Accord collectif relatif à la mise en place des établissements distincts au sein de la société SAIPOL

Entre :

La société SAIPOL, dont le siège social est situé 11/13 rue de Monceau 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 388 021 156 représentée par ………………………….. en sa qualité de Directeur Général,
										
	D’une part,
Et

Les organisations syndicales,
l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la Société et représentée par ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale C.G.T., représentative au sein de la Société et représentée par ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale SUD Solidaires, représentative au sein de la Société et représentée par ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale U.N.S.A., représentative au sein de la Société et représentée par ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central.


D’autre part,



Préambule
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Compte tenu de l’organisation de la société SAIPOL, les parties ont donc déterminé au sein du présent accord, le nombre d’établissements distincts ainsi que les commissions santé, sécurité et conditions de travail à instituer au sein de la société. 
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise SAIPOL et de ses établissements existants au jour de la signature du présent accord.
Article 2 - Etablissements distincts de l’entreprise
Compte tenu de l’organisation de la société SAIPOL, les parties reconnaissent l’existence des établissements distincts suivants au sein de l’entreprise SAIPOL :
SAIPOL GRAND COURONNE SERVICES CENTRAUX / PARIS /ASNIERES 
SAIPOL GRAND COURONNE USINE 
SAIPOL DIEPPE 
SAIPOL BASSENS 
SAIPOL MONTOIR 
SAIPOL SETE 
SAIPOL LEZOUX 
SAIPOL LE MERIOT
A compter du jour de la signature du présent accord, l’entreprise comporte 8 établissements distincts. Des élections professionnelles seront donc organisées au sein de chacun de ces établissements afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement).
Le  nombre  de  membres  titulaires  et  suppléants  des  CSE  d’établissement  sera déterminé,  conformément aux dispositions négociées au sein du protocole pré-électoral, en fonction des effectifs de chaque établissement  distinct.  Ces  membres  sont  élus  par  les  personnels  de chaque établissement distinct et parmi ceux-ci.
Un CSE central sera également mis en place à l’issue des élections des CSE d’établissement, conformément aux dispositions légales.
Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la société SAIPOL, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSE central.
En cas d’entrée d’un établissement distinct dans le périmètre de la société SAIPOL, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois afin de négocier un éventuel avenant au présent accord.
Article 3 – Commission santé, sécurité et condition de travail 
Conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, le présent accord collectif fixe les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein de la société SAIPOL.
D’après l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE dans : 
Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;
Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
Les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du code du travail.
Ainsi,  une commission santé, sécurité et condition de travail sera instituée :
De manière légale : au sein du CSE central de la société SAIPOL compte tenu des effectifs de la société dans son ensemble ;
De manière supplémentaire au sein des CSE d’établissement de GRAND COURONNE SERVICES CENTRAUX/PARIS/ASNIERES, GRAND COURONNE USINE, DIEPPE, BASSENS, MONTOIR , SETE, LEZOUX, LE MERIOT de la société SAIPOL.
3.1 Commissions santé, sécurité et condition de travail d’établissements
3.1.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d’établissement sont présidées par le Responsable de site concerné, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du comité. Elles comprennent 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (collège « Agent de maitrise- Cadres »).
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés et invités aux réunions de la commission.
3.1.2 Missions déléguées à la commission d’établissement par le CSE
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d’établissement se voient confier  les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes:
Contribution à l’amélioration des conditions de travail - Notamment au travers des visites terrain (hors VST du groupe Avril considérées comme du temps de travail effectif) et des études de postes de travail
Attributions spécifiques :
analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels,
contribution visant à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
Enquêtes et inspections de la CSSCT - Les enquêtes pouvant être conduites en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Visites et observations de l'inspection du travail - Les membres de la CSSCT  peuvent lui présenter leurs observations et/ou l'accompagner dans sa visite
Par conséquent, les CSE d’établissement restent donc bien les seules instances à être consultées, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant les établissements de GRAND COURONNE SERVICES CENTRAUX/PARIS/ASNIERES, GRAND COURONNE USINE, DIEPPE, BASSENS, MONTOIR, SETE, LEZOUX, LE MERIOT.
Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées à l’ensemble des membres des CSE d’établissement. Les questions seront présentées et étudiées par ces commissions, le travail des commissions permettant aux CSE d’établissement de rendre leurs avis sur ces points.
Compte tenu des attributions confiées à ces commissions, celles-ci se réuniront 4 fois par année civile, à une fréquence d’une fois par trimestre, les réunions devant être espacées d’au moins de 2 mois. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc..) le nombre de réunion pourra être augmenté temporairement à la demande motivée de deux membres de la commission ou à l’initiative de la direction. 

3.1.3 Modalités de désignation et durée des mandats
Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d’établissement sont désignés par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres (titulaires et/ou suppléants) tels que définis à l’article L.2314-1 du code du travail.
La désignation est effectuée à la majorité des membres présents.
La désignation des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d’établissement se déroulera lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE d’établissement concerné par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE d’établissement pourront écrire. 
Les membres titulaires et suppléants pourront se porter candidat jusqu’au jour du vote. 
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. 
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

3.1.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués

L’ensemble des membres de chaque commission santé, sécurité et condition de travail d’établissement bénéficie pour l’ensemble de leurs réunions internes et/ou préparatoires ainsi que l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heure global de :
72 heures de délégation par an pour les établissements de moins de 49 salariés, 
180 heures de délégation par an pour les établissements de 50 salariés, et plus. 
Les enquêtes « Accident du travail » (y compris arbre des causes) et visites de l’inspection du travail ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc..) ce crédit global commun pourra être augmenté temporairement à la demande motivée des membres de la commission après accord de la direction.
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel ou tout autre crédit d’heures. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. Ce crédit d’heures peut, en revanche, faire l’objet d’une mutualisation entre les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail d’établissement.
Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Il appartient au président de la commission, c’est-à-dire l’employeur, de convoquer les membres de la CSSCT. La convocation doit être envoyée au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Les documents et informations nécessaires à la réunion sont transmis aux membres du CSE dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Ce secrétaire sera désigné lors de la première réunion de la commission, afin de permettre un fonctionnement rapide. 
En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire de la commission lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné.
Si aucun membre titulaire de la CSSCT ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité organisera, à chaque séance, une désignation effectuée à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret. Le droit de vote est réservé aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail d’établissement. En tant que président de la commission santé, sécurité et condition de travail d’établissement, l'employeur peut participer au vote. 
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
La rédaction des procès-verbaux peut être confiée à une société spécialisée, elle peut également être établie par le secrétaire ou un membre volontaire de la CSSCT désigné en début de réunion. Les procès-verbaux des réunions de la commission sont transmis à la direction par le secrétaire pour relecture au plus tard 30 jours après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite diffusés à l’ensemble des salariés par voies d’affichage et de mail. Un local approprié sera mis à disposition pour les réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement dans les mêmes conditions que le local des CSE d’établissement.

3.1.5 Modalités de formation

Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement bénéficient, au même titre que tous les membres du CSE d’établissement, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours, conformément aux dispositions légales.
3.2 Commission santé, sécurité et condition de travail centrale
3.1.1 Nombre de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission au sein du CSE central est présidée par le Directeur de la société SAIPOL ou de son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège (collège « Cadres »).
Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la commission, santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail ainsi que le responsable QHSE, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège social sont informés et invités aux réunions de la commission centrale.
3.1.2 Missions déléguées à la commission par le CSE Central

La commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central se voit confier  les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail suivantes:
Contribution à l’amélioration des conditions de travail
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels,
contribution à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Proposition d’actions de formations pour les membres des CSSCT d’établissement ou des collaborateurs en fonction des besoins recensés et des évolutions législatives
Par conséquent, le CSE central reste donc bien la seule instance à être consultée, y compris sur des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant la société SAIPOL dans son ensemble. 
Ainsi, l’ensemble des informations relatives aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront communiquées et présentées à la commission, le travail de la commission permettant au CSE central de rendre un avis, le cas échéant, sur ces points.
Compte tenu des attributions confiées à la commission  et de son niveau de mise en place, celle-ci se réunira au moins 2 fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc..) le nombre de réunion pourra être augmenté temporairement à la demande motivée de deux membres de la commission ou à l’initiative de la direction.
La CSSCT Centrale pourra recourir à la visioconférence aussi souvent que nécessaire pour procéder aux réunions, sans que cela remette en cause le principe de la réunion en présentiel. En cas de besoin, les demandes relatives au recours à la visioconférence devront être formulées au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion à l’initiative du président, de son représentant ou des élus. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc..), ce délai pourra ne pas être respecté.
3.1.3 Modalités de désignation et durée des mandats

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central sont désignés par le CSE central parmi ses membres (titulaires et/ou suppléants).
La désignation est effectuée à la majorité des membres présents.
La désignation de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE central se déroulera à la première réunion qui suit l’élection du CSE central par un vote à bulletin secret. Des bulletins de vote en nombre suffisant seront disponibles le jour du vote, sur lesquels les membres du CSE central pourront écrire. 
Les membres titulaires pourront se porter candidat jusqu’au jour du vote. Les membres suppléants informeront par email avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge le président de CSE central de leur souhait de se porter candidat à la commission de santé, sécurité et conditions de travail, au plus tard le jour de la réunion de désignation 
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. 
Le mandat des membres de la commission prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE central.
3.1.4 Modalités de fonctionnement et moyens alloués

Les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale bénéficient pour l’ensemble des réunions internes et/ou préparatoires ainsi que l’exercice de leurs missions, de 30 heures de délégation par an à répartir entre l’ensemble des membres de commission. 
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc..) le crédit pourra être augmenté temporairement à la demande motivée des membres de la commission après accord de la direction.
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. Elles peuvent, en revanche, faire l’objet d’une mutualisation entre les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale.
Les dispositions de l’article L.2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission centrale.
Il appartient au président de la commission, c’est-à-dire l’employeur, de convoquer les membres de la CSSCT-C. La convocation doit être envoyée au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Les documents et informations nécessaires à la réunion sont transmis aux membres du CSE dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission centrale. Ce secrétaire sera désigné lors de la première réunion de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale, afin de permettre un fonctionnement rapide de l’instance.
En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné.
Si aucun membre titulaire de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité organisera, à chaque séance, une désignation effectuée à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret. Le droit de vote est réservé aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale. En tant que président de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale, l'employeur peut participer au vote. 
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
La rédaction des procès-verbaux sera confiée à une société spécialisée. Les procès-verbaux des réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale sont transmis à la direction pour relecture par le secrétaire au plus tard 30 jours après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite diffusés à l’ensemble des salariés par voies d’affichage et de mail. 
Un local approprié sera mis à disposition pour les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail centrale dans les mêmes conditions que le local du CSE central.
3.1.5 Modalités de formation

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE centrale bénéficient, comme tous les membres du CSE-central de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours.
Article 4 – Bons de délégation

Afin  d’assurer  le  suivi  des  heures  de  délégation , des  bons  de  délégation  sont  mis  en  place au sein de la société.  Ils  font  apparaître  exclusivement  la  date, le mois,  les  heures  de début et de fin de l’absence, ainsi que le nom du représentant du personnel et le type de mandat au titre duquel ils sont établis.
Le  bon  de  délégation  est  transmis  au  responsable  immédiat.  
Le  système  des  bons  de  délégation  ne  permet  pas  à  l’employeur  d’exercer  un  contrôle  sur  l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation. 
L’utilisation  des  heures  de  délégation  ne  peut  pas  être  subordonnée  à  une  autorisation  préalable de  l’employeur. Elle doit être automatique et immédiate, et ne doit pas pouvoir être refusée,  le  système  des  bons  de  délégation  ayant  pour  seul  but  la  comptabilisation  des  heures de délégation. 
Un  modèle  de  bon  de  délégation  mis  à  la  disposition  des  représentants  du  personnel  est  joint en annexe. 
Article 5 – Durée/Révision/Dénonciation/Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature du présent accord jusqu’à l’expiration des mandats (renouvellement ou suppression des instances) des membres du Comité Social et Economique et du CSE Central ainsi que leurs émanations comme les CSSCT ; Etant entendu que la durée des mandats des CSE d’établissements et CSE central et de leurs émanations est de 4 ans.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions du code du travail.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra pas être partielle et devra donc concerner l’intégralité de l’accord.
Article 6 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’Entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son lieu de conclusion sous format électronique.

Au même moment, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’existence de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage au sein des différents établissements de l’entreprise.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Fait à Suresnes, le 4 mai 2018, en 7 exemplaires.
Pour le société SAIPOL			
…………………………..
Directeur général de la société SAIPOL


Pour le syndicat C.F.D.T.	Pour le syndicat C.G.T.
…………………………..                                                                                   …………………………..                      Délégué syndical central	Délégué syndical central




Pour le syndicat SUD Solidaires					Pour le syndicat UNSA
…………………………..					               …………………………..
Salarié mandaté						Délégué syndical central