Meyzieu, le 09/11/2020


Accord d’Entreprise : Dérogation aux règles d’amplitude horaire en cas de travail de nuit


Préambule

De façon à répondre aux besoins de ses clients, la Société ACCES-BAT doit ponctuellement intervenir de nuit.

Les règles sur la durée du travail et les modalités de son organisation sont aujourd’hui trop restrictives dans le cas d’interventions de nuit « courtes » car elles ne permettent pas aux techniciens de travailler la veille, et le lendemain, créant un manque d’heures effectives de travail pour le technicien.

De façon à remédier à cette situation, la Direction de la société ACCES-BAT propose, par le présent texte, un accord d’entreprise dérogatoire autorisant notamment la modification des règles d’amplitudes horaires dans le contexte suivant :


Contexte

Le présent accord ne s’appliquera qu’en une seule situation : Les interventions de nuit d’une durée prévue, dite « courte » : inférieure ou égale à 5h. 

Il ne s’appliquera, de façon logique, qu’aux salariés intervenant de nuit le jour concerné.


Durée

Le présent accord est à durée indéterminée, à ce titre, il pourra, dans le futur, être dénoncé s’il vient à ne plus convenir aux parties concernées.


Modification des règles d’amplitude de travail

Les règles en vigueur sur l’amplitude horaire du travail limitent celle-ci à 13h par jour. Un salarié dont l’horaire commence à 8h00 ne pourra pas, par exemple, finir sa journée au-delà de 21h00 et ce quel que soit le temps de travail effectif réellement réalisé sur cette amplitude.

De façon à permettre aux salariés, intervenant de nuit sur des durées « courtes », de travailler une journée complète, il sera dorénavant possible de déroger à cette règle, autorisant les salariés concernés à travailler le matin. Ils pourront ensuite rentrer chez eux à midi, et reprendre leur activité professionnelle en fin de journée  sur les horaires de nuit.



Durée journalière de travail

Les règles en vigueur quant à la durée journalière de travail ne sont pas modifiées. Elle demeure de 10h par jour.


Refus

Un salarié travaillant de nuit pourra au demeurant choisir de ne pas travailler la journée précédant son intervention de nuit, notamment s’il estime que le temps prévu n’est pas suffisant (impliquant une intervention de nuit bien plus longue que les 5 heures anticipées) ou s’il estime la charge de fatigue trop importante.

Les heures non travaillées ne donneront cependant pas lieu à rémunération.


Journée du lendemain

A la suite d’une intervention de nuit, le salarié sera, tel qu’il est pratiqué actuellement, en repos.

Conformément à la pratique actuelle : cette journée de repos est rémunérée par la société ACCES-BAT mais ne donne pas lieu à des heures supplémentaires majorées : 7 heures complémentaires sont versées sous forme de salaire.


Ratification

En l’absence de CSE ou de délégué du personnel (PV de carence), le présent accord sera présenté directement à l’ensemble du personnel par la Direction et sera soumis, deux semaines plus tard, à un vote dont la majorité sera déterminée aux deux tiers.

Tout salarié ne pouvant déposer son vote directement sera autorisé à autoriser un autre salarié de l’entreprise, par délégation de droit de vote, à voter en son nom.

Le présent accord sera alors signé par la Direction et par tout salarié ayant souhaité participer au dépouillement des votes.


Résultat du vote

Date du vote : 14/12/2020
Pour : 13
Contre : 2
Blanc : 3
% en faveur : 87%