ACCORD D’ENTREPRISE

FRAIS PROFESSIONNELS ET TICKETS RESTAURANTS





ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

L’association CIBC, Nord-Pas-de-Calais enregistrée sous le numéro SIREN 380 242 271 000 – Déclaration d’activité : 315 903 932 59
Dont le siège social est situé 91 ter Plate-Forme de Service pour l’Emploi, avenue Jean JAURES – 62800 LIEVIN
Représentée par Monsieur ……………………………. en sa qualité de président de l’association,

D’une part,



ET :


Madame………………………, Membre titulaire du CSE, déléguée syndicale CFDT

Madame ………………………………, Membre titulaire du CSE,


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

En juillet 2017, une fusion est intervenue entre les antennes CIBC de Maubeuge, Béthune, Arras, Liévin et Dunkerque qui existaient jusqu’alors de manière totalement indépendante, et l’association CIBC Nord-Pas-de-Calais a été créée.

En raison de leur propre histoire, les antennes fonctionnaient de manière différente, et pratiquaient des usages différents.

Il est donc apparu légitime à la présidence de l’association, dans un souci d’équité, d’harmoniser les différentes pratiques en matière sociale au niveau des différentes antennes.
Dans cette logique, la présidence de l’association a dénoncé les usages et les accords applicables, et des négociations ont été ouvertes sur différents thèmes.

L’objet du présent accord est de faire bénéficier les salariés de l’association de pratiques harmonisées sur les thèmes suivants : prise en charge des frais professionnels, et mise en place des tickets restaurants.



CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD




Article 1 - Champ d’application


Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés actuels et futurs de l’association CIBC, quels que soient leur statut (cadre ou non-cadre) ou la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée), à temps plein ou à temps partiel ainsi qu’au personnel mis à disposition par une association extérieure dès lors que la mission est supérieure à 1 mois.


Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’association, à savoir au jour de la présente :

l’établissement de LIEVIN situé 91 ter avenue  Jean JAURES ;
l’établissement de MAUBEUGE situé 25 rue du Commerce – Résidence la Joyeuse ;
l’établissement de ARRAS situé 50 bis rue Frédéric DEGEORGE ;
l’établissement de DUNKERQUE situé 66 rue des chantiers France ;
l’établissement de BETHUNE situé 109 avenue SULLY.
l’établissement de LILLE situé 679 avenue de la république

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les établissements qui seraient créés postérieurement à sa signature.


Article 2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les collaborateurs seront informés préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord.


Article 3 –  Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence


Date de prise d’effet

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er octobre 2018.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes



Période annuelle de référence

Les parties conviennent de considérer que, compte tenu de la nature de l’activité de l’association, le cadre annuel de référence d’appréciation de la durée du travail des différentes catégories de personnel concernées par le présent accord reste fixé du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de l’année considérée.



CHAPITRE II : FRAIS PROFESSIONNELS ET TICKETS RESTAURANTS



Article 4 : Tickets Restaurants

L’association accepte d’accorder à l’ensemble des salariés visés par les dispositions du présent accord des tickets restaurants.

La valeur nominale du ticket restaurant est de 8 euros par journée travaillée avec une prise en charge à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié.


Article 5 : Frais professionnels

5.1 - Indemnités kilométriques

Lorsque les salariés devront se déplacer pour effectuer les missions pour lesquelles ils sont mandatés par l’association, les frais kilométriques seront pris en charge dans les conditions suivantes :

Le déplacement entre le lieu du domicile et le lieu habituel de travail (et inversement) ne donne pas lieu à indemnisation ;
Le déplacement entre le lieu du domicile et un lieu de travail autre que le lieu habituel de travail (et inversement) donne lieu à indemnisation pour la part au-delà de la distance entre le domicile et le lieu habituel de travail ; 
Le déplacement entre le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail (et inversement) donne lieu à indemnisation dans sa totalité ;
Le déplacement entre des lieux de travail autres que le lieu habituel de travail donne lieu à indemnisation dans sa totalité.

Par lieu habituel de travail, il est entendu l’antenne de rattachement du salarié.

Par lieu de domicile, il est entendu le domicile habituel du salarié ou tout autre lieu où le salarié est amené à résider pour des raisons personnelles.

Le calcul du kilométrage se fera en référence au site internet mappy, ou tout autre site qui viendra s’y substituer suite à la suppression de ce site.

Le barème applicable pour l’indemnisation des frais kilométriques se fera à hauteur de 0.43 euros par kilomètre.

Les frais de péage et les frais de stationnement seront remboursés sur présentation de justificatifs.

5.2 – L’assurance professionnelle

L’association accepte de prendre en charge les frais d’assurance liés aux déplacements professionnels des salariés dans le cadre des conditions fixées entre l’association et son assureur.

5.3 – Les frais de repas

Les frais de repas seront pris en charge dès lors que le salarié se voit contraint de prendre son repas à l’extérieur en raison de l’exercice de sa mission.

Le remboursement interviendra sur présentation de justificatif dans la limite de 15 euros après déduction de la part patronale du ticket restaurant, soit 4 euros.



CHAPITRE III : SECURISATION JURIDIQUE


Article 6 – Dénonciation des usages en cours

Compte tenu de l’importance des avantages consentis dans le cadre de la conclusion du présent accord, les parties confirment expressément la dénonciation pour l’ensemble du personnel, dès signature du présent accord, des usages ci-après en vigueur dans l’association, au motif que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à ceux-ci.

Les parties confirment également la dénonciation des accords collectifs éventuellement conclus précédemment et portant sur les mêmes thèmes.



CHAPITRE IV : MODIFICATION –DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD



Article 7 - Révision


Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’association.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.




Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 8 - Dénonciation


L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Associations, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LENS.



Article 9 – Suivi 


En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

La commission de suivi est composée d’un représentant de l’employeur, d’un représentant du syndicat signataire et d’un représentant du personnel.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les ans.


Article 10 - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte compétente.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LENS.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte et remis au conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.




Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’association, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.


Fait à LIEVIN,

Le 19 octobre 2018, 

En 6 exemplaires originaux.


Pour l’association	
				
Monsieur …………………………….				






Pour les salariés

Madame ……………………….., Membre titulaire du CSE, déléguée syndicale CFDT,









Madame …………………………….., Membre titulaire du CSE,