D’ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE :


SOCIETE SEDEM 30

La société SEDEM 30
RCS Nîmes : 378 911 283 00018
Code NAF : 4511Z
dont le siège social est à MANDUEL (30129) – Route de Bellegarde
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,


dont les cotisations de sécurité sociale sont versées
sous le numéro 917 000001220093043
à l’URSSAF située au 16, rue du Cirque Romain – 30923 NÎMES Cedex

Ci-après dénommée « La société » ou « La Direction », 

									D’une part, 




ET :


L'ensemble du personnel de la Société SEDEM 30


Ci-après dénommé « Le Personnel »,
									
									D'autre part,







Le présent accord d’entreprise est conclu par ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par la Direction. Il est soumis aux dispositions de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 et de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018.


PREAMBULE 

Parce que le fonctionnement de l’entreprise SEDEM 30 le nécessite, la direction a souhaité conclure un accord d’entreprise portant sur différents éléments afin de prendre en compte les réalités de la société SEDEM 30.

La société SEDEM 30 dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, et justifiant de l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, le présent projet d’accord est proposé sur la base de l’article L.2232-23 du Code du Travail, tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 

Conformément à l’article L2232-23 du Code du Travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent.
Ainsi, conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. 
Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2232-22 du Code du Travail, lorsque le projet d'accord mentionné à l'article  est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

Ainsi, le présent projet d’accord sera soumis à référendum des salariés de la société SEDEM 30.

Il entrera en vigueur après approbation par une majorité des deux tiers des salariés de la société SEDEM 30.



Ceci étant exposé, la Direction de la société SEDEM 30 convient de ce qui suit :



ARTICLE  1 : LE CADRE JURIDIQUE


1.1Le présent accord est conclu dans le cadre :	

des dispositions des articles L.2232-23 du Code du travail, qui prévoient que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent. ;

des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, qui prévoient que dans  les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. Cet accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, pour être considéré comme accord valide ;

des dispositions des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail, qui prévoient notamment la possibilité de définir par accord collectif d'entreprise le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente ;

des dispositions des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail, qui prévoient notamment la possibilité de définir par accord collectif d'entreprise le contingent annuel prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail ;

des dispositions des articles L.3133-3-1 et suivants du Code du travail, qui prévoient notamment la possibilité de définir par accord collectif d'entreprise les jours fériés chômés.


1.2Le présent accord sera adressé à la Commission paritaire de branche pour information.

1.3 Par ailleurs, le dispositif mis en œuvre par cet accord et concernant notamment l’aménagement du temps de travail au sein de la société, constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 




ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SEDEM 30.


ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


3.1Horaires collectifs de travail par secteur d’activité
	
Par le présent accord, la société SEDEM 30 souhaite déterminer les horaires collectifs de travail pour les salariés de la société exerçant leur travail dans le cadre d’un temps complet. 

Les horaires de travail collectifs de la société indiqués ci-dessous sont détaillés par secteur d’activité existant lors de la rédaction du présent accord. 

Enfin, les horaires ci-dessous présentés se substituent à tout autre horaire collectif préexistant dans la Société SEDEM 30, que le ou les précédents horaires de travail aient été déterminés par voie d’affichage ou par contrat de travail. 
SECTEUR ADMINISTRATION :













SECTEUR ATELIER : 










SECTEUR MAGASIN : 

SECTEUR ENTRETIEN : 




SECTEUR CHAUFFEUR : 



ARTICLE 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL


4.1 Décompte des heures supplémentaires 

Il est rappelé qu’eu égard à l'organisation du temps de travail résultant du présent accord, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du seuil de 35 heures de travail effectif apprécié au cours de chaque semaine.


4.2 Rémunération des heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du Travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Ainsi, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail visée à l’article 4.1 est fixé à 10%.

4.2  Augmentation du contingent annuel
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel prévu à l'article .
Ainsi, le contingent annuel d’heures supplémentaires, applicable à la société SEDEM 30, est fixé à 260 heures.

ARTICLE 5 : JOURS FERIES CHOMES

Conformément à l’article L3133-3-1 du Code du Travail, 
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés. »

5.1 Définition des jours fériés chômés
Compte tenu des contraintes liées à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise, le présent accord a pour objet de déterminer, les jours fériés chômés au sein de la société SEDEM 30.

5.2 Nombre de jours fériés chômés
Les jours fériés actuellement chômés au sein de la Société SEDEM 30 sont au nombre de 11 (article L. 3133-1 du Code du Travail) : 
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.

Dans le cadre de l’article L3133-3-1 du Code du Travail, la Société SEDEM 30 s’engage à maintenir 7 jours fériés chômés dans l’entreprise. 

En conséquence, 4 jours fériés seront travaillés au sein de la Société SEDEM 30. 

5.3 Définition des jours fériés chômés
Le présent accord définit ci-après les 7 jours fériés qui seront chômés dans l’entreprise. 
A ce titre, les jours fériés chômés au sein de la Société SEDEM 30 seront les suivants : 
Le 1er janvier ;
Le lundi de Pâques ;
Le 1er mai ;
Le lundi de Pentecôte ;
Le 14 juillet ;
L'Assomption ;
Le jour de Noël.

En conséquence, le présent accord détermine les 4 jours fériés qui seront habituellement travaillés dans l’entreprise : 
Le 8 mai ;
L'Ascension (voir ci-dessous) ;
La Toussaint ;
Le 11 novembre.

Enfin, conformément à l’article L3133-11 du Code du  Travail, « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. 
Cet accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article  ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises ».
Ainsi, compte tenu du 1° de l’article L3133-11 du Code du Travail, le présent accord détermine que la journée de solidarité sera accomplie le jour de l’Ascension. 


ARTICLE 6 : PRIME ANNUELLE SUR CHIFFRE D’AFFAIRES

La Société SEDEM 30 s’engage par le présent accord à mettre en place une prime annuelle sur chiffres d’affaires.

Il est précisé que ladite prime sera mise en place pour l’année civile où le présent accord est signé.

Sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, son versement interviendra avec la rémunération du mois de Janvier de chaque année (par exemple, pour la prime annuelle 2018, si l’objectif est atteint, elle sera versée avec la paie du mois de Janvier 2019).  


6.1.1 Objectif à atteindre

La prime annuelle sera octroyée eu égard au chiffre d’affaires annuel de la Société SEDEM 30. 

Ainsi, si le chiffre d’affaires Hors Taxes (hors ventes effectuées par la Direction, ventes de véhicules d’occasion et déchets) est strictement supérieur à 700 000 euros Hors Taxes, la prime sera versée aux salariés de la Société SEDEM 30, sous réserve des dispositions ci-dessous. 

Dès lors, il convient de préciser que pour l’année 2018 (année durant laquelle le présent accord est signé), l’objectif ci-dessus précisé sera apprécié du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. 


6.1.2 Révision de l’objectif à atteindre en fonction de l’évolution de la masse salariale

L’objectif à atteindre présenté ci-dessus, soit 700 000 euros Hors Taxes, correspond à l’objectif 2018, pour une masse salariale sur l’année 2018 à hauteur de 452 302,56 euros. 

Il est précisé que cette masse salariale pour l’année 2018 a été appréciée au 1er Avril 2018.

Ainsi, pour chaque année à venir la masse salariale sera calculée au mois de Décembre de chaque année (par exemple, pour définir l’objectif 2019, la masse salariale sera calculée en Décembre 2018). 

Il est ainsi acté que l’objectif de chiffre d’affaires à atteindre sera réévalué chaque année, à la hausse ou à la baisse, en se voyant appliquer le pourcentage d’évolution de la masse salariale, par rapport à l’année N-1.


6.2 Montant de la prime 

Le montant de la prime sera égal à un mois de salaire brut pour chaque salarié considéré. 


6.3 Calcul de la prime

La base de calcul de la prime sera égale à la moyenne des douze derniers mois de salaire brut du salarié concerné. 


6.4 Condition d’ancienneté 

L’octroi de la prime annuelle est subordonné à une condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs, au 31 Décembre de chaque année. 

6.5 Condition d’assiduité
En sus de la condition d’ancienneté (6.4), l’octroi de la prime annuelle est également subordonné à une condition d’assiduité définie ci-dessous. 

Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entrainera des réductions, voire une suppression de la prime annuelle : 

Plus de   5 jours d’absences => réduction du montant de la prime de 25 % ;
Plus de   8 jours d’absences => réduction du montant de la prime de 50 % ;
Plus de 10 jours d’absences => réduction du montant de la prime de 75 % ;
Plus de 12 jours d’absences => suppression de la prime annuelle.


6.6 Cas des sorties en cours d’exercice

La prime annuelle sera due si le salarié bénéficie d’un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime, sous  réserve des conditions énoncées ci-dessus et notamment la condition d’ancienneté et d’assiduité. 


ARTICLE 7 : DURÉE - RENOUVELLEMENT - RÉVISION


7.1 Le présent accord s’appliquera à compter du 1er Juin 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


7.2  Révision

7.2.1 Conformément aux dispositions de l’article L.2232.21 du Code du travail, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le présent Code, selon les modalités suivantes : 

- Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
	
- Une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision. 

- Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. 

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

- Les mêmes modalités s’appliquent si, à l’avenir, la société SEDEM 30 emploie moins de onze salariés.



7.3  Dénonciation

7.3.1Conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, et selon les modalités suivantes.
 
Les mêmes modalités s’appliquent si, à l’avenir, la société SEDEM 30 emploie moins de onze salariés.

- Lorsque la dénonciation est à l’initiative de l’employeur : 

L'accord conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur, selon les modalités suivantes :

- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble du personnel de la société et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

-  durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
	
- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;

- passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c'est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la société SEDEM 30.


- Lorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés :

L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés, selon les modalités suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (la notification s’effectuera par lettre recommandée avec AR) ;

- la dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date d’anniversaire du présent accord ;

- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

-  durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
	
- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;

- les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;

- passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c'est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la société SEDEM 30.



ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD


8.1 L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

8.2 La commission sera composée :

- de 1 représentant du personnel, désigné ultérieurement par l’ensemble du personnel,
- de 1 représentant de la direction, 


8.3 La commission sera chargée :

-  de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

- de proposer des mesures d’ajustement au vue des difficultés éventuellement rencontrées.


8.4 Les réunions de la commission seront présidées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

A compter de la date d’entrée en application du présent accord, la période sera d’une réunion par an.




ARTICLE 9 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD


9.1 Le présent accord sera adressé, à l’initiative de la direction à la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise en vue de son information.

9.2 Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, accompagné du courrier d’information de la commission paritaire de branche.

9.3 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

9.4 Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacun des salariés de l’entreprise.



Fait à Manduel
Le 02 mai 2018 



POUR LA SOCIETE 				         POUR LE PERSONNEL

								(Voir liste d’émargement)