NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD


Entre

L’établissement ELVIA PCB Coutances, immatriculée au RCS 389 502 253 00021, représentée par son Directeur de Site, Monsieur…….;

Et

La délégation syndicale CGT représentée par Messieurs……, ainsi que la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur …………………. ;


Préambule
Les parties susvisées ont engagé le 1er octobre 2020 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, le partage de la valeur ajoutée et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 2020, un accord distinct a été signé le 3 décembre 2019. Concernant la prévoyance maladie et l’épargne salariale, ces dispositifs étant existants dans l’entreprise, ces thèmes n’ont pas été abordés lors des réunions de négociations.

Les négociations se sont poursuivies lors des réunions du 1er et 29 octobre 2020.


1 - ETAT DES PROPOSITIONS

A/ Les propositions initiales et respectives des parties étaient les suivantes :


Les propositions de la délégation CGT lors de la 1ère réunion NAO :

Les représentants CGT font la déclaration suivante : 
L’entreprise traverse une période très difficile. La pandémie COVID 19 va avoir pour conséquence une dégradation forte de ses résultats financiers. Ainsi et après consultation de ses militants, les représentants CGT ont décidé de ne revendiquer aucune revalorisation salariale pour l’année 2020. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.


Les propositions de la délégation CFDT lors de la 2nde réunion NAO :

Aucune revendication salariale pour la CFDT ;

Les propositions de la Direction :

La situation économique de l’entreprise est impactée par la crise économique post-covid et principalement sur le secteur aéronautique civile. L’impact sur le résultat d’exploitation est déjà conséquent (plusieurs centaines de milliers d’euros de perte) et ce malgré le recours aux mesures exceptionnelles mises en place par l’Etat (PGE, report de cotisations sociales, activité partielle, …).

Dans ce contexte exceptionnel, la Direction n’est pas en mesure de revaloriser les salaires.



2 - POINTS ABORDES LORS DE LA NEGOCIATION 

2.1 Les pertes de rémunérations nettes en cas d’activité partielle 

Les organisations syndicales ont souhaité, comme la Direction, obtenir l’évaluation de la perte nette des salariés en production quand ils sont placés en activité partielle.

La Direction a exposé les difficultés rencontrées pour établir un calcul certain. Elle a évoqué les difficultés de comparaison liées aux rémunérations variables chaque mois (en fonction du nombre de jours travaillé). Mais aussi au fait que certaines charges salariales diffèrent selon le niveau de la rémunération nette obtenue après indemnisation de l’activité partielle (CSG CRDS, réduction salariale sur heures supplémentaires URSSAF, …). 

Pour 4 lundis chômés dans le mois :

Les plus bas salaires (taux horaire de 10.15€) perte de 28.18€ soit 1.41% du salaire net.

Les plus hauts salaire (taux horaire de 13.5€) perte de 99.02€ soit environ 4.47% du salaire net.


2.2 Volume d’activité partielle par salariés 

Les organisations syndicales ont souhaité, comme la Direction, s’assurer de l’équité de traitement des salariés vis-à-vis du placement en activité partielle.

Après extraction des données, une neutralisation a été appliquée sur certains compteurs. Cette neutralisation est liée aux périodes d’activité partielle à la demande des salariés comme la vulnérabilité au sens du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, la garde d’enfant ou à la formation professionnelle.

Après cette neutralisation, il est constaté qu’aucune iniquité de traitement n’a été détectée.

3 - CONCLUSIONS 

Après les dernières négociations du 29 octobre 2020, les parties décident de l’application des dispositions suivantes :

Aucune revalorisation salariale pour l’année 2020 ;


Fait à Coutances, le ……………. 2020 en 4 exemplaires

							 
Délégué syndical C.G.T						 Directeur 




									
Délégué Syndical CFDT