Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT
POUR LA PRIME MACRON


Entre les soussignés :

La SAS PERSPECTIVES D’AVENIR EXPERTISE COMPTABLE ALSACE - PAEC
69 AVE DU GAL DE GAULLE
67201 ECKBOLSHEIM
SIRET 499 309 847 00022

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an correspondant à l’exercice comptable du 01/10/2019 au 30/09/2020.


ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
- les salariés ayant un contrat de travail en cours (hors période d’essai) dans l’entreprise, qu’elle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime,
- les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel durant les 12 mois précédent le versement de la prime


ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération. Elles n’ont pas le caractère de salaire.
La prime ne peut se substituer à aucun élément de la rémunération du salarié.
La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (Y inclus CGS/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 : Modalités de calcul
Dans tous les cas le montant de la prime ne peut excéder pour un même exercice 1 000 € par salarié.

Elle sera attribuée selon les critères suivants :
- Calcul selon le niveau de qualification : 
1 000 € pour les salariés employés en qualité de comptable au niveau de coefficient supérieur ou égal à 260,
250 € pour les salariés employés en qualité d’assistant comptable au niveau de coefficient inférieur à 260.

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 il est attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat spécial COVID attribuée selon les mêmes critères que ci-dessus.

ARTICLE 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime interviendra dès signature du présent accord.

ARTICLE 6 : Affichage
Le présent accord sera affiché sur l’emplacement prévu pour la communication du personnel.

ARTICLE 7 : Validité
Le présent accord est valable jusqu’au 30/09/2020. Il conviendra aux parties en présences de décider d’un éventuel renouvellement de celui-ci.

Le présent accord à fait l’objet d’un vote annexée à la présente.

Fait à ECKBOLSHEIM,
Le 1er JUILLET 2020
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT ET A LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre :

La MAM dont le siège social est situé à 23 rue colonel melville lynch 64100 BAYONNE,
 siret 320 389 695 00026  , représentée par, Directeur general de la SAS MAM, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et :

Les salariés de la société MAM, représentés par délégué du personnel membre du Comité Social Economique titulaire élu à l’unanimité des votes exprimés le  12/12/2019

Préambule
À la suite de plusieurs demandes des salariés, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants.

Article 1 – Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Journée de solidarité
La journée de solidarité due au titre de l’année 2020 est fixée sur le lundi de pentecôte (1er juin 2020) et est offerte aux salariés de l’entreprise présents dans les effectifs ce même jour. Le lundi de pentecôte sera férié et chômé et aucun jour de RTT ni congés ne sera demandé aux salariés.

Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement
En contrepartie, en vertu de l’articles L. 3141-21 du code du travail, les salariés ne bénéficieront pas de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au-delà, il cessera de produire ses effets.

Cet accord pourra être renégocié chaque année.


Fait à BAYONNE le 01/07/2020
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PLAN D’ACTIVITES DU CORPS ENSEIGNANT PERMANENT DE L’ASSOCIATION LEONARD DE VINCI


Entre les soussignés :

L’Association LEONARD DE VINCI, 
Ayant son siège 12 rue Léonard De Vinci à Courbevoie Hauts de Seine
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée "l'Association"

D’une part,

Et, 

Les délégués syndicaux, 
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical SNEPL-CFTC 
Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SNPEFP- CGT
en vertu du mandat dont ils disposent.


D’autre part,


PREAMBULE :

L’accord collectif sur le plan d’activités du corps enseignant permanent de l’Association Léonard de Vinci a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 6 juillet 2017, arrivant donc à échéance le 6 juillet 2020.

Tenant compte de l’importance du dispositif prévu par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 6 juillet 2021.

L’Association Léonard de Vinci s’engage à ouvrir la négociation d’un nouvel accord sur le plan d’activité dès le mois de janvier 2021.









Article 1 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord sur le plan d’activité du corps enseignant permanent de l’Association Léonard de Vinci, signé le 6 juillet 2017, est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 6 juillet 2021. 

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet. 


Article 2  - FORMALITES

Le présent avenant sera déposé par l’Association à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure  . Un exemplaire sera également remis au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Courbevoie, le 1er juillet 2020 en 3 exemplaires

								
Pour les délégués syndicaux				Pour l’entreprise






Monsieur XXXXXXXXXXX, 					XXXXXXXXXXX
Délégué syndical SNEPL-CFTC				Directeur Général







Madame XXXXXXXXXXX,  
Déléguée syndicale SNPEFP- CGT
AVENANT N° 2 RELATIF À LA PROROGATION DE 
L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LE CONTRAT DE GENERATION DU 14 DECEMBRE 2016
ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’accord sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur le contrat de génération, signé le 14 décembre 2016, est arrivé à son échéance triennale le 31 décembre 2019.
Par avenant signé le 28 novembre 2019, les parties ont convenu de proroger l’accord du 14 décembre 2016 jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels et au plus tard le 1er juillet 2020.
La crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas permis la tenue des réunions de négociation qui auraient permis, avant le 1er juillet 2020, de proposer à la signature des organisations syndicales représentatives un projet d’accord.
Par ailleurs, la Société doit poursuivre l’analyse de la situation et des mesures à prendre face à la crise économique qui se profile en revoyant les hypothèses de cadence et en travaillant sur les plans de charge associés.

Dans ce contexte, les parties conviennent de proroger l’accord du 14 décembre 2016 jusqu’au 
31 décembre 2020.
1. Prorogation des dispositions de l’accord du 14 décembre 2016
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’accord du 14 décembre 2016 à l’exception de celles contenant des objectifs chiffrés et de celles encadrées entre une date de début et une date de fin de mise en œuvre.
2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 décembre 2016
La prorogation de l’accord du 14 décembre 2016 prendra fin le jour de la signature du nouvel accord relatif à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels et au plus tard le 31 décembre 2020.
3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 1-07-2020
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020 ET NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 
DU 11 DECEMBRE 2019 ET MODIFIE L’AVENANT DU 17 MARS 2020




Entre

La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes – 59 400 CAUROIR, et représentée par Monsieur            , Directeur d’usine, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                   , d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la crise sanitaire du COVID-19, et une situation économique particulièrement compliquée, nous avons eu une hausse du carnet de commandes qui nous amène à modifier le calendrier de modulation de manière soudaine.

Le présent avenant a ainsi vocation à modifier le calendrier de modulation du personnel de production d’Ygnis Industrie Etablissement 1 .


1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant visent uniquement les salariés directement liés à la production (hors SAV, et APPRO/EXP) soumis à la modulation de l’établissement de Cauroir d’YGNIS Industrie.

2 – AMENAGEMENT

Modification du calendrier initial avec le positionnement de deux jours ouvrés supplémentaires répartis sur les  4, 11, 13, 18 et 25 Juillet 2020.



4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial du 11 décembre 2019 demeurent applicables.


5 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01 Juillet 2020. 
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 
En cas de révision, un nouvel avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


6 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera établi en trois exemplaires (sous format papier) :
-	2 seront remis aux parties signataires,
-	1 au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation, Concurrence et Emploi.

Les dépôts seront effectués par l’employeur. 


Fait à Cauroir, le 01 Juillet 2020



Pour la CGT,							Pour la Direction,
PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Entre :
 
La société AUTOMOBILES REUNION S.N., 

SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Assisté de :
Madame …………, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur ………….., Directeur Administratif et Financier

Et :

Les Délégués Syndicaux : 

Monsieur …………, DS CFDT
Accompagné de Messieurs …………et …………
 
Monsieur …………, DS CGTR. 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT et CGTR.
Aux termes des réunions du 25 juin et 1er juillet 2020, il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes pour l’année 2020.
				___________________________


Les collaborateurs de la catégorie « cadre » et les vendeurs de véhicules (VN, VI, VO, sociétés) ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.

Concernant l’avantage individuel acquis « prime d’ancienneté » qui avait été mis en place par les accords substitutifs datés des 08 janvier 2014 et 10 février 2014, les parties se sont mis d’accord pour la réintégration de ce montant au salaire de base à compter du mois de juillet 2020, pour tous les salariés qui en bénéficient. La ligne « avantage individuel acquis » disparait donc des bulletins de salaire.

Pour les autres personnels des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise en CDI, en CDD, présents au 31 décembre 2019, les salaires de base du personnel concerné (après intégration de l’avantage individuel acquis s’il existe) sont revalorisés de 0,4 % rétroactivement au 1er mars 2020.

La régularisation de la paie des mois de mars à juin 2020 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde le 1er juillet 2020.

Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :






…………







Pour la représentation	 syndicale :






…………							…………
Délégué Syndical C.F.D.T.					Délégué Syndical C.G.T.R.
ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE FM CHATRES VERS LA SOCIETE FM FRANCE



ENTRE :


La société FM Châtres, située ZAC du Val Bréon - Bâtiment 6 - Avenue Louis Renault ; 77610 CHATRES, et dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG, N° SIRET 835 112 897 00029, Convention Collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), 


La Société FM France SAS, dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 367 801 404, Convention Collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 0016), 


D’une part, 


ET 

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FM Châtres : 

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE :



CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU :


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION




Article 2 – OBJET



Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES 


Article 5 

Article 6 


Article 7 


Article 8 - 
Article 9 


Article 10 


Article 11 

Article 12 


Article 13 


Article 14 – 

Article 15 - DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 16 - REVISION

Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'un informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 17 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Le présent accord donnera lieu à information des collaborateurs.


****

Fait à Châtres, le ………………… 2020,

En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction FM CHÂTRES



Pour la Direction FM France prise en son établissement de Châtres




Pour – FM CHÂTRES
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise SAS SCIDIAM, dont le siège social est situé 9 rue Jean Baptiste Berlier 79000 NIORT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 34919305200025 et représentée par M David POTIRON en qualité de PDG.
Et Les Salariés de l’entreprise SCIDIAM : 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’entreprise fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 360 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 01/07/2020 à Niort en 15 exemplaires
Pour l’entreprise 								Les salariés de l’entreprise
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL DE LA SEMAINE 29 - 2020 ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION

Afin de gagner en efficacité industrielle et pour permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos consécutif au mois de Juillet 2020, nous avons recherché des solutions. 

ENTRE 
La société FRANPAC, située 32, Route de Kervéoc - 29100 DOUARNENEZ, 
SIRET N°776 218 794 000 35 
représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Opérations, d’une part, 


ET 
L’organisation syndicale représentative F.O., représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part, 

APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Cet accord intervient suite à des discussions dans le cadre de la commission RTT du 02/12/2019 avec le Comité Social et Économique. Les élus ont rendu un avis favorable aux conditions de cet aménagement après avoir consulté le personnel. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : ORGANISATION ET AMENAGEMENT DE LA SEMAINE 29 DE L’ANNEE 2020 

Organisation du travail la semaine 29, du lundi 13 juillet au samedi 18 juillet 2020 : cette semaine comporte 4 jours ouvrés travaillés et 1 jour férié (mardi 14 juillet Fête Nationale). Le personnel travaillera du mardi 14 juillet au vendredi 17 juillet 2020 inclus. A l’inverse, l’entreprise sera fermée le lundi 13 juillet 2020 et réouvrira le mardi 14 juillet 2020 à 3H35.


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REMUNERATION 

Compte tenu de l’organisation mise en place, il n’y aura pas de majoration pour jour férié travaillé le mardi 14 juillet 2020. En contrepartie, la journée du lundi 13 juillet 2020 sera payée et non travaillée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Franpac qui travailleront le 14 juillet 2020.

ARTICLE 3 : PUBLICITE 
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper et de la Direccte de Quimper. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’organisation syndicale représentative. 



ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement l’organisation et la rémunération du travail de la semaine 29 de l’année 2020. 

Fait à Douarnenez, le 1er juillet 2020, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie. 



Pour la Société, 							Pour le Syndicat F.O, 
Monsieur X								Monsieur Y
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2020


La Société 

Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général, 

				d’une part

L’organisation syndicale  FO

Représentée par Madame 
					d’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise RICHARD FRERES, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le 3 juin 2020.


Article 1er – Champ d’application de l’accord


Propositions de l’organisation syndicale :

Compte tenu de la conjoncture actuelle difficile liée au COVID 19, l’organisation syndicale n’a pas fait de propositions, sachant que l’entreprise n’avait pas les moyens d’y répondre favorablement.


		

Article 2 -  Absence d’engagement entre la Direction et l’organisation syndicale

Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors de la réunion, il n’est pas envisagé de mettre en œuvre des mesures relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire.



Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent constat donner lieu à dépôt sera déposé : 

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne 


Fait à St Genest Lerpt, le 1er Juillet 2020


Pour la Société						Pour le syndicat FO
La Direction,						Le Délégué Syndical
HSWT FRANCE
AVENANT A L’ ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Sur  l’égalité professionnelle H/F et la Qualité de Vie au Travail




Entre les soussignées :


La société HSWT France, établie sur le site de GRAVELINES (59820) - Port 7516 - Route de la Grande Hernesse, représentée par XXXXXXXXXXX, Président,


d’une part,


et 


Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société HSWT France,


Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise FO

Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE CGC


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification du calcul de la Prime défiscalisée dite Prime MACRON 


Afin satisfaire un maximum de salarié quant à l’application de l’article 7 «Prime défiscalisée dite Prime MACRON » de l’accord de NAO 2020, il a été convenu de modifier la règle de calcul pour des primes individuelles selon les éléments suivants :


Sont éligibles à la prime : les salariés de la société entrés avant le 10 mai 2020 (date de fin de confinement) et présents à la date de versement (entre le 6 et le 10 juillet 2020).

Un prorata est effectué sur le montant individuel en fonction de la durée contractuelle du travail (ex : un salarié travaillant à 80% bénéficiera de 80% du montant indiqué ci-dessous)

Un prorata est effectué sur le nombre de jours ouvrés de télétravail réalisé pendant la période de confinement (du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 soit 36 jours ouvrés au total)


Le montant individuel hors prorata sur durée contractuelle sera donc calculé comme suivant :




Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’année 2020. Au terme de celle-ci, il prenda fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

L’accord entrera en vigueur à date de signature par l’ensemble des parties signataires.

 
Article 3– Formalités de dépôt et publicité 
 	 
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE.  
 
L’Accord sera également déposé par la direction dès sa conclusion sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions (. 
 

Il sera notifié par la Direction, après signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes compétents dans le cadre des dispositions légales.  
 
 
Fait à GRAVELINES en 7 exemplaires originaux, le 1er juillet 2020                           
 
  
Pour la société : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président 
 
 
 
Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
 
 
 
Pour la CFE-CGC : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
 
 
 
 
Pour la CGT : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
 
 
 
 
Pour FO : XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au siège de l’association du Home de l’Enfance le 06 juillet 2020 en présence de :

Madame xxxx – Directrice de l’association
Monsieur xxxx – Délégué syndical 


Avant cette réunion, s’est tenue le 22 juin 2020 une première rencontre, avec Monsieur xxxx et Madame xxxx, afin de définir le cadre des négociations (son lieu, son niveau et son calendrier).

Le 06 juillet 2020, la CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur xxxx, a porté à la table des négociations, les propositions suivantes :

Le versement d’une prime « COVID » pour tous les salariés.
Le traitement du sujet du télétravail
Négociation  par l’employeur auprès de la mutuelle de remboursements pour les médecines douces.  
 
La direction générale représentée par Madame xxxx a tenu à rappeler l’ensemble des mesures salariales et les conditions de travail contenues dans les budgets 2020. A ce titre il a été fait le point sur : 

Les temps partiels choisis
Les contrats d’apprentissage
Les glissements d’ancienneté (BP 2020)
La mutuelle obligatoire
L’égalité professionnelle femme/homme 
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les départs en retraite 2020 
La situation des emplois aidés
La portabilité de la prévoyance
 

Monsieur xxxx n’a fait aucune remarque quant aux analyses comparées et aux orientations budgétaires que les différents établissements portent dans leurs prévisions 2020.


Sur les propositions du délégué syndical :

En ce qui concerne le versement d’une prime « COVID » pour tous les salariés, l’employeur est favorable au versement d’une prime mais est en attente de la position du conseil départemental de l’Oise sur son financement.
 Le sujet du télétravail sera programmé lors d’un CSE d’ici la fin de l’année.
En ce qui concerne des remboursements supplémentaires pour les médecines douces, l’employeur rappelle au délégué syndical que lors de la négociation avec la mutuelle sur le montant des cotisations, des remboursements ont été obtenus par l’employeur pour les consultations suivantes (diététicien, acupuncteur, homéopathe, psychomotricien). L’employeur informe le délégué syndical qu’il poursuivra ses demandes lors de la prochaine négociation.   


Ainsi, les partis ayant pu aboutir à un accord, l’employeur appliquera les propositions et mesures salariales.

Les mesures salariales portées au budget sont sur la base du CPOM sur la période 2020-2024.


xxxx 	xxxxx
Délégué Syndical	Directrice de l’association













Copies :	Président du Home de l’Enfance
Aux directeurs des établissements pour affichage
		DDTEFP – Beauvais
Greffe du Conseil des prud’hommes - Compiègne
AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUANT LA POSSIBILITE DE TELETRAVAIL








ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

CFE-CGC, 
CGT, 
FO, 
CFDT, 

Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,


PREAMBULE
L’accord instituant la possibilité de télétravail a été signé le 28 juillet 2017 pour une durée de trois ans. Il arrive donc à échéance le 28 juillet 2020.
Avant cette date, les parties ont exprimé le souhait commun de reconduire l’accord actuel dans les mêmes termes et ce de manière transitoire afin de :
Laisser le temps aux parties d’établir un bilan et un retour d’expérience de la situation exceptionnelle traversée du fait de la pandémie COVID 19 et la mise en place du télétravail massif. 
Prendre en compte les évolutions législatives en cours en la matière. 
A ce titre, elles se laissent jusqu’à la fin de l’année pour renégocier l’accord télétravail à la lumière de ces derniers éléments. 
RECONDUCTION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour les motifs exposés en préambule, les parties conviennent de reconduire l’ensemble des dispositions prévues par l’accord instituant la possibilité de télétravail du 28 juillet 2017 au 31 décembre 2020.
Les parties conviennent de se rencontrer durant le dernier trimestre 2020 afin de conclure un nouvel accord au plus tard le 31 décembre 2020.
DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
Après expiration du délai d’opposition de huit jours suivant sa notification, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direccte sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur. 
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriel diffusés par le service des Ressources Humaines. 

Fait le 6 juillet 2020, à Le Trait, en 7 exemplaires.




Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID -19



ENTRE : 

La SAEMS DU CIRCUIT NEVERS MAGNY-COURS dont le siège social est situé XXX
Représentée par XXX, agissant es qualité de XXX,

ci-après dénommée la société ;

											D’une part,

ET :


Monsieur XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le XXX, 


										        D’autre part,

Préambule :

Il est préalablement rappelé que par accord en date du xxx, les parties soussignées ont défini les modalités d’organisation du travail pour faire face à la crise sanitaire liée au COVID 19, concernant notamment la mise en place d’un dispositif de maintien de la rémunération pour les périodes d’activité partielle, outre les modalités de fixation et de modification de la prise de jour de congés payés.

Dans le prolongement de cet accord, les parties soussignées ont souhaité compléter le dispositif relatif aux congés payés par la voie du présent avenant.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES 


Il est tout d’abord rappelé que le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article 1er de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 qui prévoit notamment que :

	« L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »


	
Ainsi, sans préjudice de la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés, ces congés devront être organisés pour assurer le bon fonctionnement des activités.

A cette fin, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance précitée, la xxx pourra décider de fractionner unilatéralement des congés payés, sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.



Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et prendra fin le 31 décembre 2020. 



Article 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 


Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .




Fait à xxx
Le xxx
Protocole d’accord N.A.O
Dans le cadre de la NAO, à partir du 1er septembre 2020, pour les salariés OGEC en CDI au 1er septembre 2019 dont l’employeur principal est l’OGEC Jeanne d’Arc, 

Il est décidé que :

Le vendredi du pont de l’Ascension, l’établissement est fermé. En conséquence, les horaires de ce jour sont donnés sans récupération ; même si le jour n’est pas travaillé, les horaires apparaissent donc dans le tableau d’annualisation du salarié.

Les chefs d’établissements sont favorables au principe du télétravail négocié au cas par cas pour une durée déterminée, selon les besoins du service et de la période de la demande. 

Concernant la mutuelle santé, pour chaque salarié de strate 2, l’OGEC prend en charge 50% supplémentaires de la part obligatoire restant à la charge du salarié, ce qui représente 75% de la mutuelle totale obligatoire prise en charge par l’employeur. 


Au moment de leur départ à la retraite, pour chaque salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté en tant qu’employé de l’OGEC Jeanne d’Arc, l’OGEC Jeanne d’Arc demandera la médaille du travail concernée. La remise de cette médaille sera accompagnée d’une prime selon les conditions suivantes : Médaille d’argent (sept cents euros brut), médaille de vermeil (huit cents euros brut), médaille d’or (neuf cent euros brut) ou médaille grand or (mille euros brut).	
Comme le prévoit la loi, tout salarié peut demander la médaille du travail dès sa 20ème année de salariat. Dans ce cas, cette demande personnelle n’est pas accompagnée de la prime citée ci-dessus.

Fait à Colombes, le 06 juillet 2020

Par délégation de l’OGEC,				Les délégués syndicaux,

,					,
Chef d’établissement 2nd degré.				SNEC-CFTC.
Chef d’établissement 1er degré.				CGT.
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société UCCOAR,

Dont le siège social est situé Boulevard Henri Bouffet ZI Salvaza 11000 CARCASSONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par,

L’organisation syndicale FO représentée par,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –SALAIRES
 
1.1 Prime vacance

La prime vacance est portée à 300 euros bruts à compter de l’année 2020.
La prime vacance ayant été versée au mois de juin 2020, un complément sera versé au mois de juillet 2020.

1.2 Treizième mois

La prime de treizième mois versée au mois de novembre 2020 ne sera pas impactée par les périodes d’activité partielle en lien avec la crise sanitaire Covid-19. En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle seront neutralisées pour le calcul de la prime de treizième mois.

1.3 Prime de samedi

L’entreprise instaure une nouvelle prime dite « Prime de samedi ».
Son montant est fixé à 20 euros bruts.
Elle sera versée dès lors qu’un salarié travaillera un samedi et effectuera au minimum 4 heures de temps de travail effectif.
Cette prime de samedi ne s’applique pas au personnel éventuellement de nuit travaillant du vendredi soir au samedi matin.

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée exceptionnelle de repos

Compte-tenu de la revalorisation de la prime de vacances définie à l’article 1 du présent accord, revalorisation compensant notamment l’équivalent moyen d’une demi-journée de repos, les parties signataires s’engagent dorénavant à ce que toute demande de journée de repos exceptionnelle soit plafonnée à 1 jour par an.

La journée du 24 décembre 2020 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.

2.2 Equipe de nuit et jour férié chômé

Lorsqu’un jour férié chômé est positionné un mardi, mercredi ou jeudi, les salariés postés débutant leur semaine de travail de nuit seront prioritairement affectés à un poste du matin ou de l’après-midi le jour travaillé suivant le jour férié chômé.

Article 3 – SOCIAL

3.1 Avantage en nature vin

Dorénavant, les salariés bénéficieront de l’avantage en nature vin (équivalent de 2 cartons) tous les mois.

Article 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le ………………………………….
En 4 exemplaires.


Pour la société			Pour le syndicat CFDT			Pour le syndicat FO
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE

La Société AURÉA AGROSCIENCES, représentée par, XXX, Directeur Général Délégué, 

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération F3C-CFDT 5 (Communication Conseil Culture) représentée par XXXZ, Délégué Syndical.

Pour le Syndicat FIECI CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical.

Article 1

Dans le cadre des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et pour faire suite à L’ordonnance 2020-384 du 1er avril 2020 prévoyant la possibilité de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie du COVID 19 pour l’attribution de cette prime, la Direction d'AUREA souhaite verser une prime aux salariés ayant été exposés à des conditions de travail spécifiques sur site, impliquant des risques liés à la COVID 19 durant la période du 17 mars 2020 au 07 mai 2020.
Le versement de cette prime interviendra au mois de JUILLET 2020. 
Elle correspondra à un montant brut de 10 euros par jour de présence sur site, quelle que soit la durée horaire des journées concernées, pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui est prévu par la loi.
Elle sera versée à tous  les salariés présents sur site (CDI, CDD, apprentis) pendant la période du 17 mars au 07 mai 2020.
Le nombre de jours ouvrés sur cette période étant de 37 jours, la prime ne pourra excéder 370 euros Brut par salarié.
Les personnes en télétravail ne bénéficient pas de cette prime journalière sauf lorsqu’ils sont venus sur le site pour une durée supérieure à 3 Heures par jour.
Les jours d’absence, cités ci-après, ne donnent pas le droit à l’attribution de la prime :
Chômage partiel à 100%,
CP,
RTT,
CTD,
Congé sans solde,
Maladie, 
Maternité, congé parental, événement familial, 
Congé CIF, formation,
Absence injustifiée,
Quarantaine de précaution.

Article 2

Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 juillet 2020. 

Article 3 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. 

Fait à la rochelle, le 6 juillet 2020

En quatre exemplaires

David MOUTON






Les Organisations Syndicales,
				 
Pour la F3C CFDT	Pour la FIECI CFE-CGC
ACCORD du 6 juillet 2020 de nouvelle PROROGATION de l’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifique liés notamment au COVID 19

La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX
Représentée par Monsieur xxx, Directeur du site d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
xxx



D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.
xxx



	
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
xxx




Pour le Syndicat C.G.T.
xxx




D’autre part,


Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant la mise en place de modalités de mise en œuvre et d'organisation du chômage partiel de population fermée notamment dans cadre crise sanitaire Covid19.

PRÉAMBULE

L’accord à durée déterminée du 07 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifiques liés notamment au COVID 19 est venu à échéance le 3 juillet 2020.


Le présent accord de prorogation a pour objet de prolonger l’accord du 7 mai 2020 relatif aux modalités d’indemnisation et d’organisation de l’activité partielle dans certains cas de figure spécifiques liés à la crise sanitaires du covid19. Le présent accord de prorogation modifie son article 5. Durée de l’accord.


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord de prorogation est établi pour une durée déterminée du 3 juillet 2020 au 12 juillet 2020.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera présenté au CSE d’ALSACHIMIE lors de sa réunion ordinaire.
La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail. 
Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

												Fait à Chalampé, le 6 juillet 2020
PV DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2020




Entre les soussignés :

La Société GROUPE MULLIEZ FLORY

Représentée par 

d’une part,

et

L’unanimité des Organisations Syndicales représentatives à ce jour, soit le Syndicat CFDT, représentatif du personnel de ladite entreprise

Représentée par


d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROPOSITION DE L’INTERSYNDICALE CFDT

Augmentation générale :
Demande d’une augmentation collective de 2% pour l’ensemble des salariés. 
La Direction n’est pas favorable à une augmentation collective.
A ce titre, le pourcentage accordé au titre des augmentations représente 1,98% de la masse salariale brute du périmètre concerné.

Prime de résultat :
Reconduction de la prime de résultat en l’état.
OUI pour cette reconduction sans changement.

Egalité professionnelle femmes-hommes :
Conformément à l’article 6 du dernier Accord égalité professionnelle femmes-hommes.
Objectif : Egalité de rémunération entre le personnel féminin et masculin des entrepôts (agents logistiques)
Après analyse, cet objectif est conforme à l’Accord.


Conclusion Générale des Organisations Syndicales : 

Augmentation générale

L’organisation syndicale CFDT déplore qu’il n’y ait pas eu d’augmentation générale en 2020.

En conclusion, la négociation salariale 2020 aboutit à un accord partiel.



Fait au Longeron, le 06/07/2020 en quatre exemplaires originaux


Pour l’employeur,
 « Lu et approuvé » en mention manuscrite





Pour les organisations syndicales,
 « Lu et approuvé » en mention manuscrite
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE 

DIETSMANN TECHNOLOGIES SA


Entre les soussignés : 
La société DIETSMANN Technologies SA, dont le siège social se situe zone industrielle 31 260 SALIES DU SALAT,
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
 
D’une part,
 
Et,
 
Monsieur XXXXx, délégué syndical CFTC

Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi relative à différentes dispositions liées à la crise sanitaire du 17 juin 2020 et plus précisément son article 41.



Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée déterminée.

En application de l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quels que soient sa durée, le nombre de son ou de ses renouvellements ou les conditions de sa succession avec un autre contrat, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entrepris


Article 2 – nombre de renouvellements possibles

Les partis conviennent de porter le nombre de possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée à trois.
La durée de renouvellement de ces CDD devra être anticipée au plus juste, et ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à trois mois.


Article 3 – délai de carence entre deux contrats à durée déterminée

Les parties conviennent que la durée du délai de carence ne peut excéder 14 jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai de carence devant séparer les deux contrats sont les jours calendaires.

Pour des raisons impérieuses de service (délai à tenir mettant en cause la réalisation du projet), le délai de carence pourra être ramené à 7 jours avec l’accord express du salarié.

En cas de succession de contrats de travail à durée déterminée avec le même salarié dans la même entreprise sur une période supérieure à 1 an, l’entreprise veille à ce que le salarié bénéficie d’une période de repos, incluant les éventuelles périodes entre deux contrats et les congés payés effectivement pris, correspondant aux droits à congé payé acquis dans l’entreprise.



Article 4 – date d’application et durée de l’accord. 

Le présent accord est applicable pour tous les contrats à durée déterminée conclus avant le 31 décembre 2020. 

ARIL 2013 
Article 4– Modalités de publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail 

Fait à Salies du Salat, le 06/07/2020

Le directeur des ressources humaines

Pour la CFTC