Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Procès-verbal d’accord de la N.A.O. 2020
La société TPA, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur,
Et 
La délégation syndicale FO, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical.
Ont conformément à l’article L2242.1 du Code du travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 16/01/2020, 27/01/2020 et 31/01/2020.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16/01/2020, 27/01/2020 et 31/01/2020. Elles constatent qu’au terme de la négociation elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242.1. du code du travail.
ARTICLE 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT FO – AVEC DATE DENTREE EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2020
Augmentations Salaires
Après des explications sur la situation économique de TPA, il a été décidé les mesures suivantes :
- Augmentation de 1.80% de la masse salariale brute
- Dans le cas où le collaborateur n’aurait pas d’augmentation (hors alternance), la raison de la décision devra être clairement explicitée par la hiérarchie lors d’un entretien formalisé
- Une dynamique renforcée pour les moins de 35 ans	
- une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons
- Une attention scrupuleuse concernant l’égalité hommes/femmes
La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable.



Révision des Titres restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres restaurant non dématérialisés à 9.25 €, avec la répartition suivante :

- 5.55 € pour la part employeur (60 %)
- 3.70 € pour la part salariale  (40 %)

Pour l’ensemble du personnel administratif sédentaire

Harmonisation du Panier :
Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit    12.00 € brut.
Augmentation des zones applicable au 01/01/2020

Conforme aux barèmes de la F.R.T.P. joint en annexe.

+ zone 6 pour les ouvriers à 17.80 €
+ zone 7 pour les ETAM à 24.10 €

Autres propositions
Après négociation, la direction ne donne pas suite aux autres propositions de l’organisation syndicale.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du code du travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de France) et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de LAON.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 2 exemplaires originaux, à ATHIES SOUS LAON, le 31/01/2020
	        XXXXXX				                  XXXXXXXXX
	Délégué Syndical F.O.                           		Directeur
Protocole d'accord

Sur les indemnités de déplacements et diverses 






Entre  ENERGIE – 14 bis rue Alfred Nobel – BP18 – 14123 IFS

Représentée par Monsieur,…………………….Chef d’Entreprise, dûment habilité à cet effet,

	d'une part,

et l'organisation syndicale 

………………………

Représentée par Monsieur………………………………

	d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :



Le présent accord fixe les indemnités de grands déplacements et de petits déplacements applicables au sein de la société MASSELIN ENERGIE à compter du 1er Février 2020.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à  du Travail et de l’Emploi de Caen et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.












PETITS DEPLACEMENTS






GRANDS DEPLACEMENTS -  LIMITES D’EXONERATION

L'indemnité d'hébergement et de petit déjeuner est fixée à 50.50 euros par nuit.
L'indemnité de repas est fixée à 9.30 euros quand il n'est pas démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.
L'indemnité de repas est fixée à 19.00 euros quand il est démontré que le salarié est contraint de manger au restaurant.
Dans certains cas (zones touristiques, centres de grandes villes, etc…), il a été convenu qu’en cas de dépassement des dépenses en fonction de l’indemnité une demande préalable sera faite au chef d’entreprise pour qu’un remboursement sur frais réels avec justificatifs soit accepté.



Soit en résumé : 




INDEMNITE POUR HORAIRES PAR  ROULEMENTS

                                                                                                                                              
      
INDEMNITE JOURNALIERE






ASTREINTES

A compter du 1er Février 2020, le montant se décompose comme suit :
22.00€ par jour du lundi au vendredi.
42.00€ par samedi, dimanche et jour férié.



PRIME POUR HORAIRES HABITUELS DE NUIT 
OU 
HORAIRES PROGRAMMES DE NUIT

La prime attribuée aux salariés ayant travaillé la nuit est revalorisée au 1er Février 2020.

			Elle est portée à : 12.65 euros par nuit

Les repos compensateurs (RC) liés au travail de nuit se décomposent comme suit :
De 270h à 349h donne droit à : 1RC
De 350h à 699h donne droit à : 1RC supplémentaire
De 700h à 799h donne droit à : 1RC supplémentaire
De 800h à 899h donne droit à : 1RC supplémentaire
Supérieur à 900h donne droit à : 1RC supplémentaire

Cette règle s’applique sur douze mois se situant entre le 1 mai de l’année en cours jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
			





                                                                                             Fait à Cormelles le Royal, le 31 janvier 2020
                                                                                             En 4 exemplaires,



Pour MASSELIN ENERGIE 	Pour l'Organisation Syndicale 

………………………………	……………………………………..



Chef d’Entreprise	Délégué Syndical F.O
ACCORD DE REVISION a l’ACCORD d’entreprise 
portant sur la durée du travail 
et l’aménagement du temps de travail


Entre les soussignés :

La Société HINTERLAND, numéro SIRET 408 369 221, dont le siège social est situé ZAC Cadréan – Centre d’affaires Icare – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, 
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président

dénommée ci-dessus « L'entreprise », 

d'une part,
Et,

Le syndicat CFDT
xxx


d'autre part,


Il est conclu le présent accord de révision du 1er janvier 2020 afin de modifier l’article II.1.2.b « Nombre de jours travaillés » de l’accord d’entreprise signé le 5 mai 2017. 

Les autres articles demeurant inchangés. 

Article I – modification de l’article II01.2 b

A compter du 1er janvier 2020, l’’article II.1.2.b de l’accord initial du 5 mai 2047 est ainsi modifié :

ARTICLE II.1.2 b – Nombre de jours travaillés

Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.

Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, et sur accord express de la hiérarchie, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. 

Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.

En cas d’année incomplète, le forfait sera calculé prorata temporis.

Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra également être convenu, par convention individuelle, d’un forfait portant sur un nombre de jours inférieur au forfait de 218 jours prévu ci-dessus. 


Article II – modalités de prise des absences RTT

Il est rappelé aux salariés concernés que les RTT doivent être posés chaque mois. 
Par ailleurs, tous RTT non pris à la fin du mois de décembre seront supprimés.

Chaque année, la Direction informera les salariés au forfait jour de leur droit à RTT annuel, déterminé chaque année sur la base de 218 jours travaillés, après déduction des week-end, jours fériés et droit à congés payés.


ARTICLE III- Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.



Fait à Montoir de Bretagne, le ……………………………………………..

Pour l'entreprise                                                                                      Pour le Syndical CFDT
xxx			   xxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD du 29/01/2020.

Au sein de la société PHIBOR PRESENCE, la Négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 10 décembre 2010 entre, 

D’une part pour l’organisation syndicale FO,

Monsieur…….., délégué syndical,


Et d’autre part représentant la Direction de l’entreprise,

Monsieur….., en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés à l’occasion de 2 réunions dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord :

Le 18/12/2019
Le 15/01/2020  


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 29/01/2020, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale FO sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

1 – Augmentations individuelles : 2 % de la masse salariale des salariés présents au 31/12/2019, promotions incluses.

2 – Chaque salarié sera reçu par son supérieur hiérarchique, afin d’obtenir des informations concernant son augmentation annuelle.


Le représentant syndical et la Direction approuvent tous ces éléments.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.




A Rungis, le 31/01/2020.
 

Pour la direction : 						Pour l’organisation syndicale FO :
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par xxxxx. d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,


PREAMBULE

Le 6 juillet 2018, la direction de COATEX SAS a signé avec la CGT-FO et la CFE-CGC un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail. L’accord définit le cadre du dispositif et présente notamment les conditions de sa mise en place. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 18 mois arrivant à échéance le 31 janvier 2020. 

Le 23 janvier 2020, les parties signataires se sont réunies pour dresser le bilan de cette période initiale d’application. Celui-ci étant positif, les parties ont décidé de renouveler le dispositif pour une période de 18 mois conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise précité.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de renouvellement de cet accord initial.

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de renouveler l’accord d’entreprise du 6 juillet 2018 relatif à la mise en place du télétravail, dans toutes ses dispositions, pour une durée de 18 mois, qui s’achèvera le 31 juillet 2021.

Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.

ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

Il entre en application à compter du 1er février 2020 et prendra fin le 31 juillet 2021.

Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent avenant, afin de faire le point sur les dispositions de l’accord initial et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement du dispositif de télétravail.



ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.


Fait à Genay, le 31 janvier 2020
ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE  immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017  
JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017
Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, 
Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE, 
Représentée par …………………………………………….. en qualité de Directeur Général
										d’une part,

Monsieur ……………………………………………..Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et  JAILLANCE SAS.

 Et 

Monsieur ……………………………………………..Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE  et  JAILLANCE SAS.
	
		d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


CONTENU

Le présent accord a pour but de clôturer les négociations annuelles obligatoires de l’année 2019 qui ont permis la signature de plusieurs accords dont celui portant sur le télé travail et le  temps partiel modulé annualisé de tous les salariés. 

Il n’y a pas eu d’accord portant sur les augmentations générales collectives dans les collèges employés ouvriers agents maîtrise et cadres ainsi que sur l’avenant à l’accord d’intéressement.  
Il n’y a pas de sujet qui serait resté en désaccord.   


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire papier sera déposé à l’Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône Alpes, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier. 
Un exemplaire sera transmis via électronique à 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
	
Mention de cet accord sera  faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.


	Fait à Die, le 31 Janvier  2020


Le Délégué Syndical C.F.D.T.      Le Délégué Syndical C.G.T.			Le Directeur Général,
Accord collectif sur le temps de travail,
 en application de la loi


Entre : 
La société FIPP Groupe SNIG représentée par d’une part

Et :
L’ensemble du personnel statuant à la majorité qualifiée de 2/3 du personnel

Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE


Compte tenu de notre activité de service pour des sites industriels à fonctionnement continu nous sommes régulièrement sollicités par nos clients pour réaliser des interventions sur chantier, en urgence ou dans des délais courts, notamment lors d’arrêts d’unités. La fin de nos interventions conditionne souvent le redémarrage des unités de nos clients.
Aussi il a été convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à tout le personnel de production de chantier et d’atelier ainsi qu’aux salariés titulaires d’un CDD et aux salariés intérimaires.


Article 2 – Plafonds d’heures supplémentaires

L’horaire journalier pourra atteindre exceptionnellement 12 heures en cas de contraintes spécifiques d’urgence ou de délais. 

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives pourra atteindre 46 heures sans les dépasser.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 330H


Article 3 – Modalités de communication 

Les modifications du volume et de la répartition de l’horaire de travail seront portées à la connaissance des salariés concernés par affichage sur le lieu de travail, par information orale ou par mail s’ils suivent des horaires individuels.

Les salariés seront informés de ces modifications avec un délai de prévenance de 5 jours. Dans le cas particulier d’une urgence imprévue imposée par un client et nécessitant une augmentation du temps de travail ce délai pourra être porté à 1 jour franc.





Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à partir du 01 01 2020


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.


Article 6 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.


Article 7 – Formalités

Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.





Ratification de l’accord à la majorité qualifiée des 2/3 du personnel

Fait à Saint-Georges-d’Espéranche
Le 31/01/2020




Pour la société		Pour l’ensemble du personnel

		Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont procès-verbal est joint au présent accord)
AVENANT A l’ACCORD DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE COMPLEMENTAIRE DU 1ER MAI 1997


Entre

La Société STOCKO CONTACT EURL, dont le siège social est situé à ANDLAU, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Directeur Administratif et Financier.

Et

L’organisation syndicale « CFE-CGC » représentée par Monsieur …., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale « CGT » représentée par Monsieur …., en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.


Il est convenu ce qui suit.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau cahier des charges des contrats « Frais de Santé » responsables, la Société STOCKO CONTACT a mis en conformité ses contrats conformément au
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 pour l'ensemble de ses collaborateurs à effet du 1er janvier
2020.


Les nouvelles garanties mises en place à compter du 1er janvier 2020 seront transmises individuellement à chaque salarié de l'Entreprise.


Fait à Andlau le 31 janvier 2020.






Le Délégué Syndical CFE-CGC				Pour la Direction de STOCKO CONTACT
Monsieur ….							Monsieur ….






Le Délégué Syndical CGT
Monsieur ….
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Entre : 

La Société M.C.T. dont le siège est situé Rue Hubert Roth – Europole de Sarreguemines – 57913 HAMBACH représentée par            , Gérant

Et :


M.          , Représentant du personnel



Ont conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

La Direction a rappelé un contexte qui demeure difficile, avec une période de transition pour l’année 2020. 

Ainsi il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :


1/ Rémunération
2/ Complémentaire Santé
		3/ Aménagement du Temps de Travail






1/ Rémunération

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentations individuelles applicables à l’ensemble des catégories socio-professionnelles. L’inflation en 2019 étant de 1,11%, une enveloppe globale d’en moyenne 1 % sera attribuée en augmentation individuelle avec effet au 01/01/2020. Cette mesure permet de récompenser les collaborateurs en fonction de leur performance, leur investissement et/ou leur compétence. Par principe, l’augmentation individuelle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.


2/ Complémentaire Santé 

Chaque année, la cotisation de la complémentaire santé augmente avec le plafond de la Sécurité Sociale. Le montant de la cotisation mensuelle s’élève à 105,96 euros pour l’année 2020. La Direction rappelle qu’elle a limité la prise en charge à 100 Euros pour la part employeur, le reste est à la charge du salarié, soit 5,96 euros pour l’année 2020.


3/ Aménagement du Temps de travail

Le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Cf. le planning ci-joint qui est susceptible d’évoluer en cours d’année, en fonction des modifications de notre Client SMART France et d’éventuels nouveaux contrats de prestations à réaliser sur les véhicules. 


Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour terminer le 31/12/2020, sauf dispositions contraires visées aux présentes.


Durée de l’Accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la  connaissance de l’autre partie contractante. 
La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.



Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la DIRECCTE de Metz  ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach, et par les soins de l’entreprise, remis aux Représentants du Personnel et affiché dans l’Entreprise.


Fait à Hambach, le 31 janvier 2020.



Pour la Société M.C.T.	Représentant du Personnel
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT 
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

	

	
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 16 Janvier et 31 janvier 2020.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 décembre 2019 et faisant toujours partis de la société au moment du versement.

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de cette prime est fixé comme suit : 

300€ pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut
250€ pour les salaires supérieur à 2000€ brut

  Les conditions d’attributions suivront la loi à savoir : 
Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2019.
Avoir perçue une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL en 2019.

 Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de Mars 2020. Cette prime est exonérée de    charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source conformément aux dispositions de la loi.



DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour l’année 2020. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. 
MODALITES
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.


Creil, le 31 Janvier 2020,
AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA PRIME DE VACANCES - PRIMA

Entre :
la Société PRIMA,  représentée par Monsieur , ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur , Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical
le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :



OBJET DE L’AVENANT

Lors des négociations annuelles relatives à la politique sociale 2020, les parties ont convenu de revoir les modalités de calcul de la prime de vacances, et plus précisément, les motifs qui impactent (déduisent) ou non la prime de vacances.
Les parties signataires du présent avenant à l’accord sur la prime de vacances conviennent que l’avenant entre en vigueur à compter du calcul de la prime de vacances versée sur la paie de juillet 2020. Les parties signataires du présent avenant à l’accord sur la prime de vacances conviennent de modifier l’article « II-Montant de la « prime de vacances » » comme suite :

Les autres articles demeurent inchangés.

DUREE DE L’AVENANT

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


REVISION 

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’avenant. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que l’accord initial. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


FORMALITES ET INFORMATION 

La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet avenant selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage).


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Aux Herbiers, le 31 janvier 2020


Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général)




Le Délégué Syndical CFTC, 





Le Délégué Syndical CGT,
CONSTELLIUM USSEL


B.P. 48				Tél. : (+ 33) 05 55 46 55 46		
Z.I. La Petite Borde		Fax : (+ 33) 05 55 46 55 55
19200 USSEL			www.constellium.com
France


La société CONSTELLIUM USSEL, sise Z.I La Petite Borde, 19 200 USSEL, représentée par Monsieur Jean Baptiste FOISEL agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives soussignées


D’autre part,


Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du code du travail, nous avons lancé la Négociation Annuelle obligatoire 2020 avec les Organisations Syndicales représentatives dans la Société.

Cinq réunions se sont tenues les 15 janvier, 23 janvier, 24 janvier, 30 et 31 janvier 2020.

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant des catégories « Ouvrier » et « ETAM » de la Société Constellium Ussel pour l’Article 1 

Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2020 pour l’Article 1, et à compter du 1er mars 2020 pour les Articles 2,3 et 4.


Article 1 : Augmentations Générales
	
La rémunération brut mensuelle sera revalorisée entre 1 % et 1.4 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés Ouvriers en fonction des coefficients individuels, selon le tableau ci-dessous :







La rémunération brut mensuelle sera revalorisée à hauteur de 0,8 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ETAM, selon le tableau ci-dessous :




Article 2 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale sera réservée à des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés Ouvriers et 0,8 % pour l’ensemble des salariés ETAM.

Elles seront accordées après examen de chaque cas par le Comité de Direction. 

Les cadres bénéficient d’une augmentation individualisée qui sera de 1,65 % en moyenne.


Article 3 : Dispositifs de primes mensuelles

Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale sera réservée à la mise en place de primes mensuelles bruts définies comme suit :



Article 4 : Dispositifs lies à l’obtention du certificat CQPM Mouleur / Remmouleur / Noyauteur 

L’obtention du certificat CQPM Mouleur / Remmouleur / Noyauteur donnera lieu au versement d’une prime exceptionnelle de 130€ brut. En outre, tout opérateur détenteur d’un certificat CQPM, sera promu au niveau P2 (coefficient 190). 


Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé aux soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, du Greffe du Conseil des Prud’homme à Tulle et du Greffe du Conseil des Prud’homme à Brive selon les dispositions réglementaires.


Fait à Ussel le 31 janvier 2020 en six exemplaires originaux








Pour la CGT				Pour la CFE/CGC			Pour la Direction
C PEYRONNET				P VARACHAUD				JB FOISEL
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de , 

D'une part; 
Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part,



PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale qui a reconduit le dispositif pour 2020, les partenaires sociaux de la clinique du Millénaire ont engagé des discussions relatives à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à verser à l’ensemble des salariés présent dans l’effectif au 29/02/2020.

A l’issue de la négociation engagée, il a été convenu d’accorder le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat nette, conformément à l’application des modalités définies par  l' de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui seront retenues pour le calcul de la prime exceptionnelle qui sera versée à l’échéance de paie du mois de février 2020.


ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Seront ayants droit, tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2019 et présents dans l’effectif de l’entreprise au 29/02/2020.

Seuls les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 54820 euros bruts sur la base de 1820 heures bénéficieront de cette prime nette bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur.
Le montant de la prime sera réparti selon le temps de travail contractuel calculé sur les 12 mois qui précèdent le mois de versement soit du 01/02/2019 au 31/01/2020.

Le  montant net global de la prime exceptionnelle qui sera réparti entre les salariés bénéficiaires s’élèvera à 78 000 €.


Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes : 

Temps de travail contractuel sur les 12 derniers mois du salarié bénéficiaire
Prime exceptionnelle nette :_____________________________________________________________ X 78 000€
Total temps de travail des 12 derniers mois des salariés bénéficiaires


Pour les salariés ayant perçus  du 01/2/2019 au 31/1/2020, une rémunération supérieure à 54 820 euros bruts sur la base de 1820 heures, le montant de la prime nette calculée selon les modalités définies précédemment sera soumis aux cotisations et contributions sociales et ne bénéficiera pas non plus du régime de faveur fiscal.


F - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).


Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Montpellier le 31 janvier 2020



Entreprise



Déléguée Syndicale CGT
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES
NEGOCIATIONS EN COURS

SABENA TECHNICS PGF




ENTRE

La Société Sabena technics PGF 
représentée par Monsieur  XXXX, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT	
représentée par Monsieur XXXXXXX,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.
En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.  








Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a toujours pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger d’une nouvelle période de survie de 1 mois supplémentaire pour permettre la reprise des négociations à l’issu de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.
Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales
2-1 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. 
Il prend effet à compter du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 janvier 2021.
2-2 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
 Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	 un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Perpignan.



Fait à Perpignan, le 04 janvier 2021
XXXXXXX,
Directeur Général 





XXXXXXX,
Pour la C.G.T
PROTOCOLE D’ACCORD N°2020-01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée













Entre

La société ROBERT Travaux Publics, représentée par Monsieur XXXXXXX, Chef d’agence

D’une part, 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

















PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du Travail et le partage de la valeur ajoutée l’organisation syndicale représentative (CGT) dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation. 

Selon le calendrier défini, les négociations se sont déroulées aux dates suivantes :
Lundi 20 janvier 2020,
Jeudi 30 Janvier 2020

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

ARTICLE 1 - Augmentation salaire et accessoires de salaire :

X

ARTICLE 2 -  Partage de la valeur ajoutée :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018
l’accord relatif à l’intéressement du 25 Juin 2019, 

Depuis le 22 Février 2019, elle entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09 Décembre 2019

ARTICLE 3 -  Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes :

La Société est dotée d’un accord daté du 13/12/2019, conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01/01/2020 au 31/12/2022.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.


ARTICLE 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020

A Verfeuil, le 30/01/2020


                                                                  
Le Délégué Syndical CGT							Chef d’agence
                      XXXXXXXXXX	                                                                                              XXXXXXX
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES MOUSSET
Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne – 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L’OIE – ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par ……………….., Président du Groupe MOUSSET,
Et
……………………, Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, trois réunions se sont tenues, les 24 octobre 2019, 3 décembre 2019 et 10 janvier 2020. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.


Article 1 : Taux horaire Cour de ferme

A compter du 1er janvier 2020, le taux horaire des conducteurs des sociétés ALSO, AVILOG, LOGICIA, LORALAIT et VOLSUD passera de 11 € à 11,10 €.
A compter du 1er juillet 2020, ce taux horaire passera à 11.15 €.


Article 2 : Taux horaire Industriel

A compter du 1er novembre 2020, le taux horaire des zones courtes passera de 10.95 € à 11.15 €, et celui des zones longues passera de 10.75 € 10.95 €.


Article 3 : Frais de déplacement conducteurs

A compter des frais de janvier 2020, le frais « repas du midi » passe à 15 €.


Article 4 : Primes et indemnités

A compter de l’activité de janvier 2020, les conducteurs des sites déchets et méthanisation (Cour de ferme) bénéficieront d’une indemnité spécifique canard déchet d’un montant de 9 € par jour. 

A compter des frais de janvier 2020, l’indemnité vêtement (activité Cour de ferme) passe de 1 à 2 € par jour travaillé. 



Fait à Sainte-Florence, le 31 janvier 2020.
En trois exemplaires originaux

  ……………………..						  …………………..
Président Groupe MOUSSET					Délégué syndical FO
ACCORD DE REVISION a l’ACCORD d’entreprise 
portant sur la durée du travail 
et l’aménagement du temps de travail


Entre les soussignés :

La Société PHILIPPE FAUVEDER et Cie, numéro SIRET 339 644 221 00162, dont le siège social est situé ZAC Cadréan – Centre d’affaires Icare – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, 
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

Madame xxx,
Madame xxx,
Monsieur xxx,
Madame xxx,

membres titulaire du comité social et économique habilités à signer l'avenant.


d'autre part,


Il est conclu le présent accord de révision du 1er janvier 2020 afin de modifier l’article II.1.2 b « Nombre de jours travaillés » de l’accord d’entreprise signé le 28 novembre 2016. 
Les autres articles demeurant inchangés. 

Article I – modification de l’article II01.2 b

A compter du 1er janvier 2020, l’article II.1.2.b de l’accord initial du 28 novembre 2016 est ainsi modifié :

ARTICLE II.1.2 b – Nombre de jours travaillés

Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.

Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, et sur accord express de la hiérarchie, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. 

Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.

En cas d’année incomplète, le forfait sera calculé prorata temporis.

Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra également être convenu, par convention individuelle, d’un forfait portant sur un nombre de jours inférieur au forfait de 218 jours prévu ci-dessus. 

Article II – modalités de prise des absences RTT

Il est rappelé aux salariés concernés que les RTT doivent être posés chaque mois. 
Par ailleurs, tous RTT non pris à la fin du mois de décembre seront supprimés.

Chaque année, la Direction informera les salariés au forfait jour de leur droit à RTT annuel, déterminé chaque année sur la base de 218 jours travaillés, après déduction des week-end, jours fériés et droit à congés payés.

Article III- Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.



Fait à Montoir de Bretagne, le 31 janvier 2020

Pour l'entreprise                                                          Pour les membres du CSE
xxx	Madame xxx






Madame xxx






Monsieur xxx






Madame xxx
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES 
TECHNICIENS USINAGE
Février 2020 à Juin 2020

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Madame ……., agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT	
Madame …….., agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








1/ Objectif

Le présent avenant a pour objet de modifier temporairement l’organisation et le temps de travail des techniciens d’usinage en passant du cycle 5 X 8 au cycle 3 X 8 pour une période déterminée ainsi que la mise en place d’astreintes les week-end durant cette même période afin de pallier au manque de techniciens d’usinage dont le recrutement est en cours. 

2/ Champ d’application

A partir du 31/01/2020, les techniciens d’usinage seront postés en 3 X 8 et ce, pour une durée déterminée, soit jusqu’au 27-28 juin 2020.

La rémunération des astreintes sera la suivante :
Une prime « astreinte » de 200 EUROS bruts sera versée pour le week-end en astreinte.
A chaque déplacement, une heure de trajet sera payée, en plus de l’indemnité de déplacement habituelle.
Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.

Mode d’organisation :
Les astreintes seront organisées par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte composée des techniciens chefs d’équipe usinage à raison d’un technicien / week-end, dans le respect des délais de repos légaux.

Il n’y a pas d’astreinte pour le salarié qui est en semaine de nuit car le vendredi est un RTT.

La période d’astreinte sera du vendredi 23h00 au dimanche 11 h 00.
La production ne sera plus couverte par le système d’astreinte usinage à partir du dimanche 11H00.

Le Technicien en poste de matin le vendredi prendra l’astreinte du week-end à 23h00. Il terminera son poste à 12h00 au lieu de 14h (avec maintien de salaire) et reprendra son poste le lundi en poste de nuit.


3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du 31/01/2020 au 28 juin 2020.

4/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 31/01/2020, qui a donné son avis favorable.     

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 31/01/2020
Pour le Personnel,							Pour la Société,

Mme ……								M. ……
Déléguée syndicale CFDT 						Directeur Général

Mme ……						
Déléguée syndicale CGT