ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE :
TELE-TRAVAIL

ENTRE
La société Grandjouan Propreté dont le siège social est situé 5 rue Vulcain – ZI Prairie de Mauves – 44300 NANTES, représentée par Monsieur X en sa qualité de gérant,
SIRET : 31383243800045 et 31383243800060
ET
Les membres du Comité Sociale Economique
Madame X, Membre titulaire du CSE de la société Grandjouan Propreté
Madame X, Membre titulaire du CSE de la société Grandjouan Propreté
Madame X, Membre titulaire du CSE de la société Grandjouan Propreté

Préambule
Le télétravail s’entend d’une forme d’organisation du travail volontaire et régulière dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié en dehors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail en dehors des locaux de l’employeur, soit à son domicile, soit dans une autre société du régime général de sécurité sociale, sans que la nature de son activité l’y contraigne.
On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée d’une société du régime général de Sécurité sociale qui travaille dans les conditions définies ci-dessus.
Ne sont pas visés par les présentes dispositions les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’employeur et les salariés soumis à un régime d’astreintes à leur domicile.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux emplois de type administratif de la société Grandjouan Propreté tout en maintenant une bonne organisation des services et une ouverture de l’agence conformément au règlement intérieur.
Sont donc concernés les emplois de comptable, responsable comptable, responsable financier, responsable ressources humaines et gestionnaire ressources humaines.


Article 2 : Conditions de mise en œuvre 
Article 2.1 : Principe du volontariat
Le télétravail est fondé sur un principe de double volontariat : lorsqu’un salarié exprime une demande de télétravail, l’employeur examine cette demande, qu’il peut accepter ou refuser.
L’employeur peut aussi être à l’initiative du télétravail, le salarié auquel cette forme d’organisation du travail est proposée pouvant l’accepter ou la refuser.
Les demandes sont examinées par l’employeur au vu des conditions de faisabilité tant techniques qu’organisationnelles au regard du poste de travail considéré et de la maîtrise de l’emploi dont fait preuve le salarié.
Article 2.2 : Préservation du lien avec la société
Afin de maintenir un lien suffisant entre le télétravailleur et son employeur, le télétravailleur doit être présent dans sa société au moins trois jours par semaine.
Toutefois, lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail, l’employeur peut être conduit à examiner les conditions dans lesquelles cette durée peut être aménagée.
Article 2.3 : Conditions de mise en place
Article 2.3.1 : Avenant au contrat de travail
Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié signe un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, qui est conclu pour une durée d’un an, peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l’employeur en sont convenus.
L’avenant précise notamment, les éléments suivants :
- l’adresse du lieu de télétravail, 
- le matériel mis à disposition du salarié, et ses conditions d’utilisation,
- la mise en conformité des locaux, et l’assurance immobilière,
- les modalités d’exécution du télétravail (répartition des jours travaillés dans la société et de ceux travaillés à domicile, plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint),
- la période d’adaptation,
- les règles de suspension et de réversibilité du télétravail,
- le rappel des règles de sécurité et de confidentialité.


Article 2.3.2 : Période d’adaptation et réversibilité permanente
Période d’adaptation et entretien de bilan : Afin de permettre au salarié et à la société de s’assurer que le télétravail correspond à leurs attentes, il est prévu une période dite d’adaptation. Pendant cette période, dont la durée ne saurait excéder quatre mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de trente jours, sauf accord réciproque pour abréger ce délai. Cette période d’adaptation est effective une seule fois, et ne s’applique pas si l’avenant au contrat de travail est renouvelé lorsque le salarié conserve le même poste. Avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation un entretien est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail. Ce bilan est l’occasion d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du télétravail.
Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation : À l’issue de la période d’adaptation le salarié, ou la société, peut mettre fin au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail, sous réserve d’un préavis de trente jours. Ce délai peut être abrégé par accord réciproque entre les parties. Le salarié retrouve alors ses conditions de travail antérieures. Cette décision, qui met automatiquement fin à l’avenant au contrat de travail, est notifiée par écrit.
Situation en cas de changement de fonctions : La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions est subordonnée à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et la société.
Article 2.3.3 : Durée du travail
S’agissant des télétravailleurs soumis aux horaires collectifs, l’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est affecté, et donc dans le respect des règles légales en vigueur.
L’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable par la société. Cette plage, qui est obligatoirement fixée à l’intérieur de l’horaire habituel du service auquel le salarié est affecté, comporte une pause-déjeuner.
L’employeur est tenu de respecter cette plage horaire, et ne peut donc contacter le salarié en dehors de celle-ci. Compte tenu de leur degré de responsabilité, et de la nécessaire autonomie dont ils disposent dans l’exécution de leur travail, les salariés relevant d’un forfait annuel en jours effectuent leur mission sans aucune référence horaire.
Article 2.3.4 : Choix des jours de télétravail
Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié.
Article 2.3.5 : Suspension provisoire du télétravail
Le salarié peut être confronté à des obligations qui sont de nature à l’empêcher, de manière temporaire, à réaliser ses misions depuis son domicile (par exemple incendie ou inondation du domicile). 
La vie de la société peut également rendre nécessaire sa présence dans ses locaux le jour choisi pour le télétravail (participation à une réunion ou une formation).
Dans ces hypothèses, le salarié ou le manager peuvent demander, dès qu’ils ont connaissance de ces évènements, la suspension à titre temporaire du télétravail.


Article 2.4 : Respect de la vie privée du salarié
Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié sont précisées dans l’avenant au contrat de travail, et ce afin de respecter la vie privée du télétravailleur. Elles sont portées à la connaissance du manager du salarié et de ses collègues de travail. Par ailleurs, le télétravailleur est informé des éventuels moyens de contrôle de son activité professionnelle mis en place. La mise en place de ces moyens fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 3 : Équipements de travail
La conception et l’environnement du lieu de travail au domicile du salarié doivent être propices au travail du salarié.
Une attestation sur l’honneur devra être remise par le salarié indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même mais aussi pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser.
Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.
L’employeur fournit au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire. Il assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques. L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle. Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements. En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services spécialisés de la société, ainsi que son manager.
Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date de cessation effective.
L’employeur détermine les modalités d’indemnisation des frais professionnels inhérents à la situation de télétravail : 10€ net mensuel.
Article 4 : Protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la société, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité. Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux effectués à son domicile.
Article 5 : Assurance 
Le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle, et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Il doit fournir à son employeur une attestation en conséquence, avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
Article 6 : Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société. L’employeur s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués dans les mêmes conditions que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la société.
Article 7 : Santé au travail et CHSCT
L’employeur informe le télétravailleur de la politique de l‘entreprise en matière de santé et sécurité au travail, ce dernier étant tenu de respecter les règles en découlant lorsqu’il est en situation de télétravail.
L’employeur et le CHSCT doivent pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Des visites du CHSCT au domicile du salarié sont dès lors possibles sous réserve que le salarié en soit préalablement informé et que ces visites ne portent pas atteinte à sa vie privée.
En cas d’un accident du télétravailleur survenu à son domicile pendant la plage journalière de travail fixée par avenant à son contrat de travail, il est fait application du même régime que si l’accident était intervenu dans les locaux de l’employeur pendant le temps de travail. A cet effet, le télétravailleur informe son employeur de l’accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident de travail.
Article 8 : Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation doit obligatoirement être globale.
Le point de départ du préavis est la date de réception du courrier de dénonciation par les autres signataires.
Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception contenant une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation concernant la nouvelle proposition sera organisée à l’initiative du gérant de l’entreprise dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Les conditions et les effets de conclusion et de révision de l’accord sont ceux prévus par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera remis à la DIRECCTE par courrier recommandé avec accusé de réception. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par une note de service transmise par voie postale.

Fait à Nantes, le 01/01/2020