ACCORD DE SUBSTITUTION





ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale CER FRANCE Brocéliande constituée des entités suivantes :

CER FRANCE Brocéliande, Association de gestion et de comptabilité 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue du Bourg Nouveau - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président,       et son Directeur, numéro SIRET 777 734 039 00533 Code APE 6920Z,

La SARL Weelogic Brocéliande, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant, Monsieur                                      


Ci-après dénommés « l’UES CERFRANCE Brocéliande », 

D’UNE PART,


ET

Les délégations suivantes : 

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur                              , agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame                                             , agissant en qualité de Déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur                     , Délégué syndical agissant en suppléance de Madame                                     Déléguée syndicale titulaire,




D’AUTRE PART.


S O M M A I R E

















PREAMBULE

Suite à une opération de fusion à effet du 31 décembre 2020, l’UES CERFRANCE Brocéliande, qui applique la Convention collective du Réseau Cerfrance, absorbera l’association AGESCO 35, qui applique quant à elle la Convention Collective des Associations de Gestion et de Comptabilité.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, la Convention collective et les accords applicables au sein de l’AGESCO 35 seront mis en cause du fait de cette opération et devraient continuer de produire effet jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai de survie).

Compte tenu de la complexité liée à l’application cumulative de deux statuts collectifs différents au sein d’une même entreprise, les parties ont donc envisagé la conclusion d’un accord de substitution permettant d’harmoniser plus rapidement le statut collectif des salariés transférés dans le cadre de la fusion et de faciliter ainsi leur intégration au sein de l’UES CERFRANCE Brocéliande.

Leurs discussions ayant abouties, les parties ont décidé de la conclusion du présent accord de substitution.


* * *


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AGESCO 35, transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail suite à la fusion avec l’UES CERFRANCE Brocéliande, intervenant à effet du 31 décembre 2020.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUITE A L’ABSORPTION DE L’AGESCO


ARTICLE 1 – Convention collective applicable 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Convention collective des Associations de Gestion et de Comptabilité cesse de s’appliquer aux salariés visés au Chapitre 1.

Les salariés précités relèveront donc exclusivement de la Convention collective nationale du Réseau CER France.


ARTICLE 2 – Accords applicables 

Pour rappel, l’AGESCO  35 applique à ce jour deux accords collectifs d’entreprise :
un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 31 décembre 2009,
un accord instaurant des conventions de forfait en jours de travail sur l’année, garantissant le droit à la déconnexion et relatif à la mise en place du télétravail en date du 5 avril 2019.

A compter de la fusion, les salariés visés au chapitre 1 relèveront exclusivement des accords de l’UES CERFRANCE Brocéliande. A ce jour, il s’agit notamment des accords suivants :

Accord sur les classifications en date du 23 avril 2004,
Accord d’entreprise pris en application de la Convention collective, en date du 10 janvier 2007
Accord d’entreprise sur la durée, l’aménagement du temps de travail et les dispositions relatives aux congés payés, télétravail et compte épargne temps en date du 10 juillet 2018 et l’accord collectif sur le télétravail du 5 février 2020.


ARTICLE 3 – Classification et rémunération

 - Pour les rémunérations, à compter du 1er janvier 2021, les salariés visés au Chapitre 1 se verront attribuer un nombre de points fonction traduction du salaire de base par application de l’accord d’entreprise en date du 10 janvier 2007 de l’UES CERFRANCE Brocéliande. Pour les salariés bénéficiaires de la prime d’ancienneté au titre de l’accord Agesco 35 du 31 décembre 2009 (et complément prime d’ancienneté), cette dernière sera traduite en points de fidélité selon l’exemple traduit en annexe 1. 
Le nombre de points total (fonction + fidélité) permettra de déterminer le respect de la rémunération de base applicable. 
Il est également pris en compte le positionnement dans la classification au regard de la table de correspondance jointe en annexe 2 à titre indicatif.


ARTICLE 4 – Durée du travail

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront exclusivement des modalités d’aménagements du temps de travail applicable au sein de l’UES CERFRANCE Brocéliande par application de l’accord d’entreprise sur la durée, l’aménagement du temps de travail et les dispositions relatives aux congés payés, télétravail et compte épargne temps en date du 10 juillet 2018 et l’accord collectif sur le télétravail du 5 février 2020.

Concernant les droits à congés payés acquis au 31 mai 2020 et ceux acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020, ils devront être soldés au 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2021, les règles applicables seront celles prévues par l’accord sus-visé et la période de référence s’étendra donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 – Prévoyance

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront exclusivement du régime de Prévoyance en vigueur au sein de l’UES CERFRANCE Brocéliande. Cette dernière fera le nécessaire auprès de l’assureur actuel des salariés (MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE) pour notifier la résiliation automatique du contrat en cours en raison du changement de Convention collective.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
ARTICLE 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une réunion annuelle avec les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 8 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 9 : Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
ARTICLE 10- Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’UES CERFRANCE Brocéliande.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Sceau du tiers de confiance de signature électronique et signature électronique 

Fait à Rennes, 
Le 21 décembre 2020

Pour CERFRANCE Brocéliande        				Pour la délégation CFTC                                                   






Pour Weelogic Brocéliande 						Pour la délégation CFDT

									

									



									Pour la délégation FO
									












ANNEXE 1


Salaire au 31 décembre 2020 = 


Transposition = 


Salaire au 1er janvier 2021 = 













ANNEXE 2
Table de correspondance classification