ACCORD D’ENTREPRISE relatif au CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE :	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP
	1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et	Les ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
	Madame, déléguée SUD Solidaires
	Madame, déléguée F.O.

d’autre part,



PREAMBULE

La politique de développement des consultations et actes externes va conduire l’établissement à proposer aux salariés désireux de travailler davantage de participer à cette activité externe en ayant recours aux heures supplémentaires. 
Le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés du Pôle Régional du Handicap est fixé conventionnellement à hauteur de 110 heures annuelles. Il apparaît insuffisant pour permettre le démarrage de ce développement d’activité.
Les partenaires entendent déroger à ce contingent par accord d’entreprise comme la loi leur en donne la possibilité, étant entendu que le recours aux heures supplémentaires dans ce cadre précis n’a pas vocation à se substituer à d’éventuelles créations de postes qui deviendraient nécessaires pour assurer la pérennité de l’activité.


Article 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires.


Article 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés du Pôle Régional du Handicap, à l’exception des salariés rémunérés au forfait jours.


Article 3 : VOLUME DU CONTINGENT

Les partenaires décident d’un commun accord de fixer ledit contingent à 280 heures annuelles pour le développement du secteur consultations externes.
Le contingent reste fixé à 110 heures pour le fonctionnement habituel de l’établissement.


Article 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de la date d’effet. 
Il entrera en vigueur dès qu’il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit suite à la consultation des salariés et à l’issue des formalités de dépôt qui s’imposent.
La date d’effet des dispositions de l’accord est fixée au premier jour du mois qui suit la date de validité.


Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan semestriel des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent de 110 heures sera communiqué aux organisations syndicales.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer trois mois avant l’échéance du présent accord pour examiner la situation et décider, le cas échéant, de la reconduction de l’accord.

Article 8 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE.
Si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.

Article 9 : REVISION DE L’ACCORD

Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (Articles L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord).

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un tel avenant.


Article 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord étant conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé. Il cessera de produire ses effets deux ans décomptés à partir de la date d’effet de ces dispositions.

Le versement des primes cessera à cette date.

Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.
Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Saturnin, le 16 octobre 2018 
En huit exemplaires originaux

	
Directeur Général	Déléguée SUD Solidaires


Déléguée Force Ouvrière


La C.F.D.T. approuve cet accord
Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux

(NB : la CFDT ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)