Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CG 05 sur le RD 994 et 1075
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 2 équipes + poste enrobé 
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC BTP et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 07.07.2020

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 07.07.2020
Protocole d’accord n°4
Mesure en faveur du pouvoir d’achat


Convention collective de Branche : 
Accords collectifs applicables aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

Entre 	Association Est Accompagnement
	44 avenue des Deux Fontaines – 57 050 METZ

Et	SUD Santé Sociaux 
Hôpital de Mercy
1, allée du chateau
CS 45001
57085 Metz-cedex 03

	Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)
	Union départementale
10 RUE DE MERIC
BP 42026
57054 METZ CEDEX 2

Préambule 
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont rappelé le besoin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Association Est Accompagnement. 

Article 1 : Mesure exceptionnelle 
Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle. 
Salariés concernés : 
Toute personne disposant d’une ancienneté de minimum 6 mois dans l’entreprise au 31 août 2020. 
Montant : 
Le montant de base correspond à 500€ (Euros). 
Il sera proratisé selon l’équivalent temps plein du salarié. 

Article 2 : Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord ne fera l’objet que d’un versement. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d’agrément. 
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Metz, le 7/7/2020
ACCORD D’ADAPTATION PREALABLE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES


Entre
La Chênaie (3393 avenue Thiers – 13 320 BOUC BEL AIR)

Et l’organisation syndicale suivante :
CFTC

A été conclu l’accord ci-après :


Article 1 – PREAMBULE

Depuis le 22 septembre 2017, la négociation obligatoire est réorganisée, elle peut n’être réalisée qu’avec une périodicité maximale de 4 ans pour l’égalité professionnelle femmes / hommes, si un accord d’entreprise le prévoit.

Cet accord est conclu afin de déterminer les modalités d’organisation et de préparation des négociations salariales par anticipation au sein de l’établissement.


Article 2 – THEMES DE LA NEGOCIATION

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail


Article 3 – PERIODICITE

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : tous les 4 ans


Article 4 – CALENDRIER ET LIEU DE REUNION

Le présent accord prenant effet au 1er septembre 2020, les négociations auront lieu en septembre tous les 4 ans pour l’égalité professionnelle / QVT : 
Une réunion préparatoire, afin de communiquer les informations aux négociateurs réalisée en septembre dans la salle de réunion ;
Une seconde réunion de clôture de la négociation réalisée en septembre dans la salle de réunion ;
La clôture de la négociation implique, selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’élaboration d’un procès-verbal de désaccord.


Article 5 – INFORMATIONS DIFFUSEES AUX NEGOCIATEURS 

Les informations suivantes seront communiquées :
BDES (qui comprend tous les indicateurs de la situation comparée entre les hommes et les femmes : rémunération, emploi, santé et sécurité, formation…)
DUERP, bilan de la CSSCT (présenté en CSE), bilan des questionnaires de satisfaction des professionnels (QVT)…


Article 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Cet accord est élaboré de manière conjointe par la Direction et le délégué syndical CFTC.
Le CSE est chargé du suivi de l’accord d’adaptation préalable.


Article 7 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – FORMALITES  

Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2020 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la Direction ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.


Fait à Bouc Bel Air, en 3 exemplaires, le 7 juillet 2020


La Direction 							La délégation syndicale CFTC
DAMART SA
Etablissement Vente à distance

ACCORD SALARIAL 2020 - 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Damart SA – Etablissement vente à distance, dont le siège est situé 25, avenue de la Fosse aux chênes à Roubaix (59100).
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour la conclusion des présentes.

D’UNE PART
ET :
CFDT représentée par :
Madame XX					agissant en qualité de déléguée syndicale
CFTC représentée par :
Madame XX					agissant en qualité de déléguée syndicale
SUD VPC représentée par :
Madame XX 				agissant en qualité de déléguée syndicale

D’AUTRE PART
PREAMBULE :	
Les parties se sont rencontrées les 26 juin 2020 et le 1er juillet 2020 pour échanger sur les salaires, l’aménagement du temps de travail du personnel de l’établissement VAD, et sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé la situation économique à laquelle la Société DAMART SA doit faire face et l’ayant amenée à présenter, en date du 9 juin dernier, un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi faisant actuellement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. C’est dans ce contexte que la Direction a pris la décision de ne proposer aucune augmentation lors de ces négociations annuelles et donc de geler les salaires sur la période juillet 2020 à juin 2021. 
Néanmoins, les échanges se sont tenus sur d’autres thèmes et il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE I : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR
Le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 35 euros (au lieu de 33 euros actuellement) à compter du 1er juillet 2020. 
ARTICLE II : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Afin de ne pas pénaliser les salariés du fait de la période de chômage partiel exceptionnelle vécue au cours de l’année 2020, le calcul des subventions allouées cette année au Comité Social et Economique d’Etablissement (budget activité sociale et culturelle et budget de fonctionnement) sera effectué en neutralisant l’impact, sur la masse salariale, des absences pour chômage partiel.
ARTICLE III : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
							Fait à Roubaix 
Le 7 Juillet 2020
En 6 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT : 	         Pour la Direction :
Madame XX (1)					Le Directeur des Ressources Humaines

         	

Pour l’organisation syndicale CFTC : 
Madame XX (1)

Pour l’organisation syndicale SUD VPC: 
Madame XX (1)

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
Avenant n°12 à l’accord d’établissement 
relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés
des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2021



Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT 	représentée par 	
CFE/CGC 	représentée par 	 
FO	représentée par 	


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1er janvier 2021, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Telecom en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2021, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2020.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 :	Date d’effet 

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2021.




Article 2 :	Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 :	Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 :	Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 :	Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Vedène, le 7 juillet 2020

	Pour ASF :



Pour les Organisations Syndicales : 


CFDT		CFE/CGC	FO
ACCORD RELATIF TRAVAIL DE NUIT
PÉNIBILITÉ – TRAVAIL EFFECTIF

 Entre :

L'ADSEA, représentée par son président, 

Et

Les organisations syndicales suivantes :
-CGT représentée par 
-SUD représenté par 
-CFDT représentée par 

Il est convenu ce qui suit :

En vue de la déclaration annuelle des temps de travail effectifs de nuit des surveillants de nuit pour la pénibilité, il est retenu de préciser les dispositions de l’article D 4163-3 du code du travail.

Dans la limite cumulée de 15 jours d’arrêt maladie, consécutifs ou non, enregistrés sur l’année civile, il ne sera pas décompté le temps de travail effectif correspondant au titre de la pénibilité du travail.
Le congé de maternité sera également considéré comme travail effectif au titre de la déclaration annuelle sur la pénibilité du travail.
Il est convenu que chaque surveillant de nuit reçoive un décompte trimestriel des nuits effectuées.

Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF.
Ces dispositions prennent effet à compter de l’exercice 2020.

Durée, date d’effet, révision, dénonciation :

Le présent accord s'applique sous réserve de son agrément au titre de l'article L314-6 du CASF. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2020.






L'accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
 
Article 7 – Publicité :

Le présent accord sera déposé par l’ADSEA 86 auprès de la DIRECCTE Poitou-Charentes, et au Conseil des Prud’hommes de POITIERS, dont :

un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : poitou-ut86.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.


                                                                          Fait à Buxerolles le 9 juillet 2020


Pour la CFDT                 Pour la CGT                              	Pour SUD                             Pour l'ADSEA
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC ANNUALISATION

Entre les soussignés :
LIMDOR S.C.A représentée par son Directeur, dont le siège social est situé Z.A. de Bourdelas 87500 ST YRIEIX LA PERCHE. (Siret : 327 359 519 00029)
Et
Le Comité Social et Economique représentant L’Unité Sociale et Economique LIMDOR
D’autre part.

PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’article 7 de l’accord d’aménagement du temps de travail avec annualisation, du 30 juin 1999, portant sur les modalités d’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DE L’ANNUALISATION
Afin d’harmoniser l’organisation du temps de travail avec les pratiques commerciales actuelles et l’exercice comptable de la coopérative, la période de référence et d’application de l’annualisation se situera du 1er Octobre N au 30 septembre N+1.

ARTICLE 2 : CAS DU MOIS DE SEPTEMBRE 2020
Suite à ce changement de période de référence et d’application de l’annualisation, le mois de septembre 2020 sera « neutralisé ». Il ne sera pas rattaché à une période d’annualisation et basculera sous le régime de droit commun. Toutes heures dépassant une moyenne de 35h par semaine seront payées sous forme d’heures supplémentaires, selon les règles du droit commun, à la fin du mois de septembre. 


ARTICLE 3 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres dispositions définies dans l’accord du 30 juin 1999 restent inchangés.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’homme de Limoges.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans l’entreprise.

A St Yrieix la Perche, le 9 Juillet 2020
ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Entre
La société PAINS SAINT-ROLAN SAS
Adresse : 13 RUE CLAUDE CHAPPE – ZAE 2000 – 97 420 LE PORT
SIRET : 837 695 436 00027
Représentée par XXX, le président, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,

et
L’organisation syndicale suivante :
CFDT
Représentée par XXX, le délégué syndical dûment désigné à cet effet, 

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
La loi RABSAMEN du 17 août 2015 a prévu la possibilité de modifier la périodicité de l’ensemble des thèmes des négociations périodiques, à la condition préalable d’être couvert par un plan d’action ou un accord relatif à l’égalité professionnelle. 
La loi Travail du 8 août 2016 est venue élargir cette possibilité et permet de modifier la périodicité de l’ensemble des thèmes sans conditions aucunes, à l’exception de la modification des négociations relative à l’égalité professionnelle et QVT, pour laquelle l’entreprise doit toujours disposer d’un plan d’action ou d’un accord préalable.
Ainsi, la loi Travail prévoit que la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la QVT peut être modifiée de un à trois ans, à la  condition qu’un accord collectif majoritaire l’autorise, en définissant le calendrier de ladite négociation. (Ledit accord devra obtenir 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs)
Si un tel accord modifie la périodicité de cette négociation, l'entreprise sera, pour la durée prévue par l'accord, considérée comme remplissant l'obligation posée par l'article L. 2242-5-1 (devenant L. 2242-9) et sera donc exonérée de la pénalité financière due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle et à la QVT.
Article 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord vise à modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la Qualité de Vie au Travail. au sein de l’entreprise PAINS SAINT ROLAN.
Il modifie la durée de validité de cet accord, signé le 9 juillet 2020 pour une durée d’un an, à 3 ans à compter du jour de sa signature.
Article 2 –  Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du jour de sa signature.
Il produira donc ses effets jusqu’au 08/07/2023
Article 3 – Communication de l’accord :

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de la société à leur demande. 
Sa mise en place fera également l'objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Article 4 –  Publicité et dépôt légal :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.



Fait au Port en 4 exemplaires originaux, le 9 juillet 2020

Pour la Direction de la société PAINS SAINT ROLAN SAS

XXX, le Président 







Pour la CFDT, Organisation Syndicale représentative,

XXX, le délégué syndical
ACCORD SUR LA PERIODICITE 
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 




ENTRE :

La Société Eiffage Construction Savare dont le siège social est situé Route de Saint Pierre sur Dives – 14370 MOULT représentée par M…………. en sa qualité de Directeur 

D’UNE PART,
ET


L’organisation syndicale CFDT représentative dans la société représentée par son délégué syndical, M…………….


D’AUTRE PART,


Préambule :

Conformément à l’article L.2242-20 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit : 


Article 1 – Modification de la périodicité de la négociation 

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :

L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.

Ainsi la périodicité de ces négociations est portée à 4 ans. 

Un accord relatif à l’égalité hommes – femmes a été signé le 9 juillet 2020 pour une durée de 4 ans.

Il est également précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences font l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.



Article 2 – Révision :

La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus. 


Article 3 – Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.


Article 4 – Publicité :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. 


Fait à Moult, le 9 juillet 2020 en 3 exemplaires, 


Pour la Société Eiffage Construction Savare		
M……………, Directeur 
	




Pour la CFDT,
M……………, Délégué Syndical
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2020
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 9 JUILLET 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux, ainsi qu’un projet d’accord.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2020.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2020

Article 1. Propositions respectives des Parties





Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois, soit du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Moult en 3 exemplaires, le 9 juillet 2020



Pour la CFDT	Pour l’Entreprise,
M……………..	M……………
Avenant à l’accord sur le Télétravail
2020 - 2022


Entre,
la Direction de Telespazio France, dont le siège social est situé 26, avenue JF Champollion à Toulouse, représentée par Monsieur xxx, Président, 
D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées et représentées par les Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord télétravail, de façon transitoire, dans l’attente du retour sur expérience lié à la crise du Covid19, et ce afin de répondre favorablement à des demandes en cours.

Les dispositions suivantes remplacent l’article 5 relatif au pourcentage maximal de télétravailleurs au sein de l’entreprise. Le quota actuel de 13% est presque atteint.

Les articles 5 et 22 sont modifiés comme suit. 


Article 5 – Pourcentage maximal de télétravailleurs au sein de l’entreprise
La hiérarchie et la DRH doivent veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit réellement compatible avec le bon fonctionnement du service. Le manager est responsable d’assurer cette cohérence. En outre la proportion de salariés titulaires d’un avenant au contrat de travail relatif au télétravail est plafonnée à 15% des effectifs CDI inscrits au niveau société. La DRH veillera à une répartition cohérente du nombre de télétravailleurs entre les différentes directions. Ce pourcentage pourrait être réexaminé.

Article 22 – Situation liée à la menace de pandémie
En cas de circonstances exceptionnelles notamment de menace d’épidémie (Exemple : Crise du Covid19) ou en cas de force majeure, le télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. La mise en œuvre de ce dispositif se fera conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail. 


DISPOSITIONS GENERALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 15 juillet 2020 et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2022.




Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Telespazio France et déposé par la DRH de la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat greffe du conseil de Prudhommes de Toulouse.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Toulouse le 09 juillet 2020.


Pour la Direction de Telespazio France,
Le Président  									




Et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après signataires :


Pour la CFDT	 





Pour la CFE-CGC	





Pour FO	





Pour l’UTG
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la représentation élue et aux représentants de proximité de l’établissement d’Etrelles


Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé au Site Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par Mme XX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandaté(e),


d’une part,



et les Organisations Syndicales désignées ci-après :






La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Monsieur XX


La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par Madame XX




d’autre part,




- SOMMAIRE -












- PRÉAMBULE -


La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société TDMS France et les organisations syndicales ont signé un accord le 11 Juin 2019 relatif à la représentation élue et aux représentants de proximité de l’établissement d’Etrelles.

Les organisations syndicales ont sollicité la Direction de l’établissement d’Etrelles de la société TDMS France pour envisager la mise en place d’un crédit d’heures pour les membres de la commission logement.

A la suite de discussions, les parties ont convenu par le présent avenant d’attribuer un crédit d’heures aux membres de la commission logement de l’établissement d’Etrelles.





Article 1 : Modification de l’article 2.5 – Commission Logement 
 

L’article 2.5 relatif à la commission logement est supprimé et modifié comme suit :
« La commission logement sera composée de 2 membres dont un membre titulaire ou suppléant du CSE qui en assurera la présidence. Le 2ème membre sera désigné en tenant compte de la représentativité afin d’assurer la participation des organisations syndicales les plus représentatives au niveau de l’établissement d’Etrelles.
Son rôle est de faciliter l’information des salariés sur les dispositifs d’accession à la propriété et à la location.
La Commission se réunie une fois par an.
Chaque membre de la commission logement bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 10 heures.»


Article 2: Dispositions finales 


ARTICLE 2.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.


ARTICLE 2.2 – Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau Etablissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Etrelles, le 9 Juillet 2020 en 4 exemplaires originaux


La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé au Site Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par Mme XX, en sa qualité de Responsable des Relations sociales de l’établissement, dûment mandaté(e),



Pour les Organisations Syndicales


La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical, par XX



La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical, par  XX
AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU CSE DE LA MSA GRAND SUD




Entre d’une part, 

la caisse de MSA Grand Sud, représentée par , Directeur Général
	dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne


Et d’autre part,


le syndicat CFDT représenté par	
le syndicat FO représenté par
	



Les parties signataires conviennent de modifier l’article relatif à la composition du bureau du CSE 

 de conclure un avenant àen ce sens :


Article 1   

L’article 1.3 relatif à la composition du bureau est modifié comme suit :

Le Bureau du CSE est composé : 
- d’un secrétaire, 
- d’un trésorier.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Le règlement intérieur du CSE précisera les missions de chaque membre du bureau.



Article 2                                                            

L’article 2.3 relatif aux moyens des représentants de proximité est modifié comme suit : 

«



es représentants de proximité auront accès à la BDES »


Article 3

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.




Article 4

Le présent sera mis en application dès son agrément par l’autorité de tutelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un comportant comme condition suspensive l'agrément de la tutelle. 
La date d’effet est fixée au jour de l’agrément du présent .








Article 

sera déposé auprès de la MNC, de la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de l’Aude et des Pyrénées Orientales.

Une version dématérialisée sera mise à disposition des salariés.



Fait à Narbonne, le 2020



Pour la Caisse MSA Grand Sud,    			Pour les Syndicats,


Le Directeur Général 				CFDT 				    FO
109 Route de Dieulefit 
26200 MONTELIMAR 
Tél : 04-75-00-60-20 / Fax : 04-75-00-60-21
www.chabrillan.com 
contact@chabrillan.com
Montélimar le jeudi 9 juillet 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD N.A.O. 2020


Entre les soussignés :


L’O.G.E.C. CHABRILLAN, représenté par M…., chef d’établissement, par délégation de la Présidente de l’O.G.E.C., Mme …


et 


le secrétaire départemental F.E.P. C.F.D.T., M….
la déléguée syndicale S.P.E.L.C., Mme…..


Suite aux réunions du mercredi 27 mai 2020, du mardi 9 juin 2020, du mardi 23 juin 2020 et du lundi 6 juillet 2020 avec les représentants des organisations syndicales, il a été convenu le point suivant : 


En raison de la situation exceptionnelle de l’année 2020 liée à la crise sanitaire et compte tenu du maintien de la rémunération par l’OGEC CHABRILLAN de chaque salarié depuis mars 2020, aucune valorisation financière n’est actée cette année dans le cadre des N.A.O. 


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Montélimar le 9 juillet 2020,


La Présidente de l’OGEC				Secr. Départ. 	 	   	 	Déléguée syndicale
Par délégation M……					F.E.P.C.F.D.T.		             		S.P.E.L.C.
Chef d’Établissement		    			M …..					Mme ….
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC ANNUALISATION

Entre les soussignés :
LIMDOR S.A.S.U. représentée par son Directeur, dont le siège social est situé Z.A. de Bourdelas 87500 ST YRIEIX LA PERCHE. (Siret : 832 463 822 00011)
Et
Le Comité Social et Economique représentant L’Unité Sociale et Economique LIMDOR
D’autre part.

PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’article 7 de l’accord d’aménagement du temps de travail avec annualisation, du 30 juin 1999, portant sur les modalités d’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DE L’ANNUALISATION
Afin d’harmoniser l’organisation du temps de travail avec les pratiques commerciales actuelles et l’exercice comptable de la coopérative, la période de référence et d’application de l’annualisation se situera du 1er Octobre N au 30 septembre N+1.

ARTICLE 2 : CAS DU MOIS DE SEPTEMBRE 2020
Suite à ce changement de période de référence et d’application de l’annualisation, le mois de septembre 2020 sera « neutralisé ». Il ne sera pas rattaché à une période d’annualisation et basculera sous le régime de droit commun. Toutes heures dépassant une moyenne de 35h par semaine seront payées sous forme d’heures supplémentaires, selon les règles du droit commun, à la fin du mois de septembre. 


ARTICLE 3 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres dispositions définies dans l’accord du 30 juin 1999 restent inchangés.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’homme de Limoges.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans l’entreprise.

A St Yrieix la Perche, le 9 Juillet 2020
NEGOCIATION ANNUELLE SUR 

les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail,  
2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

	

	


The Peninsula Paris
(Le 19 avenue Kleber)

Siret  509 873 543 00045 – ape 551OZ





PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et des organisations syndicales se sont réunis aux dates suivantes : 
9 Décembre 2019	Arrêté du calendrier des réunions et des informations requises
14 janvier 2020		Présentation et discussion sur les données remises à savoir :
Données économiques publiées par l’INSEE
Information sur les résultats de l’entreprise
			Remise des demandes des organisations syndicales
27 janvier 2020		Négociation
24 février 2020		Négociation
17 mars 2020		Réunion de négociation annulée du fait de la crise sanitaire et du                      confinement décrété par le gouvernement.

Le processus de négociation a démarré normalement avec la présentation des différentes données par la Direction et la remise des demandes des organisations syndicales. 
Ainsi, il a été apporté les éléments d’informations et analyses comparées sur les salaires par genre, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif dans un objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors des 3 premières réunions, la direction a recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties. La perspective d’une éventuelle crise sanitaire du Covid-19 étaient déjà présentes dans les discussions des réunions du 27 janvier et 24 février 2020 compte tenu notamment de la forte proportion de clientèles étrangères dans l’hôtel.
La dernière réunion en présentielle a dû être annulée du fait du confinement, mais a donné lieu à des échanges avec les organisations syndicales.
Les éléments présentés lors des négociations démontrent que les salaires entre les hommes et les femmes ne souffrent d’aucun écart significatif. La Direction s’engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération.
L’issue des négociations est un accord entre les parties sur le fait que la crise économique majeure actuelle ne permettait aucun engagement autre sur les questions soumises à la négociation et que l’ensemble des efforts consentis sur l’année 2020 par la Direction porterait sur le maintien à 100% des salaires sur les mois d’Avril et mai 2020 de l’ensemble des salariés mis sous le régime de l’activité partielle pendant la fermeture totale du Peninsula Paris afin qu’ils ne subissent aucune perte de rémunération.


DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale. 
Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.
Fait à Paris le 9 juillet 2020 (En 4 exemplaires)


Le Délégué syndical                                                     Pour la Direction
Réf. PB-MPH/ 2020-016



AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE






ENTRE :

La Fondation Ecole ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69373 LYON CEDEX 08, représentée par__________________________, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’Ecole ROCKEFELLER,

	d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur ____________, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été formalisé le présent avenant.


ARTICLE 1

Après avoir rappelé qu’il a été signé entre les parties susvisées un accord de mise en place du CSE le 16 octobre 2019.

Qu’à la page 1 du préambule, § II, la durée du mandat fixée à 5 ans excède la durée maximale prévue par la loi.

Par le présent accord, la durée du mandat est ramenée à 4 ans.

Le reste de l’accord reste inchangé.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES


Entrée en vigueur et durée du présent avenant

L’avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée de la mandature.




Portée de l’avenant

L’avenant met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. 


Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié et déposé par l’Ecole ROCKEFELLER, conformément aux dispositions du Code du travail.









Fait à Lyon, le : 9 juillet 2020	En 8 exemplaires 











Pour la C.F.D.T.	Pour l’Ecole ROCKEFELLER
Le Délégué Syndical,	Le Directeur Général,
Accord Relatif à la Prime
Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite PEPA


Préambule

Les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, reconduite en 2020 par l' de financement de la sécurité sociale, et modifiée par l’,  de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de la société, sous réserve d’être lié par un contrat de travail au 01/07/2020 et d’avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement (soit de juillet 2019 à juin 2020 - proratisé au temps de présence et temps de travail dans l’année), soit pour 6 mois en 2019 et 6 mois en 2020 : inférieur à 55 092.06 €.
(SMIC annuel 2019 : 54 765 € et SMIC annuel 2020 : 55 419.12 €)


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à :

 € pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 1.5 fois le SMIC (27 546.03 €)
 € pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est comprise entre 1.5 et 2 fois le SMIC (36 728.04 €)
 € pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est comprise entre 2 et 3 fois le SMIC (55 092.06 €)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Non-substitution de la prime

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. »


Article 5 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 09/07/2020 et cessera de produire effet le 31 juillet 2020.

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.



Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Fait à Hagondange, le 9/7/2020

Signatures :


Pour la CGT						Pour la Société Setforge Near Net SAS
Le délégué syndical						Le directeur
Protocole d’accord relatif aux primes spécifiques applicables aux salariés de Fluxel S.A.S 
Avenant n°3


Entre Monsieur                                  , Président de Fluxel S.A.S. dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA, 

D’une part

Et 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur                                 , délégué syndical, 

D’autre part
Préambule


Le protocole d’accord relatif à la NAO 2019 précisait en son article 5 qu’une enveloppe maximale de 0.4% de la masse salariale pouvait être allouée à des mesures catégorielles. 

Eu égard au changement de présidence et à l’actualité sociale chargée, il n’a pas été possible de définir sur l’exercice 2019  de mesures spécifiques. C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait de traduire ces mesures catégorielles par une revalorisation du barème des primes de transport. 


Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 

Avenant

Article 1 : Revalorisation des indemnités transport

Les modalités de calcul de la prime transport sont redéfinies. Les différentes zones et la prime mensuelle correspondante se décomposent comme suit : 

Les modalités du calcul de revalorisation de cette prime sont maintenues comme mentionné dans l’avenant n°2 signé en date du 21 mars 2018.  

Article 3 
Tous les autres articles du protocole d’accord signé en date du 06 décembre 2011, de son avenant n°1 signé en date du 24 octobre 2013, de son avenant n° 2 signé en date du 21 mars 2018, non contraires à celui-ci, continuent de produire leur plein et entier effet. 

Article 4
La date d’effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2019.

Fait à Lavéra 09 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux

Le Président de Fluxel S.A.S


						     		            




Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par 
Monsieur                                           , délégué syndical



Pour l’Organisation Syndicale CNTPA/CFDT, représentée par 
Monsieur                                         , délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019-2020

 
I . La rémunération

Les salaires tels qu’ils sont pratiqués actuellement dans l’établissement n’appellent pas de remarque particulière.

II.  Le temps de travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment les temps partiels n’appellent pas d’observation particulière.
Les temps partiels sont bien conformes aux vœux des salariés. A part une demande récente d’évolution insatisfaite à ce jour, les temps partiels ne sont pas subis mais bien une volonté des salariés concernés.

III.  L’égalité Professionnelle en tre les hommes et les femmes :

Sur l’égalité salariale H/F , aucun commentaire particulier n’est apporté. Cette égalité n’est pas remise en cause.
Pour mémoire :  la Fondation LA MACHE, historiquement, a plus  d’hommes que de femmes en pédagogie du fait des métiers proposés uniquement.

IV. Aménagement du temps de travail :

Les horaires de travail étant définis en tenant compte des besoins des services d’une part, et des souhaits des intéressés d’autre part, ils donnent satisfaction.

V. CDD :

Les CDD que nous avons à l’école sont essentiellement pour le remplacement de salariés absents pour maladie ou pour des missions très ponctuelles au service relations entreprises. Le nombre de CDD n’est pas significatif en 2019.























VI. MUTUELLE :

Les délégués syndicaux sont satisfaits de la Mutuelle fournie par l’Ecole, notamment pour avoir des échos de la part des salariés qui en bénéficient.

VII. TRAVAIL HANDICAPE :

En ce qui concerne l’obligation d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap, le nombre de salariés concernés correspond à 3.72 unités. Ce nombre nous exonère d’une contribution à payer à l’AGEFIPH. 

VIII. TELETRAVAIL :

La direction a veillé à priviliger le télétravail dans les cas ou la mission des salariés était compatible avec cette façon de travailler.
L’analyse s’est faite par la direction individu par individu.



Lyon le 9 juillet 2020






Le délégué SNEC-CFTC,		Le délégué CFDT,		Le Directeur Général,
CLINIQUE GENERALE DE MARIGNANE 
		
	S.A.S. au capital de 90.000 euros	
	R.C. Aix-en-Provence 7 B - APE : 8610Z	
	Siret : 711 621 029 0018
	URSSAF : 130 1300506683	



PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires






Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


Il est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu le 16 juin 2020 et le 02 juillet 2020, le présent procès-verbal d’accord.


Les organisations syndicales ont retenu les propositions concernant :
Rénovation de la salle de repos mise à disposition pour les salariés


Cette décision ne concerne que la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.



							Fait à Marignane, le 09 juillet 2020


.


	Pour la C.F.T.C.	Pour la Clinique