Droit à la déconnexion
	Accord collectif





	




Entre :

La Société Commercy Robotique, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
	D’une part,

Et :

Le syndicat nommé ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’autre part,


Préambule

Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, la société Commercy Robotique est tenue de mettre en place un accord collectif portant sur le droit à la déconnexion de ses collaborateurs.
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, la Direction souligne l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.

Il est convenu ce qui suit :




Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société Commercy Robotique, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2 - Le principe de déconnexion et de repos

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur. Il comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels et des jours fériés non travaillés.
Repos quotidien : durée minimale de 11 heures consécutives dont le salarié doit bénéficier.
Repos hebdomadaire : repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos d’une durée minimale de 35 heures), dont le salarié doit bénéficier.

Article 3 - Sensibilisation et information à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser les managers qui seront en charge de faire respecter le droit à la déconnexion au sein de leurs équipes,
Informer chaque salarié concerné sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques par la mise à disposition du présent accord sur les panneaux d’affichage.

Ces engagements seront suivis pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 4 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés et surtout aux managers de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la mention « importance haute ».

Article 5 - Lutte contre la surutilisation des outils numériques professionnels

Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,
Solliciter une réponse immédiate que lorsque cela est nécessaire,
Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et dans le corps du message, indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence et préciser la durée de l’absence ou la date du retour,
En dehors du temps de travail, sauf cas exceptionnels, éteindre autant que possible les téléphones portables professionnels, personnaliser la messagerie vocale d’absence et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.



Article 6 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos (hors astreinte), congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers, sauf cas exceptionnels, s’engagent à contacter les collaborateurs pendant les horaires de travail.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé(s).

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent d’engager des négociations chaque année pour réviser, si nécessaire, le présent accord, en respectant la même procédure que pour sa mise en place.

Article 8 - Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 - Suivi du présent accord 

L’entreprise s’engage à informer l’ensemble des collaborateurs sur les principes du présent accord. Ils peuvent signaler tout manquement aux principes du droit à la déconnexion mentionnés ci-dessus, soit au service des Ressources Humaines, soit à un membre des Représentants du Personnel.
La Direction s’engage également à prendre en compte ces remarques et à intervenir si cela semble nécessaire. 
Un bilan de ces signalements sera élaboré chaque année et sera communiqué aux Représentants du Personnel. Des actions ou mesures seront mises en œuvre afin de limiter les risques. 

Article 10 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de la société.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bar le Duc ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc. Par ailleurs, un exemplaire dudit accord pourra être consulté selon les lieux définis sur les panneaux d’affichage.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Article 11 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Fait à Commercy, le 26 avril 2018, en 3 exemplaires originaux.


Pour la Société	Pour la CFDT
Monsieur X	Monsieur X
Directeur Général	Délégué Syndical