AVENANT XVII
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MAI 2011

Le 24 mai 2011, un accord d’entreprise organisant le travail au sein de l’Opéra de Rouen a été conclu. 
Les parties ont souhaité faire évoluer l’article relatif aux défraiements des personnels en CDD non couverts par la mensualisation.


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’Opéra de Rouen Normandie.
Il concerne les salariés en CDD non couverts par la mensualisation. 


Article 2 – Modifications de l’article 36 
L’article 36 est remplacé par la version ci-dessous qui annule et remplace la précédente version :


Article 36 – Défraiements personnel artistique supplémentaire

En raison de la spécificité des métiers concernés, cet article s’applique aux personnels artistiques supplémentaires, hors dispositions contractuelles différentes.

Cet article ne s’applique pas aux musiciens permanents et supplémentaires participant ou engagés dans le cadre d’une prestation de musique de chambre ou de soliste concertant.

En ce qui concerne le personnel supplémentaire bénéficiant d’un abattement supplémentaire pour frais professionnels, tout défraiement est soumis à cotisations dès lors que le lieu de travail est l’Opéra de Rouen Normandie. Dans tous les autres cas (tournées et hors les murs), le défraiement, dans la limite du plafond URSSAF, n’est pas soumis à cotisations.


36.1 	Défraiement repas
Son montant est calé sur la référence URSSAF.
Il peut être attribué un maximum de deux défraiements repas par jour à un salarié en fonction de son planning de travail quotidien.
Il n'est pas dû dans le cas où l’établissement fournit un repas au salarié (repas assis - entrée, plat, dessert).

. Le domicile fiscal du salarié est situé à moins de 40 km du lieu de travail
Le défraiement repas n’est pas dû : un titre restaurant est attribué dans les conditions de l’article 10.

. Le domicile fiscal du salarié est situé en Normandie, à plus de 40 km du lieu de travail, ou à Paris et sa région
Attribution d’un ou deux défraiements repas dès lors que les horaires de convocation couvrent en partie les plages horaires définies à l’article VII.1 de la convention collective.
Au-delà de 21 jours consécutifs de présence, les conditions d’attribution seront les mêmes que dans le cas où le domicile fiscal est situé dans le reste de la France et à l’étranger.

. Le domicile fiscal du salarié est situé dans le reste de la France et à l’étranger
Attribution de 2 défraiements par jour – y compris les jours de relâche. Dans le cas de deux jours de repos consécutifs, les défraiements repas ne sont pas cumulables avec un éventuel remboursement de frais de transport.

 
36.2 	Défraiement hébergement
Son montant est calé sur le montant de l’allocation forfaitaire URSSAF.
Il ne peut être cumulé avec un remboursement de frais de transport.
Il n’est pas dû dans le cas où l’établissement se charge de réserver et régler l’hébergement pour le compte du salarié.
Il n’est pas dû dans le cas où le domicile fiscal du salarié est situé à moins de 40 km du lieu de travail.

. Le domicile fiscal du salarié est situé en Normandie, à plus de 40 km du lieu de travail, ou à Paris et sa région
Attribution d’un défraiement hébergement dès lors que les horaires de travail dépassent 20h30, ou 19h00 dans le cas d’un service prévu le lendemain avant 10h00.
Au-delà de 21 jours consécutifs de présence, les conditions d’attribution seront les mêmes que dans le cas où le domicile fiscal est situé dans le reste de la France et à l’étranger.

. Le domicile fiscal du salarié est situé dans le reste de la France et à l’étranger
Attribution d’un défraiement par jour – y compris les jours de relâche – sur la période du contrat. 


36.3 	Défraiement transport
Son montant est systématiquement calé (sauf dispositions contractuelles différentes) sur le tarif de base SNCF 2ème classe aller et retour entre la gare SNCF la plus proche du domicile fiscal du salarié et la gare SNCF de Rouen. Le montant du défraiement transport correspondra au tarif moyen hors promotion, pour un trajet le plus direct possible et le jour concerné.
Il est dû dès lors que le domicile fiscal du salarié est situé à plus de 40 km de l’établissement. Dans le cas où le salarié est convoqué directement sur un lieu de travail autre que le TDA, la même règle s’applique entre le lieu de son domicile fiscal et le lieu de travail concerné.
Il ne peut être cumulé avec un défraiement hébergement.
Il n’est pas dû dans le cas où l’établissement se charge de réserver et régler le transport pour le compte du salarié.


Article 3 – Ajout de l’article 36bis
Entre l’article 36 et l’article 37, est inséré un nouvel article numéroté 36bis et rédigé comme suit :

Article 36bis – Défraiements personnel technique et administratif supplémentaire

Cet article s’applique aux seuls personnels techniques et administratifs supplémentaires (CDD) hors condition de tournée ou mission et sauf dispositions contractuelles différentes.

36bis.1 Défraiement repas
Son montant est systématiquement calé sur l’allocation forfaitaire URSSAF (dite « repas au restaurant »).
Il pourra être attribué au salarié un défraiement par jour travaillé dès lors que son domicile fiscal est situé en dehors des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure (76 & 27) et que son temps de repos quotidien ne lui permet pas de rentrer chez lui entre une heure de fin de service et une convocation le lendemain matin.
En aucun cas, le défraiement repas est cumulable avec le défraiement transport.

36bis.2 Frais d’hébergement
Lorsque le domicile fiscal du salarié est situé en dehors des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure (76 & 27) et que son temps de repos quotidien ne lui permet pas de rentrer chez lui entre une heure de fin de service et une convocation le lendemain matin, les frais d’hébergement du salarié pourront être pris en charge sur présentation de justificatifs de paiement à un professionnel de l’hébergement (hôtel, gîte, meublé, plateforme internet de location entre particuliers...). Le montant de cette prise en charge sera plafonné au montant de l’allocation forfaitaire URSSAF (dite «indemnité de grand déplacement – logement et petit-déjeuner – autres département que Paris et région parisienne»).
La prise en charge par l’établissement des frais d’hébergement du salarié ne peut se cumuler avec un défraiement transport. Elle n’interviendra pas non plus dans le cas où l’Opéra de Rouen Normandie se charge de réserver et régler l’hébergement pour le compte du salarié.

36bis.3	Défraiement transport
Son montant est systématiquement calé (sauf dispositions contractuelles différentes) sur le tarif SNCF 2ème classe aller et retour (tarif moyen hors promotion pour un voyage le plus direct possible le jour concerné) entre la gare SNCF la plus proche du domicile fiscal du salarié et la gare SNCF de Rouen.
Il est dû dès lors que le domicile fiscal du salarié est situé en dehors des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure (76 & 27). Dès lors que le salarié est convoqué directement sur un autre lieu de travail que le Théâtre des Arts, la même règle s’applique entre la gare SNCF la plus proche du domicile fiscal du salarié et la gare SNCF la plus proche du lieu de travail concerné.
Dans tous les cas, le montant du défraiement transport devra correspondre au tarif moyen hors promotion, pour un trajet le plus direct possible et le jour concerné.
Le défraiement transport ne peut être cumulé avec une prise en charge de l’hébergement du salarié, qu’elle soit sur la base de frais réels ou de montants forfaitaires.
Le défraiement transport n’est pas dû dans le cas où l’établissement se charge de réserver et de régler le transport pour le compte du salarié entre son domicile et son lieu de travail.


Article 4 – Économie de l’accord

Le reste des dispositions de l’accord du 24 mai 2011 demeure inchangé.


Article 5- Durée de l’avenant

Le présent accord est établi pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.


Article 6 – Révision de l’avenant

Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins un mois avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
L’ensemble des termes de l’accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 7 – Date d’application et dépôt légal

Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise et un exemplaire a été remis, ce jour, à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. L’accord sera déposé, en l’absence d’opposition, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la direction départementale du travail

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Normandie. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Cet avenant sera applicable à compter de sa date de signature. 
Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages, son entrée en vigueur sera subordonnée à l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales. 

Fait à Rouen le 22 octobre 2018
En 5 exemplaires originaux
Signatures

Pour l’Opéra de Rouen Normandie		Pour Sud-Solidaires		Pour le SNEA-UNSA