ACCORD RELATIF
 a l’aGENDA SOCIAL


Entre d'une part,

La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne 
Allée Cassandre
52000 CHAUMONT

représentée par 



Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,






Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :










PREAMBULE 

Il est rappelé en préambule que cet accord a pour objet de traiter de l'aménagement de la négociation obligatoire dans l'entreprise. L'agenda social est un accord de méthode et ne se substitue pas aux accords déjà signés au sein de la caisse (égalité hommes/femmes,...). 

Dans le cadre du dialogue social au sein de la MSA Sud Champagne, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité mettre en place un accord relatif à l’Agenda social rénové par la loi de modernisation du dialogue social et des récentes ordonnances dites « Macron ». 

Article 1 –  Les thèmes de négociation et LEUR CONTENU 

Les thèmes de négociation arrêtés et leur contenu 

Cet accord prévoit la liste des négociations pour lesquelles l’échange sera organisé au cours de l’exercice :
 
Rémunération 
* salaires effectifs,
* utilisation du chapitre A et B
* rémunération « accessoire » : valeur des titres restaurant des salariés,… 

Durée effective et organisation du temps de travail : 
* les jours de fermeture de la caisse 
* les modalités d’accompagnement des heures supplémentaires que la direction souhaite développer pour accompagner les éventuels pics d’activité. 

L'épargne salariale 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 


La négociation des accords en vigueur entre bien sûr dans le cadre des travaux menés avec les représentants du personnel : BDES (analyse des éléments prévus et mis à jour, centralisation de l’information de l’ensemble des instances), formation et insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences (de l’article L. 2242-21 du code du travail) 




ARTICLE 2 -  LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS 

Cet accord dont la durée est annuelle prévoit une périodicité de négociation qui se déclinera en trois réunions annuelles, précédées elles-mêmes de réunions préparatoires (définition partagée de l’ordre du jour, éléments statistiques ou techniques préalables, …). 

En cas de besoin, une réunion supplémentaire pourra également être organisée.

Article 3 –  LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION

3-1 Le calendrier des réunions  

Le calendrier des réunions est arrêté, lors de la dernière réunion de l’année précédente, pour l’exercice suivant. 

Le nombre de réunions préparatoires est identique au nombre de réunions arrêtées dans le cadre de l’agenda social.

 Les lieux de réunion  

Les réunions se dérouleront à distance en visioconférence, en audioconférence ou en présentiel. 
Pour les réunions qui se dérouleront en présentiel, le principe de l’alternance des sites sur lesquels se dérouleront les réunions est maintenu : ainsi, les réunions organisées, en physique, se dérouleront alternativement sur notre site de Troyes, et sur celui de Chaumont. 

Bien sûr, les convocations électroniques à ces rencontres permettront de confirmer aux délégués titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives les lieux des réunions arrêtés ensemble en amont. 



Article 4 –  Les informations que l’employeur remet aux NEGOCIATEURS SUr les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise

4-1 Les informations remises aux négociateurs 

La direction de la MSA Sud Champagne s’engage à fournir aux délégués titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives toutes les informations relatives à leur champ de compétences pour pouvoir pleinement exercer leur mission. La négociation sur l’égalité hommes femmes s’appuie sur les informations figurant dans la BDES. Celles-ci seront communiquées aux négociateurs. Plus particulièrement, l’examen des thèmes arrêtés sera réalisé sur la base :

d’un état synthétique de consommation du Chapitre A (actualisé au plus près de la réunion)
d’un récapitulatif des modalités d’attribution et de contribution des chèques déjeuner (valeur faciale, part patronale, salariale, dépense annuelle, chiffrage des éventuelles réformes,…)
du/des projet(s) d’accord ou propositions des deux parties pour négociation

Le calendrier de transmission des éléments  

Comme déjà à l’œuvre dans le cadre des relations sociales existantes, la Direction de la MSA Sud Champagne s’engage à mettre à disposition les éléments au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Lorsque les documents ne sont pas transmis dans les temps, le point en question pourra être reporté à la prochaine NAO.






ARTICLE 5-  suivi de l’ACCORD  et modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires entre la Direction de la MSA Sud Champagne et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera évalué par les parties signataires à l’occasion des négociations du programme de la période suivante qui auront lieu lors de la dernière négociation de l'année. Dans ce cadre, un bilan des engagements pris dans le cadre de l’agenda social de la période sera effectué entre les partenaires sociaux à la dernière négociation de l'année N.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de son agrément.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur




	Fait à Chaumont, le 11 août 2020