ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET 
AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
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Le présent accord est conclu entre : 


D’une part,

Et :

Les salariés de l’entreprise,

D’autre part.



Préambule 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et le contingent des heures supplémentaires au sein de la société.

En conséquence, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société , y compris les intérimaires.

Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours, aux jeunes de moins de 18 ans et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant présents sur le territoire national.


Article 2 - Objet :

Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum :

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société.


Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires :

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

Les taux de majoration sont fixés à 25% pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.


Article 5 - Contingent des heures supplémentaires :

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 300 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.


Article 6 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application le 1er janvier 2020.


Article 7 – Suivi :

Les parties conviennent d’un suivi annuel au moment de la clôture de l’exercice comptable de la société afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.


Article 8 - Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis d’un mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial et sera formalisé par la conclusion d’un avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux clauses de l'accord qu'il modifiera.


Article 9 - Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux salariés signataires présents au moment de la dénonciation et à l’employeur.

La dénonciation peut être totale ou partielle et selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial.


Article 10 - Dépôt et publicité :

Le présent accord et une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sont déposés au format numérique sur la plateforme de télé procédure  et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Troyes.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.


Fait à              ,
Le 23 septembre 2020.
En 3 exemplaires



Signature de l’employeur 





Approbation à la majorité des deux tiers des salariés 

(Voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)