ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 14 MARS 2018
DEFINISSANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE SUR LE SITE DE MONTOIR DE BRETAGNE (IMPLANT SPIRIT)







PREAMBULE

Article 1 : Composition de l’équipe de suppléance
Article 2 : Droit au retour à l’équipe de semaine
Article 3 : Durée de la période de suppléance 
Article 4 : Horaires de travail
Article 5 : Rémunération de l’équipe de suppléance
Article 6 : Le contrat de Travail
Article 7 : Gestion des absences
Article 8 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance
Article 9 : Modalités de démarrage et d’arrêt de l’équipe de suppléance
Article 10 : Travail des jours fériés
Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
Article 12 : Dépôt de l’accord

Entre les soussignés :

La société SCHENKER France, dont le siège social est à MONTAIGU (85), en son établissement de Roissy, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable de site.
D’une part,

Et,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx , délégué Syndical CFTC
D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le fonctionnement de l’usine de notre client SPRIT est basé sur une production continue 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

SPRIT a pour activité la réalisation de la section principale de l’A350 pour livrer les chaines d’assemblage Airbus.

Dans le cadre du contrat commercial passé avec SCHENKER France, il est nécessaire de mettre en place des équipes de préparateurs de commande disponibles sur les heures d’ouverture de leur site de Montoir de Bretagne.

Cette équipe aura pour mission de mettre à disposition les pièces appelées par les compagnons Spirit dans le cadre des étapes de fabrication de la section principale. Il convient de prélever les pièces en stock selon les besoins de la production et de s’assurer des sorties de marchandises dans les systèmes d’information. 

 
C’est pourquoi nous devons définir une organisation nous permettant de nous adapter aux besoins de notre Client SPIRIT, tout en garantissant une continuité de notre prestation de service en termes de qualité, de respect des engagements Clients, de sécurité…

Cet accord a donc pour objectif de définir l’organisation de notre système de production pour les samedis et dimanches sur notre établissement de Montoir de Bretagne.


Aussi, il a été décidé de mettre en place une équipe de suppléance en application des articles L 3132-16 et suivants du Code du Travail.

Le régime de la suppléance ne concerne pas le personnel de semaine qui travaille le samedi et occasionnellement le week-end. 


Article 1 : Composition de l’équipe de suppléance

Il est rappelé qu’une équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Il n’est pas possible d’occuper l’équipe de suppléance en même temps que l’équipe qu’elle est censée remplacer.

L’équipe de suppléance est constituée de collaborateurs embauchés pour la bonne exécution de nos obligations commerciales, s’engageant contractuellement à exercer leur activité au sein de l’équipe de suppléance. 

Les collaborateurs d’équipe de semaine, volontaires, sont prioritaires pour intégrer l’équipe de suppléance si un poste était amené à être vacant (selon les modalités de l’article 9 du présent accord).

Chaque équipe sera constituée à titre indicatif d’1 préparateur de Commande.

Les préparateurs de commande étant amenés à travailler seuls seront équipés de matériel PTI (Protection de travailleur isolé) et auront la possibilité de joindre un responsable ou une personne de permanence téléphonique à tout moment.


Article 2 : Durée de la période de suppléance

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2018. 

Répondant à un contrat commercial spécifique, le présent accord prendra fin à la date de fin de ce contrat commercial.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’un délai de prévenance minimum de 4 semaines avant la fin effective des équipes de suppléances.


Article 3 : Horaires de travail

L’équipe de suppléance travaillera comme suit :
de 5h00 à 18h00 le samedi et le dimanche

Soit une amplitude journalière de 12 heures, incluant les 2 fois 30 minutes de pause obligatoire non rémunérée.

Le collaborateur prendra deux pauses de 30 minutes, dans le respect de l’article L3121-33 et suivant du code du travail. Cet article dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. »

Aussi le temps de travail effectif sera de 12 heures * 2 jours = 24 heures par semaine.

Article 4 : Rémunération de l’équipe de suppléance

Article L 3132 -19 et suivants du Code du Travail :
La rémunération est majorée de 50% par rapport à celle qui sera due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise : 
24 heures x 1,50 = l’équivalent de 36 heures rémunérées

Les éventuelles heures de nuit, les primes ainsi que les indemnités repas seront versées conformément aux accords d’entreprise et aux dispositions de la convention collective applicables.


Article 5 : Le contrat de Travail

La durée hebdomadaire de travail de l’équipe de suppléance étant inférieure à 35 heures, les collaborateurs de cette équipe acquièrent le statut de salarié à temps partiel résultant des articles L 3123-1 et suivants du Code du Travail.

Il leur sera proposé un contrat de travail sur la base d’un horaire à temps partiel.

Le salarié affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine sauf jours fériés (cf article 8).

Tout salarié de l’équipe de suppléance souhaitant intégrer l’équipe de semaine pourra en faire la demande à la Direction du site. En cas de poste disponible, il sera prioritaire.


Article 6 : Gestion des absences

Congés payés
Le salarié à temps partiel à droit à un congé dont la durée est égale à celle des congés d’un salarié à temps plein, soit 5 semaines par an.

Décompte des congés pris :
- Congé samedi et dimanche => 5 jours de CP sont décomptés, ce qui correspond à une semaine de congés pour un horaire à temps plein.
- Congé soit samedi, soit dimanche => 2,5 jours de CP sont décomptés. 
Il ne sera pas possible de prendre une demi-journée sur l’un des 2 jours du week-end. Les congés payés seront accordés à raison d’un collaborateur par équipe.

Retards ou autres absences non rémunérées :
Toute heure d’absence impactera la rémunération, majoration incluse.

Formation :
Les formations auront lieu, dans la mesure du possible, en milieu de semaine.


Article 7 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance

En cas de remplacement d’un collaborateur appartenant à l’équipe de suppléance suite à une absence (maladie, CP, etc.), il sera fait appel individuellement et sous volontariat à un collaborateur de semaine.
Dans tous les cas, aucun collaborateur, même volontaire, ne pourra être occupé plus de 6 jours par semaine. Dans le cas où le collaborateur aura été occupé plus de 5 jours de la semaine, les éventuelles heures supplémentaires seront récupérées selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Article 8 : Travail des jours fériés

Article 8.1 : Jour(s) Férié(s) intervenant un jour de suppléance (samedi/dimanche) :

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et ne feront pas l’objet d’une majoration liée au caractère férié du jour, les modalités de rémunération de l’équipe de suppléance prévoyant déjà une majoration.

Article 8.2 : Jour(s) Férié(s) hors jour de suppléance :

L’équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié, sur la base du volontariat, sans que cela mette en cause son activité de fin de semaine, dés lors que ce jour est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Ce(s) jour(s) férié(s) sera (ont) rémunéré(s) ou récupéré(s) dans les conditions en vigueur dans l’entreprise. 


Article 9 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance

En cas de retard sur la prise de poste, il ne peut y avoir en principe de chevauchement sur l’équipe suivante pour compenser le retard. 

Tout au plus, un chevauchement pourra se faire dans les conditions prévues dans la circulaire Circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994. Ces chevauchements, seraient alors de très courtes durées (quelques heures) marginaux (en début ou fin de période de suppléance), et légitimés par la nécessité d’assurer la continuité du processus de production.
Ce chevauchement exceptionnel ne pourra être effectué que par l’équipe de semaine sur l’équipe de suppléance, puisque les collaborateurs de l’équipe de suppléance ne pourront dépasser 12 heures de travail.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’ Hommes de Bobigny et à la Direccte de Ile de France (UT 93). 

Fait à Roissy, le 14 mars 2018 en 6 exemplaires.


Pour la Société SCHENKER France					Pour la CFTC,

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