Procès-Verbal – Précisions et compléments relatifs à l’APPLICATION de l’Accord du 26 mars 2020 – COVID-19


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ORDRE DU JOUR

1.	Rappel du contexte de l’accord du 26 mars 2020	2
2.	Précisions sur l’application des mesures	2
2.1.	Précisions sur l’application des mesures de télétravail	2
2.2.	Précisions sur l’application des mesures de congés (RTT, CP, CET)	3




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Entre les soussignés :
Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :
La société ARTELIA GLOBAL S.A.S.U., au capital de 80 euros, dont le siège social est situé à 47 avenue de Lugo - 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 850 176 967 ;
La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne -– 69 003 LYON, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
La société ARTELIA S.A.S., au capital de 4.671.840 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
La société ARTELIA International S.A.S.U, au capital de 1.404.610 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 339 376 733 ;
Les filiales :
La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 788 062 ;
La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 954 193 ;
La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ;
La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ; 
La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 457 ;
La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;
La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ; 
La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 19, rue des ciments – 38 180 SEYSSINS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853.
Représentées par XXXX, dûment mandaté.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, ci-après : 
Le syndicat CFE-CGC, (SNEPI, 35 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS) représenté par XXXX;
La fédération F3C CFDT, (49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS), représentée par XXXX ;
Le syndicat UGICT/CGT, (263, rue de Paris; 93100 Montreuil), représenté par XXXX ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Rappel du contexte de l’accord du 26 mars 2020
Face à la crise sanitaire gravissime, ARTELIA, en entreprise responsable, a mis en place toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’activité chaque fois que possible, notamment en vue de maintenir les salaires des collaborateurs, et pour différer au maximum le recours au dispositif de l’activité partielle.
Un accord a été signé le 26 mars 2020 pour entériner un certain nombre de décisions liées notamment à la prise des jours de repos (de toute nature) afin, d’une part, d’amortir le choc économique et atténuer le plus possible les impacts sur les collaborateurs, et pouvoir – autant que faire ce peut – assurer la continuité de nos missions. 
Les mesures prises et mentionnées ci-dessous ont pour objectifs :
De prévoir, dans un contexte mouvant, une articulation de plusieurs dispositions liées aux congés, tant dans les délais de préavis, que dans leur application pratique ;
De les asseoir sur des bases juridiques fiabilisées, même si cela est rendu particulièrement difficile par l’état d’urgence sanitaire dans lequel est placé le pays tout entier et la nécessité d’acter de mesures rapides et exceptionnelles ;
De les intégrer dans un calendrier qui pourra être amené à être revu en fonction de l’évolution de la situation.
Ces mesures n’ont, évidemment, pas pour objectif de perdurer après la crise : un arrêté « de sortie de crise » devra être acté de la même manière (instance de négociation avec les Délégations Syndicales).
Suite aux échanges lors des réunions des 22 avril et 18 mai, le présent procès-verbal a été rédigé afin de clarifier l’application de l’accord, au regard de certaines situations qui n’avaient pas été envisagées lors de la signature et pour lesquelles les parties se sont accordées pour une mise en œuvre adaptée.

Précisions sur l’application des mesures
Précisions sur l’application des mesures de télétravail
Un recours massif au télétravail a été décidé le 16 mars 2020 pour application dès le 17 mars 2020 au sein d’ARTELIA, pour les activités compatibles. Ce recours est prévu tant que la modalité est efficiente au regard de l’activité concernée, dans la limite de la charge de travail des collaborateurs et en conformité avec l’application des mesures barrières.
Il a été précisé que ce recours ne rentrait pas dans le cadre de l’article 7.3 de l’accord sur l’organisation et la relation au travail au sein de l’UES ARTELIA (janvier 2020).
Concernant les modalités de mise en œuvre du télétravail, les précisions suivantes ont été discutées et entérinées :


Il est précisé qu’il n’est pas prévu d’indemnité d’occupation au titre du télétravail qui est imposé par la crise sanitaire.
Précisions sur l’application des mesures de congés (RTT, CP, CET)
Pour rappel, le principe est l’application de 19 jours de congés imposés, à prendre au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Au regard des situations particulières identifiées, les compléments suivants sont arrêtés :


En dehors de ces mesures particulières, les règles de prise de congés payés restent applicables, à savoir que l’intégralité des jours de RTT et des jours de congés payés doivent être posés avant le 31 décembre 2020, sauf les 2 règles particulières de report dérogatoires : les 3 jours de report à prendre avant le 31/03/2021 et les 10 jours de report sur le Compte-Epargne-Temps (CET).
En conclusion, la mise en activité partielle interviendra après l’application d’une de ces mesures et se fera de manière individualisée, en fonction des critères objectifs d’activité et du déploiement du calendrier de ces mesures de congés. Lors du CSE du 6 mai, la reprise d’activité a été présentée selon les mêmes règles.
Fait à Saint-Ouen, le 5 JUIN 2020,
En 4 exemplaires
Signatures :
Pour la Direction des sociétés signataires :
XXXX

Pour les Organisations syndicales :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX

La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX

 Le syndicat UGICT/CGT, représenté XXXX