Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution 
de la prime décentralisée

Entre :

L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFE-CGC 
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,

Préambule 

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit dans ses articles A3.1.1 et suivants le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.

Les dispositions conventionnelles prévoient notamment comme critère de distribution de la prime décentralisée le non absentéisme et la présence du salarié au moment du versement.

La direction de l’AGDUC et les organisations syndicales ont souhaité assouplir les conditions d’attribution de cette prime afin que tous les salariés puissent bénéficier de ladite prime.  

Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019-2020, dont la première réunion a eu lieu le 11 décembre 2019, pour négocier entre autres les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’année 2020, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.


Article 3. Modalités d’attribution

La prime décentralisée sera versée à l’ensemble des salariés mentionnés ci-dessus, à titre exceptionnel pour l’année 2020, sans critère d’attribution.




Article 4. Montant 

Les bénéficiaires percevront une prime décentralisée d’un montant égal à 5% de leur salaire brut annuel (année civile).


Article 5. Versement de la prime

La prime décentralisée sera versée au mois de décembre 2020.


Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Article 7. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31/12/2020. A défaut de nouvel accord, seront appliquées les dispositions conventionnelles en vigueur.


Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Fait à Meylan, le 13 janvier 2020

En cinq exemplaires originaux.


Pour l’AGDUC
XXXXXXXXXXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE-CGC 



XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT                                



XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
Avenant n°1 à l’accord d’établissement sur la mise en place 
du CSE et des représentants de proximité
de l’UES de l’édition

Entre :

La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’édition.
Ci-après dénommée « la Société »
                                                                                                                                                D'une part ;
Et :	
La CFDT, représentée par XXXX,
										             D'autre part 

Article 1 – Création d’une commission Senior
Les parties décident de la mise en place au niveau de l’établissement édition d’une 7ème commission facultative :  la commission Senior.
Cette commission s’ajoutera aux 6 commissions facultatives figurant à l’article 4 de l’accord d’établissement en date du 4 janvier 2019 sur la mise en place du CSE et des représentants de proximité.
Elle comprendra 5 membres, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Le temps passé lors des réunions par les membres suppléants de la commission Senior est payé comme du travail effectif dans la limite de 4 réunions par an et dans la limite de 4 heures par réunion.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il fait partie intégrante de l’accord du 4 janvier 2019 dont il suivra le sort.

Article 3 – Dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché le lendemain du jour de sa signature sur le panneau prévu aux fins d’information du personnel.

Fait à Vanves , le 13/1/2020

DRH

CFDT
ACCORD PORTANT LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE A DEUX ANS 

Entre  
L’association, l’association Clinique Sainte Elisabeth,
Située au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ  
Représentée par Monsieur         , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration D’une part,  
  
Et  
L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme       , en sa qualité de déléguée syndicale  
D’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
  
Article 1 : Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des différents établissements de l’association clinique Sainte Elisabeth sous les numéros SIRET : 
780 042 446 000 77
780 042 446 000 51 
780 042 446 000 44 
780 042 446 000 85

Article 2 : L’effectif à prendre en compte 
L’effectif pris en compte pour fixer les seuils de négociation est celui de l’ensemble des structures qui composent l’association.

Article 3 : Périodicité et thème de négociation
Pour l’ensemble des thèmes de négociation obligatoires relevant de l’ordre public et correspondant au seuil d’effectif de l’association, la périodicité de négociation est fixée à 2 ans.
Les thèmes actuellement visés sont notamment : 
 La rémunération dont notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au  travail


1/2



Article 4 : Calendrier de négociation
La première réunion organisée dans le cadre des thèmes de négociation obligatoire aura lieu dans la première quinzaine de mars de l’année objet de la négociation.
Les documents nécessaires pour la mise en œuvre de ces négociations obligatoires seront remis dans la quinzaine qui précède la première réunion.
Ces documents sont :
Les rémunérations annuelles brutes par sexe et par catégorie (ouvriers, employés, cadres) et par établissement si l’anonymat peut être respecté.
Les réunions auront lieu au siège de l’association.
Un calendrier de négociation sera établi lors de la première réunion.
Lors de ces réunions, les négociations porteront sur l’ensemble de l’association.


Article 5 : Durée de l’accord,  entrée en vigueur, dénonciation et révision  
L’accord est conclu pour une durée de trois ans à compter des négociations engagées en 2019. Les prochaines négociations auront donc lieu en 2021.  Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
 
 
 
Fait, le 13/01/20  à  YUTZ 
 

                                                                                              
Directrice Générale Adjointe                                            Déléguée Syndicale CFTC
 
 
 









2/2
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE relatif À la MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ social et Économique (CSE) 
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BUREAU VERITAS CONSTRUCTION





ENTRE :

La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée à associée unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 182 786 et dont le siège social est situé 9, cours du Triangle – 92800 Puteaux, représentée par       , dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,

ET


Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

CFDT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                                                        en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

CFE-CGC BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                                                        en qualité de Délégué(e) Syndical(e) 

CGT BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                                                          en qualité de Délégué(e) Syndical(e) 
D'autre part,


En raison des difficultés d’interprétation de la disposition concernant la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les parties signataires ont décidé de modifier l’article suivant : 


Article 13 : La désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La désignation s’opèrera de la manière suivante :

Deux (2) jours calendaires avant la première réunion du CSE, chaque organisation syndicale représentative au CSE ou membre du CSE adresse à la Direction la liste de candidats aux fonctions de membres de la CSSCT dont au moins 1 membre appartenant au collège Cadre, laquelle ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ;

Ces listes de candidats sont portées à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE avant la réunion préparatoire ;

Au cours de la 1ère réunion du CSE, il est procédé à l’élection des membres de la CSSCT, par un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cet avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Puteaux, le 13 janvier 2020



Pour la société Bureau Veritas Construction, 

Pour la CFDT, 

Pour la CFE-CGC, 

Pour la CGT,
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017  
relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA, afin de définir les règles de commissionnement de la nouvelle offre de produits communs Tégo que les conseillers seront amenés à commercialiser. 


TITRE I - REGLES DE COMMISSIONNEMENT 

Protection Accident Tégo

La souscription d’un contrat Protection Accident Tégo  génère une collecte commissionable déterminée comme suit : Prime HT annuelle versée x Qi     avec Qi = 8

En cas de résiliation du contrat pendant la première année (hors motif décès ou IAD), la commission est reprise en totalité.

En cas d’annulation d’une modification à la hausse pendant les 6 premiers mois, la commission associée sera reprise. 

La commission est reprise en totalité en cas de « sans effet ». 


Assurance Protection juridique Tégo

La souscription du produit Assurance Protection juridique Tégo déclenche une collecte commissionable forfaitaire de 88 €.

La commission est annulée si le contrat est résilié pour motif « renonciation » ou pour impayé dès la première cotisation.

La commission est reprise en totalité en cas de « sans effet ». 


Produit 2 Roues AMDM

La souscription du produit 2 Roues AMDM déclenche une collecte commissionable forfaitaire de 702 €.

La commission est annulée si le contrat est résilié pour motif « renonciation ».


Assurance Activités et Risques Spécifiques Tégo

RC organisateur : une grille détermine les cinq forfaits de prime en fonction des critères pris en compte pour l’événement considéré. 

La souscription déclenche une collecte commissionable forfaitaire déterminée comme suit :
Forfait 1 : 281 €
Forfait 2 : 878 €
Forfait 3 : 2 282 €
Forfait 4 : 4 038 €
Forfait 5 : 5 618 €
Cercle Mess : la souscription déclenche une collecte commissionable forfaitaire de 1 580 €

ARCAMIL : la souscription déclenche une collecte commissionable forfaitaire de 422 €

Risques Spéciaux : la souscription déclenche une collecte commissionable forfaitaire de 457 €

Dans tous les cas, la commission est annulée si le contrat est résilié pour motif « renonciation » ou pour impayé dès la première cotisation.

La commission est reprise en totalité en cas de « sans effet ».



TITRE II – CADRE JURIDIQUE 

Chapitre 1 : Prise d’effet 

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020. 


Chapitre 2 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.


Chapitre 3 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.



























Fait à Puteaux, le 13 janvier 2020




Entre :


Pour Allianz







Et 




Pour la CFDT







Pour la CFE-CGC







Pour la CFTC
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président, 
 
d’une part,


Et

l’organisation syndicale CGT représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …., délégué syndical
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 

d’autre part.


Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de carburant à 132€. Pour l’année 2020, la prime de carburant est maintenue à 132€. Le présent accord précise le nouveau montant faciale du ticket restaurant à 7.50 €.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de carburant et des tickets restaurants.

Article 3 : Mise en application

Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1 janvier 2020.

 
								Fait à Gourfaleur, le 13 janvier 2020.

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC		
	
Président 	Délégué Syndical			



									

pour la CGT,	pour la CFDT

Délégué Syndical	Délégué Syndical



pour la CFTC	
	
Délégué Syndical
accord d’entreprise 
relatif A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET au contingent d’heures supplémentaires

Entre : 
La SAS COLDIS, dont le siège social est situé au 230 avenue du Counoise – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon   sous le numéro 2006B40118 et représentée par M.    en qualité de Directeur Général Délégué
et 

les membres de la délégation du personnel du CSE



Ci-après désigné « la délégation au CSE »

 Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : 
L’objectif du présent accord est d’une part, de répondre aux besoins des salariés et d’autre part, de formaliser, clarifier et harmoniser les règles applicables au sein de la Société.
Les Parties réaffirment leur volonté de favoriser le développement des activités de la Société et conviennent que cet accord devra concilier l’intérêt des salariés tout en prenant en compte les contraintes liées à l’activité de la Société.
Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COLDIS.

Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 
A compter du 1 Février 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 350 heures par an, et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est fixé de la façon suivante : 
Majoration de salaire de 25% pour toutes les heures supplémentaires.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
 1er  Février 2020.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
L’accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’homme d’Avignon et auprès de la commission paritaire de branche.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois.

Fait le 13/01/2020 à Entraigues sur la sorgue, en  4 exemplaires.
					
Directeur Général Délégué				Membre(s) de la délégation au CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2021

Au sein de la société MISSENARD ENERGIE la Négociation annuelle obligatoire de l’entreprise MISSENARD EXPLOITATION THERMIQUE a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 8 janvier 2021 entre, 

D’une part pour les organisations syndicales,
délégué syndical représentant la CFTC
et membres du CSE


Et d’autre part représentant la Direction de l’entreprise,
en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés à l’occasion d’une réunion dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord :
Le 8 janvier 2021
Le 13 janvier 2021


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 13 janvier 2021, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

Thème 1 Rémunération et organisation du travail

Salaires effectifs
L’augmentation moyenne individuelle pour 2021 sera de 1% appliquée sur le salaire brut mensuel
L’augmentation collective pour 2021 est de 0%


Durée effective et l'organisation du temps de travail 
Point traité dans un accord à venir portant sur l’aménagement du temps de travail qui sera lancé en négociation en 2021

Mesure visant à supprimer les écarts entre hommes et femmes
Point traité dans un accord négocié et portant sur l’égalité hommes / femmes

Thème 2 Egalité professionnelle et qualité de vie

Mesures d’égalité hommes femmes
Point traité dans un accord négocié et portant sur l’égalité hommes / femmes

Mesures permettant de lutter contre la discrimination
Tous les postes à pourvoir dans la société sont ouvert à tous

Insertion des travailleurs handicapés
Tous les postes à pourvoir dans la société sont ouvert à tous. Il conviendra de faire valider par la médecine du travail la compatibilité du poste avec le handicape des candidats.

Droit à la déconnexion
Ce point est traité et fait l’objet d’une Charte d’engagements.







Pénibilité
L’étude de pénibilité de la société a été présentée à la DUP en 2017. La société n’a pas de poste concerné 






Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire papier et un exemplaire électronique, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

A Choisy le Roi, le 13 janvier 2021
 
Pour la direction : 						Pour l’organisation syndicale :
Avenant n°5 à l’Accord d’adaptation et de substitution relatif à l’application au 1er juillet 2010 de la CCNTA - CET


Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Cet avenant modifie les dispositions relatives au compte épargne temps (CET) de l’avenant n°3 du 30 06 14 de l’Accord d'adaptation et de substitution CCNTA. Il élargit les conditions de l’alimentation du CET.
Article 1 : Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié, après accord de l’employeur :
pour alimenter une réserve dans le cadre d’une campagne don de jour (relatif à l’accord don de jour signé le 14 novembre 2019.
Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 2.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature. 
Article 2.2 : REVISION
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.
Article 2.3 : SUIVI DE L’ACCORD 
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord, au moment des NOE et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 
Article 2.4 : Dépôt – publicité 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise : 
à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (),
au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 13 janvier 2020,
Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim		Pour la C.F.D.T.
XXX		XXX
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

La Société BORRY, dont le siège social est situé 18 rue Mesnil 75116  PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RC 56B9420 et représenté par XXXXX, Le Président.

Et :

XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX



Il est convenu ce qui suit :

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remis en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (Ouvriers, Etam, Cadre) est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5  du code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 13/01/2020     à Paris en 14 exemplaires.


Pour l’entreprise					Les salariés de l’entreprise
XXXXX							(Liste en page 1)
ACCORD SUR LE STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS


La société EUROFINS-CEREP SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 353 189 848, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes. 

La société EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 844 923 110, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes. 

Ci-après dénommées « l’UES» ou « les sociétés composant l’UES »,

D’une part,

Et,

Les représentants syndicaux représentatifs au sein de l’UES Eurofins-Cerep Services & Products :

Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale du SAT CEREP

Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale de la CFTC


D’autre part,

Le 18 octobre 2019, le tribunal d’instance de Poitiers a dit et jugé que les sociétés EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS France S.A.S. et EUROFINS-CEREP S.A. constituaient une unité économique et sociale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Statut collectif applicable au sein de l’UES

Pour assurer une couverture conventionnelle uniforme de l’ensemble des salariés des structures composant l’UES, les parties conviennent d’étendre à toutes les sociétés composant l’UES Eurofins-Cerep Services & Products S.A.S. l’ensemble des accords collectifs applicable au sein de la société Eurofins-Cerep S.A. y compris l’accord sur le Dialogue social. 

Article 2. Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par une des parties.

Article 3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes.

L’accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la direction.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Celle l’Evescault en 5 exemplaires originaux, le 



Pour EUROFINS-CEREP S.A.						





Pour EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS France S.A.S.





Pour SAT-Cerep





Pour CFTC
Accord d'Entreprise sur  les Augmentations Salariales 2020   RAPID SAS.


Entre :

-   Directeur Général
-   Délégué Syndical CFDT (signataire)
-   Délégué Syndical CFTC  (signataire)
-   Délégué Syndical FO (Signataire)


Il a été convenu ce qui suit :


Augmentation Générale des salaires :

Augmentation générale de 1,20%  avec effet au 01/04/2020.


Augmentation Individuelle des salaires :

          -    Un budget global de 0.80% sera alloué avec effet au 01/04/2020.

	
Augmentation de la prime d’assiduité :

Il est convenu que le montant de la prime d’assiduité mensuelle et trimestrielle passera de 35 € à 40 € au 01/04/2020. La prime mensuelle passera à 40 € dès la paye du mois de mai (avec les éléments variables d’avril). La prime trimestrielle passera de 35 € à 40 € à partir de la paye de juillet (avec les éléments variables du mois d’avril à juin).


Augmentation de la prime de transport :

Il est convenu que la base de calcul, actuellement calée sur le barème fiscal des 4 CV pour 20 000 km, allait être basée sur le barème fiscal des
5 CV pour 20 000 km, ceci à partir de la paye de mai (éléments variables d’avril 2020).  Pour 2020, la base servant à valoriser la prime sera de 0.364 € au lieu de 0.349 €. Ce montant ne variera pas en 2020, mais suivra les éventuelles augmentations du barème à partir de janvier 2021.







Mise en place des Tickets restaurant pour le personnel non posté :

Il sera proposé aux salariés non postés de bénéficier de tickets restaurants d’une valeur unitaire de 3 €, dont 1.5 € sera pris en charge par l’entreprise et 1.5 € sera pris en charge par le salarié. Chacun sera libre de prendre ou non les tickets restaurants. Ces tickets restaurants seront proposés à partir de la paye de mai 2020 (avec les éléments variables d’avril 2020), étant entendu que les tickets restaurant seront attribués par jour de travail complet dans le mois. Une demi-journée de présence (pour les salariés à temps partiel (avec des ½ journées)  ou les salariés travaillant sur 4,5 jours) ne sera pas considérée comme une journée de travail, le salarié ayant la possibilité de prendre son repas à son domicile.

Grille des salaires :

Il est convenu de porter le salaire minimum du coefficient 155 après 6 mois d’ancienneté  de 1 550 € à 1 600 €, et ce à compter de la paye d’avril 2020.


Dépôt et publicité

Le texte du présent accord collectif sera déposé au plus tôt à l’expiration d’un délai de huit jours après  sa conclusion : 

en deux exemplaires, dont un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (mail) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges ; 
en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Il en sera également remis un exemplaire à chaque délégué syndical.

Fait à Le Syndicat, le 13 janvier 2020

	
Directeur Général	                                                
		
			
Délégué Syndical	CFDT	         				     Délégué Syndical CFTC  



Délégué Syndical FO
ENSTO NOVEXIA 
Avenant à l’accord d’Entreprise du 14 novembre 2019



Présents :	
Pour la délégation patronale 
Monsieur, Directeur Général accompagné de Madame, Directrice Ressources Humaines

Pour les  organisations syndicales représentatives, 
Monsieur, Syndicat CGT Etablissement Villefranche-sur-Saône accompagné de Mme,
Monsieur, Syndicat CGT Etablissement Bagnères-de-Bigorre accompagné de Monsieur,
Monsieur, Syndicat CFE-CGC Etablissement Bagnères-de-Bigorre, accompagné de Monsieur 


Par accord du 14 novembre 2019, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019, la Direction et les organisations syndicales convenaient du principe du paiement d’une prime de 400 euros, tout en précisant que si le dispositif » Macron » était reconduit cette prime s’inscrirait dans le cadre de ce dispositif.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ayant effectivement reconduit ce dispositif, il est devenu nécessaires de modifier, par le présent avenant, les dispositions de l’accord du 14 novembre 2019 se rapportant à cette prime, afin de tenir compte des dispositions de l’article 7 de cette loi.

Les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions suivantes.


CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet de modifier les dispositions du chapitre 2.1 de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 dénommées « Prime ».

Il se substitue donc à ces dispositions à compter de sa signature au profit du paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans les conditions et modalités prévues ci-après.


CHAPITRE 2 : « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
  
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise, sous réserve d’être présent à l'effectif au jour du versement. 

Le montant de cette prime est fixé à 400 euros pour l’ensemble des salariés.

La prime sera versée en même temps que le paiement du salaire du mois de janvier 2020.


CHAPITRE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019.


CHAPITRE 4 : PUBLICITE

Le présent accord d'Entreprise sera déposé sur la plateforme ministérielle dédié ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Fait en cinq exemplaires originaux, à Villefranche sur Saône, le 13 janvier 2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES 

AU SEIN DE VAL PARISIS HABITAT
























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT

D’une part,

Et

Le délégué syndical de la CFTC, , Membre du Comité Social et Economique

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, cet accord vise à mettre en place un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

L’objectif de cet accord est d’anticiper et faciliter les évolutions d’emplois et de compétences à venir en proposant et en mettant en place les meilleures solutions.

Cette négociation a donné lieu à deux réunions à ce jour, qui se sont tenues les 29 novembre et 20 décembre 2010.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
 

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L'accord sera déposé auprès de la DDTEFP du Val d’Oise sous format électronique.

Un exemplaire de l’accord sera remis au secrétaire du greffe du conseil de prud’hommes du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.


A Ermont, le


Pour le Directeur Général,	Pour le délégué syndical de la CFTC,
ACCORD PORTANT LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL A 4 ANS 

Entre  l’association, l’association Clinique Sainte Elisabeth,
Située au 2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ  
Représentée par Monsieur     , agissant en qualité de Président du Conseil  d’Administration, d’une part,  
  
Et  l’organisation syndicale CFTC représentée par      , en sa qualité de déléguée syndicale,  d’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
  
Article 1 : Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des différents établissements de l’association clinique Sainte Elisabeth sous les numéros SIRET : 
780 042 446 000 77
780 042 446 000 51 
780 042 446 000 44 
780 042 446 000 85

Article 2 : 
La périodicité de l’entretien professionnel est, par dérogation à la loi, fixée à 4 ans. Ainsi, les personnels de l’association clinique Sainte Elisabeth devront, au minimum, bénéficier d’un entretien professionnel tous les 4 ans. Si le salarié souhaite  bénéficier d’un entretien professionnel avant cette échéance, il devra en faire la demande à la Direction Générale.

Article 3 : Durée de l’accord,  entrée en vigueur, dénonciation et révision  
L’accord est conclu pour une durée déterminée 5 ans. Il produira ses effets pour les personnels soumis aux dispositifs de l’entretien professionnel visés par la loi du 05/03/2014 et présents dans les effectifs de l’association lors de l’entrée en vigueur de cette loi. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
      
 Fait, le 13/01/20  à     YUTZ 
 

        
Directrice Générale Adjointe                                            Déléguée Syndicale CFTC
ACCORD SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT 
DES AIDES A DOMICILE ET DES AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE

AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE 2020




ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée  APAMAD
Représentée par   , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 
Le délégué syndical CFE-CGC, 


D’AUTRE PART




PREAMBULE :

Dans un contexte de forte augmentation des frais de carburant, la Direction et les délégations syndicales conviennent d’augmenter l’indemnité de frais kilométriques des aides à domicile, des assistantes à domicile et des auxiliaires de vie sociale (AVS) qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions et ce pour les trajets entre interventions.

Cet effort exceptionnel est réalisé pour l’année 2020.

Article 1 : Champ d’application 


Le présent accord s’applique aux salariés aides à domicile, assistantes à domicile et AVS dépendant de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) utilisant un véhicule automobile personnel pour les frais de déplacements réalisés entre deux interventions de travail effectif, à l’exclusion des trajets domicile travail, et vient en complément des dispositions de la convention collective.




Article 2 : Modalités de remboursement des frais de déplacements 


Les frais de déplacement exposés par les salariés au cours de leur travail entre 2 séquences  consécutives de travail effectif seront pris en charge dans les conditions suivantes :

-	Utilisation d’un véhicule automobile : 0.38 euros / km, soit 0.03 euros de plus que ce que prévoient les dispositions de l’avenant du 27/02/2008 actuellement en vigueur.


Article 3 : Durée – Révision 


Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’ 1 an du 01/01/2020 au 31/12/2020. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.


Article 4 : Publicité 


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.


Fait à Mulhouse, le 14/01/2020
	

      Le Directeur Général 
         

        	

	        Pour la CFE-CGC	Pour la CGT
	Le délégué syndical	                               La déléguée syndicale	
	 	




Pour la CFTC	Pour SUD
	La déléguée syndicale						La déléguée syndicale
Mise à jour 01/2020

AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE 
de l’Accord d’Entreprise relatif à la prime variable 
des responsables de secteurs (commerciaux)
du 15 novembre 2018

Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.
PREAMBULE
Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 15 novembre 2018 au nouvel environnement économique, à la nouvelle stratégie sociale poursuivie par l'entreprise et au changement de mode d'organisation rendu nécessaires, les parties ont convenu de procéder à la modification de l’article 2, variable 3 de l’accord du 15 novembre 2018. 
Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 2

3ème variable 
Marge réalisée par rapport à l’année précédente 

Le responsable de secteur perçoit 1 700 € brut annuels si objectif de marge fixé est atteint (validé par le Directeur commercial et son collaborateur). Le montant de la prime est réparti de la manière suivante :

INFORMATION DES SALARIÉS
Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage et envoi par mail.
Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.
DUREE
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Chamouilley
le 14 janvier 2020

Le Directeur Celtex France,	Les Représentants des salariés au CSE
OMYA	 Orgon, le 14 Janvier 2020




NAO - Année 2020




Suite à l’accord NAO du 29 Janvier 2019 les parties se sont rencontrées le 14 Janvier 2020 pour analyser l’évolution de l’indice.

L’indice INSEE des prix à la consommation base 2015 ensemble des ménages France hors tabac (Identifiant 001763852) est passé de 103,14 en Novembre 2018 à 103,92 en Novembre 2019 soit une augmentation de 0,76%

En application de l’accord du 29 Janvier 2019; au 01/01/2020 augmentation des salaires (montant brut) de 2% pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orgon de niveau 1 à 8 compris. Il est rappelé que cette augmentation se décompose comme suit :
1% d’avance sur inflation
0,5% de pouvoir d’achat  pour l’année 2020
0,5% de pouvoir d’achat supplémentaire pour la mise en service de l’investissement Aliphaco et GFSI (audit blanc réalisé en 2019 et audit de certification reporté en mars 2020 du fait de BVQI ; si la certification n’était pas obtenue en 2020 ; ce point serait rediscuté pour lors de la NAO 2021)

La Direction rappelle le versement d’une subvention exceptionnelle de 10850 € pour l’année 2020 afin de permettre la continuation des mesures de distribution de chèques vacances du Comité d’Etablissement. 
Par ailleurs, la Direction accepte de continuer à prendre en charge le coût de la ligne téléphonique de la Salle « Louis Rigal », et l’accès à internet du Comité d’Etablissement.




La Direction									Le Délégué Syndical CGT
ACCORD PRIME DE COOPTATION

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée  APAMAD
Représentée par   , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET 

La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 
Le délégué syndical CFE-CGC, 



D’autre part,


Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement de personnel d’intervention auquel est confronté APAMAD et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel d’intervention en prévoyant une prime de cooptation aux salariés d’APAMAD qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, sous réserve de remplir un certain nombre de critères.


Article 1. Durée – Révision :

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2020 pour prendre fin le 31/12/2020. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 


Article 2. Champs d’application :

Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.



Tout salarié non cadre d’APAMAD peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :

aide à domicile (AD)
auxiliaire de vie sociale (AVS) 
aide soignante (AS)
porteurs de repas

La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum. 


Article 3.  Montant de la prime de cooptation :

Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 100 euros bruts sera versée au coopteur.


Article 4. Versement de la prime :

La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
50€ seront versés après validation de la période d’essai du salarié coopté 
50€ seront versés 4 mois après la fin de la période d’essai du salarié coopté.

Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.


Article 5. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Fait à Mulhouse le 14/01/2020



	Le Directeur Général :
	



        Pour la CFE-CGC	Pour la CFTC	
	Le délégué syndical	               La déléguée syndicale 
		

	Pour la CGT	          Pour SUD
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
TP GOULARD
PROCES VERBAL D’ACCORD



 ENTRE LA SOCIETE TP GOULARD, 

Dont le siège social est situé 92 rue Gambetta - BP 7- 77211 AVON, représentée par Monsieur XXXXXXX, Chef d’Agence,


 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES

C.G.T, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical 

La réunion s’est tenue à 08 heures à Avon.

A l’issue de cette réunion et conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors de la réunion du 26 novembre 2019 et du 10 décembre 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents (plannings prévisionnels) remis en séance concernant l’année 2020 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 26 novembre 2003.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de participation modifié, l’accord relatif à l’intéressement du 16 mai 2019, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 5 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 6 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Avon, le 14 janvier 2020
En cinq exemplaires originaux.


Pour La C.G.T.					Pour TP GOULARD
M. XXXX					M. XXXX