ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA MISE EN PLACE DE LA PRIME ANNUELLE 





Suite aux différentes réunions des négociations annuelles obligatoires 2018, le présent accord est conclu entre les soussignés :



l’entreprise Laboratoires CDM Lavoisier 
Code APE 2120Z 	
RCS : RC SEINE 58 B 910
SIREN : 582.009.106
Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois)
Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS 
Représentée par xxxxx


D’une part, 


Et 

Syndicat xxxx, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée.


D’autre part.


Préambule



Les laboratoires CDM Lavoisier et l’organisation Syndicale Représentative ont conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime annuelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.



ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer : 

Le cadre d’application,
Les modalités de calcul retenues,
Les périodes du versement.


Champ d’application – Bénéficiaires

La prime annuelle définie par le présent accord est réservée aux salariés de l’entreprise à condition qu’ils justifient d’au moins six mois d’ancienneté à la fin de chaque période de référence, c’est-à-dire le 30 avril et le 31 octobre. 

Sont considérées comme salariés de l’entreprise toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise (CDI, CDD et les apprentis) 

L’ancienneté s’apprécie à la fin de la période de référence concernée ou à la date du départ, en cas de rupture de contrat. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul. 



 Les modalités de calcul de la prime annuelle


Le montant brut de la prime annuelle sera calculé : 

au prorata du temps de présence sur les mois de référence, 
sur 25% de la valeur du salaire de base moyen sur les mois de référence.

La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tels (congés payés, mandat de représentation du personnel…).

Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé maternité  prévu à l’article L.1225-17, de congé d’adoption prévu à l’article L.1225-37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L.1226-7 du Code du Travail. 
.


Versement de la prime annuelle

Cette prime sera versée en 2 fois, c’est-à-dire 50% des 25% du salaire de base au prorata du temps de présence : 
Sur le bulletin de salaire du mois de juin : pour la période de référence allant du 1er novembre au 30 avril,  
Sur le bulletin de salaire du mois de novembre : pour la  période de référence du 1er mai au 31 octobre.

En cas  de  rupture  du  contrat  de  travail,  le  versement  de la prime annuelle sera effectuée lors du règlement du solde de tout compte. Le mode de calcul sera identique, c’est-à-dire 50% des 25% du salaire de base au prorata du temps de présence.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD  

 Durée et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. 

Révision 

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 



 Dénonciation.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. 




 Dépôt et publicité.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la  Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. 



Fait à La Chaussée Saint Victor, le 30/04/2018









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