ACCORD COLLECTIF
RELATIF A L’ORGANISATION DES MODALITES DE MODIFICATION DE LA MUTUELLE DES CADRES

Cet accord prévoit l’organisation des modalités de modification de la mutuelle des cadres actuellement en place au sein de l’AVEPH.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)
Représentée par , Directrice Générale,
Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,
D'UNE PART
ET
L'organisation Syndicale CFDT 
L’organisation Syndicale CFTC 

Ci-après dénommée «  »,
D'AUTRE PART
SOMMAIRE
Article 1 : Date de l’arrêt du contrat cadres existant et mise à jour du contrat mutuelle existant cadres et non cadres.
Article 2 : Coûts du nouveau contrat mutuelle et taux de prise en charge de l’employeur.
Article 3 : Montants des prestations de remboursement du nouveau contrat.
Article 4 : Compensations liées à la sortie du contrat mutuelle cadre.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Article 6 : Communication de l'accord.
Article 7 : Formalités de dépôt.


PREAMBULE
Depuis plusieurs années l’AVEPH met en place une mutuelle obligatoire familiale pour ses cadres. Cette mutuelle englobe obligatoirement tous les membres de la famille du cadre. L’association prenant en charge 50% du montant de la mutuelle.
En janvier 2016, la loi a rendu la mise en place des mutuelles obligatoire au sein des entreprises. L’AVEPH a répondu à cette obligation en souscrivant un contrat responsable avec la mutuelle Malakoff Médéric pour l’ensemble des salariés non cadres. Le contrat souscrit avec Malakoff Médéric est basé sur les critères établis par la branche d’activité que ce soit en termes de remboursements et en termes de prise en charge de l’employeur.
La Direction Générale a décidé en mai 2018, d’appliquer les mêmes conditions pour tous les salariés qu’ils soient cadres ou non cadres. Ainsi, le contrat mutuelle des cadres sera dénoncé et un nouveau contrat sera souscrit sur la même base que le contrat non cadres existant, contrat issu de la négociation de branche. 
La décision de la Direction Générale s’est faite en fonction de deux critères majeurs que sont :
Le rajeunissement de la population des cadres, qui implique une diminution des frais de santé et par conséquent du prix de la mutuelle d’entreprise. 
L’égalité de traitement entre les salariés de l’association, qu’ils soient cadres ou non cadres.
Cet accord a donc pour objectif de fixer les modalités de sortie du contrat de mutuelle cadres. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Le présent accord est conclu sous l'égide des dispositions légales et conventionnelles :
Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Et de la jurisprudence en vigueur au jour de la signature de l'accord.
Les participants à la réunion de négociation :
- Délégué syndical CFDT
- Délégué syndical CFTC
- Représentant de la Section Syndicale FO
– Directeur Administratif et Financier (représentant la Direction Générale)
– Responsable des Ressources Humaines 
Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés cadres des établissements de l’AVEPH existants et à venir, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 1 : Date de l’arrêt du contrat cadres existant et mise à jour du contrat mutuelle existant cadres et non cadres.
Le contrat de mutuelle pour les cadres de l’AVEPH s’arrêtera le 31 août 2018 et sera remplacé dès le 1er septembre 2018 par une mise à jour du contrat non cadres afin d’y inclure les salariés cadres et de laisser le temps aux cadres ayant engagé des dépenses de santé d’organiser leurs situations par rapport au changement de mutuelle.
Article 2 : Coûts du nouveau contrat mutuelle et taux de prise en charge de l’employeur
Le contrat actuellement en place pour les salariés cadres est un contrat famille obligatoire dont le montant atteint en 2018 : 285.04€. Ce montant est financé à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.
Pour le nouveau contrat proposé pour les cadres, le coût ainsi que la prise en charge sera la même que pour le contrat des salariés non cadres de l’AVEPH. Le contrat comprend une base obligatoire de 49 € qui sera financée à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Le salarié cadre aura alors le choix de souscrire à une option 1 ou une option 2 qui seront financées exclusivement par le salarié comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Article 3 : Montants des prestations de remboursement du nouveau contrat.
Voir le document FRAIS DE SANTE annexé au présent accord qui fait la liste exhaustive de l’offre de frais de santé en fonction du choix du salarié, à savoir, le socle de base conventionnel, l’option 1 ou l’option 2. 
Article 4 : Compensations liées à la sortie du contrat mutuelle cadre
Un mode de calcul a été réalisé afin de compenser financièrement la sortie du contrat mutuelle cadre en vigueur au sein de l’association. 
Les compensations seront de deux ordres et pourront être cumulatives : compensation perte financière / compensation perte garantie. 
Ainsi, 38 €  seront attribués aux cadres dont le nouveau contrat mutuelle couterait plus cher que l’actuel.
38 € seront également attribués aux cadres dont l’offre de remboursement serait moins favorable que celle existante.
En fonction de de leur situation certains cadres pourront bénéficier de 76 € de compensation et d’autres de 38 € sous forme de prime mensuelle.
Les cadres ne bénéficiant pas de la mutuelle au moment de la rédaction du présent accord ne bénéficieront pas d’une prime compensatrice. 
Cette prime compensatrice pourra  s’éteindre si l’une ou l’autre des conditions disparaissent. Dans ce cas l’arrêt de la compensation sera définitif.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le lendemain de sa signature. 
Article 6 : Communication de l'accord.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.
Article 7 : Formalités de dépôt.
Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la Direction de l’établissement ou du service régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Fait le 03 juillet 2018 à ROBION, en six exemplaires originaux dont un à chaque partie, un à la DIRECCTE du Vaucluse, et un au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.