ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2017 (NAO)





PREAMBULE

Conformément aux obligations découlant des articles L2242-1 et suivants du code du travail et de l’article 5 du Titre II de l’accord d’entreprise, la Direction de Nantes Métropole Habitat ainsi que les 4 délégations des organisations syndicales représentatives du personnel se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Ces négociations obligatoires ont été engagées le 19 septembre 2017 et se sont poursuivies par un cycle de rencontres et ce, jusqu’à l’élaboration du présent accord.
Ce cycle de rencontres a notamment permis d’aborder, au travers d’un diagnostic partagé avec les organisations syndicales représentatives, la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de conclure :
à l’absence d’inégalités salariales liées au sexe,
à la nécessité de revoir à la hausse le positionnement salarial de collaborateurs, femmes comme hommes, dont la rémunération est en décalage avec celle d’autres collaborateurs (en fonction du niveau de responsabilités et de l’ancienneté dans l’Office notamment).

En parallèle, la Direction générale et les organisations syndicales rappellent que les échanges qui se sont tenus dans la cadre des NAO s’inscrivent dans le calendrier global de l’agenda social pluriannuel qui fixe, pour les 5 prochaines années, la feuille de route des négociations.



ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES DES COLLABORATEURS DE DROIT PRIVE


1.1. - BUDGET 2018

Pour 2018, le montant total prévu au budget NAO, concernant l’évolution des éléments de rémunération des salariés de l’Office, se porte à 124 500 € brut annuel ETP.


1.2. – AUGMENTATION GENERALE

Dans le but de valoriser les efforts de l’ensemble du personnel de l’office, la Direction générale et les organisations syndicales signataires décident de consacrer 74 700 € brut annuel ETP à une augmentation générale forfaitaire (soit 60% de l’enveloppe budgétaire). 
Cette augmentation générale sera égale dans son montant quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.
Les collaborateurs en CDD sont bénéficiaires de cette mesure à la condition d’être présents au moment de l’entrée en vigueur de l’accord et d’avoir une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois à cette même date. 


1.3. – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI)

En matière d’augmentations individuelles, la Direction générale et les organisations syndicales signataires décident de consacrer un budget 49 800 € brut annuel ETP (soit 40% de l’enveloppe budgétaire) qui s’imputera de la façon suivante :
25% de l’enveloppe budgétaire affectés à la reconnaissance de l’investissement personnel des salariés de droit privé,
15% de l’enveloppe budgétaire affectés à des repositionnements salariaux individuels. 

Rétribution de l’investissement professionnel individuel
Pour 2018, 31 125 € brut annuel ETP seront affectés à la rétribution de l’investissement professionnel individuel (expérience dans le poste, contribution de façon répétée aux objectifs fixés, force de proposition, capacité à travailler en équipe et/ ou transversalité). 
Pour arbitrer sur les bénéficiaires des AI et le montant de ces mesures, différents outils seront mis à disposition :
historique de la rémunération des collaborateurs au sein de l’Office.
positionnement des collaborateurs dans les grilles salariales.
remontée des demandes salariales exprimées au cours des RDV ou dans le cadre des entretiens professionnels.
l’éligibilité au titre du repositionnement salarial.
Ces mesures individuelles seront décidées collégialement en Comex après recueil des propositions motivées au sein de chaque direction et analyse par la DRH-RS sur la base des orientations arrêtées dans l’accord.
Repositionnements salariaux individuels
Pour 2018, 18 675 € brut annuel ETP seront affectés au repositionnement salarial de collaborateurs dont la rémunération est en décalage avec celle d’autres collaborateurs tel qu’analysé dans les indicateurs présentés.
En accord avec les organisations syndicales signataires, les repositionnements cibleront principalement par niveaux de responsabilités :
les collaborateurs compris dans le 1er quartile des rémunérations,
et dont l’ancienneté dans l’Office est supérieure à 5 ans au 31 décembre 2017. 
Par ailleurs, il est convenu que ces mesures seront décidées par le COMEX après validation par la DRH-RS. 
Pour ce faire, la DRH-RS communiquera préalablement aux directeurs la liste des personnels éligibles à un repositionnement et l’enveloppe budgétaire de repositionnement dont ils disposent.


1.4. - MODALITES D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES

Les mesures salariales interviendront selon le calendrier suivant :
L’augmentation générale (AG) interviendra sur la paye du mois d’avril avec application rétroactive au 1er janvier 2018.
Les augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de juin avec application à compter du 1er janvier 2018.

La Direction générale et les organisations syndicales  précisent que le tableau des minimas salariaux garantis en vigueur est celui figurant en annexe 1 de l’accord NAO du 12 mai 2016.

Enfin, la Direction Générale s’engage à ce que la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales fournisse aux organisations syndicales un bilan détaillé des mesures salariales du présent accord au cours du dernier trimestre 2018. 
En particulier, l’impact des mesures de repositionnement individuel sera évalué par la communication des indicateurs à jour de l’application des mesures prévues dans l’accord.






ARTICLE 2 – AUTRES MESURES 

Différentes thématiques sont inscrites à l’agenda social pluriannuel pour l’année 2018.

2.1. – 	AGENDA SOCIAL PLURIANNUEL

Dans le cadre d’échanges avec les organisations syndicales représentatives, la Direction Générale rappelle qu’un agenda social pluriannuel a été bâti pour fixer une feuille de route de négociation sur les grandes thématiques  fondant le socle des droits sociaux dans l’Office.
Comme annoncé aux organisations syndicales, les négociations vont se poursuivre sur d’autres thématiques au cours du 1er semestre notamment :
L’exercice du droit syndical,
Le droit à la déconnexion,
Le temps partiel sur autorisation,
Le droit d’expression directe et collective des collaborateurs.


2.2. – 	EGALITE PROFESSIONNELLE

En sus de son traitement annuel dans le cadre des mesures salariales, cette thématique est intégrée à l’agenda social pluriannuel pour le 2ème semestre 2018.
Comme indiqué dans l’accord NAO du 4 mai 2017, différentes dimension seront abordées :
La persistance des stéréotypes et préjugés.
La nécessaire prise en compte de la baisse du nombre de travailleurs ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés en interne.
L’importance de sensibiliser les personnels en situation de handicap sur les mécanismes d’accompagnement dont ils peuvent être bénéficiaires sans les stigmatiser.
Un plan d’actions de sensibilisation et/ou de formation sera donc établi par la DRH-RS dans le domaine de l’égalité professionnelle. 


2.3. – 	GESTION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Cette thématique est intégrée à l’agenda social pluriannuel pour le 2ème semestre 2018.

ARTICLE 3 - 	VALIDITE

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par :
l’employeur ou son représentant,
et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés (conditions applicables jusqu’au 1er septembre 2019 date à laquelle les accords majoritaires entreront en vigueur).
Une opposition pourra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de signature de l’accord si elle est exprimée par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du Comité d'entreprise.



ARTICLE 4 - EFFET

Les engagements pris dans le cadre du présent accord s’appliquent dès son entrée en vigueur sauf dispositions spécifiques mentionnées dans l’accord.