A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société PENTAIR TECHNICAL SOLUTIONS SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par XX en sa qualité de Directrice et XX, Responsable des Ressources Humaines, 

d’une part ;

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par Mr XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 
CFTC, représenté par Mr XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
FO, représenté par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part ;





Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et selon les modalités décrites ci-après.



Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour une durée de 12 mois, ce dernier prendra fin le 31 mars 2019.

Au-delà de cette période d’application de 12 mois,  les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.







Article 3 – Objet de l’accord


Avenant à l’accord 35 heures du 28 septembre 2005 – RCR-F– A durée déterminée

Un nouvel avenant (n°15) sera signé. Ce nouvel avenant d’une durée limitée à 12 mois portera sur les points suivants :

Personnel Direct (Production) :

Suspension de la modulation – Poursuite des règles de fonctionnement du compteur RCR-F. Le plafond du compteur RCR-F est fixé à 49 heures.
Le compteur RCR-F sera alimenté à partir des heures réalisées supérieures à 35 heures par semaine de temps de travail effectif, majorations comprises.
Les heures supplémentaires seront payées (ou récupérées selon le choix du salarié RCR) dès lors que le RCR-F aura atteint +49 heures.
Date d’application : 01/04/2018 pour une durée de 12 mois.

Personnel Indirect (Horaires Variables) :

6 jours RTT à l’initiative du Salarié (prise par ½ journée ou journée entière) pour un temps complet et 2 jours RTT pour un temps partiel (prise par ½ journée ou journée entière).
7 jours RTT à l’initiative de l’Entreprise pour faire face à des périodes de sous-activité.
Les heures en + au-delà de 35 heures travaillées en fin de semaine alimentent le compteur +35/-7 à hauteur de 3h maximum par semaine. Au-delà de 3 heures en + sur la semaine, l’accord du Responsable du service est nécessaire.
Date d’application : 01/04/2018 pour une période de 12 mois.


Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes :

La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un rapport détaillé sur l’égalité Hommes/Femmes dans l’entreprise avec notamment les indicateurs prévus à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.


Budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise :

Le budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise est augmenté pour passer de 0,50% à 0,55% de la masse salariale de l’entreprise.


Révision du barème des indemnités de transport :

Le barème des indemnités de transport sera revalorisé de +3% à compter du 1er avril 208 (donc sur les déplacements journaliers domicile-lieu de travail à compter du 1er avril 2018).








Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel non cadre

Augmentation Générale (AG) : + 1,90% avec un minimum de 55€ bruts versés à partir de juin 2018 (pour une personne travaillant à temps complet et au prorata pour un temps partiel).


Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel cadre

Augmentation Individuelle (AI), au mérite : Budget de 2,30 % réparti de manière individuelle à partir de juin 2018. 


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives, même non représentées dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent accord sera déposé de la manière suivante :

Auprès de  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 1 exemplaire papier et 1 support électronique (adresse : dd-67.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)
Accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour, ou de carence, des dernières élections professionnelles (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)
Du bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public en version anonymisée dans une base de données en ligne. Une version docx sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs sera jointe à la DIRECCTE.
1 exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire

Fait à Betschdorf le, ………………………………………………..


Pour la société				Pour la société	            				Pour le syndicat CGT
XX					XX						Mr XXXXXXXXX
Directrice				Responsable Ressources Humaines		Délégué syndical CGT





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Pour le syndicat CFDT			Pour le syndicat CFTC	            			Pour le syndicat FO
Mr XXXXXXXXX				Mr XXXXXXXX					Mr XXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CFTC				Délégué syndical FO





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