Accord d'entreprise
relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo
au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord


Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, Monsieur 
et 
- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :
                         , CFDT
                         , CGT
                         , FO


Il a été conclu l’accord ci-après :


Préambule 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

 de l’article 50 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

 des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail,

 de la volonté des parties de mettre en place un dispositif visant à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail, 

 et de la volonté de la MSA MPN d’agir en faveur d’une politique globale de santé et de qualité de vie au travail, et constitue une illustration concrète de son engagement fort en matière de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise. 



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo


Article 2-1 : Principe

L’employeur participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) dans les conditions précisées au présent accord.



Article 2-2 : Déplacements ouvrant droit au versement de l’IKV

Le trajet effectué à vélo ouvrant droit au bénéfice du versement de l’IKV est la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

La distance la plus courte ainsi prise en compte est déterminée sur la base des itinéraires vélo recommandés par les calculateurs d’itinéraires (un site de référence sera déterminé). 

Il est précisé qu’en application des dispositions en vigueur (article D3261-15-2 à ce jour), l’IKV peut être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public (gare ou station),
à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets,
étant précisé que sera considérée pour le calcul de l’IKV la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.  
La prise en charge sera limitée à un aller retour quotidien par jour travaillé. 



Article 3 : Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

En application des dispositions en vigueur, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Le montant global de l’indemnité pouvant être perçu est fixé à hauteur de 200 € par an et par salarié, soit le plafond d’exonération des cotisations d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi pour les sommes versées au titre de l’article L3261-3-1 du code du travail. 



Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande de cette indemnité.

Le bénéficiaire informe l’employeur des trajets réalisés en vélo durant le mois écoulé, selon les modalités définies par note de service.

L’indemnité est versée aux salariés mensuellement à partir des déclarations réalisées et transmises dans les conditions précitées. Le remboursement sera effectué le mois suivant la réalisation des déplacements à vélo, sous réserve du respect des modalités définies par note de service. 

L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être  sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.




Article 5 : Modalités de suivi 

Un bilan annuel de l’accord local est dressé et présenté aux organisations syndicales  représentatives de l’entreprise. Il permet d’apprécier l’application et la portée de la mesure. 


Article 6 : Application de l’accord


 Entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.  


 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. 


 Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 


 Publicité et dépôt 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.


Rodez, le 20 février 2018