PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La SAS Résidence Saint Jean  
Située au 4 place de la Halle – 71350 Verdun sur le Doubs

Enregistré au R.C.S. de Chalon sur Saone sous le numéro : 347956112

Représentée par Monsieur - , agissant en qualité de Directeur de Région.

D’une part,
Et 

L’ organisation syndicale représentée par :

Pour CGT : Madame - , Déléguée Syndicale


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
											

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Monsieur -, Directeur de Région et d’autre part, l’Organisation Syndicale représentative en la personne de Madame - (Déléguée Syndicale - ) se sont rencontrés afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de  quatre réunions qui se sont 25&31/01/2018 – 22/02/2018 et 05/03/2018.

A l’occasion de la 1ère rencontre, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation s’engageait pour l’année 2018, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et s’établissait pour la SAS Résidence Saint Jean située au 4 place de la Halle – 71350 Verdun sur le Doubs.

Egalement l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs réunions à savoir :
La rémunération
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes
L’emploi des séniors
L’emploi du personnel handicapé
L’épargne salariale

Lors de la rencontre du 22/02/2018, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :



A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord


Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS Résidence Saint Jean située à Verdun sur le Doubs au 4 place de la Halle.

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 2 : La création d’embauche pour une meilleure prise en charge des résidents.

Notre établissement, dispose d’une autorisation de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental, pour accueillir des personnes âgées dépendantes sur une capacité totale de 78 places.

En corrélation avec cette capacité d’accueil sont attribués des budgets permettant le bon fonctionnement de l’établissement.  L’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental, à travers la convention tripartite attribuent un nombre de postes permettant l’accueil de l’ensemble des résidents.

Il est précisé qu’à ce jour, notre résidence a pourvu les postes d’infirmiers, d’aide - soignants et d’ASH conformément aux ETP alloués par la convention tripartite.

Par ailleurs, concernant les collaborateurs absents pour cause d’arrêt travail ou pour congés longue durée, la direction veille à assurer leurs remplacements pour toute la durée de l’absence.

Aussi, le ratio d’encadrement autorisé étant respecté, les postes et les équipes de soignants sont donc pourvus en adéquation avec la capacité d’accueil,  si l’on tient également compte du nombre de lits disponibles et de résidents hospitalisés.

Toutefois, des ouvertures de postes soins et hôtelier supplémentaires sont régulièrement demandées au budget. C’est ensuite en travaillant le PMP et GMP que nous pourrons espérer des moyens et des financements supplémentaires lors du CPOM en 2021. 

La bonne prise en charge des résidents est au cœur de nos préoccupations. Leur état de santé évolue régulièrement et demande à notre organisation de s’adapter continuellement, ce que nous pratiquons au quotidien. De façon plus substantielle, un projet de reconstruction de la résidence est également prévu courant 2018.

Enfin, toujours soucieux d’améliorer le cadre de vie de nos résidents mais aussi des salariés, afin d’améliorer notre prestation hôtelière et la répartition de la charge de travail, il est prévu de créer un poste de cuisinier en plus améliorant ainsi notre prestation hôtelière mais aussi la répartition de la charge de travail.


Article 3 : -


Article 4 : Durée du Travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable au sein de la Société.

Ainsi, sans modifier toute autre dispositions relatives à ces heures supplémentaires, notamment quant à la prise et la rémunération de celles-ci, les parties s’accordent à augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles à 220 heures par an et par salarié et ce, pour l’année 2018. 

Les partenaires sociaux conviennent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de  213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence ne pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. 


Article 5 : Egalité Hommes / Femmes

Bien qu’ayant abordé ce thème, les partenaires sociaux conviennent que la grande majorité des salariés de la Société étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.


Article 6 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Il n’est pas plus fait de remarque particulière sur le sujet. 

Ainsi, l’employeur s’est engagé à poursuivre ses efforts sur le sujet.


Article 7 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

L’effectif ayant augmenté, notre obligation d’emploi du personnel handicapé s’est accru. En conséquence, l’employeur apportera une attention toute particulière à cette thématique afin de pouvoir répondre à ses obligations en la matière.


Article 8 : Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Résidence Saint Jean en date du 8 avril 2014 les listes présentées par l’organisation syndicale - a recueilli plus de 30% des suffrages exprimés.

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame - en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par - est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de  Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône 
en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Chalon-sur-Saône.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Verdun sur le Doubs, le 5 mars 2018


Pour la SAS Résidence Saint Jean
Monsieur -





Pour l’Organisation Syndicale
Madame - , pour le Syndicat -  en sa qualité de Déléguée Syndicale