ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES ET LES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL 
ET LE DROIT A LA DECONNEXION

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : 
La société Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains, 
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2.000.000 € inscrite au RC de CHAMBERY sous le numéro B 484 360 250, et sise Place Maurice Mollard à (73100) AIX-LES-BAINS, 
Représentée par le Représentant du Président,

Ci-après désignés comme les Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains,

Et d’autre part,
L’organisation Syndicale CGT – 77 Rue Ambroise Croizat à (73000) Chambéry,
Représentée par la Déléguée Syndicale, 
&
L’organisation Syndicale Force Ouvrière – 3 Rue Ronde à (73000) Chambéry,
Représentée par le Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

Les parties ont convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE :
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».
L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Au niveau européen, plusieurs textes sont intervenus en la matière, notamment une directive en date du 5 juillet 2006 (2006/54/CE) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
Au niveau national, diverses lois portant sur la discrimination au travail ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’embauche à la rupture du contrat de travail, en matière de rémunération et de formation.
Cependant, en dépit de l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les femmes et les hommes, les pouvoirs publics ont recensé des inégalités persistantes, notamment en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes. 
Bien que les inégalités de traitement résultent de phénomènes susceptibles de dépasser le cadre professionnel (la répartition des tâches liées à la vie familiale ou les représentations socioculturelles par exemple), les parties s’accordent pour considérer que l’Entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires ont donc décidé d’agir sur les causes ayant pour origine les inégalités de traitement ainsi constatées. 
Dans le cadre de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son Décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011, les parties se sont rencontrés afin de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Thermes Nationaux d’Aix-Les-Bains. Cet accord a pour objectif d’une part, de poursuivre les mesures entreprises pour l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein des Thermes, et d’autre part, d’envisager de nouvelles actions poursuivant la même finalité.
Pour atteindre cet objectif, des mesures ont été prises dans les quatre domaines d’actions suivants :
Embauche
Rémunération effective
Formation
Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Thermes Nationaux d’Aix-Les-Bains.

SENSIBILISATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
La Direction présentera chaque année le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et les mesures mises en œuvre dans le cadre du présent accord, aux représentants du personnel.

QUATRE DOMAINES D’ACTION DEFINIS
L’analyse de ces données a conduit les parties à retenir quatre domaines d’action : 
L’embauche,
La formation, 
La rémunération effective, 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La période de référence des objectifs et des indicateurs est synchronisée avec la durée de l’accord, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Embauche et recrutement
La mixité des emplois au sein de l’entreprise se décide dès l’embauche. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la mixité des embauches, laquelle passe par le respect de modes de recrutement égalitaires.
Une attention particulière est donc portée à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.
Les conditions d’accès aux emplois doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination à toutes les étapes du processus de recrutement.

Engagement 
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi 
Les indicateurs de progression suivants ont été mis en place :
Nombre de candidates femmes reçues en entretien / Nombre de CV femmes reçus. 
Nombre de candidats hommes reçus en entretien / Nombre de CV hommes reçus. 
L’objectif est de recevoir les candidats en entretien tout en respectant la proportion Hommes/Femmes par rapport aux CV reçus.
La période de référence des objectifs de progression et des indicateurs est synchronisée sur la durée de l’accord, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

Engagement 
Lorsque le fonctionnement du service le permet, l’entreprise examinera les possibilités d’aménagement d’horaires pour les salariés monoparentaux ayant la garde de leur enfant si celui-ci a moins de 12 ans (proposer un horaire de journée continue, éviter le travail de nuit, les bouleversements d’horaires impromptus…).
Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains se fixe pour objectif que 80% des réunions se déroulent dans le créneau horaire 9h-17h du lundi au jeudi et 9h-16h le vendredi. Pour ce faire, une sensibilisation spécifique sera faite auprès des managers sur le dispositif lors de la conclusion de l’accord. Dans la mesure du possible, les réunions qui se déroulent en dehors de ce créneau horaire, les déplacements et les formations seront planifiés à minima une semaine à l’avance afin de permettre aux collaborateurs de s’organiser par rapport à leur vie professionnelle.
Formation

Engagement
Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et l’évolution promotionnelle, l'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Indicateurs de suivi
Sur la totalité du personnel formé en 2017, 63% étaient des femmes. En 2018, la proportion de femmes dans l’entreprise est de 68%. L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir un nombre de formations proportionnel à la présence des hommes et des femmes dans l’entreprise. 
Nombre de femmes ayant bénéficié d’au moins une formation / Nombre total de salariés formés. 
Nombre d’hommes ayant bénéficié d’au moins une formation / Nombre total de salariés formés. 
Sur les trois années d’application du présent accord, l’entreprise s’engage à atteindre 80% de cet objectif. 

Rémunération effective et principe de non-discrimination et d’égalité de traitement 

Engagement
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’écart salarial en 2017 étant de 10%, l’entreprise se fixe pour objectif de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Indicateurs de suivi
Les indicateurs de progression suivants ont été mis en place :
Salaire moyen de base d'un salarié homme embauché au cours de l'exercice 
Salaire moyen de base d'une salariée femme embauchée au cours de l'exercice 
L’objectif est de réduire l’écart de salaire à l’embauche de 5% à l’issue de la période d’application du présent accord.



Droit d'expression des salariés.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir :
-   le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
-  les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des vœux et avis de l'employeur, ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;
-   les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
-   les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Domaines du droit d'expression
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Groupes d'expression
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l'autorité d'un même encadrement.

Pour permettre à chacun de s'exprimer, l'effectif de chaque groupe d'expression ne doit pas dépasser 10 collaborateurs. En outre, des groupes spécifiques d'expression peuvent être constitués si nécessaire.

Les modalités de constitution des groupes d'expression sont définies par les signataires du présent accord dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.

Réunions d'expression
Organisation et déroulement des réunions
Les réunions des groupes d'expression sont organisées à la demande de l’encadrement du groupe qui aura été portée à la connaissance de la Direction dès sa constitution une fois par an. Le jour, l'heure, le lieu de la réunion et l'ordre du jour sont communiqués aux membres 3 jours ouvrés avant celle-ci. 

Lorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient rémunérées au taux des heures normales ou, pour ceux bénéficiant des horaires flexibles, seraient comptées comme temps de travail.
Le groupe désigne un secrétaire de séance, qui rédige un compte-rendu. La participation aux réunions est facultative.
Expression des avis, vœux ou observations
Les opinions émises au cours des réunions par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. L'exercice du droit d'expression se fait dans les respects des droits et obligations de chacun.

Les avis, vœux ou observations des membres du groupe d'expression consignés dans le compte-rendu de réunion sont transmis au responsable ayant qualité pour y apporter une réponse.
Réponses aux vœux, avis et observations exprimés par les salariés
Le responsable ayant qualité pour répondre aux vœux, avis et observations fait connaître ses réponses au groupe par le biais d’un rapport écrit dans un délai de 1 mois. Les institutions représentatives du personnel sont informées des vœux, avis ou observations exprimés par les groupes d'expression et des réponses qui leur sont apportées.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En 2017, les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains devaient employer 15 bénéficiaires reconnus travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés afin de remplir son obligation légale d’emploi. Sur cette année de référence, l’entreprise a employé 9.59 bénéficiaires. 
Afin de contribuer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains ont effectué des achats de fournitures auprès d’Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour un montant total de 10 741,75 € brut, ce qui représente 0.55 unités.
Le montant versé au titre de la contribution AGEFIPH pour 2017 était de 1464€ brut. 
Droit à la déconnexion

LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OURILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera remis à chaque signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la DIRECCTE de la Savoie et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix-Les-Bains.

Fait à Aix-les-Bains en 4 exemplaires originaux, le 15/11/2018

Pour le syndicat CGT	


Pour le syndicat FO



Pour les Thermes Nationaux d’Aix-Les-Bains
Représentant du Président