ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


ENTRE 

La société IVS France SAS, sise 3 rue Georges Méliès 95240 CORMEILLES EN PARISIS, représentée par 

D’une part,

ET 


Les élus titulaires du Comité Economique et Social IVS France Nord, soussignés, 

D’autre part, 


Préambule


La crise sanitaire liée au Covid-19 a entrainé une baisse d’activité importante pour IVS France. 
 
En effet, le confinement et ses suites ont réduit significativement ou mis à l’arrêt l’activité de nos clients contraints à rechercher des économies, notamment en supprimant ou réduisant le recours à des prestataires extérieurs, en renonçant à signer des contrats ou en résiliant leurs contrats. 

En outre, l’incertitude générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme, qui s’est traduit par l’interdiction d’accéder aux distributeurs, la mise en télétravail des salariés de nos clients, la fermeture des salles de pause ou encore la mise en hors service pour éviter les regroupements.

Concernant plus particulièrement le marché du métro, remporté en 2019, pour lequel nous avons massivement investit en matériel et en ressources humaines en début d’année 2020, nous sommes confrontés à la baisse importante du taux de fréquentation du métro, qui plafonne à moins de 60% de son niveau habituel, ainsi qu’à l’obligation de porter le masque et aux recommandations de ne pas le retirer pour boire et manger dans le métro.

Concernant notre pôle client Université, Crous, le protocole sanitaire et la crainte de contamination génèrent un taux de présence des étudiants limité à 50%, confirmé par le Crous. La formation des étudiants à distance génère une baisse continue et durable des ventes. 

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci s’avère toutefois beaucoup plus lente et plus faible que nous l’avions espéré compte tenu de tous ces éléments.   

Ainsi à ce jour, malgré le protocole sanitaire très strict que nous avons mis en place chez nos clients, la baisse de fréquentation de nos distributeurs a engendré une baisse de nos ventes et de notre chiffre d’affaire de plus de 35 %.


Face à l’évolution quotidienne de la situation sanitaire, nous estimons que la baisse de notre activité devrait se poursuivre sur l’année 2021, voire jusqu’en 2022. 

Il ressort de ce bilan que l’activité d’IVS France risque d’être longuement impactée par cette crise sanitaire, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction des effectifs.

Le recours au mécanisme dérogatoire d’activité mis en place par le Gouvernement en mars 2020 nous a permis de faire face jusque-là à cette crise et de maintenir l’emploi. 

Toutefois, le mécanisme actuel n’est pas pérenne, le gouvernement ayant annoncé une baisse substantielle des aides accordées aux entreprises à compter du 1er novembre.

Afin d’éviter de devoir prendre des mesures de réduction d’effectif et de préserver l’emploi, la Direction, en application des dispositions de l’article Article L2232-25-1, a informé les organisations syndicales représentatives de branche et les élus des CSE de son intention de négocier un accord pour la mise en place l’activité partielle de longue durée (APLD). 

Aucun élu n’ayant informé la Direction de son mandatement dans le délai d’un mois, la négociation a été engagée avec les élus non mandatés du CSE afin d’examiner la possibilité de recourir au dispositif de l’activité partielle longue durée mis en place par la Loi du 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, dans les conditions ci-après exposées.

Après information et consultation des membres du CSE central, il a été décidé d’un commun accord, pour une meilleure efficacité, de négocier au plus près des établissements concernés plutôt qu’au niveau central, à savoir : 
Un accord d’établissement négocié avec les élus du CSE d’établissement NORD
Un accord d’établissement négocié avec les élus du CSE d’établissement SUD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’établissement de Cormeilles en Parisis. Il se substitue de plein droit aux accords, usages, engagements unilatéraux antérieurs à la signature du dit accord et ayant la même cause et le même objet. 

Après discussions et échanges avec les élus du CSE signataires, il a été décidé ce qui suit : 


Article 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés 

L’activité partielle longue durée a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’établissement : 
Activités Commerciale DA
Commerciaux grands comptes
Commerciaux
Commerciaux – inspecteur
Assistante commerciale
Activités Commerciale OCS
Commerciaux
Assistante commerciale
Activité Standard – Service Clients
Activité Comptabilité Clients

Activité ADV Vending
Responsable ADV
Assistantes ADV
Activité Comptage
Agents traitements de la monnaie
Activité logistique
Responsable stock
Assistante logistique
Magasiniers
Activité Atelier
Installateur
Entretien réparation et préparation des machines OCS
Entretien réparation et préparation des machines DA
Préparation des pièces détachées
Assistant Atelier
Activité Technicien
Activité Approvisionnement OCS
Approvisionnement OCS
Gestion du planning et approvisionnement
Activité Approvisionnement DA
Approvisionnement D.A
Approvisionnement D.A – ADP Nord
Approvisionnement D.A. – ADP Sud
Approvisionnement D.A Université, Crous 
Approvisionnement D.A Assemblée Nationale – Ministère Paris (avec accès spécifiques)
Approvisionnement D.A Ministère Banlieue (avec accès spécifiques)
Approvisionnement D.A – Hôpitaux Ile de France
Approvisionnement D.A – Hôpitaux Rouen
Activité Approvisionnement Métro
Approvisionnement D.A. Métro 
Activité Technicien Métro
Technicien Métro
Installateur Métro
Activité Préparation commande Métro
Activité Administrative Métro

Fonctions support
Service Comptabilité
Services Généraux
Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier de l’activité partielle longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).




Article 2 - Durée déterminée de l’accord 

Les parties après échange ont souhaité fixer d’emblée la période maximale fixée par les textes soit 36 mois, par précaution, sachant qu’il a été clairement exposé qu’au cours de ces 36 mois continus, l’activité partielle ne pourrait en tout état de cause pas être sollicitée ou autorisée pour plus de 24 mois continus ou non.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, sous couvert de la validation par la Direccte.

Il prendra effet le 1ER octobre 2020 jusqu’au 30 septembre 2023 sous réserve des dispositions légales ou réglementaires à paraître. 
Au cours de cette période, le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra ainsi être renouvelé par période de six (6) mois, dans la limite de 24 mois continus ou non, sous réserve de l’autorisation de la Direccte.

Le présent accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord. A réception d’une telle demande, les parties seront convoquées dans un délai de 5 jours pour une réunion de négociation.


Article 3 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

3.1. Engagements en termes d’emploi 

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’établissement est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
C’est pourquoi exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, celle-ci s’engage à ne pas effectuer de licenciement économique dans les activités visées à l’article 1, pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle longue durée. 

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 

Au cours de chaque période d’activité partielle autorisée par l’administration en application du présent accord, chaque responsable de service évaluera les besoins en formations de son service.
L’entreprise proposera aux salariés concernés des actions de formation internes ou externes, adaptées aux besoins ainsi recensés
Le salarié placé en activité partielle longue durée qui réalisera pendant cette période, une ou plusieurs actions de formations externes devra prioritairement mobiliser son compte personnel formation (CPF), lequel pourra le cas échéant être complété par l’entreprise notamment en cas de droits insuffisants, sur décision de la Direction. 

Les actions de formations externes pourront également être financées par le dispositif FNE sous réserve de son maintien dans les conditions actuelles de prise en charge. 

Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, …). 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum dix (10) jours ouvrés² consécutifs de congés payés principal pendant la période du 1er mai au 31 octobre. 

² Du lundi au vendredi. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas. 


Article 5 - Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre de l’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée de mise en œuvre de l’accord, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 30/09/2023, appréciés sur la durée totale de l’accord collectif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’activité partielle longue durée, reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire su Smic, soit 45,67 € par heure en 2020.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. 
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée : 
- l’acquisition des droits à congés payés ; 
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire.

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 


Article 7 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise 

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD au sein de l’établissement. 
Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS. 


Article 8 - Modalités d’information et de suivi   

Les salariés susceptibles de bénéficier de l’APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… 

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes, aux fins de suivi et d’identification des éventuelles difficultés d’application : 
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ; 
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ; 
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ; 
- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ; 
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 
- les perspectives de reprise de l’activité. 

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. 
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales et règlementaires impactant significativement les règles du présent accord.


Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois de son validation par l’autorité administrative. 

Il s’applique jusqu’au 30/09/2023, date à laquelle il cessera de produire effet conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. 


Article 10 - Publicité

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et les membres titulaires du CSE conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail)

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tels que prévu à l’article R.2231-1-1-1-II du Code du travail.

Une communication du présent accord sera effectuée par voie d’affichage.


Article 11 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail.

En cas de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 12 - Dépôts

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes d’Argenteuil.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera aux membres du CSE un exemplaire de l’accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L2232-25 du code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Argenteuil avec dépôt de : 
Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondants aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du code du travail).
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.



Fait à Cormeilles en parisis, le 29/09/2020