NÉGOCIATION ANNUELLE 2018 portant sur
la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la Valeur ajoutée

GRIMAUD FRERES SELECTION SAS

PROCES-VERBAL D’ACCORD

(ARTICLES L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)



ENTRE

La société GRIMAUD FRERES SELECTION S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 4 811 775€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 338 347 974, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

				D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT 49 représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX,

				D’AUTRE PART


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en matière de négociation obligatoire, l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à venir négocier sur les thèmes suivants (L.2242-5 du code du travail) :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
- à défaut d’accords, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

La Direction a présenté le contexte avec une année 2017 qui s’est conclue de manière relativement acceptable économiquement parlant, si l’on considère la nouvelle crise influenza rencontrée sur le marché français au cours du printemps 2017. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 
L’entreprise est, malgré ce contexte, en développement d’activité, avec des sites de production qui ont été repris sur l’année et des recrutements réalisés en nombre significatif sur l’année. 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 
La Direction se positionne ainsi avec la volonté de reconnaître la qualité de travail effectuée par les salariés face à la dernière crise rencontrée, et d’encourager les futurs recrutements pour appréhender les prochains développements d’activité, et ce malgré le contexte peu favorable de l’année 2017 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.






Elle a informé la délégation syndicale du résultat des négociations au niveau de la Branche, à savoir :
- une augmentation des minima conventionnels allant de 1,20% à 1,68% selon les coefficients ;
- une revalorisation de la valeur du point d'ancienneté qui passe à 3,05€/100 points au 01/01/2018 (soit 1,02% d’augmentation).

La Direction a également rappelé l’investissement important consenti dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail signé en décembre 2017.


La délégation syndicale, si elle a bien entendu le contexte dans lequel évolue actuellement l’entreprise, a, quant à elle, formulé les demandes suivantes : 

- une compensation de la perte financière subie par les salariés des couvoirs extérieurs et de l’écloserie du fait de la suppression XXXXXXX négociée dans le cadre du nouvel accord ATT ;
- une augmentation collective des salaires de XXX ;
- une valorisation des compétences, en lien avec des tableaux de compétences, par la mise en place d’une grille interne de rémunération avec trois niveaux par coefficient, étant donné que la délégation syndicale n’est pas favorable au projet de prime d’activité extérieure tel que présenté en comité d’entreprise car elle la juge discriminatoire ; 
- une revalorisation de la prime d’ancienneté : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX à faire en plusieurs fois ;
- une uniformisation des primes d’astreinte pratiquées dans l’entreprise et une revalorisation de ces primes ;
- une revalorisation de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
- une revalorisation de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;
- le maintien d’un niveau de prime d'intéressement similaire à celui des années précédentes, et un abondement des sommes versées par les salariés sur le PEG et/ou le PERCO-G ;
- la révision de la grille interne de rémunération des chauffeurs afin qu’elle ne soit pas indexée uniquement sur l’ancienneté mais tienne compte de l’évolution des compétences du salarié.


Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 09/02/2018, 20/02/2018 et 01/03/2018, et après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


I - Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont conclu un accord d’aménagement du temps de travail (cadres et non cadres), en date du 28/12/2017, pour une durée déterminée de 4 ans, et applicable au 1er janvier 2018.

En réponse à la demande de la DS de compenser la perte financière subie par les salariés des couvoirs extérieurs et de l’écloserie du fait de la suppression XXXXX dans ce nouvel accord, la Direction a présenté la solution adoptée suite aux échanges qu’elle a eu avec les salariés des couvoirs Corbière et en comité d’entreprise. 

Cette solution sera mise en place en dehors de la présente négociation annuelle, par décision unilatérale avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, et communiquée par note interne. La solution retenue est la suivante :  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Lors de la réunion du 1er mars 2018, la DS a formulé une demande de repousser XXXXXXXX. La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.




II - Salaires effectifs et rémunérations périphériques

- En matière d’augmentation collective de salaires, les parties conviennent d’appliquer une augmentation collective de XXXXX au 01/01/2018, applicable sur le salaire de base, exception faite des chauffeurs et des salariés en couvoir et élevage détenteurs et utilisateurs du permis poids lourd, pour lesquels l’augmentation collective se fera sous la forme d’une prime mensuelle de XXX bruts.

La direction précise que l’augmentation collective sera appliquée avant application de la grille conventionnelle révisée au 01/01/2018, afin de ne pas augmenter les salariés qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation supérieure à XXX compte tenu de l’application des nouveaux minima.

- Sur la demande de revalorisation de la prime d’ancienneté, la Direction n’a pas souhaité refondre la grille entièrement. Elle a rappelé que le travail fait sur la grille dans le passé, et notamment sur les premiers niveaux, reste important afin de valoriser et de retenir les jeunes talents de l’entreprise. Cela étant, la Direction entend également le souhait des salariés expérimentés d’une reconnaissance de leur fidélité à l’entreprise et connaissance de ses métiers. Ainsi, la Direction accède partiellement à la demande de la DS et les parties conviennent de revaloriser les primes attribuées aux salariés ayant 15, 20 et 25 ans d’ancienneté XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Cela permettra à 165 salariés de bénéficier d’une augmentation de leur prime.

La grille applicable au 1er mars 2018 est ainsi convenue :



- En matière de primes :
-  la direction s’engage auprès de la DS à travailler sur les modalités de calcul et d’attribution des primes d’astreinte (uniformisation, revalorisation) afin que ces primes soient le plus harmonisées possible, tout en tenant compte de spécificités ou contraintes qui seraient propres aux différents services / sites.
	- la direction n’accède pas aux demandes de revalorisation de la XXXXX, et de la XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

- Sur les grilles internes de rémunération, la Direction n’accède pas à la demande de la DS de mettre en place une grille interne de rémunération avec trois niveaux par coefficient, couplée à des tableaux de compétences théoriques.
Par contre, les parties conviennent que la grille interne de rémunération des chauffeurs sera établie sans condition d’ancienneté et prendra en compte l’évolution des compétences. L’étude a été amorcée (notamment en matière d’impact de la prime PL sur les salaires) et l’intégration des chauffeurs dans la grille interne applicable à l’ensemble de l’entreprise est en cours de finalisation.






III – Epargne Salariale

L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe portant sur les exercices 2015-2016 et 2017 et suivants.
L’accord d’Intéressement de Groupe ayant pris fin au 31/12/2017, une négociation sera donc engagée sur le premier semestre 2018 avec les représentants du personnel.
La direction a bien entendu la demande de la DS de garantir une prime d’intéressement permettant d’approcher les montant de primes versées sur les années précédentes.

Quant à la demande d’abondement, la direction s’aligne à la décision prise au niveau du Groupe de ne pas abonder les versements des salariés faits en 2018, qu’ils soient faits sur le PEG et/ou le PERCO-G.


IV - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

En matière d’Egalité professionnelle, l’entreprise est couverte par un accord collectif  conclu en date du 31/08/2017 pour une durée de 1 an.
Aucune question particulière n’a été soulevée sur le sujet. Les parties feront prochainement le bilan au regard des actions retenues et indicateurs chiffrés au 31/12/2017.


Durée et application de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Maine et Loire (par lettre recommandée avec accusé de réception et par support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.


Fait à Sèvremoine, le 30/03/2018.

En 4 exemplaires originaux : 	2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties,
1 exemplaire pour la DIRECCTE de MAINE et LOIRE,
	1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.

Pour la CFDT 49 	Pour la société GRIMAUD FRERES SELECTION
Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,
XXX 	XXX