ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE ;
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT ;
De l’autre,
Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, et des congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des collaborateurs.
Dans ce cadre, un droit individuel à la déconnexion des outils informatiques est reconnu pour tous les collaborateurs et considéré comme fondamental au sein de la société ITGA.
Par le présent accord, la société ITGA souhaite définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les collaborateurs au travers notamment de la mise en place de mesures précises mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.
Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE PRELIMINAIRE : Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires habituels de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du collaborateur et les heures supplémentaires éventuelles.
Sont ainsi exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et de suspensions du contrat de travail.

ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ITGA.

ARTICLE 2 : Le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail
Le droit à la déconnexion des outils numériques se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour le collaborateur de se connecter, prendre connaissance ou répondre aux courriels/ SMS /appels reçus en dehors de leurs horaires habituels de travail.
 Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’effectivité de cette déconnexion requiert l’exemplarité des managers mais également l’implication de tous les collaborateurs.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, et de la possibilité du collaborateur concerné à répondre à cette urgence.
La société ITGA rappelle entendre par la notion d’urgence, un fait qui ne pourrait attendre le retour au travail du collaborateur sans générer un préjudice important pour l’entreprise.
Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont sauf cas d’urgence précitée instaurées :
Ne pas envoyer de courriel/SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire : instaurer sur les horaires de repos la mention automatique : « si vous recevez ce message en dehors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » ; 
Indiquer un message d’absence si tel est le cas et définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique en indiquant les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ; 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 3 : Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail 
Les parties signataires reconnaissent que les outils numériques et informatiques font partie intégrante de l’environnement de travail des collaborateurs.
Elles s’accordent néanmoins sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques :
Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs pendant le temps travail entre les collaborateurs, qui contribuent au lien social dans les services et équipes ;
Ne deviennent pas un facteur ni de sur sollicitation ni d’isolement du collaborateur ;
Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
Respectent la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée (pourquoi ? qui ? quoi ? comment ?).

ARTICLE 4 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 
Afin d’éviter une surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie professionnelle Outlook par rapport aux autres outils de communication disponibles, notamment Skype dont il convient de vulgariser l’application ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Egalement, lors de l’utilisation de la messagerie professionnelle, chaque collaborateur doit veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ainsi qu’au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel.


ARTICLE 5 : Sensibilisation et formation des collaborateurs et managers 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
De même, afin de sensibiliser à la bonne utilisation des outils informatiques et notamment, de la messagerie professionnelle, il est prévu de créer en collaboration avec le service informatique un guide d’utilisation de la messagerie professionnelle, afin de former nos collaborateurs à une utilisation raisonnée et efficace de cette dernière. 
Enfin, pour renforcer la sensibilisation sur ce sujet, une campagne de communication interne sera entreprise, il est notamment prévu de créer des affiches ludiques promouvant les principes énoncés ci-dessus. 

ARTICLE 6 : Suivi et Bilan annuel
Les mesures et engagements pris dans le présent accord sont susceptibles d’évoluer pour tenir compte des demandes et besoins des collaborateurs.
Dans ce sens, la société ITGA s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque collaborateur en fin d’année, afin d’avoir leur perception de l’usage des outils numériques dans leur vie professionnelle et/ou personnelle.
Les résultats issus de ce suivi seront communiqués au service Qualité de vie ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Si ce bilan fait apparaitre des risques pour la santé des collaborateurs ou des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propre à faire cesser ce risque et faire lever ces difficultés.

ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, avenant portant révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et ce, en application de l’article L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 : Publicité
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Deux exemplaires du présent accord (un sur version papier et une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicités prévues aux articles R. 2262-1 et R.2262-2 du Code du travail. Ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint. Il sera également mis à disposition des collaborateurs dans chaque agence.


Fait à Saint Grégoire, le 16 mai 2018.


Pour la Société ITGA                                                                  Pour le Syndicat CFDT
Directrice Ressources Humaines                                              Délégué Syndical CFDT