ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA garantie d’emploi dans le cadre de la cession de la societe LAGARDERE PUBLICITE




ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- 		La Société LAGARDERE PUBLICITE (LP), SASU au capital de 15. 895.782€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 404 040 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 10, rue Thierry Le Luron 92300 LEVALLOIS-PERRET, 

Représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :

2°- 	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir : 
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par, Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,


IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Le comité d’entreprise (CE) de la société LP a été informé le 30 août 2018 d’un projet de cession de la société LP au Groupe Czech Media Invest. Cette cession porte également sur les sociétés Hachette Filipacchi Associés et Lagardère Digital France, selon le projet plus précisément décrit dans le document d’information consultation remis aux membres du CE le 30 août 2018 et mis à jour le 23 octobre 2018.

Dans le contexte de ce projet de cession, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LP ont souhaité se rencontrer pour négocier les termes de la garantie d’emploi accordée aux salariés de la société LP.

Ces modalités sont déterminées par le présent accord, qui a été signé à l’issue des négociations intervenues lors des réunions du 11 octobre 2018, 5 novembre 2018 et 8 novembre 2018. 




SOMMAIRE





















Article 1.	Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société LP bénéficiant d’un emploi en CDI,

Par exception, n’entrent pas dans le champ d’application de cet accord les personnes mentionnées ci-dessus dès lors que la rupture de leur contrat de travail aura été actée à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sont visées ici toutes les formes de rupture du contrat de travail : date du courrier de démission, date d’envoi du courrier de licenciement (quel que soit le motif de ce licenciement), date de la signature de la convention de rupture par les deux parties en cas de rupture conventionnelle, date d’acceptation par le salarié de sa mobilité au sein d’une autre société, etc. 
 

Article 2.	Clause de garantie d’emploi

Les Parties conviennent que les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, définis à l’article 1 ci-avant, bénéficieront d’une garantie d’emploi dans les termes qui suivent.

La société LP s’abstiendra de licencier ces salariés pour des raisons économiques, ou de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au cours d’une période de douze (12) mois à compter du jour de la réalisation de la cession (c’est-à-dire à compter de la date de transfert de propriété du capital de la société LP).

Cet engagement reste valable pour toute la durée de 12 mois vis-à-vis des salariés bénéficiaires du présent accord, même en cas de mutation ou de mobilité de ces salariés vers les sociétés Hachette Filipacchi Associés ou Lagardère Digital France ou l’une de leurs filiales contrôlées. Dans ce cas, elle s’appliquera chez le nouvel employeur pour sa durée restant à courir.



Article 3.	Application de l’accord

5.1.	Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord prendra effet au jour de la date de réalisation de la cession de la société LP au Groupe Czech Media Invest.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de cette date, et prendra donc fin automatiquement à cette échéance.

Il donnera lieu dès sa signature à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.

5.2.	Notification aux organisations syndicales

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE de la société LP.

5.3.	Adhésion à l’accord – suivi de l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Concernant le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours de chaque trimestre de son application. Cette réunion est destinée à permettre à la Direction de présenter aux Organisations Syndicales Représentatives le bilan, à date, de l’application de l’accord.

5.4.	Révision

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société LP.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

5.5.	Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D2231-2 du code du travail. 

Ainsi :

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à LEVALLOIS-PERRET,

Le 09 NOVEMBRE 2018