AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale.


Et :


Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :




				        		       








Préambule : 

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes : 
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 (n°2296) du 24 décembre 2019 prévoyant la reconduction des dispositions prévues initialement par la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°2018 – 1213) du 24 décembre 2018. 
Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. 
Loi du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020 prolongeant la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés de l’entreprise au mois de février 2020 dans les conditions prévues par l’accord du 16 janvier 2020.

Une négociation sur le versement d’un complément de prime s’est déroulée les 26 novembre et 2 décembre 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par les ordonnances du 1er avril et 22 avril 2020 puis par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, les parties sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 : Objet

Un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribué à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation) à la date de versement du complément de la prime. 

Le montant de ce complément de prime s’élève à 600€ bruts. 

Le complément de prime est versé aux salariés liés par un contrat de travail au cours des douze mois précédents son versement, soit du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. 

Ce complément de prime est versé au prorata du temps de présence en tant que salarié de Groupama Nord Est au cours de ces douze mois. 
 
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.









ARTICLE 2 : Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel, le complément de prime est exonéré d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 
La prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


ARTICLE 3 : Prise d’effet

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des sites de l’entreprise, il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 15 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 4 : Dépôt/Publicité

A l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.
Conformément aux articles D.2231- 7 du Code du travail, ce dépôt sera accompagné :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d'un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.




Fait à Reims, le 15 décembre 2020

En 4 exemplaires,