ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE HOWA TRAMICO FRANCE


Entre les soussignés :

La Société Howa Tramico, S.A.S dont le siège social est à Brionne (27 800) et représentée par son Président, Monsieur               , 

d'une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT, représentée par Monsieur                  , délégué syndical central,
FO, représentée par Monsieur                    , délégué syndical de l’établissement de Brionne et Monsieur                 délégué syndical l’établissement de Coulombs

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit,	

PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).




Convaincus de l'importance pour la société HowaTramico d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société Howa Tramico ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu'au niveau central.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu lors de la réunion de négociation du 16 novembre 2018 de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement, à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions relatives à la santé,  sécurité et conditions de travail. 

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.
L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord deux établissements au sein de la société Howa Tramico : Brionne et Coulombs.
L’établissement de Brionne comprend l’usine et le siège social. 
En conséquence deux CSE d’établissement seront mis en place au sein des deux établissements distincts déterminés ci-dessus et un CSE central sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera selon le processus électoral. 
La date précise des élections sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques sont élus pour une durée de quatre ans.
 
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions santé sécurité et conditions de travail telles que prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Une commission centrale santé, sécurité et des conditions de travail mise en place au niveau de l’entreprise, 
une commission locale santé, sécurité et des conditions de travail pour l’établissement de Brionne (qui comporte un site Seveso).


Article 1. La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein des établissements de la société Howa Tramico et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.
La CCSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société Howa Tramico. 
Le Comité Social économique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques locaux, de la CSSCT de Brionne et du Comité Social Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.
La mise en place d’une commission centrale santé, sécurité et des conditions de travail interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de la société HowaTramico.
La CCSSCT est composée des membres du CSE central parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 3ème collège. 
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société Howa Tramico qui peut être assisté du Directeur QHSE et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CCSSCT avec voix consultative.
La CCSSCT se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC.
La CCSSCT n'a pas voix délibérative.
Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Chaque membre de la CCSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail.
Les modalités de fonctionnement de la CCSSCT pourront être précisées ultérieurement dans le cadre de la mise en place du CSE central.




Article 2 : La Commission Locale Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CLSSCT) de Brionne
2.1. Le périmètre de mise en place
Compte tenu de la nécessité de renforcer la santé et la sécurité de l'ensemble du personnel sur l’établissement distinct de Brionne, comportant un site SEVESO, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre  en  place  une  CLSSCT  dans cet établissement.
Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection du CSE de l’établissement de Brionne.

2.2. La composition
La CLSSCT de Brionne est composée de trois membres désignés par le CSE de l'établissement de Brionne parmi ses membres titulaires, dont un appartenant au 3ème collège.
Elle est présidée par le représentant de la Direction de l'établissement assisté du Responsable, chargé de la Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l'établissement ou de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CLSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents.

2.3. Les attributions
En application de l'article L. 2315-38 du code du travail, la CLSSCT exerce, par délégation du CSE d'établissement, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE de 
l’établissement de Brionne.

En particulier, la CLSSCT est compétente afin d’exercer toute mission terrain en matière de santé, sécurité et condition de travail (par exemple réalisation d’enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel), d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

2.4. La périodicité et le nombre de réunions
La CLSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d'établissement, telle que prévue au premier paragraphe de l'article L. 2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CLSSCT peut également se réunir de manière extraordinaire à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe l'article L.2315-27 du code du travail.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CLSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail pour le Comité social et Economique.
En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CLSSCT avec voix consultative.
 Le temps passé en réunion (ordinaire et extraordinaire) de la CLSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

2.5. Les heures de délégation et la formation des membres
Un crédit d'heures mensuel de 5h30mn par mois est attribué à chacun des membres de la CLSSCT pour mener à bien les fonctions de la commission santé sécurité et conditions de travail décrites à l’article 2.3. 
Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. 
Le secrétaire de la CLSSCT bénéficie d’un supplément de crédit d’heures annuel de 20 heures en plus des 5h30mn par mois. Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Chaque membre de la CLSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail et d’un supplément de formation sur la santé sécurité de l’ordre de quelques jours en cas de nécessité.
Les modalités de fonctionnement de la CLSSCT pourront être précisées ultérieurement dans le cadre de la mise en place du CSE.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent pas être modifiées par les protocoles d'accords préélectoraux.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de 4 ans. Cet accord prendra donc fin à la fin des mandats des membres des CSE des d’établissements de Coulombs et de Brionne.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
A l’issue du mandat les parties définiront la possibilité de passer à un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et R.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le 28 novembre 2018

Monsieur                                     		                 Monsieur  		
              Président			                   Délégué syndical central           



     Monsieur                                           		Monsieur  
Délégué syndical d’établissement		Délégué syndical d’établissement