ACCORD D'ENTREPRISE SUITE  A LA
NEGOCIATION ANNUELLE



(Articles L.2242-1 et suivants du code du travail)

Entre :

- La société BSN medical, dont le siège social est à Vibraye (72 320) , d'une part,

et 
Le syndicat CFDT,  


A l’issue d’un mouvement social qui a donné lieu à un arrêt du travail par une partie des salariés de l’entreprise, il a été établi un protocole d’accord de fin de grève amenant à la reprise du travail et à l’application des éléments ci-après, afin de clôturer la NAO engagée le 16 mars 2018.


DISPOSITIONS


Article 1er – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord (sauf l’article 8) concerne tout le personnel BSN medical France, travaillant sur les sites logistique et production de Vibraye. 

Le présent accord, à l’exception de l’article 8, ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels les apprentis, ou les jeunes en formation, ou en insertion professionnelle.


Article 2 – Salaires

Les salaires mensuels bruts seront révisés à compter du 1er juin 2018 et selon les modalités suivantes :
Rétroactivité des augmentations de salaires au 1er janvier 2018,
Taux d’augmentation global fixé à 1,6% dont 0,8% attribué sous forme d’augmentation générale pour les non-cadres.
Ce pourcentage d’augmentation générale est attribué à titre exceptionnel, et ne présume pas d’augmentations générales futures et du taux potentiel de ces dernières.





GRILLE DE REPARTITION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE



N.B. : 
- Les révisions de salaire correspondant aux promotions et qui seraient supérieures à 3,2% ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’augmentation moyenne globale des salaires. 


Article 3 – Prime de transport

La prime de transport ne sera pas revue, le barème URSSAF n’ayant pas été revu non plus pour 2018. 


Article 4 – Primes diverses

Il est convenu qu’en ce qui concerne les primes d’astreinte, d’équipe de jour et de nuit, le taux global d’augmentation leur sera appliqué, à savoir 1,6% pour l’année 2018. 
Ces diverses primes seront révisées au 1er janvier 2018.
En ce qui concerne la prime de nettoyage des vêtements de travail, celle-ci ne sera pas révisée, en attente de résultats d’études menées par ailleurs.  


Article 5 – Prime « 20 et 30 ans » d’ancienneté dans l’entreprise

En ce qui concerne la prime d’ancienneté donnée à l’occasion des 20 ans et 30 ans de présence dans l’entreprise, il est convenu que celles-ci ne soient pas révisées cette année. 


Article 6 – Revalorisation des Tickets Restaurant

A compter du 1er mai 2018, la valeur faciale du ticket restaurant sera augmentée de 1,05% et passera ainsi de 9,10€ à 9,20€. Cette somme reste répartie à part égale entre l'employeur et l'employé. 

Article 7 – Journée de solidarité

Il est convenu de positionner un jour d'ATT sur le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN medical SAS. 


Article 8 – Supplément d’intéressement  
Un supplément d’intéressement sera alloué aux bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice 2017. Une enveloppe globale d’un montant de 37K€ a finalement été retenue. Ce montant sera réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires, sachant qu’un calcul « prorata temporis » sera effectué pour les salariés entrés/sortis en cours d’année 2017, comme pour l’intéressement principal.
Ces modalités d’attribution (supplément d’intéressement et répartition égalitaire) sont allouées à titre exceptionnel. 
Ainsi, ces modalités étant différentes de celles contenues dans l’accord initial d’intéressement, un accord collectif d’entreprise sera rédigé et déposé auprès de la DIRECCTE. 

Article 9 – Sujets à discuter

Suite aux différents échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale, il est prévu que les deux parties se revoient afin de poursuivre leurs discussions sur les thèmes de la QVT, du  droit d’expression des salariés, et la gestion de fin de carrière. 


Article 10– Modalités

Etant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord est fait pour une durée de 12 mois, à compter du 1er mai 2018.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Article 11 – Dépôts

Conformément à la règlementation, le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants (DIRECCTE et secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes).


Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.


Fait à Vibraye, le 31 Mai 2018


Pour la délégation Patronale

Pour la délégation syndicale CFDT