Entre les soussignés : 
La Société AC MARCA Idéal, Société par actions simplifiées, au capital de 2 008 800 euros dont le siège social est situé au 65 rue Alexandre Dumas – 69 120 Vaulx en Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 971 502 869 00037, représentée par …………………., en qualité de Directeur Général. 
D’une part, 
Et

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par son Délégué Syndical,   
………………………., Déléguée Syndicale Force Ouvrière  
D’autre part, 
Il a été conclu ce qui suit 

Partie I – Préambule

Selon une étude Page Group sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés publiée le 16 février 2017, 62% des français disposent d’au moins un outil numérique fourni par l’entreprise et 41% d’entre eux estiment qu’il a un effet négatif sur leur vie. 75% déclarent consulter leurs courriels ou répondre à de appels téléphoniques en dehors de leur temps de travail et 48% le font pendant leurs congés. On sait aussi, à travers d’autres études, que les salariés passent environ 30% de leur temps journalier à vérifier leur messagerie électronique. 
En cette pleine période de transition numérique où l’information circule abondamment, de plus en plus vite, le mental est de plus en plus sollicité, la frontière entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle et familiale est de plus en plus floue.
Le rapport de Bruno Mettling relatif aux effets de la transformation numérique sur le travail préconisait de nombreuses pistes d’actions face à cette « infobésité », le droit à la déconnexion a été promulgué par la Loi El Khomri du 8 août 2016.  
C’est dans ce contexte que les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8,7°du code du travail et dans le cadre de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle femme  -homme et de la qualité de vie au travail. 
Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion 
Par cet accord les parties réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos, les Chefs de Secteurs dépendant de l’accord des Voyageurs Représentant Placiers rentrent toutefois dans le champ d’application du présent accord et devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collègues. 

Article 2 : Définition du droit à la déconnexion  
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être connecté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 
Les outils numériques visés sont : 
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires
 Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joints à distance : messagerie électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet. 

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps des jours fériés et de jours de repos, les temps d’absence autorisées, de quelques natures que ce soit.
Pour les cadres aux forfaits jours et par extension aux Chefs de secteur,  au regard de la particularité de cette organisation du temps de travail, les salariés étant autonomes dans leur organisation de leur emploi du temps, leur statut ne doit pas conduire à des temps de travail excessifs afin de permettre aux collaborateurs au forfait annuel en jours ou aux Chefs de Secteurs de bénéficier d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation de la vie professionnelle  et de la vie personnelle. 




Article 3 : Champ d’application 
Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise AC MARCA Idéal, l’objectif étant de garantir le droit au repos et aux congés de l’ensemble des salariés et à préserver l’équilibre vie privée et vie professionnelle. 

Partie II – Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail 

Article 1 : Mesures visant à limiter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail. 
Afin de préserver la sphère privée et permettre à chacun de mettre son esprit en mode « régénérescence », les parties signataires se sont mises d’accord sur l’applications des mesures suivantes pour lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail : 
Insérer dans la signature des mails la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors des heures de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenus de répondre sauf cas d’urgences exceptionnelles ». 

Les urgences exceptionnelles se définissant comme un évènement soudain et non prévisible qui serait amené à bloquer le bon fonctionnement de la marche de l’entreprise dans les domaines productifs, de transport, commercial, marketing et humain.

Adopter la réponse automatique lors des absences, congés en mentionnant que le mail sera traité à son retour ou en invitant son interlocuteur à contacter son backup s’il existe. 
Rappeler que les flux de mails pendant les arrêts, les congés ne doivent pas être traités mais sont adressés seulement à titre informatifs
Utiliser la fonction brouillon ou envoi différé afin de ne pas envoyer des mails en dehors du temps de travail à ses interlocuteurs. 
Rappeler qu’il n’y a pas d’obligation de répondre aux mails tardifs
Inviter les salariés à laisser sur leur lieu de travail leur outils de communication professionnelles 
Paramétrer les smartphones professionnels sur le mode « ne pas déranger » pendant les plages de déconnexions en semaine et week end et congés. 
Le salarié a la responsabilité de respecter son droit à la déconnexion et également de celui de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, il veillera à ce titre à éviter de les solliciter par mails, téléphone en dehors de leur temps de travail. 



Article 2 : Mesures visant à favoriser la communication 
Le numérique tend à faire oublier parfois que son collègue est dans le bureau d’à côté ou que les messages mails peuvent être interprétés plus ou moins clairement. A ce titre, les parties ont considéré qu’il était important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique. Ce qui permettra également de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’’équilibre des temps de vie. 
Choisir le moyen de communication adapté au contexte en favorisant les échanges directs (échanges urgents ou importants, privilégier le face à face ou le téléphone)
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais au contraire : gérer les priorités, se fixer des plages horaires pour répondre, se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire aux sujets de fonds. 
Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et être rigoureux dans sa rédaction (respecter les règles de politesse, définir l’objet explicite du message, se mettre à la place de celui qui lira le message). 
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date) 
Bien identifier les destinataires (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée ». 
Choisir le moment opportun pour l’envoi d’un message et éviter les envois en dehors des heures habituelles de travail. 
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion : la bonne pratique conseillant de se relire avant envoi. 
Se déconnecter pendant les heures de réunions, de formations

Article 3 : Mesures visant à réduire les phénomènes de charges cognitive 
S’organiser et mettre en place des plages de temps « en mode déconnecté » pour la gestion des dossiers de fonds 
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion de ses messages 
Veiller à nettoyer régulièrement sa boite mail
Ne pas activer les fenêtres pop-up et les notifications 









Partie III : Accompagnement & sensibilisation des salariés et des managers

Le droit à la déconnexion peut être source de stress pour certains salariés. « Savoir se déconnecter est une compétence qui se construit au niveau de l’entreprise. Le droit à la déconnexion est une co-responsabilité du salarié et de l’employeur qui implique aussi un devoir de déconnexion de la part des salariés ». Le salarié est responsable et on attend de lui qu’il se déconnecte des outils mis à sa disposition pour assurer l’effectivité de ses droits à repos ainsi que ceux de ses collègues et supérieur hiérarchique. 

Article 1 : Actions menées par l’entreprise 
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, des mesures et des recommandations prévues par l’accord, l’entreprise veillera aux points suivants : organisera des actions de formations, de sensibilisation à destination des managers et de l’ensemble des salariés.
A savoir, 
Organiser une note d’accompagnement à la diffusion du présent accord sur la sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communications professionnelles
Mettre en avant selon les opportunités des actions de qualité de vie au travail portant sur la déconnexion
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail. 
Veiller à l’évolution numérique des postes de travail et à les adapter aux besoins
Etudier la mise en place d’un plan B pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente (par exemple un back up) et respecter sa charge de travail à son retour
Sensibiliser les managers sur le rôle d’exemplarité qu’ils doivent tenir 


Article 2 : Suivi de l’usage des outils numériques 

Le droit à la déconnexion sera un thème abordé pour les cadres en forfaits jours lors des entretiens annuels via l’étude sur la charge de travail. 




PARTIE IV : Conditions de mise en œuvre

Article 1 : Durée de l’accord, révision et suivi 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (2018-2019-2020-2021-2022) 
Au terme des 4 ans, soit en janvier 2022, il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité conformément à l’article L.2222-4 du code du travail. 
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2021 afin d’envisager sa reconduction en tout ou partie ou sa modification, le cas échéant. 
Cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle homme – femme et la qualité de vie au travail. 

Article 2 : Entrée en vigueur 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation devant le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail en date du 15 mars 2018, ce dernier a émis un avis positif. 

Article 3 : Publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, telles que prévues par la législation en vigueur. 
Il sera déposé par la Société AC MARCA IDEAL auprès de la DIRECCTE Rhône Alpes, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE Rhône -Alpes.

Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original. 
Fait à Vaulx en Velin, le 22 mars 2018  


Pour AC MARCA Idéal représentée par ………………. 


Pour FO représentée par …………………