NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Accord relatif à la
Politique salariale 2018
l’égalité professionnelle et
la Qualité de vie au travail




Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par ,   General Manager,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :


Pour la CFE-CGC : 
Pour la CGT	       : 
Pour FO                : 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi, la Direction a engagé la négociation obligatoire d’entreprise sur les volets :
rémunération,
-	égalité professionnelle,
-	qualité de vie,
-	handicap au travail,
-	organisation et durée du travail,
-	journée de solidarité.



1ère réunion du 8 janvier 2018 :
Validation du calendrier proposé ;
Présentation des résultats 2017 et enjeux 2018 ;
Bilan des mesures des NAO 2017, éléments de contexte ;
Comparatif de la situation des femmes et des hommes ;
Vision et principes attendus pour 2018.


2ème réunion du 15 janvier 2017 :
Recueil des propositions des représentants des salariés ;
Négociation sur les schémas et grands principes de distribution à retenir pour 2018 ;
Propositions de la Direction.

3ème réunion du 22 janvier 2017 : 
Eléments de réponses et partage du chiffrage des propositions ;
Poursuite des échanges et négociation ; 
Avancées de la Direction

4ème réunion du 29 janvier 2017 : 
Eléments de réponses et partage du chiffrage des propositions ;
Poursuite des échanges et négociation ; 

Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s’est tenue dans un contexte à forts enjeux pour Safran Aéro Composite en 2018 :

Satisfaire notre client,
Adapter le site à la montée en cadence en pilotant en mode projet l’ensemble des actions nécessaires,
Asseoir notre compétitivité économique
Favoriser la contribution de chacun au succès de la société

Pour relever ces enjeux, les parties prenantes à la négociation s’entendent sur les principes suivants :

La reconnaissance de la performance individuelle se traduit notamment par la politique salariale à travers l’attribution d’augmentations individuelles.
La reconnaissance de la performance collective s’effectue notamment par l’application de l’accord de Participation groupe et l’accord d’Intéressement entreprise signé le 28 juin 2016.


Champs d’application  

Les parties conviennent d’un traitement homogène de la population sans distinction entre cadres et non cadres.
Cet accord s’applique aux salariés présents lors de l’attribution des augmentations et ayant une ancienneté de six mois minimum au 1er janvier 2018 en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée.


Augmentations Individuelles

Les salariés bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 1.80% des rémunérations brutes de base. Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les parties conviennent que le pourcentage des salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 80% des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2018.
Dans le même esprit, pour les salariés qui percevront une augmentation individuelle celle-ci ne pourra être inférieure à 273 € bruts annuels (sur 13 mois soit 21 € brut par mois minimum).

Une attention particulière sera portée aux salariés qui, suite à l’entretien de performance et de développement, ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle. A ce titre, l’appréciation globale des objectifs doit être nécessairement "objectifs non atteint ou partiellement atteints" dans l’outil Success Factors. Les écarts constatés feront l’objet d’un plan d’action(s). Ce plan d’action(s) sera suivi par le manager et le RRH. Un entretien de mi année, au plus tard au 31 juillet 2018, aura lieu avec le manager afin d’apprécier si les écarts ont été corrigés. Si tel était le cas, une augmentation individuelle non rétroactive pourrait alors être versée en cours d’année d’un montant de 10 € bruts mensuels. Cette mesure spécifique n’est pas applicable aux cadres.

Les indemnités kilométriques telles que décrites dans l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 23 octobre 2017 seront réévaluées de 10% pour atteindre les montants décrits ci-dessous :


   

Qualité de vie

La Direction s’est engagée à ouvrir, avant septembre 2018, les discussions sur l’amélioration de la qualité de pauses sans en augmenter la durée. A ce titre, un groupe de travail pluridisciplinaire sera mis en place.

Par décision de la Direction, la participation de l’employeur aux repas pris ou plateaux commandés au restaurant « Les terrasses » sera réévaluée de 2,12% au 1er mars 2018 pour atteindre 4,80 € par repas et par jour.


Egalité professionnelle

Les parties rappellent que les recrutements, la fixation des rémunérations et la gestion des carrières doivent se faire dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En outre, l’étude spécifique menée annuellement permet de s’assurer qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe, à l’âge ou à l’appartenance syndicale.


Organisation et durée du travail

Un accord à durée indéterminée portant sur l’organisation du temps de travail a pris effet le 1er janvier 2018. Cet accord, tiré des conclusions d’un groupe de travail accompagné par l’ARACT a permis de modifier les cycles et de mieux concilier travail et santé des travailleurs.

Pour l’année 2018, les salariés au forfait annuel en jours auront la possibilité de choisir le paiement des journées travaillées normalement non-travaillées dans la limite de deux journées par an et sur autorisation de leur manager.


Personnel en situation de handicap

Les textes législatifs sur l’égalité des chances et en particulier la loi du 11 février 2005 sont applicables chez Safran Aéro Composite. Par ailleurs, Safran a signé le 18 décembre 2017 un accord comportant des engagements en faveur de salariés porteurs d’un handicap.

En 2018, Safran Aéro Composite s’emploiera comme en 2017 à appliquer une politique volontaire en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.


Journée de solidarité – journée patronale

La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, n’a jamais été gérée sur le site. Ainsi, afin de se mettre en conformité, cette journée de travail supplémentaire sera placée le lundi de Pentecôte pour 2018 (21 mai 2018).

Afin d’en compenser les effets, la journée patronale issue de la Convention Collective de la Métallurgie Haute-Marne et Meuse sera placée pour l’année 2018 le 21 mai 2018. Cette journée patronale ne concerne que les collaborateurs du fait que le forfait en jours applicable aux cadres au sein de l’entreprise inclut déjà la journée de solidarité.


Durée

Le présent accord est applicable à l’exercice 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.


Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.


Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et  de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.


Fait à Commercy, le 5 février 2018.


General Manager






	Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	Pour FO