Accord d’entreprise 
relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre : 
Mutualité SANTE SOCIAL, 
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
représentée par                                                                      , Directeur des Ressources Humaines																														d’une part,

Et :
Le Délégué Syndical CFDT  

La déléguée Syndicale CGT
		
												d’autre part,

il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 

La Direction de Mutualité Santé Social et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 


Article 1 : 	Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Santé Social en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

Article 2 : 	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Santé Social.

L’activité des établissements porte sur l’accueil, la prise en charge et l’hébergement de personnes handicapées (enfants et adultes).


Article 3 : 	Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. En effet, par tradition, en France, les filières techniques attirent plutôt les hommes, tandis que les femmes s’orientent plutôt vers les filières sociales ou médico-sociales.

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Santé Social au 31.12.2019

Situation au sein de Mutualité Santé Social au 31 décembre 2019 :

Taux d’emploi par sexe sur Mutualité Santé Social CDI au 31/12/2019 :
Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans la majorité des catégories. Plus de la moitié des postes proposés par Mutualité Santé Social se situent dans les 7 familles professionnelles comportant la plus grande proportion de femmes.
Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines, y compris chez les cadres, où la proportion des hommes a baissé.
Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Santé Social se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.
 


Article 4 : 	Mesures existantes au sein de Mutualité Santé Social en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale 

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes : 


Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord. 


Article 5 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
- La formation (article 5–1), 
- La promotion professionnelle (article 5-2), 
- La qualification (article 5-3), 
- Les conditions de travail (article 5-4), 
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article 5-5). 

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5.1 : 	Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation 

Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales. Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine : 




Article 5.2 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle 




Article 5.3 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification 





Article 5.4 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail 







Article 5.5 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale



Article 5.6 : Rémunération effective
Les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’établissement assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l'article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.

Article 6 : 	Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du    1er juillet  2020

Article 7 : 	Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de trois années.

Article 8 : 	Suivi-Révision-Dénonciation

La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Santé Social s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. 
La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois. 

Article 9 : 	Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Plomelin, le 16 Juin 2020

Le Directeur des Ressources Humaines,   	La Déléguée Syndicale CGT 		Le Délégué Syndical CFDT