ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE

La Société DMS, 

Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 457 503 837 01833 dont le siège social est situé 1 rue de Londres, 59120 à Loos, représentée par XXX en sa qualité de gérant,

D’une part, 

ET

Les Organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical,
CGT, représentée par XXX, délégué syndical,
FO, représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre du rachat de fonds de commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenu en date du 1er octobre 2018, les conventions et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2018 de la société WOREX SNC à la société DMS, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Certains articles du présent accord concernent également les salariés de la société DMS.


ARTICLE 2 – OBJET

Les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société DMS (liste non exhaustive en annexe), et ce, à compter du 1er octobre 2018.

Les parties conviennent également, qu’à compter de cette même date, les dispositions spécifiques ci-dessous viennent se substituer aux dispositions figurant dans les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société DMS.


ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

D’ici la fin de l’année 2018, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société DMS.

L’objectif partagé par les parties est d’aboutir à la mise en place de cet avantage début 2019.


ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Afin d’accompagner le transfert au 1er octobre 2018 au sein de la Société DMS dans les meilleures conditions, les parties conviennent des mesures suivantes pour les salariés concernés :

Intégration au salaire de base du montant de la prime BPFS/ECS effectivement perçue jusqu’alors ;

Intégration au salaire de base de la différence entre la somme des maxima des primes « performance sécurité » et « satisfaction client » antérieurement versées et le montant maximal de la prime « Cosequa » telle qu’applicable chez DMS au 1er octobre 2018 ;

Intégration au salaire de base de la différence entre la prime d’ancienneté antérieurement versée au titre de la convention COCIC et celle applicable chez DMS conformément à la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. 


ARTICLE 5 – CONCERTATION MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE

La Direction s’engage à ouvrir une concertation au sujet de la participation aux frais de déplacement en cas de modification du lieu de travail dans le cadre des mobilités professionnelles.


ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.


ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont 1 sur support papier et 1 en version électronique, et d’autre part auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie.

Fait à Loos, le 1er octobre 2018
En 7 exemplaires originaux


Pour la Société DMS
XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 
XXX


Pour l’Organisation Syndicale CFE / CGC,
XXX


Pour l’Organisation Syndicale CGT,
XXX


Pour l’Organisation Syndicale FO,
XXX



ANNEXE



LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX 

Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)
Accord Participation (03/2006)
Accord Intéressement (06/2013) + avenant (03/2016)
Accord compte épargne temps (08/2001)
Accord Prévoyance décès, incapacité, invalidité (01/2016)
Accord frais de santé (01/2016)
Clause de maintien des avantages acquis (conventions collectives) (06/1991) + avenant (01/2006)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de BP FIOUL SERVICES (09/2001)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de SHELL DIRECT (01/2003)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de COREDIS (11/2003)

Décision unilatérale de l’employeur sur l’aide au logement en cas de mutation (07/2013)
Décision unilatérale de l’employeur sur les indemnités kilométriques en cas de mutation (06/2015)
Décision unilatérale de l’employeur sur le remboursement des frais de repas des chauffeurs (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur les frais professionnel (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur le programme de récompense de la performance sécurité et satisfaction clients (06/2014)
Décision unilatérale de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule personnel (12/2010)
Décision unilatérale de l’employeur sur le nettoyage des vêtements professionnels des chauffeurs livreurs (10/2007)
Décision unilatérale de l’employeur sur la médaille du travail (01/2001)



Liste non exhaustive des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société DMS

Accord droit syndical du 10 octobre 2001
Accord PEGT du 26 avril 2002
Accord PERCO du 12 février 2008 et ses avenants
Accord d’intéressement du 15 février 2018
Accord de participation du 11 mars 2008 et ses avenants
Accord temps de travail du 22d décembre 1999 et ses avenants
Accord égalité hommes-femmes du 17 avril 2018
Accord sur la modification des régimes de protection sociale complémentaire de prévoyance des salariés du 21 décembre 2004.