ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DES HORAIRES DE TRAVAIL, POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DES FORTES CHALEURS SUR LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NOVATECH EUROPE, société par actions simplifiée inscrite au R.C.S. de ROANNE, sous le numéro 529 989 212, dont le siège social est situé ZI Arsenal Sud - 8 Boulevard de Nancy -  42300 ROANNE.

Représentée par Monsieur XXXX  en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,



ET

Les élus du Comité Social et Economique : Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, remplissant à eux deux les conditions de majorité.


D’AUTRE PART.







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de lutter contre la dégradation des conditions de travail des salariés compte tenu des températures importantes causées par des fortes chaleurs, et au regard de leurs conditions particulières de travail.

ARTICLE 1 –	OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d’application ;
L’aménagement des horaires et des temps de pause ;
La durée de cet accord.


ARTICLE 2 –	CHAMP D’APPPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant en atelier de production et aux équipes supports à la production.


ARTICLE 3 –	MODIFICATION TEMPORAIRE DES HORAIRES DE TRAVAIL ET  DES PAUSES


3.1 Définition des seuils de températures :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, des seuils de températures ont été défini conjointement. Ces seuils de déclenchement se basent sur des relevés de température provenant du site météorologique « www.lachainemeteo.com ».
L’organisation de ces relevés de température est de la responsabilité de la Direction et s’effectuera comme suit : 
Chaque jour à 12h00 pour le déclenchement des pauses supplémentaires ;
ET 
La veille de chaque journée travaillée à 12h00 et le vendredi pour le lundi suivant pour l’organisation des horaires et des équipes.

Les seuils de températures sont définis comme suit :
Le seuil 1 dit « modéré » : la température est supérieure ou égale à 30°C ;
Le seul 2 dit « moyen » : la température est  supérieure ou égale à 35°C ;
Le seuil 3 dit « fort » : la température est supérieure ou égale à 38°C.


3.2 Les effets du déclenchement des seuils définis :

Selon les effets de seuil, des pauses supplémentaires seront déclenchées. Ces pauses sont rémunérées au taux horaire habituel et considérées comme du temps de travail effectif. 
Par ailleurs, à compter du seuil 3, les horaires des équipes seront aménagées afin de garantir des conditions de travail acceptables.

Le déclenchement du seuil 35°C sera précédé d’une information réalisée avec le Responsable Santé Sécurité, le Directeur d’Usine et les élus référents santé sécurité.

Le déclenchement du seuil 1 >= 30°C

Les salariés en régulière bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés en équipe d’après-midi bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés en VSD bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes.

Le déclenchement du seuil 2 : >= 35°C

Les salariés en régulière bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes dans la journée et un ajustement de l’horaire d’équipe pourra être réalisé ; 
Les salariés en équipe d’après-midi bénéficieront de deux pauses spécifiques de  15 minutes  et un ajustement de l’horaire d’équipe pourra être réalisé ; 
Les salariés de nuit bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés en VSD bénéficieront de deux pauses spécifiques de 15 minutes.

Le déclenchement du seuil 3 : >= 38°C 

Les salariés en régulière basculeront en équipe du matin ;
Les équipes du matin bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Sur les sites avec des équipes de nuit, les salariés en équipes d’après-midi ne travailleront pas ;
Sur les sites sans équipes de nuit, les salariés en équipes d’après-midi travailleront de 19h à 2h du matin ;
Les salariés de nuit bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes.
Les effets du seuil 3 se prolongent pour le reste de la semaine en cours si l’usine est en 2x8 (même en cas de déclenchement le vendredi pour le lundi à suivre). 
En cas d’équipe de nuit, les effets du seuil 3 sont ajustés à la journée.
Les apprentis mineurs travailleront de 8h00 à 13h00 en seuil 3.
Pour les salariés sous le format vendredi/samedi et dimanche (VSD) ne travailleront pas le vendredi mais le samedi et le dimanche de 5h00 du matin à 13h00 avec une pause spécifique de 15 minutes par jour.
ARTICLE 4 –	LA MISE EN PLACE DE MOYENS MATERIELS SUPPLEMENTAIRES POUR PALLIER AUX EFFETS DES FORTES CHALEURS

Pendant les fortes chaleurs, l’entreprise veillera à mettre à disposition un local climatisé pour les pauses et des fontaines à eaux.
Un état des lieux du matériel à disposition aura lieu courant avril pour s’assurer de leur état de fonctionnement. 
Par ailleurs, à l’annonce du premier épisode caniculaire de l’année, un plan d’actions opérationnel sera défini avec le directeur d’usine, référent santé sécurité et la commission Santé Sécurité pour compléter de consignes et équipements éventuels appropriés au site (exemple : ouverture/fermeture des portes…).
ARTICLE 5 –MAINTIEN DU PORT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Pendant les épisodes de fortes chaleurs, les salariés doivent rester attentifs aux conditions de travail. Il est rappelé que selon l’article L.4122-1 du Code du travail, les salariés veillent à leur propre santé et sécurité mais aussi à celles de leurs collègues de travail. Ainsi, le port des équipements de protection collective et individuelle en vigueur  (masques, chaussures, gants etc…) reste obligatoire pendant les périodes de canicule. 
ARTICLE 6 : CONDITIONS HEURES DE NUIT
Les parties conviennent que le taux de majoration de salaire sur les heures de nuit réalisées est de 25% et d’un repos compensateur d’une minute par heures de nuit travaillée.

ARTICLE 7- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur le 15 juillet 2020 (jour de la signature de l’accord).

ARTICLE 8- LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires conviennent de se rencontrer dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.





Article 9- LA REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 10- LES FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.

Fait en 4 exemplaires à Roanne, le  15/07/2020                



XXXX								Elus titulaires du CSE 
Directeur Général						
XXXX					
								XXXX