Entre, d’une part : 
–   L’arche des Bambins dont le siège est situé à 4 route de Bouconne 31530 MERENVIELLE
     représentée par Mne XXXXXXXX en sa qualité de Présidente 

et, d’autre part, 
–  Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 14/01/2020 porté en annexe (annexez le PV de séance)

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE 
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à  repos en  les  affectant à  un  compte  afin  de  les  utiliser  postérieurement  pour  financer une  période  de  congé  sans solde.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. 

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel 
 

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel. 

Article 2 – Durée de l’accord 
 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – Ouverture du compte 
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. 
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. 
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31/12.


Article 4 – Alimentation du compte 
Chaque compte peut être alimenté : 
-  
-     par le report des au- congés annuels delà de 24 jours ouvrables
-     par le report des congés supplémentaires conventionnels
--    les heures  supplémentaires (à la demande de l’employeur) effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail d’un salarié à temps plein (contrat à durée indéterminée et déterminé) et les majorations résultent de l’accomplissement de ces heures de dépassement . 


L’alimentation ne peut excéder 5 jours par an pour le nombre total de congés suivants : 
-     les congés annuels payés ; 
-     les  repos  compensateurs  pris  au  titre  des  articles  L. 3121-28  et  L. 3121-33  du  Code 
du travail ; 
-     les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail 
-     les heures de dépassement 

Article 5 – Modalités de valorisation 
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou d’heures. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : 25% du taux horaire..... (Nombre heure x taux horaire)


Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps 

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer :
un passage à temps partiel, 
des formations hors temps de travail
un congé sabbatique ou un congé sans solde
un congé pour création d’entreprise
l’allongement d’un congé  maternité, 
un congé parental d’éducation
un congé pour convenance personnelle
un congé de solidarité internationale

Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le compte épargne temps afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière.
Dans tel cas, le salarié devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 4 mois avant la date de prise d’effet souhaitée.
En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite

L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 5 jours est comptabilisé. 
Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de leur affectation.
Lorsque le salarié est âgé de plus de 55 ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est de 7 ans. 

Article 7 – Renonciation 
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : 
-     il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; 
-      il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation. 
Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise, le salarié devra être renvoyé aux articles L. 3142-28 et suivants, et L.  3142-105 et suivants du Code du travail. 

Article 8- Situation du salarié en congé 
Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail. 
A l’issu du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou emploi similaire assorti une rémunération au moins équivalente. 
A l égard des cotisations et de l impôt sur le revenu, l indemnité versée au titre du congé a la nature d un salaire

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps 
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le  salarié  reçoit  une  indemnité  compensatrice  calculée  sur  la  base  de  la  dernière  rémunération pour les droits correspondant à du temps,
Article 10 – Interprétation de l’accord 
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires. 

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous 
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : 4 personnes ( la présidente, la directrice, les membres du CSE). Ce comité de suivi se réunira tous les mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. 

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute Garonne.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord 
Le  présent  accord  pourra  être  révisé  à  tout  moment  pendant  la  période  d’application  par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec   accusé   de   réception   adressée   aux   autres   parties   signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La  discussion  de  la  demande  de  révision  doit  s’engager  dans  les  3 mois  suivant  la présentation  de  celle-ci.  Toute  modification  fera  l’objet  d’un avenant  conclu  dans  les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 
Le  présent  accord  pourra  être  dénoncé  par  la  totalité  des  signataires  employeurs  ou  la totalité  des  signataires  représentant  les  salariés.  Cette  dénonciation  devra  être  notifiée  par courrier  recommandé  avec  accusé  de  réception  aux  autres  signataires,  et  déposée  auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes. 

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord. 

Fait à Mérenvielle, le   01/12/2020                                , en 5  exemplaires originaux. 

Pour l’entreprise     					Pour la CFDT