ACCORD D’ENTREPRISE CRISE COVID-19 OC FINANCIAL




Entre les soussignés,


La Société OC FINANCIAL,
Société anonyme à conseil d’administration.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le n° 523 240 729
N° Siret : 523 240 729 000 21
Siège social : 170, Rue de la Coquillade 13540 Puyricard
Représentée par M. X
Agissant en qualité de Président du conseil d’administration.

											D’une part, 

Et


Madame Y, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, ayant adopté le présent accord en vertu de son statut de membre titulaire ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

										           D’autre part. 






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT






















Préambule

Depuis plusieurs semaines, la France et le monde entier sont confrontés à une pandémie inédite du virus COVID-19.

Tous les secteurs d’activité sont durement impactés par les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement français pour lutter contre sa propagation, caractérisées en particulier par la fermeture de certains lieux au public, l’interdiction de rassemblements collectifs et, enfin, le confinement.

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et notamment celle de la Société OC FINANCIAL.

Afin de préserver la santé de ses salariés et leurs emplois, la société OC FINANCIAL s’est vue contrainte de placer une majorité du personnel en activité partielle, et ce dès le début du confinement. En effet, en qualité de Holding, la société OC FINANCIAL est tributaire du volume de commande des clients de nos filiales. Ces restrictions induisent de multiples suspensions de contrats impactant le volume de ces filiales.

Dans une situation économique compliquée, la Direction d’OC FINANCIAL met tout en œuvre pour maintenir la capacité, financière et organisationnelle, de la société à reprendre son activité, dans les meilleures conditions possibles dès la fin du confinement. 

Toutes les mesures d’aides proposées par l’Etat sont étudiées et utilisées dès que cela est possible (activité partielle, recours facilité au télétravail, report du paiement des charges sociales etc.…). 
Certains postes clés ont été maintenus en télétravail partiel, afin d’assurer le plan de continuité des activités qui a été mis en place.

C’est dans cet esprit, d’organiser au mieux la reprise de l’activité et surtout pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, que la Direction a sollicité un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, afin de négocier un accord collectif de crise.

Le but étant de permettre à l’ensemble des salariés et à l’entreprise de traverser cette période de crise inédite dans les meilleures conditions possibles et, au-delà, permettre de limiter au maximum les impacts économiques et sociaux induits par la situation.

Le présent accord portera sur 2 dispositifs distincts qui permettront d’organiser la reprise des activités de façon optimale, à savoir les congés payés et jours de repos et l’individualisation de l’activité partielle.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Pour ce qui est de l’activité partielle, il s’inscrit dans le cadre de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OC FINANCIAL.
Pour le recours à l’individualisation de l’activité partielle, se référer à la liste des personnes ou des postes concernées indiquée pour chaque partie.

MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.
Une communication générale, sur l’ensemble des consignes et règles de sécurité a été adressée à l’ensemble des salariés et des EPI (Equipements de Protection Individuelle) sont fournis à l’ensemble des salariés qui reprendront le travail.

Rappel des consignes : 
Rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes pour lesquels il est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ;
Pour les postes non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieu de travail, il faut :
S’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de manière manifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre,
Le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail,
Rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ;

Dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières :
Se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les 2 heures et après chaque sortie),
S’essuyer les mains avec du papier jetable,
Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,
Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 : 
Généralisation du recours au télétravail pour tous les postes aménageables en télétravail pour lesquels l’activité se poursuit ;
Mise en activité partielle des postes non aménageables en télétravail et dont la mission était rendue impossible du fait de la fermeture des points de vente ou les restrictions d’accès ;
Fermeture du siège social afin de limiter les contacts entre salariés en cas de confinement ;
Pour les interventions dans des points de vente : se référer aux consignes de sécurité transmises.
Siège social : Bien qu’aucun cas de COVID-19 n’ait été recensé parmi les salariés du siège social), le nettoyage complet des locaux sera prévu avant la réouverture. Un protocole de nettoyage sera mis en place avec le prestataire gérant le nettoyage des locaux. Ce dernier a déjà communiqué à la Direction les fiches des produits désinfectants qui seront utilisés.

L’ensemble de ces mesures est inscrit au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER) qui a été présenté au CSE dans sa version définitive. Elles seront actualisées périodiquement si nécessaire et le CSE en sera informé. 

MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET CONGES

Pour les salariés ayant six jours ou moins de congés à solder, conformément à l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les entreprises pourront, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et dans la limite de six jours de congés maximum : modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Pour les salariés ayants plus de six jours de congés à solder, le solde sera reporté en l’accord avec le salarié.

Jours de congés payés déjà posés et jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 – mai 2019 

Les congés payés posés sur la période allant du 17 mars 2020 (début du chômage partiel) jusqu’au 31 mai 2020 et validés par la Direction sont annulés et reportés ; sans accord du salarié dans la limite de 6 jours et, en accord du salarié si supérieur à 6 jours.
Les jours de congés seront ainsi reportés sur la nouvelle période de prise de congés payés. Il sera alors demandé au collaborateur concerné, de poser ces jours sur la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. 
Les jours de congés payés ainsi transférés sur la nouvelle période, ainsi que ceux posés pour les mois d’été peuvent être modifiés par la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail et cela afin de permettre la continuité de service dans l’entreprise.

Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 – mai 2020

Les jours de congés payés acquis au titre de la période de référence de juin 2018 à mai 2019 sont à poser en priorité afin de permettre une meilleure organisation des activités et de répondre aux futures dispositions gouvernementales pouvant être annoncées après signature de l’accord.
Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :
Imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ; 
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés afin d’assurer la continuité de service dans l’entreprise ;
Imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et sans ouvrir des droits à des jours de fractionnement supplémentaires ;
Fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

Ces mesures ne sont possibles que pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles, quelle que soit leur source, appliquées dans l’entreprise.

Il est entendu que la période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
 
Jours de Repos Forfaitaire (JRF) 

Les Jours de Repos Forfaitaire (JRF) non pris du fait de l’activité partielle ou du télétravail depuis le 17 mars 2020, seront à prendre au maximum jusqu’au 31 décembre 2020. Les salariés concernés conservent les droits acquis.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’entreprise pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
Décider de la prise, à des dates déterminées par l’employeur, de jours de repos prévus par une convention de forfait dits « Jours de Repos Forfaitaire » ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait dits « Jours de Repos Forfaitaire ».

Ainsi, pour chaque salarié, la Direction peut imposer ou modifier la prise des jours de repos dans la limite d’un plafond de 10 jours. 

Ces mesures ne sont possibles qu’à condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19.
Il est entendu que ces mesures pourront être retenues par dérogation à tout accord ou convention collective instituant, dans l’entreprise, un dispositif de réduction du temps de travail ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place en application des dispositions du Code du travail.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en vertu des présentes dispositions ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Consultation du CSE 

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020, l’employeur qui use de la faculté offerte aux articles 2,3 et 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, en informe le CSE sans délai et par tout moyen. L’avis du CSE est rendu dans un délai d’un mois maximum après cette information. Il peut intervenir après que l’employeur a fait usage de cette faculté.

INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, l’entreprise pourra placer en les salariés en activité partielle de façon individualisée.
« L’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. »
Compte-tenu des spécificités de nos métiers, d’un plan de déconfinement national qui est différencié par activités, et en fonction de l’évolution quotidienne du COVID-19, la société OC FINANCIAL souhaite se laisser la possibilité d’individualiser la mise en activité partielle et ce afin de permettre une reprise d’activité progressive au sein de l’entreprise, sans pour autant mettre en danger la santé des salariés et l’équilibre financier de la société.

Le Plan de Reprise d’Activité, élaboré par la Direction, dans le but d’organiser la reprise des activités en tenant compte des spécificités des clients, des métiers, a permis de définir les postes qui seront maintenus en activité partielle, ceux qui basculeront en télétravail et ceux qui reprendront une activité sur le terrain. Cette liste sera réétudiée régulièrement, en fonction de la reprise des activités de nos clients, mais aussi en fonction des directives gouvernementales.
	
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou des dossiers clients
En tant que prestataire de services, l’entreprise doit faire redémarrer son activité terrain pour pouvoir facturer des prestations et financer les fonctions supports.
Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise sont celles des postes terrain en fonction des dossiers clients qui redémarrent et les postes supports nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise :
Compétences commerciales : direction de compte ;
Compétences paye, administratives, financières et RH :  Gestion et coordination de la paye, gestion et coordination des ressources humaines, gestion de flotte ;
Compétences comptabilité :  Gestion et supervision de la comptabilité, contrôle de gestion ;
Compétences informatiques : développement et support informatique ;
Compétences management : coordination du back office ;
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont :
L’activité : A poste équivalent, c’est le niveau d’activité des dossiers clients qui définit les salariés reprenant une activité.  Les salariés qui reprennent leur activité sont ceux affectés à un dossier clients dont l’activité a repris et nécessite un accompagnement et un support nécessaires à la bonne gestion du dossier.
Les compétences : Les salariés identifiés comme nécessaire à la reprise de l’activité disposent de qualifications et/ou de compétences professionnelles, nécessaires ou utiles au maintien ou à la reprise de l’activité. Certains postes, notamment le service paye, ont toujours été maintenus en raison du caractère essentiel de leur fonction.
Les modalités et la périodicité d’un réexamen périodique des critères 
Tous les deux mois, la Direction, en concertation avec les Directions Commerciales et la Direction des Ressources Humaines, réétudiera la liste des postes et les plannings de reprise pour l’adapter en fonction des clients et des annonces gouvernementales.
Ces évolutions seront transmises aux membres du Comité Economique et Social (CSE) et aux signataires du présent accord lors des réunions de CSE ordinaires.
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
Suite à l’accord du CSE en date du 21/04/2020 d’autoriser la société à recourir au chômage partiel jusqu’au 30 septembre 2020, l’entreprise favorisera le télétravail pour les salariés reprenant l’activité et qui peuvent de par leur fonction et leur autonomie et grâce aux outils mis à leur disposition travailler à distance, afin d’éviter les cas de contamination et de préserver l’équilibre familial des salariés concernés. 
Les horaires de travail des salariés maintenus en activité complète ou réduite sont fixés dans les amplitudes horaires en vigueur en période normale. Le placement du salarié en télétravail n’entrainera aucune indemnité de quelque sort de la part de l’employeur.
En cas de modification des horaires de plus de 2 heures, les salariés qui ont des obligations familiales ou personnelles sont invités à se rapprocher de leur supérieur hiérarchique ou du service R.H. afin de les faire connaitre et pour qu’une solution soit trouvée pour concilier les contraintes engendrées par leur activité professionnelle avec celles liées à leur vie personnelle et familiale dans le cadre du contexte de pandémie.
En cas d’impossibilité de mettre en place les mesures de conciliation adaptée les salariés peuvent être retiré de l’individualisation de l’activité partielle.
EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la mise en place de cet accord de façon collective par tout moyen : mail, intranet, affichage.
 


REVISION

Le Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation. 
Le suivi portera sur : 
La bonne application de l’accord et de ses mesures ; 
L’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société OC FINANCIAL, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

DEPÔT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Fait à Aix-en-Provence, le 01/06/2020


Pour la Société : OC FINANCIAL
Monsieur X


Pour le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique :				
Madame Y