Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société SEYDIS SHO

Au capital de 40.000 Euros
Dont le siège social est à Centre Leclerc Av Jean Albert LAMARQUE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon
Sous le numéro B 433 973 062
Représentée par Monsieur  en sa qualité de Président

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET :

, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SNCDD-CFE-CGC dans l'entreprise,

, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA dans l'entreprise,


D’AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :


Le thème de la négociation


La périodicité et le contenu du thème


Le calendrier et les lieux des réunions


Les informations remis par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise


Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 


Dénonciation


Révision



Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.

Fait à La Seyne sur Mer le 17 janvier 2020, en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

Pour la société SEYDIS SHO			       	
Monsieur				
Président



Déléguée syndicale SNCDD-CFE-CGC




 
Déléguée Syndicale SECI-UNSA
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518). 

Représentée par, Directrice Générale,

d’une part,


ET 


  délégué syndical Force Ouvrière,
  déléguée syndicale C.G.T.


d’autre part,



Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Ces négociations ont donné lieu à 2 réunions et échanges qui se sont tenus les 8, 16 et 17 janvier 2020.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.


Article 2 – Augmentation collective

Une augmentation générale de 0.75% sera appliquée pour les salariés de classification inférieure à G6 et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2019.


Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »

3.1 - Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement. 
Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2019, de classification inférieure à G3 (conformément à la convention collective en vigueur), bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2019, et ayant perçu en 2019 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

3.2 - Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 € sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement. 
Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2019, de classification supérieure à G3 (conformément à la convention collective en vigueur) et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 décembre 2019, et ayant perçu en 2019 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Sont exclus les collaborateurs absents pour longues maladies, s'agissant d'une prime d'activité.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales. 

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2020.


Article 3 – Durée et application de l’accord	

Les dispositions prévues au présent accord applicables à compter du 1er janvier 2020, et sur l’exercice 2020.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.


Fait à Paris, le 17 janvier 2020 en 5 exemplaires.

				
	La Directrice Générale							
			 
 					Délégué syndical F.O.	Déléguée syndicale C.G.T.
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEYDIS SHO

Au capital de 40.000 Euros
Dont le siège social est à Centre Leclerc Av Jean Albert LAMARQUE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon
Sous le numéro B 433 973 062
Représentée par Monsieur       en sa qualité de Président

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET :

, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SNCDD-CFE-CGC dans l'entreprise,

, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA dans l'entreprise,


D’AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :



Périodicité de l’entretien professionnel


L’état des lieux récapitulatifs et sa périodicité



Le contenu des vérifications lors de l’état des lieux récapitulatifs et l’abondement du CPF


3.1 Principes :


3.2 Définitions des actions :




Dispositions diverses

4.1 Entrée en vigueur et durée


4.2 Clause de suivi et de rendez-vous

4.3 Révision et dénonciation

4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.

Fait à La Seyne sur Mer, le 17 janvier 2020, en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

Pour la société SEYDIS SHO			       	
Monsieur				
Président



Déléguée syndicale SNCDD-CFE-CGC




, 
Déléguée Syndicale SECI-UNSA
CSEC LCL


Annule et remplace l’accord signé le 22 Novembre 2016

ENTRE : Le CSEC LCL représenté par monsieur ……………….., Secrétaire Général

ET	Les Organisations Syndicales 

CFDT représentée par Mme ………………..
CGT représentée par M. …………………….


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

L'accord d'entreprise sur le montant de la prime relative au travail le dimanche signé le 22 Novembre 2016, conclu pour une durée de 3 ans arrivé à expiration au 22 Novembre 2019.

Après négociations un nouvel accord est mis en place.


Article I : Montant de la Prime

Le montant de la prime accordée aux salariés qui travaillent le dimanche passera à :

35 € pour les salariés travaillant le dimanche plus de 5 heures
20 € pour les salariés travaillant le dimanche de 3 heures 30 à 5 heures
15 € pour les salariés travaillant le dimanche de 1 heure et 3 heures 30


Article II : Modalités d’application 

Cette prime ne concerne pas :

Les salariés qui dans le cadre des départs de colonies travaillent le dimanche et qui, à ce titre, récupèrent les heures effectuées le dimanche sur la base de :
deux heures récupérées pour une heure travaillée pour les employés, 
une heure récupérée pour une heure travaillée pour les cadres.


Les salariés dont la durée de travail a été inférieure à 30 jours consécutifs et dont le contrat est inférieur à 140 heures.


Cette prime sera versée (CDI et CDD) avec le salaire du mois suivant.


Article iii - entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à partir de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 1er janvier 2023, le montant de la prime étant fixe pour toute la durée du présent accord.


Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


Article iv - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Par ailleurs, pour chacune des maisons de vacances et pour le centre jeunes, un exemplaire sera déposé à l’Inspection Départementale du Travail dont dépend l’établissement. De plus, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE - Ile-de-France.


Fait en 10 exemplaires à Villejuif, le 17/01/2020



Pour le CCE LCL
Le Secrétaire Général,

……………………….






Les Délégués Syndicaux


Pour la CFDT			Pour la CGT

………………							………………
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, 
c
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,  


- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué, 


- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée,  
,



Il a été convenu ce qui suit :



Article 1


En application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, parue au Journal Officiel du 27 décembre 2019, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 € net, sur la paie du mois de janvier 2020 aux salariés :

- ayant perçu une rémunération en 2019
- dont la rémunération 2019 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC 
- présents au moment de son versement 
- au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2019. Cependant, la prime ne subira pas de proratisation selon le temps de travail porté au contrat.

Conformément à cette loi, cette prime est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales et contributions d’origine légale et conventionnelle. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 2

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du  Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


	Fait à Limoges, le  10 janvier 2020

Pour la S.T.C.L.M.





Pour le Syndicat F.O. 	Pour le Syndicat SNTU-CFDT	Pour le Syndicat SATUL
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER 
Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement




Entre les soussignés, 

Le Groupe BIGARD, pour son établissement SOCOPA VIANDES, situé à Villefranche d’Allier (03), 
dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par Madame Stéphanie GAMBADE, en qualité de Directrice d'Etablissement, 

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par : 

CFDT, 
CGT, 
CFE - CGC,
FO.

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Cet avenant n°6 à l’Accord d’Etablissement Organisation des congés payés et Modalités d’attribution des Congés de Fractionnement du site de SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER vise à modifier un article.


ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE


L’article ci-dessous est à présent rédigé de la manière suivante :


Article 3 : DEFINITION DES PERIODES

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais et ultra-frais, et du fait de son caractère régulier et permanent tout au long de l’année, cette activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimal des services.

Conformément à l'article L 3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés principaux s'étend du 1er mai au 31 octobre.

A ce titre, il a été convenu entre les parties signataires d'identifier 3 périodes :

- La période A (1er mai au 28 juin) correspond à la première période d'activité au titre des congés principaux, étant entendu que la prise des congés payés sera limitée sur le mois de mai du fait des jours fériés et du chevauchement entre la période d’acquisition et de prise des congés.
- La période B (29 juin au 30 août) correspond aux périodes d'été majoritairement demandées par les salariés en termes de prise de congés payés.
- La période C (31 août au 31 octobre) correspond à la dernière période d'activité au titre des congés principaux.

Les semaines correspondantes à chaque « période» seront définies en réunion plénière du Comité d’Etablissement du mois de décembre de chaque année, une semaine civile ne pouvant faire référence qu'à une seule « période ». 

Pour l'année 2020, les périodes sont :












ARTICLE 2 : DÉPOT DE L’AVENANT


La direction de l'établissement adressera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du site.

Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE de MOULINS (03) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON (03).










Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Villefranche d’Allier, 
le 10 Janvier 2020

Pour SOCOPA VIANDES,	
Etablissement de Villefranche d’Allier				Pour les organisations syndicales,


CFDT, 



						CGT, 


						CFE – CGC,

						
						FO.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET POLITIQUE SALARIALE 2020
- PROCES-VERBAL D'ACCORD –
Entre, 
la sociéte MILLS  (SIREN 632 036 927) situé 82 rue Edouard Vaillant 93350 LE BOURGET représentée par
et
les délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise représentés par   de la CFE-CGC et par de la CGT.

I. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'horaire collectif hebdomadaire reste à 38 heures.
L’horaire journalier pour les chantiers, les magasins et les bureaux est défini en annexe.
Chaque salarié bénéficiera, en sus des congés payés légaux, de neuf jours supplémentaires de repos à prendre dans l'année 2020 (Sous réserve d'acceptation de sa hiérarchie).
Deux de ces jours seront utilisés pour profiter des deux ponts possibles :

22 mai 2020 : Pont de l'Ascension
13 juillet 2020 : Pont du 14 juillet

Jours pendant lesquels I’Entreprise sera en principe fermée, En cas de circonstances exceptionnelles, il sera fait appel au volontariat suivant les besoins de l'entreprise.
Journée de solidarité : Un jour de RTT est retiré à ce titre à la date du 6 mars 2020.
Ce sujet sera négocié chaque année, en même temps que l'organisation du temps de travail.
Les 6 autres jours ne sont cumulables avec les congés payés qu'avec l'autorisation de la hiérarchie. Par ailleurs, ils peuvent être pris unitairement ou cumulés entre eux en cours d'année.

II. POLITIQUE SALARIALE DE L'ANNEE 2020
Une augmentation générale de 1,8 % (avec un minimum de 35 € par mois pour un horaire hebdomadaire de 38 heures) sera appliquée au 1er janvier 2020 au personnel Ouvrier et Etam.
   Cette mesure aura pour effet d'entrainer une augmentation générale moyenne de :
1.81 % pour les Etam
1.87 % pour les Ouvriers
Les cadres, quant à eux, seront traités individuellement au moment de leur exercice de salaire dans le cadre d'une enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1.8 %.
Ticket restaurant : Il passe de 9.20 € à 9.25 € au 1er février 2020.
           Médailles du travail : Voir tableau en annexe.
Le Bourget, le 10 janvier 2020.
	Le Délégué Syndical CFE/CGC,	Le Délégué Syndical CGT,
La Direction Générale de MILLS,








                    ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020
HORAIRES
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT
DU SITE DE SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER 
Organisation des Congés Payés et Modalités d'attribution de Congés de fractionnement




Entre les soussignés, 

Le Groupe BIGARD, pour son établissement SOCOPA VIANDES, situé à Villefranche d’Allier (03), 
dont le siège social est à QUIMPERLÉ, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par            , en qualité de Directrice d'Etablissement, 

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par : 

CFDT, 
CGT, 
CFE - CGC,
FO.

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Cet avenant n°6 à l’Accord d’Etablissement Organisation des congés payés et Modalités d’attribution des Congés de Fractionnement du site de SOCOPA VIANDES VILLEFRANCHE D’ALLIER vise à modifier un article.


ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE


L’article ci-dessous est à présent rédigé de la manière suivante :


Article 3 : DEFINITION DES PERIODES

Compte tenu de la particularité de notre activité imposant de travailler des produits frais et ultra-frais, et du fait de son caractère régulier et permanent tout au long de l’année, cette activité impose un étalement des congés payés permettant un fonctionnement optimal des services.

Conformément à l'article L 3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés principaux s'étend du 1er mai au 31 octobre.

A ce titre, il a été convenu entre les parties signataires d'identifier 3 périodes :

- La période A (1er mai au 28 juin) correspond à la première période d'activité au titre des congés principaux, étant entendu que la prise des congés payés sera limitée sur le mois de mai du fait des jours fériés et du chevauchement entre la période d’acquisition et de prise des congés.
- La période B (29 juin au 30 août) correspond aux périodes d'été majoritairement demandées par les salariés en termes de prise de congés payés.
- La période C (31 août au 31 octobre) correspond à la dernière période d'activité au titre des congés principaux.

Les semaines correspondantes à chaque « période» seront définies en réunion plénière du Comité d’Etablissement du mois de décembre de chaque année, une semaine civile ne pouvant faire référence qu'à une seule « période ». 

Pour l'année 2020, les périodes sont :












ARTICLE 2 : DÉPOT DE L’AVENANT


La direction de l'établissement adressera sans délai le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives du site.

Le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique à la DIRECCTE de MOULINS (03) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON (03).










Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Villefranche d’Allier, 
le 10 Janvier 2020

Pour SOCOPA VIANDES,	
Etablissement de Villefranche d’Allier				Pour les organisations syndicales,


CFDT, 



						CGT, 


						CFE – CGC,

						
						FO.
ACCORD SUR LE CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL A GGE 
DU 5 JUILLET 2019 
PROJET D’AVENANT DE REVISION 




Entre d’une part,


GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, représenté par Monsieur		, Directeur Général



Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées : 


- la CFDT représentée par : 


- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : 


- la CGT représentée par : 



- l’UNSA 2A représentée par : 









PREAMBULE 
Les organisations syndicales de Groupama Grand Est se sont rapprochées de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale au cours du mois de décembre 2019 pour les informer des difficultés rencontrées dans la désignation des Représentants de Proximité. 
Les organisations syndicales ont indiqué ne pas être en capacité de désigner des Représentants de Proximité pour tous les sites et départements au regard des résultats des élections des membres du CSE intervenues au mois de novembre 2019 à GGE, en raison d’un nombre insuffisant de représentants pouvant être désignés hors CSE tel que résultant de l’accord sur le CSE et le dialogue social à GGE du 5 juillet 2019.
Afin de pallier ces difficultés pour la première mandature du CSE, il est convenu entre les parties de modifier les dispositions de l’article 14 de l’accord précité selon les modalités fixées ci-après : 



Article 1 – Modification de l’article 14 


Au 2ème et 3ème paragraphe de l’article 14 intitulé « Composition et mise en place », le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ». 



Article 2 – duréé de l’aVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, alignée sur la durée de la mandature du CSE ayant pris effet au 1er janvier 2020. Il cessera de s’appliquer au terme de celle-ci, au plus tard le 31 décembre 2023.



Article 3 – PUblicite


Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé, par Groupama Grand Est, en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin, suivant les modalités prévues par la réglementation. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire. 

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est. 





							Fait à Schiltigheim, le 10 janvier 2020  



Pour Groupama Grand Est :


Le Directeur Général






Pour la CFDT : Signataire 





Pour la CFE-CGC SNEEMA : Signataire





Pour la CGT : Signataire






Pour l’UNSA 2A : Signataire
PROCES VERBAL d’ACCORD
de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

réunion du 7 janvier 2020 et du 10 janvier 2020

Présents :


Les Représentants des employeurs.


Les Représentants des salariés.



ORDRE DU JOUR

La négociation annuelle sur les salaires.



Préambule

Documents envoyés aux représentants des salariés, sur la partie « Rémunérations » (année civile) :


1/2






La négociation

Mesures prises :

Une augmentation collective de 1.20% est appliquée sur le salaire de qualification de chaque salarié.

Le procès-verbal d’accord est établi.




FAIT en 2 exemplaires originaux, à La Roche sur Yon, le 10 janvier 2020
ACCORD D’ENTREPRISE  
RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS 
 
Entre : 
La Société JM SUREAU L2S , dont le siège social est situé à, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 
Et 
Les salariés de l’entreprise : 
 
Il est convenu ce qui suit :  
 
Préambule  
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
 
 
Article 1-4 : Création de zones complémentaires (clause facultative)  
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.  
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :  
 
Article 2 : Indemnité de repas 
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.  
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :  
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;  
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;  
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.  
 
Article 3 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2020 
 
Article 4 : Suivi de l’accord 
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 
Article 5 : Formalités  
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail  par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NIORT. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 
 
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
 
Fait le 20 décembre 2019 à , en  12 exemplaires.
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC) 
AU SEIN DE LA SOCIETE IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SAS 

ENTRE 
La société IDEMIA Identity & Security France SAS, dont le siège social est situé 2 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par …, en sa qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

Pour la CFDT :


Pour la CFE-CGC :


Pour la CGT-FO :

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 





	
PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) a été signé le 12 janvier 2016 au sein de la société Morpho SAS désormais IDEMIA Identity & Security France SAS. 
Deux avenants ont été conclus respectivement le 3 juillet 2017 et le 24 janvier 2019.
 Les parties sont convenues de prolonger temporairement l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016 ainsi que son avenant n°1 du 3 juillet 2017.

ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES (GPEC)

L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) du 12 janvier 2016, ainsi que son avenant n°1 du 3 juillet 2017 sont prorogés dans les mêmes termes pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020. 

ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’AVENANT 

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2020. Son échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

ARTICLE 3. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se réunir deux mois avant la date d’échéance du présent avenant afin d’envisager une éventuelle prorogation supplémentaire de cet avenant.  

ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.


Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 10/01/2020
En 5 exemplaires.
Accord du 10 janVIer 2020
AVENANT N° 77 à la convention collective de travail des salariés
des exploitations agricoles du Morbihan (en cours d’extension)
en date du 21 mai 1980, IDCC : 9561
ENTRE :
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Morbihan ;
d’une part,
ET :
Le syndicat F.G.A. – C.F.D.T. du Morbihan,
Le syndicat CFTC – AGRI,
Le syndicat SNCEA - C.F.E. – C.G.C.,
Le syndicat C.G.T. – FO du Morbihan,
Le syndicat F.N.A.F- CGT du Morbihan
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Le chapitre I de l’annexe III de la convention collective, intitulé « SALAIRES », est modifié de la façon suivante : 
"En application de l’article 13 de la convention collective et sous réserve du respect de la réglementation relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les salaires minima afférents à chaque emploi de salarié d’exploitation agricole défini à l’annexe I sont fixés comme suit : à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au journal officiel de l’arrêté d’extension et au plus tard le 1er avril 2020 :


Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Territorial du Morbihan de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.



Fait à VANNES, le 10 janvier 2020


ONT SIGNE :

Pour la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Morbihan,



Pour la F.G.A. – C.F.D.T. du Morbihan,



Pour la CFTC – AGRI,



Pour le SNCEA – C.F.E. – C.G.C.,



Pour la C.G.T. – FO du Morbihan,



Pour la F.N.A.F. – C.G.T. du Morbihan
ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur Rénato PACE en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame Laure BELLINI, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule : 
La direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont souhaité, dans le cadre des négociations obligatoires, conclure un accord sur les modalités d’organisation de la journée dite de « déménagement ». 
Cette démarche volontariste entre dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail des professionnels de l’association. En mettant en place ce dispositif, à titre expérimental sur deux ans, il est entendu de favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle. 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Béthel.
Le présent accord prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel par salarié, pour un déménagement par année. 
Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail ;

Le professionnel devra fournir au service RH un justificatif de domicile attestant du déménagement ;

La demande de congé exceptionnel pour la raison d’un déménagement, devra être faite avant le 15 du mois pour le mois suivant ;

Cette journée pourra être accordée par le service RH en fonction des nécessités de service. Celle-ci pourra être décalée, en concertation avec le professionnel demandeur, afin de satisfaire aux exigences des conditions de sécurité, d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies.
Afin de suivre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, un bilan sera réalisé au bout de deux ans de pratique.
Ce bilan présentera : 
Le nombre de professionnel ayant bénéficié de ce congé exceptionnel.
Le présent accord prendra effet à compter du 10 janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 10 janvier 2022.
Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire. 
La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil.
L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail. 
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. 

Fait en 4 exemplaires originaux
Trumilly, le 10 janvier 2020




Rénato PACE
Directeur d’établissement
Pour l’Organisation Syndicales des salariés :
Pour la section syndicale CFDT :
Madame Laure BELLINI
Déléguée CFDT
AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »



Entre :

La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur                               , Directeur Général,

D'une part,


Et :

 La section syndicale C.F.D.T., représentée par Madame                       et Madame                                 , 

D'autre part, 


En préambule :

Dans le cadre de la mise en conformité de l’accord d’entreprise « Régime de Prévoyance, remboursement de frais médicaux » avec la législation, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de rediscuter des conditions d’adhésion au régime de prévoyance « remboursement de frais médicaux ».


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’accord du 19 mars 2008, dans son article 1, prévoit une adhésion obligatoire pour tous les salariés ayant 6 mois consécutifs d’ancienneté dans la société AQUALANDE SAS.

A compter du 1er janvier 2020, il est convenu entre les parties que cette disposition est supprimée et que l’adhésion au régime devient obligatoire dès l’entrée du salarié dans la société AQUALANDE SAS.

Toutefois les salariés suivants conservent s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d’en faire expressément la demande, dans les conditions ci-après définies :

- les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;

- les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais de santé ;



- les salariés déjà couverts, au jour de la mise en place du présent régime, par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel et le justifiant par la production d’une attestation d’affiliation ;

- les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de « remboursement des frais de santé » dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient ;

- Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de la part de leur conjoint ;

- les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale. Il est précisé que ces salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime jusqu’à l’échéance du contrat individuel au titre duquel ils bénéficient de cette aide s’ils ne peuvent pas le résilier par anticipation, et sous réserve de justifier de cette couverture individuelle.


Le présent avenant sera déposé auprès de , ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Roquefort le 10 janvier 2020
En cinq exemplaires





Déléguée syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CFDT		Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/01/2020
Fermetures année 2020


Entre la Société Thales SESO 
sise 530 rue Frédéric Joliot CS 30504 13593 Aix-en-Provence Cedex 3
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 94 B 1302

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

CFDT, 

CGT, 

D’autre part.





PREAMBULE 

Lors de la 1ère réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est déroulée au sein de Thales SESO le 13 décembre 2019, les parties se sont entendues sur les périodes de fermetures pour l’année 2020.


I – Calendrier de fermeture 2020 

Les jours RTT de direction sont positionnés les :
22 mai 2020 ;
1er juin 2020 = journée de solidarité ;
10 juillet 2020 ;
13 juillet 2020 ;
12 novembre 2020 ;
13 novembre 2020 ;
24 décembre 2020 ;

Les congés sont positionnés comme suit :
Congé principal du 3 au 14 août 2020 ;
Congé principal du 28 au 31 décembre 2020 ;




II – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
 

III – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.
 

Fait à Aix-en-Provence, 
le 10 janvier 2020
AVENANT N° 1
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er DECEMBRE 2011 
PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE




Entre


La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

		- Son Directeur Général, Monsieur 

										D'une part,


Et


La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame 


L’UNSA, représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, Madame 

										D'autre part,





Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.










Préambule :

Dans le cadre de la convention de partenariat signée entre la CCMSA et la CNAF se traduisant, au sein de la MSA Alpes du Nord, par la mise en place d’une plateforme de service pour apporter une réponse téléphonique de premier niveau pour le compte de la branche famille du régime général, les parties signataires conviennent de la nécessité de négocier des modalités spécifiques d’organisation de la journée de solidarité pour les téléconseillers en charge de cette réponse téléphonique. 
Cet avenant a ainsi pour principal objet d’actualiser certaines dispositions de l’accord local du 1er décembre 2011. 
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. 

Article 1 : 

La disposition suivante est ajoutée à la fin du préambule pour préciser le champ d’application : 

« Le présent accord s'applique à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée couverts par le champ d'application de la Convention Collective de Travail du Personnel de la Mutualité Sociale Agricole, à l’exception des téléconseillers de la PFS CAF pour lesquels il est négocié des dispositions spécifiques. Les Agents de Direction et les Praticiens (pour lesquels la journée de solidarité est incluse dans la convention de forfait jours) sont exclus du présent accord pour ce qui concerne les modalités de décompte de la journée de solidarité. » 

Article 2 : 

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. 

Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : 

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Fait à Chambéry, le 10 janvier 2020, en six exemplaires originaux sur 2 pages, sans mot nul ni rayé, 


Pour la MSA Alpes du Nord		Pour la C.F.D.T.			Pour l’UNSA
Le Directeur Général,			La Déléguée Centrale,		La Déléguée Centrale,
Accord d’Entreprise

Entre l’Association Centre Social Duchère Plateau représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président nommée par le Conseil d’Administration du 19 juin 2017

Et les représentants Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX á la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), en leur qualité de membres élus le 6 décembre 2019.


Champs d’application :
Cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de l’association ayant un contrat en 2019 et se poursuivant en 2020.

Développement des mesures :
Sur proposition du Bureau de l’Association réunie en date du jeudi 19 décembre 2019, il est décidé d’octroyer une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés et cela qu’importe leur statut, leur durée de temps de travail et la nature de leur contrat.

Cette prime exceptionnelle est calculée selon :
50 € par mois de présence pour les salariés à plus de 50% de temps de travail
25 € par mois de présence pour les salariés entre 20 et 50% de temps de travail
12 € par mois pour les salariés à moins de 20% de temps de travail

A noter que l’employeur et les représentants du personnel sont d’accord pour ne pas accorder cette prime aux salariés ayant plus de 3 mois d’absences consécutives ou non au sein de l’association sur l’année 2019. 

Durée de l’accord :
Sous réserve de validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV), le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois.
L’accord d’entreprise étant à durée déterminée, il ne donne pas droit à dénonciation par une des deux parties engagées comme le prévoit les articles L2242-1 et suivant.

Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Modification de l’accord :
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2020

Pour le Centre Social Duchère Plateau	Pour les représentants à la délégation
Le Président							du personnel au CSE

M. XXXXXXX 							Mme XXXXX et M. XXXXX
Accord annuel sur les salaires 2020

UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure et contrats en alternance.


ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Pour 2019

L’inflation annuelle entre novembre 2018 et novembre 2019 se situe à 1,0 %.

Pour 2020

Prenant en compte la volonté commune des Délégués syndicaux et de la Direction générale de donner le signal à l’ensemble des salariés d’une mise en situation optimale pour continuer le redressement entamé du développement net de l’UES, mais aussi l’objectif de permettre, chaque fois que possible, une progression globale du pouvoir d’achat, les parties signataires conviennent d’adopter une augmentation générale de 1,5 % à l’ensemble des salariés, au 1er janvier 2020.



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.



ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.



Fait à Saint Jean d’Angély, le 10 janvier 2020			En 2 exemplaires originaux



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.





C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :




F.O.
AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE FRANÇAIS D’AIR FRANCE KLM



Entre la direction de la SA AIR FRANCE KLM, représentée par …, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines de la société AIR FRANCE, 
D’une part, 



Et, 
Les organisations syndicales signataires, 
D’autre part,








	

OBJET DE L’ACCORD

L’avenant n°2 à l’accord relatif au comité de groupe français d’AIR FRANCE KLM du 31 octobre 2017 stipule que la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe (ci-après « CGF ») a lieu tous les 2 ans, à partir des résultats des dernières élections (Art. 3.2 « Election et mandat »). 

Conformément aux termes de l’avenant précités, les parties se sont réunies le 3 décembre 2019 pour constater les évolutions intervenues au niveau de la composition du CGF entre le 1er octobre 2017 (date d’échéance du dernier renouvellement des représentants du personnel au CGF) et le 1er octobre 2019.

Dans ce cadre, les parties ont convenu, sans préjudice des autres stipulations de l’avenant n° 2 précité, de réviser les annexes 1 à 5 portant sur la composition de la délégation des représentants du personnel au CGF d’AIR FRANCE KLM :

Annexe 1 : Périmètre du CGF Air France KLM : Filiales directes ou indirectes au 01/10/2019, siège social en France ;
Annexe 2 : Nombre d’électeurs inscrits pour les dernières élections professionnelles entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2019 dans les sociétés du CGF AIR FRANCE KLM ;
Annexe 3 : Répartition des sièges par organisations syndicales ;
Annexe 4 : Répartition des sièges au sein des collèges entre les organisations syndicales ;
Annexe 5 : Composition de la délégation de représentation du personnel au CGF d’AIR FRANCE KLM.


DATE ET DUREE D’APPLICATION	

Le présent avenant prendra effet le 31 janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions d’application et de révision de l’avenant n° 2 à l’accord relatif au comité de groupe français d’AIR FRANCE KLM du 31 octobre 2017.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.



Fait à Roissy, le 
Pour la SA Air France KLM


Pour les organisations syndicales
















Annexe 1



Annexe 2


Annexe 3