NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés,
La Clinique BETHESDA, représentée par sa Directrice d’Exploitation, , assistée de la Directrice des Ressources Humaines, ,
Et 
, Délégué Syndical CFDT, assisté de, membre et secrétaire du Comité Economique et Social.
Conformément aux articles L132-27 et L 2232-17 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et le représentant syndical, lors de réunions successives, le 26 novembre et 10 décembre 2020. 

La réunion finale du 10 décembre 2020 a clôturé la NAO 2020.
Les documents fournis par la Direction lors de la 1ere réunion NAO :
- Présentation des éléments financiers et RH,
- Liasses fiscales 2019

PREAMBULE
Le contexte de crise sanitaire COVID-19 a doublement impacté l’activité de l’établissement. 
L’impact économique direct est la diminution du Chiffre d’Affaires. La fermeture de l’unité d’Hospitalisation De Jour imposée par la mise en place du confinement a duré du 18 mars au 11 mai 2020 et entrainé une diminution du chiffre d’affaires.
L’autre impact est lié aux incertitudes et aux questionnements qui perdurent sur la pérennité des mesures de garantie de financement et les compensations mises en place par l’Etat. Toutes les projections, prévisions et anticipations sont perturbées, bousculées voire annulées. Il faut pour autant pouvoir sécuriser la situation budgétaire et financière de l’établissement.
Malgré cet avenir incertain, nous pouvons constater les avancées significatives en faveur du personnel qui ont été mises en place au cours de cette année 2020 : 
->la signature de l’accord d’intéressement
->la prime Covid 
->les mesures SEGUR 
->l’accord sur l’égalité homme femmes

A noter que les impacts de la revalorisation salariale du SEGUR vont impacter significativement la masse salariale dont les impacts restent difficiles à estimer sur du long terme. Le financement est en effet estimé selon les données de la SAE (Statistique Annuelle des Etablissements) de l’année N-1. De plus, nous n’avons à ce jour aucune garantie sur la pérennité de ce calcul d’estimation.

Article 1 : Rappel des revendications syndicales
Les revendications syndicales ont été transmises par écrit et remises en mains propres lors de la 1ere réunion (26 novembre 2020) et sont les suivantes :
1/ Signature de l’accord de participation
2/ « Geler » le complément d’établissement par fonction et équivalents entre salariés du même poste. De manière à mettre en avant l’ancienneté dans la structure et donner envie aux salariés de rester au long terme.
3/ Augmentation du budget œuvres sociales à 0.4% de la masse salariale brute.
4/ Mise en place d’un système plus efficace pour le paiement des arrêts maladie, avec la mise en place d’une subrogation sous conditions et avec une « phase test ».
5/ Reconduction de la prime pouvoir d’achat à hauteur de 500 euros net par employé, de manière uniforme.


Article 2 : Accords entre les parties, après négociation
Augmentation du budget œuvres sociales à 0.4% de la masse salariale brute.
Une 1ere augmentation du budget des œuvres sociales a été validée en 2018, passant de 0.20% à 0.25%. 
S’en est suivie une 2eme augmentation de la partie du budget du CSE dédiée aux activités sociales et culturelles en 2019, passant à 0,35% des salaires bruts versés au cours de l’année N-1. 

Précisions extraites de la BDES


Un effort est à nouveau consenti par la direction en faveur d’une nouvelle augmentation à 0.4% de la masse salariale brute.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2021.

Article 3 : Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
L’ensemble des autres points obligatoires NAO ont été abordés.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera :
-déposé en un exemplaire à la DIECCTE, 
-transmis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Pierre, le 10 décembre 2020


Délégué Syndical 						Directrice d’exploitation