- ACCORD D’ENTREPRISE -
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre :
La Société ABH, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »

										D’UNE PART,

Et :
Le syndicat CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

										D’AUTRES PART,


PREAMBULE 

Les signataires se sont réunis lors d’une réunion le 16 Octobre 2018, pour définir les modalités d'exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loin"2016-1088 du 8 août 2016,

lls réaffirment que si les Technologies de L’information et la Communication font partie intégrante de l‘environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. La responsabilité étant partagée entre I ‘Entreprise et le salarié en matière de droit à la déconnexion.

Les signataires reconnaissent également que les Managers se doivent d'être des modèles dans le respect de l'équilibre vie privée/vie professionnelle et que cet accord ne pourra se mettre en œuvre qu'avec leur meilleure participation.

Les dispositions ci-après tiennent compte du fait que l'utilisation du smart phone est autorisé à titre privé dans des limites raisonnables, comme définies par notre politique en vigueur suivant nos règles d'utilisation d'un outil de mobilité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ABH.


ARTICLE 2 : ACTIONS CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé entre autres à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
A cet effet, un guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel sera mis en place (Annexe 1).


ARTICLE 3 : ACTIONS LIEES A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’utiliser au mieux et au raisonnable nos outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « Gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l’entreprise. Il est envisageable, dans la mesure du possible technique, de mettre en place des alertes informatiques qui nous rappelleraient les bonnes règles de déconnexion en dehors des horaires de travail.

Il est par ailleurs rappelé ici que le salarié ne peut se faire ni reprocher ni sanctionner le fait de ne pas répondre au téléphone ou au courriel en dehors de ses horaires de travail.

Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l‘horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, I ‘urgence et/ou l'importance du sujet en cause (sécurité, continuité de service...).

Par ailleurs, il est recommandé de privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail : à cet effet, une communication sera faite afin d'informer les salariés sur la procédure à effectuer si nécessaire. Tout comme un rappel sera fait sur la bonne utilisation de l'accès aux outils numériques à distance, pour les populations éligibles et nomades.

Enfin, il est recommandé d'utiliser la fonction « ne pas déranger » de l'lPhone, ce qui permet de ne pas recevoir de notification lorsque le salarié reçoit un mail.

Au-delà, nous nous engageons sur des principes simples pour rendre plus efficaces nos réunions. Un ordre du jour est établi ainsi que des horaires qui doivent être respectés.
Les réunions pour les populations Cadres sont programmées sur la plage horaire 8h30-18h (heure de fin de réunion), permettant ainsi à tous les collaborateurs de se rendre disponibles pour participer.
Les réunions pour les autres populations sont programmées sur l'amplitude horaire locale à respecter.

Astreinte 
Une astreinte pour les Managers opérationnels est en place, afin de pouvoir assurer au mieux une continuité de service en cas d'un besoin ou d'une demande particulière qui surviendrai en dehors des horaires de travail usuels.


ATICLE 5 : ACTIONS DE COMMUNICATION

L'ensemble de ces actions au sujet du droit à la déconnexion, ainsi que le « Guide de bonnes pratiques d’utilisation » sera communiqué avec un lancement de campagne de communication.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier, signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi (DIRECCTE) de Rennes.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.
Il prendra effet à compter de la date de signature.
Les parties conviennent de se réunir durant le dernier trimestre 2020, pour envisager la suite à y donner.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de I ‘entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Un exemplaire sera remis aux signataires. 
Fait à Pacé, le 16 Octobre 2018

Pour la Société ABH				
				

Pour le syndicat CFDT