ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PHOSCAO

Entre 

La société PHOSCAO SAS, au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 136 Route d’Orléans, 45110 Châteauneuf ur Loire, sous le numéro de Siret 087 281 119 00013, représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Etablissement et dûment habilité

		d’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité d’Entreprise de Phoscao représentées par : 

Madame XXXX
Madame XXXX
Monsieur XXXX
	d’autre part,

PREAMBULE

En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Compte tenu de cette réforme, il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels, afin :

d’obtenir les dernières précisions législatives sur la mise en place du Comité Social et Economique 
de mieux appréhender les nouvelles dispositions entourant la mise en place et le fonctionnement du CSE 

Cette prorogation a également pour effet de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements du Groupe CEMOI.

En conséquence, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’Entreprise de Phoscao.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés en date du 17/04/2018.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société Phoscao arriveront à échéance le 07/01/2019.

La Direction et l’ensemble des membres titulaires du Comité d’Entreprise se sont accordés à l’unanimité sur une prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au plus tard le 28 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1er tour des élections professionnelles de l’entreprise Phoscao sera organisé au plus tard le 28 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.

Les mandats qui devaient s’achever le 07/01/2019 arriveront ainsi à échéance le jour du 1er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2nd tour si un 2nd devait être organisé.

Cette prorogation des mandats conduit à proroger également les mandats des membres du CHSCT; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).

Jusqu’à cette date, le comité d’établissement,  les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.

Membres des représentants du personnel concernés

Les membres du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT concernés par le présent accord sont les suivants : XXXX

ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 28 juin 2019.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’établissement.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Orléans. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Châteauneuf sur Loire, le 30/05/2018, en 7 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à 30/05/2018

Pour l’Entreprise Phoscao

Monsieur XXXX, en tant que Directeur d’Etablissement dûment mandaté

Les Membres titulaires du CE de Phoscao

Mme XXXX – Statut Employé – TITUAIRE
Mme XXXX -  Statut Ouvrier – TITULAIRE
Mr XXXX – Statut Cadre - TITULAIRE