PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020 
Juin 2020


Entre les soussignés :	
L’organisation syndicale CGTM
Représentée par Madame, Déléguée syndicale,
et Monsieur, membres de la délégation du personnel
D'une part,

Et 
La Direction de RENTOKIL-INITIAL Martinique
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général 
D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020, la négociation s’est ouverte en avril 2020 (réunions les 14 et 28 avril 2020) et s’est clôturée le 25 mai 2020 à la suite de 2 réunions et échanges. 

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, une négociation sur les thèmes suivants a été engagée entre la direction de la société Rentokil Initial et la délégation syndicale : 
La revalorisation des salaires fixes ;
L’application de la convention collective des 3D sur le calcul de la prime d’ancienneté ;
La mise en place des chèques vacances ;
La formation professionnelle ;
La prévention des risques et la pénibilité du travail ; 
La mise en place de la subrogation ;
Les conditions de travail.
 
Au terme de la négociation, les parties constatent qu’un accord a été conclu sur les points suivants : 
La revalorisation des salaires fixes ; 
La mise en place des chèques vacances ;
La formation professionnelle ;
La prévention des risques et la pénibilité du travail ; 
Les conditions de travail.
 
En revanche, aucun accord n’a pu être conclu sur les points suivants : 
L’application de la convention collective des 3D sur le calcul de la prime d’ancienneté ;
La mise en place de la subrogation ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR :

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas, au sein de la société, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Revalorisation des salaires fixes.

Les parties s’accordent sur le fait que soit appliqué un taux d'augmentation commun à tous, sans distinction selon les performances, de 2% du salaire brut de base, à compter du 1er Janvier 2020, avec effet rétroactif de Janvier à Avril 2020 sur le mois de Mai 2020 pour l’ensemble des salarié concernés.

L’application de la Convention Collective des 3D sur le calcul de la Prime d’Ancienneté ; Désaccord.

Dernière position de la Délégation
Malgré la remise par la Direction d’un exemplaire de la convention collective applicable dès 1992, jugé antérieur à Octobre 1997 par la Délégation et y ayant noté que la prime d’ancienneté y est calculée sur la base du salaire brut, et non sur le coefficient et/ou la valeur du point, demande à ce que la prime d’ancienneté soit régularisée à compter de mars 2016.
 
Dernière position de Rentokil
La CCN des 3D n’est, à ce jour, pas applicable à la Martinique dès lors que son champ d’application exclu les territoires d’outre-mer. 

Pour autant, dans nos accords pris lors de la sortie de grève en Octobre 1997, nous avons acté l’application des textes conventionnels en vigueur. Nous ne sommes juridiquement liés que par les textes de la convention collective signé à cette date. Nous ne sommes donc pas tenus d’appliquer chacun des avenants annuels successifs, notamment les avenants relatifs aux salaires, à la grille de classification ou à tout autre sujet.

En l’absence de grille des salaires au moment de la sortie de grève d’octobre 1997, la formule de calcul de la Prime d’Ancienneté a été figée par la « Classification » et validée par toutes les parties, à :  Coeff. x Valeur du Point (5.79) x Taux

Et où le Taux est bien celui figurant dans le tableau pris en référence.


Etant entendu qu’à ce moment-là, l’entreprise avait, dans l’intérêt des salariés, fait le choix de prendre une valeur du Point supérieure à celle en vigueur.

Sachant que le texte relatif à la prime d’ancienneté a été modifié une fois par avenant du 11 juillet 2005 et que par conséquent, la version antérieure est bien celle de 1992. Le texte qui a été remis, applicable de 1992 à 2005 est le seul qui soit opposable à Rentokil.

Mise en place des chèques Vacances.
 
Les parties s’accordent sur le fait que compte tenu du contexte d’épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui touche fortement l’économie de notre territoire et ne disposant pas, dans l’immédiat, de la visibilité nécessaire quant à son impact sur notre structure et surtout après avoir consenti à accorder à l’ensemble des salariés une augmentation substantielle de salaire, de repousser ce point à une NAO ultérieure, fonction de la situation de l’entreprise.

La formation professionnelle.
 
Les parties s’accordent sur le fait que la formation professionnelle, partie intégrante du Plan d’Evolution du salarié au sein de l’entreprise, a lourdement souffert des bouleversements résultant de la disparition d’OPCALIA et de la crise Covid-19. 
Mais que fort heureusement, la notification récente du rattachement de Rentokil à OPCO-EP) et de la reprise progressive de leur activité, permettra d’enfin pouvoir rencontrer nos nouveaux interlocuteurs, et ainsi remettre l’agenda en route. 

Prévention des risques / Pénibilité au travail

Les parties s’accordent sur le fait que le DUERP, document obligatoire dans toutes entreprises et récemment mis à jour par l’intégration des risques liés au Covid-19, existe sous deux formats distincts au sein de Rentokil :
Un au format Electronique, mis à disposition sur le GoogleDrive de l’entreprise, pour consultation.
L’autre, copie format papier, consultable au bureau de la Direction Technique.
Mais également que, l'entreprise s'engage, dans une démarche globale d’amélioration des conditions de travail, contribuant à l’employabilité durable des salariés, à identifier les postes de travail « pénibles » et à établir toutes déclarations utiles pour les salariés concernés.

Mise en place de la subrogation.

Les parties s’accordent sur le fait que dans ce contexte de crise Covid-19, une telle mise en place complexifierait et rendrait encore plus fragile notre comptabilité, d’ordinaire déjà très difficile à maitriser, tant les rapports avec la CGSS ne sont pas chose aisée. 

Autres demandes 
Tenues de travail et boites de lessives 
Groupe de renommée mondiale, la réputation de Rentokil-initial est fondée sur la qualité du service et de l’accueil, le sérieux et la conscience professionnelle de l’ensemble des salariés, qui constituent l’« image de marque » et le « savoir-faire » de l’entreprise. 
Les parties s’accordent à demander au Directeur Technique et/ou son adjoint, de procéder à toutes commandes utiles et en quantité suffisante, auprès de nos fournisseurs.
Nettoyages des véhicules de service
Les parties s’accordent sur le fait que sera ajouté au crédit de la carte TOTAL de chaque véhicule de technicien : 
1 Lavages (incluant, bas de caisse)
2 aspirations
Et que tout besoins supplémentaires pourront faire l’objet de demandes d’utilisation d’une des cartes hors-parc de la flotte.

Dépôt et publicité.

Un exemplaire du procès-verbal sera remis à chaque organisation syndicale signataire.  
 
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Fort-de-France. 
 
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.