Procès-verbal d’accord - NAO 2020

(Article L. 2242-4 du code du travail)

ENTRE

La société SAS KAMELIA, société anonyme par actions simplifiée, au capital de 5 538 200 Euros, dont le siège social est à LE CANNET (06110), 46 AV FRANKLIN ROOSEVELT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 398 119,

Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Président,

ET

Madame XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale de l’organisation syndicale C.F.D.T.

Lors d’une réunion préparatoire en date du 03/06/2020 des réunions de négociations ont été décidées et fixées les 24/06/2020 et 08/07/2020, avec en tout état de cause une clôture au 31/07/2020.

Compte tenu des absences de certains membres de la délégation syndicale, liées en partie à la crise sanitaire actuelle, les dates de certaines réunions ont été reportées au 18 novembre 2020 et au 09 décembre 2020. 

Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont ouvert les négociations et ont abordés les thèmes énumérés par les dispositions légales. Les négociations ont concerné l’ensemble des catégories de l’entreprise (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) et visaient à la mise en place de mesures pour l’ensemble du personnel.

LES PARTIES ONT ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES SUR LES THEMES SUIVANTS :

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les propositions du syndicat en leur dernier état

La Délégation Syndicale CFDT a proposé la mise en place d’un accord d’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise. 

La Délégation Syndicale CFDT a demandé un complément de la prime Macron dite « COVID »

Mise à disposition du parking « Hélios » pour le personnel à titre gratuit. 

2. Les propositions de la direction en leur dernier état

La Direction est favorable à ouvrir des négociations en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord d’intéressement, sans que ce dernier soit considéré comme un avantage supplémentaire. 

La Direction rappelle que le versement d’un complément lié à l’épidémie de Covid 19 restait conditionné à la reprise de l’activité de l’entreprise par rapport à l’année 2019. Le chiffre d’affaires étant toujours en baisse par rapport à l’année N-1, un complément à la prime ne peut être versé. 

Concernant le parking « Hélios », la Direction précise que la Mairie du Cannet a été sollicitée à plusieurs reprises par e-mail ainsi que par courrier. A ce jour, la Direction est toujours en attente d’une réponse de la Mairie. Par conséquent, le Direction n’est pas en mesure de prendre un quelconque engagement au sujet du parking « Hélios »

Aucune modification concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail en vigueur actuellement dans la société n’est nécessaire. 

Toutefois, la Direction propose une négociation en vue d’une conclusion d’un accord collectif sur la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite de 8 heures par semaine sur la base du volontariat, rémunérées à 110 %.

La CFDT ne s’oppose pas à des négociations, mais n’est pas favorable au taux de majoration proposé et demande qu’une analyse comparative soit fournie par la Direction.

Les parties conviennent d’avancer dans leur réflexion mutuelle pour ouvrir la voie à une négociation aboutie.

Il est également souligné que la rémunération pour l’ensemble du personnel est maintenue en l’état, l’avenant n°78 du 19 septembre 2019 sera prochainement applicable dès publication de son arrêté d’extension.


Sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les parties rappellent qu’un accord d'entreprise conclu le 26/02/2020 est en vigueur dans l’entreprise jusqu’au 25/02/2023 et qu’il prévoit des mesures qui concernent la rémunération effective, les conditions de travail, l’embauche, la qualification et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent que dans ces conditions, aucune mesure supplémentaire particulière n’apparaît opportune.


Sur l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations

Les parties n’ont pas souhaité mettre en place cette mesure. Aucune revendication.

Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

En l’absence de discrimination dans l’entreprise, aucune mesure particulière n’apparaît opportune.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap)

La société continuera à chercher à développer des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées, quel que soit le niveau de qualification requis.

Il est rappelé en tout état de cause, que les salariés handicapés bénéficient notamment des mêmes possibilités de formation, de promotion professionnelle, des mêmes conditions de travail et d’emploi (sous réserve d’aménagement particulier liées aux restrictions médicales émises par la médecine du travail) que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

L’entreprise s’est engagée à reconduire la campagne de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.


Sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Les parties conviennent qu’aucune modification de ces régimes n’est nécessaire.


L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise (droit à la déconnexion)

Les parties conviennent que les modalités actuelles d’exercice du droit d’expression des salariés sont suffisantes, chaque salarié pouvant s’exprimer librement et à tout moment pendant son temps de travail dans un temps raisonnable. 

Les parties rappellent par ailleurs qu’un accord d'entreprise a été conclu en date du 08/08/2017 pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent alors d’engager un réexamen de l’accord en 2021.


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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal d’accord NAO 2020.

* * *

Fait à Le Cannet, le 31 décembre 2020, en quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la Direction :					Pour le syndicat :
XXXX							XXXX 
Président						pour la délégation syndicale CFDT
Pour la société KAMELIA	
Signature						Signature