AVENANT A 
L’ACCORD D’ENTREPRISE




REGIME DE PREVOYANCE

INCAPACITE INVALIDITE DECES – COTISATIONS 2019


Entre les soussignés : 

d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et de Développement Durable.

et 

d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Madame 			 – CFE-CGC

Madame 			 – FO

Madame 			 – CFTC 

Monsieur 			 – CGT 

Monsieur 			 – SUD 


SOMMAIRE






GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant. 

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable. 

Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – incapacité, invalidité, décès du 28 septembre 2017. Il se substitue dans son intégralité à l’avenant du 25 janvier 2018 relatif au régime de prévoyance- incapacité, invalidité décès Cotisations 2018.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent accord qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’avenant	

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2019. 

En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Evolution de l’avenant

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire, 
à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
transmis aux représentants du personnel, 
mis à disposition dans chaque Etablissement. 


COTISATIONS 2019

Après 4 exercices ou la sinistralité des contrats a été maitrisé malgré un déséquilibre du contrat et le constat :

D’une sinistralité décès toujours favorable avec une survenance stable ces dernières années.             
D’une augmentation croissante des passages en invalidité et de l'indemnisation de l'incapacité de travail depuis 2009.

Cette maitrise de la sinistralité arrêt de travail et la survenance de décès nous permet de négocier avec l’assureur le plafonnement des garanties aux revenus net d’activité.

Les taux de cotisations pour l’année 2019 seront les suivants :




Il est précisé que la participation employeur au taux de prévoyance précisée ci-dessus (1,67%) est consacrée en priorité à la couverture en cas de décès.

SIGNATURES

Fait à Castres, 26 octobre 2018

Pour l’Entreprise, Monsieur 		 agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.






Pour les organisations syndicales :



Madame 			 - CFE-CGC




Madame 			 - CFTC




Monsieur 		 – CGT




Madame 			 – FO




Monsieur 		 - SUD