ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 

ID LOGISTICS France 4 – ANNEE 2020


Sur les dates suivantes :

Lundi 22 juin 2020 	
Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 -  69800 Saint Priest.

Mardi 23 juin 2020 	
Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 -  69800 Saint Priest.

 Jeudi 02 juillet 2020 	
Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 -  69800 Saint Priest.

Jeudi 03 septembre 2020 	
Dans les locaux de l’entreprise situés 8, Place Berthe Morisot – Bâtiment B2 -  69800 Saint Priest.



En présence des Délégations Syndicales de la CFE-CGC et FO et CGT :

Pour la CFE – CGC : 
				

Pour FO :
				

 Pour CGT :
				


Pour la Direction :
					
					

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PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-1 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties sur : 

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
 
Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. 

Si les dispositions du présent accord devaient être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 11. 

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

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Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société IDL France 4.


Article 2. Salaires effectifs


Les parties conviennent qu’aucune augmentation collective ou individuelle du montant des rémunérations annuelles brutes, sur l’indice du coût de la vie, n’est mise en place au titre de l’année 2020.

En revanche, la Direction a décidé qu’elle mettrait en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par décision unilatérale de l’employeur pour l’année 2020.


Article 3. Tickets Restaurants

Afin de récompenser les salariés de leur fidélité à leur poste de travail et dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont instauré le ticket restaurant attribué aux salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté requise d’un an se calcule à compter de la date d’entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail.
Le ticket restaurant est exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires applicables à l’année considérée et est versé mensuellement aux salariés concernés à échéance normale de paie.
A compter du 1er octobre 2020 (commande de tickets en octobre sur les présences de septembre), la direction augmente la part employeur des tickets restaurant : le ticket restaurant évolue donc de 7,70 € à 8,00 € avec une part patronale qui passe de 4,62 € à 4,80 €.




Article 4. Dotation exceptionnelle au comité social et économique

La Direction accorde une dotation exceptionnelle au Comité Social et Économique d’un montant de 10.000€ versée sur le compte correspondant au budget des Œuvres Sociales et Culturelles dudit Comité, soit l’équivalent d’environ 140€ par collaborateur.
Cette dotation est exceptionnelle et fera l’objet d’un unique versement sur la seule année 2020.

Article 5. Instauration d’un Forfait Mobilité Durable

La loi d’orientation des mobilités a intégré dans les Négociations Annuelles Obligatoires avec effet du 1er janvier 2020 le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
Il est proposé d’intégrer au présent accord les axes suivants au titre de la mobilité conformément aux engagements RSE de l’entreprise. 
La présente disposition s’inscrit dans le cadre du décret paru au JO du 10 mai dernier qui fixe les conditions de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Les moyens de transports concernés sont :
-	le vélo, avec ou sans assistance ;
-	le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
-	les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
-	les autres services de mobilité partagée mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. 
Les scooters et les engins de déplacement dont le salarié est propriétaire (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.) ne sont pas éligibles.
Ainsi, en accord avec les partenaires sociaux, la Direction s’engage à verser une allocation exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de 400 € par an au salarié si celui-ci se déplace avec les moyens de transport susvisés entre son domicile et le lieu de travail.
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.
Cette exonération est toutefois conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement et un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Le montant du forfait comprend la prise en charge des frais ci-dessous dans la limite de 400 € par an et par salarié concerné :
-	pour le covoiturage :
un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers
-	pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : une prise en charge des frais de location
-	pour les véhicules en autopartage : une prise en charge des frais de location
-	pour les transports en commun : participation a l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement
-	pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique : achat de vélo / location de vélo / achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
Le (la) salarié(e) à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. 
Le montant du forfait mobilité durable sera versé en janvier de chaque année en prenant en compte l’année complète N-1 et le temps de présence du ou de la salarié(e).
Pour l’année 2020, la mise en place du dispositif débutant le 1er septembre 2020, l’allocation sera calculée à compter de cette date. 
Le montant du forfait mobilité durable sera constaté sur le bulletin de paie du mois de janvier.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
L’instauration du « forfait mobilité durable » est mis en place à titre expérimental pour le reste de l’année 2020 et pour l‘année 2021.

Article 6. Astreinte Rail

A compter du 1er octobre 2020, le montant de la prime d’astreinte Rail pour les weekends et jours fériés est revalorisée et portée à hauteur de 26€ brut par jour.

Article 7. Temps de Travail


7.1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail - Télétravail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La direction s’engage à ouvrir des discussions prochainement sur les modalités d’exercice de Télétravail. 


7.2. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail – journée de solidarité

La direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord que pour l'année 2020, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant : 

Pour les employés et agents de maîtrise : réalisation de l'équivalent de 7 heures supplémentaires (par tranche minimale d’une heure) ; 
Pour les cadres : renonciation à une journée de RTT ; 

Article 8. Instauration d’une journée de repos supplémentaire 

Au regard de l’investissement des équipes, la direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord que pour l'année 2020, la journée de repos supplémentaire dite « journée IDEO » est renouvelée aux bénéfices de tous les collaborateurs inscrits aux effectifs de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et encore présent au moment de la période de prise de cette journée.  

Cette journée sera à prendre entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021, et sera perdue si elle n’est pas prise dans les délais. 


Article 9. Intéressement, participation, épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur au sein de la société IDL France 4. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

Un accord d’intéressement est également en vigueur pour l’année 2020. Des discussions s’engageront au terme de cet accord.

Article 10. L’égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière 

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 10 novembre 2017, avec effet au 1er décembre 2017, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 11. Dispositions finales 

11.1. Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er septembre 2020. 
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires. 


11.2. Révision de l’accord 

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 


11.3. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.




Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

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Page de signatures
Fait à Saint Priest, le 29 septembre 2020, en 7 exemplaires