Accord DE PROROGATION DES MANDATS DP/CE/CCE














L’Association « Ecole De Hautes Etudes Commerciales du Nord »  
Ci-après dénommée l’EDHEC

Sise 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1

Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.

								
DE PREMIERE PART,


Et :

Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
XXX pour le SYNEP CFE-CGC,
XXX pour le SNEC-CFTC.


DE SECONDE PART,













Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des institutions représentatives du personnel.
Les mandats des Délégués du personnel et des Comités d’Etablissement de l’institution résultent des dispositions du protocole d’accord préélectoral du 21 février 2014 prévoyant des mandats de 4 ans à compter du 27 mars 2014.
Les mandats en cours arrivent donc à terme au 27 mars 2018.
Les parties signataires actent la nécessité de proroger les mandats actuels afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2018. 
L’objectif principal consiste également à pouvoir conclure sur de nombreux sujets toujours en cours actuellement et arrivant à terme dans les prochaines semaines/mois avec les partenaires actuellement en place dans la mesure où ils participent à ces différents projets depuis le début (notamment : le GPEC, l’intéressement…).
A cet effet, la Direction a proposé de reporter le calendrier électoral au mois de Janvier 2019 et de proroger les mandats en conséquence.

Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des Délégués du personnel et des membres élus des Comités d’établissement de l’institution (Lille/Nice) arrivant en principe à terme au 27 mars 2018 sont prorogés jusqu’au 15 février 2019 ou à la date du second tour des élections à venir dans ce délai.
Par extension, le mandat des membres élus du Comité Central d’Entreprise et des CHSCT d’établissement (Lille/Nice) sont prorogés à la même date. 
Dans ce délai, la Direction convoquera les Organisations Syndicales pour la conclusion des protocoles préélectoraux d’établissement.

Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Article 3 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après le dépôt légal.



Article 4 – Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’une entente entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt légal et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il fera également l’objet d’une publication sur le portail de communication RH PLACE.

Fait à Roubaix, le 28 mars 2018



Pour L’EDHEC
XXX
Directrice des Ressources
Humaines


Pour le SYNEP CFE CGC
XXX




Pour le SNEC-CFTC
XXX