ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE





ENTRE :

La société XXX
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés XXX. Dont le siège social est situé XXX.
Représentée aux fins des présentes par XXX.

Ci-après dénommée « la Société »



ET :

XXX et XXX, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique


Ci-après désignés « le CSE » Ci-après ensemble désignées les « Parties »


PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salariés de la Société.

Pour répondre à la continuité du service que la Société doit assurer à ses clients, et particulièrement la maintenance de sa plateforme, la Société est contrainte de mettre en place une organisation du travail incluant l’exercice d’astreinte.

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société pour répondre à la continuité du service que la Société doit assurer à ses clients.

SALARIES CONCERNES PAR LE REGIME D’ASTREINTE

Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de la Société sous réserve de la mention dans le contrat de travail ou dans un avenant, de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.

PERIODE D’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

 MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES P ERIODES OU JOURS D’ASTREINTE

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application.

L’information se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé par, sms ou appel téléphonique de la nécessité d’intervenir suivant l’urgence de l’intervention.

Lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle que la mise en service d’une nouvelle fonctionnalité sur l’outil en ligne ou une modification de serveur, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 2 jours calendaires. En cas d’arrêt maladie non anticipé du salarié d’astreinte, le délai de prévenance sera réduit au minimum.

PERIODES D’ASTREINTE

L’astreinte s’effectue du lundi au dimanche et est accomplie en dehors des plages horaires suivantes :
-	de 9h30 à 18h30 (hors samedi et dimanche)

Toute intervention en dehors de cette plage horaire serait ainsi prise en compte au titre de l’astreinte.

INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Principes d’intervention

Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail.
Le salarié pourra être appelé à intervenir dans le cas d’une rupture du fonctionnement de l'outil . Le salarié sera alors prévenu par un appel téléphonique et devra intervenir immédiatement ;

Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver dans une situation lui permettant d’intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s’il est amené à se déplacer.

Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société.

Moyens d’intervention

Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition du salarié :
Un ordinateur professionnel
Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.

Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.

Conditions d’intervention

Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 5 minutes à compter de la réception de la demande d’intervention prévue à l’article 5 du présent accord.

Formalisation de l’intervention

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention.

Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié d’établir une feuille d’intervention qui indiquera :
Le nom de l’intervenant ;
La date de l’intervention,
L’heure de début d’intervention ;
La durée de l’intervention ;
Un descriptif synthétique de l’intervention.

Ce fichier Google sheet d’intervention sera renseigné par le salarié intervenant lors de l’astreinte et détaillera l’ensemble des interventions réalisées au cours de la période d’astreinte.

Il est partagé à l’équipe via un google sheet sans délai à l’issue de la période d’astreinte, accompagnée d’un récapitulatif des interventions mentionnant l’heure de début et de fin ainsi que la raison de l’intervention.

Compensation des astreintes

Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes :

− Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :

− Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la règlementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.
Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations.
Le temps d’intervention est arrondi à la demi-heure supérieure du temps réel d’intervention.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES

La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail.
Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail :
11 heures consécutives ;
35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.

MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES

Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, chaque salarié intéressé pourra retrouver le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante sur le Google sheet de suivi.

FORMALISATION
La possibilité d’effectuer des astreintes requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord et notamment à échanger sur les compensations des astreintes prévues à l’article 5 du présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire a minima une fois par an.
PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.


Fait à Paris le 12/10/2020.



Pour la société XXX	Pour le CSE