NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
THEME : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
(Article L 2242-1 du code du travail)
Procès verbal d’accord

Article 1	OBJET : 

Le présent accord est conclu en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il vise à définir des mesures concrètes favorables à la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à assurer le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un bilan préalable issu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Celui-ci a été établi sur la base des données se référant à l’exercice 2017 (consultation de la DUP le 27/08/2018 – avis favorable de l’ensemble des membres titulaires).

Article 2	PRESENTATION SYNTHETIQUE DES INDICATEURS CLEFS EN MATIERE D'EGALITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE :

Les indicateurs clefs relevés au niveau de l'entreprise pour analyser la situation hommes-femmes dans l'entreprise, font apparaître :


Article 3	LES DOMAINES RETENUS PAR LE PLAN D'ACTION : 

Au travers de l'analyse des  indicateurs, et notamment :

Au 31 décembre 2017, sur un effectif total de 63 salariés, nous constatons que la majorité de l’effectif, soit 67% ont le statut ouvrier, et comporte une minorité de femmes de 7%. 
Il est constaté que ce sont majoritairement les femmes qui prennent des congés pour événements familiaux et qu’à leur retour, les évolutions de l’entreprise (technologiques, organisationnel, etc) peuvent rendre des ajustements nécessaires.
La Direction décide de privilégier 3 domaines d'action, qui ont été choisis parmi les 8 domaines définis à l'article L R-2242-2 du code du travail :


L'embauche
La formation
La rémunération effective


Article 4	LES OBJECTIFS DE PROGRESSION

La Direction retient les objectifs de progression suivants, pour chacun de trois domaines d'action :

L'embauche

Comme indiqué plus haut, le personnel féminin est sous représenté dans la catégorie des ouvriers. Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

C'est pourquoi l'entreprise s'engage à renforcer la mixité des emplois



La formation

La Direction s’engage à préserver l’employabilité des salariés en congé pour raisons familiales.


La rémunération effective


Article 5	LES INDICATEURS CHIFFRES : 

La Direction a défini des indicateurs pour mesurer la pertinence et l'efficience des actions envisagées pour atteindre les objectifs de progression.
Un chiffrage des indicateurs a été réalisé, prenant comme base de départ, la valeur constatée actuelle, et comme base d'arrivée, la valeur attendue dans le cadre de l'objectif de progression assigné au domaine d'action concerné.
Ce qui est résumé dans le tableau suivant :

Article 6	LE SUIVI DES MESURES :

Le suivi des mesures sera assuré par :
Un membre de la direction
Un membre de l’organisation syndicale signataire
Les représentants de la délégation unique

Article 7	DUREE DE L’ACCORD : 

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.

Article 8	ENTREE EN VIGUEUR : 

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des deux parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes.

Article 9	NOTIFICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Article 10	PUBLICITE DE L’ACCORD :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Mâcon, le mercredi 17 Octobre 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société		Pour la C.G.T.