ACCORD LOCAL BANON-ST ETIENNE LES ORGUES PDC1
(N.B. : la période de référence est d’une année au plus)

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Manosque PPDC site de Banon situé route d’Apt 04150 Banon et le site de St Etienne les Orgues situé bvd du 6 juin 1944 04230 St Etienne les Orgues, représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Manosque PPDC,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat …
M… mandaté par le syndicat …	
M..  mandaté par le syndicat …
M..   mandaté par le syndicat …
M..  mandaté par le syndicat …

(Et éventuel autre syndicat représentatif au niveau de l’établissement…)

D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues pour l’ensemble de ses activités.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du  03/12/2019 et du CT en date du 12/12/2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence ci-dessous définie.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

Période de Référence : 6 semaines avec à titre d’information, une DHT de 37h03 avec 2 jours de repos, sur la présente période de référence.

Sur la durée totale de cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.



Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement à l’adaptation :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 7/01/2020
Ces mesures d’accompagnement instituées dans l’annexe ci-joint sont strictement liés aux agents des services de distribution de MANOSQUE PPDC sites de Banon et St Etienne les Orgues PPDC, affectés et présents à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Les fondamentaux nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement à l’adaptation sont :  
Le maintien de la qualité des prestations dues aux clients,
L’amélioration de la satisfaction client grâce à la nouvelle organisation,
La mise en œuvre et le respect des « 6 incontournables des organisations » (annexe),
L’optimisation des régimes de travail,
L’amélioration du présentéisme et de la  dette sociale,
Le respect des dates de bascule,
L’adaptation des postiers à une évolution du contenu du travail,
L’adaptation des postiers à leur nouvel environnement de travail,
L’adaptation des postiers à une nouvelle organisation du travail/régime de travail.

Dans ce cadre, une grille de critères précis, spécifiques à l’établissement et fixés par la Direction, est annexée au présent accord. Chaque critère, considéré comme rempli, correspond à une prime. Ils sont cumulatifs mais plafonnés.

Modalités de Versement des primes :

La prime d’adaptation prévue dans le cadre de ce dispositif d’accompagnement est versée en deux fois : 
Un premier versement est prévue lors de la mise en place de la nouvelle organisation : elle comprend : l’accompagnement réglementaire issus des accords nationaux, les autres compensations spécifiques, l’accompagnement pécuniaire des sujétions individuelles. 

Un deuxième versement après l’expiration d’un délai de 3 mois après la mise en place effective de l’organisation et conditionné par la réussite des indicateurs collectifs, de la satisfaction client et de la performance de la nouvelle organisation. Le montant individuel versé pourra être pondéré en fonction de la présence effective de chaque agent sur la période de montée en charge. La détermination de cette pondération sera précisée dans l’annexe jointe au présent accord. 

Les montants exprimés dans l’annexe sont bruts de charges sociales. Ils sont imposables et soumis à cotisations et contributions sociales.  
                
Un bilan est réalisé avec les Organisations syndicales, représentatives et signataires du présent accord, en Commission de suivi aux 3 mois de la mise en œuvre de la présente organisation.

Le versement de la prime est strictement lié à la mise en œuvre de l’organisation. Le présent dispositif d’accompagnement social cessera de plein droit de produire effet à compter du versement effectif de la prime.
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Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 7/01/2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord prendra fin de plein droit et cessera de produire effet à l’issue de sa période d’application de 24 mois, soit à son terme fixé le  6/01/2022. 
A cette date et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail. 


Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en juillet 2020

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier PACA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il entrera en vigueur le lundi 06/01/2020, date à laquelle débutera la première période de référence.


Signatures :

Fait à Manosque le 2 janvier 2020                               


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement


Pour les Organisations syndicales