Smurfit Kappa 
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ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL













ENTRE

La société SMURFIT KAPPA FRANCE, établissement de Tours sur Marne, représenté X, agissant en qualité de Chef d’Etablissement,


D’UNE PART,

ET
	

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise SMURFIT KAPPA TOURS SUR MARNE : X représentée par X, agissant en qualité de délégué syndical.



D’AUTRE PART,




PREAMBULE 


L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’une instance unique baptisée « comité social et économique » qui viendrait se substituer aux trois instances représentatives du personnel actuellement existantes : CE, DP et CHSCT (cf. nouvel article L. 2311-2 du code du travail / article 1 de l’ordonnance précitée). 

L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 stipule que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve de la disposition suivante :

Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, […] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

Après signature d’un accord, datant du 16 avril 2018, sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel, les mandats actuels des membres des instances représentatives du personnel de l’établissement de TOURS SUR MARNE arrivent à échéance le 28 décembre 2018.

Conformément aux dispositions précitées, compte-tenu de l’échéance prochaine des mandats actuels, des négociations en cours au niveau de l’entreprise sur la mise en place du CSE, et dans l’attente de l’entrée en vigueur des textes nécessaires à la mise en application fixant les modalités exactes du fonctionnement et des attributions du Comité social et économique, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de décembre 2018 s’avérait complexe dans le contexte actuel et se sont donc rencontrées en vue de prévoir la prorogation des mandats en cours des institutions représentatives du personnel. 







Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel sont prorogés de 2.5 mois, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité sociale et économique et au plus tard jusqu’au 15 mars 2019.

Il est précisé que le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera également prorogé et prendra fin au terme du mandat des actuels membres élus du comité d'établissement (conformément à l’article L.4613-1 du code du travail).

La prorogation des mandats de ces trois instances ne peut, en tout état de cause, produire ses effets au-delà du 15 mars 2019, conformément au point 3° de l’alinéa II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité. 


Article 2 - Durée 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’établissement, pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets aux termes des mandats, tels que prévus à l’article 1 du présent accord. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.


Article 3 – Publicité et dépôt 

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. De plus, conformément aux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera également transmis à la DIRECCTE, dans son intégralité, en version word anonyme (sans les noms et prénoms des signataires). 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Tours sur Marne, le .

En 4 exemplaires originaux,



Pour SMURFIT KAPPA TOURS SUR MARNE			Pour 
								
Chef d’Etablissement 						Délégué Syndical