ACCORD RELATIF AU TUTORAT



PREAMBULE

Depuis 2014, Conflandey Industries a dû faire face à un renouvellement conséquent de son personnel. Cela constitue un défi majeur pour l’entreprise.

Le tutorat fait partie intégrante de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La transmission des savoirs et des compétences a d’ailleurs fait l’objet d’un article dédié : article 7 de l’accord relatif au contrat de génération et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


ARTICLE 1 - HISTORIQUE

Il convient de rappeler l’évolution des effectifs à travers le tableau ci-dessous :


Face à la situation particulière dans laquelle Conflandey Industries se trouve et, aidée par la Direccte, un audit est réalisé par l’AFPA en 2016 et 2017 sur le transfert de savoir-faire.




Plusieurs pistes d’actions en découlent : une des solutions proposées, sur la base des idées émises par le Groupe de Travail, consiste en la reconnaissance du statut de tuteur et au renforcement du suivi des « stagiaires ».



ARTICLE 2 – CONTEXTE

Le transfert des savoir-faire constitue un véritable challenge pour notre entreprise. Il permet de pérenniser les compétences et de développer leur transmission en favorisant les échanges et coopérations entre les salariés.
Il est un gage d’avenir pour l’entreprise.



ARTICLE 3 – DEFINITION

Pour rappel, le tutorat se définit comme une pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment formé, embauché ou appeler à exercer un nouvel emploi pendant une période déterminée, afin de favoriser l’intégration professionnelle de ce dernier.

Ce dispositif permet au tuteur de transmettre son savoir-faire et ses connaissances théoriques, techniques et pratiques à l’intéressé, afin qu’il dispose des connaissances nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

L’accord national métallurgie du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, dans son article 36, précise la mission du tuteur, notamment :

Accueillir, aider, informer et guider les personnes qui participent à des actions de formation
Organiser en lien avec le responsable hiérarchique l’activité de ces personnes dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences, d’aptitudes et de savoir-faire professionnels
De participer à l’évaluation des compétences acquises.




Il précise, par ailleurs, que le tutorat présente un intérêt particulier dans la transmission des règles relatives à la sécurité au poste de travail et, plus généralement, au sein de l’entreprise, en vue de réduire les risques d’accidents, en particulier lorsqu’il est exercé par un salarié expérimenté.



ARTICLE 4 – RECOURS A LA FONCTION TUTORALE ET CHOIX DU TUTEUR

L’accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle dans son article 6.1 indique que la sélection du tuteur doit être liée :

A la motivation : elle repose principalement sur la compréhension et l’adhésion à la démarche ; sur des qualités humaines nécessaires : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, ouverture à la diversité, capacités d’écoute et d’analyse … ;

A la capacité à relayer les valeurs de l’entreprise (culture d’entreprise pour Conflandey) ;

A la technicité : compétences techniques, gestes professionnels, maîtrise du contexte professionnel global (sûreté, sécurité, relations organisationnelles internes, externes).



ARTICLE 5 – LE TUTORAT CHEZ CONFLANDEY INDUSTRIES

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, le tutorat est abordé à l’article 6, sur la base des propositions émises par le Groupe de Travail. Il est convenu :

D’organiser pour les tuteurs (ayant formé en 2015-2016 ou reconnus tuteurs par le biais d’une formation) une journée de convivialité ;



D’aménager l’objectif de production pendant la formation et de créer un code pointage « tutorat » qui permette d’acter cette disposition ;


L’accord national du 8 novembre 2019 reprend ce point, dans son article 37, avec la nécessité, pour l’entreprise de veiller et d’adapter la charge de travail des salariés concernés pour leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions.

De valoriser le tutorat par la biais d’une prime unique correspondant au tutorat réalisé sur les années 2015-2016 sur la base de trois niveaux allant de 100 à 200 euros, appréhendés en fonction du poste et des heures de formation.



ARTICLE 6 – FORMATION ET SUIVI

Les salariés qui devront former significativement bénéficieront, s’ils ne l’ont pas déjà reçue, d’une formation tuteur. 41 salariés le sont aujourd’hui.

Conflandey dispose d’une base documentaire complète, soucieuse depuis plusieurs années déjà, d’acter les formations internes dans le plan de développement des compétences.

Les feuilles de formation sur les postes de production sont ainsi utilisées et pour les autres postes, les référentiels métiers sont à disposition.

Comme il l’a été préconisé dans l’audit réalisé, un renforcement du suivi des personnes formées a été mis en place et, plus particulièrement, pour notre personnel intérimaire, nos futurs salariés.

Ainsi, durant le premier mois, un suivi est réalisé chaque semaine avec un bilan au terme du mois, Ensuite, jusqu’à 6 mois, un bilan est effectué tous les mois.

A chaque fin de formation, une fiche de fin de formation est établie ; un questionnaire de fin de formation est rempli.


ARTICLE 7 – VALORISATION DU TUTORAT

Le tutorat permet de valoriser les compétences du tuteur qui a été choisi pour transmettre, au nouvel arrivant ou à son collègue, son savoir spécifique.

Depuis quelques années, cette valorisation existe au travers d’un paragraphe intégré dans le cadre des négociations annuelles.

Le tutorat est valorisé au travers l’obtention d’une prime sur la base de 0.50 euros/heure, sous condition que la fiche de formation soit parvenue au service RH ou dès lors qu’un intérimaire, ayant entamé une formation sur poste, a mis fin à sa mission dans l’entreprise.



ARTICLE 8 – CAS PARTICULIERS DES ALTERNANTS/STAGIAIRES

L’accompagnement des alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) sera valorisé par le biais d’une prime brute de 200 euros pour une année équivalente à une année scolaire. La prime sera délivrée au tuteur désigné sur le contrat en alternance. Elle sera versée au terme de l’année, au prorata temporis, notamment en cas de rupture du contrat (pendant la période d’essai, rupture d’un commun accord ou tout autre rupture anticipée).

Elle s’appliquera sur les contrats en cours arrivant à échéance sur l’année 2020.

 Le tutorat pour les stagiaires ne s’inscrit pas dans ce dispositif.



ARTICLE 9 – INDICATEURS

L’entreprise aura à charge de communiquer annuellement au CSE l’enveloppe globale allouée pour l’année au tutorat ainsi que le nombre de salariés concernés.

Conflandey, au travers de son plan de formation, transmettra le nombre de salariés formés tuteurs.



ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tout le personnel de CONFLANDEY INDUSTRIES.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.



ARTICLE 11 – CONDITIONS DE SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une information annuelle au CSE, tel que défini dans les indicateurs.



ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire convient de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel né de l’application du présent accord.



ARTICLE 13 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant.








ARTICLE 14 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum d’un an, par lettre recommandée avec AR, envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direccte et au Conseil des Prud’hommes.



ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.
  


                                        
Fait à CONFLANDEY, le