ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME
« ACTIVITE PARTIELLE de LONGUE DUREE » (APLD)
(article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020)


ENTRE :

La société MOMENTUM SERVICES LTD, Société étrangère, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 689 439, dont le siège social est sis 43 rue de Dunkerque 75010 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part 

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

-	xxx, Délégué Syndical CGT,
-	xxx, Déléguée Syndical CFE/CGC
-	xxx, Délégué Syndical CFDT

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,


Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »



SOMMAIRE



PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE	3
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	6
1.	OBJET DE L’ACCORD	6
2.	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	6
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE	6
1.	DATE A PARTIR DE LAQUELLE ET PERIODE DURANT LAQUELLE LE BENEFICE DU DISPOSITIF EST SOLLICITE	6
2.	ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE	6
3.	REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION	7
4.	TAUX HORAIRE DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE	7
5.	TAUX HORAIRE DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE	7
6.	LES ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI	8
7.	LES ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE	8
8.	BILAN SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS	8
9.	LES MODALITES D’INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD	8
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES	9
1.	DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD	9
2.	ADHESION	9
3.	REVISION	9
4.	DEPOT ET PUBLICITE	10



PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 a eu un impact sans précédent sur le secteur d’activité ferroviaire, et par ricochet, sur l’ensemble des prestataires intervenant en Gares et à bord des trains. 
Afin de limiter la propagation du virus, les Gouvernements ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les déplacements. 
A réception de celles-ci, la société EUROSTAR, unique client de la société MOMENTUM SERVICES LTD a réduit a minima son trafic, engendrant de fait une réduction des services à bord et en particulier la restauration qui a été supprimé.
Par conséquent, dès le mois de mars, le chiffre d’affaires de la société MOMENTUM SERVICES LTD a drastiquement chuté et l’ensemble de son personnel français a été positionné en activité partielle. 



Compte tenu de l’évolution des mesures sanitaires depuis le début du mois de mai, les prévisions établies par la société EUROSTAR ne lui permettent pas d’envisager une reprise normale du trafic avant fin 2021, impactant durablement de fait le niveau d’activité de la société MOMENTUM SERVICES LTD. 
Cette réduction d’activité est la conséquence de deux facteurs : 
le premier résulte du constat de la réduction du nombre de trains en circulation entre septembre et décembre 2020 : une chute de plus de 80% du niveau de circulation sur le trajet Paris – Londres – Paris est estimée ;



le second résulte de la difficulté pour la société Momentum d’estimer le nombre de passagers à bord des trains pour les périodes à venir. 
En principe, les estimations faites par la Direction de la société sont basées sur les historiques des années précédentes, afin de planifier un nombre d’agents à bord. 
Or, le contexte inédit de crise sanitaire ne permet pas à ce jour d’évaluer le niveau de fréquentation des trains pour la fin d’année 2020 ainsi que pour les périodes à venir. 
Les estimations établies par notre client sont les suivantes : 

Nombre de passagers hebdomadaire sur le réseau EUROSTAR depuis le mois de janvier 2020





Ventes sur l’année 2020 (en £m)


Légende : New sales = nouvelles ventes / Cancellations = Annulations / Net sales = Ventes nettes

Toutefois, compte tenu des prévisions établies, et corroborées par les ventes de billets, la Direction suppose que la baisse du niveau de voyageurs va s’inscrire dans la durée, la contraignant à prévoir des équipages réduit à bord de trains : 2 chefs de cabine, 1 agent par bar ouvert (2 bars), 2 agents en voiture first. 
Antérieurement à la crise sanitaire, les équipes étaient composées d’agents qui pouvaient atteindre le nombre de 6 agents supplémentaires par train. 
Concrètement, cette adaptation au nouveau plan de transport, induit une réduction de 50 % du niveau d’activité de la société prévue jusqu’au 12 décembre 2020. Une reprise progressive est envisagée au cours de l’année 2021 pour atteindre jusqu’à 75% de l’activité « normale » de l’entreprise.
La société MOMENTUM SERVICES LTD est donc confrontée à une réduction durable de son activité.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société MOMENTUM SERVICES LTD et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée », tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, la société MOMENTUM SERVICES LTD ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.




TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.	Objet de l’accord
Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société MOMENTUM SERVICES LTD, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » tel que prévu par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire entrainant un impact économique et par les dispositions du Décret n°2020-926.
Le dispositif prévu par le présent accord a vocation à prendre le relais dès la fin du recours au dispositif d’activité partielle auquel la Société a eu recours depuis le 16 mars 2020. La date prévisionnelle de fin du dispositif d’activité partielle est fixée au 31/12/2020 ; S’il s’avérait que ledit dispositif était reconduit, le présent accord prendrait effet au terme de cette nouvelle prolongation sous réserve que le taux horaire de l’allocation activité partielle et le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle soient identiques ou supérieurs aux taux fixés à la date de signature du présent accord, à savoir : 
70% de la rémunération horaire brute de référence pour l’indemnité horaire versée aux salariés ;
60% de la rémunération brute de référence pour l’allocation horaire versée à l’entreprise.
Si les taux étaient définis comme inférieurs à ceux cités précédemment dans une éventuelle prolongation, les parties conviennent que nous basculerions immédiatement sur le régime de l’APLD.

2.	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société MOMENTUM SERVICES LTD sise 43 rue de Dunkerque à Paris (75010).

TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

1.	Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité
La société MOMENTUM SERVICES LTD entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée dès la fin du dispositif actuel d’activité partielle telle que prévue par le Gouvernement, soit pour une première période qui devrait débuter le 1er janvier 2021 (sous réserve d’une éventuelle prolongation du dispositif actuel conformément à l’article I du Titre I, auquel cas l’application du présent accord sera repoussé à une date ultérieure) et sans préjudice d’une éventuelle demande de prolongation du dispositif, que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de la durée d’application du présent accord.

2.	Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée
La société MOMENTUM SERVICES LTD entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble de ses activités.
L’ensemble des salariés pourra être placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

3.	Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée est fixée au taux réglementaire de la durée du travail prévu par les textes.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de l’accord. 
Dans l’hypothèse où la société EUROSTAR réviserait à la baisse son plan de reprise, la société MOMENTUM SERVICES LTD n’aurait d’autres choix que d’adapter ses effectifs à bord et à quai aux besoins de son client. Dans une telle hypothèse, la société pourra solliciter l’accord de l’autorité administrative pour réduire l’horaire de travail des salariés concernés à hauteur de 50% de la durée légale de travail.

4.	Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société MOMENTUM SERVICES LTD sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Il est rappelé que ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.

lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.

la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

5.	Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par la société MOMENTUM SERVICES LTD, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement, à due proportion de cette réduction.

la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.

6.	Les engagements en termes d’emploi
La société MOMENTUM SERVICES LTD s’engage à ne rompre aucun contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle spécifique.
Dans l’hypothèse où la société MOMENTUM SERVICES LTD formulerait une demande de prolongation du dispositif à l’autorité administrative, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période correspondant à cette prolongation.

7.	Les engagements en termes de formation professionnelle
La société MOMENTUM SERVICES LTD s’engage à favoriser la formation de ses salariés par la conclusion, avec la Direccte, d’une convention de formation du Fonds national de l’emploi.
Cette convention aura pour objet de définir les conditions et modalités d’une aide du Fonds National de l’Emploi pour la formation de salariés de la société MOMENTUM SERVICES LTD.

8.	Bilan sur le respect des engagements
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement mentionné à l’article 1 ci-dessus.
A ce titre, un premier bilan sera adressé à l’autorité administrative à l’issue de la période d’activité partielle.

9.	Les modalités d’information des Organisations Syndicales Représentatives et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord
Les Organisations Syndicales Représentatives et le Comité social et économique seront informés au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre du présent accord.
Pour ce faire, la société MOMENTUM SERVICES LTD remettra les éléments d’information suivants :
Chiffre d’affaires réalisé et chiffre d’affaires prévisionnel ;
Volume de fréquentation des trains ;

Nombre de salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée ;
Nombre d’heures indemnisées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le bilan sur le respect des engagements prévu à l’article 9 ci-dessus sera également tenu à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives et du Comité social et économique.


TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES

1.	Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de < au maximum 36 mois >. 
Il s'applique à compter du lendemain de la date à laquelle il ne sera plus possible de recourir au dispositif d’activité partielle, tel que prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail si cette date devait être postérieure au 31 décembre 2020, dans les conditions d’indemnisation actuelles telles que précisées au titre I, article 1 du présent accord
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative. 

2.	Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

3.	Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société MOMENTUM SERVICES LTD ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision. 
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’avenant de révision sera transmis à la DIRECCTE compétente.

4.	Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 décembre 2020, en 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction :

Monsieur xxx, Terminal Manager 




Pour les organisations syndicales 



xxx, Délégué Syndical CGT,



xxx, Déléguée Syndical CFE/CGC




xxx, Délégué Syndical CFDT