ACCORD RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

	Pour la Société

La société des STG Services, immatriculée à l’URSSAF  de Bretagne sous le numéro 537 000 000 542 649 330 dont le Siège Social est à NOYAL-SUR-VILAINE - 1 Rue de la Richardière ZA Noyal Sud représentée par : 

Monsieur ………………………….., DRH Adjoint en charge des affaires sociales, 
D’une part,
Et,

	Pour les organisations syndicales représentatives :

La C.F.D.T, représentée par Monsieur ………………………….., en sa qualité de Délégué syndical, 
	assisté de Delphine THUAL

La CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………………….., en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,


PREAMBULE						  

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’épargne salariale,
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,
L’emploi des travailleurs handicapés,

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2020 en date des 12 Mars, 10 juin et 17 Juin 2020.

Les attentes exprimées par les représentants et les capacités de l’entreprise à y répondre ont rendu difficile la finalisation de cette négociation, dans le contexte particulier de la crise sanitaire et de ses conséquences, et des efforts réciproques déjà consentis par les salariés et la Direction de l’entreprise. 

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion en date du 17 Juin 2020, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées.






CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 									ARTICLE 1

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

REVALORISATION DU TAUX HORAIRE						                 		ARTICLE 2

Compte tenu du contexte économique traversé par la société, les parties ont convenu qu’aucune revalorisation générale des taux horaire ne sera appliquée sur cette année.

DOTATION COMPLEMENTAIRE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES			ARTICLE 3

Les parties ont convenu de la signature d’un accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif à la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE de la société STG Services; participation fixée à un taux négocié au-delà de la participation obligatoire conventionnelle, selon le taux mentionné dans ledit accord.

Le virement mensuel à hauteur de ce taux sera applicable à compter du 1er janvier 2021, et pour l’exercice 2020, les parties ont convenu que le delta sera versé en une seule fois, au plus tard le 20 juin 2020, sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, au plus tard le 31 mai 2020, des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires. 
En conséquence de quoi, il sera alloué, en sus du virement mensuel effectué, de janvier à décembre 2020 (à hauteur de 0,4% de la masse salariale), un budget, frais de gestion inclus, d’un montant de 77 550 euros, pour l’ensemble des activités sociales et culturelles de l’exercice 2020.

Il appartiendra au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (abondements à des activités de loisirs, chèques vacances, chèques « Cadhoc » de fin d’année ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au Comité Social et Economique.

A titre exceptionnel, les parties ont convenu que, pour ce seul exercice 2020, il sera attribué un budget complémentaire de 11 000 euros, non reconductible sur les exercices ultérieurs au sens du Code du travail eu égard à l’accord d’entreprise ASC signé le 17 Juin 2020, pour une durée indéterminée, et entrant en vigueur à compter du 1er juin 2020. 
Ce budget complémentaire, sera versé au plus tard le 30 Juin 2020, sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, au plus tard avant cette date, des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.

ATTRIBUTION DE « TITRES RESTAURANT » SUPPLEMENTAIRES                                             			 ARTICLE 4

A compter du 01 Juillet 2020, il a été convenu d’améliorer le dispositif de titres restaurant existant au sein de l’entreprise, sur la base du volontariat,  dans les conditions suivantes :

- Valeur du ticket : 6€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%
- Nombre de ticket : 15 titres par mois (contre 10 précédemment) sous réserve de 15 jours minimum de présence par mois dans l’entreprise ; il a par ailleurs été décidé de supprimer le plafonnement à 110 tickets par an.
- Bénéficiaire : salarié ne bénéficiant pas déjà d’indemnité de repas en application des dispositions de la convention collective nationale transport. Les bénéficiaires pourront renoncer à cet avantage sur demande écrite. Cette renonciation vaudra pour l’année et sera prolonger par tacite reconduction.




AMELIORATION DU DISPOSITIF FRAIS DE SANTE								ARTICLE 5
	
A compter du 1er juin 2020, il a été convenu que la société porterait le montant de sa participation à hauteur de 42,30 euros pour le régime de base couverture frais de santé, une personne. Les parts optionnelles seront à la charge du salarié.

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL                                              					ARTICLE 6

Dans la continuité de l’agrandissement de « l’espace Restauration » principal du bâtiment accueil, il a été pris l’engagement, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, le renouvellement du mobilier et l’achat d’électroménager complémentaire et ce dans la perspective d’une mise à disposition à proportion des délais de commande et livraison. 

NEGOCATION RELATIVE AU TELETRAVAIL                                              					ARTICLE 7

Les parties ont convenu de se réunir, avant le 30 Juin 2020, en vue de l’ouverture de la négociation d’un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société STG Services.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD									ARTICLE 8

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf en cas de décalage du planning des négociations obligatoires.

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD									ARTICLE 9

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

REVISION DE L’ACCORD										            ARTICLE 10

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.




DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD									ARTICLE 11


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un dépôt dématérialisé sur le site 
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires,
A Noyal-sur-Vilaine, le 17 Juin 2020


Pour la société :
	M. …………………………..				
	DRH Adjoint





Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

	M. …………………………..			
             Délégué syndical CFE-CGC	
	




	M. …………………………..			
             Délégué syndical CFDT