Accord de prolongation des délais de consultation


Entre:

La société Filassistance – siège social 108 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD – 

Et 

L’Organisation Syndicale FO représentative dûment habilitée, 


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les délais de consultation du Comité Economique et Social (CSE) dans le cadre des consultations portant sur :
le projet d’outil de ticketing
le projet de développement de l’outil de gestion des processus et risques
le projet de modification de  l’organisation des plateaux d’assistance
de la Société Filassistance. 

Par convocation du 27 septembre 2018, le CSE a été invité à se réunir le 4 octobre 2018 en vue d’une première réunion d’information et consultation sur les projets cités ci-dessus.
En application de l'article L. 2312-15 du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du comité d'entreprise, le CSE dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. À l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il résulte des dispositions des décrets du 29 décembre 2017, qu’à défaut d’accord, pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail.
En l’espèce, le CSE devrait rendre un avis le 3 novembre 2018.
En raison des contraintes d’agenda, notamment lié à la période de vacances scolaires, les parties se sont rapprochées afin de s’entendre sur une prorogation des délais de consultation.



Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Prolongation du délai de consultation du CSE
Afin de tenir compte du souhait du CSE de disposer d’un délai supplémentaire, la Direction a accepté une prolongation du délai de consultation jusqu’au 8 novembre 2018 au plus tard.
Il est par ailleurs rappelé qu’à l'issue de ce délai, si le CSE n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties ont convenu que la réunion extraordinaire du CSE au cours de laquelle il sera consulté se tiendra au plus tard le 8 novembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord
Le présent accord s'applique exclusivement aux consultations sur : 
le projet d’outil de ticketing
le projet de développement de l’outil de gestion des processus et risques
le projet de modification de  l’organisation des plateaux d’assistance

Il entre en vigueur à sa date de signature et prendra fin à la clôture des consultations sus-visées.

Article 5 –  Dispositions générales 
5.1 Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

5.2 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.

5.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2  du Code du travail auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Saint Cloud, le 26/10/2018  
Pour l'employeur, 



Pour l’organisation syndicale