Accord sur l’individualisation du recours à l’activité partielle au sein de la société BAT PAYS BASQUE


Entre les soussignés :

La Société BAT PAYS BASQUE
SAS au capital de 6000 euros
Dont le siège social est 200 Rue des artisans, 40390 Saint-Martin-de-Hinx
Immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 803 046 192
Représentée par Monsieur ………………agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « la société »

Et

Les salariés de la société BAT PAYS BASQUE
Ci-après désignés « les collaborateurs »

Désignés ensemble « les Parties »





Préambule

Conformément à l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle modifiée par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie Covid-19, les Parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, d’individualiser le recours à l’activité partielle pour assurer le maintien ou la reprise d'activité de l’entreprise.

En raison de l’activité de l’entreprise, et notamment des interactions nécessaires avec les entreprises du secteur du BTP, il s’est avéré que le maintien de l’activité des collaborateurs était lié au maintien ou non de l’activité des entreprises clientes pour lesquelles ils interviennent

La société BAT PAYS BASQUE a cependant choisi de reprendre son activité afin de préserver l’emploi.

Cette reprise d’activité ne peut se faire que progressivement compte tenu notamment de la baisse de l’activité générée par la crise sanitaire et des protections sanitaires à mettre en place afin de préserver la santé et la sécurité des salariés et de la clientèle.

La Société se doit de mettre en place des mesures organisationnelles nouvelles et spécifiques à cette crise sanitaire afin notamment, outre de respecter les recommandations gouvernementales, de supprimer les circonstances d’exposition au risque de contamination au COVID-19. Les mesures de protection sont de nature d’une part collective et notamment organisationnelle mais également individuelle lorsque les mesures collectives ne sont pas suffisantes. 

Cela passe inéluctablement par le séquencement des activités et la mise en place de plannings et d’horaires aménagés, de structuration d’équipes de travail en vue de limiter les croisements d’effectif mais également en limitant les risques d’affluence et de concentration tant de personnel que de client, permettant ainsi de respecter notamment les règles de distanciation physique

Il est alors apparu nécessaire aux Parties d’adapter les conditions de fixation des heures travaillées et non travaillées pour chacun des collaborateurs au plus proche des besoins des entreprises clientes afin d’assurer au mieux le maintien de l’activité de l’entreprise et organiser la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Le présent accord, applicable à l’ensemble du personnel, a vocation à définir les critères objectifs justifiant l’individualisation des heures travaillées et non travaillées pour les collaborateurs de la société.

Compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés, la Société est dépourvue d’institution représentative du personnel et de délégué syndical. La Direction a donc fait application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d'accord à son personnel.
Par application des articles L.2232-21 et suivants Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par mail et remise en main propre en date du 16 juin 2020.
A l'issue d'un délai minimum de cinq jours courant à compter de la communication à l’ensemble des salariées du projet d'accord, le personnel a été amené à se prononcer sur ce projet.
Celui-ci a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de ratification est placé en annexe du présent accord. 

Article 1 : Individualisation de l’activité partielle

Article 1.1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité
Toutes les compétences sont nécessaires au maintien puis dans un second temps à la reprise progressive de l’activité et sont en conséquence mobilisées depuis le 18 mars 2020, date de placement des collaborateurs en activité partielle.
Le niveau d’activité des collaborateurs est toutefois amené à varier en raison de plusieurs facteurs qui lui sont extérieurs : 

Volume d’activité de l’entreprise cliente, la majorité des clients de la société ayant interrompu leur activité
Interruption (temporaire ou définitive) ou continuité des chantiers en cours chez nos clients
Réduction ou non de la charge de travail initialement prévue sur les chantiers en cours

Ces contraintes impactent directement l’activité opérationnelle de l’entreprise. Le recours à l’activité partielle doit en conséquence être maintenu et modulé jusqu’au retour à une activité normale. 


Article 1.2. Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés ne pouvant remplir leurs obligations contractuelles prévues dans leur contrat de travail via le télétravail pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leur profil ou leurs compétences ne correspondent pas au besoin immédiat nécessaire de la société.
La société veillera à ce que le choix des salariés placés en activité partielle se fasse de façon équitable et équilibrée.
Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :
Les exigences du client,
La connaissance du site ou du contrat et de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire ;
Le type d’activité concerné par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ;
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ;
La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité d’activité ou des recommandations du référent COVID 19.
Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuelle de la Société BAT PAYS BASQUE. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, de nouvelles mesures plus pertinentes seront définies. 
Article 2 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Article 2.1 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 
C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, il sera pris en compte la situation individuelle de chacun. 
La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  
Article 2.2 - Prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures  
Il sera pris en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La direction s’engage à tenir compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur, l’accompagnement de parents âgés.
 Dès lors qu’un collaborateur informera son supérieur des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, l’entreprise s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la mise en application de l’activité partielle ou lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.
Article 2.3 - Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité
Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les difficultés personnelles des collaborateurs au regard de l’organisation et des contraintes liées à la reprise de l’activité de l’entreprise.
Des aménagements pourront être étudiés dès lors que ceux-ci s’avèrent possibles et indispensables, comme par exemple : 
Aménagement des horaires de travail :
Pour permettre aux collaborateurs d’amener et récupérer leurs enfants en fonction des contraintes des établissements scolaires, crèches et autres modes de garde, périscolaires, … ;
Mise en place du travail en horaires décalés ;
Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informés l’employeur de toutes modifications dans leur situation. 

Article 3 : Réexamen périodique des critères d’individualisation

Les critères définis ci-dessus feront l’objet d’un réexamen périodique tous les 2 mois, afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents au regard du contexte sanitaire et économique auquel devra faire face la société.
Article 4 : Information des collaborateurs et suivi de l’accord

Les collaborateurs seront informés par email de toute évolution relative à leur placement en activité partielle, et notamment leurs horaires de travail.
Chaque salarié sera informé de sa planification selon les modalités en vigueur au sein de la société .......... et au plus tard 48h ouvrées avant.
Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive au 18 mars 2020 conformément à l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date qui sera fixée par le décret visé par l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

La société procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt en ligne de cet accord sur la plateforme  conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.






Fait à SAINT MARTIN DE HIX, le ……………..

Pour la société BAT PAYS BASQUE
…………….
Président





Pour les collaborateurs de la société BAT PAYS BASQUE les résultats de la consultation du personnel sont annexés au présent accord.




Annexe : Procès-verbal de la consultation du personnel



Date de la consultation : le 22/06/2020  de 8 h à 8h30.
Nombre d’électeurs : 11
Majorité des 2/3 du personnel nécessaire pour l’approbation de l’accord : 
Nombre de votants : 11
Nombre de OUI : 11
Nombre de NON : 0
Nombre de «Ne se prononce pas »
Le nombre de OUI est il supérieur ou égal à la majorité des 2/3 du personnel ? OUI	 NON (Rayer la mention inutile)
L’accord est adopté/rejeté (Rayer la mention inutile)

St Martin de Hinx, le 22/06/2020
Assesseur n° 1								Assesseur n° 2
Nom/Prénom/Signature						Nom/Prénom/Signature