Accord en faveur de l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société XXXXXX, dont le siège social est sisXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- XXXXXX
-XXXXXX

Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivant du Code du travail.




PREAMBULE


XXXXXXXX, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels de la ville de Dreux et de l’Eure-et-Loir. Vecteur de communication et d’échanges, XXXXXX souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à  l’intérieur de l’entreprise.

L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Sauf à être redevable d'une pénalité ne pouvant excéder 1% des salaires versés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, soit par un accord d'entreprise soit par un plan d'action. 

 C'est dans ce contexte que XXXXXXXX va mettre en place l’accord suivant.

L’entreprise a effectué le diagnostic relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, il en découle plusieurs points significatifs : 
- La proportion de femmes au sein de l’entreprise est faible (18%), principalement dans les métiers de la conduite (majorité des postes de l’entreprise) et de la mécanique.
- La part de temps partiels au sein de l’entreprise est très importante, en raison de l’activité principale qui est le transport de scolaires, et les hommes sont davantage concernés par les temps partiels
- les hommes et les femmes sont rémunérés selon une grille, aucune différence de salaire n’est possible en raison du sexe
- les hommes et les femmes sont également formés
- la part des femmes dans les recrutements reste très faible, malgré les nombreuses actions mises en place pour attirer tant des femmes que des hommes en partenariat avec Pole Emploi, en raison de grandes difficultés pour attirer les femmes dans nos métiers.
- Les évolutions dans l’entreprise sont assez rares, du fait de la taille de la société. Depuis la signature du précédent accord, le nombre de salariés a fortement évolué, principalement en raison de la création d’un nouveau XXXXXXXXX ; l’éloignement géographique de ce centre n’a pas permis de faire évoluer des salariés de XXXXXXX et a nécessité des recrutements externes ; cependant, il est à noter que 2 salariés sont passés du statut d’ouvrier ou employé au statut d’agent de maitrise.

Enfin la société XXXXXXXX a fait considérablement évoluer les conditions de travail de ses salariés du centre XXXXXX, à la fois par le renouvellement de son parc de cars et par la création d’un nouveau Centre, bâti et inauguré en 2017 à Dreux. 

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.



Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 3 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise XXXXXXX fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 6 domaines d’actions suivants :  

Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Conditions de travail 
La rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale


Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche



Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation




Article 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle



Article 3.4 – Les mesures en faveur de la classification

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle.


Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective

 


Article 3.6 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 




Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.


Article 5 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi
 
Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 


Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Dreux.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Dreux, le XXXXX

En 3 exemplaires originaux
Pour la société XXXXXXX
A Dreux, Monsieur XXXXXX
Signature


- XXXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXX
Signature


- Monsieur XXXXXX, délégué Syndical XXXX
Signature



- Monsieur XXXXXX, délégué Syndical XXXX