Accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou activité partielle de longue durée

Etablissement Parker de Contamine sur Arve


Entre les soussignés,

L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve de la société Parker Hannifin France SAS 
Représenté par Mr X, General Manager

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT représentée par Mr X délégué syndical d’établissement,

-  CFE-CGC représentée par Mr X  délégué syndical d’établissement.

d'autre-part,



Les représentants du personnel et la direction ont d’un commun accord convenu ce qui suit :


1ère partie : Dispositions relative à la mise en place et aux modalités du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi également appelé activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1 Préambule 

Contexte général

Dans un contexte de crise économique particulièrement grave, consécutive à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’ensemble de l’économie mondiale a été touchée de plein fouet. L’économie Française a connu sur le second trimestre 2020 le recul le plus important de son activité depuis 1949, avec une chute du produit intérieur brut (PIB) de 13,8%. L’industrie manufacturière a elle connue une baisse estimée à plus de 16,8%.

Les dispositifs exceptionnels mis en place pour tenter d’amoindrir le choc économique, notamment la mise en place massive de l’activité partielle, ont permis d’amoindrir les conséquences financières de ce choc.

Pour autant, dans un contexte de poursuite de circulation du virus et des fortes incertitudes pesant sur les prochains mois les perspectives économiques restent très pessimistes.

Dans ce cadre, l’analyse faite par la plupart des économistes estime une reprise de l’activité économique normale sous une durée de 2 à 3 ans. 

La baisse durable de l’activité mondiale et française impacte de manière importante l’ensemble des entreprises. 

Pour tenter de pallier cette baisse importante de la demande et afin de faire face à la crise économique et sociale durable, qui aura nécessairement un impact sur l’emploi, le législateur a décidé de mettre à disposition des entreprises un dispositif en vue de permettre la mise en place d’une activité réduite permettant d’envisager le maintien dans l’emploi  (Arme) également appelé activité partielle de longue durée, dispositif créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif a pour but de réduire, dans la mesure du possible, la destruction massive d’emploi.

L’UIMM et les fédérales syndicales de la métallurgie CFDT, CFE-CGC et FO ont signé, le 30 juillet 2020, un accord de branche portant sur la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi. Le préambule de l’accord souligne que les signataires souhaitent que soit privilégié la mise en place de l’Arme par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, afin que l’accord joue le rôle supplétif prévu à l’article L 2253-3 du Code du Travail.

Dans ces conditions, l’établissement de Contamine sur Arve de la société Parker Hannifin France SAS et la Parker Hannifin Manufacturing France SAS a décidé d’ouvrir des négociations afin de parvenir à la signature d’un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.

Diagnostic sur la situation économique de l’établissement et perspectives d’activité 


Dans le contexte général fortement dégradé la société l’établissement de Contamine sur Arve a été dans l’obligation de solliciter la mise en place de l’activité partielle du 6 janvier 2020 au 3 avril 2020 puis de demander un renouvellement pour une période allant du 6 avril 2020 au 27 septembre 2020.

Au mois de septembre 2020, et ainsi que cela a été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion extraordinaire du CSE du 14 septembre 2020 (cf annexe 1), les résultats de la Sales Company France sont près de 20% inférieurs à une situation normale et les indicateurs indiquent que ce niveau d’activité va perdurer. 

Il n’est pas possible de s’appuyer sur le plan des ventes de l’exercice FY21 (1er juin au 30 juin 2021) car celui-ci est un plan de « décroissance», ce qui ne s’est jamais produit chez Parker.

En prenant comme référence une période « normale » soit l’exercice FY19 (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019) le niveau de ventes devant être réalisées par jour s’élève à 1 000 K€. Or, à fin août 2020 les ventes sont à -23% par rapport à l’exercice FY19. Il en résulte aussi un niveau moyen de facturation par jour inférieur de -40% par rapport à notre cible (exercice FY19)

Le carnet de commande s’est effondré et a enregistré une baisse de 30% sur les 6 derniers mois (chute de plus de 10 M€).

Après un rebond en mai et juin 2020, les entrées de commandes sont en fait retombées. L’aéronautique par exemple qui représente 15% de nos ventes prévoit une baisse d’activité de 40% sur les 4 prochaines années. La reprise sur le marché automobile ne se ressent pas non plus sur les lignes automobiles.

A fin août 2020, les entrées de commandes s’élèvent à 24 918K€ soit le plus bas niveau depuis octobre 2016

La baisse du carnet de commande et les tendances marchés connues ne laissent pas espérer d’amélioration de la situation à court et moyen terme. 

Cette baisse de l’activité et des difficultés subséquentes, trouvent leur origine dans la situation de crise sanitaire débutée au mois de mars 2020.

Ces difficultés conjoncturelles induisent nécessairement une baisse du besoin d’heures de travail sur les mois à venir. Et nous ne pouvons pas attendre avant de prendre des mesures.

C’est dans ce contexte que la direction de l’établissement Parker de Contamine sur Arve et les organisations syndicale se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues le 16 septembre 2020 et le 22 septembre 2020 et ont décidé de signer le présent accord.


Article 2 : Champ d’application – activités et salariés concernés de l’établissement


Cet accord d’établissement vise l’ensemble des activités et des salariés de l’établissement Parker de Contamine sur Arve (quel que soit leur contrat de travail et les modalités de décompte de leur temps de travail) à l’exception des salariés dit « électrons libres » c’est-à-dire les salariés rattachés à l’établissement de Contamine sur Arve mais qui travaillent pour d’autres divisions ou groupes que la Sales Company France et donc sur des activités différentes. 

Pour une parfaite lisibilité, la Direction de l’établissement communiquera directement auprès des divisions et des groupes des salariés « électrons libres», qu’ils ne sont pas concernés par la mesure objet du présent accord.  

La modification du champ d’application devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 3 : Reduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement

En application du présent accord, la réduction maximale dans l’établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Il est rappelé que cette réduction maximale peut être dépassée, à titre exceptionnel, sur décision de l’autorité administrative, du fait de la situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse un avenant à l’accord d’établissement sera conclu pour permettre ce dépassement.
Toutefois la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

L’établissement Parker de Contamine sur Arve s’engage à recourir à 4 jours « chômés » maximum par mois (s’agissant d’un nombre maximum, le nombre de jours « chômés » peut être inférieur y compris sur un service/département de l’établissement) et ce jusqu’à un niveau de ventes en diminution de - 30% par rapport aux ventes de l’exercice FY19 (exercice de référence dit période « normale »). Un retour vers 1 000 K€ de ventes réalisées par jour permettrait soit de réduire, soit de suspendre ou soit d’arrêter l’activité partielle de longue durée.

Outre le niveau des ventes, la direction de l’établissement communiquera chaque mois au CSE ordinaire le niveau des : 
Entrées de commandes,
Commandes traitées,
Demandes techniques et commerciales en cours,
Et ce, pour une visibilité sur la charge réelle des équipes 

L’établissement Parker de Contamine sur Arve veillera à ce que la charge de travail des salariés et le cas échéant les objectifs des salariés en convention de forfait en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 4 :  Période de mise en œuvre de l’APLD et date de début 

La durée d’application de l’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement est fixée dans la limite globale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter la date de début de l’activité partielle de longue durée.

La date de début de l’activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative.

Il est rappelé que l’établissement de Contamine sur Arve bénéficie d’une autorisation d’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2020.

En conséquence, afin que les deux dispositifs ne se chevauchent pas, il est convenu que l’activité partielle spécifique de longue durée débutera au 1er octobre 2020.

Ainsi, l’APLD pourra être mobilisée pour sur une période de 36 mois soit à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2023.

Sur cette période le dispositif pourra être appliquée, sur une durée effective globale de 24 mois, consécutifs ou non.

Une communication sera faite en interne sur les périodes de mobilisation du dispositif.

Article 5 : Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans l’établissement

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée percevra une indemnité horaire calculée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et des textes subséquents. 
En cas d’évolutions ou de modifications des textes ci-dessus, il sera fait application des nouvelles dispositions légales ou réglementaires. 



Article 6 : Engagement de l’établissement en matière d’emploi
Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent uniquement sur les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée visés sous l’article 2 ci-dessus à l’exception des « électrons libres ».
L’établissement Parker de Contamine sur Arve s’engage, en application du cadre légal et réglementaire, à ne procéder à aucun licenciement économique (ou PDV ou RCC) sur les salariés concernés (article 2 de l’accord), de manière effective, par le dispositif d’activité réduite de longue durée. Ces engagements s’appliquent pendant la durée effective d’application de l’activité réduite de longue durée.


Article 7 : Engagement de l’établissement en matière de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, en continuant à les former aux postes actuels et en prévoyant les formations sur des métiers d’avenir, tel que la robotisation, l’électrification, digitalisation, la transition écologique et énergique, afin de répondre aux défis technologies et environnementaux de demain. 
A ce titre, les signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de la formation, pour maintenir et développer leurs compétences. A ces fins, les parties réaffirment le souhait de financement de chaque action de formation par les ressources disponibles, que ce soit via l’opérateur de compétences, les subventions publiques dédiées à la formation et le CPF, sans qu’il soit possible pour l’employeur de mobiliser le CPF de façon unilatérale.
Sont visées notamment, et de façon non exhaustive :
- les actions de formation ou de validation d’acquis d’expériences en mobilisant les dispositifs financés par l'unité départementale 74 de la DIRECCTE et les OPCO,
- les actions de formation certifiantes, diplômantes, ou inscrites au RNCP. 
- de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout ou partie d’action éligible et ce, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, au poste de travail), 
- des formations internes afin d’assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le maintien des expertises et compétences.  

Les salariés qui accepteront de participer à des opérations de formation pendant leurs heures chômées dans le cadre du dispositif ARME verront leur indemnité d’activité réduite complétée à hauteur de 100% de leur rémunération nette, ce complément d’indemnité bénéficiant du même régime social et fiscal dans les mêmes conditions que l’indemnité ARME. 

L’établissement Parker de Contamine sur Arve essaiera dans la mesure du possible de consacrer 2% de la masse salariale, aux actions de formation pendant la durée de l’activité partielle longue durée objet du présent accord.
Exemple : Si masse salariale 2020 = 10 000 000 € x 2% = 200 000 euros
 
 





Article 8 : Attribution de jours de congés supplémentaires pour la catégorie des O-ETAM

L’établissement Parker de Contamine sur Arve s’engage à attribuer à la catégorie O-ETAM, par année civile calendaire, à compter du 1er janvier 2021, 3 jours de congé payés supplémentaires à raison de 1 congé supplémentaire pour 12 jours d’activité partielle de longue durée. Il est précisé que le nombre de congés supplémentaires est limité à 3 jours par année civile.

Les jours de congés supplémentaires devront être pris par les salariés bénéficiaires dans les trois mois au plus tard de leur date d’attribution. A défaut ils seront perdus et ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de l’employeur.

Cette attribution a pour but de compenser les sujétions particulières subies par cette catégorie du personnel pendant l’activité partielle.


Article 9 : Mobilisation des congés payés, avant ou pendant la mise en œuvre de l’APLD

L’établissement Parker de Contamine sur Arve rappelle avoir mobilisé pendant l’activité partielle Covid-19, 3 jours de congés payés et avoir invité les cadres au forfait en jours, non impactés financièrement par l’activité partielle, à faire des dons de jours de RTT et congés d’ancienneté au profit de la catégorie des salariés O-ETAM. 

Le solde non distribué s’élève à 51 jours RTT et 7 congés d’ancienneté. Ce solde sera d’ici le 30 décembre 2020, employé si cela est possible, conformément à l’accord cadre de l’UES Parker France de solidarité face à la crise sanitaire de la Covid-19 du 16 juin 2020 et au profit de la catégorie O-ETAM uniquement.  

A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de l’établissement de Contamine concernés par l’APLD, devraient, si cela est possible, rejoindre le nouvel accord ou l’avenant à l’accord cadre de l’UES Parker France de solidarité face à la crise sanitaire de la Covid-19 du 16 juin 2020.

La direction de l’établissement de Contamine sur Arve et les organisations syndicales se réservent en tant que de besoin la possibilité de conclure un accord d’établissement sur ce thème.


Article 10 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (information au moins trimestrielle)

Les organisations syndicales signataires et le CSE de l’établissement Parker de Contamine sur Arve seront informés, de la mise en œuvre de cet accord lors de la réunion ordinaire mensuelle du CSE. 
Les informations transmises portent en particulier sur l’activité économique, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 11 : Procédure de validation 

La demande de validation du présent accord collectif sera adressé à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. 
Elle sera accompagnée de l'accord et de l'avis rendu par le comité social et économique.
La décision de validation sera notifiée par l’autorité administrative à la société, au comité social et économique, aux organisations syndicales signataires de l’établissement Parker de Contamine sur Arve.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Article 12 : Renouvellement de la période d’activité partielle de longue durée

La période d’activité partielle pourra être renouvelée conformément aux disposition législatives et règlementaires applicables en la matière.
Ainsi, l’établissement pourra solliciter l’administration à plusieurs reprises afin que l'autorisation soit renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.


Article 13 : Modalité de suivi de l’accord par les organisations syndicales

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les organisations syndicales signataires et le CSE de l’établissement Parker de Contamine sur Arve qui se réuniront une fois par trimestre comme indiqué sous l’article 9 ci-dessus.
Il leur appartiendra alors :
d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, 
et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

2ème partie : Dispositions générales de l’accord d’établissement

Article 14 : Durée de l’accord d’Etablissement. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au 1er octobre 2020 après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 15.

Il trouvera son terme en tout état de cause le 30 septembre 2023.



Article 15 : Révision.

L’accord pourra être révisé par les partenaires sociaux.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 16 : Dépôt de l’accord d’établissement 
 
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. 
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien   en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Une copie de l’accord sera remise pour information au C.S.E.
Fait à Contamine sur Arve, le 29 septembre 2020
En quatre exemplaires 
Le Directeur d’Etablissement, 
Mr X

Le Responsable des Ressources Humaines, 
Mr X


Les délégués syndicaux de l’établissement de Contamine sur Arve,