ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société  , dont le siège social est   
d'une part, 
ET 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
 
d'autre part. 

Préambule 
Une partie des salariés de l‘entreprise a cessé le travail pendant une heure les 12, 13, 16 et 17 Juillet 2018 
de 10h00 à 11h00.

Souhaitant mettre fin au conflit, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail.

Les revendications présentées par les délégués syndicaux ont été les suivantes :
Augmentation générale de 35 €/mois pour tous les salariés
Les réponses apportées par la Direction ont été les suivantes :
Augmentation générale de 28 € bruts/mois sur la base d’un temps complet pour la catégorie non cadre
Augmentation de 1.5% individuelle au mérite pour la catégorie cadre (hors Cadre Position IIIC)
Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € brute sur la base d’un temps complet pour tous les salariés (hors Cadre Position IIIC)
Outre les concessions accordées par les parties, le présent accord a également pour objet de décrire les mesures d’accompagnement de la reprise du travail après la fin de la grève.

Il exprime par ailleurs la volonté des parties de mettre fin au conflit.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée (hors Cadre Position IIIC). 

Article 2. Mesures adoptées par la Direction  	
2.1 concernant les salaires : 
Une augmentation du salaire brut de base (« Appointement » - « Salaire Mensualisé ») d’un montant forfaitaire mensuel de 35 Euros sur la base d’un temps complet, avec effet rétroactif au 1er Juillet 2018. 






2.2 Concernant les primes et Accessoires 
2.2.1 Prime pour Années de Services exceptionnelles 
La prime brute pour ancienneté exceptionnelle, conformément à l’accord sur la politique salariale, versée sur le mois de Décembre, à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée est portée à :
90€ à tout salarié ayant atteint 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’année civile
120 € à celui ayant atteint 25 ans d’ancienneté 
195 € à celui ayant atteint 30 ans d’ancienneté 
250 € à celui ayant atteint 35 ans d’ancienneté 
750 € à celui ayant atteint 40 ans d’ancienneté
2.2.2 Indemnité de Repas 
L’indemnité de Repas versée à tout salarié pour compenser les frais qu’il est contraint d’engager pour se restaurer est revalorisée de 4.1%. Son montant est fixé à 5.10 €uros par jour travaillé, exonéré de cotisations. Elle n’est pas due en cas d’absence. 

Article 3 : Mesures d’accompagnement   
3.1 Paiement et récupération des heures de grève
Les heures de grève n‘étant pas rémunérées, les salariés grévistes ont la possibilité de compenser leur perte de rémunération par la régularisation des 4 heures dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail pour la catégorie I « Annualisation » ou par la réalisation d’heures en plus pour la catégorie II « Js RTT » de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail.

3.2 Reprise du travail
La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève et reprise du travail par l‘ensemble des salariés.

Article 4 : Durée de l‘accord
L‘accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 30 Juin 2019. A cette date, il ne continuera pas à produite ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 : Formalités 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Châteaudun.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bonneval, le 20 Juillet 2018

Pour la société    




Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT,  




Le syndicat CFDT