PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :
D’une part, la société SARL BOFINGER, dont le siège est situé Tour Manhattan – 5/6 Place de l’Iris – 92400 Courbevoie, représentée par …, en sa qualité de …, dûment habilité aux présentes, 
Et 
D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
…..
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SARL BOFINGER et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L. 2241-1 et L 2242-2 du Code du Travail. 
En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.  
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, dont les réunions se sont tenues le 30 novembre 2020 et le 03 décembre 2020. 
1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SARL BOFINGER. 
En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 4 du présent accord. 
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants. 
2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. 
3 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif au maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique. 



4 – Maintien du budget au titre des activités sociales et culturelles du comité sociale et économique 
La base de calcul du budget des activités socio culturelles du CSE est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, qui comprend donc les sommes soumises à charges sociales.
Or, l'indemnité versée aux salariés dans le cadre de l'activité partielle n'est pas soumise à charges sociales et ne rentre pas dans cette base de calcul.  
Dans le contexte de l’année 2020 avec la crise liée au Covid-19 et du placement des salariés de l’établissement en activité partielle, les parties conviennent de limiter l’impact de la mise en œuvre de l’activité partielle sur le budget des activités socio culturelles du CSE et d’intégrer dans la base de calcul les indemnités d’activité partielle versées aux salariés. 
Cette mesure est en vigueur au titre de l’exercice 2020.
5 – Point Divers : Règles légales des prises de congés payés d’été
Les parties précisent que dans le cadre de la prise des congés payés d’été, les salariés doivent faire part de leur demande avant le 1er mars de chaque année, afin que la Direction puisse répondre de manière officielle aux salariés au 1er avril de la même année.
6 – Publicité 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 3 décembre 2020. 
Pour la Direction : 







Pour le syndicat CFTC : 	







Pour le syndicat CGT :