ACCORD SUR LE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE A LA SETE

Entre les soussignés : 

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 5 avenue Anatole France, Champ de Mars 75007 Paris, et représentée par ……………, Directeur Général,

Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », 
D’une part, 


Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

CGT, dûment représentée par 
FO, dûment représentée par 



Ci-après désignées « les organisations syndicales », 
D’autre part,


Ensemble, « les Parties »

SOMMAIRE

































PREAMBULE : 
Diagnostic sur la situation économique de la SETE justifiant le recours à l’activité partielle de longue durée 

Rappel des difficultés économiques de la SETE
Il est rappelé que compte tenu de la situation pandémique internationale, le monument de la Tour Eiffel a été fermé du 13 mars à 21.00 au 24 juin 2020 inclus et qu’il est de nouveau fermé au public depuis le 29 octobre 2020 au soir. A la date de négociation de l’accord, le nombre de billets délivrés auprès de visiteurs est d’1,900 million, contre plus de 6 millions en 2019. La perte totale de chiffre d’affaires est de 83 millions d’euros, soit une perte de 77% par rapport aux estimations budgétaires initiales pour 2020. La SETE n’estime pas pouvoir retrouver un niveau de fréquentation équivalent aux années antérieures avant plusieurs années.

Rappel du cadre juridique :
Pour faire face à la baisse d’activité liée au Covid, la SETE a, initialement, fait le choix de recourir au dispositif d’activité partielle, aménagé d’une part, par les autorités publiques dans le cadre de la crise sanitaire, et d’autre part, par un accord d’entreprise intitulé « Accord à durée déterminée relatif aux modalités de mise en œuvre d’un plan d’activité réduite » du 2 octobre 2020.
Dans le cadre du régime juridique de l’activité partielle de droit commun, la SETE, entreprise du tourisme, a été classée par l’Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 comme faisant partie d’un secteur sinistré. L’entreprise bénéficie depuis des dispositions de l’article D5122-13 du code du travail, aménagées par les décrets n°2020-325 du 25 mars 2020 et n°2020-810 du 29 juin 2020, qui prévoient notamment une indemnisation totale de l’employeur sur les 70% de salaire brut qu’il verse aux salariés sur les périodes d’activité partielle. Il est aujourd’hui prévu que ces taux d’indemnisations favorables soient maintenus jusqu’au 31 décembre 2020. Le bénéfice du régime d’activité partielle de droit commun serait, par la suite, largement diminué.

Perspectives d'activité
La SETE espère une reprise d’activité progressive au cours de l’année 2021 mais est consciente que celle-ci restera étroitement liée à la reprise des échanges internationaux, notamment aériens. Elle ne mise donc pas sur un niveau de fréquentation stabilisé avant de longs mois.
La SETE, voyant la période de baisse d’activité se prolonger dans les mois à venir avec des effets au-delà de 2021, souhaite aujourd’hui faire évoluer son recours à l’activité partielle en mettant en place le régime d’activité partielle de longue durée prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi que le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020. C’est dans cet objectif que la direction a réuni les organisations syndicales présentes dans l’entreprise afin de négocier les termes du présent accord. 
Au terme des réunions qui se sont déroulées les 2 novembre 2020 et les 3 et 11 décembre 2020, les parties conviennent de ce qui suit : 


ARTICLE 1 – Mise en place de l’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent que pendant toute la période d’application du présent accord, la SETE pourra avoir recours à l’activité partielle de longue durée.
Pendant les heures non travaillées des salariés placés en activité partielle de longue durée, le contrat de travail des salariés concernés sera suspendu. 
Le régime juridique de l’activité partielle de longue durée prévoit une diminution maximale de l’activité de 40%. Les parties au présent accord reconnaissent que la SETE, en tant qu’entreprise du tourisme international, secteur particulièrement touché par la crise, et faisant actuellement l’objet de fermetures administratives totales et répétitives, risque de connaitre une réduction forte d’activité. C’est pourquoi, il est convenu, de manière dérogatoire, que la réduction de la durée du travail au titre de l’activité partielle de longue durée pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour l’ensemble des activités présentes dans l’entreprise.
Cette dérogation devra faire l’objet d’une validation par les autorités administratives en charge de la validation de l’accord. 
Dans le cas où l’administration n’autoriserait pas ce taux, la réduction maximale de l’horaire de travail au sein de la SETE sera de 40% de la durée légale.

La réduction d’activité sur la période d’application du présent accord, sera calculée, conformément aux textes en vigueur, par salarié.
L’ensemble des services de la SETE pourront être affectés par des réductions d'activité différentes.
De même, au sein de chacun des services, tous les salariés de la SETE auront vocation à bénéficier de ce dispositif quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle de longue durée.
Toute nouvelle embauche après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée dans ce dispositif en cas de besoin.

L'organisation du travail pourra prévoir en alternance : 
des périodes de faible activité, voire d'absence de réduction d'activité ;
des périodes de forte réduction d'activité ;
des périodes de fermeture administrative.

ARTICLE 2 - Modalités de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée

Article 2.1 L’absence de travail pendant les jours / heures de chômage partiel
Pendant leur période d’activité partielle, le contrat de travail des salariés concernés sera suspendu. Ainsi, et en-dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, il sera demandé aux salariés de ne pas travailler et notamment de ne pas répondre à leurs mails afin de permettre à l’entreprise de demander le bénéfice des indemnisations de l’Etat relatives au chômage partiel de longue durée.

Article 2.2 : La mobilisation
L’article 4.4 de l’accord du 2 octobre 2020 est précisé et complété.

Article 2.2.1 Dispositions spécifiques au service de l’exploitation
Selon les dispositions légales, les salariés placés en position de chômage partiel restent mobilisables sur leur cycle de travail et selon les horaires prescrits. Cette mobilisation est amenée à rester exceptionnelle. Cela peut être le cas, par exemple, pour l’accompagnement d’un événement au SGE en soirée, alors même que les salariés travaillant habituellement en soirée sont placés en position de chômage partiel pour fermeture du monument à 18.30 au lieu de 23.45. Le délai de prévenance sera d’au moins 7 jours, à savoir que les salariés seront informés pendant leur présence au travail sur un cycle pour le cycle suivant. Dans le cas d’une organisation d’événement inférieure à ce délai de prévenance, la mobilisation se fera sur la base du volontariat. Dans l’un et l’autre cas, une rotation entre salariés sera effectuée pour cette mobilisation.
Les parties sont toutefois convenues qu’en cas d’événement se produisant hors de ce cadre prévisible (ex : propagation du Covid 19 ou mise à l’isolement sanitaire), une exception pourra être acceptée si l’équipe travaillant en journée voit son effectif réduit en-dessous des proportions d’adaptation décrites précédemment dans les modalités d’adaptation de l’organisation et du fonctionnement en période d’activité réduite et qui risquerait de conduire à une fermeture du monument. Afin de limiter le recours à des ressources de travail temporaire, les salariés en chômage partiel seraient invités à rejoindre l’équipe de journée, par roulement, pour garantir l’ouverture du monument et la poursuite de l’activité. Pendant cette mobilisation exceptionnelle, ils seraient placés en position d’activité et l’indemnisation du chômage partiel ne serait pas sollicitée.
Les parties conviennent qu’une réunion d’urgence serait organisée spécifiquement entre la direction générale et les signataires au présent accord pour mettre en œuvre immédiatement, afin de répondre à cette situation de crise, les modalités d’appel à la mobilisation.
Conformément aux textes en vigueur, il ne sera pas possible de recourir de manière individualisée à l'activité partielle de longue durée. En revanche, il sera possible de prévoir que les salariés soient placés en position d'activité partielle de longue durée individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’un même service de la SETE.
La Direction rappelle que les salariés ont concédé de réels efforts d’adaptation entre la fin de la période estivale et celle de reconfinement, pour tenir compte de la baisse historique de fréquentation, et qui permettait d’assurer le fonctionnement sans couvrir systématiquement la totalité des postes. Pour la période qui s’ouvre à compter du 1er janvier 2021, les parties s’entendent pour que le niveau des postes requis pour le fonctionnement ne soit pas affecté par la mise en œuvre de projets nouveaux qui viendraient altérer les ressources encore disponibles. Cette évaluation du niveau de ressources doit intégrer par ailleurs les modalités particulières liées au plan canicule ou au plan grand froid.
Il est estimé à la date de signature de l’accord que la fréquentation du monument restera extrêmement réduite du 1er janvier au 30 juin 2021. De ce fait, les modalités d’adaptation de l’accord du 2 octobre 2020 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Les parties s’entendent pour refaire un point tous les six mois, dans le cadre légal du renouvellement du présent accord, et en commission de suivi trimestrielle, sur les modalités d’adaptation, en fonction de la fréquentation et des moyens d’exploitation disponibles.
Les salariés sont affectés dans une des trois équipes, ce qui détermine leur cycle de travail hebdomadaire et annuel. A raison du gel des recrutements sur la période de l’accord tel que prévu par l'article 3 ci-dessous, les effectifs permanents sont susceptibles de varier d’une équipe à une autre et de rendre difficile, sur une équipe donnée, l’ajustement entre les besoins en ressources pour assurer les conditions d’exploitation et les effectifs disponibles. Les salariés seront donc sollicités, le cas échéant, uniquement sur la base du volontariat, pour accepter un changement d’équipe pour une durée de trois mois reconductible permettant de rééquilibrer les ressources entre les équipes. 

Article 2.2.2 Dispositions spécifiques au service technique
2.2.2.1 En Cas de Fermeture totale de la tour
8 techniciens en journée dont 1 AM planifiés sur leurs grandes semaines. Petites semaines, et week-ends planifiés en activité partielle. Pas de rappel de technicien en cas de sous-effectif.
8 techniciens en période de vacances scolaires avec possibilité de descendre en-dessous ponctuellement.
techniciens en soirées sont planifiés en activité partielle sur leurs grandes semaines.

2.2.2.2 Ouverture du monument jusqu’à 18h30
10 techniciens minimum dont 3 électriciens en semaine hors période de vacances scolaires.
Aucun remplacement ne sera effectué au-dessus du seuil de 8 en semaine et le weekend.
10 techniciens minimum en période de vacances scolaires avec possibilité de descendre à 8 ponctuellement dont 2 électriciens.
 
Ouverture du monument jusqu’à 23h45
10 techniciens minimum dont 3 électriciens en journée la semaine hors vacances scolaires.
Aucun remplacement ne sera effectué au-dessus du seuil de 8 en semaine et le weekend.
10 techniciens minimum en période de vacances scolaires avec possibilité de descendre à 8 ponctuellement dont 2 électriciens.
4 techniciens seront systématiquement planifiés en soirée afin de palier à la multitude de triangles et dans le but d’économiser des RHS et des SK en cas d’absence.
 
L’organisation de la planification des techniciens ainsi que les modalités de modification de planning (ex : lors des phases de remise en route des installations précédant l’annonce de la réouverture du monument ou à l’occasion de travaux complémentaires nécessitant une mobilisation plus importante de techniciens) sont inscrites dans le compte-rendu de la réunion technique du 14 Décembre 2020. Il est rappelé que les dispositions particulières de rappel de techniciens contenues dans les accords d’entreprises ultérieurs restent en vigueur. 

Article 2.2.3 Dispositions spécifiques pour les personnels administratifs
Il est rappelé qu’il sera tenu compte des charges de travail estimées à partir de critères objectifs pour assurer une équité de traitement entre les personnels administratifs dans la mise en activité partielle. Un bilan sera assuré trimestriellement en commission de suivi pour procéder aux ajustements nécessaires en fonction de l’évolution de la charge de travail et s’assurer du bon respect de l’accord.
En cas de mobilisation exceptionnelle, le délai de prévenance sera également de 7 jours, sauf accord volontaire du salarié.

Article 2.3 : La représentation du personnel
Pendant cette période particulière, la direction souhaite que le dialogue social perdure. Les élus ou représentants d’organisation syndicales ne peuvent être placés en activité partielle qu’avec leur autorisation. Ainsi, lorsqu’ils sont amenés à exercer leur fonction de représentants des salariés sur une journée (réunions, permanences CSE, échange de mail ou conversations téléphoniques, etc…), ils seront sortis du régime de l’activité partielle sur cette journée et aucune aide ne sera demandée à l’Etat pour ces périodes. 
Pour cela, ils devront adresser un mail au service des relations sociales qui se chargera de relayer leur demande auprès des services de planification et de l’administration du personnel. 

ARTICLE 3 – L’indemnisation des salariés  

Article 3.1 – Indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée
Conformément aux accords collectifs des 13 mars 2020 et 2 octobre 2020, les salariés en activité partielle de longue durée recevront pendant les périodes d’activité partielle une indemnité horaire versée par la SETE correspondant à 100% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congé payé calculée selon la règle du maintien du salaire, de telle sorte que la rémunération mensuelle totale perçue par les salariés - incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime de rendement et la majoration pour jours fériés accordée aux personnels, qu’ils soient en chômage partiel ou en activité - soit garantie au net. La garantie au net doit s’entendre selon les dispositions contractuelles en vigueur pour chacun des salariés sur chaque mois de paie.Concernant la rémunération pour jours fériés, en cas de fermeture totale du monument, les règles applicables seront celles concernant les journées non travaillées.
L’indemnité ne sera pas plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du smic.
L’indemnité ne pourra pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficieront de la garantie d’indemnisation et de maintien du salaire décrite au présent article.
Il est rappelé pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année que l’indemnité d’activité partielle est déterminée en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une journée non travaillée correspond à 7h00 non travaillées,
Une semaine non travaillée correspond à 35h00 non travaillées.

Les salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle bénéficient, au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord de :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte dans la répartition de la participation et de l’intéressement 
Les périodes chômées sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 3.2 – Indemnisation des salariés en télétravail récurrent
Conformément à la règlementation, lorsque le salarié en situation de télétravail récurrent engage des frais, une allocation forfaitaire sera versée par l’employeur à hauteur de 10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine... L’allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et est exonérée de cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 4 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, le recours à ce dispositif est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la SETE en termes de maintien dans l’emploi.
Il est précisé que le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel du présent dispositif, après validation par le CSE.
Il est rappelé et partagé par tous que le niveau actuel de postes à la SETE résulte des évolutions que le site a connues et qu’il répond à des normes d’accueil et de qualité de visites pour les touristes, ainsi qu’aux exigences de leur sécurité, dans un cadre d’activité et de fréquentation habituels du monument. Ce niveau permet également de répondre à une ouverture du monument tous les jours de l’année, sur une amplitude horaire importante de 14 à 16 heures par jour sans interruption, et de permettre aux salariés d’être remplacés pendant leur pause repas ou leurs pauses de récupération, en conformité avec la législation du travail. Le niveau actuel de postes reste couvert par les accords d’entreprise en vigueur.

Il est rappelé que le périmètre du maintien de l’emploi concerne l’ensemble des salariés de la SETE bénéficiaires de l’APLD et entrant dans le champ d’application de cet accord.

Afin de préserver les emplois correspondant à ce nombre de postes, malgré la forte baisse d'activité engendrée par la crise Covid 19, et pendant la durée d'application du présent accord et dans le périmètre de la SETE, la direction de la SETE s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, que ce soit un licenciement individuel, un licenciement de 2 à 9 salariés ou encore un licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours avec la mise en œuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
La SETE s’interdit également de recourir au dispositif de rupture conventionnelle collective. 

Les dispositions négociées dans l’accord du 2 octobre 2020 sont donc ici prorogées, à savoir :
Gel provisoire des recrutements sur les postes devenus vacants par départ du salarié,
Limitation provisoire du recours à du personnel temporaire (CDD et/ou intérim).
Par ailleurs, à titre exceptionnel et pour la seule durée d'application du présent accord, la direction convient que cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures visant à accompagner le départ volontaire, anticipé, progressif et individuel, à la retraite des salariés en capacité de faire valoir leurs droits. Ce départ, qui entrera dans le cadre du gel des recrutements réitéré ci-dessus, sera étudié uniquement sur la base du volontariat, donc avec l’accord du salarié et de la SETE, afin que puissent être anticipés les renouvellements d’emplois.

Toutefois, le principe d'un non remplacement ou d'un gel de remplacement des postes devenus vacants à la suite d'un départ d'un salarié ne fera pas obstacle, dans toutes les hypothèses décrites précédemment, y compris pendant la période de durée de l’accord, de procéder à de nouveaux recrutements pour permettre à la SETE de faire face à ses contraintes d’exploitation ou de rupture de la continuité d’activité, en raison d’une trop forte tension sur les effectifs permanents. Les parties s’entendent sur la possibilité d’accueillir des alternants à la direction technique, pour permettre de pallier au gel de certains postes. Naturellement, ces recrutements n'auront en aucun cas pour finalité l'exécution des missions des salariés placés en activité partielle de longue durée.
Le gel des postes s’entend pour l’ensemble des postes de toutes les directions, quel que soit le niveau hiérarchique. La direction s’engage à ne pas créer de nouveaux postes pourvus en externe, sauf nécessité absolue, sans en informer la commission de suivi et les instances représentatives.
Les parties s’entendent pour refaire un point tous les six mois, dans le cadre légal du renouvellement du présent accord et en commission de suivi trimestrielle dans la recherche d’un consensus sur le gel des postes, en fonction de la fréquentation et des moyens d’exploitation disponibles.

ARTICLE 5 – Engagement en matière de formation professionnelle 
La SETE s’engage à maintenir un programme de formation pour l’ensemble des salariés de la SETE, malgré les difficultés inhérentes à la nature de la période de confinement répétitif, qui empêche de réunir en présentiel un nombre de salariés trop important et qui seraient exposés au risque de contamination par le virus Covid 19.
Ce sont donc davantage des formations en distanciel ou en tutoriel qui seront programmées et dispensées lorsque les conditions sanitaires l’imposent. C’est le cas particulièrement pour les cours de langues actuellement dispensés. Pour autant, dès que la situation sanitaire le permettra, les cours seront dispensés en présentiel de préférence.
La période de suspension de l’activité sera mise à profit pour délivrer des formations qu’il est parfois plus complexe d’organiser pendant un fonctionnement normal du monument.
La commission de formation sera étroitement associée à la construction du plan de formation 2021, résultant à la fois des orientations stratégiques émises par les directions et des souhaits exprimés par les salariés à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation.
L’accent sera particulièrement mis sur tous les aspects de sûreté, sécurité, gestes et postures, langues (y compris langage des signes), histoire de la Tour, bureautique et formation de formateurs.
Un effort important sera également concédé au profit des futurs « agents-guides » lorsque le projet sera amorcé dans le courant de l’année 2021.
La formation des SIAPP 1 sera poursuivie et intensifiée, et la formation des agents vidéo sera également initiée.
Les périodes chômées seront mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences de tous les salariés. Il sera possible de mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation et le FSE pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles de la SETE. Il ne sera en revanche pas possible de recourir à ce dispositif pour les salariés dont le contrat est suspendu pendant les périodes de coupures.
Enfin, la SETE bénéficiera pour 2021 d’un report de 46 167,68 € de son enveloppe conventionnelle 2020 qui n’a pas été mobilisée, et qui viendra s’ajouter à l’enveloppe conventionnelle de la nouvelle année. L’objectif pour 2021 est de consacrer un coût pédagogique d’actions de formation à hauteur de 200 K€, qui sera particulièrement suivi au sein des instances dans le cadre semestriel de reconduction du présent accord.

ARTICLE 6 – La gestion des congés payés
Pendant les périodes de fermeture totale du monument au public et sur la durée de l’accord, les congés payés qui ont été inscrits au planning ne seront pas reportés. Les salariés concernés seront donc retirés de la position de mise en chômage partiel sur la période correspondante et la SETE ne sollicitera donc pas l’indemnisation de l’Etat.
Pour faire face au risque d’un report trop massif des congés qui serait de nature à compromettre l’équilibre général de l’accord et économique de la SETE, par une prise trop importante et simultanée de congés payés (imposant notamment le recours proportionnel à du personnel en remplacement), les salariés comptant plus de deux années d’ancienneté dans l’entreprise sont largement encouragés à verser, en 2020 et en 2021, un nombre de jours de congés payés sur le Perco, ne pouvant être supérieur à 10 au titre de chacune des deux années. Au titre de 2020, les salariés ayant déjà procédé à ce versement ne sont concernés par cette disposition qu’à due concurrence de ces 10 jours maximums.
A titre exceptionnel pour l’année 2021, les salariés bénéficiaires de CP seniors pourront affecter au maximum 5 CP2 sur leur compte senior dédié.
En tout état de cause, les congés dits CP2 qui n’auront pas été posés d’ici le 31 mai 2021 seront supprimés des compteurs individuels sauf pour les salariés qui auront été dans l’impossibilité de prendre leurs congés pour les motifs suivants : maladie, accident du travail, congé maternité. Par exception, compte tenu de la date incertaine de réouverture du monument en janvier 2021, la prise de CP2 sera autorisée jusqu’au 30 juin 2021, par cycle complet, indépendamment des congés d’été, sous réserve que les congés sollicités pour juin 2021 l’aient été avant la date du 31 mai. Cette prise de congés nécessitera que les congés puissent être étalés sur l’ensemble de la période, de la réouverture du monument jusqu’au 30 juin 2021. En fonction des sureffectifs constatés pour faire face à l’exploitation du monument, les quotas en vigueur pourront être augmentés pour faciliter la pose de CP2 pour l’ensemble des salariés concernés. Des règles d’assouplissement de cette règle d’écoulement des CP2 pourront être étudiées pour les salariés s’étant vus opposer un refus à leur demande de congés.
Concernant la période estivale, la règle de pose impérative de 3 cycles de congés fera également l’objet d’un aménagement (l’octroi d’un seul cycle ou de deux cycles seulement seront acceptés) pour permettre un meilleur étalement de la prise de congés et pour privilégier, en période de haute activité, la présence de salariés permanents plutôt que de salariés occasionnels.

ARTICLE 7 – Modalités d'information et de suivi du dispositif
Une commission de suivi de l’accord sera constituée au sein du CSE, avec la présence du DS et/ou du ROS, afin d’informer les organisations syndicales ainsi que les représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Cette délégation sera composée au maximum de 4 membres par organisation syndicale, dont le délégué syndical ou le ROS. Par exception, un membre supplémentaire pourra être invité par chacune des organisations syndicales en qualité de salarié expert sur une question donnée, si nécessaire.
La commission sera réunie sur convocation de la direction au moins une fois tous les 3 mois. 
La commission sera présidée par le Directeur général ou le cas échéant par le DRH. Ils pourront décider lors de ces réunions de se faire accompagner par tout salarié de la société ou intervenant externe pouvant contribuer à la bonne information des représentants du personnel ou ayant un intérêt à être informé.

ARTICLE 8 – Dispositions finales
ARTICLE 8.1 : Champs d’application
Cet accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la SETE qui travaillent habituellement sur le monument ou au siège administratif. L’ensemble des directions ou des activités présentes à la SETE sont concernées.
Sont néanmoins exclus du champ d’application du présent accord les cadres dirigeants de la SETE.
Pendant la durée d'application, le présent accord complète les accords des 13 mars et 2 octobre 2020 et ne remet pas en cause les fondements des autres accords de l’entreprise. 

ARTICLE 8.2 : L’information du CSE 
La SETE informera également tous les trois mois au minimum le CSE de la mise en œuvre du dispositif.
Les informations communiquées au CSE porteront notamment sur :
Le nombre de salariés concernés par le dispositif,
Les activités et la nature des contrats des salariés concernés par le dispositif,
Le nombre mensuel d’heures chômées,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation,
Le suivi des engagements en matière d’emploi,
Les perspectives de reprise d’activité.

En cas de renouvellement du dispositif, la SETE transmettra à la Direccte le procès-verbal de la dernière réunion (ou extrait de procès-verbal à produire sous 48 heures) au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 8.3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 sauf si le taux d’indemnisation du régime d’activité partielle de droit commun devenait, à cette date, plus favorable pour l’entreprise que le taux prévu par le régime de l’activité partielle de longue durée. Dans ce cas, la SETE se réserve la possibilité de reporter l’application du dispositif, voire d’y renoncer, sans que cela remette en cause les engagements du présent accord ou des accords des 13 mars 2020 et 2 octobre 2020 en matière de garantie de rémunérations, de préservation de l’emploi et de formation professionnelle.

Les parties peuvent également, d’un commun accord, décider de reporter ou annuler le recours à l’activité partielle de longue durée pour tout motif. 

ARTICLE 8.4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée totale de 36 mois consécutifs, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus ou non, en application des dispositions en vigueur. A noter que le recours à l'activité partielle de longue durée est accordé par l’autorité administrative par périodes de 6 mois.

ARTICLE 8.5 : La validation de l’accord par la DIRECCTE
Le présent accord sera soumis à la DIRECCTE pour homologation avant le 22 décembre 2020. Cette validation de l’administration est une condition d’application de l’accord. A défaut de validation, l’application de l’accord sera suspendue. 
La décision de validation de l’administration a une durée de 6 mois. Elle sera donc renouvelée par la direction tous les 6 mois, accompagnée d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique.

ARTICLE 8.6 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 el D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

ARTICLE 8.7 : Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours à compter de l’accomplissement de ces formalités de dépôt, aux parties signataires. 


ARTICLE 8.8 : Interprétation du présent accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la réception de la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première. 

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


ARTICLE 8.9 : Révision de l’accord
La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 
Les parties conviennent de se revoir sans délai en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 8.10 : Dénonciation de l’accord
L’article 7.4 du présent accord stipule que l’accord est à durée déterminée. Conformément aux dispositions légales en vigueurs concernant les accords à durée déterminées, il ne sera pas possible de dénoncer le présent accord.

Fait à Paris, le 21 décembre 2020,
En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction : 
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Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-CGT : 




-FO :