ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE 
INVADERS CORP





ENTRE LA SOCIETE :

INVADERS CORP SAS, au capital de 12 920€ dont le siège social est situé 144, Quai de Jemmapes - 75010 PARIS – Immatriculée au RCS de NANCY sous le SIRET 538 606 377 00017– Code APE 6201Z – représentée par Mr ……., en sa qualité de Directeur Général Délégué.


D’UNE PART 



ET : 

L’ensemble du  personnel de l’Entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote organisé le 02/05/2018 qui a recueilli l’unanimité des votants, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.  



D’AUTRE PART 



Il est préalablement rappelé : 

Les parties signataires conviennent de l’opportunité de déroger aux dispositions de l’article L.3141-19 du code du travail relatives aux jours de fractionnement.

Le présent accord est conclu sur le fondement des dispositions de l’article L. 3141-1 du code du travail, en vue de la renonciation des salariés au bénéfice des jours de congé supplémentaires au titre du fractionnement sollicité par eux.

En contrepartie, la Direction autorise les salariés à fractionner leurs congés payés, sous réserve de l’observation des dispositions de l’article L. 3141-18 du code du travail sur l’obligation d’un congé au moins égal à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

C’est dans ces conditions que la Direction de la société INVADERS CORP et l’ensemble du personnel de l’Entreprise ont échangés sur le système à mettre en place, garantissant une meilleure organisation de la prise des congés payés.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Salariés concernés 

Le présent accord  est applicable à l’ensemble des salariés de la société INVADERS CORP (cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés).

ARTICLE 2 – DATE DU CONGÉ PRINCIPAL

Les Parties au présent accord souhaitent accorder plus de souplesse dans la prise des congés au cours de l’année. Aussi, elles entendent ne plus faire référence à la période du 1er mai au 31 octobre pour poser le congé principal d’une durée minimale de 12 jours  ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Il en résulte que le congé principal pourra être pris tout au long de la période de référence de prise des congés payés (du 1er juin N au 31 mai N+1), sous réserve de l’acceptation de la Direction et compte tenu du niveau d’activité du service.

ARTICLE 3 – AUTORISATION DU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Le fractionnement des congés payés tout au long de la période de référence (du 1er juin N au 31 mai N+1)  à l’initiative du salarié est autorisé.

La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de la société INVADERS CORP sans que l’accord de la Direction soit requis sur le principe du fractionnement.

A titre indicatif, la procédure applicable à la prise des congés payés au sein de la société est la suivante : 

Les salariés font leur demande de congé à la Direction qui se réserve le droit de les accepter ou de les refuser au regard de la charge de travail du service auquel appartient le salarié,
La société veillera à ce que les départs en congés payés s’effectuent par roulement successif afin de ne pas compromettre l’organisation du service ainsi que l’activité de l’entreprise.

Les dispositions des articles L. 3141-12 à L. 3141-18 du code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de la société, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.

L’opposition ponctuelle de la Direction à la prise de congé, notamment pour des motifs tenant au bon fonctionnement de la société ou à l’ordre des départs, ne saurait en aucun cas valoir opposition au principe du fractionnement remettant en cause le présent accord.

En outre, il est précisé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.







ARTICLE 4 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

En contrepartie de l’autorisation de fractionnement dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent accord, les salariés renoncent expressément au bénéfice de jours de congé supplémentaire au titre du fractionnement.

Cette renonciation implique que l’accord individuel du salarié de ne pas bénéficier de ces jours de fractionnement n’est pas requis.

Les salariés ne pourront ultérieurement ni solliciter le paiement de ces jours de fractionnement, ni invoquer une faute de l’employeur, notamment de ne pas avoir requis leur accord individuel à ce sujet ou de les avoir privés de leurs droits tirés de l’article L. 3141-19 du code du travail.

ARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt, par la société INVADERS CORP, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent  accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. 

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles relatives au fractionnement des congés payés, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 


Fait à Paris, le 07/05/2018

EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX 

Pour la société : 

Monsieur ……, Directeur Général Délégué




Pour l’ensemble du personnel de l’Entreprise :
Émargement et résultats du vote en Annexe