Accord collectif d’entreprise sur 
l’aménagement du temps de travail à temps partiel 

Entre les soussignés : 
ABC PROPRETE, Siret : 572 057842 000 62, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 572 057 842 RCS PONTOISE, dont le siège social est situé au 6 avenue Roland Moreno 95740 FREPILLON, 
Représentée par Magissant en qualité de Président, 
D’une part,
ET : 
M. délégué syndical désigné par CFDT
D’autre part.

Préambule 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur l’année civile. 
Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations d’activité inhérentes à certain de nos clients notamment sur les Ecoles et permet de maintenir une continuité dans l’activité de l’entreprise comme dans celle des salariés concernés.

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés à temps partiel de l’entreprise lorsqu’une catégorie de salariés est affectée à des sites ayant des variations d’activité quel que soit la nature de leur contrat de travail. 

Article 2 - Aménagement du temps partiel sur l’année civile 

Article 2.1 - Modalités d’aménagement du temps partiel sur l’année civile 

Article 2.1.1 - Décompte de la durée du travail 
La durée du temps de travail effectif des salariés travaillant à temps partiel est décomptée dans le cadre de l’année scolaire, du 1er Septembre au 31 Aout.

La durée du travail est fixée à une durée inférieure à 1607 heures par an (cf. art. L. 3123-1 C. trav.).

La durée de travail effectuée au cours de chaque mois pourra varier : 

-	dans la limite maximale fixée à  1600 heures par année.

-	dans la limite minimale fixée à 650  heures par année.

Les durées du travail sont définies dans le cadre du planning prévisionnel (cf. art. 2.2 du présent accord). 

Article 2.1.2 - Heures complémentaires 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3123-20 du code du travail et de l’article 6.2.6 de la CCN des entreprises de propreté et services associés, les salariés dont la durée annuelle de travail est contractuellement inférieure à 1607 heures, pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée annuelle de travail fixée au contrat.

Le nombre d’heures complémentaires constaté en fin de période ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de 1607 heures par an.

Le paiement de ces heures complémentaires interviendra dans le cadre fixé à l’article 2.4 du présent accord.

Seules les heures demandées par la Direction ou expressément acceptées par celle-ci ont la qualité d’heures complémentaires.

Article 2.2 – Calendrier prévisionnel, conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail  

A chaque début de période annuelle de référence, les salariés se verront remettre un calendrier prévisionnel de leur durée de travail dans les conditions et délais suivants : courrier ou remise en mains propres contre signature, 7 jours ouvrés avant le début de période annuelle. 

Dans l’hypothèse où le salarié travaillerait chez un ou plusieurs autres employeurs, celui-ci devra indiquer des jours de disponibilité afin que l’employeur soit en mesure d’en tenir compte dans l’élaboration de son calendrier prévisionnel. Le salarié communiquera également le nombre d’heures effectuées chez son ou ses autres employeurs afin que les durées maximales du travail soient respectées.

Toute modification du planning prévisionnel sera communiqué au salarié par courrier ou remis en main propre et sera appliquée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Article 2.3 – Modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail 

Une modification de la répartition de la durée et des horaires de travail pourra intervenir dans les cas suivants :
Perte de chantier,
Nouvelles règles de sécurité,
Nouvelles règles imposées par le client,
Absence d’un ou plusieurs salariés,
Surcroit temporaire d’activité,
Sanctions disciplinaires,

Cette modification pourra conduire à une nouvelle répartition de la durée du travail hebdomadaire, sur une période de un à six jours comprise entre le lundi et le dimanche, et à de nouveaux horaires qui pourront être fixés sur des plages horaires comprises entre 6 heures et 21 heures, sous respect des dispositions conventionnelles relatives aux durées de repos quotidien et hebdomadaire et selon un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.


Toute modification de la répartition de la durée et/ou des horaires de travail sera communiquée au salarié par écrit et sera appliquée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés et tiendra compte des jours et des plages horaires de disponibilité indiqués par le salarié.

Article 2.4 - Lissage de la rémunération

La rémunération des salariés est calculée sur la base de la durée contractuelle mensuelle moyenne et sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes de forte et de faible activité.

Les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle annuelle de travail seront majorées au taux de 11% (art. 6.2.6 de la CCN) au terme de la période d’annualisation retenue à l’article 2.1. du présent accord. 

Les heures complémentaires excédant le dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle annuelle de travail seront majorées au taux de 25% (cf. art. 6.2.6 de la CCN) au terme de la période d’annualisation retenue à l’article 2.1 du présent accord.

Article 2.5 – Absences 

Article 2.5.1 – Régime des absences non récupérables (ex : absence pour maladie ou accident du travail, maternité…)

Indemnisation de l’absence

Concernant l’indemnisation des absences non récupérables, elle sera effectuée, en cas de lissage de la rémunération, sur la base du salaire moyen, quel que soit l’horaire qui aurait été accompli durant cette période d’absence. 

Incidence des absences non récupérables sur le compteur horaire de modulation en fin d’année 

L’absence pour maladie est une absence qui ne peut être récupérée. Elle doit donc être valorisée pour la durée qui aurait été accomplie si le salarié n’avait pas été absent. Une régularisation sera opérée en fin d’année civile.

Article 2.5.2 – Régime des absences récupérables (ex : congé sans solde, absences injustifiées…)

En cas d’absence récupérable, le compteur de la modulation est débité du nombre d’heures que le salarié aurait dû effectuer. 

Article 2.6 – Embauche, rupture du contrat de travail et transfert du contrat de travail en application de « l’article 7 » en cours d’année civile

Lorsque le salarié n’a pas accompli la totalité de la période de l’aménagement du temps de travail, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.

Il en sera de même en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, sauf lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique. Dans ce dernier cas, le salarié compris dans un licenciement pour motif économique en cours d’année conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.

Article 3 - Clause de suivi de l’application de l’accord d’entreprise

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se concerter tous les 2 ans sur l'aménagement du temps de travail ainsi que sur les modalités de suivi des salariés concernés.

La consultation portera sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre du nouvel aménagement de la durée de travail sur les salariés ainsi que sur l'amplitude des journées et la charge de travail des salariés.

Article 4 - Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Article 5 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de réception de l’accord par la DIREECTE et le Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à 3 mois.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs des entreprises de propreté à l’adresse suivante :
Fédération des entreprises de propreté et services associés
CPPNI
34, boulevard Maxime Gorki
94800 VILLEJUIF

Et, ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera déposé par la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PONTOISE.

Fait à Frépillon, le 27 juin 2020, 
en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.