Accord d’entreprise sur les négociations annuelles 2018

Entre :
La société Mitsuba Manufacturing France représentée par Monsieur X,

Et
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur Y, Délégué syndical,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de Mitsuba Manufacturing France et le syndicat CFTC se sont réunis les 25 mai, 29 juin et 3 juillet 2018. Les réunions ont donné lieu à chaque fois à un compte-rendu.
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur l’activité et la situation de l’entreprise et son futur, sur l’emploi et la formation, sur l’égalité professionnelle H/F, et aussi sur la situation des handicapés et des seniors ainsi que sur la pénibilité et ont négocié sur les revendications portées par la Délégation Syndicale en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique actuel et futur. 
Concernant l’égalité hommes – femmes, ces aspects font déjà l’objet d’un accord distinct. Dans le cadre des discussions portant sur les écarts de rémunération, les parties signataires n’ont pas soulevé de différences notables de traitement entre les hommes et les femmes. 


Article 1 : Contenu de l’accord

Social :

Décision prise : Absence maladie : Prise en charge des 3 jours de carence pour les CDI sous une condition d’ancienneté réduite à 3 mois.  Rétroactivité de cette mesure au 01/07/2017. 


Aménagement et temps de travail : 

Contrat d’embauche

La CFTC demande l’intégration en CDI des employés mis à disposition de l’entreprise par le Groupement d’employeur du GE à compter du 22/08/2018. 

Décision prise : 
La Direction regrette donc de ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande.


Heures forfaitisées

Décision prise : 

La direction indique que le traitement de ces questions entre dans le périmètre d’une négociation sur le temps de travail. La direction demande donc un report de cette question qui pourrait être conclue par un accord distinct des négociations présentes.

Equipe en journée normale : 
La CFTC demande donc une réorganisation d’horaires pour l’équipe en journée normale telle que suit :

Du lundi au jeudi :   matin     8h   12h (pause de 10 min)    après midi   13h   17h (pause de 10 min)
Le vendredi         :    matin     8h   12h (pause de 10 min)     après midi   13h   15h30 (pas de pause)

Décision prise : 

La réponse est négative pour l’instant sur la mise en place d’un nouvel horaire : la réponse est la même que pour la question précédente. 

Augmentation générale

Décision prise : 

Une augmentation de 1 % pour la catégorie Cadres et assimilés
Une augmentation de 1.5% pour la catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de maîtrise

D’éventuelles mesures individuelles pourront être attribuées en fonction des montées en compétences, responsabilités et investissement de chacun. 


Primes diverses 
 
Transport : 
Décision prise : 

Augmentation de 0.20 euros par tranche à partir de 5 km de distance entre le Domicile et MMF.  



La CFTC demande la réévaluation de la prime leader principal sur ligne de montage et bobinage ainsi que la création d’une prime ligne injection roue…

Décision prise : 

Mise en place d’une Prime de responsabilité de ligne Injection Plastique à la hauteur de la Prime de responsabilité Ligne Bobinage
Augmentation de 4% des primes de responsabilité de ligne de Montage MD4 Leader 1 et prime de responsabilité leader de ligne Bobinage 

Pas de changement de niveau pour les autres primes de responsabilité 

La direction précise que lorsqu’un Leader mène au cours de la même journée des lignes différentes, la prime Leader accordée pour cette journée est la plus haute prime. 




A compter du 1er juillet 2018 :	




Prime 2x8 / 3x8 : la CFTC demande une réévaluation des primes de 15%

Décision prise : 

La Direction accorde une augmentation de 5% des 2 primes : 
Soit pour la Prime 2x8 : 1.26 euros (3.15 euros en 2x12 week-end)
Soit pour la Prime 3x8 : 4.62 euros
La Direction précise qu’elle tient à une augmentation homogène des 2 primes car elle souhaite souligner et soutenir l’effort engendré par le travail de nuit (3x8).  


Article 2 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.


Fait à St Laurent sur Sèvre le 4 juillet 2018.


Le syndicat CFTC						La société Mitsuba Manufacturing France