PROCES-VERBAL D’ACCORD
NAO 2020

ENTRE : 

L’UES RONDY représentant les sociétés : 
AUTOBEST, FINANCIERE RONDY, IEV, GEFOM
Dont le siège social est à AUREC /LOIRE ZAC des Prairies   
Prise en la personne de son représentant, Madame XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET : 

Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical.

d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de l’UES RONDY, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débutée le 27/08/2020, s’est poursuivie le 16/09/2020 et s'est achevée le 06/10/2020.

Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :

La Rémunération : salaires effectifs
Le temps de travail : Durée et organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale
L’égalité professionnelle Hommes / Femmes : supprimer les écarts de 	rémunérations et de déroulement de carrière entre H et F
La QVT: articulation vie pro –vie perso, lutte contre discriminations, 	insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion et droit d’expression des salariés
La mobilité des salariés : mode de transport vertueux
La formation 2019/2020

Le Délégué syndical a pris en considération la situation économique de l’entreprise et les efforts réalisés par la Direction au cours des 2 années précédentes en précisant tout de même qu’il reste encore une trésorerie conséquente. La Direction rappelle que malheureusement cette trésorerie est liée au PGE prêt garantie Etat, mais comme son nom l'indique, c'est un prêt qu’il faudra rembourser.

Après discussion, les parties ONT REUSSI A TROUVER UN ACCORD ; en consequence le present proces verbal d’accord est dresse :

En leur dernier état les positions étaient les suivantes :

1/ Négociations salariales et égalité :

La CGT observe une relative cohérence sur les rémunérations par niveau et souligne un écart 2,3 fois supérieur entre le revenu brut mensuel moyen du niveau 1 Echelon 1 et le revenu brut mensuel moyen des Cadres. 

Le représentant syndical a souligné que les efforts réalisés par le Groupe entre 2018 et 2019 étaient fortement liés à l’évolution de la convention ou de la RAG mais pas uniquement.

Les résultats actuels ne permettent pas d’envisager de nouvelle augmentation. En effet, l'exercice se clôture à -430KE et alors que l'an passé (hors résultat exceptionnel lié à la vente d'un bâtiment GEFOM) il était de -93ke. 

2/ Le temps de travail : Durée et organisation du temps de travail

Les heures supplémentaires sont réalisées à l’initiative de l’employeur, en fonction des nécessités de service et selon l’activité et notamment sur Autobest lundi, à l’accueil pour Réception des containers et aux Douanes ponctuellement pour libération de marchandises. 

La Direction joue régulièrement le jeu des mi-temps thérapeutiques ou des invalidités cat 1 pour permettre un retour à l’emploi si l’organisation et le poste le permettent.  
Un congé parental d’éducation à temps plein 5 mois puis à 80% montre également la compréhension de la Direction pour l’articulation vie professionnelle / vie personnelle.

L’entreprise prend un nouveau tournant en souhaitant accueillir cette année des contrats d’apprentissage, en plus des stages qu’elle proposait régulièrement ; Il est vrai que les nouvelles mesures gouvernementales sont très intéressantes pour les entreprises.

Congés Payés

La société souhaite appliquer la loi sur le calcul d’acquisition des jours de congés en dénonçant ainsi l’usage en vigueur sur une acquisition abusive durant les arrêts maladies.

La réglementation sera appliquée C.Trav 3141-3 et s, à compter de 2021 après  dénonciation de l’usage en vigueur.
La CGT indique qu’il s’agit de la règle des équivalences qu’il faut appliquer comme défini ci-dessous.

Il conviendra en premier lieu de s'intéresser à ce que la loi assimile à du travail effectif pour l’acquisition des droits aux congés payés. Il s’agit notamment :

du temps de présence dans l’entreprise ;
des périodes de congés payés ;
des congés maternités, paternités et d’adoption ;
des absences liées à une maladie professionnelle ou à un accident professionnel (dans la limite d’une année) ;
des périodes de repos compensateurs ;
des congés formations.
du chômage technique…

A contrario, ne sont pas considérés comme du travail effectif :
les arrêts maladies ;
les grèves ;
les congés parentaux à temps plein ;
les périodes de mise à pied (mesure disciplinaire) ;
le congé de présence parentale ;
le congé de solidarité familiale.

Etant donné qu’il faut 48 semaines pour obtenir les 30 jours de congés payés annuels et qu’une année est composée de 52 semaines, le salarié peut s’absenter 4 semaines sans préjudice pour l’acquisition de ses 30 jours de congés payés.

Si l’absence non assimilée à du temps de travail effectif est supérieure à 4 semaines, il convient de calculer la totalité des semaines travaillées par le salarié et attribuer 2,5 jours par tranche de 4 semaines, ou des jours travaillés en fonction de la répartition des horaires du salarié sur une semaine ; soit 20 jours pour des horaires de travail répartis sur 5 jours de la semaine. Il faudra, en effet, transposer cette règle d’équivalence au décompte des congés en jours ouvrés appliqué au sein de la société.

Le calcul le plus favorable pour le salarié doit être retenu par l’employeur et le résultat est toujours arrondi à l’entier supérieur.

Mutuelle et Prévoyance :

Les accords ont été harmonisés et renégociés en 2019 et 2020 pour offrir des dispositifs santé et prévoyance satisfaisants pour l’ensemble du personnel du groupe.

Emplois

La CGT est satisfaite d’apprendre que les embauches reprennent à l’atelier, et constate un taux d’embauche de 8% actuellement.

L’informatique et notamment notre ERP, contribue très largement à améliorer l’efficacité de notre société, la traçabilité pour nos clients et la réactivité de nos offres. Les emplois se transforment mais ne perdent pas forcement d’intérêt. Elle transforme les postes en créant de nouvelles missions ou de la valeur ajoutée.
La CGT constate tout de même que l’effectif continue de diminuer d’année en année.

3) Le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale

Le groupe, longtemps déficitaire, atteint juste l’équilibre, ainsi la situation économique de l’entreprise ne permet pas la mise en œuvre d’un accord d‘intéressement ou de participation ni de plan d’épargne salariale.
La direction rappelle que des primes d’objectifs ont été mise en œuvre et permettent une reconnaissance des efforts. 

La CGT regrette que les dirigeants ne soient pas favorables à la mise en place d’un accord d’intéressement qu’ils jugent injuste car englobant l’ensemble du personnel sans tenir compte de l’investissement individuel. 

4/ La QVT: articulation vie pro –vie perso, lutte contre discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion et droit d’expression des salariés


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Les parties n’ont relevé aucun problème majeur sur ce point au sein de la société 
L’enquête QVT réalisée en Juin 2020 montre une amélioration tangible de l’équilibre Vie pro - Vie perso: les nouveaux horaires ont fortement contribués à ces aspects, ainsi que le recours ponctuel au télétravail durant le Covid.

Des mesures concrètes sont orientées vers la population Cadre pour un droit à la déconnexion inclus dans les contrats et dans les chartes informatiques 

La société s’engage à ne pas planifier de réunions en dehors de la plage horaire 8h – 18h.

Un service de livraison de repas quotidien est proposé à l’ensemble du personnel par le prestataire La ferme de lavée.	

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties s’accordent sur le fait que les sociétés de l’UES ont un regard bienveillant face à la diversité et à l’accueil ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. En moyenne, le taux d’emploi du groupe est de 10%.

De plus, l’entreprise rappelle que les travailleurs en situation de handicap bénéficient d’un jour de CP supplémentaire par an
- Travail régulier avec ESAT: mise à disposition de salariés ou contrat de prestation
- Accompagnement par le référent handicap (Ass RH) des salariés souhaitant monter un dossier de RQTH

Droit d’expression :

Le droit d’expression existe au sein de l’entreprise, sous différentes formes et à tous les niveaux de hiérarchie.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties n’ont pas constaté d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes au sein de l’UES RONDY sur les salaires moyens, De plus, les grilles de compétences ont permis d’objectiver précisément les capacités des salariés.

La mixité est une source de richesse et de performance dans une entreprise. L’entreprise entend ainsi renouveler l’ensemble des engagements en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

La CGT s’interroge sur la position des femmes cadres parmi les plus hauts salaires, la direction lui rappelle nos 90 points sur l’index égalité femmes-hommes et notre plan d’action associé.

Un affichage d’une note d'information sur la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes est en place ; 

Lors de l’entretien annuel de collaboration, la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale sont évoquées.
La société propose un entretien de reprise d’activité après un congé parental.
La direction s’engage à ce que toute décision concernant l’embauche, la promotion, les sanctions, la mutation, le licenciement, la formation … soit prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, …), ou sur des activités de représentation du personnel.

Les salariés de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation

Les offres d’emplois continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.


5/ La mobilité des salariés: mode de transport vertueux

L’entreprise applique actuellement un dispositif au profit des salariés visant à leur accorder une prime de transport destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant.

Montant variable, selon la domiciliation, et au prorata selon absence :
0,3060€ / jour travaillé distance A/R< à 16km
1,04€ net / jour distance A/R comprise entre 16km et 24km ;
1,458€ net / jour si distance A/R >24km

De plus, en accord avec notre charte éthique, l’entreprise envisage l’installation de 1 ou 2 bornes de recharges pour voitures électriques afin de contribuer au développement de l’utilisation de véhicules hybrides ou électriques. 

La CGT ajoute que cette initiative est intéressante mais malheureusement ne concernera que peu de monde au regard du prix des véhicules électriques.
	

6/ Formation 2019 et avancées du plan 2020 :

De nombreuses formations ont été annulées du fait du confinement, le retard pris ne sera sans doute pas compensé cette année. 
Le budget alloué pour le groupe en versement volontaire s’élève à 40 000€ pour dépenses maxi 52000€ (hors salaires)

Les formations en CFP sont privilégiées pour maitriser le budget
Les souhaits de formation sont analysés aux vues du budget et priorités (évolution des métiers, parcours de promotion, professionnalisation...)

Un accent mis sur les formations à destination de nos commerciaux et VRP pour accompagner nos métiers en tension face à une concurrence accrue. Mais également des formations informatiques (adm) et managériales.










Champ d’application et Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RONDY

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, qui déposera 2 exemplaires originaux du présent procès-verbal d’accord, dont un en version informatique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Haute Loire et un exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes du Puy En Velay.

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux,
A Aurec Sur Loire,

Le 06 Octobre 2020

Pour l’UES RONDY  		   Pour le Syndicat CGT			
Madame XXXXXX                                                                 Monsieur XXXX






mentions manuscrites « lu et approuvé, bon pour accord » et SIGNATURE