Avenant numéro 1 à l’accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place du Comité Social et Économique de la société ISS FACILITY MANAGEMENT du 09 juillet 2019
 

Entre :

La Société ISS FACILITY MANAGEMENT, dont le siège social est situé 12, rue Fructidor – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 829 079, représenté par MXXXX , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « ISS FACILITY MANAGEMENT » 

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur  en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
					

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
D’autre part


Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 























PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE devait être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2019 pour échanger sur la mise en place de la nouvelle représentation du personnel au sein d’ISS FACILITY MANAGEMENT.

Un accord collectif portant sur l’organisation et la mise en place du CSE a ainsi été négocié et conclu en date du 09 juillet 2019.

Cet accord prévoit :

le cadre de mise en place du CSE;
la composition, le fonctionnement, les attributions et les moyens du CSE;
la mise en place de représentants de proximité ;

Conformément au périmètre de mise en place du CSE défini par cet accord, des élections professionnelles ont été organisées en date des 22 novembre 2019 (premier tour) et 12 décembre 2019 (second tour).

Toutefois, les parties ont été amenées à faire le constat, récemment, de dysfonctionnements organisationnels aboutissant à des difficultés de gestion du CSE.

Les parties se sont donc rapprochées afin de définir ensemble, aux termes d’un avenant de révision de l’accord collectif en date du 28 juillet 2020, la nouvelle organisation de mise en place du CSE et ses conséquences sur les institutions représentatives du personnel telles que définies par cet accord.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en date des 26 juin 2020 et 02 juillet 2020 et le 15 octobre 2020

Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent de ce qui suit :


Article 1 : Composition, fonctionnement et moyens du CSE 

L’article 8 « Organisation des réunions du CSE » du Chapitre 2 « Fonctionnement du CSE » du Titre 2 « Composition, fonctionnement et moyen du CSE » de l’accord collectif du 09 juillet 2020 est modifié et divisé comme suit :
***
L’article 13 « Composition de la CSSCT » du Chapitre 3 « Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) » du Titre 2 « Composition, fonctionnement et moyen du CSE » de l’accord collectif du 09 juillet 2019 est modifié et divisé comme suit :
***
Article 13 : Composition de la CSSCT

13.3 Autres moyens de la CSSCT

Les parties conviennent que dans le cadre de son fonctionnement et de façon à pouvoir faciliter les missions qui lui sont dévolues et notamment l’établissement conjoint des ordres du jour avec le président de la commission et la rédaction des PV de réunion, le secrétaire de la commission se voit attribuer :

Un ordinateur portable
Une adresse courriel professionnelle
Les logiciels nécessaires à ses missions 

Article 2 : Représentants de proximité 

L’article 22 « Nombre de représentants de proximité » du Titre 3 « Représentants de proximité » de l’accord collectif du 09 juillet 2020 est modifié et divisé comme suit :
***

Article 22 : Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé pour toute la durée du cycle électoral et selon la règle suivante : un représentant de proximité par tranche de 100 salariés équivalent temps plein (arrondi à l’entier supérieur).

L’article 23 « Modalités de désignation des représentants de proximité » du Titre 3 « Représentants de proximité » de l’accord collectif du 09 juillet 2020 est modifié et divisé comme suit :
***
Article 23 : Modalités de désignation des représentants de proximité

23.1 Désignation
Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants ou en dehors de cette instance.
Pour être éligible, chaque représentant de proximité devra remplir les deux conditions suivantes :
Remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées â l’article L.2314-19 du Code du travail.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 3 : Dispositions communes aux différentes instances

L’article 33 « Base de Données Économiques et Sociales » du Titre 4 « Dispositions communes aux différentes instances » de l’accord collectif du 09 juillet 2019 est modifié et divisé comme suit :
***

Article 33 : Base de Données Économiques et Sociales

33.2 Accès à la BDES
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE via un outil digitalisé défini par l’entreprise. A la demande d’un membre du CSE, par courrier papier ou courriel, la BDES sera imprimée et envoyée par courrier postal une fois par an.

Article 4 : Les autres commissions du CSE
Les parties au présent avenant conviennent d’ajouter un titre 6 « les autres commissions du CSE » à l’accord portant sur l’organisation et la mise en place du Comité Social et Économique du 9 juillet 2019.

Article 36 : Mission de la Commission Formation professionnelle

Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de formation professionnelle

La commission sera notamment en charge des missions suivantes :
Étudier les documents ayant trait à la formation professionnelle transmis au CSE
Assurer le suivi des actions relatives à la formation professionnelle

36.1 Composition de la commission formation professionnelle
La composition de la commission formation est la suivante :
Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative.
3 membres désignés parmi les membres du CSE.

36.2 Désignation des membres
Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSE.
Les candidatures sont présentées lors de la réunion constitutive de l’instance, préalablement à l’élection. Les élections des membres de la commissions ont lieu par une vote à bulletin secret ou à main levée. Les candidats élus seront ceux ayant remporté le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, un nouveau vote sera mis en place. En dernier recours, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans le groupe sera élu.
En cas d’empêchement temporaire ou de démission d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres du CSE lors de sa prochaine réunion.
36.3 Nombre de réunions
La commission est réunie à l’initiative du président au moins deux (2) fois par an, et notamment en avant la présentation du plan de formation de l’année N et après la présentation mi année du plan de formation de l’année N. 
Article 37 : Mission de la Commission logement

Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière d’aide au logement des salariés.
La commission sera notamment en charge d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre du 1% logement

37.1 Composition de la commission logement
La composition de la commission logement est la suivante 
Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative.
3 membres désignés parmi les membres du CSE.
37.2 Désignation des membres
Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSE.
Les candidatures sont présentées lors de la réunion constitutive de l’instance, préalablement à l’élection. Les élections des membres de la commissions ont lieu par une vote à bulletin secret ou à main levée. 
Les candidats élus seront ceux ayant remporté le plus grand nombre de voix. 
En cas d’égalité, un nouveau vote sera mis en place. En dernier recours, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans le groupe sera élu.
En cas d’empêchement temporaire ou de démission d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres du CSE lors de sa prochaine réunion.
37.3 Fonctions diverses
La commission désignera, lors de la première réunion de la commission, un rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du CSE.
37.4 Nombre de réunions
La commission se réunira deux fois par an soit une fois par semestre. 

Article 38 : Mission de la Commission Egalité professionnelle

Les parties conviennent que le CSE délègue à la commission l’ensemble de ses attributions en matière d’égalité professionnelle

La commission sera notamment en charge des missions suivantes :
Étudier les documents ayant trait à l’égalité professionnelle transmis au CSE
Suivre, analyser et améliorer les actions permettant de favoriser l’égalité professionnelle

38.1 Composition de la commission Egalité professionnelle
La composition de la commission formation est la suivante :
Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant une voix consultative.
3 membres désignés parmi les membres du CSE.

38.2 Désignation des membres
Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSE.
Les candidatures sont présentées lors de la réunion constitutive de l’instance, préalablement à l’élection. Les élections des membres de la commissions ont lieu par une vote à bulletin secret ou à main levée. Les candidats élus seront ceux ayant remporté le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, un nouveau vote sera mis en place. En dernier recours, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans le groupe sera élu.
En cas d’empêchement temporaire ou de démission d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi les membres du CSE lors de sa prochaine réunion.
38.3 Fonctions diverses
La commission désignera, lors de la première réunion de la commission, un rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur et du CSE.
38.4 Nombre de réunions
La commission est réunie à l’initiative du président au moins une (1) fois par an, et notamment en avant la présentation de l’index relatif à l’égalité professionnelle ou en amont de la consultation du CSE sur la politique sociale.

Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme la durée du mandat des membres élus du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.





Article 6 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La mention de son existence sera en outre réalisée sur les panneaux d’affichages des différents établissements.

Fait à Paris, le 15/10/2020 
en 7 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT représentée par :
Délégué syndical CFDT ISS FM

Pour la CGT représentée par :
Délégué syndical CGT ISS FM

Pour FO représentée par :
Délégué syndical FO ISS FM