ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX INDEMNITES DE TRANSPORT



Entre

La Société NEURELEC dont le siège social est situé 2.720, chemin Saint Bernard 06220 Vallauris représentée par son Directeur Général

							D’UNE PART
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées
 
Représentées :

-  déléguée syndicale CFDT,

-  déléguée syndicale CGT,


							D’AUTRE PART


Il est convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités des indemnités de transport versées par la Société conformément à l'arrêté du 20 décembre 2002 (relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) et la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 ainsi que des circulaires afférentes.

A travers cet accord, la Direction et les représentants du personnel veulent à la fois prendre en compte les contraintes liées au trajet domicile travail mais également souligner et encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs, les plus respectueux de l’environnement à travers la mise en place d’une indemnité kilométrique liée à l’utilisation du vélo et la revalorisation de l’indemnité liée à l’utilisation des transports en commun.


Article 1 – Définition

Le trajet domicile – lieu de travail s’entend comme la distance parcourue entre le domicile du salarié et le lieu de travail fixé au siège social de la Société, à savoir au 2720 Chemin Saint Bernard, Vallauris - 06220. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires du dispositif

L’utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue pour se rendre du domicile au lieu de travail et ne doit pas relever d’une convenance personnelle.

Ainsi, les parties précisent que seuls pourront bénéficier d’une indemnité de transport, nette de charges sociales, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail situé au siège de la Société et qui ne peuvent utiliser les transports en commun :

Soit parce que le trajet domicile – lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié,

Soit en raison de conditions d’horaires particuliers (salariés postés, horaires décalés notamment).

Par voie de conséquences, en cas de changement d’horaires ou bien de domicile du salarié bénéficiaire (passage d’un horaire particulier à un horaire permettant l’usage des transports en commun ou idem avec l’adresse), celui-ci ne sera plus éligible au présent dispositif.


Article 3 – Salariés exclus du dispositif

Les salariés titulaires d’un véhicule appartenant à la Société (véhicule de statut ou de fonction) ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.

Les stagiaires sont exclus de ce dispositif.





Article 4 – Conditions d’attribution

Afin de permettre à la Société de justifier de l’exonération de charges, chaque salarié éligible à l’indemnité de transport, devra notamment transmettre lors de la première demande et périodiquement au service Ressources Humaines :

une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
un justificatif démontrant la distance séparant le domicile du lieu de travail et l’incommodité de l’utilisation des transports en commun (par exemple: un comparatif du temps de trajet en transport en commun par rapport à l’utilisation d’un véhicule personnel)
une attestation (Annexe 1) mentionnant l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et que cette utilisation ne résulte pas d’une convenance personnelle. 
Un décompte du nombre de trajets effectués chaque mois et une attestation de ne transporter aucune autre personne de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités kilométriques.
En cas de covoiturage, une attestation mensuelle et mutuelle (par covoiturage) devra être remise au service Ressources Humaines avant le 15 de chaque mois (pour les trajets de janvier 2019, remise de l’attestation au plus tard le 15 Février 2019). Cette attestation devra être signée par chaque salarié impliqué dans ce covoiturage.

Une note d’information sera adressée aux salariés lors de l’entrée en vigueur des indemnités kilométriques. Elle indiquera plus précisément les documents de justification et leur périodicité qui constitueront le dossier et leur fréquence. 

Enfin, il est rappelé que les salariés faisant le choix du bénéfice de l’indemnité de transport et utilisant de ce fait leur véhicule personnel, ne pourront pas percevoir le remboursement de leurs frais de transport publics. Les deux dispositifs n’étant pas cumulables.

Article 5 – Montant de l’indemnité

5.1. Indemnités kilométriques – véhicule personnel à moteur 

Le montant de l’indemnité correspondra au barème mentionné ci-dessous: 

d = Distance parcourue pour le trajet Domicile – lieu de travail

La distance maximale indemnisée sera de 30km par trajet soit 60km pour un trajet aller-retour. 



5.2. Indemnités kilométriques – covoiturage 

Les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel et effectuant en sus du covoiturage avec d’autres salariés de l’Entreprise bénéficieront d’une majoration de l’indemnité kilométrique.

Ainsi, le salarié conducteur bénéficiera de l’indemnité calculée selon le barème ci-dessus multiplié par le nombre de personnes transportées, sans que cette indemnité ne puisse excéder le plafond annuel du barème fiscal des indemnités kilométriques. 


5.3. Indemnités kilométriques – véhicule personnel – vélo

L’indemnité kilométrique vélo (IK vélo) concerne les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence du salarié et le lieu de travail. 
La distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, ou, entre son domicile et un arrêt de transport public, ou, entre un arrêt de transport public et le lieu de travail.
L’indemnité est calculée comme suit : 
0.25€ X nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail
X nombre de jours d’utilisation du vélo

A l’inverse de l’indemnité kilométrique véhicule personnel à moteur, l’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

5.4. Remboursement des frais de transports en publics domicile – lieu de travail
Les frais de transports en publics correspondent aux dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Il s'agit des services de transports publics tels que : le métro, le bus, le tramway, le train ou la location de vélo. 
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel et les stagiaires. 
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient : annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
La simple preuve de paiement n’est pas suffisante, le salarié doit justifier sur un même document le montant et le type d’abonnement. 
La prise en charge sera de 100% du titre de transport sur la base : d'un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Article 6 – Conditions de mise en place 
Ces indemnités seront mises en place à compter de la remise du dossier complet au service RH, aucune rétroactivité ne sera effectuée.

En cas de non-respect des obligations de justificatifs ou de déclaration, le versement sera suspendu.


Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

7.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


7.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un membre de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

7.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

7.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 
De la même façon si des transports publics devaient être créés, facilitant ainsi l’accès au site de la Société, l’exonération de charges sociales pouvant de ce fait être remise en cause, de nouvelles négociations seraient engagées afin de prendre en compte les conséquences réglementaires de ce changement.
7.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 03/01/2020, après avoir été préalablement soumis pour avis à la Délégation Unique du personnel lors de la réunion qui s’est tenue le 30/12/2019.

Le présent accord entrera en application à compter du 1er Février 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vallauris le 03/01/2020
En 4 exemplaires originaux