PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
A L'ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES
EN FAVEUR DES AGENTS DE DROIT PRIVE


PREAMBULE
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle, sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les nouvelles technologies participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les utilisateurs fréquents des outils numériques.
Aussi est-il prévu la mise en place à l'Agence de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le présent accord a été négocié avec les organisations syndicales représentatives du personnel sur le versant privé conformément à l'article L 1432-11 du CSP.

TEXTES DE REFERENCE
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Article L 2242-8, 7°du Code du travail
Charte du bon usage de la messagerie 
Charte de la sécurité des systèmes d'information à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

DEFINITIONS
►Droit à la déconnexion : droit pour l'agent de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
►Outils numériques professionnels : 
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, réseaux filaires etc.) 
Outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

►Temps de travail : horaires de travail de l'agent durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires conformément au protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail signé le 22 juin 2017, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des temps de repos.
Concernant les agents au forfait, le temps de travail correspond au nombre annuel de jours travaillés, déduction faite des congés légaux et conventionnels et temps de repos.

OBJET DU PRESENT ACCORD
L'objet du présent accord est de concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres à l'agence, en particulier la continuité de service, et des fonctions exercées par les agents qui la compose.


CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord s’adresse à l'ensemble du personnel de l'Agence quel que soit son mode d'organisation du travail, et en particulier, à toute personne en possession :

En revanche, il ne s’adresse pas : 

ENGAGEMENTS :
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès sont libres, toutefois chaque personne doit veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant les amplitudes et la durée journalière de travail fixées par l'accord sur l'organisation du temps de travail au sein de l'Agence signé le 22 juin 2017.
Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, il est recommandé de prévoir des plages de déconnexion respectant l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque agent de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Utiliser l'option envoi différé de la messagerie Outlook en choisissant son envoi pendant les amplitudes de travail de l'Agence.



Aucun agent n'est tenu de consulter ou répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Ce dispositif ne s'applique pas lors des événements liés à l’activité de gestion des situations exceptionnelles pour lesquelles l’Agence interviendrait et en particulier lors de l'activation du plan de continuité de l'activité.
Le matériel de l'Agence est à usage professionnel. Il n'a pas vocation à être utilisé pendant les périodes d'absence.
Il est également rappelé que les agents placés en situation de travail ne doivent pas contacter les personnes absentes.

RECOMMANDATIONS : 
Il est préconisé aux agents en repos ou congés sur des périodes d’ouverture de l’Agence de programmer des messages d’absences permettant aux correspondants de disposer des coordonnées d’une personne capable de leur apporter une réponse.
Cette préconisation s’applique aux mails, mais également aux téléphones mobiles. Pour cela, les agents utilisent les modèles de messages présentés en annexe.

SUIVI:
Chaque année, l’entretien annuel sera un moment d’échanges entre l'agent et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion peut  demander à l'issue de l'entretien professionnel annuel ou au cours de l'année en cas de besoin, un entretien avec la Direction Déléguée des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Il est rappelé que l’application du droit à la déconnexion n’a pas vocation à entrainer de sanctions en cas de non-respect des préconisations. Toutefois, une entrevue de l’agent avec son manager ou la Direction Déléguée des Ressources Humaines pourra être envisagée.

SENSIBILISATION ET EVALUATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Afin d’accompagner les agents dans l’application et la mise en pratique de leur droit à la déconnexion, la direction de l’Agence organisera des actions de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels. 

Dans cette optique, une journée sans emails sera proposée chaque année aux agents.

Une enquête sera proposée à chaque agent, via un questionnaire anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.

Le présent accord pourra ainsi faire l'objet d'une évolution pour tenir compte du besoin des agents.



DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er novembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif sera présenté tous les ans au Comité d'Agence.

En cas de besoin, une commission de suivi pourra être constituée.


VALIDITE DE L'ACCORD
Conformément à l'article L 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, le Directeur Général ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux élections des titulaires du second collège du comité d'agence, quel que soit le nombre de votants. 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par le Directeur Général et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. 

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. 

La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires. 

L'accord est alors valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. 


FORMALITES
Une fois validé, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de Lyon en deux exemplaires, dont l'un sous format électronique. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels. Il sera consultable sur le site Intranet de l’Agence.




DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandé avec accusé de réception par l'une ou l'autre partie signataire.

Conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail, la dénonciation n'emporte d'effets que lorsqu'elle est le fait de la totalité des organisations syndicales signataires ou de l'employeur.

La dénonciation ne prendra effet qu'après un préavis de trois mois à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires.