Le 22 octobre 2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SASU SBA dont le siège social est situé 24 AV DES MONDAULTS 33270 FLOIRAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 817 424 708 représentée par x, agissant au nom et pour le compte de la SAS ARLBS présidente,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- Le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de délégué syndical
- Le syndicat CFTC représenté par x en sa qualité de délégué syndical
- Le syndicat CFE CGC représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale


D’autre part,
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise d’harmonisation des dispositions salariales a été signé le 10 septembre 2019.

En date du 28 juillet 2020, la direction a dénoncé cet accord et l’a notifié aux parties signataires ainsi qu’à la Direccte.

La direction souhaite mettre en place de nouvelles dispositions salariales en adéquation avec les nouvelles contraintes économiques durables inhérentes à la crise sanitaire covid-19 tout en tendant vers une harmonisation des dispositions applicables dans l’entreprise.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de l’entreprise.

Le présent accord est le résultat de ces négociations.


Il a donc été décidé ce qui suit :

Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
La liste des établissements appartenant à l’entreprise, telle qu’elle existe à la date de conclusion de l’accord est annexée au présent accord.

  Portée de l’accord
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à l’ensemble des salariés et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issu d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement aux salariés à l’ensemble des salariés.

Harmonisation des indemnités de remboursement de frais professionnels
3.1 Indemnités de servitude dit « kilométriques »

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.
En sont exclus les salariés qui bénéficient d’une prise en charge d’une partie de leur frais d’abonnement au titre des transports en commun.

Modalités :
A partir du 19 octobre 2020, le remboursement se fera sur la base de 0.17 € par kilomètre plafonné à 40 kilomètres aller/retour par jour travaillé entre le lieu d’habitation et le lieu de travail habituel.

Conditions d’applications :
Pour bénéficier de cette indemnité, les salariés devront justifier des éléments suivants :
-Le moyen de transport utilisé
-La raison du choix de ce moyen de transport
-La distance domicile/travail 
-Le fait qu’il ne transporte pas dans son véhicule un autre salarié bénéficiant déjà des mêmes indemnités.

Ainsi, les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur récapitulant ces éléments, accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Ces justificatifs devront être nominatifs et renouvelés sur demande de l’entreprise.

Les salariés s’engagent à transmettre sans délai les justificatifs amendés pour tout changement de situation (nouvelle adresse, perte du permis...)

Une vérification de l’itinéraire le plus rapide sur Mappy (à défaut, sur un autre comparateur d’itinéraire) pourra être réalisée par la direction.

Les salariés qui ne fournissent pas l’intégralité des documents cités ci-dessus ne pourront pas prétendre à l’application de cette indemnité. Il en sera de même en cas de non renouvellement des documents pré cités.

Versement :
L’indemnité kilométrique sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.

3.2 Indemnité entretien uniforme

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires et portant un uniforme.

Modalités :
Le montant de l’indemnité entretien uniforme est de 1.25€ par jour travaillé.

Versement :
L’indemnité entretien uniforme sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.


	3.3 Indemnité panier repas

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires qui par nécessité de continuité de service sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail ou pour tout salarié effectuant au moins 3h45 de travail entre 18h et 6h.

Modalités :
Le montant de l’indemnité panier repas est fixé par la convention collective (6.50 € à la signature de cet accord) par jour travaillé.

Versement :
L’indemnité panier repas sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.


Harmonisation des indemnités non représentatives de frais professionnels

Majoration 1er mai et jours fériés

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.

Modalités :
Les heures travaillées dans le cadre du 1er mai et des jours fériés légaux donnent lieu à une majoration de 100% du taux horaire de base ou à 1 jour de récupération.

En cas de choix de récupération, les salariés devront en informer au préalable leur responsable et dans tous les cas avant la date de clôture des paies suivant le jour férié concerné. 

Versement :
La majoration 1er mai et jours fériés sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.

Majoration Dimanche

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.


Modalités :
Le principe est distinct :

Pour tous les salariés « SBA » :
Les heures travaillées le dimanche donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.

Pour les salariés disposant de dispositions historiques particulières (listés en annexe)
Les heures travaillées le dimanche donnent lieu à une majoration de 100% du taux horaire de base.

Versement :
La majoration dimanche sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.


Majoration Nuit

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.

Modalités :

A partir du 01 novembre 2020, les heures travaillées dans la tranche horaire 22h00-06h00 donnent lieu à une majoration de 50% du taux horaire de base.

Versement :
La majoration nuit sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.


Majoration Renfort

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.

Modalités :
Les heures travaillées en renfort un jour prévisionnellement prévu en repos donnent lieu à une majoration de 25% du taux horaire de base.


Versement :
La majoration renfort sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.


Gratification annuelle dite « prime 13ème mois »

Cette prime est régulée par l’accord de performance collective du 22 octobre 2020.

A défaut ou à terme, les conditions applicables sont les suivantes :

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA ayant au moins 6 mois de présence consécutive sur l’année considérée.

Modalités :
La prime 13ème mois est calculée et proratisée selon les conditions de la convention collective. Elle peut représenter au maximum un mois de salaire de base + prime d’ancienneté.

Versement :
La prime 13ème mois sera calculée et versée en 2 fois sur les bulletins de salaire de juin et décembre. Un acompte sur les mois de versement sera possible sur demande expresse des salariés selon les conditions de demande d’acompte en vigueur dans l’entreprise.


Prime ancienneté

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.

Modalités :
La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base selon les conditions de la convention collective.

Versement :
La prime d’ancienneté sera calculée et versée mensuellement sur bulletin de salaire.




Taux horaire pour majoration

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.

Modalités :
Le taux horaire pour le calcul des majorations est calculé sur le salaire de base.

Harmonisation des dispositions diverses

Début de service

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires.


Modalités :
Une marge de 7 minutes maximum à l’embauche est autorisée.


Jour déménagement

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA.

Modalités :
Une journée d’absence rémunérée pour déménagement est accordée par année civile sur présentation d’un justificatif nominatif et sous conditions de prise au moment de l’évènement.
La demande d’absence devra être préalablement accordée par le responsable hiérarchique selon les conditions de demande d’absence en vigueur dans l’entreprise.


Parking

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise SBA travaillant dans les terminaux aéroportuaires.

Modalités :
Les frais de parking sur le lieu de travail sont pris en charge par l’entreprise SBA. 
Le choix du parking réservé sur les terminaux est à la discrétion de l’entreprise SBA.
Pour les salariées enceintes affectées sur Roissy, le parking PAB sera pris en charge dès leur 4ème mois de grossesse jusqu’à leur départ en congé maternité. 

Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera effectué par le Comité social et économique.

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet au 19 octobre 2020.


Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois).

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Bobigny. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Tremblay en France le 22 octobre 2020

En 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la société SBA 
x, agissant au nom et pour le compte de la SAS ARLBS présidente









Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFTC représenté par x en sa qualité de délégué syndical 













Le syndicat CGT représenté par x en sa qualité de délégué syndical





LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS 

A L’ACCORD




SBA S.A.S.U.



Siège social :

24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC


Etablissements secondaires :
Roissy : 	7 rue du Té – Cargo  4 – BAT 3342	 – 93290 TREMBLAY EN France  
Orly :		Aérogare Sud – BP 172 – 94310 ORLY
Nice : 		Aéroport Nice Côte d’Azur – 06000 NICE