ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET 
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre : 
RES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 816 792 euros
Dont le siège social est à « La Fontaine » 330 rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon,
Siret : 423 379 338 00035
RCS Avignon B 423 379 338
Représentée par Monsieur XXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et 

XXXXXX, Délégué Syndical UNSA, Ci-après dénommé « Le Délégué Syndical »,
D’autre part.

PREAMBULE 
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). 
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a accordé une marge de manœuvre pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. 
Les représentants du personnel actuels et la direction de RES sont donc convenus d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise. Une première réunion de travail s’est tenue le 13/02/2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique (CSE). Le projet d’accord a ensuite été discuté lors d’une réunion du comité d’entreprise et des délégués du personnel, le 22/05/2019, puis suite à l’élection du nouveau CSE lors d’une réunion en date du 20 janvier 2020. A cette occasion, les parties ont entendu se mettre d’accord sur les points suivants : 
La mise en place et le fonctionnement du CSE
La mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
La mise en place et le fonctionnement des Représentants de proximité 


EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CALENDRIER 

Le Comité Social Economique a été mis en place dans la Société à compter des élections professionnelles qui se sont déroulées en date des 12/11/2019 et 26/11/2019.

ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE

L’employeur avait prévu, par DUE en date du 11/07/2019, la possibilité de recourir au vote électronique comme mode d’expression des suffrages. 
Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique ont été précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé avait été adressée à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 3 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

En l’absence d’établissements distincts, le Comité Social Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.  


TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour 3 ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants, est limité à 3. 
Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CSE 
Article 5.1 : Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 collaborateurs.

Article 5.2 : Délégation du personnel 
Article 5.2.1 : Nombre de membres
Le Comité Social Economique est composé de 9 titulaires et 9 suppléants. 
La répartition des sièges entre les collèges a été fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5.2.2 : Secrétaire et trésorier
Lors de la réunion constitutive du CSE seront désignés, parmi les membres Titulaires, un secrétaire et un Trésorier, et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 5.3 : Référent chargé de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Un référent chargé de la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion CSE.

Article 5.4 : Représentants des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier assiste aux séances avec une voix consultative. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L2314-19 du Code du Travail. 
Compte tenu de l’effectif inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. 

Article 5.5 : Autres participants

Le médecin du travail compétent par rapport aux points portés à l’ordre du jour (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) est également invité aux réunions du CSE. Il dispose d’une voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel) et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1 : Périodicité des réunions

Conformément aux dispositions légales, une réunion ordinaire sur CSE est organisée une fois tous les deux mois. Au moins quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations et ordres du jour sont envoyés par la direction au moins cinq jours avant les réunions ordinaires, par voie électronique, à toutes les personnes devant y participer, y compris aux membres suppléants. Ce délai peut être ramené à 3 jours dans le cas d’une réunion exceptionnelle.
Les réunions pourront être organisées en visioconférence, si les membres élus au CSE confirment ce choix lors de la première réunion du Comité. En revanche, lors des réunions nécessitant un vote à bulletin secret, tous les membres titulaires devront être présents pour pouvoir participer au vote.
Les documents se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour pour consultation sont déposés dans la base de données économiques et sociales (BDES) dans les mêmes délais.

Article 6.3 : Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 6.4 : Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, de façon à être validées sous un mois suivant la réunion. A cet effet, le secrétaire s’appuie, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance qui s’engage à les transmettre dans les 15 jours qui suivent la réunion.
Au besoin, les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.


Article 6.5 : Temps et frais de déplacement

Les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. 
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l’employeur, sur présentation de justificatifs. 
Les frais occasionnés par l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et remboursés sur présentation de justificatifs.

Article 6.6 : Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires
Lorsqu’un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu dans la même catégorie.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution.
Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu dans la même catégorie.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

ARTICLE 7 : MOYENS ET RESSOURCES DU CSE

Article 7.1 : Nombre d’heures de délégation, répartition et cumul

Article 7.1.1 : Nombre d’heures de délégation et répartition
Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures globalement alloué s’élève à 220 heures. Ces heures sont réparties comme suit :
25 heures pour le secrétaire au CSE
23 heures pour le trésorier au CSE
14 heures pour chacun des 7 autres membres titulaires 
7 heures pour chacun des 9 suppléants

Article 7.1.2 : Le cumul et la mutualisation des heures de délégation
Le crédit d’heures individuel peut être cumulé, dans la limite de 12 mois. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.
Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Ces règles ne peuvent cependant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire au CSE.
Les heures passées aux réunions du CSE avec l’employeur ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation. 
Les représentants du personnel devront s’accorder avec leur manager sur le planning de prise de leurs heures de délégations afin de pouvoir organiser leur charge de travail en conséquence.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Article 7.2 : Ressources
Article 7.2.1 : Subvention de fonctionnement 
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. 

Article 7.2.2 : Contribution aux activités sociales et culturelles
 La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.3 % de la masse salariale brute. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

L’excédent du budget annuel de fonctionnement du CSE pourra être transféré en tout ou partie au financement des activités sociales et culturelles. 

L’excédent du budget destiné aux activités sociales et culturelles pourra également être transféré, à hauteur de 10% maximum, au budget de fonctionnement ou à des associations. 

Article 7.2.3 : Formations
Formation économique 
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. 
L’organisme dispensateur de la formation doit être agréé par le préfet, ou bien rattaché à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national. 
Le financement de la formation ainsi que les frais de déplacements des représentants du personnel à cette occasion sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement. 
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE, nouvellement élus, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail.  
Cette formation est dispensée par un organisme agréé, en 3 jours maximum, ayant pour objet : 
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le financement de la formation ainsi que les frais de déplacement occasionnés sont pris en charge par la Société.

Article 7.2.4 : Moyens d’information
L’ensemble des documents d’information consultables par le CSE sont mis à sa disposition sous le répertoire « Instance Représentatives du Personnel » sous ECM. Celui-ci contient notamment la base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 

Article 7.2.5 : Local et matériel informatique
La Direction met à la disposition du CSE un local nécessaire pour permettre à ses membres d’accomplir leur mission, et notamment de se réunir. Ce local est équipé d’une ligne téléphonique, d’un bureau, de chaises, de matériel informatique. 

Article 7.2.6 : Moyens de communication 
Le Comité social et économique dispose de panneaux affichage, d’une messagerie, et d’un site internet. 

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 8.1 Attributions générales

Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. 
Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il assure une expression individuelle ou collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

Article 8.2 Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Le CSE est consulté chaque année, sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Ce délai est porté à deux mois lorsque le comité fait appel à un expert. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.  

Article 8.3 Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Elle est consultable sur ECM/HIVE Mind, dans l’espace dédié aux Instances Représentatives du Personnel. 

Article 8.4 Expertises

Article 8.4.1 : Les expertises possibles
Le comité social et économique peut faire appel à un expert-comptable : 
pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 
pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, aux offres publiques d'acquisition et assistance des syndicats pour négocier un accord de « compétitivité » ou un plan de sauvegarde de l’emploi.
Il peut faire appel à un expert habilité : 
lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ; 
en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail; 
En outre, le comité social et économique peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux, financée sur son budget, conformément à l’article L. 2315-81 du Code du Travail.

Article 8.4.2 : Financement des expertises
Lorsque le comité social et économique décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge : 
par l’employeur, à 100 %, concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves ; 
par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l’employeur à hauteur de 80 %, dans les autres cas. 

Article 8.4.3 : Délais d’expertise
Le délai maximal dans lequel l’expert remet son rapport s’établit comme suit : 
pour les expertises sollicitées dans le cadre d'une consultation du CSE pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, l'expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration des délais de consultation du comité ;
en cas de recours à un expert dans le cadre d'une opération de concentration, le rapport doit être remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier ;
en cas d'expertise en dehors de ces cas, l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord entre l'employeur et la majorité des membres titulaires élus du CSE.
 
Article 8.5 Attribution sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Le CSE assure ou contrôle également la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.





TITRE 2 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 9 : COMPOSITION

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par autant de collaborateurs appartenant à l’entreprise ou dehors du comité, que de membres titulaires de la commission présents lors de la réunion. 
Elle est composée d’une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléants dont le nombre est fixé conformément au tableau suivant :

Si de nouvelles agences venaient à être crées, les membres de la commission pour représenter cette agence seront définis parmi ces 8 membres.
Elle comprend au moins un représentant du second collège.
Le médecin du travail et l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE CSE A LA CSSCT

Le CSE délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, et notamment : 
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave ou imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4131-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du Travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
La Commission produit tous les rapports utiles et nécessaires. Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La délégation par le CSE des missions santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT se formalisera par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du comité.

ARTICLE 11 : REUNIONS

Article 11.1 : Périodicité des réunions

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions tous les deux mois, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et condition de travail. 
La Commission est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, et sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 11.2 : Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations et ordres du jour sont envoyées par la direction au moins trois jours avant les réunions ordinaires et extraordinaires, par voie électronique, à toutes les personnes devant y participer.

Article 11.3 : Procès-verbaux des réunions

Les délibérations de la Commission sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, sous un mois, de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire s’appuie, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance. 

ARTICLE 12 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Article 12.1 : Temps considérés comme du temps de travail effectif
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de l’entreprise aux inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du Travail.

Article 12.2 : Heures attribuées aux membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation qui sera à prendre parmi les heures de délégation attribuée dans l’article 7.1 du présent document.

Article 12.3 : La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité, conditions de travail nouvellement nommés bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail. 
Cette formation est dispensée par un organisme agréé, en 3 jours maximum, ayant pour objet : 
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le financement de la formation ainsi que les frais de déplacement occasionnés sont pris en charge par la Société. 


TITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés et ce dans chaque agence, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.

ARTICLE 13 : CADRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

A défaut de représentant élu, le CSE désignera des représentants de proximité dans les établissements concernés. 

ARTICLE 14 : COMPOSITION

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE ou parmi d’autres salariés de l’établissement.
Le CSE désigne au maximum un représentant de proximité par établissement.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS GENERALES

Les représentants de proximité sont chargés, au niveau de leur agence :
D'organiser les activités sociales et culturelles
De collecter les questions santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’agence et de les transmettre à la Commission SSCT 
Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettront au CSE l’ensemble des réclamations dont ils ont eu connaissance ainsi que tout rapport utile qu’ils auront établi. Cette transmission devra se faire dans un délai raisonnable avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.

ARTICLE 16 : HEURES DE DELEGATION 

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit de 3 heures de délégation par mois pour exercer ses missions, à déduire du volume global des 220h accordé aux élus.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application à compter de sa validation par le CSE lors de la première réunion qui se tiendra à la suite des élections professionnelles au sein de RES et ce, pour la durée des premiers mandats du Comité Sociale et Economique, à savoir 3 ans. 
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncées. 

ARTICLE 16 : REVISION ET DENONCIATION

Il est acté entre les parties signataires que si de nouvelles dispositions légales devaient amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent texte, celles-ci se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires. Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Cette modification devra être faite dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail.
La demande de révision, pouvant intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. Dans le cadre d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision conclu se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 17 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du Vaucluse, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. 

Fait à Avignon,
Le 02/06/2020
En 3 exemplaires originaux


Pour la société RES SAS                                                                       Pour l’UNSA
XXXXX	                                                                    			XXXXXX, Délégué Syndical