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Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(art L. 2242-1 et suivants)

Année 2021






ENTRE LES SOUSSIGNES :

     , Société par Actions Simplifiée au capital de 7 065 088 Euros, dont le siège social est situé   

Représentée par             


D’une part,



ET :


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, 

Le Syndicat CFDT représenté par               
Le Syndicat CFE-CGC représenté par                 
Le Syndicat CGT représenté par                          
Le Syndicat FO représenté par                  


D’autre part,



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 (articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail) et à l’issue des réunions des 18 novembre et 4 décembre 2020, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :



Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2021 sont les suivantes.


Revalorisation des salaires pour le Personnel Non-Cadre :

Augmentation générale :

Attribution d’une enveloppe d’augmentation générale de 0,7% de la masse salariale au 1er janvier 2021.

Attribution d’une enveloppe d’augmentation générale de 0,3% de la masse salariale au 1er septembre 2021 sans effet rétroactif.

Il est à noter que l’augmentation générale de septembre est conditionnée à l’adhésion au présent accord à la majorité des organisations syndicales représentatives. A défaut d’accord majoritaire, l’augmentation générale sera uniquement de 0,7% au 1er janvier 2021.


Augmentations individuelles : 

Attribution d’une enveloppe de 0,2% de la masse salariale non-cadres réservée aux augmentations individuelles.

L’enveloppe globale d’augmentation des non-cadres représente 1,5% de la masse salariale brute dont 0,3% de dérive d’ancienneté.

Les éventuelles revalorisations salariales liées par exemple à un changement de poste qui interviendraient en dehors de la campagne d’augmentations individuelles seront traitées en dehors de cette enveloppe.

Les augmentations individuelles feront l’objet d’une seule revue sur l’année 2021 et seront applicables au 1er juin 2021.


Revalorisation des salaires pour le Personnel Cadre :

La Société consacrera 1,2 % de la masse des salaires cadres à la révision individualisée des salaires qui interviendra le 1er mars 2021.

La Société mettra également en œuvre une enveloppe complémentaire de 0,3% de la masse des salaires destinée aux ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2021. 


Revalorisation de la prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée de 760 € pour l’année 2021.

Réévaluation de l’indemnité de transport :

L’indemnité de transport est réévaluée à 0,102 € au 1er janvier 2021.


Revalorisation des primes de poste :

Les primes de panier sont revalorisées comme suit :


Les primes de poste présentées ci-dessous seront revalorisées à hauteur de 1% au 1er janvier 2021 :



Versement d’une prime exceptionnelle :

En complément des mesures précédentes, et de celles d’ores-et-déjà entreprises depuis le début d’année 2020, la Direction a souhaité soutenir l’implication et les efforts des salariés qui ont été les plus impactés par cette situation particulière. 

A ce titre, et sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales, une prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges, sera attribuée selon les modalités ci-après.

Le versement de cette prime intervient en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. 


Salariés bénéficiaires :

Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;
Percevoir un salaire de base brut inférieur ou égal à 3250 €. 

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2020. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.


Montant de la prime et critères de modulation :

Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2020, cette prime sera attribuée selon la répartition suivante :

Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1800 € : prime nette de 500 € ;
Salaire de base mensuel brut supérieur à 1800 € et inférieur ou égal à 2000 € : prime nette de 450 € ;
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2800 € : prime nette de 350 € ;
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2800 € et inférieur ou égal à 3000 € : prime nette de 200 € ;
Salaire de base mensuel brut supérieur à 3000 € et inférieur ou égal à 3250 € : prime nette de 150 €.  

Comme la loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction : 

Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.
De son temps de travail effectif dans la Société au cours de l’année 2020. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.


Modalité de versement de la prime

Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.


Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. 


Revalorisation de l’abondement PERCO :

Consciente de l’importance grandissante pour l’ensemble des salariés du Groupe en France de se constituer une épargne retraite, les partenaires sociaux se sont accordés sur une évolution de l’accord Groupe relatif au PERCO afin de porter l’abondement maximal PERCO à 750€, comme suit :








La mise en œuvre de cette mesure sera subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord Groupe relatif au PERCO qui sera transmis prochainement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.


Article 2 - Embauches




Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail


Organisation du temps de travail 

A la lecture du décompte du temps de travail pour l’année 2021 ainsi que du profil prévisionnel de l’année à date, les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail sont celles définies : 

Par l’Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 décembre 2000 et ses différents avenants,
 
Et par l’accord d’annualisation du temps de travail au sein de l’activité                                                           sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales représentatives d’ici le 31 décembre 2020 ; celui-ci étant effectivement en cours de renégociation.



Journée de solidarité 

Les parties ont abordé la question de la journée de solidarité au cours de la négociation annuelle obligatoire. Il est convenu que celle-ci sera positionnée pour l’année 2021 le lundi 24 mai (dit lundi de Pentecôte).


Article 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La Direction poursuivra en 2021 la mise en œuvre de sa politique d’égalité professionnelle à travers l’application de l’accord Groupe signé par les Organisations Syndicales CFE-CGC, FO et CFDT le 20 novembre 2018.
Un plan d’action        a été défini pour les années 2019 à 2022 et présenté aux instances en 2019. Il continuera donc d’être déployé sur l’année 2021.


Article 5 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction réalisera l’enregistrement du présent avenant sur la base de données nationale publique, (), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes              .


Fait à           , le 11 décembre 2020, en 8 exemplaires originaux.

ENTRE



ET 

Les Organisations syndicales représentatives au sein de                     :

Le Syndicat CFDT représenté par 

Le Syndicat CFE-CGC représenté par 

Le Syndicat CGT représenté par 

Le Syndicat FO représenté par