ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

ENTRE

L’Association D’Aide Aux Personnes Agées Malades et Invalides - A.A.P.A.M.I , Association déclarée située 7 Rue Saint Laurent à BLAIN (44130), ayant pour SIRET le numéro 31166660600042

Représentée par ….. et …. agissant en qualité de Présidents, 

ET 

….

Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de la délégation du personnel au Comité social et Economique du 30 Décembre 2019

Préambule

L’Association A.A.P.A.M.I a pour activité l’aide à domicile des personnes âgées, en situation de handicap, ou à mobilité réduite. Elle relève de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941).

La nature des services réalisés par l’Association implique des déplacements professionnels fréquents, notamment entre plusieurs lieux d’intervention, nécessitant l’utilisation du véhicule personnel des salariés. 

L’indemnisation des frais de déplacement est prévue à l’article 14 du Chapitre 1 du Titre V de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Toutefois, afin d’assurer une meilleure prise en charge de ces frais, il a été décidé de négocier le présent accord fixant le montant de l’indemnisation des frais de déplacement aux salariés concernés.

A ce titre, les parties signataires ont convenu ce qui suit.




 Conditions et modalités de L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’A.A.P.A.M.I prise dans l’ensemble de ses établissements (actuels et à venir).

Salariés concernés

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association A.A.P.A.M.I, titulaire d’un contrat de travail en vigueur au sein de l’ A.A.P.A.M.I au jour de l’indemnisation des dits frais de déplacement.

Définition des frais de déplacement

Les frais de déplacement correspondent aux frais engagés par les salariés lorsqu’ils se déplacent, avec leur véhicule personnel, entre deux lieux d’interventions ayant lieu au cours de la même demi-journée.

Les frais engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile au premier lieu d’intervention de la demi-journée (matinée ou après-midi) ou du dernier lieu d’intervention de la demi-journée à leur domicile ne donnent pas lieu à prise en charge.

Les frais de déplacement correspondent également aux frais engagés par les salariés de l’Association A.A.P.A.M.I lorsqu’ils effectuent tout déplacement professionnel avec leur véhicule personnel, hors trajet entre le domicile et le lieu de travail (se rendre à une réunion de service, formation).

Montant des indemnités kilométriques

Les frais de déplacement définis à l’article 3 du présent accord sont indemnisés sur la base de 0,48 € par kilomètre parcouru en cas d’utilisation d’un véhicule automobile.

En cas d’utilisation d’un véhicule 2 roues à moteur, les frais de déplacement sont indemnisés sur la base de 0,15 € par kilomètre parcouru. 
 PORTEE – DUREE – DENONCIATION – REVISION – DEPOT DE L’ACCORD
Portée

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, usages, décisions unilatérales ou accord d’entreprise portant sur le même objet en vigueur au sein de l’Association A.A.P.A.M.I.

Toutes les dispositions de l’article 14 du Chapitre 1 du Titre V de la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 autres que celles modifiées par le présent accord restent applicables.

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à effet du 1er Janvier 2021.

Information du personnel

Une information complète au personnel est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est affiché pour consultation dans les locaux de l’Association situés 7 Rue Saint Laurent – 44130 – BLAIN.

Suivi de l’accord et Rendez-vous

Le suivi et l’application du présent accord est assuré par le Comité Social et Economique qui se réunira au moins une fois par an à cette fin sur convocation de la Direction.

Lors de ces réunions, le Comité social et Economique examinera l’application du présent accord et proposera, le cas échéant, des améliorations.

Les conclusions de ces réunions seront consignées dans un procès-verbal établi par la Direction. 

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Révision

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa prise d’effet selon les conditions prévues par le Code du travail.

La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est déposé par le représentant légal de l’Association A.A.P.A.M.I, en version numérisée, (2 exemplaires dont une version publiable anonymisée) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Blain 

Le 15/12/2020




POUR L’ASSOCIATION A.A.P.A.M.I 
M 
En qualité de Président





POUR LE CSE
M
Membre Titulaire du Comité Social et Economique