ACCorD de subsTitution sur les augmentations générales de salaires (Accord salarial d’entreprise)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY, constituée des Sociétés :
LA GALIOTE PRENANT (SIRET : 332 124 072 00023)
FP INDUSTRIES (SIRET : 449 163 708 00018)
IN CHOISY-CFI (SIRET : 490 127 339 00037)
dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Président,
 (Ci-après dénommée la « Société»)

D’une part,

ET :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par M. XXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e) ;

CFDT, représentée par M. XXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e) ;

FO, représentée par M. XXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e);

CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e)

(Ci-après dénommée les « Organisation Syndicales»)

D’autre part.

PREAMBULE
La crise sanitaire liée au Covid-19 entraine des répercussions importantes sur les perspectives économiques de la Société et la contraint à prendre des mesures de réductions des coûts afin de tenter de préserver l’emploi.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire pour les Parties de geler l’augmentation salariale générale prévue au 1er juillet 2020 prise en application de de l’accord salarial d’entreprise du 22 mai 2003. 
Plus globalement, les Parties au présent accord ont fait le constat que l’engagement pris par l’employeur dans le cadre de cet accord atypique du 22 mai 2003 de procéder à un réajustement semestriel automatique des salaires à compter du 1ier janvier 2004 était obsolète. 
Les parties sont ainsi convenues de la nécessité de procéder à une refonte des modalités de réajustement salarial lié à l’inflation en le réintégrant dans les négociations annuelles obligatoires afin de l’adapter chaque année tant à la situation économique et financière des salariés qu’à celle de la Société.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en date des 4, 18 et 25 juin 2020 aux fins de conclure le présent accord collectif de substitution sur les augmentations générales de salaires (ci-après l’« Accord »).
Le présent Accord se substitue donc de plein droit à l’accord salarial d’entreprise du 22 mai 2003 et, partant, à l’augmentation générale des salaires de 0,6% au 1er juillet 2020. 
Toutefois, les Parties sont convenues, afin de compenser la perte sur les salaires les plus modestes, de maintenir l’augmentation générale des salaires de 0,6% prévue au 1er  juillet 2020 pour les seuls salariés dont la rémunération horaire brut est inférieure à 16 euros (ci-après « les salariés bénéficiaires »)
* * *
Ainsi, au terme de négociations loyales et sincères, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de conclure le présent accord de substitution. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités de réajustement annuel des salaires en lien avec l’évolution de l’inflation et de la situation économique et financière de la Société pour l’année 2020 et les années suivantes.
Il se substitue donc de plein droit à l’accord salarial d’entreprise du 22 mai 2003 et, partant, à l’augmentation générale des salaires de 0,6% au 1er juillet 2020.
Il a également pour objet de prévoir une mesure exceptionnelle et temporaire de maintien de l’augmentation générale des salaires prévue au mois de juillet 2020 pour les salaires les plus modestes. 

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société, y compris ceux embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Réajustement général des salaires lié à l’inflation
Les parties conviennent qu’à compter de l’année 2020, le réajustement général des salaires lié à l’évolution de l’inflation sera négocié chaque année tant dans son principe que dans son montant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Effets de la refonte des modalités de réajustement général des salaires lié à l’inflation
Les Salariés de la Société ne bénéficieront plus d’un droit automatique à réajustement semestriel des salaires en fonction de l’évolution de l’inflation et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Ainsi, ils ne bénéficieront pas de l’augmentation générale des salaires de 0,6% prévue au mois de juillet 2020.

Mesure exceptionnelle et temporaire pour les salaires les plus modestes
Par exception aux dispositions de l’article IV. précité, les Salariés bénéficiaires percevant une rémunération horaire brute d’un montant inférieur à 16 euros bénéficieront, pour l’échéance de juillet 2020, du maintien de l’augmentation générale des salaires de 0,6%, et pour l’échéance de janvier 2021, de l’augmentation générale des salaires sur la base de 50 % du taux d’inflation 2020.
Ainsi, à partir du 1ier juillet 2021, ces salariés ne bénéficieront plus d’un droit automatique à réajustement semestriel des salaires en fonction de l’évolution de l’inflation.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur 
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1ier juillet 2020 sous réserve des formalités de dépôt.

Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision 
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Clause de revoyure
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Clause fondamentale
Le présent Accord se substitue de plein droit à l’accord salarial d’entreprise du 22 mai 2003 et, partant, à l’augmentation générale des salaires de 0,6% au 1er juillet 2020

 Dépôt et publicité 
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’établissement.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire signé du présent Accord. 

* * *

Fait à VITRY-SUR-SEINE, le 25 juin 2020
En 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour l’UES LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY


M. XXXXXXX

Pour les organisations syndicales :



M. XXXXXXX
Délégué(e) Syndical(e) CFDT



M. XXXXXXX
Délégué(e) Syndical(e) FO




M. XXXXXXX
Délégué(e) Syndical(e) CGT



M. XXXXXXX
Délégué(e) Syndical(e) CFE-CGC