Accord collectif relatif à la journée de solidarité



ENTRE

La Société par Actions Simplifiées APFS, 


D’UNE PART


L’organisation syndicale  USAPIE 
L’organisation syndicale UNSA 
L’organisation syndicale FO représentée 
L’organisation syndicale SMA représentée 
L’organisation syndicale CFTC 

D’AUTRE PART


Préambule : 

	
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés : 

- Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 

- D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. 

La Direction a sollicité les Organisations syndicales au mois de janvier 2018  afin d’envisager les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité au sein de la Société.


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté au sein de la Société APFS.


Article 2. Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité


La direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-dessous.


 Pour les travailleurs à temps plein :

Réalisation de 7 heures de travail au titre de la journée de solidarité au cours d’un cycle dit « 4S »

Au vu de l’organisation actuelle sur le site, chaque salarié se verra planifier 7 heures supplémentaires sur un cycle de 4 semaines au cours de l’année civile.

Il est entendu que pour l’année 2018, ces heures  seront planifiées sur l’un des cycles 4S au plus tard le 31 décembre 2018.

Il est précisé que ces 7 heures pourront être planifiées soit sur une journée soit lissées sur différentes journées au cours du cycle en fonction des besoins de planification et des cycles de chaque salarié.

A titre d’exemple, si le salarié devait être planifié 141h sur l’un des cycles, il sera planifié au titre de la journée solidarité, 148h.

Renonciation à une journée de congés payés ou à 7h de repos compensateur

Bien que la Direction rappelle que le principe de la loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 est qu’une journée de travail supplémentaire soit accomplie, les salariés qui en font la demande pourront renoncer à une journée de repos au titre de l’accomplissement de la journée de solidarité.

Ils devront à l’aide du formulaire qui leur sera remis choisir de renoncer à :

1 journée de Congés Payés
7 heures de repos compensateurs – Etant entendu que si le compteur de repos compensateur est inférieur à 7 heures au 31 décembre 2018, un jour de congés payés sera alors déduit.

A défaut de demande du salarié et de retour du formulaire au plus tard le 16 février 2018, il est entendu que 7 heures supplémentaires seront planifiées au cours d’un cycle avant le 31 décembre 2018.


 Pour les travailleurs à temps partiel : 

Renonciation à une journée de congés payés ou à un nombre d’heures de repos compensateur

Les salariés devront à l’aide du formulaire qui leur sera remis choisir de renoncer à :

1 journée de Congés Payés
Nombre d’heures de repos compensateurs déterminé de la manière suivante :
% du temps de travail x 7 heures
Etant entendu que si le compteur de repos compensateur est inférieur au nombre d’heures ainsi défini, un jour de congés payés sera alors déduit.

Cas particuliers des entrées et sorties en cours d’année :

Tout salarié entré en cours d’année devra accomplir sa journée de solidarité conformément aux modalités définies ci-dessus sauf s’il justifie avoir déjà effectué cette journée chez son employeur sur l’année 2018.

Tout salarié sorti en cours d’année et qui n’aurait pas encore effectué les heures au titre de la journée de solidarité se verra retenir une journée de congés payés sur son solde de tout compte.


Article 3. Modalités de communication

Une communication sera diffusée au plus tard le 30 avril 2018 et un formulaire de « choix » sera remis à chaque salarié. 


Article 4. Régime du travail le jour de solidarité

Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein, les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires et n’entrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.


ARTICLE 5 : Durée, dépôt, publicité du présent accord

Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature et est conclu pour l’année 2018.
Les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir une nouvelle réunion de négociation au plus tard le 31 janvier 2019 afin de définir les modalités pour l’année 2019.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Départementale du travail, de l‘Emploi et de la Formation dont relève le lieu de conclusion.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction de l’ensemble des sites de la société.


Fait à Vitry 

Le 17 avril 2018

Pour la société APFS				Pour la CFTC

Pour le syndicat USAPIE				Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SMA				Pour le syndicat UNSA