ACCORD TRANSITOIRE 
ETABLISSEMENTS DE SAINT GERAND ET DE NEULLIAC 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ITM LAI, Etablissement de SAINT GERAND situé Parc d’Activités du Pont de Saint Caradec - 56920 SAINT-GERAND et Etablissement de NEULLIAC situé ZA de Pont de Saint-Caradec 56300 NEULLIAC, représentés par        , agissant en qualité de Directeur Logistique Région Ouest, dûment mandaté,


D’UNE PART

ET


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur     et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par       au sein de l’établissement de SAINT GERAND,


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que dans le cadre du Plan de Transformation Logistique d’ITM LAI, l’année 2018 est marquée par l’ouverture d’un nouvel établissement à NEULLIAC (« activité sec » de ROSTRENEN) en vue de la constitution en 2020 d’une base mixte accueillant également l’activité de l’établissement de SAINT GERAND (activité « frais »).

Que dans cette attente, afin de doter les salariés, au démarrage de l’établissement de NEULLIAC, d’une représentation du personnel et d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, la Direction Logistique Régionale a convié les organisations syndicales représentatives en présence sur l’établissement de SAINT GERAND à négocier un accord transitoire.

Que la Direction et les organisations syndicales CFDT et FO se sont rencontrées les 26 et 30 novembre 2018 .

Que les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet, sans attendre la constitution de la nouvelle base mixte et de manière transitoire, de configurer les établissements de SAINT GERAND et de NEULLIAC en un seul et même établissement SAINT GERAND-NEULLIAC du point de vue des instances représentatives du personnel et de l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 2 - CALENDRIER DES TRANSFERTS D’ACTIVITE

L’activité « sec » de l’établissement de ROSTRENEN ainsi qu’une partie de son personnel sont transférés depuis le 1er octobre 2018 au sein l’établissement de NEULLIAC.

L’activité « frais » de l’établissement de SAINT GERAND ainsi que son personnel seront transférés au cours de l’année 2020 vers l’établissement de NEULLIAC, qui deviendra alors une nouvelle base mixte.

ARTICLE 3 - SORT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

3-1 Modalités de représentation du personnel

Afin d’assurer la représentation des salariés de l’établissement de NEULLIAC, qui en seraient dépourvus pendant 12 mois*, les parties conviennent que les instances représentatives du personnel en présence au sein de l’établissement de SAINT GERAND, assureront également la représentation des salariés de l’établissement de NEULLIAC.

*Délai légal pour déterminer l’effectif nécessaire à la mise en place d’instances représentatives du personnel.

Il en résulte que : 
Les délégués du personnel de l’Etablissement de SAINT GERAND,
Les membres du Comité d’Etablissement de SAINT GERAND,
Les membres du CHSCT de l’Etablissement de SAINT GERAND,
représenteront les salariés de l’établissement de NEULLIAC.

A ce titre et compte tenu de leurs missions en terme d’hygiène et de sécurité sur deux établissements, les membres du CHSCT bénéficieront de 5 heures de délégation supplémentaires.

Les réunions du comité d’établissement, des délégués du personnel et du CHSCT de SAINT GERAND-NEULLIAC auront lieu, à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2018, au sein de l’établissement de SAINT GERAND. A compter du 1er janvier 2019, les réunions auront lieu alternativement au sein de l’établissement de SAINT GERAND et de NEULLIAC.
En outre, il est convenu que l'élu au CCE de l'établissement de SAINT GERAND sera également le représentant de l'établissement de NEULLIAC.


3-2 Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que les effectifs/la masse salariale des établissements de SAINT GERAND et de NEULLIAC seront rassemblés pour le calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité d’établissement de SAINT GERAND-NEULLIAC dans les mêmes proportions que les budgets du comité d’établissement de SAINT GERAND (soit 0.2% pour le budget de fonctionnement et 0.90% pour la contribution aux activités sociales et culturelles).

Les contributions versées au titre des deux budgets seront affectées au comité d’établissement de SAINT GERAND en faveur des salariés de NEULLIAC et de SAINT GERAND. 

3-3 Durée

Les précédentes dispositions prendront fin lors de la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’établissement de SAINT GERAND-NEULLIAC, effective en novembre 2019, conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques des établissements de la société ITM LAI  du 7 novembre 2017.

L’effectif retenu, pour la mise en place du comité social et économique et par voie de conséquence, pour déterminer le nombre de représentants du personnel et les heures de délégation, sera celui des établissements de SAINT GERAND et de NEULLIAC.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail de l’établissement de SAINT GERAND prévues par l’accord du 1er mars 2011 annexé aux présentes, sont applicables aux salariés de l’établissement de NEULLIAC dans l’attente de la mise en place d’un nouvel accord.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

5-1 Entrée en vigueur, durée de l’accord

L’accord entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire effet lors du transfert de l’activité « frais» de l’établissement de SAINT GERAND vers l’établissement de NEULLIAC, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent accord (relatives aux instances représentatives du personnel) qui sont applicables jusqu’à la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’établissement SAINT GERAND-NEULLIAC, en novembre 2019.






5-2 Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement :

-déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié  

Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.

-déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient.

5-3 Publicité de l’accord

Les organisations syndicales signataires disposeront d’un exemplaire original de l’accord.

Une copie du présent accord sera transmise au secrétaire du Comité d’Etablissement de SAINT GERAND pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de l’établissement de SAINT GERAND et de NEULLIAC.   

Fait à SAINT GERAND le 30 novembre 2018 en 3 exemplaires originaux.


Pour les établissements SAINT GERAND et NEULLIAC	
Monsieur					
Directeur Logistique Région Ouest		 			




Pour l’organisation syndicale CFDT




Pour l’organisation syndicale FO