ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
 DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DU CHSCT
 
 


	
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 
 Biscuiterie VANDER, dont le siège social est situé Place du Château, BP 70091 59560 COMINES, représentée par Monsieur, Directeur Général France.
Ciaprès dénommée ""
 
D'UNE PART,
 
ET :
 
L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
 
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
 
D'AUTRE PART,
 
 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
 
 
PREAMBULE :
 
Les dernières élections des membres de la Délégation Unique du Personnel ont été réalisées le 29 octobre 2014 pour le 1er tour et le 13 novembre 2014 pour le 2nd tour. Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT prennent fin le 13 novembre 2018.
 
Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats. 

En effet, à ce jour, les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.





Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission. 

 
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
 
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.
  
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée au plus tard jusque courant juin 2019 puisque l’objectif des partenaires et de la direction est d’organiser l’élection du futur CSE courant 2eme trimestre 2019.
 
 
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
 
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
 
Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets à la date de l’élection définitive de la nouvelle instance, celle-ci intervenant au plus tard en juin 2019. 
 

Article 22 : Révision
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
 

Article 23 : Publicité
 
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions :


une version intégrale 
et, jusqu’au 1er octobre 2018, une version anonymisée 

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

 


Fait à Comines,
 
Le 18 juillet 2018
 
En quatre exemplaires originaux.

 
Signatures
 

Pour la CFDT								Pour