Avenant n° 7 du 19 décembre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 21 octobre 2009

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ITRON France, dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 434  027 249 , représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales.
Ci-après dénommée « la société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
d’autre part.

PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réforme du 100% santé, le cahier des charges du contrat responsable a été modifié pour s’adapter aux nouvelles contraintes imposées par le législateur pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Tenant compte de ces nouvelles dispositions légales nous adaptons les garanties et les cotisations du contrat frais de santé.

ARTICLE 1	OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de préciser les modifications apportées au contrat frais de santé qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2	ADHÉSION
Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société XXX. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent avenant.

ARTICLE 3	COTISATIONS
Les cotisations restent inchangées pour 2020 et 2021. 
Les cotisations servant de financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » reposent sur :
le financement conjoint de l’employeur et des salariés aux régimes de base et sur-complémentaire obligatoires
et
le financement d’un régime amélioré facultatif, intégralement à la charge des salariés.
Pour mémoire les montants de ces cotisations sont exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.

Cotisations du régime de base obligatoire :
La cotisation au régime de base obligatoire ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié, quel que soit le régime amélioré choisi.

A – Régime général de la Sécurité sociale
La cotisation globale par salarié et par mois sera de 2,81% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2020.
Cette cotisation sera prise en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

B – Régime Alsace-Moselle
La cotisation globale par salarié et par mois sera de 1,87% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2020.

Cette cotisation sera prise en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

Cotisations du régime amélioré facultatif :
Le salarié peut adhérer, à titre facultatif, au régime amélioré en sus du régime de base obligatoire pour obtenir des garanties améliorées sur les différents postes de remboursement du régime de base obligatoire.
Le salarié peut choisir entre deux cotisations en fonction de sa situation de famille :
le taux « salarié + enfant(s) » : la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses enfants, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
le taux « salarié + enfant(s) + conjoint » : la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié, ses enfants et son conjoint, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Pour l’année 2020, les salariés ont jusqu’à la validation de la paie de janvier pour mettre fin à leur adhésion au régime amélioré facultatif.

A – Régime général de la Sécurité sociale
Le supplément mensuel de cotisation, à la seule charge du salarié sera, au 1er janvier 2020 :


B – Régime Alsace-Moselle
Le supplément mensuel de cotisation, à la seule charge du salarié sera, au 1er janvier 2020 :


Cotisations spécifiques aux salariés retraités
Les salariés retraités conservent la structure de cotisations initiale et voient leurs cotisations 130% supérieures à celles précédemment énoncées au 1er janvier 2020.

ARTICLE 4   CAS DE DISPENSE
Les salariés suivants ont la faculté de refuser d'adhérer au régime s'ils bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire au titre d’un autre emploi, soit :

les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.

les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.

3.	Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide
4.	Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
5. 	Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au   régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 
6.	Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
La demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés par la Société des conséquences de leurs choix.
A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent avenant, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

ARTICLE 5	GARANTIES
Le tableau des garanties modifiées est joint en annexe du présent avenant. Ces garanties sont données à titre indicatif.
Les modifications des garanties portent essentiellement sur l’optique, l’audioprothèse et la pharmacie prescrite non remboursée par la sécurité sociale.

ARTICLE 6	INFORMATION INDIVIDUELLE

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 

ARTICLE 7	PRISE D’EFFET ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020 et se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord initial et des avenants qu’il modifie.

ARTICLE 8	DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
À Meudon, le 11 janvier 2020.

 
 
_________________________ 
XXX
Délégué Syndical Central FO 



ANNEXE