ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE LES ATELIERS DE SAINT VALENTIN


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société LES ATELIERS DE SAINT VALENTIN dont le siège est situé 58 Boulevard  Gustave Roch à NANTES (44261), étant enregistrée au RCS de Nantes, et ayant pour SIRET le numéro 383879483 et le code NAF 4622Z représentée par       agissant en qualité de Directeur,
 
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
 
D’une part,
 
ET :
 
Le Comité d’Entreprise représenté par la majorité des membres titulaires élus,
 
 
D’autre part,
 

Préambule :
 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives du personnel : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
 
En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir :
 
• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;
 
• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.
 
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 13 Novembre 2018. 
 
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
 
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 
 
Article 1 - Objet de l'accord
 
Le présent accord a pour objet de définir :
 
• la notion d'établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels pourront être mis en place un CSE ;
 
• la composition et la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après CSSCT).
 
Article 2 - Champs d'application
 
Le présent accord est applicable à la société et à l'ensemble de ses implantations géographiques.
 
TITRE II - Périmètre de l'accord et établissements distincts
 
Article 1 - Périmètre de l'accord
 
L'Entreprise est composée des implantations géographiques suivantes :
 
Les Ateliers de Saint Valentin – 58, Bld Gustave Roch – 44261 Nantes
Les Ateliers de Saint Valentin – 810 Rue de l’Industrie, Zi la Sereine – 01390 ST André de Corcy

Il est rappelé aux parties que la définition de la notion d'établissement distinct est déterminée par le présent accord et peut différer de la liste des implantations géographiques conformément aux dispositions de l'article L.2313-1 du code du travail.
 
Article 2 - Détermination des établissements distincts
 
Les parties conviennent de retenir, s’agissant de la notion d‘établissement distinct, la définition selon laquelle le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu de :
 
La présence d’une Direction unique sur plusieurs implantations géographiques,
L’existence d’un compte d’exploitation commun entre plusieurs implantations géographiques.
 

Les parties entendent ainsi définir dans le présent accord un périmètre visant à la mise en place la plus appropriée d’un CSE afin d’assurer une représentation de l'ensemble du personnel uniforme et cohérente.
 
L’application de ces critères permet de déterminer, au jour de la signature du présent accord, que les différentes implantations géographiques qui composent l'Entreprise et listées à l’article 1, ne permettent pas de définir plusieurs établissements distincts au sein de l'Entreprise.
 
En conséquence, en vertu du présent accord, un CSE unique est mis en place au sein de l'Entreprise. Ce CSE, basé sur le site de Nantes aura vocation à représenter l’ensemble des salariés des deux implantations géographiques. 

TITRE III - Création de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

En application des dispositions de l'article L2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être mise en place au sein du CSE dans les entreprises, ou établissements distincts, de plus de 300 salariés.

Toutefois,  les parties considèrent que pour préserver de manière efficace la santé, la sécurité et l’hygiène au sein de l'Entreprise, il est nécessaire que le CSE mette en place une CSSCT quel que soit ses effectifs.

Une CSSCT est donc créée au sein du CSE.

Les parties conviennent que les attributions et les modalités de fonctionnement de cette Commission feront l’objet d’un échange à l’issue des élections professionnelles dans le cadre des négociations qui se tiendront autour des modalités de fonctionnement du CSE.

TITRE IV - Engagement des parties

La Direction s'engage à initier des discussions, à l'issue des élections professionnelles, afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans l'attente, les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'agissant du fonctionnement de cette instance.

TITRE V - Dispositions Finales

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.

Il s’appliquera pour une durée indéterminée.

 
Article 2 - Révision et dénonciation

2 - 1 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et le CSE.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

2 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSE.

Article 3 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
 
• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Nantes.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.