PROTOCOLE D'ACCORD
N°2018/01
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Année 2018



Entre les soussignés :

SAS VERDIE AGENCE au capital de 25 337 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 322 276 013 000 80, dont le siège social est situé 26 Avenue de BOURRAN -12 000 RODEZ, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
 
D’une part,
 

Et,
 
XXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation CGT,

D’autre part,  
 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invités par l'employeur, par courrier du 16 novembre 2017, à engager une négociation.

Par ailleurs, il a été rappelé que la négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Selon le calendrier de négociation défini en commun le 14 décembre 2017 des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le Jeudi 11 janvier 2018 à 11h00
Le Jeudi 18 janvier 2018 décalé à la demande de XXXXXX au vendredi 19 janvier à 11h00
Le Jeudi 25 janvier 2018 à 11h00
Le jeudi 8 février 2018 à 11h00

Le 8 janvier 2018, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci à savoir :
Montant et évolution du volume d'affaire 2014, 2015, 2016, 2017.
Montant et évolution de la masse salariale 2014, 2015, 2016, 2017
Bilans sociaux 2014, 2015, 2016, 2017 à partir des effectifs au 31/12 de chaque année et faisant apparaître par catégorie professionnelle et par sexe les effectifs, les masses salariales, les salaires moyens, les heures de formation, le nombre de salariés à temps partiel, la proportion des CDD, les embauches, les départs aucun salarié n'a été et n'ait engagé à ce jour en intérim au sein de l'a société.
Grille de salaire 2017 de la société par niveau de qualification 
Analyse du taux horaire moyen au 31/12/2017 avec comparatif 2014, 2015, 2016 par service, par niveau, par sexe 
Analyse du salaire brut mensuel moyen au 31/12/2017 avec comparatif 2014, 2015, 2016 par service, par niveau, par sexe (salaire Brut Mensuel = salaire fixe + prime d'ancienneté + heures supplémentaires contractuelles +prime additionnelle) 
Analyse du salaire brut annuel moyen 2017 avec comparatif 2014, 2015, 2016 par service, par niveau, par sexe (salaire Brut Annuel = salaire fixe + prime d'ancienneté + heures supplémentaires contractuelles ou non +prime additionnelle + prime d'activité) 
Analyse des primes d'activité par service
Analyse des avantages sociaux collectifs (nombre de salariés concernés et montant de la prise en charge patronale par an sur 2013, 2014, 2015, 2016) : Tickets restaurants, prime de transport, mutuelle, prévoyance, prime de participation... 
Passage d'une qualification à l'autre par sexe sur l'exercice 2014, 2015, 2016 et 2017
Nombres d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l'année écoulée par catégorie professionnelle, par sexe, par type d'emploi. 
Bilan formation 2014, 2015, 2016, 2017 (nombre, nature, budget)


Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières.

Les principales propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :

Revalorisation du Salaire Minimum de la Grille VERDIÉ VOYAGES des catégories A à G (revalorisés selon la convention collective nationale du personnel et des agences de voyages) de 0.99% à compter du 1er janvier avec rétroactivité au 01/01/2018
Maintien de l’écart en pourcentage entre le Salaire Minimum Conventionnel pour toutes les catégories et le salaire de la Grille VERDIÉ VOYAGES et de la même façon entre groupes. 
Généralisation du treizième mois pour tous les salariés VERDIÉ VOYAGES afin de respecter le principe de l’égalité de traitement, à travail égal, salaire égal. 
Au vu des chiffres et résultats de l’année 2017, annoncée comme une année exceptionnelle et dans le but de motiver les salariés à voyager, nous demandons la mise en place exceptionnelle d’un bon d’achat de 200 € pour tous les salariés de la société VERDIÉ VOYAGES, à valoir sur un voyage acheté chez VERDIÉ VOYAGES sur l’année 2018.
Plus de formations (éductours et voyages d’études) proposés aux salariés selon leurs spécificités et leur domaine d’actions (Un effort est demandé pour le TO Adultes). 

Par ailleurs, il a été indiqué au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l'entreprise se déroule dans le contexte spécifique suivant.

L’année 2017 nous a permis de mener un certain nombre de projets en lien avec la mise en place de notre nouvelle signature « Destination Humaine » et notamment :
Une forte réflexion de réorganisation a été menée au sein du TO ADULTES,
Deux nouveaux sites internet ont été mis en ligne :  et  
Une cellule recherche et développement a été créée.

Par ailleurs, nous avons créé 8 nouveaux postes à savoir : 
Un poste de chef de projet
Un poste d’assistant chef de projet
Un poste de gestionnaire de voyages
Un poste d’assistant commercial sur le réseau d’agence
Un poste de responsable d’agence sur l’agence de RODEZ
Un poste d’assistante de direction au sein du TO JEUNE
Un poste de responsable d’hébergement au sein du TO JEUNE
Un poste de chargé de communication

Dans un contexte géopolitique plus favorable et grâce au rachat de 3 nouvelles agences à savoir les agences de NIMES, PAMIERS et SAINT-GIRONS (soit l’intégration de 7 nouveaux collaborateurs), nous présageons une progression du volume d’affaires entre 9 et 10%.

L’année 2018 doit nous permettre d’assoir notre nouvelle identité de marques « Destinations Humaines » qui est essentielle pour nous permettre d’effectuer les changements nécessaires à notre développement. 

Elle sera consacrée :
à déployer la nouvelle organisation du service production,
à digitaliser nos outils, nos produits, nos services et notre communication afin d’améliorer notre productivité et nous adapter aux attentes de nos clients en terme de nouvelles technologies,
à s’attacher à apporter le meilleur service à chacun de nos clients qu’ils viennent à l’agence, qu’ils nous contactent par téléphone ou par le web, qu’ils soient jeunes, âgés, qu’ils aient envie de partir seul ou en groupe…
à développer notre créativité pour mieux satisfaire les clients et les fidéliser tant en termes de service, d’arguments, de réassurance, que de produits,
à maîtriser notre gestion financière : sensibiliser chacun de nos collaborateurs sur la rentabilité de chaque activité.

Il est toujours à noter que nous investissons prioritairement sur le développement et la mobilisation de nos ressources humaines ce qui constitue le budget en plus forte augmentation et nous souhaitons que la politique sociale de notre entreprise reconnaisse la valeur ajoutée et les compétences de chacun.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société VERDIE AGENCE quel que soit leur établissement de rattachement.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’attribution d’un budget d’augmentation de la masse salariale au titre 2017 de 125 000 € BRUT soit avec les charges patronales 175 000 € (hors création de postes supplémentaires) ce qui correspond à une augmentation prévisionnelle de 2.5% en rapport avec la masse salariale 2017 chargée. 



PARTIE I : REMUNERATION


GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS

La grille de salaire qui s'applique au sein de la société VERDIE AGENCE est revalorisée à compter du 01/02/2018 afin de s’aligner sur les revalorisations accordées au niveau de la branche et afin de maintenir les écarts entre groupe :


La revalorisation de la grille du GROUPE VERDIÉ VOYAGES permettra de revaloriser le salaire de 9 salariés dès le 01/02/2018 qui appartiennent aux catégories C, D et E.

Il est précisé que la grille des minimums conventionnels a été revalorisée de 1% au 01/04/2017 et de 0.99% au 01/01/2018. L’augmentation au 01/01/2018 a été mise en application immédiatement au sein de la société VERDIE AGENCE. Cela a impacté immédiatement les primes d’ancienneté et certains salariés ayant des clauses spécifiques dans leur contrat de travail.  

Il est précisé que le SMIC s’établit au 01/01/2018 à 1498.50 € (soit une augmentation de 1,23%). Le salaire minimum de la Grille du GROUPE VERDIÉ VOYAGES est en deçà du SMIC à hauteur de 3.43%.


PRIME D'ANCIENNETE

Conformément à la convention collective, chaque salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté au bout de 3 ans d'ancienneté. Cette prime est calculée de la manière suivante :
3% du Salaire Minimum conventionnel Garanti (au prorata du temps de travail) de leur groupe d'emploi après 3 ans de présence dans l'entreprise,
plus 1% pour chaque année supplémentaire avec un maximum de vingt ans.

Celle-ci permet notamment de compenser l'inflation et de maintenir le pouvoir d'achat des salariés. 


REVALORISATION COLLECTIVE

L’ensemble des salariés de la société VERDIE AGENCE ayant été embauché avant le 1er janvier 2017 bénéficieront d’une augmentation de 0.6 % de leur salaire fixe de base à compter du 01/02/2018 soit 133 salariés concernés (39 personnes ont été embauchées en 2017).

Cette revalorisation collective ne concernera pas les salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de leurs salaires du fait de l’augmentation de la grille salariale conventionnelle et/ou de la grille du GROUPE VERDIÉ VOYAGES à moins que l’augmentation appliquée soit inférieur à 0.6% (soit 14 salariés).

REVALORISATION INDIVIDUELLE

Un budget supplémentaire sera accordé aux responsables de services à hauteur de 2% de la masse salariale de leur service (hors rémunération variable) à compter du 01/03/2018.

Cette revalorisation permettra de récompenser avant tout des gains de productivité et de qualité, une appréciation globale mais également :
de récompenser des performances affichées par le salarié au cours de l'année 2017 ainsi de lui reconnaître une valeur ajoutée supérieure à celle attendue sur son poste,
de revaloriser le cas échéant le salaire des femmes afin de l'ajuster à ceux des hommes de niveau et qualification équivalents. Il est rappelé à cette occasion que 80% de l'effectif de la société est composé de femmes. Au vu de l’étude des rémunérations au 31/12/2017 et du bilan social qui en a découlé, une attention particulière devra être apportée aux rémunérations des salariées femmes de niveau B et E. 

Il sera communiqué lors du bilan social 2018, le nombre de salariés qui seront concernés par cette augmentation par niveau et par service. 


REMUNERATION VARIABLE

La rémunération variable permet de récompenser les salariés par rapport à leur engagement, leur performance, leur implication et leur résultat au-delà de ce qui est attendu sur leur poste de travail et leur fonction en lien avec des critères objectifs, des points et des actions bien précis. C’est une politique de « gagnant/gagnant ». 

Une rémunération variable au vu de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs sera proposée aux salariés qui occupent les fonctions suivantes :
Forfaitiste/Vendeur 
Conseiller Voyages 
Responsable d'Agence


PARTIE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 35 heures. Cette durée de travail et l’horaire correspondant sont appréciés et fixés selon les modalités d’aménagement du temps de travail prévues pour la catégorie professionnelle à laquelle le salarié est rattaché et conformément à l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail.
Le système d'annualisation a pour objectif, en prenant comme référence la base annuelle, de planifier l'organisation du temps de travail en fonction des pics d'activité et de la saisonnalité.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Aucun poste n'est aujourd’hui proposé à temps partiel. Les personnes travaillant actuellement à temps partiel sont celles qui en ont fait la demande et qui le souhaite pour des raisons personnelles notamment dans le cadre d'un congé parental.

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Il est fait appel au contrat de travail à durée déterminée dans les trois cas suivants :
surcroît d'activité : 3 personnes sont concernées au 31/12/2017
remplacement de personnes absentes (maternité, congé parental, maladie..) : 4 personnes sont concernées au 31/12/2017
travail à caractère saisonnier à savoir  des accompagnateurs de voyages (13 personnes ont travaillés avec la société dans ce cadre-là en 2017)  et des animateurs de séjours jeunes (environ 102 animateurs recrutés sur 2017 notamment sur les périodes de juillet et aout, 173 contrats établis).


INTERIM

Il n'est pas fait appel à l'intérim au sein de la société.


CONTRATS DE MISE A DISPOSITION

1 salarié de la société VERDIE AGENCE est mis à disposition au profit de la société DIRECT DIFFUSION au 31/12/2017.
1 salarié de la société DIRECT DIFFUSION est mis à disposition de la société VERDIE AGENCE au 31/12/2017.


PREVISION ANNUELLE D'EMPLOI

8 créations d'emploi ont été budgétées pour l'année 2018 pour accompagner la croissance :
1 chargé de transport aérien
1 Chargé de développement au niveau du TO ADULTES
1 chargé de qualité
1 responsable e-commerce
1 gestionnaire de voyages
2 forfaitistes/vendeurs VERDIÉ HELLO (1 à PARIS, 1 à RODEZ)
1 chargé de clientèle GROUPE (PARIS)


PARTIE III : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

PREVOYANCE

L'ensemble des salariés (cadre et non cadre) sont couverts par un régime de prévoyance dans le cadre du décès, de l'invalidité, de l'incapacité souscrit auprès de l'organisme MUTEX.

Les cotisations pour l’année 2018 restent inchangées. Pour rappel donc, elles s’établissent à :

Personnel Non cadre :
0,93 % sur la tranche A du salaire brut
1,65 % sur la tranche B du salaire brut

L’entreprise prend en charge cette cotisation à hauteur de 30% depuis le 01/01/2016 (soit 12 000,09 € pris en charge par l’entreprise sur 2017).

Personnel CADRE :
1,83 % sur la tranche A du salaire brut : 100 %  pris en charge par l'entreprise (soit 18 870,24 € pris en charge par l’entreprise au titre de 2017).
2.50 % sur la tranche B du salaire brut : 50 % pris en charge par l'entreprise (soit 3 484,93 € pris en charge par l’entreprise au titre de 2017).


GARANTIE FRAIS DE SANTE

L'ensemble des salariés (cadre et non cadre) sont couverts par un régime de garantie de frais de santé.

Personnel non Cadre

La garantie Frais de santé pour le personnel Non Cadre a été souscrite auprès de la société de courtage GRAS SAVOYE. Il s'agit d'une garantie individuelle.

Depuis le 01/01/2017, l’assureur est l’organisme GAN. 

La cotisation pour l’année 2018 augmente légèrement en lien avec le plafond mensuel de la sécurité social et s’établit au 01/01/2018 à 46.68 € par mois (contre 46.09 € en 2017 : +1.28%).

Elle restera prise en charge à hauteur de 50% par l’entreprise soit un budget d’environ 30 000 € (28 904,7 €  pris en charge sur 2017). 
	
Personnel Cadre

La garantie Frais de santé pour le personnel Cadre a été souscrite auprès de la société VIASANTE. Il s'agit d'une garantie familiale qui permet de couvrir de manière obligatoire le conjoint et les enfants.

La cotisation 2017 était de 119.39 € par mois. Elle était prise en charge à 50% par l'employeur.
La cotisation 2018 s'établira à 122.60 € par mois. Elle reste prise en charge à 50% par l'employeur soit un budget de 19 000 € (18 387,60 € pris en charge en 2017).


PARTIE IV : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés sont couverts par un accord de participation et un plan d'épargne de groupe.


PARTIE V : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


TICKETS RESTAURANTS

Les salariés de la société VERDIE AGENCE bénéficient de tickets restaurants de 8 € dont 4 € pris en charge par l'entreprise (soit 131 316 € pris en charge sur 2017).

FRAIS DE TRANSPORT

Le versement d'une prime de transport de 200 € nette aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel sera reconduit pour l'année 2018 (charge prise en charge en  2017 : 22 687 €).

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés qui utilisent des transports communs bénéficient sur présentation de justificatif et conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 d'une prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement égale à 50 % du coût des abonnements souscrits par les salariés (charge prise en charge en  2017 : 4761.53 €).

BUDGET OEUVRES SOCIALES

Le budget d’œuvres sociales au titre de l'année 2018 restera fixé à 0,161 % de la masse salariale brute annuelle.

FORMATION

Au titre 2018, il a été décidé d’accentuer la politique de formation aux destinations par la mise en place d’actions qui permettra de proposer plus de voyages d’études et d’informations aux salariés. La note de service établie en 2013 sera toujours d’actualité mais une collecte des souhaits de pays à visiter par salarié sera mise en place afin d’affecter plus rapidement les opportunités qui peuvent être proposées.


PARTIE VI : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


PARTIE VI : OPPOSITION, PUBLICITE et DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société VERDIE AGENCE et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.
A l'issue de ce délai de huit (8) jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

						Fait à Rodez, le 20/02/2018



		XXXXXX				            XXXXXX
		Déléguée Syndicale				Président
		CGT						VERDIE AGENCE