ACCORD RELATIF AU TUTORAT ET AU STATUT DES TUTEURS AU SEIN DE LA SOCIETE HOLOPHANE



Entre

Holophane, dont le siège social se situe 8 rue Eugène Clary aux Andelys (27700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 402 929 129, dont le capital social s’élève à 10.724.436 euros, représentée par : 


 xxx  agissant en qualité de Directeur des ressources humaines.


Ci-après, la « Société »

Et 


L'organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué syndical

Ci-après, les « partenaires sociaux »

Ci-après, ensemble, les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans la continuité des négociations  annuelles obligatoires 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur  la mise en place d’un accord spécifique sur le statut des tuteurs dans l’entreprise.

A cet effet, une réunion avec les Délégués Syndicaux et la  Direction s’est tenue le 06 juin 2018 avec pour objectif commun de déterminer les points principaux de cet accord.

Ainsi, les parties signataires s’attachent à accorder une attention toute particulière à la transmission des savoir-faire de l’entreprise, notamment dans les situations d’alternance, de changement de fonction, de  formalisation des savoirs et d’embauches en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de 6 mois minimum.


Article 1er – identification des métiers entrant dans le champ du tutorat 
Les compétences clés seront identifiées par la Direction  par le biais des entretiens professionnels et /ou annuels.

Tous les métiers de l’entreprise sont susceptibles d’être concernés, sachant que les métiers clés identifiés à ce jour et qui entrent obligatoirement dans le processus sont :



Cette liste pourra être révisée en fonction des évolutions des métiers.

En fonction des besoins du tutoré, l’horaire théorique de formation sera compris entre 150 et 1400 heures de formation sur une période comprise entre 6 et 24 mois.



Article 2 -  identification et sélection des tuteurs


Le volontariat est à privilégier dans l’exercice du tutorat. 

Le tuteur doit démontrer des aptitudes pédagogiques au service de l’accompagnement du tutoré, avoir une aptitude forte au dialogue, à l’écoute, à l’explication  et à la motivation du tutoré.

Pour garantir l’ensemble de ces fondements, le tuteur doit justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et au moins 5 ans dans son métier, sauf  exception après avis soumis du comité des tuteurs.

Le tuteur peut appartenir aux catégories professionnelles ETAM et Ouvriers. De par leur fonction, les cadres exercent cette mission sans bénéficier des dispositions prévues à l’article 5 du présent accord.

Un tuteur continue d’exercer son métier d’origine, le rôle du tuteur n’est pas à temps complet. Dans ce cadre, un tuteur ne peut encadrer plus de 2 tutorés, que ce soit pour de l’apprentissage ou pour du transfert de connaissances.

Toutefois, un(e) salarié (e) reconnue avec un handicap peut devenir  tuteur à temps complet dans le cadre d’un aménagement de poste après avis médical.


Article 3- La formation des tuteurs

Les tuteurs retenus, en lien avec les besoins exprimés dans l’article 1 suivront une formation spécifique avant d’être définitivement labellisés tuteurs. 

Afin d’accompagner les tuteurs dans leur mission, un apport pédagogique obligatoire sera mis en œuvre : une formation  en  interne ou externe sera proposée  au tuteur en partenariat avec un organisme qualifié (OPCALIA De Haute Normandie + organisme architecte agrée externe).

Cette formation de base pourra être complétée par des modules spécifiques tels que l’accompagnement de transfert de connaissances sur support de formation.

Les programmes de formation seront accessibles à l’ensemble du personnel Holophane via le réseau informatique et / ou auprès du responsable de formation.

Article 4 – Le rôle et la Responsabilité du tuteur vis à vis du salarié tutoré.

Lorsqu’il s’agit de tutorat de transfert de connaissances, le tuteur devra s’assurer de la bonne acquisition des compétences du tutoré par une évaluation théorique sous forme d’exercice écrit, mais également sous forme de résolution d’un cas pratique fondé sur une situation concrète sur le terrain.

Le tuteur doit  aussi veiller à ce que les actions soient toujours effectuées en respectant les principes de sécurité.

Article 5 – La reconnaissance de la mission 

Afin de s’assurer que le tuteur bénéficie du temps et des moyens disponibles pour réaliser sa mission celle-ci est intégrée dans les objectifs de l’année du salarié. Une prime de 100 euros par mois sera attribuée au tuteur pendant la durée de sa mission.

Chaque mission de tutorat fera l’objet d’un engagement tripartite formalisé par un contrat Prodiat ou d’alternance. Ces contrats garantissent la bonne formalisation des savoirs à transmettre ainsi que l’évaluation des connaissances acquises.

Article 6- La durée de la mission et arrêt de la mission

Le tuteur qui sera engagé dans une mission d’apprentissage ou de transfert de connaissance  devra  la mener à bien pour une durée comprise entre 6 à 24 mois représentant un quota horaire compris entre 150 et 1400 heures en fonction de la formation prévue, sauf raison valable à partager avec la Direction des Ressources Humaines.

En cas d’arrêt prématuré de la mission, un recours au vivier des tuteurs ou à défaut aux volontaires sera mis en œuvre.

Article 7 – Comité des tuteurs

Un comité des tuteurs se réunira au minimum une fois par an afin de partager les bonnes pratiques du tutorat et des difficultés rencontrées. Celui-ci sera composé :

des tuteurs en cours d’exercice,
des managers d’atelier concernés,
d’un membre de la commission formation,
d’un membre de la DRH,   
d’un membre du CODIR,

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Article 9- Révision 

Les parties conviennent que le présent accord de tutorat s’inscrira à terme dans un nouvel accord GPEC.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel celui-ci a été conclu. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pourront engager la procédure de révision conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties intéressées. 

Une négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un  avenant dans les conditions et délais prévus dans le Code du travail.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 10 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plate- forme « téléAccords » ().

Ce dépôt d’accord comporte deux niveaux :

Déposer une version intégrale de l’accord signé au format PDF ;
Déposer une version anonyme au format word /docx.


Un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion sera déposé.




Fait aux Andelys le 04 octobre 2018,



Pour la Direction,



Directeur de Site et des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,



C.F.T.C 




C.G.T 




C.F.E – C.G.C 



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