PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Monsieur ………………….. représentant la société EUDEVI, Présidente, représentant la Société A.E.I, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur ……………….. Délégué Syndical, dûment mandaté,


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l’Entreprise A.E.I est de 82.67 salariés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du Code du Travail, le nombre théorique de membres du Comité Social et Economique à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants.


ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre deux collèges électoraux.

-  le collège Ouvriers. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 49 salariés. 
- le collège ETAM et Cadres. Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 24 salariés.


ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

-  collège Ouvriers : 1 femme et 48 hommes.
- collège ETAM et Cadres : 6 femmes et 18 hommes.

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.



ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Par application des dispositions de l’article L2314-7 du Code du Travail, les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante : 

Collège Ouvriers : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants,
Collège ETAM et Cadres : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant.


ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 28 novembre 2018.


ARTICLE 6 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au 3 décembre 2018.


ARTICLE 7 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article , seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 19 Novembre 2018. Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.


ARTICLE 8 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.
Des bulletins blancs seront mis à disposition.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.


ARTICLE 10 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.
Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse suivante : A.E.I – 2A rue Maurice Bouchery – 59 480 ILLIES (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.


ARTICLE 11 - Modalités du scrutin

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 3 Décembre 2018, de 8 heures à 12 heures.
Il se déroulera à : Illies (59 480) – 2A rue Maurice Bouchery.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.
Le dépouillement débutera à 14 heures.


ARTICLE 12 - Bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président.





ARTICLE 13 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.
Il sera fixé le 14 décembre 2018 de 8 heures à 12 heures.
Il se déroulera à Illies (59 480) – 2A rue Maurice Bouchery.
Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 7 décembre 2018.


ARTICLE 14 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 3 décembre 2018 et le second tour éventuel au 14 décembre 2018.


Fait à Illies,
le 24 Octobre 2018,



A.E.I                                                                                                  C.G.T
……………… représentant						………………
La SAS EUDEVI, Présidente