ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société LE GUEVEL, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le no 775 591 290, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes

D’UNE PART,

ET


Monsieur Y, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) et dument mandaté pour conclure les présentes ;  

Monsieur Z, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes

D’AUTRE PART.




Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la mise en place du Comité social et économique.

Il est convenu de fixer par le présent accord le périmètre de mise en place du Comité social et économique.


ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS – ETABLISSEMENT DISTINCT

Les parties retiennent la reconnaissance d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du Comité social et économique.

Les élections seront donc organisées au niveau de l’entreprise, regroupant l’ensemble des sites de Saint-Malo et La Gravelle.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 3 – REVISION,  DENONCIATION, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés et des salariés.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. 

L’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, sera déposé, à la diligence de la Société LE GUEVEL, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale d’Ille et Vilaine. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. 

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.

	Fait à SAINT-MALO, le 22 novembre 2018


Pour la Société LE GUEVEL


Pour l’organisation syndicale FO


Pour l’organisation syndicale CFDT