ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation CEMAVIE, Fondation d’utilité publique dont le siège social est sis 10 rue de Rieux - CS 14003 - 44040 Nantes cedex 1, enregistrée à l’URSSAF de Loire Atlantique sous le numéro SIRET 503 757 155 00075
Représentée par -------------, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Fondation,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Fondation, représentée par , agissant en qualité de Déléguée syndicale,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale,




PREAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été annoncé et confirmé par l’instruction prise en son annexe 10 relative au décret n°2020-568 du 14 mai 2020 puis confirmé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale le 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 
Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale  pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.
Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà négociée au sein de la Fondation en application de l’accord collectif du 26 juin 2020. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Tenant compte de l’instruction prise en son annexe 10 relative au décret n°2020-568 du 14 mai 2020, seuls les établissements qui font l’objet d’un financement de l’assurance maladie sont concernés par cet accord.

Le présent accord concerne donc : 
L’établissement Les Bords de Sèvre
L’établissement Le Monastère
L’établissement La Grande Providence
L’établissement Les Jardins de la Chénaie
L’établissement Saint-Gildas
L’établissement La Houssais
L’établissement Le Bocage
L’établissement Val de Brutz
L’établissement Siège


Article 2 : Bénéficiaires de la prime 

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux, toutes filières confondues, présents physiquement ou en télétravail qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont concernés les salariés intervenus en renfort; et notamment ceux du Siège


Article 3 : Caractéristiques de la prime

3.1 Montant et critères de versement

Le montant de la prime allouée aux bénéficiaires est :
D’un montant maximum de 1000 euros bruts pour les salariés dont le temps contractuel est supérieur à 50% ;
D’un montant maximum de 500 euros bruts pour les salariés dont le temps contractuel est inférieur ou égal à 50%.

Les avenants de compléments d’heures seront pris en compte pour le calcul de la dure du travail.

Tenant compte des dates de fermetures des EHPAD de la Fondation Cémavie en situation de crise, il est convenu entre les parties que la prime sera versée en fonction de la présence effective du salarié durant la période allant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 inclus. 

Ainsi, et plus précisément :

Selon la durée contractuelle de travail énoncée ci-dessus, les salariés effectivement présents plus de 45 jours calendaires durant sur la période considérée percevront l’entièreté de la prime.

Selon la durée contractuelle de travail énoncée ci-dessus, les salariés effectivement présents entre 30 et 45 jours calendaires sur la période considérée percevront la moitié de la prime.

Les salariés effectivement présents moins de 30 jours calendaires sur la période considérée ne percevront pas de prime.

Sont considérés comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre: des congés payés, récupération ou en arrêt maladie en cas de COVID avéré ou en attente de test PCR Sars Cov 2. 


Article 4 : Date de versement 

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.  

Dans le respect des dispositions légales précitées, cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.


Article 5 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord s’inscrit dans la strict cadre des instructions administratives communiquées au plan national dont l’application est réservée à la mise en œuvre effective des crédits annoncés qui doivent encore être confirmés par la loi de finance rectificative annoncée. 
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 




Fait en 6 exemplaires originaux
A NANTES, le 26 juin 2020

Pour la Fondation 
, Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité





Pour le syndicat CFDT, représentatif au sein de la Fondation
, agissant en qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise




Pour le syndicat CFTC,
, agissant en qualité de Déléguée syndicale d’Entreprise