ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 AVRIL 2018


Entre les soussignés

Le Groupe UNICOR, représenté par Monsieur ………, Directeur Général, agissant pour le compte de l’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés suivantes :

-  UNICOR, Société Coopérative Agricole à capital et à personnel variable dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU

- SAS INTERSERVICE, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU

	- S.A.S.CADAUMA Machines Agricoles, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU 
	
d’une part,
ET

Monsieur ……….,  Délégué Syndical CFDT et 
Monsieur ………., Délégué Syndical Force Ouvrière
pour l’U.E.S. comprenant les entreprises suivantes :
UNICOR – SAS INTERSERVICE - SAS CADAUMA Machines Agricoles 

d’autre part,

Il est préalablement exposé


-  que dans le cadre de la négociation collective annuelle, la Direction Générale du Groupe UNICOR  et les Délégations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, se sont réunies au cours de ce mois d’Avril 2018 

  qu’en préambule la Direction Générale a fait observer

Que l’indice des prix à la consommation des ménages – série hors tabac- de Février 2018 (dernier indice connu) rapporté à celui de Février 2017 a progressé de l’ordre de 1.11 % 

Que les négociations engagées entre les partenaires sociaux (COOP de FRANCE et les Organisations Syndicales) sont sur le point de déboucher sur un avenant, en cours de signatures, permettant une revalorisation des RAG pour l’année 2018 de la manière suivante : 

+ 1.30 % pour les coefficients hiérarchiques 205 à 230,
+ 1.20 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.

 que les organisations syndicales ont souhaité qu’il soit prêté attention sur le pouvoir d’achat des salariés

-  que ces dernières discussions ont abouti aux décisions suivantes :
Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1

Les partenaires sociaux sont convenus après négociations d’appliquer les dispositions suivantes : 

 Les revalorisations ci-dessous seront prises en compte dans leur intégralité avec effet au 1er Avril 2018.

 Pour le salaire mensuel correspondant strictement au coefficient hiérarchique, il sera appliqué les taux de revalorisation définis par avenant (en cours de signatures) à la CCN « V branches », à savoir :


 La valeur unitaire des points attribués, s’il y lieu, au delà du coefficient hiérarchique, constituant le différentiel personnel sera revalorisée de 1.20 % 

 La nouvelle valeur de la prime RTT sera obtenue en fonction des revalorisations ci-dessus.


Les rémunérations englobant le salaire de base et un complément de salaire versé pour atteindre le SMIC revalorisé le 1er Janvier de chaque année par les Pouvoirs Publics, ne sont pas concernées par ces revalorisations.


Article 2 : Mutuelle complémentaire obligatoire

Il a été mis en place, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, un régime obligatoire au 1er Octobre 2015 réalisé avec la collaboration d’une commission constituée de Représentants du Personnel et de la Direction des Ressources Humaines. Depuis le 1er Janvier 2016, il n’est plus appliqué de clause d’ancienneté au Personnel pour adhérer au régime mis en place.
Pour réponde à l’attente d’évolution du pouvoir d’achat des salariés, exposée au préalable par les organisations syndicales représentatives de l’UES, la Direction Générale a décidé d’augmenter de 10 points le taux de financement patronal sur le produit de base, pour le passer de 50% à 60% avec effet au 1er Avril 2018. 


Article 3 : Situation comparée des Femmes et des Hommes

La tendance à une augmentation, proportionnellement plus élevée de femmes  que d’hommes, observée l’année dernière, se poursuit.
A la lecture du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes établi par le Groupe UNICOR, il ressort notamment que les effectifs de sexe féminin qui ont toujours été en infériorité numérique du fait des spécificités des métiers exercés au sein du Groupe, continuent de progresser ;   ce qui conforte la tendance conduisant à une plus grande mixité des emplois. 
Pour la première fois, on relève pour l’année 2017 presque autant d’embauches en CDI chez les femmes que chez les hommes.
La répartition des augmentations individuelles de salaire et des heures de formation reste cohérente. Il n’est pas relevé d’écart de rémunération sur un poste identique entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés

La Coopérative UNICOR et sa filiale, la SAS  INTERSERVICE, ne satisfont pas totalement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés compte tenu des effectifs affectés dans les établissements de plus de 20 salariés. Ces deux sociétés du Groupe UNICOR ont été amenées à verser une contribution à l’AGEFIPH pour 1.41 unités manquantes concernant UNICOR et pour 2.34 unités manquantes concernant INTERSERVICE, malgré l’emploi de plusieurs bénéficiaires et la signature de plusieurs contrats avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail dans les deux sociétés.
De son côté, la SAS CADAUMA Machines Agricoles remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de diffuser à l’ensemble du personnel une note d’information sur les avantages liés à la reconnaissance de travailleur handicapé et sur les démarches à accomplir pour obtenir la RQTH, de se rapprocher de l’AGEFIPH pour organiser des permanences à l’attention des salariés, et de continuer à faire appel aux services proposés par les ESAT.



Fait à RODEZ, le 13 Avril 2018, en cinq exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour chacun des signataires