ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – PERSONNEL NON CADRE

RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE :

La Société BLISPAC, S.A.S. au capital de 200 000 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le N° 412 038 374, dont le siège social est situé rue de la Gare – 60250 BALAGNY SUR THERAIN, représentée par Monsieur , Président
d’une part,
ET

L’ensemble de son personnel non cadre,
				d’autre part,


IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La société BLISPAC, par l’accord d’entreprise adopté par référendum -  personnel non cadre du 29 novembre 2010, a mis en place un nouveau régime de prévoyance à adhésion obligatoire.

Le régime de prévoyance est conservé.

Cet accord, qui annule et remplace le précédent accord, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés non cadres.

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance dans le cadre de l’article 83° du Code Général des Impôts au bénéfice des salariés définis à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : BENEFICIAIRES

La totalité des salariés cadres au sens des articles 4 et 4 bis de l’entreprise présents ou à venir sont affiliés obligatoirement au régime de prévoyance. 

Article 3 : COTISATIONS

Les cotisations sont exprimées mensuellement en pourcentage du salaire brut pour le régime de Prévoyance.

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Accord collectif d’entreprise – Personnel non cadre - relatif au régime collectif et obligatoire de Prévoyance



Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Article 4 : PRESTATIONS

Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement des cotisations.

Le présent accord ainsi que le contrat d’assurances y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 et R.242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 5 : INFORMATION	

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

En outre, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Article 6 : PORTABILITE

L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement, du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à la portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.


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Accord collectif d’entreprise – Personnel non cadre - relatif au régime collectif et obligatoire de Prévoyance



Article 7 : REVISION DE L’ACCORD

Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’une ratification par les salariés pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l’évolution de la Société, de la législation ou de toute autres circonstances l’y contraignant.


Article 8 : PRISE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2019.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat, fixée au 31 décembre de chaque année.

La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.


Article 9 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en :
Deux exemplaires à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle ; dont un sur support papier et l’autre sur support électronique,
Un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes,
Un Exemplaire à l’affichage,
Un exemplaire pour le Comité d’Entreprise (ou les Délégués du Personnel),
Un exemplaire pour l’Entreprise.


Fait à BALAGNY SUR THERAIN, le 




Pour la Société BLISPAC	
Le Président	Pour le compte des salariés
	Déléguée du personnel
	Déléguée syndicale C.G.T.