Accord d’entreprise portant sur l’individualisation de l’activité partielle
Adopté par référendum des 2/3 du personnel en l’absence de CSE, 
du fait d’un effectif global inférieur a 11 salariés.



Mis en œuvre au sein de l’Entreprise : 
MOTOS COTE BASQUE, dont le siège social est sis 11 Allée Jacqueline AURIOL à ANGLET (64600), ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par, agissant en qualité de représentant légal de FAYARD SERVICES, elle-même présidente de MOTOS COTE BASQUE.

Avec : L’ensemble du personnel de l’entreprise s’étant prononcé par référendum aux 2/3 des suffrages exprimés selon les modalités décrites au présent accord.

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Dès le 16 mars 2020, l’activité a été fortement perturbée du fait des mesures sanitaires édictées mais aussi du fait des difficultés d’approvisionnement induites par cette crise inédite. 
L’entreprise a dû recourir au chômage partiel depuis le 17/03/2020 dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
Il est apparu nécessaire, pour assurer le maintien d’activité dans des conditions acceptables et pour fournir une lisibilité des mesures d’activité partielle pour le personnel, de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 en organisant au mieux le fonctionnement de l’entreprise « en mode dégradé », en tenant compte au plus juste des besoins de nos clients et de notre niveau d’activité sensiblement réduit. 
Aussi, et en application des dispositions de l’ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prise en son article 8 notamment, il a été décidé de répondre à cette crise sanitaire exceptionnelle en structurant les ressources disponibles en faisant appel au chômage partiel de manière individualisée et non collective. 

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Principe du Chômage partiel individualisé et champ d’application 
L’entreprise MOTOS COTE BASQUE va recourir au chômage partiel de manière individualisée et non collective. La décision d’affectation des personnels au chômage ou en activité sera donc faite individuellement et hebdomadairement selon les critères définis par le présent accord. 
Le champ d’application du présent accord s’entend de tous les salariés de l’entreprise, qu’il soit employé suivant contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou complet et quelle que soit sa classification.
A ce jour toutefois, le poste de travail de la secrétaire, unique poste administratif, n’est pas concerné par l’individualisation de l’activité partielle, puisqu’il n’y a pas à déterminer un roulement ou un choix parmi les personnels susceptibles d’activité partielle sur ce poste. 

Article 2 – durée de l’accord collectif
Le présent accord s’appliquera, sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, pour une durée indéterminée, dès la date de son entrée en vigueur et pendant toute la période où le recours à l’activité partielle sera nécessaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendra alors fin à la date fixée par ledit décret.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 3 – détermination des compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise d’activité de l’entreprise
Les critères objectifs liés à l’organisation de l’entreprise nous amènent à considérer que ces compétences sont d’ordre : 
Technique : faire fonctionner l’atelier et le service après-vente.
Commercial : gérer la relation client, l’accueil de la clientèle.
Administratif : correspondance, commandes, approvisionnements, écritures de comptabilité.  

Article 4 – Critères objectifs de désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et en chômage
L’entreprise détermine les salariés nécessaires pour répondre aux besoins de la charge de travail de chacun des services et de leurs particularités, en prenant en compte :
La qualification : il sera pris en compte la reprise des salariés les plus qualifiés, les plus performants et les plus autonomes, ces critères s’appliquant selon le chiffre d’affaires réalisé et le taux de réussite pour les commerciaux, selon la productivité, la polyvalence, la technicité pour les techniciens. 
La connaissance des tâches à accomplir en particulier (du fait de la difficulté de transférer de façon très rapide les informations techniques nécessaires). De ce fait, il sera fait appel au salarié en fonction des tâches dont il est habituellement chargé.
L’affluence de clientèle et les besoins du service : (public à accueillir et de travaux SAV à traiter).

La société MOTOS COTE BASQUE s’engage à appliquer ces critères sans aucune discrimination et fera le nécessaire pour éviter qu’un salarié soit éloigné trop longtemps de la vie de l’entreprise. 
Si un doute devait subsister entre 2 ou plusieurs salariés, le salarié avec l’ancienneté la plus élevée travaillera, sous réserve de ne pas être placé en activité partielle en application de l'article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020.
Dans le cas où la prise en compte des critères précités conduisait à retenir de manière équivalente plusieurs salariés, ils travailleraient à tour de rôle selon un roulement équitable ou un aménagement des heures travaillées réparti avec le même souci d’équité. 

Article 5 - Réexamen périodique des critères objectifs 
Il sera procédé à un réexamen des critères objectifs toutes les semaines, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord. 

Article 6 - Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Ne pouvant pas déterminer à l’avance pour chaque salarié concerné le temps durant lequel lui sera appliqué individuellement ce régime d’exceptionnel, l’employeur s’engage à l’informer mensuellement de l’évolution de l’activité afin qu’il conserve un lien avec la vie de l’entreprise. 

Article 7 - Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée
L’entreprise n’ayant pas de CSE du fait d’un effectif global inférieur à 11 salariés, la communication globale est réalisée directement auprès de l’ensemble des collaborateurs via un mail hebdomadaire. Cette communication sur l’adresse électronique que chaque salarié fera connaître, permettra d’informer les salariés de l’application de l’accord sans 

porter atteinte à la vie personnelle du salarié par un usage non programmé d’autres moyens de communication. 
En outre, un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié contre émargement de la liste d’émargement ci-après annexée. 
Article 8 – Révision / dénonciation et dépôt et publicité 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales en vigueur. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé unilatéralement pendant toute sa durée. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord ainsi que le procès-verbal de la consultation des salariés sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas


Article 9 – Exécution de bonne foi

Le présent accord est motivé par l’intérêt de l’entreprise en vue de faire face aux conséquences sur son activité et son exploitation de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Il donnera lieu à une application de bonne foi avec pour objet exclusif celui de faire face à l’urgence de de la situation liée à l’épidémie de COVID-19. 

Article 10 – Entrée en vigueur et validité de l’accord

La validité de cet accord est subordonnée à sa ratification par au moins les 2/3 des salariés de l’entreprise. 
A cette fin, un référendum est organisé par MOTOS COTE BASQUE le 20/10/2020, soit au moins cinq jours francs ouvrés après la remise du projet définitif de l’accord à chaque salarié inscrit à l’effectif MOTOS COTE BASQUE, pour permettre à chaque salarié de s’exprimer de façon confidentielle par son vote. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du Travail, l’accord ainsi ratifié acquiert la valeur d’un accord collectif. 

Le présent accord prendra alors effet le 21 octobre 2020. 

Modalités du référendum : 
Information préalable : 
Chaque salarié a reçu copie du projet d’accord et a ratifié en suite de cette remise la liste d’émargement ci-annexée. 
Chaque salarié est informé de la date du référendum, qui se tient au moins cinq jours francs après la remise du projet d’accord au personnel (scrutin le 20/10/2020, remise du projet le 14/10/2020). Ce délai de cinq jours est le délai aménagé par les mesures spécifiques à la crise sanitaire. 
Consultation : 
La question soumise à consultation est : 
Approuvez-vous le texte de l’accord portant sur l’individualisation de l’activité partielle qui vous est soumis ? 
Le personnel répondra par oui ou par non.
Du fait des risques sanitaires liés à l'épidémie de COVID-19, il est recommandé de ne pas réunir l'ensemble des salariés pour recueillir leur approbation à l'occasion d'une consultation, aussi, il est décidé de recourir au système de vote à distance HELIOS (système de sondage), recommandé par le Ministère du travail et offrant les deux garanties requises, à savoir confidentialité du vote et émargement des personnes consultées. 
Consultation : 
Sont votants, tous les salariés, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu quelle que soit la cause d'absence : maladie, congés, placement en activité partielle...
Procès-Verbal : 
La société établira un procès-verbal indiquant le résultat qui sera annexé à l’accord. 
Article 11 – Interprétation

Le présent accord fait la loi des parties qui l’ont ratifié. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. 
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’employeur convoque dans un délai maximum d’un mois, une commission constituée par un arbitre désigné par l’employeur, un arbitre désigné par le salarié et un arbitre désigné par les deux premiers. Chaque désignation doit intervenir dans les 15 jours de la précédente, faute de quoi le Président du Tribunal Judiciaire sera compétent pour désigner lui-même les arbitres. L’interprétation sera donnée sous la forme d’une note explicative écrite. 

Article 12 – Litiges et contestations

En cas de contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation, le Tribunal Judiciaire peut être saisi dans les délais prévus à l’article R 2324-24 relatif au contentieux des élections. 
Signature


Cette liste d’émargement atteste de la remise par l'employeur, à chaque salarié(1), du projet d’accord de l’entreprise MOTOS COTE BASQUE de mettre en place l’activité partielle individualisée. Il est également informé de la date du scrutin organisé pour le référendum du personnel, le 20/10/2020 de 10.00 h à 18h00h.