NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES-VERBAL D’ACCORD
 
SAS BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE



Entre la Société BRASSERIES ETOILE-BOULOGNE S.A.S., dont le siège social est situé 94 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur ***, Directeur général délégué,

d'une part,

Et l’organisation syndicale :

C.G.T., représentée par Monsieur ***, délégué syndical, 

d'autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur le 5 février 2020, à engager une négociation sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, une première réunion s’est tenue le 5 mars 2020, lors de laquelle la Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation, dont l’analyse des rémunérations, notamment entre les hommes et les femmes.

La CGT a remis ses propositions / questions lors de la réunion du 5 mars 2020.

Une autre réunion devait se tenir le 18 mars 2020 mais elle a été reportée au regard de la crise sanitaire et de ses conséquences depuis le 17 mars dernier. En effet, suite notamment à la fermeture administrative des CHR (cafés, hôtels, restaurants) et l’interdiction de manifestations / rassemblements publiques, la société a été placée en activité partielle. 

Pendant cette période et en accord avec l’organisation syndicale, la négociation annuelle a été suspendue.

La reprise de cette négociation a été initiée par la direction le 23 juin dernier et une réunion s’est tenue le 22 juillet 2020.

Il a été évoqué, au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale. 

Direction et organisation syndicale s'accordent à constater qu'il n'y a pas de différence de traitements des rémunérations entre les hommes et les femmes, et que les seuls écarts constatés selon les catégories de salariés sont uniquement liés à l'ancienneté.

Comme il n’a pas été relevé d’écart significatif en matière de rémunération entre ces deux populations, les parties à la négociation n’ont pas jugé nécessaire de faire des propositions.

Au terme des réunions consacrées à la négociation, et après plusieurs échanges de points de vue, entre la Direction et la délégation syndicale, les parties se sont accordées sur le point suivant.


ARTICLE 1 : ABSENCE DE REVALORISATION SALARIALE


Lors de ces échanges, la direction a évoqué les résultats financiers de l’entreprise en décroissance au 31 décembre 2019. La crise sanitaire inédite et la perte de chiffres d’affaires sur cette période de l’ordre de 80 % est venue fragilisée la situation économique de la société déjà très préoccupante.

Au regard de la conjoncture actuelle et des incertitudes autour de la reprise d’activités qui nécessitent de poursuivre l’activité partielle possiblement jusqu’à la fin de l’année, la direction n’est pas en mesure de répondre favorablement aux demandes de la délégation syndicale. Cette dernière entend les arguments de la direction et comprend que le contexte actuel n’est pas propice à négocier notamment sur des augmentations de salaires, la revalorisation de la prime panier…

Direction et organisation syndicale s'accordent à constater que de tels engagements viendraient à dégrader nos résultats. Par conséquent, il est décidé de n’octroyer aucune revalorisation des salaires et autres éléments de rémunération sur l’année 2020.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD


Cet accord est conclu pour l’année 2020 et entrera en vigueur le jour de sa date de signature.


ARTICLE 3 : INFORMATION DU PERSONNEL


L’Accord sera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S., et notamment communiqué par voie d’affichage.


ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


A l’issue de la procédure de signature du présent accord, un exemplaire sera remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction pour la Société.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure  :
dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE S.A.S.

Enfin, l’Accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à Saint Ouen, le 22 JUILLET 2020 en 5 exemplaires originaux.


Pour la société BRASSERIES ETOILE BOULOGNE, 		Pour la C.G.T.,

*** 								***
Directeur général délégué					Délégué syndical