ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 146870 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693 
Représentée par X
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives, au sein de la société :

D’autre part,

Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »

Il a été conclu ce qui suit :

Au terme de quatre réunions de négociations en date des 8 juillet 2020, 23 septembre 2020, 21 octobre 2020 et 24 novembre 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :
L’éventail des rémunérations
La grille des salaires
La rémunération moyenne mensuelle
L’évolution de l’emploi
La durée et l’organisation du travail
Les travailleurs handicapés
La formation
La masse salariale 
La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires 2019, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)
Le diagnostic relatif au contrat de génération
La situation comparée des hommes et des femmes
Le diagnostic relatif à l’égalité hommes/femmes et le bilan suite à l’accord conclu le 19 octobre 2018

Les organisations syndicales ont formulé leurs revendications lors de la réunion du 23 septembre 2020 comme suit :

X, ........., a formulé les demandes suivantes :

Employés :

Prime pour le 1er mai équivalente à celle des autres jours fériés (sur la base maximum de 7 heures de travail) en plus d’être payé double ;
Augmentation de la grille conventionnelle de 1,5% pour les niveaux I, II, III et IV.
Employés/Agents de Maitrise :

Prime de transport égale à 60% de remboursement.

Employés/Agents de Maitrise/Cadres :

Congés de 3 jours payés pour hospitalisation enfants jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui).

X, ..........., a formulé les demandes suivantes :

Employés :

Prime pour le 1er mai équivalente à celle des autres jours fériés (sur la base maximum de 7 heures de travail) en plus d’être payé double.

Agents de Maitrise :

Obtention de la prime d’ancienneté de 1% d’ancienneté tous les 5 ans à partir de 10 ans d’ancienneté.

Employés/Agents de Maitrise :

Prime de transport égale à 60% de remboursement.

Employés/Agents de Maitrise/Cadres :

Congés de 5 jours payés pour hospitalisation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui).

Aussi, après une analyse complète et chiffrée par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 21 octobre 2020 être en mesure d’accéder favorablement à la revendication sur la prime de transport et a proposé l’octroi de deux jours payés pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui).

Les organisations syndicales ont sollicité l’octroi desdits avantages pour une durée indéterminée.

Après discussions, il a été convenu l’octroi desdits avantages pour une durée indéterminée mais exclusivement à compter du 1er avril 2021 et de signer le présent accord à cet effet.

A compter du 1er avril 2021, les salariés de la société Santé Restauration Services-Vitalrest bénéficieront donc :

-de la prise en charge de leur remboursement de leur transport (titre de transport à l’appui) à hauteur de 60% du montant du titre pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ;

-de deux jours payés par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui) et qui se limite à 2 jours par an peu important le nombre d’enfants du ou de la salarié(e). Il a été convenu que lesdits jours seront attribués aux salariés bénéficiant de 6 mois de présence effective dans la société. En cas de salariés ayant vu leur ancienneté reprise dans le cadre d’un transfert légal, conventionnel ou volontaire de leur contrat de travail, il est convenu que les salariés qui ont 6 mois d’ancienneté dite de reprise bénéficieront de cet avantage immédiatement à leur arrivée dans la société à condition qu’ils ne bénéficiaient pas auparavant de tels jours ou de congés/repos supplémentaires dans le cadre des avantages qui seraient déjà maintenus durant 15 mois suivant leur transfert. Après cette période de 15 mois, seules les dispositions de la convention collective nationale des Entreprises de Restauration Collective et des accords d’entreprise seront applicables, les salariés pourront donc ainsi prétendre au bénéfice desdits jours en cas d’hospitalisation d’un de leur enfant âgé au plus de 15 ans.

Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er avril 2021.

Ledit accord est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, les parties ont convenu de refaire le point annuellement, notamment lors de la négociation annuelle obligatoire, sur la manière dont lesdits avantages sont appréhendés par les salariés et l’impact économique afférent. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à saint Germain en Laye, 
Le 16 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,  
X	      

Pour l’organisation syndicale représentative, ....
X

Pour l’organisation syndicale représentative, .....
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