Accord d’Entreprise

Politique salariale 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

"Immobilière Podeliha" Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège est situé 13 rue Bouché Thomas à ANGERS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Direction »
ET :

L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans l’entreprise par son Délégué Syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »



Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNPHLM-UNSA  a été invitée le 19 décembre 2017 par la Direction Générale à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2018) programmée le 10 janvier 2018.

A la suite d’échanges, l’organisation syndicale a indiqué qu’elle donnerait sa position lors des prochaines séances de négociation.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction Générale a notamment présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet sur les thèmes suivants :

L’emploi
Les mouvements de personnel en 2017
Les rémunérations
L’absentéisme
Les organismes de santé, prévoyance et retraite
L’obligation des travailleurs handicapés
L’application de l’accord CET

Quatre autres réunions se sont ensuite tenues les 1er et 27 février, les 13 et 30 mars 2018, au cours desquelles la Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les différents projets d’évolution salariale présentés. 

Par mail en date du 6 avril 2018, l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA a fait part à la Direction Générale qu’elle arrêtait son choix sur l’option suivante : 

Augmentation des salaires, hors ancienneté : 1 %


base prime de vacances : 825 €


Article 1 : Enveloppe financière
L’enveloppe financière dédiée aux augmentations individuelles et primes se répartit proportionnellement à la masse salariale de base de 4 unités :
Comité de Direction + personnel rattaché au Directeur Général
Directions fonctionnelles : Secrétariat Général / Direction des Ressources Humaines / Département des Ressources Financières
Direction de la Clientèle et du Patrimoine
Direction du Développement et de la Maîtrise d’Ouvrage / Direction des Travaux, de l’Animation et de l’Innovation Sociale
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel défini à l’article 3.


Article 3 : Salariés bénéficiaires
Les salariés présents à la date du 31 décembre 2017 et disposant à cette date d’une ancienneté de 3 mois continus bénéficieront d’une éventuelle augmentation de salaire selon les modalités propres à leur statut.

Article 4 : Evolution des salaires 2018
L’enveloppe dédiée à l’augmentation des salaires de base, hors ancienneté, est de 1 % de la masse des salaires de base.

Salariés sous statut non-Cadres
augmentation générale correspondant à 0,6 % du salaire mensuel de base au 31 décembre 2017.
un budget de 0,4 % du total des salaires mensuels de base des salariés non-Cadres, apprécié au 31 décembre 2017, est dédié aux augmentations individuelles.

Salariés sous statut Cadres
un budget de 1 % du total des salaires mensuels de base des salariés Cadres, apprécié au 31 décembre 2017, est dédié aux augmentations individuelles.

La prime de vacances versée en juin 2018 est réévaluée à 825 euros pour l’ensemble des statuts. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Article 5 : durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.


Article 6 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un effet rétroactif au  1er janvier 2018. 

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.


Article 7 : Information des organisations syndicales
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.


Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé : 
en 1 exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, par lettre recommandée ou par dépôt administratif avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant sa conclusion.
en version électronique sur 
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS


Angers, le 17 avril 2018


X							X
Directeur Général					Délégué Syndical SNPHLM-UNSA