PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE MÄDER FRANCE


Entre les soussignés :

La société MÄDER FRANCE, dont le siège est sis Parc de la Haute Borne, 60, Avenue Halley à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par sa Présidente A ET A MÄDER, elle-même représentée par son Président Directeur Général, XXX,

D’une part,  

Et, 

Pour l’Organisation Syndicale représentative F.O., XXX, Délégué Syndical,

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


La pandémie de COVID-19 a entrainé de profonds et brutaux bouleversements depuis le 12 mars dernier avec la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement décidées par les autorités.

Face à cette situation inédite et aux enjeux sanitaires, sociaux et économiques qu’elle engendre, depuis le 18 mars 2020 l'activité au sein de la société MÄDER FRANCE ne peut se poursuivre que partiellement. 

Ont été maintenus sur sites uniquement les activités de production, de maintenance, de logistique, de laboratoire (hors développement, expertise…) indispensables à la production des commandes livrables et facturables aux clients de la société.

En effet, la société a connu des baisses de chiffre d’affaire pour les activités automobile, ferroviaire et industries générales et a donc dû adapter son organisation travail à ces éléments tout en ayant pour priorité d’assurer la santé et la sécurité des collaborateurs et le maintien de la production. 




Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétés par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020, la société MÄDER FRANCE a souhaité accompagner le pouvoir d’achat de ses collaborateurs qui ont fait face à des conditions particulières de travail liées à l'épidémie de covid-19 par le versement d’une prime exceptionnelle.

En outre, afin de reconnaitre les contraintes particulières de la période de confinement, les parties signataires souhaitent valoriser spécifiquement les salariés venus travailler physiquement sur les sites industriels.  

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution et de versement de la prime de pouvoir d’achat, les salariés bénéficiaires, et rappelle les conditions d’exonération.

Pour les thèmes qui ne seraient pas prévus par le présent protocole, il est fait renvoi aux dispositions légales en vigueur.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION


Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les établissements de MÄDER FRANCE.

Les bénéficiaires des dispositions prévues sont :
l’ensemble des salariés MÄDER FRANCE sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants) ou à durée indéterminée, 
les intérimaires sous contrat de mission. 

présents à la date de versement de la prime et présents physiquement sur site durant la période qui s’est étendue du 23 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2020. 

En effet, pour la société MÄDER FRANCE, la période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement compliquées s’est étendue du 23 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2020. Cette période sera, ci-après, dénommée « période retenue ».


Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit : 

Compte tenu de la pandémie de Covid-19, les conditions de travail ont fortement été impactées. Certains salariés ont exercé leur activité en télétravail, d’autres ont dû continuer à se rendre sur site. Concernant ces derniers, leur organisation de travail a dû être bouleversée, et ils ont dû se soumettre à des mesures particulières, telles que :
- le respect des gestes barrières et de mesures de sécurité mises en place ;
- la modification des horaires.

Les salariés présents physiquement sur le site pendant la période retenue, bénéficieront d’une prime dont le montant est de 62,50 € bruts par jour travaillé pour un temps complet pendant la période retenue.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle dont le montant total pourra atteindre la somme maximale de 500 € bruts pour un collaborateur travaillant à temps complet et ayant été amené à travailler pendant toute la période retenue.

Cette prime est liée aux conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (Covid 19), son montant est donc modulé au prorata du temps contractuel et de présence effective sur le site de chaque collaborateur dans la période retenue.

Si le bénéficiaire n'a pas été en présence effective sur site durant toute cette période ou a été absent, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


Charges sociales et fiscales

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie du régime d’exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur, dans la limite d’une rémunération annuelle brute égale à 3 SMIC calculée sur les 12 mois complets qui précèdent la date versement de la prime. 

Pour déterminer le montant de la rémunération annuelle brute de référence, une reconstitution théorique du salaire pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence dans les effectifs à la date de dépôt du présent l’accord sera effectuée.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 SMIC calculée sur 12 mois complets ne pourra pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales.


Versement de la prime 

Le versement se fera avec les salaires du mois de juin 2020. Le paiement aux salariés intérimaires sera réalisé via leur société de travail temporaire.


Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.




ARTICLE 2 : DUREE – REVISION - DENONCIATION - AFFICHAGE

2.1	 Durée 

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès la signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de Juin 2020.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée eu égard aux dispositions légales en vigueur, aucune reconduction pour l’avenir n’est engagée. Les effets du présent accord n’ont pas vocation à perdurer. 


2.2	 Révision, dénonciation et affichage

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. 

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Ce dernier sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société MÄDER FRANCE.




Fait à Villeneuve d’Ascq, en quatre exemplaires, 
Le 09 Juin 2020





Son Président,
A ET A MÄDER,
XXX								     XXX
Président Directeur Général					     Délégué Syndical Central F.O.