ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignées :

L’Association MONTJOYE représentée par
xxx, Président
xxx, Directrice Générale

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

Pour xxx	:	xxx
Pour xxx	:	xxx

a été conclu en l'accord ci-après :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet ...) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié selon le planning théorique de travail et les heures supplémentaires éventuelles préalablement accordées par le supérieur hiérarchique, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des JNT, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des périodes de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, hors période d’astreinte. 
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation voire de formation pourront être organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à sensibiliser, et former si nécessaire, les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux en privilégiant l’utilisation du réseau partagé, ERH, DROP BOX,…
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir dans la mesure du possible, un délai de réponse dans le mail. 
Définir un « message d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail du salarié.
Laisser au salarié le temps de prendre connaissance de leurs mails, après chaque période non travaillée.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Association.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30, sauf période d’astreinte ou salariés travaillant la nuit, ainsi que pendant les week-ends, hors week-end normalement travaillés.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel, le contact sur le téléphone personnel est à éviter. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 1an et entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.


ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Une synthèse de cet accord sera affichée sur les lieux de travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Il sera donc déposé par l’Association, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCTE de NICE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.

Date, le 02/02/2018

Pour la Direction Générale 
xxx, Président

xxx, Directrice Générale



Pour les organisations syndicales
Pour xxx
xxx



Pour xxx
xxx