Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :

La société ALTRAD FAMEA ECA pour son établissement situé à BON ENCONTRE (47240) – Zone Industrielle Laville,

D’une part,

Et :

Les Délégués du Personnel,

D’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail.


Article 2 : Domaine d’application de l’accord

Le présent accord s’applique :
Aux ouvriers ;
Aux techniciens d’ateliers ;
Aux employés
Aux agents de maîtrise d’ateliers ;
Hors cadres, et personnel rattachés au BE (monteurs, dessinateurs, secrétaire commerciale)

embauchés à durée indéterminée par la société ALTRAD FAMEA ECA pour son établissement situé à BON ENCONTRE (47240) Zone Industrielle Laville avec une ancienneté minimale de 6 mois à la fin de l’année civile en cours.







Article 3 : Objet de l’accord

Suite aux multiples discussions et négociations entre les Délégués du Personnel et la Direction, il a été décidé la mise en place d’un accord d’intéressement reposant sur le résultat d’exploitation de l’entreprise au 31 août de l’année en cours.
Le résultat d’exploitation sera apprécié après intégration de la provision dudit intéressement, et après écriture de sous activité.

Si le résultat d’exploitation du 31 août N ouvre droit à l’attribution d’une prime, cet intéressement sera versé, en prime exceptionnelle, sur la paie du mois de février de l’année N+1.

Le montant de la prime globale sera réparti entre les salariés définis à l’article 2 du présent accord, au prorata de leur temps de présence sur l’exercice du 1er septembre N-1 au 31 août N, eu égard aux différentes tranches de valeur de résultats.

Pour l’année 2018, l’enveloppe annuelle est comprise tel qu’indiquée sur le tableau ci-dessous de 0 à 20 K€, charges patronales incluses, et sera fonction du résultat d’exploitation au 31 août 2018 :


Faute d’accord entre les différentes parties sur les négociations à venir pour les années suivantes, ce présent tableau resterait la valeur de référence.


Article 4: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.









Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Un autre exemplaire sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bon Encontre, le 24 avril 2018
AVENANT N°2 COMPTE EPARGNE TEMPS 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE
au capital de 4 697 100 €
dont le siège social est situé 121 rue Laennec 41350 VINEUIL
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS
sous le numéro 31188911700017

Représentée par xxx agissant en qualité de Président de la société,

	D’une part

ET :

- L'Organisation Syndicale CGT,

représentée dans l'entreprise par xxxx agissant en qualité de délégué syndical CGT, régulièrement désigné par lettre en date du 30 octobre 2015,

- L'Organisation Syndicale CFDT,

représentée dans l'entreprise par xxxx  agissant en qualité de délégué syndical CFDT, régulièrement désigné par lettre en date  du 19 mai 2016

	D’autre part


Sommaire










PREAMBULE



Il a été conclu le 28 Janvier 2011, un accord de Compte Epargne Temps.
Cet accord donne toute satisfaction, il apparait au fur et à mesure de son usage qu’il est nécessaire d’y apporter quelques adaptations.
Les parties se sont réunies et ont apporté les modifications suivantes.

Article 1 – nombre maximal de jours épargnés dans le CET

 L’article5.1 de l’accord initial est modifié comme suit :
 le nombre maximal de jours épargnés dans le CET venant d’affectation 
	de repos compensateur de remplacement,
	de repos compensateur obligatoire,
	de congés payés,
	de JRTT,
	d’autres jours et heures de repos,par exemple des jours de repos pour les salariés soumis au forfait  en jours
ne peut excéder 150 jours.

Article 2 – Délai de prise du congé.

L’article 6.1.3 de l’accord initial est modifié comme suit :
A compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé les droits au titre du CET équivalent à la durée minimale fixée à l’article 6.1.2, et hors cas d’option pour une monétarisation, le congé devra impérativement être pris dans un délai de 10 ans.
A défaut de pris de congé dans le délai ci-dessus, la liquidation sous forme monétaire interviendra de plein droit.


Article 3 - Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dispositions finales
4.1 : Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au CHSCT le 22 Mars 2018 et au Comité d’entreprise le 9 avril 2018 selon les procès-verbaux annexés aux présentes.

4.2 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en 1exemplaire à la DIRRECTE de Blois en application des articles L-2231-5-1 et R2231-1-1-1 du code du travail.

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.





Fait à Vineuil
Le 24 avril 2018
En  quatre exemplaires originaux.



POUR LA SOCIETE 

xxxx, président







POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


xxxx, délégué syndical CGT,




xxxx, délégué syndical CFDT.
Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 24 avril 2018 ce qui suit, entre :

D’une part, 

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par                                                  en sa qualité de 

Et d’autre part, 

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par 

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

 La systématisation du tableau des horaires liés au CCF (Contrôle en Cours de Formation).
En 2017, deux années CCF sont comptabilisées (année 2016 et année 2017). 

 La signature d'un avenant à l’accord d’entreprise conclu en date du 25 octobre 1975. 
   L'Article 9, relatif aux congés exceptionnels, est supprimé et remplacé par : 

 "Art. 9 (congÉs exceptionnels). – Des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :

- Mariage ou PACS du salarié : cinq jours ;

- Mariage d’un enfant : deux jours ;

- Naissance ou adoption d’un enfant : trois jours ;

- Paternité : onze jours consécutifs pris dans les 4 mois suivant la naissance ;

- Décès du conjoint : trois jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès d’un enfant : cinq jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : trois jours ;

- Décès d’un frère ou d’une sœur, d'un beau-frère ou d’une belle-sœur : trois jours ;

- Décès d'un proche : un jour.

Ces congés exceptionnels s’entendent non compris les samedis, dimanches et jours fériés et sont pris au moment de la survenance de l’événement. Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d’un certificat médical, un ou plusieurs congés avec salaire pour soigner un conjoint ou un enfant malade, dans la limite absolue de cinq jours ouvrables par année civile."

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres points de la présente négociation n'ont pu aboutir. Les parties conviennent d’ouvrir à nouveau la négociation 2018.

Article QUATRE- Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire. 
Il sera déposé en deux exemplaires par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE AUVERGNE (2 Rue Pélissier - BAT P - CS 30158 – 63034 Clermont-Fd cedex).
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes (16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Fd).

Clermont-Ferrand, le 24/04/2018.
Usine Saint-Pierre-la-Garenne

 




ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU 1er MAI 2018



Entre d'une part :
…………, agissant en qualité de représentante de la Direction de l'établissement de Saint-Pierre-la-Garenne de la Société SYNGENTA PRODUCTION France SAS

et d'autre part :
Les Organisations Syndicales signataires indiquées à la dernière page du présent accord,
Préambule
Le présent accord  institue  les modalités,  exceptionnelles  à l'année 2018, de  l'horaire de travail  modifie d'une équipe de nuit postée du Thiovit sur le 1er mai 2018.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel du service THIOVIT de l'établissement, y compris sous contrat de travail temporaire, devant travailler de nuit, dans le cadre de leur cycle 4X8 dans la nuit du lundi 30 avril
2018 à 22hOO au mardi 1er mai 2018 à 6h00.
Article  2 - Programmation exceptionnelle du poste de nuit sur le 1er  mai 2018

Les salaries devant à l'origine travailler en équipe postée THIOVIT comme indique à l’article 1, travailleront 
en lieu et place : →  du mardi 1er mai 2018 à 22h00 au mercredi 2 mai 2018 à 6h00.
Article 3 - Rémunération
A titre exceptionnel, la rémunération des heures postées (du poste décale tel que défini à l'article 2) s'effectuera conformément aux dispositions prévues par accord d'établissement pour un poste se terminant
sur un jour  férié (considérant 6 heures - de minuit a 6hOO - sur un jour férié).
Article 4 - Durée et dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour application sur l’année 2018 en cours.
II entrera en vigueur après la date de dépôt prévue à  l’article L. 132-10 du Code du travail.

Fait à Saint-Pierre-la-Garenne, le 24 avril 2018 en 5 exemplaires originaux. 
Pour la Direction STP Syngenta Production France S.A.S. :

Pour l’organisation syndicale CGT, usine de Saint-Pierre : 



Pour l’organisation syndicale CFDT, usine de Saint-Pierre : 



Pour l’organisation  syndicale CFE-CGC, usine de Saint-Pierre : 






Syngenta Production France S.A.S. - Société au capital de 16 500 000 Euros
Avenant 1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 HOMMES-FEMMES
2018-2021

Entre 
La société Le CMC de la Baie de Morlaix situé à La Vierge Noire- 29600 MORLAIX, représenté par M……………………………………………………………………en sa qualité de Directeur Général.

Et
L’organisation Syndicale Sud Santé Sociaux, représenté par M…………………………., en sa qualité de délégué syndical,

Suite à la réunion paritaire du 24 avril 2018 il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise qui prend effet à la date de signature.

Le présent avenant d’accord sur l’égalité professionnelle vise à définir le troisième domaine d’action afin réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes initialement définis :
Le recrutement
la rémunération
et complétés du thème suivant : 
la formation.

Formation

La Direction réaffirme que l’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur quel que soit son sexe. Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que leurs collègues à temps plein. De même la Direction rappelle que les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation.

Egalité de traitement face à la formation.
Objectif : assurer l’équité de l’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Indicateur : équilibrer la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportée à la proportion H/F dans les effectifs.








Cet avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du siège de l’entreprise en deux exemplaires.
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du siège de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires.


Fait en cinq exemplaires,  à Morlaix, le 24 avril 2018


Le Directeur Général					Le Délégué Syndical
CMC de la Baie de Morlaix				Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux.
Caisse de mutualité sociale agricole alpes du nord

Accord relatif à la mise en place de la Commission 
Qualité de Vie au Travail

Entre

La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

		- Son Directeur Général, 

										D'une part,
Et

La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, 

La C.G.T., représentée par :	

- Son Délégué Syndical Central, 

										D'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.


Préambule

L’accord national de méthode du 4 juillet 2017 relatif à la Qualité de Vie au Travail appelée « QVT » substitue la commission locale Qualité de Vie au Travail à la commission locale de prévention des risques psychosociaux.

Article 1 : création de la commission qualité de vie au travail

Les signataires du présent accord ont souhaité qu’une commission locale Qualité de Vie au Travail soit mise en place au sein de l’entreprise. 

Article 2 : rôle de la commission QVT 

Elle se réunira 2 fois par an pour préparer la réunion commune du CHSCT qui traitera de la thématique de la Qualité de vie au Travail.
Elle devra présenter ses travaux également au comité d’entreprise une fois par an. 


 

Article 3 : composition 

Elle est composée :
de représentants de la direction 
d’un membre élu de chaque CHSCT 
de 2 représentants de la Santé Sécurité au travail : un médecin du travail et un conseiller en prévention
de 2 salariés par département dont  1 manager, sur la base du volontariat, après avis de la direction
un représentant de chaque organisation syndicale représentative désignée par elle


Article 4 : fonctionnement de la commission 
Les réunions de la Commission sont programmées par la Direction. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Cet effet cessera dès l’élection du Comité Social et Economique.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel, et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 6 : révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 7 : dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en vue de son enregistrement puis sera soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry. 


Fait à Chambéry, le 24 avril 2018, en six exemplaires originaux sur 2 pages, sans mot nul ni rayé, 


Pour la MSA Alpes du Nord			Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.
Le Directeur Général,				La Déléguée Centrale,		Le Délégué Central,
PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE  
AU TITRE DE L'ANNÉE 2018


ENTRE :

Eco Chaleur de Brest représentée par :

Monsieur                   , Directeur Général
Madame                       , Adjointe au Directeur des Ressources Humaines

D’une part,
ET :


L’Union Départementale Force Ouvrière du Finistère, ayant donné mandat à  :

Monsieur                                 , délégué syndical


 du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des Salariés de  et du Bois représentée par :

Monsieur                                 , délégué syndical
D’autre part,

A été engagée une Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2018.
Les parties se sont rencontrées les 13 février, 23 mars, 24 avril 2018.

PRÉAMBULE :

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier, commercial et concurrentiel dans lequel s'est inscrite cette négociation.

Apres de nombreux échanges et discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction Générale a fait la dernière proposition suivante.

DERNIERE PROPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE

 a proposé en dernier lieu :

Une augmentation des salaires de base de 1% avec un plancher de 28,50€ pour tous les salariés non variabilisés à effet du 1er avril 2018
Impact de 1,40% 



Une enveloppe de 0,50% des salaires de base pour les primes et augmentations individuelles applicables au 1er octobre 2018 :
hors repositionnement de 2 chefs de quart en niveau 7 en 2018
Impact de 0,50%

Une revalorisation de la prime de quart de 10% au 1er avril 2018
La prime de quart de jour passe de 3.82€ à 4.20€
La prime de quart de nuit passe de 7.64€ à 8.40€
La prime de quart de weekend passe de 11.46€ à 12.60€
Impact de 1 500 € soit 0,15% 

Revalorisation de la prime SIU de 2% au 1er avril 2018
La prime R71 passe de 63.48€ à 64.75€
La prime R72 passe de 95.21€ à 97.12€
La prime R73 passe de 118.40€ à 120.77€
Impact limité


L’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus produit, en terme d’impact sur la masse salariale de l’entreprise, une augmentation de l’ordre de 2,05%

CONSTAT D’ACCORD

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, celles-ci se sont mises d’accord sur les dernières propositions de la Direction Générale.
L’application de cet accord se fera au mois de mai 2018, avec rétroactivité pour certaines décisions.

DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de           et de la DIRRECTE de              .

Fait en 4 exemplaires, à Brest, le  24/04/2018
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail au niveau de l’UES Clermont-JV McDonald’s

Dans le cadre de l’ouverture du restaurant situé à AMBERT, le 29 mai 2018, la société :
EURL AMBALA
37, boulevard Henri IV
63600 AMBERT
SIREN 838 339 315

Intégrera le périmètre de l’UES CLERMONT JV, à compter de cette date.

L’ensemble des salariés de l’EURL AMBALA bénéficieront donc conformément aux dispositions de la Loi 2014-298 du 5 mars 2014, de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail négocié en date du 15 décembre 2015.

Les membres du CE ont été consultés et informés lors de la réunion du 24 avril 2018.

Conformément aux articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Il sera également donné en copie à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S.

Une synthèse sera portée par voie d’affichage sur les panneaux du personnel.


Fait à Clermont Ferrant, le 24 avril 2018.



Président


					
Déléguée Syndical CFDT					Délégué Syndical FO
				
	
Les membres du CE (réunion du 24/04/18)

Nom – Prénom - Signature
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
PT/AM

Forbach, le 24 Avril 2018



ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignés

La société COMPLET SàRL
dont le siège social se trouve Rue Nationale – Puits Simon 3 – 57600 FORBACH
représentée par 
agissant en qualité 
ci-après dénommée la société
d’une part,
et

Le Délégué Syndical :
C.F.D.T.
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les Institutions Représentatives en place au sein de la société voyaient leur mandat s’achever le 27 Mai 2018.

C’est pourquoi, les parties ont convenu de prendre en considération les dispositions nouvelles issues de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 comme suit :


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an.

1/2


ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT

Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place est prorogé jusqu’au 31 Octobre 2018 inclus.


ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE

Soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.


ARTICLE 4 – EFFET

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale de la Moselle, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.


Fait à Forbach, le 24 Avril 2018




        LA DELEGATION SYNDICALE				           POUR L’ENTREPRISE
		C.F.D.T.
























2/2
ACCORD SUR  DES MEMBRES
DU CE, DES CHSCT LYON ET GRENOBLE et des DP


PREAMBULE:

Les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la création d’un Comité Social et Economique à la prochaine échéance électorale des Instances Représentatives du Personnel et au plus tard un an après l’échéance pour les Instances dont l’échéance des mandats se situe en 2018.

Une période de négociation sur les instances et leurs moyens étant nécessaire, la Direction de la Banque Rhône-Alpes et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies pour fixer une  période de prorogation des mandats. 

Article unique:
Les parties n’ayant pas établi un protocole électoral pour les prochaines élections avant la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est prévu à  l’article 9- 3ème alinéa de l’ordonnance du 22 septembre 2017, que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui  arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peuvent voir  leur durée prorogée au plus d’un an, par accord collectif.
Dans ce cadre, pour assurer la création du Comité Social et Economique de la Banque Rhône-Alpes, les parties décident d’un commun accord de proroger la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des deux CHSCT et des délégués du Personnel de la Banque Rhône-Alpes fixée initialement à 4 ans jusqu’à la date de publication des résultats des élections du  CSE qui devra avoir lieu avant le 3 mai 2019.

Fait à Lyon, le  24 avril  2018
 			
La Direction représentée par
 		
Président du Directoire


et les Organisations syndicales,


Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.



Délégué Syndical Central S.N.B
ACCORD NAO 2018 - ASTHM
Compte-rendu - Réunion finale du mardi 24 avril 2018
Présents :
		Président de I'ASTHM
		Directrice de I'ASTHM
		Déléguée Syndicale CGT
1er réunion :
Il a été convenu d'un calendrier des négociations, il a été arrêté des informations remises par I'ASTHM en vue de la négociation.
L'objet de la négociation sera tourné uniquement sur la revalorisation des salaires.
En date du 30 mars 2018, la déléguée syndicale a demandé une augmentation générale de 3%, la direction a donné un avis défavorable au vu de la maîtrise budgétaire où le Conseil d'Administration s'était prononcé en date du 6 mars 2018.
2ème réunion
Lors de la deuxième réunion en date du lundi 16 avril, la déléguée syndicale a demandé une augmentation générale de 2% et la prise en compte des demandes d'augmentations individuelles.
La direction a donné un avis défavorable, toujours compte tenu du budget à respecter, suite nouveau Conseil d'Administration tenu le 10 avril 2018.
La direction a précisé que Présanse informait de la mise en place de 1.2% d'augmentation sur les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) de la base conventionnelle des grilles de rémunérations dans les SSTI.
Réunion finale :
Le 24 avril 2018, en conclusion un accord a été trouvé entre les parties :
Tous les salariés de I'ASTHM cadres et non cadres (hors classes 12), pour tenir compte de l'avis du Conseil d'Administration et de l'Association Régionale des Services de Santé au Travail de
Champagne-Ardenne, seront augmentés au minima de 0.6%
Les réévaluations de salaire négociées prendront effet au 1er mai 2018 et seront rétroactives au 1er janvier 2018.
Fait à CHAUMONT, le 24 avril 2018


Président de l’ASTHM		Directrice de l’ASTHM		Déléguée Syndicale CGT
Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 24 avril 2018 ce qui suit, entre :

D’une part, 

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, 

Et d’autre part, 

Le Syndicat U.N.S.A.

Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 

Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

 La systématisation du tableau des horaires liés au CCF (Contrôle en Cours de Formation).
En 2017, deux années CCF sont comptabilisées (année 2016 et année 2017). 

 La signature d'un avenant à l’accord d’entreprise conclu en date du 25 octobre 1975. 
   L'Article 9, relatif aux congés exceptionnels, est supprimé et remplacé par : 

 "Art. 9 (congÉs exceptionnels). – Des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :

- Mariage ou PACS du salarié : cinq jours ;

- Mariage d’un enfant : deux jours ;

- Naissance ou adoption d’un enfant : trois jours ;

- Paternité : onze jours consécutifs pris dans les 4 mois suivant la naissance ;

- Décès du conjoint : trois jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès d’un enfant : cinq jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : trois jours ;

- Décès d’un frère ou d’une sœur, d'un beau-frère ou d’une belle-sœur : trois jours ;

- Décès d'un proche : un jour.

Ces congés exceptionnels s’entendent non compris les samedis, dimanches et jours fériés et sont pris au moment de la survenance de l’événement. Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d’un certificat médical, un ou plusieurs congés avec salaire pour soigner un conjoint ou un enfant malade, dans la limite absolue de cinq jours ouvrables par année civile."

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres points de la présente négociation n'ont pu aboutir. Les parties conviennent d’ouvrir à nouveau la négociation 2018.

Article QUATRE- Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire. 
Il sera déposé en deux exemplaires par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE AUVERGNE (2 Rue Pélissier - BAT P - CS 30158 – 63034 Clermont-Fd cedex).
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes (16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Fd).

Fait en 5 exemplaires originaux, à Clermont-Ferrand, le 24/04/2018.
Entre :

La société JP MARÉE, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est situé à Boulogne sur mer (62200), 27 rue Albert Lavocat, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer, sous le numéro 432 872 190, représentée aux fins des présentes par [], en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les délégués du personnel titulaires, à savoir [] et []

Les délégués du personnel étant habilités à conclure le présent accord en vertu des dispositions de l’article L. 2232-23-1 2°du code du travail

D’autre part,


PRÉAMBULE


La société JP MARÉE et les délégués du personnel sont convenus de fixer de nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l’année 2018.

Ces ajustements ont pour objet d’adapter au mieux les modalités d’exécution de la journée de solidarité à la réalité de l’activité d’entreprise et aux besoins des clients.

Il est dans circonstances apparu plus adapté d’accomplir la journée de solidarité en travaillant le jeudi de l’ascension, plutôt que le lundi de Pentecôte.


IL A PAR CONSÉQUENT ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité

Les salariés de la société JP MARÉE accompliront la journée de solidarité en travaillant le jeudi de l’ascension, et ce à compter de l’année 2018.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de sa date de signature au 31 décembre de l’année 2018. Il ne porte que sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2018.


Il cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2019.

Article 3 –Modalités pour les années suivantes

Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, afin de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019 et, le cas échéant, les années suivantes.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire en sera également remis par la partie la plus diligente, au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur mer.



Fait à Boulogne sur mer, le 24 avril 2018

En six (6) exemplaires originaux
Entre :
Le CMP de Croix, représenté par son directeur, 	

La CFTC, représentée par Monsieur 	, délégué syndical,
Et
La CGT, représentée par Madame	, déléguée syndicale,

	
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : En raison des besoins du service et de l’évolution des carrières les professionnels peuvent subir ou non les contraintes liées au travail en internat.
Selon qu’il est soumis à ces contraintes ou non, le salarié est inscrit dans une grille de rémunération spécifique, l’une pour le travail en accueil de jour, l’autre, plus rémunératrice, qui tient compte des sujétions d’internat.

Article 2 : Un salarié peut être affecté à un poste qui contient ou non ces contraintes d’internat.
Tout salarié peut changer d’affectation à sa demande ou à celle de l’employeur. Si ce changement d’affectation provoque un changement dans les modalités de travail (accueil de jour ou sujétions d’internat), la rémunération sera affectée selon les critères et conséquences ci-dessous (art 3 et 4).

Article 3 : Si le changement est à l’initiative de l’employeur : 
Passer d’un poste avec sujétions d’internat à un poste d’accueil de jour ; dans ce cas le salarié conserve la grille de rémunération de l’internat. 
Passer de l’accueil de jour à l’internat la grille avec sujétion d’internat sera appliquée.

Article 4 : si le changement est la réponse favorable à une demande de passage en semi internat de la part du salarié, la rémunération du salarié sera calculée sur la grille de l’accueil de jour (sans sujétion d’internat).
Toutefois, de manière à permettre au salarié concerné de ne pas perdre de rémunération au moment du changement d’affectation, une indemnité différentielle sera allouée qui compensera l’écart entre les rémunérations avant et après le changement. Cette indemnité différentielle sera fonction de l’écart de salaire constaté et durera tant que la grille indiciaire sera défavorable à la rémunération du salarié. Dès que la rémunération de base reviendra à la hauteur de celle antérieure au changement, l’indemnité différentielle ne sera plus versée et le salaire sera celui de la grille d’externat (sans sujétion d’internat).
Cette disposition sera inscrite dans l’avenant au contrat de travail, le cas échéant.

Article 5 : Cette disposition entre en vigueur à la signature de l’accord.

Article 6 : Cet accord est signé pour une durée de trois années à l’issue desquelles un bilan sera établi qui décidera de la prorogation ou non des dispositions de cet accord.

Article 7 : A l’expiration du délai de huit jours et conformément à la législation en vigueur le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique.


Fait à Croix, le 24/04/2018.

Le Directeur	Pour la CFTC
	



	Pour la CGT
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS,

ET

L’organisation syndicale CFE/CGC


L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale FO
, 


Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociation des 12 – 17 et 19 avril 2018. 


I – SALAIRE DE BASE

Augmentation générale & individuelle du Personnel :

Avec effet rétroactif pour les AG & AI au 1er avril 2018

Coefficients 720 à 750 : 1% AG – 0,6% AI

A partir du coefficient 800 : 0,2% AG – 0,8% AI


II – ACCESSOIRE DE REMUNERATION 

Prime de panier :

Pour tous les salariés éligibles à la prime de panier,

Les paniers de jour et de nuit sont revalorisés de 0,10 €, passant de 6,40 € à 6,50 €, cela à effet rétroactif au 01/01/2018	

Ticket restaurant

Les tickets restaurants conserveront une valeur faciale de 9 €. A partir du mois de mai 2018, la part prise en charge par l’entreprise passe de 5.38 € à 5.43€.

Prime d’assiduité:

La prime d’assiduité est reconduite dans les mêmes conditions que celles de 2017 pour tous les salariés éligibles. (Tout le personnel à l’exception des catégories « Assimilé Cadre et Cadre »)  

   
Prime de nettoyage des vêtements de travail :

Reconduction de la prime de 10 €uros brutes par mois sera versée aux salariés disposant de la dotation annuelle de vêtements de travail, à l’exception du CODIR – Mêmes conditions que 2017


III – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Reconduction de l’ensemble des éléments négociés lors des précédentes NAO

CF annexe jointe.
En rajout :
Accord d’une journée de congés supplémentaires pour les séniors de 59 ans et +.
Mise en place d’une journée de plage horaire fixe de 9H00 à 15H00, le vendredi, pour le personnel en horaire de journée, sous réserve d’accord de la hiérarchie et du nombre d’heures hebdomadaire réalisé.


IV – Durée et application de l’accord :

	L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

V – DEPOT LEGAL

Le présent accord est édité en 8 exemplaires :

1 exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Emploi de Valenciennes + 1 exemplaire électronique
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale
2 exemplaires pour GRUPO ANTOLIN CAMBRAI


Fait à Raillencourt Sainte Olle, en 7 exemplaires  le 23/04/2018

Les délégués syndicaux :


L’organisation syndicale CFDT
, 

L’organisation syndicale CFE/CGC
,

L’organisation syndicale CGT
, 

L’organisation syndicale FO


            POUR LA SOCIETE GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Délégué Syndical CGT et la Direction d’Aliaxis Utilities & Industry Sas ont engagé des négociations au cours de deux réunions, les 15 mars 2018 et 11 avril 2018.

Lors de la réunion d’ouverture, toutes les informations nécessaires ont été fournies à pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la seconde réunion, a annoncé que sa négociation portait sur l’ensemble des salariés, sans distinction de sexe, et que sa proposition était une augmentation générale de 3%, sans augmentations individuelles.

Après discussion, ce jour, les Partenaires sociaux ont convenu d’un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :


Temps de travail en 2018 :

	
	La société sera ouverte toute l’année, hormis les jours fériés légalement définis par le Code 
	du Travail,


Evolution des salaires :

L’augmentation 2018 comportera (hors revalorisations, promotions, changement de poste) :

Une augmentation générale talon de 33 € pour les non-cadres, à effet au 1er mai 2018, et non rétroactif,

ET une enveloppe supplémentaire correspondant à 0.5 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles au mérite qui seront étudiées au cas par cas, à effet au 1er mai 2018, non rétroactif.



Chèques vacances :

La société allouera au Comité d’Entreprise une contribution supplémentaire (en sus de la contribution légale) pour le budget 2018 « Activités Sociales et Culturelles » de 12 240 € (douze mille deux cent quarante euros + 1% de frais de gestion), permettant ainsi au Comité d’Entreprise d’augmenter le nombre de chèques vacances distribués en 2018, suivant critères définis avec le CE.


Mèze, le 23 avril 2018
		





			M……								M ………………
		       Directeur Opérationnel					       Délégué Syndical CGT
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANUELLE DES SALAIRES
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL




La société,

Ci-après dénommée « SOCIETE »

	D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO
Représenté par Monsieur FO, 

Ci-après dénommée « FO »

	D’AUTRE PART,


Ont convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du travail.

SOCIETE et FO se sont réunis pour discuter des thèmes suivants :
Les augmentations de salaires
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
La mise en place d’un accord d’intéressement.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Le présent accord concerne les salariés embauchés en CDD et CDI ayant une date de commencement antérieure au 20 avril 2018.


ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE

Au 1er avril 2018 les salaires de base de tous les salariés de SOCIETE seront augmentés de 1,5% avec une augmentation minimum en montant de 45 € pour un horaire de travail à temps plein.

Sont exclus de cette augmentation les commerciaux qui bénéficient d’un mode de calcul différent de leur rémunération.


ARTICLE 3 : PRIME DE SALISSURE

Le montant de la prime de salissure, qui est actuellement de 45 €, est réévalué à 50 € au 1er avril 2018.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés non cadres qui occupent des postes exposés à un environnement salissant.


ARTICLE 4 : PRIME D’ASSIDUITE

Le montant de la prime d’assiduité qui est actuellement de 70 € est réévalué à 100 € au 1er avril 2018 pour tous les salariés non cadres.


ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace tout accord collectif conclu précédemment sur le même sujet.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.




ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en :
-	un exemplaire à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Dijon ;
- 	une version électronique signée sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
-	un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon ;
-	un exemplaire à l’affichage ;
-	un exemplaire à chaque partie signataire.


Beaune, le 23/04/2018







Pour le syndicat FO	Pour la société SOCIETE
Monsieur FO	Monsieur 
Délégué syndical FO	Co-Gérant
barriquand
TECHNOLOGIES THERMIQUES



Roanne, le 23 Avril 2018
Réf : 1730/IM/MF
Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires
Négociations annuelles Obligatoires 2018
Lors des réunions des 19 et 23 Avril 2018 concernant les Négociations Annuelles Obligatoires,
Monsieur	pour la Direction et Monsieur	, délégué syndical du 
personnel ont discuté et confronté leurs positions.
	A l'issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour
l'année 2018 à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1.5% avec un minimum de 35 € brut par personne avec effet rétroactif au ter Mars 2018.
Au ter Juillet 2018, augmentation individuelle des salaires de 0.8% de la masse salariale globale au 31/12/2017.
Fait en deux exemplaires, à Roanne, le 23 Avril 2018
Monsieur	Monsieur
Directeur Général	Délégué syndical
BARRIQUAND TECHNOLOGIES THERMIQUES S.A.S.
Siège social • 9-13, rue Saint-Claude • F-42334 ROANNE Cedex • Tél : -1-33 (0)4 77 44 22 20 • Fax : +33 (0)4 77 44 22 29 • 
www.barriquanci.coni
Compte rendu de la Négociation Annuelle Obligatoire
de l’UES GODF/SOGOFIM


Participants :  

Mr…………, Délégué syndical Force Ouvrière 
Mr…………, Secrétaire général
Mr…………, Directeur général

Réunions :
mercredi 24 janvier 2018,
lundi 26 février 2018
mercredi 28 mars 2018,

Au cours des réunions précitées, ont été traités les thèmes suivants :

Organisation de la NAO (calendrier des réunions, informations remises par l’Employeur), 
Egalité professionnelle hommes/femmes, Travailleurs handicapés, Durée effective du travail et organisation du temps de travail, Heures supplémentaires,
Situation de l’emploi dans l’UES, Tableau des salaires par Groupe et Coefficients (CCNA) avec minima et maxima le 28 mars 2018
Augmentation des rémunérations 2018.	


Le représentant syndical développe l’argumentaire suivant :

CONSTAT 

 Compte tenu d’éléments déjà développés au cours de la N.A.O. 2017, tels que :

l’augmentation de productivité du personnel,
l’absence d’endettement de  l’Association, 
l’augmentation du nombre des adhérents, 
l’implication des salariés dans leur mission, 
la spécificité du GODF entrainant des changements d’élus et de
méthodes de travail, ce qui demande une grande capacité d’adaptation,


      DEMANDE 


Augmentation de la masse salariale de 3%







Réponse de….., 

Monsieur …….. signera l’accord proposé.


La répartition de l’enveloppe sera effectuée de la manière suivante :

>  pour le GODF :
 
3 points / salarié, rétroactif au 01/01/2018 soit une enveloppe de …..
Augmentations individuelles, rétroactif au 01/01/2018 soit une enveloppe de …..
Primes versées en juin 2018 soit une enveloppe de…….
   
>  pour la SOGOFIM : 

3 points / salarié, rétroactif au 01/01/2018 soit une enveloppe de …..
Augmentations individuelles, rétroactif au 01/01/2018 soit une enveloppe de ………
Primes versées en juin 2018 soit une enveloppe de …….



Paris, le   23 avril 2018

Fait en 5 exemplaires


UES GODF-SOGOFIM
représenté par M………, Président




Syndicat FORCE OUVRIERE
représenté par M…………





________________
ACCORD COLLECTIF N°1
MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
« FABRICATION DE L’AMEUBLEMENT »


   A Marseille, le 23/04/2018

Bonjour à tous,

Nous vous informons qu’après approbation par référendum ce jour, la convention collective « Fabrication de l’ameublement » a été adoptée.   L'entrée en application de la nouvelle convention collective est immédiat.
Nous vous ferons parvenir une fiche de synthèse reprenant les  principaux points de ladite convention afin que vous puissiez  avoir une vision immédiate de celle-ci. Un exemplaire complet de la convention collective reste disponible à la consultation au sein du service administratif et peut vous être envoyé par mail sur simple demande.

	Bien cordialement,
ACCORD COLLECTIF d'entreprise 
Négociation annuelle obligatoire – Année 2018


Entre les soussignés :

La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons  Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.


En application de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.


Article 2 – Date d'application – Durée

Conclu pour une durée déterminée d’une année, il est applicable à compter du 1er avril 2018.


Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions légalement fixées, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.




Article 4 – Mesures salariales générales

Le point salarial CEL IA et hors IA est augmenté de 1 % au 1er avril 2018 


Article 5 – Notification et dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la coopérative.


Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Loire. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de la Loire.

A Chalain Le Comtal, le 23 avril 2018


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Délégué Syndical,						Directeur,
Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité 

La direction du site Faurecia intérieurs Mornac -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac, représentée  par …….., directeur de site, ci- après « la société » d’une part 


et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :


-CGT représentée par …………..
-CFE-CGC  représentée par ……………, délégué syndical 

  
Préambule :

La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Les modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :

En application des articles L 3133-8 et suivants  du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont  convenues : 



Article 1 – Champ d’application 

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Faurecia Intérieurs Mornac.

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité 

Le 21 Mai 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité. 

 
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA  Intérieurs Mornac qui ne travailleront pas ce jour- là:


- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés des salariés en horaires « administratif » et  des cadres au forfait 218 jours /an.

 Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus, un jour de congé d’ancienneté, récupération,  RTT ou autre (Excepté Congés payés ) sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.









Article 4 – Information et formalités de Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés 
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise du Mercredi 28 Mars 2018. Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à Mornac, le 23 Avril  2018  

Pour les  organisations Syndicales 		Pour la Direction			
…………, Délégué syndical CGT					…………, Directeur Site	



................,Délégué syndical CFE-CGC