ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 







          






















ENTRE :



La Société Animalliance
SARL au capital de 35.000 € 
Dont le siège est situé à Paris 14ème, 14 rue Alphonse Daudet
Représentée par son gérant en exercice,


D’UNE PART




ET :



, Délégué Syndical


Ci-après désigné « le Délégué Syndical »,
	 

D’AUTRE PART

Ci-après désignés ensemble « les parties ».



Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction ANIMALLIANCE et les organisations syndicales signataires ont décidé de formaliser par cet accord leurs engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour ambition de favoriser la mixité par une égalité d’accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’entreprise à travers la formalisation des mesures énoncées ci-dessous 

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d'abord été effectuée dans le cadre de cette négociation (document joint).
Au 01/01/2020, la société compte 138 personnes dont 87 femmes soit 63 % de l'effectif. 
Les femmes dans l'entreprise sont affectées aux postes suivants :  Zootechniciennes, Agent de Laverie,
Cadres responsables d’équipes (dits Responsables Techniques Animalliance (RTA) 
Cadres responsables régionaux 
Cadres responsables nationaux 


Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

Formation
Promotion 
Conditions de travail

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Aménager les temps et les conditions de travail



Article1 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle

ANIMALLIANCE garantit le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière. ANIMALLIANCE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d'évoluer et d'accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société ANIMALLIANCE s’engage à : 

Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux                actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,
Eviter autant que possible les départs du domicile le dimanche soir,
Privilégier les sessions de formation de courte durée,
Communiquer au salarié au moins 15 jours avant le début de la session les dates et le lieu de formation à laquelle il devra participer 
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation,
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires  
Favoriser les formations en E-learning
Indicateur de suivi

Afin de tracer la mise en œuvre de ces mesures le service RH tiendra à jour dans la BDES les données suivantes :

Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe. 
Pourcentage par genre de salariés n'ayant reçu aucune formation depuis 2 ans 


Article 2 – Favoriser l’égalité des promotions et les évolutions de carrière

2.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La société ANIMALLIANCE s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

2.1.1 Réalisation d’un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique avant le départ du salarié et au retour des congés liés à la parentalité.

Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé
Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus pendant la période pour faciliter la reprise du salarié. C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Si l’entretien est effectué au cours d’un congé parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l’évolution de sa carrière. Le salarié pourra demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé parental.
Ces entretiens feront l’objet de la formalisation écrite en vigueur au sein de l’entreprise et un exemplaire du document sera remis au salarié.


2.1.2 Préservation du lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au salarié, qui le souhaite, de maintenir un lien avec la société ANIMALLIANCE par :
La communication sur les évènements importants de    l’entreprise,
La participation à des évènements internes s’il le souhaite.


Indicateurs de suivi

Afin de tracer la mise en œuvre de ces mesures le service RH tiendra à jour dans la BDES les données suivantes :


Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Suivi des taux d’entretien professionnel avant et post congés liés à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle.


Article 3 – Aménager le temps et les conditions de travail

3.1 Temps partiel

	3.1.1 Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiels en termes de carrières et de rémunérations est rappelé

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

	3.1.2 Passage temps partiel 

La société ANIMALLIANCE s’engage à examiner toutes les demandes de passages à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. Elles pourront s’accompagner d’un changement d’affectation en fonction des nécessités du service 



	3.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps pleins qui se libèrent sont proposés en priorités aux salariés à temps partiel qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises.


Article 4 – Outil d’analyse : la Base de Données Economiques et Sociales

La BDES contient les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l’entreprise.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 27/01/2020.

Les indicateurs de suivi de l’accord seront présentés aux parties une fois par an lors de la présentation annuelle de la BDES.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits 3 ans après sa date d’application soit au 27/01/2020.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.  


Article 6 – Communication de l’accord

L’accord fait l’objet des mesures de publicités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.






L’accord entrera en vigueur au lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées

L’accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.


Fait à Paris, le 27/01/2020


Pour la Société				Délégué Syndical