ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE






Entre les soussignés,

Le Pôle de Santé Mentale la Confluence, code NAF 8610Z, situé 118 rue de la Croix Périgourd à Saint Cyr sur Loire (37540), représentée par              , en sa qualité de Directeur,

D'une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical : 
                , pour SUD SANTÉ SOCIAL 37 ;
D'autre part,



Il a été convenu ce qui suit, 


Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.



Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression : 

l’embauche, 
la formation, 
la promotion professionnelle,
la qualification, 
la classification, 
les conditions de travail, 
la sécurité et santé au travail, 
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les indicateurs de ces 9 domaines sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e) s, technicien(ne)s, agents de maîtrise et cadres 


Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

La rémunération effective

Objectif de progression : 

L’établissement s’engage à garantir le même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes à l’embauche et tout au long du parcours professionnel, et ce pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience, de compétences professionnelles et à durée de travail égal.


Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression et les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif

Garantir les égalités de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue annuelle des rémunérations.
Indicateur : Pourcentage d’augmentation du salaire moyen chez les femmes et les hommes toutes catégories professionnelles confondues.

Appliquer la grille de rémunération FHP lors de l’embauche
Indicateur : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes inscrite au calendrier des NAO


L’embauche

Objectif de progression

L’établissement souhaite augmenter le nombre d’hommes dans les métiers à prédominances féminins.


Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression et les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif

Formuler les offres d’emploi interne et externe sans distinction de sexe. 
Indicateur : Contrôles inopinés par le Directeur des offres de recrutement internes et externes

Effectuer des entretiens d’embauche interne et externe sans distinction de sexe. 
Indicateur : Pourcentage d’homme et de femme reçu en entretien d’embauche par rapport au nombre de candidature reçue. 


Les conditions de travail

Objectif de progression

L’établissement s’engage à faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression et les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif

Etudes des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager.
Indicateur : Nombre d’action d’aménagement au poste de travail effectuée. 

 
Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.




Article 7 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 – Publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.




Fait le 20 juillet 2018, à Saint Cyr sur Loire
En 3 exemplaires originaux



Pour le Pôle de Santé Mentale la Confluence	Pour SUD Santé Social 37
	
Directeur	Déléguée Syndicale