Accord d’entreprise portant sur les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires ainsi que sur la détermination du contingent d’heures supplémentaires


Cet accord est conclu entre :

La Société Bourgogne Reliure, Société Anonyme dont le siège est à Paris 75014, 25 bis rue Jean Dolent
Représentée par Monsieur 	 	, agissant en qualité de PDG 

D'une part,
Et

Les salariés de l’entreprise			.

D'autre part,



Préambule

Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de la souplesse nécessaire à sa bonne marche, les parties ont souhaité adopter les dispositions ci-dessous mentionnés portant sur les modalités de mise en œuvre des  heures supplémentaires ainsi que sur le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.



Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1. Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société.	.


Article 2. Modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires


1. Définition des heures supplémentaires et du temps de travail effectif :


Sont des heures supplémentaires, les heures réellement effectuées, à la demande de la direction ou de son représentant, au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35 heures de travail effectif.

Est considéré comme du temps de travail effectif, tout temps au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Sont dès lors exclus du temps de travail effectif, les temps de pause, de restauration et d’habillage – déshabillage et les trajet domicile – lieu de travail. 


2. Accomplissement des heures supplémentaires à l’initiative de l’employeur

Il en résulte que l’accomplissement des heures supplémentaires sera à l’initiative de la Direction ou du responsable hiérarchique dans le cadre de l’organisation générale du travail. 

La décision d’une mise en place d’heures supplémentaires sera prise en fonction de la charge de travail au niveau des différents sites d’activité et non pas de façon uniforme dans toute l’entreprise.

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être visé par l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Le dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail ne peut en aucun cas résulter d’une décision personnelle du salarié.

Les heures supplémentaires se décomptent hebdomadairement. Les taux de majoration horaire sont les suivants : 25% pour les 8 premières supplémentaires travaillées dans la semaine (de la 36éme à la 43éme heure) et 50% pour les suivantes.

Il est rappelé que l’horaire de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures ainsi que  44h en moyenne par semaine sur une période consécutives de 12 semaines 


Article 3. Contingent libre d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 280 heures.

Article 4. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques ayant le même objet.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 – Modification de l’accord et dénonciation 

Toute disposition modifiant le contenu du présent document et qui fera l’objet d’un accord entre les deux parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.

Article 7 – Formalités et dépôt


Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes : 
 Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ; 
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.

Le PV portant sur la consultation du personnel sera  annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.



Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de   




Fait à Paris le 1er Octobre 2018
Signature des parties


Représentant de l’Employeur 							salariés de l’entreprise





Ratification par de l’accord l’ensemble du personnel 
Indiquer prénoms et noms de tous les salariés