AVENANT N°8 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PREVOYANCE LOURDE


























Entre : 



Le GIE ACE, représenté par Monsieur                  , agissant en qualité d’administrateur unique,

dont le siège social est situé :

7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T


Représentée par Monsieur                         , en tant que Délégué syndical,



d’autre part.
















Préambule 
Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2016, un accord instaurant une rente de conjoint pour les salariés non cadres a été négocié en 2016 et est entré en vigueur au 1er avril 2016. 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, les parties ont convenu de modifier la clé de répartition de la cotisation de la rente de conjoint au profit des salariés Ouvriers et ETAM.   

Dans ce cadre, il est convenu et arrêté le présent avenant n°8.


MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »

Les parties signataires conviennent de modifier la clé de répartition de la cotisation rente de la rente de conjoint pour les salariés Ouvriers et ETAM de la façon suivante :
A compter du 1er avril 2018 : 

A compter du 1er janvier 2019 : 

A compter du 1er janvier 2020 : 

Les autres taux de cotisation restent inchangés

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 
1er avril 2018.
Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 8 mars 2018
Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT