ACCORD COLLECTIF  D’ETABLISSEMENT
Centre de Formation et de Rééducation Professionnelle
Association Valentin HAÜY
portant sur la protection sociale
« Incapacité - Invalidité - Décès » 




Le présent accord a été conclu entre

L’établissement Centre de Formation et de Rééducation Professionnelle (CFRP) géré par l’Association Valentin Haüy  (AVH), dont le siège social est situé au 5 rue Duroc 75007 Paris, immatriculé sous le numéro SIRET 77566654800 612 représenté par .      en sa qualité de Directrice, dénommée ci-après « l’établissement »,
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par      en sa qualité de déléguée syndical d’établissement,
le syndicat CFTC représenté par     en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

d'autre part.

Préambule :

L’accord d’entreprise signé le 24 octobre 2013 met en place un dispositif de protection complémentaire santé et prévoyance qui offre une couverture collective à l’ensemble des salariés de l’AVH du siège et des établissements.

Soucieux de pérenniser ce dispositif et garantir un niveau de protection sociale homogène, la direction et les représentants élus se sont rapprochés afin de convenir des modalités spécifiques qui s’appliqueront aux salariés du CFRP.

Le présent accord vient donc préciser les points sur lesquels l’accord signé le 24 octobre 2013 est modifié et adapté pour l’ensemble du personnel du CFRP, étant entendu que les clauses non explicitement visées par le présent accord restent inchangées et continuent à s’appliquer.


Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement du CFRP et la direction se sont réunies afin de définir les modalités spécifiques qui s’appliqueront à la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de l’établissement CFRP en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Après information et consultation, le Comité d’établissement du CFRP a rendu le 09 mars 2018 un avis favorable ainsi que le Comité Central d’Entreprise en date du 21 mars 2018. Les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser ces dispositions spécifiques applicables à la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de l’établissement  en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Cet accord définit des modalités spécifiques par rapport à l’accord d’entreprise signé le 24 octobre 2013. 


Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement CFRP de l’Association Valentin Haüy qui présente une catégorie objective de personnel. 

Les salariés de cet établissement bénéficient de l’application de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite CCN 51). 

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel de cet établissement au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.


Article 3 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :
  
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.


Les anciens salariés du CFRP qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.


Article 4 : Cotisations

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Le régime mis en place est composé :

D’une partie « de base », correspondant à l’application des garanties prévues dans la CCN des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite CCN 51)

Les cotisations servant au financement de ce contrat d’assurance seront prises en charge par l’établissement CFRP et par les salariés de la façon suivante :

Part patronale : 
 	

Part salariale : 



D’une partie « chapeau », complétant les garanties ci-dessus afin de permettre le même niveau de garantie que pour l’ensemble des salariés de l’association Valentin Haüy.

Les cotisations servant au financement de ce contrat d’assurance seront prises en charge par l’établissement CFRP et par les salariés de la façon suivante :

Part patronale : 
 	

Part salariale : 



4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Dès lors que l’une des parties à l’accord l’estimera utile, l’augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.


En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.


Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.


Article 7 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222- 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11 et 13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie


A Paris, le 29 mars 2018

Fait en six exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l’établissement 


Pour les organisations syndicales représentatives