’achat de chèques vacances

En réponse aux autres propositions des Organisations Syndicales, la Direction n’est pas favorable à la mise en place de mesures supra-légales, qui engageraient l’entreprise de façon permanente et qui dénaturerait la politique de rémunération mise en place à l’instauration du Groupe.

La Direction reporte l’étude de la mise en place des tickets restaurant aux prochaines NAO. 

Les Organisations Syndicales en acceptent le principe.

2.2. Conclusions

Les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 1% de la valeur du point pour l’ensemble du personnel rémunéré à la valeur du point (à savoir secrétaires / manipulateurs/trices en radiologie/ agent(e)s d’entretien) à compter de la paie d’août 2020.

Les Organisations Syndicales acceptent également la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron) par décision unilatérale de l’employeur, d’un montant de 500 euros pour un temps plein, et au prorata pour les autres durées du travail, prime versée en août 2020.

Les parties conviennent du versement d’une dotation exceptionnelle pour 2020 au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 15 000 euros dédiés à l’achat de chèques vacances sur juillet 2020.

Article 3 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail


Un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail est signé en parallèle de ce protocole, le 22 juillet 2020. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’accordent à poursuivre des actions au travers des thèmes des conditions de travail-sécurité au travail, de l’articulation entre activité professionnelle et vie privée et de la Rémunération. 


Article 4 – Travailleurs handicapés

La Direction s’engage à continuer à favoriser l’emploi de des personnes en situation d’handicap et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.

Article 5 – Accord d’Aménagement du temps de travail

Un point est réalisé quant à l’Accord d’Aménagement du temps de travail signé le 18 janvier 2018.
Les Organisations Syndicales indiquent que le personnel est satisfait de son application et qu’il n’y a pas de difficultés à ce jour.

Article 6 – Prévoyance

Les Parties conviennent de rencontrer le prestataire Prévoyance- Humanis afin de faire le point sur l’évolution de nos contrats prévoyance-complémentaire santé. La réunion aura lieu le 25 août 2020.


Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

Il prend effet à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Article 8 – Dépôt et Publication 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, en un exemplaire papier original.

Le présent accord sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


A Dijon, le 22 juillet 2020.


La direction : nom et qualité du signataire








Organisations syndicales : nom des organisations syndicales et signataires dûment mandatés

CGT

CFTC