ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre :

La Société VINCI Rueil Gestion, Société en Nom Collectif au capital de 1 520  euros, dont le siège social est situé 1, cours Ferdinand de Lesseps – 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 381 342 658, représentée par XXXXXXXXXXXX en qualité de Gérant,

						D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX, 

,

D’autre part,





Préambule :

Les ordonnances « Macron » fusionnent les différentes instutions représentatives du personnel actuelle en une instanc unique : le Comité Social et Economique. Sa mise en place doit etre effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives de la société VINCI Rueil Gestion.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

Article 1 : Périmètre et durées du mandat

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à l’ensemble de l’entreprise et inclut l’ensemble des salariés de celle-ci qu’ils soient affectés sur le site de Rueil  ou sur celui de Nanterre.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Composition du CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé par le protocole d'accord pré-électoral.

Pour la première mandature du CSE, Il est fixé selon le protocole pré-électoral à 3 titulaires et 3 suppléants. Les suppléants participent aux réunions et ont voix consultative.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L .2315-23 du code du travail. 

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 3. Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. L2312-5 et suivants du Code du Travail

Article 4. Réunions ordinaires du CSE

Le CSE tiens onze réunions mensuelles ordinaires par an. Pendant la période estivale une seule réunion se tiendra.

Article 5. Réunions extraordinaires du CSE

Le CSE pourra être amené à tenir des réunions extraordinaires notamment à l’occasion de la présentation de l’examen et de la validation de ses comptes.

Article 6. L'ordre du jour du CSE 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 


Article 7. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. 

Ce nombre d'heures mensuel de délégation est fixé à vingt (20) heures. 

Les membres suppléants bénéficieront du nombre d'heures de délégations des membres titulaires qu'ils suppléent. 

Article 8. Les informations / Consultations du CSE

Le CSE est informé et consulté conformément aux articles L. 23128 et suivant du code du travail. 

Afin de pouvoir rendre un avis éclairé, le CSE dispose d'informations précises transmises ou mises à disposition par l'employeur.

Ces informations seront fournies au moins 5 jours ouvrés avant la réunion plénière d'information du CSE afin que les élus puissent en prendre connaissance. 










Article 8. Budgets du CSE

Article 8.1 : Le budget des activités sociales et culturelles

L’entreprise verse au comité social et économique une contribution aux activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 950 euros par salarié présent au 1er janvier de l’année considéré.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage (hors stage découverte) sont inclus dans le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Il est précisé que le montant attribué pour le budget des activités sociales et culturelles pourra etre révisé par avenant.

Article 8.2 : Le budget de fonctionnement

L’entreprise verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Article 8.3 : Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Article 8.3.1 : Du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles 

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L 2315-61 du code du travail. 

Article 8.3.2 : Du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement


En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement (art. L. 2312-84 du Code du travail). Conformément à l'article R. 2312-51 du Code du travail, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent. 



Article 9. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est un support rassemblant un ensemble d'informations que la direction de VINCI Rueil Gestion met à disposition des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux. 

La BDES est accessible en permanence aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du CSE.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.



Article 10. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 11. Date d’application et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 12. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales cependant.










Article 13 : Dépôt 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. 

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord 



A Rueil-Malmaison, le 17 octobre 2018 en quatre exemplaires originaux