A.P.A.J.H.11

135, rue Pierre Pavanetto – Z.A. de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE
Tel: 04.68.47.63.40 – Fax: 04.68.47.04.89
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Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Entre
L’APAJH 11 dont le siège social est à 135 Rue Pierre Pavanetto – Z.A. de Cucurlis à Carcassonne représentée par …., en sa qualité de Président,

d'une part
et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
La Direction de l’Association APAJH 11 et les représentants du personnel de l’APAJH 11, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   


Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association APAJH 11.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant sur le bilan social, le diagnostic recrutement par année et la synthèse diagnostic social (H/F).

 Article 3 : Actions préexistantes
Un accord, conclu le 03 juillet 2017, visant à promouvoir l’égalité professionnelle s’inscrivait dans la cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dont les actions portaient sur les quatre domaines suivants :
Embauche
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Conditions de travail
Les parties signataires, conviennent du maintien et de la poursuite des mesures associées aux dits domaines. 

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association APAJH 11.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 
Un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.


Article 5.1 : Embauche

Afin de renforcer la mixité des emplois, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Recrutement concernant un métier en « tension » (peu de candidatures : orthophonistes, médecins psychiatres…)
Recrutement ne recueillant pas de candidatures féminines ou masculines,
Recrutement sur un poste sur lequel la dominante féminine ou masculine ne peut se dégager car le poste n’est pourvu que par une seule personne.

Article 5.2 : Promotion professionnelle :

Afin de maintenir l’accès à la formation qualifiante / diplômante, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Campagnes d’entretiens professionnels non remontés exhaustivement. 

Afin d’inciter à la mobilité professionnelle dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Système d’information défaillant (technique)
Recrutements sur lesquels aucun salarié n’aura fait acte de candidature interne. 

Article 5.3 : Rémunération effective:

Afin de promouvoir l’évolution des carrières, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Entretiens professionnels non tenus ou campagnes d’entretiens professionnels non remontés exhaustivement. 

Afin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :


L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Néant.

Article 5.4 : Conditions de travail:

Afin d’étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des Femmes et des Hommes dans l’entreprise, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :



L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Entretiens professionnels non tenus ou campagnes d’entretiens professionnels non remontés exhaustivement. 

Afin de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les Femmes et les Hommes, il est convenu de mettre en place les actions et indicateurs de suivi développés ci-après :

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Néant.

 Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par la commission de l’égalité professionnelle du comité d’entreprise à laquelle se joignent le Directeur Général et la Responsable Ressources Humaines, représentant l’entreprise.  
La commission a pour mission :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord ;
L’étude de l’effet des actions ;
Le suivi des objectifs et indicateurs ;
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations ;
La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord. 

Article 10 : Consultation du CHSCT
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT pour les mesures constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.

Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 10 avril 2019. Il n’est pas tacitement reconductible. L’accord expirera en conséquence le 10 avril 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 13 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 17 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 19 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne. 

Article 20 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Fait à Carcassonne, le 10 Avril 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Le Délégué Syndical C.G.T.					Le Délégué Syndical C.F.D.T.
… 								…






Le Délégué Syndical F.O					Le Président de l’APAJH 11
…								…
Annexe : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions