Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Déconnexion – définitions

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être sollicité ou connecté par messagerie électronique, appels téléphoniques, messages texte ou tout autre dispositif de communication sur support informatisé à caractère professionnel en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés supplémentaires conventionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Champs d’application

Le présent accord concerne tout le personnel des établissements et services de l’APAJH Gironde

Prévention de la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.

Afin d’éviter une potentielle surcharge informationnelle, tous les salariés sont invités à s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Par principe, entre 20 heures et 7 heures les envois de mail sont différés

Prévention contre le stress lie à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Afin de prévenir une éventuelle situation de stress liée à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou de privilégier selon le cas un appel téléphonique (bureau ou portable professionnel), pendant les horaires de travail
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Principe général : 

Les périodes de repos, congés divers et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Parallèlement les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs courriels ou messages téléphoniques et d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Le défaut de réponse ne pourra en aucun cas être constitutifs d’une faute, objet de sanction disciplinaire.

Spécificité du personnel cadre sans horaire :

En dépit de leur statut et contenu de mission, en lien avec la nécessité de continuité de service, et ce en dehors des périodes d’astreintes, les cadres sans horaire bénéficient d’un droit à la déconnexion sur la plage horaire entre 20 heures et 7 heures du matin, ainsi que sur les périodes de repos hebdomadaires et de congés divers ou  tout autre motif de suspension du contrat de travail.
   

Dans tous les cas, il est laissé à la libre appréciation de chacun, selon son choix et organisation personnelle, la possibilité, s’il le souhaite, de consulter ses mails ou sa messagerie vocale, pendant ses périodes de repos ou de congés. En effet, le droit de se connecter à son outil de travail en dehors de son temps de travail constitue également une liberté à préserver, mais à encadrer en articulation avec le droit à la déconnexion. 


La gestion de situations particulières  

Certaines situations particulières de travail en lien avec les nécessités de service conduisent à certaines exceptions, c’est ainsi que certains salariés doivent être joignables notamment lorsqu’ils sont :

En période d’astreinte,
En situation de responsabilité en cas de transferts ou séjours externes.
En situation de travail « nomade ». 
A contrario, certaines situations de travail peuvent conduire à une exigence de non utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone portable, pendant :

Les temps de formations.
Les temps de réunions.
Chaque utilisateur se doit de prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée ou irrespectueuse. 

Suivi de l’accord 

Il est convenu de la mise en place d’un outil de suivi afin de permettre de mesurer la pertinence et l’impact des orientations posées par l’accord. 
Un questionnaire anonyme pourra être transmis tous les deux ans à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord à cet effet.


Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque année les parties sont invitées à réviser l’accord par l’employeur. Chacune des parties peut le dénoncer sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


Date d’application et formalités de dépôt

Le présent accord sera soumis pour agrément à la commission nationale d’agrément conformément aux articles L. 314-6 et R. 314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles et sera applicable à compter de la date de publication de son agrément au journal officiel.

Il sera établi en plusieurs exemplaires et sera déposé par l’Association, après sa signature, auprès de la DIRECCTE, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et de Libourne et transmis à chaque partie à la négociation. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur les panneaux prévus à cet effet.


								Fait à Bordeaux, le 20/11/2018
								En 6 exemplaires originaux







L’APAJH de la Gironde,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX