Accord sur le périmètre du CSE
(Comité Social et Economique)


Entre :

La Direction Générale de XXXXXXXXXX, désigné ci-après XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :
Xxxxxxxxxx représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical
D’autre part



Préambule



L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Economique et Social (ci-après CSE). Celui-ci remplace les instances représentatives, existantes jusqu’alors, de Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les CSE doivent être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (DUP), au sein de XXXXXXXXXXX avaient pour terme le 5 novembre 2018, soit 4 ans après l’organisation du 1er tour des élections le 6 novembre 2014.

Les dispositions relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Elles sont également applicables aux Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial.


Aussi, il est convenu ce qui suit :



Article 1 : Périmètre du C.S.E.


Les parties conviennent que XXXXXXXXXXX ne comporte pas d’établissement distinct.

En effet, un établissement est considéré comme établissement distinct lorsque ces responsables disposent d’une autonomie de gestion au regard des critères définis par le code du travail et le Conseil d’Etat, à savoir la possibilité de décider seuls en matière de gestion du personnel et notamment de décider des recrutements et licenciements.
Seul le Directeur Général dispose de ces prérogatives.

Par conséquent, un seul CSE sera mis en place et toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.

Les élections concerneront l’ensemble du personnel de XXXXXXXXXXXXXXX, que ceux-ci travaillent sur le siège social (Siret XXXXXXXXXXX), le XXXXXXXXXX (Siret XXXXXXXXXXXX) ou XXXXXXXXXXX (Siret XXXXXXXXXXXX).



Article 2 :Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La signature d’un accord pré-électoral définira, entre autres, les dates et le calendrier des futures élections.



Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L.2231-6 et de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord  fera l’objet notamment des procédures de notification de dépôt suivantes : le dépôt sera opéré en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de XXXXXX.

Un exemplaire original est remis à chacun des signataires.

Il sera envoyé à l’ensemble du personnel, soit par voie électronique, soit par courrier interne par le biais des responsables de services pour le personnel ne disposant pas d’informatique.


									XXXXXXX, le 


Pour le syndicat XXXXXXXXXX.			Pour XXXXXXXXXX


      XXXXXXXXXX					    XXXXXXXXXX
  Délégué Syndical					      Directeur Général