ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN D’APREVA MUTUELLE





Entre d’une part,


APREVA mutuelle,


Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,





Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives signataires :


Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;


En leur qualité de délégués syndicaux centraux dûment habilités à cet effet.




















PREAMBULE




Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique au sein d’Apréva mutuelle dans le cadre des nouvelles dispositions issues notamment de l’Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.


Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein d’Apréva mutuelle en juin 2018 relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).


Les dispositions du présent accord se substituent aux accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet à compter de leur entrée en application.


Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants : 

Périmètre de mise en place du CSE au sein d’Apréva mutuelle ;

Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique ;

Mise en place des différentes commissions au sein du Comité Social et Economique et notamment de Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.























ARTICLE 1- PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Un Comité Social et Economique (CSE) est créé par le présent accord au sein d’Apréva mutuelle à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective en juin 2018.

Un seul et unique Comité Social et Economique est créé au sein de l’entreprise, et à l’échelle de l’entreprise, ceci notamment au regard de l’absence d’établissement ayant le caractère « distinct » au sein d’Apréva mutuelle.


ARTICLE 2- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


A/ Composition du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est composé :

De l’employeur, Président de droit du CSE. 
L’employeur peut décider de se faire représenter ou de se faire assister par trois collaborateurs maximum à chaque réunion de l’instance. 
En outre, il est également convenu que la Direction peut également être accompagnée, le cas échéant, de tout responsable en charge d’un sujet précis inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

D’une délégation du personnel dont le nombre des membres varie compte tenu du nombre de salariés de l’entreprise.
Le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera fixé dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral négocié en vue de sa mise en place, ou plus tard dans le cadre du renouvellement de l’instance.
Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Il est précisé que le suppléant n’assiste aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire.

Au sein de cette délégation, est notamment mise en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), définie ci-après.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, ou plus tard au renouvellement de l’instance, peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 3 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3. Le protocole d’accord préélectoral pourra, le cas échéant, prévoir une dérogation à cette règle.


B/ Le Bureau du Comité Social et Economique 

Le Bureau du CSE est composé :

d’un Secrétaire,
d’un Trésorier.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion du Comité.

Le cas échéant, si nécessaire, le Bureau du CSE pourra être complété dans le cadre du Règlement Intérieur de l’instance par un Secrétaire Adjoint et/ou un Trésorier Adjoint.


C/ Représentation du Comité Social et Economique auprès des organes sociaux d’Apréva mutuelle

Au sein du Conseil d’Administration d’Apréva mutuelle

Une délégation du personnel au Conseil d’Administration d’Apréva mutuelle est constituée de 4 membres du CSE dont un appartient à la catégorie des employés, deux à la catégorie des techniciens et un à la catégorie des cadres.
Ces représentants seront désignés selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de l’Instance.
Aussi, ils assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Au sein de l’Assemblée Générale d’Apréva mutuelle

Deux membres du CSE, désignés selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de l’Instance, assistent aux Assemblées Générales de l’entreprise.


D/ Réunions du Comité Social et Economique 

Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

Aussi, certaines réunions du CSE pourront porter en tout ou partie, selon les attributions réservées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail définies ci-après, sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE se réunit également à la suite de tout accident grave. 
Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Recours à la Visioconférence

Les réunions du CSE peuvent être organisées, exceptionnellement, sous forme de visioconférence lorsque les sujets portés à l’ordre du jour de la réunion ne portent pas sur des consultations.
Un délai de prévenance de 48 heures sera alors à respecter.

Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandaté à cet effet, et le Secrétaire du CSE.

Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins 10 jours calendaires avant la réunion d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion dans les autres cas, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation, l’ordre du jour de la réunion et le cas échéant les documents servant de support à l’information/consultation, seront adressés à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, même si ces derniers n’ont vocation à assister aux réunions de l’instance qu’en l’absence des titulaires, ceci afin notamment de faciliter les modalités de remplacement éventuel des titulaires absents.

Ces éléments seront adressés par l’employeur à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE par messagerie électronique.

Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions relatives à la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise, la délégation du personnel au CSE sera réuni mensuellement dans le cadre d’une réunion distincte de celle susvisée.
Dans ce cadre, la date de la réunion sera fixée unilatéralement par l’employeur qui adressera, par messagerie électronique, une convocation aux membres élus du Comité Social et Economique précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion.
La convocation sera adressée à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, même si ces derniers n’ont vocation à assister aux réunions de l’instance qu’en l’absence des titulaires, ceci afin notamment de faciliter les modalités de remplacement éventuel des titulaires absents.
Ces éléments seront adressés par l’employeur à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE par messagerie électronique.
Les réunions du CSE visées dans ce cadre pourront être organisées, exceptionnellement, en visioconférence. L’utilisation de cette modalité sera précisée par l’employeur dans le cadre de la convocation à la réunion.
Le Secrétaire du CSE remettra à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes 2 jours ouvrables avant la date de la réunion. L’employeur répondra aux demandes par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion.
Les réponses seront communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Par ailleurs, les réponses seront mises en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Procès-verbal des réunions

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité.
Il sera produit et transmis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Instance.

Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


E/ Attributions du Comité Social et Economique 

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail au regard de l’effectif de l’entreprise.


F/ Les moyens du Comité Social et Economique 

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de délégation dont le volume sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de mise en place de l’instance, et plus tard de renouvellement des membres du Comité, en cas de dérogation aux dispositions légales et règlementaires établies en la matière.

Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation. 
Cependant, il est possible de répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.
Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. 
Dans les deux cas, ces dispositions ne peuvent toutefois amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures. 
Aussi, l’élu devra informer la Direction des Ressources Humaines d’Apréva mutuelle au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées. 
L’information se fera sur la base d’un courrier écrit ou par mail précisant l’identité des élus bénéficiant du report d’heures d’un mois sur l’autre ou de la mutualisation des heures, ainsi que, le cas échéant, le nombre d’heures mutualisés pour chacun.

Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.

De la même façon, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de délégation dont le volume sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de mise en place de l’instance, et plus tard de renouvellement des membres du Comité, en cas de dérogation aux dispositions légales et règlementaires établies en la matière.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du Comité ou de ses commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Une boîte aux lettres spécifique est également mise à disposition du CSE par l’employeur. 

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un ordinateur portable pour l’exercice de ses missions de représentation du personnel, dans le cas où il ne bénéficie pas déjà d’un tel type de matériel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est également prévu d’accorder ½ journée de réunion préparatoire par Organisations Syndicales concernées avant chaque CSE.

G/ La formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires du Comité bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :

Formation économique 
Le stage de formation économique des élus titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de la formation est imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux article L. 2145-5 du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement).

Formation santé et sécurité (ainsi que les membres de la CSSCT) 
Le stage de formation santé et sécurité est ouvert, au-delà des membres de la CSSCT, aux élus titulaires du CSE. Il est d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 3- LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Des Commissions sont obligatoirement mises en place au sein du Comité Social et Economique d’Apréva mutuelle.

Il s’agit :

De la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ;
De la Commission Formation ;
De la Commission Egalité professionnelle ;
De la Commission d’Information et d’aide au logement ;

Le temps passé aux réunions desdites commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque Commission a vocation notamment à préparer les travaux du CSE sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.

Aussi, chaque Commission sera chargée de réaliser en séance du CSE un compte-rendu de ses réunions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Chaque Commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs en charge des sujets traités.

Les autres membres des commissions seront désignés selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Afin de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein d’Apréva mutuelle.

A/ Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail ;
Des attributions consultatives du Comité.

Ainsi, ladite Commission ne peut être consultée en lieu et place du CSE mais peut préparer ses avis. 

Aussi, elle ne peut pas non plus désigner un expert mais peut en faire la suggestion au CSE.


B/ La composition de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composé comme suit :

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Elle comprend 6 membres élus du Comité Social et Economique, dont au moins un appartient au collège Cadre, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution et selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Afin d’exercer leur mission dans les meilleures conditions, les 6 membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles. 
Ce crédit d’heure n’est ni reportable ni mutualisable.

Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un ordinateur portable pour l’exercice de ses missions de représentation du personnel, dans le cas où il ne bénéficie pas déjà d’un tel type de matériel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.


C/ Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an en réunion ordinaire à l’initiative de la Direction, et en réunion extraordinaire sur demande de la majorité de ses membres désignés.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la Commission.
La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail, ou à défaut un de ses collaborateurs.

Sont invités aux réunions de la commission :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.


D/ La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation.


La Commission formation

Une commission formation est créée au sein du CSE.

La commission est notamment chargée :
de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La Commission est composée comme suit :

De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Elle comprend 6 membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur de l’Instance.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission, avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.


La Commission d’Information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.

Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Dans ce cadre, la commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation d’Apréva mutuelle à l’effort de construction.

La commission informe aussi les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Aussi, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement en tenant compte notamment des charges de famille.

Le CSE examine dans ce cadre pour avis les propositions de la commission.

La Commission est composée comme suit :

De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Elle comprend 6 membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.


La Commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale d’Apréva mutuelle, dans les domaines relevant de sa compétence.

La Commission est composée comme suit :

De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Elle comprend 6 membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La commission se réunit une fois par an sur convocation de l’employeur.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique.

A l’issue de la réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.


Aussi, les parties conviennent de mettre en place au sein d’Apréva mutuelle, les commissions facultatives suivantes :
la Commission prévoyance ;
les Commissions de gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

La Commission prévoyance

Une Commission Prévoyance est créée au sein du Comité Social et Economique.

Cette commission est notamment chargée de suivre les dispositions de l’accord relatif à la mise en place de garanties de frais de soins de santé au sein d’Apréva mutuelle et plus largement des dispositions relatives aux garanties prévoyance applicables aux salariés.

La Commission est composée comme suit :

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

Elle comprend 6 membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Un Secrétaire de la Commission est désigné parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

La commission se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur.

La convocation est adressée aux membres de la Commission par l’employeur au moins 8 jours calendaires avant la réunion de l’instance, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique.

A l’issue de la réunion, un compte rendu est rédigé par le Secrétaire de la Commission avec la participation de l’employeur, le cas échéant et adressé à tous les membres de l’instance dans un délai de 15 jours qui suit la réunion.

Le temps passé aux réunions de la Commission Prévoyance est considéré comme du temps de travail effectif.


Les Commissions de gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

3 commissions locales de gestion des Activités Sociales et Culturelles sont créées au sein du Comité Social et Economique.

Ces commissions sont notamment chargées d’assurer la gestion des œuvres sociales respectivement sur les périmètres géographiques suivants, et selon les modalités définies dans le Règlement Inté²rieur du CSE :

Pas de calais (62)
Nord (59)
Picardie (02).

Lesdites commissions sont composées de la façon suivante :

Chaque commission comprend 3 membres élus du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.
Un Secrétaire et un Trésorier est désigné pour chaque commission parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Chaque commission de gestion des Activités Sociales et Culturelles bénéficie, pour l’exercice de ses missions, qui seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE, de 18 heures annuelles de délégation.




ARTICLE 4 – LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article .
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article , dans la limite de 10 % de cet excédent.



Le budget de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

L’entreprise verse sous forme de virement chaque année au CSE selon les modalités suivantes :

un versement au mois de février de l’année civile en cours sur la base de 80 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
un versement au mois d’octobre de l’année civile en cours sur la base de 20 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
une régularisation sera enfin le cas échéant effectuée dès connaissance de la masse des salaires bruts de l’année en cours.
 

Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 2.55 % de la masse salariale brute.

L’entreprise verse sous forme de virement chaque année au CSE selon les modalités suivantes :

un versement au mois de février de l’année civile en cours sur la base de 80 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
un versement au mois d’octobre de l’année civile en cours sur la base de 20 % de la masse salariale brute de l’année précédente ;
une régularisation sera enfin le cas échéant effectuée dès connaissance de la masse des salaires bruts de l’année en cours.
 
Le CSE, au travers des dispositions de son Règlement Intérieur, définira ensuite les modalités d’affectation de ce budget aux différentes Commissions de gestion des activités sociales et culturelles.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Il se substitue à cette date aux accords, usages et décisions unilatérales antérieurs éventuellement existants et portant sur le même objet.

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Nord Pas de Calais - Unité Territoriale Nord de LILLE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.


A LILLE, le 4 mai 2018,

Fait en 7 exemplaires originaux



Le Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXX


Les Organisations syndicales :

	
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,



Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,



Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.