ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation CEMAVIE, Fondation d’utilité publique dont le siège social est sis 10 rue de Rieux - CS 14003 - 44040 Nantes cedex 1, enregistrée à l’URSSAF de Loire Atlantique sous le numéro SIRET 503 757 155 00075
Représentée par -----------, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Fondation,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Fondation, représentée par ------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ------------------, agissant en qualité de Déléguée syndicale,




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le contexte sanitaire que nous connaissons, le Conseil d’Administration de la Fondation CEMAVIE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances pour 2020 et l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la Fondation CEMAVIE.


Article 2 : Bénéficiaires de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à titre exceptionnel au bénéfice : 

Des salariés de la Fondation liés à cette dernière par un contrat de travail en cours au 31 août 2020,
Ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la Fondation et présents le 31 août 2020,
Ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale. 


Article 3 : Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime allouée aux bénéficiaires est d’un montant maximum de 700 euros bruts et décomposée en deux quotes-parts, l’une de 500 euros bruts maximum et l’autre de 200 euros bruts maximum, respectivement modulées en fonction :

Pour la première quote-part : 

De la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime,
Et de de la durée de travail prévue au contrat du bénéficiaire concerné.

La seconde quote-part est modulée en fonction des conditions de travail des bénéficiaires pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 (période définie du 16 mars au 31 août 2020), et plus précisément du critère de travail effectif au sein d’une résidence ayant été contrainte, face à la circulation active du virus en son sein, de mettre en place une zone COVID pendant cette période. 


Ainsi, et plus précisément : 


La première quote-part est fixée comme suit :

500 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et aux conditions cumulatives suivantes :
Etre bénéficiaire d’un contrat de travail d’au moins 12 mois continus à la date du 31.08.2020 (le 1er septembre 2019 tombant sur un dimanche, il est convenu que les contrats ayant démarré le 2 septembre 2019 sont concernés),
Justifier d’une présence effective de 6 mois minimum sur la période des 12 mois précédent le versement de la prime ;

150 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et  aux conditions cumulatives suivantes :
Etre bénéficiaire d’un contrat de travail d’au moins 12 mois continus à la date du 31.08.2020 (le 1er septembre 2019 tombant sur un dimanche, il est convenu que les contrats ayant démarré le 2 septembre 2019 sont concernés),
Justifier d’une présence effective de moins de  6 mois sur la période des 12 mois précédent le versement de la prime ;

50 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et justifiant d’un contrat de travail de moins de 12 mois continus à la date du 31.08.2020.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. 
Ainsi :
 pour les salariés bénéficiaires à temps partiel répondant à la condition de présence effective minimale de 6 mois précitée, le montant de la prime sera modulé comme suit :
500 euros x durée du travail contractuelle mensuelle         
151.67 heures


pour les bénéficiaires à temps partiel ayant été effectivement présents moins de 6 mois sur la période, le montant de la prime sera modulé comme suit :
150 euros x durée du travail contractuelle mensuelle         
151.67 heures

pour les bénéficiaires à temps partiel justifiant d’un contrat de travail de moins de 12 mois continus à la date du 31.08.2020, le montant de la prime sera modulé comme suit :
50 euros x durée du travail contractuelle mensuelle         
151.67 heures
Sont considérés par la loi comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Une seconde quote-part d’un montant de 200 euros bruts maximum sera versée aux bénéficiaires ayant effectivement travaillé au sein d’une résidence ayant été contrainte, face à la circulation active du virus en son sein, de mettre en place une zone COVID pendant cette période. 

Il est rappelé que certains établissements de la Fondation ont mis ou mettront en place des zones dites « COVID » suite à la découverte de cas avérés de résidents contaminés par le virus. 

La Direction entend tenir compte des conditions de travail particulières dont les salariés qui ont effectivement travaillé ou travailleront sur la période du 16 mars au 31 août 2020 au sein de ces zones COVID et récompenser ainsi leur implication dans la poursuite de l’activité de l’établissement. 

Cette seconde quote-part est de 200 euros maximum pour un bénéficiaire à temps complet qui aura effectivement travaillé en établissement « COVID » conformément à son planning de travail en présentiel, sur l’intégralité de la période du 16 mars au 31 août 2020. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime est réduite à due proportion de la durée contractuelle de travail du bénéficiaire selon les mêmes modalités que pour la première quote-part. 

Pour les bénéficiaires ayant effectivement travaillé en établissement COVID sur une seule partie de la période du 16 mars au 31 août 2020, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis. 


Le montant de cette seconde quote-part s’ajoute à la première quote-part. 



Article 4 : Date de versement 

La prime sera versée avec le salaire du mois d’août 2020.  

Dans le respect des dispositions légales précitées, cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.


Article 5 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut en effet se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Fondation. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Durée - entrée en vigueur – révision de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 août 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par avenant conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 

 - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
 - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
 - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; 
- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

 Ces documents signés, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. 


Article 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Fondation selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES
en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale de Loire Atlantique (UT 44) en version électronique : 
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
Fait en 6 exemplaires originaux
A NANTES,

Pour la Fondation 
xxxx, Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité




Pour le syndicat CFDT, représentatif au sein de la Fondation
xxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise




Pour le syndicat CFTC,
xxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise