ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN BONUS ECO CONDUITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE TRATEL MOULT ET GUERVILLE (applicable aux conducteurs de Moult – Guerville – Spay)

ENTRE :
Les établissements de TRATEL Région Seine Normandie (Moult – Guerville),de la société TRATEL SAS au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentés par le Directeur Régional,  
Ci-après dénommée « L’Etablissement » ou « Région Seine Normandie»
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Région Seine Normandie :
Le syndicat CGT, représenté par :  Monsieur LE Délégué Syndical Etablissement,
Le syndicat FNCR, représenté par :  Monsieur LE Délégué Syndical Etablissement,
Le syndicat FO, représenté par :  Monsieur LE Délégué Syndical Etablissement,

D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »


IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Consécutivement : 
à l’accord à durée déterminée de 1 an, entré en vigueur le 1er avril 2019, mettant en place un système de rémunération additionnel à la prime gasoil actuelle, basé sur le dispositif technique éco conduite existant et fiabilisé sur la Région,
aux différentes réunions et commissions de suivi que se sont tenues les : 25 novembre 2019 et 10 juillet 2020 ayant permis de mesurer la fiabilité du dispositif technique (paramétrage), l’objectivité dans les résultats obtenus par les conducteurs et donc l’équité du dispositif,
et considérant que les objectifs fixés en terme de gain de consommation gasoil ont été atteints.
La Direction Régionale Seine Normandie et les Organisations syndicales représentatives de la Région Seine Normandie, souhaitent que ce Bonus « Eco Conduite » puisse être mis en place de façon pérenne, et à ce titre conviennent de la transformation de l’Accord à durée déterminée en Accord à durée Indéterminée.


Les parties rappellent que :
le système de « Bonus Eco Conduite », vient en addition de la Prime Gasoil pour laquelle les dispositions antérieures en vigueur ne font l’objet d’aucune modification.
Les modalités de calcul de ce « Bonus Eco Conduite », s’appuient notamment sur les données d’Eco-conduite, pouvant être paramétrées dans le module prévu à cet effet au sein du système d’informatique embarquée Eliot déjà existant dans tous les véhicules. 



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BONUS ECO CONDUITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS MOULT ET GUERVILLE 

1.1	Le présent accord définit le Bonus Eco conduite qui sera applicable au sein des établissements MOULT et GUERVILLE de la société TRATEL SAS et qui viendra en complément, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à la prime « gasoil » actuellement appliquée au sein de ces établissements. Il s’applique à l’ensemble des conducteurs Moult, Guerville et Spay en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

1.2	Le Bonus Eco conduite a pour objectif d’inciter et responsabiliser les conducteurs à pratiquer une éco-conduite, qui permet de réduire les émissions de gaz nocifs, d’améliorer le comportement sur la route, de diminuer ainsi les risques d’accident, et de partager les économies réalisées avec la réduction des frais de carburant et d’entretien des véhicules.

1.3	Les conditions d’éligibilité à ce Bonus Eco conduite, ainsi que ses modalités de calcul et de versement sont définies en annexe du présent accord. 

1.4	Le barème étant assis sur des modalités de paramétrage définis (hors consommation nouveaux véhicules),
Toute modification des critères de détermination des notes entrainerait par conséquent la nécessité de réviser le barème.
Tout changement de système technique (traitement, transmissions de données depuis le véhicule) ou de fournisseur d’informatique embarqué, entrainera nécessairement une révision de l’accord



ARTICLE 2– PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

2.1	Le présent accord entrera en vigueur lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2	Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de DE L’ACCORD

3.1	Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. 

3.2	Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et -4 du Code du travail. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera par ailleurs rendu public et versé dans une base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord

3.3	Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publicité dans l’établissement dans les conditions légales en vigueur. 


Fait à Moult, en 5 exemplaires, Le  10 Juillet 2020

Pour TRATEL – Région Seine Normandie Le Directeur Régional

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Région Seine Normandie :
Le syndicat CGT, représenté par : Monsieur LE Délégué Syndical Etablissement,
Le syndicat FNCR, représenté par : Monsieur LE Délégué Syndical Etablissement,
Le syndicat FO, représenté par : Monsieur LE Délégué Syndical Etablissement,