ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE MANCHE HABITAT
relatif à la mise en place du Comité Social et Economique




Entre MANCHE HABITAT représenté par …, directeur général 

Et

La délégation syndicale  CFDT, représentée par …, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret n°2017-1719 du 29 décembre 2017 ainsi que l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises. 
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de Manche Habitat et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.
A ce titre, le présent accord a pour but de déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de Manche Habitat. 
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des actuelles instances représentatives du personnel de Manche Habitat.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies soit par un avenant à cet accord, soit par les dispositions légales supplétives.




OBJET

Conscientes de l’enjeu d’un dialogue social de haut niveau dans l’entreprise, les parties soussignées conviennent :

Article 1 : Durée des mandats

	La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 : Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé a minima de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte notamment :
1 secrétaire d’instance
1 secrétaire adjoint 
1 trésorier
1 trésorier adjoint

Article 3 : Réunions
	
	Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois.
Ainsi, le planning annuel des réunions peut être fixé de la sorte : janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre.
	Au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à l’initiative de la Direction ;
à l’initiative des membres du CSE, la demande devant être formulée par écrit et par au moins la majorité des membres titulaires, conformément à l’article L.2315-28 du code du travail.

	Pour le surplus, les parties rappellent les termes de l’article L.2315-27 du code du travail.
	Les membres du CSE sont convoqués par courrier papier ou par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.
	L’ordre du jour est communiqué 5 jours francs (hors samedis, dimanches et jours fériés) au moins avant la réunion. Le secrétaire du CSE communique les sujets à inscrire l’ordre du jour 8 jours francs (hors samedis, dimanches et jours fériés) au moins avant la réunion.

	Les suppléants reçoivent l’ordre du jour dans le même délai que les titulaires et ont accès à la BDES et autres documents nécessaires à la compréhension des sujets abordés. 
	Les suppléants sont invités à participer aux six réunions obligatoires programmées selon le planning annuel prévu à l’article 3 du présent accord.
	En outre, si d’autres réunions étaient organisées, l’ordre du jour envoyé vaudrait convocation pour le suppléant participant à la réunion en remplacement du titulaire. 

	Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

	L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance à la tenue de ces réunions. 


Article 4 : Nombre d’élus

Le nombre d’élus est fixé, selon l’article R 2314-1 du code du travail, à un maximum de 7 titulaires et 7 suppléants.

Article 5 : Heures de délégation

	Les modalités de répartition des heures de délégation sont proportionnelles aux résultats obtenus par chaque liste électorale.

	Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission en tenant compte de la saisonnalité de l’activité de Manche Habitat, il est convenu que le suivi de ces heures se fait à l’année et non mensuellement. Cette règle ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
	Ces heures peuvent être utilisées par les titulaires comme par les suppléants. La répartition est décidée entre eux. Cette règle ne peut conduire un suppléant à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
	L’employeur est informé par écrit de la répartition des heures de délégation avant leur utilisation.
	
	Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. 

	Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions à l’initiative de l’employeur des institutions auxquels ils appartiennent ne se déduit pas des crédits d’heures indiquées ci-dessus, il est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.

	Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur des institutions auxquels ils appartiennent ne se déduit pas des crédits d’heures indiquées ci-dessus, il est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.    

	Des bons  de délégation seront réalisés et, dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de Manche Habitat.

	Les crédits d’heures de délégation sont présumés avoir été utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.     

	En cas de litige sur l’utilisation des heures de délégation en vertu du présent article, la Commission de Suivi (cf article 10) sera saisie pour le résoudre.

Article 6 : Formation des membres du CSE

	Tous les membres du CSE titulaires et suppléants élus pour la 1ère fois au CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

	Ce droit est renouvelé lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.   

	Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.   

Article 7 : Subvention du CSE

Il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante :
fonctionnement : 0.20% de la masse salariale,  
activités sociales et culturelles : 1.57% de la masse salariale,
avec un montant plancher issu du calcul effectué par rapport à l’année où la contribution a été la plus élevée des 3 dernières années précédant la mise en place du CSE.   

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Article 8 : La Base de données économiques et sociales (BDES)

L’entreprise met à disposition une BDES.

L’architecture sera la suivante :
Chapitre 1er : les orientations stratégiques de l’entreprise
	
	Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts, les partenariats, le cas échéant les transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe.

Chapitre 3 : la situation des salariés dans l’entreprise
	
	Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise), les activités sociales et culturelles et l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants.

Chapitre 4 : hygiène et sécurité

Chapitre 5 : tous les éléments nécessaires à la compréhension et l’analyse en vue des consultations et informations ponctuelles du CSE

Le contenu de la BDES sera le suivant :
Les parties ont convenu de regrouper dans la BDES l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :
la présentation des orientations stratégiques de l’entreprise ;
les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires ;
les informations relatives à l’hygiène et la sécurité.
	Ces indicateurs sont donnés pour les 2 années précédentes et les 3 années à venir. En ce qui concerne les 3 années à venir, il peut s’agir de données chiffrées ou de tendances.

	La BDES est mise à disposition des membres du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que des délégués syndicaux à Manche Habitat
.

	Cette mise à disposition se fait sous format informatique sous application dédiée et sécurisée et pour les personnes n’ayant pas d’accès de par leurs fonctions au matériel informatique, sous format papier, sous pli confidentiel.

	La mise à jour de la BDES se fait au moins 15 jours avant les consultations et les négociations auxquelles se rapportent les informations à mettre à disposition des membres ou délégués syndicaux. En ce qui concerne la mise à disposition sous format informatique, la Direction informe par mail, les membres ayant accès à la BDES de sa mise à jour.


Article 9 : Délais de consultation
	
	Le délai de consultation du CSE court à compter de l’information par tout moyen par l’employeur de la mise à disposition des informations dans la BDES.  

	Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre son  avis dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif.     

	En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.      

Article 10 : Commission de suivi

	Une commission de suivi composée de manière paritaire des organisations syndicales, dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail, accompagnées du secrétaire du CSE et du représentant de l’employeur se réunira annuellement ou plus rapidement à la demande de l’une des parties.
	Cette commission sera chargée du suivi du présent accord.
La durée du mandat de cette commission est calquée sur celle du mandat du CSE.

Article 11 : Durée de l’accord
	
	Le présent accord est conclu pour la durée du prochain mandat, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
	
	Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé :
- d’un commun accord entre les parties intéressées, 
- dans les conditions fixées par un texte législatif ou réglementaire,
- par un accord national collectif ou par la convention nationale collective conclus entre la Fédération Nationale des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales de salariés des Offices publics de l’habitat.

Article 12 : Formalités de publicité

	Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès de salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. 

Article 13 : Formalités de dépôt

	Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées aux articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du code du travail.



Fait à Saint-Lô, le 7 novembre 2018                                              


Pour MANCHE HABITAT, le Directeur général : …


Pour la délégation syndicale CFDT : …