Procès Verbal d’accord/désaccord
Négociation annuelle obligatoire
PV partiel : rémunération 2020

Entre
La société Ideol SA, Société Anonyme au capital de 1.009.908 euros, dont le siège social est situé Espace Mistral Bat B, 375 avenue du Mistral, 13600 La Ciotat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 524 724 820, représentée par xx agissant en qualité de PDG, ci-après dénommée la « Société », 


	D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
SUD Energie, représentée par xx
UNSA, représentée par xx

Préambule :
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un sujet nouveau au sein de la Société. En effet, lors des élections professionnelles de décembre 2019, des membres du CSE ont été élus au 1er tour et en janvier 2020, deux délégués syndicaux ont été désignés par les deux organisations syndicales présentes au 1er tour.
La Direction de la Société et les organisations syndicales ont alors entamé des discussions autour de la signature d’un accord sur le droit syndical dans lequel les sujets de la négociation annuelle ont été rappelés.
Cette négociation annuelle obligatoire est prévue sur le 4e trimestre 2020. Toutefois, ce calendrier étant incompatible avec la revue annuelle des salaires ayant lieu à mi-année, il a été décidé de scinder cette NAO en deux temps : une négociation dédiée au sujet de la rémunération en juin/juillet 2020 et le reste de la négociation au 4e trimestre 2020.
Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, il est établi le présent procès-verbal, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 3 et 13 juillet 2020. Au cours de celles-ci, les parties ont échangé sur le thème de la rémunération. 


Points présentés et discutés
La direction a présenté un dossier comprenant les données sur la rémunération 2019, base de travail pour les augmentations 2020 qui auront lieu à la suite de la négociation.
Les données présentées comprenaient des éléments sur le salaire de base fixe, des données sur la rémunération brute perçue en 2019, l’enveloppe d’augmentation prévue et les conditions d’éligibilité.
Un détail a été fourni avec les salaires moyens et les rémunérations brutes moyennes par :
niveau de classification SYNTEC et la comparaison homme/femme ;
tranche d’âge et comparaison homme/femme.
Un point sur le positionnement versus le benchmark effectué l’année dernière a été présenté démontrant la prise en compte d’ajustements marché en 2019.
Des échanges ont eu lieu sur l’écart entre la moyenne des salaires et la médiane.
La Société a communiqué la médiane pour la rémunération brute qui a pu être rapprochée de la moyenne. Les organisations syndicales utilisaient des données communiquées à une autre occasion, sur un autre périmètre, et en l’absence de retraitement des données (gestion des entrées / sorties sur l’année, exclusion des sommes liées aux départs telles que les indemnités compensatrices de CP) ce qui empêchait l’analyse.

Des échanges ont eu lieu sur la nécessité d’améliorer la visibilité sur les parcours professionnels et la définition de niveaux de rémunération accompagnant ces parcours.
Le sujet du partage de la valeur ajouté n’a pas été abordé au cours des réunions de négociations car une négociation séparée est en cours avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de l’exercice 2020. 

Dernier état des propositions respectives des parties

Propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté des demandes communes :

Egalité femme-homme :

Les organisations syndicales notent un écart significatif de rémunération moyenne entre les hommes et les femmes du niveau 3 (classification SYNTEC) et demandent la réduction de cet écart.

Par ailleurs, au vu de la faible proportion de femmes dans l’entreprise, les organisations syndicales proposent que, pour les futurs recrutements, la moitié des candidats shortlisés soit des candidates femmes. 

Répartition des salaires dans l’entreprise :

Les organisations syndicales ont demandé à ce que les augmentations de salaire soient plus marquées pour les bas salaires et les jeunes salariés à fort potentiel d’évolution lors des augmentations 2020. 

Augmentation montant ticket restaurant : 

Les organisations syndicales ont demandé à ce que le montant des tickets restaurant soit revus à la hausse pour prendre en compte une inflation cumulée de 10,1% depuis leur mise en place en 2011. Elles ont demandé à ce que la prise en charge de l’employeur reste à 60%.

Propositions de la direction
Ecart femme-homme :
La Direction précise que la rémunération n’est pas différente selon les hommes et les femmes. Le point soulevé pour le niveau 3 de la classification SYNTEC met en avant une catégorie dans laquelle il n’y a qu’une seule femme, qui vient d’entrer en niveau 3, et 9 hommes dont une partie occupe des postes de Direction, en haut du niveau 3 ce qui crée cet écart.
Cet écart ne sera donc pas réduit car il ne porte pas sur des postes et des niveaux de responsabilité similaires.
Concernant le recrutement de femmes, bien que ce sujet ne soit pas lié à la rémunération, la Direction a continué à échanger car c’est un sujet de préoccupation. Il est précisé que c’est bien une volonté de l’entreprise d’embaucher des femmes. La concrétisation est toutefois difficile pour les profils ingénieurs que la Société recrute en grande partie. Toutefois, il est décidé, pour chaque prochain recrutement, qu’une candidate femme soit présentée en short list. Si cela devait être impossible, il faudrait le justifier dans une logique d’amélioration continue et d’identification d’actions à mettre en place.

Répartition des salaires dans l’entreprise :

La Société reconnait qu’il y a un chantier RH à mener pour construire des parcours professionnels avec des niveaux de rémunérations. Cela donnerait de la visibilité et des perspectives aux équipes. Elle devra s’y atteler à compter de 2021.
Elle n’est pour autant pas favorable à mettre en place, auparavant, une règle écrite sur le traitement des salaires des jeunes diplômes et des salariés à fort potentiel d’évolution. Cela se fait naturellement lors des revues des salaires et s’articule avec d’autres paramètres (performance individuelle, évolution des responsabilités). 

Augmentation montant ticket restaurant : 

La Direction accepte l’augmentation des tickets restaurant à compter du 1er juillet 2020.
Ils passeront à 9 € par jour avec une prise en charge à 60% par l’entreprise (5,4 €), les 3,6 € restant étant à la charge de chaque salarié.

Dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu au dépôt, à l'initiative de la Direction, 
par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 
par voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception) au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Fait à La Ciotat,
Le 17 juillet 2020

Pour la Société
xx


Pour les Organisations Syndicales :
SUD Energie - xx


UNSA - xx