ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018

Entre :
L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur, Directeur Général, dument habilité à cet effet,
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Madame, déléguée syndicale centrale CFDT
Monsieur, délégué syndical central  a été convoqué mais n’a pu participer aux négociations suite à son absence.

D’autre part, 
Préambule
La Direction Générale et les organisations syndicales se sont rencontrées 3 fois dans le cadre des réunions et ont été amenées à échanger au niveau de l’Association pour l’ensemble de ses Etablissements au sein de HEVEA.
A l’issue des démarches et des négociations, les parties ont convenu des modalités et dispositions ci-après :

Article 1 - Objet

Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les deux blocs obligatoires :

les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont abouti à un accord d’une périodicité différente des thèmes du bloc 1 et font l’objet d’un accord spécifique.


Article 2 – Bénéficiaires :

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’Association HEVEA pour ses Etablissements présents (Siège – L’Olivaie – La MAPHA - La Charmille – SAVS La Hêtraie – SAJ La Clairière – ESAT La Hêtraie - VPA Pôle Enfance et Pôle Handicap – La Garenne du Val) et à venir.


Article 3 - Jour de Solidarité :

La Direction Générale a proposé de reconduire au titre de l’année 2018, d’offrir à l’ensemble des salariés HEVEA, la journée de solidarité, sans contrepartie.

La Direction Générale rappelle que ce sujet sera porté à l’ordre du jour des NAO tous les ans.


Article 4 - Travail des 24 décembre et 31 décembre soir de réveillons

La demande : maintien de l’attribution de la prime d’indemnités jours fériés pour les heures de service effectuées entre 18 heures et 24 heures dont bénéficiaient les salariés des Foyers la Hêtraie, et que celle-ci soit étendue à l’ensemble des salariés HEVEA.

La Direction Générale donne son accord uniquement dans le cadre d’un travail effectif entre 18 heures et 24 heures.


Article 5 - Jour férié tombant un jour de repos

La demande : attribution d’un jour de récupération (7 heures pour un temps plein, proratisé pour les temps partiel) lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos.

La Direction Générale applique les textes en vigueur. (en référence à l’article 23 de la CCN66 « le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire »)

Article 6 - Rentrée scolaire :
	
La demande : maintien de l’octroi d’une autorisation d’absence pour les parents qui accompagnent leurs enfants le jour de rentrée scolaire.

La Direction Générale se prononce favorablement au maintien de l’octroi d’une autorisation d’absence avec maintien de la rémunération pour les parents accompagnant leurs enfants le jour de rentrée scolaire, sous couvert de l’employeur d’une organisation de temps de présence auprès des usagers, résidents.

Cette mesure s’appliquera lors de la rentrée de septembre 2018 pour les enfants de maternelle, les enfants du primaire et les scolaires entrant en 6ème, dans la limite maximum de 2 heures.



Article 7 - Congés enfants malades :

La demande : octroi de 3 jours par an, par enfant malade sans perte de salaire sous réserve d’un justificatif (limite âge 16 ans) pour tous les salariés de l’Association.

La Direction Générale applique les textes en vigueurs : référence code du travail article L 1225-61 et à la convention collective article 25. 

Deux jours de congés exceptionnels supplémentaires seront accordés, sur justificatif aux salariés en référence à l’article L 1225-61 avec maintien de la rémunération. Une analyse sera mise en œuvre en fin d’année 2018 pour voir l’efficience de cette disposition et son éventuelle reconduction sur l’année 2019.

En référence à l’article 24 de la CCN 66, dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, 2 jours de congés exceptionnels rémunérés seront accordés aux parents de l’enfant. La maladie grave est reconnue au sens de la législation de la sécurité sociale (CSS, art L.322-3). Les affections de longue durée exonérantes (ALD 30) justifient donc d’une maladie grave de l’enfant. Cette disposition s’ajoute aux 2 jours pour enfants malades accordés dans le paragraphe ci-dessus. 

Article 8 - Participation aux fêtes institutionnelles

La demande : Fête de noël, jour portes ouvertes, etc. … 4 heures supplémentaires rémunérées pour les participants qui ne sont pas de service.

La Direction Générale s’accorde sur le principe d’octroyer, dans le cadre de la participation du salarié à l’organisation aux fêtes de Noël / fin d’année et les portes ouvertes, le bénéfice de 4 heures supplémentaires soit en paiement soit en alimentant le compteur de repos compensateur de remplacement pour tout le personnel qui ne serait pas de service.

Article 9 - Indemnité de transport :

La demande : pour tous salariés utilisant son véhicule et se trouvant à plus d’une heure de trajet en transport en commun bénéfice d’une indemnité de transport sur l’équivalence de 16 euros mensuel.
Pour tous salariés venant en vélo, une indemnité kilométrique de 20 centimes d’euros pour raison écologique et maintien de la santé.

La Direction Générale applique les textes en vigueurs.
Les décrets d’application du 11 février 2016 fixent les modalités de la participation à une indemnité kilométrique vélo soit 0.25€ par kilomètre parcouru. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.




Article 10-Paiement des heures de délégation hors temps de travail

La demande : Possibilité de paiement des heures de délégation hors temps de travail en heures supplémentaires majorées.

La Direction Générale indique que ce sujet ne relève pas des NAO et que les dispositions légales sont appliquées.

Article 15 - Transferts :

La demande : fixation de la durée hebdomadaire de travail lors de transfert à 53 heures sans passer préalablement par l’inspection du travail.

La Direction Générale ne peut déroger à la demande de dérogation à l’inspection du travail comme le stipule l’article L3121-24. Un accord d’entreprise peut porter la durée moyenne à 46 heures maximum. Un accord d’entreprise ne peut porter la durée hebdomadaire à 53 heures.

Article 16 – Retraite :

La demande : A la vue des départs en retraite qui sont de 2 à 3 par an. Nous demandons à l’Association une participation financière pour chaque départ en retraite au prorata du temps passer dans l’établissement.

La Direction Générale ne peut octroyer une prime non soumise à charge d’un montant non déterminé et non encadré par la loi ou la convention collective.

Cependant, dans le respect des dispositions légales la Direction Générale propose d’accorder une participation financière pour les évènements familiaux pris en charge par le CE à hauteur de la limite de l’exonération de charges sociales. Les évènements familiaux sont les suivants :
mariage ;
adoption ;
naissance ;
départ en retraite.
Le montant pour l’année 2018 est de 65.55€.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux évènements 2018 ayant eu lieu avant la signature des NAO. 

Article 17 – Reconnaissance de travailleur handicapé 

La demande : les congés supplémentaires accordés aux travailleurs handicapés peuvent-ils être pris comme les congés payés ?

La Direction Générale renouvelle la mesure de l’octroi 2 jours supplémentaires pour les salariés ayant effectué une déclaration de reconnaissance de handicap auprès de la CDAPH. Ces deux jours supplémentaires seront assimilés à des congés payés.


Article 18 – Entrée en vigueur, durée du régime et publicité 

Cet accord représente le meilleur compromis trouvé par les signataires.
Ces mesures individuelles et collectives n’incluent pas les revalorisations de salaires dans le cadre de changements de poste, de statut et réajustements

Le présent accord est à durée déterminée sans préjudice du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation obligatoire. Il est soumis aux dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 et L. 2222-4 et suivants du code du travail.

Cet accord a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation auprès des Instances Représentatives du Personnel.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail, et de l’Emploi. Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association HEVEA.

Fait à Jouy le Moutier, le 10 juillet 2018 en 8 exemplaires.

Pour la Direction :
Directeur Général






Pour les organisations syndicales :
					
Déléguée Syndicale Centrale CFDT