ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 


. Entre les soussignés :


La Société …

								D’UNE PART

ET :


Au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société … inscrits à l’effectif à la date de la consultation du personnel sur le projet d’accord, selon procès verbal de consultation.


								D’AUTRE PART




L’effectif de la société … étant inférieur à 20 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 15/052018 date à laquelle ils ont été également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le ......... 2018. La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletins secrets.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Le présent accord met en place au sein de l’entreprise, un compte épargne temps (ci-après CET). Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Cette mise en place répond à la volonté de la Direction et des représentants du personnel, signataires du présent accord, d’améliorer la gestion du temps de travail, proche des évolutions de l’activité et de permettre d’anticiper le départ en retraite, d’alimenter un plan d’épargne entreprise ou un PERCO,......

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans le cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
- de faire face aux aléas de la vie,
- d’anticiper le départ en retraite

Il a été convenu ce qui suit,

Le présent accord définit les modalités de gestion du (CET) et détermine :
- les conditions d’alimentation en temps du CET
- les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET
- les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.

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Article 1 -  Salariés bénéficiaires



Il est convenu que tout salarié en CDI ayant au moins 12 mois d'ancienneté, continue au titre du dernier contrat en cours, peut ouvrir un compte épargne-temps.

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Article 2  -  Ouverture et tenue de compte

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive et individuelle du salarié ; sous réserve de l’application de l’article 3.2 du présent accord 
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en remplissant l’imprimé disponible auprès de celle-ci, en précisant les modes d'alimentation du compte.

L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle indiquant l’état des droits acquis :
- avant le 31 mai de la période d’acquisition pour les jours de repos (jours de congés payés, congés d’ancienneté)
- avant la fin de la période de référence en cours pour les heures supplémentaires.
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Article 3 -  Alimentation du compte


	Article 3.1 - Alimentation en temps :

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps :

- par des jours de congés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 24 jours ouvrables
- par les jours supplémentaires d’ancienneté
- par des heures supplémentaires et leur majoration dépassant la durée conventionnelle annuelle de travail
- des repos accordés dans le cadre d’un forfait jours  

Aussi, le compte épargne temps identifiera bien précisément dans un compteur séparé les jours de congés de la cinquième semaine et les heures supplémentaires au-delà du contingent. 



	Article 3.2 - Alimentation à l’initiative de l’employeur 


Au moment de la rédaction du présent accord, l’entreprise est soumise à un accord d’aménagement du temps de travail.

En raison des variations d’activités inhérentes au secteur de l’entreprise sous-traitante travaillant dans le secteur de l’habillement, soumise à des périodes de collections, les salariés peuvent être conduits à travailler au-delà de la durée collective du travail. 

Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail (et notamment dans le cadre de la modulation) pourront être, à l’initiative de l’employeur et dans le cadre de l’article L.3152-2 du code du travail, affectées sur le CET du salarié.

Ces heures donneront lieu, dans ce cas, à un complément de majoration de 25 %

Les heures ainsi capitalisées seront utilisées par l’employeur en cas de baisse d’activité.

Les droits ainsi épargnés à l’initiative de l’employeur ne peuvent dépasser 

- 35 heures par an
- 140 heures par salarié en temps cumulé

La décision de l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires ou de les affecter toute ou partie au CET devra être connue un mois avant la fin de période de modulation annuelle N-1, soit avant le 30 avril
. 
 L’alimentation s’effectue en heures. 
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Article.4 - Utilisation du compte

	Article 4.1 - Utilisation sous forme de congé :

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après  :

congé de fin de carrière :
Les salariés âgés de plus de 55 ans, pourront utiliser, le compte épargne temps afin d’anticiper leur départ.


congé familial, en complément des congés pour évènements familiaux conventionnels et légaux :
Décès d’un enfant, mariage du salarié, mariage d’un enfant, décès d’un conjoint, décès du père ou de la mère, décès d’un beau parent, décès d’un frère ou d’une sœur, décès d’un beau-frère ou d’une belle sœur, décès d’un grand parent ou d’un petit-enfant, congé de naissance, congé pour hospitalisation d’un ascendant ou descendant, congé de paternité, congés exceptionnels

Ce congé rémunéré ne peut avoir une durée supérieure à 5 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles sous réserve du respect du délai de prévenance d’un mois et de l’acceptation expresse de l’entreprise




Article 4.2 - Utilisation du CET pour alimenter un PERCO ou PEE

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits à CET, à l’exception des droits ayant pour origine la 5ème semaine de congés payés, sur les dispositifs d’épargne salariale mis en place par l’entreprise :

- le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) : qui a pour objectif de permettre aux salariés de se constituer une épargne. 

- le PERCO ( Plan d’Epargne pour la Retraite Collective) : qui a pour objectif d’offrir aux salariés volontaires la possibilité de se constituer une épargne dédiée à la retraite.




Article 4.4 - Utilisation du compte pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade

Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET ».


Article 4.5 - Utilisation du CET à l’initiative de l’employeur 

La Direction peut décider unilatéralement de débloquer les droits, correspondant aux heures supplémentaires, transférés au CET à son initiative, en application de l’article 3.2 du présent accord, pour faire face à une baisse d'activité.

La Direction en informera au préalable les délégués du personnel et chacun des salariés concernés individuellement.

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Article 5 -  Plafond 

La  totalité des éléments transférés en temps dans le CET par le salarié ne peut excéder le plafond maximum  de 910 HEURES. 

Par ailleurs, les droits inscrits au CET ne peuvent excéder le plafond déterminé par l’article D 3154-1 du Code du Travail, soit en 2017, 78.456 €.

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Article 6 -  Délai et procédure d’utilisation du CET


Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un des congés autorisés prévus à l’article 4.1 ci-dessus, devra en informer la Direction par écrit par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à la direction 1 mois avant le premier jour de congé, sauf évènement familial imprévisible.
La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande.
Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé.
La Direction pourra refuser ou reporter la demande de congé pour des raisons de nécessité de service.
Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, sauf accord de la Direction, ne pourra pas excéder 5 % de l’effectif total de l’entreprise.

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Article 8 -  Situation du salarié


Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que :
- les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de loyauté et de discrétion
- le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections professionnelles.

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Le salarié peut continuer d’être couvert par la mutuelle et prévoyance pendant son congé, dans les conditions contractuelles prévues.

A l’issue du congé, et quelle qu’en soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé CET qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.

Les versements, qui sont soumis aux cotisations sociales, sont effectués aux échéances normales de paie.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
L’indemnité correspondante (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale dans le cadre de l’article 4.2 a la nature de salaire.
En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participation assises sur les salaries, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.




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Article 9 -  Liquidation du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 
- en cas de rupture du contrat de travail
- et en cas de décès du salarié.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront versés aux ayants-droits du salarié décédé sous réserve qu’ils apportent la preuve de leur identité.
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Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er juin 2018, sous réserve de l’approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la société …, attestée par procès verbal à l’issue de la consultation.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Le suivi de l’application du présent accord se fera à travers à tout
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Article 11 -  Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la Direccte  et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend la société ….
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel

Fait à …, le 15/05/2018
En 19 Exemplaires 								
Signature des parties




FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION
DU CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement


Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
N° de sécurité sociale : ………………………………………………………………………………………..
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ………………………….	Ville : ………………………………………………………..
Tél …………………………………………………………Tél pro……………………………………………….



La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés : .... jours, soit ……   heures  (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 24 jours ouvrables ». Ainsi, le salarié qui bénéficie de 30 CP par an ne peut affecter que 6 CP au CET), 
heures supplémentaires et leur majoration .... heures
jours supplémentaires d’ancienneté  : … jours, soit ... heures
jours de repos pour les cadres forfait jours

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 


Date : 						Signature du salarié : 


FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION 
DU CET PAR LE SALARIE



Nom ……………………………………………………..….. Prénom :………………………………………….
N° de sécurité sociale : ………………………………………………………………………………………..
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………….
Code postal : ………………………….	Ville : …………………………………………………………
Tél …………………………………………………………Tél pro………………………………………………..
	

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’accord CET de l’Entreprise (cocher la case correspondant à votre demande) :
 Pour indemniser en tout ou en partie un congé : Nature du congé à indemniser : 

Congés familial
 Congé parental d’éducation	      
 Congé pour enfant malade
 Congé de proche aidant	      		
 Congé pour mariage
 Congé pour décès d’un proche (à préciser : ………………………………………………………………)
 Congé exceptionnel (à préciser : ………………………………………………………………)

Congé pour fin de carrière/cessation d’activité
 Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

 Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise 
 PEE      
 PERCO


Montants des droits CET demandés :
 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel 
 ou à hauteur de  … heures 

Date :					Signature du salarié : 




Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé 
Accordé				
Refusé 		
Reporté				Dates du report : du……… au……………
Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………..
Date : 					Nom et Signature du responsable hiérarchique :