Négociation Annuelle Obligatoire
Exercice 2019

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 


Entre d’une part,

La Mutualité de la Réunion, représentée par,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Contexte et objet de la négociation 

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Mutualité de la Réunion a ouvert la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019.
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, cette négociation annuelle obligatoire à porté sur :

 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs 
La durée effective et organisation du temps de travail (y compris temps partiels)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Le cadre de la négociation a été rappelé aux Délégations syndicales et les éléments d’information préalable ont été communiqués à l’ouverture de la négociation annuelle.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 25 septembre 2018, 02 octobre 2018 et 13 novembre 2018.

Article 1 : Les revendications formulées par les délégations syndicales

Les trois syndicats représentatifs dans l’entreprise ont transmis à la Direction les revendications suivantes :

1.1.  Pour la délégation syndicale FO

               sollicite :
La mise en place du 13ème mois 
La mise en place de la carte déjeuner et passage à 8€ 
L’augmentation de la part patronale de mutuelle à 80% 
Le passage du nombre de jours enfants malade à 7 jours 
Le maintien de Natixis 
La mise en place d’un PERCO
Impact annuel des demandes exprimées : 1 276 600 €




1.2.  Pour l’intersyndicale CFE-CGC / CFTC

               sollicitent :
400 € bruts d’augmentation pour le réseau Muta, hors NAO
Impact annuel des demandes exprimées : 324 000 €

1.3.  Pour la délégation syndicale CFE-CGC

               sollicite :
Une hausse des salaires fixes de 2%
Une revalorisation des primes d’ancienneté
Le passage de la valeur des tickets restaurant à 9€
La prise en charge de la mutuelle à 100%
La mise en place du 13ème mois
La hausse de l’enveloppe CSE de 0,8% à 1%
La reconduction de l’enveloppe voyages et séjours 
Impact annuel des demandes exprimées : 1 586 000 €

1.4.  Pour la délégation syndicale CFTC

                      sollicite :
La mise en place d’une prime pour l’entretien des uniformes
Le passage de la valeur unitaire des titres restaurant à 8€
L’augmentation de la prise en charge de la mutuelle santé de 5%
De rendre les bons cadeaux anniversaire valables également pour les prestations Mutazen et pas seulement sur les produits.
Impact annuel des demandes exprimées : 108 000 €


Article 2 : Les mesures retenues à l’issue des trois réunions de négociation

2.1. Evolution des RMAG

La Direction appliquera les augmentations qui seront validées par la branche professionnelle au titre de l’année 2019 ou suivra la recommandation patronale de l’UGEM en l’absence d’accord.

2.2. Réseau MUTA

La Direction appliquera les mesures suivantes, dans les conditions précédemment exposées aux délégations syndicales :

1. Les Conseillers mutualistes pourront accéder au statut de Conseillers mutualistes "confirmés" - Statut Maîtrise (T1) - Salaire fixe (RMAG + différentiel) porté à 1 805 € 

2. Les Conseillers pourront accéder au poste de Responsable adjoint sur les grosses agences (SA-SD-SP-TAM) - Statut Maîtrise (T2) - Salaire fixe (RMAG + différentiel) de 2 027 € 

3. Tous les Responsables d'agence passeront de T1 à T2 

4. Le poste de Responsable d'agence “diplômé assurance” est créé - Statut Cadre (C1) - Salaire fixe (RMAG + différentiel) de 2 660 € 

5. La prime VAE est doublée pour tous les collaborateurs pour l’obtention du BTS assurance par VAE avant le 31/12/2019 

6. Le système d'indemnisation des congés-payés sera revu pour tenir compte de la moyenne des commissionnements des mois précédents. 

2.3. Mutuelle 

La prise en charge de la part patronale de la mutuelle passera de 55% à 60%.

2.4. PERCO

La Direction mettra en place un PERCO avec un système d’abondement. 

2.5. Mutazen

Les bons cadeaux d’anniversaire à valoir dans les enseignes Mutazen seront maintenus en 2019. Selon les contraintes de l’activité (taux de remplissage notamment), les bons pourront être utilisés également sur les prestations. 

2.6. Allocation séjours

L’allocation séjour sera reconduite pour une valeur de 18 000 €.

2.7. Allocation voyages

L’enveloppe de l’allocation voyages sera portée à 15 000 €. 

2.8. Budget exceptionnel CSE

Un budget exceptionnel de 20 000 € sera accordé au CSE pour le financement de projets à vocation culturelle, sur validation de la Direction. 

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Les mesures prises pour le réseau Muta sont effectives immédiatement. 
Les autres mesures seront effectives à compter du 1er janvier 2019. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Denis, en quatre exemplaires, le 27 novembre 2018.