ENTRE :

La société SELT (Société d’Exploitation des Lignes Touristiques), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 418 176 053, dont le siège social est situé 54 quai de la Râpée – LAC LA 30 -  75012 Paris, représentée par Madame ***, Responsable Ressources Humaines
D’une part,  

ET :

Les organisations syndicales au sein de la Société SELT :
CFDT représenté par,
FO représentée par,
UNSA représentée par,
D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.  Ces négociations portaient sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle. 

Les parties se sont réunies au cours de deux réunions le 8 juillet 2020 et le 22 juillet 2020. 

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion du 8 juillet 2020 :
Bilan 2020
Contexte économique de la société 
Etat de la masse salariale

A l’issue de la 1ère réunion de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications :

Pour la CFDT :
1% d’augmentation du taux horaire
Prime de souplesse de 30€ pour le service entretien
Journée de solidarité prendre un CP

Pour FO :
Augmentation du taux horaire brut de 0,285 euros pour l’ensemble du personnel
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1% à partir de 15 ans d’ancienneté, 1% à partir de 17 ans d’ancienneté, et 3% à partir de 20 ans d’ancienneté pour la catégorie ouvrier.  
Reconnaissance de la qualité de service des conducteurs (satisfaction client, respect du TMC, absence, conformité de la caisse) par l’octroi d’une prime mensuelle de 100€ pour un temps plein  ou l’acquisition d’un jour de repos par mois sur un compteur dédié à cet effet.
Attribution d’une prime de boisson de 3€ par jour de travail pour les vendeurs terrains

Pour l’UNSA :
Compte tenu du contexte économique, pas d’autre revendication que la revalorisation salariale négociée pour 2020 dans le cadre des NAO 2019.  
 
La Direction est venue alors préciser qu’aux vues de la situation économique difficile de la société suite à la crise du Covid 19, et à l’arrêt total de son activité du 15 mars au 14 juillet 2020, sa priorité est de préserver et pérenniser les emplois en place. C’est pourquoi, la Direction a proposé d’appliquer l’augmentation générale des salaires prévue dans le cadre des NAO 2019 selon les modalités ci-après.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société, présents et ayant 6 mois d’ancienneté à la signature du présent accord. 

Article 2 – Salaires effectifs

La société connait en 2020 des difficultés économiques importantes l’empêchant de proposer une augmentation générale des salaires au-delà de l’augmentation prévue dans les NAO 2019. Les données ont été présentées en ce sens aux organisations syndicales représentatives. 

Ainsi, à compter du 1er août 2020, une augmentation du salaire de base de 0,8%, avec un talon minimum d’une augmentation de 15€ bruts mensuels d’augmentation du salaire de base, sera appliqué à l’ensemble des collaborateurs relevant du champ d’application du présent accord. 


 Article 3 – Schéma de commissionnement- rémunération variable

L’accord relatif aux NAO 2019 signé le 13 mars 2019, a mis en place pour les conducteurs/receveur le nouveau système de commissionnement suivant :

« Ventes E-tickets : 0,45%
Ventes Vouchers : 0,50%
Ventes Directes, nous appliquerons les taux de commission suivants selon l’atteinte d’objectifs individuels hebdomadaires :
0% CA objectif <= CA conducteur < 80% CA objectif : 		0,3%
80% CA objectif <= CA conducteur < 90% CA objectif : 		0,7%
90% CA objectif <= CA conducteur < 100% CA objectif : 		1,1%
100% CA objectif <= CA conducteur < 110% CA objectif : 	1,4%
110% CA objectif <= CA conducteur < 130% CA objectif : 	 2%
>= 130% CA objectif :					 	2,5%
Les objectifs individuels des ventes bus du budget 2019 seront basés sur une moyenne de 100K€ / an / conducteur (base 151,67 heures). Les objectifs individuels hebdomadaires seront communiqués au plus tard le 1er avril 2019.
Ce système de commissionnement sera applicable à compter du 1er avril 2019 et sera revu tous les ans à l’issue de la validation et de la consolidation du budget de l’année concernée. »

Compte tenu de la crise du Covid 19, il est convenu d’aménager pour la période du 15 juillet 2020 au 31 décembre 2020 le système de commissionnement pour les conducteurs/receveurs de la manière suivante :

Les objectifs des ventes directes seront basés sur les objectifs de CA révisés dans le cadre des révisions budgétaires RF3 et RF4 et non le budget initial validé fin 2019 (abaissement des seuils de CA qui tient compte de la crise Covid 19).
La même logique sera appliquée sur les primes Bus Shop.
L’ajout d’une prime mensuelle pour les 3 meilleurs « vendeurs du mois » parmi les Conducteurs/Receveurs. Pour un mois complet, le 1er recevra une prime de 100€ bruts, le 2ème une prime de 50€ bruts et le 3ème une prime de 25€ bruts. Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant.
Suite à la mise en place d’un nouveau système de billetterie, 0,45% des tickets vendus par les vendeurs terrains seront répartis entre les conducteurs/receveurs au prorata du nombre de jours travaillés et versés en commission.
A compter du 15 juillet 2020, une prime qualité de 30€ bruts par mois sera proposée, pour un mois complet de travail,  sous réserve de l’atteinte des objectifs qualités suivants (Evaluation du manager, remontées clients)… Elle sera mise en place d’ici la fin d’année 2020 avec effet rétroactif au 15 juillet 2020. Le CSE suivra la mise en place de la grille d’évaluation.

Les nouveaux objectifs hebdomadaires seront communiqués au plus tard dans le mois suivant la signature du présent accord.

Les parties ont convenu de réviser le système de commissionnement actuel au plus tard pour la mise en place de la saison 2021. 
 
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction et les organisations syndicales se rencontreront dans le cadre d’une négociation dédiée selon un calendrier dédié pour discuter du temps de travail, du droit à la déconnexion lequel implique un équilibre vie personnel/vie professionnelle.  

Article 5 – Participation et épargne salariale

Un accord de participation couvre actuellement la société. 

Article 6 – Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes

La Direction a transmis à ses représentants du personnel, lors d’une réunion le 23 juin 2020 des informations et données relatives à la situation comparée des femmes et des hommes via l’index égalité Hommes/Femmes. 

Les Parties s’entendent pour engager des discussions sur le sujet en 2021.

Article 7 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Article 7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf pour les articles en disposant autrement) et s’applique à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 

Article 7.2 – modalités de dépôt et publicité de l’accord

Après la signature par les parties, le présent accord :
sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives ;
sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dite « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;
sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. 




Fait à  Rosny-sous-Bois , le 22 juillet 2020
En cinq exemplaires originaux, 


La Direction : 



Les Organisations Syndicales :

CFDT




FO




UNSA