ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :

Société XX,
Au capital de XX euros, 
Immatriculée au RCS de XX sous le numéro XX, code NAF XX
Dont le siège social est situé : XX
Représentée par Monsieur XX, 
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité, 

Et

Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué syndical XX


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.

Il est rappelé que notre activité de prestation médicotechnique requiert une présence auprès des patients en continu (365 jours par an, 24 heures sur 24), notamment dans le cadre des astreintes. Cet accord sur le droit à la déconnexion s’adapte aux contraintes de notre environnement professionnel et réglementaire.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE - DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, excepté les cadres dirigeants.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, et d’éviter la « sur connexion », il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, et à ce titre, soumettre à la validation du responsable hiérarchique l’envoi d’un courriel à l’ensemble des salariés de l’entreprise
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 3 : MESURES LIEES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter les abus liés à l’utilisation des outils numériques professionnels, pouvant générer un risque professionnel, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

1ère modalité - Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise, sauf cas de force majeure.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité - Déconnexion basse – Les astreintes
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. L’astreinte s’inscrit dans ce contexte, que ce soit à l’égard des intervenants à domicile, ou responsables de service, ou cadres techniques. Le salarié en astreinte a vocation à être joint par les patients pendant cette période.


ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Pour s’assurer du respect au droit à la déconnexion et des mesures prévues par le présent accord, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  organiser des sessions de formation/sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
- désigner un interlocuteur chargé des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour et présentés au CHSCT.


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

L’usage professionnel des outils numériques sera systématiquement abordé lors des entretiens annuels d'évaluation.

Afin de permettre à chaque salarié de réaliser un bilan individuel, l’entreprise s’engage à évoquer ce sujet, afin de vérifier l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels du salarié. Ce bilan sera réalisé sur demande du salarié.

Dans le cas où ce bilan ou échanges feraient apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de XX et de la Direccte de XX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il prendra effet au 1er mai 2018.


ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Conformément à l’article L 2261-7 et L 2222-5 du code du travail, les parties conviennent expressément qu’il pourra être révisé par avenant conclu entre les signataires ou par avenant conclu entre l’employeur et une ou plusieurs autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant préalablement adhéré(s) au présent accord et remplissant les conditions de majorité pour signer valablement un accord d’entreprise.

La révision pourra intervenir à tout moment. 



Fait en 5 exemplaires dont un pour chaque partie, un pour le CE, un pour les besoins du dépôt à la DIRECCTE et un aux fins de dépôt au Conseil de Prud’hommes de XX.

A XX, le 06/04/2018


Le délégué syndical,	Pour la Société, 
Monsieur XX 	Monsieur XX, Directeur Général