PROTOCOLE D’ACCORD
relatif à la mise en place du Comité social et économique 
à la Caf de la Moselle




Entre :

La Direction de la caisse d’Allocations familiales de la Moselle,
Sise 4 boulevard du Pontiffroy – 57774 Metz cedex 9
représentée par                       , Directeur

d’une part,



d’autre part,

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (Cse). 

Si la loi prévoit des règles générales applicables aux modalités de mise en place de cette nouvelle instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les faire évoluer, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise. 

Les organisations syndicales et la direction de la Caf de la Moselle ont donc convenu, dans le cadre des négociations annuelles, de discuter des modalités de mise en œuvre du Cse au sein de l’organisme. Ces discussions ont abouti au présent protocole qui vise à prendre en compte les contraintes de chaque acteur et à permettre un dialogue social fécond et serein auquel les parties redisent leur attachement.

Ces aménagements entrent dans le champ laissé à la négociation par la loi et ont été conçus pour soutenir l’investissement des élus dans leur mandat et le développement d’une expertise permettant au Cse d’exercer la totalité des missions qui lui sont dévolues. 

Les parties sont enfin conscientes que le Cse induit des changements de pratiques qui nécessiteront des adaptations mutuelles afin de tirer le meilleur parti de cette évolution sans reproduire le fonctionnement des précédentes instances. C’est dans cet esprit qu’elles veulent mettre en œuvre le Cse au sein de la Caf de la Moselle.

Il a ainsi été convenu ce qui suit 

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Périmètre de mise en place

Il est retenu la détermination d'un établissement unique ayant pour périmètre l'ensemble des sites de travail de la Caf de la Moselle, au sein duquel est mis en place le Cse dans le respect des modalités prévues au présent protocole. 


1.2 	Composition du Cse


1.2.1 La présidence

Le Cse est présidé par l'employeur ou son représentant. Il peut être assisté lors des réunions du Cse de trois collaborateurs qui ont voix consultative.


1.2.2 La délégation du personnel

Le nombre de membres élus est de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants à la date de signature du présent protocole d'accord. 

Les membres élus titulaires bénéficient chacun de 22 heures mensuelles de délégation. 

Ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants au sein d’un même collège ou d’une même organisation syndicale le crédit d'heures dont ils disposent. Cette règle ne peut néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire, soit 33 heures mensuelles.

En cas de mutualisation des heures, les membres titulaires doivent en informer avant la date de prise du mandat la direction de l'organisme dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux au plus tard deux jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstance exceptionnelle touchant l’organisme et nécessitant la mobilisation d’un membre élu.



1.2.3 Le secrétaire et le trésorier

Le Cse désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire 
un secrétaire adjoint 
un trésorier 
un trésorier adjoint 

Le secrétaire du Cse se voit allouer 98 heures dans l’année de délégation pour exercer sa fonction. Il peut partager ce crédit d'heures avec le secrétaire adjoint. 

De même, le trésorier du Cse se voit allouer 70 heures dans l’année de délégation pour exercer sa fonction. Il peut partager ce crédit d'heures avec le trésorier adjoint. 


1.2.4 Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'organisme peut désigner un représentant syndical au Cse. Il assiste aux séances avec voix consultative. II est choisi parmi les membres du personnel de l'organisme, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité au Cse. Un représentant syndical ne peut simultanément siéger en qualité de membre élu au Cse.




1.3 Le statut des membres du Cse


1.3.1 Durée et cumul du mandat des membres élus

Les membres de la délégation du personnel du Cse sont élus pour 4 ans. 
 
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.


1.3.2 Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’ : « Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »


1.3.3 Le respect du principe de non-discrimination

L'organisme s'engage à ne pas prendre en considération le statut de membre du Cse pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l'organisation du travail, la formation professionnelle, l'évolution professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires. 


1.3.4 Formation économique des membres de la délégation du personnel du Cse

Formation économique

Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants du code du travail.


1.4 Les réunions du CSE


1.4.1 Nombre de réunions

La périodicité des réunions du Cse est mensuelle, soit au moins 12 réunions ordinaires par an, parmi lesquelles un minimum de 4 réunions devra porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs se tenir conformément aux dispositions légales applicables.

S'agissant des réunions du Cse et de ses commissions, dans les seuls cas où l'employeur est l'émetteur de la convocation, le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation.


1.4.2 Ordre du jour

Conformément aux dispositions légales applicables, l'ordre du jour de chaque réunion du Cse est établi par le président – ou son représentant – et le secrétaire – ou le secrétaire-adjoint.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par les personnes mentionnées ci-dessus. 


Les documents afférents à l’ordre du jour sont mis à disposition des membres du Cse dans les délais les plus courts possible après sa signature et au plus tard 15 jours avant la date de réunion du Cse.


1.4.3 Convocation des participants

Il appartient dans tous les cas au président de convoquer les participants aux réunions du Cse. La convocation précise le lieu, la date et l'heure de la réunion et comporte son ordre du jour. 

La convocation et l'ordre du jour sont adressés à tous les membres du Cse, élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux au Comité par voie dématérialisée. Par ailleurs, un exemplaire papier de l’ensemble des documents sera transmis à chaque tendance syndicale représentée au comité.

Des tablettes numériques seront mises à disposition des élus titulaires afin de pouvoir accéder à la documentation relative au comité.

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du Cse. 

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et auront accès aux documents mis à disposition, à l'instar des membres titulaires par voie dématérialisée. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion avec voix délibérative uniquement en cas de remplacement d'un titulaire absent. 

Toutefois, compte tenu de la mise en place de la nouvelle instance, afin de permettre la montée en compétences de l'ensemble des élus, de leur permettre l'appropriation et le suivi des sujets inscrits à l'ordre du jour et ainsi rendre possible l'exercice de la suppléance, la participation d'un élu suppléant par organisation syndicale sera accordée la première année de mandat pour toutes les séances ordinaires du Cse – soit pour l’année 2020. La participation d'un suppléant par organisation syndicale, sans voix délibérative, ni consultative, pourra s'opérer par rotation des suppléants.


1.4.4 Remise des informations au Cse

L'ensemble des documents nécessaires aux consultations et informations du Cse sont mis à disposition des membres du Comité, titulaires et suppléants, par voie électronique et dépôt dans les boites aux lettres syndicales d’un exemplaire par tendance syndicale. 

Un délai de deux semaines calendaires sera respecté entre le dépôt des documents et la date de la réunion. 


1.4.5 Procès-verbal réunions du Cse

Un procès-verbal des échanges intervenus au cours de chaque réunion du Cse est établi par le secrétaire du Comité sous un délai de trois semaines calendaires suivant la réunion concernée. Il est transmis à cet effet à l’ensemble des participants par voie dématérialisée. Un exemplaire papier par tendance syndicale représentée au comité sera également transmis


1.4.6 Délai de consultation du Cse

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le Cse est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de deux semaines.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail.



2. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (Cssct)


2.1 Périmètre de mise en place

Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'organisme, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Cse et sur un périmètre identique à celui-ci. 


2.2 Compétence de la Cssct

La Cssct se voit déléguer par le Cse la totalité de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Elle est chargée notamment de : 
l’analyse des risques professionnels auxquels sont soumis les travailleurs, 
l'adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, 
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Elle remplit des missions générales d'étude pour le compte du Comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du Comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au Comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ou de recours à un expert. 

La Cssct exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au Cse. 

La Cssct instruit les questions soumises à la consultation du Cse dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle lui rapporte le résultat de son instruction sur la base de laquelle celui-ci se prononce et rend son avis.


2.3 Composition de la CSSCT


2.3.1 Présidence

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut par ailleurs se faire assister par deux collaborateurs de l'entreprise. 


2.3.2 Désignation des membres de la Cssct

La Cssct est composée d’autant de membres que d’organisations syndicales représentées au sein du Cse avec un minimum de 3 membres, dont 1 du collège cadre.

Leur désignation est effectuée par le délégué syndical ou le représentant syndical respectif de chaque organisation syndicale représentée parmi les élus au Cse de sa tendance. 

En cas de démission ou de fin de mandat, quel qu'en soit le motif, le Cse désigne un nouveau titulaire au sein de la Cssct.



2.4 Réunions de la Cssct


2.4.1 Périodicité des réunions

La Cssct se réunit ordinairement au moins une fois par trimestre, en fonction du nombre de réunions du Cse qui porteront pour tout ou partie sur ses attributions en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail. 


2.4.2 Convocation aux réunions de la Cssct

La commission se réunit à l’initiative de son président, et conformément à l'ordre du jour du Cse. 

Il appartient dans tous les cas au président de convoquer les participants aux réunions de la Cssct. La convocation précise le lieu, la date et l'heure de la réunion et comporte son ordre du jour.

La convocation et l'ordre du jour sont adressés à tous les membres de la Cssct par voie électronique.


2.4.3 Moyens alloués au fonctionnement de la Cssct

Le temps passé en réunions de la Cssct est rémunéré comme temps de travail effectif par l'employeur et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Cse. 

L’employeur rendra compte des échanges de la Cssct au cours de la séance suivante du Cse soit oralement soit par écrit.

Par ailleurs, les membres de la Cssct disposent d'un crédit supplémentaire de 5 heures mensuelles par membre.

Ils peuvent chaque mois répartir entre eux le crédit d'heures dont ils disposent. 

En cas de mutualisation des heures, les membres doivent en informer la direction de l’organisme deux jours avant la date de prise du mandat - sauf circonstance exceptionnelle touchant l’organisme et nécessitant la mobilisation d’un membre élu - dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux. 



2.4.4 Formation des membres de la Cssct

Les membres de la Cssct bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour une durée de 5 jours. 

Le financement est pris en charge par l’employeur et la formation sera dispensée sur le temps de travail.



3. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE


3.1 Dispositions communes


3.1.1 Nombre de membres

Chaque commission est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au Cse, le nombre total de membres ne pouvant être inférieur à cinq. 

Peuvent être désignés au sein de ces commissions des élus titulaires ou suppléants du Cse.

La désignation des membres de chaque commission résulte d'un vote du Comité. 

En cas de démission ou de fin de mandat, quel qu'en soit le motif, le Cse désigne un nouveau titulaire au sein des commissions concernées.


3.2 La commission formation professionnelle

La commission de formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle.

Elle est composée de 5 membres, et se réunit 1 fois par an pour examiner :
le bilan de la formation professionnelle ;
les orientations pluriannuelles ;
le plan de formation professionnelle de l'année à venir.


3.3 La commission des activités sociales et culturelles

Cette commission est, par délégation du Comité, chargée d'élaborer la politique d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'organisme et de leur famille. 

Elle comporte notamment les activités suivantes :
voyages, 
locations,
activités jeunesse, 
commission culture et découverte, 
commission sports et loisirs, 
commission fêtes et manifestations,
commission communication, 
participation diverses. 

La composition de cette commission et des sous-commissions est fixée par délibération du Cse. Elle est composée de membres élus titulaires ou suppléants ou de salariés de non élus. Le Cse élit en outre le binôme composé du responsable et du responsable-adjoint de la commission chargé d’animer la commission.

La commission dispose de 60 heures de délégation par an pour l'ensemble de la commission, qui peuvent être attribuées à tout membre. Les membres non élus peuvent se voir attribuer tout ou partie de ces heures mais ne peuvent se voir attribuer les autres heures citées dans le présent accord.

Le responsable et le responsable-adjoint de la commission assurent la gestion de ce volant d'heures. 


3.4 La commission des situations individuelles

Les parties conviennent de la création d'une commission dédiée à l’examen des demandes relatives aux situations individuelles, dans le cadre d'une réunion périodique, afin d'en assurer un suivi efficace dans l'intérêt des salariés.


3.4.1 Composition

La commission des situations individuelles est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au Cse, le nombre total de membres ne pouvant être inférieur à trois, dont un du collège cadre.

Les membres de la commission sont désignés parmi les élus au Cse respectivement par chaque délégué syndical d’organisation syndicale représentée au Cse.
Ils auront pour mission de recueillir les demandes individuelles des salariés. 


3.4.2 Compétence

Le domaine de compétence de cette commission est de présenter à l'employeur des demandes individuelles des salariés en relation avec leur activité professionnelle en vue de l’interprétation des règles légales, conventionnelles ou locales Cette compétence s’exerce par délégation du Cse et à titre exclusif. Les sujets traités ne seront pas abordés en Cse.



3.4.3 Réunions de la commission

La commission est présidée par l’employeur. Elle se réunira mensuellement en fonction d’un planning arrêté en commun entre le président et les membres de la commission.

Afin d'optimiser les échanges intervenant lors de ces réunions, les demandes individuelles que les membres du Cse entendent porter auprès de l’employeur devront parvenir à la direction de l’organisme dans les meilleurs délais, et au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la réunion envisagée. Cette transmission se fera par dépôt à la direction d'un courrier ou d’un courriel par voie électronique. 

Lors de chaque réunion, l'employeur apporte les réponses aux demandes. Il échange en cas de besoin avec les membres afin d'éclaircir ou préciser certaines demandes le nécessitant. Il précise le cas échéant les sollicitations qui ne répondraient pas aux critères rappelés au paragraphe 3.4.2 ci-dessus. 

Un relevé de décisions faisant apparaître les demandes présentées et les réponses apportées au cours de la réunion périodique sera établi par l'employeur et mis à disposition des membres de la commission. 



3.5 La commission d'information et d'aide au logement

La commission est composée de 3 membres désignés par le Cse parmi ses membres titulaires et se réunit 1 fois par an.

Cette commission fait le lien avec l’organisme Action logement qui collecte les fonds dédiés à cette politique pour la Caf de la Moselle. 

Le comité social et économique examine, le cas échéant, pour avis les propositions de la commission.



3.6 La commission de l'égalité professionnelle

Conformément aux dispositions de l'article L 2315-56 du Code du Travail, une commission de l'égalité professionnelle est constituée au sein du Cse. 

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Cse en matière d'égalité professionnelle, sur tous les champs d'intervention de cette thématique. 

La commission se réunit 1 fois par an à l'initiative de l'employeur. 

L'information sur la situation comparée des femmes et des hommes est assurée par l'employeur devant cette commission.





4. MOYENS DU CSE


4.1 Dévolution des biens

Les parties ont convenu que le patrimoine du Comité d'entreprise de la Caf de la Moselle est intégralement dévolu au Comité Social et Économique de la Caf de la Moselle. 

Ainsi, avant sa dissolution, le Comité d'entreprise s’est prononcé favorablement sur l'affectation au Cse des biens de toute nature dont il disposait, ainsi que sur les conditions de transfert des droits, obligations, créances et dettes, relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première séance, le Cse de la Caf de la Moselle s’est prononcé favorablement sur l'acceptation de la dévolution des biens du Comité d'entreprise, entraînant l'intégration du patrimoine dévolu dans son propre patrimoine. Le Cse a décidé d'accepter les affectations prévues.


4.2 Budgets

Le Comité Social et Économique bénéficie d'un budget de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale, conformément à l'article L 2315-61 du Code du Travail. 

Le Comité Social et Économique est également doté d'un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 2,55 % de la masse salariale.


4.3 Expertises

Le coût des expertises décidées par le Comité Social et Économique est partagé entre l'employeur et le Comité conformément aux dispositions de l'article L 2315-80 du Code du travail. 




5. MODALITÉS D'APPLICATION


5.1 Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par les protocoles préélectoraux, ni par le règlement intérieur du Cse.

 Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).



5.2 Entrée en vigueur – Conditions suspensives d’agrément

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex de I'UCANSS. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de L'État (articles L 123-1 et L 123-2 du Code de la sécurité sociale) et au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité
À défaut d'agrément, le présent protocole d'accord ne pourra entrer en vigueur et ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.




5.3 Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme. 
Il fera l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des salariés via l'intranet de l'organisme. 
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure dédiée conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du Travail, du greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, de la base de données nationale. À ce titre, les parties signataires conviennent de déposer sur la base de données nationale des accords négociés l'intégralité du texte. 


5.4 Durée de l'accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.



5.5 Suivi de l'application de l'accord et interprétation

Les parties signataires conviennent que le suivi de l’application de l’accord s’effectuera au cours des séances ordinaires du Cse si un besoin devait se manifester en la matière.


Fait à Metz, le 27 janvier 2020 en sept exemplaires originaux 
	(dont un exemplaire remis à la Direccte)