Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes SIB SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SIB (S.A.S.) dont le siège social est à BOULAY (57220) au 25, rue Théophile Somborn immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro - N° R.C. Metz B 354 800 807 – Code A.P.E. : 2733Z – Numéro d’identification : 354 800 807 00092 – dont les cotisations sociales sont versées sous le numéro : 570 12900020 à l’URSSAF située à METZ (57032) au 6 rue Pasteur – BP 80585 – représentée par son Président, 

D'UNE PART,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon procès-verbal de la séance du Lundi 14 Décembre 2020 annexé à l'accord.

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments et diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité professionnelle lors de l’embauche,
Assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes,
Tendre à une égalité salariale et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Développer des actions en faveur d’une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.


Article 1 – EMBAUCHE

Processus de recrutement

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise doit définir ses besoins au travers de la rédaction d’une fiche de poste claire pour recentrer sur les compétences : profil de poste, prérequis obligatoires, formations spécifiques obligatoires, missions à réaliser, expériences, compétences… Elle doit s’appliquer à tout candidat, sans distinction de genre.





Article 2 - FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE 

1° Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. 

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.



2° Mixité des emplois

En effet, la vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d’évolution.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l’âge des salariés ni de leur ancienneté dans l’entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connus des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel est examinée.

3° Formation

L’entreprise garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l’entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site.



4° Congé maternité, paternité, d’adoption ou parental

L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :
6 mois avant le départ du/de salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e), souhaits d’évolution ou de mobilité au retour du congé.
Dans le mois qui suit le retour du/de salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son Responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l’entreprise : besoin de formation ; souhaits d’évolution ou de mobilité.

La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parental, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).





 
Article 3 – REMUNERATION 

Egalité Salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Suppression des écarts de rémunération




Article 4 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. 


Temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Article 4 - SUIVI DE L’ACCORD

Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2021 et pour une durée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants du personnel, signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à BOULAY-MOSELLE
Le 14 Décembre 2020

En deux exemplaires

Pour le Comité Social et Economique					Pour l’entreprise
Secrétaire Membre titulaire du CSE					Président