ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PANDEMIE DU COVID 19 PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ET AUTRES DISPOSITIONS


Entre:

SEINE OUEST HABITAT dont le siège social est situé au 71, boulevard Gallieni, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représenté par Monsieur XXXX XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

La CFDT représentée par Monsieur XXXX XXXXX,

La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX XXXXX,

La CFTC représentée par Monsieur XXXX XXXXX,

La CGT représentée par Monsieur XXXX XXXXX,

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La situation sanitaire actuelle liée à la pandémie du Covid-19 a conduit l’ensemble des Offices Publics de l’Habitat à s’adapter aux mesures de confinement demandées par le Gouvernement.

Comme les autres Offices, l’OPH Seine Ouest Habitat a dû rapidement mettre en place une nouvelle organisation afin d’assurer la continuité de service.

Dans la mesure du possible, nous avons privilégié la mise en place du télétravail pour une partie de nos activités. 

D’autres activités ont nécessité le recours au chômage partiel, compte tenu des élements suivants :

-	Accueil des locataires restreints le matin uniquement pour le paiement des loyers

-	Diminution du nombre de réclamations des locataires. Ainsi, le service technique reçoit habituellement entre 2 500 et 3 000 appels par mois. Sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, le nombre d’appels téléphoniques tout service confondu s’est élevé à 88 appels entre le 17 et 31 mars, 299 appels sur le mois d’Avril, 71 appels entre le 1er et 10 mai.

-	Certains prestataires ont également mis des salariés au chômage partiel et ne sont plus en mesure d’intervenir pour réaliser des travaux dans nos logements et dans les parties communes des résidences (intérieurs/extérieurs)

-	Les chantiers importants ont été en grande partie à l’arrêt ainsi que les Etats des lieux et les visites de logements

-	Augmentation des demandes d’étalement de loyers des locataires compte-tenu de leur baisse de revenus …

Enfin, certaines activités tels que l’entretien des résidences, les interventions urgentes, les états des lieux ont dû être maintenues sur site afin d’assurer la continuité de service nécessaire à notre activité de bailleur.

Au même titre que les personnels soignants et autres métiers en « première ligne » lors de la pandémie, l’Office Seine Ouest Habitat souhaite compléter le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en mars 2020 pour les salariés qui ont fait preuve d’un fort engagement auprès de la structure en assurant une présence sur nos résidences, auprès de nos locataires.



ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DONT LA PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE SUR SITE 
Article 1 – Objet
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité et l’ordonnance du 17 avril 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, liée à l’épidémie du Covid 19, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. 
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime 
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 € 
Avoir excercer ses missions dans les locaux professionnels et nécessitant un contact « physique » régulier auprès de nos locataires durant la période de confinement du 16 mars et 11 mai 2020.
Les salariés en télétravail, au chômage partiel, en garde d’enfants seront donc exclus de ce dispositif.
Les salariés dont le contrat de travail était suspendu, ou placés en autorisation d’absence ou en congés dérogatoires durant la même période ne bénéficieront pas de cette prime.


Article 3 – Montant et versement de la prime 
Pour les salariés bénéficiaires, un complément de prime MACRON d’un montant de 500,00 € sera octroyée sur la paie du mois de juin 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour des raisons autres que les 5 jours de RTT imposés (chômage partiel, maladie, autorisation spéciale d’absence ou garde d’enfants) le montant de sa prime est réduit à due proportion. 
Article 4 : Octroi d’un jour de récupération 
Les gardiens superviseurs, gardiens et agents d’entretien présents sur site pendant la période de confinement ont fait preuve d’une grande disponibilité pour assurer la continuité de service et ont par conséquent étendu leur plage horaire de travail.
En compensation, il sera octroyé aux salariés cités ci-dessus un jour de récupération, le lundi 13 juillet 2020.

II- AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Durant la période de confinement, et afin de contribuer à la baisse d’activité, les salariés ont posé 5 jours de RTT après avis du CSE du 23 avril.
Article 5 - Objet 
La crise sanitaire a eu des impacts non négligeables sur l’économie de notre pays. Une fois cette crise sanitaire maîtrisée, l’ensemble des entreprises devront s’alliaient pour reprendre une activité économique plus intense.
Lorsque cette étape sera venue, il sera nécessaire de mobiliser l’ensemble de nos équipes pour « rétablir » un fonctionnement « normal » voir plus important de notre activité.
Article 6 – Salariés bénéficiaires 
Par conséquent, à titre exceptionnel, l’Office Seine Ouest Habitat proposera cette année la possibilité de placer dans le CET 10 jours de RTT en plus des 5 jours de congés payés.
Sur les jours de RTT placés en 2020 au CET, il sera possible de payer jusqu’à 5 jours de RTT en janvier 2021. Cette mesure est exceptionnelle pour les RTT acquis en 2020 et placés au CET la même année.
Pour bénéficier du paiement des 5 jours de RTT de 2020, les salariés devront en amont avoir posé au CET 5 jours de congés payés 2020.
Cette mesure ne concerne pas les jours de RTT placés antérieurement au CET. 

Article 7 - Modalités 
La demande de placement des RTT au CET et/ou de paiement des RTT devra être faite au service RH au cours du mois de décembre 2020.
Concernant le paiement des jours de RTT interviendra en janvier 2021 selon la formule suivante :
Salaire de base / nombre de jours ouvrés en janvier 2021 * nombre de jours à payer (max 5)
Article 8 - Révision - Dénonciation 
Le présent accord est conclu à durée déterminé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Compte-tenu du contexte actuel de rapprochement avec la SEMADS, le présent accord est joint en annexe de l’accord d’adaptation.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. 
Article 9 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 juin 2020

					Le Directeur Général,


				


CFE-CGC		CFDT			CGT				CFTC