ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL



Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :



Préambule :

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes des salariés, les parties souhaitent conclure un accord de télétravail à domicile. 
Cet accord s’inscrit dans les démarches d’entreprise d’amélioration des conditions de travail et a pour but de permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, et entre autre, de réduire l’impact du temps de trajet domicile-travail, de contribuer ainsi à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise.
	

Article 1 : Personnel concerné 

Cet accord concerne les salariés de l’entreprise Excelvision, qui bénéficient d’une organisation de leur temps de travail en forfaits jours annuels. 


Article 2 : Définition du télétravail à domicile

Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. »

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié.


Article 3 : Volontariat

La demande de télétravail ne peut émaner que du salarié. Le télétravail ne peut être instauré sans le volontariat du salarié de l’entreprise.

Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail formalisera sa demande par écrit. Cette demande fera ensuite l’objet d’échanges entre la personne souhaitant télétravailler et son manager. Elle sera ensuite transmise à la Direction des Ressources Humaines qui en vérifiera la conformité par rapport aux termes de l’accord. Une réponse écrite sera faite au salarié au plus tard dans le mois suivant sa demande.


Article 4 : Conditions de passage en télétravail régulier

Peuvent demander à accéder au télétravail tous les salariés du périmètre de l’accord remplissant les conditions suivantes :

Avoir accompli la période d’essai
Etre sous contrat de travail à temps plein ou à temps partiel minimum de 90%.
Résider à plus de 20 minutes en voiture de son lieu de travail
Utiliser pour tout ou partie de son travail un outil informatisé
Maitriser son poste ou être qualifié à son poste (autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail)
Avoir les compétences informatiques nécessaires
Avoir un poste télétravaillable : poste dont les activités peuvent être exercées à distance et de manière compatible avec un bon fonctionnement/management de l’équipe.

Tous les métiers et postes ne sont pas compatibles avec le télétravail. La compatibilité dépend :

Du pourcentage de tâches télétravaillables
De l’organisation du travail du salarié
De ses relations avec ses clients internes et externes
De l’activité et de l’organisation de l’équipe à laquelle il appartient
Du caractère confidentiel ou non des données manipulées
Et de la faisabilité technique au domicile


Article 5 : Mise en place du télétravail à domicile

Dans le cadre de son engagement pour la Diversité, l’entreprise sera particulièrement attentive, dans le respect des critères énoncés ci-dessus aux demandes :

De personnes en situation de handicap
De femmes enceintes 
Des personnes en reprise de travail en temps partiel thérapeutique
Des séniors

5.1. Avenant au contrat de travail

L’instauration du télétravail s’accompagne obligatoirement de la signature d’un avenant au contrat de travail établissant les règles et les procédures du télétravail pour le poste concerné.
La durée de l’avenant est de 12 mois. L’avenant pourra être reconduit tacitement entre manager et salarié(é) qui en informeront la DRH, pour une même durée de 12 mois et dans la limite de trois ans.
L’avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste ou d’organisation du service, l’avenant devient automatiquement caduc.
Cet avenant ne trouvera à s’appliquer que si l’accord sur le télétravail existe. ( accord en cours de validité.


Article 6 : Conditions de réversibilité du télétravail à domicile

La situation de télétravail est résiliable. Durant les trois premiers mois de télétravail, l’entreprise comme le salarié pourront mettre fin au télétravail sous un délai de 15 jours.
L’objectif de cette période est de vérifier la compatibilité organisationnelle du travail et du fonctionnement de l’équipe du télétravailleur.
Après cette période probatoire de trois mois, sous un délai de prévenance de 15 jours, à la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, l’organisation du télétravail peut alors s’arrêter, notamment en cas d’incompatibilité organisationnelle.

Si l’organisation du télétravail est arrêtée à la demande de l’employeur, le collaborateur bénéficiera d’un entretien avec son manager et un représentant de la DRH. Il aura la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un salarié de l’entreprise. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu écrit


Article 7 : Organisation du travail

Le responsable hiérarchique du télétravailleur est responsable de la planification des activités de son équipe. Le télétravail s’organise dans le respect de la durée et l’organisation du travail en vigueur dans l’établissement.

	7.1. Le nombre de jours télétravaillés s’organise sur la semaine avec un nombre de jours maximum fixé à 1 jour par semaine. Ces jours sont pris en journée complète.

	Pour le télétravail occasionnel, le nombre de jours télétravaillés est d’un jour par mois.

	7.2. Organisation du travail sur la semaine

Les jours télétravaillés seront définis d’un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours « télétravail » par défaut ou de préférence et figureront dans l’avenant au contrat de travail.

Afin de préserver une certaine souplesse dans l’organisation, si pour des raisons professionnelles ou personnelles, le jour prévu télé travaillé ne pouvait l’être, il ne pourra être reporté que dans la même semaine. Dans tous les cas, le bon fonctionnement de l’entreprise l’emporte sur le télétravail et peut nécessiter une présence obligatoire sur site. 


Article 8 : Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel est mis en place au cas par cas, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière non récurrente) répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel, ….).
Il ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail mais doit donner lieu à une information préalable du manager et à son accord écrit (par exemple par courriel).


Article 9 : Conditions d’emploi et droits collectifs

9.1 Charge de travail

Le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs du poste du télétravailleur. Le responsable hiérarchique devra veiller à ne pas modifier la charge de travail.

9.2 Horaires de travail

Les horaires de travail du télétravailleur devront être compatibles  avec les horaires et l’organisation des activités de l’entreprise. Le télétravailleur devra être joignable par mail ou messagerie instantanée durant ces horaires de travail.


	9.3 Droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent que les télétravailleurs ont droit à la déconnexion. Il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation pour les télétravailleurs de répondre à la messagerie instantanée ou aux mails en dehors de leurs heures habituelles de travail et durant leurs périodes de repos.

	9.4 Accident 

Le traitement de l’accident qui surviendrait à l’occasion du télétravail se fera dans le cadre de la législation sur les accidents à caractère professionnel.


Article 10 : Equipement de travail

L’entreprise s’engage à fournir un PC portable. Le salarié faisant une demande de télétravail devra s’engager au préalable à avoir une connexion internet permettant le télétravail. Il est expressément prévu qu’aucun coût lié à cette connexion internet et à son utilisation ne sera supportée par l’entreprise, le télétravail n’étant qu’une simple faculté pour le salarié.


Article 11 : Protection des données

Le salarié s’engage à respecter les mesures de sûreté et de confidentialité de l’entreprise.


Article 12 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2018.

Il est conclu pour une durée de trois ans.
 

Article 13 : Dépôt 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Excelvision, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône - Alpes – Unité Territoriale de l’Ardèche - 15, avenue Clément FAUGIER - 07000 PRIVAS.


Fait à Annonay, le 29 mai 2018






X						
Directeur Général





X						
Déléguée Syndicale CGT						





X
Déléguée Syndicale CFE-CGC