PROTOCOLE D’ACCORD N°186/2020 RELATIF 
AU MONTANT DE L’INDEMNITE DE SUIVI DES INGENIEURS ET DE L’INDEMNITE DE SUIVI DES LICENCES



A.4.6 – LR/AS
24 septembre 2020


EXPOSE DES MOTIFS

L’Indemnité de Suivi Ingénieurs qui est versée aux enseignants qui assurent le suivi et le tutorat des apprentis ingénieurs représente un montant de 97,90 € par mois et par apprenti, soient 979 € annuels (sur 10 mois).

Cette indemnité correspond à un tutorat de 25 heures annuelles par apprenti et rémunère un travail substantiel d’accompagnement lors des périodes en entreprise, dans la rédaction de son rapport, la préparation de la soutenance, de coaching individuel…

Toutefois, il convient de rappeler que, dans le cadre de l’ISA, chaque formateur effectue chaque année un travail similaire, bien que moins complexe, d’accompagnement et de visite en entreprise auprès de 18 apprentis (et non un seul), pour une somme équivalente.

Si la quantité de travail assumée n’est pas comparable, le différentiel de rémunération est tout de même considérable.

Or, le GARAC est aujourd’hui confronté à une difficulté de financement de la formation d’ingénieur, puisque le Niveau de Prise en Charge (NPEC) fixé par France Compétences et versé par l’OPCO Mobilités (9 875 €) ne permet pas de couvrir le coût effectif de cette formation (11 034 €).

Afin de réduire le déficit ainsi enregistré au niveau de la formation d’ingénieur, il paraît juste de ramener le montant de l’ISI à un niveau plus modéré et plus réaliste, tout en veillant à préserver l’attractivité de cette indemnité. 

Toutefois, réajuster le montant de l’ISI ne signifie pas ignorer la charge de travail assumée par les tuteurs d’ingénieurs. Il faut notamment reconnaitre que le suivi et la visite en entreprise d’un apprenti-ingénieurs constitue une opération de plus grande ampleur que la simple visite en entreprise d’un apprenti d’une autre formation. D’où l’idée selon laquelle le suivi d’un ingénieur conduit à soustraire 2 apprentis du volume total d’apprentis à suivre pour un formateur. En bref : 1 ingénieur suivi = 2 apprentis en moins à suivre dans l’année.

Par ailleurs, il s’agit d’être cohérent en matière d’évaluation du montant des indemnités de suivi dans les formations supérieures. La révision du montant de l’ISI implique de revoir également l’Indemnité de Suivi des Licences (ISL), même si la réduction est opérée dans une moindre proportion.

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

MESURE DE REVISION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE SUIVI DES INGENIEURS ET DE L’INDEMNITE DE SUIVI DES LICENCES

Il est procédé à une révision du montant de l’Indemnité de Suivi Ingénieurs, qui est ramenée à 60 € par apprenti-ingénieur et par mois, soit 600 € sur 10 mois.

Par ailleurs, le fait d’assurer le tutorat d’un ingénieur a pour effet de réduire de 2 unités le nombre de jeunes suivis par année scolaire, nombre qui est précisé dans l’article 52.5.1 de la Convention d’Entreprise.

Quant à l’Indemnité de Suivi en Licence, elle est ramenée à 368 € par apprenti-licencié sur 9 mois, soit environ 40,89 € par apprenti et par mois. 

Ces nouveaux montants entreront en application à compter de l’année scolaire 2020/2021.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er octobre 2020

Argenteuil, le 24 septembre 2020