ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT en vertu de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale, de l’Ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 (JO du 02/04/2020 avril) et de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020


Entre 

MECASOUD représentée par XXXXXXXXXX, agissant en tant que Présidente d’une part 

et 

L’organisation syndicale signataire, la CFDT, représentée par Mr XXXXXXXXXX d’autre part 


Préambule

Suite à l’épidémie de Covid-19 et de l’impact sur le budget des salariés en lien avec la mise en place de l’activité partielle entre mars et mai 2020, nous établissons un accord collectif afin d’utiliser le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la loi.
Nous décidons d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
- avoir perçu, dans les 12 mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC. 


Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à savoir :
300€ pour tout salarié bénéficiaire dont le temps de présence effectif du 01.07.19 au 30.06.20 est supérieur ou égal à 912 heures 
150€ pour tout salarié bénéficiaire dont le temps de présence effectif du 01.07.19 au 30.06.20 est inférieur à 912 heures et  supérieur 0 heure.
Un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise du 01.07.19 au 30.06.20 (0h de présence effective / 1824h d’absence) ne percevra donc pas de prime.


Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2020 et sera versée en complément du salaire du mois de juillet 2020 : virement unique (salaire + prime) le 31 Juillet 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.


Durée – Révision – Dénonciation

Cet accord est ponctuel et directement lié à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale, à l’Ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 (JO du 02/04/2020 avril) et à l’Ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020.
De ce fait, aucune clause de révision ou de dénonciation n’est prévue.


Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés à la DIRECCTE par la partie la plus diligente (dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’accord sera également déposé  au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire.


Fait à Saint-Nazaire, le 20.07.2020 en 2 exemplaires originaux et une version électronique.  


Le représentant de MECASOUD				Le Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXX	        					XXXXXXXXXX