ACCORD  COLLECTIF  D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2020


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2020, ont été engagées au sein de la société STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 janvier 2020.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 janvier, les 14 février, le 3 mars 2019, le 19 mai et le 29 mai un accord a été obtenu.

Cette négociation a été suspendue momentanément par l’actualité du Covid-19 remettant les réunions après le confinement soit le 19 mai 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’absentéisme, l’indice de positivité.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre les soussignés :
La Société STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par xxx, Directeur,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par Madame xxxx, Déléguée Syndicale, accompagnée de Mme xxx, 
Le syndicat FO représenté par Monsieur xxxx, Délégué Syndical, 

d’autre part,

Evolution de la valeur du point :

La valeur du point (9,03 € au 31 décembre 2019) est portée à 9.123 au 1er janvier 2020, soit +1% d’augmentation.

Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise. 


Suppression de la Prime de Qualité de Service (PQS)

La Prime de Qualité de Service prend fin au 30 juin 2020.
Lutte contre l’absentéisme - PRIME D’ASSIDUITE (PDA)

L’absentéisme demeure une contrainte importante pour la STAC, en termes d’organisation du travail et en termes de coûts supportés par l’entreprise. Par ailleurs la gestion de l’absentéisme est également vécut comme une contrainte de la part des conducteurs qui doivent remplacer leurs collègues au pied levé, ce qui engendre de la fatigue et du stress. 
Pour lutter contre ce fléau et introduire plus d’équité, il est bâtit ici un nouveau système de prime, qui instaure la Prime D’Assiduité et qui est versée comme suit :

Bénéficiaires
Les conducteurs, les vérificateurs, les agents de maintenance et les agents d’accompagnement.

Montant

30€ bruts sont identifiés mensuellement pour un salarié à temps complet en cas de présence à 100% sur le mois calendaire (pas d’entrée/sortie sur la période) ou d’absences autorisées (CP, RM, délégations, AT/MP) sur un mois civil complet.
Une proratisation est effectuée mensuellement pour les temps partiels, sur la base du temps de travail contractuel. Exemple : un salarié à mi-temps sur un mois complet percevra une PDA de 15€ bruts.   


Proratisation Prime D’Assiduité  

Toutes les absences (hors celles assimilées à du temps de travail effectif) sont prises en compte dans la proratisation de la prime. 

Exemples d’absences prises en compte :

. Maladie, 
. Hospitalisation,
. Abs injustifiée,
. Suspension du contrat de travail (Congé sabbatique, CIF, ...)
. Grève
. etc…


En cas d’absence identifiée ci-dessus :

1 jour d’absence 	= 10€ seront retranchés de la Prime D’Assiduité  
2 jours d’absence 	= 20€ seront retranchés de la Prime D’Assiduité  
3 jours d’absence 	= 30€ seront retranchés de la Prime D’Assiduité  
La période identifiée est celle du premier au dernier jour du mois. L’éventuelle proratisation totale ou partielle sera portée sur la prépaie et paie du mois suivant. 
Une absence de 2 jours, à cheval sur deux mois civils, entrainera un non versement de 10€ sur le mois 1 et de 10€ sur le mois 2. Une absence de 2 jours, à cheval sur deux semestres civils, entrainera la non attribution de 10€ sur le mois 1 et de 10€ sur le mois 2, mais également la non attribution totale de la SUR-PDA.

« SUR-PDA »
Pour que le système soit solidaire et permettent aux salariés ayant remplacé leurs collègues d‘être ainsi récompensés, il est instauré le reversement semestriel du montant des primes non attribuées pour les salariés non absents sur cette période, et présents sur la totalité de ce semestre (pas d’entrée/sortie sur la période).
En l’espèce, tout salarié présent à 100% sur les 6 mois du semestre se verra verser une SUR-PDA équivalente au montant des PDA non attribuées, divisé par le nombre de collègues non absents sur  la même période. Toute absence identifiée au point c, sur un mois civil (du 1er au 31), entraine la non attribution de la SUR-PDA sur le semestre concerné.
Pour le personnel qui serait sorti avant la date de versement, la SUR-PDA ne sera pas dûe.

Versement « SUR-PDA »
Le versement de la SUR-PDA sera effectué sur la paie d’août pour le semestre 1, et en février de l’année suivante  pour le semestre 2, pour les salariés concernés par ce reversement.
Pour l’année 2020, la première période concernée par cette PDA est le 2ème semestre, soit du 1er juillet au 31 décembre 2020. La première SUR-PDA sera versée en février 2021.


Prime Coronavirus 2020 :

Dès l’annonce du confinement par le Président de la République, les équipes de la STAC se sont mis en recherche du meilleur compromis entre le Plan de Transport Adapté et les situations personnelles de chacun. 
Bien que la Direction ait le droit d’imposer une organisation notamment en termes d’activité partielle, dès le 16 mars 2020, la STAC proposait aux salariés de s’annoncer volontaire ou non pour garantir ce service minimum. 
Seuls les salariés volontaires sont donc venus travailler à partir du 17 mars 13h30 et les jours suivants.
Pour remercier cet engagement dans un contexte sanitaire complexe malgré toutes les dispositions prises par la Direction - et sans juger pour autant  les choix et les situations personnelles des autres salariés - la Direction décide de verser exceptionnellement une prime de type MACRON (ou encore Prime PEPA), valable uniquement dans cette situation de mars 2020.
Cette prime est accordée :
aux seuls personnels non cadres,
ayant travaillé physiquement sur place soit au dépôt, soit l’atelier (ce qui exclut donc les salariés en télétravail),
plus précisément, les bénéficiaires devront avoir soit :
à minima 5 jours de travail (tels que définit juste avant) sur la période du 18 au 28 mars 2020,
s’ils ont moins de 5 jours de travail (tels que définit juste avant), ils pourront en bénéficier s’ils ont travaillé (tel que définit juste avant) au moins trois jours et qu’ils ont pris des congés payés (au moins 5 jours) sur la période allant du 18 au 28 mars. 
Selon les critères ci-dessus, cette prime est versée à 34 salariés de l’entreprise, sur la paie de juillet 2020 et fera l’objet d’exonération de charges salariales et patronales.

OUVERTURE D’UN AGENDA SOCIAL PLURI-ANNUEL :

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : Care – Share – Dare ( soit Prendre soin, Partager, Oser)
 
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des filiales de Transdev BFC, chaque année qui reposera sur 5 dimensions présentées succinctement ci-après :
-	Dimension 1 : Conditions de travail positives
-	Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive
-	Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
-	Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif
-	Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Un calendrier pour cette année 2020 sera discuté en CSE, ainsi que les thématiques que les parties souhaitent aborder dans le cadre de cette démarche RSE.


DROIT A LA DECONNEXION 

Les parties partagent l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). 
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. 
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE 

Les parties réaffirment avec force que Transdev STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. 

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. 

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. 

INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev STAC mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction. 
Respect de la diversité

La STAC est signataire de la charte de la diversité. Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers les recrutements et la gestion des carrières.
Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Chalon sur Saône, le 25 juin 2020


Pour la STAC
Le Directeur



Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale						Le Délégué Syndical