ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Conformément à son engagement pris lors de précédentes réunions du Comité Social et économique, la Direction a initié un travail sur la mise en oeuvre d’une nouvelle classification de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise. 

Les parties rappellent que la classification des emplois est un système qui permet de classer les différents métiers les uns par rapport aux autres, compte tenu des compétences exercées et des connaissances et aptitudes nécessaires.

Elle doit répondre à un souci d’équité, de clarté et de formalisation de la relation d’emploi. 

Aussi, cet accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social, les institutions représentatives du personnel ayant été associées à cette négociation. 

Le présent accord est le résultat des travaux menés entre la Direction et les partenaires sociaux.

Dans ce cadre, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : MÉTHODE DE TRAVAIL RETENUE

Article 1.1 : Création d’une commission “classification TAM”

Pour mener ce travail, une commission “classification TAM” a été créé. Elle comprend 7 membres :

Pour la Direction :
Le Directeur de la CGPA PENY, Marc BASSET
La Responsable des Ressources Humaines, Marie-Cécile TADY
La Gestionnaire des Ressources Humaines, Carole TANGUY

Pour les représentants du personnel :
Valérie POCHER
Pierre COAT
Jean-Philippe GUILLOTIN
Nathalie BOMER

Les parties se sont réunies à 07 reprises :
Le 6 Février 2020
Le 12 Février 2020
Le 06 Mars 2020
Le 02 Avril 2020
Le 27 Avril 2020
Le 12 Mai 2020
Le 11 Juin 2020

Article 1.2 : Définition des critères 

Il est rappelé que la convention collective nationale Adepale (Conditions générales de l’accord de classification des postes du 19 Juin 1991 des diverses branches des industries agricoles et alimentaires) a défini différents niveaux correspondants à des coefficients (cf annexe jointe).

La Direction et les partenaires sociaux se sont, ainsi, appuyés sur ces niveaux afin de définir des critères adaptés et cohérents pour créer la grille de classification des techniciens et agents de maîtrise applicable à l’entreprise.

Les critères ci-dessous ont été pris en considération, avec différents paliers : 
Management 
Organisation/Répartition des tâches
Compétences techniques
Communication transversale

En application de ces critères, les parties ont, ensuite, défini la cotation de chaque qualification statut Techniciens agents de maîtrises de la société. 
Chaque palier correspond à un nombre de points dont le total définit la cotation du poste.

Chaque cotation correspond à un salaire mensuel défini dans une grille des salaires TAM. Cette dernière est reprise en annexe du présent accord collectif. 

ARTICLE  2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux Techniciens et Agents de maîtrise, en CDD ou CDI, de la CGPA Peny.


ARTICLE  3 : GRILLES DE CLASSIFICATION PAR SERVICE AVEC COTATION

Conformément aux travaux menés par la Direction et les partenaires sociaux, les postes de techniciens et agent de maîtrise sont évalués, par service, de la manière suivante : 








ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION

La grille de salaire fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Si cela implique des changements de coefficients ou de salaire, les salariés concernés seront informés par courrier.

ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION DE LA CLASSIFICATION

Cette nouvelle classification entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2020.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties s’engagent à se rencontrer à la date anniversaire du présent accord pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, en revoir les termes, en fonction de la situation alors constatée.

Dans le cas où des qualifications non visées dans le présent accord venaient à être créés, celles-ci feraient l’objet d’un ajout dans la grille de classification. 

Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord.

ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de cette lettre recommandée les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de dénonciation de l’accord par l’une des parties celui-ci continue de produire effet jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

En cas de dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

ARTICLE 11 : PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent que les dispositions du préambule ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


							Fait à Saint-Thurien, le 30 Juin 2020.

							


	Pour les organisations syndicales 			Pour la société Peny
	XXXXX							XXXXXXX	
	Déléguée Syndicale CFDT				Directeur






Annexes :
Extrait de la convention collective sur l’accord de classification des postes du 19 Juin 1991 des diverses branches des industries agricoles et alimentaires

Grille des salaires Techniciens Agent des maîtrises PENY