Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l'individualisation de la mise en œuvre de l'activité partielle

Il a été convenu le présent accord entre :
La société ONET TECHNOLOGIES CN, dont le siège social se situe 36 boulevard des Océans, 13009 Marseille, représentée par Monsieur X, Directeur Général
D'une part,

Les organisations syndicales habilitées à négocier :
Y, Délégué Syndical, CFDT
Z,  Délégué Syndical, CFE-CGC
D'autre part,

Préambule

Les mesures de confinement de la population arrêtées au niveau national pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont impacté l’activité de la société ONET TECHNOLOGIES et l’ont contrainte à mettre en place, à partir du 16 mars 2020, un dispositif d’activité partielle.
Au cours de cette période, la Direction a anticipé les conditions dans lesquelles l’activité de l’entreprise pourrait reprendre normalement. 
C’est en ce sens, que par accord en date du 26 mai 2020 les parties ont entendu définir les conditions dans lesquelles l’organisation individuelle de l’activité partielle est possible au sein de l’entreprise, de l’établissement, d’un service et même d’un seul atelier.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les activités d’Onet Technologies CN et notamment les décisions clients qui en découlent, le recours au dispositif de l’activité partielle a été prolongé à minima jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce cadre, les parties conviennent de prolonger l’accord d’entreprise relatif à l'individualisation de la mise en œuvre de l'activité partielle en y apportant les modifications ci-après.


Il a été défini ce qui suit

Article 1er	Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation l’accord d’entreprise relatif à l'individualisation de la mise en œuvre de l'activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 	Prolongation de la durée de l’accord du 26 mai 2020 et de ses effets
L’accord d’entreprise relatif à l'individualisation de la mise en œuvre de l'activité partielle du 26 mai 2020 conclu initialement pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2020, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Article 3 	Modalités de suivi de l’accord 
En application de l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, des indicateurs par Activités/Pôles de Compétences (pourcentage de chômage partiel, temps successif de chômage partiel) de suivi seront transmis tous les mois au regard des critères mentionnés à l’article 3 de l’accord du 26 mai 2020 afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, prévoir une modification de l'accord à ce sujet.
Les parties conviennent toutefois que les parties pourront se réunir, à la demande de chacune d’entre elle, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent avenant.

Article 4  	Nature du présent avenant 
Le présent avenant constitue un avenant de révision au sens des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord du 26 mai 2020 qu'il modifie.

Article 5 	Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. A l’issue de cette date, il cesse définitivement de produire ses effets.

Article 6 	Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 7 	Modalités de révision de l’avenant
Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
La demande de révisions pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent avenant. Elle devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 8	Modalité de dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la direction de la société auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Marseille, le 26 août 2020

Pour la société ONET TECHNOLOGIES CN, 
Monsieur X


Pour les organisations syndicales, 
Y, CFDT



Z, CFE-CGC