Accord Collectif
NAO 2020
Article L. 2242-15

Entre les soussignés :
L’Institut Ophtalmique de Somain
SAS Immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 378 589 634 00013
Ayant son siège social 28 rue Anatole France à SOMAIN (59490)
Représenté en la personne de agissant en qualité de Directrice.
			

ET

La délégation syndicale CFTC, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale


Préambule
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 4 réunions entre le 7 octobre 2020 et le 3 décembre 2020 dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer différents sujets. suivants :
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.



Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’Institut Ophtalmique de Somain, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Mesure 1 - Enveloppe Supplémentaire Exceptionnelle versée au CSE
La Direction attribuera, en 2021, une enveloppe supplémentaire d’un montant de 4.400€ au Comité Economique et Social au titre de son budget « Actions Sociales et Culturelles ».
Cette enveloppe sera versée avant la fin du 1er trimestre 2021.
Elle n’est attribuée que pour l’année 2021 et ne sera pas reconduite, sauf accord ou décision contraire de la direction, sur les années suivantes.

Article 3 : Mesure 2 – Prime de médaille du travail
La direction accordera une prime de médaille du travail aux salariés justifiant de 20 ans, de 30 ans, de 35 ans et de 40 ans d’ancienneté.
Le montant de ladite prime est fixé à 350€.
Il est ici précisé que la somme attribuée au titre de la prime de médaille du travail est une somme brute, sur laquelle aucune charge n’est actuellement appliquée par application d’une tolérance administrative en la matière
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution de la prime de médaille du travail s’entend de l’ancienneté reprise au contrat de travail à savoir soit la date d’entrée au sein de l’Institut Ophtalmique de Somain, soit, le cas échéant, l’ancienneté acquise au sein d’un autre établissement du groupe Elsan antérieurement à l’embauche, et reprise au contrat de travail pour le calcul du coefficient.

Article 4 : Mesure 3 – Attribution de chèques cadeaux pour rappel de dernière minute
Un chèque cadeau sera attribué aux salariés assurant le remplacement de dernière minute d’un collègue absent sur une journée ou une demi-journée normalement non travaillée.
Ce chèque-cadeau sera d’un montant de :
25€ si le salarié est en poste au moment de la demande et prolonge son temps de travail après son poste pour remplacer son collègue absent ; 

50€ si le salarié est rappelé la veille pour effectuer un remplacement le lendemain ou rappelé le matin pour un remplacement le jour-même.

Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021.

Article 7 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’Entreprise / Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 3 décembre 2020 à Somain en 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise					
Madame XX

Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC