ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID 19



Entre les soussignés :
L’association, les Papillons Blancs du Creusot et de sa région dont le siège social est situé 80 Route de Couches 71670 LE BREUIL
Représentée par ………………………., agissant par délégation en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée l’association,
											     d'une part,

et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
……………………………, déléguée syndicale CFDT
………………………….., déléguée syndicale CGT 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
											 d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ». 
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.


Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans l’article 4 de la loi de finance rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.
Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application 
Article 1-1 Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’association, à savoir :
MAS les catalpas 3 Rue Charleville 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600047
IME Charleville 1 Rue Charleville 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600039
CME Mille Soleils 1 Rue Charleville 71670 LE BREUIL - SIRET : 7756508560112
MAS le Replat Le Replat 71250 BERGESSERIN - SIRET : 77565085600161
ESAT du Breuil 53 rue de Montcoy 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600054
Foyer d’Hébergement Traditionnel Harmonie 53 Rue de Montcoy 71670 LE BREUIL -
SIRET : 77565085600070
Foyer de vie Eglantines 53 rue de Montcoy 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600146
Foyer Accueil de Jour Eglantines 53 Rue de Montcoy 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600104 
SAVS ALIZE 53 Rue de Montcoy 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600088
Accueil de Jour Albatros 53 Rue de Montcoy 71670 LE BREUIL - SIRET : 77565085600062
Accueil de jour Capucines et SAVS Capucines 53 Rue de Montcoy 71670 LE BREUIL - 
SIRET : 77565085600153 
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Il a été décidé que le versement de la prime sera octroyé à l’ensemble des professionnels qui ont permis d’assurer la continuité de l’activité durant la période de référence retenue.
Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
Les salariés mis à disposition
En revanche, les personnels intérimaires, les stagiaires et les services civiques sont exclus du dispositif. 
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 
Article 3 - Montant de la prime
Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail 
Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1 500 euros.
Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence 
Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020, soit 61 jours. 
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 

Chaque jour d’absence non assimilée à du temps de travail effectif réduira le montant de la prime. Pour exemple :
Un salarié présent sur la totalité de la période percevra 61/61 de la prime sous réserve du calcul au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel
Un salarié absent 20 jours sur la période de référence percevra 41/61 de la prime sous réserve du calcul au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel


En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, 
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT). 
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association des Papillons Blancs du Creusot et de sa région procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Torcy,  le 10 septembre 2020



Directeur Général		             Déléguée syndicale CFDT	     	     Déléguée Syndicale CGT