Protocole d’accord consécutif
Aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018



Les sociétés visées dans le champ d’application du présent accord, conformément aux dispositions de l’accord de méthode du Groupe Medical & Healthcare portant sur les thèmes et le calendrier des négociations collectives 2018, en date du 05 avril 2018, chacune donnant mandat exprès à M. XX de les représenter, accompagné par Mme XX

MEDICAL & HEALTHARE 
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 479 890 303
Laboratoires URGO
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 433 842 044

URGO Advanced Textiles
Société par actions simplifiée sise au 2 rue des Siccards – 42340 Veauche
N° d’immatriculation RCS : Montbrison 323 590 117

URGO Recherche Innovation et Développement- URID
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713

Laboratoires URGO HEALTHCARE 
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve
N° d’immatriculation RCS : Dijon 

Ci-après désignées « les Sociétés »
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les Organisations Syndicales et les Sociétés, lesquelles avaient donné mandat à Monsieur XX, se sont réunies à plusieurs reprises les 23 avril, 02 mai et 07 mai 2017. 
Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.
A l’issue de ces négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :

Salariés éligibles au dispositif de révision salariale 2018
Il est rappelé que seront éligibles au dispositif de révision salariale 2018 les salariés présents dans l’entreprise au 30 juin 2018 et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à cette date. Seront exclus du dispositif les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision salariale dans les 6 derniers mois ou ayant une clause contractuelle de révision salariale sous réserve qu’ils aient bénéficié d’une augmentation au moins égale à l’augmentation moyenne au mérite constatée. 
Les salariés dont la performance 2017 est jugée notoirement insuffisante au regard des exigences du poste ne pourront prétendre aux bénéfices du dispositif de révision salariale 2018. Ils seront informés, par courrier, par leur hiérarchie, de cette décision et plus précisément, des raisons ayant conduit à cette décision.

Enveloppe d’augmentation pour 2018
L’enveloppe globale des augmentations dédiée au mérite est fixée à 1,6% de la masse salariale des salariés éligibles au dispositif tel que défini à l’article I et d’une enveloppe complémentaire pour les ajustements et promotions.

Revalorisation des primes 
Le barème s’établira comme suit, et sera applicable aux primes de juin payées en juillet 2018 : 
Pour UAT : 

De plus, les Tickets Restaurant au sein d’UAT seront revalorisés de 1.6 %.

Pour URGO Industrie: 

Revalorisation des primes Médaille du Travail :
Pour rappel, la prime de Médaille de travail est fonction du nombre d'années d'ancienneté au sein des entités signataires de l’accord.

Il est convenu entre les parties que le montant des primes (définies par tranche d’ancienneté) sera revalorisé de 100€. 

Les primes pour médailles du travail sont revalorisées à compter de la date de signature du présent accord. 

Aide à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale :

1 –  Jour Enfant Malade :

Les mesures relatives à l’octroi de Jour Enfant Malade sont maintenues dans les mêmes conditions pour chacune des sociétés, y compris pour le personnel à temps partiel. 

Un bilan sur ces mesures sera effectué lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. 
Par ailleurs, concernant les Laboratoires URGO SAS,  il est expressément convenu avec les partenaires sociaux que si l’organisation du travail en production était revue et qu’il soit mis fin aux dispositions prévues pour le personnel de production dans le cadre de l’accord sur le temps de travail du 22 novembre 2004, la mesure applicable au personnel de production serait automatiquement supprimée. 

De plus, il a été convenu par la Direction et les Organisations Syndicales que l’ensemble des collaborateurs pourraient bénéficier de ces jours enfants malade en cas d’hospitalisation d’un enfant et ce, jusqu’à ses 15 ans. 

2 –  Règles d’abattement du 13 ème mois :

Il est rappelé les règles d’éligibilité au versement du 13ème mois pour les salariés appartenant aux catégories OETAM :
Pour avoir droit au paiement du treizième mois, il faut avoir été effectivement au travail du 1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N, pour la part payée en juin de l’année N, et du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N pour la part payée en novembre de l’année N. Ces périodes sont dites périodes de référence.
Un salarié inscrit aux effectifs mais n’ayant eu aucune activité effective au cours des périodes de référence précédemment définies n’aura pas droit au paiement de son treizième mois ou de son demi-treizième mois, et ce, quel que soit le motif de l’absence.
En accord avec les partenaires sociaux signataires, il a été convenu que les dispositions relatives aux non - abattements, appliquées en 2017, seront reconduites pour le versement des primes de juin 2018 et novembre 2018. 

En parallèle à la reconduction de cette mesure, des contrôles médicaux aléatoires au sein de chacune des BU/Sociétés, pourront être déclenchés à l’initiative du service Ressources Humaines desdites BU/Sociétés en coordination avec le manager du salarié concerné  afin de s’assurer du bien-fondé de l’arrêt.
Un bilan sur l’année 2018 portant sur l’évolution de l’absentéisme et les mesures de contrôle sera effectué et présenté aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires de 2019. 
Un bilan sera réalisé pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

3 –  Jours Evènements familiaux :

Direction et Organisations syndicales se sont accordées sur la revalorisation des jours dont un collaborateur peut bénéficier dans le cadre du décès d’un conjoint. 
Ainsi, le nombre de jours accordés pour un tel évènement sera porté de 3 à 5 jours à compter de la date de signature du présent accord. 


Dispositif de PERCO:

A la demande des organisations syndicales, les Sociétés se sont engagées à conduire des négociations relatives à la mise en place d’un dispositif de PERCO au sein des sociétés, sous réserve d’avoir mis en place des règles de suivi des jours de repos, congés payés, … et également de recours aux heures supplémentaires. Il a été annoncé que les négociations pourraient être programmées au cours du second semestre 2019. 



Fait à Chenôve, le 22 mai 2018


Pour les Sociétés
XX 




Pour les Organisations syndicales de chaque Société

MEDICAL & HEALTHARE 
XX, Délégué Syndical CFTC 

Laboratoires URGO
XX, Déléguée Syndicale CFDT


XX, Délégué Syndical CFDT 


XX, Délégué Syndical CFTC 


URGO Advanced Textiles
XX, Délégué Syndical CFDT


XX, Déléguée Syndicale CFTC 


URGO Recherche Innovation et Développement- URID
XX, Délégué Syndical CFTC 


Laboratoires URGO HEALTHCARE 
XX, Déléguée Syndicale CFTC

XX, Déléguée Syndicale CSN