NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CTSP CENTRE - 2018


PROCES-VERBAL DE DESACCORD



Entre les soussignés, 

Le syndicat C.G.T, représenté par    , Délégué Syndical
Le syndicat F.O, représenté par    , Délégué Syndical
D’une part,


Et la société CTSP CENTRE SAS, représentée par    , Directeur Général.
D’autre part,


Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail


Préambule

Les parties se sont rencontrées à trois reprises, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 5 février 2018, le 2 mars 2018 et le 20 mars 2018.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoire conformément aux dispositions légales : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :

Demandes du Délégué Syndical FO :

Le Délégué Syndical FO demande :

Une augmentation des salaires de base de 5 %,
Une augmentation de la prime d’été de 50 euros pour la porter à 750 euros brut,
Une augmentation de la prime de travail exceptionnel du samedi de 10 euros pour la porter à 70 euros brut,
La mise en place d’une prime d’hiver de 20 euros brut par mois pour la période de décembre à mars pour le personnel travaillant à l’extérieur.



Demandes du Délégué Syndical CGT :

Le Délégué Syndical CGT demande :

Une augmentation des salaires de base de 3 %, avec 2 % au 01/01/2018 et 1 % au 01/07/2018,
Une augmentation de la prime d’été de 100 euros, pour la porter à 800 euros brut,
La possibilité pour les salariés qui le souhaitent du paiement direct des heures de travail exceptionnel du samedi au lieu du placement systématique,
Une prise en charge de la mutuelle non cadre par l’employeur à hauteur de 60 %,
L’ouverture de nouvelles négociations de l’accord d’intéressement, arrêtant prématurément l’accord actuel,

Sécurité et conditions de travail
Le maintien des équipes de tri au complet sur la chaîne de tri, lors des caractérisations,
Sur le site des 4 Vents et la déchetterie du Petit Râteau de Vierzon, la remise en état de la voirie, des zones de manœuvre et de l’éclairage. Et d’une manière générale, la mise à disposition d’un matériel (véhicules, bennes) en meilleur état.,
Pour le personnel travaillant à l’extérieur, la mise à disposition de vêtements de pluie plus adaptés (anoraks, pantalons),
Pour les équipiers de collecte, la mise à disposition de 2 paires de chaussures de sécurité en période hivernale.

La Direction a apporté une réponse à chaque demande formulée par les organisations syndicales.

La dernière réunion de négociation, le 20 mars 2018, n’a pas permis d’aboutir à un accord entre les organisations syndicales et la Direction, en fait de quoi le présent procès-verbal de désaccord est établi, qui constate l’échec de la négociation à l’issue de la dernière réunion de la négociation.

Compte tenu de ce désaccord entre la Direction et les partenaires sociaux sur les parties rémunération et mutuelle, il sera appliqué de façon unilatérale, les mesures suivantes :


Article 1 - Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisé, il sera appliqué une augmentation du point CTSP CENTRE de 1,2 % à effet au 1er janvier 2018.

Le point CTSP CENTRE étant réévalué donc de 15,13 € à 15,31 € au 1er janvier 2018.

Rappel : le point SNAD a évolué de 14.95 € à 15,16 € au 1er janvier 2018.

La Direction attire l’attention sur les dispositions de la loi de finances 2018 qui acte au 
1er janvier 2018 la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie, la réduction de la cotisation salariale d’assurance chômage, la hausse de la Contribution Sociale Généralisée et au 1er octobre 2018, la disparition de la cotisation d’assurance chômage. Autant de mesures qui ont pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.



Pour sa part l’employeur subit une baisse du CICE et une augmentation de certaines cotisations patronales.


Article 2 – Mutuelle

La Direction propose une augmentation de la prise en charge de la part patronale de 1,50 € par mois au 1er mars 2018.

La participation patronale mensuelle sera de 39,91 € sur la formule isolée (montant identique sur la base, option 1 et option 2) et de 50,25 € sur la formule famille (montant identique sur la base, option 1 et option 2).


Article 3 – Accord d’Intéressement

La Direction propose que de nouvelles négociations soient ouvertes avec les organisations syndicales pour signer un nouvel accord avant le 30 juin 2018.


Article 4 – Sécurité et conditions de travail

Lors des caractérisations, la Direction s’engage à maintenir les équipes de tri au complet.
Pour les problèmes de voirie sur le site du Petit Râteau à Vierzon, la Direction rappelle qu’elle n’est pas propriétaire du site. La demande de réfection de la déchetterie du Petit Râteau a été faite auprès de la collectivité. Nous sommes en attente de l’intervention du prestataire.
Pour les problèmes de voirie sur le site des 4 Vents, 2 devis ont été validés, les travaux commenceront lorsque la météo le permettra.

Le Délégué Syndical CGT demande pourquoi les trous ne sont pas régulièrement rebouchés avec de la grave entre les périodes de travaux ? 
La Direction s’engage à réaliser régulièrement les travaux de rebouchage avec un suivi formalisé dans le cadre du CHSCT.

Le Délégué Syndical CGT demande également pourquoi l’éclairage du quai de transfert n’est toujours pas réparé ?
La Direction fera intervenir un électricien pour la réparation.

Concernant le matériel roulant, La Direction précise que les véhicules sont renouvelés régulièrement. Le problème se porte principalement sur les bennes de 
30 m3. Nous faisons réfectionner en moyenne 4 bennes par mois (sablage + peinture).
Pour les vêtements de pluie, la Direction va se rapprocher du service PHSF pour pouvoir ensuite pour des essais tests et faire valider les propositions aux membres du CHSCT. 
La Direction accepte la dotation sur demande d’une deuxième paire de chaussures de sécurité pour les équipiers de collecte.



Malgré les désaccords intervenus, une analyse des tableaux de bords concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégories socioprofessionnelles. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination, notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.


Article 6 - Formalités de dépôt 

Le présent protocole de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7 - Durée du procès-verbal de désaccord

Ce procès-verbal de désaccord est conclu pour les NAO de l’année 2018.


Fait à Bourges, le 20 mars 2018, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction	Pour le Syndicat CGT,
	





	Pour le Syndicat FO,