EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Accord annuel portant sur la politique salariale 2020


Les discussions ont été menées dans un contexte économique et sanitaire inédit lié à la pandémie du Covid-19. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 07 et 26 février, 13 mai et 25 juin 2020.

À la suite du temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :
ENTRE 
-	l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XX, 
-	l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX,
ET
-	la SAS TRANSDEV BFC NORD, représentée par XX, 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Sauf indication contraire dans les articles qui suivent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev BFC Nord dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.

EVOLUTION DES TAUX HORAIRES		
Préambule : 
Les augmentations générales prévues ci-après s’adressent uniquement à la catégorie ouvrier conduite et atelier.

2.1 CONDUCTEURS RELEVANT DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS

Pour l’ensemble du personnel de conduite, il est convenu d’une enveloppe globale d’augmentation générale:

de 1,2 % au 1er mars 2020 par rapport au taux horaire de décembre 2019.

Cette augmentation générale s’entend en intégrant les minimas conventionnels de la FNTV intervenus au 1er mars 2020 qui, pour rappel, ont été revalorisés de + 1,7 % rétroactivement au 1er mars 2020. 

A titre d’exemple, vous trouverez ci-après les nouveaux taux horaires pour la population des conducteurs.
 



2.2 MONTANT DES PRIMES POUR L’EXECUTION DE SERVICES URBAINS

Les primes liées à l’exécution des services urbains sont revalorisées comme suit : 

Ces revalorisations prendront effet dans les conditions décrites à l’article 8 du présent protocole.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER DE MAINTENANCE
Pour l’ensemble du personnel ouvrier de maintenance, il est convenu d’une enveloppe globale d’augmentation générale :

de 1,2 % au 1er mars 2020 par rapport au taux horaire de décembre 2019.

Cette augmentation générale s’entend en intégrant les minimas conventionnels de la FNTV intervenus en mars 2020.


REMUNERATION DU TRANSPORT A LA DEMANDE 
Les horaires de transport à la demande qui figurent dans les feuilles de service ne sont actuellement pas dimensionnés en fonction de la réalité des réservations observées et de nombreuses vacations méritent d’être optimisées.
L’organisation du TAD sera revu par zones géographiques afin d’éviter la mobilisation de conducteurs en trop grand nombre.
Aussi, conformément à l’accord portant sur les NAO signé en 2007,  il est convenu que les modalités de décompte du temps de travail pour l’activité TAD se calculent sur les bases suivantes :
TTE = Temps de conduite (km commercial et HLP) + temps annexes
Excepté les prestations dont le temps de conduite est inférieur ou égal à 1 heure : TTE =  1 heure.
En cas de non-déclenchement d’une course de TAD, dont les réservations sont connues la vielle pour le lendemain : 
la vacation qui est annulée donne lieu alors une indemnité forfaitaire équivalent à 0,50 heure de TTE,
Les exploitants recherchent un service à affecter au conducteur concerné afin de limiter l’impact sur la modulation (sans garantie de succès).

AGENDA SOCIAL

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
 
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la mesure, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, d’un indice de positivité ,chaque année, qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après : 
 
Dimension 1 : Conditions de travail positives
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive

Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif
Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures.

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux dans les prochaines semaines afin de déterminer un calendrier pour cette année 2020 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

DROIT A LA DECONNEXION 
Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail). 
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 
Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés. 
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE 
Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC NORD assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels. 


Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise. 
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. 

INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC NORD mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.


ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. 
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


MESURES DE PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 


Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Auxerre, le 4 septembre 2020, en 7 exemplaires originaux
La Directrice régionale



Pour le syndicat C.F.D.T.					Pour le syndicat C.F.T.C.