ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION /13ème MOIS AU PERSONNEL OUVRIERS
Eiffage Construction Midi-Pyrénées

Entre
La société EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI-PYRENNES, SAS au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé au 1 rue du Lieutenant Guy DEDIEU – BP23096 – 31025 Toulouse Cedex, immatriculée au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 328 695 119, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional.

D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical Central déclarant avoir tout pouvoir aux fins de conclure aux présentes,
D’autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :


CONTEXTE

La Direction souhaite simplifier et rendre plus homogène les règles d’attribution et de paiement de la gratification / 13e mois pour les compagnons d’Eiffage Construction Midi-Pyrénées.

PREAMBULE

Suite à l’accord signé, le 08/10/2018, les parties ont convenu de se réunir afin de renégocier un accord de substitution à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, avenants et mesures unilatérales en vigueur relatives à l’attribution d’une prime de fin d’année du personnel ouvrier et notamment les accords du 08/10/2018, du 17/12/1987, du 17/11/1989, 14/12/1990 et leurs avenants.
BENEFICIAIRES

Tout salarié relevant du statut ‘ouvrier’, lié par un contrat de travail de type CDI, CDC, CDD, apprentissage, professionnalisation, est éligible au versement d’une gratification de fin d’année, versée sous conditions définies ci-après, sous réserve d’une ancienneté dans le groupe Eiffage d’au moins 12 mois, acquise à la date de versement de cette gratification.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont par conséquent exclus de ce dispositif.


MENTION SUR BULLETIN DE PAIE

La mention portée sur le bulletin de paie est ‘Gratification / 13ème mois’.

MODALITES DE VERSEMENT
Les modalités de versement sont les suivantes : 

La gratification est versée, en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie du mois de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

L’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 16 novembre de l’année A-1 au 15 novembre de l’année A.

En cas de rupture du contrat de travail, la gratification est versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de l’exercice en cours sauf faute grave ou démission. 
Aucune gratification n’est due en cas de départ volontaire (sauf retraite) et de licenciement pour faute grave ou lourde.
MODALITES DE CALCUL

Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu.

POUR INFORMATION

Montant = dernier salaire de base connu / nombre de jours calendaire de la période x nombre de jours calendaires réel 

Sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits à gratification, les absences  pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Modulation, 
Absence autorisée payée,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Périodes d’intempéries ou activité partielle,
Congé paternité / maternité / d’adoption,
Formation dans le cadre du plan de formation,
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale
Absences pour exercice d’un mandat de conseiller Prud’homal ou du salarié
Juré de Cour d’Assises
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois
Absence pour maladie maintenue par l’entreprise dans la limite de 90 jours par arrêt (*)

(*) Au-delà de 90 jours d’absence, les indemnités versées par PRO BTP sont calculées sur la rémunération annuelle globale de l’année N-1 incluant la gratification de fin d’année.


Le montant de la gratification est minoré au prorata de la durée de l’absence, des éléments suivants :

Absences suite à un arrêt de travail non maintenu (MAL/ AT/MP)
Absences autorisées ou non, non payées
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois consécutifs
Congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde
Congé de formation non rémunéré
Congé parental d’éducation
Jours de grève

En résumé, toute absence non rémunérée donnera lieu à la minoration du montant de la gratification / 13e mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses pour les ouvriers, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses pour les ouvriers, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La mise en œuvre de ces dispositions est prévue pour le versement de la gratification / 13e mois à partir de novembre 2020. Ses dispositions se substitueront aux dispositions portant sur les modalités d’attribution d’une prime de fin d’année/13ème mois figurant dans les accords collectifs et avenants précédemment conclus et notamment ceux cités en préambule du présent accord.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions législatives applicables en la matière.
Cette dénonciation sera alors notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Toulouse, le 20 juin 2020   
Pour l'entreprise Eiffage Construction Midi-Pyrénées
xxxxxxxxxxxxx



Pour la CGT, 
xxxxxxxxxxxxxxxx