ACCORD SUR LES PRINCIPES RELATIFS

À LA COMPOSITION ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL

À SÉOLIS







L’objet du présent accord est de fixer, conformément aux dispositions de l’article 3 du Statut National du personnel des Industries Électriques et Gazières dans sa rédaction issue du décret N° 2007-549 du 11 avril 2007, les règles de composition et de fonctionnement de la Commission Secondaire du Personnel à SÉOLIS sur la base des principes communs définis dans l’accord de branche des Industries Électriques et Gazières du 09 octobre 2007.














	

ARTICLE 1 : COMPOSITION

La composition de la Commission Secondaire est paritaire.

Le nombre de représentants du personnel au sein de la Commission Secondaire du Personnel est fonction de l’effectif statutaire exécution et maîtrise au sein de l’entreprise : 5 à SÉOLIS, entreprise dont l’effectif est compris entre 101 et 200 salariés.

La représentation du personnel dans la Commission Secondaire du Personnel est définie par collège.
	L’entreprise SÉOLIS comprenant moins de deux cents cadres, une délégation cadre est mise en place au sein de la Commission Secondaire du Personnel. Le nombre de représentants ajouté pour assurer la représentation cadres est de 2 membres du personnel.

Peuvent siéger au titre du collège exécution, les agents ayant appartenu à ce collège. Peuvent siéger au titre du collège maîtrise, les agents ayant appartenu à ce collège.


ARTICLE 2 : RÉPARTITION DES SIÈGES

La répartition des sièges entre les collèges exécution et maîtrise est réalisée de manière proportionnelle au poids de chacun de ces collèges dans l’effectif concerné par le périmètre de la Commission Secondaire du Personnel.

En ce qui concerne la répartition des sièges restants, il conviendra d’appliquer le système de la représentation proportionnelle selon la méthode du plus fort reste.

Les parties constatent que l’effectif de référence exécution / maîtrise concerné au 14 novembre 2019 est de 138 salariés, répartis de la façon suivante :

Collège Exécution :	37 salariés soit 26.80 %,
Collège Maîtrise :	101 salariés soit 73.20  %.

En conséquence, le nombre de sièges par collège est le suivant :

Collège Exécution :	26.80 % x 5 = 1.34 sièges soit 1 siège,
Collège Maîtrise :	73.20 % x 5 = 3.66 sièges soit 4 sièges,
Collège Cadre :		 2 sièges (délégation cadre).


ARTICLE 3 : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES ET ATTRIBUTION DES SIÈGES

3.1 Désignation des membres

Les membres de la commission sont désignés à l’issue de chaque élection professionnelle par les organisations syndicales, par courrier adressé à la Direction concernée avec copie aux autres organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné.

La durée des mandats des membres des commissions est fixée à 4 ans.


3.2 Attribution des sièges

L’attribution des sièges est réalisée par application du quotient électoral et de la règle de la plus forte moyenne sur la base de la représentativité des Organisations Syndicales constatée par collège sur le périmètre concerné lors du 1er tour des élections des membres titulaires du Comité d'Entreprise du 14 novembre 2019 :

Collège Exécution :	CGT-FO : 0 %	CGT : 100 %
Collège Maîtrise :	CGT-FO : 70.11 %	CGT : 29.89 %
Collège Cadre :	CGT-FO : 100,00 %

En conséquence, le nombre de sièges attribués par Organisation Syndicale est le suivant :

Collège Exécution :	CGT-FO : 0 siège	CGT : 1 siège
Collège Maîtrise :	CGT-FO : 3 sièges	CGT : 1 siège
Collège Cadre :	CGT-FO : 2 sièges

3.3 Remplacement d’un membre

Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est effectué par l’organisation syndicale selon la même procédure que lors de la désignation initiale. La durée du mandat du nouveau représentant du personnel est limitée à la durée du mandat de celui qu’il remplace.

3.4 Membres siégeant en matière de discipline

Lorsque la Commission Secondaire du Personnel siège en matière de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel relevant d’un classement égal ou supérieur à celui de l'agent dont le cas est examiné. La composition de la commission est alors modifiée en conséquence, la représentation paritaire étant maintenue.

Dans le cas où l'application de cette règle conduirait à réduire de façon importante la représentation du personnel, il est fait appel à des suppléants spéciaux remplissant les conditions de classement précisées précédemment.

A cet effet, il est dressé, par la Commission Secondaire, une liste de suppléants spéciaux de différents groupes fonctionnels, compétents uniquement en matière de discipline. Cette liste est actée au procès-verbal de la première séance de la Commission Secondaire du Personnel suivant sa mise en place. Elle peut, en cours de mandat, être modifiée en tant que de besoin.

En tout état de cause, s’il n’est pas possible d’appliquer les règles ci-dessus qui permettent de réunir valablement la commission en raison de la règle de classement, le dossier est transmis pour examen à la CSNP (Commission Supérieure Nationale du Personnel).

Les représentants de la Direction au sein de la Commission Secondaire sont désignés par l’employeur ou son représentant en même nombre que les représentants du personnel.

Il est convenu entre les parties de désigner le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales, un membre représentant de la Direction désigné par le Président en son absence, comme rapporteur en conseil de discipline.



3.5 Cas particulier

Lorsque la Commission Secondaire est appelée à examiner le cas d'agents statutaires mis à la disposition d'une Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale ou de la Caisse Centrale d'Activités Sociales en matière d'affectation, de classement, d'avancement ou de discipline, la représentation de la Direction est modifiée par l'attribution d'une voix délibérative à un représentant de la caisse intéressée, désigné par son Conseil d'Administration (ou par la personne désignée par lui à cet effet).

3.6 Membres examinant le cas des agents cadres

Lorsque la Commission Secondaire du Personnel est appelée à examiner le cas d'agents cadres en matière d'affectation, de classement, d'avancement, de titularisation, d’aptitude, la représentation du personnel est restreinte à la délégation cadre. Un rétablissement de la parité est alors effectué.


ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT

4.1 Présidence

La présidence de la Commission Secondaire du Personnel est assurée par le Chef d’Entreprise ou un représentant désigné par lui à cet effet. En cas d’empêchement, un Président suppléant désigné à cet effet par la Direction le remplace.

4.2 Secrétaire

Le secrétaire de la Commission Secondaire du Personnel est élu par et parmi les membres représentant le personnel. Lorsqu’une organisation syndicale dispose de la majorité en terme de représentativité, le secrétaire est désigné par celle-ci.

L’élection du secrétaire ou sa désignation est effectuée lors de la première séance de l’organisme.

Il peut être désigné un secrétaire adjoint. Il est choisi parmi les membres représentant les organisations syndicales autres que celle à laquelle appartient le secrétaire élu. Si aucun accord ne peut intervenir entre les membres représentant le personnel sur cette question, il est procédé à un vote, auquel ne participent pas les représentants du personnel affiliés à l’organisation syndicale ayant présenté le secrétaire élu.

4.3 Rapporteur

La Direction peut désigner un rapporteur pris en dehors des délégations constituées pour présenter les questions soumises à l’avis de la commission.

4.4 Réunions

4.4.1 Fréquence

La Commission Secondaire du Personnel se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président, et au moins 4 fois par an ou à titre exceptionnel à la demande d’un tiers des membres représentant le personnel ou la Direction.

4.4.2 Ordre du jour

L'ordre du jour est fixé par le Président après consultation du secrétaire.
Dans le cadre des attributions de la Commission Secondaire, tout membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. 

Lorsque la commission se réunit à la demande de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.

4.4.3 Convocations

Les convocations sont envoyées aux membres de la commission au moins 10 jours calendaires avant la séance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence. Le secrétaire en est alors informé.

Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents relatifs aux questions portées à celui-ci.

Ces documents sont adressés électroniquement sur les boites mail des différents membres de la CSP et en fonction des collèges.

4.4.4 Délibérations

4.4.4.1 Répartition et délégation des voix

Les représentants de la Direction ont un nombre de voix égal à celui des membres représentant le personnel présent ou ayant délégué leur voix.

Si le nombre présent de représentants de la Direction n'est pas égal au nombre de représentants du personnel présents ou représentés, les voix nécessaires à l'établissement de la parité sont attribuées par le Président au début de la séance.

Lorsqu'un membre représentant le personnel n'assiste pas à une séance, sa voix est attribuée à un membre de la représentation du personnel de son organisation syndicale. Le président doit en être avisé au début de la séance.

Lorsque la situation d'un membre de la commission est examinée, celui-ci doit quitter la séance; il peut alors déléguer sa voix. Si ce membre est seul représentant de son organisation, il a la possibilité de se faire remplacer comme il est dit ci-dessus. 

4.4.4.2 Modalités de vote

Les membres de la Commission Secondaire du Personnel émettent un avis conformément aux attributions des commissions telles que définies à l’article 3 – paragraphe 2 du Statut National du personnel des Industries Electriques et Gazières.

Les membres de la Commission Secondaire du Personnel ont voix délibérative.

Les avis sont émis par les membres de la commission à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre de la commission le demande, il est procédé au vote à bulletin secret.
4.4.4.3 Procès-verbal

Le secrétaire rédige le projet de procès-verbal, et le transmet au Président dans un délai qui n’excède pas un mois à compter de la date de la séance. Lorsque la commission secondaire siège en matière de discipline, le secrétariat de séance est tenu par le rapporteur.

Le procès-verbal indique, notamment pour chaque question évoquée en séance :
les différentes positions exprimées tant par les représentants du personnel que par ceux de la Direction ;
les informations communiquées au cours d'une séance sur les suites données aux avis exprimés, les compléments d'information sollicités par les membres de la Commission Secondaire et les réponses fournies ainsi que les suggestions de portée locale ou générale.

En l’absence d’observation du Président dans un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de procès-verbal celui-ci est adressé aux membres de la Commission Secondaire qui doivent faire connaître par écrit au Président leur approbation ou leur opposition à l'adoption du projet dans les 15 jours.

Si le Président ne reçoit pas d’observation dans le délai, le procès-verbal est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, le projet est soumis à l'examen de la commission au cours de la séance suivante.

Si le Président propose des modifications au projet établi par le secrétaire et si aucun accord ne peut intervenir dans le délai ci-dessus indiqué, les deux textes proposés sont soumis à la Commission Secondaire qui se prononce.

En tout état de cause, le procès-verbal comportant les deux versions sera considéré comme approuvé à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la réunion de l'organisme.

Le secrétaire établit le procès-verbal définitif qui doit tenir compte des rectifications apportées au projet. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le secrétaire et envoyé aux membres de la Commission.

4.4.4.4 – Devoir de réserve

Les membres de la Commission Secondaire sont tenus à un devoir de réserve sur les débats relatifs aux situations individuelles évoquées en séance ainsi que sur les documents qui leurs sont communiqués afin d’examiner ces situations individuelles.

4.4.4.5 - Confidentialité

Lorsque la Commission Secondaire siège en matière de discipline, les documents et procès-verbaux des débats communiqués aux membres sont confidentiels ; il en est de même lorsque des documents remis sont expressément présentés comme tels.



ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONSULTATION

La consultation de la Commission Secondaire doit précéder la décision de l’employeur. La consultation s'entend de l'organisation d'un débat sur un problème soumis à la Commission pour que celle-ci émette un avis.

Les avis pris à la majorité des membres de l’organisme sont mentionnés au procès-verbal de la séance.

Les avis sont portés à la connaissance de l’employeur pour la prise de décision. La notification de ces décisions fait l’objet d’une diffusion aux agents concernés ainsi qu’aux membres de la Commission Secondaire.

Le Président peut consulter les membres de la Commission par procédure accélérée. Il en informe préalablement le secrétaire. Celle-ci consiste en une demande d'avis à la commission par simple envoi de pièces. L'avis des membres de la Commission est réputé acquis si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans le délai fixé par la consultation. Mention de cet avis est faite au procès-verbal de la réunion suivante de la Commission. En cas d’observation d’un membre de la CSP un examen de la situation sera porté à l’ordre du jour de la CSP.

Les membres de la Commission Secondaire ont la possibilité d’émettre des suggestions sur les questions relevant de leurs attributions. Lorsque ces suggestions sont de portée générale elles sont transmises à la CSNP par le Président de la Commission.


ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL

Les agents appelés à assister ou à siéger à la Commission Secondaire du Personnel sont considérés comme en service, le temps passé en séance étant de plein droit considéré comme du temps de travail.

Les frais résultant pour les intéressés de leur participation à la Commission sont remboursés selon les règles en vigueur.

Pour l’exercice de son mandat, chaque membre représentant le personnel en Commission Secondaire du Personnel dispose par séance d’un crédit de temps de 8 heures pour préparer la séance.


ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès sa signature et est conclu pour une durée allant jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité Social & Économique.



ARTICLE 8 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande d’un ou plusieurs signataires du présent accord, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie de ses signataires dans les conditions prévues par le code du travail. La durée de préavis précédent la dénonciation est fixée à trois mois.


ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.




	Fait à NIORT, le 



	Les Représentants des	xxx
	Organisations Syndicales	Directeur Général




C.G.T.-F.O.





C.G.T.