Accord d’Entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE 2018


Entre la Société Autocars DELION, ci-après dénommée KEOLIS DELION, Siret 339361164 00025, dont le siège social est situé 12 rue Jean Perrin, NANTERRE (92000), représentée par son Directeur
d’une part,

Et les organisations syndicales :
	CGT,
	CFDT,
	FO,
	CFE-CGC,
d'autre part.




CONTENU




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 pour l’ensemble des établissements de la Société Autocars DELION.

Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-13 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 23 avril 2018
Le 5 avril 2018 
Le 10 avril 2018
Le 16 avril 2018

Révision des salaires de l’entreprise

Pour les conducteurs et autres catégories de personnel hors Agents de Maitrise et Cadres

Le salaire de base des grilles de salaire de l’entreprise sera augmenté de 0,9% à compter du 1er janvier 2018. 

Le salaire de base des conducteurs sera ensuite augmenté de 14 € (par intégration partielle de la prime qualité). Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2018.

Les salariés, hors conduite, ne relevant pas des grilles, bénéficieront également d’une augmentation de 0,9% de leur salaire de base forfaitaires.

Pour les Agents de Maitrise et Cadres

Les Agent de Maitrise et cadre bénéficieront d’une prime annuelle d’objectif dont le montant maximum ne pourra être inférieur à 400 € annuel.

Cette prime sera versée en décembre de l’année de référence au regard des objectifs fixés qu’ils auront réalisés individuellement.

Prime Qualité

Le montant de la prime est porté à 100 € à compter du 1er janvier 2018 (précédemment 114 €)

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

D’une part, des négociations visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été engagées lors de la signature de l’accord Egalité Homme Femme. 
D’autre part, il a été constaté qu'il n'existe aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emplois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord. C’est pourquoi les parties s’engagent à suivre l’application de l’accord Egalité Homme Femmes signé le 6 janvier 2017.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément. 


Révision, Dénonciation 

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.

Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait à Nanterre, le 16 avril 2018

Pour la Sté Autocars DELION
Directeur	


Pour la CGT	Pour la CFDT
	


Pour FO 	Pour la CFE-CGC