Avenant n° 19
à l'accord d'Aménagement
et de Réduction du Temps de travail du 11 juin 1999
1er mars 2018






Entre les soussignés :

1) MUTAVIE
Société Européenne au capital de 46 200 000 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines
Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263 


2) GERAP
Groupement d'intérêt Economique au capital de 1524,50 Euros
Dont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530


3) MACIF MUTAVIE ASSURANCE VIE
Groupement d'intérêt Economique au capital de 1524,50 Euros
Dont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, Bessines Immatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881



D'une part,





Et:


Délégué(e) syndical(e) 



Délégué(e) syndical (e)

D'autre part,










Il A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord d'entreprise en date du 11juin1999, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont défini l'aménagement et la réduction du temps de travail en fixant la durée du travail à 31,875 heures par semaines sur 4 jours, avec la possibilité d'alterner des semaines « hautes » de 5 jours avec des semaines « basses » de 3 jours.

Une alternance de semaines hautes et basses pour les équipes des services Gestion de !'Epargne Individuelle et services Supports et Gestion des Sinistres Décès ne peut pas être mise en place, car l'activité sur la période est très chargée et ilest impossible de prévoir une récupération des semaines hautes qui seraient effectuées. Le système de jours travaillés sur des journées habituellement non travaillées (JTS), que l'employeur a mis en place pour toutes les directions de l'entreprise (via l'avenant n°18 à l'accord d'ARTI, l'avenant n°3 à l'accord sur le CET et l'avenant n°3 à l'avenant n°11à l'accord ARTT portant sur le forfait jour) ne suffit pas à résorber le surcroit d'activité.

Les encours et les délais de traitement ont atteint un niveau critique et ilest indispensable de faire intervenir des salariés sur des plages horaires hors activité téléphonique afin de revenir rapidement à des niveaux d'encours raisonnables et des délais de traitements conformes à nos engagements qualité et propres à apporter plus de sérénité au quotidien pour les équipes. Pour cela, le présent avenant prévoit de faire intervenir des salariés volontaires certains samedis de mars et avril 2018.

CECI ETANT EXPOSE, ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de permettre à l'entreprise de faire intervenir des salaries volontaires de la Direction Gestion de !'Epargne Individuelle à temps complet sur des demi-journées le samedi, éventuellement cumulées sur une journée entière, sur la base d'horaires de travail fixes,afin de résorber une partie des encours.

Par ailleurs, tout salarié des autres directions de l'entreprise pourra se porter volontaire et pourra effectuer au minimum une demj.journée le samedi.


ARTICLE 2 - PERIODE ET HORAIRES DE TRAVAIL

Les samedis travaillés sont fixés du 10 mars au 28 avril 2018 selon un calendrier fixé par l'employeur .

Les horaires des samedis travaillés sont des horaires fixes de 8h30 à 12h et de 12h30 à 16h ou de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30 en une journée complète de 7h avec une demi-heure de pause déjeuner ou en demi­ journées de 3h30 sur des samedis différents .

Les salariés n'auront pas à badger sur ces journées exceptionnellement travaillées .

Un salarié qui travaille déjà 5 jours du lundi au vendredi (semaine haute ou 4 jours habituellement travaillés et un JTS) ne pourra pas venir travailler le samedi de la même semaine.

ARTICLE  3 - REMUNERATION   DES HEURES  EFFECTUEES

Les heures travaillées le samedi seront rémunérées à 130% plus une prime de 30€ bruts par demi-journée travaillée. Leur paiement sera effectué avec le salaire du mois d'avril pour les samedis travaillés en mars et avec le salaire du mois de mai pour les samedis travaillés en avril. De la 36ème à la 39ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires entrant dans le contingent conventionnel annuel prévu à l'article 46 de la Convention collective des sociétés d'assurances.


ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant prendra effet le 1er mars 2018 et prendra fin au plus tard le 28 avril 2018.


ARTICLE 5 - MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS ANTERIEURES

l'ensemble des autres dispositions mises en place par l'accord d'entreprise du 11juin1999 et ses avenants en vigueur demeure inchangé.



ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d'opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Territoriale des Deux-Sèvres, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
Une copie sera également adressée à !'Inspecteur du travail pour information.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise par voie d'affichage et par voie électronique via le site Intranet de l'entreprise.


Fait à Bessines, le 1er mars 2018
En 5 exemplaires originaux
Signataires du présent accord