ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION



Après négociation, 

entre
L’association Domicile Action Armor dont le siège est situé au 66 boulevard Arago – 22 000 Saint-Brieuc, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, 
Ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,

et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,


Il est convenu les dispositions ci-après :

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 janvier 1986 (articles L.2211-1 et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d’expression des salariés et l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il fait suite à :
L’accord d’entreprise relatif au droit d’expression de 2012
Et à 
La renégociation et la mise à jour du 07 novembre 2016.

Article 1 : Domaine et finalité du droit d’expression
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail

Article 2 : Constitution des groupes d’expression
Le droit d’expression s’exerce au sein de l’association Les groupes d’expression sont établis au regard de l’organisation du travail. 
Un groupe d’expression pour les AVS et AD du SAAD et du service Famille
Un groupe d’expression « TISF » tous secteurs
Un groupe d’expression pour les employé-e-s du siège, dont les cadres. 
Soit 3 groupes d’expression distincts. La participation aux groupes d’expression est imposée.

Article 3 : Modalités d’exercice du droit d’expression
Ce droit d’expression est planifié chaque semestre, sur le lieu et le temps du travail.
Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser 3 heures par semestre soit 6 heures par an.
Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa tenue, en lieu et place de celle-ci, ou tout autre créneau, en fonction de l’organisation du service.

Article 4 : Organisation des réunions
Chaque groupe est responsable de l’organisation des réunions (notamment date et lieu). Une fois la date et le lieu arrêtés, le groupe en informe aussitôt le supérieur hiérarchique afin que l’information apparaisse dans les plannings d’intervention. Le groupe a la responsabilité de fixer les dates et lieu d’un semestre à l’autre.

Article 5 : Animation et secrétariat
L’animation des réunions est assurée, par roulement, par un ou des membres du groupe, sans aucune exclusive, l’animateur et le secrétaire sont désignés au début de chaque réunion.
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi les membres du groupe d’expression.

Article 6 : Transmission des comptes-rendus de réunion
A l’issu de la réunion, et au plus tard dans les huit jours, les questions, demandes, propositions et les avis du groupe sont rédigés et sont portées au supérieur hiérarchique.
La direction de l’association apporte, après consultation des responsables de services concernées des réponses par écrit dans un délai de 21 jours.



Article 7 : Durée de l’accord
Cet accord s’applique à compter du 01 juillet 2020 et est conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 30 juin 2023.
Trois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.

Article 8 : Publicité - Dépôt
Après respect du délai légal d’opposition, le présent accord est déposé à la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC en 2 exemplaires dont une version numérisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de l’employeur. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans la salle du personnel. Une copie est également communiquée à la secrétaire du CSE.


Fait à Saint Brieuc, le 15 juin 2020.

En quatre exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.


Pour l’Association,
En qualité de Président

Pour la CFDT,
En qualité de déléguée syndicale