Avenant de prorogation à l’accord collectif sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel à durée déterminée

ENTRE :
L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » et représentée par 
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes
CFDT représentée par ses délégués syndicaux	

CFE CGC représentée par ses délégués syndicaux	


CGT représentée par ses délégués syndicaux			

									
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,



Préambule 
L’Entreprise et les Organisations Syndicales ont conclu le 6 juillet 2018 un accord sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel. 
Cet accord à durée déterminée visait à permettre aux salariés GEMS SCS éligibles de recourir au télétravail régulier ou au télétravail occasionnel. 
Constatant que la crise sanitaire n’a pas permis aux parties de discuter dans les délais du bilan de l’accord sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel chez GEMS SCS et des aménagements éventuels à y apporter, l’Entreprise souhaite proroger l’accord initialement conclu pour une durée de deux ans afin de permettre aux salariés GEMS SCS éligibles de continuer à bénéficier de ses dispositions. 

Il a donc été convenu ce qui suit, 

Article 1 : Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel initialement conclu le 6 juillet 2018, pour une durée de deux ans. 
Le champ d’application de l’accord est strictement identique à l’accord sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel du 6 juillet 2018. 

Article 2 : Durée de l’avenant 
L’accord sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel arrive à échéance le 6 juillet 2020. 
Il est prorogé pour une durée de 9 mois : l’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 mars 2021.

Article 3 : Avenants au contrat de travail pour le télétravail régulier
Compte tenu de la prorogation de l’accord sur la mise en place du télétravail volontaire et partiel jusqu’au 31 mars 2021, les avenants pour le télétravail régulier seront réalisés en octobre 2020 pour une durée de 6 mois. Par défaut, les avenants en cours sont considérés renouvelés tacitement pour une durée de 6 mois, sans que les salariés concernés n’aient à faire une nouvelle demande. Les salariés souhaitant renoncer à cette possibilité ou modifier leur choix, devront en faire part à  leur manager par mail afin qu’il soit pris en compte avant le 4 septembre 2020 au soir.

Article 4 : Formalités de dépôt et d’extension 
Conformément à la réglementation, le présent avenant de prorogation à l’accord de mise en place du télétravail volontaire et partiel, accompagné des pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 
En application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant de prorogation sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.
Le présent avenant de révision partielle sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant de prorogation fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant de révision partielle sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le 6 juillet 2020

Pour l’Entreprise 


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
CFDT 

CFE CGC	


CGT