Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels


Entre

La Société Securitas France Sarl, dont le siège social est situé 253 quai de la bataille de Stalingrad, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, , 

Et

Et les organisations syndicales signataires :

Monsieur 
	Délégué Syndical Central Fédération des Services CFDT

Monsieur 
Délégué Syndical Central Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services

Monsieur 
	Délégué Syndical Central Fédération CGT Commerce Distribution Services

Monsieur 
Délégué Syndical Central Syndicat National des Employés de la Prévention et de la Sécurité CFTC 

Monsieur 
Délégué Syndical Central Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 

Monsieur 
Délégué Syndical Central Fédération des Métiers de la Prévention et de la Sécurité UNSA 

D’autre part, 


Préambule :

Les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 25 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité sont tenues d’engager des négociations relatives à la prévention de la pénibilité.

Les facteurs de pénibilité qui ont été définis par les dispositions législatives et règlementaires sont liés :
– à des contraintes physiques marquées ;
– à un environnement physique agressif ;
– ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Le diagnostic établi par la Direction laisse toujours apparaître que plus de 25% des effectifs de l'entreprise travaillent la nuit ou en équipes alternantes et ce au sens des dispositions du code du travail. 
Il est rappelé par les parties signataires que la pénibilité liée au travail de nuit et à l’alternance des rythmes de travail est également prise en compte dans l’accord relatif à la durée du travail signée au sein de Securitas France Sarl le 1er juillet 2010. 

A compter du 1er janvier 2018, les thèmes obligatoires devant être abordés sont complétés par un troisième thème relatif à la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.

Dans ces conditions, les parties signataires conviennent d'engager des actions concernant les thèmes suivants :
– l’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité,
– l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
– le développement des compétences et des qualifications,
– l’aménagement des fins de carrière.


Article 1 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Compte tenu de la pénibilité liée au travail de nuit et à l’alternance sur ces postes, et nonobstant ses obligations en matière de sécurité, la Direction s'engage à faire des aménagements qui permettront de réduire la pénibilité liée à l’affectation sur ces postes.
Il pourra s'agir du changement des fauteuils, de l'éclairage du poste, de l'installation d'une machine à café, de l'amélioration du poste de sécurité, de la mise en place de fours micro-ondes…….

Dans le respect des dispositions du code du travail, l’accès à un point d’eau et à des sanitaires devra être rendu possible sans difficulté. 

Si ces aménagements nécessitent l’autorisation du client, la Direction s’engage à intervenir auprès de celui-ci pour qu’il procède aux aménagements nécessaires.

En outre, la Direction s’engage à poursuivre ses efforts en s’assurant, dans le cadre de toute nouvelle prise de contrat incluant des prestations de nuit, que les aménagements en question seront mis en place dans les meilleurs délais.

Comme les parties en ont également convenu, dans la mesure où la position debout, même si elle n’est pas prolongée, peut entraîner une certaine fatigue physique, la Direction continue à favoriser sur les postes concernés la mise en place d’un assis-debout.

De plus, la manipulation manuelle de portails non automatisés et de portes coupe-feu, peuvent nécessiter une formation aux gestes et postures ou PRAP « Prévention des risques liés aux activités physiques » afin d’en atténuer les contraintes physiques. La Direction s’engage à favoriser l’organisation de formations de ce type sur les postes concernés. La Direction s’engage à faire un état des lieux des portails nécessitant des manipulations et à y associer les consignes adéquates. Cet état des lieux sera actualisé tous les ans.

Objectif : 	
100% d’aménagement des nouveaux sites ayant des prestations de nuit
Indicateurs : 
Nombre d’aménagements sur les nouveaux sites ayant des prestations de nuit



Article 2 : La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Lorsqu’un problème de pénibilité lié à l’âge sur un poste tenu par un salarié âgé de plus de 55 ans sera porté à la connaissance de l’entreprise, Securitas France Sarl recherchera dans le cadre des possibilités de son organisation, un poste ou une planification plus adaptée à ce dernier. 

Par ailleurs, afin de contribuer à la diminution des facteurs de pénibilité, les parties reconnaissent l’importance d’un rappel des règles élémentaires d’hygiène de vie, par le biais d’actions d’information portant notamment sur les bons comportements alimentaires, le sommeil, l’activité physique, les bonnes postures au travail, etc…

De la même manière, une campagne d’information apparaît nécessaire lorsqu’une période de l’année est caractérisée par la survenance d’un danger spécifique : période estivale et canicule, période hivernale et intempéries, etc…

Objectif : 	
Déploiement de l’information auprès de tous les collaborateurs via, notamment, mon espace Securitas
Indicateurs : 
Nombre de campagnes d’information diffusées 

De surcroît, la Direction s’engage à ce que les dispositifs existant auprès de certains organismes, telles les institutions de retraite et de prévoyance, soient mobilisés pour accompagner, par des services personnalisés, les salariés confrontés à des difficultés diverses (maladie, handicap, financement des soins, etc…)

La Direction s’engage également à rappeler auprès des managers les procédures qui sont applicables au sein de l’entreprise en cas d’évènements graves et, notamment, l’accompagnement psychologique mis en place avec l’IAPR lorsqu’une situation sensible est détectée.


Article 3 : L'amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Après 3 ans d'ancienneté, tous les collaborateurs travaillant sur des horaires majoritairement de nuit pourront demander à être planifiés au moins une semaine complète par an en journée. Les salariés pourront exprimer la semaine durant laquelle ils souhaitent être planifiés en journée. 

Les parties conviennent de la nécessité d’une meilleure prise en compte de l’impact des changements de rythme de travail afin d’en limiter les effets sur les rythmes biologiques et faciliter au mieux l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

Les bonnes pratiques en la matière devront donc être rappelées aux managers par le biais des différentes actions de formation qui leur sont dispensées.
A ce titre, il leur sera demandé, dans la mesure du possible, de gérer les contraintes de l’exploitation en portant une attention particulière, notamment, aux délais de mise en œuvre des changements d’affectation, à la possibilité pour le salarié de poser des jours d’indisponibilité ou encore aux droits de garde éventuels.

Objectif : 
-Sensibilisation des REP et des RS via les formations planning et les formations en droit social
Indicateurs : 
-Nombre de REP et de RS formés 

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ou au financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail.

Pour cela, le salarié doit être informé des modalités de fonctionnement de son compte et de l’utilisation de ses points selon le financement envisagé.
A ce titre, l’entreprise s’engage à permettre l’utilisation des points acquis au titre du C2P par une communication directe auprès des salariés, réalisée via mon espace Securitas, expliquant :
- comment utiliser ses points pour se former
- comment utiliser ses points pour réduire son temps de travail.


Article 4 : Développement des compétences et des qualifications 

La Direction de Securitas France Sarl s'engage à porter une attention toute particulière à l'évolution de carrière des salariés qui, sur une période de 3 ans, ont travaillé plus de 60 pour cent de leur temps de travail sur des horaires de nuit et ce à travers la mise en place d'un entretien individuel. 
Chaque salarié pourra bénéficier d’un entretien par période de trois ans sous réserve de répondre aux conditions citées.
Cet entretien sera proposé et organisé à l’initiative de la Direction de Securitas France Sarl et portera sur l’incidence du travail de nuit dans l’évolution du salarié. 
L’entretien est organisé sur le lieu de travail ou à l’agence et sera réalisé par l’encadrement de l’agence et/ou du site.
Il donnera lieu à la remise d’un document écrit.

Objectif : 
-Proposer ces entretiens à toutes les personnes concernées.
Indicateurs : 
-Nombre de propositions d’entretiens aux personnes concernées

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ou au financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail.

Pour cela, le salarié doit être informé des modalités de fonctionnement de son compte et de l’utilisation de ses points selon le financement envisagé.
A ce titre, l’entreprise s’engage à permettre l’utilisation des points acquis au titre du C2P par une communication directe auprès des salariés, réalisée via mon espace Securitas, expliquant :
- comment utiliser ses points pour se former
- comment utiliser ses points pour réduire son temps de travail.


Article 5 : L’aménagement des fins de carrière 

Il est convenu que tout salarié de plus de 55 ans ayant travaillé plus de 10 ans sur un horaire de nuit peut demander à être planifié en vacations de jours ou à bénéficier d’une adaptation de sa planification. Il peut également se voir proposer par l’entreprise une planification en vacations de jour.

Les parties souhaitent que soit proposé aux salariés de plus de 55 ans ayant travaillé plus de 10 ans sur un horaire de nuit un entretien au cours duquel sera abordée la question d’une adaptation de la planification. 

Objectif :
- Proposer un entretien à tous les salariés concernés 
Indicateurs : 
- Nombre de propositions d’entretien aux salariés concernés

Il est également décidé qu’une action de conseil et d’information sera menée, en partenariat avec la caisse de retraite, afin de préparer le départ à la retraite des salariés concernés, par des informations pratiques sur la préparation des dossiers, les délais à prendre en compte, etc….

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut décider d’utiliser ses points pour la retraite, pour financer une majoration de durée d’assurance et un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun.
La Direction s’engage à ce que les salariés soient informés des modalités d’utilisation des points dans ce cadre, par une information directement réalisée via mon espace Securitas.


Article 6 : Développement de la communication

Dans les 6 mois suivant la signature et dans le but de faciliter son application par l’encadrement, le présent accord fera l’objet d’une présentation par le biais des différents supports de communication interne de l’entreprise.


Article 7 : La sensibilisation et l’implication des acteurs

L’encadrement et les RRH seront sensibilisés à la thématique de la prévention de la pénibilité. Les supports de formation rappelleront les engagements pris dans le présent accord. 
De plus, cet accord sera accessible par le biais de la base de données économiques et sociales.


Article 8 : Communication des indicateurs 

Les indicateurs établis régionalement sont communiqués annuellement aux IRP concernées.
Les indicateurs consolidés feront l’objet d’une communication annuelle aux membres de la commission de suivi et à l’instance représentative du personnel centrale.


Article 9 : Commission de suivi de l’accord

Elle est composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire.


Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.


Article 11 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en vigueur.


Fait à Issy les Moulineaux, le 23 mars 2018