PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société RECAERO

Représentée par M………, ayant tout pouvoir à l’effet du présent en sa qualité de …..…….. et domiciliée en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative ……

Représentée par ………, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise selon mandat en date du ………. dont copie jointe en annexe 1 du présent accord collectif d’entreprise,

L’organisation syndicale représentative …..

Représentée par ……….., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise selon mandat en date du ……. dont copie jointe en annexe 1 du présent accord collectif d’entreprise,

L’organisation syndicale représentative …….

Représentée par ………, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise selon mandat en date du …….. dont copie jointe en annexe 1 du présent accord collectif d’entreprise,


Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,


Communément appelées ensemble « Les Partenaires Sociaux »


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les élections des représentants du personnel de la SOCIETE RECAERO. devaient être organisées le …………….
Au terme de ces élections sera mis en place le Comité Social Économique _ CSE.

Par courrier remis en main propre le ……………, les organisations syndicales représentatives ont sollicité le report de la date des élections professionnelles et la prorogation des mandats des élus en cours.

En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui dispose en son point 3 «  Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. », les organisations syndicales représentatives et la SOCIETE RECAERO ont jugé nécessaire de reporter la date des élections des représentants du personnel et de les fixer au ………………….

Ce sujet a été abordé au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du ………….., réunion au cours de laquelle la SOCIETE RECAERO………………. a présenté un calendrier de déroulement des élections professionnelles.

Un avis défavorable a été émis le …………………….


IL A ETE CONVENU QUE :


ARTICLE 1 – prorogation des mandats des membres du comite d’entreprise et des delegues du personnel

Par manque d’informations claires et juridiquement valides pour la mise en place du CSE, ainsi que pour harmoniser les mandats des différentes instances représentatives, il est décidé d’un commun accord de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement au ……………….. date initiale de fin des mandats.

Il a été décidé le report de la date de début des élections au …………………….


ARTICLE 2 – durée de prorogation des mandats

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au …………… date du 1er tour des élections professionnelles ou, en cas de 2nd tour, jusqu’au ……………….


ARTICLE 3 – entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt de la DIRECCTE telles qu’explicitées au sein de l’article 9 dudit accord.


ARTICLE 4 – adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif d’entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 – revision

Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues ;

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord collectif d’entreprise qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


ARTICLE 6 – dénonciation


Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 7 – clause de sauvegarde


Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la SOCIETE ............. à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la SOCIETE RECAERO porterait atteinte  à l'économie générale des dispositions du présent accord collectif d’entreprise, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte. 

ARTICLE 8 – reglement des litiges

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 9 – publicite et depot de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposée au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera dans chacun des sites de l’’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.

Le présent accord annule et remplace tout accord et/ou disposition antérieure ayant le même objet.



Fait à …………….. le ………………
En autant d’exemplaires que requis par la loi.


Pour la SOCIETE RECAERO………………..
Représentée par M…………………………
 …………………………………………………


Pour l’organisation syndicale ……
Représentée par ……………………….
 …………………………………………………


Pour l’organisation syndicale ……..
Représentée par …………………….
 …………………………………………………


Pour l’organisation syndicale ….
Représentée par ………………………..
 …………………………………………………


ANNEXES :

Annexe 1 : mandats des délégués syndicaux