ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société NIDAPLAST, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général, 						
d’une part

Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
			
d’autre part

PREAMBULE 	

Sur invitation de la Direction à engager la négociation annuelle obligatoire, les parties s’étaient réunies le               24 janvier 2020 pour déterminer le lieu et le calendrier des négociations. Une deuxième réunion avait eu lieu le lundi 2 mars 2020, mais la troisième réunion, initialement prévue le 20 mars 2020, a dû être reportée à cause du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. D’un commun accord, la réunion a donc eu lieu le                               lundi 15 juin 2020.

Au cours des deuxième et troisième réunions, Monsieur XXX était assisté de Monsieur XXX. Monsieur XXX était assisté de Madame XXX au cours de la seconde réunion uniquement.

La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords de plan d’épargne entreprise (PEE), d’intéressement et de participation.

Au cours de la première réunion, la Direction a dans un premier temps effectué une présentation de la situation économique de la société, mais aussi du contexte français et international. Puis les syndicats ont transmis la liste des documents et données chiffrées qu’ils souhaitaient obtenir. Ces informations ont été communiquées de façon sérieuse et loyale pour la seconde réunion du 2 mars 2020. Et c’est à l’occasion de cette réunion que les syndicats ont présenté leurs revendications.

Lors de la réunion du 15 juin 2020, la Direction a de nouveau présenté la situation économique de la société NIDAPLAST, chamboulée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, et les parties, conscientes des efforts à fournir de part et d’autre pour l’avenir de la société et de ses emplois, se sont entendues sur les termes du présent accord.


I -  Champ d’application

La négociation s’est située au niveau de l’entreprise et concernait les personnels Ouvriers, TAM, et Cadres. Le présent accord s’applique, à un titre ou à un autre, à l’ensemble du personnel salarié mentionné ci-avant travaillant dans l’Entreprise. 



II – Objet de l’accord


SALAIRES EFFECTIFS 2020

Mesures collectives
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale (appliquée sur les salaires de base au 31 12 2019), est accordée à l’ensemble du personnel (hors contrats d’alternance) dans le cadre d’une augmentation générale, à effet rétroactif au 1er mars 2020. Cette enveloppe est légèrement supérieure à l’inflation constatée en 2019. 

Mesures individuelles
Quelques augmentations individuelles seront accordées pour des salariés ayant changé de fonctions ou pris de nouvelles responsabilités au cours de l’année 2019, ou dont le salaire nécessite d’être revalorisé.


TEMPS DE TRAVAIL

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité arrêtée par la loi du 30 juin 2004 est fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés occupés à temps partiel ne travaillant habituellement pas le lundi, les modalités pour effectuer cette journée de solidarité seront décidées d’un commun accord avec le Responsable Hiérarchique (pour le nombre d’heures correspondant).

JOURNEE DU 15 AOÛT 2020 (FERIEE)

Le 15 août (férié) tombant cette année un samedi, une journée de congé payée sera « rendue » aux salariés.

JOURNEES « ENFANT MALADE »

Sur les trois journées légales et conventionnelles non rémunérées pour « congé enfant malade », NIDAPLAST prend en charge une journée (celle-ci est donc rémunérée). 

Il est précisé que les deux autres journées peuvent être, à la demande du salarié, prises sur les congés payés, les RTT, ou les « heures compteur » disponibles (pour le personnel annualisé, il conviendra de s’assurer que les heures en compteur correspondent à des heures qui n’ont pas vocation à compenser les périodes de basse activité).

HARMONISATION DES DISPOSITIFS DE L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL NON CADRE ET NON CONCERNE PAR LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Une révision de l’accord de réduction du temps de travail et de ses avenants sera engagée pour simplifier et harmoniser les dispositifs existants concernant le personnel ne relevant pas du forfait jour ou de la modulation du temps de travail.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. 
La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination. 


EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le quota de travailleurs handicapés est toujours respecté en 2019, avec 9 bénéficiaires employés (représentant 8.86 unités) - l’obligation étant de 5.  
L’entreprise réaffirme son engagement pour la promotion des travailleurs handicapés en son sein, en mobilisant les différentes possibilités qui s’offrent à elles, et dans le respect de ses contraintes économiques, sociales et organisationnelles.

Le montant (600 €) et les modalités de versement de la prime annuelle de 600 € sont maintenus pour cette année 2020 au profit de tout salarié handicapé reconnu comme tel au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette prime est payée le mois suivant le mois de déclaration dite AGEFIPH.


III – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.


IV – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 3 exemplaires
A Thiant, le 18 Juin 2020.