PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PCAS S.A., site de Couterne
Représentée par XXX, Directeur,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein du site de Couterne,
Représentée par XXX, Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART,




PREAMBULE

La Direction du site de Couterne a invité l’organisation syndicale à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au cours de 3 réunions.

Lundi 19 Mars 2018 à 13 h 30		1ère réunion et remise des documents
Vendredi 23 Mars 2018 à 13 h 30	2ème  réunion de négociation
Mercredi 4 Avril 2018 à 13 h 30		3ème  réunion de négociation

Le Délégué syndical CFDT XXX ne pouvant être présent à la réunion de négociation pour raison de santé, la section syndicale a désigné XXX en tant que Délégué Syndical pendant son absence.

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord d’établissement en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les divers points suivants.






Salaires
Suite aux réunions NAO Centrale la Direction Générale (DG) a prévu d’appliquer les principes suivants :
Principe général de l’individualisation des salaires : L’objectif permanent du Groupe étant d’offrir des salaires compétitifs correspondant à la fonction tenue et aux compétences mises en œuvre, tout en rémunérant équitablement la performance individuelle pour permettre la progression de carrière. Initiée en 2017, la politique de révision salariale PCAS est exclusivement individuelle.

La politique de reconnaissance globale de la performance des collaborateurs se traduit à 2 niveaux :
- Niveau collectif : à travers l'attribution d'une prime collective d'intéressement définie par site et pouvant atteindre un maximum de 2 200 euros par bénéficiaire.
- Niveau individuel : à travers l'attribution d'augmentations individuelles (AI).
Les corrections de situations particulières sont prises en compte : promotions, changements de poste, responsabilités, rattrapages de salaires, etc.

A l’issue des négociations les parties sont parvenues à l’accord suivant : 
Poursuite de la politique de révision salariale exclusivement en AI.
Enveloppe AI moyenne de 2% avec date d’effet au 01/04/2018, hors ancienneté.
Un 1er pallier minimal d'AI reconnaissant le niveau de performance individuelle a été défini à 1%. La Direction souhaite avoir la possibilité de ne pas donner d’augmentation aux salariés qui ne seraient pas performants ou qui n’auraient pas respecté les règles et consignes.

Les négociations sur ce point ayant été traitées en réunions NAO centrale, l’enveloppe ne sera pas revue à la hausse.

Chaque manager déterminera ensuite les propositions d’augmentations individuelles de ses collaborateurs en tenant compte de leur performance respective. 

Les augmentations seront appliquées à compter du 1er Avril 2018 (traitées sur la paie de mai et rétroactives au 1er avril).


Primes
Les négociations sur l’enveloppe des primes ayant été traitées en réunions NAO centrale, l’enveloppe ne sera pas revue à la hausse et sera donc de 2%.

A l’issue de la négociation locale sur la répartition de cette enveloppe sur les différentes primes assujetties (hors prime de panier) les parties sont parvenues à l’accord suivant : 
Appliquer 2% à l’ensemble de ces primes assujetties.



Epargne salariale
Les seuils et objectifs des critères de l’accord d’intéressement établissement 2017-2018-2019 ont été renégociés sur site courant février pour l’année 2018 et ont fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte.

Les autres accords groupe signés en 2015 sont toujours en vigueur, à savoir : CET (18/03/2015), PERCO (18/03/2015), Avenant 4 à l’accord de Participation (22/06/2015), Règlement Plan d’épargne groupe PCAS (08/07/2015).

A l’issue des négociations centrales la politique d’abondement du PERCO a été revue comme suit :
Abondement de 36% sur les jours transférés du CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an
Abondement sur les sommes issues de l’intéressement versé :
25% jusqu’à 400 €
18% de 401 € à 800 €
10% au-delà de 801 €


GPEC, Egalité professionnelle
L’accord GPEC devrait être de nouveau négocié au niveau Groupe.
L’accord Egalité Femmes/Hommes PCAS SA signé le 08/12/2015 est toujours en vigueur.


Les travailleurs handicapés
L’entreprise ne remplissant pas ses obligations en la matière une taxe spécifique est prélevée par l’Administration. Les élus comme la Direction déplorent le manque de déclaration de la part de salariés handicapés qui craignent, à tort, d’être pénalisés.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, affichage et de tout autre moyen qui sera approprié.


Fait à Rives d’Andaine,

Le 12/04/2018

En 4 exemplaires, dont un à chaque partie.

Pour l’Organisation Syndicale,					Pour la Direction,





XXX								XXX
CFDT								Directeur Usine