PROCES-VERBAL D’ACCORD


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2018
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 mars, 13 & 20 avril 2018,  le présent accord.


Préambule : 

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. En réponse aux demandes d’informations supplémentaires la Direction a transmis par mail les données aux participants à la négociation.

La Direction précise que l’inflation au titre de l’année 2017 est estimée à 1.1%. La CFTC confirme et indique qu’un certain nombre de postes augmentent fortement comme les produits frais. La CFDT donne une inflation à 1.2% à la date des négociations et insiste sur la forte hausse du prix du gasoil ces derniers mois.
La Direction rappelle quelques indicateurs importants pour l’UES :
 le coût horaire apprenti de 13€73 (nous avons beaucoup de sections ouvertes mais celles-ci sont peu remplies) qui est un coût extrêmement élevé à l’apprenti
Le résultat d’exploitation de l’AFPI est quasi nul pour l’année 2017 ce qui implique un problème de rentabilité.
Ces indicateurs nous poussent à respecter une grande prudence et à dégager des priorités. Actuellement notre priorité est de moderniser notre parc machine ce qui implique de gros investissements.
Au niveau des perspectives, à court terme, nous allons vivre la réforme de la formation au 01/01/2020 avec une articulation de la formation continue autour du CPF et la fin des OPCA ainsi que du FONGECIF. Les financements ne demeureront que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il y aura la création d’un certain nombre d’autres structures mais il est trop tôt pour en connaître le nombre ainsi que leur fonctionnement. Nous sommes donc face à beaucoup d’inconnues. Il en va de même au niveau du CFAI : suppression de la taxe d’apprentissage en 2020, du financement conseil régional et reversement alternance de la branche métallurgie de l’UIMM. Le financement se fera à l’apprenti. La nouvelle réglementation va faire exploser la concurrence avec le développement des UFA de l’éducation nationale. Tout ce que nous connaissons depuis près de 60 ans est à oublier ; le CFAI va entrer dans une économie totalement libérale. Il faut être lucide sur la situation néanmoins il ne faut pas être trop pessimiste car cette situation va très certainement pouvoir nous apporter également un certain nombre d’opportunités.
La Direction est consciente du fait que la démarche de certification OPQF et ISO 9001 a nécessité la mobilisation de nombreux salariés.

Les échanges entre les délégations syndicales et la Direction s’engagent.

Chaque délégation syndicale présente ses propositions initiales.

 
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame XX et Monsieur xx :

Augmentation de salaire pour tous les salariés de 2.1% sans exception
Revalorisation des indemnités kilométriques
Mise à jour de la liste du matériel permettant aux salariés de bénéficier de la prime de transport de matériel pédagogique
Revalorisation de la prime de départ en retraite
Revalorisation de la prime associée aux médailles du travail
Augmentation du montant des tickets restaurants
Mise en place d’un critère précis permettant de différencier pour un même poste le personnel cadre et la personnel non cadre
Revalorisation financière pour les formateurs dont le BAC+5 est exigé à l’embauche
Valorisation financière pour la polyvalence de matières enseignées

La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XX et Monsieur XX :

Augmentation générale de 2.5% pour tous quelque soit le statut
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 7%
Réalisation d’un contrôle de l’efficacité des prestataires extérieurs
Embauches : d’un animateur social en charge des problématiques des apprenants, des prestataires ayant une ancienneté de plus d’un an et un contingent d’heures de formation supérieure à 600 heures, de personnel administratifs dans les centres en raison de l’augmentation de la charge administrative
Mise en place d’une prime pour les responsables de secteur de 55€ brut mensuel et respect du quota d’heures de charge
Mise en place d’une prime pour les responsables pédagogiques de 45€ brut mensuel et respect du quota d’heures de charge
Mise en place d’une prime pour les référents pédagogiques, approbateurs, référents informatiques de 35€ brut mensuel 
Déplacements : 
Prime pour un déplacement de dernière minute d’une valeur à définir
Prime de 3€ à revaloriser à 4€
Prime de découchage de 25€ pour tous hors et dans le NPDC
Révision  de la liste des matériels rentrant dans la prime d’installation et revalorisation



La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord-Pas de Calais constituant une UES représentée par Mr XX Directeur Général et XX Responsable Ressources Humaines, évoque les possibilités suivantes :

1)  Pour l’ensemble des salariés hors minima (CDD, SMIC et minima de chacun des coefficients des grilles salariales) possibilité d’une augmentation individualisée dans la limite de l’inflation soit 1.1%.


2) Versement d’une prime d’assiduité attribuée selon les conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. 
Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)
1ere période de référence : 01/10/2017 – 31/03/2018. Versement de la prime en mai 2018.
2nde période de référence : 01/04/2018  – 30/09/2018. Versement de la prime en novembre 2018.

La prime est modulée de la façon suivante : 
0 absence : 100% de la prime
Toute absence jusqu’à 3 jours d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de 3 jours d’absence : pas de prime
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif.
Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :
absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle
absence pour congé individuel de formation
absence pour congé maternité
absence pour congé paternité
absence pour congé sabbatique
absence pour congé parental d’éducation temps plein
absence pour congé sans solde
absence pour participation à une grève
absence injustifiée
absence pour mise à pied disciplinaire
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité.
absence pour congés payés
absence pour Jours de RTT
absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)
absence pour  jours  d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures »)
absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE (voir point 9 ci-dessous)
absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF
absence pour formation économique, sociale et syndicale
absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.


3) Augmentation de la valeur faciale du titre repas mais de manière mesurée (montant à négocier)  et maintien de la part patronale à 60% de la valeur faciale du titre


4) Versement d’une prime de 5% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de mai 2018) récompensant d’une part l’investissement des salariés de l’UES nécessaire à l’obtention des certifications OPQF et ISO 9001 et d’autre part le bon démarrage de l’année au niveau de l’AFPI.
Condition d’obtention de la prime : total des absences cumulées inférieures à 4 semaines (absences prises en considération identiques à celles prises en compte pour le calcul de la prime d’assiduité cf point 2) au cours des 6 mois précédant le versement de la prime soit une période de référence s’étalant entre le 01/12/2017 et le 31/05/2018.


5) Versement d’une prime de 5% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de septembre 2018) si le facturé et reste à facturer au 31/08/2018 de l’AFPI est supérieur ou égal à 7 450 000 € et si le résultat budgétaire du centre de rattachement du salarié est positif. Le centre de bilan sera considéré comme un établissement à part entière. Le résultat budgétaire retenu pour les salariés du siège social sera la moyenne de des résultats budgétaires de l’ensemble des centres.


Par ailleurs, en réponse à la demande de la CFDT concernant les frais de déplacement la Direction réitère la proposition faîte en 2017 à savoir : la Direction propose de modifier le barème appliqué actuellement au profit du barème suivant :
Véhicule 4 CV : 0.400 €/km
		    5 CV : 0.441 €/km
		    6 & 7 CV : 0.455 €/km

La délégation CFDT décide de retirer ses demandes concernant le montant des remboursements des frais kilométriques ainsi que la modification de la valeur faciale du titre restaurant.



Suite à la discussion, la Direction et les délégations CFTC et CFDT conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

1) Augmentation des salaires : les augmentations de salaires seront attribuées dans les conditions suivantes :
- 10 €  pour l’ensemble des salariés mensuels non cadres.
- augmentation de salaire individualisée avec une moyenne de 1.4% (les 10€ de l’alinéa précédent compris pour les salariés non cadre) pour l’ensemble des salariés hors Direction.
Ces augmentations ont un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Par ailleurs, il est précisé que ces augmentations de salaire s’appliquent aux personnels en poste au 1er janvier 2018 et toujours présents à l’effectif.
Le N+1 indiquera personnellement à chacun des salariés placé sous sa responsabilité les motivations de son montant d’augmentation ou de sa non augmentation.


2) Prime d’assiduité : Une prime d’assiduité semestrielle sera attribuée selon les conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. 
Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)
1ere période de référence : 01/10/2017 – 31/03/2018. Versement de la prime en juin 2018.
2nde période de référence : 01/04/2018  – 30/09/2018. Versement de la prime en novembre 2018.

La prime est modulée de la façon suivante : 
0 absence : 100% de la prime
Toute absence jusqu’à 3 jours d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de 3 jours d’absence : pas de prime
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif.
Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :
absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle
absence pour congé individuel de formation
absence pour congé maternité
absence pour congé paternité
absence pour congé sabbatique
absence pour congé parental d’éducation temps plein
absence pour congé sans solde
absence pour participation à une grève
absence injustifiée
absence pour mise à pied disciplinaire
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité.
absence pour congés payés
absence pour Jours de RTT
absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)
absence pour  jours  d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise place de l’accord « ARTT 35 heures »)
absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE (voir point 9 ci-dessous)
absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF
absence pour formation économique, sociale et syndicale
absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.


3) Versement d’une prime de 5% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de mai 2018) récompensant d’une part l’investissement des salariés de l’UES nécessaire à l’obtention des certifications OPQF et ISO 9001 et d’autre part le bon démarrage de l’année au niveau de l’AFPI.
Condition d’obtention de la prime : total des absences cumulées inférieures à 4 semaines (absences prises en considération identiques à celles prises en compte pour le calcul de la prime d’assiduité cf point 2) au cours des 6 mois précédant le versement de la prime soit une période de référence s’étalant entre le 01/12/2017 et le 31/05/2018. Versement de la prime en juin 2018.
Une note d’information de la Direction concernant l’octroi de cette prime sera transmise avec la fiche de paie du mois de juin 2018 à chacun des salariés.


4) Versement d’une prime de 5% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de septembre 2018) si le facturé et reste à facturer au 31/08/2018 de l’AFPI est supérieur ou égal à 7 450 000 € et si le résultat budgétaire du centre de rattachement du salarié est positif. Le centre de bilan sera considéré comme un établissement à part entière. Le résultat budgétaire retenu pour les salariés du siège social sera la moyenne des résultats budgétaires de l’ensemble des centres. Versement de la prime en septembre 2018.


5) La direction donne son accord de principe à la demande de la CFTC sur la mise en place de primes à destination des formateurs occupants des missions complémentaires à leur activité de formation (approbateur, référent, responsable pédagogique, etc …). Les conditions octroi de ses primes ainsi que leurs montants seront discutés avec les partenaires sociaux dès la mise à jour des fiches de postes des formateurs. 
Afin d’être intégrées dans les budgets 2019, les primes devront être définies avant le 30/10/2018.



Fait à Marcq en Baroeul, le  28/05/2018


Pour l’UES				Pour la CFTC				Pour la CFDT	
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