UES BIOLANDES – BIOLANDES TECHNOLOGIES









Sommaire

Préambule ……………………………………………………………..………………………………….. P. 4
Article 1 – Objet de l’accord – Cadre Juridique …………………………………………… P. 4
Article 2 – Champ d’application ………………………………………………….……………… P. 4 
Article 3 – Dispositions et modalités ………………………………………………………….. P. 5
Article 4 – Clauses diverses ………………………………………………………………………… P. 7

















ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale constituée des entreprises BIOLANDES SAS et BIOLANDES TECHNOLOGIES SAS, dont le siège social est à LE SEN (40420), Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
 Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du Travail
Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Et après avoir exposé ce qui suit :


Préambule
Contexte
Par le présent accord, les parties signataires inscrivent leur action dans un cadre qui vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale. 
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des traités européens (traités ou directives) et légaux, ainsi que les accords interprofessionnels : 
Article 141 du Traité de Rome
Directive du 5 juillet 2006 sur l’égalité de traitement
Lois du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entres les hommes et les femmes, du 13 juillet 1983 et du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle, du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale et du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Accords nationaux interprofessionnels du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du 12 octobre 2006 sur la diversité.
Le présent accord répond également aux dispositions en la matière de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi qu’au décret du 7 juillet 2011 et fait suite à l’accord de branche sur l’égalité professionnelle et salariale dans les Industries Chimiques en date du 12 juin 2008, étendu par arrêté du 21 avril 2009.
Enfin, le présent accord fait suite à l’accord initial en date du 04 octobre 2011 à échéance au 31 décembre 2014 et à l’accord du 14 avril 2015 à échéance au 31 décembre 2017.

Article 1 – Objet de l’accord – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre juridique des articles L 2242-5, L 2242-6 et L 2242-7 du Code du Travail.
Il s’inscrit en outre dans le cadre des dispositions de la 2ème partie titre IV du livre II du Code du Travail sur les conventions et accords collectifs de travail.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale BIOLANDES SAS – BIOLANDES TECHNOLOGIES SAS.
Il s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise existants ou à créer situés sur le territoire français et à l’intérieur de ces établissements à l’ensemble des salariés.

Article 3 – Dispositions et modalités
Rapport annuel
Conformément à l’article L 2323-57 du Code du Travail, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, établi chaque année et comprenant 
la répartition hommes/femmes par catégorie professionnelle et par service, l’ancienneté moyenne, les horaires et conditions de travail, 
le nombre de congés parentaux d’éducation (temps complet et temps partiel), de congés maternité et adoption, 
enfin l’inventaire des formations réalisées 
sera complété par un état comparatif des salaires moyens hommes/femmes par coefficient.
Le dernier rapport servira d’état des lieux de la situation dans l’entreprise.
Domaines d’action et objectifs de progression
Le rapport annuel intègrera désormais les objectifs de progression par domaines d’action retenus dans le présent accord.
Sur les 8 domaines d’action proposés : 
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
3 ont été retenus :
L’embauche
Les processus Ressources Humaines mis en œuvre, en particulier la procédure recrutement, garantissent de façon permanente et durable l’accès équilibré des femmes et des hommes à l’emploi. A ce titre à partir de prérequis aux différents postes de travail préalablement définis, et de fiches de fonction répertoriant de manière précise les exigences en terme de formation initiale, de formation professionnelle et d’expérience, la priorité sera donnée à l’adéquation poste/profil du candidat, basée essentiellement sur le savoir et le savoir faire auxquels s’ajoutera le cas échéant le savoir être (qualités personnelles). De même, afin de favoriser la mixité, une attention particulière sera portée à une adaptabilité suffisante des postes de travail, chaque fois que cela sera possible, les rendant ainsi accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
Concernant ce domaine d’action, les indicateurs retenus sont :
Le nombre de salariés par sexe répartis par service et par catégorie professionnelle
Le nombre d’entrées par sexe et par catégorie professionnelle
L’objectif sera la progression du taux de féminisation de certaines catégories professionnelles comme l’encadrement et la maîtrise :
Augmentation de 10 % de la proportion du personnel féminin cadre et maîtrise.

La formation
Conscient que la formation professionnelle constitue un levier pour corriger les inégalités professionnelles pouvant exister dans les parcours professionnels entre les hommes et les femmes, la politique formation développée et mise en œuvre veille à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions de formation tant au niveau de l’expression individuelle des besoins que de la discussion du plan de formation. Dans cet esprit et chaque fois que cela sera possible, des mesures susceptibles de favoriser ce dispositif telles que :
La réalisation de formation en intra
Le recours à la formation à distance
Des délais d’information et de programmation suffisamment longs 
Le recours à des formations de durée adaptée et modulaires
seront étudiées.
Concernant ce domaine d’action, l’indicateur retenu est : 
le nombre de stagiaires dans le cadre du plan de formation, répartis par sexe.

L’objectif sera le taux de participation du personnel féminin aux actions de formation, fixé au minimum à 15 %. 

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale n’est pas une préoccupation nouvelle dans l’entreprise. En effet, dès 1999, lors de la conclusion de l’accord relatif à l’application de la nouvelle durée du travail, il a été prévu la possibilité pour les non cadres de recourir à un horaire de travail à temps partiel pour une période de un an renouvelable.
Naturellement, de tels choix ne constituent pas un frein au déroulement de carrière des intéressés, tout comme les congés de maternité, adoption ou parental. Dans le même ordre d’idée, l’organisation du travail des cadres en convention annuelle de forfait jours ou des non cadres réalisant 70 heures sur deux semaines avec octroi d’un jour de RTT favorise la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Concernant ce domaine d’action, les indicateurs retenus sont :
Le nombre de congés parentaux d’éducation
Le nombre de salariés ayant utilisé la possibilité de recourir au temps partiel.
L’objectif sera la progression du taux d’utilisation de ces dispositifs par les salariés, le pourcentage de salariés concernés devant toujours être supérieur à 2 % de l’effectif global. 


Article 4 – Clauses diverses

Publicité du plan d’action
Une synthèse du plan d’action comportant les objectifs de progression et les actions sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Cette synthèse fera état des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport : au salaire moyen ; à la durée moyenne entre deux promotions ; à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Modalités de suivi
Il sera présenté chaque année et communiqué au Comité Social Economique et aux organisations syndicales un bilan de l’accord comportant, notamment, des données chiffrées.

Entrée en vigueur de l’accord – Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans allant de la date d’effet fixée ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2020.
A compter de sa date d’expiration, le présent accord ne produira plus aucun effet.
Les parties signataires examineront, au cours du second semestre 2020, et en fonction des résultats obtenus, s’il convient de le renouveler pour une durée identique ou de lui substituer un nouvel accord.

Adhésions ultérieures
Conformément aux dispositions des articles L 2261-3 et L 2232-30 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise pourra y adhérer postérieurement à sa conclusion.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord, et faire l’objet par les syndicats adhérents des formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre.
Il en sera de même, si un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intervenait au niveau de la branche afin d’envisager s’il y a lieu d’adapter le présent accord.
Enfin ce dernier pourra également être révisé au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.
Dans toutes les hypothèses et sans que la liste soit exhaustive, le présent accord pourra le cas échéant faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment, par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

Dépôt – Notification – Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux sur support papier et signés des parties et une version support électronique.
La Direction de l’entreprise conservera un exemplaire original de l’accord, procèdera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements de l’entreprise et leur adresse respective, et enfin, un exemplaire sur support papier sera adressé à la DIRECCTE accompagné de cette même liste.
Une version sur support électronique sera également adressée à DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et ainsi qu’à chacune des organisations signataires.
En outre, une copie certifiée conforme par le Directeur des Ressources Humaines et les délégués syndicaux signataires sera affichée dans les locaux de chaque établissement et adressée à chacune des organisations syndicales signataires.
Le dépôt auprès de DIRECCTE sera accompagné d’une copie du courriel des notifications du texte à l’ensemble des organisations représentatives, d’une copie du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
La Direction procèdera à la notification prévue par l’article L 2232-12 et suivants du Code du travail sous son paragraphe 4 à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

	Fait à Le Sen, le 05 juillet 2018
	En cinq exemplaires originaux
	Plus une version électronique

Pour les organisations syndicales,	Pour l’entreprise,
Le délégué syndical CFDT	Le Directeur des Ressources Humaines
	




NB : signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », paraphes à chaque page.



ANNEXE 1 

L’UES est composée des deux sociétés suivantes :

Biolandes Technologies SAS au capital de 24.064.000€ ayant son siège social 40420 Le Sen
Biolandes SAS au capital de 15.500.000€ ayant son siège social 40420 Le Sen

Biolandes Technologies : société prestataire de services pour toutes les sociétés du GROUPE.
Biolandes : société commerciale dans le secteur de la parfumerie et des arômes alimentaires.

UES Biolandes – Biolandes Technologies

Etablissements concernés par l’accord d’entreprise conclu le … 2018

BIOLANDES TECHNOLOGIE S.A.S

Siège social situé route de Bélis – 40420 LE SEN
Siret n°492 042 304 000 21

Etablissement de Sèvres – situé 28 Rue de la Croix Bosset – 92310 – SEVRES
Siret n°492 042 304 000 13



BIOLANDES S.A.S

Siège social situé route de Bélis – 40420 – LE SEN
Siret n° 349 190 108 00010

Etablissement de Grasse – situé 44 Route de Plascassier – 06130 – GRASSE
Siret n°349 190 108 00028

Etablissement de VALREAS – situé Route de Baume de Transit – 84600 – VALREAS
Siret n°349 190 108 00044