Accord d’entreprise
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ADF Nucléaire Tarlin représentée par XXXXXXX, XXXXXXXXXX.

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par le Délégué Syndical suivant: 


Après avoir rappelé que :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1er février 2018, 8 février 2018, 15 février 2018, 8 mars 2018 et le 13 mars 2018.

La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire du délégué syndical une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation. 

Le 1er février 2018, lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition de la délégation syndicale ainsi que les informations à remettre préalablement au délégué syndical, fixés d’un commun accord entre les parties.
 
Lors de la réunion du 8 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie nucléaire et la situation économique de l’entreprise.

Une seconde réunion d’analyse des différentes propositions a eu lieu le 15 février 2018.

Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.

La réunion du 13 mars 2018 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :


Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS. 


Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre

Le présent accord porte sur l’année 2018.

Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 2 janvier 2017 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. 

Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018 au plus tôt.


Article 2 – L’objet de l’accord Collectif

*Une commission de suivi des de l’attribution des AI devra se réunir sous les 4 mois suivants la signature de l’accord

Cet accord NAO 2018 est un préambule à l’ouverture de négociations en vue de la mise en œuvre d’un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) sur la base de ce qui a été remis aux délégués syndicaux concernés (projet d’accord signé par la Direction le 27 octobre 2017) associé à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.


Article 3 – Dispositions finales 

3-1- Conditions de validité de l’accord: 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
3-2- Durée de l’accord: 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
3-3- Date d’entrée en application: 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

3-4- Opposition, publicité et dépôt: 
Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


A Gravelines, le 13 mars 2018, fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité


Pour la société ADF Nucléaire Tarlin: 			Pour l’organisation syndicale :


XXXXXXXXXXXX					CFDT 		XXXXXXXXXXXXXXXXX