AVENANT N°2
À L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 09/12/2008

RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES
INCAPACITÉ – INVALIDTÉ – DÉCÈS
CADRES et NON-CADRES :
CHANGEMENT DE PRESTATAIRE

Entre :

Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par M. N
FO, représentée par M. L 

Et :

La Société LEDA, représentée par M. G


Les parties sont convenues de ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent avenant porte révision de l’accord du 09/12/2008 et de son avenant du 14/2/2015, et mandate le courtier SERVYR ainsi que l’assureur SMA pour la gestion de notre Prévoyance d’entreprise.
Conformément à l’article R.2323-1 du code du travail,
Le CSE a été informé et consulté sur ce projet tout au long de l’année 2020 ;
Les salariés ont été consultés en novembre 2020 ;
Le CSE a entériné les résultats de cette consultation par une délibération en date du 24 novembre 2020 ;
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de cet avenant en date du 08 décembre 2020. 

En conséquence les dispositions de l'accord du 09 décembre 2008 sont modifiées comme suit, en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.



ARTICLE 1 : MANDATEMENT, SOUSCRIPTION ET GESTION 

La souscription du régime de prévoyance à caractère obligatoire, confiée depuis le 1er janvier 2016 à HENNER / AXA (après avoir été confiée à GRAS SAVOYE – MALAKOFF MEDERIC de 2009 à 2015), sera effectuée à compter du 1er janvier 2021 auprès de SERVYR (courtier) et de SMA (assureur) qui en assurera la totale gestion.

Le contrat précédent (HENNER / AXA) a été dument résilié par un courrier du 12 octobre 2020 et ses effets prendront fin le 31 décembre 2020, sauf pour les dépenses liées à un fait générateur ayant eu lieu jusqu’à cette date.


ARTICLE 2 : GARANTIES 
Les garanties sont strictement identiques à celles en vigueur chez l’assureur précédent. 
> VOIR TABLEAU DES GARANTIES EN ANNEXE


ARTICLE 3 : COTISATIONS 
Les taux s’appliquent aux salaires bruts soumis et sont les suivants pour 2021 :




ARTICLE 4 : MAINTIEN DES TAUX 
Les taux 2021 sont garantis au-moins pour les deux premières années du contrat (2021 et 2022).





ARTICLE 5 : INFORMATION

Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, LEDA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concernés par le régime une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés concernés par le régime seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Information collective
Conformément à la loi, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que cet avenant, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par un nouvel avenant.


ARTICLE 7 : ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION 

Le présent avenant est produit en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
En cas de modifications législatives ou réglementaires à intervenir, l’accord initial et/ou ses avenants seront modifiés et mis en conformité sans qu’il soit nécessaire de réorganiser une consultation des salariés concernés.






ARTICLE 8 : DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Samoreau, le 08 décembre 2020



Directeur Général			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical FO
M. G					M. N					M. L