Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique 
d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 

AIR FORMATION, Numéro SIRET : 489 532 648 00040, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 73.31.04676.31, RCS Haute-Garonne, dont le siège social est situé 14 Avenue Escadrille Normandie Niémen – 31700 BLAGNAC, Représentée par M. …, agissant en qualité de Dirigeant, d'une part, 

Et, les représentants du personnel élus au Comité Social et Economique de l’entreprise AIR FORMATION : Mme … et M. …, d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AIR FORMATION, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
 
Article 1 Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AIR FORMATION située à Blagnac (31), qui exercent les activités suivantes : 
Service Administratif (…)
Service Communication (…)
Service Commercial (…)
Formateurs (…)
Développeurs e-learning (…)

Article 2 Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AIR FORMATION. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 Octobre 2020, pendant une période de 24 mois. 

Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, précise que les salariés de la société AIR FORMATION percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 

Article 6 Horaire de travail 
La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du présent accord. 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société AIR FORMATION : 
L'employeur adresse à l'autorité administrative (la DIRECCTE), tous les six mois, un bilan portant sur le respect de ces engagements. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 8 Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société AIR FORMATION s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 9 Formation professionnelle 
La société AIR FORMATION s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Mise en place d’actions de formations continues et d’adaptation aux postes
Formations aux classes virtuelles
Formations en interne pour apporter de la polyvalence aux salariés sur les différents corps de métiers présents dans l’entreprise
Formations externes en accord avec la Direction

Titre III – Dispositions finales 

Article 10 Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 01 Octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 Septembre 2022. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 11 Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 12 Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 13 Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 
Sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
 - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31 Septembre 2022), un ou plusieurs représentants du personnel dans le champ d'application du présent accord, qu'ils soient signataires ou adhérents de cet accord, ainsi que la direction de la société AIR FORMATION ;
- A l'issue de cette période, un ou plusieurs représentants du personnel dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société AIR FORMATION.  

Article 14 Notification et dépôt 
La demande de validation du présent accord élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et sera remis au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Toulouse.


Fait à BLAGNAC, le 24 Septembre 2020, en 4 exemplaires,