ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT 



Entre les soussignés :

La société CARGLASS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 080 300 €uros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 425 050 556, représentée par XX, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Dénommée ci-après « la société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société CARGLASS : 

La CFDT, représentée par XX, XX, XX et XX, en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par XX, XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CGT, représentée par XX, XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux ;
La CFTC, représentée par XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux. 

Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les ordonnances dites Macron sont parues au Journal Officiel le samedi 23 septembre 2017. L’ordonnance n°2017-1386 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique dénommée le Comité Social et Economique (CSE). Les instances concernées par ce regroupement sont : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 
L’article 9 de l’ordonnance relative au CSE prévoit que les mandats des représentants du personnel en cours qui expiraient entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 étaient prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. Les mandats des membres du CHSCT de CARGLASS qui expiraient le 23 octobre 2017 ont donc été prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. 
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place du CSE, l’article 9 II. 2° du Titre IV (dispositions transitoires et finales) de l’ordonnance précitée prévoit également la faculté pour l’employeur de proroger pour une durée d’un an au plus par décision unilatérale après consultation du Comité d’Entreprise ou par accord collectif, les mandats des membres du CHSCT qui arrivaient à expiration entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017. 
En application de ces dispositions, la Direction de la société CARGLASS a prorogé les mandats des membres du CHSCT par décision unilatérale du 12 décembre 2017. Le Comité d’Entreprise avait été informé et consulté le même jour et avait rendu un avis favorable sur la mesure. 
Il a été néanmoins convenu, dans le cadre du présent accord, de réaffirmer avec les partenaires sociaux de l’entreprise, la prorogation des mandats des membres du CHSCT afin de permettre une mise en place cohérente et efficace du CSE. 

Il a AINSI été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018.

Jusqu’au terme précité, les membres du CHSCT conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, le 31 décembre 2018.


Article 2 : Durée de l’accord - ENTREE EN VIGUEUR ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est à durée déterminée. 

Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (cf. article 4). 

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. 

Article 3 : REVISION 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires puisque conclu dans la période transitoire légalement prévue courant du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018 (article R.2231-1-1 du Code du Travail). 
Fait à Courbevoie, le 14 février 2018

En 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société							Pour les organisations syndicales 

XX								CFDT
Directrice du Leadership et de l’Engagement

	





CFE-CGC









CGT








CFTC