ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS



Entre :
 

la Société Adient Strasbourg, représentée par
XXX – Directeur Usine du site de Strasbourg
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
XXX, Délégué Syndical

le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale

le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
XXX, Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit à l’issue des réunions des 24 et 30 janvier 2020.



Préambule
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable de la situation des risques dans l’entreprise. 



Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.






Article 2 : Diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risque
L’entreprise a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic a été réalisé conformément aux définitions légales de chaque facteur de risque.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :
Manutention manuelle de charge : 	3 % de l’effectif
Postures pénibles :			18 %de l’effectif
Travail de nuit :				9 % de l’effectif
Equipes successives alternées :		23 % de l’effectif
Travail répétitif :			41 % de l’effectif.

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques.
En effet, les salariés exposés au risque « manutention manuelle de charge » ou au risque « postures pénibles » sont également exposés au risque « travail répétitif ».
Par ailleurs, les salariés exposés au risque « travail répétitif » peuvent être exposés au risque « travail de nuit » ou au risque « équipes successives alternées » en fonction de leur cycle de travail.

Selon ce diagnostic, un accord sur la prévention des risques professionnels doit être conclu. 
Toutefois, la Direction rappelle qu’un tel accord avait été conclu les années précédentes même si le taux d’exposition n’était pas atteint : la volonté commune ayant toujours été d’améliorer les conditions de travail.

Le service Ressources Humaines se tient à la disposition des représentants du personnel et des salariés pour expliquer le diagnostic d’exposition aux facteurs de risques professionnels.


Article 3 : Thèmes de travail choisis
Conformément à l’article D.4162-3 du Code du Travail, le présent accord doit traiter :
Au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
- Au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

Après étude du diagnostic préalable et suite aux différents échanges, il a été convenu d’approfondir les thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
L'aménagement des fins de carrière.

L’accord doit inclure des objectifs quantifiés, des indicateurs et un suivi de l’évolution des actions.


Article 4 : Actions en faveur de la prévention des risques professionnels 

Article 4.1 : La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Article 4.1.1 : La réduction de l’exposition à un risque lié au cycle de travail
Toute demande d’un salarié travaillant selon un cycle de type 3x8 ou un cycle de nuit fixe pour travailler selon un cycle de 2x8, à un poste équivalent, sera sérieusement étudiée afin de donner à ce salarié l’opportunité de réduire l’un des risques professionnels auquel il peut être exposé.
Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois. Le changement de cycle se réalisera ensuite dans un délai maximum d’un mois après l’acceptation de la demande.
Tout refus devra être justifier.
Indicateurs : 
Nombre de demandes de changement de cycle de travail (d’un cycle de type 3x8 ou nuit fixe vers un cycle de type 2x8)
Nombre de ces demandes acceptées
Objectif : au moins 60% des demandes acceptées
Article 4.1.2 : La non exposition au risque « bruit »
Afin que tous les salariés continuent à ne pas être exposés au risque « bruit », avec des conditions de travail optimales, des bouchons d’oreilles moulés seront proposés à tous les nouveaux salariés au cours de leur première année au sein de l’entreprise si leur poste de travail peut les exposer à ce risque.
Indicateurs : 
Nombre de salariés concernés par cette mesure
Nombre de salariés concernés par cette mesure et souhaitant des bouchons d’oreilles moulés
Nombre de salariés concernés par cette mesure, souhaitant des bouchons d’oreilles moulés et en ayant été équipés au cours de leur première année au sein de l’entreprise
Objectif : 100% des salariés concernés et souhaitant bénéficier de ces bouchons d’oreilles moulés équipés au cours de leur première année au sein de l’entreprise

Article 4.2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Article 4.2.1 : Les exosquelettes
Afin d’atténuer le risque « postures pénibles », une étude est en cours pour la mise à disposition d’exosquelette pour le personnel au poste de démoulage des trois chaînes de production.
Cette étude a démarré il y a quelques mois. Les premiers essais ont permis de remarquer que les exosquelettes considérés conviennent uniquement au poste de démoulage. Ils ne conviennent pas à l’ensemble des tâches des autres postes et/ou présentent des contraintes les empêchant d’être portés à ces postes.
L’étude a pour objectif de définir un cahier des charges précis pour définir si un exosquelette est complètement approprié au poste de démoulage et de tester différents modèles.
Cette étude est menée conjointement par la Responsable HSE&E et l’infirmière du travail. Les progrès de l’étude seront régulièrement présentés à la CSSCT.
Une fois un éventuel exosquelette choisi, une étude du coût global de cette mesure (achat, entretien…) sera menée afin de savoir si cet investissement peut être demandé à la direction du groupe.
Indicateur : 
Avancé du plan d’action de cette étude
Objectif : au bout de trois ans, réalisation de l’étude complète avec une prise de décision si nécessaire.

Article 4.2.2 : L’amélioration du poste d’emballage de la chaîne 6
Une machine de tri automatique des pièces a été installée au niveau de l’emballage de la chaîne 6. Cette innovation a modifié le poste des agents d’atelier affectés au poste emballage de ce secteur. 
Suite à la constatation de certaines difficultés rencontrées à ce nouveau poste, une étude va être réalisée afin d’améliorer l’ergonomie de ce poste.
Indicateur : 
Avancé du plan d’action de cette étude
Objectif : au bout de trois ans, réalisation de l’étude complète avec la mise en place des modifications si une éventuelle demande d’investissement est validée.
Article 4.2.3 : Le poste de déchargement des buffers en logistique
Actuellement, les opérateurs du secteur de la logistique déchargeant les sachets des buffers sur la bande transporteuse les dirigeant vers le chargement camion tiennent dans une main une scannette. Avec cette scannette, ils scannent l’étiquette de chaque colis afin de suivre le chargement.
Une étude va être menée afin trouver un outil ou une méthode permettant de réaliser cette opération de scannage des colis sans la prise en main de cette scannette.
Indicateur : 
Avancé du plan d’action de cette étude
Objectif : au bout de trois ans, réalisation de l’étude complète avec la mise en place des modifications si une éventuelle demande d’investissement est validée.
Article 4.2.4 : L’accueil d’un apprenti en ergonomie
Un budget a été accordé au service HSE&E pour accueillir un apprenti en ergonomie qui aura pour mission de travailler sur l’ergonomie de certains postes de travail définis comme prioritaires.
Indicateurs : 
Date d’arrivée de l’étudiant(e)
Nombre de postes étudiés
Objectif : dans les trois prochaines années, accueil d’un(e) étudiant(e) en apprentissage (ou stage de longue durée en cas de difficultés) dans le domaine de l’ergonomie, pour une durée de 6 mois à un an, qui étudiera l’ergonomie d’au moins la moitié des postes définis comme prioritaires par la Responsable HSE&E
Article 4.2.5 : Le partenariat avec l’école des ostéopathes
Depuis deux ans, la direction, avec l’infirmière du travail, propose aux salariés et aux intérimaires des séances d’ostéopathie de trente minutes, une fois par an, réalisées par les étudiants d’une école d’ostéopathie (actuellement le COS de Strasbourg).
Cette action étant fortement plébiscitée par les salariés, il a été décidé qu’elle soit reconduite chaque année.
En parallèle, la direction va signer avec le COS une convention pour que les salariés de l’entreprise bénéficient de séances d’ostéopathie, sur le site de l’école, selon des tarifs extrêmement préférentiels.
Indicateurs : 
Date de la réalisation annuelle de l’action « ostéopathie » et de la présentation du bilan à la CSSCT
Signature de la convention de partenariat avec le COS
Objectif : réalisation de l’action « ostéopathie » chaque année suivie de la présentation du bilan à la CSSCT.




Article 4.2.6 : La réalisation de massages dit « amas assis »
L’actuelle infirmière du travail a été formée à la technique du massage dit « amas assis » et le matériel adéquat a été acheté par l’entreprise.
Selon un planning défini par l’infirmière du travail, des massages dit « amas assis » seront proposés aux salariés intéressés.
Cette action ne peut être réalisée que par l’actuelle infirmière du travail, étant donné qu’une formation doit être suivie et validée pour pratiquer ce type de massage.
Indicateurs : 
Nombre de massages réalisés au cours de l’année
Répartition par secteur de l’entreprise des salariés ayant souhaité bénéficier de ces massages
Objectif : réalisation de cette action tant que des salariés sont intéressés et que l’actuelle infirmière travaille dans l’entreprise.

Article 4.3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Article 4.3.1 : Les comités de pilotage sécurité
Depuis de nombreuses années, des comités de pilotage sécurité sont organisés pour 3 secteurs :
Secteur production et autres services de l’usine sauf la logistique
Secteur logistique
Secteur UTC et services centraux.
Ces réunions ont lieu tous les mois en présence d’un représentant du service HSE&E, d’un ou plusieurs représentants du secteur, de l’infirmière du travail, d’un représentant du service maintenance et d’un représentant de la CSSCT. Un représentant du service RH participe à celle du secteur Production et autres services de l’usine sauf logistique.
Lors de ces réunions, sont étudiés tous les accidents du travail, déclarés ou non, les TMS (Troubles Musculo Squelettiques), les incidents, les éventuelles déclarations de maladie professionnelles, qui ont eu lieu depuis la précédente réunion. Ces études donnent naissance à des plans d’action qui sont suivis lors de ces réunions et enregistrés dans la base de suivi des actions de l’usine.
Ces groupes permettent une action ciblée suite aux problèmes rencontrés. De fait, ils permettent de diminuer les risques d’accidents du travail, de déclarations de maladie professionnelle, etc et donc influent sur la prévention des risques professionnels.
Indicateurs : 
Suivi du planning de réalisation de ces comités
Taux de réalisation des plans d’action qui en découlent
Objectif : réalisation de toutes les réunions, sauf exceptions, et réalisation d’au moins 70% des plans d’action associés.
Article 4.3.2 : L’adaptation de l’organisation du travail à la charge prévisionnelle
Chaque année, au plus tard à la fin du mois de février, la direction et les partenaires sociaux se réunissent our définir s’il faut modifier l’actuelle organisation du travail pour l’adapter au mieux à la charge prévisionnelle de l’usine. Cette réunion permet d’estimer le volant d’heures supplémentaires prévisionnels ou le risque d’éventuelles journées non travaillées.
Ainsi, il sera notamment décidé en chaque début d’année si la gestion des heures supplémentaires se fera dans le cadre de l’accord en vigueur de la banque d’heure ou dans le cadre d’un nouvel accord de type récupération planifiée.
Cette action s’inscrit également dans le cadre de la politique pratiquée sur le site de Strasbourg de partage des informations et des décisions avec les partenaires sociaux.
Indicateur : 
Date de cette réunion
Objectif : réalisation de cette réunion chaque année au plus tard à la fin du mois de février.
Article 4.3.3 : Le développement de la polyvalence
Les études CAP TMS ont permis de mettre en évidence, notamment pour les postes de finition, que la polyvalence permettait de réduire le risque TMS de par l’augmentation de la diversité des gestes.
La polyvalence permet également une meilleure gestion de l’effectif en cas d’absentéisme : si la personne absente occupe un poste qui nécessite une formation poussée (retouche, pose composants, etc), elle pourra être remplacée à son poste de travail par une personne polyvalente et formée.
La polyvalence peut être également importante au sein des équipes des services support. En effet, elle permet de gérer l’absence d’un membre de l’équipe sans générer de perturbations liées à la méconnaissance du travail de la personne absente.
Il est donc important de continuer à développer la polyvalence au sein des différentes équipes.

Article 4.4 : L’aménagement des fins de carrières
Article 4.4.1 : L’abondement du CET
Selon l’accord en vigueur relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), les salariés partant à la retraite peuvent utiliser l’ensemble des jours contenus dans leur CET pour anticiper leur date de cessation d’activité. Actuellement, cela correspond à un congé de fin de carrière d’environ 6 semaines maximum avant la date de départ à la retraite.
L’entreprise abondera de 20% (arrondi à l’entier supérieur) le solde de jours de CET si un salarié exposé à au moins un risque professionnel souhaite utiliser son solde de jours contenus dans le CET pour un départ anticipé à la retraite.
Indicateur : 
Nombre de demandes d’utilisation du CET dans le cadre d’une anticipation de départ à la retraite par des salariés exposés à au moins un risque professionnel
Objectif : abondement de 20% de chaque solde CET en cas d’utilisation pour une anticipation de départ à la retraite par des salariés exposés à au moins un risque professionnel.
Article 4.4.2 : La préparation à la retraite
La direction s’engage à proposer, environ tous les 3 ans en fonction du nombre de salariés concernés, aux salariés, de plus de 57 ans, le souhaitant une formation de préparation à la retraite.
Indicateur : 
Proportion des salariés de plus de 57 ans ayant bénéficié de cette formation
Objectif : formation organisée tous les 3 ans, sauf si le nombre de salariés concernés et non formés auparavant ne dépasse pas 10 personnes.
Article 4.4.3 : L’accompagnement des salariés déclarés inaptes
En cas de licenciement pour inaptitude, sauf lors d’une reconnaissance d’invalidité de catégorie 2 ou 3, la direction s’engage à proposer systématiquement aux salariés de moins de 55 ans un suivi par un cabinet de reclassement. Cette action permettra aux salariés dans cette situation de retrouver plus facilement un nouvel emploi.
Indicateur : 
Proportion de salariés de moins de 55 ans licenciés pour inaptitude auxquels un suivi par un cabinet de reclassement a été proposé
Objectif : suivi par un cabinet de reclassement proposé à tous les salariés de moins de 55 ans licenciés pour inaptitude.




Article 4.4.4 : L’utilisation de C2P
Il est rappelé que les salariés titulaires d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P) peuvent utiliser leurs points qui y sont inscrits pour réaliser une action de formation ou demander un passage à temps partiel. Le service Ressources Humaines se tient à leur disposition en cas de question sur le sujet.


Article 5 : Modalités de suivi des actions 
Tous les ans, un bilan annuel contenant le suivi des actions de cet accord ainsi que la mise à jour du diagnostic d’exposition aux risques professionnels sera présenté à la CSSCT lors d’une réunion plénière CSE.


Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.


Article 7 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en précisant l’objet ou les objets de la révision. Cette demande de réouverture des négociations doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec les explications adéquates, adressée par le demandeur à tous les signataires de l’accord. La direction organisera une réunion dans les 3 mois suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision.


Article 8 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DIRECCTE Alsace (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.
Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la direction et les partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme.













Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2020

	Signatures

POUR LA CFE-CGC
XXX


POUR LA CFTC
XXX


POUR FO
XXX





POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG

XXX



XXX