Entre :

L’Association Accompagnement Promotion Insertion Provence (API Provence) dont le siège social est sis à Vence (06140) – Le Florida - 438, boulevard Emmanuel Maurel, représentée par XXX XXX , Directeur Général

d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX XXX , déléguée syndicale d’entreprise

d’autre part



PREAMBULE :

Comme suite à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'objectif des partenaires sociaux au travers du présent accord est de renforcer au sein de l'Association le dialogue social et d’organiser les négociations annuelles obligatoires.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’Association, les partenaires sociaux se sont réunis les 9 et 23 décembre 2020 pour évoquer les deux blocs suivants :

-	Le premier bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée tel que défini dans les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ;
-	Le deuxième bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que défini dans les articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail ;

En application de l'article L. 2242-10 du Code du travail, il est convenu de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.


ARTICLE 1 - NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Les négociations obligatoires se dérouleront au niveau de l'Association API Provence pour l'ensemble des thèmes mentionnés dans l'article 2 du présent accord.


ARTICLE 2 - REGROUPEMENT DES THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, modifiés par l'ordonnance du 
22 septembre 2017, les parties conviennent que les thèmes de négociation seront regroupés comme suit :

Premier bloc de négociation relatif à la rémunération, aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée :

Les sujets suivants seront abordés :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Deuxième bloc de négociation relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

La négociation portera sur :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d'accès à l'emploi, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conciliation vie professionnelle/vie personnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.


ARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Concernant le premier bloc de négociation visé à l'article 2 ci-dessus portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la négociation sera engagée chaque année.

Il est rappelé qu’aucune discrimination salariale n’est possible au sein de l’Association puisque nous appliquons les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2017 relative à la classification des salariés.

L’organisation du temps de travail au sein d’API Provence, et notamment pour les salariés à temps partiel, est définie par ce même accord d’entreprise du 21 décembre 2017.

Concernant le deuxième bloc de négociation visé à l'article 2 ci-dessus portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la négociation sera engagée tous les quatre ans. 

Il est à noter qu’un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 25 juin 2018 pour une durée déterminée de quatre ans.


ARTICLE 4 - CALENDRIER ET LIEU DE REUNION

Sous réserve de circonstances exceptionnelles :

l’ouverture des négociations portant sur le premier bloc se fera chaque année au cours du dernier trimestre ;
l’ouverture de la négociation sur le deuxième bloc se fera tous les quatre ans et sera ouverte au plus tard sur le dernier trimestre 2022.

Les réunions consacrées aux négociations obligatoires se dérouleront au siège social de l'Association.


ARTICLE 5 - INFORMATIONS REMISES PAR L'EMPLOYEUR AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE LA REMISE

Au cours de la première réunion de négociation, fixée selon le calendrier mentionné à l'article 4, les informations suivantes seront remises aux organisations syndicales représentatives :

Au titre du premier bloc :

l'évolution de la masse salariale sur les trois dernières années ;
l'évolution des salaires par catégorie professionnelle sur les trois dernières années ;
le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31 décembre N-1.

Au titre du deuxième bloc :
le dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
le nombre d’embauches par sexe et par catégorie professionnelles effectuées dans l’année de femmes et d'hommes ;
la répartition de salariés par sexe et des heures de stages au titre de la formation professionnelle ;
la répartition par sexe du nombre de journées pour enfant malade accordé dans l’année ;
la répartition par sexe des demandes de congé parental d’éducation ;
le nombre de demandes d'aménagements d'horaires de travail dûment justifiées reçues et acceptées.


ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

7.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail pour une durée déterminée de deux ans.

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme soit le 31 décembre 2022.

7.2 - Révision de l'accord

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le motif et l'objet de la révision.

7.3 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord a été signé au cours de la présente séance de signature du 23 décembre 2020 et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements de l’Association. 


Fait à Vence, le 23 décembre 2020


Pour l’Association	Pour l’organisation syndicale CFE-CGE
Le Directeur Général,	Déléguée syndicale d’entreprise
XXX XXX	XXX XXX