ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SARL XXX
4 Chemin de Pagué
BP 28022
55140 VAUCOULEURS
SIRET : 314 705 096 00043
Représentée par Monsieur XXXX  agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et
Les membres élus titulaires du Comité social et économique, ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 14 juin 2018 :
Monsieur X, élu titulaire au sein du collège des ouvriers et des employés,
Monsieur Y, élu titulaire au sein du collège des Techniciens, agents de maitrise et cadres.
D’autre part.
PREAMBULE


Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-30 et D. 3121-24 du code du travail relatifs au régime juridique du contingent des heures supplémentaires. 
Cet accord a pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise.
Article 1 - Définition des heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 23 heures 59.


Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 350 heures par salarié et par an.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et la convention collective.
Article 3 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : nécessités de l’activité, sur demande ou accord préalable de la Direction.
Il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos.
La contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 30 minutes.
Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures. 
Les caractéristiques du repos sont les suivantes : prise de journées entières.
Article 4 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L’absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.
Le salarié peut bénéficier de son repos par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 2 mois après l’ouverture du droit.
Le salarié doit présenter sa demande de repos à l’employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
L’employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de sa demande.
En cas de refus, l’employeur doit informer le salarié des motifs de sa décision après consultation du CSE (ou des DP).
L’employeur peut reporter la prise du repos s’il justifie d’impératifs liés à l’activité et/ou de plusieurs demandes de COR simultanées.
Dans ce cas, l’employeur doit proposer au salarié une autre date dans le délai maximum de 7 jours. La prise du repos ne peut être différée au-delà de 2 mois. 

Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : 
Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.

Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos : sort des droits en cas de rupture de contrat ou de décès

En cas de rupture du contrat de travail ou décès du salarié avant qu’il n’ait pu bénéficier de l’intégralité de sa contrepartie obligatoire en repos, une indemnité en espèce équivalente au montant de ses droits acquis lui sera versée.

En cas de décès, cette indemnité sera versée aux héritiers.

Cette indemnité a le caractère de salaire et sera par conséquent assujettie à cotisations sociales, CDS- CRDS et impôt sur le revenu.


 Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 7 - Commission de suivi 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres élus du Comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 - Révision
Conformément à l’article 2222-5 du Code du travail, la révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes en aviser l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 8 bis - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de BAR LE DUC.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur JACOPIN, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BAR LE DUC.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à VAUCOULEURS le 31 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise
Monsieur X 
Gérant


Les membres titulaires du CSE
Monsieur X
Monsieur Y

Signatures