PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre les soussignés :

La SAS Tiers Temps Sainte Anne  
Située 14, Rue Lauchien le Boucher - 71400 Autun

Enregistré au R.C.S. de Chalon sur Saône sous le numéro : 390 030 674

Représentée par Monsieur - , agissant en qualité de Directeur de Région.

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale représentée par :

Pour  - : Madame -, Déléguée Syndicale


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
											

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Monsieur -, Directeur de Région et d’autre part, l’Organisation Syndicale représentative en la personne de Madame - (Déléguée Syndicale -) se sont rencontrés afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de  quatre réunions qui se sont les 25 &30 janvier, 21 février, 07 mars 2018.

A l’occasion de la 1ère rencontre, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation s’engageait pour l’année 2018, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et s’établissait pour la SAS Tiers Temps Sainte Anne située au 14, Rue Lauchien le Boucher - 71400 Autun.

Egalement l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs réunions à savoir :
La rémunération
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes
L’emploi des séniors
L’emploi du personnel handicapé
L’épargne salariale

Lors de la rencontre du 21 février 2018, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :

-

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord


Le présent protocole s’applique aux salariés de la SAS Résidence Tiers Temps Sainte Anne située 14, Rue Lauchien le Boucher - 71400 Autun

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 2 : Mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement

Les bilans des données sociales sur l’année 2016 ont été délivrés à la délégation syndicale.

Toutefois, la résidence ne remplit pas les conditions requises pour la mise en place d’un accord de participation.

Aussi, dans le cadre d’une gestion économique raisonnable, l’employeur ne souhaite pas au-delà de ses obligations réglementaires en la matière.



Article 3 : -


Article 4 : Mise en place d’un comité d’entreprise

Les effectifs ont toujours été bien au-delà de 50 ETP au cours de ces trois dernières années.

Il est d’ailleurs, précisé qu’au vu du nombre du nombre de lits actuellement autorisé par les autorités de Tutelle, nous n’attiendrons jamais cet effectif (sauf à ce que le nombre de résidents accueillis s’accroit considérablement).

En conséquence, les critères ne sont pas remplis.

Il est précisé que conformément à la nouvelle législation en la matière et du fait de la fin des mandats des délégués du personnel, un Comité Social et Economique sera créé en 2018.


Article 5 : La mutuelle


Le groupe DomusVi et la résidence Sainte Anne ont mis en place un contrat frais de santé obligatoire pour l’ensemble du personnel, en conformité avec les obligations et le cahier des charges prévus par la Loi de Financement de la Sécurité sociale rectificative et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Il propose à l’ensemble des salariés une prise en charge à hauteur de 50 % du forfait de base isolé. 

La délégation Syndicale met en avant un manque d’équité car la somme versée n’est pas la même pour les Cadres/non cadres.
Pour autant la cotisation pour adhérer à la mutuelle n’est pas la même.
La proportion de prise en charge est donc identique pour les cadres et non cadres.

La délégation Syndicale souhaite également savoir si le salarié peut modifier les options. Effectivement, les besoins du salarié évoluent au cours de la vie et  il peut souhaiter changer d’option. Dans ce cas, il conviendra que l’intéressé se rapproche de la direction pour procéder à ces modifications.


Article 6 : -


Article 7 : Acquisition d’un moyen de locomotion

Afin de développer les activités extérieures pouvant être offertes aux résidents, la délégation Syndicale souhaiterait l’acquisition d’un moyen de locomotion.

L’employeur est bien évidemment favorable à de telles initiatives, toutefois l’acquisition d’un tel véhicule engendre beaucoup de frais d’entretien pour une utilisation peu optimisée.

Les sorties avec nos résidents sont nécessairement planifiés. C’est pourquoi, l’employeur propose de louer un (ou plusieurs en fonction de la sortie) véhicule (s) 9 places dès lors qu’un projet de sortie sera planifié suffisamment tôt pour permettre la location d’un tel moyen de locomotion.



Article 8 : -


Article 9 : Egalité Hommes / Femmes

Bien qu’ayant abordé ce thème, les partenaires sociaux conviennent que la grande majorité des salariés de la Société étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.


Article 10 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Il n’est pas plus fait de remarque particulière sur le sujet. 

Ainsi, l’employeur s’est engagé à poursuivre ses efforts sur le sujet.


Article 11 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

L’effectif ayant augmenté, notre obligation d’emploi du personnel handicapé s’est accru. En conséquence, l’employeur apportera une attention toute particulière à cette thématique afin de pouvoir répondre à ses obligations en la matière.


Article 12 : Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Tiers Temps Sainte Anne en date du 21 mai 2014 les listes présentées par l’organisation syndicale FO ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés.

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame Patricia POISSONNET en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par FO est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de  Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône 
en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Chalon-sur-Saône.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Verdun sur le Doubs, le 7 mars 2018


Pour la SAS Tiers Temps Sainte Anne
Monsieur -





Pour l’Organisation Syndicale
Madame - , pour le Syndicat - en sa qualité de Déléguée Syndicale