ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


La Société LA GYPSERIE dont le siège social est situé au 56 grande rue 17180 PERIGNY , immatriculé au répertoir des métiers sous le numéro 817 939 200 000 25 et représenté par Mr, gérant de LA GYPSERIE
Et
Les salariés de l’ entreprise LA GYPSERIE 
Il a été convenu ce qui suit :
La modulation du temps de travail dans l’entreprise LA GYPSERIE est mise en place afin d’adapter l’horaire de l’entreprise à l’activité fluctuante afin d’être compétitif face à la concurrence et d’améliorer les prestations fournies aux clients.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires et des Etams ou Cadres en forfait jours.

Article 2 : Durée et aménagement du temps de travail sur l’année

La durée de travail de l’entreprise est fixée à 1607 heures par an, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.
La période annuelle de modulation commence le 1er janvier et se termine le 31décembre de chaque année, incluant la journée de solidarité.
       
Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 48 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse.
La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :

10 heures par jour.
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation des horaires, par voie d’affichage dans l’entreprise 1 mois à l’avance.
Toute modification de cet horaire sera portée à la connaissance des salariés au minimum 1 mois avant son entrée en vigueur par  voie  d’affichage

Article 3 : Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 145h  par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure.

S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires.

Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 145 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.

        Article 4 : Rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151.67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.

En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.

En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Article 5 : Entrée ou départ en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures.

Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il aura perçu par rapport aux heures de travail effectuées.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 7 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https:// et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 01.12.2020, à Périgny, en 4 exemplaires.
Pour 
L’entreprise : Mr 
Et

Les salariés de l’entreprise






	
Le 01.12.2020, à Perigny


	
NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail par les salariés

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant la modulation du temps de travail doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise LA Gypserie pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

Communication du projet d’accord
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.
En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 01/12/2020 relatif à la modulation du temps de travail qui vous a été remis le 01/12/2020 ? »
Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :
« OUI »
« NON »

Liste des salariés consultés
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

Organisation du vote en présentiel au sein de l’entreprise

Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera le 18 décembre 2020 de 13h à 15h

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.




Modalités du vote
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

Bureau de vote
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.
Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement du référendum ;
vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;
établit et signe le procès-verbal de référendum ;
proclame les résultats.

Matériel de vote
Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.
Les bulletins portent la mention :
« OUI »
« NON »
Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

Déroulement du vote :
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.
Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.
Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

Dépouillement des votes
Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.
Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne. Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.
Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :
déchirés,
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,
illisibles,
portant des inscriptions ou signes distinctifs ;
différents introduits dans une même enveloppe,


Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON», le nombre de bulletins blancs ou nuls.
Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.
Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur 

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise ou envoyé par courrier AR ou courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l’entreprise.

Condition de validité de l’accord
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Pour l’entreprise  LaGypserie 
le 01.12.2020

Signature
Le 01.12.2020, à Perigny

FEUILLE D’EMARGEMENT


Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail par les salariés.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

Le projet d’accord d’entreprise
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise




PROCES-VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 1er décembre 2020.
Date du référendum : 18 décembre 2020.
Question soumise aux salariés de l'entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 01/12/2020 relatif à la modulation du temps de travail qui vous a été remis le 01/12/2020 ? »


 Bureau de vote composé de :

Le scrutin s’est déroulé de 13h à 15h le 18 décembre 2020.
Nombre de salariés inscrits : 3
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 3
Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 3
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 
Nombre de bulletins considérés comme nuls :
Suffrages valablement exprimés : …
Nombre de bulletins « OUI » : …, soit …% du personnel de l’entreprise
Nombre de bulletins « NON » : …, soit …% du personnel de l’entreprise

La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la modulation du temps de travail est approuvé par le personnel de l’entreprise.

Il entrera en vigueur le 01/01/2021



Fait le 18.12.2020, à  PERIGNY
Signature des membres du bureau de vote :