NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD A DUREE DETERMINEE

3 pages

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société Produits Plastiques Performants (3P) représentée par M XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et la délégation syndicale suivante :

F.O représentée par M XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical, M XXXXXX et M XXXXXXXXXXXX

Les parties se sont rencontrées les 06 juin, 08 juin, 20 juin et 27 juin 2018 et ont notamment échangé sur la revalorisation des salaires et le partage de la valeur créée à travers principalement l’accord de Participation ; l’étude du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la Qualité de Vie au Travail (QVT) et le Droit à la déconnexion, ayant déjà donné lieu en 2017 à la signature d’accords sur ces thèmes. Ces échanges se sont poursuivis les 29 juin 2018, puis le 03 juillet 2018. Le principe de signature entre les deux parties du présent procès-verbal d’accord NAO 2018 a été arrêté définitivement par email le 04 juillet 2018.

	
Article 1er : Etat des propositions respectives 

L’organisation syndicale FO avait fait les propositions initiales suivantes :

50 € net au 01 juillet 2018 pour tous les salariés
revalorisation des primes Attaque à 1,50€
Intégration de la prime de vacances dans le salaire
Revalorisation de toutes les autres primes par rapport à l’indice INSEE

La Direction 3P, quant à elle, a indiqué, après échanges et discussions les éléments suivants :

une augmentation collective, à compter de juillet 2018, de 30 € brut du salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 700 au coefficient 810,

une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% appliquée au salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 820 aux coefficients Cadres à compter de juillet 2018,

Augmentation des primes Transport et Attaque de 1,3% à partir des variables de juillet 2018 répercutées à partir des paies d’août 2018,

Conditionné à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO 2018, intégration pour l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté mais présents dans les effectifs 3P en juillet 2018, de 50% de la prime de vacances de 560 € brut versée en juin de chaque année au prorata du temps de présence du 01.07. N-1 au 

30.06.N, dans les salaires de base brut, soit 280 € brut répartis en 23,33 € brut par mois à compter de juillet 2018. La deuxième partie de la prime de vacances sera intégrée dans les salaires de base brut à partir de la paie de janvier 2019 des salariés présents dans les effectifs 3P en janvier 2019, soit à nouveau 23,33 € brut par mois. En avançant ainsi de 6 mois l'intégration de la prime de vacances sur 2019, le solde à verser de cette dernière en juin 2019, afin de l'éteindre définitivement sera alors de 140 € brut au prorata du temps de présence entre le 01.07.18 et le 30.06.19. 
Les parties en présence, signataires du présent procès-verbal d’accord NAO 2018  reconnaissent expressément que par sa signature, la prime de vacances disparaîtra définitivement à 3P à fin juin 2019 ; le présent accord NAO 2018 se substituant clairement et sans équivoque à l’accord et/ou usage qui avaient mis en place le versement d’une prime de vacances de 560 € brut à 3P,  annuellement en juin.

Conditionné à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO 2018, au regard des résultats 2017 en lien avec le budget et en l’absence de la possibilité de constituer la Réserve Spéciale de Participation : versement d’une « prime liée au résultat 2017 » de 200 € brut versée sur la paie de juillet 2018 à l’ensemble des salariés, au prorata du temps de présence en 2017. 
A noter, les parties conviennent, que la période d’intérim réalisée en 2017 des salariés intégrés courant 2017 et 2018 aux effectifs 3P, compte dans la valorisation du temps de présence en 2017.


Article 2 : Dispositions communes arrêtées entre les parties

Mettre en application les mesures définitivement  arrêtées en date du 04 juillet 2018 par email, en matière de revalorisation des salaires et de partage de valeur telles que rappelées ci-dessous :

une augmentation collective, à compter de juillet 2018, de 30 € brut du salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 700 au coefficient 810.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,3% appliquée au salaire de base pour l’ensemble du personnel du coefficient 820 et Cadres à compter de juillet 2018.

Augmentation des primes Transport et Attaque de 1,3% à partir des variables de juillet 2018 versées en août 2018.

Conditionné à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO 2018, intégration pour l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté mais présents dans les effectifs 3P en juillet 2018, de 50% de la prime de vacances de 560 € brut versée en juin de chaque année au prorata du temps de présence du 01.07. N-1 au 30.06.N, dans les salaires de base brut, soit 280 € brut répartis en 23,33 € brut par mois à compter de juillet 2018. La deuxième partie de la prime de vacances sera intégrée dans les salaires de base brut à partir de la paie de janvier 2019 des salariés présents dans les effectifs 3P en janvier 2019, soit à nouveau 23,33 € brut par mois. En avançant ainsi de 6 mois l'intégration de la prime de vacances sur 2019, le solde à verser de cette dernière en juin 2019, afin de l'éteindre définitivement sera alors de 140 € brut au prorata du temps de présence entre le 01.07.18 et le 30.06.19. 
Les parties en présence, signataires du présent procès-verbal d’accord NAO 2018  reconnaissent expressément que par sa signature, la prime de vacances disparaîtra définitivement à 3P à fin juin 2019 ; le présent accord NAO 2018 se substituant clairement et sans équivoque à l’accord et/ou usage qui avaient mis en place le versement d’une prime de vacances de 560 € brut à 3P,  annuellement en juin.

	
Conditionné à la signature d’un procès-verbal d’accord NAO 2018, au regard des résultats 2017 en lien avec le budget et en l’absence de la possibilité de constituer la Réserve Spéciale de Participation : versement d’une « prime liée au résultat 2017 » de 200 € brut versée sur la paie de juillet 2018 à l’ensemble des salariés, au prorata du temps de présence en 2017. 
A noter, les parties conviennent, que la période d’intérim réalisée en 2017 des salariés intégrés courant 2017 et 2018 aux effectifs 3P, compte dans la valorisation du temps de présence en 2017.


Article 3 : Conditions liées à la fin du mouvement

La société 3P n’intentera aucune action de représailles à l’encontre des personnes qui se sont mises en grève. En fonction des commandes à réaliser, elles pourront tout comme le personnel qui n’a pas fait grève travailler en heures excédentaires ou supplémentaires si elles le souhaitent.

	
Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi à la DIRECCTE et un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Chaumont.




								Fait à Langres, le 16.07.18
								



M.XXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines		
Pour la société 3P,



Pour la délégation syndicale FO,
XXXXXXXXXXXXX