Avenant à l’accord relatif à la 
mise en place expérimentale du télétravail
AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SAGEMCOM 


Entre :

SAGEMCOM BROADBAND, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

SAGEMCOM DOCUMENTS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

SAGEMCOM ENERGY & TELECOM, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant pouvoir aux fins des présentes.

ci-après désignées, « les sociétés »
D’une part, 
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;

Pour la CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;

ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part,

ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires effectifs et le temps de travail sur l’année 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES ont convenu de l’ouverture d’une négociation relative à la mise en place du télétravail, en premier lieu à titre expérimental, au sein des sociétés de l’UES SAGEMCOM.

Cette négociation a conduit à la signature, le 17 octobre 2019, d’un « accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail au sein des sociétés de l’UES Sagemcom ». 

La crise sanitaire engendrée par la pandémie de Covid-19 a contraint SAGEMCOM à prendre des dispositions nécessaires pour sauvegarder la santé et la sécurité de ses collaborateurs et pour faire face au ralentissement de son activité économique.

La Direction de SAGEMCOM et l’ensemble de ses collaborateurs se sont mobilisés afin d’adapter les organisations et les activités pour permettre le respect de l’ensemble des mesures de prévention recommandées par le Gouvernement, et d’assurer, autant que possible, la continuité de ses activités.

Le recours massif au télétravail conjoncturel a notamment été décidé, avec élargissement des critères d’éligibilité à titre exceptionnel au regard de l’accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail au sein des Sociétés de l’UES SAGEMCOM.

En effet, le constat partagé de la capacité d’une majorité des secteurs de métiers de SAGEMCOM à fonctionner pour partie en télétravail, consécutivement à la commission de suivi réalisée le 16 septembre 2020 dans le cadre de l’accord existant, a encouragé les Parties à revoir et anticiper, dans la durée, les modalités d’organisation du télétravail au sein des Sociétés de l’UES, notamment pour étendre les possibilités d’y recourir, à compter du 1er novembre 2020.

Afin que les modalités étendues d’organisation du télétravail au sein des Sociétés de l’UES puissent entrer en vigueur à compter de cette date, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de signer un avenant à l’accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail du 17 octobre 2019, afin d’en réduire la durée.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies le 23 septembre 2020. Au terme de cette réunion, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après définies.
 
Article 1 – Modification de l’article 13.2 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’Accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail du 17 octobre 2019

Les parties conviennent de modifier la durée et la date du terme de l’accord relatif à la mise en place expérimentale du télétravail du 17 octobre 2019.

L’article 13.2 est modifié comme suit : 
Article 13.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020. 

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020. 

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition. 

Article 2.2 – Révision 

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes au présent accord ; 
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES signataires ou adhérentes au présent avenant. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un à compter de la réception de la demande. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

Article 2.3 – Dépôt & publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Rueil-Malmaison, le 29 septembre 2020, en 5 exemplaires.