NEGOCATIONS ANNUELLES 2020

Accord d’entreprise
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée




ENTRE :


L’Unité économique et sociale (UES), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Lyon du 11 mars 2015, et composée des sociétés suivantes : 

la Société UNILIANS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150), 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 513 487 009, représentée par Monsieur Hervé JOUVE Président  ;

le GIE BIOPARTENAIRES, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, par XXX Président ;

	                                                D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :
Pour le syndicat UNSA, XXX, déléguée syndicale, assistée de XXX, salarié de la société UNILIANS.
Pour le syndicat CGT, XXX , déléguée syndicale, assistée de XXX, salarié de la société UNILIANS.


		                                           D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants : 
la rémunération,  
le temps de travail, 
le partage de la valeur ajoutée,
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, les négociations ont porté sur : 

les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou la réduction du temps de travail, 
l'épargne salariale, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions ayant eu lieu les 17 décembre 2019, 5 février, 25 février, 4 juin, 16 juin et 23 juin 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS et du GIE BIOPARTENAIRES.  

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

PRIME D’ASSUIDUITE
* Montant
Les parties décident le versement d’une prime d’assiduité afin de valoriser la présence des salariés à leur poste de travail.
Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 75€ brut par trimestre. 
Il est versé au mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier. Ce montant est identique pour l’ensemble des salariés concerné quelle que soit la durée contractuelle du travail.

* Bénéficiaires
Les salariés non cadres bénéficient de cette prime en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Le personnel intérimaire est également concerné par cette prime.
Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être inscrit dans les effectifs de l’entreprise, le premier et le dernier jour du trimestre concerné  (trimestre calé sur les dates des périodes de paie) par le versement de la prime et sans discontinuité.
Pour bénéficier du montant de la prime, le salarié ne doit avoir eu aucune absence pour quelque durée que ce soit pendant le trimestre. En cas d’absence, aucune prime n’est versée.
A titre exceptionnel, les salariés dont l’absence consécutive, d’une durée maximale de 15 jours, porterait sur deux trimestres, ne verraient, au titre de cette absence, leur prime d’assiduité amputée que sur un seul de ces deux trimestres.
Sont considérés comme de la présence les : congés payés, congés de maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, heures de délégation des représentants du personnel, congés exceptionnels payés conventionnels et en incluant les heures correspondants aux journées d’absence pendant un congé paternité
Sont considérés comme de l’absence : les absences non assimilées à du temps de travail effectif,  notamment les congés sans solde, absences pour maladie non professionnelle ou accident de trajet.
Les absences prises en compte sont calées sur les périodes de paie, dont les dates sont affichées sur chaque site.

* 1er versement
Le premier versement de la prime d’assiduité aura lieu en octobre 2020 et concernera les jours de présence du 22 juin 2020 au 20 septembre 2020. 

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT
Les parties conviennent de modifier le calcul de la prime d’interessement prévu dans l’accord d’interessement signé le 24 octobre 2017 par voie d’avenant.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL
4.1 CONGE PAYES
Les modalités de demandes et de prises des congés payés évoluent :
Les quatre premières semaines de congés payés doivent être posées avant le 31 janvier et validées par le manager avant le 1er mars.
La cinquième semaine de congés payés est fractionnable et devra être posée avant le 31 octobre et validée par la manager avant le 1er décembre.
Les jours d’ancienneté ne peuvent pas être accolés à un congé payé.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2020.

4.2 TEMPS DE TRAVAIL
- Le temps de travail est pris en compte à partir de la 6ème minute dépassant l’horaire de fin du planning théorique.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2020.
- Les salariés dont le lieu de travail est modifié pour effectuer des déplacements entre deux sites pendant la pause méridienne quittent leur premier lieu de travail 10 minutes avant la fin de l’horaire théorique. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2020.

4.3 ORGANISATION DU TRAVAIL
Fonctionnement par pole : 
Le fonctionnement par pôle est renforcé avec 4 pôles dans le Rhône et 2 dans la Loire (les plateaux techniques ne faisant pas partie des pôles).
En cas de nécessité de suppléer à des absences prévisibles sur un site du pôle, les salariés d’autres sites du pôle sont mobilisés selon des règles prenant en compte la distance entre le domicile et le lieu du remplacement.
En cas d’augmentation de cette distance, des indemnités kilométriques sont versées sur présentation d’une note de frais correspondant à la différence de distance kilométrique entre le trajet habituel et celui du remplacement.
Les remplacements sur un autre site sont équitablement répartis entre l’ensemble des salariés du pôle.
Pour les remplacements de dernière minute (le jour même et le lendemain), les règles suivantes sont appliquées :
- les salariés « volants » sont sollicités en priorité
- les salariés en repos ce jour-ci ne sont pas mobilisés
- les horaires du salarié mobilisé ne sont pas modifiés sans son accord
- si le salarié est déjà sur son site de travail habituel : le trajet entre le site d’affectation ce jour-ci et le site du remplacement donne lieu au versement d’indemnités kilométriques.
Des réunions d’information auront lieu dès le retour des vacances sur ce sujet.
La mise en place débutera progressivement en janvier 2021.

Embauche de volants : 
En complément, des postes de salariés « volants » seront créés pouvant travailler sur plusieurs pôles avec attribution d’une prime spécifique d’un montant de 250€ bruts mensuels: 
* 1ere vague de 5 embauches, 1 dans la Loire et 4 dans le Rhône pour l’été 2020
* 2ème vague de 3 embauches, 2 dans la Loire et 1 dans le Rhône d’ici la fin de l’année 2020
Des indemnités kilométriques sont versées en complément de la prime spécifique pour les kilomètres supplémentaires entre le nouveau site et le site de rattachement.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD -  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 1er juillet 2020, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord. 


Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel. 

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet. 



Fait à Feurs, le 




Pour l’UES						
XXX					 
Président de la société UNILIANS 			 
et du GIE BIOPARTENAIRES                 
							


Pour l’organisation syndicale UNSA
XXX
Déléguée syndicale    





Pour l’organisation syndicale CGT
XXX
Déléguée syndicale