Accord collectif relatif
à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire

Préambule 
Face à la situation sanitaire inédite en France, Protertia et ses salariés ont su faire preuve d’une capacité d’adaptation exceptionnelle. 
Tout en priorisant la protection des salariés et des prestataires, nous avons réussi collectivement à assurer la continuité de nos activités essentielles garantissant le service à nos clients. 
Un dialogue social continu même en phase de confinement à l’aide des outils IT disponibles a constitué un des leviers clés pour réussir à traverser cette période. 
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord portant sur la protection des salariés et les mesures sociales dans le cadre de la poursuite de l’activité au sein de Protertia. 
Au fur et à mesure des nouvelles consignes sanitaires gouvernementales, Protertia fera évoluer les mesures et les dispositions pour assurer ses missions tout en assurant la protection des salariés. A cet effet, les nouvelles dispositions en matière de santé et de protection des salariés édictées par les Pouvoirs publics qui interviendraient après la signature du présent accord s’appliqueront, un avenant de révision pourra être proposé si nécessaire. 
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires, au-delà de l’application stricte des ordonnances prises dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de poursuivre le dialogue social, afin de trouver ensemble les solutions pour accompagner la poursuite d’activité, en préservant l’équilibre entre la nécessité de remplir nos missions, les intérêts de Protertia et la protection des salariés.





Chapitre 1: Organisation du retour à un fonctionnement normal 

Article 1.1: Organiser le retour progressif des salariés hors PCA sur les sites 

Les parties signataires conviennent de définir la méthode et les principes communs suivants pour permettre d’organiser, en accord avec les règles du groupe EDF, le retour progressif des salariés hors PCA essentiellement au siège de Protertia. 
Ces principes sont les suivants : 
Des modalités de retour progressif des salariés sur site de manière à assurer la santé et sécurité des salariés ; 
Des modalités d’organisation du travail évolutives en cohérence avec les recommandations et les phases éditées par les Pouvoirs publics, et notamment tenant compte : 
des salariés vulnérables et en particulier ceux en situation de handicap ; 
des modalités de réouverture des établissements scolaires, crèches, ou garderies et établissements spécialisés; 
des contraintes imposées par les pouvoirs publics (par zone ou autres critères) notamment des conditions de transport (en particulier dans les grandes agglomérations). 
Des modifications d’organisation pour faciliter le retour progressif sur site : 
Un élargissement des plages d’arrivées et de départ sur site ; 
Un maintien de l’accès au travail à domicile (cf. article 1.2 suivant) ; 
Un élargissement des plages de pause méridienne et définition des modalités de restauration. 
Des modalités d’occupation en cohérence avec les consignes fixées par le Groupe EDF avec l’appui de la DIG, garantissant la protection des salariés : des espaces de travail notamment open space et flex office
des espaces collectifs notamment les salles de réunion et les espaces dédiés à la restauration méridienne en fonction des principes retenus avec les prestataires, en apportant de la souplesse au regard des conditions de restauration habituelles sur les sites, et des plages horaires retenues pour déjeuner.

Article 1.2 : Maintenir l’accès au travail à distance 

Les parties signataires du présent accord conviennent que le travail à domicile ou à distance pourra être maintenu. La situation est appréciée compte tenu du retour progressif sur site (modulation du nombre de jours par semaine) et des éléments suivants : 
la situation sanitaire locale, 
les besoins de l’activité, 
les conditions de transports publics, 
les attentes des salariés notamment au regard de leur situation individuelle, 
le rétablissement progressif et nécessaire du lien social habituel dans le respect des principes communs. 


Dans ce cadre, les salariés, y compris au forfait jours, qui ont dû travailler à domicile pendant la période de confinement ou le feront pendant la période de retour à la normale et qui ne perçoivent pas déjà une indemnisation au titre d’un télétravail régulier notamment en vertu d’une convention individuelle de télétravail conclue en application de l’accord Protertia du 15 février 2018, percevront exceptionnellement, pour l’année 2020, une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 100 € pour compensation des frais engagés pendant cette période (occupation du logement, téléphonie, internet, etc.).

Article 1.3 : Maintenir et renforcer la cohésion sociale 

Article 1.3.1 : Organiser le retour progressif des salariés hors PCA sur site 
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de mettre à disposition des salariés une information complète sur le retour sur sites, les consignes, les modalités arrêtées à l’article 1.1. Celle-ci se fera, dans un format accessible à tous, par mail ou sur VEOL, sous forme de guides de reprise d’activité sur site, de chartes, de notices d’utilisation des masques associés à des vidéos et tutoriels sur l’utilisation des moyens de protection et l’application des gestes barrières notamment. 
Les managers accompagnent leurs équipes et chaque salarié, ainsi ils réalisent : 
des réunions d’équipes pour organiser dans les meilleures conditions l’activité, le retour des équipes sur site et la reformation des collectifs, 
des entretiens avec les salariés pour intégrer la situation individuelle de chacun. 

Article 1.3.2 : Accompagner le management à faciliter et organiser le retour de leurs équipes 
Le Groupe accompagne et forme les managers pendant la période de sortie progressive du confinement. 
Des outils sont proposés aux managers et mis à disposition notamment sur VEOL : 
Des préconisations du Groupe en matière de gestes Barrières, de port des masques (notamment sous forme de vidéos et tutoriels mis à disposition sur VEOL), de gestion des locaux, de modalités d’organisation du travail et de travail à distance... 
Un espace ressources : avec des outils de l’Université Groupe Management, des appuis en matière d’accompagnement et de conseil et les contacts utiles (services de santé au travail, correspondants handicap, services sociaux du travail, numéro vert vie au travail etc.) dans un format accessible à tous. 
Si nécessaire, les managers veilleront à réexaminer les objectifs individuels 2020 ou à adapter l’appréciation des résultats des salariés au regard de l'évolution des priorités et des enjeux de Protertia.




Article 1.4 : Veiller aux impacts éventuels de la crise sur l’alternance

Au regard du contexte de crise sanitaire, les parties signataires conviennent de l’importance de poursuivre le soutien à la filière alternance pour répondre aux enjeux et aux besoins de compétences du Groupe.

Ainsi, il est convenu des dispositions suivantes en matière d’alternance : 
Les apprentis qui pourraient se retrouver, du fait de cette situation, en échec, pourront s’ils le souhaitent, redoubler leur année au sein de Protertia ; 
Les apprentis qui auraient leur cursus scolaire prolongé du fait de la crise sanitaire, bénéficieront d’une prolongation de leur contrat. 
Les campagnes d’alternance sont maintenues pour la rentrée scolaire 2020, ainsi les entretiens sont organisés à distance de manière privilégiée. Au titre de la solidarité nationale, Protertia s’efforcera de répondre favorablement à un plus grand nombre de demandes de contrats d’alternance pour la rentrée 2020. 

Article 1.5 : Maintenir la mobilité des salariés 

La mobilité des salariés est nécessaire pour répondre aux enjeux et besoins de compétences du Groupe. Ainsi, les postes à pourvoir continuent d’être publiés dans l’outil MyHR. Au cas par cas, des prolongations de date de clôture sont réalisées pour laisser le temps aux salariés, en particulier ceux qui ont des difficultés d’accès au réseau, de se positionner.
L’ensemble des entretiens peut se faire à distance, c’est-à-dire : les premiers entretiens d’identification et de pré-sélection des candidats, mais aussi les entretiens d’évaluation et de validation managériale. Ils pourront se faire par visioconférence (lorsque cela est possible) ou par téléphone, au choix des acteurs. 
Dès que les conditions de santé sécurité le permettront, il sera possible d’organiser un échange physique pour le dernier entretien, dit de validation si au moins l’une des parties le pense nécessaire. Cet entretien physique n’est pas indispensable à la réalisation de la mobilité. Les visites médicales éventuellement associées à une mobilité peuvent faire l’objet d’une téléconsultation avec l’accord du salarié. 

Article 1.6 : Organiser la reprise progressive des formations

Protertia programme la reprise progressive des formations nécessaires aux salariés en priorisant celles des métiers techniques avec habilitations puis en élargissant peu à peu l'accès à l'ensemble des formations proposées à tous les salariés. 
Une attention particulière sera portée pour les salariés en cours de formation promotionnelle pour assurer la poursuite et la réussite du cursus dans les meilleures conditions. 


Chapitre 2 : Adapter les moyens de protection des salariés au retour progressif sur sites

Les parties signataires rappellent que la santé et la sécurité des salariés représentent un enjeu majeur. A cet effet, le Groupe EDF a adopté diverses mesures dès le début de cette crise sanitaire, ainsi une cellule crise Groupe renforcée a été mise en place dès le 24 janvier 2020 pour appuyer EDF China. Le 2 mars 2020, le Président du Groupe a décidé du passage en mode crise, conformément au plan pandémie. Plusieurs cellules d’appui ont été mises en place : 
Une cellule « expertise médicale » comprenant 4 médecins ; 
une cellule « moyens de protection sanitaire » ; 
et une cellule « nettoyage des locaux » regroupant les experts du Pôle Santé Sécurité et de la Direction Immobilière. 
Un suivi RH a également été mis en place dans le cadre de la cellule de crise Groupe pour permettre de suivre l’évolution du nombre des salariés réputés atteints par le covid -19 et ceux qui sont guéris. 
Depuis le 16 mars 2020, dans le cadre du confinement édicté par les Pouvoirs Publics, le travail à domicile a été généralisé dans les équipes où l’activité et les outils le permettent pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements afin d’éviter la propagation du virus dans les équipes de travail. 
Le présent accord prévoit le cadre de cohérence des adaptations à apporter aux mesures de protection et d’accompagnement des salariés au sein des différents métiers et établissements pour sécuriser le retour sur sites des salariés qui en ont été éloignés. 

Article 2.1 : Garantir une cohérence des moyens de protection 
Les parties signataires conviennent que Protertia devra se conformer aux consignes du Groupe EDF portant sur les gestes barrières, le port du masque (chirurgicaux et barrière), les pratiques mises en œuvre pour la ventilation et le nettoyage des locaux et les actions de sensibilisation. Ces consignes peuvent être complétées pour tenir compte de l’évolution des consignes édictées par les Pouvoirs Publics et les autorités de santé. Sont rappelés ici les principales mesures.

Les gestes barrières 
Les parties signataires rappellent l’importance du respect des 8 gestes barrières en toute circonstance et rappelés en synthèse ci-dessous.
 

Les masques chirurgicaux 
Tous les salariés sont dotés de masques chirurgicaux. Le port du masque est obligatoire dès lors que les règles de distance ne peuvent pas être garanties. 
Le Groupe EDF a décidé de distribuer des masques chirurgicaux à raison de un masque par 4 heures travaillées pour tous les personnels sur site, sous la responsabilité du chef de site. Des notices pour faciliter le positionnement et l’utilisation des masques sont diffusées aux salariés et accessibles sur VEOL, toutefois en cas de déchirure, salissure ou forte sollicitation, un masque supplémentaire pourra être récupéré par le salarié auprès du gestionnaire du site en charge de la distribution. Cette mesure est effective depuis le 27 avril jusqu’à nouvel ordre. 
Les masques barrière 
Les pouvoirs publics recommandent le port de masques barrière pour les déplacements du quotidien pour freiner la dissémination du virus. Pour faciliter la mise en œuvre de cette recommandation par les salariés, le Groupe EDF a décidé l’attribution de quatre masques tissus à tous les salariés pour leurs besoins personnels. Ils sont lavables et réutilisables. 
Ces masques ne se substituent pas aux masques chirurgicaux fournis par Protertia dans le cadre de l’exercice des activités professionnelles. 
Les gels hydro alcooliques 
L’utilisation d’eau et de savon constitue la meilleure solution pour le lavage des mains. 
Le Groupe EDF fournit le gel hydro-alcoolique nécessaire aux activités des salariés et des prestataires lorsque cette disposition ne peut pas être mise en œuvre dans les sites ou les chantiers. Des distributeurs de gel sont positionnés sur différents lieux de passage (accueil, entrée du lieu de restauration méridienne), les salariés sont informés sur les sites de leurs localisations. 

Article 2.2 : Accompagner les salariés 

Article 2.2.1 : La poursuite d’un soutien psychologique 
La promotion de la plateforme d’écoute et de soutien psychologique existante « Vie au Travail » du Groupe EDF est poursuivie pendant la durée du présent accord. Ce dispositif est à disposition des salariés, pour toute situation de stress professionnel, confiance rompue, situation bloquée, harcèlement, conflit, doute... Les appels sont confidentiels et anonymes. La plateforme a été élargie aux prestataires et aux familles de salariés. Pour garantir son accessibilité les horaires ont été étendus 24 h / 24, 7 jours / 7. 
Les managers, en lien avec les Services de Santé au Travail, porteront une attention particulière aux RPS liés aux conditions de travail, activité, au contexte sanitaire et à la situation personnelle des salariés.

Article 2.2.2 : Une vigilance particulière pour les salariés en situation de handicap 
Les parties signataires du présent accord réaffirment la nécessité de porter une attention particulière aux salariés en situation de handicap pendant la période de crise sanitaire et conviennent d’avoir une vigilance spécifique à leur égard pendant la période de retour progressif sur les sites de travail, notamment lorsque les mesures Barrières et de sécurisation pourraient être problématiques dans l’exercice de leur activité professionnelle. 
Dans ce cadre, le responsable RH identifie, en lien avec le service de santé au travail les situations de handicap qui pourraient nécessiter une adaptation. 
Par ailleurs, lorsqu’un salarié en situation de handicap pressent une difficulté ou une incompatibilité avec les mesures de retour progressif sur site, il est invité à : 
prendre contact avec le service de santé au travail pour tout conseil en la matière, 
et échanger avec son manager et/ou son correspondant handicap. 
Dans les deux cas, une solution est recherchée dans les plus brefs délais par le service de santé au travail en lien avec le management, le correspondant handicap local et le salarié (par exemple : aménager le poste de travail et/ ou au maintien du travail à domicile si le médecin du travail le recommande). 
Outre l’accompagnement au retour sur site, l’attention devra également être portée sur les salariés en situation de handicap : 
dont le télétravail serait amené à se poursuivre dans la durée et qui pourraient avoir besoin d’aménagements raisonnables en lien avec leur situation de handicap pour faire face à cette prolongation ; 
ou qui ont continué de travailler sur site dans le cadre des plans de continuité d’activité pendant la période de confinement ; pour ces derniers il est recommandé que les services de santé au travail puissent faire un point de situation. 

Article 2.3. : Renforcer le dialogue social sur les moyens de protection et leur mise en œuvre

Le DUER actualisé est mis à la disposition des élus du CSE par la Direction de PROTERTIA FM qui les en informe. Les parties signataires du présent accord rappellent qu’une information doit être organisée en séance du CSE sur ces éléments.

Chapitre 3 : Modalités de gestion du temps de travail, des repos et des congés 

Consciente des efforts consentis par les salariés pendant la période de confinement, ainsi que des enjeux de continuité des missions de service de PROTERTIA et de la nécessité de préserver des périodes de repos pour l’équilibre de chacun, PROTERTIA recherche le bon équilibre entre : 
La mobilisation des salariés rendue nécessaire par les impératifs de continuité de service ; 
La préservation des congés et des repos pour les salariés afin de ménager leur santé et de concilier vie personnelle et vie professionnelle ; 
Le respect du cadre d’évolution du déconfinement qui est défini par les pouvoirs publics, étant entendu que celui-ci est progressif et évolutif.


Article 3.1. : Gérer la période des congés de l’été 2020

Dans ce contexte, PROTERTIA garantit a minima 2 semaines consécutives de congés durant l’été (entre le 15 juin et le 15 septembre) pour tous les salariés qui le souhaitent. 
Les congés d’été pourront être supérieurs à deux semaines dès lors que l’organisation de l’activité le permettra. 
Les parties signataires rappellent que la planification des congés sur cette période se fait dans le cadre d’un dialogue entre le salarié et le manager, intégrant la situation individuelle du salarié et le fonctionnement du collectif. 
Au regard du contexte inédit de crise sanitaire et de son impact exceptionnel sur l’activité, les parties signataires conviennent que cet article se substitue, pendant la durée d’application du présent accord, à toutes dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet. 

Article 3.2 : Organiser l’activité pendant la phase de relance

Les managers définissent les volumes de ressources en lien avec les besoins des services, par nature de compétences. Le gréement des plannings est d’abord réalisé par les salariés en fonction de leur souhait, dans le cadre d’un dialogue avec les managers. 
Si ce gréement « spontané » permet de répondre aux besoins en volume, les congés peuvent être validés pour la période considérée. 
A défaut, un dialogue complémentaire tenant compte des contraintes personnelles est organisé jusque complétude des besoins, avec une attention renforcée sur la prise de congés et de repos tout au long de la période de référence. 
Pour les salariés au forfait jours, le manager tiendra compte sur la période d’exercice 2020-2021 de la charge induite par la crise sanitaire et adaptera en conséquence les autorisations de dépassement au-delà de 214 jours. 
Il est rappelé qu’en application de l‘accord CET, les jours de repos non pris du fait d’un dépassement du forfait jours avec autorisation managériale peuvent faire l’objet d’un placement sur CET.

Article 3.3 : Reporter la prise de congés spéciaux intervenus pendant la période de confinement

Les parties signataires conviennent de la nécessité de permettre aux salariés ayant perdu un proche pendant la période de crise sanitaire de bénéficier d’un report, à une date choisie par leur soin, des congés spéciaux pour évènement familiaux prévus dans la convention collective dont ils n’ont pu faire usage en raison des consignes édictées par les Pouvoirs publics. 


Chapitre 4 : Reconnaitre l’engagement des salariés pendant la période de crise sanitaire et de relance d’activité 

Les parties signataires conviennent de reconnaitre l’engagement et la mobilisation particulière des salariés de PROTERTIA pendant la crise sanitaire. En effet, des salariés ont été mobilisés sur les sites au pic de la crise sanitaire pour assurer les plans de continuité, et d’autres fortement sollicités à gérer la crise sur site ou à distance, ce qui a permis à PROTERTIA de maintenir des activités essentielles. Des équipes sont également fortement mises à contribution pour relancer les activités ralenties ou suspendues lors du confinement, ou être au rendez-vous des missions support. 
De manière à concilier un objectif de cohésion sociale et de prise en compte des efforts et contribution de chacun, il est proposé : 
une prime de 400 euros pour tous les salariés², AMADOE inclus, à l’exclusion des salariés dont le contrat de travail a été suspendu de manière continue depuis le 17 mars 2020. Cette prime est également versée aux intérimaires dès lors qu’ils ont été présents du 17 mars au 31 mai 2020. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et défiscalisée pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le SMIC bruts annuels. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail rémunéré au 31/05/2020. Le versement de la prime s’effectuera sur paie d’août 2020 ; 
Pour le variable individuel portant sur 2020 et versé début 2021, une augmentation de 0,4 point de l’enveloppe de la rémunération variable pour l’ensemble des collèges, portant ainsi les enveloppes moyennes de RPC et de RPEM respectivement à 8,4% et 2,9% de la rémunération fixe annuelle brute. L'attribution de cette rémunération variable permettra de tenir compte des efforts fournis sur l’année 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, en tenant compte des présences sur sites pendant le confinement, et devra s’inscrire dans les dispositions relatives à l'égalité salariale ; Cette prime sera également versé aux AMADOE sur une enveloppe dédiée ;
de porter une attention particulière aux bas salaires dans le cadre de la négociation salariale du Groupe pour 2021. 

Chapitre 5 : Accompagner les salariés en difficultés durant la crise sanitaire et développer la solidarité

Les parties signataires conviennent de porter une attention particulière à la situation personnelle ou familiale de salariés de PROTERTIA qui se trouveraient en difficulté financière du fait de la crise sanitaire et de la période de confinement. Ils proposent les dispositifs suivants : 

Article 5.1. : Aider à la garde des enfants

Jusqu’au terme de l’année scolaire 2019-2020, pour les salariés parents dont la présence sur site au poste de travail est souhaitée par le manager dans le cadre du plan de reprise d’activité et dont un ou plusieurs enfants ne peuvent être accueillis dans leur crèche ou leur établissement scolaire, les frais de garde d’enfants pourront faire l’objet d’un remboursement par note de frais selon la procédure suivante dès lors que leur conjoint ne bénéficie pas d’une aide à ce titre : 
Qu’il soit bénéficiaire des CESU « droits familiaux » ou non, le salarié ouvre un compte CESU sur le site dédié de l’URSSAF (https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/creer-mon-compte.html) pour rémunérer un service de garde d’enfant ponctuelle (babysitting). 
La procédure, gérée par le réseau URSSAF permet à l’intervenant d’être rémunéré et de bénéficier de tous les droits et protections associés. Elle permet au salarié d’obtenir, sous forme PDF, les justificatifs nécessaires. 
Dans ce cas, PROTERTIA rembourse 100% des frais de garde supplémentaires sur présentation de justificatif (bulletin de salaire CESU) en utilisant un champ « autres » sans détail.
Les parties signataires confient au comité de suivi du présent accord l’examen à la rentrée scolaire de septembre 2020 de la situation des salariés parents au regard des éventuelles difficultés de garde d’enfants.

Article 5.2. : Donner des jours de congés

Dans le cadre de la solidarité nationale et au regard des demandes des salariés, un dispositif accessible à l'ensemble des salariés permettant de donner des heures ou des jours à la Fondation de France : Alliance covid 19 « tous unis contre le virus » avec l'Institut Pasteur et l'AP-HP ou au Fonds Agir Pour l’Emploi sera mis en œuvre. Ce dispositif sera organisé sous forme de campagne dont les dates seront fixées par le comité de suivi du présent accord de dons de la part des salariés, convertis en argent au profit de l’association. 
La Fondation intervient en soutien des soignants, chercheurs et personnes vulnérables en France et à l’international. Le FAPE EDF agit pour l’emploi et l’insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté. 
Les salariés relevant des dispositions de l’accord du 18 octobre 2018, hors forfait jours, pourront exceptionnellement donner : 
des heures de repos compensateurs ; 
des congés annuels dans la limite de 2 jours (14h) ; 
des congés d’ancienneté et/ou de fractionnement; 
des RTT dans la limite de 5 jours (35h) ; 
des jours de disponibilité cadres. 
Les salariés relevant des dispositions du même accord mais dans le cadre d’un forfait jours pourront exceptionnellement donner : 
des congés d’ancienneté et/ou de fractionnement ; 
des congés annuels dans la limite de 2 jours ; 
des RTT dans la limite de 5 jours. 
Les forfaits jours seront recalculés au prorata du don effectué par le salarié pour la période de référence 2020-2021. 
Les dons seront valorisés au taux horaire du salarié et transférés financièrement à l’association choisie. Les salariés recevront de la part de l’association un reçu fiscal correspondant à leurs dons.


Chapitre 6 : REX Crise sanitaire et nouvelles modalités de travail 

Durant la période de confinement, les modalités d’organisation du travail sur site et à distance ont été fortement adaptées et ont profondément modifié le fonctionnement au quotidien des équipes. 
Les parties signataires du présent accord conviennent d’un retour d’expérience sur les principales évolutions constatées et leur vécu par les salariés, pour identifier les conditions nécessaires à une transformation durable des modalités d’organisation et de management de l’activité dans les équipes, conciliant qualité de vie au travail et fonctionnement collectif.
Article 6.1 : Définir les contours et les modalités du REX proposé

Les parties signataires du présent accord s’engagent à partager les apprentissages liés à la période de confinement, notamment, en matière de : 
télétravail ou travail à domicile ; 
usage des outils IT ; adaptation des locaux ; 
fonctionnement des équipes et organisation du travail en lien avec les deux thématiques précédentes; 
équilibre entre vie personnelle et professionnelle ; 
risques professionnels. 
Ce REX sera réalisé notamment à partir des enquêtes réalisées et partagées par les parties signataires du présent accord. Un rapport synthétisant les principaux éléments d’apprentissages sera remis au comité de suivi du présent accord. Au-delà de PROTERTIA, ce retour d’expérience pourra également capitaliser les expériences significatives d’autres entreprises du Groupe.
Article 6.2 : Engager des révisions d’accords d’entreprise

Sur la base du rapport de synthèse, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir une négociation collective visant à améliorer les organisations du travail et intégrer des évolutions, notamment, en matière de :
télétravail 
confiance et responsabilisation dans les équipes de travail 
mobilité durable 
prévention des risques professionnels 

Chapitre 7 : Disposition finales 

Article 7.1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PROTERTIA.
Article 7.2 : Entrée en vigueur de l’Accord et durée

Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt, ses dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2020. 
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 décembre 2020 à compter de son entrée en vigueur. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. 
Article 7.3 : Comité de suivi de l’accord

Un comité de suivi de l’accord composé des élus (titulaires et suppléants) au CSE de PROTERTIA est mis en place. 
Il a pour mission de veiller à la mise en œuvre des dispositions de l’Accord et de partager sur les éléments externes et internes de contexte pouvant intervenir au fur et à mesure de sa mise en œuvre, d’examiner les difficultés rencontrées et de proposer des solutions d’amélioration le cas échéant. 
Le comité de suivi se réunira tous les mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et plus fréquemment si nécessaire jusqu’en septembre 2020.
Article 7.4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. 

Article 7.5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail, l’Entreprise procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.

Fait à Paris, le 

Pour PROTERTIA : 					XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
							





Pour les Elus membres titulaires du Comité Social Economique :
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