Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF:

Suppression de l’avantage Véhicule de Fonction 
et 
Mise en place d’un régime indemnitaire au titre des remboursements de frais professionnels







Entre les soussignés :

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par son Président,
D’une part,



Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par sa  Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,


D’autre part


Préambule :





Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel nomade de l’entreprise (photographes, VRP) 



Article 2 : MESURES APPLICABLES

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié le règlement intérieur d’attribution des véhicules de fonction.
Il est donc mis un terme définitif à la problématique des voitures de fonction et il est décidé de substituer à ce système la mise en place d’un régime indemnitaire au titre des frais professionnels. 
Cette allocation forfaitaire correspond à l’utilisation et à l’entretien d’une voiture, son assurance et la consommation de carburant. Elle sera versée mensuellement au titre des remboursements des frais professionnels sous réserve du respect des critères justifiant son octroi.

Fait à COLOMBES, le 17/09/2020, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.





Pour Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,









Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,








Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par son Président,




Annexes

Modèle de relevé kilométrique véhicule personnel CDV dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle

Modèle de relevé kilométrique véhicule personnel Photographe dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT SUR LES MESURES
EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19


PREAMBULE

La Direction rappelle qu’en dépit de l’amélioration de la situation sanitaire sur le territoire national, la priorité demeure la préservation de la santé de l’ensemble des salariés de l’entité Tornier SAS. Pour répondre à cet enjeu, tout en continuant à mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de répondre aux intérêts des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi de reconduire, au travers du présent avenant, les mesures exceptionnelles liées à la crise du COVID-19 et définies dans l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 et l’avenant n°1 en date du 23 juillet 2020 (ci-après « l’Accord »). 
Le renouvellement de ces mesures sera mis en œuvre à compter du 1er Octobre 2020. Elles s’inscrivent dans un contexte marqué à la fois par une reprise d’activité progressive qui impacte les différents services de l’entreprise de manière différenciée, des dispositions législatives évolutives et une reprise active de la circulation du COVID-19 sur le territoire français. 

Il est enfin précisé que l’ensemble des mesures de l’Accord n’ayant pas fait l’objet de modification au travers du présent avenant n°2 sont reconduites pendant la durée de validité dudit avenant.


I – télétravail

Les dispositions définies dans l’avenant n°1 sont reconduites.

II – Mesures exceptionnelles

Recours au CP et au RTT

Les dispositions définies dans l’avenant n°1 sont reconduites.

Indemnisation du chômage partiel

Les dispositions définies dans l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 sont reconduites.

III – Stipulations finales

Durée – entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant prennent effet au 1er octobre 2020, pour une durée de 1 mois qui expirera au 31 octobre 2020.




Dépôt
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Montbonnot, le 17 septembre 2020,

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Société TORNIER SAS 




Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CGT
Les organisations syndicales (CGT, FO) ont présenté leurs demandes le 3 septembre 2020.
2 réunions se sont tenues : 8 septembre et 15 septembre 2020.
Monsieur xxxxxx, en préambule, a rappelé le contexte lié à la crise sanitaire (cf compte rendu de la réunion de CSE du 08/09/20). Pour autant, il tient à récompenser les efforts de chacun.
Décisions

Au 01/09/2020
AG 	37 € : concerne tous les salariés y compris les cadres

Prime de pouvoir d’achat appelée « Prime Macron » d’un montant de » 500 euros.

Au 28/09/2020

Modulation collective

La Direction répond favorablement à la demande de reprise des 10 minutes de 	modulation collective.
Il a été convenu avec les partenaires sociaux qu’elle ne reprendrait qu’à partir de la semaine 40, soit à partir du 28/09/2020. Le calendrier de la modulation collective 2020/2021 est en annexe de ce compte rendu.

Situation comptable intermédiaire au 30/09/2020
La situation comptable réalisée sur le 1er semestre de l’exercice, dont le résultat sera connu en novembre prochain,  permettra de connaître l’impact  de la crise sanitaire sur les résultats économiques de l’entreprise et déterminera les actions possibles à mener.  

complément de participation
A titre exceptionnel, Monsieur xxxxxx informe qu’il est souhaitable d’attendre la situation à fin septembre pour décider ou non d’un versement de complément de participation ou de toute autre mode de rémunération si les résultats le permettent. Ces points seront abordés fin novembre pour un éventuel  versement en décembre 2020.
Monsieur xxxxxx précise que s’il n’y a pas de complément de participation pour 2020, celui-ci n’est pas  remis en cause pour les années suivantes.

Emploi
	La Direction a pour objectif de recruter 30 personnes d’ici à fin 2020.




Vacances à la carte
La Direction accepte la proposition des représentants du personnel sur la liberté de poser ses congés librement.
Néanmoins, Monsieur xxxxxx précise que ce point précis fera l’objet d’autres réunions planifiées avant la fin de l’année 2020 pour acter des modalités de mise en œuvre.



					Fait à Saint Barthélémy de Vals, le 17 septembre2020
Pour la société BARTEL SAS
Monsieur xxxxxx, 



Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT 


— le syndicat F.O

					


Entre :
La société Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par Directeur d'usine,

D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT
FO
CFE-CGC

D’autre part.


Préambule

L’accord portant sur la durée des mandats des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Entreprise signé le 8 septembre 2005 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives a été dénoncé par l’ensemble des parties signataires en date du 6 juillet 2020 (date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine de la dénonciation). Celui-ci prévoyait une durée des mandats fixée à deux ans.

Le présent accord a pour objet de fixer une nouvelle durée du mandat des membres du Comité Social et Economique. 

Article 1 – Durée des mandats

Il résulte aujourd’hui d’une volonté commune de la part de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives de porter la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique à quatre ans, comme le prévoit l’article .

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.




Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine. 

Article 4 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.  

Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.


Fait à Mont, le 17 septembre 2020,


Pour la Direction :				         Pour les Organisation Syndicales représentatives :
	

						          CFDT



FO



CFE-CGC
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN CYCLE DE TYPE DE 2X8 A LA MAROQUINERIE DE MARJO

Entre,

Société XXXXX – représentée par Monsieur xxx – Directeur d’Usine

Et

Les Organisations syndicales suivantes :


La CGT, représentée par Madame XX  (Déléguée Syndicale),

La CFTC, représentée par Madame XX  (Déléguée Syndicale).


Exposé des motifs :

Le présent accord a pour objet d’organiser un nouveau cycle de travail au sein de la XXXXX.

Les parties signataires ont convenu qu’il était indispensable, compte tenu de l’évolution de l’activité de l’entreprise, d’augmenter la capacité de production.

L’entreprise doit faire fonctionner les équipements sur une durée plus longue.

Article 1 : Définition du travail par relais :

Correspond à l’organisation d’équipes alternantes. Ce recours permet de faire travailler plusieurs équipes tour à tour dans le cadre d’une journée de travail. Cela se traduit par une amplitude anormale de la journée de travail. Les équipes ont des horaires décalés.

Article 2 : Salariés concernés :

Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel volontaire des ateliers.

Article 3 : Les horaires :

Les horaires sont répartis sur la durée hebdomadaire en application de l’accord sur la modulation du temps de travail :

		* 5 h à 13 h 
OU	Les équipes alternent une semaine du matin, une semaine d’après midi sauf si les équipes arrivent à se mettre d’accord entre elles.
		* 13 h  à 21 h

Article 4 : Contreparties :

Une pause de 30 minutes est accordée au cours de poste et est comptée comme temps de travail effectif.

En application de l’accord sur la mise en place du travail de nuit du 17/09/20, les heures travaillées avant 6h et après 21h seront majorées de 10%.

Une prime de panier de 5,40 Euros  nets sera versée par jour travaillé.

Une prime mensuelle de 33 Euros sera versée  mensuellement.


Article 5 : Révision de l’accord et dénonciation :

Afin de préciser ou de modifier les dispositions du présent accord, ce dernier pourra faire l’objet d’avenants.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 6 : Durée de l’application de l’accord :

Le présent accord est signé pour une durée  indéterminée

Article 7 : Formalités de dépôt :

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.




Fait à xx,
Le 17 Septembre 2020



									

Pour la CGT							Pour la CFTC
XX 							XX 





Pour la Direction
xxxx
ACCORD D’ENTREPRISE
							

L’épidémie de COVID 19 a nettement réduit notre chiffre d’affaires (CA), et nous nous efforçons de développer les produits et l’activité pour réduire cet impact. Néanmoins, le chiffre d’affaires est en net recul par rapport à l’année précedente :

Au 31 Mars, le CA de 2020 par rapport au 31 Mars 2019 était en croissance de + 40%. À la suite de l’épidémie de COVID19, nos clients principalement organismes de formation ont dû cesser leur activité, ce qui a réduit la nôtre également. 
Au 30 Avril 2020, notre chiffre d’affaires du mois était en perte de 85% par rapport à l’année précédente. 
Au mois de Mai, le chiffre d’affaires était de - 78%. 
Nous avons connu en juin un petit rebond avec une perte de CA de - 44%.
Le mois de juillet est presque revenu à son seuil normal avec - 7%. 
Le mois d’août a connu un recul de - 12%. 
Le début du mois de septembre a laissé penser à un nouveau départ de l’activité qui nous a permis de vous faire reprendre à temps plein, mais depuis la moitié du mois, on peut constater que l’activité est très calme. 

Nous sommes à aujourd’hui à - 64% par rapport à l’année dernière.

De façon cumulée (CA de Janvier à juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente), le CA est de - 45% au 17/09/2020. 
Ce qui temporise cette perte de CA est l’avance que nous avions pris sur le premier trimestre 2020.
Afin de pérenniser les emplois et de pallier au manque de commande éventuel, nous souhaitons, en accord avec les salariés, mettre en place le régime d’activité réduite de longue durée.

Si nous devons y faire recours, cette réduction s’appliquerait aux 2 salariés de l’entreprise de façon équivalente. Au maximum, cette réduction serait de 40%. Cela impliquerait à une durée de travail effectif d’au minimum 4h15 par salarié et par jour.


Les salariés seront indemnisés selon les modalités d’indemnisation prévues dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Parallèlement à cette mise en place, l’entreprise Mediaprev s’engage à ne pas effectuer de licenciement durant cette période.

Si nous devions avoir recours à cette réduction du temps de travail, nous proposerons aux salariés d’effectuer des formations.

La mise en application de cet accord intervient à partir du 1er Octobre 2020, pour une durée de 6 mois renouvelables, avec une durée maximale de 2 ans.

Nous nous efforçons de faire le maximal pour un retour à la normale au plus vite, et nous tenons à vous remercier pour les efforts et le soutien que vous nous apportez dans cette période.

      Belz, le 17 Septembre 2020

Le président,




Pour consultation et avis les salariés
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19 


Entre
l’association l’Oiseau Bleu, dont le siège est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par son Président, ….. 

d’une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’association par ………, déléguée syndicale 

d’autre part.


Préambule

Afin de valoriser les salarié(e)s ayant travaillé durant la période de confinement liée à la pandémie Covid 19, l'association l’Oiseau Bleu a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’Etat, de leur verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

. Bénéficier d’un contrat de travail en cours durant la période de confinement (16 mars 2020 – 10 mai 2020) 

. Etre affecté (financement du poste) au moins partiellement à l’un des dispositifs suivants : CHRS, pensions de famille, Intermédiation Locative, résidences sociales, FJT 

. Avoir travaillé (en présentiel ou en télé-travail) au moins partiellement durant la période de confinement (16 mars 2020 – 10 mai 2020)


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime, plafonné à 1 000 €, sera calculé au prorata du nombre de jours travaillé (en présentiel ou en télé-travail) durant la période de confinement (16 mars 2020 – 10 mai 2020).
Elle sera exonérée de toute cotisation sociale y compris CSG / CRDS et de l’impôt sur le revenu. 





Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant la fin 2020 et mentionnée sur les bulletins de paye


Article 5 – Durée de l’accord 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit le 31 décembre 2020 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


 Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité  

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Un exemplaire sera transmis aux instances représentatives du personnel.



Fait à Gières, le 10 septembre 2020 en deux exemplaires originaux 


Le Président, 							La déléguée syndicale CFDT,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOULOUSE COTE PAVEE  
 SIGNÉ LE 05 SEPTEMBRE 2018  


Le présent avenant de révision de l’accord du 05 Septembre 2018 relatif au site de Toulouse Côte Pavée est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste, prise en son établissement de Toulouse Côte Pavée, 103 avenue de Castres à Toulouse,  représentée par M                                   en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M……………………………………………………………  mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
D’autre part,


PREAMBULE :
Avenant n°5
A l’accord relatif au statut social commun 
des salariés de l’UES « ROSATI »

ENTRE
D’une part : 
, représentant de l’Unité Economique et Sociale ROSATI, sise 110 Allée du vélodrome à Saint Laurent Blangy (62223)
ET 
D’autre part : 
mandatée syndicale FO de l’UES ROSATI

Préambule 
Il est rappelé qu’en date du 19 novembre 2013, un accord d’entreprise a été négocié.
L’organisation de nos structures évoluant, il apparaît une nouvelle fois aujourd’hui opportun d’envisager quelques aménagements s’agissant de l’organisation du temps de travail.

La mandatée syndicale a été destinataire, en date du 01 septembre 2020 d’un courrier de la Direction évoquant le point de l’accord susceptible d’être modifié conformément aux dispositions de l’article 13.3 de l’accord.
Une réunion de négociation a eu lieu le 10 septembre 2020 et a abouti à la signature du présent avenant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 :
Les parties conviennent de modifier l’article 10.2 § a) de l’accord initial en ajoutant à la liste du « personnel cadre » bénéficiant d’une organisation du temps de travail sous forme de forfait jours, les termes suivants :
« Co-responsable service ordonnancement et logistique »
« Responsables des relations producteurs »
« Responsable des affectations et chargé des relations producteurs»
« Responsable des achats extérieurs » 



ARTICLE 2 : 
Les dispositions du présent avenant, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entrent en vigueur dès réalisation des modalités de publicité requises.

 En conséquence, le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment :
2.1/ Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DIRECCTE (deux exemplaires dont une version sur support électronique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire).

2.2/ Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale FO. 
A la suite d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé dans la base de données nationale auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un exemplaire en support papier signé et un exemplaire électronique. Les parties décident que le présent accord fera l'objet d’une publication intégrale anonymisée.

2.3/ Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel de l’UES et 1 copie sera tenue à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 10 septembre 2020

Signatures :
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DU 23 JUIN 2020





MESURES SALARIALES




Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures d’augmentations individuelles des catégories ATAM et Cadres / Experts, dont la date d’application avait initialement été fixée au 1er janvier 2021, seront avancées au 1er octobre 2020.

L’enveloppe budgétaire et les modalités d’attribution restent inchangées, à savoir :


Une enveloppe budgétaire correspondant à 0,76% de la masse salariale de la catégorie des ATAM 

Pour le personnel Cadres et Experts, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Il sera attribué un budget équivalent à celui consacré à la politique salariale mise en œuvre pour la population non cadre, soit 1,7% de la masse salariale des Cadres et Experts.


Les autres dispositions du protocole d’accord du 23 juin 2020 restent inchangées.


Article 2 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Charmes, le 10 septembre 2020,


Pour la Société Trane Support SAS






Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Avenant  à l’avenant du 02 mars 2020 à  l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001.

Préambule : Cet avenant fait  suite au dépôt de l'avenant du 02 mars 2020, avenant à notre accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 19 juin 2001(N° 4524).Il a pour objet d’en modifier son article 7 en supprimant la mention qui y était faite de la  formule : " 35 heures sans RTT"
Entre les soussigné(e)s : 
La Caisse d’allocations familiales de la Nièvre, 
	représentée par Madame -----------------, Directrice
Et
Madame ------------------- pour la CFDT, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit : l'avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 juin 2001, signé le 02 mars 2020, est ainsi modifié.
I	PREMIERE PARTIE DUREE ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF  
ARTICLE 7  MODALITES DE l’ORGANISATION ET DE LA  REDUCTION DU TEMPS  DE TRAVAIL 

L’article 7-a – Détermination du nombre de jours de repos RTT est remplacé par :

Les agents de la CAF de la Nièvre à temps plein pourront effectuer leur horaire  hebdomadaire de travail selon ces 4 possibilités :
- 39 heures et 20 jours de RTT
- 38 heures et 15 jours  de RTT
- 37 heures et 9 jours  de RTT
- 36 heures et 3 jours de RT
DUREE DE L'ACCORD

Le présent  accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 222 et L 2264 du Code du Travail.



FORMALITES DE DEPOT ET DE DIFFUSION


Le présent avenant sera transmis pour avis au COMEX, à l’autorité de tutelle pour agrément ainsi qu’à la Direccte.

Une copie sera  transmise  à la CNAF et à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle dont dépend la Caf de la Nièvre. 

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale.

Après agrément, à la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.

Un exemplaire signé sera remis à l’organisation syndicale signataire.


Fait à Nevers  le  10 septembre 2020


La Directrice       		                                                                  Pour la CFDT
							


-----------------		                                                                         	-----------------------------
Accord collectif des salariés de la FIACAT 
pour la mise en œuvre du dispositif 
d’activité partielle de longue durée (APLD)


SIRET : 40293900300024		Code Naf : 9499Z

En raison de la crise sanitaire mondiale actuelle et de son impact sur les activités de l’association, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). En effet, les restrictions sur les déplacements nationaux et internationaux, la fermeture des lieux privatifs de liberté aux observateurs extérieurs, la limitation des réunions rendent très difficile l’exécution des activités de formation, de plaidoyer et de surveillance des lieux privatifs de liberté et limitent les actions de la FIACAT en faveur de l’interdit de la torture et l’abolition de la peine de mort depuis mars 2020. 
Pour ces raisons, les salariés français de la FIACAT travaillent depuis le 1er mai 2020 à 70% de leur temps de travail normal et bénéficient d’une autorisation d’activité partiel pour la période allant du 01/05/2020 au 31/10/2020.
La FIACAT souhaite donc avoir recours à l’APLD à compté du 1er novembre 2020 pour une durée maximale de 24 mois pour les quatre salariés de la FIACAT qui voient tous leurs activités de conduite de projet impactées par la pandémie. 
Cette activité partielle ne dépassera pas 50% de la durée légale de travail mensuel et ne dépassera pas 30% de l’horaire légal de chaque salarié pendant les 24 mois de mise en œuvre de l’APLD.
Pendant cette période, la FIACAT s’engage à ne pas licencier les salariés qui sont tous les quatre en contrat à durée indéterminée (CDI) pour des motifs économiques. 
Pendant cette période, les salariés bénéficieront de formations pour renforcer leurs capacités dans le travail à distance, la sécurité informatique, la gestion de projets et le plaidoyer.
La FIACAT est une petite association de 6 salariés dont quatre sont employés en France (les deux autres le sont en Suisse et en Belgique), elle ne bénéficie donc pas de représentant du personnel. Les quatre salariés ont été informés des modalités de l’APLD et ont accepté de bénéficier de cette mesure pour tenir compte de leur baisse d’activité et de la santé financière de l’association. 
La charge de travail de chacun sera réévaluée tous les deux mois pour connaître sa charge de travail, ses besoins et adapter son temps de travail en fonction.
Les salariés de la FIACAT seront informés tous les 3 mois des mesures prises pour la mise en œuvre de cet accord.

Fait à Vincennes, le 10 septembre 2020
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOULOUSE NORD   
 SIGNÉ LE 04 JUILLET 2016  ET A l’AVENANT DU 06 JUIN 2019


Le présent avenant de révision de l’accord du 04 Juillet 2016 relatif au site de Toulouse Nord, modifié par l’avenant  du 6 Juin 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste, prise en son établissement de Toulouse Nord, 7 rue Marc MIGUET à Toulouse  représentée par M………………………………………. en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M…………………………………………………………… mandatée  par le syndicat CFDT
M……………………………………………………………..mandatée  par le syndicat SUD
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
D’autre part,


PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOULOUSE RANGUEIL 
 SIGNÉ LE 15 Octobre 2019 


Le présent avenant de révision de l’accord du 15 Octobre 2019 relatif au site de Toulouse RANGUEIL est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste, prise en son établissement de Toulouse RANGUEIL,  8 rue Emile GUYOU, à Toulouse  représentée par M                                                              en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M ……………………………………………………….… mandatée  par le syndicat  CFDT
M ……………………………………………………………..  mandatée par le syndicat SUD
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
M……………………………………………………….……. mandaté par le syndicat ………….…
D’autre part,


PREAMBULE :
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE RELATIF AUX  SALAIRES 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, Serge PELTIER en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN en sa qualité de délégué syndical
-le syndicat CFDT représenté par Karim BELOUIS en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,

Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la pour la CFDT Monsieur Thierry Remande et pour CFTC Monsieur Turcotti Thierry pour la CGT.


PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 19 mars 2020. La deuxième réunion prévue le 31 mars 2020 n’a pu se tenir suite à la pandémie de la Covid 19.
Après une période de confinement imposé par le gouvernement et la fermeture de l’aéroport jusqu’au 26 juin, il a été convenu de fixer la poursuite de la négociation le 10 septembre à cet effet en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail, une présentation relative aux salaires effectifs de l’année 2019 a été transmise ainsi que les éléments supplémentaires demandés lors de la réunion du 19 mars.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 Prime de quart : 
L’assiette de calcul pour la prime de quart et la prime de complément de quart pour extension d’horaires sera calculée sur le salaire mini de référence de la grille ufip du coefficient 290 pour la population avitailleur à compter du 1 janvier 2021.


Article 2 Bonus Audit
A compter du 1 janvier 2021, le bonus audit versé à la population « Maîtrise posté et journée » est augmenté de 336€ soit un montant total de 480 €. Celle- ci est soumise aux conditions de la réalisation d’objectifs.


Article 3 - Mise en place d’un abondement
 La direction s’engage à augmenter l’abondement à 125% plafonné à 750€ € pour l’année 2021. 


Article 4 : Budget ASC 
L’entreprise s’engage à augmenter de 0.2% le budget ASC du CSE d’entreprise représentant ainsi un pourcentage à 2.5% de la masse salariale pour l’année 2021.





Article 5 Enfant Malade

A compter du 1 janvier 2021, une journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 16 ans est accordée aux parents dont la charge est confiée. Un justificatif sera à fournir au service RH.

ARTICLE 6 : Dépôt, publicité
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). 
Fait à Orly le 10 septembre 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Société en Nom Collectif SAP
M Serge PELTIER, en sa qualité de Gérant


Pour les organisations syndicales représentatives :


- CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN :



- CFDT représenté par Karim BELOUIS :
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
Réunions des 7 et 10 septembre 2020





Etaient présents en Visio conférence :


Pour la Direction : 		

	

Pour la C.G.T. :		


		Pour la CNS CFE-CGC	


Pour F.O. :			


Pour le SIPGR :		


		Pour le SNI2A CFE-CGC	



Secrétaire de séance : 




****









Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 7 et 10 Septembre 2020.

Les discussions ont abouti aux décisions suivantes :



REMUNERATION


Application au 1er octobre, rétroactive au 1er juillet, d’une augmentation générale de 1% pour la population ouvriers/employés.  


Fait à Marseille, le 10 Septembre 2020


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 




L’organisation syndicale FO, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale, 



L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, 



L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical



Pour la société Pernod Ricard France, 	
Madame
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX A EMBRUN LIEU GARE SNCF
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 1 équipe + poste enrobé 
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales CFE CGC BTP et FO.

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.



3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 10.09.2020

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 10.09.2020

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO
Entre les soussignés :

XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières 11 rue de Rosny 93100 MONTREUIL, 499 147 775,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

CGT – XXXXX
FO – XXXXX


Est intervenu l’accord ci-dessous.


ARTICLE 1 – OBJET	

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2021.

ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2020	

Pour 2021, la journée de solidarité prend la forme de la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, soit la « journée administrative », code Ucanss 128.

La Camieg décomptera automatiquement la journée administrative, à raison de 7h pour les agents à temps plein et à un nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.

Cette modalité ne donnera lieu à aucune ré-imputation de temps sur les compteurs des agents de la différence entre la valeur de la journée de solidarité (7h) et la durée théorique de travail choisie par l’agent en fonction de sa formule RTT.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2021. 

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 


ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.


Fait en 6 exemplaires 
Montreuil, le 21 septembre 2020
COGESAL MIKO

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique



Entre :

L’entreprise COGESAL MIKO, rue Bonnor, ZI trois Fontaines, 52 100 SAINT DIZIER, dont le siège social est situé 20 rue des 2 gares à Rueil Malmaison

		d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, 
CGT, 
FO,
									d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, un accord collectif d’entreprise Cogesal Miko relatif à la mise en place du Comité Social et Economique a été signé le 2 octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Au cours du temps, dans l’application de l’accord il est apparu des désaccords sur son interprétation, notamment concernant les heures de délégation des suppléants. Ainsi les parties ont pensé nécessaire, après plusieurs échanges et réunions, de clarifier la notion d’absence concernant les heures de délégation dans l’article 7 de l’accord initial. 


Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de préciser la notion « d’absence du titulaire » dans le cadre des heures de délégation à transférer au suppléant. 


Article 2 : Précision de la notion d’absence du titulaire

Il est défini dans l’article 7 de l’accord initial : 

« Pour une meilleure organisation de gestion du travail et des services, et pour toute transparence, les parties ont pris la décision que les heures de délégation ne pourront être transférées uniquement en cas d’absence du titulaire, au 1er suppléant élu sur la même liste syndicale. En cas d’absence multiples, il en sera de même pour les suppléants élus sur la même liste syndicale par ordre de nomination. » 

Il est précisé que les absences du titulaire peuvent correspondre à toutes absences du titulaire sur le site ou sur le poste de travail (maladie, CP, RTT,…) mais aussi à tous cas d’indisponibilité du titulaire. Ainsi le 1er suppléant élu sur la même liste syndicale se verra transférer les heures de délégation du titulaire. 

L’ensemble de tous les autres articles de l’accord initial reste inchangé et applicable. 

Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision, formalités 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales à la diligence de la société. Il sera déposé à la DIRECCTE de Chaumont et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. Il sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.


Fait à Saint-Dizier, 
Le 21 septembre 2020 en 6 exemplaires originaux.


Pour la société COGESAL MIKO, 


Pour la CFDT, 


Pour la CGT,


Pour la FO,
PROTOCOLE D’ACCORD – NAO

La société DELZENNE SAS, sise à Douvrin, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, 
Et Messieurs 
XXXXXXX, Délégué Syndical FO
XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
Il a été fixé ce qui suit :
Suite aux réunions des 29/06/2020 et 10/09/2020 il a été décidé,
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise induite par l’épidémie de Covid-19 qui a entrainé une chute massive du carnet de commande ayant pour conséquence une perte d’environ 3.5 millions d’euros de Chiffre d’Affaires sur l’exercice 2019-2020 ainsi que des prévisions d’activité pour l’exercice 2020-2021 montrant des estimations à -20% d’activité,
Le gel des salaires pour l’année du 1/04/2020 au 31/03/2021
La Direction précise que cette mesure exceptionnelle a pour objectif de participer à la protection de l’emploi au sein de la société ainsi que la pérennité de l’entreprise.

A Douvrin, le 21 Septembre 2020
Le Délégué Syndical FO		Le Délégué Syndical CFDT		La Direction
XXXXXXXX			XXXXXXX				XXXXXXXXXX
Etaient présents :

Entreprise :
Monsieur (Directeur Général)
Madame (Directrice des RH)

Syndicats :
Messieurs (CFDT) représenté par M. 
Messieurs (CGT), représenté par M. 
Messieurs (FO)

Le procès-verbal portant sur l’application d’un nouveau calendrier pour l’année 2020 suite à la période de Covid-19 est joint en annexe ; celui-ci dégage 42h de RTT pour l’année 2020.

Il constitue l’avenant n°26 à l’accord d’entreprise du 20 novembre 1998 concernant la réduction du temps de travail.


Fait à Aigrefeuille, le 21 septembre 2020

La DRH	La CGT	La CFDT		F.O.






Fait en 5 exemplaires
Documents joints :
Avenant du 21/09/20 sur le Calendrier 35 h 2020
Avenant du 21/09/20 de l’Annexe explicative
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société …………………….., représentée par …………………., agissant en qualité de : ………………….
Inscrite à ……………………….. sous le Numéro :   ………………..
Code APE :  ………………….

Et
L’organisation syndicale ………………………….
Représentée par ………………………………..

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 15 Juin, 06 Juillet et 3 Août 2020 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

En terme de rémunération 

L’entreprise s’est engagée à verser la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat. Les modalités de versement seront indiquées dans une communication spécifique.
L’entreprise s’est engagée à passer les chauffeurs PL dits GR au coefficient 150 M pour les chauffeurs découchant à la semaine à compter de 3 ans d’ancienneté et à compter de 5 ans d’ancienneté pour les chauffeurs découchant 1 jour sur 2.

• 	En terme d'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• 	Durée du travail et organisation du temps de travail :

Aucune modification substantielle n’a été prévue

L’entreprise s’engage à octroyer 3 jours pour enfant malade rémunérés par an sur présentation d’un certificat médical d’une semaine minimum.

• 	La gestion des emplois et des parcours professionnels 

Aucune modification substantielle n’a été prévue





Autres :

L’entreprise abondera de 1000 euros sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et est étendu à l’ensemble de l’entreprise. 

Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 1 Octobre 2020.

Fait à Villars les Dombes, le 21 Septembre 2020


La………………..							La Direction