Accord NAO 2020


Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail.

Etaient présents lors des différentes réunions :

Pour les organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT SYNPTAC constituée de  en qualité de déléguée syndicale et accompagnée de.

Pour la direction :
 (directrice générale adjointe) et  (directrice des ressources humaines et du dialogue social)



Il est établi le présent accord à la suite des 10 réunions qui se sont déroulées : les 15 juillet ,16 ,30 septembre, 28 octobre, 5, 13, 19, 27 novembre, 3, 8 décembre. Compte tenu de la crise sanitaire et des contraintes respectives d’agendas, les parties se sont entendues pour faire des réunions plus fréquentes, mais plus resserrées quant à leur durée, permettant un travail très itératif. 

Préambule

Il est important de rappeler qu’en 2019, la direction et la délégation syndicale ont signé un accord sur les NAO. 
Elles se sont accordées sur la mise en place d’un congé pour grave maladie, l’attribution d’une prime d’outillage. La direction s’est également engagée à consacrer K€ bruts chargés sur la base d’une année pleine pour revaloriser certains salaires des personnels en CDI afin d’assurer des rattrapages salariaux en cohérence avec l’étude sur les classifications de postes et le rapport de situation comparée, à opérer une revalorisation d’un montant fixe par tranche de salaire brut total des permanents en apportant une attention aux salaires les plus bas. 

Contexte actuel

En 2020, les NAO se sont ouvertes dans un contexte social particulier : celui de la crise sanitaire liée à la Covid 19. La pandémie a nécessairement influencé les débats.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), et selon un périmètre conjointement défini avec la délégation syndicale, la direction s’est engagée à ouvrir les négociations pour le personnel permanent.

D’un commun accord, les thèmes suivants pouvaient être discutés :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Epargne salariale
Durée du travail
Qualité de vie au travail/ charge de travail/organisation du travail
Prime d’ancienneté
Titres restaurant

Trois précisions 

La prime d’ancienneté
La direction s’était engagée à rediscuter avec la délégation syndicale des modalités d’attribution de la prime d’ancienneté en 2020 suite aux nombreux échanges et débats qui avaient eu lieu sur ce point en 2019. Pour rappel, la direction avait entendu les remarques de la délégation syndicale qui estimait qu’un temps et une communication adaptés seraient nécessaires pour, le cas échéant, envisager une révision de cet usage. Compte tenu du contexte de pandémie peu favorable à cet échange dans un climat de sérénité nécessaire à la discussion de cet usage, la direction a estimé que les modalités de la prime d’ancienneté ne seraient donc pas non plus questionnées en 2020. Cette décision a également été approuvée par la délégation syndicale.

Les titres restaurant
La délégation syndicale souhaitait une revalorisation des titres restaurant à hauteur de  euros. La direction a rappelé qu’il existait déjà un écart entre le personnel mis à disposition et le personnel association et qu’elle ne souhaitait pas le creuser encore plus. La délégation a alors proposé de suivre l’augmentation de  centimes du titres restaurant des personnels Ville en 2020 et donc de revaloriser les titres de l’association à €. La direction n’a pas souhaité s’engager davantage dans cette discussion cette année.

Egalité professionnelle
La direction comme la délégation syndicale ont souhaité poursuivre les discussions et décisions entamées dans les NAO 2019 en direction d’une réduction des écarts salariaux femmes-hommes. Ces échanges n’ont pas abouti car la délégation a souhaité que ce sujet fasse l’objet de discussions plus approfondies avec la commission choisie pour discuter du futur accord sur l’égalité professionnel. Conscients que ce sujet mérite une négociation à part entière et spécifiquement dédiée, les deux partis s’en sont remis à la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle durant l’année 2021.

Dans un contexte particulièrement incertain et instable, les points qui ont donc été retenus d’un commun accord sont les suivants :
Revalorisation collective 
Qualité de vie au travail/ charge de travail/organisation du travail

Cet accord prend en considération la particularité de cette année et les situations diverses qu’elle a engendrées.

Versement d’une prime exceptionnelle : 
La direction et la délégation syndicale ont conscience de la particularité de cette année. En reconnaissance de l’investissement de chacun.ne, elle a souhaité avoir recours au mécanisme Macron pour verser sur la paye de décembre une prime exceptionnelle.
Cette prime est exonérée de cotisations salariales et sera défiscalisée dans les limites prévues par la loi.

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

Le périmètre 
Les personnels en CDI et CDD de remplacement ou de surcroît d’activité de longue durée selon les critères suivants.

Montant de la prime
Une prime de  € pour les agents d’accueil
Une prime de  € pour le reste du personnel de l’association

Un critère de présence 
Être en contrat de travail au 30 novembre 2020.

Un critère de continuité et « d’ancienneté »
Pour ceux qui ont 6 mois d’ancienneté continue et plus au 30 novembre 2020 : versement de la totalité de la prime de € pour les agents d’accueil et  pour les autres personnels de l’association
Pour ceux qui ont moins de 6 mois d’ancienneté continue au 30 novembre : versement de la prime de € pour les agents d’accueil et  pour les autres personnels de l’association au prorata de leur date d’entrée.



Qualité de vie au travail : Mesures applicables en matière d’organisation du travail

Suite à des discussions récurrentes au sein du CSE portant sur ce sujet et à l’interpellation de nombreux.ses salarié.e.s en vue de la préparation des NAO 2020, la délégation a proposé à la direction d’entrer en négociation autour de la question de la charge de travail des forfaits jours. Comment est suivie la charge de travail des forfaits jours ainsi que sa répartition dans l’année ? Telle était la question initiale qu’entendait travailler la délégation, en inscrivant cette démarche dans le cadre du volet obligatoire « qualité de vie au travail » des négociations. Les élus ont souhaité insister sur les risques pour la santé qu’une non-maitrise des heures de travail d’un.e salarié.e en forfait jour peut comporter.
La direction a accepté de s’engager dans cette réflexion, et les discussions se sont d’abord orientées vers la possibilité de mettre en place un entretien annuel permettant à chaque salarié.e d’échanger avec son responsable de service de ses missions et de sa charge de travail. Dès lors ont été étudiées les différentes possibilités concernant tant la fréquence d’un tel entretien que ses modalités (mené par qui ? adressé à qui ?) et son contenu.
Au fil des discussions, d’autres éléments ont été abordés par l’une ou l’autre des parties, telles l’articulation avec l’entretien professionnel bi-annuel actuellement en place, les procédures en place pour les agents Ville de Lyon ou l’évocation de la manière de service, forcément abordé selon la direction en parallèle des discussions. 

Il est apparu que cette question de la charge de travail des forfaits jours était un sujet trop vaste pour être réglé en une négociation de quelques séances. Ainsi a-t-il été décidé de créer un groupe de travail, à la fois distinct de l’équipe de direction et du CSE mais soutenu et légitimé conjointement par elles, ayant pour tâche, sur une durée prédéfinie à l’avance, de travailler sur l’organisation mise en place au sein des services, entre les services et la charge de travail qui en découle pour identifier les points de vigilance et en tirer des axes d’amélioration. Il s’agira ainsi de préciser et valoriser les points positifs (capacité à capitaliser sur ces points), identifier les éventuels biais, décliner les pistes d’amélioration en les priorisant. 
Ce groupe de travail sera composé de 4 à 6 membres, de manière à veiller à une représentation équilibrée des différentes grandes filières professionnelles ainsi que d’une RH et d’un membre du CSE. Ce groupe de travail proposera in fine à la direction et au CSE un ensemble de constats et de préconisations qui seraient autant de pistes de travail permettant de fluidifier et mieux maîtriser la charge de travail et l’organisation du travail de chacun.e. Dans sa méthode, ce groupe jouira d’une certaine autonomie et rencontrera régulièrement la commission NAO afin d’échanger et valider les étapes de ce travail et les outils utilisés. Un appui extérieur à l’opéra sera proposé en cas de besoin.

Durée des négociations : 

Les éléments du présent accord sont valables pour une durée de 1 an.
Cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent au regard de l’article L.2261-1 du code du travail.
Ces décisions concernent la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 


Fait à Lyon, le 24 décembre 2020 en 4 exemplaires









Dépôt : 

Article D.2231-4 et suivants du Code du travail :
Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. 
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. ».