Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions 



















Champ d’application 

Le présent texte s’applique à tous les personnels sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée, embauchés à temps plein ou à temps partiel, des directions du siège de France Télévisions (Information Nationale, Opérations, FTR)

OBJECTIFS ET Principes généraux

Il est rappelé que la mise en œuvre d’un dispositif de compétence complémentaire vise à répondre aux besoins de l’Entreprise, à l’évolution des pratiques professionnelles, à l’évolution technologique et numérique et n’a pas vocation à s’orienter vers une polyvalence généralisée.
Les signataires rappellent leur attachement aux cœurs des métiers tels qu’ils sont définis dans l’accord collectif du 28 mai 2013.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la démarche globale de l’Entreprise visant à négocier un accord au niveau de l’Entreprise portant sur l’exercice de compétences complémentaires tel que prévu au Titre I du Livre II de l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.
Cette démarche, initiée au niveau de la direction du réseau ultra marin et du réseau France 3, a abouti à un premier accord à durée déterminée applicable sur ces deux périmètres.

Dans l’attente d’un accord global, il permet de reconnaître les compétences complémentaires exercées au sein des directions du Siège (Information Nationale, Opérations, FTR)  et d’harmoniser leur pratique et leur valorisation.
C’est pourquoi, il est conclu à durée déterminée (cf article 6.2) dans l’attente d’un accord applicable à l’ensemble de l’Entreprise. 
 
Le présent accord vise à définir les conditions d’exercice, l’accompagnement pédagogique théorique et/ou pratique et la rémunération associée à la pratique des compétences complémentaires exercées au sein de la direction de l’information nationale, de la direction des opérations et de FTR.
Ainsi, le présent accord a pour objet de :
proposer un cadre général aux salarié-e-s leur permettant d’exercer des activités complémentaires à leur emploi de référence en tenant compte des besoins de l’Entreprise
répertorier et définir les compétences complémentaires pouvant être exercées telles que définies à l’annexe 1 du présent accord
définir et harmoniser les conditions d’acquisition et d’exercice des compétences complémentaires 

La validation des compétences complémentaires repose sur les principes suivants :
l’identification, au plus près du terrain, des besoins de l’Entreprise dans le cadre des compétences complémentaires listées en annexe 1
le volontariat du-de la salarié-e
un accompagnement pédagogique théorique et/ou pratique adapté, si nécessaire 


IDENTIFICATION DES compétences complémentaires 
Définition de la compétence complémentaire 
Conformément à l’article 1.1.1 Livre 2 de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2013, la mise en œuvre d’une ou de plusieurs Unités de Compétences Complémentaires s’entend principalement comme la faculté d’exercer des activités connexes ou complémentaires à son emploi de référence. Les activités exercées peuvent alors relever de plusieurs emplois dans la mesure où ces activités, soit concourent à la réalisation d’une même mission, soit présentent des caractéristiques analogues.
Ces activités complémentaires se définissent comme  une ou plusieurs "Unités de Compétences Complémentaires" s’ajoutant aux activités relevant de l’emploi habituellement exercé par le-la salarié-e.  

La notion d’"Unités de Compétences Complémentaires" est distincte de la notion de progression dans la maîtrise de l’emploi propre à chaque collaborateur (niveau d’expertise dans l’exercice de l’emploi).

La notion d’"Unités de Compétences Complémentaires" est également distincte de la notion d’évolution propre liée à l’exercice d’un emploi en raison, notamment, de changements technologiques.


Identification des compétences complémentaires 
La liste des compétences complémentaires éligibles au présent dispositif, leurs définitions ainsi que les emplois concernés sont  annexées  au présent accord (Annexe 1). La liste des emplois éligibles à la pratique d’une ou plusieurs compétences complémentaires peut être étendue afin de tenir compte de la réalité des besoins et des pratiques professionnelles.

Les salarié-e-s qui auront été identifié-e-s pour l’établissement de la liste des compétences complémentaires annexée au présent accord se verront reconnaître leur(s) compétence(s) complémentaire(s) à la date de la signature de l’accord.
L’exercice d’une compétence complémentaire
Conditions générales d’exercice
L’exercice d’une ou de plusieurs compétences complémentaires, qui ne sauraient être supérieures à deux, sans pour autant être toutes les deux mises en œuvre au cours de la même vacation, correspond à des modalités d’organisation de l’activité au sein des établissements concernés et peut ainsi être temporaire, réversible ou reconductible.
L’exercice d’une ou de plusieurs compétences complémentaires peut s’effectuer :
à l’acte : exercice de la compétence complémentaire telle que définie et organisée selon l’activité 
au forfait : inhérente à l’activité et exercée de façon effective, régulière et continue

Le-la salarié-e ayant validé une ou plusieurs unités de compétences complémentaires s’engage à la/les pratiquer dans le cadre des besoins définis par l’Entreprise.
L’obtention d’une UCC génère, après validation, une valorisation salariale liée à la pratique effective et satisfaisante de cette compétence complémentaire. 
Les refus d’un-e salarié-e d’exercer sa/ses compétence(s) complémentaire(s) ou l’exercice non satisfaisant de la/les compétence(s) complémentaire(s) donnent lieu à un entretien avec la hiérarchie et/ou la DRH qui peut envisager sa suppression ainsi que la perte du bénéfice de la rémunération afférente ou  la mise en œuvre d’un accompagnement pédagogique complémentaire adapté. 

La valorisation salariale liée à la mise en œuvre d’une ou plusieurs compétence(s) complémentaire(s) cesse en cas :
De changement d’emploi ou de poste ne permettant pas la mise en œuvre effective de l’UCC 
D’exercice de responsabilités qui ne nécessitent pas  la pratique d’une UCC 
De non exercice à l’initiative du/de la salarié-e
De modification de l’organisation de l’activité ne nécessitant plus l’exercice d’UCC
Toute sortie du dispositif UCC est confirmée par écrit.

Pour la planification du personnel, l’Entreprise veillera, à chaque fois que cela est possible, à planifier en priorité, sur les activités relevant également de la pratique de compétences complémentaires, les salarié-e-s CDI occupant ces mêmes activités au titre de leur emploi, dans le respect des organisations du travail et de la réglementation en matière de temps de travail. 

Il est rappelé que la pratique de compétences complémentaires est considérée comme une activité connexe à l’emploi de référence des collaborateurs-trices concerné-e-s et ne peut, à ce titre, constituer l’essentiel de leur activité. A défaut, l’Entreprise veillera à reconsidérer leur rattachement à l’emploi de la nomenclature des emplois reflétant l’exactitude de leurs activités.

Rémunération des compétences et conditions d’octroi 
L’exercice d’une ou de plusieurs compétence(s) complémentaire(s) donne lieu au versement d’une prime versée, soit  à l’acte, soit au forfait, pour chaque compétence complémentaire exercée, déduction faite des rémunérations versées pour un tel exercice intégrées au salaire de base en application de l’avenant n°5 à l’accord collectif du 28 mai 2013, selon les modalités suivantes :





* La majoration forfaitaire est versée en janvier de l’année N+1.

La prime de compétence complémentaire est conditionnée à sa reconnaissance par l’Entreprise ainsi qu’à son exercice, relevant de la responsabilité de l’Entreprise, et ne saurait être intégrée au salaire de base. 

L’Entreprise met en place le suivi de planification permettant d’assurer la traçabilité des compétences complémentaires exercées. 

Ces montants seront révisés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

Conditions de reconnaissance rétroactive de l’exercice de la compétence complémentaire 
L’Entreprise entend reconnaître et valoriser les compétences complémentaires exercées, avant l’application du présent accord, par les collaborateurs-trices identifié-e-s pour l’établissement de la liste des compétences complémentaires annexée au présent accord.

La reconnaissance rétroactive de l’exercice de compétences complémentaires s’effectuera à la date du 1er janvier 2013, sous réserve qu’aucune rémunération sous quelque forme que ce soit n’ait été perçue à ce titre,  dans les conditions suivantes : 
en tenant compte des plannings d’activité établis sur la période
à défaut, sur la base de la rémunération versée sur l’année 2016 pour l’exercice d’une compétence complémentaire.

Les délégués du personnel seront informés des collaborateurs-trices  identifié(e)s par la direction et des modalités relatives à la rétroactivité.

Modalités D’accès ulterieur à l’exercice de la competence complementaire 
Origine de l’initiative 
Pour tenir compte de ses besoins liés à son activité, et après consultation des instances compétentes, l’Entreprise peut décider d’étendre le volume de recours aux compétences complémentaires définies en annexe 1 du présent accord permettant à de nouveaux salarié-e-s d’intégrer volontairement le dispositif.

Personnels éligibles
Peuvent se porter candidats au processus défini ci-dessous de validation ou  d’acquisition d’une ou de plusieurs compétence(s) complémentaire(s) les collaborateurs pouvant être concernés par les compétences complémentaires définies en annexe 1 du présent accord.

Personnels candidats à l’acquisition d’une compétence complémentaire
Après identification des besoins par l’Entreprise, les personnels pouvant être concernés par le dispositif « UCC » et souhaitant obtenir une ou plusieurs unités de compétences complémentaires, qui bénéficient des prérequis nécessaires, peuvent suivre, dans le cadre du plan de formation annuel, des formations relatives aux Unités de Compétences Complémentaires. 

Personnels candidats à la validation d’une compétence complémentaire
Les personnels déjà formés sur une ou plusieurs compétences correspondant aux « UCC » définies en annexe 1 peuvent se porter candidats à une procédure d’examen de leur(s) compétence(s) complémentaire(s) et à l’issue se voir valider la/les compétence(s) complémentaire(s). Ils peuvent ensuite devoir suivre, si besoin, une formation complémentaire de perfectionnement et/ou effectuer une période probatoire.  

Sélection des candidatures et acquisition ou validation de la compétence complémentaire
Les personnels candidats doivent en faire la demande par écrit à leur hiérarchie et  à la direction des ressources humaines compétente. Une réponse devra être adressée aux candidats dans le mois suivant la réception de la demande.

Modalités d’examen des candidatures
La direction des ressources humaines est en charge de l’organisation des sessions d’aptitude à la validation ou à l’acquisition d’une compétence complémentaire.

Les candidatures sont examinées par un jury composé d’un représentant de l’Université d’Entreprise, d’un membre de l’encadrement opérationnel de l’Entreprise et d’un représentant de la filière ressources humaines. Il peut être complété par un membre de l’encadrement opérationnel et des ressources humaines de la direction du salarié.

Afin de garantir un traitement équitable et homogène des candidatures, l’Université d’Entreprise, en collaboration avec la direction des ressources humaines et les directions opérationnelles, est chargée de l’élaboration des différents tests d’aptitude. 



Modalités d’acquisition de la compétence complémentaire
Les candidatures sont examinées selon le processus suivant :
des tests écrits et/ou pratiques permettant d’évaluer les prérequis et les connaissances des candidats
des entretiens avec les candidats retenus suite aux tests pour échanger sur leur expérience et évaluer leurs aptitudes professionnelles

A l’issue de l’examen des candidatures, le/la salarié-e, dont la candidature à l’acquisition de la compétence complémentaire aura été validée par le jury, devra suivre une formation dans le cadre du plan de formation annuelle lui permettant à son issue de se présenter devant le jury de validation telle que prévue à l’article 5.1.3.3

La durée et le contenu de la formation seront déterminés au regard du profil et des compétences initiales du salarié et dans le souci de lui garantir la maîtrise de la (les) compétence(s) attendues. L’accompagnement pédagogique devra combiner des modules de formation académique en présentiel et de mises en situation professionnelles, et ne saurait être inférieur à deux jours. Ces formations seront dispensées par des professionnels du métier concerné. 

Modalités de validation de la compétence complémentaire
Les candidatures sont examinées selon le processus suivant :
des tests pratiques permettant d’évaluer les pratiques et les connaissances des candidats
des entretiens avec les candidats retenus suite aux tests pratiques pour échanger sur leur expérience et évaluer leurs aptitudes professionnelles

A l’issue de l’examen des candidatures, le candidat peut être déclaré :
apte : le jury valide sans réserve la compétence complémentaire du candidat à son obtention
apte avec réserve : le jury subordonne la validation définitive de la compétence complémentaire du candidat au suivi d’un ou de plusieurs modules de formation complémentaires dans des domaines déterminés par le jury et/ou d’une période probatoire avec tuteur   
non apte : le candidat à une compétence complémentaire peut renouveler sa candidature en tenant compte des recommandations du jury
DISPOSITIONS DIVERSES 
Bilan du dispositif 
Un bilan de la mise en œuvre du présent accord pourra être réalisé six mois après sa signature avec les organisations syndicales signataires. Il intègrera notamment les dispositifs d’accompagnement pédagogiques et plus particulièrement ceux liés à la conception de contenus multimédia.

L’Espace Métiers, Emplois et Compétences pourra être sollicité par l’une des parties signataires afin de s’assurer de la mise en application homogène du présent accord.

Il est rappelé que les instances représentatives du personnel peuvent, au regard de leurs prérogatives, solliciter la direction à tout moment sur la mise en œuvre du présent accord.


 Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités le lendemain de la date de dépôt. Il a vocation à intégrer un accord global au niveau de l’Entreprise qui pourrait intervenir au cours de cette période. 

Toutefois, à un mois de la date d’échéance du présent accord, un bilan de son exécution sera réalisé,  avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, et permettra d’envisager, à défaut d’un accord global au niveau de l’Entreprise, les conditions de son éventuelle reconduction. 

Formalités de dépôt 
Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris Le 25 mai 2018

En 10 exemplaires originaux


























ANNEXE 1 – COMPETENCES COMPLEMENTAIRES 
Information Nationale – Opérations - FTR

La liste des emplois principalement concernés par chacune des compétences complémentaires n’est pas figée et peut donc être étendue à d’autres métiers. En cas d’extension, l’Espace Métiers, Emplois et Compétences sera saisi afin de s’assurer d’une application conforme aux principes du présent accord.