ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS




ENTRE :


La Société APTECH,


Immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 532 964 228 dont le siège social est situé 130/136 rue de Silly – 92800 Boulogne Billancourt, dûment habilité à l'effet des présentes,


Ci-après également dénommée « la Société », 


d'une part 


ET


Les Organisations Syndicales représentatives,

Déléguée Syndicale CFE-CGC, 

Ci-après également dénommé « l’Organisation Syndicale Représentative »,


d'autre part 



Il a été négocié et signé le présent accord : 








PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux négociations obligatoires en entreprise, l’organisation syndicale représentative au sein d’APTECH a été invitée par l’employeur par mail du 29 mai 2020 à une réunion préparatoire prévue le 4 juin 2020 afin d’engager une négociation sur les salaires effectifs. 

Selon le calendrier de négociation, fixé en commun au cours de la réunion préparatoire du 4 juin 2020, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 11 juin 2020, 26 juin 2020 et 7 juillet 2020.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations nécessaires à celle-ci.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont donc convenues des dispositions suivantes : 

Article 1. BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable au sein de la Société APTECH et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres, quelles que soient leurs conditions de travail. 

Article 2. SALAIRES EFFECTIFS 

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 et des incertitudes qu’elle engendre, la Direction attribue une enveloppe globale d’augmentation salariale de 0,8% des salaires bruts de base de décembre 2019 pour l’année 2020. 

Dans le cadre de cette enveloppe, chaque Manager RI décidera de l’augmentation individualisée du salaire de ses collaborateurs. Chacune des trois (3) catégories suivantes : consultants / managers / administratif, bénéficieront de ce pourcentage.

La Direction veillera à ce que l’augmentation individuelle minimale, le cas échéant, soit de 50€ brut, hors réajustements notamment issus de la convention collective de branche.

Une attention particulière sera portée aux salariés non augmentés depuis 3 ans et plus. En tout état de cause, des explications seront fournies et un plan d’actions vis-à-vis de ces collaborateurs sera envisagé systématiquement et mis en place si nécessaire.

Une enveloppe de primes exceptionnelles sera attribuée aux collaborateurs passant les 5 ans d’ancienneté.

Sur demande du salarié, le manager RI réalisera un retour par écrit motivant les raisons de sa non-augmentation.

Chaque collaborateur le souhaitant pourra se rapprocher de son manager pour lui demander qu’une étude concernant la requalification de son coefficient SYNTEC soit réalisée. 

Article 3. SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent les dispositions issues de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 18 juin 2018 pour une durée de 4 ans par lesquelles l’entreprise APTECH s’engage à garantir une stricte égalité des salaires à l’embauche, à poste et profil équivalent, sans qu’aucune distinction ne soit fondée sur le sexe du candidat. 

L’entreprise APTECH conservera donc des référentiels d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes, et veillera à ce que ces absences de disparité soient maintenues dans le temps.

A ce titre, les parties conviennent d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail à valeur égale, à compétence et expérience égale.

L’entreprise continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle. 

Article 3. DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. 

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
	- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.
	- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci.

Elle sera déposée conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Notification et formalités et dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par le biais du portail Télé@ccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 07/07/2020, 

Pour la société 						Pour les Organisations syndicales