Accord sur l'ensemble des thèmes 
de la négociation collective annuelle obligatoire 2020
DE LA SBA










Entre les soussignés :

La SBA, Zone Industrielle Pays Bas, 29510 Briec, représentée par  M , en qualité de Directrice ;

d’une part,


et



M, représentant le syndicat FO en qualité de Délégué Syndical de la SBA dûment désigné,



d’autre part.




PREAMBULE :

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2020 se sont déroulées : la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 13 mai 2020 
2ème réunion : 27 mai 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale FO, il a été constaté l’accord de la délégation syndicale FO sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2020. 



IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 - Cadre juridique – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SBA.



Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 





Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Article 4 - Augmentations générales

Suite aux négociations intervenues entre la Direction et la Délégation Syndicale FO, il a été décidé, pour l’ensemble des salariés non cadres de la SBA, présents à la date de signature de l’accord, d’augmenter les salaires de base de 25 € brut/mois pour 2020 pour une base à temps plein, avec application rétroactive au 1er janvier 2020 – Une proratisation sera effectuée pour les temps partiel.

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle.


Article 5 – Augmentation du montant des primes panier/titres restaurant

Suite aux négociations intervenues entre la Direction et la Délégation Syndicale FO, il a été décidé d’augmenter le montant de la prime panier, versée par journée travaillée d’une durée minimum de 6 heures pour tous salariés de maintenance et de production des ateliers en horaire continu. 
A compter de la paie de juillet 2020, le montant de la prime de panier sera de 5.55 euros.

Pour les salariés en horaire discontinu, le montant des titres restaurant, attribués par journée travaillée d’une durée minimum de 6 heures, sera également revu. Ainsi, à compter de la paie de juillet 2020, la participation employeur aux titres restaurants sera d’un montant égal au montant de la prime panier, soit 5.55 euros.



Article 6 – Prise en charge de la journée de solidarité 2020

La journée de solidarité a été initiée par la  relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Les parties en présence ont convenu la prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité 2020 à hauteur de 7h pour les salariés à temps plein, ou au prorata de leur temps de présence pour les salariés à temps partiel, et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait).


Article 7 – Mise en place d’un PER

Les parties s’engagent à entamer les négociations relatives à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PER) au cours du 2ème semestre 2020. 

Article 8 - Orientation des mobilités 

En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés, dont la prime de transport : mise en place au sein de la SBA, dès mars 2011 et dont les montants varient en fonction de 5 zones déterminées par le lieu d’habitation du salarié. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser les effets de la situation de télétravail qui a été imposée à certains collaborateurs du fait de l’épidémie de COVID-19, et à étudier la possibilité de pérenniser à l’avenir ce dispositif.


Article 9 –  Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.





Article  10 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Quimper. 
Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Quimper.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Briec,
En 5 exemplaires originaux
Le : 8 juin 2020