SARL LEGOIS
Immatriculée au RCS sous le numéro 33489967100013
97, Rue St Jean Baptiste
76590 LA CHAUSSEE




Préambule : 

La SARL LEGOIS exerce une activité de travaux agricoles, de terrassement, et de constructions de bâtiments agricoles, relevant de conventions collectives différentes.

Compte tenu de l’évolution de la société et des besoins organisationnels de l’entreprise, les parties ont souhaité harmoniser entre tous les salariés les conditions de travail et les modes de rémunération et définir et fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires permettant des conditions d’exploitation optimales.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail, relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, ainsi que des articles L 3121-32 et suivants du Code du Travail, relatifs à la durée du travail.
La SARL LEGOIS étant dépourvue de représentant du personnel, il est proposé cet accord aux salariés.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés le 23 novembre 2020 à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.
Il fera ainsi l’objet d’un référendum le 11 décembre 2020.





Entre : 

	La SARL LEGOIS
	Dont le siège social est situé 97, Rue St Jean Baptiste, 76590 LA CHAUSSEE
	ci-après désigné « l’employeur »

Et 
Les salariés de l’entreprise SARL LEGOIS représentés par l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à ce jour, 
ci-après désignés « les salariés ».

Il a été convenu ce qui suit : 

	1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise SARL LEGOIS, pour les personnes employées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

2. Période de référence et le décompte des heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine, ou fraction de semaine comprise dans le mois, évitant tout report d’heures supplémentaires d’un mois sur l’autre.
En cas d’insuffisance d’heures travaillées sur une fraction de semaine ou une semaine, celles-ci seront déduites des heures supplémentaires constatées sur les autres semaines du mois.

3. Taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale 
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est fixé à 25 % pour les 8 premières heures de la semaine et 50% au-delà.

4. Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 500 heures par salarié.

5. Amplitude journalière de travail
Conformément au droit commun, une coupure minimum de 11 heures devra être respectée entre la dernière heure travaillée d’un jour et la première heure du jour suivant.

6. Définition des heures de travail effectif.

	Il est convenu que les heures de travail effectif correspondent au temps de présence sur le site de La Chaussée et sur les chantiers, diminués du temps de pause déjeuner pour les salariés ne pouvant regagner leur domicile.

	
	7. Rémunération des temps de trajet.

	En plus des heures de travail effectif, les salariés percevront une indemnisation des heures de trajet pour se rendre à leur chantier, que ce soit directement en partant de chez eux, ou que ce soit en passant par le siège de l’entreprise.
	
	Le temps de trajet n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires et sera rémunéné sur la base du taux horaire de travail.

8. Suivi et aménagement de l’accord
La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord.
Si nécessaire, il sera procédé à des ajustements conduisant à la rédaction d’avenants à cet accord, voire à sa refonte, si les deux tiers des salariés le demandaient.




9. Examen de la situation des salariés et formalisation de l’expression de toutes les parties
A défaut d’avenant, un échange entre les parties devra être formalisé par écrit, tous les ans pour recueillir les observations sur la réalisation de cet accord et examiner la situation de chacun des salariés notamment au regard de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et au niveau de la sécurité au travail.

10. Information des salariés
Chaque salarié embauché à temps plein ou à temps partiel se verra remettre une copie de cet accord et de ses avenants éventuels.

11. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à son approbation par la majorité des deux tiers des salariés. 

A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.

12. Durée et entrée en vigueur de cet accord
Le présent accord est convenu pour une durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2021 pour le paiement des heures supplémentaires, et dès l’année civile 2020 pour le contingent annuel.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou par la majorité des salariés moyennant un préavis de trois mois.
Il entrera en vigueur dès son approbation par référendum prévu le 11 décembre 2020 et au plus tôt le lendemain du dépôt prévu à l’article 13.
	
13. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Normandie, sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du référendum d’approbation de l’accord. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. 


							Fait à La Chaussée,  
Le 11 décembre 2020,
							
Les salariés,						Les co-gérants,