PV D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre les soussignés

Le société SALAISON POLETTE
Dont le siège social se trouve Lieu-dit "Montaury"- CS 80016 – TEILHEDE – 63460 COMBRONDE
Représentée par xxxxx
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxxx


d’autre part,


Préambule 

Les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte d’entreprise marqué par des résultats économiques en amélioration depuis 2 ans mais encore négatifs et un contexte de pandémie de Covid19, et en prenant en compte de façon réaliste les réalités et perspectives de marché. 

La Direction rappelle qu’elle a versé en 2019 une prime Macron de 200 euros. Pour cette année, la Direction a pris la décision de verser une prime visant à récompenser les présentéisme des salariés pendant la période de confinement, adossée au dispositif Macron modifié par décret. 


Article 1er - Constat d’accord

Les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets donnant lieu à négociation annuelle obligatoire  et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail. Les réunions se sont tenues les 14 février et 24 avril 2020.


Article 2 – Etat des propositions 

CFDT :  
Augmentation de la grille des salaires de 3%



Position de la Direction : 
La Direction n’accède pas favorablement à cette demande. 
Les résultats financiers  de l’entreprise ne permettent pas d’accéder à cette demande. Les budgets de masse salariale ont été totalement gelés en 2020 par décision de la Direction Financière de Bell Food Group. 

CFDT :  

Revalorisation de la prime d’habillage de 3%

Position de la Direction : 
La Direction n’accepte pas à cette demande et rappelle qu’une revalorisation de la prime d’habillage de l’ordre de  33,33% d’augmentation a été faite au 1er Juin 2018.


CFDT :  
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle

Position de la Direction : 
La Direction propose d’envisager cette prise en charge additionnelle dans le cadre du budget 2021. En parallèle, une hypothèse de versement additionnel aux œuvres sociales et culturelles sera également étudiée, dans un souci d’augmentation du pouvoir d’achat aux salariés.  

CFDT :  
Suppression des jours de carence

Position de la Direction : 

La Direction n’accède pas à cette demande et s’en tient aux dispositions de la convention collective. 


CFDT :  
Mise en place d’une prime d’assiduité

Position de la Direction : 

La Direction n’accède pas favorablement à cette demande. 


CFDT :  
Mise en place d’un accord d’intéressement


Position de la Direction : 
La Direction est favorable à engager des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement et propose qu’un calendrier de travail soit mis en œuvre. 


CFDT :  
Mise en place d’une indemnité carburant pour les sédentaires

Position de la Direction : 

La Direction n’accède pas favorablement à cette demande. 


CFDT :  
Mise en place de chèques déjeuner

Position de la Direction : 
La Direction n’accède pas favorablement à cette demande. 


Article 3 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.





Fait à Teilhède, le  16/06/2020


L’Organisation syndicale CFDT					Pour la société