Négociation Annuelle Obligatoire 2018
UES RONAVAL




Entre les soussignés,

La société RONAVAL, 
S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, 

La société LUCANE, 
S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 	03500 BAYET,

La société ARVALIA,
S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale ;

Représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

D'une part,


Et


L’Organisation syndicale CGT., 
représentée par XXX, délégué syndical d’UES, dûment mandaté, accompagné de XXX,

L’Organisation syndicale FO,
représentée par XXX, délégué syndical d’UES, dûment mandaté, accompagné de XXX,

D'autre part,


Préambule 

Les parties se sont réunies au cours de plusieurs réunions les 13 avril, 4 et 17 mai 2018 conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2018.

C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers de la Région Rhin Rhône, que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

La Direction et les organisations syndicales ont alors convenu ce qui suit :


Article 1. Mesures salariales

Les salaires de base seront augmentés au 1er janvier 2018, pour les salariés présents à cette date, de 1.2 %.

C’est le salaire de base du 31/12/N-1 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Sont exclus de cette mesure salariale, les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.


Article 2. Augmentation de salaire spécifique

La mesure dite d’ancienneté est pérennisée de la manière suivante :

Les salariés ayant une ancienneté de 5 ans au 31/12/N-1 bénéficieront, au 1er janvier N, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés ayant une ancienneté de 20 ans au 31/12/N-1 bénéficieront, au 1er janvier N, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés non cadres, via la prime d’ancienneté spécifique UES RONAVAL.


Article 3. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, au 1er janvier 2018, avec une augmentation de 1,67€ de la part patronale. Ce qui correspond à la prise en charge totale de l’augmentation de la cotisation mutuelle appliquée au 1er janvier 2018.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.


Article 4. Prime vacances

Les salariés relevant de la convention collective FEDENE bénéficient d’une prime vacances équivalente à un % de leur indemnité de congés payés. Il est instauré un bonus à cette prime vacances d’un montant de 100 euros bruts annuels.

La prime annuelle est versée une fois l’an sur la paye de juin au personnel non cadre uniquement.

La prime est réduite au prorata du temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année de référence (1er juin N-1 – 31 mai N). 

Pour la détermination du temps de présence effective, sont déduites les périodes d’absence pour entrée en cours d’année, de même que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc …)

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata du temps de présence effective au cours de l’année de référence.


Article 5. Egalité Hommes - Femmes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes.

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès verbal de négociations au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.


Article 6. Entrée en vigueur – Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. 

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 17 mai 2018, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour l’UES, 
XXX