SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


Entre
La société INTER-NET PROPRETE, dont le siège social est sis 11, Rue des Landelles, 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 414 078 634, représentée par            , agissant en qualité de Gérant de la société,  
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
C.F.T.C. : représentée par                , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « L’organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le droit à la déconnexion, a été engagée au sein de la société INTER-NET PROPRETE.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ere réunion   07/03/2018
2e réunion       22/03/2018
3e réunion	26/04/2018
4e réunion       30/05/2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

PARTIE I – REMUNERATION
INTER-NET PROPRETE continuera de s’appuyer sur le mérite de chaque salarié pour attribuer des augmentations par changement d’échelon ou par changement de taux hors grille conventionnelle. Les augmentations sont considérées tout au long de l’année, et à défaut après chaque entretien individuel.

INTER-NET PROPRETE mettra en place une grille de réévaluation pour le passage des salariés de AS1 à AS2 et de AS2 à AS3. Pour les échelons supérieurs, l’augmentation est corrélée au poste du salarié et à ses missions ; ainsi qu’aux formations que le salarié a accepté de faire.
A défaut de reconsidération au cours de l’année, tout salarié AS1 se verra au bout d’un an maximum affecté AS2. Au bout de 3 années AS2, un changement d’échelon au niveau AS3 pourra être envisagé.

Toute augmentation sera accompagnée d’une information individuelle au salarié.

PARTIE II – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
INTER-NET PROPRETE continuera à favoriser le travail de jour et le regroupement des heures de travail.
Ayant majoritairement des contrats à temps partiel, INTER-NET PROPRETE continuera à favoriser les salariés déjà en place dans l’entreprise pour l’ouverture de postes à temps plein ou pour l’attribution de plus d’heures de travail.

PARTIE III – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Certains passages d’échelon peuvent être conditionnés à des formations.
La priorité concernant l’attribution de formation est donnée aux salariés qui n’ont pas eu de formations depuis longtemps, et/ou qui ont un poste de haute technicité et/ou qui ont un poste qui nécessite des habilitations.

PARTIE IV – POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE
INTER-NET PROPRETE réaffirme sa politique de non-discrimination par rapport au droit à la famille du salarié. Pour cela, la société privilégie le travail de jour. La société recense également les impératifs de chaque salarié afin de définir les horaires de prestations les plus adéquates.
La Direction réaffirme que chaque salarié partant en congé maternité ou parental ne subira aucune discrimination en rapport avec son absence. Ce salarié bénéficiera des mêmes droits que les autres salariés, sera vu en entretien professionnel et individuel à son retour et bénéficiera d’actions de formation.
Pour l’ordre des congés payés, il est pris en compte les situations familiales des salariés.

PARTIE V – POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour les ouvriers, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

PARTIE VI – DROIT A LA DECONNEXION
La Direction réitère sa politique concernant le droit à la déconnexion.
La Direction s’engage à ne sanctionner aucun salarié qui ne répondrait pas à ses mails ou son téléphone en dehors de ses heures de travail et réaffirme sa volonté de concilier vie privée et familiale du salarié et vie professionnelle.

La Direction va continuer le travail dans ce sens ; notamment en accentuant sur l’usage raisonné de l’informatique pour les membres du bureau. Le CHSCT sera alerté sur les décisions portant sur le droit à la déconnexion et une enquête sera faite sur les consommations informatiques et téléphoniques des salariés. A partir de cette enquête seront proposées des mesures complémentaires.

Un usage raisonné de la boîte mail sera également envisagé. Lors des congés payés des salariés, ils auront la possibilité de programmer directement leur boîte mail en renvoi vers la boîte mail contact ou d’un collaborateur. De même pour le téléphone, des renvois d’appel seront mis en place. Ceci a pour but d’éviter que le salarié se sente obligé de répondre aux messages du fait de la potentielle urgence du problème.

Lors de réunions professionnelles, il n’y a pas d’obligation de suivre les mails et appels.
Afin d’éviter la surcharge de mails et la création de risques psycho-sociaux, la Direction affirme sa volonté de privilégier le contact direct avec les collaborateurs. La surcharge de mail peut en effet créer du stress inutile, de l’incompréhension, de la pression et de l’isolement. Les mails doivent être envoyés de façon raisonnée, à des heures décentes. Il convient de privilégier le report des mails non urgents ou de les programmer pour qu’ils partent à des heures correctes. L’objet des mails doit être le plus précis possible pour que le collaborateur évalue en un coup d’œil le degré d’urgence de la consultation de ses mails.

La Direction s’engage également à désigner un interlocuteur spécifique pour toutes les questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail et à l’optimisation de l’utilisation des logiciels.

Par ailleurs, des formations informatique seront dispensées aux collaborateurs afin qu’ils puissent maitriser parfaitement les potentialités offertes par outlook.

PARTIE VII – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent  dans les articles du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

PARTIE VIII – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, les parties signataires disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Cesson-Sévigné, le 31/05/2018

Pour les organisations syndicales					Pour la Direction
CFTC