ACCORD DE METHODE/CALENDRIER ET D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE FILIALISATION DE L’ACTIVITE « DE DEPLOIEMENT ET DE COMMERCIALISATION DU RESEAU FIBRE FTTH DANS LES ZONES MOINS DENSES » 


Le présent accord est conclu entre :

Les sociétés de l’UES SFR figurant en annexe et la société SFR Fibre, représentées par xxxxxx, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommées « les Sociétés »

Et	Les organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord :


En présence de la CFTC, représentée par 

Il a été conclu le présent accord.












PREAMBULE

Une opportunité a été identifiée au niveau de l’activité de déploiement et de commercialisation du réseau fibre FTTH dans les ZMD, qui donne à Altice France la possibilité de créer une structure autonome et dédiée à cette activité au sein de la société « SFR FTTH », qui sera nouvellement créée à cet effet.

Le projet concerne la création d’une Business Unit FTTH au sein de SFR SA afin d’isoler l’activité « FTTH ZMD » au sein de celle-ci en vue de sa filialisation.

L’opération envisagée se déroulera comme suit :
Procéder à la TUP de SFR Collectivités au sein de SFR SA et procéder à une réorganisation concomitante de la Direction des Collectivités et du Développement des Territoires ;
Constituer une nouvelle Business Unit FTTH ZMD ;
Apporter les actifs, les outils et les personnes attachés à cette BU à une filiale de SFR SA nommée SFR FTTH ;
Attribuer les actions de cette filiale de SFR SA à Altice France.

Le calendrier prévisionnel de ce projet amènerait à réaliser l’opération de filialisation d’ici la fin 2018. 

C’est dans ce contexte et dans le cadre de l’accord GPEC Groupe du 1er février 2017 et de son avenant à en date du 22 juin 2018, comme de l’avenant à l’accord New Deal en date du 22 juin 2018, que les partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations pour définir la méthode et les modalités d’accompagnement spécifiques à ce projet pour les salariés concernés.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique :

•	en tant qu’accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail aux relations des sociétés Parties à l’accord (figurant en annexe) avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes. 
Il constitue donc un accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail.

•	aux salariés des sociétés constituant l’UES SFR et de la société SFR Fibre. 





Article 2. Public impacté au titre du projet de filialisation de l’activité de déploiement et de commercialisation du réseau fibre FFTH dans les zones moins denses

En sus du public déjà identifié dans les dossiers d’information-consultation présentés aux instances représentatives du personnel et compte tenu des effets de la TUP de SFR Collectivités au sein de SFR SA, les Parties conviennent d’ouvrir le bénéfice des dispositions des mesures d’accompagnement internes renforcées prévues à l’accord GPEC Groupe du 1er février 2017 et à son avenant en date du 22 juin 2018 à tous les salariés sous contrat de travail SFR Collectivités, y compris à ceux qui exercent une activité minoritaire sur du FTTH ZMD.


Article 3. Procédure d’appel à volontariat
Dès la conclusion du présent accord, les salariés qui sont directement impactés par le projet FTTH ZMD disposeront du choix suivant :

Période à partir de la conclusion du présent accord jusqu’au 30 novembre 2018

Etre volontaire pour rejoindre SFR FTTH

ou

Ne pas être volontaire pour rejoindre SFR FTTH et avoir la possibilité de bénéficier de l’accompagnement prévu en interne pour se repositionner au sein du Groupe. Les salariés bénéficieront des mesures d’accompagnement internes renforcées prévues à l’accord GPEC Groupe du 1er février 2017 et à son avenant en date du 22 juin 2018.

Etant précisé que :
jusqu’au 5 novembre 2018 inclus, l’exclusivité du recrutement sera donné à l’interne ;
Puis à partir du 6 novembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2018, une priorité sera donnée aux candidats à l’interne, avec possibilité pour l’entreprise de conclure des recrutements à l’externe.

Il est rappelé que les règles de départage entre collaborateurs postulant en même temps sur un même poste à pouvoir au sein de SFR FTTH sont les suivantes :

La priorité entre deux candidatures en interne est donnée au collaborateur dont les équipes ont été identifiées dans le document d’information-consultation présenté devant les IRP et également aux collaborateurs identifiés à l’article 2 du présent accord ;
La priorité entre une candidature en interne et une candidature en externe est donnée à l’interne (sauf si tous les postes ont déjà été pourvus).

Jusqu’au 30 novembre 2018, les collaborateurs identifiés dans le document d’information-consultation présenté devant les IRP et les collaborateurs identifiés à l’article 2 du présent accord bénéficieront du versement de la prime de 6 mois de salaire annoncée le 4 septembre dernier.


Du 1er décembre 2018 au 28 février 2019

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à entrer dans le dispositif de congé de mobilité conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de l’avenant à l’accord GPEC en date du 22 juin 2018. En cas d’impossibilité de repositionner le collaborateur en interne sans modification contractuelle acceptée par ce dernier, les Parties conviennent de pouvoir reconduire l’ouverture au congé de mobilité pour une nouvelle période de même durée.


Article 4. Précisions sur la méthode  du projet de filialisation de l’activité de déploiement et de commercialisation du réseau Fibre FTTH dans les ZMD
Compte tenu de l’accord de méthode cadre qui a été conclu le 22 juin 2018, les Parties souhaitent dans le calendrier fixé par cet accord, venir préciser que :

Les CHSCT rendront, en local, leur avis au plus tard pour le 30 octobre 2018 inclus. Passé ce délai, leurs avis seront réputés avoir été rendus. 
La réunion commune des CHSCT prévue le 19 octobre 2018 est reportée au 23 octobre 2018, date à laquelle le Cabinet xxxxx, Expert des CHSCT, restituera son rapport 

Le CCE de l’UES SFR et le CE de SFR Fibre ne s’opposent pas à ce que les avis des CHSCT leur soient transmis dans un délai inférieur à 7 jours.

Le CCE de l’UES SFR et le CE de SFR Fibre autoriseront au plus tard lors de la réunion du 8 octobre 2018 la mise en œuvre anticipée du projet sur :
l’appel à volontariat dans le cadre du processus d’identification des salariés volontaires au transfert vers SFR FTTH ;
les travaux préparatoires relatifs au changement de titulaires des contrats existants liés à l’activité FTTH ZMD (du type conventions d’immeuble, permission voirie…)
les travaux préparatoires sur la modification de l’actionnariat des DSP 1ère et 2ème génération par effets de la réalisation de la TUP de SFR Collectivités au sein de SFR SA.

La commission de suivi prévue à l’article 4.5 de l’avenant à l’accord GPEC du 22 juin 2018 devra se tenir sur ce projet entre le 6 et le 9 novembre 2018.

Article 5. Les moyens pour les instances représentatives du personnel

Les Parties conviennent que les frais de l’expertise des CHSCT, CCE de l’UES SFR et du CE SFR Fibre menée dans le cadre de ce projet seront à la charge de la Direction des entités concernées.
En outre et à titre exceptionnel, les secrétaires des CHSCT disposeront, es qualité, d’un crédit d’heure supplémentaire de 10 heures sur le mois d’octobre 2018 pour leur permettre d’organiser les rendez-vous avec l’expert notamment.

Article 6. Les conditions générales d’application de l’accord

Article 6.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 5 novembre 2018 sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.

Les mesures d’accompagnement individuelles prévues dans le présent accord et déjà initialisées à son échéance continueront à s’appliquer jusqu’à leur terme, y compris si celui-ci est postérieur au 5 novembre 2018.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.

Conformément à l’accord L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une société signataire ou à la demande d’un syndicat représentatif dans le champ de l’accord, signataire ou adhérent. A l’issue du cycle électoral en cours, la révision pourra être engagée à l’initiative d’une société signataire du présent accord ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.


Article 6.2. Dépôt légal

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Article 6.3. Publicité

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.


Fait à Paris, le 4 octobre 2018, en 9 exemplaires


Pour les «Sociétés »
XXXXXXXXXXXXX
Directrice Exécutif Ressources Humaines





ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord

•	SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z 

•	SFR COLLECTIVITES SA
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex
RCS Bobigny : 419 753 587 – Code APE : 7112B

•	LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z

•	SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z

•	SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée Cedex 02
RCS Meaux : 400 461 950 – Code APE : 6130Z