Avenant à l’Accord d’Entreprise 2017

Entre les soussignés :

TRANSPORTS BREGER SAS

, délégué syndical central dûment mandaté
, délégué syndical central dûment mandaté
, délégué syndical central dûment mandaté


La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017 a été engagée le 3 octobre 2017 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :
-	Mardi 24 octobre 2017
-	Mercredi 20 décembre 2017
-	Mardi 30 janvier 2018
- 	Mercredi 25 avril 2018

Préambule :

La NAO 2017 a abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise signé en date du 10 janvier 2018 pour une entrée en vigueur  dès le 1er janvier 2018.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise 2017 :
- portant sur la mise en place d’une prime d’activité définie ci-après
- ainsi que portant révision :
* de l’article 4 de l’accord du 5 juin 1998 modifiant celui du 26 juin 1995 « pour la mise en place de l’accord national du 23-11-1994 ».
* et de l’article 2 de l’avenant du 23 septembre 1999 modifiant l’accord du 5 juin 1998.

Dans le cadre des discussions et négociations engagées sur l’année 2017 et compte tenu de la particularité du sujet de l’attractivité de nos métiers ainsi que la fidélisation de nos salariés, il avait été convenu d’une ultime date de réunion le 25 avril 2018 pour finaliser les sujets ci-après.

Les précédents échanges ont permis aux parties au présent avenant de convenir et d’arrêter ce qui suit.


Article 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME « D’AUTO-CHARGEMENT(S) / D’AUTO-DÉCHARGEMENT(S) »

Pourront bénéficier de la prime d’auto-chargement(s) et/ou d’auto-déchargement(s) tous les conducteurs de la Société TRANSPORTS BREGER exerçant une activité incluant cumulativement :
* une ou plusieurs prestation(s) d’auto-chargement(s) et/ou d’auto-déchargement(s)
* avec l’habilitation d’ouverture et de fermeture de l’accès au site ou du magasin ou du SAS de livraison ou de chargement
* en autonomie sans la présence du client ou destinataire

Le seul fait de réaliser la seule prestation d’auto-chargement(s) et/ou d’auto-déchargement(s) ne suffit pas à remplir les conditions d’attribution de la prime.

Cette prime sera versée mensuellement ; son montant unitaire de 6 € bruts par jour étant alloué pour chaque jour de travail.

Date d’application : 1er mai 2018.


Article 2 : ACCES AU COEFFICIENT 150 M correspondant au Groupe 7 « Conducteur Hautement Qualifié »

La Direction Générale de la société Transports BREGER et les organisations syndicales représentatives ont souhaité ré-écrire l’article 4 de l’accord du 5 juin 1998 modifiant celui du 26 juin 1995 « pour la mise en place de l’accord national du 23-11-1994 » et de l’article 2 de l’avenant du 23 septembre 1999 modifiant l’accord du 5 juin 1998.

Ainsi cet article 2 de l’avenant de l’accord d’entreprise 2017 annule et remplace :
* l’article 4 de l’accord du 5 juin 1998 modifiant celui du 26 juin 1995 « pour la mise en place de l’accord national du 23-11-1994 ».
* et l’article 2 de l’avenant du 23 septembre 1999 modifiant l’accord du 5 juin 1998.

L’objectif de cette ré-écriture est de clarifier les conditions d’accès et respecter la classification telle que définie dans la convention collective.

Ainsi tout conducteur routier rattaché au groupe 6 (coefficient 138M) pourra effectuer une demande écrite auprès de son Directeur d’agence, s’il :
* justifie de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
* accepte les conditions fixées par la CCN du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires de transport pour l’accès au groupe 7 correspondant à la classification conventionnelle du « conducteur hautement qualifié » (cf annexe 1),
* et accepte la polyvalence professionnelle. L’engagement de cette demande implique l’acceptation de la polyvalence professionnelle sur les 3 principales activités de l’entreprise qui sont : Zone Courte, Zone Longue et l’activité de Nuit sur tous types de véhicules (hors équipements spécifiques).

Cette polyvalence professionnelle, attachée au coefficient 150 M dans l’entreprise, s’entend par la possibilité d’affectation ponctuelle sur une activité différente de l’activité principale exercée par le conducteur pour assurer la continuité de service auprès de nos clients.

Concernant l’activité de nuit, la polyvalence en cas de passage d’une activité de jour à une activité de nuit (ou inversement) nécessite un délai de prévenance minimum de 7 jours impliquant la signature d’un avenant au contrat précisant les modalités de cette affectation ponctuelle (date de début, durée). Ce délai de prévenance permet de prendre en compte notre obligation de protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Cette demande sera étudiée dans le mois qui suit et une réponse motivée sera apportée par le Directeur d’agence. En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail sera signé entre les parties.

Cette accession pourrait être anticipée :
Soit à la demande expresse et écrite d’un conducteur désirant y accéder sous réserve de l’accord exprès et écrit du Directeur d’agence 
Soit à la discrétion du Directeur d’agence.

Les IRP seront informées de toute demande déposée et de la réponse apportée au cours de la réunion suivant le terme du traitement de la demande.

En cas de contestation suite à un refus d’une demande d’accès au coefficient 150M, un entretien tripartite sera organisé à la demande écrite du salarié entre le Directeur d’Agence (à défaut un représentant de l’entreprise ayant délégation), le Délégué Syndical d’établissement (à défaut de DS, un représentant du personnel élu) et le salarié.


Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er mai 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.



Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

Le présent accord majoritaire est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Laval.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er mai 2018

Fait à Saint Berthevin le 14 mai 2018




ANNEXE 1 - DEFINITION DES FONCTIONS
COEFFICIENT 150 M - Groupe VII


CONDUCTEUR DE VEHICULE POIDS LOURD HAUTEMENT QUALIFIE

Conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd. 
- Ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises. 
En particulier : 
* utilise rationnellement (c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité) et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ;
* en assure le maintien en ordre de marche ;
* a les connaissances mécaniques suffisantes pour lui permettre soit de dépanner son véhicule, s'il en a les moyens, soit en cas de rupture de pièces ou d'organes de signaler à l'entreprise la cause de la panne ;
* peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client ;
* est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer à son véhicule ;
* assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ;
* est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ;
* peut être amené en cas de nécessité à charger ou à décharger son véhicule. 

Doit en outre justifier habituellement d'un nombre de points égal au moins à 55 en application du barème ci-après : 
* conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes de poids total en charge : 30 points ;
* services d'au moins 250 kilomètres dans un sens : 20 points ;
* repos quotidien hors du domicile (au moins trente fois par période de douze semaines consécutives) : 15 points ; 
* services internationaux à l'exclusion des services frontaliers (c'est-à-dire ceux effectués dans une zone s'étendant jusqu'à 50 kilomètres à vol d'oiseau des frontières du pays d'immatriculation du véhicule) : 15 points ;
* conduite d'un ensemble articulé ou d'un train routier : 10 points ;
* possession du C.A.P. ou d'un diplôme de F.P.A. de conducteur routier : 10 points. 
L'attribution de points pour la conduite de véhicule assurant des transports spéciaux sera de droit pour les titulaires de tout titre de qualification professionnelle reconnu par les parties signataires.