NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 20 avril 2018

Présents : 

M. XXX, Directeur de Site 
M. XXX, Responsable Ressources Humaines

Délégation FO :
M. XXX, Délégué Syndical 
M. XXX, Délégué du Personnel

Délégation CFE-CGC :
M. XXX, Délégué Syndical
M. XXX, Membre du Comité d’Entreprise


Lors de la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires du 13 février 2018, et depuis la rénovation du dialogue social, les douze obligations de négocier sont regroupées au sein de trois thématiques : 
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au Travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) 


Les négociations annuelles se sont poursuivies au cours de deux réunions supplémentaires les 05 et 23 mars 2018 pour aboutir au présent accord.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’INEOS Enterprises France SAS, Site de Baleycourt, à compter de la signature.
Article 2 – Cadre juridique - Portée de l’Accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. 
Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Article 3 – Dispositions de l’Accord applicable au 1er juillet 2018
	Augmentation Générale et Individuelle 2018

 
Aug.Individuelle = liée à la performance sur l’année 2017 et attribuée uniquement pour les salariés présents sur l’année 2017.

	Revalorisation de la prime d’habillage de 2%,   
	Augmentation de l’indemnité de transport de 5%,
	Révision de la prime de Dimanche lors des remplacements non planifiés :
	Jusqu’à présent un salarié posté qui effectuait un remplacement non planifié le dimanche, bénéficiait d’une prime de dimanche en lien avec les heures réalisées entre 0h et 24h. A compter du 01 juillet 2018 ce remplacement déclenchera une prime calculée sur le poste complet soit 8h.
Exemple pour remplacement non prévu sur un poste de nuit le dimanche : 
Avant : prime calculée de 21h à 24h = 3h 
Après : prime calculée de 21h à 5h+ = 8h 

Article 4 – Autres dispositions de l’accord
L’employeur abonde de 320 € les Chèques Vacances pour l’année 2018. L’abondement se fera selon les mêmes règles d’attribution que propose le Comité d’Enterprise. Les frais de compte et d’impression seront à la charge de l’employeur, 
Possibilité de se faire payer pour l’année 2018 : 5CP (uniquement la 5ème semaine) et 5 JRS/JRTT dans les mêmes conditions que l’article 5.2.3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de juin 2011 à savoir : 6 jours majorés à 10% et 4 jours majorés à 20%,

Article 5 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Si aucune opposition majoritaire n’a été exprimée dans un délai de 8 jours, l’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 7 – Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 – Modification de l’Accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 9 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès du DIRECCTE de BAR LE DUC et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VERDUN.
Le dépôt auprès du Direccte est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier impérativement signée des parties et une version sur support électronique.


Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; l’acte signé motivant cette occultation.


		A Baleycourt, le 20 avril 2018