Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018/2021



Entre 
L’entreprise ………………. représentée par agissant en qualité de PDG,
d'une part

et 

les délégations suivantes :

- la CGT représentée par 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La Direction et le Délégué syndical de l’entreprise l profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement au principe de l’égalité professionnelle et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail, de la loi n° 2014-873 en date du 4 août 2014 qui a regroupé en une négociation unique les deux négociations annuelles obligatoires portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre d’une part et la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes menée dans le cadre de la NAO sur les salaires, d’autre part.
Dans ce cadre, conscients que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions parmi les 7 domaines suivants :
Les conditions d’accès à l’emploi,
La formation professionnelle,
La promotion professionnelle,
Le déroulement des carrières,
La rémunération effective,
Les conditions de travail et d’emploi et celles des salariés à temps partiel,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Par ailleurs, en application de l’article L2242-1 du code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à maintenir l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

Afin d’enrichir la réflexion, les parties réaffirment que le support de référence pour le sujet traitant de l’égalité sera le rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes qui est joint au présent accord.
Les indicateurs étudiés dans le cadre du rapport apparaissent dans chacun des domaines de l’accord.
Les parties signataires conviennent que l’accord égalité entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-1, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise  en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise 



Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323—7-2 du Code du travail.

Le rapport de situation comparée de l’année 2017 est annexé au présent accord. 


Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé ne laisse pas apparaître de différences qui permettraient de mettre en évidence un déséquilibre entre la situation des femmes et celles des hommes dans l’entreprise. En effet, bien que l’effectif soit en majorité féminin pour des raisons historiques liées aux métiers de la santé, l’entreprise suit rigoureusement les recommandations de la branche concernant les rémunérations et classifications des salariés. Les éventuels accords, primes et avantages internes s’appliquent également indifféremment aux femmes comme aux hommes. 
Concernant la rémunération effective, l’entreprise s’assure que l’égalité professionnelle est bien respectée au niveau de la rémunération au moment de l’embauche, à compétences et expérience égale. Elle suit rigoureusement les préconisations de la branche concernant les évolutions professionnelles, indépendamment de la personne qui occupe le poste (homme ou femme).

Néanmoins, l’entreprise souhaite s’engager dans la voie de l’amélioration continue, notamment sur le sujet de l’égalité professionnelle.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de poursuivre et de développer les actions en faveur de l’égalité professionnelle.

Elle retient trois axes d’amélioration, en se fixant des objectifs réalisables.

Recrutement/Embauche
Non-discrimination et lutte contre les stéréotypes
Formation
Evolution professionnelle 

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place les actions suivantes ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Article 5.1 : Recrutement/ Embauche

L’entreprise s’engage à favoriser la prise de conscience par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes hommes/femmes notamment en veillant au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (offre d’emploi de manière asexuée). Cela concerne 100% des offres d’emploi.

De plus, compte tenu de la taille de l’établissement et du travail en multidisciplinarité chaque professionnel a la possibilité de prendre connaissance y compris ceux plus traditionnellement « sexués » : brancardage, maintenance plus souvent choisis par les hommes, secrétariat, accueil, aide soignants plus souvent choisis par les femmes. 
Cette situation peut permettre à des collaborateurs de se former (en interne ou à l’extérieur) puis d’évoluer en interne, sur un métier non choisi initialement.

L’entreprise s’engage également à une mixité des candidatures internes ou externes en pré-sélection finale pour le recrutement de cadres ou non cadres 
Ainsi toutes les offres de poste qui paraîtront en interne ou en externe, 100% des offres devront mentionner l’accès au poste H/F.

L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit par exemple des situations suivantes :
Aucun curriculum-vitae reçus de candidats d’un sexe sur certains métiers (femmes sur les métiers de la maintenance…), 
Aucun candidat d’un sexe n’a postulé sur certains métiers 

Article 5.2 : Formation professionnelle (dont la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes)

Article 5.2.1

L’entreprise s’engage à équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation, en fixant notamment des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée de travail, en assurant un suivi spécifique aux salariés à temps partiel.

Elle travaille également à la compatibilité des formations avec les contraintes familiales en veillant à ce que les formations soient dispensées en respectant les horaires habituels pour les formations en intra , en communiquant les horaires et les dates des formations dès que l’organisme de formation les aura transmis  Elle s’attachera à vérifier sur le plan de formation que proportionnellement au nombre de femmes présentes, autant d’hommes aient accès à la formation et inversement., au prorata du nombre de professionnels H et de professionnels F présents dans l’entreprise. 

Article 5.2.2

L’entreprise s’engage à ce que les acteurs du recrutement soient sensibilisés à la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes femmes/hommes. Il convient en effet de rappeler aux recruteurs les règles garantissant la non-discrimination lors de recrutements et notamment le traitement des candidatures qui doit se faire selon des critères de sélection identique pour les femmes et les hommes : l’expérience, la formation, les compétences, le parcours professionnel…
Mais aussi concernant l’entretien de recrutement qui doit viser uniquement à évaluer les compétences et la personnalité du candidat ; il ne doit pas y être fait mention de questions liées aux charges familiales, à l’état de grossesse, à la vie privée.

L’entreprise s’engage à rédiger et/ou réviser les fiches de fonction avec des mots neutres pour les rendre indifféremment applicables les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des l’objectifs fixés.

Néanmoins, les parties conviennent que les objectifs ne pourront légitimement pas être atteints s’il intervient une ou des circonstance(s) extérieure justificative. (Absences aux formations pour raison légitimes (maladie par exemple), absences de candidatures multiples sur une poste…)


Article 5.3 Evolution professionnelle

L’entreprise a mis en place des actions afin d’inciter à la mobilité professionnelle en son sein, en veillant à l’égalité professionnelle. Elle s’assure notamment que les candidatures soient sélectionnées en fonction des seules compétences techniques. 
Elle communique sur les possibilités de VAE et documente les personnes intéressées par le sujet.
Des salariés ont été formés à plusieurs métiers de l’entreprise et peuvent évoluer vers un autre métier que celui d’origine (embauche) Des salariés ont souhaité évoluer dans un autre métier et se sont formés avant d’obtenir un poste vacant dans la nouvelle fonction. 

Un rapport sur les mutations, évolutions dans l’entreprise sera rajouté au rapport sur la situation comparée annuel et deviendra un nouvel indicateur. 




Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de la signature. 


Article 13 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 15 : Suivi et Révision de l’accord


Les parties conviennent de faire un point sur l’application de l’accord à chaque date anniversaire.
Elles pourront décider au 3ème anniversaire de renouveler ou non l’accord, selon les dispositions de l’article Article L2222-5 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

Article 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun, article L 2261-10.

Article 17 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 18 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail,par le représentant légal de la structure. Le dépôt aura lieu sur la plateforme de téléprocédure, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera déposé de manière « anonymiseé » selon la volonté des parties signataires.


A 			 le 


										
DS CGT												PDG 
Annexe 1 : Rapport de situation comparée de l’année : en pièce jointe.
Annexe 2 : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions