ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS




ENTRE


La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par       , agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilitée,


Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU», D'une part,


ET	
											l

Les organisations syndicales signataires :

CFDT, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale

CGT, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale

FO, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale




Ci-après désignées les « organisations syndicales »

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"



PREAMBULE


Conformément à la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade et à la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, WEBHELP a souhaité inscrire dans un accord d’entreprise la procédure mise en place.

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade, ou au bénéfice d’un collègue étant proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap.


ARTICLE 1 - OBJET

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.


ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
 
Conformément aux lois citées précédemment, tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il remplit les conditions suivantes :

Le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans,
L’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié vient en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave
Le proche aidé par le bénéficiaire devra être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables,
Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

WEBHELP MONTCEAU a fait le choix d’élargir cette procédure à tout salarié remplissant les conditions suivantes :

Le salarié est atteint d’une maladie grave constatée par un médecin et nécessitant un traitement intensif et des soins contraignants.
ARTICLE 3 - JOURS CONCERNES

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés acquis), à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :
Les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
Les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), et tout autre jour de récupération non pris,



ARTICLE 4 - DEMARCHES

Le salarié souhaitant faire un don doit obtenir l’accord de l’employeur. Il fera donc une demande auprès du service RH, qui aura la faculté de refuser ce don.

Le salarié bénéficiaire du don devra adresser à WEBHELP un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée, ou le salarié. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Dès qu’une demande d’appel au don éligible sera reçue par le service RH, une communication sera faite auprès de l’ensemble des salariés afin que les salariés souhaitant faire un don puissent se manifester.

En pratique, le compteur de Congés Payés du collaborateur ayant fait un don sera déduit en conséquence avec un commentaire « Don de jour CP » inscrit sur le bulletin de salaire.

Le don est anonyme, autant pour le salarié faisant un don que pour le salarié bénéficiaire.


ARTICLE 5 - SITUATION DU SALARIE BENEFICIAIRE

Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.




MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD



ARTICLE 6 – FONDEMENTS JURIDIQUES

Le présent Accord est conclu conformément aux dispositions :
de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,
de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


ARTICLE 7 – EXECUTION DE BONNE FOI/ INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la DIRECCTE.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent Accord.


ARTICLE 8 – DUREE-REVISION -DENONCIATION DE L’ACCORD


8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.




8.2. Révision

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L 2222-5 du Code du travail et suivant les modalités définies ci-dessous :

Les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision,

Les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de trente jours ouvrables suivant la date de notification (cachet de la poste faisant foi) de la demande, pour étudier cette dernière et signature, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent Accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.

8.3. Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté à tout moment de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail. En ce cas, la durée du préavis est de trois mois. Les dénonciations partielles ne sont pas possibles.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt. La date de notification à prendre en compte est le cachet de la poste de l’envoi.

Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CHSCT et du comité d’entreprise dans un délai maximum de 3 mois. 

8.4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord concernant le temps de travail est soumis aux dispositions des articles L2232-12,  D 2232-6 et suivants du code du travail  et sera remis : 

auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Mâcon conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Châlon sur Saône en un exemplaire,
à chaque représentant des organisations syndicales en un exemplaire. 

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise dans les panneaux prévus à cet effet et sera intégré dans l’intranet de l’entreprise.

Fait à Montceau les Mines,
Le 23 mars 2018 en 6 exemplaires.