NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Entre les soussignées :


CERFRANCE Alliance Comtoise

Dont le siège social est situé au 17 rue Charles De Gaulle à POLIGNY 
Représenté par Monsieur M. Alain DAUDÉ, Directeur Général

D’une part,


Et 

L’organisation syndicale représentative:

CFDT, représentée par M. Stéphane GALLET, Délégué syndical 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction de CERFRANCE Alliance Comtoise et l’organisation syndicale représentative au sein de la structure se sont réunies les 29 Octobre, 18 novembre, 24 novembre et le 2 décembre 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :



TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES

Article I.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CERFRANCE Alliance Comtoise sauf dispositions expresses contraires.

Article I.2 - Durée - Prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

Article I.3 - Révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord.
Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.

Article I.4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet d’accord. 
Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation.



TITRE II. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Article II-1. Salaire effectif

Les salaires de l’ensemble des collaborateurs sont revalorisés dans le cadre d’une augmentation générale de brut mensuel de base de 12 euros pour un équivalent à temps plein.

Une enveloppe d’augmentation individuelle est négociée à hauteur de 61 000€, il est convenu entre les parties qu’une intention particulière doit être apportée sur les promotions (30%), les collaborateurs n’ayant pas été augmenté depuis plus de 4 ans (40%) et réduction des écarts (30% : quel soit au niveau des sexes, des métiers et de l’expérience)

La direction de CERFRANCE Alliance Comtoise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune inégalité injustifiée entre les hommes et les femmes sur la revalorisation des salaires de manière à satisfaire au disposition de l’article L2242-7 du code du travail.

Article II.2 – Prime de Reconnaissance

Une prime de reconnaissance, exceptionnelle, d’un montant de huit cent cinquante euros bruts, sera versée avec les paies du mois de décembre 2020, au titre de l’année 2020, aux collaborateurs ayant un contrat en cours au moment du versement de cette dernière.

Cette prime vise à reconnaître l’engagement dans cette année si particulière qu’a été 2020. 

Il est précisé que toutes les modalités de cette prime de reconnaissance sont présentées dans l’accord collectif portant sur l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et annexé au présent accord. 


Article II.3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Après plusieurs mois d’observation des dispositions initialement définies dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 30 juin 2016, entré en application le 1er janvier 2017, les partenaires sociaux ont négocié des ajustements qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.
Un avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 17 décembre 2018 a pérennisé ces évolutions.

Article II.3 - Épargne salariale

Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement, PEE et PERCO) et ont fait l’objet de discussion en parallèle ayant permis d’aboutir à la signataire d’un accord d’intéressement le 10 septembre 2019.



TITRE III. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article III.1 - Égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence de volonté d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
Les parties se sont engagés, sur le thème de l’égalité professionnelle, à exploiter les données de l’index Egalité Hommes Femmes, et construire ensemble un accord relatif à ce thème courant 2021.

D’autre part, les parties s’étaient déjà engagées sur ce thème dans le cadre d’un accord d’entreprise dédié à la qualité de vie au travail, signé le 17/12/2018. Il est entendu d’organiser le suivi de cet accord.

Les parties sont engagés dans des discussions sur la mise en place d’un accord expérimental sur le télétravail au sein de l’entreprise qui prendra effet le 1er janvier 2021.


Article III.2 - Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux s’accordent pour noter l’absence d’inégalité de traitement à l’égard des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. Il est convenu de poursuivre les efforts menés pour répondre à nos obligations légales et permettre l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.


TITRE IV. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article IV.1 – Gestion prévisionnelle des compétences

Les parties se sont engagés à des discussions sur la mise en place d’un accord de méthode sur les Gestion Prévisionnelle des Compétences au sein de l’entreprise courant 2021.


TITRE V. FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article IV.1 -  Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.




Article IV.2 -  Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dole. 

Article IV.3 -  Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Poligny, le 2 Décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.



Monsieur Alain DAUDÉ						Monsieur Stéphane GALLET
Directeur Général de CERFRANCE Alliance Comtoise		Délégué syndical CFDT