aCCORd d’ENTREPRISE
sur le droit
a la deconnexion et sur la regulation de l’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES



20 Février 2018


Entre les soussignés :

La société MAISON BURTIN au capital de 45 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°095 850 624, et ayant son siège social au 22 rue Maurice Cerveaux - 51200 EPERNAY 


	représentée par:		
	agissant en qualité de:		Président Directeur Général

			

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

		
	Pour la C.G.T. : 			Délégué syndical
	Pour la CFE-CGC :		Délégué syndical

	D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule
Les outils numériques font désormais partie intégrante de nos modes de vie, et par voie de conséquence, ceux-ci sont aujourd’hui massivement utilisés dans la sphère professionnelle.

La généralisation de ces outils a conduit à une évolution des modes de travail et apporte des avantages importants pour les salariés, dans l’exercice de leurs missions : souplesse d’organisation du travail, facilitation de la communication, raccourcissement des délais de prise de décision, diffusion de l’information plus efficace,…

Toutefois si elle n’est pas « encadrée », cette nouvelle réalité peut engendrer des effets indésirables au travail (accélération des rythmes de travail, augmentations des interruptions, etc.) et également contribuer à estomper la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle ; il est donc important de définir des règles de bon usage.

C’est pour mettre en place les protections nécessaires à la préservation d’une bonne qualité de vie au travail et minimiser les désagréments possibles sur la vie personnelle et familiale, que le présent accord sur le droit à la déconnexion a été négocié.
Article 1 - Définitions	
Dans le présent accord, seront définis sous les termes de :

« Droit à la déconnexion »: le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
« Outils numériques professionnels » : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, téléphonie, internet/intranet etc.) qui permettent de se connecter et/ou d’être joignable à distance ;
« Temps de travail »: horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 2 - Objet et portée de l’Accord
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Il prévoit des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale ». 
En parallèle des règles d’utilisation et de sécurité des ressources informatiques, définies à l’article 3 de la « Charte d’utilisation du système d’information », le présent accord réaffirme l’importance des règles de bon usage des outils numériques professionnels, en vue de favoriser une bonne qualité de vie au travail et d’assurer un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée a l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est demandé à tous les salariés et utilisateurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S’interroger sur la nécessité d’utiliser la fonction « répondre à tous » ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; Ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Ne pas systématiser l’envoi de mails et de privilégier les échanges directs, lorsque la situation le permet.


Article 4 - Lutte contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin de prévenir de potentielles situations de stress liées à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés et utilisateurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer dès que nécessaire « l’agent d’absence» sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas de besoin ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel à des horaires tardifs ou pendant les jours de repos, de congés payés du destinataire, en utilisant par exemple la fonction « brouillon » de la messagerie et en activant l’envoi au retour du collaborateur.
Rédiger des courriels clairs, neutres et utiliser les règles élémentaires de politesse.
Chacun doit veiller, dans la mesure du possible, à ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie électronique professionnelle. Ainsi, la société encourage notamment les utilisateurs à ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message.

Il est également demandé aux utilisateurs, avant toute mise en œuvre d’un accusé de réception, de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de cette option au regard de la nature de l’email envoyé ; étant précisé que le recours à cette option doit rester limité et ne saurait devenir systématique.
Il est par ailleurs rappelé que pendant les temps de rendez-vous/réunions, l’utilisation de la messagerie électronique ainsi que des téléphones et/ou smartphones doit être limitée aux stricts cas d’urgence.
Article 5 - Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Par ailleurs il est rappelé que nul n’est obligé de répondre par retour aux emails reçus à des horaires tardifs ou encore de répondre aux emails reçus en période de repos ou de congés, sauf exception.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En cas de difficulté rencontrée par un salarié, qui n’aurait pas trouvé d’issue après échange avec son responsable hiérarchique, il reste possible de saisir la DRH.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société MAISON BURTIN et plus généralement, à l’ensemble des utilisateurs, permanents ou temporaires, qui utilisent les outils numériques professionnels. 
Article 6 - Sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et des salariés, afin de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.


Article 7 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans; il s’applique à compter du 20/02/2018 et jusqu’au 19/02/2023.
Il cessera de produire effet au-delà du 19/02/2023.


Article 8 - Révision 

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8, le présent accord pourra pendant sa période d’application faire l’objet d’une demande de révision par chaque partie signataire.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.


Article 9 - Formalité de dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 
2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : champ-ut51.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi où il a été conclu et déposé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Epernay. 










Fait à Epernay      Le : 20/02/2018

en 5 exemplaires originaux




POUR LA SOCIETE MAISON BURTIN :			LES DELEGUES SYNDICAUX:

				
Président Directeur Général				(C.G.T.)	
													

							
						

							(CFE-CGC)