ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 
PROCES VERBAL D’APPLICATION

Entre : 

La …………………………..  représentée par M………………, agissant en sa qualité de Directeur Général,
											D’une part,
Et :

L’organisation syndicale soussignée …………… représentée par M……………………………,

											D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le code du Travail, les demandes et revendications étaient les suivantes : 


I - DEMANDES ET REVENDICATIONS SYNDICALES :


Calcul de l’ancienneté selon ancienne méthode.
Réintégration des conditions de la prime qualité : interdiction de supprimer partiellement ou complètement la prime pour une faute du chauffeur n’ayant pas commis d’accident responsable.
Suppression du comptage des heures effectives au trimestre.
Téléphone : demande de fourniture de téléphone par l’entreprise.
Demande d’une prime COVID 19.
Augmentation des contrats conducteurs de      heures à    heures.
Délai de prévenance : un délai de prévenance est demandé lorsque le jour de départ en repos du conducteur est modifié de 24 heures.

     A ce jour les documents demandés en ……………. à la suite d’une remarque d’un des membres du CSE pour lequel la représentation syndicale ne s’occuperait que des roulants, n’ont pas été remis.


II – REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
	
La Direction rappelle que le contexte économique actuel est très incertain et inquiétant pour les mois voire les années à venir. Nous subissons depuis la mi-mars la crise sanitaire de la COVID 19 qui affecte notre entreprise. En effet entre mars et fin août nous avons perdu ……. % de notre chiffre d’affaires. 
Notre partenaire historique …………………n’assure plus les liaisons maritimes que nous utilisions à hauteur de … % au départ et à destination de ……….. De ……2020 à au minimum………2021 il n’y aura plus aucun départ de …………………………………………….
Ceci aura pour effet de désorganiser nos lignes, en empruntant plus les voies du Nord ce qui entraînera des coûts supplémentaires et des durées d’acheminement plus longues. 
Le tout se traduisant par une moins bonne rentabilité.
La sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne doit être effective au 31 Décembre 2020. A ce jour, aucun accord n’a été trouvé en ce qui concerne les taxes douanières ce qui pourrait avoir des répercussions sur les volumes exportés et importés en cas de taxation des produits. 
De plus, nous pouvons craindre une moins bonne fluidité des passages en frontière en cas de non-accord. Toutes ces incertitudes font que la Livre Sterling perd de sa valeur ce qui impacte notre rentabilité import.
Enfin, nous tenons à préciser qu’à ce jour aucun accord entre les partenaires sociaux et l’Union des Fédérations de Transport n’a été convenu.

Calcul de l’ancienneté selon ancienne méthode.

Après explications entre la direction et la délégation NAO il s’avère que, la méthode retenue l’année passée et qui est équitable pour tous, sera maintenue.

		
Prime « qualité ».

La direction tient à préciser qu’à aucun moment la prime « qualité » n’a été réduite ou supprimée en cas d’accident déclaré non responsable. Pour des incidents responsables inférieurs à ….. € celle-ci est diminuée du montant de la réparation.
D’un accord commun avec la délégation NAO il est convenu de se réunir avec la direction à chaque fin de semestre afin de valider ensemble les primes « qualité ».

Lissage des heures trimestrielles.

Comme expliqué lors de la réunion NAO, la suppression des décomptes de temps de service au trimestre entraînerait la fin du rythme de travail de 3 semaines d’activité/1 semaine de repos. En effet, notamment pendant les périodes de vacances, sur un mois isolé un salarié peut travailler 4 semaines et le mois suivant 2 semaines. Il apparaît alors évident qu’un comptage mensuel ne peut être réalisé selon notre mode de fonctionnement et que les salariés au rythme de 3 semaines de travail/1semaine de repos ne veulent surtout pas changer.




	      
                4.  Téléphone

La direction rappelle qu’un mode de communication « …… » est installé dans les tracteurs routiers. Elle a pris la décision de supprimer les téléphones des camions car ceux-ci n’étaient jamais connectés en Bluetooth et la plupart du temps étaient éteints.
En effet, une seule connexion Bluetooth est possible, et les conducteurs préfèrent connecter leur téléphone personnel.
Néanmoins, la direction a rappelé que si un salarié voulait un téléphone d’entreprise il doit en faire la demande et ce téléphone devra être impérativement être connecté en Bluetooth au camion et remis à la fin de son cycle de travail.
Dans les mois à venir, le système informatique exploitation va évoluer et nous allons en profiter pour améliorer notre système informatique « embarqué », le but étant d’équiper chaque véhicule ou conducteur d’une tablette qui aura de multiples fonctions.

	      5.  Prime COVID 19.

La direction estime que malgré toute cette période de confinement les salariés de l’entreprise n’ont pas subi de perte de salaire car l’activité a été maintenue. La direction a bien conscience que pour l’ensemble des salariés cette situation n’a pas toujours été facile et considère à ce jour que les conditions de travail sont loin d’être revenues à la normale.
De plus, il n’est pas possible de verser une prime « Macron - Pouvoir d’achat » car celle-ci a déjà été versée au mois de …….. 2020.

	       6.	Demande d’augmentation de 10 heures des contrats conducteurs.

Comme déjà évoqué et écrit à plusieurs reprises, la direction est contre l’augmentation du temps de travail dans l’entreprise afin de préserver la santé des salariés.

	       7.	Délai de prévenance.

Parfois, le service exploitation demande à des salariés qui sont sur le rythme de 3 semaines de   travail /1 semaine de repos de décaler leur jour de départ en repos pour cause de manque d’effectif en fonction de l’activité. Si ce jour de repos est décalé la reprise l’est d’autant car les 6 jours de repos sont bien évidemment maintenus.
La direction précise que cela n’est possible qu’avec l’accord du salarié. 


  	       Les documents demandés lors du courrier adressé en …… 2020 n’ont pas été remis à ce jour par manque de temps, car la COVID 19 a désorganisé le service RH.








Malgré toutes ces incertitudes, la direction décide de revaloriser le taux horaire pour tous les salariés de …. € à partir de la paie du mois de ………… 2020 et selon la grille horaire suivante en fonction de l’ancienneté pour les conducteurs 150 M sauf pour un salarié dont le salaire est déjà indexé au SMIC.





IV – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique pour l’année 2020.


V – PUBLICITE

Le présent « accord » sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE 22 à Saint-Brieuc (1 original version papier et une copie version électronique) et un exemplaire au Greffe des Conseils de Prud’homme.
	
Pleudihen-sur-Rance, le               2020.


La Direction,				Délégué Syndical …..
M ……………………………..		M ……………………………………..