ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles             L2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La SAS L’O, représentée par le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical, dûment mandaté aux fins des présentes, et accompagné des membres de la délégation syndicale,

d’autre part, 
	

PREAMBULE :

La rédaction de cet accord fait suite aux différentes réunions qui se sont tenues le 12 Novembre 2020, le 7 Décembre 2020, le 14 Décembre 2020 et le 21 Décembre 2020 au cours desquelles les parties ont échangé sur des propositions et sur l’activité économique de l’entreprise.

Il est rappelé que lors de la réunion du 12 Novembre 2020, la Société a exposé aux membres de la délégation syndicale un document présentant la situation économique et sociale de l’entreprise comprenant :
Une répartition des effectifs ETP, par âge, par catégorie socio-professionnelle, par sexe et par type de contrat,
Une répartition des effectifs physiques par type de contrat, durée de travail (temps plein/temps partiel) et secteur de travail,
Le nombre de CDI conclus,
Le nombre de ruptures de CDI intervenues,
Une répartition des effectifs physiques par niveau de classification,
Le salaire moyen et le salaire médian par catégorie professionnelle (cadre/non-cadre) et par sexe,
Le salaire moyen par type de contrat, durée de travail, secteur de travail et sexe,
Le salaire moyen par secteur et par tranche d’âge,
La masse salariale,
Le montant total des primes et le nombre de salariés concernés par catégorie professionnelle (cadre/non-cadre),
La répartition des effectifs physiques par durée du contrat (temps complet, 24h et plus, moins de 24h) et par sexe,
Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées et le nombre de salariés concernés répartis par catégorie professionnelle (cadre/non-cadre).

Des éléments complémentaires d’information ont été transmis aux membres de la délégation syndicale lors de la réunion du 7 Décembre 2020, comprenant :
Le volume horaire de recours au travail intérimaire par secteur,
Les intitulés et nombre d’heures de formation réalisés ainsi que le nombre de salariés formés,
Le nombre de contrats d’alternance conclus,
Les capitaux propres de la société,
Les impôts payés par la société,
Le chiffres d’affaires et le résultat sur 2019,
La fréquentation sur 2019 ainsi que celle de Janvier à Novembre 2020.

Il est rappelé que les revendications de la CGT transmises le 13 Novembre 2020 portaient sur les points suivants :
Maintien du CSE local, des acquis sociaux, de l’application de la Convention Collective Nationale du Sport,
Passage d’un temps de change de 15 minutes à 25 minutes par jour travaillé pour les services concernés,
Augmentation générale des salaires de 200€ bruts pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 1 900€ et de 100€ bruts pour les salariés ayant une rémunération brute supérieure ou égale à 1 900€,
Majoration à 200 % pour chaque dimanche travaillé,
Passage de la prime d’activité à 1,50€ par personne participant à une activité,
Mise en place d’une pause payée par jour,
Mise en place de 20 tickets restaurants de 10€ par personne et par mois,
Passage à un temps de travail effectif de 32h par semaine payées 35h.

Ces revendications ont été amendées sur le point des revendications salariales le 18 Décembre 2020 de la manière suivante :
Augmentation de 84€ pour les salaires inférieurs à 1850€ et de 60€ pour les salaires supérieurs à 1850€ pour les agents de maitrise du Groupe 3,
Augmentation de 20€ pour les agents de maitrise du Groupe 4,
Augmentation de 85€ pour les salaires inférieurs à 1650€ et de 40€ pour les salaires supérieurs à 1650€ pour les employés à temps complet des Groupe 1 et 2,
Augmentation de 4 % pour les employés à temps partiel du Groupe 2,
Augmentation de 5 % pour les employés à temps partiel du Groupe 1.

Enfin, la CGT a sollicité le passage de 80 % à 100 % pour la réintégration de la prime d’activité de 2019 dans les salaires de base.

La Direction des Ressources Humaines a tenu à rappeler que les négociations en cours sur L’O ne pourraient pas avoir pour objet ou pour effet de neutraliser les négociations actuellement en cours au niveau du groupe et visant à une certaine harmonisation du statut social.

La Société a également rappelé que le maintien de l’instance du personnel en place ne relevait pas de la négociation annuelle obligatoire.

Elle a également réaffirmé que les acquis sociaux ne pourraient être révisés ou dénoncés que dans le cadre des dispositions légales et que l’application de la Convention Collective du Sport, reconnue judiciairement, n’était pas remise en cause.

Enfin, la Société a rappelé que dans le contexte sanitaire et économique actuel, impacté par la pandémie de Covid-19, ainsi que dans le contexte d’intégration de la SAS L’O au périmètre de l’UES récréa, certaines des revendications ne pouvaient obtenir de réponse favorable, leur impact financier étant trop important et/ou leur mise en œuvre étant susceptible de perturber le fonctionnement de la structure.

Cependant, après une année d’exploitation, la Société a pu se faire une appréciation des attentes du personnel.

En outre, dans le cadre du renouvellement, pour une durée de 6 ans, dans la gestion du Centre Aquatique de L’O et de la Piscine de Plein Air, récréa a répondu avec un projet et des objectifs commerciaux ambitieux.

Aussi, soucieuse de récompenser l’investissement des collaborateurs présents au sein de la structure et dans une volonté d’amorcer une dynamique collective positive pour porter et atteindre les objectifs fixés dans le nouveau contrat de délégation de service public, la Société a émis des contre-propositions d’avancées sociales :
Augmentation générale des salaires mensuels de :
74€ bruts pour les agents de maitrise ayant un salaire inférieur à 1850€ bruts,
50€ bruts pour les agents de maitrise ayant un salaire supérieur ou égal à 1 850€ bruts,
75€ bruts pour les employés à temps complet ayant un salaire inférieur à 1 650€ bruts,
50€ bruts pour les employés à temps complet ayant un salaire supérieur ou égal à 1 650€ bruts,
4 % pour les employés à temps partiel,
Engagement de recruter à minima à 1 850€ bruts les Educateur(trice)s Aquatiques, à 1 651€ bruts les Conseiller(ière)s relation client et à 1 641€ bruts les Agents hygiène,
Réintégration à 100 % des primes semestrielles d’une valeur de 500€ bruts sur l’année (proratisées pour les temps partiels) dans les salaires de base,
Réintégration à hauteur de 80 % de la prime d’activité 2019 dans les salaires de base,
Engagement unilatéral de maintenir une majoration à 100 % pour le travail les jours fériés d’Alsace-Moselle (Vendredi Saint et Saint-Etienne),
Engagement unilatéral de maintenir le temps des négociations de groupe la prime d’ancienneté telle qu’issue de la Convention Collective Nationale du Sport et abandon de la prime d’ancienneté spécifique prévue dans l’accord de sortie de grève du 22 Août 2016,
Volonté de création de postes : 4 postes sur les bassins en plus d’un Coordinateur(trice), 1 poste sur l’accueil et 1 poste sur l’hygiène en plus d’un Chef d’équipe,
Investissement de la somme de 5 000€ pour réaménager la salle de pause du personnel en 2021.

Au dernier état les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :


ARTICLE I. – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


ARTICLE  II. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS L’O.


ARTICLE  III. – AUGMENTATION DES SALAIRES

Après échanges et dans une volonté commune de récompenser l’investissement des collaborateurs et d’augmenter leur pouvoir d’achat de manière fixe et pérenne, les parties se sont accordées sur la proposition formulée par la Société.

A compter du 1er Janvier 2021, les salaires mensuels des collaborateurs embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, seront augmentés selon les conditions suivantes :
74€ bruts pour les agents de maitrise ayant un salaire inférieur à 1 850€ bruts,
50€ bruts pour les agents de maitrise ayant un salaire supérieur ou égal à 1 850€ bruts,
75€ bruts pour les employés à temps complet ayant un salaire inférieur à 1 650€ bruts,
50€ bruts pour les employés à temps complet ayant un salaire supérieur ou égal à 1 650€ bruts,
4 % pour les employés à temps partiel.


ARTICLE IV. – INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DES PRIMES SEMESTRIELLES 

Après échanges et dans une volonté commune d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel des salariés et de consacrer l’avantage que constituaient les primes semestrielles dites de mérites obtenues dans le cadre de l’accord de sortie de grève du 22 Août 2016, les parties ont convenu de réintégrer dans le salaire de base de l’ensemble des collaborateurs agents maitrise et employés en contrat de travail à durée indéterminée le montant des primes semestrielles qui leur seraient dues selon leur temps de travail contractuel à la date de signature du présent accord.

Ainsi, les primes de mérite versées en juillet et décembre de chaque année sont abandonnées pour être remplacées par une revalorisation du salaire de base mensuel à hauteur de 1/12ème du montant de la prime annuelle.

A titre d’exemple, la Société précise qu’un collaborateur à temps complet, en contrat de travail à durée indéterminée au jour de la signature du présent accord, bénéficiera d’une revalorisation de 42€ bruts de son salaire de base (500/12).



ARTICLE V. – INTEGRATION DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA PRIME D’ACTIVITES

Après échanges et toujours dans une volonté commune d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel des salariés et de consacrer l’avantage que constituaient les primes dites d’activités obtenues dans le cadre de l’accord de sortie de grève du 16 Juin 2017, les parties ont convenu de réintégrer dans le salaire de base de l’ensemble des collaborateurs agents maitrise et employés en contrat de travail à durée indéterminée 100 % du montant de la prime d’activités 2019 qui leur aurait été versé selon leur poste de travail et leur temps de travail contractuel à la date de signature du présent accord.

Ainsi la prime d’activités versée en juin de chaque année est abandonnée pour être remplacée par une revalorisation du salaire de base mensuel à hauteur de 1/12ème du montant de la prime pour les collaborateurs éligibles en contrat de travail à durée indéterminée à la date de signature du présent accord.


ARTICLE VI. – CREATION DE POSTES ET SALAIRES MINIMUM AU RECRUTEMENT

Attentive aux conditions de travail des collaborateurs de la structure et dans une volonté de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs posés dans le nouveau contrat de délégation de service public, la Société s’engage à faire paraitre des offres pour recruter :
4 collaborateurs supplémentaires sur les bassins, en plus d’un Coordinateur,
1 collaborateur supplémentaire sur l’accueil,
1 collaborateur supplémentaire sur l’hygiène, en plus de la Chef d’équipe.

Afin d’attirer et de fidéliser ces collaborateurs, la Société s’engage à recruter les nouveaux collaborateurs à temps complet à minima à :
1 850€ bruts pour les Educateur(trice)s Aquatiques,
1 651€ bruts pour les Conseiller(ière)s relation client,
1 641€ bruts pour les Agents hygiène.


ARTICLE VII. – ALLOCATION D’UN BUDGET POUR LE REAMENAGEMENT DE LA SALLE DE PAUSE

Toujours dans une volonté d’améliorer les conditions de travail et d’accroire le bien-être des collaborateurs la Société a tenu à allouer un budget spécifique pour le réaménagement de la salle de pause du Centre Aquatique L’O.

Les parties se sont entendues pour fixer ce budget à 5 000€, que la Société s’engage à dépenser sur l’année 2021, après avoir recueilli les souhaits des collaborateurs.


ARTICLE VIII.- ENGAGEMENT UNILATERAL DE MAINTIEN DE LA MAJORATION FINANCIERE SPECIFIQUE POUR LE TRAVAIL LES JOURS FERIES ALSACIENS

Afin de tenir compte des spécificités locales, la Société tient à accéder à la revendication formulée par les membres de la délégation syndicale de conserver un traitement spécifique au travail les jours fériés d’Alsace-Moselle : Vendredi Saint et Saint-Etienne.

Ainsi, en marge du présent accord, la Société prend l’engagement unilatéral de majorer à 100 % les heures de travail réaliser sur les deux jours fériés susmentionnés.


ARTICLE IX. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. 

Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date et les conditions prévues par chaque article.


ARTICLE X. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence du représentant de la Société dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après signature pour information.

Il sera, en outre, affiché dans les locaux de la Société ou laissé à la disposition des collaborateurs dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement afin d’être porté à la connaissance des salariés.  


ARTICLE XI. – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE XII. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.


Fait à Obernai
Le 21 Décembre 2020
En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société L’O				Pour l’organisation syndicale CGT





ANNEXES 

Propositions initiales CGT
Propositions initiales SAS L’O