Entre les soussignés :
 
La Société AUBINE dont le siège est situé 28 Boulevard de Pesaro – 92751 NANTERRE Cedex, représentée par le Directeur Général, et dûment mandaté à cet effet 	
 
                                                                                                                             		  d'une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO, pour la CFTC, 
Le délégué syndical dûment mandaté, pour la CGT, 
Un représentant élu expressément mandaté pour les NAO, pour l’UNSA, 

                                                                                                                             	d'autre part,
 
 La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

-	La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
(article L. 2242-15 du code du travail)
 
-	La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(art. L. 2242-17 du code du travail),
 
L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.
 
Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.
 
Aux termes des réunions en date des 20 mai, 3, 17, 24 et 30 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
 
 
ARTICLE 2 : SALAIRES DE BASE 
 
2-1 : OUVRIERS 

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier de 1% à compter du 1er juin 2020 et de 0,5% à compter du 1er septembre 2020.

Ces augmentations seront effectives sur la paie des mois de juillet 2020 et septembre 2020.

2-2 : ETAM

Les ETAM font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les ETAM (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.


ARTICLE 3 : VALEUR DU TICKET RESTAURANT

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 8,50€ à 9€ par jour travaillé (part patronale 5,40€ et part salariale à 3,60€) à compter du 1er juillet 2020 (concerne les éléments variables de juin sur paie de juillet 2020).





ARTICLE 4 : FRAIS DE SANTE

La Direction décide de réévaluer la part patronale, en situation "Isolé", à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2020 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2020).  
 
Il est rappelé, que la part patronale, en situation "Famille", a été réévaluée à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er janvier 2020 (soit 50,39€ sur la base de la cotisation globale en 2020).
 
A titre d’information, les cotisations mensuelles, au 01/07/2020, seront les suivantes :
  *PMSS 2020 : 3 428€







ARTICLE 5 : INTEGRATION DE LA PRIME VACANCES DANS UN CIH

Il est convenu entre les parties de supprimer la prime Vacances versée annuellement en Juin de chaque année aux ouvriers des établissements de Coulommiers et de Monthyon PU ainsi qu’aux ETAM des établissements de Montereau, de Veneux, de Dammarie PU et de Monthyon PU (Voir annexe 1 : liste fermée CIH prime vacances).

En contrepartie, pour compenser la disparition de cette prime annuelle, un complément individuel  historique (CIH) de 37,40 €uros mensuels sera versé.

Pour les salariés bénéficiant déjà, à la date de signature du présent accord, d’un complément Individuel historique (CIH), ce dernier sera augmenté de 37,40 €uros  mensuels.

Ces CIH seront proratisés en fonction du nombre de jour d’absence dans le mois.

Ces CIH ne pourront faire l’objet d’aucune réévaluation ultérieure et seront mis en place à compter de la paie du mois de janvier 2021.


ARTICLE 6 : SECURISATION DE LA REMUNERATION

Dans le cadre d’un accord Compétitivité et consciente des efforts demandés aux salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif permettant de préserver certains acquis touchant à la rémunération. 
Des réunions seront organisées afin de travailler sur l’harmonisation et la sécurisation du socle social AUBINE.


ARTICLE 7 : ETUDE ANNUALISATION

La Direction mettra en place un groupe de travail qui aura pour mission d’étudier la faisabilité de la mise en place d’une gestion du temps annualisée sur les Activités de Déchetteries.


ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 juin 2020.
 

ARTICLE 9 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION
 
Toute organisation syndicale représentative peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et suivant ainsi que D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
 
 ARTICLE 10 : PUBLICITE
 
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
 
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lieusaint, le 30 juin 2020, en 07 exemplaires
 

 
 
 
 
 
 
 
 






 
 
 
 
 
 
 
 
 
 




Annexe 1 à l’Accord NAO 2020 de la Société AUBINE
Liste fermée CIH Prime vacances












  
Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour 30 juin 2020 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la AUBINE.