Entre :

La Société d’Agences de Diffusion, société anonyme, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 313 125 437, sise , 
Représentée par…, Directeur Général et…, Directrice des Ressources Humaines,
	
D’une part,




ET




L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par




L’Organisation Syndicale CGT, représentée par 




Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales signataires »


Ci-après désignées ensemble « les Parties ».




D’autre part,






Il est préalablement indiqué ce qui suit : 

La mise en œuvre d’un projet de réorganisation est envisagée au sein de la Société d’agences et de Diffusion.


Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit : 


Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la SAD dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail :

De fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet ;

De fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ;

De définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les personnels.

Il aménage, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel, les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des instances.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à 1233-24 du Code du travail.


2.1	Procédure d’information consultation du CCE et du CE

La Direction remettra les documents Livre I et Livre II, lors de la réunion 1 du Comité Central d’Entreprise (CCE) en date du 19 Mars 2018.
Cette réunion constitue le point de départ du délai de 2 mois fixé par le Code du travail encadrant la procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel.
Les réunions 1 des 5 Comités Régionaux d’Etablissements (CRE) se tiendront le 21 mars  2018. 
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les avis du CCE et du CE devront être rendus au plus tard le 18 mai 2018.
S’agissant du cadencement des réunions des instances représentatives du personnel, ces dernières se tiendront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous. 

Comité Central d’Entreprise :

19 mars  2018,
3 mai 2018,
17 mai 2018 (consultation).

Comités Régionaux d’Etablissement(s) (CRE):

21 mars 2018,
18 mai 2018 (consultation).

Les Parties rappellent que le procès-verbal de chaque réunion sera établi selon les formes habituelles.
Elles s’accordent en outre pour que le procès-verbal de la réunion soit adopté lors de la réunion suivante.
Les représentants du personnel pourront présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apporté une réponse lors de chaque réunion d’information et de consultation.
En cas d’échec des négociations, le CCE et les CRE seront consultés selon les mêmes modalités sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sous la forme d’un document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
En outre, le CCE et les CRE seront également consultés s’agissant du projet de licenciement collectif pour motif économique sur : 
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;

la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;

le calendrier prévisionnel;

les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en cas de licenciement dont les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement et de suivi du plan.

Il est rappelé que les représentants du personnel au CCE dispose, lors de la première réunion de l’instance sur l’information et la consultation sur le projet de réorganisation, de la possibilité de désigner un expert-comptable chargé de l’assister dans le cadre de la procédure.

Les honoraires de cet expert-comptable seront pris en charge par la Société.


2.2	Procédure d’information et de consultation du CHSCT 

La Direction de la Société remettra une note reprenant par organisations, les impacts prévisibles du projet sur les conditions de travail et les actions identifiées pour accompagner la mise en œuvre du projet aux membres du CHSCT Central et les CHSCT des régions. 
Les parties s’accordent sur le calendrier prévisionnel suivant :
CHSCT  CENTRAL :

20 mars 2018,
4 mai  2018,
17 mai 2018 (consultation).

CHSCT REGIONS:

21 mars 2018,
18 mai 2018 (consultation).



3.1	Rôles des organisations syndicales

La Direction de la Société entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation.
Dans ce cadre, les délégués syndicaux centraux sont sollicités en vue de la conclusion d’un accord majoritaire tel que visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.
Cet accord traiterait notamment des thèmes suivants : 
Mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre dont le congé de reclassement ; 

Calendrier prévisionnel ;

Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.

3.2	Calendrier des négociations

Les Parties sont convenues de fixer d’ores et déjà 3 réunions de négociation, selon le calendrier suivant:

19 mars 2018 ;
16 avril 2018.
3 mai 2018

En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. 
Les organisations syndicales représentatives travailleront sur l’ensemble des mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès le démarrage de la procédure afin de pouvoir présenter d’éventuelles contre-propositions globales dès la 1ère réunion de négociation.
En cas d’accord des Parties, il est prévu une signature de l’Accord majoritaire au plus tard le 3 mai 2018.
En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un Document Unilatéral au sens de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.

3.3	Thématiques de négociation

Lors des négociations, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes ; la liste étant bien évidemment non exhaustive : 
Le périmètre du projet et les postes impactés,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre, leur pondération et leur périmètre géographique et professionnel d’application,
Les mesures sociales d’accompagnement,
Le calendrier prévisionnel,
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan


4.1	Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Afin de favoriser la négociation,  les parties conviennent que la date de consultation des instances pourra être reportée à une date convenue entre elles par voie d’avenant au présent protocole. Cette disposition dérogatoire ne sera effective qu’à la condition que les parties estiment que ce report puisse emporter la signature d’un accord majoritaire. A défaut d’un tel avenant, les dates de réunions et de consultation sont impératives.
Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1) pris en tant que Document Unilatéral, par l’Administration.

Il prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition. 

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. 

4.2	Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines.

Fait à
Le 

Pour La Société SAD 


Directrice des Ressources Humaines





– Directeur Général 






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 










Pour l’organisation syndicale CGT,