AVENANT N°3  A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

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PREAMBULE 


LE MANS METROPOLE HABITAT a mis en place un régime de prévoyance collective obligatoire par accord collectif à durée indéterminée avec effet au 1er JANVIER 2012 concernant l’ensemble des salariés de droit privé de l’Office.

Cet accord a fait l’objet de deux avenants conclus respectivement le 22 décembre  2016  et le 14 décembre 2017. 

Or la législation a évolué puisque la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant création de l’article L921-2-1  du code de la Sécurité Sociale est venue modifier les critères d’affiliation aux caisses de retraite à compter du 1er janvier 2017. 

Désormais les cadres relèvent pour certaines dispositions de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947  et de ce fait doivent relever d’un accord particulier pour ce qui concerne la prévoyance.

Il convient donc de ce fait de modifier l’accord initial obligatoire et collectif concernant la prévoyance 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après l’information- consultation du Comité Social et Economique qui s’est tenu avant la signature du présent avenant  par les partenaires sociaux.

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par LE MANS METROPOLE HABITAT auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant





ARTICLE 1 : Le paragraphe III- PERSONNEL BENEFICIAIRE de l’accord initial du 30 Novembre 2011 est modifié à compter du 1er janvier 2021, de la façon suivante : 

Le système de garanties collectives de prévoyance, objet du présent accord s’applique à tous les salariés de droit privé relevant des catégories I et II au sens de la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat (non cadres), sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

L’alinéa 2 du paragraphe III concernant les agents de la fonction publique est supprimé : pour ces derniers une convention de participation va être signée avec l’organisme assureur.


ARTICLE 2  –  Le paragraphe IV - FINANCEMENT de l’accord collectif est modifié à compter du 1er Janvier 2021 de la manière suivante : 

Le financement du système de garanties collectives du présent régime est assuré pour les salariés de droit privé des catégories I et II du personnel des Offices Publics de l’Habitat par une cotisation égale à 1.51% répartie comme suit, avec un cofinancement entre LE MANS METROPOLE HABITAT et le collaborateur :




La participation de l’Office est de 50% de la cotisation globale.

L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les tranches T1 et T2, définies comme suit : 

Tranche 1 : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale, 
Tranche 2 : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Office, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.







Evolution ultérieure de la cotisation : 

Les montants de cotisations pourront évoluer, chaque année, au regard des résultats du contrat d’assurance assurant la couverture des garanties collectives du présent régime. L’équilibre du régime peut, en effet, justifier des ajustements en matière de cotisations. Ces ajustements nécessaires ne constitueront pas une modification du présent avenant.

En cas d’évolution des montants de cotisations, la clef de répartition entre la part salariale et la part patronale concernant le financement des garanties obligatoires de base sera quant à elle inchangée. 

Si la  clef de répartition devait évoluer, une nouvelle négociation entre les partenaires sociaux sera alors menée pour négocier une éventuelle  répartition du financement des garanties.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution sur la rémunération brute pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Portabilité des droits 

Le présent régime de PREVOYANCE applicable au sein de LE MANS METROPOLE HABITAT  est maintenu pour les salariés, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale 
Le maintien des garanties du présent régime est financé par un système de mutualisation. L’ancien salarié n’a pas de cotisations à verser durant la portabilité des garanties complémentaires de PREVOYANCE.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
L'Office s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
Article 4 : Les paragraphes I, II, VI , VII de l’accord initial sont sans changement.








Article 5 : DEPOT 

Le présent avenant  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du MANS.
A Le MANS, le 16.12.2020
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour l’Office : 
Directeur Général 

Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat C.G.T. représenté par 
Pour le syndicat F.A. F.P.T  représenté par 
	Annexe : Tableau des garanties