AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 9/12/1999 ET DE SES AVENANTS

Durée et aménagement du temps de travail :
Durée du travail du personnel roulant (conducteurs de messagerie)

Entre :
Les sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique représentées par M. ……………….agissant en qualité de Directeur Général,
et l’organisation syndicale ………..représentée par M. ………………. agissant en qualité de délégué syndical,

il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise initial du 9/12/1999 et de ses avenants successifs, particulièrement l’avenant signé le 26/12/2013.

La négociation du présent avenant s’est déroulée lors de la réunion du CSE du 11 septembre 2020 avec, d’un commun accord, la participation des membres du CSE suivants : …………………………………………………………………………………………………………..
PREAMBULE
Cet avenant est conclu dans le contexte des conséquences de la crise sanitaire 2020, à savoir, un surcroît d’activité de l’activité messagerie dû au confinement de mars 2020 à mai 2020 (report des livraisons) puis à la forte reprise d’activité s’ajoutant au fret habituel.

I - OBJET
En cette période de crise importante, l’ensemble des activités des sociétés TCP a été fortement impactée par la chute brutale des volumes de marchandises transportées durant le confinement puis par une forte et rapide reprise d’activité.
Tout particulièrement, l’activité messagerie subit les conséquences de volumes importants de marchandises stockées durant le confinement auxquelles s’ajoutent les volumes de marchandises liées à la reprise de l’activité, y compris durant la période estivale.
Les comportements de consommation ont évolué entraînant des commandes en ligne accrues et une forte hausse de volumes de marchandises à livrer en messagerie.
Face à cette situation, les compteurs d’heures de repos compensateur des conducteurs de messagerie TCP augmentent fortement.
La pénurie de conducteurs routiers entrave toujours les efforts de recrutement faits par l’entreprise pour pallier à ce surcroît d’activité. Les confrères transporteurs et les agences de travail temporaire sont confrontés à la même problématique.
C’est ainsi que les parties ont convenu de procéder à l’augmentation du forfait mensuel d’heures rémunérées des conducteurs de messagerie selon les modalités ci-dessous.
II - FORFAIT MENSUEL DE REMUNERATION DES CONDUCTEURS DE MESSAGERIE
L’article 1 du chapitre III de l’avenant à l’accord d’entreprise signé le 26 /12 /2013 intitulé - durée du travail du personnel roulant - est ainsi modifié.

Instauration d’un nouveau forfait heures
A compter du 1er septembre 2020, un nouveau forfait d’heures est mis en place pour les conducteurs de messagerie.
Les payes de septembre 2020 des conducteurs de messagerie seront établies sur la base d’un forfait de 180h mensuelles rémunérées (y compris 28,38 h supplémentaires à 25%) au lieu de 171h60 (y compris 19,93 h supplémentaires à 25%).
Du fait du décalage de paie, elles prendront en compte les heures supplémentaires effectuées durant le mois d’août 2020.


III - CONDITIONS D’APPLICATION DU NOUVEAU FORFAIT DES CONDUCTEURS DE MESSAGERIE

L’accès au forfait de 180 heures rémunérées pour les conducteurs de messagerie s’effectuera aux conditions suivantes :

Uniquement pour les conducteurs PL et SPL de la société TCP MESSAGERIE (ne sont pas concernés les conducteurs VL ou autres).
Ne sont pas concernés les conducteurs PL et SPL de messagerie exerçant leur activité sur des tournées de livraison dédiées à un client spécifique.
Sur la base du volontariat pour les conducteurs de messagerie présents et arrivés jusqu’au 31 août 2020.
Uniquement pour les conducteurs de messagerie ayant un compteur RCR positif ou égal à 0 à la date du 31 août 2020.
Les nouveaux conducteurs de messagerie embauchés à compter du 1er septembre 2020 bénéficieront obligatoirement du forfait mensuel de 180 heures rémunérées.

Récapitulatif des 2 forfaits d’heures en vigueur au 1er septembre 2020 pour les conducteurs de messagerie :

Les forfaits mensuels de rémunération des autres catégories de conducteurs restent inchangés.

IV - REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR) DES CONDUCTEURS DE MESSAGERIE

L’article 1 du chapitre IV de l’avenant à l’accord d’entreprise signé le 26 /12 /2013 intitulé - durée du travail du personnel roulant - est ainsi modifié.

Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà des durées mensuelles de 171h60 ou 180 h (tableau récapitulatif de l’article III) est remplacé par un RCR tenant compte des majorations légales.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà des durées mensuelles ci-dessus génèrent un droit à RCR qui est rémunéré à un taux horaire majoré lors de la prise effective du repos.


Tous les autres termes de l’accord d’entreprise initial (du 9/12/1999) et de ses avenants, notamment celui du 23/12/2013, restent inchangés.

V - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est néanmoins convenu que le présent avenant sera soumis à révision si l’activité messagerie venait à varier fortement, notamment en cas de baisse d’activité.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il entre en vigueur le 14 septembre 2020 et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie du présent avenant à la commission paritaire de branche.

Fait à Saint André les Vergers, le 14 septembre 2020

Pour les sociétés TCP						Pour le syndicat ……..
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