Accord collectif de groupe PUBLICIS relatif aux frais de restauration et de transport dans le cadre de la reprise d’activité sur les sites 


ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :


CFDT BETOR-PUB, représentée par dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ; 

FO-SNPEP, représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;

SNCTPP CFE-CGC représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;

INFO’COM-CGT, représentée par dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;

d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,



PREAMBULE

Les entreprises du Groupe PUBLICIS ont principalement organisé la reprise progressive de l’activité sur les sites à compter du 1er juin 2020, et ce dans le respect de règles sanitaires affichées de manière visible dans les locaux de travail. C’est ainsi que les conditions de travail particulières dans lesquelles se trouvaient les collaborateurs du Groupe et qui les conduisaient à ne plus travailler dans les locaux de l’entreprise car ils étaient largement placés en situation de télétravail ou d’activité partielle ou même, pour certains, d’arrêt total temporaire d’activité, pendant toute la période depuis le 15 mars 2020, ont progressivement pris fin depuis le 1er juin 2020 et de manière généralisée depuis le 1er juillet 2020. 

Le travail sur site est donc redevenu la règle générale depuis le 1er juillet 2020, même si le groupe PUBLICIS a par ailleurs fait le constat d’une implication remarquable de la très grande majorité des salariés pendant toute la période au cours de laquelle le télétravail a été imposé pour des raisons liées à la crise sanitaire. 

Cette évolution de la situation conduit à mettre fin aux principes sur lesquels les partenaires sociaux s’étaient unanimement entendus, dans le cadre de la gestion de la crise, relatifs à la suspension, au mois d’avril et mai 2020, de l’attribution des titres restaurant, de l’accès au restaurant d’entreprise et de l’allocation du versement transport pour tous les salariés qui ne travaillaient plus dans les locaux de l’entreprise en raison du télétravail généralisé et/ou étaient placés en situation d’activité partielle (réduite ou totale). La reprise de l’attribution des titres restaurant a été amorcée depuis le mois de juin 2020 pour tous les salariés éligibles ayant repris leur activité sur site et/ou chez les clients.  De la même manière, la reprise du versement transport est intervenue pour l’ensemble des salariés à compter du mois de juin 2020.  

Les Parties se sont réunies pour convenir d’actualiser ces règles à effet du 1er juillet 2020 dans le cadre de la reprise générale d’activité sur sites.

Il a été décidé ce qui suit lors de la réunion de négociation s’étant tenue ce jour.


Article 1.	Modalités applicables au 1er juillet 2020 

Les Parties conviennent que l’attribution des tickets restaurant sera reprise pour tous les salariés qui étaient éligibles à ce dispositif avant la période de confinement, et ce avec effet du 1er juillet 2020 compte tenu de la généralisation de l’activité sur sites à cette date. La Direction accepte que cette attribution ne soit pas proratisée au titre des jours durant lesquels un salarié serait en télétravail dès lors que ce mode de travail respecte les règles en vigueur en matière de télétravail au sein de l’entreprise qui l’emploie. Il est rappelé, comme indiqué plus haut, que la reprise du versement transport, est intervenue le 1er juin 2020, à l’égard des salariés bénéficiant de ce dispositif avant le confinement.

Pour les collaborateurs qui bénéficiaient habituellement de l’accès à un restaurant d’entreprise, le Groupe recommande à toutes les Directions des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord de s’assurer de la mise en place d’un système de Click’n’collect permettant à ces salariés de se restaurer dans des conditions équivalentes et qui respectent les règles sanitaires, en particulier celle de la distanciation physique.


Article 2.	Champ d’application  

Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de Groupe, les entreprises qui appartiennent au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (article L2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1. 

Article 3.	Entrée en vigueur - Durée indéterminée de l’accord 

3.1	Notification de l’accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

3.2	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les Parties conviennent qu’elles pourront se réunir à l’issue des quatre premières années d’application du présent accord afin d’examiner le contenu de celui-ci et ses modalités concrètes d’application et de mise en œuvre au sein du Groupe PUBLICIS, ainsi que les éventuelles adaptations à réaliser. 

Le présent accord entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt prévues par la Loi auront été accomplies. 

Article 4.	Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

La négociation au sujet d’une demande de révision doit obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les parties s’engagent d’ores et déjà à pouvoir se réunir pour réviser les conditions de cet accord au cas où une nouvelle décision de confinement serait prise par les pouvoirs publics.


Article 5.	Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 5.	Dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Le présent accord est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.


Article 6.	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris, le 10 juillet 2020

En six exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,

Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS : Monsieur, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France,







CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ; 







FO-SNPEP, représentée par, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;



SNCTPP CFE-CGC représentée par;







INFO’COM-CGT, représentée par , dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;







UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnateur syndical.





























ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe