ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :
 

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical en remplacement de XXX

le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale

le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 2 juillet 2020.



Préambule – Contexte et objectif du présent accord
Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;
Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ; 
Conformément à la l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
La direction et les partenaires sociaux ont décidé de verser exceptionnellement pour l’année 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise dans les conditions définies ci-dessous. 

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.




Article 1 : Champs d’application
La prime exceptionnelle sera versée :
aux salariés disposant d’un contrat de travail soit à la date du versement de la prime soit à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord
aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime soit à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord.


Article 2 : Montant de la prime
Article 2.1 : La période de référence 
La période de référence prise en compte pour le calcul de cette prime est du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

Article 2.2 : Le montant de la prime
Pour une présence sur toute la période de référence à temps complet, la prime est de :
X € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brut de base (incluant salaire mensuel de base, prime d’ancienneté, PPI, prime de vacances et gratification) inférieure à X €.
X € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brut de base (incluant salaire mensuel de base, prime d’ancienneté, PPI, prime de vacances et gratification) comprise entre X € et X.
X€ pour les salariés ayant une rémunération annuelle brut de base (incluant salaire mensuel de base, prime d’ancienneté, PPI, prime de vacances et gratification) supérieure à X €.

Cette prime peut être exonérée de charges sociales et patronales et d’impôt sur le revenu selon les conditions fixées par la Loi.

Article 2.3 : Les salariés à temps partiel
Les 2 montants de cette prime correspondent à des salaires à temps plein, ainsi que les plafonds. 
En cas de temps partiel, le montant de la prime et les plafonds déterminant ce montant sont proratisés en fonction du temps de travail.

Article 2.4 : La proratisation en fonction du temps de présence
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Ces absences n’impactent donc pas le montant de la prime.
La direction et les représentants du personnel conviennent également que les absences liées à l’activité partielle n’impactent pas cette prime.

Le montant de la prime est ainsi réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 


Article 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée avec une date de versement au 27 août 2020, ou au plus tard le 31 août 2020 en cas d’événement exceptionnel.


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.


Article 5 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace par le biais du site internet dédié et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants de la prime et les plafonds restent confidentiels.



Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2020
	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXX


POUR LA CFTC
XXX


POUR FO
XXX





POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX



XXX