NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre : 

La Société OUEST ALU représentée par
M., agissant en qualité de Directeur Général
M., agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT


Et 

M., représentant le syndicat CFDT Construction Bois Vendée


















Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.

Les négociations annuelles obligatoires sur le thème du temps de travail 2019 ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 15 octobre, 31 octobre et 9 novembre 2018.

Article 1. Accord sur le thème de la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes

Article 1.1. Organisation du travail sur l’année 2019

a) Les horaires collectifs de travail sur l’année 2019 intègreront 2 jours non travaillés pour l’ensemble des salariés de l’entreprise non conventionnés au forfait en jours. Ces deux jours seront le vendredi 31 mai 2019 (jour pont) et le lundi 23 décembre. Cette disposition répond à une demande émise par la Délégation Syndicale d’intégrer deux jours dans les horaires collectifs afin de permettre aux salariés de bénéficier au maximum des jours de congés de cinquième semaine.

b) Les salariés avec une convention de forfait en jours sur l’année bénéficieront de 2 jours de RTT collectifs fixés au vendredi 31 mai 2019 et au mercredi 2 janvier 2019.

c) Les salariés de l’usine (activité production) et de la pose (activité production) effectueront leur journée de solidarité le mercredi 8 mai 2019. Les salariés en horaires de journée et d’équipe sont concernés par la réalisation de la journée de solidarité sur la date du 8 mai 2019.

d) Un aménagement est proposé aux salariés (hors forfait jours) travaillant dans les bureaux (siège de OUEST ALU). Ils pourront convertir 2 vendredis après-midi travaillés en un vendredi matin non travaillé.
Ils pourront aussi convertir 4 vendredis après-midi travaillés en 1 jour non travaillé (en dehors du vendredi).
Ces conversions seront plafonnées à deux occurrences sur l’année et avec un plafond équivalent à un jour. 

Article 1.2. Comptes Epargne Temps

Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise OUEST ALU du 24 avril 2017.
Cet avenant confirmera les dispositions suivantes :

a) La création d’un nouveau motif d’utilisation du CETc, actionné à l’initiative de l’employeur, en cas d’intempéries majeurs venant perturber les trajets habituels des salariés de leurs domiciles au lieu de travail.
Cette utilisation est conditionnée à la réalité d’une alerte vigilance préalable émanant de la Préfecture ou de toute autorité habilitée, au caractère collectif de cette utilisation et à la limitation de l’utilisation de ce motif à une fréquence de deux occurrences par année civile et à une durée maximale équivalant à une journée de travail sur l’année. Le recours à ce motif d’utilisation peut être postérieur à l’évènement climatique, sous réserve du caractère soudain, avéré et collectif de cette perturbation. Cette disposition sera expérimentée en 2019 et entrera en vigueur de manière indéterminée après en avoir fait le bilan en fin d’année 2019.



b) Elargissement de l’égibilité des salariés du service méthodes au dispositif du Compte Epargne Temps Collectif (CETc).

c) Le plafond du CETc est fixé à un total de 8 jours pour les salariés de l’usine, au lieu de 10 précédemment.

d) Le plafond du CETi est exceptionnellement relevé pour permettre aux salariés - dont le cumul d’heures sur CETc au 31/12/2018 dépasserait le seuil de 8 jours – de transférer ces heures sur leurs CETi, à leurs initiatives – à défaut, un paiement de ces heures sera effectué en janvier 2019.

e) La répartition des heures supplémentaires annualisées transférées vers le CETc est modifiée de la manière suivante :
. L’intégralité des heures supplémentaires annualisées réalisées est transférée vers le CETc jusqu’à ce que le volume d’heures du CETc soit égal à 0.
. 50% des heures supplémentaires annualisées réalisées sont transférées vers le CETc jusqu’à ce que le volume d’heures du CETc soit égal à 4 jours (ou équivalent en heures).
. 25% des heures supplémentaires annualisées réalisées sont transférées vers le CETc dès lors que le volume d’heures du CETc est strictement supérieur à 4 jours (ou équivalent en heures).


Article 1.3. Travail du samedi

Les parties conviennent de la signature d’un accord d’entreprise d’une durée indéterminée sur l’organisation du travail le samedi en plus de la semaine de travail en cinq jours. Cet accord reprendra les dispositions ci-après définies.

Afin de clarifier les contreparties au travail du samedi, les parties conviennent de permettre aux salariés qui travaillent le samedi en plus de la semaine de travail en cinq jours de transférer directement sur leurs CETi ou de demander le paiement des heures travaillées durant cette journée. Les éventuelles majorations pour heures supplémentaires seront rémunérées ou seront transférées sur le Compte Epargne Temps (CETi ou CETc) à la fin de l’année civile.

Les heures travaillées le samedi alimenteront en totalité le CETc des salariés dont le volume d’heures sur le CETc est inférieur à 2 jours (ou équivalent en heures).

La Direction s’engage à recourir au travail du samedi en cas de circonstances exceptionnelles (activité haute).

En cas de travail le samedi pour le service pose et forfait jours, ce jour sera récupéré ultérieurement.

Article 1.4. Mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine

Les parties conviennent de la signature d’un accord d’entreprise de méthode concernant la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine. 

Cet accord précisera les modalités de recours aux équipes de suppléance de fin de semaine (SD) : durée du travail, durée de la mise en place, délai de prévenance, contreparties.






Article 2. Entrée en vigueur, durée, adhésion, révision, formalités de dépôt

Article 2.1 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de un an.
Les articles dont la durée d’application est indéterminée font l’objet d’accords ou avenant à accords d’entreprise distincts.

Article 2.2 Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

Article 2.3 Dénonciation

Les dispositions de l’accord dont la durée indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires. 
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. 
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. 

Article 2.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :  
• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE de Vendée,
• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
 
 Fait aux Herbiers le 16 novembre 2018,

Pour l’Organisation syndicale					Pour la Direction :

CFDT, M.				            			M.