ACCORD D’ENTREPRISE :
PROPRIETE INTELLECTUELLE et INVENTIONS


Préambule :

La Direction de la société AXEM Technology  souhaite mettre en place un Accord d’Entreprise portant sur la Propriété Intellectuelle.
Le contexte de haute technologie dans lequel nous évolutions ainsi que notre croissance substantielle nous amènent à développer notre potentiel d’innovation. A ce titre, la propriété intellectuelle doit devenir un réflexe naturel et se situer au cœur même de toutes les fonctions vitales de notre Entreprise.
Que l’on soit salarié ou employeur, il est fondamental de prévoir le sort des inventions, afin d’éviter les incertitudes et les conflits, c’est tout l’objet de cet Accord de manière à encadrer cette Propriété Intellectuelle.


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société xxx société (type de société), dont le siège social est situé à xxx, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le numéro xxx, représentée par xxx, fonction

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de la société xxx (dit CSE), représenté par xxx, élu membre titulaire et xxx, élu membre suppléant

D’autre part.



Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord 
Propriété Intellectuelle et inventions 

Article 2 – Description de l’accord
Tout salarié s’engage, pour toute la durée de son contrat de travail, à déclarer à la société xxx , toutes les inventions dont il sera l’auteur ou le co-auteur même faites en dehors de l’exécution de son Contrat de Travail, en communiquant tous renseignements ou documents en sa possession, relatifs à l’invention réalisée par lui ou avec son concours.
Tous les travaux, études, recherches, effectués pour le compte de l’Entreprise xxx dans le cadre du Contrat de Travail seront la seule propriété de celle-ci.
Pour la propriété industrielle appartenant à la société xxx, celle-ci effectuera les formalités de dépôt de brevet ou de prise de tout autre titre qui s’avéreraient nécessaires.
Le nom du salarié sera toutefois mentionné sur les demandes, sauf opposition de sa part, sans que cette mention ne lui donne aucun droit de propriété.
Une prime de 1 000 € (mille euros) lui sera versée pour tout brevet enregistré du fait de son invention.

Article 3 – Salariés concernés
Tous les salariés de la société xxx, quels que soient le type ou la durée du contrat.
Tous les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, quelle que soit la durée du contrat.
Tous les stagiaires, quelle que soit la durée du stage.

Article 3 – Dispositions finales
Durée de l’accord 
Le présent accord produit un effet à durée indéterminée à partir de la date de sa signature. 

Dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent accord sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 
En outre, mention de cet accord sera faite par voie de mail à tous les salariés de la société.

Arbitrage et litiges
Tous litiges, entre la société xxx  et le salarié, relatifs à la propriété ou à la rémunération des inventions faites par ce dernier seront soumis à la Commission Nationale des Inventions de Salariés ou au Tribunal de Grande Instance.



Fait à xxx le 02/12/2020


Pour la société,		Pour le CSE:
Nom du signataire					Membre titulaire

	
							Membre suppléant