ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux mesures exceptionnelles d’organisation du temps de travail, de prise des congés payés ou paiement de RTT, dans le cadre de la crise sanitaire et ses conséquences en matière de charge de travail



Entre les soussignés :

La société VMC PECHE dont le siège social est situé 12 rue Charles de Gaulle à MORVILLARS (90120), représentée par agissant en qualité de Président,

De première part,
Et :

L’organisation syndicale F.O. représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO


L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 

De seconde part,



Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu en application des échanges avec les partenaires sociaux, débutés en date du 23 septembre 2020. Il a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19 et ses conséquences sur l’activité économique de notre entreprise.

En effet, la propagation de l’épidémie de COVID-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient aujourd’hui d’organiser et planifier le temps de travail, la prise de jours de congés payés, le paiement de jours RTT pour faire face à la reprise soutenue d’activité.
Il est ici rappelé que les membres de la CSSCT et du CSE ont été informés et consultés sur le présent projet d’accord sachant qu’ils ont été régulièrement sensibilisés lors des réunions avec les partenaires sociaux dans le cadre de la crise sanitaire.
Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent dispositif ne concerne que les salariés VOLONTAIRES de VMC Pêche, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté et sous réserve de leur accord écrit. 

Les dispositions du présent accord ayant pour objet de réorganiser le temps de travail doivent aider VMC Pêche à faire face à l’urgence de la situation liée à la reprise d’activité

Le présent accord étant à durée déterminée, ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord (date de signature) et le 31 décembre 2020. 


Fixation de la prise de jours de congés payés et paiement des jours RTT

Lors de la réunion du CSE en date du 29 janvier 2020 et confirmé par une note de service du 17 février 2020, la prise des jours RTT avait été fixée du 28 au 31 décembre 2020.








Dans le contexte actuel de reprise d’activité, ces jours RTT seront transformés en 4 jours de congés payés.

En contrepartie, les jours RTT restants seront rémunérés avec majoration de 25% sur le salaire de décembre 2020 après calcul du solde de chacun.

Organisation du temps de travail

Au sein de VMC Pêche, les cycles de travail des équipes alternantes sont organisés sur 4 semaines, à savoir :

Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)
Après-midi : une semaine de 37h20mn de travail effectif (pauses déduites)
Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)
Après-midi : une semaine de 29h40mn de travail effectif (pauses déduites), le vendredi n’étant pas travaillé.

Le cycle des équipes de nuit est construit comme suit :

2 semaines de 39h40mn de travail effectif (pauses et RCN déduits)
2 semaines de 31h40mn de travail effectif, les vendredis n’étant pas travaillés

Pour faire face à l’augmentation actuelle de notre carnet de commandes, la Direction ajuste ces temps de travail en rétablissant le travail effectif des vendredis initialement vaqués et ceci à compter du 12 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

A noter que les équipes de nuit conserveront un vendredi vaqué sur le cycle. Ce vendredi sera toutefois fixé par le Responsable de l’UAP en fonction des besoins du service.

En contrepartie, ces heures de travail seront rémunérées en heures supplémentaires  majorées de 25%.
 
Publicité de l’accord
Information-consultation du CSE et de la CSSCT 

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres CSE et CSSCT.





L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BELFORT.


Fait à Morvillars, le 1er octobre 2020
en 5 exemplaires originaux




Pour l’organisation syndicale FO :			Pour VMC PECHE :
			Le Président 
			 









Pour l’organisation syndicale CGT :	
	.