Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine, 75015 Paris
Siège social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex Au capital de 4.300.000 €- RCS de Nanterre n° 828 572 057
N° ORIAS 17002811- APE 66222






Le présent accord est conclu entre :

La Société Moonshot Internet, Société par actions simplifiée au capital de 4 300 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°828 572 057 ayant son siège social situé Tour D2, 17 bis place des Reflets 92 919 Paris La Défense Cedex, 

Ci-après la « Société »

D’une part ;


Et,

Le personnel de la Société ayant directement ratifié le présent accord par sa signature à la majorité des deux tiers,

D’autre part.


CHAPITRE INTRODUCTIF

Au regard de l’organisation personnelle des salariés, la Direction a souhaité donner à tous les salariés la possibilité de constituer un compte épargne temps.


CHAPITRE 1 : APPLICATION DE L’ACCORD.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de Moonshot-Internet, quel que soit leur statut, sans préjudice pour certaines de ces dispositions de ne concerner que certaines catégories de salariés, dès lors que les intéressés sont, au regard de ces dispositions, dans une situation objectivement différente.


ARTICLE 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; il prend effet à la date de sa signature. Il pourra être renouvelé par voie d’avenant.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 3 : Publicité

Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction, des mesures de publicité prévues par la
loi.

CHAPITRE 2 : COMPTE EPARGNE TEMPS.

ARTICLE 4 : article préliminaire.

Le présent chapitre décrit les modalités d’alimentation et de fonctionnement du compte épargne temps.

Le compte épargne temps est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation et ne remet pas en cause les règles habituelles de prise des congés annuels, et des jours de RTT.

ARTICLE 5 : Modalités de fonctionnement du compte épargne temps.

Article 5.1 Bénéficiaires.

Tous les salariés de Moonshot-Internet peuvent demander via l’outil RH mis à disposition des salariés, à ouvrir un compte épargne temps.

Article 5.2 Ouverture et alimentation du compte épargne temps.

Le salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne temps doit adresser sa demande via l’outil RH mis à disposition des salariés.

Article 5.3 Modalités d’alimentation du compte épargne temps.

Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Les jours de congés payés pour la durée excédant 24 jours ouvrables soit la cinquième semaine de congés payés,
Les jours de congés supplémentaires, pour fractionnement du congé principal non pris, soit 2 jours maximum,
Les jours de RTT non pris,

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le dépôt de journées entières.

Le total des jours épargnés dans l’année au titre des motifs ci-dessus ne peut excéder 8 jours ouvrés.

Le nombre total de jours épargnés au titre du compte épargne temps ne peut excéder 20 jours ouvrés.


Le salarié qui souhaite épargner des jours ne peut le faire que lorsque la période de référence de prise de ces congés est close (soit le 31 décembre).
Les versements dans le compte épargne temps se font au titre d’une année donnée au cours d’une période d’option qui se déroulera au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Par ailleurs, conformément à la loi, les droits acquis dans le compte épargne temps, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l’AGS1.



Article 5.4 Utilisation du compte épargne temps.

Le compte épargne temps est utilisable :
soit en « indemnisation » d’un congé non rémunéré (congé légal de longue durée, congé pour convenances personnelles, congés de fin de carrière) ou d’un temps partiel, tels que définis à l’article 5.4.1
soit en « monétisation », selon les modalités prévues à l’article 5.4.2.

L’utilisation des jours déposés dans le compte épargne temps s’effectue par journée entière dans la limite des journées acquises au moment de la demande.

Article 5.4.1 : Indemnisation de tout ou partie d’une période d’absence.

Peuvent faire l’objet d’une indemnisation :

Les congés légaux de longue durée
Les droits à congé figurant sur le compte peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des congés légaux de longue durée, notamment :
Le congé sabbatique ;
Le congé pour création d’entreprise,
Le congé parental d’éducation ;
Le congé de solidarité internationale.

Les modalités d’attribution et de prise de ces congés restent régies par les dispositions légales en vigueur.

Les congés pour convenances personnelles.
Les droits à congé figurant sur le compte peuvent être utilisés pour prendre des congés pour convenances personnelles.

Dans ce cas, le salarié doit respecter un délai de prévenance qui est égal au double de la durée du congé envisagé sans pouvoir toutefois excéder 3 mois et est soumis aux règles de planification en vigueur.

Le salarié ne peut demander un congé d’une durée inférieure à 1 jour ouvré ni supérieurs à la durée indemnisable par le compte épargne temps.


1 Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés.

Par ailleurs, dans le cas où le nombre de salariés simultanément absents dans un même service peut avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche du service, la hiérarchie peut être amenée à demander au salarié de reporter le congé sollicité.

Le travail à temps partiel.

Les droits à congé figurant dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de présence parentale.

Les congés de fin de carrière.

Les droits à congés figurant dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer un congé de fin de carrière, c’est-à-dire un congé précédant la date d’effet de la mise ou du départ à la retraite.

Article 5.4.2 : Monétisation du compte épargne temps.

Le salarié peut aussi décider de demander la monétisation totale ou partielle des jours affectés au compte épargne temps, à l’exception des jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés payés, conformément aux dispositions légales.

La monétisation doit porter au minimum sur un jour ouvré.

La demande de monétisation peut se faire tous les mois pour un paiement le mois suivant sur la base du salaire en vigueur au moment de la demande.

Les sommes correspondantes aux droits dont le salarié a demandé la monétisation sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux taxes et impositions en vigueur.

Article 5.5 Situation du salarié pendant le congé.

Article 5.5.1 : Indemnisation du salarié.

Le congé pris est indemnisé sur la base du salaire brut mensuel (base, prime d’expérience hors éléments variables et exceptionnels) en vigueur au moment du départ en congé.

L’indemnité est versée mensuellement et a la nature d’un salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’aux taxes et impositions en vigueur.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante seront indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Article 5.5.2 : Statut du salarié.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu.

A ce titre, la période de congé rémunéré par le compte épargne temps n’est pas assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et RTT.

Pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, les parties sont d’accord pour considérer que la période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif.

Pendant la période du congé financé par le compte épargne temps, le salarié continue à bénéficier du régime de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise.

En outre, il bénéficie de l’intéressement et de la participation au prorata de
l’indemnité perçue.


Article 5.6 Fin du congé.

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire (selon les dispositions légales s’appliquant au congé concerné) assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie éventuellement d’une formation adaptée.

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Article 5.7 : Clôture du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est liquidé. Le salarié (ou ses ayants droit) reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, versée avec le solde de tout compte et soumise aux cotisations et contributions sociales, aux taxes et impositions en vigueur, et calculée sur la base de la rémunération annuelle de base (base, prime d’expérience hors éléments variables et exceptionnels), constatée au moment de la rupture.


Fait à PARIS le 10 décembre 2020