SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2020


Entre


La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par :

	Monsieur , Directeur Général 
	Madame , Responsable des Ressources Humaines


										D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, Déléguée syndicale

										D’autre part


PREAMBULE

Le présent accord vise à arrêter l’ensemble des modalités de révision des salaires pour l’année 2020.

Il intervient à l’issue de la négociation annuelle sur les salaires qui s’est tenue lors de 
3 réunions de négociation lesquelles ont eu lieu les 04/03, 16 et 21/07/2020. Il est précisé que la négociation a été interrompue par la crise sanitaire. 

A travers cet accord, les signataires marquent leur volonté :

- de reconnaître la performance de la Société et l’implication de ses collaborateurs, de faire bénéficier les salariés des efforts accomplis dans le sens d’une meilleure performance,
- de favoriser une augmentation raisonnable de la masse salariale afin de renforcer le positionnement du site au sein du groupe Vaillant et ainsi maintenir une rentabilité suffisante pour financer les investissements nécessaires à la conception et la fabrication des produits attendus, améliorer la compétitivité du site et contribuer à sa pérennité,
- de prendre en considération la situation particulière de l’année 2020 en distinguant le montant des enveloppes d’augmentations selon les statuts.

Ainsi, cet accord vise, dans un contexte économique de forte activité pour l’entreprise mais incertain sur le plan national, à mettre en œuvre des dispositifs autorisant une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes.
Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord organise la révision de la rémunération du personnel de la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie pour l’année 2020. Il cessera de produire effet au-delà de l’année 2020. 
Principe de l’accord
Pendant la durée du présent accord, la direction recherche, par un ensemble de mesures détaillées ci-après, au minimum à soutenir le pouvoir d’achat (*) et à faire évoluer la situation de l’ensemble des catégories :

Pour la filière ouvrière et celle des ATAM jusqu’au coefficient 285 inclus, par le biais d’augmentations générales et individuelles.
Pour ces mêmes filières, par l’évolution de qualification reconnaissant des progressions en termes de mobilité et de technicité.
Pour les ATAM dont le coefficient est supérieur ou égal au coefficient 305 et les cadres, cette progression fait l’objet de décisions individuelles exclusivement.
Pour l’ensemble des catégories, par le biais de l’application de mesures diverses :
 Maintien de la prime de transport, 
 Révision de l’indemnité versée à l’occasion de la médaille du travail,
 Reconduction de la modification de la date de versement du 13ème mois et de la prime de fin d’année.
Révision de la prime d’engagement pour les samedis travaillés
(*) Le pouvoir d’achat est apprécié par rapport à l’indice INSEE (chiffres en moyennes annuelles). L’indice pris en compte est celui hors tabac pour l’ensemble des ménages.
Mesures applicables au personnel ouvrier et ATAM d’un coefficient inférieur ou égal à 285
Mesures générales
Dans le but de faire évoluer le niveau réel des salaires de base des collaborateurs de la filière ouvrière et des ATAM jusqu’au coefficient 285 inclus, l’entreprise procèdera à une augmentation générale dont le montant est de 1.5 %. Cette augmentation s’effectuera en une seule fois avec effet au 01/08/2020.

Par cette mesure d’augmentation générale, la Direction rappelle son souhait de maintenir, sinon de faire progresser le pouvoir d’achat d’autant que l’estimation officielle de l’inflation hors tabac est inférieure à 1% pour l’année 2020.

En conséquence, en décembre 2020, tous les salaires de base des catégories concernées par cette mesure seront au minimum supérieurs de 1.5 % au niveau atteint en décembre 2019.
Clause de revoyure
S’il était constaté que l’indice INSEE officiel « hors tabac » cumulé, publié pour l’année 2020 faisait ressortir une inflation supérieure à 1.5 %, la Direction et les organisations syndicales seraient amenées à se réunir dès communication des chiffres de l’inflation, afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées.
Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles pour la filière ouvrière et les ATAM jusqu’au coefficient 285 inclus seront attribuées sur la base d’un budget de 0,6 %.
Ces augmentations s’effectueront sur les bulletins de paye du mois d’octobre 2020.
Les augmentations pour changement de métier, évolution de carrière et évolution de coefficient feront l’objet d’une enveloppe budgétaire séparée du montant des augmentations individuelles.

	Primes de panier

	Les primes de panier restent inchangées :
		Panier de jour : 7.14 €
Panier de nuit : 10.98 €
Panier du samedi : 8.27 €
Grille des salaires ouvrier
Les différents paliers de la grille en vigueur pour la catégorie Ouvrier seront réévalués à hauteur de l’augmentation générale.

Primes d’engagement pour les samedis travaillés

	La prime d’engagement est révisée comme suit à effet du 1er août 2020 :
		Pour le  2ème samedi travaillé : prime portée de 15 € à 18 € bruts
		A partir du 3ème samedi travaillé : prime portée de 20 € à 24 € bruts
Mesures applicables aux ATAM à partir du coefficient 305 et aux cadres
Gestion des ATAM à partir du coefficient 305
Afin de répondre aux souhaits et nécessités d’évolution de cette catégorie, les augmentations de salaire se feront, pour les personnes concernées, au 1er Octobre  2020 et de manière individualisée. Elles représenteront 2.1 % de la masse salariale de cette catégorie.

Poursuivant une démarche de gestion cohérente de l’ensemble de ses collaborateurs, la Direction sera particulièrement vigilante en matière d’équité entre les services.

La Direction sera particulièrement attentive aux salariés dont le niveau de salaire se situe hors de la grille en vigueur dans l’entreprise tout en précisant que cette grille est une grille interne qualifiée d’orientation et que par conséquent elle ne présente aucun caractère obligatoire.   
Gestion des cadres
Les augmentations individuelles des cadres représenteront 1.6 % de la masse salariale cadres avec effet au 1er Octobre  2020
. Les parties signataires ont souhaité privilégier la révision salariale des salariés non cadres qui ont été impactés par les journées d’allocation partielle contrairement aux cadres dont la rémunération a été maintenue conformément à la convention collective.
La méthode de gestion sera inchangée par rapport aux années précédentes.
Mesures applicables aux deux catégories ci-dessus
En plus de ces révisions annuelles, le personnel de ces catégories pourra bénéficier, au minimum tous les 3 ans et à son initiative, d’un examen approfondi de sa situation, formalisé entre son responsable hiérarchique, la personne concernée  et la DRH.

Mesures applicables à toutes les catégories
Actualisation des intitulés de postes et des coefficients
Il sera procédé à un examen et une mise à jour des intitulés de postes et, si nécessaire, à une correction progressive des coefficients en écart par rapport au poste tenu.
	Prime de responsabilité
Il est convenu qu’une prime de responsabilité pourra être versée lorsqu’un salarié sera amené à remplacer temporairement un autre salarié occupant un poste de niveau supérieur. Cette prime sera fonction notamment des responsabilités réellement assumées pendant l’absence du titulaire du poste et de la durée du remplacement. 
Date de versement de la prime de fin d’année et du 13ème mois
La prime de fin d’année ainsi que le 13ème mois habituellement versés avec la paye de décembre, seront en 2020 versés avec la paye du mois de novembre.
Médaille du travail
L’indemnité versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail sera revalorisée en 2020 de 1.5 % pour toutes les catégories et est donc portée à 34,75 € par année d’ancienneté acquise dans le groupe.
Prime de transport
La prime de transport reste inchangée. 

Prise en charge des frais de transport publics
Conformément aux articles L.3261-1 et suivants du Code du travail, la société confirme sa volonté de prendre en charge 50% des frais de transport publics engagés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Les titres de transport suivants sont pris en charge : 

les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires voire renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les personnes morales (de droit public ou de droit privé sur délégation) mentionnées à l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 3 0 décembre 1982) exécutant une mission publics de transports réguliers de personnes,
les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les personnes morales précitées exécutant une mission publics de transports réguliers de personnes,
les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement susvisés est égale à 50 % de leur coût, sachant que ce coût est basé sur :
le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail,
les tarifs de 2ème classe.

Les salariés devront choisir entre le versement de la prime de transport ou le remboursement de 50% de leurs frais de transport.

La Société procédera au remboursement des titres achetés par le salarié  le mois suivant celui pour lequel ils ont été validés, sous réserve que le titre de transport ait été transmis avant le 10 du mois suivant au service gestion administrative.

Les salariés qui opteront pour un abonnement auprès de la TAN bénéficieront de la prise en charge de leur titre de transport, déduction faite d’un montant mensuel restant à leur charge fixé pour 2020 à 3.05 €. Ce dispositif concerne les déplacements au sein de l’agglomération nantaise.

Renvoi à une négociation ultérieure sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail

Les parties ont examiné un projet proposé par la Direction visant à encourager financièrement les modes de transport vertueux. Il a été convenu sur ce sujet précis de ré-ouvrir la négociation à partir de septembre 2020 pour une mise en application du nouveau dispositif au début de l’année 2021. 
Suivi et dépôt de l’accord
Suivi des évolutions
Les signataires se reverront au besoin à la publication du dernier indice des prix INSEE pour l’année 2020, habituellement publié au cours du mois de janvier de l’année suivante. 
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera envoyé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nantes. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.


Fait à Nantes, le 27 juillet 2020