Accord collectif de mise en place du télétravail


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CABINETS OU ENTREPRISES DE GEOMETRES-EXPERTS, GEOMETRES TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS
IDCC : 2543
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, entre 
Entre les soussignés,
ALTEA EXPERTS, SELARL, au capital de 160 200 €, SIRET35077482400030, N° d’inscription Ordre des Géomètres Experts 2005 C 200019 , dont le siège social est situé à LYON 71/80 rue du Bourbonnais, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de cogérant, d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par, xxxxxxxxx délégué syndical CFTC, d’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant.
Préambule
Les parties rappellent que la mise en place d’un accord de télétravail au sein de la société ALTEA EXPERTS correspond aux souhaits communs de développer de nouveaux modes de travail, qui favorisent l’innovation, tout en reposant sur une volonté commune de favoriser les modes d’organisation destinées à améliorer le bien-être au travail, permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. La Direction et les partenaires sociaux s’accordent en effet pleinement sur le fait que l’amélioration de la qualité de vie au travail et hors travail est une source de performance.
Article 1. Définitions

1.1. Télétravail
Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d'un travail normalement effectué au sein de la société.
1.2. Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur tout salarié dont le contrat de travail prévoit que tout ou partie de l'activité professionnelle s'exercera au domicile du salarié.
Article 2. Champ d'application

2.1 Critères d’éligibilité liés à l’activité activité et au poste
La possibilité de télétravailler est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. En particulier, les activités requérant une présence physique permanente, l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise, ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées.
Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires.



2.2 Critères d’éligibilité liés au salarié
Les signataires conviennent d’ouvrir la possibilité de télétravailler aux salariés en contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, qui totalisent une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 12 mois :
- occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
- occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
- en capacité d’organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail, et ce quelque soit leur collège d’appartenance.

2.3 Critères d’éligibilité liés au lieu de travail
Le télétravail doit s’effectuer dans un espace de travail adapté, disposant d’une connexion internet et d’un réseau de téléphonie accessible, équipé d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur et assuré pour l’usage considéré.

Article 3. Conditions de passage au télétravail
3.1. Passage au télétravail
Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur.
Aussi, le télétravail est accessible :
- sur demande écrite du salarié occupant un poste éligible au télétravail. Un entretien est alors organisé entre le supérieur hiérarchique et le salarié. A l’issue de cet entretien, le supérieur hiérarchique donnera sa réponse écrite dans un délai de 1 mois maximum. Tout éventuel refus sera motivé et expliqué par le supérieur hiérarchique, dont relève le salarié, sur la base de l’un des critères d’éligibilité définis à l’article 2 ;
- sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail ;
- lors de l'embauche.
3.2. Période d'adaptation et réversibilité permanente
Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année sans délai pour le salarié, moyennant un délai de prévenance de un mois pour l’employeur. 
Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum pour l’employeur. Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas de renouvellement sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas. 
Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. Ces dispositions figurent dans l’avenant de passage en télétravail
3.3. Informations remises avant la mise en place du télétravail
Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :

- les conditions d'exécution du télétravail notamment : le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;
- les matériels (hard et/ou soft) mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ;
- les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;
- les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ;
- les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;
- la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;
Au regard de la transmission de ces informations, le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.
Article 4. Avenant au contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 18 mois.
Il précisera notamment :
Le lieu d’exercice du télétravail
Les modalités d’exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté…)
La durée de la période d’adaptation
Les conditions de réversibilité
Le matériel mis à disposition du salarié
Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction
L’éventuel renouvellement du télétravail sera demandé par le salarié deux mois avant l’échéance, examiné au regard des critères d’éligibilité de l’article 2 et subordonné à l’accord du responsable hiérarchique, dans les conditions prévues à l’article 3.1.
Article 5. Durée et aménagement du temps de télétravail

5.1. Salariés en horaire prescrit
Les horaires de télétravail sont fixés par l'entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d'une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l'avance.
5.2. Horaires individualisés
Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :
- le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes ;
- Le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.
5.3. Régulation de la charge de travail
Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires, le télétravailleur en informe l'entreprise.
Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.
L’entretien annuel avec le salarié portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
5.4. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté
Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l'entreprise et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilités (à définir dans l’avenant au contrat de travail).
Le salarié pourra être contacté pendant ces plages.
En dehors de ces plages, il est reconnu à tous les salariés un droit à la déconnexion. Il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable. Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas contacter le salarié hors de la période de télétravail définie à l’article 5.2.
Article 6. Principe de l'égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.
Article 7. Matériel informatique et de communication

7.1. Conditions de mise à disposition du matériel
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité.
Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.
7.2. Obligations des télétravailleurs
Les télétravailleurs sont tenus :
- d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;
- de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;
- de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;
- d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Article 8. Frais de fonctionnement

8.1. Installation du matériel et aménagement des locaux
Les dépenses d'installation du matériel mis à disposition du salarié ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié sont prises en charge par l'entreprise.
8.2. Loyers et abonnements
L'entreprise prend en charge et souscrit directement les abonnements téléphoniques et internet dont l'usage est strictement professionnel.
L'entreprise verse mensuellement au salarié une indemnité d'occupation des locaux calculée à partir de la surface occupée et de la valeur locative.
Les autres frais engagés par les salariés en télétravail sont remboursés selon les règles en vigueur dans l'entreprise.

Article 9. Assurances
Des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'entreprise au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l'entreprise sur présentation de justificatifs. Le salarié devra justifier auprès de l’employeur de la souscription desdites polices d’assurances préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et à la signature de l’avenant.
Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.
Article 10. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

10.1. Accès au domicile du salarié
L'accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.
L'accord n'est pas requis dans les cas suivants qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :
- installation du matériel et maintenance ;
- visites de sécurité effectuées par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le comité social et économique.
10.2. Protection de la vie privée
L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées au présent accord.
Article 11. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

11.1. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
11.2. Travail sur écran
La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.
Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.
11.3. Accident du travail
L’accident survenu lors de l’exercice du télétravail bénéficie d’une présomption d’accident de travail.
Si un accident de travail survient au domicile pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et la DRH dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Il appartient à la DRH d’en prévenir le service médical santé au travail et de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.
Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son domicile et des équipements qui lui sont fournis, le salarié en arrêt maladie, en congés payés ou en RTT, et son supérieur hiérarchique devront veiller à ce que le télétravailleur n’utilise pas les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise des congés payés ou autres congés et jours de repos.
Article 12. Encadrement des télétravailleurs
12.1 Organisation de l’activité du télétravailleur
L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapports aux objectifs fixés.
L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
12.2 Contrôle et gestion du temps de travail
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre du respect des règles d’horaires et de durée du travail applicable dans l’entreprise. L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’horaire habituel et la durée de travail effective effectuée lorsque l’activité est exercée au sein même de l’entreprise.
Quelle que soit la nature du temps de travail exercé, l’amplitude horaire des plages définies à l’article 5.4 assurera au télétravailleur le respect des durées minimales légales de repos quotidiens et hebdomadaires, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
D’une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le salarié ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, ….) en dehors de son temps de travail habituel.
L'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de manière à ce que le télétravailleur :
- participe régulièrement à des activités collectives (formation, réunions, etc.) ;
- puisse rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
- dispose d'un « référent » qui peut être, ou non, son responsable hiérarchique ;
- bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise.

Article 13. Protection des données, confidentialité

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin…) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.
Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.






Article 14. Dispositions finales – Durée de l’accord – publicité et dépôt de l’accord

Article 14.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.
Article 14.2 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la DRH auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à  LYON, 					le 28 janvier 2020
En 02 exemplaires

Pour le représentant de l’entreprise, Monsieur xxxxxxxxxx


Pour le délégué syndical CFTC, xxxxxxxxxxxx

Pour le CSE :

Xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxx