accord D’ENTREPRISE sur la REDUCtion de la durée des mandats des MEMBRES DU 
CE - DP - chsct



Entre les soussignées :

L’Association de gestion du Pôle de Formation de Briacé (AFG Briacé),
Dont le siège social est situé à Briacé, 44430 LE LANDREAU,
Représentée par ……………….. dûment mandatée pour conclure les présentes,
En qualité de Directrice du Pôle de Formation Briacé,

Et :

L’organisation syndicale FEP-CFDT, syndicat représentatif au sein de l’association, représentée par ……………. agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée,

PREAMBULE

L’association a mis en place un Comité d’entreprise et des délégués du personnel lors des élections qui se sont tenues, en dernier lieu, le 11 octobre 2013.
L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une nouvelle instance, le « comité social et économique » qui fusionne le CE, les DP et le CHSCT.
Compte-tenu de l’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, il est apparu opportun de proroger les mandats actuels pour mettre en place cette future instance.
En application de l'article 9 (2°) de l'ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé de proroger les mandats des élus du 10/10/2017 au 10/10/2018, par accord d’entreprise signé le 10 octobre 2017.
Compte tenu des vacances d’été, il est convenu d’organiser les élections du CSE avant le début de celles-ci, pour la bonne réalisation des élections (présence des personnels, conditions de mise en place, etc…), la rentrée scolaire n’étant pas opportune pour la réalisation des élections.
 
  ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du personnel (DP) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Il est convenu de réduire le terme des mandats des membres du CE, des Délégués du Personnel (DP) et du CHSCT.

A cet égard, les parties rappellent que les mandats devaient normalement expirer le 10 octobre 2018.
Une réduction de cette date, s’imposant pour les raisons exposées en préambule, les parties prévoient de fixer au 20 juin 2018 la date d’expiration des mandats des membres du CE, des Délégués du Personnel et du CHSCT. Les élections devant avoir lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats des élus, le 1er tour est fixé le 18/06/2018.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’association, pour une durée déterminée.

Il est applicable à compter de sa signature et cessera de produire à la date des élections date d’expiration des mandats des membres du CE, des Délégués du Personnel et du CHSCT.


ARTICLE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Formalités et publicité

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, l’association notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

De même, le présent accord sera déposé à l’initiative de l’association à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait au Landreau, en 4 exemplaires originaux
Le 17 avril 2018

Pour l’association,	Pour le syndicat FEP-CFDT,
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