AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE « SNAC »


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Normande d’Air Contrôle (SNAC), Société anonyme au capital de 223 809 euros, dont le siège social est situé ZI de Pommenauque BP 284, à Carentan (50500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 307 718 106 00015, représentée XXX, en sa qualité de DRH Groupe, agissant en qualité de représentant de ladite Société, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société »,

							D’UNE PART,


ET


- XXX membre titulaire du Comité social et économique ;

- XXX, membre titulaire du Comité social et économique ;




	D’AUTRE PART,


PREAMBULE :


Motivation et objectifs du présent accord

Pour faire face à des pics d’activité fluctuants, la Société a recours aux heures supplémentaires, dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires. Or ce contingent annuel, actuellement fixé à 90 heures par an et par salarié et résultant de l’accord collectif d’entreprise relatif au 35 heures du 3 mars 2000, se révèle insuffisant. Il ne correspond plus aux besoins de la Société qui ont évolué depuis 20 ans.

En conséquence, le présent avenant a uniquement pour objet de modifier le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par l’article 6.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au 35 heures du 3 mars 2000. 

Dans ce contexte, ont été arrêtées les mesures du présent accord.




Résumé du contenu du présent accord

Le présent accord collectif d’entreprise vise à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu dans l’article 6.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au 35 heures du 3 mars 2000.

Déroulement de la négociation

Compte tenu notamment de l’objet de la négociation, la remise préalable d’informations n’est pas apparue utile aux parties. Avec l’accord des parties, 2 réunions de négociation se sont tenues les 16/09 et 18 septembre 2020 à l’issue de laquelle les parties ont convenu des dispositions du présent accord.


LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

En vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévu par la convention collective de branche de la Métallurgie (accords nationaux et départementaux).
 
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.


Article 2 – Champ d’application – personnel bénéficiaire

Le présent accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception de ceux relevant d’une convention de forfait en heures sur l’année, ou en jours et des cadres dirigeants.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société est fixé à 220 heures par salarié et par période annuelle du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

S’imputent sur le contingent les heures supplémentaires effectuées correspondant à du temps de travail effectif et commandé, réalisée au-delà de la durée légale, apprécié sur la période de décompte légal applicable au salarié concerné.

Ne sont pas imputables sur le contingent, les heures supplémentaires donnant lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement.






Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord


Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 21/09/2020 et prendra fin le 31 décembre 2020. 
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets. 

Conditions de validité

Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord sera réputé non écrit.

Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez vous

Compte tenu de l’objet limité de l’accord et de sa brève durée, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. « En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires. »


Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.







Article 7 – Formalités




Dépôt légal 

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.

Transmission de l’accord à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article D. 2232-1-2du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Elle informe les autres signataires du présent accord de cette transmission.

Par mesure de simplification, il est convenu que la Société effectuera cette transmission.

***

Fait à Carentan,

Le 18/09/2020

En 3 exemplaires originaux,


Pour la Société :						Pour le Comité Social et Economique :
XXX, DRH GROUPE