Accord portant sur l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes



Entre 
Baud Vougy, Société Anonyme Simplifiée au capital de 2 782 600 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 378 346 605 dont le siège social est situé au 90 Rue Louis Armand – 74130 VOUGY, représentée par XXX en qualité de Directeur de Site, d’une part 

Et 
Les organisations syndicales signataires, d’autre part 


Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L.2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article 
L. 2242-13, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail. 
En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article 
L. 2242-8 du même code. 

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L.2242-17, 
L.2242-13 et R.2242-2 du code du Travail, ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société Baud Vougy. 


Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 

Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-8 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. 
	
Article 2-1 – L’Embauche 

Les parties signataires rappellent que le process de recrutement et les critères de sélection sont uniques et se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes. 

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, deux objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 

Objectifs de progression
En matière d’Embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :
Favoriser l’insertion des femmes dans le recrutement des alternants et des stagiaires quel que soit le poste
Féminiser le personnel de l’entreprise

Actions
Pour favoriser l’atteinte de ces objectifs, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 
Promouvoir l’ensemble de nos métiers auprès des écoles par le biais de visites d’entreprise ou d’interventions dans les écoles
Travailler en collaboration avec les partenaires emplois locaux pour favoriser l’insertion des femmes au sein de notre société notamment sur des métiers techniques

Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
Répartition hommes-femmes des alternants et des stagiaires
Candidatures hommes-femmes reçues


	Article 2-2 – Formation Professionnelle

Les parties signataires rappellent que le plan de formation doit bénéficier aussi bien aux hommes qu’aux femmes qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, deux objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 

Objectif de progression

En matière de Formation Professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant: 
Mise en place d’un plan de formation pour les femmes qui souhaiteraient accéder à des postes plus qualifiés en production
Prise en compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales dans l’organisation des formations

Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 
Organiser les formations en local afin d’éviter des déplacements trop éloignés. Les formations sur site seront privilégiées avec des horaires adaptés
Donner la possibilité aux salariées femmes d’accéder à des postes plus qualifiés par le biais d’appel à candidatures par voie d’affichage

Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
Participation aux actions de formation par sexe
Nombre d’heures moyen de formation par sexe


	Article 2-3 – Promotion Professionnelle

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 

Objectif de progression
En matière de Promotion Professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant: 
Mise en place d’entretiens avant un départ en congé maternité, d’adoption et/ou parental ainsi qu’au retour du salarié

Action
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Réaliser pour chaque salarié en état de grossesse ou en congé parental ou d’adoption, un entretien avec son supérieur hiérarchique avant son départ en congé afin de définir l’impact de l’absence sur l’organisation du poste de travail, préparer le remplacement, aborder les éventuels souhaits d’organisation au retour et un entretien à son retour permettant au salarié de s’informer sur les faits et actualités intervenus dans l’entreprise et/ou son service au cours de l’absence

Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
100% d’entretiens réalisés avant et après congé


Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 Juin 2023. 

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.  


Article 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions avec le CSE de la société Baud Vougy.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


Article 5 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 6- Formalités 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail d’Annecy et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Vougy, le 26 Juin 2020

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