PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre la société BRINDELICES dont le siège social est situé ZAC des Portes de l’Oise 60230, Chambly,  représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 
D’une part,
Et
Le CSE BRINDELICES représenté par son secrétaire Monsieur XXX
d’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la société BRINDELICES a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. 
Cette négociation a ainsi porté sur : 
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail ; 
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les représentants du personnel se sont réunis à deux reprises, les 27 mai 2020 et le 3 juin 2020. 
Au cours de la réunion du 27 mai 2020, la Direction a effectué une présentation de la situation économique de la société BRINDELICES sur l’année 2019. La présentation s’est poursuivie conformément à la réglementation, sur les informations portant sur les matières prévues par le Code du Travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Au cours de cette réunion les élus ont présenté leurs revendications. 
La réunion du 3 juin 2020, la Direction a présenté aux élus ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord. 
Il a été convenu ce qui suit : 
1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société BRINDELICES, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. 
Il a été convenu ce qui suit :
2. Revalorisation des salaires effectifs du pouvoir d’achat et du niveau de vie 

2.1 Augmentation générale du salaire brut
Le salaire brut s’entend comme le salaire fixe hors éléments exceptionnels. Compte tenu de l’inflation au 31 décembre 2020 de, les salaires mensuels bruts seront augmentés comme suit : 
+1% du salaire brut mensuel au 1er juillet 2020. 
Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés relevant du statut : 
Ouvriers
Employés
 
2.2 Augmentation individuelle
La Direction consacrera 0.2% de la masse salariale calculée sur la base de l’effectif présent au 1er juin 2020, pour les salariés relevant du statut ouvrier et employé au titre des augmentations individuelles. 
Concernant le 2ème collège, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5% de la masse salariale sera distribuée aux salariés les plus méritants pour les techniciens et agents de maitrise. 
Concernant les cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.7% de la masse salariale sera distribuée aux salariés les plus méritants. 
Les augmentations individuelles qui résulteront de la mesure définie ci-dessus seront intégrées aux rémunérations du mois de juillet 2020. 
3 - Evolution de la complémentaire santé et des prises en charge 
La direction s’engage à étudier la faisabilité d’un changement de mutuelle ou d’un changement des garanties de notre actuelle mutuelle d’ici la fin d’année avec en cas d’accord, un potentiel changement au 1er janvier 2020. L’objectif étant de garantir des meilleures prises en charge pour les salariés. 
4 - Information 
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage.
5- Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé sera déposé auprès de la DIRECCTE de Beauvais (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Creil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires
Fait à Chambly, le 3 juin 2020 
XXX                                                                                                                                               XXX
Responsable Ressources Humaines                                                                                        Secrétaire du CSE