ACCORD EN FAVEUR DES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Entre,  

L’Association Groupe ESSEC, ci-après dénommée AGE, sise 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 - 95 021 Cergy Pontoise Cedex, Association loi 1901, représentée par Madame, Directrice du Développement des Ressources Humaines du Groupe, dûment mandatée par Monsieur, Directeur Général de l’AGE ;


Et,  

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’AGE :



Pour la CGT                                  Pour la CFE-CGC 	            Pour la CFTC               
	


Préambule

Le présent accord vise à compléter les moyens mis à la disposition des organisations syndicales par la loi. 
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social de qualité et ont souhaité préciser les moyens syndicaux mis à disposition des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association Groupe ESSEC (AGE).

Objet et Champ d’Application

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2142-6 qui spécifie qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Si des dispositions nouvelles légales et réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions nouvelles étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales de l’AGE.


	Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé si les dispositions législatives en la matière sont appelées à changer.




	Moyens matériels  

		4.1 – un local

Conformément aux dispositions législatives, il est rappelé qu’un local est mis à la disposition des organisations syndicales.

Compte tenu de l’usage que les organisations syndicales ont de ce local, il est convenu que le local soit partagé avec les élus des délégués du personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent se dérouler avant le 31 décembre 2018.

		4.2 – un ordinateur 

Il est mis à la disposition des organisations syndicales, un ordinateur leur permettant de produire tout document dont il aurait besoin dans le cadre de l’exercice de leur désignation.

	4.3 – une ligne téléphonique dédiée 

Il est mis à la disposition des organisations syndicales, une ligne téléphonique leur permettant d’être joint à l’intérieur et depuis l’extérieur du campus.
Il est convenu que la direction permettra que cette ligne téléphonique soit visible depuis l’annuaire de l’entreprise sous la dénomination « Syndicats ESSEC ».



	Moyens de communication 

5.1. Messagerie électronique
5.1.1. Liste de diffusion

La Direction met à la disposition des organisations syndicales une liste de diffusion dénommée « syndicats_ESSEC », destinée à la diffusion de messages syndicaux généraux.

Selon l’article L 2142-6 du code du travail, il est rappelé que l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

 Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

 Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

 Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;

Les salariés de l’AGE peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales. En tout état de cause, ce droit ainsi que ses modalités d’exercice devront être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s’opposer à la réception de messages syndicaux. Ainsi, chaque message comprend les modalités de désabonnement automatique.
Par ailleurs, l’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.

Enfin, il est rappelé que les communications ne doivent pas contenir de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires à l’encontre de qui que ce soit.
Cette liste de diffusion sera mise à jour par l’AGE à chaque entrée/sortie de salariés.

L’utilisation de la messagerie électronique n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
Les messages de chaque organisation syndicale sont sous son entière responsabilité et ne sont pas soumis à modération par l’AGE.

		5.1.2. Adresses électroniques syndicales

L’AGE met à disposition de chaque organisation syndicale représentative une adresse e-mail à préfixe syndical lui permettant d’émettre et de recevoir des messages, en sus de leur adresse e-mail professionnelle. Seules ces adresses pourront être utilisées pour l’envoi de messages à contenu syndical à l’ensemble des personnels de l’AGE. Ces adresses peuvent également permettre aux salariés d’interroger les organisations syndicales de leur choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle. Les adresses électroniques des organisations syndicales représentatives de l’AGE figureront sur l’annuaire ESSEC et sur l’espace documentaire de Pégase.


	5.1.3. Nature des messages

Les organisations syndicales ont la possibilité d’établir, sous leur seule responsabilité, des listes de diffusion privées. La dénomination des listes doit faire apparaître explicitement le nom de l’organisation syndicale. L’inscription sur ces listes de diffusion résulte d’un acte volontaire des salariés. Cette inscription peut se faire en contactant les délégués syndicaux. Tout salarié figurant sur ces listes peut demander à tout moment à en être radié. A cet effet, chaque message devra comprendre un mode de désabonnement automatique. L’indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée en objet du message. Les échanges qui auront lieu à partir de ces listes devront être obligatoirement modérés par les organisations syndicales.


5.2. Accès intranet
La Direction met également à la disposition des organisations syndicales la possibilité de déposer des messages ou tracts syndicaux sur un espace dédié sur l’Intranet de l’Entreprise. Cet espace doit être maintenu par les organisations syndicales elles-mêmes.


6.	Confidentialité 

Cet accord rappelle également l’obligation de confidentialité à laquelle l’AGE et les organisations syndicales sont tenues. En particulier, il est convenu d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales. A cet effet l’AGE ne peut pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées ou modifiées sur la base du choix opéré par le salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
Les délégués syndicaux devront s’assurer de la confidentialité des messages stockés sur leur poste de travail individuel en sécurisant l’accès à leur messagerie par un mot de passe. Tout auteur d’actes d’interception de correspondances s’expose à des sanctions pénales et/ou disciplinaires.


7. 	Entrée en vigueur 

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa signature, après information consultation du Comité d’Entreprise, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.




8. 	Notification et publicité

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il fera l’objet d’une communication générale et sera également déposé sur l’intranet de l’AGE où chaque collaborateur pourra s’en produire une copie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Pontoise.



Fait à Cergy, le              en 4 exemplaires. 



Pour l’AGE
	
Directrice du Développement des Ressources Humaines







Pour la CGT                               Pour la CFE-CGC 	            Pour la CFTC