Accord d’entreprise relatif au dispositif specifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la SAS ROUSSEAU


Entre :

- La S.A.S. ROUSSEAU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 637 292  (UN MILLION SIX CENT TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE Euros), dont le siège social est sis 360, boulevard des Frères Rousseau - 76550 OFFRANVILLE représentée par Monsieur                     , pris en sa qualité de Président

D'UNE PART,

Et 

- Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, ayant voté l’approbation du présent accord, au cours de la réunion du Comité Social et Economique du 14/12/2020, dont un extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par Monsieur                          , Secrétaire du Comité Social et Economique, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.


D'AUTRE PART,



PREAMBULE

L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a créé le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, communément appelé activité partielle de longue durée.

Afin de faire face à la réduction des activités de la SAS ROUSSEAU impactées par la crise d’épidémie COVID-19, l’entreprise a souhaité mettre en place ce nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée proposé par le gouvernement afin d’assurer le maintien de nos emplois.

Dans la mesure où l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, elle a informé, les organisations syndicales représentatives dans la branche du bâtiment ainsi que les membres du CSE, de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise, en demandant à ces derniers s’ils souhaitaient négocier et le cas échéant s’ils étaient mandatés par une organisation syndicale. 

Les organisations syndicales représentatives ne se sont pas manifestées.

En tout état de cause, aucun membre titulaire au CSE n’a souhaité être mandaté par une organisation syndicale mais tous ses membres titulaires ont souhaité participer à la négociation d’un accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que, les membres titulaires au CSE ont été convoqués à une réunion de négociation, un projet de protocole leur ayant été remis à la même date que la convocation.

Le CSE s’est réuni les 3 et 14 décembre 2020.

Le présent accord a été négocié et conclu par les membres titulaires au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

SITUATION ECONOMIQUE
             
La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d’arrêt à nos activités et ce sur nos 3 domaines d’activités :

L’activité du Mobilier Urbain :
Le principal client de la SAS ROUSSEAU, JC DECAUX, exploitant un modèle économique basé sur l’affichage sur les réseaux de transports et dans l’aéroportuaire se voit confronter à de lourdes pertes suite à l’arrêt du transport aérien et à la raréfaction des campagnes publicitaires lancées par les principaux annonceurs. De ce fait, ses investissements (qui correspondent aux perspectives de commandes de la SAS ROUSSEAU) se trouvent durement affectés au minimum pour les 2 prochaines années.

L’activité CM Charpentes métalliques et auvents :
La baisse de la consommation de carburant au niveau mondial ainsi que la baisse des cours du pétrole, associées à une forte instabilité sur le marché sud-américain qui représentait pour la SAS ROUSEAU un potentiel important pour les années 2021/2022, a pour conséquence une diminution drastique des investissements pétroliers qui étaient pour la SAS ROUSSEAU une source importante de commandes. 

L’activité Enseignes :
Comme pour la division CM, les enseignes destinées au secteur pétrolier se trouvent impactées de la même façon. 
Le marché TOTAL UK jusque-là prometteur s’est vu stoppé brutalement ces derniers jours par la crise sanitaire amplifiée par le Brexit.
Le secteur automobile principalement le groupe RENAULT NISSAN est confronté d’une part à la crise du COVID-19 amplifiée par les troubles de la marque NISSAN et l’arrêt des modèles haut de gammes de chez RENAULT. 
               
Enfin, le Groupe PSA représentant un potentiel important pour les années à venir, décide de repenser son modèle économique en gelant les investissements sur son réseau de ventes pour au moins 2 ans.

Dans ce contexte économique dégradé, la perspective d’activité de la SAS ROUSSEAU pour les 2 années à venir se trouve impactée à hauteur de 35 à 45% par rapport au millésime 2019.

Toutes les mesures, pistes et possibilités ont été explorées et mises en œuvre en évitant de recourir à un plan de licenciements.

Malgré cela, la perspective d’activité de la SAS ROUSSEAU pour 2021/2022 se traduit par une sous-charge générale. 

Depuis le déconfinement, sur la base de propositions individuelles et dans le cadre de la polyvalence, des changements de postes on été opérés de façon à maintenir au maximum l’emploi.
Parallèlement, sauf exceptions liées aux spécificités des postes, les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim n’ont pas été renouvelés. 

D’autre part, parmi nos clients importants, des démarches similaires ont été engagées, notamment chez JC Decaux.

C’est dans ce contexte que la SAS ROUSSEAU a fait le choix de négocier un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la Société. 
            
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Calendrier de(s) réunion(s)

Différentes réunions se sont tenues afin d’échanger sur le contenu de l’accord relative à l’activité partielle de longue durée les 3 et 14 décembre 2020.

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.


Article 3 : Champ d’application : activités et salariés concernés
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat, à temps plein ou à temps partiel), toutes activités confondues.

Article 4 : Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l’horaire de travail  
Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, la SAS ROUSSEAU se donne la possibilité de diminuer le temps de travail dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail de 35h hebdomadaires. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. 
Le planning des salariés placés en activité partielle de longue durée leur sera communiqué en fin de semaine pour la semaine suivante.
4.2 Rémunération 
Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, si elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
La Société ROUSSEAU s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au cours de la durée d’application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée.

La société ROUSSEAU s’engage également à faire bénéficier à ces collaborateurs des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société ROUSSEAU de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux, ainsi qu’à la transition ecologique et énergétique notamment le solaire.

La société ROUSSEAU souhaite d’ores et déjà faire bénéficier une dizaine de salariés d’une formation leur permettant d’acquérir une compétence « Solaire », compétence qui leur permettra d’évoluer vers un métier porteur d’avenir pour la société ROUSSEAU. 
 
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Une réunion d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisée tous les 3 mois avec le Comité Sociale et Economique afin de communiquer sur le nombres d’heures chomés, la période concernée, le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation et ainsi apporter les informations nécessaire aux membres du CSE. 

Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable tacitement (sous réserve d’obtenir le renouvellement d’autorisation de l’administration), dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Il cessera donc de produire effet au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 8 : Révision de l’accord 
Le présent accord est susceptible d’être modifié, en cas de demande de révision de l’accord pendant sa période d’application. Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord.




Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique sur le portail dédié à l’activité partielle ) ou, à défaut, par voie postale, et ce, à l'initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


Article 10 : Information des salariés
Le présent accord sera transmis par mail à l’ensemble des salariés qui seront informés de la mise en place de l’activité partielle de longue durée à compter du 1 janvier 2021.

Article 11 : Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 (CINQ) exemplaires, dont :

	- un exemplaire à conserver dans les archives de la Société
	- un exemplaire affiché aux emplacements prévus pour les communications au personnel
- un exemplaire pour les membres du Comité Social et Economique	
- un exemplaire à adresser en recommandé avec AR au Conseil de Prud’hommes de DIEPPE
	- un exemplaire à déposer par voie électronique, via la plateforme TéléAccords.

										Fait à OFFRANVILLE,
										Le 14 décembre 2020

 
	Pour le Comité Social et Economique				Pour la Société,									
	Le Secrétaire du Comité Social et Economique			Le Président