ACCORD DE SUBSTITUTION
DANS LE PROLONGEMENT DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE ISS
LOGISTIQUE ET PRODUCTION
AU SEIN DE LA SOCIETE ID LOGISTICS SELECTIVE 10 
HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
Entre les soussignés :
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 10
Dont le siège social est sis 55 Chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au R.C.S. de
Tarascon sous le n° 835.010.562 code APE 5210 B,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur X, Responsable des Ressources Humaines SELECTIVE 10, dument mandatée spécifiquement pour la conclusion du présent accord
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique, dont ses membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles composée de
Monsieur X en sa qualité d'élu titulaire du CSE d'ID SELECTIVE 10,
Monsieur X en sa qualité d'élu titulaire du CSE d'ID SELECTIVE 10,
 Monsieur X en sa qualité d'élu titulaire du CSE d'ID SELECTIVE 10,



CONTENU
Préambule

Article I	Mise en cause du statut ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
Article II	Dispositions conventionnelles applicables
Article III	Adaptation du statut collectif ID Selective 10 aux salariés transférés
Article IV	Durée — Révision — Dénonciation
Article V	Dépôt et publicité



Préambule
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 10 a repris les Salariés de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION travaillant à l'activité de production logistique et affectés aux sites de Sentes et Houplines en application de l'article 1224-1 du code du travail.
Ce transfert s'inscrivait dans le cadre du souhait de la société ROQUETTE, le Client, de confier son activité logistique basée sur les sites de Sentes et Houplines au Groupe ID LOGISTICS, entrainant le transfert de contrat des salariés ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION concernés par ladite activité vers la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, en date du 1« Mars 2019.
L'activité du site d'Houplines a été déménagée, pour les besoins du Client, sur le site de Sentes en date du 1. Avril 2020.
Le présent accord de substitution a pour objet d'harmoniser le statut des Salariés Transférés par rapport à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10.
Il est à préciser que les représentants du personnel de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION avaient été pleinement informés et consultés en amont du transfert sur les différences existantes entre les avantages individuels et collectifs pratiqués au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION et de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10.
Pour rappel, la mise en cause des dispositions conventionnelles internes à la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail le 1 ler Mars 2019.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, les Salariés Transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION dans l'attente de la conclusion du présent Accord de substitution.
Le présent accord a pour objet d'harmoniser le statut des Salariés Transférés à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10 et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du Code du Travail.
Il s'applique dès le 1 er Février 2020, et en tout état de cause au plus tard dès sa date de dépôt auprès de l'administration, à l'ensemble des salariés transférés de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10 en date du 1« Mars 2019, par application des dispositions prévues à l'article L 1224-1 du code du Travail.
Article I - Confirmation de la mise en cause des éléments du statut collectif de ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
Les Accords d'entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages et éléments relatifs à la a Politique du Personnel » en vigueur au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION ci-après listés sont ceux qui ont été portés à la connaissance de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10.
Conformément au processus de mise en cause de l'ensemble des dispositions conventionnelles non appliquées au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10, en vigueur au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION au moment du transfert des salariés, les parties reconnaissent que les normes et les avantages en résultant, ci-après listées, cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur du présent accord de substitution.
Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, à compter de la date du 1 er Février 2020, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l'application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, par ailleurs
-	Liste des accords collectifs d'entreprise connus et conclus au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée



L'intégralité des accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n'auraient pas été portés à la connaissance d'ID LOGISTICS SELECTIVE 10, dont bénéficiaient les salariés au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, au moment du transfert intervenu en date du 1 ier Mars 2019, cessent de produire leurs effets à compter du 1« Février 2020.

Article II - Dispositions conventionnelles applicables à compter du 1« Février 2020 aux salariés transférés
Les Parties sont convenues qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 1er Février 2020 les dispositions composant le statut collectif de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10 s'appliqueront aux Salariés Transférés. Il s'agit à la fois :
de la convention collective de la branche des «Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique » (Publiée au Journal Officiel sous le N"' 3085).
Et
des accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10, sous réserve des adaptations dont les Parties sont convenus à l'article III du présent accord.
Il est convenu entre les parties que seuls les dispositifs expressément maintenus par le présent accord resteront applicables aux salariés transférés qu'ifs aient été ou non portés à la connaissance de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10.
Article III - Modalités d'harmonisation du statut collectif de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10 aux salariés transférés
111.1 Classification et Statut
Conformément aux dispositions légales, la convention collective applicable est la convention collective de l'activité principale à savoir la Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique pour la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10. La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION n'appliquait pas la même convention collective, il convient donc dans le cadre du passage sous la CCN transport et activités auxiliaires de procéder à la mise en conformité de la classification et intitulés des salariés transférés.




111.2 Prime Transport
Les salariés non-cadres de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION bénéficient d'une prime Transport d'un montant de 4 € net par jour travaillé pour compenser le trajet domicile - lieu de travail accordée en fonction du temps de présence sur une période de référence prédéfinie.
A compter du ter février 2020, il est convenu de la mise en place d'une prime transport annuelle au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10 en remplacement de la prime transport mensuelle précitée. Elle sera versée en une seule fois, au prorata du temps de présence et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Cette prime transport d'une valeur de 200 € nets annuelle est instaurée selon les modalités suivantes :
Valeur : 200 € nets,
Date de versement : sur le bulletin de salaire de Décembre,
Modalités d'obtention : salariés présents au 31 Décembre de chaque année sous contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté d'au moins 12 mois consécutifs,
Catégories de personnel concerné : ouvriers, employés et agents de maîtrise,
Modalités de calcul : au prorata du temps de présence et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif,
Obligation : le salarié doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant, sur simple demande de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10, des justificatifs de sa situation (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).
111.3 Indemnité tenue de travail
Les salariés non-cadres de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION bénéficient d'une indemnité tenue de travail d'un montant de 1,45 € net par jour travaillé.
Il est convenu entre les parties de la suppression de cette indemnité tenue de travail au 1 ar Février 2020.

III. 4 Traitement des heures de nuit
Au sein de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, les heures de travail effectuées de nuit (soit de 21h à 6h) étaient rémunérées de la façon suivante : majoration de 20 %, appliquée sur un taux horaire incluant le salaire de base et la prime d'ancienneté.
11 a été convenu entre les parties d'appliquer, par le biais du présent accord de substitution, pour la rémunération des heures de travail effectuées de nuit (soit de 21h à 6h), les dispositions prévues par la Convention Collective applicable, à savoir et, à titre d'information, à la date du 101 février 2020 :
Si > à 50h de nuit par mois : 2,042€ par heure de travail effectuée de nuit
Si < à 50h de nuit par mois : 2,5525€ par heure de travail effectuée de nuit
Ce mode de calcul s'appliquera à l'ensemble des salariés transférés le 101. Février 2020, amenés à effectuer des heures de nuit.
Ce dispositif évoluera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Ili. 5 Traitement des primes de paniers
Les salariés dits « postés » de la société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION bénéficiaient d'une prime de panier d'un montant de 4,83€ par jour travaillé.
Il a été convenu entre les parties, de porter la valeur de ces primes paniers à 5€ par jour travaillé, ils seront octroyés selon la périodicité de calcul ID LOGISTICS SELECTIVE 10.
Les collaborateurs n'étant pas éligibles aux primes paniers au regard des règles déterminées par l'URSSAF se verront octroyer des tickets restaurant d'une valeur de 8 € avec une part patronale de 5 €.
Ili. 6 Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est intégrée au salaire brut de base conformément aux dispositions conventionnelles.
Ili. 7 Mise en place d'une prime dite de fin d'année
Il est convenu de la mise en place d'une prime dite de fin d'année au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 10, versée en deux fois, au prorata du temps de présence et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Une prime dite « de fin d'année » d'une valeur de 200 € bruts est instaurée selon les modalités suivantes :
Valeur : 200 € bruts
Date de versement : un acompte sur le bulletin le salaire du mois de Juin et le solde sur le bulletin du mois de Novembre
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Modalités d'obtention : salarié présent au 30 novembre de chaque année sous contrat à durée indéterminée, avec une ancienneté d'au moins 12 mois consécutifs
Catégories de personnel concerné : ouvriers, employés et agents de maîtrise,
Prime calculée au prorata du temps du travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Dans l'hypothèse où la convention collective applicable à l'entreprise, ou tout autre source de droit qui s'imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d'un élément de rémunération de type : « prime de fin d'année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d'année » instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d'année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d'un montant équivalent à la prime dite « de fin d'année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l'être la différence demeurerait due aux collaborateurs.
Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui bénéficieraient déjà d'un 13ème mois ou d'une prime de même nature.
III. 8 Mutuelle et Frais de santé
Un dispositif de mutuelle et frais de santé est mis en place par vole de décision unilatérale de l'employeur.
111.9 Prévoyance
Un dispositif de prévoyance est mis en place par voie de décision unilatérale de l'employeur.
Article IV — Durée. révision et dénonciation de l'Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er Février 2020.
Les modalités de révision et de dénonciation du présent Accord collectif de substitution sont soumises aux conditions prévues par le code du travail.
Article V - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'Accord.
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En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent Accord sera notifié à l'ensemble des membres titulaires du CSE dans l'entreprise.
Enfin, en application des articles L2262-5 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Santes, le 31 Janvier 2020
Pour la Direction 
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