ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA PROCÉDURE D’INFORMATION – 
CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIÉTÉ
DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS DANS LE CADRE D’UN PROJET DE 
RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Dresser Produits Industriels, société par actions simplifiées au capital social de 15.472.460 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838, dont le siège social est situé 3, Rue Saint-Pierre, 14110 Condé-en-Normandie,
Représentée par le Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : 
l’organisation syndicale CFDT ;
l’organisation syndicale CFE/CGC ;
l’organisation syndicale FO.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».



PrÉambule : 
Une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société a été initiée le 2 octobre 2020 sur :
un projet de réorganisation des activités de la Société ayant un impact sur l’emploi et ses modalités d’application, conformément aux articles L. 2312-8, L.2312-39 et L. 1233-30 I 1° du Code du travail (information et consultation du CSE dite au titre du ‘’Livre II’’),

un projet de licenciement collectif pour motif économique, conformément aux articles L. 1233-30 I 2°, L. 1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail (information et consultation du CSE dite au titre du ‘’Livre I’’),

sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (document d’information distinct).

Conformément aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, un accord collectif majoritaire a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 3 décembre 2020 sur : 
Le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63,
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail,
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 (reclassement interne),
Les modalités d'information et de consultation du CSE.

En application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le CSE a rendu, le 8 décembre 2020, un avis défavorable sur le projet de réorganisation des activités de la Société. Cet avis comportait cependant des réserves, les représentants du personnel relevant notamment que le projet de réorganisation « s’accompagnera d’une réimplantation des bureaux et des ateliers, une redéfinition des processus et outils ainsi que des rituels de communication et de management », qui seront étudiés par « 3 groupes de travail (…) qui devront remettre leurs recommandations et plan d’actions à la Direction au plus tard au cours de la deuxième quinzaine de décembre » et qu’à ce titre, ils estimaient ne pas avoir reçu l’ensemble des éléments permettant, dans la période impartie, de juger de la pertinence du projet de réorganisation de la société.

Les recommandations de ces trois groupes de travail ont été remises à la Direction de la Société le 16 décembre 2020 et communiquées aux membres du CSE le 21 décembre 2020.


Dans ce contexte, la Société et les Organisations Syndicales ont souhaité prolonger la procédure d’information-consultation des représentants du personnel afin que le CSE puisse compléter l’avis rendu le 8 décembre 2020 en tenant compte de ces éléments. A cette fin, elles ont donc conclu le présent accord, en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-22 du Code du travail.

Il est précisé que le présent accord complète l’accord collectif majoritaire conclu le 3 décembre 2020, et notamment son paragraphe 3.1.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la procédure d’information-consultation du CSE sur (i) le projet de réorganisation des activités de la Société et (ii) sur les conséquences du projet de réorganisation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dans le cadre de laquelle ont été remis au CSE le 2 octobre 2020 des notes d’informations détaillées ainsi que la convocation et l’ordre du jour de la première réunion d’information-consultation.


Article 2.	Prorogation du délai d’information-consultation et date de la dernière réunion de consultation et du recueil de l’avis du CSE

A titre préliminaire, les parties confirment que :

Le CSE s’est fait assister par le cabinet d’expertise comptable COEXCO, lequel a rendu son rapport le 19 novembre 2020 ;

Le CSE a été informé sur la situation économique et financière de la Société par le biais des notes d’information qui lui ont été remises le 2 octobre 2020, des différentes réunions d’information intervenues depuis cette date et du rapport rédigé par le cabinet d’expertise-comptable ;

Le CSE a d’ores et déjà pu formuler des propositions alternatives, dont certaines ont été retenues par la Société, notamment s’agissant du nombre de postes supprimés.

Ceci étant précisé, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de proroger le délai d’information-consultation du CSE et de déterminer par le présent accord la date de la dernière réunion de consultation afin que le CSE puisse rendre un avis complémentaire sur les points mentionnés à l’article 1, selon le calendrier suivant : 
Le 22 décembre 2020 : envoi des convocations et de l’ordre du jour de l’ultime réunion de consultation du CSE ;

Le 28 décembre 2020 : réunion de consultation du CSE et recueil d’un avis complémentaire sur (i) le projet de réorganisation des activités de la Société et (ii) sur les conséquences du projet de réorganisation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, s’agissant en particulier des salariés non licenciés et des risques psychosociaux, à la lumière des conclusions des groupes de travail. 

A l’issue de cette réunion : rédaction par le Secrétaire du CSE du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction de la Société.

Ce calendrier complète le calendrier mentionné au paragraphe 3.1 de l’accord collectif majoritaire signé le 3 décembre 2020.

Article 5.	Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’issue de la procédure d’information-consultation relative aux projets mentionnés à l’article 1 du présent Accord, avec le recueil de l’avis du CSE.

Article 6. 	Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen y compris oralement à la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales au sein de la société.
Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans les deux jours suivants. 
Article 7. 	Publicité et dépôt de l’accord 

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales contre signature d’une liste d’émargement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sur support électronique sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail () ;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Cet accord sera également publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans les 20 jours qui suivent son dépôt auprès de la Direccte.


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Fait à Condé-en-Normandie, 
En 5 exemplaires

le 21 décembre 2020




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Pour la Société 



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Pour l’organisation syndicale CFDT



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Pour l’organisation syndicale CFE/CGC



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Pour l’organisation syndicale FO