ACCORD RELATIF À l’ÉgalitÉ professionnelle et salariale HOMMES - FEMMES et À la qualitÉ de vie au travail
AU SEIN DE GSF ARIÈS

Sur 3 ans : 2019 - 2020 - 2021 

Entre la société GSF ARIÈS :

	Siège social : 37 esplanade Grand Siècle - 78000 VERSAILLES
	RCS de Versailles sous le numéro 439 117 698
	Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale :

Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, Monsieur XXX.

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

PrÉambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, du décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 et de la loi n°2015-994 du 17 août 2015.

GSF ARIÈS s’emploie à respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Ceci étant, il convient de préciser certaines spécificités de la branche de la Propreté.

La branche de la propreté est traditionnellement et majoritairement représentée par les femmes qui constituent la majeure partie des effectifs dans les activités les moins qualifiées effectuées dans le secteur tertiaire.

L’accord du 29 mars 1990 traduit dans l’article 7 de la CCNEP du 26 juillet 2011, prévoit la reprise du personnel affecté à un marché et conditionne la composition des effectifs, laissant peu de maîtrise des embauches à l’établissement entrant.

De plus, en fonction des caractéristiques particulières que présentent certains postes de travail, il est fréquent, au recrutement, de rencontrer des candidatures majoritairement féminines et, pour d’autres, quasiment exclusivement masculines.

Aussi, le temps partiel est très développé compte tenu des spécificités de la profession, des horaires d’intervention qui sont fixés en fonction des besoins des clients qui, de surcroît, sont souvent répartis sur des zones géographiques différentes ; également, du fait que ce secteur d’activité permet aux femmes de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les classifications sont attribuées en fonction de la grille issue de l’avenant du 25 juin 2002 (Annexe I de la CCN du 26 juillet 2011) relatif aux classifications d’emploi de la CCNEP.

Les promotions sont attribuées indistinctement aux hommes et aux femmes mais il ressort que le nombre de candidatures à la promotion est inférieur chez les femmes, et que certains postes dans le secteur agro-alimentaire, l’industrie et les prestations associées sont majoritairement occupés par des hommes, compte tenu de leur spécificité et des contraintes physiques inhérentes.

GSF ARIÈS mène une véritable politique sur le handicap lui permettant aujourd’hui d’atteindre XXX% d’unité d’emploi (à la date de signature de l’accord).

La société GSF ARIÈS entend poursuivre les efforts accomplis depuis de nombreuses années en matière d’emploi de salariés femmes et hommes ayant le statut de travailleurs handicapés et continue de veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail, s’inscrivant dans les valeurs du Groupe GSF.

Les salaires horaires sont identiques pour les hommes et pour les femmes, la grille de salaire conventionnelle est strictement respectée. Toutefois, des écarts sur la rémunération mensuelle moyenne peuvent apparaître.

Ils révèlent non pas une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes mais des situations différentes : les absences dans l’année, la situation particulière d’un site sur lequel un ou une salarié(e) percevra des majorations de nuit ou du dimanche, la réalisation de prestations associées, etc. qui sont autant de facteurs objectifs et matériellement vérifiables susceptibles de justifier un éventuel écart.

La société GSF ARIÈS réaffirme le principe du respect de la non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes, et rappelle que la société GSF ARIÈS négocie sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail.

Les objectifs ci-après arrêtés et les mesures permettant de les atteindre seront détaillés, notamment dans le cadre des plans d’actions figurant dans les REPHF des établissements, et accompagnés d’indicateurs de suivi.


ARTICLE 1 - OBJECTIFS ET MESURES ARRETÉS

Compte tenu des constats et analyses réalisés au sein des établissements (cf. point A de chaque thème) et consolidés au niveau de la société, mais également des facteurs et clivages culturels et sociaux qui perdurent dans la société ainsi que de la situation de l’emploi au sein du secteur d’activité de la propreté et afin d’améliorer ses actions en matière d’égalité, la société GSF ARIÈS et les partenaires sociaux concluent un accord dont les mesures seront déclinées et mises en œuvre au niveau de chaque établissement appartenant à la société dans les quatre domaines d’action suivants, tout en poursuivant ses efforts dans les autres domaines :

Formation 
Conditions de travail 
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Rémunération effective

S’agissant des mesures : chacune est accompagnée d’indicateurs de suivi répertoriés en annexe du présent accord. Ces indicateurs permettent de préciser et de quantifier les actions retenues, d’en mesurer le coût ou, au moins, de l’estimer.

Ces indicateurs sont présentés par genre masculin - féminin.

Ces indicateurs, comme leur nom l’indique, permettent d’assurer un suivi des actions réalisées dans le cadre de l’égalité professionnelle, et de prévoir leur volume au cours de la période triennale en appliquant des correctifs si nécessaires.


1/ 	La formation

Constat - Analyse

GSF ARIÈS accorde une importance particulière à la formation de son personnel, qui représente un budget annuel de XXX, soit XXX% de la masse salariale (données 2017).

Soit XXX% au-delà de l’obligation légale (qui est de 1% de la masse salariale).

La politique formation de la société participe à la progression vers plus d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et permet de favoriser une plus grande mixité des emplois et des parcours professionnels.

En 2017, XXX salariés de GSF ARIÈS (dont XXX femmes, soit XXX%) ont bénéficié d’actions de formation, pour un total de XXX heures de formation suivies.

L’effectif de GSF ARIÈS étant composé de XXX% de femmes au 31/12/2017, les efforts pour favoriser l’accès à la formation des femmes doivent donc être poursuivis.


Il est toutefois souligné que la proportion la plus importante de femmes ayant suivi une action de formation en 2017 est représentée par les femmes agents de service (XXX), donc occupant des emplois peu qualifiés ; ce qui permet d’assurer l’employabilité de ce personnel et son éventuelle évolution vers des postes de qualification supérieure.

Engagements



2/ 	Les conditions de travail

Constat - Analyse

Les postes et l’amélioration des conditions de travail sont définis sans considération de genre. L’entreprise attache une importance particulière à l’examen des conditions de travail. 

L’évaluation des risques est réalisée au moyen des plans de prévention et du document unique, comprenant un diagnostic visant à définir les postes susceptibles de contenir un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Au sein de GSF ARIÈS, les postes les plus exposés aux risques pénibilité sont les postes de travailleurs de nuit.

La pénibilité touche principalement la population masculine et, particulièrement, les AS et ATQS.

Le facteur de pénibilité principal est le travail de nuit qui est imposé en général par les particularités des sites clients qui nécessitent ce type d’intervention.

GSF ARIÈS a donc une marge limitée pour modifier cette organisation.

Cependant, il est noté une amélioration du nombre de salariés passant d’un travail de nuit à un travail de jour, qui a doublé entre 2016 et 2017.

Concernant le temps de travail, on retrouve une majorité de femmes sur les postes à temps partiel.

C’est une mesure en générale choisie par les femmes et les salariés multi-employeurs qui sont nombreux dans la branche propreté.
Dans le cadre du précédent accord, GSF ARIÈS s’était déjà engagé à faire évoluer les salariés à temps partiel sur un temps plein ou une mensualisation plus élevée.

GSF ARIÈS poursuit donc ses efforts dans ce sens.



Afin de réduire la précarité de ces postes, l’entreprise met en œuvre deux fois par an les fiches de souhaits.

Un nombre important de salariés à temps partiel passent à temps complet. On peut donc constater que la fiche de souhait fonctionne. GSF ARIÈS poursuivra donc ses efforts sur ce point.

Des avenants de compléments d’heures peuvent également être conclus.

Pour les postes d’agents dont la mobilité géographique peut être freinée par les coûts liés au déménagement, GSF ARIÈS entend mettre en place des mesures d’accompagnement à la mobilité intra société.

L’objectif de progression en matière de conditions de travail est de continuer à réduire toute pénibilité liée à la nature du poste et à sa localisation, de continuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés, de réduire le recours au temps partiel en fonction des postes disponibles et des souhaits exprimés par les salariés.

Engagements



3/	L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle  

Constat - Analyse

Mieux équilibrer les temps de vie professionnelle et personnelle, c’est permettre aux hommes et aux femmes de mieux vivre et mieux travailler.

C’est aussi mieux concilier le travail et les contraintes de la vie familiale qui sont encore aujourd’hui principalement supportées par les femmes.

Dans la branche propreté, les salariés peuvent avoir des difficultés pour articuler la vie professionnelle et la vie personnelle du fait des horaires décalés, du temps partiel et de l’activité en multi-employeurs.


La proportion de femmes en congé parental à temps partiel est plus important.

Par ailleurs, le travail en temps partiel est représenté par XXX% des femmes qui s’explique principalement par un temps partiel choisi.

L’objectif de progression en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est de continuer à favoriser cet équilibre mais également de rester attentif à la situation des salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption.

Afin d’améliorer cet équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que la société GSF ARIÈS a signé un accord sur le droit à la déconnexion le 11/12/2017.

Par ailleurs, lors de l’entretien annuel pour les salariés au forfait jours - et lors de l’entretien professionnel pour les autres salariés -  la société GSF ARIÈS examine la charge de travail et les éventuelles difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Engagements



4/ 	La rÉmunÉration effective

Constat - Analyse

Mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les salaires horaires de base sont identiques pour les hommes et pour les femmes, la grille de salaire conventionnelle est strictement respectée. Toutefois, des écarts peuvent apparaître pour la rémunération moyenne brute totale.

Ils révèlent non pas une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes mais des situations différentes : les absences dans l’année, la situation particulière d’un site sur lequel un ou une salarié(e) percevra des majorations de nuit ou du dimanche, la réalisation de prestations associées, les heures complémentaires ou supplémentaires, les indemnités de sujétion particulières au poste, etc., qui sont autant de facteurs objectifs et matériellement vérifiables susceptibles de justifier un éventuel écart.

Par ailleurs, ces écarts sont également dus aux particularités que connaît la branche de la propreté, notamment du fait des transferts de personnel avec obligation de maintien de rémunération pour raisons objectives liées au transfert du marché et dans le respect d’une obligation légale ou conventionnelle.

La société GSF ARIÈS réaffirme le principe du respect de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

Engagements

Les objectifs de progression au sein de GSF ARIÈS en matière de rémunération sont :
de continuer à s’assurer de l’égalité de rémunération dès l’embauche ;
de continuer à appliquer une politique salariale visant à ne pas créer d’inégalités salariales et à réduire les inégalités éventuelles.











ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ARIÈS.

En cas de création d’un établissement pendant la durée de validité de l’accord, les objectifs de progression seront fixés annuellement dans le plan d’actions contenu dans le REPHF du nouvel établissement.

Le nouvel établissement sera intégré dans la phase de négociation suivante.


ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD, suivi, rÉvision, dÉnonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à la date du 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord : Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 4 - MISE EN PLACE ET SUIVI DE L'ACCORD

1/ 	Situation comparÉe et suivi des mesures - REPHF

Dans le rapport de situation comparée H/F est inséré un plan d’actions qui est en lien avec l’accord égalité professionnelle.

Ce plan comprend des objectifs de progression, des mesures concrètes (dont le coût, si possible, est indiqué) et des indicateurs de suivi.

Les indicateurs, créés pour assurer le suivi des actions mises en œuvre chaque année, seront examinés avec ceux définis dans la BDES (partie 2) et permettront de vérifier si les objectifs de progression sont atteints.

L’ensemble des indicateurs de suivi est intégré à la BDES société et établissements.






2/ 	Mise en place d’une commission de suivi

Composition et rôle

Il est rappelé que sans préjudice pour les attributions des instances représentatives du personnel, une commission égalité professionnelle sera créée.

Chargée du suivi du présent accord, elle sera composée de deux représentants de la société et de deux représentants des organisations syndicales représentatives (OSR) signataires.

Elle aura pour missions principales :
le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans la société et, notamment, des indicateurs définis dans le présent accord ;
le suivi des plans d’actions égalité professionnelle ;
de veiller à la prise en compte de l’égalité professionnelle dans toute nouvelle négociation.

Fréquence des réunions et documentations fournies

La commission se réunira au moins deux fois par an et présentera ses observations et recommandations :
1ère réunion au premier semestre (en juin par exemple), après mise à disposition des informations dans la BDES ;
2ème réunion au second semestre, en fonction du calendrier des négociations.


ARTICLE 5 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la  dématérialisée du Ministère du Travail ().



Fait à Versailles, le 05/11/2018.
En 5 exemplaires (2 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi).

Signature et remise en mains propres, le 5 novembre 2018, valant notification aux signataires.