PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2018



ENTRE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXX – XXXXX, pris en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,

ET

Le Syndicat XXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

Le Syndicat XXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,



PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

 Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 21 juin 2018.

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues le 02 octobre 2018 et le 16 octobre 2018, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiqués. 

Les revendications respectives de chacune des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :
 
Pour XXXXXXX :

Augmentation de salaire de 1,5%
Evolution de salaire pour les salariés effectuant gardes et astreintes ou tout au moins égalité de coefficient (290)
2 CP supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté
3 CP supplémentaires au-delà de 26 ans d’ancienneté
Arrêt de travail : un seul jour de carence 
Prime de formation pour le tuteur en charge du nouveau salarié recruté 
Evolution de la mutuelle individuelle frais de santé : meilleure prise en charge 
Renouvellement des accords antérieurs 

Pour XXXXXXX :

Renouvellement accord NAO 2017
Augmentation des salaires de 2%
Un jour par enfant malade non hospitalisé par an, rémunéré 
Jours de congés annuels supplémentaires : 1 jour de 10 à 20 ans d’ancienneté / 2 jours à partir de 21 ans d’ancienneté
Prime exceptionnelle de 500€ pour 20 ans d’ancienneté ; 750€ pour 25 ans et 1000€ pour 30 ans. 
Tickets restaurants
13ème mois 


La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était toujours aussi incertain et difficile économiquement. 

Cette année encore, les pouvoirs publics ont décidé d’une baisse des nomenclatures. 

Cette baisse est menée en deux temps pour l’année 2018 : 

la première baisse a été effective dès le mois d’avril 2018 ; 
la seconde le sera pour la période courant du 20 novembre au 31 décembre prochain.

La Direction a également insisté sur le contexte économique incertain que traverse actuellement le laboratoire, et qui se manifeste notamment par une baisse de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année (au 30 septembre 2018 : cette baisse est de l’ordre de 1,8%, soit 130 000€ de CA non réalisé par rapport à n-1). 

Dans ce contexte, elle a indiqué qu’elle ne disposait que de très peu de marge de manœuvre en termes d’augmentation de la masse salariale.

Pour autant, la Direction, consciente de l’implication des salariés au sein du laboratoire entend faire un effort particulier dans le cadre des NAO 2018 tout en restant mesuré quant à l’évolution de la masse salariale afin de ne pas compromettre l’avenir de l’entreprise compte tenu du contexte rappelé ci-dessus. 


Par ailleurs, au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières.

Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement au respect d’Egalité de traitement du personnel. 

Concernant l’Epargne Salariale, un accord d’intéressement ayant été mis en place en 2016, les parties constatent l’absence de nécessite de négociation sur ce thème.


A l’issue des réunions de négociations, closes le 16 octobre 2018, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels XXXXXXXXXXXXX. 






REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

1-Augmentation collective de salaire : 

L’ensemble du personnel, présent aux effectifs à la date du 1er novembre 2018, bénéficiera d’une augmentation de salaire de 0,8%. 

Cette augmentation sera effective dès le mois de novembre 2018. 

2-Prime de transport :
 
Il est convenu le renouvellement de la prime de transport.

Par conséquent, le personnel présent aux effectifs à la date du 1er juillet 2018, qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement aux transports en commun, percevra une prime annuelle brute de 200 € Euros qui sera versée par 12ème, soit 16.67 Euros bruts mensuels.

Cette prime annuelle, versée mensuellement, sera calculée au prorata de la durée de présence au cours de chaque mois considéré et/ou de la durée contractuelle de travail pour le personnel à temps partiel. Il est entendu que les périodes de congés payés et les absences de plein droit assimilées à du temps de travail effectifs, n’auront aucun impact sur le montant mensuel de la prime qui sera donc versée intégralement.

Le personnel concerné, présent aux effectifs au 1er juillet 2018, bénéficiera de cette prime de transport avec effet rétroactif au 1er juillet 2018, ou à la date d’embauche pour les salariés dont l’embauche est postérieure à cette date.


III - DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le 30 avril 2015, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise. 

Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.


IV - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1-Subrogation en cas d’arrêt de travail pour raison médicale :

Le principe de subrogation est renouvelé au 1er juillet 2018. 

L’entreprise procédera à l’avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM et des allocations versées par le régime de prévoyance complémentaire conventionnelle en cas d’arrêt de travail pour raison médicale dans la limite des droits des salariés concernés.
Dans ces conditions, l’entreprise sera subrogée dans les droits du salarié pour obtenir auprès des organismes susvisés les sommes dont elle a fait l’avance.
Il est très clairement entendu que cette subrogation ne couvre en aucun cas les jours de carences non pris en charge par la CPAM et/ou par l’organisme de prévoyance. 

2-Rémunération d’une partie du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour raison médicale du salarié : 

A compter du 1er novembre 2018, l’entreprise prendra en charge le 3ème jour du délai de carence de la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pour raison médicale. Cela signifie que les deux premiers jours de carence demeureront non pris en charge par l’entreprise, à l’inverse du 3ème qui le sera. 

Dans ce cadre, le salarié se verra indemnisé cette journée par le maintien de sa rémunération brute.

3-Jours d’absence rémunérés pour enfant hospitalisé : 

Le dispositif des jours pour enfants hospitalisés est renouvelé.

Le personnel bénéficiera de 5 jours d’absence rémunérés par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans sur présentation du certificat d’hospitalisation.


V - PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE

Suite à la publication, en avril 2017, de l’arrêté d’extension relatif à l’avenant complémentaire santé négocié par la Convention collective nationale des XXXXXXXX (article XXX), un nouveau régime frais de santé a été mis en place au sein de XXXXXXX dès le 1er janvier 2018, afin de se conformer avec les dispositions conventionnelles. 

En effet, la Convention collective impose à tout laboratoire un niveau de garantie qui se décompose en un régime de base obligatoire et en une option facultative pour le salarié. Le salarié a également la possibilité de faire bénéficier à ses ayants droits du même niveau de garantie de manière facultative.

Le régime frais de santé de XXXXXX a par voie de conséquence évolué d’un régime à cotisation uniforme familiale vers un régime à cotisation isolée pour le salarié, les ayants droits étant couverts à titre facultatif. 

Compte tenu de cette évolution obligatoire et de son impact financier pour les salariés souhaitant couvrir leur ayant droit, les parties conviennent de revoir la participation employeur sur la cotisation du régime de base.

Aussi, et à compter du 1er novembre 2018, il est convenu du renouvellement de la prise en charge à 100% de la cotisation du régime de base obligatoire de la mutuelle (soit pour 2018 : 1,31% du PMSS ; et pour 2019 : 1,30% du PMSS).  


VI - DISPOSITION DIVERSES

Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er novembre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 octobre 2019. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Interprétation de l’accord : 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.




Dépôt et publicité : 

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. 
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent PV sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.



A XXXXXX, le 31 octobre 2018, 


Les Syndicats signataires :						
	
								
Syndicat XXX :						   Pour XXXXXXXXXXXXX	
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale			   	   XXXXXXXXXXX


     
Syndicat XXX
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale