INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord portant sur le droit à la déconnexion -







	


















Préambule


Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Par le présent accord, les parties sont convenues de définir les grands principes applicables au sein d’Inter Mutuelles Habitat afin de garantir à l’ensemble des salariés l’exercice de leur droit à la déconnexion.
Pour en favoriser la mise en place, des documents formalisant les bonnes pratiques en la matière seront diffusées en interne.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Inter Mutuelles Habitat GIE.


Article 2 - Garantie d’un droit à la déconnexion

2.1	Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion recouvre tous les aspects de la vie professionnelle. Il implique la possibilité de marquer une rupture avec son activité, de façon à garantir un bon équilibre avec sa vie personnelle, et à ce titre il relève des obligations de l’employeur relatives à la préservation de la santé. Le management se doit donc d’y veiller.

Le droit à la déconnexion des outils numériques (notamment messagerie électronique, ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles et smartphones) se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, de lire et répondre aux courriels et/ou SMS, ainsi que de répondre aux appels téléphoniques, en dehors de leur horaire habituel de travail.

2.2	Régulation des outils numériques

En dehors de son temps de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise, à l’exclusion des outils liés à une astreinte éventuellement planifiée. L’effectivité de ce droit implique une régulation de l’utilisation des moyens de communication par les émetteurs et par les receveurs de messages. 
A ce titre, l’utilisation des moyens de communication numériques entre 20h et 8h ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés doit être limitée le plus possible (sauf pour les salariés travaillant sur ces jours et horaires).

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, il est demandé d’éviter, sauf cas d’urgence le justifiant, de contacter pour un motif professionnel, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.



2.3	Droits des salariés

Pendant les périodes précitées (entre 20h et 8h ainsi que les soirs et week-ends), le salarié n’est pas tenu de donner suite aux appels et différents messages qui lui sont adressés. En cas d’envoi de messages (e-mails ou SMS) en dehors des horaires de travail de la personne destinataire, il ne peut être exigé une réponse immédiate.

Les cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service font exception à ce principe et justifient les tentatives de joindre un salarié en dehors de ses horaires de travail. 

Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion, y compris lorsque, en dehors de tout dispositif d’astreinte, le caractère d’urgence ou de nécessité impérieuse de service ne pouvait être identifié.

2.4	Gestion des absences

Dans le cas où des salariés sont amenés à s’absenter, l’organisation des services doit permettre la prise en charge rapide de leurs activités, de façon à :
réduire les situations où il pourrait être nécessaire de les contacter pour assurer la continuité de traitement de leurs dossiers,
ne pas les inciter à rompre leur déconnexion, par crainte de retrouver à leur retour des urgences non traitées et une charge de travail accumulée.


Article 3 – Bonnes pratiques de la communication numérique

3.1	Rationalisation de la communication numérique

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun doit analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et s’assurer de :
délivrer une information utile,
au bon interlocuteur,
sous une forme respectueuse pour le destinataire.

Les canaux de communication sont au maximum adaptés à la durée d’utilisation des informations à diffuser.

Afin de permettre une diffusion uniforme et efficace des informations, des groupements de messagerie, des adresses génériques et des listes de diffusion sont mises en place.   
Une mise à jour de ces listes et groupements de messageries est réalisée une fois par an par la Direction des Systèmes d’Information afin de vérifier les salariés intégrés à ceux-ci et la pertinence de leur usage.

3.2	Rationalisation de l’utilisation de la messagerie

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’entreprise sont encouragés à utiliser la fonction « envoi différé » des courriers numériques lorsque celle-ci est mise à leur disposition.



3.3	Message d’absence

Il est rappelé que, préalablement à toute absence prévisible, la mise en place d’un message de réponse automatique d’absence permet au salarié d’informer ses interlocuteurs de son usage du droit à la déconnexion. Il précise ainsi : 
son absence ;
la date prévisible de son retour ;
les coordonnées des personnes auxquelles ses interlocuteurs peuvent s’adresser durant cette absence. 

Le respect de ces dispositions permet à l’émetteur de s’adresser à d’autres personnes pour que son sujet soit traité, et au salarié absent de réduire le volume de messages dont il devra prendre connaissance afin de les traiter à son retour. 

En cas d’absence de longue durée non prévue l’entreprise peut, avec l’accord du salarié, publier un message d’absence dans sa messagerie, en indiquant si nécessaire la (ou les) personne(s) à qui s’adresser en cas de besoin.


Article 4 – Droit à la continuité de l’information

Un salarié amené à s’absenter pour une longue durée peut à sa demande bénéficier d’informations de l’entreprise pendant tout ou partie de sa période d’absence.

Ces informations ne font pas obstacle à son droit à la déconnexion et le maintien d’un lien continu avec l’entreprise est de nature à faciliter son retour au terme de son absence.


Article 5- Sensibilisation du personnel au droit à la déconnexion

Une information auprès des salariés est effectuée pour rappeler à tous la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes et horaires de travail.

Des actions sont mises en place à destination des salariés, incluant les managers et cadres dont le devoir d’exemplarité s’étend également à ce domaine, pour les sensibiliser au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Des supports pédagogiques rappelant les bonnes pratiques sur l’utilisation de la messagerie et la tenue des réunions seront diffusés. Ils pourront revêtir plusieurs formes (plaquettes, intranet, affiches dans les salles de réunion).

En parallèle, un module de E-Learning sur les bonnes pratiques des e-mails est proposé à tous les salariés de l’entreprise.


Article 6 - Réunions

Sauf en cas de nécessité impérative et/ou contrainte externe, les réunions se déroulent pendant les horaires de travail des services. Elles tiennent compte dans la mesure du possible des horaires individuels des participants, et si certains d’entre eux doivent quitter une réunion à la fin prévue de leur plage horaire, ils ne peuvent en subir aucune conséquence immédiate ou différée.

Les personnes en responsabilité d’une réunion (managers, responsables de projet…) s’assurent de la diffusion aux participants après la réunion des décisions et informations nécessaires aux actions qu’ils devront mener, et ce dans un délai adapté au besoin. 


Article 7 – Situation des cadres autonomes et cadres dirigeants

L’organisation du temps de travail de ces cadres n’étant pas soumise à des horaires précis, il est rappelé que ces derniers sont tenus de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le code du travail.
Ces amplitudes et temps de repos à respecter sont rappelés dans leur contrat de travail.

Par ailleurs, afin de veiller au respect du droit à la déconnexion, un point sur la charge de travail et sur l’usage des outils numériques est fait lors de leur entretien annuel.


Article 8 – Procédure d’alerte

Si un salarié estime que son droit à la déconnexion n’est pas garanti, il a la possibilité de signaler sa situation auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Chaque situation ainsi remontée sera alors étudiée afin de vérifier l’application des règles édictées et de préconiser des mesures si cela s’avère nécessaire.


Article 9 – Dispositions finales

9.1	Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

9.2	Révision

Il pourra être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires.

9.3	Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.





Fait à Echiré, le 

en 6 exemplaires originaux