PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR



Entre les soussignés :


D’une part

La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par XXX,


Et d’autre part


L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
XXX, 



L’organisation syndicale FO  représentée par son Délégué Syndical :
XXX










Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 24/01/2018 et 28/02/2018.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés, la durée effective du travail.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2017 sur :
la structure des effectifs ;
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
les temps de travail ;
la structure des rémunérations ;
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.


Au cours des échanges qui se sont déroulés pendant les deux réunions, les propositions réciproques sur les salaires ont été les suivantes :

la proposition commune des organisations syndicales CGT et FO : 

une augmentation générale des salaires de base de 3%  avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Pour sa part, la Direction a rappelé :

que les résultats et la situation économique de la Société SEAV n’étaient toujours pas à l’équilibre ;

que le taux moyen d’inflation de 1.1 % sur l’année 2017 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;

que toutefois, dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2018 à valoriser les salaires de base à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation et à proposer une augmentation de 1.3%.
Aussi, après de nouveaux échanges et à l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de la volonté de chacune des parties de signer un accord, il a été convenu des mesures définitives suivantes :


Article I – CHAMP D’APPLICATION 

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SEAV, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.


Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SEAV à compter du 1er janvier 2018,  les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.5 % sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018. 



Article III – TICKET RESTAURANT

A compter du 01/03/2018 (avec date d’effet sur la paie du mois d’avril 2018 en raison du décalage d’un mois des éléments variables de paie), la valeur faciale du ticket restaurant passe de :

8.95 €  à 9.00 € 

La contribution patronale à 60% reste inchangée.


Article IV – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs  femmes et hommes de l’entreprise :
le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;
les salaires de base moyens ;
l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.

Dans le cadre du suivi des actions prévues dans l’accord signé le 09/08/2017 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les signataires ont fait notamment le constat :

que la féminisation des recrutements s’est maintenue entre 2016 et 2017 et aucune dégradation n’est à observer ;

qu’une attention particulière a été également portée sur le pourcentage d’augmentation accordé aux collaboratrices en comparaison des hommes afin de réduire et/ou supprimer les éventuels écarts :
1/ Pour la catégorie Agent de maitrise, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est nettement amélioré puisque le rapport était de -12.7 % au 31/12/2016 contre -4.9 % au 31/12/2017
2/ Pour la catégorie Employé(e), l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes entre 2016 et 2017 s’est maintenu avec un rapport égal à + 12.3 %.

qu’une attention particulière était portée dans l’entreprise sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale en diminuant significativement les réunions de travail en fin de journée.


Article V – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.



Article VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SEAV.



Article VII – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version électronique) de son lieu de conclusion. et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes  de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

A l’issu des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles  L2262-5 et suivants du Code du Travail.



Fait à Nice, le 07/03/2018, en 5 exemplaires originaux 



Pour la Société SEAV :

XXXX						
Président	





Pour la CGT :

XXXX
Délégué Syndical





Pour FO :

XXXX
Délégué Syndical