Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée (APLD)


Entre

DATAFORMS SAS, dont le siège est situé rue Calixtine Bac 12100 MILLAU, représentée par ……………………………., en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

Le comité social et économique de l’entreprise représenté par messieurs ………………………………………………
D’autre part, 
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

En raison d’un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 et afin d’accompagner les entreprises, la loi du 17 juin 2020 a mis en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), appelé également ARME.

Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Les baisses d’activité enregistrées au mois d’avril 2020 (-15% du CA) et mai 2020 (-14% du CA) se sont prolongées aux mois de juin et confirmées en juillet.
Au niveau du personnel administratif, cette baisse d’activité se traduit par un nombre de devis en baisse de 21% sur le premier semestre et de dossiers de commande de 25%.

C’est pourquoi, l’entreprise doit adapter son activité pour assurer sa pérennité.


Article 1 : date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle

Le dispositif d'activité partielle de longue durée s’applique à compter du 1er Septembre 2020. 


Article 2 : activités et salariés concernés

Le dispositif d'activité partielle de longue durée concerne la totalité du personnel.



Article 3 : réduction maximale de l'horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail est de 60 heures par mois (40% de 152).

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. 


Article 4 : engagement de l’entreprise en matière d’emploi

L’entreprise prend les engagements suivants : 
Maintenir l’emploi dans l’entreprise en évitant tout licenciement ayant pour cause une baisse d’activité.
Maintenir le plan d’année des actions commerciales pour le développement du chiffre d’affaires de l’entreprise et l’obtention de nouveaux marchés. 
Maintenir et développer les compétences des salariés, former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, aux besoins des clients. 


Article 5 : modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD

Les informations transmise portent sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

L'employeur informera, au moins tous les 3 mois, le comité social et économique de l'entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite. 

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité chaque 6 mois visée à l'article 7, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.


Article 6 : indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.




Article 7 : procédure de validation

Le présent accord sera soumis à la validation  de l’autorité administrative. Elle aura 15 jours suivant sa réception pour valider l’accord. Son silence valant acceptation. La demande est adressée par voie dématérialisée.

La décision de validation vaut autorisation d’APLD pour 6 mois. L’autorisation est renouvelée tous les 6 mois à la vue du bilan adressé par l’employeur.


Article 8 : durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1 er septembre 2020.
La durée d’application de l’APLD est limitée à 24 mois, avec une période maximum de 36 mois pour une application non continue soit au plus tard le 31 aout 2023.



Article 9 : suivi de l’accord


En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 10 – révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11 – dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail, par ……………………………, représentant de l'entreprise. Un second exemplaire sera également transmis à la DIRRECTE  4, rue Sarrus BP 3110 12031 Rodez pour validation.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MILLAU, le 25 septembre 2020,
en 3 exemplaires,

Signatures
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