Accord 
portant sur
La mise en place d’une prime exceptionnelle
 liée à la crise sanitaire Covid19 
Préambule

Durant la crise sanitaire liée à la Covid19, la CTS opérateur de transport public s’est trouvée au cœur des activités indispensables à la poursuite de la vie économique locale. Une partie de l’activité a été maintenue pendant toute la période de la crise afin de transporter les personnes autorisées en ayant besoin.
Désireux de reconnaître l’engagement sur le terrain des salariés qui se sont mobilisés pendant la crise, la C.T.S. et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés concernés.
La loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 reconduite par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril, permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu  pour leur permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid 19.

C’est dans ce cadre que s’inscrira cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités d’attribution sont fixées dans le présent accord.


MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 

Les principes

La volonté des signataires est de reconnaitre les contraintes subies par les salariés qui se sont mobilisés pendant cette crise en étant remarquablement présents sur le terrain, permettant ainsi la continuité d’activité de la CTS et le bon fonctionnement du service.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime de reconnaissance souhaitée par les signataires correspond à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat telle que définie par la loi du 24 décembre 2019 et par l’ordonnance  n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement.
Cette ordonnance prévoit un critère de modulation permettant de prendre en compte les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

MODALITES DE CALCUL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de son versement (31 juillet 2020);
avoir perçu, sur les 12 mois précédent le versement, à savoir du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, ce qui équivaut pour un salarié à temps complet présent toute l’année à 55 091.40 € ;
Remplir les conditions de présence effective sur les sites de la CTS ou sur le réseau définies ci-après.


Les salariés bénéficiaires 
Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés ayant assuré leur activité durant la période d’urgence sanitaire en étant physiquement présents sur les sites de la CTS ou sur le réseau.
A ce titre, au travers de leur activité, ces salariés ont pu être en contact direct avec les voyageurs ou les usagers de l’espace public, ou bien en situation de travail dans un environnement collectif ou au potentiellement en contact avec du matériel ou des surfaces non désinfectés. C’est dans ce contexte qu’ils ont été directement exposés à des conditions de travail dégradées malgré toutes les dispositions prises par l’entreprise pour les protéger et identifiées dans le Document Unique d’Evaluation des Risques.

Montant de la prime exceptionnelle : Modulation selon l’exposition des salariés
Les salariés présents sur site ou sur le réseau ont pu se trouver dans des situations différentes en fonction de leur activité et de leur environnement de travail. 
Afin de reconnaitre la réalité de ces différentes situations et de valoriser ceux qui ont été le plus exposés,  2 catégories de personnels ont été identifiées.
Pour chacune de ces 2 catégories un montant maximal de la prime a été défini, en fonction du métier. 
L’appartenance à l’une ou l’autre de ces catégories est précisée ci-après :



Montant de la prime exceptionnelle : Modulation en fonction de la durée d’exposition 




Définition de la durée d’exposition
La durée d’exposition sur site est définie par l’attribution d’un service, quelle que soit sa durée, et formalisée dans les logiciels de gestion des temps Hastus ou Chronotime.
Pour les personnels administratifs dont l’activité s’est organisée partiellement en télétravail, la durée d’exposition sur site a été suivie par le manager de chaque équipe et confirmée par le Directeur concerné. 

Définition des jours d’exposition
Les jours pris en compte pour l’attribution de la prime sont les suivants :
Toutes les journées effectivement travaillées sur site, même si leurs durées étaient inférieures à l’horaire habituel hors période de crise ;
 Quel que soit l’horaire de travail effectué par un conducteur, contrôleur ou agent technique, la réalisation d’un service sur site comptabilise une journée d’exposition pour le calcul de la prime
 Pour les personnes partiellement en télétravail et contraintes de se rendre sur site, la présence sur site est prise en compte à partir d’une demi-journée d’exposition effective. Le passage ponctuel pour récupérer des dossiers ou document ne sera pas pris en compte.

Les journées de congés payés acquis au titre de 2020 ou issues du compteur de récupération, prises au-delà des jours imposés dans le cadre de l’accord du 17 avril 2020 sur l’activité partielle ; à savoir les jours de congés pris au delà des quotas suivants :
5 jours de congés dits « solidaires » (ou journées complète de récupération) tels que mentionnés dans l’accord du 17 avril 2020
Les jours de RTT du cycle ou 5 jours de RTT pour ceux dont les RTT ne sont pas dans le cycle
 Le reliquat de jours de congés 2019, à l’exception des  5 jours reportables sur 2020


La période de référence d’exposition
La période de référence pour le calcul de la prime s’étend du 15 mars au 31 mai 2020.


Règles de calcul 

Le calcul de la prime se fait pour chaque salarié en fonction de la catégorie à laquelle il appartient (A ou B du tableau ci-avant), et du nombre de jours d’exposition effective sur le terrain pendant la période de référence.

Attribution du montant maximal
Le montant maximal de la prime est attribué aux salariés qui ont été présents sur site sur toute la période de référence.
Cependant, afin de prendre en compte les différences entre les cycles de travail, et les jours d’activité partielle, les signataires conviennent de fixer le nombre de jours permettant l’attribution maximale de la prime à 40 jours.
Ce nombre est fixé après analyse des nombres de jours d’exposition effective, selon la définition du point 3.b du présent article. Il se justifie par ailleurs par le tableau suivant :


Ainsi tous les salariés qui justifient d’un nombre de jours d’exposition d’au moins 40 jours bénéficieront du montant maximal défini pour leur catégorie.


Cas particulier du contrôle intervention
Compte tenu des missions exercées au contact très rapproché du public, et de l’organisation spécifique mise en place pour protéger ces salariés, il est convenu que le calcul de la prime pour les équipes du contrôle intervention est calculé sur une base d’exposition spécifique pour ces équipes. Les signataires conviennent de fixer le nombre de jours permettant l’attribution maximale de la prime à 33 jours pour ces équipes.
Ce nombre est fixé après analyse des nombres de jours d’exposition effective, selon la définition du point 3.b du présent article. Il se justifie par ailleurs par le tableau suivant :





Ainsi tous les salariés des équipes du contrôle intervention qui justifient d’un nombre de jours d’exposition d’au moins 33 jours bénéficieront du montant maximal défini pour leur catégorie.


Calcul du pro rata
Pour les salariés qui n’ont pas été exposés sur l’ensemble de la période, et qui justifient d’un nombre de jours d’exposition inférieurs à la durée maximale définie ci-dessus, un pro rata temporis sera calculé afin de définir le montant de la prime attribué.
 Le calcul s’effectue sur la base de la borne inférieure de la période d’exposition, soit 40 jours, sauf pour les équipes de contrôle intervention pour lesquelles la base est de 33 jours.

Le tableau suivant détaille les montants versés en fonction du nombre de jours d’exposition et de la catégorie d’appartenance.




Versement
Conformément aux dispositions légales, le versement de la prime interviendra au plus tard le 31 aout 2020.



DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est établi dans le cadre des circonstances exceptionnelles de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid 19. Il ne s’applique donc que pour la période de référence définie au point 4 de l’article 2 du présent accord.


REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.
Les dispositions de ce présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.



PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.








Fait à Strasbourg le 15 juillet 2020


Pour la Direction de la CTS,
représentée par le Directeur Général, 





Pour le Syndicat UNSA,
représenté par :



Pour le Syndicat CGT,
représenté par :



Pour le Syndicat CFDT,
représenté par :



Pour le Syndicat SUD,
représenté par :



Pour le Syndicat CGC,
représenté par :