Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée   - UNHYCOS

Entre :

SAS UNHYCOS,
Numéro INSEE : 38093966000045, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 380939660, RCS Pontoise, dont le siège social est situé au 325 Chemin du Parc, ZA Les Marcots, 95480 PIERRELAYE, 
Représentée par M., agissant en sa qualité de Président de la SAS « FIBA »,
Dénommée ci-dessous « la société », 
D’une part,

et

Les membres élus du Comité Social et Economique, l’entreprise ne disposant pas de délégués syndicaux,
D’autre part,

PREAMBULE 

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020, la direction et les membres du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’activité de distribution de produits cosmétiques, auquel appartient la société, fortement impactée par les mesures de confinement prises à l’étranger.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, est résumé en Annexe I.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers comme indiqué en annexe II (Une prévision de CA au 31/12/2020 à -44% par rapport au 31/12/2019).

En dépit du déconfinement probable fin 2020, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 à 24 mois, particulièrement pour les activités de ventes à l’étranger, ce qui s’explique par les mesures de confinement mises en place à l’étranger et qui perdurent. Il en résulte les perspectives économiques et financières décrites en Annexe II au présent accord.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont actuellement pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Mais des mesures d’adaptation à la baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objectif d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Les négociations s’étant tenues le vendredi 11 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1er - Champ d’application de l’activité partielle spécifique 

Toutes les activités et secteurs suivant de la société sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :


Article 2 – Réduction de l’horaire de travail 

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures est réduite à une durée minimale de 91h par mois pendant une période de 24 mois. La rémunération de base sera réduite à due proportion. 


La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 169 heures est réduite à une durée minimale de 102h par mois pendant une période de 24 mois. La rémunération de base sera réduite à due proportion. 


La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours est actuellement 214 jours par an (hors jour de solidarité). Elle est réduite au minimum à 129 jours par an pendant une période de 24 mois. La rémunération de base sera réduite à due proportion. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné. La réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application du présent accord peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 3- Indemnisation des salariés placés en APLD 

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail)
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 


Article 4- Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle 


Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
Le CSE est informé tous les deux mois du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.


La société transmettra, au CSE puis à l’autorité administrative, un bilan sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


Article 5 – Conditions de mobilisation des congés payés  

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser tous les jours de congés payés acquis au cours de la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 avant le 31 mai 2021, le solde de congés payés acquis l’année N-1 devant être apuré à cette date.


Article 6- Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise 

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.


Article 7- Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur les Panneaux d’Affichage Direction situés au réfectoire, au laboratoire, aux salles de photocopieur 1er et 2ème étage).

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.



Article 8 - Information du comité social et économique- suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
La situation économique de l’entreprise
Les perspectives économiques
Le nombre d’heures d’indemnisation demandées à l’administration pour la période des 3 mois considérés.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.


Article 9 - Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022.  

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01 janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut, il sera nul et non avenu.


Article 10 - Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de mettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des membres du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 semaines, la société organisera une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Pierrelaye, 

Le 11 décembre 2020,

en 7 exemplaires, 

Signatures (Faire précéder de la mention « Bon pour Accord, Lu et approuvé ») 


















ANNEXE I

ANNEXE I/a :    Flux au sein du Groupe – Interdépendance.

Les activités du groupe sont décrites sur le schéma ci-dessous : 




La société FIBA détient les 3 autres sociétés du Groupe en France : NEOCOS (95), UNHYCOS (95) et TECHNOCOS (13). 
La société NEOCOS est une entité de production. Elle vend 100% de sa production en « intra-groupe » à la société UNHYCOS. 
La société TECHNOCOS est une entité de logistique assurant la mise en conformité des marchandises avant leur expédition à l’export via le port de Marseille. Elle facture 100% de ses prestations en « intra-groupe » à la société UNHYCOS. 
La société UNHYCOS est l’entité de distribution qui assure l’intégralité du Chiffre d’Affaires vers les zones export clientes.
Les clients sont : 
Soit des distributeurs implantés directement dans les zones de distribution principalement en Afrique (notamment au Maghreb), et au Moyen Orient.
Soit des « traders » basés en France ou Europe qui assurent un rôle d’intermédiaire vers les pays à l’Export.
La société FIBA, outre son activité de Holding, héberge les services partagés (Finance, RH, Qualité) intervenant sur l’ensemble des sociétés du Groupe. 
A ce titre, 100% de ses prestations sont facturées en « intra-groupe » aux 3 autres sociétés : UNHYCOS, NEOCOS et TECHNOCOS, au prorata du temps passé sur chacune d’entre-elles. 

Ces relations entre les sociétés du Groupe, et la prédominance d’UNHYCOS en tant qu’entité générant le Chiffre d’Affaires « externe » au Groupe permet d’expliquer l’interdépendance des entités : Le volume d’Affaires de la société UNHYCOS est déterminant et a un impact direct sur le volume d’Affaires des 3 autres entités. 




ANNEXE I/b :     Impacts de la Crise Covid-19 

Impacts sur le volume d’Affaires : 
L’impact majeur résulte des mesures de confinement prises à l’étranger, dans nos pays clients, notamment au Maghreb (qui pèse pour 80% du chiffre d’Affaires du groupe) et au Moyen-Orient. 
Dans ces pays dits « traditionnels », la grande distribution est peu développée, de même que la vente en ligne ; Près de 80% des ventes en local effectuées par nos distributeurs sont opérées dans le « petit commerce » (réseau de parfumeries, coiffeurs, etc …). La fermeture des magasins de détail en période de confinement (mars à juin 2020 principalement) a donc eu un impact majeur sur leur activité et par voie de conséquence sur les commandes passées à UNHYCOS. 

Dès le mois de Mars, les commandes ont été supprimées ou décalées, dans le meilleur des cas. Une légère reprise à été constatée durant l’été (juillet/Août), mais l’arrivée de la seconde vague pandémique, et les mesures associées (reprise des confinements, couvre-feux, …) pénalisent toujours l’activité : les ventes du groupe demeurent à un niveau faible sur les 3ème et 4ème trimestres 2020.

Les perspectives à court terme restent basses car l’incertitude sur les issues de la crise sanitaire et le manque de visibilité sur les perspectives économiques incitent les consommateurs et clients finaux à la prudence. Les commandes sont minimales, les stocks ne sont pas reconstitués : chacun est dans une situation d’attente, dans ces pays ou les états n’ont pas été à même d’apporter le soutien économique et social constaté en France. 

Les informations recueillies auprès de nos clients indiquent que cette situation attentiste pourra perdurer tout au long de l’année 2021, le temps qu’un vaccin puisse être largement répandu sur l’ensemble des zones. 
Une reprise plus soutenue ne semble possible qu’à partir de 2022. 

Cette situation se répercutant directement sur le Chiffre d’Affaires et les perspectives d’UNHYCOS produits des effets similaires induits sur le Chiffre d’Affaires et les perspectives des 3 autres sociétés du groupe en France, dans la mesure ou leurs activités dépendent de celles d’UNHYCOS.  


Mesures prises au niveau du groupe : 
Avec l’apparition de la crise sanitaire sur le premier trimestre 2020, l’entreprise s’est fixé 2 objectifs : 
La sécurité des salariés
La pérennité économique



ANNEXE I/b :(suite)

Du point de vue de la sécurité des salariés : le télétravail a été mis en place pour les salariés dont le poste de travail le rendait possible, et ce depuis le mois de Mars 2020. 

En ce qui concerne la pérennisation de l’entreprise, dès le mois de Mars:
Recours à l’Activité partielle à compter du 19/03, pour adapter la masse salariale au flux d’affaires. 
Limitation des charges fixes et des décaissements de l’entreprise / Arrêt de tous les projets en cours, 
Mise en place des mesures d’aide proposées par l’état (décalage des échéances fiscales, sociales, recours à l’Activité Partielle)
Négociation de délais de paiements fournisseurs. 
Sécurisation permanente des positions de trésorerie, permettant de couvrir en permanence 3 mois de charges prévisionnelles,
Obtention d’un PGE, ayant permis de sécuriser la période de sous-activité, et de régler les encours fournisseurs.

En complément durant cette période difficile, la Direction du Groupe a initié un plan de solidarité visant à rendre utiles nos capacités de production, en fabriquant des Gels Hydro Alcooliques aux fins de les mettre gracieusement à disposition des populations en ayant besoin : personnels de santé et/ou personnes dans le besoin via les réseaux de pharmacie parisiennes.
Cette opération solidaire s’est étalée sur la durée du premier confinement. 

Par la suite, ces gammes de Gels Hydro Alcooliques ont pu être proposées à la vente, enrichissant nos gammes d’un produit demandé. Les ventes correspondantes ne sont absolument pas significatives, mais ont permis un petit flux d’affaires bienvenu pour passer la période, et de maintenir une activité réduite permettant de préserver le « corps social » de l’entreprise.

Bien que le Chiffre d’Affaires et le résultat du Groupe soient très significativement impactés, ces mesures ont permis de « passer » cette période, dans l’attente de la reprise d’activité. 
Grâce à ces mesures, le Groupe a pu maintenir à ce jour l’ensemble de ses effectifs, afin de préserver l’emploi et d’accélérer la reprise dès que les marchés le permettront. 

Pour maintenir cette pérennité sur les 18 à 24 mois à venir, et au vu des perspectives de reprise qui s’annoncent très progressives, il sera indispensable de maintenir ces mesures tout au long de cette période, notamment en ayant recours à l’APLD. 








ANNEXE II

ANNEXE II/a    RESULTATS : UNHYCOS


Evolution du CA au 31/10/2020, et prévisionnel 31/12/2020. 



Résultat au 31/10/2020 et Prévisionnel 31/12/2020 : 




Au 31/10/2020 : 
Le Chiffre d’Affaires est en baisse de 37%, soit – 8,3 M€ vs 31/10/2019
Le résultat est négatif de 1,1 M€.


AU 31/12/2020, notre prévisionnel porte ces résultats à : 
Un chiffre d’Affaire prévisionnel de 18,8 M€ en baisse de 14,6 M€ par rapport à l’exercice précédent, soit -44% 
Le résultat quant à lui s’établirait à -745 K€, en baisse de 1,7 M€ par rapport à l’exercice précédent.





ANNEXE II/b    Perspectives 2021- 2022 : 

Le premier trimestre devrait se poursuivre sur un rythme ralenti, avec une reprise progressive de l’activité à partir d’avril 2021. 
La poursuite des efforts sur la maîtrise des charges d’exploitation, notamment grâce au recours à l’APLD doit permettre d’envisager un résultat à l’équilibre pour 2021. 

Le retour à une activité « normale » devrait pouvoir s’opérer à partir du milieu d’année 2022.