PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE 
DE NEGOCIER 2020


ENTRE

La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur Pierre de VILLETTE, agissant en qualité de Directeur,		

d’une part

ET

La CGT PSR, représentée par Madame Emmanuelle BORIES, agissant en qualité de délégué syndical

d’autre part


IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est déroulée conformément aux articles L2242-1 du Code du Travail et suivants, les parties ont débuté les négociations le 17 novembre 2020. 
La CGT PSR a demandé les mesures:
*Passage A en B systématique au bout de 5 ans pour tous
*Prime de fidélisation :
*Jours de congés d’ancienneté 
*Prime de pouvoir d’achat 


La Direction n’a pu accéder à toutes ces demandes jugées économiquement non recevables.
Néanmoins, la Direction a souhaité valoriser l’engagement des salariés au Pôle Santé République en proposant des mesures salariales et d’amélioration de la qualité de vie au travail .
La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2020, année de gestion de crise sanitaire et de négociation du Ségur de la santé.


Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.

Article 2- Date d’application
Les mesures 3-1(Evolution professionnelle),  3-2 (Heures de récupération  pour les personnes reconnus travailleurs handicapés), 3-3 (Octroi d’un jour d’ancienneté) seront applicables au 01 janvier 2021. La mesure 3-4 (Abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique) sera applicable dès signature.

Article 3- Objet de l’accord

Article 3-1 Evolution professionnelle  

Principe 
Les parties souhaitent poursuivre la politique d’évolution professionnelle engagée par la direction de l’établissement.
Les parties actent la nécessité de faire évoluer les salariés dans leur emploi, conformément aux possibilités de changement de groupe qui sont ouvertes dans le cadre des dispositions de l’article 90.6 de la convention collective F.H.P du 18 avril 2002.  Un nombre défini de salariés passeront du groupe A au groupe B sur désignation de la Direction, après consultation de l’encadrement et application des critères définis dans le présent accord. 
Les salariés cadres, agents de maîtrise et les salariés non cadres hautement qualifiés ne sont pas concernés par cette mesure.

Conditions 
Pour faire l’objet d’une promotion, les salariés devront répondre obligatoirement aux deux conditions suivantes (qui constituent des conditions nécessaires mais non suffisantes) :
Avoir une ancienneté minimale de 3 ans au sein de l’établissement
Avoir effectué et validé son entretien annuel d’évaluation

Critères 
Une fois les deux conditions précitées remplies,  le salarié devra répondre au moins à deux des 6  critères suivants :
Compétence dans son métier de base,
Responsabilité,
Attention et respect du patient, de son entourage, de ses collègues et de son environnement de travail,
Participation à des groupes de travail, instances
Compétences spécifiques acquises par une formation complémentaire et/ou expérience,
Exercice de fonctions transversales (référent métier, remplacement cadre de service).

Nombre de changements de groupe
Il est convenu de passer  du groupe A au groupe B, 20 salariés supplémentaires au maximum, répondant aux critères,  au plus tard au 30 janvier 2021.
A critères équivalents, si plus de 20 personnes peuvent prétendre au passage du groupe A au groupe B, l’ancienneté sera l’élément qui primera. 
Un suivi sera effectué en réunion ordinaire du Comité d’Entreprise au cours du 1er trimestre 2021.

Article 3-2- Heures de récupération  pour les personnes reconnus travailleurs handicapés

Cette mesure s’inscrit en continuité de la convention de partenariat signé avec l’AGEFIPH par le Groupe ELSAN le 08 juillet 2020 et la politique sociale de la clinique.
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Ces démarches nécessitent du temps.
Il est décidé que chaque salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera de 7h d’absences rémunérées au prorata du temps de travail contractuel non travaillé pour l’année N sur présentation de justificatif au service RH avant le 31 décembre de l’année.  Le salarié devra faire la demande de ses heures auprès du service RH.  A l’expiration de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le salarié devra présenter un nouveau justificatif attestant de son handicap pour pouvoir continuer à bénéficier de ces heures.
Ces heures devront être prises sur l’année N et ne pourront être ni reportées ni compensées financières en cas de non prise même en cas de départ.

Article 3-3  Octroi d’un jour d’ancienneté

Champ d'application

La présente mesure s'applique pour l'ensemble du personnel salarié de la clinique en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 1er janvier 2021, selon des dispositions précisées ci-dessous.

Objet

Afin de récompenser la fidélité et l’engagement des salariés, les parties conviennent d’octroyer un jour d’ancienneté (calculés en jours ouvrés) sur l’année civile  à partir de 15 ans d’ancienneté. Ce jour devra être demandé par le salarié via le WebEmployé.
	
L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de la clinique au 31 décembre de l’année N-1.
L’ancienneté d’un salarié acquise préalablement à son intégration ne sera pas prise en compte dans le cadre de cet accord.
Le principe d’acquisition est le suivant : tout salarié ayant rempli les conditions d’ancienneté au cours de l’année N-1 se verra octroyer ce jour supplémentaire au 1er janvier de l’année N sous réserve d’une présence de travail effectif de 6 mois minimum sur l’année N.

Les jours d’ancienneté ne pourront être reportés l’année d’après ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant la date du 31/12 N+1 à l’attribution d’une indemnité compensatrice sauf si ce report est du fait de l’employeur.

Article 3-4  Abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

A titre exceptionnel et non reconductible, le budget des œuvres sociales de l’entreprise fera l’objet d’un abondement exceptionnel de 25 800 euros en décembre 2020. 
Les parties conviennent de consacrer cette enveloppe supplémentaire au versement de chèques cadeaux à destination des salariés.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les grilles des salaires des différentes qualifications de personnel appliquées à la clinique Pôle Santé République permet de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. 
En effet, chaque année, le bilan remis aux instances du personnel fait apparaître qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 
Les données présentes sur la base de données unique permettent par ailleurs de faire un état sur la situation comparée des conditions d’emploi des femmes et des hommes.

Article 5. Durée de l'accord 
La mesure des articles 3-1 (Evolution Professionnelle) et de l’article 3-4 (Abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique) ne sont pas réconductibles.
Les mesures des articles   3-2 (Heures de récupération pour les personnes reconnus travailleurs handicapés), 3-3 (Octroi d’un jour d’ancienneté)  sont conclus pour une durée indéterminée.

Article 6. Adhésion 
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 7. Interprétation de l'accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Article 8. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site  
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Contient 7 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) le 17 décembre 2020 et notifié à l’organisation syndicale le même jour.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2020

Pour la Direction			 			Pour la CGT PSR
Pierre de VILLETTE	 					Emmanuelle BORIES