PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre les soussignés :

La SAS Thémis Jean Rostand
Dont le siège social est situé 6-8 avenue du Bois 92290 Châtenay-Malabry
Enregistré au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro : 433 746 922

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux présentes 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT         

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :



Article 1 – Demandes ayant reçu un avis défavorable




Article 2 – Demandes ayant reçu un avis favorable ou partiellement favorable



Article 3 – Durée du Travail

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Une modification est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui passe ainsi à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2020.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur, l’Adjoint de Direction et l’Infirmier Cadre, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.
Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


Article 4 – Egalite Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la NAO.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Thémis Jean Rostand.                      

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’Employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 5 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la NAO.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la société.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Egalement, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.


Article 6 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Thémis Jean Rostand à Chatenay Malabry à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, même si une légère amélioration est à noter.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la société pourra être présenté aux représentants du personnel.


Article 7 – Epargne salariale




Article 8 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Monsieur XXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de  Délégué Syndical  dûment désigné par la CFDT, est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (92) et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Châtenay-Malabry, le 16/12/2020


Pour la Société SAS Thémis Jean Rostand			Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX				                       XXXXXXXXXXXX
 Directrice                                                                             Délégué Syndical