NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020
PROCES-VERBAL 



Les réunions se sont tenues les 

11 mars 2020
16 juillet 2020
21 octobre 2020
2 décembre 2020

Ont participé aux réunions :
Pour la délégation employeur :

Pour la délégation salariale :


EPARGNE SALARIALE
Aucune obligation légale n'impose aux associations la mise en place d’un dispositif d'Epargne Salariale.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’association Présence 30 AMPAF et les partenaires sociaux ont conclu un accord le 16 juillet 2020.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit pour les entreprises de plus 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. L’objectif étant de passer d’un objectif de moyens à un objectif de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
Si l’indicateur est inférieur à 75 points des mesures correctives, et le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial devront être appliquées.
Présence 30 AMPAF a un index qui s’élève à 94 sur 100, et respecte donc l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

GPEC et salariés ages
GPEC : Depuis 2010, l’ensemble du personnel est reçu par sa hiérarchie lors d’un Entretien Annuel d’Evaluation et un entretien professionnel. Ces rencontres permettent d’aborder les souhaits d’évolution ou de formation des salariés. La réforme de la formation a fait évoluer le contenu des EAE en ajoutant un bilan plus approfondi à faire tous les 6 ans. 
La Chargée de formation travaille sur la GPEC afin d’automatiser certains process via un logiciel adapté.

Salariés âgés : l’Association a choisi d’axer son action sur des mesures de maintien dans l’emploi.
Un accord relatif au contrat de génération a été signé par les partenaires sociaux le 6 novembre 2013. Les dispositions relatives au contrat de génération sont supprimées, suite aux Ordonnances du 26 septembre 2017 mais les dispositions relatives aux salariés de plus de 50 ans sont conservées par usage.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’association Présence 30 AMPAF ne remplissait pas son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Un accord d’entreprise triennal relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 15 décembre 2011 et a été appliqué du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 
Les parties au présent accord ont eu ainsi la volonté de mettre en œuvre les programmes d’actions suivants :
Faciliter l’insertion professionnelle, en milieu ordinaire, des personnes handicapées par une préparation du salarié et de son environnement.
Assurer le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
Favoriser le développement d’un projet professionnel individualisé à chaque travailleur handicapé en l’inscrivant dans le cadre d’un suivi personnalisé.
Développer l’économie du secteur protégé, notamment en recherchant toutes les voies possibles de coopération, et en l’aidant à se professionnaliser pour mieux concilier la qualité des emplois et les contraintes du marché (respect des délais, des coûts, de la qualité).
Participer activement à la professionnalisation des personnes handicapées par des actions de formation.
Par la mise en œuvre effective de ces différentes actions, l’association a cherché à tendre vers un taux d’emploi global, à terme, équivalent à 6% des effectifs de l’Association Présence 30 AMPAF.
Un Référent Handicap et un Gestionnaire de Risques ont été identifiés et animent le Comité de Pilotage composé d’une équipe pluridisciplinaire comptant 13 membres lors de 3 réunions annuelles.

Au terme de cet accord, les objectifs ont été atteints. L’employeur poursuit cette démarche pour les années à venir en s’appuyant depuis 2015 sur un plan d’action triennal et en maintenant le Comité de Pilotage. Pour l’année 2019, l’Association remplissait son obligation et n’a versé aucune contribution à l’AGEFIPH. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés s’élevait à 6.40 %.

Cette action a été largement soutenue par l’ensemble du personnel, elle traduit une confiance en leur employeur puisque la quasi-totalité des dossiers de demande de RQTH a été instruite par le Référent Handicap. 

Avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le Comité de Pilotage a été remplacé par une Commission de Pilotage intégrant notamment tous les membres de la CSSCT avec un élargissement de ses missions (Gestion des Risques, Politique handicap, Risques psycho-sociaux et Qualité de Vie Travail).

POINTS SUR LESQUELS LA DEMANDE A FAIT L’OBJET D’UN REJET DE L’EMPLOYEUR







POINT SUR LEQUEL LA DEMANDE A FAIT L’OBJET D’UN ACCORD PARTIEL DE L’EMPLOYEUR




POINT SUR LEQUEL LA DEMANDE A FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DE L’EMPLOYEUR


Fait à Nîmes, le 2 décembre 2020

Pour la délégation employeur         			 

Pour les organisations syndicales