ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DES CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX 






Entre 

La Société VM BUILDING SOLUTIONS dont le siège est situé, 40, rue Jean Jaurès – Tour du Ponant – 93176 Bagnolet Cedex représentées par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et xxx agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommés « VM BUILDING SOLUTIONS »


Et


Les Organisations Syndicales représentatives représentées au niveau de l’entreprise par :

xxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la CFE CGC.,

xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant CGT Central.,



Ci-après dénommées comme « les Délégués Syndicaux Centraux ».



Ces organisations syndicales représentant le personnel cadre et OETAM de VM BUILDING SOLUTIONS.


Il a été convenu ce qui suit : 







PREAMBULE
Dans le cadre du futur renouvellement des mandats des représentants de l’entreprise et les mises en place de CSE dans les établissements, les Délégués centraux ont émis le souhait de voir proroger les mandats actuels afin de travailler au mieux à la mise en place du CSE et d’avoir le temps d’en négocier les modalités avec la Direction Générale.

Aussi dans le cadre des ordonnances Macron, il a été décidé, par accord, de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de VM BUILDING SOLUTIONS, afin de permettre l’organisation des élections dans des conditions garantissant leur bon déroulement.

Cette prorogation tient compte du fait que les élections professionnelles sont traditionnellement organisées à la même date dans tous les établissements de l’entreprise. 


ARTICLE 1 : MODALITES DE LA PROROGATION


Le présent accord a pour objet de proroger tous les mandats des représentants du personnel au sein de VM BUILDING SOLUTIONS. 

Ainsi, sont prorogés : 

les mandats des comités d’établissement, 
les mandats des délégués du personnel, 
les mandats du Comité Central d’Entreprise, 
les mandats des CHSCT, 
les mandats des délégués syndicaux, 
les mandats des représentants syndicaux.

Ces mandats devaient prendre fin le 31 décembre 2018. 

Les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’au 2e tour des élections 2019, et au plus tard au 31 décembre 2019.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 15 mois.
Lorsque le présent accord arrive à expiration, l’accord cesse de produire ses effets.







ARTICLE 3 : REVISION


Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 	
	

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché.


Fait à Bagnolet, le 8 octobre 2018, en 5 exemplaires.





Pour la Direction :


                                                                               
xxx
Pour la C.F.E - C.G.C.
                                                                              

Monsieur xxx

      


xxx
Pour la C.G.T.
							Madame xxx