Accord relatif à l’égalité professionnelle, à la Santé et à l’amélioration de la Qualité de Vie au travail

Entre les soussignés :

L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX,

L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Préambule 
Les partenaires sociaux de l’Association souhaitent affirmer par cet accord leur attachement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la préservation de la santé et à la promotion de la qualité de vie au travail des salariés intervenant auprès et pour les personnes accueillies au sein des établissements et services de l’association. 
Cet accord s’inscrit dans un contexte d’évolution du projet associatif engendrant des évolutions de pratiques et de prises en charge. Il s’inscrit également dans un environnement nécessitant une grande adaptabilité et réactivité dans les réponses apportées aux besoins des personnes accueillies. L’ensemble des professionnels sont impactés par ces évolutions. 
Les partenaires sociaux affirment, par le présent accord, leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils sont conscients et convaincus que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.
Les signataires du présent accord affirment la nécessité d’améliorer les dispositifs de préservation de la santé des professionnels et plus globalement de leur qualité de vie au travail, facteurs de ressource au service de la qualité des services rendus. 
Les partenaires sociaux retiennent la définition de la qualité de vie au travail retenue dans le cadre de la négociation de la branche professionnelle : 
« La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée. »
Une qualité de vie au travail préservée est une des dimensions contribuant largement à la qualité de l’accompagnement des usagers et à la préservation de la santé tant physique que mentale des professionnels. 
Il est ici rappelé que la protection de la santé des salariés relève de la responsabilité des employeurs mais aussi des professionnels à qui il revient de respecter les préconisations de l’employeur en matière de prévention et de protection. 

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. 

Rappel des actions antérieures
En 2013 avait été signé un premier accord sur l’égalité professionnelle. Il portait sur la formation professionnelle et l’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales et l’accès à l’emploi. Lors des discussions de négociation avait également été traitée la question de l’égalité de rémunération effective, thématique obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 2012, tout en constatant que le respect du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, inhérent au respect des dispositions conventionnelles encadrait la politique salariale de l’Association. Cet accord avait une durée de 3 ans, soit jusqu’en fin d’année 2016.
En 2017-2018, afin de participer à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des professionnels et donc à un équilibre entre hommes et femmes, un accord a été négocié et signé sur les congés payés permettant d’élargir les congés enfant malade aux aidants familiaux et de permettre le don de congés payés.
En parallèle de ces accords, l’association a mis en place une commission de prévention des risques psycho-sociaux, ayant pour objet de réfléchir à des actions de prévention en 2014. La qualité de vie au travail a été inscrite dans le nouveau projet associatif en 2018 et un travail en collaboration étroite avec le CHSCT est à l’œuvre afin d’être dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail au regard des situations rencontrées.

Rappel des chiffres clés issus du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’association
Le rapport comparé Hommes/femmes 2017 précise les éléments suivants 
concernant les effectifs

Ces chiffres sont à comparer à la moyenne nationale de l’action sociale associative, dont le pourcentage de professionnels féminin s’élève à 77,7%.


Concernant les rémunérations








Concernant la formation professionnelle


Cadre juridique 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L.2242-5-5 du Code du Travail, obligeant les entreprises à négocier un accord sur l’égalité professionnelle et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière.
Au-delà de cette obligation légale, il doit permettre de penser l’égalité professionnelle dans le cadre plus global de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et donc de la qualité de vie au travail pour les salariés.

Objectifs et domaines d’action choisis
Le présent accord a pour objectif de favoriser la mise en œuvre d’une politique visant à maintenir l’égalité professionnelle, à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels en proposant méthodologie, outils et en fixant des objectifs et des indicateurs de mesure vérifiant les évolutions au sein de l’association.
Quatre domaines d’action ont été choisis au regard du projet associatif, des enjeux humains des différents services concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et des obligations légales 
La rémunération
Prévention du harcèlement
La qualité de vie au travail
La démarche de prévention du handicap et l’accompagnement des professionnels handicapés
Le droit à la déconnexion

Maintenir une rémunération égale entre hommes et femmes
Le rapport comparé Hommes/femmes 2017 démontre que les rémunérations des hommes et des femmes sont équivalentes. En effet, à ancienneté et éléments variables identiques (astreintes, nuit, dimanches…), les hommes et les femmes sont rémunérés de manière strictement égale puisque nous appliquons les critères de la convention collective comme plancher et plafond de rémunération.
Le présent accord a donc pour objet de vérifier tous les ans que ces indicateurs ne varient pas et maintiennent une rémunération identique entre hommes et femmes au sein de l’association.

Prévention du harcèlement
L’association, avec les partenaires sociaux s’engagent dans la prévention du harcèlement de tous ordres au sein des établissements. A ce titre, une charte de management va être rédigée.
Dans les situations de risques psycho-sociaux suspectées, une enquête paritaire sera ouverte afin de clarifier la situation et de prendre les mesures nécessaires.
Développer la qualité de vie au travail
1. Les dimensions de la qualité de vie au travail 
Les déterminants de la qualité de vie au travail et des risques psychosociaux (RPS) sont aujourd’hui connus et mis en évidence par une abondante littérature scientifique. L’Agence Nationale d’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) et la Direction Générale du Travail (DGT) rappellent ainsi que les déterminants de la qualité de vie au travail et des risques psychosociaux peuvent être regroupés en 4 grandes familles de facteurs : 
les exigences du travail et son organisation : autonomie dans le travail, degré d’exigence au travail en matière de qualité et de délais, vigilance et concentration requises, injonctions contradictoires ; 
le management et les relations de travail : nature et qualité des relations avec les collègues, la hiérarchie, reconnaissance, rémunération ; 
la prise en compte des valeurs et attentes des salariés : développement des compétences, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, questions d’éthique ; 
les changements du travail :, nouvelles technologies, insécurité de l’emploi, restructurations … 

2. Les engagements associatifs 
Poursuivre la démarche d’un plan d’action de prévention annuel au niveau associatif afin de faire porter les actions par les directeurs/trices et la direction générale dans un objectif de qualité de vie au travail toujours renforcé. Cette démarche doit être menée avec la participation de l’ensemble des acteurs : la direction, les représentants des salariés, l’encadrement de proximité et les salariés ainsi que les partenaires, notamment les médecins du travail, la Cramif, et Chorum, notre caisse de Prévoyance.
Donner des espaces de parole à tous les professionnels en organisant notamment la mise en œuvre du droit d’expression (dont les modalités sont régulièrement rappelées à tous) et mettant à disposition au regard des budgets disponibles des espaces d’analyse de pratiques, de supervision et/ou de régulation.
Maintenir la commission de prévention des risques psycho-sociaux afin d’avoir une instance de réflexion et d’innovation sur des modalités de prévention du risque et par ce biais expérimenter des moyens de prévention (ex : outils « faire le point » de l’Institut National de Recherche et de Santé et Sécurité au travail - INRS, groupe de pilotage cadres sur la qualité de vie au travail, mise à jour du document unique d’évaluation des risques psycho-sociaux  sur la prévention des risques psycho-sociaux).
Articuler vie privée/vie professionnelle grâce à l’accord sur les congés payés permettant d’élargir les congés enfant malade aux aidants familiaux et de mettre en place de manière équitable et transparente le don de congés payés.
Développer dans le cadre du plan de formation des actions collectives de formation permettant de soutenir le sens du travail, la qualité des relations professionnelles, et plus généralement d’accompagner le changement

Soutenir la démarche de prévention du handicap
L’association a lancé une démarche de prévention du handicap en nommant des référents handicap dont la mission est la suivante : «il sert de lien entre le professionnel en situation de handicap et son manager, l’aide à mettre en place des aménagements de temps et facilite certaines démarches administratives. Il est aussi amené à faire un travail de sensibilisation en entreprise. Ce sera à lui de porter un autre regard sur le handicap, d’expliquer «Comment en parler et comment dépasser certaines idées reçues».
Concrètement l’association s’engage à :
Former au moins un référent handicap par territoire afin de créer un groupe pilote sur le sujet
Définir les priorités d’action du groupe (sensibilisation, indicateurs…)
Organiser la mise en œuvre

Droit à la déconnexion
Dans le cadre de son nouveau projet associatif, l’association doit s’outiller de moyens informatiques adaptés, permettant de répondre au travail en transversalité attendu. L’objectif est de permettre aux équipes de travailler de manière plus fluide ensemble et d’avoir des supports informatiques pour prendre les relais d’information en cas d’absence. Toutefois, ces nouveaux outils peuvent aussi créer le sentiment pour chacun d’être dans une « obligation de répondre » ou de ne plus marquer la frontière entre vie privée et vie professionnelle.
Par cet accord, l’association s’engage à la rédaction d’une charte définissant clairement les limites et à sa diffusion régulière, notamment lors de l’arrivée des nouveaux salariés.

Les indicateurs
Afin de mesurer les évolutions concernant l’égalité professionnelle, la santé et la qualité de vie au travail, plusieurs indicateurs seront présentés aux partenaires sociaux : 
Nombre d’actions de formation engagées en lien avec la qualité de vie au travail
Nombre de jours enfant malade/proche aidants utilisés
Nombre de réunions de la commission prévention des risques psycho-sociaux (RPS) et les actions menées
Nombre de jours de congés donnés
Nombre de professionnels bénéficiant d’analyse de pratiques, supervision et régulation
Négociation d’un accord sur le télétravail
Rédaction d’une charte de management

Dispositions diverses 

Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de son entrée en vigueur. 
Il est expressément prévu que le présent accord ne produira plus d’effet au-delà de la durée déterminée de 3 ans conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail. 

Révision 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 



Date d’effet 
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2018

Fait à Versailles, le 1er octobre 2018

Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale




Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXX 




Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX