Entre :
La société Avaya France dont le siège social est situé 9, rue Maurice Mallet à Issy-les-Moulineaux (92445 Cedex), représentée par son Directeur Général France et Président de la Délégation Unique du Personnel,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AVAYA 2017

En vertu de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, suite à la réunion préparatoire du                                 jeudi 21 décembre 2017, les parties se sont réunies les 24 janvier, 14 février, 6 avril, 17 mai et                          19 juillet 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.


PROPOSITIONS DE LA CFDT
ET
REPONSES OU PROPOSITIONS DE LA DIRECTION



Veuillez trouver ci-dessous, le résultat de la NAO 2017 clôturée le 19/07/2018.



La Direction confirme l’octroi d’un budget de 2,71 % de la masse salariale au 31 mai 2018 qui sera répartie selon les règles suivantes :
Proposition de revalorisation des salaires afin de maintenir le pouvoir d’achat et réduire les écarts de salaires

Les propositions de la commission NAO soumises à la Direction cette année étaient basées sur la même approche que l’année passée, soit une augmentation collective complétée d’une augmentation individuelle au mérite, avec cependant quelques critères nouveaux.

Augmentation Générale

La Direction confirme l’octroi d’une première enveloppe de revalorisation salariale qui sera répartie selon les règles suivantes :

0% d’augmentation pour les salariés dont l’évaluation d’atteinte des résultats sur l’exercice FY2017 est noté Low ou pour ceux qui ont déjà bénéficié d’une revalorisation salariale entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
2% du salaire de référence pour les salariés dont l’évaluation d’atteinte des résultats sur l’exercice FY2017 est noté Successful.
3% du salaire de référence pour les salariés dont l’évaluation d’atteinte des résultats sur l’exercice FY2017 est noté High.

Rattrapage sur la base de la valeur Compa Ratio

La Direction confirme l’octroi d’une deuxième enveloppe qui sera répartie de la façon suivante en deux budgets : « compa ratio » et « mérite ».

B1. Concernant le « compa ratio » (qui correspond au positionnement du salaire de référence du collaborateur – exemple : un compa ratio à 0,90 signifie que le salaire du collaborateur se situe à 90% du salaire cible, c’est-à-dire du salaire moyen de son poste au vu des grilles salariales Avaya), la commission NAO recommande qu’une attention particulière soit portée sur 25 salariés dont la position, dans le compa ratio, est inférieure à 0,95, et inférieure au salaire médian.

La Direction approuve l’idée de travailler sur cette notion de « compa ratio » mais suggère de se concentrer sur les collaborateurs ayant un compa ratio strictement inférieur à 0,9 et un salaire strictement inférieur au salaire médian, ce qui concerne 17 collaborateurs. L’enveloppe budgétaire consacrée à la revalorisation de ce « compa ratio » sera ainsi répartie : 
 < 0,7 : revalorisation de 2 % du salaire de référence
 < 0,8 : revalorisation de 1,5 % du salaire de référence
 < 0,9 : revalorisation de 1% du salaire de référence

Le salaire de référence correspond au montant annuel brut à 100% des objectifs atteints pour les salariés bénéficiant d’une partie variable.
B2. Un budget « mérite » sera octroyé et réparti entre plusieurs collaborateurs par la Direction en concertation avec les managers concernés.

L’ensemble de ces revalorisations seront versées aux salariés ACTIFS en date du 1er avril 2018, n’étant pas démissionnaires à la date de signature de ce procès-verbal. Elles seront appliquées sur la paie d’août 2018 avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.
Suivi égalité Femmes / Hommes

Différents points portant sur les rémunérations dont les écarts par catégories, les avantages véhicule, transport, restauration, les niveaux par métiers et catégories selon la grille Avaya ont été analysés par la commission NAO dans la limite des informations mises à disposition par la Direction.

La commission NAO propose également des changements de « job title » et « level » Avaya pour                 4 salariés sur les bases suivantes :
Evolution de level 15-SMA vers 20Mgr pour la catégorie Pre Sales
Evolution de level 15-SMA vers 20Mgr pour la catégorie APS
Evolution de level 13-MA vers 15-SMA pour la catégorie Sales Support & Administratif

 	Ces propositions d’évolution ne sont pas validées par la Direction.
En complément des pourcentages indiqués dans le paragraphe 1, les salariés qui remplissent les critères de rattrapages relatifs à l’accord égalité Femmes/Hommes bénéficieront d’une l’enveloppe de 10 010 € répartie entre les salariés dont le « compa ratio » est inférieur à 1 et inférieur au salaire médian, soit 770 € par bénéficiaire dans le cadre de cette enveloppe. 

Il est précisé que selon la situation du collaborateur, les différentes augmentations évoquées dans les paragraphes 1 et 2 seront cumulables.
Revalorisation du plafond et du pourcentage d’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise)

Actuellement, l’abondement est de 40% soit 1 000 €.
En application des règles URSSAF 2018, l’abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder :
Le triple de la contribution du bénéficiaire,
Ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an (soit 3 179 € environ en 2018).

La Commission NAO propose une augmentation de l’abondement de 50% et un plafond de                  1 500 €.
La Direction confirme le maintien du plafond de l’abondement annuel à 1 000 €.
La Direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à la demande de revalorisation du plafond ou du pourcentage d’abondement.



Etude d’un accord pré retraite

La commission NAO souhaiterait pouvoir déployer un accord de pré retraite en France.

La Direction indique qu’elle ne dispose pas d’un budget qui lui permettrait de mettre en place un tel dispositif collectif et n’est donc pas en mesure de donner suite à cette demande. Elle est en revanche disposée à étudier les demandes à titre individuel qui pourraient lui être soumises.

Proposition d’extension de l’accord télétravail aux équipes commerciales

L’équipe NAO propose d’étendre l’accord de télétravail actuellement en vigueur au sein de la société, signé le 1er juin 2014, à l’ensemble des équipes commerciales qui n’en bénéficient pas actuellement.
La Direction accepte de faire bénéficier de cet accord les collaborateurs Sales étant en télétravail à temps plein (c’est-à-dire n’ayant pas la possibilité de travailler dans des locaux loués par Avaya à moins de 50 kms de leur domicile. Sont aussi exclus de ce dispositif les collaborateurs Sales ayant fait le choix de s’éloigner de locaux proposés par Avaya pour des raisons personnelles).
Pour les autres collaborateurs, l’accord télétravail continuera de s’appliquer (Accord du Management et de la Direction nécessaires).
Mobilité géographique

La commission NAO et la Direction sont en accord concernant les points ci-dessous : 
La mobilité géographique est ici entendue par un souhait personnel émis par le collaborateur d’aller travailler dans une autre région que sa domiciliation actuelle. Si son Manager et la Direction (DG et DRH) sont d’accord sur le principe, le collaborateur aura la possibilité d’effectuer cette mobilité, étant précisé que dans ce cas, les frais de déménagement engendrés par cette mobilité ne seraient pas pris en charge par Avaya. Pour ces collaborateurs, seul l’accord télétravail leur serait applicable le cas échéant (octroi d’une indemnité télétravail). Il est à noter qu’étant donné le coût engendré par ces indemnités, la Direction et le Management se réservent le droit d’accepter mais de différer cette mobilité géographique.

Concernant la mutation professionnelle, elle implique qu’Avaya ait un intérêt stratégique par rapport à la délocalisation du collaborateur. Dans ce cadre, c’est la convention collective qui s’applique : paiement du déménagement par Avaya (sous réserve de présentation de 3 devis dont l’un sera validé par Avaya) et éventuelle application de l’accord du télétravail si Avaya ne dispose pas de locaux dans ladite région.

L’ensemble des mesures 
validées ci-dessus seront effectives et applicables au 1er juillet 2018



En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord d’entreprise : 
Est déposé par la Direction Avaya France Sur le site  
Est envoyé par la Direction Avaya France au greffe du Conseil de Prud’hommes des                    Hauts-de-Seine
Sera transmis par l’Administration à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa publication sur le site 


Fait à Issy-les-Moulineaux
Le 19 juillet 2018
Les parties signataires :
La Direction Avaya France représentée par le Président de la DUP
Le Syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical
Un exemplaire est remis à chacun des signataires