ACCORD DE SUBSTITUTION
DANS LE PROLONGEMENT DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE DHL Services Logistiques

AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS

HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES EX DHL Services Logistiques





Entre les soussignées :


La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.421.852 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 431 442 771, dont le siège social est situé 14 rue de la Belle Borne – CLFA Roissy Sogaris – Cargo 8 – Bâtiment 6 – 93290 Tremblay-en-France

Représentée par, agissant ès qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté pour la conclusion du présent accord, accompagné par, Responsable Juridique&Relations Sociales

Ci-après également désignée « la société » ;

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée en sa qualité de Délégué syndical de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS

D’autre part,

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CONTENU





	
Préambule

	


Article I	Mise en cause du statut collectif des ex-salariés DHL Services Logistiques


	
Article II	Dispositions conventionnelles applicables



Article III	Adaptation du statut collectif CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS aux salariés transférés



Article IV	Durée 



Article V	Suivi et clause de rendez-vous



Article VI	Adhésion



Article VII	Révision



Article VIII	Dénonciation



Article IX	Dépôt et publicité




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Préambule

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS a repris les salariés de la société DHL Services Logistiques travaillant à l’activité de production logistique et affectés au site de Satolas en application de l’article L.1224-1 du code du travail. 

Ce transfert s’inscrivait dans le cadre du souhait du groupe AUCHAN, le client, de confier son activité logistique basée sur le site de Satolas à la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, entrainant le transfert de contrat de travail des salariés de la Société DHL Services Logistiques concernés par ladite activité vers la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, en date du 1er janvier 2020.
	

Pour rappel, la mise en cause des dispositions conventionnelles internes à la société DHL Services Logistiques est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail intervenu le                1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société DHL dans l’attente de la conclusion du présent accord de substitution.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés transférés à celui des autres salariés de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS.

Il s’applique dès le 1er juillet 2020, et en tout état de cause au plus tard dès sa date de dépôt auprès de l’administration, à l’ensemble des salariés transférés de la société DHL Services Logistiques au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS en date du 1er janvier 2020, par application des dispositions prévues à l’article L. 1224-1 du code du Travail.

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail aboutissant à ce que l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et des usages cesse de produire effet et est remplacé par les dispositions conventionnelles qui suivent.




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En conséquence, il a été décidé ce qui suit, 

Article I - Confirmation de la mise en cause des éléments du statut collectif de DHL Services Logistiques

Les accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages et éléments relatifs à la « Politique du Personnel » en vigueur au sein de la société DHL Services Logistiques ci-après listés sont ceux qui ont été portés à la connaissance de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS.

Conformément au processus de mise en cause de l’ensemble des dispositions conventionnelles non appliquées au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS en vigueur au sein de la société DHL au moment du transfert des salariés, les parties reconnaissent que les normes et les avantages en résultant, ci-après listés, cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, à compter de la date du 1er juillet 2020, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société DHL Services Logistiques :

Liste de tous les accords collectifs d’entreprise connus et conclus au sein de la société DHL Services Logistiques qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée :


L’intégralité des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n’auraient pas été portés à la connaissance de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, dont bénéficiaient les salariés, au sein de la société DHL Services Logistiques, au moment du transfert intervenu en date du 1er janvier 2020, cessent de produire leurs effets à compter de la signature des présentes.    


Article II - Dispositions conventionnelles applicables à compter du 1er juillet 2020 aux salariés transférés 

Les parties sont convenues qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1er juillet 2020, les dispositions composant le statut collectif de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS s’appliqueront aux Salariés Transférés. Il s’agit à la fois :

de la convention collective de la branche des «Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique » (Publiée au Journal Officiel sous le N° 3085). 

Et

des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS , sous réserve des adaptations dont les parties sont convenues à l’article III du présent accord.

Il est convenu entre les parties que seuls les dispositifs expressément maintenus par le présent accord resteront applicables aux salariés transférés.


Article III - Modalités d’harmonisation du statut collectif de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS aux salariés transférés  

	III.1 Classification et Statut

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS appliquant la même convention collective de branche que la société DHL Services Logistiques, les classifications et statuts restent sensiblement les mêmes, avant et après le transfert des salariés.

Cependant, des ajustements sont à réaliser dans le cadre de l’harmonisation, dans le but d’adapter les intitulés de postes qui ne sont pas en adéquation avec ceux appliqués au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS :








III.2 Bénéfice de la prime de 13ème mois

Il est convenu que les salariés transférés bénéficieront du paiement d’une prime de 13ème mois suivant les modalités d’attributions en vigueur au sein de la Société, qui s’effectuera en conséquence en deux versements au cours de l’année. Ainsi, au titre de l’année 2020, un premier versement interviendra avec le salaire du mois de juin 2020 sous l’intitulé « 13ème mois » et la seconde moitié représentant le solde de la prime de 13ème mois interviendra avec le salaire du mois de décembre 2020. 

Il est également convenu entre les parties que le montant de la prime de 13ème mois est figé sur le montant du salaire brut de base du mois du versement arrêté au 1er jour du mois (hors primes, heures supplémentaires, etc.) de l’année considérée, pour chaque salarié transféré concerné.

Après une année de présence, en cas de résiliation du contrat en cours d’année, pour quelque raison que ce soit, le treizième mois sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectué.

Il est expressément précisé que cette gratification étant versée pour une période annuelle d’activité, c’est-à-dire période de congés payés comprise, elle ne sera pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Cette gratification s’imputera, en outre, sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature des présentes.

Ces modalités de calcul et d’attribution sont les suivantes : 

Avoir un an d’ancienneté continue au 31 décembre de l’année considérée ;
Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Toutefois, en cas de départ de l’entreprise, la prime sera versée prorata temporis (si la condition d’ancienneté est remplie à la date du départ) ;
Le montant de la prime de 13ème mois est proratisé dès le 1er jour d’absence donnant lieu à suspension du contrat hors congé de paternité (sont concernés les congés parentaux d’éducation à temps plein, congé sabbatique, congé sans solde etc.). 

Les présentes modalités ne sont pas figées dans le temps ; elles suivront les évolutions/modifications éventuelles qui pourraient intervenir au sein de la Société.

III.3 Mesures relatives à l’organisation et au traitement du temps de travail 

L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 29 mars 2018 et ses avenants, en vigueur au sein de CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS se substituent aux précédentes dispositions portant sur ces thèmes applicables aux salariés transférés. 


Bourse de temps

Par dérogation aux dispositions susvisées, il est convenu de maintenir au profit des salariés transférés le principe de la bourse de temps instaurée par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2016 de la société DHL Services Logistiques aux conditions suivantes.


Principe de l’organisation du temps de travail

Le principe de l’organisation du temps de travail sous forme de bourse de temps est ainsi défini. 

Le temps de travail effectif des salariés transféré est de 35 heures hebdomadaire, réparties entre les jours ouvrés de la semaine.

Par principe et dans la mesure du possible le dispositif est basé sur le volontariat. Dans ce cadre, le délai de prévenance observé au regard de l’activité client se situe à J-1.

En cas de nécessité, ce principe n’exclut pas pour autant la possibilité au management d’imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires aux salariés dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 48 heures.  

Les salariés sont informés par oral par leur management.

En cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité, le délai de prévenance pourra être exceptionnellement réduit avec l’accord du salarié concerné.

Objet et suivi de la bourse de temps

La bourse de temps a pour objet de comptabiliser de manière individuelle la totalité des heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire, ces heures étant automatiquement intégrées dans la bourse de temps. 


Modalités de décompte et d’utilisation de la bourse de temps

Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 35 heures au cours d’une semaine donnée. Elles donneront lieu aux majorations suivantes :

25 % pour les 8 premières heures,
50 % pour les heures suivantes.

Toutes les heures supplémentaires sont intégrées et comptabilisées dans la bourse de temps, majoration comprise.

Les heures accomplies en deçà de 35 heures au cours d’une semaine donnée sont sans incidence sur la rémunération du salarié transféré concerné, qui restera rémunéré sur une base de 35 heures hebdomadaire (151,67 heures par mois), sauf absence. 

Pour tout ou partie du solde positif de la bourse de temps, le choix exclusif est laissé mensuellement au salarié transféré de :

se faire payer, tout ou partie des heures, après accord du Directeur de site, 
le récupérer en temps de repos, 
compenser des absences préalablement autorisées par son management,
accomplir la journée de solidarité, 
le conserver dans la bourse de temps.

Le salarié devra formuler son choix avant le 5 de chaque mois, étant rappelé que 7 heures placées dans la bourse de temps équivalent à une journée de travail. 

Au terme de la période de référence, qui correspond à l’année civile, la bourse de temps devra être soldée. En cas de solde positif au 31 décembre de l’année N, les heures seront payées avec le salaire du mois de janvier et la bourse de temps sera remise à zéro au terme de l’année civile. 

En aucun cas la bourse de temps ne pourra comporter un solde négatif au terme de l’année civile. Toutefois, si exceptionnellement une telle situation venait à se produire du fait d’une mauvaise organisation et/ou gestion du salarié, les heures en moins seraient reportées sur la bourse de temps de la période de référence suivante et seraient obligatoirement récupérées au cours du 1er trimestre de l’année civile considérée et suivant une programmation préalablement validée par le management. 

Au demeurant, la durée hebdomadaire de travail effective des salariés pouvant varier selon l’activité des clients, les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures hebdomadaire doivent pouvoir se compenser arithmétiquement si le salarié concerné en est d’accord. En pratique, sur demande du management de site, les salariés peuvent par exemple être amenés à utiliser leur bourse de temps pour palier une baisse d’activité justifiant qu’ils terminent plus tôt leur journée de travail. En cas de solde négatif de la bourse de temps lié à une telle compensation, les heures concernées seront neutralisées et seront sans impact sur la rémunération du salarié.

Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période de référence

Les absences seront décomptées au réel, c'est-à-dire en fonction de l’horaire planifié au cours de la période d’absence. Lorsqu’elles donnent lieu à une retenue sur salaire, celle-ci intervient sur la rémunération mensuelle de 151,67 heures et elle est également décomptée au réel. 

Les heures d’absences ne seront pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux majorations pour heures supplémentaires, hormis les absences qui sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. 
Il en sera de même des heures en plus effectuées afin de régularisation des compteurs négatifs.

Par ailleurs, en cas d’embauche ou de départ au cours de la période de référence et s’il apparaît, après calcul de la durée moyenne de travail, que le salarié a perçu pour cette période une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant à son temps de travail effectif, une régularisation sera effectuée. 

Contingent d’heures supplémentaires

Les parties conviennent de porter ce contingent à hauteur de 220 heures par salarié transféré et par an, par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable. 


Contrôle des temps

Le contrôle des temps de travail s’opère par badgeage, dans les conditions en vigueur au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS.



III. 4 Traitement des tickets restaurant et primes de paniers

Les salariés dits « postés » de la société DHL Services Logistiques bénéficiaient d’une prime de panier d’un montant de 5.80 € par jour travaillé. 

Les autres collaborateurs bénéficiaient de tickets restaurant d’une valeur faciale de 9.20 €, dont                 3.68 € de part salariale (40 % de la valeur faciale). 

Au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS la valeur des tickets restaurant et de la prime de panier sont portées respectivement à 8,50 € et 5.10 €, étant précisé que, pour les tickets restaurant, la répartition entre la part employeur et la part salariale est identique (60/40).

Dans l’hypothèse où un accord d’entreprise serait conclu dans la période de négociation en cours au sein de CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, venant à faire évoluer les montants de la prime de panier et du ticket restaurant actuellement applicables, le dispositif de la Société CEVA FREIGHT MANAGEMENT France SAS se substituerait aux salariés transférés. 

Du reste, les salariés transférés se verront appliquer les modalités d’attribution suivantes, dernièrement proposées par la Direction de CEVA :

S’agissant de la prime de panier : 5,60 euros

S’agissant de la valeur faciale des tickets restaurant : 9,25 euros 

Etant précisé que, pour les tickets restaurant, la répartition entre la part employeur et la part salariale est identique (60/40).


III. 5 Application des primes d’ancienneté

La société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS dispose d’un accord collectif interne signé le 31 décembre 2018 valorisant l’ancienneté des salariés dans l’Entreprise par l’octroi d’une prime spécifique.

Il est convenu d’accorder avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 le bénéfice de cet accord aux salariés transférés, dans les conditions suivantes : 

Chaque salarié bénéficiaire recevra une prime mensuelle d’ancienneté, fixe et forfaitaire, versée tous les mois, d’un montant déterminé comme suit :

13 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 3 à 6 ans ; 
26 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 6 ans et un jour à 9 ans ; 
36 euros bruts pour une ancienneté comprise entre 9 ans et un jour à 12 ans ; 
40 euros bruts pour une ancienneté supérieure ou égale à 12 ans et un jour.

La première mise en application ayant eu lieu en janvier 2019, les collaborateurs concernés doivent donc avoir acquis au moment de leur transfert chez CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS au moins 4 ans d’ancienneté au 31 janvier 2020 pour bénéficier du versement de la prime mensuelle d’ancienneté.

La prime mensuelle d’ancienneté ne sera versée qu’à condition que le salarié bénéficiaire n’ait eu aucune absence injustifiée au cours du mois civil précédent le mois civil du versement de la prime mensuelle d’ancienneté. 

En cas de départ d’un salarié bénéficiaire de la société en cours de mois civil, la prime mensuelle d’ancienneté sera calculée au prorata du nombre de jours calendaires de présence dans la société avant le départ des effectifs.

La prime mensuelle d’ancienneté apparaîtra sur le bulletin de paie de chaque salarié bénéficiaire.

Pour résumer, cette prime sera déterminée comme suit : 



III.6 Prime de performance 

Il est convenu entre les parties de maintenir le principe de l’application d’une prime de performance aux salariés transférés. 

Les modalités de calcul et les critères d’attribution de cette prime au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS seront définis unilatéralement par la Direction. Elles seront ensuite présentées au représentant de proximité, puis aux salariés avant sa mise en œuvre. 

La révision du dispositif interviendra au plus tard à la fin de l’année 2020. Les mesures qui en découleront se substitueront alors au précédent dispositif.  

Les parties rappellent qu’il est de pratique courante au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS d’adapter et de faire évoluer ce type de dispositif, pris à l’initiative de la Direction, en considération de l’évolution et des contraintes de l’entreprise. 

Les primes de polyvalence et de productivité auxquelles l’accord NAO 2019 fait référence sont supprimées. 

III 7. Mobilité professionnelle

Aucune disposition encadrée sur le thème de la mobilité n’existe au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS à ce jour. 

Toutefois, la Direction de la Société est pleinement favorable à l’engagement de négociations sur ce thème avant la fin de l’année aux fins de conclure un accord d’entreprise prévoyant les différents types de mobilité et les mesures d’accompagnement afférentes.

Parmi eux figureront :
La mobilité temporaire
La mobilité définitive 





III 8. Compte Epargne Temps

Il est convenu que les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 29 mars 2018 et ses avenants, tels qu’en vigueur au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, se substituent aux dispositions précédemment appliquées aux salariés transférés.


III 9. Couverture frais de santé et prévoyance

Le régime de couverture et garanties frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS s’applique aux salariés transférés et se substitue au régime DHL Services Logistiques auprès des salariés transférés.
Ces mesures seront effectives aux salariés transférés à compter du 1er septembre 2020.


III 10. Journée de solidarité

Les dispositions relatives à la journée de solidarité issues de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 29 mars 2018 et ses avenants, tels qu’en vigueur au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS s’appliquent aux salariés transférés et se substituent aux mesures antérieures applicables au sein de DHL Services Logistiques. 

Les salariés transférés auront toutefois la possibilité d’utiliser également les heures comptabilisées dans leur bourse de temps pour accomplir la journée de solidarité.


III 11. Epargne salariale

Les dispositions relatives à l’épargne salariale issues des accords en vigueur au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS s’appliquent aux salariés transférés et se substituent aux dispositifs antérieurs applicables au sein de DHL Services Logistiques. 


Article IV – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.


Article V – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS. 

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 



Article VI – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. 

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.


Article VII - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. 


Article VIII – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par tout ou partie des signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. 

Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et adhérents et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.


Article IX - Dépôt et publicité

A l’issue de la procédure de signature, la Direction notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge au délégué syndical de l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE SAS, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction. 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
    

Fait à Tremblay en France, le 10 juin 2020
En 4 exemplaires originaux