ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU CREDIT IMPOT TAXE SUR SALAIRES (CITS) 2017


l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"
17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par son Président, 
D'une part,



Et  les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont 

Le Délégué Syndical  ADAPEI ….
Le Délégué Syndical ADAPEI  …
Le Délégué Syndical ADAPEI ….


D'autre part,


Préambule :

 La loi de finances du 29/12/2017, dans son article 88, a créé un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour certains organismes à but non lucratif, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et visant à préserver la compétitivité du modèle associatif et à favoriser l’emploi dans ces structures.
Cette mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif est instituée selon un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le CITS bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. Le nouveau dispositif s'applique ainsi aux associations régies par la loi de 1901, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.6162-1 du code de la santé publique et mutuelles de moins de 30 salariés ou en charge de la gestion des structures et services sanitaires et sociaux mutualistes.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est assis sur les rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas une somme correspondant à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé sur la base de la durée légale de travail.
Le taux du CITS est de 4% des rémunérations brutes soumises à taxe sur salaires.

Dans le cadre de ce crédit d’impôt, l’association a décidé d’affecter une partie de cette prime aux dépassements de charges salariales non prises en charge par le CPOM à savoir principalement :
Augmentation de la valeur du point de 0.01€ suite à l’agrément de l’avenant 340 agrée par arrêté du 08/02/2018 et publié au JO du 17/02/2018 à titre rétroactif à compter du 01/02/2017
Charges liées à la valorisation des jours fériés travaillés depuis l’accord d’entreprise du 15/12/2015.
Dépassement de la masse salariale pour le champ hébergement allant au-delà du financement des 36.40 ETP crées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 29/11/2016 relatif à la résorption de la précarité.
  Par ce présent accord, il est convenu de rendre disponible le reliquat de ce crédit d’impôt en le distribuant sous forme de prime exceptionnelle aux salariés de l’association selon les modalités d’attribution qui sont définies ci dessous.

Cette décision d’utilisation de ce crédit d’impôt ne relève d’aucune obligation légale ou conventionnelle. Les partenaires signataires conviennent que depuis plusieurs années, les faibles augmentations de la valeur du point dans la CCN 66 rendent nécessaires un effort en matière de politique salariale.  


ARTICLE 1 – PERIMETRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 

L’attribution de cette prime s’applique exclusivement aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de l’association et relevant de la CCN66. Ne sont donc pas concernés les salariés intérimaires mis à disposition au sein de l’association. 

Les conditions cumulatives retenues pour être bénéficiaire de cette prime sont les suivantes :

Etre présent au 01/12/2017
Etre sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et avoir 6 mois de présence continue ou discontinue en 2017
Ne pas avoir été plus de 6 mois en 2017 en suspension totale de contrat pour congé sans solde, sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental temps plein, invalidité 2ème catégorie
Avoir un coefficient inférieur à 650. 


ARTICLE 2 – MODE DE CALCUL DE CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE

Cette prime sera proratisé en fonction de l’ETP de chaque salarié bénéficiaire.
L’ETP pris en compte sera celui applicable au salarié à la date du 01/12/2017. Les salariés en congé payés ou pour événements familiaux au 01/12/2017 et ceux dont l’absence à cette même date (cf maladie, maternité, accident) est justifiée par un arrêt, sont bénéficiaires de cette prime. Sont exclus les salariés en suspension totale de contrat de travail au 01/12/2017 (congé sans solde, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental à temps plein, invalidité 2ème catégorie). 


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE


Cette prime sera accordée de façon dégressive en fonction du coefficient de chaque salarié afin de favoriser les salariés dont les rémunérations sont les moins importantes :. 
Le montant minimum de la prime est de 59.50€ brut pour un temps plein dont le coefficient est < à 650 et correspond à une part.
6 parts sont mises en place permettant ainsi d’atteindre pour les coefficients les moins élevés un montant de prime de 357€ brut (59.50€*6).
 
Ainsi, les salariés dont le coefficient est inférieur à 400 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 357€ brut au prorata de leur temps de travail au 01/12/2017.

Illustration : 

Pour un salarié au coefficient 396 à temps plein, la prime brute sera de 357€ 
Pour un salarié au coefficient 360 à mi temps présent 6 mois, la prime brute sera de 178.50€





Pour un salarié à 0,75 au coefficient 478 présent 6 mois, la prime brute sera de 178.50€ (238€*0.75).






ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée en une seule fois aux salariés concernés avec le bulletin de salaire du mois d’avril 2018.
Elle revêt un caractère exceptionnel au titre de l’année 2017.


ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.








Fait à Rennes, le 27 mars 2018

Les Signataires						Pour l’ADAPEI

Pour le Syndicat 


Pour le Syndicat 


Pour le Syndicat