ACCORD D'ENTREPRISE SUR l' ASTREINTE Avenant à l'accord en date du 22 octobre 2020 

Entre,
La Société ENT RATIONNELLE INSTALLATION ELECTRIQUE sise 102 rue Danielle CASANOVA à Aubervilliers (93300) représenté par M **, Directeur Général Délégué, d’une part

Et
Les membres élus du CSE,*****, d’autre part,

Il est établit ce qui suit :
Les contrats d'exploitation-maintenance à haut niveau de service que propose l'entreprise à ses clients nécessitent d'être en capacité d'intervenir sur les installations en réactivité immédiate, de jour comme de nuit, en semaine et week-end tous les jours de l'année. 
Pour assurer ce service, une astreinte est nécessaire et le présent accord en définit les modalités. 
Après discussions lors des Comités d'Entreprise des 12 septembre 2018, 18 octobre 2018, 22 novembre 2018 et 16 janvier 2019, il a été conclu l'accord d'entreprise un accord d'entreprise en date du 17 janvier 2019. 
Le présent accord, fait l'objet d'un avenant discuté lors des réunions de CSE des 19 juin et 04 septembre 2020 et porte exclusivement sur l'article 6 « Compensation financière ». L'accord reste inchangé sur ses autres articles. 

Article 1 : OBJET 
Le présent accord d'entreprise a pour objet de définir les modalités d'organisation et d'exécution du service d'astreinte dans le cadre de l'activité de maintenance d'installations que propose l'entreprise à ses clients. 

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION 
L'activité de maintenance et de dépannage d'installations techniques, que la société réalise dans le cadre de ses obligations contractuelles, nécessite la mise en place d'un service d'intervention d'urgence, dit d'astreinte. Ce service est assuré par le personnel relevant des catégories professionnelles ETAM et Ouvrier. 

Article 3: MODALITES D'ORGANISATION DU SERVICE D'ASTREINTE 3.1 Définition de !'astreinte 
L'article L. 212-4 bis du code du travail définit l'astreinte comme« période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif». 











Accord d'entreprise sur I' Astreinte -Avenant Octobre 2020 





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3.2 Programmation 
Les astreintes seront programmées, en fonction des besoins du service. Cette programmation respectera les conditions suivantes : 
La programmation des astreintes est établie par trimestre. Elle est portée à la connaissance des salariés, par écrit au moins 2 semaines avant son entrée en vigueur et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié concerné soit averti au moins 24h à l'avance. 
Une période d'astreinte ne peut excéder 7 jours consécutifs. 
Sauf circonstances exceptionnelles, et avec son accord, un salarié ne pourra pas être 
mobilisé d'astreinte plus de une semaine sur trois. 

3.3 Interventions 
Les salariés en astreinte seront amenés à intervenir depuis leur domicile sur le site client, nécessitant l'intervention. 
Le délai entre la réception de l'appel et l'arrivée sur le site du client doit être le plus court possible. Ce délai doit respecter les conditions contractuelles propres à chaque client et porté à la connaissance de l'intervenant. En tout état de cause, ce délai ne peut pas dépasser 2 heures. 
La rémunération du temps de déplacement comme temps de travail effectif sera calculée sur la base du trajet le plus rapide, donné par le site internet Via Michelin ou équivalent. 
Le temps d'intervention sur sollicitation se compose du trajet, aller-retour de son domicile au lieu d'intervention, et de l'intervention sur site à proprement parlé. 
Les heures d'intervention font parties du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées journalières et hebdomadaires de travail. Ces durées respecteront les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire. 

3.4 Périodes d'astreinte 
Les périodes d'astreinte se décomposent comme suit: 
• En semaine : Du dimanche 17h00 au vendredi 8h00 

• Le Week-End : Du vendredi 16h00 au dimanche 17h00 

Une période peut aussi s'établir pour une durée d'une semaine complète. 


















Accord d'entreprise sur I' Astreinte - Avenant Octobre 2020 





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