ACCORD  DE PROROGATION DES MANDATS ET DE CONFIGURATION DE L’ENTREPRISE PERMETTANT D’ASSURER LA CONTINUITE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GROUPE NICE-MATIN ET DE LA D.U.P. N.M. COMMUNICATION



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société GROUPE NICE-MATIN, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 214 Boulevard du Mercantour - 06200 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés près le Tribunal de Commerce de Nice sous le numéro 807 856 596, représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de Président, domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord,


D’une part, 

ET

Les organisations syndicales intéressées : ci-après « les organisations syndicales »


Représentées par :

SAS Groupe Nice-Matin 

………………………………, 		CFE CGC
………………………………,, 		CGT
………………………………,		F.O.
………………………………,, 		SNJ

Régie (ex EUROSUD)

………………………………,		CFE CGC
………………………………,		CGT

D'autre part,

 d’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Est intervenu le présent accord relatif  A la prorogation des mandats en cours, y compris ceux de la DUP EUROSUD communication sont les mandats arrivent à terme au 30 novembre 2018.
Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Les Parties rappellent qu’une opération de rapprochement des Sociétés EUROSUD COMMUNICATION et GROUPE NICE MATIN, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine,  a été réalisée à compter du 1er janvier 2018.

C’est dans ce contexte qu’a été conclu un accord alignant la durée des mandats de la DUP ex Eurosud au 15 novembre 2018, date de renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la SAS groupe Nice-Matin. 

Par courrier en date du  5 septembre 2018, La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives du personnel en vue de la négociation et l’organisation d’élections professionnelles portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E)

Dans le cadre de ces discussions, les délégués syndicaux  ont souhaité disposer de plus de temps pour négocier le contenu du futur Comité Social et économique (CSE) tout en assurant la représentation des salariés de la régie (Ex Eurosud) intégrés au sein de la SAS groupe Nice-Matin depuis le 1er janvier 2018.

Le présent accord fait suite aux négociations intervenues en vue : 

dans un premier temps et de façon transitoire, de proroger les mandats des instances représentatives du personnel  jusqu’au 30 novembre 2019, date de renouvellement de ces instances dans le cadre d’un Comité Social et Economique. 
dans un second temps, d’établir la configuration des instances représentatives du personnel jusqu’à cette date de renouvellement afin de garantir la meilleure représentation du personnel conformément aux engagements pris par la Direction en amont de l’opération de transmission universelle du patrimoine.  

L’ensemble de ces conséquences a été analysé par les parties au visa des dispositions légales suivantes :

Concernant les Délégués syndicaux : article L. 2143-10 du Code du travail ;
Concernant les Délégués du personnel : article L. 2314-31 du Code du travail ;
Concernant les Comités d’entreprise / Délégation Unique du personnel : articles L. 2322-5 et L. 2324-1 du Code du travail ;

SECTION I – Périmètre de  élue et désignée dans le nouvel ensemble pour la période allant du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2019

Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives de la SAS groupe Nice-Matin 
En application des dispositions légales, il est rappelé que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du Code du travail, les mandats de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsistent lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression des instances concernées, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’accord préélectoral, permet aux représentants du personnel d’achever leur mandat.

Les parties font le constat commun que l’opération de rapprochement des deux sociétés par le biais de la Transmission Universelle de Patrimoine de la société EUROSUD COMMUNICATION a eu pour conséquence d’entraîner la perte d’autonomie juridique et la perte d’autonomie de fait de cette dernière à compter du 31 décembre 2017.  

Cette configuration s’applique à l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. 

Article 2 – Maintien des instances de la Société ex EUROSUD COMMUNICATION au titre de la représentation des salariés affectés au fonctionnement de la régie publicitaire

Afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et préserver temporairement la spécificité de la représentation du personnel de chaque société en vue de faciliter leur rapprochement, les parties au présent accord conviennent, que les représentants du personnel ont été autorisés à achever leurs mandats pour la durée restant à courir (cette durée ayant été alignée pour les deux sociétés).

Dans ce contexte et dans la continuité de du présent accord d’entreprise prorogeant les mandats des instances Société GROUPE NICE MATIN jusqu’au 30 novembre 2019, les parties décident  en conséquence d’aligner l’échéance des mandats de ses instances avec celles de la DUP représentant le personnel de la régie.

Les parties signataires actent que la DUP de l’ancienne Société EUROSUD COMMUNICATION est maintenue au sein de la Société GROUPE NICE MATIN au titre de la représentation du personnel de la régie jusqu’à l’échéance de ses mandats, soit au plus tard le 30 novembre 2019.

Article 3 – Mise en place d’une réunion commune de représentation du personnel

Le présent accord à également pour objet de définir les modalités de mise en place d’une réunion commune des instances au sein de la Société GROUPE NICE MATIN.

3.1. Périmètre de représentation des instances réunies

Les parties rappellent que la Société EUROSUD COMMUNCIATION a perdu son autonomie à la suite de la fusion du 31 décembre 2017 afin de réunir les deux entités au sein d’une même Société GROUPE NICE MATIN.

Au regard de la présence de deux ensembles organisationnels disposant chacun d’un système de représentation du personnel spécifique, résultant notamment de la décision des parties de maintenir les instances de l‘ex Société EUROSUD COMMUNICATION, les parties actent de la nécessité de mettre en place une réunion commune des instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise de la SAS Groupe NICE-MATIN et la Délégation unique du personnel (DUP) de la régie (ex Eurosud) ainsi que les C.H.S.C.T. de la SAS Groupe Nice-Matin de la régie (Ex Eurosud).

Les parties conviennent que les deux ensembles organisationnels ainsi définis  sont délimités comme suit :

Le périmètre de la Société GROUPE NICE MATIN, dont l’effectif est de 750 salariés ;

Le périmètre de la Société régie (ex EUROSUD COMMUNICATION), dont l’effectif est de 105 salariés

3.2. Modalités de fonctionnement des instances

Afin de tenir compte d’une part, de l’effectif des deux entités et d’autre part, de la nécessité pour chaque ensemble organisationnel  de continuer à faire valoir ses droits, les parties conviennent les instances ainsi réunies bénéficieront des droits qui leur sont ouverts au même titre que pour toute instance indépendante.

Ainsi :
Le CE de la SAS Groupe Nice-Matin sera consulté pour le personnel de l’entreprise (S.A.S Groupe Nice-Matin)
La DUP de la régie sera consultée pour les dispositions spécifiques au personnel de la régie défini par l’appartenance aux services suivants :


3.3 Périodicité des réunions des instances réunies

Les parties conviennent que les  instances ainsi réunies se réuniront mensuellement jusqu’à la date des élections instituant un C.S.E. 
A ce titre cette réunion unique constituera les réunions mensuelles et extraordinaires des instances qui la composent (C.E. Société groupe Nice-Matin et DUP Régie Nice-Matin Communication) sans qu’aucun des droits de ces instances ne puissent être détourné de ce fait.

3.4 Moyens des instances réunies

Les deux instances réunies conserveront les moyens dont elles disposaient à la date de conclusion du présent accord sans qu’il ne puisse être ajouté ou retranché. 
Les titulaires de mandat conservent ceux dont ils bénéficiaient à l’issue des élections précédentes. Aucun mandat ne pourra être ajouté du fait du présent accord.

Les parties conviennent de régler ensemble les dotations revenant à chacune des instances (C.E. S.A.S  groupe Nice-Matin et DUP Régie (ex Eurosud) en vue de les fusionner pour en assurer la gestion dans le cadre d’un budget commun à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, une réunion commune des deux instances assurera la reddition des comptes au plus tard le 31/12/2018.

SECTION II – Périmètre de  au sein de l’entreprise pour la période postérieure au 1er octobre 2018

Les parties reconnaissent la nécessité de procéder à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique, selon la législation alors en vigueur, afin que ce dernier soit mis en place à l’échéance des mandats des instances des anciennes Sociétés GROUPE NICE MATIN et EUROSUD COMMUNICATION, et par voie de conséquence, du Comité Central d’Entreprise, soit le au plus tard le 30 novembre 2019.

Si les parties l’estiment nécessaire, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral préalable à l’organisation des  élections en vue de la mise en place d’un CSE pourront avoir lieu à tout moment entre le 1er novembre 2018 et le 30 novembre 2019.

Ainsi, les parties conviennent qu’au terme des mandats en cause, les salariés seront rattachés au Comité Social et Economique unique mis en place au niveau de l’entreprise. 

SECTION III – dispositions finales

Article 1 – Durée du protocole d’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature par les parties.

Le présent accord est signé lors de la séance commune de signature organisée le 12 octobre 2018.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Article 2 – Conditions de validité et effets du protocole d’accord

La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre de la législation applicable et notamment des dispositions de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme de la Démocratie sociale et du temps de travail.

Il prendra effet immédiatement sous condition de sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à d’éventuelles modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.

Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation et du recueil d’un avis favorable de la part :

du CE de la Société GROUPE NICE MATIN, lors de la réunion du 3 septembre 2018
de la DUP de la Régie Nice-Matin COMMUNCIATION, lors de la réunion du 27 septembre 2018 

Le présent accord est également transmis, pour information, aux services de l’Inspection du travail desquels relèvent les sites de la Société GROUPE NICE MATIN et de la Régie Nice-Matin  COMMUNICATION.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des établissements ou des Instances Représentatives du Personnel.

Les formalités de dépôt du présent protocole d’accord seront réalisées conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice ;

deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE PACA ;

enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 4 – Adhésion, révision et dénonciation

4.1. Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

4.2. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, après consultation du Comité d’entreprise de la SAS Groupe Nice-Matin et de la DUP de la régie (Ex EUROSUD).. 


Dans ces cas, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives dans la Société pour négocier un avenant au présent accord. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires de l’accord.

Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRRECTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

4.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un délai de deux mois au moins avant la date de la fin du mandat en cours.

La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

La date de dénonciation étant constituée par la date d'envoi de la lettre.

Si la dénonciation émane de l’ensemble des sociétés signataires, ou si elle émane de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes, le présent accord continuera à produire effet, à l’issue du préavis, pendant une durée déterminée d’un an.

Fait à Nice, le 12 octobre 2018

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


SIGNATURES

Pour la SAS Groupe NICE-MATIN

………………………………,


Pour les organisations syndicales représentatives :

SAS Groupe Nice-Matin 

………………………………,, 		CFE CGC


………………………………,, 		CGT


………………………………,		F.O.


………………………………,, 		SNJ

Régie Nice-Matin Communication  (ex EUROSUD)

………………………………,		CFE CGC


………………………………,		CGT