ACCORD 
CADRES AUTONOMES
FORFAIT EN JOURS

AU SEIN DE LA SAS B&B HOTELS







ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SAS B&B HOTELS, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 378047500, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines.



D'une part,




ET :


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …en sa qualité de Délégué Syndical.


D’autre part,





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PREAMBULE


Le présent accord s’applique à l’ensemble des cadres autonomes (forfait jours) de la SAS B&B HOTELS.


Il fait suite à l’extension de l’avenant 22 Bis à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif aux cadres autonomes et aux évolutions jurisprudentielles des dernières années.


Il a pour objet, de compléter le dit avenant applicable depuis le 1er Avril 2018. En effet, l’arrêté d’extension (du 9 Mars 2018, publié au JO le 15 Mars 2018) comporte des réserves auxquelles il convient de répondre en formalisant les pratiques de l’entreprise.


Il est le fruit d’une négociation intervenue sur la base du rappel des pratiques actuelles de l’entreprise en terme de suivi du temps de travail des cadres au forfait jour et de la protection de leur santé/sécurité, et sur les engagements de l’entreprise en termes de droit à la déconnexion (CF Accords Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail signés en 2018). Les 3 réunions d’échange se sont échelonnées sur la période allant du 11 Juillet au 30 Juillet 2018, entre la Direction des Richesses Humaines  représentant  la société avec 2 membres et la délégation syndicale composée du délégué syndical représentatif de l’entreprise et du représentant syndical au Comité d’Entreprise.


Ainsi, les parties signataires ont, dans le cadre du présent accord, décidé de formaliser: 

- Chapitre I :   Conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période 
(Article L 3121-64 Code du travail)
- Chapitre II : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 
(Article L 3121-65 Code du travail)


Par ailleurs, dans le cadre du présent préambule, les parties entendent réaffirmer leur attachement au respect du principe d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle et de droit à la déconnexion. 


Enfin, il est rappelé que suite à négociations entre les mêmes parties, un Compte-Épargne-Temps sera mis en place dès le 1er Janvier 2019, à l’attention des cadres de l’entreprise, avec pour même objectif  de permettre à ces derniers d’équilibrer encore mieux leurs temps de travail et de repos. 





	
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TITRE I – LES ENGAGEMENTS


CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des cadres soumis à une convention individuelle de forfait jours sur l’année. Il s’agit des cadres (conditions cumulatives):

- qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe
- qui relèvent du niveau V de la grille de classification de la convention collective nationale des HCR
- et qui bénéficient d’une rémunération moyenne mensuelle sur l’année qui ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.


CHAPITRE II – CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES ABSENCES, ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE POUR LA REMUNERATION

Le présent accord a pour objet de définir les règles de détermination de la rémunération des cadres autonomes en cas d’absence, ainsi qu’en cas d’arrivée ou de départ en cours de période.

A/ Calcul des jours de repos complémentaires acquis

A-1 / Année complète

La durée du travail des salariés concernés sera calculée sur la base forfaitaire de 218 jours de travail par année complète (du 01/05 N au 30/04 N+1).

Ce forfait de 218 jours permet le bénéfice de jours de repos complémentaires recalculés chaque année comme suit :

Base = 365 jours
- 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines de 5 jours)
- xx jours fériés (calculés selon la réalité du calendrier)
- xx jours de repos hebdomadaires (calculés selon la réalité du calendrier)
+ 1 jour solidarité
- xx jours de repos liés au forfait jours (calculés par différence)

= 218 jours travaillés sur l’année (journée de solidarité incluse)


A-2 / Année incomplète

Le nombre de jours de repos complémentaires fait l’objet d’une réduction proportionnelle  en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, d’absences assimilées ou non à du temps de travail effectif : il est réalisé un prorata en douzième de mois du nombre de repos complémentaires d’une année pleine. Il est pratiqué un arrondi au demi supérieur.

De plus, en cas de compteur congés payés incomplet, le nombre de jours à travailler est lui aussi recalculé : 218 jours + nombre de congés payés non acquis.

A – 3 / Vérification du nombre de jours travaillés

La durée du travail des salariés concernés sera calculée sur la base forfaitaire de 218 jours de travail.
A ces 218 jours de travail peuvent se déduire des jours de congés payés (fractionnement, ancienneté, congé supplémentaire cadre ou autres) ainsi que les jours d’absences.



B/ Calcul de la rémunération


B-1 / Règles en cas d’absence, d’entrée ou de sortie en cours de mois :

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif et sans préjudice de toute obligation d’indemnisation prévue par la loi ou le régime de prévoyance, la rémunération est calculée en fonction du nombre de jours travaillés ou de demi-journées travaillées ou considérées comme du travail effectif. 
La rémunération sera ainsi calculée, selon la formule suivante :

Rémunération = (salaire mensuel forfaitaire / 21,67*) x nombre de jours de présence (effective ou considérée comme telle)

B-2 / Règles en cas de départ, alors que le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble de ses jours de repos :

Dans le cas où un collaborateur quitterait l’entreprise avant d’avoir bénéficié de l’ensemble de ses jours de repos, les dits-jours non pris lui seront payés avec son solde de tout compte. 
Ces jours seront valorisés selon la règle du maintien de salaire : 

(Salaire mensuel forfaitaire / 21,67*) x nombre de jours de repos complémentaire à payer


B-3 / Règles en cas de départ, alors que le salarié a bénéficié de plus de jours de repos que ceux auxquels il pouvait prétendre :

Dans le cas où un collaborateur quitterait l’entreprise en ayant bénéficié de plus de repos complémentaires que ceux auxquels il aurait pu prétendre, une régularisation sera effectuée sur son dernier bulletin de salaire. 
Ces jours seront valorisés de la même façon qu’ils ont été valorisés selon la règle de maintien de salaire au moment de la prise, soit :

(Salaire mensuel forfaitaire / 21,67*) x nombre de jours de repos complémentaire à régulariser

*(21,67) = 5 jours travaillés par semaine x 52 semaines / 12











CHAPITRE III – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties entendent ici reprendre l’ensemble des mesures en vigueur dans l’entreprise afin de suivre/sécuriser  la charge de travail et de permettre l’effectivité du droit à la déconnexion de ses collaborateurs du statut « cadre au forfait jours ».

D’une part, la SAS B&B Hôtels informe ses collaborateurs « cadres autonomes » et assure un suivi régulier de l’amplitude et de la charge de travail :

1/ Chaque cadre autonome bénéficie d’une convention individuelle de forfait en jours qui définit ses modalités d’application.

2/ Le nombre de jours travaillés annuellement est au maximum de 218 jours (y inclus journée solidarité).

3/ Chaque collaborateur déclare son temps de travail (décompte des journées ou demi-journées travaillées) et assure un suivi de son temps de repos quotidien et hebdomadaire. Ce suivi du temps de travail est partagé chaque mois avec son manager et le pôle paie.

4/ Chaque année, les collaborateurs cadres autonomes réalisent avec leur manager un entretien spécifique intitulé « Qualité de Vie au Travail – Impacts du forfait jours ». Cet entretien permet d’évaluer la situation de travail, et au besoin de prendre les dispositions adaptées. Les thématiques abordées sont : la charge de travail, l’amplitude des journées travaillées, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération. Cet entretien peut être renouvelé à mi année sur sollicitation du collaborateur ou de son manager.


D’autre part, la SAS B&B Hôtels a mis en place ses propres modalités d’exercice du droit à la déconnexion :

1/ Une note a été diffusée aux collaborateurs du statut « cadre autonome » en Juin 2017 et rappelle, outre les dispositions de la convention individuelle, les modalités du droit à la déconnexion et du suivi de la charge de travail.

2/ Une seconde note, dédiée au droit à la déconnexion a été rédigée à l’attention des collaborateurs du statut « Cadre autonome », sur la base des engagements pris dans l’accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail du 11 Juin 2018. Cette note sera jointe aux bulletins de salaire du mois de Juillet 2018. Elle précise les modalités internes de l’exercice du droit à la déconnexion, à savoir :

- Chaque salarié  bénéficie d’un droit à la déconnexion et le matériel professionnel mis à sa disposition, ou pouvant l’être à l’avenir, tels qu’un ordinateur et un téléphone portables, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant ses périodes de repos.

- Il est rappelé que les courriels reçus en dehors des plages habituelles de travail habituelle de chaque salarié n’appellent pas de réponse immédiate sauf situation d’urgence (notamment activation de la cellule de crise).

- Il est demandé aux collaborateurs, avant leurs départs en congés, de mettre en place un courriel automatique de réponse du type : « je suis absent du …au… et ne peux répondre à vos courriels. Pendant cette période, vous pouvez vous adresser à … ». Cela permettra à la fois d’assurer la continuité d’activité nécessaire à notre contexte, mais aussi au collaborateur concerné de ne pas être dérangé.


TITRE II – DISPOSITIONS FINALES


I – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

II – REVISION DE L’ACCORD


A la demande d’une des parties signataires, par lettre recommandée avec A.R. ou par courriel avec demande de confirmation de lecture, une rencontre pourra être organisée en vue de la révision d’un ou plusieurs termes de l’accord.



III – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties  se rencontreront une fois par an pendant la durée de l’accord afin de vérifier sa bonne application.

Elles se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes du présent accord.



IV – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé par la société à la DIRECCTE et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.




Fait à BREST le 27 Juillet 2018,
En 5 exemplaires originaux







…									…
Directrice des Richesses Humaines					Délégué Syndical CFDT