PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
          Année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dénommée  PROMOTAL, dont le siège social est ERNEE (53500)          , 22 rue de Saint Denis de Gastines.

Et
                      
                            Les organisations syndicales représentatives du personnel :
 
. La CFDT 
. La CGC 
. Force ouvrière 


PREambule :
              Conformément à l’article L 2248-8 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

   - Réunion 1 : 23/02/2018
   - Réunion 2 : 16/03/2018
   - Réunion 3 : 28/03/2018

            A l’issue de la 3ème réunion la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont conclu un accord selon les bases suivantes :

                                              ---------------------------------------------

                              MODALITES DU PROTOCOLE D’ACCORD :


Selon l’Article L 2248-8 et L 2248-9 du code de travail, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de PROMOTAL (CFDT, CGC, FO) ont conclu le protocole d’accord suivant :



A compter du 1er mars 2018, augmentation du salaire de base de 1% pour tous les personnels de l’entreprise qui étaient présents au 1er janvier 2017. Ne rentrent pas dans cet accord les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2017. Sont aussi exclus de cette revalorisation les personnels qui auraient été absent toute l’année et ceux qui à titre très exceptionnel auraient bénéficiés d’une revalorisation individuelle courant 2017 ou jusqu’au 31 janvier 2018, suite à une ou des raisons très particulières les concernant ou concernant l’évolution de leur poste.



A compter du 1er mars 2018, prise en charge intégralement par l’entreprise des hausses de cotisation mutuelle santé cadre et non cadre qui ont été appliquées par la compagnie d’assurance GAN au 1er janvier 2018. Les augmentations des taux de cotisations au 1er janvier 2018 ont été de 2,82% et ont donc été absorbées par l’entreprise.


½


												2/2




A compter du 1er mars 2018, augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe de 7,30 € à 7,50 € par salarié et par journée bénéficiaire. Il est rappelé que selon la législation, la valeur faciale d’un ticket restaurant doit obligatoirement être de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié.
 


Engagement de la Direction de poursuivre la politique d’individualisation des salaires et de permettre à chaque salarié d’avoir un entretien professionnel en 2018 avec sa hiérarchie. 



Maintien des acquis sociaux de l’entreprise, du respect de l’emploi des personnes handicapées, de l’application du temps de travail, et du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.






                                                     -----------------------------------------------




                                             formalites de depots :
Le procès-verbal est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4  parties signataires.

Conformément au Code du travail, la Société PROMOTAL effectuera les dépôts suivants :


  -  2 exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version support électronique, destinés à la DIRRECTE

    -  1 exemplaire destiné aux greffes du Conseil de Prud’homme de LAVAL.


Fait à ERNEE le 03/04/2018

Pour la Société PROMOTAL                                                                       Pour la CFDT



Pour la CGC                                                                                              Pour FO