ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE


SOMMAIRE 


















































ENTRE


La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,

Et 


L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………………………., en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), qui fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), à savoir : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans ce cadre, le code du travail renvoie l’organisation de la plupart des règles relatives au CSE à la conclusion d'un accord d’entreprise.

Aussi, en application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties souhaitent, par le présent accord, organiser la mise en place de la nouvelle instance regroupée, le CSE, au sein de l’entreprise.

1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la Société.

Il est conclu dans le cadre des textes légaux et réglementaires applicables en matière de mise en place du CSE au 30 mars 2018, notamment les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise, qui se compose ainsi d’un seul établissement distinct au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

3. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1. Nombre de membres

Il est envisagé par les parties de diminuer le nombre de membres du CSE par rapport au nombre prévu au niveau légal et réglementaire. Ce point sera précisément abordé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra également désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales.
3.2. Bureau 

Le comité désigne son bureau, composé d’un(e) secrétaire et d’un(e) trésorier(e), parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection.

Il pourra également désigner parmi ses membres titulaires un trésorier adjoint et/ou un secrétaire adjoint. Cette possibilité devra alors être actée dans le règlement intérieur de la future instance.

La désignation de ces membres s’effectue par un vote à la majorité des présents.
 3.3. Présidence

Le CSE est présidé par le représentant de l’entreprise, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. En tout état de cause, le président peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

4.  FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4.1. Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an. Le CSE se réunira ainsi une fois tous les deux mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, selon un calendrier établi en amont.

Un bilan après un an de fonctionnement sera réalisé en concertation avec les membres du CSE.

Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires.

Les réunions pourront avoir lieu en visioconférence selon les dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet.
4.2. Convocations, ordres du jour, transmission de documents

Le président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Cette convocation est effectuée par tout moyen permettant d’en prouver la remise (remise en main propre contre décharge, courrier en recommandé avec avis de réception, courriel).

Les suppléants sont également destinataires d’une convocation précisant qu’ils n’assisteront à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire.

Un ordre du jour est établi conjointement par le ou la secrétaire et le président du CSE. Lorsque sont en cause les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles peuvent être inscrites de plein droit par le secrétaire ou par le président.

L'ordre du jour est ensuite communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants, 3 jours au moins avant la réunion, ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail lorsque la réunion porte au moins en partie sur les thèmes qui les concernent. 

Les documents nécessaires au bon déroulement des consultations de l’instance sont transmis à tous les membres du CSE et aux suppléants 15 jours calendaires avant la prochaine réunion plénière.

Enfin, la Direction informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.
4.3. Réunion de travail préparatoire

Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement aux réunions mensuelles. Ils définissent alors la date, l’heure et le lieu de ces réunions.

Le temps passé à ces réunions est imputé sur les heures de délégation des membres.
4.4. Procès-verbaux de réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Ce dernier le communique à tous les membres du CSE, y compris le président, au maximum 15 jours ouvrés après la réunion plénière concernée, puis donne lieu à affichage.

Au cours de la prochaine réunion, le procès-verbal sera alors soumis à approbation.

5.  MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5.1. Crédit d’heures et temps passé en réunions et commissions

Crédit d’heures de délégation

Les membres du CSE disposent d’une enveloppe globale mensuelle d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Ces heures peuvent être réparties entre les membres titulaires et suppléants, dans les conditions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail (crédit « mutualisable »).
Le crédit d’heures de délégation est aussi annualisable en application des articles L.2315-7 et R.2315-5 du code du travail.

Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de 20h heures par mois. 

En application des articles L.2315-7 et R.2315-5 du code du travail, ce crédit d’heures est annualisable.

En tout état de cause, les heures payées dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures de délégation seront considérées comme du temps de travail effectif.

Crédit d’heures pour le temps passé aux réunions et aux commissions

Le temps passé aux réunions ordinaires du comité ainsi qu’aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, dans la limite de 70 heures par année civile pour chaque membre titulaire. 
Si un suppléant vient à remplacer un titulaire à une réunion du CSE, le temps passé par le suppléant le remplaçant à cette réunion est imputé sur le crédit d’heures du titulaire indiqué à l’alinéa ci-dessus.

Temps non déduit des deux crédits d’heures visés au a) et b)

Par dérogation aux dispositions légales, il est prévu qu’en cas de réunions extraordinaires du CSE, les heures passées à ces réunions ne seront pas prises en compte pour le calcul de cette limite annuelle de 70 heures. Elles seront ainsi payées et assimilées à du temps de travail effectif. Cette disposition est aussi applicable à un suppléant qui remplacerait un titulaire.

De plus, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (cf article 6.1) est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des crédits visés au a) et b) du présent article pour les membres titulaires de la délégation du personnel.
De la même manière, le temps passé par les membres de la commission aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est payé comme du temps de travail effectif et non décompté des crédits d’heures précités..

Enfin, les réunions de négociation convoquées à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps passé aux réunions des commissions de suivi des différents accords ne sont également pas imputées sur les crédits précités.
5.2. Formation des membres

Formation économique

Les membres titulaires élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont effectué leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation, qui est organisée à l’initiative des membres du CSE, est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont effectué leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 

La formation, organisée à l’initiative de l’entreprise, a pour objet de développer l’aptitude des membres élus à déceler et mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail. Elle a également pour but de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le temps consacré à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif, il n’est pas déduit des heures de délégation.
5.3. Budget du CSE 

Budget des activités sociales et culturelles 

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE s’élèvera à 0,10 % de la masse salariale brute. Il sera versé à trimestre échu.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE sera attribué selon les dispositions légales et réglementaires correspondantes.

 Transfert entre les budgets

En application des articles  et L.2315-61 du code du travail, le CSE peut décider par délibération de transférer, dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur et dans les limites éventuellement prévues par lesdites dispositions, des fonds du budget de fonctionnement au budget activités sociales et culturelles ou inversement.

6. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les commissions ci-dessous énumérées sont mises en place au sein du CSE. Les membres désignés de ces commissions le sont jusqu’aux prochaines élections du CSE. En cas de départ d’un membre, il sera remplacé en suivant les règles de désignation initiales.
6.1. Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

 Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise mais n’appartenant pas au CSE. Ensemble, ils ne peuvent être plus nombreux que les représentants du personnel.

Le nombre de représentants du personnel, membres de la CSSCT, est fixé à quatre membres dont un cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Au cours de la première réunion suivant sa constitution, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. 



Fonctionnement

La CSSCT se réunit quatre fois par an, selon un calendrier annuel établi en séance plénière, après information de ses membres par le président. Cette réunion a lieu le mois précédent celui où se tient la réunion plénière portant en partie sur les thèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.

6.2. Commission formation

Composition 

La commission formation se compose de trois membres désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée entre la majorité des membres élus du CSE. 

La commission est présidée par l’un de ses membres ; ainsi, au cours de la première réunion suivant sa constitution, la commission désigne un secrétaire parmi eux.

Un représentant de la Direction peut être convié par les membres de la commission.

Fonctionnement

La commission se réunit deux fois par an, selon un calendrier établi en séance plénière du CSE.

Attributions

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence :
Orientations stratégiques de l’entreprise en matière de formation ;
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Elle est également chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
6.3. Commission d’information et d’aide au logement des salariés

Composition 

La commission se compose de trois membres désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution adoptée entre la majorité des membres élus du CSE. 

La commission est présidée par l’un de ses membres ; ainsi, au cours de la première réunion suivant sa constitution, la commission désigne un secrétaire parmi eux.

Un représentant de la Direction peut être convié par les membres de la commission.

Fonctionnement

La commission se réunit une fois par an après information de ses membres par le président. 

Attributions

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

6.4. Commission économique

Composition 

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté par un collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité.

La commission se compose de trois membres dont un cadre, désignés parmi les membres titulaires du CSE par un accord entre la majorité des membres élus du CSE. 
Au cours de la première réunion suivant sa constitution, les membres de la commission économique désigne un secrétaire parmi eux. 

Fonctionnement

La commission se réunit une fois par an après information de ses membres par le président.

Attributions

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question que lui soumet ce dernier. 
6.5. Commission mutuelle et prévoyance

Composition 

La commission se compose de trois membres désignés parmi les titulaires du CSE par une résolution adoptée entre la majorité des membres élus et de deux représentants de la Direction.

La commission est présidée par l’un de ses membres ; ainsi, au cours de la première réunion suivant sa constitution, la commission désigne un secrétaire parmi eux.

Fonctionnement

La commission se réunit une fois par an, selon un calendrier annuel établi en séance plénière, après information de ses membres par le président.

7. DISPOSITIONS FINALES
7.1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2. Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie ou complété :
pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires jusqu’aux prochaines élections professionnelles, 
au-delà, il pourra l’être par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et par l’entreprise.

Dans ces cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé à la DIRECCTE de Lons-le Saunier ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.
7.3. Dénonciation de l’accord 

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, à l’issu d’un préavis de 3 mois, après notification par lettre recommandée à l’ensemble des autres signataires du présent accord. 
7.4. Dépôt et Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE de Lons-le-Saunier en deux exemplaires dont une version sur support électronique, au greffe du conseil des Prud’hommes de Dole, ainsi qu’à la CFDT en tant qu’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à l’initiative de la Direction. 


Fait à Rochefort-sur-Nenon,
En 5 exemplaires,
							
Le 2 avril 2018
……………………………..
DRH Société COLRUYT RETAIL FRANCE
							





Pour la CGT, 
…………………………………………
En sa qualité de Déléguée Syndicale