MERCEDES-BENZ France




AVENANT
Accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences














ENTRE :


la SociÉtÉ :	Mercedes-Benz France
	SAS au capital de 75 516 000 Euros
	N° SIREN : 622 044 287 (RCS de Versailles)
	Code NAF : 4511 Z
	CCN de la Métallurgie Région Parisienne

	
dont le siège SOCIAL est situé :	7 avenue Nicéphore NIEPCE
	78 180 MONTIGNY-le-bretonneux

représentée par :	
	Président
		
	Directeur des Ressources Humaines



d'une part,

ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES : 

Syndicat :	CFDT
représenté par :	
en sa qualité de :	gué  Syndical	


Syndicat :	CGT
représenté par :	
en sa qualité de :	gué  Syndical	

	

d'autre part.






Préambule : 

Des négociations sur le renouvellement de l’accord GPEC ont été menées sur fin 2019 et ont abouties à un accord signé par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 14 janvier 2020. Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la mesure suivante serait consacrée dans un avenant à l’accord d’entreprise GPEC, dans le courant du 1er trimestre 2020 : aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite.

Les principes et les grandes lignes ont fait l’objet d’un consensus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020. Les modalités devant être précisées et consacrées par le présent avenant.

Le contexte exceptionnel de crise sanitaire n’a pas permis la mise en place de cet avenant dans le calendrier de mise en œuvre envisagé. La reprise de la négociation en vue d’aboutir à un avenant à la GPEC et a été repoussé au 2e trimestre 2020.


Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé en date du 14 janvier 2020 en introduisant un volet en lien avec l’aménagement des fins de carrière, la transmission des compétences et actions en faveur de l’emploi des séniors.
En effet, ces thématiques relèvent de la GPEC et visent à s’inscrire dans le cadre de cet accord.

Par la présente, les parties souhaitent mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail qui vise à permettre une transition entre activité et retraite 

Le reste des articles de l’accord initial demeurent inchangés

L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé en date du 14 janvier 2020 est donc complété par les dispositions de l’article 2 du présent avenant.


Article 2 – Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Conditions d’aménagement du temps de travail

En accord avec l’employeur sont éligibles les salariés âgés d’au moins 58 ans, pendant la durée du présent accord, et ayant travaillé les 5 dernières années à temps plein pour le groupe au moment de la demande initiale. Ils pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en fonction des possibilités de service, pour une durée d’un an avant leur départ définitif en retraite.

Il s’agit d’une réduction choisie du temps de travail, à temps partiel ou en forfait jours réduit.
L’aménagement du temps de travail s’exercera sous la forme d’une réduction contractuelle du temps de travail hebdomadaire : 80% rémunéré à 90% conformément aux modalités précisées ci-dessous.

Cet aménagement du temps de travail consistera à organiser le temps de travail sous la forme de 4 jours de travails effectifs par semaine. Ces jours seront à déterminés avec le manager en fonction des besoins du service, et, par principe ces jours seront fixes.

Cet aménagement du temps de travail vise à permettre une transition entre activité et retraite -  une meilleure visibilité et anticipation sur les départs en retraite ; la mise en place pour l’entreprise des moyens nécessaires pour la transmission des savoirs et des compétences sur une période plus longue qu’à ce jour.

La durée de cet aménagement du temps de travail sera nécessairement de 12 mois (sauf pendant la période transitoire décrite ci-dessous)


Modalités de mise en œuvre et impacts sur la rémunération

Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité qui souhaitent bénéficier de cet aménagement de fin de carrière réaliseront une demande formelle par écrit auprès de leur hiérarchie.

Les salariés réaliseront leur demande au moins deux mois avant la date d’effet souhaitée pour le début de la période d’un an d’aménagement de leur temps de travail. Ce délai de « préavis » étant nécessaire pour prendre en compte la demande, étudier la mise la mise en œuvre opérationnelle, y apporter une réponse, et mettre en place cet aménagement du temps de travail de manière effective. 
La demande sera donc à réaliser au moins 14 mois avant date de départ effective à la retraite.

La demande initiale devra préciser :
La date de prise d’effet souhaitée (en respectant le délai de « préavis »)
Le jour non travaillé envisagé 
Les documents nécessaires permettant de confirmer la possibilité de bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein à l’issue de la période de 12 mois d’aménagement du temps de travail : relevé de carrière de la CNAV ou CARSAT (et le cas échéant l’attestation de situation pour les longues carrière).
L’engagement du salarié demandeur de liquider ses droits à la retraite à l’issue de la période de 12 mois d’aménagement du temps de travail. Etant précisé que cet engagement ne sera pas opposable au salarié dans l’hypothèse d’une évolution législative ou règlementaire qui affecterait, après sa demande initiale, sa situation au regard de son éligibilité à bénéficier d’une retraite « à taux plein ».

Après accord de l’Entreprise, en fonction des possibilités du service, les salariés pourront bénéficier de cet aménagement de temps partiel.

Cet aménagement sera rémunéré de la manière suivante :
Rémunération sur la base de la durée du temps partiel (80%), y compris prime d’ancienneté
Rémunération complémentaire de 10% matérialisée par une rubrique supplémentaire sur le bulletin de paie.
Cette rémunération complémentaire équivaut à 50% de la différence entre un temps complet et la durée du temps partiel accordé - calculé sur la base du salaire de base brut y compris prime d’ancienneté.

Les primes liées à l’activité, le bonus (rémunération variable), primes forces terrain, bonus excellence, la participation, seront calculés sur la base d’une présence à 90% et payés à date normale des différents évènements.

L’acquisition et la gestion des congés payés (CP non proratisés – 1 semaine de CP = 5 jours de CP posés) et RTT (RTT proratisés sur la base du temps de présence) se fera sur base d’un temps partiel classique 80%.

La mise en place de ce temps partiel « aidé » est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée, pour une année.

Afin de réaliser son engagement de départ en retraite à l’issue de la période d’un an, le salarié aura au préalable réalisé les démarches nécessaires auprès des organismes concernés dans les délais impartis.

Conformément à l’accord d’entreprise sur le télétravail en vigueur, en cas de mise en œuvre de ce dispositif, les salariés ne seront pas éligibles au télétravail.


Cotisations retraite / frais de santé / prévoyance

Les cotisations retraite (retraites de base et complémentaires) salariales et patronales sont maintenues à 100% pendant la durée de cet aménagement du temps de travail.
L’employeur prend en charge les cotisations correspondantes aux10% de salaire non rémunéré.

Concernant la cotisation pour la retraite supplémentaire, la participation employeur à 100% est maintenue. 

Les cotisations frais de santé, salariales et patronales, resteront maintenues à hauteur de 100% pendant la durée de cet aménagement du temps de travail selon les mêmes modalités que les salariés à temps partiel
Les cotisations prévoyance, salariales et patronales, seront proportionnelles à la base de rémunération soit sur une base de 90% pendant la durée de cet aménagement du temps de travail.


Articulation avec l’utilisation du Compte Epargne Temps

Cet aménagement de fin de carrière peut s’articuler et se cumuler avec l’utilisation du CET qui permet un départ à la retraite progressif anticipé. 

Les conditions de prise de ces congés (droits stockés sur le CET) devront être envisagées de manière globale et anticipée dans le cadre de la demande initiale d’aménagement de fin de carrière.

Le salarié pourra utiliser ses droits stockés sur le CET pour indemniser des temps non travaillés et notamment pour : 

Financer tout ou partie de la réduction du temps de travail dans le cadre de cet aménagement de fin de carrière, c’est-à-dire compléter sa rémunération jusqu’à 100%.
Dans la mesure où les jours CET sont exprimés en jours ouvrés, il sera peu courant de pouvoir atteindre à l’euro près les 100%. L’utilisation des jours de CET sera alors optimisée, et le volume des jours CET utilisés pourra varier d’un mois à l’autre, pour se rapprocher au mieux du 100%, en moyenne, sur la période complète. 

Financer tout ou partie d’un départ anticipé en utilisant le temps épargné en déduction des derniers mois à effectuer. 

Cette utilisation en temps peut concerner autant les droits stockés dans le CET Principal que le CET non monétarisable.


Mesures transitoires/dérogatoires 2020/2021

Initialement, il était envisagé la conclusion de cet avenant dans le courant du 1er trimestre 2020. Une mise en œuvre dans le courant du 2e trimestre était envisageable.
Compte tenu du contexte sanitaire et de la période d’activité partielle mise en place, cet avenant a pris du retard et ne pourra être mis en œuvre de manière totalement effective qu’à compter du 1er septembre 2020 (négociations puis signature avec les organisations syndicales représentatives fin juin, paramétrage nécessaire des systèmes de paie, échange et traitement des demandes salariés, congés d’été).

Par conséquent, et de manière dérogatoire, les collaborateurs dont le départ définitif à la retraite interviendra entre le début du 2e trimestre 2021 et le 1er septembre 2021, pourront réaliser une demande pour une période d’aménagement qui sera inférieure à une année pleine.

Ainsi les salariés qui auraient pu bénéficier de l’aménagement sur une année pleine avant leur départ à la retraite mais, compte tenu des délais, ne peuvent plus respecter cette condition, restent éligibles à l’aménagement du temps de travail pour une durée inférieure à une année. 

Egalement à titre exceptionnel et dérogatoire, sont éligibles à réaliser en 2020 une demande d’aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent avenant, les collaborateurs à temps partiel à 80% en 2020 (et qui ne remplissent donc pas la condition d’éligibilité suivante : « ayant travaillé les 5 dernières années à temps plein pour le groupe au moment de la demande initiale »).


Article 3 – Durée et validité

Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord du 14 janvier 2020.
Sa durée de validité et ses modalités de révision seront identiques à celles de l’accord.





Fait en 5 exemplaires originaux à Montigny-le-Bretonneux, le 20 juillet 2020

Pour la Direction : 




					
Président						        DRH

Pour les organisations syndicales : 





				
DSC CFDT 						DSC CGT