SOCIETE AVENIR CONCEPT

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

La société par actions simplifiée à associé unique AVENIR CONCEPT, au capital de 1.000 € ayant son siège social sis 20 Rue de Molsheim, 67100 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 832125264, représentée par Monsieur Richard BERTRAND, en sa qualité de Président,
 
D’une part,
ci après désignée par “la société” ou “l’entreprise” ou “la direction” 

Et 
Les salariés de la SASU AVENIR CONCEPT, 

D’autre part,




















Préambule : Diagnostic sur la situation économique actuelle de l’entreprise et perspectives d’activité
La société est spécialisée dans la commercialisation des produits liés au RGPD pour les organismes à la fois privés et publics situés en France et à l’international, afin de répondre à l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent et ce, de manière personnalisée (état des lieux / diagnostics - audit RGPD - conseil RGPD - e-assistance, etc.). 
Elle compte 5 salariés. 
La convention collective nationale applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987. 
Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la société AVENIR CONCEPT est confrontée à une baisse de son activité. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence ayant amené ses clients à annuler ou reporter leurs projets : au 31 octobre 2020, la société constate une baisse de 35 % de son chiffre d'affaires cumulé depus le début de l’année par rapport à la même période de l'année 2019. 
La société a été contrainte de mettre en place le dispositif “classique” d'activité partielle pour tous ses salariés et y a été autorisée depuis le 17 mars 2020 et ce jusqu’au 16 mars 2021.
A ce jour, la société est confrontée à des difficultés économiques qui risquent de se prolonger pendant encore plusieurs mois mais la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre sa pérennité. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et d’attente d’une reprise de l’activité. Cette perspective de reprise est en effet bien réelle mais dépend de la vitesse à laquelle les clients décideront de relancer les projets suspendus ou de mettre en oeuvre les projets en attente. Compte tenu du caractère incontournable pour eux de la mise en conformité avec le RGPD, de tels projets devront nécessairement être mis en oeuvre par les clients lorsqu’ils auront pu retrouver un rythme de travail normal.
La société a par conséquent décidé de mettre en place le dispositif de l’activité partielle longue durée prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 afin de lui permettre de réduire l'horaire de travail de ses salariés,de maintenir leurs emplois et de conserver leurs savoir-faire malgré les difficultés financières.
Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) ayant conclu un accord le 10 septembre 2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, la société s’est emparée du sujet et a élaboré le présent accord d’entreprise dans le respect des stipulations de l’accord de branche. 
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) ainsi que les engagements qui sont pris en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès de l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise. 

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Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD
Tous les salariés de la société AVENIR CONCEPT sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 
Réduction maximale de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail, soit une durée de 14 heures d’inactivité par semaine, par salarié, appréciée en moyenne sur la durée totale d’application du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, déterminée comme suit : 


Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

La rémunération maximum prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maximale de 45,67€ en 2020. En pratique, l’indemnité horaire versée au salarié en 2020 ne peut pas être supérieure à 31,97 € (45,67 € x 70 %).

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : 

Les salariés sont placés en activité partielle quatre demi-journées par semaine :


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Il est également rappelé que les périodes d’activité partielle longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Engagements en matière d’emploi 
La société s’engage à pas notifier de licenciements pour motif économique, pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour les salariés qui sont placés en activité partielle longue durée. 

Engagements en matière de formation professionnelle 

La société s’engage en outre à : 
Analyser les besoins de formation des salariés et échanger avec eux sur le sujet à l’occasion des différents entretiens (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, etc.). 
Encourager les salariés placés dans ce dispositif d’activité partielle longue durée à mettre à profit les périodes chômées pour suivre des actions de formation ou de vadlidation des acquis d’exéprience en mobilisant leur compte personnel de formation (CPF). 
Renforcer le plan de développement des compétences avec des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis d’expérience dans le but de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers.

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord. La Société transmettra à l’Administration un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Les conditions de mobilisation des congés payés et jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, etc.).
Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD
Le dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er novembre 2020 pour une durée initiale de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021, sous réserve de sa validation par l’Administration. A défaut de validation, le présent accord sera nul et non avenu. 
La société pourra solliciter le renouvellement de cette autorisation administrative de recourir au dispositif d’APLD par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l’article 7 du présent accord, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 
La durée totale de l’activité partielle longue durée sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Bilan
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 4 du présent accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que des documents justifiant de l’information faite aux salariés sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.
Signataires du présent accord
Le projet du présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. 
Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qui modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
A défaut d’organisations syndicales et d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il est convenu que l’information des salariés sur le dispositif d’activité partielle longue durée se fera par e-mail au moins tous les trois mois.  
De plus, en application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une fois par an minimum, une commission composée d’un membre de la Direction et d’au moins un représentant des salariés, tiendra une réunion pour le suivi de cet accord. 
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. 
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société. 
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera communiquée par tout moyen aux salariés de l’entreprise. Les éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif seront également communiquées par tout moyen aux salariés. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail). 
Fait à STRASBOURG, le 08/12/2020 en 4 exemplaires originaux.
Monsieur Richard BERTRAND, en sa qualité de Président de la SASU AVENIR CONCEPT