ACCORD D’ENTREPRISE

AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
EN VERTU DE L’ARTICLE L.2312-19 DU CODE DU TRAVAIL


Entre les soussignés :

-,

Et,

-,


PREAMBULE

Créé par l’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, suivi d’un décret d’application du 29 Décembre 2017, le comité social et économique reste pour Cantal Habitat l’instance de consultation obligatoire sur les trois domaines suivants :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Aussi par accord d’entreprise est-il possible de définir différents éléments relatifs à ces trois domaines de consultations en application des articles L2319-19 du code du travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’OPH DU CANTAL – CANTAL HABITAT et porte sur les consultations suivantes :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
en vertu de l’article L2312-17 du code du travail.


ARTICLE 2 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS

Les parties conviennent de fixer à :

Une année la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques, ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, la GPEC, les orientations de la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours aux contrats temporaires et à des stages ou à de l’intérim.
Une année la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière,
Une année la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.


ARTICLE 3 – CONTENU DES CONSULTATIONS

La fourniture de la Base de Données Economique et Sociale (BDES) sera commune aux trois consultations.

3.1 – Les orientations stratégiques

La consultation portera sur le projet de débat d’orientations stratégiques contenant :
Les objectifs fixés par l’Etat,
Le cadre des priorités définies au niveau local à travers des documents tels que le programme local de l’habitat (PLH) constitué sur le territoire de la CABA,
Les objectifs de diversité et de mixité sociale de l’habitat à la fois dans la politique de développement de l’offre de logements sociaux mais aussi de celle de la rénovation urbaine et de la valorisation du parc existant,
La formalisation de la stratégie de l’organisme, les objectifs fixés dans le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) et son actualisation,
soumis au conseil d’administration dans le second semestre de chaque année.

Seront examinés alors leurs conséquences sur les thèmes suivants :
L’activité, en termes de construction de logements nouveaux, de réhabilitation, de cession, …
L’emploi, en recensement des besoins,
L’évolution des métiers et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle,
L’organisation du travail,
Le recours à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Pourront être remis sur demande :
Le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) actualisé,
La Convention d’Utilité Sociale (CUS) en vigueur,
L’organigramme actualisé.



– La situation économique et financière

La consultation portera sur la situation économique et financière de Cantal Habitat. A cet effet, les documents suivants seront présentés au CSE :
Le compte de gestion (compte de résultat (fonctionnement) et compte de bilan (investissement)
l’affectation des fonds propres,
les principaux ratios financiers,
le rapport des commissaires aux comptes,
Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière, éventuellement complémentaires aux documents précités,
et pourront être présentés sur demande :
Le rapport DIS de l’année N-1,
le tableau de formation de l’autofinancement net en référence à l’année N-1 et N-2.

3.3 – La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation portera notamment sur :
L’évolution de l’emploi,
La qualification,
Le programme pluriannuel de formation,
Les actions de formation,
L’apprentissage,
Les conditions d’accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
Les conditions de travail,
Les congés et l’aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L’exercice du télétravail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Dans le cadre de cette consultation l’employeur met à disposition du CSE :
Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, éléments contenus dans la BDES annuelle,
l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à défaut le plan d’action,
indicateurs RH trimestriels (absentéisme, formations, mouvements de personnel),
Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l’entreprise,
Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation,
Les informations sur la durée du travail portant sur :
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise,
Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise,
Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale,
La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L.3141-13 à L.3141-16, les conditions d’application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l’article L.3121-44 lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.


ARTICLE 4 – MODALITES DES CONSULTATIONS

Les parties s’accordent sur le calendrier suivant (sauf circonstances particulières) :

Consultation sur les orientations stratégiques : 4e trimestre de l’année N-1
Consultation sur la situation économique et financière : 2e trimestre de l’année N+1
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : 2e trimestre de l’année N+1

Le début de la consultation : à indiquer à l’ordre du jour du CSE, actant le principe que toute l’information a été remise dans la BDES et sert au CSE à demander des explications complémentaires à la Direction pour une meilleure compréhension des documents remis,
Fin de la consultation : la consultation se déroulera dans un délai de deux mois ou de quatre mois en cas de désignation d’un expert-comptable,
L’avis formalisé du CSE sera remis dans les 15 jours au plus tard de la réunion du CSE statuant sur l’achèvement de la consultation.


ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.
L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.


ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

L’accord dénoncé, il continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.

ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.



Fait à AURILLAC, le 15 Octobre 2020, en trois exemplaires.


Le Directeur Général,






Les membres du Comité Social et Economique :