ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 A LIMOGES HABITAT

PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée", l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 7 octobre 2020. 
A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 octobre, 21 octobre, 4 novembre, 17 et 18 novembre, dont les comptes-rendus sont annexés au présent accord, les organisations syndicales et la Direction générale sont parvenus à un accord sur les sujets suivants :

Article 1 : Rémunération
1.1 Augmentation
Augmentation générale de 1.2% des salaires de base à compter du 1er Janvier 2021.
1.2 Partage de la valeur ajoutée
L’accord relatif à la mise en place d’un intéressement à Limoges habitat, signé le 29 juin 2018 prévoit l’assiette globale suivante :
1,50 % de la masse salariale nette annuelle hors cotisations sociale si le résultat d’exploitation est compris entre 3,01 % et 4,50 % de la masse annuelle des loyers 
2,00 % si le résultat est supérieur à 4,50 % 
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour majorer l’assiette globale de la façon suivante :



2,50 % de la masse salariale nette annuelle hors cotisations sociale si le résultat d’exploitation est compris entre 3,01 % et 4,50 % de la masse annuelle des loyers 
3,75 % si le résultat est supérieur à 4,50 % 
En conséquence, les parties s’engagent à signer un avenant à l’accord du 29/06/2018 afin qu’il soit applicable pour le prochain versement de la prime en juillet 2021. Cet avenant pourra également prolonger la durée de l’accord pour 3 ans (soit jusqu’au 31/12/2024).
1.3 Titres restaurant
La valeur faciale reste à 7 euros et la prise en charge par l’employeur passe de 50 à 60%. Disposition applicable dès le 1er janvier 2021.
1.4 Primes
Les primes pérennes sont actuellement de 800 € annuels (550 € versés en juin et 250 € en décembre).
Ce montant est augmenté de 100 € à verser en décembre, portant ainsi les versements respectifs à 550€ en juin et à 350 € en décembre, soit un montant total annuel de 900 €.
Les parties s'accordent pour neutraliser, à titre exceptionnel, les jours d'absences des personnels en 2020 sur la période dite "d'état d'urgence sanitaire", du 17 mars au 10 mai 2020, et en lien direct avec la COVID 19 ; ces jours d'absences ne seront pas décomptés du montant de la prime pérenne pour l'ensemble des salariés de LH.

Cette disposition est applicable dès le 1er décembre 2020.

L’accord relatif à cette prime fera l’objet d’un avenant afin d’être applicable dans les délais.

1.5 Retraites complémentaires
Les parties s’accordent pour engager une négociation sur un dispositif de retraites supplémentaires.
Ce dispositif pourrait prendre la forme de cotisations versées par l’employeur sous certaines conditions d’ancienneté dans l’établissement et d’âge minimum requis, le montant étant plafonné, les modalités de cotisations étant définies contractuellement avec un prestataire, dans le cadre d’un marché public.
Chaque départ à la retraite déclenche alors un capital à reverser à l’ancien salarié.
Les négociations débuteront en février 2021 pour aboutir à un cahier des charges de façon à pouvoir lancer un appel d’offre au plus tard en juin 2021.






1.6 Temps de travail : durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail.
Les parties s'accordent pour ne pas aborder cette thématique, les accords d’entreprise sur ces sujets perdurent et s’appliquent pour l'année à venir. 


Article 2 : Qualité de vie au travail 
2.1 Non-discrimination par l’âge et par l’emploi des séniors
Un accord relatif à cette thématique a été signé le 10 décembre 2009. Il n’est à ce jour plus applicable.
Les parties s’entendent pour signer un nouvel accord avant le 31/12/2020, applicable dès 2021, dont le contenu a été établi pendant la campagne des négociations.

2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties s’entendent sur la signature d’un accord avant le 31/12/2020, applicable dès 2021, dont le contenu a été établi pendant la campagne des négociations.
Les parties s'accordent à négocier son "pendant" pour le personnel FPT de notre établissement public (cf l'accord cadre national du 30 novembre 2018 : une consultation du CSE sera faite et une délibération sera prise par l'organe délibérant). 


Article 3 : Dispositions annexes 
3.1 Régime indemnitaire des fonctionnaires
Les parties s’entendent pour engager une refonte du dispositif RIFSEEP applicable à Limoges habitat depuis 2017.
Seuls les fonctionnaires sont concernés. Il est donc nécessaire d’aborder ce sujet en dehors du cadre des NAO. 
Une première réunion de travail est prévue le 3 décembre 2020.

3.2 Prévoyance
Les parties s’entendent pour engager une négociation afin de pouvoir faire bénéficier les fonctionnaires de Limoges habitat d’un dispositif de prévoyance avec des garanties les plus proches possibles de celle des salariés de droits privé à Limoges habitat et dont la cotisation serait prise en charge en totalité par l’employeur à l’instar de leurs collègues de droit privé.

S’agissant des fonctionnaires, il est nécessaire d’aborder ce sujet en dehors du cadre des NAO. 
Une première réunion de travail est à fixer lors du 1er trimestre 2021.







Article 4 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.




Fait à Limoges, le 4 décembre 2020