Entre, d’une part,
La société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES
Représentée par 
Agissant en qualité de Président

Et les délégations syndicales suivantes :
	
CGT représentée par 
CFDT représentée par 

D’autre part,

A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail une négociation sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Régime de prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés
Salaires
Durée du travail

D’un commun accord entre les parties, la priorité a été donnée aux thèmes des salaires et de la durée du travail, l’Entreprise respectant ses obligations pour les autres thèmes.


Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 27 mars 2017. Ces réunions se sont ainsi tenues les :
24 avril 2017
19 juin 2017
4 juillet 2017
28 septembre 2017
6 décembre 2017

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et ont décidé d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.






Article 1 – Etat des propositions respectives

Propositions des syndicats

Lors de l’ouverture de la négociation, les délégués syndicaux ont formulé les propositions suivantes :
Propositions
Prime d’assiduité : Augmentation de la valeur du point de la prime d’assiduité
Accord NAO 01/02/16 : Mise à jour de l’accord (nouveaux métiers)
Passation des consignes : Organiser et rémunérer le passage des consignes

Position de la Direction
Prime d’assiduité : La Direction n’a pas augmenté la valeur du point, en revanche d’un commun accord des parties, un système de « bonus » est mis en place avec l’ajout d’un 5ème critère sur la base du système actuel.
Accord NAO 01/02/2016 : La Direction est d’accord pour mettre à jour l’accord NAO 2016
Passation des consignes : Comme convenu lors de la NAO 2016, la Direction s’est engagée à négocier sur ce thème et à définir les métiers concernés. Ce point a été mis en place dès qu’un accord a été trouvé à compter du mois de juillet 2017. 


Propositions de la Direction
De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :

Propositions
Droit à la déconnexion : Mettre en place un accord relatif au Droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. L. 2242-8)
Prime d’équipe : Etudier les impacts financiers du passage de la prime d’équipe en prime de panier
Prime d’assiduité : ajouter/préciser le personnel bénéficiaire de la prime d’assiduité et maintenir la prime d’assiduité en cas de congés pour la catégorie des Agents de Maitrise, Techniciens et Cadres
Accord NAO du 01/02/2016 : Mise à jour de l’accord et rectification de la date de révision annuelle des coefficients
Durée du Travail : Modifications des horaires afin de faciliter l’organisation de l’atelier et/ou possibilité d’accord de modification d’horaires en cas de fortes périodes d’activités


Positions des Délégués Syndicaux
Droit à la déconnexion : Les syndicats sont d’accord pour négocier sur ce point
Prime d’équipe : Après réflexion et échanges avec les délégués syndicaux, le sujet a été annulé.
Prime d’assiduité : Les syndicats ont validé le personnel bénéficiaire, ainsi que le maintien de la prime d’assiduité en cas de congés pour la catégorie des Agents de Maitrise, Techniciens et Cadres
Accord NAO du 01/02/2016 : Les syndicats ont pris acte de la décision de la Direction concernant l’actualisation de la date de révision annuelle des coefficients.
Durée du Travail : Le syndicat CGT ne souhaitait pas négocier sur ce point, le syndicat CFDT n’était pas opposé à négocier sur ce point, mais le sujet n’a pas été abordé par manque de temps.

Article 2 – Mesures retenues


Droit à la déconnexion

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 introduit pour la première fois la notion de « droit à la déconnexion ». Dans ce cadre, l’entreprise doit mettre en place des mesures qui visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est donc dans ce cadre que les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Voir Annexe 1 : Accord Collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion











Prime d’assiduité

Personnel bénéficiaire 

Le personnel bénéficiaire de la prime d’assiduité est précisé, ainsi seuls les salariés embauchés peuvent prétendre au bénéfice de la prime d’assiduité (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation). 

Maintien de la prime d’assiduité lors des 4èmes et 5èmes de Congés payés

Depuis la mise en place du système de primes, la prime de la catégorie Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres est diminuée lors de la prise des 4èmes et 5èmes semaines de congés payés.
A compter du 1er janvier 2018 et par effet rétroactif au 1er octobre 2017, les  4ème et 5ème semaines de congés payés ne sont pas déduites pour le calcul de la prime d’assiduité.

Mise en place du « Bonus »

Le système actuel de la prime d’assiduité est basé sur 4 critères, qui diffèrent selon les métiers.
Un 5ème critère, appelé « Bonus » est ajouté pour l’ensemble des métiers et catégorie, indépendamment des 4 autres critères. Ce bonus sera attribué par le manager et validé par la Direction, en cas de travail exceptionnel  et/ou situation exceptionnelle.

Le bonus sera calculé sur la base du système actuel, à savoir un maximum de 5 points, multiplié par la valeur du point attribuée à chaque métier ou catégorie.

Le système de « bonus » sera ajouté au système actuel à partir du 1er janvier 2018, soit au minimum à partir de la prime de Janvier (versée sur le salaire de Février 2018).

Voir Annexe 2 : Système de prime au 01/01/2018

Révision des coefficients – Accord du 16 février 2016


Actualisation des nouveaux métiers

Une grille de coefficient a été ajoutée pour le métier « Chef d’équipe Logistique ». 
Voir Annexe 3 : Grille métier « Chef d’équipe Logistique »


Actualisation de la date de révision des coefficients

Dans l’accord initial du 16 février 2016, la révision des coefficients devait avoir lieu 1 fois par an, au 1er janvier de chaque année. Néanmoins, l’accord ayant été signé en février, et afin de ne pas décaler d’un an la révision des coefficients, il avait été décidé d’un commun accord, que la révision des coefficients aurait lieu en juin 2016, et c’est cette échéance qui a été validé. Les coefficients sont donc révisés chaque année au 1er juin.

Passation des consignes

Il a été décidé, pour la catégorie socio-professionnelle « Ouvriers/Employés » (Coef 130 à 205) travaillant en équipe avec un binôme, que le temps de passation des consignes serait rémunéré ou récupéré.

Le temps de passation des consignes a été estimé à 10 minutes par jour travaillé pour les métiers suivants :

Chefs de Ligne	- Contrôleuses
Opérateurs de production	- Opérateurs de Fabrication
Animateurs de Production	                - Chefs d’équipe Logistique
Animateurs d’Ilot		                - Préparateur, Prélev., Magasinier 


Lors de la NAO 2016, il avait été décidé entre la Direction et les Délégués syndicaux, que dès qu'un accord serait trouvé sur le temps de passation des consignes lors de la NAO 2017, il serait mis en place immédiatement. 

Aussi comme convenu lors de la NAO 2016, les salariés concernés ont été informé en juin 2017, qu’à compter du 3 juillet 2017, le temps de passation était rémunéré ou récupéré, et de fait, obligatoire. 

Le temps de passation des consignes sera rémunéré sur la base du taux horaire du minima du coefficient ou récupéré au choix, 2 fois par an sur la base du calcul des jours travaillés de la prime de présence semestrielle.


Article 3 – Consultation préalable du CHSCT et de la DUP

Un rapport sur les travaux menés et le projet d’accord a été présenté le :
12/12/2017 à la DUP : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité 
20/12/2017 au CHSCT : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité




Article 4 – Date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2018.


Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.  L’accord pourra être dénoncé suivant les dispositions des articles 2261-9 et 2222-6 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail.



Fait à Acquigny
Le 15/02/2018

P/L’employeur						P/les organisations syndicales
								CFDT




								CGT