ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME ANNUELLE INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE  (dite PAIP)
ENTRE :
La Société XXXXXXX
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué du personnel TitulaireXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué du personnel suppléant 
D’autre part

Préambule
Dans le cadre de la modernisation de sa politique RH, la Société souhaite rendre lisible sa politique de rémunération, qui se doit d’être adaptée et corrélée aux nécessités de flexibilité, d’efficacité et de rentabilité de l’entreprise.

Le présent accord est conclu afin d’instaurer une prime annuelle individuelle de performance qui présente trois objectifs majeurs : 
La perspective pour chaque collaborateur de la Société d’augmenter son niveau de rémunération annuelle en devenant acteur de  son évolution salariale, selon son efficacité professionnelle,
L’introduction au sein de la Société de la notion de « Performance », individuelle et collective, garante de la pérennité de notre Organisation,
La volonté de responsabiliser collectivement les collaborateurs autour des  enjeux de Qualité et de Sécurité notamment, qui sont fondamentaux et communs à tous.

Le présent accord définit les modalités  et règles d’attribution de la prime annuelle individuelle de performance (PAIP). Au regard de ces différents éléments, les Parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d’application
Le présent Accord est applicable aux  salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de la Société remplissant la condition d’ancienneté de 12 mois, calculée sur l’année calendaire [01/01 au 31/12]. Tout salarié dont le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est inférieur à 12 mois n’est pas concerné par le présent accord. Tout salarié intégrant la société en cours d’année, ne sera éligible à la PAIP qu’à partir de l’année civile suivante. Les deux conditions sont cumulatives (Ancienneté de 12 mois et présence dans l’entreprise sur une année civile pleine)
Sont concernées toutes les catégories socio-professionnelles de la Société, en dehors des personnels, toutes catégories socio-professionnelles confondues, qui disposent dans leur contrat de travail d’une prime dont le mécanisme est conditionné par la  performance (atteinte d’objectifs, individuels et/ou collectifs).

Article 2 – Définition des critères d’appréciation
La Prime Annuelle Individuelle de Performance sera déterminée par des critères, qui seront fonction du service de rattachement du personnel, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle de ce dernier au sein du service concerné. 
Article 2.1- Critères d’appréciation de la PAIP pour les services Production  et Supports techniques à la production que sont le Laboratoire, la Logistique, La QHSE, la maintenance
La Prime Annuelle Individuelle de Performance sera déterminée par 5 critères qui sont détaillés ci-dessous : 
L’atteinte des objectifs individuels annuels, fixés par l’encadrement (N+1 et N+2) et annoncés lors de l’entretien individuel annuel qui est conduit chaque année au cours du 1er trimestre à compter de janvier 2021.
L’appréciation des savoirs comportementaux développés  par le collaborateur (respect des règles et des engagements, responsabilité, fiabilité, adaptabilité, autonomie, organisation/gestion du temps, force de proposition,…) sur l’année N
L’assiduité du salarié (taux de présentéisme annuel – aucune absence en dehors des CP/RTT/JC/RC)
La sécurité : zéro accident du travail/trajet engendrant un arrêt de travail égal ou supérieur à 1 semaine calendaire ou à 5 jours ouvrés au sein des services concernés, tous confondus.
La Qualité. Représentatif dans le Système de management de la Qualité, le coût des Non conformités  sera l’indicateur de suivi
Article 2.2- Critères d’appréciation de la PAIP pour les services Commerce/achats et supports Administratifs
La Prime Annuelle Individuelle de Performance sera déterminée par 5 critères qui sont détaillés ci-dessous : 
L’atteinte des objectifs individuels annuels, fixés par l’encadrement (N+1 et N+2) et annoncés lors de l’entretien individuel annuel qui est conduit chaque année au cours du 1er trimestre à compter de janvier 2021.
L’appréciation des savoirs comportementaux développés  par le collaborateur (respect des règles et des engagements, responsabilité, fiabilité, adaptabilité, autonomie, organisation/gestion du temps, force de proposition,…) sur l’année N
L’assiduité du salarié (taux de présentéisme annuel – aucune absence en dehors des CP/RTT/JC/RC)
La sécurité : zéro accident du travail/trajet engendrant un arrêt de travail égal ou supérieur à 1 semaine calendaire ou à 5 jours ouvrés au sein des services concernés, tous confondus.
La Qualité. Représentatif dans le Système de management de la Qualité, le coût des Non conformités sera l’indicateur de suivi

Article 2.3 - Critères d’appréciation de la PAIP pour les salariés en Contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois (CDD - Apprentissage).
La Prime Annuelle Individuelle de Performance sera déterminée par des critères exclusivement liés à la performance individuelle du collaborateur, détaillés ci-dessous : 
L’atteinte des objectifs individuels annuels, fixés par l’encadrement (N+1 et N+2) et annoncés lors de l’entretien individuel annuel qui est conduit chaque année au cours du 1er trimestre à compter de janvier 2021.
L’appréciation des savoirs comportementaux développés  par le collaborateur (respect des règles et des engagements, responsabilité, fiabilité, adaptabilité, autonomie, organisation/gestion du temps, force de proposition,…)  sur l’année N
L’assiduité du salarié (taux de présentéisme annuel – aucune absence en dehors des CP/RTT/JC/RC)




Article 3 – Période d’appréciation 
La période d’appréciation de l’atteinte des objectifs de performance  est fixée  au calendrier civil, c’est –à-dire du  01/01/N au 31/12/N pour tous les salariés, sauf les salariés en contrat d’apprentissage. 
Pour les salariés en contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois, la période d’appréciation sera celle déterminée par le contrat d’apprentissage. 
Pour un contrat d’apprentissage dont la durée est supérieure à 12 mois, la période d’appréciation se fait à date anniversaire, par période de 12 mois complète. 

Article 4 – Condition d’attribution : présence effective du collaborateur au terme de la période d’appréciation
L’attribution de la prime annuelle individuelle de performance est subordonnée à la présence contractuelle et effective du collaborateur dans les effectifs à l’échéance de la période d’appréciation.
Exemple : Le salarié quittant la société de façon effective en novembre  ne bénéficie pas de cette prime, le terme de la période n’étant pas échu, la période ne peut pas être pleinement appréciée. 
Le versement de la prime  (cf.Article 8 ci dessous) est subordonné à la présence contractuelle du collaborateur à la date du versement fixé annuellement (conditionné par la remise obligatoire du Compte rendu signé de l’année écoulée de l’entretien annuel de performance du collaborateur).
La non réalisation de l’entretien annuel individuel de performance rendra  le salarié concerné inéligible au bénéfice de la PAIP. 

Article 5 - Moyens d’appréciation
Chaque année, La Direction communiquera par voie d’affichage les objectifs « collectifs » fixés (SécuritéQualité) au plus tard au terme du premier trimestre.
Les indicateurs de performance collective sont des indicateurs figurant dans le Système de Management de la Qualité (SMQ). Ce sont des indicateurs suivis et communiqués trimestriellement et annuellement sur le Portail Qualité, accessibles à tous les collaborateurs. 



Article 6 – Evaluation de l’atteinte des objectifs
Article 6.1 – Evaluation de l’atteinte des objectifs individuels
L’évaluation de l’atteinte des objectifs individuels est réalisée à l’occasion de l’entretien annuel individuel de performance conduit par la hiérarchie du collaborateur (Responsable hiérarchique direct : N+1 et/ou Responsable hiérarchique de  niveau N+2). 
Article 6.2 – Evaluation des savoirs-comportementaux développés
L’appréciation des savoirs comportementaux développés sur l’année est réalisée de façon concertée  par Responsable hiérarchique direct Direction Générale Ressources HumainesDirection Usine afin de considérer tous les aspects des savoirs comportementaux (opérationnels sur le terrain, respect du Règlement Intérieur et Notes de service, adhésion aux valeurs et projets d’entreprise …)
Article 6.3 – Appréciation de l’assiduité
L’appréciation de l’assiduité du collaborateur sur la période est assurée par le service Ressources Humaines (relevé des compteurs  détaillés Absences /présences du collaborateur sur la période évaluée)
Article 6.4 – Evaluation des objectifs « collectifs » de performance (Qualité sécurité)
L’appréciation se fonde sur les indicateurs suivis communiqués par le service Contrôle de Gestion et le service Ressources Humaines (bilan social) à l’échéance du 31/12. 
Article 6.5 – Communication individuelle annuelle
Lors  du versement de la PAIP, chaque collaborateur recevra dans un courrier annexé à son bulletin de paie le détail du montant octroyé pour l’année écoulée.

Article 7 – Montant de la PAIP et répartition selon les critères 
Le montant maximal global de la PAIP est de 50 % du salaire de base mensuel brut (hors primes, indemnités, heures supplémentaires, 13ème mois, etc.), quelle que soit la catégorie socio-professionnelle du collaborateur ou son service de rattachement.
Le salaire de base est calculé sur le salaire de base mensuel brut moyen sur la période de référence (01/01/N) au 31/12/N)
Chacun des 5 critères d’appréciation comptera pour un pourcentage de la PAIP, selon la détermination suivante : 

Pour les salariés en contrat d’apprentissage/professionnalisation

Article 8 – Versement de la PAIP
Article 8.1 – Année complète réalisée
Le versement de la PAIP surviendra au terme du 1er trimestre de l’année N+1, donc sera versé sur la paie du mois de Mars pour les salariés bénéficiaires, sous condition d’avoir réceptionné les CR signés de réalisation des entretiens annuels individuels pour l’année évaluée.
S’agissant des collaborateurs dont l’appréciation se ferait au terme du contrat de travail (contrat d’apprentissage par exemple), le versement se ferait au moment du versement du solde de tout compte, sous réserve de disposer du CR signé de réalisation de l’entretien annuel individuel pour la période évaluée.
Article 8.2 – Année incomplètement réalisée
En cas d’année incomplètement réalisée pour un motif de départ de la société (quel qu’en soit le motif), le salarié ne sera pas éligible à la PAIP, aucune proratisation  ne sera appliquée.
En cas d’année incomplètement réalisée pour un motif d’absence de longue durée (maladie, maternité, …), le salarié pourra être éligible à la PAIP de manière proratisée, à la seule condition d’avoir travaillé de manière effective au moins 8 mois/12. 
Un collaborateur à temps partiel est éligible à la PAIP, ses objectifs annuels étant adaptés à son rythme de travail.

Article 9- Dispositions finales
Article 9.1. Suivi
Les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
En outre, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du Présent Accord, à la demande de l’une ou l’autre des Parties signataires de l’accord, ces dernières se réuniront  dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.

Article 9.2 - Entrée en vigueur & Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur  dès le 1er Janvier 2021.  Il est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera donc jusqu’au 31 Décembre 2023.
Aucune tacite reconduction n’est prévu au présent accord : L’accord prendra fin de plein droit si aucun nouvel accord d’entreprise n’est mis en place l’échéance .

Article 9.3 - Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. à l’autre Partie.


Au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant cette demande, la Direction et les membres du CSE au sein de la Société devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de révision ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les Parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (code du travail L.2261-9) et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


Article 9.4 – Publicité et dépôt de l’Accord

Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux membres du CSE.
Le présent Accord sera transmis à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Enfin, une copie du présent Accord sera diffusée à chacun des salariés contre émargement, et tenu à leur disposition au Service des Ressources Humaines.


Fait à Rives en Seine, en 4 exemplaires originaux, le  11  Décembre 2020  




  
    Président              Délégué du personnel Titulaire          Délégué du Personnel suppléant