ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU
 DIALOGUE SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DES IRP

SOCIETE SFERIS

















PREAMBULE

Partant du constant que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l’importance du fait syndical et représentatif comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux. 

Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales et les instances représentatives, parties intégrantes de la vie d’une entreprise. 

Aussi, afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions tout en tenant compte des spécificités de l’organisation de notre entreprise, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement de SFERIS. 

Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place les règles du jeu claires, définies d’un commun accord, qui seules permettent son appropriation.

C’est dans cette démarche que s’inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et moyens de l’exercice du droit syndical et des instances représentatives du personnel dans la Société SFERIS, avec un souci de transparence et d’équité entre les acteurs. 

Il met en place un cadre adapté pour l’exercice d’un mandat au plan national, permettant l’amélioration qualitative de la négociation collective et contribuant ainsi au dialogue interprofessionnel. 

Enfin, l’exercice d’un mandat devant s’intégrer normalement dans la vie professionnelle d’un salarié, il définit les règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d’évolution du salarié mandaté. 

















TITRE I - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE SFERIS

Selon la définition de l’article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels mentionnés dans leurs statuts.

En considération de cette définition du rôle des organisations syndicales, d’une part, et de l’importance du dialogue social et plus particulièrement de la négociation chez SFERIS d’autre part, le présent titre définit le mode de fonctionnement et les moyens mis à disposition des organisations syndicales au niveau local.

Article 1 - Sections syndicales
		
Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents, les organisations syndicales peuvent constituer une section syndicale à la condition de satisfaire aux critères définis par la législation (tels que fixés à ce jour à l’article L. 2142-1 du Code du travail). 

Chaque section syndicale bénéficie des dispositions ci-dessous pour l’exercice de son activité syndicale.

1.1 - Local syndical

La société met un local à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales constituées au sein de l’entreprise. 

Le local sera organisé conformément à la réglementation en vigueur et sera commun à l’ensemble des sections syndicales. 

Ce local est équipé par la Direction de table, chaises, armoires et est en outre doté des moyens suivants :	
l’accès à une imprimante couleur d’une gamme / renouvellement correspondant aux standards de l’entreprise,
l’accès au service courrier de l’établissement - pour un usage courant, et non pour des envois en nombre.

1.2 - Information syndicale 

Affichage syndical 

Des panneaux distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’établissement sont réservés à l’affichage des communications syndicales. 

Les délégués syndicaux n’ayant pas accès à la messagerie professionnelle des salariés ou aux affichages sur les chantiers, la Direction s’engage à diffuser les communications syndicales, elle-même, pour affichage sur les chantiers. 

Publications et tracts de nature syndicale

Les publications et tracts syndicaux sont distribués aux heures d’entrée et de sortie du travail.







Article 2 - Les délégués syndicaux : désignation et rôle 
	
Le délégué syndical est désigné dans les conditions définies par la loi.

Le ou les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la Direction. Ils animent la section syndicale ainsi que la vie syndicale. Ils disposent à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale.
		
Article 3 – Moyens et déplacements 

3.1- Heures de délégation 

Au regard de ses fonctions de représentation auprès de la Direction, le délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. 

            3.2 – Moyens matériels 

Le délégué syndical bénéficie des moyens matériels et de communication appropriés à leurs fonctions : 

Un PC portable correspondant aux standards de l’entreprise ; 
Un smartphone permettant un accès à la messagerie électronique ; 
Les droits nécessaires lui permettant d’accéder aux informations relatives à la société figurant sur le portail de la BDES ;
Un code du travail en version « papier » 

            3.3- Déplacements 

Pour l’exercice de ses fonctions, chaque délégué syndical peut, durant ses heures de délégation, se déplacer et circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail. 

Pour chaque déplacement sur un chantier autre que celui auquel il est affecté, il devra au préalable informer la Direction et a fortiori la Direction d’activité responsable du chantier sur lequel il se rend, au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les temps de déplacements qu’il effectue sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines pour autant que le salarié se rend au moins 4 heures sur le chantier qu’il visite. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge également par la Direction des Ressources Humaines sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur au niveau de la Société. Les collaborateurs en situation de grand déplacement continuent de percevoir leurs IGD dès lors qu’aucune note de frais n’est transmise au service comptabilité.

Un véhicule pourra être mis à disposition des délégués syndicaux pour les visites qu’ils souhaitent effectuer, dès lors qu’ils en ont fait la demande à leur supérieur hiérarchique et que cette mise à disposition ne perturbe pas le fonctionnement du chantier. En effet, ce véhicule n’étant pas nécessairement dédié à cette utilisation, la demande d’utilisation d’un véhicule devra être faite dans un délai permettant d’en affecter un. 		

Si aucune mise à disposition d’un véhicule n’est envisageable, et que l’utilisation d’un véhicule apparait être la solution la moins chère et la plus rapide, la Direction s’engage à dédommager cette utilisation conformément au barème des indemnités kilométriques applicables dans l’Entreprise, dès lors que cette utilisation a été validée en amont par la Direction des ressources humaines.

Article 4 - Exercice du dialogue social 

4.1 – Rencontres semestrielles 

Afin de renforcer le dialogue social, au moins deux rencontres annuelles sont organisées entre la Direction Générale d’une part et les délégués syndicaux d’autre part.  
	
Le temps passé à ces rencontres ainsi que les frais de déplacements afférents sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines.

4.2 – Calendrier des négociations 

Compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la DRH établit pour chaque trimestre le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. Ce calendrier est remis aux délégués syndicaux. Il est également diffusé auprès de la Direction générale, des Directions d’activité et des services Ressources Humaines de la Société SFERIS. 

Par ailleurs, il est convenu qu’à l’ouverture de tout nouveau thème de négociation, une réunion « 00 » soit organisée entre le Directeur des Ressources Humaines et les délégués syndicaux, afin de fixer le cadre de la négociation, d’arrêter le calendrier ainsi que la liste des documents nécessaires à la négociation. 

4.3 – Composition des délégations syndicales 

Les délégations syndicales participant aux négociations des accords d’entreprise peuvent comprendre jusqu’à deux personnes : le délégué syndical plus une personne désignée par le DS, trois jours ouvrables au moins avant la séance prévue et dont le nom sera transmis à la Direction des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines informera les Directions d’activité en amont de ces réunions pour faciliter les déplacements des participants. Parallèlement, une feuille d’émargement actera, lors de chaque réunion de négociation, la présence des participants.

4.4 – Temps de réunion et de déplacement 

La journée complète au cours de laquelle a eu lieu la séance de négociation ne s’impute pas sur les crédits d’heures éventuels.

Les horaires des réunions de négociations sont fixés tant que possible de manière à permettre un aller-retour dans la journée.

Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au niveau de la Société. 


TITRE II – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE SFERIS

Article 1 – Composition 
	
Le comité d’entreprise est mis en place au niveau du Siège social. Il est composé conformément à la règlementation en vigueur et les représentants du personnel au CE sont élus conformément aux protocoles d’accord pré-électoraux. 


Représentant syndical au comité d’entreprise 

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CE peut y nommer un représentant dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. 

Ce représentant a voix consultative sur l’ensemble des sujets entrant dans le domaine de compétence du comité d’entreprise. 

Il dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour l’exercice de son mandat. 

Article 2 – Commissions du comité d’entreprise 

2.1 – Commission formation professionnelle 

Il est mis en place une commission formation professionnelle au sein des comités d’entreprise couvrant plus de 199 salariés, comportant un nombre maximum de membres tel que défini ci-après : 

De 200 à 500 salariés : 3 membres ;
De 501 à 1000 salariés : 4 membres ; 
1001 et plus : 5 membres. 

Le président de la commission est désigné parmi les membres titulaires du comité d’entreprise. 

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures accordé aux membres titulaires. 

En effet, ces derniers disposent d’un crédit d’heures spécifique qui est de 20 heures par an. 
	
2.2 - Commission logement 

Il est mis en place une commission logement au sein des comités d’entreprise couvrant plus de 299 salariés, comportant un nombre maximum de membres tel que défini ci-après : 

De 300 à 500 salariés : 3 membres ; 
De 501 à 1000 salariés : 4 membres ; 
1001 et plus : 5 membres. 

Le président de la commission est désigné parmi les membres titulaires du comité d’entreprise. 

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures accordé aux membres titulaires. 

En effet, ces derniers disposent d’un crédit d’heures spécifique qui est de 20 heures par an. 

2.3 – Commission égalité professionnelle 

Il est mis en place une commission égalité professionnelle au sein des comités d’entreprise couvrant plus de 199 salariés, comportant un nombre maximum de membres tel que défini ci-après : 

De 200 à 500 salariés : 3 membres ;
De 501 à 1000 salariés : 4 membres ; 
1001 et plus : 5 membres. 

Le président de la commission est désigné parmi les membres titulaires du comité d’entreprise. 

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures accordé aux membres titulaires. 

En effet, ces derniers disposent d’un crédit d’heures spécifique qui est de 20 heures par an.

Article 3 – Rôle et missions du comité d’entreprise 

Le CE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
	
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 

Il formule à son initiative et examine à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi, de vie dans l'entreprise et de formation professionnelle des salariés.

Article 4 – Réunions du comité d’entreprise 

Les réunions du comité d’entreprise sont mensuelles dès lors que l’effectif couvert par le CE est au moins égal à 150 salariés. Y assistent l’ensemble des élus titulaires, suppléants ainsi que, le cas échéant, les représentants syndicaux. 

Des réunions préparatoires incluant les suppléants peuvent être organisées à la demande des titulaires. Pour les titulaires, le temps passé aux réunions préparatoires est pris en charge par la Direction dans la limite de deux heures par mois. 

Les membres suppléants peuvent s’ils le souhaitent participer aux réunions préparatoires visées ci-dessus. Le temps consacré à ces réunions n’est pas rémunéré. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engendrés par la convocation aux réunions mensuelles sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines sur justificatifs.

Article 5 – Moyens et déplacements 

5.1 – Heures de délégation 
	
Les membres élus titulaires du comité d’entreprise ainsi que les représentants syndicaux au CE disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. 

En cas de remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant, ce dernier dispose du crédit d’heures du titulaire. 

En complément des dispositions mentionnées ci-dessus, le secrétaire du comité d’entreprise dispose d’un crédit d’heure supplémentaire de 5 heures par mois. 

Eu égard à la charge de travail du secrétaire, il est admis qu’il puisse déroger au contingent de 25 heures qui lui est alloué, après autorisation de la Direction des Ressources Humaines. 

De même, en complément des dispositions mentionnées ci-dessus, les trésoriers du comité d’entreprise dispose d’un crédit d’heure supplémentaire de 5 heures par mois. 
5.2 – Moyens matériels 

Les dépenses relatives aux moyens matériels du comité d’entreprise sont prises en charge via leur budget de fonctionnement. 

5.3 - Déplacements  

Pour l’exercice de ses fonctions, chaque membre du CE peut, durant ses heures de délégation, se déplacer et circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail. 

Pour chaque déplacement sur un chantier autre que celui auquel il est affecté, il devra au préalable informer la Direction et a fortiori la Direction d’activité responsable du chantier sur lequel il se rend, au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les temps de déplacements qu’il effectue sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines pour autant que le salarié se rend au moins 4 heures sur le chantier qu’il visite. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par le comité d’entreprise, dans le cadre de son budget de fonctionnement. Les collaborateurs en situation de grand déplacement continuent de percevoir leurs IGD dès lors qu’aucune note de frais n’est transmise au service comptabilité.

Un véhicule peut être mis à disposition des élus pour les missions ayant été confiées par le CE à un ou des membres du CE, dès lors qu’il en a fait la demande à son supérieur hiérarchique et que cette mise à disposition ne perturbe pas le fonctionnement du chantier. En effet, ce véhicule n’étant pas nécessairement dédié à cette utilisation, la demande d’utilisation d’un véhicule devra être faite dans un délai permettant d’en affecter un. 	
	
Si aucune mise à disposition d’un véhicule n’est envisageable, et que l’utilisation d’un véhicule apparait être la solution la moins chère et la plus rapide, le comité d’entreprise s’engage à dédommager cette utilisation conformément au barème des indemnités kilométriques applicables au comité d’entreprise. 

5.3 – Communication du comité d’entreprise 

Les procès-verbaux de l’instance sont diffusés sur le site internet du Comité d’entreprise et affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet, au Siège et sur les chantiers. En outre, ils sont mis en ligne sous Qualios. 

Des panneaux distincts de ceux affectés aux organisations syndicales sont réservés à l’affichage des communications du comité d’entreprise. 

Le comité d’entreprise n’ayant pas accès à la messagerie professionnelle des salariés ou aux affichages sur les chantiers, la Direction s’engage à diffuser les communications du CE, elle-même, pour affichage sur les chantiers.

Article 6 – Local du comité d’entreprise 

La société met un local à la disposition des membres du comité d’entreprise. 





Ce local est équipé par la Direction de table, chaises, armoires et est en outre doté des moyens suivants :	

une connexion internet avec abonnement à la charge de l’employeur,
un poste informatique fixe et une imprimante couleur d’une gamme / renouvellement correspondant aux standards de l’entreprise,
l’accès au service courrier de l’établissement - pour un usage courant, et non pour des envois en nombre.

Article 7 – Règlement intérieur 

Conformément à la loi, le comité d’entreprise détermine, en début de mandat, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. 

TITRE III – LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SFERIS

Article 1 – Rôle et missions du CHSCT 

Le CHSCT est mis en place au niveau du Siège social de la Société. Le CHSCT dispose d’attributions spécifiques en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Outre qu’il participe à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité et à l’amélioration de leurs conditions de travail, le CHSCT contribue à l’analyse des risques professionnels. Il veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il exerce des missions d’enquête et d’inspections ; il dispose d’un pouvoir de proposition en matière de prévention. Il joue enfin un rôle consultatif sur les sujets relevant de son périmètre de compétences.

Article 2 – Composition du CHSCT 

Le CHSCT est composé du présent, des membres élus, et des membres de droit avec voix consultative visés par le Code du travail. Par ailleurs, la Société ayant un effectif supérieur à 300 salariés, il pourra être désigné un représentant syndical au CHSCT. 

Représentant syndical au CHSCT

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CHSCT peut y nommer un représentant dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. 

Ce représentant a voix consultative sur l’ensemble des sujets entrant dans le domaine de compétence du comité d’entreprise. 

Article 3 – Moyens et déplacements 

3.1 – Local
 
Le CHSCT partage un local avec les membres du CE et les délégués du personnel. 





Ce local est équipé par la Direction de table, chaises, armoires et est en outre doté des moyens suivants :
	
une connexion internet avec abonnement à la charge de l’employeur,
un poste informatique fixe et une imprimante couleur d’une gamme / renouvellement correspondant aux standards de l’entreprise,
l’accès au service courrier de l’établissement - pour un usage courant, et non pour des envois en nombre.

3.2 - Documentation technique

A compter de la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge le financement des abonnements, sur support papier, à des ouvrages de référence ou des revues spécialisées en matière de sécurité au travail. 

3.3 – Communication du CHSCT 

Les procès-verbaux de l’instance sont affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet, au Siège et sur les chantiers. En outre, ils sont mis en ligne sous Qualios. 

Des panneaux distincts de ceux affectés aux organisations syndicales sont réservés à l’affichage des communications du CHSCT. 

Le CHSCT n’ayant pas accès à la messagerie professionnelle des salariés ou aux affichages sur les chantiers, la Direction s’engage à diffuser les communications du CHSCT, elle-même, pour affichage sur les chantiers.

3.4 – Moyens matériels 

Les membres du CHSCT disposent pour l’accomplissement de leurs mandats d’un téléphone portable doté d’une fonction appareil photo et un abonnement pris en charge par la Société. En outre, le secrétaire du CHSCT dispose d’un ordinateur portable. Il leur sera également fourni, sur demande, un ordinateur de prêt pour la rédaction des comptes-rendus faisant suite aux visites de chantier. 

3.5 - Déplacements 

Pour l’exercice de ses fonctions, chaque membre du CHSCT peut, durant ses heures de délégation, se déplacer et circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. 

Pour chaque déplacement sur un chantier autre que celui auquel il est affecté, il devra au préalable informer la Direction et a fortiori la Direction d’activité responsable du chantier sur lequel il se rend, au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les temps de déplacements qu’il effectue sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines pour autant que le salarié se rend au moins 4 heures sur le chantier qu’il visite. En revanche, pour les visites chantier planifiées en instance (au moins 4 par an), les temps de déplacement sont pris en charge à 100% par la Direction. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge également par la Direction des Ressources Humaines sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur au niveau de la Société. Les collaborateurs en situation de grand déplacement continuent de percevoir leurs IGD dès lors qu’aucune note de frais n’est transmise au service comptabilité.

Un véhicule peut être mis à disposition des élus pour les missions ayant été confiées par le CHSCT à un ou des membres du CHSCT, dès lors qu’il en a fait la demande à son supérieur hiérarchique et que cette mise à disposition ne perturbe pas le fonctionnement du chantier. En effet, ce véhicule n’étant pas nécessairement dédié à cette utilisation, la demande d’utilisation d’un véhicule devra être faite dans un délai permettant d’en affecter un. 	
	
Si aucune mise à disposition d’un véhicule n’est envisageable, et que l’utilisation d’un véhicule apparait être la solution la moins chère et la plus rapide, la Direction s’engage à dédommager cette utilisation conformément au barème des indemnités kilométriques applicables dans l’Entreprise dès lors que cette utilisation a été validée en amont par le DRH. 
			
Article 4 – Crédit d’heures des membres élus du CHSCT 
	
Les membres élus du CHSCT disposent (hors mission dans les conditions ci-après) d’un crédit d’heures de 15 heures par mois. 
	
Est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé : 

Aux réunions du comité ; 
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
A la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail 
	
Il est par ailleurs rappelé que l’initiative des inspections ou missions n’est confiée qu’au CHSCT lui-même en tant qu’instance, lequel décide des modalités d’organisation et confie à un ou plusieurs de ses membres l’accomplissement par un vote à la majorité des membres présents. La réalisation de missions ou inspections doit donner lieu à la rédaction systématique d’un compte-rendu écrit remis pour la réunion suivante du CHSCT. 

Modalités d’utilisation 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus du CHSCT peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent pour le mois. 

Dans ce cas, une information préalable et indicative sur la répartition retenue est faite par écrit en début du mois considéré auprès du service Ressources Humaines, sauf ajustements qui s’avèreraient nécessaires en cours de mois, et dont le service Ressources Humaines doit également être averti. 

Crédit d’heures du secrétaire du CHSCT 
	
En complément des dispositions mentionnées ci-dessus, le secrétaire du CHSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois. 

Article 5 – Formation des membres du CHSCT

La Direction encourage la formation des membres du CHSCT. 
	
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation à la sécurité et à la santé au travail d’une durée de 5 jours. 
 
TITRE IV – LE FONCTIONNEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SFERIS

Article 1 – Rôle et missions 

Le délégué du personnel a pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. 

Il a également pour mission de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont l’inspection du travail est chargée d’assurer le contrôle. 

Article 2 – Réunions des délégués du personnel 

Les réunions de délégué du personnel sont mensuelles. Ces réunions sont composées de l’ensemble des élus titulaires et suppléants. 

A chacune de ces réunions, il est possible que ces délégués du personnel invitent un représentant d’une organisation syndicale par confédération syndicale. 

Article 3 – Moyens et déplacement 

3.1- Local 

Un local commun avec les membres du CE et du CHSCT est mis à la disposition des délégués du personnel. 

3.2 – Moyens matériels 

Les membres des DP titulaires présents aux réunions se verront affecter un téléphone portable doté d’une fonction appareil photo et un abonnement pris en charge par la Société. 

3.3 – Déplacements 

Pour l’exercice de ses fonctions, chaque délégué du personnel peut, durant ses heures de délégation, se déplacer et circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de ses mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. 

Pour chaque déplacement sur un chantier autre que celui auquel il est affecté, il devra au préalable informer la Direction et a fortiori la Direction d’activité responsable du chantier sur lequel il se rend, au moins 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. 

Les temps de déplacements qu’il effectue sont pris en charge par la Direction des Ressources Humaines pour autant que le salarié se rend au moins 4 heures sur le chantier qu’il visite. 

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge également par la Direction des Ressources Humaines sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur au niveau de la Société. Les collaborateurs en situation de grand déplacement continuent de percevoir leurs IGD dès lors qu’aucune note de frais n’est transmise au service comptabilité. 

Un véhicule peut être mis à disposition des élus pour les visites effectuées par le délégué du personnel, dès lors qu’il en a fait la demande à son supérieur hiérarchique et que cette mise à disposition ne perturbe pas le fonctionnement du chantier. En effet, ce véhicule n’étant pas nécessairement dédié à cette utilisation, la demande d’utilisation d’un véhicule devra être faite dans un délai permettant d’en affecter un. 		
Si aucune mise à disposition d’un véhicule n’est envisageable, et que l’utilisation d’un véhicule apparait être la solution la moins chère et la plus rapide, la Direction s’engage à dédommager cette utilisation conformément au barème des indemnités kilométriques applicables dans l’Entreprise dès lors que cette utilisation a été validée en amont par le DRH.

Article 4 - Crédit d’heures 

Le délégué du personnel titulaire dispose d’un crédit d’heures de 15 heures par mois. 

En cas de remplacement d’un délégué titulaire par un délégué suppléant, ce dernier dispose du crédit d’heures du titulaire. 

TITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CREDITS D’HEURES

Article 1 – Décompte du crédit d’heures

Le temps passé par le représentant du personnel à l’exercice des fonctions pour lesquelles il a été mandaté ou élu est décompté du crédit d’heures. 

Ne s’imputent par sur le crédit d’heures : 

Le temps passé pour les réunions périodiques obligatoires : réunion du CE, réunion des DP, réunions du CHSCT, réunions des différentes commissions réunies à l’initiatives de l’employeur… 
Le temps passé pour des réunions convoquées par l’employeur : réunions de négociation, groupes de travail, assistance d’un salarié lors d’un entretien disciplinaire… 
Le temps passé pour se rendre à ces réunions obligatoires ou convoquées par l’employeur (au titre du présent accord ces heures sont rémunérées à 100% mais n’entrent pas dans le contingent) 
 
Article 2 – Caractère individuel du crédit d’heures 

Le crédit d’heures est attaché au représentant, selon le(s) mandat(s) – électif(s) et/ou désignatif(s) – qu’il détient. 

Il ne peut pas être partagé ou mutualisé, hormis entre délégués syndicaux d’une même section syndicale (dans les conditions rappelées dans le titre I ci-dessus) et les membres du CHSCT (dans les conditions rappelées dans le titre III ci-dessus). 

Les délégués du personnel suppléants ou les membres suppléants du comité d’entreprise peuvent utiliser les heures de délégation du titulaire, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer en cas d’indisponibilité professionnelle ou d’absence provisoire ou définitive (missions, maladie, congés…). Les heures alors prises par le suppléant s’imputent sur le crédit d’heures du titulaire. 

Préalablement au remplacement, le représentant titulaire informe le service Ressources Humaines, en précisant le nom du suppléant qui le remplace et la durée indicative du remplacement. 

Il est précisé que cette possibilité de remplacement par le suppléant vise le cas d’absence du titulaire, elle ne saurait en conséquence être assimilée à un partage ou mutualisation du crédit d’heures. 


Article 3 – Caractère forfaitaire du crédit d’heures

Le crédit d’heures est dû pour une période donnée ; il ne peut donc être réduit en fonction des heures non travaillées au cours de cette période. Par ailleurs, aucun report ne peut être opéré d’une période à l’autre. 

Article 4 – Modalités de prise des crédits d’heures 

Information préalable 

Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. 

Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique. Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant doit en informer sa hiérarchie au moins 48 heures avant la prise de délégation. 

Suivi des heures de délégation 

Un suivi des heures de délégation doit nécessairement être assuré afin que ces heures soient correctement traitées en paie. 

A cet effet, les bénéficiaires d’heures de délégation devront renseigner la prise de leurs heures sur les feuilles intitulées « bon de délégation/bon de représentation » en précisant nécessairement la durée des absences et les mandats correspondants à ces absences. 

A défaut, les salariés concernés devront nécessairement envoyer un mail au Service Ressources Humaines afin qu’il puisse avoir connaissance de l’utilisation de ces heures. 

Il est enfin rappelé qu’en cas de contestation relative à la prise de crédits d’heures par les représentants du personnel, il ne doit pas être fait échec au paiement de ces heures. La régularisation n’interviendra, le cas échéant, qu’après que la contestation ait été solutionnée. 

TITRE VI – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Sont concernés par le présent titre l’ensemble des salariés détenteurs de mandats électifs et désignatifs au sein de la société SFERIS.

Le présent titre a donc pour objet de définir les dispositions permettant de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et de leur permettre de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences. 

Les dispositions du présent Titre, relatives à la carrière et à l’évolution professionnelle des représentants du personnel, sont basées sur un principe d’équité et de non-discrimination. 

Il est expressément convenu que l’exercice d’un mandat ne doit pas constituer un frein à la progression de carrière et à l’évolution salariale. Les parties considèrent d’ailleurs que l’exercice de mandats de représentation du personnel peut apporter une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du salarié concerné. 

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque : 

Par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail, 
Par l’entreprise, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats. 
Article 1 – Egalité de traitement 

La Direction SFERIS s’engage à ce que l’activité exercée par les salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel n’ait aucune répercussion négative sur leurs conditions de travail, le déroulement de leur carrière professionnelle, la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux… 

En particulier, la Direction de SFERIS s’engage à ce que l’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel soit déterminée sur la seule base de leur activité professionnelle, de sorte que la détention d’un mandat n’empêche nullement un salarié d’obtenir un emploi correspondant à ses compétences. 

Article 2 – Prise ou renouvellement du mandat 

Un salarié titulaire de mandat(s) électif(s) ou désignatif(s) doit pouvoir occuper un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier et dans sa carrière, en fonction de ses compétences. 

Dans ce cadre, tout salarié titulaire pour la première fois d’un mandat électif ou désignatif bénéficie obligatoirement d’un entretien avec un responsable hiérarchique (qui ne pourra pas être d’un niveau inférieur au N+2 du représentant concerné), et le Responsable Ressources Humaines de l’entreprise. 

S’il le souhaite, le représentant peut se faire accompagner d’un interlocuteur syndical de l’entreprise. 

Cet entretien a pour objet d’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), d’adapter son poste et sa charge de travail si besoin en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle, de préciser la position de sa rémunération/classification au moment de son élection ou de sa désignation et de faire un point sur l’évolution salariale constatée avant sa prise de mandat. Plus généralement, cet entretien portera sur l’état du déroulement de la carrière à la date de prise de mandat. Un compte rendu formalisé est établi à l’issue de l’entretien.

En fonction de l’importance des mandats exercés, ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l’intéressé et en fonction des possibilités de l’entreprise. La mise en œuvre d’une formation d’adaptation peut être prévue dans ce cadre.
	
Article 3 - Suivi au cours du mandat

La gestion du salarié mandaté reste de la responsabilité pleine et entière de la hiérarchie, qui suit les collaborateurs au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.

L’entretien individuel est obligatoire et permet de réaliser ce suivi sur la durée. Il se tient pour les représentants du personnel, quelle que soit leur catégorie, au même rythme que les salariés de ces catégories.

Outre les finalités communes à l’ensemble des salariés (appréciation de la prestation professionnelle, identification des compétences acquises ou à développer), l’entretien individuel a pour objet de faire un bilan de la période écoulée sur l’équilibre trouvé entre le temps consacré à l’activité professionnelle et celui consacré à l’activité de représentant du personnel, ainsi que sur l’évolution de carrière.

La hiérarchie directe fixe les objectifs professionnels et évalue leur atteinte ; ces objectifs doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.
	
En fonction de l’évaluation de la prestation de travail, les progressions de carrière et les augmentations salariales répondent aux mêmes critères que pour les autres salariés.

Chaque représentant doit faire l’objet d’un suivi adapté, selon la disponibilité liée au(x) mandat(s) détenu(s).

Article 4 - Fin du mandat

Dans la perspective d’une diminution ou de la cessation de l’activité liée à l’exercice de mandats électifs et/ou désignatifs, les parties conviennent de renforcer et de sécuriser la gestion de cette étape. 

Lorsqu’un salarié souhaite quitter ou faire décroître son activité de représentant du personnel, un entretien est mené à sa demande avec le responsable hiérarchique et/ou le Responsable des Ressources Humaines afin d’examiner : 
les modalités de retour dans son activité professionnelle,
les besoins de formation nécessaires à la reprise de cette activité,
les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié,
le positionnement professionnel de l’intéressé.

L’expérience acquise du fait de l’exercice des missions et responsabilités de représentant du personnel doit être prise en compte dans la détermination des modalités de retour dans l’activité professionnelle. 


TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’au renouvellement des instances. Il entrera en vigueur dès sa signature.	

Article 3 – Notification, dépôt et publicité 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. 

Cet accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
	
Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 un exemplaire de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera simultanément déposé à la DIRECCTE compétente.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.




								Fait à Paris, le 28 mars 2018

En 4 exemplaires, un pour chaque partie