SCORE SVBM



ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL

19 avril 2018







Entre :


La société SCORE SVBM, SAS, identifiée au SIREN sous le numéro 411 795 701 et immatriculée au RCS de 411 795 701 000 35, ayant son siège social 26 30 boulevard Biron – SAINT-OUEN 93400, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


et :



En qualité de Délégué du Personnel, ayant obtenu 100 % des voix aux dernières élections,


D’autre part,

PLAN

Préambule	
1.	L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE	
1.1.	Champ d’application	
1.2.	Durée du travail	
1.2.1.	Définition du temps de travail effectif	
1.2.2.	Rappel de la durée de travail	
1.2.3.	Mécanisme d’attribution de JATT	
1.2.4.	Incidence des entrées ou sorties en cours d’année ou des périodes d’absence	
1.2.5.	Modalités de pose des JATT	
1.3.	Rémunération	
1.4.	Affectation des JATT non pris	
1.5.	Heures supplémentaires	
1.6.	Suivi et contrôle du temps de travail	
1.7.	Mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail	
2.	QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	
2.1.	Droit et devoir à la déconnexion	
2.2.	Exercice du droit à la déconnexion par le salarié	
2.3.	Actions directes sur les outils numériques	
3.	DISPOSITIONS FINALES	
3.1.	Durée de l’accord	
3.2.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous	
3.3.	Adhésion	
3.4.	Interprétation de l’accord	
3.5.	Modification de l’accord	
3.6.	Révision de l’accord	
3.7.	Dénonciation de l’accord	
3.8.	Conditions de validité	
3.9.	Dépôt légal et publication	
3.10.    Dispositions générales	

Préambule

En raison du caractère de plus en plus concurrentiel du secteur dans lequel évolue la Société SCORE SVBM et de la nécessité dans laquelle l’entreprise se trouve d’être attractive et en phase avec l’évolution de la législation, la Direction a proposé :

D’aménager le temps de travail pour améliorer la performance collective, en attribuant des jours de repos supplémentaires, tout en maintenant un niveau de salaire identique ; 

De fixer les modalités d’utilisation des outils numériques, pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée. 

Il est rappelé que le présent accord ne prévoit pas d’aménagement de temps de travail sous la forme d’un forfait annuel en jours, la société appliquant les dispositions conventionnelles en vigueur (conventions collectives du bâtiment ETAM et Cadres, nationales et régionales). 

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation engagée par la Direction et Monsieur      , Délégué du Personnel.

Il est rappelé que préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de la société SCORE SVBM ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion :

des salariés cadres ou non cadres qui ont conclus un forfait annuel en jours,

des salariés à temps partiel ;

des salariés travaillant moins de 39 heures par semaines

Durée du travail

Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ou aux pauses n’est notamment pas considéré comme du temps de travail effectif. 

En revanche, il est précisé que les jours d’aménagement du temps de travail (JATT) institués par le présent accord sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ;

Rappel de la durée de travail

Il est rappelé que la durée hebdomadaire de travail au sein de l’entreprise est actuellement de 39 heures par semaine, soit 7,8 h par jour en moyenne, réparties comme suit :

8 heures du lundi au jeudi,
7 heures le vendredi.

Mécanisme d’attribution de JATT

Il est décidé que les salariés concernés par l’accord comptabiliseront chaque journée travaillée et quelle que soit sa durée (7 h ou 8 h), l’équivalent en repos de 18 minutes. Un compteur spécifique sera créé et tenu par le service des Ressources Humaines.

Une fois l’équivalent de 7,8 h (468 mn) atteint, les salariés auront le droit à 1 Jour d’Aménagement du Temps de Travail (JATT).

Incidence des entrées ou sorties en cours d’année ou des périodes d’absence

Du fait du mécanisme d’attribution quotidienne, toute absence non assimilée par la loi à du temps de travail effectif au sens de la durée du travail (par exemples : maladie, congé sans solde, entrée ou sortie en cours d’année, etc.) aura pour effet de diminuer proportionnellement le nombre de JATT attribué.

Dans l’hypothèse où un salarié ne comptabiliserait pas le seuil requis pour déclencher l’attribution d’un JATT et que la prise d’un tel JATT aurait été fixé par l’entreprise, le salarié sera considéré comme prenant le JATT par anticipation et devra en conséquence travailler jusqu’à atteindre le quota correspondant au JATT dont il aura bénéficié.

En cas de départ de l’entreprise sans avoir pu comptabiliser le JATT pris, il sera procédé à une régularisation par demi-journée.

A titre dérogatoire et du fait de l’entrée en vigueur du présent accord au 1er mai 2018, la Direction procédera, pour chaque salarié concerné, à un calcul du nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier 2018 et lui attribuera le nombre de JATT correspondant (18 minutes par jour travaillés).

Modalités de pose des JATT

JATT de l’entreprise

Chaque année, au plus tard le 31 janvier, l’entreprise informera les représentants du personnel et les salariés du calendrier des JATT et des jours repos (dont bénéficient les salariés en forfait jours) posés par l’entreprise ou pour lesquels ils leur aient demandé de choisir entre différents jours imposés.

Pour l’année 2018, les JATT fixés par l’entreprise sont :

le 21 mai 2018, (Lundi de Pentecôte, journée de solidarité),

Et

- 	 un minimum de 4 jours de JATT ou Repos, au choix, parmi les jours de ponts suivants :

Le 30 avril 2018,
Le 7 mai 2018,
Le 11 mai 2018,
Le 2 novembre 2018,
Le 24 décembre 2018,
Le 31 décembre 2018

Le choix, parmi les jours imposés, des JATT ou des  Jours de repos devra être fait à son responsable dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois de juin.

Pour les salariés n’étant pas présents ou en activité à cette période, ils devront en faire la demande dans le mois suivant et au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée.

Tout changement dans cette répartition pourra intervenir dans les conditions suivantes :

En cas de survenance d’événements aléatoires liés notamment aux projets menés par la société / les clients, en cas de baisse d’activité ou à l’absence de membres du personnel ;

Moyennant une information écrite du salarié dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires minimum.

JATT des salariés

Une fois la durée d’un ou plusieurs JATT comptabilisée par un salarié, il aura la possibilité d’en solliciter la prise, selon son choix, par journée ou demi-journée en adressant une demande à son responsable au minimum 7 jours calendaires avant la date souhaitée.

La direction se réserve le droit d’imposer la prise de JATT en cas de survenance d’événements aléatoires liés notamment aux projets menés par la société / les clients ou en cas de baisse d’activité.

Rémunération

L’attribution des JATT n’aura pas d’impact sur la rémunération des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Il sera porté sur les bulletins de paie des mois au cours desquels un ou plusieurs JATT auront été posés :

L’indication du ou des jours / demi-journées d’absence pris qui entraîneront une retenue de salaire correspondant aux heures qui auraient été habituellement travaillées,
L’indication du ou des JATT ou ½ JATT pris qui entraîneront le versement du maintien de salaire correspondant aux heures qui auraient été habituellement travaillées.

Affectation des JATT non pris

La période d’acquisition des JATT est du 1er janvier au 31 décembre.

Les JATT ou jour de Repos non pris ou non affectés au PERCO au 31 décembre seront perdus.

Heures supplémentaires

Il est rappelé que :

l’exécution d’heures supplémentaires est subordonnée à la demande préalable et expresse de la hiérarchie ;
toute heure travaillée au-delà de la durée légale annuelle du travail (actuellement fixée à 1607 heures par an) est considérée comme heure supplémentaire.

S’agissant de l’appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les heures d’absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif au sens de la durée du travail (notamment les congés sans solde, les absences pour maladie, etc.) ne sont pas prises en compte, les heures supplémentaires ne s’appréciant que par rapport aux heures réellement travaillées. Par voie de conséquence, de telles absences retarderaient d’autant le déclenchement des heures supplémentaires.

En cas d’insuffisance de droits à congés payés (par exemple si le salarié est entré récemment dans la société et qu’il n’est pas titulaire de l’ensemble de ses droits), le salarié pourrait potentiellement être amené à effectuer plus de 1607 heures sur l’année. Dans ce cas, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne sera pas augmenté et restera fixé à 1607 heures.

Suivi et contrôle du temps de travail

L’entreprise réalise le suivi et le contrôle du temps de travail au moyen :

du décompte des jours travaillés et des JATT acquis et pris,
du respect des horaires collectifs.

Mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail sur l’année sera mis en œuvre, pour chaque salarié visé tel que défini à l’article 7 du présent accord, à compter du 1er mai 2018.

Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux clauses contractuelles en vigueur. Les salariés auront la possibilité de refuser la modification de leur contrat de travail, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la société aura communiqué sur l’existence et le contenu du présent accord. Les incidences de ce refus sont prévues par l’article L. 2254-2 du Code du travail.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Droit et devoir à la déconnexion

Les salariés disposent d'un droit mais aussi d’un devoir à la déconnexion en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale.

Afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre, sauf urgence, aux appels téléphoniques ou aux courriels reçus le soir, pendant le repos hebdomadaire et pendant leurs congés.

Exercice du droit à la déconnexion par le salarié

Les salariés sont encouragés à désactiver toute alerte visuelle ou sonore indiquant l’arrivée d’un nouveau message en dehors des heures habituelles de travail. Il est également préconisé aux salariés d’utiliser la fonction « envoi différé », en cas d’envoi tardif de courriels, afin d’éviter d’encourager les salariés qui doivent être déconnectés de répondre.

Actions directes sur les outils numériques

Afin de réguler l’utilisation des outils numériques, la Société impose, en cas d’échanges de courriels internes à l’entreprise, d’intégrer dans la signature des messages électroniques la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre ». 

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2018. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Notification devra être également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant 

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 an, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 du code du travail.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif seulement s’il est signé par le délégué du personnel ayant été élu aux dernières élections du personnel du 15 avril 2016.

Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Créteil. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

Enfin, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du bâtiment ou, à défaut de mise en place, à la commission paritaire d’interprétation de la branche du bâtiment. 

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions conventionnelles applicables à chaque catégorie de salariés.


Fait à Fontenay Sous-Bois, le 19 avril 2018, en 4 exemplaires

Pour Délégué du Personnel,	
			Directeur des Ressources Humaines