ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE



Entre les soussignés : 

La société DIGEL FRANCE SARL

Société à responsabilité limitée au capital de €. 150 000,-
Dont le siège social est situé 1B rue Pégase, 67960 ENTZHEIM,
cotisant à l'URSSAF d’Alsace sous le n° 427000000301999622,  


D'une part, 

Et,

Les membres du Comité Social et Economique, 


D’autre part,


Après avoir préalablement rappelé que : 

La société DIGEL France exerce en France deux types d’activité. D’une part, le commerce de gros de vêtements pour homme à des détaillants, d’autre part, la vente directe que ce soit au sein de grandes enseignes ou dans des magasins dédiés, notamment dans des centres de marques (Outlets).

L’activité de la société est exercée sur 4 établissements :

ENTZHEIM (siège et établissement principal) 
SIRET : 50388201100011
TALANGE
SIRET : 50388201100052
NAILLOUX
SIRET : 5038820100029
ROPPENHEIM
SIRET : 50388201100037


Trois conventions collectives sont applicables aux salariés de l’entreprise :

Le commerce de gros ;
Le commerce de détail de l’Habillement et des articles textiles ;
Le commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin.

La société DIGEL France SARL a été créée le 16 Janvier 2008 et compte actuellement 58 salariés.

Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, la Société a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise aux membres du Comité Social et Economique. Ledit projet a été transmis à l’ensemble des membres titulaires de l’institution en date du 14 octobre 2020. 

Afin de pouvoir garantir une rémunération maximale aux salariés et tenter de ne pas aggraver les difficultés de l’entreprise, il leur a été proposé la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au Décret n°2020-296 du 28 juillet 2020. 




Préambule :
Diagnostic sur la situation économique


Depuis réouverture des points de vente le 11 mai 2020, que ce soit dans la partie commerce de gros ou de détail, la société déplore une forte diminution de son chiffre d’affaires, et ce au sein de l’ensemble de ses établissements. L’activité reprend lentement et difficilement.
Ainsi, les magasins de nos distributeurs ou les nôtres ne connaissent pas encore l’affluence habituelle des consommateurs bien que des dispositifs sanitaires strictes aient été mises en place.
Notre société est spécialisée dans la distribution de prêt-à-porter masculin, plus précisément la vente de pièces à manches, à savoir, costumes et vestes. Ce secteur d’activité souffre particulièrement en raison de l’annulation réglementaire de la quasi-totalité des mariages, communions et réunions de familles, etc… nous impacte directement et durement. De la même manière, le fort développement du télétravail a rendu le port, et donc l’achat de nos produits précités, moins prioritaires en 2020.
Au regard de la situation actuelle, les grands regroupements familiaux et professionnels étant toujours proscrits, nous ne voyons aucune perspective de sortie de crise à court terme. En conséquence, nous ne pouvons pas maintenir un grand nombre de nos emplois dans leur acception actuelle, n’ayant pas la charge de travail suffisante.
Vous trouverez ci-après une situation précise de l’évolution de chacune de nos activités :
commerce de gros : ENTZHEIM
Evolution du chiffre d’affaires facturés depuis le mois de mars 2020 par rapport à celui de 2019 :
Mars : - 65,3% 
Avril : - 99,5% 
Mai : - 78,4% 
Juin : - 48%
Juillet : - 38%
Août : 0%
Septembre : - 5%
Cumul de janvier à fin septembre 2020 : - 31,7% (soit 2.433.889€ de perte de CA)
Notre établissement d’Entzheim est en charge de l’ensemble des tâches administrative de notre société en France. Est rattaché à cet établissement également l’ensemble de l’équipe commerciale itinérante ainsi que nos salariés démonstrateurs au sein des grandes enseignes. 
Force est de constater que les volumes de réassorts en costumes demandés par nos distributeurs, à savoir les commerçants indépendants, sont toujours encore en baisse.  
Ils ne nécessitent pas la présence à temps complet de l’ensemble de notre équipe d’assistantes commerciales, en charge du traitement administratif de ces commandes, de leur entrée à l’édition du bon de livraison.
De plus, un client grand compte (10% de notre chiffre d’affaires) a annoncé́ sa mise en redressement judiciaire début juin 2020.  Il en découle une très forte baisse des transactions commerciales ainsi que du traitement administratif inhérent.
La situation de nos commerciaux est analogue. 
Tout d’abord, la campagne de présentation de notre collection intermédiaire Automne/Hiver 2020 (de début avril à fin mai 2020) a été en grande partie annulée du fait du confinement :
Perte de chiffres d’affaires de -72%
Manque en chiffre d’affaires = 185.162€ HT
Ensuite, les ventes de la prochaine collection Printemps-Eté 2021 ont été repoussées de fin juillet à septembre, voire octobre 2020.
Concernant notre récente campagne de ventes Printemps/Eté 2021, les commandes en baisse induiront une forte diminution du travail administratif et de suivi commercial que nous aurons à gérer pour le premier semestre 2021.
Perte de chiffres d’affaires de -44,4 %
Manque en chiffre d’affaires prévisionnel pour le Printemps-Eté 2021 = - 880.436€ HT







ACTIVITÉ RETAIL : 
les surfaces de ventes situées aux Galeries Lafayette et Printemps.
Leur gestion est opérée par notre entreprise par l’intermédiaire de nos propres démonstrateurs.
Evolution des chiffres d’affaires facturés TTC en 2020, par rapport à celui de 2019 :
Mars : - 73%
Avril : - 100%
Mai : - 81%
Juin : - 60%
Juillet : - 4%
Août : + 5%
Septembre : - 37%
Cumul de janvier à fin septembre 2020 : - 41% (soit – 1.452.297€ de perte de CA)

Magasin DIGEL de TALANGE
Evolution des chiffres d’affaires facturés TTC:
Mars : - 62% 
Avril : - 100%
Mai : - 73%
Juin : - 43%
Juillet : - 3%
Août : 0%
Septembre : - 3%
Cumul de janvier à fin septembre 2020 : - 28% (soit – 230.440€ de perte de CA)


Magasin de Nailloux NAILLOUX
Evolution des chiffre d’affaires facturés TTC:
Mars : - 74%
Avril : - 100%
Mai : - 76%
Juin : -48%
Juillet : - 18%
Août : + 2%
Septembre : - 2% 
Cumul de janvier à fin septembre 2020 : - 40% (soit – 363.778€ de perte de CA)

Magasins de ROPPENHEIM
Evolution des chiffres d’affaires facturés TTC:
Mars : - 75%
Avril : - 100%
Mai : - 88%
Juin : - 55%
Juillet : - 23%
Août : - 16%
Septembre : - 28% 
Cumul de janvier à fin septembre 2020 : - 45% (soit – 1.104.510€ de perte de CA)



Ainsi, au regard de la diminution de la fréquentation constatée, nous ne pouvons maintenir l’activité de nos salariés à l’identique.
Nous prévoyons encore une baisse de notre activité sur le 4ième trimestre 2020 en liaison avec une consommation annoncée en berne de l’ordre de 20%.
Par voie de conséquence, notre charge de travail devrait rester constante à celle que nous connaissons aujourd’hui. 
Ainsi, la saison hivernale n’augure aucune augmentation de la fréquentation des commerces, principalement en raison de la nouvelle augmentation de la propagation du virus. 
De fait, nos vendeurs ne sont plus suffisamment occupés, nos détaillants n’augmenteront pas le volume de commandes passées à nos commerciaux, et en bout de chaîne nos assistants administratifs n’auront pas plus de livraisons à traiter.
Selon le diagnostic sanitaire et économique, cette situation devrait perdurer en 2021 et très probablement jusqu’à la fin de l’année 2022.
Notre absence totale de visibilité quant à notre activité au titre des 24 prochains mois, nous contraint à prendre les mesures qui s’imposent en vue de pérenniser les emplois de nos salariés.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent document est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise. 





Champ d’application et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier aux salariés suivants, touchés par la réduction d’activité.

Commerce de détail :

Roppenheim :  9 vendeurs en partie en activité partielle.
Nailloux : 1 Responsable et 3 vendeurs en partie en activité partielle.
Talange :  1 Responsable et 3 vendeurs en partie en activité partielle.
Galeries Lafayette et Printemps : 30 démonstrateurs en partie en activité partielle (salariés rattachés administrativement à Entzheim).
Entzheim, service retail : 1 assistant retail en partie en activité partielle, 2 responsables Retail

Commerce de gros :

L’intégralité de nos collaborateurs affectés sont concernés par la réduction d’activité, à savoir :
3 assistantes commerciales basées dans nos bureaux d’Entzheim (67).
4 attachés commerciaux.
1 directrice Administration
1 directeur commercial

Tous les salariés de l’établissement affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

2 / Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1.11.2020 au 30.04.2021.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.






3 / Engagements
3.1 / Maintien en emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit, exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, pendant la durée du recours au dispositif, tout licenciement pour motif économique d’un salarié pour lequel elle aura perçue une allocation d’activité partielle de longue durée.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives.


3.2 / Formation professionnelle et mobilisation du Compte Personnel de Formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.


4 / Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires …).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

5 / Réduction de l’horaire

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8.  

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

6 / Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. 

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. 

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 



- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser 

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle l’acquisition des droits à congés payés.


7 / Efforts des dirigeants

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement. 

Cette stipulation s’applique également aux salariés gérants et cogérants de SARL.


8 / Modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE), des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le CSE reçoit au moins tous les 3 mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par le dispositif ;
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Le présent accord sera affiché sur les lieux de travail et communiqués par mail aux salariés, dès sa validation par l’administration.





9 / Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020 pour les salariés ne relevant pas d’un secteur protégé.

Pour les salariés relevant d’un secteur protégé, le présent dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021 au plus tôt, voire à la première date de fin du dispositif de faveur.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.


10 / Demande de validation

Le présent accord est adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée accompagné de la demande de validation du présent accord, conformément aux articles 5 et 6 du décret. 

La décision de validation par l’administration, dans un délai de 15 jours, vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation devra être renouvelée par période de six mois au vu du bilan semestriel de la société, envoyé à l’administration dans ces mêmes délais. 

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

11 / Publicité et dépôt de l’accord
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. 
Après ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail. 
Ainsi, ce dépôt s’accompagne d’une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical, d’un extrait du procès-verbal rendant compte de la consultation du personnel et de la liste nominative des salariés signataires.

Fait à ENTZHEIM, en 2 exemplaires,
Le 23 octobre 2020 

Pour la Société



Les membres du Comité Social et Economique *







* Signature précédée de la mention manuscrite « pour avis favorable »