ACCORD SUR LE DISPOSITIF
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

S.A.S UP IMMO
21 Rue Peiresc 
83000 TOULON
SIRET N°82320882200010
Code NAF : 6619B

PREAMBULE : DIAGNOSTIC DE LA SOCIETE
La S.A.S UP IMMO est confrontée à une baisse d’activité sans précédent liée essentiellement à la pandémie de COVID-19.
La  S.A.S UP IMMO est une société de courtage en prêt immobilier, donc mono-produit. Du fait de la réglementation stricte de la profession, la S.A.S UP IMMO ne peut étendre son activité sur d’autres domaines d’intervention tel le conseil financier, etc. Le chiffre d’affaires est entièrement lié à son activité principale.
Durant la période de confinement, aucun dossier de prêt n’a pu être réalisé. Les clients n’ont pas pu faire de visites de biens et les activités immobilières, bancaires et notariales étaient pratiquement à l’arrêt.
Depuis la fin du confinement, la crise sanitaire a entraîné une analyse différente des banques quant à la gestion du risque dans l’octroi des prêts, ce qui impacte directement la  S.A.S UP IMMO. Les dossiers de prêt transmis aux banques font l’objet d’une étude très approfondie et les emprunteurs sont disqualifiés sur la base de leur exposition aux conséquences économiques du coronavirus. Ainsi, tout un panel de professionnels (hôteliers, travailleurs de l’industrie aéronautique, du domaine du voyage, les intermittents du spectacle, etc.) ne sont plus éligibles au prêt.
La crise sanitaire induit une baisse du nombre de dossiers finançables.
Depuis la fin du confinement, seuls 3 dossiers ont eu une issue favorable, ce qui représente une réduction de 70% par rapport à l’année précédente.
L’organisme de référence l’APIC multiplie les rendez-vous avec les autorités gouvernementales afin de trouver une solution pour notre secteur.
Durant ces derniers mois, les potentiels acquéreurs ont également revus leur priorité ce qui a entrainé une forte baisse des appels de clients et des prises de rendez-vous.
Les mesures connexes de soutien aux différents secteurs économiques peuvent avoir une retombée bénéfique sur l’activité immobilière mais cela prendra plusieurs mois pour produire des effets sur l’activité de la S.A.S UP IMMO et sur son chiffre d’affaires. En attendant cette reprise, la  S.A.S UP IMMO  souhaite préserver les emplois et la pérennité de l’entreprise.

Article 1 OBJET
Le dispositif d’Activité Partielle en cas de Réduction d’Activité Durable suppose au préalable la signature d’un accord collectif au sein de l’entreprise S.A.S UP IMMO – 21 Rue Peiresc – 83000 TOULON – SIRET N°82320882200010. Celui-ci sera soumis à validation auprès de la DIRRECTE.
Le dispositif est mis en place afin de préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.

Article 2 MISE EN PLACE 
La date de début de mise en place de ce dispositif est prévue à compter du 01/09/2020 pour une période de six mois; soit jusqu’au 28/02/2021 renouvelable par période de six mois. Il est entendu que l’accord peut être renouvelé en fonction des nécessités économiques de la  S.A.S UP IMMO dans la limite de 24 mois au maximum, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 

Article 3 EFECTIF CONCERNE
La  S.A.S UP IMMO a 2 salariées dans ses effectifs.
Les deux salariées sont concernées par la mise en place de l’accord  d’activité partielle de longue durée.
Toutes les activités, de la réception des clients à la présentation des dossiers de demandes de prêt aux organismes bancaires, sont impactées par la réduction du temps d’activité.  

Article 4 REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% de l’horaire collectif de la  S.A.S UP IMMO.
L’horaire mensuel pour un temps complet passera de 151,67 h à 91 heures soit un horaire hebdomadaire de travail durant la mise en place de l’activité partielle de longue durée de 21 heures par semaine.
Il est entendu qu’en fonction de l’évolution de l’activité de l’entreprise, le pourcentage du temps de travail éligible à l’activité partielle sera réduit.
Les salariées seront avisées de cette évolution par tout moyen et dans un délai raisonnable.

Article 5 ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
Il est entendu que le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place afin de préserver les emplois de la  S.A.S UP IMMO.
L’entreprise s’engage à :
Maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la présente convention.
Eviter les licenciements : ce dispositif est fait pour éviter tout licenciement. La  S.A.S UP IMMO mettra tout en ouvre pour préserver la viabilité de la structure et la pérennité des emplois.
Favoriser la formation professionnelle. La  S.A.S UP IMMO s’est rapprochée de l’OPCO Atlas afin de pouvoir disposer du fond mis en place pour les formations des salariés durant leur temps d’activité partielle.
Informer trimestriellement par tout moyen les salariées de la mise en œuvre du dispositif. 

Article 6 INDEMNISATION DES SALARIES
Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70% du brut (limité à 4.50 fois le taux horaire du SMIC) conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 paru au journal officiel le 30 juillet 2020.

FEUILLE D’EMARGEMENT.



Article 7 DEPOT - NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’un dépôt sur le site de l’activité partielle.

Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à Toulon, le 
en sa qualité de Président.