ACCORD SUR LE DISPOSITIF « PASSERELLE CATEGORIE B »



ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, Ci-après dénommée  AIMV
Représentée par Mme XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

ET 
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO


D’autre part,






PREAMBULE :

L’AIMV et les syndicats signataires ont fait le constat d’une nécessité de donner des perspectives d’emploi et d’évolution dans l’emploi à moyen ou long terme pour les salariés de terrain de l’activé d’aide au maintien à domicile.

Par ailleurs, tous les salariés n’ont pas le souhait ou le temps de s’engager dans un processus de validation des acquis par l’expérience (V.A.E.), avec ou sans accompagnement de leur employeur, afin de passer d’une catégorie inférieure à une catégorie supérieure.

En conséquence de quoi les parties ont convenu de mettre en place le dispositif « Passerelle catégorie B » permettant à des salariés de catégorie A de passer en catégorie B.



TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES


L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/06/2018 au 31/05/2021.
Il pourra être renouvelé à son échéance.

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de ces dispositions.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’AIMV ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


TITRE II – DESCRIPTION DU DISPOSITIF


Le dispositif est un système à double détente : il contient une partie formation des personnes, et une partie évaluation de l’acquisition des nouveaux gestes techniques  lors d’une mise en situation sur le terrain.

Critères d’éligibilité et sélection des candidats

Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif « Passerelle catégorie B » doivent être en contrat CDI, en catégorie A, et intervenir sur un secteur ou canton pour lesquels l’AIMV a identifié un besoin de catégorie B (adéquation entre le profil des personnes aidées et les ressources).

Chaque année, l’AIMV va déterminer le nombre de personnes à faire bénéficier du dispositif selon les critères évoqués ci-dessus, et en informera directement les salarié(e)s concerné(e)s de la possibilité de bénéficier du dispositif avec demande de retour au service RH du souhait de bénéficier de la formation.

L’arbitrage, en cas d’un nombre de candidatures supérieur au nombre de place, sera fait conjointement par le service RH, le responsable du service prestataire, et un membre de la commission formation du comité d’entreprise. 


Le volet formation du dispositif

Objectifs de la formation :

Les objectifs sont les suivants : 
Identifier les besoins essentiels de la personne et prendre en compte ses habitudes de vie, ses capacités et ses choix et ceux de sa famille
Accompagner une personne dans le cadre des actes essentiels de la vie quotidienne en tenant compte de ses besoins et de son degré d’autonomie
Acquérir des techniques d’accompagnement
Contribuer à l’autonomie physique, intellectuelle et sociale de la personne


Finalité de la formation :

La finalité est la suivante : 

Analyser la situation de la personne et adopter une posture de service orientée vers la personne aidée
Suivre l'état de santé de la personne, relever les modifications de comportement, et informer les interlocuteurs concernés
Assurer une qualité efficace et professionnelle auprès de la personne aidée lors de la réalisation de prestations d’actes essentiels de la vie courante

Contenu de la formation :

Accompagnement des publics dans les actes essentiels du quotidien :		1 journée
Savoir préparer un repas et veiller à l’équilibre alimentaire : 				1 journée
Aider à la mobilisation et au transfert, installation des personnes :			1 journée
Aide à la toilette, à l’habillage, au déshabillage : 					1 journée

Soit un total de 28 heures de formation. 

La formation doit être dispensée de telle sorte qu’il soit laissé une place importante à la participation active et l’expérimentation des participants (exercices pratiques, mises en situation, transmission), une illustration par des exemples ainsi qu’une recherche collective sur l’application possible de situations.

Le volet validation du dispositif

Objectifs de la validation :

Il s’agit d’évaluer les compétences professionnelles des salariés acquises par l’expérience et complétées par la formation. 
Pour ce faire, l’évaluation est faite auprès de deux bénéficiaires AIMV dans une situation d’accompagnement aux actes essentiels de la vie quotidienne (aider à la toilette ou habillage, préparer ou donner un repas) et d’analyse de la façon dont est favorisée l’autonomie de la personne. L’évaluation est réalisée par des infirmières diplômées d’Etat de l’AIMV.


Critères de compréhension :

Le candidat explique le lien entre les besoins de la personne et la prise en charge à mettre en œuvre, les choix d’intervention tout en prenant compte du niveau de dépendance.

Critères de résultat :

Le candidat est en mesure de réaliser des actes essentiels de la vie courante et sait se positionner comme professionnel.

Référentiel : 

Le référentiel est joint en annexe.



TITRE III. Publicité de l’accord :


Le présent accord sera déposé, pour avis et à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne, une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception, et une en version électronique.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à  des Ressources Humaines.


Fait à Saint-Etienne, le 25 octobre 2018


Pour l’AIMV, XXXXXXX


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO


Pour le syndicat CFDT