Siret : 56 206 76 45 00 118


ACCORD SALARIAL 2020




Entre les soussignés 

La société NIEDAX France, dont le siège social est basé à Paris (75015), Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine, au capital de 19.000.000 euros.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de NIEDAX France. 


D’une part 
Ci-après dénommée « la Direction »



Et 


Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise et Monsieur Fabrice SNIATECKI, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.



D’autre part 
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » 




Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre l’entreprise et les délégations syndicales.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces blocs de négociation. 

Les parties ont échangé à cinq reprises, le 15 janvier, le 4 février, le 04 mars, le 16 juin et le 16 juillet 2020.

Au cours de ces réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont abordé chacun de ces thèmes. Etant néanmoins rappelé que certains d’entre eux ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion d'accords.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NIEDAX France.


Article 2 - Augmentations générales

Revoyure 2019

Compte tenu de l’indice INSEE de + 0,7% à fin octobre 2019, la clause de revoyure n’a pas été activée.

Augmentations Générales 2020

En raison de l’impact de la crise sanitaire et d’un environnement économique difficile, il n’y aura pas d’augmentations générales au titre de l’année 2020.


Article 3 - Augmentations individuelles

En raison de l’impact de la crise sanitaire et d’un environnement économique difficile, il n’y aura pas d’augmentations individuelles au titre de l’année 2020.


Article 4 - Revoyure 2020

Afin d’apprécier l’impact économique de la crise sanitaire liée au Covid 19, et en fonction des résultats financiers de l’entreprise, une réunion sera organisée avec les Délégués Syndicaux pour déterminer les conditions de maintien du pouvoir d’achat. Il sera tenu compte également du constat de l’inflation sur la période de novembre 2019 à octobre 2020.

A cette fin les parties se rencontreront en novembre 2020.

Article 5 - Gestion des Carrières

Les évolutions salariales liées aux gestions de carrière pour les salariés cadres et les salariés non cadres sont maintenues avec date d’effet au 1er avril 2020.






Article 6 - Thèmes de discussion

6.1. Salaires effectifs
Afin de faire évoluer nos outils d’appréciation de la rémunération, des réunions de négociation portant sur la classification des compétences et la mise en place d’une grille de salaire vont être organisées avec les Délégués Syndicaux.

6.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
6.2.1. Un accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 janvier 2020.

6.2.2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Respecter les temps de repos et les congés (congés payés, RTT, maladie, maternité, arrêts de travail) : Concilier la vie personnelle et la vie familiale
L’article L.2242-8,7° du Code du travail rappelle que le droit à déconnexion doit permettre aux salariés de concilier leur vie personnelle et familiale.
Durant les temps de vie personnelle et familiale, le salarié doit pouvoir être déconnecté des outils numériques.
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels.
Les salariés ont droit à un temps de repos minimum de 11 heures quotidien en semaine et de 35 heures hebdomadaire le week-end. En tout état de cause, sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends et périodes de congés.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, sauf urgence en lien avec la gravité et/ou l’importance du sujet en cause.
6.2.3. Droit d’expression des salariés
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de NIEDAX France de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. 

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Ce droit d’expression s’exerce au sein des services réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs à minima une fois par an. Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

En début de séance le chef de service invitera chaque participant à exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

6.2.4. Santé et qualité de vie au travail
Suite à une étude portant sur l’absentéisme et la qualité de vie au travail menée avec l’appui d’un cabinet, un plan d’action est en cours d’élaboration.

6.2.5. Compte Personnel de Prévention C2P (Pénibilité)
L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 « relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention » a remplacé l’ancien « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) par le « compte professionnel de prévention » (C2P) dont elle a redéfini le périmètre et confié la gestion à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en remplacement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Chaque salarié de NIEDAX France bénéficie d'un compte de professionnel de prévention (C2P) :
s'il a un contrat de travail d'au moins un mois
et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

6.3. Durée effective du travail 
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 18 décembre 2013, a été mis en application depuis le 1er janvier 2014.

6.4. Congés (congé principal, 5ème semaine, ponts, fermetures et inventaires)
Le calendrier social pour l’année 2020 :

- Congé principal :
Prise de 4 semaines consécutives entre le 1er juin et le 31 octobre 2020 ou, par dérogation, possibilité de prendre 3 semaines consécutives dans cette même période. 

Pour les salariés qui ne posent que 3 semaines consécutives dans la période du 1er juin au 31 octobre 2020, il n’y a pas de jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal.

Il est convenu qu’au 31 décembre 2020, les compteurs de jours de réduction du temps de travail doivent être à 0 et le solde des congés payés ne doit pas être supérieur à 10 jours. 

- 5ème semaine et solde des congés payés :
A prendre jusqu’au 31 mai 2021.

- Pont :
Une journée de pont est accordée le vendredi 22 mai 2020 (prise d’un congé payé en priorité, à défaut un jour de réduction du temps de travail). 
La Direction se réserve la possibilité de revoir sa position en fonction de la charge de travail, et éventuellement d’instaurer un second pont.

- Journée de solidarité 2020 :
La journée de solidarité 2020 est fixée au lundi 1er juin 2020 (Pentecôte). Cette journée fériée ne sera donc pas travaillée et sera prise d’office au titre de la journée de solidarité 2020 pour tous les salariés ; elle viendra en déduction du compteur des jours de réduction du temps de travail (JRTT)-employeur à raison de 7 heures.

- Fermeture :
Du jeudi 24 décembre 2020 au soir au jeudi 31 décembre 2020 (inclus) – reprise lundi 4 janvier 2021 au matin.

- Inventaire :
Fixé au mercredi 23 décembre 2020 (sous toutes réserves).

6.5. Travailleurs handicapés 
En plus d’actions spécifiques menées à l’égard des salariés handicapés travaillant au sein de NIEDAX France, la société poursuit sa collaboration avec les Etablissements et Services d’Aide par le Travail. La copie de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés sera remise aux partenaires sociaux.

6.6. Classification des compétences 
Des réunions de négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été planifiées avec les délégués syndicaux.


Article 7 – Révision - dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 8 - Publicité
 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :
le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, par ailleurs, déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 21 juillet 2020.


Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXX (*)
Directeur Général de NIEDAX France


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CGT.


XXXXXXXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Etablissement CGT.


XXXXXXXXXXXXXXX (*) Délégué Syndical d’Entreprise CFTC.


(*) Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.