Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Le groupe de sociétés suivant ci-après dénommé « le Groupe » :

La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, au capital de 191 002 785 €, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°407 985 308, 

BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, domiciliée au 25 avenue de Galilée – CS 60146 – 31132 Balma Cedex, au capital de 1 025 392 € inscrite au RCS n° 722 069 366 de Toulouse, 

La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, au capital de 1 001 478,75 €  euros, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892, 

Représenté par xxx,

d’une part,

et


L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à Guyancourt, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par :

xxx.

L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, domiciliée à Guyancourt, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet représentée par : 

xxx.

d’autre part,



A l’issue des réunions de négociation du 18 juin et du 3 juillet 2020, il est convenu ce qui suit en termes de mesures d’organisation du travail liées au Covid-19 :


Préambule

Compte tenu de l’épidémie COVID-19 et de l’ensemble des conséquences au niveau des entreprises du Groupe (Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Régions France et Bouygues Construction Services Nucléaires), les parties ont convenu la mise en œuvre de mesures exceptionnelles et temporaires relatives à l’organisation du travail suite à la reprise d’activité. 

Les dispositions de cet accord seront applicables à compter de la date de signature de l’accord et jusqu’au 30/04/2021.

L’objectif de ces mesures est double : 
accompagner la reprise d’activité pour limiter l’impact du Covid-19 sur les entreprises du Groupe, 
limiter les regroupements sur les chantiers en facilitant l’échelonnement des équipes.


Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble des collaborateurs des sociétés du Groupe travaillant sur le territoire français.


Congés – exercice 2020-2021

Congés d’été et possibilité d’épargne d’une semaine de congés sur le CET C

Afin d'assurer la continuité de l'activité et de favoriser le rattrapage d'une partie des retards générés par la crise sanitaire, la Direction préconise, sous réserve de la validation hiérarchique, de poser maximum 3 semaines consécutives de congés payés durant la période d’été (du 15 juin au 30 septembre). 
Cette durée pourra être ramenée à 2 semaines consécutives maximum selon les contraintes de certains chantiers, services, organisations. 

Des dispositions particulières à chaque entreprise du Groupe sur l’organisation des congés d’été peuvent être précisées par note de service. Ces dispositions devront respecter les principes ci-dessus.

A titre exceptionnel, les collaborateurs qui le souhaitent pourront épargner une semaine de congés payés (6 jours ouvrables qui seront convertis en jours ouvrés) sur le CET C (non monétisable). La prime de congés payés de 30% est payée au moment de l’épargne.
Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au CET.


5ème semaine

Conformément aux NAO 2020, les entreprises du Groupe sont fermées pour la 5ème semaine du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin.

Afin de tenir compte de la mobilisation estivale, la direction entend ouvrir la possibilité pour chaque service, direction ou chantier de prolonger cette fermeture à 15 jours complets.  
Dans le cas d’une fermeture dès le vendredi 18 décembre au soir, les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 décembre 2020 seront pointés en jours de réduction du temps de travail. A défaut, ces jours seront décomptés, par ordre de priorité, des congés payés, puis en modulation, puis du CET, puis en absence autorisée non payée. 

Les collaborateurs ayant des droits incomplets devront poser également des jours de congés (prise par anticipation).

Le Comité Social et Economique devra être consulté au plus tard au mois de novembre 2020 pour toute demande de fermeture étendue à 15 jours.

Pour rappel, en cas de nécessité de travailler pendant la 5ème semaine, le Comité Social et Economique devra être consulté au plus tard au mois de novembre 2020.

Journée continue

Les parties au présent accord ont décidé d'ouvrir la possibilité aux Directions de chantier d’organiser le travail sous forme de journée continue pour les collaborateurs qui ne sont pas en organisation spéciale ni postée afin :  
De permettre une prise des transports en commun en dehors des heures de pointe, 
De limiter les effectifs sur les lieux de vie du chantier (ex : réfectoires).

La journée continue est mise en place sur décision de la direction de chantier. Elle est organisée de la manière suivante : 
8 heures de travail, du lundi au vendredi, dans le respect des plages horaires suivantes :
Plage horaire de démarrage : entre 6h et 9h 
Plage horaire de fin : entre 14h et 17h 
30 minutes de pause rémunérée, dont au minimum 20 minutes consécutives. La pause doit être prise vers le milieu de la journée et au plus tard, après 6h de travail.

La mise en place de la journée continue n’a pas vocation à se substituer à une organisation postée. 

Tout aménagement en dehors de ces plages horaires fera l’objet d’une demande de dérogation d’horaires.

Une zone de repos spécifique sera mise en place à proximité du lieu de travail.

Durées maximales du travail

Afin d’accompagner la reprise d’activité, d’accélérer l’avancée des chantiers et ainsi de limiter les retards pris durant la crise sanitaire, les durées maximales du travail sont réévaluées de manière temporaire de la manière suivante : 

La durée maximale du travail au cours d'une même semaine est portée à 48 heures maximum. 
La durée hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est portée à 46 heures maximum.
La durée hebdomadaire du travail calculée sur un semestre est portée à 46 heures maximum.

Le traitement des heures jusqu’à la 46ème heure est encadré par :
l’avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 2 mai 2016 pour la société Bouygues Travaux Publics,
l’avenant n°2 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 avril 2016 pour la société Bouygues Travaux Publics Régions France,
l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 juin 2013 pour la société Bouygues Construction Services Nucléaires.

Les heures de travail hebdomadaire effectuées à partir de la 47ème heure* sont rémunérées à la fin du mois avec une majoration de 50%. Elles font l’objet, en l’état de la législation, d’une défiscalisation.
*Hors organisation spéciale du travail sous forme de cycle ramenant la durée hebdomadaire moyenne à l’horaire de référence

Les parties conviennent, pour la population compagnon, de faire un point début mars 2021 sur l’état des compteurs de modulation à fin février 2021.

Par ailleurs, les Parties tiennent à rappeler que la sécurité est une priorité et que toute organisation du travail doit être mise en œuvre dans des conditions de sécurité adéquates dans le cadre de l’augmentation des durées de travail.


Titre IV. Révision, dépôt et publicité 

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires, notamment dans l'hypothèse où les conditions de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues pour l’accord initial.

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2021. Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :
de  la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt,

Le 3 juillet 2020
	
Pour le Groupe
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