ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES CSE AU CNES 







Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur Jean-Yves LE GALL, en qualité de Président


d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,


d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :





















































































































PREAMBULE
Les Ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 modifient les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. Les nouvelles dispositions conduisent à la mise en place d’un CSE central (CSEC) et des CSE d’établissement.
La Direction du CNES et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de réfléchir à leur mise en œuvre effective au sein du CNES. 

Les parties à la négociation se sont entendues sur les dispositions du présent accord qui visent à déterminer :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein du CNES
Les attributions et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement, du CSE Central et de leurs commissions respectives
Le budget les autres moyens des CSE
Les modalités de consultations et de recours à l’expertise.



CHAPITRE 1 : LE NIVEAU DE MISE EN PLACE ET LE NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise, sous la désignation Comité Social et Economique central (CSEC) et au niveau des établissements distincts du CNES.

Le CNES est composé de quatre établissements distincts :
l’Etablissement de Kourou, en charge de la gestion des salariés travaillant sur ce site ;
l’Etablissement de Paris-Daumesnil, en charge de la gestion des salariés, des doctorants et des post-doctorants travaillant sur ce site ;
l’Etablissement de Paris – Les Halles, en charge de la gestion des salariés, des doctorants et des post-doctorants travaillant sur ce site. Il gère également les salariés CNES détachés ou expatriés ;
l’Etablissement de Toulouse, en charge de la gestion des salariés, des doctorants et des post-doctorants travaillant sur ce site. Il gère également les doctorants et les post-doctorants travaillant hors site CNES.

Les éventuelles évolutions du nombre et du périmètre de gestion des établissements distincts feront l’objet d’une information du CSE Central.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Article 1 : Election et composition des CSE d’établissement

Election
Un protocole, négocié dans chaque établissement, fixe les modalités pratiques de l’élection des représentants du personnel dans les CSE.
L’obligation d’organiser l’élection incombe à la direction du CNES. Cette élection ne peut avoir lieu entre le 1er juillet et le 15 septembre.

Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en deux collèges électoraux celui des « ouvriers-employés-techniciens » et celui des « ingénieurs-cadres ».

Répartition des sièges à pourvoir au sein des collèges

Pour répartir les sièges à pourvoir au sein des collèges et pour déterminer la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral, le calcul de l’effectif est basé sur la prise en compte des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Composition des CSE d’établissement
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Lorsque le nombre de sièges à attribuer, déterminé sur ces bases légales, est pair, le protocole préélectoral d’établissement peut prévoir l’ajout d’un siège afin d’obtenir un nombre impair de sièges à attribuer. Ce siège supplémentaire doit permettre de dégager une majorité plus facilement lors des votes du CSE.

Un représentant de proximité peut être désigné parmi les salariés du CNES d’Aire sur l’Adour si aucun salarié d’Aire sur l’Adour n’est élu au CSE de Toulouse. Ce représentant de proximité est membre du CSE de Toulouse. Il a voix consultative.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi librement parmi les membres du personnel du CNES et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-2 du Code du travail. Un représentant syndical au CSE suppléant peut être désigné. Il remplace officiellement le représentant syndical en cas d’absence de ce dernier.

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23. Le président du CSE peut désigner pour le représenter un membre de la direction de l’établissement, mandaté par ses soins, par écrit au secrétaire du CSE, en principe huit jours avant la date de la séance.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE constitutif, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE d’établissement
2.1.	Fonctionnement

Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an au minimum dont au moins une en juillet ou août. 
Parmi ces onze réunions mensuelles des CSE, au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions se tiennent à raison d’une par trimestre.

Le représentant de proximité participe sans voix délibérative aux réunions relevant de ses attributions.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le chef du service environnement-sécurité de l’établissement participent à ces débats. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. 
Les suppléants peuvent siéger en présence des titulaires.

Les représentants syndicaux peuvent se faire assister à certaines séances par une personne. Ils doivent pour cela obtenir l’accord de la majorité des membres du CSE sur le point précis de l’ordre du jour où cette présence est souhaitée. Cette disposition peut être utilisée sur un point précis de l’ordre du jour dédié aux conditions de travail.

Au-delà de ces réunions ordinaires, le comité peut se réunir si la moitié au moins de ses membres titulaires le demande ou sur convocation spéciale du président.

Le CSE doit se doter d'un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise et avec le CSE central, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Sauf accord matérialisé par la co-signature du règlement intérieur, ce dernier ne peut comporter des clauses imposant au CNES des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles. Après adoption, le règlement intérieur est co-signé par le secrétaire du CSE et le chef d’établissement.

2.2.	Etablissement de l’ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le comité se réunit à la demande de la moitié au moins de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour.

Les représentants syndicaux peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour. 

Il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la séance.

Lorsque l'ordre du jour porte sur les attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, il est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.3.	Résolutions et decisions
Les résolutions du CSE (avis, vœux, motions, observations, adoptions de rapports) sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations soient transmises à l'autorité administrative.

Les désignations de personnes au sein du CSE sont votées selon la règle de la majorité relative des voix exprimées au sein du CSE.

Les décisions du CSE concernant la gestion des activités sociales et culturelles, le fonctionnement interne du CSE ou l’exercice d’attributions économiques (désignation d’expert, …) sont prises à la majorité relative des voix exprimées au sein du CSE.
2.4.	Procès Verbal
Les délibérations du comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE, dans un délai et selon les modalités définis par le règlement intérieur de chaque CSE. A défaut, le procès-verbal est établi et transmis à la direction au plus tard la veille de la réunion suivante de l’instance.
Le CSE et/ou la direction peuvent convenir de recourir à l’enregistrement et/ou la transcription des séances. Lorsque l’enregistrement et/ou la transcription nécessite le recours à un prestataire extérieur, le coût est pris en charge par le CSE.

Les procès-verbaux du comité définitivement approuvés sont diffusés sur la communauté du portail de l’instance par le/la secrétaire du CSE.
Article 3 : Les heures de délégation 

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 28 heures par mois.
Ces crédits sont accordés par la Direction qui peut, en fonction des besoins, les majorer.

Chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE sur les listes qu’elle a présentées aux élections peut regrouper tout ou partie du crédit d’heures mensuel de ses élus, à l’exception de celui de secrétaire, et le répartir au profit de l’un ou l’autre de ses élus titulaires ou suppléants.



Un crédit d’heures supplémentaires est attribué au :


Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque représentant syndical titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois. Ce crédit peut être réparti entre le titulaire et le suppléant.

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation.

Article 4 : La formation 
4.1.	Formation au fonctionnement du CNES pour les membres des CSE et CSEC
Les membres des CSE et CSEC peuvent suivre la formation portant sur les règles de fonctionnement du CNES (Gestion budgétaire, programmes spatiaux, GRH, …).
Cette formation, animée par le CNES, a pour objectif de faciliter l’exercice du mandat des intéressés par une meilleure connaissance de l’organisation générale et des enjeux du CNES.

Cette formation est organisée dans les 6 mois suivant la constitution du CSEC.

Formation mandat CSE et CSEC
Formation économique
Les membres du CSE et CSEC élus pour la première fois bénéficient, conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, d'une formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant trois ans. 

Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et du CSEC bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière de sécurité, santé et conditions de travail. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant trois ans. 
En cas de renouvellement, la formation doit permettre à l’élu d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.
La durée de la formation est de 5 jours.
La formation est dispensée en début de mandat.

Le financement de la formation est pris en charge par le CNES.

CHAPITRE 3 : LE REPRESENTANT DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et de la taille du site d’Aire sur l’Adour, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place un représentant de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.
Article 1 : Nombre et modalités de désignation 

Dès lors que les conditions fixées au 2e paragraphe de l’article 2 du chapitre 2 sont réunies, il est attribué pour le CSE de Toulouse, un mandat de représentant de proximité (RP), salarié du site d’Aire sur Adour.

Chaque organisation syndicale communique au Président du CSE de Toulouse le candidat au mandat de représentant de proximité. Le Président du CSE établit la liste des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désignent ainsi le représentant de proximité, conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. Ce point est inscrit à l’ordre du jour.

Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire du CSE.  

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.
Article 2 : Mandat (durée, perte et remplacement)

Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. 

Lorsque le représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission du mandat, la rupture du contrat de travail, la mobilité en dehors du site d’Aire sur l’Adour, le CSE de Toulouse procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.  

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :  
Présentation des réclamations individuelles ou collectives à la direction ;
Santé, sécurité et conditions de travail. Il est membre de la commission locale santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, aux réunions du CSE de Toulouse pour la partie de l’ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions. 


Article 4 : Heures de délégation, liberté de circulation et formation

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel 

Le temps passé aux réunions du CSE est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site d’Aire sur l’Adour.

Le représentant de proximité bénéficie des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1 : La composition du CSEC et sa désignation
Le CSEC est composé d’élus désignés par chacun des CSE d’Etablissement à raison de :

4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants par le CSE de Toulouse ;
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants respectivement désignés par chacun des CSE de Kourou, Paris-Daumesnil et Paris-Les Halles.
Au moins un élu titulaire et un élu suppléant doivent appartenir au collège des Ingénieurs et Cadres. 

Les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du CNES peut désigner un représentant syndical au CSEC. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi librement parmi les membres du personnel du CNES et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-2 du Code du travail. Un représentant syndical au CSEC suppléant peut être désigné. Il remplace officiellement le représentant syndical en cas d’absence de ce dernier.

Le CSEC est présidé par le Président du CNES ou son représentant, assisté du Directeur Général Délégué, du Directeur financier, du Directeur des Ressources Humaines et de l’un de ses collaborateurs, du DPI et du DIA. Le président du CSEC peut désigner pour le représenter un membre du Comité Exécutif, mandaté par ses soins, par écrit au secrétaire du CSEC, en principe huit jours avant la date de la séance.

Le CSEC désigne au cours de la première réunion suivant son élection, le CSEC constitutif, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier parmi ses membres titulaires. Ce dernier peut être assisté dans ses missions par un trésorier adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSEC 
2.1.	Fonctionnement
Le CSEC tient cinq réunions ordinaires par an. 

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC.

Les représentants syndicaux peuvent se faire assister à certaines séances par une personne expressément et préalablement mandatée par leur syndicat. Il doit pour cela obtenir l’accord de la majorité des membres du CSE sur le point précis de l’ordre du jour où cette présence est souhaitée.

Au-delà de ces 5 réunions, le comité peut se réunir si la moitié au moins de ses membres titulaires le demande ou sur convocation spéciale du président.

Le CSEC doit se doter d'un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise et les CSE locaux, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. Sauf accord matérialisé par la co-signature du règlement intérieur, ce dernier ne peut comporter des clauses imposant au CNES des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles. Après adoption, le règlement intérieur est co-signé par le secrétaire du CSE central et le Président du CNES.

2.2.	Etablissement de l’ordre du jour
Les membres du CSEC se réunissent sur convocation adressée par e-mail quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres au moins dix jours avant la séance.

Lorsque le CSEC se réunit à la demande de la moitié au moins de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation figurent obligatoirement à l’ordre du jour.
Les représentants syndicaux peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour. 
2.3.	Résolutions et decisions
Les résolutions du CSEC (avis, vœux, motions, observations, adoptions de rapports) sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Le CSEC peut décider que certaines de ses délibérations soient transmises à l'autorité administrative.

Les désignations de personnes au sein du CSEC sont votées selon la règle de la majorité relative des voix exprimées au sein du CSEC.

Les décisions du CSEC concernant le fonctionnement interne du CSEC ou l’exercice d’attributions économiques (désignation d’expert, …) sont prises à la majorité relative des voix exprimées au sein du CSEC.
2.4.	Procès-verbal
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSEC. Le procès-verbal est établi et transmis à la Direction au plus tard 15 jours avant la séance suivante.

Le CSEC et/ou la direction peuvent convenir de recourir à l’enregistrement et/ou la transcription des séances. Lorsque l’enregistrement et/ou la transcription nécessite le recours à un prestataire extérieur, le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. 

Les procès-verbaux du comité définitivement approuvés sont diffusés sur la communauté du portail du CSEC par le secrétaire du CSEC.
2.5.	Recours à la visioconférence
A titre exceptionnel, les parties conviennent de pouvoir recourir à l’organisation de CSEC en visioconférence, lors de CSEC extraordinaires ou constitutifs, dans le respect des modalités logistiques prévues par le Code du travail.

Article 3 : Les heures de délégation 
Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois.

Ces crédits sont accordés par la Direction qui peut, en fonction des besoins, les majorer.

Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité sur les listes qu’elle a présentées aux élections peut regrouper tout ou partie du crédit d’heures mensuel de ses élus, à l’exception de celui de Secrétaire, et le répartir au profit de l’un ou l’autre de ses élus titulaires ou suppléants.

Un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures est attribué au Secrétaire.

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSEC.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est rémunéré comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation.

CHAPITRE 5 : LES COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
des commissions locales et centrales : une commission économique, une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission de la formation, une commission de l’égalité professionnelle ;
une commission locale : une commission d’information et d’aide au logement ;
une commission centrale : une commission prévoyance.

Chaque CSE peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par le présent accord.
Article 1 : Les commissions locales et centrales 

La mise en place des commissions intervient à la suite de la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central. 
La commission économique
La commission économique est chargée d’étudier toute question que lui soumet le CSE local ou central, à savoir :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
les modifications de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail.

La commission économique du CSEC a notamment vocation à préparer les consultations annuelles sur la situation économique et financière ainsi que celle portant sur la stratégie. Pour cela, elle est chargée d’étudier les documents économiques, financiers, liés à l'organisation et à la gestion de l'entreprise, présentés au CSEC.

Elle est composée de cinq membres représentants du personnel parmi les membres du CSE local ou du CSEC. 

Dans les CSE d’établissement et le CSEC, elle est présidée par un élu titulaire du CSE.

La commission santé sécurité et des conditions de travail 
Le périmètre de mise en place

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Locale SSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.

Une CLSSCT est mise en place dans les CSE de :
Paris Daumesnil
Paris les Halles
Kourou
Toulouse. Les salariés d’Aire sur l’Adour sont rattachés à la CLSSCT du CSE de Toulouse.

Sa mise en place intervient à la suite de l’élection de chacun des CSE.

Une CSSCT centrale est également mise en place au niveau du CSEC.

Une commission santé, sécurité, conditions de travail, rattachée à l’un des CSE précités, peut être créée de façon temporaire. Cela peut être notamment le cas lors de la mise en place d’un projet et/ou d’un chantier spécifique impliquant un niveau de risques accru et des mesures de prévention associées renforcées.
Le nombre et le périmètre de mise en place de cette CSSCT temporaire dans les établissements devant se faire par accord majoritaire, un avenant au présent accord prévoit notamment l’objet de création et de fin de vie de cette CSSCT temporaire, le nombre de membres, ses attributions et le statut de ses membres. 
1.2.2.	La composition 

Les CSSCT sont composées de trois membres pour les établissements de Paris-Siège et Paris Daumesnil et de cinq à neuf membres pour les établissements de Toulouse et Kourou ainsi que la CSSCT centrale. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un appartenant au collège ingénieurs/cadres. Cette désignation se fait par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Elles sont présidées par le représentant de la Direction de l’établissement assisté du Responsable Qualité, Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’établissement (RQSH) et du RRH. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés par le CSE. 
La CCSSCT est présidée par le Président du CNES ou un représentant dument mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs. Au regard de la spécificité des sujets fixés à l’ordre du jour, le Président peut également inviter jusqu’à deux collaborateurs spécialisés dans les problématiques abordées.

Chaque CSE désigne un/une secrétaire de la CSSCT parmi ses membres.
1.2.3.	Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CLSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement. 

En particulier, les CLSSCT sont compétentes afin :
d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
d’analyser les risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
de mener les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
d’exercer les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT centrale exerce, par délégation du CSE central, l’ensemble des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement. 
1.2.4.	La périodicité et le nombre de réunions
La CLSSCT se réunit au moins quatre fois par an et au moins une fois par trimestre en réunion ordinaire. 

La CLSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.  

L’ordre du jour des réunions est arrêté et signé conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions des CLSSCT. 

Le temps passé en réunion de la CLSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La CCSSCT se réunit au moins une fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSEC. Elle se réunit à l’initiative du CSEC.
La commission formation/ emploi/ QVT
La commission est chargée :
de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le règlement intérieur du CSE / CSEC fixe le nombre de représentants la composant et les modalités de son fonctionnement.
La commission égalité professionnelle
La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le règlement intérieur du CSE / CSEC fixe le nombre de représentants la composant et les modalités de son fonctionnement.

Article 2 : Les Commissions Locales
2.1.	La commission information et aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Le règlement intérieur du CSE fixe le nombre de représentants la composant et les modalités de son fonctionnement.
Article 3 : Les Commissions centrales
3.1.	La commission frais de santé & prévoyance 
La commission frais de santé et prévoyance est informée sur les évolutions portant sur les contrats et leur gestion opérationnelle.
Le règlement intérieur du CSEC fixe le nombre de représentants la composant et les modalités de son fonctionnement.
Article 4 : Les réunions préparatoires au CSEC
Les élus bénéficient de deux jours de réunion préparatoire au CSEC utiles notamment à la réunion des différentes commissions. 
Des réunions préparatoires, notamment liées aux expertises relatives aux consultations obligatoires récurrentes, et la commission prévoyance, peuvent être organisées en dehors des réunions préparatoires du CSEC.
Article 5 : Les heures de délégation des membres de commission
Chaque membre titulaire des comités qui est membre d’une ou plusieurs commissions bénéficie d’un crédit global annuel supplémentaire de 40 heures incluant le temps de réunions des commissions.

Lorsqu’un comité a recours à des experts choisis parmi des salariés du CNES qui ne font pas partie du Comité, il bénéficie d’un crédit global annuel de 120 heures à répartir, en tout ou partie, au profit de ces derniers. Le comité en informe la Direction.

Les élus membres d’une CSSCT ne bénéficiant pas d’heures de délégation disposent d’un crédit mensuel de 20 heures.

CHAPITRE 6 :  BUDGET DES CSE ET SALARIES MIS A LA DISPOSITION
Article 1 : Les budgets des CSE 
La dévolution des biens des comités d’établissement 

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Montant de la contribution versée par le CNES
Le montant de la contribution globale versée chaque année par le CNES aux comités est égal à 2,17 % de la masse salariale brute de l’année considérée.

Cette contribution se répartit comme suit :
2.15% pour les CSE d’établissement
0.02% pour le budget de fonctionnement du CSEC

L’assiette retenue pour le calcul de la contribution est la base légale.
Répartition et mise en place des crédits entre les différents centres
Les crédits destinés au Comité d’Etablissement de Kourou sont prélevés sur les crédits globaux au prorata de la masse salariale de ce centre.

Les crédits restants sont répartis entre les comités d’établissement de métropole proportionnellement à l’effectif de chaque centre au 31/12 de l’année N-1.
Mise en place
La mise en place des crédits s’effectue selon le calendrier suivant :
1er février : 70% des crédits estimés pour l’année considérée
1er mai : 25% sur les mêmes bases

Le solde est versé dès que la masse salariale de l’année en cours est connue de façon certaine.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel à chaque CSE local au prorata de leur effectif.
Article 2 : salariés mis à disposition des CSE
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés chargés de fonction de gestion au CSE et dont le salaire et les charges s’imputent sur le budget de fonctionnement accordé au CSE.
2.1.	Contrat de travail et mise à disposition
2.1.1.	Choix du candidat
2.1.1.1. Candidat interne
Le choix est réalisé par le CSE dans le cadre des process de mobilité du CNES.
2.1.1.2. Candidat externe
Le choix du candidat externe est réalisé par le CSE dans le cadre des process de recrutement du CNES.

2.1.2.	Caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail est conclu entre le CNES et le salarié ; si celui-ci est déjà en poste au CNES avant sa mise à disposition auprès du CSE, son contrat de travail n’est donc pas modifié.

Dans tous les cas, le salarié relève, comme tous les autres salariés du CNES, du règlement du personnel.
2.1.3.	Formalisation de la mise à disposition
Si le candidat interne est retenu, il reçoit une lettre de la Direction du CNES précisant qu’il est retenu sur le poste en question et mis à la disposition du CSE et placé sous la responsabilité du secrétaire du CSE. Il bénéficie d’un délai de réflexion de 3 mois. Passé ce délai, il est soit confirmé définitivement dans son poste, soit remis à la disposition du CNES si l’essai n’a pas été concluant. Dans ce cas, il réintègre son ancien poste ou à défaut un poste équivalent.

S’il s’agit un candidat externe, une lettre de mise à disposition au CSE accompagne le contrat de travail.

2.1.4.	Fixation du salaire et de la classification en cas d’embauche
La classification et le salaire sont fixés par le CNES selon les normes en vigueur.
2.2.	Versement du salaire
Le salaire est versé par le CNES. Il est remboursé par le CSE ainsi que toutes les charges sociales qui s’y rapportent. Le CNES prend à sa charge le règlement des indemnités de fin de carrière.
2.3.	Avancement et promotion
Il est effectué comme pour tout autre salarié CNES et selon les mêmes règles. Pour ces opérations, le salarié est rattaché au directeur de l’établissement.
Le secrétaire du CSE donne obligatoirement son avis pour l’avancement financier et les propositions de promotion.
2.4.	Mobilité
Le salarié mis à disposition du CSE qui souhaite changer de poste est soumis aux mêmes règles que l’ensemble du personnel.
Si sa candidature est retenue, la date effective de mobilité est arrêtée d’un commun accord entre le futur manager et le secrétaire du CSE.
2.5.	Formation
La formation demandée soit par le secrétaire du CSE pour le salarié concerné, soit par le salarié mis à disposition est traitée selon les mêmes règles que celles applicables au personnel du centre. 
Le coût de la formation nécessaire pour remplir les fonctions au CSE est pris en charge par le CSE.
2.6	Congés, absences, discipline, accidents du travail
Le secrétaire du CSE reçoit délégation de chef de service pour la gestion des aspects relatifs au congés, aux absences, aux accidents de travail et à la discipline des salariés mis à disposition du CSE.
CHAPITRE 7 :  CONSULTATIONS, RECOURS A L’EXPERTISE ET BDES
Article 1 : Consultations récurrentes du CSEC et du CSE
Consultations récurrentes du CSEC
Les parties conviennent que le CSE central est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du CNES.
Les consultations sont réalisées selon le planning mentionné à l’annexe 1 du présent accord. D’un commun entre le secrétaire et le Président ou son représentant, ce planning peut faire l’objet de modifications dans sa mise en œuvre. 

Consultation relative aux orientations stratégiques du CNES
Une information sur ce point est mise à l’ordre du jour du 1er CSE central de l’année. Elle concerne le bilan de l’emploi de l’année N-1 et les perspectives d’emploi des années N et suivantes.
L’avis du CSEC sur la consultation relative aux orientations stratégiques du CNES est recueilli lors du deuxième CSEC de l’année, qu’une demande d’expertise ait été faite ou non.

Les informations concernées sont notamment :
Bilan de l’emploi de l’année N-1 et les perspectives d’emploi des années N, N+1 et N+2 ;
Contrat d’objectifs et de performance ;
Rapport d’exécution du Contrat d’objectifs et de performance ;
PMT-EPRD ;
Plan d’avant-projet phases 0 et A des systèmes orbitaux ;
Plan d’avant-projet phases 0 & A des systèmes de transports spatiaux ;
Plan de préparation du futur.

Les éventuels échanges entre le CSEC et le Conseil d’Administration ont lieu également avant le recueil de l’avis. 

Consultation relative à la situation économique et financière du CNES
L’avis du CSEC sur la consultation relative à la situation économique et financière du CNES est recueilli lors du troisième CSEC de l’année, qu’une demande d’expertise ait été faite ou non.

Les informations concernées sont notamment :
Comptes financiers N-1
PMT-EPRD

Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Des informations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sont mises à l’ordre du jour successivement des troisième et quatrième CSEC de l’année selon le planning porté à l’Annexe 2. L’avis du CSEC sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est recueilli lors du dernier CSEC de l’année, qu’une demande d’expertise ait été faite ou non. 

Les informations concernées sont notamment :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au niveau CNES ;
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale au niveau CNES ;
Indicateurs du bilan social pour le CSE de Toulouse et au niveau CNES ;
Orientations triennales de formation au niveau CNES ;
Note budgétaire formation N+1 ;
Programme de formation pluriannuel des 4 établissements et au niveau CNES ;
Bilan formation N-1 et en cours N des 4 établissements et au niveau CNES ;
Informations sur la durée du travail ;
Bilan des avancements et promotions N.

Demande et financement d’expertise

Les parties conviennent de faire un point sur le recours à un expert portant sur tout ou partie de ces trois consultations récurrentes obligatoires de l’année N au CSEC de décembre N-1. Le cas échéant, les élus du CSEC procèdent à la désignation du cabinet d’expertise et à l’élaboration de sa lettre de mission lors de cette même séance.

Le financement des expertises s’effectue selon les modalités suivantes :
100% par le CNES pour les expertises concernant la consultation économique et financière et la consultation la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
100% par le CNES, une fois tous les deux ans, pour l’expertise concernant la consultation sur les orientations stratégiques.
Délai de consultation du CSEC
Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CSEC mentionnées à l’article 1 du présent chapitre, le délai de consultation est de quinze jours à compter de la communication des informations dans la BDES prévues pour la consultation en cas d’intervention d’un expert ou non.
Ce délai est porté à deux mois en cas de saisine d’un expert.

A défaut d’avis rendu à l’issue de ces délais, le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

L’avis du CSEC est transmis à chaque CSE par la direction.
Consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les CSE d’établissement sont consultés sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Des informations sont mises successivement à l’ordre du jour selon le planning porté à l’Annexe 2 du présent accord. Ce planning d’informations peut être ajusté par chaque CSE.

Les informations concernées sont notamment :
Indicateurs du bilan social pour le CSE de Toulouse ;
Programme de formation pluriannuel de l’établissement ;
Bilan formation N-1 et en cours N de l’établissement ;
Informations sur la durée du travail ;
Rapport et programme annuel de prévention présenté à la CSSCT ;
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés ;
Informations trimestrielles :
sur les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise,
retraçant mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés en faisant apparaître le nombre de salariés :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée
titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée
à temps partiel
temporaires 
en contrat de professionnalisation.


Le CSE peut se prononcer par un avis global portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus et/ou par des avis séparés. 

L’avis global de chaque CSE sur la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est recueilli le 30 novembre de chaque année au plus tard. Lorsque des avis séparés et organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes sont rendus, le délai de consultation du CSE est de quinze jours à compter de la communication des informations dans la BDES prévues pour la consultation.

A défaut d’avis rendu à l’issue de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Chaque CSE transmet son avis global au secrétaire CSEC au plus tard sept jours avant la séance visant à recueillir l’avis du CSEC.
Article 2 : Consultations non récurrentes relatives à la marche générale de l’entreprise
Consultation du CSEC
Le CSEC est consulté lorsqu’un projet décidé au niveau du CNES ne comporte pas de mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements. Le CSEC dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission des documents pour rendre son avis.
La Direction peut réunir, à son initiative, la CCSSCT lorsque la nature du projet le requiert. 

L’avis du CSEC et les documents associés sont transmis au(x) CSE d’établissement, le cas échéant au(x) CLSSCT, pour information.
Consultation du CSE d’établissement et du CSEC
Lorsqu’un projet modifiant l’organisation formelle de l’entreprise concerne plusieurs établissements, la consultation du CSEC est précédée de la consultation des CSE concernés. Dans cette situation, une information préalable du CSEC est réalisée si l’agenda du CSEC le permet. 
Le(s) CSE et le CSEC disposent d’un délai d’un mois à compter de la transmission des documents pour rendre leur avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Si la nature du projet le requiert, la direction du CNES peut réunir la CCSSCT. 
Consultation du CSE d’établissement
Le CSE est consulté lorsqu’un projet est décidé au seul niveau d’un établissement. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission des documents pour rendre son avis. 
Article 3 : BDES
L’ensemble des informations récurrentes transmises aux représentants du personnel élus, désignés et/ou syndicaux aux CSE et CSE central, aux membres des DG/OS locale ou centrale, sont déposées dans la BDES du CNES. 

Tous les représentants précédemment cités bénéficient d’un même niveau de droit d’accès à l’ensemble des documents et doivent se notifier informatiquement pour être avertis des actualisations de la BDES. 
3.1.	Nature des informations et données
La BDES est une base documentaire supportée par le portail d’entreprise du CNES. Elle comporte des informations et indicateurs transmis sous forme de rapports (ex. bilan social, rapport égalité professionnelle, …)

Hormis le PMT qui est constitué de données prévisionnelles, les informations et indicateurs transmis concernent les années N-2 et N-1.

Les informations relatives à l’année N sont les informations trimestrielles, les bilans formation et des avancements - promotions produits en cours d’année N.
3.2.	Arborescence de la BDES
L’arborescence de la BDES et les documents attachés sont décrits à l‘annexe 3 du présent accord.
CHAPITRE 8 :  DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Application de l’accord
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. 

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et Central. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter de la mise en place des CSE au CNES. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire. 
article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).




Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.



Fait à Paris, le





ANNEXE 1 : PLANNING CONSULTATION OBLIGATOIRES DU CSE CENTRAL

ANNEXE 2 : PLANNING CONSULTATION / INFORMATION OBLIGATOIRE DU CSE D’ETABLISSEMENT




ANNEXE 3 : ARBORESCENCE BDES ET DOCUMENTS ATTACHES