ENTRE LES SOUSSIGNES

SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE, société par actions simplifiée au capital de 1 024 980 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 393 759 923 dont le siège social est situé 738 rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,


ET

Monsieur XXXX, Titulaire cadre CSE - DS CFE-CGC

Madame XXXX, Titulaire cadre CSE - élue CFE -CGC

Monsieur XXXX, Titulaire cadre CSE - élu CFE - CGC


D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les conditions de travail, la rémunération, les temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction les représentants élus du personnel au CSE.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accord spécifique portant notamment sur la participation.

Il est également rappelé que le temps de travail à fait l’objet de négociation qui ont abouti à la conclusion d’accord, le 17 décembre 2014 et son avenant du 15 décembre 2015 relatifs à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La négociation a donné lieu 4 réunions, qui se sont tenues entre le 4 novembre, le 19 novembre, le 26 novembre et le 1er décembre 2020.

Au cours de la première réunion du 4 novembre 2020, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours de la seconde réunion, le 19 novembre 2020, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations et d’égalité entre les femmes et les hommes. Sur ce dernier point, l’entreprise poursuit ses efforts pour favoriser l’égalité hommes-femmes et les élus en conviennent pour poursuivre cette politique de traitement équitable. Aucune action spécifique n’est à prévoir sur ce point.

Au cours de la troisième réunion, le 26 novembre 2020, les délégués ont présenté leur cahier revendicatif respectif.

La réunion du 1er décembre 2020 a été dédiée aux négociations entre les parties.



Après negociations, Il a été convenu et arrêté ce qui suit ENTRE LES PARTIES AU TITRE DES MESURES SALARIALES 2020 ET 2021 :



Article 1. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) - MODALITES ET PRISE

La Direction est favorable et accède à la demande des élus. Les 11 RTT seront attribuées au salarié selon un système d'acquisition à partir du 1er janvier 2021. Soit 0.92 jour chaque fin de mois pour un mois plein et sur 12 mois (de janvier à décembre). La pose des RTT pourra être anticipée sur le mois en cours et pour 0,92 jour, une journée complète pourra être prise.

Maintien des 11 jours de RTT et donc l’accord des 37 heures / semaine, avec :

Acquisition mensuelle, en fin de mois sur 12 mois
Prise annuelle à fin décembre obligatoire, 
Accolées ou non aux congés, 


Article 2. DONS DE JOURS ENTRE SALARIES

La Direction et les élus se sont accordés sur la possibilité pour les salariés de donner jusqu’à 2 jours/an de  RTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant.


Article 3. JOURS D’ANCIENNETE

La Direction souhaite promouvoir les années d’investissement des salariés. Ainsi, les parties conviennent de la mise en place de jours supplémentaires d’ancienneté à raison de :

1 jour ouvrable supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté
2 jours ouvrables supplémentaires dès 10 ans d’ancienneté

Le nombre de congés pour ancienneté acquis par le salarié répondant à la condition d’ancienneté (5 ou 10 ans) sera proratisé si le salarié quitte l’entreprise au cours de la période de référence. C’est-à-dire, si le salarié n'était pas présent pendant toute la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. 



S’agissant des salariés passés à temps partiel, les jours d’ancienneté acquis alors qu’ils travaillaient encore à temps plein ne seront pas proratisés du fait qu’ils sont passés à temps partiel.


Article 4. JOURS ENFANT MALADE

Actuellement Un jour par an et un jour supplémentaire pour un enfant hospitalisé de moins de 3 ans
Revendication : 2 jours / enfant /an pour les moins de 16 ans

La Direction est favorable et s’engage à faire bénéficier à l’ensemble du personnel du groupe cette possibilité, sous réserve de transmission d’un certificat médical ou d’hospitalisation au service RH.

Article 5. Mutuelles et le maintien de la prise en charge EMPLOYEUR 

La direction accède à la demande des élus pour 2021 pour une prise en charge patronale dans les mêmes proportions que celle de 2020. En revanche, elle ne peut pas répondre à cette demande de manière définitive car la législation est changeante et s’impose à elle.


Article 6. Home Office & Télétravail

Revendication : 

Augmenter l’indemnisation de tous les salariés en home office en ajoutant ceux en télétravail ? Quelle est le montant des économies que la société a fait en ne louant plus de nombreux bureaux (charges incluses) ? Comment ont été calculé les 30 € ? frais d’internet, électricité, chauffage, loyer, taxe foncière, ménage… ? Modifier pour ne plus payer de charges ? En défraiement ?

Réponse de la Direction : 

Le télétravail était jusqu’ici demandé par le salarié, sous réserve de l’acceptation de la direction. Cela ne justifiait pas d’indemnisation particulière. 

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation du domicile, elle est soumise à charges. (Règles URSSAF)

Elle reste pour 2021 identique à celle de 2020, à hauteur de 30 €/mois au prorata des journées d’activité professionnelle et toujours soumise à prélèvements sociaux.









Article 7. Voiture de fonction pour les controleurs seg (harmonisation des entites)

La Direction et les élus s’accordent sur la possibilité d’accéder à une voiture de fonction selon le choix du salarié, à condition que cela soit à couts identiques pour l’entreprise.  Le montant et le type sera fonction du budget défini au préalable pour chaque catégorie.

Les élus font remarquer que dans ces conditions le modèle sera de petite cylindrée et que les modèles en voiture de fonction seront de gammes inférieures à celles des voitures de services et qu’à ce jour l’employeur ne souhaite pas augmenter le budget véhicules.


Article 8. Perte de l’indexation annuelle des salaires = c’est la perte du maintien du pouvoir d’achat des salariés

Revendication : 

Pour le maintien du pouvoir d’achat de tous les salariés, nous demandons le rattrapage de janvier 2020 de l’indexation de nos salaires soit  1,2 % en janvier 2021 majoré de l’inflation 2020, estimée à ce jour à 0,5 %.
Cette revendication s’appuie sur l’augmentation des honoraires de nos clients et non pas de l’augmentation du chiffre d’affaires.
En combien de mois, l’entreprise a-t-elle financé l’augmentation annuelle de 1,3 % distribuée aux salariés à partir de janvier 2020 grâce à l’indexation des honoraires (1,2 %) des dossiers SEG en cours ?
Le chiffre d’affaires SEG baisse : le nombre de commerciaux qui vont chercher le chiffre d’affaire est diminué de moitié aujourd’hui par rapport à janvier 2019. Notre chiffre d’affaire ne diminue pas de 50 % ? heureusement…..

Réponse de la Direction : 

Une confusion est installée et semble perdurer dans l’esprit de certains collaborateurs. Les entreprises octroient des augmentations de salaires en dehors de considération du maintien ou pas du pouvoir d’achat. Ce sont deux éléments différents.
Il se trouve que l’ancienne Direction de SEG avait pour politique salariale d’octroyer des augmentations égales à l’inflation et d’un pourcentage égal à tous les salariés. Il n’y avait pas, contrairement à ce que certaines personnes peuvent prétendre un volet « augmentations pouvoir d’achat » et un autre volet « augmentations salariales ». Si vous regardez les % des augmentations en 2018 et 2019 vous constaterez que les augmentations globales sont très proches du niveau de l’inflation car il n’y avait pratiquement pas d’autres augmentations effectuées.

C’est cette pratique que la Direction actuelle a dénoncé début 2019. En effet nous croyons à des augmentations au mérite et qui tiennent compte de la performance de chacun, des indicateurs de l’évolution des salaires par rapport à une profession, de la santé économique de l’entreprise etc. Chacun pourra également constater que la très grande majorité des entreprises appliquent les mêmes principes actuellement. Nous avons déjà énoncé ces principes et avons continuellement tenu le même discours. Il n’y aura aucun changement dans les années qui viennent par rapport à ce principe.

Par ailleurs, comme vous pouvez constater, les augmentations salariales de 2020 appliquées selon cette nouvelle philosophie ont été les plus élevées des 3 dernières années et d’un montant bien supérieur à l’inflation.

Augmentations sur la population constante de janvier 2018 à octobre 2020

Article 9. Augmentation des salaires

Revendication : 

Comment envisagez-vous, avec un effectif commercial de - 50 %, de maintenir à minima le chiffre d’affaires 2019 qui était de 7 751 590 € ? dont 6 973 068 € pour la partie gage. 

L’augmentation des salaires ne doit pas ou ne peut plus être indexé à l’augmentation du CA de SEG.
Certains salariés n’ont pas été augmenté depuis de très nombreuses années : 4 ans, 5 ans … 8 ans et pour nombre d’entre eux 10 ans et plus.
Nous demandons une « enveloppe augmentation » de 2 % de la masse salariale en janvier prochain à répartir par les managers dans leurs équipes pour les salariés qui n’ont eu aucune augmentation pendant de nombreuses années.

Réponse de la Direction : 

Quand nous avons acheté SEG en janvier 2019 il y avait 14 commerciaux avec un poste à pourvoir. Aujourd’hui il y a 10 commerciaux avec un poste à pourvoir. La différence donc est bien moins importante que celle présentée.
Néanmoins, la Direction tient à préciser que le nombre de commerciaux n’est pas le seul indicateur de la bonne marche commerciale. Nous pouvons nous même apporter la preuve avec un CA SEG de 2019 plus élevé que celui de 2018 avec moins de commerciaux, comme une production commerciale (nouveaux contrats ou renouvellements) des 2 premiers mois de l’année (avant la pandémie de plus de 20% supérieure à celle des 2 premiers mois de 2019. 
La direction a toujours dit que les augmentations de salaires étaient liées à l’augmentation du CA et nous maintenons cette position. Cette année est très particulière et l’entreprise souffre de l’impact dû à la pandémie (qui est la raison de la baisse de chiffre d’affaires). Nous pouvons regarder cela au niveau du groupe en France et la situation reste la même : le chiffre d’affaires est en baisse.
Les calculs sur la marge opérationnelle sont très approximatifs : en effet nous avons réussi en décalant certaines embauches et en instaurant l’activité partielle à diminuer les frais de personnel de 300K€ pour les 10 premiers mois de l’année, mais cela ne compense malheureusement pas la baisse de CA pour les 10 premiers mois de l’année qui est de plus de 500K€. Même en ajoutant les économies faites sur les autres postes de dépenses, la marge opérationnelle est en baisse.
Ces raisons font que nous ne pouvons pas nous permettre d’octroyer des augmentations cette année. Les éventuelles augmentations seront attribuées à titre exceptionnel et dans des cas particuliers (promotions,…) pour des raisons bien définies.
Bien que ne rentrant pas en ligne de compte dans la décision de la direction, nous soulignons le taux d’inflation, négatif pour les 10 premiers mois de l’année. La décision de l’entreprise est cohérente avec le contexte économique national ;
La confusion entre maintien pouvoir d’achat et les augmentations de salaires persiste encore : il est faux de soutenir que certains salariés n’ont pas été augmentés depuis de très nombreuses années : 4 ans, 5 ans … 8 ans et pour nombre d’entre eux 10 ans et plus. Ce qui peut être vrai est que certains salariés n’ont pas été augmentés plus que l’inflation puisque c’était l’ancienne politique salariale appliquée par l’ancienne direction.
Nous insistons sur la politique salariale appliquée par la nouvelle direction  qui consiste à valoriser les contributions et le mérite individuel de chacun et espérons que l’année 2021 sera une année nous permettant de retrouver un niveau satisfaisant de CA. L’entreprise a à cœur de préserver les emplois de chacun malgré le contexte actuel, nous avons conscience de la déception que cette nouvelle pourra susciter et comptons sur chacun d’entre vous pour se montrer solidaire afin de traverser au plus vite les difficultés actuelles  

Article 10. Participation  

Revendication : 

Pour 2020 la participation sera toujours d’actualité, mais qu’en sera-t-il pour 2021 ?  La participation sera elle remplacée par exemple de l’intéressement. 
Réponse de la Direction : 
Il y aura de la participation au  titre de l’année 2020. Il est probable que le montant soit supérieur à celui de 2019. 


Article 11. LES PRIMES
Revendication : alignement entre SAG et SEG sur les primes ci-dessous :

Prime gestion des impayés pour les assistantes  idem SAG 
Prime montage des dossiers pour les assistantes idem SAG
Primes assiduités idem SAG ou système de bonus-malus

Réponse de la direction :

Une réflexion va être menée sur les rémunérations globales en 2021, de la partie Gestion.






Article 12. DUREE DE VALIDITE:

Les dispositions prévues au présent entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021, sauf dispositions spécifiques précisées dans le procès-verbal.

Ainsi, le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance de ce terme, il prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Les dispositions prévues à l’article 2, 3 et 4 du présent procès-verbal sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent procès-verbal pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article l.2261-9 et suivant du code du travail.

La Direction et les délègues élus se réuniront fin 2021 afin de dresser un bilan des dispositions du présent procès-verbal.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du greffe de conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail.



En quatre exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.