ACCORD CONCLU ENTRE :

L’établissement de Crolles STMicroelectronics,


ci-après dénommée l’établissement,


Représenté par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’établissement concerné,


D'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,



D'autre part,







PREAMBULE


Au niveau de l’établissement STMicroelectronics de Crolles, un désaccord relatif aux mesures de politique salariale pour l’année 2020 mises en œuvre par la Direction de ST a été exprimé par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives (CAD, CFDT, CFE-CGC et CGT) et un mouvement social porté par le CAD, la CFDT et la CGT a démarré sur l’établissement dont la revendication principale était une demande de réouverture des négociations salariales.

En réponse à cette revendication, il a été rappelé qu’en matière de négociation annuelle obligatoire le périmètre de négociation retenu en droit étant celui de l’entreprise, aucune négociation spécifique à l’établissement ne pouvait être engagée. Par ailleurs, il a été confirmé que les négociations salariales 2020 étaient clôturées. Les mesures unilatérales annoncées lors de la dernière réunion de négociation nationale du 28 octobre 2020 ont fait l’objet d’un PV de désaccord dûment déposé et sont en cours de déploiement.

Au cours de ces dernières semaines, la Direction de l’établissement a rencontré à plusieurs reprises l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
D’autres revendications spécifiques à l’établissement ont été formulées par les différentes Organisations syndicales représentatives sur le plan local portant notamment sur une revalorisation des diverses primes existantes, leur élargissement et l’octroi d’une prime exceptionnelle.
La Direction a également échangé avec les salariés et les managers de l’établissement.
Le site de Crolles doit relever sur 2020 et 2021 des challenges majeurs pour répondre aux besoins industriels et satisfaire les demandes clients. La bonne réalisation de ces challenges nécessite l’engagement et la mobilisation de l’ensemble des salariés.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir les mesures permettant d’assurer les conditions de réussite des enjeux industriels de Crolles ; elles ont arrêté les dispositions suivantes subordonnées à l’appel à la reprise effective et totale du travail de l’ensemble des salariés.
Les parties sont convenues de ce qui suit :




Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’établissement de Crolles de l’UES STMicroelectronics, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’unité économique et sociale -définition des établissements distincts du 10 juillet 2018.

Article 2 – Prime industrielle

La prime industrielle est fonction des résultats industriels. Ces résultats sont mesurés au mois et par trimestre.
A compter du mois de janvier 2021, la Prime industrielle est refondue et revalorisée. Les critères modifiés seront partagés en CSE.
Elle intègrera la Prime Focus et la Prime Complémentaire d’Activité (PCA) ; son montant maximum possible est ainsi porté à 200 euros par mois.
Cette prime est versée mensuellement prorata temporis aux salariés éligibles dans les conditions fixées par la Direction des Ressources Humaines.
Au terme de chaque trimestre, sur le critère « activité ALL », si la performance n’est pas atteinte le premier ou le deuxième mois du trimestre, il pourra être corrigé à la hausse en fonction de la performance réalisée sur l’ensemble du trimestre. La prime industrielle versée sur le dernier mois du trimestre considéré pourrait donc être supérieure à 200 euros. En tout état de cause, le cumul des primes industrielles mensuelles versées sur un trimestre donné ne saurait excéder 600 euros.

Article 3 – Prime Challenge Service

Si la reprise de la dynamique industrielle des Opérations Crolles 200 et Crolles 300, qui repose sur l’engagement de l’ensemble des salariés, est constatée en décembre 2020, le solde de la prime Challenge Service d’un montant maximal de 250€ sera versé.
Cette prime est versée prorata temporis aux salariés éligibles dans les conditions fixées par la Direction des Ressources humaines.
Les heures de grève du 01 au 05/12/20 n’entrent pas dans le calcul du prorata temporis.

Article 4 – Prime OATAM Journée des Operations et TDP

A compter du mois de janvier 2021, la Prime OATAM est modifiée et revalorisée.
Son montant maximum possible est porté de 78 euros à 100 euros. Les critères modifiés seront partagés en CSE.
Cette prime est versée mensuellement prorata temporis aux salariés éligibles dans les conditions fixées par la Direction des Ressources humaines.

Article 5 – Filière OATAM Technique

Le positionnement de chacun sera effectué via les matrices de contributions ou les descriptions de poste.
Un groupe de travail pour promouvoir davantage la Filière Technique abordera notamment les points suivants :
Bilan passage technicien
Compétences techniques
Méthodes et conditions de travail
Expertise technique : définition de l’expertise
Evolution vers le passage cadre
Transfert des compétences par la structuration de la filière formation technique Un point d’avancement des travaux sera fait régulièrement avec les OSR signataires.

Article 6 – Possibilité de convertir les heures de grèves en congés ou JRTT

Les parties au présent accord se sont entendues pour limiter l’impact financier de l’absence pour motif de grève. Ainsi les salariés qui se sont déclarés grévistes auprès de la DRH au cours des mois
d’octobre, novembre et décembre 2020 auront la possibilité de poser en lieu et place de la moitié de leur absence pour grève, une ou plusieurs demi-journées de congé ou de JRTT, dans les conditions ci-après définies.
Le décompte des heures de grève doit être regroupé en demi-journées ou demi-postes. La moitié du total de ces journées ou postes pourra donner lieu à la pose de congé ou de JRTT/CSUP d’un nombre équivalent, ou inférieur si le salarié n’entend pas user de la totalité de cette possibilité.
Lorsque les heures de grève ou la fraction des heures de grève est inférieur à la demi-journée ou à un demi-poste, la pose de congé ou de JRTT en lieu et place de l’absence pour grève n’est pas autorisée.
La demande de conversion la moitié ou d’une partie des absences pour grève en congé ou JRTT fait l’objet d’une demande à la DRH qui la validera si les conditions énoncées ci-dessus sont bien respectées.
Il est précisé qu’aucune mesure qui constituerait un désavantage en terme d’évolution de carrière ou de rémunération ne saurait être prise de quelque manière que ce soit à l’encontre d’un salarié en raison de sa participation à la grève.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 – Substitution aux usages et engagements unilatéraux antérieurs

Les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau de l’établissement.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 10– Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 11 – Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante :  
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.

A Crolles, le 7 décembre 2020


L’établissement de Crolles STMicroelectronics,


Représenté par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’établissement concerné sociétés concernées,




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

CAD
Délégué Syndical




CFDT
Délégué Syndical




CFE-CGC
Délégué Syndical




CGT
Délégué Syndical



Réserves des organisations syndicales CAD, CFDT et CGT
Pour la partie nationale évoquée dans le protocole, les syndicats maintiennent leur volonté d’avoir une politique salariale en 2020, et présenteront donc cette revendication en plus des demandes 2021. Hors de question pour nous d’accepter une année blanche 2020 pour l’ensemble du personnel cadres et OATAM.
Pour la partie « groupe de travail » filière technique les organisations syndicales maintiennent leur volonté d’avoir un accord collectif élaboré avec les syndicats.