Accord  d’entreprise

portant sur l’égalité professionnelle 

entre les hommes et les femmes


Entre les soussignés :

La Société FST SAS, Etablissements de Langres et Charnay les Macon représentée par 

Ont participé à la négociation :

d'une part,
et

La délégation syndicale de l'entreprise, à savoir :

Monsieur XXXXX délégué syndical central CGT assisté de Madame XXXX, et Madame XXXX .

Monsieur XXXX , délégué syndical central CFE-CGC assisté de Madame XXXX et de Monsieur XXXX.

Monsieur XXXX , délégué syndical central FO assisté de Madame XXXXX, et de Monsieur XXXX. 


Monsieur XXXXX délégué syndical CFDT assisté de Madame XXXXX, et de Monsieur XXXXX

d'autre part.

Préambule

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour renforcer les dispositions de nature à favoriser l’égalité entre les sexes dans la sphère professionnelle. 
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   
Le présent accord est issu des réunions de négociation qui se sont tenues les 06 juin 2018, 14 juin 2018 , le 28 juin 2018, le 10 juillet 2018.

Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Freudenberg Sealing Technologies SAS comprenant les établissements de Langres (Freudenberg Sealing Technologies SAS , ZI les Franchises - 52206 Langres Cedex), Charnay les Macon  ( Freudenberg Sealing Technologies SAS , 246 route  des Allogneraies - 71850 Charnay les Macon) et Nanterre( Freudenberg Sealing Technologies SAS, 177 avenue Georges Clémenceau – 92024 Nanterre Cedex) .

Article 2 : Mesures en faveur de l’égalité professionnelle :
Avant de débuter la négociation qui a permis d’aboutir au présent accord, la Société FST SAS,  a procédé à l’établissement d’un diagnostic, en se basant notamment sur les données du bilan social validé, de la BDES, ainsi que les documents remis dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
De cette analyse, la Société FST SAS et les Organisations syndicales ont décidé de négocier sur la mise en place de mesures relatives à :
l’embauche ;
la formation 
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
Aux conditions de travail
La classification

Article 2-1 : Domaine d’action lié à l’embauche :
Du fait de la nature industrielle de son activité, la Société a un effectif au 31 décembre 2017 composé de 34.51% de femmes et de 65.49% d’hommes (statut cadre : 76.54% d’hommes et 23.46% de femmes, statut Etam : 53.68% d’hommes et 46.32% de femmes, statut ouvrier : 65.49% d’hommes et 34.51% de femmes). Afin de favoriser la mixité en son sein, la société FST SAS s’engage à veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.
C’est dans ce cadre et pour développer l’attractivité des métiers liés à l’industrie,  que la société FST SAS souhaite que les engagements en matière d’égalité professionnelle soient respectés dès le stade de la procédure de recrutement.
Dans ce cadre, la société FST SAS met en place la mesure suivante : veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise. Aussi, dans le cadre de son rôle citoyen, la Société FST SAS souhaite communiquer et sensibiliser les jeunes publics à l’importance de la mixité dans les entreprises.

2-1-1 : Mesure liée à la neutralité des recrutements :

2-1-1-2 : Objectif : 
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise que ce soit sur des recrutements internes et/ou externes.
2-1-1-3: Action :
Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière professionnelle et de mixité. Il en sera demandé de même aux cabinets de recrutement et agences d’interim partenaires.
2-1-1-4 : Indicateur : 
Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ce paragraphe sur nombre total d’annonces d’emploi. 
Nombres de candidatures reçues  et embauches réalisées par sexe (internes et/ou externes).

2-1-2 :Mesure relative à la sensibilisation de l’importance de la mixité au sein des entreprises
Afin de développer l’attractivité des métiers liés à l’industrie, la société FST SAS souhaite  développer la mixité des filières de formation et des métiers en communiquant et en participant à des actions externes à destination des jeunes afin de les sensibiliser notamment à l’importance de la mixité dans les entreprises. 

2-1-2-1 :Objectif : 
Développer la mixité des filières de formation et des métiers.

2-1-2-2 : Actions : 

Participer à des actions externes à destination des jeunes (collèges, lycées...) pour sensibiliser aux réalités des métiers des entreprises et à l’importance de la mixité (partenariat avec des associations, des pôles formation...).

2-1-2-3 : Indicateur : Nombre et détails des actions auxquelles l’entreprise a pris part.


Article 2-2 : Domaine d’action lié à la formation professionnelle:
La société FST SAS est consciente que l’accès à la formation constitue un moteur essentiel à l’évolution des carrières et à l’employabilité des salariés.
Parfaitement sensibilisée à un accès égalitaire pour les hommes et les femmes à la formation, la société s’engage à continuer à assurer un accès équivalent en proportion pour les hommes et les femmes à la formation professionnelle.

2-2-1 : Objectif :
Assurer un accès équivalent proportionnellement aux hommes et aux femmes à la formation professionnelle.
2-2-2 : Actions :
Présentation au cours du 1er trimestre de l’ année d’un plan de formation respectant un accès équivalent à la formation pour les hommes et les femmes.
2-2-3 : Indicateur : 
Taux de formations qualifiantes mesuré en effectifs formés par sexe et par catégories socio professionnelles.


Article 2-3 : Domaine lié à la rémunération effective:
Dans ce cadre, la société FST SAS met en place la mesure suivante : assurer une répartition équitable des augmentations entre les Hommes et les Femmes.
L’égalité professionnelle concernant la rémunération effective entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental auquel est profondément attachée la société FST SAS. Le diagnostic établi révèle le respect de ce principe au sein de la société. Afin de favoriser le respect de ce principe pour l’avenir, il paraît essentiel de porter une attention particulière aux décisions d’augmentations individuelles, qui, si elles peuvent prendre en compte des éléments objectifs, ne sauraient être guidées, fût-ce partiellement, sur le sexe. 
2-3-1 : Objectif :
Assurer une répartition équitable des augmentations individuelles entre les Hommes et les Femmes.
2-3-2 : Actions : 
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
2-3-3 : Indicateur :
Nombre d’informations réalisées auprès des responsables hiérarchiques sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Nombre d’augmentations attribuées par sexe et par statut.


Article 2-4 : Domaine d’action lié à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
Soucieuse de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, la société FST SAS souhaite réaffirmer ses engagements en faveur du bien-être de ses salariés, et de mettre en place un dispositif permettant de concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Eviter l’organisation de réunions à des horaires tardifs participe à une bonne articulation entre la sphère familiale et professionnelle.
Par ailleurs, les parties souhaitent proposer aux salariés qui le désirent, la possibilité de rester informés de la vie de l’entreprise lors de leurs absences liées à la prise de congés familiaux.

2-4-1 : Mesure relative à l’organisation des réunions

2-4-1-1 : Objectif :
Dans la mesure du possible, les plages communes des dispositifs d’horaires individualisés sont privilégiées pour l’organisation des réunions, cette précaution favorisant des temps de réunions inclus dans les limites des horaires affichés.

2-4-1-2 : Action : 
Privilégier l’organisation des  réunions formelles dans les plages communes des dispositifs d’horaires individualisés et veiller à ce que les réunions se tiennent sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés.

2-4-1-3 : Indicateur :
Nombre de réunions formelles programmées en dehors des plages horaires affichées sur le nombre total de réunions.


2-4-2 : Mesure relative à la prise de congés familiaux

2-4-2-1 : Objectif : 
Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.

2-4-2-2 : Action :
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations (telles que les procès-verbaux des DP, CE et CHSCT, postes à pourvoir et autres évènements importants de la vie de l’Entreprise…) dont sont destinataires les autres salariés(e)s (intranet, mails...).
2-4-2-3 : Indicateur :
Nombre de salarié(e)s ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salarié(e)s absents pour congé familiaux.
Nombre de salariés absents pour congés familiaux ayant postulé à un poste en interne.

Article 2-5 : Domaine d’action lié aux conditions de travail :

2-5-1 : Objectif :
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.

2-5-2 : Action:
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

2-5-3 : Indicateur :
Nombre d’actions planifiées et réalisées ayant pour objectif de réduire la pénibilité du poste et d’améliorer son ergonomie.
Nombre de salariés concernés.

2-6 : Mesure relative à la classification :
2-6-1 : Objectif :
Etudier les évolutions de carrière entre les Hommes et les Femmes par Catégorie Socio Professionnelle et par filières métiers. Ainsi, à titre indicatif, au 31 décembre 2017, 3% des femmes et 5% des hommes ont été promus dans une catégorie supérieure.


2-6-2 : Action :
Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changements de niveau de classification ou de coefficient, changement de Classification Socio Professionnelle et accès à un niveau de responsabilité supérieur). A titre d’exemple : accès aux positions P1, P2, P3 et changement de coefficient.
2-6-3 : Indicateur :
Nombre de changement de niveau de classification ou de coefficient répartis par sexe.

Article 3-  Date d’effet – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 09 juillet 2022 . Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 - Suivi de l’accord
Tous les ans après avis sur le bilan social, un suivi de l’accord est réalisé  et présenté  par l’entreprise  à la Commission Egalité Hommes/ Femmes composée des organisations syndicales signataires de l’accord (délégué(e) syndical(e) accompagné(e)s de 2 salarié(e)s désigné(e)s par l’organisation syndicale). A la suite du bilan du présent accord, un plan d’action devra être mis en place après échange entre les Organisations Syndicales et la Direction en cas de déséquilibre constaté.
Lors de la première année de suivi du présent accord, une première réunion aura lieu au plus tard courant février 2019.

Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.

Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonyme du présent accord.


Fait à Langres, le 10 juillet 2018



Le Délégué syndical Central  FO : 
XXXX


La Délégué syndical Central CGT : 
XXXXX


Le Délégué syndical Central CFE-CGC : 
XXXXX

Le Délégué syndical Central CFDT :
XXXXX

Le Directeur Général FST  SAS : 
XXXXX