ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre :


La société STIPA, société par actions simplifiées au capital de 1.130.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 562 128 397, dont le siège social est sis 8 rue des Lilas – 93189 MONTREUIL CEDEX, représentée par           , agissant en qualité directrice générale

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Monsieur          , délégué syndical représentant la CGT


IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT

PREAMBULE 


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société STIPA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité

La société STIPA est une imprimerie offset feuilles située à Montreuil (93) sur un site unique de production et employant 73 salariés au 01/09/2020. 

Son secteur d’activité relève de la production d’imprimés de communication, de brochures et de beaux livres principalement à destination des grands acteurs de la culture, du spectacle, des arts, du luxe et de la mode, de l’Edition et enfin des grandes entreprises.

Pour l’essentiel, ses clients sont des sociétés et organismes intervenant dans l’évènementiel, le milieu du spectacle et de la culture, de la communication d’entreprise.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a impacté drastiquement l’activité de la société dans la mesure où la majorité de sa clientèle recevant du public n’a pas encore pu reprendre son activité ou a repris une activité dans des conditions exceptionnelles et restreintes : Opéra National de Paris(Garnier, et Bastille), Comédie Française, Centre Georges Pompidou, le Louvre, le CNC, les Commissaires-priseurs/salles de ventes, les galeries d’art, SFR (agences fermées pendant le confinement), toutes les universités et Ecoles (Paris-Saclay, Ecoles supérieures…).

La fermeture des frontières et l’absence de tourismes étrangers a également nécessairement une incidence majeure sur l’activité de la société STIPA, dans la mesure où cette situation impacte directement sa clientèle.

De plus, la société STIPA imprime également les affiches grand format pour les campagnes d’affichages dans le métro et Abribus. Or, ces commandes ont toutes été suspendues et non renouvelées pour le moment. 

Les commandes en cours mi-mars pour l’Opéra National de Paris ou la Comédie Française ont été annulées, les spectacles passés ne pouvant être de nouveau reprogrammés. Aucune nouvelle commande d’envergure n’a pu être enregistrée à ce jour, compte tenu de l’absence de réouverture ou de réouverture partielle de ces structures pour le moment.

Les clients grands musées nationaux, acteurs du spectacle vivant et de la culture représentent ainsi historiquement environ 30% du chiffre d’affaires de la société. L’ensemble de cette activité est quasiment totalement à l’arrêt.

Les secteurs artistiques représentent, par ailleurs, environ 10 à 15% du chiffre d’affaires annuel de la société.

Le secteur de l’Edition, également fortement impacté, représente environ 15 à 20 % de l’activité.

S’ajoute l’annulation de nombreuses commandes dans le secteur de l’événementiel, ou, encore, les reports de commandes sans confirmation de nouvelles dates pour certains événements, générant de grandes incertitudes quant à l’avenir.

Dès lors, compte tenu de l’activité de ses clients, non seulement la phase de déconfinement n’a pas permis le redémarrage de l’activité, mais la société est et va être confrontée à une baisse d’activité importante durant encore plusieurs mois, voire plus d’une année, la montée importante actuelle des cas de contamination, particulièrement en Ile-de-France, empêchant toute véritable visibilité pour l’avenir.

Dès lors, la société STIPA subit actuellement une baisse de 40% de ses commandes d’une part, et une réduction de 40% son chiffre d’affaires d’autre part. 

La société STIPA a tout lieu de craindre une aggravation de cette situation dans les prochaines semaines et mois. 

Perspectives d’activité

L’estimation des commandes de septembre à décembre 2020 permet de constater que la société va continuer à subir une baisse très importante des commandes, par rapport à la même période de l’année 2019.

(Commandes mensuelles En K€)


Si pour le moment, la société prévoit une diminution de 40% de ses commandes, elle estime, que cette baisse pourrait s’établir à 50% en réalité, ce qui aura nécessairement une incidence sur l’activité de l’entreprise en 2021.

Compte tenu de l’évolution constante de la situation sanitaire et de son aggravation ces dernières semaines, la société STIPA a donc tout lieu de craindre que la baisse drastique de son activité ne perdure encore durant plusieurs mois.

Le début d’année 2021 sera certainement très impacté par le manque d’activité. En effet, cette période est traditionnellement consacrée aux « outils de saison Opéra », qui génère entre 300K€ et 400K€ de chiffre d’affaires habituellement chaque année.

Toutefois, compte tenu de l’incertitude des programmations, des restrictions budgétaires à venir, du renouvellement en cours de l’agence de communication de l’Opéra et de la nomination d’un nouveau directeur depuis le 1er septembre 2020, il semble peu probable que les travaux Opéra de début d’année 2021 se déroulent comme les années précédentes.

La reprise sera donc sans doute très progressive et le recours à l’activité partielle indispensable pour accompagner la charge des ateliers et de façon sans doute plus prononcée sur le premier semestre.

La société STIPA, depuis le début de la crise sanitaire, a pu pallier cette baisse drastique d’activité grâce au recours à l’activité partielle, aux reports des loyers (6 mois), des crédits-baux et échéances d’emprunts bancaires (6 mois), et cotisations URSSAF, mais également grâce au prêt garanti par l’Etat, ou encore la fermeture tout à fait exceptionnelle de l’entreprise une semaine entière en août 2020.

Toutefois, actuellement, l’effectif de notre entreprise n’est pas en adéquation avec la réalité de l’activité.

Dès lors, en l’absence de nouvelles mesures mises en place rapidement, une partie de son effectif va nécessairement être impacté par cette situation, ce qu’elle tente d’éviter depuis plusieurs mois.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.


Article 1 : Activités et salariés éligibles

Tous les salariés de la société STIPA ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à compter du 17 septembre 2020.

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 5 du décret du 28/07/2020.

Il ne pourra être recouru au dispositif spécifique d’activité partielle sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois, soit jusqu’au 17 septembre 2022.


Article 3 : Engagements de la société STIPA en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 3.1 : Engagements en termes d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société, la société STIPA s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Article 3.2 : Engagements en termes de formation professionnelle

La société STIPA s’engage à recevoir l’ensemble du personnel dans le cadre d’un entretien individuel portant sur les besoins en formation et de polyvalence

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique, à sa demande.

Outre, les demandes individuelles éventuelles des salariés, pour 2020, la société a pu identifier les besoins de formation suivants :

Service CTP : Formation AGFA « Software académie Training »

Le service CTP est confronté au départ à la retraite de 2 personnes d’ici fin 2020. 

La société a prévu de proposer une formation de 4 jours à destination de 2 opérateurs prépresse, permettant l’évolution vers le poste de monteur imposeur numérique. 

Date envisagée : fin octobre 2020.

Une formation pratique au sein du service CTP complètera le processus.

Formation SST (Sauveteur Sécurité au travail) dispensée par l’AMET

8 personnes identifiées et réparties sur les différents services et ateliers de l’entreprise

Formation santé, sécurité et conditions de travail 

3 salariés 

Durée de la formation : 3 jours.


CACES : 

1 salarié formé d’ici le 31/12/2020 (chef atelier offset)

Plan de formation projeté sur 2021 :

Guide file / Serre file et sécurité incendie.

Formation 1 journée envisagée pour 8 salariés.

Formation démarche commerciale : Prospecter et gagner de nouveaux clients

Formation de 2 jours pour 2 salariés commerciaux.

RH entretien : Conduire avec succès les entretiens professionnels

Formation d’1 jour à destination des 6 responsables de service

Bureautique : perfectionnement aux outils OUTLOOK et EXCEL

Formation à destination de 5 salariés des services administratif et fabrication

Article 3.3 : Engagements du Président
Le Président a déjà consenti des efforts importants pour accompagner l’entreprise sur 2020 : franchise des loyers STIPA sur 6 mois, salaire mensuel du président réduit temporairement de 40% sur STIPA. Il s’engage à renouveler ses efforts en cas d’importantes difficultés de l’entreprise sur la période de l’accord.

Article 4 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos durant la période d’activité partielle de longue durée (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) 



Article 5 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit en moyenne, au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction moyenne s’apprécie par salarié sur une période 6 mois.


Article 6 : Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au .

Cette rémunération est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnisation est plafonnée : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.


Article 7 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;


Article 8 : Modalités d’informations des salariés, du CSE et des organisations syndicales de salariés signataires 

Les salariés bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés par tout moyen des modalités concrètes d’organisation du temps de travail au sein de chaque service. 

Un bilan trimestriel de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle sera communiqué à l’organisation syndicale de salariés signataire et au comité social et économique, comprenant les informations suivantes :
le nombre de salariés et activités concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle,
le pourcentage de réduction d’horaire de la période,
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle,
les perspectives de reprise de l’activité.

Le comité social et économique sera réuni tous les trois mois pour être informé de la mise en œuvre de l’accord.

Article 9 : Demande de validation de l’accord

Le présent accord est adressé par la société STIPA à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée.

Cette demande est accompagnée du présent accord ainsi que de l'avis rendu par le comité social et économique.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, portant sur :

le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, 
les modalités d’information du comité social et économique et de l’organisation syndicale signataire, sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société STIPA, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité économique et social a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.


Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve d’homologation, le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2020 et jusqu’au 17 septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.


Article 11 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles .

La procédure de demande de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision du présent accord.


Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.

Les salariés seront informés de la décision de l’autorité administrative dans les conditions prévues par l’article 53 VI de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2020

en 2 exemplaires,

la société STIPA						le représentant syndical CGT