Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

ANNEE 2021
WM88

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 


PROCES VERBAL D’ACCORD


Le planning des réunions de négociations annuelles obligatoires s’est déroulé comme suit : 

1ère réunion : Lundi 16 novembre 2020
Définition du calendrier des NAO
Information et remise des documents par la Direction

2ème réunion : Lundi 23 novembre 2020
Fixation du calendrier des réunions suivantes.
Présentation des demandes  syndicales à la Direction et échanges.

3ème réunion : Mardi 1er décembre 2020
Echanges concernant les demandes syndicales et les propositions de la Direction.

4ème réunion : Jeudi 03 décembre 2020
clôture des NAO 2021.


Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Il a été décidé ce qui suit :

Augmentation générale des salaires de base de l’ensemble du personnel (y compris apprentis) de 0,7 % au 1er janvier 2021. 
Augmentation de la prime de transport de 2 % au 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel concerné.










ARTICLE 2 : Publicité du procès verbal 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès verbal d’accord sera transmis en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE des Vosges à Epinal et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
 
Fait à Châtenois, le 03.12.2020

, 

	
Le syndicat C.F.D.T. 


Le syndicat C.G.T.
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par ….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé sur ce thème le 13 octobre 2017 et applicable du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent avenant sera adressé à la DIRECCTE sous format dématérialisé via la plateforme numérique « Téléaccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. 

Fait à Bois-Guillaume, le 3 décembre 2020
PROTOCOLE D’ ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,
 il a été convenu ce qui suit entre :
- L’Association OGEC Groupe scolaire L’ESPERANCE, SIRET 33525992500048 sise 35 ave Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS.
- le syndicat  CFTC représenté 


Article 1 :
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux collaborateurs OGEC EPNL en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant actuellement dans l’établissement, et ayant une ancienneté d’au moins trois mois à fin novembre 2020. 

Article 2 :
Objet de l’accord :
Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros brut est accordée pour les collaborateurs, dont le temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps.
Pour les collaborateurs, dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, cette prime exceptionnelle est proratisée sur une base de 500 euros en fonction de leur temps de travail contractuel.
Cette prime est également proportionnelle selon le temps de présence depuis le 1er janvier 2020.

Article 3 :
Mise en application de l’accord :
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye de décembre 2020

Article 4 :
Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Seine Saint Denis, dont une version sur support papier signée des parties et une
version sur support électronique. 


							Fait à Aulnay sous-bois le 3 décembre 2020


Pour l’O.G.E.C. 



Pour le syndicat : CFTC
PERRENOT BELFORT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre : 

La Société PERRENOT BELFORT représentée par  agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 








Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2020, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BELFORT.


Fait à Bourogne, le 3 décembre 2020, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFTC			Pour la Société PERRENOT BELFORT
Le Délégué Syndical							Le Directeur Général
CFBL					BBAL
Parc de l’Empereur				7 avenue André Saclier
19200 USSEL					Parc d’activité de Bellevue
					71400 AUTUN

	NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 – U.E.S. CFBL/BBAL

	PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Réunion de négociation du 3 décembre 2020


En présence de :

………………………….	Directeur Général/Gérant B.BAL

Et en présence de : 

………………………….	Délégué Syndical UNSA
………………………….	Salarié CFBL


Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES CFBL-B.BAL représentée par ………………………….agissant en qualité de Directeur Général CFBL et Gérant B.BAL et la délégation syndicale suivante :

Délégation UNSA:

………………………….	Délégué Syndical UNSA
………………………….	Salarié CFBL

La délégation syndicale s’est vu remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, permettant d’établir un diagnostic sur les écarts éventuels de rémunération.

Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 

L’index d’égalité professionnelle hommes-femmes 2020 de l’entreprise est de 87/100. La loi impose aux entreprises ayant un index inférieur à 75 points sur 100 de mettre en œuvre des mesures de correction pour lui permettre d’atteindre 75 points dans un délais de trois ans. Ces mesures devront être définies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle. 
L’UES CFBL/BBAL ayant un score de 87 points sur 100, est considérée comme respectant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, et que la situation est conforme au principe d’égalité.

L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.


En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 3 décembre 2020


Pour la Délégation Syndicale UNSA			Pour l’UES CFBL/B.BAL
						Directeur Général CFBL
			Gérant B.BAL
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et dans les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes menée en application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, deux réunions dont une préparatoire ont été tenues.

Entre : 
La société SAS SN REAL, EHPAD Sainte Dévôte, dont le siège social se situe au 341 impasse des muriers 20290 BORGO, représentée par Monsieur Antoine ALBERTINI, Directeur.
d’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
La CFE-CGC représenté par Madame Madeleine PALMA
La CGT représentée par Madame Marie-Pierre FRAU
d’autre part.
Les parties se sont réunies les 05 et 19 novembre 2020.
Les organisations syndicales n’ayant présenté aucune question sur les différents thèmes abordés par ces négociations annuelles obligatoires, un procès-verbal d’accord est établi.




Les parties se sont réunies le 05 novembre 2020 pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Les documents suivants ont été transmis, s’agissant des points abordés : 
Tableau de bord des effectifs 2019
Tableau de la situation de l’emploi : CDI/CDD, Femmes/Hommes en 2019
Grille des salaires effectifs 2019
Tableau de l’égalité Femmes/Hommes pour l’année 2019
Bilan de la pénibilité au travail (causes, arrêts de travail et natures) pour 2019
Bilan annuel de la formation en 2019
Ratio de la situation de l’emploi des séniors en 2019





Ces questions n’ayant fait l’objet d’aucune décision ou accord particulier.
C’est en l’état qui établit le présent procès-verbal.




Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L.2231.6 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent procès-verbal sera déposé par la Société, sur le site , et également un exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Borgo, le 03 décembre 2020

Pour la SAS SN Real
M. Antoine ALBERTINI
Directeur





Pour les Organisations Syndicales
SARL J-A
8 RUE DU DANEMARK
44470 CARQUEFOU
0988096668
N° SIRET 45044752900048
CODE APE 5610A


ACCORD DE CHOMAGE PARTIEL DE LONGUE DUREE



La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle à entraîner une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité car nos clients sont eux mêmes placées en télétravail donc ne se déplace plus dans les restaurant.
Aujourd'hui nous sommes a nouveau fermé par décision du gouvernement sans savoir la date réelle de réouverture.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Si la phase de déconfinement va nous  permettre un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires et de télétravail.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022

Le dispositif de demande d’activité partielle de longue durée est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021 pour commencer

Le recours  au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.


ACCORD DU 09/12/2020

FAIT A CARQUEFOU
ORGAPHARM
Accord NAO 2020




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Orgapharm SAS.
dont le siège social est à PITHIVIERS (45300) rue du Moulin de la Canne
représentée par Mr
agissant en qualité de Président

d’une part,

ET

Le délégué syndical CFE-CGC Monsieur
Le délégué syndical FO Monsieur 

d’autre part,



À l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (réunions de négociation des 2 Avril et 8 Octobre 2020), il a été convenu ce qui suit :



Gestion des congés et RTT non pris en 2020

Exceptionnellement pour l’année 2020, et en dérogation à l’article 3.2 de la Partie 3 de l’accord collectif sur le temps de travail signé le 23 février 2018, les parties ont convenu que les salariés devront, d’ici le 31 décembre 2020, transférer en CET l’ensemble des congés payés et RTT non pris sur l’année.

Par ailleurs, de nouvelles discussions reprendront durant le premier trimestre 2021 sur le temps de travail et la prise régulière des jours de repos.


Prime de tutorat 2020

Une prime de tutorat sera accordée avec la paie de Janvier 2021, pour chaque collaborateur expérimenté qui aura accompli des actions d’accompagnement et de formation auprès d’un binôme (qu’il s’agisse d’un jeune en cours d’apprentissage ou d’un collaborateur ayant besoin d’acquérir de nouvelles compétences).

Cette prime sera de 200 euros bruts par collaborateur « formateur ».



Prime carburant pour 2020 et 2021

Une prime carburant sera instaurée pour 2020, avec la paie de décembre, et pour 2021 avec la paie de septembre.

Cette prime nette, d’un montant maximal de 200 euros, sera accordée aux salariés qui en feront la demande. Un formulaire, détaillant les conditions d’octroi de la prime, sera mis à leur disposition.


Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.



Fait à Pithiviers, le 3 décembre 2020



Pour la Société Orgapharm				





Pour la CFE-CGC						Sébastien WAHL





Pour FO							Stéphane CROIX
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



	En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche.

Par ailleurs, notre effectif est inférieur à 50 ETP.




Cette négociation annuelle 2020 a eu lieu le 1er décembre 2020 en présence des co-présidents, des représentantes du personnel et de la directrice.


Résultat de la négociation :

Il est décidé d’attribuer une prime COVID à tous les salariés, quel que soit leur poste de travail, ayant travaillé entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Cette prime est attribuée selon les mêmes critères pour tous, à savoir :
110 euros par semaine travaillée (ne sont pas pris en compte les congés, les arrêts maladies et les semaines de chômage complet) et 1000 € pour les salariés ayant travaillé sans interruption durant toute la période.




Fait à Coutances, le 03 décembre 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



 Lors des réunions de négociation des 10 mars 15, 29 octobre et 16 novembre, 3 décembre 2020

 entre, 

FlightSafety SARL, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001 - 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 305 543 696 00036 ; 

Falcon Training Center SNC, 50 Avenue de l’Europe – CS 50001- 93 352 Le Bourget Cedex, Siret 306 926 353 00021 

Composant l’Unité Economique et Sociale « FSI-FTC », 	

Représentée par Monsieur  , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES : 

FO, représentée par  , Délégué Syndical ; 

La CGT, représentée par  , Délégué Syndical ; 

La CFTC, représentée par  , Délégué Syndical ;


 Se sont rencontrées en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et ont engagé la négociation sur les thèmes en matière de politique salariale, en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes, de qualité de vie au travail et autres mesures. 















Réponses de la direction aux revendications des organisations syndicales :

Compte tenu des circonstances économiques, la direction ne pourra pas répondre favorablement à une demande d’augmentation cette année.
La direction rappelle que les salaires ont été maintenus durant la période de mise en activité partielle de mars à fin avril 2020.



Néanmoins, la direction accepte certaine demande à savoir :


Préparation d’un accord sur la mise en place de réunions d’expression.

Prime exceptionnelle de 125 euros. 

Préparation d’un accord sur la prise des congés payés. 

Virement des salaires avant la fin du mois. 
Accord définitif.
Intégration des « primes directeurs » dans le salaire de base après dix ans d’ancienneté.
Accord définitif.

Rétablissement de la prime DAL de revenu après 880 heures par an avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2020.
Accord sur l’année 2020.

Tutorat pour les nouveaux instructeurs. 
Accord définitif.

Attribution de 4 jours de congés payés aux parents d’un enfant en situation de handicap.
Accord définitif.

Congé exceptionnel de 8 jours pour les enfants malades jusqu’à 12 ans, plafonné à 16 jours par an par famille. Avec justificatif médical précisant la présence constante et indispensable d’un adulte.
Accord définitif.

Lundi de Pentecôte / Journée de solidarité offerte.
Accord définitif.

Tous les jours fériés travaillés pourront soit être récupérés ou payés.
Accord définitif.

Réduction de la journée de travail d’une heure pour les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse. 
Accord définitif.



Le 3 décembre 2020.	




	
Pour la Direction							Pour la CFTC
								


Pour la CGT 								Pour FO
PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SFC



ENTRE :
La société Les Sablières de Fond Canonville
SAS au capital de 150 000 € dont le siège social est sis, Route du Prêcheur – 97250 Saint-Pierre– Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro Siren 323 098 715 000 10 
Représentée par son Directeur
D’une part,

Et
Les membres élus au CSE 


D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SFC présent dans l’entreprise au 1er janvier 2020.

ARTICLE  2 -  Augmentation des salaires
Malgré le contexte économique de crise qui perdure et dans lequel se trouve la société (conséquence du Covid) la Direction de SFC entend assurer une hausse du pouvoir d’achat des salariés. 
Les salaires des salariés non-cadres bénéficieront d’une revalorisation comme suit :
Les parties conviennent de l’application d’une augmentation de salaire collective de 1,5 % du salaire brut actuel applicable de façon rétroactive au 1er janvier 2020.
Cette augmentation sera également répercutée sur les rémunérations minimales définies à la grille de salaires actuellement en vigueur au sein de la société. 

ARTICLE  3 -  Période de la négociation – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.  
Par conséquent, l’augmentation précitée clôt les discussions sur les salaires, pour les années 2020, 2021 et 2022. En conséquence, il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera plus ouvert de discussions sur ce point avant l’année 2023.
La prochaine négociation est fixée, sauf impondérable, au cours du 1ier semestre 2023 

ARTICLE 4 : Egalité professionnelle  hommes/femmes et qualité de vie au travail

Il a été remis au représentant du CSE un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.

A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en quatre exemplaires originaux,
A Saint Pierre, Le 03 Décembre 2020

							

							
Les Membres CSE 	       				la Direction
Accord du 4 décembre 2020 sur les salaires effectifs : Année 2021


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général par intérim, dûment mandaté aux fins des présentes ;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

A l’initiative de la Direction Générale, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 3 réunions, dont la dernière le 27 novembre 2020. 

La politique salariale 2021 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel tout en préservant les grands équilibres économiques et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années.   

Article 1 : Augmentation générale

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de 1% pour les personnels de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. 

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er juillet 2021. 

Toutefois, par exception, une augmentation de 2,5% s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 pour les personnels agents d’entretien, agents de ménage et agents de propreté. 

Article 2 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an

Pour l’année 2021, il est accordé à chaque collaborateur présent au 1er octobre 2021 une journée d’absence rémunérée, au choix entre : 

Le vendredi 24 décembre 2021
Le vendredi 31 décembre 2021

Chaque responsable d’unité de travail établira la charge propre à son activité et veillera à maintenir le niveau d’effectif indispensable à la continuité du service. 


Article 3_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise dès que possible.

Fait à Rouen, le 4 décembre 2020


Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT
						




Pour la CGT								Pour FO





Pour la CFTC
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel


ENTRE :
La clinique Les Oliviers
Représentée par /, en sa qualité de Directrice,

D’une part,


ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
/ représentée par /, déléguée syndicale
D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.



Fait à Gallargues Le Montueux
Le 04/12/2020


Directrice



Déléguée syndicale
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019
MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L’IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE

Entre :
La Société MALHERBE SUD dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFTC 
Représentée par Monsieur, Délégué syndical 

L’Organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur, Délégué syndical

L’Organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur, Délégué syndical

Article 10 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 11 : Dispositions finales 

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique, notamment tout autre système visant à rémunérer la qualité de service.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1ER mars 2021.

Fait en 2 exemplaires à ROTS le 04 décembre 2020.



Pour la Direction, Monsieur, Directeur Général



Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur, Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur, Délégué syndical




Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur, Délégué syndical
Avenant du 4 décembre 2020 à l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 sur l’aménagement du temps de travail chez Rouen Habitat relatif au temps de travail des Gardiens Gérants


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général par intérim, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 22 avril 2003 sur l’aménagement du temps de travail auquel il s’incorpore pour en faire un tout indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Gardiens Gérants de l’Office, de statut de droit privé comme de droit public. Il se substitue en totalité à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet. 

Article 2 :  Aménagement spécifique au temps de travail des Gardiens Gérants 

Les parties signataires du présent avenant conviennent de déroger au principe de la fixité des horaires des gardiens gérants.

Les horaires des Gardiens Gérants permettront le matin et le soir, une plage variable de 30 minutes.

Ainsi, les horaires seront les suivants :

Durant la période des vacances scolaires : 
Matin : arrivée entre 08H00 et 08H30 --- Fin de service : 12H00
Après-midi : arrivée 13H30 --- Fin de service entre 16H30 et 17H00

En dehors des périodes de vacances scolaires :
Matin : arrivée entre 08H00 et 08H30 --- Fin de service : 12H00
Après-midi : arrivée 13H27 --- Fin de service entre 17H15 et 17H45

Les Gardiens Gérants pourront bénéficier du fractionnement en heures de la journée de solidarité tel que prévu par l’article 1 de l’Avenant n°2 du 9 juin 2017 à l’accord du 22 février 2003.





Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 

Article 4 : Dépôt et publicité

Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible sur l’intranet dès que possible.


Fait à Rouen, le 4 décembre 2020


Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT







Pour la CGT								Pour la CGT-FO






Pour la CFTC
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019
MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L’IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE

Entre :
La Société TRANSAGRIAL dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical 

Article 10 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 11 : Dispositions finales 

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique, notamment tout autre système visant à rémunérer la qualité de service.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1ER janvier 2021.

Fait en 2 exemplaires à ROTS le 04 décembre 2020.


Pour la Direction, Monsieur, Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CFDT,Monsieur, Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 


MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL 
LIE A L’EPIDEMIE DE COVID-19



















PREAMBULE






























*  *
*








 1 – Pr
 

























































































































































































L’employeur déposera l sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 







Fait à Paris

Le //2020

En 3 exemplaires originaux
Avenant Accord Senior

Entre les soussignés :
L'employeur

La société BIOPLUS dont le siège social est situé 1 Bis rue Thénard 89100 Sens, représentée par XXX en sa qualité de président,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de la société, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, 

D’autre part,

Préambule


L’accord sénior s’inscrit dans la politique de l’entreprise visant notamment à veiller au principe de non-discrimination, tout particulièrement en fonction de l’âge, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi ou de l’évolution des carrières professionnelles quel que soit l’âge.

Avec cet avenant le but est d’éclaircir quelques points, notamment les modalités d’acquisition et de prise des congés séniors.


Modalités d’Acquisition


Pour les salariés qui viennent d’avoir 55 ans
Les salariés séniors ne peuvent acquérir que 2 jours de congés sénior au cours de l’année civile de leurs 55 ans.

L’année suivante, les jours seront crédités à partir du 1er mai (comme pour tous les autres bénéficiaires).


Modalités de prise des congés senior


Congés Senior et CET :
Ces congés sont à solder, au même titre que les congés payés et fractionnés, soit avant le 30 avril de l’année n+1.

Les congés non soldés au 30 avril seront automatiquement versés au CET du salarié à cette 
Date.


Reliquats de CP, et CF

De la même façon, les reliquats de CP, non pris au 30 avril seront automatiquement versés au CET du salarié, et ce dans la limite de 6 jours.

Cas particulier du salarié en arrêt maladie : les CP non pris du fait de l’arrêt pourront être reporté sur l’exercice suivant, après validation de la direction.





Fait en trois exemplaires, à 		                          , le  


XXX	  		 						XXX
Président de BIOPLUS 						Déléguée Syndicale CFDT
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
La société SAS DUBARRY, dont le siège social est situé à 16, quartier Bédiaou 31210 Le Cuing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 390 722 734 00014 et représentée par ………………………………………….. en qualité de Président
Et 
……………………………………………. en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres).
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres), est de 265 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 5 : Suivi de l’accord 
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les membres du comité social et économique (CSE), élus par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 04/12/2020 à Le Cuing, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : …………………………., Président de la SAS DUBARRY
Et 

……………………………………………………. en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019
MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L’IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE

Entre :
La Société MALHERBE TRANSPORTS dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur, Délégué syndical 
                                
L’Organisation syndicale CFTC, Représentée par Monsieur, Délégué syndical 

Article 9 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 : Dispositions finales 

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique, notamment tout autre système visant à rémunérer la qualité de service.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1ER janvier 2021.

Fait en 2 exemplaires à ROTS le 04 décembre 2020.


Pour la Direction, Monsieur, Directeur Général



Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur, Délégué syndical



Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur, Délégué syndical
Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de ……….. et la représentante syndicale ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 10, 17 novembre et 1er décembre 2020 dans les locaux de …………………...

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Demande à ce que les salariés en temps plein aient ½ jour de repos fixe tous les 15 jours : 
Cela fait partie du travail engagé dans le cadre de la QVT en 2018, cependant les difficultés de recrutement ne nous permettent pas de le mettre en place actuellement. Dès que l’effectif sera suffisant, la direction s’engage à mettre en place pour les temps pleins ½ journée de repos fixe tous les 15 jours.

Aucun accord n’a été trouvé sur les points suivants :

Augmentation de l’indemnité kilométrique : 
La direction rappelle que ………. est autorisée et tarifée par le département, et que ce dernier ne prend en compte que le conventionnel, de plus l……….. est à ce jour à 0,40€/km et le conventionnel à 0,35€.

Ticket restaurant : 
Refus de la direction.

Demande que les kilomètres de la première et dernière intervention soient payés à hauteur « bureau-intervention et intervention-bureau » : 
Refus de la direction.

Demande de la mise en place d’une prime pour les remplacements d’urgence sur les jours de repos : 
Refus de la direction qui précise que les salariés ont le droit de refuser ce remplacement sur le jour de repos.

Demande à ce que le système de jour de repos actuel suite au week-end travaillé (2 jours avant plus un jour après) soit acté :
Refus de la direction qui précise qu’afin d’améliorer la qualité, l’organisation du service mais aussi les conditions de travail des salariés, une réflexion est en cours sur la mise en place des équipes du week-end.


Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 04 décembre 

Pour la CFDT			Pour la direction
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019
MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L’IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE

Entre :
La Société MALHERBE DISTRIBUTION dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14) Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par Madame, Délégué syndical 

Article 9 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 : Dispositions finales 

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique, notamment tout autre système visant à rémunérer la qualité de service.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1ER janvier 2021.

Fait en 2 exemplaires à ROTS le 04 décembre 2020.

Pour la Direction, 


Pour l’organisation syndicale CFDT,