Accord d’entreprise  
Comité Social et Economique (CSE)





ENTRE

La société SASO, SAS au capital de 51 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 692 007 750 00072 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par                                   en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS SASO,
(Ci-après désignée « SASO » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de SASO au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail : 




D’AUTRE PART,












Préambule

Les parties, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel pour la rendre la plus efficace et en cohérence avec l’organisation de la SASO, se sont réunies afin d’aboutir à ce présent accord.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens mis à disposition du CSE.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Compte tenu de la concentration de l’autonomie de gestion et de l’organisation de la Société, un unique CSE est mis en place au sein de la SASO.


ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : PRESIDENT 

L’employeur ou son représentant assure la présidence du CSE. 
Il est convenu que le Président peut être accompagné de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 
Les personnes assistant le Président, bien qu’elles puissent s’exprimer et donner leur point de vue, ne prennent cependant pas part aux délibérations.

ARTICLE 4 : DELEGATION ELUE DU PERSONNEL 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour quatre ans. 
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. 
Un Secrétaire adjoint et/ou un Trésorier adjoint peuvent être désignés en cas de besoin pour aider le Secrétaire et/ou le Trésorier. 
Le CSE désigne également, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

ARTICLE 5 : FORMATION DES MEMBRES 

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
Le financement de cette formation est pris en charge par l'entreprise dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION 

Conformément à l’article L.2315-7, les membres titulaires du CSE doivent bénéficier des heures de délégation nécessaires à l’exercice de leurs missions. 
Chaque membre titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation mensuel déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise tel indiqué dans le code du travail.

Chaque élu titulaire a la possibilité de :
Reporter ses heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants ;
Mutualiser ses heures de délégation, au cours d’un même mois, avec un autre titulaire et/ou avec les suppléants en cas d’absence du titulaire.
Pour procéder à ce report et à cette mutualisation, il ne pourra s’agir que d’heures de délégation déjà acquises ou celles du mois en cours.
Ces deux règles ne peuvent toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Concernant l'utilisation des heures cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les élus titulaires concernés par la mutualisation doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.  

Les heures de délégation réalisées devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la DRH par voie électronique. 

ARTICLE 7 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR 

En sa qualité de Président, l’employeur ou son représentant procède à la convocation des membres du Comité et élabore conjointement avec le Secrétaire du CSE l’ordre du jour. Les consultations récurrentes et ponctuelles rendues obligatoires par une disposition législative, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou par le Secrétaire du CSE. Lorsque le Comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres par voie électronique au plus tard trois jours avant la séance. Les documents servant de support aux informations et consultations, et ne figurant pas dans la BDES, sont transmis avec l’ordre du jour à l’ensemble des membres du CSE.  
Les élus suppléants peuvent assister aux réunions, hors application des règles de suppléance, avec voix consultative, ou délibérative en cas d’absence d’un titulaire. Ils devront informer de leur présence l’employeur à réception de la convocation de la réunion à laquelle ils souhaitent assister. 

ARTICLE 8 : VISIOCONFERENCE

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé à l’occasion de chaque réunion du CSE. 

ARTICLE 9 : PROCES VERBAL

Lors de chaque réunion, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du CSE. 
Les procès-verbaux sont ensuite communiqués à l’ensemble du personnel de SASO par courrier électronique. 

ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS 

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

ARTICLE 11 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 fois par an.
Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

ARTICLE 12 : REUNIONS 

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président. Au moins quatre de ces réunions portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

ARTICLE 13 : CONSULTATIONS RECURRENTES 

Le CSE est consulté chaque année sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Les informations nécessaires à ces consultations sont transmises via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Chacune de ces trois consultations fera l'objet d'un avis unique du CSE.

Le contenu des trois consultations ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont définis dans l’Accord portant sur les consultations récurrentes du CSE et la BDES. 


Article 14 : Consultations ponctuelles 

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le Comité Social et Economique est également consulté dans les cas suivants :

Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

ARTICLE 15 : AVIS DU COMITE
Le délai pour que le CSE émette un avis est fixé à 1 mois à compter de la date de la transmission des informations. 
A défaut d’avis, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 16 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Une dotation de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute est versée en deux fois, aux mois de janvier et juin de chaque année. La régularisation se fait au mois de janvier de l’année suivante.

ARTICLE 17 : budget activites sociales et culturelles 

Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail. 
Cette subvention s’élève à 0,2% de la masse salariale brute et est versée en deux fois, aux mois de janvier et juin de chaque année. La régularisation se fait au mois de janvier de l’année suivante. 

ARTICLE 18 : UTILISATION DU BUDGET GLOBAL

Le CSE présente chaque année, avec son rapport financier, un projet de budget. 
Les membres titulaires et suppléants ne pourront en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le CSE. 
Le Comité peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financières des salariés. Il est alors institué un budget d’affectation de ces sommes à telle ou telle activité particulière.

ARTICLE 19 : MOYENS MIS A DISPOSITION

Un local équipé est mis à disposition du CSE. 
Les membres du CSE ont la faculté d’accéder librement à ce local situé 30 rue des Petits Hôtels _ 75010 PARIS, il doit être utilisé conformément à son objet.

Le Comité dispose d'un panneau d'affichage situé au 30 rue des Petits Hôtels _ 75010 PARIS.

L’expédition du courrier est assurée par le service compétent.  


ARTICLE 20 : MANDATS SUCCESSIFS

Les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs. 

ARTICLE 21 : ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 22 : SUIVI DE L’ACCORD ET REVOYURE

Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de la Société en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord

ARTICLE 23 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées.
La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 
La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 24 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 25 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Paris, le 10 juillet 2020 en 5 exemplaires.







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