PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 
prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Entre :

La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par ………………………………….. 
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par ……………………………….

D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, suite à la remise le lundi 26 octobre 2020 du rapport des informations destinées aux délégations syndicales ; le vendredi 6 novembre 2020, le jeudi 19 novembre 2020 et le jeudi 3 décembre 2020.
Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le vendredi 16 octobre 2020 (par courrier du 8 octobre 2020 auprès des délégations syndicales CGT et FO-CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
La prévoyance complémentaire
Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du CSE.



Salaires effectifs,
Les délégations syndicales ont proposé une augmentation générale de 30 € brut par salarié pour les salariés travaillant à temps plein (augmentation proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel) au 1er janvier 2021.
Il est rappelé que les augmentations générales au sein de la société PAIN CONCEPT sont toujours basées sur l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre de chaque année. A date, l’indice INSEE est de 0.00 %.
Les délégations syndicales proposent que la pesée des emplois des échelons OE7 et de la grille Hygiène soit retravaillée, afin que la classification des postes soit en adéquation avec les missions réalisées. 
La Direction accepte cette proposition et propose de retravailler cette pesée des emplois avec les délégations syndicales au mois de décembre 2020. Le calendrier de ces réunions a été fixé.
Les délégations syndicales proposent d’augmenter d’un euro les indemnités de frais professionnels.
La direction rappelle que la fixation du montant de cette indemnité de frais professionnels est conventionnelle et légale, et ne souhaite pas en modifier la règle de calcul.
Les délégations syndicales proposent la création d’un nouveau seuil de gratification, en complément de ceux fixés par la convention collective applicable et de celui crée en 2020.
La direction rappelle qu’un nouveau seuil de gratification a été ajouté lors des discussions de 2020, fixé à 12 années d’ancienneté. Aucun nouveau seuil de gratification ne sera créé.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les délégations syndicales proposent l’ajout d’une journée enfant malade rémunérée supplémentaire.
La direction rappelle qu’un jour d’absence, autorisé et rémunéré, par an, pour motif « enfant malade » a été mis en place en 2019. A ce jour, il n’est pas prévu d’accorder l’octroi de journée supplémentaire.
Les délégations syndicales proposent la création d’un congé payé supplémentaire pour tous salariés ayant 10 ans d’ancienneté au 31 mai de chaque année.
La direction informe les délégations syndicales que cette proposition n’est pas à l’ordre du jour.
Les délégations syndicales proposent la mise en place de musique au sein des ateliers de production.
La direction va réaliser une étude afin de mettre en place cette pratique.

L’épargne salariale,
A la suite des absences liées à l’épidémie de COVID-19 sur les mois de mars et avril 2020, les délégations syndicales proposent de neutraliser pour moitié l’impact de ces absences dans le calcul de la répartition de l’intéressement et de la participation.
La direction entend cette demande. Mais, les absences considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la répartition de l’intéressement et de la participation, ne peuvent être modifiées que par avenant à ces mêmes contrats, et ce avant le 30 juin de l’année impactée. Ainsi, légalement, cette proposition ne peut être acceptée.

Prévoyance complémentaire
Les délégations syndicales ont proposé que les jours de carence employeur en cas de maladie soient réduits de 7 jours à 3 jours.
La direction rappelle que l’application actuelle des 7 jours de carence employeur est issue de la convention collective applicable. Cela doit donc faire partie de la discussion au niveau de la branche professionnelle et non de l’entreprise PAIN CONCEPT.

Le budget des activités des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)
Les délégations syndicales proposent d’augmenter le budget des œuvres sociales de 0.45% de la masse salariale à 0.90% et proposent d’octroyer des cadeaux et bon d’achat d’une valeur de 45 € en cas de naissance.
La direction n’entend pas augmenter ce budget. De plus, concernant l’octroi de cadeaux et bon d’achats, la direction rappelle que c’est au Comité Social et Economique qu’il prévaut de délibérer sur ce point, dans le cadre de son budget des œuvres sociales et culturelles. 

DECISIONS DE L’EMPLOYEUR ET DES DELEGATIONS SYNDICALES PRISES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS

Sur les salaires effectifs,
Revalorisation des grilles de rémunération selon l’indice des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2020 (source INSEE) applicable au 1er janvier 2021.
De même, la direction décide que les salariés classifiés aux échelons OE1, OE2 et OE3 se verront attribuer une augmentation de leur salaire de base de 1% au 1er janvier 2021, augmentation générale ci-avant précisée, incluse. 
Pesée des emplois de la grille Hygiène et des échelons OE7, avec l’appui des délégations syndicales en place, selon le calendrier fixé.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail,
Etude réalisée par l’entreprise sur la mise en place de musique au sein des ateliers de production.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Fait à Sainte-Hermine, Le 8 décembre 2020

Pour la société PAIN CONCEPT 					
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Pour la délégation syndicale CGT 
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Pour la délégation syndicale FO 
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