ENTRE

La société xx dont le siège social est situé à xx, représentée par xx, agissant en qualité de xx,
d'une part,
ET

Les membres du Comité Social et Économique (CSE)
d’autre part.


Il a été conclu le présent avenant complétant l’accord collectif d’entreprise signé en octobre 2018.


Article 6 - Droit à la Déconnexion

Le droit à la déconnexion est inscrit dans les dispositions de la loi « travail » du 8 août 2016. Il est garanti par l’article L.2242-8 du Code du Travail et vise à : « assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale ».
6-1 Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones fixes et portables, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions à distance, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
6-2 Période de déconnexion
Le temps de déconnexion de référence démarre dès que le salarié quitte son poste à la fin de sa journée de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte sur les périodes suivantes :
les périodes de repos (week-ends, jours fériés, nuits…) ;
les congés (payés, RTT, ancienneté, événements familiaux….) ;
les absences autorisées (récupération d’heures, formation, …) ;
les autres cas d’absences (arrêts maladie ou accidents du travail, temps thérapeutiques, jours non travaillés du fait d’un temps partiel …).
6-3 Exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de déconnexion (cf article 6-2) doivent être respectées par l’ensemble du personnel. Chaque collaborateur devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté. Aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques, à caractère professionnel, en dehors de ses heures habituelles de travail, quelle qu’en soit la nature.
L’utilisation ou non de ce droit ne peut en aucun cas être pris en compte dans l’appréciation du collaborateur par son supérieur hiérarchique.
Aucun collaborateur ne peut être sanctionné, pénalisé ou lésé dans l’évaluation de son activité ou encore être écarté d’un processus, d’un projet quel qu’il soit ou d’une évolution professionnelle en raison de l’exercice de son droit à la déconnexion.
Chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique s’il juge recevoir trop de messages, voire de sollicitations, durant ses temps de repos.
Lors de l’entretien individuel annuel, un échange doit avoir lieu entre le supérieur hiérarchique et le salarié sur le respect du droit à la déconnexion.
Lors d’une absence de longue durée prévue, le collaborateur devra préparer son départ de telle façon à ne pas mettre l’entreprise en difficultés en laissant un état des dossiers en cours, des tâches restantes à effectuer pour permettre une organisation et un suivi des dossiers par l’entreprise lors de cette période de déconnexion. Ce manquement sera considéré par l’entreprise comme une faute.
Les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas contacter les salariés en dehors de leurs temps de travail, sauf en cas de situations exceptionnelles mettant en jeu la sécurité de l’entreprise, engageant la pérennité de l’activité, nécessitant une intervention urgente ou faisant l’objet d’un oubli de la part d’un salarié avant départ de son poste.
Tout salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion des dirigeantes de l’entreprise en n’envoyant pas de demandes personnelles après 19h ou les weekends.
6-4 Usage des outils numériques de l’entreprise
Il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone personnel ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
laisser un état des dossiers et consignes (en cours, à faire, …) à son supérieur hiérarchique ;
paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique.
Dans l’hypothèse de l’envoi d’un message en dehors des heures habituelles de travail, il est préconisé d’indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les connexions à distance sont autorisées uniquement par la direction et ne sont pas à l’initiative du salarié. Si ce dernier souhaite avoir accès à ces mails à distance, il doit en faire par écrit la demande à la direction (cf. DOC036 « Connexion à Distance – Demande d’Autorisation »). 
6-5 Sensibilisation à la déconnexion
Un guide de bonne pratique sera remis à l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
6-6 Champ d’application et Publicité
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés travaillant à Nature et Aliments, quels que soient les statuts suivants : CDI, CDD, contrats d’alternance, intérim ou stage.
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise en vigueur est déposé, conformément aux dispositions de l’article L132-10 du code du travail, auprès des administrations compétentes.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque salarié. Une copie sera mise dans le classeur CCN à disposition des salariés.


Rezé, le 23 janvier 2020