PROCES VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020



Entre :  
La Société KEOLIS DROME ARDECHE,         
Immatriculée au RCS de Romans sous le n°              ,
Dont le siège social est situé                                              ,
Représentée par          , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,


Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

La         , représentée par            , Délégué syndical, 
La        , représentée par                 , Délégué syndical,
Le      , représentée par                 , Déléguée syndicale,
La          , représentée par                  , Déléguée syndicale,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Constat des négociations 

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 7 janvier 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues le mardi 21 janvier 2020, le mardi 4 février 2020, le mardi 11 février 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les thématiques suivantes ont été abordées : 
Les salaires effectifs
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’emploi des salariés âgés,
La protection sociale et l’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Une présentation des informations mises à jour dans la Base de Données Economiques et Sociales a été faite.

Les débats et négociations ont permis de parvenir à un accord.


Article 2 – Revendications des organisations syndicales

Au cours de la réunion en date du mardi 21 janvier 2020 et par transmission différée, les délégués syndicaux ont transmis à la Direction les revendications suivantes : 

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Revendications de la CGT pour les NAO 2020 :

Augmentation de salaires :
Nous nous satisfaisons d’apprendre que cette année le résultat d’exploitation de KDA a encore progressé. (+ 8% soit 50504 € en 2018). A voir pour 2019 ?
Cette performance, par des temps difficiles, est le fruit du travail des salariés de (société) et des apports financiers du groupe. Le partage des richesses crées doit se faire de façon équitable. Le groupe a déjà perçu l’intégralité du CICE reversé. L’opacité est totale sur les versements de (Société) à (société). Par conséquent comment estimer une redistribution équitable des richesses crées ?
Il nous semble donc qu’une augmentation du salaire de base et des primes de 2.5% est raisonnable. 
Depuis plus de 10 ans, la prime de repas unique est bloquée à 13 €. Elle a augmenté cette année à la suite du dépassement par notre convention collective.
Toutes ces dernières années, l’augmentation KDA a été la moitié de l’augmentation de la convention collective.

Grille d’ancienneté :
Afin de fidéliser les conducteurs, et suite au mouvement social suivi d’un accord de sortie de conflit, adopter la grille d’ancienneté de la convention collective.

Organisation du travail :
En finir avec les plannings en insuffisance horaire. Nous notons toujours des insuffisances horaires malgré les engagements de la direction dans l’accord de fin de conflit.
Remise des caisses journalières.
Nettoyage des cars en fin de journée.
Porter à 10 mn les prises de service intermédiaire lors d’un changement de véhicule entre deux vacations. Et ce afin de ne plus sanctionner les conducteurs pour retard à la sortie du dépôt.
Limiter les dépassements d’amplitude.
Revoir l’organisation du temps de travail du personnel de l’atelier.

Comité d’entreprise :
Prévoir une augmentation du budget œuvres sociales :
L’éloignement géographique, le nombre important de salariés à temps partiel et les faibles rémunérations ne permet pas au budget des œuvres sociales de jouer son rôle.
De plus, les cadres de Kéolis SA n’abondent pas le budget du Comité d’Entreprise.
Mise à disposition d’un car à titre gracieux pour le voyage annuel organisé par le Comité d’Entreprise.
Prévoyance maladie : 
Mise en place d’une prévoyance maladie couvrant les salariés au-delà des minimums conventionnels. Ce afin de réduire les inégalités entre ouvriers, employés et agents de maitrise.

Maintien de salaire :
Le maintien du salaire pour les salariés en accident de travail, en maladie, en délégation, en formation, doit se faire sur sa rémunération réelle, comme si ce dernier avait réellement travaillé. Le calcul du complément doit tenir compte des variables liées à la rémunération.

Revoir la prime de tenue :
Cette prime autrefois attachée à certains services doit devenir mensuelle car elle s’applique dorénavant à tous les salariés.

Atelier :
Retour à la semaine de 4 jours,
Accès dans les fosses sur le côté,
Cabine de peinture,
Réparation des portails,
Changement ou réparation du chauffage,
Réfection des tuyaux d’aspiration des gaz d’échappement,
Positionner le magasin de pièces détachées au rez-de-chaussée.

Revendications de FO pour les NAO 2020 :

Salaires
Augmentation des salaires de l’ensemble des salariés de 3%
Valorisation des heures supplémentaires et des heures de nuit pour l’ensemble des salariés
Déplacements et Indemnités repas
Salariés Administratifs et Mécaniciens : obtention des tickets restaurants
Bénéficier de la prime Gasoil (200 euros) suite à l’éloignement du centre de Chignin
Afin de réduire l’écart par rapport aux conducteurs de chez (société), pourrions-nous bénéficier de la carte Ourà ; conducteurs et famille gratuite
Obtention d’une « Sanisette ++ » au terminus de Salin – Ligne 1 : les conducteurs de Synchro Bus ont à leurs terminus des sanisettes ++ où ils ont le chauffage dans les toilettes, une machine à café, une fontaine à eau, un micro-onde
Le système de mutation interne étant fortement apprécié par les salariés KDA pouvez-vous assurer le maintien de cette procédure (2 mutations par an)

Revendications de la CFDT pour les NAO 2020 :

Pour l’ensemble des salariés : augmentation des salaires de 1.75%
Pour l’ensemble des ouvriers et employés sédentaires ou roulants : revalorisation de la grille d’ancienneté à partir de 20 ans (salaire de base KDA + ancienneté KDA en dessous du salaire FNTV + ancienneté FNTV)
Pour l’ensemble des agents de maitrise : mise en place d’une grille d’ancienneté
Pour l’ensemble des salariés sédentaires : valorisation des heures supplémentaires (administratifs) et des heures de nuit (atelier)
Pour l’ensemble des salariés sédentaires : obtention des titres-restaurant
Pour l’ensemble des salariés ne pouvant accéder à des transports en publics donc ne pouvant profiter de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun : prime de transport d’un montant de 200.00€.



Revendications de la CFTC pour les NAO 2020 :

Salaire :
Augmentation des salaires de 1,5% à compter du 1er janvier 2020, et cela de la manière suivante :
Nous souhaitons la mise en application de la nouvelle grille d’ancienneté.

Je précise aux collaborateurs que cette demande d’augmentation est totalement justifiée compte tenu de :
l’augmentation du SMIC, revalorisé à compter du 1er janvier de 1,2%, en sachant qu’au 1er janvier 2019, l’augmentation du smic était de 1,5% et nous avions obtenu que 1,1% parce que notre direction nous avez octroyé une prime MACRON de 200 euros (qui n’existe plus cette année) ;
Les bons chiffres et la progression de (société) à travers le monde nous permette à ce jour, une redistribution de notre travail pour l’ensemble des collaborateurs et non seulement pour certains personnels de notre directoire. Le groupe (XX) étant passé depuis peu, n°1 du transport au niveau international avec environ 7 milliard de chiffre d’affaire. 
En position de maladie, détaché (formation et tout autre situation hors travail au sein de la société), être rémunéré sur une base de travail de l’année précédente, et non sur un taux horaire qui ne comprend pas les compléments de salaire.

Outre le salaire,
Prime de repas : Obtenir ladite prime du repas dans les cas suivants (1 : lorsque le conducteur travaille entre 11h30 et 13h30 et dès que le salarié n’a pas 1 heure consécutive de repos pour déjeuner et également pour le travail au-delà de 20h30).

Trames : nous souhaitons que les trames conducteurs de chaque dépôt soient affichées et soient transmises aux conducteurs en mains propres par l’exploitation ; que lesdites trames soient sur un lissage par quatorzaine pour un montant de 70 heures. Il n’est plus acceptable que nos trames soient en insuffisance horaire, pour nous prendre systématiquement nos coupures. (exemple : sur une nouvelle trame de MONTELIMAR, une seule semaine fait exactement 25h04, en sachant que cette trame est faite sur des périodes scolaires. Les autres semaines varient de 31h à 34h46. Je ne préfère pas vous parler des semaines de vacances ou en moyenne nous faisons du 50 heures/14 jours. Par conséquent, nous demandons un groupe de travail sur ce sujet et des résultats rapides car nous avions eu de la part de la direction un accord positif suite au dernier conflit ;

Subrogation des indemnités journalières et supprimer ou diminuer le ou les jours de carence de trois à un ;

Je souhaite que la promotion au sein de KDA soit une priorité au lieu d’embaucher des personnels de l’extérieur. Les formations existent ;

Je souhaite que l’ensemble des contrats multi dépôt puisse bénéficier d’une prime IK correspondant à la différence de kilomètre effectué entre son lieu de domicile et son dépôt d’origine et son domicile et le nouveau dépôt. Exemple : j’ai 28 km de mon domicile à montélimar et on me dit d’aller travailler à portes les valence ou j’ai 39 km depuis mon domiciles. Alors, je me fais rembourser la différence soit 11 km.




Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Au cours des réunions, la Direction a rappelé les éléments du contexte économique de l’entreprise et notamment les prix très concurrentiels pratiqués par les autres transporteurs.
Ainsi, des pistes de travail ont été abordées avec les représentants syndicaux et deux propositions ont été formulées par la Direction, au choix : 

1ère proposition :

Une augmentation générale du taux horaire brut de l’ensemble des salaires à hauteur de 0.4%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Modification de la prime d’ancienneté pour le personnel Ouvrier figurant dans l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013 selon les modalités ci-dessous et à compter du 1er septembre 2020 :
 

Modification des dispositions pour le personnel Employé et Agent de maîtrise figurant dans l’accord du 12 juillet 2013, avec l’instauration d’une prime d’ancienneté selon les modalités ci-dessous et à compter du 1er septembre 2020 : 


Ces dispositions s’appliqueront également au personnel Haute maîtrise.


2ème proposition :

Une augmentation générale du taux horaire brut de l’ensemble des salaires à hauteur de 0.5%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Modification de la prime d’ancienneté pour le personnel Ouvrier figurant dans l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013 selon les modalités ci-dessous et à compter du 1er septembre 2020 :


Modification des dispositions pour le personnel Employé et Agent de maîtrise figurant dans l’accord du 12 juillet 2013, avec l’instauration d’une prime d’ancienneté selon les modalités ci-dessous et à compter du 1er septembre 2020 : 


Ces dispositions s’appliqueront également au personnel Haute maîtrise.

Propositions communes aux deux options précédentes

1. La mise à disposition gratuite d’un car pour la sortie organisée en Espagne par le CSE en 2020. Cette gratuité concernera uniquement la location du car et le carburant, que l’entreprise prendra à sa charge. Une facturation sera faite au CSE concernant la mise à disposition du conducteur (salaire, etc.).

2. Dans la mesure du possible et sous réserve des besoins en recrutement de Synchro Bus, organiser deux mobilités par an de (société) vers Synchro Bus. Les conditions de recrutement resteront strictement définies par (société) et Synchro Bus.



Article 4 –  Positions finales des parties 

Un accord a été trouvé avec toutes les organisations syndicales élues de l’entreprise :

1. Une augmentation générale du taux horaire brut de l’ensemble des salaires à hauteur de 0.5%.

Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de juillet 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

2. Modification de la prime d’ancienneté pour le personnel Ouvrier figurant dans l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013  selon les modalités ci-dessous :


Cette prime d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2013.

3. Modification des dispositions pour le personnel Employé et Agent de maîtrise figurant dans l’accord du 12 juillet 2013, avec l’instauration d’une prime d’ancienneté selon les modalités ci-dessous : 


Ces dispositions s’appliqueront également au personnel Haute maîtrise.

Cette prime d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2013.

 4. La mise à disposition gratuite d’un car pour la sortie organisée en Espagne par le CSE en 2020. Cette gratuité concernera uniquement la location du car et le carburant, que l’entreprise prendra à sa charge. Une facturation sera faite au CSE concernant la mise à disposition du conducteur (salaire, etc.).

5. Dans la mesure du possible et sous réserve des besoins en recrutement de Synchro Bus, organiser deux mobilités par an de (société) vers Synchro Bus. Les conditions de recrutement resteront strictement définies par (société) et Synchro Bus.



Article 5 – Durée du protocole d'accord
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail. 

Article 6 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur une la plateforme en ligne suivante : 
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Portes-Lès-Valence, le 15 juillet 2020,
En 9 exemplaires originaux




Pour la société 
                           , Directeur





Pour la 

Pour la 



Pour      						Pour