ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 

Entre, 

Madame ***, Gérant(e) du point de vente chez JEAN, situé 38 RUE GEORGES ASSANS 93290 TREMBLAY EN FRANCE opéré par Lagardère Travel Retail 

D'une part, 

Et, 

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3 

D'autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties» 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

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PREAMBULE 

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n"2010-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l'intérêt partage du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face  une baisse durable de l'activité, par la mise en place  d'un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). 
Il définit sur la baisse d'un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 
Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2132-21 et L, 2232-23 du Code du travail, avec les  salaries du point de vente, à la majorité des 2/3, dans Ie cadre d'une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.
1/ Situation économique
 
Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement Impactées par la crise sanitaire de la Covid-19. En raison de leur implantation sur le réseau ferres (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux. 
En effet la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d'activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l'activité du public. 
S'agissant du réseau des points de vente Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l'activité a été constatée en raison de la  période de confinement et des restrictions d'accès aux Centres hospitalier, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers. 
Cette chute de l'ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d'affaires des différentes entités/ réseau de points de vente, malgré les mesures d'économies prises. 
Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d'affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 397 millions d'euros. 
S'agissant du réseau des hôpitaux, le chiffre d’affaire à fin août 1020, est en recul de -45.31 par rapport à fin août 2019. 
Dans ces conditions, le point de vente chez JEAN connaît une baisse de chiffre d'affaire de -60.7%
En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté pour l'ensemble de ces activités «Travel Essential et Food Service" sur l’année 2020 un retard de chiffre d'affaires de 50%, soit un retrait en valeur de 561 million, d'euros par rapport à son ambition budgétaire 2020, et un recul de 48% par rapport à l'historique de 2019, soit 514 millions d'euros. 

Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l'évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d'activité suivantes peuvent être établies 

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2/ Perspective d’activité pour les années 2021 à 2023 


Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d'affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suive, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019 

La restriction  des visites des proches aux patients, la baisse des consultations, le changement des flux clientèle, le filtrage omniprésent à l'entrée des hôpitaux et l'impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français contribuent à établir les prévisions suivantes : 
Nos activités sont dépendantes de la politique sanitaire chaque hôpital 
C'est dans ce contexte de baisse durable de. l'activité du point de vente et du secteur d'activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d'activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de remploi.

TITRE 1- MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


Article 1. Objet de l’accord

 Le présent accord porte sur les modalités de mise en place  d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans .le préambule du présent accord. 


Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d'activité partielle', continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020. 
Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de la situation économique et des perspectives d'activités, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l'autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

Article 3. Le champs d’application de l'accord 
Le dispositif d'activité partielle de longue durée sera appliqué à l'ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité. 


Article 4. La réduction de l'horaire de travail en deçà de la légale 

La durée du travail des salariés entrant dans le champs d'application du présent accord pourra être réduite jusqu’40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l'activité et pourra être conduire à la suspension temporaire de l'activité. 
Cette réduction s'applique individuellement a chaque salarié  concerné par le dispositif.

Article 5. Indemnité de l’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions  légales les applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que définie à  l'article  L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat du travail.


Un plancher à 8,03€ net  de l'heure et un plafond â 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire, 
minimum interprofessionnel de croissance sont instauré.

TITRE Il - ENGAGEMENTS EN TERMES D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNEUE 

A titre préalable, il est précisé qu'un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six  mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel. 


Article 6. Les engagements en matière dans l’emploi 

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l'article 4 du présent accord, le Gérant  s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est dire .à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 7. les engagements en matière de formation professionnelle 
Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l'utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

Le Gérant s'engage également à faciliter l'accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’emploi («  FNE-Formation »).

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TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALES 

Article 8. Durée d’application de l’accord

Le présent accord, approuvé en .application des articles L 2232-21 et L 2232-23 du Code du travail prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois.

Article 9. Validation administrative 
Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l'objet d'une- procédure de validation par l'autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant de l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d'un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l'accord, ainsi, que d'un diagnostic de la situation économique actualisée 
Il est rappelé que la validation admirative constitue une condition d'application du présent accord, à défaut, Il serait suspendu et privé d'effet immédiatement 


Article 10. Modalité d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif 

Article 11. Révision

Le présent accord pourra l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales er réglementaire en vigueur
Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné, du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d'affichage, 

Fait à Tremblay en France, le 09 septembre 2020 



Pour l’employeur				pour les salariés
   Le Gérant				Procès-Verbal de Constitution annexé