ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




ENTRE	

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de SA Fonderies et Ateliers du Bélier et SA Le Bélier, dont les sièges sociaux sont situés à VERAC (33240), représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.
Préambule 

A titre de préambule, il est précisé que :
Dans le cadre des dispositions des articles du code du travail L. 2242-1 et suivants du code du travail relatives à la Négociation Annuelles Obligatoires, les parties sont convenues d’appliquer les décisions figurant aux articles ci-dessous au profit des salariés concernés de l’UES.
Les organisations syndicales ont été conviées par la Direction à plusieurs réunions de discussion et de négociation les 11, 18 et 24 février et 10 et 12 mars et 17 juin 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Rémunération

Il a été convenu qu’aucune augmentation individuelle ou collective ne serait allouée. Sauf les salaires de base en dessous des Minimas Garantis de la Convention Collective seront réévalués.
Des primes exceptionnelles seront accordées sur des critères managériaux liés à la complexité des missions, l’autonomie, la prise d’initiative et sur l’évolution des responsabilités liées aux jobs descriptions, validées par le management. A titre d’information, la Direction entend y consacrer jusqu’à 0,8 % de la masse salariale.
Article 2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Il a été convenu d’une Prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée. Un accord d’entreprise sur ce thème en fixera les modalités. 

Article 3. Congés enfants malades

Dans le cadre d’enfants malades, la convention collective des cadres de la métallurgie prévoit :
« Que les salariés dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants.
Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant est âgé de moins de 12 ans. »

Les parties ont convenus que cette disposition est à compter du 1er juillet applicable aux salariés non cadres.

Article 4. Organisation du Temps de Travail

Les parties conviennent de se réunir durant le 4ème trimestre, afin :

d’élaborer un avenant à « l’accord de réduction et d’aménagement de la durée du travail » sur le sujet suivant : « mise en place d’un compteur d’heures »,
d’initier la préparation d’un accord sur le travail en « Home Office » basé sur les enseignements tirés des expériences de la période « Covid » et qui puisse intégrer durablement cette méthode de travail de façon efficace pour les salariés et pour l’entreprise,

Article 5. Dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.


Article 6. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 7. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 8. Formalités de publication syndicales représentatives

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Vérac, le 17 Juillet 2020
Pour les sociétés de l’UES.,              
xxxxxxxx, 
Directeur des Ressources Humain Groupe. 




Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :
         CFDT            	           		CGC/CFE                                   CGT