ENTRE 
Le CSE AIR France PILOTAGE ECONOMIQUE dont le siège est 45 rue de Paris, Roissy en France, 93290 Tremblay-En-France, représenté par, d’une part
Et
Les Organisation Syndicales Représentatives : FO, CFDT, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :

Préambule

Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face à une crise sanitaire majeure liée à l’apparition et la diffusion de la COVID-19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et Air France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens.
Cette situation s’est immédiatement traduite par une réduction sans précédent de la demande et de l’activité commerciale d’Air France de manière continue durant le printemps 2020.

La période estivale, qui correspond en temps normal à un pic d'activité dans le secteur du transport aérien, ne s'est pas traduite par la reprise de l’activité attendue. De fait, dans un contexte d’offre extrêmement réduite, les coefficients de remplissage des avions sont restés à des niveaux extrêmement bas pour la saison (à peine supérieurs à 70% sur le domestique, 65% sur le moyen- courrier et moins de 50% sur le long courrier). Au global, sur l'ensemble de la période de juillet/août 2020, ce sont 70% de passagers de moins (soit 6,6 millions de personnes) qui ont été transportés par rapport à l'été 2019. Au 1er septembre 2020, l'Association internationale du transport aérien a dressé un pré-bilan de l’activité au sortir de l’été où il apparait que le trafic aérien mondial en juillet, exprimé en passagers-kilomètres, était inférieur de 79,8 % à celui de l'an dernier.

Dès le début de cette crise exceptionnelle, Air France a réagi en prenant les dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux ses coûts : arrêt des recrutements, du recours à la main d’œuvre externe, report de paiements des taxes et cotisations, renégociation avec les fournisseurs, adaptation des contrats à la réduction d'activité), report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation. Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes dans l'ensemble des coûts d'Air France (près de 50%), ces mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée et la performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée et a nécessité notamment l’obtention de prêts garantis par l’État à hauteur de 7 milliards d’euros et un recours massif à l’activité partielle dès le mois de mars. Air France a pu bénéficier de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ».

La baisse d’activité est amenée à perdurer. En effet, la situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages et la crise économique induite par la Covid-19, ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise à court terme. Les prévisions actuelles conduisent à anticiper une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de l’incertitude sur la disponibilité de vaccins éventuels, de la crise économique probable à venir, des évolutions dans les attentes et le comportement des voyageurs et ce tant pour les voyages d'affaires que de loisirs, des réductions dans la politique de voyage des entreprises et enfin une pression environnementale encore plus forte. A très court terme, le fort degré d’incertitude sur la disponibilité de tests pour les passagers leur permettant de répondre aux contraintes imposées par les États, les quarantaines imposées, tout comme les évolutions constantes de réglementations décidées pays par pays ne permettent pas de stabiliser la vision sur la reprise de l’activité et de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général et, en particulier, pour la société Air France et l’ensemble de ses activités.

Dans ce contexte, Air France a dû réévaluer à la baisse son programme de vols pour les prochains mois par rapport aux prévisions du début de l'été, quel que soit le type de destination de manière plus importante qu’anticipé initialement.


Ces baisses en termes d’offres et de maîtrise des coûts ont nécessairement des conséquences sur l’activité les ressources du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage Economique. Dans ces conditions, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle au sein du CSE d’Air France Pilotage Economique, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.

Un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et règlementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.

Souhaitant recourir à ce dispositif, Le CSE d’Air France Pilotage économique a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») pour le personnel du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions applicables.

Les Parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif à compter du 8 décembre 2020 et ont poursuivi leurs discussions en vue de conclure un accord APLD.

A l’issue de cette négociation, les Parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent accord et à la mise en œuvre effective de l’APLD.



IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application de l’APLD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Comité Social et Economique d’Air France Pilotage économique exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer.

Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail

Article 2.1 Dispositions générales

En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.

Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière du CSE Air France Pilotage Economique, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord, dans la limite de 50 % de la durée légale.

Cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord.

Le CSE d’Air France Pilotage Economique devra assurer dans la mesure du possible un délai de prévenance raisonnable permettant au salarié de s’organiser tout en permettant à la direction d’ajuster au mieux l’activité partielle en fonction des besoins et de leur évolution.

Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum

Les Parties conviennent de porter à 40 % le taux maximal de réduction d’activité des salaries du CSE compris dans le champ d’application du présent accord.

Sa répartition sur l’année pourra aboutir à des périodes sans activité.

Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle absence de reprise ou nouvelle détérioration de l’activité. A ce titre, il est convenu que le CSE Air France Pilotage économique pourra, sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité des salaries du CSE.

Les parties conviennent que ce recours au taux de 50 % de réduction d’activité sera demandé au titre de la première période de 6 mois de recours au dispositif compte tenu de la gravité de la situation sanitaire observée à ce stade.

Article 3. Conditions d’indemnisation des salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en APLD.

Dans le cas spécifique visé au point 2.3 du présent accord, le CSE d’Air France Pilotage Economique versera une indemnité complémentaire afin de compenser les conséquences de l’augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40%. Ce complément permettra de maintenir le niveau de rémunération versé dans le cas d’une réduction d’activité à 40%. 

Article 4. Mesures diverses

4.1. Mesures relatives à l’Agirc-Arrco et à la prévoyance

Dans l’hypothèse où les conditions d’attributions de points gratuits de la part de l’Agirc-Arrco applicables à l’activité partielle ne seraient pas étendues au régime d’APLD, Le CSE d’Air France Pilotage Economique réunira les parties à l’accord afin de discuter des modalités de mise en œuvre visant à permettre la mise en place d’un dispositif équivalent au dispositif d’acquisition préexistant sur les indemnités  d’activité partielle, sous condition que le cadre juridique en vigueur le permette. La part « employeur » sera prise en charge par le CSE Air France Pilotage Economique sous condition que le cadre juridique en vigueur le permette et que cette prise en charge ne soit pas assujettie elle-même à cotisations.

le CSE Air France Pilotage Economique s’engage à ouvrir à signature un avenant à l’accord de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle en conservant dans le cas la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué.

4.2 Mesures relatives aux facilités de transport

Les dispositions conventionnelles relatives aux transports sont maintenues durant l’APLD.

Article 5. Engagements en matière de maintien dans l’emploi

Le Comité Sociale et Economique du CSE Air France Pilotage Economique s’engage à ne pas procéder à des licenciements de salariés pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022.  

Si la situation économique se dégradait les parties s’engagent à se réunir afin de dresser un bilan à date de l’application de l’accord et déterminer les outils susceptibles de répondre à cette problématique.

Article 6. Congés payés et repos conventionnels

Afin de compenser la réduction de rémunération subie par les salariés concernés par la réduction de l’activité et sous réserve de l’existence de dispositions légales l’autorisant, les parties conviennent, que les salariés pourront monétiser une partie des jours de repos conventionnels (RTT) et/ ou une partie des congés annuels acquis et non pris (5ème semaine de congé, congés ancienneté). Le nombre total de jours de repos pouvant être monétisé sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles (accord ARTT du CSE d’Air France Pilotage Economique du 1er juillet 2019).

Article 7. Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l'importance de continuer à former les salariés en APLD afin de maintenir leurs compétences, et de sécuriser les parcours professionnels.
Le CSE Air France Pilotage Economique s’engage donc à revoir régulièrement son offre de formation pour s’assurer de sa cohérence et de sa pertinence avec les besoins des métiers et les compétences des salariés, et à proposer des solutions de formations s’appuyant sur des médias, pédagogies innovantes et des situations de travail formatives.
Cette offre contribue en particulier, dans le cadre des orientations stratégiques du CSE Air France Pilotage Economique à favoriser le maintien des savoir-faire et le développement des savoir-être  des salariés, les mobilités, évolutions et parcours professionnels des salariés, l’acquisition des compétences nécessaires à l’accompagnement de l’évolution des activités et des métiers du CSE Air France Pilotage Economique.

A cette fin, les parties conviennent de l’intérêt d’avoir une vision partagée sur l’évolution des métiers dans le CSE. Un comité spécifique réunissant les signataires du présent accord sera ainsi mis en place dans le premier trimestre de l’accord, afin d’identifier les axes prioritaires pour développer l’employabilité et les parcours professionnels des salariés. Ce comité permettra également d’identifier les métiers les plus sensibles et d’échanger sur les modalités d’accompagnement spécifiques des salariés concernés.

Pour cela, la direction s’engage à maintenir des ressources dédiées pour suivre et identifier les nouvelles opportunités de financement en siégeant dans certaines instances clés de la formation, ainsi que pour orchestrer le montage administratif des dossiers en relation avec les organismes externes.

Enfin, dans le contexte d’APLD, une attention particulière sera portée sur les dispositifs suivants :

-	FNE Formation
Le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux salariés en activité partielle a démontré ces derniers mois, aussi bien l’appétence des salariés du CSE dAir France Pilotage Economique à se former et à développer leurs compétences avec l’émergence de demandes nombreuses et variées, que la réactivité et la capacité de mobilisation du réseau Formation pour que ces salariés puissent bénéficier pleinement de ce dispositif.
En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, Le CSE Air France Pilotage Economique s’engage à poursuivre cette mobilisation et à permettre au maximum de salariés du CSE de bénéficier de cet accompagnement.

-	Compte Personnel de Formation
Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité.
L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise…
Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, les salariés concernés par ce dispositif seront encouragés à mobiliser ce compte pour suivre une formation durant la période d’APLD, grâce à la mise à disposition d’une sélection de formation et à des modalités d’inscription fluidifiées.
L’utilisation du CPF peut être faite hors temps de travail ou sur temps de travail mais dans ce cas l’autorisation de l’employeur doit être obtenue. Par ailleurs, le CSE Air France Pilotage Economique abonde le CPF du salarié dés- lors qu’il s’agit d’une formation sur temps de travail qui s’inscrit dans un parcours professionnel validé par le CSE Air France Pilotage Economique. Cet abondement est réalisé via le financement du restant à charge des coûts de formation et par la mise à disposition du salarié pour suivre sa formation.

-	Validation des Acquis de l’Expérience
Chaque salarié peut faire reconnaître son expérience en validant un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat, à travers la (VAE). L’accompagnement VAE est éligible au CPF. Consciente de l’investissement personnel nécessaire à la mise en œuvre d’une action de VAE et de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels, Le CSE Air France Pilotage Economique soutient les salariés souhaitant mettre en œuvre cette démarche. Elle s’engage ainsi, en fonction des priorités du CSE Air France Pilotage Economique, à abonder le CPF hors temps de travail, afin de co-financer les coûts d’accompagnement des opérateurs sélectionnés par le CSE Air France Pilotage Economique, ainsi que les frais de certification (Jury).

Article 8. Modalités d’information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives signataires


Le Comité Social et Économique du CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires seront informés de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord.


Le Comité Social et Économique du CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires seront associés au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD, via, notamment :

Un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Le bilan des taux d’activité partielle mis en œuvre par catégorie de personnel et service ainsi que le nombre de salariés concernés ;
L’actualisation du diagnostic de la situation économique de du CSE Air France Pilotage Economique et des perspectives d’activité.

Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit tous les 2 mois (M, M+3, M+5…) à l’ordre de jour de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du CSEà compter du 

1er janvier 2021, date de début de mise en œuvre du dispositif et jusqu’à la fin de sa mise en œuvre.

Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.


Article 9. Date d’application et durée du dispositif

Le bénéfice du dispositif de l’APLD est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.
Conformément aux dispositions règlementaires, chaque demande d’autorisation et/ou de renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information au Comité Social et Economique du CSE.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif d’APLD, le CSE Air France Pilotage Economique adressera à l'autorité administrative compétente :

un bilan portant sur le respect des engagements souscrits aux termes du présent accord en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité du CSE d’Air France Pilotage Economique,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique du CSE aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent accord.

Article 10. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente, et prendra fin le 31 décembre 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Si des modifications des dispositions du présent accord apparaissaient nécessaires, une négociation pour cette révision sera ouverte avec les organisations syndicales représentatives du personnel.



Article 11. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative d au niveau du CSE Air France Pilotage Economique, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 12. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. La DIRECCTE compétente en sera informée.
Article 13. Publicité et dépôt légal

Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente.

Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail.












Fait à Roissy, le 17 décembre 2020



Pour le CSE Air France Pilotage Economique

Le Secrétaire,	



Pour les Organisations Syndicales Représentatives 


FO – Délégué syndical M. 





CFDT – Délégué syndical M.