Foyer Occupationnel -  Service d’Accompagnement – Foyer d’Accueil Médicalisé
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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE : 

L’Association CENTRE LES BRUYERES, dont le siège social est situé LA DEVEZE, 
Représentée par M.. agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 


ET
-L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale;
L’organisation syndicale SUD SANTE SOLIDAIRE, représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale.



Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.


Article 1 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’association sont éligibles au bénéfice de la prime sous réserve d’être dans les effectifs au jour du versement et de remplir les conditions ci-après.



Article 2 – Montant

Il est versé une prime dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 1 000 € pour un salarié ayant été amené à travailler pendant toute la période de crise de COVID 19 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité.
	
Ce montant de la prime sera modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise (COVID 19).

Le salarié présent sur toute la période de l'urgence sanitaire fixée du 16 mars au 10 mai 2020 percevra donc la totalité de la prime.

Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d'absence pendant cette période selon le barème suivant :

1000€ pour les salariés ayant été absents moins de 30 jours sur la période.

500€ pour les salariés ayant été absents plus de 30 jours mais ayant travaillés sur la période.

250€ pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période mais ayant bénéficié d’un arrêt de travail maladie, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire ou pour personnes vulnérables.

Compte tenu des critères décrits ci-dessus, il est précisé que ne sont notamment pas pris en compte pour le bénéfice de la prime les congés sans solde.


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 27 mai 2020.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020. 

Toutefois, il ne pourra s’appliquer que sous réserve de son agrément dans les conditions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 12 juin après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à PAULHENC, le 11 juin 2020
En trois exemplaires

Pour l’organisation syndicale 			Pour le Centre LES BRUYERES
FORCE OUVRIERE 					Le Directeur
					
		






Pour l’organisation syndicale
SUD SANTE SOLIDAIRE