AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE (INVALIDITE, INCAPACITE, DECES) A ADHESION OBLIGATOIRE DU 14 OCTOBRE 2004 AU SEIN DE LA SOCIETE FLEX N GATE MARLES.
		

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,  

Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »


D’une part,
ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par 
	Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

		Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »



PREAMBULE:

Par accord en date du 14 octobre 2004 repris dans le cadre de la convention de substitution en date du 27 juillet 2016, les parties ont institué, au bénéfice des salariés (cadres et non cadres) de FLEX N GATE MARLES, un régime de prévoyance à adhésion obligatoire, couvrant les risques « incapacité » et « invalidité » et « décès ». 

Le choix de l’organisme assureur a été modifié par avenant en date du 30 mars 2011 pour être confié à MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE.

Par courrier en date du 27 octobre 2020, cet organisme, tenant compte du déséquilibre de du rapport sinistre à prime, a résilié le contrat de prévoyance le liant à notre société.

Lors de la réunion CSE Extraordinaire en date du 4 novembre 2020. La Direction a exposé la situation aux représentants du personnel et a indiqué avoir consulté des prestataires potentiels susceptibles de prendre en charge le dispositif avec comme préalable le maintien des prestations.

Lors de la réunion du 9 décembre 2020 la Direction a présenté le résultat de ces consultations.


Le présent avenant porte révision du dispositif quant au choix du gestionnaire du régime et quant aux taux de cotisations dont l’évolution est apparue nécessaire à la bonne santé du régime. 


ARTICLE 1er : SOUSCRIPTION ET GESTION DU REGIME :


L’article 5 de l’accord initial modifié par l’article 1er de l’avenant du 30 mars 2011, est rédigé de la façon suivante :

Le présent régime de prévoyance « incapacité, invalidité » est garanti par un contrat d’assurance souscrit auprès de l’institution de prévoyance MUTEX, société anonyme au capital de 37 30 300 euros
Entreprise régie par le Code des assurances – RCS Nanterre 529 219 040, siège social : 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Chatîllon Cedex









ARTICLE 2 : EVOLUTION DES TAUX DE COTISATION :


Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A, B, C déterminées de la façon suivante :
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale tel que défini par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale ;
TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois ce même plafond ;
TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois ce même plafond ;

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Ce taux diffère selon les deux catégories de salariés suivants :

Concernant les salariés dits Cadres et Assimilés c'est-à-dire relevant des Articles 4 et 4Bis de la Convention Collective Nationale AGIRC du 14 mars 1947, les nouveaux taux applicables sont les suivants :

1.94 % TA au 1er janvier 2021 (Part Patronale 1.94%);
1.82 % TB/TC au 1er janvier 2021 (Part Patronale 1.82%).


Concernant les salariés dits Non Cadres c'est-à-dire ne relevant pas des article 4 et 4Bis de la Convention Collective Nationale AGIRC du 14 mars 1947, les nouveaux taux applicables sont les suivants :

1.55 %TA/TB au 1er janvier 2021 (Part Patronale 1.163% - Part Salariale 0.387%),


ARTICLE 3 – DUREE :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021. 


ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION :

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les article L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail. 









ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE :


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, dès sa conclusion, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Le présenta avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.




Fait à Marles les Mines, le 16 décembre 2020                              

Pour les organisations syndicales représentatives            	Pour la Société FNG Marles
au sein de la Société FNG Marles :      			 	Monsieur XXXXX

	
Le Syndicat CFDT	
Représenté par Monsieur XXXX


Le Syndicat CFE-CGC
Représentée par Monsieur XXXX


Le Syndicat FO, représenté par 
Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise