ACCORD DIRECTION – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION DE BRANCHE ISSUE DE L’ACCORD NATIONAL DU 17 JANVIER 2018


Entre, d’une part,
La société POLYPLUS Transfection
Sise au
Représentée par Monsieur Karsten WILKING, agissant en qualité de Directeur Général


Et, d’autre part,
Les membres élus du Comité Social et Economique

Table des matières


























Préambule 

En l’absence d’organisations syndicales représentées dans l’entreprise, les membres élus du Comité Social et Economique et la Direction se sont accordés en vue de fixer les règles de mise en œuvre de la nouvelle classification conventionnelle issues de l’accord national du 17 janvier 2018.




Le fonctionnement de la commission technique de classification

La commission technique de classification a pour fonction de suivre la mise en place de la classification.
Elle veille à la bonne application de la méthode de classification.

La composition de la commission

La commission technique classification est composée :
Des membres élus au Comité Social et Economique.
D’un représentant de la Direction.
D’un représentant du service Ressources Humaines.

La Direction assure la Présidence de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par un membre de la commission désigné par l’ensemble des membres de la commission.

La réunion de la commission de classification

La convocation et l’ordre du jour

La commission se réunit sur convocation de la Présidence.
La convocation est remise aux membres, par mail, au plus tard trois jours avant la réunion.

Un ordre du jour est établi d’un commun accord entre la Présidence et le secrétariat.
Cet ordre du jour est transmis aux membres de la commission.

Les participants aux réunions

L’ensemble des membres de la commission participent aux réunions de la commission.

Sur invitation de la commission, un chef de service peut participer à une ou plusieurs réunions de la commission afin d’apporter son expertise sur les postes de son service faisant l’objet d’une évaluation.

La tenue de la réunion 

Toute réunion de la commission est présidée par la Direction.

La réunion de la commission est tenue sous réserve de la présence d’au moins deux tiers de ses membres.

Le procès verbal de réunion

Le procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire de la commission.

Ce procès-verbal est transmis aux membres de la commission de classification dans les quinze jours suivant la réunion.

Les moyens des membres de la commission

Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de deux heures en vue de la préparation d’une réunion.

Le temps passé en commission est payé comme temps de travail.

A l’issue de chaque réunion, le secrétariat de la commission bénéficie de deux heures de délégation en vue de la rédaction du procès-verbal de ladite réunion.

L’application de la nouvelle méthodologie de classification

Le calendrier prévisionnel de la mise en place de la classification

La commission classification est informée et consultée sur le calendrier prévisionnel relatif à :
la mise en place de la méthodologie de classification,
la « publication » des résultats de l’évaluation des fonctions.

Un calendrier prévisionnel est présenté à la commission de classification lors de sa première réunion.

L’évaluation des postes

La commission de classification, en accord avec la Direction, évalue l’ensemble des postes de l’entreprise conformément aux dispositions conventionnelles.

Cette évaluation s’effectue en réunion.

A l’issue de ce travail, la Direction décide de l’évaluation et du coefficient qu’elle entend retenir pour chaque poste.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle, la Direction assure notamment l’information des salariés.

Le caractère confidentiel des informations et des débats

Les informations transmises à la commission de classification ainsi que les débats tenus lors des réunions, comme les procès-verbaux de ces mêmes réunions, sont confidentiels.

L’information individuelle des salariés

A l’issue de l’évaluation des postes

A l’issue de l’évaluation de l’ensemble des postes de l’entreprise, chaque salarié se voit notifier par écrit son niveau de classification issu de l’accord du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle.

Evolution des fonctions et fonctions nouvellement créées

Les salariés dont les fonctions ont été évaluées se voient informer par écrit de leur niveau de classification dans un délai d’un 1 mois après la date de la commission.

Lorsque les fonctions sont nouvellement créées, les salariés sont informés du niveau de classification avant leur prise de poste.

Suivi des classifications

Evaluation annuelle

Au minimum une fois par an, les fonctions qui ont changé ou qui ont été créées feront l’objet d’une évaluation.

Bilan présenté à la commission de classification

Un bilan des modifications apportées aux évaluations de fonctions ou des évaluations de nouvelles fonctions est remis aux membres de la commission une fois par an.

Bilan présenté au Comité Social et Economique

Dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale dans l’entreprise, la Direction présente un bilan quantitatif et qualitatif sur le suivi de la classification.

Les voies de recours

Les délais de recours sont fixés par l’accord national du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle.

L’annexe II de cet accord fixe les voies de recours.

Saisine de la Direction

En cas de désaccord, chaque salarié peut, dans un délai de 2 mois après la notification de son niveau de classification, faire valoir toute réclamation par lettre motivée à la Direction.

Le salarié peut également, s’il le souhaite, transmettre sa réclamation aux membres élus du Comité Social et Economique.

La Direction apporte une réponse par écrit au salarié dans un délai d’un mois après réception de la réclamation, accompagnée le cas échéant de l’avis des membres élus du Comité Social et Economique.

Saisine de la Commission de classification

En cas de désaccord persistant, chaque salarié peut, dans un délai de 1 mois après réception de la réponse de l’employeur, faire valoir toute réclamation par lettre motivée à la commission technique classification de l’entreprise.

Le salarié peut également, s’il le souhaite, transmettre sa réclamation aux membres élus du Comité Social et Economique.

La commission doit donner un avis technique écrit à l’employeur dans un délai de 1 mois après réception de la réclamation, accompagnée le cas échéant de l’avis des membres élus du Comité Social et Economique.

Saisine de la Commission Nationale Paritaire d’interprétation

En cas de désaccord persistant au niveau de l’entreprise, sur des questions d’interprétation et d’application des termes et outils de l’accord classification, le Président et/ou le Secrétaire de la commission technique classification de l’entreprise soumettent les questions à la commission nationale paritaire d’interprétation.

À cet effet, un argumentaire écrit de chacune des parties est transmis à la commission nationale en même temps que les questions posées.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu avec les membres du CSE pour la durée de leur mandat.

A l’issue du mandat des membres signataires du présent accord, ce dernier cesse de produire effet.



Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 11/09/2020



La Direction
Monsieur Karsten WILKING


Le membre du Comité Social et Economique
Madame Mégane DENU


Le membre du Comité Social et Economique
Monsieur Guillaume FREUND


Le membre du Comité Social et Economique
Monsieur Mathieu PORTE