Accord d’Entreprise n° 2020-01 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société Sanef



Entre la société Sanef, représentée par XXXX , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,



Et les organisations syndicales représentatives soussignées :

CFDT représentée par XXXX dûment mandaté




CFE-CGC représentée par XXXX dûment mandaté




CGT-FO représentée par XXXX dûment mandaté




UNSA AUTOROUTES représentée par XXXX dûment mandaté




SUD AUTOROUTES représentée par XXXX dûment mandaté




Il a été convenu ce qui suit.





[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document]





PREAMBULE


Le législateur, depuis la fin de l’année 2017, a profondément modifié l’architecture du dialogue social et économique dans l'Entreprise en créant de nouvelles instances et de nouveaux représentants du personnel.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution des nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP), le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux négociateurs pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de chaque Société.

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société Sanef ayant été mis en place au 1er janvier 2020 avec des mandats prenant effet à cette date, une négociation est donc réengagée avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) afin d’instaurer une nouvelle organisation du dialogue social au sein de la société Sanef.

Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la société Sanef.

Elles conviennent également de la nécessité de disposer d’un droit syndical adapté pour mettre en œuvre cette nouvelle organisation.

Les parties se sont donc réunies de nouveau les 2 mars et 24 juin 2020 et il a donc été convenu ce qui suit. 


PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Article 1 - Composition du CSE

1.1 - Délégation du personnel

1.1.1 Nombre de membres
Le CSE est composé de 20 titulaires et de 20 suppléants.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent à ces réunions qu’en cas d’absence justifiée du titulaire. 

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé selon les dispositions légales en vigueur. 

Le titulaire qui aura connaissance de son absence en réunion de CSE (exemples : congés payés, formation, etc) en informera le suppléant le plus en amont possible, afin d’assurer sa présence lors de la réunion. La Direction, le secrétaire/secrétaire adjoint du CSE (CSE.SANEF@sanef.com) seront, dans la mesure du possible, informés de ce remplacement par mail le plus en amont possible et au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion.

Dans un souci de transparence et de bonne coordination, les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent notamment les convocations et les ordres du jour à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un accès à la BDES.

1.1.2 Représentant des organisations syndicales représentatives
Afin d’être représentée au sein du CSE, chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE, qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les Représentants Syndicaux devront remplir les conditions d’éligibilité fixées dans le Code du travail.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de Représentants Syndicaux auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.

1.2 - Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par 3 collaborateurs selon les dispositions légales en vigueur.

Le président, en accord avec le secrétaire du CSE, pourra inviter d’autres collaborateurs, qui auront la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

1.3 – Autres membres

Lors des réunions CSE au cours desquelles sont abordées les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont membres de droit du CSE :

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Le médecin du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Les préventeurs/Responsable santé et sécurité Groupe.

Ces membres ne sont présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.

En dehors des cas prévus ci-dessus, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite l’accord entre le président du CSE et le secrétaire.


Article 2 - Attributions du CSE

Le CSE assure l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise.

Il est rappelé que les parties conviennent que le CSE soit investi d’une mission générale de suivi des politiques et des projets au niveau de la Société Sanef. A cet égard, le CSE traitera des sujets Entreprise relevant de sa compétence sachant que certaines missions sont dévolues aux Commissions Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) tel que prévu en Partie 2 et aux Représentants de Proximité (RP) tel qu’indiqué en Partie 3.

2.1 – Attributions récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et consulté de manière récurrente sur : 
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière, 
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

De plus, il sera informé sur les informations trimestrielles légales.

Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDES et lorsque cela est possible en amont de la réunion.

2.2 – Attributions ponctuelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé et/ou consulté de manière ponctuelle sur : 
Les projets intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise,
Les projets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDES et lorsque cela est possible en amont de la réunion.

2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Concernant ses attributions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE délèguera certaines de celles-ci aux CSSCT dans les conditions définies dans la Partie 2. 

Néanmoins, le CSE conserve notamment les prérogatives suivantes :
Rendre les avis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Recourir à des experts ;
Examiner les documents légaux et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A titre d’exemples : document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, rapport annuel du médecin du travail.


Article 3 - Fonctionnement du CSE

3.1 - Périodicité des réunions du CSE

Le CSE sera réuni à l’initiative de son président, une fois par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions ordinaires par an. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE en décembre N-1 pour l’année N.

En application des dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

Au moins 4 réunions du CSE par an (soit une fois par trimestre) portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

A titre indicatif, les réunions plénières pourront se tenir à Reims, Senlis ou Issy les Moulineaux de manière équilibrée dans la mesure du possible.

3.2 - Déroulement des réunions

Les parties s’engagent à ce que le principe de confidentialité soit respecté lors des réunions, qu’elles soient organisées en physique ou en visioconférence.

3.2.1 Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire dont l’organisation relève du secrétaire du CSE. Il sera octroyé 8 heures de délégation supplémentaires pour les 11 réunions de CSE ordinaires à chaque membre titulaire, suppléant et RS au CSE.

Pourront donc y participer sur un décompte des heures de délégation : 
Les membres titulaires au CSE ;
Les membres suppléants au CSE ;
Les RS au CSE.

Il est rappelé que l’utilisation de la visioconférence pourra être utilisée pour ces réunions préparatoires.

3.2.2 Réunions plénières 
Ordre du jour
Le CSE se réunit selon un ordre du jour établi conjointement entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. 

L’ordre du jour pourra être structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder : 
Approbation du PV de la précédente réunion,
Santé, sécurité et conditions de travail,
Information et/ou consultation récurrente,
Information et/ou consultation ponctuelle,
Vie du CSE,
Points divers.

L’ordre du jour sera communiqué par la Direction aux membres du CSE (titulaires, RS au CSE et suppléants) dans les 7 jours calendaires précédent la tenue de la réunion ordinaire.

Il sera possible de modifier cet ordre du jour à titre exceptionnel 3 jours ouvrables avant la réunion à la suite d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE. 

Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion du CSE est à la charge du secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion et il sera transmis au Président du CSE pour relecture avant la prochaine réunion.

Sans pour autant retranscrire intégralement les propos tenus lors de la réunion du CSE, le procès-verbal devra rendre compte des débats.

Visioconférence
Le recours à la visioconférence peut tout à fait être organisé pour les membres du CSE (titulaires ou éventuels suppléants et RS) qui le souhaitent et qui le demandent au moins 7 jours avant la tenue de la réunion du CSE, pour des raisons d’organisations et ce dans la limite de 6 réunions par an. Il ne pourra pas y avoir toutefois plus de 2 sites différents du lieu de la réunion en visioconférence lors d’une même réunion.

A titre exceptionnel, le nombre maximal de visio-conférence susmentionné pourra être dépassé lorsque la majorité des membres l’autorise.

Le recours en visioconférence sera exclu pour les réunions dans lesquelles un vote à bulletin secret doit avoir lieu.




PARTIE 2 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Article 4 - Nombre et périmètre 

Les parties conviennent de la mise en place de quatre CSSCT :
1 CSSCT au sein du réseau Champagne Ardenne, 
1 CSSCT au sein du réseau Alsace Loraine, 
1 CSSCT au sein du réseau Nord (dont Issy les Moulineaux),
1 CSSCT au sein du réseau Côte d’Opale.

Chaque salarié est ainsi rattaché à la CSSCT de son lieu de travail.


Article 5 - Composition 

Les CSSCT sont présidées par un représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’Entreprise.

Sont mis en place au total qui seront répartis de la manière suivante :


Les membres devront être issus du réseau concerné et seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE (avec au moins 1 titulaire par CSSCT). En cas de carence, il est admis qu’un membre de la CSSCT puisse provenir du réseau limitrophe (AL avec CA ou CO avec N).

Il sera désigné en plus 1 suppléant par CSSCT qui pourra remplacer un membre qui serait absent de manière exceptionnelle (maladie, formation par exemples). Il participera donc aux réunions seulement en cas d’absence d’un des membres et sera averti de cette absence le plus en amont possible.

La désignation des membres des CSSCT et des suppléants s’effectuera à la majorité des membres présents et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles est désigné. L’employeur ne participera pas au vote. 

Si un membre des CSSCT venait à quitter la Société Sanef, à démissionner de son mandat, ou à bénéficier d’une mobilité géographique, une nouvelle désignation sera effectuée dans les mêmes conditions exposées ci-dessus. Il est précisé que dans le cas où un membre quitte la société, la nouvelle désignation devra concerner un membre titulaire ou suppléant du CSE issu en plus de la même organisation syndicale que le membre à remplacer.

Les membres des CSSCT et des suppléants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cours de la première réunion de chacune des CSSCT, les membres désignent un référent CSSCT parmi eux qui est nécessairement un titulaire au CSE. Cette désignation se fait à la majorité des membres présents et en cas d’égalité des voix, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles est désigné. Lorsque le membre désigné référent CSSCT n’est pas en mesure d’assurer de façon temporaire ses fonctions, il est remplacé le temps de cette indisponibilité par un autre membre désigné en séance, selon les mêmes modalités de désignation que celles du référent CSSCT décrites précédemment. Le référent est l’interlocuteur privilégié de la Direction et des membres du CSE.

Les noms des membres des CSSCT sont portés à la connaissance des salariés via les outils de communication mis en place au sein de la société.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale et les préventeurs/Responsable santé et sécurité Groupe sont invités aux réunions des CSSCT. Ils participent aux réunions avec voix consultative. Il est précisé que ces invités seront ceux relevant du lieu de réunion des CSSCT locales.


Article 6 – Attributions

Les CSSCT sont des lieux de travail et de préparation des échanges en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre du réseau concerné.

Il est rappelé que les CSSCT ne peuvent pas délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.

Ainsi, au regard des enjeux opérationnels, les CSSCT sont les garantes, au niveau de leur Réseau géographique respectif de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de leur périmètre. A cet effet, au niveau de leur seul périmètre géographique d’intervention, elles assurent par délégation du CSE les missions suivantes :
Préparer les projets ayant un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés devant passer en information/consultation au CSE.
Traiter des questions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail. Exemple : horaires adaptés en cas de forte chaleur.
Recommander des améliorations en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Exemples : proposer des solutions concrètes pour répondre à certains enjeux locaux, adaptation/aménagement des postes de travail, avis sur les plans de prévention en cas de chantiers impliquant des entreprises extérieures.
Participer aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (1 membre de la CSSCT sur heures sociales). Il convient de préciser que la gravité s’apprécie par rapport aux conséquences : il s’agit d’un élément susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés.
Être informées des accidents du travail et des éventuelles actions correctives mises en place.
Jouer un rôle d’inspection/visite des chantiers (1 membre de la CSSCT sur heures de délégation).
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Accompagner l’inspecteur du travail dans le cadre de ses contrôles en cas de demande de celui-ci (1 membre de la CSSCT sur heures sociales).
Bénéficier de 4 visites d’inspection de site par an (sur heures sociales). A l’issue de l’inspection un compte-rendu sera rédigé par les membres de la CSSCT pour proposer par exemples des pistes d'amélioration dans l'aménagement des lieux de travail, ou l'utilisation des équipements. Un retour synthétique sera fait en CSSCT sur l’inspection menée, sur les problèmes soulevés et les actions envisagées. Le temps consacré à des visites d’inspections supplémentaires s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.


Article 7 – Réunions

Chaque CSSCT se réunit 4 fois par an (soit une fois par trimestre, selon le calendrier du CSE). Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres de la CSSCT en décembre N-1 pour l’année N. 

Le président déterminera les thèmes à aborder lors des réunions de ces commissions et les transmettra aux membres de la CSSCT lors de la convocation par mail qui sera envoyée dans les 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Une synthèse de la réunion de la CSSCT est rédigée par le référent CSSCT avec le concours et la validation d’un représentant de la Direction. Elle a vocation à faciliter les échanges entre les membres des CSSCT et les membres du CSE.






PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)


Afin de maintenir et de favoriser un dialogue de proximité, de traiter chaque sujet au bon niveau sans engorger le CSE, qui devra gérer des projets stratégiques, et des sujets opérationnels impliquant l’Entreprise dans son ensemble, des Représentants de proximité sont mis en place au sein de la Société Sanef.

Ces Représentants de proximité constituent des acteurs essentiels du terrain. Les partenaires sociaux souhaitent rappeler l’importance du dialogue social à tous les niveaux et valoriser les responsabilités des représentants de proximité auprès des collaborateurs et du management de proximité. 

L’objectif étant d’apporter des solutions à des problématiques qui doivent recevoir une réponse au niveau local sans avoir à les faire remonter au CSE.


 Article 8 - Nombre et périmètre des Représentants de proximité

Sont mis en place 18 Représentants de proximité répartis par Réseau de la manière suivante :


Les Représentants de proximité de chaque Réseau, désigneront un référent RP parmi eux (qui est un membre titulaire au CSE). Le référent est l’interlocuteur privilégié de la Direction et des membres du CSE. Lorsque le référent RP n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé le temps de cette indisponibilité, par un autre RP. 

Ainsi, pour Issy les Moulineaux le RP sera nécessairement un membre titulaire au CSE et donc le référent. De plus, un suppléant sera exceptionnellement désigné sur Issy les Moulineaux, afin de palier l’éventuelle absence justifiée de l’unique RP et pourra participer à la réunion dans cette seule situation.


Article 9 - Désignation des Représentants de proximité

Les représentants de proximités sont désignés : 
Parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
Issus obligatoirement pour la moitié au minimum du réseau concerné (selon leur lieu de travail) et au besoin en cas de carence pour les sièges restants du réseau limitrophe (AL avec CA ou CO avec N)
En respectant la répartition de l’article 8 ;
Selon les modalités suivantes : Le nombre de représentants de proximité à désigner par Organisations Syndicales Représentatives sera proportionnel au taux de représentativité obtenu au premier tour des dernières élections professionnelles (exemple : soit uniquement pour le mandat en cours au jour de la signature de l’accord : 5 RP pour la CFDT, 4 RP pour la CFE-CGC, 4 RP pour FO, 3 RP pour UNSA et 2 RP pour SUD). 
Le secrétaire donnera la liste des RP au président, lors d’une réunion du CSE.
Les Représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Si un Représentant de proximité venait à quitter la Société Sanef, à démissionner de son mandat ou à bénéficier d’une mobilité géographique, une nouvelle désignation serait effectuée par l’Organisation Syndicale Représentative qui avait désigné le salarié en question et dans le respect des conditions posées à l’article 8 et 9 du présent accord.

Le nom des Représentants de proximité est porté à la connaissance des salariés via les outils de communication mis en place au sein de la société.


Article 10 - Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité exerceront leurs attributions au sein de leur seul réseau respectif. Ainsi, le CSE lui délègue à titre exclusif les attributions de proximité opérationnelles suivantes :
Traiter les demandes individuelles et collectives des salariés relevant du droit du travail (origine légale, règlementaire ou conventionnelle). 
Exemples : respect du temps de travail, congés payés, décompte du temps de travail effectif, rémunération…
Traiter des problématiques/projets opérationnels lors de leur déploiement.
Exemples : questions relatives au déploiement d’une organisation de travail après l’information/consultation du CSE (exemple : type modification des astreintes).
Relai en matière d’Activités Sociales et Culturelles. 


Article 11 - Fonctionnement des RP

Les parties conviennent qu’afin d’assurer un dialogue de terrain constructif et efficace, les Représentants de proximité solliciteront directement le manager concerné par la problématique soulevée et étudieront ensemble les réflexions ou réponses à apporter.

Ainsi, la logique de traitement d’un sujet est la suivante : 
Échange et résolution entre le RP et le manager concernés ;
Si non résolu : échange et résolution entre le Responsable de réseau ou la RRH concernés ;
Si non résolu : retour du RP au secrétaire du CSE pour échange avec le Président du CSE ou son représentant ;
Si non résolu : inscription du sujet en point divers du CSE.

Une réunion tous les 2 mois au niveau de chaque Réseau sera organisée avec les RP du Réseau concerné et la Direction (au maximum 3 membres de la Direction sauf pour Issy les Moulineaux : 1 membre de la Direction), dans les conditions suivantes :
Un planning annuel et prévisionnel de ces 6 réunions sera communiqué en décembre N-1 pour l’année N.
Dans un délai de 8 jours ouvrés avant la réunion avec la direction les référents des RP enverront leurs demandes correspondantes à leur attributions et périmètre d’intervention. Les demandes seront classées par thème. 2 jours avant la réunion, la Direction reviendra vers les RP si des éclaircissements ou précisions sont nécessaires.
Une synthèse de la réunion et des décisions sera communiquée par la Direction au RP de chaque réseau.















































PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 12 - La Commission économique 

Une commission économique est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.

12.1 – Composition

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut être assisté de deux collaborateurs.

Elle comprend 5 membres dont au moins 1 représentant du troisième collège, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.

Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.

Parmi les 5 membres, sera désigné un référent de la commission économique qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur de la direction et du CSE. 

12.2 - Attributions déléguées par le CSE 

La commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la situation financière et économique.

12.3 – Réunion

Afin d’exercer ses attributions, la commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information/consultation relative à la situation financière et économique de l’Entreprise (soit, à titre indicatif, 8 jours avant la tenue de la réunion).

Le référent de la commission économique restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.

12.4 - Moyens de fonctionnement

Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif.


Article 13 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Une commission égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.

13.1 – Composition

Elle comprend 3 membres, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.

Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.

Parmi les 3 membres, sera désigné un référent de la Commission Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur de la direction et du CSE. 

13.2 - Attributions déléguées par le CSE 

La commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société.

13.3 – Réunion

Afin d’exercer ses attributions, la commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information/consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société (soit, à titre indicatif, 8 jours avant la tenue de la réunion).

Le référent de la Commission Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.

13.4 - Moyens de fonctionnement

Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif.


Article 14 - La Commission Formation 

Une commission formation est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.

14.1 – Composition

Elle comprend 3 membres, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE et en cas d’égalité, le candidat ayant recueilli le plus de voix aux dernières élections professionnelles sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.

Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.

Parmi les 3 membres, sera désigné un référent de la commission formation qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur de la direction et du CSE. 




14.2 - Attributions déléguées par le CSE 

La commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la formation professionnelle.

14.3 – Réunion

Afin d’exercer ses attributions, la commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la formation professionnelle (soit, à titre indicatif, 8 jours avant la tenue de la réunion).

Le référent de la commission formation restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.

14.4 - Moyens de fonctionnement

Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif. 


Article 15 - La commission activités sociales et culturelles

Une commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est mise en place au sein du CSE de la Société Sanef.

15.1 – Composition

Elle comprend 9 membres issus des membres du CSE (titulaire ou suppléant) dont :
Le secrétaire ou secrétaire adjoint et le trésorier ou trésorier adjoint ;
Au moins 1 représentant par réseau géographique pour que l’ensemble des salariés soit représenté ;
Au moins un représentant par OSR.

Parmi les 9 membres, sera désigné un référent de la commission ASC qui est titulaire au CSE. Il sera le principal interlocuteur du CSE. 

Si un des membres venait à quitter la Société Sanef, à démissionner de son mandat, ou à bénéficier d’une mobilité géographique une nouvelle désignation sera éventuellement effectuée afin de respecter la composition exposée ci-dessus.

15.2 - Attributions déléguées par le CSE

La commission aura notamment pour rôle de préparer les délibérations du CSE concernant les ASC.

La commission ASC s’assurera également du bon déploiement et du bon suivi des décisions prises par le CSE en matière d’ASC. 

15.3 - Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures pour pouvoir assurer ses attributions. 

En outre, les membres de la commission auront la possibilité de se réunir une fois par an tous ensemble. Le temps passé lors de cette réunion annuelle et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif. 


PARTIE 5 : DROIT SYNDICAL

La Direction informera individuellement chaque élu et son manager du crédit d’heures dont il dispose et ce pour l’ensemble de ses mandats. Les modalités de pose et de suivi de ces heures, spécifiques à chacun selon l’organisation du temps de travail auquel il est soumis, seront également précisées.

Article 16 – Crédit d’heures

16.1 – CSE

Le temps passé en réunion plénière de CSE et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif (heures sociales).

Pour l’exercice de leurs missions, la délégation du personnel du CSE disposera du crédit suivant :


16.2 – CSSCT

Le temps passé lors des 4 réunions de CSSCT et le temps de déplacement afférent sera assimilé à du temps de travail effectif (heures sociales).

Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le crédit mensuel par membre de CSSCT sera le suivant :


16.3 – Représentants de Proximité

Le temps passé lors des 6 réunions de RP et temps de déplacement afférents sera assimilé à du temps de travail effectif et est payé comme tel (heures sociales). 

Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le crédit mensuel par représentant de proximité sera le suivant : 


16.4 – Le Délégué Syndical (DS)

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner, conformément aux dispositions légales, un ou des délégués syndicaux dont le nombre est fixé par le Code du Travail. 

Ainsi pour les Entreprises : 
de 1000 à 1999 salariés : 2 délégués syndicaux pourront être désignés par chaque organisation syndicale représentative. 
d'au moins 500 salariés : tout syndicat représentatif dans l'Entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Parmi les DS de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’Entreprise, un DS « référent » sera désigné pour l’Entreprise et son nom sera communiqué à la Direction. Il sera le principal interlocuteur de la Direction.

Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le crédit mensuel sera le suivant :


La désignation des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.

16.5 – Le Représentant Syndical au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE. 

Conformément aux dispositions légales, le Représentant Syndical est choisi parmi les salariés de l’Entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE. 

Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative.
 
Ils disposent de l’ensemble des informations y compris l’accès à la BDES au même titre que les élus du CSE.

Pour l’exercice de leurs missions, les Représentants syndicaux disposeront du crédit suivant :



16.6 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)

Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au niveau de l’Entreprise Sanef, peut s’il n’est pas représentatif dans l’Entreprise, désigner un Représentant de Section Syndicale pour le représenter au sein de l’Entreprise.

Sa désignation se fait dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le Représentant de Section Syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales.

Le Représentant de Section Syndicale est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE. 

Afin d’exercer a bien les missions attribuées, le crédit mensuel par Représentant de Section Syndicale dûment désigné sera le suivant : 


16.7 – La section syndicale

Chaque organisation syndicale peut s’organiser librement dans le cadre d’une section syndicale d’Entreprise suivant son niveau de représentativité.

En application des dispositions légales et en raison des effectifs de l’Entreprise Sanef, chaque section syndicale constituée dispose d’un contingent complémentaire global de 18 heures par an. Le DS référent et le RSS suivent ce crédit annuel (nom/prénom et heure de délégation associée) et adressent le bon de délégation à la Direction si possible 8 jours avant la prise des heures.

La section syndicale n’a pas de personnalité juridique, mais elle assure, en application des dispositions du Code du travail, la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.


Article 17 – Principe de pose et de gestion des heures de délégation 

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 


17.1 – Règles de pose des heures de délégation

Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet.

Les heures de délégation se prennent en heures.

Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise et d’assurer la bonne continuité du service, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie dans un délai raisonnable et le plus en amont possible (la veille au plus tard) et lui remet son bon de délégation en vigueur au sein de l’entreprise. 

Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives aux temps de travail et temps de repos.

17.2 - Respect de la législation sur le temps de travail

De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que les représentants du personnel doivent strictement veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu’il s’agisse des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail.



17.3 - Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : P1 - P2 - P3 - JN), avec les éventuelles indemnités perçues (éloignement, panier, allongement de distance habituelle, prime de péage, et indemnité de pause non-remplacée (si le poste comporte cette indemnité). Les majorations seront maintenues.

Si la délégation est posée sur un jour de repos (hors repos hebdomadaire), ce jour de repos sera reprogrammé par la hiérarchie au plus tard la semaine suivante. A défaut d’être reprogrammé la semaine suivante, ce jour de repos (hors repos hebdomadaire) sera rémunéré en heures majorées ou en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

17.4 Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation

Toutes les heures prises sur le crédit alloué à chaque représentant du personnel pour l'exercice de leurs fonctions pourront être reportées et mutualisées dans les conditions exposées ci-dessous.

17.4.1 – Report du crédit d’heures
Par principe, toutes les heures prises sur le crédit alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions devront être utilisées sur le mois civil. Les partenaires sociaux actent que les heures non utilisées par chaque représentant du personnel pourront être reportées d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois civils, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus de 2 fois son crédit d’heures initialement attribué. 

Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier du report de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

17.4.2 – Mutualisation du crédit d’heures 
Les crédits d’heures pourront être mutualisés dans la limite de 2 fois le crédit d’heures initial pour les mandats suivants : 
Entre les membres titulaires et suppléants du CSE.
Entre secrétaire et secrétaire adjoint du CSE.
Entre trésorier et trésorier adjoint du CSE.
Entre les membres d’une même CSSCT.
Entre Représentants de Proximité d’un même réseau.

Entre les DS d’une même Organisation Syndicale Représentative, la mutualisation est possible mais sans limite.

Le RS au CSE et le RSS sont exclus de la mutualisation.

Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mutualisation de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées et indiquer l’identité du salarié concerné par la mutualisation.


Article 18 – Libre circulation dans l’Entreprise et affichage syndical

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur : 
Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'Entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 
Il est à noter que s’agissant des locaux sécurisés (PC Réseau, PC Péage …) l’accès sera donné par les salariés présents dans ces locaux.

Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.

Des badges nominatifs nécessaires au contrôle d’accès dans le cadre de la liberté de circulation des représentants du personnel seront délivrés.

En outre, il est rappelé que l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage sur chaque site. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. L’utilisation de la messagerie interne n’est pas autorisée pour les communications syndicales.


Article 19 –Réunions sur convocation officielle de l’Entreprise

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’Entreprise et d’assurer la bonne continuité du service, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter dans ce cadre, il informe dès réception de la convocation son responsable hiérarchique et lui remet son bon d’heure sociale en vigueur au sein de l’entreprise. Ce bon indiquera notamment la nature du mandat et la durée du poste. Il devra en outre joindre la copie de cette convocation.

19.1 - Paiement des heures sociales

Les heures sociales sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.

En conséquence, pour le pointage, la nature du poste prévu au planning doit être respectée (par exemple : matin – midi – après-midi – nuit), avec les éventuelles indemnités afférentes (d'éloignement, de panier, d’allongement de distance habituelle, prime de péage et indemnité de pause non-remplacée…). Les majorations seront maintenues.

Si la réunion est prévue un jour de repos (hors repos hebdomadaire), ce jour de repos sera reprogrammé par la hiérarchie au plus tard la semaine suivante. 

A défaut d’être reprogrammé la semaine suivante, ce jour de repos (hors repos hebdomadaire) sera rémunéré en heures majorées ou en heures supplémentaires, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Si la réunion est prévue sur un jour de repos impactant le repos hebdomadaire, ce jour de repos est reprogrammé dans la semaine concernée.

En annexe 1 sont détaillées les modalités d’organisation du temps de travail et de paiement de ces journées, en fonction des plannings.

19.2 – Les réunions de négociation collective 

Un calendrier prévisionnel des négociations sera envoyé aux DS référents chaque semestre (et au plus tard 1 mois avant le début du semestre suivant).

Ces réunions de négociation sont organisées à l’initiative de la Direction. En vue de la tenue de ces réunions de négociation, et après avoir reçu préalablement une convocation, chaque Organisation Syndicale Représentative informe la Direction des Ressources Humaines de la composition de sa délégation. Pour le bon déroulement et suivi des négociations collectives la délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative devra rester identique pour un même thème de négociation, dans la mesure du possible.

Indépendamment du crédit d’heures de délégation attaché aux mandats des DS, chaque thème de négociation collective peut donner lieu à une réunion préparatoire et à ce titre il est octroyé 8 heures de délégation supplémentaire à prendre en une fois pour chaque membre des délégations syndicales en vue de préparer la négociation collective. A l’issue de cette préparation les éventuelles revendications pourront être transmises à la Direction. 

19.3 – Les réunions ordinaires de CSE

Les parties admettent que si le temps passé pour les réunions ordinaires du CSE (temps de réunion et temps de déplacement) ne couvre pas la totalité du poste, les élus n’ont pas à retourner à leur poste de travail. Si le temps passé pour ces réunions dépasse la durée d’un poste, les dispositions en vigueur s’appliqueront en matière d’heures supplémentaires.


Article 20 - Frais pris en charge 

20.1 –Frais occasionnés lors des réunions sur convocation officielle de l’Entreprise (heures sociales)

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

20.1.1 Frais de Déplacement 
Pour les représentants du personnels éloignés de plus de 200 kilomètres ou supérieurs à 3 heures (aller) depuis le lieu de travail au lieu de réunion prévue, ou pour toute réunion organisée à Issy les Moulineaux, un hébergement la veille ou le jour de la réunion sera pris en charge par la société, selon les barèmes en vigueur, la table kilométrique et de temps de trajet jointe en annexe 2. 

En annexe 1 sont détaillées les modalités d’organisation du temps de travail et de paiement de ces journées, en fonction des tours de service.

Pour les trajets en voiture, il convient de privilégier l’utilisation des véhicules de service de l’Entreprise (véhicule de « pool ») selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise. 

Il est fortement encouragé de recourir au covoiturage. 

En cas d’impossibilité de mise à disposition d’un véhicule par l’Entreprise, le recours à un véhicule personnel peut être autorisé par le Responsable hiérarchique et de la RRH. Dans cette situation, l’indemnisation des frais de déplacement lieu de travail-lieu de réunion sera effectuée sur la base des barèmes en vigueur et selon une table kilométrique jointe en annexe 2. Le mandaté devra fournir annuellement une copie de la carte grise de son véhicule. Une majoration de 10 % par personne transportée dans le cadre de covoiturage au profit du mandaté utilisant son véhicule sera attribuée.

Pour les trajets de plus de 200 kilomètres ou supérieurs à 3 heures (aller), il convient de privilégier le déplacement en train chaque fois que possible. 

20.1.2 - Remboursement frais de restauration / hébergement 
Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement est réalisé selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est prévu un décompte d’une pause repas forfaitaire de 1h30 au maximum.

20.2 –Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation 

20.2.1 Frais de mission des membres du CSE et de ses commissions
Les frais de mission des membres de la délégation du personnel au CSE et de ses commissions sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 

L’utilisation des véhicules de service (« véhicules de pool ») est autorisée selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise communes à l’ensemble des salariés. La réservation des véhicules doit être effectuée au moins 8 jours avant la délégation et est concomitante à la pose des heures de délégation. Le covoiturage est vivement conseillé afin de faciliter la réservation.

20.2.2 Frais de mission des Représentants de Proximité
Les RP pourront au choix : 
Utiliser des véhicules de service (« véhicules de pool ») selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise communes à l’ensemble des salariés. La réservation des véhicules doit être effectuée au moins 8 jours avant la délégation et est concomitante à la pose des heures de délégation. Le covoiturage est vivement conseillé afin de faciliter la réservation.
Bénéficier par crédit mensuel d’heure de délégation, d’une indemnité kilométrique de 60 km remboursée selon le barème en vigueur en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé. Cette indemnisation kilométrique sera remboursée mensuellement et sur présentation du/des bon(s) de délégation associé(s). 

20.2.3 Frais de mission des Délégués Syndicaux
Les frais de mission des DS sont pris en charge par leur dotation syndicale.

L’utilisation des véhicules de service (« véhicules de pool ») est autorisée selon les règles d’utilisation en vigueur au sein de l’entreprise communes à l’ensemble des salariés. La réservation des véhicules doit être effectuée au moins 8 jours avant la délégation et est concomitante à la pose des heures de délégation. Le covoiturage est vivement conseillé afin de faciliter la réservation.

20.2.4 Véhicules de fonction et assurance véhicule
Les représentants du personnel et les Délégués Syndicaux bénéficiant pour des raisons professionnelles d’un véhicule de fonction peuvent l’utiliser pendant les heures de délégation.

Une police d’assurance est conclue au bénéfice des représentants du personnel lors de l’utilisation de leurs véhicules personnels dans l’exercice de leurs mandats respectifs.


Article 21 - Moyens mis à dispositions 

Il est rappelé que l’entretien des moyens informatiques mis à disposition est assuré par la DSI.

21.1 – CSE 

21.1.1 – Local et Matériel
Pour les membres de la délégation du personnel du CSE, un local est prévu dans chaque région. Ce local sera partagé avec les CSSCT.
Les locaux seront équipés de tables, chaises, rangements, téléphone, imprimante ou photocopieur (consommable et entretien à la charge du CSE) et d’une connexion internet (Wifi).

Pour l’exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE :
un ordinateur portable pour chaque titulaire (non cumulable),
des panneaux d’affichage.

21.1.2 – Budget de fonctionnement 
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,23% de la masse salariale brute de la Société, calcul effectué selon les dispositions légale en vigueur.

Cette contribution sera versée mensuellement. 

21.1.3 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE 
La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est de 1,1% de la masse salariale brute de la Société, calcul effectué selon les dispositions légales en vigueur.

Cette contribution sera versée mensuellement.

21.1.4 – Formations
Formation économique 
Conformément aux dispositions légales, les nouveaux membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours lors de la prise de leur mandat. 

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. 

Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 

Formation santé sécurité et conditions de travail 
Conformément aux dispositions légales, les nouveaux membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours lors de leur première élection au CSE. 

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. 

Les frais de formation, de déplacement et de séjour seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales en vigueur.

Formation pour le secrétaire/secrétaire adjoint et le trésorier/trésorier adjoint
Les parties reconnaissent les spécificités inhérentes aux postes de secrétaire/secrétaire adjoint et de trésorier/trésorier adjoint et conviennent de leur faire bénéficier d’une formation qui sera établie par la Direction.

Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. 

Les frais de formation, de déplacement et de séjour seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

21.2 – CSSCT 

21.2.1 – Local
Les CSSCT utilisent les mêmes locaux que ceux attribués au CSE ou au RP.

21.2.2 – Matériel 
Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition de chacune des CSSCT un appareil photo et un téléphone portable par membre de CSSCT (non cumulable).

21.3 – Représentants de proximité

21.3.1 – Local
Un local équipé pour les RP est prévu dans chaque réseau. Les équipements suivants seront mis à disposition : tables, chaises, rangements, téléphone fixe et connexion internet (Wifi). 

21.3.2 – Matériel
Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition des RP référent un téléphone portable (non cumulable).

21.4 – Délégués syndicaux

21.4.1 – Local
Un local par région (Nord et Est) et par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise est prévu.  

Le local sera équipé de tables, sièges, rangements, téléphone fixe et connexion internet.

21.4.2 – Matériel 
Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition des DS :
des badge(s) d’accès pour accéder aux locaux correspondants à leurs mandats,
un ordinateur portable par DS référent de chaque OSR (non cumulable),
un téléphone portable (de type « smartphone ») pour chaque DS référent (non cumulable).

21.4.3 – Dotation syndicale
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise bénéficiera par ailleurs d'une dotation annuelle fixe de fonctionnement d'un montant de 6 000€ (six mille euros).

En complément, l’ensemble de ces OSR disposera d’une somme annuelle de 17 000 € (dix-sept mille euros) qui sera répartie par la Direction des Ressources Humaines en fonction du pourcentage de représentativité obtenu au-delà des 10 % requis au 1er tour des élections professionnelles.

La dotation globale a pour vocation, dans le cadre de leur mission, de permettre aux représentants des organisations syndicales représentatives (DS, représentant syndical au CSE) notamment de :
acquérir du matériel informatique ou de téléphonie (informatique, fax, téléphone, ordinateur portable ...),
régler les abonnements téléphoniques,  
acquérir des fournitures ou des revues pour l’exercice du Droit Syndical,
indemniser des frais de déplacement (indemnité kilométrique, restauration, hébergement)

Les sommes seront versées par l’Entreprise au plus tard le 31 janvier de chaque année. 

Les sommes versées au titre de l'année seront gérées selon un principe de transparence. Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mars de chaque année l’état des dépenses engagées l’année précédente avec cette dotation.


Article 22 - Messagerie et réseaux informatiques

Une adresse de messagerie Outlook spécifique est attribuée pour : 
Le CSE 	
Chacune des 4 CSSCT
Chaque réseau de RP 
Chaque OSR
Les représentants de section syndicale 

Il est rappelé que ces adresses de messagerie sont ouvertes pour un mandat et non pas nominativement pour chaque salarié.

Enfin, il est rappelé qu’un accès à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est prévu via SharePoint en tous lieux, pour l’ensemble des instances.


Article 23 - Exercice du Droit Syndical et vie professionnelle

Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. 

Les partenaires sociaux rappellent que l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation ne doit pas avoir d’incidence sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle et sur le déroulement de carrière. 

Ainsi, un examen des rémunérations (revalorisation collective et revalorisation individuelle, le cas échéant) sera organisé chaque année.

Par ailleurs et plus spécifiquement, la situation salariale des salariés (élus ou titulaires d’un mandat syndical) effectuant des interventions dans le cadre de l’astreinte sera examinée par la Direction des Ressources Humaines deux fois par an. 

A ce titre, l’examen sera réalisé comme suit : sur la base des heures d’astreinte et des heures d’intervention, ramenées en base 100, ce nombre sera comparé à la moyenne :  
des salariés de l’équipe (salariés réalisant une astreinte en viabilité hivernale),
des autres salariés assurant une astreinte similaire (autres salariés réalisant des astreintes)

S’il s’avère que le nombre d’heures base 100 de l’élu ou du titulaire d’un mandat syndical est inférieur à la moyenne, le différentiel d’heures sera rémunéré.



PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES


Article 24 – Entrée en vigueur, durée de l’accord - Adhésion

Les parties reconnaissent formellement que cet accord est expressément conditionné à l’existence d’un CSE unique au sein de la Société Sanef. 

Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023, soit au terme des mandats en cours au jour de la signature du présent accord. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra au-delà de cette date, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux anciens accords et usages/notes/engagements unilatéraux qui pouvaient exister antérieurement sur le même sujet et notamment à l’accord 2015-5 en date du 20 juillet 2015 qui a régulièrement été dénoncé en décembre 2019. 

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur


Article 25 – Suivi de l’accord

Un suivi de mise en œuvre de cet accord sera organisé à mi-mandat (début 2022) avec deux représentants par organisations syndicales représentatives signataires.


Article 26 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.


Article 27 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction conformément aux dispositions du Code du Travail.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 juin 2020.






[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document]



Annexe 1 : Modalités d’organisation du temps de travail lors des réunions sur convocation de la Direction

Pour les salariés modulés, si la réunion a lieu sur un poste non programmé, pointage de 8H20 en HN et éventuel dépassement du temps de trajet en HS; sur un jour de repos programmé 35h, rémunération identique à précédemment et récupération du repos.
Légende :
TD : temps de déplacement 	HN : heures normales
Tps W : heures de travail	HS: heures supplémentaires

(*) Deux options en cas d’heure de travail restant à effectuer (sauf réunion ordinaire de CSE conformément à l’article 19.3)
Dans le cas d’une reprise du travail sur site = prévoir et organiser le travail par le manager
En cas de non reprise du travail sur site = gestion des heures manquantes proposées par l’IRP par de HDEL ou autres types absences
A titre d’exemple : réunion 3 heures + TD : 2 heures => salarié doit 3h20 sur un poste de 8H20