Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre :
La Société CREVAL, exploitant sous l’enseigne INTERMARCHE,  dont le siège social est situé Boulevard Victor Hugo – 60800 CREPY en VALOIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D'une part

Et :
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame 
D'autre part

Les parties se sont rencontrées les 02 décembre 2019, 16 décembre 2019,  les 06, 13, et 20 Janvier 2020 , dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au sens de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Il a été décidé de négocier des points importants comme :
- la mutuelle dont le montant augmente tous les ans et qui constitue un avantage essentiel dans le cadre de l’appréciation du pouvoir d’achat des collaborateurs mais aussi dans la prise en charge de leur santé.
- la carence en cas d’hospitalisation en ambulatoire. La convention collective prévoit un complément de salaire sans carence en cas d’hospitalisation mais il faut passer une nuit à l’hôpital. Or, maintenant il est de plus en plus courant que les gens soient hospitalisés en ambulatoire sans demeurer une nuit à l’hôpital ce qui du fait du délai de carence impacte considérablement le revenu mensuel
- une augmentation de la prime d’ancienneté, afin d’éviter un turn over important du personnel et de fidéliser le personnel
- une augmentation de la prime d’assiduité afin de favoriser le présentéisme en limitant autant que possible les absences à répétition


Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.

Concernant l’égalité hommes femmes, ce sujet sera traité d’ici la fin du premier semestre dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan d’action outre la publication de l’index hommes femmes qui sera lui publié pour le 1er mars.

Son champ d'application est celui des salariés de la SAS CREVAL.

Le présent accord concerne donc l’ensemble des salariés occupés par la SAS CREVAL. 


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation d’éléments de salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. – REMUNERATION 

Les salaires horaires pratiqués seront ceux prévus par les dispositions étendues de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Toutefois, la Société entend mettre en place des éléments complémentaires de rémunération.

A/ Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de l’employeur.

A partir du 01 Janvier 2020, l’employeur prendra 62 % de la part isolé de l’employé(e) au lieu de 60 %. 
Il en résulte que le montant prélevé sera pour :
les employé(e)s et agents de maitrise :
-isolé : Salarié : 16.46 € et Employeur : 26.83 €   
-famille : Salarié : 69.01 € et Employeur : 26.83 €
les cadres : 
-famille : Salarié : 50.88 € et Employeur : 83.01 €


B/Augmentation de la prime d’ancienneté :

Il est rappelé qu’existe une prime d’ancienneté versée dans les conditions suivantes : 
- 3 ans d’ancienneté : 3 %
- 6 ans d’ancienneté : 6 %
- 9 ans d’ancienneté : 9 %
Celle-ci était plafonnée à 9% pour 9 ans et plus d’ancienneté




 Il a été négocié, que pour tous les salariés ayant atteint 12 ans d’ancienneté, ils percevront 1 % de plus sur leur prime d’ancienneté soit.
- 3 ans d’ancienneté : 3 %
- 6 ans d’ancienneté : 6 %
- 9 ans d’ancienneté : 9 %
- 12 ans d’ancienneté : 10 %


C/Augmentation de la prime d’assiduité :

Les membres du personnel justifiant d’une ancienneté d’un quadrimestre entier percevront une prime d’assiduité à versement en mai 2020, septembre 2020 et janvier 2021 sur les bases suivantes pour l’année 2020 :

Pour un salarié à temps plein à raison de 36,75 heures de présence par semaine : la prime est portée de 135 euros bruts en 2019 à 140 euros bruts à compter du 1er janvier 2020. Cette prime sera versée dans les conditions suivantes, sur les salaires du mois de Mai 2020 basé sur les absences du 01 janvier 2020 au 30 Avril 2020, sur les salaires de Septembre 2020 basé sur les absences du 01 mai 2020 au 31 Aout 2020 et sur les salaires de Janvier 2021 basé sur les absences du 01 Septembre 2020 au 31 Décembre 2020. 

Pour un salarié à temps partiel à raison de 30 heures de présence par semaine et jusqu’à temps complet : la prime est portée de 115 euros bruts en 2019 à 120 euros bruts à compter du 1er janvier 2020, Cette prime sera versée dans les conditions suivantes, sur les salaires du mois de Mai 2020 basé sur les absences du 01 janvier 2020 au 30 Avril 2020, sur les salaires de Septembre 2020 basé sur les absences du 01 mai 2020 au 31 Aout 2020 et sur les salaires de Janvier 2021 basé sur les absences du 01 Septembre 2020 au 31 Décembre 2020. 

Pour un salarié à temps partiel à raison de 10 heures de présence et jusqu’à 29.99 heures de présence par semaine : la prime est de 75 euros bruts en 2019 à 80 euros bruts à compter du 1er janvier 2020. Cette prime sera versée dans les conditions suivantes, sur les salaires du mois de Mai 2020 basé sur les absences du 01 janvier 2020 au 30 Avril 2020, sur les salaires de Septembre 2020 basé sur les absences du 01 mai 2020 au 31 Aout 2020 et sur les salaires de Janvier 2021 basé sur les absences du 01 Septembre 2020 au 31 Décembre 2020. 

Cette prime est maintenue pour les salariés comptant un an d’ancienneté :
- lorsque l’arrêt est à cheval sur 2 périodes (arrêt maximum de 7 jours)
- lors d’une hospitalisation pendant un arrêt maladie


D/ Complément de salaire en cas de maladie :
Il a été convenu que pour tous les salariés justifiant d’ 1 an de présence continu dans l’entreprise et en CDI, il ne sera pas appliqué de délai de carence en cas d’hospitalisation en ambulatoire et sous justificatif.


E/ Journée déménagement
Il sera accordé au salarié ayant un an ancienneté dans l’entreprise une journée en cas de déménagement et sous justificatif.


F/ Chèques vacances
Pour tous les salariés ayant un an de présence continue dans l’entreprise, ils peuvent bénéficier des chèques vacances. Son déroulement est le suivant :
Pour les employés et agent de Maîtrise
Prélèvement sur les salaires d’Août à Mai de 25 €. Remise des chèques en Juin
Le CSE complète 15 € par mois. Soit un versement de 400 € de chèques vacances. 
Pour les cadres
Prélèvement sur les salaires d’Août à Mai de 26 €. Remise des chèques en Juin
Le CSE complète 14 € par mois. Soit un versement de 400 € de chèques vacances. 


Art. 5. – EGALITE HOMMES FEMMES


Comme indiqué ci-dessus, une négociation dédiée sera engagée sur cette thématique.
Par ailleurs, l’entreprise publiera d’ici le 1er mars le résultat de son index égalité hommes femmes.


Art. 6. – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif augmentées d’1,75 heure de pause payée (5%) par semaine conformément aux dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que l’organisation du travail actuelle n’a pas à être modifiée et résultent de l’application des dispositions conventionnelles.

Les aménagements suivants sont toutefois prévus

A/travail exceptionnel le dimanche à savoir les dimanches de fin d’année 
Avoir un an d’ancienneté dans la société au moment où le dimanche sera travaillé. Le dimanche travaillé à titre exceptionnel sera rémunéré double avec récupération des heures. Uniquement pour les dimanches travaillé exceptionnellement pour la fin d’année. 

B/ Absence pour enfants hospitalisés
Avoir un an d’ancienneté dans la société au moment où l’enfant sera hospitalisé : 

C/ Jours de congés pour ancienneté
Avoir un minimum de onze années d’ancienneté pour avoir une journée minimum :
 Le salarié dont l’ancienneté est comprise entre 10 et 15 ans (révolus) : 1 jour de congé pour ancienneté
Le salarié dont l’ancienneté est comprise entre 15 ans et 20 ans (révolus) : 2 jours de congés pour ancienneté
Le salarié dont l’ancienneté est comprise entre 20 ans et 25 ans (révolus) : 3 jours de congés pour ancienneté
Le salarié dont l’ancienneté est comprise entre 25 ans et 35 ans (révolus) : 4 jours de congés pour ancienneté
Le salarié dont l’ancienneté excède 35 ans : 5 jours de congé pour ancienneté.
Ces jours de congés supplémentaires sont assimilés à des congés payés de droit commun.


Art. 7. – EPARGNE SALARIALE 

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. En effet il existe déjà dans l’entreprise depuis le 02 Juin 2014 PERCO, PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE ET PARTICIPATION

Art. 8 – FORMALITES - DEPOT - PUBLICITE

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un représentant de la Direction (Monsieur SENCE) et de 2 Membres du CSE à savoir Mme Chemin Sylvie, Mme PERSON Emilie
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


8.2 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction (Monsieur) et de 2 Membres du CSE à savoir , Mme 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction,  fin juin ou début septembre.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

8.3 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

8.4 DEPOT

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A CREPY EN VALOIS, le 30 Janvier 2020

Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour l’entreprise,
Madame 									Monsieur