ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE


ENTRE
La Société GRUAU, Société par actions simplifiée au capital de 10 925 800,00 € 


ET 

Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical de la société GIFA COLLET dument mandaté par la Fédération CGT,

Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UES GRUAU dument mandaté par la Fédération CFE-CGC, 

Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical de la société GIFA COLLET dument mandaté par la Fédération CFDT,


PREAMBULE
Le groupe GRUAU vit une situation de transformation et de changement. Dans ce contexte la Direction a souhaité donner une dynamique de groupe.

Le groupe GRUAU a donc lancé la création d’un comité de groupe qui a pour but de se doter d'une instance de dialogue direct avec des représentants du groupe.

Les parties signataires ont la volonté de créer au sein du Comité de Groupe un réel lieu d’échanges de vues et de dialogue social du Groupe en France, permettant la prise en compte des remarques ou propositions faites par les représentants des salariés au Comité de Groupe.
 
Dans cet esprit, les parties affirment leur attachement à la liberté d’expression respectueuse des hommes et des expériences, garantie de la qualité et de l’efficacité des débats au sein de ce Comité de groupe.

Pour cela, la Direction s’engage à faciliter l’organisation du travail des représentants des salariés au Comité de Groupe pour qu’ils participent pleinement au travail de l’instance. Elle veille également à ce qu’ils ne subissent pas de discrimination du fait de leur mandat.

CHAPITRE 1 : RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DU GROUPE 

Reconnaissance et périmètre du groupe GRUAU


Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société GRUAU SAS, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur (article L. 2331-1 du code du travail). La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe 1 du présent accord.

Entrée dans le groupe

En cas de création d’un lien de domination au sens de l’article précédent entre la Société GRUAU SAS et une ou plusieurs autres sociétés celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du groupe.
 
L’inclusion de ces dernières dans le périmètre du groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe en cours de mandat. 
 
Cette entrée dans le groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.

Sortie du groupe

En cas de changements ultérieurs de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la disparition de l’un des critères de domination ci-dessus et partant de la domination de la Société GRUAU SAS envers une ou plusieurs sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.
 
L’exclusion de ces dernières du périmètre du groupe ne pourra conduire à réviser le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe en cours de mandat.
 
Cette sortie du groupe sera prise en compte, pour la composition du Comité, lors du renouvellement de celui-ci.


CHAPITRE 2 - Composition du Comité de Groupe


Création du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du chapitre 1 du présent accord.

Le comité de groupe est composé :

-  du président de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative. Il a la possibilité en cas d'empêchement, se faire représenter par un représentant dument mandaté

-  de 6 membres désignés par les organisations syndicales représentatives.

Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative. 

Désignation des représentants du personnel 

Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe. 


 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles (Annexe 2). Il en ressort la répartition suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 659 salariés ;
-  second collège (agents de maîtrise) : 342 salariés ;
-  troisième collège (cadres) : 108 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

-  premier collège (ouvriers et employés) : 3 sièges ;
-  second collège (agents de maîtrise) : 2 sièges ;
-  troisième collège (cadres) : 1 siège


 Répartition des élus par collège




Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :




Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :



Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales par lettre recommandée A.R. à la direction des ressources humaines de la société GRUAU SAS. Chaque organisation syndicale désignera les membres parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe tel que défini dans le présent accord. 

Un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau exigé pour siéger, perd de droit son mandat au Comité de Groupe. Dans cette hypothèse, il est alors procédé, par l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tel que défini ci-avant.

En cas de départ en cours de mandat (démission, révocation par l’Organisation Syndicale), l’organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié en est informée. Elle procède à une nouvelle désignation et pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel tel que défini ci-avant.

En cas de départ en cours de mandat (démission, révocation par l’Organisation Syndicale) du secrétaire ou du secrétaire adjoint, il est procédé une nouvelle désignation lors de la réunion suivante du comité de groupe selon les règles définies ci-avant. 


Durée des mandats 

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. 

A titre transitoire afin d’aligner la future désignation des membres sur les futures élections des CSE du groupe GRUAU les parties conviennent que la première mandature du comité de groupe prendra fin au 31/12/2023. Il sera alors procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe selon le mode de calcul défini ci-dessus.


CHAPITRE 3 - Attributions du comité de groupe 

 
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
 

Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Le Comité de Groupe a ainsi pour but d'assurer aux représentants du personnel une information plus complète à un niveau supérieur à celui de la société dans laquelle ces derniers exercent leurs fonctions

Le Comité de Groupe ne constitue pas une instance d'appel ayant à connaître des questions du ressort des CSE des sociétés du Groupe, ces derniers conservant l'intégralité de leurs attributions. La procédure de saisine du Comité de Groupe telle que décrite ci-dessus ne peut retarder la mise en œuvre de la procédure devant ces autres instances.


CHAPITRE 4 - Réunions du Comité de Groupe

Réunions du Comité de Groupe :

Il est organisé, sur convocation de son Président ou de son représentant, une réunion annuelle du Comité de Groupe.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les réunions ont lieu au siège social, à l'adresse suivante : 9 bd Marius et René Gruau, 53942 Saint Berthevin. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. Ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Invitation de tiers :

Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Décisions du comité :

Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Réunions préparatoires :

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe (titulaires et représentants syndicaux) disposent d'une autorisation d'absence d’une demi-journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

Ce temps de réunion exclut le temps passé au titre des déplacements nécessaires pour se rendre aux réunions du comité de groupe.  

Réunion de conclusion : 

A l’issue de la réunion plénière, les représentants du personnel au comité de groupe (titulaires et représentants syndicaux) ont la possibilité de se réunir  pendant une heure pour tenir une réunion de conclusion. 

Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 7 du présent chapitre

Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres du comité de groupe, avec l'ordre du jour 15 jours avant la réunion. 

Le président adresse préalablement les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion d'un crédit d'heures exceptionnel de 10 heures réservé à cet effet. En son absence, ce crédit d’heures est reporté sur le secrétaire adjoint.  

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. 

Le procès-verbal doit être approuvé par le Président  (ou son délégataire) et par les membres du comité de groupe à la majorité. Il doit être signé par le secrétaire et le Président. 

Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE. 

Dans les établissements secondaires, et en l’absence de représentant des salariés, les procès-verbaux sont transmis aux Responsables d’établissement qui se chargent de l’affichage sur les zones d’affichage de l’établissement.

Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les parties conviennent que les membres du Comité de Groupe sont tenus de respecter le secret professionnel à l’égard des questions intéressant les procédés de fabrication et à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont expressément communiquées et identifiées comme telles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent. 

La présente clause garantit la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.

CHAPITRE 5 - MOYENS du Comité de Groupe


Déplacement

Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par la société d’appartenance du représentant au comité de groupe. 

Les frais engagés sont pris en charge conformément aux règles propres aux sociétés respectives de rattachement de chaque membre du comité de groupe.

Le temps nécessaire pour se rendre aux réunions du comité de groupe (plénières ou extraordinaires) est considéré comme du temps de trajet. Il est pris en charge selon les règles propres aux sociétés respectives de rattachement de chaque membre du comité de groupe.

Prêt d'une salle et frais de fonctionnement

Pour permettre au comité de groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion avec tout l'équipement nécessaire (ordinateur, imprimante, photocopieuse, accès internet et réseau, etc.).

Les consommables, l’assurance en responsabilité civile et les frais de correspondances seront à la charge de GRUAU SAS. 

Personnalité civile - Représentation du comité de groupe

Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée. 

CHAPITRE 6 - Durée et modification du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet, sur initiative de la Direction, des formalités de dépôt

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. 

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.


Dénonciation de l'accord 

La dénonciation de l'accord pourrait avoir lieu, 6 mois avant le terme de chaque mandature. 

Elle pourrait être demandée par la Direction ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.

Le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai d'un an, afin de permettre la négociation d'un nouvel accord.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les parties s’engagent à débuter la négociation de révision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.



Fait à Saint Berthevin, le 6 juillet  2020, en cinq exemplaires originaux.






ANNEXE 1 LISTE DES ENTITES COMPOSANT LE GROUPE GRUAU

GRUAU SAS : (société détenant les parts au sein des sociétés ci-dessous)
Adresse du siège social :
9 Bd Marius et René GRUAU – 53942 SAINT BERTHEVIN  

PETIT PICOT 
Adresse du siège social : 
18 RUE DE PRONY 37300 JOUE-LES-TOURS

SANICAR
Adresse du siège social : 
560 RTE DE VALFROIDE 38690 COLOMBE

DUCARME
Adresse du siège social : 
120 RUE ALBERT CAMUS 42350 LA TALAUDIERE

GIFACOLLET 
Adresse du siège social : 
RTE DE SAINT MALO DU BOIS 85290 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
Autres établissements :
2 BD DE L’EXPANSION - 61200 ARGENTAN

GRUAU LE MANS
Adresse du siège social : 
52 BD PIERRE LEFAUCHEUX 72100 LE MANS

LABBE
Adresse du siège social : 
14 RUE D’ARMOR 22400 LAMBALLE-ARMOR
Autres établissements :
LA PLOUSSE - 22640 PLESTAN

GRUAU LAVAL
Adresse du siège social 
9 Bd Marius et René GRUAU – 53942 SAINT BERTHEVIN  
Autres établissements :
4 RUE FERNAND PELLOUTIER - 69200 VENISSIEUX
3 RUE CONDORCET - 95150 TAVERNY
3 RUE FERNAND RAYNAUD - 91100 CORBEIL-ESSONNES
RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES



ANNEXE 2 


Répartition entre les collèges :



Répartition des sièges par collège :