PROCES-VERBAL D’ACCORD sur les
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WERIT SAS, au capital de 1.250.000 €uros, dont le siège est situé au 7 rue de l’Industrie à Wissembourg (67160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° Siren 402658868, code NAF 2222Z, représentée par x xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, et assisté de xxxxxxxxxxxxxxxx,

D'UNE PART,

ET


L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, et assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,


D'AUTRE PART,



Les négociations collectives, prévues par l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées pour l'année 2020, selon le calendrier de réunions suivant : 30/07/2020 – 20/08/2020 et la réunion de clôture fixée au 22/09/2020.
 

Au cours des ces réunions, la Direction de la société WERIT SAS a présenté, conformément à la réglementation, les informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles, la situation de l’emploi, l’évolution des rémunérations, et la durée du temps de travail

A l’ordre du jour étaient également :
Organisation du temps de travail,
Salaires,
Formation professionnelle continue,
Egalité salariale-professionnelle femme-homme.

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société WERIT SAS, sur les sites de Wissembourg et de Montélimar.

2 – salaires :

Pour l’année 2020, la Direction a décidé d’accorder une augmentation de 0.20% sur le salaire brut de base, applicable à compter du 01 septembre 2020.
Afin de favoriser les bas salaires, il a été négocié et décidé que cette augmentation soit à minima de 0.05€ brut du taux horaire de base.

D’autre part, et pour rappel, une augmentation de 1.20% du salaire brut de base est applicable depuis le 1er janvier 2020.



3 – Intéressement et participation :

Intéressement : le projet de la mise en place d’un intéressement n’est pas retenu.
Participation : les conditions d’application de la législation ne sont pas remplies à l’heure actuelle, pour la mise en place de ce dispositif.



4 – Compte Epargne Temps (CET) :

Pour rappel, le CET est ouvert à l’initiative du salarié qui en fait la demande auprès du service des Ressources Humaines, selon les dispositions prévues dans l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 22/04/2015.

La société reconduit l’abondement d’une journée sur le CET pour toute première ouverture du compte épargne temps par un salarié qui remplit les conditions d’ancienneté rappelées dans l’accord collectif sur le CET.



5 – Organisation du travail :

Modification des horaires du personnel administratif
Il a été permis lors des mesures sanitaires liées au COVID-19, la réduction temporaire de ½ heure de la durée de pause du déjeuner de midi pour le personnel administratif, afin de la ramener de 1h30 à 1 heure, et ainsi pouvoir terminer ½ heure plus tôt sa journée de travail par rapport à l’horaire habituel.
Cette mesure est maintenue jusqu’à ce jour, mais fera l’objet d’une consultation auprès du personnel concerné, pour savoir s’il est envisageable et souhaité de fixer cet aménagement comme horaire permanent de travail.

Droit à la déconnexion
Cette obligation légale du Code du Travail est appliquée au sein de la société WERIT, et rappelée notamment dans l’Art 10 de notre accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 23 avril 2020.




La section syndicale CFDT a également porté les revendications sur les points suivants :

Entretiens Individuels
Fiches de Fonction
Classification du Personnel
Pénibilité

La Direction a souhaité apporter une réponse commune sur ces points, qu’elle considère être liés entre eux.
En effet, une refonte sur ces thèmes est entamée en 2020, et nécessite une approche globale sur l’organisation et la définition des fonctions, l’intégration de critères d’évaluation, et une harmonisation des différents supports.
La Direction s’engage à fournir pour la fin du 1er semestre 2021, un état d’avancement de ses travaux qu’elle a effectué sur ces sujets.


6 – Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : Il entérine les N.A.O. 2020.
Les N.A.O. 2021 se tiendront courant du second semestre 2021.


7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Haguenau conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.


Fait à Wissembourg, le 25/09/2020


POUR LE SYNDICAT,					POUR LA SOCIETE,

xxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical CFDT					Directeur




xxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxx
								Directeur Administratif
								Et Financier