ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ACTALIA

Entre
ACTALIA, dont le siège social est situé au 310, rue Popielujko – 50000 SAINT-LO, Représentée par XX  agissant en sa qualité de Direction mandaté par le Conseil d’Administration d’ACTALIA
d’une part, 

et 
L’organisation Syndicale XX 
Représenté par XX  , agissant en sa qualité de  Délégué Syndical Central expressément mandaté

L’Organisation  Syndicale XX 
Représentée par XX  , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale expressément mandatée 

L’Organisation  Syndicale  xx 
Représentée par XX  , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale expressément mandatée 

L’organisation Syndicale XX 
Représentée par XX , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale expressément mandatée ;
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.








PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections en vue de la mise en place du Comité social et économique au niveau d’ACTALIA tel que prévu par les nouvelles dispositions des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, la Direction d’ACTALIA en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007, et un décret en date du 6  décembre ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales par voie électronique sans préjudice des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales qui sont négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 1 - PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Les signataires conviennent de confier à une société Prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société Prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des prescriptions réglementaires et des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
    -  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.


Le protocole d'accord préélectoral fera référence au présent accord.


ARTICLE 2 - RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), ACTALIA sera amenée à transmettre au Prestataire extérieur des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel d’ACTALIA. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le Prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés un mois avant l'ouverture du vote. 

ARTICLE 3 - MODALITES DE VOTE

3.1 MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections du Comité social et économique d’ACTALIA.

3.2 MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs :

Aux seules fins de préparation de l’élection, la Direction établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : 
- noms et prénoms des inscrits,
- date d’entrée dans l’entreprise,
- date de naissance, 
- collège d’appartenance,
- adresse postale.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir.

Ce moyen d’authentification lui permettra :
- de s’identifier et de prendre part au vote,
- de compléter la liste d’émargement par voie électronique.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Lieux et Temps du Scrutin :

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin aux membres du Bureau. 

Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux représentants de la Direction habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

3.3 BULLETINS DE VOTE

Le Prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

3.4 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

La faculté sera donnée à chaque organisations syndicales d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.


ARTICLE 4 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.

Assistance aux électeurs : 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant désigné par la Direction/représentant du Prestataire.  Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible depuis l’interface de vote.

4.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le Prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le site de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code communiqué par le Prestataire. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

4.2 - GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi sécurisée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le Prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

ARTICLE 5 - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX - RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste si ils le souhaitent et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le Président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans le bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable au sein d’ACTALIA pour les élections des membres du comité social et économique.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Paris, le 22 mai 2018
En huit exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Pour ACTALIA
XX