ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
2019-2020-2021




Societe nouvelle la maille souple, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes
Représentée par ……………………., Responsable des Ressources Humaines,
	
Et


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T »
Représentée par …………………….,, dûment habilitée 


Ont convenu ce qui suit :


Préambule :


Dans le cadre de sa politique sociale et afin de développer un terreau fertile à l’accueil de salariés en situation d’handicap, la Direction de Maille Souple a décidé de : 

recruter et intégrer de nouveaux travailleurs en situation de handicap, développer les compétences, assurer l’évolution de carrière et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap travaillant dans l’entreprise,
prévenir les risques santé et sécurité générés par l’activité de l’entreprise. 

Le présent accord a pour objet de formaliser les objectifs et les actions concrètes que la Direction s’engage à mettre en œuvre au cours des années 2019-2020-2021 pour améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

La Direction confirme son souhait de mener une politique responsable, cohérente et durable en faveur des travailleurs en situation de handicap.



Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Société Nouvelle La Maille Souple.

Les salariés concernés sont ceux visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail. La liste complète des bénéficiaires de l’obligation d’emploi figure en annexe 1 du présent accord. 

Il est rappelé que seules les actions en direction des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont financées par le budget visé à l’article 6 du présent accord. 

Condition de mise en œuvre 

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente, conformément aux articles R.5212-15 et R.5212-17 du Code du travail.  

A défaut d’agrément, le présent accord est réputé non écrit. 

Durée de l’accord 

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Objectif

Pour rappel, au 31 décembre 2017, l’objectif théorique de taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap est de 6%, alors que le taux réel au sein de la Société Nouvelle La Maille Souple était de 1.14 % en 2017, 1,17% en 2016 et 0,48% en 2015. 

Malgré une amélioration du taux entre 2015 et 2017, l’objectif est loin d’être atteint.

Pour mémoire, le nombre de bénéficiaires à employer était de 26 salariés en 2017, lorsque la société en accueillait 5 sur l’ensemble des points de vente.

La Direction souhaite améliorer le taux d’emploi des salariés en situation de handicap de façon significative et embaucher à minima 20 salariés à la fin de l’application du présent accord afin de tendre vers le taux d’emploi légal de 6%. 





Les acteurs en charge de la politique Handicap 
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre d’une politique en faveur des personnes en situation de handicap repose sur l’implication de différents interlocuteurs à tous les niveaux de la société. 
5.1. Le/la Chargé(e) de projet RH Diversité et Handicap 
La Direction s’engage à ouvrir spécifiquement un poste de « Chargé de projet RH Diversité et Handicap » afin que soit donnée l’impulsion nécessaire à la politique Handicap de la Société Nouvelle La Maille Souple. 
Le Chargé de projet RH Diversité et Handicap, institué dans le cadre du présent accord, est chargé d’impulser, de mettre en œuvre, de suivre l’ensemble du programme handicap et de coordonner tous les acteurs internes et externes pour permettre une action efficace en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. 
Conformément à l’article L. 5213-6-1 du Code du travail, il assurera le rôle de référent handicap au sein de la Société. 
La fiche de poste du Chargé(e) de projet RH Diversité et Handicap est spécifiée en annexe 2 du présent accord. 
Afin d’exercer ses missions de manière efficiente, le Chargé de projet RH Diversité et Handicap s’appuiera notamment sur la compétence de l’Agefiph. 

Les salaires, charges et budgets dépensés par ce/cette Chargé(e) de projet RH Diversité et Handicap seront déductibles du budget consacré au présent accord.
5.2. Les Ambassadeurs Handicap 
Les Ambassadeurs Handicap sont nommés parmi les salariés volontaires de l’entreprise, quel que soit leur statut, sous contrat à durée indéterminée, sur la base de leur motivation et de leur sensibilité pour le sujet du handicap. 
Le nombre d’ambassadeurs sera évalué en fonction des besoins de la Société Nouvelle La Maille Souple et réparti équitablement entre région en prenant en compte la distance géographique et le réseau de boutiques. 
Les Ambassadeurs Handicap ont pour rôle d’assurer la diffusion de la politique Handicap de la Société Nouvelle La Maille Souple. Ils constituent un relai privilégié entre le Chargé de projet RH Diversité et Handicap et les salariés concernés. Ils seront susceptibles d’être choisi en tant que marraine/parrain d’un salarié en situation de handicap. Leur rôle en tant que marraine/parrain ne sera non pas de substituer aux managers, mais de contribuer au succès de l’intégration du salarié nouvellement embauché au sein de la région et de guider le salarié dans l’Entreprise. 
La Société Nouvelle La Maille Souple s’engage à accompagner et former les ambassadeurs Handicap dans leurs missions. A ce titre, ils bénéficieront notamment d’une formation relative à la prévention des risques et d’une formation sur la question du handicap animées par le Chargé de projet RH Diversité et Handicap. 

5.3. Les institutions représentatives du personnel 
La Direction reconnait le rôle essentiel des instances représentatives du personnel dans la réussite de la politique Handicap. Ces instances s’engagent à assurer la plus large diffusion du présent accord, à en assurer sa promotion, et communiquer toute information utile au Chargé de projet RH Diversité et Handicap. 

Actions concrètes  

Les actions concrètes devant permettre d’atteindre l’objectif fixé à l’article 4 s’articulent autour de 6 axes : 

Le recrutement 
L’insertion et la formation
Le maintien dans l’emploi
La prévention des risques
Les relations avec le secteur protégé
La sensibilisation et la communication


6.1 Le plan d’embauche 

La Société Nouvelle La Maille Souple confirme son souhait de recruter des travailleurs en situation de handicap au sein de ses différents établissements, les recrutements s’effectuant au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats et non en fonction de leur statut de travailleur en situation de handicap. Par principe, tous les postes existants ou à créer sont ouverts à tous les salariés en situation de handicap. 

La Direction rappelle son objectif d’embaucher à minima 20 salariés, à temps complet ou à temps partiel, au cours de l’application du présent accord. La Société Nouvelle La Maille Souple s’efforcera de répartir cet objectif sur les trois années d’application de l’accord en se fixant une ambition minimale de 3 recrutements pour la première année, 8 pour la deuxième année, et 9 pour la troisième année.

Les actions de recrutement s’efforceront de privilégier le temps plein ou le temps partiel choisi dès lors que cette organisation du temps de travail répond au besoin de la Boutique et est appropriée au poste concerné. 

Les embauches seront réalisées, selon les besoins, soit en contrat à durée indéterminée, soit en contrat à durée déterminée, soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Dans la mesure du possible, le contrat à durée indéterminée sera privilégié face au contrat à durée déterminée. 

Les parties signataires conviennent en effet que les formations en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont des moyens adaptés à l’intégration des travailleurs handicapés.  

Afin de répartir l’effort de recrutement, les objectifs d’embauche seront déterminés en interne par région selon le périmètre d’exercice des Responsables Régionaux, sans toutefois que ces objectifs déclinés constituent une obligation contractuelle. 

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à recruter les travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :

Informer le Pôle Emploi, les agences d’intérim et les cabinets de recrutement du souhait de l’entreprise de recevoir des candidatures de travailleurs en situation de handicap.

Transmettre systématiquement les offres d’emploi à ces partenaires. 

Rendre plus visibles les engagements de la Société Nouvelle La Maille Souple en matière de politique d’insertion des travailleurs handicapés sur les sites dédiés au recrutement. 

Participer à des forums spécialisés en région ou au niveau national. 

Communiquer les postes ouverts en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage aux organismes spécialisés, notamment Cap emploi, Agefiph, etc. 

6.2 Le plan d’insertion et de formation 

6.2.1. L’insertion des salariés en situation de handicap 

La qualité de l’accueil du salarié nouvellement recruté est en effet de nature à influencer l’ensemble de son parcours dans l’entreprise ainsi que son développement personnel et professionnel.

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à faciliter l’insertion des travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :

En amont, préparer systématiquement l’intégration du travailleur en situation de handicap dans le cadre d’une réunion rassemblant le futur responsable hiérarchique et Chargé de projet RH handicap. La Société veillera également à sensibiliser l’équipe accueillant un travailleur handicapé au sujet du handicap.  

En amont, informer le salarié nouvellement embauché sur les actions menées par l’entreprise en matière de handicap et les aides dont il peut bénéficier. Il sera systématiquement remis aux salariés une brochure d’accueil et le présent accord.

Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche du collaborateur. Dans ce cadre, un entretien sera réalisé avec le Chargé de projet RH Diversité et Handicap six mois après l’embauche du collaborateur afin de faire le point sur la situation du salarié, son insertion dans l’entreprise et dans l’équipe de travail.  

Chaque salarié en situation de Handicap choisira, s’il le souhaite, une marraine ou un parrain parmi les salariés Ambassadeurs Handicap visés à l’article 5.2. Les salariés Ambassadeurs, sensibilisés et formés à la question du Handicap aideront à l’intégration du salarié nouvellement embauché au cours des 6 premiers mois. Le rôle de marraine/parrain est conçu comme un soutien et un support sur lequel le salarié en situation de handicap pourra s’appuyer en cas de difficultés. 

Il sera offert au travailleur handicapé parrainé par un salarié Ambassadeur Handicap un crédit de 7 heures rémunérées en temps de travail effectif à utiliser au cours des 6 mois de parrainage. Ces heures devront être fixées en accord avec son manager et pourront être fractionnées par le salarié s’il le souhaite. Ces heures ont pour objectif de faciliter l’insertion du travailleur handicapé et devront être utilisées à cette fin. Elles seront aménagées sous la forme qui semble la plus adéquate aux deux parties, à savoir notamment une visite en boutique, un entretien téléphonique, physique ou Skype. 
Lorsque les conditions géographiques ne se prêtent pas à une visite sur place, les parties seront invitées à organiser un accompagnement dématérialisé. 

Par conséquent, des disponibilités équivalentes seront données aux marraines/parrains.  

Aucun report d’heures ne sera accordé si la totalité de ce crédit d’heure n’est pas utilisée au cours des 6 mois de parrainage.

Organiser un entretien individuel annuel entre le salarié en situation de Handicap et le Chargé de projet RH Diversité et Handicap. Idéalement, cet entretien se situera à la suite de l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel. Cet entretien sera l’occasion pour le collaborateur d’échanger notamment sur les difficultés qu’il peut rencontrer dans son poste de travail, les éventuels aménagements techniques ou de temps de travail souhaités, et ses aspirations. 

6.2.2. La formation des salariés en situation de handicap 

La Société Nouvelle La Maille Souple confirme son souhait de développer les compétences des travailleurs en situation de handicap et de leur permettre d’évoluer au sein de l’entreprise au même titre que l’ensemble des salariés de la Société Nouvelle La Maille Souple. A ce titre, l’entreprise s’engage à ce que les travailleurs en situation de handicap aient accès aux formations dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.  

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à assurer la formation et l’évolution des travailleurs en situation de handicap sont les suivantes :

S’assurer (par la prise en compte des contraintes liées à leur handicap) que les travailleurs en situation de handicap puissent suivre sans difficulté les sessions collectives de formation. A ce titre, l’entreprise veillera à l’accessibilité des locaux de formation pour tous les collaborateurs et adaptera les moyens techniques de formation aux caractéristiques des collaborateurs présents.  

Travailler au renforcement de l’employabilité des travailleurs en situation de handicap en veillant notamment à ce qu’ils suivent annuellement en moyenne un nombre d’heures de formation au moins égal à la moyenne des heures de formation suivies par l’ensemble des salariés de leur catégorie professionnelle. 

S’assurer que les salariés en situation de handicap soient bien informés des opportunités professionnelles au sein de l’entreprise.

Accompagner le salarié dans ses souhaits de formation en lien avec son handicap afin de trouver la formation la plus adéquate à ses attentes et le soutenir dans ses démarches de financement. 


6.2.3 L’accueil de stagiaires handicapés

La Société Nouvelle La Maille Souple souhaite favoriser l’insertion des personnes handicapées en cours d’étude ou de formation professionnelle dans le cadre de stage visé par l’article R. 5212-10 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-7 du Code du travail, l’entreprise pourra s’acquitter de son obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur. 


6.3 Le maintien dans l’emploi 

La Société Nouvelle La Maille Souple confirme son souhait de mettre en œuvre dans la mesure du possible les moyens adaptés permettant le maintien dans leur poste des travailleurs en situation de handicap et plus largement de salariés dont l’aptitude à leur poste de travail serait partielle du fait de leur état de santé.

Dans ce cadre, les actions concrètes visant à faciliter ce maintien dans l’emploi sont les suivantes :

En partenariat avec le service de Santé au Travail, étudier les possibilités d’aménagement des postes de travailleurs en situation de handicap dont la visite médicale a mis en évidence cette nécessité. 

L’ensemble des salariés en situation d’inaptitude sera contacté par le Chargé de projet RH Diversité et Handicap concerné au cours de la procédure de reclassement afin d’aborder les différentes opportunités qui s’offrent à lui en interne et en externe. Le cas échéant, un bilan sera fait sur les projets d’orientation professionnelle du salarié.

En partenariat avec le service de Santé au Travail et le Responsable hiérarchique, étudier les possibilités d’aménagement d’horaires permettant le cas échéant aux travailleurs en situation de handicap de suivre leurs traitements médicaux ou de prendre les repos rendus nécessaires par leur état de santé.

Etudier les possibilités d’aménagement d’horaires pour les salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé. 

Par ailleurs, l’entreprise souhaite aider les salariés en situation de handicap dans leur vie quotidienne à travers les mesures suivantes :

L’octroi de deux journées d’absences payées et par équivalent temps plein par période d’annualisation, permettant d’effectuer les démarches administratives relatives au renouvellement, d’acquérir le statut de travailleur en situation de handicap, ou se justifiant par des raisons médicales. Ces absences sont à utiliser avant la fin de chaque période d’annualisation. Pour utiliser ces journées, le salarié concerné devra produire un justificatif (lettre médecin, certificat de dépôt de dossier, …). 

L’octroi de deux journées d’absences payées et par équivalent temps plein par période d’annualisation pour les salariés dont le conjoint ou l’enfant est reconnu en situation de handicap. Ces absences sont à utiliser avant la fin de chaque période d’annualisation. Pour utiliser ces journées, le salarié concerné doit produire un justificatif (lettre du médecin, certificat de dépôt de dossier…). Le coût de ces mesures d’accompagnement ne sera pas imputé sur le présent accord. 

Aucun report d’heures ne sera accordé si la totalité de ces journées n’est pas utilisée dans la période d’annualisation concernée.

Ces deux journées pourront être fractionnées en heures. 


6.4 La prévention des risques 

La Société Nouvelle La Maille Souple, consciente des risques d’accidents et de maladies professionnelles pouvant être générés par ses activités, confirme son souhait d’étoffer son équipe support en embauchant un Chargé de projet RH Diversité et Handicap qui aura notamment comme mission :
 
De mettre en œuvre des actions de sensibilisation pour l’ensemble des salariés aux risques existants dans l’entreprise, sur leur poste de travail, aux conséquences éventuelles sur la santé du non-respect des consignes de sécurité,

De mettre en œuvre des actions de formation préventives dans le domaine de la santé.

Il est rappelé que les salaires, charges et budgets dépensés par ce/cette Chargé(e) de projet RH Diversité et Handicap seront déductibles du budget consacré au présent accord.
Les dépenses en faveur de la politique Environnement, Santé et Sécurité de l’entreprise pourraient être déductibles également de ce budget sous réserve qu’elles soient dédiées à des mesures ou à des installations en lien strict avec le handicap. 

6.5 Les relations avec le secteur protégé et adapté 

De par leur éclatement géographique, les établissements de la Société Nouvelle La Maille Souple chercheront à collaborer avec les entreprises adaptées dans leur secteur, notamment pour l’entretien des boutiques.

Les actions concrètes visant à poursuivre et à développer les relations avec le secteur protégé sont les suivantes : 

Sensibiliser les responsables de service afin de développer le recours au secteur adapté pour les travaux de sous-traitance. 

S’assurer avant de s’engager contractuellement avec le secteur protégé que l’entreprise concernée soit reconnue pour sa gestion humaine et sociale.

6.6 La sensibilisation
	
La Direction, consciente de la connaissance partielle qu’ont les salariés de l’entreprise de la notion du handicap, confirme son souhait de :

communiquer de manière informative (et non déclarative),
privilégier la communication de proximité, en particulier sensibiliser le management sur les conséquences des prises de rendez-vous médicaux avec des spécialistes,
mettre en œuvre des actions de formation et/ou d’information auprès des équipes concernées par l’accueil d’un salarié handicapé au niveau local et/ou régional,
communiquer sur les actions concrètes mises en œuvre dans le Réseau des points de vente.

Dans ce cadre, les actions destinées à sensibiliser et à informer l’ensemble des salariés sont les suivantes :

Communiquer sur les actions menées par l’entreprise. A ce titre, une communication mensuelle relative à la politique Handicap sera intégrée dans le média approprié. 

Animer la communauté des Ambassadeurs Handicap en les réunissant dans le cadre d’un bilan semestriel pouvant être réalisé à distance et dans le cadre d’un bilan annuel en présentiel. Une formation spécifique leur sera dispensée afin qu’ils saisissent tous les enjeux de leurs missions et se forment aux différents types de handicap.  

Participer à des actions locales (par exemple : forum de recrutement destiné aux travailleurs en situation de handicap) ou nationales (par exemple : La semaine pour l’emploi des personnes handicapées).

Animer un atelier annuel sur le thème du Handicap lors d’une réunion régionale. 

Sensibiliser l’encadrement de proximité à la gestion du personnel en situation de handicap. La Société Nouvelle La Maille Souple s’engage à proposer une formation relative à la prévention des risques liés à l’activité physique aux Responsables de boutiques ainsi qu’aux Responsables Régionaux animée par le chargé de projet RH Diversité et Handicap au cours des 3 années d’application du présent accord. 

Sensibiliser le service Travaux aux risques de maladies professionnelles ou d’accidents du travail dans les boutiques et au sujet du Handicap afin qu’ils proposent des projets adaptés aux collaborateurs de la Société Nouvelle La Maille Souple. 



Budget associé au présent accord 

Conformément à la circulaire du 25 Mars 1993, les parties signataires souhaitent mesurer la valeur des actions menées y compris lorsqu’elles relèvent d’une démarche principalement qualitative.

Le budget afférent au financement des actions définies dans le présent accord est déterminé en début de chaque année. Il est au moins égal au montant de la contribution qui serait versé à l’Agefiph en l’absence d’accord.

Les parties conviennent expressément de consacrer un budget de 100 000€ en moyenne par an sur la durée de l’accord. Le budget non utilisé sera reporté à l’exercice suivant dans la limite du 31 décembre 2021.
Une proposition de répartition des dépenses budgétaires pour chacune des actions prévues est précisée en annexe 3. Cette répartition pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une redéfinition en fonctions des besoins et des moyens financiers disponibles dans l’entreprise. 
La répartition budgétaire des différents axes de l’accord pourra être modifiée d’une année sur l’autre, pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités de la société ainsi que des éventuelles évolutions législatives et réglementaires.

Si les actions entreprises ne suffisaient pas à atteindre voire dépasser le taux de 6% défini par la Loi, un avenant serait négocié si le budget moyen ci-dessus déterminé n’était pas suffisant.


Mise en œuvre et Commission de suivi 

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ont un rôle de suivi dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés. 

Un bilan annuel sera présenté aux membres du Comité Social Economique (CSE) par le Chargé de projet RH Diversité et Handicap, suivi d’une consultation de l’instance. 

Elle transmettra et présentera à l’organisme compétent, selon les dispositions légales en vigueur, les informations nécessaires pour évaluer le taux d’emploi.  

Un bilan des actions menées à l’autorité administrative ayant donné son agrément au présent accord sera réalisé. 

Au cours du 4ème trimestre de l’année 2021, les parties signataires se réuniront pour examiner le bilan du présent accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord à condition de transmettre aux autres parties un projet de modification du ou des articles dont la révision est demandée. Ce projet de modification sera alors étudié dans les 30 jours par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, les dispositions révisées seront soumises à l’agrément de l’autorité administrative compétente. 

Dépôt et publicité 

Le texte du présent accord sera déposé, dès sa signature, en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE dont dépend l’Entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, 
Le 09/11/2018, 
En 6 exemplaires originaux

 



Annexe 1 – Liste des bénéficiaires visés par le présent accord (article L. 5212-13)

Conformément à l’article L. 5212-13 du Code du travail, bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par les personnes suivantes : 
« 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à ; 
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles et  du même code ; 
6° Abrogé ; 
7° Abrogé ; 
8° Abrogé ; 
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à ; 
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »





















Annexe 2 – Fiche de poste du Chargé(e) de mission RH Diversité et Handicap




Annexe 3 - la répartition budgétaire du budget prévisionnel 

Le budget est donné à titre indicatif et sera réajusté chaque année en fonction des résultats des DOETH. 





Annexe 4 – Récapitulatif des déclarations DOETH 2015, 2016, 2017 

DOETH 2015 



DOETH 2016 








DOETH 2017