ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE 
POUR LES ANNEES 2021-2022-2023
AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE





ENTRE :

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par Monsieur, Directeur Général Adjoint,


ci-après dénommé « l’entreprise »


d’une part,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 

CGT, représentée par, dûment mandaté 

CFDT, représentée par, dûment mandaté

SNECA, représentée par, dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux




ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,




ci-après, désignées ensemble « les parties »




PREAMBULE


Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, dans le cadre de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, alinéa II – Rémunération, qui prévoit qu’à la Rémunération Conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-Conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés après négociation par chaque Caisse Régionale ». 

Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre du projet d’entreprise CARE initié au cours de l’année 2019. 

La Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) se positionne dans les différentes strates de rémunération comme une des reconnaissances financières à la contribution à la réussite annuelle de l’ambition générale, avec une forte capacité à orienter les pratiques.

Les collaborateurs attendent de celle-ci qu’elle soit lisible, qu’elle valorise les comportements d’entraide collective tout en récompensant de façon équitable et discriminante la performance individuelle dans ses dimensions qualitatives et quantitatives. 

Les managers sont au cœur du dispositif d’appréciation pour faire de la REC un levier de reconnaissance, de confiance, de performance, de dialogue et de progrès.

Le présent accord vient en lieu et place de l’ancien dispositif de rémunération extra-conventionnelle y compris l’usage instauré au Crédit Agricole des Savoie consistant au versement du « score de performance », usage faisant l’objet d’une dénonciation en bonne et due forme.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Objet 

Cet accord a pour objet de fixer la formule de calcul de la Rémunération Extra-Conventionnelle et ses modalités d’attribution aux bénéficiaires.


Article 2 - Bénéficiaires 

Les bénéficiaires sont tous les Salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie relevant de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, quel que soit leur type de contrat de travail, à l’exception des Salariés rémunérés « au forfait » (auxiliaires-vacances et contrats en alternance), sans condition d’ancienneté.



Article 3 – Catégories de bénéficiaires 

Les bénéficiaires sont répartis en 17 catégories :




Article 4 – Composantes de la rémunération extra-conventionnelle

La REC est un des éléments de rémunération dont la part variable est à la main du manager et de la Caisse Régionale pour orienter et reconnaître la performance.

Elle se compose :
D’une part fixe garantie, témoin de la confiance envers les salariés de la Caisse Régionale ;
D’une part variable, visant à valoriser la performance d’activité de l’année.


Article 4.1 – Part fixe

Par cet accord, une part fixe est acquise à l’ensemble des salariés. Celle-ci est déterminée dans le tableau ci-dessous, elle est versée par douzième, chaque mois.




Article 4.2 – Part variable

L’appréciation de la performance et donc de la contribution individuelle à la réussite collective de l’année se décompose en 3 piliers égaux :

La contribution à l’effort collectif représentant un tiers du montant total de la part variable sera appréciée sur la base d’un référentiel de savoir-être observables.

L’orientation client/ la manière de faire appelée communément dans la Caisse Régionale « le comment » (utilisation des méthodes et outils contribuant à la satisfaction client et au développement de l’activité) représentant un tiers du montant total de la part variable et sera adaptée annuellement pour les contextes sièges et réseaux.

La performance commerciale, opérationnelle et financière (l’apport collectif, combien, quantitatif) représentant un tiers du montant total de la part variable et sera adaptée annuellement pour les contextes sièges et réseaux.


La performance est appréciée de façon relative, via une distribution en 5 niveaux de performance.
Le niveau d’atteinte est positionné par le manager sur la base de critères définis et observés 
et s’inscrit dans un dialogue de progrès. 

La performance sera qualifiée par pilier selon les niveaux d’atteinte suivants : 




Le solde perçu par le collaborateur résulte de l’addition de l’atteinte des trois piliers qui amène à un niveau de performance globale.

Les soldes sont les suivants :

	



Le tableau ci-dessous indique le montant total perçu par le salarié au terme de l’année écoulée (12 acomptes N + solde en février de n+1) :





Article 5 - Indicateurs

Des indicateurs sont définis par l’entreprise et présentés annuellement.

	
Article 6 - Outils de suivi de la REC

Une campagne d’entretien a lieu en début d’année N+1 (les dates précises sont fixées chaque année par la Direction Générale et communiquées à tous). Cet entretien vise à aborder l’activité annuelle du collaborateur et à déterminer son niveau d’atteinte d’objectif dont le solde REC découle.
L’entretien doit être réalisé au cours de la période déterminée, à défaut la DRH le réalisera.
Les modalités de suivi et d’animation au cours de l’année sont définies par l’entreprise annuellement.
A titre d’exemple, il pourra être prévu un ou plusieurs points intermédiaires en cours d’année, dans une logique de dialogue et de progrès.

Article 7 – Versement de la REC

La part fixe de la REC, fait l’objet d’un acompte dont les montants sont énoncés dans l’article précédent.

La part variable de la REC est versée avec la paie du mois de février suivant l’exercice de référence, après tenue de l’entretien annuel performance.


Article 8 - Mobilité ou changement de catégorie de REC en cours d’exercice

La REC est calculée au prorata de la durée d’affectation dans chaque Unité et de la durée d’appartenance à chacune des catégories de bénéficiaire par le manager sortant, le cas échéant par la DRH.


Article 9 – Absence ou départ en cours d’année

En cas d’absence ponctuelle en cours d’année, l’évaluation de la REC tient compte de la période de présence du collaborateur  ce qui induit une proratisation du montant au prorata temporis.

En cas de départ, la REC est évaluée au moment du départ par le manager.
 
Le montant de la REC de chaque salarié est calculé au prorata de l’horaire de travail et du temps de présence (*) au cours de l’exercice concerné, étant précisé que :

Les congés sans solde, quelle que soit leur nature, et les congés maladie supérieurs à 22 jours ouvrés fractionnés ou non d’absence, au cours de la période de référence (cette disposition s’applique prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel) n’ouvrent pas droit à la REC.

* : Il s’agit des périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés…) et les périodes assimilées à une période de présence visées aux articles L 1225-16, L 1225-42 et L 1226-7 du Code du travail (congé de maternité ou d’adoption, jours de congé de paternité, absence consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, à l’exclusion des accidents de trajet).

En cas d’absence tout au long de l’année, le collaborateur bénéficiera des acomptes mensuels prévus au présent accord puis du solde REC équivalent au deuxième niveau d’atteinte dont  le versement sera  fait selon les modalités habituelles.





Article 10 - Salarié ayant exercé, pendant un mois au moins, une
	activité autre que la sienne	

Lorsque cette situation n’est pas connue au moment de la fixation des objectifs « individuels », ceux-ci feront l’objet d’une minoration proportionnelle à la durée pendant laquelle le Salarié n’a pas exercé l’activité prise en compte pour la fixation desdits objectifs.

Objectifs « individuels » initiaux x« n » mois/12 = objectifs « individuels minorés » qui seront pris en compte pour déterminer le taux d’atteinte des objectifs « individuels » du Salarié.


Article 11 - Différend

Le différend qui pourrait survenir dans l’application du présent accord et de ses avenants sera examiné aux fins de règlement amiable entre les signataires.

En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du Siège Social de la Caisse Régionale.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.


Article 12 - Modifications

Des modifications partielles pourront être apportées au présent accord pendant sa période d’application, notamment pour le cas où les modalités de mise en œuvre du présent accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration.

Les parties signataires auraient alors à s’entendre.

Les partenaires conviennent de se revoir à l’occasion des campagnes NAO où il pourra être proposé d’évoquer tout ou partie de la grille des montants de rémunération extraconventionnelle prévus au présent accord. Un avenant pourra être alors négocié en cas d’entente partielle ou complète sur les éléments négociés.


Article 13 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 et ne continuera en aucun cas à s’appliquer postérieurement à cette date.


Article 14 – Suivi de l’accord

La Direction organisera tous les ans une commission de suivi sur l'application du présent accord de REC avec les Organisations Syndicales signataires. 


Article 15 - Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.



Fait en cinq exemplaires, sur 10 pages
A Chambéry, le 18/12/2020



Pour le Crédit Agricole des Savoie                                     Pour les Organisations Syndicales