Entre, d’une part,

La Banque Postale Financement, 

ET, 

Les organisations syndicales :
La CGT, 
La CFDT, 
FO, 
Le SNB-CFE/CGC, 


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :












B. 	  Commission de suivi ………………………………………………………………………………………….……………..6



Préambule

La Direction de La Banque Postale Financement a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le 9 janvier 2018, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.
Les réunions de négociation se sont tenues les 17, 24 et 29 janvier 2018 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

Tout en s’inscrivant dans un contexte économique et réglementaire imposant prudence et mesure, La Banque Postale Financement propose néanmoins une politique de rémunération adaptée à ses spécificités, présentant des dispositions plus favorables que celles du marché, de la maison mère et ses filiales.

Les parties signataires de l’accord ont souhaité, cette année encore, reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontariste. 
Les mesures proposées reflètent un juste équilibre entre des mesures directes et indirectes permettant d’améliorer le socle social de notre entreprise. 

A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de La Banque Postale Financement, hors personnel détaché ou mis à disposition, embauchés au plus tard le 1er mars 2017, à l’exclusion des salariés en préavis de départ au 1er mars 2018.





Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe

Les Parties conviennent d’une enveloppe globale de 2 % de la masse des rémunérations fixes des personnes éligibles calculée au 31/12/2017. Cette enveloppe globale est affectée à des augmentations individuelles de la rémunération brute annuelle fixe en fonction de la performance.

Mise en œuvre de l’augmentation de la rémunération fixe

Les mesures d’augmentation de la rémunération fixe seront prises sur une base individuelle et sélective, dans les conditions prévues ci-dessous. Elles sont accordées sur proposition des managers, après validation par la Direction des Ressources Humaines, les membres du Comité de Direction et le Directoire.

Population éligible et critères pris en compte

Sont éligibles les salariés embauchés au plus tard le 1er mars 2017, présents au 1er mars 2018, à l’exclusion des salariés en préavis de départ au 1er mars 2018.

Les augmentations individuelles éventuellement accordées tiendront compte de la performance constatée au titre de l’année 2017. Peuvent bénéficier d’une revalorisation les collaborateurs  dont l’évaluation annuelle au titre de l’année 2017 réalisée dans le cadre de l’entretien annuel devra être au moins « satisfaisante ».

Un suivi particulier sera porté à certaines populations de salariés, notamment les salariés en situation de handicap ou disposant d’un mandat de représentant du personnel, afin de promouvoir l’égalité professionnelle et de prévenir toute forme de discrimination.

Montant minimal d’augmentation

Pour les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation, le montant minimum de celle-ci est fixé à 350 € bruts annuels.



Date de prise d’effet des mesures

Les mesures sont effectives avec la paie du mois d’avril, avec effet rétroactif au 1er mars 2018. Les salariés seront informés au plus tard courant avril.

Dispositions en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des jeunes cadres en début de carrière et des compétences rares

La Banque Postale Financement réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes et les jeunes cadres en début de parcours professionnel pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance. Dans le respect du principe de non discrimination, La Banque Postale Financement rappelle que les décisions prises pour la mise en œuvre du présent accord concernant la rémunération des collaborateurs reposent exclusivement sur des critères professionnels. 

La Banque Postale Financement réservera une enveloppe spécifique de 30 000 € pour permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (expérience, classification, métier et performance). 

Un suivi particulier sera également porté aux collaboratrices revenant de congé maternité afin de prévenir toute forme de discrimination. 
Par ailleurs, cette enveloppe pourra également être utilisée pour les collaborateurs dont les compétences sont définies comme « rares » sur le marché afin d’encourager leur maintien dans l’entreprise. 

Dispositions 2018 en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale
Compte tenu de l’engagement des collaborateurs et de leur contribution aux bons résultats de l’entreprise en 2017 et pour faciliter la constitution de l'épargne collective, un abondement exceptionnel aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale est mis en place en 2018 conformément aux dispositions prévues au chapitre « 5.3.2 Abondement de l’entreprise » de l’Accord instituant le Plan Epargne Groupe (PEG) de La Banque Postale et de l’Accord instituant le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du Groupe La Banque Postale.

Dans ce cadre, les versements des collaborateurs sur le PEG ou sur le PERCO issus de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation seront complétés par un abondement de La Banque Postale Financement, dans la limite de 1300 €, selon les modalités suivantes :




Disposition relative aux jours enfants malades

La Banque Postale Financement reconduit son expérimentation concernant les jours enfants malade. Ainsi, chaque salarié, parent d’un enfant de moins de 13 ans, bénéficie d’un droit d’absence rémunérée, par année civile, pour soigner un enfant malade, dans les conditions suivantes :
4 jours de congés rémunérés à 100 % du salaire
2 jours supplémentaires maximum, à compter du 3ème enfant, rémunérés à 100 % du salaire  
le salarié doit présenter un certificat médical.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.




IX. Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours des organisations syndicales majoritaires. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet de plein droit le 31 décembre 2018.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord est mise en place et sera chargée de veiller à l’application effective des mesures salariales définies dans le présent accord, notamment en matière d’égalité de traitement.
Elle est composée de représentants de La Banque Postale Financement et des organisations syndicales signataires. 
La commission se réunira, pour un premier bilan, après l’attribution des mesures salariales ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord. 


Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 8 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 5 février 2018.


Pour  Financement, 



Pour la CGT, 			



Pour la CFDT,



Pour FO,



Pour le SNB-CFE/CGC,