AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU C.S.E ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur XXXX, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET 

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale, 

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur XXXX, Délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
Madame XXXX, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,

Préambule

L’article 6 « Modalités de suivi et d’évaluation » de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants de proximité du 23/10/2018, prévoit :  « un an après la mise en place du C.S.E, les membres élus du C.C.S.E établiront un bilan de la mise en œuvre de la répartition des heures de délégation entre les élus afin d’évaluer l’adéquation de cette disposition aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance. Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de se positionner sur l’opportunité de revoir le présent accord aux fins d’adapter cette disposition. ».

Les mandats des membres du C.S.E ont débuté en avril 2019. La première année d’exercice des nouveaux mandats est donc arrivée à son terme en mars 2020. Les membres élus des C.S.E.S ont pu faire les constats quant à la mise en œuvre de la répartition des heures de délégation au regard des nécessités de fonctionnement des différentes instances mises en place (C.S.E.S, Représentants de proximité, C.C.S.E, C.C.S.S.C.T).

Lors des Négociations Collectives Obligatoires 2020, les partenaires sociaux ont échangé sur ces constats et ont convenu de modifier en partie l’accord d’entreprise mentionné ci-dessus par le présent avenant.




Il a été convenu et décidé ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant dispose du même champ d’application que l’accord d’entreprise auquel il est rattaché.


Article 2 – Crédits d’heures

L’article 4 B. « Crédits d’heures » de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du C.S.E et des Représentants de proximité, est remplacé dans toutes ses dispositions par ce qui suit :

Les membres élus titulaires du C.S.E.S bénéficient réglementairement, compte tenu de l’effectif salarié au 31.12.2017, d’un crédit collectif d’heures de délégation fixé à 220 heures par mois pour les secteurs Enfance et Travail Adapté et de 189 heures par mois pour le secteur Habitat – Vie Sociale. 

L’Association porte ce crédit collectif à 227 heures par mois, soit en principe, 28,375 heures de délégation par mois (227/8) par membre titulaire au C.S.E.S.

Les fonctions particulières de certains membres du C.S.E.S et du C.C.S.E (secrétaires, trésoriers, responsable des aides) nécessitant une mobilisation plus importante en termes de temps, les partenaires sociaux ont convenu que le crédit collectif de 227 heures est réparti comme suit :

											Crédit théorique/mois
Secrétaire et Trésorier de chaque C.S.E.S (6 titulaires): 				34 heures par mois ;
Secrétaire, Trésorier et Responsable des aides du C.C.S.E (3 titulaires) : 		34 heures par mois ; 
Autres membres titulaires des C.S.E.S (15 titulaires):				25 heures par mois.
Membres suppléants 									néant

Le Secrétaire et le Trésorier d’un C.S.E.S ne peuvent pas cumuler ces fonctions avec celles de Secrétaire ou Trésorier ou Responsable des aides du C.C.S.E.

Report des heures de délégation :

Le crédit d’heures des membres élus titulaires du C.S.E.S est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.  Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro à l’issue de chaque période de 12 mois. La première période de 12 mois démarre à compter du 1er jour du mois suivant la date du 1er tour des élections des C.S.E.S.

Cette règle ne peut conduire un membre élu (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Selon les dispositions en vigueur du Code du travail, « pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation ». 
L’employeur renonce à ce délai de prévenance de 8 jours à condition que chaque membre du C.S.E.S communique, pour des raisons évidentes d’organisation en temps utiles des remplacements nécessaires, pour le 20 de chaque mois, à la direction de l’établissement au sein duquel il travaille (ou son représentant, ou S+1) un calendrier prévisionnel de l’utilisation des heures de délégation du mois suivant, ainsi que des réunions prévues par et avec l’employeur.  Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que ce calendrier prévisionnel comportera également les prévisions d’utilisation des heures de délégations au titre des mandats syndicaux (représentants syndicaux ou de section syndicale, délégués syndicaux). Le modèle de calendrier prévisionnel sera modifié conformément aux dispositions du présent avenant.

Partage des heures de délégation :

Les membres titulaires élus au C.S.E.S peuvent partager leur crédit d’heures de délégation avec les autres membres élus de leur C.S.E.S, titulaires ou suppléants, notamment avec le représentant du comité désigné à la Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.C.S.S.C.T).

Les partenaires sociaux conviennent que cette répartition est déterminée au début de chaque mandat par une délibération de chaque C.S.E.S (point à inscrire à l’ordre du jour de la première réunion du C.S.E.S nouvellement élu). 
Au sein d’un même C.S.E.S, un membre élu titulaire peut céder des heures de délégations tant à un membre élu suppléant qu’à un membre élu titulaire, voire même à un membre élu d’un collège différent de celui auquel il appartient. Un membre élu titulaire peut également céder des heures de délégations à plusieurs membres élus de son C.S.E.S. La cession des heures de délégation doit relever d’un accord clairement exprimé par le titulaire de ces heures. Il est impossible d’imposer au membre élu titulaire la cession de ses heures de délégation par une délibération majoritaire ou unanime du Comité. 
Le nombre d’heures de délégation cédées par chaque titulaire est fixé en début de mandat au cours de la première réunion du C.S.E.S. nouvellement élu. La répartition sera inscrite au procès-verbal de ladite réunion (nom du cédant, nombre d’heures cédées, et nom(s) du(des) bénéficiaire(s) de la cession). Néanmoins, cette répartition est révisable à chaque fin de période de 12 mois, de remise à zéro des compteurs d’heures de délégation. Cette révision fera l’objet d’une délibération du C.S.E.S et sera inscrite au procès-verbal de la réunion du Comité s’y rapportant. Cette répartition est valable pour toute la durée de la nouvelle période de référence (12 mois) et ne peut être modifiée au cours de celle-ci, sauf cas exceptionnels mentionnés ci-après. 
Un extrait de ce procès-verbal sera établi à chaque modification annuelle (un modèle sera mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines) afin de permettre l’information de cette répartition pour les 12 mois à venir aux directions d’établissement ou service et à la Direction Générale.

Toutefois, en cas d’absence de plus d’un mois d’un bénéficiaire de la cession, le membre titulaire cédant peut récupérer et utiliser les heures de délégation cédées dans les conditions et limites fixées par la loi et le présent accord.
Par ailleurs, en cas de surcroit exceptionnel d’activité du C.C.S.E (œuvres sociales, échéances particulières …), la répartition faite à chaque début de période de référence des heures de délégation pourra, à titre exceptionnel, être adaptée d’un commun accord entre les élus et le Président du C.S.E.S concerné, sous réserve de l’information dans les meilleurs délais des directions d’établissement concernées. 

La répartition des heures entre les membres élus de la délégation du personnel ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie en principe un membre titulaire (28,375 heures arrondi à 28), soit au total 39 heures de délégation sur un mois pour un titulaire hors fonction particulière (= 25 heures + 14 heures). Pour les membres du C.S.E.S ayant une fonction particulière (secrétaires, trésoriers, responsable des aides), ce nombre maximum est au total de 48 heures (= 34 heures + 14 heures). 

Sauf si les heures cédées ont été récupérées par le titulaire en raison de l’absence de plus d’un mois du bénéficiaire de la cession (cf. ci-dessus), les bénéficiaires d’une cession d’heures de délégation peuvent reporter leur crédit d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes concernant le « Report des heures de délégation », 

Selon les dispositions en vigueur du Code du travail, « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. ». 


L’employeur renonce à ce délai de prévenance de 8 jours à condition que chaque membre élu au C.S.E.S communique, en même temps que l’état de présence complété chaque mois pour la réalisation de la paye, la fiche mensuelle de décompte des heures de délégation à la direction de l’établissement au sein duquel il travaille (ou son représentant, ou S+1). Cette fiche mensuelle de décompte des heures de délégation est complétée et signée, et fait état, à postériori :

du crédit d’heures de délégation théorique (déterminé en début de chaque période annuelle de référence) ;
des nom et prénom et établissement du cédant ou du (des) bénéficiaire(s) de la cession ;
du nombre d’heures reçues et/ou cédées
du nombre d’heures de délégation utilisées au cours du mois civil concerné, précisant les dates, créneaux horaires et le mandat au titre duquel les heures sont imputées ;
du solde d’heures de délégation reporté.
Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que cette fiche mensuelle comportera également le nombre d’heures de délégations utilisées au titre des mandats syndicaux (représentants syndicaux ou de section syndicale, délégués syndicaux). Le modèle de cette fiche sera modifié conformément aux dispositions du présent avenant.

Imputation des temps de réunion préparatoire :

Le temps passé aux réunions dites « préparatoires », sans intervention de l’employeur (convocation, présence…), n’est pas considéré comme temps de travail effectif et s’imputera sur le crédit d’heures de délégation. 

**

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du C.S.E et des Représentants de proximité demeurent inchangées.


Article 3 – Dispositions générales

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1er septembre 2020, sous réserve de son agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant et l’accord d’entreprise auquel il est rattaché constituent un ensemble de dispositions non dissociables. Dans l’hypothèse où les dispositions de l’accord concerné 7 D. et 7 E. relatives à la révision et à la dénonciation seraient mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties, elles concerneront tant l’accord que son avenant.






3.2 Publicité de l’avenant

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent avenant sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés. 


Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe, le 18 décembre 2020,


Signatures (et paraphes sur chaque page) :