AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,.

										D’une part,

ET :


L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, en sa qualité de délégué syndical.


										D’autre part,



PREAMBULE


L’accord sur le télétravail signé le 16 septembre 2019 a permis à une trentaine de salariés de bénéficier de cette organisation à raison d’une journée par semaine et une dizaine de salariés ont choisi le télétravail occasionnel pour moins de 10 journées réparties sur l’année.

Le confinement décidé en mars 2020 par les pouvoirs publics pour endiguer la propagation du virus  COVID-19 a permis à chaque salarié de tester le télétravail. 
Bien qu’exercé dans des conditions très particulières et exceptionnelles (télétravail imposé à temps plein, école à domicile, règles sitrictes de déplacement…), le télétravail  a été apprècié par une très large majorité de salariés au point d’attendre aujourd’hui une révision de l’accord de télétravail en vigueur dans l’entreprise pour permettre une augmentation du nombre de jours de télétravail par semaine. 

Toutefois, il est nécessaire de poser un cadre de fonctionnement collectif par équipe afin de limiter le risque d’isolement des télétravailleurs et maintenir la force du collaboratif pour garantir la qualité du travail. 


Après s’être réunies les 7 et 15 juillet 2020, les parties se sont entendues sur ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant modife les critères d’éligibilité et instaure des points d’équipe afin de poser les règles d’un fonctionnement collectif avant toute demande individuelle de télétravail (ou renouvellement) jusqu’à 3 jours par semaine.


ARTICLE 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE

2.1      Situation contractuelle

L’article II-a de l’accord du 16 septembre 2019 est ainsi modifié : 

Le présent avenant s’applique aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou temps partiel à 80% après période d’essai. 

Nature de l’activité

L’article II-b de l’accord du 16 septembre 2019 est ainsi modifié : 

La nature de l’activité excercée doit être compatible avec le télétravail. Ainsi, n’est pas éligible au télétravail
Le salarié ayant une activité qui par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise ; on citera à titre d’exemple, l’activité d’accueil.
Le salarié ayant une activité commerciale ou technique qui par nature l’oblige à des déplacements réguliers plus de 2 jours par semaine.

2.3     Fonctionnement de l’entreprise

L’article II-d de l’accord du 16 septembre 2019 est ainsi modifié : 

Afin de permettre aux membres d’une équipe de se réunir, le lundi est exclu du dispositif du télétravail régulier (cas n°1 uniquement).

Au sein de chaque service, le  manager a la responsabilité de s’assurer que la mise en œuvre du télétravail est compatible avec le bon fonctionnement de son organisation, au regard des attendus et des engagements auprès de l’organisation de l’entreprise, des autres services, du Groupe, des clients et tout autre tiers en relation avec l’entreprise. 

Pour cela, le manager organisera une réunion d’équipe  avant l’entrée en vigueur de cet accord afin de recueillir les souhaits des collaborateurs en matière de télétravail et définir collectivement les règles d’organisation et de collaboration ainsi que les contributions de chacun aux objectifs d’équipe. Puis deux points de situation/résultats seront organisés ; le 1er point sera réalisé 3 mois après l’entrée en vigueur de cet avenant  et le second point 10 mois après l’entrée en vigueur de cet avenant .  

En fonction des décisions et/ou constats issus de ces réunions, le manager, après validation de son Directeur, a la possibilité de décider d’un ratio de présence sur site de son équipe. Ce ratio peut le conduire à refuser ou à limiter le nombre de salariés en situation de télétravail en simultané ou à limiter ou refuser le nombre de jours de télétravail demandés.

Néanmoins, et sans pour autant altérer le bon fonctionnement de son organisation, le manager veillera à faciliter la mise en oeuvre du télétravail en adaptant les modes de fonctionnement de son équipe.

En cas de déplacement professionnel, de formation, ou de réunion pour laquelle la présence physique est indispensable, le jour habituel de télétravail ne peut être reporté sur un autre jour de la semaine sans autorisation du manager.


ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

 3.1    La demande du salarié

L’article III-a de l’accord du 16 septembre 2019 est ainsi modifié : 

Le salarié fait part de sa demande à son manager par mail, copie au service RH au moins un mois avant la date de début souhaitée. Toutefois, le délai peut être plus court en fonction des circonstances.

La demande est formulée pour 12 mois maximum dans la limite du 31 août 2021. Elle précise le ou les jour(s) de télétravail souhaité(s) et le salarié atteste de la conformité de son domicile.

Pour aider le salarié, un formulaire de demande de télétravail est à disposition sur Oxygen.

     3.2     Autres clauses

Les autres clauses de la mise en œuvre du télétravail prévues dans l’accord du 16 septembre 2020 sont inchangées, de même que les conditions du télétravail occasionnel et celles du télétravai exceptionnel.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

 4.1     Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020 sous réserve de la fin des consignes sanitaires actuelles et des mesures de télétravail exceptionnel. 

En effet, l’évolution de la crise sanitaire pourrait retarder la mise en place effective de cet avenant. Dans ce cas, les salariés seraient prévenus dès que possible par note de service et informés de la nouvelle date de prise d’effet de cet avenant. 

Dans tous les cas, cet avenant cessera de produire tout effet 12 mois après son entrée en vigueur. Avant le terme des 12 mois, la Direction et les Organisations Syndicales se retrouveront pour établir un bilan  de cet avenant et décider de l’évolution de l’accord sur le télétravail signée le 16 septembre 2019.

Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte sur la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, ou sur la demande de la société.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions du Code du travail, notamment des articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 de celui-ci.

Dénonciation

La dénonciation du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 et L 2261-9 du Code du travail.

Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail . Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Limonest, le  21 juillet 2020.








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