ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE APRES LA CRISE SANITAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée LESSONIA
Dont le siège social est à sis Croas ar Neizic - 29800 SAINT THONAN
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président.
D’UNE PART

ET

Mme XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXX
M. XXXXXXXXX

Membres élus titulaires du C.S.E.


									D’AUTRE PART


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :


PREAMBULE 
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID-19, Lessonia a développé des produits hydro-alcooliques nécessaires à la prévention de la maladie. Cette nouvelle activité a permis de limiter le recours à l’activité partielle. 

Durant les 2 premiers mois, les livraisons de produits hydro-alcooliques ont fortement augmenté, mais la baisse courant juin a été soudaine si bien que courant juillet l’activité a été au point mort. Les conditions sanitaires en France de début aout 2020, indiquent qu’il est prévisible que les demandes de ce type de produits repartent dans les prochaines semaines. Le marché étant aléatoire, il est difficile d’organiser des plannings de production et de prévoir le personnel supplémentaire nécessaire en contrat à durée déterminé, tout en ne perturbant pas l’activité de base de l’entreprise qui a repris un rythme habituel.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de faire usage de l’article 41 de la loi du 10 juin 2020 qui permet à l’entreprise d’assouplir les règles applicables aux durée, renouvellements et succession des contrats à durée déterminée jusqu’à la date du 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise en contrat à durée déterminée, présents à ce jour, mais aussi à ceux qui pourraient être recrutés avant le 31 Décembre 2020.

ARTICLE 2 – Renouvellement de contrats à durée déterminée
Ainsi que le prévoient les dispositions de la loi du 10 juin 2020, il pourra être dérogé à la loi et à l’article   L  1243-13 du code du travail  concernant le renouvellement des contrats à durée déterminée.

Les contrats à durée déterminée pourront être renouvelés jusqu’à 4 fois si cela s’avère nécessaire à la finalisation des missions en cours et à la reprise de l’activité.

Toutefois, la durée d’un contrat à durée déterminée et de ses renouvellements ne pourra en aucun cas dépasser la durée maximale de contrat prévue ci-après.

Ces renouvellements ne devront en outre pas avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’entreprise fera son possible pour respecter un délai d’1 semaine de prévenance des salariés en contrat à durée déterminée dont le contrat arrive à son terme.

ARTICLE 3 –  Durée des contrats à durée déterminée
S’agissant de la durée maximum des contrats, l’entreprise continuera à appliquer la durée maximum légale en fonction du motif du contrat à durée déterminée.


ARTICLE 4  –  Délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
En cas de surcroît exceptionnel d’activité, et afin de compenser une partie de l’activité perdue pendant le confinement, les parties conviennent, si les besoins l’exigent, de déroger aux dispositions légales relatives au délai de carence applicable en cas de succession de contrats à durée déterminée sur un même poste.

Le délai de carence applicable est ramené à 7 jours calendaires.

Cette disposition ne sera applicable que pour les CDD conclus avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Conformément aux dispositions de la loi du 10 Juin 2020, les stipulations du présent accord prévalent, sur les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise et sur celles du code du travail. 

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société LESSONIA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Saint-Thonan, le 7 août 2020