ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre l’entreprise SARL PACHER dont le siège est situé ZI Lavigne à Auterive, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 411 273 311 RCS Toulouse et représentée par            en qualité de gérant.
Et             en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique et de               en qualité de membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En raison du contexte économique et de la concurrence toujours plus exacerbée dans notre branche professionnelle, de la volonté de l’entreprise de conserver les emplois et d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé de conclure un accord d’entreprise permettant de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des ouvriers et des ETAM de l’entreprise, y compris les intérimaires.
ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié.
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou de son représentant donnent lieu à rémunération.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires fixées par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent accord devra être signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 01/01/2020, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le         10/12/2020              à             Auterive                        , en 3 exemplaires.


Pour l’entreprise :



Et        en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique et de                   en qualité de membre suppléant du Comité Social et Economique.