AVENANT AU STATUT DU PERSONNEL RELATIF À LA RÉMUNÉRATION




ENTRE :

La Société ANTARGAZ FINAGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz Finagaz »
D’UNE PART,


ET :

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFE-CGC Pétrole, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,


La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».





PRÉAMBULE

Suite à la fusion absorption de la société FINAGAZ par la société ANTARGAZ, nouvellement dénommée ANTARGAZ FINAGAZ, intervenue le 1er avril 2017, une négociation s’est engagée entre les Organisations syndicales et la Direction en vue de conclure un accord de substitution.
Parallèlement à cette négociation, la Direction a proposé aux Organisations syndicales d’entamer une réflexion sur la politique de rémunération d’ANTARGAZ et a proposé un changement de la structure de la rémunération d’ANTARGAZ : 
La Direction a mis en exergue sa volonté de simplifier et d’alléger le processus de paie ainsi que les nouvelles contraintes réglementaires s’imposant à elle pour justifier cette évolution de la politique de rémunération.
Les Organisations syndicales, quant à elles, ont fait part de l’attachement des salariés à la structure de rémunération actuelle.
Les Parties ont travaillé ensemble afin de trouver des mécanismes pour compenser les éventuels effets de cette évolution de la structure de rémunération d’ANTARGAZ. La Direction s’est engagée à proposer aux salariés une formation sur la gestion de leur budget.
Par ailleurs, la Direction a rappelé aux Organisations syndicales son souhait de maintenir le niveau de rémunération actuellement proposé lors de l’embauche et, que dans ces conditions, elle prend l’engagement, qu’avant et après, le niveau de rémunération des nouveaux embauchés restera équivalent.
Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le 5 décembre 2017 et les 22 janvier, 27 février, 13, 14 et 28 mars 2018 afin de négocier et de trouver des solutions pour l’ensemble des parties prenantes.
Enfin, les Parties précisent qu’à l’exception des modifications prévues au présent avenant, les dispositions du Statut du personnel de la Société ANTARGAZ demeurent inchangées.



DISPOSITIONS GÉNÉRALES
OBJET
Les Parties précisent que le présent accord vaut avenant au Statut du personnel de la société ANTARGAZ.
Il a pour objet de modifier une partie des dispositions dudit Statut relatives à la politique de rémunération et notamment, de préciser les modalités de versement du salaire.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis au Statut du personnel de la société ANTARGAZ, quel que soit leur type de contrat.

NOUVELLE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

GARANTIE SALARIALE
Les Parties rappellent que prévus par le présent accord n’aura aucun impact sur la rémunération annuelle brute de chaque salarié.
A cette fin, les Parties conviennent que lors de la recomposition du salaire suite au calcul opéré conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent accord.

CALCUL DU SALAIRE ANNUEL
Le nouveau salaire annuel brut théorique de chaque salarié sera calculé selon la formule suivante :
Les Parties précisent que le salaire de base est composé du salaire minimum hiérarchique (SMH), de la majoration conventionnelle (MCC), le cas échéant de la surmajoration conventionnelle (SMCC), le cas échéant de la majoration collective statutaire (MCS) et le cas échéant de la majoration individuelle (MI).
NOUVEAU SALAIRE MENSUEL
Le nouveau salaire brut mensuel théorique de chaque salarié sera calculé selon la formule suivante :
La Direction communiquera, au plus tard le 1er juin 2018, à chaque salarié son nouveau salaire mensuel théorique.

VERSEMENT DU SALAIRE
Le salaire annuel théorique est versé en douze mensualités égales chaque mois de l’année civile, de janvier à décembre.
Il est rappelé par les Parties, que sous le contrôle de la Direction, chaque douzième de ce salaire annuel devra obligatoirement être supérieur ou égal au salaire minimum mensuel conventionnel correspondant au positionnement hiérarchique conventionnel de chaque salarié.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
La nouvelle politique de rémunération entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018 et la modification de la rémunération mensuelle des collaborateurs interviendra lors du paiement du salaire correspondant au mois de juin 2018.


DISPOSITIONS FINALES
SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties prévoient de faire le bilan de l’application de cet accord 36 mois après son entrée en vigueur.

DURÉE
Le présent accord majoritaire est conclu pour une durée indéterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 30 avril 2018.

SUBSTITUTION
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.
De même, le présent accord se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière de rémunération.

RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société ANTARGAZ FINAGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ FINAGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé dans l’intranet .
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 5 avril 2018 en 6 exemplaires originaux.



Pour la société ANTARGAZ FINAGAZ :









Pour les Organisations Syndicales représentatives :