Accord d’adaptation 

relatif aux calendrier, périodicité, thèmes et modalités de la 

Négociation Obligatoire au sein de BPSA





Entre BAYARD PRESSE SA, ,



D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;

Le Syndicat National des Représentants-placiers (SNAREP CFE CGC) ;

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.) ;
.

D’autre part, 


Il est convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule 
La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent à revisiter les domaines de la négociation obligatoire et des consultations récurrentes du comité d’entreprise. Le présent Accord traite donc des négociations d’accords rendus obligatoires par la Loi.

Leur mise en œuvre conduit à adapter certaines pratiques, afin de les mettre en conformité avec la Loi tout en préservant le dialogue social.  

1/ Dans le présent Accord, les parties ont d’abord posé les nouvelles formes relatives à la négociation retenues au sein de l’entreprise.

2/ Dans un second Accord, les parties ont voulu définir les principes encadrant les consultations obligatoires récurrentes afin d’en assurer le bon déroulement, les divers recours à expertise et la refonte de la Base de données unique BPSA.

3/ Enfin, elles ont posé établi un calendrier global des négociations et consultations obligatoires récurrentes (annexe 1).

















SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application et objet de l’Accord (p.4)

Article 2 : Thème des négociations obligatoires (p.4)

2.1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
2.2 – L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
2.3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers 

Article 3 : Modalités et calendrier de négociation (p.7)
3.1 – Modalités de la négociation
3.2 – Calendrier

Article 4 : Commission de suivi de l’Accord (p.8)

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord (p.8)

Article 6 : Communication et dépôt légal (p.8)








Article 1 : Champ d’application et objet de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bayard Presse SA et a pour objet de fixer : 
Les thèmes et le contenu des négociations obligatoires ;
La périodicité des négociations ;
Le calendrier et le lieu des réunions ; 
Les informations que la Direction remet aux négociateurs ;
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Article 2 : Thème des négociations obligatoires
2.1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Cf. Art L.2242-15 du Code du travail)

Cette thématique de négociation porte sur les points suivants : 

Les salaires effectifs;
La durée et l’organisation du temps de travail : mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord sur ces thèmes.

Cette négociation sera ouverte en mars afin de permettre au service Etudes de la DRH de constituer le dossier remis aux délégués syndicaux.

S’agissant du 3ème point relatif au suivi de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord conviennent qu’il soit abordé dans le thème 2.2 du présent article relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail. 

S’agissant du 4ème point relatif à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, il est à noter :

Qu’un accord de participation à durée indéterminée a été conclu en 1967 ; 
Qu’un accord triennal d’intéressement a été conclu le 22 décembre 2017. 
La négociation sur l’intéressement sera indépendante de celle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Que les dispositions relatives à l’épargne salariale ont fait l’objet de la signature d’un accord à durée indéterminée le 20 février 2015.

Les accords conclus dans le cadre de ce 4ème point suivront leur propre périodicité. 
2.2 – L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(Cf. Art. L.2242-17 du Code du travail)

Cette thématique de négociation porte sur les points suivants : 

1/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 
L’articulation vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés;

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;

Sur les cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions de prise en charge par l’employeur;

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Sur ces différents points, un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20 janvier 2017. Cette négociation s’ouvrira en janvier 2020.

2/ Qualité de vie au travail :

En janvier 2020, la négociation d’un accord portera notamment sur les points suivants : 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap; 

L’exercice du droit d’expression directe et collective de salariés, notamment au moyen d’outils numériques disponibles dans l’entreprise;

Modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. 

Le cas échéant, les risques professionnels et la pénibilité.

3/ Frais de santé et prévoyance

Les modalités de définition du régime de prévoyance, d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise : 
L’entreprise s’est dotée de régimes de frais de santé et de prévoyance, pour la totalité du personnel de l’entreprise, entérinés par les accords d’entreprise suivants, conclus pour une durée indéterminée :
Prévoyance : 
Pour les cotisants AGIRC, le 22 décembre 2015 ;
Pour les non-cotisants AGIRC, le 16 novembre 2016 ;
Pour les VRP, le 20 décembre 2017 ;

Frais de santé :
Les journalistes rémunérés à la pige sont rattachés à un régime propre, selon les garanties souscrites auprès d’Audiens ;
Un accord global relatif au frais de santé a été signé le 22 décembre 2015, pour toutes les autres catégories socioprofessionnelles de l’entreprise.

Ces deux domaines font donc l’objet de négociations spécifiques

2.3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et mixité des métiers (Art L.2242-20 du Code du travail)
1/ Cette thématique de négociation porte notamment sur les points suivants : 
Condition de mobilité professionnelle ou géographique internes;
Grandes orientations de la formation professionnelle;
Perspectives de recours aux différents contrats de travail, stages et les moyens pour réduire la précarité;
Information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques;
Déroulement de carrière des IRP ;
Identification des catégories d’emplois sensibles, afin de travailler au maintien de leur emploi et de leur employabilité.

Éventuellement :
Contrat de génération;

Dans le cadre de cette thématique, il est à noter :

Qu’un accord Groupe Bayard relatif à la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences d’une durée de trois ans avec tacite reconduction a été signé le 26 mars 2008.
Les parties au présent Accord conviennent d’ouvrir une négociation sur le sujet avant la fin de l’année 2020. 

S’agissant du 5ème point, un accord sur « le fonctionnement des instances représentatives du personnel » a été conclu pour une durée indéterminée le 7 mars 2005.
Cet Accord devra être renégocié dans son entièreté, du fait de la mise en place du Comité Economique et Social (CSE), et ce dès janvier 2019.

S’agissant du 6ème point relatif au contrat de génération, un accord triennal d’entreprise a été conclu le 31 mars 2017. Ce point fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct. 
Article 3 : Calendrier et modalités de négociation
3.1 – Elément de méthode à la négociation
En préambule de chaque négociation, la Direction propose de débuter par une réunion d’information permettant l’exposé des données chiffrées (diagnostic, bilan) issues dans la base de données unique et nécessaires à la négociation. 

Les réunions de négociation se déroulent au siège de l’entreprise sis, à ce jour, 18 rue Barbès à Montrouge.


Dans ce cadre, chaque délégation, participant aux réunions de négociation, pourra être composée de deux délégués syndicaux ou d’un délégué syndical et d’un représentant du personnel.
Cette délégation pourra se faire assister d’un salarié de l’entreprise.
La composition globale de la délégation sera portée à la connaissance de tous lors de la réunion d’information.

A titre exceptionnel, en l’absence du délégué syndical, la délégation pourra valablement participer à la négociation.

A ce titre, le calendrier annuel des commissions de suivi produit par le Service Relations sociales sera partagé.

3.2 - Périodicité de la négociation
La durée de l’accord, prévu pour chacun des thèmes contenus dans l’article 2, sera l’un des thèmes de la négociation.

3.3 - Calendrier des négociations : 

Article 4 : Commission de suivi de l’Accord

Pour le suivi des accords, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi. Elle sera composée des organisations syndicales ayant participé à la négociation, et en fonction des sujets, des membres de la commission du CE/CSE concernée. 

Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires au présent Accord feront un point, afin d’étudier l’avancée des négociations et leur cohérence avec le calendrier global (annexe 1) et la base de données unique.
Le présent Accord prévoit une renégociation du calendrier des négociations obligatoires en 2022.


Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la date de signature de l’accord.


Article 6 : Communication et dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la Loi, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent Accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cette effet :   

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent Accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par intranet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.








Fait à Montrouge, le 16 novembre 2018, en 10 (dix) exemplaires originaux.

POUR BAYARD PRESSE SA


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES