SAS AMBULANCES DE NUIT 
Boulevard Henri Becquerel
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR


Procès-verbal d’accord  NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AMBULANCES DE NUIT,  Société par actions simplifiées inscrite au RCS de CAEN sous le numéro : 434 652 087, dont le siège est situé à HEROUVILLE  SAINT CLAIR (14200) Boulevard Henri Becquerel, Représentée par Madame …  en sa qualité de Directrice et spécialement habilitée à négocier,

D’UNE PART

ET,
L’Organisation Syndicale CGT TRANSPORTS ROUTIERS NORMANDIE , Organisation Syndicale reconnue représentative au plan national et dans l’entreprise lors des dernières élections professionnelles, représentée par Madame … dûment habilitée à négocier en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART

Il a été établi le présent procès verbal d’accord, dans le cadre de la négociation collective obligatoire portant sur tous les thèmes de négiociation dont la périodocité et les modalités ont été fixées dans un accord d’adaptation conclu entre les parties  le 12 octobre 2020 en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
Ainsi, pour la première négociation organisée sur une périodocité de deux ans, la Déléguée Syndicale, dûment et régulièrement convoquée, a reçu l’ensemble des informations portant sur chaque point objet de la négociation obligatoire  et concernant  :


la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT) ;
Les autres thèmes de négociation portant sur le droit d’expression et l’emploi des travailleurs handicapés.
La première réunion a été organisée le lundi 2 novembre 2020.
La seconde réunion s’est tenue le mardi 17 novembre 2020.
Après discussion, négociation et examen des propositions de chaque délégation, les différentes parties, lors de la dernière réunion de négociation en date du 30 novembre  2020  ont pu trouver un accord sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation.

Il a donc été établi le présent  procès-verbal d’accord  
		
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs :

Propositions de la délégation salariale : 
Pour  favoriser le  pouvoir d’achat des salariés et valoriser l’investissement personnel de chacun : 
Proposition d’augmenter le taux horaire brut de 5%. 
Proposition de mettre en place de nouvelles primes, types « bilan »,  « intéressement », « participation », « de vacances », prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », etc. 
Proposition d’augmenter les primes existantes pour l’ensemble des salariés d’ADN, comme la prime d’ancienneté ou la prime de fin d’année. 
A minima, acter la prime de fin d’année à 60€, comme versée en 2019 et 2020. 
 

Propositions de la délégation  Employeur : 
 La société suit les augmentations conventionnelles et n’entend pas dans le contexte actuel, augmenter les taux horaires. 
La Prime annuelle de fin d’année est fixée par les précédentes NAO à 50€ bruts par année d’ancienneté avec un maxi de 500€  bruts par an plafonnés sur 10 ans. 
Cette prime a été portée unilatéralement à 60€ bruts par l’employeur en 2019 et ce dernier, compte-tenu de la conjoncture actuelle souhaite conserver cette latitude de maintenir ou pas à 60€ cette prime sans s’engager sur ce nouveau  montant dans un  accord NAO.
Ainsi , selon l’accord NAO le montant restera à 50€  bruts comme indiqué ci-dessus : ce qui constitue le socle minimal de la prime accordé par accord NAO.
Cependant, cette prime de fin d’année est donnée sans prendre en compte l’absentéisme, ce  qui peut créer des inégalités d’où la proposition de Modulation de la prime annuelle de fin d’année en fonction du temps de présence :
1ère proposition :  toutes les absences supérieures à 15 jours dans l’année proratisant la prime en fonction de leur durée, sauf  absence pour Congés payés. Le reliquat est distribué à part égale sur les salariés au moins présents 11 mois et demi. Application pour l’année prochaine au 1er janvier 2021.

2ème proposition : toutes les absences supérieures à 3 mois dans l’année proratisant la prime en fonction de leur durée sauf  absence pour 
Congés Payés. Le reliquat est distribué à part égale sur les salariés présents toute l’année. Application pour l’année prochaine au 1er janvier 2021.

3ème propostion : nécessaire de travailler au moins une journée dans l’année en cours pour prétendre à la prime de fin d’année. Cette prime ne sera pas redistribuée aux salariés présents… 
 
 
Accord : 
Dans le contexte sanitaire et économique actuel, les parties s’accordent pour ne pas partir sur une augmentation du taux horaire bruts et accorder d’autres avantages, et conserver à minima  dans l’accord le montant de la prime  annuelle de fin d’année à 50€ bruts.
Compte tenu de la  disparité des attentes des salariés  et du refus de modifier la prime  annuelle la délégation syndicale  et la délegation employeur décident de conditionner le versement de la prime annuelle de fin d’année  à la necessité pour le salarié de travailler au moins 1 journéee dans l’année en cours pour prétendre à la prime de fin d’année. Ce montant de prime économisé ne sera pas redistribué aux salariés présents.

Le temps de travail : 

 Il est fait application au sein de la société d'un accord d'entreprise conclu le 13 novembre 2013 et de son avenant du 11 décembre 2015 portant sur le décompte du temps de travail sur 5 semaines.

Aucune modfication de cet accord n’est demandée par les parties .
Accord : Les parties s’entendent pour poursuivre l’accord d’entreprise  en l’état.
Il est fait application de l’accord pris dans la branche du 16 juin 2016, étendu partiellement.
Pour rappel :
En application de cet accord les heures effectuées hors permanence au sens de l’accord sont prises en compte à 100% des heures effectives, et à 80% de l’amplitude pour les heures de permanences au sens des textes. 
Le temps de pause appliqué pour les temps hors permences est de 1h30 maximum en tenant compte de l’activivté de la société et dans le respect des obligations conventionnelles. 
Le temps de pause pour les permanences est de 2 heures maximum en tenant compte de l’activivté de la société et dans le respect des obligations conventionnelles. 
Propositions de la délégation salariale : 
Rémunération du travail de nuit  en TTE à 100% avec les mêmes conditions de pause que le travail de jour ( 1h30 au lieu de 2 heures maximum )
Organisation d’une pause de 30 minutes obligatoire  uniquement et supprimer l’autre heure de pause, à la place des 1h30 obligatoires actuellement. 
permettre aux salariés prenant leur dernière pause lors de la dernière demi-heure de poste de travail de rentrer à leur domicile, à la condition d’inscrire correctement les horaires sur leur carnet d’heures, avec une « notice d’utilisation du carnet d’heures » à l’intention des salariés que la délégation s’engage à rédiger et fournir aux présentes négociations. 

Propositions de la délégation  Employeur : 
Souhait de distinguer l’activité effectuée  les samedis, dimanches et jours fériés et nuits :  
Les gardes préfectorales  qui continueraient à être  rémunérées selon l’accordde 2016 à 80% de l’amplitude. 
Les autres gardes commerciales (samedi, dimanches, JF et nuits)  qui seraient rémunérées à 100% du TTE  avec 1h30 de pause, sauf en cas de forte activité (cas de réduction de la pause avec un minima de 30 minutes) 

Accord : 
→ Décision de passer à 100% du TTE les permanences commerciales autres que la garde préfectorale qui, elles, resteront à 80% de l’amplitude, avec une pause minimale obligatoire d’une ½h et  maximale de 1h30. 
→ Nécessité pour les régulateurs d’organiser et noter les pauses en interne, jours comme nuits sur un tableau journalier mis en place à cet effet . Ils devront noter :
les heures de prise de poste, 
les heures de fin de poste, 
les heures de début et fin de pauses. 
Ce tableau sera rempli et co-signé par les salariés et la direction en plus des carnets d’heures déjà existant. 

→ En cas de forte activité, possibilité d’envisager la réduction des pauses fixées ci-dessus conformément aux textes, au prorata de l’activité en autorisant les régulateurs à organiser les pauses dans le respect de la pause  repas d’une demie-heure et d’une pause d’au minimum 20 minutes après 6 heures de travail. 

→ Dernière pause : lorsque les régulateurs informeront les ambulanciers que leur dernière pause coïncidera avec leur dernière demi-heure de poste de travail, ceux-ci pourront retourner à leurs occupations personnelles, à la condition de noter correctement leurs horaires, tant dans le tableau journalier que dans leur carnet d’heures. 
La notice d’utilisation rédigée par la délégation est annexée au présent accord. 

→A titre expérimental, à compter du 1er novembre 2020, un nouveau créneau horaire de garde commerciale est mis en place : 16h/00h (amplitude 100%) pour une durée d’un an. Un point sur cette expérimentation sera réalisé en réunion de CSE tous les trois mois. 

 
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Propositions de la délégation salariale : 
La délégation salariale  interroge la société sur la mise en place d’un accord de participation, intéressement ….
Propositions de la délégation  Employeur : 
L’employeur indique qu’à ce jour ,il n’est pas tenu de mettre en place un accord  de particpation ou d’intérressement et que ces outils ne sont pas adpatés à l’activivté de transport sanitaires .
Accord :
 Les parties  s’accordent  sur ce point .
 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT).

L’Egalité professionnelle et qualité de vie 
 
 Propositions de la délégation salariale : 
Après axamen des doucuments fournis par la société et portant sur ce thème ,la délegation salariale constate que l’égalité H/F est respectée au sens des textes  et ne formule aucune proposition.
 Propositions de la délégation  Employeur : 
L’employeur n’effectue aucune proposition.
Accord :
 Les parties s’accordent  sur ce point .

Mutuelle/Prévoyance :

La délégation salariale : 
→ Proposition d’augmenter la prise en charge de la quote part de la mutuelle. 
Réponse de la direction :  
Après un point effectué avec les organismes concernés, la socété indique que c’est trop compliqué au niveau de la mise en place et des coûts : risque de requalification de la prise en charges en avantage en nature avec paiement de charges sociales (patronales et salariales) sur la prise en charge supplémentaire. 
Les autres thèmes de négociation portant sur le droit d’expression et l’emploi des travailleurs handicapés.
Emplois de Travailleurs HANDICAPES : 
Actuellement sont employés 2 salariés Handicapés au sein de la société : 
1 au poste de Nettoyage tenue en interne dans l’entreprise et repassage,
1 au  poste de Secrétariat et facturation. 

Accord :
Les parties s’accordent pour indiquer que l’emploi de Travailleurs Handicapés est organisé et respecté  au sein de l’entreprise. 


Droit expression du personnel  
Accord :
Les parties s’accordent pour indiquer que le Droit d’expression est organisé et respecté  au sein de l’entreprise. 

*****
Le présent procès verbal d’accord a été signé en cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 30 décembre 2020.

La Direction de la Société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale, le présent procès verbal d’accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
En application des articles L2231-5 et  L2231-5-1, le présent accord n’entrera en application  qu’une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies. 
En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord. 
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et des articles D.2231.2, D2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travvail-emploi.gouv.fr par la Société (version PDF).
En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. 
Chaque dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Depuis le 1er septembre 2017, après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base de données nationale. La base de données nationale est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr. 
Les signataires au présent accord décident de rendre anonyme ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera publiée par la Société en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travvail-emploi.gouv.fr » par la Société. 
Le présent procès verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché au sein de la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, 
le 30 décembre 2020

Pour la société, 
Madame …
 

Pour la délégation syndicale, 
Madame …