Avenant  à l'accord d'entreprise relatif aux conditions de rémunération du roulement de quart au sein d’ENGIE THERMIQUE FRANCE




Préambule


Les parties rappellent la situation particulière au regard de la retraite des salariés d’ETF qui perçoivent des indemnités de sujétions de services en contrepartie de contraintes particulières attachées à leur emploi : en effet ces indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime spécial de retraite des IEG. Les salariés soumis aux services continus subissent donc une baisse de revenus significative lors de leur départ en retraite.

Les parties, souhaitant améliorer la situation de ces salariés, ont engagé des discussions dans ce sens depuis 2017.
   
Dans ce cadre, un accord sur les retraites a été signé le 11 mars 2019, mettant en œuvre un premier dispositif garantissant une première amélioration pour les salariés approchant de la retraite.

Souhaitant continuer dans ce sens, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’étudier le principe d’une transformation d’une partie du forfait de quart en salaire de base.

L’enjeu est multiple : 
un changement de la structure de rémunération des salariés d’ETF qui perçoivent des indemnités de sujétions de services en contrepartie de contraintes particulières attachées à leur emploi, leur permettant de cotiser davantage en vue de leur retraite et d’augmenter la partie fixe servant au calcul (aujourd’hui) de la pension.
Une facilitation du passage à un poste en journée pour les gens de quart, par une diminution de l’écart existant en terme de salaire de base,
Un rapprochement du mode de rémunération généralisé au sein des IEG

Les parties sont parvenues à un accord modifiant la rémunération complémentaire forfaitaire unique (FT) versée au titre des services continus, elle-même définie dans l'accord d'entreprise relatif aux conditions de rémunération du roulement de quart au sein d’ENGIE THERMIQUE France.

Le nouveau mode de rémunération proposé  dans cet avenant ne modifie en rien le principe fondamental sur lequel repose l’accord initial : la parfaite solidarité entre les personnels afin que notamment les remplacements s'organisent correctement. 

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations sur une seconde étape d’évolution de la structure de rémunération sur la base des mêmes principes, avec comme objectif d’aboutir avant la fin du premier semestre 2021


ARTICLE 1 - OBJET

La Direction de ENGIE THERMIQUE France et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont signé le 7 décembre 2011 un accord relatif aux conditions de rémunération du roulement de quart. 

La formule de rémunération des équipes de quart est définie dans son article 3. 

Le présent avenant a pour objet de modifier la rémunération complémentaire forfaitaire unique (FT) versée au titre des services continus et déterminée à l’alinéa 3.2 de ce même accord.

Outre cet alinéa 3 .2, l’ensemble des principes de l’accord d'entreprise relatif aux conditions de rémunération du roulement de quart au sein d’ENGIE THERMIQUE France restent applicables.

ARTICLE 2 – REMUNERATION 

L’article 3 – Alinéa 3.2 de l’accord d'entreprise relatif aux conditions de rémunération du roulement de quart au sein d’ENGIE THERMIQUE France est modifié comme suit :

3.2. Valeur et éléments constitutifs de FT 

FT est la rémunération complémentaire forfaitaire unique qui est versée au titre des services continus. 
Elle est égale à 37,1% du salaire de base mensuel (hors 13ème mois) et ce, quel que soit le type de roulement. 

Le forfait FT prend en compte :  
Toutes les contraintes liées au rythme de travail en quart : roulement la semaine, le week-end, les jours fériés; Les temps de douche, d'habillage, de déshabillage et le temps de passation de consignes; Les permutations validées par la hiérarchie et effectuées pendant le mois. 

ARTICLE 3 – PRINCIPE

Les parties s’entendent pour compenser cette baisse de la valeur du forfait FT (passage de 40,56% à 37,1%) via l’attribution, en une seule fois, d’un niveau de rémunération (1NR) à l’ensemble des salariés bénéficiant de ce forfait, et ce à effet du 1er septembre 2020.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET

Le présent avenant s’applique à compter du 1er septembre 2020, et est conclu pour une durée indéterminée.






ARTICLE 5 – DEPOT LEGAL et Publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations. 


Fait à Paris La Défense, en 6 exemplaires, le 2 septembre 2020