Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2020



Entre d’une part :

La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, 99 Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770, 

Représentée par  le Président, 

Ci-après dénommée « la Société »
									
Et, d’autre part :

	Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Syndicat : CGT		
Représenté par le délégué syndical

Syndicat : CFDT		
Représenté par le délégué syndical

Syndicat : SOLIDAIRES		
Représenté par le délégué syndical

PREAMBULE:


Convaincues que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est source de complémentarité, d’innovation, d’efficacité économique, d’enrichissement personnel et collectif et d’équilibre social, les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Coca-Cola Midi a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines.  A ce titre, de nombreuses initiatives ont déjà pu voir le jour et un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur l'exercice 2014 a été signé en novembre 2013 entre Ia direction et les partenaires sociaux de Coca-Cola Midi SAS, puis renouvelé en 2015 et 2018.

Ces accords ayant reçu un bon accueil au sein de salariés de Coca-Cola Midi la direction et les partenaires sociaux ont souhaité inscrire le nouvel accord dans le prolongement direct des précédents.

Le nouvel accord est donc articulé autour des trois mêmes axes principaux, c’est-à-dire :

La rémunération, 
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Le parcours professionnel

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la Société Coca-Cola Midi SAS, quelque soient : 
la nature de leur contrat de travail, 
leur fonction, 
leur durée du travail.

ARTICLE 2 - REMUNERATION

A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2018 portant sur l’exercice 2017, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de la formation des managers, de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération. 

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les femmes et les hommes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

Dans le cadre de la NAO l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les supprimer.






ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE 

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des femmes et des hommes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise. Pour cela, des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale mis en place précédemment (demi-journée de RTT, réservation de places de crèche, mise en place d’un service de conciergerie, horaires individualisés, charte sur le travail occasionnel à distance …) sont maintenus.

De plus l’entreprise poursuivra sa politique favorisant la parentalité en assurant la subrogation dans le cadres des congés maternité et paternité et en maintenant 100% de la rémunération et en favorisant les formations sur site ou à proximité du lieu de travail des salariés.




ARTICLE 4 : PARCOURS PROFESSIONNEL
L’ambition de la Compagnie Coca-Cola est de promouvoir des femmes aux plus hauts niveaux de responsabilités et d’atteindre la parité à tous niveaux. 

En 2014 sous l'impulsion du WLC (Women’s Leadership Council), CPS a lancé son programme d'entraide et de soutien de la communauté féminine appelé Women's  linc.  Ce programme a pour vocation l'épanouissement des femmes en aidant à accélérer l’évolution de leur carrière au sein de Coca-Cola. Des évènements type conférence­débat avec des leaders de I'organisation ou d’autres entreprises internationales, et des formations visant à aider les femmes à accélérer leur développement ont été organisés.

Dans les trois années à venir, Coca-Cola Midi déploiera localement les actions du Women’s linc (formations, conférences, …).

A son niveau, Coca-Cola Midi applique des politiques de formation et de promotion professionnelle exemptes de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences et la performance. Elle prend aussi en compte les contraintes familiales dans la programmation des formations.

Ayant aussi rencontré des difficultés à recruter :
des femmes sur les métiers opérationnels (production, maintenance et logistique), et constatant Ia faible proportion  de femmes dans les filières de formation, 
des hommes sur les métiers de Service,
l'entreprise s'engage à communiquer auprès de nos partenaires pour promouvoir Ia mixité des emplois dans ces domaines. A ce titre, l'entreprise, au travers de sa commission diversité s'est associée avec Ia fondation FACE et Les entreprises pour la Cité et participera à ce titre aux actions de sensibilisation et d'information proposées par ces organisations.



Enfin, en cas d’ouvertures de postes en interne lors de l’absence d’un(e) salarié(e) absent(e) dans le cadre d’un congé de maternité/paternité, ou d’adoption, Coca-Cola Midi s’engage à avertir la personne.





ARTICLE 5 : HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES

Outre le paragraphe 3 du règlement intérieur sur les « dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle et morale et à l’interdiction des agissements sexistes et de toute discrimination », Coca-Cola Midi, au travers de sa commission diversité, s’engage à réaliser régulièrement des campagnes de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés.
 



ARTICLE 6. MODALITE D’ADOPTION 

Préalablement à son adoption, le présent accord a été soumis pour avis aux membres de la commission Diversité au cours de la réunion du 27 août et aux membres du comité d’entreprise au cours de la réunion du 27 septembre. 
La commission Diversité a émis un avis favorable le 27 août 2018. 
Le comité d’entreprise a émis un avis favorable le 28 septembre 2018.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE D’APPLICATION - REVISION 

Le présent accord entrera en application le 1er octobre 2018 et est conclu pour une durée de trois ans.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à tout moment par avenant signé entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires après consultation du comité d’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 8 - SYNTHESE 

Les dispositions du présent accord - intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail - feront l’objet d’une synthèse conforme notamment aux termes de l’article D. 2323-9-1 du Code du travail. 

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2 du Code du travail. 

Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne le demandant. 

ARTICLE 9- MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE 
	
La Société s’engage à établir un bilan annuel d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.

Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport de Situation Comparée remis tous les ans à la Commission Diversité, aux délégués syndicaux dans le cadre de la NAO et au Comité d’entreprise. 

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera adressé par la société, dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.

SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES

Fait en six exemplaires originaux à Signes, le 1er octobre 2018