PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre : 
La SELAS XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX – Président
Ci-après dénommée la Direction.
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale XXX, représentée par sa déléguée syndicale XXX
D’autre part.


Il a été rédigé le présent procès-verbal : 


Article 1er – Le présent procès verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la selas XXX et concerne l’ensemble des salariés.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante : 
Première réunion, le 15 septembre 2020, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions.
Par ailleurs, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des thèmes retenus pour la présente négociation.
L’Organisation Syndicale a fait état des documents à transmettre pour la prochaine réunion, nécessaires au bon déroulement des négociations.
Un procès-verbal d’ouverture a été signé.

Deuxième réunion, le 6 octobre 2020, au cours de laquelle les parties ont étudiées l’ensemble des documents, présenté leurs propositions respectives et engagé les négociations sur les thèmes.

Troisième réunion, le 3 novembre 2020

Quatrième et dernière réunion, le 17 décembre 2020.


Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – L’objet du présent procès verbal est relatif, notamment, à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’égalité professionnelle. Les thèmes supplétifs suivants sont également abordés : 
La mise en place de la subrogation ;
L’utilisation du 1 % Unilabs
La gestion de plusieurs primes
La mise en place d’un accord télétravail
Prévoir une continuité sur la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, ou la mise en place de jours ancienneté

Article 4 – Propositions de l’Organisation Syndicale

Au regard de la crise sanitaire qui a fortement impacté l’activité des laboratoires, et pour faire face à l’inflation, l’Organisation Syndicale a fait les propositions suivantes : 

Mise en place de la subrogation :

La demande est motivée par le fait que les salariés impactés sur leur paie par la déduction maladie voient leurs remboursements de sécurité sociale et surtout de prévoyance intervenir après la paie. L’organisation syndicale demande donc la mise en place de la subrogation afin d’éviter cette avance qui peut parfois mettre les salariés dans une situation délicate financièrement.

Continuer d’appliquer les 1% d’augmentations annuelles

L’organisation syndicale demande à maintenir le versement de l’augmentation 1% avec effet rétro-actif au 1er Juillet 2020.

Revoir la définition de la prime de polyvalence

A ce jour, une prime de polyvalence de 128€ brut est versée aux techniciens du service chimie qui possèdent un certificat de prélèvement. Cette prime est soumise à une condition de récurrence qui n’est à ce jour plus appliquée malgré le versement mensuel de cette prime. L’organisation syndicale demande donc a revoir la définition de cette prime afin qu’elle ne soit plus un avantage propre à ce service, et afin de permettre une équité vis-à-vis des autres services.
Mise en place d’une prime pour les préleveurs/euses qui vont sur Beaupuy, Pays d’Oc et Castelviel

Le service prélèvement intervient tous les matins sur ces cliniques, qui ne sont pas toujours simples à appréhender au quotidien : patientèle parfois difficile et dont on ne connait pas précisemment le dossier, prélèvements dans des zones parfois un peu « isolées », prise de poste tôt le matin.
L’organisation syndicale demande donc la mise en place d’une prime similaire à celle appliquée pour la clinique de Lagardelle-sur-lèze.

Augmentation des primes d’ancienneté de 1%

L’organisation demande une hausse de 1% sur les primes d’ancienneté ou a minima la mise en place de congés ancienneté (un à 20 ans et un à 30 ans)  afin de continuer à valoriser et fidéliser les salariés.

Article 5 – Propositions de la Direction

La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la selas. En effet malgré une forte hausse de l’activité Covid, l’activité « classique » des laboratoires a subi une perte d’activité sur les périodes de confinement, principalement sur les premières semaine.
En sus, la Direction explique que chiffre d’affaires lié au Covid à déjà permis le versement d’une prime collective en deux fois sur les mois d’Août et Octobre, pouvant aller jusqu’à 1300€ au total selon les conditions.
L’ensemble des demandes listées par l’Organisation syndicale a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction, notamment toutes les questions relatives à l’ancienneté et à l’utilisation du 1% Unilabs. 

L’entreprise propose : 

Mise en place d’un accord télétravail :

Plusieurs salariés ont une organisation de travail leur permettant de faire du télétravail, comme c’est le cas dans cette période de crise sanitaire. L’entreprise propose de signer un accord télétravail afin de formaliser ce fonctionnement, sur la bse d’1 jour de télétravail par semaine.

Revoir le fonctionnement du 1% Unilabs

A ce jour, l’attribution de l’augmentation 1% découle d’un système de notation. Ce système montre ses limites puisqu’il ne permet pas dans certaines situations d’appliquer totalement une égalité de traitement. La Direction souhaite donc proposer de scinder l’envelopper du 1% en deux : une partie en augmentation collective, une autre partie prévue en augmentations individuelles pour valoriser certains salariés.

Dénoncer la prime de polyvalence et l’intégrer au salaire

La prime de polyvalence étant source de discussions et après discussion avec les chefs de services concernés, la Direction souhaite dénoncer cette prime et intégrer 120€ brut mensuel aux salaires des personnes concernées. 

Mise en place d’une prime pour les préleveurs/euses qui vont sur Beaupuy, Pays d’Oc et Castelviel ainsi que la clinique du Cabirol

La Direction a conscience que le poste sur la clinique de Lagardelle sur lèze est moins contraignant qu’auparavant et qu’à contrario, les postes sur Beaupuy, Pays d’oc, Castelviel et Cabirol le sont davantages de part leurs spécificités et leurs horaires.
La Direction propose donc de mettre en place une prime de 50€ mensuel brut pour les salariées qui interviennent 5 fois ou plus sur ces sites au cours du mois.

Article 6 – Décisions

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’Organisation syndicale, ce qu’elle regrette.
Toutefois, les parties sont l’une et l’autre favorable à la mise en place des mesures suivantes : 

Mise en place de la subrogation :

Il est convenu entre les parties d’appliquer la subrogation une fois par an pour les arrêts initituax supérieurs ou égaux à 21 jours. Un accord d’entreprise va être rédigé en ce sens, applicable dès l’année 2021.

Intégration de la prime de polyvalence dans les salaires

Il est décidé entre les parties de dénoncer la prime de polyvalence et d’intégrer 120€ brut dans les salaires des personnes concernées. Il est tenu de compte de l’augmentation du taux horaire, qui va augmenter la valeur des heures soumises à majorations (gardes, dimanches..etc).

Mise en place d’une prime pour les préleveurs/euses qui vont sur Beaupuy, Pays d’Oc, Castelviel et Cabirol

Les parties décident d’un commun accord de diminuer la prime prévue pour les salariés prévus sur la clinique de la lèze à 50€. En sus, il est convenu d’élargir cette prime aux salariés affectés sur les sites de Beaupuy, Pays d’Oc, Castelviel et Cabirol.
Ces primes seront versées mensuellement aux salariés qui auront travaillé au moins 5 fois sur ces sites au cours du mois précédent.


Mise en place d’un accord télétravail :

Les parties sont d’accord sur les modalités appliquées autour du télétravail. Un accord d’entreprise va être rédigé en ce sens.

Versement du 1% 

Les parties conviennent d’un nouveau fonctionnement pour l’année à venir : l’enveloppe sera répartie à hauteur de 33,33% en augmentations individuelles et 66,67% en augmentation collective. Le 1% sera versé sur la paie de Janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er Juillet 2020 pour les salariés qui avaient plus d’un an d’ancienneté à cette date.

Article 7 – Dispositions diverses et complémentaires ayant fait l’objet de la négociation

Mise en place d’un congé ancienneté

Les parties n’ayant pu se mettre d’accord concernant une évolution sur la prime d’ancienneté, la Direction va attribuer chaque année un jour « congé ancienneté » pour les salariés qui ont 20 ans et plus d’ancienneté. Il est potentiellement prévu de revoir l’accord annualisation, qui pourrait donc faire mention de congé applicable au 1er Juin 2021.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle publiée le 1er Mars 2020 est incalculable, ce qui sera également le cas pour la prochaine publication. Un plan d’action va être de nouveau rédigé jusqu’au 31 décembre 2021 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties travailleront l’année prochaine sur un accord triennal.


Article 8 – Un exemplaire du présent accord, sur support électronique et papier, sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire signé en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite par voie d’affichage à l’ensemble de la selas XXX ;


Fait à Toulouse, en 4 exemplaires originaux, le 18 décembre 2020


Pour XXX 						Pour XXX
XXX 							XXX