Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’OCTROI D’UNE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
PAR RATIFICATION A L’UNANIMITE DES SALARIES


Entre les soussignés :

La Société ORION Etudes, S.A.R.L. au capital de 20 000 €, 
dont le siège social est situé 327 rue de la République - 59430 SAINT POL SUR MER
immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le n° 481 123 271
représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant
d’une part,
Et :

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli l’unanimité des salariés inscrits à l’effectif,
d’autre part,

Il est conclu le présent accord.


Préambule

La Société a souhaité faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Nous avons conclu un accord d’intéressement le 17 mai 2019 pour 3 ans à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019.


Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Société dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2019.


Article 2 : Montant

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé selon les bénéficiaires en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019.


Article 3 : Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la fiche de paie de janvier 2020.


Article 4 : Régime fiscal et social

Les sommes versées au titre du présent accord sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.







Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise à la DIRECCTE.


	Fait à SAINT-POL-SUR-MER, le 14 janvier 2020
					
		Le Gérant,
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent avenant est conclu

Entre :

L’Office Public de l’Habitat de la Côte d’Or, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part, et

La délégation CFTC, représentée par 
d’autre part

Le présent avenant porte révision de l’article 2 du protocole relatif aux négociations annuelles obligatoires, signé le 10 avril 2019. 

Article 2 . COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation syndicale sera composée du Délégué Syndical ainsi que deux salariés. Ils participeront aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail, sans perte de salaire.

Dispositions générales 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions se substituent de plein droit à celles correspondantes à l’article 2 de l’accord initial.

Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme.

Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Fait à Dijon 14 janvier 2020



L’employeur						Pour le Syndicat CFTC
Entre les soussignés :

La Société KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S. au capital de 25.441.516,80 €, dont le siège social est situé 173-179 Boulevard Felix Faure à Aubervilliers (93 537), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 352 645 501,

Représentée par …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

    D’une part,

Et

Les Organisation syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale ;
CFTC, représentée par …, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée …, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par …, Déléguée Syndicale Centrale ;

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent Avenant,

                D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Dans le cadre de l’évolution du régime de couverture de frais de santé, le compte de résultat des années 2017 et 2018 et le compte de résultat prévisionnel 2019 ont été présentés aux Membres du Comité Social et Economique Central lors de la réunion du 14 novembre 2019.

Au regard du solde déséquilibré des résultats 2017 et 2018 et des résultats provisionnels 2019, les parties au présent Avenant ont décidé d’augmenter les taux de cotisations, base et option.






Article 1 – Cotisations de base

A compter du 1er janvier 2020, les montants des cotisations applicables chez KMF sont les suivants :



Article 2 – Cotisations de l’option

A compter du 1er janvier 2020, les cotisations de l’option sont les suivantes :



Article 3 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent Avenant entrera en vigueur au jour de sa signature, avec effet au 1er janvier 2020.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et              D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent Avenant au greffe du Tribunal Judiciaire.

En outre, un exemplaire du présent Avenant sera établi pour chaque partie et un exemplaire sera remis aux Membres du CSE Central.

A Aubervilliers, le 14 janvier 2020
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société KMF :

…, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 





Le Syndicat CFTC, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central 





Le Syndicat CGT, représenté …, en sa qualité de Délégué Syndical Central





Le Syndicat FO, représenté par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
ACCORD
PRIME DE FIDÉLISATION
ENTREPRISE CEGELEC ANGERS DATA CENTER 






Accord conclu entre les soussignés :


L’Entreprise CEGELEC ANGERS DATA CENTER, appartenant à la Société CEGELEC LOIRE OCEAN SIRET 537 916 165 00021, ayant son siège au 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par 
------------------------, agissant en qualité de Chef d’entreprise,


D’une part,


Et,


Les représentant élus suivants :
 
Titulaire 1er collège 	---------------------
Titulaire 2ème collège	---------------------


D’autre part,


Ont été négociées les dispositions suivantes : 


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de récompenser la fidélité des collaborateurs par la mise en place d’une prime de fidélisation, en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. 






CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du périmètre de l’entreprise 
CEGELEC ANGERS DATA CENTER.

MESURES PROPOSÉES

Les salariés se verront octroyer une prime en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, selon les modalités ci-dessous :



Cette prime sera versée à date anniversaire sur le bulletin de paie et sera soumise socialement et fiscalement.

En complément de cette prime, une médaille d’entreprise sera remise aux salariés à l’occasion d’un événement entreprise au cours de l’année de la date anniversaire.


ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2020.


RÉVISION ET DÉNONCIATION

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’accord pourra être également révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.

DÉPOT LÉGAL

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Saint-Barthélemy-d’Anjou, le 14 janvier 2020


Pour l’Entreprise Cegelec Angers Data Center 	
-----------------------------




Pour les représentants élus
------------------					-----------------------
PROCES VERBAL ACCORD
REUNION NAO
14 JANVIER 2020
Au terme des différentes réunions sur la Négociation Annuelle Obligatoire, l’Organisation Syndicale CGT et La Direction se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes : 
Sur la rémunération :
Poursuite de la politique de la rémunération individuelle basée sur la revue du personnel chaque année, sur les critères objectifs partagés avec les responsables de services ou secteurs

Les autres revendications (13 ème mois ou prime exceptionnelle n’ont pas été retenues en raison de l’existence de l’accord d’intéressement et du refus de la mise en place d’une telle prime en 2018, la majoration des horaires de nuit est prévue par la convention collective et RHD verse au-delà de la formule légale, prime d’assiduité, il parait normal qu’un salarié soit présent lorsqu’il s’est engagé dans un contrat de travail)

A titre exceptionnel et en raison du retard pris dans la revue du personnel et des entretiens, les augmentations de salaire décidés seront applicables dès le 01 janvier 2020.
Sur les conditions de travail :
La revendication récurrente sur le paiement de la pause de 20 minutes ne peut être acceptée. En effet, les accords sur le temps de travail ont introduit les notions de temps de travail effectif et de temps de présence.
L’accord RTT a réparti les temps de travail effectif et les temps de pause en fonction. Il est souligné que 3 jours de repos supplémentaires ont été donnés à cette occasion au personnel travaillant en équipes successives.
L’augmentation de l’indemnité de repas n’a pas abouti à une décision, en raison du traitement inégale par l’Urssaf, des catégories du personnel chez RHD. La distinction « gens de journée » et personnel en équipe ne nous semble pas pertinent.
Un accord est pris sur la proposition de réaménagement des lieux de pause, sur proposition du CSE. 
Un accord est également pris en considération afin de faire apparaitre sur les lecteurs de badgeuse, le temps « négatif ou restant à faire », afin d’informer en temps réel le salarié
CSE- œuvre sociale :
La direction décide de faire une dotation exceptionnelle de 3000 Euros, afin de compléter le budget du CSE, en matière d’œuvres sociales et de mettre en place des chèques cadeaux, dont les conditions restent à déterminer en CSE
Organisation syndicale CGT
Directeur Général
ACCORD DE RECONDUCTION ET DE MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET LA PERIODICITE DES VERSEMENTS DE LA PRIME DECENTRALISEE



Il est convenu entre les parties signataires du  « protocole d’accord sur les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée », conformément à l’article 4 de celui-ci, de reconduire pour l’année 2020 ses dispositions telles que modifiées par le protocole d’accord du 20/12/2007 à l’exception de la modification suivante :
L’article 9 est réécrit de la façon suivante :
« Article 9 : Redistribution du reliquat :
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée selon les critères définis à l’article 6 est versé :
à l’ensemble des salariés concernés par ce protocole d’accord et ayant totalisé au plus 6 jours d’absence tels que définis à l’article 8 sur l’année de référence ;
au prorata de leur temps de travail sur l’année de référence. »

Fait à Paris, en six exemplaires originaux, le 14/01/2020

Pour la Fondation A. de Rothschild 



Pour le syndicat C.F.D.T.,




Pour le syndicat C.F.E.C.G.C,	
	
	


Pour le syndicat FO.,
Avenant à durée déterminée à l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 sur l’aménagement du temps de travail chez Rouen Habitat relatif au temps de travail des Gardiens Gérants


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 sur l’aménagement du temps de travail auquel il s’incorpore pour en faire un tout indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Gardiens Gérants de l’Office, de statut de droit privé comme de droit public. Il se substitue, pour l’année 2020, en totalité à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet. 

Article 2 :  Aménagement spécifique au temps de travail des Gardiens Gérants 

A titre expérimental, pour l’année 2020, les parties signataires du présent avenant conviennent de déroger au principe de la fixité des horaires des gardiens gérants.

Au cours de l’année 2020, les horaires des Gardiens Gérants permettront le matin et le soir, une plage variable de 30 minutes.

Ainsi, les horaires seront les suivants :

Durant la période des vacances scolaires : 
Matin : arrivée entre 08H00 et 08H30  --- Fin de service : 12H00
Après-midi : arrivée 13H30  --- Fin de service entre 16H30 et 17H00

En dehors des périodes de vacances scolaires :
Matin : arrivée entre 08H00 et 08H30  --- Fin de service : 12H00
Après-midi : arrivée 13H27  --- Fin de service entre 17H15 et 17H45

En conséquence, pour l’année 2020, les Gardiens Gérants pourront bénéficier du fractionnement en heures de la journée de solidarité tel que prévu par l’article 1 de l’Avenant n°2 du 9 juin 2017 à l’accord du 22 février 2003.

Les parties signataires conviennent d’examiner lors des NAO pour l’année 2021, l’opportunité de poursuivre ou non cette expérimentation.


Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 date à laquelle il prendra fin sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée ni pouvoir se proroger par tacite reconduction.

Article 4 : Dépôt et publicité

Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible sur l’intranet dès que possible.


Fait à Rouen, le 14 janvier 2020


Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT






Pour la CGT								Pour la CGT-FO
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



La Société OGER INTERNATIONAL représentée par M. .., agissant en qualité de Président Directeur Général,
et la délégation syndicale CGT représentée par M. … en sa qualité de délégué syndical,

ont, conformément à l’article L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues le 16 décembre 2019, les 7, 10 et 14 janvier 2020.

Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des salaires au 1er janvier 2020.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD totalisant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2019.

Article 3 – Augmentations générales et individuelles

- 60 euros d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2019,
et
- 1,3 % d’augmentation collective à répartir individuellement sans en fixer de minima.




						



												2.




Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,  du Travail et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.





						Fait à Saint-Ouen, le 14 janvier 2020
						En cinq exemplaires originaux





Pour l’entreprise,			pour le syndicat CGT,
Réunion Délégués Syndicaux du 14 Janvier 2020


Négociation annuelle obligatoire 
Tarnaise des Panneaux SAS
Procès verbal d’accord

Personnes Présentes : 	C.F.D.T. 	 
	CFE-CGC 	 
	C.G.T. 	
	
 de  des Panneaux a réuni les Délégués Syndicaux les 17 décembre 2019,                                              7 et  14 janvier 2020 afin d'entamer les négociations salariales.

 a présenté et remis aux délégués syndicaux le document de proposition de révision des salaires (grilles).  Après discussion, l’application de cette nouvelle grille est effective au 1er Janvier 2020.

Augmentation des salaires de tous les salariés de 1.6 % appliquée au 1er janvier 2020. L’augmentation a été faite sur le salaire mensuel, le taux horaire est un arrondi calculé.

Régularisation salaire de base du coefficient 240, par rapport au coefficient 225.

Compensation 2019 GMP : 28 € pour les ETAM qui cotisaient à la GMP.

Panier : forfait Acoss : 6.70 € + 0.10 € = augmentation à 6.80 € appliquée au 1er janvier 2020.

Transport : + 4 cts pour un aller-retour et + 8 cts pour deux allers-retours.

Prime permanence : 
Cadre : augmentation de 280 à 290 € 
Non cadre : augmentation de 240 à 250 €


Avis des Délégués Syndicaux sur les propositions.

C.F.D.T. :		avis favorable
CFE-CGC : 		avis favorable
C.G.T.  : 		avis favorable

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi.

Les nouvelles grilles de salaire sont jointes au PV 

Fait à Labruguière le 14 Janvier 2020 en six exemplaires originaux.
		
	


C.F.D.T. 	 C.F.E. 	C.G.T.
N°2020 .01



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur Aurélien DESSARD
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le prolongement de la négociation salariale 2020 entamés en 2019 par les partenaires sociaux de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs qui a abouti à la signature de l’avenant n°51 le 11 juin 2019. L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs a décidé du montant de la valeur du point selon les modalités suivantes.





Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Valeur du Point 

L’avenant N°51 de la CCN FSJT prévoit dans son Article 2 les valeurs de point ci-après :

Le présent article annule l’article  du titre 2 de l’avenant n°50 du 19 mars 2019.
A compter du 1er janvier 2020 :
-	La valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,135 €.
-	La valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,117€.

Toutefois, les parties conviennent de conserver comme précédemment une seule Valeur de Point Unique (VPU) et de porter cette valeur du point de 1,1255 € bruts à 1,135 € bruts à compter du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 3 – Formalités de Dépôt et Publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise selon les nouvelles dispositions relatives à la Loi Travail du 8 Août 2018 et du décret du 17 Mai 2018.
	
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.






Le procès-verbal donnera lieu à affichage et sera communiqué à l’ensemble des salariés directement au travers des messageries professionnels et mis en ligne sur l’intranet de l’association.


Fait à Paris, le 14 janvier 2020, en six exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales :					


CFDT-SS							Pour l’ALJT :




CFE CGC




CGT-ALJT




SNEPAT-FO
avenant à l’accord relatif a la 
prime exceptionelle de pouvoir d’achat 2020 
au sein de l'Unité économique et sociale





Entre d'une part, 


Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,




Et, d'autre part,


- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxxxx




- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxx




- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, xxxxxxxxxxxx






Préambule

La date de paiement des salaires en janvier 2020 au sein de l’UES ne sera pas le 24 janvier, date prévue initialement.

Dès lors, le présent avenant vise à supprimer à l’article 1er de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 au sein de l’UES, la précision relative à la date de versement de la paie du mois de janvier 2020 des salariés de Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et Groupama Supports et Services.


Article 1 : Révision de l’article 1 de l’accord relatif à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 au sein de l’UES

Le septième alinéa de l’article 1 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 au sein de l’UES du 27 novembre 2019 est remplacée par les dispositions suivantes : 

« Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de janvier 2020».

La fin de l’alinéa et « au plus tard le 24 janvier 2020 » est supprimée.

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.


Article 2 : Effet, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux. 

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


	Fait à Paris, le 14 janvier 2020

Pour les Sociétés et Groupement de l’UES 
représentés par XXXXXXXXXXX,
Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC



Pour la CGT
Avenant n°2 du 14 janvier 2020 à l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires frais de santé du 10 décembre 2015


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Considérant que les dispositions de l’article 4-5 de l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires relatif aux frais de santé du 10 décembre 2015 ne prévoient le maintien de l’adhésion et des garanties au régime de frais de santé que dans la mesure ou l’entreprise maintient tout ou partie de la rémunération.

Considérant que cette disposition ne correspond plus aux exigences de qualité de vie des salariés dont le contrat est suspendu pour raisons de maladie ou d’accident du travail ou encore pour congés maternité,

Les parties signataires ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’article 4.5 : garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’article 4.5 de l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires relatif aux frais de santé du 10 décembre 2015 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : 

« L’adhésion du salarié est maintenue à la charge de ROUEN HABITAT en cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et la durée, hors absences injustifiées. Les garanties seront maintenues dans les mêmes conditions qu’il y ait ou non maintien total ou partiel de rémunération. 

Toutefois, il est entendu que dans le cas où la suspension du contrat de travail ne donnerait lieu à aucun maintien de salaire, la paie des salariés ayant souscrits des options pourra être négative.

De même, ROUEN HABITAT pourra prélever l’éventuelle part salariale de la mutuelle sur les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ou de Prévoyance».



Article 2_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 3 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible dès qu possible sur l’intranet.

Fait à Rouen, le 14 janvier 2020



Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT





Pour la CGT								Pour FO
Monsieur Yahya ADMI





Objet : Notification d’accords collectifs - lettre en main propre contre décharge


		Paris, le 14 janvier 2020




Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire original des accords d’entreprise signés le 14 janvier 2020 portant sur :
Le droit à la déconnexion
Le télétravail

Je vous informe que nous effectuons les formalités de dépôt.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.








Frédéric BAS
Directeur des Ressources Humaines 






Madame Ghislaine LE DIVECHEN




Objet : Notification d’accord collectif - lettre en main propre contre décharge


		Paris, le 14 janvier 2020




Madame, 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire original des accords d’entreprise signés le 14 janvier 2020 portant sur :
Le droit à la déconnexion
Le télétravail

Je vous informe que nous effectuons les formalités de dépôt.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes sincères salutations.








Frédéric BAS
Directeur des Ressources Humaines 




Madame Marijke VAN DEN BERG
			





Objet : Notification d’accord collectif - lettre en main propre contre décharge


		Paris, le 14 janvier 2020




Madame, 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire original des accords d’entreprise signés le 14 janvier 2020 portant sur :
Le droit à la déconnexion
Le télétravail

Je vous informe que nous effectuons les formalités de dépôt.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes sincères salutations.








Frédéric BAS
Directeur des Ressources Humaines 








Monsieur Aurélien DESSARD
			





Objet : Notification d’accord collectif - lettre en main propre contre décharge


		Paris, le 14 janvier 2020




Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire original des accords d’entreprise signés le 14 janvier 2020 portant sur :
Le droit à la déconnexion
Le télétravail

Je vous informe que nous effectuons les formalités de dépôt.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.








Frédéric BAS
Directeur des Ressources Humaines
Avenant n°1 du 14 janvier 2020 à l’accord collectif instituant un système de garanties obligatoires frais de santé du 10 décembre 2015


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent Avenant a pour objet de procéder à la mise en conformité de l’accord du 10 décembre 2015 instituant un système de garanties obligatoires en matière de frais de santé avec la réforme des soins et équipements à prise en charge renforcée dite « 100% santé » et le nouveau cahier des charges des contrats solidaires et responsables.

Il est conclu en application de l’article 51 de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 qui précise : « Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. »

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Garanties

L’annexe de l’accord du 10 décembre 2015 est annulée et remplacée par l’annexe au présent Avenant.

Article 2_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Il s’incorpore à l’accord du 10 décembre 2015 dont il devient un élément indivisible.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 3 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.


Fait à Rouen, le 14 janvier 2020



Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT





Pour la CGT								Pour FO
Mise à jour 01/2020

AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE 
de l’Accord d’Entreprise relatif 
à l’attribution de la prime de production 
du 23 juillet 2018

Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
PREAMBULE
Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 23 juillet 2018 au nouvel environnement économique, à la nouvelle stratégie sociale poursuivie par l'entreprise et au changement de mode d'organisation rendu nécessaires, les parties ont convenu de procéder à la modification de l’article 3. 
Il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Le montant maximum de la prime de production est de 180,00 € brut par mois.

Production réalisée (concerne l’attribution de la moitié de la prime soit 90,00 €) :
Est défini chaque année un objectif minimum (en Kg) et un objectif maximum (en Kg) à réaliser.
L’objectif maximum est défini en fonction de la production de l’année précédente.

L’attribution de la prime se déclenche à partir du moment où l’objectif de production minimum est atteint, au prorata jusqu’à l’objectif maximum. Si l’objectif maximum est atteint ou dépassé, les salariés se voient attribuer la somme de 90,00 €.

Qualité & satisfaction client (concerne l’attribution de la moitié de la prime soit 90,00 €) :
S’il n’y a aucune non-conformité (concerne le personnel de PRODUCTION) ou aucune réclamation client (concerne le personnel de LOGISTIQUE) déclarée dans le mois, le montant de la prime attribuée est de 90,00 €.
Ce montant est dégressif de la manière suivante :
1 non-conformité ou réclamation client : 67,50 €
2 non-conformités ou réclamations client : 50,00 €
3 non-conformités ou réclamations client : 22,50 €
4 non-conformités ou réclamations client : 0,00 €

Assiduité :
En cas d’absence non-justifiée ou d’arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle), le montant de la prime attribuée en « a » (Production) et « b » (Qualité) est recalculé en fonction du temps passé dans l’entreprise.
Ne sont pas déduit les congés payés, congés exceptionnels et jours fériés. 
INFORMATION DES SALARIÉS
Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage et envoi par mail.
Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.


DUREE
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Chamouilley
le 14 janvier 2020

Le Directeur Celtex France,	Les Représentants des salariés au CSE
xxx	xxx
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 






Entre les soussignés, 

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale.

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’engagement pris dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires pour 2020 qui se sont tenues fin 2019, l’Entreprise et les membres de l’organisation syndicale représentative au sein de la SOHPeM s’engagent à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies ci-après.

Conditions d’éligibilité 

La prime sera versée aux salariés de la SOHPeM présents aux effectifs à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des douze mois précédant son versement n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 55 420€ à proratiser en cas d'année incomplète ou de temps partiel (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables). 







Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.  

 Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de février 2020, soit le 26 février 2020. 

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt dudit accord et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la SOHPeM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

Fait en quatre exemplaires,
                

A Clermont-Ferrand, le 14/01/2020

Signatures,


Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRIME D’ASSIDUITE
ET MODIFICATION DE LA REMUNERATION

Société AMZAIR Industrie




Entre les soussignés : 

La Société AMZAIR Industrie
Immatriculée au RCS sous le numéro 789 196 771 
Dont le siège social est au 521 rue Gustave Eiffel à Plabennec (29860)
Représentée par 




Ci-après dénommée « La Société »
D’une part, 

ET



Le représentant du personnel au sein de la société AMZAIR Industrie, 


Ci-après dénommé « le représentant », 
D’autre part, 

Il est conclu le présent accord. 


PREAMBULE 

Il est d’usage dans l’entreprise de verser une prime dite « d’assiduité » majorant le montant de la valeur du ticket restaurant pris en charge par l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, cette prime dite d’assiduité est supprimée. 

Le présent accord fixe les modifications salariales qui se substituent de plein droit aux règles antérieures mises en place par usage pour la prime d’assiduité. 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours avec l’entreprise au 1er janvier 2020 et profitant de la prime d’assiduité sur la paye du 1er décembre 2019 sont concernés par le présent accord, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.


ARTICLE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION DES MODIFICATIONS DE SALAIRE

A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise modifie la rémunération des salariés concernés de la façon suivante :  

pour un salarié en salaire horaire : modification du salaire horaire par majoration du taux horaire de 0.76€ brut (soit une majoration de salaire horaire mensuel de 115,27€ bruts pour un mois à 151,67H)

pour un salarié en forfait jours : majoration du salaire mensuel de 115 € bruts pour forfait annuel de 218 jours. Cette majoration sera proratisée pour les salariés en forfait jours réduit ou en cas d’entrée et de sortie en cours d’année 
(à titre d’exemple : 57,5 € pour un salarié en forfait jours à 109 jours /an).


ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2020.


ARTICLE 4 - FORMALITÉ DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 


Fait à Plabennec, 
Le 14 janvier 2020 en 2 exemplaires originaux.
12 RUE DES BOUVREUILS
57255 SAINTE MARIE AUX CHENES
TEL 03 87 53 36 68 

								

Accord relatif au contingent d’heures supplémentaires 

ENTRE

La société BVTP dont le siège social est situé 12 Rue Des Bouvreuils 57255 Sainte Marie Aux Chênes, représentée par                  en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés les salariés catégorie ouvrier : 



PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés,  a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et  de répondre aux exigences des contrats signés avec les clients. 


Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des travaux publics, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
 Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des travaux publics est de 180 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée  le 13 janvier 2020 après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Metz, un sur support papier et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
• bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. 


A Sainte Marie Aux Chênes,
Le 14 JANVIER 2020,


Le gérant, 


Les salariés,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COUVERTURE SANTE DES SALARIES DE L’UES TRADITION 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») composée de :

La Société TSAF OTC dont le siège social est à Paris 75001, 9 Place Vendôme, représentée par …………, en sa qualité de Directeur général et dûment mandatée à cet effet ;


La Société TSAF, dont le siège social est à Paris 75001, 9 Place Vendôme, représentée par …………, en sa qualité de Directeur général délégué dûment mandatée à cet effet ;


Le GIE Viel Gestion, dont le siège social est à Paris 75001, 374 rue Saint-Honoré, représenté par ……….. en sa qualité d’administrateur unique ;


Les trois sociétés susvisées constituent une UES reconnue conventionnellement, dénommée l’UES Tradition, ci-après « l’UES »,


D’UNE PART,

ET

M. ………… pour le Syndicat FO, organisation syndicale représentative à date au sein des entreprises composant l’UES Tradition

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».





PREAMBULE :

Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 et de ses décrets d’application instaurant le panier de soins « 100% santé », des négociations avec les partenaires sociaux ont été ouvertes afin de mettre le régime de remboursement des frais de santé de l’UES en conformité avec les évolutions législatives.

Le présent avenant a pour objet de modifier le dernier accord relatif au régime de remboursement « responsable » des frais de santé collectif et obligatoire du personnel conclu le 18 janvier 2018 afin qu’il pérennise les conditions permettant aux salariés et à l’UES de bénéficier de régimes social et fiscal avantageux.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 23 décembre 2019, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.


ARTICLE 1 : 

L’annexe à l’accord du « tableau de garanties » est annulé et remplacé par l’annexe « tableau de garanties régime santé 2020 » joint au présent avenant.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; PUBLICITE

Le présent avenant de mise en conformité est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris.


Fait à Paris
Le 14 janvier 2020


Pour la Société TSAF			Pour la Société TSAF OTC



Pour le GIE VIEL GESTION		Pour l’organisation Force Ouvrière
AVENANT N°1 A L’ACCORD NAO SIGNE LE 6 JANVIER 2020

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Parc Drevon dont le siège social est à Dijon, 18 Cours Général de Gaulle représentée par …………………… agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et,

Le syndicat CGT représenté par ……………………, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e),
D’autre part,
	

Suite à la signature de l’accord NAO applicable du 7 janvier 2020 au 6 janvier 2021, il s’est avéré que des salariés ont émis le souhait que dans un souci d’équité la revalorisation de prime de bloc soit étendue aux IDE SSPI. Par ailleurs, il est convenu d’intégrer dans l’accord NAO 2019 le dispositif de prime « mesures transitoires » mis en place pour les IDE du bloc ayant déposé un dossier « mesures transitoires » avant le 31 octobre 2019 dans le cadre de la mise en pace des actes exclusifs.

Dans ce contexte, les parties se sont revues et ont signé le présent avenant qui est un accessoire de l’accord NAO 2019. Il s’appliquera donc du 17 janvier 2020 au 6 janvier 2021. 

Article 1 - Il est convenu de mettre en place une prime « mesures transitoires » de 80€ pour les IBO du bloc à qui le jury « mesures transitoires » aura octroyé la faculté d’effectuer les actes exclusifs. Cette prime sera versée à partir du 1er février 2020 sous justification de dépôt du dossier « mesures transitoires » et ce pour la durée d’autorisation d’exercer les actes exclusifs et au plus tard jusqu’à la validation de la VAE IBODE ou l’obtention du diplôme d’IBODE. Si le jury conclu à une inaptitude à exercer les actes exclusifs ou demande l’octroi d’une formation complémentaire, cette prime cessera d’être versée.

Article 2 – Il est convenu de réévaluer la prime de bloc à 370€ brut par mois au prorata temporis pour les IDE de bloc circulant et aide opératoires, ainsi que pour les IDE de SSPI.

Article 3 - Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2020


Pour la Polyclinique du Parc Drevon				Pour l’organisation syndicale CGT