ACCORD D'ENTREPRISE 2018
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée


Entre les soussignés :
La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris, locataire gérante du Westin Paris Vendôme, 3 rue de Castiglione - 75001 PARIS, RCS Paris B 343 485 116, SIREN n° 343 485 116,
représentée aux présentes par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,

Les Organisations syndicales, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir :
CFE-CGC Inova, en la personne de Monsieur XXX
HCRCT FO Prestige et Luxe, en la personne de Monsieur XXX
Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris, en la personne de XXX,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

Pour répondre aux obligations instituées par les articles L 2242-1 du Code du Travail, les représentants des organisations syndicales et la Direction se sont rencontrés lors de 4 réunions, les 31 janvier, 2, 9 et 16 mars 2018.

Dans un contexte de vente potentielle de l’hôtel et de résultats économiques meilleurs que ceux de l’année 2016, les parties se sont accordées à reconnaître les efforts de salariés pendant toute l’année 2017, efforts ayant permis une bonne gestion de la masse salariale au regard d’un chiffre d’affaires en augmentation.

Au terme de la négociation sur la Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur les différents thèmes prévus par le législateur, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :





ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE POUR LES SALARIES FIXES

Au 1er avril 2018, il sera appliqué une 1ère augmentation de 1% du salaire de base et, le cas échéant, lorsqu’elles existent, de la Garantie Mensuelle et la Compensation ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail). 

L’effet rétroactif de cette augmentation de 1% au 1er janvier 2018, sera également appliqué uniquement sur le salaire de base, la Garantie Mensuelle et la Compensation ARTT.

Il sera accordé un rappel de salaire sur le bulletin de paie d’avril conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :
Aux salariés ayant quitté l’hôtel avant le 1er avril 2018,
Aux extras,
Aux contrats en alternance (Contrats de professionnalisation, apprentissage),
Aux stagiaires,
Aux Cadres dirigeants


 
ARTICLE III : augmentation générale pour les extras

La Direction prépare une refonte complète de la grille salariale des Extras dont tous les postes seront réévalués.


ARTICLE IV : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux ont signé, le 15 septembre 2014, un accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail. Cet accord a été conclu à durée indéterminée et est rentré en vigueur le 13 octobre 2014.


ARTICLE V : interessement, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les parties ont négocié un supplément d’intéressement pour lequel le Conseil d’administration donnera son autorisation par procès-verbal au plus tard le 15 avril 2018.


TITRE 1- REPARTITION DES SOMMES

1.1 – Somme redistribuée
L’enveloppe globale attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre du supplément d’intéressement s’élève à
495 775,00 euros bruts (quatre cent quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-quinze euros).

1.2 – Salariés bénéficiaires
Les membres du personnel bénéficiant du supplément d’Intéressement sont les ayants-droits qui ont perçu l’Intéressement 2017, distribué en avril 2018.

1.3 – Modalités de répartition entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition du supplément d’Intéressement sont identiques à celles réalisées pour la répartition de l’intéressement 2017 comme prévues dans l’accord d’Intéressement signé le 24 juin 2016.


TITRE 2 – VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

2.1 - Disponibilité immédiate ou Capitalisation des revenus

Le supplément d’intéressement sera payé au bénéficiaire ou affecté au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) avant fin mai au plus tard, prenant en compte les délais administratifs.

Chaque bénéficiaire recevra un document lui indiquant la part du supplément d’intéressement qui lui sera attribuée ainsi qu’une demande relatif au choix du bénéficiaire pour le versement de ce supplément d’intéressement. Le choix du bénéficiaire est formulé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le bénéficiaire peut demander le versement de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre du supplément d’intéressement. Dans ce cas, les sommes ainsi versées sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Le bénéficiaire pourra affecter tout ou partie du supplément d’intéressement au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE).
Le bénéficiaire pourra affecter tout ou partie du supplément d’intéressement au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). 

Les sommes affectées au PEE et/ou au PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 

A défaut de choix exprimé, la totalité du supplément d’intéressement sera versé dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en support monétaire. 

Pour les bénéficiaires qui n’ont pas encore de PEE ou PERCO, la Société leur en ouvrira un automatiquement. Les sommes  seront  affectées dans le fonds par défaut désigné dans le PEE ou PERCO.



ARTICLE VI : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. 

Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Hôtel, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 

Pour la promotion professionnelle, l’Hôtel respecte la parité notamment en terme d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction. 

Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée.


ARTICLE VII : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers : 
la constitution d’un réseau et de partenariats propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle. 
une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées

VII.1 Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées 
Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes :
diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés,
action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement,
développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.

VII.2 Maintien en emploi des personnes handicapées 
Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, l’Hôtel met en œuvre, dans la mesure du possible, de moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités. Des aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités pourraient être proposés.

VII.3 Formation des travailleurs handicapés 
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir la Direction des ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires. 

VII.4 Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés 
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. 



ARTICLE VIII : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés du Westin Paris-Vendôme (SNC de l’Hôtel DABICAM Paris).


ARTICLE IX : REGLEMENT DES LITIGES

Les difficultés et litiges qui pourront survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article X : Formalites - publicité

Le présent accord est applicable dès son dépôt.

Il devra être, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de celui-ci, déposé, à la diligence de l'Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.

De plus, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera remis par la partie la plus diligente au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes.



Fait à Paris, le 26 mars 2018
En 7 exemplaires originaux



La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris
Monsieur XXX



CFE-CGC Inova
Monsieur XXX



HCRCT FO Prestige et Luxe
Monsieur XXX



Union syndicale CGT des Services et Commerce de Paris 
Monsieur XXX