Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de pouvoir d’achat (PEPA)



La société BAROU EQUIPEMENTS SAS, dont le siège social est à CHAVANAY (Loire), Z.A. de Verlieu, représentée par son Dirigeant
D’une part,
Et
L’union départementale CFDT représenté par le délégué syndical

Préambule
Le présent accord a pour objectif la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire au maintien l’activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. 
Le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la participation de chacun dans le maintien de l’activité de l’entreprise pendant l’épidémie de COVID 19. 

Article 1 : Champs d’application 
 
Le présent accord est un accord d’entreprise au sens de l’article L2232-30 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble de la société BAROU EQUIPEMENTS.


Article 2 : Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et d'être liés par un contrat de travail ou un contrat intérimaire à la date de versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus qui ont exercé leur activité professionnelle durant la 1ère  période d’état d’urgence sanitaire. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères suivants : 
Travail pour le compte de la société pendant la crise de COVID 19
Présence physique en entreprise pendant la crise de COVID 19. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400€ maximum par bénéficiaire et versée en pourcentage du nombre de jours ouvrés travaillés sur la période du 12/03/2020 au 24/05/2020.
La Prime est majorée de 600€ maximum par bénéficiaire et versée en pourcentage du nombre de jours ouvrés de présence physique au sein de la société pendant la crise sanitaire sur la période du 12/03/2020 au 24/05/2020.
Calcul de la prime : 
Temps de travail et de présence total en jours ouvrés du 12/03/2020 au 31/05/2020 : 52 jours ouvrés
400€ * Nombre de jours travaillés / 47 jours
+
600€ * Nombre de jours de présence sur le site / 47 jours

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 juin 2020 cesse de produire ses effets à son terme, soit le 30 Juin 2020.
Article 5 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée via la fiche de paie du mois de JUIN 2020, soit le 30/06/2020.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles des accords d’entreprises est L2232-12 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne. 


LE 19/06/2020, A CHAVANAY

Pour la direction de BAROU EQUIPEMENTS : 
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Pour la CFDT :
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