Entre :

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, 
représentée aux fins des présentes par 
d’une part,

Et,

Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté aux fins des présentes par 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée aux fins des présentes par 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée aux fins des présentes par 

d’autre part,

   Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».








PREAMBULE

La nouvelle forme d’organisation du travail des collaborateurs exerçant des fonctions commerciales au sein de la Direction des Réseaux de Distribution (DRD) de la Mutuelle Unéo a été encadrée par les dispositions de l’accord portant sur le nomadisme en date du 21 août 2017.

Cet accord, d’une durée de 3 ans, venant à échéance, les parties se sont réunies afin d’envisager l’opportunité d’ajuster les mesures précédemment mises en place.

Il est préalablement rappelé que la vocation du métier de commercial terrain est d’être présent sur son secteur commercial et d’être au contact de ses interlocuteurs.

Les parties signataires :
Entendent continuer à porter attention aux collaborateurs concernés par cette forme d’organisation du travail et formaliser les conditions de recours au nomadisme au sein du périmètre de la DRD
Soulignent que le présent accord vise notamment à :
Encadrer les conditions de travail des collaborateurs assujettis à un travail nomade ;
Assurer le respect de leur vie privée, tout en tenant compte des nécessités opérationnelles et organisationnelles d’Unéo ;
Maintenir et développer la compétitivité d’Unéo.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS

	ARTICLE 1-1 Nomadisme

Le nomadisme est la forme d’organisation du travail des collaborateurs ayant des fonctions commerciales terrain ou de management au sein de la DRD et qui s’exerce dans les conditions suivantes :
La vocation de la force mobile commerciale est d’être essentiellement présente sur son secteur commercial au plus près de ses différents interlocuteurs ;
Les commerciaux terrain d’Unéo ne disposent pas de bureaux dédiés dans des locaux professionnels ;
Une partie de leur travail correspondant notamment aux tâches de préparation et de suivi des contacts avec les prescripteurs, faisant appel aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux d’Unéo, est effectuée hors de ces locaux. Ces tâches peuvent être effectuées dans différents endroits, notamment :
Au domicile du salarié ;
Dans des salles de réunions mises à la disposition par la Direction générale ;
Au cours des déplacements professionnels du salarié, dans les locaux des prescripteurs ;
En cas de déplacement professionnels de plusieurs jours, dans des hôtels.
ARTICLE 1-2 Nomade

Est considérée comme nomade, toute personne, salariée de la DRD relevant du périmètre de l’accord qui effectue, soit dès l’embauche soit ultérieurement, un travail de commercial terrain selon la définition du nomadisme retenue ci-dessus.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2-1 Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la DRD dont l’activité professionnelle s’inscrit dans la définition posée par l’article 1 ci-dessus.
	ARTICLE 2-2 Métiers concernés par le nomadisme : la force mobile commerciale

Au moment de la signature de l’accord, les métiers concernés par le nomadisme sont :
Les conseillers mutualistes ;
Les conseillers en développement mutualiste ;
Les conseillers en développement mutualiste Secteur ;
Les animateurs commerciaux.

En cas de projets d’organisation du travail impactant des postes de commerciaux terrain, le recours au nomadisme pourra être envisagé en dehors des métiers visés ci-dessus.
La commission de suivi, prévue à l’article 11 du présent accord, sera consultée autant que de besoin.
ARTICLE 2-3 Exclusions

Compte tenu de la définition du nomadisme retenue à l’article 1 du présent accord, ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés n’appartenant pas à la DRD.
ARTICLE 3 – CIRCONSTANCES ET MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DU NOMADISME

	ARTICLE 3-1 Entrée dans le nomadisme

L’entrée dans le nomadisme (par le biais d’un recrutement externe ou d’une mobilité fonctionnelle) emporte l’acceptation des contraintes et particularités du nomadisme lié au poste.

		ARTICLE 3-1-1 Entrée dans le nomadisme par mobilité fonctionnelle

L’exercice d’une activité nomade repose sur le consentement des deux parties. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette formule, ni ne peut l’imposer à la Direction.

Le refus du salarié d’accepter un poste de nomade ne peut être, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.
		ARTICLE 3-1-2 Entrée dans le nomadisme par recrutement externe

Lors d’un recrutement externe sur un poste relevant de la définition du nomadisme telle que posée par l’article 1, les conditions d’exercice du poste de nomade seront présentées au candidat par le futur responsable hiérarchique.

ARTICLE 3-2 Formalisation de l’entrée dans le nomadisme en cas de mobilité fonctionnelle

Le collaborateur qui se porte candidat à une offre de poste impliquant une entrée dans le nomadisme sera reçu individuellement par le conseiller RH et le futur manager.
Au cours de cet entretien seront abordés :
 La définition du poste intégrant la dimension du nomadisme ;
Les compétences requises pour l’exercice du poste de nomade ;
L’ensemble des conditions d’exercice du nomadisme et notamment les points traités par les articles 3 à 10 du présent accord ;
Les moyens matériels mis à sa disposition par la Direction ;
L’annonce d’un point formel organisé 6 mois après la prise de poste.

Un avenant au contrat de travail formalisant le passage en situation de nomadisme, sera remis au salarié retenu et signé par ce dernier et un exemplaire du présent accord sera remis au salarié.
L’avenant comportera l’ensemble des données suivantes :
1-Passage à la situation de Nomade ;
2-Conditions d’exercice du nomadisme ;
3-Formation ;
4-Equipement de travail ;
5-Protection et confidentialité des données ;
6-Santé et sécurité du salarié nomade.

ARTICLE 3-3 Formalisation de l’entretien d’entrée dans le nomadisme dans le cadre d’un recrutement externe

Le contrat de travail initial comportera les dispositions spécifiques au nomadisme. Ce contrat, signé des deux parties, reprendra l’ensemble des informations mentionnées à l’article 3-2 du présent accord.
	ARTICLE 3-4 Période d’adaptation en cas de mobilité fonctionnelle

Chaque salarié acceptant, en cours d’exécution de son contrat de travail, un poste relevant de la définition du nomadisme posée par l’article 1 du présent accord, bénéficiera d’une période d’adaptation d’une durée égale à celle de la période d’essai de la catégorie de destination (3 mois pour les techniciens/agent de maîtrise, 4 mois pour les cadres C1 et C2 et 6 mois pour les cadres C3, C4 et D). Elle est éventuellement renouvelable une fois pour une durée égale à la période d’adaptation initiale (dans la limite de 8 mois pour les cadres).

Cette période d’adaptation permettra de confirmer, tant du côté du salarié que de celui de l’employeur, la bonne adaptation du salarié au poste.
En cas de refus du nomadisme, le salarié entrera en démarche de réorientation.
	ARTICLE 3-5 Sortie du nomadisme

La Direction et/ou le salarié relevant du nomadisme peuvent y mettre fin d’un commun accord dans les conditions suivantes :
A l’initiative de la Direction générale en cas de réorganisation de l’entreprise ou de réorganisation du service d’appartenance du salarié nomade. Cette situation sera préalablement exposée aux instances compétentes via une procédure d’information/consultation ;
A l’initiative du salarié, il sera procédé à la recherche d’un poste au sein d’Unéo. La proactivité du salarié conditionnera la durée de la procédure de reclassement.
Un entretien professionnel sera organisé dans le mois qui suit la réception de la demande.
ARTICLE 4 – FORMATION

Les managers de salariés nomades et les salariés nomades ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés d’Unéo, à la formation.
Les spécificités de l’exercice de leur métier donnent lieu au déploiement de modules de formation dédiée aux forces mobiles du DRD.
Des formations peuvent être organisées par la hiérarchie des salariés nomades lors des réunions d’équipe.
ARTICLE 5 - AMENAGEMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles et conditions d’aménagement et de durée du travail, prévues par la loi et les règlements ou l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail du 04 avril 2019 et notamment son avenant n°2 en date du 19 septembre 2019 sont applicables aux salariés nomades.
ARTICLE 5-1 Régime du forfait annuel en jours

Les salariés nomades étant des « cadres autonomes » ou des « non-cadres autonomes » disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ils relèvent du régime du forfait annuel en jours. La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base d’au plus 210 jours de travail (hors journée de solidarité) par an, est prévue par l’accord collectif du 04 avril 2019 relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l‘UES Unéo (Titre IV) et son avenant n°2 en date du 19 septembre 2019 (article 3).
Conformément aux dispositions de l’article 5-4 de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail  du 04 avril 2019 et de l’article 3-7 de son avenant n°2 en date du 19 septembre 2019, l’employeur et chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, se rencontrent annuellement pour aborder les questions de la charge de travail, de l’organisation du travail dans l’entreprise, de l’articulation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que sa rémunération. Ces questions seront abordées lors des entretiens annuels d’évaluation dans le cadre du travail nomade, avec chacun des salariés concernés.
En application des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, les parties signataires soulignent que les salariés nomades bénéficient d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Afin d’assurer le respect de cette dernière disposition, les salariés nomades ont l’obligation de badger à l’aide de leur téléphone portable selon les modalités prévues dans l’avenant n°2 à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 5-2 Dispositions applicables en cas de travail le week-end

Les dispositions du titre IV de l’accord collectif du 04 avril 2019 relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo (Dispositions relatives au travail le week-end), s’appliquent aux salariés nomades.
ARTICLE 5-3 Organisation du temps de travail au domicile / droit à la déconnexion

Une autonomie d’organisation du temps de travail est reconnue aux salariés nomades.
Afin de respecter le temps de repos quotidien rappelé par l’Article 5-1 supra, et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié nomade, la Direction s’engage à fixer les modes de fonctionnements suivants avec chaque salarié nomade :
Aucun courriel ne sera adressé avant 7h30 et après 20h, sauf en cas de manifestations commerciales auxquelles participerait le salarié nomade ou sauf lors des séances de mutualisation organisées en soirée ;
Aucun courriel ne sera adressé durant les week-ends et jours fériés sauf en cas de manifestations commerciales auxquelles participerait le salarié nomade ou sauf lors des séances de mutualisation organisées en soirée.
Par exception à ces règles, dans le cas où des circonstances contraindraient l’émetteur à communiquer sans respecter les modalités de fonctionnement citées ci-dessus, il ne sera attendu aucune réponse immédiate de la part du destinataire et la demande sera traitée en différé.
ARTICLE 5-4 Obligations du collaborateur nomade envers l’entreprise

Afin de garantir la bonne coordination au sein du DRD, de favoriser les échanges entre les salariés nomades, entre eux et y compris avec leur responsable hiérarchique, et pour prévenir l’isolement du salarié nomade, il est rappelé que ce dernier prend l’engagement :
D’assister à toutes les réunions ou rendez-vous qui seraient nécessaires à l’exercice de ses fonctions et auxquels sa présence serait sollicitée ;
De participer aux réunions ou points de passage qui ne nécessitent pas sa présence physique qui se dérouleront par téléphone ou par visiophonie.

ARTICLE 5-5 Suivi du temp de repos

Dans le cas d’une insuffisance récurrente du temps de repos observée pour un même collaborateur, la Direction des Ressources Humaines (DRH) en sera informée par la hiérarchie du salarié nomade qui lui demandera officiellement et formellement de respecter la règle liée au temps de repos minimum.
En cas de récurrence donnant lieu à constat d’une problématique d’organisation, le manager pourra, en lien avec la DRH, organiser un entretien permettant de mettre en place un plan d’actions.
ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES NOMADES

ARTICLE 6-1 Préservation du caractère privé du domicile

La Direction s’interdit, sans autorisation du salarié nomade, tout accès au domicile privé de celui-ci.
Cette disposition s’applique également aux visites des membres du Comité Social et Economique (CSE) compétents pour le périmètre des salariés nomades.
Toutefois, le salarié nomade doit autoriser l’accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
Diagnostic de pré-installation (article 10-1 du présent accord) et installation du matériel ;
Entretien et réparation du matériel.
Les jours et les heures des visites des équipes techniques devront être positionnés en accord avec le salarié nomade.
Il convient d’observer que :
La plupart des travaux peut se faire à distance ;
L’installation et l’entretien seront réalisés par un prestataire.

ARTICLE 6-2 Protection de la vie privée

La Direction doit garantir le respect de la vie privé du salarié nomade à son domicile. Notamment, elle ne communiquera pas à l’extérieur son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.
L’employeur ne sollicitera pas les salariés nomades en dehors des bornes horaires précisées par l’article 5-3 du présent accord.
Toutefois en cas d’arrêt maladie de longue durée et sur demande expresse et formalisée du salarié nomade, celui-ci recevra les informations générales adressées à l’ensemble des salariés, notamment celles relatives à l’exercice de son activité ou aux évènements liés à la vie de l’entreprise.
ARTICLE 7 – GESTION DE LA CARRIERE

Compte tenu de l’exercice d’une partie de son activité à son domicile, le salarié nomade doit bénéficier d’un mode de management qui :
Prévient son isolement par rapport aux autres salariés d’Unéo ;
Lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
Lui permet de rencontrer régulièrement ses collègues et d’autres salariés nomades et d’avoir accès aux informations et aux activités sociales d’Unéo ;
Lui garantit les mêmes entretiens professionnels que les autres salariés d’Unéo ;
Le soumette aux mêmes politiques d’évaluation et de rémunération que les autres salariés d’Unéo.

A cette fin, les salariés nomades bénéficieront d’entretiens périodiques avec leur manager. Il s’agit :
D’un bilan mensuel d’activité qui intégrera impérativement un échange sur la charge de travail ;
D’un entretien semestriel ou plan d’avancement à mi-année qui portera sur les axes de réussite du semestre écoulé et sur les axes de progrès définis lors de l’entretien annuel d’activité ;
De l’entretien annuel d’évaluation qui se déroule au cours d’une période fixe établie par l’entreprise qui inclut l’entretien de forfait-jours prévu dans l’accord relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail du 04 avril 2020 ;
De l’entretien professionnel prévu annuellement dans l’accord GPEC du 1er juillet 2020 ;
D’une journée d’accompagnement par un manager ou un animateur a minima tous les deux mois.


Afin de favoriser la prise de poste d’un nouveau nomade, il pourra être fait appel, pendant une période de 6 mois, au parrainage d’un nomade plus expérimenté.
ARTICLE 8 – PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES NOMADES

	ARTICLE 8-1 Accidents de travail

Le salarié nomade bénéficie des mêmes garanties en matière d’accidents du travail que le salarié qui exerce son activité sur site.
Un accident survenant sur le lieu où le salarié nomade exerce son activité ou à son domicile et pendant l’exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail. 
 Dès la survenance d’un accident de travail, l’information est communiquée par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) par le salarié nomade – ou en cas d’empêchement par un membre de son entourage – à la DRH qui effectuera la déclaration en bonne et due forme dans les 48 heures.
	ARTICLE 8-2 Absence pour maladie

Il convient de rappeler l’obligation posée par l’article 6-1 – (Absence pour maladie ou accident) du Règlement Intérieur de l’UES Unéo signé le 18 avril 2020 : « En cas d’absence pour maladie ou de prolongation d’un arrêt de maladie, le salarié devra transmettre à la Direction Juridique, Conformité et Ressources Humaines de la Mutuelle Unéo et/ou à son employeur dans les 48 heures un avis d’arrêt de travail indiquant la durée prévisible de l’absence ». 
Le salarié nomade doit, en outre, informer immédiatement son responsable hiérarchique par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS).
	ARTICLE 8-3 Sécurité routière

Dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés nomades, ceux-ci participent à un stage de formation à la prévention du risque routier dans le but de préserver leur santé et leur sécurité. Il s’adresse tant aux nouveaux embauchés qu’aux salariés déjà présents dans l’entreprise.
Cette formation à la prévention du risque routier fait partie intégrante du parcours de formation du salarié nomade à sa prise de poste. La participation à ce stage est obligatoire. Elle intervient au plus tard dans les 6 mois de la prise de poste.
Dans la continuité du stage initial tous les 2 ans, une journée de perfectionnement sera déployée pour les salariés nomades formés depuis 2 ans et plus.
Le risque routier étant accentué par certaines pratiques de conduite, il est rappelé que téléphoner, ou utiliser un smartphone ou tout autre outil de communication à distance en conduisant est strictement interdit.
Chaque année, lors de la préparation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, il sera demandé aux salariés nomades d’attester sur l’honneur du nombre de points dont ils disposent sur leur permis de conduire. Cette attestation sera transmise à la DRH.
Pour leur propre sécurité, il est rappelé que les salariés nomades sont tenus au strict respect des dispositions du Code de la route et que la charte d’utilisation des véhicules de fonction reste applicable.
ARTICLE 9 – OUTILS ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES NOMADES

Il convient de rappeler qu’une Charte 2017 d’utilisation du système d’information a été signée le 3 avril 2017.
Cette Charte a été rédigée dans l’intérêt des Mutuelles constituant l’UES Unéo et de chaque utilisateur. Elle manifeste la volonté de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée des moyens informatiques et de communication électronique.
Elle a pour objectif de :
Sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à l’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique ;
Rappeler la réglementation et responsabiliser les utilisateurs ;
Formaliser les règles régissant l’utilisation des moyens au sein de l’UES Unéo ;
Protéger l’UES Unéo et les collaborateurs qui la composent.

Le dispositif de la Charte procède des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, des normes professionnelles ainsi que des recommandations de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 9-1 Conditions de mise à disposition du matériel informatique

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exercera le travail à domicile, Unéo fournit aux salariés nomades l’ensemble du matériel informatique nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Pour faire les vérifications nécessaires à l’étude de conformité, le salarié nomade laisse l’accès à son domicile dans les conditions prévues à l’article 6-1 du présent accord.
En cas de mise aux normes, les frais de celle-ci seront pris en charge par Unéo dans les conditions prévues à l’article 10-1 du présent accord.
ARTICLE 9-2 Confidentialité et sécurité des données informatiques

Unéo assure la protection technologique et l’actualisation des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié nomade.
Le collaborateur nomade s’engage pour sa part à respecter les règles fixées par Unéo en matière de sécurité, en particulier informatique.
Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.
Dans l’hypothèse où il ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité déclinées dans la Charte d’utilisation du système d’information en vigueur au sein de l’UES Unéo, l’entreprise se réserverait la possibilité de les lui rappeler. De tels manquements seraient également susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires telles que définies au Règlement Intérieur applicable au sein de l’UES Unéo.
La charte 2017 d’utilisation du système d’information susvisée, prévoit et impose en son TITRE IV  Confidentialité – Sécurité – Contrôle, des :
Obligations de loyauté et de confidentialité (art 15) ;
Confidentialité des données (art 16) ;
Utilisation des matériels nomades ou portables (art 17) ;
Intégrité des outils et données (art 18) ;
Mesure de contrôle (art 19) ;
Opération de maintenance (art 20) ;
Conservation des données ou traces informatiques (art 21) ;
Sécurité et vigilance (art 22).

Cette Charte 2017 aborde également les éléments relatifs aux droits d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique (TITRE V) et au droit disciplinaire (TITRE VI).
Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du salarié nomade au moment des entretiens prévus lors de son entrée dans le nomadisme.
ARTICLE 9-3 Description du matériel mis à disposition des nomades

ARTICLE 9-3-1 Matériel de communication à distance et d’impression

Le matériel suivant est mis à disposition du salarié nomade :
Un ordinateur portable équipé de logiciels de sécurité, d’un accès aux réseaux informatique sécurisé de l’entreprise et d’une carte d’accès internet via différents réseaux et dotés des logiciels nécessaires à l’exercice de son métier ;
Une imprimante multifonctions (scanner, photocopieur) installée au domicile du salarié nomade ;
Un smartphone avec accès téléphonique illimité ;
Un filtre de confidentialité ;
Un cadenas.
Le salarié nomade pourra également bénéficier, à sa demande, et après accord de la hiérarchie :
D’une station d’accueil de l’ordinateur portable ;
D’un pavé numérique pour le PC portable et une « souris » ;
De tout autre matériel nécessaire à son activité.

Ce matériel est et demeure la propriété d’Unéo qui en assure :
La maintenance physique et logistique ; 
Le remplacement en cas de non-fonctionnement ;
L’adaptation à l’évolution des technologies.

Il est souligné que l’évolution constante des technologies d’information et de communication pourra amener Unéo à faire évoluer et/ou adapter en permanence les matériels mis à disposition des salariés nomades.
ARTICLE 9-3-2 Obligations du salarié

Conformément aux dispositions de la Charte 2017 d’utilisation du système d’information signée le 03/04/2017 et dont certains éléments sont rappelés dans le présent accord, les salariés nomades sont tenus :
D’utiliser uniquement l’ensemble des matériels mis à leur disposition à titre professionnel et pour le seul compte d’Unéo. Cependant, un usage personnel des outils de communication de l’entreprise est possible, à condition qu’il reste raisonnable et modéré et qu’il ne nuise pas au bon fonctionnement des services des mutuelles constituant l’UES Unéo et ce, conformément aux dispositions de la Charte d’utilisation des systèmes d’information de l’UES Unéo ;
De prendre soin de ce matériel ;
De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité décrites et récapitulées aux articles 9-2 du présent accord et pour lesquelles le salarié reçoit information et formation ;
D’aviser immédiatement Unéo, suivant les modalités fixées par celle-ci, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
De restituer le matériel à la demande d’Unéo et en particulier dans les cas suivants : sortie du nomadisme, rupture du contrat de travail.

ARTICLE 10 – PRISES EN CHARGE FINANCIERES

ARTICLE 10-1 Dépenses de mise à disposition du matériel informatique et de communication

Les dépenses de mise à disposition du matériel informatique et de communication - visé à l’article 9-1 du présent accord – sont prises en charge par Unéo.
ARTICLE 10-2 Contreparties financières au nomadisme

Une prime mensuelle est versée aux salariés nomades tels que définis par les articles 1er et 2 du présent accord.

La prime mensuelle est de 70 euros bruts. Elle est versée douze fois par an.
En cas d’absence supérieure à 30 jours consécutifs, la prime mensuelle est suspendue.
Elle est versée à nouveau à la reprise du travail du salarié nomade.

ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission de Suivi de l’accord est instituée afin d’analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre du dispositif du présent accord et étudier ensemble tous projets et solutions pouvant améliorer son application.
La Commission de Suivi est composée d’un représentant syndical par organisation syndicale et d’au moins deux représentants de la Direction générale.
La Commission de Suivi se réunira au moins une fois par an.


ARTICLE 12 – Durée DE L’ACCORD – REVISION – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur qui est prévue le 1er septembre 2020. 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de l’UES Unéo, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .



Fait à Montrouge, le 05 août 2020

Pour la Mutuelle Unéo, 







Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC, 





Pour la CFTC, 






Pour l’UNSA-FESSAD,