ACCORD
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Cet accord   s’intègre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
SIEGE SOCIAL : 
10 rue  GILLES DE ROBERVAL 28630 NOGENT LE PHAYE SIRET 323 158 840 000 21
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : 
LAMIRAULT AUTOMOBILES  Route de Tours  28200 Châteaudun siret 32315884000062
LAMIRAULT AUTOMOBILES Avenue de l’Europe 28230 Epernon siret 323 158 840 000 88
LAMIRAULT AUTOMOBILES 7 rue Gutenberg 28 600 LUISANT Siret 323 158 840 000 47
LAMIRAULT AUTOMOBILES rue de l’avenir 28130 PIERRES siret 323 158 840 000 70
LAMIRAULT AUTOMOBILES  rue du gué 28 290 CHAPELLE ROYALE siret 323 158 840 000 54

1/ préambule
Cet accord  est conclu en application des articles L 2242.5  et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

2/ objet de l’  accord   : 
Le présent   accord    vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Entreprise, sources des écarts de  situation entre les hommes et les femmes. 
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 
L’embauche 
La formation 
L’articulation entre l’activité professionnelle
La rémunération effective
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent plan d’action. 
3/ durée de l’   accord   : 
Pour une la période allant du 01 juin  2018 au mai 2021
Renouvelable 


4/ diagnostic partagé :
Effectif par sites  au 31.05.2018: 











Analyse des effectifs :
Etablissement de chartres en début d’accord 2015
Les femmes représentent 25% des effectifs  totaux  (18 femmes pour un effectif total de 72)
Et 23.50 % des salariés Cadres, 20% des Agents de Maitrise, 27.9% des Ouvriers employés
Au 31 mai  2018 : 
Les femmes représentent 28.16% des effectifs  totaux  (20 femmes pour un effectif total de 71)
Et 23.52 % des salariés Cadres, 20% des Agents de Maitrise, 27.9% des Ouvriers employés


Etablissement de la Chapelle 
Effectif de 2 personnes au total et 100% masculin.
Compte tenu de l’activité de ce site (mécanique compétition) et  de son absence de turn-over  aucun objectif ne peut être fixé en terme de développement des effectifs féminins.

Etablissement de Châteaudun en début d’accord 2015
Les femmes  représentent 17 % des effectifs (17% en décembre 2014)
Les femmes représentent  14% agents de maitrise et 20 % E/O (10% en décembre 2014), 0% Cadres
Un déséquilibre  apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre. 
Au 31 mai  2018 : 
Les femmes  représentent 17.8 % des effectifs (5 femmes sur un effectif total de 28)
Les femmes représentent  12.5% agents de maitrise et 23 % des  E/O , 0% des Cadres
Un déséquilibre  apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre. 

Etablissement d’Epernon en début d’accord 2015
40  % de femmes  sur l’effectif complet (20% en décembre 2014)
Et parité totale sur la population Cadre 50% 
Population productive 100 % masculine normale du fait de l’activité purement mécanique.
Au 31 mai  2018 : 
40  % de femmes  sur l’effectif complet.
Et parité totale sur la population Cadre 50% 
Population productive 100 % masculine normale du fait de l’activité purement mécanique.

Etablissement Luisant en début d’accord 2015
Les femmes  représentent 20 % des effectifs (22% en décembre 2014)
Les femmes représentent 0% des effectifs cadres,
Un déséquilibre  apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre
Au 31 mai  2018 : 
Les femmes  représentent 20 % des effectifs 
Les femmes représentent 0% des effectifs cadres,
Un déséquilibre  apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre



Etablissement de Maintenon en début d’accord 2015
Les femmes  représentent 19  % des effectifs ( 20% en décembre 2014)
Un déséquilibre  apparait sur la population Cadre qui ne compte aucune femme Cadre ou Maitrise. 
Au 31 mai  2018 : 
Les femmes  représentent 16  % des effectifs.
Un déséquilibre  apparait sur la population Cadres et Maitrise qui ne compte aucune femme Cadre ou Maitrise. 


Sur l’ensemble des sites de Lamirault AUTO en début d’accord 2015
Les femmes représentent 22% des effectifs  totaux  (35 femmes pour un effectif total de 153)
Et 16 % des salariés Cadres, 27% des Agents de Maitrise, 36% des Ouvriers employés
Au 31 mai  2018 : 
Les femmes représentent 22.6% des effectifs  totaux  (33 femmes pour un effectif total de 146)
Et 13.7 % des salariés Cadres, 22.7% des Agents de Maitrise, 26.4% des Ouvriers employés


Répartition des effectifs hommes / femmes AU 31.12.2017 :
Total de femmes : 33   soit 22.6 %
4 femmes cadres sur 29  cadres 13.79  % 
24 femmes O/E sur 90 O/E soit 26.4% 
5 Agents-Maitrise femmes sur 22 au total soit 22.72 % 
Effectif total LAMIRAULT AUTO : 146
Nombres d’embauches 
En 2015 = 26 embauches (21 hommes et 5 femmes)
En 2016 = 33 embauches (6 femmes et 27 hommes)
En 2017= 126 embauches (dont 84 liées au déménagement restent : 42)
A fin mai  2018 =  5 embauches ( 5 hommes )

Nombre de demandes de formation  en retour de maternité permettant une meilleure réintégration, une réorientation favorable à la vie privée, une promotion : 0






5/OBJECTIFS DE L’ACCORD   2018-2021

4 DOMAINES D’ACTION :
L’embauche 
La formation 
L’articulation entre l’activité professionnelle 
La rémunération effective 

OBJECTIFS DE PROGESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
L’embauche : objectif : 
Au moins une proposition d’embauche en CDI à une femme  sur la durée du plan  
 Et/ou Maintien du pourcentage  de femmes à 22% 
L’embauche : actions :
Vérification une fois / an  en commission (commission créée avec 2 personnes)  au sein de la délégation du personnel de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et du recours systématique à la mention H/F.
L’embauche : indicateurs  par catégories:
Nombre de propositions d’embauches faites tous les 31 décembre 
Nombre de contrats faits  au 31 décembre puis tous les 31 décembre 
_______________________________
La formation : objectifs : 
Ouvrir la  formation  permettant une meilleure réintégration au poste après un congé adoption ou maternité ou congé parental
La formation : actions :
Acceptation a priori des  demandes de formation faite par un ou une salariée en retour de congé maternité, parental  ou adoption  après validation que cette formation permettra au choix 
Une meilleure réintégration au poste 
Une réorientation vers un poste plus adapté à sa vie familiale
Une promotion
La formation : indicateurs par catégories :
Nombre de demandes de formation au 31 décembre 2018puis tous les 31 décembre
Nombre d’heures de formation au 31 décembre 2018 puis tous les 31 décembre 
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L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : objectifs :
Faciliter l’accession des femmes aux réunions décisionnelles en fonction de leurs statuts et niveau hiérarchique.
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : actions:
Aucune réunion se prolongeant au-delà de 19 heures. 
L’articulation entre vie privée et vie professionnelle : indicateurs par catégories
Nombre de réunions s’étant prolongées au-delà de 19 heures 
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La rémunération effective : objectifs
Maintenir  l’équilibre entre le salaire moyen des femmes et le salaire moyen de la concession. 
Ecart constaté à fin 2017 : 13 % : le salaire moyen des femmes est de 13 % inférieur au salaire moyen des hommes toutes catégories confondues (  2345 pour 2667). 
En 2018 ( salaires de janvier à mai 2018) l’écart entre les salaires moyens des hommes et des femmes est de 2.25% ( 2659.41 pour 2720.74)
La rémunération effective : actions
Recherches par service paie et RH, une fois par an, au moment de la révision des salaires,  des anomalies éventuelles entre salaires effectifs hommes-femmes : vérification de l’application même poste ; même ancienneté, mêmes compétences = même salaire. Transmission du résultat de l’étude  à la commission au sein de la délégation du personnel. 
La rémunération effective : indicateurs par catégories 
Edition des salaires moyens hommes / femmes et comparaison en commission. 

6/ Mise en place d’une commission de suivi 
Les parties conviennent de mettre en place, par élection,  une commission de suivi au sein de la DUP.
La commission se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. 
7/ Entrée en vigueur Le  présent   accord    entre en vigueur, conformément à la loi, au lendemain de son dépôt.
8/ publicité : 
Cet accord   sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier  signé des parties et une version support électronique. 
LE _____/_________/____________