Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

KUBOTA  FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE  2830Z,

Représentée par Monsieur                       , en qualité de Président,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives,

Représentées par :
Monsieur          Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur          Délégué syndical C.G.T.,

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 16 Juin 2020, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 7 Juillet 2020.
En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.

En préambule la Direction a décrit le contexte dans lequel la négociation prenait place :

Malgré une reprise de l’activité industrielle du site de KFM le 16 Avril 2020, l’impact du COVID-19 sur le volume de tracteurs expédiés est sévère : Environ 650 Tracteurs de moins que la prévision initiale pour 2020 entrainant une perte de résultat de -5M€ supplémentaires, le résultat financier prévisionnel de KFM pour 2020 étant de -14M€, plus que jamais, le site de KFM demeure largement tributaire du soutien du groupe Kubota, soutien qui se traduit par un soutien financier aux prix de ventes de 8,3 Millions d’€ ramenant la perte à -5,9M€.

Le groupe Kubota apporte également son soutien au développement de l’activité du site, en témoigne la politique d’embauches menée en 2019/20 se matérialisant notamment par la transformation de 20 intérimaires en CDI ainsi que par le lancement de la ligne de Soudage Cabine, investissement important tant sur le plan technique qu’humain renforçant les capacités techniques du site.

La Direction a également souligné l’attribution d’un complément aux indemnités d’activité partielle durant la fermeture du site durant la période du 18 Mars au 15 Avril 2020, 

conduisant à porter le revenu de remplacement à 90% de la rémunération nette pour les salariés, cette mesure représente 20 000€.

La Direction a souligné la mise en place de l’Accord d’intéressement au 1er janvier 2020 dont les indicateurs reflètent la performance opérationnelle du site (404€ à fin juin) et du Compte-épargne temps.

Le contexte économique général caractérisé par une inflation quasi nulle (+0,2% sur les 12 derniers mois).

Les membres des délégations syndicales ont souligné que ces résultats d’inflation intègrent l’impact de la baisse de l’énergie et qu’il est probable qu’à l’entrée de l’hiver, les prix repartiront à la hausse, ils soulignent également l’évolution des prix de l’alimentation.

Dans ces conditions, la Direction a indiqué que  les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et doivent être guidées par la nécessité de préserver l’avenir à moyen et long terme du site et de l’emploi.

Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. de leur côté ont fait part de leurs demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 16 Juin 2020, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes : 
Le Mardi 7 Juillet 2020 à 9h00-Salle A1/A2
Le Jeudi 9 Juillet 2020 à 9h00-Salle A1/A2

Etaient présents lors de ces discussions :

Pour la Société :
M. , Coordinateur exécutif Ressources humaines et affaires générales
M. , Directeur des Opérations Industrielles,
M. , Directeur des Ressources humaines 


Pour les Délégations syndicales :

C.F.D.T. :
M. , Délégué syndical C.F.D.T., 
Mme 

C.G.T. :
M. , Délégué syndical C.G.T., 
M. 

A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Salaires effectifs et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  


Article 1.1 : Budget d’augmentations au mérite 

Il sera également appliqué un budget d’augmentation au mérite de +0,3% pour le personnel non-cadre et pour le Personnel Cadre appliqué au 1er Janvier 2021 sur la base de la performance individuelle 2020.
A ce titre, les parties sont convenues de faire de ce budget au mérite, un moyen de reconnaissance tant de la performance que de l’engagement matérialisé notamment par l’assiduité.
La base des augmentations au mérite sera le salaire de base au 31 décembre 2020

Article 1.2 : Mise en place d’un dispositif dérogatoire au système d’évaluation de la performance pour les salariés ayant totalisé au moins 4 mois d’absence consécutifs sur la période d’évaluation considérée

L’entretien d’évaluation des salariés concernés aura exceptionnellement  lieu à une date permettant l’évaluation de leur performance sur une période de  6 mois après leur reprise du travail afin d’évaluer leur performance de façon équitable.

Pour exemple :
Salarié jusqu’au 30 Juin : aucun décalage 
Salarié absent jusqu’au 30 Septembre : entretien au plus tôt le 1er mars N+1
Salarié absent jusqu’au 31 Octobre : entretien au plus tôt le 1er Avril N+1
Salarié absent toute l’année et retour au 1er Janvier N+1 : Entretien au 1er Juillet au plus tard



Ce dispositif visant à intégrer les salariés concernés dans le personnel éligible pour les évolutions eu titre du système de classifications de KFM. 

Article 1.3 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :

La sous-représentation des femmes dans le recrutement (elles représentent 15% des recrutements au regard de leur représentation dans la population totale (19%)
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (10%) au regard de leur représentation dans la population totale (19%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 

La direction a également communiqué le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (85/100) et a indiqué qu’elle est en attente du certificat officiel, quoiqu’il en soit, ce résultat n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Article 2 : Durée effective et Organisation du temps de travail 
Aucun changement n’est opéré quant à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 3 : Abondement exceptionnel de KFM au chèque-cadeau Noël 2020 du CSE 

La direction abondera à hauteur de 30€ par salarié le chèque-cadeau de Noël attribué à chaque salarié par le Comité social et économique de KFM.

Le montant total du chèque-cadeau de Noël sera de 80€ par salarié de KFM présent aux effectifs à la date de remise.

Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale 

Il est rappelé la mise en place de l’Accord d’intéressement de KFM depuis le 1er janvier 2020.



Article 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Comme indiqué à l’article 1.3, lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :
La sous-représentation des femmes dans le recrutement (elles représentent 15% des recrutements au regard de leur représentation dans la population totale (19%)
la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (10%) au regard de leur représentation dans la population totale (19%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Managers. 

La direction a également communiqué le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (85/100) et a indiqué qu’elle est en attente du certificat officiel, quoiqu’il en soit, ce résultat n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Article 6 : Personnel Handicapé

Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuel reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H. .
 
Article 7 : Calendrier annuel 2021 

La direction présentera un calendrier annuel 2021 permettant à l’ensemble des salariés soumis aux horaires d’atelier ayant acquis un crédit Congés-payés plein (25 jours au 31 mai 2021) d’avoir la possibilité de disposer d’un solde de 5 jours utilisable individuellement.
Ces jours de congés-payés pris à titre individuel devront respecter les règles de soumission préalable et d’approbation en vigueur à KFM.

Article 8 : Attribution exceptionnelle d’un jour de congé pour 2020

La Direction a décidé de l’attribution d’un jour de congé le 23 Décembre 2020 pour l’ensemble du Personnel.
En conséquence, le calendrier annuel de KFM pour 2020 sera modifié et le site sera fermé du  Mardi 22 Décembre 2020 après le travail au Dimanche 3 Janvier 2021 soit 12 Jours de fermeture pour 4 Jours de Congés posés.


Article 9: Jours de congés spécifiques déménagement 

Le bénéfice du congé spécifique de :
2 jours ouvrés lié au déménagement pour les salariés relocalisant leur résidence principale dans un rayon de 25 Kms(*)  autour du site de KFM
1 Jour ouvré aux salariés relocalisant leur résidence principale dans un rayon de 40 Kms(*) autour du site de KFM
Est étendu aux salariés relocalisant leur domicile dans le périmètre d’origine même si la distance Domicile-KFM est supérieure, pour le reste, le principe de rapprochement de KFM continue de prévaloir.
Ex. Salarié habitant à 20Km relocalisant son domicile à 24 Km : valide
Ex. Salarié habitant à 20Km relocalisant son domicile à 35 Km : non-valide
(*) Distance sur la base de l’application via Michelin trajet le plus rapide
Il est rappelé que ce congé devra être obligatoirement pris dans les 15 jours entourant l’évènement (contrat d’ouverture de la ligne électrique faisant foi). 
Le bénéfice du jour de congé pour déménagement est limité par salarié à 2 fois durant la durée de son contrat à KFM à compter du présent accord.
Article 10 : Formalités 
Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.

La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.

Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.


Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

A Bierne, le 16 Juillet 2020.




Pour la C.F.D.T. 					         M. 
M.  					       Président de KFME SAS




Pour la C.G.T.
M. 





Annexe : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2020 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (Art L.2242-5 du Code du travail)