ACCORD SUR LES ASTREINTES



PREAMBULE

Afin d'améliorer le niveau de performance de l'entreprise MIP (Moulage Industriel de Perseigne) durant le week-end en évitant les arrêts de production suite à des pannes machines, la mise en place d'une organisation de l'activité comportant des astreintes s'avère nécessaire.

Le présent accord a pour objectif d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d'astreintes au sein de la société MIP.

Les dispositions-du présent accord s'appliquent au personnel technique de maintenance et de production volontaires pour être d'astreinte.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I.	DEFINITIONS

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié a dès lors l'obligation de rester joignable et d'intervenir afin d'éviter l'interruption de la production en cas d'incidents ou de pannes, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement.
L' astreinte intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du salarié.
En cas d'intervention à distance, le temps d'intervention débute au moment de la prise en compte de la demande et se termine à la fin de l'appel.
En cas d'intervention sur site pendant les périodes d'astreinte, le temps de trajet pour se rendre à l'usine et en revenir fait partie intégrante du temps d'intervention.
La durée de cette intervention, y compris les temps de déplacement, est considérée comme un temps de travail effectif.


Article II.	ORGANISATION

- Information du salarié

Le planning individuel des périodes d'astreinte est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 4 jours calendaires à l'avance sauf circonstances exceptionnelles où ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc, notamment en cas d'absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou en cas d'incident majeur dans l'atelier.
Après chaque week-end d'astreinte, les salariés concernés devront faire valider leurs temps d'intervention et de trajet éventuel à leur responsable.
Les informations récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois et la compensation correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie du salarié.

- Temps de repos

Les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d'astreinte.
La période d'astreinte, hors durée d'intervention, n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.
La durée minimale du repos quotidien de 11 heures consécutives et la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sont à respecter.




En cas d'intervention, la fin de la période d'intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s'applique que si le salarié n'a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l'intervention.
En cas d'intervention après une période de repos quotidien, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures.
En cas d'intervention ne permettant pas exceptionnellement de disposer de l'intégralité du repos quotidien ou hebdomadaire, celui-ci sera récupéré dans la semaine civile suivante.

- Affectation et moyens

Les périodes d'astreinte correspondent aux équipes de suppléance de week-end.
Durant la période d'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile; il lui suffit de pouvoir être joint par téléphone et d'être capable d'intervenir sur site dans les meilleurs délais.

- Fréquence des astreintes

L'astreinte doit prendre en compte les conditions de travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La programmation des astreintes ne doit pas contraindre un salarié à effectuer des périodes d'astreinte
au-delà de 20 week-ends par année civile.
Un salarié ne peut pas être en astreinte plus de 2 week-ends consécutifs.
Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de congés ou les périodes de formation.


Article III.	CONTREPARTIES ACCORDEES

Une prime d'astreinte forfaitaire de 70 € bruts par week-end d'astreinte sera attribuée à chaque technicien concerné.
	
Une indemnité de transport sera attribuée lors de toute intervention sur site.

Le paiement des interventions (heures d'intervention et temps de trajet, suivant définitions faites à l'article I) se cumule avec la prime d'astreinte: le taux horaire des heures d'intervention est majoré en fonction des situations :
100% pour les heures effectuées jusqu'à la 35è heure 110% pour les heures effectuées au-delà de la 36è heure

Article IV.	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er septembre 2020
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d'un accord collectif, d'accord individuel, notes de services et usages en vigueur.

Article V.	: SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année.

Article VI.	ADHESION ET APPLICATION DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite aux parties signataires.



Article VIl.	INTERPRETATION DE L'ACCORD


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l'Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n' affecte qu'une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l' engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.



Article VIll.	REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

L' accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de six mois.


Article IX.	DEPOT ET PUBLICITE DE I' ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent.

Fait en double exemplaire à La Fresnaye sur Chedouet, le 22 septembre 2020



	
Signatures :		 
Pour l'employeur	Pour le Comité Social et Economique