ACCORD
Dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436 00024, code APE 2512Z, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, xxxxxxxxx

D’une part
et

xxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT,

D’autre part
Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.


PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2242-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2018 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

Par ailleurs, les parties prennent l’engagement suivant :
- Ouverture des NAO 2019 au plus tard au début du 2ième trimestre (estimation atterrissage résultats 2018)
- Clause de révision en octobre 2019 (estimation résultats 1er semestre 2019).




CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.

Planning des réunions :

- 19/12/2017	Réunion d’ouverture des négociations
- 16/10/2018	2ème réunion
- 24/10/2018	3ème réunion
- 26/10/2018	Réunion de clôture



Historique et contenu des négociations

Lors de la première réunion d’ouverture, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

-	AG 2%
-	Budget œuvre social complémentaire 100 €
-	Revoir les garanties complémentaire santé
-	Revalorisation prime productivité /présence
-	Mise en place prime qualité
-	Remettre le jour de fractionnement
-	Augmentation de la prime de fin d’année de 50 €



Après remise des éléments sur les données sociales, les parties ont convenu de travailler sur les éléments suivants :
Dotation exceptionnelle pour le budget œuvres sociales
Amélioration de la complémentaire santé.



Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.


PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION
Au vu du contexte, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale. Cependant,  17 % des effectifs toutes catégories confondues ont perçu des augmentations individuelles liées à des changements de poste ou promotions.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour 2018, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC.
Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante :  330€ x le nombre de salarié au 1er janvier de l’année 2018. 

De plus, il a été décidé d’ajouter une dotation exceptionnelle de 16 800 € au titre de 2018 unique-ment, cette dotation n’est pas reconductible.
ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION 
L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Cependant, les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013.
Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Les modifications portent sur une répartition de la prime à 100 % du temps de présence.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE : 
Les parties conviennent de se réunir pour établir un nouvel accord.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : 
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont travaillé d’accord relatif à l’articulation entre le vie personnelle et professionnelle pour les salariés et le droit à la déconnexion. Il a été soumis au CHSCT pour avis, il sera soumis au CE pour avis lors du dernier trimestre 2018.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE 

Pour l’année 2017, 9 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.
L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
La société EDAC a versé au titre de la dernière année 2017 une contribution à l’AGEFIPH pour 2,36 unités manquantes après minorations
La société avait une obligation d’emploi de 11 ETP pour 2016 et n’a pu répondre dans sa globalité à son obligation malgré des unités en sous-traitance.
ARTICLE 4 : PREVOYANCE- GARANTIES COMPLEMENTAIRES SANTE
La Direction a lancé un appel d’offres en matière de santé/prévoyance avec pour objectif d’améliorer les garanties de frais de santé proposées aux salariés.
Les élus du comité d’entreprise ont émis un avis favorable concernant le changement d’assureur et les améliorations de la complémentaire santé proposés. 
Un avenant aux décisions unilatérales de l’employeur en vigueur dans l’entreprise, concernant la complémentaire santé et la prévoyance, viendra modifier le nom de l’assureur et les taux de cotisations, les autres articles resteront inchangés.


PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2018 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’Entreprise.
Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.
Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord. 
Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.


Fait à LA CRECHE, le 30 octobre 2018
En 4 exemplaires originaux.