ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE 
DALTYS SUD






Entre

La Société DALTYS SUD, dont le siège social est situé 15 Parc d’Activités Bompertuis – 13120 GARDANNE, représentée par XXX, Directeur 

D’une part ;


Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.















































PREAMBULE
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la Société DALTYS SUD d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et l’organisation syndicale définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges. 
L’article 54 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 autorise le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Ce texte a été complété par le décret et l’arrêté du 25 avril 2007 lesquels précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique. 
Les parties ont échangé sur l’opportunité de mettre en place ce type de vote lors des prochaines échéances électorales. En effet, la réflexion a eu l’opportunité de murir quant aux avantages induits par ce mode d’élection. Ce dernier permet notamment : 
De simplifier et sécuriser les résultats électoraux indispensables pour le calcul de l’audience électorale et la détermination de la représentativité syndicale. 
De faciliter les possibilités de vote des salariés amenés à se déplacer fréquemment dans le cadre de leur fonction (Exemple : population approvisionneur, commerciale). 
De limiter les inquiétudes relatives aux délais d’acheminement des votes par correspondance
De répondre à un besoin des salariés en ayant recours à une solution de vote adaptée à leur organisation de travail et à leur rythme de vie. 
D’augmenter le niveau de participation lors des scrutins
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
De rejoindre le cercle des entreprises avant-gardistes qui ont choisi de recourir, à plusieurs reprises déjà, à ce mode de vote. 
Par cet accord les parties souhaitent donc suivre l’évolution de la société laquelle est de plus en plus familiarisée aux technologies numériques et de communication. 
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Objet et Champ d’application 
Les parties conviennent d’autoriser le recours au vote électronique en vue de procéder aux élections professionnelles du Comité Social et Economique de la Société DALTYS SUD. Toutes les modalités pratiques seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.  
Le recours à cette méthode d’élection de l’instance CSE s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise DALTYS SUD. 
En cas d’élections partielles des membres de la délégation du CSE, le recours au vote papier sera privilégié. 
Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties souhaitent en premier lieu préciser la notion de vote électronique. Cette dernière doit s’entendre, dans le cadre du présent accord, comme étant le vote par internet. 
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


Recours à un prestataire extérieur 
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 
L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera La conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 et suivants, des articles R2324-4 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Conditions et modalités préalables aux journées de scrutins
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». 
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Le fichier des électeurs et les listes d’émargement
Le fichier des électeurs sera bâti sur la base des listes électorales produites par l’employeur. Ce même fichier permettra également au prestataire de produire et de délivrer les moyens d’authentification des électeurs dans le cadre de ces opérations électorales. Enfin, ce fichier permettra d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et ce afin de procéder à leur émargement. 
Le fichier des électeurs permet de construire la liste d’émargement qui comportera uniquement les indications suivantes : Nom + Prénom + Collège.  Chaque émargement indiquera la date et l’heure de vote. 
Le fichier des électeurs ne pourra comporter que les informations suivantes : 
Nom + Prénom + Collège + Moyen d’authentification et le cas échéant les coordonnées de l’électeur. 
Par ailleurs, ces données ne pourront être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système et aux électeurs pour la partie les concernant.  
Les listes d’émargement devront par être ailleurs établies sur un support scellé, non réinscriptible permettant d’assurer son intégrité et son caractère probant. 
Le fichier des candidats 
Ce fichier des candidats compile uniquement les informations suivantes : 
Nom + Prénom + Collège + Titulaire ou suppléant + Appartenance syndicale le cas échéant. 
Ce fichier est construit par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes de candidats importées sur le système de vote électronique, tout comme celui de la liste électorale, est conduit sous la responsabilité de l’employeur. Le fournisseur prestataire s’engage également à participer à la vérification quant à la régularité de ces listes (Par exemple : absence de salariés inscrits sur deux listes différentes). 
Ces contrôles s’effectueront préalablement à chaque tour du scrutin.  
La liste électorale 
Cette dernière est construite par l’employeur et est contrôlée selon des modalités identiques à celles consacrées par l’article précédent.
En termes de données à inscrire dans ce fichier, ce dernier comportera uniquement les informations suivantes : 
Nom+ Prénom des inscrits + Ancienneté groupe + Date de naissance + Collège d’appartenance. 
Les électeurs, les syndicats représentatifs, les éventuels candidats libres du 2nd tour, les agents habilités des services du personnel seront destinataires de ce fichier. Le prestataire fournisseur du système de vote électronique peut toutefois exploiter ce fichier pour construire le fichier des électeurs.  
La liste électorale fera l’objet d’un affichage au sein de l’ensemble des établissements appartenant à la Société DALTYS SUD. 
Expertise et inscription au registre pour le respect du RGPD
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié se verra communiquer une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 
Cette notice sera adressée concomitamment aux identifiants et mots de passe envoyés aux salariés. 
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu. 
Le paramétrage du système de vote au scrutin 
Le prestataire devra configurer son système de vote électronique en fonction des découpages et des spécificités tant organisationnelles qu’électorales convenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. 
Ce paramétrage comprendra au moins pour les élections du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise DALTYS SUD un scrutin pour les mandats de titulaires et un scrutin pour les mandats de suppléants. 
En outre, tant pour les élections des titulaires que celles des suppléants, le système devra refléter fidèlement les dispositions prévues par le protocole d’accord pré-électoral en ce qui concerne le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition par collège. 
Sur le Scrutin et les modalités de vote 
Sécurité et confidentialité du système 
La conception et la mise en place du système de vote assure la confidentialité des données transmises, notamment de celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 
Le système de vote électronique que les parties à l’accord devront choisir doit également répondre aux conditions suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». 
Le système doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. 
Afin de garantir le respect de chacun des principes du droit électoral cités en supra, le système de vote électronique devra, préalablement à son déploiement ou à toute modification substantielle de sa conception, être soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées dans le présent accord. Ce rapport doit en outre être tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. 
Le système de vote électronique proposé par le fournisseur devra également comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal. Ce système relais secondaire devra offrir les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système initial principal.
La cellule d’assistance technique 
L’employeur par le biais du prestataire choisi met en place une cellule d’assistance technique. 
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place par l’employeur par le biais du prestataire pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Le déroulement des opérations de vote
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
En premier lieu les parties rappellent que le recours au système de vote électronique suppose également que la durée de chaque tour de scrutin est limitée. Cette durée sera précisée par voie du protocole d’accord préélectoral sans toutefois pouvoir dépasser une durée de six jours calendaires. 
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections mis en place par le prestataire de la solution de vote électronique choisi.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral
L’entreprise mettra à disposition de ses salariés, des ordinateurs spécialement dédiés aux opérations de vote au sein de sites expressément identifiés par la Direction. Ces ordinateurs seront positionnés de manière à garantir pleinement l’anonymat et le secret du vote. 
Modalités d’accès au serveur de vote
Le fournisseur qui sera retenu pour déployer sa solution de vote électronique pour les élections professionnelles de l’entreprise DALTYS SUD, adressera à l’ensemble des électeurs, des moyens d’authentification lui permettant de prendre part au vote et de procéder à son émargement. 
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
L’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote. Ce dernier doit être chiffré avant même que son contenu ne soit transmis au fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». Le système de vote doit également garantir l’absence de lien entre le vote exprimé par l’électeur et l’identité de celui-ci.
Les parties conviennent conformément à l’article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 que tout électeur victime d’une infirmité le plaçant dans l’impossibilité d’exprimer son vote peut se faire assister par l’électeur de son choix. 
Le choix de l’électeur doit apparaitre clairement à l’écran. Le système de vote doit également :
Permettre à l’électeur de modifier son vote avant validation finale. Une fois la validation finale opérée, le vote ne pourra plus être ni modifié, ni supprimé
Générer un accusé réception du vote que l’électeur est en mesure de conserver. 
Liste des candidats et Propagande syndicale 
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. 
Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). 
Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. 
Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés.
Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
Les parties s’accordent sur le fait que les listes de candidats et les bulletins de vote seront présentés sur un seul et même écran selon l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.  Pour les candidatures libres du second tour, l’ordre alphabétique sera également respecté et le nom de la liste retenu pour déterminer la place dans le classement (à défaut de mention express contraire communiqué par les candidats) sera « LISTE LIBRE ». En cas de pluralité de listes libres pour une élection (collège et élection titulaire ou suppléant), un chiffre sera associé à chaque liste lequel correspondra à l’ordre chronologique de réception de la liste auprès de l’autorité compétente qui sera désignée par voie de protocole d’accord pré-électoral. 
Exemple : Pour les élections CSE, 1er collège, titulaires, plusieurs listes libres se présentent au second tour. Toutefois, le dépôt des candidatures n’est pas simultané. La première liste est déposée 4 heures avant la seconde. 
Au sein de l’interface la première liste libre aura l’intitulé « LISTE LIBRE I » et la seconde « LISTE LIBRE II ».
La clôture du scrutin / opérations de dépouillement
Le scrutin sera clos automatiquement par le système de vote électronique aux dates et heures qui seront déterminées par le protocole d’accord pré-électoral. 
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.
Le bureau de vote 
Le bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs. Ces derniers devront être nommément identifiés selon les modalités qui seront consacrées par le protocole d’accord préélectoral. 
Le bureau de vote procède au dépouillement des suffrages. Un unique bureau de vote sera institué, selon des modalités précisées par le protocole pré-électoral, pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés par voie électronique et éventuellement ceux exprimés par correspondance. 
Le dépouillement des suffrages n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux des trois clés de chiffrement différentes éditées à cette occasion. Trois clés de secours utiles au dépouillement seront éditées et confiées à un Huissier de Justice pendant toute la durée du scrutin.  Ces clés, destinés à permettre le dépouillement, seront générées publiquement et de manière aléatoire tel que prévu par l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007. 
Le décompte des suffrages et la proclamation des résultats 
A l’aide des clés de dépouillement le système de vote électronique procède au décompte des suffrages exprimés au sein de l‘urne électronique. Le décompte des voix apparait lisiblement sur l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté sur le procès-verbal. 
Le système de vote devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 
Le prestataire retenu devra en outre conserver sous scellé pendant le délai de recours et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par les articles R2314-20 et R 2324-16 du code du travail. 
Dispositions finales 
Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du jour des formalités de dépôts effectuées pour les prochaines élections de DALTYS SUD. 
Révision
Conformément à l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. 
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.   Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS SUD.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Gardanne, le 16 octobre 2018
Pour la Délégation C.F.D.T. 				 
XXX	

Pour la Société DALTYS SUD,
XXX, ayant pouvoir