NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE

LA SOCIETE PROVELEC SUD

Dont le Siège Social est sis 410 avenue de l’Europe à SIX FOURS (83140), représentée par son Président.

Ci-après désignée "La Société"	
		D'UNE PART
ET :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE : 

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par le délégué syndical en fonction,

		
			D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants et à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies en date des 26 octobre 2020, 23 novembre 2020, 30 novembre 2020 et 22 décembre 2020.


PARTIE 1 - Etat des propositions respectives


Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :


Pour le syndicat CFTC :

Augmentation des salaires supérieure à l’inflation, et pour les salariés présents 2019 / présents 2020, une augmentation moyenne équivalente à 3 % de la masse salariale,
Maintien du pourcentage de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur (50%), voire une augmentation du pourcentage de prise en charge.
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel de bureau,
Mise en place de RTT pour les assistantes et autres administratifs,
Renégociation de l’accord RTT signé en 2001 avec maintien des acquis,
Mise en place d’un treizième mois,

Pour la Direction :

L’activité de la société est inférieure à l’activité budgétée et ce en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid19, il convient donc de rester prudent sur l’évolution de cette situation, la situation économique du pays n’étant pas parfaitement claire et stabilisée. 
La Direction propose de procéder à une augmentation de la masse salariale globale supérieure à 1 % sur les effectifs présents/présents. 
La Direction confirme que l’inflation (indice IPC INSEE) sur 12 mois glissant à fin septembre 2020 est de 0,0 % en moyenne.
Cette augmentation de la masse salariale serait calculée sur la base de l’effectif CDI présent / présent (31 décembre 2019 / 31 décembre 2020) par catégories sociaux professionnelles.

Mutuelle : Maintien de la prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle, le coût de cotisation passant de 122,22 € à 124,66 € suite à l’évolution du rapport prestations payées sur cotisations versées, l’évolution de la législation sur le déremboursement de la CPAM et l’augmentation du PMSS.


PARTIE 2 - DISPOSITIONS 


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord


Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PROVELEC SUD et de ses établissements (Provelec Sud Réseaux, Citéos Bandol et Unité Fonctionnelle).


ARTICLE 2 : Objet de l’accord


2.1 		Salaires effectifs
	

Suite aux différents échanges et notamment celui du 22 décembre dernier, la Direction s’engage à appliquer les avancées sociales suivantes :

Compte tenu de l’état de l’économie Française suite à la pandémie de covid 19, de son incidence sur l’activité de la société, des évolutions législatives non encore maitrisées en matières organisationnelle, salariale, charges sociales et perspectives économiques, une augmentation de la masse salariale supérieure à l’inflation constatée à la fin du mois de septembre 2020, soit 0,0 % semble acceptable.
 
La Direction s’engage, en accord avec les représentants de la CFTC présents, à procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure à l’inflation toutes CSP confondues, soit une augmentation de l’ordre de 1,1 %. 

L’augmentation sera calculée sur la base de l’effectif en CDI présent / présent sur la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020.

Mutuelle : Maintien de la part de prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle (coût de cotisation, le coût global 2020 passant de 122,22 € à 124,66 €). La répartition du coût de la mutuelle étant de 50/50, l’impact de l’augmentation de ce coût sera de 1,22 € mensuel pour l’employeur et pour l’employé).

Concernant la mise en place de tickets restaurant, la direction y est favorable. 

Leur attribution sera réservée au personnel sédentaire, c’est-à-dire à ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise. 
Il est à ce titre précisé que le personnel non-sédentaire (Ouvriers et ETAM occupés sur les chantiers de la société) bénéficie déjà d’indemnités de panier, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueurs. 
La valeur faciale reste à définir ainsi que la part salarié/employeur (à minima 50/50 au départ), la mise en place se fera au cours du 1er semestre 2021.

La Direction rejette la demande de mise en place d’un treizième mois.
Elle rappelle qu’au cours des 6 dernières années, il a été versé une prime d’intéressement conformément à l’accord d’intéressement signé le 10 juin 2014, que l’accord d’intéressement conclu le 12 juin 2017 contenait des dispositions plus favorables que celui pré existant et que celui signé le 26 mai 2020 était sur des bases similaires. 
Elle précise également qu’en 2020 a été reconduit l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une nouvelle période de 3 ans. 
Malgré la situation sanitaire Française en 2020, la baisse d’activité liée à cette dernière, les projections de résultats de fin d’année laisse apparaitre que l’application de ces 2 accords est susceptible de constituer un complément de rémunération largement supérieur à un treizième mois.


La durée effective et l’organisation du temps de travail


La référence en matière de durée du travail reste inchangée : l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001, fixe l’horaire collectif pratiqué dans la société.

Les modalités au niveau de l’organisation restent également inchangées par à rapport à celles notifiées dans l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001. Compte tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos susceptibles d’être pris est fixé à 15 jours soit 45,7 semaines x 2.5 heures = 114 heures pour 37,5 heures de travail effectif par semaine et 7,5 heures par jour.

La Direction est favorable à une renégociation de l’accord RTT afin d’adapter les règles d’aménagements du temps de travail à l’activité et aux besoins actuels de la Société et de ses salariés.
Pour autant il conviendra de valider pour chaque activité de la Société, les points relatifs aux temps de travail et catégories concernées par ce dernier. 
Le RAF se chargera de la rédaction de ce dernier en conformité avec la législation actuelle.






Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes


L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été formalisé avec notre déléguée syndicale CFTC (Madame Céline ALLIONE) le 20 juillet 2020, pour une durée de 4 ans. 

Cet accord prévoit différentes mesures, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi

Historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 
Cependant, la société a depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en termes de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Aux vues de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas d’élément de comparaison à poste et mission équivalents, hormis sur les postes de Responsable d’Affaires pour lesquels la société ne constate pas de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. 

La Direction tient également à réaffirmer sa politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions. 


Partage de la valeur ajoutée


La Direction rappelle les accords en application au sein de la société : 

Un accord d’intéressement a été signé le 26 mai 2020 avec Madame Céline ALLIONE (déléguée CFTC), accord collectif type ordonnance 86, valable pour les exercices comptables 2020, 2021 et 2022.   
 
Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a également été reconduit entre la Direction et Madame Céline ALLIONE (déléguée CFTC) le 26 mai 2020. Cet accord d’une durée de 3 années s’applique sur les exercices comptables 2020, 2021 et 2022. 

Il existe au sein de la société PROVELEC SUD, deux types d’épargne salariale : 
Un Plan d’Epargne Groupe (Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti (décote de 5%) avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (hors retraités et préretraités), les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi.
Un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (Archimède), ouvert à tous collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté, un abonnement brut de 100% est versé jusqu’à 400 €, les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite. 

Il ne sera apporté en 2021 aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord 


Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


ARTICLE 4 : Calendrier de la négociation annuelle 2021


Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront prévues au cours du 4ième trimestre 2021.


ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de PROVELEC SUD.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.


Fait à SIX FOURS le 22 décembre 2020. 


En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction 
Le Président







Pour la CFTC 
Le Délégué Syndical