ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) du 22 SEPTEMBRE 2020

Entre, d’une part,

GRAFTYS
RCS : 484 024 989
Siège social : 415 rue Claude Nicolas Ledoux, Eiffel Park bat D, 13854 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Représentée par , en qualité de Directeur général

Et d’autre part, 
représentant du personnel 
représentant personnel suppléant

Préambule 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19, dont les répercussions ont directement atteint notre société, face à détérioration de son volume d’activité et de son chiffre d’affaires la direction de Graftys a été contrainte durant plusieurs mois de faire appel au chômage partiel.  Nos efforts et les mesures prises nous ont permis de résister à cette période difficile. Mais les répercussions de cette crise sont durables et notre reprise d’activité se fait dans un contexte économique et épidémique qui reste encore très incertain. La direction de Graftys a donc décidé d’accéder au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD° institué par la loi du 17 juin 2020.  précise les modalités de mise en place ce dispositif.
L’Activité partielle de Longue durée (APLD) est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. C’est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises.
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.
Article 1 : date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle 
Le dispositif débutera le 1er octobre 2020 pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30/09/2021 dans un premier temps. Les parties signataires se réuniront au cours du 3ème trimestre 2021 pour faire le bilan du dispositif et le cas échéant selon l’évolution de l’activité de la société s’il convient ou non de prolonger le présent accord par la conclusion d’un nouveau.
Article 2 : les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif 
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont concernés.
Article 3 : la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 
La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne pourra être supérieure à 40 % de l’horaire légal.  Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application de l’activité réduite.
Article 4 : les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 
Pendant la durée de cet accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois entrant dans le champ de l’accord. 
Graftys déploiera des actions de formation en fonction des besoins de développement des compétences de ses salariés qui leur permettra de remplir efficacement leur fonction et d’assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers.
Article 5 : Indemnisation des salariés en activité réduite durant l’APLD
En application du présent accord le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versé par l’employeur, tel que prévu par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’employeur reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD qui correspond à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 
Article 6 : les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 
Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Article 7 : Révision de l’accord
Les parties conviennent qu’en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et notamment en cas de dégradation que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.
De même en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles concernant notamment l’activité partielle de longue durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera transmis à la Direccte de la région PACA qui disposent de 15 jours pour valider un accord. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. L’accord d’entreprise doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.


Fait à Aix en Provence 
Le 23/09/2020

Signatures 

GRAFTYS 						Représentant du personnel		
					
Directeur Général