NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D'ACCORD 



ENTRE 

La Société AE2 DEVELOPPEMENT, S.A.S. dont le siège social est situé 31 Boulevard de la Paix – 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

Représentée par Monsieur ******************, agissant en qualité de Président,


ET

L'organisation syndicale ci-dessous désignée :

Madame *******************, Déléguée Syndicale C.F.D.T

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PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société AE2 DEVELOPPEMENT.
Dans ce cadre, la Direction et l'organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 11 et 25 février 2020 ; puis compte tenu du confinement COVID 19 et de l'indisponibilité de la déléguée syndicale, la dernière réunion prévue initialement le 19 mars 2020 s'est trouvée reportée et complétée de deux réunions le 07 juillet 2020 et 11 août 2020. 
L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés étant précisé que certains de ces thèmes feront l'objet de négociations spécifiques en vue d'aboutir à un accord séparé. 

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications de l'organisation syndicale et les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de la Société AE2 DEVELOPPEMENT - Magasin Super U d'HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) sis 31 Boulevard de la Paix".




AU TITRE DES ACCORDS ANTERIEURS.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS LORS DE LA NAO 2016 ET 2017 ET 2019

Les parties signataires ont décidé de maintenir les avantages prévus dans les accords NAO des années 2016 et 2017 et 2019 (désaccord en 2018).

Aussi, les collaborateurs du magasin continuent à bénéficier en 2020, dans les conditions prévues dans les accords NAO de 2016 ; 2017 et de 2019, des avantages suivants : 

Remise de 5% sur les achats du personnel effectués en magasin ;
Gratification de l’employeur en cas de remise de médaille du travail ;
Frais d’entretien pour les Hôte(sses) de caisse et d'accueil et les Employés commerciaux.
Majoration de l’heure de nuit de 5 % pour les heures effectuées entre 5h00 et 6h00 du matin.
Amélioration du dispositif d'absences autorisées pour soigner un enfant malade.
-Salariés de plus de 55 ans : aménagement horaires et durée journalière de travail.

Les collaborateurs du magasin continuent également à bénéficier en 2020, dans les conditions prévues par la décision unilatérale de l'employeur en 2018, des jours de congés d'ancienneté supplémentaires (1 jour après 25 ans d'ancienneté et 1 jour après 30 ans d'ancienneté).


AU TITRE DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.


ARTICLE 3 – ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est rappelé que dans le cadre de l'ACCORD d'ENTREPRISE conclu en date du 19 décembre 2019 des engagements ont été pris sur une durée de 4 années.
L'Index "Egalité Femme/Homme établi ressort à 84%.



ARTICLE 4 – SUBROGATION

Il est décidé de mettre en place un système favorable aux Collaborateurs(trices) de simplification des versements dus aux salarié(es) en cas d'absence maladie à compter du mois de octobre 2020.

La subrogation de maintien de salaire consiste pour l'employeur à percevoir en lieu et place du salarié, les IJSS (INDEMNITES JOURNALIRES DE SECURITE SOCIALE) pour ensuite verser au salarié son salaire maintenu complet en une seule fois.

Ainsi, l'Entreprise avancera au salarié(e) le montant des IJSS et percevra ensuite ce montant directement de la part de la CPAM, à la place du salarié, après l'envoi des attestations de salaire. Il s'agit donc d'un mécanisme de gestion simplifié en faveur du Collaborateur (trice). Les règles liées aux absences maladie (carence, règle de maintien de salaire dont ancienneté, fourniture des arrêts sous 48 heures, etc..) restent inchangées.




AU TITRE DE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.


ARTICLE 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL – GRATIFICATIONS

Les Collaborateurs(trices) de l'Entreprise reçoivent une médaille du travail en récompense de l'ancienneté des services effectués. 

Pour rappel :
20 ans pour la médaille d'argent
30 ans pour la médaille de vermeil
35 ans pour la médaille d'or
40 ans pour la médaille de grand or

Il est également rappelé que la médaille du travail est attribuée à la demande du salarié. Ce dernier doit déposer un dossier à la Préfecture du Département dans lequel il est domicilié. Ce dépôt de dossier devant être effectué avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1e janvier.

Ces médailles sont donc décernées par arrêté préfectoral ; les bénéficiaires reçoivent un diplôme rappelant les services pour lesquels ils sont récompensés. A cette occasion, une gratification est versée actuellement par l'employeur. Cette gratification est de 8 euros par année d'ancienneté au sein de notre société.

Il est décidé dans le présent accord de NAO de doubler cette gratification pour la porter à 16 euros par année de présence dans notre société.


ARTICLE 6 – EVENEMENTS FAMILIAUX

La LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a mis en place à compter du 1er juillet 2020 un allongement du congé pour décès d’un enfant et a également instauré un "congé de deuil".

L'Entreprise, souhaite accompagner au-delà cette prise en compte et décide  d'allonger par le présent accord  les absences exceptionnelles suivantes sans condition d'ancienneté :

Décès du père, de la mère, d'un beau fils ou d'une belle-fille : 5 jours ouvrés au lieu de 2.

Décès d'un grands-parents du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un petits-enfants : 2 jours ouvrés au lieu de 1.

Afin de faciliter la lecture de ces dispositifs, un tableau récapitulatif est joint en Annexe 01.


ARTICLE 7 – MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS LORS DE LA NAO 2016 ; 2017 ET 2019

Les collaborateurs du magasin continuent à bénéficier en 2020, des conditions prévues dans les accords NAO de 2016 ; 2017 et de 2019.


ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020,  en application des dispositions légales. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sauf dispositions particulières précisées dans ce présent accord".

Article 8.2 - Révision

Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par l'organisation syndicale représentative de l'accord y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales".






Article 8.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D2231-4 du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d'elle".

Hérouville-Saint-Clair, le 12 septembre 2020.


Pour la Société – La Direction : 						Pour l'organisation syndicale : 

*******************,			******************
Président									Déléguée Syndicale C.F.D.T
	







Annexe 01 : tableau récapitulatif des autorisations d'absences et règles y attachées.