Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, représentée par M                        , Membre du Directoire du Pôle Ressources, 

d’une part


Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :

le Syndicat CFDT, représenté par
 
le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par 

le Syndicat SUD, représenté par 

d’autre part.




Préambule


Les dernières élections du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la CELDA ont eu lieu le 21 novembre 2013.

Le terme des mandats des représentants du personnel, élus pour 4 ans, qui était initialement fixé au 20 novembre 2017, a, toutefois, été prorogé au 31 mars 2018 par accords des 24 mars 2017 (CHSCT) et 22 juin 2017 (CE et DP).

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les Instances Représentatives du Personnel et créé le Comité Social et Economique (CSE).

A titre transitoire, ce texte permet la prorogation, au plus d’un an, des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail par accord collectif, ou  par décision de l'employeur après consultation du Comité d'Entreprise.

Soucieuses d’accompagner et d’organiser au mieux la mise en place du Comité Social et Economique de la CELDA, les parties ont souhaité ouvrir et mener des négociations portant sur un accord cadre relatif au CSE préalablement à l’organisation des élections professionnelles.

Dans ce cadre, les mandats des Instances Représentatives du Personnel en place ont été prorogés jusqu’au 31 octobre 2018 par la Direction après avis du Comité d’Entreprise le 29 mars 2018.

Suite aux nombreux échanges et à la durée des négociations, un accord relatif à la mise en place du CSE a été signé le 15 juin 2018.

Les négociations sur le Protocole Pré-électoral des élections du CSE ont consécutivement débuté le 3 juillet 2018.

Au vu de ce constat, et pour permettre un déroulé serein des élections professionnelles, les parties ont unanimement décidé ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats 

La durée des mandats des membres actuels du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) ainsi que des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres du Comité Social et Economique à intervenir et qui seront organisées, en tout état de cause, avant le 31 mars 2019  (en ce qui concerne la date du premier tour des élections).

Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs, les institutions représentatives présentement en place continueront à fonctionner dans les conditions habituelles.

A titre dérogatoire et exceptionnel, au vu de la première mise en place du CSE au sein de l’Entreprise, les parties conviennent de permettre aux membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail actuels, qui n’auraient pas été réélus au sein du CSE, de pouvoir bénéficier pendant les 15 jours ouvrables suivants la proclamation des résultats de :
20 heures de « délégation » pour chacun des membres titulaires du CE et des Responsables de chacune des Commissions du Comité,
15 heures de « délégation » pour chacun des membres du CHSCT.

Ces heures seront utilisées pour permettre d’organiser et de gérer efficacement la mise en place de la nouvelle instance (explication du fonctionnement des outils, passation des « consignes »… aux nouveaux élus) et n’auront pas pour conséquence de proroger les mandats.

Elles sont à poser dans l’outil service sous les intitulés « Comité d’Entreprise (local) » et « Délégation CHSCT (local) ».

Dans ce même cadre, les parties conviennent, également, que les membres titulaires du CE, les Responsables de ses Commissions et les membres du CHSCT, qui n’auraient pas été réélus au sein du CSE, puissent assister à la réunion de mise en place prévu à l’article 3.4.4 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE, et ce même si cette réunion est organisée au-delà des 15 jours ouvrables précités.

Là encore, cette participation n’aura pas pour conséquence de proroger les mandats.

Ces heures sont à poser dans l’outil service sous les intitulés « Comité d’Entreprise (réunion) » et « Délégation CHSCT (réunion) ».






Article 2 : Communication – dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.

Le présent accord sera, parallèlement, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail il sera préalablement notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

De même, il sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via CultureNet dans le journal des publications et sur le site intranet RH.


Fait à Saint-Etienne, le 10 octobre 2018





M
Membre du Directoire - Pôle Ressources








Les représentants des organisations syndicales,

Pour la CFDT					Pour  le SU/UNSA		








Pour SUD