Accord relatif au don de jours « de solidarité » pour les salariés aidants au sein de la STGM





Conclu entre

• La Société STGM, représentée par Monsieur                 , en sa qualité de Directeur Général,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par :
  

-Le Délégué Syndical FO, …………


Il a été convenu ce qui suit,



Préambule

Les parties au présent accord sont conscientes que les salariés de l’entreprise peuvent rencontrer, dans leur vie personnelle, des situations difficiles liées à l’état de santé de leurs proches.

Afin de permettre à l’entourage professionnel de faire preuve de solidarité en renonçant, au profit d’un collègue de travail, à un ou plusieurs jours de repos, les parties au présent accord souhaitent aménager un dispositif de don de jours de repos tel que prévu par l’article L3142-25-1 du code du travail.


Objet

Le présent accord vise à définir et à organiser les modalités d’application du dispositif de dons de jours de repos au sein de la STGM.
Le dispositif de don de jours de repos permet aux salariés de l’entreprise de bénéficier de jours de repos supplémentaires à leurs droits légaux et conventionnels pour venir en aide ou en soutien à leur proches en situation de perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Bénéficiaires

Sont éligibles au dispositif tous les salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté acquise, qui viennent en aide à une personne de leur entourage en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Pour pouvoir prétendre au dispositif du don de jour, le salarié devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés, repos et absence dont il dispose.
Chaque salarié pourra bénéficier du dispositif 2 fois par an dans la limite de 30 jours maximum.

Situations du proche couverte par le dispositif

Sont concernés par le dispositif les proches dont la gravité particulière de leur situation de santé nécessite une présence indispensable du salarié.
Cet état de santé fait l’objet d’une attestation par certificat médical établi par le médecin traitant.
Les proches concernés résident en France de façon stable par ce dispositif et régulière et sont identifiés par les dispositions légales en vigueur (article L3142-16 du code du travail) : 
conjoint, partenaire de PACS, concubin,
ascendant,
descendant,
enfants à charge,
collatéral jusqu’au 4° degré : frères / sœurs, neveux / nièces, oncles / tantes, cousins germains, grands-oncles / grandes-tantes, petits neveux / petites-nièces
ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne présentant un handicap ou une perte d’autonomie particulièrement grave. 

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra transmettre à l’entreprise les documents permettant d’attester du lien qui le lie au proche.

Donateurs

Tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peuvent effectuer un don de jour de repos.
Conformément à la règlementation en vigueur, le don de jour est basé sur le volontariat. Il est anonyme et ne donne pas lieu à contrepartie.

Jours de repos cessibles

Les donateurs peuvent donner jusqu’à 5 jours de repos par années civile.
Ces jours peuvent être :
La 5° semaine du congé principal
Les jours de RTT
Les jours de congés supplémentaires (ancienneté par ex)

Compte tenu de leur nature particulière, les jours attribués au titre du repos compensateur ne peuvent pas être mobilisés pour alimenter le fonds de solidarité.

Constitution d’un fonds de solidarité/entraide

Un fonds de solidarité /d’entraide est créé afin d'être le réceptacle des dons des salariés donateurs. Il permet de garantir l'anonymat du don auprès du demandeur.
Ce fonds, géré par le service RH, comporte les rubriques suivantes : 
une rubrique correspondant au nombre de jours de dons collectés
une rubrique correspondant au nombre de jours de dons utilisés
une rubrique correspondant au nombre de jours restants
Le solde de jours constaté en fin d'année est systématiquement reporté sur l'année suivante.

Appel à don/Alimentation du fonds

Les salariés qui souhaitent alimenter le fonds de solidarité peuvent le faire à tout moment.
Afin d’alimenter le fonds de solidarité, un appel à don est diffusé par la Direction lorsqu’un salarié demande à bénéficier du dispositif de don de jours de repos. 
Un formulaire est mis à disposition, au service RH, des salariés pour leur permettre de réaliser leur don de jours.
Toute donation est définitive et irrévocable à la date de signature du formulaire.

Valorisation des jours de repos donnés

Tout jour donné par un salarié donateur équivaut à un jour de repos pour le salarié bénéficiaire quel qui soit.

Abondement employeur (optionnel)

Possibilité de prévoir un abondement à l’ouverture du fond et/ou annuellement de l’employeur de X jours. 1 pour 10

Modalité du dispositif

Procédure de demande

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif devra adresser une demande par écrit auprès du service RH au moins 30 jours avant le début de l’absence souhaité.
Le nombre maximum de jours d’absence pouvant être mobilisés pour le salarié aidant est de 30 jours calendaires.
Cette demande devra être complétée d’un certificat du médecin attestant :
De la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident
Du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d'une affection grave et incurable

Un justificatif du lien entre le proche et le salarié aidant devra également être fourni.
A réception du dossier complet, le service RH fera un examen de la demande pour s’assurer que le salarié rempli les conditions. La validation de la demande s’effectuera dans les 15 jours de la réception du dossier.
La validation est soumise à l’existence d’un nombre de jours disponibles suffisant sur le fonds de solidarité. En cas de nombre de jours insuffisants, la Direction organisera une campagne d’appel à don. Dans tous les cas, le salarié ne pourra pas bénéficier de plus de jours que ceux compris sur le fonds.
Les demandes seront traitées dans l’ordre de dépôt des candidatures. La date de réception du dossier complet faisant foi.

Organisation de l’absence

Le salarié aidant qui bénéficie du don de jours de repos peut s’absenter durant la période qu’il a demandé ou dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité/entraide si celui-ci n’est pas suffisamment abondé pour couvrir la demande initiale.
Cette absence pourra être prise de manière fractionnée. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

Situation du salarié bénéficiaire pendant la période d’absence

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
La période d’absence n’est assimilée à du travail effectif que pour les droits liés à l’ancienneté. Ainsi cette période rémunérée ne donnera lieu : 
- ni à congés payés,
- ni au décompte d’heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où il a été absent.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Modalité de suivi

Un bilan annuel d’application du présent accord et de l’état du fonds de solidarité sera présenté au CSE.

Dispositions finales

Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.


Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite.
Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la STGM selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Des campagnes de communication pourront également être organisées périodiquement afin de continuer à sensibiliser les salariés au don de jours de repos.

Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Fait à Tignes, le 27 janvier 2020 en 3 exemplaires

Délégué Syndical FO							Directeur Général