ACCORD - COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)


Entre les soussignés : 
M XXXX, Directeur Général d’EuraMaterials
Et
M XXXX, déléguée Comité Social et Economique de Euramaterials
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
L'association EURAMATERIALS est issue de la fusion entre MATIKEM, UP TEX et GMTH.
L’objectif de la fusion est de réunir dans une même structure des expertises complémentaires pour mettre en œuvre un projet de technopole (pôle de compétitivité, site, incubateur…) au service des industries de transformation des matériaux.
La fusion a entrainé le transfert des avantages collectifs et individuels dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le but du présent accord est d'uniformiser la situation des salariés quelle que soit leur origine, concernant le compte épargne temps. 
Ainsi, la Direction a souhaité proposer aux collaborateurs un dispositif qui leur permette d’améliorer la gestion de leur temps d'activité et de repos, et de leur départ à la retraite.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont élaboré un cadre défini et réglementé permettant aux collaborateurs de :
Mieux concilier vie professionnelle et personnelle.
Se constituer une épargne temps utilisable dans le cadre d'un projet de vie, privée ou professionnelle.

Dans cette optique, le présent accord met en place  un compte épargne temps (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. 
Dans la mesure où des droits existaient déjà pour la plupart des salariés, ceux-ci sont repris dans le cadre du présent CET.

Article 1 – Objet  
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Cet accord répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos, dans un cadre réglementé.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut, sur demande écrite, ouvrir un CET dès 12 mois d’ancienneté. 

Pour les contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté retenue sera la date d’entrée dans l’entreprise.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.

Le CET est exprimé en temps.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du logiciel EURECIA (logiciel RH) en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

L’alimentation du CET se fera :
Pour les soldes de congés payés acquis au 31 mai de l’année précédente : en mai
Pour les soldes des jours de repos acquis dans l’année : en décembre


Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter par journées ou demi-journées le compte épargne temps par les jours de repos suivants :
la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés),
les jours de congés payés complémentaires conventionnels excédant les 5 semaines de congés légaux,
les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

Les jours de repos supplémentaires ne pourront être déposés sur le CET.

A l’ouverture du CET, la première année, l’alimentation du CET ne sera pas plafonnée à 13 jours mais ne pourra pas dépasser en tout état de cause 60 jours.

4.1 – Plafonds annuels
La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 13 jours par période annuelle s’étendant du 01/01/N au 31/12/N. 

– Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 60 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus, le plafond est porté à 100 jours.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.


Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

L’utilisation du CET doit faire l’objet d’une demande par mail ou par le biais du logiciel EURECIA selon les modalités suivantes :
15 jours avant la date de départ en congés pour les congés inférieurs ou égal à 3 jours
1 mois avant la date de départ en congés pour les congés supérieurs à 3 jours

5.1 - Nature des congés pouvant être pris
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

Congés sans solde d’une durée minimale de 3 jours. La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la date prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;

La direction veillera à la bonne utilisation du CET.

5.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET en numéraire
Le salarié peut renoncer à utiliser les droits portés au CET et obtenir le versement d’une indemnité compensatrice.

La demande de conversion en numéraire est plafonnée à 1 fois par semestre, soit 2 fois par an. Du 01/01/N au 30/06/N pour la première période et du 01/07/N au 31/12/N pour la seconde période.
La direction devra donner son accord écrit après la demande formelle du salarié.

Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

L’indemnité versée dans le cadre de cette liquidation sera réglée le mois de la demande et sera soumise au même régime fiscal et social que les salaires. 

5.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé 
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 5.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Indemnisation du congé CET

Le nombre de jours de congés inscrit au compte est valorisé sur la base du salaire brut constaté au moment du départ en congé de longue durée.
Ayant le caractère de salaire, cette indemnisation est assujettie aux charges et imposition en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie.

Statut du salarié en congé CET

Le contrat de travail du salarié est suspendu durant tout le congé de longue durée.
N’étant pas assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits à congé, ce congé de longue durée ne génère pas de droit à congé.
Pendant le congé de longue durée, le salarié conserve la couverture prévoyance pour les risques maladie, décès et incapacité, et continue d’acquérir des droits à la retraite.
En cas de maladie du salarié, le congé est suspendu, mais cela ne reporte pas d’autant la date de reprise fixée initialement, sauf accord express de la hiérarchie.

Issue du congé CET

Au terme des autres congés CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et bénéficie en tant que de besoin d’une formation adaptée.
Le congé de fin de carrière doit être immédiatement suivi d’une retraite ou préretraite totale.


Article 6 – Liquidation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.



Article 7 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps une fois par an, le mois suivant la clôture de la période de référence des congés payés soit courant juin.


Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter de la date de la signature.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application.
Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.


Article 9 – Formalités

Conformément aux dispositions légales du Code de Travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par l’Association auprès de l’unité territoriale de la Région Nord Pas de Calais de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

L’Association remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Il sera, en outre, porté à la connaissance des salariés, par le Direction, par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait à Tourcoing, le 1er décembre 2020
en 3 exemplaires

Directeur Général	CSE EURAMATERIALS
M XXXX	M XXXX