AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Applicable à FRANCE RAIL INDUSTRY s.a.s



PREAMBULE 

Le présent avenant 4 s’inscrit dans le cadre d’une activité partielle prévue par l’article R.5122-1 du Code du Travail.

La situation de l’Entreprise, les incertitudes eu égard aux livraisons des blooms pour les mois à venir et l’évolution des mesures gouvernementales dans le cadre de la COVID 19 pouvant impacter l’organisation de la Société, la Direction associée aux Instances Représentatives du Personnel souhaitent prolonger l’Accord relatif à l’Activité Partielle jusqu’au 30/11/2020. 


Article 1 – PROROGATION

Pour assurer le maintien de l’emploi dans les entreprises, l’activité partielle demeurera ouverte dans les conditions actuelles, jusqu’au 30/11/2020.

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’accord relatif à l’activité partielle et ses avenants applicable à la Société FRANCE RAIL INDUSTRY s.a.s avec les dispositions et les règles telles qu’elles y sont définies.


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société FRANCE RAIL INDUSTRY sas.


Article 3 – DUREE D’APPLICATION :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera dans le cadre d’une activité partielle jusqu’au 30/11/2020.








Article 4 : MODALITES DE L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE :

Sur la période de référence du mois civil (du 01 au 30 ou 31), le choix est laissé au salarié :

1/ Le salarié fait le choix de ne poser aucun congé (CP, RTT, HR, CET…) durant les périodes d’activité partielle déclarées par l’Employeur, l’indemnité sera en fonction du taux légal en vigueur.
2/ Afin de bénéficier d’une indemnité employeur complémentaire à l’indemnité légale et ainsi de bénéficier d’une indemnisation à 80%, les salariés devront prendre des congés (CP, RTT, HR, CET…) suivant l’alternance suivante :
1er mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins un congé est pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 80% (taux légal et allocation supplémentaire par l’Employeur en complément du taux légal).
2ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins 2 congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 80% (taux légal et allocation supplémentaire par l’Employeur en complément du taux légal).
3ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins un congé est pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur, alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 80% (taux légal et allocation supplémentaire par l’Employeur en complément du taux légal).
4ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins 2 congés sont pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 80% (taux légal et allocation supplémentaire par l’Employeur en complément du taux légal).
5ème mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins 1 congé est pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’Employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 80% (taux légal et allocation supplémentaire par l’Employeur en complément du taux légal).
Cette alternance sera analysée de manière individuelle pour chaque salarié. 
Aussi un salarié qui ferait le choix le 2ème mois d’activité partielle déclarée par l’Employeur de ne pas prendre de congés serait indemnisé au taux légal en vigueur même si le 1er mois déclaré il a pu bénéficier d’une allocation supplémentaire par l’Employeur en complément du taux légal pour atteindre une indemnisation de 80%.
De la même manière, l’alternance entre la pose de 1 jour et la pose de 2 jours de congés sera analysée individuellement.
(Exemple : un salarié pose un jour de congé le 1er mois d’activité partielle déclarée, il sera indemnisé à un taux revalorisé par l’Employeur en complément du taux légal pour atteindre une indemnisation à 80%, si le second mois il décide de ne pas poser de jours de congés il sera indemnisé au taux légal. Dans son cas, lors du 3ème mois avec des périodes d’activité partielle déclarées, il devra prendre 2 congés et non 1 pour bénéficier de l’indemnisation revalorisé par l’Employeur en complément du taux légal, afin de respecter cette alternance et de bénéficier d’une indemnisation à 80%).

Le premier mois de référence pris en compte restera le mois de juillet 2020. 


Article 5 : CONDITIONS PARTICULIERES :

Les jours de congés pris dans le cadre de l’activité partielle seront neutralisés pour le calcul des jours de fractionnement sur la période concernée par cet avenant.


Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.



Fait à Hayange, le 15 Octobre 2020





Pour FRANCE RAIL INDUSTRY sas :		Pour la CFDT :





Chef d’Etablissement		Pour la CFE-CGC :







									Pour la CGT-FO :
Responsable Ressources Humaines





 									Pour la CGT :