ACCORD DE TELETRAVAIL
du  1er Avril 2018





ENTRE :


La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par Monsieur Gael RUCHE, agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux : 
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’accord ;



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 




PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet la mise en place du télétravail sur le site de Saint Amand les Eaux, en vue de moderniser l’organisation du travail grâce à l’utilisation des nouvelles technologies en matière de communication à distance.

La mise en place de ce dispositif a pour objectif de répondre à la demande de flexibilité des collaborateurs, en offrant la possibilité à ceux qui le souhaitent de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, et de limiter leurs coûts et temps de déplacement en exerçant une partie de leur activité à leur domicile.
Ce dispositif peut également participer à l’accès à l’emploi et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, et participe par ailleurs à l’engagement de l’entreprise en termes de développement durable de par l’amélioration du bilan carbone générée.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le télétravail s’applique à l’ensemble des salariés du site en CDI et CDD ayant au moins 1 an d’ancienneté et 6 mois dans leur poste, et dont l’activité est compatible avec ce mode d’organisation du travail (cf article 3.1.3.).
Seules les personnes exerçant leur activité à temps plein sont éligibles au télétravail.

Cet accord ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, qui par leur nature nécessitent une présence au sein de l’entreprise.



ARTICLE 2 : TYPES DE TELETRAVAIL
2.1.	 Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail, dans laquelle un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur est effectué de manière régulière hors de ces locaux.
Les parties signataires entendent rappeler que l’éloignement du collaborateur ne remet pas en cause son lien de subordination avec l’entreprise.

Il est entendu également que l’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile tel que par exemple la lecture de mails ou  tout autre travail réalisé en dehors des locaux ne peut en aucun cas être considéré comme du télétravail tel que défini dans le présent accord.

Le télétravail ne peut pas être concomitant avec une période d’astreinte.

Les parties signataires distinguent dans cet accord 3 types de télétravail non cumulables, répondant chacun à des problématiques et des contextes différents.


2.2.	 Télétravail récurrent
Le télétravail récurrent s’adresse exclusivement aux collaborateurs dont le métier n’exige pas un contact direct avec le produit, les infrastructures ou les données brutes.

Il peut s’exercer à raison de maximum 1 jour par semaine pour une période déterminée de 1 an maximum sur la base d’une année calendaire, avec une fin systématique au 31 Décembre de l’année considérée. Il peut être renouvelé d’une année sur l’autre selon le process décrit au §3.2.1.
 
Une extension à 2 jours par semaine peut être envisagée pour les personnes porteuses de handicap, sous réserve de déclaration et d’un avis médical favorable. 


2.3.	 Télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel s’adresse à tout collaborateur du site pouvant être amené à titre occasionnel à exercer une activité administrative compatible avec un travail à domicile : préparation d’un audit, rédaction d’une procédure, analyse de données, …..

Il peut être mis en œuvre soit à titre préventif, par exemple en vue de la préparation d’un évènement ou d’un projet, soit à titre palliatif, par exemple en cas d’incapacité du collaborateur à se déplacer (panne de voiture, tempête de neige ou autre). Dans ce dernier cas, il relève du responsable hiérarchique de s’assurer que le collaborateur dispose bien des conditions nécessaires à ce télétravail : possession de l’équipement adéquat, activité possible depuis le domicile, etc….

Le télétravail exceptionnel peut s’exercer à raison de 5 jours maximum par semestre (janvier à juin puis juillet à décembre), avec au maximum 2 jours consécutifs. 


2.4.	 Télétravail total
Le télétravail total s’adresse à tout collaborateur nécessitant un poste aménagé pour raison médicale (ex : impossibilité de marcher).

Il peut s’exercer à 100% du temps de travail pendant la durée de la restriction médicale.

Il est soumis au préalable à avis médical, et il ne peut pas être enclenché pour les personnes en arrêt maladie.



ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 
3.1.	 Conditions préalables
Toute requête de télétravail doit au préalable répondre aux conditions suivantes :

Volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire à la fois pour le collaborateur et pour l’entreprise ; il ne peut donc être mis en place que sur la base d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, ce dernier prenant la responsabilité de la décision.


Connexion internet au domicile
Aucune requête de télétravail ne sera accordée à un collaborateur de possédant pas déjà à son domicile les connexions internet permettant la mise en œuvre de ce mode d’organisation.


Eligibilité
L’éligibilité du collaborateur au type de télétravail souhaité doit être vérifiée par lui-même et/ou son responsable hiérarchique par le biais d’une grille décisionnelle mise à disposition par l’entreprise (cf annexe 1).


3.2.	 Demande et formalisation
Télétravail récurrent et total
Toute demande de télétravail récurrent doit se faire a minima 1 mois avant le démarrage auprès de son responsable hiérarchique, par le biais du formulaire prévu à cet effet (cf annexe 2). La demande est étudiée par le responsable direct (N+1) ainsi que le N+2.
En cas de demande de télétravail total, le process est le même à l’exception du délai préalable qui peut être plus court, en fonction des situations individuelles.

Tout refus est explicitement justifié et formalisé sur le formulaire de demande.

Le formulaire dûment rempli et signé est ensuite transféré au service Ressources Humaines, que la réponse soit positive ou non.

En cas d’accord du responsable hiérarchique, un avenant au contrat de travail est rédigé pour la durée considérée (cf §2.2. et 2.4.). 
Il est demandé à tout collaborateur en télétravail récurrent ou total d’attester avoir lu et compris la charte résumant les conditions applicables au télétravail, et de s’engager à la respecter (cf annexe 3).


Télétravail exceptionnel
Du fait de son caractère occasionnel et/ou imprévu, le télétravail exceptionnel ne peut prétendre aux mêmes exigences que le télétravail récurrent ou total.
Dans ce cas l’utilisation du formulaire de demande n’est pas requise : une demande écrite suivie d’une validation écrite du responsable hiérarchique suffisent (ex par mail). 

Aucun délai préalable n’est exigé, la demande pouvant être faite le matin même du télétravail, selon les circonstances la déclenchant.

Quelles que soient les circonstances le collaborateur ne peut décider par lui-même la mise en œuvre du télétravail : l’accord préalable du responsable est nécessaire.

En cas de télétravail exceptionnel, aucun avenant au contrat de travail n’est mis en place.


3.3.	 Formation préalable
Dans le souci d’assurer un niveau de connaissance adapté à cette nouvelle organisation du travail, chaque collaborateur amené à effectuer du télétravail récurent doit en amont du démarrage suivre une formation appropriée relative à ce mode d’organisation et aux outils.


3.4.	 Locaux et matériel
Le télétravail s’exerce uniquement au domicile principal du collaborateur, sous réserve qu’il dispose d’un lieu spécifique dédié, calme, disposant d’une ergonomie adaptée, et bénéficiant des connexions internet ou du WIFI.

L’entreprise s’engage à fournir au collaborateur en situation de télétravail l’équipement technique nécessaire à cette organisation :
Un ordinateur portable dûment équipé des logiciels de sécurité en vigueur dans l’entreprise ;
L’ensemble des moyens de communication permettant le travail à distance :
Accès au mail,
Accès aux conversations en ligne, 
Accès aux réunions en ligne,
Accès à intranet.

Le collaborateur s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et à en respecter les consignes d’utilisation.


3.5.	 Santé et sécurité
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent de plein droit aux collaborateurs en télétravail, qui s’engagent à en respecter les règles.

Le collaborateur s’engage à déclarer à son assurance sa situation de télétravail, et à fournir à l’entreprise un justificatif de cette assurance.

Afin de vérifier si besoin la bonne application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, l’entreprise peut le cas échéant accéder au lieu de télétravail selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ; cet accès est soumis à une notification et un accord préalable du collaborateur.

En cas d’accident pendant une période de travail à domicile prévue dans l’avenant au contrat, le lien professionnel est présumé. Dans tous les cas le collaborateur en télétravail doit en avertir son responsable hiérarchique et déclarer l’accident dans les mêmes délais et selon les mêmes procédures que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.


3.6.	 Horaires
Afin de clairement distinguer les activités qui relèvent de la vie privée de celles qui relèvent de la vie professionnelle, les plages horaires des collaborateurs non cadres en télétravail sont définies comme suit :
de 8h30 à 12h30,
puis de 13h30 à 17h30.
Durant ces plages horaires le collaborateur est réputé travailler et doit à ce titre être joignable par l’entreprise ; en dehors de ces plages il n’est plus en situation de travail.

Les collaborateurs cadres doivent quant à eux veiller à respecter les plages de repos journalières de 11 heures, et à assurer des plages de travail compatibles avec les horaires du site.

Le collaborateur en télétravail ne peut en aucun cas exercer la garde de ses enfants de manière concomitante au télétravail. Toute entrave à cette règle amènerait l’entreprise à faire cesser immédiatement le télétravail par décision unilatérale.


Toute journée prévue comme étant du télétravail selon les conditions contractuelles mais concomitante avec :
un jour férié,
un RTT bloqué,
un arrêt maladie,
un déplacement professionnel,
ne peut en aucun cas donner lieu à une modification de la répartition des jours travaillés sur site et au domicile, ni à une récupération de la journée télétravaillée.


3.7.	 Confidentialité
Le collaborateur en télétravail s’engage à prendre toutes les précautions d’usage nécessaires à la protection de la confidentialité des accès et des données de l’entreprise : aucun document original sorti du site, travail sur des fichiers protégés enregistrés dans le serveur, utilisation proscrite de clés USB, etc…..


3.8.	 Rémunération
L’entreprise s’engage à verser à tout collaborateur en télétravail récurrent ou total une prime compensatoire de 15 € par mois visant à compenser les frais d’abonnement internet et le surcoût éventuel d’assurance et de charges.

Aucune indemnité ne sera versée en cas de télétravail exceptionnel.


3.9.	 Lien avec le site et l’équipe
Le collaborateur en télétravail participe aux réunions de service et bénéficie des mêmes entretiens professionnels que ses collègues. Un suivi régulier de sa charge de travail, et notamment des activités réalisées lors des journées de télétravail, est effectué par son responsable hiérarchique.

Le collaborateur en télétravail est soumis aux mêmes procédés d’évaluation que les collaborateurs travaillant à temps plein sur le site.

Il bénéficie de l’accès à l’ensemble des informations fournies par l’entreprise et les organisations syndicales, via le site intranet de l’entreprise.

Les parties signataires seront vigilantes quant à l’égalité de traitement des télétravailleurs, qui ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination de la part de leur encadrement, ni positive ni négative.


3.10.	 Retour au travail dans les locaux de l’entreprise
L’avenant au contrat de travail prévoit une période d’adaptation d’une durée de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines ; le collaborateur reprend alors son poste à 100% de son temps dans les locaux de l’entreprise.

Tant l’encadrant que le collaborateur peuvent mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois avant prise d’effet.

En cas de nécessité opérationnelle exceptionnelle, le télétravail peut être temporairement suspendu et il peut être exigé du collaborateur qu’il revienne sur les lieux de travail. Dans ce cas la journée de télétravail n’est pas récupérée ni décalée.

En cas d’événements imprévus au domicile du collaborateur, tels qu’une panne d’internet, des travaux bruyants ou tout autre situation rendant temporairement impossible la tenue du télétravail, le collaborateur doit en prévenir son responsable hiérarchique et revenir travailler au sein de l’entreprise.



ARTICLE 4 - ANONYMISATION DE L’ACCORD 
En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.



ARTICLE 5 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD 
Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.



ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE
Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.



Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 1er Avril 2018,


En 6 exemplaire originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes







Pour les délégués syndicaux,					Pour l’entreprise,

				
Représentants F.O.						Représentant légal de la Société


Représentants C.F.D.T.


Représentant C.F.E-C.G.C