ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PINAULT COLLECTION SAS


ENTRE  
La société PINAULT COLLECTION, société par actions simplifiée au capital de 273.000.000 euros, dont le siège social est situé 12 Rue François Ier 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342.731.973 représentée par M.X, agissant en qualité de Directeur général, 
(ci-après la « Société »)
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’Accord proposé par le chef d’entreprise, dont la liste nominative des signatures et le procès-verbal du référendum sont annexés au présent Accord, et représenté par Madame X,
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et le décret d’application du 26 décembre 2017 ont proposé une nouvelle architecture dans l’organisation de la durée du travail, en donnant la primauté à l’accord d’entreprise, hors règles d’ordre public. 
Ces dispositions ont par ailleurs complété le dispositif du forfait annuel en jours.
La Société n’étant soumise à aucune convention collective nationale, la Direction a fait état de l’importance de conclure un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps du travail répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, dans le cadre de ces nouvelles dispositions, ce que le personnel de la Société a approuvé.
Le présent accord a ainsi pour objet d’acter des modes d’organisation de travail en place et de préciser la mise en œuvre actualisée du forfait annuel en jours dans l’entreprise, conformément aux dispositions précitées.
Il est convenu que le présent accord contribue à la préservation de la qualité des conditions de travail et de la santé des salariés concernés. 
Suite à  la signature du présent accord, l’ensemble des salariés sera dûment informé de son existence et de son contenu, et chaque salarié se verra proposer un avenant actant des modifications apportées à son contrat de travail. Il  disposera alors du délai d’un mois pour l’accepter ou le refuser de façon expresse. .

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société.
Seuls les cadres dirigeants tels que définis par la loi à l’article L.3111-2 du Code du travail sont exclus de la législation sur la durée du travail et partant, du champ d’application des présentes.

TITRE II – DURÉE DU TRAVAIL – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Article 1  - Durée de travail hebdomadaire légale
A la date de rédaction du présent accord, il est rappelé que la durée légale hebdomadaire de travail d’un salarié à temps complet est fixée à 35 heures (soit 151,67 heures par mois).
Article 2 -  Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du Code du travail).
Sauf exception, les temps de pause et de repas et les temps de trajet domicile-travail ne constituent pas du temps de travail effectif.
Toutefois, si le salarié est amené à intervenir dans le cadre d’une situation d’urgence durant sa pause, cette période sera alors considérée comme du temps de travail effectif.
Article 3 -  Temps de pause
Une pause d’au moins 20 minutes est octroyée dès que la durée quotidienne de travail atteint ou dépasse 6 heures.
Article 4 – Durées de travail maximales 
Dans le cadre du présent accord, les parties soulignent leur volonté de respecter les durées de repos quotidien et hebdomadaire suivantes, conformément aux dispositions légales, à savoir :
Durées maximales hebdomadaire :
	46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,
	48 heures maximales, sur une même semaine.
 Durée maximale quotidienne dans le cadre de la journée civile (de 0 à 24 heures) : 10 heures, portée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. 
Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. 
Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien défini ci-dessus.
L’amplitude quotidienne de travail ne peut excéder 13 heures.



Article 5 – Astreintes
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Si l’astreinte n’est pas un temps de travail effectif, elle donne lieu à une compensation forfaitaire. La durée d’intervention et le temps de déplacement en revanche constituent des temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
L’astreinte est soumise à un délai de prévenance de 7 jours, voir d’un seul en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 6 - Heures supplémentaires
6.1 	Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l’employeur ou avec son accord express, au-delà de la durée légale du travail, sous réserve des aménagements du temps de travail prévus au TITRE III du présent accord.
6.2 	Les heures excédant la 35ème heure seront indemnisées comme suit :
- entre la 36ème et la 43ème heure : majoration de 10%
- au-delà de la 44ème heure : majoration de 25%
6.3 	Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié par année civile. La Direction s’engage à respecter ledit contingent.
Quelle que soit l’indemnisation de ces heures supplémentaires (paiement ou repos de remplacement) l’information comptable et individuelle de ces heures se fera mensuellement.
6.4 	La Direction affiche sa volonté de privilégier le volontariat pour déterminer les salariés qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires.
Article 7 – Modalités de suivi du temps de travail
La Société établit les documents nécessaires au décompte du temps de travail. Ils prennent la forme :
- de l’horaire collectif affiché sur les lieux de travail et transmis à l’inspecteur du travail pour les salariés occupés selon cet horaire,
- d’un décompte individuel de la durée du travail pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif.
Le respect des horaires de travail sera placé sous la responsabilité des responsables de service.

TITRE III – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1  - Les principes
Au regard de la diversité des situations constatées, il est ici rappelé que l’organisation du travail peut prendre différentes formes selon les services et les catégories de personnel.
Article 2 -  Modalités d’organisation du temps de travail
Il est distingué au titre de l’organisation de la durée du travail, trois catégories de salariés. Ces trois catégories sont les suivantes :
2.1. Durée du travail hebdomadaire fixée à 35 heures : 
L’horaire de travail effectif peut s’établir de façon linéaire à 35 heures hebdomadaires dans un cadre hebdomadaire. 
Le salarié pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires et donc à travailler au-delà de la durée légale du travail, conformément à la réglementation légale en vigueur. Aucune heure supplémentaire ne devra être effectuée, et ne sera payée, à moins d’être autorisée au préalable et par écrit par la Direction.
2.2. Durée du travail sur l’année 
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, les salariés se verront affecter une durée du travail au prorata du temps de travail effectif. 

En cas de changement dans la durée ou la répartition des horaires de travail, les salariés seront informés avant la date du changement, moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En parallèle, les salariés bénéficieront d’un forfait de 12 jours ouvrés de repos indemnisés par année civile complète travaillée attribué en début de période. Les règles de fonctionnement figurent en ANNEXE 1.

2.3. Forfait annuel en jours : 

L’organisation du travail peut s’établir dans le cadre d’un forfait annuel en jours dont les modalités figurent en ANNEXE 2 au présent accord. 

Ne sont concernés que les salariés bénéficiant d’une large autonomie, d’une liberté et d’une indépendance certaine dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées, la nature de leurs fonctions ne lui permettant pas de suivre l’horaire collectif applicable au sein du service auquel ils appartiennent, ni de prédéterminer la durée de leur temps de travail. Il est donc impératif que ces salariés disposent d’une grande latitude dans l’organisation de leur travail et la gestion de leur temps. 
*
Pour chaque mode d’aménagement du temps de travail, la rémunération mensuelle des salariés fait l’objet d’un lissage afin que ceux-ci perçoivent un même salaire de base d’un mois sur l’autre et ce, quel que soit l’horaire réel de travail (hors cas d’absences non rémunérées et paiement d’heures supplémentaires).
Article 3 – Salariés à temps partiel 
Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail, calculée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, est inférieure à la durée légale du travail (soit 35 heures, 151,67 heures ou 1607 heures).
Conformément aux dispositions légales, il est prévu une durée minimale hebdomadaire de 24 heures. La journée de travail ne doit pas comporter plus d’une interruption de 2 heures maximum.
Le salarié pourra effectuer des heures complémentaires jusqu’à 1/3 de la durée contractuelle du travail, lesquelles seront rémunérées à un taux de majoration de 10%. 
Toute modification de la répartition des horaires est soumise à un délai de prévenance de 7 jours.
Les salariés affectés à un emploi à temps partiel souhaitant reprendre un emploi à temps complet ou un emploi relevant d’une durée de travail plus longue bénéficient, dans les conditions réglementaires, d’une priorité pour l’attribution de tout emploi créé ou se libérant, présentant ou non les mêmes caractéristiques (emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle ou équivalent, ou non).
La Société peut également proposer à un salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou non équivalent. 

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 1  - Entrée en vigueur et durée de l’accord – commission de suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.
Une commission de suivi est créée entre les parties signataires afin de s’assurer de la bonne application du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de l’employeur ou à la demande conjointe des 2/3 au moins des salariés.
Article 2  - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif.
Il pourra être révisé (i) à l’initiative de l’employeur qui proposera aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord ou (ii) à l’initiative des salariés, sous réserve qu’au moins 2/3 d’entre eux notifient collectivement et par écrit la proposition de révision à l’employeur qui pourra l’accepter.
Les clauses du présent accord sont divisibles.
En cas de demande de révision par l’une ou l’autre des parties selon la forme exposée ci-dessus, les parties se réuniront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 3  - Modalités de dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, (i) par l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque salarié consulté pour le présent accord, ou (ii) par les salariés sous réserve qu’au moins 2/3 d’entre eux notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que celle-ci ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Dans les deux cas, un préavis de trois mois devra être respecté à compter du jour de la dénonciation.
La dénonciation peut être partielle ou totale et ainsi porter sur un ou plusieurs articles du présent accord.
Dans ce cas l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 
Article 4  - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de PARIS et, en un exemplaire, auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.
Fait à Paris
En quatre exemplaires originaux
Le 12 avril 2018



________________________________						
Pour la Société	
Monsieur 						


________________________________					
Le personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet d’Accord selon liste d’émargement et PV joint joints
Madame					

ANNEXE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JOURS DE REPOS INDEMNISÉS AU TITRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL SUR L’ANNÉE

ARTICLE 1 – ACQUISITION DES JOURS DE REPOS 
Le bénéficie de la totalité du forfait des 12 jours de repos indemnisés (« Jours de repos ») correspond à une année complète de travail pour un salarié à temps plein.
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, les salariés se verront affecter un nombre de Jours de repos au prorata du nombre de jours de travail effectif. 

Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, jours de repos, formation professionnelle…) ne réduisent pas les droits à Jours de repos. Toutes les autres périodes d’absence (maladie, congé sans solde, etc.) entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de Jours de repos. 

ARTICLE 2 – PRISE DES JOURS DE REPOS 
Ces jours peuvent être pris par journées entières ou par demi-journée, au rythme d’un jour par mois ou de deux demi-journées par mois.

Ces jours devront être programmés selon un calendrier validé à l’avance par la Société. 


ARTICLE 3 – PRISE SUR L’ANNEE CIVILE ET RÉMUNÉRATION
Les Jours de repos acquis sur l’année civile devront obligatoirement être pris au cours de cette même période. Ils devront être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

Les Jours de repos sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.



ANNEXE 2 – MODALITÉS DU FORFAIT JOURS

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société relevant de l’article L.3121-58 du Code du travail. 
Sont plus précisément concernés les salariés suivants :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés en raison notamment de l’exercice de responsabilités dans l’accomplissement de leurs missions ou des déplacements à l’extérieur de l’entreprise qu’impliquent leurs fonctions ;

Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des missions qui leur sont confiées.
Pour pouvoir relever de  ces modalités, les salariés concernés doivent disposer d’une grande latitude dans l’organisation de travail et de gestion de leur temps. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence  nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, comme la présence du Salarié à des réunions, ou le respect d’un délai de prévenance avant la prise d’un jour de repos ou de congés payés.
ARTICLE 2 – CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours avec les collaborateurs visés par le présent accord fait impérativement l’objet d’un écrit signé avec chaque salarié, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant annexé à celui-ci.
Ainsi, la convention individuelle doit faire référence au présent accord d’entreprise et énumérer notamment :
La nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
Le nombre de jours travaillés dans l’année et les modalités de décompte de ces jours et des absences ;
Les conditions de prise des repos et les possibilités de rachat de jours de repos ;
La rémunération correspondante en rapport avec les sujétions imposées ;
les modalités de surveillance de la charge de travail et l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS ET PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Le nombre de jours travaillés dans une année est de 216 jours (pour un salarié à temps plein, présent au cours de toute ladite année, et ayant un droit à congés payés de 30 jours ouvrables susceptibles d’être pris au cours de ladite année), incluant la journée de solidarité.
La période de référence retenue pour le décompte du forfait de jours travaillés est l’année civile. L’année complète s’entend de la période de référence de 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
La rémunération mensuelle de chaque Salarié est lissée sur la période annuelle de référence quelque soit le nombre de jours travaillés au cours du mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’adoption de cette modalité de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire en vigueur à la date de ce choix.
La rémunération du salarié sera en adéquation avec les sujétions imposées par le forfait jours.
ARTICLE 5 – FORFAIT EN JOURS RÉDUIT
En accord avec le Salarié, il peut être convenu d’un forfait en jours réduit, en deçà du plafond susvisé à l’article 3, par l’attribution de journées de repos supplémentaires.
ARTICLE 6 – JOURS DE REPOS
Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (dans la limite de 216 jours de travail sur l’année pour un droit à congés payés complet), les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction du nombre de jours chômés. Il sera tenu compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles se rapportant à tout autre type d’absence.
Le positionnement des jours de repos par demi-journée ou journée entière se fera au choix du Salarié, en concertation avec sa hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

Ils devront être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

ARTICLE 7 – CONTROLE DU DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLÉS
Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées au moyen d’un suivi objectif, fiable et contradictoire mis en place au sein de la Société. Ainsi, les jours de repos pris font l’objet d’une auto-déclaration par chaque salarié et d’un suivi, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique.
Toute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos. 
Un état trimestriel des jours travaillés sera réalisé par la hiérarchie à partir de l’état auto-déclaratif mensuel précité. Ce suivi a pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié et de faire, le cas échéant, un point avec le salarié concerné sur sa charge de travail.
ARTICLE 8 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES ET DES DÉPARTS OU ARRIVÉES EN COURS D’ANNÉE
En cas d'arrivée ou de départ en cours de mois, le salaire du mois concerné est calculé prorata temporis, en fonction du nombre de jours réellement travaillés au cours de ce mois. 

Toutes les absences indemnisées, les congés, les autorisations d'absence et les absences maladie non rémunérées sont déduites du nombre annuel de jours devant être travaillés prévu par le forfait. Ces congés et absences autorisées ne réduisent pas le nombre de jours de repos du salarié.
En revanche, les absences pour fait de grève sont à la fois déduites du nombre annuel de jours devant être travaillées mais feront également l'objet d'une retenue sur salaire.  



ARTICLE 9 – GARANTIES : TEMPS DE REPOS, CHARGE DE TRAVAIL, AMPLITUDE DES JOURNÉES DE TRAVAIL, ENTRETIENS INDIVIDUELS
ARTICLE 9.1 – TEMPS DE REPOS ET OBLIGATION DE DÉCONNEXION
Les salariés au forfait jours ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. 
Ils doivent toutefois impérativement bénéficier :
d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, 
d’un repos hebdomadaire de 35h minimum consécutives,
des jours fériés et des congés payés.
Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une faculté  de déconnexion des outils de communication à distance. Une Charte sur le droit à la déconnexion en vigueur au sein de la Société est affichée dans les locaux et systématiquement remise aux nouveaux salariés.
Chaque salarié gèrera librement le temps à consacrer à l’accomplissement de sa mission compte tenu de son autonomie. Il s’engage donc à respecter, en toutes circonstances, ces durées minimales de repos. L’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps, du travail des intéressés. 

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Société afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter  les dispositions légales soient trouvées.

ARTICLE 9.2 – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE L’AMPLITUDE DES JOURNÉES DE TRAVAIL / EQUILIBRE DE VIE PRIVÉE ET VIE PROFESSIONNELLE

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle / vie privée, la Société s’engage à assurer le suivi régulier de l’organisation du travail du Salarié, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail.

Dans ce cadre, le Salarié s’engage à tenir informé son responsable hiérarchique de tous évènements ou éléments susceptibles d’accroître de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail, ou en cas de difficulté liée à un sentiment d’isolement professionnel, le Salarié s’engage à émettre, par écrit, une alerte auprès de son supérieur hiérarchique. La Société s’engage alors à recevoir le Salarié sous huit jours, et à formuler par écrit les mesures mises en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi.

La Société disposera également de la faculté d’organiser un rendez-vous avec le Salarié si elle est amenée à constater que l’organisation du travail adoptée par le Salarié et/ou sa charge de travail aboutissent à des situations qu’elle estime anormales.

9.3 – ENTRETIENS INDIVIDUELS

Afin de veiller à la santé et la sécurité du Salarié, la Société le convoquera au minimum une fois par an (ainsi qu’en cas de difficulté inhabituelle) en vue d’un entretien individuel spécifique au cours duquel seront évoquées notamment l’organisation du travail dans l’entreprise, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération.

Au regard des constats effectués, le Salarié et son responsable hiérarchique arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés éventuellement constatées. Les solutions et mesures envisagées seront consignées dans le compte-rendu.

Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible également à l’occasion de ces entretiens, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuelles  nécessaires en termes d’organisation du travail.
ARTICLE 10 – SUIVI MÉDICAL
Dans la logique de la protection et de la sécurité des salariés, le salarié a la possibilité de  demander par écrit une visite médicale distincte afin de prévenir les risques éventuels du présent dispositif sur sa santé physique et morale.