Accord collectif de groupe PUBLICIS adaptant le nombre de jours de repos pendant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire due au covid-19


ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :


CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ; 

FO-SNPEP, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

SNCTPP CFE-CGC, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;

d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,







PREAMBULE

Le Groupe PUBLICIS a favorisé la mise en place au sein des entreprises françaises du groupe de mesures protectrice destinées à préserver le mieux possible la situation des salariés au cours de la période de confinement décidée par les pouvoirs publics en vue de lutter contre la pandémie.

C’est ainsi qu’il a été décidé notamment de généraliser le télétravail à chaque fois que cela était possible, et de recourir à l’activité partielle pour faire face à la baisse importante des activités économiques pendant la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 dans la grande majorité des entreprises du groupe en France. 

Pour que les salariés soient le moins possible pénalisés par les effets de la crise, notamment sur le plan économique, le Groupe a souhaité que les collaborateurs en activité partielle perçoivent, au titre des heures non travaillées du fait de l’activité partielle, un complément à l’indemnité légale en vue de maintenir :
pendant les mois de mars et avril 2020, l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net sans condition de plafond de salaire,
pendant les mois de mai et juin 2020, l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est de 30.000 € ou moins, ou l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est supérieur à 30.000 €.

La reprise de l’activité dans les conditions antérieures est intervenue à compter du 1er juin 2020, les conditions de travail particulières dans lesquelles se trouvaient les collaborateurs du Groupe pendant toute la période depuis le 15 mars 2020 ayant progressivement pris fin depuis le 1er juin 2020 et de manière généralisée depuis le 1er juillet 2020. 

Les Parties signataires ont entretenu, pendant toute la période de gestion de la crise sanitaire, un dialogue permanent par la négociation collective de groupe, afin de définir des réponses uniformes, malgré les différences qui existent entre les entreprises, à des questions qui se posaient de manière similaire à l’égard de tous les collaborateurs du Groupe en France. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de discuter de l’incidence de l’activité partielle sur le calcul des droits à jours de repos, dont le nombre maximum est habituellement alloué sous réserve d’une année civile complète d’activité par le salarié. 

La plupart des accords collectifs d’entreprise prévoit un principe de proratisation en cas d’absence du salarié, sous l’angle d’un examen de la situation individuelle du salarié au cours de l’année considérée. Sans entrer dans le détail de ces accords collectifs d’entreprise, les Parties font le constat qu’aucun de ces accords d’entreprise ne vise la situation de l’activité partielle, celle-ci étant une mesure collective de réduction d’activité que PUBLICIS a déployée pour faire face à la situation de crise totalement inédite subie dans le cadre de l’épidémie liée au virus covid-19.

Les Parties considèrent que, du point de vue de l’appréciation des droits à jours de repos, les périodes d’activité partielle devraient s’inspirer des règles généralement prévues par les accords collectifs d’entreprises relatives à l’organisation du temps de travail des forfaits réduits, qui conduisent, dans une certaine limite, à la proratisation du nombre de jours de repos en cas d’activité réduite.
Elles ont ainsi décidé ce qui suit lors de la réunion de négociation s’étant tenue ce jour.


Article 1.	Incidence de l’activité partielle sur l’attribution des jours de repos dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire 

Les Parties conviennent que pendant la période du mois d’avril 2020 (inclus) au mois de juin 2020 (inclus), soit trois mois, les règles d’attribution des jours de repos au titre de chacun desdits mois sont modifiées comme suit de manière exceptionnelle au regard du contexte rappelé en préambule :
Cas n°1 : Un salarié non soumis à l’activité partielle n’est pas concerné par la mesure de gel de jour de repos prévue dans le cas n°3.
Cas n°2 : Un salarié placé en activité partielle dont la réduction d’activité au cours du mois n’a pas atteint 50% par rapport à la durée normale de travail du mois concerné (par exemple chômage d’un volume d’heures équivalent à 25% du temps qu’il aurait normalement travaillé au cours dudit mois) n’est pas non plus concerné par la mesure de gel de jour de repos prévue dans le cas n°3.
Cas n°3 : Un salarié placé en activité partielle dont la réduction d’activité au cours du mois a atteint voire dépassé 50% par rapport à la durée normale de travail du mois concerné (par exemple chômage d’un volume d’heures équivalent à 60% du temps qu’il aurait normalement travaillé au cours dudit mois) se verra appliquer le gel d’un jour de repos c’est-à-dire qu’aucun jour de repos ne lui sera attribué au titre du ou de chacun des mois concerné(s). Cette disposition s’entend pour la très large majorité des agences du Groupe Publicis. Pour celles disposant d’un accord prévoyant un nombre différent de jours de repos (JRTT), elle s’appliquera au prorata, avec l’arrondi le plus favorable au salarié.

Cette mesure de gel est applicable uniquement pour la période mentionnée ci-dessus et en prenant en compte les heures ou jours chômés au titre de l’activité partielle, sans que d’éventuelles absences (pour maladie par exemple) viennent être prises en compte dans l’application de la mesure.

Sachant qu’une poursuite de l’activité partielle est d’ores et déjà envisagée sur juillet, août et septembre 2020 pour quelques sociétés du Groupe, selon l’homologation de l’Administration du travail, la mesure ci-dessus s’appliquerait donc aussi pendant cette période au sein des sociétés concernées. 
Si une nouvelle période d’activité partielle devait être envisagée pour tout ou partie des Sociétés entrant dans le périmètre du présent accord, les Parties se rencontreraient pour discuter d’une éventuelle reconduction de la mesure de gel de jours de repos.

La Direction du Groupe rappelle par ailleurs la décision qu’elle a prise de maintenir les mêmes conditions d’indemnisation d’activité partielle pour les sociétés qui poursuivront ce dispositif au titre des mois de juillet 2020 (inclus) à septembre 2020 (inclus), à savoir : l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est de 30.000 € ou moins, ou l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est supérieur à 30.000 €.



Article 2.	Champ d’application  

Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de groupe, les entreprises qui appartiennent au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (article L2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1. 


Article 3.	Effet de l’accord de groupe sur les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement instaurant des jours de repos 

Le présent accord de groupe révise en tant que de besoin les clauses des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement relatives à l’attribution de jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.

Il s’inscrit à cet effet dans le cadre de l’article L2232-33 du Code du travail qui dispose en son premier alinéa que « L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. », ouvrant la possibilité d’une révision d’accord collectif d’entreprise par la signature d’un accord collectif de groupe sur le thème concerné.

Les Parties conviennent donc, comme le prévoit l’article L2253-5 du Code du travail, que les stipulations du présent accord de groupe se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. 

Elles précisent que la révision opérée par le présent accord collectif de groupe est conclue pour une durée temporaire, selon les termes mêmes de l’article 4 ci-dessous.  


Article 4.	Notification, entrée en vigueur et durée de l’accord 

4.1.	Notification de l’accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

4.2.	Entrée en vigueur - Durée déterminée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er avril 2020 et se termine le 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.


Article 5.	Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La négociation au sujet d’une demande de révision doit obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


Article 6.	Dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :
deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Le présent accord est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.


Article 7.	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, 

Le 13 août 2020

En huit exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,


Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS :, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France,





CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ; 





FO-SNPEP, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;






SNCTPP CFE-CGC représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;






INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;







UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;


















ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe