Accord d’entreprise, issu des négociations annuelles obligatoires 2020, relatif au droit d’expression du 22 décembre 2020
AGIVR

Entre les soussignés,

L’Association AGIVR, ci-dessous dénommée l’Association, en qualité d’employeur, dont le siège social est situé 408 rue des remparts à Villefranche-sur-Saône (69400), représentée par XXXXXXXX, Directeur Général. 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à la date du présent accord, à savoir :
La CFDT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale 
La CGT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,





PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-1 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser par le présent accord, les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.  
Ainsi, le présent accord entend s’appuyer sur le droit d’expression des salariés pour favoriser les échanges et perspectives relatifs aux conditions et à l’environnement de travail, à l’évolution des métiers et des compétences.

TITRE 1 – Dispositions Générales 

Article 1.1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association, dans tous ses établissements actuels et ceux qui seraient créés à l’avenir. 
De manière subséquente, il est important de rappeler que l’Association est organisée depuis 2018 par pôles d’activité. La dénomination et composition desdits pôles est la suivante :
 Le Pôle Enfance Education : 
CAMSP en Beaujolais : 596 rue Loyson de Chastelus, 69400 Villefranche-sur-Saône.  
CAMSP, antenne de Tarare : 26 rue Belfort, 69170 Tarare. 
Plateforme « A Petit Pas » : 408 Rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Plateforme Trouble du Neuro Développement : 408 Rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône.
IME Les Grillons :  
IME / IMPro Gantillon : 126 rue Gantillon, 69400 Villefranche-sur-Saône.   
IMPro Burdeau : 47 boulevard Burdeau, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
IMPro Belleville : 6 chemin de l’Abbaye, 69220 Belleville-sur-Saône. 
 
 Le Pôle Travail : SOL’ACT :  
ESAT Villefranche-sur-Saône : 56 impasse Edison, 69400 Villefranche-sur-Saône.  
ESAT Belleville-sur-Saône : chemin des Sablons, 69220 Belleville-sur-Saône. 
EA Villefranche-sur-Saône : 56 impasse Edison, 69400 Villefranche-sur-Saône.  
EA Belleville-sur-Saône : chemin des Sablons, 69220 Belleville-sur-Saône. 
 
 Le Pôle Habitat, Accompagnement et Accueil :  
Résidence Richard Lafont : 440 rue de Vauxrenard, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Résidence Josette et André Bruas (Athéna) : 250 rue d’Anse, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Appartements La Boussole, Cassiopée : 98 boulevard Salengro, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Appartements Les Sources et Lamartine : 469 rue Lamartine, 69400 Villefranche-sur-Saône.  
Résidence Vauxrenard Bâtiment A : 495 rue Vauxrenard, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Résidence Vauxrenard Bâtiment B : 360 boulevard Général Leclerc, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Accueil de jour Villefranche (Rosiers Clairefontaine) : 216 rue François Giraud, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
SAVS Antenne Val de Saône : 495 rue de Vauxrenard, 69400 Villefranche-sur-Saône. 
Accueil de jour Saint-Didier-sur-Beaujeu : Le Bourg, 69430 Saint-Didier-sur-Beaujeu.  
SAVS Antenne Haut Beaujolais : 45 avenue Général Leclerc, 69430 Beaujeu. 
Foyer de vie Saint-Clément-de-Vers : Les Fougerolles – Le Bourg, 69790 Saint-Clémentde-Vers. 
 
 Le Pôle Habitat et Soins :   
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) : Rue de la Cressonnière, 69480 Anse.  
Site de Saint Julien : 2231 route du Beaujolais, 69640 Saint-Julien-sous-Montmelas. 
Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et Accueil de jour : 386 rue Michel Aulas, 69400 Limas.
Foyer de vie La Collinière : 40 impasse des Bassieux, 69480 Anse.  

 Le siège associatif situé au 408 Rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône. 


Article 1.2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement jusqu’à 3 ans. 

TITRE 2 – Dispositions relatives au droit d’expression 

Article 2.1 – Objectifs 

Conformément aux dispositions de l'article L.2281-1 du code du travail, les réunions d'expression ont pour objet de permettre aux salariés de formuler des avis, vœux et observations concernant tout ce qui est lié directement au travail et aux conditions dans lesquelles il s'exerce.
Les thèmes qui y sont abordés sont notamment le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ainsi que la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer ces points.
L'expression des salariés de façon directe et spontanée doit permettre de rechercher puis à terme de mettre en place des actions concrètes.

Article 2.2– Organisation des réunions 

2.2.1 – Nombres de réunions par an 

Chaque salarié doit se voir proposer une participation à au moins une réunion par an. Les réunions portant sur le droit d’expression sont organisées entre le 1er Juin et le 15 Juillet de l’année. 
Le calendrier des réunions est fixé en début d'année par les Directions d'établissement, après concertation de salariés concernés, puis communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE). 

2.2.2 – Personnels concernés

Tous les salariés qui le souhaitent peuvent participer aux groupes d'expression. Le temps consacré à l'expression des salariés est rémunéré comme du temps de travail. Si un salarié ne souhaite pas participer à la réunion d'expression le concernant, il doit continuer ses activités professionnelles habituelles à son poste de travail. 
Si un salarié, ne travaillant pas ce jour là où sur ce temps-là, souhaite y participer, ce temps sera rémunéré comme temps de travail récupérable.

2.2.3 – Durée des réunions 

Une durée d'une heure et demie est prévue par réunion. La réunion se décompose en 3 temps : 
Présentation par un cadre de direction et d’un représentant du personnel au sens large des règles et du contexte de la réunion (cinq minutes) ;
Une heure et quart de réunion du groupe concerné hors présence du cadre de direction ;
Dix minutes de clôture de réunion.


2.2.4 – Préparation des réunions 

Afin de favoriser l'expression directe et spontanée de chacun dans les échanges, aucun ordre du jour n'est fixé pour les réunions.

2.2.5 – Déroulé des réunions 

En début de réunion, un cadre de direction et un représentant du personnel, au sens large,  ouvre la séance et rappellent ce qu'est une réunion d'expression et les règles de bon fonctionnement qui s'y appliquent. Une personne volontaire est désignée par le groupe ainsi qu'une personne chargée d'établir un compte-rendu indiquant les remarques et propositions émanant du groupe. En fin de réunion, le rédacteur du compte-rendu se charge de sa transmission à la direction ayant convoqué la réunion.
Le compte-rendu de la réunion est consultable dans le répertoire commun. Il est ainsi mis à disposition pour que l’ensemble des salariés et institutions représentatives du personnel en prennent connaissance.
 
2.2.6 – Liberté d’expression

Les opinions que les salariés émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l’article L. 2281-3 du Code du Travail. 

Article 2.3 – Réponse de la Direction

La Direction donne suite aux remarques et propositions des groupes d'expression par une communication écrite, réalisée par la Direction du Pôle concerné, dans un délai d’un mois suivant la réunion. Cette communication écrite est consultable dans le répertoire commun. Il est ainsi mis à disposition pour que l’ensemble des salariés et institutions représentatives du personnel en prennent connaissance. 



Titre 3 – Dispositions finales 

Article 3.1 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom ou signature de personnes physiques.
Il sera en outre remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, lieu de conclusion de l’accord.

Article 3.2 – Entrée en vigueur 

Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément.
L’accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Article 3.3 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés représentative(s), ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.

Article 3.4 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 22/12/2020
En 5 exemplaires,