Avenant n° 2 d’ « horaire réduit de fin de semaine » à l’accord du 26 mai 2014 relatif au temps de travail



Entre 

La SOCIETE UMICORE AUTOCAT FRANCE SAS, ayant son siège social Zone Industrielle Sainte Agathe – BP 80029 – 57192 FLORANGE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIONVILLE sous le numéro 500 051 495, et représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Usine.

ci-après désignée "la Société"
 d’une part,

Et, 

L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour FO : 

L’ Organisation Syndicale, représentée par le Délégué Syndical :
Pour CFE-CGC : 
d'autre part.

il est convenu ce qui suit :

1 - PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine.

2 – PRINCIPES

Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué : 

Au Coating
A la Préparation chimique
Au Laboratoire
En logistique

3 - ORGANISATION

3.1 Horaires

Le salarié concerné effectuera un horaire de :

6h-18h le samedi et le dimanche
ou 18h-6h le samedi et le dimanche

Une pause payée de 30mn interviendra.

En cas de la mise en place de 2 équipes de SD, les 2 équipes alterneront chaque WE de matin en après-midi.

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise tels qu’augmentation de l’activité ou raccourcissement des délais de livraison, après consultation du CSE.

3.2 Rémunération

Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime d’horaire, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base 24 h de 50%.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés travaillant en fin de semaine sont amenés, durant la semaine, à remplacer les salariés partis collectivement en congé.

Pour un CDI, 24h travaillées équivaudront à un plein temps, que le salarié soit issu d’un horaire de jour, de 2x8, de 3x8 ou de 5x8 car l’accord de garantie de ressources s’appliquera.

Pour un intérimaire, 24h travaillées seront payées 36h.

3.3 Absences / congés

Toute heure manquante sur un WE devra être compensée par un compteur existant sur la base du facteur de 1,5 heures.

Une absence pour congé de tout un week-end équivaudra à 5 jours du compteur habituel de CP.

Il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.



3.4 Principe de volontariat

Le principe du volontariat est posé pour que le SD ne soit pas subi mais choisi.

L’entreprise propose néanmoins un roulement en SD sur une base trimestrielle.

3.5 Sécurité

En cas de présence le WE d’un salarié seul (tel qu’au laboratoire ou en logistique par exemple), l’employeur l’équipera d’un système dit « homme mort » lié à une prestation de surveillance extérieure.

Le port de cet EPI sera obligatoire. La surveillance sera effective du samedi 6h au lundi 6h.

3.6 Entrée et sortie en SD

L’entrée en SD se fera en s’arrêtant le mercredi soir ou le jeudi matin 6h, pour disposer de 2 jours de repos avant l’entrée en cycle SD.

Lors du retour de l'horaire de fin de semaine à un horaire semaine, le lundi et le mardi de la première semaine, accordé au titre du repos, ne seront pas travaillés mais néanmoins payés. 

Le retour en poste se fera le mercredi en poste du matin, d’après-midi ou de nuit, ce qui sera déterminé par le responsable de production. 

3.7 Formation

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 15/07/2020, le CSE ayant été consulté sur le projet d’avenant le 09/07/2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier  d’un délai supérieur. 

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de 3 mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord signé sera adressé par la Direction d’ UMICORE Autocat France, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Pendant le mois suivant sa signature, l’accord sera affiché au sein de la Société Umicore Autocat France, sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Florange en 4 exemplaires,

Le 15 juillet 2020,
 
Pour la Société :

Directeur d’Usine



Pour les Organisations Syndicales :


Pour FO : 




Pour CFE-CGC :