ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE
La Société Fly-by-Wire Systems France située 1 avenue Marc Seguin, 26241 SAINT VALLIER, représenté par … en sa qualité de Directeur,
			D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical;

Le Syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux partenaires sociaux de procéder à la signature d’un accord sur les modalités du CSE.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Fly-by-Wire Systems France. 
Article 2 – CADRE LEGAL

Le présent Accord est conclu dans le cadre légal du Code du Travail ainsi que de la Convention Collective de la Métallurgie Drôme – Ardèche.


Article 3 – DIFFUSION DES INFORMATION RELATIVES AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE

La diffusion des informations relatives aux œuvres sociales du CSE peut se faire par voie d’affichage et via la messagerie interne de la société.



Article 4 – HEURES DE DELEGATION

	4-1 Modalités d’attribution des heures de délégations 

Les heures de délégation ainsi que leurs conditions d’utilisation sont fixées par la loi. 

Cependant, pour permettre une meilleure gestion des heures de délégation, elles peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
 
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 26H par mois (soit de 312H par année civile).

Les membres suppléants du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 8H par mois (soit de 96H par année civile).


Fonctionnement du CSE :

Des heures de délégation supplémentaires sont attribuées pour permettre un meilleur fonctionnement de certaines activités du CSE :

Trésorerie : 16 heures par an prises sur 2 journées pour la clôture des comptes.

Secrétariat : 4 heures tous les 2 mois à prendre dans la semaine suivant la réunion du CSE

Arbre de Noël : 	
- 16 heures par personne pour les membres titulaires 
et suppléants du CSE ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE à prendre du vendredi au lundi entourant l'Arbre de Noël.

- 24 heures reparties sur 3 personnes maximum pour le traitement et l'emballage des jouets 

Section outillage : 4 heures par semaine réparties sur 2 personnes.  

Section ski : 2 heures par semaine entre le 1er décembre et le 31 mars réparties sur 2 personnes.

Billetterie : 2 heures par semaine pour 1 personne.

De plus, 40 heures annuelles pourront attribuées par la Direction, sur demande du secrétaire du CSE, pour permettre la préparation de certaines activités exceptionnelles.

	4-2 Modalités d’utilisation des heures de délégations : 

Les délégués syndicaux, les représentant syndicaux au CSE, les délégués du personnel, les membres du CSE, peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Etablissement afin d’effectuer leur mission. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements. Une procédure d'utilisation de "bons de délégation" est en place elle concerne également les membres des sections outillage et ski … dont le but est :

de permettre aux personnes disposant, dans le cadre de leur mandat, d'heures de délégation, d'informer leur responsable hiérarchique de leur départ en mission et donc de leur poste de travail,
de comptabiliser ces heures.
 
Il ne s’agit pas de contrôler la mission, mais simplement le temps passé en dehors du poste de travail dans le cadre de cette mission ; de même qu’il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais d’une information de départ en mission.

Procédure :
		
Chaque mandaté dispose d'un carnet de "bons de délégation" qui lui est propre. 

Avant de quitter le poste dans le cadre de son mandat : le mandaté doit en informer par tout moyen (Mail, information orale ou écrite) son responsable hiérarchique ou son coordinateur ou son responsable hiérarchique au deuxième degré ou, à défaut, les RH.

 A la reprise de poste : Au retour au poste de travail, la mission étant accomplie, le mandaté signale son retour à son responsable hiérarchique ou son coordinateur ou son responsable hiérarchique au deuxième degré.
Il lui remet alors un "bon de délégation" sur lequel il mentionne :

la date, son numéro de pointage et son nom,
début de délégation,
temps en délégation (si besoin déduire le temps de pause)
la fin de délégation
la mission précise (hres CSE, section ski, section bricolage, arbre de Noêl ,hres trésorerie, hres secrétariat …)
Nom et Visa du titulaire remplacé (si besoin)
Signature du mandaté

Les bons de délégation seront signés et transmis par les responsables des mandatés, tous les jours, au service R.H.

Heures de réunions des membres du CSE avec la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégations.


Article 5 – REUNIONS DU CSE

Conformément à l’art. L. 2315-28 du code du travail le CSE se réunit une fois tous les deux mois soit 6 réunions plénières par an. Au moins 4 de ces réunions doivent porter en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail.

La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires. Le suppléant n’y participera qu’en l’absence du titulaire qu’il remplacera (c. trav. art. L. 2314-1).  Cependant durant les 6 derniers mois du mandat les suppléants seront autorisés à participer aux réunions du CSE.


Article 6 - FINANCEMENT DU CSE

Fly-by-Wire Systems France s'engage à verser mensuellement au CSE une somme représentant 1.93 % de la masse salariale de la société. 
Cette somme englobe : 
les 0,2% de frais de fonctionnement,
les 1.73 % pour le financement des activités sociales et culturelles,



Article 7 – ENTREE ET VIGUEUR - DENONCIATION – REVISION

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 14 juin 2018.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.


Article 8 - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 mai 2018.

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.

A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.






Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Vallier, le 22 mai 2018.


… pour la société Fly-by-Wire Systems France



… pour le Syndicat CFDT

… pour le Syndicat CGT