Accord relatif au fonctionnement du
Comité Social et Économique (CSE)

Entre
La société FACILIT’RAIL INTERNATIONAL - SAS dont le siège social est situé 116 rue de Maubeuge – 75010 PARIS,  

Et 

Le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, 

L’Union des Syndicats Force Ouvrière de la Restauration Ferroviaire, 

Le syndicat SUD RAIL – Paris-Nord, 

L’U.N.S.A. – Services Restauration et Hôtellerie Ferroviaire, 


Il a été conclu ce qui suit :


1. PREAMBULE

Les mandats, moyens et attributions des Représentants du Personnel concernés, tels que prévus par      l’ « Accord relatif au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et au droit syndical » de FACILIT’RAIL International (venant aux droits de Cremonini Restauration) cesseront immédiatement de produire effet en raison de leur caducité, sans aucun délai de survie à la date du scrutin organisé pour le renouvellement des Instances.

Cette caducité est expressément entérinée par les ordonnances Macron 2017 qui prévoient que les stipulations des accords d’entreprises portant sur les IRP (regroupement d’instances, réunions communes, moyens, etc.) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Conformément aux nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il convient donc de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE).

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats (Code du travail, article L.2314-33 nouveau). 

Désormais, le nombre de mandats successifs sera limité à trois (Code du travail, article L.2314-33 nouveau).

Les parties ont souhaité négocier ce nouvel Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) se substituant à tout accord ayant même objet (IRP) et après 8 réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit.

2. CHAMP D’APPLICATION–DATE D’ENTREE EN VIGUEUR-DENONCIATION–REVISION


Le présent accord est applicable au sein de Facilit’rail International.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords, dispositions et/ou des pratiques et usages ayant même objet en vigueur.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord aux conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Les clauses du présent accord sont indivisibles et ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra toutefois faire l’objet d’un avenant en cas de modification du périmètre de l’Entreprise.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Ces dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.


3. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 


Le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) est celui de FACILIT’RAIL INTERNATIONAL.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre d’activité.


4. COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
4.1 Le rôle du Comité Social et Économique (CSE)
Le Comité Social et Économique reprendra les prérogatives et les compétences des représentants du personnel précédents (DP – CE – CHSCT) qu’il intégrera.
Cette instance, en tant que personnalité morale, sera en capacité d’agir en justice, de déclencher des enquêtes et de demander des expertises. 
Le Comité Social et Économique (CSE) n’a pas de pouvoir de négociation. 
Comme précédemment le Comité d’Entreprise, le Comité Social et Économique sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, et les conditions de travail et l’emploi.
4.2 Composition du CSE - règlement intérieur du CSE

Il sera fait application des seuils légaux pour la définition du nombre de Membres Titulaires et Suppléants à élire au Comité Social et Économique (Annexe 1).

La présidence du CSE est assurée par le Chef d’entreprise ou son représentant.

Lors de la première réunion, il sera procédé à l’installation du bureau du CSE qui comportera à minima : 
1 secrétaire 
1 trésorier 

L’élection d’un secrétaire-adjoint et d’un trésorier-adjoint est laissée à l’avis des membres du CSE.

Le CSE fixera dans un Règlement Intérieur les modalités de fonctionnement à l’instar de ce qui était précédemment fait pour le CE et le CHSCT.


4.3 Réunions – Convocations – Procès-verbal

	4.3.1 Réunions

Le CSE sera réuni une fois par mois sauf en juillet et août soit 10 fois par an.

Le Président du CSE ou son Représentant et le Secrétaire arrêtent en commun l’ordre du jour.

Le CSE sera destinataire des PV des réunions de la CSSCT, commission chargée de traiter les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Membres du CSE désirant porter une question à l’ordre du jour, doivent la transmettre à son Secrétaire.

Le président peut se faire assister par trois collaborateurs.

4.3.2 Participants aux réunions
Seuls les élus titulaires peuvent participer aux réunions du CSE, le suppléant n’y assistant qu’en l’absence du titulaire.
Les suppléants doivent toutefois recevoir pour information les convocations des réunions du CSE pour connaître la date et l’heure de la réunion et être destinataires des mêmes documents que les titulaires.
Les suppléants devant assister à une réunion, en l’absence des titulaires, devront le faire savoir au service de planification afin d’être relevés de service.
	
	4.3.3 Convocations

Les convocations aux séances du CSE doivent mentionner la date, l’heure et le lieu des séances, ainsi que leur ordre du jour. 

Elles seront adressées aux Membres du CSE par messagerie électronique, avec les pièces afférentes, par le Président ou son représentant au moins 3 jours avant la date de réunion.
Les élus n’ayant pas d’adresse de messagerie devront l’indiquer afin que les documents leurs soient remis.
Un exemplaire ‘papier’ sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Les documents seront déposés dans la BDES par la Direction.


	4.3.4 Procès-Verbal

Le procès-verbal (PV) des réunions du CSE est établi par son Secrétaire ou le secrétaire-adjoint le cas échéant.

Il sera approuvé lors de la réunion suivante et il sera alors déposé dans la BDES par la Direction.



	4.3.5 Moyens exceptionnels

Afin de permettre aux salariés d’accéder plus facilement aux activités sociales du CSE, il est convenu  d’accorder au secrétaire du CSE un crédit d’heures supplémentaire dans les conditions suivantes :

Si plus de 125 salariés : un crédit d’heures supplémentaires de 10 jours.

Ces 10 jours s’ajouteront aux heures de délégation telles que définies à l’article 9.1 du présent accord.

Ce crédit, peut être pris par le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire dans la limite du nombre de jours non encore utilisés.
 
Ce crédit supplémentaire est automatiquement supprimé si l’effectif est égal ou inférieur à 125 salariés.

	4.3.6 Représentants de Proximité

Il est convenu de mettre en place des Représentants de Proximité selon les règles suivantes : 

Moins de 125 salariés : pas de représentants de proximité
A partir de 125 salariés : 2 représentants de proximité

Les deux Représentants de proximité sont membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et sont désignés en séance plénière pour une durée qui prend fin avec celle de leurs mandats d’élus du CSE.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise désigneront, après chacun des scrutins, les deux représentants parmi les élus du CSE.
En cas de difficulté pour opérer ce choix, la désignation se fera selon la règle du quotient (nombre de voix par OS aux élections CSE/ 2 sièges à pourvoir).
Les Représentants de proximité transmettront à la CSSCT les points afférents à la santé, la sécurité et les conditions de travail et ils transmettront chaque mois par écrit à la Direction observations et/ou propositions sur les points relevant de la vie au travail. La Direction répondra par écrit sous deux semaines.
Les représentants de proximité seront aussi le lien avec le CSE. 
S’ils sont élus suppléants du CSE, les représentants de proximité participent à la réunion du CSE qu’en l’absence du titulaire.
Il est admis que la mutualisation des heures de délégation des membres CSE permettra aux deux représentants de proximité de bénéficier d’une journée de ‘relève’ par mois.

	4.3.7 Référent Stains
Après chaque scrutin, il sera vérifié s’il y a au moins un élu sur le site de Stains.
S’il s’avérait qu’il n’y en ait aucun, La Direction fera un appel à candidature pour qu’un salarié du site de Stains devienne le ‘référent’ à savoir qu’il sera le lien entre le site de Stains, la Direction et le CSE.
En cas de pluralité de candidatures, les salariés du site de Stains devront par vote désigner leur référent.

Il recevra pour information les PV des réunions du CSE et il sera invité aux réunions quand
 sa présence serait jugée indispensable.
En réunion, il n’a pas le droit de vote.




5. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

5.1 Dévolution des biens du Comité d’Entreprise (CE) précédent

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature, des engagements divers et des créances de toute nature dont il dispose à destination du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité des membres présents, soit d’accepter ou de refuser l’affectation des biens de toute nature, des engagements divers et des créances de toute nature prévue par le CE précédent.
Il sera ensuite libre d’en disposer autrement.

5.2 Budgets de fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’Employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute dans les Entreprises de 50 à 2 000 salariés – masse calculée selon les règles et précisions légales.

La Direction s’engage par ailleurs à verser une subvention ‘ASC’ équivalente à celle versée précédemment au CE soit 1% de la masse salariale brute (masse calculée selon les règles et précisions légales).
La Direction s’engage toutefois à maintenir à titre individuel, les taux différents qui peuvent être appliqués à certains salariés (ex.CIWLT) à la date de signature du présent accord. 


Il est convenu que les subventions sont versées par virements bancaires en fin de trimestre échu après connaissance des éléments comptables réellement constatés en application des règles légales.

Le CSE sera titulaire de deux comptes bancaires distincts pour les affectations des deux subventions.

Le CSE donnera à chaque réunion la situation des deux comptes bancaires pour information des Membres.

Les frais d’assistance juridique dont pourrait avoir besoin le CSE sont aussi pris en charge par celui-ci sur ses frais de fonctionnement.


6. LOCAL CSE

L’entreprise mettra à la disposition du CSE un local convenant à l'exercice des missions qui sont les siennes.
Il est par ailleurs précisé qu’il y a un bureau de passage à Stains, il pourra y être mis une armoire pour le CSE, et les membres pourront utiliser cet espace pour assurer des permanences – sous réserve de prévoir la réservation de l’espace au préalable.

Le nettoyage du local syndical sera assuré par l’Entreprise sous réserve des dispositions d’accès prévues par le CSE.

Il sera aménagé par le CSE et il est rappelé que les frais courants de fonctionnement seront pris en charge par le Budget de Fonctionnement du CSE. Il s’agit notamment des frais d’abonnement et de communication téléphonique et Internet, des frais d’affranchissement, de papeterie, de documentation. 



7. COMMISSION DU CSE

7.1 Commissions obligatoires du CSE

En respect des règles légales en vigueur si l’Entreprise compte au moins 300 salariés, seront mises en place au sein du CSE les commissions du CSE suivantes :

Une Commission de la Formation
Une Commission d’Information et d’Aide au Logement
Une Commission de l’Egalité Professionnelle

Le temps passé aux séances de ces Commissions si elles sont mises en place est comptabilisé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des Membres Titulaires dans la limite d’une durée globale fixée par décret.
7.2 Commissions Facultatives du CSE

Si le CSE souhaite créer, avec l’accord du Président, des Commissions Facultatives pour l’examen de problèmes particuliers, ces Commissions Facultatives ne donneront pas droit à du crédit d’heures supplémentaire.

Elles pourraient être composées de 3 Membres désignés par les CSE mais dont au moins l’un d’entre eux doit être un Elu du CSE qui en assurera obligatoirement la Présidence.

Le temps passé aux séances de ces Commissions facultatives ne sera pas rémunéré ni comptabilisé comme temps de travail mais il pourrait être déduit du crédit d’heures si les Membres en bénéficient. Les membres non élus ne bénéficiant d’aucun crédit d’heures.


8. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) devra être mise en place dès lors que l’entreprise compte au moins 300 salariés.

Le fonctionnement de cette commission lorsqu’elle est obligatoire sera réglé dans le règlement intérieur du CSE qui fixera le nombre de membres, les missions, le fonctionnement, les heures de délégation, la formation, les moyens. 

Toutefois à titre exceptionnel, malgré un effectif à la date de signature du présent accord inférieur à 300 salariés, la Direction de l’Entreprise indique qu’il sera mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions suivantes :

Si effectif compris entre 150 et 299 salariés
3 membres élus du CSE – titulaires ou suppléants - désignés par les membres eux-mêmes
Une réunion spécifique de la CSSCT par trimestre.

Il est admis que la mutualisation des heures de délégation des membres CSE permettra aux trois membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de bénéficier d’une journée de ‘relève’ par mois.

Un règlement intérieur de la CSSCT, qui devra lui, être établi pour la première réunion, fixera le fonctionnement de l’instance. Il sera transmis au CSE pour information.

Il sera transmis pour information au CSE les comptes rendus des réunions de la CSSCT.

La durée des mandats des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il est admis que le secrétaire, désigné pour la commission, s’il n’est pas titulaire du CSE, pourra être invité à la réunion trimestrielle du CSE qui traitera des questions CHSCT.
 

9. HEURES DE DELEGATION – RELEVES DIRECTION 

9.1 Heures de Délégation du CSE

Chacun des Membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’Entreprise et du nombre des Membres de la Délégation (Annexe 1).

Les Membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent répartir, chaque mois, le crédit d’heures de délégation, entre eux et avec les suppléants. 

Les Membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent également utiliser leur crédit d’heures de délégation sur une durée supérieure au mois. 
Les heures de délégation des Membres de Comités Sociaux et Économiques peuvent être annualisées et mutualisées. 
Elles peuvent en effet être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir amener un Membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation. 
Dans tous ces cas les Membres doivent prévenir l’Employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures de délégation ainsi cumulées et mutualisées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des personnes ainsi que le nombre d’heures de délégation mutualisées pour chacune des personnes.

Un Suppléant ne pourra pas venir à la réunion du Comité Social et Économique si son Titulaire est présent.

Par dérogation au Code du Travail, il est précisé qu’à des fins d’organisation et de planification le cadre général des heures de délégation sera gérée en jours selon la répartition ci-dessous (hors mutualisation telle que décrite au paragraphe suivant) :

10 heures  2 jours par mois
12 heures  2 jours un mois et 3 jours le mois suivant
18 heures  3 jours un mois et 4 jours le mois suivant
19 heures  4 jours par mois
20 heures  4 jours un mois 
21 heures  4 jours pendant deux mois et 5 jours le troisième mois
22 heures  4 jours un mois et 5 jours le mois suivant 
24 heures  5 jours par mois

Cependant par la mutualisation des heures de délégation, les membres élus du CSE permettent que les deux représentants de proximité et les trois membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) puissent bénéficier d’une journée de ‘relève’ par mois par le prélèvement d’une demi-journée de relève de chaque membre titulaire du CSE.
Le nombre de jours de délégation des élus du CSE sera donc en ce sens formellement fixé après chaque scrutin.

Si la prise en compte des heures de délégation est forfaitairement de 5h00 par relève quel qu’en soit le motif, la comptabilisation est faite en fonction du nombre d’heures théoriques de la journée de travail de la catégorie du Salarié (par exemple à la date de signature 8h14 pour le personnel posté - 7h24 pour le personnel administratif à 37 heures, etc.).


Un délai de prévenance de 72 heures est de règle pour la pose des heures de délégation.

Les heures de délégations se posent par écrit auprès des Services GQP ou PLT pour le traitement et le suivi des heures.

Les Services GQP ou PLT veilleront à ce que les 11 heures de nuitée soient respectées.

Les salariés à temps partiel, poseront les heures de délégation uniquement sur les jours travaillés de leur contrat.

9.2 Relèves Direction

Les réunions convoquées (CSE, Négociations, etc…) sur l'initiative de la Direction font l'objet d'un forfait relève de 1 jour.

Le Service Planification veillera à ce que les 11 heures de nuitée soient respectées.
La gestion des repos qui pourraient être dus suite à des aléas d’exploitation sera faite à postériori au regard du pointage réel, avec un rendu le plus rapidement possible.
Il est rappelé que si une réunion est convoquée par la Direction sur un jour où le salarié était prévu en repos, il lui est dû un repos et versé une prime de report de repos.
Le service Planification veillera à faire récupérer cette journée le plus tôt possible.
Nous rappelons que les règles de planification prévues par l’accord NRF (séquence de travail, nombre minimum de repos, etc.) doivent être respectées par les membres du CSE.

10.  DELEGUES SYNDICAUX – REPRESENTANTS SYNDICAUX 

10.1 Délégués Syndicaux

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise désigneront des Délégués Syndicaux en application des dispositions légales de désignation.

La perte du mandat est effective et immédiate dès lors que les conditions de désignation ne sont plus réunies.

10.2 Heures de Délégation du Délégué Syndical

Les heures de délégation en jours affectés aux Délégués Syndicaux sont conformes aux règles légales. 

Pour mémoire, ils sont à la date de signature de l’Accord :

- Moins de 50 Salariés sur l’Etablissement : 0 heures
- De 50 à 150 Salariés sur l’Etablissement : 12 heures  2 jours un mois et 3 jours le mois suivant
- De 151 à 499 Salariés sur l’Etablissement : 18 heures  3 jours un mois et 4 jours le mois suivant
- Plus de 499 Salariés sur l’Etablissement : 24 heures   5 jours de relève

Comme par dérogation aux prescriptions légale, la Direction permet la désignation d’un RS (article 10.3), ce denier ne bénéficiant pas d’heures de délégation, les parties conviennent que le DS pourra lui transmettre en cas de besoin, une partie de ses heures de délégation. Ceci, sans que cela permette un dépassement du nombre d’heures total de délégation.

10.3 Représentant Syndical au Comité Social et Économique

Dans les Entreprises de moins de 300 personnes le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. (Code Travail, article L.2143-22 nouveau).

Par dérogation aux dispositions légales, l’entreprise admet que si elle compte plus de 125 salariés, il sera admis que chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise pourra désigner, selon les règles de désignation légales en vigueur, un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical.

Il assistera aux séances du CSE avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du Personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail (C. Travail, article L.2314-2 nouveau).

Il est toutefois rappelé qu’il y a un crédit heures spécifique uniquement pour les RS dans les entreprises de plus de 500 salariés.


10.4 Local Syndical

L’entreprise compte à la date de signature du présent accord moins de 200 Salariés, mais il sera mis à la disposition des Organisations Syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Le nettoyage du local syndical sera assuré par l’Entreprise sous réserve des dispositions d’accès prévues par les Sections Syndicales.

10.5 Fournitures – Informatique – Affichage

La mise à disposition de mobilier et équipement téléphonique et bureautique sera de règle même si l’effectif de l’Entreprise n’oblige pas la mise à disposition d’un local syndical. 

La Direction de l’Entreprise permettra aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise l’accès à un photocopieur, y compris en période de conflit.

L’existence de panneaux d’affichage destinés à l’affichage syndical pour chacune des organisations syndicales représentatives sera effective à Paris Nord et sur le site de Stains.
10.6 Négociations - Composition des Délégations Syndicales 

Pour les réunions de négociations, la délégation sera composée pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise de deux personnes dont le Délégués syndical.

La Direction enverra les convocations par messagerie électronique pour les réunions de négociation aux Délégués syndicaux qui se chargeront d’informer la Direction de la composition de leurs délégations.
Un exemplaire ‘papier »’ des convocations sera remis dans chacune des boîtes à lettres des organisations syndicales représentatives.


11.  COMITES DE TRAVAIL ET COMMISSIONS PLANNINGS

En application de l’Accord Nouvelle Restauration Ferroviaire et du Décret 2003-849, il est mis en place des Comités de Travail et/ou des Commissions Plannings dès lors qu’il existe des Délégués du Personnel.
Les Délégués du Personnel ayant disparu suite aux ordonnances Macron, les parties conviennent que leur rôle dans le cadre des comités de travail et commissions plannings sera confié à des membres élus du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.

11. 1 Comité de Travail 

	11.1.1 Composition du Comité de Travail

- Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement et ayant des élus au CSE : 2 Membres du CSE ou 1 membre du CSE et le Délégué Syndical.

- Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement n’ayant pas de d’élu au CSE : 1 seul Membre qui sera le Délégué Syndical.

- Pas de représentation des Organisations Syndicales non représentatives sur l’Etablissement.

Les Membres de la commission Plannings sont désignés pour la durée de leur mandat et ne peuvent être remplacés qu’en cas d’absence motivée (maladie, congés payés, etc…).

	11.1.2 Moyens de Fonctionnement du Comité de travail

Il est alloué des relèves Direction pour les préparations des réunions et l’étude des documents des Comités de Travail. 

Ces jours sont alloués uniquement aux Membres désignés des Comités de Travail selon les règles du décret 2003-849 : les Membres du Comité de Travail sont relevés 2 jours avant la réunion du Comité de Travail semestriel dès lors qu’ils ont reçus les documents de travail.

Les convocations et les pièces afférentes aux réunions seront envoyées par messagerie électronique.
Un exemplaire ‘papier’ des convocations et des pièces afférentes sera remis dans chacune des boîtes à lettres des organisations syndicales représentatives.

11.2 Commission Plannings périodique 
La commission plannings est mise en place afin de vérifier l’application des règles de planification sur les plannings de la période suivante (prévisionnels) et sur les plannings réalisés.

Il est convenu qu’il n’y a pas de réunion de commission plannings au mois d’août.
Les plannings de cette période seront étudiés lors de la commission précédente.

	11.2.1 Composition de la Commission Plannings périodique
- Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement et ayant des élus au CSE : 1 Membres du CSE ou le Délégué Syndical.

- Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement n’ayant pas de d’élu au CSE : le Délégué Syndical.

- Pas de représentation des Organisations Syndicales non représentatives sur l’Etablissement.

Les Membres de la Commission Plannings sont désignés pour la durée de leur mandat et ne peuvent être remplacés qu’en cas d’absence motivée (maladie, congés payés, etc…).


	11.2.2 Moyens de Fonctionnement de la Commission Plannings périodique

Il est attribué les jours de préparation suivants aux membres du CSE élus et/ou DS qui participent aux commissions plannings :
Si moins de 50 lignes de plannings : pas de jour de préparation, les plannings pouvant être étudiés en réunion.
Entre 50 et 150 lignes de plannings : 1 jour de préparation qui devra être pris par les personnes qui assistent à la commission dès lors qu’ils auront reçu les documents de ladite réunion périodique.
Plus de 150 lignes de plannings : 2 jours de préparation qui devront être pris par les personnes qui assistent à la commission dès lors qu’ils auront reçu les documents de ladite réunion périodique.

Il est acté qu’il n’y a, en toute logique, pas de jour de préparation ni de jour ‘relève Direction’ sur les périodes où il n’y a pas de réunion (en août).

Les convocations et les pièces afférentes aux réunions seront envoyées par messagerie électronique.
Un exemplaire ‘papier’ des convocations et des pièces afférentes sera remis dans chacune des boîtes à lettres des organisations syndicales représentatives.

11.3 Suivi des décisions des comités de travail et commissions plannings périodiques

Il est établi un procès-verbal des réunions des comités de travail et des commissions plannings périodiques. 
Celui-ci est rédigé par le représentant de la Direction et est diffusé aux membres du comité de travail ou de la commission plannings périodique en même temps que les plannings tels que corrigés.

Les décisions prises mêmes temporairement en comité de travail ou en commission plannings périodiques sont applicables avec les mêmes règles par les services PLT et GQP sauf en cas d’aléas d’exploitation ne permettant pas cet aménagement.


 	12. LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Les Personnels Sédentaires, élus ou mandatés, quelles que soient leurs fonctions et catégories, amenés à se déplacer dans le cadre de leur mandat, bénéficieront du maintien des indemnités repas sédentaires ou Titre repas.

Si les réunions sont convoquées sur un site différent de celui où est affecté habituellement le personnel et que cela nécessite l’achat d’un autre titre de transport, il sera remboursé par note de frais.



13. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux pour notification à chaque syndicat représentatif dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé selon la procédure en vigueur sur la plateforme de téléaccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Les salariés seront informés par voie d’affichage.


Fait à Paris le 15 novembre 2018 en 8 exemplaires originaux.



Pour l’Entreprise, 



Pour le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, 


Pour l’’Union des Syndicats Force Ouvrière de la Restauration Ferroviaire, 


Pour le syndicat SUD RAIL – Paris-Nord, 


Pour l’U.N.S.A. – Services Restauration et Hôtellerie Ferroviaire, 



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ANNEXE 1 

A la date de signature du présent accord, le nombre d’heures de délégation au regard de l’effectif est le suivant :

TABLEAU EFFECTIF  - NOMBRE ELUS  -  HEURES DELEGATION (légal)