Accord d’entreprise sur la mise en place des Commissions du Comité Social et Economique

HEXCEL REINFORCEMENTS





Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Reinforcements, 
SASU au capital de 15 828 510 euros, 
dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 410 287 379,

Agissant par ………………., en sa qualité de Directeur Général,
														d'une part,


Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,


	d'autre part, 


Préambule :

A l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées au mois de Septembre 2018 au sein de l’entreprise, et de la première réunion du Comité Social et Economique de l’entreprise, il a été conclu avec les Délégués Syndicaux représentatifs, le présent accord relatif à la mise en place des Commissions du Comité Social et Economique de l’entreprise.

Il est établi que cet accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du Travail et qu’il vient préciser les Commissions mises en place en sus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, obligatoire au sein de l’entreprise et mise en place par ailleurs.
Les parties ont donc décidé la mise en place des 3 commissions suivantes, remplaçant toute autre organisation qui pouvait exister jusqu’alors, et se substituant aux dispositions des articles L.2315-49 et suivants du Code du Travail, prévues à titre supplétif.

…/…



Article 1 : Commission de la Formation

Une Commission de la Formation est instituée au sein de la société Hexcel Reinforcements.
Elle sera composée de 2 salariés désignés par les membres du CSE et d’un membre de la Direction, qui présidera cette commission et qui sera désigné par le Président du CSE.
Les salariés désignés par les membres du CSE ne seront pas nécessairement choisis parmi les membres élus du CSE mais appartiendront impérativement aux salariés de l’entreprise.
L’objectif de cette commission sera de travailler en amont des réunions du CSE sur le sujet, sur :
Les orientations du plan de formation pour l’année à venir,
Le plan de formation pour l’année à venir,
Le bilan de formation de l’année écoulée.
Il est prévu 3 réunions par an de la commission formation, correspondant aux 3 temps forts exprimés ci-dessus. Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail.


Article 2 : Commission de la Qualité de Vie au Travail


Une Commission de la Qualité de Vie au Travail est instituée au sein de la société Hexcel Reinforcements. 
Elle sera composée de 2 salariés désignés par les membres du CSE et d’un membre de la Direction, qui présidera cette commission et qui sera désigné par le Président du CSE.
Les salariés désignés par les membres du CSE ne seront pas nécessairement choisis parmi les membres élus du CSE mais appartiendront impérativement aux salariés de l’entreprise.
L’objectif de cette commission sera de travailler en amont des réunions du CSE sur le sujet, sur :
La définition des priorités,
La proposition de plans d’actions,
Le suivi des plans d’actions validés.
Il est prévu 2 réunions par an de la commission Qualité de Vie au Travail. Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise


Une Commission de l’Egalité Professionnelle est instituée au sein de la société Hexcel Reinforcements. 
Elle sera composée de 2 salariés désignés par les membres du CSE et d’un membre de la Direction, qui présidera cette commission et qui sera désigné par le Président du CSE.
Les salariés désignés par les membres du CSE ne seront pas nécessairement choisis parmi les membres élus du CSE mais appartiendront impérativement aux salariés de l’entreprise.
L’objectif de cette commission sera de travailler en amont des réunions du CSE sur le sujet, en particulier afin de suivre les indicateurs définis par ailleurs dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle, et sur les plans d’actions mis en œuvre à cet égard.
…/…

Il est prévu 2 réunions par an de la commission Egalité Professionnelle. Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.



Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Les Avenières, en 6 exemplaires originaux, le 31 octobre 2018



	Pour l'Entreprise :	Pour le syndicat CFDT :



	

Monsieur ………….. 	Monsieur ……………………
	Directeur Général 	Délégué Syndical CFDT 

			



		Pour le syndicat CFE-CGC :


									
							Monsieur ……………………
	Délégué Syndical CFE-CGC