ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2018





Entre la Société ETILAM, dont le siège social est 52 avenue du général Sarrail 52115 Saint-Dizier, représentée par M. X, Représentant d’ACILAM présidente,
d’une part,

et

Le Syndicat CFDT représenté par M. 
Le syndicat CFE - CGC représenté par M. 
Le syndicat FO représenté par M. 
d’autre part,


Il est conclu le présent accord consécutivement aux réunions intervenues les 12 avril, 17 avril et 23 avril 2018 :



CONGES 2018



Congés annuels :

Les congés annuels 2018 entraîneront la fermeture de l’établissement pendant la période des semaines 31, 32, 33 et 34 ainsi que S.52 et mercredi 2 janvier 2019, et prendront en compte les impératifs liés aux cycles de travail en équipe et les modalités d’organisation du travail.

Les 4 semaines de congé d’été sont du lundi 30 juillet 2018 au dimanche 26 août 2018 inclus. Les congés d’hiver 2018 sont du lundi 24 décembre 2018 au mercredi 2 janvier 2019 inclus.
La récupération du 15 Août 2018 se fera le 2 Janvier 2019.

Le personnel de direction, d’administration ou de magasins pourra être amené à assurer des permanences pendant la période de congés par nécessité commerciale, industrielle ou administrative.

Le personnel de maintenance sera présent pour assurer l’entretien des installations les semaines 32, 33, 34, et S.52 et les congés seront définis individuellement par le responsable maintenance en accord avec les salariés et les impératifs de service.
La période du congé principal comportera un congé minimum de 12 jours ouvrables consécutifs.



Journée de solidarité du plan « Dépendance »:

La journée de solidarité fixée le lundi 21 mai 2018 (Pentecôte) sera travaillée, sauf demande de congé ou RTT à titre individuel avec accord de la hiérarchie (7h). 



SALAIRES & APPOINTEMENTS



A ce jour, certains salariés de l’entreprise bénéficient de primes liées à des contraintes d’organisation du travail alors même qu’ils sont affectés à un poste qui ne comporte plus ces contraintes. Il s’agit notamment des contraintes liées au travail de nuit et liées aux équipements qui fonctionnent en continu.
Au fil du temps, certains salariés ont été amenés à changer de poste et bien qu’ils ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de ces primes liées aux contraintes de l’organisation du travail, leur rémunération a continué à inclure ces primes pourtant devenues sans objet.
Cette situation doit donc être réexaminée sans toutefois générer de perte de rémunération aux salariés concernés. Dans l’objectif de permettre à l’entreprise de se redresser, il convient en outre de rechercher une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail.

C’est pourquoi, dans cette perspective du redressement de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit :

Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique aux salariés de la société ETILAM SAINT-DIZIER
52, avenue Général Sarrail - 52115 ST DIZIER. 
Il est précisé que tous les salariés de l’entreprise n’ont pas bénéficié du maintien des primes de contrainte.

Fin de l’engagement
Par le présent accord les parties conviennent de mettre fin à l’engagement de maintenir toutes les primes liées à l’organisation du travail en cas de changement d’organisation du travail, que l’affectation du salarié à un autre horaire ou une autre équipe soit temporaire ou définitive.
Cet engagement prend fin à compter du début du prochain cycle de mai 2018.

Sont concernés :
- Les paniers de nuits
- Les heures de nuits
- Les primes flexibles


Date d’effet

Il est convenu que les salariés qui à ce jour bénéficient de cet engagement verront le montant de la rémunération correspondante intégrée dans le salaire de base soit : 61 paniers de nuits et 427 heures de nuits par an. Cette modification sera intégrée à leur fiche de paie du mois de mai 2018 (nouveau taux horaire pour le cycle à compter du 7 mai 2018).


Contrepartie

En contrepartie de cet engagement, l’ensemble du personnel s’engage à accepter les changements d’horaires qui sont nécessités par l’évolution de la charge de travail ou l’absence de salariés.

Les heures de nuits et les paniers de nuits seront payés lorsque le salarié aura effectivement travaillé de nuit.
Les primes flexibles seront payées lorsque le salarié sera effectivement affecté à une ligne donnant droit à celles-ci.

Augmentations Générales

Les salariés qui ont bénéficié de l’intégration dans le taux horaire des 61 paniers de nuits et 427 heures de nuits annuels,  auront une augmentation générale de 0.5%, à compter du 07 mai 2018.

Les salariés qui n’ont pas bénéficié de cette disposition bénéficieront d’une augmentation générale de 1.3% à effet rétroactif au 1er janvier 2018.


PRIME EXCEPTIONNELLE – INDEMINITE TRANSPORT – TAUX ASTREINTE

Prime Exceptionnelle

Pour récompenser la forte implication du personnel dans le redressement d’Etilam, une prime Exceptionnelle de 200€  sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de mai 2018.

Indemnité transport

Tout salarié d’ETILAM, sans véhicule de fonction, pourra bénéficier de l’indemnité de transport selon les règles en vigueur.

Taux d’astreinte

A compter du 1er mai, le taux d’astreinte sera porté à 1.57 €/h au lieu de 1.54 €/h.

Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Durée et renouvellement de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi et révision de l'accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord;
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Publicité de l'accord et des avenants

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 

-  Communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;
-  Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Dénonciation 

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.





Substitution aux dispositions antérieures :

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant de tout accord collectif, engagement unilatéral ou usage antérieur à son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

Dépôt de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Chaumont.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.




Fait à Saint-Dizier, le 24 avril 2018
En 7 exemplaires

Signataires : 


Pour la Direction 							Pour le syndicat CFDT 
M. X 						







Pour le syndicat CFE-CGC  						Pour le syndicat FO