Entre 


La société Rohde & Schwarz France, sise 9-11, rue Jeanne Braconnier 92366 Meudon-la-Forêt, représentée par Monsieur Stéphane Bringué, Président

D’une part

Et

L’organisation syndicale la CGT, représentée par Monsieur Gilles Thureau

d’autre part

Il a été conclu le présent accord :


Préambule :

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés, comprenant les catégories agents de maîtrise et cadres. Il résulte de trois réunions organisées à l’initiative de la Direction Générale qui a invité l’organisation à une première réunion le 4 juillet 2017. Une deuxième réunion a eu lieu le 21 juillet 2017
. 
Les réunions NAO se sont tenues en présence du délégué syndical CGT, Monsieur Gilles Thureau, Madame Elisabeth Bannier, DRH et Monsieur Jean-Christophe Prunet, Président, pour la deuxième réunion. 


Article 1

Le protocole d’accord collectif est conclu en application des articles L. 2121-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement l’article L. 2242-1 à 4 qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société ROHDE & SCHWARZ France dont le siège social est situé 9-11, rue Jeanne Braconnier à 92366 Meudon-la-Forêt et son établissement secondaire de Rennes.



Article 2

Le protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société, pour lequel sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01.07.2016 au 30.06.2017. 

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 3

L’objet du présent protocole d’accord porte sur les sujets suivants :

Les emplois et qualifications
La durée et l’organisation du travail
L’épargne salariale
Le régime prévoyance – santé
L’égalité des chances


Article 4 – Les emplois et qualifications

Les parties ont pris connaissance des données qui ont été commentées par la Direction et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.  Au regard de la comparaison entre le 30.06.2016 et le 30.06.2017, elles constatent que l’effectif a baissé pour la 3ème année consécutive. La baisse de 5,7% s’explique notamment par la fermeture de l’activité Production Service en France.

Pour accompagner la stratégie du groupe dans le développement commercial, deux recrutements de commerciaux sont prévus dans le budget 17/18, un poste de sédentaire pour l’activité Test & Mesures et un poste de business development pour l’activité Broadcast & Médias. 

Rohde & Schwarz France poursuit sa politique en faveur de l’intégration de jeunes étudiants en contrat d’alternance ou de professionnalisation.



Article 5 – la durée et l’organisation du travail

Les parties constatent le respect de l’accord portant sur la réduction du temps de travail conclu le 21 janvier 2000 et de ses quatre avenants. Les modalités d’organisation de la durée du travail sont en conséquence maintenues.

A l’occasion des entretiens annuels d’évaluation, les salariés cadres au forfait jours informent leur supérieur hiérarchique sur la gestion de leur temps de travail et des dérives éventuels. En cas de dérives, la DRH est informée et des actions correctives sont mises en place. Le workflow permet un diagnostic précis de la situation de chacun au regard de son temps de travail.

Le travail du dimanche est une pratique tout à fait exceptionnelle et concerne soit des missions à l’étranger où le dimanche est un jour travaillé, soit la présence aux salons professionnels. L’accord sur le travail le dimanche a été signé en janvier 2013, par le délégué syndical et la Direction de Rohde & Schwarz France.

En réunion du Comité d’Entreprise de décembre, un point annuel sur le travail du dimanche est présenté.

Un accord d’astreinte a été conclu en date du 19.12.2013, signé par le délégué syndical et la Direction de Rohde & Schwarz France.

En réunion du Comité d’Entreprise de décembre, un point annuel sur le travail d’astreinte est présenté. Il n’y a pas de contrat clients incluant de l’astreinte en cours pour l’exercice 17/18.

Une note de service relative au temps de trajets le samedi et le dimanche, approuvée par les représentants du personnel est en vigueur depuis décembre 2016.


Article 6 – l’égalité des chances

Une analyse complète a été présentée au délégué syndical. Au regard des informations fournies, l’organisation syndicale constate que RSF veille à l’égalité des chances, notamment au niveau

Des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
Des conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel
Du temps de travail avec une plage horaire très ouverte pour les agents de maîtrise aux 37 heures


Un d’accord d’entreprise portant sur l’égalité femmes/hommes a été signé en date du 22.02.2017.  Un suivi précis du plan d’actions sur les trois ans est assuré. Force est de constater que l’écart de rémunération F/H pour le coefficient 15  a diminué de  6%.

Les différences présentes s’expliquent  par la nature des métiers, le niveau de responsabilité et d’autonomie ainsi que la maturité dans le poste 

Un accord de génération a été signé le 22 avril 2015. Trois engagements ont été pris :

Intégration durable des jeunes
Recrutement et maintien des seniors
Transmission de savoirs et des compétences

Pour l’exercice 2017/1018, l’embauche d’un alternant en CDI est prévu ainsi que le maintien des seniors dans l’entreprise.

Article 7 – l’épargne salariale 

La Direction Générale maintient les niveaux d’abondements PERCO et PEE (1350€ au total)

Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour une durée de trois ans, à savoir du 01.07.2016 au 30.06.2019 pour une durée de trois ans. Le critère retenu est celui du résultat d’exploitation. Les partenaires sociaux et la Direction analysent la pertinence d’intégrer un nouveau critère, mesurable et en lien avec la stratégie d’entreprise.  


Article 8  la prévoyance – santé 2016

Le rapport sinistre à prime :

Santé : 114% en 2016, lissé sur trois ans, 90%. Une grande vigilance sur l’évolution des dépenses santé s’impose. 

Prévoyance & Santé : 61% en 2016, lissé sur trois ans 74%

Avec un maintien des prestations.

Conformément aux obligations légales, l’entreprise introduit le contrat responsable au 01.01.2018. 



Evolution des cotisations au 01.01.2017 :

Non cadres :	4,960, évolution – 0,080%
Cadres :	4,290, évolution -0,92, tranche B : 1,730, évolution -4,95%


Article 9 – dossiers en cours

Prise en charge de repas professionnels avec l’introduction d’un forfait journalier

Durant l’exercice 2017/2018, la Direction consultera et/ou informera les représentants du personnel sur la mise en place des accords d’entreprise suivants :

L’accord droit à la déconnexion
L’accord sur le télétravail
L’accord sur le lanceur d’alerte.

Article 10

Le contenu du présent accord est présenté aux membres du Comité d’Entreprise en réunion du 18 mai 2018

Le présent accord sera adressé en un original à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Une mention de l’existence de l’accord sera faite sur le tableau d’affichage.

Fait à Meudon-la-Forêt, le 18 mai 2018

La société Rohde & Schwarz France, représentée par 


Monsieur x					x Président							                                   Vice-Présidente - DRH




L’organisation syndicale la CGT, représentée par Monsieur x