PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales de la société Metro Cash & Carry France se sont réunies les 15 et 16 mars 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017.  
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation en communiquant notamment des données relatives à la situation économique générale de l’entreprise, et un bilan en termes d’évolution  des éléments composant la rémunération, l’organisation du travail, les avantages sociaux des collaborateurs et la structure des effectifs au sein de l’entreprise. 

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications respectives en préambule de cette négociation. La Direction a apporté des réponses et formulé des propositions établies sur la base des revendications.  

A l’issue des négociations, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus sur les mesures telles que figurant dans le présent accord, lesquelles concernent principalement la rémunération des collaborateurs, les avantages sociaux et les conditions de travail. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s relevant des catégories « Agent de maîtrise et Cadre » telles que définies par la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L2221-2 et suivants du code du travail et particulièrement des articles L2232-11 et suivants du code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Il règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, conditions de travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective de l’ensemble des établissements Metro Cash & Carry France couverts par le présent accord.




ARTICLE 2 - DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties sauf quand il en est spécifié autrement.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.


ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS POPULATION AGENT DE MAITRISE

3.1 – Dispositions spécifiques pour les salarié(e)s en situation de non individualisation 
Il est rappelé que le principe de la non-individualisation des Agents de Maîtrise pour les 
3 établissements de MCCF concernés (Nanterre, Lomme et Services Centraux) a été remis en cause en 2004.
Les augmentations salariales mises en œuvre pour la population « Employé » s’appliquent donc exclusivement aux Agents de maîtrise et aux Articles 36 non individualisés sous condition de présence à la date d’application et répondant aux conditions d’ancienneté telles que définies en 2004 dans les 3 établissements concernés.

En 2018, l’enveloppe d’augmentation globale appliquée aux Agents de Maîtrise et Articles 36 non individualisés sera donc la suivante :

1% au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018 en augmentation générale
un budget complémentaire de 0.5% au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018 distribué dans le cadre d’augmentations individuelles

3.2 – Population Agents de Maitrise classe 5 (hors situation de non individualisation)

Les augmentations suivantes ont été décidées.

3.2.1 – Augmentations générales
Le taux d’augmentation appliqué est le suivant :

0.3% au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018

Sont éligibles à une augmentation générale les salarié(e)s de statut Agent de Maitrise classe 5 dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er avril 2018.

3.2.2 - Augmentations individuelles
Un budget complémentaire de 1.2% est mis en œuvre au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018 au titre des augmentations individuelles. 

Cette enveloppe sera distribuée avec sélectivité et a vocation à récompenser les performances individuelles. 
Des critères ont été définis et ont vocation à faciliter l’octroi de l’Augmentation individuelle. Ils devront être partagés par l’encadrement avec les équipes concernées.

Il est précisé qu’un entretien devra impérativement se tenir entre la hiérarchie et les salarié(e)s concerné(e)s qu’il y ait octroi d’une augmentation ou non.

Sont éligibles à une augmentation individuelle selon les conditions évoquées ci-avant les salarié(e)s de statut Agent de Maitrise classe 5 en CDI présents et dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er avril 2018.

Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la Direction, sur proposition du management, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e). 

3.3 – Population Agents de Maitrise classe 6 (hors situation de non individualisation) 
Une enveloppe de 1.5% est mise en œuvre au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018 au titre des augmentations individuelles.

Cette enveloppe sera distribuée avec sélectivité et a vocation à récompenser les performances individuelles. 
Des critères ont été définis et ont vocation à faciliter l’octroi de l’Augmentation individuelle. Ils devront être partagés par l’encadrement avec les équipes concernées.

Il est précisé qu’un entretien devra impérativement se tenir entre la hiérarchie et les salarié(e)s concerné(e)s qu’il y ait octroi d’une augmentation ou non.

Sont éligibles à une augmentation individuelle selon les conditions évoquées ci-avant les salarié(e)s de statut Agent de Maitrise – classe 6 en CDI présents et dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er avril 2018.

Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la Direction, sur proposition du management, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e). 

ARTICLE 4 - AUGMENTATIONS POPULATION CADRES 
4.1 – Population Cadres classe 7
Une enveloppe de 1.5% est mise en œuvre au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018 au titre des augmentations individuelles.

Cette enveloppe sera distribuée avec sélectivité et a vocation à récompenser les performances individuelles.
Des critères ont été définis et ont vocation à faciliter l’octroi de l’Augmentation individuelle. Ils devront être partagés par l’encadrement avec les équipes concernées.
Il est précisé qu’un entretien devra impérativement se tenir entre la hiérarchie et les salarié(e)s concerné(e)s qu’il y ait octroi d’une augmentation ou non.

Sont éligibles à une augmentation individuelle selon les conditions évoquées ci-avant les salarié(e)s de statut Cadres - classe 7 en CDI, présents et dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er avril 2018.
Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la Direction, sur proposition du management, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e). 
4.2 – Population Cadres classes 8 et 9
Une enveloppe de 1% est mise en œuvre au 1er mai 2018 rétroactif au 1er avril 2018 au titre des augmentations individuelles.

Cette enveloppe sera distribuée avec sélectivité et a vocation à récompenser les performances individuelles.
Des critères ont été définis et ont vocation à faciliter l’octroi de l’Augmentation individuelle. Ils devront être partagés par l’encadrement avec les équipes concernées.
Il est précisé qu’un entretien devra impérativement se tenir entre la hiérarchie et les salarié(e)s concerné(e)s qu’il y ait octroi d’une augmentation ou non.

Sont éligibles à une augmentation individuelle selon les conditions évoquées ci-avant les salarié(e)s de statut Cadres - classe 8 et 9 en CDI, présents et dont l’ancienneté dans l’entreprise est au minimum de 6 mois au 1er avril 2018.
Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la Direction, sur proposition du management, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e). 

ARTICLE 5 - GRILLE DES SALAIRES 2018
Il est rappelé que MCCF respecte la grille des salaires de la branche professionnelle. 
Cette grille tient compte de l’évolution du taux du smic. 

GRILLE DES SALAIRES Entrepôts  au 1er Janvier 2018
ARTICLE 6 - TREIZIEME MOIS
L'ensemble du personnel, ayant six mois d’ancienneté consécutifs et révolus dans l’entreprise, bénéficie d'un treizième mois.
Le montant du 13ème mois est indexé sur le salaire versé au mois de décembre. Le versement s’effectue sur la paie du mois de novembre.   
Les éventuels événements du mois de décembre impactant le 13ème mois sont traités sur la paie du mois de décembre et font l'objet soit d'une retenue, soit d’une augmentation sur ladite paie.
En cas de départ en cours d’année, la prime de 13ème mois sera calculée au prorata temporis et indexée sur le montant du dernier mois de salaire perçu par le/la salarié(e). 

Il est également rappelé qu’un total de 10 jours d'absences calendaires non payés ou non complétés (autorisés ou non) sont tolérés sur l'année de référence et ne sont pas défalqués du 13ème mois.
Au-delà de cette limite, les absences non rémunérées ou non complétées minorent le 13ème mois. 

Par ailleurs, ne minore pas le 13ème mois :
la durée du congé légal de maternité, y compris à compter du 3ème enfant.
l’absence pour accident du travail dans la limite d’une année.

Tout(e) salarié(e) qui en fera la demande expresse, pourra obtenir, un acompte de 50% de son 13ème mois net, dès la fin du mois de juin. 

ARTICLE 7 - PRIME ANNIVERSAIRE
La prime anniversaire est versée en une fois au cours du mois de la date anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise à la condition d’être présent sur son lieu de travail dans le mois de la date anniversaire d’ancienneté. 

Les niveaux de prime, dont le montant est déterminé en fonction de la date d’anniversaire d’ancienneté du/de la salarié(e), sont les suivants au titre de 2018 :

10 ans : 	         458  €uros brut
15 ans : 	         763  €uros brut
20 ans : 	      1 068  €uros brut
25 ans : 	      1 525  €uros brut
30 ans : 	      1 677  €uros brut	
35 ans : 	      1 830  €uros brut
40 ans :                     2 000 €uros brut

A compter du 1er janvier 2019, les nouveaux seuils et niveaux de primes, dont le montant est déterminé en fonction de la date d’anniversaire d’ancienneté du/de la salarié(e), sont les suivants :

10 ans : 	         650  €uros brut
20 ans : 	      1 400  €uros brut
30 ans : 	      2 100  €uros brut	
35 ans : 	      2 200  €uros brut
40 ans : 	      2 400  €uros brut
45 ans : 	      3 000  €uros brut

Cette prime fera l’objet d’un versement au prorata temporis en cas de départ à la retraite ou en préretraite au cours de l’année civile d’anniversaire, que ce départ soit sur l’initiative du/de la salarié(e) ou de l’employeur. 


ARTICLE 8 - PRIME D’ANCIENNETE AGENT DE MAÎTRISE
Une prime annuelle d’ancienneté pour les agents de maîtrise éligibles, sera versée au mois de juin, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté et de la manière suivante :

De 5 ans d’ancienneté jusqu’à 9 ans révolus : 		1 % du salaire annuel brut de référence
De 10 ans d’ancienneté jusqu’à 14 ans révolus : 	1,5 % du salaire annuel brut de référence
De 15 ans d’ancienneté jusqu’à 19 ans révolus : 	2 % du salaire annuel brut de référence
De 20 ans d’ancienneté jusqu’à 29ans révolus : 		3 % du salaire annuel brut de référence
30 ans d’ancienneté et plus : 				4 % du salaire annuel brut de référence.

Le salaire de référence est le salaire mensuel contractuel brut du mois de juin multiplié par 12.
Cette prime fera l’objet d’un versement au prorata temporis en cas de départ à la retraite ou en préretraite en cours d’année, que ce départ soit sur l’initiative du/de la salarié(e) ou de l’employeur.

En cas de mi-temps thérapeutique ou de départ en congé parental après le premier janvier de l’année de l’événement précité, la prime d’ancienneté sera versée au mois de juin sur la base du salaire de référence du mois de juin. 
En cas de départ en congé parental, cette prime fera l’objet d’un versement à due proportion du temps de présence dans l’entreprise au titre de l’année considérée.

ARTICLE 9 - DEPART EN RETRAITE
Chaque salarié(e) ayant réuni les conditions requises et partant à la retraite, à son initiative ou à celle de son employeur bénéficie d’une indemnité de départ en retraite calculée selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles de branche, majorée de 10%.

ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 10 - COUPURES
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de branche, la journée de travail ne peut comporter qu’une seule coupure,  exception faite des temps de pause. 
De plus, et en amélioration des dispositions prévues par la convention collective nationale de branche, les coupures quotidiennes ne peuvent être d’une durée supérieure à deux heures par jour. 

Par ailleurs, aucun travail en continu inférieur à trois heures ne peut être imposé au/à la salarié(e). 
Il ne pourra être dérogé à ce principe qu’avec l’accord exprès de ce(tte) dernier(e). 

ARTICLE 11 - JOURS FERIES
Compte tenu des spécificités inhérentes à la prise des jours de repos en entrepôt, de l’amplitude d’activité du lundi au samedi et du service que nous devons apporter à notre clientèle, la Direction accordera, en amélioration des dispositions prévues par la convention collective applicable à l’entreprise, un jour de repos de compensation lorsque le jour de repos mobile coïncidera avec un jour férié.

ARTICLE 12 - ASTREINTES
La contrepartie financière pour la réalisation des astreintes est portée à compter du 1er avril 2018 à : 

37 € brut par week-end.
40 € brut par semaine, du lundi au vendredi, à proratiser en cas de fractionnement.

Par ailleurs, une majoration de 8 € brut est fixée au 1er avril 2018, lorsque l’astreinte a lieu un jour férié et à la condition que l’entrepôt soit fermé.


ARTICLE 13 - PRIME DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
Chaque salarié(e) appelé(e) à la demande de la Direction à effectuer un déplacement temporaire loin de son domicile, pour renfort, ouverture ou réouverture, se verra attribuer une prime non fractionnable d’un montant de 80 euros brut par semaine complète de 5 jours.

La Direction s’efforcera de faire en sorte que chaque salarié(e) en déplacement temporaire à la demande de l’entreprise puisse rejoindre son domicile chaque week-end.


ARTICLE 14 - MOBILITE GEOGRAPHIQUE
Au regard du développement de l’entreprise et des besoins des équipes dans le cadre de leur évolution professionnelle, il est apparu nécessaire d’effectuer une refonte de l’accompagnement mobilité afin d’encourager la mobilité géographique et de permettre l’équité et la transparence afin de mieux accompagner le/la salarié(e). 
Une nouvelle politique mobilité géographique est entrée en vigueur le 1er décembre 2017.
L’ensemble des mesures la composant ainsi que les conditions d’éligibilité sont consignées dans un guide consultable sur United et auprès des équipes RH.



CONGES

ARTICLE 15 - CONGES D’ANCIENNETE
En amélioration des dispositions prévues en la matière par la Convention Collective Nationale de branche, la Direction accorde des jours de congés d’ancienneté, dans les conditions suivantes :

Après 5 ans d’ancienneté : 	1 jour
Après 10 ans d’ancienneté : 	2 jours
Après 15 ans d’ancienneté :	3 jours
Après 20 ans d’ancienneté :	4 jours
Après 25 ans d’ancienneté : 	5 jours

Ils seront acquis le mois de la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
Les congés d’ancienneté doivent impérativement être pris en accord avec la Direction dans les 
12 mois qui suivent la date d’acquisition indiquée ci-dessus. 

ARTICLE 16 - JOURNEE DE DEMENAGEMENT
Sans condition d’ancienneté et sous réserve de la présentation d’un justificatif, chaque salarié(e) bénéficie d’une journée payée, par année civile, en cas de déménagement.
En outre, le/la salarié(e) peut obtenir, à sa demande, une journée complémentaire à récupérer.

ARTICLE 17 - JOURNEE ADMINISTRATIVE
Après un an d’ancienneté, le/la salarié(e) peut bénéficier, sur justificatif, d’une journée payée, par année civile, pour régler des formalités administratives à la condition qu’un justificatif soit communiqué préalablement à la prise de ce congé.

ARTICLE 18 - JOURNEES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

En amélioration des dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, le/la salarié(e)  peut bénéficier, sur justificatif, pour les circonstances ci-après énumérées, et à compter du 1er avril 2018 d’un droit à congé total fixé de la manière suivante : 

- Décès du conjoint (partenaire d’un PACS ou concubin) : 
5 jours ouvrés + 1 jour ouvré rémunéré (veille ou lendemain) si l’évènement a lieu à + de 500km du domicile du/de la salarié(e)

- Décès d'un enfant : 
5 jours ouvrés + 1 jour ouvré rémunéré (veille ou lendemain) si l’évènement a lieu à + de 500km du domicile du/de la salarié(e)

- Décès du père ou de la mère : 
4 jours ouvrés + 1 jour ouvré rémunéré (veille ou lendemain) si l’évènement a lieu à + de 500km du domicile du/de la salarié(e)

- Décès du beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 
3 jours ouvrés

Annonce du handicap d’un enfant :
4 jours ouvrés, morcelables en journées pleines.

ARTICLE 19 - CONGE SPECIAL « SOLIDARITE »
Afin de favoriser les actes solidaires des salarié(e)s, est institué, depuis le 1er juin 2017,  un congé spécial de  solidarité, sous forme d’une autorisation d’absence payée lorsqu’un(e) salarié(e), sans condition d’ancienneté préalable requise, se déplace sur un centre médical pour donner son sang ou son plasma.

Ce congé, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sera accordé une fois par an sur autorisation préalable de la hiérarchie et production d’un justificatif correspondant. Un délai de prévenance de 30 jours avant prise du congé sera à respecter.

Il est précisé que ce congé n’a pas vocation à être octroyé en cas de don de sang sur le lieu de travail.

ARTICLE 20 - ENFANT MALADE OU HOSPITALISE
En amélioration des dispositions conventionnelles de branche, la Direction accorde au père ou à la mère et sur présentation de justificatifs, par année civile les autorisations d’absence ci-après énumérées. 

Il est préalablement rappelé que ces dispositions ne peuvent se substituer ou s’ajouter aux mesures particulières plus favorables existantes dans certains sites. Ces autorisations d’absence payées ne sont pas accordées par enfant mais par famille, quel que soit le nombre d’enfants vivants au sein du foyer.

Les congés accordés bénéficient au père ou à la mère d’un enfant dont il/elle a la charge effective et permanente en tant que conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. 

20.1  - En cas d’hospitalisation ou de convalescence suite à hospitalisation :
- une autorisation d’absence payée de 6 jours ouvrés pour un enfant âgé de moins de 12 ans
- une autorisation d’absence de 6 jours ouvrés à récupérer pour un enfant âgé de 12 à 16 ans.

20.2 - En cas de maladie :

- une autorisation d’absence payée de 3 jours ouvrés/ famille pour un enfant âgé de moins de 12 ans 
- une autorisation d’absence payée de 4 jours ouvrés/famille pour 2 enfants âgés de moins de 12 ans 
- une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés/famille pour 3 enfants âgés de moins de 12 ans
- une autorisation d’absence payée de 6 jours ouvrés/ famille pour 4 enfants et plus âgés de moins de 12 ans

Les dispositions précitées entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018.

ARTICLE 21 – DON DE JOURS DE RTT

La loi du 10 mai 2014 permet aux salariés d’offrir un ou plusieurs jours de repos au bénéfice d’un(e) autre salarié(e) dont l’enfant est gravement malade ou victime d’un grave accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
La loi du 13 février 2018 étend ce dispositif aux salarié(e)s aidants un proche en situation de dépendance ou en perte d’autonomie.

A compter du 1er avril 2018, les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre ce dispositif de solidarité entre collaborateurs au sein de MCCF, permettant sur la base du volontariat de soutenir un/une salarié(e) qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche.

21.1 – Salariés pouvant bénéficier du don de jours :

Tout(e) salarié(e) titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) :
dont l’enfant âgé de 20 ans au plus et à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants 
OU
aidant une personne dépendante ou handicapée : conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, enfant dont assume la charge, personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/ elle entretient des liens étroits et stables et à qui il/ elle vient en aide de manière régulière, un collatéral jusqu’au 4ème degré ou un ascendant descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint

Afin de bénéficier du dispositif, le/ la salarié(e) devra avoir épuisé ses droits à repos soit :
Les congés –payés ; il pourra cependant conserver le bénéfice d’au maximum 15 jours de CP acquis et non pris
Les congés d’ancienneté
Les jours RTT
Les jours placés dans son CET
Les compteurs de repos compensateur

21.2 – Durée de l’absence couverte par le don :

L’appel au don est plafonné à 2 mois d’absence calendaires, renouvelables une fois sous réserve de justificatif.
Dans le cas où au sein d’un couple, les deux sont salariés de MCCF, chacun pourra faire une demande dans la limite de 2 mois. La demande ne sera alors pas renouvelable.

Pour les collaborateurs en CDD, les droits ne pourront aller au-delà de la durée de leur contrat.



21.3 – Donateurs et jours cessibles :

Tout(e) salarié(e) titulaire d’un CDD ou CDI (sans condition d’ancienneté) a la possibilité de faire don anonyme d’un ou de plusieurs jours de RTT acquis et non pris. Les dons se font par journée entière.
Un formulaire spécifique sera mis en place par la DRH dans ce cadre.

Conformément aux dispositions légales, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

21.4 – Incidence du don de jours sur la rémunération du bénéficiaire :

Afin de permettre au salarié  d’utiliser les jours donnés, un nouveau motif d’absence «  autorisation d’absence aidant proche » sera créé.

Pendant l’absence, le/la salarié(e) bénéficiera du maintien de sa rémunération dans le même cadre que lorsqu’il/elle est amené(e) à prendre ses propres jours RTT.

21.5 – Modalités du don de jours RTT :

Utilisation des jours récoltés -
Le/la salarié(e)  fait une demande  d’absence auprès du service RH de son site en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 2 semaines avant la prise des jours.

Cette demande doit être accompagnée :
d’un certificat du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée
d’une déclaration sur l’ honneur ou tout autre document justifiant la nature du lien familial qui l’unit à la personne dépendante et tout document justifiant de la situation de dépendance ou perte d’autonomie de la personne aidée (attestation de paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie, document justifiant que le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%...)

Le service RH déclenchera dans les plus brefs délais sur site l’appel aux dons qui sera anonyme. Le décompte des dons sera assuré par le service RH afin que l’appel aux dons soit clôturé dès que le quota de jours est atteint (maximum 2 mois calendaires).
La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée.

Dans tous les cas un calendrier prévisionnel sera établi avec le RRH qui en informera la hiérarchie.

Recueil des dons -
Pour formaliser leurs dons, les donateurs devront utiliser le formulaire créé à cet effet et mis à leur disposition par le service RH.

Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués aux donateurs.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

PROTECTION SOCIALE

ARTICLE 22 - COMMISSION SANTE / PREVENTION 
La commission Santé/ Prévention, créée à travers l’accord NAO 2011, modifiée suite à l’accord Pénibilité  2017, a vocation exclusive à suivre et contrôler l’équilibre financier des régimes de frais de santé et prévoyance en proposant, le cas échéant, des évolutions dans les garanties définies ou sur le niveau de cotisations contribuant à leur financement.

Article 23 - DELAI DE CARENCE
Le délai de carence est supprimé pour les agents de maîtrise et les cadres après un an d'ancienneté, quel que soit le nombre d'arrêts de travail.

23.1 - Accident du travail :
Dans le cas où le droit à complément de salaire pour maladie et accident du travail serait épuisé, il sera généré un droit complémentaire en cas d'accident de travail, pour la même période, jusqu'à 
30 jours maximum.
ARTICLE 24 : PREVOYANCE 
L’article 5.1 de la Décision Unilatérale relative au régime « incapacité, invalidité, décès » du personnel non affilié à l’AGIRC » (population Agent de Maitrise hors Assimilés Cadres) est modifié comme suit à compter du 1er mai 2018 :
La cotisation servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès s’élève à un montant correspondant sur les tranches A et B à 1.42% du salaire brut de chaque bénéficiaire répartie dans les conditions suivantes :
part patronale : 0.852%
part salariale : 0.568%
La décision unilatérale sus nommée sera modifiée en ce sens. 

AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

ARTICLE 25 - ACHATS DU PERSONNEL
25.1 - Ristourne sur les achats du personnel
Les taux des ristournes consenties aux salarié(e)s sont maintenus pour l’année 2018 aux taux suivants :
- 15% sur les achats alimentaires
- 13 % sur les achats non alimentaires. 

25.2 - Carte Reflexe
A compter du 1er mai 2018, le plafond de déclenchement des points M en cas de paiement par les salarié(e)s des achats avec la Carte Reflexe est abaissé à :
30 € pour l’acquisition de 30 points M.

Il est rappelé en outre que les salariés ont la possibilité de demander à bénéficier du différé de 20 jours.

Tout salarié(e) au terme de sa période d’essai dans la limite de 6 mois est susceptible de solliciter l’octroi d’une Carte Reflexe.

ARTICLE 26 - CARTE RETRAITE METRO
Les retraité(e)s MCCF bénéficient d’une carte d’achat personnel retraité. Cette carte peut leur être fournie dès leur départ de la société MCCF.

Tout salarié(e) retraité peut donc demander une carte retraité par écrit, auprès du service Ressources Humaines dont il relève, afin de bénéficier de cet avantage.
La carte retraité devra être renouvelée conformément aux dispositions des conditions générales de la carte d’achat retraité, remise au bénéficiaire lors de l’édition de la carte. 
La carte devra notamment être renouvelée tous les deux ans. 
Pour l’année 2018, les parties conviennent que ces cartes suivent le même traitement de ristournes que les cartes d’achats des salarié(e)s en activité.

ARTICLE 27 - FRAIS DE REPAS 
Pour les entrepôts sans cafétéria, la participation financière de l’entreprise aux achats effectués sur l’entrepôt en vue du repas du midi reste fixée à hauteur de 50 % du montant des achats effectués pour la prise du repas du midi, et ce dans la limite d’un montant maintenu à  4,60 euros, selon les modalités de facturation suivantes : 
-	Facturation effectuée en caisse 119 
-	Facturation sur un créneau horaire spécifique correspondant à la pause déjeuner et qui sera défini sur chaque entrepôt.

Une procédure complète est à afficher sur chaque entrepôt.

ARTICLE 28 - FRAIS DE REPAS PRIS A l’EXTERIEUR DE L’ENTREPRISE
Les salarié(e)s qui dans le cadre de leur activité professionnelle sont  amenés à prendre leur repas à l’extérieur de l’entreprise bénéficient du remboursement de leur frais de repas, sur présentation de justificatifs et à hauteur maximum de :
Repas du midi : un plafond de 15 €
Repas du soir : un plafond de  20 €

ARTICLE 29 - INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
Les salarié(e)s, sans ancienneté minimum requise et non éligibles à un véhicule de service ou de fonction,  amené(e)s à utiliser régulièrement leur vélo (ou vélo à assistance électrique) pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail bénéficieront à compter de l’entrée en vigueur du présent accord du remboursement de leurs frais de transport sous forme d’indemnités kilométriques vélo dans les conditions suivantes :
Versement d’une indemnité kilométrique de 0.25€ par km parcouru multiplié par la distance A/R la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel
Dans la limite de 200€ par salarié(e) et par an
Indemnité versée mensuellement ou annuellement, en fonction de la situation du/de la salarié(e)
Non cumulable avec le Pass Navigo ou abonnement de transport collectif sur la même période
Sur déclaration préalable sur l’honneur du/de la salarié(e),  mensuelle ou annuelle selon la situation 

Cette indemnité kilométrique vélo est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites précitées.

ARTICLE 30 - ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE AU PERCO
L’abondement de l’entreprise au PERCO, institué par un accord en date du 15 décembre 2006, est porté à 130€ par salarié(e) et par an.
Un avenant à l’accord PERCO doit être signé par les parties au présent accord afin de pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle disposition.

Il est rappelé que l’abondement de l’entreprise est déclenché par un versement volontaire du/de la salarié(e). Ainsi l’entreprise versera dans ce cadre un abondement correspondant à 100% des versements volontaires du/de la salarié(e) dans la limite de 130€/ an.
L’affectation de l’abondement au plan intervient concomitamment au versement du bénéficiaire.

ARTICLE 31 - SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT
La subvention destinée aux activités sociales et culturelles des entrepôts pourvus d’un comité d’établissement fixée à un minimum de 0,65 % de la masse salariale de l’établissement est maintenue pour 2018.

ARTICLE 32 - PAIEMENTS DIFFERES 
Depuis 1984, la Direction Générale a donné la possibilité aux salarié(e)s de bénéficier de paiements échelonnés pour les achats effectués dans le secteur non alimentaire de leur entrepôt de rattachement. 
33.1  - Conditions : 
Un échelonnement du paiement des achats peut être demandé dans la limite de 1530 €, hors premier versement. L’échéance de remboursement sera fixée de 3 mois à 10 mois maximum.
Pour bénéficier de cet avantage, le/la salarié(e) doit avoir une ancienneté supérieure ou égale à un an et ne doit pas se trouver dans une situation de surendettement. 
Le/la salarié(e)  ne peut cumuler cette mesure de paiement différé avec un  autre avantage financier chez METRO. 

33.2 - Modalités d’application : 
Le dossier de paiement différé est exclusivement réalisé par le service Ressources Humaines de l’établissement de rattachement du/de la salarié(e). 
Le/la salarié(e) salarié établit une liste chiffrée en valeur HT remis au service  Ressources Humaines de son établissement de rattachement, 3 jours minimum avant la date d’achat, en y joignant un RIB pour prélèvement mensuel ou un nombre de chèques correspondant au nombre d’échéances convenues. 
Le service Ressources Humaines établit un dossier dans les 24 heures pour permettre l’achat. Le/la salarié(e) effectue son achat dans l’entrepôt auquel il/elle est rattaché.

Lorsque le/la salarié(e) quitte l’entreprise, le service Ressources Humaines soldera le dossier. 	  

La procédure pourra être revue en fonction de l’évolution de la législation bancaire.

ARTICLE 34 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A compter du 1er avril 2018, la Direction s’engage à mettre à disposition 6 berceaux supplémentaires portant le nombre total de places proposées en national en crèche d’entreprise à 26.

ARTICLE 35 – NEGOCIATIONS 2018

Sans préjuger des initiatives locales menées en la matière, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avant la fin de l’année 2018 sur le thème de la qualité de vie au travail. Cette discussion sera l’opportunité d’aborder notamment des sujets comme le droit à la déconnexion. 	

En outre une négociation conduisant à revisiter l’accord intéressement sera menée avant la fin de l’année 2018. A cette occasion, la Direction s’engage à rediscuter les critères et l’enveloppe dédiée au dispositif.

Par ailleurs, la commission pénibilité instituée dans le cadre de l’accord pénibilité sera amenée à examiner les opportunités d’amélioration des conditions de travail au froid.

INFORMATION ET FORMALITES


ARTICLE 36 - DIFFUSION DE L’ACCORD
Un exemplaire sera affiché sur les lieux de travail et tenu à la disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines de chaque entrepôt.

ARTICLE 37 - REGLEMENT AMIABLE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. 
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 38 - DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé si l’une des Parties en fait la demande, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par l’employeur ou par la totalité des Organisations Syndicales signataires ou représentatives dans le champ d’application de l’accord en application de l’article L2261-10 du Code du travail.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois qui suivent la date de sa dénonciation.

ARTICLE 39 - DEPOT
Le présent accord est établi en neuf originaux :

-	Deux exemplaires originaux sont conservés par la société signataire,

-	Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire,

-	Deux exemplaires adressés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours : un exemplaire original signé et une version sur support électronique,

-	Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, 

Enfin, en application de l’article L2262-6 du code du travail modifié par l’,il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Nanterre en neuf exemplaires, le 25 avril 2018