ACCORD DE METHODE 
PORTANT 
SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

Le présent accord est conclu pour 2021 entre :


d’une part,

l’office public de l’Habitat OPHEA

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur général

et,

d’autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CFDT  représenté par XXXXXXXXXXXXX,  déléguée syndicale,

Le syndicat CGC-CFE  représenté par XXXXXXXXx,  délégué syndical, 

Le syndicat CGT de l’OPH CUS Habitat  représenté par XXXXXX,  déléguée syndical, 

Le syndicat Force Ouvrière  représenté par XXXXXXX,  délégué syndical, 

 



Préambule


Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) selon les dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-15 du Code du travail et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. La négociation annuelle obligatoire concerne les salariés de l’OPH de droit privé.


Article 1 –  Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

La rémunération : salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : intéressement
Le temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail, (inclus dans la négociation QVT, temps de travail et égalité professionnelle)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  écart de rémunération, évolution de l’emploi, temps partiel ((inclus dans la négociation QVT, temps de travail et égalité professionnelle)
La qualité de vie au travail (inclus dans la négociation QVT, temps de travail et égalité professionnelle)

A titre dérogatoire et sous réserve de son approbation par le Directeur général, lorsqu’un point de négociation entrant dans le champ strict de la NAO concerne également et de manière concomitante le personnel de statut public, celui-ci pourra être négocié dans ce cadre.

Les thèmes complémentaires retenus sont : 


Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire pour chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un membre salarié de l’OPH.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales 


Article 3 : Calendrier et organisation des réunions


La première réunion s’est tenue le 29 octobre 2020

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

le jeudi 29 octobre à 10 h (report de la réunion du 16 octobre 2020)
le jeudi 12 novembre à 9 h 30 
le jeudi 26 novembre à 9 h (report de la réunion du 25 novembre 2020)
le jeudi 10 décembre à 9 h (le cas échéant)

Les réunions se dérouleront au siège de l’OPH ou par visio. Le cas échéant, la transmission des documents se fera 7 jours calendaires avant la réunion. 

Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l’employeur.

A la fin de chaque réunion, chaque délégation syndicale fera connaître sa position sur l’ensemble des sujets abordés. Ce relevé doit permettre d’identifier par écrit, les points d’accord ou de désaccord exprimés et de suivre l’évolution de la négociation. Il sera adressé par courriel à chaque délégué syndical.

Article 4 : Informations à remettre aux délégations

5 jours ouvrés avant la date fixée pour la deuxième réunion, la délégation employeur fournit aux délégations syndicales les informations suivantes.

sur les salaires effectifs durant l’année précédente avec comparatif n-1:


évolution de la masse salariale brute totale et par catégorie
évolution des salaires effectifs bruts moyens annuels par catégorie,
évolution des salaires effectifs bruts moyens mensuels par catégorie,
évolution des salaires effectifs mensuels minima, maxima et médians.

Ecart des salaires hommes/femmes  : objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

- 	      répartition de l’effectif h/f (voir rubrique des salaires effectifs)
évolution de la masse salariale brute totale et par catégorie
évolution des salaires effectifs bruts moyens annuels par catégorie,
évolution des salaires effectifs bruts moyens mensuels par catégorie,
mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes contenues dans l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et les hommes

c) Evolution de l’emploi durant l’exercice
- nombre de CDD en ETP et durée des contrats,
– nombre d’embauches en contrat à durée indéterminée 
– nombre de départ en cours d’année par catégorie
            -missions de travail temporaire

d) Durée et organisation du temps de travail :
- durée théorique annuelle du travail, 
- ponts,
- effectifs à temps partiel,
- répartition temps partiel choisi et subi,

e) Emploi des travailleurs handicapés :
- nombre et répartition des travailleurs handicapés,
- formations suivies,
- salaires effectifs bruts mensuels moyens par catégorie.


Article 5 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales


Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail. 

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatif.

3 heures de délégation sont accordées spécifiquement pour la présente NAO au membre de chaque délégation (hors DS) pour les déplacements et la préparation de chaque réunion de négociation.

En l’absence de locaux collectifs syndicaux, une salle sera mise à disposition de l’ensemble des délégations syndicales, en fonction des disponibilités.


Fait en 5 exemplaires originaux sur 4 pages, et une copie version papier pour la Direction Départementale du Travail, une copie pour le Conseil de Prud’hommes.


Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2020

Pour l’Office Public de l’Habitat ,
,
Directeur Général de l’OPH OPHEA







Pour le syndicat CFDT                                             Pour le syndicat CFE-CGC,
                                                       
Déléguée syndicale                                                Délégué syndical





Pour le syndicat CGT,                                              Pour le syndicat FO                                             
                                  
Déléguée syndicale                                                 Délégué syndical