Accord portant sur l’attribution de pneumatiques Goodyear au personnel en 2021

Entre

GOODYEAR France Etablissement de RIOM
Dont le siège social est situé :
Tour First 1 Place des Saisons, 92 400 Courbevoie Paris La Défense 1
Représentée par

Monsieur                      , Directeur d’établissement


&


LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivante :


Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par Monsieur                     , Délégué Syndical

Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Monsieur                , Délégué Syndical



Ci-après désignées sous le vocable « les Parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :


Caractéristiques de l’Accord 

Objet 

Le présent Accord d’Etablissement a pour objet de définir la politique de l’établissement de RIOM quant à la remise au personnel de pneumatiques fabriqués par le Groupe. 

Il est donc question de définir les modalités et les critères d’attribution de pneumatiques au personnel, par l’émission de pneumatiques des marques produites par le groupe Goodyear.

Conscientes que la motivation des salariés est vectrice de performance et considérant également les salariés comme premiers ambassadeurs des marques, les Parties entendent également faire la promotion de l’image des produits de l’entreprise. De plus, en fédérant les salariés autour de ses marques, le présent Accord se destine à renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Durée

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour l’exercice 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà, ses dispositions ne seront plus appliquées. Aucun maintien des avantages négociés par le présent accord n’est prévu et les salariés perdront de fait le bénéfice des présentes stipulations. 

Conditions de validité

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.
Adaptations ultérieures

Le présent Accord d’Etablissement est conclu dans le cadre du Code du Travail, du Code de la Sécurité Sociale et de la Convention Collective Nationale du Caoutchouc.
Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs dispositions du présent Accord, il est convenu que les Parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mise en conformité nécessaires.



Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 
Le présent Accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  
En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. 
Adhésion ultérieure

Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. 
Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.
2. Principes et modalités d’attribution des pneumatiques pour la période 2021
2.1   Définition de l’avantage
Nombre et type de pneus :
Les Parties conviennent de l’attribution à chaque salarié de deux à quatre pneumatiques par année civile sous réserve de satisfaire aux modalités définies ci-après (paragraphe 2.3).
Le salarié a la possibilité d’obtenir des pneumatiques pour tous types de véhicules (voiture, moto ou scooter). 
Pour les véhicules tourisme, l’attribution des pneumatiques « Goodyear-Dunlop » concerne une taille de pneumatiques maximale de 20 pouces pour les pneumatiques tourisme été, hiver, toutes saisons et 4x4, y compris les pneumatiques run-on-flat (ROF). La commande s’opérant par paire de pneumatiques, les deux pneumatiques composant une même paire devront être identiques.
Pour les motos & scooters, aucune limitation de taille ne s’applique. Les pneumatiques Moto et scooters peuvent être commandés à l’unité.
Au-delà d’une taille de 16 pouces, les salariés devront présenter une carte grise à leur nom et prénom ou à celui de leur conjoint(e) ou parent, enfant, d’un véhicule justifiant la taille de pneumatiques. Pour les conjoints, les bénéficiaires devront se rendre au service RH et demander la validation de la pièce d’identité de leur conjoint (seuls les conjoints déclarés à l’employeur pourront bénéficier de l’avantage.
Bénéficiaires :
Le salarié qui remplit les conditions du présent accord peut faire bénéficier de ses droits à pneus : son conjoint, ses parents, ses enfants sur présentation de la carte d’identité et du livret de famille au service RH.
Gestion des commandes :
Un système de gestion informatisé des commandes est mis à disposition des salariés. L’ouverture des droits est effective dès février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Les frais associés au montage et à l’équilibrage des pneumatiques acquis au titre du présent Accord sont inclus dans l’avantage à condition que ces prestations soient réalisées par le réseau Vulco. Dans tout autre cas, les coûts seraient totalement à la charge des salariés et seraient ainsi exclus de l’avantage.
Les modalités de distribution et de montage/équilibrage des produits sont indiquées lors de la commande sur l’outil informatique.
Les pneus acquis au titre de cet accord doivent impérativement être commandés avant le 31 décembre 2022 ; au-delà de cette date, les pneus acquis sont considérés perdus.
2.2   Régime de l’avantage
L’avantage défini ci-dessus (produits et prestations associées) répond aux dispositions légales en vigueur s’agissant des avantages en nature, tant sur le plan fiscal que celui des charges sociales.
Le montant de l’avantage, sur la base du coût réel des produits choisis, dès lors que le salarié en bénéficie, intègre l’assiette de cotisations sociales et apparait sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant la commande.
La société Goodyear France prend à sa charge uniquement la part patronale des charges sociales conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur.
2.3   Modalités d’attribution pour 2021- Conditions de bénéfice
2.3.1 Condition d’ancienneté
Tout salarié, inscrit à l’effectif, ayant un an d’ancienneté révolu au sein de la société Goodyear France, à la date du 31 12 21 (période d’acquisition des droits) bénéficie des dispositions du présent Accord. 
Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui rempliraient ces conditions bénéficieraient également de l’avantage défini.
Il est convenu que toute période d’activité continue (CDD, contrat de professionnalisation, d’alternance ou d’apprentissage), sur le site précédant l’embauche serait prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.
Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique au Groupe Goodyear.
Enfin, un salarié expatrié, détaché, commuté ou en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, et qui aurait déjà bénéficié d’un avantage similaire de remise gratuite de produits de l’entreprise dans la même année, ne pourrait se voir appliquer les dispositions du présent Accord. 
2.3.2 Condition de présentéisme
Le salarié se verra attribuer 2 pneumatiques dès lors qu’il justifie d’un temps de présence à 70% sur la base du temps de travail annuel défini légalement conventionnellement et/ou contractuellement durant l’année du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Aussi pour un salarié à temps partiel la quotité de travail définie contractuellement n’a pas de conséquences sur ce mode de calcul décrit ci-dessus.
Le salarié se verra attribuer non pas 2 mais 4 pneumatiques dès lors qu’il justifie d’un temps de présence à 95% sur la base du temps de travail annuel défini légalement conventionnellement et/ou contractuellement durant l’année du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
2.3.3 Absences impactantes
Tout type d’absence autres que celles visées en 2.3.4 dont notamment : maladie, AT, grève, absence sans solde (hors cas spécifique lié à un droit à CP insuffisant sur période de fermeture d’activité).
2.3.4 Absences non impactantes
Les absences pour congés légaux et conventionnels légalement assimilées à du temps de travail effectif tel que : les congés payés ou le congé ancienneté, RCN, Récupération, RTT, Congé maternité, paternité, congés légaux et conventionnels assimilées à du temps de travail effectif ou formation par exemple.
En cas de départ de l’entreprise, le salarié doit faire la demande pour les pneumatiques au plus tard 30 jours avant la fin de son contrat.
2.3.5 Monétisation des droits acquis 
Il n’est pas offert la possibilité de monétisation des droits acquis en pneus.

Fait en six exemplaires originaux, à RIOM, le _______________________________.
Pour Goodyear France
Monsieur                     , Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT
Monsieur                     , Délégué Syndical

Pour la CGT
Monsieur                   , Délégué Syndical