ACCORD RELATIF AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DU PORT AUTONOME DE PARIS


ENTRE :

Le Port autonome de Paris, Etablissement Public dont le siège social est à PARIS 15ème - 2, quai de Grenelle - représenté par     XX, Directeur Général,

Ci-après dénommé Ports de Paris,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
Le présent accord a pour but de formaliser les moyens d’exercice des différentes instances représentatives du personnel (IRP).

Ainsi, les parties ont souhaité que la définition des moyens aide chacune des IRP à jouer pleinement son rôle auprès des salariés, notamment dans le relais des échanges avec la direction. 

Par ailleurs, cet accord est l’occasion d’introduire davantage d’explicitation dans le contenu de ces moyens et de formalisation dans le suivi de leur mobilisation, pour sécuriser l’exercice des mandats, tant du point de vue des salariés que de la direction et des managers.



Article 1er – Champ d’application
Les parties sont convenues que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des instances représentatives du personnel, définies par des dispositions légales et existantes au sein de Ports de Paris à savoir :
Les délégués syndicaux,
Les membres du Comité Social et Economique,
Par ailleurs les représentants du personnel au conseil d’administration sont considérés au titre du présent accord comme des membres d’une IRP.
Les instances représentatives du personnel
Article 2 - Les délégués syndicaux
Les délégués syndicaux représentent, d’une part, le syndicat auprès de la direction et des salariés et, d’autre part, la section syndicale qu’ils animent. Ils présentent les revendications dans le cadre de leurs missions de défense des intérêts des salariés. Ils sont également les interlocuteurs de la direction pour négocier les accords collectifs.
a) Composition
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical. 
Le syndicat procède à la désignation du délégué syndical en respectant les formes prévues par la législation en vigueur.
b) Moyens de fonctionnement
Un local aménagé et équipé de mobiliers de travail et de rangement est mis à disposition des organisations syndicales. L’entretien de ce local est à la charge de Ports de Paris. La localisation du local syndical est définie par la direction après échanges avec les organisations syndicales. 
La direction autorise les délégués syndicaux à utiliser les matériels et les équipements mis à leur disposition dans le cadre professionnel notamment les photocopieurs de l’entreprise pour assurer leurs missions syndicales dans la limite d’une utilisation raisonnable.
c) Modalités de négociation
Lors de chaque négociation, chacune des organisations syndicales pourra compléter sa délégation par un salarié de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.  
d) Assemblée générale de salariés
Les organisations syndicales peuvent convoquer une assemblée générale des salariés dans les locaux de Ports de Paris en dehors des horaires de travail. La tenue de cette réunion fait l’objet d’une autorisation préalable de la direction.  



Article 3 - Le Comité Social et Economique (C.S.E.)
Le Comité Social et Economique a pour objet :

De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les accords collectifs ; 

De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ; 

D’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financières de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

De contribuer à promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 

D’assurer, contrôler et gérer toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise. 

a) Composition

La présidence du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail. 

La délégation du personnel 
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du Comité Social et Economique en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers. 

Le nombre de membres du CSE est établi conformément aux dispositions règlementaires et aux accords en vigueur. 

Par ailleurs, en application des dispositions légales en vigueur, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Economique.

b) Budget

Le Comité Social et Economique bénéficie, pour l’exécution de ses missions, d’une subvention de fonctionnement. Le Comité Social et Economique bénéficie également d’une contribution pour financer ses activités sociales et culturelles. 

Le budget est établi conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 29 juillet 2019.

c) Moyens de fonctionnement

Un local équipé est mis à la disposition du Comité Social et Economique. 

Il comprend un poste bureautique standard avec une connexion internet spécifique.

d) Procès-verbaux

Les échanges avec la direction sur les procès-verbaux se font par messagerie électronique.

Les procès-verbaux approuvés par le Comité Social et Economique sont mis à disposition des salariés sur le site internet, et le cas échéant l’espace intranet, du Comité Social et Economique sous une rubrique prévue à cet effet. 

Le Comité Social et Economique se réserve la possibilité d’adresser aux salariés un document synthétique dit « Flash Info » en respectant un délai de prévenance de 48h auprès de la direction.

Article 4 - Les représentants du personnel au Conseil d’administration
Les représentants du personnel au conseil d'administration ont pour mission de représenter les salariés auprès de conseil d’administration.

a) Composition

Conformément aux dispositions des articles L.4322-4 et R4322-8 du code des transports, le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration est de 4 membres. 

b) Organisation des réunions

Les convocations aux réunions sont réalisées selon les modalités de convocation des membres du conseil d’administration.

Dispositions communes
Article 5 – La formation des instances représentatives du personnel
Les parties s’accordent sur l’importance de la bonne formation des membres de chacune des instances représentatives du personnel.

  Formation des représentants du personnel au conseil d’administration
En application des dispositions légales en vigueur, le conseil d'administration arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés nouvellement élus. 
Le temps passé à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures alloué à aux représentants du personnel au conseil d’administration. Son coût est à la charge de Ports Paris.
Formation des autres représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants, élus pour la première fois, pourront suivre une formation économique d’une durée de 5 jours maximum. Il a été décidé que cette formation serait prise en charge financièrement par l’employeur.
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants pourront suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours (articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail) à la charge de l’employeur (articles L. 2315-18 et R. 2315-20 et suivants du code du travail).
Le temps passé en formation n’est pas déductible des heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif. 
Ces formations s’ajoutent au droit de tous salariés, y compris les apprentis, de bénéficier d’un ou plusieurs congés, sur leur demande, pour participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés déterminés par arrêté (en application des dispositions légales en vigueur).

Article 6 - les heures de délégation
Le bénéfice des heures de délégation est régi selon les règles légales en vigueur.
A la date de signature du présent accord les membres titulaires des instances représentatives du personnel ont droit à un crédit de (par personne et par mois) :
Membres du CSE : conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 29 juillet 2019.
Délégué syndical : 22 heures
Représentant du personnel au conseil d’administration : 15 heures

Concernant les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois sans que cela puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie en application des articles L. 2315-8 et R. 2315-5. 
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire en application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6.
En sus des crédits d’heures alloués aux membres titulaires du Comité Social et Economique, les parties s’accordent sur l’attribution d’une heure de délégation spécifique à la préparation de chaque réunion convoquée par la direction. Le bénéfice de cette disposition s’applique aux titulaires comme aux suppléants.
Le temps passé en réunions, convoquées par la direction, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Par ailleurs, le temps de trajet nécessaire aux IRP pour se rendre sur un lieu de travail où sont présents des salariés de Ports de Paris n’est pas imputable sur le crédit d’heures.
Les parties s’engagent, à chaque ouverture de négociation, à étudier l’opportunité d’attribution d’heures de délégation spécifiques. En cas d’accord, les modalités (nombre, durée, modalités d’utilisation) sont fixées par l’accord de méthode préalable à la négociation. L’objectif de ces heures spécifiques de délégation est de faciliter la préparation des réunions de négociation.

Article 7 - Bons de délégation
Afin de permettre aux titulaires d’un mandat l’exercice de celui-ci dans les meilleures conditions de transparence, les parties sont convenues de formaliser l’utilisation des heures de délégation via l’établissement d’un dispositif de "Bon de délégation".
Chaque membre d’une IRP disposant d’heures de délégations doit transmettre à son manager et au département Ressources Humaines un email intitulé «bon de délégation » préalablement à son départ en heures de délégation. Le message doit indiquer le mandat au titre duquel la délégation s’impute et la durée présumée de celle-ci (cf. annexe1).
Les parties conviennent que, sauf situation d’urgence, les IRP respecteront un délai de prévenance permettant au manager d’assurer la continuité de service. A la reprise du travail, l’intéressé informera selon les mêmes modalités son manager et le département ressources humaines, en indiquant l'heure de fin de la délégation.
Les réunions convoquées par la direction ne font pas l’objet de bon de délégation, la convocation valant ordre de mission.
Article 8 – les moyens matériels mis à disposition
 Salle de réunion
Les IRP souhaitant disposer temporairement d’une salle de réunion en font la demande à la direction qui accordera une salle sous réserve de disponibilités.
Courrier postal
L’utilisation du courrier postal aux frais de Ports de Paris est tolérée pour des courriers ponctuels (envois individuels, pas d’envoi en masse).
En tout état de cause, le courrier postal ne peut être utilisé pour l’envoi de tracts.
Article 9 – Règles relative à l’affichage
En application des dispositions légales en vigueur, la direction met à disposition de chaque section syndicale ainsi que le Comité Social et Economique. , des panneaux d'affichage leur permettant de communiquer avec les salariés.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la direction, simultanément à l’affichage.
Article 10 –Distribution de documents et tracts
La distribution de publications et tracts est régie par les dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Utilisation des modes de communication électronique et informatique
Les dispositions ci-dessous ne concernent pas le cas des périodes d’élections professionnelles qui peuvent faire l’objet de disposition particulières dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. 
L’utilisation des systèmes d’information et des moyens de communication par les membres des IRP est soumise à la charte relative à l’utilisation des systèmes d’informations et des moyens de communication en vigueur. Par ailleurs concernant le contrôle par l’employeur des données informatique, il est convenu que les échanges de mails des IRP sont assimilés à une correspondance dite "privée".
 Messagerie
Chaque membre de chacune des IRP bénéficie d’une adresse e-mail identifiée (nom-CSE ou nom-CA ou nom-ETIQUETTE SYNDICALE@paris-ports.fr) permettant de communiquer tant en externe qu’en interne. Toute communication au titre de son mandat doit s’effectuer exclusivement via ces adresses e-mail identifiée. 
Les communications entre les IRP et la direction s’exercent par ce canal (convocations, comptes rendus, rendez-vous…).
Toute suspension de ce mode de communication entraîne un retour aux supports papier.
D’autre part, la diffusion de toute information par la messagerie doit garantir aux salariés la liberté d’en prendre connaissance ou non. Ainsi la diffusion doit mentionner explicitement dans son objet l’origine et l’explicitation du contenu du message. Par ailleurs, les salariés doivent obtenir la suppression de leur adresse e-mail de la liste de diffusion sur demande.
Téléphone, internet, intranet
La direction autorise les membres des IRP à utiliser accessoirement, dans le cadre de leur mandat, les moyens de communication mis à leur disposition dans le cadre de leur activité professionnelle sous réserve du respect des règles d’utilisation édictées. 
La direction mettra à disposition de chacune des IRP, dans la limite des contraintes techniques, un espace de communication au sein de l’intranet. Cet espace devra garantir la liberté des salariés de consulter ou non les informations publiées.
 Utilisation abusive
En cas de méconnaissance des dispositions de la charte relative à l’utilisation des systèmes d’informations et des moyens de communication en vigueur et du présent accord sur l’utilisation des moyens Internet et messagerie, chacune des parties se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires compétentes pour faire cesser le trouble et le non-respect de l’utilisation conforme de l’outil informatique.
Article 12 - Organisation des réunions
Les convocations aux réunions sont envoyées par la direction via la messagerie, sous réserve des dispositions légales en vigueur, sur les boîtes mails identifiées, en respectant les délais de prévenance prévus pour chacune des instances.
Toute suspension de ce mode de communication entraîne un retour aux modes supports papier.
Article 13 – Utilisation des véhicules de service
A l’occasion des réunions convoquées par la direction ainsi que toute réunion de nature syndicale en interne et à l’échelle de l’Axe, et après demande auprès des moyens généraux, sous réserve de disponibilité, la direction autorise les membres des IRP à utiliser les véhicules de service afin de se rendre sur le lieu de réunion.



Article 14 - Liberté de déplacement dans l'entreprise
En application des dispositions légales en vigueur pour chacune des instances représentatives du personnel, pour l’exercice de leurs fonctions les membres des chacune des IRP peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, le cas échéant, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Article 15 - Parcours professionnel des représentants du personnel
Les parties conviennent que l’exercice d’un mandat ne doit ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentants du personnel.
A cet effet, les parties s’accordent sur les mesures suivantes afin de veiller à l’application de l’obligation générale de non-discrimination à l’encontre des représentants du personnel.
Entretien de début de mandat/fin de mandat
Lors de sa prise de mandat ou à la demande de la direction ou de l’intéressé, chaque représentant du personnel sera reçu par son responsable hiérarchique et le responsable des Ressources Humaines au cours d’un entretien ayant pour objet de:
Rechercher entre la hiérarchie et l’intéressé les modalités d’organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l’activité professionnelle et l’exercice de son mandat,
Tenir compte dans l’organisation de l’activité professionnelle du rythme de réunions et convocations de la Direction dont l’intéressé n’est pas maître, celui-ci s’efforçant de concilier l’utilisation de son crédit d’heures avec des impératifs et les nécessités de son emploi,
Permettre un aménagement éventuel de son poste.
Par ailleurs, le représentant du personnel qui perdrait tout ou partie de ses mandats pourra bénéficier d’un bilan de compétence afin de permettre de bien appréhender les besoins de son projet professionnel.
Parcours professionnel et formation
Les conditions d’accès aux actions de formation professionnelle nécessaires à l’adaptation au poste de travail et au maintien des compétences et de la professionnalisation sont identiques à celles des autres salariés. Les dispositions des accords sur la formation professionnelle sont applicables aux salariés élus ou mandatés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres salariés.
Rémunération
Les salariés détenteurs d’un mandat électif ou syndical ne doivent pas connaître, du fait de l’exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d’évolution de leur rémunération. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, de l’application des dispositions conventionnelles relatives à l’évolution de carrière. Dans le cadre de l’application de ces dispositions, un salarié peut demander qu’un bilan sur 4 ans soit fait par la direction.

Article 16 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 17 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisations syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise.
Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait en 6 exemplaires originaux à Paris, le 11 juin 2020    		




Le Directeur Général 
du Port autonome de Paris







  CFDT	CFE – CGC,	CGT – FO
du Port autonome de Paris. 	du Port autonome de Paris 	du Port autonome de Paris 
		   








Annexe 1 - BON DE DELEGATION



Mail de départ en délégation

Destinataires : manager + DRH

Objet : Départ en délégation

Bonjour,

Je vous informe de mon indisponibilité au titre de mes heures de délégation pour une durée de         heures

Mandat exercé :

Début de l’absence le __________ à _______ heures_________

Durée présumée de l'absence *_____________ heures_________

Temps de transport : 

*Si la durée effective est différente de la durée présumée mentionnée ci-dessus, merci de nous transmettre cet élément.

Signature avec spécification du mandat