Accord sur le télétravail


Entre

La S.C. GALEC, dont le siège social est situé 26 Quai Marcel BOYER, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 642 007 991, représentée par Monsieur Sébastien CHELLET, en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « GALEC »)

D’une part,
Et

La Section Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Madame Amira BRIGUI, Déléguée Syndicale ;

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue de l'organisation du travail initiée depuis plusieurs années au sein du GALEC, les Parties ont souhaité mettre en place le télétravail. Cette nouvelle disposition en matière d'organisation du travail s'inscrit notamment dans une perspective d'évolution de la qualité de vie au travail, de modernisation de la relation au travail et de recherche de performance. 

Il s'inscrit dans la démarche RSE du GALEC. Les Parties indiquent que le télétravail permet de diminuer les contraintes de trajet, d'accroître l'autonomie des collaborateurs et de contribuer au développement durable en réduisant le nombre de déplacements des véhicules motorisés.

L'organisation du travail étant adaptable, flexible et inhérente à chaque marché et service de l'entreprise, les Parties considèrent que l'ensemble du management de l'entreprise est au centre du présent dispositif et le gardien de sa bonne application. 

Dans cette optique, les Parties ont décidé de définir un socle minimal de modalités pour permettre la mise en œuvre du présent accord. De fait, une latitude importante est donnée aux directeurs, responsables de pôle, de marché ou de service du GALEC pour en préciser les modalités d'application selon les besoins et faisabilités au sein de leur périmètre d'activité respectif.

Elles soulignent toutefois que le télétravail n'est pas compatible avec :
toutes les formes d'organisation du travail,
tous les métiers/activités, 
tous les postes de travail.

Elles précisent également, que pour être mis en place efficacement, le télétravail nécessite :
une parfaite adéquation avec l'organisation du travail existante,
un accompagnement et un suivi des personnels concernés,
l'autonomie et la responsabilisation des collaborateurs en situation de télétravail
l'existence et le maintien d'une relation de confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique 

Au terme de leurs échanges, les Parties sont parvenues au présent accord, qui a pour objectif de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein du GALEC et ses principales modalités de fonctionnement. Le présent accord résulte des concertations engagées en 2019 avec les managers de l'entreprise, au travers d'ateliers et tables rondes, et un groupe de travail composé de membres du Comité d'Entreprise. Il a été élaboré en collaboration avec les membres du Comité Social et Economique dont fait partie Madame Amira BRIGUI.
Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GALEC sous réserve des conditions d'éligibilité définies à l'article 3.


Article 2 – Définition du télétravail

Selon l'article L.1222-9 et suivant du Code du travail, le télétravail est défini comme : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ».

Ainsi le simple fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

En conséquence, ne constitue pas du télétravail :
la réalisation d'astreintes effectuées au domicile du salarié,
la réalisation de tâches qui n'auraient pas pu être exécutées dans les locaux de l'entreprise,
la réalisation de tâches en dehors des locaux de l'entreprise et du domicile du salarié,
la réalisation de missions réalisées par essence en dehors des locaux de l'entreprise.

Le télétravail occasionnel doit s'entendre comme du télétravail accompli de manière non récurrente et  non permanente par le salarié avec l'accord de son responsable hiérarchique.


Article 3 – Conditions d'éligibilité au télétravail occasionnel

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
être Employés, Agents de maîtrise ou Cadres à l’exclusion des cadres dirigeants/supérieurs qui, de par leurs fonctions et leurs responsabilités, disposent d’une très grande indépendance dans l’organisation de leur travail,
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
avoir une ancienneté minimum de 6 mois,
avoir validé sa période d’essai,
exécuter son contrat de travail à temps complet,
travailler au sein d'un marché/service dont l'organisation et les modalités de fonctionnement permettent le recours au télétravail,
bénéficier, compte tenu de la nature de ses responsabilités/fonctions d’une autonomie dans l’organisation de ses activités et/ou tâches,
ne pas occuper un poste nécessitant une présence physique dans les locaux de l’entreprise,
ne pas requérir d’accompagnement hiérarchique rapproché,
ne pas occuper un poste nécessitant un équipement de travail non mobile ou non utilisable à distance,
utiliser un support informatique pour tout ou partie de l’exécution de son poste.

Sont donc notamment inéligibles au télétravail, les salariés qui :
sont en contrat à durée déterminée, ou les intérimaires, afin de garantir une bonne intégration au sein de l’entreprise et un encadrement optimum,
sont en contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage ou en stage, considérant que leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage,
exécutent leur contrat de travail à temps partiel du fait de la nécessité d’une présence physique majoritaire dans les locaux de l’entreprise pour tenir le poste occupé.

En plus des conditions exposées au présent article, les parties conviennent que chaque marché/service pourra fixer des modalités spécifiques adaptées à son fonctionnement. Ces modalités seront déterminées via le formulaire présent en annexe 4 du présent accord et mises à jour annuellement. Le formulaire est renseigné par le responsable hiérarchique du marché/service et visé par son supérieur hiérarchique direct, communiqué à la Direction des Ressources Humaines et aux salariés du marché/service concerné.
Les travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées, conformément aux règles posées par le présent accord.


Article 4 – Nombre de jours de télétravail

Les parties ont décidé de fixer le nombre jours de télétravail à raison d'1 jour maximum par semaine. Ces jours ne sont pas cumulables en cas de non-prise. La prise à la demi-journée n'est pas autorisée.


Article 5 – Principes généraux de l'organisation du télétravail

Article 5.1 – Volontariat

Le télétravail est soumis à un principe de double volontariat, de sorte que le salarié comme l’entreprise puissent toujours accepter ou refuser de le mettre en place.

Article 5.2 – Lieu de télétravail

Le lieu de télétravail doit être exclusivement le domicile principal du salarié, tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise et tel qu’il figure sur son bulletin de paie.

Ce lieu devra réunir les conditions de confort et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

En cas de changement de domicile, le salarié doit en informer immédiatement la Direction des Ressources Humaines du GALEC.

Article 5.3 – Effectif minimum du service

Les parties estiment que le nombre de salariés en télétravail au sein d'un marché/service doit être compatible avec l'exécution de ses missions et ses obligations de continuité d'activité. 

De fait, le nombre de salariés présents au sein du marché/service doit être en permanence suffisant et adapté en fonction de ses flux d'activité.

Un taux de salariés en contrat à durée indéterminée obligatoirement présents sur site doit être fixé dans chaque marché/service. Ce taux sera déterminé chaque année par le responsable hiérarchique au niveau de son marché/service via le formulaire en annexe 4 du présent accord. Des variations de taux peuvent être prévues en cours d'année.

A défaut de détermination par le responsable hiérarchique, ce taux ne peut être inférieur à 40% de l'effectif en contrat à durée indéterminée du marché/service présent.


Article 6 – Procédure de demande du télétravail

Lorsqu'un salarié éligible (au sens de l'article 3 du présent accord) souhaite effectuer une ou plusieurs journées de télétravail, ce dernier doit en faire la demande auprès de son responsable hiérarchique et recevoir son accord préalable.

Toute demande doit être formulée via l'outil de gestion des temps et activités avant la prise de la journée de télétravail. Cette demande doit préciser, pour la journée de télétravail, les principales activités et tâches que le salarié prévoit d'effectuer. A défaut de délai fixé par le supérieur hiérarchique, la demande du salarié devra être formulée au minimum 5 jours ouvrés avant la journée de télétravail.

Le responsable hiérarchique doit répondre à la demande du salarié via l'outil de gestion des temps et activités. A défaut d'avoir fixé un délai de réponse spécifique, le supérieur hiérarchique devra répondre à la demande du salarié au moins 48 heures avant la journée de télétravail. En cas de non-réponse, la journée de télétravail devra être considérée refusée.

En cas de refus, le responsable hiérarchique en indiquera les raisons.
En cas d'impératif de service imprévu dont l'importance est à l'appréciation du responsable hiérarchique, celui-ci a la possibilité d'annuler la journée de télétravail d'un salarié au plus tard la veille du jour de télétravail accepté. Le responsable hiérarchique s'assurera de la prise de connaissance de l'annulation par le salarié. 


Article 7 – Organisation du temps de travail

Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et règles applicables au sein du GALEC et dans le respect des dispositions de son contrat de travail.

À ce titre, il exerce son activité en télétravail dans le respect de la charte sur le droit à la déconnexion en veillant notamment aux limites maximales de travail et des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Le salarié en télétravail doit être joignable téléphoniquement durant les plages horaires suivantes :
le matin : 9 h 30 – 12 h,
l'après-midi : 14 h – 17 h.

Tout en respectant les mêmes amplitudes horaires et à titre exceptionnel, des plages horaires différentes peuvent être mises en place après accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Pour faciliter les échanges, chaque salarié en télétravail fournira à son responsable hiérarchique son numéro de téléphone portable afin d'être joignable en cas de besoin. 

A minima, durant la période où le salarié doit être joignable, celui-ci devra consulter au moins une fois par heure les moyens de communication mis à sa disposition (Courriels, messagerie instantanée, téléphone,…).


Article 8 – Décompte du temps de travail des salariés en télétravail

Le télétravail ne modifie ni l'horaire de travail, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, les parties décident que :
lors d'une journée de télétravail, le badgeage est suspendu,
une journée de télétravail équivaut à 7 heures et 45 minutes de temps de travail effectif,
les salariés ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires lors d'une journée de télétravail. 

Pour les salariés cadres au forfait jours, une journée de télétravail comptera pour 1 journée travaillée.


Article 9 – Suivi de l'activité et régulation de la charge de travail

L’activité exigée du télétravailleur (charge et amplitude de travail, délais d’exécution, évaluation des résultats, etc.) doit-être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le responsable hiérarchique du télétravailleur s’assure que :
la charge de travail et les délais d’exécution fixés permettent au télétravailleur de respecter ses plages horaires, de se déconnecter en dehors de ces plages horaires et, lorsqu’il est en forfait-jours, de respecter les durées maximales de travail et minimales de repos,
le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas affectés par le télétravail,
la qualité du travail du salarié n’est pas affectée par le télétravail.

Les conditions d’exercice du télétravail et l'appréciation des activités/tâches réalisées en télétravail font l’objet d’un point spécifique lors de l'Entretien de Développement de la performance (EDP).

Article 10 – Équipements liés au télétravail

Article 10.1 – Équipements et fournitures apportés par le GALEC

Afin que le salarié puisse effectuer du télétravail, le GALEC s'engage à fournir à ce dernier :
un ordinateur portable avec accessoires,
un logiciel de connexion VPN,
à défaut de ligne téléphonique mobile professionnelle, un système de renvoi de la ligne fixe professionnelle sur une ligne fixe ou mobile personnelle.

La maintenance et le support technique de l’ordinateur portable sont assurés par la Société.

Si le salarié rencontre des difficultés de connexion et ne peut les résoudre rapidement, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique et déterminer avec lui l’organisation de la journée de travail (réalisation d’une autre activité à distance, conversion en congé/JRTT ou retour sur le lieu de travail,…).

Article 10.2 – Équipements et fournitures apportés par le salarié

La mise en place du télétravail requiert que le salarié justifie préalablement que son domicile dispose : 
d’un accès internet (haut débit) stable avec un débit minimum de 4 mb/s de connexion disponible (non théorique), 
d'une installation électrique conforme, 
d'un espace de travail aménagé suffisant et disposant d'une luminosité convenable.

Afin de vérifier que le salarié dispose d'un domicile conforme aux exigences ci-dessus, ce dernier devra fournir à l'employeur une attestation sur l'honneur (annexe 1).

Le télétravail reposant sur le principe du volontariat, les frais engagés par le salarié pour effectuer du télétravail restent à sa charge. Il s'agit notamment des frais liés à :
l'abonnement internet de son domicile,
l'abonnement de fourniture d'électricité de son domicile,
l'abonnement téléphonique personnel fixe et/ou mobile,
l'aménagement du poste de travail.

L'utilisation par le salarié de ses équipements informatiques personnels est strictement interdite.


Article 11 – Frais de restauration

Les jours télétravaillés donneront lieu à l’attribution de titres restaurant selon les règles et limites en vigueur au sein de l'entreprise.


Article 12 – Droits et devoirs des salariés en télétravail

Article 12.1 – Protection contre les accidents du travail

Conformément aux dispositions légales, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

Tout accident lors d’un jour télétravaillé doit être porté à la connaissance de la Société dès que possible et au plus tard dans les 24 heures. Le salarié devra transmettre à la Société le motif et la durée probable de son absence. Le salarié adresse le justificatif de son absence à la Société dans les 48 heures.
Article 12.2 – Assurance obligatoire

Pour effectuer du télétravail, le salarié doit souscrire une assurance "multirisque habitation" couvrant le télétravail et fournir l'attestation afférente.

Cette attestation devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines avant le premier jour télétravaillé. Une nouvelle attestation devra être fournie en cas de changement d'adresse et/ou d'assureur.

Article 12.3 – Respect du règlement intérieur de l'entreprise

Le télétravailleur doit respecter les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Article 12.4 – Obligation de discrétion et de confidentialité

Dans le cadre de leur fonction, les salariés du GALEC utilisent de nombreux documents et informations strictement confidentiels dont la divulgation à des tiers causerait un préjudice important à la Société.

Les salariés en situation de télétravail, à l’instar des autres salariés de l’entreprise, s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver au sein de leur domicile, la confidentialité des documents et informations de la Société, à s’assurer qu’aucun tiers ne soit susceptible d’y accéder et à en justifier auprès de la Société, en cas de demande.

Les salariés doivent, dans le cadre de la sécurité de l'information, respecter les règles et bonnes pratiques en vigueur dans l'entreprise (Cf. annexe n°5 du présent accord).

Le non-respect des obligations du présent article pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire.


Article 13 – Modalités de mise en place et d'organisation du télétravail en cas de circonstances particulières et exceptionnelles

Les règles du présent accord peuvent être modifiées unilatéralement par la Direction du GALEC, après consultation du Comité Social et Économique, pour une durée déterminée ou minimale, afin de tenir compte de circonstances particulières : difficultés liées aux transports, épisode de pollution, intempéries exceptionnelles, menace de trouble à l'ordre public, etc…

Les règles temporaires devront être communiquées par la Direction par tous moyens aux salariés.

Dans ces situations, le principe du double volontariat subsiste. Il suppose donc une demande du salarié, et l'acceptation du responsable hiérarchique dans les conditions prévues par l'article 6 du présent accord.

Par ailleurs, les parties rappellent qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de pandémie, ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, conformément aux dispositions de l'article L1222-11 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, le télétravail peut être imposé par l'entreprise, par dérogation au principe de double volontariat.

Sauf restrictions réglementaires ou dispositions d'ordre public contraires, l'employeur conserve toute latitude pour définir l'aménagement des postes des personnels devant assurer la continuité d'activité. L'employeur fixe les modalités de reprise à la normale de l'activité et notamment le niveau de présentiel des salariés dans l'entreprise.

Les salariés concernés en seront informés par tous moyens.



Article 14 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

La Direction s'engage à réaliser un bilan annuel des dispositions du présent accord auprès du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 15 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à partir du 1er septembre 2020 pour une durée indéterminée.


Article 16 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.


Article 17 – Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.



A Ivry-sur seine, le 24 juillet 2020, en 4 exemplaires originaux.


Pour la S.C. GALEC	Pour la section syndicale FO


Sébastien CHELLET	Amira BRIGUI
Directeur Général	Déléguée syndicale FO
















ANNEXE 1
Exemple d'attestation sur l'honneur – Conformité du Domicile







ATTESTATION SUR L’HONNEUR – CONFORMITÉ DU DOMICILE


Je soussigné(e) [PRENOM] [NOM] né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], salarié(e) de la S.C. GALEC atteste sur l’honneur que le lieu d’exercice du télétravail situé au : [ADRESSE] dispose d’un accès internet, avec un débit minimum disponible de 4 mb/s, du mobilier nécessaire au bon accomplissement de mes missions en télétravail (chaise et table adaptées) et d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur.


Fait à [LIEU], le [DATE]


[SIGNATURE DU SALARIÉ]












ANNEXE 2
Liste des motifs objectifs d'acceptation ou de refus





ANNEXE 3
Définition de la notion d'autonomie


L'autonomie peut être définie comme la capacité qu'a un salarié de prendre en charge la complète résolution de son travail. A ce titre le salarié doit :
être capable de réaliser ses tâches et missions avec un minimum de supervision de la part de son responsable hiérarchique, ou un minimum d'aide de la part de ses collègues.
être capable de rendre compte, régulièrement et de façon transparente.
savoir alerter à bon escient.
savoir s'organiser dans son travail.
faire preuve de rigueur dans son travail.
gérer correctement son temps au quotidien.
savoir anticiper et planifier ses activités sur au moins une semaine.
hiérarchiser les priorités.

Une grille d'analyse et d'évaluation sera mise à la disposition des responsables hiérarchiques.






































ANNEXE 4
Formulaire de détermination des dispositions d'application du Marché/Service





ANNEXE 5
Sécurité de l'information : bonnes pratiques à respecter



ANNEXE 6
Fiche conseil sur le travail sur écran