Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

La société JT INTERNATIONAL FRANCE représentée par   XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ; 
Et
La délégation syndicale XXX   représentée par XXX , assisté de XXX .
La délégation syndicale  XXX  représentée par XXX , assistée de XXX 

La direction et la XXX se sont réunies le 12 décembre 2019 puis l’ensemble des parties le 18 janvier 2020 et le 28 janvier 2020.

Etat des positions respectives concernant les salaires, l’évolution des effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire et comme préalablement convenu, la Direction a remis aux délégations syndicales, les informations suivantes :

Une analyse détaillée de la répartition des effectifs présents mois par mois sur l’année 2019 par type de contrats (CDI, CDD, Alternance)
Une analyse comparée des hommes et des femmes concernant les effectifs 2019 par catégories
La répartition des salariés à temps partiel choisi au 31/12/2019 et le nombre de congés parentaux complets et de congés sabbatiques au 31/12/2019
Une analyse détaillée concernant les salaires 2019 par catégorie et par sexe (mini / maxi / moyenne) avec un focus sur les salaires de la population « terrain »
La liste détaillée des avantages pratiqués en 2019 (périodicité et montant).

Les questions relatives aux salaires, aux avantages, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et à l’épargne salariale ont été abordées à l’occasion de ces négociations.
La Direction souligne que la société XXX propose à l’ensemble des salariés une politique sociale permettant le développement de l’emploi, le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de répondre à un meilleur équilibre entre vie sociale, familiale et professionnelle. 
Très sensible au respect de la diversité dans l'entreprise, la société XXX a toujours affiché sa détermination à lutter efficacement contre toutes formes de discrimination et d'inégalités en offrant à ses collaborateurs, à capacités égales, les mêmes opportunités quels que soit leur âge, leur sexe ou leur origine. 

La Direction rappelle qu’il n’existe aucune mesure de discrimination au sein de la société XXX tant dans sa politique de rémunération que dans celle de l’emploi et des évolutions professionnelles internes entre les femmes et les hommes. Ce constat a toujours été partagé avec les partenaires sociaux et a été de nouveau été le cas avec les délégations syndicales présentes aux négociations annuelles. L’analyse des tableaux comparatifs fournis pour l’année 2019 et les discussions viennent confirmer cet état de fait. 

Les délégations syndicales présentent partagent ces points de vue, notent l’absence de discrimination, notamment à l’embauche et reconnaissent tous les efforts faits par XXX dans ce domaine.

La  indique par ailleurs :
Les effectifs sont assez stables malgré une nouvelle fermeture de secteurs terrain en 2019 pour la 2nde année consécutive ainsi que le projet « Transformation » pour le personnel siège,
Les CDD signés par l’entreprise le sont dans le cadre de surcroit d’activité ou remplacements
 L’équilibre H/F est justement respecté. Aucune discrimination n’est à noter sur l’ensemble des 3 catégories. Il en va de même de l’étude des rémunérations dont les écarts trouvent systématiquement et logiquement une explication arithmétique,
Le temps partiel est systématiquement choisi et non subi, ou imposé par l’entreprise. 
La mise en place progressive du télétravail s’est développée depuis novembre 2017 avec une augmentation du nombre de jours et un assouplissement des règles,
L’accord Senior consolidé,
 La volumétrie du plan de formation visant à la progression des salariés, est toujours prioritaire. La XXX se félicite de cet investissement dans le développement de « l’humain », et note également un projet de formation ambitieux en 2020,
La résiliation des contrats fin Octobre 2019 par Generali, va impacter le pouvoir d’achat de certains salariés contraints de prendre en charge les coûts de garantie de leurs conjoints à hauteur de 798€ annuels,
Continuité des différents projets Happiness, visant à améliorer les conditions de vie dans l’entreprise.
Convention d’Entreprise en 2019, élément fédérateur où la vision à court, et moyen et terme a été présentée,


 Etat des propositions respectives concernant la politique salariale :

Direction

La Direction de la société, dans un contexte économique toujours difficile et incertain, souhaite maintenir pour tous ses salariés une politique sociale et salariale particulièrement attractive en se positionnant au-delà des pratiques standards du marché. 

2019 a été une année particulièrement importante en termes de mesures et d’actions fortes visant à renforcer la satisfaction et enrichir le cadre de travail de chacun : la revalorisation salariale annuelle au-delà des pratiques du marché, la revalorisation importante faite en septembre 2019 des salaires de base des AC/CS, l’augmentation de l’enveloppe PRO pour 100% des AC/CS effective au 1er janvier 2020, les ajustements en cours d’année, la revalorisation du barème remboursement de frais terrain, l’amélioration du package des salariés terrain en mission au siège (garantie du variable et maintien du véhicule), le bonus spécifique pour les non cadres du siège,  la continuité des initiatives Happiness visant à renforcer la qualité de notre environnement de travail (augmentation du nombre de jours télétravail (4), reconduction du dispositif de places en crèches entreprise, conciergerie digitale, cours collectifs de sport au siège…), la convention Nationale fin novembre....


La performance réalisée par XXX au titre de l’année 2019 sur le marché français s’établit à 24,33 % RMC et RYO/MYO confondus (+ 1,47 % vs 2018). Au regard de ces excellents résultats :

L’application de la grille 2019 du bonus cadre siège prévoit le versement de 138% du bonus en mars 2020
Pour les équipes terrain l’application des grilles S1 et S2 2019 du bonus DM et PRO prévoient un niveau de versement moyen annuel à 132,4 % de l’enveloppe (131.75 pour le S1 et 133% pour le S2).

Propositions de la Direction
Soucieux d’améliorer sans cesse la qualité des pratiques RH, la direction propose de mettre en œuvre des mesures ciblées visant à renforcer la satisfaction de tous et enrichir le cadre de travail de chacun. 

Revalorisation salariale (tous)
La Direction propose de consacrer en 2020 un budget de 2.5% à l'augmentation des salaires, budget important dont le montant se situe dans les pratiques les plus élevées des prévisions d’augmentation 2019. Ce budget significatif permettra une évolution du pouvoir d’achat. 

Pour mémoire l’inflation annuelle moyenne 2020 devrait se situer à 1.5%.

La politique de révision des salaires applicable au sein de notre société repose sur le principe du mérite et s’appuie notamment sur les règles suivantes :
Reconnaissance du niveau de performance de chacun
Prise en compte des notions d’équité interne et de compétitivité externe établie d’après les acteurs majeurs du secteur de la Grande Consommation

La direction propose d’allouer ce budget de 2.5% sans distinction de catégorie entre cadres et non cadres, c’est-à-dire en neutralisant pour les non cadres l’impact de l’évolution de la prime ancienneté.

La date d’effet retenue pour les augmentations de salaire est fixée au 1er mars 2020.

Le % d’augmentation au mérite, qui pourra varier de 0% à 5% selon la performance et la position salaire du salarié, s’applique sur le salaire de base de décembre 2020.

La DRH est garante du respect de l’application ces règles et notamment du principe d’équité dans le processus de révision salariale au mérite.

Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés
La direction souhaite poursuivre ses actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous.

Diversité & Handicap
La direction souhaite continuer ses actions engagées en faveur de la diversité et contribuer à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.







Positions et propositions des délégations syndicales

Position de la XXX
La XXX note que l’environnement connait sur les 4 dernières années une réelle métamorphose. En effet, l’activité en perpétuelle évolution se tend compte tenu, entre autres, de la baisse du marché du tabac en volume (-7% en 2019).
Elle note également :
La rémunération pour la catégorie la plus importante de l’entreprise (Force de Vente) a été réévaluée en 2019, soit par le salaire de base des Attachés Commerciaux, mais également pour certains Chefs de Secteurs avec une rémunération inférieure à 33 000€,
Il en va de même pour l’enveloppe « primes » 6500€ pour les Chefs de Secteur et 3250€ pour les Attachés Commerciaux,
Toutefois les CS séniors et les DM n’ont pas bénéficié de ces réévaluations salariales, alors que l’expérience et le management de proximité sont prioritaires dans notre stratégie de développement.
2019, aura permis de consolider et développer la mission de formation (BFC)
En 2020, arrêt du Super Bonus de 1 000€ directement lié à l’activité RRP.

Dans ce contexte de conjoncture connue, notre entreprise connait une performance exceptionnelle en 2019 pour atteindre 133% de nos objectifs de parts de Marché tout en retrouvant une profitabilité directement liée à la bonne politique commerciale, l’engagement sans failles des différentes Equipes siège et terrain mais également la stratégie tarifaire adoptée.

Ces résultats sont les résultantes de très bonnes synergies entre la vision et la cohérence de la direction générale associés à l’implication de l’ensemble des salariés afin d’avoir un haut niveau de performance et interagir tous ensemble.

L’objectif de XXX est de devenir le 1er fabricant de tabac au monde à horizon 2030

Propositions de la XXX
Une augmentation générale de 1,5% pour l’ensemble des salariés (Taux inflation 2019)
La mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour le personnel non cadre à la charge de l’entreprise.
L’évolution de la classification des Agents de Maitrise vers un statut cadre
L’augmentation du droit à l’abondement PEE
L’attribution d’une prime dite « Macron ».
Lors de projets « groupe » ou « transversaux », instauration d’une prime

De manière plus spécifique pour le terrain :
Une réévaluation de l’enveloppe BONUS des District Managers à 17.5% annuel.
Réévaluation des barèmes de frais à hauteur de l’inflation (1,5%), soit le forfait repas à 19€ 
Prime exceptionnelle pour les CS Senior déçus lors des dernières réévaluations en mars 2019 et pour certains non concernés par la révision des salaires de septembre 2019

De manière plus spécifique pour le siège :
Revalorisation des bonus cadres en fonction de la séniorité 
Revalorisation des tickets restaurants à 11.10€ / jour et/ou passage à 20 tickets par mois
Instauration d’un Prime Transport dans la limite des 200€ d’exonération URSSAF
Souplesse sur les journées de télétravail dans le cadre des travaux qui vont débuter au Siège.

Positions de la XXX
La XXX souligne que l’ensemble des équipes terrains et sièges sont très fiers d’avoir contribué à la performance de XXX France malgré les difficultés rencontrées (marché en baisse, augmentation des prix, contrebande…). Ils se sont tous investis sans relâche et avec acharnement pour contribuer aux bons résultats de l’entreprise.

Ainsi, la XXX souhaite une politique favorisant l’augmentation du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés de XXX France. Un message fort auprès des salariés dans un contexte économique difficile et en perpétuel changement/transformation.

Propositions de la XXX
Une augmentation générale de 1,5% pour l’ensemble des salariés (Taux inflation 2019)
Enveloppe de 1% d’augmentation individuelle 
Mise en place d’un dispositif permettant de réduire les écarts de salaires entre F/H
Examen des salariés n’ayant pas eu d’augmentation sur les dernières années
Prise en charge des frais de transports pour les salariés n’ayant pas accès au transport en commun : 
Prime transport (exonérée de cotisations jusqu’à 200€ par an)
Indemnisation à 0,3€ du kilomètre pour les personnes venant à vélos
Prime de 200€ pour financer l’achat d’un vélo électrique 
L’attribution d’une prime dite « Macron ».
Prise en charge à 60% du Ticket restaurant (plafond exonération de cotisations de Sécurité sociale)
Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)
Mise en place d’un PER (Plan Epargne Retraite) 
Mise en place de primes évènements (prime naissance, mariage, pacs…)
Denis Rouquayrol apporte les précisions suivantes aux propositions émises par la XXX et la XXX : 

Le budget proposé ne permet pas de répondre à l’ensemble de ces propositions, budget qui va bien au-delà des pratiques du marché (2%). Le budget de 2,5% proposé pour 2020, fait partie des budgets les plus importants attribués par la Direction au cours de ces dernières années.
La performance exceptionnelle de 2019 se traduira par le paiement des bonus à 138 % pour le siège et à 133 % pour le S2 terrain.
La politique de rémunération au mérite repose essentiellement sur les 2 principes suivants :
Reconnaissance du niveau de performance de chacun
Prise en compte des notions d’équité interne et de compétitivité externe
Nous avons déjà un abondement conséquent et cela représente un budget important. Bien que l’idée soit intéressante d’un point de vue social et fiscal, la revalorisation de l’abondement n’est pas une priorité.
Tous les non cadres n’étant pas éligibles à un bonus ont reçu une prime exceptionnelle versée en décembre 2019.
Le versement d’une prime lors d’un projet groupe ou transversal est une pratique déjà existante au sein de XXX. Cela est notamment le cas pour le projet SAP HANA.
En ce qui concerne le bonus Siège, celui-ci est revalorisé en même temps que le salaire sur lequel il s’applique. Il en est de même pour les DM. 
Par ailleurs au-delà de l’évolution de l’enveloppe PRO à compter de janvier 2020, cette dernière sera dorénavant réévaluée à hauteur du budget consacré à la revalorisation des salaires.
Le changement de statut (passage d’Agent de Maîtrise à Cadre ou une évolution au sein de la classification AM) a lieu à l’occasion d’un changement de fonction et non en fonction de l’ancienneté dans le poste. 
Concernant la demande d’extension de la retraite supplémentaire au collège non cadres, loin de vouloir créer un déséquilibre entre les cadres et les non cadres, il n’y a pas eu de changement significatif qui permette d’envisager une telle mesure. Si à l’avenir une évolution réglementaire avait lieu, XXX France se mettrait en conformité avec les règles légales applicables. Ce sujet est régulièrement suivi par la Direction.
Concernant les primes événements, il est à noté que ce dispositif existe déjà pour les mariages
Concernant le versement de primes et indemnités liées au transport, les conditions d’exonération ne sont pas applicables à notre situation. 
La XXX et la XXX globalement satisfaits de l’ensemble des propositions faites par la direction signent un PV d’accord sur le fait que la hausse proposée de 2.5% est supérieure à la moyenne prévue en France pour 2020 (de l’ordre de 2%), qu’elle garantit une évolution du pouvoir d’achat et qu’elle va bénéficier à l’ensemble de la collectivité des salariés.

Décision

Au terme des négociations salariales, la Direction de la société XXX France et les délégations syndicales ayant trouvé de nombreux points d’accord, il sera appliqué les propositions de la direction à savoir :

Revalorisation salariale au 1er mars 2020
Un budget de 2.5% consacré à l’augmentation des salaires en 2020. 
Ce budget s’applique sur le salaire de base et sera réparti au mérite pour les catégories cadres et non cadres, en neutralisant pour les non cadres l’impact de l’évolution de la prime ancienneté

Revalorisation des Tickets Restaurant au 1er mars 2020
Revalorisation au 1er mars 2020 de la valeur faciale des titres restaurant pour la porter à 11€ (50% employeur / 50% salarié)

Environnement de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés
La direction souhaite poursuivre ses actions afin de proposer un environnement de travail toujours plus attractif permettant le développement et l’épanouissement professionnel de tous. Le projet de rénovation du siège viendra renforcer la qualité et l’environnement de travail des salariés, dans un souci de développement durable.

De nouvelles initiatives concernant la diversité, et l’égalité entre les femmes et les hommes viendront renforcer les politiques déjà en place.



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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail et sera communiqué au personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt le 31 janvier 2020




Pour la société XXX France					Pour la délégation XXX
XXX								XXX
Directeur des Ressources Humaines				Délégué syndical XXX

								



								Pour la délégation XXX
								XXX	
								Délégué Syndical XXX