ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 sur les salaires, la durée, l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle


Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective du travail, le partage de la valeur ajoutée, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, s’est engagée entre RECIPHARM FONTAINE SAS représentée part, agissant en qualité de Directeur Générall et les Délégations Syndicales : 

CFDT :
CGT :

KAMEL (accompagnant) OIS (DS) – Céline WALCHER (accompagnant) 
Dans le cadre des Négociations, les parties se sont rencontrées à 4 reprises : 
le 20 février 2020, de 14h à 14h30
Interruption d’un commun accord suite à la crise sanitaire entrainant confinement 
le 16 juin 2020, de 14h30 à 15h30
le 23 juin 2020, de 14h30 à 15h30
le 30 juin 2020, de 14h30 à 15h30 

Les parties ont échangé leurs différentes propositions et ont abouti à un accord au terme de ces négociations.

Article 1  -  Au cours de la 1ère réunion (20 février 2020) la Direction a présenté aux 	  
                   Délégations syndicales en présence : 

L’objet des NAO 
Le calendrier des NAO 2020
La durée effective et l'organisation du temps de travail 
Les salaires effectifs 
Le contexte économique du site de Fontaine 
Le partage de la valeur ajoutée : intéressement-participation
L’égalité H/F
Le travail des personnes en situation de handicap chez RFO en 2020
La gestion des emplois et des parcours professionnels


Article 2  -  Propositions des parties


Les organisations syndicales :


CFDT

Talon de 40€ pour tous les salariés.					
Abondement complément d’intéressement (non chargé) de 200€	
RPS : améliorer les conditions de travail des salariés
GPEC : continuer la démarche
Revalorisation prime de panier / Ticket restaurant
CGT

Talon de 40€ pour tous les salariés				
Augmentation de la prime de panier de 6€ à 6€50			
Abondement complément d’intéressement (non chargé) de 300€	
Prime pour formateurs	
Evolution participation employeur aux frais de transport 
Attribution d’un jour de CP pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
GPEC : continuer la démarche

La direction 

PROPOSITION 1 : 
Augmentation des salaires de base de 0,60%, au 1er septembre 2020, avec effet rétroactif 1er juin 2020 (exclus les alternants, les CDD, et les nouveaux embauchés depuis 1er janvier 2020)
Modification sur attribution des jours enfants malades (jusqu’à 16 ans) : 2 jours par salarié (peu importe le nombre d’enfant), à compter du 1er enfant à charge
Attribution de temps de repos pour les femmes enceinte : 30 min par jour à partir du 6e mois de grossesse pour tous
Continuité du travail sur les RPS, avec la psychologue du travail (budget de 3 000€ consacré à la mise en place de groupes de travail, et à des formations en lien si nécessaire (Exemple : gestion du stress ou comportements relationnels)
Continuité du travail sur la GPEC avec le cabinet “Equilibres RH” : présentation méthodologie au prochain CSE
Mise en place d’une charte télétravail 

PROPOSITION 2 : 
Versement d’un supplément d’intéressement pour le personnel présent sur l’année 2019 au prorata du temps de présence effectif (dans les mêmes conditions que l’intéressement) : 350€ par salarié pour une présence totale en 2019 
Revalorisation des primes de panier 6,20€ et revalorisation des tickets restaurants 9,30€ 
Modification sur attribution des jours enfants malades (jusqu’à 16 ans) : 2 jours par salarié (peu importe le nombre d’enfant), à compter du 1er enfant à charge
Attribution de temps de repos pour les femmes enceinte : 30 min par jour à partir du 6e mois de grossesse pour tous
Continuité du travail sur les RPS, avec la psychologue du travail (budget de 3 000€ consacré à la mise en place de groupes de travail, et à des formations en lien si nécessaire (Exemple : gestion du stress ou comportements relationnels)
Continuité du travail sur la GPEC avec le cabinet “Equilibres RH” : présentation méthodologie au prochain CSE
Mise en place d’une charte télétravail 

PROPOSITION 3 : 
Augmentation salaire de base à hauteur de 15€ de talon pour tous (exclus les alternants, les CDD, et les nouveaux embauchés depuis 1er janvier 2020), à compter du 1er septembre 2020 
Versement d’un supplément d’intéressement pour le personnel présent sur l’année 2019 au prorata du temps de présence effectif (dans les mêmes conditions que l’intéressement) : 150 € par salarié pour une présence totale en 2019 
Modification sur attribution des jours enfants malades (jusqu’à 16 ans) : 2 jours par salarié (peu importe le nombre d’enfant), à compter du 1er enfant à charge
Attribution de temps de repos pour les femmes enceinte : 30 min par jour à partir du 6e mois de grossesse pour tous 
Continuité du travail sur les RPS, avec la psychologue du travail (budget de 3 000€ consacré à la mise en place de groupes de travail, et à des formations en lien si nécessaire (Exemple : gestion du stress ou comportements relationnels)
Continuité du travail sur la GPEC avec le cabinet “Equilibres RH” : présentation méthodologie au prochain CSE
Mise en place d’une charte télétravail 


Echanges entre les organisations syndicales et la direction le 30 juin 202 

Retour de la délégation CGT = les salariés ont une préférence pour la 3eme formule
La délégation CGT note en point fort de cette proposition : la rétribution identique (talon) pour tous les salariés.

Retour de la délégation CFDT = 86% des sondés préférèrent la proposition C ;
			  		       7%   des sondés préférèrent la proposition B ;
			 		       7%  des sondés préférèrent la proposition A.
Les salariés regrettent que la proposition C  ne s’applique qu’à compter de septembre.
La délégation CFDT propose de rajouter les 45€ (15€ par mois x3) sur le supplément d’intéressement.
La délégation CFDT regrette que la revalorisation de la prime de panier et des Tickets Restaurant ne soit pas prévus dans la proposition C.

Article 3  -  Suite à accord entre la Direction et les Délégations Syndicales en présence

Les mesures suivantes seront appliquées : 

Augmentation salaire de base à hauteur de 15€ de talon pour tous, sur une base temps plein (exclus les alternants, les CDD, et les nouveaux embauchés depuis 1er janvier 2020), à compter du 1er septembre 2020. 
Versement d’un supplément d’intéressement pour le personnel présent sur l’année 2019 au prorata du temps de présence effectif (dans les mêmes conditions que l’intéressement) : 195 € par salarié pour une présence totale en 2019 - versement au plus tard le 31 octobre 2020 selon possibilités techniques
Revalorisation des primes de panier à hauteur de 6,20€ à partir du 1er septembre 2020, 
Revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 9,30€ (Prise en charge employeur à 59,60%) à compter des tickets restaurants distribués au titre du mois de septembre 2020. 
Modification sur attribution des jours enfants malades (jusqu’à 16 ans) : 2 jours par salarié (peu importe le nombre d’enfant), à compter du 1er enfant à charge 
Avant = 1 jour par enfant dans la limite de 2 jours (2 enfants)
Après = 2 jours par salarié (peu importe le nombre d’enfants), à compter du 1er enfant à charge
Attribution de temps de repos pour les femmes enceinte : 30 min par jour à partir du 6e mois de grossesse pour tous 
Continuité du travail sur les RPS, avec la psychologue du travail (budget de 3 000€ consacré à la mise en place de groupes de travail, et à des formations en lien si nécessaire (Exemple : gestion du stress ou comportements relationnels)
Continuité du travail sur la GPEC avec le cabinet “Equilibres RH” : présentation méthodologie au prochain CSE
Mise en place d’une charte télétravail 


Article 4  -  Modalités de dépôt 

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Fontaine-les-Dijon, le 2 juillet 2020
En cinq exemplaires.


Pour RECIPHARM Fontaine SAS, ECIPHARM Fontaine SAS, Pascal Prudent (Directeur Général) 

Pour la CFDT,

Pour la CGTCFDT, Delphine ALBA (Déléguée Syndicale) 






 la CGT, David BOIS (Délégué Syndical)