Association Départementale
des Foyers d'Accueil
pour Adultes Handicapés


8, rue des Bois Chevaux
71640 GIVRY


Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est située 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY  représentée par X, Président de l’Association, 

D’une part,

Et les Organisations syndicales :
CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, X,
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, X,
FO, représentée par son Délégué Syndical, X ?

D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.



Le présent protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation relative notamment aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition de la Commission Paritaire
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission Paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical à savoir :

- Pour la CFDT : X
La Déléguée Syndicale ne sera pas accompagnée.                               



Pour la CGT : X
La Déléguée Syndicale ne sera pas accompagnée.                               

- Pour la FO : X
Le Délégué Syndical sera accompagné de X.                   .

La représentation de l’association est composée de X Directrice Générale et de X, Responsable des Ressources Humaines.


Article 2 : Calendrier - Nombre et Heures des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Mardi 16 octobre 2018 à 14h30
Réunion préparatoire : Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation. 
Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Mardi 13 novembre 2018 de 14h00 à 16h00 
Réunion de négociation.
Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Mercredi 5 décembre 2018 de 14h00 à 16h00
Réunion de négociation.
Salle de réunion du Siège Social sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Mercredi 12 décembre 2018 à 14h00
Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.
Salle de réunion du Foyer Marie-José MARCHAND sis 8 Rue des Bois Chevaux – 71640 GIVRY

Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations particulières.

L’absence d’accord au terme de la dernière réunion prévue, le 5 décembre 2018 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


Article 3 : Information à remettre aux délégations
Le mardi 16 octobre 2018, la Direction remet aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.


Article 4 : Temps de négociation
Le temps consacré aux réunions de la Commission Paritaire est rémunéré comme temps de travail.


Article 5 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la dernière réunion fixée au 12 décembre 2018, au cours de laquelle sera signée un accord ou un procès-verbal de désaccord.


Article 6 : Formalité de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mâcon (un exemplaire original envoyé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

Cet accord est fait en 7 exemplaires originaux. 
Au terme de la réunion du 16 octobre 2018, un exemplaire original du présent Protocole d’Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Etablissement.

A Saint Rémy, le 16 octobre 2018


Pour l’ADFAAH,
X,
Président,
 (signature)





Pour la CGT, 							Pour la CFDT,
X 	X
Déléguée Syndicale 						Déléguée Syndicale
(signature) 	(signature)
	




Pour la FO,
X
Délégué Syndical
(signature)