Accord Collectif relatif au Télétravail
-
COFILMO




Entre

La société COFILMO, 

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, 

D’autre part,


























Table des matières


Préambule…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 2
Article 1 – Cadre de l’accord………………………………………………………………………………………….…….………………….….. 3
Article 2 – Définition des modalités du télétravail………………………………………………………………………………………..  3
Article 3 – Accès au télétravail……………………………………………………………………………………………………………….……..4
Article 4 – Mise en œuvre du télétravail……………..………………………………………………………………………………………. 5
Article 5 – Organisation du télétravail…………………………………………………………………………….……………………………. 5
Article 6 – Protection des données et Cybersécurité……………………………………………………………………………………. 7
Article 7 – Santé et sécurité…………………………………………………………………………………………………………………………..7
Article 8 – Droits Collectifs………………………………………………………………………………………..…………………………………. 8
Article 9 – Suivi du télétravail………………………………………………………………………………………………………………………. 9
Article 10 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord………………………………………………………………..…………………9
Article 11 – Dépôt et publicité……………………………………………………………………………………………………………..…….. 10




PREAMBULE


Dans un contexte de crise sanitaire, de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, d'allongement des temps de transport et de transformations internes majeures, le télétravail constitue une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations. 

Le télétravail s'inscrit dans l'ambition de COFILMO de proposer de nouveaux modes d’organisation de travail. Ainsi, la Direction et les membres du Conseil Social et Economique ont engagé des négociations visant à conclure un accord définissant les conditions d'accès et de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise.

Cet accord marque la volonté de l'entreprise de permettre, par le développement du télétravail, des organisations plus performantes et améliorant la qualité de vie des salariés ; répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, qu'ils soient cadre ou non cadres, et favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Pour se développer, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie, et la confiance. Pour être pleinement réussie, sa mise en œuvre suppose de questionner et éventuellement d'ajuster l'organisation du travail, tant au plan individuel que collectif. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail : 
le strict respect du volontariat 
la préservation du lien social 
le respect de la vie privée
la réversibilité 
l’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle.






ARTICLE 1 – CADRE DE L’ACCORD

Article 1.1. – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition des modalités d'accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l'entreprise.

Comme défini selon l’article 1er de l’ANI du 19 juillet 2005 le télétravail « est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d ‘un contrat de travail et dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière » … « Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ». 
 
Sur la base de cette définition générale, le présent accord précise que selon les dispositions convenues entre les parties signataires, le télétravail au sein de l’entreprise COFILMO s’entendra comme :

La situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise (télétravail pendulaire), sauf cas exceptionnel.

Article 1.2. – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société COFILMO ayant la possibilité d’exercer l’ensemble de leurs missions de travail en télétravail.

Article 1.3. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, reconductible un an. Il prendra fin à cette date sans autre formalité. Les avenants aux contrats de travail en cours à la date d'échéance de l'accord perdureront jusqu'à leur terme, tel que précisé dans leur texte.  
A l'échéance des deux ans, les parties considèrent que la mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise aura été suffisamment développée pour en faire le retour d'expérience le plus large possible, et conviennent de se réunir, soit pour confirmer la reconduction de l'accord soit pour l'adapter.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES MODALITES DU TELETRAVAIL

Article 2.1. – Rythme du télétravail

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur doit disposer d'au moins 2 jours de présence par semaine dans l'entreprise.

Dans le respect de ce principe, les salariés peuvent demander à organiser leur rythme de télétravail en déterminant une journée télétravaillée chaque semaine et - au maximum - trois autres journées à positionner dans le mois.
Si elles ne sont pas utilisées, ces journées de télétravail ne sont pas reportables sur la semaine suivante.

Ces principes d’organisation sont définis d'un commun accord entre le manager et le salarié : les demandes sont formalisées par mail et archivées dans le dossier du salarié.





Article 2.2. – Lieux du télétravail

Le lieu de télétravail est essentiellement la résidence principale du salarié (c'est à dire celle dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire). 
Néanmoins, si le salarié a la possibilité d'accéder à des tiers-lieux, le télétravail y sera également possible, notamment pour les salariés ne disposant pas d'un environnement propice au travail à leur domicile.

Article 2.3. – Horaires de travail et joignabilité

En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans l'entreprise.
Ainsi, l'activité demandée au salarié télétravailleur est équivalente à celle des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l'entreprise. Il pointe ses horaires à distance via l’outil informatique interne.
Il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise grâce aux moyens de communication qu'elle met à sa disposition (mail, outils visio notamment Teams, téléphone portable, etc…).
Le domicile du télétravailleur doit impérativement permettre la confidentialité du travail réalisé.

Pour les cadres au forfait jours, les salariés étant autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, il est préconisé d'appliquer des plages horaires permettant de respecter les durées maximales de travail et minimales de repos prévues par la réglementation, d’assurer le respect de la vie privée et le droit à la déconnection de chacun.
Le suivi de ces éléments pour les cadres au forfaits jours sera fait mensuellement via le formulaire de « contrôle forfait jours ».

Article 2.4. – Réversibilité

Le salarié télétravailleur peut suspendre le télétravail sans délai de prévenante pour une période déterminée. 
Le manager peut suspendre le télétravail pour une période déterminée en respectant un délai de provenance d'au moins quinze jours calendaires.
En cas de suspension à l'initiative du manager, la réversibilité doit être motivée et sa durée précisée. Cette suspension ne donne pas lieu au report des journées de télétravail.

ARTICLE 3 – ACCES AU TELETRAVAIL

Article 3.1. – Initiative

Les parties signataires conviennent que l'accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat, subordonné à l'accord de son responsable hiérarchique et formalisé par écrit (voir article 3.3), dans la limite du cadre fixé par cet accord.

Article 3.2. – Eligibilité

La possibilité de télétravailler est ouverte à tous les salariés dont les postes et les activités sont compatibles avec cette modalité d'organisation du travail.








Ainsi, sont éligibles tous ceux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants : 
Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée 
Salarié dont le poste n'exige pas, par nature, d'être tenu physiquement dans les locaux de l'entreprise 
Salarié à temps plein ou à temps partiel > à 75% de façon à garantir la préservation du lien social 
Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail et bénéficiant d'installations informatiques et électriques adaptées.

Article 3.3. – Formalisation

Suite aux ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 et dans le cadre de la mise en place d’un accord collectif d’entreprise, un avenant au contrat n’est plus nécessaire pour formaliser la situation de chaque salarié télétravailleur.

Un mail précisant les demandes de jours de télétravail pour le mois à venir, sera à compléter et à transmettre chaque mois au responsable du salarié et devra faire l’objet d’une réponse, également par mail, de la part du manager.

Les journées de télétravail seront suivies sur le document « suivi du forfait jour » et enregistrées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise.
Un avenant au contrat de travail sera nécessaire seulement pour les salariés effectuant du télétravail sous une forme continue et non occasionnel. Cette forme de télétravail « continu » restera exceptionnelle, temporaire et limité dans le temps.

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Article 4.1. – Processus de candidature

Le salarié souhaitant pratiquer le télétravail doit répondre à l’ensemble des critères définit aux articles 1.1 et 3.2 du présent accord.

Article 4.2. – Modalités de réponse 

Une fois la demande par mail effectuée par le salarié, le manager aura 7 jours ouvrés pour valider ou non sa demande conjointement avec le service RH.

Dans le cas où, un salarié candidate pour télétravailler de façon continue, un délai de 15 jours est donné à l’employeur pour motiver sa réponse. 
Si la proposition est acceptée, elle fera l’objet de la mise en place d’un avenant de contrat précisant les modalités dus à cet effet. Si la proposition est rejetée, le salarié pourra formuler une autre demande dans un délai de douze mois, sauf si le manager accorde un délai plus favorable.


ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 5.1. – Planification et modification

Chaque jour de télétravail prévu doit figurer dans le calendrier Outlook du salarié télétravailleur.






En respectant un délai de prévenance raisonnable quand une situation professionnelle le justifie, que ce soit à la demande du salarié télétravailleur ou de son manager, une journée de télétravail peut être décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée.

Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif, la Direction n'exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l'entreprise, si cela s'avérait nécessaire pour préserver la continuité de l'activité et le cadre collectif de travail.

Article 5.2. – Moyens et équipements mis à disposition

L’entreprise met à disposition du salarié télétravailleur, qui n'en est pas déjà doté, les équipements et solutions nécessaires au télétravail.
Cet équipement est composé : 

D’un ordinateur portable, d'une souris et d’une alimentation, 
Des solutions de messagerie électronique, de messagerie instantanée et de webconférence,
D'une solution de téléphonie intégrée (TEAMS) permettant de passer et recevoir des appels,
D'un accès sécurisé (VPN) aux applications et au réseau de l'entreprise.

Considérant que le télétravail est l'expression de la digitalisation du travail et de la mobilité croissante des salariés, il ne sera pas fourni d'autre équipement aux salariés télétravailleurs, En particulier, il ne sera pas fourni d'imprimante ni de second écran au domicile du salarié. Il est rappelé que ces équipements sont mis à disposition au bureau du salarié.

Article 5.3. – Modalités de mise à disposition

L'entreprise prend à sa charge les frais liés à l'entretien, la réparation, voire au remplacement du matériel et des solutions précédemment indiqués.

Elle reste propriétaire de l'ensemble du matériel mis à disposition du télétravailleur, qui s'engage à le maintenir en état et éventuellement à le restituer à l'issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l'entreprise.

En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'événement doit être déclaré à l'entreprise dans les plus brefs délais.

Article 5.4. – Règles d’utilisation

Le salarié s’engage à prendre soin du matériel prêté par l’entreprise au titre du télétravail.
Le salarié télétravailleur veille en particulier à préserver la confidentialité des accès et des données et à éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et solutions mis à sa disposition.

Article 5.5. – Assistance technique

En cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement des équipements et solutions mis à disposition par l'entreprise, le salarié en télétravail peut contacter le service informatique de l’entreprise.
Le service informatique de l’entreprise ne fournit toutefois pas d'assistance pour les problèmes de connexion internet relevant du fournisseur d'accès choisi par le salarié.






En cas de dysfonctionnement, le salarié doit prévenir son manager. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail ; sinon un retour au bureau sera priorisé.

Article 5.6. – Prise en charge financière

Dès lors que le télétravail s'exerce sur la base du volontariat et que l'entreprise fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions définis ci-avant, l'entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d'aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES ET CYBERSECURITE

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité. 
 
L’entreprise mettra à disposition des télétravailleurs une Charte informatique reprenant l’intégralité des règles de sécurité en vigueur. La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs. 
 
Etant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.

ARTICLE 7 – SANTE ET SECURITE

7.1. - Santé au travail  
 
Les salariés en télétravail font l’objet d’un suivi annuel par le service de santé. La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur.  
Le Service Santé au Travail a un rôle de conseil actif en matière d’ergonomie du poste de travail : ses préconisations seront prises en compte comme pour tout salarié de l’entreprise travaillant sur site. 
Le Service de Santé au travail disposera de la liste des télétravailleurs. 
 
7.2. - CSE
 
L'entreprise, qui a des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses collaborateurs, doit pouvoir s'assurer que le collaborateur en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes.   

Toutes les obligations pesant sur les locaux d’une entreprise ne sont pas transposables à l’identique au sein du domicile d’un collaborateur.  Afin que le collaborateur qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles. 

En conséquence, l’entreprise et le CSE (via les membres HSCT) peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exerce le télétravail, sur rendez-vous. 





Une telle démarche ne pourra être effectuée qu’avec l’accord écrit préalable du télétravailleur (un courriel avec accusé de réception par exemple). 
 
7.3. - Accidents de travail et de trajet : 
 
Les salariés télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.  
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. 
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. 
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les plus brefs délais et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. 
 
7.4. - Arrêt de travail :  
 
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le salarié télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 8 – DROITS COLLECTIFS

8.1. - Statuts  
 
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise. 
 
8.2. - Gestion RH et Evolution professionnelle 
 
Il bénéficie notamment des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources humaines comme l’entretien annuel par exemple, ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs. Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de l’entreprise. 
 
8.3. - Formation :  
 
Les salariés télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

8.4. – Relations sociales
 
L’entreprise garantit que tous les salariés ont un accès permanent aux informations notamment par un affichage « virtuel », des représentants du personnel de l’entreprise, du CSE. (Steeple).
De même ils ont accès aux prestations du CSE tout comme les autres collaborateurs. 

Conformément aux dispositions de l’ANI du 19 juillet 2005, les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. 





ARTICLE 9 – SUIVI DU TELETRAVAIL

Article 9.1. – Dispositif de retour d’expérience

Afin d'évaluer l'impact du télétravail sur le bien-être des salariés et sur le bon fonctionnement de l'entreprise, des retours d'expérience seront réalisés.
Un point sur l’impact du télétravail sera intégré dans l’évaluation annuelle du salarié et des échanges sur le retour d’expérience du salarié, auront lieux tout au long de l’année avec le manager.
Les retours d'expériences traiterons, les thématiques suivantes :
adhésion au dispositif, 
adéquation du dispositif par rapport aux réalités opérationnelles, 
impact sur le travail (productivité, concentration, délais, disponibilité etc.) 
impact sur le management (suivi et pilotage du télétravail), 
évolution des méthodes de management, 
impact sur l'équipe (liens et informations dans les équipes, charge de travail, convivialité etc.) 
impact sur la qualité de vie (amplitude horaire, mélange vie privée / vie professionnelle etc.) 

Article 9.2. – Référent télétravail

Un référent télétravail sera nommé par l'entreprise pour la durée de l'accord. En cas de difficulté d'interprétation ou de mise en œuvre de l'accord, il pourra être saisi par les managers et les salariés. 

ARTICLE 10 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié et complété par voie d’avenants et d’annexes.
Chacune des parties signataires du présent accord peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord. 

Toute demande de révision par l’une des parties signataires à l’accord ou y ayant adhéré devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de trois mois après la date de réception de la demande de révision. Les avenants portant révision de tout ou partie de l’accord se substituent de plein droit aux stipulations du texte qu’ils modifient. Ils sont opposables, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’employeur et aux salariés liés par l’accord. 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail. 

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.








ARTICLE 11 – DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Brieuc ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Brieuc.

Un exemplaire original signé sera également remis à chacune des parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’affichage obligatoire et sera accompagné d’un schéma de simplification de l’accord, pour une bonne compréhension par l’ensemble des salariés. 







Fait à Loudéac, le ______________________

En 3 exemplaires originaux, dont :

un pour l’entreprise
deux remis pour la DIRECCTE (une version papier et une version électronique)
un remis à chaque signataire représentant le personnel