ARADOPA UNA
32 rue du Barbâtre
51100 REIMS

ACCORD D’ENTREPRISE
 RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Entre les soussignées,	

L’association ARADOPA, dont le siège est situé 32 Rue du Barbâtre - 51100 REIMS, représentée par le Directeur Général, M. XXX, en sa qualité de Directeur Général,
									D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ARADOPA :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXX, déléguée syndicale, 
Le syndicat F.O., représentée par Madame XXX dûment mandatée, en remplacement de Mme XXX, déléguée syndicale 
									D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour pallier à la disparition du CHSCT ainsi qu'à l'absence de mise en place obligatoire d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui résulte des nouveaux textes applicables dans l’association ARADOPA qui comporte moins de 300 salariés en équivalent temps plein, le CSE ainsi que la Direction ont souhaité, à titre volontaire et par le moyen du présent accord, fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d'une CSSCT, conformément au protocole d’accord pré-électoral du 4 novembre 2019.

Le présent accord traduit donc la volonté partagée de façon pérenne du CSE et de la Direction :

de poursuivre l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise,
d'instaurer une plus grande proximité entre les représentants du personnel en charge de l'hygiène et de la sécurité des conditions de travail avec chacun des membres du personnel,

et donc de pouvoir mettre en œuvre les actions de prévention les plus adaptées, dans les meilleurs délais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

En application des nouvelles dispositions de l'article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en place d'une CSSCT au sein du CSE en définissant :

le nombre de membres de la commission,
les missions déléguées par le CSE à la commission ainsi que leurs modalités d'exercice,
les modalités de fonctionnement de la CSSCT et notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l'exercice de leurs missions,
les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail,
ainsi que les moyens alloués aux membres de la CSSCT


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’association ARADOPA.


Article 2 – Mise en place de la Commission Sante Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) 

Au sein du CSE de l’Aradopa, est constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

2.1. Modalités de mise en place et de désignation des membres

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE, en dehors de l’année 2020 où ils seront désignés après la mise en place du présent accord. Pour cela, une note explicative de présentation de la CSSCT et de son rôle sera envoyée avec la convocation à cette première réunion, pour les prochains mandats.

Le dépôt des candidatures sera fait par écrit (mail, courrier…) à l’attention du président du CSE et du CSE lui-même au maximum 48 heures avant la tenue de la réunion de désignation.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à bulletin secret parmi ses membres titulaires et/ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont pris en compte dans le calcul de la majorité. En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Les mandats des membres et du président de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.

Le président du CSE ne participe pas à la désignation. 

. Nombre de membres de la CSSCT

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. La CSSCT est composée de quatre membres représentants du personnel, titulaire ou suppléant dont au moins un représentant du second collège. 
L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.

. Désignation d’un secrétaire

Les membres de la commission désignent, par un vote majoritaire et à main levée, parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint lors de la première réunion de la CSSCT.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Le président de la CSSCT ne participe pas au vote du secrétaire.


Article 3 – Attributions – Missions de la CSSCT

La CSSCT a pour objectif principal, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés, de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail et de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels. 
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit ainsi confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du comité. 

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions suivantes :

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
 
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime nécessaire : dont les analyses (examen) du rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du programme annuel de prévention des risques professionnels, celle du document unique d’évaluation des risques, la fiche d’entreprise, …

Formuler, à son initiative, et examiner à la demande du CSE et/ou de l’employeur, toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;

Réaliser toutes enquêtes en matière d’accidents du travail, notamment celles menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave et propose des actions de prévention ;

Réaliser des enquêtes suite à un droit d’alerte confiées par le CSE ;

Réceptionner l’information sur les droits de retrait émis par les salariés ;

Décider et réaliser des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à intervalles réguliers ;

Evaluer l’efficacité des politiques de prévention mises en place au sein de l’entreprise ; 

Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisées au sein de l’entreprise ;

Réaliser les missions relatives à la prévention des risques, notamment en matière de prévention du harcèlement sexuel, du harcèlement moral et d’agissements sexistes, en collaboration avec le/les référent(s) harcèlement ;

Participer à la préparation et organisation de la journée de la prévention.


Article 4 — Modalités de fonctionnement de la CSSCT


4.1. Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre et donc au moins 4 fois par an.

La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.


4.2. Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance (mail, courrier simple …) et établit un ordre du jour, après échange avec le secrétaire de la CSSCT, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
La convocation aux réunions de la CSSCT sera faite au moins quinze jours calendaires avant la réunion. 
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, avec voix consultative :
le médecin du travail ;
l'inspecteur du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Et, sans voix consultative :
le/la référent(e) prévention au sein de l’Aradopa
le/la référent(e) prévention au sein d’APA Compétences

Et, en fonction des sujets abordés, à la demande de l’employeur ou des membres de la commission :
le/la RRH d’APA Compétences
le/la référent(e) harcèlement du CSE et/ou de l’employeur

Certains experts métiers en fonction des sujets abordés pourront être invités.


4.3. Déroulement des réunions de la CSSCT

Les séances sont organisées en salle de réunion. 
Aucun quorum de participation n'est fixé.

La CSSCT n’a pas voix délibérative. Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
 
Lorsque la commission délibère pour émettre des préconisations au CSE, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. 

Lorsque la CSSCT aborde les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu une analyse et transmet des préconisations d’action qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).

Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et préconisations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.


Article 5 – Moyens de la CSSCT 

5.1. Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission disposeront d’un crédit d'heures supplémentaires de 5 heures mensuelles pour l'exercice de leurs attributions.

Le temps passé aux réunions ainsi que le temps de déplacement (selon les dispositions légales) de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires, de même pour les temps passés aux enquêtes AT, à la signature de l’ordre du jour et à l’organisation de la journée de la prévention.

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise. 

Les heures de délégation sont reportables et mutualisables entre les membres de la CSSCT selon les mêmes conditions que les heures de délégation du CSE.


5.2. Formation des membres de la CSSCT

Au titre de l’article L2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation selon les modalités suivantes :  la durée de la formation en santé, sécurité et condition de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT est fixée à 3 jours et dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le temps consacré à des formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.
L’employeur finance la formation (coût pédagogique) dans la limite de 36 fois le montant du SMIC horaire par jour et par stagiaire.


5.3.  Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront :
de l'accès à la BDES,
du local attribué au CSE
une boite mail spécifique « CSSCT »
une boîte aux lettres
un panneau et/ou système d’affichage selon les locaux

L’employeur fera bénéficier autant que possible des salles de réunions, véhicule du service et ordinateur, sous réserve de réservation et de disponibilité.


Article 6 - Obligation de confidentialité

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT et les collaborateurs du président sont tenus à confidentialité relativement aux renseignements qu'ils obtiennent et aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.


Article 7 – Remplacement de membres de la commission

En cas de cessation du mandat d'un membre de la CSSCT, quelle qu'en soit la cause, il
sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par le CSE.

Une telle désignation de remplacement interviendra lors d'une prochaine réunion du CSE dont l'ordre du jour le prévoira expressément, où, en fonction du calendrier des réunions, lors d’une réunion exceptionnelle.


Article 8 - Durée – Révision de l’accord – Formalités légales de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur le jour de la mise en place de la CSSCT. 
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera déposé à la commission nationale d’agrément de Paris.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Dépôt d’un exemplaire en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet «TéléAccords ». :  
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ;
Remise d’un exemplaire original au CSE.


Fait à Reims,

Le 22/09/2020,

En 3 exemplaires 

						
Le Directeur Général, 
M. XXX




Pour C.F.D.T., 					Pour F.O., 
Mme XXX		Mme XXX