INVENIOS SAS



ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME « DECES, INCAPACITE, INVALIDITE »

DES SALARIES NON-CADRES DE INVENIOS France SAS


Nom de l’entreprise : INVENIOS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10 195 285 Euros, dont le siège social est sis 24, rue Jean Baldassini 69007 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824 417 661 (SIRET : 824 417 661 00025 – Code NAF : 2670Z – IDCC : 3025)
Effectif de l’entreprise au 31/01/2018 :  18 ;  Date de clôture de l’exercice : 31/12
Représentée par				, Business Manager, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée l’Entreprise d’une part ;  
Un accord d’entreprise instituant le régime « décès, incapacité, invalidité » est mis en place pour les salariés Cadres après négociation dans l’Entreprise avec les Délégués du Personnel de l'Entreprise: 
                                  (Collège OETAM) 

                                 (Collège Cadres)



PREAMBULE
L’Entreprise a été créée en janvier 2017 suite à la cession par le Groupe PARROT au Groupe américain INVENIOS d’une partie de son activité, en l’occurrence la Business Unit Varioptic, lui-même racheté par le groupe Corning. 

Dans le cadre de la cession, plusieurs accords en vigueur chez PARROT continuent de s’appliquer pendant quelques mois. 

Les accords Prévoyance et Frais de Santé qui s’appliquaient chez PARROT cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2018.  

La nouvelle Direction a donc déclenché une négociation pour mettre en place un nouvel accord Prévoyance instituant le régime « décès, incapacité, invalidité » des salariés Non-Cadres applicable à la seule entité INVENIOS France. 

Compte tenu de l’absence de délégués syndicaux, cet accord a été négocié avec les délégués du Personnel en place. 







ADHESION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés NON-CADRES tels que défini à la Convention Collective Nationale de 1947, c’est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe 1 de cette convention. 
Il concerne les « garanties décès » et sous condition d'ancienneté d'une année les « garanties arrêt de travail ».
Il a pour objet, la définition des garanties « décès, incapacité, invalidité » dont bénéficiera le personnel relevant de cet accord. Ces garanties et leurs modalités d'application sont annexées au présent avenant.

La direction a souscrit pour garantir ces prestations, une convention d'assurance auprès d'un organisme habilité auquel les salariés devront obligatoirement adhérer.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


COTISATIONS

Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations seront calculées sur le salaire brut et seront réparties à raison de :
Non cadres 
Tranche A/B : 	65 % à la charge de l'employeur ; 35% à la charge du salarié


Caractère obligatoire du système de garanties
L'adhésion est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'employeur et le salarié.

INFORMATION

Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Information collective
Conformément à la loi, un exemplaire du présent accord a été remis aux Délégués du Personnel qui ont mené la négociation ; Ils seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, la direction présentera aux Délégués du Personnel le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.



DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2018.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Après cette date, il se poursuivra d'année en année, par tacite reconduction. 

En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance annuelle, et ce malgré sa reconduction tacite, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L 2222-4 du Code du Travail.

La résiliation, par l'organisme assureur ou par l’Entreprise du contrat ci-après annexé, entraînera, de plein droit, caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances.

Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies aux articles L.2222-5 et L.2261.7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de modification et/ou remplacement. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant valablement conclu et déposé selon les règles prévues à l’article D.2231.6 du Code du Travail. 

Publicité et formalité de dépôt
Le présent avenant s’appliquera dès sa signature et sera affiché dans l’entreprise.  Il fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (08-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex) et (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse rhona-ut69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.


Fait à Lyon, le 1er mars 2018


Pour INVENIOS France	: 		  – Business Manager


Pour les Délégués du Personnel 

Collège OETAM : 			

Collège Cadres : 				 








ANNEXE 1 – Régime de prévoyance effectif en mars 2018





ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er avril 2018