ACCORD RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre les soussignés :
La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,
M XX, déléguée syndicale CFDT
M XX, délégué syndical FO
M XX, délégué syndical CGT
M XX, déléguée syndicale CFTC
M XX, délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	
PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives. 

Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’entreprise dispose d’accord de participation et d’un plan d’Epargne Entreprise. L’accord d’intéressement triennal arrivant à expiration au 31 décembre 2020, une nouvelle négociation dissociée sera engagée au cours du 1er semestre 2021 pour une nouvelle période triennale.
Dans le cadre des nouvelles obligations de négociations annuelles, un accord portant sur l’égalité professionnelle est en vigueur depuis le 1er avril 2017. 

Trois séances de négociation ont été organisées (les 09/11, 26/11, 11/12/2020).  

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets. 

Compte tenu du contexte de déflation et des impacts économiques de la crise sanitaire, dont les effets risquent de s’inscrire dans la durée, la valeur du point ne sera pas revalorisée, ni les primes associées habituellement à cette évolution. Ainsi, les parties conviennent de privilégier d’autres dispositions détaillées dans le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Besançon Mobilités.






POLITIQUE SALARIALE 

La politique salariale développée ci-dessous s’applique à compter du 1er janvier 2021 sauf si l’article prévoit une date d’application différente.

 PRIME D’ASSIDUITE 2021

Une mesure exceptionnelle est définie concernant la prime d’assiduité, versée en juin 2021 : une redistribution de 50% des primes non versées.

Cette redistribution s’effectuera dans les conditions ci-dessous :

Durée de validité de la disposition : disposition valable uniquement pour le versement de la prime d’assiduité prévu en juin 2021 ;

Enveloppe redistribuée : 50% des montants des primes non versées aux collaborateurs ouvriers/employés d’une part et aux collaborateurs agents de maîtrise d’autre part ; la redistribution sera réalisée distinctement sur ces 2 catégories.

Bénéficiaires de cette redistribution : 
Reversement aux ouvriers et employés de 50% des primes non versées du fait des critères d’absentéisme aux agents de ce collège n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2021, soit les absences prises en compte sur les paies de juillet 2020 à juin 2021 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)

Reversement aux agents de maîtrise de 50% des primes non versées du fait des critères d’absentéisme aux agents de ce collège n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2021, soit les absences prises en compte sur les paies de juillet 2020 à juin 2021 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)

Modalités de répartition : l’enveloppe à redistribuer sera répartie de façon égalitaire entre chaque bénéficiaire, proportionnellement au temps de travail contractuel ;

Versement : cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juin 2021.

A compter du 1er juillet 2021, le motif d’absence pour grève sera ajouté aux motifs impactant la prime.  Les heures de grève seront comptabilisées dans la limite des 50h avec les autres motifs d’absence. Elles ne seront cependant pas prises en compte comme des absences distinctes occasionnant les décotes au nombre d’absences.

 RESTAURATION

La participation de l’employeur passera à 5.00 € par repas et par agent pour les établissements couverts à ce jour par une convention de prestation de restauration et dans le respect des règles fixées par l’accord NAO 2018.



ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL & CONDITIONS DE TRAVAIL

 ROULEMENTS CONDUCTEURS

Une commission de production a été créée pour améliorer les conditions de travail du personnel de conduite. Elle a vocation à poursuivre ses travaux dans les années à venir. Les travaux déjà engagés s’articulent autour des 5 sujets identifiés comme prioritaires par les représentants du personnel et la direction de l’entreprise.

Respect du rythme biologique

L’analyse des rythmes biologiques tels qu’ils sont prévus par les grilles de roulement et réalisés ne fait pas apparaître de problème dans la conception de ces roulements. Seuls les services de voltige peuvent occasionner des ruptures dans ce rythme en cours de semaine, en particulier pour les agents ayant une ancienneté plus faible qui se voient attribuer les services restants à couvrir. Pour ces derniers, les types horaires de ces services ne correspondent donc pas obligatoirement aux caractéristiques des services réalisés les jours suivants ou précédents. Le travail mené sur le thème cité au point 2.2.3 pourra contribuer à améliorer cette situation.

Réduction des voltiges

Analyse des voltiges par roulement et évaluation des solutions permettant de réduire les taux de voltige, en recherchant l’équité entre roulements.

Amélioration du roulement Tram 5

Parmi les mesures étudiées permettant d’améliorer les conditions de travail du roulement du Tram 5, notamment le nombre de voltiges et de samedis « tard », la principale mesure consiste à créer un roulement d’accueil pour les nouveaux conducteurs polyvalents bus – tramway.
Les conducteurs devenus polyvalents au cours du dernier trimestre 2020 y seront intégrés ainsi que les futurs conducteurs qui obtiendront l’habilitation de conduite du tramway. Ce roulement sera accessible à tous les agents habilités à conduire le tramway.

Couverture des services les samedis durant les vacances scolaires

Identification de solutions complémentaires permettant de couvrir les services du samedi en période de vacances scolaires. Objectif : assurer notre mission en sollicitant le moins possible des conducteurs en repos.

Aménagements de fin de carrière

Proposition d’un roulement spécifique afin de limiter la fatigue des conducteurs en fin de carrière dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle.

 ABSENCES POUR RETARD

Afin de limiter l’impact financier que peut occasionner un retard exceptionnel pour l’agent, la durée du retard pourra être prélevée sur des heures issues de différents compteurs de l’agent. Le compteur utilisé devra à minima comporter une valeur suffisante pour couvrir la durée du retard. Le manager de l’agent a la faculté d’accorder cette possibilité à l’agent qui en fait la demande.


EMPLOI ET PARCOURS PROFESSIONNELS

 DEROULEMENT DE CARRIERE

Une négociation distincte en vue de mettre en place un déroulement de carrière pour l’ensemble des métiers existants au sein de Keolis Besançon Mobilités a été engagée le 07 octobre 2020 et sera poursuivie en 2021.

 MISSIONS

Le développement de compétences est un levier de motivation. Être polyvalent permet au salarié d'ouvrir des perspectives professionnelles en élargissant le champ de compétences détenues et de s'éloigner de la routine en diversifiant ses activités. 

Le développement des compétences et de la polyvalence est une volonté permanente de l’entreprise qui se traduit notamment, par des missions ponctuelles proposées à ses collaborateurs sur appel à candidatures.

3 actions sont d’ores et déjà planifiées dans cet objectif pour l’année 2021 :
Augmentation des heures de formation pour les 3 conducteurs polyvalents formateurs
Recrutement et formation de 3 nouveaux polyvalents moniteurs (en soutien des formateurs sur les sessions pratiques de conduite)
Recrutement et formation de 6 nouveaux polyvalents contrôle-fraude

 DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

Conduite

Outre les titularisations potentielles de conducteurs actuellement en missions intérimaires ou en CDD, nous rechercherons 15 nouveaux conducteurs au cours de l’année 2021. Dans cet objectif, un dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective a été lancé le
30 novembre 2020 pour un groupe de 10 futurs conducteurs. 

Marketing, Clients et Mobilités

Centre de Relation Clients : 1 embauche en CDI à temps partiel est prévue en juin 2021 ainsi que l’augmentation du temps partiel d’un collaborateur déjà en poste
Études et produit : 1 embauche CDI sera réalisée au 01/01/2021
Lutte Anti-Fraude : remplacement du Manager partant en retraite (agent de maîtrise) 

Maintenance et Systèmes d’Information

De nouveaux collaborateurs ont rejoint récemment nos équipes de maintenance : 1 CDD de longue durée à la maintenance du tramway (intégration novembre 2020) et 1 CDI à la maintenance bus (intégration septembre 2020).
Le service SI renforcera ses équipes de développement en 2021 par un CDD de 6 mois proposé en priorité à un étudiant, à l’issue de son stage.

Alternance

Keolis Besançon Mobilités souhaite favoriser l’accueil et la formation d’alternants. 
Une alternante a rejoint notre service Ressources humaines en octobre 2020 et nous sommes en recherche de 2 alternants supplémentaires pour la maintenance tramway et infrastructure. 


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Une enquête sur la Qualité de Vie au Travail destinée à identifier et à mesurer la perception des collaborateurs sur leur qualité de vie au travail, leur engagement mais également leurs attentes, a été confiée à un prestataire externe et réalisée en septembre 2020.
Outre les actions d’amélioration qui pourront être mises en œuvre sur la base des constats identifiés, cette enquête sera renouvelée fin 2021.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2021 et pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2021 (excepté les dispositions comportant une durée limitée à l’année civile 2021).


6. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

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Fait à Besançon, le 14 décembre 2020.