PROCES VERBAL 
DE N.A.O – 2019

Entre : 
La Mutualité SANTE SOCIAL, 
Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
Représentée par                                                     , Directeur 
d’une part,

Et :
Le Délégué Syndical CFDT  
Et
La Déléguée Syndicale CGT
					d’autre part,	

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité SANTE SOCIAL, à savoir :
l’IEM de Landerneau 
le Foyer Jean Couloigner à Ploudaniel 
le Foyer Menez Roual à Dirinon
le Foyer Pen Ar Prat à Pont l’Abbé et son SAVS 
l’ESAT de Kerneven à Plomelin et son annexe à Ploemeur 
l’ESAT de Ty Varlen à Landudec et son annexe à Landerneau
le SAVS de Landerneau
l’ESAT de Guidel 
exception faite des accords d’établissements


PREAMBULE 
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 25 juin, 17 septembre et le 17 octobre 2019. Des réunions spécifiques à la préparation de l’accord sur la mise en place du CSE se sont également tenues les 26 février, 16 mai, 28 mai, 25 juin  et le 11 juillet 2019. Les points suivants ont été abordés : 

Politique de rémunération 2019

Accords :
Séniors
Aménagement temps de travail : Pool de replacement
Droit à la déconnexion
Prime transport 2019



NEGOCIATIONS


3-1  	Politique de rémunération 2019

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail. 

Les évolutions des salaires sont arrêtées dans le cadre de négociations nationales après agrément ministériel. Les négociations n’ayant pas permis d’aboutir à un accord, la recommandation patronale a fait le choix d’augmenter la valeur du point à 3,80 € à compter du 1er février 2019.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. 

Ainsi, 3 avancées significatives ont marqué l’année 2019 à savoir : 
Une hausse de la valeur du point avec effet rétroactif à compter du 1/02/2019
l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2019 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Pourtant, dans un contexte difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité, après conclusion l’accord d’entreprise du 14/03/2019, valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service. Ainsi, dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2,5 fois le SMIC annuel soit, en valeur 2018, 44 954,10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.
Elle a été attribuée au prorata du temps de présence effectué ainsi que de la durée contractuelle de travail. Le montant maximal de la prime était le suivant : 
320 € jusqu’au Coefficient 400
290 € jusqu’au Coefficient 544
180 € jusqu’au Coefficient 783
 


Une discussion se déroulent entre les Partenaires sociaux et la Direction sur le thème du manque d’attractivité vers les métiers du médicosocial.

En dehors de ces mesures, les autres échanges entre les partenaires sociaux portent sur les thèmes suivants :








En application de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit également négocier les objectifs d’égalité professionnelle visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. 
En effet, par tradition, en France, les filières sociales et médico-sociales attirent plutôt les femmes alors que les filières techniques attirent plutôt les hommes. 

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la Convention Collective du 15/03/1966.



3-2	ACCORDS :


Accord Séniors 

Le précédent accord séniors est arrivé à échéance le 24/02/2017 : les parties se sont accordés à signer un nouvel accord d’entreprise relatif au temps partiel des séniors à effet au 1er octobre 2019 pour une durée indéterminée.




Aménagement du temps de travail 

La délégation syndicale souhaite une réflexion sur l’organisation du temps de travail et notamment afin de pourvoir aux remplacements en cas d’absence du personnel titulaire.

La direction souhaite négocier un nouvel accord sur l'aménagement du temps de travail, notamment sur la mise en place de pools de remplacements CDI comme sur la Mutualité Française 29-56 sur le secteur des Œuvres Non Hospitalières (Médico-social Handicap) qui permettrait de résorber en partie le recours aux contrats à durée déterminée et augmenter le temps de travail des temps partiels du personnel titulaire . Une copie de cet Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des établissements Médico-Sociaux de la Mutualité Française du 24/11/2014, est remis à la délégation syndicale.


Droit à la déconnexion

La délégation syndicale demande un accord sur le droit à la déconnexion 

Un accord relatif au droit à la déconnexion a été proposé à la délégation syndicale, sans qu’il puisse avoir été conclu.
Les partenaires sociaux et la direction conviennent ensemble de reporter ce thème sur 2020

Prime transport 

La délégation syndicale demande à ce qu’une prime transport soit octroyée à tous les salariés, pour un montant de 200 €.

La direction propose de reconduire cette mesure pour les salariés de Mutualité Santé Social avec le versement d’une prime transport sur l’année 2019 pour un montant de 180 € (les modalités de versement sont précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime transport pour l’année 2019 signé le 21 novembre 2019 entre l’employeur et les délégations syndicales)


DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir : 

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.


Fait à Plomelin, le  16 Juin 2020
En 5 exemplaires

Pour la Direction				Pour la CFDT				Pour la CGT