Accord de méthode relatif
à la négociation des conditions d’emploi 
des salariés au sein de l’EESC ESCP











Entre
ESCP Europe
Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC)
Dont le siège social est sis 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,
Immatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint Affaires Générales et Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommé « ESCP »

ET


Les délégations suivantes :

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical


A été adopté le présent accord qui régira la négociation sur les futures conditions d’emploi des salariés de l’EESC ESCP.











PREAMBULE


Le 1er janvier 2018, ESCP a changé de forme juridique en passant du statut consulaire à celui d’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC).

En l’absence de représentants du personnel élus à la création de l’EESC ESCP, un Statut Collectif ESCP a été mis en place unilatéralement par l’employeur à compter du 05 janvier 2018.

Des élections professionnelles ont eu lieu en février 2019 au sein de l’EESC ESCP.

Dans ce contexte, la Direction de l’EESC ESCP a proposé aux Représentants du personnel d’engager une négociation du Statut collectif, conformément aux engagements oraux pris par l’employeur antérieurement à la création de l’EESC. 

Les articles L.2242-10 et suivants du Code du travail offrent la possibilité d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale de salariés représentative dans le cadre d’un accord de méthode.

La Direction de l’EESC ESCP et l’organisation syndicale CFDT se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord, qui se substitue à toutes éventuelles dispositions ayant le même objet conclues antérieurement au sein de l’EESC ESCP.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au périmètre de l’EESC ESCP.

Article 2 – Objet de l’accord 

La négociation vise à conclure un accord de méthode portant sur les modalités de la mise en place d’un accord d’entreprise précisant les conditions d’emploi des salariés de l’EESC ESCP. 
Pourront s’ajouter à cet accord, des accords thématiques notamment relatifs à la durée du travail, au télétravail.  

Article 3 – Thèmes de négociation

Le contenu des thèmes de négociation est le suivant : 

 Aménagement du temps de travail du personnel administratif 
détermination de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail pour les personnels aux horaires variables, horaires fixes et au forfait jour ;
travail à temps partiel : définition, heures complémentaires, cas prioritaires ;
congés et jours de Réduction du Temps de Travail : temps plein et temps partiel, possibilité de rachat de jours de RTT ;
astreintes ;
suivi du temps de travail et droit à la déconnexion ;
heures supplémentaires, durée maximale du travail, récupération et paiement ;

 Aménagement du temps de travail du Corps Professoral :
détermination du Plan de Charge : répartition heures d’enseignement et heures de recherche ;
responsabilités administratives ;
congés : acquisition, prise ;
suivi du Plan de Charge annuel ;
dispositions spécifiques/ règlement du Décanat (EFAC, élection du doyen, période d’intégration) ;

 Congés pour évènements familiaux 

 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) - Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) et Compte Epargne Temps (CET) 
réflexion sur la mise en place d'un dispositif de PEE et/ou d’un PERCO : bénéficiaires, modalités, conditions d’abondement ;
réflexion sur la mise en place du CET : bénéficiaires, modalités d’épargne et utilisation…

 Télétravail
bénéficiaires et emplois à exclure du dispositif ;
conditions à remplir ;
besoins matériel ;
procédure et suivi du télétravail ;
possibilité de fin anticipée.

 Classification des emplois
définition de la grille de classification ;
modalités d’évolution de carrière.

Conditions de rupture du contrat
indemnités de départ en retraite, de mise à la retraite, de licenciement et les procédures y afférentes;
délai de préavis ;
maintien des garanties prévoyance, complémentaire santé.

 Rémunération
acomptes ;
primes d’ancienneté ;
primes et Promotions.

 Maladie/Accident du travail 
 Maternité/Paternité et accueil de l’enfant 
Conditions de maintien de salaire ;
Subrogation ;
Prévoyance ;
Mutuelle ;

 Entretien Annuel d’Evaluation

 Visites médicales

La liste des thèmes et leur contenu n’est pas exhaustive et pourra être complétée ou faire l’objet d’un accord spécifique.

Article 4 – Information des organisations syndicales

L’organisation syndicale recevra notamment les informations suivantes pour préparer les négociations : 
le statut collectif du 5 janvier 2018,
la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 7 novembre 2007.

Ces informations seront communiquées par le biais de la BDES à la signature du présent accord.

Article 5 – Groupes de travail

Des groupes de travail seront formés par thème afin de mener une réflexion et proposer des projets d’accords.

De son côté, la délégation syndicale sera composée du délégué syndical ainsi que de salariés choisis par l’organisation syndicale parmi les membres du CSE. Le délégué syndical indiquera à la Direction qui sont les participants pour chaque groupe de travail. 

Le temps passé en réunion de groupe de travail par les salariés membres du CSE sera décompté de leur crédit d’heures.

A l’ouverture de chaque groupe de travail, il sera transmis par la Direction les différents éléments nécessaires pour que les groupes de travail puissent mener leur réflexion et la Direction s’engage à mettre à disposition les éléments disponibles dans la BDES. 


Article 6 – Réunions de travail 

La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions de travail. Un « Calendrier prévisionnel des réunions » figure en annexe. En cas de nécessité et par accord entre les parties, des réunions supplémentaires pourront être ajoutées.

Les réunions des groupes de travail se dérouleront selon le calendrier en annexe sur les deux sites suivants et en visioconférence : 
site Montparnasse, 3 rue Armand Moisant, 75015 Paris ;
site République, 79 avenue de la République, 75011 Paris ;
en visioconférence lorsque la réunion ne peut se tenir dans les locaux. 
Les dates des réunions pourront faire l’objet de report en cas de nécessité. Une nouvelle date sera alors arrêtée d’un commun accord avec les participants des groupes.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et tout particulièrement celles susceptibles d’être individualisées qu’elles auraient recueillies ou qui leur auraient été transmises dans le cadre de ces négociations.


Article 8 – Effet de l’accord

Le présent accord engage les parties pour les négociations visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour tout autre négociation.


Article 9 – Durée de l’Accord / entrée en vigueur / dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation signataire, devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.




Article 10 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique (plateforme ) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.


Fait à Paris, le _____________________



Pour la Direction 
Le Directeur Général Adjoint Affaires Générales et Directeur des Ressources Humaines, 
xxxxxxxxxxxxxxx




Pour l’organisation syndicale CFDT 
Le Délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxx


 




Annexe – Calendrier des réunions