ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable

Les parties se sont réunies le 9 février 2018 dans le cadre de l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 et ont convenu la conclusion du présent accord de méthode.


Article 1 : Informations communiquées en vue de l’information préalable des Organisations Syndicales
En vue de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 , conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du Travail, les parties conviennent disposer des éléments suivants :

Information sur les salaires effectifs et les qualifications 2017 par catégorie
Information sur les salaires effectifs et les qualifications 2017 par emploi
Information sur l'ancienneté 2017
Evolution des ETP et de la masse salariale brute au 31/12/2017
Information sur la durée et l'organisation du temps de travail au 31/12/2017
Situation de l'emploi CDD et CDI au dernier jour du mois (en ETP) du 01/01/2017 au 31/12/2017
Situation de l'emploi : Intérimaires 2017
Prévision d’emploi 2018
Travailleurs handicapés 2017
Récapitulatif des entrées et sorties de personnel au cours de l’année 2017
Formations 2017
Information sur les montants des augmentations individuelles versées en 2017 (Y compris dans le cadre d'une promotion)
Information sur les montants des primes versées en 2017
Information sur les montants des avantages en nature 2017
Indicateurs 2017 de l’accord égalité professionnelle d’Eure habitat
Suivi de l’article 8 de l’accord d’entreprise sur la classification des emploi et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels de Eure habitat ne relevant pas de la fonction publique territoriale portant notamment révision de l’accord du 29 septembre 1994


Article 2 : Contenu des négociations
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portera sur :
1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
- Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les parties conviennent qu’une négociation sur l’intéressement collectif chez Eure habitat a lieu indépendamment de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur chez Eure habitat. 


Article 3 : Calendrier de négociation et organisation des réunions

Le calendrier de négociation prévu est le suivant :
Vendredi 9 février 2018, à 14h 
Vendredi 23 février 2018, à 14h 
Lundi 12 mars 2018, à 14h 
Les réunions suivantes, s’il devait y en avoir, seront déterminées à l’issue de la réunion précédente.
A l'issue de chaque réunion, il est établi, pour chaque point discuté, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations avec une copie de ce relevé remise à chaque délégation avant la clôture de la réunion.


Article 4 : Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire pour chaque syndicat représentatif est composée d’un délégué syndical et d’au maximum un salarié de Eure habitat.
La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général de Eure habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des membres des délégations syndicales.


Article 5 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales
Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales et les membres de chaque délégation est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Le temps passé dans les transports est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif.
Afin de permettre aux organisations syndicales de préparer les réunions, il est convenu d’accorder un crédit de 2 heures par membre de la délégation syndicale par réunion.


Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent procès verbal est établi en six exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire est conservé par l’entreprise, 
Un exemplaire est remis aux syndicats signataires,
Un exemplaire adressé à la DIRECCTE de l’Eure en LRAR, et un exemplaire par voie électronique.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes

Evreux, 
Le 
En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties