Accord d’entreprise
au sein de la Fondation MSPB Bagatelle

Entre

La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par Monsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation,

D’une part,

Et 

La délégation syndicale CFDT représentée par Madame            agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et Monsieur   
                       agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par Madame                     , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT et Monsieur                      , agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Délégué syndical CFE-CGC, et Madame                   , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Dès l’annonce par le Gouvernement du versement d’une prime pour les professionnels ayant participé à la gestion de la crise sanitaire, notre branche (la FEHAP) s’est mobilisée auprès des pouvoirs publics afin que le Gouvernement s’engage sur le versement d’une prime pour les professionnels de notre secteur.
Ainsi, afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels de la santé pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été acté et sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Au regard des conditions initiales très restrictives d’application de la prime (proratisation de la prime au temps de travail, seulement un palier de 500€ et un second de 1500€ pour les professionnels du secteur sanitaire, aucune prime prévue pour les professionnels du pôle action sociale et formation en dehors de l’EHPAD Relais et du SSIAD…), la Direction et les Délégations Syndicales se sont donc réunies afin de s’entendre sur une amélioration des conditions de versement de cette prime exceptionnelle aux salariés de la Fondation.

Dans le cadre plus large des négociations obligatoires liées aux salaires, les parties se sont par ailleurs entendues sur l’attribution d’une prime spécifique aux salariés affectés au service de remplacement pool. Il est par ailleurs rappelé qu’une négociation sur la prime de panier pour les salariés de nuit et l’organisation du pool est en cours entre les parties. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ces différentes primes.





Article 1 – Bénéficiaires

Sous réserve d’éligibilité au regard des critères de versement, tous les salariés des établissements susvisés, toutes filières confondues, sont concernés par le versement de la prime qu’ils soient :
A temps complet ou à temps partiel ;
En contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 

Sont également concernés les apprentis et les salariés en télétravail. 

Sont en revanche exclus du bénéfice de cette prime quels que soient les critères d’éligibilité :
Les salariés intérimaires ;
Les internes ;
Les professionnels intervenants sous statut de libéral ;
Les personnels prestataires ou sous-traitants qui interviennent au sein de la Fondation.


Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 - Montants

La définition des montants de la prime allouée à chaque salarié est adaptée selon le site d’exercice de celui-ci. 

2.1.1. Hôpital (Bagatelle – HIA secteurs BAHIA) – HAD - AJONCIERE 
Le montant de la prime est de :
1500 € pour tout salarié ayant travaillé au contact du patient dans un service identifié COVID au sein de la Fondation.
Ces services sont : 
le service de Radiologie, 
le service des brancardiers, 
les services HAD, 
le service UTU, 
l’aile Covid du SSR de l’Ajoncière,
le 5ème étage spécifique Covid au sein de l’Hôpital de Talence, 
le service MAU2
le service de Pneumologie 

Sont concernés par cette prime les salariés ayant été mis à disposition d’établissements de santé (en dehors du GCS) durant la période de référence.

1000 € pour tout salarié ayant travaillé au contact du patient dans un service de soins en dehors des services identifiés COVID ;

500 € pour les autres salariés, sous réserve de remplir les critères définis l’article 2.2 du présent accord. 

2.1.2. EHPAD de TARGON – Relais – DOMCARE 
En application du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, le montant de la prime est de 1000 € pour tout salarié affecté au sein de l’EHPAD de Targon, du Relais et des services DOMCARE selon les critères définis à l’article 2.2 du présent accord.

2.1.3. Autres sites 
Pour l’ensemble des sites non prévus aux articles 2.1.1 et 2.1.2, le montant de la prime est de 500 € pour tout salarié, sous réserve de remplir les critères définis l’article 2.2 du présent accord.

Article 2.2 – Critères de versement 

Période de référence
La période de référence s’étend du 1er mars 2020 au 30 avril 2020. 

Conditions d’abattement
Les conditions d'abattement appliquées au montant de la prime sont les suivantes :
Absences comprises entre 0 et 14 jours calendaires : pas d'abattement ;
Absences comprises entre 15 et 30 jours calendaires : abattement de 50 % ;
Absences supérieures à 30 jours calendaires : abattement à 100 %.

L’absence est constituée par tout motif autre que le congé de maladie, l’accident de travail et la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19. 

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes : 
Les congés payés légaux ;
Les congés d’ancienneté et jour MSPB ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT).

Tout autre absence conduira à un abattement selon le nombre de jours d'absence à corréler aux conditions d'abattement ci-dessus.

Le montant de la prime des salariés entrés ou sortis au cours de la période sera calculé au prorata de leur temps de présence sur la période de référence. 

Les salariés en CDD sont éligibles dès lors qu’ils ont été présents au moins 151.67h (équivalent temps plein) sur l’ensemble de la période. 

Article 3 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 14 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement
En raison de son caractère exceptionnel, la prime sera versée une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2020, aux salariés éligibles. 




Article 1 – Prime de Pool
Tout salarié affecté au service de remplacement pool de la Fondation se verra attribuer une prime spécifique, dite « prime de pool ». 
Est aussi concerné par le bénéfice de cette prime, le salarié dont le service est temporairement (au minimum 30 jours calendaires) ou définitivement fermé, dès lors que le salarié n’est pas réaffecté dans un seul et unique service sur les 30 jours calendaires suivants, et qui est donc amené à exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions que le service de remplacement pool.

La prime de pool est d’un montant de 150 euros bruts mensuels proratisée au temps du travail et/ou au temps d’affectation au sein du service de remplacement Pool. 

Cette prime sera appliquée à compter du mois de juillet 2020 avec un effet rétroactif du 1er mars au 30 juin 2020.


Article 2 – Jour de congé supplémentaire
Il est convenu que tout salarié affecté à un pool de remplacement sur une durée de 6 mois minimum par année civile bénéficiera du jour de congé supplémentaire du pool prévu par l’article 6 de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2011. Toute considération relative à l’acceptation de travail de nuit ou de weekend n’est plus applicable pour bénéficier de ce jour. 





Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de Téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.


Fait à Talence, le 21 juillet 2020  en SIX exemplaires originaux.

Pour la Direction,						Pour les organisations syndicales,

M. 								Mme 	
Directeur des Ressources Humaines 				Déléguée syndicale CFDT 




M. 
Délégué syndical CFDT




Mme 
Déléguée syndicale CGT




Monsieur 
Délégué syndical CGT,




M.
Délégué syndical CFE-CGC




Madame
Déléguée syndicale CFE-CGC,