AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES ACCORDS d’ETABLISSEMENTS EN COURS SUR LE PERIMETRE DE LA PETITE ENFANCE 44-72 et DES ETABLISSEMENTS ARTA


Entre :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE-PÔLE ACCOMPAGNEMENT ET SOINS, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 67, rue des Ponts-de-Cé, 49028 ANGERS CEDEX 1, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 775 609 621 00070,
Représentée par Madame X, en sa qualité Directrice Générale, 
Ci-après désignée « L’Union »,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat UNSA, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
D’autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif signé le 13 septembre 2019 portant sur la prorogation des accords d’établissement sur les périmètres Petite Enfance 44-72 et ARTA, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est ainsi décidé que : 

ARTICLE 1 - Preambule
Dans le cadre de la régionalisation et du transfert de l’ensemble des établissements du Pôle Petite Enfance des départements de la Loire-Atlantique et de la Sarthe ainsi que l’ensemble des établissements de l’association dénommée ARTA au 01 juillet 2018, les syndicats et la direction ont convenu d’échanger sur la mise en place d’une prorogation des accords d’établissements existants à ce jour.
Les signataires du présent accord constatent la nécessité de prolonger la durée d’application des accords susvisés au-delà de la date du 30 juin 2020 initialement envisagée, et à défaut d’avoir abouti à la signature d’accords de substitution. 


ARTICLE 2 - OBJET DE L’AVENANT PORTE A L’’ACCORD 

Les parties conviennent, par cet avenant, de la prorogation de l’ensemble des accords d’établissement existant à ce jour sur l’ensemble du périmètre défini en préambule et ce jusqu’au 30 juin 2021 sauf à renégocier des accords portant sur le même périmètre.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au 30 juin 2021.
Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 4 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (Unité Départementale du Maine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Angers.
Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Angers, le 30 juin 2020
Pour VYV3 Pays-de-la-Loire-Pôle Accompagnement et Soins
Madame X, Directrice Générale


Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CGT		
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Pour le syndicat FO		 Pour le syndicat UNSA	
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