Accord d’entreprise relatif à l’individualisation du recours à l’activité partielle au sein de la société SOLATRAG


La Société SOLATRAG, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 612 920 082, dont le siège social est situé 2 rue de la Chiminie à AGDE (34 300), représentée par , en sa qualité de  , ayant tous pouvoirs pour les présentes, 

Ci-après dénommée « L’entreprise » ou « la Société »

D’UNE PART, 


ET 

Le Délégué Syndical  ,  


D’AUTRE PART, 




Préambule

Conformément à l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle modifiée par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie Covid-19, la S.A SOLATRAG a décidé d’individualiser le recours à l’activité partielle pour assurer le maintien ou la reprise d'activité de l’entreprise.

En effet, en raison de l’épidémie de Covid-19 impliquant un confinement général à compter du 17 mars 2020, la S.A SOLATRAG a connu un ralentissement de ses activités, impliquant un arrêt total de la plupart de ses chantiers. 

La société SOLATRAG a également dû faire face à l’indisponibilité de ses sous-traitants habituels.
Aussi, afin d’absorber la perte d’activité, la société SOLATRAG a été contrainte de :

Déclarer en activité partielle les salariés affectés à des départements dont il a été constaté une réduction ou une suspension de l’activité,

A compter du 11 mai 2020, la société  SOLATRAG a engagé une reprise progressive de son activité économique dans les domaines suivants :

Les travaux publics et le génie civil ;
Le traitement par thermolaquage et la découpe laser ;
La métallerie et serrurerie ;

Conformément aux dispositions de l’article L.5122-1 du Code du Travail, et en cas de réduction collective de l'horaire de travail au sein d’un ou plusieurs départements, la société SOLATRAG entend privilégier une organisation du travail plaçant les salariés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance °2020-460 du 22 avril 2020, la société SOLATRAG souhaite également disposer de la faculté de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle en :

plaçant une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle,

appliquant à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. 
Le présent accord permet d’adapter les conditions de fixation des heures travaillées et non travaillées pour chacun des salariés au plus proche des besoins des entreprises clientes afin d’assurer au mieux le maintien de l’activité de l’entreprise et organiser la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Cet accord a également vocation à définir les critères objectifs justifiant l’individualisation des heures travaillées et non travaillées pour les salariés de la société.

Il a été présenté pour avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juin 2020.

Après débat et explication, le CSE a exprimé un avis favorable concernant le dispositif ci-après décrit.
Article 1. Champ d’application et objet de l’accord

Article 1.1. Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de S.A SOLATRAG.
Article 1.2. Objet de l’accord :
Le présent accord fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et de reprise de travail du personnel salarié de l’entreprise.
Il détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’activité partielle peut être mis en œuvre en considération des situations individuelles des salariés et des nécessités de l’entreprise.

Article 2 : Compétences nécessaires et critères d’individualisation des mesures

Article 2.1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité :
Les Parties déclarent que l’ensemble des compétences du personnel salarié de l’entreprise est nécessaire au maintien et à la reprise de son activité.
Toutefois, et par priorité, il est reconnu que sont prioritairement nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise, les salariés ouvriers, employés, cadres affectés aux activités de traitement par thermolaquage et découpe laser.
La reprise de l’activité de ce département est ainsi cruciale pour répondre aux commandes de l’entreprise en vue de limiter la chute de son chiffre d’affaires et de sa marge d’exploitation.

Concernant les activités de travaux publics, génie civil, métallerie et serrurerie le niveau d’activité des salariés est amené à varier en raison de plusieurs facteurs qui lui sont extérieurs : 
Volume d’activité en baisse liée à une baisse de commande
Interruption temporaire des projets en cours chez les clients
Contraintes sanitaires persistantes liées au COVID-19
Attente de l’issue des élections des collectivités locales en vue d’un redémarrage de la commande publique
Le recours à l’activité partielle nécessite une individualisation des situations afin de garantir une reprise d’activité la plus efficiente possible. 

Article 2.2. Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées s’effectuera en considération de critères objectifs appliqués par département dans l’entreprise.
Au sein de chaque département, la Direction identifiera les postes de travail nécessitant une reprise partielle ou totale d’activité et ceux qui nécessitent une prolongation et/ou une entrée dans le dispositif d’activité partielle. 
En cas de reprise partielle ou totale, seront prioritairement affectés aux postes de travail le nécessitant les salariés occupant habituellement les postes identifiés en reprise, et parmi eux :
Les salariés bénéficiant des compétences professionnelles les plus étendues au regard des critères de niveau de connaissance, de responsabilités et d’autonomie, notamment appréciés au regard du dernier entretien d’évaluation professionnelle des intéressés,
Le maintien en activité partielle peut porter sur une partie seulement des salariés ou entrainer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées au sein d'un même service lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
Article 3 : Modalités et périodicité de réexamen périodique des critères 

Les critères définis ci-dessus feront l’objet d’un réexamen périodique tous les 3 mois, afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents au regard du contexte sanitaire et économique auquel devra faire face la société et qu’ils tiennent compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Article 4 : Modalités particulières de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par une reprise d’activité, même partielle, il est convenu que le télétravail sera privilégié à une activité sur site dans la mesure du possible.
En outre, pour les départements qui seraient en situation d’activité réduite, les managers conviendront avec les salariés sélectionnés au regard des critères fixés à l’article 2.2 le volume de temps de travail compatible avec les impératifs familiaux du salarié notamment lorsqu’il est parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans à l’égard duquel la scolarité n’a pu reprendre.
Les salariés sont invités à faire part de leurs éventuelles difficultés à la Direction.

Article 5 : Modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information individuelle transmis par mail à l’ensemble du personnel. 
Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux dédiés.
Les salariés concernés par une reprise d’activité, même partielle, et les salariés affectés à un dispositif d’activité partielle seront informés individuellement par leur supérieur hiérarchique dans le respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.
Les salariés seront informés par email de toute évolution relative à leur placement en activité partielle, et notamment leurs horaires de travail.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il cessera de plein droit à cette échéance.
Il pourra être reconduit par voie d’avenant dans l’hypothèse où la législation future l’y autoriserait.
Article 7 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par une ou plusieurs parties signataires, par voie écrite, et ce compris par mail.
Les Parties signataires se rencontreront dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de révision afin de décider de l’opportunité, et le cas échéant, le contenu d’un avenant de révision.

Article 8 : Publicité

À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.




Fait à Agde, 
Le 12 Juin 2020
En 4 Exemplaires


Pour la Société 	Pour  
 	Le Délégué Syndical