Avenant no1 de l'accord portant sur la modernisation du dialogue social au sein de l’entreprise Verallia France
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie Immatriculée au RCS de Nanterre le numéro 722 034 592, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L' employeur»,
d'une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Z en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
 d’autre part.
Préambule :

L'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont signé le 3 novembre 2016 un accord collectif d'entreprise portant sur la modernisation du dialogue social au sein de Verallia France.
Conformément à son article 6 « Durée », cet accord est prévu pour une durée de deux ans (2017 et 2018).
Cependant, cet article précise également que les parties pourront convenir, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2018, d'une durée additionnelle d'un an.

Les parties se sont donc réunies pour échanger sur l'opportunité d'une telle prolongation et ont convenu de prolonger cet accord d'une durée d'un an.
Les parties ont également souhaité profiter de cet avenant pour optimiser, tant au bénéfice les salariés que de l'employeur, la procédure de déclenchement de l'alerte sociale mise en place dans l'accord.
Le présent avenant a pouf objet d'engager les parties sur une durée additionnelle d'un an et de réviser les conditions de mise en place du processus d'alerte sociale.
Avant de détailler les conditions de révision du processus d'alerte sociales, les parties souhaitent rappeler ce qui suit
	Toutes les parties s'engagent à respecter les accords centraux et les accords locaux.
En cas de difficulté d'interprétation de certains accords centraux, la Direction centrale et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin de trouver une position commune.
	L'objectif de cet accord est de prévenir les conflits sociaux.
Ceci ayant été rappelé, il a donc été décidé ce qui suit :
Article I
Les parties ont décidé de prolonger l'accord portant modernisation du dialogue sociale d'une année supplémentaire (soit une prolongation pour l’année 2019). L'accord portant modernisation sur le dialogue social cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2019 à minuit.
Article 2
L'article 1 de l'accord portant modernisation du dialogue social « La mise en place d'un processus d'alerte sociale » est désormais rédigé comme suit :
« Pour prévenir, dans toute la mesure du possible, tout risque de conflit social, les parties conviennent du respect d'un processus d'alerte sociale.
En cohérence avec les pratiques existantes dans les établissements de Verallia France, la Direction Générale, les Directions locales et les Organisations Syndicales représentatives s'engagent à privilégier la stabilité du climat social.
 Objet et étendue de l'alerte sociale
Lorsqu'une Direction locale ou une Organisation Syndicale (ou plusieurs) représentative dans l'établissement identifie une situation susceptible de générer un conflit basé sur des revendications professionnelles, elle s'engage à respecter une procédure dite « alerte sociale ».
Ce dispositif d'alerte sociale ne s'appliquant qu'aux situations collectives, la gestion des situations individuelles ne seront donc pas traitées dans le cadre de cet accord. Le salarié concerné pat une situation individuelle restera libre de choisir le moyen qu'il souhaite utiliser pour faire remonter un problématique (à savoir notamment par l'intermédiaire des représentants du personnel, da médecin du travail, de l'inspection du travail, de la Direction, du dispositif d'alerte professionnelle).
Enfin, les sujets négociés au niveau central ne pourront pas faire l'objet d'une alerte sociale, ce dispositif n'étant applicable que pour les sujets locaux.
Procédure d'alerte sociale à suivre
La ou les Organisations Syndicales représentatives des sites active(nt) cette procédure, en remplissant pour chaque sujet faisant l'objet d'une alerte sociale, le formulaire d'alerte sociale annexé au présent accord (annexe 1). Elle(s) le transmettra(ont) dans les plus brefs délais par courriel, par courrier remis en main propre contre décharge à la direction (Directeur d'Usine ou Responsable des Ressources Humaines) concernée ou dans le cadre des instances locales.
La Direction concernée doit alors organiser une réunion avec les organisations syndicales représentatives de l'établissement concerné au plus vite ou dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum suivant la date de réception du courrier ou du courriel.
2 bis Une Direction d'établissement qui repère une situation pré-conflictuelle (tract, pétition, lettre) propose une date de réunion au plus vite ou dans un délai de cinq jours de sa notification aux Organisations syndicales représentatives de l'établissement.
Dans l'hypothèse où cette réunion ou les réunions résultant d'un planning de négociation fixé entre les parties permettrai(en)t aux Organisations Syndicales des sites et à la Direction de s'accorder, la Direction préparera un projet de procès-verbal d'accord afin de formaliser cet accord (annexe 2).
3 bis Dans l'hypothèse où ces réunions ne permettraient pas aux Organisations Syndicales représentatives du Site et à la Direction de s'accorder, la Direction soumettra aux Organisations Syndicales représentatives du site un procès-verbal de désaccord dans lequel seront définis les motifs du désaccord entre les parties (annexe 3).
Ces négociations devront se tenir dans un climat de loyauté et de respect mutuel. Les échanges et les éventuelles décisions qui y seront prises prendront en compte tant l'intérêt des salariés que de l'entreprise.
En tout état de cause, pendant les périodes dites de négociation ou de discussion les parties s'engagent à privilégier le dialogue social. La Direction Générale s'engage à donner un cadre clair aux Directions locales afin de trouver un accord avec les partenaires sociaux.
Les parties s'engagent à respecter les règles de sécurité définies, au niveau de chaque site ou au niveau central, en cas de conflit social pour préserver la santé, l'intégrité physique et morale des salariés, garantir la sécurité et la pérennité de de travail. » 
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur le 16 octobre 2018.
Article 4
Les autres dispositions de l'Accord demeurent inchangées.
Article 5
Les Parties conviennent de se rencontrer d'ici la fin du mois de janvier 2019 pour valider les conditions salariales 2019 prévues dans l'accord initial.
Fait à Courbevoie, le 16 octobre 2018
Pour la société Verallia France
Monsieur …
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT, Monsieur X
Pour la CFDT, Monsieur Y
Pour la CFE-CGC, Monsieur Z

Annexe 1 - FORMULAIRE D'ALERTE SOCIALE
Organisation(s) syndicale(s) émettrice(s) de l'alerte sociale :
Etablissement concerné :
Objet de l'alerte sociale (description détaillée) :
Solution proposée par l(les)'Organisation(s) syndicale(s) faisant l'alerte social :
Date :
Signature de l(les)’ Organisation(s) Syndicale(s) concernée(s)
Signature de la Direction de l'établissement concerne




Suite à l'alerte sociale émise le *** par Syndicale(s) Représentative(s) *** auprès de la Direction de l'établissement de *** concernant [objet de l'alerte], la *** et la Direction se sont réunies le *** pour échanger et définir des solutions concernant cette alerte sociale, conformément aux dispositions de l'accord portant sur la modernisation du dialogue social au sein de Verallia France.
Au cours de cette réunion, les échanges ont porté sauf les points suivants :
Suite à ces échanges, la Direction et l(les)’ organisations Syndicale(s) ont décidé la mise en place des actions / mesures / autres … suivantes :
D'un commun accord l'alerte sociale *** a été levée ce jour.
Lieu, date
Signature de l(les)’Organisation(s) Syndicale(s) concernée(s)
Signature de la Direction de l'établissement concerné




Suite à l'alerte sociale émise le *** par l(les)' organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) ***auprès de la Direction de l'établissement de concernant [objet de l'alerte], la *** et la Direction se sont réunies le *** pour échanger et définir des solutions concernant cette alerte sociale, conformément aux dispositions de l'accord portant sur la modernisation du dialogue social au sein de Verallia France.
Au cours de cette réunion, les échanges ont été les suivants :
Suite à ces échanges, la Direction et l(les)’ Organisation(s) Syndicale(s) ne sont pas parvenues, à ce jour, à s'accorder sur la mise en place d'actions / mesures / autres…  à prendre.
En effet, les motifs du désaccord entre la Direction et l(les)'Organisation(s) Syndicale(s) sont les suivants :
Signature de l(les)'Organisation(s) Syndicale(s) concernée(s)
Signature de la Direction de l'établissement concerne