VISOTEC SAS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES-VERBAL D'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire 2020 s'est engagée entre la société Visotec SAS, représentée par                                                           agissant en qualité de Président et les délégations syndicales suivantes :
- La C.F.D.T
- La C.F.E/C.G.C
- La C.G.T.
PREAMBULE :
La Direction de Visotec SAS a ouvert la négociation annuelle, pour l'année 2020, le 9 Janvier 2020, date de la première réunion préparatoire.
Les parties se sont ensuite rencontrées à 3 reprises, le 18 février, les 5 mars et 4 juin 2020.
Au cours de ces réunions, a été abordé l'ensemble des thèmes prévus par les lois et dispositions en vigueur.
L'arrêt de l'activité économique rendu nécessaire par la crise sanitaire a affecté des millions d'entreprises à travers le monde. La société Visotec SAS n'a pas été épargnée et cela a déjà généré des pertes importantes au cours des mois d'avril et mai.
Bien que la société ait la chance d'avoir un carnet de commandes qui va générer une activité jusqu'en juillet, la visibilité pour la rentrée de septembre et l'année prochaine n'est pas bonne.
Face à cette conjoncture inédite, la direction est amenée à prendre des décisions pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Les investissemenÉ jugés non indispensables ont été gelés, les embauches planifiées et non initiées avant le confinement ont été suspendues.
Les négociations ont été suspendues pendant la période d'activité partielle qui a débuté le 18 mars et s'est achevée le 25 mai, date de la reprise de l'activité.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs économiques de l'entreprise et ceux de la performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l'entreprise.
En conséquence de quoi, les parties ont rédigé le présent accord :
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés présents au 1er octobre 2019.
ARTICLE 2 - MESURES ADOPTEES
Les mesures suivantes ont été adoptées :
Pour les non-cadres y compris les assimilés cadres, les augmentations collectives suivantes seront appliquées avec un effet rétro actif au 1er janvier 2020
0,65 % pour les salariés dont le coefficient est <=730,
0.5% pour les salariés dont le coefficient est compris entre 740 et 820,
0.45% pour les salariés dont le coefficient est >= à 830
Pour les cadres :
Il n'y aura pas d'augmentation pour les salariés dont le coefficient est compris entre 900 et 940
Mesure salariale exceptionnelle bas salaire toutes catégories confondues
Tous les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 1668€ bénéficient d'une augmentation de avec un salaire mensuel plancher à 1600 €.
Ainsi, on applique au salaire de base 2019, une augmentation de 30 €. Si après l'augmentation, le salaire de base est inférieur au salaire plancher de 1600 €, on réévalue celui-ci à la hauteur du salaire plancher. Cette disposition est applicable avec un effet rétro actif au 1er janvier 2020.
Jour pour enfant malade ;
Les salariés bénéficient à partir du 1er janvier 2020 (et pour les années à venir) de l'octroi d'un jour de congé par an pour enfant(s) malade(s) indépendamment du nombre d'enfant. Sont concernés les enfants de moins de 16 ans et la présentation d'un certificat médical est requise.
Mutuelle pour les non-cadres
La prise en charge mensuelle par l'entreprise de la mutuelle non-cadres est portée à 30€ par mois au lieu de 25.57 € et ce à partir du 1er janvier 2020.
Contribution aux œuvres sociales du CSE
La Direction accorde depuis quelques années une enveloppe complémentaire pour financer des projets retenus et participera à la sortie Catamaran de 2020.
Restaurant d'Entreprise :
La société a pris en charge l'augmentation du prix des repas d'entreprise pour maintenir le coût journalier à la charge du salarié à 2,59 € pour 2020, ce qui représente une augmentation annuelle d'environ 3.000 euros si on se base sur le nombre de repas pris en 2019.
Ces mesures seront appliquées sur la paie de juin 2020.
Si l'horizon venait à s'éclaircir d’ici quelques mois, la Direction pourrait être amenée à prendre de nouvelles mesures salariales touchant cette fois-ci l'ensemble des catégories de personnel.
 
ARTICLE 3 - DUREE ET FORMAUTES DE DEPOTS DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Ce procès-verbal d'accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires (une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique) auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Loire Atlantique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prudhommes de Nantes.
Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Orvault, le 05 juin 2020, en 5 exemplaires
Pour la Société Visotec SAS
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Délégué Syndical C.G.T	Déléguée Syndicale CFE/CGC	Délégué syndical C.F.D.T
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