ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT » 


ENTRE :

La Société ADIS, Société par action simplifiée, dont le siège social est sis MEZZAVIA – ZI de Baléone 20167 AFA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 823 746 102 représentée par xxx
	D’une part, 

ET :

La CFDT, Confédération française démocratique du travail, représentée par xxx, Déléguée syndicale. 

La CGT, Confédération générale du travail, représentée par xxx, Déléguée syndicale. 


D’autre part, 



PREAMBULE :

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la Direction de la Société ADIS a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, dans le cadre de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie du coronavirus. 
En effet, le gouvernement a étendu la possibilité de verser une telle prime défiscalisée afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent de reconnaître et récompenser le personnel ayant permis la continuité de notre activité pendant la période du confinement liée au Covid-19.

Cette prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement au quotidien des salariés qui ont travaillé durant cette période permettant ainsi à nos clients de continuer à s’approvisionner dans nos magasins.
 
Les parties se sont réunies pour définir les modalités de mise en place de cette prime exceptionnelle. 




ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES 

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés liés par un contrat de travail au jour du dépôt du présent accord.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Comme le prévoit l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les parties souhaitent valoriser la présence des salariés exposés à des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19. 
Ils conviennent de moduler le niveau de la prime en fonction de la présence effective des salariés pendant la période de confinement fixée par les pouvoirs publics à savoir du 16 mars au 10 mai 2020, selon les modalités développées ci-après.
La prime sera versée à tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord. 
Son montant maximal est fixé à 500 euros pour un salarié à temps plein, et sera proratisé pour un salarié à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue à son contrat.
Cette prime sera réduite en fonction du nombre de jours calendaires d’absence du salarié sur la période définie ci-dessus. 


ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime ainsi définie ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2020 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie du mois de versement. 






ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement pour les salariés dont la rémunération brute totale annuelle au titre de l’année 2018 est inférieure au plafond de trois SMIC annuels. 

Les salariés dont rémunération est supérieure au plafond de trois SMIC annuels, bénéficieront du versement de la prime qui sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. 


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prévoyant le versement d’une prime à caractère exceptionnel est conclu à durée déterminée.  Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.et cesse de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 aout 2020. 
En outre, il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures. 


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail. Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio. 

Fait à Sarrola-Carcopino, le 17 juillet 2020

En 4 exemplaires originaux, 

xxx, Président
xxx, Déléguée syndicale CFDT
xxx, Déléguée syndicale CGT