PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’URSSAF BRETAGNE

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail




Entre,

L’Urssaf Bretagne

dont le siège social est sis 6 Rue Robert d’Arbrissel 35000 Rennes

représentée par xxxx, Directeur,

d’une part,


et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

CFDT,

CFTC,

CGT,

FO,

d’autre part,


Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit également dans les dispositions du Protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Le présent protocole d’accord s’inscrit dans les valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

L’établissement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est un objectif majeur et il s’agit de tendre à rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit de lutter :

contre les agissements sexistes qui sont définis comme tel « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » ;

contre les inégalités professionnelles ;

pour l’égalité réelle qui implique de connaître la manière dont ces inégalités se créent et se traduisent.


Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’organisme, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs doivent permettre d’illustrer les 8 domaines suivants :

Recrutement et insertion professionnelle 
Evolution professionnelle
Rémunération
Articulation vie privée / vie professionnelle
Formation professionnelle
Classification
Conditions de travail
Qualification 

Et sont organiser dans le rapport autour de 3 axes :

Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération
Mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes 
Mesure des écarts des salaires de base mensuels par grande qualification et par sexe 
Complément d’information sur la durée et l’organisation du travail 

Deuxième axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes
Mesure des évolutions de carrière

Troisième axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour atteindre 3 objectifs : mixité des emplois, mesure des effets de l’organisation du travail, articulation vie professionnelle / vie privée
Données relatives à la mixité des métiers
Données relatives à l’organisation du travail
Données relatives à l’articulation vie professionnelle / vie privée

Article 4 - Diagnostic de l’organisme

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : cf. en annexe le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 2014 – 2015 - 2016.

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 11 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes et chiffrées :

Recrutement


Formation



Evolution professionnelle



Rémunération


Conciliation vie professionnelle et vie privée



Partie IV - Dispositions générales

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites de l’Urssaf Bretagne au jour de la signature.

A] Durée de l’accord, négociation triennale, bilan d’application et Comité de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties conviennent que la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail est portée à 3 ans.

Le présent accord est donc conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.

Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi.

Elle sera composée des organisations syndicales représentatives et se réunira une fois par an à la demande d’un des membres.

Elle sera chargée d’examiner l’application du présent accord et de veiller à son adaptation aux éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

B] Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au cours du mois qui suit l’agrément ministériel et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur dans les différents sites de l’Urssaf Bretagne.


C] Information du personnel

Une information complète est assurée par la Direction régionale au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Bretagne par voie d’affichage et par diffusion individuelle.


D] Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme, aux CHSCT et au Comité d’entreprise.

Conformément à la loi, cet accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D.2231-6 du Code du travail.

Il sera transmis à l’UCANSS, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.


Fait à Rennes, le 24/05/2018


Pour l’Urssaf Bretagne,
Le Directeur Régional


Pour les Organisations syndicales,


Pour la CFDT,



Pour la CFTC,



Pour la CGT,



Pour FO,




En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.