Procès verbal de la négociation annuelle obligatoire de la société MCV 2018




Entre les soussignés,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx (Absent excusé)

D’autre part

Et la société Maine Collecte Valorisation (SIREN 507 680 080), représentée par xxxxxxx, Directeur de Secteur,

Vu les articles L2242-1 et suivant du code du travail.

Préambule:

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la NAO sur les salaires.

La dernière réunion de NAO le 10 avril 2018 a finalisé les différentes discussions qui ont portées sur les demandes des organisations syndicales et des propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Demandes des organisations syndicales :

1) Augmentation des salariés : +2% en sus de celle de la CCNAD

2) Mutuelle santé non cadre : part patronale : +5€/formule famille & + 2,20€ formule isolée

3) Repas pris hors des locaux de l’entreprise : +2€

4) Casse-croute des salariés : +2€

5) Chèque restaurants pour les administratifs

6) Demande d’une badgeuse pour tous les employés 

7) Œuvres sociales : +1%

8) Mise en place d’une prime de non casse

9) Mise ne place d’une prime de bonne gestion des tournées

10) Demande du maintien des salaires pour arrêt de maladie une fois l’année et pour arrêt de moins d’un mois.

11) Demande de 3 jours d’intempéries sur l’année.

12) Revalorisation de la prime transport.


Partie I - Temps de travail, Rémunération, Répartition de la Valeur Ajoutée (art.L2242-5 à L.2242-7 CT)

I.1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est décidé d’appliquer une augmentation de +1.20% sur les salaires conformément à l’accord SNAD, pour tous les collaborateurs n’ayant pas bénéficiés d’augmentations individuelles sur 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 sur la base de la rémunération de décembre 2017.

I.2 – Mutuelle 

La direction propose d’augmenter la participation patronale mensuelle du régime isolé et de la passer à 40€ au 1/05/2018. 

I.3 – Indemnité Casse croute 

La direction propose d’augmenter les indemnités casse-croute de 1, 074 € au 1er mai 2018 pour la propreté urbaine et les marchés Industriels, soit de passer le remboursement à 9€ (valeur SNAD + Complément)

Pour les marchés industriels la valeur globale reste identique, seule la répartition soumise et non soumise est modifiée.

I.4 – Œuvres sociales

La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles demeurent à 1.3% de la masse salariale brute (celle servant au calcul des cotisations sociales). 

Cependant, la direction se propose d’apporter au moins partiellement son soutien financier exceptionnel pour accompagner la mise en œuvre d’une action collective, sociale ou culturelle, spécifique envisagée par le CE, après en avoir examiné l’à-propos.



I.5 – Indemnité Transport

Revalorisation de l’indemnité Transport - branche Déchets - CCNAD La direction propose une augmentation de l’indemnité transport mensuelle de 4€ à 7€, à effet du 1er janvier 2018

I.6 – Mise en place d’une Prime qualité (non casse).

La Direction est favorable à la mise en place d’une prime qualité qui devra s’appuyer sur un critère de réduction des charges de maintenance. La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’accord prime qualité.  


Partie II – Qualité de vie au travail et Egalité Professionnelle (art. L2242-8 à L.2242-12 CT)


II.1 - Gestion des fins de carrières :


La direction décide de maintenir le dispositif existant sur l’aménagement des fins de carrière inclus dans notre plan d’action pénibilité, à savoir  :

Possibilité de passer à temps partiel avec cotisation à taux plein 

La société considère que le passage à temps partiel constitue un aménagement de fin de carrière pertinent pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés. 

A ce titre, les salariés concernés âgés de 55 ans et plus, pourront demander à réduire leur temps de travail de 20% au maximum, sur la base d’une durée du travail et d’une répartition des horaires de travail compatibles avec le bon fonctionnement de l’Entreprise. 

Dans le cadre de ce dispositif et afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés bénéficiant de cet aménagement de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire précédant le passage à temps partiel dans le cadre de ce dispositif. 

L’Entreprise continuera à prendre en charge le surplus de cotisations salariales et patronales, et ce malgré la fin du plan d’action pénibilité en juin 2012.






II.2 - Egalité professionnelle hommes/femmes :

L’analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires est difficile à réaliser dans la mesure ou des fonctions identiques n’existent pas pour un homme et une femme sur MCV hors cadre. 


II.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées :

Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée. 

Le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement pour la société MCV est de 6. Pour l’année 2017, il a été employé 7 personnes en situation de handicap et effectué des contrats en sous-traitance à hauteur de 1.87 ETP. En conséquence, notre contribution finale est de 0€ au vu du taux d’emploi se situant au-delà de 6% légaux.

II - 4 – Droit à la déconnexion 

La direction, avec les partenaires sociaux, ont négocié un accord d’entreprise relatif aux modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés (mise en place d’une régulation dans l’utilisation des outils numériques). L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés. La signature de cet accord interviendra mi-avril.

II – 6 - GPEC -  Développement des compétences 

Dans le cadre de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé par le Groupe le 7 mars 2017, RVD a réalisé un diagnostic partagé sur la transformation de ses métiers et ses incidences. 

Ce travail se concrétise par le lancement, début 2018, d'un plan comportant trois actions prioritaires. 

Le plan d'actions issu de ce diagnostic a pour but d'accompagner la transformation des métiers sur l'ensemble du périmètre RVD par l'information, la formation et le développement de passerelles métiers. 

Dans cette perspective, il a été ciblé trois actions prioritaires : 
- la diffusion d'un kit de communication sur les entretiens professionnels, 
- le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences sur les savoirs fondamentaux 
- et enfin, l’identification de passerelles métiers pour les activités d'agent de tri et d'équipier de collecte, impactés par l'automatisation et les évolutions des modes de collecte. 

Les dates clés du déploiement : 
Fin du premier semestre 2018 
- diffusion du kit de communication sur les entretiens professionnels à destination des managers et des salariés, 
- point d'étape sur le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences >Second semestre 2018 
- réalisation d’une étude dédiée aux passerelles métiers pour les agents de tri et les équipiers de collecte


Point des différentes demandes :


1) Augmentation des salariés : +2% en sus de celle de la CCNAD : Désaccord

2) Mutuelle santé non cadre : part patronale : +5€/formule famille & + 2,20€ formule isolée : Accord partiel

3) Repas pris hors des locaux de l’entreprise : +2€ : Désaccord

4) Casse-croute des salariés : +2€ : Accord partiel

5) Chèque restaurants pour les administratifs : Désaccord

6) Demande d’une badgeuse pour tous les employés  : Désaccord

7) Œuvres sociales : +1% : Accord partiel

8) Mise en place d’une prime de non casse : Accord

9) Mise ne place d’une prime de bonne gestion des tournées : Désaccord

10) Demande du maintien des salaires pour arrêt de maladie une fois l’année et pour arrêt de moins d’un mois. : Désaccord

11) Demande de 3 jours d’intempéries sur l’année. : Désaccord

12) Revalorisation de la prime transport. Accord




Partie III - Formalité de dépôt : 

Le présent Procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Mans, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Durée de l’accord : 

Cet accord est conclu au titre des NAO pour l’année 2018.

Fait au Mans, le 10 avril 2018, en 6 exemplaires originaux


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Directeur de Secteur



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Délégué Syndical CGT



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Délégué Syndical CFDT