ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES TENDANT A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Unité Economique et Sociale VVF Villages 





ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VVF Villages dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 - 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’Association VVF Formation dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 - 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,
L’Association VST dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 - 63 050 à Clermont-Ferrand, Puy de Dôme,


composant ensemble l'Unité Economique et Sociale (UES) VVF Villages

et

représentées par Prénom NOM, Directeur Général de l’Association VVF Villages ayant tous les pouvoirs à la présente ;
d'une part,





ET 


Les organisations syndicales :
	
CFDT, fédération des services, représentée par Prénom NOM et Prénom NOM
CFTC, fédération CSFV, représentée par Prénom NOM et Stéphanie NOM 
CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par Prénom NOM et Prénom NOM 
						
	Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,


Préambule 

L’Unité Economique et Sociale (UES) VVF Villages, très attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours veillé à garantir l’effectivité de ce principe au sein des Associations la composant.

En ce sens, il est rappelé :

qu’aucune discrimination en tant que telle n’a pu être relevée ;

que des écarts peuvent exister, en particulier au vu des effectifs, mais que ceux-ci sont liés à des facteurs extérieurs à l’entreprise, socio-économiques et culturels, ou résultant de déséquilibre au sein même du secteur d’activité.

Dans ces conditions, en concertation avec le Comité Social et Economique, il a été arrêté ce qui suit :


Art. 1. – Champ d’application et engagement global

Le présent Accord d’Entreprise s’applique à l’ensemble des salariés des associations composant l’UES VVF VILLAGES.

Outre les quatre domaines d’actions retenus ci-après en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’UES VVF Villages rappelle qu’elle a toujours veillé à lutter contre les incivilités, les propos tenus et les images sexistes exposées sur les lieux de travail. 


Article 2 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre porteront spécifiquement sur les domaines suivants :

- La rémunération effective ;
- L’embauche ;
- La formation professionnelle et la gestion de carrière ;
- L’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ;


2.1 -  Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective

► Principe

Tout au long du parcours professionnel, l’UES VVF Villages veille à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas, notamment avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

► Objectif chiffré

Une analyse comparée des salaires bruts de base H/F par catégorie d’emploi sera menée chaque année et lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-4 du Code du Travail, un écart de la rémunération de base sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons. 

L’objectif que se fixe l’UES VVF Villages est de ne pas d’avoir d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes identiques, sauf à que ces écarts de rémunération pouvant exister soit justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tels que :

- réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
- capacités découlant de l’expérience acquise,
- responsabilités ou charges physique ou nerveuse.

Un autre objectif que se fixe l’UES VVF Villages est d’augmenter le pourcentage de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

► Indicateur de suivi :

L’indicateur de suivi de l’objectif sera le nombre d’analyses et la nature des écarts constatés communiqué au Comité Social et Economique chaque année.


2.2 -  Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

L’UES VVF Villages peut constater suivant les emplois un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve principalement son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles ….), le recrutement reste un levier pour faire évoluer la structure de la population des associations de l’UES VVF Villages.

► Principe

Les critères de sélection et de recrutement au sein des associations de l’UES VVF Villages sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

► Objectif chiffré

L’UES VVF Villages s’efforcera à l’occasion de ses recrutements, quelle que soit la catégorie concernée, de recruter une proportion de femmes et d’hommes, permettant de rééquilibrer le pourcentage d’hommes et de femmes sur l’emploi concerné.
Par exemple, il est constaté un déséquilibre structurel sur les trois emplois suivants : ouvrier d’entretien (F/H), employé de collectivité (F/H) et conseiller vendeur (F/H). L’entreprise s’efforcera de favoriser le recrutement de personnes du sexe sous-représenté. Ainsi, il est convenu entre les parties qu’à compétence, qualification et expérience équivalente la candidature d’une femme sera privilégiée pour un poste d’ouvrier d’entretien, celle d’un homme sera privilégiée pour les postes d’employé de collectivité et de conseiller vendeur.

► Indicateur de suivi de l’objectif

L’indicateur de suivi sera le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés dans chaque catégorie d’emploi. La réalisation de l’objectif pourra ainsi être appréciée en fonction du pourcentage de personnes recrutées de sexe féminin et masculin, par rapport à la proportion de femmes et d’hommes qui auront postulés aux entretiens de recrutement.


► Actions

Afin de réduire les écarts en matière d’effectifs entre les femmes et les hommes selon les catégories d’emploi, il a été convenu de s’assurer systématiquement que :

Les offres d’emploi soient présentées sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par les associations de l’UES VVF Villages s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’UES VVF Villages restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

Les candidatures fassent l’objet d’une égalité de traitement 

Les associations de l’UES VVF Villages s’engagent à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.


Les recruteurs de VVF suivent une formation sur les non-discriminations à l’embauche.


2.3 -  Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation

L’UES VVF Villages entend garantir le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation.

Les associations veilleront donc à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Par la formation, l’UES VVF Villages veillera ainsi à maintenir les conditions d’une polyvalence permettant l’accès de tous au plus grand nombre de postes.
► Objectif

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’accès à la formation ainsi qu’aux fonctions évolutives et aux postes à responsabilités et pour ce faire le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiant d’une formation, par rapport à leur effectif respectif, sera équivalent.

► Indicateur de suivi

L’indicateur de suivi sera le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation au cours de l’exercice. Une comparaison sera donc opérée entre le pourcentage des femmes et des hommes au sein de l’effectif et le pourcentage des femmes et des hommes formés par sexe.
Il est convenu entre les parties que l’indicateur défini ci-dessus observera d’un côté les formations obligatoires et de l’autre les formations non obligatoires. De même seront distinguées les formations tendant au développement des compétences des formations tendant à l’adaptation au poste et au maintien dans l’emploi. 

► Action :

Lors de l’élaboration du plan de développement des compétences et lors du bilan de l’année écoulée, l’objectif susvisé sera rappelé. 
Favoriser les formations proches du domicile du collaborateur
Favoriser les formations sur les villages VVF
Développer les dispositifs de formation à distance (e-learning, mooc…)


2.4 -  Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle


Constat : la culture du « présentéisme » en France peut pénaliser une partie du personnel dans leurs parcours professionnels. Le développement des NTIC participe à une permanente à l’Association.

► Action :
Sensibilisation régulière des Managers sur cet équilibre nécessaire pour tous :
Anticipation de la planification des réunions en évitant les débuts et fin de journée,
 Limiter les mails et / ou textos / SMS en soirée (les salariés qui reçoivent des mails / textos / SMS en dehors de leur temps de travail n’ont pas l’obligation d’y répondre, cf Accord d’entreprise relatif à la déconnexion)


Article 3 - Suivi de l’Accord d’Entreprise 

Le suivi de cet Accord d’Entreprise sera assuré par le comité social et économique au travers d’informations permettant de faire ressortir notamment : 

Une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
- 	Le bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente, le cas échéant ;
- 	L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus,
- 	Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.


Article 4 – Date d’effet, durée de l’Accord d’Entreprise, révision, dépôt et publicité

Le présent Accord d’Entreprise a été élaboré, avant sa mise en œuvre, avec l’avis du CSE. Il est établi pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le présent Accord d’Entreprise pourra être révisé par l’UES VVF Villages sous réserve d’une consultation préalable du comité social et économique. 

Le présent Accord d’Entreprise sera déposé auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet.

Fait à Clermont-Ferrand
Le 28 janvier 2020
En 6 exemplaires


Pour les Associations composant
l’UES VVF Villages 					Pour la CFDT fédération des services :	
Prénom NOM						
			Prénom NOM
				
			Prénom NOM	
								
		
							Pour la CFTC, fédération CSFV :
							Prénom NOM
							
							Prénom NOM


Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :
Prénom NOM

							Prénom NOM
								



ANNEXE : notification des droits du candidat lors d’un entretien d’embauche

Lorsqu’un candidat est sélectionné en vue d’un entretien d’embauche, VVF s’engage à respecter la notification présente afin d’écarter tout risque de discrimination à son égard.

VVF s’engage à respecter l’article L 1142-1 du Code du travail :
«  … nul de peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable à toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé
2° refuser d’embaucher une personne (…) en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Lors de l’entretien, les questions qui sont abordées portent exclusivement sur le profil professionnel du candidat et son adéquation au poste, mais en aucun cas sur les informations d’ordre personnel, conformément à l’article L 1221-6 du code du travail.
Par exemple, aucune question ne pourra border :
La volonté ou non d’avoir des enfants
La situation familiale : aucune question sur le fait d’être en couple on non ne sera posée. Si le poste exige de nombreux déplacements, la question sur la présence d’enfants pourra être abordée, à la demande du candidat, afin de rechercher une solution adaptée aux contraintes du candidat.
L’état de santé du candidat
Les origines (selon le patronyme, le lieu de naissance, l’accent … du candidat.
Les convictions religieuses  



Si un candidat (F/H) estime avoir été discriminé, il peut se rapprocher des élus (F/H) du Comité Social et Economique ou des Délégués syndicaux (F/H).