ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES NOEVA 









SASU SIVEA PCS ENTREPRISE
et
SASU PRO-G


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société PRO-G ;

Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 389 292 178, représentée par la société holding GROUPE NOEVA, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 828 439 968, elle-même représentée par son Président,

De première part,


La société SIVEA PCS ENTREPRISE ;

Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 477 580 419, représentée par la société holding GROUPE NOEVA, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 828 439 968, elle-même représentée par son Président,

De deuxième part,


XXX, délégué du personnel titulaire de la société SIVEA PCS ENTREPRISE,
XXX, délégué du personnel titulaire de la société SIVEA PCS ENTREPRISE,
XXX, délégué du personnel suppléant de la société SIVEA PCS ENTREPRISE ;

Elus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

De troisième part,


L’ensemble des salariés de la société PRO-G ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, chaque salarié signataire ayant apposé sa signature en dernière page de l’acte.

De quatrième part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,





SOMMAIRE



preambule

ARTICLE 1  -  MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE et definition de son perimetre

article 2  -  CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’ues NOEVA

article 3  -  DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

article 4  -  revision de l’ACCORD

article 5  -  DENONCIATION DE L’ACCORD

article 6  -  depot et publicité de l’accord





PREAMBULE

Les sociétés PRO-G et SIVEA PCS ENTREPRISE sont toutes deux détenues par un associé unique, la société holding NOEVA, dont le Président est Monsieur ….

Compte tenu des liens capitalistiques, de la concentration des pouvoirs de direction et des conditions d’emploi similaires, la société PRO-G et la société SIVEA PCS ENTREPRISE entendent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (UES) par le présent accord. 

La reconnaissance de cette UES a pour objet de favoriser les synergies entre les deux sociétés et d’assurer à la collectivité des salariés une représentation du personnel à l’image de l’unité existante afin de faire valoir leur intérêt commun.




ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DEFINITION DE SON PERIMETRE

Les Parties conviennent que l’UES NOEVA est constituée des sociétés suivantes :

La société PRO-G ;
La société SIVEA PCS ENTREPRISE.

Ensemble, ces sociétés constituent une UES dénommée « UES NOEVA ».

Le présent accord s’applique donc à ces sociétés, ainsi qu’à leurs salariés.


ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES NOEVA

La reconnaissance de l’UES NOEVA a pour conséquence la mise en place d’un comité social et économique commun, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Les modalités des élections des futurs membres de ce comité social et économique commun seront fixées par un protocole d’accord préélectoral distinct du présent accord. 


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt tel que prévu à l’article 6 du présent accord.


ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en cas d’évolution de la structure et/ ou de la vie des sociétés constituant l’UES NOEVA.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les raisons de cette révision, les dispositions du présent accord sujettes à modification et un projet de nouvel accord.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette note. 


ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Une fois signé, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera enfin affiché sur les panneaux d’affichages des sociétés PRO-G et SIVEA PCS ENTREPRISE.

























Fait à Valbonne, en 4 exemplaires originaux, le 19 Novembre 2018,


1. Pour la société PRO-G 
M. 




2. Pour la société SIVEA PCS ENTREPRISE
M. 




3. Pour les salariés de la société SIVEA PCS ENTREPRISE
M. 
délégué du personnel titulaire




M.
délégué du personnel titulaire




M. 
délégué du personnel suppléant




4. Pour les salariés de la société PRO-G