Entre les soussignés :

L’UNION SOINS ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, n° de SIRET : 480 266 014 00111, dont le siège social est sis 143 rue Blomet 75015 PARIS, représentée par Madame / Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord.


		D'une part

ET


La CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame / Monsieur XXX, en sa qualité de déléguée syndicale au niveau central.

La FO Santé Sociaux, représentée par Madame / Monsieur XXX, en sa qualité de salarié mandatée par FO Santé Sociaux pour négocier et signer les accords collectifs.




		D'autre part


Sommaire






















































































Préambule

Les parties souhaitent par le présent accord réviser l’accord de méthode relatif au dialogue social du 20 juin 2017 pour l’adapter aux nouvelles dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail, publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017 et au Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Convaincue de l’importance pour l’avenir de l’USSIF de rénover la représentation des salariés afin de renforcer leur efficacité, la Direction de l’USSIF et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Union se sont données comme objectif :

De mettre en place une organisation appropriée des instances de représentation, au regard des évolutions législatives et de l’appartenance au groupe VYV, en décrivant le périmètre, la composition et le fonctionnement des instances de dialogue social ;

De définir les modes de négociations collectives dans l’Union et du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel ;

De définir les modalités d’exercice du droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et autres exercices des mandats ;

De définir l’articulation entre les fonctions de représentants du personnel et l’activité professionnelle ;

De valoriser professionnellement l’exercice de mandats de représentation du personnel 

Il a été décidé ce qui suit,














Dispositions générales

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il remplace et annule tous les accords et usages antérieurs ayant le même objet.

Il prend juridiquement effet le 1er jour du mois qui suit son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative des Salariés au niveau central aura la possibilité d’adhérer au présent accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-3 et suivants du Code du Travail.

Révision
Dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
> Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de Salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
> A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de Salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

L’Organisation Syndicale sollicitant une révision, devra aviser chacune des parties signataires, par lettre recommandée AR, en y joignant un projet de ses modifications.
La négociation commencera alors au plus tard dans le mois suivant la date de première présentation de la lettre recommandée AR demandant la révision.
Si la procédure de révision aboutit, l’accord collectif révisé est applicable dans sa nouvelle rédaction, sous forme d’avenant, avec une date d’effet le 1er jour du mois qui suit son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Si elle n’aboutit pas, les dispositions du précèdent accord restent en vigueur.

Dénonciation
Chacune des parties signataires du présent accord peut dénoncer tout ou partie de l’accord. La partie dénonçant l’accord devra en aviser chacune des autres parties signataires, par courrier recommandé AR, en y joignant un projet de ses propositions.

Cette dénonciation n’entrera en vigueur qu’au terme du délai de préavis de 3 mois, tel que fixé par la loi, ce délai commençant à courir à la date de première présentation du courrier recommandé AR notifiant Cette dernière.
Au plus tard, la négociation devra intervenir dans le mois suivant la fin du délai de préavis.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires Employeurs ou des signataires Salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation peut s’engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Le présent accord demeurera en vigueur soit jusqu’à la date d’application du nouvel accord qui s’y substituera alors en totalité, soit jusqu’au terme d’un délai de 12 mois.

Modalités de suivi 
Une commission sera instituée au sein de l’USSIF afin de veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Cette commission dite « commission sur le dialogue social » est composée des membres des Délégations Syndicales Centrales et se réunit au moins une fois par an.
Elle traitera de l’ensemble des difficultés d’interprétation et de mise en œuvre du présent accord.


le comite social et economique central

La mise en place du comité social et économique central
Un comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de l’USSIF. Cette instance sera mise en place à l’issue du processus électoral pour lequel un protocole d’accord préélectoral sera conclu. 

Le nombre de sièges attribués à un établissement au sein du CSEC sera proportionnel aux effectifs qu’il représente au sein de l’USSIF (effectifs insérés dans le protocole d’accord préélectoral).
Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles fera l'objet d'une négociation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

A compter des élections d’octobre 2018, le nombre de sièges du CSEC attribué à chaque collège pour chacun des établissements est calculé au prorata des effectifs de chaque établissement fixés par le protocole d’accord préélectoral afférent à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

Toute sortie d'un établissement du périmètre juridique de l'USSIF, notamment du fait d'une cession, met un terme à la représentation de l'établissement concerné au sein du CSEC.

En cas d'entrée d'un établissement distinct dans le périmètre de l’USSIF en cours de cycle électoral, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois avant la date d’intégration du nouvel établissement, afin de négocier un avenant, selon les dispositions du présent article.

Le président du CSEC

Le CSEC est présidé par le Directeur Général de l’USSIF ou son représentant dûment mandaté.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. La présence du ou des responsable est inscrite à l’ordre du jour.

Le bureau
Le bureau du CSEC est composé :
d'un secrétaire ;
d'un secrétaire-adjoint ;
d'un trésorier ;
d’un trésorier-adjoint.


Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des membres titulaires présents lors de la 1ère réunion suivant les élections professionnelles.

Lors de la première réunion du CSEC, un règlement intérieur du CSEC est rédigé.


Les réunions
Les suppléants assistent aux réunions mais ne disposent d’une voix délibérative qu’en l’absence du titulaire.

Le CSEC se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de l’employeur. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSEC ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence du secrétaire. Le Président convoque par messagerie internet tous les élus titulaires et suppléants qui assistent de droit aux réunions du CSEC, au moins huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l'ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l'ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’ordre du jour, lui, est adressé au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSEC ou par le secrétaire et, en son absence, par le secrétaire-adjoint.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis via la BDES aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard la veille de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés. 

Le secrétaire du CSEC établit un projet de procès-verbal à chaque réunion, qui est validé à la réunion suivante. Ce procès-verbal est signé par le secrétaire du CSEC et le Président et mis en ligne dans la BDES à l’issue de la réunion.


Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSEC est précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC, les représentants syndicaux, ainsi que les délégués syndicaux centraux (DSC). Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. En l'absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer, notamment parce qu’il dispose dans ce cas d’une voix consultative, assiste à la réunion préparatoire.

En principe, la réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion du CSEC :
Sur une demi-journée si la réunion du CSEC a lieu sur une demi-journée ;
sur la journée, si la réunion du CSEC est organisée sur une journée ou plus. 
Par exception, après échange avec la direction, la réunion préparatoire peut avoir lieu à un autre moment que la veille ou la demi-journée précédant la réunion. 


Les commissions du CSEC

Des commissions du CSEC sont mises en place :

la commission santé, sécurité et conditions de travail : les missions de cette commission sont décrites dans l’article 3.8 du présent accord) ;

la commission économique : en plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSEC dès lors qu'est inscrite à l'ordre du jour une informationconsultation sur un ou des sujets de développement, de réorganisation, de restructuration et d’une manière générale, tout projet ayant des motivations et ou des conséquences économiques notamment pour étudier son aspect économique. 
Elle pourra également se réunir, en l’absence de l’employeur, pour assurer le suivi des travaux de l’expert-comptable : ces dernières réunions, en l’absence de l’employeur, donc extra légales, ne sont pas rémunérées n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif ;

la commission politique sociale : au titre de ses attributions, elle assure notamment :
la préparation et le suivi de l’information-consultation relative à la politique sociale dans l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; à ce titre, elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation de l’employeur, dans la semaine qui suit l’ouverture de l’information-consultation. 
Elle pourra également se réunir, en l’absence de l’employeur, pour assurer le suivi des travaux de l’expert-comptable : ces dernières réunions, en l’absence de l’employeur, donc extra légales, ne sont pas rémunérées n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif ;

le suivi de l’accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et la mixité des métiers, cette commission devenant la commission de suivi prévue par l’accord ;
le suivi de l’accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, cette commission devenant la commission de suivi prévue par l’accord ;





Chaque commission est composée du secrétaire ou du secrétaire-adjoint du CSEC et du président du CSEC ou son représentant dûment mandaté. Les membres de chaque commission sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les proportions suivantes :


Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au Comité de son activité dans le cadre des réunions ordinaires du Comité.


La commission santé, sécurité et conditions de travail central (CSSCT)

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, ou en leur absence, le secrétaire-adjoint de la commission. 

Cette commission a pour vocation d’étudier les sujets ayant trait à la santé, sécurité et conditions de travail qui concerne la marche générale de l’USSIF et de préparer les éventuels rapports sur ces sujets qui sont soumis ensuite à la délibération du CSEC.

La CSSCT est présidée par le Président du CSEC ou un représentant mandaté par lui, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire-adjoint.

La CSSCT se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSEC ou de la majorité des membres titulaires du CSEC.
Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou la personne ayant qualité pour représenter l’USSIF, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire-adjoint.
L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la Commission SSCTC établit un projet de procès-verbal à chaque réunion de la commission, qui est validé à la prochaine réunion. Ce procès-verbal est signé par le secrétaire de la commission et le Président et mis en ligne dans la BDES.

Le budget de fonctionnement du CSEC
Les parties conviennent qu’un pourcentage du budget de fonctionnement de chaque comité social et économique sera cédé chaque année au comité social et économique central pour le doter d’un budget de fonctionnement.

Chaque CSE d’établissement contribue annuellement au budget de fonctionnement du CSEC sur la base de 10% de son budget de fonctionnement. Les versements s’effectuent dans un délai de 15 jours à compter de la réception par les CSE d’établissement de la subvention de l’employeur.

Les modalités d’engagement des dépenses, la gestion des comptes bancaires et la tenue de la comptabilité du CSEC seront déterminées par le règlement intérieur du CSEC.



LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

La mise en place du comité social et économique
Deux comités social et économique sont créés au sein de l’USSIF. Ces instances seront mises en place à l’issue du processus électoral pour lequel un protocole d’accord préélectoral sera conclu. 

Le périmètre de chacun des comités social et économique est le suivant :
Comité social et économique : établissements relevant des pôles Etablissements hospitaliers, Enseignement et formation, Biens médicaux et Siège social ;
Comité social et économique : établissements relevant de la Direction autonomie.

Le nombre de sièges attribués à un établissement au sein du CSEC sera proportionnel aux effectifs qu’il représente au sein de l’USSIF (effectifs insérés dans le protocole d’accord préélectoral).
Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSE entre les catégories professionnelles fera l'objet d'une négociation dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

A compter des élections d’octobre 2018, le nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole d’accord préélectoral afférent à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

En cas d'entrée d'un établissement distinct dans le périmètre de l’USSIF, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois avant la date d’intégration du nouvel établissement, afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article.

Le président du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur des pôles relevant du CSE ou son représentant dûment mandaté.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. La présence du ou des responsables est inscrite à l’ordre du jour.

Le bureau
Le bureau du CSE est composé :
d'un secrétaire ;
d'un secrétaire-adjoint ;
d'un trésorier ;
d’un trésorier-adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint sont élus soit parmi les membres titulaires, soit parmi les membres suppléants.

Les réunions
Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Si le président ou la secrétaire n’ont pas de points à mettre à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire, un procès-verbal de carence de réunion est établi.

Les suppléants assistent aux réunions mais ne disposent d’une voix délibérative qu’en l’absence du titulaire.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence du secrétaire. Le Président convoque par messagerie internet tous les élus titulaires et suppléants qui assistent de droit aux réunions du CSE au moins trois jours avant la réunion en cas d'information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l'ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l'ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis via la BDES avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard la veille de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Mise en place 
Chaque CSE comprend une commission santé, sécurité et conditions de travail : les missions de cette commission sont décrites dans l’article 4.7 du présent accord.
Cette commission est composée du secrétaire ou du secrétaire-adjoint du CSE. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE dans les proportions suivantes :
Etablissement de moins de 1000 salariés en ETP : 8 membres, y compris le secrétaire de la commission
Etablissement de plus de 1000 salariés en ETP et plus : 13 membres, y compris le secrétaire

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou un représentant mandaté par lui, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Missions

La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
Les mandats de membres de la commission SSCT prennent fin avec ceux des membres du CSE. En cas de cessation anticipée, le CSE pocèdera à la désignation d’un nouveau membre, pour pourvoir le poste vacant.
La commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au Comité de son activité dans le cadre des réunions ordinaires du Comité.
La Commission SSCT a pour mission de :
Préparer les travaux du CSE dans le domaine SSCT, selon un programme de travail défini par le CSE
Préparer, avec la commission politique sociale, la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
Préparer les consultations ponctuelles du CSE, dans le domaine relevant de sa compétence
Suivre les travaux de l’expert-technique, si le CSE décide d’y recourir, en cas de danger grave ou imminent ou en cas de modifications importantes des conditions de travail
Suivre les travaux et enquêtes, suite à une alerte d’un membre du CSE, en cas de danger grave,
Procéder aux enquêtes suite à un accident du travail
Mener des visites dans les établissements, en vue d’améliorer les conditions de travail ou de constater des dysfonctionnements
Et d’une manière générale, faire toutes propositions au CSE en matière de conditions de travail

Les réunions

La CSSCT se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du président.
Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé dans le cadre des enquêtes menées suite à un accident du travail (ou maladie professionnelle) ou une alerte d’un membre du CSE est comptabilisé comme du temps de travail effectif. 
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou la personne ayant qualité pour représenter l’USSIF, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire-adjoint. 

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la Commission SSCT établit un projet de procès-verbal à chaque réunion de la commission, qui est validé à la prochaine réunion. Ce procès-verbal est signé par le secrétaire de la commission et le Président et mis en ligne dans la BDES

Les représentants de proximité
Des représentants de proximité sont désignés à la majorité des membres titulaires présents au CSE (le président ne vote pas), au plus tard un mois suivant les élections des CSE : 
1 représentant pour les sites géographiques, inférieur à 50 salariés ;
2 représentants pour les sites géographiques, supérieur à 50 salariés.
Un candidat ne peut se présenter que dans son site géographique de rattachement. 
Si des sièges de représentants de proximité restent vacants, un appel à candidature est lancé auprès des salariés du site géographique concerné et la candidature est soumise au vote lors de la prochaine réunion de CSE qui suit la fin de période d’appel à candidature. Le représentant de proximité est élu à la majorité des titulaires présents à la réunion de vote.
Si des sièges de représentants de proximité restent vacants suite à l’appel à candidature sur le site géogrpahique, un appel à candidature est lancé auprès des salariés du pole métiers concerné et la candidature est soumise au vote lors de la prochaine réunion de CSE qui suit la fin de période d’appel à candidature. Le représentant de proximité est élu à la majorité des titulaires présents à la réunion de vote.

Ils ont pour rôle de :
renseigner les élus du CSE de leur site géographique sur les suggestions, les observations du personnel, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que la convention collective et les accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise
Porter des réclamations individuelles et collectives auprès du directeur du site géographique qu’ils représentent quant à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise

Les représentants de proximité formuleront leurs questions à l'aide d'un formulaire qui sera envoyé par mail au Directeur de l’établissement du site géographique concerné. Les réponses de la Direction seront faites sur ce même formulaire, envoyées par mail au demandeur et répertoriées dans la BDES.










Modalites d’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS 

Conditions de négociations

En l’absence de délégués syndicaux désignés dans l’entreprise et conformément à l’article L. 2232-29 du Code du Travail, la négociation entre l'Employeur et les Elus ou les Salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 
1- Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'Employeur ; 
2- Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3- Concertation avec les Salariés ; 
4- Faculté de prendre l'attache des Organisations Syndicales représentatives de la branche professionnelle. 

Les parties s’assurent de remettre préalablement à chaque réunion les informations et documents nécessaires à la conduite constructive des travaux.

La Direction s’engage à ce que les négociations collectives aient lieu dans la plus totale transparence et que les parties disposent de toutes les informations indispensables à la négociation.

Délégation Syndicale Centrale 
La Délégation de chacune des Organisations Représentatives, parties à des négociations au sein de l’Union Soins et Services Ile-de-France, comprend le Délégué Syndical Central, accompagné de deux membres salariés de l’Union Soins et Services Ile-de-France, choisis par le Délégué Syndical Central. Ce dernier informera la Direction Générale par voie électronique de la composition de sa délégation et, par la suite, de toute modification de celle-ci.

La partie Employeur sera composée d’un membre de la Direction Générale, assisté d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Les parties conviennent que, d’un commun accord, un partenaire spécialisé sur un sujet de négociations peut être invité lors d’une séance de négociation pour éclairer les sujets de négociation en cours.

Organisation

Définition des sujets de négociations et calendrier

Chaque année, au cours du dernier trimestre, lors d’une réunion de négociations centrales, la Direction et les Délégations Syndicales Centrales définissent conjointement, parmi les thèmes à négocier pour l’année suivante, leur ordre de priorité.


Les négociations obligatoires portent notamment sur :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- L’égalité professionnelle entre  les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- La gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers.

La Direction et les délégations syndicales centrales conviennent de toute autre thématique de négociation.

Une fois cette liste établie, la Direction rédige une note comprenant les dates de négociations de l’année à venir, sous la forme d’un calendrier ainsi que les thèmes à aborder par ordre de priorité, qu’elle soumet aux Organisations Syndicales à la réunion de négociations centrales suivante.

Ce document, inséré dans le relevé de décisions, acte du calendrier et des thématiques de négociations de l’année suivante. 

Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions de négociations centrales s’effectuent par voie électronique, exclusivement via l’adresse email mise à disposition des Représentants du Personnel et des Représentants Syndicaux.

Nature des informations partagées entre les négociateurs

Pour chaque thématique de négociations, la Direction s’engage à :
- rédiger une note d’information synthétique reprenant l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles en la matière ;
- adresser les documents d’information via la BDES
- le cas échéant,  faire un bilan du précédent accord traitant de la même thématique ;
- proposer un projet d’accord qui sera négocié avec les Délégations Syndicales Centrales.

Principales étapes du déroulement des négociations

Un relevé de décisions est établi par la Direction à chaque réunion de négociations. 

En début de chaque réunion de négociation, le relevé de décisions de la précédente rencontre est validé et signé. Cette version finale est diffusée dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les Délégations Syndicales Centrales se présentent en réunion avec les documents communiqués via la BDES par la Direction lors de la convocation qu’ils ont eux-mêmes imprimés.

La Direction suit le calendrier défini conjointement, tel qu’énoncé en 5.3.1 et s’appuie notamment sur les informations à disposition des Délégations Syndicales Centrales, définies en 4.3.3. La réunion de négociations se déroule sur la base de ces informations.
Lors des échanges, la Direction prend note des modifications/ajouts proposés par les Délégations Syndicales Centrales et s’engagent à étudier les modalités de mise en œuvre de ces propositions. 

Ces modifications/ajouts sont signalés lors de la prochaine réunion de négociation. En cas de refus de modification ou d’ajout de la Direction, celle-ci motive son refus.

Lors de la dernière réunion de négociations avant mise à la signature, les parties conviennent que le projet d’accord est le projet final proposé à la signature des parties. Les parties présentes à cette réunion fixent le calendrier de signature qui est adressé à l’issue de la réunion aux Délégués Syndicaux absents en respectant les règles suivantes :
> Les Organisations Syndicales disposent d’une période de 7 jours pour indiquer leur volonté ou non de signer le projet d’accord négocié.

Dans l’affirmative, une réunion de signature ou des rencontres bilatérales entre la direction et les Organisations Syndicales signataires sont alors initiées par la Direction.

Dans l’hypothèse où un accord majoritaire ne serait pas trouvé, l’accord pourra être soumis au referendum des salariés à l’initiative de l’une des parties, dans les conditions légales et règlementaires.

Communication de la signature d’accords collectifs au CSEC
Suite à la signature d’un accord d’entreprise, ce dernier fait l’objet d’une information par la direction au CSEC et aux CSE d’établissement lors de la réunion suivante ; l’objectif est de présenter le contenu et les modalités de mise en œuvre.

Périodicité des négociations
Les parties conviennent de la périodicité suivante concernant les négociations :
> Négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : tous les ans ;
> Négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : tous les 3 ans ;
> Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels : tous les 4 ans.

Informations-consultations d’ordre public

L’article L.2312-19 du Code du Travail prévoit qu’un accord d’entreprise puisse définir : 
- Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
- Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Consultations des IRP

Seul le Comité social et économique central sera consulté sur :

les orientations stratégiques : sur la déclinaison des orientations stratégiques de VYV Care dans l’union, tel que le prévoit la convention d’engagement entre VYV Care et l’USSIF ;
la situation économique et financière, sur la base des informations listées en annexe 1 ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sur la base des informations listées en annexe 2.


Calendrier de l’information/consultation du CSEC

Le calendrier des informations-consultations du CSEC est ainsi déterminé:

Annuel


Les parties conviennent que des informations relatives à la situation économique et financière et à la politique sociale, conditions de travail et emploi sont réalisées au niveau des CSE.
Le Conseil d’Administration de l’Union Soins et Services Ile-de-France approuve les comptes administratifs de l’Union dans la seconde quinzaine du mois d’avril au plus tard. En effet, les comptes administratifs sont adressés aux autorités de tutelle au plus tard le 30 avril de chaque année. Sinon, ces comptes sont rejetés. 
Les Parties conviennent que ce calendrier ne permet pas la communication de l’avis du CSEC sur la situation économique et financière au Conseil d’Administration, avant son approbation des comptes administratifs. Il est par ailleurs convenu qu’en cas de recours à un expert-comptable, celui-ci procèdera à une étude détaillée de la situation économique et financière et/ou de la politique sociale, conditions de travail et emploi pour chacun des établissements composant l’USSIF. 

Dans le cas de la nomination d’un expert sur ces deux informations-consultations, les élus titulaires des CSE non élus au CSEC sont invités à la réunion de CSEC au cours de laquelle l’expert présente son rapport, et ce afin de tenir informé l’ensemble des instances représentatives du personnel sur ces sujets.

Triennal



La première année civile qui suivra l’information-consultation sur les orientations stratégiques sera consacrée à la mise en œuvre de celles-ci.

Un premier bilan de cette année civile N sera réalisé au cours de l’année N+1 sous la forme d’une information au CSEC sur la mise en oeuvre des orientations stratégiques.

Un deuxième bilan de l’année N+1 sera réalisé courant de l’année N+2 sous la forme d’une information au CSEC sur la mise en oeuvre des orientations stratégiques.

Il est admis que si au cours de la période trienniale, de nouvelles orientations stratégiques étaient approuvées et mises en oeuvre par le groupe VYV Care de nature à remettre en cause les orientations stratégiques déclinées au niveau de l’USSIF, une information-consultation du CSEC sera organisée qui constituera le point de départ d’une nouvelle période triennale. 





Mise à disposition des documents et délais de consultation
Le délai dont dispose le CSEC pour rendre son avis se déclenche à la date de la réunion actant l’ouverture de l’information-consultation dès lors que l’ensemble des informations nécessaires et suffisantes ont été fournies dans la BDES. Ce délai est de 1 mois lorsque l’expert n’est pas nommé et de 2 mois et demi en cas de nomination d’un expert par le CSEC.

A cette même date, la Direction s’engage à ce que toutes les informations et documents nécessaires à cette information-consultation soient disponibles dans la BDES.

Si les membres du CSEC jugent que certaines informations sont manquantes ou doivent être précisées, ils disposent d’un délai de 10 jours à compter de l’ouverture de l’information-consultation, afin d’en informer leur Direction.

Le présent accord n’exclut pas le droit dont dispose le CSEC de faire valoir devant l’Employeur, et si nécessaire devant les tribunaux, l’insuffisance de qualité et/ou d’exhaustivité de l’information prévue au présent accord. 
Cette insuffisance peut conduire à la remise en cause de la date de début du délai de consultation.

Recours à l’expert-comptable 
Le CSEC peut mandater un expert-comptable, en vue de l’assister lors des consultations récurrentes de cette instance, en application de l’article L.2325-35 du Code du Travail. Concernant l’assistance par un expert en vue de l’information-consultation sur les orientations stratégiques, l’Employeur a l’obligation de prendre en charge 80% des honoraires de l’expert, conformément à la législation. Les parties conviennent que l’employeur prendra en charge cette expertise dans son intégralité une fois tous les 3 ans.
L’expert-comptable est désigné lors de la réunion d’ouverture de l’information-consultation. Le jour de cette désignation est validé en instance le calendrier de la mission de l’expert préalablement établi entre la direction et le secrétaire du CSEC.

Une réunion de début de mission d’expertise est organisée au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent cette désignation en présence de la direction, le secrétaire du CSEC et les consultants en charge de la mission d’expertise qui permet de partager ensemble le calendrier de la mission et de remettre à la direction la lettre de mission du Cabinet signée par le secrétaire.

Dès lors que l’expert est nommé, il pourra demander à la Direction toutes les informations disponibles dans l’entreprise ou l’établissement, qu’il jugera utile de disposer, dans les 3 jours ouvrés suivant sa désignation. L'Employeur répond à cette demande dans les 5 jours ouvrés.
La direction s’engage à répondre à toute sollicitation de l’expert-comptable en vue de répondre à ses interrogations notamment par la remise d’information complémentaires et par l’organisation de réunions de travail avec l’expert. Ce dernier peut également rencontrer les membres de la commission économique du CSEC.
L’expert-comptable s’engage à rendre son rapport à la direction et au CSEC, 15 jours calendaires avant la réunion de rendu de l’avis du CSEC. 
Il le présente aux Elus concernés lors de la réunion préparatoire de la réunion du CSEC au cours de laquelle est prévu le rendu de l’avis. Lors de cette réunion préparatoire est également étudiée la note rédigée par la direction concernant le rapport de l’expert. 

Cette note est annexée au rapport par l’expert.

La mission se termine au plus tard à la date de la réunion au cours de laquelle le CSEC d’entreprise qui l’a mandaté rend son avis.

Avis rendus 
Les avis rendus par le CSEC prennent la forme d’une résolution votée à la majorité des membres présents. 

Les avis rendus par le CSEC sur la situation économique et financière de l’Union Soins et Services Ile-de-France et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront transmis au Comité de Direction, au conseil d’administration et à l’Assemblée Générale de l’Union Soins et Services Ile-de-France lors de la réunion faisant immédiatement suite à celle du rendu de l’avis du CSEC. 
Concernant l’avis relatif aux orientations stratégiques de l’entreprise, le conseil d’administration apportera une réponse motivée au CSEC, ce dernier pourra de nouveau y répondre selon les dispositions de l’article L2323-10 du code du travail.

Information de l’inspection du Travail
L’ensemble des informations mises à la disposition du CSEC en vue de l’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise/de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi est tenu à la disposition de l’Inspection du Travail, accompagné de l’avis du CSEC dans les quinze jours qui suivent la réunion de l’instance.


Moyen des Institutions Représentatives du Personnel et des Représentants Syndicaux


BDES
Principes généraux

La loi du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introduit dans le champ de l’information-consultation du Comité d’Entreprise une nouvelle procédure de consultation du Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise. A cet effet, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sert de support à cette consultation en mettant à disposition des représentants des Salariés en regroupant de manière actualisée et prospective les données utiles à Cette consultation, mais aussi celles transmises de manière récurrente au Comité d’Entreprise.

Ainsi, l’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La portée de la BDES sera de permettre de classer et regrouper les informations obligatoirement fournies aux instances représentatives du personnel de l’Union Soins et Services Ile-de-France, de manière cohérente et par grandes thématiques.

La mise en œuvre de la BDES au sein de l’Union Soins et Services Ile-de-France s’effectue via la mise en place d’une plateforme dématérialisée permettant la communication par la Direction de l’Union Soins et Services Ile-de-France d’informations à destination des Instances Représentatives du Personnel et des Représentants Syndicaux. 

Dans le cadre de la démarche qualité, des documents visant à décrire les modalités pratiques d’utilisation de la BDES sont établis.

Accessibilité des informations

La BDES est accessible informatiquement, en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée, via une plateforme dédiée à l’Union Soins et Services Ile-de-France : https://ussif-bdes.netexplorer.pro/#login 

Chaque utilisateur est détenteur d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe.

Un accès en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié en fonction de son niveau d’autorisation.

Le responsable et les administrateurs ont accès à l’ensemble de la plateforme.

Les utilisateurs ont des accès différenciés à la plateforme, en fonction des mandats,  représentations ou fonctions exercées au sein de l’Union Soins et Services Ile-de-France. 

Données à disposition
Le Code du Travail fixe les données légales qui doivent être renseignées dans la Base de données économiques et sociales pour les entreprises de plus de 300 Salariés.
Les parties conviennent que les documents relatifs aux trois informations-consultations annuelles obligatoires (cf article 6 du présent accord) sont accessibles à tous les membres des CSEC et des CSE.
Les membres du CSEC et les DSC ont accès à l’ensemble des données de la BDES. Les membres des CSE d’établissement et les DS ont accès aux données relatives aux établissements auxquels leur mandat est rattaché.

Données liées au fonctionnement des CSE-CSEC
Afin de rendre plus efficace le partage d’informations avec les différents instances, la BDES sera utilisée afin de diffuser des informations et des documents à l’ensemble des membres de ces Instances.

La BDES sera notamment utilisée pour la diffusion et le stockage des documents suivants :
- Ordre du jour des réunions ;
- Documents présentés en séance ;
- PV de séances.

Données liées au fonctionnement des commissions
Dans la même logique, la BDES sera notamment utilisée pour la diffusion et le stockage des documents suivants :
- Ordre du jour des réunions ;
- Documents présentés en séance ;
- PV de séances.

Données liées au fonctionnement des négociations centrales
La BDES sera notamment utilisée pour la diffusion et le stockage des documents suivants :
- Documents présentés en réunion de négociations ;
- Relevés de décisions signés.


Actualisation des données

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au comité d’établissement. Sa mise à jour est par nature dynamique. 

> Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que par exemple, celles déclarées pour les années N-2 et N-1.
> Les données de l’année en cours évoluent à chaque réunion d’instance ;


> Les données des années n+1, n+2 et n+3 qui peuvent aussi évoluer en fonction des orientations stratégiques, de l’évolution du contexte et des technologies. Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances. La direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter les données chiffrées.
La Direction s’engage à mettre en place un calendrier d’actualisation de données.

Les bénéficiaires de la BDES sont avertis par email dès qu’une information est mise à jour dans la BDES, avec l’indication du répertoire dans lequel cette information est stockée.

Confidentialité

L’accès à la BDES s’accompagne d’une stricte obligation de discrétion sur les informations communiquées explicitement par la Direction comme étant confidentielles pour les personnes y ayant accès (art. L. 2323-7-2 dernier alinéa). A cet effet, une charte d’utilisation de la BDES est signée avant que l’accès soit donné à tout utilisateur. 

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Employeur (art. L. 2323-7-2). 

La jurisprudence permet de préciser cette notion. Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des Salariés de l’Union Soins et Services Ile-de-France. Par ailleurs, une information est confidentielle si la divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’Union Soins et Services Ile-de-France.

L’article R. 2323-1-8 du Code du Travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’Employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane mentionnant le nom de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de consultation.

Formation des utilisateurs

Les modalités de formation des utilisateurs élus et représentants du personnel à la BDES sont précisées au point 7.9.4 du présent accord.
En amont de la formation, l’administrateur fait signer à chaque Elu ou au représentant syndical, la charte d’utilisation qui engage l’Elu à respecter la confidentialité des informations contenues dans la BDES. Une fois cette charte signée, l’administrateur communique à l’Elu ou au Représentant Syndical son identifiant et son mot de passe temporaire.

La Direction s’engage à actualiser le support de formation à la BDES qui sera remis à chaque Elu ou Représentant Syndical (de préférence en version numérique ou en version papier). Ce support de formation est un rappel des différentes fonctionnalités que propose la BDES.

Moyens matériels
 Locaux

Pour les comités social et économique et le comité social et économique central:
Il est convenu qu’un local dédié est mis à la disposition de chaque comité. Sur demande expresse de l’une des Instances, un accord d’établissement pourra être conclu afin de déterminer les modalités d’occupation de ce local.

Pour les Sections Syndicales, les modalités de mise à disposition de locaux sont conditionnées par la taille de l’établissement :
pour les établissements de moins de 200 Salariés : il n’existe pas d’obligation légale de mettre un local à disposition des Sections Syndicales, qu’elles soient représentatives ou non.
pour les établissements de plus de 200 Salariés : un local commun à toutes les Sections Syndicales est mis à disposition. Sur demande de l’une des sections, un accord d’établissement pourra être conclu afin de déterminer les modalités d’occupation de ce local. Chaque section utilisant ce local y disposera d’une armoire fermant à clé, et d’un poste de travail. (voir infra – Article 5.2.2 : moyens de communication).
pour les établissements de plus de 1000 Salariés : un local est mis à disposition de chaque Section Syndicale constituée par un syndicat représentatif. Chaque bureau comportera une armoire fermant à clé et un poste de travail (voir infra – Article 5.2.2 : moyens de communication). Les Sections Syndicales constituées par des Organisations Syndicales non représentatives disposent quant à elles d’un local commun. Chaque section utilisant ce local y disposera d’une armoire fermant à clé, et d’un poste de travail. (voir infra – Article 5.2.2 : moyens de communication).
Un même local peut être partagé entre Sections Syndicales identiques provenant d’établissements distincts. Chaque section disposera alors de sa propre armoire fermant à clé, et d’un poste de travail propre.

Pour les Délégués Syndicaux Centraux :
Tant que l’effectif de l’Union Soins et Services Ile-de-France sera inférieur à 2000 Salariés en ETP (effectif tel que défini à l’article L.1111-2 du Code du Travail), les Délégués Syndicaux Centraux seront désignés parmi les Délégués Syndicaux d’établissement. Il n’est pas mis à disposition des Délégués Syndicaux Centraux de locaux supplémentaires à ceux mis à disposition des Sections Syndicales d’établissements.
Il est convenu que les Organisations Syndicales Représentatives peuvent procéder à la réservation de salles de réunion, sur chacun des sites géographiques au sein desquels elles sont représentatives, pour s’y réunir ou y recevoir des Salariés. 
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau central ont accès à la réservation de salles de réunion sur tous les établissements de l’USSIF, quand bien même elles ne seraient pas représentatives au niveau de l’établissement.
Ces réservations sont effectuées à titre gratuit, via l’application Google agenda. 

Elles auront accès au photocopieur de leur lieu de réunion, dans le cadre d’un usage raisonnable et nécessaire à leur fonctionnement administratif. Les tirages en nombre ne sont autorisés que sur le copieur mis à disposition dans le local de leur Section Syndicale. L’accès au copieur se fait dans le respect du fonctionnement du service et en concertation avec le chef d’établissement.

Moyens de communication : informatique

A chaque renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, l’organisation de l’attribution des locaux dédiés est établie par la Direction Générale et communiqué aux Elus concernés.

Pour les Instances élues d’établissement et centrales :
Chaque local mis à disposition des Représentants du Personnel dispose d’un poste informatique mis à disposition par l’Employeur, disposant des outils bureautiques et permettant un accès à internet, ainsi qu’au réseau informatique de l’établissement concerné permettant de disposer des moyens d’impression mis à disposition.
Un même poste informatique pouvant être partagé par plusieurs Instances, une session distincte protégée par mot de passe est créée par instance.

Pour les secrétaires des instances représentatives du personnel, un ordinateur portable est mis à disposition. 
Cet ordinateur dispose des outils bureautiques et permet un accès à internet, ainsi qu’au réseau informatique permettant de disposer des moyens d’impression disponibles au sein des différents établissements de l’Union Soins et Services Ile-de-France. 

Par ailleurs, une boîte de messagerie électronique protégée par mot de passe est créée pour chaque Elu, tel que prévu dans la convention de nommage. L’accès à Cette boîte de messagerie électronique s’effectue via une connexion internet. Cette adresse de messagerie est visible sur l’annuaire interne de l’Union Soins et Services Ile-de-France. 

L’ensemble des matériels appartiennent à l’entreprise, et sont mis à la disposition des Instances élues sous leur responsabilité.

Les documents utilisés par les Instances seront stockés soit sur : 
> les serveurs de l’entreprise ;
> le disque dur de l’ordinateur mis à disposition des Instances
> des supports propres à chaque instance ; dans ce dernier cas, ils ne sont pas enregistrés sur le réseau partagé. 

De fait, aucun accès non autorisé aux documents ainsi stockés ne pourra être réalisé. Dès lors que les Elus retiennent de stocker leurs documents sur le disque dur de l’ordinateur ou sur un disque externe, l’Employeur n’a aucune responsabilité quant aux pertes de document.
Le service de maintenance informatique de l’Union Soins et Services Ile-de-France pourra être sollicité par les Instances, mais ne pourra intervenir directement sur les postes en l’absence des Elus, ni sans leur accord express. De même, une intervention à distance peut être réalisée par le service informatique, mais nécessite un accord préalable de l’Elu, formalisé par la transmission d’un code nécessaire à la prise en main du poste à distance.

Pour les Sections Syndicales et les Délégués Syndicaux Centraux :
Les Sections Syndicales et Délégués Syndicaux centraux disposant d’un local tel que prévu à l’article 5.2.1., auront accès dans le local à un poste informatique, mis à disposition par l’Employeur disposant des outils bureautiques et permettant un accès à internet, ainsi qu’au réseau informatique de l’établissement concerné permettant de disposer des moyens d’impression mis à disposition.
Tant que l’effectif de l’Union Soins et Services Ile-de-France n’a pas atteint les 2000 Salariés en ETP, il n’est pas mis à disposition des Délégués Syndicaux centraux de poste informatique distinct de celui alloué au titre des fonctions professionnelles occupées dans leur établissement. 

Par ailleurs, une boîte de messagerie électronique protégée par mot de passe est créée pour chaque responsable syndical nominativement, tel que prévu dans la convention de nommage. L’accès à Cette boîte de messagerie électronique s’effectue via une connexion internet. Cette adresse de messagerie est visible sur l’annuaire interne de l’Union Soins et Services Ile-de-France. Chaque section est libre de créer sa propre boîte de messagerie, sur un domaine différent. Si tel est le cas, Cette dernière informe la direction générale par voie électronique de la mise en place de ce système. La direction générale procède alors à la fermeture des boîtes de messagerie électronique des personnes concernées.
L’ensemble des matériels appartiennent à l’entreprise, et sont mis à la disposition des Instances élues sous leur responsabilité.

Les documents utilisés par les Instances seront stockés soit sur : 
> les serveurs de l’entreprise ;
> le disque dur de l’ordinateur mis à disposition des Instances ;
> des supports propres à chaque instance ; dans ce dernier cas, ils ne sont pas enregistrés sur le réseau partagé. 

De fait, aucun accès non autorisé aux documents ainsi stockés ne pourra être réalisé. Dès lors que les Représentants retiennent de stocker leurs documents sur le disque dur de l’ordinateur ou sur un disque externe, l’Employeur n’a aucune responsabilité quant aux pertes de documents.

Le service de maintenance informatique de l’Union Soins et Services Ile-de-France pourra être sollicité par les Représentants, mais ne pourra intervenir directement sur les postes en leur absence, ni sans leur accord express. De même, une intervention à distance peut être réalisée par le service informatique, mais nécessite un accord préalable du Représentant, formalisé par la transmission d’un code nécessaire à la prise en main du poste à distance.


Moyens de communication : téléphonie fixe
Pour les Instances Élues d’établissements et centrales :
Chaque Comité d’Etablissement dispose d’une ligne de téléphonie fixe.
Chaque local dispose d’une ligne de téléphonie fixe. A la demande conjointe des Elus de l’instance, un répondeur téléphonique est installé. 
Chaque Instance peut également mettre en place un renvoi d’appel vers une autre ligne fixe ou mobile disposant d’un répondeur, dont il serait détenteur par ailleurs.
Pour les locaux qui ne permettent pas la mise à disposition d’une ligne de téléphonie fixe avec un numéro direct, il sera installé un téléphone portable qui restera dans les locaux. 

Pour les Sections Syndicales :
Chaque local syndical dispose d’une ligne de téléphonie fixe.
Chaque local dispose d’une ligne de téléphonie fixe. A la demande conjointe des Elus de l’instance, un répondeur téléphonique est installé. 
Chaque section peut également mettre en place un renvoi d’appel vers une autre ligne fixe ou mobile disposant d’un répondeur, dont il serait détenteur par ailleurs.
Pour les locaux qui ne permettent pas la mise à disposition d’une ligne de téléphonie fixe avec un numéro direct, il sera installé un téléphone portable qui restera dans les locaux. 

Heures de délégation
Pour la durée d’application du présent accord, il est convenu entre les Parties d’octroyer les crédits d’heures supplémentaires aux Représentants du Personnel, selon les modalités du précédent accord :


Le nombre d'élus et les heures de délégation des membres du CSEC et des 2 CSE seront à définir conformément à la législation dans le cadre du protocole d'accord préélectoral 

Afin de faciliter la réalisation du mandat dont la prise des heures de délégation, il a été convenu entre les Elus et leur direction que les Elus préviendraient leurs supérieurs hiérarchiques, 15 jours avant la prise des heures de délégation, sauf dans les cas nécessitant une absence immédiate ou dans un délai moindre que les 15 jours. 

Modalités de prise en compte des heures par l’Employeur :
La prise des heures de délégation fait l’objet d’une fiche technique et de supports associés, mis en place par la direction des ressources humaines et communiqués aux Elus à l’issue de la procédure dépôt/notification du présent accord. Chaque mise à jour de la fiche technique et supports associés fait l’objet d’une communication en Comité d’Etablissement et en Délégation Syndicale Centrale. 
Les heures sont suivies par le service RH concerné par la gestion administrative du personnel de l’Elu. 


Temps de réunion IRP organisées par l’Employeur et temps de trajet associés

Temps de réunion IRP organisées par l’Employeur
Le temps passé par les Représentants du Personnel et les Délégués ou Représentants Syndicaux aux réunions obligatoires hors temps de préparation des Institutions auxquelles ils appartiennent, est assimilé à du temps de travail, sans s’imputer sur leur crédit d’heures de délégation. 
Lorsque la réunion se déroule pour partie ou en dehors du temps de travail effectif de l’Elu ou Représentant Syndical, ce temps constitue des heures complémentaires ou supplémentaires, selon les dispositions légales, conventionnelles et relatives aux accords d’aménagement du temps de travail applicables.

Temps de trajet associés au temps de réunion IRP organisées par l’Employeur
Dès lors qu’il est pris sur le temps de travail, le temps de trajet pour se rendre aux réunions et en revenir, est traité de la même manière que le temps de réunion : il est rémunéré en plus du crédit d’heures de délégation.
Lorsque la durée du temps de trajet entre le domicile et le lieu de réunion excède sa durée habituelle du fait de l’exercice de sa mission, le temps supplémentaire est pris en charge par l’Employeur et constitue des heures complémentaires ou supplémentaires, selon les dispositions légales, conventionnelles et relatives aux accords d’aménagement du temps de travail applicables.

Modalités de prise en compte de ces excédents par l’Employeur :

La gestion de temps des réunions IRP organisées par l’Employeur et temps de trajet associés fait l’objet d’une fiche technique et de supports associés, mis en place par la Direction des Ressources Humaines et communiqués aux Elus à l’issue de la procédure dépôt/notification du présent accord. Chaque mise à jour de la fiche technique et supports associés fait l’objet d’une communication en Comité d’Etablissement et en Délégation Syndicale Centrale.
Ces temps sont suivis par le service RH concerné par la gestion administrative du personnel de l’Elu. 
Pour les Instances Représentatives en central, le service Ressources Humaines du siège social communique les éléments nécessaires à la gestion de ces temps au service RH concerné par la gestion administrative du personnel de l’Elu.

Remboursement des frais de déplacements des Délégués Syndicaux
Afin de pouvoir exercer leur mission, les Délégués Syndicaux peuvent circuler dans et hors de l’entreprise.
Dans ce cadre, et afin de faciliter l’exercice de leur mission, les frais de déplacement (y compris des frais de repas) des Délégués Syndicaux sont pris en charge par l’Employeur, par le biais d’un remboursement mensuel sur justificatif (note de frais), selon les modalités suivantes :


Modalités de remboursement par l’Employeur :

La gestion des remboursements des frais de déplacements des Délégués Syndicaux fait l’objet d’une fiche technique et de supports associés, mis en place par la direction des ressources humaines et communiqués aux Elus à l’issue de la procédure dépôt/notification du présent accord. Chaque mise à jour de la fiche technique et supports associés fait l’objet d’une communication en Comité d’Etablissement et en Délégation Syndicale Centrale.  
Ces frais de déplacement sont suivis par le service RH du pôle concerné par la gestion de l’instance ou de la délégation. 
Pour les Instances Représentatives en central, ils sont suivis par le service RH du siège social.

la valorisation du parcours des representants du personnel

La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Les principes et engagements de la direction
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.

C'est pourquoi la possibilité d'exercer une activité professionnelle correspondant à leurs compétences, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière, doivent être offertes aux représentants du personnel.

Pour gérer cette évolution de carrière, la direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s'attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

Toutefois, au-delà de l'affirmation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions facilitant la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'entreprise, et permettant un déroulement de carrière fondé sur les objectifs généraux de l'entreprise dans ce domaine au regard de ses besoins, que sont la prise en compte des compétences et des aspirations des salariés.

Les dispositions du présent accord précisent donc la façon dont la direction et ses représentants s'engagent à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.

Modalités de gestion de carrière 
Exercice conioint d'une activité professionnelle et de mandats de représentation inférieurs à 50 % d'un temps plein
Dans le cas où un mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle, le temps consacré à l'exercice de la fonction est suffisant pour permettre à la hiérarchie d'apprécier les compétences des intéressés, et par-là même, de déterminer leur évolution de carrière.
Si toutefois un mandat nécessite un aménagement des conditions d'exercice de la fonction tenue par le représentant du personnel, cet aménagement, convenu en concertation entre l'intéressé, le Direction RH, la hiérarchie concernée et le représentant, le cas échéant, de l'organisation syndicale du salarié, peut être décrit dans la lettre de missions à la demande de l'intéressé. Le niveau et le contenu correspondant de la fonction ne sont toutefois pas modifiés par cet aménagement. 

Exercice de mandats supérieur à 50%
Dans le cas où le ou les mandats s'exercent à plus de 50% soit plus de 75,84 heures par mois dédiées à des mandats, la gestion de carrière des intéressés relève de la direction RH.
Dans tous les cas, la direction et la hiérarchie s'engagent à ce que l'exercice du ou des mandats ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.


Début de mandat 
	Entretien de début de mandat
Chaque élu des comités social et économique ou représentant syndical se voit systématiquement proposer un entretien individuel en début de mandat. Celui-ci porte sur les modalités d’exercice de son mandat au sein de l’Union, au regard de son emploi. Il peut s’il le souhaite se faire accompagner d’une personne de son choix.
Lors de cet entretien, il est rappelé que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination doivent être respectés quel que soit le mandat assumé par le salarié et de son syndicat d’appartenance ou de son non-appartenance à un syndicat.
L'adéquation de la charge de travail et du ou des mandats, fait partie également des sujets abordés lors de cet entretien.
A la demande des intéressés, une description des missions tenues par les élus du personnel aux comités social et économique est rédigée dans une lettre de missions : elle fait référence à l'exercice d'un mandat et précise le nombre d'heures de délégation correspondantes. Elle peut si besoin, tenir compte du nombre d'heures de délégation et du temps de réunions organisées par la direction, de telle sorte que la charge de travail et les objectifs individuels qui en découlent, soient compatibles avec l'exercice du ou des mandats.  
Les indicateurs retenus sont :
le pourcentage d’élu du personnel ou représentant syndical invité à un entretien individuel en début de mandat ;
le pourcentage d’élu du personnel ou représentant syndical invité ayant eu un entretien individuel en début de mandat ;
Livret d’accueil 
Le livret d’accueil de l’élu du personnel ou représentant syndical est remis à chaque salarié de l’Union Soins et Services Ile-de-France concerné par se/ses mandat(s) afin d’accompagner l’intégration du représentant syndical dans ses fonctions. Il comprend des documents qui permettent à l’élu d’appréhender l’organisation de l’Union notamment :
- Le règlement intérieur ;
- La charte d’utilisation du système d’information ;
- Les conventions collectives applicables ;
- La liste des accords collectifs en vigueur ;
- L’organigramme ;
- La liste des établissements et pôles de l’USSIF ;
- 
- Le formulaire utilisé pour la communication entre les représentants de proximité et le directeur d’établissement du site géographique concerné ;
- Les fiches techniques pour appréhender les moyens mis à disposition des IRP (négociés dans le cadre de l’accord de méthode relatif au dialogue social et ses éventuels avenants ;
- Les fiches techniques relatives à l’informatique et matériel mis à disposition par l’USSIF.

L’indicateur retenu est :
le pourcentage de livret d’accueil remis en main propre par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical.

Intégration de l’élu du personnel ou représentant syndical
Au début de chaque cycle électoral
A chaque début de cycle électoral, une demi-journée d’intégration sera organisée par la Direction. 
La demi-journée d’intégration a pour but d’expliquer et de présenter les différents moyens mis à leur disposition durant leur mandat syndical.
Cette demi-journée sera notamment l’occasion de :
> Remettre le livret d’accueil de l’élu du personnel ou représentant syndical et indiquer où ces documents sont stockés informatiquement ;
> De présenter les modes opératoires mis en place pour la gestion des moyens des instances représentatives du personnel (négociés dans le cadre de l’accord de méthode relatif au dialogue social et ses éventuels avenants) ;
> De présenter les différents locaux mis à disposition.
> De présenter les différents outils de communication mis à disposition des élus du personnel et représentants syndicaux (négociés dans le cadre de l’accord de méthode relatif au dialogue social et ses éventuels avenants et base de données économiques et sociales) ;
> De présenter les modes opératoires d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel et négociations centrales.
L’indicateur retenu est :
le pourcentage de salariés ayant suivi la demi-journée d’intégration par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical.

A chaque élection partielle ou nomination de représentant syndical
A chaque élection de nouveaux élus du personnel dans le cadre d’élection partielle ou nomination de représentant syndical au cours du cycle électoral, un rendez-vous/réunion d’information (en fonction du nombre de salariés à intégrer) est organisé par la Direction qui est notamment l’occasion de remettre le livret d’accueil de l’élu du personnel ou représentant syndical et indiquer où ces documents sont stockés informatiquement et de présenter les différents outils et moyens mis à disposition.

L’indicateur retenu est :
le pourcentage de salariés ayant suivi la demi-journée d’intégration par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical.

Formation à l’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et outils informatiques
Lors de l’intégration, il est également proposé aux élus du personnel ou représentant syndical une formation aux bases de l’informatique pour ceux qui en exprimeraient le besoin.
Deux formations sont également proposées aux élus pour les familiariser aux outils informatiques spécifiques à l’USSIF pour la gestion des instances représentatives du personnel :

Informatique : Le service informatique dispense une formation à chaque élu et représentant syndical qui a accès aux outils informatiques tels que défini dans l’accord de méthode relatif au dialogue social sur : le compte windows, le serveur informatique et l’application GMAIL notamment.

Base de données économiques et sociales (BDES) : L’Institut de formation dispense une formation à chaque élu et représentant syndical qui a accès à la BDES tels que défini dans l’accord de méthode relatif au dialogue social. La formation permet d’appréhender la BDES et son mécanisme Chaque représentant dispose d’un compte personnel ainsi que des accès différents selon son mandat. 

Formation des élus à l’exercice de leur mandat
Les parties conviennent d’une formation annuelle favorisant l’appréhension de l’exercice du mandat pour chaque élu.
Il s’agit de connaître :
Les compétences du CSE ;
Les modalités de fonctionnement ;
Les droits et recours.
Il s’agit également de former les élus membres des commissions.

En plus des formations obligatoires prévues par le législateur, des formations sont organisées pour les élus suivants à raison d’une fois sur le cycle électoral. Le coût de ces formations est pris en charge sur le budget de fonctionnement des CSE et CSEC ; le temps passé à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel :
Membre de commission économique : 2 jours (14 heures)
Membre de commission politique sociale : 2 jours (14 heures)
Représentant de proximité : 1 jour (7 heures)

Les indicateurs retenus sont :
Le pourcentage de salariés ayant suivi la formation informatique pour les élus du personnel et représentant syndical par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical ;
le pourcentage de salariés ayant suivi la formation BDES pour les élus du personnel et représentant syndical par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical ;
le pourcentage de salariés ayant suivi la formation informatique aux bases de l’informatique par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical.

Suivi de carrière syndicale
Le représentant syndical bénéficie comme chaque salarié d’un accès à la formation professionnelle et à la mobilité professionnelle.
	Formation professionnelle

La formation professionnelle

La formation professionnelle, outil de gestion prévisionnelle est essentielle pour le maintien et le développement des compétences professionnelles des salariés. 
La formation professionnelle doit à la fois permettre aux salariés de développer leur employabilité et à l’entreprise de détenir et conserver les compétences indispensables à son fonctionnement.
Les parties rappellent que l’élu du personnel et le représentant syndical ont accès aux actions professionnelles prévues dans le plan de formation, au congé individuel de formation ainsi qu’à la validation des acquis de l’expérience au même titre que les autres salariés. Ces mesures d'accompagnement au développement de l’employabilité sont d’ailleurs renseignées en partie 4.4 du présent accord.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Durée du congé
Un congé est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale organisés soit par des centres rattachés à des syndicats représentatifs au niveau national, soit par des instituts spécialisés.
Le congé est de 12 jours ouvrés par an et par salarié (18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Le congé peut être pris en plusieurs fois, à la seule condition qu’aucune des absences ne soit inférieure à 0,5 jour. 
Le nombre maximal de jours de congé susceptibles d’être pris au cours d’une année civile par l’ensemble des salariés d’un établissement est fixé par arrêté ministériel.

Demande de congé
La demande de congé doit être présentée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
L’employeur peut différer le départ en congé:
- dans les établissements de moins de 25 salariés, lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé ;
- dans les établissements de 25 à 99 salariés, lorsque deux salariés sont simultanément absents au titre de ce congé ;
- dans les établissements de plus de 99 salariés, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.
L’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime, après avis des instances représentatives du personnel, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (à terme, le comité social et économique*). Le refus du congé par l’employeur doit être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. En cas de différend, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
La demande de congé formation syndicale sera formulée par le salarié via la fiche technique de demande de congé formation économique, sociale et syndicale.
Incidences du congé 
Les parties rappellent que :
> la durée du congé ne peut pas être imputée sur les congés payés : elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant, pour le salarié, de son contrat.
> Le salarié en congé bénéficie de la protection applicable en cas d'accident du travail* pour les accidents survenus au cours du stage ou pendant le trajet pour s’y rendre (c. séc. soc. art. L. 412-8). 

Rémunération
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est financé par l’intermédiaire des sommes collectées par le fonds paritaire de financement mutualisé des syndicats de salariés et d’employeurs
L'employeur doit maintenir la rémunération du salarié et s’acquitter des cotisations et contributions correspondantes, indépendamment de toute demande d’un syndicat (c. trav. art. L. 2145-6 dans sa version en vigueur au 1.01.2018 ; ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6-II, JO du 23).
Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu pour le salarié sont déduits de la contribution des employeurs au financement du dialogue social, selon des modalités à fixer par décret (c. trav. art. L. 2135-10, 1°).

Les indicateurs retenus sont :
Le nombre de demande et le nombre de salariés ayant suivi un congé de formation économique, sociale et syndicale ;
le nombre de journées de formation(s) suivie(s) ;
le pourcentage de salariés ayant suivi un congé de formation économique, sociale et syndicale par rapport au nombre d’élu du personnel ou représentant syndical.
	Mobilité professionnelle
Les parties rappellent que la mobilité permet de faciliter les évolutions de carrière, de répondre à l’évolution des besoins de l’entreprise en matière d’emploi et de répondre aux aspirations professionnelles et familiales des salariés. Le représentant syndical peut bénéficier de cette mobilité dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les mesures d'accompagnement à la mobilité sont d’ailleurs renseignées en partie 5 du présent accord.

Favoriser la reprise d'une activité professionnelle 

Entretien de fin de mandat

L’employeur doit proposer un entretien professionnel à tout salarié doté d’un mandat syndical lorsque son mandat prend fin (c. trav. art. L. 6315-1). Cet entretien de fin de mandat concerne aussi les représentants du personnel titulaires dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement (c. trav. art. L. 2141-5). 
L’USSIF s’engage à ce qu’un entretien professionnel de fin de mandat soit organisé pour tous les représentants du personnel titulaire ayant un nombre d’heure de délégation supérieur à 30% de leur durée contractuelle de travail ou de l’horaire collectif appliqué dans l’établissement.
L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat du représentant syndical, de préciser les modalités de valorisation de cette expérience acquise ainsi qu’évoquer les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié.
Les représentants du personnel peuvent solliciter le dispositif national de valorisation des compétences acquises par l’article L6112-4 du Code du Travail, afin de valider les compétences acquises durant leur(s) mandat(s).
Dans la situation où le représentant syndical démissionne de son(es) mandat(s) mais qu’il souhaite se réorienter dans une activité professionnelle en adéquation avec ses nouvelles compétences acquises, l’Union de Soins et Services d’Ile-de-France met en œuvre le processus suivant :
Entretien individuel réalisé par un organisme extérieur afin de favoriser la liberté d’expression ;
Proposition d’une formation en adéquation avec les souhaits du salarié ainsi que d’un entretien individuel suite à cette formation, entre le représentant et la hiérarchie.
Entretien annuel de suivi

Un entretien de suivi de la reprise de l'activité professionnelle est systématiquement réalisé dans le trimestre qui suit celle-ci. Des entretiens peuvent être réalisés ultérieurement en fonction des nécessités, d’un commun accord entre le responsible hiérarchique et le salarié concerné.
Ces entretiens ont lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, le RH en charge de la gestion de l’établissement.
Dans tous les cas, le service RH est informé de la tenue et du contenu de ces entretiens.


ACCOMPAGNEMENT DU PRESENT ACCORD PAR LE MANAGEMENT

L’USSIF est convaincue que la compréhension du fonctionnement des instances représentatives du personnel est une des clés de mise en œuvre d’un dialogue social de qualité. C’est d’ailleurs en ce sens qu’elle a construit un programme de formation pour ces managers qui comprend une partie sur le dialogue social. 
Suite aux modifications intervenues dans la structure, la direction s'assure que tout membre ayant des responsabilités d'encadrement reçoit une formation au dialogue social ce afin de présenter notamment l’organisation des instances représentatives de l’USSIF, le droit à l’exercice des mandats et les moyens octroyés aux représentants du personnel.

Notification – Dépôt 

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Centrales. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire original signé du présent accord lors de sa signature. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, et sera déposé :

en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris

Le 30 avril 2018

En 10 exemplaires.


Signatures:

Pour l’Union Soins et Services Ile-de-France :
L’Union Soins et Services Ile-de-France, représentée par Madame / Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général ;




Pour les Organisations Syndicales Centrales : 

La CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame / Monsieur XXX, en sa qualité de déléguée syndicale au niveau central ;




La FO Santé Sociaux, représentée par Madame / Monsieur XXX, en sa qualité de salarié mandatée par FO Santé Sociaux pour négocier et signer les accords collectifs.








Annexe 1: informations nécessaires à l’ouverture de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’Union Soins et Services Ile-de-France



Annexe 2: informations nécessaires à l’ouverture de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’Union Soins et Services Ile-de-France