Avenant n°1 à l’Accord Naval Energies relatif à la qualité de vie au travail





Entre les soussignés :


La société Naval Energies, au capital de 219 300 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 790 256 671, dont le siège social est sis 40-42 rue du Docteur Finlay - 75015 - PARIS,



D'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de Naval Energies


D'autre part,








Préambule: 
Il convient au préalable de préciser que Naval Energies a signé un accord relatif 
à la qualité de vie au travail le 13 novembre 2018.
La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité adapter les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans l’entreprise. 
Les parties signataires rappelent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l’autonomie, et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode nouveau d’organisation du travail. 
Enfin, les parties réaffirment l’importance qu’il y a à veiller au maintien du lien avec la communauté de travail et entendent limiter le nombre de jours de télétravail par semaine, afin de permettre , notamment de maintenir ce lien dans les meilleures conditions. 

Le présent avenant a pour objet de modifier, comme suit, l'article 4.5 de l’accord qualité de vie au travail 
Le télétravail, au sens de la loi, désigne toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, du télétravail dans les conditions définies ci-dessus. 

Article 4.5.1 - éligibilité :

Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise. Il a un caractère volontaire, par conséquent sa mise en œuvre résulte d’une demande à l’initiative exclusive des salariés qui le souhaitent..
Pour permettre la prise en compte des demandes dans de bonnes conditions, les demandes de mise en place du télétravail seront adressées un mois avant le souhait de démarrage dans les conditions prévues par l’article 4.5.2.
Les parties rappellent  que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié concerné  à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être exercée à distance. 
Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. 
L’éligibilité au télétravail est valable pour une durée de 12 mois maximum de la même année civile.
NAVAL ENERGIES se réserve la possibilité de donner son accord pour une durée inférieure à 12 mois lorsque cela est préférable en raison des spécificités de l’activité du salarié.
A échéance, le salarié devra de nouveau adresser une demande de télétravail à son manager et à la Direction des Ressources Humaines.
Peuvent bénéficier du télétravail, sous réserve de remplir les conditions exposées ci-dessous les salariés :  
 Les titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou partiel à 80 % minimum ;
Les PMAD à temps plein ou partiel à 80 % minimum ;
Ils doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 
ayant validé leur période d’essai et justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans le poste ;
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;
Occupant un poste pouvant être exercé de façon à minima partielle et régulière à distance ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposant d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
NAVAL ENERGIES se réserve la possibilité de refuser les demandes des salaries qui remplissent les conditions ci-dessus dans les cas suivants :
Fonctions exercées nécessitant déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail
Fonctions exercées exigeant d’utiliser des données confidentielles dans le cadre du télétravail, impossibilité matérielle et/ou technique spécifique.

4.5.2	Procédure de demande de télétravail :

Les parties rappellent que le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique. Les parties conviennent que le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié.
Afin d’alléger les procédures de candidature, il est convenu que les correspondances entre le personnel souhaitant bénéficier du dispositif et le responsable hiérarchique ou la DRH pourront se faire par mail. 
Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la DRH, à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail.
Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier remis en main propre ou par mail auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié, notamment pour apprécier les motivations de celui-ci et organiser matériellement la période de télétravail en lien avec la Direction des Ressources Humaines.
Le manager sera attentif à ce que le nombre de journées télétravaillées au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service, des programmes ainsi que l’organisation de l’équipe.

Un formulaire de demande, reprenant les éléments essentiels du télétravail, validé et signé par le salarié, le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines formalisera l’accord des parties au passage en télétravail .
En cas de refus de la demande du salarié, NAVAL ENERGIES lui adressera une réponse motivée.
 
La procédure décrite ci-dessus s’applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail en cas de circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif.
Dans ce cas les instances représentatives du personnel seront informées préalablement à la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

4.5.3	Volume et répartition des jours de télétravail

Le salarié disposera d’un volume de cinquante-deux (52) jours de télétravail par année civile qu’il pourra mobiliser uniquement en journée entière. 
Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et sa communauté de travail, le personnel bénéficiant du dispositif de télétravail devra être présent dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité au moins :
3 jours par semaine pour un personnel à temps plein 
2,5 jours par semaine pour un personnel à temps partiel 90% ou en forfait jour réduit ≥ 189 jours par an
2 jours par semaine pour un personnel à temps partiel 80% ou en forfait jour réduit ≥ 168 jours par an
Chaque semaine ne pourra donc contenir que deux jours de télétravail maximum, ce afin de préserver le collectif de travail.
Le jour de télétravail ne pourra pas être consécutif à une période de congé ou d’absence du personnel. Il pourra en revanche être accolé au jour de repos hebdomadaire.
L’organisation et la fixation  du (des) jour (s) de télétravail est établie  par le salarié et validée par le manager avec un délai de prévenance de trois jours minimum.
Afin d’organiser les interfaces de travail la journée de télétravail est portée à la connaissance du service à l’aide d’un marquage affiché sur le poste du travail du télétravailleur.
A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de service, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou de son  manager. 
Les journées de télétravail non exercées ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ni être reporté sur l’année suivante.
Si pour des raisons personnelles, le personnel ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il travaillera alors au sein de l’établissement dans lequel il exerce habituellement son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.
NAVAL ENERGIES et le salarié s’engagent à s’informer mutuellement dans les plus brefs délais des éventuelles modifications des journées de télétravail initialement fixées. 

Article 4.5.4 Travailleurs handicapés 

Il est convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap le rythme pourra être revu et adapté. 
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes définies à l’article L5213-6 du code du travail. NAVAL ENERGIES s’assurera que les logiciels installés sur le poste de travail des travailleurs handicapés et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Elle s’assurera également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail et rendra accessibles les consignes de travail à tous les types de handicap. Des points réguliers seront effectués pour éviter l’isolement et s’assurer que le salarié n’est pas en difficulté sur son poste.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L5213-10 qui peut compenser tout ou partie des dépenses supportées à ce titre par l’employeur.  

4.5.5	Environnement de travail :
L’employeur demande au salarié préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail.
Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à NAVAL ENERGIES. 
Le personnel qui sollicite le télétravail doit fournir une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique et d’une couverture multirisque habitation.
Cette attestation est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.
Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui respecte les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et qui permette un aménagement en poste de télétravail. 
L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Il s’engage également à disposer d’une connexion internet.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure d’électricité, de téléphone, du réseau informatique etc..) le salarié devra en informer son responsable et viendra exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, sera amené à prendre un jour de congé.
En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir NAVAL ENERGIES et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 
Dans le cas où le nouveau logement ne remplirait pas les critères ci-dessus exposés et indispensables à l’exercice du télétravail il pourra y être mis fin par NAVAL ENERGIES avant la date initialement prevue. 

Article 4.5.6 Equipement de travail

L’entreprise mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise. L’attribution d’un téléphone portable sera examinée et décidée par le manager hiérarchique au cas par cas. Il ne sera pas fourni d’imprimante.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et s’engage à avertir immédiatement NAVAL ENERGIES en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. 
Le salarié s’engage à prendre connaissance des consignes d’utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions. 
Le salarié s’engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l’installation, l’utilisation et l’entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin celles liées à son adaptation. 
L’employeur fournira également une assistance au télétravailleur via un service d’assistance technique accessible pour un soutien par téléphone pendant les heures de travail. En cas de nécessité d’intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s’engage à autoriser l’accès à son espace de travail. 

4.5.7	Droits et devoirs du salarié en télétravail :

Les parties conviennent que le télétravail puisse s’exercer au domicile du salarié ou dans un lieu de travail à distance, dès lors que ces lieux offrent un environnement personnel propice au travail et à la concentration et remplissent les critères définis à l’article 4.5.4. 
Le lieu de télétravail choisi doit également garantir la confidentialité et la sécurité des données de l’entreprise. Le salarié s’engage à respecter la Charte informatique de l’entreprise ainsi que les règles mises au point par Naval Energies destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. 
Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Il n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise. 
L’exécution de l’activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. Pendant la période de télétravail, le personnel s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.
NAVAL ENERGIES peut donc contacter le salarié en télétravail aux mêmes horaires que ceux applicables lors du travail sur site. 
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, s’agissant notamment des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien (11h). Une pause méridienne de 45 minutes minimum devra également être respectée.
Dans le respect du principe de conciliation vie personnelle et vie professionnelle, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe. Le droit à la déconnexion s’applique pour les salariés en télétravail conformément au point 4.2 du présent accord.

Article 4.5.8 Temps et charge de travail :

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution de son travail. 
Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. 
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l’entretien annuel prévu à l’article « Entretien annuel » du présent accord. 

Article 4.5.9 Entretien annuel : 

Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail. 

Article 4.5.10 Réversibilité du télétravail : 

.NAVAL ENERGIES peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise tous les jours de la semaine pour toute raison liée au bon fonctionnement de l’entreprise. Notamment s’il apparait que ce mode d’exécution du travail ne permet pas une réalisation satisfaisante de la prestation attendue du salarié et/ou nuit au bon fonctionnement du service auquel il appartient.
Cette décision doit être adressée par écrit au salarié par courrier ou mail au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 
Le salarié retrouvera son poste habituel dans les locaux de NAVAL ENERGIES. 

Article 4.5.11 entrée en vigueur et durée d’application :

Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020 et pour une durée déterminée s’achevant à la date de l’accord initial qu’il modifie soit le 31 décembre 2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4.5.12 Notification et dépôt :

Le présent accord sera notifié par la Direction de NAVAL ENERGIES à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes. 


Fait à Brest, le 12 octobre en 6 exemplaires.



Pour la Société Naval Energies




Pour les Organisations syndicales représentatives

					



	

















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