ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES DE L’UES GRAFTECH FRANCE



A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la Direction de GrafTech France, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, d’une part,

et les Représentants des Organisations Syndicales :
la CGT	représentée par 	Monsieur XXXXX XXXXX,
la CFDT	représentée par 	Monsieur XXXXX XXXXX,
la CFE-CGC 	représentée par 	Monsieur XXXXX XXXXX,
d’autre part.

PREAMBULE 

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01/04/20, et complétée par une nouvelle instruction des ministères des Solidarités, de la Santé et de l’Action et des comptes publics N° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril, les employeurs sont admis à verser à leurs salariés entre le 28/12/2019 et le 31/08/2020, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de l’UES GrafTech France à la date de dépôt de l’accord à savoir le 12/06/20. 

Article 2 : Salariés éligibles

Sont éligibles tous les salariés ayant un contrat de travail GrafTech, y compris les apprentis et alternants, liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord. 

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit en valeur 2019 : 4 563,65€ /mois et en valeur 2020 : 4 618,25€/mois). 

Cette condition implique une proratisation du plafond pour les salariés à temps partiel. 

Une prime exceptionnelle chargeable et imposable sera versée selon les mêmes modalités de calcul aux salariés dont la rémunération excède le plafond précédemment indiqué. 

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500€ pour un salarié visé à l’article 2. 

Cette prime sera versée au prorata du temps de travail donc proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant de la prime sera rehaussé en fonction de la présence pendant la période de confinement généralisé soit du 16/03/20 au 10/05/20 selon les modalités suivantes : 
0 jour d’absence maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou garde d’enfant (quelle que soit la forme de l’absence garde d’enfant : maladie, CP, JRTT, Activité partielle) pendant la période de confinement généralisé : 350 € 
1 à 5 jours d’absence maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou garde d’enfant (quelle que soit la forme de l’absence garde d’enfant : maladie, CP, JRTT, Activité partielle) pendant la période de confinement généralisé : 150 €
6 jours et plus d’absence maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou garde d’enfant (quelle que soit la forme de l’absence garde d’enfant : maladie, CP, JRTT, Activité partielle) pendant la période de confinement généralisé : 0€

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés concernés sur la paie de juillet 2020. 

Article 5 : Principe de non-substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. 

Article 6 : Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13/06/20 soit le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020. 

Article 8 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 9 : Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de GrafTech France auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Fait à Calais le 10/06/2020, en 2 exemplaires originaux.


Pour la C.G.T., XXXXX XXXXX	Le Directeur d’Etablissement,

Pour la C.F.D.T., XXXXX XXXXX

Pour la CFE-CGC, XXXXX XXXXX	XXXXX XXXXX