Accord d’entreprise relatif au dialogue social et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETERNIT France, 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par
, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :
Pour la CGT, 
Pour Force Ouvrière, 
Pour la CFE-CGC, 

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société ETERNIT France,


Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique. 
Cette instance regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, et remplace la délégation unique du personnel.
Le présent accord expose les règles d'organisation, de fonctionnement, de réunions, d’information et de consultation, ainsi que les attributions du comité social et économique (CSE) central et des comités sociaux et économiques d'établissement. 
La volonté des parties signataires est de poursuivre les efforts déjà engagés afin de développer au sein de l’entreprise un dialogue social responsable qui permette, sur la base du dialogue et de la concertation, de poursuivre la mise en œuvre d’une politique sociale dynamique.
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.
Conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 27 septembre 2018 et le 16 octobre 2018 ; afin d’aborder, les différentes thématiques relevant du dialogue social ainsi que l’ensemble des points indiqués en table des matières.  

Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets liés à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques.
Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles à la négociation. 
Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique, usage ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord en termes d’exercice du droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives.  
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit. 




DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL

Les partenaires (Direction, Organisations syndicales, institutions représentatives du personnel) partagent l’engagement d’adopter un comportement loyal et respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.
Le développement du dialogue social passe par un certain nombre d’engagements que les parties signataires tiennent à rappeler :
Engagements par la direction :
Respect des libertés individuelles des salariés, des représentants du personnel et de l’exercice du droit syndical
Transmission des informations nécessaires à l’exercice des différents mandats
Engagements par les organisations syndicales :
Respect de la liberté de travail du personnel de l’entreprise et de la neutralité des lieux de travail à travers notamment l’application des règles locales en matière d’affichage et de communication au personnel
Information préalable donnée à la hiérarchie avant toute absence pour exercice d’un mandat
Respect de la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction
Les parties signataires réaffirment de la même manière que la qualité du dialogue social nécessite un équilibre permanent entre l’engagement syndical et le maintien de l’activité professionnelle.
Les parties soulignent également l’importance de développer la parité dans instance de représentation du personnel. 
De même, la Direction et les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise conviennent de l’importance d’accords d’entreprises négociés, conclus puis mis en œuvre au sein d’Eternit France. 

Mise en place du comité social et économique

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront mis en place au sein d’Eternit France dans le cadre de la préparation des prochaines élections à intervenir en 2019. Pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central d’Eternit France, il a été décidé que l’ensemble des mandats sont prorogés jusqu’à l’élection des nouvelles structures, au plus tard en mars 2019. 
Les dispositions prévues dans le présent accord serviront de base à l’établissement des protocoles pré-électoraux.
Les dispositions spécifiques au Comité Social et Economique Central sont prévues au Titre 3 du présent Accord.



Nombre et périmètre des établissements distincts

Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les Parties conviennent ainsi de la mise en place de 5 établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, dont le périmètre est fixé comme suit :


La capacité civile, responsabilité et budget du CSE

Les CSE des établissements et le CSE central sont dotés de la personnalité civile et gère leurs patrimoines. 
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances, dettes, et patrimoines du Comité central d’entreprise et des Comités d’Établissement sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE central et aux CSE des établissements correspondants. 
Lors de leur dernière réunion, les anciennes institutions représentatives du personnel pourront décider de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 
Lors de leurs premières réunions, les CSE décideront, à la majorité de leurs membres, soit d’accepter les affectations ainsi prévues, soit de décider d’affectations différentes. 
Ces transferts de biens meubles ou immeubles ne donneront lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par la loi à compter de l’exercice 2019.

Durée du mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Ce nombre maximal de mandats successifs s'applique autant aux membres du CSE central qu’aux membres des CSE d'établissements.
Il est décidé que l’ensemble des mandats des membres des institutions représentatives du personnel actuelles sont prorogés jusqu’à l’élection des nouvelles structures, au plus tard en mars 2019. 



Rôle et mission du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives pour l’établissement à la gestion et à l'évolution de l’activité, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Son champ d’intervention est celui de l’établissement. 

Fonctionnement du CSE d’établissement :

Les CSE d’établissement se réunissent tous les mois. Lors de la première réunion, l’employeur ou son représentant propose un calendrier annuel des réunions pour l’année à venir. 

La composition des comités social et économique d’établissement

L’employeur, président de droit du CSE

L'employeur est membre de droit du CSE, il en est le président. 
L'employeur peut d'une part se faire représenter, et d'autre part être assisté de trois collaborateurs, qui ne peuvent ensemble être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Délégation du personnel dans les établissements  

Les périmètres des CSE d’établissement sont strictement ceux de leur établissement de rattachement. 
Le nombre de membres de la délégation du personnel aux CSE d’établissement est fixé compte tenu du nombre de salariés présents dans l’établissement. 
Le nombre de membres des CSE d’établissement est ainsi déterminé comme suit :



La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
Le suppléant assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. 

Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE. 

Au-delà, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement a la possibilité de se faire représenter au CSE par un représentant syndical.  



Organisation des réunions des CSE et délais maximums

Calendrier, Convocation, Questions, Ordre du Jour, et Procès-verbaux

Dans un souci de meilleure organisation personnelle et professionnelle, un calendrier annuel des réunions est proposé par l’employeur ou ses représentants lors de la première réunion pour l’année aux CSE central et différents CSE d’établissement. Il intégrera les réunions préparatoires, les réunions plénières, les dates prévisibles de négociations, …

Les convocations des membres titulaires et des représentants syndicaux sont de la responsabilité de l’employeur et envoyée au minimum 5 jours avant la réunion. 
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE. 
Les PV des réunions du CSE d’établissement sont établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Délais de consultation

Les documents sont remis par la direction au plus tard5 jours avant la consultation. 
L’avis est remis au plus tard 2 jours après la consultation. Les CSE peuvent demander des informations complémentaires dans cet intervalle.
Le délai de consultation des CSE court à compter de la communication des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 2 mois.
Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central. 

À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Si le CSE un CSE d’établissement ou central se prononce sans avis, l’avis retenu sera un avis négatif.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement, les délais de 1, 2 ou 3 mois s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. À défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE central répond à un besoin de flexibilité et d’efficacité des réunions dans un contexte de société avec plusieurs établissements distincts. 
Les réunions pourront être tenues par visioconférence pour faciliter et fluidifier l’information. 

Il peut être demandé par l’employeur ou un membre CSE central.

Les convocations préciseront si la réunion aura lieu par visioconférence mentionnera les codes d’accès le cas échéant.
La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Fonctionnement et moyens de la CSSCT 

Les parties signataires réaffirment le rôle des élus, au niveau de chaque établissement dans la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique dans les établissements 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
- et des attributions consultatives du comité
Il en résulte que la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE et ne peut pas non plus désigner un expert. 

Les missions déléguées aux commissions par le CSE sont de traiter les questions de santé et de sécurité travail, ce qui recouvre notamment : 
- L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage des CSE ; 
- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité ; 
- L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement…. 

L’ordre du jour de la CSSCT est intégré à celui des CSE et ainsi arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 5 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail. 

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Les moyens de la CSSCT sont ceux du CSE de l’établissement. 

Composition de la CSSCT 
La CSSCT présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires auprès de la CSSCT.
La CSSCT se réunit 4 fois par an à la suite du CSE. L’ordre du jour de la CSSCT est intégré à celui du CSE. 
Nombre de membres des commissions CSSCT : 



Seuls les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique du périmètre de mise en place de la Commission peuvent être désignés comme membre de la délégation du personnel de ladite Commission. 
Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du Comité social et économique d’établissement. 
La désignation est faite par un vote du Comité social et économique d’établissement à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. 
Le Président du Comité ne participe pas au vote.
En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres de la CSSCT, les Parties conviennent que les membres du CSE d’établissement exerceront les attributions de la CSSCT et disposeront des mêmes missions et moyens que les membres de la Commission. Ils seront également soumis aux mêmes obligations.
En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres de la CSSCT, il est convenu entre les Parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.

LE RENFORCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET L’EXERCICE DU MANDAT DES IRP

Déplacement des délégués syndicaux centraux et du secrétaire du CSE central dans les établissements de l’entreprise 

Les délégués syndicaux centraux peuvent accéder à l’ensemble des établissements de l’entreprise, après en avoir préalablement informé la direction de l’établissement concerné (pour des questions de sécurité) et éventuellement le délégué syndical central des autres organisations syndicales lorsqu’elles sont présentes sur le site. Pour ce faire un crédit spécifique de 24 heures par an est alloué à chacun d’entre eux.
Les frais sont pris en charge par le siège (DRH) après validation par l’Établissement d’appartenance du délégué syndical central (DSC). 




Les crédits d’heures de délégations

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et des établissements veillent à respecter leurs obligations réciproques dans le domaine des heures de délégation.
À ce titre, les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales ou conventionnelles sont, de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.
La direction n’exerce aucun contrôle préalable sur la prise des crédits d’heures de délégation ni ne demande au salarié de justifier a priori de cette utilisation. Elle a néanmoins la possibilité de contester a posteriori l’utilisation des crédits d’heures dans les conditions fixées par la loi.
La direction ne fait pas obstacle à la mission des salariés titulaires d’un mandat et leur laisse notamment le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunions.

Elle assure un suivi des absences et des prises d’heures liées à l’exercice des mandats. Dans cette perspective, les représentants remettent un feuillet d’information préalable à chaque délégation (bon de délégation), en précisant, le cas échéant, le mandat concerné. Ce feuillet n’a pas de caractère d’autorisation, mais d’information nécessaire à une bonne organisation du travail. Il permet également de protéger les salariés au sens des accidents du travail ou du trajet. Aussi, une attention toute particulière sera apportée à cette disposition, ce qui permettra d’éviter les différends. Ce feuillet prendra une forme « papier » et/ou « informatique » à convenir explicitement sur chacun des sites.

Le salarié titulaire d’un mandat utilise le crédit d’heure dont il dispose conformément à son objet et dans le respect du volume accordé.

Les salariés titulaires de mandat fournissent une prestation de travail pour la partie de leur temps de travail qui n’est pas consacrée à l’exercice du mandat.
Ils avertissent leur responsable hiérarchique au préalable lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail pour exercer leur mandat (participation à des réunions, prise de crédits d’heure) et communiquent, dès qu’ils en ont connaissance, les dates de réunions et d’absences programmables à ce titre – étant entendu qu’il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation-, afin de tenir compte des nécessités de service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise conviennent que les heures de délégation doivent être prises en priorité pendant le temps de travail.
Les dispositions de ce présent article harmonisent les différents usages « locaux » antérieurs en matière de bon (ou de feuillets) de délégation et s’y substituent.
Seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d'heures de délégation, sous réserve de l’hypothèse d’un transfert des heures de délégation d’un membre titulaire vers un membre suppléant évoquée ci-dessus. 



Les crédits mensuels d’heures de délégation par élus des CSE d’établissement sont fixés par la loi et évolue avec elle. En 2018, ils sont de :

- de 11 à 49 salariés : 10 heures ;
- de 50 à 74 salariés : 18 heures :
- de 75 à 99 salariés : 19 heures ;
- de 100 à 199 salariés : 21 heures ;

Il a été décidé d’attribuer 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires au secrétaire et au trésorier de chaque CSE. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 2 mois.
Chaque commissions CSSCT se voit attribuer un crédit mensuel d’heures de délégation : 


Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 2 mois.

Le temps et les frais de déplacement

Les heures de déplacement pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires à l’initiative de l’entreprise et du Groupe est assimilé à du temps de travail (pour la partie excédant le temps habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail). Ce temps de travail n’est pas du temps de travail effectif.
La partie du temps de déplacement qui pourrait être réalisée en dehors de la durée de travail effective journalière sera prioritairement récupérée, ou rémunérée (en « heures normales ») avec l’accord de la Direction de l’Etablissement. L’organisation de ces éventuelles récupérations reste traitée localement par chacun des sites, comme c’est le cas aujourd’hui.
Si des circonstances exceptionnelles venaient à perturber les conditions de transport (grève, retard de transport en commun, intempéries…) les conditions évoquées ci-dessus seront reconsidérées.
Il sera fait en sorte d’utiliser les moyens de transport les mieux adaptés à la situation géographique des représentants afin d’éviter des temps de déplacements excessifs et des coûts anormaux. Par dérogation, si le déplacement s’effectue en voiture et si le temps de conduite est supérieur ou égal à 4 heures, le temps de repos avant la reprise du poste sera lors d’une durée minimale de 11 heures.
Les frais de déplacement et d’hébergement des instances représentatives du personnel sont pris en charge dans la limite du barème en vigueur dans l’entreprise (cf règles et charte relative aux déplacements professionnels applicables).

Sous réserve de présentation préalable de la convocation auxdites réunions, il en est de même lors des déplacements pour se rendre aux réunions paritaires à l’initiative de la Branche professionnelle ou des convocations à des conseils d’administration paritaires dans le domaine de la protection sociale et retraite complémentaires. Sous les mêmes réserves de présentation auxdites réunions, le temps d’absence correspondant au temps passé à ces instances sera rémunéré comme temps d’absence autorisée.

La mise à disposition de moyens supplémentaires

Les parties signataires sont convenues que la qualité du dialogue social passe par la mise en place pour les organisations syndicales, de moyens supplémentaires d’information et de communication.
Sur ces bases, les dispositions suivantes sont applicables :

Utilisation de téléphone mobile (« portable »)

Chaque délégué syndical central d’une organisation syndicale représentative, ainsi que le secrétaire du CCE peut souscrire un abonnement – forfait auprès de l’opérateur de téléphone portable de son choix.
Le forfait est pris en charge par l’entreprise par note de frais et sur justificatif d’abonnement.

Accès aux ressources informatiques

Un micro ordinateur portable est mis à la disposition de chaque délégué syndical central des organisations représentatives au niveau de l’entreprise. Cette mise à disposition sera retirée dans l’hypothèse où l’organisation syndicale perd sa représentativité.

L’utilisation de ces ressources se fait dans le respect des dispositions de la charte informatique de l’entreprise.

Tout abus non conforme à ces dispositions, à celles de la charte informatique et des lois relatives à l’utilisation des « NTIC » (nouvelles technologies de l’information et de la communication) sera sanctionné par la coupure à l’accès réseau.

La société Eternit France ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements techniques ou des interruptions rendues nécessaires par des opérations de maintenance
LA RECONNAISSANCE DU ROLE DES IRP

Formation des IRP

La capacité des partenaires sociaux à échanger de manière sincère et éclairée autour des enjeux stratégiques à court, moyen et long terme, est une condition nécessaire à l’établissement d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise. A ce titre dans le cadre du présent accord d’entreprise, la Direction s’engage à assurer une meilleure formation aux grands enjeux économiques financiers des représentants du personnel Notamment après chaque élection professionnelle, la Direction s’engage à mettre en place des actions de formations en amont de l’intégration des nouveaux représentants. Ces actions devront permettre de renforcer la capacité des représentants à se saisir des enjeux stratégiques et à apporter leurs contributions.
A ce titre les formations suivantes seront mises en place à l’issue des élections professionnelles de 2019 :
Pour les trésoriers des CSE d’Etablissement : 1 journée de formation dédiée aux techniques de gestion et de comptabilité spécifique des CSE 
Les membres titulaires et suppléants de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours.

Chaque représentant du personnel souhaitant bénéficier de cette disposition, devra obligatoirement établir une demande de CPF soumise au formalisme habituel auprès de la Direction de son établissement qui se chargera de maintenir son salaire dans la limite des formations ci-dessus listées.

Ces formations seront proposées tous les 4 ans à l’issue des élections professionnelles et réservées aux collaborateurs n’en n’ayant pas bénéficié au cours du mandat précédent.
Les organismes formateurs sont désignés par le CSE central en accord avec l’employeur.

Evolution de carrière

Entretien de fin de mandat
A l’issue de son (ou de ses) mandat(s), et dans la mesure où le représentant du personnel cesse toute activité de représentation, il/elle bénéficie d’un entretien formalisé avec sa hiérarchie opérationnelle directe et son responsable RH. L’entretien a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation, et en fonction de ses souhaits, de définir des possibilités d’évolution professionnelle. Cet entretien a lieu au plus tard dans le mois qui suit la fin du (ou des) mandat(s).
Les personnels mandatés reprenant une activité professionnelle exclusive peuvent alors bénéficier, le cas échéant, d’un bilan d’orientation, et/ou d’une action de formation d’adaptation permettant d’accompagner le salarié dans son projet professionnel.



LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
La composition du comité social et économique central

La société Eternit France est composée des établissements présentés dans le tableau ci-dessous.  
Le nombre de délégués au CSE central sont les suivants : 


Les membres titulaires sont élus par chaque Comité Social et Economique d’établissement parmi les membres titulaires dudit Comité. 
Lors de l’élection, il sera également désigné un membre suppléant qui assistera aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. 
Un membre titulaire absent a également la possibilité de remettre un pouvoir à un autre membre titulaire présent. 
Un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoirement désignés. Le CSE central désigne un secrétaire adjoint devant traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE central. Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE Central.
En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres du CSE central, les Parties conviennent que les membres des CSE d’établissement exerceront les attributions du CSE central et disposeront des mêmes missions et moyens que les membres du CSE central. Ils seront également soumis aux mêmes obligations.
En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres du CSE central, il est convenu entre les Parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au CSE central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.  Il assiste aux séances avec voix consultative.
En cas de fermeture ou de création d’un établissement, le nombre de membre du CSE Central serait revu par avenant à cet accord d’entreprise dans le respect du principe d’égalité entre les établissements.
Moyens mis à la disposition du secrétaire

De façon à permettre au secrétaire d’assurer ses responsabilités à la fois d’animateur et de porte-parole du Comité, il est décidé qu’au cours des premières semaines suivant sa désignation, et en cas de besoin, une formation en lien avec sa nouvelle responsabilité puisse être mise en œuvre.
Organisation des réunions du CSE central

Le CSE Central se réunit pour sa réunion ordinaire trois fois par an sur convocation du chef d’entreprise.
Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative du chef d’entreprise. Dans l’hypothèse, ou une réunion extraordinaire est convoquée, celle-ci sera organisée sur une demi-journée différente de la réunion ordinaire.
Les réunions pourront être tenues par visioconférence à chaque fois que possible.

L’ordre du jour est établi en accord entre le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, par mail ou par courrier en même temps que la convocation à celle-ci et les documents faisant l’objet de la consultation. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

Une réunion préparatoire est organisée avant chaque réunion plénière au cours de la demi-journée qui précède celle-ci.

En cas de renouvellement des membres du Comité, une deuxième réunion préparatoire est organisée afin de procéder aux différentes désignations (secrétaire, membres des commissions…).
Les représentants syndicaux et les membres suppléants (sauf s’ils remplacent un titulaire) ne disposent pas du droit de vote.

Le procès-verbal de la réunion est transmis dans un délai raisonnable aux membres du CSE central. 
Durée des mandats

Le début des mandats des membres du CSE Central est fixé à la première réunion du CSE Central qui suit l’ensemble des désignations par les différents comités d’établissement. En conséquence, dans le cadre de son mandat en cours, le secrétaire établit, avec le président, l’ordre du jour de cette réunion.
Les mandats des membres des commissions du CSE Central prendront fin à l’issue des réunions des commissions préparant la réunion du CSE Central qui désignera les nouveaux membres.

Présidence

La présidence du CSE Central est assurée par le Directeur Général de la société Eternit ou toute personne de la Société désignée par lui.
Dans le but d’assurer l’information la plus complète et la plus précise des représentants du personnel, le Président du CSE Central peut se faire assister des collaborateurs de son choix, selon les questions traitées pendant la réunion.
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La négociation collective
Les parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés et s’engagent dans donc dans cette approche globale des questions transversales définies par le législateur. 

Organisation des négociation

Participants aux réunions de négociations collectives

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise est représentée par le Délégué Syndical Central désigné par sa Fédération et le représentant syndical de chaque établissement.
Par souci d’efficacité, les parties signataires sont convenues de ne pas modifier la composition des délégations (sauf en cas de force majeure) tout au long des négociations engagées sur un même sujet.

Convocation aux réunions de négociations collectives

Avant chaque réunion, la Direction des Ressources Humaines informera le DSC de chaque organisation représentative, de la date de réunion prévue, du lieu et de l’ordre du jour. Dans la mesure du possible, cette information devra intervenir au moins 15 jours avant la date de réunion prévue.
Ce délai devra être suffisant pour permettre au DSC d’informer par écrit, en temps utile, la DRH du nom des salariés participant à la négociation, à la DRH de convoquer, par l’intermédiaire des Directions concernées, les personnes ainsi désignées. Copie de la convocation étant faite à ces derniers.
Quand le thème de la négociation, l’organisation ou les circonstances permettent de prévoir l’horaire de fin de réunion, ce dernier sera lors communiqué sur la convocation.
DISPOSITIONS D’APPLICATION

Champ d’application

Le présent Avenant s’applique à tous les établissements entrant dans le champ de l’entreprise. 
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et tout autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet. 
Les accords, usages, engagements unilatéraux et tout autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portants sur des objets différents du présent accord ne sont pas modifiés par le présent avenant.

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019. 



Révision

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée pouvant expliquer les motifs de cette dénonciation.
Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord sera maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. 




Dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 

Fait à Poissy, le 26 octobre 2018

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour ETERNIT France, 

agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines de la Société ETERNIT France


Pour les organisations syndicales :


Pour la CGT, 


Pour Force Ouvrière, 


Pour la CFE-CGC,