Accord Collectif en vue de l’institution du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale


Cet accord intervient entre les acteurs ci-après désignés :

Pour la Direction du groupe  ECF,  d'une part

xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines du Groupe E.CF, dûment habilitée

Et d'autre part

Les organisations syndicales, ainsi représentées :

xxxxxxxxxxxxxx, syndicat CFTC
xxxxxxxxxxxxxx, syndicat CFE- CGC
xxxxxxxxxxxxxx, syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxx, syndicat FO

Préambule

Les interlocuteurs sociaux et la direction du groupe E.CF décident de se réunir le 05 Septembre 2018 pour convenir en amont des futures élections, d'un accord de structuration et d'organisation du Comité Social & Économique à venir de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés ECF, CHOMETTE, CORPO, ECOTEL, BECF, ECF GROUP QUITY.
Chaque partie signataire est convaincue de la nécessité du dialogue social indispensable à l'équilibre des intérêts professionnels et sociaux de l'ensemble des salarié(e)s. Ce présent accord collectif a ainsi pour objectif d’optimiser et de mettre en place des règles de bon fonctionnement en fusionnant toutes les instances (Délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT), ceci en corrélation avec le dispositif légal (Ordonnance Macron du 22 septembre 2017).
Partie I : Composition CSE
Article 1 - Nombre de titulaires et suppléants
Compte tenu de l’effectif global de l’UES, il est convenu conformément aux dispositions légales en vigueur du nombre de sièges suivants : 12 titulaires et 12 suppléants.
Article 2 – Temps de travail pendant les réunions
Le temps passé aux réunions plénières et extraordinaires avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation tant pour les titulaires que suppléants et représentants syndicaux.
Article 3 -  Rôle des suppléants
Tous les suppléants du CSE recevront au même titre que les titulaires pour toutes les séances ordinaires et extraordinaires du CSE les ordres du jour et les comptes rendus de chacune des réunions. Ils pourront être appelés par les titulaires à pourvoir à leur remplacement en cas d’absence d’un titulaire à une réunion, avec voix consultative aux débats.
Les titulaires transmettront à leurs suppléants les informations dont ils ont eu connaissance lors des réunions du CSE.

Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 4 – Le bureau du CSE 
Le bureau ainsi que la désignation des membres de chacune des commissions et de son représentant s'effectueront en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées.

Partie II – Les moyens
Article 1 – Organisation
 L’organisation du fonctionnement interne du CSE sera faite uniquement par les futurs élus après les élections prévues en novembre 2018 – Les Mandats ayant été prorogés jusqu’au 31 octobre 2018 – par l’élaboration d’un nouveau règlement intérieur.
Article 2 – Heures de délégation

Chaque titulaire bénéficiera conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un Crédit de 22 heures mensuelles de délégation.

Chaque titulaire pourra transférer mensuellement jusqu’à 50% de ses heures à son suppléant. 

Par dérogation aux dispositions légales, il est entendu entre les parties de la possibilité laissée à un titulaire de transférer mensuellement jusqu’à 10H de son crédit à un autre titulaire, en priorité :
Elu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.
Elu de la même catégorie.
A défaut, le remplacement est assuré par le titulaire élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les priorités du service et de l’entreprise étant prépondérantes, le délai de prévenance légal de 8 jours est maintenu. Toute dérogation devra être motivée par un cas de force majeure lié à des raisons d’hygiène, de sécurité ou de conditions de travail dont les dangers et conséquences peuvent être graves et imminents.

Il est entendu entre les parties de la mise en place à venir de Bons de Délégations, dont il conviendra de formaliser leur utilisation à l’issue des élections.

Article 3 – Ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires
Les modalités de rédaction et communication de l’ordre du jour des réunions restent inchangées soit au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de la réunion. 
Par dérogation à cette disposition, pour les réunions extraordinaires concernant des cas de force majeure, ledit délai peut être raccourci. 
Article 4 – Crédit d’heures des commissions
Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l’article 2 du présent accord dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Article 5 – Déplacements des élus entre les établissements de l’UES
Le temps consacré aux déplacements entre les entités du groupe dont le CSE a compétence est considéré comme du temps de trajet, non déduit du crédit d'heures de délégation, couvert par l'assurance du CSE, rémunéré comme du temps de travail pour tous membres du CSE titulaires ou suppléants. 
Si le déplacement a lieu en dehors des horaires habituels de travail, le temps de trajet ne sera comptabilisé comme tel que s’il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de l’élu.
Article 6 - Formations des élus 
Pour tous les membres du CSE, une action de formation financée sur le budget de fonctionnement du CSE sera engagée à la prise des mandats. Cette action a pour but de former les élus sur l'organisation du CSE dans son ensemble et les différentes commissions mises en place.
Article 7 - Lieu des réunions

Pour toute réunion des membres du CSE, une salle adaptée au nombre de participants doit être mise à disposition par l'entreprise.

Article 8 – Le budget

La base de calcul du budget de fonctionnement reste inchangée.

Le CSE peut :
transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant restant à définir.
Partie III –   Fonctionnement
Article 1 -  Convocations aux réunions
 Le CSE est convoqué au titre de la séance ordinaire mensuelle ou extraordinaire sur le même mode de fonctionnement actuel. (cf Partie II – Article 3)

 Toute convocation est transmise aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'a tous représentants syndicaux au CSE. Chaque convocation est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'épuisement de l'ordre du jour, et ceci selon les différents thèmes et interventions des membres composant le CSE.
Article 2 - Ordonnancement de chaque session ordinaire :
a – Approbation du ou des précédents comptes rendus
b - Les différents points relevant des aspects financiers, économiques et sociaux du CSE sont épuisés selon l'ordre du jour.
c - Énoncé par la commission Délégué(e)s du Personnel des questions, avec réponses de la Direction.
d - Pour finir, la commission santé, sécurité et conditions de travail aborde les sujets courants relevant de sa compétence
e – les autres commissions pourront intervenir selon leurs actualités
Dans le cas où l'ordre du jour ne peut être raisonnablement épuisé, les membres présents conviennent d'un commun accord du report de la séance.
Article 3 - Réunion interne des commissions
 Chaque commission relevant du CSE se réunit indépendamment en interne en vue de la séance plénière avec la direction. 
Article 4 – Compte rendu de session du CSE

Pour chaque compte-rendu de session du CSE, le secrétaire communique pour une première rédaction à chaque membre présent du CSE ainsi qu’à la direction pour que chacun y soumette des modifications dans un délai imparti (défini en règlement intérieur). Le secrétaire restant seul juge de les prendre en compte ou pas. Le procès-verbal sera ensuite renvoyé à tous les membres du CSE et à la direction pour approbation à la prochaine séance plénière du mois suivant.
(Modalités actuelles inchangées).

Article 5 -  Moyens et matériels des commissions
Chaque commission dispose de tous moyens et matériels en propre, spécifiques à ses missions et actions par le CSE.
Article 6 – Invitations hors élus CSE

Les membres du CSE peuvent ponctuellement, selon les points mis à l’ordre du jour, et après information de la Direction, inviter une ou des personnes extérieures compétentes sur des sujets spécifiques pour accompagner les débats.

Article 7 – Consultations du CSE
Les membres du CSE sont concertés dans le cadre des obligations de l’employeur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
sa situation économique et financière ;
sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Les membres du CSE disposeront d’un délai suffisant afin de pouvoir rendre leur avis et disposeront en amont des informations nécessaires à l’étude des consultations.









Le présent accord collectif entre en vigueur dès signature et sera annexé au règlement intérieur du CSE.
Etabli en 6 exemplaires originaux,


Pour l'entreprise :

Grigny, le 

xxxxxxxxxxxxxxx – Directrice des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales :

Grigny, le 

CFTC	 CFE- CGC
xxxxxxxxxxxxxxx                                      		 	  xxxxxxxxxxxxxxxx





FO                                                                              	            	  CFDT
Xxxxxxxxxxxxxx					                 xxxxxxxxxxxxxxxxx