Accord sur la non limitation

du nombre de mandats des membres du CSE





Société SICA 


Accord portant sur la non limitation
du nombre de mandats des membres du CSE

	
Entre les soussignés :

La société SICA,
société au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé Rue de Cracovie – ZAE CAPNORD – 21850 SAINT-APOLLINAIRE, SIREN 499 328 482 et APE 4511 Z

Représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la SICA »,


Et :

Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué Syndical,
Représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière	

Ci-après dénommé « l’organisation syndicale »


Exposé préalable


L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique (CSE). Selon l’article L 2311-1 cette instance se substitue aux instances DP, CHSCT et CE.

Afin d’adapter au mieux cette réforme majeure au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité du dialogue social actuel, les parties ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Des dispositions juridiques d’ordre public s’imposent aux parties ; elles prévoient notamment les attributions dévolues au CSE, son périmètre de fonctionnement, ainsi que ses modalités de consultation. Outre ces dispositions d’ordre public, le législateur a prévu des dispositions dites « supplétives », lesquelles s’appliquent si les parties n’ont pas négocié leurs propres dispositions par accord d’entreprise.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de l’entreprise SICA.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

ont débuté par des échanges en date du 10 octobre 2018 et 24 octobre 2018 ;
ont aboutie sur la négociation du présent accord conclu en date du 25 octobre 2018.

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société SICA.

Article 2 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’aménager les règles en matière de limitation du nombre des mandats dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société SICA.

Article 3 : Mandats des membres du CSE

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent, dans le cadre du présent accord, d’écarter la limitation légale de 3 mandats successifs. 

En effet, au sein de la société SICA, les mandats des membres du CSE ne feront pas l’objet d’une limitation ni en temps ni en nombre de mandats successifs. 
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Date d'effet – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la suite des élections professionnelles visant à mettre en place le Comité Social et Economique au sein de la société SICA, dont le 1er tour est prévu le 4 décembre 2018.
4.2 Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

4.3 Adhésion

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires. 

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, non signataires ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité. 

L’adhésion est signifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
4.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
4.5 Interprétation	

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et d'autant de membres désignés par l’entreprise.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Les formalités légales de dépôt et de publication seront effectuées par les représentants de l’entreprise.

Ces derniers déposeront le présent accord sur la plateforme nationale Téléaccords.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux Représentants du Personnel, aux Délégués Syndicaux et aux Salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Saint Apollinaire, le 25 octobre, en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la délégation syndicale,		Pour la société SICA,
Le Délégué Syndical Force Ouvrière		Le Directeur,

Monsieur		Monsieur