ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS sous le numéro 834 186 744, dont le siège est situé 725, rue Aristide Bergès - 38340 Voreppe,

Représentée par M, conseiller sénior en Relations industrielles,

Ci-après dénommée la « Société », 


D’UNE PART



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :



D’AUTRE PART
















PREAMBULE



Suite au transfert automatique des salariés de la société Aluminium Pechiney vers la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, la Direction et les organisations syndicales réprésentatives se sont rencontrées afin de signer dans la nouvelle structure, l’équivalent de « l’accord instituant le droit à la déconnexion » qui existait chez Aluminium Pechiney. 
L’objectif pour les parties était de signer un accord reprenant les dispositions applicables dans la précédente structure afin de les transposer par voie d’accord dans la nouvelle.


Ainsi, considérant que : 


la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion »,

les entreprises de plus de 50 salariés ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique,

la Société a plus de 50 salariés, 

un sondage sur le droit à la déconnexion avait été réalisé auprès de l’ensemble des salariés de la société Aluminium Pechiney ayant à leur disposition au moins un outil numérique professionnel utilisable en dehors de leurs heures de travail (cf Annexe 1 sur les résultats du sondage),  
les parties se sont mises d’accord afin de définir  ensemble  les modalités d'application du droit à la déconnexion des salariés de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney.


A cette occasion, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment l'importance qu'ils accordent  au respect : 
des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, 
des temps de repos et de congés,
de l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale »,
ainsi qu’à l’importance de la protection de la santé de leurs salariés.


Le droit à la déconnexion mis en place à travers cet accord participera en conséquence au respect de l’ensemble de ces principes.








Article 1/ OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet d’instituer le droit à la déconnexion au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney. 

Ce droit à la déconnexion a pour objet de permettre aux salariés de ne pas être connectés en permanence aux outils numériques professionnels mis à disposition. 
Ce droit leur assure ainsi la possibilité, en dehors de leur temps de travail habituel, de se couper temporairement des outils numériques leur permettant de travailler, selon les modalités définies à l’échelle de l’entreprise (ordinateur portable, accès à distance, téléphones).

Suite à l’analyse du sondage qui avait été réalisé en 2017 auprès des salariés, les parties avaient souhaité mettre en place des mesures incitatives et non contraignantes. Le présent accord a donc de la même façon repris les mesures incitatives. Cet accord rappelle ainsi par exemple aux salariés l’ensemble des bonnes pratiques applicables en matière d’utilisation des outils numériques.



Article 2/ BENEFICIAIRES 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, et ce, sans exception. 
Peu importe le type de contrat, la catégorie (cadre ou non cadre) ou même l’ancienneté.



Article 3/ DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL  

Le droit à la déconnexion ne peut s’appliquer correctement que si tous les intervenants au sein de la Société sont responsables dans l’utilisation des outils numériques professionnels. 

Les parties rappellent à travers cet accord l’importance du rôle du manager en ce qui concerne le respect dans l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale ».
Ainsi, il appartient au manager de ne pas solliciter ses collaborateurs, hors urgence professionnelle, en dehors de ses heures habituelles de travail et lorsque ces derniers sont en repos (week-end, jours fériés, RTT, congés payés ou tout autre type de congés/repos).
Il est précisé qu’il faut entendre par « heures habituelles de travail », les heures inscrites au contrat de travail  des collaborateurs lorsque ceux-ci sont ouvriers, employés ou agent de maitrise. 
Pour les collaborateurs qui sont cadres, la plage horaire de déconnexion déterminée dans le présent accord se situe entre 20h et 7h (jours ouvrés). 

De la même façon, il appartient à chaque collaborateur d’être responsable dans l’utilisation des outils numériques professionnels et il lui appartient de se déconnecter dès que ses responsabilités ne l’y obligent plus et de respecter son temps de repos et celui de ses collègues. 

A cet égard, il appartient à tous les collaborateurs, et pas seulement aux managers, de se poser la question sur le caractère urgent : 
d’un appel téléphonique à un autre collaborateur, en dehors des horaires habituels du travail. Dans ce cas, tout appel non urgent n’est pas justifié. 
d’une demande de réponse immédiate à un email ou d’un rappel sur une réponse à un email lorsque celui-ci n’est pas urgent. 

De plus, dans le cadre du présent accord, les salariés le souhaitant et disposant d’une messagerie électronique professionnelle pourront, mettre à jour leur signature électronique d’email afin d’informer leurs interlocuteurs que sauf urgence professionnelle, ils ne traiteront pas leurs courriels s’ils sont reçus en dehors de leurs horaires de travail habituel. 

Ainsi, le message type ci-dessous pourra être utilisé : 

«  Dans le cadre d’une connexion responsable au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, mes courriels seront traités pendant mes horaires habituels de travail, sauf urgence professionnelle » 

« As part of a responsible connection within Rio Tinto Aluminum Pechiney, my e-mails will be processed during my usual working hours, except for a professional emergency ». 

Enfin, à l’entrée en vigueur du présent accord, chaque direction locale enverra le présent accord à l’ensemble de ses salariés en rappelant les bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion. 



Article 4 / ACTIONS DE SENSIBILITATION  

Des actions de sensibilisation seront proposées par les directions locales à l’ensemble du personnel ayant des outils numériques professionnels permettant de se connecter à distance, afin que chacun ait connaissance des bonnes pratiques en terme d’utilisation des outils, des enjeux et risques dans l’utilisation excessive  de ces dits outils.  



Article 5 / SUIVI DE L’ACCORD

Au vu de la très bonne participation du sondage sur le droit à la déconnexion qui avait été effectué à titre d’analyse préalable dans le cadre de la négociation sur ce thème, les parties peuvent, à l’initiative de l’une ou l’autre, demander à procéder à un nouveau sondage, dans la limite d’un sondage tous les 3 ans.

Enfin, l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et l’organisation du droit à la déconnexion qui en découle sont des sujets qui devront être abordés, si nécessaire lors de l’entretien annuel des salariés. 
Dans le cas où des problèmes particulièrement importants seraient rencontrés à ce sujet, il appartiendra à chaque direction locale de prendre les mesures adéquats pour faire cesser les dits problèmes.

Article 6/ DUREE ET REVISION DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au niveau de la Société.

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.



Article 7 / FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

	
Voreppe, le 14 janvier 2020, fait en 5 exemplaires 

Pour la CFE-CGC			Pour la  Direction



Pour la CFDT	




Annexe 1 – résultats du sondage réalisés auprès de l’ensemble des salariés Aluminium Pechiney en décembre 2017