ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CSE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :


LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,
Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9
N° URSSAF PAU 6420290954
Représentée par    , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

											D'une part,



Et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA représentées respectivement par

Pour le syndicat FO 

Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CGT


										D'autre part,





PREAMBULE




Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles.

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres du CHSCT devaient s’achever au 24 mai 2018. Toutefois, suite à la signature d’un accord sur le report des élections professionnelles signé le 23 mars 2018, une prorogation des mandats a été validée jusqu’au 18 octobre 2018.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats. La date des élections professionnelles a été fixée au jeudi 18 octobre 2018.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles du CSE sera ouverte à partir d’août 2018.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre des établissements distincts ainsi que certaines modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du CSE.

Ainsi au terme de quatre réunions de négociation (29/05/2018, 05/06/2018, 13/06/2018 et 28/06/2018), les parties ont arrêté les dispositions ci-après.











Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts ainsi que certaines modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement du CSE au sein de la SPL STAP.


Périmètre des établissements distincts 

L’entreprise SPL STAP est constituée de deux établissements distincts à savoir : 
Établissement principal situé Avenue Larribau à Pau, n° SIRET 31805504300042
Établissement secondaire situé Place d’Espagne à Pau (agence Commerciale Idelis), n°SIRET 31805504300059

Il est convenu entre les parties que l’agence commerciale Idelis fait partie intégrante de l’établissement principal et ne dispose pas d’une autonomie de gestion indépendante ; En conséquence de quoi, il est convenu que les 2 établissements ci-dessus désignés ne feraient plus qu’une seule entité au regard de la mise en place du futur CSE. 

L’entreprise SPL STAP mettra donc en place un seul CSE réunissant l’ensemble des salariés des 2 établissements.


Le Comité Social et Economique d’Etablissement

Article 3.1 Composition

Le  CSE est présidé par le Directeur Général de l’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres de chaque CSE est fixé par principe en considération de l’effectif de l’entreprise et par application des dispositions du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

A la date de signature du présent accord, avec un effectif compris entre 300 et 399, le nombre de titulaires élus au CSE est de 11 élus. Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. 

Conformément aux dispositions légales, ces principes attenant au nombre de membres au sein du CSE seront repris dans le protocole d’accord préélectoral. 

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier et leurs adjoints.

Deux représentants du personnel (1er et 2ème collège) au conseil d’administration et à l’assemblée générale des actionnaires doivent également être désignés. Le CSE désignera lors de sa première réunion, ces deux représentants. 
Article 3.2 Attributions – Fonctionnement
Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail.
Le CSE se réunit de manière mensuelle, excepté au mois de juillet, soit onze fois par an, sauf réunion extraordinaire, sur convocation de son président. 
Au moins quatre réunions dans l’année porteront en tout ou partie sur les thèmes concernant la santé et la sécurité. Pour ces quatre réunions, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que l’agent référent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable sécurité de l’entreprise, sont invités par le Président à assister à ces réunions. 
Tous les élus titulaires et suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion, pour toutes les réunions du CSE.
Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail. 

Lors d’une absence, le titulaire préviendra 48 heures avant le début de la réunion, la Direction, de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer son remplacement ou sa relève pour les agents de conduite.

Si l’information parvient à la Direction dans un délai inférieur aux 48 heures, celle-ci mettra néanmoins tout en œuvre pour assurer le remplacement mais sans qu’il ne puisse lui être reproché de ne pas l’avoir réalisé, notamment pour des raisons de manque d’effectif, du fait de son engagement dans la cadre d’une mission de service public.
Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.
Article 3.3 Crédits d’heures des membres des CSE
Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation à hauteur de 22 heures par mois.

Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.

Consciente du travail que représente la mise en place de cette nouvelle entité qu’est le CSE, cumulé à l’enjeu du projet du lancement du BHNS Fébus en 2019, la Direction convient que, jusqu’au 31 décembre 2019, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures, soit un total mensuel d’heures de délégation de 25 heures jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette date passée, chaque titulaire bénéficiera de 22 heures mensuelles de crédit d’heures. 






Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois :
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Article 3.4 Durée des mandats
Il est convenu que les membres élus au CSE sont élus pour trois ans.

Les commissions
Article 4.1 Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L215-37 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité Social et Economique, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.
La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles. Les membres de cette commission seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE, suite à une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. La Direction est représentée par le Directeur Général ou son représentant, et par des collaborateurs, désignés par celui-ci sachant qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE, dont un membre issu du collège 2 (Agent de Maitrise/cadre). La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont donc désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité  - C. trav., art. L. 2315-38.
Les 4 membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 2 heures additionnelles par mois de crédit d’heures. Ces deux heures s’ajoutent donc au crédit d’heures dont ils bénéficient en tant que membre titulaire au CSE. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.
La CSSCT se réunit deux fois par an sur convocation du président sauf cas de réunion exceptionnelle nécessaire. Le temps passé à ces deux réunions est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres. Pour ces deux réunions, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, l’agent référent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable sécurité de l’entreprise ainsi que l’assistante sociale, sont invités par le Président à assister à ces deux réunions.
Article 4.2 Les autres commissions
En application des dispositions de l’article L2315-49, L2315-50 et L2315-56 du code du travail, il est institué les trois commissions suivantes :
-	Commission Formation professionnelle
-	Commission Egalité professionnelle Hommes/Femmes
-	Commission d’information et d’aide au logement

Les règles de composition et de fonctionnement desdites commissions sont définies par le code du travail.


Domaines non traites par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Modalités de suivi - revoyure 

Les parties conviennent de se réunir un an environ après la mise en place du CSE, soit en octobre 2019, afin d’envisager les éventuelles évolutions à apporter au présent accord.


Durée et date d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature, pour une durée indéterminée.





Dépôt et publicité

L’administration a indiqué que, depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise devait s’effectuer exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords ». Ainsi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure .
Les pièces remises à l’administration dans le cadre de ce dépôt en ligne seront les suivantes :
la version intégrale du texte en format pdf (version signée des parties);
Cet accord étant soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) sera déposée en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt, notamment les notifications de remise du présent accord à chaque organisation syndicale, 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (Art.L.132-10 du Code du Travail).


Chaque partie signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Pau, le 2 juillet 2018

SIGNATURES

Les Organisations Syndicales 																			Directeur Général
Pour le syndicat FO 




Pour le syndicat CFDT 




Pour le syndicat CFE-CGC




Pour le syndicat UNSA




Pour le syndicat CGT