PV D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2018

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux d’Adelya Terre d’Hygiène les 05 février, 09 avril et 29 mai 2018.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article M. 2242-3 et L.2242-4 du Code du travail.

Propositions apportées par les organisations syndicales :
Faire une chartre sur le Droit à la déconnexion afin que les salariés n’utilisent pas les outils de travail (mail ou téléphone) pendant les vacances, soirée ou week-end.

Faire appel à un ESAT afin d’effectuer des prestations de nettoyage dans l’entrepôt du site de Bezons.

Mettre en place d’une grille de rémunération en fonction des statuts et coefficients professionnels et la tenir tout au long de la carrière professionnelle.

Mettre en place un tableau clarifié sur les avantages concernant la parité entre les hommes et les femmes (pour les nouveaux embauchés). 

Mettre en place des plages horaires sur chaque site afin que chaque collaborateur puisse s’organiser personnellement.

Mettre en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise.

Mettre en place un jour de congé supplémentaire ainsi qu’une prime d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté, …





Propositions faites par la Direction et réponse aux propositions des organisations syndicales :
L’entreprise va mettre en place une chartre sur le Droit à la déconnexion qui sera transmise à l’ensemble des collaborateurs.

L’entreprise fait déjà appel à une société de nettoyage pour l’entrepôt de Bezons. A ce jour, l’entreprise remplie ses obligations en matière d’emploi de travailleur handicapé.

Une grille de rémunération en fonction des statuts et coefficients professionnels est déjà mise en place par notre convention collective (Commerce de gros). Celle-ci est respectée et suivie par le service RH. A savoir que l’ensemble des collaborateurs dispose d’une rémunération supérieure aux minimas conventionnels.

Les avantages accordés sont les tickets restaurant pour les sédentaires (financés à 50 % par l’entreprise) et la mutuelle (financée à 50 % par l‘entreprise) pour l’ensemble des collaborateurs. Chaque nouveau embauché sédentaire se voit proposer les tickets restaurant et tous les salariés la mutuelle entreprise.

L’entreprise a mis en place sur les différents sites des horaires de travail fixes ou modulés en fonction de l’activité de façon à garantir une qualité de service. 

L’entreprise va mettre en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise qui sera effectif pour l’année 2019.

L’entreprise ne souhaite pas accorder de journée de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. De même que la mise en place d’une prime d’ancienneté n’est pas prévue dans notre convention collective (Commerce de gros) et l’entreprise ne souhaite pas la mettre en place. 

Formalités de dépôt :
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dépôt de 2 exemplaires en version électronique à la DIRECCTE du Val d’Oise.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.
Affichage du présent accord sur les panneaux d’affichage dédiés dans l’entreprise.


Fait à Bezons, le 29 mai 2018.

Pour la société ADELYA Terre d’Hygiène
Le Président Directeur Général


Pour la CFDT
Le délégué syndical


Pour la CFTC
Le délégué syndical


Pour la CFE-CGC
Le délégué syndical