ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES 
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
 LA CROIX DU SUD



Entre :
La clinique Capio la Croix du Sud, dont le siège social est situé Chemin de Ribaute représentée par Monsieur                      agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part
Et
L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par sa déléguée syndicale, Madame 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur 
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame

L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame 

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, Monsieur 


d'autre part






PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens des Instances représentatives du personnel qui vont être constituées au sein de la Clinique CROIX Du SUD.
En effet, en raison de l’unification des deux établissements ST Jean Languedoc et le Parc au sein d’un même établissement, il est impératif d’assurer un fonctionnement des trois instances, en attente de la mise en place du Comité social et économique et de l’issue du process électoral qui interviendra au plus tard au mois de mai 2019.

Les représentants du personnel et de la direction se sont rencontrés afin d’évoquer l’organisation et les modalités de fonctionnement des Instances représentatives du personnel à compter du 1 er novembre 2018, jusqu’aux prochaines élections prévues en mai 2019 et la mise en place du CSE.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DES TROIS INSTANCES	
Il est défini conformément à l’accord cadre inter entreprise sur les modalités d’organisation des instances représentatives du personnel du 20 janvier 2016 que :
 - les Comités d’Etablissements des cliniques ST Jean Languedoc et Parc sont réunis au sein d’un unique Comité d’Entreprise au sein de la clinique CROIX DU SUD.
- l’instance des délégués du personnel des cliniques ST Jean Languedoc et Parc est réunie au sein d’une unique instance de délégués du personnel au sein de la clinique CROIX DU SUD.
- les CHSCT des cliniques ST Jean Languedoc et Parc sont réunis au sein d’une unique instance de CHSCT CROIX DU SUD.
ARTICLE 2 : FREQUENCE DES REUNIONS
Conformément aux dispositions légales, les réunions ordinaires des différentes instances auront une fréquence comme suit :
Comité d’Entreprise et Délégués du personnel : fréquence mensuelle
CHSCT : Fréquence trimestrielle
Des réunions extraordinaires peuvent être demandées conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 3 : MUTUALISATION DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET ŒUVRES SOCIALES DES DEUX COMITES D’ETABLISSEMENTS
A compter du 1er novembre 2018, les deux budgets distincts des comités d’entreprise de la clinique St Jean Languedoc et du Parc fusionnent en un budget unique de fonctionnement et un budget unique d’oeuvres sociales.
Il doit disposer d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds de toute nature versés au comité d'entreprise. Les modalités de fonctionnement, notamment les règles de signature, sont prévues dans le règlement intérieur du comité d'entreprise.
La banque retenue sera le crédit mutuel.
ARTICLE 4 : DESIGNATION TRESORIER/TRESORIER ADJOINT et SECRETAIRE/SECRETAIRE ADJOINT
Comité d’Entreprise : 
Le comité d’Entreprise désigne au cours de la première réunion, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres.
Leur désignation relève d’un vote à bulletin secret en séance, ayant fait l’objet au préalable d’une inscription à l’ordre du jour et s’effectue à la majorité des voix exprimées.


CHSCT :
La désignation du secrétaire et secrétaire adjoint se fait lors d’un vote à bulletin secret en séance à la majorité des voix exprimées lors de la première réunion du comité, ayant fait l’objet au préalable d’une inscription à l’ordre du jour.

ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION
En cette phase transitoire, et en raison de la mutualisation des trois instances représentatives et de la prise en compte du nouvel effectif de la clinique Croix du Sud au 1er novembre 2018, les heures de délégations des membres des instances sont modifiées comme suit :
Comité d’Entreprise : 

Le crédit d'heures mensuel accordé aux membres titulaires du Comité d’Entreprise est de 20 heures.


Un crédit d’heures mensuel de 2 heures est accordé aux membres suppléants du Comité d’Entreprise sur justificatif de présence aux réunions préparatoires.

Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, conformément aux dispositions légales.
Chaque représentant syndical au comité d'entreprise dispose de 20 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Délégués du personnel : 
Le crédit d'heures mensuel des délégués du personnel titulaires est de 15 heures.
Un crédit d’heures mensuel de 2 heures est accordé aux membres suppléants des délégués du personnel sur justificatif de présence aux réunions préparatoires.

CHSCT : 
Conformément aux dispositions de la convention collective de la FHP, les membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
Un crédit d’heures mensuel de 2 heures est accordé au membre suppléant du CHSCT sur justificatif de présence aux réunions préparatoires.

Délégué syndical :
Conformément aux dispositions de la convention collective de la FHP, le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est de 25 heures.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 


Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée déterminée, et jusqu’à la mise en place du Comité social économique.


ARTICLE 7 – REVISION PARTIELLE ET DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2222-5 du Code du travail. 
7.1 Révision partielle 	
Selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

- Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. 

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.


7.2 Dénonciation 

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord. 

ARTICLE  8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Il sera déposé par l'entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Haute Garonne, dont un par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Toulouse en 9 exemplaires.
Le 22 novembre 2018,
Pour la Direction,
Pour le syndicat CFDT,	                                             
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat Sud Santé Sociaux solidaires,