ACCORD COLLECTIF METTANT EN ŒUVRE L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés :

La société BCF Industries, 
dont le siège est à 2 rue de l'Industries 85200 L'Orbrie, 
immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le n° 335 202 669
représentée par Monsieur XXX, 
en sa qualité de directeur,

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif relatif à l’individualisation de l’activité partielle. 

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 10 ter de l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et de l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie du Covid-19, prévoyant la faculté pour les employeurs de mettre en œuvre l’individualisation de l’activité partielle, la Société BCF Industries a décidé d’y recourir pour assurer le maintien de son activitéde mécanique de précision.
En application des dispositions de l’article 3 du Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle, la Société BCF Industries s’engage à transmettre le présent accord à l’autorité administrative.

Article 1 – Champ d’application
Tout salarié, lié par un contrat de travail avec la Société BCF Industries pendant la durée du présent accord, entre dans le champ d’application dudit accord.

Article 2–Contexte 
Au préalable, il est rappelé que la Société, qui a pour secteur d’activité la métallurgie, est organisée de la manière suivante : 
Direction : 1 salarié ; 
Administration : 1 salariée ;
Magasin : 2 salariés
Atelier : 10 salariés.
Face au contexte actuel de l’épidémie du Covid-19, l’activité de la Société est malheureusement ralentie en raison d’une forte baisse du carnet de commandes.
La Société a dès lors été contrainte de recourir à l’activité partielle à compter du 19 mars 2020, pour l'ensemble des salariés.

Article 3 – Forme et modalités de l’individualisation de l’activité partielle
Pour rappel, l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet à la Société BCF Industries de recourir à l’individualisation de l’activité partielle.
L’individualisation de l’activité partielle prend la forme de placer une partie seulement des salariés de la Société en position d'activité partielle.
En effet, le recours à l’individualisation de l’activité partielle est nécessaire pour assurer le maintien de l’activité de la Société BCF Industries.

Comme mentionné à l’étape n°1 ci-après, toute compétence, y compris technique, peut être amenée, selon la nature des commandes, à être indispensable pour répondre aux besoins et attentes des clients. En effet, la diversité de l’activité de l’entreprise implique une diversité de compétences techniques.
Or, comme le nombre de commandes n’est pas suffisant pour occuper les salariés travaillant en production pendant leur temps habituel de travail, il est convenu que la Société BCF Industries ait recours à l’individualisation de l’activité partielle afin d’être en mesure de pouvoir faire travailler certains de ces salariés, selon la nature des commandes reçues, tout en respectant les critères objectifs décrits ci-après. Sans le recours à l’individualisation de l’activité partielle, le maintien de l’activité de la Société BCF Industries serait impossible. 

La détermination des salariés concernés par cette mesure d’individualisation a été réalisée en plusieurs étapes, présentées ci-après. 

Etape n° 1 - Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de la Société
Les compétences décisionnelles et de management, afin de gérer le site de production et d’assurer les activités commerciales.
Les compétences techniques spécifiques liées à la production, afin d’assurer la fabrication de nos pièces et satisfaire aux demandes clients.

Etape n° 2 - Critères objectifs 

Pour justifier la désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et chômées, les critères objectifs déterminés sont liés aux qualifications et compétences professionnelles dont dispose chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord. 



Les critères sont les suivants :
Les salariés ayant les compétences techniques nécessaires à la fabrication d’une pièce commandée par un client, 
Les salariés dont l’activité est monoposte.


Article 4 - Périodicité et modalités du réexamen des critères mentionnés à l’article 3du présent accord
Les critères, mentionnés à l’article 3 du présent accord et utilisés pour désigner les salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillés et non travaillées, seront réexaminés tous les 3 mois afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société. 

Article 5- Modalités assurant la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés visés à l’article 1 du présent accord
Afin que chaque salarié de la Société soit en mesure de prendre ses dispositions au regard de considérations personnelles et familiales, la Société BCF Industries s’engage à respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour informer chaque salarié de la nécessité de sa présence à son poste de travail. Ce délai de prévenance s’appliquera également pour l’informer de sa mise en activité partielle. 

Article 6 - Modalités d’information des salariés de la Société
Les salariés seront informés de l’application de cet accord par voie d’affichage. 

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il prendra effet le lendemain de son dépôt, soit le 11 Septembre 2020et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2020.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 10 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord sera adressé, pour information, à la Commission paritaire de branche.

Fait à L'Orbrie, le 10 septembre 2020 

Directeur de site
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