AUTO DAUPHINE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA
DECONNEXION


ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 4 635 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M. .........., en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur .........., Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 




ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
PREAMBULE
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail)
Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8, 7°, du code du travail).
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société AUTO DAUPHINE a été invitée à participer, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, à la négociation relative aux modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion.
Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à une utilisation adaptée.
Au terme des propositions apportées par chacune des parties et des négociations, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction sont convenues des points suivants.
Article : 1	CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Article : 2	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société AUTO DAUPHINE y compris ceux embauchés en CDD, sans distinction de sexe ou de nationalité, amené, dans le cadre de leur fonction, à utiliser les outils cités à l’article 3 du présent accord.


ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
Article : 3	OUTILS CONCERNES
Le présent accord vise à formaliser les bonnes pratiques relatives à l’utilisation des outils suivants :
- Smartphones professionnels connectés à la boîte e-mail professionnelle. - Ordinateurs portables connectés à la boîte e-mail professionnelle.
- Ordinateurs portables avec accès VPN (connexion au réseau à distance).
Article : 4	DECONNEXION CHOISIE ET BONNES PRATIQUES
L’idée retenue est de permettre aux utilisateurs de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir leur mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
Ainsi, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès aux outils cités à l’article 3 resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11H.
Les durées légales maximales de travail.
Les temps de repos suivants : les week-ends et les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité....).
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Bonnes pratiques destinées à tout collaborateur utilisant les outils cités à l’article 3 : 
 Les collaborateurs sont invités à limiter l’envoi de mails ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire en dehors des horaires habituels de travail (en cas d’évènement urgent ou lié à l’activité commerciale uniquement).
 Les collaborateurs sont informés de l’absence d’obligation de prendre connaissance et de répondre aux mails, hors temps de travail. La hiérarchie ne peut exiger d’un salarié qu’il se connecte à tout moment en dehors des horaires de travail.
 Les collaborateurs sont invités à désactiver les notifications (alertes sonores et visuelles) de réception de mails en dehors des horaires de travail.
 Les collaborateurs sont informés que le droit à déconnexion inclut un droit d’alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.


ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
Bonnes pratiques destinées plus spécifiquement à l’encadrement : 
L’encadrement est plus particulièrement appelé à montrer l’exemple sur la bonne utilisation de chaque outil.
y' L’encadrement est invité à s’interroger sur l’usage individuel de la messagerie en appliquant des règles de bon sens, veillant notamment au choix des destinataires en limitant la liste de diffusion (dont les personnels en copie) aux fonctions directement concernées uniquement.
y' L’encadrement est invité à s’interroger sur le moment d’envoi des mails le plus opportun afin de ne pas créer un sentiment d’urgence non justifié.
En cas d’envoi de mails en dehors des plages horaires de travail des collaborateurs, le recours à la fonction « différer la livraison » permettant de choisir le jour et l’heure à laquelle le message sera reçu par le destinataire devra être un moyen de régulation privilégié. Les managers pourront également préciser que ceux-ci n’ont pas vocation à être traités en dehors des horaires habituels de travail (cette information pouvant être paramétrée dans le cadre d’une signature mail spécifique).
y' L’encadrement est invité à appliquer une vigilance sur la bonne utilisation des outils de la part de ses équipes et par conséquent de convier tout collaborateur pour lequel une utilisation abusive sera constatée à un entretien tel que défini à l’article 5 du présent accord.
Article : 5	DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et au service Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Cet entretien pourra également se tenir à la demande du hiérarchique en cas de constat de dérive dans l’utilisation des outils.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Article : 6	ENTRETIEN ANNUEL
Chaque année, pour le personnel concerné, l’employeur veillera à la tenue d’un moment d’échange entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’application du droit à la déconnexion.
Pour les salariés ayant signé une convention de forfait en jours, ce point aura lieu lors de entretien annuel sur l’organisation et la charge de travail des forfaits jours.
Pour les salariés dont le contrat de travail s’apprécie en heures, ce point aura lieu lors de l’entretien d’évaluation ou de l’entretien professionnel.


ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
Article 7 :	INFORMATION
Une note spécifique d’information sur le droit à la déconnexion sera remise à chaque collaborateur signataire d’une convention de forfait en jours.
Article 8 :	DUREE DE L’ACCORD
La Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont convenu de fixer l’application du présent accord à une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er mars 2018
Article 9 :	MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord sont constituées en commission de suivi.
Cette commission se réunira sur demande de la direction, d'un élu du personnel ou d'un délégué syndical. En cas de difficultés d'interprétation portant sur une clause du présent accord et sous réserve que la difficulté présente un caractère collectif, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la Direction aura eu connaissance de la demande.
Article 10 :	REVISION
Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.
Article 11 :	DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.


ACCORD DROIT A LA DECONNEXION
Article 12 :	FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles : L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties. Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.

 

A ECHIROLLES,
Le 20 février 2018