ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
pris en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
relative aux congés payés afin de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et organisationnelles de la propagation de l’épidémie Covid



ENTRE

La société 5 F&F, SAS au capital de 8000 € dont le siège social est situé 81 rue de Seine - 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 450 610 373 RCS PARIS, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président de la société H2O SAS, Président,

Ci-après dénommée « l’employeur »
ET

Monsieur XXX et Monsieur XXX, membres titulaires du Comité Social et Economique (ci-après le CSE), élus respectivement du collège « Employés » et du collège « Agents de maîtrise », représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommés ensemble « les salariés »

PRÉAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le contexte de pandémie du COVID-19 qui touche actuellement la France.
Pour prévenir et gérer le risque de contamination de la population, le Président de la République et le Gouvernement ont déclaré l'ensemble du territoire national en « état d'urgence sanitaire » et prescrit un certain nombre de mesures inédites dites « d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie COVID-19 » au moyen notamment d’ordonnances et de décrets.
Parmi ces mesures, l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, permet à un accord collectif d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés, d’imposer dans un bref délai, la prise de congés payés, de modifier les dates d’un congé déjà posé, de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Conscient des difficultés que rencontre actuellement l’entreprise, les parties au présent accord ont convenu à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, d’autoriser l’entreprise de disposer de ces mesures organisationnelles dérogatoires en matière de fixation unilatérale de prise de congés payés, de modification des dates d’un congé déjà posé ou encore de fractionnement des congés payés.
Les parties rappellent que le présent accord d’entreprise a été convenu dans le contexte de la pandémie actuelle et des difficultés organisationnelles et économiques que rencontre l’entreprise et qu’à ce titre ces mesures présentent un caractère exceptionnel et limité dans le temps.
Ces mesure exceptionnelles ont donc pour finalité de permettre notamment à l’entreprise de répondre à une baisse ou une variation de charge pendant ou après la période de confinement, d’organiser la présence ou la rotation de salariés afin de permettre la continuation de l’activité, de faire face à des difficultés organisationnelles, économiques ou de trésorerie ou encore de permettre une adaptation de la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité à l’issue de la période de confinement.
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée de leur travail (temps complet/temps partiel) ou des modalités d’exécution du travail.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée.

Article 3. Prise de congés : modalités dérogatoires
Le présent accord autorise l'employeur, dans la limite maximale de 6 jours ouvrables de congés payés d’origine légale (soit 5 jours ouvrés) et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc à :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité que l’employeur tient de la loi d’imposer la prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Par dérogation, s’agissant de l’éventuelle fermeture de l’établissement et des congés payés imposées en conséquence au titre du mois d’août 2020, l’employeur devra respecter un délai de 15 jours pour modifier unilatéralement les dates de fermeture de l’établissement.

Article 4. Fractionnement des congés
Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.



Article 5 : Fixation des dates de congés
Le présent accord autorise l’employeur à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Article 6. Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle.
Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de l’élection du CSE du 6 juillet 2018,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent Accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à PARIS, le 2 juin 2020.




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H2O SAS, Président
Représentée par M. XXX, Président


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XXX
Elu titulaire du collège « Employés »


_____________________________
XXX
Elu titulaire du collège « Agents de maîtrise »