NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE n°2
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :
- la société GATTEFOSSE SAS représentée par XX, Directeur Général Délégué d’une part
et 
- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par XX d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de quatre rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des 3 réunions conduites entre le 5 et 23 novembre 2020, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.


Article 2 : Contenu de l’accord

 Prévoyance et frais de santé

Il a été décidé de sortir ce thème de la NAO 2 2020 pour que le sujet de la prévoyance pour les non cadres comme celui des frais de santé pour tous soient traités à l’occasion de réunions dédiées. Un accord collectif sur ces deux thèmes a été signé et déposé dans les formes requises le 1er décembre 2020.

	 Articulation vie professionnelle/vie privée

Un accord collectif sur le Télétravail a été signé en 2020 pour une durée indéterminée.
Le droit à la déconnexion ne pose a priori aucune difficulté dans l’entreprise. Cependant, le délégué syndical souhaite qu’un rappel soit fait pour que tous les acteurs de l’entreprise l’aient bien en tête en particulier sur les heures auxquelles sont envoyés les mails (qu’il s’agisse d’un collaborateur à son manager ou inversement) : la Direction rappelle que grâce à ce droit, personne ne saurait être contraint de se connecter hors faits exceptionnels. Un rappel sera fait dès début 2021.

Une information sur le congé proche aidant sera aussi faite en 2021 pour que les salariés de l’entreprise connaissent ce dispositif en amont d’éventuelles difficultés personnelles famililaes qu’il pourrait connaître.

	 Egalité professionnelle hommes-femmes

Au titre de l’égalité salariale, la Direction s’est engagée à consacrer une enveloppe annuelle maximale de 15 000 € bruts (hors charges) en 2021, 2022 et 2023 pour réduire l’écart entre les salaires des hommes et ceux des femmes, par statut et par sexe, en scrutant les différences existant à la lumière de l’ancienneté.
Par ailleurs, la Direction s’engage de la même façon à ce que les descriptions de poste des femmes pour lesquelles les plus gros écarts de rémunération seront constatés soient pesées en Comité d’Evaluation des Postes à programmer entre le 1/01/2021 et le 31/12/2023.
En outre, l’entreprise fera un bilan annuel au CSE, à l’occasion de la NAO 2 2021, 2022 et 2023 : ce bilan fera état du nombre de bénéficiaires des différentes mesures, des modifications opérées et de la masse salariale engagées à ce titre.
A ce jour, l’index égalité professionnelle a été remis à jours avec les données, entre autres, salariales 2020 : celui-ci est identique à celui de l’an dernier et donne le score de 81/100. 

Au titre de l’égalité professionnelle, il est proposé par la Direction de promouvoir le congé parental d’éducation et le congé paternité en informant formellement les personnels en particulier masculins de l’entreprise, dès 2021.

	 Lutte contre les discriminations

La Direction engagera une action de formation à partir de 2021 sur la non-discrimination en entreprise de l’ensemble des managers dans tous les secteurs de l’entreprise, pour servir cet objectif. Elle sera étalée sur 3 exercices.

	 Travailleurs handicapés : insertion et maintien dans l’emploi

Ce thème n’appelle pas de décisions particulières, en raison de la formation globale à la non discrimination qui sera engagée.

	 Expression des salariés

La délégation syndicale n’a aucune proposition particulière à faire.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal  fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le réseau de l’entreprise.

Fait à SAINT PRIEST, le 18/12/2020


Pour la société GATTEFOSSE SAS

Directeur Général Délégué 					Délégué CFDT-SCERAO