Accord de planification de prise des congés annuels


Entre
La SAS SIDER
dont le siège est situé 29 rue Thomas Edison - CS 90426 à CANEJAN cedex (33612)
N° Siret : 775 586 852 – Code Naf : 4674A – Code IDCC : 3311
représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,

Et

Le personnel de la SAS SIDER représenté par les membres de la Délégation du Personnel et du Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 6 avril 2018. 

d'autre part,

Préambule 

Cet accord, qui a pour objet de formaliser la possibilité pour le salarié de fractionner le congé principal légal et de dispenser le salarié concerné à renoncer expressément, individuellement et par écrit à tout congé supplémentaire dit de fractionnement qui pourrait en découler, annule et remplace celui conclu le 19 mars 2014.

Cet accord a également pour objectif de rappeler les dispositions et usages dans l’entreprise.

Il est convenu :

Période d’acquisition et de prise des congés payés 
Les jours de congés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours.

Ils sont pris pendant l'exercice qui suit la période d'acquisition, à compter du 1er mai et soldés au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Pour une période complète d’activité, le droit à congés est de 5 semaines.

Période de prise du congé principal
La période du congé principal court du 1er mai au 31 octobre.  

Le nombre de semaines de congé pouvant être pris au cours de cette période est limité à 4 semaines.

Pendant cette période, il est préconisé de prendre au minimum 3 semaines avec un minimum obligatoire de 2 semaines consécutives.

Fractionnement du congé principal
La fraction de congés comprise entre la 3ème et 4ème semaine pourra être prise après le 31 octobre et jusqu’au 30 avril de l’année suivante, en une ou plusieurs fois.

Cette possibilité ne générera pas de jours supplémentaires de congés.

Période de prise de la cinquième semaine
La cinquième semaine sera prise à compter du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante.

Il en est de même des congés pour ancienneté

Demandes individuelles des congés du salarié
Les départs en congé sont subordonnés à l’accord préalable du responsable de service.

L’acceptation des congés dépend de l’organisation du service. 

Les demandes de congé(s) sont à effectuer via le portail de demande de congés Kronos. Le collaborateur dans l’impossibilité d’utiliser ce support numérique devra les effectuer sur support papier.

Afin de concilier au mieux l’organisation du service et les souhaits des salariés, les dates de congés doivent être communiquées auprès du responsable : 

de la façon suivante : 

Pour la période dite d’été : (de juin à septembre)
	Demande du salarié : au plus tard pour le 28 février de l’année concernée
	Réponse de l’employeur : au plus tard pour le 30 avril.

Pour la cinquième semaine : (de novembre à avril de l’année suivante)  
	Demande du salarié : au plus tard pour le 1er septembre de l’année concernée
	Réponse de l’employeur : au plus tard pour le 31 octobre.

Pour la fraction éventuellement restante :
nombre de jours posé égal ou supérieur à 3 jours consécutifs
	Demande du salarié : au plus tard 1 semaine avant le départ
	Réponse de l’employeur : dans les 3 jours ouvrés après réception de la demande

nombre de jours posé inférieur à 3 jours consécutifs
	Demande du salarié : au plus tard 24 heures avant le départ
	Réponse de l’employeur : dans les 24 heures après réception de la demande

	
Précision : Les demandes sont à faire sans attendre la date butoir. Dans la mesure du possible les demandes (congé principal et 5ème semaine) sont à globaliser. Une demande de congés tardive compromet l’organisation du service et par la même réduit fortement les chances d’obtention d’un avis favorable. L’absence de réponse de l’employeur ne vaut pas acceptation.





Respect des dates de congés 
Sauf circonstance exceptionnelle, l’employeur ne pourra pas modifier les dates de congés acceptées moins d’un mois avant la date prévue du départ. Et, le salarié devra respecter les dates de congés autorisées et reprendre son travail à la date prévue.

Durée de ces dispositions
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par l'ensemble des signataires par voie d'avenant ou dénoncé par les parties avec un préavis de trois mois.

Champ d'application 
Tous les salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à chacun des salariés de l’entreprise.

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Le présent accord est fait en cinq exemplaires originaux dont l’un est remis à la Délégation du personnel et au Comité d’Entreprise. Il sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Fait à Canéjan, le 6 avril 2018 					



Les membres titulaires de la	Le Directeur général
Délégation du Personnel 							

		 


Les membres titulaires du
Comité d’entreprise