ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Direction de l’Etablissement de Salindres de la Société Rhodia Opérations,

Représentée par              , Directeur de l’établissement de Salindres dûment mandaté à cet effet

d' une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement: CFDT – CFE-CGC–
CGT dûment habilitées pour négocier et signer le présent

d' autre part,



Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les astreintes et autres modes d’intervention hors horaires de travail en vigueur sur l’établissement de Salindres sont définis dans divers documents (Guide du personnel, accord, note du personnel, application unilatérales) chacun fixant les modalités d’intervention et le régime de rémunération associé.

Il est apparu nécessaire :
d’examiner la pertinence de ces conditions salariales, notamment au regard de l’équité de traitement
de préciser les conditions de mises en œuvre de ces astreintes

En conséquence, les organisations syndicales représentatives sur l’établissement et la Direction se sont rencontrées dans le cadre des réunions d’Agenda Social afin  de  négocier  un  accord  qui permet de :
définir le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés. On parlera d’astreinte planifiée et d’astreinte ponctuelle.
redéfinir les missions et les conditions de mise en œuvre des astreintes.
d’harmoniser la compensation (forfait d’astreinte et les indemnités en cas d’intervention)


ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE


L’article L. 3121-9, alinéa 1 du Code du travail définit la période d’astreinte comme une période « pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». A ce titre il n’est pas nécessaire que le salarié reste à son domicile ou à proximité, dans la mesure où il est joignable et peut rejoindre le site dans le délai requis.

Sur l’établissement de Salindres, on définit deux types d’astreinte :

Astreinte planifiée : astreintes pour laquelle un roulement est défini annuellement. Elle est inhérente à la fonction.
Cette définition s’applique aux astreintes planifiées suivantes :

L’astreinte Electricité/ Instrumentation (MEI)
L’astreinte Mécanique
L’astreinte Infirmier
L’astreinte Direction
L’astreinte Haute Tension


Astreinte ponctuelle : astreinte définie pour une période donnée (un weekend par exemple) en cas de besoin ponctuel. Elle peut théoriquement concerner des salariés de tous les services (exemple : personnel du laboratoire, de la logistique…)

ARTICLE	2 :	ORGANISATION	DES	ASTREINTES	ET	MODALITES D’INTERVENTION

Définition de l’organisation des astreintes planifiées et conditions d’intervention 2-1-1 Dispositions générales
Les astreintes planifiées sont tenues par des salariés qualifiés, c’est-à-dire ayant les compétences reconnues pour remplir les missions de l’astreinte. Si nécessaire une formation spécifique est dispensée préalablement à la tenue de l’astreinte. Ils sont sollicités pour intégrer la tourne d’astreinte par le responsable d’astreinte avec l’accord du chef de service, s’il est différent du responsable d’astreinte.

Les tournes d’astreinte peuvent être complétées par des prestations d’entreprises extérieures.

L’organisation de chaque astreinte est placée sous la responsabilité d’un responsable d’astreinte. Afin de permettre aux salariés concernés d’organiser au mieux leur vie privée, les astreintes planifiées font l’objet d’une programmation annuelle portée à la connaissance des personnes d’astreinte au minimum 3 mois avant la date de la prise d’astreinte. Chaque salarié concerné par cette astreinte doit être informé par écrit d’un changement du planning prévisionnel le concernant avec un délai prévisionnel de 15 jours minimum.

Le responsable d’astreinte pourra faire appel à un remplaçant au sein de la tourne, à condition d'avertir le salarié concerné au moins 48 heures à l'avance dans les circonstances exceptionnelles d’un arrêt de travail pour cause de :
La maladie
L’accident de travail
Les congés spéciaux pour évènement familiaux
La décision du médecin de travail

En dehors de ces circonstances exceptionnelles, le salarié désigné devra assurer son astreinte. Occasionnellement il pourra cependant se trouver un remplaçant parmi les membres de la tourne. Toute modification du planning d’astreinte devra être notifiée par écrit au responsable de l’astreinte concerné ainsi que le poste de garde au moins 48 heures à l’avance. Il devra prouver l’accord explicite du remplaçant au changement (mail par exemple) et indiquer la date et l’heure de début et de fin du remplacement. Il est de la responsabilité du salarié demandeur d’assurer le transfert des équipements d’astreinte avec son remplaçant.

Le responsable d’astreinte veillera dans la mesure du possible à ce que la tourne d’astreinte soit différente d’une année à l’autre afin que les jours de noël, jour de l’an, autres jours fériés et vacances scolaires ne soient pas assurés par la même personne d’astreinte chaque année sauf si volontariat.

Equipement d’astreinte

Les équipements nécessaires aux prises de chaque astreinte (badge, téléphone, document, matériel, etc) sont mis à la disposition du personnel par le responsable d’astreinte. Leur entretien et leur remplacement sont sous sa responsabilité.
Le responsable de l’astreinte facilite, autant que possible, l’organisation des mises à disposition des équipements et le fonctionnement général de l’astreinte pour limiter les déplacements du personnel,

pour éviter d’interrompre les périodes de repos et pour favoriser l’amélioration des conditions d’intervention.

Contrôle des astreintes

Pour chaque salarié concerné par une astreinte, un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées chaque mois et des compensations afférentes est transmis par le service Ressources Humaines.

Le service Ressources Humaines enregistre le roulement des astreintes et pointe le nombre d’heures d’intervention selon la feuille d’astreinte transmise par le poste de garde.


2-1-2 Dispositions particulières


Astreinte Electricité Instrumentation (M.E.I)



Astreinte mécanique



Astreinte infirmier




Astreinte haute tension



Astreinte Direction

Document applicable « Convention relative à l’astreinte Direction sur le site de Salindres du 6 mai 2004 »


Définition de l’organisation des astreintes ponctuelles et conditions d’intervention

Les astreintes dites ponctuelles peuvent par définition concerner l’ensemble des services. La mise en place d’une telle astreinte est soumise à une demande réelle formulée par un service (enjeux de sécurité ou enjeux économiques).

L’astreinte ponctuelle s’organise sur la base du volontariat.

Dans ce cas, le chef de service fait office de Responsable d’Astreinte. Il lui revient en particulier de définir et de communiquer au salarié d’astreinte :
Les dates et heures de début et de fin de l’astreinte
Les missions couvertes par l’astreinte
Le délai minimum d’intervention qui ne pourra pas être inférieur à 30 minutes

Il informe en amont et par écrit le service ressources humaines de l’organisation de l’astreinte ponctuelle.

Il s’assure :
Que la personne dispose des compétences nécessaires à l’accomplissement des missions de l’astreinte
que les équipements nécessaires à la prise de l’astreinte (badge, téléphone, document, matériel, etc) sont mis à la disposition du personnel
que les services utilisateurs ainsi que le poste de garde sont informés de la mise en place de l’astreinte

Sauf accord du salarié, le délai de prévenance minimum pour la mise en place d’une astreinte ponctuelle est fixé à 48 heures avant la date de début de l’astreinte.



ARTICLE 3 : REMUNERATION ET COMPENSATION DE L’ASTREINTE

L’objectif est de définir un cadre unique de mobilisation du personnel en dehors des horaires journées définissant:
Une indemnité pour immobilisation
Un supplément pour les jours fériés
Une indemnité d’intervention

L’indemnité d’immobilisation

Le mode de calcul de l’indemnité d’immobilisation est le même pour toutes les astreintes, planifiées ou ponctuelles. Elle est égale au nombre d’heures équivalentes de l’astreinte multiplié par une indemnité forfaitaire horaire.

Les heures équivalentes correspondent à la somme des heures de l’astreinte, les heures de nuit et de dimanche étant doublées (les heures de journées des jours fériés sont couverts par le supplément spécifique). Le cas échéant, les heures de travail effectif dans les horaires habituels du salarié sont déduites des heures équivalentes.

L’indemnité forfaitaire horaire est fixé à la date d’application de l’accord à :




Application aux astreintes planifiées

Calcul des heures équivalentes par astreintes



ASTREINTE MEI - HAUTE TENSION - MECANIQUE



ASTREINTE INFIRMIER
*correspond aux horaires de prise de sang réalisé par l'infirmier d'astreinte de 6h00 à 7h52 une fois par semaine, payées en heures supplémentaires

Calcul de l’indemnité forfaitaire d’immobilisation


Application à l’astreinte ponctuelle

Un exemple




Exemple : Simulation d’une astreinte ponctuelle du jeudi 17h au vendredi 17h (sans jour férié).

ASTREINTE PONCTUELLE


Le montant de l’indemnité d’immobilisation serait de 76.55 €

Clause: la durée de l’astreinte ponctuelle ne pourra être inférieure à 24 heures réelles quel que soit le domaine de l’astreinte.


Supplément jour férié

Lorsqu’un jour férié tombe pendant l’astreinte, un suppléant dit « jour férié » est versé.

Le montant de l’indemnité jour férié est forfaitaire et est fixée à 246 €. Ce montant sera revalorisé en suivant l’augmentation générale des salaires.

Si un jour férié tombe un dimanche, le supplément jour férié ne s’applique pas


3-3. L’indemnité d’intervention et de transport


Quel que soit le moment de l’intervention (nuit, dimanche, samedi etc) une indemnité d’intervention identique sera versée pour chaque déplacement.
Cette indemnité d’un montant de 37,44€ (valeur 2017) sera revalorisée à chaque augmentation générale des salaires.

Par ailleurs, chaque intervention déclenchera l’indemnité de transport (basée sur la grille actuelle en vigueur).
3-4 Le paiement des heures passées en intervention

Les heures passées en intervention dans le cadre d’une astreinte sont intégralement payées et non inscrites dans un compteur de récupération.


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ARRET DU REGIME D’ASTREINTE


La participation dans une astreinte planifiée est une décision de la direction conditionnée aux besoins du service.

En cas de sortie d’astreinte à la demande de l’employeur ou pour raison médicale, le salarié percevra un montant égal à 50% des indemnités d’immobilisation perçues au cours des 12 derniers mois.

Si c’est le salarié qui sollicite une sortie de l’astreinte aucune indemnité de fin d’astreinte ne sera versée.
Par ailleurs, un délai de prévenance de 6 mois avant la fin de la prise d’astreinte devra être respecté pour permettre au responsable d’astreinte de réorganiser le planning.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES


Champ d’application


Le présent accord est applicable à tout le personnel de l’établissement de Salindres


Entrée en vigueur, durée et portée du présent accord


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 avril 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements, les usages, ou dispositions unilatérales conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et 6). A l’exception de la garde qui fera l’objet d’une négociation ultérieure. (Information sur la liste des accords, usages, décisions unilatérales en Annexe 1)


Dénonciation de l’accord


Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois.


5-5 Publicité et dépôt de l’accord


La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 ET D.2231-2 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 & SUIVANTS DU Code du travail.

Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DIRECCTE de Alès.

Fait à Salindres, le 





Pour le syndicat CFDT	Pour la Direction,


Pour le syndicat CFE CGC



Pour le syndicat CGT

ANNEXE 1


Accord portant sur les astreintes du personnel de l’A.E.I du 15/01/2007

Accord sur le régime des interventions des techniciens des laboratoires en dehors des heures d’ouverture du service du 26/05/2003
GP 2415/01 & 2415/02 – Mis à jour le 01/06/2003 portant sur l’intervention des techniciens des laboratoires en dehors des heures d’ouverture du service.
GP 2413 - 04/1998 - Astreinte à domicile du personnel de l'atelier mécanique et de la chaudronnerie
GP 2436/01 du 14/04/1995 - Astreinte du personnel infirmier

Note de service du 24/06/2014 relative à la mise en place d'un nouveau mode de reconnaissance en cas d'intervention
Note de service n°3.349 – Astreinte à domicile du personnel de l’AEI

Usage : application des dispositions de l'astreinte à domicile du personnel de l’atelier mécanique et de la Chaudronnerie
GP 2423/01 :Arrêt à 50 ans du régime d’astreinte du personnel de l’avenant I et Techniciens des services maintenance
GP 203/01 Actualisation au 01 janvier 2008 des primes d’astreinte et de dérangement.