ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE
CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre:

la Société LINEVIA S A S
Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER
Représentée par 

Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par 

Pour l’année 2020, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail a été engagée le 18 Mai 2020 par invitation des organisations syndicales représentatives, soit la CFDT, aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

	- mardi 2 juin 2020
	- mercredi 3 juin 2020

Les parties au présent accord ont tout d’abord reçu les informations nécessaires (grilles de positionnement de salaires selon les coefficients qu’elles soient conventionnelles ou internes, index…).

Il est constaté qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Concernant le dossier de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail : il est constaté que l’entreprise continue d’appliquer les bonnes pratiques déjà existantes et développe des outils afin de faciliter les conditions de travail (matériels, équipements…). 

La politique de dialogue social en place dans l’entreprise permet une meilleure écoute et une ambiance sereine. Il est convenu qu’une formation dialogue social sera organisée pour les membres du cse élus aux élections fin 2019.


L’entreprise LINEVIA et la CFDT convienne que certains salariés (membres du CSE, délégué syndical, référent au cse…) assistent à une formation sur les agissements sexistes dans un premier temps. Ensuite un travail sera effectué avec les membres du CSE sur le thème de la prévention de la discrimination au sens large (en fonction du genre, de l’origine, du handicap…)


Les taux horaires bruts de tous les personnels de LINEVIA seront revalorisés de 2 % à compter du 1er Juillet 2020. A la même date, sera également appliquée une augmentation de 2% sur les montants bruts de certaines primes (prime dimanche et jour férié, prime samedi, prime astreinte, prime intervention week-end, prime de sujétion)  

Une participation d’un montant de 30€ est prévue pour les cartes de transports scolaires des enfants de salariés, à conditions que les enfants empruntent une ligne effectuée par LINEVIA et que les inscriptions soient faites au 15 Juillet au plus tard. LINEVIA s’engage à rembourser au CSE le montant de la participation.

Il a été demandé de rémunérer différemment les tuteurs en fonction de leur statut. Il est proposé de créer 2 niveaux pour les tuteurs internes (1er niveau et tuteur confirmé). La prime versée aux tuteurs sera plus importante pour les tuteurs qui auront le statut confirmé. Les salariés concernés devront obligatoirement suivre une formation complémentaire.

Sur l’activité régulière que Linevia effectue pour le compte de Rennes Métropole, il est convenu que si sur les services les coupures sont inférieures à 31 minutes, le temps sera décompté en Temps de Travail Effectif (et non plus en coupure à 25%). Il est précisé que cela ne vaut que pour les coupures de 0 à 30 minutes, au-delà les règles habituelles s’appliqueront.


Il est convenu que cette année la direction accompagnera la distribution des paniers de fin d’année 2020 avec un montant maximum de 20 €ttc par salarié. Cette participation sera directement payée auprès du fournisseur.


Le présent accord vaut donc accord intégral sur l’ensemble des thématiques de l’article L 2242-1, qu’il s’agisse tant du 1° (Rémunérations), que du 2° (Egalité professionnelle femmes hommes)

Les échanges et discussions n’ayant fait émerger aucune nouvelle mesure à mettre en œuvre à court ou moyen terme, les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er Juillet 2020.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes : 

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Guer, le 10 Juin 2020.


Pour la Direction, 


Pour la CFDT,