ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION 
DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020

Entre 


L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :

- M……………………….., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, et

Les délégués syndicaux  de l’ASM 13, représentés par :

- Pour la CGT  : M……………………….
- Pour la CFDT : M……………………….

d’autre part.


1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020.  Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. 

Dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre. A défaut d’accord, seront appliquées les modalités définies à l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. 

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Modalités d’attribution:

3.1) modalités de calcul 

La prime décentralisée 2020 fait l’objet de deux versements qui auront lieu en juin et décembre 2020. 
Sur la totalité de la prime, soit 5%, les critères d’absentéisme ne s’appliqueront toujours pas sur l’année 2020.

La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié. 

3.2)  minoration 

La période de référence pour cette année ira de décembre 2019 à novembre 2020 puisque la période 2019 s’est arrêtée au mois de novembre 2019. Aucun critère de minoration n’est retenu cette année.

En conséquence, la maladie, l’hospitalisation ainsi que la période de maladie faisant suite, la maladie professionnelle, les accidents du travail et la maternité sont exclus pour l’année 2020. 

3.3) reversement du reliquat 

Etant donné l’absence de critère de minoration retenu cette année, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d’y prétendre habituellement sur le versement du mois de décembre 2020.


4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un premier versement en juin 2020. Ce premier versement ne subit aucun abattement. 
Un second versement aura lieu en paie de décembre 2020. Sur ce versement, conformément à ce qui a été explicité ci-dessus au paragraphe 3.2, aucun abattement ne sera appliqué en 2020.

Par conséquent, il n’y aura pas de reliquat versé en décembre 2020 quelles que soit les catégories définies par les dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d’une part, et les autres personnels, d’autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires). 


5- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

6- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 


Fait à Paris, le 7 septembre 2020
En 6 exemplaires.

Pour l’Association de Santé Mentale :		M…………………………………….
							Directeur Général

Pour les syndicats : 	……………………….				
                                  	Délégué Syndical CGT
				
			……………………….
			Délégué Syndical CFDT