NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord du 03 juillet 2020



Entre :

Le GIE Humanisation Contrôle et Prévention
Représenté par ……., agissant en qualité de Directeur,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

Fédération Nationale des Conducteurs Routiers (FNCR)
Représentée par………, Délégué Syndical dûment habilité,



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La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction du GIE HCP, lesquelles ont eu lieu les 29 juin et 03 juillet 2020.

Au cours des différentes réunions du 29 juin et du 03 juillet 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique et sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations, la durée du travail ; les documents inhérents à ces sujets ont été remis, engageant ainsi, sérieusement et loyalement les réunions.

Aucune modification n’a été apportée à l’organisation du temps de travail et aucune modification n’a été apportée à la durée du temps de travail, correspondant à 7h00 de travail journalier ajouté de 25 mn dites de « recopiage » au quotidien, rien ne justifiant une remise en cause dans ce domaine.

Dans le cadre de cette négociation portant sur l’année 2020, dont les réunions se sont déroulées aux dates indiquées ci-avant, les parties en présences, après avoir échangées leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 03 juillet 2020, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O. 






Cet accord s’articule autour de différents thèmes :

Primes diverses :
Prime liée à la saisie des PV, 
Prime PV contrôleurs,
Prime qualité,
Prime Référent
Prime Dimanche
Prime non accident
         
Heures supplémentaires administratifs


1)	Salaires :

Les augmentations de salaire employés seront mises en place selon les modalités suivantes :

0,40 % au 1er juillet 2020




2) Primes diverses :

Prime saisie :

Cette prime intègre la notion égalité hommes/femmes, en effet le personnel de saisie ne disposait pas de prime directement en lien avec l’activité, cette prime est reconduite en 2020, soit :

0,10 ctms avant relance,
0,50 ctms après relance,

Cette prime a été reconduite en 2017, 2018 et 2019 dans le respect de la clause énoncée : elle est reconduite en 2020. 

Cette prime n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2021, soit le 30 juin 2021

Prime PV : 

Le montant fixe par PV est abandonné au profit d’une prime de 12% par PV payés, est maintenue.

La forme de cette prime n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2021, soit le 30 juin 2021.

c)            Prime qualité :

Cette prime sera versée en décembre 2020, les critères d’obtention sont les suivants :

Atteinte de 292 000€ de produits PV en 2020,
Présence du salarié au 31 décembre 2020,
Présence du salarié de 6 mois de temps de travail effectif,
Absence du salarié inférieure à 09 jours, (hors accident du Travail)
Absence injustifiée supérieure à 2 jours indiquée par le coordinateur,
Absence de sanctions individuelles, 
Pas plus de deux fiches d’observation émises par les Coordinateurs (les contrôleurs doivent en être informés au moment de l’émission),

Le montant pris en compte pour la base de calcul représente 1% du montant atteint. Ce montant sera réparti entre chaque salarié qui l’aura obtenu selon les critères indiqués ci-dessus. 
L’accord étant signé en juillet 2020, les critères d’obtention seront calculés sur les produits PV allant du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cette prime et reconduite pour l’année 2020, elle n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2021, soit le 30 juin 2021.



     d)	Prime Référent


Après un entretien individuel (qui a été effectué à l’automne 2019) avec la direction d’exploitation et après la mise en place de fiche de mission, 3 primes mensuelles « référent » ont été mises en place à partir du 1er janvier 2020 : 

	Référent A : 60 euros
	
	Référent B : 80 euros

	Référent C : 100 euros

Cette prime a été reconduite dans le respect de la clause énoncée : elle est reconduite en 2020. 

Cette prime n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2021, soit le 30 juin 2021.


e)	Prime Dimanche :

Cette prime est revalorisée à hauteur de 32 euros,



f)	Prime de non accident :

Cette prime est revalorisée à hauteur de 45 euros et sera versée semestriellement dans le cas où aucun accident responsable n’est déclaré dans cette période.

8) Heures supplémentaires du personnel administratif :

Un compteur est mis en place à compter du 01 janvier 2020. Celui-ci permettra de comptabiliser les heures supplémentaires demandées par l’employeur au personnel administratif (Back Office).

  Celles-ci pourront, au choix :
 
Soit être payées en heures supplémentaires comme prévu dans le code du travail,
Soit être récupérées. 

Ce compteur a été reconduit en 2018 et 2019 dans le respect de la clause énoncée : elle est reconduite en 2020. 

Cette clause n’a pas de caractère définitif, et n’est valable que jusqu’aux prochaines NAO 2021, soit le 30 juin 2021.
                            
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Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail (deux à la DDTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 01 juillet 2020,

Fait à Boissy Saint Léger le 03 juillet 2020,


Pour le GIE HCP	Pour l’organisation syndicale :  
    
Directeur 	FNCR
							
	





		
	
NOTA


L’envoi de l’accord sur les salaires à l’Administration du Travail doit être accompagné d’un PV d’ouverture de la négociation portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, attestant que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, et consignant les revendications des parties en la matière.

Cet engagement sérieux et loyal implique que l’employeur ait communiqué les informations nécessaires, permettant de négocier en toute connaissance de cause, et répondu de manière motivée aux éventuelles propositions syndicales.