ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE L’EXERCICE 2018


Entre, 

, dont le Siège Social est au HAVRE, 41, Rue de Tourville, représentée par M – Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentées par :
délégué syndical CFE-CGC, assisté de 
délégué syndical FO, assisté de 


Préambule


La Direction de la Société SONEN a invité les partenaires sociaux à une première réunion qui s’est déroulée le 25/01/2018, et au cours de laquelle a été fixé le calendrier des négociations. Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à nouveau les 08/02/2018 et 22/02/2018.

La négociation collective a porté sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Au cours de ses différentes réunions ont été commentés les différents documents remis par la Direction. Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de sa position ainsi que de ses propositions relatives notamment à la dimension salariale des Négociations Annuelles Obligatoires 2017.

Le contexte économique de SONEN en 2017 est évoqué :





    

Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, les délégués syndicaux, bien qu’en partie satisfaits sur le montant global des propositions, ont tout de même convenu l’accord qui suit, pour tenir compte des efforts de la Direction SONEN. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties décident de mettre en place un ensemble de mesures représentant % de la masse salariale brute annuelle.
Les promotions entrainant revalorisation salariale sont incluses dans cette enveloppe.

 





Art. 1 – Durée et Champs d’applications

Le présent accord conclu au niveau SONEN s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018, à l’ensemble du personnel inscrit travaillant dans l’entreprise. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis. 


Art. 2 - Objet de l’accord

Le présent accord entend clore les négociations annuelles obligatoires 2018.


Art. 3 – Les salaires et dispositions complémentaires (en % de la MSB 2017)

3.1 – Mesures individuelles et promotions individuelles :

Une enveloppe de % hors promotions, consacrée aux augmentations individuelles au mérite. Ceci ne correspond pas à une augmentation générale. Elle s’apprécie individu par individu. Sont éligibles  les salariés :
présents au 01/03/2018 et ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2018
n’ayant pas bénéficié à titre individuel d’une augmentation du salaire de base après le 30/06/2017.
n’ayant pas été définis comme  « ne répondant pas aux attentes du poste » ou n’ayant pas eu une appréciation globale partielle ou insuffisante au cours de leur entretien annuel d’évaluation 2018 au titre de 2017.

Cependant, il est bien entendu que la réunion de ces 3 critères n’entrainera pas systématiquement l’octroi d’une augmentation individuelle, cette augmentation au mérite sera attribuée au cas par cas. 

Une attention particulière sera portée aux salaires de base inférieurs à € bruts ainsi qu’à la cohérence des coefficients par fonction.

Une enveloppe de % consacrée aux augmentations des salaires de base suite à la revalorisation des minimas conventionnels.
 
Une enveloppe de % consacrée aux promotions entrainant une augmentation du salaire de base et intervenant dans le courant de l’année 2018.
 
L’ensemble de ces mesures représente %.


Les augmentations mécaniques des primes d’ancienneté intervenant au titre des changements de tranche ne sont pas incluses dans cette enveloppe et représentent % de la masse salariale brute annuelle.


3.2 – Dispositions complémentaires

Le barème de remboursement des indemnités kilométriques est modifié comme suit afin de mieux répondre aux obligations légales et de valoriser le co-voiturage :


En cas de covoiturage entre salariés de la Société, le montant de l’indemnité kilométrique sera de  € pour tout type de véhicule. 


3.3 – Accord d’intéressement :

Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 25 janvier 2018 avec les Organisations Syndicales. Celui-ci a pour objet :
De définir les objectifs à atteindre pour le déclenchement des primes 2018. Ceux-ci sont issus du budget 2018 de la Société SONEN.

De modifier les critères qualitatifs pour les salariés ayant une affectation site comme suit :

Critères qualitatifs :  € maxi/trimestre






De compléter l’article 15 sur l’affectation au PEG :
L’intéressement versé par défaut dans le PEG dans le FCPE Saint-Gobain Relais de l’année concernée, en dehors de la période de souscription au PEG, y sera maintenu en l’absence de réponse du bénéficiaire lors de la période de souscription au PEG. Il est rappelé que le FCPE Saint-Gobain Relais a vocation à fusionner dans le compartiment « Saint-Gobain Avenir  » du FCPE « Saint-Gobain PEG France ».


Art. 4 - Contribution au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise :

La contribution employeur au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise calculée sur la masse salariale au sens de la Déclaration Annuelle des Données Sociales est maintenue à %. Il est précisé que si la définition de l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales devait être modifiée, les parties conviennent qu’un nouveau taux serait calculé à dotation égale.


Art. 5 - Durée effective et organisation du temps de travail

Depuis le 17 Décembre 1999, un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoit le bénéfice de 23 jours de repos ARTT par an en contrepartie de 39 Heures de travail par semaine, de 12 jours de repos ARTT par an en contrepartie de 37 heures de travail par semaine.

Au 31 décembre 2017, sur 797 salariés :

464 sont à 39H/semaine et bénéficient de 23 RTT/an
138 sont à 37H/semaine et bénéficient de 12 RTT/an
53 sont à 35H/semaine et ne bénéficient pas de RTT (Préfa, alternances)
116 cadres sont au forfait jours et bénéficient de 12 RTT
1 cadre à temps partiel sans RTT
6 temps partiel bénéficient de RTT au prorata, 9 n’en bénéficient pas
10 salariés ont des heures supplémentaires contractuelles.

Journée de solidarité

La Loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (7 heures non rémunérées). En 2018, ces 7 heures seront effectuées à l’occasion de l’inventaire. Les heures d’inventaire effectuées au-delà de 7 heures seront soit rémunérées en heures supplémentaires, soit récupérées au choix de chaque salarié.

Les salariés dans l’impossibilité de participer à l’inventaire se verront décompter une journée de RTT (7 heures) ou s’ils ne disposent pas de jours de RTT, ils devront effectuer 7 heures supplémentaires de travail.


Art. 6 – Lutte contre la discrimination et contre le handicap

La Société SONEN entend poursuivre la politique active engagée depuis 2004 pour favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap et qui a permis de passer de 13 à 23 travailleurs handicapés employés en 8 ans.

Cette politique volontariste a permis de diminuer la contribution handicap versée par la Société : de  € en 2008, elle est passée à  versés au titre de 2017, soit une baisse de % en 9 ans.

Un programme de sensibilisation du management et des collaborateurs s’est poursuivi durant toute l’année 2017 : participation à des salons spécialisés de recrutement, à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, étude de solutions adaptées avec chaque manager concerné par l’obligation  
des 6 %. Remise d’une plaquette d’information sur le handicap à chaque salarié au cours de l’entretien intermédiaire 2017.

Un comité de pilotage a été mis en place et se réuni chaque trimestre. Son rôle est de veiller à la bonne application du plan d’action mis en place en 2009 et dont les points essentiels sont les suivants :
Améliorer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Valoriser l’insertion de stagiaires en situation de handicap.
Etendre le partenariat avec les établissements de travail protégé.
Neutraliser les risques « santé au travail ».
Insérer dans nos équipes des personnes en situation de handicap.
Réduire la contribution AGEFIPH.


Art. 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Dans le cadre de l’étude particulière contre la discrimination salariale entre les hommes et les femmes, une étude est menée chaque année :
Sur chaque coefficient inférieur enregistré pour une collaboratrice à un poste équivalent à celui de ses collègues hommes.
Sur chaque salaire d’une collaboratrice enregistrée à poste et ancienneté équivalents à celui d’un collègue masculin, qui apparaitrait comme le premier par ordre croissant.
Au titre de l’égalité des sexes, la même démarche sera appliquée sur chaque coefficient et chaque salaire enregistré pour un collaborateur sur un poste équivalent à celui d’un collègue féminin.
Cette étude a été menée au cours de la réunion du 8 février 2018 à l’aide des graphiques « nuages de points par emploi » Un procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties a été rédigé.
XX cas ont été étudiés et XX salariées sont concernées cette année par une revalorisation salariale visant à annuler une anomalie constatée dans le cadre de l’étude faite sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Les sommes distribuées au titre de cet article 7 sont en dehors de l’enveloppe NAO.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un programme de sensibilisation des managers mis en place depuis 2013 permet de lutter contre les réflexes sexistes dans l’application de la politique de rémunération et de promotion. A l’issue d’une période d’application, le nombre de femmes faisant partie de l’encadrement devrait progresser.

D’autre part, la Société SONEN a signé un accord pour 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 07/07/2015.
Les 4 domaines d’action de cet accord sont :
En termes de rémunération : Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
En termes de promotion professionnelle : A compétences égales, accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution vers des postes à responsabilités.
En termes d’embauche : Absence de toute discrimination lors du processus de recrutement
En termes d’aménagement de nature à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : 
Une attention particulière accordée aux salariés ayant un enfant de moins de 3 ans (ou moins de 16 ans s’il est handicapé) qui demande un aménagement de ses horaires.
 Pour les retours de congés maternité de moins de 16 semaines : garantie pour la salariée de retrouver un emploi sur le même lieu géographique pendant les 3 mois qui suivent la reprise.
Interdiction d’organiser des réunions en dehors du créneau 9H-17H.


Art. 8 – Solidarité entre les générations

La Société a signé un accord relatif au contrat de génération le 11/01/2017, s’engageant à mener des actions :
En termes d’embauche, de formation et d’insertion durable des jeunes de moins de 26 ans.
En termes d’embauche, d’emploi et de maintien dans l’emploi des seniors
En termes de transmission des savoirs et des compétences


Art. 9 – Régime de prévoyance

Un régime collectif de prévoyance complémentaire d’entreprise a été mis en place au sein de la Société SONEN par décision unilatérale de l’employeur, conformément à l’article 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, Ce régime est matérialisé par la signature d’un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité.


Art. 10 - Date d’application

Les augmentations de primes d’ancienneté interviendront conformément à la convention collective, le mois de l’anniversaire de la date d’entrée du salarié pour la 3ème, 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année d’ancienneté, ou à la date de signature d’un changement de la grille.

Les augmentations liées à l’évolution des minis conventionnels interviendront à la date d’application de l’accord de branche.

Les augmentations individuelles pour promotion interviendront dans le courant de l’année 2018. 

Les augmentations individuelles au mérite interviendront à la date du 1er mars 2018.


Art. 11 – Suivi de l’accord

Une note d’information sera faite et affichée dans toutes les agences et au Siège Social.
Un bilan des augmentations et non augmentations sera fait avec les partenaires sociaux au cours de la 1ère réunion des NAO 2019.






Art. 12 - Négociations 2019

Le présent accord convient que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 débutera au plus tard en janvier 2019.


Art. 13 – Publication et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 pour une durée déterminée d’un an.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires (dont une en version électronique), auprès de la DIRECCTE de Normandie.
 
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait au Havre, le 22 février 2018.


Pour SONEN 						Pour la CFE-CGC	
M. 					 		M. 







							Pour FO
							M.