Accord sur le droit à la déconnexion


Entre Bretagne Conseil Laitier Ouest, dont le siège social est situé :
Zone artisanale de Kerjean – 56502 Locminé Cedex
Représenté par Monsieur           , Directeur Général, 
D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilités à cet effet
	
D’autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord, selon les dispositions ci-après :
Préambule
Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunis pour définir et fixer les modalités de plein exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.
Au regard de l’utilisation du numérique, composante indispensable à l’exercice des métiers de l’entreprise, face aux évolutions de nos modes de travail et de communication, et dans un secteur où le lieu de travail n’existe pas pour de nombreuses situations, ce présent accord réaffirme l’importance d’une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication respectueuse de la vie privée des salariés. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités de régulation à l’utilisation des outils numériques mises en place par l’entreprise. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bretagne Conseil Elevage Ouest, sans condition de métier. Le droit à la déconnexion du salarié s’applique à tous les dispositifs qui créent un lien avec le travail – outils numériques professionnels ou personnels dont les coordonnées seraient mises à disposition de l’entreprise pour des fins professionnelles.
Article 2 : Prévention contre la surcharge informationnelle liée aux outils connectés 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle pendant le temps de travail, l’accord rappelle l’importance d’un bon usage des outils et applications informatiques mis à disposition.
Il est recommandé pour la messagerie mail :
Ne pas utiliser la fonction « Répondre à tous » de manière abusive
La fonction « Répondre à tous » doit se limiter au seul apport d’information complémentaire nécessaire à tous les destinataires. La seule réponse à la question posée ne doit être donnée qu’à l’émetteur du mail.
Ne pas utiliser la fonction « Destinataire en copie » de manière abusive
Le/les destinataires d’un message doivent être intéressés directement par le message. Le seul fait d’être en copie vaut uniquement pour information. Les différentes réunions d’équipe et de fonctionnement sont à prioriser pour expliquer et partager une information.
Ne pas utiliser le contenu d’un mail comme support du contenu d’une formation ou d’une procédure.
Afin de faciliter le classement d’une procédure et de données, et donc faciliter son utilisation, la base Doc, le transfert des données par fichier joint, ou la GED (réseau) sont à prioriser
S’obliger à nommer précisément l’objet d’un mail pour faciliter sa lecture, son classement, et son degré d’urgence

Afin d’éviter des situations de surcharge informationnelle contreproductive, il est autorisé d’utiliser des temps de déconnexion ponctuels pendant le temps de travail pour garantir efficacité et concentration nécessaire à une mission. Cette période de déconnexion pendant le temps de travail ne peut excéder une durée d’une demi-journée.
De manière générale, Il est vivement recommandé de favoriser un échange direct avec le salarié destinataire de l’information afin de s’assurer de la bonne communication et réception de l’information. Le SMS peut également être utilisé pour favoriser un échange rapide
Article 3 : Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Le temps du travail et l’organisation du travail étant défini dans l’entreprise par des dispositifs comprenant des rythmes et des plages horaires variables selon les emplois et individualisables selon les collaborateurs, l’accord prédétermine des plages horaires de connexion pour lesquelles des modalités spécifiques sont fixées.
Période verte : 8H/18H (du lundi au vendredi hors jours fériés) – Aucune limitation n’est fixée à l’envoi de mail ou d’appel sans pour autant exiger de la part du collaborateur une réponse immédiate - En dehors de cette période et de manière exceptionnelle, les appels sont possibles sur accord préalable des 2 parties

Période orange : avant 8H, au-delà de 18H et samedi matin 
Seuls les appels de nature importante et de prévenance immédiate sont possibles sans pour autant exiger de la part du collaborateur une réponse immédiate.
Les mails sauf d’urgence ou pour prévenance immédiate, sont à envoyer prioritairement de manière différée pour être reçus en période verte.
Pour les Agents de Pesée un dispositif de permanence est mis en place le samedi matin par les équipes de la Collecte de Données.
Ces modalités de connexion et ces périodes de connexion ne s’appliquent pas entre et envers les cadres de direction dont la fonction exige la nécessité d’être contacté pour toutes situations urgentes.
En tout état de cause, en dehors des périodes telles que définis au contrat de travail – et particulièrement pour les contrats à temps partiel tels que ceux des Agents de Pesée, un collaborateur n’est pas tenu de prendre connaissance et répondre aux mails, appels et messages émis par l’entreprise.
Les périodes de repos, d’absence, de congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’entreprise pour tous les salariés. Chaque salarié a la responsabilité d’informer de son indisponibilité en activant une réponse automatique d’absence sur la messagerie mail et téléphonique.
Article 4 : Les dispositifs d’encadrement du droit à la déconnexion
Les différentes fonctionnalités de messagerie ou de téléphonie permettant d’inciter à la déconnexion en dehors des heures effectives de travail et de favoriser un usage raisonnable des outils connectés seront centralisées dans un mémento mis à jour annuellement en fonction des équipements informatiques et téléphoniques de l’entreprise et tenu à disposition de tous les salariés.
Reconnaissant l’enjeu d’une bonne utilisation des outils numériques pour le développement de l’entreprise, des métiers et des services, des mesures de formation à la maitrise des outils numériques seront mises en place (fiches, vidéo, quiz) et proposé sur la base du volontariat.
Article 5 : Les mesures de sensibilisation, formation au bon usage des outils connectés
Afin de promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication et de garantir le respect du droit à la déconnexion pour tous les salariés, Bretagne Conseil Elevage Ouest engagera les actions d’information et de sensibilisation nécessaires aux changements de posture et de culture induits par cet accord.
Ce présent accord sera présenté dès sa signature à l’ensemble du personnel lors des réunions internes qui suivront sa mise en place. Un document de communication sur le thème et le contenu de l’accord sera produit et diffusé à tous les salariés, ainsi que le mémento de paramétrage et les fonctionnalités de nos outils de connexion. Ces documents seront également disponibles via notre site intranet @toutCLIC. Ces documents seront remis systématiquement lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur. 
Pour une sensibilisation au quotidien, Bretagne Conseil Elevage Ouest généralisera l’ajout de la phrase suivante à la signature de chaque mail : « ce mail est émis dans le respect des mesures définies pour garantir le droit à la déconnexion. »
Article 6 : Le suivi de l’application du droit à la déconnexion
Bretagne Conseil Elevage Ouest s’engage à établir annuellement un bilan des volumes de transfert de mail et d’appels selon les plages horaires de connexion définies dans l’article 3 du présent accord - ce bilan devant permettre d’analyser les pratiques de connexion par catégorie de personnel.
Il sera communiqué comme le mémento de paramétrage à l’ensemble des organisations représentatives du personnel et complétera le bilan annuel Santé Sécurité au travail. Il fera l’objet d’une présentation annuelle au comité d’entreprise et au CHSCT 
Bretagne Conseil Elevage Ouest s’engage à mettre en place toute action d’information et de prévention nécessaire au respect du droit à la déconnexion. Cet accord complète les règles de conduite en matière de santé et sécurité au travail du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. A ce titre, l’entreprise pourra intervenir conformément au règlement intérieur pour des situations récurrentes de connexion non conformes.
Article 7 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 septembre 2018.
Il sera déposé conformément et dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles, auprès de la DIRECCTE de VANNES, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’Hommes de Lorient.
Toute organisation syndicale représentative dans Bretagne Conseil Elevage Ouest, non signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des organisations syndicales signataires. Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la DIRECCTE de Vannes, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Lorient.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans un délai de 3 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Lorsqu’un nouvel accord portant révision de tout ou partie est conclu, il se substitue de plein droit aux stipulations antérieures.
Chaque partie signataire pourra à tout moment prendre l’initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre avec accusé de réception, et ceci moyennant un préavis de 3 mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord qui ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.



Fait à Locminé, le 17 juillet 2018