Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de Puig France

Entre 
PUIG France S.A.S. ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 682030507.

Représentée par Madame XXXX, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

C.F.E – C.G.C représentée par M XXXXX, dument habilité par son organisation syndicale
F.O. représentée par Mme XXXX dument habilitée par son organisation syndicale

D’autre part,

Préambule

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise. La base de données économiques et sociales (BDES) correspond ainsi à un outil obligatoire à mettre à disposition des partenaires sociaux. Cet outil est une base documentaire rassemblant les informations que l’employeur doit transmettre aux élus du personnel dans le cadre de certaines consultations obligatoires menées au sein du CSE.

La forme de cet outil, son plan, son accès et ses bénéficiaires, sont autant de points précisés par le code du travail. Cependant une ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017 a créé un important bouleversement sur le sujet de la BDES. Il est ainsi permis aux entreprises et aux partenaires sociaux d’adapter par accord la BDES aux réalités de l’entreprise afin notamment de faciliter le dialogue et de permettre aux partenaires sociaux d’exercer utilement leurs compétences.

Sur le fondement de cet article, les parties ont souhaité négocier afin d’adapter la BDES aux véritables besoins du dialogue social en ce concentrant sur les éléments considérés par comme particulièrement pertinents à la conduite d’un dialogue social constructif de l’entreprise et adapté à la structure de l’entreprise.

Ainsi, au terme de négociations qui se sont déroulées les 04 juin 2020 et 11 juin 2020, les parties au présent accord se sont entendues afin de mettre en place un accord sur :
-	l'architecture et le contenu de la BDES ; 
-	les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment son actualisation, les droits et modalités d'accès


Article 1 Objet de l’accord 

Les dispositions de cet accord sont relatives aux articles L.2312-1, L 2312-18 et 19 du code du travail et viennent définir les dispositions applicables dans le cadre de la BDES pour la société Puig France, notamment quant à son architecture, contenu, support, gestion des droits d’accès et règles de confidentialité.

L’objectif est de constituer un outil centralisant les informations pertinentes et adaptées à la réalité de Puig France mises à disposition des membres du CSE Central et des CSE d’Etablissements. Cet outil a pour vocation de permettre aux partenaires sociaux de disposer d’une meilleure vision des données de l’entreprise et ainsi de faciliter l’exercice de leur mission tout en simplifiant la mise à disposition des informations par l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Puig France.

Article 3 – Architecture de la BDES

Afin que les informations intégrées à la BDES soient lisibles pour les représentants du personnel les parties conviennent de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données.

A ce titre, il a été décidé d’organiser les thèmes de la BDES au sein de 4 catégories :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière
Politique sociale
Bibliothèque

Conformément à la loi, la BDES est constituée au niveau de l’entreprise, toutefois compte tenu de la nature des activités et des populations différentes entre les établissements, les données concernant la catégorie « politique sociale : investissement social / représentation des salariés et activités sociales et culturelles » seront mises à disposition également par établissement lorsque disponibles.


Article 4 – Contenu et informations mises à disposition 

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations suivantes seront intégrées dans leur rubrique respective :

Thème 1 : Consultation sur les orientations stratégiques :
Orientations stratégiques de Puig France (plans, visions) et impact prévisionnel sur l’activité, l’évolution des emplois, des métiers/ compétences et l’organisation du travail.
Orientations de la formation professionnelle / GPEC

Thème 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Résultats financiers
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l’entreprise.
Partenariats / sous-traitance
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Thème 3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise :
Investissement social ;
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunérations 
Représentation des salariés et activités sociales et culturelles.

Thème 4 :  Bibliothèque 
Mise à disposition des accords d’entreprise et d’établissement

Le détail des informations minimales transmises dans chaque rubrique et chaque catégorie figure en annexe du présent accord (Annexe 1). 

Article 5 – Actualisation et historique des informations au sein de la BDES

La mise à jour de la BDES est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations. Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable et au moins 7 jours avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE. 
Les parties conviennent que la BDES porte sur les 2 années précédentes et l’année en cours à l’exception du thème 1 : orientations stratégiques. Les perspectives sur trois années pourront être intégrées lorsque la donnée est disponible et pertinente. Il est rappelé que toutes données prospectives figurant dans la base de données constituent une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique appréciée à la date de la communication des données. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.

Article 6 – Droit et modalités d’accès à la BDES 

La base de données est accessible en permanence, sur support informatique (de type Share point par exemple), aux membres des CSE d’établissement, du CSE central, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux aux CSE en utilisant les codes de connexion personnels. 

Chaque titulaire s’interdit l’utilisation d’un identifiant et du mot de passe d’un autre utilisateur et s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque.

Les salariés y ayant accès sont informés des modalités pour y accéder.

La Direction sur demande motivée d’un représentant du personnel bénéficiaire, pourra transmettre en version papier les documents de façon occasionnelle.





Article 7 – Confidentialité

Les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux aux CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES. Les informations figurant dans la base particulièrement dans les thèmes orientations stratégiques et situation économique et financière de l’entreprise revêtent un caractère confidentiel que les représentants du personnel sont tenus de respecter.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt.

Article 9 – Révision et dénonciation de l'accord

La société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Article 10 – Notifications, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Paris,
En 5 exemplaires
Le 11 juin 2020



Annexe 1
Thème 1 : Consultation sur les orientations stratégiques :
Orientations stratégiques de Puig France (plans, visions) et impact prévisionnel sur l’activité, l’évolution des emplois, des métiers/ compétences et l’organisation du travail.
Orientations de la formation professionnelle / GPEC


Thème 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :





Thème 3 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise :

Investissement social ;



Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes








Rémunérations 




Représentation des salariés et activités sociales et culturelles.