ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES






Le 22 Juin 2020
SOMMAIRE



















































































ACCORD D’ENTREPRISE


REALISE PAR :

La Société SAVAC Paris-Nord dont le siège social est situé 37 Rue du Dampierre – 78460 CHEVREUSE

Exerce l’ensemble de son activité au sein de l’établissement situé 41-45 Avenue du 8 Mai 1945 – 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (78) 
Sous le numéro 679 801 381 000 30
Représentée par agissant en qualité de Directeur de Centre de la Société SAVAC Paris-Nord.

ET :

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
Pour le Syndicat Anti-Précarité,

Il est décidé :

Préambule

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail, les inégalités professionnelles persistent sur le marché du travail entre les hommes et les femmes et le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes dans la plupart des entreprises et institutions. Ainsi, au niveau national, tous secteurs confondus, le salaire mensuel et les taux horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes. 

C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan d’actions sur le thème de l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes en 2016. 

Les représentants syndicaux et la Direction de l’entreprise conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est dans ce contexte que de nouvelles négociations ont lieu en Mars 2020 et aboutissent au présent accord :

CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord d’entreprise.

OBJECTIF

L’objectif, grâce aux mesures définies dans cet accord, est de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

La société SAVAC PARIS NORD remettra chaque année aux représentants du personnel un état de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise par le biais du rapport annuel à partir de l’année 2020. Et, elle le remettra également à partir du mois d’Octobre 2020 et chaque année aux représentants du personnel dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Présentation des effectifs au 31 Décembre 2019
Par catégorie socioprofessionnelle


1 mécanicien « homme » est employé en contrat d’apprentissage, et, 4 conducteurs de car « hommes » et 3 conducteurs de car « femmes » sont embauchés en contrat de professionnalisation.
 Ancienneté moyenne dans l’entreprise 













Age moyen dans l’entreprise 



Au 31 Décembre 2019, l’effectif de notre entreprise était composé de 97 hommes et 9 femmes. La part des hommes au sein de notre société est très importante puisque les hommes représentent à eux seuls près de 91,51 % de l’effectif total, ceci étant étroitement lié au secteur d’activité sur lequel notre société se positionne : le transport de personnes en autocars (services réguliers privés et tourisme). 
Les conducteurs « femmes » bénéficient des mêmes traitements (salaires, conditions de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».

Données relatives à la mixité des métiers

Au sein de l’entreprise, certains métiers sont très majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes :

Conducteur de car : Le personnel de conduite est majoritairement composé d’hommes (92,30%), cette proportion est liée aux conditions d’exercice du métier de conducteur de car très contraignant en termes d’horaires et à la localisation géographique de l’entreprise.
Les conducteurs « femmes » bénéficient des mêmes traitements (salaires, conditions de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».

Mécanicien : Les mécaniciens sont tous des hommes, ils effectuent des travaux de réparation d’usure et d’entretien mécaniques des cars et préparent les véhicules pour le passage aux contrôles techniques. De plus, les mécaniciens travaillent dans des conditions souvent pénibles (charge, froid, saleté…)

Le constat de situations de non mixité est explicable par l’orientation scolaire de chaque personne suivant son sexe, de la nécessité d’aptitudes physiques particulières, de raisons culturelles ou sociales qui laissent peu de marge de manœuvre à l’entreprise. 

Personnels d’exploitation : Les personnels travaillant au sein du service exploitation sont exclusivement masculins. 



Agent commercial : L’agent commercial est sédentaire et est une femme. Elle a pour mission de répondre aux devis, d’enregistrer des commandes, d’éditer les billets collectifs pour les conducteurs, d’assurer le suivi des prestations. La majeure partie des travaux ont une nature administrative peu contraignante.

Personnel administratif : Le personnel administratif est composé d’une femme qui est responsable de l’administration du personnel.
Ce poste comporte peu de contraintes.

En somme, les hommes et les femmes ne sont pas tous représentés dans chaque métier mais les effectifs sont déséquilibrés ce qui soulève le problème de la parité dans les métiers.

Aucun personnel au sein de l’entreprise n’exerce de métier dont les tâches ont le caractère de tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne selon le décret 10/05/76.

Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche
Données sur les embauches et les départs du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019





Données sur les nouveaux contrats de travail conclus du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019

La société SAVAC PARIS NORD a réalisé 49 embauches au cours de l’année 2019. Dans le cadre de ces embauches, la société a eu recours à 31 Contrats à Durée Déterminée, (contrats de professionnalisation, contrats scolaires, cumul emploi retraite etc) et à 18 Contrats à Durée Indéterminée. Il apparaît que 15 conducteurs de car ont été embauchés en CDI au cours de l’année 2019 soit 30% des salariés en CDD. 4 salariés embauchés en 2019 ont signé un CDI à l’issue du CDD soit 13% des embauches en CDD.

               Répartition CDD / CDI  par sexe





Données sur les motifs de sortie de personnel 

Répartition des motifs de sortie par sexe au cours de l’année 2019































Analyse :

-	Le premier motif justifiant le départ des salariés est, pour les femmes comme pour les hommes l’arrivée à terme d’un Contrat à Durée Déterminée.
Toutefois, il faut rappeler que 5 CDD ont été conclus avec des jeunes qui viennent travailler pendant les vacances.

-	Le 2ème motif de départ des salariés pour les hommes est la démission.

-    Les troisièmes motifs justifiant le départ des salariés pour les hommes est le licenciement.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle
Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2019

Il est important de noter que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et au maintien dans l’emploi.

En outre, la société SAVAC PARIS NORD veille à ce que les formations soient réalisées le plus possible en interne pendant les heures normales de travail des salariés et, en cas d’impossibilité, elle veille à ce que les formations soient réalisées au plus près du lieu de travail habituel du salarié.

Ces stages de formation ont concerné :

-  92 hommes dont :    92 en catégorie « Ouvrier »
      
				  			                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 - 1 femme dont :   	   1 en catégorie « Ouvrier »
   

Le nombre d’heures consacré à la formation est de 630,50 heures. 
Ces heures sont réparties entre les différentes catégories professionnelles de la manière suivante :

Le nombre d’heures en moyenne d’action de formation par salarié et par an s’établit à 6 heures et 46 minutes dont 4 heures pour les femmes et 6 heures et 48 minutes pour les hommes. 

  Répartition par type de formation


Les heures de formation des conducteurs / ouvriers représentent à elles seules la grande majorité des heures de formations, près des deux tiers, car la FCO (35 heures) a concerné de nombreux conducteurs et toutes les jeunes recrues bénéficient d’une formation initiale au moment de leur embauche. 

Stagiaires en entreprise
Aucun stagiaire n’a été accueilli dans l’entreprise dans le cadre d’un cursus scolaire ou d’une formation.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions avec le Pôle Emploi, notre entreprise accueille de nombreuses personnes pour leur faire découvrir le métier de conducteur de car. Ces périodes en entreprise permettent aux candidats, avant d’aller en formation, de découvrir l’entreprise et les conditions d’exercice de ce métier.
Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes : 

3 femmes ont été concernées par ces stages en entreprise sur 8 stagiaires soit 37,50 % des effectifs. 





Enfin, certains candidats ont effectué un stage de découverte du métier de conducteur par le biais d’une convention avec un centre de formation, un organisme spécifique, avec les missions locales ou les organismes de reconversion. 

Au cours de l’année 2019, ces stages ont concerné :


4 femmes ont été concernées par ces stages en entreprise sur 22 stagiaires soit 18,18 % des effectifs.
Données sur les congés individuels de formation et sur les CPF de Transition professionnels réalisés en 2019

Avec les nouvelles dispositions concernant la formation professionnelle, le CIF a disparu tout comme le Fongecif (organisme de financement).
Les salariés n’avaient plus plus aucune possibilité de déposer une demande auprès du Fongecif après le 01 Novembre 2018.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le CIF. Il offre la possibilité de développer ses compétences grâce à l’apprentissage d’un métier au travers d’une expérience professionnelle, d’une formation professionnelle et d’un accompagnement sur le terrain.




Il faut noter qu’aucune demande de FONGECIF n’a été formulée au cours de l’année 2019.
Il faut noter qu’aucune demande de CPF de Transition Professionnelle n’a été formulée au cours de l’année 2019.
Compte personnel de formation

Durant l’année 2019, aucune demande de formation sur le temps de travail au titre du compte personnel de formation n’a été formulée.

Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Contrats de professionnalisation

Concernant les contrats de professionnalisation, 4 contrats de professionnalisation ont été conclus au cours de l’année 2019. Ils concernent :




2 femmes sont concernées, soit 50 % des effectifs embauchés en contrat de professionnalisation au cours de l’année 2019.

Concernant les contrats de professionnalisation conclu en 2018 qui avaient cours en 2019, ils concernent :


Aucune femme n’est concernée.

Monsieur Palatin a quitté les effectifs de la société le 06 Février 2019 par le biais d’un protocole de rupture suite à l’échec aux épreuves du Titre Professionnel de Conducteur de Transport Routier Interurbain de Voyageurs.

Monsieur Gadois a quitté les effectifs le 21 Février 2019 suite à un abandon de poste.

Contrats d’apprentissage

1 contrat d’apprentissage a été conclu depuis le début de l’année 2019, il concerne un homme :








Concernant les contrats d’apprentissage conclu en 2018 qui avaient cours en 2019, un contrat d’apprentissage concernant un homme est concerné :

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle
Nombre de promotions au cours de l’année 2019

Au cours de l’année 2019, 21 personnes ont été promues :

- 1 conducteur stagiaire est passé au coefficient 131 V. Cette promotion concerne 1 homme. Il s’agissait de conducteur ayant obtenu son titre CTRIV.

- 17 conducteurs coefficient 131 V sont passés au coefficient 140 V. Ces promotions concernent 15 hommes (soit 17,86 % des effectifs conducteurs « homme ») et 2 femmes (soit 28,57 % des effectives conductrices « femmes »).

- 2 conducteurs coefficient 140 V sont passés au coefficient 145 V. Ces promotions concernent 2 hommes (soit 2,38 % des effectifs conducteurs  « homme »).

1 apprenti « homme » au statut employé non qualifié est passé Agent d’Exploitation et planning au statut agent de maitrise coefficient 165. 
Durée moyenne entre deux promotions

Les promotions au cours de l’année 2019 concernent 19 hommes et 2 femmes. Il n’y a pas de déséquilibre flagrant en proportion des effectifs entre les hommes et les femmes.


L’appréciation individuelle des agents est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas influencée par le travail à temps partiel, les congés maternité ou parentaux et qu’elle se traduit exclusivement par la qualité des services, la maîtrise de l’emploi et la compétence.
Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise

Analyse des effectifs au 31 Décembre 2019

Personnels d’exploitation :


Personnels commercial :


Personnels de conduite :

 
Personnels de mécanique :









Autres personnels:

Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective

Rémunération brute moyenne mensuelle dans les entreprises réunies au 31 Décembre 2019



Une femme « cadre » fait partie des 10 plus hautes rémunérations.

Concernant l’éventail des rémunérations, la rémunération la plus basse concerne un ouvrier « homme » et la rémunération la plus haute concerne un cadre « homme ».

En ce qui concerne les salaires horaires, la société SAVAC PARIS NORD tente de respecter l’égalité Homme / Femme :

Concernant les conducteurs, la grille des salaires est identique pour les conducteurs Homme et pour les conducteurs Femme. L’écart de rémunération constaté est dû au fait que les conducteurs Hommes ont plus d’ancienneté que les conducteurs Femmes car la grille des salaires pour les conducteurs est établie en fonction de l’ancienneté.

Concernant les mécaniciens, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.

S’agissant des employés, le salaire mensuel moyen s’élève à 2306,12 € pour les hommes contre 3 035,50 € pour les femmes. La différence de salaire s’explique par l’ancienneté des femmes qui est plus élevée que celle des hommes (11,15 ans d’ancienneté pour les femmes contre 1,82 ans pour les hommes)
En ce qui concerne les agents de maîtrise, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.

Enfin, au niveau des cadres, le salaire mensuel moyen s’élève à 4287,25 € pour les hommes et à 4192,71 € pour les femmes. Un cadre homme a été embauché au cours de l’année 2018 et l’ancienneté des femmes est bien plus élevée que celle des hommes. On constate un écart de rémunération  défavorable aux femmes mais le niveau de responsabilité est bien plus élevé pour les hommes que pour les femmes.

A l’issue de la situation comparée des hommes et des femmes pour ce qui est des salaires, aucune situation anormale n’est constatée.

Les différences constatées sont toutes justifiées par les écarts d’ancienneté ou de type de contrat entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle.

Les salaires à l’embauche des hommes et des femmes doivent être identiques pour un même niveau de responsabilité, de fonction, de formation, d’expérience et de compétences.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois




Les tableaux ci-dessus recensent les données présentées tout au long de ce document, les chiffres concernent des données au 31 Décembre 2019.



Au regard des tableaux ci-dessus, nous constatons :

- En ce qui concerne les conducteurs, l’ancienneté moyenne des hommes est plus élevée que celle des femmes et la moyenne d’âge est sensiblement similaire.
La problématique de l’ancienneté dans la catégorie des conducteurs de car « femmes » s’explique par le fait qu’il s’agisse d’un métier majoritairement masculin et que les femmes ont été embauchées plus récemment (les femmes ont une ancienneté de 2,69 ans alors que les hommes ont une ancienneté de 4,42 ans). De ce fait, la rémunération des femmes conducteurs de car est plus basse que celle des hommes conducteurs de car mais la grille des salaires est identique.

- En ce qui concerne les mécaniciens, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre car il y a peu de candidate pour ce type de poste.

- Concernant les Ouvriers, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». 

- Concernant les Employés, l’ancienneté moyenne des « femmes » est nettement supérieure à celle des « hommes » ce qui explique que la rémunération des employés « hommes » soit inférieure à celle des « femmes ».

- Enfin, au niveau des cadres, le salaire mensuel moyen s’élève à 4547,72 € pour les hommes et à 4192,71 € pour les femmes. Le pourcentage de « femmes » se trouvant à un poste d’encadrement représente 33 % de la population des cadres. L’ancienneté des cadres « femmes » est nettement plus élevée que l’ancienneté des cadres « hommes » (12,50 ans pour les femmes contre 3,43 ans pour les hommes)
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail

S’agissant des conditions d’emploi, notre société s’efforce de respecter la parité Homme / Femme. Par ailleurs, les hommes et les femmes reçoivent la même égalité de traitement.
Organisation du travail au 31 Décembre 2019

Durée du travail au 31 Décembre 2019 par catégorie socioprofessionnelle


Durée du travail au 31 Décembre 2019 par sexe

Les salariés employés à temps partiel l’ont soit demandé, soit, ils bénéficient d’une activité à temps partiel pour une raison médicale.

Au 31 Décembre 2019, aucune heure complémentaire n’a été réalisée par des salariés à temps partiel. Aucune heure supplémentaire n’a été effectuée par les salariés à temps partiel. Et, aucun refus n’a été fait à un salarié suite à une demande pour passer à temps partiel ou l’inverse lors d’un retour à temps plein. 
Absences continues de plus de 6 mois
Concernant les absences continues de plus de 6 mois, 6 salariés sont concernés :
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée
Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée

- Concernant le nombre de jours de congé de paternité réellement pris par les salariés au 31 Décembre 2019 par rapport au nombre de jours de congés théoriques, les 5 hommes ayant bénéficié de congé de paternité ont pris la totalité de leurs jours de congé.

- Il n’existe aucune structure d’accueil de la petite enfance au sein de l’entreprise ni de participation de l’entreprise ou du Comité d’Entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance.

- Aucune dépense n’est éligible au Crédit d’impôt famille.

- Il n’existe pas de formule d’organisation du travail spécifique facilitant l’articulation de la vie familiale et professionnelle.

Données sur les congés parentaux


Au cours de l’année 2019, aucun salarié n’a effectué de demande pour bénéficier d’un congé parental.

Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes

Au cours de l’année 2019, aucune salariée, conductrice de car, n’a déclaré un état de grossesse. De ce fait, au titre de l’année 2019, aucun aménagement de poste n’a été réalisé.
Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail

Le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Toutefois, les situations des hommes et des femmes vis-à-vis de la santé et de la sécurité au travail sont similaires dans les différents métiers existants au sein de l’entreprise.


 
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT

[….]

COMMISSION DE SUIVI

Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs seront étudiés lors de leur communication du rapport annuel et du bilan de la formation aux représentants du personnel une fois par an. Et, un rapport sera rédigé et communiqué aux représentants du personnel à l’occasion des Négociations Annuelle Obligatoires.
ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application à compter du 22 Juin 2020 et ce, pour une durée de 3 ans.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC PARIS NORD :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.



Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 22 Juin 2020


Pour la société SAVAC PARIS NORD       
	            
Directeur de Centre					
                                                                  	           

 

Délégué syndical du Syndicat Anti-Précarité





						
Délégué syndical CFTC





Délégué syndical CFDT