Accord relatif au cadre de mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique de la Société IVECO LVI 



Entre :

La Société IVECO LVI dont le siège social est situé 56, route de Grenoble – 69800 Saint Priest, dûment représentée par Monsieur Olivier GIULIANI en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 03/12/2020, dûment représenté par Christophe ROSTAING, secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion :
- Monsieur Christophe ROSTAING, membre titulaire du CSE


D’autre part











PREAMBULE

Le modèle d’organisation des relations sociales en France est intimement lié à la vie des entreprises. Les signataires partagent le fait que la régulation sociale est nécessaire avec un espace d’échanges et de négociation important. L’objectif poursuivi est de trouver un bon équilibre autour des enjeux économiques et humains de l’entreprise et l’accompagnement de ses transformations.

S’il est important d’assurer la continuité du dialogue social au fil du temps, les parties signataires conviennent toutefois de l’intérêt de développer l’engagement d’un plus grand nombre de salariés, dans leur diversité, à la vie des instances de représentations du personnel. Ceci pour permettre un recrutement plus aisé et un renouvellement plus régulier lors des élections professionnelles. 

Au sein de la société IVECO LVI, les mandats des membres du Comité social et économique élus le 4 avril 2019 arrivent à échéance le 4 avril 2021.

A l’approche des élections professionnelles 2021, la Direction a convoqué les membres du CSE en vue de définir le cadre de mise en place du prochain comité social et économique et ses modalités de fonctionnement pour son prochain mandat :
A cette fin, les parties se sont réunies le 03/12/2020. A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord voté à l’unanimité.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
1.1 -	Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties décident ensemble que la société LVI est constituée d’un établissement unique qui constitue le cadre de la mise en place du prochain Comité social et économique unique de la société lors des prochaines élections professionnelles organisées en 2021.  

Le fonctionnement du comité social et économique se fera tel que défini par les dispositions ci-après. 

1.2 -	Rôle et composition du CSE 
1.2.1 -	Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président du CSE aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’entreprise. En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, le Président pourra inviter ponctuellement des intervenants internes ou externes à l’entreprise pour traiter de points spécifiques.
1.2.2 - Délégation du personnel
Délégation du personnel au sein du CSE :
Le nombre de membres attribués à la délégation du personnel du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne à la majorité un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. 
Les suppléants assistent aux réunions des CSE en l’absence des titulaires. 
Toutefois, les signataires souhaitent maintenir une capacité de suppléance réelle et opérationnelle en permettant aux suppléants de participer à quelques réunions du CSE sans pour autant remplacer un titulaire lors de cette participation. 
Dans cette optique, les parties conviennent que les membres suppléants pourront participer à 3 réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE par année de mandat. A l’issue de chaque année de mandat le compteur de participation sera remis à 0.
Le jour de l’envoi de la convocation au plus tard, chaque suppléant informera la Direction, par écrit ou par voie dématérialisée, de sa participation à la réunion de CSE. Le PV fera apparaitre cette participation afin d’en assurer la traçabilité et le décompte. En parallèle, le suppléant qui participera à la réunion informera son manager au plus tard le jour de l’envoi de la convocation. 
Lorsqu’un suppléant aura utilisé son contingent annuel de participation, il ne sera plus possible à celui-ci d’inviter de nouveaux suppléants hors cas normal de remplacement d’un titulaire absent.
Les suppléants ne voteront pas sauf lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.
Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

1.2.3 : Représentants syndicaux au CSE
Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société, le cas échéant, peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales.
Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations mais ne vote pas.

1.2.4 : Règlement intérieur
Le CSE fixe dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.

1.2.5 : Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE, un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leurs missions et notamment de se réunir.
Le Président et le secrétaire de CSE s’accorderont pour déterminer le local affecté au CSE, son aménagement ainsi que le matériel mis à disposition. Cette affectation devra permettre le fonctionnement de l’instance et l’exécution satisfaisante de ses missions tout en tenant compte du redimensionnement de l’organisation de la représentation du personnel.
Le secrétaire du CSE bénéficiera d’un ordinateur portable et d’un téléphone mis à disposition par la Direction. Leur usage devra être conforme aux règles fixées par le département informatique et dans le règlement intérieur de l’instance.
Le présent accord ne remet pas en cause les dotations au CSE et les pratiques actuelles de l’entreprise en la matière. Le règlement intérieur du CSE définira plus en détail le budget du CSE. 

1.2.6 : Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre du CSE peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire du CSE qui dispose de 12 heures par mois (144 heures annuelles) aura la possibilité de prendre dans la limite des 144 heures, jusqu’à 18 heures sur un mois donné.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre du CSE peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial (144 heures dans l’exemple ci-dessus)
Compte tenu de la grande flexibilité offerte en la matière, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place une traçabilité efficace et propre à éviter des incompréhensions au sein des organisations sans toutefois faire obstacle aux prérogatives dont bénéficie chaque membre.
Les signataires conviennent de développer de bonnes pratiques permettant de préserver la liberté d’action du membre du CSE tout en intégrant les contraintes organisationnelles et le respect mutuel.
Un membre du CSE qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant devra impérativement en informer préalablement  le service ressources humaines en respectant un délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue d’utilisation. Celui-ci devra préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. 

Un membre du CSE qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois devra impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue d’utilisation ou 2 jours en cas de raisons impérieuses. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant devra être précisé et ne pas dépasser  1,5 fois le volume mensuel d’heures habituel. Ces modalités seront rappelées au niveau du règlement intérieur de l’instance. 
Un récapitulatif mensuel sera établi par chaque membres et transmis en fin de mois auprès du service ressources humaines avec la précision de l’identité du ou des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisés. Le bénéficiaire devra déclarer l’ensemble des heures réellement prises et notamment celles obtenues au titre de la mutualisation selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, le CSE pourra porter un point à l’ordre du jour pour clarifier et aménager les pratiques et le règlement intérieur en cas de besoin.

1.2.7 : Nombre de réunions 

Le CSE se réunira une fois tous les deux mois sauf si pour des raisons impératives, une réunion supplémentaire est nécessaire le mois suivant à la demande de la Direction ou du secrétaire du CSE dans la limite de 2 réunions par an.
Des réunions exceptionnelles pourront être convoquées à l’initiative du Président du CSE ou à la demande de la majorité des membres du CSE.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Compte tenu des dispositions prises concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de rendre plus facile leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent ou à l’occasion d’une participation prévue à l’article 1.2.2.

1.2.8 : Formations des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours et dont le financement est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le code du travail.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent également bénéficier d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours et dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Les formations dispensées aux membres de CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

1.2.9 : Réunion préparatoire
Le règlement intérieur du CSE pourra  déterminer la nécessité ou pas de prévoir des réunions préparatoires compte tenu des pratiques antérieures et de leur intérêt opérationnel. Le cas échéant, le règlement intérieur en fixera les conditions de mise en œuvre et de traçabilité.

Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité social et économique élu lors des prochaines élections professionnelles de 2021. 

Il entrera en vigueur :
Dès sa signature pour la définition du cadre de la mise en place du prochain Comité social et économique (article 1-1)
A la date de démarrage des mandats du Comité social et économique élu en 2021 pour les autres dispositions. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être modifié par avenant conclu entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

La Direction et / ou le Comité social économique peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’autre partie signataire. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les membres du CSE se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Priest, le 03/12/2020

Pour la Direction			Pour le CSE

Olivier GIULIANI 			Christophe ROSTAING