Accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social Economique CSE




ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Lyon du 11 mars 2015, et composée des sociétés suivantes : 

la Société UNILIANS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 513 487 009, représentée par ……… agissant en qualité de Président  ;

le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représentée par …………… agissant en qualité de Président ;


D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

-	Pour l’UNSA, …………., en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de ………… salarié de la société UNILIANS, composant la délégation syndicale ;
- 	Pour la CGT, …………., en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de ………………salarié de la société UNILIANS, composant la délégation syndicale ;

		D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités particulières de fonctionnement du CSE et d’instituer les commissions mises en place au sein de l’UES.


ARTICLE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE

1.1 Réunions
Le comité se réunit sur convocation de son président une fois par mois sauf au mois d’aout où il n’y a pas de réunions soit 11 réunions par an.

Au moins quatre réunions du comité portent en tout ou partie sur les attributions de ce dernier comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’employeur ou le CSE à la majorité des membres présents peuvent demander la tenue de réunions extraordinaires.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

1.2 Membre suppléant
En dehors des cas de remplacement prévus par le code du travail, un suppléant élu peut assister aux réunions du CSE, peu importe sa liste d’appartenance syndicale. 
Il appartient au CSE de fixer les modalités de la présence de ce suppléant, le cas échéant par rotation sur les listes des élus suppléants ou toute autre forme permettant la présence de ce suppléant. 
Il peut participer aux réunions du CSE mais ne pourra pas voter.

1.3 Référent « lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes »
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membres élus du CSE.
Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. 
Ce référent bénéficie d’un crédit d’heures de 2 heures mensuelles pour la réalisation de ses missions. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisable.
Le référent bénéficiera d’une formation spécifique afin de mener à bien ses missions. 

1.4 Budget du CSE

 1.4.1 Subvention de fonctionnement :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la direction verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse des salaires bruts versés. Cette subvention fera l’objet d’un versement annuel, dans les quinze jours suivant la communication du montant de la subvention par la direction. Le montant sera communiqué lors de la première réunion annuelle.

1.4.2 Subvention pour le financement des activités sociales et culturelles :
La direction verse au Comité Social et Economique une subvention pour les activités sociales et culturelles égale à 1% de la masse des salaires bruts versés. 
Cette subvention fera l’objet d’un versement annuel, dans les quinze jours suivant la communication du montant de la subvention par la direction. Le montant sera communiqué lors de la première réunion annuelle.

Les membres titulaires ou suppléants ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le comité. 


1.5 Local et équipement du CSE
La Direction met à disposition du CSE un local situé sur le site de 
Ce local est équipé de :

d’une salle de réunion avec tables et chaises 
de  bureaux, armoires de rangement
un ordinateur/CSE et d'un  deuxième ordinateur spécifique pour la consultation de la BDES
une connexion Internet ;
un téléphone ;

Tous les membres du Comité Social et Economique accèdent librement au local du comité, fermé et verrouillé par une poignée à code que tous les élus possèdent.

En outre, le comité disposera d’un panneau d’affichage dédié, sur chaque site de l’entreprise. 

1.6 Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique et il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé du secrétaire et du président du Comité Social et Economique. Le procès-verbal doit refléter les débats ayant lieu à la réunion considérée.

Généralement, la première question à l’ordre du jour de chaque réunion doit comporter l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Le procès-verbal, doit en outre, comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

ARTICLE 2 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1 Composition

La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège. 
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, par des directeurs généraux de la société UNILIANS choisis en raison de leurs compétences en matière d’hygiène et de sécurité (ensemble, ils ne peuvent pas être supérieurs en nombre à celui des membres de la CSSCT).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents.
Ils sont désignés au cours d’une réunion du comité social et économique à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Rôle

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique  la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

A ce titre, 
Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 ;
Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Elle peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

La CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite (C. trav. art. L 2312-12).

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C. trav. art. L 2312-13).

Secrétariat

Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la commission par un vote à la majorité des membres présents élus titulaires du CSE.
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT.
Il est transmis au président et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours. Chaque participant dispose de 15 jours pour faire part de ces observations. Passé ce délai, le projet de PV est réputé avoir été accepté.
Le procès-verbal est signé conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le président. Le secrétaire de la CSSCT diffuse alors le PV à l’ensemble des membres de la CSSCT et au Président.
Le secrétaire de la CSSCT assure la coordination entre le président et la CSSCT et entre la CSSCT et le CSE.

Moyens

Crédit d’heures
Chaque membre de la CSSCT dispose de 50 heures de délégation par année civile incluant les temps de déplacement intersites, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE, et proratisé le cas échéant en cas de désignation intervenant en cours d’année civile.

Ce crédit d’heures ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. 
L’utilisation des heures de délégation doit faire l’objet de bons de délégation saisis dans l’outil de gestion des temps, dans un délai de prévenance de 72 heures (sauf cas de force majeure), afin que le membre de la CSSCT puisse être remplacé à son poste de travail.
Il s’agit d’un moyen d’information de l’employeur de l’absence du membre du CSE et pas une autorisation préalable.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 
Les temps de réunions préparatoires, le temps d’inspection, et le temps d’enquête hors celles menées à la suite d’un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, s’imputent sur ce crédit d’heures. N’est en revanche pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Les visites d’inspection faites avec l’employeur ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures. 

Formation

Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT ainsi que l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L.2315-40 du C. trav. ; Q/R (n°83) CSE 17 janv. 2020), 
Les frais de déplacement au titre de cette formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Pendant cette formation, le salaire est maintenu.

Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an afin de préparer les réunions annuelles du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon l'article 1er du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heure de réunion, convoque par tous moyens les participants et établit conjointement avec la secrétaire de la commission SSCT un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.  

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS

3.1 Commission formation, aide au logement et égalité professionnelle


Les parties décident de la création d’une commission unique dédiée à la formation, l’aide au logement et l’égalité professionnelle.

3.1.1 	Composition

La commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission unique dédiée à la formation, l’aide au logement et l’égalité professionnelle est présidée par l’un de ses membres.

Ils sont désignés au cours d’une réunion du comité social et économique à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dès lors que pour une raison ou une autre, un poste de la commission devait être vacant, le CSE pourra, lors d’une de ses réunions plénières, désigner un nouveau membre en remplacement de celui absent.

Secrétaire

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la commission par un vote à la majorité des élus titulaires du CSE.
L'ordre du jour et le procès-verbal de la réunion sont établis par le secrétaire.
Il est transmis aux membres de la commission. Chaque participant dispose de 15 jours pour faire part de ces observations. Passé ce délai, le projet de PV est réputé avoir été accepté.
Le procès-verbal est signé par le secrétaire. Le secrétaire diffuse alors le PV à l’ensemble des membres commission.
Le secrétaire de la commission assure la coordination entre la commission et le CSE.

Participants

Le président du CSE ou son représentant peut participer aux réunions de la commission sur demande de la commission.

Rôle

Elle est chargée :

- en matière de formation professionnelle de :

préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; s’agissant de la première consultation, la commission de formation peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle ;

étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience.

Elle doit être informée des possibilités de congés accordés aux salariés, de leurs conditions d’octroi et des résultats obtenus.


- en matière d’aide au logement :
La commission facilite le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

A cet effet, cette commission veille à :

rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;


- en matière d’égalité professionnelle :

La commission est chargée, en particulier, de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.


Périodicité des réunions

La périodicité des réunions de la Commission est fixée à trois réunions par an.


Temps passé en réunion

Dans le cadre du temps consacré aux réunions par chaque membre de cette commission, il est précisé, par le présent accord, que ce temps est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 30 heures par année civile pour chaque membre de la commission, et proratisé le cas échéant en cas de désignation intervenant en cours d’année civile.


Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

3.2.1 	Composition

La commission est composée de trois membres titulaires ou suppléants du CSE.

La commission ASC est présidée par l’un de ses membres.

Ils sont désignés au cours d’une réunion du comité social et économique à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Dès lors que pour une raison ou une autre, un poste de la Commission devait être vacant, le CSE pourra, lors d’une de ses réunions plénières, désigner un nouveau membre en remplacement de celui absent.

Secrétaire

Le secrétaire de la commission ASC est désigné parmi les membres de la commission par un vote à la majorité des élus titulaires du CSE.
L’ordre du jour de la réunion et le procès-verbal de la réunion sont établis par le secrétaire.
Il est transmis aux membres de la commission ASC. Chaque participant dispose de 15 jours pour faire part de ces observations. Passé ce délai, le projet de PV est réputé avoir été accepté.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire. Le secrétaire diffuse alors le PV à l’ensemble des membres commission ASC.

Le secrétaire de la commission ASC assure la coordination entre la commission ASC et le CSE.

Participants


Le président du CSE ou son représentant peut participer aux réunions de la commission sur demande de la commission.


Rôle

La commission ASC est chargée de :
- préparer les choix du CSE concernant les ASC
- suivre et contrôler l’utilisation du budget ASC


Périodicité des réunions

La commission ASC se réunit chaque fois qu’elle l’estime nécessaire à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.

Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion par les membres de la commission ASC est imputable sur le crédit d’heures dont dispose les membres du CSE.



ARTICLE 4 – DUREE - REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE.

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


ARTICLE 5 – DEPOT ET EFFET

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société  UNILIANS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à  Feurs, le  23/06/2020                                       


Pour l’UES						
..……………				 
Président de la société UNILIANS 			 
et du GIE BIOPARTENAIRES                 
							


Pour l’organisation syndicale UNSA
.……………… 
Déléguée syndicale    





Pour l’organisation syndicale CGT
……….
Déléguée syndicale