PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail,  et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 25/08/2020 et 01/09/2020.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire mais aussi économique d’une ampleur inédite, liée à la pandémie du Covid-19, l’année 2020 aura été sans précédent au niveau mondial. Cette pandémie impacte l’économie mondiale dans sa totalité. 
En Europe, ce sont les économies Françaises, Espagnoles et Italiennes qui souffrent le plus, avec un recul de leur PIB de l’ordre de 13%. L’Allemagne n’est pas épargnée également. 
Ce sont tous les secteurs d’activité qui sont affectés à divers degrés, impactant les revenus des consommateurs, et par voie de conséquence le niveau de consommation.

Concernant le secteur de l’automobile, à compter du 15 mars 2020, l’entreprise a assisté à un arrêt complet de l’ensemble de la filière. 
Au sein de notre entreprise, en Avril 2020, quasiment aucune facturation n’a été réalisée, et en Mai 2020, le niveau de facturation a atteint difficilement 5 à 10% du budget. La fin d’année est prévue à hauteur de 60% du budget avec peu de fiabilité des données.
Le secteur de l’automobile souffre terriblement, ainsi que le Groupe Gestamp et l’entreprise Gestamp Ronchamp SAS. Gestamp Ronchamp SAS n’est pas dimensionné pour travailler à hauteur de 56% du budget.

Face à cette situation, l’entreprise Gestamp Ronchamp SAS a réagi rapidement en adoptant des mesures d’urgence. Face à l’ampleur de cette crise, il a été notamment décidé de recourir au dispositif d’activité partielle pour préserver l’emploi.

La prévision de chiffre d’affaires revue pour l’année 2020, positionne Gestamp Ronchamp SAS à 37 M€ contre 52 M€ budgétés, ce qui représente le niveau d’activité de l’entreprise en 2012, au moment de la reprise par Gestamp. Les études pour 2021 donnent, pour les plus optimistes, une reprise à hauteur de 75% du niveau d’activité antérieur à la crise, contre 65% pour les plus pessimistes. A cela, il faut ajouter un risque qui est la réintégration de la sous-traitance par les clients, à l’image de ce que notre entreprise fait lorsque la situation est tendue.


L’entreprise Gestamp Ronchamp SAS, sous-traitant automobile, subit une perte d’environ 15 millions d’Euros de son chiffre d’affaires pour uniquement l’année 2020. Il s’agit d’une année extrêmement difficile pour l’automobile. Gestamp Ronchamp SAS doit adapter ses frais de personnel.



C’est dans ce contexte et après avoir présenté lors de la réunion du Comité Social et Economique du 02 juillet 2020, les prévisions d’évolution du chiffre d’affaires et les risques et opportunités avec nos clients traditionnels, que l’Organisation Syndicale représentative et la Direction ont discuté lors de leurs rencontres de septembre 2020 des mesures de modération salariales permettant de soutenir l’emploi au sein de notre entreprise.

Elles se sont accordées sur : 

Chapitre 1

Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de définir les modalités de la modération salariale au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2253-6 du code du travail, « Lorsqu’un accord conclu au niveau de l’entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Conformément à la Jurisprudence, lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l’usage.

C’est ainsi qu’au regard des dispositions précitées, cet accord d’entreprise se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral, ayant les mêmes objets.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sis 5 rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY.



Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.


 Formalités 
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de  des Entreprises de , de , du travail et de l’Emploi de VESOUL ainsi que du Conseil de Prud’hommes de LURE. 

Chapitre 2

Modalités de la modération salariale pour l’année 2020.
Les parties conviennent qu’au regard du contexte actuel, la maîtrise de la masse salariale et de son évolution est l’une des composantes essentielles de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant de soutenir le maintien de l’emploi.

De ce fait, l’organisation Syndicale et la Direction s’engagent à :

A/ Un gel des salaires pour l’année 2020.

Hormis les évolutions des minimas conventionnels et éventuellement des promotions encadrées par la direction générale, il n’y aura pas d’enveloppe accordée aux augmentations générales ou aux augmentations individuelles au titre de l’année 2020.

B/ Une neutralisation de la période en arrêt et en large sous-activité pour le calcul de l’intéressement du 1er semestre 2020.

De mars 2020 à mai 2020, le volume de l’activité de l’entreprise était de 0 pour passer de 30 à 40% du budget. Cette période représentant 3 mois, sera complétement neutralisée dans le calcul de l’intéressement du 1er semestre 2020.

C/ Absence de prime Macron liée au Covid-19.

L’entreprise a versé une prime Macron au mois d’avril 2020 à hauteur de 500€, pour une période de référence sans absence et complète. Malgré les efforts consentis par les salariés à la reprise de l’activité, il ne sera pas versé de complément à cette prime Macron.




D/ Engagement de dialogue social.

Compte tenu des nouvelles dispositions liées à l’Activité Partielle Longue durée (APLD/ARME) qui sont en cours de précision, la Direction s’engage à ouvrir le dialogue social sur ce sujet si les conditions sont remplies pour y recourir, dans le courant du mois de septembre 2020.

La Direction s’engage également à ouvrir le dialogue social dans le courant du mois de septembre 2020 sur la mise en place d’un éventuel dispositif de fin de carrière.


E/ Paiement de compteurs.

Afin de diminuer la perte salariale durant la période d’activité partielle au sein de l’établissement dont est rattaché le salarié, il pourra demander à bénéficier du paiement de maximum 3 jours issus de ses compteurs hormis ceux sur les congés payés, durant la période de validité de cet accord. Cette demande devra être réalisée au maximum le 10 décembre 2020 pour pouvoir être prise en compte auprès du service RH.


Fait à Champagney, le 02/09/2020.



Pour la Direction 					Pour les représentants syndicaux
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxx