ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




LES SOUSSIGNEES :


La Société Pâtisserie Pasquier Saint Valery 
SAS au capital de 1 500 000,00 € 
Dont le siège social est situé à SAINT VALERY EN CAUX
Zone Industrielle de Clermont
Identifiée sous les numéros suivants :
343 425 286 au Registre du Commerce et des Sociétés De ROUEN 
490000003343425286 A l’URSSAF d’ANGERS

Représentée par :

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’UNE PART,

ET :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	xxxxxxxxxx
	xxxxxxxxxxx

ET

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	xxxxxxxxxxxxxx
	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
		



D'AUTRE PART,






PREAMBULE


C’est initialement dans le cadre de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY EN CAUX a conclu les 11 Mai 2012 et 18 novembre 2015 un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
La Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle ont, été étoffées par le Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement traité par l’employeur.
Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, a fusionné la négociation annuelle relative à l’égalité salariale et celle visant les objectifs d’égalité professionnelle 
Cette obligation de négocier, sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, reste triennale. 
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).
Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée en 2012, 
Pour ce faire ils décident de maintenir une partie des engagements pris sur le précédent accord. Les objectifs effectivement réalisés pourront être revus à la hausse afin de renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.
Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière formation, embauche et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Pour se conformer aux dispositions du Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, elles entendent également s’engager en matière de rémunération.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT


	Les parties conviennent d’établir un bilan des mesures réalisées, par rapport aux objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :




Un bilan 

La rémunération effective
 



L’embauche

 






L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

 
	

La formation

 


II. Des explications sur les actions prévues non réalisées


Les actions suivantes n’ont pu être réalisées :

Réaliser un plan de formation intégration pour tous les nouveaux entrants de plus de six mois​
La mise en place du plan de formation intégration s’est concrétisée au cours de l’accord par la réalisation d’un support « livret d’intégration » et d’un parcours d’intégration en production.
Dans les premiers mois de l’accord, le suivi de ces deux outils d’intégration nouvellement mis en place n’a pas été réalisé de manière totalement assidu.
Néanmoins à partir de la 2eme moitié de la durée de l’accord, l’utilisation de ces deux supports de travail pour favoriser l’intégration des nouveaux entrants a été systématiquement faite 

Un entretien pour 100% des salariés de retour après 6 semaines d'absence​, entretien planifié par le service SSE ou RH ​
Tx de réalisation : 80 % à 6 semaines (100 % à + de 6 semaines ) 
​
La Direction s’est engagée à réaliser 2 entretiens de retours après 6 semaines d’absence, le premier à l’occasion du retour et le second avec un mois de décalage. Tous les entretiens de retour après une absence de 6 semaines ont été réalisés mais parfois le délai de réalisation des entretiens a été plus long que les engagements de délai pris.

Un accompagnement de 2 jours (en doublon) sera mis en place dans le cadre d'une reprise après une absence de plus de 4 mois sur les postes administratifs et de pilotage de machine. ​
Sur les postes administratifs, l’engagement de doublement des postes à la reprise d’activité a été respectée.
Cependant pour les postes de pilotage de machines, Compte tenu du nombre limité de pilote, la mise en place du doublement du poste n’a pas pu être assuré pour un pilote au cours de l’accord. 
Tx de réalisation : 67 %​






III. Un engagement sur un minimum de 4 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 des 9 domaines d’action énoncées par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et qui sont les suivants : 

La rémunération effective, 
L’embauche, 
L’articulation entre l’activité professionnelle et vie familiale 
La formation. 

Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :


Premier domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Le rapport de situation comparée fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes en fonction des emplois et de l’expérience. 
Les parties souhaitent donc s’engager sur des actions permettant de conserver cette égalité.




2) Deuxième domaine d’action : L’EMBAUCHE






3) Troisième domaine d’action : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LEXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES







4) Quatrième domaine d’action : LA FORMATION




IV. Echéancier et estimation des coûts

Echéancier
L’ensemble des mesures précédemment envisagées est d’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 

Estimation du coût des mesures 
Le coût de chaque action a été identifié dans les mesures précédemment envisagées.



IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leurs résultats aux Représentants du Personnel lors du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.




V. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 29 novembre 2018.

Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.



Représentants du Personnel 

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Formalités de dépôt et de publicité

Il devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposer de façon dématérialisé sur le site  avec une version normal et une version anoyme.  

Une copie du procès- verbal de l’accord signé avec le délégué syndical, et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ce dépôt.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
								
A Saint Valery en Caux
								Le 29 novembre 2018

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