Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017


ENTRE :

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par                                                   , en sa qualité de Directeur Général, 

ET

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par                                         , déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par                                       , délégué syndical.


Il est convenu ce qui suit : 

Aux termes des articles L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 6 réunions en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles les 15 décembre 2017, 16 janvier 2018, 27 février 2018,                  6 mars 2018, 3 avril 2018 et le 17 avril 2018.

Au cours de la première réunion ont été fixés le calendrier et le lieu des réunions, ainsi que la composition de chacune des délégations syndicales. Un document nécessaire au bon déroulement de la négociation a été remis par la Direction aux organisations syndicales le 15 décembre 2017.

Titre I – Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Mutualité Française Limousine dans les conditions propres aux thèmes négociés. 

Titre II – Négociations 

Article 1 : Salaires effectifs

Les parties au présent accord conviennent que, conformément aux recommandations de l’UGEM, le salaire mensuel de base des salariés dont le statut est régi par la Convention Collective Mutualité est augmenté de 0.2% à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Prime de transport

Les parties ont convenu que le montant de la prime de transport est fixé à 120 euros à compter du 1er janvier 2018. 
Les modalités et les conditions d’attribution et de répartition de la prime de transport seront régies par un avenant à l’accord d’entreprise conclu en ce sens.
	


Article 3 : Congé exceptionnel pour déménagement

Les parties au présent accord conviennent de l’octroi d’un congé exceptionnel rémunéré au titre du déménagement du salarié, dans les conditions suivantes.

Ce congé exceptionnel est accordé à raison d’un jour par an et par salarié ayant au moins 4 mois d’ancienneté, consécutive ou non, au sein de la Mutualité Française Limousine. 

Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé devra préalablement en faire la demande et communiquer sa nouvelle adresse au service des ressources humaines. 

Ce congé doit être pris au plus tôt deux jours calendaires avant ou au plus tard deux jours calendaires après la date du déménagement du salarié. 

A titre dérogatoire et exceptionnel, les salariés ayant déménagé entre le 1er janvier 2018 et la date d’entrée en vigueur du présent accord, pourront bénéficier de ce jour de congé exceptionnel. Ce jour devra être pris avant le 31 décembre 2018.

Article 4 : Dispositions relatives au travail du 1er Mai

Par dérogation aux dispositions prévues par l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2017, tout travail effectif réalisé le 1er Mai donnera lieu, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, ainsi qu’à une prime forfaitaire de 20€.

Dans l’hypothèse où le 1er Mai tomberait un dimanche, tout travail effectif donnera lieu, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, ainsi qu’à une prime horaire de 5.72€ par heure effectivement travaillée.

Les parties conviennent que les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas cumulatives. 

Ces dispositions seront formalisées via un avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine. 

Article 5 : Thèmes de négociation à venir

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à des accords d’entreprise sur les thèmes suivants : 

Forfait jour ; 
Recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte ;
Droit à la déconnexion ; 
Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Titre III – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 





Article 2 : Suivi de l’accord

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise. En outre, les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 3 : Communication et dépôt légal

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.

Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. 

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt en vigueur.
Fait à Limoges, le …………………………………