ACTE ACCOMPAGNANT LE DEPOT DE L’ACCORD ANNUEL 2018 



En application de l’article L2231-5 du code du travail, les signataires de l’accord annuel 2018 pour la Société OMNOVA Solutions SAS ont décidé de rendre une partie de cet accord anonyme et ainsi ne permettre qu’une publication partielle de cet accord sur la base de données nationales. 

Cette décision a été prise afin de conserver une confidentialité quant aux avantages octroyés pour les salariés de la société et cela principalement vis-à-vis de nos concurrents. C’est également la raison pour laquelle cet accord partiel sera publié de façon anonyme c'est-à-dire en supprimant de cette publication l'identité des négociateurs et des signataires du présent accord. 

Les parties signataires ont donc convenu que l’accord, repris en annexe 1 du présent acte, sera celui publié sur la base de données nationales. 


Fait à Villejust, le 16 mars 2018






Les Organisations Syndicales : 			La Direction :



					
Délégué syndical central CGT-FO 			Directrice RH EMEAI




					
Délégué syndical central CFE-CGC			Directeur site du Havre




					
Délégué syndical central CGT				



 

ANNEXE 1 : ACCORD NAO 2018 SOUMIS A PUBLICATION 



Entre la Direction d’OMNOVA Solutions SAS,
Représentée par :
Le Directeur du Site du xxxx, en la personne de xxxx,
La Directrice des Ressources Humaines, en la personne de xxxxx,

D’une part,

Et

La CGT-FO, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxx
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxx
La CGT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxx

D’autre part

Il est décidé :


Préambule


Les négociations annuelles obligatoires de 2018 ont débuté le 13 décembre 2017 avec la réunion d’ouverture au cours de laquelle les documents obligatoires ont été remis à la délégation syndicale de négociation et le calendrier des NAO fixé. 

Quatre réunions (13 décembre 2017, 24 janvier 2018, 14 et 22 février 2018) auront été nécessaires à la conclusion de cet accord.
Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué autour des résultats économiques de l’Entreprise, des salaires et primes, de l’organisation et des conditions de travail, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de l’intérim, des contrats à durée déterminée ainsi que des prévisions de création d’emploi et de la qualité de vie au travail. La Direction a également affirmé sa volonté de ne pas être totalement déconnectée de la moyenne de ses concurrents afin de rester compétitif et pérenniser l’entité française sur le long terme. Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. 


Au terme des échanges, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes : 



Choix définitif des propositions formant l’accord annuel 2018 


REFERENCE A L’INFLATION

D’un commun accord avec les organisations syndicales, il est dorénavant acté que la référence à l’inflation sera celle de l’année allant de décembre à novembre. L'inflation 2018 entendue sera celle définie par l'INSEE pour la période allant du 01/12/2017 au 30/11/2018.


AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Augmentation générale du salaire de base pour l’ensemble des catégories.

Les salaires de base augmenteront de xx % au 1er décembre 2017 pour les salariés présents à l’effectif au 1er décembre 2017 et toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.


Augmentations catégorielles

Augmentations collèges 1 
Compte tenu des augmentations induites liées aux évolutions naturelles, l’augmentation de xx % du salaire de base correspond à xx % de la masse salariale du collège 1. 

Augmentation des collèges 2 et 3
L’augmentation de xx % du salaire de base sera complétée par une évolution de la masse salariale des collèges 2 et 3 (identique à celle du collège 1) qui sera répartie au titre des augmentations individuelles.

Clause de revoyure

Cette revoyure éventuelle du salaire de base se déclenchera si l’inflation hors tabac 2018 (modalités de calcul définies plus haut) est supérieure à xx% (= augmentation de la masse salariale liée à l’augmentation générale). 
Elle sera rétroactive au 1er décembre 2017 et sera calculée sur le salaire de décembre 2017 avant augmentation générale de 2018. 

En cas de déclenchement de cette clause de revoyure, les parties se sont entendues pour se revoir au mois de décembre 2018 pour statuer sur ses modalités d’attribution. La Direction sera ouverte à toutes les propositions possibles (prime exceptionnelle, augmentation de l’abondement de l’intéressement ou augmentation de salaire, etc…).



AUTRES PROPOSITIONS SYNDICALES RETENUES

Revalorisation de l’abondement au titre de la prime d’intéressement placée dans le Plan d’Epargne Entreprise

Le montant de l’abondement sera augmenté de xxxx euros à compter de l’application du prochain contrat d’intéressement pour les exercices 2018 2019 et 2020. 
Sans remettre en cause, le système d’abondement actuellement mis en place et au regard des sommes placées, l’entreprise proposera un avenant au plan d’épargne entreprise en diminuant le nombre de niveaux ouvrant droit à un montant d’abondement différent. Pour rappel, 14 niveaux sont actuellement définis, la Direction proposera tout au plus 3 niveaux différents.

Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances passera à xxx euros à compter de l’exercice 2018.

Prime POI
Le montant de la prime POI passera à xxxx euros à compter de l’exercice 2018

Panier de jour
Le montant du panier de jour passera à xxxx euros à compter du 1er décembre 2017. 

Prime de remplacement
Le 2ème seuil de déclenchement pour l’attribution de la prime sera ouvert à partir de 30 jours de remplacement dans le trimestre et non au-delà de 30 jours. 

Référendum sur le versement en deux fois sur la prime de fin d’année pour les salariés des collèges 2 et 3
Un référendum sera organisé auprès des salariés des collèges 2 et 3 afin de recueillir l’avis des salariés pour un alignement du versement de la prime de fin d’année sur le collège 1 à savoir un acompte en juin et le solde sur la paie de novembre ; contre un seul versement en novembre actuellement.
Ce référendum sera organisé au plus tard en juin 2018 avant le versement de la ½ prime de fin d’année. En cas de majorité absolue, le versement sera aligné sur celui du collège 1. Dans le cas contraire, le versement continuera d’être attribué en une seule fois sur la paie de novembre.

Référendum sur un changement de roulement de quart en 5*8
Un référendum sera organisé auprès des salariés des collèges 1 et 2 travaillant habituellement en 5*8 afin de recueillir l’avis des salariés sur un nouveau roulement de quart proposé dans le cadre de ces NAO. 
Ce référendum sera organisé au plus tard avant l’arrêt technique 2018. En cas de majorité absolue, le nouveau roulement de quart sera mis en application à compter d’une date qui sera à définir ultérieurement. Dans le cas contraire, le roulement de quart actuel en 5*8 continuera de s’appliquer.

Droit à la déconnexion
Des négociations ont démarrés en 2017. Une Charte a été définie et sera présentée à la délégation de négociation et une sensibilisation faite aux salariés courant 2018.

Reconnaissance autre que financière pour le personnel exerçant des compétences additionnelles (ex : auditeurs)
Cette compétence additionnelle devra être mentionnée à partir des entretiens d’évaluation 2017 / 2018 et pourra avoir une influence sur le niveau de performance globale du salarié. 

Mise en place d’espaces de discussion sur le lieu de travail
Des espaces de discussions ont été mis en place sur le thème de la sécurité pour le site du xxx en 2018, pour le personnel d’encadrement. Il faudra capitaliser sur ce qui a été fait et identifier des thèmes de discussion (1 à 2 thèmes sur 2018). 

Relancer la démarche bien-être au travail
Une enquête sera à nouveau lancée courant 2019.



Conclusion

Le consensus qui s’exprime à travers les articles de l’accord traduit la volonté de l’ensemble des partenaires de poursuivre un dialogue social franc, ouvert, efficace, et porteur d’avenir.

Le présent accord repose sur la base d’un engagement des salariés à assurer la continuité des opérations et à ne recourir à des arrêts de travail, mettant en danger l’indispensable santé économique de l’entreprise, qu’en dernier recours après avoir épuisé toutes les possibilités de dialogue aussi bien au niveau de la Direction de l’usine du xxx, qu’auprès du Comité de Direction de l’entreprise. Par conséquent, tout devra être mis en œuvre pour permettre la recherche d’une issue en cas de litige.

Les différents thèmes de cet accord forment un tout indissociable.

Cet accord sera déposé à l’Inspection du Travail xxx et aux Conseils des Prud’hommes xxxx et de xxxx.
Fait à Villejust le 16 mars 2018


Les Organisations Syndicales : 			La Direction :



xxxx								xxxx
Délégué syndical central CGT-FO 			Directrice RH EMEAI




Xxxx								xxxx
Délégué syndical central CFE-CGC			Directeur site du xxx




xxxx					
Délégué syndical central CGT