PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
          Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PROMOTAL

Et
                      
                            Les organisations syndicales représentatives du personnel :
 
. La CFDT
. La CFE/CGC
. Force ouvrière 

PREambule :
              Conformément à l’article L 2248-8 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes :

   - Réunion 1 : 28/04/2020
   - Réunion 2 : 12/05/2020
   - Réunion 3 : 05/06/2020
   

            A l’issue de la 3ème réunion la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ont conclu un accord selon les bases suivantes :

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                              MODALITES DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Selon l’Article L 2248-8 et L 2248-9 du code de travail, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE/CGC, FO) ont conclu le protocole d’accord suivant :

A compter du 1er juin 2020, augmentation du salaire de base de 0,5% pour les personnels cadres et de 0,7% pour les personnels non cadres. 
Cette augmentation s’applique aux personnels de l’entreprise présents au 1er juin 2020. Ne rentrent pas dans cet accord les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté au 31/05/2020. Sont également exclus de cette revalorisation les personnels quittant l’entreprise dans les prochaines semaines et en période de préavis. 

Disposition spéciale concernant l’attribution du demi 13éme mois en juillet 2020 et concernant la période écoulée 1er janvier- 30 juin 2020.

Selon accord d’entreprise, l’attribution du 13éme mois est subordonnée à des conditions de présence. Seuls les salariés présents intégralement sur les périodes considérées (dans la limite de 2 jours d’absence autorisés par semestre) perçoivent un demi-13éme mois complet.  

La période de confinement, le chômage partiel qui en a suivi ainsi que la diminution drastique du carnet de commandes qui en a découlé, ont eu un impact immédiat sur la rentabilité de l’entreprise et des pertes financières se sont accumulées durant ces trois derniers mois.
 Logiquement et en respect strict des règles de cet accord d’entreprise, la Direction serait autorisé à défalquer du demi-13éme mois qui sera versé en juillet 2020 le prorata correspondant aux heures chômées par chaque bénéficiaire.

 Cependant afin de ne pas pénaliser les salariés du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, mais surtout afin de conserver la motivation et la confiance dans une reprise rapide et forte de notre activité source de pérennisation de l’emploi, la Direction a décidé de ne procéder à aucun retrait des jours chômés pour le calcul de ce demi 13éme mois qui sera donc versé intégralement en juillet 2020 sous réserve bien-sûr que les personnels concernés n’aient pas des absences autres sur la période considérée. 


A compter du 1er juin 2020, poursuite de l’amélioration de la prise en charge des cotisations mutuelle santé GAN pour les personnels non cadre de la Société.

La part salariale qui restait à charge pour les salariés et qui était de 10,69 €/mois est supprimée à compter du 1er juin 2020. L’entreprise prendra dorénavant intégralement à sa charge la cotisation mutuelle mais uniquement pour le salarié. 

En ce qui concerne le reste à charge pour les conjoints et enfants de salariés, il n’y a pas de modifications, les montants restant  à charge du salarié conserveront les mêmes proportions à savoir 30,69 €uros/mensuel à charge pour le conjoint et 15,40 € mensuel par enfant (maximum de deux enfants payants).



Engagement de la Direction de poursuivre la politique d’individualisation des salaires et de permettre à chaque salarié d’avoir un entretien professionnel en 2020 avec sa hiérarchie. 



Maintien des acquis sociaux de l’entreprise, du respect de l’emploi des personnes handicapées, de l’application du temps de travail, et du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord collectif d’entreprise concernant l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé par la Direction et les instances représentatives du personnel le 10 janvier 2020.

Dans le cadre de cet accord afin de faciliter l’harmonisation entre les temps de travail et la vie privée, des discussions avaient été engagées. Ces discussions ont été reprises dans le cadre de la NAO 2020.

Une partie des salariés ne bénéficient pas de RTT (personnel de production essentiellement travaillant à la journée). Lorsqu’ils sont confrontés à la maladie de l’un de leurs enfants nécessitant leur présence, ils doivent le plus souvent poser un ou des congés autorisés mais sans solde. 
Afin d’améliorer le dialogue social et de faciliter la vie des collaborateurs, il a été décidé d’accorder la possibilité pour ces seuls salariés de l’entreprise qui ne bénéficient pas de jours RTT  de poser une journée par an dite journée enfant malade. (enfants jusqu’à 16 ans révolus). 

Cette absence autorisée sur présentation d’une attestation du médecin traitant qui justifiera de l’obligation de présence auprès de l’enfant du parent salarié, donnera lieu à rémunération.
Exceptionnellement pour l’année de mise en place (du 1er juin au 31 décembre 2020) la Direction accordera une journée enfant malade pour cette catégorie de personnels et sur présentation de justificatif.
Les autres catégories de personnels qui bénéficient en moyenne de 6 à 8 jours de RTT/an rémunérées, pourront continuer selon leurs souhaits à utiliser ces journées RTT à cet usage et en cas de besoin.    





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                                             formalites de depots :
Le procès-verbal est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4  parties signataires.

Conformément au Code du travail, la Société  effectuera les dépôts suivants :


  -  2 exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version support électronique, destinés à la DIRRECTE

    -  1 exemplaire destiné aux greffes du Conseil de Prud’homme.


Fait à,          le 10/06/2019

Pour la Société                                                        				    Pour la CFDT			                                                                                  


Pour la CFE/CGC                                                                                         Pour FO