ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
des élus des COMITES D’ETABLISSEMENT
des DELEGUES DU PERSONNEL
des CHSCT
des magasins, des entrepôts et du siège
dans l’attente des élections professionnelles 
pour la mise en place du
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2018
– Nature & Découvertes –


La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 1, avenue de l’Europe, 78117 TOUSSUS LE NOBLE, représentée par Madame Anne DENEUX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur Jean Luc MINARET agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFTC et par Monsieur Julian BOIS, agissant en qualité de Délégué Syndical Établissement Magasins  CFTC,

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par Monsieur Frédéric DA PAZ, agissant en qualité de Délégué Syndical Central FO, et par Monsieur Eric DEBRAY, Délégué Syndical Etablissement Siège FO,

D’autre part.

Préambule

Les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants de la société Nature et Découvertes expirent au cours de l’année 2018, et notamment le 28 avril 2018 s’agissant des délégués du personnel et des membres des comités d’établissement.

L’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » emportant disparition des instances représentatives du personnel actuelles et création d’une nouvelle institution, le Comité Social et Economique, impose une refonte complète du processus électoral.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société de faire application des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 aux termes desquelles :
« II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :
(…) 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise […]. »

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants comme suit :


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Il est décidé d’une prorogation des mandats des membres suppléants et titulaires des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel titulaires et suppléants pour organiser des élections professionnelles.


Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT
Il est décidé d’une prorogation des mandats des membres titulaires des CHSCT pour organiser des élections professionnelles.


Article 3 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 30 juin 2018 au maximum.


Article 4 : Durée et application du présent accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2018.
Il cessera de produire tous ses effets le 30/06/2018.


Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (une version électronique et une version papier) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.


Fait à Toussus le Noble, le 8 février 2018.

Pour Nature & Découvertes 				Pour la Délégation syndicale CFTC
Anne DENEUX 						Jean Luc MINARET




Julian BOIS




Pour la Délégation syndicale FO
Frédéric DA PAZ



Eric Debray