Accord collectif 



Entre les soussignés, 


La Société RUBIS Antilles Guyane dont le siège social est situé TOUR FRANKLIN-
100, TERRASSE BOIELDIEU-92800 PUTEAUX représentée par …………., agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part, 



Et, 


Les membres titulaires élus à la DUP, 

-	M…………………….
-	M…………………….
-	M……………………



D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et instaurant le Comité économique et Social, la société RUBIS Antilles Guyane s’est rapprochée d’une part, des organisations syndicales représentatives, et d’autre part, des représentants du personnel afin d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord préélectoral.

Dans ce cadre, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont soulevé la problématique relative au maintien des anciens accords collectifs. 

Soucieuse de ne pas priver d’effets les avantages résultant de ces accords, la société RUBIS Antilles Guyane s’est engagée à les maintenir dans leur intégralité.

C’est la raison pour laquelle les parties ont convenues de conclure le présent accord.


OBJET DE L’ACCORD :

Les parties conviennent que l’ensemble des usages et des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise seront maintenus après la mise en place du CSE. 

L’usage est communément défini comme une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux.
Ainsi, pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Il doit être général, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel.
Il doit être constant, c'est-à-dire attribué régulièrement.
Il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises.

Sans que cette liste soit exhaustive, les accords maintenus sont notamment les suivants :

Tous les accords adoptés lors des négociations annuelles obligatoires
Accord d’entreprise du 03 Janvier 2005,
Plan d’Épargne Entreprise du 04 décembre 2006,
Avenant du 11 décembre 2009 au Plan d’Épargne Entreprise du 04 décembre 2006
Avenant du 29 Février 2016 au Plan d’Épargne Entreprise du 04 décembre 2006
Accord d’intéressement aux performances de l’entreprise du 11 juin 2018,
Accord spécifique de supplément d’intéressement 2017 du 20 mars 2018,
Accord sur la mise en place d’un Plan d’Épargne-Retraite Collectif (PERCO) du 06 février 2015,
Accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps (CET) du 16 octobre 2015,
Accord collectif relatif au règlement des jours de récupération du temps de travail du 05 Avril 2018.


ARTICLE 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de la société RUBIS Antilles Guyane.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   








ARTICLE 2 : Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


ARTICLE 3 : Suivi du présent accord

Les signataires du présent accord sont amenés à se réunir dans les délais les plus brefs si les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles qui ont servi de base à l’élaboration et à la conclusion des différents articles du présent accord venaient à être modifiées de façon significative.


ARTICLE 4 : Durée – Dénonciation du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 6 mois. 

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles règles applicables. 

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires du présent accord. 


ARTICLE 5 : Prise d’effet

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt à la DIECCTE.


ARTICLE 6 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des 2 parties présentes à la négociation.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, la société RUBIS Antilles Guyane effectuera les dépôts suivants : 

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la DIECCTE de Guadeloupe ;

1 exemplaire destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guadeloupe



Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès de la DIECCTE sera transmise aux membres de la DUP.



Fait aux Abymes, le 03 Octobre 2018



Pour la Société RUBIS Antilles Guyane

M……………..,  
Directeur Général





Pour les élus à la DUP :

M………………….,





M…………………..,





M……………………,