Accord Forfait Mobilités Durables




Entre :
La société Axione, dont le siège social est sis 130 boulevard Camélinat – 92240 MALAKOFF, représentée par                     , Directrice des Ressources Humaines 
D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Union des Syndicats CFTC des métiers  du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur                        , dûment mandaté 


Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Madame            , dûment mandatée


F3C CFDT branche des télécommunications située au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS représentée par                 dûment mandaté 

D’autre part,


PREAMBULE 

Les partenaires sociaux et la Direction d’Axione avait souhaité à partir de septembre 2019, mette en place un accord permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnité Kilométrique. Pour réaliser un bilan de son utilisation et de tenir compte des évolutions législatives prévues sur 2020, cet accord avait été signé à titre expérimental pour une durée d’un an.
Au vu  de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, la Direction a souhaité poursuivre sa démarche en renouvelant son accord en y intégrant les nouveautés prévues par la nouvelle loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société AXIONE.

Il vise uniquement les déplacements effectués à  vélo ou à  vélo à assistance électrique. Il n'est pas applicable aux déplacements effectués en trottinette électrique ou tout autre moyen de transport assimilable.

Article 2 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

La société AXIONE décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un FORFAIT MOBILITE DURABLE.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. 

Le Forfait mobilité durable vise également les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public.

Dans ce cas, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif sans dépasser un montant annuel de 400 €. 


Article 3 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 200 € par an.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.


Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé.

 La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail (ou les arrêts de transport public) sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 

les trajets réalisés au cours de la  journée ne sont pas concernés

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les semestres.

L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juillet et de décembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.


Article 5 : SECURITE 

Le versement du forfait mobilités durables sera soumis à l’accord préalable du responsable de site qui s’assurera que les conditions pour parvenir jusqu’au site concerné sont favorables à la circulation en vélo.
A titre indicatif, à la date de la signature du présent accord, les sites donnant droit au forfait mobilités durables sont les suivants : - Siège de Malakoff - Montigny Le Bretonneux - Aix en Provence - Nantes. Cette liste n'est pas exhaustive.

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il devra également respecter les règles en  matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait. 

Par ailleurs, le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH du formulaire de sa première demande de forfait la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière».


Article 6 : ENGAGEMENT DU COLLABORATEUR
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la demande au service RH.
Le formulaire de demande annexé au présent accord comprend :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail (et des arrêts de transports publics le cas échéant)
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé un calculateur d'itinéraire
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail 
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo"
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


Article 7: BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société Axione (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Les collaborateurs ayant opté pour le crédit mobilité pourront en bénéficier après validation par la DRH.

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 01 septembre 2020.

Article 9 - REVISION ET AVENANT DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 10.

Article 10 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Axione. 

Conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. 


Fait à Malakoff  le 22/09/20 
En six exemplaires originaux.
Pour AXIONE






Pour les organisations syndicales



ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). 

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et  à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclable lorsqu’elles existent. 

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière. 

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité. 

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an. 
Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature


* dans l'hypothèse d'un trajet vers les arrêts de transport public, préciser uniquement le trajet parcouru en vélo