ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME « ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI » (ARME)
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 &
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020


ENTRE :

La société IM PRODUCTION, société par action simplifiée, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro d’immatriculation 403 243 058 00076 et dont le siège social est situé 50, rue des Croix des petits champs, 75001 PARIS.
Représentée par sa Présidente, la société IM GROWTH, elle-même représentée par sa Présidente, la société IM Smile Group, elle-même représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale, 


Ci-après dénommée « la Société » ou « la société IM PRODUCTION »

D’une part 

ET

Liste des membres de CSE participant à la négociation
XXXXXXXXXXXXX 
Ci-après désignés « les membres de la délégation du personnel du CSE » ou « le CSE »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »



SOMMAIRE
























PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
La crise sanitaire liée au COVID 19 qui a débuté au premier trimestre 2020 a un impact sans précédent sur le secteur de l’habillement.
Afin de limiter la propagation du virus, les Gouvernements ont pris des mesures limitant drastiquement les déplacements et des dispositions de fermetures administratives depuis mars 2020, ce qui a conduit à une baisse des ventes et des activités commerciales. 

La société IM PRODUCTION a pour principale activité la création, l’industrialisation et la commercialisation en gros d’articles de prêt à porter haut de gamme.
Les clients de la Société IM PRODUCTION, implantés sur tous les continents, subissent une baisse d’activité du fait de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, qui se répercute de manière significative sur l’activité de la société IM PRODUCTION.
L’évolution du chiffre d’affaires et du résultat de la société IM PRODUCTION entre 2019 et 2020 illustrent la situation :

Evolution du chiffre d’affaires et du résultat sur le premier semestre 2020 vs. 2019

XXXXXXXXXXXXX

Entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, après avoir encouragé la prise de congés par ses salariés, la société XXXXXXXXXXXXX a eu recours de façon raisonnée au dispositif d’activité partielle de droit commun. La société a parallèlement travaillé la réduction de ses dépenses en gelant les rémunérations, les créations de postes prévues au budget, en coupant ses frais de voyages et de communication. Les dirigeants ont renoncé à leur rémunération en avril 2020.

La crise sanitaire et ses impacts économiques étant encore en cours, les perspectives de reprise d’une activité économique normale de la société XXXXXXXXXXXXX sont plus qu’incertaines. En tout état de cause les résultats seront très inférieurs aux prévisions qui avaient été établies. 
A date, les projections de chiffre d’affaires sont inférieures de 15% à 18% pour l’exercice 2020 par comparaison avec l’exercice 2019, et inférieur de 25% au budget prévisionnel 2020.
A ce jour, les projections de résultat d’exploitation sont inférieures de 40% pour l’exercice 2020 par comparaison avec l’exercice 2019, et inférieur de 48% au budget prévisionnel 2020.

La société pourrait donc se trouver contrainte d’adapter la taille de ses équipes à son niveau d’activité pour préserver les emplois de façon durable. 

C’est dans ce contexte que la société IM PRODUCTION a invité les membres de la délégation du personnel de son CSE à négocier et conclure, dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du code du travail, le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société IM PRODUCTION ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société IM PRODUCTION, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et par  les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais, à compter du 1er novembre 2020, date de fin du recours au dispositif d’activité partielle auquel la Société aura eu recours entre le 16 mars 2020 et le 31 octobre 2020.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société IM PRODUCTION.
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 
Date de début et durée d’application du dispositif sollicité
La société IM PRODUCTION entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1er novembre 2020 pour une première période allant jusqu’au 30 avril 2021. Une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif pourrait être présentée par la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, et dans limite de la durée d’application du présent accord soit 36 mois.
Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
La société IM PRODUCTION entend pouvoir recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses activités à savoir : les services architecture, atelier, bijoux, commercial, retail, communication et image, comptabilité et finance, développement, production, studio, informatique, juridique, logistique, Customer service, merchandising, opérations, services généraux, ressources humaines, boutiques et corners des grands magasins.
Tout ou partie des salariés de la Société occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi si l’activité le rendait nécessaire.
Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est fixée à 40% de la durée légale de travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord. 
Dans l’hypothèse où la Société subirait de nouvelles baisses d’activités, la société IM PRODUCTION serait contrainte d’adapter ses effectifs à la situation. 
Dans une telle hypothèse, la société pourra solliciter l’accord de l’autorité administrative pour réduire l’horaire de travail des salariés concernés à hauteur de 50% de la durée légale de travail.
Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société IM PRODUCTION sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable aux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles et  du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire, versée par la société IM PRODUCTION, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les Parties rappellent que l’article 53, VIII, 3) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit expressément que les stipulations conventionnelles relatives à l'activité partielle, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas applicables au régime d'activité partielle spécifique.
Par conséquent, les Parties prennent acte de ce que les éventuelles stipulations des Conventions Collectives applicables au sein de la société IM PRODUCTION et des accords conclus au niveau de la branche en matière de chômage partiel ne sont pas applicables au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
lorsque la durée du travail du salarié est fixée par un forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles et  du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.
la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.
Les engagements en termes d’emploi
La société IM PRODUCTION s’engage à ne pas rompre le contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail des salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique au cours de la période de recours audit dispositif comprise entre 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021.
Dans l’hypothèse où la société IM PRODUCTION formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation.
Les engagements en termes de formation professionnelle
La société IM PRODUCTION s’engage à favoriser la formation de ses salariés, notamment par le biais du dispositif de formation du Fonds national de l’emploi pendant les périodes d’activité partielle.
Engagements complémentaires 
La société évaluera systématiquement l’opportunité de recourir à la prise de congé payés et/ou de jours de récupération ou repos conventionnels avant de recourir à l’activité partielle
Comme elle l’a fait depuis le début de la crise sanitaire, la société évaluera en fonction de sa situation économique la possibilité d’apporter de manière unilatérale un complément à l’indemnité d’activité partielle au profit de ses salariés concernés.
Les modalités d’information du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord
Le Comité social et économique sera informé au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord.
Une première information en ce sens sera effectuée au cours de la première quinzaine du mois de février 2021.
Pour ce faire, la société IM PRODUCTION remettra les éléments d’information suivants :
chiffre d’affaires réalisé et chiffre d’affaires prévisionnel ;
nombre de salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ;
nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Bilan sur le respect des engagements
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 8 à 10 sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Un premier bilan sera adressé à l’autorité administrative à l’issue de la période d’activité partielle spécifique qui s’achèvera le 30 avril 2021.
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES
Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois. 
Il s'applique à compter du 1er novembre 2020. 
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 et de l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. 
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 
Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société IM PRODUCTION ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou du Comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L.2232-25 et L.2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision. 
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur. 
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne Télé-Accords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 30 septembre 2020,

En 10 exemplaires originaux,



Pour la Direction :



Madame XXXXXXXXXXXXX
Directrice générale


Pour le Comité social et économique :



Madame XXXXXXXXXXXXX



Madame XXXXXXXXXXXXX	



Madame XXXXXXXXXXXXX



Monsieur XXXXXXXXXXXXX



Monsieur XXXXXXXXXXXXX



Madame XXXXXXXXXXXXX



Madame XXXXXXXXXXXXX pour Monsieur XXXXXXXXXXXXX



Madame XXXXXXXXXXXXX pour Monsieur XXXXXXXXXXXXX