ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE
Du 01.04.2020 au 31.03.2021




ENTRE : 

La Société XPO TRS NORD France , Société Par  Actions Simplifiée , au capital de 208 170, 00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans, dont le siège est situé Quartier des Pierrelles – 26240 Beausemblant, représentée par Mr XXXXX en qualité de Directeur Régional, dûment habilité aux présentes
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central,



D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »


IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :


PREAMBULE

Cet accord annule et remplace tous les accords et usages antérieurs, relatifs à la rémunération des conducteurs routiers des établissements d’Arras et de Calais.

Cet accord vient finaliser l’ensemble des discussions des 11 juin 2020, 22 juin 2020, 1er juillet et 31 juillet dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Cet accord constitue un tout indivisible et la remise en cause d’une partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit remettrait en cause l’intégralité du présent document.

A compter de 2020, il est décidé de réaliser la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre TRS Nord en précisant dans le corps du texte les spécificités pour chacune des agences d’Arras et de Calais lorsque cela est nécessaire.


PRIME D’ANCIENNETE ET MAJORATION CFP

Au salaire de base pourra s’ajouter une prime d’ancienneté de 2, 4, 6, 8, 10 % pour respectivement 2, 5, 10, 15, 20 ans d’ancienneté pour les conducteurs groupes 6 et 7.
Les présentations sur les bulletins de paie des agences d’Arras et de Calais resterons inchangées.

Une majoration CFP s’applique également dans les conditions suivantes :

Conducteurs routiers longue distance :
Le CFP est assimilé au CAP professionnel ; classé dans le groupe 6 (hors groupe 7), l’ancienneté est majorée de 2 ans à l’embauche et lors du passage des tranches d’ancienneté successives.

-	Conducteurs routiers courte distance :
Le CFP est assimilé au CAP professionnel ; classé dans les groupes 4, 5, 6 et 7 l’ancienneté est majorée de 2 ans à l’embauche et lors du passage des tranches d’ancienneté successives.

Pour les nouveaux embauchés justifiant d’une ancienneté de plus de 2 ans en qualité de conducteurs routier, ces derniers bénéficieront des mêmes dispositions que ceux justifiant d’un CFP ou autre diplôme assimilé à savoir une ancienneté majorée de 2 ans à l’embauche.

Cette disposition s’applique à la condition que la Direction en ait connaissance avec justification à l’appui à l’embauche ou dans les 3 mois suivant l’embauche.
Dans le cas d’une déclaration tardive du conducteur, l’application de cette disposition se fera à la date de connaissance par la Direction.


ATTRIBUTION PRIME TRIMBLE AGENCE D’ARRAS



Le comportement routier de nos collaborateurs est le reflet des efforts entrepris par l’entreprise et le reflet de l’image de marque du Groupe. 
il est décidé de maintenir la « prime Trimble » pour l’ensemble des conducteurs routiers de l’agence d’Arras afin de récompenser l’excellence de conduite.
Cette prime pourra être étendue aux conducteurs de l’agence de Calais sur la base du volontariat en lieu et place de la prime carburant sur demande écrite auprès du responsable du personnel. Ce choix sera irrévocable.

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra respecter 2 critères essentiels :
Avoir roulé au minimum 50% de son temps de conduite (nombre de sessions sur base du nombre de jours ouvrés sur le mois en question) sur un véhicule équipé Trimble.
Avoir obtenu une note minimale pour déclencher la prime à savoir :
Si le conducteur obtient une note mensuelle supérieure ou égale à 9 sur 10, il percevra ainsi une prime mensuelle de 40€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.
Si le conducteur obtient une note mensuelle supérieure ou égale à 9,3 sur 10, il percevra ainsi une prime mensuelle de 60€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.
Si le conducteur obtient une note mensuelle supérieure ou égale à 9,5 sur 10, il percevra ainsi une prime mensuelle de 90€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.

Un document d’information détaillé sur la note sera communiqué chaque mois aux collaborateurs équipés.

une minoration sera effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois.

Un mois sans activité de conduite n’ouvre pas droit à la prime Trimble.


PRIME CARBURANT AGENCE D’ARRAS


La réduction de la consommation de carburant est un enjeu environnemental et doit être significative pour devenir un élément déterminant de notre compétitivité.
C’est pourquoi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020, il a été décidé de maintenir en place la « prime gasoil » exclusivement pour les conducteurs routiers de l’agence d’Arras non équipé de Trimble.

L’atteinte de ces objectifs (consommation du mois inférieure ou égal à l’objectif fixé) est la condition sine qua non pour l’obtention de la prime.

Objectifs par mois exprimés en litres :



Si la consommation mensuelle moyenne du conducteur est inférieure à l’objectif du service (tableau ci-dessus) auquel il appartient, ce conducteur recevra une prime gasoil mensuelle d’un montant de 40 ou 90 euros bruts selon le critère atteint, soit 270 euros bruts maximum sur le trimestre.

Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et Les accidents du travail de moins d’un mois

Les règles d’attribution :
Les kilomètres doivent être renseignés correctement à la pompe.
Les rapports hebdomadaires doivent être renseignés de manière exhaustive (prise de gasoil, kilométrage correspondant, justificatifs,…) pour recevoir cette prime.
Toutes les prises de carburant effectuées hors sites XPO doivent être de quantité réduite (Sauf IDS Belgique et Shell Luxembourg ou il faut faire le plein) particulièrement en GB et justifiée avec accord de l’exploitant, inscrites impérativement sur le rapport hebdomadaire avec le kilométrage correspondant et données à l’exploitation.
En cas de perception d’un nouveau tracteur en cours de mois ou pour les conducteurs changeant régulièrement de tracteur, l’objectif (de même que la consommation) est calculé au prorata des kilomètres parcourus dans chaque catégorie de tracteurs.
Pour les conducteurs « zone courte », la consommation prise en compte pour le calcul sera celle du service.

Cette prime se calculera au trimestre avec un paiement au trimestre versé sur le salaire du Mois M+1.


PRIME GAZOIL AGENCE DE CALAIS


Formule de calcul : 
Consommation =  (Litrage de référence / Kilométrage de référence) x 100
Litrage de référence : ensemble des prises de gasoil du mois
Kilométrage de référence : différence entre le kilométrage à la dernière prise de gasoil du mois et le kilométrage à la dernière prise de gasoil du mois suivant 

Exception : retraitement pour le calcul d’une consommation plus juste lorsque la dernière prise du mois est une prise hors site 

Objectifs et montants : 


Ces chiffres ont été définis d’une manière réaliste et atteignable en collaboration avec les formateurs et moniteurs de l’entreprise.
Lorsque la société percevra de nouveaux matériels, de nouveaux objectifs pourront être fixés en accord avec les partenaires sociaux.

Les conditions d’attribution de la prime :
Une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours (Exemple : Maladie, sans solde, mise à pied, grève, repos de remplacement, repos récupérateur, congés payés, repos compensateur, congé paternité, les accidents du travail de moins d’1 mois). 
Cette prime est versée sur le salaire du mois M+2.
(Exemple : critère d’avril connus fin mai : versement de la prime sur la fiche de paie de Juin)


Les critères d’attribution, en cas de non respect d’un critère = perte de la prime

Toute les prises de carburant doivent être inscrites sur le rapport avec le kilométrage, les km doivent être renseignés correctement à la pompe (XPO, Shell, IDS)
Le plein doit être fait à chaque prise de carburant, la consommation doit être régulière entre chaque prise de carburant, selon le poids du chargement et le trafic.
Toutes les prises de carburant effectuées hors sites XPO doivent être de quantité réduite et particulièrement en GB où l’accord préalable de l’exploitation est nécessaire (Sauf IDS Belgique et Shell Luxembourg ou il faut faire le plein)
Les véhicules sont bridés par l’entreprise selon les services à 88km/h, 85km/h et 80km/h, ils ne doivent pas être modifiés.
Les conducteurs doivent se rendre disponibles aux demandes d’extraction Infomax

Les critères de calcul :

Tout conducteur quittant son tracteur doit faire le plein si l’arrêt se fait sur un site XPO,  et le conducteur qui le reprend doit vérifier que le plein a bien été effectué avant de partir. Il doit signaler sur son rapport les éventuelles anomalies. Il faut savoir que si le conducteur quittant le tracteur ne fait pas le plein, la prise de gasoil effectuée par le conducteur qui reprend le véhicule lui sera imputé. 
Pour les conducteurs Ex-translittoral stationnant à Garromanche, ceux-ci ne peuvent pas faire le plein de carburant à Boulogne sur mer
Pour les conducteurs « relais » la consommation prise en compte pour le calcul de la prime sera celle du tracteur et non celle de chaque conducteur. Autrement dit, si la consommation du tracteur est inférieure à l’objectif, alors les conducteurs percevront la prime (exemples de services relais : relais GB, Volvo, VALEO)
En cas de consommation anormale, le formateur aidera le conducteur à optimiser sa consommation afin d’atteindre l’objectif. Le conducteur recevra un compte rendu avec les recommandations à l’issue de sa formation avec le détail des points lui permettant d’améliorer sa consommation.
Etant donné l’existence de 3 critères différents, le calcul de la prime sera établi au prorata de l’utilisation de chaque type de tracteur et de service



ATTRIBUTION PRIME QUALITE AGENCE ARRAS



La qualité de service est un élément déterminant de notre compétitivité.
C’est pourquoi nous avons de maintenir la « prime qualité » pour l’ensemble des conducteurs routiers de l’agence d’Arras.

Une prime liée à la qualité de service est versée à l’ensemble des conducteurs entrant dans le champs d’application.
Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra respecter l’ensemble des critères suivants :
- Sécurité : Port des EPI, respect protocoles sécurité client, gestes et postures PBC ;
- Respect des procédures OK-livrés/chargés (Utilisation de la tablette sous couvert que celle-ci fonctionne), CMR correctement remplis et rendus chaque semaine, prise de réserves et information immédiate à l’exploitation, vidages des cartes chrono chaque semaine et début de mois) ;
- Ponctualité : Respect des horaires de chargement/déchargement et communication avec l’exploitation (prévenir systématiquement des retards par écrit) ;
- Consignes exploitation : Respect des consignes d’exploitation, respect des itinéraires, des tronçons autoroutes interdits et de la procédure Michelin (récupération de la carcasse) ;
- CPA : Pas de sinistralité responsable ;
- Plein gasoil : en cas de changement de véhicule, le conducteur devra réaliser sur le véhicule sortant le plein gasoil et Adblue sur site équipé
- Audit cabine : un audit sera réalisé par l’exploitation 1 fois par trimestre et un audit conducteur devra être effectué lors de chaque changement de véhicule avec l’envoi par photo avant midi à l’exploitation.

Le salarié répondant à l’ensemble des critères percevra une prime mensuelle à hauteur de 60€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.
Il est à noter que tout critère non respecté au cours du mois fera perdre le bénéfice de la prime complète.
Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois

Un bonus de prime sera versé afin de récompenser la régularité des conducteurs.
Ainsi, si un conducteur perçoit la prime qualité sur les 3 mois du trimestre calendaire, il se verra bénéficier d’un bonus de 50€ bruts versé sur le salaire du mois suivant le trimestre T+1.


PRIME D’ACTIVITE POUR LE CONDUCTEUR DE PARC SAICA PACK DOULLENS


Une prime d’activité sera versée au conducteur qui aura pour fonction la gestion de du parc du client SAICA Pack de Doullens.

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra répondre aux impératifs de l’exploitation et réaliser environs 15 opérations d’accroches/décroches par jour dans le respect des mesures de sécurité.

Le salarié répondant à ces critères percevra une prime à hauteur de 40€ bruts par semaine pleine effectuée versée sur le salaire du Mois M+1.


ATTRIBUTION PRIME D’ACTIVITE HAYON SUR SERVICES SAMADA/SVF


Une prime liée à l’activité et l’utilisation du hayon sera versée aux conducteurs entrant dans les champs d’application.
A ce jour, les seuls services concernés sont les suivants : 
SNP (client SAMADA à Dainville)
SVF (client Saint Gobain à Saultain)  

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur sur l’activité devra justifier d’une utilisation quotidienne du hayon.
Les salariés répondant à ce critère percevront une prime mensuelle à hauteur de 70€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.
 
La prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur les services concernés par l’utilisation du hayon.
Toutefois, toute présence d’une journée au minimum sur l’un des services concernés vaudra versement de la semaine complète de prime.

Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois


PRIME D’ACTIVITE POUR LES CONDUCTEURS SAICA PAPER 



Une prime d’activité sera versée aux conducteurs travaillant chez le client SAICA Paper à Venizel qui devront quotidiennement apposer une bâche anti-humidité dans les remorques.

Le salarié répondant à ce critère percevra une prime mensuelle à hauteur de 100€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.

Toutefois, la prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée. 
Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois


PRIME POUR LES CONDUCTEURS « VOLANTS » AGENCES D’ARRAS ET DE CALAIS


Une prime « conducteur volant » sera versée aux conducteurs selon les critères suivants :
Etre un conducteur zone longue dédiées aux services AZC/AZL et PLY et peu importe les activités sur lesquels ils seront missionnés ;
Rouler avec 3 véhicules différents (sauf si le changement a pour cause une panne matériel, un renouvellement de tracteur et/ou lié à une formation) sur le mois.

Le salarié répondant à ce critère percevra une prime mensuelle à hauteur de 50€ bruts versée sur le salaire du Mois M+1.

Toutefois, la prime JOCKEY est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée. 
Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois


ATTRIBUTION PRIME DE CHEF D’EQUIPE SAMADA


Une prime de chef d’équipe sera versée au conducteur travaillant chez le client SAMADA à Dainville ayant pour responsabilité : 
De récupérer tous les matins vers 01h30 les bons de livraisons qu’il placera dans les porteurs respectifs
De s’assurer du départ de tous les conducteurs 
De gérer la non prise de poste d’un conducteur défaillant en contactant l’exploitant concerné et en assurant la tournée

Le salarié répondant à ces critères percevra une prime à hauteur de 30€ bruts par semaine pleine versée sur le salaire du Mois M+1.

Toutefois, la prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée. 
Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois


ATTRIBUTION PRIME D’ACTIVITE POUR DEPLACEMENT LE SAMEDI CHEZ SAMADA


Une prime d’activité sera versée au conducteur travaillant chez le client SAMADA à Dainville ayant pour responsabilité :
De se déplacer le samedi sur le site de SAMADA à Dainville entre 20h et 22h après la demande du client
De déplacer le porteur chargé par l’équipe en place afin de fermer les portes
De contrôler le bon fonctionnement de tous les porteurs frigorifiques
De prévenir l’exploitant en cas de problème détecté

Le salarié répondant à ces critères percevra une prime à hauteur de 25€ bruts par déplacement le samedi versée sur le salaire du Mois M+1.


ATTRIBUTION PRIME D’ACTIVITE POUR LES CONDUCTEURS CNH 


Une prime d’activité sera versée aux conducteurs travaillant chez le client CNH à Croix car devront quotidiennement utiliser un chariot élévateur nécessitant la possession d’une habilitation spécifique CACES 3.

Le salarié répondant à ce critère percevra une prime à hauteur de 100€ bruts par mois effectuée versée sur le salaire du Mois M+1.

La prime d’activité est calculée proportionnellement au temps de présence dans le mois sur l’activité concernée. 
A noter que toute présence d’une journée au minimum sur ce service concerné vaudra versement de la semaine complète de prime.

Toutefois,  une minoration est effectuée, calculée sur un nombre forfaitaire de 26 jours sur toutes les absences à l’exception des jours de repos domicile, les heures de délégation et les accidents du travail de moins d’un mois


PRIME D’ETE AGENCE DE CALAIS


Les conducteurs qui prendront leurs vacances d’été (au maximum trois semaines) durant les périodes suivantes :
Du 2 juin 2020 au 3 juillet 2020
Du 7 septembre 2020 au 2 octobre 2020

Se verront attribuer une prime pour congés payés pris en hors saison à condition de ne pas avoir d’absence maladie pendant la période du 4 juillet 2020 au 6 septembre 2020.
Si le conducteur venait à être en arrêt maladie dans cette période, il serait revu par la Direction afin de discuter des modalités de remboursement de la prime versé.
Cette attribution porte uniquement sur les congés payés acquis du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Cette prime ne sera pas attribuée dans le cas d’une autorisation de prise de CP sur les périodes concernées afin de compenser la suspension de rémunération durant une procédure d'inaptitude.







PRIME D’ETE AGENCE D’ARRAS




Compte tenu de la forte activité estivale attendue, il a été décidé de maintenir la « prime congés d’été » pour l’ensemble des conducteurs routiers de l’agence.

Ainsi, une prime de 100€ pour 1 semaine pleine posée sera versée aux conducteurs qui prendront des congés payés hors période haute soit du 02 au 27 juin 2020 et/ou du 14 septembre au 17 octobre 2020.

Cette prime sera versée sur la paie d’octobre 2020 sachant que la Direction se réserve le droit de suspendre le versement de cette prime en cas d’absence (maladie, accident du travail, absence injustifiée) du salarié sur la période haute soit du 29 juin au 13 septembre 2020, ainsi qu’en cas de départ de l’entreprise avant la date de versement en octobre 2020.


PRIME ACTIVITÉ GAZ dite « PRIME QUALITE SERVICE » AGENCE DE CALAIS



En attente de la validation de la consommation des véhicules gaz, il a été décidé de maintenir pour la durée du présent accord, une prime qualité service pour l’utilisation des tracteurs gaz.
Conditions d’attribution de la prime :
Les conducteurs de l’agence de Calais effectuant sur un mois calendaire, l’intégralité de leurs transports sur un tracteur fonctionnant au gaz se verront attribuer une prime qualité activité gaz.


PRIME SAMEDI ZONE COURTE AGENCE DE CALAIS



Cette prime concerne les conducteurs zone courte de l’agence de Calais

Définitions : 
Conducteur Zone courte : Conducteur ayant moins de 6 découches dans un mois calendaire

Critères d’attribution de la prime
Les conducteurs zone courte, effectuant une 6ème journée de travail (6ème disque de suite) dans une semaine calendaire avec au moins 4 heures de temps de service se verront attribuer une prime samedi d’un montant de 20€



PRIME JOUR FERIE ZONE COURTE AGENCE DE CALAIS


Champ d’application : 
Cette prime concerne les conducteurs zone courte de l’agence de Calais

Définitions : 
Conducteur Zone courte : Conducteur ayant moins de 6 découches dans un mois calendaire

Critères d’attribution de la prime
Les conducteurs zone courte, ayant au moins 1 heure de temps de conduite un jour férié se verront attribuer une prime jour férié d’un montant de 20€



PRIME RETOUR SAMEDI CONDUCTEUR ZONE LONGUE AGENCE DE CALAIS

La prime de retour samedi est soumise aux conditions suivantes : 
Les heures de retour du samedi seront attribuées suivant les contraintes d’exploitation et à la demande du service exploitation
Les retours le samedi à l’initiative du conducteur ne donnent pas droit à la prime


La prime retour samedi sera portée à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+1.


DEPART DIMANCHE SOIR / JOUR FERIE ZONE LONGUE

Lors d’une prise de service le dimanche soir ou jour férié entre 22h et 3h pour les conducteurs zone longue : 24,20€.

Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue dans le cadre des dispositions de la Convention Collective (art 7 bis, ter, quater).


DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.
Un chèque emploi service de 100 euros sera attribué au travailleur reconnu handicapé par la MDPH qui en fait la demande avant le 31 mars 2021.

En complément, il sera attribué 2 jours de congés par an aux travailleurs en situation de handicap pour se rendre à une visite médicale en lien avec sa pathologie. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif.




AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE POUR EVENEMENT FAMILIAL

En complément des dispositions légales et conventionnelle, il sera attribué 2 jours de congés par an pour l’hospitalisation d’un conjoint ou d’un enfant mineur. L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un certificat d’hospitalisation (cela exclu un simple passage aux urgences).  Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans le jour même de l’événement.


PRIME DE DEPART EN RETRAITE OU CFA

Les salariés partant à la retraite ou en congés de fin d’activité percevront un complément aux indemnités prévues conventionnellement en fonction de leur ancienneté dans le Groupe : 
> 10 ans = 200 euros bruts supplémentaires
> 15 ans = 300 euros bruts supplémentaires
> 20 ans = 400 euros bruts supplémentaires
> 25 ans = 500 euros bruts supplémentaires
> 30 ans = 700 euros bruts supplémentaires


JOURNEE DE SOLIDARITE

Dans le cadre de la mise en place de la journée de Solidarité afin de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, il est convenu que le lundi de Pentecôte serait considéré de nouveau comme un jour férié. Cependant, il a été décidé en accord avec les partenaires sociaux que cette journée sera imputée :
Pour l’agence de Calais : sur les droits à congés payés ou à défaut RTT RCR ou RC
Pour l’agence d’Arras : sur les droits à congés payés.



DATE D’EFFET

Le présent accord à durée déterminée prend effet le 01.04.2020 et se terminera le 31.03.2021 sous réserve de son dépôt et de la non dénonciation de ce dernier par l’une des parties. 


PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes De Calais.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas-de-Calais.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel (ou auprès du Responsable du Service Administratif).
Fait en 5 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais
1 pour dépôt à Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas-de-Calais
1 pour chacune des 3 parties signataires

(PJ : Le procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, la copie du récépissé de remise en main propre contre décharge et le bordereau de dépôt de l’accord)

A Marck, le 04/09/2020


Le Directeur Régional
Monsieur XXXXX		     			

Le Délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXX

Le Délégué syndical central FO
Monsieur XXXXX