VAACCORD DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ENSINGER MACHINING, inscrite au RCS de LYON sous le n° 35246494500059, dont le siège social est situé rue des Petites Combes 01700 BEYNOST, représentée par                        , agissant en qualité de Directeur, 
d’une part,


ET
Membre titulaire du CSE 
d’autre part,





Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.



IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
La Société fait face à des difficultés notamment liées aux évènements sanitaires qui marquent l’année 2020 et envisage dans ce cadre de mettre en place l’activité partielle de longue durée prévue par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Ce dispositif est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité.
Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise sont rappelés au sein du préambule. 
Les parties rappellent que la pandémie du virus Covid 19 qui sévit en France impacte sérieusement l’activité commerciale de la société. 
Une chute substantielle de 40% du chiffre d’affaires entre la période Avril-Juin 2020 et la période Avril-Juin 2019 est constatée.
La Société a dû avoir recours à l’activité partielle depuis le 1er avril 2020, avec une autorisation jusqu’au 31 octobre 2020.
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d'amortisseur social qui a permis le maintien des salariés dans leurs emplois.
Les heures de chômage partiel représentent en moyenne sur les mois d’avril à fin juillet 35% de la durée légale du travail.
À fin juillet 2020, le portefeuille de commandes de la Société ENSINGER MACHINING a subi une chute de 40% par rapport aux commandes enregistrées à la fin juillet 2019.
À ce jour les perspectives de reprise d’activité restent mauvaises. 
Une part importante de l’activité commerciale est directement liée aux secteurs de l’aéronautique et du pétrolier.
En effet, en 2019 l’aéronautique représente 20% des ventes clients et le secteur du pétrolier représente 13.6% des ventes clients.
Or, depuis le mois de mars 2020 une forte baisse d’activité impacte ces 2 secteurs. En effet, une chute du chiffre d’affaires de 9 % sur l’aéronautique et de 51% pour le pétrolier, en comparatif avec 2019 sur la période avril-Aout.
La baisse limitée du secteur Aéronautique est liée à la livraison des contrats en cours. Nous nous attendons à une baisse beaucoup plus importante d’ici la fin de l’exercice. Pour information la chute du chiffre d’affaires est de 30 % sur l’aéronautique en comparatif avec 2020 sur la période avril-septembre.
Le contexte économique ne permet pas d’entrevoir une reprise de ces activités, ni une compensation des pertes par le développement d’autres secteurs.
Malheureusement, cette baisse d’activité, au regard des données actuelles sur ces 2 secteurs primordiaux pour la Société, risque d’être prolongée pendant plusieurs mois. 
Voici en outre les données chiffrées détaillées qui prennent en compte une révision des comptes financiers de l’exercice fiscal (01.04.2020 au 31.03.2021) et un comparatif avec l’année précédente.
Il est rappelé que : 
Aucune acquisition/cession significative pour la société n’a eu lieu ou n’est prévue 
Aucun litige significatif n’est actuellement en cours, 
Aucune défaillance de créances clients n’est actuellement en cours.
La société est une société financièrement saine, avec des investissements réguliers qui permettent de maintenir une qualité de production, des certifications, notamment la EN9100 pour l’aéronautique. 
Les équipes sont stables, et régulièrement formées sur les nouvelles machines.
Pour cet exercice en raison de la crise économique tous les investissements ont été annulés.

Évolution du CA et résultat sur les trois derniers exercices fiscaux 




Comparatif période Avril 2019-Juin 2019 / Avril 2020- Juin 2020

La Société est toujours en difficulté financière sur le second trimestre 2020. 
Les perspectives sont les suivantes. 
Prévisions trimestres Q2 Q3 Q4 de l’exercice 2020-2021
Ces prévisions incluent la continuité de l’activité partielle et de l’aide de l’état.
Comparatif de la période fiscale 20-21 estimée avec la période fiscale précédente 19-20



Détail des ventes clients


Évolution du portefeuille clients



Dans ce contexte, au regard des difficultés déjà connues, du diagnostic économique et des perspectives, les parties conviennent que le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est nécessaire. 

Les parties reconnaissent que les difficultés risquent très probablement de s’inscrire sur de longs mois.
Le dispositif d’activité partielle longue durée permettra à la Société de maintenir l’emploi malgré une chute d’activité qui dure depuis des mois et qui s’annonce durable au regard des secteurs d’activités les plus touchés par la crise économique et sanitaire actuelle.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société ENSINGER Machining.

Article 2.	l’information – consultation du cse 
Une réunion d’information-consultation du CSE s’est tenue le 08/09/2020.
Le CSE a rendu un avis favorable. 

Article 3	Indemnisation des salariés

Les parties rappellent que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à  60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l', limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
L’indemnisation mentionnée est un simple rappel du texte du décret, ainsi en cas de modifications de l’allocation prévue par décret celle-ci serait applicable au présent accord.

Article 4.	Activités et salariés concernés
Les Parties conviennent que toutes les activités de la Société sont concernées par le présent accord : 
- Production-Management ;
- Production-Qualité ;
- Production-Tournage ;
- Production-Fraisage ;
- Production-Magasin ;
- Production-Ebavurage ;
- Production-Process ;
- Production-Bureau des Méthodes ;
- Administratif-Qualité ;
- Administratif-Comptabilité ;
- ADV ;
- Commerce.

Article 5.	REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE

La réduction du temps travail sera appréciée par activité en fonction de la charge et de la nécessité de service.
La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale est de 40%.
Les Parties conviennent que la réduction maximale est de 40% pour l’ensemble des activités et salariés concernés. 
La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Les cas exceptionnels qui pourraient conduire à demander une réduction de 50% sont notamment une nouvelle chute du niveau des commandes.
Une information-consultation du CSE sera nécessaire avant une demande de réduction de l’horaire à 50%.

Article 6.	Engagements de l’employeur
Les engagements pris par l’employeur sont divisés en 3 catégories, les engagements en termes d’emploi, les engagements en termes de formation professionnelle et les engagements en termes d’efforts des dirigeants. 
Engagements en matière d’emploi :
La mise en place de l’activité partielle de longue durée a pour objectif principal de conserver l’ensemble des forces vives de l’entreprise. 
La Société s’engage ainsi à développer commercialement le secteur MEDICAL via une prospection active (participation au Salon MEDINOV LYON 2020) et à procéder à des recherches actives de marchés.
Aucun licenciement économique ne sera mis en place pendant les 5 premiers mois de mise en œuvre du dispositif.
Engagements en matière de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. 
Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser les parcours professionnels.
Des actions spécifiques seront prises via :
- une anticipation de la mise en place des formations « Recyclage SST »,
- la mise en place de formations techniques « Programmation CN Tournage » et « Programmation CN Fraisage » en fonction des besoins afin de développer les compétences,
- la mise en place de formation technique qualité en fonction des besoins (MMT et/ou MMO),
- la mise en place de formation qualité ISO13485 Dispositifs médicaux – Systèmes de management de la qualité en fonction des besoins.
Engagements sur les efforts des dirigeants : 
Les parties conviennent qu’aucune rémunération ne sera versée aux mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée au sien de l’entreprise. 

Article 7.	Informations du CSE
Les parties précisent les conditions d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord.
Cette information aura lieu tous les 3 mois.
L’employeur fournira les informations concernant : 
Le nombre de salariés concernés, 
Le nombre mensuel d’heures chômées,
Les activités concernées,
Le nombre de salarié bénéficiant d’un accompagnement en matière de formation professionnelle,
Les perspectives sur l’activité de l’entreprise et l’éventuelle reprise.
Les parties rappellent que conformément au décret du 28 juillet 2020, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 8.	Durée – Révision – Publicité

Les Parties conviennent qu’il est prévu, sous réserve de la position de l’administration, de faire entrer le présent accord le 1er novembre 2020.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit au plus tard le 31 octobre 2023.
Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.

L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et ce dans les formes de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué, auprès des salariés par voie d’affichage et sera disponible au secrétariat de la Direction.



Article 9.	Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. (sous réserve de la création de la section pour les accords APLD).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Beynost, le 30/09/2020 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société 



Pour le membre titulaire du CSE