Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau
88000 EPINAL

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T. 

- C.F.T.C. 

  d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

L’Association Mémoires et Perspectives, afin de  reconnaitre l’implication des personnels face à l’épidémie de Covid-19, a décidé le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales. 


ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 2- BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présents sur la période du 10 mars 2020 au 10 mai 2020 quel que soit leur contrat de travail. 


ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME

La prime se composera d’une partie fixe et d’une partie variable.

La partie fixe, d’un montant de 40,00 euros sera versée à l’ensemble du personnel, qu’il soit présent ou non présent.

Le montant de la partie variable sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés sur la période.

Le montant de la partie variable sera calculé sur la base de : 

- présence effective de 41 jours à 7 heures soit 287 heures travaillées = 560,00 euros, 
ce montant sera proratisé en fonction des heures réellement travaillées.


ARTICLE 4- VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée fin du mois de juin.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 5- REGIME DE LA PRIME

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.


ARTICLE 6- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.






	
Fait à EPINAL, le 18 juin 2020
Fait en 5 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Entre les soussignés :

La Société Ouest Conseils Lorient
Dont le siège social est situé rue du Sous-Marin Vénus à LORIENT (56323)
Représentée à l’effet des présentes par 				, agissant en qualité de Gérant 

D'une Part
ET 

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages
D'autre part


preambule

Le présent accord a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels applicables aux salariés.

Il comprend les clauses suivantes :

Champ d’application
Périodicité de l’entretien professionnel
Durée de l’accord
Suivi de l’accord
Révision 
Dénonciation
Conditions de validité
Dépôt et publicité 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.


ARTICLE 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Les Parties sont convenues de porter la périodicité de l’entretien professionnel visé à l’article L. 6315-1 du Code du travail à 3 ans au lieu de 2 ans.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après : 

Un congé maternité, 
D’un congé parental d’éducation,
D’un congé de proche aidant,
D’un congé d’adoption,
D’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, 
D’une période d’activité à temps partiel,
D’un arrêt longue maladie,
A l’issue d’un mandat syndical.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.

ARTICLE 5 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé par les parties notamment en cas de :

Modification des dispositions légales,
Difficultés d’interprétation,
Evolution des besoins de la société, …

Dans ce cas, la partie intéressée invitera l’autre partie à la révision, laquelle débutera au plus tard dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 6 – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec A	R.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord d’entreprise que si les conditions légales sont réunies. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.
								


	Fait à LORIENT, le 18 juin 2020



La société représentée par	Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages
Entre,

La Société Chaux et Dolomies du Boulonnais, Société par Actions Simplifiée   au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797,

représentée par Monsieur  XXXX,  Directeur d’usine, 

                                                      	D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, 

                                                      	D’autre part,


Il est établi le présent protocole d’accord concernant les mesures applicables en 2020 dans la société Chaux et Dolomies du Boulonnais, désignée ci-après par C.D.B.

Préambule

A l’issue des réunions de négociation collective qui se sont tenues les 15/01/2020, 12/02/2020, 05/03/2020, et 12/06/2020 au sein de C.D.B. en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont pu aboutir à un accord. 

Article 1 – Champ d’application

Les mesures du présent accord s’appliquent pour les augmentations générales aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de signature du protocole et à la date du versement des révisions salariales. La Direction précise que ces mesures respectent strictement le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.

Article 2 – Mesures applicables en 2020

Augmentation générale :

Pour les Ouvriers et Etams dont le niveau de classification est compris entre 4 et 6 :
Les salaires de base et primes (poussière, chaleur, paniers, astreintes, indemnités de casse-croûte, polyvalences) sont augmentés de 1,4 % sur les bulletins de paie de juin 2020 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Pour les Ouvriers et Etams dont le niveau de classification est compris entre 2 et 3 :
Les salaires de base et primes (poussière, chaleur, paniers, astreintes, indemnités de casse-croûte, polyvalences) sont augmentés de 1,8 % sur les bulletins de paie de juin 2020 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Revalorisation de la prime d’astreinte :

La prime d’astreinte, telle que définie dans l’accord d’astreinte du 23/10/2014, est augmentée de 10% à partir du 01/06/2020. 
La prime de volontariat, telle que définie dans l’accord d’astreinte du 23/10/2014, est portée à 65€ à partir du 01/06/2020.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020. 


Article 4- Publicité 

Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.


Fait à Réty, le 18 juin 2020

Le Délégué Syndical C.G.T.					Le Directeur 
xxxxx							               xxxxxx
Protocole d’accord salarial
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :

La société Transdev Mont Saint Michel dont le siège social est situé Lieu-dit Le Bas Pays – 50170 BEAUVOIR représenté par Madame Régina DUTACQ, Directrice.
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Madame Sylvie VIDELOUP accompagnée par Monsieur Mathias AUBRY.

D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Dans le cadre des NAO 2020 prévues par le code du travail, le présent accord est conclu en application des articles L.2232 – 11 et suivants du code du travail, ainsi que les articles L.2242 – 5 à L.2242 – 14 Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction et aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CGT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors de la réunion du 18 JUIN 2020.
Son champ d’application est Transdev Mont Saint Michel ;
Le présent accord concerne la catégorie des salariés Ouvriers/Employés de Transdev MSM.


Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : 
Le 13ème mois sera maintenu pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’obtention sans être impacté par la période d’activité partielle due à la crise sanitaire du COVID 19.
Article 2 : 
Maintien de l’accord 2019 :  les heures effectives des jours fériés travaillés des 25 décembre 2020 et 1er janvier 2021 seront rémunérées double et la prime fériée versée. Cet article s’applique y compris pour les Maîtrises.
Article 3 : 
Une augmentation de salaire de 1.1 % est attribuée au personnel concerné par les NAO à compter du 01/07/2020 sans effet rétroactif.
Article 4 : 
Le délai de carence maladie est revu selon l’ancienneté :
De 1 an à 3 ans d’entreprise : 7 jours de carence
Plus de 3 ans d’entreprise : 3 jours de carence
A compter du 01/07/2020 sans effet rétroactif.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Les parties conviennent d’engager les NAO N+1 avant le 31 décembre 2020.






Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint Lô, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avranches.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Beauvoir, le 18 Juin 2020

Régina DUTACQ – Directrice				Madame Sylvie VIDELOUP
Pour la Société,					Déléguée syndicale CGT
Accord sur les salaires 
2020




Préambule

L’UES Eurostar est composée en France de personnel employé par EIL et personnel de la SNCF mis à disposition de deux filiales, EISAS créée en 2010 et EFR créée en 2019. 
Les agents de la SNCF mis à disposition d’EISAS et d’EIL sont rémunérés par la SNCF. Leur salaire évolue en fonction des mesures appliquées au sein de la SNCF.

Les éléments accessoires de rémunération, liées aux conditions d’utilisation des personnels, concernent l’ensemble des personnels et peuvent relever de la responsabilité d’Eurostar.
Les parties signataires souhaitent l’équité dans les conditions applicables aux différents personnels. 
Dans ce contexte, Eurostar et les organisations syndicales représentatives UNSA et FO ont discuté des mesures à mettre en œuvre au cours de l’année 2020 en termes de rémunération, notamment pour répondre à cet objectif.


Article 1 – Prime de service

Les parties s’accordent sur l’importance du cadrage de la Prime de service versée aux salariés dont les missions impliquent un face-à-face client ainsi que leurs managers. 

Ainsi, les responsables des départements concernés (Stations, Drivers et On Board Services) s’engagent à revoir les modalités d’application de cette Prime (notamment et sous réserve des discussions à venir : critères, paliers, conditions de présence…). Ces nouvelles modalités feront l’objet d’une consultation préalable du CSE avant la fin de l’année pour une mise en œuvre en 2021.


Article 2 – Plan d’épargne entreprise (PEE)

L’entreprise s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un plan d’épargne entreprise au profit des salariés Eurostar. Les résultats de cette étude pourront servir de support aux discussions sur ce même sujet lors des NAO 2021.


Article 2 – Rémunération

3.1. Les indemnités de sujétions du personnel roulant ont été augmentées dans le cadre d’un accord anticipé signé en novembre 2019. L’article 4 de cet accord de 2019 précise qu’aucune augmentation supplémentaire des éléments variables de paie du personnel roulant ne sera envisagé dans le cadre des négociations faisant l’objet du présent accord.

3.2. Dans le cadre de la crise sanitaire mondiale sans précédent que nous connaissons qui a fortement impacté la situation financière de l’entreprise, mais également et surtout en raison de l’absence de visibilité sur l’évolution de notre activité dans l’année qui vient, les parties ne peuvent, en responsabilité, s’engager sur une augmentation des salaires pour 2020. 
L’objectif principal est aujourd’hui la protection et le maintien des emplois au sein de l’entreprise. 


Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.
Fait à Paris, le 18 juin 2020

Pour les organisations syndicales			             Pour l’UES Eurostar

					    		    	 
UNSA							    	 COO Eurostar
							     			    	     		   
     
							     


FO
AVENANT N O 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR
LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Direction de la Société VISOTEC Orvault — ZA La Pentecôte —44 700 Orvault Cedex
Représentée par	Président
D'UNE PART,
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC Orvault représentées respectivement par :
Délégué Syndical C.G.T
Déléguée Syndicale CFE/CGC
Délégué Syndical C.F.D.T

D'AUTRE PART,
Ont convenu les dispositions suivantes
Les présent avenant modifie l'article 6 portant sur la durée de l'accord
PREAMBULE :
Le Compte Epargne Temps (dit « CET ») arrivant à échéance au 31 mai 2020, les parties ont décidé de prolonger celui-ci. En effet des négociations sur le temps de travail s'ouvriront prochainement et ce thème sera revisité à ce moment-là
Article 6 — La durée de l'accord
L'accord qui était initialement conclu pour une durée déterminée du 1 er juin 2019 au 31 mai 2020, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 7 — La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
La dénonciation doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties à la DIRRECTE de Loire Atlantique.



Article 8 — La révision
Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant, signé par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration.
Le présent avenant sera alors déposé auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique.
Article 9 — Le renouvellement
A l'échéance du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer l'enseignement du présent accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de conclure un nouvel accord.
L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant l'échéance du terme.
Article 10 — Les formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction Régionales des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Une copie du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Orvault, le 18 juin 2020
POUR LA SOCIETE
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Délégué Syndical C.G. T	Déléguée Syndicale CFE/CGC	Délégué Syndical CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
Société STEF Information et Technologies
Année 2020



Entre :

La Société STEF Information et Technologies,

Représentée par, Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CFE- CGC,

Représentée par, délégué syndical


Dans le cadre de la négociation annuelle s’étant déroulée lors des réunions des 25/05/2020
et 18/06/2020, les parties au présent accord ont convenu et  arrêté ce qui suit :


1°) Salaires :

Il a été décidé les augmentations de salaire suivantes pour un équivalent temps plein : 

Augmentation de 0.4% sur le salaire de base avec un minimum à 20 € brut mensuel pour un salaire à temps plein.

La présente augmentation de salaire est applicable à compter du 1er mars 2020.



2°) Forfait mobilité

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties ont décidé la prise en charge des frais de trajets des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils s’y rendent  en utilisant :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
les autres services de mobilité partagée.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, à hauteur de 200 € par an et par salarié.
Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ainsi qu’avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.


3°) Ouverture de négociation sur l’accord d’aménagement du temps de travail

Il est acté dans le présent accord l’ouverture de négociations sur l’accord d’aménagement du temps de travail.



Fait à Paris le 18.06.2020


Pour l’organisation syndicale				      Pour la société STEF IT
Avenant à l’accord collectif IT-CE
en faveur de la qualité de vie au travail



Entre les soussignés :

Directrice du Pôle Ressources et Transformation Interne d'IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE,

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE,

Déléguée Syndicale Centrale SUD Solidaires du GIE IT-CE,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail, signé le 23 février 2017 pour une durée déterminée de 3 ans, s’inscrit dans le cadre de la déclinaison des dispositions de l’accord sur les conditions de vie au travail conclu le 25 novembre 2016 dans la branche Caisse d’épargne. 

L’application de cet accord collectif national a été initialement prorogée par avenant jusqu’au 30 avril 2020. Le futur accord relatif à la qualité de vie au travail devait ainsi être négocié au niveau de la branche dès le début de l’année 2020. 

En raison de cette prorogation et afin de prendre en compte les négociations réalisées au niveau de la branche, les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail signé le 23 février 2017 jusqu’au 31 juillet 2020. 

Compte tenu du contexte sanitaire liée à la pandémie du Covid 19, les négociations au niveau de la branche n’ont pas permis de conclure un nouvel accord dans les délais impartis.

Dans ces conditions, l’application de l’accord collectif national a été à nouveau prorogé ce qui nécessite de proroger l’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail.


Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord collectif IT-CE en faveur de la qualité de vie au travail signé le 23 février 2017 dans toutes ses dispositions.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme du présent avenant de prorogation afin de négocier le futur accord relatif à la qualité de vie au travail.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 décembre 2020.


Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du GIE IT-CE.

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires dont une version intégrale et une version publiable sans la mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des parties.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75).
Le présent avenant sera communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet sur l’espace RH. 


Fait à Paris, le 18/06/2020
GREIF FRANCE


ACCORD D’ETABLISSEMENT N° 02 - 2020



Entre la Direction d’une part, et les Organisations syndicales soussignées d’autre part,
le présent accord est intervenu :
Il concerne le département Tri Sure de la société Greif France et il a pour objet de mettre en place un horaire de nuit afin d’augmenter notre capacité de production.


Article 1 : Equipe de nuit

Une équipe composée d’un maximum de 10 salariés travaillera en horaire de nuit.
Ils auront au préalable passer une visite médicale pour vérifier leur aptitude au travail de nuit.
Il est rappelé que dans tous les cas le site est surveillé durant les horaires de nuit par un gardien qui est secouriste du travail.
Les salariés concernés seront des salariés volontaires.
Si beaucoup de volontaires se manifestent un roulement pourra être effectué afin de permettre à chacun de travailler dans ces horaires. Dans cette hypothèses, les roulements s’effectueront par période de 4 semaines.


Article 2 : Horaires 

Les salariés concernés travailleront selon l’horaire suivant : 
21H02-5H05 avec une pause de 30 minutes. Les salariés continueront de générer 14 mn dans le compteur.
Ils percevront également le panier de nuit.

Article 3 : Rémunération 

Les heures effectuées au titre du travail de nuit seront majorée de 20%.
Une prime de 250 € brut sera versée aux salariés ayant effectués plus de 35 nuits entre le 22 juin et le 31 décembre 2020. Elle sera versée sur la paye de janvier 2020.


Article 4 : Durée d’application

La travail en horaire de nuit commencera à compter du 22 juin. 
La direction se réserve le droit d’arrêter cette équipe de nuit moyennant un délai de prévenance de 7 jours si les circonstances économiques ou techniques le justifiaient.


Article 5: Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 22 juin 2020 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties se reverront ensuite pour une éventuelle prolongation.


Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera déposé également auprès de la Direccte.


Fait à Grand-Quevilly, le 18/06/2020


Le DRH			Le Délégué Syndical FO	Le délégué syndical CGT





Le délégué syndical CGC
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex, 


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, 

D’AUTRE PART













Préambule 
Les parties ont signé le 29 avril 2019 un accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée, arrive à échéance le 30 juin 2020.

La Direction entend proroger par le présent avenant, le terme de cet accord, et continuer à appliquer ses dispositions en l’état, afin de se laisser le temps d’examiner les suites que les parties envisagent de donner à cet accord. 

Dans ce contexte, il est conclu le présent avenant ayant pour objet de proroger la durée de   l’accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Article 1 – Prorogation de l’accord
L’accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 29 avril 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur                             le 1er juillet 2020 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à CEGC sur ces mêmes thématiques.

Article 3 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Il sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à La Défense, le 18 juin 2020, en 2 exemplaires originaux.



Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,




Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,
PROCES-VERBAL d’ACCORD
NEGOCIATIONS LOCALES CTM complémentaires aux NAO 2020 de la CAT

Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CTM le 18 juin 2020. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,
entre :
La CTM (Compagnie de Transports du Morbihan), établissement de la CAT, 43 rue des frères Lumière, 56004 VANNES, représentée par son directeur, Monsieur 
									d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de la CTM :
La CFDT, représentée par Monsieur
La CGT, représentée par Monsieur 
La CFTC, représentée par Monsieur 

d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Indemnité de 4/30ème :
L’indemnité de 4/30ème est maintenue dans les conditions de l’article 5.2 de l’accord CAT du 03 janvier 2013 et sera versée au mois de septembre 2020.
Revalorisation des primes spécifiques à CTM :
Les montants bruts de ces primes sont au 1er janvier 2020 :
Prime CAPL1 : 2,95 €
Prime CAPL2 : 17,20 €
Prime CAPV1 : 2,95 € (prime urbaine KICEO et Pondibus)
Prime PPDA (Permanence Atelier) : 9.10 €. Cette prime directement liée à l’activité de la sous traitance urbaine de Vannes est étendu à l’organisation de la sous traitance urbaine de Lorient depuis le 1er janvier 2019.





Allocation exceptionnelle au Comité d’Etablissement
A titre exceptionnel, pour permettre de financer les divers projets du CE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de 3000 € sera versée en 2020 au CSE pour le colis de fin d’année.
Revalorisation de la prime d’astreinte Atelier 
Le montant brut de cette prime est au 1er janvier 2020 :
Prime astreinte atelier : 106.40 €

Revalorisation de la prime d’astreinte Exploitation 

Le montant brut de cette prime est au 1er janvier 2020 :
Prime astreinte Exploitation : 141.80 €
Prime sécurité
Il est acté qu’un travail sera effectué au dernier trimestre 2020 pour l’instauration d’une prime mensuelle de Sécurité en remplacement de la prime actuelle. Ce nouveau calcul  pourra être mise en place en janvier 2021 si accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par  de l’Etablissement en 2 exemplaires à  de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :
un exemplaire papier,
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : bretag-ut56.uc1-13@direccte.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Saint-Brieuc et au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Vannes, le 18 juin 2020.
Le Délégué Syndical CFDT					Le Directeur de la CTM
									

Le Délégué Syndical CGT					Le Délégué Syndical CFTC
GELMER - WIMILLE




NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Etaient présents :
La Direction :
M.XXXXXXX Directeur Général
M.XXXXXXX Responsable Ressources Humaines

Délégués Syndicaux :
M.XXXXXXX (assistant CFDT)
M.XXXXXXX (CGT) assisté de M.XXXXXX

Excusés :
M.XXXXXX(CFDT)
M.XXXXXX (FO)


PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NAO 2020



Les réunions de négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

04 juin 2020,
11 juin 2020,
18 juin 2020,


Et ont pu aboutir à un accord.


Selon les termes du procès-verbal de la réunion du 18 juin 2020, voici l’accord final des négociations annuelles obligatoires 2020 :


augmentation de 1.75 % pour l’ensemble des salariés de Gelmer à temps plein (hors catégorie Cadres),  pour l’année 2020 (rétroactivité au 1er janvier 2020) et 2021 (à compter du 1er janvier 2021)
prime d’assiduité mensuelle pour les statuts Employés 69€














En vertu de quoi, il est rédigé ce présent procès-verbal d’ accord.

La séance est levée à 16 heures.

Fait à Wimille, le 18 juin 2020

Le Directeur Général					Responsable des Ressources Humaines
XXXXXXXX	XXX				            XXXXXXXXXXXXX		

M.XXXXXXX (CFDT)

M. XXXXXXX (CGT)
AVENANT A DUREE DETERMINEE 
à l’accord relatif au treizième mois signé le 19 juin 2002 modifié par l’article 1 intitulé Treizième mois de l’accord NAO signé le 1er décembre 2011


ENTRE : 

La Clinique STELLA, sise rue du Château d’eau, Vérargues, 34 400 ENTRE-VIGNES
Représentée par , en sa qualité de 

D'une part; 
Et, 

L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par , Déléguée Syndicale,

D'autre part.

En reconnaissance de l’engagement de l’ensemble des personnels de la clinique Stella pendant la situation épidémique et afin de permettre le versement de la prime de 13ème mois aux salariés dont des absences imputables ou présumées imputables au virus covid-19 ont été enregistrées entre le 12 mars 2020 et le 2 juin 2020, il a été conclu le présent avenant qui produira ses effets pour la seule année 2020.


1-PRISE EN COMPTE DES ABSENCES POUR LE CALCUL DU 13ème MOIS

Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l’accord  NAO signé le 1er décembre 2011 relatif au treizième mois modifiant l’accord du 19 juin 2002 , il a été retenu pour le calcul de la prime de 13ème mois et de ses acomptes que l’absence constituée par un motif d’arrêt maladie, arrêts Covid et suspicion de Covid, arrêt de confinement pour parents d’un enfant de moins de 16 ans, et arrêt de confinement pour personne à risque élevé, ayant débutée sur la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 2 juin 2020 sera exceptionnellement assimilée à du temps de travail effectif pour l’année 2020.

De même les périodes d’activité partielle enregistrées sur la période du 12 mars au 2 juin 2020 seront également assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de 13ème mois relative à l’année 2020.

2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


Fait à Entre-Vignes le 18 juin 2020



Un exemplaire est remis à chacune des parties.


Entreprise	Délégué syndical CFDT
NAO 2020

CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT





Entre les soussignés, 

La société Charcuterie Pierre Schmidt SAS,

Ayant son siège social 3 rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représenté par xx  – Directeur des Ressources Humaines Groupe


D’une part

ET


L’organisation syndicale représentative CFTC agissant par xx en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale représentative CGT agissant par xx en sa qualité de délégué syndical,


L’organisation syndicale représentative FO agissant par xx en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part













Suite à notre réunion NAO 2020, de ce jour, vous trouverez ci-dessous les éléments négociés pour la Société Charcuterie Pierre SCHMIDT :

Prime « COVID-19 »

Période de référence du 17 mars au 10 mai 2020
15€ par jour avec un montant maximum de 500€
Déduction de toutes les absences pendant cette période
Exclusion : les télétravailleurs et les salariés rémunérés 3*smic annuel
Il faut être présent le jour du versement de la prime soit le 30 juin 2020


Augmentation Générale de 0.6% au 1er juillet 2020


Augmentation Générale de 0.4% au 1er octobre 2020




Fait à Weyersheim, en 5 exemplaires originaux, le 18 juin 2020



Pour la SAS CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT,
xx, Direction des Ressources Humaines Groupe



L’organisation syndicale CFTC : xx



L’organisation syndicale CGT : xx



L’organisation syndicale FO : xx
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DURANT LA CRISE DU COVID 19 DANS LA SOCIETE  S.I.O

La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur …… d'une part,

Et

Le délégué syndical	CGT 	Monsieur …..			de la S.I.O.

Le délégué syndical	CFE/CGC	Monsieur …..	       	de la S.I.O.       d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité, suite à la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
En 2020, l’exonération de la prime exceptionnelle défiscalisée est conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans le but de favoriser le développement de l’épargne salariale.

A ce titre, la SIO fait bénéficier les salariés d’un accord d’intéressement depuis 1984.

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 18 décembre 2019, date de prise de la décision du versement de la prime « Macron », et le 7 février 2020 afin d’en définir les modalités.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié : afin de récompenser l’engagement des salariés et de prendre en compte leur présence effective sur site, durant la période d’urgence sanitaire au sein de chez SIO, à savoir du 17 mars au 17 avril 2020, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 16 juin 2020, afin de définir les modalités de versement de cette prime.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 juin 2020 ;
avoir perçu, sur les 12 derniers mois, une rémunération brute totale inférieure ou égale  à 54 763,92 € ;

Article 2 : Montant de la prime 

La prime est modulée en fonction de la présence effective sur les sites de Saint Laurent Blangy et Fourqueux, pendant la période du mardi 17 mars au vendredi 17 avril 2020, à raison de 30 € par jour de présence, ceci dans une limite d’un montant total de 1300 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Saint Laurent Blangy, le 18/06/2020
Pour la Société S.I.O.
……


Pour la CGT			    	      	    	     		Pour la CFE/CGC
……..      							 	……
Entre

La Direction de la Société Cars de Bordeaux représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et la Délégation Syndicale

Le syndicat F.O., représenté par 
Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées et suite aux réunions des 14 mai et 18 juin 2020, il a été convenu les points suivants :

Augmentation générale

La direction et les représentants du personnel se sont entendus sur une revalorisation des grilles de salaires de 1,3% au 1er mai 2020 (grille de salaire en annexe 1 du présent accord).

Pour les salariés qui ne relèvent pas de la grille en annexe 1, la revalorisation des salaires est de 1,3 % au 1er mai 2020, en dehors des personnes qui ont fait l’objet d’une évolution individuelle depuis le 1er janvier 2020.

Primes non conventionnelles

Les primes non conventionnelles sont revalorisées au 1er juillet 2020 de 1,3% (grille des primes en annexe 1 du présent accord).

Egalité Hommes / Femmes : 

Il a été évoqué les rémunérations et conditions de travail entre les hommes et les femmes. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.

	Fait à Bordeaux, le 18 juin 2020
Le Directeur	Pour l’organisation syndicale
AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LES FERMETURES DES AGENCES EXTERIEURES 

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.

PREAMBULE

La nouvelle implantation des services de prestations de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados sur le département a conduit à fermer trois agences, sites de prestations, au 1er juillet 2017 : Honfleur, Vire et Bayeux, et deux agences au cours du premier semestre 2020 : Falaise et Dives Sur Mer.

L’agence de Lisieux n'est pas concernée par une fermeture du service prestations.

La fermeture d’une agence n’induit pas la fermeture de l’accueil au public. Les accueils au public sont donc maintenus sur les six sites hors agglomération caennaise.

Dès lors, les signataires du présent accord s’engagent à accompagner tous les salariés concernés par les fermetures d'agences en leur proposant des mesures d’accompagnement individuel et des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique.

Ce protocole d’accord a été conclu le 5 mai 2017 et un avenant additionnel a été conclu le 9 mai 2017.

Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS a examiné le protocole et l’avenant additionnel lors de sa séance du 10 mai 2017 et a émis un avis favorable.

Ce document est un avenant additionnel destiné à proroger la durée dudit protocole.


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord était conclu jusqu’au 30 juin 2020 et les parties devaient se réunir avant l’échéance du protocole afin d’apprécier l’opportunité d’une reconduction des dispositions d’accompagnement des agents concernés par les fermetures des agences. 

Toutefois, les agences de Falaise et Dives Sur Mer ne fermeront que le 3 juillet 2020.

En conséquence, il a été décidé de proroger le protocole d’accord et notamment les mesures d’accompagnement des salariés concernés par la fermeture de ces deux agences pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.



Fait à Caen,

Le 18/06/2020

En cinq exemplaires


Le Directeur




	
SUD Protection Sociale

CFE CGC
CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :
La société CPC Leman, représentée par le Directeur
Et
L’organisation syndicale représentée, pour FO,
*********************

Après les réunions qui ont eu lieu les 06/05/2020, 03/06/2020, 11/06/2020 les signataires sont parvenus à l’accord suivant :
Attribution de la PPA (prime pouvoir d’achat) dite «  primeCovid » à l’ensemble des salariés. Le montant maximum sera égal à 500€ pour une présence physique complète sur site entre le 16 mars et le 30 avril. Pour les personnes en télétravail, la prime sera égale à 100€. Le montant minimum sera égal à 30€
Augmentation générale de : 0.7%pour les ouvriers&AM ,et 0,50% pour les cadres
Application au 1er juin 2020
Renouvèlement de l’accord d’intéressement sur la base suivante :
- EBITDA compris entre 0 et 6 % de la PN:         intéressement = 0
- EBITDA compris entre 6 et 8 % de la PN:          intéressement = 6 % de la tranche
- EBITDA compris entre 8 et 10 % de la PN :       intéressement = 9 % de la tranche
- EBITDA compris entre 10 et 12 % de la PN :     intéressement = 12 % de la tranche
- EBITDA supérieur à 12 % de la PN:                     intéressement = 15 % de la tranche

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 6,50€, et le nombre de tickets passe de 12 à 14 tickets par mois.
2 heures seront offertes en fin d’année à l’ensemble du personnel 
Application des minimas au 1er juillet 2020


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Evian Les Bains
	Le 11 juin 2020


Le Délégué Syndical :							La Direction :
 (FO)
Accord d’entreprise






Suppression d’avantages en nature de façon exceptionnelle dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19









Entre les soussignés, 


Société CARTE BLANCHE

Sarl au capital de 50 000 €, 
dont le siège social est situé 7 chemin En Barbaro – 81710 SAIX, 
RCS Castres B379 928 732, 
Représentée par M. XX, Gérant, agissant au nom et pour le compte de la société, 

d’une part, 
 

et


Madame XX,

Employée par Carte Blanche en tant que Chef de Projet,
Membre titulaire du CSE de Carte Blanche, 
Elue à 100% des suffrages exprimés en date du 16 décembre 2019,

d’autre part, 



il est convenu ce qui suit :








TABLE DES MATIERES


















Préambule




Le contexte d’épidémie de COvid-19, aussi soudain que désastreux pour l’économie et notamment pour l’activité de CARTE BLANCHE, a engendré la mise en place de mesures tout à fait exceptionnelles pour la survie de la société.  

Nous explorons toutes les pistes de financement et d’économie possibles afin de traverser cette crise sans arriver à des mesures radicales et une des pistes était la renonciation d’avantages sociaux durant cette période de faible activité. 

Toutefois, n’ayant pas pu faire la dénonciation de ces avantages dans les délais légaux, la Direction a négocié avec le CSE un compromis qui vous est exposé ci-après.  


XX





Rappel du contexte

Depuis le 16 mars 2020, l’ensemble des salariés est placé en activité partielle du fait de l’annulation et du report de nombreux congrès. 

La direction souhaitait négocier avec le CSE la suppression des chèques-vacances en totalité, dont le montant est déterminé dans l’accord collectif sur l’organisation et le temps de travail signé le 23 septembre 2019, pour l’année 2020.

Le CSE a souhaité négocier cette demande et est arrivé à un compromis avec la Direction. 


Suppression d’avantages 

Il a été convenu, après accord de la majorité des salariés, de la suppression : 

De 100 € de chèques-vacances pour l’ensemble des salariés, 
De 150 € des cartes-cadeaux pour la fête des mères/pères dont bénéficient les salariés parents d’enfants. 
des tickets restaurant pour tout travail inférieur à 6h sur une semaine, libre choix aux salariés de décider s’ils veulent les garder au-delà de 6 heures.

Cela représente une perte de 250 € pour les salariés parents et de 100 € pour les salariés sans enfant, générant ainsi une économie de 2.640 € et la valeur patronale des tickets restaurant pour Carte Blanche.
 
Cette négociation ne touche pas les autres avantages en nature de la société (prime de vacances, carte cadeaux rentrée scolaire, carte cadeaux de Noël et prime de Noël). 


Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par email et par mise à disposition sur le White, l’extranet de Carte Blanche. 



Saïx, le 11 juin 2020


XX	XX
ACCORD COLLECTIF 
sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre

Madame ……………., représentant la société ETS CUNY

Et,

Les délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales 
Représentés respectivement par :
…………………… représentant la CFDT
…………………... représentant la CGT
…………………... représentant FO
 …………………...représentant l'UNSA



A l’issue des réunions qui se sont tenues les 22 mai, 4 juin et 11 juin 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des statuts Employés, Agents de Maîtrise et Cadres de la SAS ETABLISSEMENTS CUNY comprenant les magasins de Saint Paul, Aulnay et Dimax.



Mesure salariale :

Pour les employés 

Pour les salariés ayant plus de 18 mois d’ancienneté au 31 mai 2020, augmentation générale de 0,8% au 1er Juin 2020.

Un budget de 0,3 % (de la masse salariale brute annuelle de base des employés) en augmentation individuelle.
Une augmentation de 25€ sera attribuée à toute personne ayant plus de 25 ans d'ancienneté au 31 mai 2020.




Pour les agents de maîtrise et cadres 

Un budget de 1% (de la masse salariale brute annuelle de base des cadres et Agent de maîtrise) en augmentation individuelle.

Autres Mesures 

Tickets restaurants :

Toute personne travaillant le dimanche et effectuant plus de 5 heures de présence effective (pause comprise) se verra attribuer un ticket restaurant.
l'attribution d'un ticket restaurant ne se déclenche plus par rapport aux heures journalières du contrat de travail mais intègrera les heures supplémentaires effectuées.


Communication et dépôt

Dans les huit jours qui suivront sa signature, ce présent Accord sera affiché dans chaque établissement et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« télé accord ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes dont relève le Siège social.



Fait à Paris, le 11 juin 2020 en 6 exemplaires


Pour la Direction : 



Pour la CFDT : 



Pour la CGT : 



Pour FO : 



Pour l'UNSA :