ACCORD REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par                   en sa qualité de Présidente du Conseil d'Administration. 
D’une part,
Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndicale  
SYNAMI, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical  
	
D’autre part
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 15 octobre dans le cadre de la NAO pour définir les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.
1.	Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salarié.e.s visé.e.s à l’article 2.
Les dispositions de cet accord entreprise se substituent à celles de l’Accord de branche étendu du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé dès lors que pour un avantage déterminé les dispositions du présent accord sont plus avantageuses.

2.	Bénéficiaires
Les salariés : 
Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salarié.e.s titulaires d'un contrat de travail. Les salarié.e.s concerné.e.s ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 

Les ayants droit : 
Les garanties sont accordées à titre obligatoire au salarié.e et aux membres de sa famille désignés ci-dessous : 
–   les enfants considérés à charge au sens de la sécurité sociale ; 
–   les enfants rattachés à l'assuré ou à son conjoint au sens de la législation fiscale, c'est-à-dire âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans si poursuite d'études) ; 
–   les enfants jusqu'au jour de leur 28e anniversaire satisfaisant au moins l'une des conditions suivantes : 
–   étudiants percevant une rémunération au plus trois mois dans l'année ou à défaut n'excédant pas 60 % du Smic mensuel ; 
–   sans condition d'âge pour les enfants reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 
–   à la recherche d'un premier emploi et inscrits en tant que tels à Pôle emploi. 

Le.la conjoint.e, le.la concubin.e ou la personne liée par un Pacs a la faculté d'adhérer à titre facultatif.
	Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Les cas de dispense sont définis dans l’Accord de branche étendu du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé.

3.	Maintien des garanties
Les conditions de maintien des garanties sont définies dans l’Accord de branche étendu du 15 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé.


4.	Définition et contenu des garanties minimales
La couverture « frais de santé » a pour objet d'assurer le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le.la salarié.e, en complétant acte par acte les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Les signataires du présent accord conviennent que les prestations du régime complémentaire santé de la branche sont définies par un régime socle de base. Il est également prévu une option facultative permettant d'améliorer les garanties du socle de base. 
Les garanties du socle de base et de l'option sont définies dans l’annexe « Projet de santé collective n°2018-00825 signé »:

5.	 Structure de la cotisation
Les cotisations du régime frais de santé retenues dans cet accord sont définies en trois catégories :
Catégorie 1 personne = le.la salarié.e
Catégorie 2 personnes = " le.la salarié.e et son conjoint.e (concubin.e, marié.e ou pacsé.e)" ou "le salarié et un enfant"
Catégorie 3 personnes et + = " le.la salarié.e et son conjoint.e (concubin.e, marié.e ou pacsé.e) et un enfant et plus" ou " le.la salarié.e et ses deux enfants et plus"

6.	Montant et répartition des cotisations
Le montant de la cotisation globale pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé dans les tableaux ci-dessous :
(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les cotisations sont indexées automatiquement à effet de chaque 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des ménages et des organismes d'assurances complémentaires, et de l'évolution de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale.


Répartition des cotisations
La répartition de la cotisation se fera de la façon suivante :

Les cotisations sont financées à 50 % par le.la salarié.e et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.

Les cotisations pour l’option facultative sont à la charge exclusive du salarié.e

7.	Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salarié.e.s.
8. 	Information individuelle
Chaque salarié puis tout.e nouvel.le embauché.e recevront une notice d'information rédigée par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat, notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de survenance du risque. 

Les salarié.e.s concerné.e.s sont également informé.e.s individuellement de toute modification des garanties. 
Ces informations peuvent être délivrées par tout moyen, à savoir courrier, courriel, intranet … 

9.	Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, ALLIANZ Assurance a été retenue et leur gestionnaire est SIMAX.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 
10.	Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Janvier 2019.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salarié.e.s signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


11.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. 
Fait à Rennes, le 16 novembre 2018
	
Annexe : « Projet de santé collective n°2018-00825 signé » souscrit chez Allianz
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