ACCORD ANNUEL

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNÉE 2020-2021

PREAMBULE

Les négociations annuelles ont porté sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du Code du Travail :

la rémunération, le temps de travail …
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, incluant la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

ainsi que sur : 
la gestion des emplois et des parcours professionnels sur la mixité des métiers, GPEC … en parallèle avec :
la situation financière de l’entreprise et la conjoncture économique dans laquelle l’entreprise évolue, ainsi qu’avec les perspectives du marché, 
la stratégie industrielle et commerciale du groupe 

ces sujets faisant l’objet de points réguliers avec le Comité d’Entreprise et le Comité Social et Economique, particulièrement  dans le cadre des grandes informations / consultations.
 
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Les négociations se sont déroulées dans le contexte inédit de gestion de crise du COVID 19 (phase de déconfinement), situation marquée par son intensité et sa durée, et caractérisée par les problématiques de prévention sanitaire, de gestion sociale des impacts de la réduction de l’activité et la mise en œuvre du Plan de Continuité de l’Activité. 

La direction a préalablement exposé le bilan des premiers mois de l’année 2020 :

A fin mai 2020, on enregistre une baisse de chiffre d’affaires de 40 % par rapport à fin mai 2019. La crise sanitaire du COVID 19 en est la cause principale, en raison de la stratégie de confinement imposée par les pouvoirs publics, celle-ci ayant entraîné l’arrêt des activités commerciales « non essentielles » et également perturbé les chaînes d’approvisionnement, notamment pour le papier. 

Pendant cette période de confinement, nos ateliers ont subi jusqu’à 70 % d’inactivité certaines semaines, avec une chute subite des commandes (-90%) dès l’annonce du confinement. Le déconfinement progressif a été ponctué par une reprise lente et partielle de l’activité. En effet, certains marchés « cibles » de l’entreprise : évènementiel, tourisme, publicité, transport aérien, … ont été fortement touchés. L’annulation des commandes d’impression de la campagne pour le 2nd tour des élections municipales a également impacté le volume d’affaires. Le mois d’avril fut le plus « significatif » de cet impact négatif avec 60 % de réduction de charge. 

A une réduction des volumes imprimés, s’ajoutent :
les surcoûts générés par divers dysfonctionnements (difficultés logistiques, fonctionnement en mode « restreint » de nos fournisseurs, clients et partenaires, …). 
les effets indirects « concurrentiels » qui ont été accentués par la réduction de l’offre, dégradant nos marges.

Les répercussions économiques de ce contexte ont des impacts à court et moyen terme, qui persisteront au moins jusqu’à fin 2020, avec des pertes de chiffres d’affaires et des marges plus réduites. Par ailleurs, les risques d’impayés seront plus importants.

Les prévisions jusqu’à fin décembre sont altérées par les incertitudes des marchés et de leurs évolutions, caractérisés par :
. une faible visibilité de la durée de la crise
. une réduction des budgets marketing des entreprises (révisions des priorités)
. une concurrence entre le « print » et le « digital », qui génèrera une réduction en volume de la communication « imprimée »
. peu ou pas de phénomène de « rattrapage » : particulièrement pour l’évènementiel (salons, fêtes fixes du calendrier, parcs de loisirs, …). 

Les projections sont :
. pour l’été : 60 % d’activité, sachant que la prise de congés réduira l’effectif disponible.
. pour la période de septembre à décembre 2020 : 80 % d’activité dans le meilleur des cas et seulement 70 % si le scénario « pessimiste » se révèle.   

La direction a rappelé que la stratégie de l’entreprise reposait sur l’équation « gagnante » assurée par :
une gestion financière rigoureuse et une maîtrise de nos coûts
une optimisation des ressources : humaines et matérielles (équipements …)
une optimisation de nos équipements et une modernisation des process et méthodes de travail
et visant l’accroissement de ses performances et  donc sa pérennité.

La stratégie de l’entreprise face à la crise s’est déclinée sur plusieurs volets :

. social : avec pour objectifs la préservation de la santé et la sécurité des salariés, la sauvegarde de l’emploi,  et également la prise en compte des facteurs humains, avec pour préoccupation le maintien de la cohésion du « collectif de travail ». Au-delà du « traitement social » de la réduction d’activité, avec le recours au dispositif d’activité partiel et la mise en œuvre du télétravail, un plan de communication interne a été mis en place, visant à diffuser une information au jour le jour de l’évolution de la situation de l’activité et des consignes sanitaires.

. économique : avec le Plan de Continuité de l’Activité pour assurer le service aux clients durant la crise, soutenu par une stratégie de communication ciblée (articles dans la presse sectorielle, …). La période de moindre activité a permis des avancées sur l’optimisation des transports, sur des automatisations au pré presse (impositions) et au façonnage (« pistes » sur les massicots, pré réglages des plieuses) et d’accélérer la dématérialisation (facturation, …), l’objectif étant de réaffecter les ressources humaines sur des travaux spécifiques et plus complexes, à plus forte valeur ajoutée. La nouvelle stratégie d’achats mise en place au printemps 2020 permettra des gains substantiels. 

. commercial : avec l’anticipation des effets « post-crise » sur nos marchés et le réajustement de la stratégie du groupe. L’avenir du « papier » repose sur une montée en gamme des travaux, son lien avec le digital (papier « connecté : outils SNAPP PRESS …), « personnalisation » à tous les stades.

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La direction a exposé ses propositions et a recueilli les demandes des différentes organisations syndicales. 

SYNTHESE DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 

La direction a affirmé sa volonté de gérer prioritairement la crise en mettant en place des mesures modérées socialement, à court et moyen terme, et permettant de maintenir les emplois.
La direction veillera à assurer les principes d’équité, de solidarité, de répartition de l’effort avec une attention particulière aux populations les plus fragilisées par la baisse des revenus liée au COVID 19, qui a impacté de nombreuses familles. 

Les propositions de la direction portent sur :
la prolongation du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin de l’année
l’adaptation de la politique salariale : 
. fin du réajustement automatique semestriel des salaires en fonction de l’inflation en préservant temporairement les « bas salaries » (taux horaire ≤ 12 €) 
. remise en cause de la clause sur les heures de nuit aux rotatives 
l’accompagnement du changement lié à l’évolution des process et méthodes du travail et à la poursuite du déploiement du projet « innovation CAP 2020 », réactualisé : « objectif 2024 »

ainsi que sur :
la renégociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle  hommes / femmes, 

la structuration des processus de « dialogue social » et de « communication »

la poursuite des actions de progrès concernant les processus RH : gestion des compétences, formation, rémunérations … en lien avec le développement des compétences managériales


Par ailleurs, la direction annonce que les résultats de 2019 dégagent de la participation, liée à la vente d’une rotative, dont le versement est prévu pour la fin de l’année 2020.

SYNTHESE DES AVIS & DEMANDES & PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Organisation syndicale CFDT :

acceptation de la remise en cause des augmentations générales automatiques et de la mesure restrictive concernant celles-ci sous réserve de porter le seuil des bénéficiaires de 12 à 16 €
avancement du versement de la prime de participation prévu en décembre 2020 dès juillet 2020, avant les départs en vacances d’été, compte-tenu des « sacrifices » consentis par les salariés dans le cadre du COVID 19
avis favorable à la prolongation du dispositif d’activité partielle mais avec un appel à plus d’équité dans la répartition des heures « chômées » en évitant par ailleurs de « toucher » les deux personnes d’un même couple
avis favorable sur la remise en cause de la pratique aux rotatives concernant les majorations pour heures de nuit dans une logique d’équité vis à vis des autres salariés en équipe

Organisation syndicale FO :

acceptation de la remise en cause des augmentations générales automatiques et de la mesure restrictive concernant celles-ci sous réserve de porter le seuil des bénéficiaires de 12 à 16 €, à condition de maintenir les emplois des salariés
avis favorable sur la remise en cause de la pratique aux rotatives concernant les majorations pour heures de nuit dans une logique d’équité vis à vis des autres salariés en équipe

Organisation syndicale CGT :

limitation du recours à l’activité partielle tant sur la durée que sur l’intensité compte-tenu des impacts importants sur les revenus et davantage de rigueur sur l’équité en matière de répartition des heures « chômées »
respect des contrats de travail concernant les modalités fixées dans les accords « 35 heures », notamment s’agissant des cycles aux rotatives et de leurs contreparties salariales
possibilité de prendre 4 semaines de congés d’été, sans « fractionnement » imposé par la direction limitant à 3 semaines la durée du congé sur juillet et août

Organisation syndicale CFE-CGC :

Consciente des difficultés économiques subies et à venir dues à la crise sanitaire, et portée par un objectif de solidarité, la section n’émet pas d’opposition à la suppression des augmentations générales semestrielles automatiques des salaires à condition que :

cette mesure soit temporaire, jusqu’en juin 2021, et que le seuil des bénéficiaires soit porté de 12 à 16 €
que la possibilité de réajustements individuels soit préservée pour les agents de maîtrise et cadres en cas de contribution exceptionnelle aux objectifs de progrès de l’entreprise

Elle émet un avis favorable sur la remise en cause de la pratique aux rotatives concernant les majorations pour heures de nuit dans une logique d’équité vis à vis des autres salariés en équipe.

Les délégations syndicales ont fait part de leurs préoccupations en matière de préservation de l’emploi.

il a ete convenu ce qui suit :

A l'issue des réunions qui se sont tenues les 4 juin, 18 juin et 25 juin 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, 

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

Et les Organisations Syndicales :

. CGT, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),
. FO, représentée M. XXXXXXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e), 
. CFDT, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
. CFE-CGC, représentée par M.XXXXXXX, en sa qualité de délégué(e) syndical(e)

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES La Galiote Prenant VITRY/CHOISY ayant validé leur période d’essai et sous réserve de répondre aux conditions de présence exposées ci-dessous.

ARTICLE II - OBJET DE L'ACCORD

Salaires :

Les parties conviennent d’adapter la politique salariale aux enjeux économiques et de la nécessité de mettre fin au réajustement automatique semestriel des salaires en fonction de l’inflation. 

Ainsi, 
un accord de substitution à l’accord salarial d’entreprise « atypique » du 22 mai 2003 sur les augmentations générales sera conclu, avec effet à partir du 1er juillet 2020. Ce dernier sera assorti d’une mesure exceptionnelle et temporaire de maintien de l’augmentation générale au 1er juillet 2020 et au 1er janvier 2021 pour les salaires les plus « modestes »
les augmentations générales feront l’objet d’une négociation chaque année dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires en lien avec la situation économique et sociale

L’augmentation générale des salaires pour  2020 à hauteur de l’inflation, sur la base de l’indice INSEE de l’année 2019, a été fixée à +  1,2 % :

. au 1er janvier 2020 : + 0,6 % pour l’ensemble des salariés visés par l’accord, pour le personnel présent depuis le 1er juillet 2019, 

. au 1er juillet 2020   : + 0,6 % pour le personnel présent depuis le 1er janvier 2020 et uniquement pour les salariés dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 16 €.(au lieu de 12 € comme proposé initialement) . Pour le personnel commercial le taux horaire de référence  tient compte des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.

Participation :

Les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord de participation. Les résultats de l’exercice 2019 ont permis de dégager une réserve de participation sur la Société LA GALIOTE PRENANT, d’un montant de 272 206 €, qui devra être reversée sur l’UES pour le 31 décembre 2020. La direction s’engage à effectuer ce versement à fin juillet 2020. Cela représente un montant moyen d’environ 650 € par salarié ayant une présence complète au cours de l’année 2019 .

Changement de cycle à l’atelier impression rotatives :

Les parties conviennent de mettre fin à la pratique du paiement des majorations pour heures de nuit (non effectuées) à l’atelier impression rotatives en cas de passage de l’équipe de nuit dans l’équipe de jour. 

Par ailleurs, en cas de changement du cycle et de passage en équipe de jour (40 heures hebdomadaires) à la place de l’équipe de nuit (32 heures hebdomadaires), les 8 heures travaillées en plus du cycle seront enregistrées dans un « compteur RTT», soit 1,5 jour, pour une utilisation ultérieure en repos. 

Gestion sociale du manque d’activité :

Les parties conviennent de la nécessité de renouveler le recours à l’activité partielle, initialement demandée et autorisée jusqu’à fin juin 2020 (suite à l’avis du CSE du 20 mars 2020), jusqu’à la fin de l’année, suite à l’avis du CSE recueilli le 22 juin 2020.

Les parties actent les principes suivants :
vigilance sur la répartition des heures « chômées »  dans un souci d’équité et de solidarité
suivi régulier du recours au dispositif : volume d’heures consommées, réajustement des prévisions selon l’évolution de l’activité et les projections … avec une information des représentants du personnel
recours au dispositif « FNE- formation » pour financer des d’actions de formation

Les parties consacrent le rôle du CSE pour le suivi de ce dossier.

Organisation du temps de travail :
Considérant les impacts financiers importants des provisions de congés et jours de repos ARTT en fin d’exercices, qui pénalisent fortement les résultats de l’entreprise, et les conséquences négatives de cette situation sur l’organisation, 

Les parties conviennent, conformément au cadre réglementaire, que les journées ou demi-journées de repos doivent être prises dans la limite de l'année d’acquisition et ne sont donc pas reportables d’une année sur l’autre et doivent être soldées au 31 Mai de chaque année : 

les éventuels reliquats ne seront pas payés (sauf en cas de départ de l’entreprise) 
une tolérance pour un report d’une ou 2 journées maximum sur l’exercice suivant est possible sur autorisation explicite de la direction

Les parties rappellent que la possibilité de prendre 4 semaines de congés l’été est offerte à l’ensemble du personnel, lorsque les congés sont pris sur les mois de mai, juin, septembre et octobre. Afin de permettre au plus grand nombre de partir sur les mois de Juillet et Août, la durée du congé est limitée à 3 semaines sur cette période, sachant que les cas exceptionnels pourront être étudiés. 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les parties rappellent l’obligation pour l’entreprise d’être couverte par un nouvel accord ou un plan d’actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au niveau de l’UES. 

Elles rappellent que les démarches dans ce but avaient été initiées en 2019 avec les délégations syndicales dans le cadre des NAO et le Comité d’Entreprise.

Les parties soulignent que la crise sanitaire a perturbé le fonctionnement des instances représentatives du personnel (Comité Social et Economique mis en place en décembre 2019 et Délégués Syndicaux) avec pour effet de reporter les processus d’information / consultation et de négociation, les priorités en matière de dialogue social ayant été réorientées avec un fonctionnement en mode « restreint ». 

Les parties adoptent le calendrier suivant :

. diffusion de la partie de la BDES sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, ainsi que l’INDEX, afin d’élaborer un diagnostic partagé, qui permettra de cibler les domaines d’actions :
lors de la réunion du CSE de septembre 2020 / avis 
transmission simultanée aux délégués syndicaux & planification des réunions de négociation

. projet d’accord (objectifs / plan d’actions)
planification des réunions de négociation avec les délégués syndicaux à partir de septembre 2020

Les parties s’accordent pour inclure dans le champ des négociations du futur accord les volets :
qualité de vie au travail *
articulation vie personnelle / vie privée *
prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
lutte contre toute discrimination et emploi des travailleurs handicapés

*qui permettront de traiter notamment les problématiques liées à l’organisation du temps de travail, la gestion des équipes, la planification des congés … 

Les parties réaffirment leur volonté de saisir l’opportunité de cet accord pour améliorer les processus RH : recrutement, formation, gestion des carrières et des compétences, mobilité, GPEC … afin d’atteindre les objectifs d’équité, d’amélioration des performances de l’entreprise, … et satisfaire nos engagements en matière de RSE. 

conditions de travail

Les parties s’accordent sur la nécessité de doter la démarche de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail de moyens supplémentaires par la conclusion de « contrats de prévention des risques professionnels » avec la CRAMIF dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs. Une demande sera établie sur chaque société.

Les parties consacrent le rôle du CSE et de sa commission santé-sécurité-conditions de travail pour la définition des objectifs et des actions et le suivi des dossiers.

Par ailleurs, les parties sont conscientes que la gestion de la crise sanitaire COVID 19 a réorienté les priorités des programmes de prévention (en mettant en évidence la nécessité de progresser sur la résilience de notre société) et que ses incidences économiques et commerciales impacteront également les priorités des plans industriels.

Considérant que le fonctionnement en mode « dégradé » ou « restreint » sur plusieurs mois a pu également affecter la programmation de certaines actions du programme préventif, les parties s’accordent pour mettre à jour les programmes annuels de prévention HSE et les plans d’actions pour la réunion du CSE de juillet  2020 ;

Organisation du travail et Qualité de Vie au Travail :

Les parties sont conscientes que la Qualité de Vie au Travail est la conjonction de différents éléments :
Qualité de l’engagement de tous et à tous les niveaux de l’entreprise
Qualité de l’information partagée au sein de l’entreprise
Qualité des relations de travail
Qualité des relations sociales, construite sur un dialogue social constructif
Qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail
Qualité du contenu du travail
Qualité de l’environnement physique
Possibilité de réalisation et de développement personnel
Possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle
Respect de l’égalité professionnelle
Ceux-ci étant à prendre en considération dans le cadre des projets.

Qualifications et compétences :

Les parties sont conscientes que le plan de développement des compétences est l’outil majeur d’accompagnement du changement et rappellent que le schéma directeur en matière d’orientations de la formation pour les années 2020 et 2021 reste le projet « innovation CAP 2020 », initié en 2018, et réactualisé « objectif 2024 », ainsi que les plans industriels. 

Les parties sont conscientes que les objectifs liés à l’évolution des process et des méthodes de travail devront être soutenus par des actions de formation ciblées. Outre les aspects de progression techniques, ces démarches génèreront un renforcement du rôle de conseil et d’accompagnement des techniciens.

Les parties rappellent que la cartographie des enjeux GPEC est corrélée à la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise, le CSE ayant fait l’objet d’une information / consultation sur les orientations stratégiques lors de réunion du 24 février 2020.

Les parties s’accordent pour définir avec cette instance le calendrier pour :

le bilan provisoire du plan de développement des compétences pour 2020,
 
les projets de plans de développement des compétences 2021-2022


Les parties réitèrent les objectifs généraux d’amélioration en matière de formation fixés lors des NAO antérieures :
. implication des responsables dans l’élaboration des plans de formation et leur suivi,
. méthodologie d’identification des besoins et d’évaluation des actions, 
. traçabilité des actions internes : « doublon », …
garantissant une gestion plus qualitative et anticipatrice de la formation.

Les actions engagées les années précédentes seront reconduites et déployées en 2020 et 2021 :
information des responsables sur les dispositifs de formation
conduite des  entretiens professionnels : formation de l’encadrement, planification et généralisation dans les différents services, ainsi que les bilans à 6 ans
formation au management de proximité, tant pour les objectifs d’optimisation du fonctionnement des ateliers et services que de Qualité de Vie au Travail.

 dialogue social :
Les parties sont conscientes que la qualité du dialogue social est un enjeu essentiel de performance de l’entreprise. 

Elles reconnaissent que le dialogue social a été bien maintenu pendant la crise du COVID 19 malgré les contraintes sanitaires, tant pour la mise en œuvre des mesures de prévention des risques sanitaires, que pour la gestion du Plan de Continuité de l’Activité (adaptation des ressources humaines aux besoins de la production et recours au dispositif d’activité partielle) avec des modalités de fonctionnement adaptées (échanges téléphoniques et de courriels, …). Ce suivi assidu et quasi-quotidien a permis une gestion efficace des difficultés et une prévention des risques psycho-sociaux dans ce contexte anxiogène, avec une information régulière des représentants du personnel sur la situation de l’entreprise et sur les réponses de la direction à la crise.

La gestion de priorités inhabituelles imposée par le contexte exceptionnel a perturbé le calendrier d’information / consultation du CSE et reporté certains projets et dossiers sociaux, situation qui nécessite une reprogrammation des échéances : 

Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les parties rappellent la nécessité de finaliser et conclure l’accord sur la mise en place du CSE (projet présenté lors de la réunion de février 2020) ainsi que le Règlement Intérieur du CSE.

Calendrier social :
Les parties adoptent le calendrier suivant :

réunion du  CSE de septembre 2020 : 
information / consultation sur la « situation économique et financière de l’entreprise » / avis

réunion du  CSE d’octobre et/ou novembre  2020 : 
information / consultation sur la « politique sociale » / avis

septembre 2020 : 
engagement des négociations avec les délégués syndicaux en vue d’établir un accord « égalité professionnel Femmes / Hommes » intégrant des volets sur « l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle » et la QVT, ainsi que des mesures visant à prévenir les situations de pénibilité …

Les modalités de diffusion de la BDES seront à redéfinir avec le CSE, la planification initiale ayant été perturbée par la crise sanitaire.


ARTICLE III - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les règles définies au présent accord ne sauraient se cumuler avec d'autres, issues d'accords conventionnels, de recommandations professionnelles ou de dispositions légales intervenues ou à intervenir et sur lesquelles elles sont à valoir.

ARTICLE IV - NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE V - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord

du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.



Fait à Vitry sur Seine, le 25 juin 2020

Pour l’UES						 
la Galiote Prenant VITRY/CHOISY 		Pour les organisations syndicales








XXXXXXX						XXXXXXX
Président                                                         	délégué(e) syndical(e) FO



			


							XXXXXXX
							délégué(e) syndical(e) CGT





XXXXXXX
délégué(e) syndical(e) CFDT






XXXXXXX
délégué(e) syndical(e) CFE-CGC