PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020




Entre

		
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :



Se sont rencontrées les 19 décembre 2019, 7 et 27 janvier, 10 février, 10 mars et 3 avril 2020 pour engager les négociations annuelles obligatoires notamment sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée du travail, protection sociale complémentaire.



Les salaires effectifs (évolution salariale) 

La Direction de xxxxxxxxxx indique que la politique salariale de la branche, au titre de l’année 2020 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 20 septembre, 14 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2019. A l’issu de cette négociation, et compte tenu qu’il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales, l’ANEM recommande d’appliquer une revalorisation différenciée des RMAG comme détaillé ci-dessous. En outre, la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0.71%.











La Direction indique aux organisations syndicales que l’application de cette seule recommandation représente un budget de 0.51% de la masse salariale brut 2019. 
Elle propose de compléter cette enveloppe par un budget dédié aux revalorisations de situation individuelle d’un montant de 0,57%.
Ces augmentations permettront de récompenser les collaborateurs :
 Qui ont largement contribués à l’atteinte des objectifs de la feuille de route 
 Qui ont surperformés dans l’atteinte des objectifs individuels fixés dans le cadre des entretiens annuels
 Qui se sont particulièrement investis dans le projet de migration du SI.
Cette enveloppe devra également permettre les rattrapages éventuellement identifiés en termes d’égalité salariale Hommes/Femmes.

De plus, malgré des résultats très insuffisants depuis plusieurs années, mais soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, et reconnaissante de la mobilisation et de l’implication de tous dans le projet TANDEM, la Direction s’accorde avec les organisations syndicales sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Les organisations syndicales demandent 500€ par collaborateur. La Direction propose 350€. Un compromis sur 400€ a été trouvé, justifié d’un point de vu des organisations syndicales par des mesures d’augmentation individuelle qui ne prennent effet qu’à partir de mai.

Les parties s’accordent donc sur les points suivants :

Augmentation collective : application de la recommandation de la branche sur paie de mai, avec une rétroactivité au 1/01/2020.

Augmentation individuelle : une enveloppe de 0.57% avec une date d’effet au 1/05/2020.

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 400€ /collaborateurs bénéficiaires. (cf l’accord)  


LeS TITRES RESTAURANT
      	
Les organisations syndicales demandent une augmentation des titres restaurant de 8,50 à 9€.
La Direction valide la demande ; les titres restaurant seront revalorisés à 9€ à compter du 1/05/2020. Le taux de répartition Employeur/salarié est maintenu à 60/40.

De plus, pendant la période de confinement mise en place par les pouvoirs publics pour ralentir l’épidémie COVID-19, soit mars et avril 2020, la Direction rappelle qu’aucun ticket restaurant ne sera distribué et afin d’éviter un cumul important en retour de confinement elle propose de ne pas ouvrir les droits sur cette période et de compenser le manque à gagner par un autre dispositif. Les organisations syndicales valident cette proposition.
Les parties se mettent d’accord pour le versement d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction propose de majorer la prime de 168€, correspondant à la prise en charge employeur en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur les 2 mois (référence logiciel BODET) divisé par le nombre de collaborateurs, les organisations syndicales demandent 224€ correspondant à la prise en charge employeur en fonction du nombre de jours ouvrés sur les 2 mois sans tenir compte des absences pour congés, maladie ou temps partiel. Un compromis à hauteur de 200€ a été trouvé.

Le versement de la prime exceptionnelle s’élèvera donc à 600€/collaborateur bénéficiaire. 


Le REGIME frais de santé

Après analyse des résultats techniques, le contrat frais de santé des salariés est encore largement déficitaire en 2018 avec un S/P à 124% et un S/P 2019 estimé à 134%, représentant une perte d’environ 20k€ pour 2018 et 28k€ pour 2019.
Les parties ont convenu de mettre le contrat en conformité avec la réforme du 100% santé et d’appliquer une majoration des cotisations de 7%. (cf avenant contrat frais de santé). 
La mise en conformité ainsi que la majoration de 7% prennent effet à compter du 1/01/2020. 
Les parties décident également de mettre en place une commission santé composée de 5 personnes (tarification, commercial, gestion, RH, CSE) pour étudier les différentes pistes d’amélioration du contrat, voire une externalisation vers un membre du groupe MH, avec une échéance sur le deuxième semestre 2020 ; l’objectif étant de remettre notre contrat à l’équilibre le plut tôt possible afin de ne pas creuser le déficit.


Le regime de prevoyance

L’assureur du contrat de prévoyance des salariés, Apicil prévoyance, nous informe d’une augmentation des cotisations pour 2020 de 5% sur les garanties incapacité-invalidité ; les garanties portant sur les rentes ne sont pas concernées par cette augmentation.

Les parties décident d’étudier la possibilité, de transférer le contrat vers une entité membre du groupe MH à compter du 1e janvier 2021.



Le contrat de retraite supplementaire article  83

Les parties s’accordent pour regarder la possibilité de transférer, le contrat retraite supplémentaire des salariés cadres, aujourd’hui assuré par le groupe Apicil, vers une entité membre du groupe MH à compter du 1e janvier 2021.
Une mise en conformité de ce contrat s’avère nécessaire pour répondre aux dispositions de la Loi Pacte.

Le contrat de retraite

Les parties s’accordent pour regarder la possibilité de transférer la partie retraite, aujourd’hui assurée par le groupe Apicil, vers une entité membre du groupe MH à compter du 1e janvier 2021.



l’interessement

La Direction propose aux organisations Syndicales la création d’une commission intéressement pour travailler sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour 2021.
Cette commission sera composée de 6 personnes (tarification, commercial, gestion, support, RH, CSE).


Le teletravail

Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord de télétravail qui modifie les conditions justifiant d’un espace de travail dédié, adapté et conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. Ainsi le télétravailleur devra adresser 3 attestations pour bénéficier du télétravail :
Une attestation de son assurance,
Une attestation de conformité électrique (prise en charge par l’employeur à hauteur de 110€)
Une attestation sur l’honneur justifiant qu’il dispose bien d’un espace de travail dédié et adapté.
(cf avenant accord télétravail).


JOURS DE FERMETURE POUR 2020

La mutuelle sera fermée le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet 2020. Les salariés poseront au choix CP, RTT ou CET. Les parties conviennent de ne pas prévoir de modalité de récupération pour les collaborateurs à temps partiel ou sans RTT.


FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera automatiquement de produire effet au 30 avril 2021. 

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : 
Sun dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.


Fait à               , le   
En 6 exemplaires


Pour la Mutuelle






Pour les organisations syndicales