ACCORD CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DE LA DEMARCHE MOBILITE DES SALARIES DE L’ACTIVITE YAOURTS ETUVES 

Entre		UES LAITA dont le siège social est situé
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU
immatriculé au Registre du Commerce
		et des Sociètés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

		Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie
Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie
Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 40381719000016

SAS STGE
Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 34328375000010

SCICA Ouest Elevage
Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL
N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie
Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU
N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA
Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU
N° Siret : 38065643900052

GIE LAITA
Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU
N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie
	Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC
N° Siret : 51107270400022
	
SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon
Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN
N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis
Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex
N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients
L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex
N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie
ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS
N° Siret : 80338472600029

		Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DRH LAÏTA ayant 
		Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et		Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

	CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central
	CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
	FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central
	CFE/CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Lors des séances du Comité Central d’Entreprise du 25 octobre 2017 et 26 février 2018 ainsi que dans les Comités d’Etablissements qui se sont tenus par la suite à Ploudaniel et Brest, le projet d’arrêt de l’activité Yaourts Etuvés a été présenté aux représentants du personnel. L’arrêt définitif de l’atelier est programmé pour le 30 septembre 2018.
La Direction a pris l’engagement fort de ne procéder à aucun licenciement économique pour les salariés concernés par cet arrêt d’activité (cf. document présenté au CCE du 26 février 2018 figurant en annexe) et de traiter le volet social de ce dossier dans le cadre d’une démarche de mobilité interne ou externe.
Les parties rappellent que l’objet du présent accord est de maintenir dans l’emploi les salariés dont le poste est concerné par le projet. Les salariés qui occuperaient des postes non concernés et qui souhaiteraient bénéficier d’une mobilité ou quitter l’entreprise dans le cadre par exemple d’un développement de carrière ne sont pas éligibles aux mesures prévues par le présent accord.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés impactés directement par l’arrêt de l’activité Yaourts Etuvés dans le cadre de leur mobilité interne vers d’autres activités de LAITA - Groupe EVEN ou mobilité externe en anticipation de l’arrêt d’activité programmé le 30 septembre 2018.


Article 2 : Mise en place d’UNE ceLlule DE MOBILITE

Une cellule de mobilité, chargée d’accompagner les salariés tout au long de la procédure, réunit une équipe RH interne et une équipe appartenant au cabinet spécialisé mandaté : CIBC Brest
Cette cellule a pour objet de favoriser la mobilité au sein de l’UES Laïta et du Groupe Even en tenant à jour mensuellement une liste des opportunités existantes pour les collaborateurs de la Société.
La cellule de mobilité sera en place pendant toute la durée d’application du présent accord. Cette cellule s’engage à recevoir tous les salariés concernés par l’arrêt d’activité Yaourts Etuvés qui en manifesteraient le souhait. Cette cellule peut également être force de proposition et approcher des salariés impactés si des opportunités se présentaient au sein du groupe correspondant aux compétences, profils, expériences des collaborateurs. Cette cellule accompagnera également les salariés en congé de mobilité.


Article 3 : LA MOBILITE INTERNE

1/ Accompagnement de la démarche de mobilité interne : 
Comme il est précisé dans le préambule, Laïta a fait le choix, en priorité, du maintien dans l’emploi pour les salariés concernés par l’arrêt de l’activité Yaourts Etuvés (entre 33,5 et 41 ETP) et a décidé d’accompagner cette mobilité avec l’intervention du CIBC dont les objectifs généraux de la mission seront de mettre en adéquation les compétences identifiées des salariés de l’activité Yaourts Etuvés avec la liste des postes à pourvoir dans le bassin 29 de Laïta et plus largement sur l’ensemble du périmètre Laïta – Groupe Even. 

Chaque salarié se verra proposer un plan d’action individuel lié à un positionnement sur 1 ou plusieurs postes à pourvoir recensés par la DRH. 

Si des écarts de niveau de compétences entre l’actuel et le futur poste étaient constatés, un dispositif d’accompagnement sera proposé au salarié. Ce dispositif d’accompagnement sera déterminé après rencontre du salarié avec la cellule mobilité aux fins de faire le point sur le profil et les compétences professionnelles du collaborateur et les besoins.

Dans le cadre de son projet de mobilité, le salarié dispose d’une faculté d’observer le nouveau poste avant une acceptation définitive. Cette période sera définie préalablement et ne pourra excéder 5 jours. Les frais de déplacement, de repas et de logement éventuels seront à la charge de l’employeur.
Si cette période d’observation est positive, le salarié pourra éventuellement découvrir le nouveau poste de manière plus approfondie avant une acceptation définitive. Cette période de découverte se fera dans la cadre d’une mise à disposition dont la durée sera définie conjointement.
Pendant la période d’application de l’accord, les demandes d’absences au titre du Bilan de Compétences, du CPF sur temps de travail et du Congé Individuel de Formation seront acceptées. Dans le cas du CIF, un éventuel reste à charge sur les coûts pédagogiques sera pris en charge par l’entreprise.

En cas de difficultés de positionnement ou d’apprentissage sur le nouveau poste, la démarche suivante sera engagée :
-  entretien quadripartite (salarié, cabinet, DRH, représentant du personnel) afin d’envisager un complément de formation au poste ou un positionnement sur un nouveau poste. De même, les possibilités de mise en œuvre de démarches telles que le bilan de compétences ou le CIF seront étudiées ;
- élaboration et validation d’un nouveau plan d’action individuel ;

Il est précisé que, dès l’arrêt d’activité de l’atelier yaourt étuvé, tous les salariés seront repositionnés sur une activité temporaire ou définitive.
Temporairement, et dans l’attente de sa nouvelle affectation, le salarié sera placé à un poste disponible sur le site de Ploudaniel à niveau de qualification le plus proche de sa qualification actuelle. En aucun cas, le salarié ne restera rémunéré à son domicile sans contrepartie de travail.

2/ Contrat de travail
Les mobilités proposées se feront en priorité sans modification du contrat de travail initial. Cependant, dans l’hypothèse d’un transfert vers une autre entité juridique de Laïta une convention sera établie avec application des conventions et accords collectifs applicables dans cette entité.
Au final, et dans le cadre de ce transfert définitif des contrats de travail vers une autre entité juridique que la société d’origine, il sera notamment appliqué les dispositions suivantes : 

a) Ancienneté
La date d’ancienneté telle qu’elle figure au contrat de travail initial sera reprise par la société d’accueil et sera prise en compte pour tous les calculs immédiats ou futurs liés à l’ancienneté.




b) Brut annuel
Le salaire brut annuel fixe du salarié sera maintenu à horaire collectif équivalent, retranscrit dans les règles de paie existant dans la société accueillante. 
Dans le cas d’une affectation à un poste pour lequel le salaire brut annuel fixe est inférieur au brut annuel fixe du salarié avant transfert, il sera mis en place une indemnité compensatrice sous forme d’une ligne supplémentaire du bulletin de salaire. Cette indemnité bénéficiera des augmentations générales de salaires. Elle pourra être consommée en cas d’évolution conventionnelle de grille (salaire minimum), du SMIC, ainsi que par une évolution individuelle (changement du coefficient/niveau de l’emploi, affectation à un poste de qualification supérieure…). Cette indemnité compensatrice n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et des majorations.

Mesures spécifiques pour inciter les salariés à s’orienter vers les postes disponibles chez ESI :

Pour les salariés qui seront reclassés chez ESI et qui n’accéderont pas directement à un poste équivalent à leur poste précédent (en passant par un parcours d’intégration), une garantie pourra être apportée sur le maintien de leur rémunération fixe à l’identique pendant 12 mois : niveau, échelon, salaire mensuel et complément différentiel, prime éventuelle liée au poste.
Au terme des 12 mois, le salarié se verra automatiquement appliquer les conditions de rémunération du poste qu’il occupera  à cette date : niveau, échelon, salaire mensuel et complément différentiel, prime liée au poste  avec éventuellement une ligne de maintien qui suivra les règles du paragraphe précédent


c) Convention tripartite
Les salariés ne signeront pas de nouveaux contrats de travail mais une convention tripartite de transfert fixant les modalités juridiques du changement d’employeur. Cette convention qui détermine également les obligations de la société accueillante est signée entre :
la société de départ
la société d’accueil
le salarié

d) Banques d’Heures/JR/JNT, Congés Payés et CET
Au moment du changement d’activité au sein de l’UES Laïta :
le solde de la banque d’heures sera payé s’il est positif et remis à zéro s’il est négatif à la date du transfert ;
le solde de jours de repos sera payé ;
Le solde de jours non travaillés sera transféré à la société d’accueil ;

Dans le cadre d’un transfert au sein du Groupe Even, le solde (banque d’heures, jours de repos ou jours non travaillés) sera payé à la date du transfert. 

Lors d’un transfert d’employeur, les Congés Payés et le CET seront automatiquement transférés et ne feront l’objet d’aucun paiement (sauf absence de CET dans l’entreprise d’accueil). Le salarié aura la possibilité de transférer du CET sur le PERCOG en application des dispositions de l’accord EVEN sur le PERCOG.


3/ Accompagnement de la mobilité géographique
Il est précisé que les dispositions ci-dessous s’appliqueront dans le cadre des mobilités Laïta (intra et inter Bassins) et au sein du Groupe Even. Il est précisé que les dispositifs ci-après peuvent être successivement versés dans la limite de 12 mois à compter de la mobilité du salarié.


a) Mobilité hors déménagement: 
Les salariés qui ne déménagent pas bénéficieront d’une disposition temporaire d’indemnisation kilométrique selon le barème Laïta et les modalités suivantes :
1 aller/retour par jour réellement travaillé ;
distance prise en compte : écart entre domicile-ancien lieu de travail et domicile-nouveau lieu de travail ;
durée de versement 9 mois à 100%, 3 mois à 50% (déclenchement à compter de la date du transfert du contrat de travail) ;

b) Indemnité de double résidence temporaire 
Le salarié qui doit changer de lieu de travail rapidement peut être amené à louer temporairement un logement d’appoint proche de son nouveau lieu de travail dans l’attente du déménagement de l’ensemble de sa famille. 

Sous réserve d’un éloignement minimum de 50km entre son ancien lieu de travail et le nouveau, il lui sera versé une indemnité de double résidence visant à compenser forfaitairement les frais de son logement d’appoint et ses frais de vie pendant au maximum 9 mois. Cette indemnité, non soumise à charges, cesse d’être versée à l’issue de cette période de 9 mois ou dès le déménagement réalisé si celui-ci intervient avant ce terme.

Etant entendu que les logements locatifs n’ont pas le même coût selon l’agglomération concernée, cette indemnité sera fixée à :
400€ / mois pour les salariés en mobilité vers Laïta bassins 29 et 22 et zone Bretagne pour le Groupe Even ;
500€ / mois pour les salariés en mobilité vers Laïta bassin 44 et hors zone Bretagne pour le Groupe Even ;
600€ / mois pour Paris et les grandes villes (cf accord frais de vie Laïta) hors Bretagne et Pays de Loire

c) Prise en charge du déménagement :
Le déménagement, s’il est effectué au cours des 12 mois suivant la mobilité fonctionnelle, sera pris en charge par la société d’accueil. Le salarié devra produire 3 devis. Le choix final du prestataire relèvera de la Direction en concertation avec le salarié et après avis sur la qualité de la prestation.

d) Indemnité de réinstallation
L’entrée dans un nouveau logement occasionnant des frais divers (ouverture de lignes, aménagement divers…), l’entreprise versera une indemnisation forfaitaire sans nécessité de présenter des justificatifs. 

Le barème appliqué sera le barème légal de limite d’exonération soit pour 2018 : 
1 480.90 € pour un salarié seul ou en couple
-     + 123.40 € par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants)
             dans la limite de 1 851€ (montant maximum)

e) Action logement (1%logement)
Le service RH informera systématiquement le salarié en mobilité professionnelle sur les possibilités d’aide au logement et l’invitera à se rapprocher d’Action Logement pour obtenir des informations plus complètes : aides locatives, accession à la propriété, mobilité professionnelle…


Article 4 : LA MOBILITE EXTERNE : CREATION DU CONGE DE MOBILITE

1/ Principe
Le congé de mobilité issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est prévu aux article L1237-18 et suivant du Code du travail. Le congé de mobilité permet aux salariés de disposer du temps nécessaire pour mûrir leur projet professionnel.

Pendant la durée du congé de mobilité qui inclura la période de préavis, le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la mise en œuvre de son projet professionnel.
Le salarié devra faire acte de candidature par écrit avant la fin de la période d’ouverture du dispositif fixée au 31 août 2018 et obtenir la validation de son dossier par le service RH. Le salarié sera ensuite informé de l’acceptation ou non de sa candidature.
Le congé de mobilité démarrera dès la fin d’arrêt d’activité. Dès lors qu’il a été accepté par la Direction, il ne pourra pas être annulé.

L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail. 
Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (le salarié ne peut ainsi ni être contraint d’adhérer à un tel congé, ni être sanctionné pour avoir refusé un tel congé), elle ne constitue ni une démission ni un licenciement.



2/ Eligibilité
Le dispositif est ouvert aux salariés en CDI volontaires appartenant à l’activité dans laquelle des suppressions de postes sont envisagées. Il est précisé que les salariés protégés, pour bénéficier du dispositif, bénéficieront de la protection prévue par les dispositions de l’article L.2411-1 à L.2422 du code du travail.
Le salarié doit avoir un projet professionnel validé par la cellule d’accompagnement ou, à défaut de projet professionnel, le salarié dispose d’un projet personnel lui permettant de ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi. 


3/ Accompagnement financier pendant la durée du congé de mobilité
Le congé de mobilité aura une durée maximum de 6 mois. Il sera indemnisé à 100 % du salaire mensuel brut fixe. A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail est rompu.
Le congé de mobilité sera également rompu de manière anticipé en cas de reprise d’une activité salariée en contrat à durée indéterminée ou de création / reprise d’une entreprise.
Durant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés, ni jours de repos.
A la fin du congé de mobilité, lors de la rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié, celui-ci percevra des indemnités de rupture prévues par l’accord.

4/ Indemnités versées à la rupture du contrat de travail
Les sommes suivantes seront versées au moment de la rupture du contrat de travail :
les éléments du solde du contrat calculés au prorata du temps de travail (salaire, congés, etc.),
une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement ;
une indemnité complémentaire d'incitation équivalente à 30% du montant de l’indemnité de licenciement ;

5/ Complémentaire santé et régime de prévoyance 
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié est toujours inscrit à l’effectif. A ce titre, il bénéficiera du maintien du régime de complémentaire santé obligatoire et de prévoyance de l’entreprise. Seront prélevées sur l’allocation du congé de mobilité les cotisations, employeur et salarié, au régime de complémentaire santé et prévoyance telles que définies dans le règlementaire sociale.


Article 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Comme précisé dans le préambule, le présent accord s’appliquera uniquement dans le cadre de la mobilité des salariés impactés par l’arrêt de l’activité Yaourts Etuvés. Il prendra effet au 1er juin 2018 et cessera donc ses effets à la fin de cette démarche de mobilité ou au plus tard le 31 mai 2019. A l’issue de la période d’application visée, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi composée de la Direction, du CIBC, de 2 élus par organisations syndicales représentatifs de l’établissement de Ploudaniel ainsi que les 4 DSC Laïta pour faire un bilan de l’application du présent accord. Cette commission se réunira tous les 2 mois.
Cette Commission est chargée de vérifier l’application des dispositions et engagements pris dans le cadre de cet accord.


Article 7 : FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT 

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente :
En 3 exemplaires signés à la Direccte dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
Deux exemplaires dont une version papier signée et une version sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail 

Fait à Brest, le 5 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,






Annexe 1

Liste des services impactés par l’arrêt de l’activité yaourt étuvé Extrait du document transmis au CCE du 26 février 2018