PROJET ACCORD TRAVAIL DE NUIT





Entre les soussignés :


1/ La Société WEBHELP COMPIEGNE, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 525 105 607 dont le siège social est sis 98 Impasse les Terres auprès des îles Zac du Parc Tertiaire 60610 Lacroix Saint-Ouen, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

2/ Les organisations syndicales signataires :


CFDT, représentée par M. 
En qualité de délégué syndical

CGT, représentée par Mme
En qualité de déléguée syndicale
 CGT, représentée par Mme 
En qualité de déléguée syndicale

SUD, représentée par Mme 
	En qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées les "organisations syndicales"

D'autre part,


Ci-après désignées ensemble "les Parties"













SOMMAIRE


PREAMBULE

Prise en compte des impératifs de protection de la sécurité et de la santé 

Article 1 — Textes applicables

Article 2 – Définition du travail de nuit « habituel »

Article 3 — Définition du travailleur de nuit

Article 4 - Définition du travail de nuit « exceptionnel »

Article 5 - Définition du travail de nuit « planifié » ou « régulier »

Article 6 - Salariés concernés

Article 7 – Planification du travail de nuit
7.1. Durée 
7.2. Planification
7.3. Repos
7.4. Délai de prévenance

Article 8 — Affectation au travail de nuit

Article 9 — Contreparties au travail de nuit
9.1. Compensation sous forme de repos ou de paiement
9.2. Modalités de prise du repos compensateur

Article 10 — Sécurité et Santé des salariés
10.1. Formation 
10.2. Mesures de prévention

MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD

Article 11 - Portée de l'accord

Article 12 – Durée

Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité
















Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet d'organiser le travail de nuit au sein de WEBHELP Compiègne.

La Société WEBHELP Compiègne est une société du groupe WEBHELP spécialisée dans la gestion externalisée de la relation client :

Multicanal (téléphone, email, courrier, fax, chat)
Multiservices (conseil, intégration, édition de technologie et de prestation de service, gestion de crise),
Multilingue.

La société WEBHELP Compiègne est un centre d’appels comptant 904 collaborateurs au 23 mai 2018.

Son activité est répartie entre la gestion des appels entrants (prise et suivi de commande, gestion des réclamations…), des appels sortants (ventes, rétention, fidélisation…) et le traitement des emails….

Les parties signataires ont souhaité négocier sur l’ouverture du travail de nuit au sein du projet FDJ, du fait de la demande spécifique du client donneur d’ordre.
Les parties ont fait le choix de n’ouvrir le travail de nuit qu’à ce projet en particulier, à partir de besoins d’ouverture précis.
Ce projet compte 30 salariés au 1er mai 2018, répartis en 3 activités :
Service Client
Cellule Sport
Cellule VIP

La mise en place du travail de nuit sur le projet FDJ CCSC permet également aux parties de « tester » le travail de nuit, pour l’ouvrir ultérieurement à d’autres projets si nécessaire.
Dans ce cas, les parties se retrouveront à la table des négociations pour un autre accord sur le travail de nuit spécifique à chaque nouveau projet concerné.


Il a été convenu de mettre en place le travail de nuit afin de répondre aux besoins du client FDJ, au niveau de la cellule sport, pour assurer une permanence plus importante aux clients FDJ pendant la Coupe du Monde, au moment des matchs.


Article 1 — Textes applicables

Le régime juridique du travail de nuit est fixé :

D’une part, par les dispositions légales des articles L3122-1 et suivants du Code du travail,
Et,
D’autre part, par l’article 4 de l’avenant du 20 juin 2002 à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

L’accord du 4 février 2003 sur le travail de nuit dans la branche des prestataires est inapplicable puisqu’il ne vise pas les centre d’appels.


Article 2 — Définition du travail de nuit « habituel »

Par disposition d'ordre public légale, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme travail de nuit. La période commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard, à 7 heures. 

A l'intérieur de ces bornes obligatoires, la période de travail de nuit est définie par accord collectif. A défaut d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

L’avenant du 20 juin 2002 à la convention collective des prestataires de service prévoit que le travail de nuit habituel sera défini comme tout travail exécuté par un salarié entre 22 heures et 7 heures du matin.

Par travail habituel, il faut entendre une récurrence de ce travail qui fait passer le salarié concerné dans la définition du travailleur de nuit.


Article 3 – Définition du « travailleur de nuit »

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, sur la période de travail de nuit :

1° Soit au moins 2 (deux) fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 (trois) heures de son temps de travail quotidien 

2° Soit 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs. 

S’agissant des horaires prévus au niveau du projet FDJ, aucun salarié n’entrera dans la définition du travailleur de nuit.


Article 4 – Définition du travail de nuit « exceptionnel »

Les salariés peuvent travailler jusqu’à 21h30 sans que ce travail soit considéré comme nocturne.

Les heures exceptionnellement effectuées entre 21h30 et 6h30 du matin donneront lieu à une majoration de 50 %.

Sauf cas particulier, les salariés du projet FDJ qui travailleront entre 21h30 et 22h, entreront dans la définition du travail de nuit « planifié ».


Article 5 – Définition du travail de nuit « planifié » ou « régulier »

S’agissant du travail de nuit « planifié », celui-ci correspond au travail de nuit non exceptionnel.
Les salariés concernés sont planifiés par roulement sur la plage horaire 21h30/22h, de manière régulière, sans tomber dans la définition du travail de nuit « habituel ».

Les salariés concernés peuvent être planifiés plusieurs fois par semaine sur la plage 21h30/22h.
Contrairement au travail de nuit « exceptionnel », le travail de nuit « régulier » permet au salarié concerné de s’organiser au niveau personnel, puisqu’il est planifié à l’avance.


Article 6 — Salariés concernés

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés du projet, à l’exception :
- des salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage
- des jeunes âgés de moins de 18 ans


Article 7 – Planification du travail de nuit

7.1. Durée

Les parties conviennent que la durée de travail nocturne ne pourra pas dépasser ½ h de travail quotidien, sur la plage 21h30/22h.

7.2. Planification 

Le projet FDJ est déjà ouvert pour le Parions Sport, du lundi au samedi, de 9h à 21h.

Dans le cadre de la Coupe du Monde 2018, soit du 1er juin au 15 juillet, il est prévu que la cellule soit ouverte :
1 heure de plus le soir, soit de 9h à 22h, les soirs de matchs
De 14h à 22h les dimanches 17 juin, 24 juin et 1er juillet

7.3. Repos

Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l’issue de la période de travail.

7.4. Délai de prévenance

Il est entendu que les salariés seront informés des changements de leur planning, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 (sept) jours ouvrés minimum.


Article 8 — Affectation au travail de nuit

L'entreprise entend avant tout privilégier le volontariat. La procédure d'instruction des candidatures est fixée par la Direction (formulaire, délais, etc) et la liste des emplois et la procédure applicable seront communiquées au personnel du projet par mail et par le biais d’une communication sur le réseau intranet.





Comme garanti à l’article L3122-12 du code du travail, le salarié peut refuser de travailler de nuit s'il établit que le travail de nuit est incompatible avec ses obligations familiales (telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante). Dans ce cas, son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement. 


Article 9 — Compensation financière au travail de nuit « régulier » 

Le salarié, dès lors qu’il entre dans la définition du travail de nuit « planifié », bénéficie pour chaque heure de nuit d’un paiement avec une majoration du taux horaire de 25%.

S’agissant du travail du dimanche ou sur un jour férié, cette majoration vient en plus de la majoration du taux horaire de 100% du salaire.


Article 10 — Sécurité et Santé des salariés

Pour répondre à l'objectif de sauvegarder au maximum la bonne santé des travailleurs et assurer la sécurité des travailleurs affectés sur la demi-heure de nuit du soir, plusieurs mesures ont été décidées.

10.1. Formation des salariés 

La Direction s’assure que les salariés concernés par l’ouverture de la plage horaire, ont bien été formés aux spécificités du projet relatif au périmètre de la cellule Parions Sport.

10.2 Mesures de prévention

En termes de sécurité au travail, il est prévu un nombre minimal de deux salariés intervenant sur la plage 21h30/22h et ce afin d’éviter tout risque lié au travailleur isolé. S’agissant des personnes à mobilité réduite nécessitant d’accéder au plateau 3 par l’ascenseur, il est primordial qu’elles soient planifiées sur les plages horaires du soir de nuit avec au moins 4 autres collaborateurs pour permettre de respecter la procédure d’évacuation.  

D’un point de vue prévention, il est prévu :
Formation de plusieurs SST sur le site
Recours à une assistante sociale

Par ailleurs, la commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE sera associée à l'amélioration des conditions de travail de nuit :
A cette fin, elle aura en charge de mener, en concertation avec l’employeur une mission destinée à répertorier les dangers spécifiques au travail de nuit qui pourraient se présenter.
Ces éléments seront repris dans le Document Unique d’Evaluation et Prévention des Risques.

Par ailleurs, un tableau de bord avec les indicateurs suivants sera remis à la CSSCT :
Accident du travail durant les horaires de nuit et maladies reconnues professionnelles, le cas échéant







Article 11. Portée de l'accord

Les parties s'accordent sur le fait que ce dispositif est valable pour le projet FDJ CCSC et fera l’objet de nouvelles négociations si de nouveaux projets venaient à être concernés par une ouverture des heures de travail sur la plage de nuit.


Article 12. Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de la date de signature.
Il cessera de s’appliquer automatiquement à l’issue de cette période.


Article 13. Formalités de dépôt et de publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera remis :
auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire,
à chaque représentant des organisations syndicales en un exemplaire. 

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise dans les panneaux prévus à cet effet et sera intégré dans l’intranet de l’entreprise.


Fait à Compiègne, le 23/05/2018

En 6 exemplaires.