ACCORD DE SUBSTITUTION
à la suite du changement d’activité de la société OUVEO Hauts-de-France  (Article L 2261-14 du Code du Travail)





ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société OUVEO HAUTS DE France, société par actions simplifiées, au capital de 152.000€, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro  353 348 717, dont le siège social est situé Zone Artisanale les Hauts de Masnières, Allée des Chênes, 59241 Masnières, représentée par sa Présidente, la société Groupe OUVEO, société par actions simplifiées, au capital de 8.661.000€, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro  844 043 711, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Laveau, 33 200, Saint Médard de Guizières représentée elle-même par son Président Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;


D’UNE PART,

Et

Le Comité Social et Économique représentée par (A compléter), (A compléter) en leur qualité de membres titulaires élus au CSE. 
D’AUTRE PART,




PREAMBULE :

Il est rappelé à toutes fins utiles les changements juridiques et stratégiques déterminants intervenus au sein des sociétés SEEUWS PVC, SEEUWS ALU et SEEUWS AMI.
Les sociétés SEEUWS PVC, SEEUWS ALU et SEEUWS AMI avaient pour activité la fabrication et la pose de menuiserie, les sociétés SEEUWS PVC, SEEUWS ALU fabriquant des menuiseries et la société AMI posant celles-ci.
Elles appliquent en outre toutes les trois la convention collective du Bâtiment
Or, ces sociétés ont connu les évolutions juridiques suivantes :
Par décision du 20 Mars 2020, la société AMI a été dissoute, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et le transfert des salariés de la société SEEUWS AMI au profit de la société SEEUWS PVC ;

Aux termes d’un traité de fusion en date du 30 Juin 2020, la société SEEUWS PVC a absorbé la société SEEUWS ALU, en entraînant le transfert automatique de l’ensemble de ces salariés ;

Enfin par décision du 30 Juin 2020 la société SEEUWS PVC a enfin changé de dénomination sociale en devenant la société « OUVEO Hauts de France ».
Or, dans la cadre de la fusion intervenue entre ces sociétés, il a été décidé de conserver exclusivement l’activité de fabrication de menuiserie et d’abandonner totalement l’activité de pose, que ce soit en direct ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant.
Ce changement d’activité est effectif depuis le 20 Mars 2020, date de dissolution de la société SEEUWS AMI, en charge initialement de l’activité de pose.
Ainsi, la société OUVEO Hauts-de-France, n’exerce plus aujourd’hui qu’une activité de fabrication de matériaux de menuiserie.
Or cette activité ne relève pas du secteur d’activité du Bâtiment ou de travaux publics, par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des .
En effet, la convention collective du bâtiment -- que la société concernée regroupe plus ou moins de 10 salariés -- prévoit que s’agissant de menuiseries, les « entreprises de fermetures métalliques dont l’activité se limite à la fabrication » sont exclues de l’application de cette convention.
Le critère de la pose est donc déterminant pour apprécier l’applicabilité de la convention collective du Bâtiment.
L’activité de fabrication de menuiserie sans pose étant expressément exclue de la convention collective du Bâtiment, cette dernière n’est plus applicable aux salariés de la société OUVEO Hauts-de-France.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la convention collective du Bâtiment en vigueur au sein de la société OUVEO Hauts-de-France (anciennement SEEUWS PVC) a été mise en cause de plein droit du fait du changement d’activité.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin de changer de convention collective.
En date du 8 Juin 2020 et du 30 Juillet 2020, la direction et les membres du CSE se sont rencontrées en vue de négocier les modalités de changement de convention collective nationale.
Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l'article L. 2261-14 du Code du travail.
Le personnel a quant à lui été informé par voie d’affichage ou par courriel le 8 Septembre 2020.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société OUVEO Hauts-de-France.

NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Compte tenu de son activité principale (APE : 22 23 Z : Entreprise générale de la menuiserie du pvc du bois de la vitrerie et de la miroiterie.) la société entre dans le champ d’application de la convention collective PLASTURGIE - IDCC : 292.

Il est donc convenu que l’entreprise applique à compter du 1er Octobre 2020, la Convention Collective PLASTURGIE - IDCC : 292.

 CESSATION D’APPLICATIOND E LA CCN DU BATIMENT
A compter du 30 Septembre 2020, les dispositions de la CCN Bâtiment et l’ensemble des accords de branche entrant dans son champ professionnel cessent de s’appliquer.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er Octobre 2020.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visés ci-dessus.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :
1 exemplaire conservé par la Direction
1 exemplaire remis aux représentants du personnel signataires
1 exemplaire disponible au service RH pour consultation

Il sera déposé par la Direction sur le portail :  selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Fait à Masnières, le ( A compléter)

Pour l’entreprise,					 





Pour le Comité Economique et Social
Les titulaires élus