Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2018


Préambule : 

Conformément aux dispositions légales, la SEMITAG et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre la négociation annuelle.

Le contexte économique actuel dans lequel évolue la Semitag d’une part et les faibles taux d’inflation que connaît la France depuis plusieurs années d’autre part conduisent les partenaires sociaux à retenir pour l’année 2018 : 

Une mesure de portée générale à travers la revalorisation de la valeur du point, 
Une augmentation du budget du Comité d’entreprise,
Une évolution du coefficient des agents conseils en mobilité, 
L’attribution d’une prime exceptionnelle, 
Le dispositif de versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite pour financer un départ anticipé,
Enfin, une revalorisation de la prime de responsabilité de caisse.

De façon générale, la volonté est de préserver le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise pour l’année 2018.

Le présent accord fait suite aux réunions de négociations des 30 janvier, 27 février, 21 mars, 4 avril 2018 et 20 avril 2018.







Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée de 0,80 % au 1er janvier 2018, ce qui la portera de 9,276 € à 9,350 €.

Et ce avec une clause de revoyure applicable au 1er décembre 2018, garantissant que la valeur du point augmentera au minimum en 2018 du montant de l’inflation. 

L'inflation est la variation de l'indice des prix à la consommation du 1er janvier au 31 décembre 2018.


Article 2 : Calcul et revalorisation du budget du Comité d’entreprise

La question du calcul du budget du Comité d’Entreprise est fixée par les articles L2312-81 et 2315-61 du Code du Travail, dans leurs rédactions issues des ordonnances « Macron ». La date d’application de ces nouvelles dispositions est le 1er janvier 2018.

En conséquence, à compter de l’année 2018, la subvention du Comité d’Entreprise se calculera sur la base salariale définie dans ces textes.

Néanmoins, pour ne pas impacter à la baisse le budget actuel, cette orientation nécessite de calculer le taux permettant un budget équivalent sur la nouvelle base.

Cette modification de la base conduit le taux à évoluer de 2.382% à 2,50% selon la répartition suivante : 

Budget de fonctionnement : 0.20% de la masse salariale brute telle que définie dans les dispositions légales en vigueur,
Budget des activités sociales et culturelles : 2.30% de la masse salariale brute telle que définie dans les dispositions légales en vigueur.

Sur ces bases, à compter de l’année 2018, le budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise sera augmenté de 0.22%. 

Cette disposition porte, selon la répartition suivante, le budget du Comité d’Entreprise à : 

Budget de fonctionnement : 0.20% de la masse salariale brute telle que définie dans les dispositions légales en vigueur, 
Budget des activités sociales et culturelles : 2.52% de la masse salariale brute telle que définie dans les dispositions légales en vigueur.

Il est convenu que la subvention brute au Comité d’Entreprise pour les activités sociales et culturelles, rapportée à l’effectif moyen inscrit (rubrique 114 du bilan social) soit au minimum en euros courants maintenue d’une année sur l’autre. 

Ces dispositions se substituent à celles de tous les accords précédents portant sur le calcul  et la revalorisation du budget du Comité d’Entreprise.


Article 3 : Augmentation du coefficient de base des agents conseil en mobilité (service Allotag)

Compte tenu de l’évolution de leur poste, le coefficient de base des agents conseil en mobilité sera porté à 200 à compter du 1er janvier 2018. 

L’évolution des missions porte principalement sur :

Leur implication dans la politique commerciale de conquête et de fidélisation de nos clients, notamment en effectuant des appels sortants (phoning)
Le développement d’une polyvalence avec les autres métiers commerciaux. 

Le coefficient d’entrée sur ce poste passera donc de 191 à 200. 


Article 4 : Prime exceptionnelle liée aux résultats obtenus en 2017

Une prime exceptionnelle de 230 € bruts par agent sera versée au mois d’août  2018 en raison des résultats obtenus en 2017. 

La prime sera versée en fonction du temps de travail effectif sur l’année 2017 aux salariés présents au 1er  août 2018. 


Article 5 : Congé non rémunéré financé par un versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite

Les salariés auront la possibilité de faire précéder leur départ en retraite d’un congé non rémunéré, financé par le paiement d’une avance mensuelle sur l’indemnité de départ en retraite correspondant à un mois de salaire de base.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit en informer la SEMITAG par lettre recommandée, ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l’avance par rapport à la date de départ anticipé qu’il a choisie. Ce préavis est ramené à 2 mois pour le personnel du 1er collège. 

Cette demande devra être associée au fait d’informer l’employeur de la date précise de départ à la retraite du salarié.

La durée de ce congé non rémunéré sera calculée en fonction du montant estimé de l’indemnité de départ en retraite divisé par le salaire de base du salarié et arrondi au nombre de mois entier inférieur.

Au moment de son départ à la retraite, le salarié percevra son Indemnité de départ en retraite sur son solde de tout compte. 

Le montant des avances effectuées chaque mois sera déduit.

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019. 

Article 6 : Revalorisation des primes de responsabilité de caisse
Le montant maximal à temps plein de la prime des agents conseil en mobilité et de vente est porté de 240 € bruts à 270 € bruts par trimestre (soit 90 € bruts par mois). Cette prime est acquise au mois et versée trimestriellement.
Le montant maximal à temps plein de la prime des agents de recouvrement et tarification solidaire est porté de 90 € bruts à 150 € bruts par trimestre (soit 50 € bruts par mois). Cette prime est acquise au mois et versée trimestriellement.
Le montant de la prime mensuelle des agents billetterie est porté de 30 € à 50 € bruts.
Ces primes sont subordonnées, dans leur existence et leur attribution, à l’exercice effectif et régulier de l’activité des agents concernés. 
Les modalités d’attribution et de versement de ces trois primes demeurent inchangées.
Ces dispositions s’appliqueront pour les primes qui couvrent la période du 2ème semestre  2018.
Article 7 : Révision de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord  fera l'objet d'une négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article  8 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès de l'Unité territoriale de l'Isère de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, de l'Inspecteur du Travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire ainsi que pour l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.


Le 30 avril 2018
Directeur Général	







	
Pour FO	





Pour la CFE-CGC