Accord d’établissement concernant la prime spécifique FLEXIBILITE 2018-2019-2020 VEAUCHE


Entre :

L’établissement … situé … dont le numéro de siret est le … représenté par Monsieur … agissant en sa qualité de Directeur d’usine et mandaté pour le représenter 


D’une part, … 


Et :

Les organisations syndicales de l’établissement :

CGT, représentée par Monsieur… et Monsieur …

FO, représentée par Monsieur … et Monsieur …

CFDT, représentée par Monsieur … et Monsieur …


PREAMBULE

Début mars 2018, les organisations syndicales interpellent la direction sur l’octroi d’une prime supplémentaire afin de prendre en considération la spécificité du site de Veauche concerné spécifiquement par de nombreux changements de fabrication, de teintes et le développement de nouveaux produits. Ils estiment que le dispositif actuel d’épargne salariale avec les critères existants pénalisent les salariés et le site.

Le 15 mars 2018, à l’issue de plusieurs échanges avec les organisations syndicales et après consultation auprès des salariés, il a été décidé le versement d’une « Prime Flexibilité 2020 » pour le site de …

Cette prime est définie pour une durée de 3 ans afin d’une part de reconnaître les efforts passés sur la flexibilité et d’autre part d’engager les salariés de l’usine de … dans le tournant que l’usine doit prendre pour faire face à ses enjeux stratégiques de flexibilité avec un objectif de production haut de gamme à horizon 2020, et afin de reconnaître la performance collective attendue.

C’est dans ces conditions que les caractéristiques de cette prime sont définies ci-après.





Article 1 : MONTANT DE LA PRIME SPECIFIQUE

Il convient de distinguer deux périodes :

L’année 2017

Il a été décidé un versement forfaitaire de 250€ au titre de l’année 2017, à toute personne avec un contrat de travail … sous conditions de présence.
Sont exclus du bénéfice de cette prime forfaitaire de 250€ , les collaborateurs en congé parental, et ceux en congés sabbatiques. Les contrats de professionnalisation et apprentis percevront 50% du montant de cette prime 2017 au second trimestre 2018.

Les années 2018, 2019 et 2020

Pour les années 2018, 2019 et 2020 le montant annuel maximum de la prime est de 750 euros, sous réserve d’atteinte d’objectifs site, détaillés ci-après.
Cette prime est versée trimestriellement soit un montant maximum de 187, 50 E par trimestre échu.

Pour le 1er trimestre 2018 :

Aucune condition d’objectifs site n’est requise. 

Pour le 2ème trimestre :

Le versement de la prime d’un montant maximum de 187, 50 E est soumis à la réalisation de deux objectifs :
Nombre de changement de fabrication (93,75 E si objectifs atteints)
Pourcentage du plan de contrôle (93,75 E si objectifs atteints)
Voir Annexe 1, document qui détaille les objectifs à atteindre et les montants subséquents.

Pour les trimestres 3 et 4 de l’année 2018 et pour ceux des années 2019 & 2020 :

Le versement de la prime trimestrielle de 187, 50 E est soumis à réalisation de 3 objectifs :
Nombre de changement de fabrication (62,50 E si objectifs atteints)
Pourcentage du plan de contrôle (62,50 E si objectifs atteints)
Nombre de palettes bloquées (62, 50 E si objectifs atteints)
Voir Annexe 1, document qui détaille les objectifs à atteindre et les montants subséquents.


Ainsi, pour les années 2018, 2019 et 2020, si les objectifs sont atteints, le montant annuel maximum de la prime sera de 750 E bruts.


Article 2 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Sont éligibles à la « Prime Flexibilité Premium 2020 », les salariés  avec un contrat de travail CDI, CDD … au prorata temporis de leur temps de présence sur chaque trimestre considéré déduction faite des jours d’absence selon les cas.

Ainsi, un salarié éligible entré en cours de trimestre dans les effectifs de l’entreprise verra le montant maximum de sa prime annuelle, calculé au prorata-temporis de son temps de présence effectif. Il en est de même dans le cas où le salarié a quitté l’entreprise.

Sont donc de fait exclus du bénéfice de la prime, les collaborateurs en congé parental, sabbatique ou autres absences pour projet personnel.

Pour les salariés à temps partiel, le versement s’effectuera prorata temporis de leur temps de présence.

Pour les salariés en GR80, à titre exceptionnel, il sera effectué une déduction forfaitaire de 3 jours par trimestre.

Les contrats de professionnalisation et apprentis percevront 50% du montant de cette prime versée trimestriellement, la maladie venant en déduction à compter d’une semaine d’absence (7 jours), en jours consécutifs ou non. Il est précisé que le décompte s’effectue en jours calendaires.

Pour les cas de Maladies non professionnelles ou autres absences, il sera fait application de la règle du prorata temporis de leur temps de présence sur chaque trimestre après une semaine d’absence (7 jours) en jours consécutifs ou non. Il est précisé que le décompte s’effectue en jours calendaires.

A titre exceptionnel, les collaborateurs en accident du Travail & maladie professionnelle, percevront 100% de la prime.

Article 3 : NATURE DE LA PRIME & REGIME SOCIAL

Cette prime conditionnée à l’atteinte d’objectifs ayant un  caractère de rémunération sera soumise à cotisations sociales salariales et patronales et intégrée aux cumuls fiscaux mensuels de chaque bénéficiaire lors de son versement.

Du fait de son versement périodique, cette prime sera exclue de la base de référence servant de calcul des indemnités de congés payés conformément à la jurisprudence en vigueur.


Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RECONDUCTION & PREAVIS

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de trois ans et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2020. Il a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise en date du 08/10/2018 lequel s’est prononcé favorablement.

Les dispositions du présent accord pourront, toutefois, être modifiées ou révisées par accord de l’ensemble des signataires dans le cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtront plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par avenant de l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera envoyée , par courrier recommandé avec avis de réception de la Direccte.





Fait à Veauche, le 09/10/2018 en autant d’exemplaires que de parties, dont chacune reconnaît en recevoir un

Pour la CGT, représentée par Monsieur … et Monsieur …


Pour FO, représentée par Monsieur … et Monsieur …


Pour la CFDT, représentée par Monsieur … et Monsieur …


Pour l’établissement …  , représenté par Monsieur le Directeur d’Usine …