Accord d’entreprise sur les horaires de travail 
du Personnel en télétravail de l’Association PREVAZUR

L'Association PREAZUR, enregistrée sous le numéro Siret 823 778 493 00010, dont le siège social est situé 143 rue Jean Aicard – CS 90 449– 83008 Draguignan Cedex,
Représentée par la responsable de département,

Décide de mettre en place un accord concernant les horaires de travail de ses salariés.

PREAMBULE :

L’association évolue dans le secteur sanitaire et social et fait partie intégrante du Groupe MSA Provence Azur. De part son éthique et des valeurs, il est proposé un accord permettant d’allier la qualité de services rendus à ses usagers et autres partenaires mais également de pouvoir répondre aux besoins organisationnels de ses salariés.

L’ensemble du personnel de ladite entreprise, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 19 novembre 2018 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord.


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION & DEFINITION DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’aménagement du temps de travail permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes professionnelles et personnelles.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord, s'applique à tout le personnel en télétravail de l’Association et uniquement à celui-ci.

ARTICLE 2 – Aménagement du temps de travail

2-1 – La durée du travail

2-1-1 - La définition légale de la durée du travail effectif

La durée du travail effectif est définie conformément à la loi et à la jurisprudence comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

La loi °98-461 du 13 juin 1998 a fixé « à trente cinq heures par semaine » « la durée légale du travail effectif des salariés ».

2-1-2 - La durée du travail en Prévazur

En Prévazur, les règles de l’aménagement du temps de travail s’appuie sur la durée légale du travail. La semaine de travail est organisée sur cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi.

2-1-3 - Particularité, horaires largement dépendant de l’activité et sa durée du temps de travail

Les salariés évoluant en télétravail à temps plein disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

De ce fait, ils disposent de 12 jours de RTT flottants par an (proratisé pour ceux qui arrivent en cours d’année) pour un temps plein.

En cas de temps partiel, le nombre de jour de récupération sera défini comme suit : 

9/10°		11 jours
4/5°(8/10°)	10 jours
3/5° (6/10°) 	7.5 jours
5/10° 		6 jours

2-1-4 La gestion des absences et des congés

2-1-4-1 – Les règles générales

Les absences pour maladie, maternité, congés annuels, ou RTT ne peuvent générer la possibilité de création de crédit d’heures, puisqu’elles ne correspondent pas à du temps de travail effectif à son poste de travail, en mission.
Durant les absences, la durée théorique du temps de travail hebdomadaire est calculée sur la base de 35 heures, soit 7 heures pour une journée de travail ou 3h30 pour une demi-journée de travail.

2-1-4-2 - Les congés annuels

Les jours de congés annuels sont définis dans le cadre du droit du travail.

La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour une consommation des congés du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

L’encadrement examine et valide les demandes de congés. La Direction autorise, après examen et validation par l’encadrement les plannings de congés individuels.

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables.

En cas de survenance d’un événement imprévu, la Direction pourra sur demande de l’intéressé et après avis de l’encadrement, moyennant un délai de prévenance raisonnable, modifier à titre exceptionnel la date des départs en congé.

2-1-4-3 La gestion des délais de demandes d’absences liées aux congés et à l’utilisation de la RTT

Pour permettre une bonne organisation du service, des délais de prévenance sont prévus pour que l’encadrement ait le temps d’examiner les demandes et de prendre une décision.

1 Pour les congés payés, chaque agent devra avoir présenté ses préférences :
- pour les congés payés du 1er mai au 31 octobre, entre le 1er et le 31 mars,
- pour les congés payés du 1er novembre au 30 avril, entre le 1er et le 30 septembre

Le congé principal de 24 jours ouvrables devra être posé durant la période de congés payés principale soit du 01/05 au 31/10.

Le congés principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné à la demande de l’employeur avec l’agrément du salarié ; Dans ce cas une partie peut être donné en dehors de la période légale (1 er mai 31 octobre) et le salarié bénéficie une seule fois par an :

D’un jour ouvrables supplémentaire pour un fractionnement de 4 à 6 jours (soit un solde de 10 à 12 jours),
De deux jours ouvrables supplémentaires au delà de 6 jours (soit un solde de congés payés de supérieur à 12 jours)

2 Pour les jours de RTT, chaque agent devra présenter ses préférences en respectant les délais de prévenances :

- Pour une durée de 3h30 et inférieure ou égale à 7 heures, le délai de prévenance minimum est de deux jours ouvrés,
Pour une durée supérieure à 7 heures et inférieure ou égale à 21 heures, le délai de prévenance minimum est de cinq jours ouvrés (une semaine),
- Pour une durée supérieure à 35 heures, le délai de prévenance est minimum de un mois. 

En cas d’événement imprévisible et exceptionnel, les délais de prévenance peuvent être réduits autant que nécessaire ou supprimés, après appréciation et validation par l’encadrement.

TITRE II – MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ACCORD

ARTICLE 1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de la date de la signature, renouvelable par tacite reconduction, et est applicable au 1er janvier 2019.

ARTICLE 2 - Révision ou modification de l’accord

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par au moins deux tiers du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation auprès de tous les salariés de la structure selon les règles définies par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE PACA Unité Territoriale du Var ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximal de 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à Draguignan, le 22 novembre  2018, en 4 exemplaires.

Pour Prévazur	
	
La Responsable de département