ACCORD D’ENTREPRISE
DU 8 février 2018

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
SUITE A LA FUSION DES ASSOCIATIONS
BÂTIMENT CFA BOURGOGNE ET BÂTIMENT CFA FRANCHE-COMTE


ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 
SUITE À LA FUSION DES ASSOCIATIONS 
BATIMENT CFA BOURGOGNE ET BATIMENT CFA FRANCHE-COMTE





Entre : 


L’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, association régie par la Loi 1901, ayant son siège sis 38, avenue Charles de Gaulle – BP 50159 – 71405 AUTUN Cedex, représentée par son président en exercice, M. 


d’une part,

Et,


L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association : 

Le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par Madame, déléguée syndicale

Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par Madame, déléguée syndicale

Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par, déléguée syndicale


d'autre part,




Les parties signataires arrêtent ce qui suit : 












PREAMBULE


Les associations Bâtiment CFA Bourgogne et Bâtiment CFA Franche-Comté ont fusionné à effet au 1er janvier 2018.

Cette opération a, implicitement mais nécessairement, pour effet de faire perdre à l’ancienne association Franc-Comtoise, tant en fait que juridiquement, ses prérogatives.

En effet, les pouvoirs organisationnels, budgétaires, financiers et ressources humaines sont confiés au Président de l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté et à son Secrétaire Général suivant délégation.

Le CFA Bâtiment de Besançon et son annexe anciennement gérés par l’association Bâtiment CFA Franche-Comté ne conservent qu’un degré de latitude réduit en matière de gestion du personnel, les décisions concernant notamment l’embauche, le licenciement, la formation, la rémunération du personnel ou les sanctions disciplinaires étant prises au niveau du siège de l’association.

Les conditions de leur maintien n’étant plus réunies, les mandats des membres du Comité d’entreprise de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté, des représentants au CHSCT et des délégués syndicaux ont pris fin à la date de la fusion.

Seuls sont maintenus les mandats des délégués du personnel de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté en application de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin d’arrêter des mesures temporaires, dans l’attente de l’organisation des prochaines élections au plus tard le 24 novembre 2018, pour permettre d’assurer le maintien du dialogue social.





















ARTICLE 1er – Prorogation des mandats des délégués syndicaux de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des délégués syndicaux de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté, et ce, au plus tard jusqu’à la date du second tour des élections du Comité Social Economique.


ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des représentants au CHSCT de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants du CHSCT de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté, et ce, au plus tard jusqu’à la date du second tour des élections du Comité Social Economique.


ARTICLE 3 – Participation des délégués du personnel de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté aux réunions du Comité d’entreprise de l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté

Sous réserve de l’accord des membres du Comité d’entreprise de l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, les parties conviennent à l’unanimité que les délégués du personnel de l’ancienne association Bâtiment CFA Franche-Comté seront invités aux réunions dudit Comité d’entreprise.

Cette mesure prendra automatiquement fin au plus tard à la date du second tour des élections du Comité Social Economique.


ARTICLE 4 – Organisation des élections professionnelles

Les parties au présent accord conviennent de négocier dans les plus brefs délais un protocole d’accord pour permettre la mise en place du Comité Social et Economique à effet au 30 octobre 2018.


ARTICLE 5 - Durée de l'accord - Modalités de dénonciation - Publicité

5-1/ Durée de l'accord & dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit au plus tard, jusqu’à la date du second tour des élections du Comité Social Economique.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


5-2/ Publicité de l'accord 

Un exemplaire de l'accord sera : 

communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ; aux membres CHSCT

tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Saône et Loire ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-4 et D. 2231-6 du Code du travail. 


Fait à AUTUN, le 8 février 2018 

En 8 exemplaires


Pour Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté,           , Président,





Pour le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par           , déléguée syndicale,





Pour le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par               , déléguée syndicale,





Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par , déléguée syndicale