ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE MAINTIEN D’ACTIVITE

Entre :
SAS PAM
ZA Pont Laurence
56400 PLOEMEL
SIRET : 350 528 857
Représentée par M.   , Directeur
d’une part
Et :
les Représentants du personnel au Comité Social et Economique
M.   , Représentant collège Employés / ouvriers
Mme    , Représentante collège Cadres / agents de maîtrise
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Liminaire
Afin de récompenser la performance des collaborateurs/trices de la SAS PAM qui a permis de maintenir l’activité du site pendant le confinement décidé le Mardi 17 Mars 2020, la SAS PAM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi n°202-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.  
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de maintien d’activité  et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.
Article 2 – Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à la SAS PAM par un contrat de travail au 07 mai 2020 et au jour du versement de la prime.
Pour les salariés intérimaires, une procédure administrative sera engagée avec l’agence d’intérim afin que les salariés concernés bénéficient du versement de la prime.
La Direction de la SAS PAM n’est pas concernée par le dispositif.
Article 3 – Période concernée et montant 
La période concernée s’étend du 17 mars 2020 au 07 mai 2020 soit 36 jours ouvrés. 
Le montant de la prime exceptionnelle de maintien d’activité est fixé à 190 euros proratisés au temps de présence sur le site :
Dans le temps de présence sur site sont comptés :
Les jours travaillés sur site
Les déplacements professionnels
Les jours d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle qui ont débutés entre le 17 mars 2020 et le 07 mai 2020.
Ne sont pas comptés :
Les congés payés, les congés pour évènements familiaux
Les jours de congé parental d’éducation
Les RTT et récupération banque d’heure
Les arrêts maladie, les arrêts pour garde d’enfant / isolement / personne à risque
Les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle qui ont débuté avant le 17 mars 2020.
Les jours en  télétravail
Les jours en activité partielle rémunérée
La liste des salariés et les montants distribués sont annexés au présent accord.
Article 4 – Modalités et Date de versement 
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi. 
Article 6  –  Publicité de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2020.
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.
Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A  PLOEMEL, le 09 juin 2020, en 3 exemplaires
Annexe