ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



PREAMBULE

L’émergence des équipements mobiles dans l’Entreprise permet d’améliorer l’efficacité globale de nos organisations en facilitant les échanges d’informations. L’usage de ces outils favorise par ailleurs l’équilibre des temps de vie des salariés mais il peut aussi conduire à des excès. Chaque salarié, qu’il soit en position de management ou non, a le droit de se déconnecter pendant ses temps de repos et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7° du Code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.





ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir la notion de déconnexion ainsi que les modalités d’exercice de ce droit au sein de l’Entreprise.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés de X à l’exception des salariés en astreinte, pendant la période d’astreinte.



ARTICLE 3 -  DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion s’entend ainsi comme :
la possibilité de ne pas être joignable et/ou de ne pas être connecté en dehors du temps de de travail à ses outils numériques professionnels,
le droit à la déconnexion pendant le temps de travail,

en vue de préserver la qualité de vie au travail, dans l’objectif d’allier protection de la santé et efficacité au travail.

On entend par outils numériques professionnels :
les outils numériques physiques tels qu’ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc….
les outils numériques dématérialisés tels que logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique-email, internet/intranet etc….
	

ARTICLE 4 – EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise s’engage à respecter la vie privée et les temps de repos de l’ensemble des salariés. Il est rappelé à cet égard qu’en application des dispositions du code du travail, chaque salarié doit bénéficier des temps de repos obligatoires suivants (sauf cas de dérogation encadrés par la loi) :
Repos quotidien de 11 heures entre deux périodes travaillées ;
Repos hebdomadaire de 24 heures (+ 11 heures) chaque semaine.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

A cette fin, l’envoi et la réception des courriels doivent être évités avant 7H et après 19H en semaine et les week-ends, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant d’informer rapidement les interlocuteurs. Ces horaires s’entendent en heures locales et il appartient à chacun de s’astreindre à cette discipline tant que faire se peut.

Le salarié n’est par ailleurs pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles évoquées ci-dessus.

Afin de garantir la réalité du droit à la déconnexion des salariés de l’Entreprise tout en tenant compte des contraintes liées au décalage horaire entre les différents sites de l’Entreprise, il est convenu qu’en cas d’urgence nécessitant impérativement un contact, l’échange direct sera privilégié.



ARTICLE 5 – EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

	5-1 Usage raisonnable et raisonné de la messagerie professionnelle

Afin d’éviter une surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (lync, partage d’agendas, coconstruction de documents à l’aide d’outils tels que Sharepoint ou le bloc-note Onenote…). Un échange direct (réunion ou téléphone) peut également permettre de traiter plus efficacement les sujets selon les situations.
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci » et privilégier la fonction « répondre à » plutôt que la fonction « répondre à tous » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
privilégier l’envoi différé pour des mails tardifs, en cas d’échanges locaux.


Conscient que l’usage excessif des outils numériques professionnels peut avoir un effet négatif sur la qualité de vie au travail, il est également recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas  nécessaire ;
en cas d’absence, paramétrer son message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ;
supprimer les alertes sonores indiquant l’arrivée d’un nouveau message ;



5-2 Droit à la déconnexion pendant le temps de travail

Il est important que chaque salarié puisse s’organiser des temps de travail sans être perturbé par un appel ou la réception d’un message afin de se consacrer à la réalisation d’une tâche particulière de fond. A cette fin, chaque salarié a la possibilité de s’organiser des temps de déconnexion, en accord avec son manager. Pendant ce temps il ne sera pas joignable et pourra mettre un message d’absence pour en avertir ses interlocuteurs, utiliser temporairement le statut « ne pas déranger » de lync ou encore activer le mode avion de son smartphone.

Par ailleurs, il est préconisé lors des réunions de ne pas emmener d’outil numérique non nécessaire, ainsi que d’éviter de se connecter et de fermer les applications susceptibles d’émettre des notifications visuelles ou sonores (Outlook, etc.) afin de favoriser la concentration et d’améliorer ainsi l’efficacité des réunions.


ARTICLE 6 – PREVENTION ET EXEMPLARITE MANAGERIALE

Consciente des enjeux liés à l’utilisation abusive des outils numériques, l’entreprise s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et  les informer sur les bonnes pratiques.

Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à :
Communiquer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques, notamment par l’élaboration d’une charte ;
Informer chaque salarié au moment de la mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec son poste de travail (téléphone, ordinateur, tablette….) sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Chaque manager est responsable de l’organisation du  travail au sein de son équipe et à ce titre doit veiller au respect du droit à la déconnexion de chaque salarié. Chaque manager doit ainsi s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail. 

La question de l’usage des outils numériques par le collaborateur devra par ailleurs être évoquée lors de l’entretien annuel professionnel.

Une enquête anonyme sera réalisée auprès des salariés équipés d’outils numériques professionnels afin de faire un état de la situation.




ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES


	7.1  Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.


	7.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.


7.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.


	7.4 Dépôt 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris le 09 mars 2018