ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre :

Les Etablissements ABERA, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 201 430 € dont le siège social est à SAINT BRICE EN COGLES (35460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 599.200.995.000.18, inscrite à l’URSSAF de RENNES, sous le numéro 350.123.786.181.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 13 février 2018 à engager une négociation :

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
le 13 mars 2018,
le 19 mars 2018,
le 22 mars 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.



Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


1) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées le 23 février 2018, le 19 mars 2018 et le 22 mars 2018 pour envisager une négociation sur les salaires réels. La Direction propose une augmentation sur le salaire de base de 1.30% + 3 euros à compter au 1er avril 2018 sur tous les niveaux échelons sauf le niveau I échelon 1 avec une augmentation de 2 euros,


2) Autres mesures salariales

La direction propose les mesures suivantes :

- Le niveau I échelon 1 sera réservé aux débutants, contrat de remplacement pour l’été. Les salariés classifiés en niveau I échelon 1 passeront donc en niveau I échelon 2 à compter du 1er juillet 2018 (équivalent de 0.51%) (*sauf pour les personnes refusant catégoriquement la rotation).
- Concernant les salariés actuellement classifiés en niveau I échelon 2, un ajustement de la grille classification pour un passage de I2 à I3 pour les plus qualifiés (équivalent de 0.27%). Grille applicable au 1er septembre 2018 (équivalent de 0.03%).
- Ajustement de la grille classification pour le service nettoyage et applicable au 1er avril 2018.
- Autre évolutions individuelles en cours d’année (équivalent de 0.15%)
- Prime exceptionnelle et complémentaire de 360 € sur la performance exceptionnelle 2017 assujettie à une présence du salarié (équivalent de 1.84%) applicable au 1er avril 2018 :
     * 360 € si le nombre de jours d’absences est <=15 jours ouvrés,
     * 260 € au prorata du temps de présence si le nombre de jours d’absences est entre 16 jours et 6 mois,
     * 0 € pour les personnes ayant eu plus de 6 mois ouvrables d’absence.  
- Révision de la prime (prime actuelle étant devenue obsolète) des chauffeurs frigo pour introduire la prime présence et de la prime gasoil (équivalent 0.14%) applicable au 1er juin 2018,
- Révision des primes chauffeur appro pour introduire la prime présence et objectiver la prime applicable au 1er juin 2018.
- Accorder la prime présence au service administration (E, T) en contrepartie d’une équité sur les pauses et divers… applicable au 1er juin 2018 (équivalent à 0.17%),
- Augmentation de la prime d’habillage de 15 € à 20 € (équivalent à 0.31%).
	


3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 12 juillet 1999 et son avenant du 22 mars 2000 actuellement en vigueur vont faire l’objet d’une renégociation courant de l’année 2018.
(Exemple : Négocier et/ou renégocier e CET, la modulation, le contingent, sénior, tutorat avec une contrepartie d’un 13ème mois, d’une évolution de la prime d’ancienneté...). 


4) Intéressement, participation et épargne salariale 

En date du 20 février 2018, un avenant au Plan d’Epargne Entreprise du 29 juin 2016 a été signé. Les accords de participation et d’intéressement restent en vigueur.
Un abondement sera accordé sur les montants de l’intéressement, de la participation 2017 ou de versement volontaire (versés en 2018) dans les conditions suivantes :
Placement dans le FCPE AVRIL pour bénéficier de l’abondement
Tranche de 0 à 200 €, abondement de 300%,
Tranche > 200 € à 450 €, abondement de 150%,
Tranche > 450 € à 2000 €, abondement de 50%.


5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 18 décembre 2014. Ce thème sera renégocié en 2018.


PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;
Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental et longue absence ;
Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences ;



Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ;
L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;


Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour le salarié

Engagement de chaque supérieur hiérarchique à ne pas contacter ses collaborateurs durant les repos hebdomadaire et les congés, sauf urgence absolue
Eviter l’envoi de mail après 20h et avant 7h (amplitude pour les personnes ayant des horaires normales),


3) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.


Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Chaque manager et recruteur bonifieront d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Utiliser la grille de rémunération de l’entreprise en lien avec la grille de classification.



4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur le sujet : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation





Objectifs 

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas ou un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;

Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.


Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas ou un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur l'égalité professionnelle :

L’ensemble du personnel d’encadrement soit sensibilisé à la lutte contre les discriminations dans l’entreprise aux moyens de formations et d’informations ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.



Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs 

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faire un état des lieux des conditions de travail ;

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle :

Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;


Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;


6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

La société est ouverte à la création de  groupes d’expression par ateliers.
L’entreprise a mis en place des espaces de communications (PIL3) dans certains ateliers.

Les parties conviennent d’instaurer ces espaces de communication (PIL3) dans tous les ateliers.

Les modalités pratiques d’exercice des réunions sont définies comme suit :
Périodicité (minimum 1 fois par semaine et essayer 2 à 3 fois par semaine) (minimum 3 minutes)
Transmission à l’employeur des avis, demandes et propositions au quotidien et faire une restitution.

7) Suivi des modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Une décision unilatérale a été signée le 16 décembre 2015.
 

PARTIE 3 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 

Les parties conviennent d’engager les négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avant le 31 décembre 2018.

Ces négociations feront l’objet d’un accord distinct.

PARTIE 4  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2018.

2) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Rennes en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à St Brice en Coglès, le 27 mars 2018
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour le Syndicat CGT,						Pour la Société ABERA,
M. XXXXXXXXXX,						M. XXXXXXXXXX



Pour le Syndicat CFDT,
M. XXXXXXXXXX



Pour le Syndicat FO,
M. XXXXXXXXXX