ENTRES LES SOUSSIGNÉS :

La Société Rockwell Collins France, membre du groupe Collins Aerospace, SAS au capital de 3 040 000 € - RC Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par Monsieur , Président ;

DE PREMIÈRE PART,
ET,

Monsieur , délégué Syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;

DE DEUXIÈME PART,

Monsieur , délégué syndical CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;

DE TROISIÈME PART,

Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;

PREAMBULE
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen a modifié en profondeur les consultations des Instances Représentatives du Personnel, et a donné un rôle central à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Depuis le 1er janvier 2016, les rapports et informations périodiques disparaissent en tant que tels mais leurs informations sont reprises dans la BDES.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne remet pas en cause l'existence de la BDES mais introduit plus de souplesse dans sa mise en œuvre. L'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 donne la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES.
L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du CSE, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
L’ensemble des informations de la BDES doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité.
La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
La Direction de Rockwell Collins France a entamé une phase initiale de concertation qui s’est traduite par l’organisation de réunions ainsi que par des informations à destination des organisations syndicales et des membres du CSE de la Société.
Conformément aux textes légaux et réglementaires, il est rappelé que : 
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise. 
L’ensemble des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE doivent être mis à disposition de ses membres.
La mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions et limites fixées par le Code du travail.


ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation de la BDES mise en œuvre au niveau de la Société Rockwell Collins France.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Ainsi, le présent Accord a vocation à s’appliquer au sein de la Société Rockwell Collins France. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les Parties ont souhaité organiser la BDES autour des thèmes suivants : 
Investissement social ;

Investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts.
Partenariats
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.
L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. D’autre part, la BDES recueille également les informations transmises de manière récurrente au CSE. Ces informations sont notamment les suivantes : 
Information relatives à la formation professionnelle
Informations relatives au bilan social
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

La Direction se réserve la possibilité de regrouper dans une rubrique ad hoc intitulée « bilan social », l’ensemble des informations relatives à celui-ci. Le cas échéant, les informations ne figureront pas dans les rubriques des autres thèmes de la BDES regroupant les informations relatives au bilan social, mais figureront exclusivement dans la rubrique dédiée « bilan social ».

De plus, la BDES recueille également à destination des membres du CSE : 
Toutes les informations qui leur seront transmises de manière récurrente dans le cadre des procédures d’information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement.
Toutes les informations qui leur sont données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE peuvent continuer de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.

ARTICLE 4 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
l’année en cours ;
les deux années précédentes.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante : 
soit par email ;
soit à l’occasion de la réunion du CSE (avec mention dans l’ordre du jour).

Une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires pourrait, par la suite, être mise en œuvre.
Dans le cadre de la préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les éléments d’information de la BDES porteront sur les 3 années suivantes, sous forme de tendances ou perspectives, et se limiteront aux thèmes suivants :

1 - Investissement social, et plus précisément :
-Evolution des emplois par catégorie professionnelle (par « grande catégorie » : toutes catégories professionnelles confondues)
-Evolution du nombre de stagiaires
-Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
2 - Les partenariats (sous-traitance), et plus précisément :
-Les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise.

ARTICLE 5 : ACCES A LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. Les représentants du personnel pourront accéder à la BDES après avoir individuellement approuvé et signé la charte d’utilisation de la BDES. 
La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.
5.1 ACCÈS AUX INFORMATIONS PRÉVUES DANS LA BDES
Conformément au Code du travail, la BDES est accessible aux représentants du personnel de l’Entreprise et identifiés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES, à savoir, tous les membres du Comité Social et Économique, titulaires ou suppléants.
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives. 
5.2 ACCÈS AUX RAPPORTS ET INFORMATIONS TRANSMIS DE MANIÈRE RÉCURRENTE AU CSE
Conformément au Code du travail, les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, dans les conditions et limites fixées par le Code du travail. 

ARTICLE 6 : SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique (via l’application Google Drive dans la structure actuelle).
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

6.1 CARACTÉRISTIQUES
La BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.
6.2 ACCESSIBILITÉ AU SUPPORT INFORMATIQUE
La BDES est accessible aux représentants du personnel grâce à un réseau informatique interne sécurisé (via l’application Google Drive dans la structure actuelle). 
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations. 
6.3 CONFIDENTIALITÉ DES PARAMÈTRES D'ACCÈS
Les droits d’accès à la base de données sont strictement personnels et sont limités par notre administrateur de la base de données. Si toutefois le représentant du personnel a des raisons de penser que les droits d’accès ne sont pas personnels et accessibles à d’autres personnes que des représentants du personnel, il le signale par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données.
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données. 
Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. 
De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel. 
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. 
En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter l’administrateur de la base de données dont les références de contact lui sont communiquées.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
7.1  OBLIGATION GÉNÉRALE DE DISCRÉTION VIS-À-VIS DES TIERS
Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise pour les représentants du personnel. 
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. 
L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDES.
7.2 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Sur chaque document concerné, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Conformément à l’article L 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par le CSE et plus généralement à tout tiers.
La confidentialité des informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.  
La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise. 

ARTICLE 8 : INTÉGRITÉ DES INFORMATIONS
8.1 INTERDICTION DE COPIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Il est interdit aux représentants du personnel de copier ou d’imprimer, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données  contenant les informations relatives à la BDES. 
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. 
En outre, le représentant du personnel doit s’engager à ce que le document comportant des informations confidentielles ne soit pas divulgué à un tiers.
8.2 INTERDICTION DE MODIFIER LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDES. 





ARTICLE 9 : INFORMATION COLLECTIVE
Les membres du CSE sont informés et consultés, le 16 Décembre 2019, du contenu du présent accord.
Une information sur la BDES, son contenu et son fonctionnement, sous forme de charte d’utilisation qui devra être lue et approuvée afin de permettre l’accès à la BDES, leur est également diffusée.
Les évolutions significatives de la BDES sont également portées à leur connaissance.

ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 
30 janvier 2020. 
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont également la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

ARTCILE 11 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (par voie dématérialisée).
Un (1) exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Blagnac, le 30 janvier 2020 
Fait à Blagnac,
En quatre (4) exemplaires originaux,
Le xxxx 2019.Fait à Blagnac,
En quatre (4) exemplaires originaux
Le xxxx 2019.



















Annexe 1 – Contenu de la BDES à titre indicatif
A.	Investissement social ;
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes
Dans le cadre de la préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les éléments d’information de la BDES porteront sur les 3 années suivantes, sous forme de tendances ou perspectives, et se limiteront aux thèmes suivants :
- Evolution des emplois par catégorie professionnelle (par « grande catégorie » : toutes catégories professionnelles confondues)
- Evolution du nombre de stagiaires
- Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés


B.	Investissement matériel et immatériel 
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes



C.	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes.


D.	Rémunération des salariés et dirigeants
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes.




E.	Représentants du personnel et activités sociales et culturelles
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes.


F.	Rémunération des financeurs
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes.




G.	Flux financiers à destination de l'entreprise
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes


H.	Fonds propres, endettement et impôts
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes
I.	Partenariats
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail, et porteront sur :
•	l’année en cours ;
•	les deux années précédentes.

Dans le cadre de la préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise les éléments d’information de la BDES porteront sur les 3 années suivantes, sous forme de tendances ou perspectives, et se limiteront au thème suivant :
-Les partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise.


















Annexe 2 – Charte d’utilisation de la BDES

Charte d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

PREAMBULE

La présente charte vient compléter l’accord d’entreprise en date du 30 janvier 2020
Elle a pour objet :
de définir  les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, 
et d’assurer la confidentialité des informations y figurant.
En effet, la loi et son décret d’application du 27 décembre 2013 rappellent à cet égard que l’accès à cette base de données s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion et d’une obligation stricte de confidentialité sur les informations ayant  un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 
La charte définit dès lors les droits et obligations des destinataires des informations contenues dans la base de données, dans leurs rapports mutuels, vis-à-vis des salariés de l’entreprise, et vis-à-vis des tiers. 
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives. 



DEFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps de la présente charte, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Charte : la présente charte d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, dont la copie est disponible sur l’Intranet de l’entreprise.

Base de Données Economiques et Sociales, également appelée « BDES » : document unique contenant toutes les informations mises à la disposition des représentants du personnel conformément à l’article L. 2312-36 du Code du Travail et au décret d’application.  

Représentants du personnel : les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique et les Délégués Syndicaux. 

Direction des Services Informatiques ou "DSI" : service en charge de la gestion du système informatique permettant l’accès à la base de données, que ce soit au niveau de sa sécurité, de son fonctionnement, ou de son exploitation, d’un point de vue opérationnel. 





ARTICLE 1 : DESTINATAIRES DE LA BDES

La BDES est accessible aux représentants du personnel, titulaires et suppléants de la société Rockwell Collins France visés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES.
Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives. 
Il est précisé que les représentants de section syndicale n’ont pas  accès à la BDES.
ARTICLE 2 : SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition sur un support informatique via l’application Google Drive.
Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
2.1. Caractéristiques
La Base de Données Economiques et Sociales est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.
2.2. Accessibilité au support informatique
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible aux représentants du personnel sur les postes informatiques mis à leur disposition dans les locaux de l’entreprise, grâce à un réseau informatique interne sécurisé, via l’application Google Drive. 
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.
2.3. Confidentialité des paramètres d’accès
Les droits d’accès à la base de données sont strictement personnels et sont limités par notre administrateur de la base de données. Si toutefois le représentant du personnel a des raisons de penser que les droits d’accès ne sont pas personnels et accessibles à d’autres personnes que des représentants du personnel, il le signale par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données.
Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données. 
Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. 
De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel. 
En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.
En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE
3.1. Obligation générale de discrétion vis-à-vis des tiers
Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise pour les représentants du personnel. 
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. 
L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales.
Les membres du service informatique, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la Base de Données Économiques et Sociales, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. 



3.2. Informations confidentielles
Sur chaque document concerné, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Conformément à l’article L 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L’obligation de confidentialité des éléments figurant dans la BDES s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par le CSE et plus généralement à tout tiers.
La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.  
La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise. 
ARTICLE 4 : INTEGRITE DES INFORMATIONS
4.1. Interdiction de copier les informations contenues dans la BDES
Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données  contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales. 
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. 
Les représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. 
En outre, le représentant du personnel doit s’engager à ce que le document imprimé comportant des informations confidentielles ne soit pas divulgué à un tiers.

4.1. Interdiction de modifier les informations contenues dans la BDES
Les représentants du personnel ne peuvent  modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.

ARTICLE 5

Il est précisé que la présente Charte devra être acceptée lors de la première connexion à la BDES pour pouvoir y accéder. Par ailleurs, elle pourra être consultée à tout moment dans l’espace dédié à la BDES.