NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION

Entre :
La société DeCA Propreté Midi-Pyrénées II, sis 846 bd des Tamaris - 12850 ONET LE CHATEAU, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° 427 080 452 000 76, représentée par                 , agissant en qualité de Directeur de régions,
D’une part, 
Et,
La délégation FO, représentée par                                     , déléguée syndicale,
D’autre part,
A été conclu le présent procès-verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.
PREAMBULE
La Société évolue dans un contexte difficile au regard :
de ses possibilités économiques
de sa politique de développement
de la concurrence sévère à laquelle elle soit faire face
des perspectives 2020 incertaines liées à ce contexte et aux mouvements sociaux (gilets jaunes, grèves…)
des augmentations de charges salariales définies par la Fédération des Entreprises de Propreté les salaires représentant dans notre profession environ 80% du coût de fonctionnement de l’entreprise. Ces augmentations de charges salariales sont liées à :
la réévaluation de la grille des salaires conventionnels sur 2020 ( + de 1,25%) ;
la réévaluation de la prime annuelle (+ 0,25% ) ;
La limitation à 130% du rendement de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) dans le calcul de la réduction FILLON (+0,5%)
la suppression du CICE non compensée par une baisse de l’impôt sur les sociétés
et sûrement d’autres charges à venir aux vues des mouvements sociaux en cours en France.
Les documents chiffrés remis lors de la première réunion ont permis d’étudier la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise. A cette occasion, l’organisation syndicale a constaté que l’entreprise respectait ses obligations.


ARTICLE 1 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises : le 5 décembre 2019, le 19 décembre 2019, le 9 janvier 2020. L’objectif de cette négociation a été d’échanger sur les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les Hommes / Femmes
Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement, et d’accès à la formation
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
A/ Première réunion du 5 Décembre 2019
Ont participé à cette réunion :
                                           , déléguée syndicale FO ;
                                           , Directeur de Régions.
L’objectif de cette réunion avait pour but la remise d’un document reprenant un certain nombre de données propres à la société, sur les thématiques de l’emploi, de l’égalité professionnelle, de la durée du travail, des salaires, des travailleurs handicapés.
Cette présentation permet aux organisations syndicales d’avoir une vision plus précise de la société et de sa structure, de manière à pouvoir orienter leurs demandes.
Lors de cette réunion, les parties présentes ont également défini le calendrier, le champ et l’objet de la négociation annuelle obligatoire.
B/ Deuxième réunion du 19 Décembre 2019
Ont participé à cette réunion :
                                           , déléguée syndicale FO ;
                                           , Directeur de Régions.


Lors de cette réunion, les organisations syndicales présentes devaient remettre à la direction leurs propositions respectives. Or aucune demande n’a été formulée.
C/ Troisième réunion du 9 Janvier 2020
Ont participé à cette réunion :
                                            , déléguée syndicale FO ;
                                            , Directeur de Régions
Lors de cette réunion, le protocole d’accord de négociation a été signé.

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS DES PARTIES
A/ Demandes syndicales
Aucune demande n’a été formulée de la part des organisations syndicales présentes.
B/ Propositions de la Société 
1. Journée de solidarité
La Direction propose de fixer la journée de solidarité au lundi de la Pentecôte.

2. Revalorisation des salaires

La Fédération des Entreprises de propreté a prévu un certain nombre de revalorisations au 01 janvier 2020 qui vont venir impacter la société.

Pour ces raisons, la Société a décidé de ne pas abonder et de s’en tenir aux propositions formulées par la fédération des Entreprises de Propreté.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT PROCES VERBAL
A/ Dispositions d’accord
1. Journée de solidarité
La journée de solidarité 2020 sera le lundi de Pentecôte.
Pour la structure :
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire du travail.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.


Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
La Direction propose de fractionner les heures de cette journée de solidarité.
Ce fractionnement sera effectif et correspondra à un travail supplémentaire de 7 heures (au prorata pour les temps partiel).
La journée pourra être effectuée par le travail de 7 « tranches horaires » d’une heure chacune ou de 14 « tranches horaires » de 30 minutes chacune.
Ces « tranches horaires » pourront s’ajouter à l’horaire journalier planifié, et ce, dans le respect des limites maximales de durée du travail.
Par ailleurs, ces « tranches horaires » ne pourront en aucun cas, être positionnées sur un jour férié et/ou un jour traditionnellement non travaillé dans la société (Samedi et Dimanche) et/ou un jour ouvré traditionnellement non travaillé pour les salariés à temps partiel.
Le fractionnement de ces heures dues au titre de la journée de solidarité devra être impérativement se faire entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020.
Afin de pouvoir s’assurer un suivi de la réalisation de ces heures, un tableau individuel sera mis en place précisant les dates de réalisation de ces heures dues. Ce tableau joint devra alors être transmis mensuellement à chaque responsable hiérarchique, aux fins de validation, puis transmis à Catherine Tellier.
Cette démarche est sur la base du volontariat et chaque volontaire devra se rapprocher de son supérieur pour l’organisation de ce fractionnement.
Pour les autres, ils travailleront le Lundi de Pentecôte.
Pour la Production :
Si le client est ouvert le Lundi de Pentecôte, le salarié fera son travail au vu de son profil.
Si le client est fermé, le salarié devra à la Société son profil en heures pour effectuer chez son client ses heures afin de faire des prestations régulières ou complémentaires.
Ces heures se feront sur la base d’un accord local entre le supérieur et son salarié au cas par cas sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
2. Revalorisation des salaires
La Fédération des Entreprises de propreté a prévu un certain nombre de revalorisations au 01 janvier 2020 qui vont venir impacter la société.

Pour ces raisons, la Société a décidé de ne pas abonder et de s’en tenir aux propositions formulées par la fédération des Entreprises de Propreté.

Revalorisation des minima conventionnels
Revalorisation de la prime annuelle

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt par version électronique auprès de la DIRECCTE et dépôt d’un  exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de RODEZ.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à ONET LE CHATEAU, le 9 Janvier 2020, en 4 exemplaire originaux dont :
- Un pour transmission à la DIRECCTE
- Un pour transmission au greffe du conseil des prud’hommes
- Un pour chacune des parties signataires
Pour La société DeCA Propreté Midi-Pyrénées II
Représentée par                    , Directeur de Régions



Pour FO
Représentée par                    , Déléguée Syndicale