Accord portant sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien du plein emploi au sein du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE





Entre la direction du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE , représentée par Mr . directeur ,

			                                                    
                                                                                                                    D’une part ,
	

Et l’organisation syndicale CGT , représentée par :

	
M 
M 
                                                                                           

                                                                                                                  D’autre part








PJ : annexe N°1 à l’accord portant sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien du plein emploi au sein du CSE SAFRAN NACELLES 76



1




Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé dispositif spécifique d’activité partielle ou activité réduite pour le maintien en emploi ( ARME).

Il s’agit d’un dispositif destiné à accompagner les entreprises , durant la phase de reprise , qui continuent à être affectées par une baisse durable de leur activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité .

Les pouvoirs publics ont ainsi jugé nécessaire de mettre en place : de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences , permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande , en limitant les coûts économiques et sociaux , tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité

Ce nouveau dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’établissement , d’entreprise , de groupe ou de branche étendu .

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable , publié au JO du 30 juillet , précise les modalités de ce nouveau dispositif .

Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé un accord en date du 30 juillet 2020 relatif à l’ARME définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la branche , tout en rappelant leur souhait que soit privilégie le déploiement par la voie de la négociation d’établissement , d’entreprise ou de groupe .

En date du 22 septembre 2020 , la direction du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE a présentée aux représentants du personnel le diagnostic portant sur la situation économique du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE et de ses perspectives d’activité .


Face à ce bilan , les partenaires sociaux se sont accordés sur la nécessité de déployer l’activité réduite de maintien en emploi afin de préserver les emplois et les compétences dont le CSE aura besoin lors de la reprise .




2

Article 1 . activités et salariés concernés

Les activités concernées par ce dispositif sont les suivantes :

Les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE 
L’activité du restaurant d’entreprise 
Les activité de comptabilité du restaurant et des ASC


Pour les ASC , les effectifs concernés sont au nombre de 4 personnes 
Pour le restaurant , ils sont de 19 personnes 
Pour la comptabilité , 2 personnes 

Soit un total de 25 personnes concernées

Le dispositif d’activité réduite ne peut pas être déployé de manière individualisée dans les conditions prévues par l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle . en outre , il ne peut pas être cumulé , sur une même période et pour un même salarié , avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail .

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent , une entreprise ayant recours au dispositif d’activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail pour les autres salariés , pour les motifs prévus dans ce même article , à l’exclusion du motif de la conjoncture économique .

Enfin , le dispositif d’activité réduite permet , comme le dispositif d’activité partielle , de placer les salariés en position d’activité réduite par partie d’établissement tel qu’un service , un secteur ou une unité .

Article 2 : date de début et durée d’application de l’activité réduite


L’activité réduite s’appliquera au 1er janvier 2021

La date de début de l’activité réduite ne pourra être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation aura été transmise à l’autorité administrative .

En application du présent accord , la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois , consécutifs ou non , sur une période de référence de 36 mois consécutifs .
3
Article 3 : réduction maximale de l’horaire de travail


En application du présent accord , la réduction maximale de l’horaire de travail au sein du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE ,est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée de travail actée au contrat de travail

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’activité réduite , telle que prévue par le présent accord . Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée , sur décision de l’autorité administrative , pour des situations exceptionnelles résultant de la situation particulière du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE . Dans de tels cas , la réduction de l’horaire ne pourrait être supérieure à 50% de la durée contractuelle de travail .

Au regard des éléments développés dans l’annexe n°1 de l’accord , le CSE SAFRAN NACELLES 76 sollicite l’autorité administrative afin de pouvoir bénéficier dès sa mise en œuvre du dispositif exceptionnel résultant de sa situation particulière 


Article 4 : indemnisation des salariés en activité réduite

En application du présent accord , le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire , versée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable 

Dans la mesure du possible , le CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE  privilégiera le lissage de l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée .

En cas de rupture du contrat de travail , si compte tenu du lissage , les salaires perçus sont inférieurs ou supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli , une compensation équivalente à cette différence sera effectuée avec la dernière paie .

Dans la mesure ou les périodes d’activité réduite ne constitue pas du temps de travail effectif au sens du code du travail , ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’acquisition des jours de repos de toutes sortes 


4

Article 5 : engagement du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE en matière d’emploi


En contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée au sein du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE , celui-ci s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de plans de sauvegarde  de l’emploi sur l’ensemble de ses activités .


Article 6 : engagement du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE en matière de formation professionnelle


Les parties signataires conviennent de l’importance d’accompagner  aux mieux les salariés à la relance de l’ensemble de nos activités . il s’agit entre autre de former les salariés  aux compétences de demain et de permettre au CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE de continuer à répondre aux défis futurs qui seront les notre dans plusieurs domaines .

Les parties conviennent , dans la mesure du possible , de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés .

Les opportunités d’action de formation seront étudiées par la direction du CSE , quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre qui seront à définir .


Article 7 : modalités d’information des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés


Le direction du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE informe , au moins tous les trois mois les organisations syndicales signataires du présent accord sur le déploiement du dispositif d’activité réduite au sein du CSE .

Concernant le suivi par l’autorité administrative , un bilan semestriel portant sur le respect des engagements visés aux articles 5 , 6 , et 7 sera transmis à l’autorité administrative 


5

Article 8 : procédure de validation 


Le présent accord est transmis à l’autorité administrative , en vue de sa validation , dans les conditions prévues par la réglementation.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable , la décision de validation vaut autorisation d’application pour une durée de six mois . 
L’autorisation est renouvelée par période de six mois , au vu du bilan mentionné à l’article 7 .

La procédure de validation s’applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance , ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant à fin d’en modifier le contenu .

Lorsque l’accord fait l’objet d’une validation implicite par l’autorité administrative , l’employeur transmet une copie de la demande de validation , accompagnée de son accusé de réception par l’administration qu’aux organisations syndicales signataires .

La décision de validation ou , à défaut , les documents précités et les voies et délais de recours , sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen de communication .


Article 9 : dispositions finales  

9.1.  champ d’application

Le présent accord est directement applicable pour l’ensemble des activités du CSE SAFRAN NACELLES LE HAVRE 

9.2.  durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de signature . il expire le 30 septembre 2023 .





6




9.3.  formalités de publicité et de dépôt

L’accord sera , à l’initiative de la direction du CSE , adressé à la Direction Régionale des Entreprises , de la Concurrence , de la Consommation , du Travail et de l’Emploi ( DIRECCTE) de Normandie , sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du conseil de prud’hommes du Havre .


Un exemplaire sera également remis à chaque organisations syndicales représentatives 




























7



Annexe N°1
 de l’accord portant sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien du plein emploi  au sein du CSE SAFRAN NACELLES 76



Eléments de contexte 


Les activités sociales et économiques ainsi que les ressources financières du CSE SAFRAN NACELLES 76 sont totalement dépendantes de la société SAFRAN NACELLES LE HAVRE .

Sur les activités sociales et économiques :

L’ensemble de nos activités sont à destination des salariés de l’entreprise SAFRAN NACELLES et de leurs ayant-droits . 

Ressources financières .

L’unique source de revenus du CSE SAFRAN NACELLES 76 provient de la subvention versée par l’entreprise SAFRAN NACELLES .

Situation de l’entreprise SAFRAN NACELLES 

Le groupe SAFRAN , dont SAFRAN NACELLES dépend , a déposé auprès de l’autorité administrative un accord pour une demande de recours au dispositif d’activité réduite pour l’ensemble de ces sociétés .

Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SAFRAN .

Cet accord précise qu’il appartiendra à chaque établissement ou société de présenter au CSEC ou CSE les éléments justificatifs de  l’appréciation de la charge et du taux d’activité .

En annexe N°3 de cet accord présentant les justifications de la demande de dérogation au taux maximum d’APLD (50%) , l’entreprise SAFRAN NACELLES a apporté les éléments suivants :




1