ACCORD COLLECTIF RELATIF A
 L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
                
Entre les soussignés :

La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par M. DG Directeur Général.

D’une part, Et :

Monsieur M. FO
Délégué syndical Force Ouvrière, organisation syndicale ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, 

Monsieur M. FO est accompagné de M FO1 et de M. FO2 tous deux membres élus du CSE.

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 8, 15 et 18 décembre 2020 et le 24 décembre 2020
Article 1. Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la Loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 qui crée le dispositif temporaire d’activité partielle ou Activité Partielle Longue Durée. Les modalités d’application ont été fixées par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets N° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et N° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, La Direction avec l’aide des partenaires sociaux, ont su prendre leurs responsabilités, pour assurer la continuité de l’exploitation pendant le 1er confinement et lors de la reprise générale des activités grâce à un protocole sanitaire sans cesse ajusté à l’évolution de la crise sanitaire.
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d’amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation, a permis de maintenir et développer les compétences.
En l’absence de traitements ou de vaccins, de nouveaux épisodes de confinements pourraient être décidés afin de réduire l’accroissement de la pandémie COVID-19.
Après une réduction très forte au début de la 1ère période de confinement, les effets de cette crise sanitaire vont se solder par une perte de chiffre d’affaire de l’ordre de 10% par rapport à l’année précédente et 13,5% par rapport au budget 2020. Les études économiques sectorielles laissent à penser que les effets sur les années prochaines pourraient voir une baisse d’activité de l’ordre de 10 à 12%.
Article 2. Objet de l’accord 
Le présent accord doit permettre la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée que nous désignerons APLD dans le reste du document, selon les dispositifs réglementaires listés au 1er paragraphe du préambule ci-dessus.

Les effets de l’APLD doivent permettre :

Limiter les licenciements collectifs pour motif économique 
Préserver ainsi au maximum les compétences dont l’entreprise a et aura besoin
Réduire l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés des effets de la crise sanitaire
Réduire les charges de l’entreprise par le biais des aides de l’Etat
Accroître les compétences individuelles par le biais de la formation


Article 3. Durée - Date d’effet - 
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société ANDRETY SAS.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022.
Article 4. Conditions d’applications

Article 4-1 Activités et salariés concernés
	Tous les salariés de la société ANDRETY SAS peuvent bénéficier du présent accord, qu’ils appartiennent à l’une ou l’autre des trois catégories socio-professionnelles existantes dans les deux (*1) Conventions Collectives de la Quincaillerie, « Employés et Maîtrise » ou « Cadres » et ce qu’ils soient soumis ou non à une convention annuelle de forfaits en jours.
	Le présent dispositif d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
*1 IDCC 731 et 1383



Article 4-2 Réduction maximale de l’horaire de travail
	Bien que la limite fixée par le législateur de la réduction de l’horaire du travail ne puisse être supérieure à 40%, la SAS ANDRETY s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail au titre de l’APLD ne pourra être supérieur à 30% de la durée légale du travail. 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de situation exceptionnelle, cette limite de 30% pourra être dépassée sans que cette réduction ne puisse être supérieure à 40% de la durée légale. Pour apprécier l’opportunité de dépasser la limite de 30%, il pourra être tenu compte des difficultés particulières de l’entreprise, pouvant être liées notamment à l’ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d’activité. 
Il est rappelé que conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, la possibilité de recourir à l’APLD de manière individualisée n’est pas autorisée. Cependant dans une même unité de travail, la Direction s’engage autant que faire se peut, assurer une équité entre les salariés dans la répartition des périodes travaillées et des périodes chômées.
	La réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. (tableau ci-dessous pour exemple)
	En cas de suspension temporaire, de l’activité, la durée maximale de celle-ci ne pourra excéder 2 mois consécutifs. A son retour, le salarié bénéficiera à sa demande, d’un entretien avec la Direction de la SAS ANDRETY ou de son supérieur hiérarchique, en vue de faciliter sa reprise d’activité.

Exemple :





Article 4-3 Indemnisation des salariés
	Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ou les textes qui leur seraient substitués, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
A ce jour, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur au SMIC net horaire soit 8,03 euros. (Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation).

Article 4-4 Conséquence de l’entrée dans le dispositif
	Sont notamment maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

L’acquisition des droits à congés payés
L’ouverture des droits à pension de retraite
Les garanties de prévoyance collective

Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté et l’acquisition des 
droits CPF.

Article 4-5 Transfert de personnel
	Afin de limiter le recours à l’activité partielle, la société ANDRETY SAS s’engage à favoriser le transfert de salariés d’un service à l’autre ou entre établissements différents selon les compétences des salariés. Les éléments de rémunération ne seront pas affectés par ce changement temporaire de poste de travail.


Article 4-6 Utilisation des jours de congés payés
	Les salariés placés en activité partielle, peuvent demander de substituer des jours de congés ou des heures de récupération acquises antérieurement au placement en APLD.


Article 4-6 Utilisation du compte personnel de formation CPF
	Les salariés placés en APLD qui souhaitent suivre une formation pendant ce temps sont incités à mobiliser leur CPF. 

	Dès lors qu’un salarié décide de mobiliser son CPF pour suivre une formation au cours de cette période, et que ses droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge du coût intégral de la formation, une dotation directement sur son CPF ou un abondement du projet visé par le salarié, pourra être envisagé par la direction de la SAS ANDRETY.


Article 4-7 Engagement en matière d’emploi
	En cas de besoin, la société ANDRETY SAS pourra avoir recours au travail intérimaire ou au recrutement de salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

	D’autre part la société ANDRETY SAS s’engage pendant la durée de l’accord et sauf dégradation exceptionnelle de l’activité économique à ne pas effectuer de procédure de licenciement économique collectif des salariés concernés par la mise en œuvre du présent accord.


Article 4-8 Engagement en matière de formation
	
	La société ANDRETY SAS demandera les subventions existantes auprès de AKTO, (OPCO de la branche) du FNE Formation et éventuellement du FSE pour le financement des actions de formation.

	Au cours des périodes chômées les salariés qui le souhaitent seront accompagnés pour réaliser des bilans de compétences ou/et VAE afin d’enrichir leur parcours professionnel.


	La Direction envisage de mettre en place une formation commerciale : 

pour le personnel de vente sédentaire soit 22 salariés
pour les conseillers technique soit 24 salariés

	Cette formation représente un investissement global de l’ordre de 30 000€ pour plus de 300 heures de formation.
	Au besoin les formations envisagées seront soumises pour information au CSE.


Article 5. Information des salariés
La société ANDRETY SAS informera chaque salarié concerné par la mise en œuvre de l’activité partielle. Cette information sera réalisée par tout moyen. Sauf cas d’urgence, le salarié mis en activité partielle sera informé individuellement au moins 5 jours avant le début de sa période en activité partielle.
La Société ANDRETY SAS communiquera auprès du Délégué Syndical et auprès des Instances Représentatives du Personnel les éléments suivants chaque trimestre:
Les statistiques de ventes budgétées et réalisées du trimestre et en cumul (CAHT et Marge) 
Le nombre de salariés mis en activité partielle
Le nombre d’heures concernées par l’activité partielle
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle.
Article 6. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail pendant toute sa durée d’application.

La partie désirant réviser le présent accord devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres. La demande de révision devra être accompagnée des modifications que le demandeur souhaite apporter.
Article 7. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son approbation par la DIRECCTE.
Article 8. Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L.2232-9 du code du travail Il sera communiqué également sous forme anonymisée au secrétariat de la CNPPI de la FFQ. ()
Article 9. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du Travail par le représentant légal de la SAS ANDRETY, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera affiché dans toutes les agences sur les panneaux destinés à l’information des salariés


Article 10. Signature 

Fait à Gap le 29 décembre 2020 en quatre originaux

Dont 1 exemplaire papier adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes.
Dont 1 exemplaire numérique adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes, à l’adresse de messagerie suivante : 
Dont un exemplaire adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.
Dont 1 exemplaire pour chaque partie. 


Monsieur M. FO							Monsieur M. DG
Délégué Syndical						Directeur Général
Force Ouvrière.