STRUCTURE PETITE ENFANCE
2A, rue Marcel Thil
51100  REIMS


PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE :

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale

d’une part,

ET

Le Syndicat  FO représenté par XXX
Le Syndicat  CFE-CGC représenté par XXX

d’autre part.


Les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées : les 28 mars, 11 avril et 27 avril 2018. 

Aussi, il est préalablement rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont renouvelé leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de la qualité de vie au travail, et ont été signataires de l’accord collectif conclu le 16 février 2018 pour une durée de trois ans.

Le présent procès verbal d’accord entre le syndicat FO représenté par XXXX, le syndicat 
CFE-CGC représenté par XXX et l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX a été établi à l’issue de la Négociation.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE.

ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES NEGOCIATIONS DE LA DIRECTION AVEC FO ET LA CFE-CGC AYANT DONNE LIEU A ACCORD



PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Conformément à ses orientations stratégiques, l’Association a poursuivi son plan de restructuration de ses établissements afin de répondre aux exigences réglementaires et aux attentes de ses financeurs.
A ce jour, le retour à l’équilibre financier a pu être atteint par l’augmentation de sa capacité d’accueil mais aussi en bénéficiant des aides d’Etat sur les recrutements réalisés.
Pour l’année 2017, le montant de ces aides représente encore un montant important avec 339 550 €.


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L’Association réaffirme son objectif premier de sa politique sociale qui est de pérenniser ses emplois tout en dégageant une activité suffisante pour absorber la fin des aides d’Etat.
Sur l’année 2017, l’Association se félicite d’avoir confirmé à nouveau en contrat à durée indéterminée 
7 emplois recrutés en contrats aidés, ce qui porte à 19 emplois créés ayant bénéficié de ce dispositif, sachant que 20 emplois en contrats aidés sont encore recensés à l’effectif au 31 décembre 2017.
Aussi, la masse salariale représentant à elle seule 87 % des charges d’activité, l’Association se doit de maîtriser l’évolution de sa masse salariale qui sera fortement impactée à la fin des aides financières perçues.
 
I)CONCERNANT LES SALAIRES

1°) Catégorie des salariés visés par la Convention Collective du 31 octobre 1951 : 

L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE applique à ce jour la Convention Collective du 31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif pour sa seule partie étendue non rénovée ainsi que pour : 
Les coefficients de référence de la convention collective rénovée au 1er juillet 2003 (Classement des salariés par filière, liste des emplois de cadres et de maitrise), 
La valeur du point agréée par le Ministère,
Avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 agréé le 23 février 2004.
Suite à la dénonciation partielle de cette convention collective, l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE non adhérente à la fédération patronale signataire de celle-ci, rappelle qu’elle reconduit le maintien dans les conditions du présent accord les modalités d’application énumérées ci-dessus (à savoir une évolution au titre de l’ancienneté de 1% par an pendant 30 ans).

VALEUR DU POINT

Suite à l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur du point, et agréé par arrêté du 
4 juin 2017, la valeur du point actuellement appliquée est celle du 1er juillet 2017, à savoir 4,425 €. 

Conformément à cet avenant, la valeur du point sera portée au 1er juillet 2018 à 4,447 €.

Toute revalorisation de la valeur du point a pour effet de diminuer d’autant la rubrique « indemnité SMC »  et la rubrique « complément de salaire ».

REEVALUATION DU COEFFICIENT DE REFERENCE DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Pendant toute la période de blocage de la valeur du point (1/12/2010-1/7/2017), l’Association a accordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, des augmentations générales qui, couplées à l’évolution du SMIC, a conduit à un effet d’écrasement de la grille de salaires.

L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 comporte un volet relatif aux classifications, dont la réévaluation du métier d’auxiliaire de puériculture en trois étapes. Celui-ci n’est pas opposable à l’Association, non adhérente à la FEHAP.

Toutefois, pour la reconstitution de la grille de salaires,  l’Association a par décision unilatérale appliqué la première étape de la réévaluation du coefficient de référence des auxiliaires de puériculture soit 359 points au 1er août 2017.
Afin de conforter un rétablissement d’une grille de salaire, il est décidé d’attribuer la deuxième étape du coefficient de référence des  auxiliaires de puériculture soit 367 points au 1er août 2018.
  


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PRIME EXCEPTIONNELLE

Par la reconstitution d’une grille de salaire pour les emplois référencés SPE, les emplois « employé auxiliaire de puériculture et  employé de crèche » connaissent une revalorisation de leur salaire. 
Alors, la Direction souhaite faire un geste pour les autres emplois non cadre dont les salaires suivent l’évolution du SMIC en accordant une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes : 

Conditions d’attribution de la prime : 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin 2018 (contrat de travail en cours)
Etre inscrit à l’effectif au 30 juin 2018.

Montant de la prime : 50 € brut

Calcul de la prime : 
Période de référence correspond aux bulletins de paie du mois de janvier 2018 à mai 2018
Avoir un cumul d’absences n’entrant pas dans le temps de travail effectif inférieur à 1 mois.

Versement de la prime : avec le salaire du mois de juin 2018.



CHEQUE DEJEUNER

Dans le respect de la réglementation du Code de la Santé Publique  (décret n°2010-613 du 7 juin 2010), l’organisation du temps de travail de tous les établissements de l’association doit être revue chaque année pour respecter l’application des articles R2324-43 et R2324-43-1.
L’adaptation permanente du planning horaire implique à de nombreux salariés de prendre leur repas sur place.

Si l’attribution du chèque déjeuner n’est pas un avantage existant dans la Convention Collective du 
31 octobre 1951, la Direction porte la valeur du chèque déjeuner à 5.60 € à compter du 1er juillet 2018, 
cette augmentation de 0.10 € sera totalement à la charge de l’employeur.


PRIME DECENTRALISEE

Elle est versée, sans considération d'ancienneté, y compris aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée ou à ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année (à l’exclusion des salariés non qualifiés, embauchés en contrat emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément).

Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse salariale individuelle de chaque salarié.
Son assiette étant constituée des salaires correspondant aux périodes de travail effectif ou assimilé, son montant subit donc une réduction proportionnelle aux absences. 

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement annuel. En décembre 2018, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

La  prime décentralisée est reconduite pour l’année 2018.

De plus, l’Association a offert à des jeunes l’opportunité d’accéder à un premier emploi dans le cadre de dispositif sous contrats aidés. Ainsi la Direction souhaite encourager les jeunes en les faisant bénéficier de la prime décentralisée sous les mêmes conditions que les autres salariés.




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2°) Catégorie des salariés sous le statut des assistantes maternelles (loi n°2005-706 du 
27 juin 2005) : 


Dernièrement, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a lancé une étude sur les causes de la diminution régulière et récurrente du nombre de places offertes et les difficultés rencontrées par les crèches familiales.
Ce mode d’accueil a été évalué assez coûteux pour les gestionnaires des structures pour plusieurs raisons :
Le  mode de calcul du temps de travail des assistantes maternelles qui conduit à devoir rémunérer un grand nombre d’heures, ou un salaire d’attente pour les places restées vacantes. 
Le besoin de prévoir des « places relais » pour accueillir les enfants dont l’assistante maternelle est absente. 
L’application de  la prestation de service unique (Psu) et l’atteinte du taux d’occupation.

Enfin cette érosion de l’offre des crèches familiales peut aussi s’expliquer par les difficultés de recrutement.
L’Association se trouve elle-même confrontée à ces difficultés et de plus les demandes de mode garde formulées par les familles auprès du guichet de préinscription de la Ville de Reims affirment ce déclin avec un choix orienté presque exclusivement vers les crèches collectives. 
L’Association met tout en œuvre pour essayer de contenir la dégradation de l’activité de sa crèche familiale et  de maintenir l’emploi des assistantes maternelles, mais elle se doit aussi d’atteindre les objectifs fixés par les tutelles (taux d’occupation, équilibre budgétaire de la structure).


PRIME EXCEPTIONNELLE

Compte tenu de ce qui est énoncé ci-dessus, les salaires seront indexés en fonction de l’évolution du SMIC. 
Toutefois, la Direction souhaite accorder aussi aux assistantes maternelles une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes : 

Conditions d’attribution de la prime : 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin 2018 (contrat de travail en cours)
Etre inscrit à l’effectif au 30 juin 2018.

Montant de la prime : 50 € brut

Calcul de la prime : 
Période de référence correspond aux bulletins de paie du mois de janvier 2018 à mai 2018
Avoir un cumul d’absences n’entrant pas dans le temps de travail effectif inférieur à 1 mois.

Versement de la prime : avec le salaire du mois de juin 2018.


PRIME DE FIN D'ANNEE

La prime de fin d'année est reconduite pour l’année 2018. Elle est attribuée à l'ensemble du personnel sous le statut des assistantes maternelles (loi n°2005-706 du 27 juin 2005). 
Cette prime fait l'objet d'un versement annuel. En décembre 2018, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Elle concernera les périodes de travail effectif ou assimilé. Elle est aussi versée aux salariés qui quittent l’Association en cours d’année.



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II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

INDEMNISATION MALADIE

Pas de changement concernant l’indemnisation maladie.


REGIME DE PREVOYANCE

Pas de changement.

Le régime de prévoyance est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés dès le 1er jour de l’embauche. Les risques garantis et les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont remis à chaque salarié. 


REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Conformément à la Loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les salariés bénéficient d’une complémentaire « frais de santé » collective.


III)CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Si la Direction informe que si la mise en place d’un intéressement pourrait éventuellement être étudiée dans le futur. A ce jour, l’Association ne dégage pas d’excédents suffisants pour l’envisager sachant qu’elle doit  déjà être capable d’absorber les charges de personnel correspondant à la fin des aides d’Etat et le coût des travaux de restructuration de ses établissements.
  

IV)CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

CONGES PAYES 2018 

1°) Pour le personnel des crèches collectives : 

Congés d’été : 

Toutes les crèches à l’exclusion de la crèche Les Sources : Fermeture du lundi 6 août 2018 au dimanche 
26 août 2018. La crèche Les Sources sera ouverte sur les deux mois d’été.

Chaque année, au moins une crèche reste ouverte ce qui nécessite que des professionnels des structures fermées sur le mois d’août doivent prendre leurs congés sur le mois de juillet et travailler en août pour assurer le bon fonctionnement du service rendu aux familles.

En 2018, les crèches seront fermées 3 semaines sur la période du mois d’août mais les salariés continuent à prendre leurs congés sur 4 semaines. En fonction des organisations de chaque structure, les congés seront donnés aux dates suivantes : 
du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 26 août 2018.
du lundi 6 août 2018 au dimanche 2 septembre 2018.
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Congés d’hiver : 

Toutes les crèches seront fermées du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus.
Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines crèches de l’Association pourraient être ouvertes.


2°) Pour le personnel des autres services (Atelier et Service administratif) :

Les congés payés seront pris en accord avec le responsable de service.

3°) Pour le personnel de la crèche familiale et les assistantes maternelles: 

Congés d’été : 

Congés pour les assistantes maternelles sur la période de fermeture de la crèche du lundi 6 août au dimanche 26 août 2018. 
Le personnel travaillant dans les locaux de la crèche familiale prendra ses congés sur 4 semaines tout en assurant une continuité de service sur la semaine du 30 juillet 2018 au 5 août 2018 :
du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 26 août 2018 
ou
du lundi 6 août 2018 au dimanche 2 septembre 2018.


Congés d’hiver : 

Fermeture du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018 inclus.
Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines assistantes maternelles seraient susceptibles de travailler.

ORGANISATION DES HORAIRES 

Journée de solidarité : 

La journée de solidarité, au titre de l’année 2018, est fixée au lundi de Pentecôte. 
Il a été convenu que les établissements seront fermés le lundi 21 mai 2018 par prise collective d’un jour de Réduction du Temps de Travail pour l’ensemble du personnel des crèches collectives travaillant à temps plein. Pour les professionnels travaillant à temps partiel, les heures seront déduites en fonction de leur temps de travail sur cette journée. Pour les assistantes maternelles, 7 heures sans solde leur seront déduites. 

La durée moyenne annuelle du travail en heures des salariés à temps plein est fixée de la manière suivante : 

Pour  les salariés à temps plein travaillant normalement selon un horaire affiché du lundi au vendredi : durée annuelle du travail égale à 1 607 heures,
Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi de Pentecôte : un nombre d’heures devra être effectué au titre de la journée de solidarité au prorata temporis.

Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).


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		PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Après négociation, les organisations syndicales FO et CFE-CGC sont arrivées aux mêmes propositions que celles contenues dans les paragraphes qui précèdent dont les titres sont : 

I) CONCERNANT LES SALAIRES 

II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

III) CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

IV) CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL


ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES

En conséquence de la coïncidence des propositions, la totalité de celles-ci est adoptée par les organisations syndicales FO et CFE-CGC à titre d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE 
de la Marne et du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


                                                                                   		Fait à REIMS, le 27 avril 2018