NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Le plan de mobilité des salariés.

Les différentes parties, à savoir :

La société P.T.I, représentée par Madame …., Directrice Général Déléguée, Monsieur …, Directeur de site, 

D’une part,

ET

Monsieur …., délégué syndical dûment désigné par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagné de Madame …., représentante du personnel 1er collège au CSE et invitée par Monsieur …. pour ces négociations, d’autre part, 


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Trois réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles.

Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.

L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +0.4 % (indicateur IPC juin 2020).

Les comptes de la société PTI présentés lors du dernier CSE du 30 juin 2020 affichent des pertes à fin mai 2020, sur les 5 premiers mois de l’exercice.



La société PTI subit un ralentissement d’activité de -30% liée à la crise COVID-19. Ce ralentissement devrait perdurer au moins jusqu’à la fin de l’année 2020, mais l’activité à compter de septembre reste très incertaine.

La société n’a pris aucun nouveau marché depuis le début de l’année, malgré une relance des demandes de consultation. Les clients ont pour la plupart repoussé leurs décisions d’investissement sur 2021.

Dans ce contexte, l’activité partielle entamée depuis la mi-mars est prolongée jusqu’au 31/12/2020.

Un plan d’économie des frais généraux a déjà été engagé afin de limiter les pertes en fin d’exercice. 

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.



Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un bilan 2019 de l’accord actuellement en vigueur a été présenté lors de cette 2ème réunion. Après discussion et d’un commun accord entre les parties, aucun nouvel aménagement n’a été jugé nécessaire par l’ensemble des parties.

2.2. Rémunération 

La situation dans son ensemble reste fragile et la société a pour priorité de limiter les pertes sur l’exercice tout en préservant les emplois de chacun.

Dans ces conditions, aucune augmentation générale n’est prévue sur 2020. 

Le cas isolé du salarié au coefficient 710 sera étudié avec la Direction site et le responsable de production.




2.3 Temps de travail

L’activité partielle entamée depuis la mi-mars a été prolongée jusqu’au 31/12/2020 après avis favorable des membres élus titulaires du CSE et autorisation délivrée par la DIRECCTE.

Les parties ont prévu de se réunir à partir de la fin août, afin d’étudier le nouveau dispositif d’activité partielle longue durée pour une mise en place éventuelle à compter du 1er octobre 2020.


2.4 Mobilité des salariés

Un projet d’accord de mobilité a été exposé dans le détail par la direction pour favoriser le déplacement des salariés. Après discussion, des modifications ont été apportées au projet initial. Elles concernent l’état des lieux de l’article 1.2, mais également le recours au co-voiturage ainsi que la prime de transport actuellement existante et qui ne figurait pas dans le plan. Ce projet modifié a été validé par Monsieur …. et fera l’objet d’une information et consultation auprès du CSE et par la suite d’un dépôt dans les règles. 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.

A réception du PV signé par le Délégué syndical, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DIRECCTE Unité territoriale de la Sarthe.


Fait à Précigné, le 17 juillet 2020 en 3 exemplaires originaux. 



Le délégué Syndical CGT,						La Direction,

Monsieur …..	…………..