ACCORD DE METHODE
SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France
 Division High Precision Tube 
Etablissement de Charost

ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA SOCIETE SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY FRANCE 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 100 498,40€, inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 501 352 033, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS, représentée par ____________,
Prise en son établissement de Charost, situé 10 rue de l’Industrie, 18290 Charost,

D’une part, 

ET
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’autre part.
Préambule


La société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France (ci-après la « Société ») envisage un Projet de réorganisation de ses activités, impactant l’établissement distinct de Charost, et visant à :

Céder ou arrêter, à défaut d’un projet de reprise, les activités nucléaires du site de Charost,
Arrêter les activités aéronautiques du site de Charost.

Le projet pourrait, à défaut de cession de l’activité nucléaire et/ou d’un repreneur pour le site, conduire à la fermeture du site de Charost et à la suppression de l’ensemble de ses emplois, soit un total de 51 postes en CDI.

Ce Projet a été présenté par la Direction aux membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, lors d’une réunion dite R zéro (R0), le 14 octobre 2020.

Lors de cette réunion R0, la société a annoncé son intention d’ouvrir des négociations avec l’Organisation Syndicale de l’établissement de Charost (et ce faute d’autre OS représentative dans l’entreprise), portant a minima sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, conformément aux dispositions des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du Code du travail.

A cet effet, la Société a, le 19 octobre 2020, invité le Délégué Syndical à engager une négociation préalable sur le présent Accord de Méthode.

Cet Accord de Méthode s’inscrit dans les dispositions des articles L. 1233-21 à L.1233-24 du Code du Travail, et a pour double objectif de définir et d’encadrer :

Les modalités de la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel élues, sous réserve, pour les dispositions le concernant, que le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique de l’établissement de Charost approuvent les termes du présent accord,
Les modalités de la négociation entre la Société et l’Organisation Syndicale en vue d’aboutir à la conclusion d’un Accord Majoritaire dédié au volet social du Projet (dit « Livre I ») qui inclut les mesures du PSE.

En effet, La Société et le représentant de l’Organisation syndicale représentatives souhaitent mettre en place un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés, et parvenir à la sauvegarde de l’avenir professionnel de chacun des salariés à l’intérieur ou, à défaut, à l’extérieur de l’entreprise. 

Dans ce cadre, les parties entendent définir un calendrier de procédure afin de donner toutes ses chances à une négociation d’entreprise portant sur le contenu du plan social conformément aux articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail.

***
L’Organisation syndicale signataire tient à rappeler que sa participation aux négociations de l’Accord de Méthode et de l’éventuel Accord Majoritaire n’entraîne en aucun cas validation ou accord de sa part sur le principe même du Projet de réorganisation précité, et du projet de licenciements collectifs pour motif économique en résultant.

***
Enfin, les parties s’accordent à reconnaître le caractère confidentiel de certaines des informations qu’elles vont être amenées à échanger au cours du Projet, et s’engagent donc à ne pas divulguer les informations qui seront identifiées comme telles à des tiers qui pourraient en faire usage à des fins malveillantes et au préjudice de la société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France et du groupe SANDVIK auquel elle appartient. 

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit.



Article 1 - L’information et la consultation des représentants du personnel


1.1. Organisation des réunions – Procès-verbaux de séances

Il est convenu, par mesure de simplification et pour permettre à chaque élu d’avoir le même niveau d’information, et sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, de tenir des réunions communes aux deux instances concernées : le Comité Social et Economique Central d’Entreprise et le Comité Social et Economique de l’établissement de Charost.

Cependant, chacune de ces deux instances :
Recevra sa propre convocation ;
Etablira un procès-verbal de séance distinct (et ce même si le contenu des procès-verbaux de séance pourra de fait être identique).

Par ailleurs les votes seront effectués distinctement pour chaque instance.

Les réunions se tiendront soit sur le site de Charost, soit sur le site d’Orléans. Les frais de transport, de repas, et d’hébergement le cas échéant, seront pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la Société. Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel, les réunions pourront se tenir en visioconférence, ou selon une modalité mixte (une partie des membres physiquement présents et une partie des membres connectés à distance). 

Pour assurer le respect du délai légal d’établissement des procès-verbaux de séance dans les 3 jours suivant les réunions, il est convenu de maintenir le mode de fonctionnement actuel, c’est-à-dire faire appel à une collaboratrice RH du Service Partagés Sandvik Holding France, qui assistera aux séances et en assurera la transcription dans le délai légal de 3 jours, et qui devra s’engager à respecter une stricte obligation de confidentialité. Il est toutefois rappelé que seul le procès-verbal signé par le secrétaire du comité social et économique fait foi et que seul le procès-verbal adopté en séance peut être diffusé au personnel.   


1.2. Aménagement du calendrier d’information-consultation :

Les délais prévus par la loi, applicables aux deux procédures d’information-consultation –Livre I et Livre II) menées concomitamment, sont les suivants : 

Le délai de procédure d’information-consultation est fixé à deux mois, dans la mesure où le présent projet envisage un nombre de licenciements pour motif économique d’au maximum 51 licenciements ;
Ce délai commence à courir dès la première réunion d’information-consultation au titre des projets visés ci-dessus. 

Compte tenu de la date de la première réunion d’information du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, fixée le 26 octobre 2020, le délai légal d’information-consultation aurait dû en principe prendre fin à l’issue du délai de deux mois, soit le 26 décembre 2020. 

Il est par ailleurs rappelé que le code du travail prévoit que, au cours du délai de deux mois, le comité Social et Economique doit au minimum tenir deux réunions, espacées d’au moins 15 jours.

La Direction a cependant proposé de tenir, outre la R0, cinq réunions des comités sociaux et économiques concernés, et de reporter les réunions pour avis au 6 janvier 2021, afin de neutraliser la période des congés de fin d’année.

L’organisation syndicale signataire approuve le nombre de réunions prévu ainsi que le report de la réunion pour avis au 6 janvier 2021.

En conséquence, et sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, les réunions pour avis du Comité Social et Economique Central d’Entreprise et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost se tiendront le 6 janvier 2021.

En tout état de cause, à la date du 6 janvier 2021 au plus tard et en l’absence d’avis exprimé par le comité central et/ou par le comité d’établissement de Charost, ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur les différents points objets de leur consultation respective.

Les parties conviennent également que, sous réserve de l’avis favorable du comité Social et Economique Central, la décision de mise en place anticipée du PIC sera prise par le Comité Social et Economique de l’établissement de Charost.


1.3. Expertise 

Après discussions et échanges avec l’Organisation Syndicale et les Institutions Représentatives du Personnel concernées, il a été expressément convenu que :

le Comité Social et Economique central aurait recours à l’assistance d’un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du processus d’information-consultation conformément aux dispositions des articles L. 2315-92, L. 1233-30, L. 1233-34, L. 1233-35 et L. 1233-24-1 du Code du Travail et que cette expertise porterait sur le domaine économique et comptable et sur l’accompagnement des organisations syndicales dans la négociation relative à un projet de PSE, 

le Comité Social et Economique de l’établissement de Charost aurait recours à l’assistance d’un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du processus d’information-consultation sur la recherche d’un repreneur conformément aux dispositions des articles L.1233-57-9 et L. 1233-57-17 du Code du Travail.

Il est convenu que le Comité Social et Economique central et le Comité Social et Economique de l’établissement de Charost désigneront un expert unique pour ces missions.
 
Les désignations de cet expert interviendront lors des réunions des réunions du Comité Social et Economique central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost du 26 octobre 2020.   

Il est convenu que l’expert présentera ses rapports au Comité Social et Economique central et au Comité Social et Economique de l’établissement de Charost au plus tard le 22 Décembre 2020. 

Il est rappelé que la Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

La Société s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise et notamment à permettre l’accès de l’expert-comptable désigné aux données et informations relatives au groupe Sandvik qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, et ce dans les délais prévus par la loi. 


1.4 . Dotation Exceptionnelle

La société, compte tenu de la situation, accepte de verser une dotation exceptionnelle d’un montant de 3 000€ sur le budget de fonctionnement du CSE d’Etablissement de Charost. 






Article 2 – La Négociation avec l’organisation syndicale représentative


2.1.  Objet et niveau de la négociation

Les parties conviennent d’engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire, en application des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail.

Cette négociation portera sur les thèmes suivants :
Le calendrier des licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles concernées ;
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du code du Travail.

Il est expressément convenu par les parties au présent accord que, dans la mesure où le projet de licenciement impacte exclusivement l’établissement de Charost, d’une part, et où seul cet établissement dispose d’une représentation syndicale, d’autre part, la négociation sera conduite au niveau de l’établissement de Charost, avec le délégué syndical de l’établissement de Charost.


2.2. Composition de la délégation pour la négociation de l’accord majoritaire

La délégation syndicale sera composée de quatre membres, et comprendra le Délégué Syndical CFDT de l’établissement de Charost , assisté de trois salariés membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost.

La délégation patronale sera composée de __________ et d’un support du Département Service Partagés RH de Sandvik France et/ou de la Direction Sandvik France.


2.3. Calendrier des négociations

Les négociations se dérouleront selon le calendrier défini à l’article 3.1. ci après.

Des réunions de négociation complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou de l’organisation syndicale représentative. 

Les négociations prendront fin au plus tard le 5 janvier 2021, et donneront lieu, selon le cas, soit à la signature d’un Accord Majoritaire total ou partiel, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Le cas échéant, la date de clôture des négociations pourra être révisée par avenant au présent accord.





Article 3 - Dispositions Communes

3.1. Le calendrier consolidé

Le calendrier ci-dessous se substitue au calendrier prévisionnel figurant dans le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi remis aux représentants du personnel le 14 octobre 2020 :


La Direction et les élus pourront en cas de besoin, rajouter tout au plus 2 réunions supplémentaires de négociations entre la date du 27 Octobre 2020 et le 5 janvier 2021. 


3.2. Les heures de délégation - Les réunions préparatoires

Chacune des réunions de négociation et d’information-consultation des Comités Sociaux et Economiques pourra, si nécessaire et sur décision de la majorité des membres de l’instance concernée, être précédée d’une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront (au même titre que les temps passés en réunions d’instance) considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ils ne seront donc pas imputés sur les heures de délégation.

Ces mesures sont applicables dès la signature du présent Accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation des Représentants du Personnel portant sur le présent Projet.

Afin de permettre aux services de s’organiser, il est convenu que chaque élu ou délégué syndical prévienne, en amont et si possible la semaine précédente, son manager des heures de délégation et/ou des heures de réunions préparatoires qui seront prises la semaine suivante.

Ainsi, hors réunions plénières, les membres de la délégation syndicale et les élus du personnel titulaires et suppléants bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire et exceptionnel, pendant toute la période de négociation et d’information-consultation, et jusqu’à la fin du mois de Janvier 2021. Ce crédit d’heures supplémentaire devra être utilisé conformément aux règles légales en vigueur en matière d’heures supplémentaires et de temps de repos. 


3.3. La communication

Le délégué syndical et les élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost pourront organiser une réunion d'information des salariés d’une durée maximale d’1 heure avec l’ensemble des salariés de l’établissement (réunion physique et/ou par visioconférence) après chacune des réunions d’information-consultation ou de négociation. Ces réunions devront être organisées et tenues pendant les horaires de travail habituels des salariés ; la participation des salariés à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.


Article 4 : Dispositions finales

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société. Le procès-verbal de la réunion de Comité Social et Economique Central portant approbation des points définis au présent accord (réunions communes, possibles en visioconférence – calendrier de la procédure d’information-consultation – décision de mise en place anticipée du PIC dévolue au Comité Social et Economique de l’établissement de Charost) sera annexé au présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 


4.2. Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


4.3. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 


4.4. Dépôt et publicité 

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Charost, en 5 exemplaires originaux, le 23/10/2020


						



___________________________________			_______________________________
Présidente							Délégué Syndical CFDT