ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISE 

Entre la société SYSDREAM SAS, dont le siège social situé 14, place Marie-Jeanne BASSOT, 92300 Levallois-Perret, (RCS Nanterre B451676126, URSSAF n°920 622826957001011 8), représenté par son Directeur général,
	
D’une part,

Et
				
Les membres élus titulaires non mandatés et représentant la moitié des suffrages valablement exprimés au cours des dernières élections,

D’autre part, 


Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie et à la propagation du virus Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.
En raison des difficultés actuellement rencontrées, et par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, l’entreprise a décidé de mettre en place un système d’individualisation de l’activité partielle. Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’entreprise étant souligné que l’objectif poursuivi par les membres du C.S.E consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de la société, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l’activité de la société.	


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif du présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, du service concerné, mentionnés à l’article 2, au regard des besoins identifiés de l’entreprise en cas de maintien ou de reprise d’activité.

ARTICLE 2. MODULATION ET INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le présent accord collectif détermine les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, à procéder à une individualisation et/ou une modulation de l’activité partielle.

2.1 Compétences nécessaires au maintien / reprise de l’activité :

- Au sein de la production : Consultants, formateurs
- Au sein des services administratifs et supports : les ressources humaines et l’administration & financier 

2.2 Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Dans le cadre des compétences définies au 2.1 ci-avant, les conditions de modulation et d’individualisation de l’activité partielle, prennent en compte les critères suivants :

Missions maintenues en tout ou partie :

- le poste de consultant, formateur bascule à 60% d’activité partielle compte tenu de la réduction de commandes d’audits et formations.
- le poste de responsable administratif et financier passe à 80% d’activité partielle compte tenu de la faible reprise de l’activité
- le poste de responsable des ressources humaines est maintenu à 80% de l’activité partielle au vue du niveau d’activité.

2.3 Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées :

En raison de la charge de travail de la production qui doivent être adaptées au contexte économique lié à la crise sanitaire, à la baisse des commandes d’audits et de formations, il a été décidé de moduler la répartition et la durée de l’activité partielle pour les services suivants, en tenant compte des critères précédemment identifiés, et tout en recommandant la mise en place éventuelle d’une rotation des postes occupés permettant ainsi une répartition équitable de l’activité partielle pour des postes comparables :
Pour le service de production :
20h de travail/semaine et 20 salariés concernés.
60% d’activité partielle.

Pour le service Administratif & Financier :
28h de travail/semaine et 1 salarié concerné
80% d’activité partielle.

Pour le service Ressources Humaines :
28h de travail/semaine et 1 salarié concerné
80% d’activité partielle.

2.4 Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour concilier la vie professionnelle des collaborateurs et leur situation personnelle et familiale, les modalités particulières suivantes sont prises : 

- Les rotations seront à définir en tenant compte de la situation personnelle des salariés concernés (garde d’enfants, selon les horaires d’ouverture de l’établissement d’accueil)

- Heures de télétravail : exemple : aucune réunion dématérialisée ne sera organisée après 18H. Les parents tenus de garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements d’accueil, pourront adapter leurs créneaux horaires de télétravail qu’ils porteront à la connaissance de l’entreprise.





Article 3. REEXAMEN DES CRITERES D’INDIVIDUALISATION OU DE MODULATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La modulation et l’individualisation de l’activité partielle feront l’objet d’un réexamen
dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Ce réexamen qui tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise pourra conduire à une modification de l'accord.

Article 4. INFORMATION DES SALARIES

L'information des salariés sur l'application de l'accord pendant toute sa durée répondra aux modalités suivantes :

- Les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

- La répartition de l’activité partielle mise en place au sein de l’entreprise en application de l’accord sera portée à la connaissance des membres du CSE et de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié par voie d’affichage et par mail à l’ensembles des collaborateurs.

Cette information sera renouvelée en cas de modification de cette répartition.

Article 5. DATE D’EFFET et DUREE 

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6. DEPOT NOTIFICATION

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’indiqués ci-dessous:
- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
- deux exemplaires à l’attention de l’inspecteur du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.	
	

A levallois, le 25 septembre 2020	

La direction							Membre titulaires non mandatés :