ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION AU STATUT COLLECTIF « SONY MOBILE » ET D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF SONY FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Sony France, succursale de Sony Europe B.V.,

Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 71682147, ayant son siège statutaire à Hoofdorp aux Pays-Bas, avec une adresse visiteur à Taurusavenue 16, 2132LS Hoofdorp, Pays-Bas, dont le siège de direction est situé à The Heights, Brooklands, Weybridge, Surrey, KT13 OXW, Royaume-Uni ;

Dont l’établissement principal est situé au 49/51 quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, et dont le code NAF est 4643Z ;

Et représentée par Madame XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins de signature des présentes ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Sony France »

D’une part,

ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au niveau de Sony France, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »

D’autre part,

Sony France et l’Organisation Syndicale représentative sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE
Au début de l’année 2019, le segment « Mobile Communications » du groupe Sony a connu une récession sans précédent, se caractérisant par une baisse très importante des volumes des ventes. Cette situation a contraint le segment « Mobile Communications » à repenser son organisation et à faire des économies substantielles pour faire face à ces difficultés économiques et sauvegarder sa compétitivité.
Dans ce cadre, après information/consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé de transférer les activités « Sales et Marketing » de la société Sony Mobile Communications International AB à la société Sony France. L’objectif était de mettre le savoir-faire acquis dans la téléphonie mobile au service de l’ensemble des technologies et savoir-faire du groupe, i.e. des autres marchés des produits électroniques de grande consommation, auprès de Sony France déjà en charge de la vente et du marketing des « produits électroniques grand public ».
Ce transfert des activités « Sales et Marketing » a eu lieu le 01er avril 2019 (la « Date de transfert ») et a entraîné : 
Le transfert automatique des contrats de travail des 23 salariés attachés à cette activité (les « Salariés Transférés ») de la société Sony Mobile Communications International AB à la société Sony France, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; l’Annexe 1 du présent accord rappelant la liste des postes transférés ; 

Le transfert automatique des usages et décisions unilatérales en vigueur à la Date de transfert de la société Sony Mobile Communications International AB auprès de Sony France, repris en Annexe 2 du présent accord ;

Et la mise en cause de l’accord collectif d’entreprise en vigueur au sein de la société Sony Mobile Communications International AB à la Date de transfert (« Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail » du 3 octobre 2002, ci-après « l’Accord collectif mis en cause »), en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Les deux sociétés relevant de la même Convention Collective Nationale de l’Import-Export, celle-ci a continué à s’appliquer.
Conformément aux dispositions légales, des négociations se sont engagées entre l’Employeur et l’Organisation Syndicale représentative les 23 juin 2020 et 26 juin 2020, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ces négociations visaient à définir les dispositions de substitution au statut collectif existant au sein de Sony Mobile Communications International AB pour les Salariés Transférés.
Par ailleurs, après information/consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de la fermeture de Sony Mobile Communications International AB, il a été proposé aux salariés impactés de bénéficier d’une mobilité interne afin d’aider à leur repositionnement professionnel au sein de Sony France à compter du 01er novembre 2019.



Aux termes des négociations, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
Objet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise vise à convenir des dispositions de substitution applicables aux Salariés Transférés en application de l’article L.2261-14 du code du travail et à harmoniser le statut collectif pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont souhaité que :
L’ensemble du statut collectif applicable au sein de l’Entreprise, et plus particulièrement les dispositions des accords collectifs d’entreprise conclus au niveau de Sony France, les usages et politiques internes applicables au sein de Sony France, vaille dispositions de substitution pour les Salariés Transférés ;
Il soit prévu des dispositions spécifiques au bénéfice des Salariés Transférés pour prendre en compte la cessation du statut qui était antérieurement le leur.

Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; certaines dispositions étant toutefois applicables spécifiquement aux Salariés Transférés et aux salariés dont le contrat de travail a été cédé et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L’adoption du statut collectif Sony France en tant que dispositions de substitution 
L’Organisation Syndicale représentative et la Direction de Sony France ont constaté que : 
La Convention Collective applicable aux Salariés Transférés est celle dont relève l’Entreprise au regard de son activité principale, à savoir la Convention Collective de l’Import-Export qui peut donc continuer à recevoir application pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;

Les dispositions conclues au niveau de l’Entreprise sont globalement équivalentes à celles applicables antérieurement aux Salariés Transférés, mises en cause dans le cadre du transfert d’activité ;

Les Salariés Transférés sont conduits à travailler en commun et selon les mêmes conditions d’emploi, que les autres salariés de l’Entreprise.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont souhaité que les dispositions des accords collectifs conclus au sein de l’Entreprise vaillent dispositions de substitution pour les Salariés Transférés.
En conséquence, ils sont convenus par le présent accord que les accords collectifs d’entreprise de Sony France se substituent aux dispositions applicables aux Salariés Transférés et mises en cause à la Date de transfert.
La liste des accords collectifs de l’Entreprise actuellement en vigueur figure en Annexe 3 du présent accord. Chacun des accords collectifs conclu au niveau de l’Entreprise demeure par ailleurs régi par ses dispositions propres, notamment quant à sa durée, ses modalités de révision et/ou de dénonciation.

Dispositions specifiques dans le cadre de la cessation du statut collectif de sony mobile
Aux fins de prendre en compte les impacts de la cessation du statut collectif de Sony Mobile, les Parties sont convenues des dispositions spécifiques suivantes :
Dispositions relatives à la durée du travail et aux jours d’ancienneté
Dispositions relatives au forfait jours
Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord, les dispositions de l’accord collectif Sony France sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 28 décembre 1999, et ses avenants du 1er octobre 2001 et du 1er avril 2009, se substituent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux dispositions de l’Accord collectif mis en cause du 03 octobre 2002 de Sony Mobile Communications International AB.

Par ailleurs, dans la mesure où les Salariés Transférés et les salariés dont le contrat de travail a été cédé (ci-après « les Salariés susvisés ») relevaient tous de la catégorie des « Cadres au forfait jours non soumis à l’horaire collectif », ils relèvent des dispositions de l’Accord Sony France régissant les salariés en forfait jours.
À cet effet, il est convenu qu’il sera proposé à tous les Salariés susvisés dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent accord de signer une nouvelle convention de forfait individuel par avenant à leur contrat de travail, conforme aux dispositions de l’Accord Sony France.
Cette convention prévoira notamment :
Le nombre de jours travaillés à ce titre conformément à l’Accord Sony France, soit 215 jours de travail effectif par période complète d’annualisation (incluant la journée de solidarité) et pour un droit intégral à congés payés ; 
Et, en compensation de la fixation de ce nombre de jours travaillés, l’inclusion dans le salaire de base de chaque Salarié susvisé l’acceptant, de l’équivalent brut de deux journées de travail.
Cet équivalent sera calculé selon la formule (salaire de base annuel brut constaté au mois de juin 2020/213 jours) x 2 jours et sera effectif avec la paie du mois suivant la signature de l’avenant au contrat de travail.
Ces dispositions entreront en vigueur uniquement en cas de signature de l’avenant par le salarié concerné.
Dispositions relatives aux jours d’ancienneté
Concernant les jours d’ancienneté, il sera exclusivement fait application des dispositions de la Convention Collective de l’Import-Export (article 20) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les Salariés susvisés ayant déjà acquis des jours d’ancienneté (en application de l’article 2.2.1.3. de l’Accord collectif du 3 octobre 2002 de Sony Mobile Communications International AB), à la date du 01er juin 2020, les conserveront sans acquérir de nouveaux jours d’ancienneté en application des anciennes dispositions Sony Mobile postérieurement à cette date.
Dès lors aucun nouveau jour d’ancienneté ne pourra être acquis en application des anciennes dispositions Sony Mobile.
Dispositions relatives aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Les Parties sont expressément convenues dans le cadre du présent accord :
De mettre fin aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place par décisions unilatérales au sein de Sony Mobile Communications International AB (régime de prévoyance souscrit auprès d’Humanis prévoyance et régime de frais de santé souscrit auprès de Generali) ;
D’affilier à compter du 01er juillet 2020 les Salariés Transférés aux régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de Sony France, et mis en place par accords collectifs d’entreprise en date du 16 janvier 2006 et 28 octobre 2011, respectivement modifiés par avenants en date du 15 décembre 2017 et 08 janvier 2018 (régimes souscrits auprès de Generali).
Les Salariés Transférés seront tenus d’acquitter les cotisations salariales à ces régimes et bénéficieront en contrepartie des prestations qu’ils prévoient. À cette fin, les notices d’informations correspondantes seront remises aux Salariés Transférés.
dispositions relatives aux primes sur objectifs
Pour des raisons d’harmonisation, les Parties conviennent que l’ensemble des salariés de l’Entreprise relèveront des politiques internes applicables au sein de Sony France concernant les primes sur objectifs, s’agissant en particulier de : 
La périodicité de la prime sur objectifs (annuelle ou semestrielle selon le poste occupé, conformément à la politique Sony Europe B.V.) ; ce point ayant déjà fait l’objet d’une information au CSE le 19 novembre 2019 ;
Les dates de versement des primes sur objectifs (dans les 3 mois suivant la périodicité de calcul de la prime, à hauteur de deux fois par an pour les salariés ayant une prime semestrielle, et une fois par an pour les salariés ayant une prime sur objectifs annuelle).
Pour les Salariés concluant un avenant au contrat de travail en application de l’article 4.1.1 du présent accord, et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ces dispositions seront précisées dans l’avenant au contrat de travail formalisant le nombre de jours travaillés par an.
dispositions relatives à toute autre politique interne applicable au sein de Sony Mobile Communications International ab
Les Parties sont convenues qu’à compter du 30 juin 2020, les Salariés Transférés :
Ne relèveront plus des usages et politiques internes antérieurement applicables au sein de Sony Mobile Communications International AB, en particulier de la politique interne de Sony Mobile Communications International AB relative aux véhicules de fonction ; 
Et bénéficieront exclusivement des usages et politiques internes applicables au sein de Sony France, qui sont globalement plus favorables.

Application de l’accord
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. 
Il est expressément convenu qu’il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de Sony Mobile Communications International AB avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause.
Il s’impose aux Salariés visés dans le champ d’application du présent accord.
Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. 
Suivi et rendez-vous
Le suivi des modalités d’application du présent accord sera fait dans le cadre de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Formalites de depot et publicité
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de Sony France. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé en : 
Un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ; 
Deux exemplaires en versions électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, , dont une version intégrale signée par les Parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant à ses intérêts stratégiques.
Afin d’être porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise le texte du présent accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet Sony France.
Fait à Puteaux, le 29 juin 2020, en 4 exemplaires

Pour la société Sony France						Pour la C.F.D.T.

XXX										XXX
Directrice des Ressources Humaines					en sa qualité de Déléguée Syndicale







ANNEXE 1
LISTE DES POSTES TRANSFÉRÉS DE SONY MOBILE COMMUNICATIONS INTERNATIONAL AB




ANNEXE 2
LISTES DES USAGES ET DECISIONS UNILATERALES EN VIGUEUR AU SEIN DE SONY MOBILE COMMUNICATIONS INTERNATIONAL AB A LA DATE DE TRANSFERT
Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 03 octobre 2002 ;
Contrat d’adhésion aux garanties prévoyance en date du 25 avril 2012 (numéro 029589-OCN-01-00)
Contrat frais de santé en date du 01er janvier 2013
Contrat « surcomplémentaire non responsable » en date du 01er janvier 2018


ANNEXE 3 
LISTES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE Sony France succursale de Sony Europe B.V.




PIECES JOINTES AU DEPOT
Version de l’accord collectif d’entreprise signée par les Parties ;

Récépissé de remise de l’accord à l’organisation syndicale représentative ; 

Version publiable de l’accord.




RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
Objet : Notification de « l’accord collectif d’entreprise de substitution au statut collectif Sony Mobile et d’harmonisation du statut collectif Sony France » à l’Organisation Syndicale représentative au sein de Sony France succursale de Sony Europe B.V.