ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




ENTRE :

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par 				, délégué syndical,
D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 3 et 13 décembre 2019. 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser les propositions retenues à l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée au cours de l’année 2019 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.



Article 2 - Cadre juridique 

Le présent accord a été négocié avec le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative.

Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.


Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de l’ASSOCIATION ENVERGURE.


Article 4 – Analyse de la situation 2019

Mise en place des chèques déjeuner ;
Activité tendue durant le premier semestre 2019 mais amélioration sur le second semestre même si l’année termine déficitaire ;
Les perspectives sur 2020 sont meilleures : la performance économique est là et cela ouvre la possibilité de partager les fruits des résultats ;
Le Groupe Actual veut poursuivre ses efforts d’investissement étant convaincu de l’intérêt des activités portées par l’ASSOCIATION ENVERGURE.


Article 5 – Politique de rémunération 2020

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020 :

Augmentation salariale
Au titre de l’année 2020, une enveloppe de 1,4 % des salaires sera répartie comme suit :
Une prime de 200 euros sera versée en février 2020 pour tous les collaborateurs en CDI et en CDD disposant d’un minimum d’ancienneté de 6 mois ;
Une enveloppe de 0,5% pour les augmentations individuelles sur proposition du management ; cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence.

Accord d’intéressement
Mise en place au cours du premier trimestre 2020 d’un accord d’intéressement permettant de redistribuer une partie du résultat.

Aide à l’achat d’un vélo
Le Groupe finance 400 euros sur présentation de justificatif d’achat pour un vélo électrique et 200 euros pour un vélo traditionnel (somme forfaitaire quel que soit le prix du vélo).
Pour les collaborateurs qui disposent déjà d’un vélo, l’entreprise l’indemnisera, sur déclaration du collaborateur, à hauteur de 25 centimes par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail (montant plafonné selon les dispositions en vigueur en 2020).
Les collaborateurs qui ont bénéficié d’une aide à l’achat d’un vélo pourront prétendre à l’indemnisation au kilomètre à partir du 13ème mois d’anniversaire de leur achat.

Activités sociales et culturelles des CSE
Augmentation de la contribution aux Activités Sociales et Culturelles afin de passer le budget à 0,115%.


Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Avant de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera réalisé un diagnostic des écarts de la situation hommes/femmes afin de dresser un état des lieux de la situation respective des hommes et des femmes dans l'entreprise.  Ces constats doivent se baser sur des données chiffrées.
Ce diagnostic doit être réalisé sur le premier trimestre 2020.


Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

Dans le cadre de la GPEC, de nombreux moyens et outils sont déployés en interne : 

Cartographie des emplois et compétences :
Identifier les compétences disponibles
Imaginer les compétences futures
Identifier les écarts et établir un plan d’actions RH

Fiches emplois accessibles via Latitude'RH

Bourse A l'Emploi
Le principe de la Bourse à l’Emploi est de diffuser des offres d’emploi en interne avant d’ouvrir le recrutement au public.

Mesures en faveur de la Mobilité Interne :
Période probatoire,
Aides à la recherche de logement, etc.

Campagne Entretien Annuel d'Appréciation Professionnel

Campagne différenciante d'Entretien Professionnel

Campagne 2019 de VAE collective

L’accès à l’emploi des jeunes par l’alternance dans le cadre de parcours professionnalisants :
Contrat de professionnalisation
Contrat d’apprentissage
Stage en entreprise

5 cycles de Formation sont proposés pour favoriser le développement professionnel et la performance du collaborateur en lien avec la stratégie globale du groupe Actual :
Le Cycle P - ACTUALiser ses compétences
Axé sur le développement de son efficacité professionnelle, les actions de formation proposées dans ce cycle permettent d’être plus en confort dans son quotidien professionnel.

Le Cycle I - L’Essentiel ACTUAL
Ce cycle établit un parcours de formation qui permet d’acquérir les compétences principales pour la réalisation de sa mission, certaines formations sont obligatoires.

Le Cycle II - L’Expert ACTUAL
Accessible après validation du cycle I, le cycle II a pour objectif de perfectionner ses compétences sur certaines thématiques.

Le Cycle III - Manager ACTUAL
Réservé aux managers, ce cycle permet de former les managers de demain et de développer les capacités des managers d’aujourd’hui.

Le Cycle IV - Valider ses compétences et se certifier
Ce cycle permet de se certifier et valider ses compétences par la VAE afin d’obtenir un titre.


Article 8 – Durée et prise d’effet de l'accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 


Article 9 – Modification de l'accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 5, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.



Article 10 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’ASSOCIATION.


Article 11 – Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


Article 12 – Interprétation de l'accord et règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
 
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. 
 
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
 
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.



Article 13 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelles et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 14 – Formalité de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.


Fait AULNAY SOUS BOIS
Le 10 janvier 2019
En 3 exemplaires originaux, 



Pour l’ASSOCIATION ENVERGURE	Le Délégué Syndical CGT