NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général HM.CLAUSE SAS 
XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
XXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Au terme de cinq réunions de négociation les 18 juin, 2 & 9 juillet et 3 & 7 septembre 2020 les parties signataires ont abouti au présent accord :


P R E A M B U L E

Dans le cadre de la signature de ce protocole, la délégation a expressément souhaité émettre des réserves à sa signature, exposées ci-dessous : 
 
Les négociations annuelles se sont tenues dans un contexte économique et social difficile où l’épidémie de la Covid 19 et le confinement ont très directement impacté l’activité des salarié(e)s, HM CLAUSE étant un acteur essentiel de la chaîne alimentaire. 
Les efforts et l’engagement des salarié(e)s pour maintenir l’activité pendant la période de confinement liée à la Covid 19 ont été importants et essentiels au maintien de notre activité.

Comme chaque année, la délégation en tant qu’instance représentative du personnel a souhaité sonder les salarié(e)s sur les mesures salariales présentées par la Direction dans le cadre de la négociation annuelle. 
Les résultats de ce sondage ont mis en exergue un certain nombre de ressentis dont l’incompréhension et la déception des salarié(e)s quant au montant de l’enveloppe budgétaire allouée à la revalorisation des salaires.  

Dans ce contexte, la délégation alerte la Direction sur le risque de démotivation des salarié(e)s et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise. 

Elle rappelle également que les salarié(e)s ont besoin de signes de reconnaissance en adéquation avec leur investissement et que l’enveloppe de 0.7% d’augmentation de la masse salariale ne permet pas de valoriser, récompenser à sa juste valeur l’investissement des salarié(e)s HM CLAUSE. 

Les organisations syndicales sont très attachées à une approche constructive du dialogue social en vue d’améliorer les conditions salariales et de travail des salariés. 

Aussi, les résultats de cette enquête ont permis à la délégation d’orienter la négociation avec la Direction et de les éclairer en vue d’instaurer en plus des mesures salariales, des mesures sociales. Ces mesures issues du dialogue social visent à améliorer les conditions de travail et avantages sociaux des salarié(e)s HM CLAUSE. 

C’est dans ce cadre et en prenant en compte l’ensemble des mesures initiées dans le cadre des négociations que les délégations syndicales CFDT et CFTC ont accepté de signer cet accord tout en exprimant les réserves ci-dessus. 

Conscientes de ce contexte et soucieux de ce dialogue social de qualité, les parties sont parvenues à cet accord. 


Les négociations annuelles 2020 se sont tenues dans un contexte économique où HM.CLAUSE a vu : 

(informations financières confidentielles)

Le Groupe Limagrain dans son ensemble connait des tendances similaires.

Les retombées économiques de cette crise mondiale sont encore trop incertaines notamment sur les conditions de marché pour l’année 2020/2021. 

Dans ce contexte, la Direction souhaite assurer une politique salariale 2020 prudente en lien avec le contexte économique actuel, sans pour autant geler les salaires, tout en incitant la mise en place de mesures sociales au profit des salarié(e)s.

La Direction s’engage à faire un effort particulier en termes de communication liée aux résultats de l’entreprise auprès des salarié(e)s et dans l’accompagnement des managers. 

La négociation a permis d’axer les thématiques de travail prioritaires afin de continuer de mobiliser les salarié(e)s, d’assurer un équilibre entre l’intérêt des salarié(e)s et la pérennité de HM CLAUSE.  


1.	Privilégier une approche collective dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation de 0.7% avec de l’augmentation générale pour tous les salarié(e)s ;

2. 	Maintenir une enveloppe de promotion en complément des mesures salariales ;

3.	Se concentrer sur des mesures sociales permettant d’adresser des sujets sociaux structurants pour les salarié(e)s

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de mesures salariales et sociales s’inscrivant dans le champ des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent aux dates d’augmentations ci-dessous mentionnées, à l’exclusion des membres du Comité de Direction pour lesquels les salaires sont gelés cette année. 

Mesures salariales

Les parties ont convenu d’une distribution collective commune à l’ensemble des salarié(e)s 
Cette mesure représente au total une enveloppe de 0.7% de la masse salariale. 

Augmentation générale au 1er octobre 2020

Les salarié(e)s présents au 1er octobre bénéficieront d’une augmentation collective de 22€ bruts mensuels pour un temps complet 

Cette augmentation générale représente 0,7% de la masse des salaires. 

Elle représente en moyenne par CSP : 

1,09% pour les Employés / Ouvriers 
0,86% pour les Agents de Maîtrise
0,62% pour les Cadres 1
0.41% Cadres 2


Enveloppe promotions

Une enveloppe de promotion viendra en complément des mesures salariales afin de couvrir les deux campagnes de promotions d’octobre et d’avril. 

Il est rappelé que toute promotion pour changement de coefficient et/ou de poste, doit être accompagnée d’une revalorisation salariale. 


Mesures sociales 

Egalité Femmes Hommes, Diversité : généralisation du « congé second parent » de quatre semaines rémunérées


Les parties souhaitent réaffirmer l’importance donnée à l’initiative stratégique Diversité & Inclusion. Dans ce cadre les parties ont convenu de porter à 4 semaines, entièrement rémunérées, la durée du congé second parent. 

Notre objectif est de promouvoir l’égalité salariale et professionnelle, plus particulièrement au travers d’actions concrètes. 

Cette action s’inscrit dans la continuité de l’action de « rattrapage salariale » mise en œuvre dans le cadre de la NAO 2019 visant à réajuster individuellement les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes sur une même classe d’emploi.

Cette action doit permettre une meilleure conciliation entre engagements familiaux et professionnels afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Le déploiement de ce dispositif se fera au cours de l’année fiscale 2020/2021 de concert avec le déploiement des actions de l’initiative Diversité Inclusion afin de renforcer le sens et la communication de ce dernier.  
L’ensemble des modalités pratiques de prises de ce congé seront alors précisées à ce moment-là (fractionnable, jours non positionnables sur le PERCO, …). 
 
Bénéficiaires 

Ce dispositif concerne le second parent, quels que soient son sexe dès lors qu’il a un an d’ancienneté. 

Durée du congé 

Ce dispositif portera sur une période de quatre semaines incluant le congé paternité de 11 jours. 

Rémunération 

Le salarié(e) bénéficiera d’un maintien de sa rémunération durant toute la période de ce congé. 

Subrogation temps partiel thérapeutiques 

En cas de temps partiel thérapeutique, la subrogation de salaire sera assurée, pour tous les salarié(e)s ayant au moins un an d’ancienneté, et pendant toute la durée de la prise en charge par les caisses maladie et prévoyance. 

La subrogation est un processus qui permet à l’employeur de simplifier le maintien de la rémunération d’un salarié absent, en percevant pour son compte les indemnités journalières de la MSA. 

Jour supplémentaire pour les décès en cas d'obsèques à distance 

En cas d’événement familial lié à un décès d’une personne au sens de l’article L3142-1 alinéa 4 du Code du Travail et lorsque pour se rendre aux funérailles, le salarié(e) doit faire un voyage de plus de 400 kilomètres (aller-retour), le congé décès est allongé d'un jour. 

Cette absence n'entraine aucune réduction de rémunération et est assimilée à un jour de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

Le jour d'autorisation d'absence doit être pris pour se rendre aux funérailles et ne pourra être pris ultérieurement. 

Tout salarié(e) peut bénéficier de ce congé spécifique, sans condition d'ancienneté. 


Prise en compte des absences dans le cadre de la prime sur objectifs 

Les parties ont souhaité réviser les dispositions de l’article 3 de l’accord sur les primes sur objectifs du 20 juin 2016 afin de modifier la prise en compte de certaines absences dans la détermination de la période de référence pour le calcul de la prime. 

Sont désormais assimilées à des périodes de présence : 

Les périodes de congés maternité, paternité, adoption
Les suspensions du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle. 

Cette disposition est applicable pour la campagne 2019 / 2020. 

Agenda social 

Les parties vont organiser leur agenda social comme tel : 

Septembre / décembre 2020 : 

Finalisation de l’accord sur la polyvalence et polycompétences – Octobre 2020

Mise en œuvre de la subrogation pour les temps partiel thérapeutique – Décembre 2020 au plus tard en fonction des paramétrages des outils paie.

Assimilation à une période de présence dans le calcul de prime sur objectifs les absences liées à AT/MP & congés maternité, paternité, adoption – octobre 2020

Ouverture de la négociation sur le télétravail – novembre 2020


Janvier / juin 2021 

Déploiement de l’allongement du congé « second parent » d’un mois rémunéré. 

Ouverture des discussions sur la prise en compte des activités IRP dans les services.  

Etude sur le recours à l’intérim chez HM CLAUSE. 


Au regard du contexte lié à l’épidémie de COVID 19, le télétravail est un sujet social qui sera adressé en priorité dans l’agenda social de négociation collective avec la délégation syndicale. 


Assouplissement horaires / temps de travail 

Afin de faciliter l’organisation du travail sur les stations et la Direction industrielle, les parties s’accordent sur la nécessité d’assouplir les règles de nos accords temps de travail en vigueur (accord temps de travail HM CLAUSE, accord temps de travail usine). 

L’objectif pourra être notamment de faciliter les horaires d’équipe sur les stations en cas de forte chaleur. 

De plus, une flexibilité pourra être apportée sur la mise en œuvre d’horaires décalés sur certains ateliers de l’usine pour lesquels l’opportunité n’était pas ouverte par l’accord en vigueur. 

Ces dérogations à l’accord temps de travail de HM CLAUSE ou l’accord temps de travail usine feront l’objet, après discussion avec les Déléguées Syndicales, d’une information en CSE dans l’attente d’une réflexion et formalisation plus précise entre la délégation syndicale et la Direction. 


Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de sa signature.

 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.  

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

		à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique

		au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.







Fait à Portes les Valence, le 07/09/2020


La déléguée syndicale C.F.D.T.				Pour la Direction
XXXXXXX						XXXXXXX 
								Directeur Général 
								



La déléguée syndicale C.F.T.C.				XXXXXXX
XXXXXXX			Directeur des Ressources Humaines