ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES sur le SERVICE back office de Guéret PPDC au sein de L’ETABLISSEMENT DE Guéret La Creuse 


Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Guéret La Creuse située1 rue Fernand Bonnier de la  Chapelle à Guéret, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur d’établissement de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN,
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M, dûment mandatée par le syndicat CFDT,
M. , dûment mandaté par le syndicat CFTC/UNSA
M, dûment mandatée par le syndicat CGC,
M. , dûment mandaté par le syndicat CGT,
M, dûment mandaté par le syndicat FO.COM,
M, dûment mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du service back office l’établissement de Guéret La Creuse.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans ce service de l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2018 et du CT en date du 04 octobre 2018.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au service Back Office de l’établissement de Guéret La Creuse.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usages jusqu’alors en vigueur pour l’établissement de Guéret La Creuse, service Back office.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au service Back Office de l’établissement de Guéret, site de Guéret PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le service back office du site de Guéret PPDC.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail 

a/ Aménagement du temps de travail des agents affectés au service arrière Collecte et remise, guichet et Cabine de Guéret PPDC du 16/10/2018 au 04/11/2018. 

La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de 2 semaines pour les agents affectés au service arrière  du site de Guéret PPDC
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents affectés au service arrière du site de Guéret PPDC travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 39h40 
 1 semaine avec une DHT de 30h20
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.
b/ Aménagement du temps de travail des agents affectés au service Collecte et remise  de Guéret PPDC du 05/11/2018 au 14/04/2021
3  semaines avec une DHT de 33h55 
 1 semaine avec une DHT de 38h15
3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
	
c/ Aménagement du temps de travail des agents affectés au service arrière Guichet de Guéret PPDC du  05/11/2018 au 14/04/2021
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de 2 semaines pour les agents affectés au service arrière  du site de Guéret PPDC.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents affectés au service arrière du site de Guéret PPDC travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 40h00 
 1 semaine avec une DHT de 30h00.
1 jour de repos  est octroyé sur la période de référence.
Cette organisation aura vocation à se répéter au titre des périodes de références suivantes.
d/ Aménagement du temps de travail des agents affectés au service arrière Cabine  de Guéret PPDC du 05/11/2018 au 14/04/2021
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie sur une période de 2 semaines pour les agents affectés au service arrière  du site de Guéret PPDC.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents affectés au service arrière du site de Guéret PPDC travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
1 semaine avec une DHT de 35h00 sur 6 jours.
1 semaine avec une DHT de 35h00 sur 5 jours.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service back office du site de Guéret PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée  de 30 mois entrera en vigueur à compter du 16/10/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 14 avril 2021 à minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 






Article 9 : Accompagnement de la mise en place des régimes de travail 
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du service back office du site de Guéret PPDC s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/10/2018.
Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent accord.

Article 10 : Commission de suivi  

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en avril 2019.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier du Limousin sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 






















Signatures :

Fait à  Limoges le 04 octobre 2018                                 


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CFTC


Pour le syndicat CGC


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO.COM


Pour le syndicat SUD


Annexes :


PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
Back Office Guéret PPDC :
Cabine, Guichet 
et service Concentration Dispersion.
4 octobre  2018

Champ d'application 
Le présent protocole fixe les principes de mise en place de la nouvelle organisation pour l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés des sites de Guéret PPDC, services Concentration- Dispersion, Guichet et Cabine. Le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 04/10/2018 portant sur les régimes de travail au sein du site de Guéret.

APPLICATION DES ACCORDS DU 7 FEVRIER 2017

Organisation : 

L’activité prise en compte dans le dimensionnement  de l’organisation est celle qui sera à traiter au moment de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 16 octobre 2018.



Remplacement
Les absences feront l’objet de remplacements avec des moyens dimensionnés (Facteurs Polyvalents et FSE II/2) pour permettre la tenue complète des engagements de service vis-à-vis des clients.
Positions  de travail adaptée
L’organisation future est construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales.  La mise en place d’une position adaptée pour le service du Back office permet le maintien dans l’emploi d’un agent.
Projets et parcours professionnels

Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, Conseiller en Evolution Professionnelle,  conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».
Cet accompagnement peut se traduire par la mise en place d’un parcours qualifiant/diplômant ou permettre une validation des acquis de l’expérience. 
Les agents Courrier affectés au service concentration Dispersion qui effectueront une activité distribution supérieure à 50%  pourront évoluer vers un poste de Facteur.
Ils bénéficieront de l’accord Facteur  2017 et la prime d’équipe, en fonction des résultats.
Cette évolution sera proposée au cas par cas aux agents, cette mesure s’appliquera tout au long de l’accord.
ENGAGEMENT - VIE AU TRAVAIL

Dispositifs d’accompagnement du projet. 

2.1 Mobilité géographique 

Un accompagnement financier à la mobilité géographique est mis en place durant toute la durée de l’accord selon les modalités de l’accord national du 5 février 2015 « un Avenir pour chaque postier ».
Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité géographique conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier ».
Dans le cadre des instances de  dialogue social du projet, et suite aux négociations menées avec les partenaires sociaux, il a été convenu de créer une indemnité compensatrice dès 0 km, qui n’existe pas dans l’Accord « Un Avenir pour chaque postier ».Celle-ci est exclusive au projet relevant de ce protocole. De plus, dans le cadre des négociations, et sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 octobre 2018, la direction de l’établissement s’est engagée à prendre en compte la fourchette haute indemnitaire par strate.
Exemple : Allongement du trajet de 10 km : 1000€.





 Mise en place d’une organisation avec coupure méridienne.

L’accord Facteur 2017  prévoit un accompagnement financier dans le cadre de la mise  en place d’une organisation avec coupure méridienne.
Cette indemnité s’appliquera indifféremment à l’ensemble du personnel relevant du périmètre de Guéret PPDC, qu’il soit à la distribution ou au back office. 
Dans le cadre des négociations, et sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 octobre 2018, il a été convenu de majorer cette indemnité. Celle-ci est exclusive au projet relevant de ce protocole.
















Mobilité fonctionnelle.

Les agents bénéficieront d’une indemnité de mobilité fonctionnelle conformément à l’Accord « Un Avenir pour chaque Postier ».





Durée du protocole:

Le présent accord est applicable, et entrera en vigueur à compter du 16 octobre  2018. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme le  14 avril 2021. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Il est rappelé que le présent accord est conditionné également à la signature majoritaire et non frappée d’opposition de l’accord collectif du 04/10/2018 portant sur les régimes de travail au sein du site de Guéret PPDC.