Entre les soussignés:
MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Représentée par       , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale Cfdt représentative au sein de l’entreprise
Représentée par        , agissant en qualité de Délégué syndical
D’AUTRE PART


PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre  et la Délégation syndicale.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 
01 octobre 2020
12 novembre 2020
11 décembre 2020
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLITION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD 
A compter du 1er janvier 2021 :
Pour l’ensemble du personnel : 
 L’Employeur financera à hauteur de 1/3 l’augmentation de la cotisation mensuelle complémentaire santé « isolé » 2021. La participation totale de l’Employeur sera donc de 65.76 €/ mois.
Pour information, le CSE financera à hauteur de 1/3 l’augmentation de la cotisation mensuelle complémentaire santé « isolé » 2021. La participation totale du CSE sera donc de 17.04 € /mois.
 En termes de mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’Employeur est prêt à financer et faire installer :
  un range vélos => dans le cadre du respect des conditions suivantes:
Dans les établissements où Mutualité française Ain SSAM est propriétaire.
Suite à la réalisation d’une étude de faisabilité (technique et/ou autres) qui démontre que l’installation est possible et conforme à la réglementation.
Sur demande écrite et motivée de(s) l’utilisateur(s) identifié(s), faite en amont à la Direction Générale.



 une ou quelques bornes de recharge électrique accessibles aux salariés pour recharger leur véhicule personnel électrique ou hybride => dans le cadre du respect des conditions suivantes :
dans les établissements employant au moins 50 salariés où Mutualité française Ain SSAM est propriétaire
suite à la réalisation d’une étude de faisabilité (technique et/ou autre) qui démontre que l’installation est possible et conforme à la réglementation
sur demande écrite et motivée de(s) l’utilisateur(s) identifié(s), faite en amont à la Direction Générale


Pour le personnel régi par la CCN 51 :
 Revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur 
l’année 2021 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51)
Cette mesure prise dans le cadre de  2021 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) et prendra automatiquement fin au 31/12/21.
 Ayant conscience que le coût de la vie à proximité de la frontière France-Suisse est plus élevé qu’ailleurs et souhaitant développer son attractivité en terme de recrutement dans cette zone géographique, MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM souhaite mettre en place sur l’année 2021 une prime mensuelle spécifique à ce contexte. Cette dernière sera dénommée « prime SSIAD frontalier à la Suisse ».
Cette mesure s’applique aux salariés non cadres embauchés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sur un SSIAD actuel ou futur de l’entreprise et dont ce dernier est implanté géographiquement à moins de 5kms (inclus) de la frontière France-Suisse.
La prime « SSIAD frontalier à la Suisse » équivault à un montant de 150 € brut mensuel pour 1 équivalent temps plein (151.67 heures/mois). Ce montant est proratisé au temps de travail contractuel du bénéficiaire.
La prime est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisations salariales et patronales et également à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2021 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) et prendra automatiquement fin au 31/12/21.
 Le coefficient de référence des secrétaires des SSIAD sera porté à 392 à compter du 1er janvier 2021.
Filière administrative – regroupement 3.2



Pour le personnel régi par la CCN Mutualité : 
 Recommandation patronale ANEM : 
A l’issue des 2 réunions de négociation au sein de la Branche Mutualité, l’ANEM a proposé respectivement :
en 1ere réunion : 0.22% de revalorisation globale des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) 
en 2eme réunion : 0.35% de revalorisation globale des RMAG. 
C’est sur cette dernière proposition (0.35%) que l’ANEM a été proposé un accord à la signature des organisations syndicales. Cet accord n’a pas pu entrer en vigueur faute de signatures suffisantes de la part des syndicats.
Conclusion : l’ANEM a pris une Recommandation patronale (applicables aux entreprises adhérentes) sur la base de sa 1ere proposition, soit une revalorisation globale des RMAG de 0.22% selon les modalités suivantes : 

 Mesures supplémentaires, s’ajoutant à la Recommandation patronale :
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM attribuera un choix collectif (dit « complémentaire ») différencié à partir de la classe E1 et jusqu’à la classe D.
L’objectif étant d’atteindre une augmentation collective finale à hauteur de + 1.10% pour ces dites classes.

 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM appliquera l’augmentation collective finale de + 1.10 % (revalorisation RMAG + choix complémentaire) aux différents choix et à l’indemnité de transposition (IDT).
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM attribuera une enveloppe budgétaire maximale de 0.60 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle.



ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD 
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2021 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2021.



ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL 
Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E Auvergne Rhône-Alpes de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse. 







Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 décembre 2020 en quatre exemplaires originaux.