ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF                                                     AU DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES PARTIES :
L’Adapei des Pyrénées-Atlantiques Départementale des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée des Pyrénées-Atlantiques, ci-après dénommée « Adapei des Pyrénées-Atlantiques », dont le siège social est situé 105 Avenue des Lilas – 64000 PAU, représentée par, Directeur Général.

D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Adapei 64, représentée par en leur qualité de déléguées syndicales et dûment mandatées à l’effet de signer le présent accord,
L’organisation syndicale CGT Adapei 64, représentée par Jean-François en leur qualité de délégués syndicaux et dûment mandatés à l’effet de signer le présent accord,
D’autre part,
Ci-après désignés, ensemble, les « parties ».





IL A ETE CONVENU  ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés cadres et non cadres, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
« La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […] 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. ».
Ce présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés de l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Les excès de connexion professionnelle peuvent porter atteinte à l’équilibre physique et psychologique de tout salarié.
L’Adapei des Pyrénées-Atlantiques souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle.





Article 1 – Champ d’application
Le présent accord  a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Egalement, le droit à la déconnexion s’applique aussi entre collègues. En effet, il est important de veiller à ne pas imposer ces choix et avis à autrui, afin que chacun puisse réaliser son travail dans de bonnes conditions.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).









Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels durant le temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
veiller à la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération et à bon escient les fonctions « CC » ou « Cci » ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
s’assurer de la neutralité, du contenu et du respect des règles élémentaires de politesse avant d’envoyer son courriel ;
éviter l’envoi de plusieurs mails lorsque les pièces sont trop volumineuses ;
pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 1 mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques, avec son consentement exprès.

Article 4 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou appel téléphonique.

Article 5 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée ou plage horaire précise.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. 
Aussi, il sera adressé à chaque salarié absent plus de 6 mois, un courrier lui proposant le maintien du lien avec son établissement, afin d’éviter une situation d’isolement, et de favoriser les meilleures conditions de reprise. Les informations telles que des comptes rendus ou des invitations à des évènements, ne sont transmises que lorsque le salarié nous confirme son accord, garantissant à tous le droit à la déconnexion.
Pour les salariés ayant un téléphone professionnel permanent, il est remis à chacun un formulaire de mise à disposition de téléphone, leur laissant la possibilité d’accepter ou de refuser la réception des mails professionnels sur ce téléphone.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En aucun cas, un salarié ne pourra se voir reproché de ne pas avoir pris connaissance de  ces mails ou répondu au téléphone, en dehors de son temps de travail.
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques.
Lors des entretiens professionnels, nous nous assurons de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.



Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail, telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
Egalement, pour le personnel cadre, chaque année il est vérifié le planning réalisé et celui prévisionnel, afin de s’assurer du respect des journées de travail et de la prise des repos. 
Article 6 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, ainsi que des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés, lors des réunions institutionnelles. 
Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les salariés à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

De plus, si un salarié rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion, il pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique, afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail. 
Article 7 - Suivi de l’application de l’accord
Si les mesures mises en place, font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Adapei des Pyrénées-Atlantiques s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.





Article 8 – Sanction en cas de non-respect de l’accord
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues dans le présent accord, l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Suivi de l’accord
Afin d’assurer la mise en œuvre de cet accord, un rendez-vous annuel sera réalisé avec les parties signataires.
Lors de la réunion annuelle de la commission de l’égalité professionnelle, les membres vérifieront le respect de l’application du présent accord et s’assureront de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi que le cas échéant définiront des actions à mettre en œuvre pour favoriser le droit à la déconnexion.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou les parties signataires, en adressant au Siège Social, par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de révision et préciser le ou les articles souhaitant être modifiés.
Un avenant de révision pourra être conclu sur tout ou une partie du présent accord, et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord. 
Les modalités de révision du présent accord sont fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8  du Code du travail.
Article 12  – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, et de notifier à l’ensemble des signataires sa dénonciation.
Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au Siège Social, à l’ensemble des parties.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.
Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Article 13 – Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Un exemplaire sera remis au CSE.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.









À Pau, le 30 janvier 2020,
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie


Pour la CFDT Santé Sociaux 	Pour le syndicat C.G.T. 		Pour l’ADAPEI
Adapei 64	Adapei 64