SOCIÉTÉ BECKER INDUSTRIE

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU Comité Social Economique




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BECKER INDUSTRIE -  SAS au capital de 4 500 000 €uros
Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex
Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815
Dûment représentée aux présentes par XXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. 

Ci-après dénommée « la Société » ;
D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de XXXXXXX ;
L’organisation syndicale F.O représentée par son délégué syndical en la personne de XXXXXXX.

D’AUTRE PART










IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
-	de la répartition des effectifs sur chaque site,
-	de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

Par ailleurs, l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.

Saisissant cette opportunité, la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de :
fixer un périmètre de mise en place du CSE adapté à l’entreprise et la répartition de ses différents établissements et activités ;
permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;
favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise avec ceux des salariés. 

Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Economique et Social. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE. 

Il est rappelé l’existence des établissements suivants :
Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 000 12
Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 87
Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 38
Etablissement secondaire IC Monde : 3 rue des Roseaux Verts 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 79
Etablissement secondaire Lyon : La Cité Internationale 63 quai Charles de Gaulle 69 006 LYON - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 95

ARTICLE 3 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaitre l’existence d’établissements distincts.

Eu égard à l’absence totale d’autonomie et de gestion des différents établissements, un Comité Economique et Social est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci. 

ARTICLE 4 – NOMBRE DE MEMBRES ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail, le nombre d’élus au CSE sera défini en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin soit 12 titulaires et 12 suppléants répartis en fonction de l’effectif dans chacun des 3 collèges.

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de fixer la durée des mandats des membres du Comité Economique et Social à trois (3) années. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 

	Article 5.1 – Nombre, fréquence et lieu des réunions 
Le nombre de réunions annuelles du Comité Economique et Social est fixé, conformément à l’article L. 2315-28 du Code du Travail, à une (1) réunion par mois dont au moins quatre (4) portant sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. 

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du Comité Economique et Social les personnes suivantes :
Son suppléant qui sera appelé à le remplacer ;
Le Président du Comité ; 
Le Secrétaire du Comité. 

Les réunions du Comité Economique et Social auront lieu au Siège Social de la Société situé 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu détermine par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du Comité. 

	Article 5.2 – Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents afférents 

Les membres du Comité Economique et Social sont convoqués par le Président, par courrier électronique (soit sur une adresse professionnelle soit sur une adresse personnelle, avec une priorité pour l’adresse professionnelle), auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. 
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, ou en cas de document confidentiels, il sera procédé à une remise en main propre ou en cas d ‘absence à un envoi en lettre recommandé avec avis de réception.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité Economique et Social titulaires et suppléants au moins trois (3) jours précédant la tenue de la réunion. 
Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du Comité Economique et Social, relatif aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, le Médecin du Travail et l’agent des services de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance la tenue de ces réunions. 

ARTICLE 6 – REPRESENTANT DE PROXIMITE 

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situation concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité dans les conditions suivantes. 

	Article 6.1 – Nombre et périmètre d’exercice du représentant de proximité 
Il est procédé à la création d’un représentant de proximité au sein de l’établissement 
suivant :
Etablissement secondaire de FEIGNIES, situé ZI la Longenelle Nord 2 rue Edouard Follens 59 750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 000 38


Article 6.2 – Modalité de désignation du représentant de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés ayant fait acte de candidature, remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail et exerçant dans le périmètre d’exercice des représentants de proximité, à la majorité des membres présents. A cette fin, lors de sa première réunion, le CSE et la Direction déterminent les modalités de candidature, qui seront recueillies par la direction et transmises au CSE, afin qu’il procède à la désignation lors d’une deuxième réunion et dans un délai n’excédant pas 30 jours. Cette deuxième réunion peut être organisée par visioconférence. 

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise qui ne prend pas part au vote.

	Article 6.3 – Durée du mandat de représentant de proximité 

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du Comité Economique et Social ou son mandat de membre du CSE le cas échéant.

	Article 6.4 – Attributions du représentant de proximité 

Le représentant de proximité fait office de relai entre le Comité Economique et Social et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

Il informe les membres du Comité Economique et Social de toute problématique particulière concernant son périmètre ;
Il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Comité Economique et Social ;
Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du Comité concernant les salariés de l’entreprise.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au Comité Economique et Social ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu’à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. 

	Article 6.5 – Modalité de fonctionnement du représentant de proximité 

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du Comité Economique et Social. 
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du Comité Economique et Social, bénéficie pour l’exercice de ces attributions d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures.  Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. 
Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du Comité Economique et Social, le nombre d’heure de délégation du fait de son mandat de membre du Comité Economique et Social ne sera pas augmenté du crédit d’heure dévolu au représentant de proximité. 

ARTICLE 7 – BUDGETS 

Article 7.1 : Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0.20 % de la masse salariale brute.

Article 7.2 : Budget activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0.83 % de la masse salariale brute.

Article 7.3 : Versement des subventions
Il est effectué un versement mensuel de la contribution sur la base des salaires versés le mois précédent.

ARTICLE 8 – RÉUNIONS

Le CSE tient au moins 12 réunions annuelles.

Au minimum 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 9 – HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE

	Article 9.1 – Nombre d’heure de délégation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les parties ont souhaités augmenter le volume du crédit d’heure de délégation à disposition des membres titulaire du Comité Economique et Social.

Ainsi, les parties conviennent que les membres titulaires du Comité Economique et Social disposeront d’un volume d’heure de délégation d’un total mensuel égal à vingt-cinq (25) heures. 

	Article 9.2 – Utilisation des heures de délégation 

Il est rappelé par les parties qu’est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputant pas sur le crédit d’heure de délégation les temps suivants :
Les réunions du Comité Economique et Social (article L. 2315-11 du Code du Travail) ;
Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (article R. 2315-7 du Code du Travail) ;
Les autres réunions des commissions prévues avec la Direction,
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L. 2315-11 du Code du Travail) ;
La recherche de mesure préventive dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (article L. 2315-11 du Code du Travail) ;
La formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la formation économique des membres du Comité (article L. 2315-16 du Code du Travail).

ARTICLE 10 – BONS DE DELEGATION

Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), les parties signataires réaffirment l’utilisation des bons de délégation.

Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.

Les bons sont établis sur un document mis à disposition des membres du CSE et remis à leur responsable hiérarchique moyennant un délai de prévenance de au plus tôt.

Le délai de prévenance est de 8 jours dans les hypothèses suivantes :
utilisation d’heures cumulées au-delà du mois ;
utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE. 

ARTICLE 11 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 12 – MODALITES DE SUIVI ET REVOYURE 

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Economique et Social.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 13 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION 

	Article 15.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Economique et Social en vue de l’élection desquelles il a été conclu. 

	Article 15.2 – Entrée en vigueur et révision 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.




ARTICLE 14 : INTERPETATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différends d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, si sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 15 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Dans un délai de 12 mois, les parties signataires ne jugent pas utiles de se réunir au regard de l’objet de l’accord.


ARTICLE 16 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de SAINT-ETIENNE de la DIRECCTE de la LOIRE,
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et afficher à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires
Le : 19 octobre 2018

Pour la Société BECKER INDUSTRIE	Pour l’organisation syndicale C.G.T
XXXXXXX	XXXXXXX



	Pour l’organisation syndicale F.O
	XXXXXXX 





* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »