VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MECADIFFUSION, SAS, dont le siège social est situé 31 avenue des lacs –74950 SCIONZIER, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur de Filiale, N° Siret 333 902 625 00040 
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord) 

D’autre part.


SOMMAIRE


PREAMBULE	3

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION	4
Article 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	4
Article 3 : REMUNERATION / INDEMNISATION	5
Article 4 : ENGAGEMENTS	5
Article 5 : MODALITES DE SUIVI	6
Article 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR	6
Article 7 : REVISION	6
Article 8 – DEPÖT – PUBLICITE	7

ANNEXES	8






PREAMBULE
La société MECADIFFUSION, d’un effectif de 13 salariés, a pour activité la distribution de machines et d’équipements pour l’industrie mécanique. 
Pour une part importante, les ventes sont composées d’investissements, équipement des machines-outils et filtration et environnement. 
Les clients sont principalement des entreprises dans les domaines suivants : 
Mécanique générale, 
aéronautique, 
industrie automobile, 
énergie,
ateliers d’usinage,
mécanique de précision.
La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur l’industrie mécanique en générale et particulièrement sur les industries aéronautiques et automobile ce qui, de fait, a eu un impact sur l’activité de la société Mecadiffusion.

Diagnostic économique :

3 secteurs d’activités économiques sont importants et sont particulièrement impactés par la crise actuelle :
L’aéronautique
L’automobile
Les fabricants et importateurs de machines-outils
Dans le tableau en annexe, reprenant la situation à fin Aout 2020 des 40 premiers clients de la même période de 2019, les entreprises agissant totalement ou en grande partie pour ces 3 secteurs d’activité sont en bleu (cf détail dans tableau ci-dessous).

Perspective pour les prochains mois :
Portefeuille de commandes (le chiffre d’affaire de demain) :
L’activité étant constituée, pour une part importante d’investissements dont les délais de livraison sont souvent longs (plusieurs semaines voire plusieurs mois). Ainsi, une commande réceptionnée à une date donnée ne sera livrée qu’au cours des semaines voire des mois suivants. L’indicateur à suivre est donc le portefeuille de commande. Ce dernier reflète la tendance du chiffre d’affaire des mois à venir.
A date, ce portefeuille de commandes se réduit de manière très importante. Ce qui traduit une baisse importante du CA pour les mois à venir.

Situation du portefeuille de commande :
Portefeuille à fin aout 2019 : 1000 k€
Portefeuille à fin mai 2020 : 700 k€
Portefeuille à début septembre2020 : 500 k€
Au-delà de septembre 2020, (qui va générer des CA sur les mois suivants), il n’y a plus de visibilité quant au carnet de commandes, et donc du CA. Les informations prises auprès des principaux clients confortent cette tendance à la baisse. Il n’est pas prévu d’investissements d’ici la fin 2020. Aucune prévision quant à l’année 2021. Donc l’impact de leur non-investissement risque d’impacter durablement le niveau d’activité de la Société Mecadiffusion.
Le niveau de chiffre d’affaire risque de connaitre un retrait de 30% à 40% en comparaison avec le niveau de 2019 à minima jusqu’à la fin du premier semestre 2021. 
Voir diagnostic situation économique en annexe.
Il apparait ainsi en substance sur l’année 2020, et naturellement plus spécifiquement sur la période de mars à juillet 2020 (comme indiqué plus haut), une perte de CA considérable par rapport à l’année 2019.

Les perspectives économiques, et particulièrement concernant les investissements, chez nos clients sont à l’image des évolutions de chiffres de 2020 par rapport à 2019 (voir tableau en annexe)

Au regard de ce constat, la Société Mécadiffusion est donc dans l’obligation d’envisager des mesures afin de pérenniser l’activité et les emplois de ses collaborateurs.
La société Mécadiffusion entend également préserver les compétences des collaborateurs pour se préparer à la reprise de l’activité.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dit encore Activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application publié le 30 juillet 2020.
Préalablement à la mise en place du dispositif, il est rappelé que la direction a demandé aux collaborateurs de prendre dans la mesure du possible leurs droits à congés payés. 
C’est dans ce contexte exceptionnel que les parties ont conclu le présent accord sous réserve de sa validation par le Préfet de Haute-Savoie dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à 11 salariés sur 13 de la Société MECADIFFUSION à l’exception 2 collaborateurs :
Responsable comptable
Directeur de filiale. 

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant toute la durée de l’activité partielle, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail au plus juste à la réalité de l’activité économique et des besoins des clients.
Nous distinguons deux unités collectives de travail :
Les commerciaux sédentaires dits « les internes » : chef des ventes interne, commerciaux sédentaires et assistantes commerciales

Les commerciaux itinérants et le responsable produits « environnement » dits « les externes » 
Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information des collaborateurs, être revue à la hausse.
La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur 3 semaines. 
Compte tenu des aléas importants, il est convenu d’un commun accord avec l’ensemble des collaborateurs que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai d’au moins 7 jours calendaires.
A titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, il est admis que ce délai soit ramené à 24 heures afin de faire face aux commandes urgentes. 
Les salariés seront prévenus par tout moyen.


LISTE DE L’EFFECTIF

ARTICLE 3 : REMUNERATION / INDEMNISATION

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires.
A titre d’information, cette indemnité correspondra à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte sera égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS
En contrepartie, du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société par application du présent accord, la Direction s’engage :
- à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pendant la durée d’application dudit accord.
Il est à ce titre précisé que l’effectif de la société au jour de la conclusion du présent accord est de 13 salariés tel que prévu en annexe.
Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de Mecadiffusion afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à Mécadiffusion de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs. 
Pendant toute la durée de l’accord, elle s’engage à déployer des actions de formation soit au travers de formations internes, soit au travers des dispositifs de CPF soit au travers d’organismes de formations externes. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.
Il est d’ores et déjà listé, ci-après, les formations qui sont prévues d’être déployées (sauf annulations par les organismes éventuels) :

Liste des formations prévues en annexe

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI
L’ensemble des collaborateurs seront informés du suivi et de la mise en œuvre du présent accord régulièrement dans le cadre des réunions périodiques, ainsi que la situation économique de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, la Société adressera également, à l’administration, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5 du présent accord.
Un bilan diagnostic préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée est annexé au présent projet. 
Un autre bilan sera adressé à l’issue du délai de 6 mois.

Article 6 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 12 octobre 2020 et après validation par le préfet de Haute Savoie.
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue.
Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé réception. 
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivants la date de notification aux parties. 
La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. 
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Article 8 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux collaborateurs et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Scionzier, le 25  septembre 2020 (en 5 exemplaires)



ANNEXES

Evolution chiffre d’affaire sur 12 mois glissants des 40 premiers clients 2019 au 31 aout 2020 :
Les entreprises agissant totalement ou en grande partie pour les secteurs d’activité (aéronautique, automobile et achines–outils)  sont en bleu 

Situation du chiffre d’affaire à fin aout 2020 :


Situation du chiffre d’affaire projeté sur les 6 mois à venir :



FORMATIONS ENVISAGEES
Les organismes sont donnés à titre indicatif.















ANNEXE A L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU
LE 25 SEPTEMBRE 2020 
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ  MECADIFFUSION
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la SOCIETE MECADIFFUSION qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'activité partielle de longue durée, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et participe à sa ratification à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 



LISTE DES SALARIES INSCRITS A L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE		SIGNATURES
		

Nombre total de signataires 13
Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature	 13
Nombre de signataires/nombre de salariés 13	dans l’entreprise 100 %