ACCORD RELATIF AU CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre : 

Le POLE SANTE REPUBLIQUE situé 105 avenue de la République à Clermont-Ferrand, représenté par, Directeur
D’une part,
Et, 
L’organisation syndicale CGT PSR, représentée par Mme Marie MOREIRA, Déléguée Syndicale
Préambule


L’amélioration des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social de la clinique. 
Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à cette amélioration.

Le présent accord s’inscrit par rapport :

Aux orientations nationales et régionales : 							
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d’Intervention Régional des ARS
Circulaire n°SG/2012/145 du 09 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Intervention Régional crée par l’article 65 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012
Circulaire n°DGOS/RH3/MEIMM/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au Fonds d’Intervention Régional 

Aux orientations de l'établissement : 							
-Accord  d'entreprise relatif aux risques psychosociaux et à la pénibilité au travail du 17 juillet 2014							
- Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 16 décembre 2016
						

Un  diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait par:
La révision du DUER
Le bilan annuel du CHSCT 2017 
Le programme annuel du CHSCT 2018

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’Amélioration des conditions de travail 2018 a été présenté  en CHSCT le 27 mars 2018.
						
La Direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité s’engager une nouvelle fois dans la négociation d’un nouveau contrat d’amélioration des conditions de travail.

Il s’agira d’actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Les actions envisagées recouvrent 3 grandes thématiques :
1/ La prévention des troubles musculo-squelettiques
2/ La prévention des risques psychosociaux
3/ La prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins.

 Le présent contrat s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au contrat d’amélioration des conditions de travail signé le 21 mars 2017 et du 06 septembre 2017.


Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord  s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Pôle Santé République et prendra effet le 21 octobre 2018.


Article II – OBJET DE L’ACCORD

L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au titre des crédits du FIR.

Il détaillera pour chaque action :
Le constat
Les objectifs cibles
Les modalités d’actions
Les modalités de financements
Les indicateurs de suivi





Article III  – ACTIONS ENVISAGEES  


1/ Prévention des troubles  musculo- squelettiques 

Le constat

Les TMS constituent une des principales causes de jours d’arrêts maladie au Pôle Santé République. En 2017, le taux d’absentéisme du PSR (hors maladie lié à la maternité) a été de 4.63% contre 4.05% en 2016. La clinique est aussi engagée dans le programme TMS PRO de la CARSAT.

Les objectifs 
Les actions envisagées devraient permettre :
De diminuer le nombre d’AT-MP 
De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives 
De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs
Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés à l’activité physique
Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques
De former davantage le personnel afin qu’il soit acteur de l’amélioration de ses conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.

Une formation sera faite dans le cadre du parcours d’intégration des nouveaux arrivants


Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

2) Prévention des risques psycho-sociaux

Les RPS sont le risque professionnel ayant la cotation de criticité la plus importante dans le DUER. L’établissement s’est engagé par la signature d’un accord d’entreprise de prévention des RPS depuis juillet 2014.
L’établissement souhaite cette année accompagner l’encadrement sur cette thématique et poursuivre la formation du personnel sur cette thématique par de nouvelles formations, notamment pour le personnel d’encadrement.

a) Les objectifs 
Les actions envisagées devraient permettre :
De prévenir l’apparition des RPS
De former le personnel à la gestion du stress
De diminuer l’absentéisme

Les actions (Modalités/Financement/Suivi)





3/ Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins

a)Le constat

La lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins est un objectif précisé par la directive relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé du 16 novembre 2016.

b) Les objectifs 

Les actions envisagées devraient permettre :
De former le personnel aux gestes d’urgences
De former davantage le personnel  afin qu’il soit acteur de sa sécurité

Les actions (Modalités/Financement/Suivi)










Article V – INDICATEURS DE SUIVI 

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite  les correctifs éventuellement nécessaires.
L’ensemble des indicateurs de suivi définis dans le présent accord feront l’objet d’une communication annuelle au CHSCT.
Seront également renseignés les indicateurs suivants :
Taux d’absentéisme
Nombre d’AT
Turn-Over






Article VI –DUREE DE L’ACCORD 

Les mesures du présent accord seront mises en place sous réserve de l’accord de financement par l’ARS. 
La décision de l’agence sera communiquée à la déléguée syndicale. 
Le présent accord a été  présenté en CHSCT pour avis.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et cessera donc de produire effet de plein droit 19 octobre 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article VII- ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article VIII: INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article IX : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE X: DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article XI : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article XII : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy-de Dôme et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2018
La Direction :					 	La déléguée syndicale CGT PSR
Pierre de VILLETTE					Marie MOREIRA