ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29 600 MORLAIX 

Représentée par Monsieur 


D'UNE PART

Monsieur 
Madame 
Monsieur 


D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :






Cet accord a été négocié conformément à l’engagement pris et stipulé dans l’accord NAO 2020 signé le 26 juin 2020, en prenant en compte le contexte économique externe et interne à l’entreprise. 

En raison de l’impact COVID-19 sur l’activité et les résultats de la société, de l’incertitude globale générée par cette pandémie, il avait été décidé entre les parties de ne pas revaloriser les salaires au 1er juillet 2020.

Les parties avaient convenu de rediscuter en cette fin d’année, sur le mois de Décembre, de «L’Evolution générale des salaires », sur la base de l’activité et des résultats de l’entreprise sur l’année 2020, de façon rétroactive au 1er juillet.

Cette négociation s’inscrit donc dans le cadre de la Négociation Obligatoire 2020 au sein de l’entreprise SERMETA. Celle-ci s’est tenue lors de réunions successives courant de semaine 51.

Conformément à l’ordre du jour proposé par la Direction, Un seul thème a fait l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales (CFDT et CGT) :

L’évolution générale des salaires effectifs


Article 1	Evolution générale des salaires

Il est alloué à la révision des salaires :

Pour tous les salariés de SERMETA, présents à l’effectif au 31 décembre 2020, une augmentation générale de 110€ brut annuel, proratisée en fonction du temps de travail. 
Un budget d’augmentation individuelle dans la limite de 1,2% des salaires bruts de base de l’ensemble des salariés de l’Entreprise SERMETA au 31 Décembre 2020. Le responsable de chaque service proposera à la Direction le montant  en euros envisagé pour cette part individuelle.

Ce budget, alloué au titre de l’année 2020, sera distribué avec une date d’effet au 1er Janvier 2021, rétroactif depuis le 1er Juillet 2020. Les mesures seront effectives sur la paie du mois de Janvier 2021 en raison du calendrier de la négociation.






Article 2 
Prise en charge des frais de transports personnel « prime transport »

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de transport personnel, ce dispositif est également appelé prime « transport ».

Cette prime sera de 200 euros net et sera mise en œuvre conformément au cadre légal (circulaire DGT-DSS N°01 du 28 Janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009), dont les  principales dispositions sont définies ci-dessous :

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet « domicile/ lieu de travail ».


Les salariés réunissant les deux conditions suivantes sont bénéficiaires :

Les salariés inscrits à l’effectif de SERMETA au 31 décembre 2020. Pour les salariés ayant intégré l’entreprise en cours d’année civile 2020, le versement de la prime se fera au prorata temporis.

Salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans une zone où l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (horaires décalés, nuit).

Une attestation sur l’honneur sera à compléter par l’ensemble des salariés.

Son exclus :

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge des frais de carburant.

Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge des frais de transports en commun.

Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport.

Les salariés absents toute l’année 2020.

Pour les salariés, cette prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les salariés déclarant leurs frais réels devront déduire cette prime lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.



Article 1	Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 

Article 2  Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 3	Commission de suivi de l’accord
Une commission, composée d’un représentant de la Direction, et des représentants de des organisations syndicales signataires de l’accord, suivra les modalités d'application du présent accord.
Cette commission peut être réunie à l’initiative de l’un ou l’autre signataire.

Article 4	Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales c'est-à-dire par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera également envoyé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de sa conclusion.

Article 5	Signature de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.


Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 22 décembre 2020.

Pour la société SERMETA SAS
Monsieur 





Pour la CFDT :
Monsieur 



Madame 




Pour la CGT :
Monsieur