Accord d’entreprise relatif à diverses mesures de la NAO Egalité H/F et QVT



Entre les soussignés :

- La Société COMASUD, SAS dont le siège social est situé à MARSEILLE, au capital de 4 268 700 €, dont le Siège Administratif est à MARSEILLE (13014) 51-53, boulevard du Capitaine Gèze, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 057 802 753 
Représentée ………………………..,


D’une part,

- Le représentant de l’Organisation Syndicale C.F.D.T, ………………….,

-Le représentant de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, …………………,

- Le représentant de l’Organisation Syndicale C.G.T, ……………..,

D’autre part.




Préambule



Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Egalité Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail au cours de laquelle les différents thèmes obligatoires ont été abordés.

Les parties rappellent que les accords d’entreprise suivants sont toujours en vigueur :

- Accord d’entreprise Egalité F/H et QVT du 13/09/2016
- Accord d’entreprise Génération du 02/06/2017
- Accord d’entreprise Droit d’expression du 08/02/2018
- Accord Cadre de Groupe sur la QVT du17/05/2018

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont décidé de conclure le présent accord.



ARTICLE 1 - HANDICAP

Depuis plusieurs années les partenaires sociaux de COMASUD ont démontré leur volonté de s’impliquer sur le thème du Handicap.

Il est rappelé que l’accord Génération du 11 mars 2014 puis celui du 02 juin 2017 (Chapitre 6) ont permis de réaliser des avancées en matière d’embauche de jeunes en contrat d’alternance concernés par un handicap.

Il est également rappelé que les collaborateurs reconnus handicapés ont la possibilité de solliciter le RRH ou le référent Diversité au sein de la DRH, pour lui soumettre une difficulté rencontrée et envisager les différentes solutions possibles, en lien avec les différents acteurs concernés (responsables opérationnels, AGEFIPH, médecine du travail, CHSCT…).

Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé le salarié concerné pourra bénéficier d’une demi-journée d’absence autorisée et payée, fixée en accord avec l’entreprise, sur présentation de justificatifs.

Sur présentation de justificatifs, cette demi-journée d’absence autorisée payée pourra être renouvelée une fois en cas de besoin justifiant un nouveau rendez-vous auprès des administrations pour faire avancer le dossier de reconnaissance ou en cas de nécessité de rendez-vous médical.

Une fois la RQTH obtenue et communiquée à l’employeur, la personne concernée pourra continuer à bénéficier, chaque année, de 2 demies journées dans le cadre de rendez-vous médicaux ou administratifs en lien avec son handicap et sur présentation de justificatifs.

Cette journée (ou ces 2 demies journées) pourra être décomptée à l’heure, soit une journée = 7h.

Il est rappelé qu’en cas de besoin d’une heure, la bienveillance du chef d’agence ou du manager permettra une organisation avec une récupération à court terme.

Enfin, une prime de 50 € bruts sera octroyée à tout salarié bénéficiaire d’une RQTH (sur présentation d’un justificatif) : 

- obtenue à compter de la date de signature du présent accord, 

- ou qui déclarerait sa RQTH jusqu’alors inconnue par l’entreprise à compter de la date de signature du présent accord.

 Cette prime de 50 € sera reconduite à chaque renouvellement de la RQTH sur présentation d’un justificatif (dans la limite de une fois par an). Les organisations syndicales signataires seront informées, à l’occasion de la réunion de suivi annuel de l’accord Egalité F/H et QVT cité en objet du nombre de salariés ayant bénéficié de cette prime.

La notion de reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) au sens du présent accord concerne la RQTH attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L.146-9 du Code de l’action sociale et des familles.

Les Organisations syndicales signataires seront informées lors de la commission de suivi définie à l’article 5.3 du présent accord du nombre de personnes ayant bénéficié de cette prime ainsi que de leur agence d’appartenance.



ARTICLE 2 - MESURES EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE DE GROUPE RELATIF A LA QVT 

ARTICLE 2 -1 DONS DE JOURS 

Les lois du 9 mai 2014 (dite loi Mathys) et du 13 février 2018 sur le don de jours de repos au bénéfice des proches aidants permettent, sous certaines conditions, à un salarié de donner anonymement une partie de ses jours de repos (la 5ème semaine de CP, les jours de RTT et les jours de récupération) à un collègue de travail devant s'occuper de la maladie grave d’un enfant, d’un conjoint, d’un parent ou encore être en charge d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Il est précisé (en application de l’article L3142-16 du Code du travail) que le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 

1° Son conjoint ; 

2° Son concubin ; 

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

4° Un ascendant ; 

5° Un descendant ; 

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La Direction communiquera au moins annuellement, par tous moyens à sa convenance, sur les possibilités de dons de congés ou de RTT à un salarié susceptible d’entrer dans le cadre de ces lois.

Afin d’appréhender au mieux les perturbations du fonctionnement de l’agence ou du service liées à l’absence du salarié aidant un proche, la Direction pourra recourir à une embauche en contrat à durée déterminée ou à l’intérim.

-ARTICLE 2 -2 TELETRAVAIL EN LIEUX PARTAGES COMASUD

Il est rappelé (en application de l’article 5 de l’accord QVT Groupe) qu’une possibilité de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle est le travail à distance en espace de travail partagé dans des locaux COMASUD, dénommé également « Lieux partagés » ou « Hub ».

Le travail à distance consiste en la possibilité, pour les salariés de COMASUD, de travailler en dehors de leur lieu de travail habituel, de manière occasionnelle, depuis un autre site de COMASUD ou un bureau de passage après approbation de ce mode de travail par la hiérarchie pour faire face à des situations de travail exceptionnelles.

Dans ce cadre, la société met à disposition un bureau de passage dans les établissements dont la liste est consultable sur l’intranet.

Les partenaires sociaux rappellent également la mise en place par le groupe d’une charte sur le télétravail (article 4 accord QVT groupe) dont les salariés peuvent prendre connaissance sur l’intranet COMASUD



ARTICLE 2 -3 DECONNEXION 

Réalisation d’un guide des bonnes pratiques à l’usage des managers (envoi de mail, appels téléphoniques…). Une réunion d’échanges aura lieu avec les OS signataires du présent accord (un représentant par OS signataire) sur le projet de guide préparé par la Direction avant diffusion de sa version définitive.



ARTICLE 3 - EXAMENS MEDICAUX DANS LE CADRE DE LA MATERNITE

Il est rappelé que chaque salariée en état de grossesse bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le Code de la Santé publique. 

En tant que de besoin, la salariée concernée bénéficiera de deux journées ou de quatre demies journées supplémentaires rémunérées pour se rendre à des examens médicaux complémentaires sur présentation de justificatifs.



ARTICLE 4 - PLAN DE MOBILITE AGENCE SERVICES (+ de 100 salariés sur un même lieu de travail)  

- Diagnostic et bilan des actions existantes :
- Faire une enquête auprès des salariés pour savoir qui est intéressé par les différents modes de transport alternatifs (vélo, …).
- Rappel des mesures existantes : prise en charge frais de transport en commun à hauteur de 50%, parking vélo, douche.

- Actions et mesures :
- Participation, sur présentation de facture par le salarié, à une dotation unique à hauteur de 50 € pour l’acquisition d’un EPI vélo (casque + gilet fluo) si le vélo est utilisé régulièrement (validation par le Chef de service) pour les trajets domicile / travail.
- Participation à hauteur de 100 € pour un achat d’un vélo électrique utilisé régulièrement (validation par le Chef de service) pour les trajets domicile / travail sur présentation de la facture.
- Installation de bornes de rechargement 2 roues et voiture électrique s’il existe des usagers demandeurs.
- Mise à disposition de hubs COMASUD (voir liste ci-dessus).
- Incitation au covoiturage : Communication interne sur les sites d’autopartage, création de places de parking réservées aux véhicules utilisés par les covoitureurs.
- Favoriser les bonnes pratiques pour les réunions et déplacements professionnels : utiliser la Visio conférence les outils WEBEX, les réunions téléphoniques, privilégier le covoiturage.
- Actions spécifiques liées aux pics de pollution : favoriser le travail dans les hubs et le travail à distance lorsque cela permet de réduire sensiblement les déplacements les jours de pics de pollution.
- A terme, développement des douches et casiers : En attente de progrès dans les infrastructures de la métropole (pas de piste cyclable à proximité de l’agence services, ouverture du métro capitaine GEZE repoussée).







ARTICLE 5 - MODALITES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 5-1- INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL - PUBLICITE
Le présent accord et ses principales dispositions feront l’objet d’une communication large organisée par la Direction.
Il sera affiché et porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet.
Le présent accord, est présenté pour information au CSE.

 Enfin mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


ARTICLE 5-2 DUREE 

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 1 an de date à date.


ARTICLE 5-3. SUIVI – DEPOT 

La Société transmettra dans le trimestre précédant la date anniversaire de l’accord, aux organisations syndicales signataires du présent accord, aux membres du CSE et aux membres de la commission de suivi définie ci-après au présent article, un document d’évaluation et de suivi du présent accord. 

Une commission de suivi se réunira dans le trimestre précédant la date anniversaire de l’accord. Elle sera composée d’un à deux membres de la direction et de 2 représentants par organisation signataire ou adhérente.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une en version électronique), auprès de la DIRECCTE.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2018.	

En 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties.


Le Directeur des Ressources Humaines		La Déléguée Syndicale CFDT


								La Déléguée Syndicale CFE-CGC          


								La Déléguée Syndicale CGT