Accord sur le Dialogue social 
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Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par 




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

					



d’autre part,




Sommaire


Préambule

Chapitre 1 : Le fonctionnement des IRP

Article 1 : Principes généraux
Article 2 : Information des absences
Article 3 : Visio conférence 
Article 4 : Le Comité Social et Economique
Article 4 -1 : Attribution
4-1-1. Présentation des réclamations individuelles et collectives
4-1-2. Consultations récurrentes
4-1-3. Informations et consultations ponctuelles
Article 4-2 : Composition
4-2-1. Délégation employeur 
4-2-2. Délégation du personnel (titulaire et suppléant) 
4-2-3. Représentant syndical
4-2-4. Secrétaire, trésorier et adjoints
Article 4-3 : Fonctionnement 
4-3-1. Règlement intérieur
4-3-2. Périodicité des réunions
4-3-3. Convocation/ODJ
Article 4-4 : Les commissions du CSE
4-4-1. La CSSCT
4-4-2. La commission économique
4-4-3. La commission égalité professionnelle
4-4-4. La commission formation
4-4-5. Les  commissions  ASC et patrimoine 
Article 4 – 5 : Moyens
	4-5-1 Heures de délégations
	4-5-2 Mutualisation et annualisation des crédits d’heures
Article 5 : Le Droit syndical et négociations  
Article 5 -1 : Les  négociations obligatoires 
Article 5 -2 : Calendrier et lieu de réunion 
Article 5 -3 : Crédits d’heures 



Chapitre 2 : Les moyens  des IRP

Article 6 : Les moyens matériels 
Article 6 -1 : Local 
Article 6 -2 : Prise en charge des frais 
Article 7 : Moyen de communication et d’information 
Article 7 -1 : La Base de données économique et sociale 
7-1-1. Accès et gestion de la BDES
7-1-2. Contenu et architecture de la BDES
Article 7 -2 : Panneau d’affichage 
Article 7 -3 : Espace intranet 
Article 7 -4 : Publications syndicale 
Article 7 -5 : Communications téléphonique et messagerie 



Chapitre 3 : Accompagnement des parcours professionnels des représentants du personnel

Article 8 : Principe de non-discrimination
Article 9 : Accompagnement en début de mandat
Article 10 : Accompagnement en cours de mandat
Article 11 : Accompagnement à l’issue du  mandat
Article 12 : Action de sensibilisation des managers
Article 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 
Article 14 : Durée de l’accord, révision
Article 15 : Dépôt de l’accord
Article 16 : Communication




Préambule :  

Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance des institutions représentatives du personnel comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux. 
Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les institutions représentatives du personnel, parties intégrantes de la vie de la Caisse Régionale. 

L'entrée en vigueur des Ordonnances du 22 septembre 2017, dites "Ordonnances Macron" et l'élection prochaine des membres du Comité Social Economique au sein de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées, sont apparues comme l'opportunité d'entretenir ce dialogue social aux fins d'assurer le fonctionnement efficace, rationnel et aménagé des Instances de Représentations du Personnel.

Dans la perspective des élections professionnelles à venir au sein de la caisse régionale, les parties au présent accord ont souhaité se réunir dès le 28 mars 2018, à l’occasion d’une réunion technique analysant les principaux impacts de ces ordonnances. Sous l’impulsion de la FNCA, une conférence débat paritaire animée par le professeur Antonmattei a aussi été organisée le 16 mai 2018 en présence de l’ensemble des organisations syndicales de la caisse régionale.

Suite à ce travail commun d’appropriation, la négociation a débuté sur les futures instances représentatives du personnel, leur fonctionnement et leurs moyens, au sein de la Caisse Régionale au cours des réunions des 6, 15 et 21 juin, 30 août, 11 septembre et 3 octobre 2018.
La négociation du protocole d’accord pré-électoral a été menée en parallèle au titre des élections professionnelles 2018.

Aussi, afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, les parties conviennent de définir le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel. Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social de qualité, constructif  et co-construit nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d'un commun accord, qui seules permettent son appropriation.

Les parties signataires partagent l’idée que la qualité d’un dialogue social de proximité, adapté aux enjeux majeurs des entreprises de la branche, réside dans la faculté à mieux s’entendre et se comprendre, en transparence.

Elles nourrissent ainsi l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise, et tourné vers sa performance à la fois sociale et économique.

Les parties ont également réaffirmé leur souhait de transparence pour un dialogue social efficace ; transparence qui oblige chacun à une communication responsable et nécessite le respect de la confidentialité des échanges et des documents présentés comme tels. 

Les parties signataires réaffirment le principe de non-discrimination qui s'applique au sein de la Caisse Régionale en toutes circonstances, dans l'exercice des activités syndicales et représentative du personnel.

Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté commune de favoriser le dialogue social dans l’entreprise, qui s’exerce dans des conditions de droits et de devoirs connues de tous et respectées par tous dans le respect des dispositions légales et  conventionnelles.

C'est dans cette démarche que s'inscrit le présent accord qui a pour objet d’adapter ou d’améliorer le dispositif légal ou conventionnel relatif à l’exercice des mandats syndicaux et des fonctions représentatives du personnel dans la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées avec un souci de transparence et d'équité entre les acteurs.

Enfin, l'exercice d'un mandat devant s'intégrer normalement dans la vie professionnelle d'un salarié, cet accord définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d'évolution du salarié mandaté.

Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties se réfèreront aux textes législatifs et aux accords applicables dans le cadre de la Convention Collective.

Les parties entendent que le terme « représentant du personnel » utilisé dans le présent accord désigne tout autant les représentants élus par les salariés que ceux désignés par une organisation syndicale ou titulaire d’un mandat prévu par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. 

Les parties ont souhaité négocier un accord local global, qui se substitue en tous points à l’accord d’entreprise sur le dialogue social, le fonctionnement et les moyens des institutions représentatives du personnel, en vigueur et qui traite du dialogue social dans son ensemble, à savoir : 
le fonctionnement des  institutions représentatives du personnel, 
les moyens des institutions représentatives du personnel,
l’accompagnement des parcours professionnels des représentants du personnel.

Le présent accord s’applique aux salariés de la caisse régionale.

Chapitre 1 : Le fonctionnement des IRP

L’organisation du dialogue social de la Caisse Régionale repose sur : 
Un CSE unique et compétent pour l’ensemble de la caisse régionale, en qualité d’instance élue par les salariés, pour assurer leur expression collective permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle (principe d’unicité d’instance représentative du personnel). 
Des délégués syndicaux compétents pour mener les négociations des accords d’entreprise applicables à tout ou partie de la caisse régionale. 
Des moyens alloués pour assurer l’efficacité de la mission des représentants du personnel sur des sujets consistants et significatifs pour l’entreprise et les salariés, abordés sur la base d’informations transparentes et sincères. 
Des échanges basés sur la disponibilité et la recherche de solutions, la compréhension, l’écoute et le respect mutuel.

Les parties signataires rappellent leur attachement au rôle joué par les organisations syndicales représentatives dans la Caisse Régionale et les institutions représentatives du personnel, dans le respect tout à la fois des prérogatives des institutions représentatives du personnel et du pouvoir de direction et de gestion de l'employeur. 
Conformément à la règlementation, dans les matières relevant de la compétence du Comité Social et Economique et lorsqu’une procédure de consultation est nécessaire, la mise en œuvre d’un projet ne pourra avoir lieu qu’après avoir recueilli l’avis des instances concernées.
Sans outrepasser les prérogatives réservées aux institutions représentatives du personnel, il est ici rappelé que :
- les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
- au-delà de cette confidentialité, les représentants du personnel ne doivent pas se substituer aux managers et à la Direction dans la communication faite au personnel des décisions prises par cette dernière, notamment dans les évolutions d’organisation ou de projet impactant. 



Article 1 : Principes généraux

Sous réserve de ne pas créer de gêne importante dans la bonne marche de l'entreprise, ainsi que dans le respect des règles de sécurité, les représentants du personnel, pendant et en dehors de leur temps de travail, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de l'entreprise pour l’exercice de leurs missions.
Ils peuvent prendre contact avec les autres salariés à leur poste de travail si ces contacts ne perturbent pas l'accomplissement de leur travail.

Compte tenu de la taille importante de l’entreprise, de son implantation sur quatre départements et pour des raisons de sécurité, il est souhaitable, sans obligation toutefois et dans le respect de la liberté de déplacement des représentants du personnel, que ces derniers informent les différents responsables concernés de l’identité des personnes et des jours et heures de visite ou que ceux-ci se présentent au responsable concerné à leur arrivée.

Il est rappelé que les règles légales, conventionnelles ou résultant d’accords locaux, relatives à la distribution de publications et tracts syndicaux ne doivent pas être enfreintes lors de contacts avec les salariés.

Conformément à la Convention Collective, chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise peut réunir le personnel dans l’entreprise en dehors des heures et des locaux de travail dans des salles de réunion à raison d’une salle par département, après accord préalable de la Direction et selon les règles internes d’occupation, de sécurité et de réservation des dites salles.

La précision est ici apportée que compte tenu de nos règles internes de fonctionnement et de sécurité, liées notamment à la nature de notre activité, aucune salle dans les agences ne peut être mise à disposition.



Article 2 : Information des absences

Le bon fonctionnement des instances repose sur des règles que doivent respecter les représentants du personnel et leurs responsables hiérarchiques. 
Ainsi, il ne peut être fait obstacle à la mission syndicale ou de représentation du personnel et les représentants du personnel doivent bénéficier à leur demande des heures de délégation inhérentes à leurs mandats. 
Dans le but d’assurer la bonne marche de l’entreprise et des unités et agences qui la composent, le dispositif de bon de délégation mis en place par l’accord du 8 décembre 2004 et ses avenants est ici réaffirmé.
Il est rappelé à cette occasion que ce bon de délégation, manuel ou électronique, doit être rempli avant chaque départ en délégation et transmis au responsable hiérarchique, non pour accord, mais pour information, ceci afin d’organiser l’activité de l’unité. Il doit ensuite être transmis à la Direction des Ressources humaines site 81 pour enregistrement.
En cas de circonstances exceptionnelles et à défaut de pouvoir remplir le bon de délégation manuel ou électronique, le représentant du personnel devra prévenir au préalable et par tout moyen son responsable hiérarchique de son départ en délégation.
Pour les convocations de l’employeur, les destinataires informent leur responsable hiérarchique, au plus tôt, s’ils envisagent de participer à la réunion pour laquelle ils sont convoqués, via l’outil informatique (motif convocation employeur).

Enfin, cette obligation d’information s’applique également aux salariés disposant de mandats qui ne bénéficient pas de crédits d’heures mais qui ouvrent droit à des absences (exemples : Représentants syndicaux à l’échelon national, membres des Conseils d’administration de la MSA, Conseillers Prud’homaux, Formations syndicales). Ces salariés utilisent le bon de délégation manuel ou électronique. Dans tous les cas, ils adressent un justificatif à la Direction des Ressources humaines site 81 (exemple : copie de la convocation).

Il sera communiqué aux représentants du personnel un mode opératoire de déclaration des temps passés à l’exercice de leur mandat. Ce mode opératoire, préparé par la Direction des Ressources Humaines, pourra être consulté à tout moment via la BDES.

Afin de permettre un suivi des temps passés à l’exercice du mandat par les représentants du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un outil adapté.



Article 3 : Visio conférence 

Dans le cadre de la démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale de la Caisse Régionale et afin de limiter les risques routiers, les partenaires sociaux s’accordent sur l’opportunité de réduire les déplacements et de se réunir en visio-conférence.

Il est ainsi convenu, que la Direction pourra réunir les institutions représentatives du personnel, par visio-conférence lorsque l’ordre du jour le permet ou en cas de difficultés climatiques notamment.

Chaque participant s’engage à garder les codes d’accès (pont VNCA) confidentiels et s’interdit toute communication à une personne non invitée par la Direction.
De même, soucieux de s’engager dans une démarche de responsabilité citoyenne, les représentants du personnel s’engagent à expérimenter les moyens mis à leur disposition pour organiser des réunions à distance lorsque les points traités le permettront. Afin de s’inscrire dans une démarche volontariste les représentants du personnel souhaitent tendre vers un minimum de 3 réunions préparatoires par an en visio-conférence.



Article 4 : Le Comité Social et Economique 

Les attributions du Comité Social et Economique (CSE) sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail. Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place.

Article 4 -1 : Attribution

4-1-1. Présentations des réclamations individuelles ou collectives 
Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail.
Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :
Les questions de la délégation du personnel au CSE devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, par courriel, dans un délai de 8 jours calendaires francs avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE afin que le point puisse être inscrit à l’ordre du jour si nécessaire.
A l’occasion de chaque réunion ordinaire du CSE, la Direction communiquera en fin de séance les réponses utiles aux questions, qui entrent dans le cadre de définition légale des réclamations individuelles ou collectives et qui ont été adressées dans les conditions précitées. Si certaines questions nécessitent des recherches complémentaires, elles pourront faire l’objet d’une réponse postérieurement à la réunion, par écrit publiée dans le procès-verbal de la réunion.
En fonction du nombre de questions reçues, et afin de réserver un temps nécessaire au traitement intégral de l’ordre du jour, les questions éventuellement non traitées en séance feront l’objet de réponse écrites publiées dans le procès-verbal de la réunion .
Les questions entrant dans le cadre de définition légale des réclamations individuelles ou collectives feront l’objet de réponses écrites et seront publiées dans le procès-verbal de la réunion.

4-1-2. Consultations récurrentes

Le CSE est consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord. 
L’ensemble des informations nécessaires à ces consultations seront mises à dispositions du CSE dans le cadre de la BDES. 
A l’occasion des trois consultations récurrentes mentionnées ci-après, le CSE rendra un avis dans un délai de 1 mois. 
A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ces délais visent à permettre au CSE de bénéficier d'un délai d'examen suffisant pour lui permettre de rendre un avis éclairé.

Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans un délai plus court.

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise 
Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation annuelle.
Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe  en décembre ou au mois de janvier de l’année suivante.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avis rendu par le CSE sera transmis au  Conseil d’Administration, avant que ce dernier n’arrête officiellement la stratégie de l‘entreprise. 

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au mois de mars après l’arrêté des comptes. 
Le dossier y afférent est présenté de façon détaillée à la commission économique organisée au préalable.  Cette dernière restitue ses travaux à la réunion plénière du CSE qui suit la tenue de la commission.

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe  au mois d’octobre. 
Des dossiers intermédiaires sont présentés au préalable au cours des mois précédents, en commission Egalité professionnelle (volet Egalité professionnelle), en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (volet hygiène, sécurité, conditions de travail et qualité de vie) et en commission formation professionnelle (volet emploi et formation professionnelle ). Les 3 commissions du CSE restituent leurs travaux en réunion plénière du CSE.

4-1-3. Information et consultations ponctuelles

Informations en cours de mandat 
Le CSE est également informé chaque trimestre et le cas échéant, sur :
L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés.

Ces informations sont mises à dispositions du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur les thématiques prévues à l’article L.2312-37 du code du travail ; ainsi que plus généralement, conformément à l’article L.2312-8 du même code, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

L’ensemble des informations utiles à la consultation ponctuelle du CSE sur les thématiques définies ci-avant seront transmises aux membres du CSE avec l’ordre du jour soit 7 jours calendaires francs avant la date du CSE afin de rendre possible le recueil de l’avis en séance. 
A l’exception des dossiers particulièrement complexes ou dont les impacts sont particulièrement importants nécessitant une étude approfondie, les parties conviennent donc que le CSE, sera amené à rendre un avis dans un délai maximum de 7 jours calendaires francs à compter de la mise à disposition des documents. 
Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans un délai plus court notamment lorsque par exception le dossier de consultation sur un sujet simple n’aurait pas été envoyé au préalable et aurait été présenté en séance. 


Article 4-2 : Composition

4-2-1. Délégation employeur 

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

4-2-2. Délégation du personnel 

La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé à 21 titulaires et 21 suppléants. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent. 

4-2-3. Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314- 19 du Code du travail. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

4-2-4. Secrétaire,  trésorier et adjoints

Au cours de la première réunion suivant l’élection, le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.


Article 4-3 : Fonctionnement 

4-3-1. Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. 
Il est ici rappelé que le Règlement Intérieur ne peut pas comporter d’obligations non prévues par les dispositions légales.

4-3-2.Périodicité des réunions

Le CSE se réunira, sur convocation de l’employeur, 1 fois par mois dans le cadre de ses réunions ordinaires. Au-delà des réunions ordinaires, le CSE pourra également être réuni de manière exceptionnelle.

Les parties conviennent par ailleurs que 4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail.

4-3-3.Convocation/ODJ

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Seuls les membres titulaires du CSE sont convoqués par l’employeur et assistent aux réunions. 
Afin de permettre aux suppléants qui ne sont présents en réunion du CSE, d’être utilement informés de l’avancement des dossiers, pour le cas où ils devraient siéger en remplacement d’un titulaire absent, les ordres du jour leur seront adressés en même temps que pour les titulaires sans que cette transmission ne vaille convocation.
Il appartiendra au titulaire d’informer la Direction et son suppléant de son absence. 

L'ordre du jour des réunions est communiqué par le président du CSE à tous les membres du CSE, 7 jours calendaires francs au moins avant la réunion.

Article 4 -4 : Les commissions du CSE

4-4-1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de la Caisse Régionale.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse Régionale.

Composition :
La CSSCT est composé de 8 membres dont 2 cadres, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants).
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.
A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la CSSCT, un secrétaire de cette commission est également désigné parmi les membres titulaires du CSE, selon les mêmes modalités.
Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la CSSCT, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la CSSCT, au secrétaire du CSE. 
Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la CSSCT.




Missions déléguées par le CSE : 
Les parties conviennent que les thèmes de santé et de conditions de travail qui ont vocation à être délégués par le CSE à la commission et qui sont traités lors des 4 réunions annuelles de la CSSCT prévues au présent accord peuvent être les suivants : 
Organisation, choix et réalisation des visites terrain trimestrielles et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle graves
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail
Présentation des rapports des médecins du travail 
Suivi des indicateurs RH
Correspondants travaux

La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son secrétaire, un compte-rendu de ces réunions au CSE avant les 4 réunions du CSE qui sont obligatoirement dédiées tout ou en partie aux thématiques de santé et de sécurité.

Réunions 
Les parties conviennent de réunir la CSSCT 4 fois par an ou sur convocation de son président. Elle sera réunie par ce dernier à chaque trimestre au cours duquel se tient la réunion du CSE concernée par les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et en amont de celle-ci.
L’inspecteur du travail, le médecin du travail, le préventeur MSA, le responsable de la sécurité participent aux réunions de la CSSCT. 
Le cas échéant, le président de la CSSCT pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membres du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la CSSCT.

4-4-2. La commission économique

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission économique. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de la caisse régionale.

Composition 
La commission économique est composée de 5 membres dont 1 cadre, désignés par le CSE parmi la délégation du personnel qui le compose (titulaires ou suppléants).
Cette désignation a lieu à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.
A l’occasion de la réunion du CSE au cours de laquelle a lieu la désignation des membres de la commission économique, un secrétaire de cette commission est également désigné parmi les membres titulaires du CSE, selon les mêmes modalités.
Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. 
Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la commission. 

Missions 
La commission économique a vocation  à traiter les données financières de la Caisse Régionale en préparation de la consultation du CSE sur la situation économique de l’entreprise. 

Réunions 
Le cas échéant, le Président de la commission économique pourra choisir de se faire assister, au cours de la réunion, par des collaborateurs de l’entreprise, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission.
Les parties conviennent de réunir la commission économique 1 fois par an.

4-4-3. La commission égalité professionnelle

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission égalité professionnelle. 

Composition 
La commission égalité professionnelle est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi les  salariés de l’entreprise (membres du CSE ou pas). Celle-ci devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins 1 membre de chaque collège électoral. 
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, un secrétaire de cette commission est désigné, parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des présents. Celui-ci sera en charge de composer la commission qui sera ensuite approuvé par le CSE à la majorité des membres présents. 
Le secrétaire de la commission sera également chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. 
Il sera également l’interlocuteur de la Caisse Régionale pour la commission. 

Missions  
La commission égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines relatifs à l'égalité professionnelle.
Elle a également en charge le suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle. 

Réunions 
Les parties conviennent de réunir la commission égalité professionnelle 1 fois par an en présence de l’employeur ou d’un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la caisse régionale.

4-4-4. la commission formation
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission formation. 

Composition 
La commission formation est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi les salariés de l’entreprise (membre du CSE ou pas). Celle-ci devra être représentative de l’entreprise et comporter au moins membre de chaque collège électoral. 
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, un secrétaire de cette commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des présents. Celui-ci sera en charge de composer la commission qui sera ensuite approuvé par le CSE à la majorité des membres présents. 
Le secrétaire de la commission sera également chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE. 
Il sera également l’interlocuteur de la Caisse régionale pour la commission. 

Missions 
La commission formation a pour mission de préparer les délibérations du CSE relative aux consultations sur  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et les orientations stratégiques de l’entreprise  dans les domaines relatifs à la formation.
Elle a également en charge le suivi de l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle. 

Réunions 
Les parties conviennent de réunir la commission formation 2 fois par an en présence de l’employeur ou d’un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse Régionale.
4-4-5. Autres commissions 

Les parties conviennent de la mise en place de deux autres commissions internes au CSE 
Commission Activités Sociales et culturelles
Commission patrimoine  
A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection, le représentant de ces commissions est désigné parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des présents. Celui-ci sera en charge de composer la commission qui sera ensuite approuvée par le CSE à la majorité des membres présents. 
Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 


Article 4 – 5 : Moyens

4-5-1.Heures de délégations

CSE 
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation fixé à 26 heures par mois (3,5 jours pour les salariés au forfait), conformément aux dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral.
Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures (2,5 jours pour les salariés au forfait) de délégations mensuelles.

Les Représentants du Personnel suppléants ne bénéficient d'aucun crédit d'heures personnel.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 50 heures (6,5 jours pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission.
Le Secrétaire adjoint du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 16 heures (2 jours pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission.

Le Trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifiques de 8 heures (1 jour pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission.
Le Trésorier adjoint du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 4 heures (0,5 jours pour les salariés au forfait) par mois, lui permettant d’assurer les responsabilités liées à cette mission.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heure des membres du CSE dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunion dite préparatoire s’impute sur le crédit d’heure des membres du CSE.

La  CSSCT: 
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 8 heures (1 jours pour les salariés au forfait) par mois.

Le temps passé en réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est imputé, ni sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE, ni sur celui spécifiquement alloué aux membres de la CSSCT.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heure des membres de la CSSCT dans la limite d’une seule réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunion dite préparatoire s’impute sur le crédit d’heure des représentants du personnel.


La commission économique
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, les membres de la commission économique bénéficieront, à ce titre, de 8 heures (1 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune. Le temps de trajet n’étant pas imputé sur ces heures.

Le temps passé en réunions de la commission économique avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE. 


La commission égalité professionnelle
Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficieront, à ce titre, de 4 heures (0,5 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune. Le temps de trajet n’étant pas imputé sur ces heures.

Le temps passé en réunions de la commission égalité avec l’employeur est rémunéré comme temps de travail. 


La commission formation
Les membres de la commission formation bénéficieront, à ce titre, de 4 heures (0,5 jour pour les salariés au forfait) de temps de réunion préparatoire commune pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de trajet n’étant pas imputé sur ces heures.

Le temps passé en réunions de la commission formation avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. 

Les commissions  activités sociales et culturelles et patrimoine
Indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, le représentant de la commission ASC et le représentant de la commission patrimoine bénéficieront, à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 56 heures (7 jours pour les salariés au forfait) par an.


4-5-2. Mutualisation et annualisation des crédits d’heures

Les membres du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation 
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur, sauf cas de force majeure, au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation par écrit en précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux . 
Par mesure de simplification, les parties au présent accord prévoient d’en informer la Direction des Ressources Humaines par courriel.



Les membres du CSE peuvent annualiser leurs crédits d’heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation, sauf cas de force majeure, au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
Les mêmes mesures d’information s’appliquent dans ce cas qu’en matière de mutualisation.

Les crédits d’heures et heures de préparations spécifiques
Les heures de préparation commune octroyées aux membres des commissions économique, égalité professionnelle et formation mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être mutualisées.

Les heures spécifiques de délégation accordées à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) mentionnées précédemment ne peuvent pas être mutualisées et annualisées. 

Les heures de délégation spécifiques  accordées au secrétaire et secrétaire adjoint du CSE restent mensuelles, sans possibilité de report d'un mois et sont mutualisables uniquement entre eux. 
Les heures spécifiques  de délégation accordées au trésorier et trésorier adjoint du CSE  sont reportables intégralement dans la limite de l’année, et sont mutualisables uniquement entre eux. 

Les heures spécifiques annuelles de délégation accordées au représentant de la commission « Patrimoine » et au représentant de la commission « Activités sociales et culturelles » sont strictement personnelles et à ce titre ne peuvent être mutualisées. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun report.



Article 5 : Négociations syndicales 

Soucieux de renforcer le dialogue social en privilégiant une approche qualitative des thématiques de négociation obligatoires, les signataires ont convenu d’adapter, les modalités des négociations obligatoires au sein de la Caisse régionales.


Article 5 -1 : les  négociations obligatoires 

Les négociations obligatoires portent sur les thèmes suivants:
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers 

Tout en souhaitant conserver le mode de fonctionnement actuel qui consiste à signer  des accords pour une durée supérieure à l’année, les partenaires sociaux ont choisi de maintenir la périodicité des négociations collectives prévues par les mesures supplétives du code du travail en la matière.

Ainsi, et bien que la plupart des accords d’entreprise relevant de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ,soient signés pour une durée supérieure à un an, la périodicité de ces négociations est maintenue à 1 an.  Ce rendez-vous annuel est voulu comme un point d’étape sur les accords en cours. 

La périodicité des négociations obligatoires sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers reste fixée à 3 ans. 

Article 5 -2 : calendrier et lieu de réunion 

Un calendrier prévisionnel fixant les réunions de négociation est transmis aux organisations syndicales en début d’année, celui-ci pourra être amendé en cours d’année. 
Par principe, les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise à Albi, ceci n’excluant pas la possibilité de convenir d’un autre lieu si nécessaire. 
Si l’ordre du jour le permet, certaines réunions pourront avoir lieu en visio-conférence.


Article 5 -3 : crédits d’heures 

Les délégués syndicaux bénéficient des heures de délégation prévues par les dispositions légales et conventionnelles. 

Le temps passé aux déplacements et aux réunions périodiques obligatoires ou réunions extraordinaires avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures. 

Les parties signataires conviennent que le temps de trajet n’est pas imputé sur le crédit d’heure des délégués syndicaux dans la limite d’une seule réunion préparatoire pour chacune des réunions avec l’employeur. Le temps de réunions dites « préparatoires »s’impute sur le crédit d’heure des délégués syndicaux.



Chapitre 2 : Les moyens  des Institutions Représentatives du Personnel



Article 6 : Les moyens matériels 


Article 6 -1 : Local 

Au-delà de la mise à disposition du CSE d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans la Caisse Régionale dispose d’un local fermé à clef sur l'un des quatre sites (site au choix de la section syndicale) équipé : 
- de table, chaises et armoire fermant à clef,
- d’une ligne téléphonique appel-réception France (communications audio exclusivement) avec possibilité de conférence sur le poste téléphonique. La Caisse Régionale prendra en charge le coût de l’abonnement des communications sous réserve d’une utilisation raisonnable observée par l’ensemble des bénéficiaires. 
- d’un poste de travail fixe dont l’utilisation devra respecter la Charte communautaire du bon usage des ressources du Système d’Information
- d’une imprimante.

En cas de disparition d’une section syndicale ou perte de la représentativité au sein de la Caisse Régionale, tout le matériel, équipement et locaux mis à disposition seront immédiatement et spontanément restitués en bon état.

Les autres sections syndicales légalement constituées disposent, en outre, d’un accès à un local commun sur chacun des quatre sites et d’une armoire fermant à clef sur un des quatre sites (site au choix de la section syndicale).

Il est convenu que les locaux communs d’Albi et de Montauban seront également équipés d’un poste de travail fixe et d’une imprimante.


Article 6 -2 : prise en charge des frais 

Sont pris en charge par la Caisse Régionale, selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par : 
- les réunions organisées à l’initiative de la Direction
- les réunions des commissions du CSE (CSSCT, Commission économique, Commission formation professionnelle, Commission  de l'égalité professionnelle) ou groupe de travail convoqué par la Direction.
- les réunions préparatoires se rattachant aux réunions avec la Direction dans la limite d’une seule réunion préparatoire pour chacune de ces réunions.

Les frais de repas seront pris en charge (repas pris au restaurant d’entreprise pour les réunions organisées à Albi ou remboursement sur justificatifs) selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, pour les participants aux réunions mentionnées ci-dessus en situation de déplacement.

Il est rappelé ici que l’indemnisation des frais de repas (remboursement ou prise du repas au restaurant d’entreprise lors d’un déplacement sur le site d’Albi) n’est pas cumulable avec les titres restaurant.
Les règles qui s’appliquent aux remboursements des frais des représentants du personnel sont les mêmes que celles réservées pour le personnel en mission, y compris les conditions et modalités de réservation et d’utilisation des véhicules d’entreprise et fourniture de justificatifs.
Les représentants du personnel conviennent  de privilégier l’utilisation desdits véhicules pour les réunions à l’initiative de l’employeur, sans qu’il en soit fait une obligation.

En outre, aux conditions ci-dessus, s’ajoutent, au bénéfice du CSE, les dispositions suivantes spécifiques à la gestion et à l’entretien de son patrimoine locatif : 
- utilisation d'un véhicule d’entreprise dans les conditions internes de réservations,
- prise en charge des frais de déplacement par la Caisse Régionale pour l'équivalent de 1 visite par site de location et par an en moyenne pour un membre du CSE, exceptionnellement assisté d’un 2ème membre,
- tous les autres déplacements et frais associés ne seront pas pris en charge par la Caisse Régionale.

En outre, dans le cadre de la démarche RSE de la Caisse Régionale,  il est recommandé aux représentants du personnel de privilégier le co-voiturage.



Article 7 : Moyen de communication et d’information 


Article 7 -1 La Base de données économique et sociale 

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés.
Les parties indiquent que la  Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») est l’outil d’informations privilégié des représentants du personnel. Elle permet de classer et regrouper de manière transparente, les informations qui doivent être obligatoirement fournies au CSE de manière cohérente et par grandes thématiques.  Afin de permettre une meilleure information des représentants du personnel, et dans un souci de transparence et d’efficacité dans l’appropriation des données, la Caisse Régionale s’est attachée à créer une base de données lisible et claire.

7-1-1. Accès et gestion de la Base de Données Economiques et Sociales 

La BDES est tenue à disposition sur la base d’un support informatique. 
Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux Délégués Syndicaux.
La Direction des Ressources Humaines est désignée administrateur de la BDES et a charge d’y déposer les informations.

7-1-2. Contenu et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales

La structure de la BDES existante mise en place en 2015, ayant démontré son efficacité en termes de contenu et de niveau d’informations des élus, les parties souhaitent en conserver la structure et le contenu en procédant uniquement à un ajustement de son arborescence. 

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d’attribution du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par l’article L. 2312-21 du Code du travail sont intégrés au sein de cette architecture.


La BDES  est structurée selon les  répertoires suivants : 
Consultation sur les Orientations Stratégiques
Consultation sur la Situation économique et financière
Consultation sur la Politique sociale, Conditions de travail et Emploi
Emploi
Information comptable et financière
RSE
Divers

Article 7 -2 : Panneau d’affichage 

Il est mis à disposition des sections syndicales sur chaque site administratif (Albi, Cahors, Montauban et Rodez) un panneau d’affichage pour chaque section syndicale légalement constituée et au moins un panneau réservé à l’affichage syndical par agence.

Article 7 -3 : Espace intranet 

La Caisse Régionale met à disposition sous l’intranet de l’entreprise, NMP Net, dans la rubrique Ressources Humaines / Relations sociales, un espace spécifique accessible à tous les salariés où sont notamment publiées les informations suivantes : 
- la composition des IRP
- les Procès-verbaux du CSE  associés à un courriel d’information du personnel envoyé par le secrétaire du CE

La Caisse Régionale met également sous l’intranet de l’entreprise « NMP Net » dans la rubrique Ressources Humaines / Relations sociales, un panneau d’affichage électronique où les sections syndicales légalement constituées pourront publier des tracts syndicaux dans un espace identifié pour chaque section syndicale.

Ce dispositif de communication ne vise pas à supprimer le système d’affichage sur les panneaux d’affichage en place, il s’agit d’un moyen supplémentaire d’accès aux publications syndicales.

Article 7 -4 : Publications syndicales 

Les parties réaffirment ici que la liberté d’affichage des communications syndicales est reconnue et s’exerce conformément aux dispositions du Code du travail. 

Il est ainsi rappelé que les tracts syndicaux doivent être communiqués, simultanément à l’affichage papier ou électronique à la Direction des Ressources Humaines (courriel adressé au  Directeur des Ressources Humaines, Responsable Relations sociales et juridique RH, Chargé d’activités juridiques et relations sociales )

Le contenu des tracts est librement déterminé par chaque Organisation Syndicale, dans le cadre des règles légales et du respect dû à chacun et à la Caisse Régionale. Ainsi, les Organisations syndicales s’engagent à se conformer, dans leurs communications, au respect auquel toute personne a droit, notamment en ne proférant pas d’attaque personnelle et à ne pas diffuser d’élément de nature injurieuse, diffamatoire et constitutif d’un abus dans la liberté d’expression.

Les écrits publiés par les sections syndicales restent de leur propre responsabilité. La responsabilité de la Direction n’est en aucun cas engagée par le contenu des communications syndicales.



Règles spécifiques applicables à la publication des tracts sur le panneau d’affichage électronique mis à disposition dans l’intranet : 

- Les tracts sont publiés dans un espace dédié, spécifique et identifié pour chaque section syndicale par le nom et le logo de l’organisation (logo fourni par l’organisation format png) ;
- 3 tracts par organisation syndicale peuvent être publiés en même temps (un nouveau tract remplace un ancien) ;
- 2 représentants du personnel par section syndicale seront habilités et formés à la publication des tracts. Afin de permettre le renouvellement rapide des représentants du personnel habilités, 2 autres représentants du personnel seront formés à la publication des communications syndicales dans l’intranet, le nombre de personnes habilitées devant ne pas excéder deux personnes simultanément et par syndicat. Seules les personnes habilitées peuvent publier les tracts.
 - Chaque représentant du personnel habilité à la mise à jour de l’espace syndical ne peut accéder en aucun cas à l’espace syndical d’une autre organisation syndicale ou à un autre espace de « NMP net » ;
- Les tracts publiés dans l’intranet devront être un document « pdf » sans lien actif ;
- Chaque document pris individuellement ne devra pas dépasser 5000 KO ;
- Les titres affichés sur le portail devront respecter le format suivant : Publication du XX/XX/20XX.

Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées : 
- le téléchargement de vidéo ou de bande son 
- les liens internet vers d’autres sites

Article 7 -5 : Communications téléphoniques et messagerie 

Il est rappelé ici que d’une manière générale, les communications téléphoniques de nature syndicale doivent être réalisées (appel et réception) à partir du seul local syndical.

Cependant et par dérogation, les appels téléphoniques depuis le poste de travail sont tolérés au titre du mandat exercé, dès lors qu’il n’est pas possible de les réaliser depuis le local syndical (dédié ou commun), qu’ils ne perturbent pas l’activité de l’unité et/ou l’activité commerciale et que généralement ils demeurent brefs et occasionnels.

De même, la messagerie professionnelle est par principe réservée à un usage individuel et professionnel. Cependant il est admis que les représentants du personnel puissent utiliser la messagerie à partir de leur poste de travail pour les communications avec les autres représentants du personnel et avec la Direction, à l’exclusion de toute communication syndicale avec les salariés à titre individuel ou collectif. 

Afin de garantir la confidentialité des échanges des représentants du personnel entre eux ou avec la Direction, il est convenu que les courriels aient la mention « Privé et Confidentiel IRP » mentionnée dans l’objet.

La messagerie professionnelle ne peut en aucun cas être utilisée pour la diffusion de tracts ou communication syndicale.






Chapitre 3 : Accompagnement des parcours professionnels des representants du personnel

Les parties s’accordent sur le fait que l’engagement dans la représentation du personnel constitue un moment spécifique et particulier dans la vie professionnelle des salariés qui justifie la mise en place de dispositifs adaptés au soutien du projet professionnel du représentant du personnel. 

Pour ce faire, elles conviennent de s’appuyer sur l’accord de branche du 1er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses régionales de Crédit Agricole. 



Article 8 : Principe de non-discrimination

La Caisse Régionale affirme à nouveau son attachement à la liberté syndicale et à l’élaboration d’un dialogue social de qualité et co-construit.

Les parties signataires affirment que l'action syndicale et les institutions représentatives du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise. Dès lors, le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant du fonctionnement et à la performance de l'entreprise. 

A ce titre, les parties signataires déclarent notamment que l’activité syndicale ou de représentation du personnel ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution professionnelle, à la formation et à la rémunération.

En aucun cas, la Caisse Régionale, ne prend en considération l’activité syndicale ou de représentation du personnel pour prendre ses décisions en ce qui concerne notamment l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération, ou les mesures disciplinaires. 



Article 9 : Accompagnement en début de mandat

Afin de partager au sein de l’entreprise la connaissance de l’utilité du dialogue social, les représentants du personnel, leurs managers et la Direction doivent pouvoir échanger en toute transparence et dans le respect des droits et devoirs respectifs sur les crédits d’heures et l’exercice des mandats de représentant du personnel.

Ainsi, l’entretien de début de mandat entre le nouveau représentant du personnel et son responsable posera les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et  l’engagement syndical
L’objectif de cet entretien est de permettre notamment : 
- d’appréhender le temps qui sera consacré à ses mandats et la conciliation avec son activité professionnelle
- de rappeler les règles de déclaration des absences et des frais
- de rappeler les droits et obligations des représentants du personnel
- d’aborder son projet professionnel ou un besoin de formation

L’appui d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour la tenue de ces entretiens peut être sollicité.

Le manager du salarié nouvellement élu ou désigné sera informé par un représentant de la Direction des Ressources Humaines sur, notamment : 
- le nombre d’heures de délégation octroyé au représentant du personnel ainsi que le nombre prévisionnel de réunions avec la Direction afin d’appréhender le temps qui pourra être consacré aux mandats et la conciliation avec l’activité professionnelle
- les modalités d’information des absences



Article 10 : Accompagnement en cours de mandat

Le titulaire de mandat reste l’acteur majeur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière. Il peut s’appuyer dans ce cadre sur les dispositifs de formation ainsi que sur les informations fournies par l’employeur concernant le recrutement interne dans l’entreprise.

Comme tout salarié de la Caisse régionale, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit donc progresser en fonction de ses compétences. 

Comme tout salarié, le délégué syndical ou le représentant du personnel doit s’efforcer de maintenir son niveau de compétence professionnelle. 

Ainsi pour tous les représentants du personnel, l'accès aux actions prévues dans le plan de formation s'effectue selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. 

Ces actions de formation peuvent toutefois être adaptées, dans la mesure du possible, aux contraintes liées au mandat. 
Par ailleurs, en fonction de son projet professionnel, et notamment lors de l’entretien professionnel encadré, il pourra être envisager différentes actions, telles que 
- le suivi de formation(s) spécifique(s),
- un bilan de compétences,
- un bilan professionnel,
- des actions de validation des acquis de l'expérience ou validation des acquis professionnel. 

Les absences du poste de travail dues aux représentants du personnel et/ou syndicales peuvent avoir des répercussions sur l’activité des représentants du personnel qui sont prises en compte dans l’atteinte des objectifs.

Chaque année, au moment de l’entretien d’appréciation, le salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un mandat de représentant du personnel et son responsable hiérarchique examinent conjointement tous les moyens susceptibles de concilier l’exercice du mandat et la tenue de l’emploi. 

Le salarié représentant du personnel bénéficie comme tous les autres salariés d’un entretien annuel d’appréciation réalisé par son Responsable hiérarchique. Cette étape régulière est essentielle à l'expression d'un projet professionnel pour les personnes concernées.

Lors de cet entretien, l’évaluation professionnelle porte exclusivement sur l’activité professionnelle et les qualités personnelles mise en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l‘exercice d’une activité de représentation du personnel.

La situation individuelle d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel doit être déterminée en tenant compte de ses compétences professionnelles et de l’activité qu’il a déployée dans le temps qu’il consacre à son emploi, sans que l’exercice de son mandat ne constitue un obstacle à l’égard de son évolution professionnelle et salariale. 


Article 11 : Accompagnement à l’issue du  mandat

La fin du mandat est l’occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel et avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines ayant pour objectif d’étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail (ne comprenant plus l’exercice de responsabilités syndicales). 
Il va s’agir de prévoir les modalités de la reprise dans de bonnes conditions, de recenser les compétences, de valoriser l’expérience acquise et d’organiser des formations adaptées. 

Cette formation peut être déterminée en fonction d’un bilan de compétences intégrant l’activité professionnelle et les mandats exercés, établi dans les conditions prévues par les accords sur la formation professionnelle continue.


Article 12 : Action de sensibilisation des managers et des équipes

Parce que les représentants du personnel ont un rôle particulier et important dans la vie de l’entreprise, une formation des managers encadrant un/des représentant(s) du personnel sera organisée après chaque élection, dans le but, notamment : 
- d’avoir une meilleure appréhension et valorisation du rôle de chacun 
- de rappeler que l’action syndicale et les instances de représentation du personnel font partie intégrante de la vie de l'entreprise. 
- de rappeler que le temps passé par un collaborateur à l'exercice d'un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant au fonctionnement et à la performance de l'entreprise

Renforcer la compréhension  du dialogue social et du rôle des représentants du personnel permet de mettre en perspective  leurs missions et l’importance de celles-ci et contribue à la  qualité  du dialogue social. 


Article 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation


Article 14 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions viennent en remplacement de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2017 relatif au dialogue social, au fonctionnement et aux moyens des institutions représentatives du personnel et de son avenant du 19 janvier 2018 . 

Les dispositions accords sont applicables à compter de la publication des résultats du 1er de l’élection des membres du CSE prévu le 16 octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.


Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.


Article 16 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 






Pour les Organisations syndicales :