ACCORD THÉMATIQUE DE SUBSTITUTION RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS




Entre les soussignés

La société UGI ENERGIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par …, Délégué syndical

D'autre part,


La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».



PRÉAMBULE
Le 1er octobre 2016, des collaborateurs d’Antargaz et de Finagaz ont été transférés au sein de la société Aquitaine Rhône Gaz, devenue alors UGI ENERGIE. 
Le statut collectif applicable aux collaborateurs Antargaz transférés a fait l’objet d’un accord d’harmonisation du 2 mai 2017 compte tenu du délai de survivance légal de 15 mois, faisant suite à la mise en cause de ce statut. Des dispositions particulières avaient été maintenues pour ces collaborateurs, notamment celles figurant dans les accords temps de travail.
Les collaborateurs transférés de la société Finagaz bénéficiaient d’un délai de survivance de leur statut collectif étendu à 36 mois du fait des engagements sociaux pris par le Groupe UGI auprès de la société TOTAL SA, lors du rachat de la société TOTALGAZ (devenue FINAGAZ), qui sont ceux exposés dans un document intitulé « engagement dans le cadre d’une éventuelle cession de la société TOTALGAZ et de ses filiales STODIS, STOGAZ, et SOGASUD » en date du 26 septembre 2014 (dénommé « engagements sociaux »). Ils prévoyaient notamment des accords collectifs issus de la société TOTALGAZ devenue FINAGAZ. Ce statut collectif doit prendre fin le 31 mai 2018. 
Des négociations par thèmes se sont alors engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’UGI ENERGIE, afin d’harmoniser l’ensemble du statut collectif des salariés les 17 et 18 janvier 2018, le 23 janvier 2018, les 8 et 9 février 2018, les 14 et 5 mars 2018 et le 24 avril 2018, et les 15 et 16 mai 2018.
Les Parties ont notamment abordé, au cours de cette négociation, le dispositif du compte épargne temps (ci-après CET), dispositif existant chez FINAGAZ en application de l’accord du 23 juin 2015 mais n’existant pas au sein d’UGI ENERGIE.
Les Organisations syndicales, au cours de cette négociation, ont fait part de leur attachement à ce que les salariés prennent effectivement l’ensemble de leurs congés ; et les Parties ont décidé de ne pas pérenniser, après la substitution, le dispositif FINAGAZ du CET.
Après avoir acté la fin de ce dispositif, les Parties ont travaillé ensemble afin de trouver des mécanismes pour permettre aux salariés de liquider - dans de bonnes conditions - les droits placés sur le CET.




DISPOSITIONS GÉNÉRALES
OBJET
Les Parties précisent que le présent accord vaut accord partiel et thématique de substitution - uniquement concernant le compte épargne temps - dans le cadre de la remise en cause du statut collectif des salariés issus de FINAGAZ liée au transfert des collaborateurs de Finagaz au sein d’UGI ENERGIE intervenue en octobre 2016.
Il a pour objet d’acter de la disparition du CET et de définir les modalités de liquidation des droits qui sont placés sur ce dispositif de compte épargne temps.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés issus de FINAGAZ.


TERME DU CET ET LIQUIDATION DES DROITS
TERME DU CET
Il a été décidé de mettre fin au dispositif du compte épargne temps et de fixer la fin de ce dispositif au vendredi 28 septembre 2018.
A cette date, l’ensemble des droits placés sur le compte épargne temps seront liquidés, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent accord.
A titre dérogatoire, les Parties décident que la campagne d’alimentation actuellement en cours du CET (mois de mai 2018) lors de la signature du présent accord, sera poursuivie jusqu’à son terme, soit le 31 mai 2018.

INFORMATION DES SALARIÉS
Le nombre de jours qui ont été placés dans le CET se retrouve sur le bulletin de paie des collaborateurs concernés. En cas de doute, les collaborateurs pourront se rapprocher du service des ressources humaines.
Les salariés concernés par la liquidation des droits placés sur le CET devront répondre, concernant leur choix en matière de modalité de liquidation des droits, avant le vendredi 29 juin 2018, une note explicative leur sera adressée.

LIQUIDATION DES DROITS
Les salariés concernés par la liquidation des droits placés sur le CET pourront choisir entre trois modalités de liquidation :
Modalité 1 : monétisation de l’ensemble des droits placés sur le CET ;
Modalité 2 : versement sur le PERCO de l’ensemble des droits placés sur le CET, de manière dérogatoire aux dispositions de l’article 3.1.1 de l’Accord d’entreprise portant règlement du plan d’épargne salariale du 21 novembre 2016 ;
Il est précisé que les jours versés sur le PERCO dans le cadre de la liquidation des droits du CET ne bénéficieront d’aucun abondement.
Modalité 3 : panachage entre la monétisation des droits et le versement sur le PERCO des droits placés sur le CET ; étant précisé que le choix entre les deux possibilités doit se faire en jours entiers.
Il est précisé qu’à défaut de réponse avant le 29 juin 2018, la Modalité 1 (monétisation de l’ensemble des droits placés sur le CET) sera appliquée.
Les opérations de liquidation seront effectuées en septembre 2018.


DISPOSITIONS FINALES
SUIVI DE L’ACCORD
La Direction des ressources humaines présentera aux représentants du personnel, en novembre 2018, un état récapitulatif de la liquidation des droits placés sur le dispositif du CET.

DURÉE
Le présent accord majoritaire de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 16 mai 2018.

DISPOSITION DE COORDINATION
A compter du 1er octobre 2018, l’article 3.1.1 de l’Accord d’entreprise portant règlement du plan d’épargne salariale du 12 décembre 2016 est supprimé.

SUBSTITUTION
Les Parties rappellent que le statut collectif de FINAGAZ a été remis en cause du fait du transfert, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le présent accord, portant sur le dispositif du compte épargne temps, se substitue donc, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.
De même, le présent accord se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et il met fin et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière de compte épargne temps.

RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société UGI ENERGIE convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société UGI ENERGIE, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 16 mai 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour la société UGI ENERGIE
…, Président Directeur Général



Pour l'organisation syndicale CFDT
…, Délégué syndical



Pour l'organisation syndicale CGT
…, Délégué syndical