Entre d’une part,


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solférino à Rennes, représentée par son Directeur Général


D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT 

CFTC 

CFE-CGC SNEEMA 

CGT 





Préambule :

Le présent protocole a pour objet d'organiser les élections des administrateurs salariés au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L2314-4 et suivants du code du travail, des statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2012 de la CRAMA Bretagne – Pays de la Loire, de l’article L225-28 du Code de Commerce ainsi que de l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique du 4 février 2009 et de son avenant du 2 février 2010.


Article 1 – Date des élections


Le scrutin pour le 1er tour sera ouvert à compter du mardi 23 mars 2021 à 10h et fermé le mardi 30 mars 2021 à 14h.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert le jeudi 15 avril 2021 à 10h et fermé le jeudi 22 avril 2021 à 14h.


Article 2 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir


2.1 - Administrateurs salariés

Pour l’élection des administrateurs salariés, le personnel est réparti en deux collèges : 

1er collège : Personnel non cadre 
2ème collège : Personnel cadre 

En application de l’article 22 des statuts modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2012 de la CRAMA Bretagne – Pays de la Loire, 2 administrateurs sont élus parmi les salariés de l’entreprise.

La répartition des sièges entre les collèges est opérée de la manière suivante :

 

NB : 
Le collège cadre est constitué des salariés à partir de la classe 5 ainsi que des salariés des classes 1 à 4 bénéficiant d’un maintien de leur statut cadre en application de l’accord ANG.
Pour l’élaboration du procès-verbal d’élection sur l’imprimé Cerfa, il est convenu d’utiliser la dénomination « 3ème collège (ingénieurs et cadres) », composé des 2 catégories « ingénieurs, cadres ». 

Le collège non cadre est constitué des membres du personnel dont la fonction générique est rattachée dans la classification aux classes 1 à 4.
Pour l’élaboration du procès-verbal d’élection sur l’imprimé Cerfa, il est convenu d’utiliser la dénomination « Autre collège, prévu par accord collectif ou protocole d’accord préélectoral », composé des 2 catégories « employés » et « techniciens ». 


Article 3 – Etablissement des listes électorales


La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à compter du mardi 9 février 2021.
Elle sera actualisée si une modification de l’effectif intervient entre la publication et le 1er tour, et sera à nouveau publiée le 11 mars 2021.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être adressées à la direction dans les trois jours ouvrés suivant cet affichage.


3.1 - Administrateurs salariés

Les conditions d'électorat, appréciées à la date du 1er tour du scrutin sont les suivantes : 

Sont électeurs les salariés de la société dont le contrat de travail est antérieur de 3 mois à la date de l'élection. (Article L225-28 du code de commerce)

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Les administrateurs élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail antérieur de 2 années au moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. (Article L225-28 du code de commerce)

Il est rappelé que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de :
représentant syndical au comité social et économique
délégué syndical 
membre du comité social et économique
représentant de proximité


Article 4 – Composition des listes de candidats


4.2 - Administrateurs salariés

Les candidats aux élections des deux administrateurs salariés (1 cadre, 1 non-cadre) au conseil d'administration de la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire peuvent être présentés:
soit par les organisations syndicales représentatives au sens des articles L2122-1 et suivants du code du travail,  
soit par le vingtième des salariés de l'entreprise ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux. 

Chaque candidature au mandat d’administrateur salarié doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. En application de l’article L225-28 du code du commerce, il est précisé que le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Les listes de candidats devront être déposées ou adressées par messagerie à la DRH au plus tard le vendredi 12 février 2021 à 12h pour le 1er tour, et le jeudi 1er avril 2021 à 12h pour le 2d tour. Pour chaque envoi ou dépôt, la DRH adresse un accusé de réception par message aux délégués syndicaux de la ou des organisations syndicales concernées, ou aux salariés ayant présenté une liste. Elles seront affichées dès que la direction en aura eu connaissance sur les panneaux prévus à cet effet, et transmises par messagerie à l’ensemble des organisations syndicales et aux salariés ayant présenté une liste à partir de 14h le dernier jour du délai de dépôt des listes.



Article 5 – Mode de scrutin


	
5.1 - Administrateurs salariés

En application de l’article L225-28 du code de commerce, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à 2 tours.

Est déclaré élu le candidat ayant obtenu :
au 1er tour la majorité absolue des suffrages exprimés
au 2eme tour la majorité relative


Article 6 – Propagande électorale


Au premier tour, à la même date que celle prévue pour le dépôt des candidatures, les organisations syndicales peuvent communiquer, par voie électronique, à la Direction des Ressources Humaines au siège, leur profession de foi syndicale consistant chacun en un feuillet recto verso 21 x 29,7, au format pdf (2 Mo maxi), pour qu’elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance et mise en ligne sur le site de vote.

Pour le second tour et dans les mêmes conditions, les candidats peuvent remettre à la Direction des Ressources Humaines au siège leur profession de foi.

Par ailleurs, les organisations syndicales sont autorisées, dans le cadre des présentes élections et une fois pour chaque élection, à utiliser la messagerie de l’entreprise afin de communiquer leur profession de foi syndicale aux salariés sur leur adresse de messagerie professionnelle. Toute autre communication liée au scrutin (tracts,…) sur l’adresse de messagerie professionnelle des salariés est exclue, que ce soit à partir d’une adresse de messagerie interne à l’entreprise ou externe.
Toute propagande électorale devra être réalisée au plus tard le lundi 22 mars 2021 pour le 1er tour, et au plus tard le mercredi 14 avril 2021 pour le 2d tour.  


Article 7 – Organisation matérielle


En application de l’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique du 4 février 2009 et de son avenant du 2 février 2010, les parties décident de recourir au vote électronique dans le cadre des présentes élections. 
Conformément à l’article 1-5 de l’accord précité, la mise en place du vote électronique n’exclut pas le vote à bulletin secret sous enveloppe, à condition que celui-ci s’exerce par correspondance uniquement. Toute autre forme de vote à bulletin secret sous enveloppe est exclue. 
Pour chaque tour, la Direction des Ressources Humaines adressera aux électeurs un courriel leur rappelant les dates du scrutin lors de l’ouverture de celui-ci, ainsi qu’en cours de scrutin (les 26 mars et 20 avril) et dans la matinée avant la clôture.   

7.1 - Le vote par internet

Le vote sera effectué sur un site internet à l’adresse suivante :



Le vote s’opérera grâce à un code d’accès et à un mot de passe personnels et confidentiels adressés au domicile de chaque électeur, et envoyés au plus tard le 16 mars 2021, sous enveloppe scellée.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour, serviront aussi au second tour. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

Assistance téléphonique

En cas de perte ou de non réception du matériel de vote, les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués, sur demande du salarié auprès de l’assistance téléphonique, par courrier à l’adresse personnelle du collaborateur ou par message électronique à l’exclusion de l’adresse professionnelle.


Réexpédition des codes de connexion via le site internet

Une page de renvoi de codes est accessible en ligne à partir de la page de bienvenue. 

Après vérification de son identité, l’électeur peut se faire expédier sur son e-mail personnel ou par SMS  sur son téléphone portable, de nouveaux  codes de connexion.

Sur le site de vote, les informations demandées pour la vérification de l’identité de l’électeur afin d’obtenir un renvoi de ces codes de connexion sont les suivantes :
Nom, 
Prénom, 
Date de naissance,
Code postal d’habitation,
2 derniers numéros de Sécurité Sociale (Clé)

L’envoi se fait en 1 e-mail (ou SMS). Les renvois de codes de connexion sont effectués au fil de l’eau.

Seules les adresses personnelles fournies par l’électeur sont autorisées pour la réexpédition des identifiants (exclusion des adresses de type «  »).


Opérations préalables

La cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, est composée de Mesdames Dominique OLLIVIER et Orlane DAGUIN, ainsi que des représentants du prestataire VOXALY.

Un vote test est réalisé, avant l’ouverture du vote, en présence de la cellule d’assistance technique, des membres des bureaux de vote et d’un représentant de chaque organisation syndicale. Le test est effectué dans les conditions du vote réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
 
Le chiffrement de l’urne assure sa confidentialité et les 2 (des 3) clés nécessaires au déchiffrement sont générées par les bureaux de vote à l’issue du vote test qui aura lieu le 18 février 2021.


Déroulement des opérations de vote

L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à internet.

L’électeur doit s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

Après identification, le service affiche l’élection à laquelle l’électeur est autorisé à participer.

Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.

L’ordre d’affichage des listes sur le site, déterminé par tirage au sort sera réalisé par les services de la DRH, en présence des organisations syndicales le 12 février 2021. 

L’électeur peut :

choisir une liste complète,
voter blanc

Le vote de l’électeur doit être confirmé afin d’être enregistré.

Si le vote de l’électeur n’a pas été correctement enregistré, le service l’informe que son droit de vote n’a pas été utilisé. Celui-ci pourra alors recommencer la procédure.

Un électeur ayant enregistré son vote sur le service et y accédant à nouveau, sera informé par un message qu’ayant déjà fait enregistrer son vote, il ne peut le modifier.


7.2 - Le vote par courrier

L’entreprise adressera au plus tard le jeudi 4 mars 2021 aux électeurs ne disposant pas d’un ordinateur sur leur lieu de travail, un matériel de vote par correspondance.

En dehors de ces situations, les électeurs ne souhaitant pas voter par internet devront demander l’envoi du matériel papier.
La demande se fait par téléphone au numéro indiqué dans le courrier adressé à tous les électeurs pour communication du code d’accès et du mot de passe personnels.
Les demandes devront être effectuées au plus tard le 4 mars 2021 pour le premier tour et le second tour.

Ces électeurs recevront, à leur adresse personnelle, un courrier contenant le matériel de vote suivant :

une note d’information sur le mode opératoire,
une page A4 contenant les différentes listes en présence,
les professions de foi,
une carte d’émargement à dater et signer, portant l’adresse de retour,
une enveloppe retour à fenêtre.

L’électeur qui vote par courrier doit :
placer son bulletin de vote (Administrateur salarié) et sa carte d’émargement dans l’enveloppe retour à fenêtre,
poster l’enveloppe retour.

La validité du vote par correspondance implique la transmission des enveloppes par l’intermédiaire de la poste, ou par courrier interne, la datation apposée par les moyens généraux faisant foi.


Article 8 - Dépouillement


8.1 - Bureau de vote

Il sera constitué au siège, pour chaque élection, un bureau de vote par collège composé de deux électeurs (le plus âgé et le plus jeune de chaque collège), la présidence appartenant au plus âgé.


8.2 - Validité d’un vote par courrier

Sont considérés comme bulletins nuls :
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires
les bulletins illisibles
les bulletins panachés, c'est-à-dire les bulletins sur lesquels on remplace un nom par celui d’un candidat figurant sur une autre liste
plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. 
les bulletins mentionnant une personne non candidate 
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié 
des bulletins marqués d’un grand Z, 
des bulletins marqués d’une croix devant le nom d’un candidat, 
des bulletins dont le nom d’un candidat est souligné. 
Les enveloppes irrégulières rendent nuls les bulletins qu'elles contiennent. 
Sont considérées comme irrégulières :
les enveloppes non réglementaires ; 
les enveloppes autres que celles fournies par l’employeur ; 
les enveloppes portant des signes de reconnaissance ; 
Si une urne comporte moins de 4 enveloppes, celles-ci ne seront pas ouvertes afin de conserver l’anonymat. Les émargements des électeurs seront enregistrés mais leurs bulletins seront considérés nuls.

L’enveloppe de retour du vote doit parvenir au bureau de vote au siège :
Pour le premier tour, avant le 30 mars 2021 à 12 h,
Pour le second tour, avant le 22 avril 2021 à 12 h.


8.3 - Processus de dépouillement

Les opérations de dépouillement sont réalisées par les membres des bureaux de vote, en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole et des membres de la cellule d’assistance technique.

Le dépouillement pour le premier tour aura lieu le 30 mars 2021 à partir de 14h avec prise en compte intégrale des enveloppes relevées le matin avant 12h.

Le dépouillement pour le second tour aura lieu le 22 avril 2021 à partir de 14h avec prise en compte intégrale des enveloppes relevées le matin avant 12h.

Le processus de dépouillement est le suivant :

clôture du site internet de vote,
extraction de la liste des émargements internet,
ouverture des enveloppes retour,
contrôle des cartes d’émargement papier :
si un vote internet est déjà enregistré pour cet électeur, les enveloppes de confidentialité, non ouvertes, sont rejetées,
si l’électeur n’a pas préalablement voté par internet, les enveloppes de confidentialités, non ouvertes, sont insérées dans l’urne papier.
la liste d’émargement internet est ainsi complétée par les émargements papier,
l’urne papier est ensuite dépouillée,
les votes réalisés par papier sont ajoutés aux votes réalisés par internet,
extraction des suffrages cryptés,
décryptage des suffrages,
calcul des résultats globaux et attribution des sièges,
Impression des procès-verbaux.

Afin de respecter l’intégrité du scrutin, si un salarié vote par internet et par papier, seul son vote réalisé par internet sera pris en compte. Le vote papier sera rejeté même s’il a été réalisé avant le vote par internet.


Article 9 - Résultats


Les résultats seront consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau de vote. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

La liste des candidats élus avec leur nombre de voix sera affichée.

Le taux de participation ainsi que le résultat de chaque liste pour chaque département sera communiqué aux organisations syndicales postérieurement au  dépouillement.


Article 10 – Durée des mandats


La durée du mandat des administrateurs salariés est fixée à 2 ans.


Article 11 – Durée du protocole d’accord

Le présent protocole s’applique à l’élection prévue du 23 au 30 mars 2021 et du 15 au 22 avril 2021.





Article 12 – Publicité de l’accord


Une copie du présent protocole sera communiquée aux organisations syndicales ayant participé à sa négociation, ainsi que sur demande à l'inspecteur du travail.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.


Fait à Rennes le 17 décembre 2020





Annexe 1 : rappel des principales dates


 

ANNEXE 2 : Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est adressé par courrier au domicile de l’électeur.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) à l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

Disponibilité
Le service de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout des traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test). 
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique.
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.
Le mot de passe est adressé par courrier au domicile de l’électeur.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.