PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE DE L’ANNEE 2020


Entre les soussignés :

CLINIQUE DU SPORT de Bordeaux-Mérignac
S.A.S au capital de 1.057.600 euros
Dont le siège social est à Mérignac (33700) - 4 Rue Georges Nègrevergne
Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 465 200 749
Représentée par                    , en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIERE
Représentée par                    , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,


Etaient présents aux réunions :



Préambule : 
 
La Direction de l’établissement représentée par                 et la Délégation de l’Organisation Syndicale représentée par              , se sont réunis les :
Jeudi 10 septembre 2020 
Vendredi 18 septembre 2020 
afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 10/09/20, la Direction a présenté un bilan comparatif de la situation au 31 décembre 2019 en termes d’emploi, d’égalité hommes / femmes, d’organisation du temps du travail et évolutions des rémunérations, ainsi que les actions réalisées.
Les fiches actions ont été actualisées et précisent les engagements pris.
a.	Fiche action portant sur l’Egalité Hommes/Femmes (voir annexes)
b.	Fiche action portant sur la durée du travail (voir annexes)
c.	Fiche action portant sur l’emploi des travailleurs handicapés (voir annexes)

La loi n°2019-1428 du 24/12/2019 a intégré la mobilité dans les thèmes de négociations annuelles obligatoires. Il s’agit de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment  en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transports vertueux.




Article 1 – Mesures applicables : Accord

Développer la mobilité:

Recharge électrique des véhicules à moteur sur le lieu de travail

La Clinique du Sport a mis en place des bornes de recharge pour les véhicules électriques destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail. La mise en place de cette infrastructure de recharge est financée en totalité par la Clinique.
La Clinique du sport va également financer, à l’issue des travaux d’extension, la mise en place de bornes de recharge pour les cycles et trottinettes électriques. La mise à disposition de ces bornes sera, comme celles des véhicules électriques, gratuite pour les salariés de la clinique.

Promouvoir des solutions de mobilité respectueuses de l’environnement

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail sera promu. Des affiches seront postées sur le panneau d’affichage à l’entrée du personnel ainsi que sur le logiciel interne Octime.
Pour rappel, la Clinique du sport, prend en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Qualité de vie au travail : 

Il a été négocié dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement extérieur, derrière l’extension en cours du bloc opératoire, avec des bancs et espaces verts.

Rémunération : 

 Déroulement des négociations / réunions :

→Réunion du 10 septembre 2020 : 

Les demandes formulées par l’organisation syndicale FO sont les suivantes : 
toutes les heures supplémentaires majorées à 50 % 
augmentation de 200 € nets mensuels en plus du SEGUR
revalorisation de la prime de dimanche et férié travaillé
augmentation prime de nuit actuellement de 10% qui passerait à 30%
prime de vacances : + 150 €
prime chaussures : 50 € au lieu de 25 €

La Direction a proposé l’application de l’avenant 29 de la convention collective soit une augmentation des « bas salaires » (coefficient jusqu’à 224) correspondant à 3% et 0,71% pour les autres coefficients via l’augmentation de la valeur du point.
En première discussion, la Direction Générale a proposé que les 0.71% soient revalorisés à 1%. 


La représentante syndicale refuse la proposition et demande une augmentation de 5% minimum.

Après débat, la direction formule une dernière proposition d’augmentation de 2% (dont 0.71% correspondant à l’application de l’avenant 29)  à compter du 1er octobre 2020 et la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € nets. 

La négociation n’aboutissant pas, une prochaine réunion est planifiée le vendredi 18 septembre 2020 à 14 heures.

→Réunion du 18 septembre 2020 : 

La représentante syndicale confirme le refus de la dernière proposition effectuée par la Direction Générale (cf. réunion du 10/09/20).

La Direction générale formule une dernière proposition d’augmentation de 2% (dont 0.71% correspondant à l’application de l’avenant 29)  à compter du 1er janvier 2020 et réévaluation du montant de la prime de pouvoir d’achat de + 100 € soit 400 € nets.

Mesures applicables :

Application du Ségur : 
Les établissements de santé privés se voient confirmer la transposition de mesures prévues par l’accord signé le 13 juillet 2020 pour les établissements publics dans les conditions suivantes :
Cette mesure concerne les sages-femmes et les personnels non médicaux des établissements de santé. Le courrier liste certains métiers, sans que cette liste soit exhaustive : sages-femmes, cadres de santé, IDE, AP, techniciens de laboratoire, Manipulateurs radio, préparateurs en pharmacie, ambulanciers, assistants de régulation médicale, masseurs kinésithérapeutes, psychologues, aides-soignants, assistantes sociales, agents service hospitaliers, assistantes médico-administratives, personnels administratifs, techniques, ouvriers….
 
L’augmentation s’élève à 160 € nets par mois pour un salarié à temps complet :
 
- 80 € applicables dès le 1er septembre 2020 versés à titre rétroactif sur la paie de janvier 2021
- 80 € supplémentaires à partir du 1er mars 2021
Pour compenser cette augmentation salariale, il sera versé aux établissements de santé, pour la première augmentation une subvention MIGAC et pour la deuxième, certainement une augmentation des tarifs. Cette revalorisation salariale est conditionnée à ce financement pour les établissements

Rémunération : 
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement d’une prime d’un montant de 400 € non soumises à cotisations sociales et fiscales. Elle sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2020. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 400 € / 151.67 * temps de travail contractuel.



Les salariés dont l’absence a débuté avant le 1er janvier 2020 et toujours absent au 30 septembre 2020 ne recevront pas la prime. Les modalités citées ci-dessous seront reprises dans la DUE.
Application de l’avenant 29 de la convention collective à compter du 1er janvier 2020 : soit une augmentation des « bas salaires » (coefficient jusqu’à 224) correspondant à environ 3% et 0,71% pour les autres coefficients via l’augmentation de la valeur du point à 7,05 €
Augmentation générale du complément différentiel d’établissement à compter du 1er janvier 2020 : +1.30 % soit un complément différentiel d’établissement de 5,30 % au total.


Article 2 – Conditions de validité de l’accord 

La validité de l’accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2020 avec une rétroactivité au 1er janvier 2020 concernant la négociation sur les rémunérations.

Article 4 – Dénonciation

Sauf pour la partie rémunération, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois. 

Article 5 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Direction
Délégué syndical

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.




Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L. 3314-4 du Code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mérignac, le 24 septembre 2020

Signature de la Délégation Syndicale : 	Signature de la Direction :


Déléguée syndicale FO, 	Directrice Générale
Comité social et économique titulaire 2ème collège,