Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de VERDOIA et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre, 2, 12, 19 décembre 2019 et 17 janvier 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 2 décembre 2019 à chaque délégué syndical rappelant les thématiques suivantes : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Egalité femmes -hommes : mesures correctives suite au calcul de l’index 

les parties ont négocié sur les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions de la Direction de VERDOIA	









PROPOSITIONS syndicat CFDT

Revalorisation des salaires pour l'ensemble des catégories CNRO, ETAM, CADRE, une augmentation collective de 4% ;
Panier à 16€ ;
Prime lavage vêtement de 30€/mois ;
Revalorisation des médailles d’honneur du travail, et syndicales de 50€ par médaille ;
Prime d’ancienneté de 50€ mois pour 10 ans et 100€ par mois pour 30 ans 
Prime de fin de chantier pour les compagnons (basée sur la polyvalence, avis du chef sur l’EA, temps de présence sécurité ;
Prise en charge par l’entreprise des éventuelles augmentations de la mutuelle en 2020 ;
+1€ par zone de déplacement et IGD à 75€/jours pour les déplacements 

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BATEG, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Article 2 : Base de l’accord

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les salaires effectifs :

Concernant le personnel Etam et Cadre, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’il ne sera appliqué aucune augmentation collective, sous réserve du respect des minima conventionnels. Les salaires de base des Etam et Cadres font exclusivement l’objet, au 1er janvier 2020, de mesures individuelles d’augmentation dont le niveau global est fixé à 1.8% au total. 

Concernant le personnel ouvrier, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent qu’ils bénéficieront, au 1er janvier 2019, de mesures individuelles d’augmentation du salaire de base dont le niveau global est fixé à 1%. S’ajoutera à cette mesure une augmentation générale de 0.8% des salariés, inscrits aux effectifs, en CDD ou CDI et hors alternant, au 1er janvier 2020 sauf absence de plus d’un an ou cas exceptionnel. 

Repas 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de porter le montant des frais de repas « indemnités de paniers » du personnel non sédentaire, en situation de déplacement ou sur chantier, à 14.70 euros bruts par jour travaillé, et ce à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs s’agissant du Ticket restaurant, il est revalorisé à hauteur de 9.26€ (avec une participation employeur de 5.55€ selon barème URSSAF 2020). 

Indemnités de déplacement 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent, de revaloriser à compter du 1er janvier 2020, les indemnités de trajet des zones 1 à 7 selon la grille ci-dessous. Par ailleurs il est rappelé que pour déterminer la zone concentrique à retenir, il sera pris en compte la distance réelle entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation. 

Ainsi, les indemnités de trajet s’établissent comme suit : 



Frais de santé 

Pas de réévaluation du montant de la cotisation en tant que tel. Maintien de la répartition 35% part salariale et 65 % par patronale pour le régime de base obligatoire dit CONFORT :

3,65% PMSS soit en 2020, 43.77€ (part salariale) + 81.35€ (part patronale)
 et option PREMIUM ( en supplément de la base)  à la charge du salarié de : 
1,10% du PMSS soit 37.70 € en 2020. 

Ainsi, dans le cadre de l’augmentation du PMSS au 1er janvier 2020, augmentation de 0.65€ pour la mutuelle de base confort et 0.55€ pour l’option PREMIUM.  

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que l’entreprise prendra en charge les cotisations salariales de la formule optionnelle (Premium) du régime frais de santé des salariés, dont le contrat n’est pas suspendu et bénéficiant d’une RQTH en cours de validité. Cette prise en charge financière est soumise à la production d’un justificatif et du bénéfice de cette reconnaissance.

Prime de nettoyage

Les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2020, de porter de l’indemnité de nettoyage à 16.65€. 

De fait, hors période de suspension de contrat, cette prime sera versée mensuellement dans les mêmes conditions d’attribution que celles définies lors des NAO de l’année 2018 et 2019, à savoir une attribution dès lors que le salarié est présent 10 jours au moins dans le mois.

Par ailleurs un groupe de travail au niveau de la Direction opérationnelle sera constitué pour échanger sur le sujet des vêtements de travail concernant les assistants chefs de chantiers et les chefs de chantiers. Ce groupe devra définir le contenu du paquetage ainsi que les modalités de lavage via une carte. 

RTT imposés 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi 1er juin 2020.  Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Par ailleurs, les parties conviennent de la fixation de 2 JRTT imposés à chaque collaborateur les 24 et 31 décembre 2020.

A titre d’information, il est rappelé que la journée de solidarité est positionnée le lundi 1 er juin 2020. Elle est considérée comme un jour férié chômé et payé en contrepartie de la diminution du nombre de RTT.

Pont offert 

La journée de congé supplémentaire (dite de « jour de pont ») sera le vendredi 22 mai 2020.

Les médailles 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le montant des primes relatives aux médailles d’honneur s’établira comme suit :


Le barème des médailles syndicales reste inchangé et s’établit comme suit : 




Lignes de compensation 

Après négociations, la direction s’engage à une intégration au salaire brut de base des lignes de compensation dans la limite d’un plafond fixé à 50€, dans l’ordre suivant : en priorité la ligne de compensation fixe et ensuite si celle-ci n’atteint pas le plafond, le delta sur la ligne de compensation variable. 

Cette réintégration se fera (au prorata des règles de compensation définies dans le cadre de l’accord de méthode du 22 juillet 2016) dans le salaire mensuel de base brut avec date d’effet au 1er mars 2020. Cette mesure concerne toutes les catégories socio professionnelles, sans effet rétroactif.



Forfait samedi 

La compensation financière du travail des dimanche et jours férié sera aligné sur celui du travail du samedi quand il sera plus favorable au salarié. Il est rappelé que le travail de ces jours doit rester exceptionnel. 

Les autres demandes syndicales 

S’agissant de l’IGD, nous avons répondu qu’est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lu interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu (CCN ouvriers du bâtiment). Et que cette indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en plus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l'employeur ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, résidence, situé dans la métropole. 
Par conséquent pas d’octroi d’IGD pour les trajets au-delà de 60km, car les conditions juridiques d’attribution ne sont pas remplies. Par ailleurs, il y a un risque URSSAF et Fiscal pour le salarié.
Prime au mérite pour les CNRO ou prime de fin de chantier des CNRO : 
Il est rappelé aux organisations syndicales que les primes ont toutes été réintégrées dans les salaires en 2017. Pour autant, afin de mieux appréhender cette demande, la Direction souhaite poursuivre ses échanges sur cette thématique ciblée début 2020 (via des réunions régulières) afin de pouvoir définir les critères qui pourraient objectiver, de manière non contradictoire, la détermination d’une reconnaissance financière pour les compagnons selon le mérite.



2.2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Toujours consciente de la nécessité de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise, la Direction réaffirme le principe d’égalité des chances depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle. 

Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, à l’évolution du taux de femmes dans les qualifications Cadre, aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention que la Direction porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée. 

2.3. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à : 
maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,
progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

	
Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020 les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
			Fait à Vélizy, le 17 janvier 2020