OERLIKON BALZERS France

ACCORD DU 15 octobre 2020
SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPEFICIQUE
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19


Entre d’une part,
Oerlikon Balzers France,
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège est sis au 16, avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-en-Brie, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 679 804 930
Représentée par xxxxx
Ci-après « La Société »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Oerlikon Balzers France suivantes dûment mandatées pour négocier et conclure le présent accord :
Délégué Syndical CGT :	xxxx
Délégué Syndical FO :	xxxx
Délégué Syndical UNSA :	xxxx 

Il a été convenu ce qui suit

Préambule / diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité 
La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît actuellement la France impacte lourdement la Société Oerlikon Balzers France.
Une des caractéristiques fondamentales du métier de la Société, de sous-traitant en revêtement métallique sous vide, est sa dépendance totale vis-à-vis de ses clients. 
Le revêtement métallique fait partie de la dernière séquence de fabrication (Supply Chain) de la pièce mécanique ou de l’outillage, avant utilisation sur les chaines d’assemblage de nos clients.
Il est réalisé sur des pièces usinées et quasi-finies. C’est une opération de fabrication qui réclame donc une réactivité et une totale disponibilité envers le client.


Si Oerlikon Balzers France est présent dans tous les secteurs de l’activité industrielle, 80% du chiffre d’affaires de la Société est réalisé au sein de trois d’entre seulement (chiffres 2019) :
L’automobile et le sport automobile : xxxx ;
L’outillage : xxxx
L’aéronautique : xxxx
Ces secteurs ont été très durement touchés par le quasi-arrêt de l’économie mondiale et le confinement de 4,5 milliards de personnes sur la planète décidé dans de nombreux pays pour tenter d’enrayer la pandémie de COVID-19 (en France du 17 mars au 11 mai 2020). 
En France, on estime que la production automobile, déjà pénalisée par les délocalisations de certaines fabrications, devrait baisser en 2020 de l’ordre de 27%. 
Le sport automobile n’a pas été épargné. Le calendrier de la Formule 1 a été totalement bouleversé, Toutes les courses ont été suspendues jusqu’au début du mois de juillet et les grands prix se courent depuis lors à huis clos, cette situation menaçant l’équilibre économique déjà fragile de ce secteur.
Le transport aérien connaît quant à lui une crise sans précédent, qui se répercute sur l’ensemble du secteur aéronautique. Il ne devrait pas retrouver son volume d’activité avant plusieurs années.
Sur le premier semestre 2020, la crise sanitaire a détruit 715.000 emplois en France et le PIB a chuté de 18,9%. Le 8 septembre, l’INSEE prévoyait une baisse du PIB français de 9% sur l’ensemble de l’année 2020.
Dans ce contexte, Oerlikon Balzers France a bien évidemment été brutalement et fortement impactée par la crise. 
La fermeture à partir du 16 mars 2020 des chaines d’assemblage chez les constructeurs automobile a entrainé l’arrêt de la sous-traitance des outils de taillage (fraise-mère, outils pignons..) sur les sites de Duttlenheim et de Ferrieres-en-Brie.
A partir du 18 mars 2020, la demande de nos clients affuteur, sous-traitant de l’automobile a chuté. Les outilleurs ont été immédiatement impactés par l’arrêt des productions. 
En effet, l’outil, qu’il soit coupant (foret, taraud, fraise mère...), de découpe (classique ou fin), ou de mise en forme (moule, matrice d’emboutissage..) est fortement dépendant de la continuité de la fabrication des pièces chez les donneurs d’ordres. 
L’arrêt d’Airbus et des équipementiers a mis à mal beaucoup d’entreprises, obligeant également des clients outilleurs et mécaniciens travaillant pour le secteur de l’aéronautique à arrêter leur activité. 
Dans le même temps, les principaux clients du Motorsport, dont Mercedes, ont annoncé l’arrêt de leur activité pour une durée de 2 voire 3 semaines.
Depuis le début du mois d’avril, le secteur aéronautique a enregistré de nombreux reports de projets concernant les composants, qui se rajoutent aux retards de programmes d’Airbus et de Boeing (annonce d’une baisse d’activité de 20 à 25% à venir).
Face à cette crise soudaine et d’une ampleur jamais connue, Oerlikon Balzers France a très rapidement réagi en mettant en œuvre diverses mesures :
Mise en œuvre du chômage partiel à compter du 20 mars 2020
Conclusion d’un accord sur la gestion des congés le 8 avril 2020
Arrêt du recours à l’intérim
Gel des embauches
Mais malgré ces mesures, Oerlikon Balzers France enregistre une dégradation très importante de ses résultats.
Le comparatif entre les 8 premiers mois de l’année 2020 et la même période de l’année précédente fait ressortir :
Un chiffre d’affaires en baisse de  xxxxx
Un résultat opérationnel en baisse de xxxx
A ce jour, la Société continue à mettre en œuvre le chômage partiel sur l’ensemble de ses sites.
Au vu des données actuelles, il est envisagé, au terme de l’exercice 2020, un chiffre d’affaires de xxxx, en baisse de xxxx par rapport à l’exercice 2019 (soit une perte de chiffre d’affaires de xxxx) et un résultat opérationnel de xxxx
Au vu des données actuelles, il est envisagé, pour l’année 2021 un chiffre d’affaires prévisionnel de xxxx. Au vu des données connues à la date de signature du présent accord, le résultat opérationnel redeviendrait positif aux environs de xxxx pour l’année 2021 à condition que les accords sur l’activité partielle de longue durée et de performance collective soient mis en place.
En l’absence de visibilité sur un retour rapide aux niveaux d’activité d’avant crise, cette situation nécessiterait en principe, pour faire face aux difficultés actuelles et sauvegarder la compétitivité de la société sur ses secteurs d’activité, une forte réduction des effectifs.
Toutefois, la Direction, soucieuse de préserver autant que possible les emplois et de conserver les compétences, a proposé aux organisations syndicales représentatives d’ouvrir des négociations sur une solution alternative, reposant sur la mise en œuvre simultanée de deux leviers :
un accord de performance collective ;
un accord d’activité partielle de longue durée (ci-après APLD) ;
Ces négociations ont finalement permis d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’accord de performance collective étant également signé ce jour.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1. Cadre juridique - Objet
Le présent accord est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020.

Article 2. Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique 
Le dispositif d’activité partielle spécifique s’appliquera à l’ensemble des établissements de la Société et à l’ensemble des salariés.
Article 3 Réduction maximale de l'horaire de travail en-deçà de la durée légale 
3.1 Volume maximum de réduction de l’horaire
La réduction de l'horaire de travail mise en œuvre dans le cadre du présent accord pourra être égale, au maximum, à 40 % de la durée légale de travail. 
Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif (soit jusqu’au 31 Octobre 2022). 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité au sein d’un établissement, d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, si la baisse d’activité le justifie.
3.2 Planification des heures chômées et information des salariés 
1°) Personnel direct de production (voir annexe 1 pour la liste des postes concernés)
Chaque début de semaine, il sera procédé au sein de chaque établissement à une analyse des planning de production et des volumes d’activité pour les 2 semaines à venir.
Le planning, précisant le cas échéant les périodes de chômage partiel, seront communiqués aux équipes au moins 3 jours calendaires avant. 
2°) Personnel indirect de production (voir annexe 1 pour la liste des postes concernés)
Le personnel hors production sera informé par le responsable de service, des dates et heures de chômage partiel, avec un préavis minimum de 3 jours calendaires.
La liste des fonctions appartenant au personnel direct de production et indirect de production est jointe au présent accord en annexe 1.
Article 4. Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 
4.1 Emploi
Pendant toute la durée du présent accord, la Société s’engage à ne pas procéder à des suppressions d’emplois donnant lieu à des départs contraints au travers de licenciements économiques.
Cet engagement porte sur l’intégralité des emplois et l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Cet engagement ne concerne pas les ruptures de contrat de travail autres qu’un licenciement économique, qui pourraient intervenir notamment à la suite de :
Licenciements pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute,…) ;
Démissions ;
Ruptures conventionnelles ;
Départs en retraite ou mises à la retraite.
Dans le cas où des départs interviendraient dans ce cadre, il sera procédé à une analyse au cas par cas, pour apprécier l’opportunité de procéder ou non au remplacement de ce salarié, en fonction de la situation économique à la date de départ et des perspectives d’activité.
Par ailleurs, il est précisé que cet engagement sur l’emploi ne concerne pas non plus les licenciements qui pourraient intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de performance collective signé ce jour, en cas de refus des salariés concernés par la fermeture de l’atelier « Tools » de Ferrières-en-Brie d’accepter la mobilité géographique qui en résulte, ou en cas de refus des salariés « VSD » d’accepter leur affectation en horaire de semaine.
4.2 Formation professionnelle
L’employeur s’engage à former au minimum 25 salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation technique adaptée à nos outils et à nos machines ainsi que sur des actions de formation hors techniques à savoir des formations de langue, bureautique, management, commercial…
Un budget spécifique sera alloué dans le cadre de ce dispositif montrant un engagement supplémentaire de l’entreprise.

Article 5 - Rémunération du salarié placé en activité partielle spécifique
Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par la Société.
L’employeur s’engage à calculer cette indemnité au-delà des dispositions de l’article 7 du décret du 28 juillet 2020, à savoir 75 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 Smic pour l’ensemble des salariés (cadres, non cadres, cadres dirigeants) à compter du 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés.
Toutefois, du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur s’engage à maintenir à 100% les salaires des cadres et des cadres dirigeants uniquement.
Article 6 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord - 
Le CSE et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord seront informés tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord, avant le 1er jour de chaque trimestre civil, la première fois avant le 1er février 2021.
Cette information pourra être réalisée au travers d’une réunion ordinaire du CSE, ou le cas échéant d’une réunion extraordinaire.
A cette occasion, la Société présentera un bilan du trimestre écoulé sur la mise en œuvre, au sein de chaque établissement, de l’activité partielle spécifique (salariés ayant vu leur activité réduite, activités concernées, nombre d’heures chômées total et par salarié, le montant des aides de l’état perçu par la société au titre de l’APLD) 
Elle présentera également un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité au sein des différents établissements de l’entreprise.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (cf. article 7 ci-après), un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 4. 
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Article 7. Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020, sous réserve de validation par l’autorité compétente.
Sous cette condition, il s’appliquera pendant une durée déterminée de deux ans, et prendra fin le 31 octobre 2022.
Le présent accord est conclu sous conditions suspensives de la signature de l’accord de performance collective.
A défaut, le présent accord deviendra automatiquement caduc.
Article 8 - Transmission du présent accord pour validation
La demande de validation du présent accord collectif sera adressée par la Direction à l'autorité administrative compétente par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du travail. Elle sera accompagnée du présent accord. 
L’accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
La décision de validation du présent accord sera notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. 
Elle sera également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 6 ci-dessus.

Fait à Ferrières en Brie, le 15 octobre 2020 en 4 exemplaires 
Pour la Direction
xxxx

Pour le syndicat CGT 		Pour le syndicat FO 			Pour le syndicat UNSA					
Xxxx	 			xxxx					xxxx	




ANNEXE 1 : LISTE DES POSTES EN PRODUCTION ET HORS PRODUCTION

POSTES EN PRODUCTION
					


POSTES HORS PRODUCTION