Projet Accord ARME 

(Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi)

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société F.M.G.C, représentée par Mr en qualité de Président du Directoire d’une part,

Et Les Organisations Syndicales :

FO, représenté par Mr 
CGT, représenté par Mr 

Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Les principaux Marchés et Clients de la FMGC sont :

Les Travaux Publics (grues mobiles, nacelles et chariots portuaires) avec pour clients Liebherr, Terex désormais membre du Groupe Tadano Faun, Manitou Candé, Haulotte et JLG : les Travaux Publics représentent 66% de notre tonnage total.
La Manutention (chariots élévateurs) avec pour Clients Manitou, Toyota, Kion et Westcast. La Manutention représente 29% de notre tonnage total.
Le Nautisme (quille de bateaux) avec BJ Technologies et Dufour. Le nautisme représente 3% de notre tonnage total.
L’agriculture (masses pour tracteurs) avec Euromasse. L’agriculture représente 2% de notre tonnage total.
 
La FMGC réalise 70% de son chiffre d’affaires à l’exportation sur l’Europe (Allemagne, Italie, Autriche et Suède principalement).
 
L’organisation de l’usine comporte différents secteurs dont :

Les « Petites et Moyennes Pièces » (PMP) couvrant les Marchés de la Manutention et des Travaux Publics pour des pièces de 500 kg à 4 tonnes.
Les « Grosses Pièces » (GP) pour les marchés des Travaux Publics et du Nautisme avec des pièces de 4 à 15 tonnes.
La fusion qui alimente en fonte liquide les deux services cités ci-dessus



L’usinage qui permet de réaliser un certain nombre d’opérations sur les contre-poids pour permettre leur montage chez nos clients et l’assemblage de certaines autres pièces (clignotants, pièce d’attelage…).
 
Le secteur PMP représente près de 35% de notre activité et le secteur GP environ 65%.
 
Au cours des 3 dernières années, la société a enregistré une hausse d’activité de 16,6% en volume et de 32% en CA. Ce qui nous a amené à embaucher 17 personnes en 2017, 28 personnes en 2018 et 20 personnes en septembre 2019, et nous étions en train de prévoir l’embauche de 11 personnes au 1er juillet 2020, d’autant plus que les 2 derniers mois de l’exercice 2019-20 (Janvier 2020 et février 2020) étaient prometteurs après une baisse conséquente sur le dernier trimestre de l’année 2019. 
 
Notre indicateur (voir courbe suivante) est notre carnet de commande à 12 mois et celui-ci repartait à la hausse après encore une fois cette période d’incertitude en fin d’année 2019.

		


Depuis, la crise sanitaire est apparue, avec une réduction d’activité très forte sur le premier trimestre de l’exercice 2020-21 (Avril, Mai et juin 2020) soit – 30% par rapport à l’exercice précédent et des prévisions sur les deux prochaines années (2020-21 et 2021-22) qui sont à -20% de l’exercice précédent (2019-20).
Cette baisse durable nous oblige à une réduction d’horaire de nos activités de production d’environ 20%, soit des semaines à 4 jours travaillés.






La reprise semble s’amorcer à partir de l’exercice 2022-23, sans que les volumes ne reviennent aux niveaux de l’exercice 2019-20 avant 2024-25 (voir tableau ci-dessous) : 
 



Mise en œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi 

Date de début du dispositif spécifique d’activité partielle

Il a été décidé de mettre en place ce dispositif à compter du 5 Octobre 2020.

Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif

Ce dispositif va s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que les travailleurs temporaires, sous réserve de l’accord obtenu par leur agence de travail temporaire.

Ce dispositif permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, ou en partie telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

La réduction maximale de l’horaire de travail 

La réduction maximale sera de 40% de la durée contractuelle, soit une moyenne de 2 jours par semaine maximum pour les salariés à temps complet.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite maximale peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. 

Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.

Les entreprises veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.





Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie de ces mesures, la FMGC s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble des salariés compris dans le champ dudit accord et pendant la durée de cet accord.

La FMGC s’engage également à mettre en place des formations professionnelles pendant les périodes d’activité partielle, dans les limites du respect des règles sanitaires liées au Covid-19.

En particulier, la FMGC s’engage à :
Former ses collaborateurs afin de développer leurs compétences sur les métiers de fonderie.
Accompagner les collaborateurs tout au long de leur parcours professionnels et de participer activement à la gestion de leur carrière.
Former les salariés aux compétences de demain
Suivre des formations certifiantes : CQPM – VAE, promouvoir le bilan de compétences
Et Inciter à l’utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation)

En cas de formation professionnelle pendant une période d’activité partielle, les salariés seront indemnisés à la même hauteur que les salariés en activité partielle, hors prise en charge particulière (CPF, FNE…).

Indemnisation des salariés 

Le salarié placé en ARME recevra une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, avec un taux minimum de 8,03€/heure.
 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 

Les salariés en forfait jour ne bénéficieront pas d’un maintien à 100% de leur rémunération nette, puisqu’il s’agit d’un dispositif distinct de l’allocation partielle classique.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur







Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

La FMGC informera le comité social et économique et les organisations syndicales sur la mise en œuvre du dispositif ARME et en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique et les organisations syndicales, ont été informés sur la mise en œuvre de l’ARME et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.


Procédure de validation

L’accord va être transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, en vue de sa validation. 

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. 

L'employeur informera le comité social et économique et les organisations syndicales de la décision de l’autorité administrative. 

En cas de refus de cette dernière, la FMGC pourra présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le comité social et économique.


Disposition complémentaire

Décalage des dates des prochaines NAO :

Dans un objectif de préservation des emplois et de maintien de la compétitivité de l’entreprise, les parties se sont entendus, à titre exceptionnel, pour décaler la date des prochaines NAO au premier trimestre 2020. 






Dispositions finales
 
Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 05/10/2020 et expirera le 04/10/2022. 

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direccte.



Fait à Soudan, le			
	



				
									
Pour la Société 				Pour le Syndicat CGT – 
				

						Pour le Syndicat FO –