Entre :
…
									D’autre part,

ET,
…
Il a été convenu de ce qui suit :


					Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre … et les représentants du Personnel à partir du 20 novembre 2019.
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Suite aux propositions formulées par les membres du CSE et la Direction Générale et suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties à compter de la réunion du 28 novembre 2019.
Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Compte tenu des engagements forts pris par … en matière de qualité de service vis-à-vis de nos locataires, de l’attention constante apportée au parc immobilier qui naturellement vieilli d’années en années, et du renfort attendu sur la partie Etats des Lieux au pôle de la gestion locative, le renfort du service entretien maintenance est pressant :
Le poste d’Assistante technique actuellement en CDD est pérennisé. 
Le recrutement d’un technicien de maintenance multi-technique en CDI est validé. 

Compte tenu de l’informatisation et de la digitalisation croissante :
Un poste de Technicien (ne) d’exploitation informatique est créé en renfort du service système informatique.
 
La Direction générale s’est par ailleurs engagée à remplacer les départs en retraite permettant le transfert des savoirs et à optimiser cette gestion des départs en retraite.
Compte tenu des prochains départs prévus au 1er semestre 2020, des recrutements sont donc prévus en remplacement aux postes suivants :
Assistante technique en Maîtrise d’Ouvrage : recrutement opéré en amont en 2019
Chargé(e) qualité
Gardien (ne) d’immeuble

Concernant le temps partiel :
La structure comptait sur l’année précédente (2019), 3 salariés à temps partiel choisis en regard d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle de ceux-ci.
Deux de ces temps partiels avaient été demandés au titre du dispositif de congé parental. 
Les jours d’absence des salariés ont été répartis sur des jours différents de la semaine en vue de garantir la bonne continuité de service.


ARTICLE 2 : LES REMUNERATIONS
Augmentation collective :
Il a été décidé une augmentation de 1% pour l’ensemble du personnel (hors personnel de la Fonction Publique Territoriale qui dispose de son propre statut avec des règles propres à ce statut). 
Le personnel de la Fonction Publique Territoriale bénéficie quant à lui, d’une revalorisation indiciaire pour certains agents.

Maintien de la valeur faciale des tickets restaurant à 8 € avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Maintien des prises en charges en matière de Santé et Prévoyance à hauteur de 60%.


Augmentations individuelles :
Une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles a été allouée.

Parallèlement, concernant le personnel de la fonction publique territoriale, il est prévu un avancement d’échelon courant 2020.
Un dossier a été réalisé pour un avancement de grade, nous sommes en attente de la décision du Centre de Gestion.

En fin d’année 2019, un avancement d’échelon à la durée unique a été acté.

Intéressement :
Un nouvel accord sur les résultats 2018-2019-2020 a été négocié en juin 2018.
Suite aux modifications engendrées par la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la date de versement de la prime individuelle d’intéressement reste fixée au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence. Passé ce délai, l’Entreprise devrait verser un intérêt de retard.
Toute somme attribuée à un bénéficiaire fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie. Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition sera transmise à chacun.
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, la prime individuelle d’intéressement est automatiquement versée sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

ARTICLE 3 : SUBVENTIONS COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
L’accord collectif n°2 signé le 25/11/2013 mentionnait qu’au titre de la gestion des actions sociales et culturelles, le comité d’entreprise percevait une contribution annuelle égale au minimum à 1,80 % de la masse salariale brute. En outre, au titre de la subvention de fonctionnement, il percevait une somme égale à 0,20% de la masse salariale brute.
Afin que le Comité Social et Economique maintienne et envisage d’autres actions sociales culturelles, il a été décidé à compter de 2020, une augmentation de la contribution annuelle portée à 2 % de la masse salariale brute. La subvention de fonctionnement reste fixée à 0,20% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Lors de l’examen des demandes de recours au Compte Personnel de Formation, la priorité sera donnée aux salariés dont le compteur est à son maximum. Les salariés qui activent leur compte formation sur leur temps personnel n’ont pas à en demander l’autorisation à l’employeur. Il s’agit d’une démarche personnelle mais pouvant bien entendu être discutée et négociée avec ce dernier.

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation. Le plan de développement des compétences n’est plus construit par catégorie d’action de formation. Cependant, il a toujours pour but de permettre aux salariés de suivre des actions de formations à l’initiative de l’employeur.

Concernant les formations inscrites au Plan 2020 : 

Formations collectives prévues et à l’étude :

Formation sur « la gestion des agressivités » à l’étude pour le personnel en relation directe avec les locataires,
Formation sur « le pack office 2016 » (Word, Excel et Outlook),
Formations sur « l’utilisation de Prem » pour les derniers embauchés,
Formation sur « l’utilisation de chorus » pour le service financier,
Formations sur « le recyclage du Sauveteur Secouriste au Travail »,
Formation sur « les connaissances du monde hlm » prévue pour tout nouvel embauché ne connaissant pas les métiers de l’habitat social.
Coût prévisionnel des formations collectives : 25 000 €.

Formations individuelles :
Des formations individuelles qui étaient initialement prévues en 2019 sont reportées en 2020. Elles concernent principalement le service maitrise d’ouvrage, entretien maintenance et gestion locative.
Coût prévisionnel des formations individuelles : 15 000 €.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail à … reste régie par l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 21 décembre 2001.
Pour rappel, le temps de travail est fixé à 38h00 avec l’octroi de 12 jours de RTT pour un temps plein. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours RTT puisqu’ils sont octroyés en compensation des heures effectuées au-delà de 35h00.
Un accord de convention de forfait jour a été signé le 27.11.2015 et mis en application au 1er janvier 2016. Cet accord a été validé par la Commission Paritaire Nationale en date du 28.01.2016. La mise en place de cet accord a pour objet de faciliter la gestion administrative du temps de travail de certains salariés autonomes et dont le temps de travail n’est pas facilement prédéterminé. Ces salariés bénéficient du même droit à congés que le personnel non soumis à cet accord forfait jour.
Le bénéfice de l’accord de forfait jour a été étendu aux salariés disposant d’une autonomie dans la prise de leurs rendez-vous. Le service Maitrise d’ouvrage et le service Etat des Lieux sont concernés.
Ces salariés bénéficient par ailleurs du remisage à domicile leur permettant d’optimiser leurs plannings.
ARTICLE 6 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés handicapés reste une préoccupation. Fougères Habitat a de nouveau cette année entièrement satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le nombre de salariés handicapés a représenté 2,54 équivalents temps plein sur l’année 2018 pour une obligation d’emploi de 2 salariés. 
La déclaration sur 2019 est en cours de réalisation.
La Direction renouvelle son intention de poursuivre ses efforts dans cette voie.
L’achat de matériel adapté (écrans anti lumière bleue, repose-pieds, porte-documents réglables, bureau réglable en hauteur sur bouton- commande, sièges spécifiques, supports poignets pour clavier et souris, souris ergonomiques) contribue toujours à l’amélioration des conditions de travail pour les personnes concernées et la Direction reste ouverte à toute nouvelle demande en cours d’année.

ARTICLE 7 : AU TITRE DE LA NON DISCRIMINATION FEMMES/HOMMES
Un accord sur l’égalité hommes/femmes toujours en vigueur a été signé le 16.06.2014. Cet accord devra être renégocié au cours de l’année 2020.
La Direction s’engage à suivre l’évolution des écarts éventuels entre le traitement réservé aux femmes en regard de celui réservé aux hommes et à envisager toutes nouvelles mesures adéquates en cas de nécessité.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique pour l’année 2020.
ARTICLE 9 : DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de …, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRRECTE de Rennes ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Fougères, le 9 janvier 2020
Le Secrétaire du CE						        Le Directeur Général
…						 		        …