NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2018
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL


Entre 

XXXXXX France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 1 square Franklin - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.F.T.C.
Représentée par XXXXXX,

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXXXXX,

Pour la C.G.T.,
Représentée par XXXXXX.



Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en terme de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.


Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 30 Mars et 5 Avril 2018, le présent procès-verbal d’accord partiel. 


REVENDICATIONS INTERSYNDICALES

Augmentation des salaires fixes et variables de :
Tranche < 1,6x smic : 2,5% augmentation
Tranche < 2,5x smic : 1,5 % augmentation
Pour les autres : 1,2% d’augmentation
Considérant une inflation 2015 de 0%, 0,2% pour 2016, et 1,2% pour 2017, ainsi que les allègements de charges patronales dont a bénéficié l’entreprise.

Plafond repas URSSAF 18,60€

Réévaluation du prorata fixe /variable des responsables commerciaux à 70/30 en ajoutant un objectif marge et administratif

Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail :

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Articulation entre vie personnelle et professionnelle 

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation 

Insertion professionnelle des personnes handicapées 

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé 

Exercice du droit d'expression

Exercice du droit à la déconnexion des salariés

Introduction

Ces NAO se déroulent dans un contexte qui se caractérise par un exercice 2017 en perte au-delà des prévisions les plus pessimistes.

Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation des salaires fixes et variables de :
Tranche < 1,6x smic : 2,5% augmentation
Tranche < 2,5x smic : 1,5 % augmentation
Pour les autres : 1,2% d’augmentation
Considérant une inflation 2015 de 0%, 0,2% pour 2016, et 1,2% pour 2017, ainsi que les allègements de charges patronales dont a bénéficié l’entreprise.

Concernant les allègements de charges patronales :
Sur les 3 premiers mois de l’année, la réduction Fillon a totalisé 4.782,96€ sur le total brut + charges patronales de 1.683.773 €, soit 0,28%, part infime et sans changement par rapport à l’année dernière.

Le CICE, par ailleurs, est un crédit d’impôt. Il se situe donc en bas du compte de résultats, en dessous de l’opinc. En tant que crédit d’impôt, il s’applique dans l’hypothèse de paiement d’impôt, et donc de résultat bénéficiaire. 
Pour l’instant, XXXXXX n’a donc pas eu le bénéfice du CICE.

En 2018, les allègements concernent les cotisations salariales, et non les cotisations patronales.

Les résultats de la France en 2017 nous ont conduits à revoir notre organisation et à faire des choix difficiles.
Ils ne nous permettent pas non plus de procéder à des augmentations cette année (hormis comme d’habitude dans le cas de promotion).


Repas 18,60
Cette demande est acceptée

Répartition fixe/variable : 70/30 en ajoutant objectif marge et administratif 
En 2017, le salaire fixe ventes RC a été augmenté de 21.4% en moyenne. Un vrai pari qui n’a toujours pas fait ses preuves.
Objectif marge n’a que de sens compte tenu des leviers disponibles pour le terrain.
Objectif administratif : le reporting administratif constitue une obligation contractuelle, et fait partie du salaire fixe


Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail : 
Pas de demandes des Délégués Syndicaux

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :

Le salaire fixe moyen est plus élevé pour les femmes que pour les hommes dans les statuts cadres ventes (4.388€ contre 3.281€), ainsi que Employés & AM (2.424€ contre 2.393€).
Concernant le statut Cadres, qui englobe plusieurs typologies de fonction, l’analyse de niveaux de fonction comprenant une mixité (en excluant les ADV et la Direction), l’écart est en faveur des Femmes :
Cadres KAM/BDM : 4.838€ pour les femmes contre 3.997€
Cadres encadrants : 3.750€ pour les femmes contre 3.629 €
Cadres non encadrants : 4.037 € pour les femmes contre 3.351€

Le salaire annuel moyen (fixe + variable à objectifs atteints) est systématiquement supérieur pour les femmes sur les fonctions présentant une mixité.

Il n’existe donc pas d’écarts de rémunération en défaveur des femmes au sein de l’entreprise.

57% des Femmes sont Cadres ; et 24% sont Cadres Ventes
La proportion de Cadres est plus forte chez les femmes que chez les hommes
Il n’existe donc pas d’écarts de déroulement de carrière en défaveur des femmes au sein de l’entreprise.


Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :

Articulation entre vie personnelle et professionnelle : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les réponses sont apportées par la Direction au cas par cas

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... 
Un accord d’entreprise sera signé en parallèle des NAO.
Les Délégués Syndicaux notent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation : 
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.

-Insertion professionnelle des personnes handicapées : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé : 
Le contrat responsable a été mis en place ainsi qu’une surcomplémentaire. Les Délégués Syndicaux et le Direction s’accordent sur la nécessaire vigilance quant à la qualité du service par le Gestionnaire AON depuis la migration vers Plan Santé.

Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.

Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.

Montigny Le Bretonneux, le 22 Octobre 2018
Pour XXXXXX France SAS
Représentée par XXXXXX,



Pour la C.F.T.C.
Représentée par XXXXXX,



Pour la C.G.T.,
Représentée par XXXXXX,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXXXXX.