ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE 
AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE « OSTREVENT ESPACE SERVICES »





Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN (code N.A.F : 7010Z, N° SIRET : 77562194900079) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général



et



Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :


C.F.E-C.G.C : représentée par M…


C.F.D.T : représentée par M…


C.G.T : représentée par M…


Force Ouvrière : représentée par M…




Préambule
Le développement des activités exercées par l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services », principalement dans le domaine de la métallurgie, et plus précisément le secteur de l’industrie automobile a eu pour conséquence un changement de son activité principale depuis 2004.

Dès lors l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » applique pour son personnel non-cadre la Convention Collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 modifié. Quant au personnel cadre, il bénéficiera des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. Les spécificités de l’Entreprise Adaptée ont amené l’Association et les organisations syndicales à conclure le 19 avril 2004 un accord collectif et des avenants, pour l’ensemble du personnel non-cadre, qui modifie et complète la Convention Collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 modifié. 

Aujourd’hui, face à l’accroissement de la production des véhicules produits par nos clients de l’industrie automobile, les équipements de certains des ateliers de l’Entreprise Adaptée doivent fonctionner sur une amplitude horaire maximum. En conséquence, l’Association et les partenaires sociaux font le constat de la nécessité de mettre en place des équipes de suppléance pour assurer les besoins de production.

Le présent accord collectif, conformément aux dispositions de l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982 dans les industries métallurgiques (étendu par arrêté du 5 avril 1982) et des articles L 3132-16 et suivants et R 3132-5 et suivants du code du travail, fixent les conditions de mise en œuvre d’équipes de suppléance.


Article 1 Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique au personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » établissement géré par l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain.
situé route d’oisy, 59 220 Denain ;
code N.A.F : 8810 C ;
N° SIRET : 775 621 949 00178

Plus précisément, des équipes de suppléance pourront être mise en place au sein des équipes de production, de maintenance et de logistique des ateliers de l’Entreprise Adaptée exerçant une activité liée à l’industrie métallurgique.

Article 2 Personnel concerné
Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est composé de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée ou temporaire.

Pour les salariés présents à l’effectif de l’Entreprise Adaptée ou d’un autre établissement de l’Association, l’intégration dans une équipe de suppléance se fera uniquement sur la base du volontariat. Pour ces salariés présents à l’effectif qui souhaitent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance, ils adresseront une demande écrite auprès de la direction de l’Entreprise Adaptée. En cas d’acceptation de leur demande, en fonction des compétences individuelles requises pour occuper un poste et des disponibilités, un avenant à leur contrat de travail sera conclu.

Si le nombre de salariés volontaires justifiant des compétences nécessaires n’est pas suffisant pour mettre en place des équipes de suppléance, l’employeur pourra recourir à des recrutements ou à l’intérim.

Article 3 Définition des équipes de suppléance
Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés de cette dernière, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaires, des jours fériés ou des congés annuels.

Lorsqu’une équipe de suppléance est mise en place pour intervenir lors du repos hebdomadaire, elle pourra travailler 1,2 ou 3 jours selon que l’équipe de semaine travaille 6,5 ou 4 jours.

Le plus couramment, le recours aux équipes de suppléance sera le samedi et le dimanche, mais également le dimanche et le lundi. 
Lorsqu’une équipe de suppléance est mis en place pour travailler sur 3 jours, ces jours doivent se succéder, il s’agira alors : du vendredi, samedi, dimanche ; du samedi, dimanche, lundi, ou encore du dimanche, lundi, mardi.

Il n’est pas possible d’occuper une équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle remplace ou alors que celle-ci n’a pas terminé son travail. Néanmoins, des chevauchements de courte durée, situés en début ou fin de période de suppléance, sont admis par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production, notamment pour le passage de consignes.

Il ne peut pas être fait appel à titre individuel au personnel des équipes de suppléance pour faire face à l’absence de certains salariés motivés par la maladie ou un événement familial.

La mise en place d’une équipe de suppléance a pour effet que le repos hebdomadaire des salariés de cet équipe est donné un autre jour que le dimanche.

Article 4 Mise en place et arrêt des équipes de suppléance
La mise en place des équipes de suppléance est constituée pour la période définie par l’employeur, pour une durée déterminée ou éventuellement pour une durée indéterminée.

L’employeur aura la possibilité de mettre fin à cette organisation pour quelque motif  que ce soit (baisse significative et durable des volumes à produire, augmentation de la productivité, nouvelle organisation de la production…).

La mise en place des équipes de suppléance fera obligatoirement l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique (à compter de sa 1ère mise en place). L’arrêt des équipes de suppléance fera l’objet d’une information préalable des instances précitées.

L’employeur respectera un délai de prévenance minimum de 6 semaines. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à 4 semaines.

Article 5 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail du personnel des équipes de suppléance fera obligatoirement l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique (à compter de sa 1ère mise en place).

L’employeur respectera un délai de prévenance minimum de 6 semaines. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à 4 semaines.

Conformément aux dispositions du code du travail, la durée quotidienne du travail des salariés des équipes de suppléance peut atteindre 12 heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes ne dépasse pas 48 heures consécutives (par exemple samedi, dimanche).
Lorsque la durée de la période de recours aux équipes de suppléance est supérieure à 48 heures (par exemple vendredi, samedi, dimanche), l’autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures est demandée à l’inspection du travail.

Article 6 Rémunération
La rémunération des salariés travaillant dans une équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’Entreprise Adaptée.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance quelque soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche, lundi, mardi, un jour férié).



Article 7 Formation professionnelle du personnel des équipes de suppléance
Les salariés travaillant dans une équipe de suppléance bénéficient d’un accès à la formation professionnelle équivalent à celui des salariés de l’Entreprise Adaptée travaillant en équipe de semaine. Leurs besoins de formation sont pris en compte dans le plan de formation.

Les salariés qui intégreront une équipe de suppléance bénéficieront préalablement d’une phase de formation, d’adaptation aux postes de travail, et de transmission d’informations et de consignes avant la mise en place effective des équipes de suppléance.

Les formations réalisées en semaine se feront dans le respect des durées maximales du travail et du repos hebdomadaire.

Chaque action de formation effectuée en semaine fera l’objet d’une rémunération au taux normal appliqué en semaine sans majoration.

Lorsque le départ en formation se révèle incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine (dans le cadre de l’équipe de suppléance), les salariés seront dispensés de cette activité en équipe de suppléance et seront rémunérés au taux normal tel que précisé ci-dessus.

Article 8 Exercice du droit à occuper un autre emploi pour le personnel des équipes de suppléance
Les salariés occupés sur un poste dans une équipe de suppléance bénéficieront d’une priorité d’accès pour occuper un poste vacant dans une équipe de semaine ou de nuit, à condition de justifier des compétences, diplôme(s) et/ou action(s) de formation nécessaires pour occuper ce poste vacant.

L’employeur portera à la connaissance des salariés des équipes de suppléance la liste des postes disponibles avant que ceux-ci ne soient ouverts à candidature externe.

Article 9 Modalités de suivi
A compter de la mise en place d’une équipe de suppléance, conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord collectif, le suivi de la mise en place de cet équipe sera effectué au cours d’une réunion du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique (à compter de sa 1ère mise en place) après chaque période de 12 mois d’activité. Un bilan de l’activité sera présenté au cours de la réunion.

Article 10 Durée de l’accord collectif, révision et dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif  et de ses éventuels avenants selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties ;
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir la négociation en vue de la conclusion et de la signature d’un avenant ;
L’avenant conclu et signé portant révision de tout ou partie du présent accord et de ses avenants éventuels se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie sous réserve de respecter les formalités de dépôt.

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée, par son auteur, à chacune des autres parties par lettre recommandée avec AR ;
La dénonciation sera déposée auprès des services de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes dans le respect des modalités précisées par l’article 12 du présent accord collectif ;
La dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois à compter de sa date de dépôt ;
En ce qui concerne la période de survie de l’accord dénoncée, la négociation d’un accord de substitution et ses effets, l’ensemble des dispositions prévues par le code du travail aux articles L 2261-10 et suivants s’appliqueront et seront respectées par les parties.
Article 11 Notification de l’accord collectif
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 12 Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes (un exemplaire sur support papier, signé des parties, un autre sur support numérique). 
Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.




Fait à Denain, le 3 Avril 2018


Le Directeur Général
M…




Les organisations syndicales représentées par :
C.F.E-C.G.C : représentée par M…




C.F.D.T : représentée par M…




C.G.T : représentée par M…




Force Ouvrière : représentée par M…