ENTRE

La société ADAIR, société anonyme, dont le siège social est situé Parc d'activités des Oiseaux
—  Rue des Colibris — 62 218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par xxxxxxx, agissant au nom et pour le compte de la société en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la « société ADAIR » ou la « Direction ».

d’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

d'autre part,



PREAMBULE


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation d'entreprise et spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 et L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2017 se sont tenues les 5 décembre 2017 et 6 février 2018.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.

Considérant l’environnement économique et social relatif au métier des prestations de service à domicile, l'engagement du personnel et de l’entreprise pour assurer le service aux clients et les demandes de l’organisation syndicale, les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d'aboutir à un accord dans les conditions suivantes :










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ARTICLE 1 : Champ d'application

Le présent accord trouve à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société ADAIR. Le champ d'application de certaines mesures pourra être précisé par les articles suivants.


ARTICLE 2 : Enveloppe d'augmentations individuelles

Il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles.
Cette enveloppe globale (ou budget d’augmentations individuelles) définie pour la seule année 2018 est fixée à 1,2% des salaires de base des salariés présents sous contrat à durée indéterminée au sein de la société ADAIR au 31 décembre 2017.
Cette enveloppe globale de 1,2% sera répartie par la Direction entre les salariés de la société
ADAIR.

Conformément à l’engagement de la Direction, 60% des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au minimum un an d'ancienneté au sein de la Société ADAIR au 1er juin 2018 bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juin 2018.

Les augmentations individuelles déterminées au 1er juin 2018 se traduiront par un montant minimum mensuel de 25 euros bruts pour les salariés concernés.


ARTICLE 3 : Entretiens annuels

La mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles repose sur l'évaluation réalisée par le responsable hiérarchique de la contribution et de la performance de chaque salarié dans son emploi.

Cette évaluation sera réalisée au cours de l’entretien individuel annuel qui sera mis en œuvre à compter du premier trimestre 2018. L'entretien sera aussi l’occasion pour le salarié de faire le point avec son responsable sur ses besoins en formation et sur ses perspectives de développement professionnel.


ARTICLE 4 : Congés d’ancienneté

Pour l’année 2018, la durée du congé d’ancienneté prévu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est maintenue comme suit :

1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté dans le groupe
2 jours ouvrables pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans le groupe
3 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans le groupe
5 jours ouvrables pour les salariés ayant 25 ans d'ancienneté dans le groupe






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ARTICLE 5 : Congé rémunéré pour enfant malade

Un congé rémunéré est attribué au salarié ayant au moins une année d'ancienneté révolue au sein de la société ADAIR, en cas de maladie ou d’accident d'enfant à charge de 16 ans et moins, constaté(e) par certificat médical.
Ce congé ne pourra excéder trois jours par année civile et par salarié, quelque soit le nombre d'enfants malades.


ARTICLE 6 : Indemnisation des absences pour maladie

Les salariés non-cadres de la Société ADAIR ASSISTANCE bénéficieront, à compter du 1er mai 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 inclus, du maintien de salaire à hauteur de 100% durant les 3 premiers jours d’arrêt de travail en cas d’hospitalisation, sous réserve d’une ancienneté au sein de la Société ADAIR supérieure ou égale à un an, au jour du premier jour de l'arrêt maladie.

Cette disposition ne concerne qu’un seul arrêt de travail en cas hospitalisation survenu entre le 1er mai 2018 et le 31 décembre 2018.

Au-delà du 3ème jour d'absence pour maladie et/ou au-delà d’un arrêt maladie au cours de la période susmentionnée, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent.


ARTICLE 7 : Jours de fractionnement

À compter du 1er janvier 2018, chaque salarié bénéficiera de l'attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quelque soit le nombre de jours pris durant la période d'été.

L'attribution des demi-journées sera conditionnée à la présence à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur au sein de la société ADAIR.


ARTICLE 8 : Titres-restaurant

La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés qui y ont droit est portée à 7,5 euros. La participation de la société ADAIR sera de 60%, soit un montant de 4,50 euros de participation à la charge de la société ADAIR. Les principes et conditions de versement restent inchangés.


ARTICLE 9 : Prime de panier

A compter du 1erjanvier 2018, la prime de panier versée aux salariés qui en bénéficient est maintenue. Son montant actuel est de 5,5 euros. Les principes et conditions de versement restent inchangés.

ARTICLE 10 : Participation aux frais de transport

La mesure mise en place dans le cadre des NAO 2015, 2016 et 2017 est maintenue. Les salariés sédentaires qui sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile- travail pourront bénéficier d’une participation de la société ADAIR aux frais de carburant. Cette participation aura un montant maximum de 200 euros par année civile et sera versée dans le respect des dispositions applicables.


ARTICLE 11 : Chèques-cadeaux

A l’occasion de Noël 2018, la Direction attribuera courant décembre 2018 à l’ensemble des salariés de la société ADAIR présents à la date du 1er décembre 2018, une dotation en chèques cadeaux d’une valeur de 150 euros par salarié.


ARTICLE 12 : Chèques-vacances

La direction proposera aux salariés souhaitant en bénéficier une dotation en chèques vacances d’une valeur totale de 180 euros par salarié au mois de juin 2018. Le montant de la participation de la société ADAIR et des salariés sera fixé en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur et communiqué aux salariés par note d’information au mois de juin 2018.


ARTICLE 13 : Accord d’intéressement

Les parties ont convenu que des discussions seront ouvertes dans les délais adéquats afin de négocier la signature d’un accord d’intéressement applicable à partir de l'exercice 2018.


ARTICLE 14 : Actions collectives

Afin de favoriser la convivialité et l'esprit d'équipe, les parties conviennent d'organiser en 2018 une action de cohésion d'équipe ainsi que deux repas d'équipes, l’un à l'approche de l'été, l’autre à l'approche des fêtes de fin d'année.
La direction prend à charge ces actions.


ARTICLE 15 : Autres thèmes

Les parties, qui ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire, ont notamment rappelé que:
Un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail a été signé le 12 juin 2014.
Un accord relatif aux astreintes a été signé le 26 juin 2014.
Un accord collectif sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en date du 27 mai 2014. Des discussions ont été menées à compter du 2ème trimestre 2017 pour préparer une nouvelle version de l’accord qui sera signée début 2018.
Les salariés	bénéficient	d’un	dispositif de protection	sociale complémentaire n’appelant actuellement aucune modification particulière
La situation de l'emploi des personnes handicapées au sein de la société ADAIR ne nécessite pas l’adoption de mesure particulière


ARTICLE 16 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2018, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

Il cessera de produire ses effets à l'échéance.


ARTICLE 17 : Publicité et Dépôt

La Direction notifiera le présent accord sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical d'entreprise.

A l'issue du délai légal, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues : il sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétents dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


Fait à Loison-sous-Lens le 17/05/2018 en 4 exemplaires originaux.




Pour la Société ADAIR
xxxxxxxx
Directeur Général


Pour la CFTC
xxxxxxxx	
Délégué Syndical