PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2020



Entre les soussignés :
La société, 
La Délégation Syndicale CFTC, 
La délégation syndicale CFE-CGC, 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, il a été engagé la négociation annuelle obligatoire. Des réunions se sont tenues les 16 décembre 2020, et le 18 décembre 2020, et un accord a été conclu pour l’année 2020 sur les points ci-dessous.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, sauf exception expressément précisée le cas échéant.

Anomalie des appointements mensuels bruts de base
Les parties conviennent de régulariser les anomalies salariales sur 2021.

La prime de productivité mensuelle, pour la catégorie « ouvriers » est toujours effective. 

Des chèques cadeaux seront distribués, en fonction du résultat de l’entreprise pour l’ensemble du personnel en fin d’année 2020.

Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h  conformément aux dispositions applicables. L’organisation actuelle, basée sur les 35 heures avec flexibilité (modulation et annualisation) suivant l’activité convient aux deux parties. 
Cependant l’employeur rappelle qu’en période de forte activité, des heures supplémentaires peuvent être payées en sus de la flexibilité pour motiver et sensibiliser le personnel à la croissance de l’entreprise. 

Un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif – PERCO – a été mis en place à compter de l’année 2018. Seulement cinq personnes ont souhaité transférer un solde de CP sur leur compte PERCO en 2019.
 
Chaque salarié a la possibilité de procéder à un versement avant le 18 décembre de cette année.

Egalité professionnelle
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est joint au présent procès-verbal.


Handicaps et seniors
En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées. 
L’entreprise présente sa situation au regard de l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés. Au titre de 2020, avec six salariés bénéficiant d’une reconnaissance de lourdeur de handicap, et des contrats de sous-traitance avec les CAT, l’entreprise a contribué à 100% à son obligation.


Prévoyance maladie

Une couverture maladie est proposée aux salariés embauchés avant le 1er janvier 2015. Elle est obligatoire pour toute nouvelle embauche après cette date (sauf dérogations).
Suite à la dénonciation du contrat actuel par la prévoyance maladie, la société est en cours de négociation avec le prochain prestataire. 

Droit à la déconnexion

Un accord collectif sur le droit à la déconnexion a été signé entre les parties. Une copie est jointe au présent procès-verbal.

Date d’application, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
La révision ou la dénonciation du présent accord s’effectuera selon les dispositions légales.

Article 5 – Publicité de l’accord
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, par les soins et aux frais de l'entreprise.

Ce document est éditée en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie

A, le 18 décembre 2020

				

Pour la délégation syndicale CFTC
	


	Pour la délégation syndicale CFE-CGC
	


Pour la société EMI