Accord du 14 octobre 2020 relatif à l’activité partielle longue durée




Préambule

Dans le contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, notre société a perdu plus du chiffre d’affaires notamment chez ses clients historiques de la restauration et son activité se retrouve économiquement fragilisée. Cette situation risque de perdurer encore plusieurs mois, elle impose donc à la direction de l’entreprise et les représentants du personnel de mettre en place un accord d’activité partielle longue durée.


L’accord est signé entre ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société SOBREVAL, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 442 248 159 et dont le siège social est situé Les 4 Routes, 22270 JUGON LES LACS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur DESSON Bruno, domicilié en cette qualité audit siège

D’une part et,
Mme LEMORDANT ROSE MARIE, membre titulaire du CSE			
Mme HENRY LE BALCH Christelle, membre titulaire du CSE			
Mme MARMOUSEZ Lucille, membre titulaire du CSE				 
Mme FAVRAY Patricia, membre titulaire du CSE					
Mr JEZEGOU Judikael, membre titulaire du CSE					
Mr SAURON Rodolphe, membre titulaire du CSE	


Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée 

Les signataires conviennent que le présent accord aura une durée de 14 mois à compter du 15 octobre 2020 et expirera donc au 15 Décembre 2021. L’accord peut être reconduit par période de 6 mois par un avenant.



Activités et salariés concernés de l’entreprise

Cet accord concerne l’ensemble des collaborateurs et l’ensemble des services de l’entreprise. Ce dispositif d’activité réduite permet, de placer tout ou partie des salariés de l’entreprise en position d’activité réduite. Le dispositif d’activité réduite peut être mis en œuvre de manière individualisée si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. 


Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné, elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’entend sur la totalité de la durée de l’accord.



Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.


Engagements de l’entreprise en matière d’emploi

L’engagement porte sur le maintien dans l’emploi de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant toute la durée de l’accord. 

Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
L’entreprise souhaite continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans les mois à venir. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux besoins de compétences sur les différents process de production.
Il peut également s’agir de mobiliser de son compte personnel de formation pour tout type d’action de formation éligible

Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements 
L’employeur informe, au moins tous les trois mois, le comité social et économique de
l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Procédure d’homologation
Cet accord est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis du comité social et économique en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.
La décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour la durée de l’accord.
La procédure d’homologation s’applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour
laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d’adaptation du document lorsque l’employeur envisage d’en modifier le contenu. Le comité social et économique, est alors informé et consulté.








Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à :
La DIRECCTE de Saint-Brieuc,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc,
L’ensemble du personnel par affichage dans l’entreprise.



Fait à Jugon les lacs, le 14 octobre 2020


SAS SOBREVAL  					
Mr DESSON BRUNO		






LES MEMBRES DU CSE