ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



La SARL ART-CAM ARCHITECTURES dont le siège social est situé 21 rue Chaponnay 69003 LYON, représentée en la personne de son gérant, Monsieur XXXX

D'une part,

Et

Mesdames XXXX

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n°2019-1446 du 24 décembre 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 1er juillet 2020 et couvrant la période de versement de la prime.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d’exécution à la date du 1er août 2020.




Article 3 - Montant de la prime

Le montant total de la prime se décompose en deux parts distinctes cumulables :

1. Une part dont le montant est fixé à 1 000 euros pour tous les salariés de la société présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime et en contrat à la date du 1er août 2020.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel
-  congé pour enfant malade
-  congé de présence parentale
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant éventuellement à temps partiel en appliquant la formule :

Durée mensuelle du travail du salarié X 1 000 € / 151,67 heures

2. A cela s’ajoute, une part additionnelle dont le versement découle des conditions de travail imposées à certains salariés durant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Cette modulation vise à tenir compte des différences objectives observées dans les conditions de travail des salariés ayant continué à exercer leur activité, notamment en télétravail pendant la période de confinement.

Le montant de la part additionnelle visée ci-avant varie de manière proportionnelle en fonction de la durée de la période pendant laquelle des conditions de travail particulières ont été imposées entre le 17 mars et le 10 mai 2020 inclus (période de confinement obligatoire liée à l'épidémie de Covid-19).

Le montant maximum de la part additionnelle de la prime pour les salariés ayant travaillé durant toute la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 s’élève à 1 000 euros.




Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 03 août 2020 et n’est soumise au paiement d’aucune cotisation ou contribution sociale, ni à l'impôt sur le revenu.


Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu afin de procéder à un versement unique au titre de l’année 2020. A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2020, les parties pourront se réunir afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.


Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.




Fait à Lyon le 03 août 2020
En 7 exemplaires originaux





Pour la société
Monsieur XXX
Le gérant



Pour les salariées :

Madame XXX



Madame XXX



Madame XXX



Madame XXX



Madame XXX



Madame XXX