ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF À
 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ



























ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société LES RESIDENCES, 
dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz
78011 VERSAILLES CEDEX
représentée par Monsieur 
	D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SNIGIC, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Madame, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part.	
		
























PRÉAMBULE


Les Organisations Syndicales et  la Direction ont convenu de négocier le présent accord afin d’instaurer la mise en place d’un nouveau système de complémentaire santé, la clôture du marché précédent étant prononcée. 

Les parties ont donc procédé à de nouvelles négociations et études de marché pour l’établissement du cahier des charges.

L’intérêt de cet accord est de déterminer les modalités du régime de remboursement des frais de santé.

Afin de permettre à chacune des parties de disposer des informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, il a été convenu de mettre en place un groupe de travail afin de rédiger un cahier des charges aux fins d’un appel d’offres relatif à la complémentaire santé.

La négociation entre les parties a été menée avec la volonté de conserver un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d’en assurer un pilotage rigoureux.

Elle a porté sur les modalités d’application du dispositif de complémentaire santé choisi à savoir notamment les thèmes suivants :

Les bénéficiaires
Les modalités d’adhésion
Les cotisations
Portabilité du régime de complémentaire santé
Information individuelle et collective
La mise en conformité du régime avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » en application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 afin de bénéficier des avantages sociaux qui s’y attachent.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables en la matière.

Les garanties sont assurées par l’organisme assureur sélectionné conformément aux principes du contrat dit « responsable ».

Le présent accord se compose de 7 parties et porte sur les thèmes suivants :

Partie 1 : Objet et champ d’application
Partie 2 : Les bénéficiaires
Partie 3 : Les modalités d’adhésion 
Partie 4 : Les garanties
Partie 5 : Financement du régime
Partie 6 : Information 
Partie 7 : Cadre juridique
Annexe : Tableau des garanties


Partie 1 
Objet et champ d’application





Le présent accord a pour objet d’assurer une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par La Société LES RESIDENCES auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire du courtier au profit des collaborateurs de La Société LES RESIDENCES et aux membres éventuels de leur famille autrement dénommés « ayants-droit ».

Le régime de complémentaire santé ainsi institué est un régime à adhésion obligatoire pour les collaborateurs et leurs ayants-droit.

L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les collaborateurs concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.




Partie 2 
Les bénéficiaires




Le présent accord s’applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l’ensemble des collaborateurs de La Société LES RESIDENCES. 


Article 1 – Les collaborateurs bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé s’applique obligatoirement au profit des collaborateurs de La Société LES RESIDENCES,  sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à la Partie 3 – Article 1-2  du présent accord et des dispenses d'ordre public.

Les bénéficiaires conservent le maintien des garanties définies par le présent accord et la participation de l’employeur en cas de suspension de leur contrat de travail si et seulement s’ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de leur salaire, directement par La Société LES RESIDENCES ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé au moins en partie par  La Société LES RESIDENCES.

A défaut d’un maintien total ou partiel de salaire susvisé, seules les garanties peuvent être maintenues au profit des collaborateurs qui en font la demande auprès de l’assureur après information de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, la participation de l’employeur n’est pas maintenue. Le collaborateur est informé au préalable du non maintien de salaire par La Société LES RESIDENCES. Il devra retourner le formulaire transmis par la DRH dans les plus brefs délais accompagné d’un RIB et de l’autorisation de prélèvement. 


Article 2 – Les ayants-droit bénéficiaires

Au même titre que les collaborateurs, les ayants-droit bénéficient du régime de complémentaire santé institué au sein de La Société LES RESIDENCES et définis dans le contrat établit avec l’organisme assureur.

On entend par la qualité « d’ayants-droit » du collaborateur :

Son conjoint, 

Son concubin notoire et permanent : personne vivant maritalement avec le collaborateur sous le même toit et déclaré comme tel auprès de la DRH (certificat de concubinage délivré par la mairie ou à défaut déclaration sur l’honneur accompagnée d’une facture justifiant le domicile commun),

Son partenaire lié par PACS,

Les enfants fiscalement à charge du collaborateur bénéficiaire, de son conjoint ou « assimilés » tels que définis ci-dessus.



OU les enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptés, recueillis tel que définis ci-après,

OU les enfants pour lesquels le collaborateur bénéficiaire paye une pension alimentaire tels que définis ci-après :

Soit les enfants bénéficient des prestations de sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation du collaborateur, de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié par PACS,

Soit les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études secondaires ou supérieures ou s’ils sont placés  en alternance sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qu’ils exercent ou non une activité complémentaire,

Soit les enfants handicapés, si après leur 18ème anniversaire ils ont droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou percevant l’allocation aux adultes handicapés et ce sans condition d’âge.






Partie 3 
Les modalités d’adhésion 




Article 1 – Adhésion obligatoire


Article 1 – 1 Principe

L’adhésion au régime de complémentaire santé est obligatoire pour le collaborateur et ses ayants-droit ayant la qualité de bénéficiaire telle que définie dans la partie 2 du présent accord.


Article 1 – 2 Cas de dispense : 

Certains bénéficiaires peuvent valablement demander à ne pas adhérer à ce régime. Dans tous les cas elle doit résulter d’une demande écrite explicite du collaborateur lequel doit dans tous les cas faire parvenir sa demande, par écrit, accompagnée, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines. Ce courrier doit faire mention que le collaborateur a bien été informé par La Société LES RESIDENCES des conséquences de son choix. Les bénéficiaires concernés doivent formuler leur demande dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord ou dans les 15 jours de l’embauche si elle intervient postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit :

Des collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée (y compris apprentis) ou en contrat de mission d’une durée inférieure  à 12 mois. En cas de renouvellement portant la durée totale du contrat à plus de 12 mois, le collaborateur pourra continuer à être dispensé à condition de justifier d'une couverture individuelle à l'issue de la période initiale de 12 mois. 

Des collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée (y compris apprentis) ou en contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois. Le collaborateur devra produire tout document justifiant qu’il est couvert à titre individuel pour les mêmes garanties par ailleurs. La demande de dispense d’affiliation sera à remplir à chaque nouvelle embauche.

Des collaborateurs à temps partiel et apprentis, quelle que soit leur date d’embauche dès lors que leur adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. 
A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le collaborateur et éventuellement ses ayants droit, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». 









Article 2 – Régime d’adhésion à double niveau

Le dispositif mis en place comporte deux niveaux :
L’adhésion obligatoire au régime de base,
L’adhésion optionnelle aux régimes facultatifs.


Article 2 – 1 Adhésion obligatoire au régime de base

Sont adhérents, les collaborateurs affiliés obligatoirement au régime de base de la Sécurité sociale,  ainsi que leurs ayants-droit, sans limite d’âge (sauf pour les enfants) ni réserve médicale et remplissant les conditions de l’adhésion obligatoire définie à l’article 1 précité. 

Pour tous ces cas, l’adhésion au régime de base est obligatoire sauf cas de dispenses listées dans l’article 1-2 précité
	

Article 2 – 2 Adhésion optionnelle aux régimes facultatifs

Les collaborateurs adhérents tels que définis à l’article 1 précité, peuvent adhérer aux régimes facultatifs.
Cette adhésion optionnelle représente un niveau de protection supérieur au régime de base obligatoire.
Les adhérents aux régimes facultatifs pourront choisir entre :

La grille des prestations « Facultatif 1 »,

ou 

La grille des prestations « Facultatif 2 ».

Pour rappel, le financement de ces options incombe uniquement aux collaborateurs. 


Article 3 – Catégories d’adhésion

Si le collaborateur est seul bénéficiaire des prestations, il relève de la catégorie d’adhésion dite « isolé ».
Si le collaborateur et ses ayants-droit sont adhérents aux prestations, il relève de la catégorie d’adhésion dite « famille ». Les collaborateurs doivent obligatoirement appliquer la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. 

Situations particulières des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS,  tous deux collaborateurs de La Société LES RESIDENCES Les Résidences :
S’ils n’ont pas d’ayant(s)-droit, 2 options possibles :
ils adhèrent chacun à un contrat « Isolé »,
ou l’un adhère à la cotisation « Famille », l’autre pouvant bénéficier d’une dispense d’affiliation.

S’ils ont des ayants-droit, 3 options possibles :
l’un adhérera en catégorie « Famille » et l’autre en catégorie « Isolé »
ou les deux adhérent en catégorie « Famille »
ou un seul d’entre eux opte pour la catégorie « Famille », l’autre pouvant bénéficier d’une dispense d’affiliation.


Article 4 – Modalités de changement de catégories d’adhésion


Aucun changement de catégorie d’adhésion (isolé/famille) ne pourra intervenir en cours d’année civile, sauf changement objectif de la situation familiale du collaborateur.


La Direction des Ressources Humaines demandera communication des documents justifiant le changement de catégorie d’adhésion avant toute mise en œuvre. Cette modification ne pourra prendre effet, au plus tôt, que le premier jour du mois de l’évènement.

Le régime de base obligatoire peut être amélioré par un choix d’option (régime facultatif 1 et/ou régime facultatif 2) au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année civile. Ce choix sera appliqué également à tous les ayants-droit de l’adhérent. L’inverse ne sera pas possible avant 2 années d’affiliation dans les régimes facultatifs 1 et/ou facultatif 2. Cette condition de durée d’affiliation s’appréciera au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année considérée et ce à compter de la date d’adhésion du bénéficiaire. Seule une modification de la situation de la famille (mariage, divorce, naissance ou la perte d’emploi du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, etc …), permettra un changement de régime même en cours d’année. Le collaborateur ayant adhéré à l’un des régimes facultatifs et qui a demandé à revenir sur une adhésion au régime de base ne pourra solliciter à nouveau une adhésion à un régime facultatif qu’après un délai de deux années d’affiliation sur le régime de base obligatoire.


Article 5 – La portabilité (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013)


Article 5 – 1 Les bénéficiaires 

Conformément à ces dispositions légales, sont bénéficiaires les anciens collaborateurs et leurs ayants-droit qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir ouvert des droits au bénéfice de la couverture complémentaire santé chez son dernier employeur et ne pas en avoir été privé par le jeu d'une franchise, l'application d'un délai de carence ou d'une condition d'ancienneté ;
Avoir fait l’objet d’une rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage ;
Justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde (licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, etc),
Fournir à son organisme assureur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,
La portabilité s’applique dans les mêmes conditions aux ayants-droit du collaborateur qui bénéficient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail de l’intéressé.

Article 5 – 2 Les garanties portables
Conformément à ces dispositions légales, la portabilité permet aux bénéficiaires de conserver le bénéfice des garanties prévues par le contrat collectif en vigueur dans l’ancienne entreprise.

Les anciens collaborateurs auront la possibilité :

de conserver le même régime que celui souscrit lorsqu’ils étaient sous contrat,

de ne souscrire qu’au régime de base obligatoire s’ils ne désirent plus bénéficier d’un régime facultatif.

Toutefois, il n’est pas possible de souscrire à un régime facultatif 1 ou 2 dans le cadre de la portabilité dès lors que l’ancien collaborateur avait opté pour le régime de base lorsqu’il était sous contrat.


Article 5 – 3 La durée de la portabilité

Conformément à ces dispositions légales, la durée du maintien des garanties de prévoyance est égale à la durée d'exécution du dernier contrat de travail et à compter de sa date de cessation, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Le cas échéant, cette durée est appréciée en mois et est arrondie, au nombre supérieur. Dans le cas d’une série de contrat de travail consécutifs chez le dernier employeur, la durée de la portabilité se calcule en prenant en compte l’ensemble de ces contrats.


Article 5 – 4 Le financement

Conformément à ces dispositions légales, le maintien du bénéfice des garanties santé se fait à titre gratuit. 
Le financement est assuré par la mutualisation des cotisations de l’employeur et des collaborateurs actifs. 
Ce « surcoût » est intégré dans les cotisations.
Le régime de base étant obligatoire, la mutualisation ne portera que sur les garanties du régime de base.
Les régimes facultatifs peuvent également faire l’objet de la portabilité à la demande du collaborateur mais les cotisations sont dans ce cas à la charge exclusive du collaborateur.


Article 5 – 5 L’information

Conformément à ces dispositions légales, le certificat de travail signalera aux anciens collaborateurs de La Société LES RESIDENCES le maintien des garanties et l’information à l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.


Article 5 – 6 Articulation avec le maintien des garanties prévu par la loi Evin (du 31-12-1989)

La loi du 14 juin 2013 procède à l’harmonisation d’un certain nombre de dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989 notamment en ce qui concerne le délai de prise d’effet.
L’ancien collaborateur pourra effectuer sa demande de maintien des garanties dans les six mois à compter de la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie à titre temporaire, du mécanisme de portabilité.






Partie 4 
Les Garanties




L’employeur n’est pas engagé en ce qui concerne les garanties et n’intervient pas au niveau du service des prestations. Celles-ci relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Relèvent notamment du contrat d’assurance la définition :

des conditions de prise en charge et de perception des remboursements,
des catégories de frais susceptibles d’être remboursés,
des bases et limites de remboursement,
des modalités de versement des prestations,
des exclusions et limitations de garanties éventuelles, outre celles visées ci-après.

Ces points seront détaillés précisément dans la notice individuelle qui sera établie par l’organisme assureur et remise à chaque collaborateur.

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour La Société LES RESIDENCES, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. 


L’adhésion est immédiate pour le collaborateur et les membres de sa famille dès lors que les inscriptions sont effectuées à compter de la date d’adhésion de La Société LES RESIDENCES ou de la date d’entrée du collaborateur.

L’adhérent cesse de bénéficier des garanties :

Le dernier jour du mois de la rupture du contrat de travail sauf application des dispositions relatives à la portabilité des droits,
Au plus tard le jour de la liquidation de sa pension de retraite du régime général de Sécurité sociale ou des régimes spéciaux, sauf application des dispositions relatives à la loi Evin du 31 décembre 1989.





Partie 5 
Financement du régime




Article 1 – Le régime obligatoire


Le financement du régime obligatoire est assuré par une cotisation forfaitaire à la charge de l’employeur et du collaborateur. Le pourcentage de répartition entre l’employeur et le collaborateur est négocié annuellement lors des négociations annuelles obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux et/ou après présentation des comptes de résultats du contrat d’assurance.
La contribution de l’employeur au régime obligatoire n’obère en aucun cas la négociation salariale conduite par ailleurs avec les Délégués Syndicaux.
A défaut d’accord intervenant dans le cadre de la négociation annuelle précitée, la clé de répartition sera celle définie l’année précédente.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement de sa quote part de cotisations.

Les cotisations sont exprimées en % du PMSS.

La cotisation mensuelle correspondant au régime collectif obligatoire est de :

Isolé : 1,35 % du PMSS (soit 44,70 €*).
Famille : 2,20 % du PMSS (soit 72,84 €*).

Pour l’année 2019, la répartition mensuelle de la cotisation est la suivante :

Employeur : 57.03 % soit :
0,77 % du PMSS (25,49 €*) pour un isolé. 
1,26 % du PMSS (41,71 €*) pour une famille.
Collaborateur : 42.97 % soit :
0,58 % du PMSS (19,20 €*) pour un isolé. 
0,94 % du PMSS (31,12 €*) pour une famille.

(*) Sur la base du PMSS 2018 : 3 311 €. Cet indicateur évolue chaque année en fonction du législateur. 


Article 2 – Les régimes facultatifs

Le financement du régime facultatif est assuré intégralement par le collaborateur.
La cotisation est forfaitaire et varie en fonction de la composition familiale. Elle est exprimée par personne couverte. Au-delà du 2ème enfant, la cotisation par enfant supplémentaire est gratuite. Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des personnes couvertes. 




Article 3 – Evolution ultérieure de la cotisation
 
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre La Société LES RESIDENCES et les collaborateurs.






Partie 6 
Information

 

Article 1 – Information individuelle

L’employeur remettra par tout moyen approprié, à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, ainsi que les cotisations et un bulletin d’adhésion.
Les collaborateurs seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations.
Dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les adhérents sur la nécessaire maîtrise de la consommation médicale, l’organisme assureur, en collaboration avec La Société LES RESIDENCES, publiera régulièrement un bulletin d’informations sur le régime, afin que les adhérents soient informés de l'évolution du rapport Prestations/Cotisations et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du régime.


Article 2 – Information collective

Le Comité d’Entreprise a été informé avant la signature du présent accord. Il sera informé également avant toute modification des garanties ou de cotisations.
En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime complémentaire de frais de santé pour La Société LES RESIDENCES.
Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre du Comité d'entreprise à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.

L’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des collaborateurs et sa pérennité supposent que chaque collaborateur soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des collaborateurs.

En outre, il est informé pour suivi des résultats du contrat d’assurance visé par le présent accord collectif et annuellement  dans le cadre des sujets traités en Négociation Annuelle Obligatoire.

Le suivi a pour objet :

D’examiner les comptes annuels de résultats du contrat d’assurance sur la base des résultats, données, statistiques fournis par l’organisme assureur. Au cours des réunions du Comité d’Entreprise, seront examinées les éventuelles ressources excédentaires résultant du fonctionnement du contrat d’assurance et leur utilisation,
D’informer et de débattre en tant que de besoin de l’évolution des niveaux de cotisations et des garanties applicables, notamment des modifications ou adaptations rendues souhaitables ou nécessaires par des changements de réglementation (désengagement de la Sécurité sociale, contraintes légales liées à l’application de directives européennes, …),





Partie 7 
Cadre juridique




Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Article 2 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.










Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement :
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y  ayant adhéré.




Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Versailles, le 20 novembre 2018.

Pour le Directoire

Monsieur, Président du Directoire


Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par 



Syndicat CFE-CGC : Représenté 



Syndicat CGT : Représenté par 



Syndicat SNIGIC : Représenté par
















ANNEXES

GARANTIES ENSEMBLE DU PERSONNEL






Grilles Optiques 


La PEC intégrale s’entend pour 2 verres + une monture dans la limite des contrats responsables conformément aux décrets n°2014-1025 du 8 septembre 2014 et n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Bonification annuelle de 50% de chaque plafond (montures, verres, lentilles) en cas de non utilisation de tous les postes optiques au cours de l’exercice civil précédent.
Un équipement optique (une monture + 2 verres) tous les deux ans sauf évolution de la vue ou sauf enfant (un par an)