AVENANT N°2 PORTANT RECONDUCTION DE L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 



Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par 



D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par 

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. C.F.E. - C.G.C.)
Représenté par 

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 

D’autre part 
		
	
Il a été convenu ce qui suit :
Compte tenu de dispositions à venir dans le cadre de la réforme de la Formation Professionnelle et des négociation de branche en cours sur la formation professionnelle, l’accord portant sur la formation professionnelle et prenant normalement fin le 31 décembre 2018 est reconduit pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

Néanmoins, afin de tenir compte de l’impact de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de l’accord du 20 septembre 2018 portant sur le Comité Social et Economique et sur les Délégués Syndicaux, les dispositions suivantes sont modifiées :


Article 3 – Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Conformément à la loi du 5 mars 2014, un Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert par tout salarié, à compter du 1er janvier 2015. Ce compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. 

Ce compte est, selon les conditions prévues par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail, et par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014, comptabilisé en heures. Il sera ainsi alimenté à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures, et de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures. 
A compter du 1er janvier 2019, une monétarisation des Comptes Personnels Formations est prévue. Le taux de conversion heures vers € reste à préciser à ce jour.
Il en va de même pour les prochains versements qui seront effectués en € pour des montants annuels à définir par décret non encore publié à ce jour.

Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte s’effectue au prorata du temps de travail effectué. 

Conformément aux dispositions légales (article L. 6323-12 du Code du Travail), certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).

Les heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées seront mobilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation, jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues par le Code du travail.

3.1. Les formations éligibles au CPF
Selon les objectifs de la loi du 5 mars 2014, « le compte personnel de formation peut servir à financer des formations permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme), en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les formations éligibles sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux. » 

Conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail, les formations pouvant figurer sur les listes élaborées par les instances citées par la loi, sont les suivantes : 
Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences
Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ; 
Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation). 

Ces formations doivent en outre figurer sur au moins une des 3 listes suivantes : 
La liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de la branche professionnelle, 
La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF),
La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF). 

Afin de permettre aux salariés de la Branche d’acquérir, dans le cadre du Compte Personnel de Formation, une qualification favorisant leur évolution professionnelle, compte tenu des métiers de la Branche et de leurs transformations, une liste de formations, est élaborée par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Outre ces formations inscrites sur les listes prévues par la loi, sont également éligibles au Compte Personnel de Formation, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans des conditions définies par décret.


3.2. Gestion du CPF

La loi du 5 mars 2014 prévoit que le CPF bénéficie d’un financement dédié, à savoir une contribution égale à 0,2% de la masse salariale.
La gestion interne du Compte Personnel Formation n’est plus possible à compter du 1er janvier 2019. Les fonds, comme les demandes, seront en effet, à compter de cette date, gérés directement par les collaborateurs demandeurs et par notre Organisme Paritaire Collecteur Agréé actuel, à savoir FAFSEA.

3.3. Mobilisation du compte personnel de formation

Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de la Caisse Régionale  lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de la Caisse Régionale sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :
60 jours avant le début de la formation pour les formations d’une durée inférieure à 6 mois,
120 jours avant le début de la formation dans les autres cas.

La Caisse Régionale  lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires.
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande.

L'accord préalable de la Caisse Régionale sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures  supplémentaires créditées sur le compte personnel de formation  ou lorsqu'elle vise les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JORF 06/09/2018) vient modifier la loi du 5 mars 2014. Plusieurs décrets sont à paraitre et viendront modifier le présent accord.


Article 10 - Commission Formation 

Les missions et moyens de la Commission Formation sont prévus à l’article 4.3.3. de l’accord du l’accord du 20 septembre 2018 portant sur le Comité Social et Economique et sur les Délégués Syndicaux.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à TROYES le 15/11/2018