Avenant n° 3 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre


ENTRE 	

La société Conforama France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, 

D’UNE PART,

ET

La Fédération des Employés et des Cadres FO, 

La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, 

La Fédération des Services CFDT,

La FNECS-CFE-CGC, 

D’AUTRE PART,



IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le personnel cadre de la société Conforama France bénéficie d’un régime obligatoire de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » formalisé en dernier lieu par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre, conclu le 12 décembre 2018 et modifié par l’avenant n° 2 conclu le 18 décembre 2019.

A la lumière des comptes de résultats pour l’année 2019, il est apparu que le nécessaire retour à l’équilibre du régime impliquait d’adapter certaines garanties et de majorer les cotisations versées à l’organisme assureur. 

C’est dans ce contexte que l’assureur a adressé à l’entreprise un courrier en date du 30 août 2020 mentionnant la résiliation à titre conservatoire du contrat. L’assureur indiquait par la suite que le contrat ne pourrait se poursuivre qu’à la condition d’une hausse importante de la cotisation évaluée à 35%.

Les membres de la commission frais de santé prévoyance se sont réunis les 1er, 15 et 28 octobre 2020.

Au cours de ces réunions, des discussions sont intervenues avec l’assureur et le conseil de l’entreprise, ces discussions ont conduit à un ajustement à la marge des prestations et à une limitation de la hausse de cotisation demandée par l’assureur.

C’est dans ces circonstances que la direction et les organisations syndicales représentatives, après discussion et négociation, ont conclu les dispositions du présent avenant.

A l’exception des points abordés dans le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’avenant du 12 décembre 2018 demeurent inchangées.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet

Le présent avenant a pour objet :
D’adapter certaines prestations du régime à compter du 1er janvier 2021 ;
D’actualiser les taux de cotisations en vigueur, à compter du 1er janvier 2021.


Article 2 — Adaptation des prestations

A effet du 1er janvier 2021, la prestation relative à l’incapacité temporaire de travail est modifiée.

A titre informatif, la prestation au titre de l’incapacité temporaire de travail passera à 85% du salaire annuel brut (T1+T2) sous déduction de l’indemnité de la sécurité sociale (contre 90% jusqu’au 31 décembre 2020).

Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant (annexe 1). 

Les autres prestations demeurent inchangées.


Article 3 — Adaptation des taux de cotisations en vigueur

Les stipulations de l’article 5.1 « TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS » de l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre conclu le 12 décembre 2018 sont modifiées de la manière suivante :

« ARTICLE 5.1 : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :


Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante : 
Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et, 
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.

A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 41 136 euros. »


Article 4 — Suspension du contrat de travail

Les stipulations de l’article 2.2 de l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre conclu le 12 décembre 2018 sont modifiées de la manière suivante :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel que soit la dénomination de ce maintien de salaire), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur.

Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.


Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Toutefois l’adhésion des bénéficiaires classés en 2ème ou 3ème catégorie d’invalidité par la Sécurité Sociale est maintenue à titre gratuit. »


Article 5 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » pour le personnel cadre conclu le 12 décembre 2018.


Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également transmis aux comités sociaux et économiques d’établissement et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
- auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Fait à Lognes, le 3 décembre 2020 en 7 exemplaires

Pour la société Conforama France

Pour la Fédération des Employés et des Cadres FO

Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services

Pour la Fédération CFDT des Services

Pour la FNECS-CFE-CGC

Annexe 1 : Tableau de synthèse des garanties à effet du 1er janvier 2021