ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société MDA Société par actions simplifiée au capital de ……… €, dont le siège est situé 9 ZA sur le Jura – 25690 Avoudrey (SIRET  832 354 336 00022)

Représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Directeur de site,



DE PREMIERE PART




ET


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame ……………, déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,




DE SECONDE PART


Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte sur les thèmes suivants : 
les rémunérations 
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée  
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes 
Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence des parties signataires et d’une délégation de représentants du personnel. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 10 mars 2020, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise. 
En raison de la crise sanitaire et de la période de fermeture de l’entreprise, la situation a toutefois évolué et les réunions suivantes ont ensuite été reportées au 15 septembre et au 7 octobre 2020. 
Dans le cadre de cette négociation, les propositions de l’organisation syndicale et des représentants élus étaient les suivantes : 


En accord avec les élus et conformément à l’accord d’adaptation négocié concernant les périodicités des négociations obligatoires, il a été décidé de reporter les négociations suivantes à des dates ultérieures :
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement) reportée au 1er trimestre 2021
Le temps de travail reportée fin d’année 2020 (tous les points concernant cette thématique seront donc négociés dans ce cadre. Il est toutefois d’ores et déjà refusé d’attribuer des pauses payées supplémentaires)
Le suivi de la mise en œuvre des écarts H / F courant 2021
La Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable aux propositions suivantes : 
Augmentation générale de la grille de salaire de 3%
Le compte de résultat 2019 fait apparaître un déficit de 1 266 274€ qui s’explique par :

- Une croissance des besoins DELVAUX inférieure aux prévisions.
- Un plan d’embauche revu à la baisse
- Une performance de production (efficience et relance interne) inférieure au budget.

Le résultat d’exploitation de la société devrait avoisiner les – 1 664 K€ en fin d’année 2020.

En outre, en 2020, MDA a souscrit pour 1 500 K€ d’emprunt. Avec les emprunts des années précédentes, le capital restant dû sera de 3 410 K€ fin 2020.

Suivant nos prévisions de croissance, notre découvert sera de 637 K€ fin 2021 et 2 112 K€ fin 2022.

Ainsi, au regard de la situation économique de l’entreprise, il faut rester prudent et il n’y aura donc aucune augmentation générale sur 2020.


Augmentation du barème de remboursement des frais kilométriques

Le barème URSSAF est indicatif et non obligatoire. Le remboursement effectué actuellement permet de défrayer les salariés concernés de l'essence, de l'usure des pneus et de l'assurance. Les déplacements sont peu fréquents au sein de MDA et nous souhaitons limiter au maximum l'utilisation des véhicules personnels. 

Dans ces conditions, le barème de remboursement actuel est maintenu

Augmentation de la prime de nettoyage pour la blouse de 6 à 10€

Cette demande n’est pas prioritaire pour la Direction qui préfère consacrer le budget disponible à d’autres actions détaillées ci-après. 
Attribution d’un prime COVID de 150 € pour les personnes présentes depuis la réouverture de la société à la suite de la crise sanitaire
Cette proposition est rejetée pour des motifs économiques. 
Augmentation de la prise en charge des repas de 0.5 à 0.7€
La Direction estime préférable d’augmenter le budget du CSE (voir ci-après) qui pourra l’utiliser comme il l’entend pour favoriser les salariés plutôt que d’octroyer un budget supplémentaire pour la prise en charge des repas. 
Attribution de 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades
Le bon fonctionnement de la société est aujourd’hui pénalisé par un fort absentéisme (pour de multiples causes) que la Direction ne souhaite pas encourager. 
Renégocier les congés supplémentaires pour fractionnement / Congés payés à poser librement
Cette mesure ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise, la Direction souhaite le maintenir en application. 
Par ailleurs, le planning des congés payés, avec les périodes de fermeture de l’entreprise, est étudié chaque année avec les membres élus du CSE. 
Dans ce cadre, la Direction s’engage à faire en sorte d’essayer de laisser des journées de congés payés qui pourront être posées librement par les salariés. Elle ne peut toutefois pas s’engager à ce que ce nombre de jours correspondent à une semaine. Ce planning des congés payés sera déterminé en fonction du calendrier et du bon fonctionnement de l’entreprise. 

La Direction a ensuite fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel.
Compte tenu du contexte actuel, les élus notent et apprécient les efforts consentis par la Direction. 
Il est à souligner la bonne dynamique de communication entre les parties. 
C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CFTC constate qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 

Mesures sur le thème de l’évaluation du salarié

Mise en place d’une période probatoire en cas de changement de poste
Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai.
Toutefois, une période dite probatoire peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
Elle peut aussi être rompue par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais elle a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Nous allons définir les durées des périodes probatoires (entre 4 mois (= période d'essai avec renouvellement) et 6 mois maximum pour les salariés de la catégorie Ouvriers – Employés ; entre 6 mois et 8 mois pour les salariés de la catégorie Techniciens Agents de Maitrise (TAM), et entre 8 et 10 mois pour les salariés de la catégorie cadre). 
Pendant cette période, les salariés percevront une prime compensant l'écart de salaire entre leur salaire actuel et la fourchette basse du poste visé. 
Cette période probatoire ne sera appliquée que pour les changements de poste impliquant également une évolution de classification"
Publication des fiches de poste
Conformément à la demande des élus, l’ensemble des fiches de postes existantes au sein de la société seront publiées sur le PCI afin qu’elles puissent être consultées par les collaborateurs. 
Réalisation des entretiens individuels / suivi des compétences
Il est rappelé que les entretiens individuels (entretiens annuels / entretiens professionnels) doivent avoir lieu en face à face entre le manager et le salarié, dans un bureau dédié. Il s’agit en effet d’un moment d’échange privilégié entre le collaborateur et son manager. 
Les entretiens annuels peuvent avoir lieu tout au long de l'année. Nous allons développer un outil de suivi de ces entretiens pour donner de la perspective aux leaders. 
Nous mettons également en place un tableau de suivi des compétences de chaque personne dans l'atelier afin d'identifier celles-ci pour les affectations de poste et définir des besoins de formation. 
Mesures sur le thème des œuvres sociales

Budget du CSE
Pour l’année 2020, en compensation de l'impact de l'activité partielle sur le budget du CSE, il est décidé de verser exceptionnellement la somme de 4 000€ (743€ correspondant directement au manque à gagner lié à l’impact de l’activité partielle sur la masse salariale, laquelle sert de base au calcul du budget du CSE, et 3 257 euros à titre de geste supplémentaire exceptionnel de la part de l’entreprise) au budget des œuvres sociales du CSE. 
Ce budget supplémentaire permettra au CSE de faire bénéficier les salariés de diverses prestations sociales (exemple : chèque cadeau en fin d’année). 
A partir de 2021, la Direction propose d'attribuer d’augmenter le budget du CSE de 0,8% à 0,9% de la masse salariale (0,2 % fonctionnement et 0,7% œuvres sociales). 
Bénéfice des œuvres sociales du CSE de DELVAUX
Il a été décidé que les salariés de MDA pourraient bénéficier de certaines offres déjà disponibles pour les salariés DELVAUX, notamment la vente de certains articles à prix réduits. 
Les modalités de cette mesure sont encore à déterminer avec DELVAUX. 
Mesures sur le thème de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle 

Lors de la période de fermeture estivale de l’entreprise, il sera proposé aux salariés nouvellement embauchés, dont notamment ceux sortant de l’EMA dans l’année d’occuper, dans la mesure du possible et de manière temporaire, un poste sur l’un des sites du Groupe SIS qui ne fermerait pas intégralement ou sur une période différente. En effet, ces nouveaux entrants ne disposant pas de l’intégralité de leurs congés payés, le fait de pouvoir occuper un poste sur un autre site leur permettrait d’éviter de se trouver en congé sans solde, avec la perte de rémunération correspondante. 
Mesures sur le thème des congés payés

Lorsque les salariés font une demande de congés payés (ou RTT ou absence autorisée), ils doivent enregistrer cette demande sur le logiciel de gestion des temps (horoquartz) mais également formuler cette demande oralement auprès de leur manager. Celui-ci disposera alors d’un délai de 3 jours ouvrés pour valider ou refuser cette demande. A défaut de réponse de la part du manager, la demande n’est pas pour autant automatiquement validée, le salarié concerné devant relancer son responsable en lui rappelant le délai visé ci-dessus. La Direction insistera auprès des managers pour qu’ils respectent ce nouveau délai. 



Mesures salariales 

Prime d’ancienneté
La convention collective nationale des industries de la maroquinerie dont dépend la société prévoit actuellement que les salariés ayant au moins 25 ans d'ancienneté bénéficient d’un jour de congé supplémentaire.
A cette règle, la Direction souhaite ajouter l’attribution d’un jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 15 ans d'ancienneté. 
Par conséquent, les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté bénéficieront au total de deux jours de congés supplémentaires. 
Treizième mois
La règle du versement en une seule fois est maintenue sur les années 2020 et 2021. En effet cette nouvelle règle issue des dernières négociations annuelles obligatoires n’a finalement encore jamais été appliquée. La Direction souhaite par conséquent pouvoir en mesurer l’impact, notamment sur le turn over, avant de revenir sur son application. 
Toutefois, en fonction des résultats obtenus, la Direction s’engage à renégocier ce point avec les élus pour 2022. 
La direction s’engage également, dès que le budget le permettra, à verser un 13ème mois plein et entier à l’ensemble des collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté (toute catégorie confondue). Ce point sera donc étudié avec les élus chaque année jusqu’à sa totale application.
En outre, pour le calcul du treizième mois, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont désormais neutralisées et ce dès le calcul du treizième mois pour 2020 qui sera versé sur les paies de novembre 2020. 
Enfin, la Direction précise que la négociation 2021 débutera en janvier 2021 pour une application sur avril 2021.

Dispositions finales

Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt et jusqu’à l’issue des négociations obligatoires qui seront réalisées sur les mêmes thèmes en 2021. 
 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Avoudrey,
En 3 exemplaires,
							
Le 22 octobre 2020

Pour la Société, ……….. en sa qualité de Directeur 
							




Pour la CFTC, …….., en sa qualité de Déléguée Syndicale