ACCORD D’ENTREPRISE
DE PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
VILOGIA SA d’HLM


Entre d’une part :

VILOGIA SA d’HLM,
              , Directeur Général

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

- CFDT Construction et bois,
              , Délégué Syndical
- CFE-CGC SNUHAB,
              , Délégué Syndical
- CGT,
            , Délégué Syndical 
- FO,
            , Délégué Syndical



préambule

Les mandats des représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et Délégués du personnel) prennent fin le 16 juin 2018. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et économique, l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales  - prévoit les dispositions provisoires suivantes : « Lorsque […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise […] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an ».

Ainsi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées afin de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Il a été convenu ce qui suit :

article 1 – objet et champ d’application

Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel ci-dessous sont prorogés:
Les membres du Comité d’Entreprise
Les délégués du personnel 
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, dont les mandats prennent fin avec ceux des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés 

Cette prorogation est effective jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour, le cas échéant) dont l’organisation sera prochainement précisée lors du prochain protocole pré-électoral, ou à défaut, au plus tard le 30 novembre 2018. 


article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 novembre 2018.


article 3 – révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

article 5 – dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille et au Conseil de Prud’hommes de Lannoy, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Il sera également porté à la connaissance du personnel par l’affichage d’un avis en ce sens dans les locaux de travail, ainsi que publié sur l’intranet de VILOGIA SA d’HLM. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 20 avril 2018



Pour la Direction :


Directeur Général






Pour les Organisations Syndicales :


Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CGT




Délégué Syndical CFE-CGC	Délégué Syndical FO