ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES

PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par  , en qualité de  , dûment habilitée à cet effet,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir : 

Le syndicat  , représenté par , en leur qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat  , représenté par  , en leur qualité de déléguées syndicales,

	
D’AUTRE PART, 


PREAMBULE


La Direction Générale de PRESENCE VERTE SERVICES et les délégations syndicales se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.  

Les Organisations syndicales ont transmis dans le même temps à la Direction leurs revendications dans le cadre de cette négociation. 

Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations, lequel pourra, selon l’avancement des négociations mises en œuvre, être réajusté.

En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle la Direction ou les 

Organisations syndicales souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.

Pour des négociations de qualité, il est prévu un étalement des réunions par thèmes, afin d’éviter une dilution des sujets.

Ces dispositions devront être respectées.


ARTICLE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 

Le calendrier de négociations est le suivant : 

 
Les parties se réservent la possibilité, de rajouter une ou plusieurs dates afin d’échanger sur les thèmes qui n’auraient pas pu être traités.


ARTICLE 2 - PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les participants à ces réunions sont : 

Pour la Direction

 

Pour les Organisations syndicales

Conformément  à la réglementation (article L. 2232-17 CT) : le ou les délégué(s) syndical(aux) de chaque organisation syndicale représentative dans l’association, accompagné d’un ou deux salariés.

Afin d’organiser le service, le délégué syndical devra faire connaître, au plus tôt et par tout moyen, l’identité du ou des salariés venant compléter la délégation.
Cette information devra parvenir en tout état de cause à la direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la première réunion.

La Direction se réserve le droit de refuser la présence d’un participant dont l’identité n’aura pas été communiquée dans les délais requis.

ARTICLE 3 – THEMES OUVERTS A LA NEGOCIATION (annexe 1)

Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sont repris en annexe du présent accord.

Pour une meilleure lisibilité et faciliter l’organisation des négociations, les thèmes ont été regroupés en fonction du sujet traité, par référence aux thèmes obligatoires.

Les thèmes supplémentaires figurent en bas de document.

Aucun autre thème ne pourra y être ajouté par la suite.

Chacune des réunions de négociations aura un ordre du jour défini, selon les dispositions suivantes :

03/09/2020: les salaires
15/09/2020: la gestion des emplois et des parcours professionnels
08/10/2020: le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
05/11/2020 : réunion supplémentaire dont le thème sera défini ultérieurement selon les besoins

ARTICLE 4 - communication des DOCUMENTS 

La Direction adressera, le cas échéant, par mail au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion, les éléments d’informations préalables.

Les documents remis pourront être tirés de la BDES en fonction des sujets traités.

ARTICLE 5 - MOYENS ALLOUES A LA NEGOCIATION 

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque section syndicale représentative dispose d’un crédit global de 18 heures par an.

Chaque section peut allouer ce crédit d’heures à son ou ses délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise, membres de la délégation.

La prise de ces heures se fera via le bon de délégation en vigueur dans l’Assocation.

ARTICLE 6 - L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

Tant que les négociations sont en cours, aucune décision unilatérale ne pourra être arrêtée par la Direction dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie. 

Si la négociation aboutie, elle donnera lieu à la signature d’un accord, lequel sera déposé et publié selon les modalités légales.

Si la négociation échoue, un procès-verbal de désaccord sera établi, consignant, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer, le cas échéant, unilatéralement.

ARTICLE 7 - DUREE / DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est conclu pour la durée de la négociation annuelle 2020.

Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Association auprès de la DIRECCTE, selon les modalités réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives.


Fait à Montpellier, le 25 août 2020
En 5 exemplaires originaux
	

Pour PRESENCE VERTE SERVICES




Pour les Organisations syndicales



























Annexe 1 : Thèmes de négociation

Les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications dans le cadre de la présente négociation.
Celles-ci sont reprises ci-après et classées par thèmes.
Rappel des thèmes abordés dans le cadre de la présente négociation : 

Thème 1 Rémunération
Thème 2 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Thème 3 Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Le syndicat   demande :

- La rémunération au réel des temps de trajet et des kilomètres inter-bénéficiaires,
- Une prime pour les salariés ne pouvant pas rentrer chez eux,
- L’augmentation de la valeur des indemnités kilométriques à 0,45 euros,
- L’attribution d’un jour de congé supplémentaire ou une prime pour les salariés administratifs qui assurent le remplacement de salariés absents quel que soit le motif de l’absence,
- Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales,
- La valeur du point doublée pour les salariés qui ont 13 ans d’ancienneté,
- Une majoration de 60% pour les jours fériés et dimanches travaillés,
- L’indemnisation des km pour les salariés qui effectuent des remplacements, qu’ils soient en négatif ou pas.

Le syndicat   demande : 

Salaires 
- Mise en place d’une grille de salaires afin de réduire les inégalités de traitement entre les salariés,
- Revalorisation des bas salaires et mise en place d’une réelle évolution des coefficients,
- Revalorisation du travail du dimanche et jours fériés au prorata des heures contrat,
- Subrogation des arrêts maladie,
- Remboursement encre,
- Equipement des salariés,
- Forfaits IK midi et soir

Déplacements et indemnités de repas
Tickets restaurant
Indexation des IK sur le barème fiscal des 6 cv (0,574)
Point chaud



Convention Collective
Accorder des jours aux salariés pour un conjoint(e) hospitalisé ou malade
Revalorisation du pourcentage de l’activité sociale et culturelle du CSE

Accord
Etablir un accord pour le service handicap
Revoir l’accord journée de solidarité