ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE L’ACTIVITE PARTIELLE
INDIVIDUALISEE



Entre les soussignés : 

La société …..CIMMBA
Dont le siège social se situe …..
………………………
Représentée par …..
Agissant en qualité de Président
Code APE : …..
SIRET : …..
ci-après dénommée « La société », 
D’une part, 
 

Et, 

L’ensemble du personnel, 
ci-après dénommé « Les salariés »
D’autre part,




La situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire du Covid-19 a conduit le Gouvernement a adopté diverses mesures spécifiques en terme d’activité partielle et notamment l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. 

Le présent accord s’inscrit dans ce cadre et notamment l’article 8 de cette dernière Ordonnance qui prévoit la possibilité de recourir à un placement en activité partielle individualisé lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Le contexte sanitaire lié à l’épidémie du Covid-19 a impacté directement la situation économique des entreprises dont la notre. 

De ce fait, dans l’objectif d’adapter le temps de travail à la reprise de l’activité, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
La société a donc adopté une individualisation de l’activité partielle dès le 1er mai 2020, dans l’urgence, afin de permettre une reprise adaptée à la baisse d’activité.



Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, l’entreprise constate une baisse d’activité selon les postes.  

Le classement des emplois au sein de l’entreprise peut s’effectuer selon 3 filières : 
La filière administrative
La filière technique
La filière encadrement

L’entreprise constate que la filière technique, notamment pour son activité d’assemblage et de tolage, est la principale affectée par le contexte actuel et par les difficultés rencontrées par les clients. 


Article 2 : Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle

La reprise de l’activité étant progressive et dépendante des demandes des clients, certains salariés pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leurs profils ne correspondent pas au besoin immédiat nécessaire. 

Ce choix sera réalisé en tenant compte des critères objectifs suivants : 
Les exigences des clients ; 
Le type d’activité et de tâches concernés par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité, d’expérience et de polyvalence, nécessaires au poste ouvert ;
Les capacités d’autonomie du salarié ;
Le respect des consignes de sécurité.

Article 3 : Conciliation vie professionnelle et personnel du salarié

La société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Cette démarche inclut notamment la garde des enfants.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.


Article 4 : Réexamen des critères 

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er mai 2020, mais pourra être interrompu si l’activité de l’entreprise le nécessite. 

Il prendra fin dès le retour à une activité normale de travail et au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 6 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ou d’un envoi par mail pour les salariés absents.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Côtes d’Armor et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Sera joint à l’accord, la fiche d’émargement des salariés.

Fait à ……, le 03 juillet 2020


Pour l’entreprise, 						Les salariés,


Emargement des salariés pour la ratification de
l’accord d’entreprise relatif à la mise
en place de l’activité partielle individualisée