ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre :
la société DIAGER (la Direction), d’une part,

et

la délégation CFDT (DS), d’autre part.

Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et le DS CFDT, portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et la mobilité.

Le DS était accompagné de 2 personnes.

Les membres de la délégation syndicale se sont vu remettre un document avec les informations obligatoires, avant le début des négociations.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 13 novembre, le 27 novembre et 9 décembre 2020.


Au terme de leurs négociations, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise DIAGER.


Article 2 : Augmentation des salaires et des primes au 1er janvier 2021

Lors de la première réunion, la Direction a demandé au délégué syndical d’exprimer ses demandes.
Le délégué syndical est informé de l’indice des prix à la consommation qui est proche de 0. Par conséquent, il a exprimé les demandes suivantes :
une revalorisation de la base de la prime d’ancienneté pour accompagner les salariés qui ont de l’ancienneté dans l’entreprise. Il demande à ce que le taux maximum de 15% passe à 20%. Ce taux correspond à l’ancienneté de la personne.
Une nouvelle prime exceptionnelle de présence dans le cadre du confinement
Une revalorisation de la prime de poste de jour



Une prime exceptionnelle d’un montant identique pour tous les collaborateurs afin de confirmer la bonne santé de l’entreprise

Le délégué syndical fait remarquer que, de manière générale, les primes des personnes de production sont inférieures à celles des administratifs.

La Direction informe qu’il souhaite accompagner au minimum les salariés même si l’augmentation des prix à la consommation est quasiment nulle. Il rappelle que Diager connaît une forte activité, mais que le taux de marge est faible car une partie du chiffre d’affaires est fait avec notre filiale Diamex. Fin 2020, Diager aura récupéré les mois de chiffre d’affaires perdus pendant le premier confinement. En effet, la croissance a été de 25% par mois depuis le mois de juin. L’ensemble des équipes ont fait un très bon travail, sans une augmentation forte des accidents du travail.

La Direction rappelle la prime exceptionnelle de présence versée en juin pour récompenser les salariés qui sont venus travailler en période de crise sanitaire, en surpassant une peur. Il ne versera pas à nouveau cette prime exceptionnelle sur ce second confinement car la situation n’est pas la même : nous ne sommes plus dans l’inconnu par rapport au rebond de la pandémie.

Concernant la demande sur la prime exceptionnelle identique pour tous les salariés, La Direction rappelle que les primes d’intéressement et de participation correspondent à cette demande car elles sont le fruit des résultats de l’entreprise.

La délégation syndicale explique qu’elle demande une prime supplémentaire avec un montant identique pour tous les collaborateurs. Ce serait perçu comme un geste fort de la part des salariés.

La Direction voit revenir la réflexion sur un niveau de rémunération identique pour tous. 
Un membre de la délégation syndicale affirme que tous les salariés s’impliquent dans l’entreprise. La Direction générale reconnait que tous les salariés s’investissent, mais pas de la même façon. A terme, cette idée sera contreproductive.

La Direction pense que la prime d’activité est intéressante car elle est évaluée par les managers de proximité à partir d’une grille de critères.
Les membres de la délégation syndicale souhaiteraient avoir une information sur leur note. Cette information peut leur être donnée lors de l’entretien annuel.

Un membre de la délégation syndicale avance le fait que les primes versées aux salariés des services de production et logistique (prime de vacances + prime d’activité) seraient parfois inférieures aux primes versées dans certains services administratifs.
La Direction précise que ce sujet a été abordé en réunion du CSE et qu’il est à l’étude. 

La délégation syndicale reconnaît que les autres sujets sont positifs : qualité de vie au travail, travail des personnes handicapées, organisation du temps de travail, égalité Femmes / hommes.




La Direction rappelle que sa priorité reste la sécurité des salariés et la baisse du nombre d’accidents du travail.

Lors de la deuxième réunion, La Direction propose une revalorisation collective de 0,5% au 1er janvier 2021, ainsi qu’une augmentation de la prime de poste de jour qui passerait de 4,05€ à 5 € au 1er janvier 2021.
Il ne souhaite pas revaloriser la prime d’ancienneté qui n’impacterait qu’une partie des salariés, mais préfère avoir une action sur l’ensemble des collaborateurs. 
Il reconnait la pénibilité du travail en décalé donc cette revalorisation de la prime est méritée.

Les membres de la délégation syndicale souhaitent échanger avec les autres membres du CSE sur cette proposition patronale.

La Direction précise qu’il n’est pas prêt à aller au-delà de cette proposition.

Il informe également les membres de la délégation syndicale de sa décision d’offrir à chaque salarié un chèque cadeau de 20€ à dépenser auprès des commerçants de Poligny. Une boîte de chocolat achetée chez un chocolatier polinois sera offerte aux salariés qui ne sont pas sur site.
Cette action a pour but, en plus d’offrir un présent aux salariés, de soutenir le commerce local qui souffre en cette période de crise sanitaire.

Lors de la 3ème réunion, la délégation syndicale accepte les 2 propositions de la Direction générale qu’elle trouve honnêtes. Ces propositions bénéficient à l’ensemble des salariés. La revalorisation de la prime de postes est une reconnaissance de la pénibilité du travail d’équipe. 

La Direction apprécie la sincérité des membres de la délégation syndicale.

Concernant les primes d’intéressement et de participation, le contrat d’intéressement en cours se termine le 31/12/2021.


Article 3 : Durée du travail

La direction a présenté les informations suivantes en matière de durée du travail lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés travaillant à temps partiel.

Il n’y a pas de remarques de la délégation CFDT.


Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La direction a présenté les données suivantes en matière d’égalité professionnelle lors de la réunion préparatoire : le salaire moyen par catégorie pour les femmes et les hommes.

Concernant l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, il a été conclu qu’il n’y avait pas de discriminations.

L’index Egalité Femmes 8/ Homme calculé au 31 décembre 2019 est de 80/100. Il sera recalculé au 31 décembre 2020.

Une étude plus poussée sera faîte en début d’année afin de comparer les salaires non seulement par catégorie socio-professionnelle, mais aussi par coefficient.

Un accord a été signé le 18 juin 2018.

La délégation syndicale n’a pas de demandes sur la qualité de vie au travail.


Article 5 : Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction présente les actions qui existent en matière d’aide à la mobilité : la prise en charge de 50% des billets de transport en commun, la mise en place et l’utilisation à titre gratuit de bornes de chargement de véhicules électriques.

La délégation syndicale n’a pas de remarques, ni de demandes.


Article 6 : Travailleurs handicapés

La direction a présenté les données suivantes concernant le sujet des travailleurs handicapés lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé et le nombre de salariés ayant un taux d’IPP > à 10%. La direction précise que le poste de travail des salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé a été aménagé, après avis du médecin du travail.

Concernant les travailleurs handicapés, les membres de la délégation syndicale n’ont pas de demandes.


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord NAO ou du procès verbal de désaccord qui conclura ladite négociation. A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 8 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


Article 10 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Poligny, le 15 décembre 2020


La Direction,							La délégation syndicale CFDT