ACCORD SUR LA CONSTITUTION
D’UN COMITE INTER-ENTREPRISES


Entre

la MSA des Portes de Bretagne
dont le siège est à BRUZ – Ker Lann – rue Charles Coudé
Représentée par

MSA Services
dont le siège est à VANNES – 6, avenue du Général Borgnis-Desbordes
Représentée par

et le Comité d’Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne
représenté par

il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

La constitution d’un Comité Interentreprises entre la MSA des Portes de Bretagne et les organismes - que l’on dénomme globalement « Offre de services » et plus spécifiquement MSA Services, MSA Tutelles, Présence Verte Pays d’Ouest, Présence Verte Services aux Etablissements et Laser Emploi, trouve sa raison d’être dans l’origine de ces structures créées par la MSA, dans le prolongement de son activité. Ces organismes de l’Offre de services ne bénéficient pas d’un CE du fait de leur taille, cette adhésion s’effectue donc à titre volontaire au CIE.

Comme la MSA, ces organismes appartiennent au secteur de l’Economie sociale.

Malgré la grande diversité des métiers exercés et l’autonomie de chacune de ces structures, leur proximité historique et géographique avec la MSA permet à un Comité Interentreprises de renforcer les liens entre les salariés par la mise en place d’actions à vocation collective permettant la participation de tous, indépendamment de leur employeur d’origine.


ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU COMITE INTERENTREPRISES

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un Comité Interentreprises constitué, en application de l’article R 2323-28 du code du travail, entre le Comité d’Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne d’une part et MSA Services d’autre part, celle-ci agissant pour elle-même et, par délégation, pour MSA Tutelles, Présence Verte Pays d’Ouest, Présence Verte Services aux Etablissements et pour les salariés de Laser Emploi relevant de l’accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, en vertu des mandats de gestion qui lui ont été conférés par ces organismes tiers.
Ce Comité Interentreprises dont les deux instances sont les membres fondateurs, est dénommé « CIE du groupe MSA des Portes de Bretagne ».

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DU COMITE INTERENTREPRISES

Le Comité Interentreprises a pour mission la gestion des activités sociales et culturelles existantes ou à venir.
Il prend l’ensemble des décisions touchant aux activités sociales et culturelles qui sont mises en œuvre au niveau de chaque site.


ARTICLE 3 – FINANCEMENT

La dotation « Activités sociales et culturelles » fixée à 1,2 % de la masse salariale des structures de l’Offre de services est reversée en totalité par chaque adhérent au Comité Interentreprises.
Chaque adhérent devra procéder au versement de sa dotation semestriellement : 
50 % du total de la dotation prévisionnelle seront versés au 15 janvier, 
et le solde, soit 50 %, sera versé au 15 juillet.
Une régularisation sera effectuée après chaque fin d’année quand les montants des salaires annuels de chacun des adhérents seront connus et au plus tard le 15 avril de l’année suivante.

Le versement de la dotation aux frais de fonctionnement est versée annuellement (janvier N+1) sur la base des montants réels déterminés sur l’année de référence (N).


ARTICLE 4 – COMPOSITION

4.1 – Représentants

Le Comité Interentreprises est composé :

des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne,
d’un représentant titulaire et d’un suppléant nommé par MSA Services, suite à sa désignation par l’ensemble des structures ayant opté pour une adhésion au Comité Interentreprises.

La durée du mandat des membres du Comité Interentreprises est alignée sur celle du mandat initial des élus.

4.2 – Présidence

La présidence du Comité Interentreprises est assurée par le Président du Comité d’Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne.

4.3 – Bureau

Sont élus parmi les membres du Comité Interentreprises :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.



4.4 – Représentation syndicale

Les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise siègent au CIE.
La participation s’effectue, conformément aux dispositions légales, selon les mêmes règles que pour le Comité d’Entreprise.


ARTICLE 5 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT


5.1 - Moyens en personnel et moyens matériels 

5.1.1 – Locaux et matériels
Conformément à l’article R 2323-32 du code du travail, le Comité Interentreprises dispose des locaux et du matériel mis à sa disposition par le Comité d’Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne.

5.1.2 – Moyens en personnel
Par application de ce même texte, le Comité d’Entreprise de MSA des Portes de Bretagne met à disposition du Comité Interentreprises son secrétariat administratif.

5.1.3 – Assurance
Le Comité Interentreprises souscrit directement pour son compte une assurance en responsabilité civile prise en charge par l’employeur.


5.2 – Remboursement, au Comité d’Entreprise, des moyens mis à disposition du CIE

Les dépenses de fonctionnement du Comité Interentreprises sont financées d’une part par le Comité d’Entreprise de la MSA des Portes de Bretagne sur une partie de son budget de fonctionnement et, d’autre part, par les contributions légales, règlementaires ou volontaires de chaque membre adhérent.
En application de l’article R 2323-40, les dépenses nécessaires au fonctionnement du Comité Interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.
En conséquence, par référence au principe du budget de fonctionnement, les contributions volontaires versées par chaque structure adhérente autre que la MSA sont égales à 0,2 % de leur masse salariale.


ARTICLE 6 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

6.1 - Réunion

Le Comité Interentreprises, par application de l’article R 2323-33, se réunit dans les mêmes conditions que le Comité d’Entreprise. Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail.
Le temps de déplacement des élus n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

6.2 - Crédit d’heures

Les élus de l’Offre de services bénéficient, dans le cadre de leur mandat initial, d’un crédit d’heures auquel s’ajoute la participation aux réunions préparatoires et plénières du CIE. 
Pour les élus de la MSA, celui-ci ne donne pas lieu à majoration pour l’exercice du mandat d’élu du Comité Interentreprises.
Un bilan de l’utilisation des heures de délégation sera réalisé chaque année.

6.3 - Bilan annuel

Les élus du Comité d’Entreprise de la MSA et les élus représentant les entreprises de l’Offre de services s’engagent mutuellement à faire fonctionner les activités sociales et culturelles du CIE. Chaque année lors du bilan, une étude comparative sera réalisée pour vérifier l’équilibre entre les dotations annuelles versées et la répartition des dépenses.


ARTICLE 7 – ADHESION D’ORGANISMES TIERS

7.1 – Principe d’adhésion facultative

Le Comité Interentreprises souhaite se donner la possibilité d’accueillir des organismes tiers non signataires du présent accord dès lors qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes, à savoir qu’ils n’aient pas eux mêmes leur propre Comité d’Entreprise et qu’ils appliquent la convention collective du personnel de la MSA.

7.2 – Adhésions actées

L’adhésion de l’UMSAO au CIE est actée dans son principe, compte tenu de sa proximité et des liens qui l’unissent à la MSA des Portes de Bretagne.

7.3 – Procédure d’adhésion

Les dirigeants des organismes candidats à l’adhésion au Comité Interentreprises devront adresser une demande écrite au président du Comité Interentreprises.
Cette demande sera soumise au vote des membres dudit Comité. L’adhésion sera acquise dès lors que la majorité des votants se sera prononcée en faveur de celle-ci.

7.4 – Représentation des organismes à adhésion facultative

Les organismes ayant donné mandat à MSA Services et qui sont dotés de délégués du personnel, désigneront en leur sein un représentant unique qui aura voix délibérative.
A défaut de délégués de personnel, l’organisme adhérent ne bénéficiera d’aucun représentant.

7.5 – Contribution des organismes à adhésion facultative

Les organismes à adhésion facultative contribuent au même taux que les membres fondateurs, conformément aux dispositions de l’article 3.
Ils participent également à la prise en charge des moyens de fonctionnement selon les règles posées par l’article 5.2.


ARTICLE 8 - Communication du Comité Interentreprises auprès des salariés

Afin d’informer les salariés des entreprises adhérentes, tous les procès-verbaux seront mis en diffusion après adoption sur l’espace réservé au Comité Interentreprises sous l’intranet pour les salariés de la MSA des Portes de Bretagne. Ils seront transmis aux élus des structures de l’Offre de services ainsi qu'à leur service Ressources Humaines pour faciliter la diffusion de l'information aux salariés concernés sur l’espace qui leur est alloué.
Une permanence est assurée dans les locaux attribués au Comité d’Entreprise sur les 2 sites. Les salariés peuvent y accéder en dehors du temps de travail.

La communication sur l’ensemble des œuvres sociales s’effectuera exclusivement via les canaux suivants :
adresse mail personnelle des salariés,
affichage dans les espaces réservés au CIE (lieux de pause et intranet CE/CIE)

La messagerie professionnelle n'est pas destinée à transmettre des informations relatives aux œuvres sociales sauf situation exceptionnelle et accord explicite de l'employeur.

ARTICLE 9 – DISSOLUTION DU COMITE INTERENTREPRISES

En cas de retrait de l’un des deux membres fondateurs, il est procédé à la dissolution du Comité Interentreprises. Aucune redistribution n’est opérée, le solde comptable étant conservé par le membre fondateur restant.

ARTICLE 10 – DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 

10.1 – Date d’effet de l’accord

Cet accord annule et remplace l’accord initial en date du 19 décembre 2013. Il prend effet à compter du 01/01/2018. 

10.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2019 au plus tard. Il peut être dénoncé à tout moment par les signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

10.3 – Révision de l’accord

Il est réexaminé obligatoirement au terme de chaque mandat et à tout moment sur demande de l’un de ses membres.
		A Bruz, le 23 avril 2018

			Pour le Comité d’Entreprise
	Pour la MSA des Portes de Bretagne,	Pour MSA Services,	de la MSA des Portes de Bretagne,




			
	Directrice Générale	Directeur Délégué	Secrétaire