Accord d’entreprise
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
15/10/2020



Entre les soussignés :

La SARL AM RETAIL SUD, demeurant Parc d’activité de Signes, Allée de Stockholm, 83030 Toulon cedex 9, représentée par en sa qualité de RRH

D’une part,

Et

Les membres du CSE titulaires représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représenté par 

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 a entrainé une réduction du volume d’activité de l’entreprise qui a donc eu recours à une mesure d’activité partielle comme beaucoup d’autres entreprises.

En effet, suite aux mesures gouvernementales liées à la situation sanitaire, l’ensemble de nos points de vente a été fermé du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, entrainant un chiffre d’affaires nul pour toute la période. 

Sur le 1er semestre 2020 cela s’est traduit par un chiffre d’affaires en recul de 42% par rapport à 2019, et de 63% sur le 2ème trimestre.
Malgré la réouverture de nos points de vente progressive depuis le 11 mai 2020, les résultats et indicateurs sont en nets recul. A titre d’exemple, le trafic dans l’ensemble de nos boutiques, sur le mois de Juillet 2020, enregistre une perte de près de 42,3%, soit près d’un client sur deux. 

Dans ce contexte, et à condition qu’aucun nouveau confinement ne se présente, nous anticipons une diminution de notre activité d’environ 20% sur le dernier quadrimestre. 
La société a donc présenté au comité social et économique, un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d'activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise, avant d’ouvrir une négociation sur ce thème.
 
Au terme de leurs échanges et pour faire face à cette baisse durable d'activité et réduire le risque de destruction d'emploi, il a été conclu le présent accord :


ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE, OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité, telle que la Société.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une demande de validation par l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article R 5122-26 du Code du travail.

L’accord concerne l’ensemble de la Société AM RETAIL SUD qui est multi-établissements, dont la liste des numéros de Siret concernés par le présent accord est annexée au présent.

ARTICLE 2 : DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à compter du 05 novembre 2020.
L’activité partielle de longue durée sera mise en place dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. 

ARTICLE 3 : ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF

La crise sanitaire impacte directement les activités de l’ensemble de nos points de vente en France, et cela se caractérise notamment par une perte importante de trafic. 
En conséquence, le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la Société.

Seules sont concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée les catégories d’emploi suivantes :

Les Animateurs réseaux (h/f)
Les Directeurs régionaux (h/f)
Les Responsables de boutique et de stand (h/f)
Les Responsables de point de vente (h/f)
Les Responsables adjoints (h/f)
Les Premiers vendeurs (h/f)
Les Conseillers de vente à temps plein et à temps partiel (h/f)
Les Stockistes (h/f) 
Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par catégorie d’emploi.

Cas particulier pour certains salariés

Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, pourront (sur présentation de justificatifs) être placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

Les salariés dont l’activité ne permet pas de recourir au télétravail, et dont l’établissement scolaire de leur enfant fait l’objet d’une fermeture temporaire liée au virus SARS- CoV-2 pourront (sur présentation de justificatifs) être placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de 40% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

Ce taux de 40% de réduction maximale de travail s’apprécie par salarié, sur la durée d’application du dispositif, et au mois le mois. 

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné. 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

La Direction s’engage également à poursuivre la formation professionnelle de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif, notamment via le dispositif de FNE. 

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE

Le Comité Sociale et Economique sera informé tous les 3 mois dans le cadre d’une réunion sur les modalités de mise en œuvre de l’accord. 

Un diagnostic sur la situation économique ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise seront présentés aux membres du CSE. 

Le CSE sera informé de la poursuite ou non du dispositif d’activité partielle dans l’entreprise. 

ARTICLE 7 – INTERPRETATION et SUIVI

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 
- Un membre du CSE
- Un membre du service RH

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis au(x) salarié(s) mandaté(s) pour signer le présent accord, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

L’application de l’accord fait l’objet d’une information auprès d’une commission paritaire de suivi composée des membres visés ci-dessus.

La commission paritaire est chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira chaque mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 8 – REVISION

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.


ARTICLE 9 – FORMALITES - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord est transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 04/11/2023.

Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux signataires ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. 

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.



Fait à Signes, le 15/10/2020