PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par Monsieur X , Délégué Syndical,

D’une part,
Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représentée par Monsieur X , Directeur Général,
D’autre part :
Vu la loi N°93-1313 du 20 décembre 1993
Vu la loi N°95-116 du 04 février 1995
Vu les articles L 2242 du Code du Travail
Vu la convention collective du travail du 15 mars 1966
Vu la loi N°98-461 du 13 juin 1998
L’accord cadre du 12 mars 1999
Vu la loi N°2000-37 du 19 janvier 2000
Vu la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu l’accord d’entreprise du 29 décembre 1999, ses avenants et les relevés de conclusions de ses commissions de suivi.
Vu l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 juin 2004 agréé le 29 novembre 2004,
Vu l’accord d’entreprise relatif aux congés payés supplémentaires dits « d’ancienneté » en date du 7 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité, du 11 juin 2007,
Vu l’accord d’entreprise « Emploi des séniors », du 21 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », du 21 mai 2012, agréé le 19 juin 2014 et publié au J.O. le 13 septembre 2014
Vu les réunions de négociation des 11 Juillet, 05 Septembre et 24 Septembre 2018
Il a été convenu ce qui suit :

Objet :
Négociation Annuelle Obligatoire
pour les établissements & services 
de l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes »
Année 2020



Préambule : le précédent protocole d’accord de NAO (pour 2019) a été signé le 24 Septembre 2018. L’ouverture des négociations pour 2020 s’est déroulée le 18 Décembre 2019 portant sur le calendrier des réunions et thèmes de négociations.
La plupart des éléments du protocole d’accord 2019 a été repris dans l’accord « Qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des séniors » signé le 01 Juillet 2019.

Les négociations 2020 se sont déroulées de la façon suivante :

6 janvier 2020 : négociation et signature de l’avenant N°8 à l’accord ARTT : modification de la définition de la semaine civile au FAM des Rainettes,

22 janvier 2020 : modification de l’intitulé de la prime CITS (prime 2020 pour 2020 et 2021 pour 2021), l’accord d’entreprise du 28 février 2018 précisant que cette prime sera versée pendant la durée du CPOM (soit de 2018 à 2021),

10 février 2020 : négociation et signature de l’accord relatif à la transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière.
Négociation de l’avenant N°1 de l’accord d’entreprise « Qualité de Vie au Travail, Egalité professionnelle et emploi des séniors » seniors du 1er juillet 2019. 
Signature de l’avenant le 17 février 2020.

6 mars 2020 : négociation d’un agenda social non finalisé du fait du confinement.

30 mars 2020 : Négociation de l’avenant N°9 à l’accord ARTT du 29/12/1999 portant sur les mesures exceptionnelles à mettre en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire. Signature de l’avenant le 2 avril.

15 juin 2020 : Négociation d’un accord sur l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2020. 
Accord signé le 07 Juillet 2020.

Suite aux négociations relatives à l’attribution d’une prime COVID, une décision unilatérale de l’employeur a été signée le 29 Septembre 2020.

A – Paiement des heures supplémentaires en fin de période de modulation

Pour 2020, conformément à l’accord RTT et ses avenants, nous validons la possibilité pour les salariés de bénéficier de la rémunération de l’ensemble de leurs heures supplémentaires sans limitation.  
Cette possibilité est offerte aux salariés afin d’éviter que les services soient perturbés par les conséquences des prises de repos compensateurs et des dysfonctionnements qui en découlent. Pour autant, nous convenons que ces heures supplémentaires fassent l’objet de contrôles plus réguliers afin de mieux les réguler.
Le salarié fera connaître son choix à l’employeur par écrit dans le mois suivant l’information de ses droits. Les heures supplémentaires seront rémunérées au cours du 1er trimestre 2021.


B – Pauses

Conformément à l’article III - 3.8 de l’avenant n°1 à l’ARTT du 29/12/1999, les temps de pause sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif. 
Ces temps de pause sont identifiés sur la totalité des plannings de travail des salariés travaillant plus de 6 heures consécutives et les salariés pourront les prendre, à tour de rôle si nécessaire, afin de maintenir une continuité de service et de sécurité auprès des usagers.   


C – Répartition du temps de travail

Les temps de réunion sont identifiés sur les plannings de travail : soit sur les plannings individuels, soit sur les plannings collectifs et doivent correspondre à 6% de la durée contractuelle de travail.

En ce qui concerne les temps de préparation, de rédaction et de documentation afin de mettre à jour les connaissances professionnelles (veille professionnelle), le fonctionnement est variable suivant les établissements. 

Pour les établissements sur lesquels ces temps de préparation sont identifiés sur les plannings individuels (secteur enfant), nous proposons de maintenir ce fonctionnement. En revanche, l’ensemble des professionnels « éducatifs » devront en bénéficier (notamment SEAPH).

Pour les autres établissements, nous proposons un fonctionnement sous forme de forfait horaire en fonction du travail prescrit tout en restant attentif à mettre à disposition le temps nécessaire à la qualité des écrits demandés. 
Nous proposons les forfaits suivants : 
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet personnalisé (ou PIA) effectuée par le professionnel référent : évaluation du projet précédent, préparation en lien avec l’usager, contacts éventuels avec la famille ou le représentant légal, liens avec les différents intervenants ayant permis la mise en œuvre du PPI, rédaction, etc.
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet de transfert ou d’activité : rédaction du projet, contact avec les différents partenaires, organisation, évaluation, etc. 
Forfait de 2 heures pour la rédaction d’un bilan en vue d’un renouvellement de l’orientation CDAPH d’un usager (bilan MDPH).
En fonction de l’activité de l’établissement ou du service, des temps complémentaires pourront être octroyés (préparation de journées ou de semaines à thème, préparation de commission « animation », etc.).

Pour les professions autres que les professions « éducatives » (personnels paramédicaux, assistant de service social, moniteur d’éducation physique et sportive, psychologue, etc.), les temps de préparation et de rédaction seront intégrés dans le temps de travail et pris en compte dans l’organisation des services afin d’être effectifs.
Ces temps de préparation, de rédaction et de mise à jour des connaissances professionnelles seront effectués sur les établissements et services (et non au domicile) hors présence des usagers.

Une attention particulière sera portée à la participation de certains personnels de services généraux (surveillant de nuit qualifié, maitresse de maison, etc.) aux réunions nécessaires à l’exercice de leur métier (réunion institutionnelle prioritairement).

Dans le cadre de la NAO 2020, les parties conviennent que ces temps de préparation puissent être effectués en dehors des établissements et services via la participation à des colloques, des conférences ou des réunions-débats (en soirée ou les Samedi par exemple) avec l’accord préalable de la direction sur demande écrite du salarié ou sur proposition de la hiérarchie.



D – Calendriers 2020

Au regard des spécificités calendaires 2020, les congés trimestriels de l’IME des Quatre Vaulx, du SEAPH, du SESSAD et de l’IME de Bel Air seront posés de façon fractionnée.


Le Délégué Syndical CFDT,	Le Délégué Syndical CGT-FO,
	
Le Directeur Général,