Accord d’entreprise relatif à la
Mise en place de l'Activité Partielle : Dispositif  « ARME »


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre:

Figeac Courtage Credit Assurance, dont le siège social est sis 27 boulevard Juskiewenski, 46100 FIGEAC, représentée aux fins des présentes par Monsieur 		, agissant en qualité de Gérant, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

											d’une part,
et,

Le personnel de la société inscrit à l’effectif statuant à la majorité des deux tiers.

d'autre part,

PREAMBULE 
	
Outre le régime actuel d’activité partielle (cf. L. 5122-1 et s. du C. Trav.), il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : l’ARME. Le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi  s’adresse aux  entreprises  confrontées  à une  réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou d’un accord collectif de branche étendu lorsqu’il existe.
Le dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est institué par la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et appliquée par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l’activité de l’entreprise Figeac Courtage.

Article 1: CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise FIGEAC COURTAGE, en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, et les personnes externes en formation.


Article 2: ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE 
Sont donc plus précisément concernés :
Les conseillers commerciaux		
Les postes administratifs				

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Jo du 23 avril).

Article 3: CRITERES D’INDIVIDUALISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE 
L’activité partielle peut désormais être "individualisée" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020 présentée en Conseil des ministres.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’Entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’établissement, ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’entreprise souhaite recourir à ce dispositif afin:
de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité.
d’atténuer les effets de la baisse d’activité ;
de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et et le maintien de l'emploi.

En synthèse, aider  l’Entreprise Figeac Courtage, confrontées à des difficultés économiques pouvant  mettre  en  jeu  leur  survie  et  les emplois,  afin de  rétablir sa  situation malgré  une  baisse d'activité.
A ce jour, l’activité économique  est incertaine :
La ville de Figeac constitue un bassin de 10000 habitants. L’activité économique de l’agglomération s’articule autour de deux bassins d’emploi spécialisés dans l’aéronautique : Le Groupe Figeac Aéro et Ratier Figeac.
Avec la crise sanitaire actuelle, ces entreprises rencontrent des difficultés et ont récemment annoncé un plan de restructuration impliquant la suppression d’environ 600 postes.
L’entreprise Figeac Courtage a, à ce jour, peu de visibilité quant à la bonne marche de son activité En effet, en conséquence de ces annonces, l’ensemble des établissements bancaires du secteur n’accepte plus les dossiers de demande de prêt dès lors que l’un des membres du foyer est salarié d’une des entreprises susnommées.
- Figeac Courtage n’a à ce jour aucune visibilité quant à la reprise d’activité en 2021, la politique de durcissement des organismes bancaires ayant à ce jour fortement impacté l’activité. Cela  va générer une baisse du chiffre d’affaire potentielle d’un quart du chiffre d’affaire.

En vertu de quoi, la direction de Figeac Courtage définira le temps de travail  nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, en fonction du nombre de dossier  clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière.

Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la détermination du volume d’heure de travail des salariés placés en activité partielle.

Le dispositif ARME induit une condition supplémentaire, en ce sens ou un salarié ne pourra pas être en activité partielle plus de 40% de son temps de travail habituel. 

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.
Les plannings de la répartition des prises de poste seront définis et affichés 04 jours préalablement à la prise de fonction.

Article 4: REMUNERATION EN PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE.
Initialement, il est prévu que l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 7.23 € par heure chômée avec un plafond de 31,97€.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Le paiement des heures indemnisées, est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou la durée collective, ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Article 5: ENGAGEMENTS
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect des    engagements   ci - après   pris   par    l’entreprise FIGEAC COURTAGE :
de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail.
Mobilisation du CPF  (Compte Personnel de Formation) : le CPF pourra être utilisé en partie sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.

Article 6: DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 
Article 6.1. Durée d’application.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 01er octobre 2020  et jusqu’au 30 mars 2021 dans un premier temps.
Un point sera effectué en date du 30/01/2021, et il est d’ores et déjà convenu qu’en fonction de l’évolution de la situation, le présent accord pourra être reconduit pour une nouvelle période dans les limites prévues par les textes quant à la durée de l’activité partielle.

Article 6.2 – Révision.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Article 6.3 Dépôt – Publicité.
Le présent accord est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la direction, et un pour chaque salarié.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.


Fait à Figeac, le   30 septembre 2020 en 2 exemplaires.

Pour l’Entreprise FIGEAC COURTAGE				Pour les salariés	
Monsieur