NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre 

La société GRESHAM SA, société anonyme au capital de 15 144 878 euros, dont le siège social est situé au  20 rue de la Baume  – Paris VIII, immatriculée au RCS de de Paris sous le numéro B 338 746 464 ; représentée par , en sa qualité de Directeur Général, 

d'une part,

et L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical, ayant tout pouvoir pour la signature du présent accord 

d'autre part.
Préambule 

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-15, L2242-17 et suivants du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire, la direction de la société GRESHAM a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise, à savoir la CFE-CGC. 

La première réunion s’est tenue le 12 janvier 2018 en vue de négocier au titre de l’année 2018 sur :  

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’interessement, la participation et l’épargne salariale,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La lutte contre les discriminations en matière de récrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les régimes de prévoyance,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Dans ce cadre, l’organisation syndicale CFE – CGC représentée par, a demandé :  

une augmentation minimale des salaires de 2.5%.
pour les collaborateurs bénéficiant d’une prime de vacances dans le cadre des Conventions Collectives des Sociétés Assurances et de l’Inspection, une revalorisation desdites primes à hauteur de 1630€ au lieu de 1580€.
un abondement de l’entreprise pour les versements  de l’intéressement et participation sur le PEI
la possibilité de pouvoir déroger au droit d’entrée de 10.000€ pour souscrire aux produits maison. 
une augmentation du taux de cotisation à la retraite complémentaire (art 83) aujourd’hui à 1% de la rémunération brute annuelle pour les cadres et non cadres.
La négociation d’un contrat groupe pour la prise en charge des tarifs préférentiels des assurances voitures personnelles utilisées dans le cadre professionnel notamment pour le réseau Epargne
La mise en place de départs progressifs à la retraite
Le versement d’une prime exceptionnelle pour la qualité de service des collaborateurs au titre des résultats de l’année 2017.

La direction a examiné chacun de ces points et chacune de ces revendications, qui ont été débattus avant d’être parvenus à un accord avec le délégué syndical sur les termes du présent protocole. 

Les dispositions du présent accord remplacent et annulent l’ensemble des dispositions ayant le même objet ou la même cause, que ces dernières résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres. 

Ces négociations ont fait l’objet d’une information à l’ordre du jour au Comité d’entreprise en date du 1er mars 2018 et d’un point de suivi lors des questions diverses de la réunion CE du 20 mars 2018.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er – champ d’application 

Tous les salariés de la société GRESHAM SA sont concernés par le présent accord. 

Article 2 – sur la durée effective et l’aménagement du temps de travail 

L'aménagement du temps de travail est examiné en tenant compte de la loi du 16 avril 2008 et de l'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) signé le 6 Juillet 2000, de ses avenants du 28 Février 2003 et du 16 octobre 2017. 

• Le personnel Sédentaire 

Le personnel sédentaire travaille sur la base d’une durée annuelle de 1600 heures à laquelle s’ajoute la journée de solidarité, soit 1607 heures. 

Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité envers les personnes âgées n’est plus le lundi de Pentecôte. Le Lundi de Pentecôte est donc redevenu un jour férié chômé.

Dans certains cas particuliers, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures par réduction de la durée quotidienne à 7 heures. Ces salariés sont aussi concernés par la journée de solidarité mais ne bénéficient pas de RTT.

En fonction du calendrier 2018, les jours de repos RTT attribués aux salariés sédentaires travaillant 39 heures, seront au nombre de 20 pour une année complète de travail effectif.

Pour 2018, les jours RTT seront répartis comme suit :
	- vingt jours RTT à raison d’un par mois dont trois dates imposées suite à la consultation du Comité d’Entreprise les 19 décembre 2017 et 12 janvier 2018 pour le personnel de  GRESHAM SA:
		Le vendredi 30 mars 2018 (vendredi Saint)
		Le lundi 30 avril 2018 (Pont du 1er mai) 
Le lundi 24 décembre 2018 (Noël)
- huits jours de repos « libres ».

Le personnel commercial

En fonction du calendrier 2018, les jours de repos RTT attribués aux Inspecteurs des Assurances Collectives ainsi qu’au Réseau Commercial seront au nombre de 12 pour une année complète de travail effectif.

Pour les Inspecteurs des Assurances Collectives (période rouge : mi-septembre à mi-janvier), les RTT seront répartis comme suit :
-10 jours RTT à raison de un par mois dont trois dates imposées pour le personnel GRESHAM SA :
		Le vendredi 30 mars 2018 (vendredi Saint)
		Le lundi 30 avril  2018 (Pont du 1er mai)
Le lundi 24 décembre 2018 (Noël)
- 2 jours de repos « libres ».


Pour le réseau commercial épargne, (période rouge : juin, juillet) les RTT seront répartis comme suit :
	- 10 jours RTT à raison de un par mois dont trois dates déterminées avec les membres du Comité d’Entreprise pour le personnel GRESHAM :
Le vendredi 30 mars 2018 (vendredi Saint)
		Le lundi 30 avril  2018 (Pont du 1er mai)
Le lundi 24 décembre 2018 (Noël)
- 2 jours de repos « libres ».
Le nombre de jours travaillés en 2018 sera ainsi de 212 pour le personnel cadre et de 215 pour le personnel non cadre.

La durée des congés payés est fixée par la branche à :
	1) Pour le personnel Sédentaire :
	-  26 jours pour les employés (soit 2,2  jours par mois),
	-  28 jours pour les cadres (soit 2,3 jours par mois).

Aux termes de l'accord sur les RTT, les deux jours de congés supplémentaires accordés au personnel cadre soumis aux mêmes horaires que le personnel non cadre se compensent avec deux jours de repos « libres », d'où un nombre de jours de CP invariable de 26 pour l’ensemble du personnel Sédentaire.

Congés liés à l'ancienneté : les salariés relevant de la Convention Collective du 27 Mai 1992 et de celle du 27 Juillet 1992 bénéficient au cours de l'année de leur 10e, 20e et 30e anniversaire d'entrée dans l'entreprise respectivement de 5, 10 ou 15 jours ouvrés de congés supplémentaires.

Les salariés qui avaient un an d'ancienneté au 15 Juillet 1992 continuent à bénéficier du nombre de jours de congés acquis au titre de la précédente Convention Collective, soit :
	- 1 jour de 5 à 14 ans
	- 2 jours de 15 à 24 ans
	- 3 jours de 25 à 34 ans
	- 4 jours au delà de 35 ans.

Etant précisé que les jours acquis en 1999 sont définitivement figés et s'imputent sur les jours accordés au titre des 10e, 20e et 30e anniversaire.
	2) Pour le personnel Commercial :
	-  25 jours pour le personnel non cadre,
	-  28 jours pour le personnel cadre.


Dispositions générales concernant les congés payés : les partenaires sociaux sont d'accord pour rappeler les dispositions suivantes :

  - Le paramètre essentiel de la détermination de la durée du travail, la durée des congés payés rappelée ci-avant de 25, 26 ou 28 jours selon le cas, doit correspondre au nombre de jours réellement pris dans l'année par les salariés bénéficiant de droits à congés payés entiers, quelle que soit la période d'acquisition de ces droits.

  - La cinquième semaine de congés payés, obligatoirement fractionnée en application de la loi, ne peut donner lieu à attribution de jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

  - Il en va de même pour les jours de congés acquis en application de la Convention Collective du 27 Mai 1992 (ancienneté, local aveugle, etc...).

  - Conformément aux dispositions de l'accord RTT, le fractionnement des quatre semaines de congés principaux ne donnera lieu à aucun jour de repos supplémentaire, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou pour nécessité de service. 

  - La quatrième semaine de congés doit être prise avant le 31 décembre et la totalité des congés doit être prise au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle de l'expiration de la période de référence, sauf nécessité de service.
L’accord de compte épargne temps (cf article 7 du présent accord) permet d’épargner les jours de CP et RTT non consommés dans la limite de 15 jours par année civile.

Article 3 – sur les salaires effectifs 

	a) AUGMENTATION DE LA MASSE ANNUELLE DES SALAIRES

 Personnel Sédentaire

Les augmentations de salaires seront accordées sur une base individuelle, selon l’appréciation de la hiérarchie. Elles s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018. Sur cette  base, la masse annuelle des salaires augmenterait d’environ 2%.

 Personnel Commercial

Le système de rémunération des commerciaux du réseau épargne demeure inchangé. Les conseillers patrimoniaux « nouveaux entrants »  bénéficient d’une rémunération spécifique les deux premières années pour les aider à consolider leur nouvelle activité. Par la suite, le système de rémunération assis sur des barèmes en fonction du poste, ces derniers annexés aux contrats de travail, prend le relais. 

	b) PRIME DE VACANCES

Il est rappelé que la prime de vacances bénéficie au personnel Sédentaire relevant de la Convention Collective du 27 Mai 1992 ainsi qu'au personnel Commercial relevant de la Convention Collective du 27 Juillet 1992. 

Le minimum de la prime de vacances ne continuera à s’appliquer en 2018 que pour les Sédentaires ayant un salaire annuel brut inférieur à 42.660 euros et pour les Commerciaux relevant de la Convention Collective de l’Inspection.

Le montant de la prime reste fixé  à 1.580 euros.

Pour la population dont le salaire annuel brut est supérieur ou égal à 42.660 euros, la prime vacances correspondra à un demi mois de salaire. La prime de vacances continuera à être versée en une fois avec le salaire du mois de mai.

Le personnel sedentaire percevra sa prime vacances avec le salaire du mois de mai.

Le personnel Commercial cadre percevra sa prime vacances avec le salaire du mois de juin.

c) PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe de primes exceptionnelles est consacrée à la valorisation de l’implication des collaborateurs compte tenu des chantiers lancés dans le cadre du plan stratégique DEFIS 2020. Ces primes exceptionnelles et individuelles seront versées au échéances normales de paie d’avril 2018.


e) NEGOCIATION DE TARIFS PREFERENTIELS : ASSURANCES VEHICULES PERSONNELS 

Pour les véhicules personnels utilisés lors des déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions notamment pour les populations commerciales, la direction s’engage à étudier les possibilités de négocier des tarifs préférentiels. 

f) TICKETS RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 9,00€ et la répartition employeur/salarié reste inchangée.

Article 4 – sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

78 recrutements ont été comptabilisés sur l’année 2017 (50 recrutements au siège, 28 Conseillers Patrimoniaux)

L’entreprise continue de promouvoir les relations avec les écoles pour intégrer des stagiaires, des alternants (contrats de professionnalisation et apprentissage). L’entreprise accueille 18 alternants/contrats professionnels sur l’année 2017. 

Le CICE, mesure gouvernementale issue de la loi de finance 2013 permet de soutenir ces actions.   

En termes de mobilité, les salariés qui ont envie d’évoluer peuvent solliciter un entretien auprès des Ressources Humaines. Tous les postes disponibles font l’objet d’une annonce sur le site de Gresham. 

Article 5 – sur l’égalité professionnelle

En application de l'article L2242-17 du Code du travail, les parties doivent négocier sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre.

Les parties constatent à nouveau que dans la Compagnie, aucune discrimination n'est pratiquée entre les hommes et les femmes, aussi bien à l'embauche, où prime seulement le critère de compétence, qu'en cours d'activité, les promotions ou formations étant accordées selon le seul critère de compétence ou de besoin professionnel.

Un accord d’entreprise portant sur « La résorption des écarts entre les femmes et les hommes » a été signé le 23 janvier 2015. Cet accord précise les indicateurs de suivi sur  les trois domaines d’action que sont l’embauche, l’évolution professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Un nouvel accord sur l’égalité « homme-femme » sera negocié au cours de l’année 2018. 

Il est noté que les disparités de rémunérations entre les hommes et les femmes restent faibles.

Article 6 – sur la prévoyance

La notice d’information sur le Régime Professionnel de Prévoyance a été mise à jour fin 2017 par le BCAC (groupe B2V). Elle est accessible via l’intranet. 

Article 7 – sur l’épargne salariale 

Les derniers accords d’intéressement et de participation ont été négociés en juin 2017 pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

L’avenant au règlement du plan d’épargne interentreprise et au reglement du plan d’epargne retraite collectif interentreprises englobant les dispositions de la loi Macron a été signé le 05 octobre 2016.

Un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été signé le 18 decembre 2017. 


Par ailleurs, la direction s’engage à faire bénéficier aux collaborateurs de Gresham SA d’un accès facilité aux produits d’épargne distibués par l’entreprise, en abaissant le montant minimum d’épargne requis de 10 000€. Les modalités pratiques de cette dérogation feront l’objet d’un accord distinct signé entre les parties courant l’année 2018l.
.


Article 8 – sur la formation professionnelle

L’école de vente créée en 2014 permet au Réseau Commercial de bénéficier d’une formation en continue (alternance de formations présentielles et de formations à distance). Les nouveaux entrants bénéficient systématiquement d’une formation initiale de 15 jours qui se fait sous forme présentielle et est dispensée au siège.  

La population sédentaire bénéficie d’actions de formation en fonction des nécessités du service, de l’évolution des logiciels et outils de gestion, des réformes affectant notre activité et de l’adaptation au poste de travail. L’effort pour répondre à la majorité des demandes de formation des collaborateurs est réel. 

Les dépenses globales de formation étaient de 198 800 euros en 2017, soit environ 2.2% de la masse salariale. 

La déclaration formation au titre de l’année 2017 a été effectuée fin février 2018.

Article 9  – sur l’emploi des travailleurs handicapés

GRESHAM emploi cinq personnes reconnues travailleurs handicapés. 

La société a versé auprès de l’AGEFIPH une contribution à hauteur de 44772.10 euros en 2017 au titre de l’année 2016 ; ce montant correspond à 9.35 bénéficiaires manquants. 

La déclaration au titre de l’année 2017 a été effectuée fin février 2018.

Aucune discrimination n’est faite à l’embauche.

La direction s’engage à verser une partie de la taxe d’apprentissage à des établissements spécialisés dans l’accueil et la formation de personnes en situation de handicap. 

Soucieuse de faire vivre et développer des actions en faveur du handicap en entreprise, la société fait appel depuis 2017 à la société Made InTH qui delègue chaque mois un « Ambassadeur handicap » à l’écoute des salariés demandeurs.


Article 11  – sur l’articulation vie privée vie professionnelle et sur la qualité de vie au travail 

Dans le cadre de ses démarches en faveur de la qualité de vie au travail, la société a négocié un accord en septembre 2017 pour mettre en place le teletravail.

La société a emménagée en 2016 dans des nouveaux locaux offrant une qualité de vie au travail supérieure par leurs espaces, l’abscence de surface aveugle, le respect des normes HQE ou encore la présence d’un espace détente.

Une nouvelle organisation des bureaux au sein des locaux rue de la Baume est en cours d’étude, en concertation avec les representants du personnel au CHSCT. Les nouveaux locaux de la marque Veralti dépendant de GRESHAMà Lyon ont reçu l’approbation des representants du personnel au CHSCT au cours de la séance du 20 mars 2018.

Article 12  – sur le droit d’expression direct et collectif

Des tableaux d’affichages ont été installés dans le respect du droit d’expression collectif. Les outils de communications (intranet, sites, écrans etc.) tiennent compte des attentes des collaborateurs en termes d’efficacité et de convivialité. 

Article 13 – sur le droit à la déconnexion

Le collaborateur a droit au respect de sa vie privée. A ce titre, il bénéficie du droit à la déconnexion dans le respect de la Charte concernant le droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise et qui en définie les modalités.

Article 14 – durée et entrée en vigueur

Le présent accord n'a d'effet que pour 2018. Ses dispositions ne pourraient en aucun cas se cumuler avec celles qui pourraient résulter d'obligations légales sur lesquelles elles sont à valoir.

Article 15 – formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris, en deux exemplaires. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.  

La conclusion du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Une copie du présent accord est remise aux membres du Comité d’Entreprise. 

Fait à Paris, le   13/04/ 2018 

En 6 exemplaires.