ACCORD DE SUBSTITUTION
HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX DES SITES K+S EN FRANCE
Réorganisation juridique et sociale K+S France 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés KS+ FRANCE, K+S KALI WITTENHEIM, K+S KALI FRANCE, SALINE CEREBOS, ESCO France

Ci-après dénommées les « Sociétés » ou « établissements de K+S France »

Représentées par Monsieur                         , dûment habilité à l’effet des présentes


D’UNE PART

ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de chaque établissement de K+S France dans les conditions fixées à l’article L2261-14-4 du Code du travail, représentées respectivement par :

esco France :
CFDT :
M/Mme ………………………..


CFE-CGC :
M/Mme ………………………..


CFTC :
M/Mme ………………………..


Saline Cérébos :
CFDT :
M/Mme ………………………..


CFE-CGC :
M/Mme ………………………..


FO :
M/Mme ………………………..


K+S Kali Wittenheim :
CFDT :
M/Mme ………………………..


ET
 
L’élu(e) titulaire de K+S Kali France (article L.2232-23-1 du Code du travail) :
M/Mme ………………………..



D’AUTRE PART



A l’effet de conclure un accord collectif au sens des articles L.2232-12 et s. du Code du travail (entreprises pourvues de délégués syndicaux) et L.2232-21 et s. du Code du travail (entreprises dépourvues de délégués syndicaux).


PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du projet One K+S France 2021, la réorganisation juridique et sociale prévoit une opération de fusion-absorption des Sociétés K+S France, K+S Kali France, K+S Kali Wittenheim et Saline Cérébos par esco France le 31 décembre 2020 à minuit. 

Par l’effet de l’article L1224-1 du Code du travail, le personnel des sociétés de K+S France, K+S Kali France, K+S Kali Wittenheim et Saline Cérébos intégreront les effectifs de esco France le 1er janvier 2021. 

Les parties ont souhaité anticiper l’impact de ce transfert sur le statut collectif des salariés. 

Les parties ont la volonté commune de mettre les différents statuts collectifs des salariés en adéquation au 1er jour de la fusion en harmonisant les avantages sociaux tels que définis à l’article 1. 2.  

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en cause automatique des accords collectifs dont bénéficient les salariés de K+S France, K+S Kali France, K+S Kali Wittenheim et Saline Cérébos par l’effet de la fusion en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

Il est destiné à se substituer aux accords collectifs mis en cause et à réviser les accords collectifs applicables au sein d’esco France en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.

Cet accord anticipé de substitution est le résultat de négociations réalisées avec les partenaires sociaux de chaque entité, au cours de diverses réunions tenues de Mai à Décembre 2020.

En préambule des discussions, les parties sont convenues d’un Accord de Méthode signé par l’ensemble des parties en date du 13/05/2020.

Conformément à cet accord des réunions de négociation plénières et des commissions de travail se sont mises en place afin de définir les conditions d’une harmonisation des avantages sociaux des salariés.
Il est rappelé que la fusion des cinq sociétés du groupe K+S en France est réalisée sur la base du principe préalable accepté par les partenaires sociaux d’une absence d’harmonisation des grilles de salaire, primes et organisation du temps de travail liées aux spécificités des sites au lendemain de la fusion. Chaque site, devenu établissement de K+S France, restera soumis à ses propres accords collectifs et usages en vigueur au 31 décembre 2020 sous réserve des dispositions du présent accord.   


Article 1 – Périmètre de l’accord de substitution, Objet et Champs couverts 


Les cinq entreprises concernées par l’harmonisation et compris dans le périmètre de la négociation du présent accord sont les suivantes :

K+S FRANCE est une société par actions simplifiée. Elle est la société holding du groupe en France et effectue des prestations administratives et de management auprès de ses filiales. 100 % de ses actions sont détenues par le groupe K+S Allemagne. 

Dénomination : K+S France SAS
Immatriculation :   509 422 879 R.C.S. Nancy 
Commencement d'activité : 15 décembre 2008
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée.
Capital : 10.183.450 € 
Siège social : 1, rue de la Saline 54110 Dombasle sur Meurthe.
Activité – code NAF : 6420Z : Activités des sociétés holding 
La convention collective applicable est celle des Industries Chimiques et connexes en France
Nombre de salariés (au 31.12.2019) : 9 salariés (8 CDI  et 1 CDD (apprenti)).
Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES.
Date d’arrêté des comptes : 31 décembre.

K+S KALI WITTENHEIM est une société par actions simplifiée. 100 % de ses actions  sont détenues par K+S France SAS. Elle a pour activité principale la granulation de chlorure de potassium. Une installation d’ensachage et un mélangeur de fertilisants se trouvent également sur le site.

Dénomination : K+S Kali Wittenheim (nom commercial : CCW)
Immatriculation : 440 181 667 R.C.S. Mulhouse
Commencement d'activité : 28 décembre 2001
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée.
Capital : 2.290.000 €
Siège social : 27, rue du Général de Gaulle 68270 Wittenheim
Activité – code NAF : 2015Z : Fabrication de produits azotés et d’engrais.
La convention collective applicable est celle des Industries Chimiques et connexes en France
Nombre de salariés (au 31.12.2019) : 43 salariés (42 CDI et 1 CDD (Apprenti)).
Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES.
Date d’arrêté des comptes : 31 décembre.

K+S KALI FRANCE est une société par actions simplifiée. 100 % de ses actions sont détenues par K+S France SAS. Elle assure la commercialisation des engrais minéraux potassiques et magnésiens ainsi que des produits destinés aux secteurs industriels, de la santé et de l'alimentation humaine et animale. Des services de conseil technique et logistique complètent l'offre de la société.

Dénomination : K+S Kali France
Immatriculation :  823 346 309 R.C.S. 
Commencement d'activité : 28 octobre 2016
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée.
Capital : 1.588.532 €
Siège social : 5 rue Gaston Boyer 51100 Reims
Activité – code NAF : 4675Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
La convention collective applicable est celle des Industries Chimiques et connexes en France
Nombre de salariés (au 31.12.2019) : 20 salariés (19 CDI et 1 CDD (Apprenti) ).
Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES.
Date d’arrêté des comptes : 31 décembre.


SALINE CEREBOS est une société par actions simplifiée. 100 % de ses actions sont détenues par K+S France SAS. Elle est spécialisée dans  le conditionnement de sel de table, de sel régénérant et d’autres produits, et la fabrication d’emballages. 
Dénomination : SALINE CEREBOS SAS.
Immatriculation : 552 721 250  R.C.S. NANTERRE
Commencement d'activité : 4 octobre 1955.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée.
Capital : 1.999.950 € 
Siège social : 49, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret.
Etablissement : 1, rue de la Saline, 54110 Dombasle-sur-Meurthe
Activité – code NAF : 2829A : Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage
La convention collective applicable est celle des salines de Meurthe et Moselle
Nombre de salariés (au 31.12.2019) : 68 salariés (66 CDI temps plein et 2 CDD (Alternance) ).
Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES.
Date d’arrêté des comptes : 31 décembre.

esco France est une société par actions simplifiée. 100 % de ses actions sont détenues par K+S France SAS. Elle est spécialisée dans la production et la commercialisation de sel.

Dénomination : esco France SAS
Immatriculation : 414 982 942  R.C.S. NANTERRE
Commencement d'activité : 2 janvier 1998.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée.
Capital : 4.317.675 €  
Siège social : 49, avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret.
Etablissement : ZA SOLVAY Porte Est – Route des Digues 54110 Dombasle-sur-Meurthe
Activité – code NAF : 0893Z : Production de sel
La convention collective applicable est celle des Industries Chimiques et connexes en France
Nombre de salariés (au 31.12.2019) : 78 salariés (78 CDI et 0 CDD).
Commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES.


Les discussions ont porté exclusivement sur les Avantages sociaux au sens « périphériques de rémunérations » listés dans le point 3 du présent article.

L’objectif visé est d’harmoniser les avantages et les règles associés, en prenant en compte les modalités actuelles, les historiques, les attentes du personnel et les perspectives de chaque activité.
Il a été convenu au préalable que les dispositions salariales (grilles de salaires et modalités de paie directement liées aux spécificités d’organisation de chaque site) resteront au niveau de chaque établissement et n’entreront pas dans le champ de l’harmonisation inter-sites. Il en sera de même pour toutes les dispositions directement liées à l’activité et à l’organisation de chaque site, notamment en termes d’aménagement du temps de travail.


Champ couvert par l’Harmonisation Sociale

Primes/indemnités générales diverses (modalités de calcul, échéance) : 13ème mois, ancienneté, repas, indemnités kilométriques
Jours de repos complémentaires (évènements spéciaux, ancienneté, RTT, etc.), CET
Retraite et épargne salariale
Intéressement et Participation
Jubilaires / Médailles du Travail
Bourses d’études
Dialogue Social & Budgets CSE
Frais de Santé et Prévoyance : modalités hors champ - groupe de travail mis en place et accords établis en parallèle, annexés au présent accord


Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime de substitution obligatoire au profit des salariés des Sociétés au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, dans les conditions visées ci-après.

Les accords et usages auxquels le présent accord se substitue sont listés en Annexe 1. 
Pour les thèmes non couverts par le présent accord, les parties conviennent que les salariés de chaque établissement de K+S France resteront soumis aux accords collectifs et usages applicables dans leur établissement d’appartenance au 31 décembre 2020. Les accords collectifs seront réitérés post-fusion par avenant. Ils constitueront les accords d’établissement applicables dans chacun des établissements de K+S France et pourront bénéficier ainsi aux nouveaux embauchés.. Ils ne pourront se cumuler avec les usages et accords en vigueur au sein de la société absorbante (esco France) ayant le même objet. 


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements K+S France à compter du 1er janvier 2021.


Convention Collective

La convention collective applicable aux établissements K+S France, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, est la convention collective de la Chimie : Industries chimiques.


Clause Grand-père – principe du « grandfathering »

Certains sites bénéficieront du principe de la clause Grand-père, dite « Grandfathering ».

A ce titre, le bénéfice de certaines dispositions applicables au 31.12.2020 sur un site sera maintenu pour les salariés de ce site jusqu’alors éligibles.

Les dispositions concernées sont expressément référencées sous l’appellation « Grandfathering » dans le présent accord. 
 
Aucun cumul ne sera possible entre dispositions traitant du même objet. Chaque salarié pourra à titre individuel, renoncer à son droit maintenu par le « Grandfathering » afin de bénéficier du dispositif harmonisé s’il le considère pertinent. Aucun cumul n’étant possible entre avantages ayant le même objet, toute renonciation au « Grandfathering » sera définitive.

Les parties conviennent que le principe de « Grandfathering » se limite au site pour lequel il a été acté et sera applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement concerné présent dans les effectifs au 31.12.2020. 
L’extension du « Grandfathering » accordée aux futures embauches 2021 et 2022 ne trouvera donc à s’appliquer que pour les futurs établissements K+S France Saline Dombasle et K+S France Cérébos.


Engagements annexes

Afin de respecter la base fondamentale du présent accord, à savoir un équilibre en matière d’avantages sociaux, et par ce biais favoriser le principe d’équité, des engagements annexes ont été pris par les parties, parfois spécifiques à un établissement. Les « fiches connexes spécifiques » au présent accord font état de ces engagements annexes. Ils font partie intégrante et sont indissociables du présent accord. 

Ces « fiches connexes spécifiques » formalisent les résultats des discussions paritaires établies au cours de la négociation du présent accord et illustrent la volonté de la Direction de proposer un cadre transitoire favorable et garantissant l’atteinte de l’objectif initial.


Article 2  –  Harmonisation de la politique de remboursement de frais

Titres restaurants

A effet du 1er janvier 2021, des titres restaurant d’une valeur faciale de 9,25€ seront proposés à l’ensemble du personnel éligible qui ne bénéficie pas d’une prime de panier au titre de l’application de critères propres.

Le financement des titres restaurant sera réparti à concurrence de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié par journée de travail comprenant une pause déjeuner. La valeur faciale retenue pour 2021 est 9,25€ / jour. Ces dispositions correspondent aux règles URSSAF actuelles en la matière et pourront évoluer en fonction des modifications des textes de référence.

En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. 

Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée. Une exception sera faite à cette règle pour les horaires lissés sur la semaine conduisant à libérer une ou plusieurs demi-journées en fonction du nombre de journées effectivement travaillées.

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

L’octroi de titres-restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement de repas pris à l’extérieur ou la prise en charge directe du repas par l’entreprise (invitation, plateaux-repas, …).
Le bénéfice restera facultatif et les salariés concernés conserveront la faculté d’y renoncer. Cette renonciation devra être formalisée par écrit signé et vaudra pour  une durée ferme de 12 mois. 


 Indemnités kilométriques – Trajet domicile-lieu de travail

Mesures en faveur du développement durable

Conformément à la loi mobilité durable, les parties conviennent d’appliquer des mesures en faveur des salariés utilisant des moyens de déplacement dits « écoresponsables » pour leur trajet domicile / lieu de travail.
Moyens utilisés éligibles : vélo et trottinette (incl. électriques), overboard, e-roue gyropode, covoiturage et autres services de mobilité partagée ainsi que les transports publics hors abonnement 
Principes de calcul : en référence au plafond d’exonérations sociales de 400€ annuel, un forfait est déterminé par zones géographiques concentriques : 
1 à 1,5 kms : 200€ annuels
1,6 kms à 3 kms : 400€ annuels

Ces mesures donneront lieu à une demande de rescrit social aux services de l’URSSAF : l’application en l’état est donc sous réserve d’accord de rescrit.

L’allocation étant versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, chaque salarié devra en justifier en communiquant à l’employeur, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif (vélo, covoiturage, autres services de mobilité partagée, transports publics de personne hors abonnement).

Remboursement des abonnements de transport public

Conformément à l’art. L. 3261-2 du code du travail et aux règles régies par l’URSSAF, l’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 

Barème Kilométrique – utilisation de véhicules

Personnel bénéficiaire

Cette indemnité est octroyée aux membres du personnel domiciliés à une distance d'au moins 3 kilomètres et se déplaçant par leurs propres moyens dès lors que le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. Elle se justifie notamment par les horaires particuliers des sites de production et la difficulté d’accès des sites de Dombasle et Wittenheim en transports commun, mais également par les contextes de migrations résidentielles de l’urbain vers le rural en France, constatée à l’échelle de grandes périphéries telles que Reims.

Cette mesure ne se cumule pas avec celles prévues en 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus.

La distance est comptée du centre de l'agglomération de la résidence principale des bénéficiaires au centre de la commune d’implantation du site K+S France : un référentiel préétabli existe pour les sites de Dombasle et Wittenheim et continuera à être appliqué.

En l’absence de référentiel préexistant sur le site de Reims, les parties conviennent de retenir le nombre de kilomètres fixé par le système « ViaMichelin » - distance la plus courte et mesurée au regard des adresses postales effectives.

La distance maximale est plafonnée à 41 kilomètres par trajet.

Base de calcul

Le taux kilométrique appliqué dans le barème sera revalorisé chaque année sur la base du taux appliqué au barème kilométrique fiscal – référence puissance du véhicule « 3CV et moins » de la catégorie « De 5 001 à 20 000 km ».

Ces mesures seront intégrées à la demande de rescrit social aux services de l’URSSAF.

Paiement

L’indemnité est payée mensuellement sur la feuille de paie.
Les absences telles que maladie et congés payés doivent faire l'objet d'une déduction.

Statut fiscal et assujettissement

En l’état des textes, cette indemnité est totalement exonérée des charges sociales et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Le barème applicable en 2021 est précisé en Annexe 2 du présent accord.


Gratifications servies à l'occasion des grands anniversaires d’ancienneté

Ancienneté d’entreprise

Personnel éligible : ensemble du personnel cadre & non-cadre ;

Principe : 1 mois de salaire à 20 ans d’ancienneté dans l'entreprise ;

Modalités d’application à la date de la fusion, le 1er janvier 2021 : 


Paiement avec la paie du mois d’anniversaire d’ancienneté ;

Grandfathering : site K+S France Saline Dombasle (et ex-esco Levallois) - maintien des droits « Allocations Jubilaires ». 


Ancienneté de carrière – Médailles du travail

En référence aux modalités nationales d’acquisition des Médailles d’honneur du travail, l’entreprise offrira aux salariés concernés la médaille de l’échelon correspondant, au moment de la validation du dossier de demande par les services de l’Etat.

Les conditions de remise au personnel seront harmonisées et seront détaillées dans une note de service affichée sur site.


Article 3  –  Harmonisation des Primes mensuelles d’Ancienneté 


Personnel éligible : ensemble du personnel non-cadre ;

Principes : ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions de la convention collective de la Chimie relatives à la prime d’ancienneté auxquelles elles se substituent. 

- 2% tous les 2 ans jusqu'à 16 ans d'ancienneté 
- % du salaire de base
- Activation dès le 1er janvier de la date d’anniversaire d’ancienneté
- Augmentation tous les 2 ans ; Taux applicables précisés en Annexe 3
- Prise en compte pour le calcul du 13è mois

Modalités d’application à la date de la fusion, le 1er janvier 2021 : pour les années pivot impaires acquises à la date de la fusion, une gestion transitoire sera mise en place et les salariés concernés se verront appliquer le taux pair directement supérieur.


Article 4 – Harmonisation de la Gestion du 13è mois
 
La rémunération des non-cadres sera gérée sur 13 mois pour l’ensemble des établissements, impliquant la gestion harmonisée à 3 niveaux :
Calendrier de paiement : 50% en juin et 50% en décembre
Base de référence de calcul : la prime d’ancienneté sera prise en compte dans la base de référence de calcul du 13è mois (et autres éléments mensuels éventuels propres à la structure de rémunération de chaque site) 
Concernant les non-cadres de K+S Kali France : le 13è mois annule et remplace la prime d’objectifs annuelle variable équivalente à 1 mois de salaire.
 
Des avenants aux contrats de travail seront établis si ces changements viennent modifier les clauses actuelles des contrats en vigueur.


Article 5  –  Harmonisation des Congés spéciaux






Congés supplémentaires d’Ancienneté d’entreprise

Personnel éligible : ensemble du personnel non-cadre ;

Principe : ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions de la convention collective de la Chimie relatives aux congés supplémentaires d’ancienneté auxquelles elles se substituent. 

1 jour de congé supplémentaire sera alloué tous les 5 ans avec un maximum de 3 jours ;

Modalités d’application à la date de la fusion, le 1er janvier 2021 : 
Acquisition de 100% des droits en fonction de l'ancienneté, soit : >= à 15 ans : 3 jours, >= à 10 ans : 2 jours et >= à 5 ans : 1 jour
Droit ouvert au 1er juin de l'année d'anniversaire d’ancienneté éligible.
A prendre dans les 12 mois suivants (possibilité de les monétiser en fin de période, selon les règles de valorisation des congés payés). 

Grandfathering : 
Site K+S France Cérébos : maintien plafond de 7 jours
Site K+S France Saline Dombasle (et ex-esco Levallois) : congés jubilaires


Congés état civil

Ces dispositions ne sont pas cumulables avec les dispositions de la convention collective de la Chimie relative aux congés exceptionnels pour évènements familiaux auxquelles elles se substituent. 

Les jours s’entendent en jours ouvrables :

3 jours pour naissance
3 jours pour adoption

5 jours pour un mariage ou PACS (6 jours pour horaires postés)
2 jours pour le mariage ou PACS d'un enfant

3 jours pour le décès du conjoint ou des parents
5 jours pour le décès d'un enfant
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès est accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès : de son enfant âgé de moins de 25 ans ; ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
3 jours pour le décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur
1 jour pour le décès d’un grand-parent, oncle, tante, demi-frère ou demi-sœur (de la lignée directe du salarié)

2 jours pour annonce survenue handicap enfant
2 jours/an hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans

1 jour pour les membres inscrits dans une association d’utilité publique enregistrée et participant en tant que bénévole à une manifestation organisée par cette même association

1 jour pour déménagement

6 jours pour enfant malade (autorisation d'absence mais non rémunérée)

Chaque absence devra donner lieu à présentation de justificatif et demande préalable (sauf décès d’un membre du foyer familial et hospitalisation).

Le congé Mariage ne sera pas activé si l’intéressé(e) a déjà bénéficié d’un congé PACS avec le même conjoint.

Le régime local applicable à l’établissement de Wittenheim donnera lieu au bénéfice de congés spéciaux supplémentaires.

Grandfathering : site K+S France Cérébos - maintien du jour de congé spécial "Fête de Dombasle"


Congés Préretraite ou Préparation à la retraite

En référence aux droits ouverts par la convention collective de la Chimie, l’acquisition se fera de la façon suivante en lieu et place des dispositions qu’elle prévoit :

8 semaines qui doivent être prises entre la date anniversaire des 59 ans et le départ en retraite à 62 ans.

Le personnel partant en retraite avant 62 ans bénéficiera du prorata temporis suivant :

Age de départ en retraite		Congé supplémentaire en semaines

- entre 59 ans et 60 ans 			2
- entre 60 ans et 60 ans et 3 mois		3
- entre 60 ans et 3 mois et 60 ans et 6 mois	4
- entre 60 ans et 6 mois et 61 ans 		5
- entre 61 ans et 61 ans et 3 mois		6
- entre 61 ans et 3 mois et 61 ans et 6 mois	7
- entre 61 ans et 6 mois et 62 ans 		8

En cas de départ postérieur à l’âge légal de la retraite, le salarié continuera à acquérir 1 semaine de congé supplémentaire par an, conformément aux dispositions conventionnelles.


Article 6  –  Harmonisation des Modalités de Gestion Intéressement et Participation

Les accords de participation et d’intéressement applicables dans les Sociétés  cessent d’être applicables le 1er janvier 2021 à l’exception des accords en vigueur au sein de la société absorbante (esco France). Les aménagements suivants sont d’ores et déjà actés :

Les parties conviennent que le présent chapitre ne traite que des principes de calcul des dispositifs Intéressement et Participation et que les modalités précises feront l’objet de négociations spécifiques avec les partenaires sociaux, au cours du premier semestre 2021, conformément au calendrier des négociations paritaires, notamment au regard des seuils de déclenchement et des pourcentages distribués en conséquence. La Direction a déjà pris certains engagements, rappelés en Annexe 4 du présent Accord.



Définitions et principes 


Réserve spéciale de participation – RSP


La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution d'une réserve spéciale de participation (RSP) au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés et se calcule au niveau de l’entreprise.
La formule retenue au niveau de K+S France est conforme aux dispositions légales à savoir :
RSP = ½ ( B –5 % C) x ( S / VA ) => TPP (Taux partage des profits)
«B» = Bénéfice net fiscal, «C» = Capitaux propres - plafond indexé au montant du capital social -  «S» = Salaires, et « VA » = Valeur ajoutée 

Intéressement

L’intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il s'agit d'un dispositif facultatif mis en place par accord qui présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.

Intéressement financier (IF) : l’objectif est d’associer les salariés à la performance financière de l’entreprise. Les parties conviennent que l’indicateur financier le plus pertinent à cette mesure est le Résultat d’Exploitation (RE).

Intéressement de progrès ou Intéressement sur objectifs qualitatifs (IO) : l’objectif est d’associer les salariés à l’amélioration continue de l’activité et du fonctionnement de l’entreprise, au regard de critères stratégiques tels que : sécurité et prévention des accidents, productivité/rendement, innovation et compétitivité, qualité et satisfaction des clients, etc. 
 

Articulation

Sur la base des définitions rappelées au point 6.1, les parties conviennent d’articuler chaque dispositif de la façon suivante :

Taux de Partage des Profits (TPP) : RSP + IF 

L’objectif étant équivalent, à savoir redistribution aux salariés d’une partie des résultats financiers de l’entreprise en fonction de sa performance économique, les parties conviennent de coupler ces 2 dispositifs.

Le niveau global de TPP sera défini en fonction du RE et l’IF sera déterminé en fonction du résultat effectif de RSP après application de la formule légale.

Les calculs seront fonction du salaire brut annuel mais un système de plancher – plafond viendra cadrer les critères de répartition et permettront de garantir une valeur minimale garantie quel que soit le niveau de salaire. Le rapport Plancher – Plafond respectera un écart équivalent à 2,5.

Les calculs seront faits au niveau de l’entreprise. Les négociations paritaires seront donc établies au niveau de l’entreprise également et les modalités retenues se déclineront de façon globale et uniforme.

Intéressement sur objectifs qualitatifs

L’objectif étant de mesurer le progrès de fonctionnement d’un site et de reconnaître l’implication collective à la logique d’amélioration continue, les parties conviennent que cet Intéressement sera géré exclusivement au niveau de l’établissement. Les négociations paritaires associées seront donc menées au niveau de l’établissement pour déterminer les critères retenus et les seuils associés.

Le cadre global est toutefois déterminé comme suit :
Principe égalitaire, 100% déhiérarchisé : montant forfaitaire fixe, exprimé en euros, et paiement identique à l’ensemble du personnel éligible.
Les montants forfaitaires seront prédéfinis au niveau de l’entreprise par seuils d’atteinte des objectifs afin de garantir que chaque établissement détient le même potentiel d’intéressement de progrès.
Un accord-cadre pourra éventuellement prévoir des thématiques à privilégier (ex : critère portant sur la sécurité).


Article 7  –  Harmonisation des modalités d’épargne salariale

Les PEE et PER en vigueur dans les Sociétés cessent d’être applicables le 1er janvier 2021 à l’exception des accords en vigueur au sein de la société absorbante (esco France) sous réserve des modifications suivantes :


Plan d’épargne entreprise – PEE

Les placements restent facultatifs et volontaires :
Sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation (ouvrant droit à exonération sociale et fiscale) ;
Versements ponctuels aux échéances définies par l’entreprise : février, avril, juin et novembre de chaque année. D’autres versements pourront être organisés mais seront à traiter directement avec l’organisme gestionnaire retenu (sauf si abondement applicable : à traiter avec l’entreprise)  
Tout versement donnera lieu à un abondement de la part de l’entreprise à hauteur de 300% couplé à un plafond 400€ par an et par salarié.
Une passerelle sera possible avec les droits CET (10 jours maxi - 5è semaine CP ou autres jours de repos, incl. RTT) mais sans pouvoir donner lieu aux exonérations sociales et fiscales
Conformément aux dispositions légales, disponibilité après 5 ans ou sur motifs exceptionnels (évènements de la vie)

Le cadre global harmonisé donnera lieu à la rédaction d’un règlement spécifique, qui détaillera notamment les fonds de placement et autres modalités réglementaires.

Epargne retraite

Cotisations obligatoires :

En référence à la société absorbante de la fusion (esco France), le contrat actuel (caisse Malakoff Médéric) est maintenu et étendu, avec un taux global de 10% et une répartition parts patronale (60%) et salariale (40%).


Mise en place d’un PERECO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) – nouveau produit institué par la Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation (ouvrant droit à exonération sociale et fiscale) ;

Versements mensuel ou ponctuels aux échéances définies par l’entreprise : février, avril, juin et novembre de chaque année. D’autres versements pourront être organisés mais seront à traiter directement avec l’organisme gestionnaire retenu (sauf si abondement applicable : à traiter avec l’entreprise)  

Tout versement donnera lieu à un abondement de la part de l’entreprise à hauteur de 300% couplé à un plafond 750€ par an et par salarié.

Une passerelle sera possible avec les droits CET (10 jours maxi - 5è semaine CP ou autres jours de repos, incl. RTT) pouvant donner lieu aux exonérations sociales et fiscales

Conformément aux dispositions légales, disponibilité au moment du départ à la retraite ou lors de l’achat de la résidence principale.

Le cadre global harmonisé donnera lieu à la rédaction d’un règlement spécifique, qui détaillera notamment les fonds de placement et autres modalités réglementaires.

Article 83

Les contrats Article 83 sont résiliés. Les cotisations employeur et salarié cesseront au 31.12.2020. Les droits resteront en gestion auprès de l’organisme actuel et seront liquidés au moment du départ à la retraite. Des transferts pourront toutefois être opérés à titre individuel et facultatif, selon les modalités en vigueur.


Article 8  –  Harmonisation du Compte épargne Temps (CET)

Les accords de CET en vigueur dans les Sociétés cessent d’être applicables le 1er janvier 2021 à l’exception de celui en vigueur au sein de l’entreprise absorbante (esco France) sous réserve des modifications suivantes :


Alimentation du compte en jours

Le salarié peut décider d’alimenter son CET par les éléments principaux suivants : 
Les congés payés annuels légaux dans la limite de 5 jours ouvrés par an
Les congés Grande Ancienneté
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours ouvrés par an
d’autres congés particuliers pourront être affectés notamment les repos compensateurs.

Plafond maximum du nombre de jours au CET

Le nombre de jours total affecté au CET (alimentation en jours + éléments de la rémunération) ne pourra excéder 100 jours par salarié.

Les compteurs CET précédents la fusion présentant des excédents éventuels au 31.12.2020 seront conservés et constitueront les seules exceptions au dépassement du plafond susvisés.

Passerelle vers les dispositifs d’épargne collective PERECO et PEE

Une monétisation des droits pourra avoir lieu par un transfert des droits vers le PERECO et/ou le PEE dans la limite de 10 jours.

Règlement

Un règlement sera établi par accord collectif afin de préciser les modalités de gestion du CET.


Article 9 –  Harmonisation du Temps de travail des Cadres

L’Article 1 point 2. du présent accord indique que les dispositions directement liées à l’activité et à l’organisation de chaque site, notamment en terme d’aménagement du temps de travail, n’entrent pas dans le champ de l’harmonisation.

L’organisation du temps de travail des cadres n’étant pas attachée à des spécificités d’organisation d’établissement, les parties conviennent de déterminer un décompte du temps de travail uniforme à l’ensemble des cadres, à savoir :
Forfait annuel de 209 jours 
Jours de repos complémentaires fixés chaque année en fonction du calendrier de jours fériés notamment (moyenne établie à 18 jours de repos complémentaires par an)

Un avenant au contrat de travail sera proposé aux cadres concernés post-fusion. .
 

Article 10  –  Harmonisation des Bourses d’études




Conditions générales d’attribution

Les bourses d’études sont accordées au personnel en activité dont les enfants poursuivent des études à partir de la classe de 6ème du collège. 
Les salariés versant une pension alimentaire pour leur(s) enfant(s) bénéficient des bourses d’études pour les enfants concernés.

Conditions : 
- L’enfant ne doit pas percevoir au titre de ses études une rémunération régulière ou toute autre indemnité assimilable couvrant ses frais d’étude.
- Le salarié doit fournir un certificat de scolarité de l’enfant attestant de la poursuite de ses études et de son régime (interne, demi-pensionnaire, externe).
- L’enfant doit avoir moins de 25 ans ou doit être considéré comme « à charge » du parent bénéficiaire
- L’enfant ne doit pas avoir interrompu ses études pendant plus d’une année

Le droit est ouvert aux membres du personnel éligible présent au 1er septembre de l’année, sans application de prorata relatif au temps de présence.


Détermination du montant alloue

Le calcul de la bourse d’étude se fait par forfait, le forfait est déterminé en fonction :
du niveau d’étude,
du régime scolaire,
des frais annexes éventuels

Afin de prendre en compte les disparités régionales et les pratiques des établissements d’enseignements, certains montants pourront être indexés aux frais réels.

Une distinction sera faite entre les montants alloués pour des études suivies en région parisienne et pour celles suivies en province.

Les montants sont indexés au taux d’inflation constaté de Septembre N à Septembre N-1 et sont revalorisés en conséquence.

A titre référentiel et informatif, le barème établi pour 2020 est annexé au présent accord (Annexe 5).

Règlement

Un règlement viendra préciser les modalités d’éligibilité et de versement des bourses d’études K+S France. Le barème applicable en 2021 en constituera une annexe. 


Article 11  –  Harmonisation du Dialogue social


Instances représentatives du personnel

CSE Central 

Phase transitoire : par application des modalités légales, les élus de la société absorbante de la fusion (esco France) deviennent automatiquement les représentants du personnel du CSE Central, jusqu’à expiration de leur mandat en cours, en l’espèce Avril 2022. 

CSE d’établissement

Phase transitoire : par application des modalités légales, les mandats des élus actuels des CSE de Saline Cérébos et Kali France Wittenheim sont maintenus en tant que CSE d’établissement. Les élus esco Dombasle préservent également leur mandat au titre de CSE d’établissement (en complément des mandats CSE Central). Chaque CSE d’établissement désignera parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l’entreprise absorbante (esco France),

Cas particulier du nouveau site de Reims (regroupement des sites de Levallois et Reims) : les dispositions légales supposent une annulation des mandats de l’établissement K+S Kali Reims, les mandats acquis pour esco France (Levallois) prévalant. Néanmoins, la Direction accepte de maintenir les rôles des élus actuels (1 titulaire et 1 suppléant) jusqu’aux prochaines élections (avril 2022), sur la base des mêmes droits et prérogatives (notamment heures de délégation) acquis au titre du mandat CSE K+S Kali France. 

Délégués syndicaux

Les désignations des Délégués Syndicaux actuels prévalent en tant que Délégué Syndical de l’établissement concerné. Ils poursuivront leurs prérogatives au niveau notamment des négociations d’établissement.

Les confédérations syndicales nationales désigneront ensuite les délégués syndicaux centraux parmi les délégués syndicaux d’établissement (1 par syndicat représentatif), qui seront alors en charge de participer aux négociations centrales d’entreprise. 

Règlements internes

Chaque instance devra définir ou mettre à jour le règlement interne précisant le fonctionnement de chaque instance. L’articulation entre CSE central et CSE d’établissement devra également être précisée.

Subvention CSE

Les calculs de subvention seront établis en référence à la masse salariale globale de l’entreprise K+S France.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur versera une subvention de fonctionnement globale aux CSE d’établissement équivalente à 0,2% de la masse salariale France.

Concernant la subvention Œuvres Sociales et Culturelles, la Direction dotera les CSE d’établissement d’un budget global de 3% de la masse salariale France. Ce budget est toutefois soumis à la condition d’un engagement de chaque CSE à consacrer une partie du budget au régime Frais de Santé (participation cotisation générale). Cette condition a été acceptée à l’unanimité des représentants des CSE participants aux discussions paritaires.

Par dérogation aux modalités définies par le Code du Travail (article L.2312-82), les parties conviennent d’une répartition de la contribution globale entre les CSE d'établissement au prorata des effectifs des établissements.



Article 12  –  Harmonisation des Régimes Frais de santé & Prévoyance

Ce thème ayant fait l’objet de traitement et discussions parallèles aux commissions paritaires d’harmonisation sociale, des accords spécifiques sont établis en complément et parallèle du présent accord.

Les modalités font toutefois partie intégrante du principe d’harmonisation K+S France au regard notamment de :
Garanties proposées aux salariés et leurs ayant-droits
Possibilité d’options, facultatives et au libre choix individuel
Régimes uniformes
Part patronale et contribution du CSE équivalentes et répondant à des logiques communes.



Article 13  –  Dispositions finales



Ratification de l’accord pour K+S France 

Dans la mesure où la société K+S France est dépourvue de délégué syndical et de représentants du personnel, il sera procédé pour la ratification du présent accord conformément aux articles L.2232-21 et R. 2232-10 et s. du Code du travail (entreprises de moins de 11 salariés). 

L’accord sera considéré comme valide après approbation à la majorité des 2/3 du personnel de K+S France. Le résultat du référendum fera l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord (Annexe 7).


Effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles 


Suivi de l'application de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
 Adhésion
 
Toute organisation syndicale, représentative au sein de son établissement, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.
Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale majoritaire dans son établissement ne pourra pas être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité.

Interprétation et application

En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application de l’un ou l’autre des articles du présent accord, les parties contractantes s’engagent à procéder en commun à leur examen et ce dans un délai qui ne saurait excéder 2 semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée.

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Révision des dispositions du présent accord

Le présent accord pourra être révisé et complété à tout moment par avenant ou annexes, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


Modalités de notification et de dépôt du présent accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans
le périmètre du présent accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite communiqué aux salariés de K+S France dans les conditions prévues à l’article 13.1 du présent accord, aux fins de ratification. 
L’accord signé et le PV de ratification seront ensuite déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords dans les conditions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.



Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 


Fait en ______ exemplaires 

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