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Accord de méthode relatif à la négociation d'un accord de performance collective au sein de M


Lors de la réunion du CSE du 24 Juillet 2020, la Direction de la Société a abordé avec les partenaires sociaux, membres du Comité Social et Économique (CSE) et organisations syndicales représentatives, la situation économique, financière et sociale de la Société.

A cette occasion, un plan de compétitivité a été présenté aux partenaires sociaux incluant un volet économique et un volet social.

Dans le cadre du volet social, l'opportunité de conclure un accord de performance collective a été soumise aux représentants du personnel. 

L’Ordonnance n°2017-1385 du 23 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, modifiant l’article L. 2254-2 du Code du travail, permet en effet de mettre en place un accord d’entreprise, dit « accord de performance collective », afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.  

Ce projet d'accord s’inscrit dans ce cadre légal dans le double objectif :

- Redéfinir nos accords d'entreprise sur les temps de travail et trouver un nouveau mode d'organisation des temps de travail et des rémunérations des salariés, qui répondent aux aspirations professionnelles et personnelles des salariés tout en préservant la compétitivité de l'entreprise et ses contraintes en termes de flexibilité et de réactivité

- Faciliter la mobilité professionnelle des salariés afin d'instaurer une gestion épanouissante des carrières, tout en répondant aux besoins de compétences et de polyvalence de l'activité de l'entreprise. 

Les membres du CSE ont alors souhaité exprimer leur position sur ce projet et ont rédigé à cet effet les principes qu'ils souhaitaient voir s'appliquer dans ce processus de négociation, à savoir

- une meilleure compréhension de la situation économique et financière de l'entreprise et son évolution dans le groupe et dans son secteur
- le partage d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise permettant de mesurer les efforts à accomplir pour résorber les difficultés et les effets attendus par les dispositions négociées dans le cadre de l'accord de performance collective
- la conclusion d'un accord de méthode en vue de la négociation d'un accord de performance collective, avec la délégation syndicale.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord constitue un accord de méthode dont l'objet est d’organiser le processus de négociation d'un accord de performance collective avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise en liaison avec le Comité Social Économique, et notamment :

- Les modalités de partage du diagnostic de la situation de l'entreprise. 
- Le processus de négociation d'un accord de performance collective.


Article 2 : Prérequis à la négociation

	A. Partage d'informations et analyses:

La mise en œuvre de la négociation d'un accord de performance collective à l'appui d'un diagnostic économique, financier et social, passe par un partage d'informations et d'analyses.

Ce diagnostic sera présenté par l'entreprise et discuté avec le CSE dans le cadre des procédures d'information/consultation obligatoires mentionnées à l'article L.2312-17 du code du travail, à savoir:

- sur les Orientations Stratégiques
- sur la situation économique et financière de l'entreprise au sens de l'article L.2315-88 et suivants du code du travail
- sur la Politique sociale et particulièrement les données sociales de l'entreprise relatives à l'aménagement des temps de travail et les modalités de rémunération

A ce diagnostic, viendra s'ajouter une réflexion interne permettant de préciser les objectifs à atteindre en termes d'organisation, de mobilité professionnelle et de gestion des carrières.

A l'issue de ce partage d'informations et de réflexion interne, et à l'appui d'un diagnostic de la situation de l'entreprise, des réunions de négociation seront organisées selon un calendrier défini.

Conformément au souhait exprimé par le CSE le 24 Juillet 2020 et en application de l'article L.2315-92 du code du travail selon lequel " Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues à l'article L.2254-2" relatif à l'accord de performance collective, le cabinet XX  sera mandaté pour accompagner la délégation syndicale dans le processus de négociation et la préparation des réunions.

L'entreprise s'engage à prendre en charge la mission de l'expert dans la limite d'un budget total de 
….L'expert aura accès aux documents nécessaires à sa compréhension et appréhension de la situation de l'entreprise, incluant notamment les informations suivantes :

-  Stratégie Endo au sein du groupe COLTENE et stratégie de Micro-Mega 
-  Déclinaison des enjeux site
-  Bilan et comptes intermédiaires du site de MM
- Entretien avec Direction site et groupe COLTENE

En parallèle de ce partage d'informations et analyses, des réunions de négociation seront organisées selon un calendrier défini.

Il est précisé que, compte tenu du contexte spécifique lié à la crise sanitaire et économique actuelle et aux priorités de l'entreprise qui doit faire face à une réorganisation globale en vue de son intégration au groupe COLTÈNE, le CSE a renoncé à désigner un expert-comptable pour l'assister dans ses missions ayant trait aux Orientations Stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale dans le cadre des procédures d'information/consultation pour l'année 2020. 

De plus, le CSE a décidé de reporter en 2021 la formation économique des élus initialement programmée fin 2020. 

	B. Réflexion interne:

Trois groupes de travail seront organisés afin d'aborder avec un animateur, par activité :

- l'adéquation des types d'aménagement des temps de travail aux différentes activités de l'entreprise;
- les modalités d'harmonisation des rémunérations et de leur individualisation ;
- les mobilités professionnelles et la gestion de carrière (formation) ;
- les aspirations des salariés en termes de conciliation vie privée/vie professionnelle. 

Les groupes de travail seront :
 
un groupe non cadres de production (maintenance) et industrialisation
un groupe non cadres services supports
un groupe cadres.

Les groupes de travail devront comprendre au maximum (5) personnes ainsi que le rédacteur du document de synthèse mentionné ci-dessous (hors animateurs et observateurs). L’animation sera en co-pilotage entre la direction du site ainsi que le consultant garant de la modération du groupe.
Il sera autorisé et recommandé la participation du représentant syndicale et/ou d’un membre du CSE en tant qu’observateur dans les groupes.

Le calendrier prévisionnel pour ces réunions est le suivant :
- 18 septembre
-   7 octobre
- 15 octobre

Si besoin, il y a aura une programmation d'une réunion supplémentaire selon les besoins des groupes. 

Un guide de travail sera élaboré par la direction pour permettre aux groupes d'appréhender les différents sujets de réflexion.

Une présentation générale à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise aura lieu avant le démarrage des groupes afin de donner une perspective des enjeux du projet. 
A cette occasion il sera rappelé le planning (en date du 17 septembre).

Un espace de communication (physique et plateforme CSE) permettra à tous de consulter l’avancement des groupes et des PV.

Un document de synthèse de ces réunions internes sera ensuite établi par la direction et présenté au CSE dans le cadre d'une réunion d'information. A cette occasion le CSE sera invité à émettre des vœux en termes de pistes de négociation sur les thèmes abordés en réunions.


Article 3 : Calendrier de négociation: 

Des réunions de négociation d'un accord de performance collective seront organisées et prendront en considération les vœux émis par le CSE, le document de synthèse des réunions internes et les informations et analyses présentées lors de l'information/consultation du CSE tel qu'énoncé à l'article 2.A du présent accord.

Le calendrier prévisionnel de 4 réunions est ainsi fixé :
- 18 septembre
-   4 novembre
- 19 novembre
- 26 novembre

Les réunions auront lieu à Besançon et ou en web conférence.

Pour faciliter les travaux des Parties à la négociation, un document de travail sera transmis à la délégation salariale par la Direction avant chaque réunion. Celui-ci portera sur les thématiques abordées au cours de chaque réunion.

Chaque réunion de négociation donnera lieu à un compte-rendu rédigé par la direction sur les points d'avancée des discussions.

Pour la deuxième réunion de négociation, un projet d'accord sera élaboré par la direction et soumis aux partenaires sociaux. 

Le projet pourra être soumis, à la demande de la délégation syndicale, à l’avis favorable ou défavorable de l’ensemble des collaborateurs. 

Un projet final d'accord de performance collective sera ensuite proposé à la signature de l'organisation syndicale.


Article 4 : Composition du Groupe de négociation

Les parties conviennent que le Groupe de négociation sera composé :

D’une part d’une délégation représentant la Direction de la Société composée des membres du COPIL et ou CA.
D’autre part, d’une délégation salariale de (3) membres maximums par la délégation syndicale, comprenant nécessairement le Délégué syndical de l'entreprise et des membres du CSE. 

La délégation salariale pourra se faire assister à l'occasion de certaines réunions de négociation par le cabinet XX mandaté, en fonction des sujets négociés et sous réserve d'en avoir préalablement informé la direction. 


Article 5 : Moyens supplémentaires dédiés aux représentants du personnel

Heures de délégation complémentaires :

Les représentants du personnel participant à la négociation bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par mois afin de pouvoir mener le processus de négociation dans le calendrier défini.

Par ailleurs, les parties conviennent que la Direction informera en amont les responsables hiérarchiques des représentants du personnel, afin que ces derniers leur permettent de se rendre disponibles dès que nécessaire.

Assistance d'un expert lors du processus de négociation

L'entreprise accepte de prendre en charge l'expertise prévue par l'article L.2315-92 du code du travail dans les conditions convenues au présent accord.


Article 6 : Information du personnel

Il est expressément rappelé que le contenu du présent accord n’est pas confidentiel, s’agissant d’un accord collectif. Dès sa mise en œuvre, il fera l’objet d’une information auprès du personnel.

Il sera également consultable sur le site intranet. 


Article 7 : Durée et modalités de conclusion

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l'issue du processus de négociation d'un accord de performance collective et au plus tard le 31/12/2020.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit à la date ci-dessus précisée à minuit. 

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.


Article 8 : Mesures de publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

- Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche Comté. 

- Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société et sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis aux représentants du personnel.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Fait à Besançon, le 11 Septembre 2020 en 2 exemplaires originaux


Pour la Direction, d’une part, 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :