accord collectif - renonciation aux congés de fractionnement

Entre :

La Société HOZELOCK EXEL, dont le siège social est situé 891 route des frênes 69400 ARNAS  – de numéro SIRET 7796587720002 représentée par, xxxxxxxxxx,
	
et

Le syndicat représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose


PREAMBULE

L’accord collectif a pour but de simplifier la gestion des congés payés en imposant la renonciation à l’ensemble des salariés sans qu’il soit alors nécessaire d’obtenir leur accord individuel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise. 

Article 2 – Fixation de la période de prise des congés payés 

La période de prise des congés payés s’étend du 01 mai au 31 décembre de chaque année.

Article 3  – Fixation de la période de prise de la fraction continue de 10 jours ouvrés en cas de fractionnement du congé principal

Sous réserve qu’une partie des congés annuels soit prise sur la période du 1er mai-31 octobre, la période de prise de la fraction continue de 10 jours ouvrés s’étend du 01 mai au 31 décembre. 

Article 4 – Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement

La prise d’une fraction des congés en-dehors de la période fixée n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement. 

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 07 juillet 2020, soit le lendemain du dépôt.



Article 6  –  Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dénonciation 
 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 8 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche S/Saône. 

Fait à Arnas, le 15/06/2020 


Pour la société hozelock exel					pour le délégué syndical CFDT