ACCORD 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (A.P.L.D.)

en date du 30 Septembre 2020



Entre

CHARVET INDUSTRIES, Société Anonyme au capital de 1 078 350 Euros dont le siège est situé ZA Folliouse - 62 rue de Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 312 424 187 et représentée par   XXX agissant en qualité de Directeur Général.

d'une part,

Et

Le Comité Social & Économique, à la majorité de ses membres :
XXX		Titulaire 2° collège
XXX		Titulaire 1° Collège
XXX		Suppléant 1° collège
XXX		Suppléant 2° collège




PREAMBULE





Le présent accord collectif est élaboré dans le cadre du dispositif « APLD » prévoyant des engagements de l'entreprise à ne pas supprimer des emplois en contrepartie.

Le présent accord s’insère dans le dispositif APLD du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, relatifs aux accords collectifs ou aux documents transmis à l'administration pour validation ou homologation jusqu'au 30 juin 2022.

Il a été discuté et négocié durant le mois de Septembre 2020 et signé le 29 Septembre 2020 pour transmission à l’administration avant le délai du 30 Septembre 2020.

Cet accord s’inscrit dans une démarche continue de l’entreprise visant à la création et au maintien des emplois.




NOTRE HISTOIRE AVANT LA CRISE COVID :


CHARVET DIGITAL MEDIA (CHARVET INDUSTRIES) a célébré ses 40 ans d’existence et est certifié QUALITE  ISO 9001 depuis bientôt 20 ans (2001) pour l’ensemble de ses activités (renouvellement obtenu en juin 2020)

CHARVET DIGITAL MEDIA est positionné exclusivement sur le marché du Digital à leds avec une grosse part sur le marché de l’extérieur (Outdoor) sur des clientèles Villes/Grands commerces et Grands projets / Sport (sur mesure)

Elle couvre toute la chaine des besoins clients en 360° et nous assurons par nos propres équipes la conception, la commercialisation, la production, l’installation et la maintenance dans la durée.
Nous intervenons majoritairement en direct sur nos marchés sans sous-traitance en national et sur les pays limitrophes à la France (Belgique, Suisse, Luxembourg…). A l’export nous travaillons avec des distributeurs.

La croissance 2019 est de près de 10% et celle-ci est ininterrompu depuis 5 ans maintenant (55% / 2015).

Le CA export évolue entre 3% et 10% de notre CA global selon les années et les marchés.

Les effectifs ont été renforcés ces 3 dernières années pour passer de 35 à près de 50 collaborateurs experts dont 16 cadres.

Depuis 3 ans nous souffrons de difficultés de recrutements du fait de nos recherches sur des profils pénuriques et devons utiliser des moyens importants pour recruter ainsi que logiquement ajuster notre politique de rémunération au marché. Du coup notre masse salariale a beaucoup augmenté mais aussi les dépenses externes le temps de monter en maturité (sous-traitance technique ou R&D).

Pour suivre la politique innovation de l’entreprise, nous avons des dépenses de R&D importantes car celles-ci, amortissement des études comprises, se montent entre 6 et 8% de notre CA annuel.

Nous avions la volonté de développer notre CA pour amortir ces frais de R&D.
La rentabilité est jugée tout juste satisfaisante en 2019 (meilleure qu’en 2018 où nous avions enregistré une légère perte) et nous bénéficions de la confiance de notre environnement et des tiers (institutions, banques, société de financement, BPI, fournisseurs, clients…).


L’ANNEE 2020 : UNE ANNEE DE RUPTURE DANS NOTRE PLAN DE DEVELOPPEMENT


Nous savons que l’année sera forcément impactée par le ralentissement COVID. Nous prévoyons un CA en retrait de -30 % environ, et nous devons encore assurer une prise de commande significative sur les prochains mois de septembre à Novembre pour terminer l’année à nos objectifs révisés (plus de 2 millions € HT de commandes à enregistrer au 1er septembre 2020, soit 15% du CA attendu).

Pour information, la tendance 2020 des majors de notre syndicat principal (E-Vision) se situe entre - 10% et – 40% sur 2019 et la plupart des entreprises ont réalisé des licenciements économiques depuis le mois de JUIN.

A ce jour, nous souffrons d’une baisse de commande de -45% par rapport à fin juillet 2019. La commercialisation s’est soudainement presque arrêtée au 15 mars sur 3 mois, faute de clients présents ou ouverts.

Nous avons connu jusqu’à -82% de facturation sur la période de mars/avril/mai 2020.

Malgré la reprise post confinement, l’activité est très ralentie, amplifiée sur les villes par les élections des maires repoussées de 3 mois, et donc nous enregistrons de nombreux reports de décisions pour cette année.

De nombreux commerces ne rouvrent pas ou diffèrent leurs investissements et projets.

Notre facturation à fin aout est seulement de 3 700 000 € (-33%). Le retard sur 2019 est d’environ 2 millions € HT.

Notre portefeuille de commande à livrer est seulement de 1200 000 € au 31 Aout 2020.

Heureusement les activités techniques et les contrats de maintenance ainsi que les activités récurrentes permettent de compenser notre baisse d’activité et de tenir.

Cette année, beaucoup de grands projets sont reportés notamment dans les activités les plus impactées comme les grands commerces, mais aussi les stades, les cinémas, les hôpitaux, la publicité ou les parcs d’attractions. En rappel, notre activité est pour plus de la moitié rattachée aux commerces, aux métiers du sports en général et à l’évènementiel indirectement.

De plus cette année, l’activité Ville est en retard du fait des élections et redémarre plus fortement désormais.

Nous avons de gros espoirs sur le redémarrage de l’activité commerces pour le futur (voir ci-après sur les nouveaux référencements nationaux) mais cela est très lent.

Au mieux nous visons un atterrissage proche de 6,8 millions de facturation sur Charvet Industries soit à -30% cette année par rapport à 2019.

A ce jour, nous employons 46 personnes dont 3 alternants. Les contrats de travail applicables dans l’entreprise sont des contrats cadre au forfait jour ou majoritairement des contrats de travail sur la base de 39H /hebdomadaire.


LE PLAN D’ECONOMIE ENGAGE DEPUIS LE 2EME TRIMESTRE 2020


Arrêt des embauches non nécessaires (uniquement réalisation de quelques remplacements de poste)
Limitation des frais de prospection et publicité (décision de stopper les salons en 2020)
Arrêt de la prospection internationale
Arrêt de la sous-traitance
Télétravail (baisse des déplacements pour les commerciaux)
Baisse des dépenses des frais de recherche externes
Arrêt d’actions de consulting hors programmes collectifs subventionnés par la Région ou la CCI (ex : actions Qualité ou Digitalisation)
Non remplacement de personnel absent (maladies)
Report des investissements non indispensables
Baisses de tous les frais généraux possibles

Ce plan d’économie représente une baisse de charges proche de un millions d’euros mais ne compense pas totalement la perte de marge brute liée au manque d’activité de l’année 2020.



POURQUOI UN ACCORD D’ENTREPRISE VIA LE DISPOSITIF APLD ?

L’entreprise CHARVET souhaite faire appel au Dispositif spécifique d'activité partielle pour faire face à une baisse durable d'activité. (Dispositif APLD)

Explications sur le dispositif :

Le dispositif spécifique d'activité partielle, dénommée « Activité réduite pour le maintien de l'emploi » (Arme) par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui l'a créé ou en pratique Activité Partielle Longue Durée.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises jusqu'au 30 juin 2022. Il est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité.

En pratique, ce dispositif permet de réduire l'horaire de travail jusqu'à 40 % de la durée légale (jusqu'à 50 % de la durée légale soit un horaire de 17h30 dans des cas exceptionnels) pour une durée de 6 mois pouvant être renouvelée par période de 6 mois jusqu'au 30 décembre 2022 tout en assurant aux salariés concernés une indemnité horaire versée par l'employeur pour chaque heure « chômée » correspondant à 70 % de la rémunération brute et un remboursement de l'État par une allocation horaire égale à 60 % de la rémunération brute pour les accords transmis avant le 1er octobre ; 56 % pour les accords transmis à compter du 1er octobre. 

PRINCIPE : Ce dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord collectif prévoyant des engagements de l'entreprise à ne pas supprimer des emplois en contrepartie.
Le dispositif APLD est applicable, depuis la publication du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, aux accords collectifs ou aux documents transmis à l'administration pour validation ou homologation jusqu'au 30 juin 2022.

Justificatif :


Nous avons réduit nos effectifs (nous sommes passés de 52 à 46 collaborateurs à fin septembre), par des fins de contrats et des départs volontaires sur les 2ème et 3ème trimestre 2020.

Nous utilisons à la date de signature le dispositif de chômage partiel à un niveau moyen de 25% selon les mois et ce depuis le mois d’avril et sommes dans un dispositif à 70% d’indemnisation sur cet été du fait de l’application du décret de soutien au commerce et notre code NAF COMMERCE DE GROS (DECRET 2020-810 - 29 juin 2020).


Nous maintiendrons ce dispositif jusqu’à la possible fin de l’année (selon annonces du gouvernement faite ou encore à venir) et pensons l’étendre en programme long sur 1 ou 2 ans avec signature d’un accord interne.

Grâce aux mesures prises (sur 2020) pour plus de 1 millions d’économies et aux aides de l’état, nous pensons avoir la capacité de viser une perte comptable « relativement » réduite de l’ordre de 3% a 5% de notre CA selon notre atterrissage, ou de nous rapprocher de l’équilibre

NOUS PENSONS QUE L’APLD va nous aider à surmonter cette crise sur le long terme.


LES RAISONS QUI JUSTIFIE L’APPEL AU DISPOSITIF SPECIFIQUE A.P.L.D.


Nous souhaitons évoquer quelques succès et des points d’embellissement dans le climat actuel.
Certains se sont réalisés cet été sur des dossiers enregistrés avant COVID, d’autres tout récemment.

Nous avons continué de très beaux déploiements en 2020 : (ce qui représente environ 20% de notre activité)
- dans les Stades, avec l’équipement digital du stade de Brest (2 écrans géants de 40m2 et 1 dispositif périmétrique tour de terrain de 220 m) qui représente notre 5e stade équipé en solution CHARVET DIGITAL MEDIA en Ligue 1. Après L’Olympique Lyonnais le Groupama Stadium, puis Nîmes, Lorient, et Reims, nous augmentons notre nombre de clients et visibilité. Nous faisons ainsi passer notre taux d’équipement auprès des Clubs professionnels Ligue 1 à près de 25%.





- dans les Cinémas avec la réalisation d’un nouvel écran extérieur de grand format (40 m2) auprès de UGC à Paris (Champs Elysées – CINEMA NORMANDIE à côté du LIDO), faisant ainsi de notre réalisation le plus bel écran extérieur de France en Qualité (pitch de 3,9 mm) et l’un des plus visibles en plein PARIS.
Celui-ci est le 3 e écran CHARVET pour UGC en région Parisienne après les installations de Vélizy (78) et Parly 2 (78).

Nous avons gagné de nouveaux appels d’offres avec un impact pour 2021 et surtout 2022 
- dans les Commerces avec le gain du marché du référencement des Mousquetaires / Intermarché en national pour l’extérieur avec les solutions CHARVET DIGITAL MEDIA en 2, 5 et 8 m² plus écrans façades pour un potentiel de 1700 points de ventes. Ce marché représente une formidable opportunité de conquête auprès des hypermarchés qui de plus sont les gagnants de la crise COVID et souhaitent investir en digital. Nous espérons ainsi plusieurs dizaines, voir centaine de magasins équipés chaque année de nos solutions, mais ceux-ci ne nous attendent pas forcément en ce moment et nous devons être patients.

Environnement financier : 
Nous savons le soutien de notre environnement : fournisseurs, société de financement en location, partenaires bancaires et bénéficions de Prêts garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 1 200 000 € bancaires + 300 000 € (100 000 € prêt régional et 200 000 € BPI) soit 1 500 000 € en tout.
Pour le moment, nous n’envisageons pas d’extension de ces PGE et nous aborderons fin 2020 la question sur le possible remboursement ou non des PGE.
Nous sommes à jour des dettes URSAAF (sauf report de mars) et n’avons pas de dettes sur l’état.

Personnel et ressources humaines
Nous communiquons régulièrement avec nos équipes qui sont toujours fortement motivées et investies.
Nous avons un Codir expérimenté et soudé composé de 5 cadres de haut niveau (Directeur Commercial, Directeur R&D, Directeur technique, Directeur de production et directeur des achats) outre la direction Générale.

Nous misons sur le maintien de l’emploi, la formation et la solidarité pour rebondir.



Dépenses R&D et subventions européennes
Malgré le renforcement de notre R&D (7 ingénieurs et chefs de projets au service), nous devons réduire nos dépenses futures de R&D afin de ne pas compromettre notre rentabilité et limitons les dépenses externes.
Désormais nous travaillons à des recherches de partenariats internationaux couplés à des demandes de subventions notamment européennes, afin de financer de grandes innovations. 
Hors subventions nous voulons limiter le poids de la R&D à 5 % de notre CA (contre 8 à 9 % auparavant) ce qui représente une baisse significative

LES PERSPECTIVE A 5 ANS (2021 – 2025)


Nous ciblons un redéploiement d’activité pour les années à venir et restons confiants sur le long terme car nous bénéficions de certains atouts : 

Le renouvellement complet de nos gammes de dispositifs ainsi que notre offre logiciel de très haut niveau nous placent favorablement sur nos marchés. (En rappel nous avons lancé notre gamme ville cette année et toutes nos gammes produits ont moins de 5 ans)
La visibilité de nos dispositifs est de plus en plus impactante, différenciante et forte.
Plus généralement, nos dispositifs et savoir-faire sont reconnus et appréciés.
La satisfaction de nos clients reste à un niveau élevé (plus de 90% de clients satisfaits) et récompense nos engagements qualité dont le renouvellement ISO 9001 obtenu à nouveau en juin 2020 pour 3 ans.
Notre capacité d’innovation et d’évolution sont aussi reconnues et grâce à nos dispositifs de très haute qualité en intérieur, comme en extérieur. Nous avons une offre technique en avance sur nos concurrents, ainsi qu’une offre de service inégalée.
iGirouette® est désormais déployée dans plusieurs villes en France ; à Montélimar, Avignon, Carrière sous Poissy, mais aussi au Luxembourg, Suisse et Belgique. Nos équipes poursuivent les démarches d’expérimentation dans des sites à forte visibilité. Même si une pause est faite en 2020, ses ventes repartiront.

2021 sera en croissance raisonnable sur 2020 (+14%) et nous prévoyons à minima trois ans pour un retour à environ 10 millions d’activité, soit notre niveau de 2019.
Nous présentons ci-après nos prévisions à 5 ans.

CA Charvet industries :

Dans notre politique et actions commerciales, la rentabilité est fortement privilégiée pour permettre le maintien de l’emploi, le financement de la R&D mais aussi le renforcement de nos fonds propres, afin de supporter le poids de la dette et visons, au minimum, sur un résultat avant impôts (RCAI) de plus de 5 à 8% désormais.

Sur les années 2021 et 2022 l’APLD doit nous permettre d’absorber la baisse de C.A. (et par conséquent de marge) avant un retour à un niveau d’activité proche de 2019.

UNE STRATEGIE DIFFERENCIANTE

Le projet à 5 ans que nous avons bâti, prévoit de privilégier l’efficacité, la responsabilité et le bien-être de nos équipes (donc formation et accompagnement pour certains), ainsi que la rentabilité avant la croissance.
Nous allons travailler avec des équipes moins nombreuses mais plus expertes (chef de projets, techniciens pilote de zone, commerciaux multi métiers…) et mieux formées.
Nous tablons sur un effectif moyen proche de 45 personnes contre 50 en 2019 et prévoyons de réaliser notre CA 2019 d’ici 4 ans.

Nous allons privilégier 3 axes de développement commercial :

Les activités récurrentes comme la maintenance (vente obligatoire et négociation par le service client pour des options ou des variantes plus rémunératrices) et les services aux clients par abonnement (téléphonie, plateforme web, assistance…)
Les ventes de licence informatiques logiciels par abonnement mensuel en complément des services mensuels comme les abonnements serveurs
La location longue durée (tous segments)
Avec comme objectif :  fidéliser, sécuriser, et développer notre rentabilité pour être plus fort et stable, maintenir nos effectifs sans prendre trop de prise de risque.
ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION


Principe retenu :


L’appel à l’activité partielle spécifique concernera tous les services de l’entreprise.
Les exceptions sont le pôle social et compatibilité du fait du sous-effectif actuel et des besoins forts sur ces activités ( à la date de signature de l’accord).

Périmètre déterminé par l’activité partielle


Les réductions théoriques envisagées par service sont : 

Managers : Réduction de 30% à 40% selon les départements et période de l’année (baisse d’activité générale)
Equipes techniques : Réduction de 20% à 30% pour 7 techniciens itinérants et idem pour 3 personnes en back-office. (Moins de pose, moins de dossiers à livrer, concentrations sur les services après ventes et maintenance)
Back office Achat : Réduction de 25% (du fait de baisse activité)
Equipes commerciales : Réduction de 20%. (Moins de rdv et d’actions commerciales car cibles réduites. Arrêt de la prospection internationale. Moins de salons)
Equipes commerciales interne (back Office) : Réduction de 25% en moyenne
Chef de projet appel d’offre : Réduction de 40% (grosse baisse d’activité sur cellule projets spécifique)
Ingénieurs développements, chefs de projets et techniciens R&D : Réduction de 25%
Activité production : Réduction de 20% à 30 %
Ces moyennes sont données à titre indicatives. Des plannings prévisionnels d’activité seront établis par service et communiqués aux collaborateurs avant le début de la période. Au global le recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise devrait se situer à hauteur de 25% en moyenne.

ARTICLE SECOND : REGIME APPLICABLE

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. 
Les collaborateurs ne pourront pas passer plus de 14 heures hebdomadaires en régime d’activité partielle (ou l’équivalent de deux journées de travail pour les collaborateurs soumis au régime forfait jour). Cette durée s’apprécie en moyenne sur la durée de l’accord.



ARTICLE TROIS : ENGAGEMENT DE MAINTIEN DES EMPLOIS & DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ENGAGEMENT NUMERO 1 : PAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

L’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques durant la période d’application de l’accord et de ses renouvellements éventuels

Sans cela : 

A défaut d’aide gouvernementale activité partielle, nous devrions abaisser nos effectifs très vite de près de 10 personnes pour revenir à notre effectif de 4 ans en arrière (2016, année où nous faisions moins de 6,5 millions de CA) et ajuster/ abaisser forcement notre masse salariale.
Nous ne voulons pas perdre nos compétences et notamment toutes les forces recrutées ces 3 dernières années. Notre objectif est de conserver les compétences en interne.


ENGAGEMENT NUMERO 2 : LIMITATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Si l’activité et la rentabilité sont meilleure que prévues au Business Plan ci-avant, nous pourrions :

Soit abaisser le volume et pourcentage du chômage partiel (passer d’un taux moyen de 25% à 20%, 15% puis 10% et 5 % de manière progressive) 
Soit en cas de rebond et de rentabilité suffisante, compléter les salaires afin de réduire le cout de l’activité partielle pour nos équipes.


ENGAGEMENT NUMERO 3 : MAINTIEN REMUNERATION

Dans le cas d’un résultat de l’entreprise supérieur à 5% (Résultat Courant Avant Impôt) nous compenserons la perte salariale à hauteur de 50%
Dans le cas d’un résultat de l’entreprise supérieur à 8% (Résultat Courant Avant Impôt) nous compenserons la perte salariale à hauteur de 100%

L’appréciation de ce résultat sera faite annuellement après la clôture des comptes comptables (2° trimestre civil). L’indemnisation complémentaire sera faite sur l’exercice suivant et prendra en compte la totalité de la rémunération manquante sur l’année N-1. (calculée par rapport à la rémunération brute théorique de base)


ENGAGEMENT NUMERO 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

L’entreprise s’engage à développer l’effort de formation : Il sera accordé 200H par semestre de formation professionnelle à destination de la montée en compétence des équipes durant les périodes d’activités partielles. Ce volume sera apprécié collectivement sur la période considérée.
En tout état de cause le budget (supplémentaire) dédié à la formation professionnelle ne pourra pas dépasser plus de 5.000 Euros par semestre d’application pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

 RECRUTEMENT PREVISIBLE OU DEJA REALISES : 

Pour mémoire nous avons procédé à des recrutements (appel à compétence) entre la période de Mai 2020 à Septembre 2020.
1 technicien Hot line N2
1 Chef de projet électronique
1 Commercial chargé d’affaire 
Nous prévoyons une embauche prévisible en remplacement de poste en 2021 (commercial chargé d’affaire Ile de France)
Nous serions à même de procéder aux remplacements potentiels sur la durée d’application de l’accord.
Nous serons à même de continuer à faire appel à l’alternance comme nous l’avons toujours fait.
2 alternants rentrés sur période de septembre 2020 (service commercial et communication)
1 recherche ouverte sur une alternance chef de projet technique (service client)
1 recherche ouverte sur fonction comptable

ARTICLE QUATRE : MESURES ANNEXES

Application d’un dispositif équivalent aux dirigeants : 

Mise en place d’une réduction des rétributions du président supérieure à 25%
Réduction de la durée du travail du Directeur général de 10 à 20% avec diminution de la rémunération associée

Gel des salaires pour l’année 2021 :

Projet de gel des rémunérations pour la première année d’application de l’accord.

Incitation à la prise de jours de congés payés préalable à la mise en activité partielle :

Nous prenons l’engagement de s’assurer que les collaborateurs dans la mesure du possible utilisent leur droit à congé avant mise en place de la réduction d’activité et afin de s’assurer de ne pas avoir de soldes trop élevés de compteurs de congés payés. 
La gestion de cette prise de congé et du suivi opérationnel de l’APLD sera opérée sur le logiciel interne de gestion de congés et d’absences (Outil LUCCA/FIGGO au jour de la signature du présent accord).

Incitation à l’utilisation du C.P.F. (compte personnel formation) durant les périodes d’activité partielle :

Nous allons privilégier l’utilisation des compteurs CPF individuel durant les périodes d’activité partielle.


ARTICLE CINQ : MODALITES D’INFORMATION
Les modalités d’information retenues sont les suivantes :
Le CSE sera informé trimestriellement de l’état d’avancement de l’accord APLD avec les mentions suivantes

Taux d’activité partielle par service
Volume heures formation accordé sur la période
Arrivée / départ de l’entreprise

Les collaborateurs seront informés semestriellement de l’évolution du périmètre du présent accord par des réunions d’informations générales ou par des communications écrites.

L’administration : Un Bilan semestriel des engagements en matière d'emploi sera transmis à l'administration
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), l’entreprise transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord (qui doivent avoir lieu tous les trois mois).

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

ARTICLE SIX : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. 
Il est expressément décidé qu’en cas de modifications impactantes de l’accord (diminution des allocations versées aux collaborateurs ou à l’entreprise, survenance d’un autre dispositif plus favorable, nouveauté règlementaire), les parties se retrouveraient afin de discuter des modalités nouvelles à intégrer ou retirer de cet accord. La condition essentielle de signature du présent accord est l’indemnisation totale de heures chômées (cas de heures structurelles de 35H à 39H) par le système d’activité partielle.

Le présent accord fera l’objet d’un avenant d’application dans le cas d’une prolongation des délais d’indemnisation plus favorables mis en place par le décret du 29 Juin 2020 et qui doivent normalement prendre fin au 31 Octobre 2020.



ARTICLE SEPT : DUREE DE L’ACCORD


L’accord prend effet à compter du 1° Novembre 2020 et prendra fin conformément aux dispositions du dispositif spécifique d'activité partielle, « Activité réduite pour le maintien de l'emploi » (Arme) par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date du 30 Septembre 2023

ARTICLE HUIT : DEMANDE DE VALIDATION /PUBLICITE

L'employeur adresse la demande de validation de l’accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement. La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A NOTER : la décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan que l'employeur doit adresser à l'administration.

Fait à Miribel, le 29 Septembre 2020



Pour l’entreprise 			Pour le Comité Social & Économique
XXX					Les élus titulaires
XXX		Titulaire 2° collège

XXX		Titulaire 1° Collège