Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 42 rue Cambronne à Paris 15ème, représentée par Monsieur.…… en sa qualité de Directeur général

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit 


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d’un Comité Social et Économique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’hygiène de santé et des conditions de travail. 
La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. 

Le calendrier électoral au sein d’Adoma est le suivant : 

Les mandats des membres du Comité d’entreprise et Délégués du personnel élus au 1er tour prendront fin le 28 février 2019 ;
Les mandats des membres du Comité d’entreprise et Délégués du personnel élus au 2d tour prendront fin le 11 avril 2019 ;

Etant considéré que depuis la Loi du 17 août 2015, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée « qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés », le terme des mandats des membres du CHSCT sera, par conséquent, concomitant à l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. 

Compte tenu de l’actualité au sein du Groupe CDC Habitat, les partenaires sociaux ont souhaité coordonner le calendrier électoral des entités du Groupe CDC Habitat. 

Qui plus est, le 1er semestre 2019 correspond également à la période du déménagement du siège social de la Société. 

Aussi, et dans un souci de meilleur planification du processus électoral et afin de préserver au mieux les droits des salariés, les organisations syndicales et la direction conviennent par le présent accord de proroger l’ensemble des mandats en cours jusqu’au 14 juin 2019. 


Article 1 – Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

Les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 14 juin 2019.


Article 2 – Date d’effet – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 15 juin 2019.


Article 3 – Adhésion – Révision 

Les modalités d’adhésion et de révision du présent accord sont celles prévues par les dispositions législatives en vigueur.


Article 4 –  Formalités de dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise  ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à PARIS le …………………. en 8 exemplaires



Pour la Société Adoma

…………………..
Directeur général





Pour la C.F.D.T.		
Fédération des Services		







Pour la C.G.T.	
Syndicat CGT Adoma		







Pour SUD Logement social		
Membre de l'Union Syndicale Solidaires		







Pour l’UNSA		
Syndicat UNSA Adoma