ACCORD DE SUBSTITUTION
DU 15 mars 2018

SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DES ASSOCIATIONS
BÂTIMENT CFA BOURGOGNE ET BÂTIMENT CFA FRANCHE-COMTE











ACCORD DE SUBSTITUTION 
SUITE À LA FUSION ABSORPTION DES ASSOCIATIONS 
BATIMENT CFA BOURGOGNE ET BATIMENT CFA FRANCHE-COMTE





Entre : 


L’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, association régie par la Loi 1901, ayant son siège sis 38, avenue Charles de Gaulle – BP 50159 – 71405 AUTUN Cedex, représentée par son président en exercice, M. 


d’une part,

Et,


L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association : 

Le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par M, déléguée syndicale

Le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par M, délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par M, déléguée syndicale

Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par M, déléguée syndicale

Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par M, délégué syndical



d'autre part,




Les parties signataires arrêtent ce qui suit : 









PREAMBULE



Les associations Bâtiment CFA Bourgogne et Bâtiment CFA Franche-Comté ont fusionné à effet au 1er janvier 2018, dans le cadre d’une procédure de fusion-absorption de Bâtiment CFA Franche-Comté (association absorbée) par Bâtiment CFA Bourgogne (association absorbante).

En application de la loi du 7 août 2015 portant sur la « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » et de l’accord de Branche BTP du 29 juin 2016, relatif  à l’« adaptation du dispositif territorial de l’apprentissage et de la formation », les associations régionales BÂTIMENT CFA BOURGOGNE et BÂTIMENT CFA FRANCHE-COMTE ont pris la décision les  23 octobre 2017 pour Franche-COMTE et 25 octobre 2017 pour BOURGOGNE de fusionner en une association régionale unique « Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté ».  

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, cette opération a implicitement mais nécessairement, eu pour effet le transfert de plein droit des salariés de l’Association Bâtiment CFA Franche-Comté au sein de l’Association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté.

A l’occasion de cette opération de fusion-absorption, les accords d’entreprises applicables au sein de l’Association Bâtiment CFA Franche-Comté ont été mis en cause en application des dispositions de l’article L 2261.14 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, soucieuses de mettre en œuvre un statut collectif unifié, ont engagé des négociations pour parvenir à la conclusion d’un accord de substitution au sens de l’article L 2261.14 précité.


A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



















ARTICLE 1er – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet, à compter de sa date d’entrée en vigueur, de déterminer les accords d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés de l’Association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté.

ARTICLE 2 – Les accords d’entreprise

Les parties signataires décident que les accords d’entreprise de l’Association Bâtiment CFA Bourgogne, définissant notamment le statut collectif, sont favorables à l’ensemble du personnel de l’Association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté. 

Dans ce cadre, les parties signataires décident de l’application à l’ensemble des personnels de « Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté », des dispositions des accords visés ci-après :

Accord d’entreprise « Contrat de génération » du 14 avril 2015

Accord d’entreprise du 21 avril 2016, portant statut du personnel de 
Bâtiment CFA Bourgogne

Accord d’entreprise additionnel à l’accord d’entreprise du 21 avril 2016, 
           portant statut du personnel de Bâtiment CFA Bourgogne

Accord d’entreprise « Egalité Hommes / Femmes » du 26 janvier 2017

Accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés du 26 janvier 	2017

Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des 
           salariés à temps partiel, du 9 mai 2017

ARTICLE 3 - Durée de l'accord & dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 15 mars 2018.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l'accord sera : 

communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ; aux membres CHSCT

tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 5 - Dépôt de l'accord

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Saône et Loire ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-4 et D. 2231-6 du Code du travail. 

ARTICLE 6 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Les parties signataires conviennent d’organiser deux réunions de suivi au cours de la première année de mise en œuvre dudit accord. 

Ces réunions seront consacrées au bilan d’application ainsi qu’aux éventuelles mesures d’accompagnement à mettre en œuvre, pour l’application des dispositions prévues aux accords cités à l’article 2 du présent accord de substitution.

La première réunion se déroulera avant la fin du 1er semestre 2018 ; la seconde réunion sera organisée au cours du second semestre 2018.


Fait à AUTUN, le 15 mars 2018 

En 8 exemplaires


Pour Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, M, Président,




Pour le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par M, déléguée syndicale,




Le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par M, délégué syndical




Pour le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par M, déléguée syndicale,




Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par M, déléguée syndicale




Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par M, délégué syndical