Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Unité Economique et Sociale des Sociétés :





Représentée par 
,

D'UNE PART,

ET

Le CSE

Représenté par :




D’AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT



Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2020 qui s'est tenue ce mercredi 22 janvier 2020 :


CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Le CSE : 

Le CSE n’a formulé aucune demande.



La Direction :

Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :


La Direction a proposé :


1 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2020 (soit passage de la valeur du point de 15.48 € à 15.68 €) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation conventionnelle de la valeur du point et des indemnités conventionnelles à partir du mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.


	2 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
	


ARTICLE II - CONCLUSION

Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole. 

La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.








ARTICLE III - Publicité – Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de     et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de      .


	Fait à 
	En 
		Le 


		
Les membres du CSE	  	Pour l’UES
AVENANT n°5 
à la convention collective du CNPMEM
Relatif à la revalorisation des grilles de rémunération
	

Entre les soussignés : 

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par Monsieur __________________, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

Et le délégué titulaire au Comité social et économique, Monsieur ____________________,

										d’autre part, 


Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016, 

Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail, 

Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM, 

Se sont engagées des négociations portant sur l’augmentation générale des salaires et par voie de conséquence sur la modification des grilles de rémunération annexée à la convention collective du CNPMEM, 

La Direction générale et le délégué titulaire au Comité social et économique, se sont réunis le 13 janvier 2020 et se sont entendus sur les dispositions suivantes : 

Article 1 – Augmentation générale des salaires

A compter du 1er janvier 2020, la valeur du point d’indice est portée à 4,70. 

Article 2 – Revalorisation des grilles indiciaires de rémunération

En conséquence, l’annexe 1 de la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016 est remplacée par la nouvelle grille de rémunération ci-jointe.


Article 3 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.


Fait à Paris, le 22 janvier 2020
En 5 exemplaires originaux,
 

Les signataires, 

D’une part, 

- pour le Comité social et économique :





Et d’autre part,


pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général

Monsieur _____________________,

ANNEXE 1
GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er janvier 2020

Catégorie I – Cadre de niveau I


GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er janvier 2020

Catégorie II – Cadre de niveau II



GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er janvier 2020

Catégorie III – Employé
Avenant n°1 à l’accord relatif à la couverture sur-complémentaire santé des salariés du Groupe Alstom en France en date du 8 novembre 2017

  
Entre :
Le Groupe ALSTOM, dont le siège social est situé à Saint-Ouen sur Seine (93400) 48 rue Albert Dhalenne, représenté par Madame * *, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France 

D’une part,

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué des filiales françaises, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom pour : la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, FO, le présent accord,
D’autre part,


IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT

Préambule  
Par accord en date du 8 novembre 2017, les parties signataires ont mis en place une couverture sur-complémentaire santé collective et obligatoire.  
Cette couverture sur-complémentaire santé s’applique aux salariés des trois filiales incluses dans le champ d’application de l’accord du 8 novembre 2017 (ALSTOM Transport SA -ATSA-, le Centre d’Essais Ferroviaires -CEF- et ALSTOM Transport Technologies -ATT-). 
La société ALSTOM Executive Management (AEM) ayant fait part de son souhait de faire bénéficier ses salariés de cette couverture, les parties se sont rencontrées afin d’étendre le champ d’application de l’accord du 8 novembre 2017 à la société AEM et rendre ainsi possible son adhésion au contrat d’assurance collective des salariés du groupe ALSTOM. 
 



Article 1  
Les parties conviennent d’étendre le périmètre d’application de l’accord du 8 novembre 2017 à la société AEM. 
En conséquence l’annexe 1 de l’accord du 8 novembre 2017, laquelle liste les sociétés françaises du groupe auxquelles s’applique la couverture santé est complétée et réécrite (cf annexe)
 
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant 
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différentes filiales.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 22 janvier 2020
Pour le groupe ALSTOM




Maud LIEVIN 
VP HR France 












Annexe :


Annexe°1 à l’accord du 8 novembre 2017 : liste des filiales françaises couvertes par le présent accord

- ALSTOM Transport SA
- Centre d’Essais Ferroviaires
- ALSTOM Transport Technologies
- ALSTOM Executive Management
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 2020



Entre les soussignés :

La société BARDUSCH, S.A.S. au capital de 1.201.000 €
Dont le siège social est situé à FONTAINE NOTRE DAME (59400) - ZA de Cantimpré - Avenue de l’Europe,

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX,

D’une part,
Et,

Les représentant(e)s des organisations syndicales suivantes :

XXXXX	:	Déléguée Syndicale XXX
XXXXX	:	Délégué Syndical XXX
XXXXX	:	Déléguée Syndicale XXX
XXXXX	:	Déléguée Syndicale XXX

								
		D’autre part.

Ont également participé à la négociation, sur demande de chacune des organisations syndicales représentatives et après accord de la Direction, les élu(e)s au Comité Social et Economique invité(e)s par chacun des délégués syndicaux :

XXXXX	:	Elu CSE XXX
XXXXX	:	Elu CSE XXX
XXXXX	:	Elue CSE XXX
XXXXX	:	Elue CSE XXX


PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires menées par la direction, les délégués syndicaux et leurs invité(e)s élu(e)s au C.S.E. se sont déroulées lors des réunions du 17 et du 22 janvier 2020. 

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Ces négociations ont abouti, par accord entre la Direction et les délégués syndicaux, à la mise en place des dispositions suivantes :

HAUSSE DES SALAIRES

<  >


REVALORISATION PRIME DE POSTE

<  >


REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DE 5%


Autres conditions d’attribution inchangées.



DUREE DU TRAVAIL

Les parties ne font pas de proposition particulière à ce jour.


EGALITE PROFESSIONNELLE 

Ecarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes

En ce qui concerne l’ouverture des négociations portant sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties confirment dans le présent accord avoir abordé ce point, reçu toutes informations utiles à l’analyse des rémunérations perçues par les femmes et les hommes de la société BARDUSCH SAS et ne pas avoir constaté de différence significative de traitement entre les hommes et les femmes.


Mesures en faveur de l’emploi des handicapés

< >





Fait à Fontaine Notre Dame, le 22/01/2020, en sept exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du travail relatives aux formalités de dépôt, un exemplaire destiné à la DIRECCTE dont le dépôt sera réalisé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAMBRAI.
SAS VITALIGAZ
238 Rue de Martonne
27350 ETREVILLE


	


Le 12 décembre 2019 à 17 Heures à Etreville

PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Objet : Consultation pour un accord collectif d’entreprise

Dans le cadre d’un accord d’entreprise, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, l’employeur peut désormais proposer à ses salariés un projet d’accord collectif d’entreprise sur tous les domaines ouverts à la négociation collective d’entreprise (Code du travail art L 2332-21).

Thèmes négociables : taux de majoration des heures supplémentaires et épargne salariale et l’organisation de la prise des congés payés.

PROJET DE PROPOSITION :
Le taux de majoration des heures supplémentaires de 36 à 39 heures avec une majoration de 10% applicable à compter du 1er avril 2020. Toutefois il est possible d’effectuer à titre exceptionnel avec l’accord du responsable jusqu’à 43 heures majorées au même taux de 10%.
Ouverture d’une épargne salariale pour l’ensemble du personnel mis en place à compter du 1er avril 2020.
L’organisation de la prise des congés devra être validée par M. Loïc CHAISE en sachant qu’il ne sera pas possible de prendre des congés simultanés pour des postes équivalents pour la partie exploitation.

Le projet est remis en mains propres ce jour à 17 Heures 10
Cet exemplaire doit être remis signé pour accord

DATE 		Nom et Prénom				Bon pour accord avec signature
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES-VERBAL D‘ACCORD


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,  le Bureau de Signification de Paris (BSP), representé par …….. et …………., co-gérants et les délégués syndicaux,
…………… (F.O), …………..(C.G.T.), ………. (UNSA) se sont réunis les 
25 juillet 2018  et le 26 novembre 2018.

En préambule, il a été rappelé les thèmes de la négociation :

Salaires effectifs : les rémunérations mensuelles brutes globales moyennes s’élèvent 
3 188 euros brut.

La durée et l’organisation du temps de travail se tient aux horaires collectifs du règlement intérieur.

Prévoyance/maladie : affiliation obligatoire au régime CARCO

Travailleurs handicapés : le BSP remplira ses obligations en la matière

Augmentation prime doubleur actuelle : 87,70 à 100 euros
Nous ne satisferons pas à cette demande

Augmentation prime dernier jour dite normale
Nous ne satisferons pas à cette demande

Augmentaton prime denier jour TARDIF
Nous acceptons d’augmenter la rémunération de la signification du DJT à hauteur de 0.50 cts à compter du 1er décembre 2019, soit 12,70 euros au lieu de 12,20 euros.

Création d’une prime auto-remplacement des sédentaires.
Une fois par an, en juin, nous attribuerons une prime de 80 euros net au personnel sédentaire.

Revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 7 à 9 euros
Nous ne pouvons satisfaire à votre demande.


Fait à Paris, le  VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT
PROCES-VERBAL D’ACCORD
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément à l'article , du code du travail : « si, au terme de la négociation, un accord a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. »
Conformément aux dispositions du Code du Travail, nous avons engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 9, 16 et 23 janvier 2020. 

Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise XX.

Article 2 – Bilan au 31 décembre 2019
Le bilan établi au 31 Décembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 a été remis le 16 janvier 2020.

Ce bilan concernait les points suivants : 
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.


Article 3 – Négociation annuelle sur la rémunération 
Au 1er janvier 2020, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 10.03 € à 10.15 € soit une augmentation de 1.20%, la Direction propose une augmentation générale de 1.30%.
L’organisation syndicale CGT demande une augmentation générale des salaires de 5%.
Après négociation le Délégué Syndical et la Direction ont convenu d’une augmentation de : 
1.60% pour les coefficients 700 à 750.
1.30% pour les coefficients de 800 à 830.
1.10% pour les coefficients 900 à 930.
Ceci s’applique pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 4 – Mesures unilatérales
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a ont été trouvé.

Article 5  – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société XX :

deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 165 avenue Paul Seguin, 39000 LONS LE SAUNIER et une version sur support électronique à l’adresse 
un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE.
un exemplaire à l’affichage
un exemplaire à chaque partie signataire.

Fait à Dole, le 22 Janvier 2020

Monsieur XX							Monsieur XX 
      Délégué syndical CGT						Directeur de Site
SAS AGRI ENERGIE
Impasse La Bataille
27350 ETREVILLE


	



Le 12 décembre 2019 à 17 Heures à Etreville

PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Objet : Consultation pour un accord collectif d’entreprise

Dans le cadre d’un accord d’entreprise, dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel, l’employeur peut désormais proposer à ses salariés un projet d’accord collectif d’entreprise sur tous les domaines ouverts à la négociation collective d’entreprise (Code du travail art L 2332-21).

Thèmes négociables : taux de majoration des heures supplémentaires et épargne salariale et l’organisation de la prise des congés payés.

PROJET DE PROPOSITION :
Le taux de majoration des heures supplémentaires de 36 à 39 heures avec une majoration de 10% applicable à compter du 1er avril 2020. Toutefois il est possible d’effectuer à titre exceptionnel avec l’accord du responsable jusqu’à 43 heures majorées au même taux de 10%.
Ouverture d’une épargne salariale pour l’ensemble du personnel mis en place à compter du 1er avril 2020.
L’organisation de la prise des congés devra être validée par M. Loïc CHAISE en sachant qu’il ne sera pas possible de prendre des congés simultanés pour des postes équivalents pour la partie exploitation.

Le projet est remis en mains propres ce jour à 17 Heures 10
Cet exemplaire doit être remis signé pour accord

DATE 		Nom et Prénom				Bon pour accord avec signature
PROROGATION AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE 2018



Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :


1. ACCORD VISE PAR LE PRESENT AVENANT

Il s’agit de l’Avenant temporaire à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 21 décembre 2018. 


2. OBJET, PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Initialement conclu du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2020, l’Avenant ci-dessus visé est prorogé jusqu’au 31 janvier 2021.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues au Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur, à tous les signataires de l’accord.


3. DEPOT 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Excelvision, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône - Alpes – Unité Territoriale de l’Ardèche - 15, avenue Clément FAUGIER - 07000 PRIVAS.


Fait à Annonay, le 22 janvier 2020
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2020


Entre MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur XXXXX, Président, d’une part

Et,

L’organisation syndicale soussignée, représentative dans l’Entreprise d’autre part,

Ont été arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1 :
L’usine sera fermée 

du lundi 03 août 2020 au vendredi 28 août 2020 inclus, soit 20 jours ouvrés
et
du jeudi 24 décembre 2020 au vendredi 01er janvier 2021 inclus, soit 5 jours ouvrés.


Article 2 :
Ces mesures ne s’appliquent ni au service maintenance qui prend ses congés par roulement et peut travailler en août et décembre, ni au personnel administratif, ni aux services expéditions  et cross-docking qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.
Les congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2019 par ces services ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.
Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2020 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.
Les jours de congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2021.

Article 3 :
Un exemplaire de cet accord est  remis ce jour, en mains propres, à Monsieur Vincent TEXIER, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière, signataire su présent accord.

Article 4 :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saintes.


Fait à Loulay,  le 22 janvier 2020


Pour MALVAUX INDUSTRIES       		      Pour F.O.				
XXXXX				      		      XXXXX
Avenant n°2 à l’accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés du Groupe Alstom en France en date du 8 novembre 2017

  
Entre :
Le Groupe ALSTOM, dont le siège social est situé à Saint-Ouen sur Seine (93400) 48 rue Albert Dhalenne, représenté par Madame xxx, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France 

D’une part,

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT, la CGT, la CFE-CGC, FO,
 au sein du périmètre constitué des filiales françaises, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord,
D’autre part,


IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT

Préambule  
Par accord en date du 8 novembre 2017, les parties signataires ont mis en place une couverture santé conforme aux dispositions du contrat responsable Cette couverture est constituée d’un régime de base collectif à adhésion obligatoire et d’un régime facultatif appelé « régime plus ».
Cette couverture complémentaire santé s’applique aux salariés des trois filiales incluses dans le champ d’application de l’accord du 8 novembre 2017(ALSTOM Transport SA (ATSA), le Centre d’Essais Ferroviaires-CEF et ALSTOM Transport Technologies -ATT). 
La société ALSTOM Executive Management (AEM) ayant fait part de son souhait de faire bénéficier ses salariés de cette couverture, les parties se sont rencontrées afin d’étendre le champ d’application de l’accord du 8 novembre 2017 à la société AEM et rendre ainsi possible son adhésion au contrat d’assurance collective des salariés du groupe ALSTOM. 
 


Article 1  
Les parties conviennent d’étendre le périmètre d’application de l’accord du 8 novembre 2017 à la société AEM. 
En conséquence l’annexe 1 de l’accord du 8 novembre 2017, laquelle liste les sociétés françaises du groupe auxquelles s’applique la couverture santé est complétée et réécrite (cf. annexe)
 
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et publicité de l’avenant 
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différentes filiales.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 22 janvier 2020
Pour le groupe ALSTOM




Maud LIEVIN 
VP HR France 












Annexe :


Annexe°1 à l’accord du 8 novembre 2017 : liste des filiales françaises couvertes par le présent accord

- ALSTOM Transport SA
- Centre d’Essais Ferroviaires
- ALSTOM Transport Technologies
- ALSTOM Executive Management
ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAS Autocars FINAND d’une part



- 	L’organisation syndicale signataire CFTC d’autre part

	

-	L’organisation syndicale signataire CFDT d’autre part

	

Préambule :

L’activité chez Autocars FINAND est fortement impactée par la crise sanitaire du COVID-19. L’occasionnel et le tourisme qui représentent 35 % du CA ont été touchés de plein fouet et peinent à se relancer. De plus, nous pourrions craindre une diminution de l’offre de la part de notre client régulier principal, Transvilles, à partir de Septembre 2020.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent accord  les personnels de la catégorie ouvrier et employé.
Les autres catégories font l’objet d’un traitement individualisé.


ARTICLE II - CATEGORIE OUVRIER

Art II.1 Salaire de base mensuel brut au 01/06/2020 pour 151,66 heures de travail effectif

Les salaires mensuels bruts de base ne sont pas revalorisés cette année. Ils seront ajustés à la convention si besoin.

Art II.2 Revalorisation des paniers repas et de la prime « non-accident »

Pas de changement pour cette année.


ARTICLE III - CATEGORIE EMPLOYE

Les salaires mensuels bruts de base au 01/06/2020 pour 151,66 heures de travail effectif ne sont pas revalorisés cette année. Ils seront ajustés à la convention si besoin.


ARTICLE IV - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise, étant inclus dans le plan de soutien au secteur touristique lié à la crise sanitaire, continuera d’appliquer le chômage partiel. L’organisation du travail se verra réduite jusqu’au moment d’une reprise « normale » des transports.

ARTICLE V – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les candidatures féminines sont peu nombreuses, mais sont étudiées avec la même attention que les candidatures masculines. 
La grille des rémunérations applicables dans l’Entreprise est la même pour les hommes que pour les femmes.
Au niveau de la durée et  des conditions de travail : Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés.
L’entreprise continue de marquer sa volonté de respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.


ARTICLE VI - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.

Il complète toutes les dispositions des accords et usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes objets.


ARTICLE VII - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail compétente et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

De plus, chaque partie signataire a reçu un exemplaire original du présent accord en main propre.


Fait à Aulnoy, le 03 juin 2020



Reçu en main propre  					

	


Directeur




	            				

Délégué syndical CFTC		                  	      	    	





Délégué syndical CFDT
Accord d’entreprise sur la majoration des heures supplémentaires



Entre les soussignés

La société Technologies Hospitalières de Rhône Alpes
Dont le siège social est situé 31 rue Roger Salengro 69200  Vénissieux 
Représentée par xxxxxxx
Agissant en sa qualité de gérant

D’une part

ET

Le représentant titulaire du personnel au CSE depuis les dernières élections professionnelles

D’autre part


Ensemble désignés les Parties

Il a été convenu ce qui suit :
 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.3121-27 et L.3121-28 du Code du Travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale.

Considérant la nécessité de prendre en compte l’effet de la crise Covid19 sur les activités de l’entreprise

Considérant la volonté des parties de limiter l’impact, sur le chiffre d’affaire et le résultat de l’entreprise, du coût financier des heures supplémentaires qui seront effectuées à la demande de la hiérarchie par les salariés de l’entreprise pour rattraper le retard pris dans les différentes activités (travaux neufs, technique, services) au cours et à la suite de cette crise

Considérant la latitude laissée aux entreprises de prévoir par le biais de la négociation collective une majoration différente des heures supplémentaires que celles aujourd’hui prévues par le Code du Travail



Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Les huit premières effectuées par les salariés à la demande de l’employeur seront majorées à 10%


Article 2 

Les heures supplémentaires suivantes, à partir de la 44ème heure, seront majorées à 25%


Article 3

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel seront traitées selon les dispositions conventionnelles en vigueur, sans changement par rapport aux pratiques initialement en vigueur dans l’entreprise


Article 4

Le présent accord prend effet à la date du 15 juin 2020
Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020


Article 5 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi


Fait à Vénissieux, le 3-06-2020 

Pour la société Technologies Hospitalières de Rhône Alpes


Monsieur 


Pour représentant titulaire du personnel au CSE

Monsieur
Accord d’entreprise
relatif aux indemnités kilométriques



Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex 
représentée par Monsieur 				d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 

Madame 		CGT
Madame  		FO								d’autre part,


Préambule : 	

Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur. 

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité


ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD, selon les montants décrits à l’article 2.


ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques 
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MSSAD est de 0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2020, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2021. 

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser, dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 3 juin 2020 
En 5 exemplaires originaux, 



	Le Directeur de MSSAD	La Déléguée Syndicale CGT,	La Déléguée Syndicale FO,
Accord d’entreprise
relatif à la majoration de remplacement du samedi en remplacement d’urgence



Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex 
représentée par Monsieur, Directeur de Filière 				d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 

Madame 		CGT
Madame  		FO								d’autre part,


Préambule : 	

Depuis plusieurs années, il existe sur le SSIAD et le CSI de Rosporden un système de majoration de salaire en cas de remplacement en urgence le samedi. 

MSSAD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO décident par le présent accord d’étendre cette mesure à l’ensemble de l’entreprise.


ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MSSAD.


ARTICLE 2: Majoration forfaitaire 
Pour les salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, il est institué une majoration de salaire équivalente à 3 heures pour les salariés en repos qui acceptent en urgence le remplacement d’un collègue absent, le samedi.
Les 3 heures majorées seront payées en fin de mois ; elles ne rentrent ni dans le décompte des heures supplémentaires, ni dans le temps de travail effectif, ni dans le temps de travail rémunéré.


Les heures de remplacement sont annualisées et entrent dans le compteur de modulation. Elles peuvent être payées en fin de mois en cas de modulation positive.

ARTICLE 3: Définition du caractère urgent 
Cette majoration est appliquée lorsqu’il faut pallier l’absence d’un salarié débutant le samedi, sans que celle-ci ait pu être anticipée en respectant un délai de prévenance de 3 jours (soit lorsque le salarié est prévenu à compter du mercredi pour un remplacement le samedi). 
C’est la date de demande du remplacement qui fait foi.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi et révision du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er mars 2020, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 28 février 2021. 

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

La Mutualité Soins et Services à Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 3 juin 2020 
En 5 exemplaires originaux, 



	Le Directeur de MSSAD	La Déléguée Syndicale CGT,	La Déléguée Syndicale FO,
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
du Comité Social et Economique 

Entre,
La société France Télévisions Publicité (FTP), Société Anonyme, située 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, , en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


La société France Télévisions Publicité Inter-Océans (FTPIO), Société par actions simplifiée, située 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE, , en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


Constituant l’UES FTP-FTPIO



D’une part,

ET :

Les délégations des organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération de l’Audiovisuel (USNA-CFTC), , en qualité de déléguée syndicale ;

La Confédération Générale du Travail (CGT), , en qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat National Force Ouvrière (FO), , en qualité de délégué syndical.


											D’autre part,


PREAMBULE

Par courrier en date du 27 avril 2020, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FTP-FTPIO, a sollicité le report des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, initialement prévues en juin 2020, et a proposé la prolongation du mandat en cours jusqu’à fin janvier 2021.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale FTP-FTPIO se sont en effet accordées sur le fait que l’atypie de ce début d’année 2020 liée à la pandémie du Coronavirus et la difficulté à organiser des élections dans un contexte professionnel dégradé résultant de ladite pandémie, leur paraissaient justifier à elles seules leur requête. 


CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Article - 1 Prorogation des mandats

Il est convenu entre les parties signataires de proroger le mandat des représentants du personnel de au sein de l’Unité Economique et Sociale de FTP-FTPIO jusqu'à l’organisation des prochaines élections, soit au plus tard le 31 janvier 2021.



Article 2 - Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du10 juin 2020.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 juin 2020


En cinq exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE – « PRIME FESTIVALS » 2020

Entre
L’employeur : CARRE-COLONNES 
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Place de la République –33160 SAINT MEDARD EN JALLES
Téléphone : 05 56 95 49 02 Fax : 05 56 95 49 09
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par Sylvie VIOLAN, Directrice	
                                   	
Et
Les représentants du personnel titulaires élus au comité social et économique (CSE)
Sophie BERLUREAU
Gaël LEMOINE

PREAMBULE :
En 2016, l’usage de la « prime festivals » en vigueur depuis 2010 a été dénoncé et remplacé par une nouvelle prime dite « fin de saison ». La prime est reconduite en 2020 et s’intitule de nouveau « prime de festivals ». 

L’annulation du festival Echappée Belle en 2020 engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ne remet pas en question le versement de cette « prime de festivals » qui gratifie l’implication des salariés permanents du CARRE-COLONNES sur les 2 festivals Echappée Belle et F.A.B., tant pour leur travail de préparation en amont de ces évènements que pour leur contribution à la réalisation de ces évènements sur le terrain.

Considérant les statuts du CARRE-COLONNES et les attributions de la Directrice en matière de gestion du personnel,

LA DIRECTRICE ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CARRE-COLONNES DECIDENT :

D’accorder une « prime de festivals » pour l’année 2020 aux salariés de l’Etablissement sous CDI et sous CDD de droit privé, sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après.

Du montant de cette « prime de festivals » : 450€ bruts pour tous les salariés permanents présents dans l’entreprise le 4 juin 2020 et sous contrat en continu pendant au moins 3 mois sur l’année civile en cours, versée le mois du dernier jour du Festival Echappée Belle. 

Des conditions d’attribution de la prime pour 2020 :
1/ Salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI) :
Les salariés en CDD ou en CDI ont droit à la prime dite « prime de festivals » à la condition suivante :
être présents dans l’entreprise le 4 juin 2020, 1er jour du festival Echappée Belle,
être sous contrat a minima durant 3 mois sur l’année 2020.
2/ Dispositions communes :
En contrepartie du versement de la prime :
Le temps de travail journalier peut être porté à 12 heures pour tous les salariés pendant le festival FAB qui ouvre la saison 20/21.
Sous réserve d’accord de la DIRRECTE, le temps de travail hebdomadaire peut être porté à 60 heures pour tous les salariés permanents pendant le festival FAB qui ouvre la saison 20/21.
Le temps de repos quotidien peut être ramené à 9 heures. Chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien ainsi réduit durant le festival FAB bénéficiera d’une heure récupérée non majorée pour chaque heure non prise en repos entre la 9e et la 11e heure.
Les dimanches travaillés pourront être portés à 22 Sur la période d’annualisation du festival FAB (du 1er septembre 2020 au 31 août 2021).




Fait à Blanquefort le 3.06.2020, en trois exemplaires

Les représentants du personnel titulaires élus au CSE,			La Directrice,
Gaël LEMOINE et Sophie BERLUREAU					Sylvie VIOLAN
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2020


Entre :


Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par, Directeur, 

d’une part,

les Déléguées Syndicales : 
Mme, Déléguée Syndicale CGT,		
Mme  Déléguée Syndicale FO


d’autre part,
il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile. 

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2020 :

Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.


Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2020, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.


Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2020
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2020, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)


Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 48 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2020 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2020 au service paie.
	

Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il peut être révisé dans les conditions légales. 

Article 4 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 3 juin 2020, en 5 exemplaires originaux, 


Le Directeur de MSSAD,       	La Déléguée Syndicale CGT,	           La Déléguée Syndicale FO
Entre les soussignés :


SENIOR AEROSPACE ERMETO, société en SAS, au capital de 1 488 430 euros,
dont le siège social est à FOSSE (Loir et Cher), 8 Rue du Clos Thomas,
immatriculée au R.C.S. de BLOIS, sous le numéro  440 285 401,



Représentée par son Directeur, M XXXXXXXXX, agissant dans le cadre de ses pouvoirs légaux et statutaires
										D’UNE PART



Le représentant syndical :

	M. XXXXXXXXXXXX
	Délégué Syndical CFDT,
										D’AUTRE PART









L’entreprise n’est pas épargnée par la crise économique du secteur aéronautique qui est renforcée par la crise sanitaire mondiale actuelle.

L’entreprise a été contrainte d’adapter l’organisation des différents services et de mettre en place des mesures permettant le respect des préconisations sanitaires de protection contre le COVID-19.

À cet effet, une réorganisation complète de l’activité, associée à une demande d’autorisation de placement en activité partielle, ont dû être envisagées. 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1

Aucun temps de JRTT ne sera généré sur la période du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020.


Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 23 mars 2020 (effet rétroactif) au 31 décembre 2020.

Il fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois, conformément aux dispositions de l’article R. 1321-2 du Code du travail.

Il sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le texte du présent avenant fera l’objet d’une note d’information communiquée à tous les salariés de l’entreprise.

Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux dont un est remis au délégué syndical.
Prolongation accord d’entreprise sur l’extension de la durée hebdomadaire du travail de nuit



La société Meda Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy- BP 90100- 33704 Mérignac Cedex
Représentée par Monsieur    , Directeur des Relations Humaines,

et d’autre par, les Délégués Syndicaux

	Monsieur       , CFDT,
	Monsieur       , CFTC,
	Monsieur       , SUD.


Conformément à ce que prévoit l’article 2 « Modalités / Durée et validité » de l’accord d’entreprise sur l’extension de la durée hebdomadaire du travail de nuit signé le 31 Mars 2020, il est prévu la possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires.
La direction souhaite mettre en œuvre cette possibilité et s’engage pour cela à lever la condition suspensive prévue au chapitre « visite médicale » du même article de l’accord initial en organisant une visite médicale pour les 18 personnes ayant fait au moins 1 semaine de 48h de nuit dans la période de validité initiale de l’accord.

Le présent accord est donc prolongé jusqu’au 8 Août 2020. 



Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.




Fait à Mérignac, le 03/06/2020
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour MEDA Manufacturing

Directeur des Relations Humaines




Pour CFDT				Pour CFTC				Pour SUD