PROJET - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CARGOTRANS,
dont le siège social est situé 20 Allée des Erables – Bâtiment A à Villepinte (93420)
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 514 626 787,
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société	
D’UNE PART,

ET 


L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui s’en sont suivies relatives à la lutte contre la propagation du virus, ont fortement impacté l’activité de la société, qui a notamment été contrainte de recourir à l’activité partielle. 

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, l’activité a repris de façon progressive.  

Elle est dépendante des mesures et conditions de confinement et de déconfinement des clients de la société en France et dans les autres pays du monde, et de l’impact de la crise sur leur activité économique. 

Afin de permettre à l’entreprise d’assurer un maintien et une reprise d’activité adaptée à ses besoins et de prendre en compte les spécificités de son activité (suivis de dossiers dédiés à certains salariés etc.), la Direction a alors souhaité négocier sur la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Le présent accord est donc ainsi conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (article 10 ter nouveau), de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 8) et du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020.


TABLE DES MATIERES















ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD 

1.1. Champ d'application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société.

1.1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée et/ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, atelier ou catégorie professionnelle.


ARTICLE 2 : COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE L’ACTIVITE

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont évidemment nécessaires au fonctionnement de la Société en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires et prioritaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes : 

Compétences commerciales, 
Compétences en matière d’organisation des importations et/ou exportations, 
Compétences en matière de déclaration douanières 
Compétences de logistique et manutention selon le volume de commandes et de réception


ARTICLE 3 : CRITERES JUSTIFIANT LA DESIGNATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE OU LA REPARTITION DIFFERENTE DES HEURES TRAVAILLEES

Dans le contexte actuel, et dans la perspective d’une reprise d’activité progressive, il sera fait appel prioritairement :

1/ au personnel en relation directe avec notre clientèle que sont :

les « commerciaux » spécialistes des demandes de cotation 
les « agents commerciaux et d’exploitation » spécialistes sur un ou plusieurs pays de destination ;
les « agents commerciaux et d’exploitation » spécialisés dans l’envoi de marchandises spécifiques (alimentaire, machines…)
les responsables commerciaux disposant en outre d’un portefeuille de clientèle dédié
les commerciaux les plus expérimentées, travaillant avec autonomie et responsabilité, 
2/ au personnel permettant l’organisation de bout en bout d’importations et/ou d’exportations que sont : 

les agents de transit spécialisés dans l’exportation et/ou l’importation par voie maritime/aérienne, 
les agents de transit spécialisés dans l’exportation et/ou l’importation sur un ou plusieurs pays de destination ; nécessitant des connaissances spécifiques dans les transferts transfrontaliers ;

3/ aux agents spécialisés dans la déclaration douanière, les plus expérimentés, travaillant avec autonomie et responsabilité,

4/ au personnel de manutention disposant des compétences les plus larges, pour s’adapter plus aisément à la diversité des activités de logistique.

5/ aux commis

6/ au personnel administratif

Ces postes pourront être amenés à évoluer selon la situation sanitaire et économique.


ARTICLE 4 : MODALITES ET PERIODICITE DU REEXAMEN DES CRITERES CI-DESSUS

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, les critères mentionnés à l’article 2 du présent accord seront réexaminés à l’issue d’un délai de six mois. 

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


ARTICLE 5 : CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

L’organisation du travail découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Il sera notamment tenu compte, dans la mesure du possible, et selon les informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


ARTICLE 6. INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Remise d’une copie à chacun


ARTICLE 7. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD / DUREE / REVISION

7.1. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à l’ensemble des mises en activité partielle individualisée réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret ou toute disposition à caractère obligatoire, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.

7.2. Révision de l’accord

Un projet d’avenant de révision du présent accord pourra être soumis par l’employeur à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour l’approbation référendaire mise en œuvre pour sa signature.


7.3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 27 juillet 2020. 

En trois exemplaires originaux.



Pour la Société CARGOTRANS
XXXXX, en qualité de Directeur Général