ENTRE :

Les sociétés composant l’UES « DINARD », telles que rappelées ci-après :
CECOPAR, domiciliée 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 383 111 960, et représenté par      en qualité de Directeur Général, 

TIMAB INDUSTRIES, domiciliée 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 402 949 705, et représenté par      en qualité de Directeur Général, 
 
TIMAB MAGNESIUM, domiciliée 55 boulevard jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 383 849 106, et représenté par        en qualité de Gérant, 
 
TIMAB PRODUITS INDUSTRIELS, domiciliée 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 430 338 400, et représenté par        en qualité de Directeur Général, 
 
RDI, domiciliée 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 402 947 618, et représenté par      en qualité de Directeur Général, 
 
LABORATOIRES DE MICROBIOLOGIE ET D’HYGIENE (LMH), domiciliée 18 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 343 507 984, représentée par      en sa qualité de Gérant,

AGRIPLAS, domiciliée 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 342 853 322, et représenté par      en qualité de Directeur Général, 
  
FLORENDI JARDIN, domiciliée 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35 800) et immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 905 620 316, et représenté par      en qualité de Président, 

représentées par      agissant en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales Groupe et agissant sur mandat des représentants de ces sociétés.

D’une part,  

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES DINARD :  
FO 

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2018.

Lors de la première réunion du 28 février 2018 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
13 mars 2018 : réunion de négociation ;
19 mars 2018 : réunion de clôture des négociations. 

Conformément aux dispositions de l’article L2232-17 du Code du travail l’Organisation Syndicale a complété sa délégation par les personnes suivantes :
Monsieur       , représentant du collège Ouvriers-Employés ;
Monsieur       , représentant du collège Techniciens Agents de Maitrise ; 
Monsieur       , représentant du collège Cadres. 

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion :
Contexte économique nationale : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point UIC.
Contexte économique du Groupe par métier.
Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES DINARD.
Effectifs sur le périmètre de l’UES DINARD : par société ; par catégorie ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale : par année ; par catégorie.
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES DINARD.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.

 A la demande de l’Organisation Syndicale des précisions ont été apportées sur ces éléments lors de la réunion suivante.

Lors des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale représentatives a fait valoir leurs revendications respectives relatives notamment à la valorisation des bas salaires sans pour autant qu’un système de « talon » soit utilisé. 
L’Organisation Syndicale, consciente des augmentations individuelles importantes sur le périmètre, a également affirmé sa volonté de faire bénéficier les salariés d’une Augmentation Générale afin de compenser l’inflation (inflation glissante 2017 : 1,19%).

La Direction est venue préciser sa volonté d’attribuer une augmentation générale aux salariés mais a rappelé la nécessité de tenir compte des augmentations individuelles importantes sur le périmètre de l’UES DINARD et de considérer les impératifs budgétaires mais aussi des réalités économiques.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord dont les termes sont exposés ci-après.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES DINARD, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES DINARD » et au personnel qui y est rattaché.


Article 2 – Salaires effectifs

2-1 : Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de l’UES DINARD sont revalorisés via une augmentation générale applicable par tranche de rémunération. 
Le barème a été fixé comme suit :

Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.

Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 aux salariés contractuellement liés aux entreprises de l’UES DINARD au moment de la signature de cet accord, dans les conditions détaillées ci-après.

2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale

Salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2018 :
Tous les salariés de cette catégorie ayant une ancienneté minimale de 6 mois bénéficient de l’augmentation générale, à l’exception des salariés Cadres Dirigeants.
La condition d’ancienneté est appréciée au 31 décembre 2017.

Salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle du salaire de base inférieure à 5 % en 2018 :
Les salariés de cette catégorie ayant une ancienneté minimale de 6 mois bénéficient de l’augmentation générale. Toutefois, le bénéfice de l’augmentation générale ne pourra avoir pour effet de porter l’augmentation du salaire de base perçue (cumul de l’augmentation générale et individuelle) au-delà de 5 %.
La condition d’ancienneté est appréciée au 31 décembre 2017.

Les salariés Cadres Dirigeants sont également exclus du bénéfice de cette augmentation générale.

Salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle du salaire de base supérieure ou égale à 5 % en 2018 :
Ces salariés sont expressément exclus du bénéfice de l’augmentation générale.






Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
 
Il a été convenu d’entamer les négociations sur un éventuel accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES DINARD dès le mois d’avril 2018.


Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Des accords d’intéressement et de participation couvrent actuellement les différentes sociétés qui composent l’UES DINARD. 


Article 5 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en 1 exemplaire. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire. 
 


Fait à Saint Malo, le 19 avril 2018,
En trois exemplaires originaux, 


La Direction : 

Directeur des Affaires sociales Groupe.





L’Organisation Syndicale :

FO.