NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156  rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par …,

d’une part,

et

l’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par …, en sa qualité de Déléguée syndicale

d’autre part,


Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l’Article L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’AFORPA et la Délégation syndicale C.G.T. se sont rencontrées les 2 mai 2018 – 5 juin 2018 et 10 septembre 2018.

Lors de ces réunions, la Délégation syndicale a fait part de ses revendications en termes de politique salariale pour 2018, à savoir :


Revalorisation de la valeur du point à hauteur de 2 %. L’indice du coût de la vie était, à fin décembre 2017, de 1,2 %. La Délégation syndicale souhaite intégrer à ce taux un pourcentage lié au rattrapage salarial sur les dernières années. 
Par ailleurs, elle ajoute qu’une hausse significative des salaires permettra de faire face aux difficultés de recrutement et de maintenir les salariés en poste.

Réponse de la Direction : Dans le respect du budget validé par le Conseil d’Administration, il est proposé une revalorisation de la valeur du point de 1,5 % avec effet au 1er septembre 2018, à laquelle s’ajoutent des mesures individuelles représentant 1,87 % de la masse salariale.

La Délégation syndicale demande que cette mesure soit effective au 1er juillet et non au 1er septembre, demande à laquelle la Direction ne souhaite pas répondre favorablement pour les raisons budgétaires préalablement énoncées.
 
Revalorisation de la prime multi sites afin que le montant versé permette une meilleure couverture des frais de déplacement. La Délégation syndicale souhaiterait, par ailleurs, que le nombre de classes attribué soit pris en compte pour le calcul du montant de la prime car plus le nombre de classe est élevé et plus la charge de travail est importante.
La Délégation syndicale demande une revalorisation de 40 % des montants alloués.

Réponse de la Direction : La Direction a entendu les arguments présentés et valide une augmentation de 20 % des montants versés.


La Délégation syndicale réitère une demande formulée l’année dernière et qui n’avait pas été suivie d’effet, à savoir une augmentation du droit à congé pour enfant malade. En effet, l’Accord d’entreprise fixe le nombre de jours attribués annuellement à 3 quel que soit le nombre d’enfants et la situation du salarié (seul ou en couple). La Délégation syndicale souhaite que le nombre de jours attribués soit porté à 6 jours. 

Réponse de la Direction : La Direction propose de passer de 3 à 5 jours, soit une augmentation de 2 jours. Elle rappelle que la loi fixe ce droit à 3 jours.

La Délégation syndicale regrette que le nombre d’enfants et la situation familiale (monoparentalité) ne soient pas pris en considération pour déterminer le droit à congés.


Versement, comme en 2017, d’une prime exceptionnelle collective. La Délégation syndicale demande que, pour cette année et contrairement à l’année passée, cette prime ne soit pas conditionnée à l’effectif « jeunes ». Elle rappelle que l’AFORPA n’est pas une entreprise commerciale mais une Association qui gère de l’humain. La Délégation syndicale requiert une prime de 600 euros pour les Cadres, ce montant étant porté à 800 euros pour les salariés des collèges « Agents de maîtrise » et « Employés ».

Proposition de la Direction : Selon le principe instauré l’année dernière, le montant versé sera de 600 euros en cas d’atteinte de l’objectif qui, en 2018, est établi à 1 200 jeunes en formation. Il n’y aura pas de différenciation selon le Collège car chaque salarié, quelque soit sa position, contribue à la réalisation des objectifs.
La Direction précise qu’un bilan sera réalisé en fin d’année avec, en perspective, l’impact de la non ouverture de 2 sections par manque de Formateurs (1/2 section de BTS sur Saint-Maurice et le CQP Peinture sur Savigny sur Orge).
Un acompte de 300 euros a déjà été versé en juillet. Le solde, si atteinte de l’objectif, interviendra en décembre. 


Par ailleurs, la Direction propose de fractionner le versement de la prime 13ème mois. Actuellement, l’équivalent d’un mois de salaire est versé mi-décembre. Il est proposé d’anticiper le versement pour moitié en juillet, au moment des congés estivaux, avec un solde maintenu en décembre.

La Délégation syndicale répond que la majorité des salariés n’y est pas favorable pour les raisons suivantes :

Cette somme permet de procéder aux achats de Noël et de faire face aux dépenses liées aux fêtes de fin d’année.  Il s’avère que verser 50 % du montant en juillet n’aura pas pour conséquence de favoriser les départs en vacances.

La mise en place du prélèvement à la source va avoir un impact sur les rémunérations perçues mensuellement par les salariés. Ainsi, un versement en juillet, et par conséquent, un prélèvement plus important au titre du P.A.S., pourrait avoir un effet psychologique négatif en période estivale sujette à de nombreuses dépenses.

Aussi, il est acté que le versement de la prime 13ème mois est maintenu en l’état.


La Délégation syndicale, consciente des efforts consentis, acte la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les propositions de la Direction.

A l’issue de ces réunions, un accord étant trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale, le présent procès-verbal d’accord est rédigé.


Dépôt et Publicité du Procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,

1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ , une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX

1 exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 8 octobre 2018


Pour la Direction,	          Pour la Délégation syndicale C.G.T,	




Le Président du Conseil d’Administration	        	La Déléguée syndicale