ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE



ENTRE : 

La société EURECIA, dont le siège social est situé 24 Rue du Fort, 31320 Castanet-Tolosan, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 487 820 268, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; 

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ; 

D’autre part,


Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a mis en place un forfait mobilités permettant aux entreprises d’encourager, par le versement d’un montant forfaitaire, des modes de déplacements durables et écologiques.

Comme la règlementation l’y autorise, et conformément aux échanges avec le CSE du 17 septembre 2020, Eurécia souhaite soutenir les salariés utilisant des moyens de transport pas ou peu polluants pour se rendre sur leur lieu de travail au moyen d’un forfait mobilité durable.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la société Eurécia.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au moment de la conclusion de l’accord, qu’ils soient employés à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année civile, le forfait applicable sera calculé à partir du forfait maximal indiqué à l’article 2 au prorata du temps de présence du salarié.



ARTICLE 2 – MODALITES DU FORFAIT MOBILITE 

1.1 Montant maximum du forfait mobilité

Le forfait mobilité durable sera d’un montant maximal de 200 € TTC par année civile et par salarié.

1.2 Dépenses prises en charge dans le cadre du forfait mobilité

Le forfait est destiné à la prise en charge d’une partie des frais matériels liés à l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette (vélo à pédalage électriquement assisté ou non, trottinette électrique ou non) dans le cadre du trajet domicile-travail. 

Sont concernées exclusivement : 
les dépenses d’entretien du vélo ou de la trottinette en atelier et les pièces détachées, 
l’achat des équipements de sécurité (rétroviseurs, casque, gilet,…). 
Les autres accessoires ne sont pas éligibles.

1.3 Conditions de prise en charge

Pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra : 

Attester sur l’honneur de l’utilisation effective et fréquente de ce moyen de transport durable éligible pour se rendre sur son lieu de travail et en préciser la nature, sur courrier libre de demande du forfait.
Fournir les factures correspondant aux dépenses liées au(x) moyen(s) de transport durable(s) éligibles ci-dessous et datées de l’année civile au titre de laquelle le forfait est sollicité. Le montant du forfait versé sera égal au montant des dépenses justifiées sur factures dans la limite du montant maximum de 200 €TTC indiqué ci-dessus.
Adresser sa demande au service RH à l’adresse  au plus tard le 31 janvier suivant l’année civile afférente au forfait sollicité. Au-delà de cette date le forfait sera perdu. 
Le remboursement sera effectué dans le mois qui suivra la demande, par virement bancaire sur le compte du salarié.

Conformément à la règlementation le forfait mobilités durables est exonéré de CSG/CRDS, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE D’APPLICATION ET RENOUVELLEMENT

3.1 Entrée en vigueur

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er Décembre 2020. 

3.2 Durée

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, date à laquelle il prendra automatiquement fin et cessera de produire ses effets, sauf si les parties conviennent qu’il sera renouvelé. 

Dans un tel cas l’avenant de révision fera l’objet d’une demande de validation par l’autorité administrative au même titre que l’accord initial.


3.3 Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant étant précisé que tout avenant devra être soumis à la validation de l’autorisation administrative selon les mêmes modalités que l’accord initial.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


ARTICLE  4 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Haute Garonne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation du comité social et économique ;
Copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale (« TéléAccords »). 

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Castanet, en 2 exemplaires originaux, le 01/12/2020