Franche-Comté


AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU 
TRAVAIL A DISTANCE





Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par ………, Directrice régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

FO/SNFOCOS représentée par ……… dûment mandatée
La CGT représentée par ………, dûment mandatée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

	

PREAMBULE
Dans le cadre :
des dispositions de l’accord Ucanss relatif au travail à distance du 4 mars 2014 et de son avenant signé le 21 juin 2017, et de l’accord du 28 novembre 2017 ;
de la  et de la Loi Travail du 8 août 2016, notamment son article 57,
du protocole local « accord relatif au travail à distance » signé le 1er juillet 2016 et agréé le 15 octobre 2016, à titre expérimental et pour une durée de un an.
des protocoles locaux relatifs « au travail à distance » signés en 2017, 2018 et 2019.
de la Loi n° 2018-84 du 13 février 2018

La Direction et les organisations syndicales se proposent de compléter le dernier protocole d’accord relatif au recours au travail à distance signé le 18 octobre 2019 via un avenant. 
En effet, la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19, ayant démarré le 16 mars 2020 pour prendre fin le 10 juillet 2020, a contraint l’ensemble du personnel à télétravailler. Cette situation inédite, exceptionnelle pour le pays et l’URSSAF Franche-Comté, a redéfini les contours des modalités de travail, notamment en matière de télétravail.
Par le présent avenant, l’URSSAF Franche-Comté souhaite entrer dans un processus d’évolution des possibilités de travail à distance.

Article 1 – Conditions de mise en œuvre et d’éligibilité

Le protocole d’accord relatif au travail à distance susmentionné prévoyait que l’employeur tenait compte par ailleurs du nombre de salariés exerçant leur activité à distance en veillant à ce que ce nombre soit compatible avec le bon fonctionnement du service ou de l’organisme. Notamment, la proportion de personnes autorisées à travailler à distance dans l’organisme devait rester de l’ordre de 15% des salariés, sauf situation particulière.

Le présent avenant vise à modifier cette condition de quota.
En conséquence, la notion de proportion maximum de personnes autorisées à travailler à distance dans l’organisme disparait.

Toutes les autres clauses du protocole d’accord mentionné restent applicables.

Article 2 – Dispositions générales

2.1 Durée de l’avenant

L’avenant prendra fin à la même date que le protocole d’accord relatif au travail à distance signé le 18 octobre 2019 (initialement d’une durée de trois ans). 

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé via la conclusion d’un autre avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’avenant avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles. 

2.2 Révision

L’avenant pourra être révisé dans les conditions posées par le Code du Travail.

2.3 Dépôt et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Acoss et, pour information à la Mission Nationale de Contrôle (Grand Est).

Une fois agréé l'avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail. 
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’URSSAF. 
Les représentants du personnel en recevront un exemplaire. 
L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé. 




Article 3 – Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.


Fait à Besançon, le 5 août 2020



Pour les syndicats 						Pour L’URSSAF

Pour FO/SNFOCOS,					La Directrice Régionale,
………						                        ……….

Pour la CGT,
………