PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE
TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2018
DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS, DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES







Entre :												

La Société SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :

Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXX, Directeur de l’établissement  de Cagny
Monsieur XXXXX, Responsable du site de Marseille


et 

Les Organisations Syndicales suivantes :



la C.F.D.T., représentée par		Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central
			Monsieur XXXXX, Délégué d'Entreprise
			Madame XXXXX, Déléguée d'Entreprise

	
la CFE-CGC., représentée par	Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central
			Monsieur XXXXX, Délégué d'Entreprise
			Monsieur XXXXX, Délégué d'Entreprise

la C.G.T., représentée par		Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central
			Monsieur XXXXX, Délégué d’Entreprise
			Monsieur XXXXX, Délégué d’Entreprise

F.O., représentée par			Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central
			Madame XXXXX, Déléguée d’Entreprise
			Monsieur XXXXX, Délégué d’Entreprise



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PRÉAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, les partenaires sociaux de SAINT LOUIS SUCRE S.A.S. sont convenus de plusieurs dispositions en matière de salaires et d’avantages sociaux qui font l’objet des articles ci-dessous :


Article 1 - BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, salariés de l'entreprise, à l’exception des Directeurs.


ÉVOLUTIONS SALARIALES


ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE

Il est convenu que les salaires horaires ou mensuels réels de base des bénéficiaires définis à l'article 1 feront l'objet, au titre de l'ensemble de l'année 2017 de l’augmentation générale suivante au 
1er juin  2018 :

1er et 2ème collèges : 1.6 % 

3ème collège : 1.3 %

Toutes les primes qui ont le salaire mensuel réel comme référence seront augmentées d’une façon identique.
Sont concernés, les salariés mentionnés à l’article 1, en contrat CDI, CDD et saisonnier.

Les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) de SAINT LOUIS SUCRE augmenteront à compter du 1er juin 2018 de 1.6 % pour l’ensemble des classes.


ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS PERSONNELLES, TECHNIQUES ET INDIVIDUELLES

En sus de l'augmentation générale définie à l'article 2, SAINT LOUIS SUCRE affectera un budget spécifique calculé sur les mensualités de base des salariés du 1er collège, du 2ème collège et du 3ème collège présents dans l'entreprise toute l'année, afin de permettre d'allouer des augmentations individuelles, techniques et personnalisées, à hauteur d'un budget de :

1er et 2ème collèges : 0.5 % de cette masse salariale calculée par établissement 

3ème collège : 0.8 % de cette masse salariale calculée par établissement

Ce budget spécifique sera géré par chaque établissement pour leur part respective pour les 1er et 2ème collèges.

Ce budget spécifique sera géré par la Direction des Ressources Humaines pour le 3ème 	collège.



En sus de ces budgets spécifiques définis à l’alinéa 3.1 du présent article, SAINT LOUIS SUCRE affectera un budget de :

0.1 % de la masse salariale de l’entreprise

calculé sur les mensualités de base des effectifs définis à l’article 1 pour permettre une gestion salariale individuelle adaptée aux nouveaux embauchés des trois collèges ayant moins de 3 ans d’ancienneté, c’est-à-dire n’ayant pas encore perçu de prime d’ancienneté.

Ce budget spécifique sera géré par la Direction des Ressources Humaines.

Sur ces budgets d’augmentations individuelles, une partie pourra être consacrée à des primes individuelles.

Ces budgets recouvrent l'ensemble des augmentations au titre de la technicité et de la compétence, des changements éventuels de classe et/ou niveau des différents postes, des évolutions catégorielles négociées en établissement, à l’exception des évolutions dues au remplacement des postes vacants par le départ d’un salarié (retraite, démission …) ou de postes nouvellement créés.

Aux budgets définis à l’alinéa 3.1 du présent article, viendront s’ajouter les évolutions naturelles des primes d’ancienneté calculées au niveau de chaque établissement. 

Ces augmentations individuelles seront appliquées avec valeur au plus tard le 1er janvier 2019.


   AUTRES AVANTAGES


ARTICLE 4 - COMPTE ÉPARGNE TEMPS  

SAINT LOUIS SUCRE s’engage à démarrer sous 4 mois un groupe de travail pour étudier l’opportunité de mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) au sein de l’Entreprise. 
Ce groupe de travail sera constitué de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise. 
 

ARTICLE 5 - LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION

Afin de permettre à chacun d’avoir des revenus répartis de manière plus équilibrée tout au long de l’année, SAINT LOUIS SUCRE ouvrira, à compter de l’année civile 2019, la possibilité d’anticiper le versement des 13ème et 14ème mois pour l’ensemble des salariés permanents.

Cette anticipation se traduira par le versement d’une avance sur les 13ème et 14ème mois, correspondant à 1/6ème de mois versé mensuellement (un mois = salaire de base + ancienneté - les minorations éventuelles pour maladie + les éventuels maintiens de salaire). Pour le 13ème mois, ces avances se feront de janvier à mai pour un versement du 13ème mois en juin déduction faite des avances versées. Pour le 14ème mois, ces avances se feront de juillet à novembre pour un versement du 14ème mois en décembre déduction faite des avances versées.  



Pour les sites qui versent une prime de production/campagne annuelle aux salariés du premier collège, sans 14ème mois, cette modalité de versement sera adaptée en conséquence. Le versement du 13ème mois pourra être également anticipé selon les mêmes modalités qu’explicitées précédemment ; la prime de production/campagne fera l’objet également d’une avance sur la base d’un montant prévisionnel équivalent à 1/6ème de mois (un mois = salaire de base + ancienneté - les minorations éventuelles pour maladie + les éventuels maintiens de salaire), de juillet à décembre. Le montant final de la prime de production/campagne donnera ensuite lieu à un ajustement, en février de l’année suivante lors du versement de cette prime.
La demande individuelle devra se faire au cours des mois d’octobre et novembre sur un formulaire établi par l’Entreprise spécifiquement à cette intention. 
En cas de lissage demandé, ce dernier concernera au minimum l’ensemble de l’année civile suivante. 
Pour les salariés bénéficiant d’une  prime de production/campagne, les modalités de  lissage de cette prime et du 13ème mois se substitueront aux éventuelles avances de cette prime prévues dans des accords de site.
Les salariés, ayant opté pour cette modalité de lissage de la rémunération et qui souhaiteront revenir aux anciennes modalités de versement des 13ème et 14ème mois, devront en informer le service des Ressources Humaines de leur site par écrit au moins deux mois avec la fin de l’échéance annuelle.    


ARTICLE 6 – TITRES-RESTAURANT

Pour les salariés (en contrat CDI, CDD, saisonnier) ne bénéficiant pas de l’accès à un restaurant d’entreprise ou une cantine d’entreprise sur site ou dans un environnement proche, des titres-restaurant sont mis à disposition selon les modalités suivantes : 

Le salarié pourra bénéficier d’un titre-restaurant par jour travaillé.
La valeur totale du titre-restaurant sera fixée après concertation entre la direction et  les partenaires sociaux des sites concernés pour tenir compte de l’environnement spécifique de ces derniers.
A compter du 1er juillet 2018, le plafonnement à 4.80 € de la participation de l’Entreprise  par titre-restaurant est relevé à 4.90 €. 
Cette mise à disposition de titres-restaurant ne sera possible que pour les périodes travaillées pendant lesquelles les salariés ne bénéficient d’aucun autre avantage relevant de la même nature : primes de panier, prise en charge des frais de repas, … 


ARTICLE 7 - MAJORATION DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS

A compter du 1er juillet 2018, une indemnité de 70 % sera appliquée pour le travail des dimanches, et des jours fériés distincts d’un dimanche.


ARTICLE 8 - BUDGET 1 % FORMATION CULTURE

Un budget de 1 % du montant global de l’intéressement, éventuellement versé dans l’établissement en mars 2019 au titre de l’année 2018 dans le cadre de l’accord trisannuel d’intéressement, pourra donner lieu au niveau de chaque Comité d’Etablissement à la mise en place d’un projet concret concernant exclusivement la formation ou une activité culturelle.






L’enveloppe budgétaire sera alors par établissement disposant d’un comité d’établissement de : 

1 % du montant de l’intéressement éventuellement versé au titre de l’année 2018 dans l’établissement pour les trois collèges (hors Comité de Coordination).

1/8ème de 1 % de l’intéressement éventuellement versé au titre de l’année 2018 aux membres du Comité de Coordination.

L’application de cet article se fera sur proposition d’un projet par les organisations syndicales signataires du présent accord au plus tard le 30 juin 2019.  

Ces sommes transiteront par la comptabilité des Comités d’Etablissements.


  DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.


ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

En un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), 
35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cédex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».

En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes, 
27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.



Fait à Paris, le 28 mai 2018

En huit exemplaires originaux. 



Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S :

XXXXX	XXXXX	XXXXX






Pour la CFDT :

XXXXX	XXXXX	XXXXX






Pour la CGC :

XXXXX   	XXXXX	XXXXX






Pour la CGT :

XXXXX	XXXXX	XXXXX






Pour FO :

XXXXX	XXXXX	XXXXX