Accord RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS 







Entre les soussignés :  

La Société SAATBAU FRANCE, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 804 204 931 dont le siège social est sis 5 rue Voltaire à MONTAUBAN (82000), représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur,


D’une part,




Et, 


L’ensemble du personnel de la Société 
Qui a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers par émargement du présent accord, 

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L.3121-63 et suivants du Code du travail :





PREAMBULE


L’aménagement et l’organisation du temps de travail apparaissent comme étant un enjeu fondamental au bon développement de l’Entreprise et notamment au regard :

d’une part, d’une articulation harmonieuse entre vie professionnelle et vie privée,
d’autre part, des exigences liées au fonctionnement de l’Entreprise. 

Par cet accord, les parties aux présentes ont souhaité élaborer les conditions d’une organisation répondant aux besoins de l’Entreprise et adaptée au comportement de nos clients tout en garantissant le droit au repos, la maîtrise de la charge de travail des cadres et leur répartition dans le temps. 

Le décompte du temps de travail en jours est apparu comme étant une réponse adaptée à ces enjeux dès lors qu’elle correspond à des situations réelles clairement identifiées et qu’elle prend en compte son impact sur les conditions et charges de travail des cadres. 

La Direction rappelle à cette occasion son attachement aux droits fondamentaux, notamment à la santé, à la sécurité et au repos des collaborateurs. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société SAATBAU FRANCE qui relèvent de la catégorie des « cadres autonomes », conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail, qui prévoit que peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :  

Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. 

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des fonctions qui leur sont confiées. 

Dans l’Entreprise, aucun salarié non cadre ne dispose d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. C’est pourquoi, seuls les cadres dits autonomes sont éligibles au forfait jours et bénéficient de ces dispositions. 

L’autonomie s’apprécie au regard de la mission et des responsabilités confiées aux salariés. Est ainsi autonome le salarié cadre qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l’organisation de son travail et de son emploi du temps. 





Les parties aux présentes conviennent, à ce stade, de faire bénéficier des dispositions du présent accord aux salariés relevant du statut Cadre dont les fonctions impliquent la qualification de cadre autonome, cette liste pouvant être complétée par avenant afin de garantir l’adaptation du dispositif de la convention de forfait annuel en jours aux évolutions de l’Entreprise, de ses métiers ou familles de métiers ainsi qu’aux évolutions législatives et jurisprudentielles. 

Le présent accord requiert enfin pour son application la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours intégré dans le contrat de travail ou par avenant au contrat de travail et l’accord exprès et préalable du salarié sur le bénéfice d’une organisation de son temps de travail.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL

a.	Période de référence 

La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours est définie du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 

b.	Nombre de jours travaillés 

Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par an, en ce compris la journée de solidarité prévue par la Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ce plafond s’apprécie sur une année civile complète pour des salariés bénéficiant de droits complets à congés payés. 

Le décompte s’effectue par journée ou demi-journée

Toute demi-journée non travaillée donnera lieu au décompte d’une demi-journée de repos. 

En cas de travail le matin, celui-ci doit se terminer au plus tard à 14h, et devra être suivi d'un repos quotidien d'une durée d'au moins 11 heures. En en cas de travail l'après-midi, celui-ci doit être précédé d'un repos quotidien d'une durée d'au moins 11 heures et débuter au plus tôt à 14h. À défaut, il est décompté une journée entière. 

c.	Traitement des années incomplètes et absences au cours de la période de référence

En cas d’année incomplète, les journées non travaillées seront décomptées à due proportion.

Les jours non travaillés au titre d’une absence du salarié seront déduits, au moment où celle-ci se produit, de sa rémunération mensuelle forfaitaire.

En cas d’absence indemnisée, cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération forfaitaire. Les absences indemnisées seront prises en compte pour la détermination du nombre de jours que le salarié aurait réalisé s’il avait été présent.

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif par les dispositions légales, celle-ci est prise en compte pour l’acquisition des jours de repos et de congés à due proportion mais n’est pas prise en compte pour la détermination du dépassement éventuel du forfait et ne peut donner lieu au paiement de majoration.

ARTICLE 3 : DECOMPTE ET MODALITES DES PRISES DES JOURS DE REPOS 

a.	Décompte des jours de repos 

Le nombre de jours de repos dont bénéficie le Salarié varie chaque année selon le nombre de jours fériés chômés de l’année et des congés payés.

b.	Modalités de prise de jours de repos 

Les jours de repos, à l’exclusion des jours de congés payés, sont pris, en concertation avec la hiérarchie et en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de la Société et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours selon les modalités suivantes :

Il est précisé que les jours de repos sont pris par journée ou demi-journée selon la même définition que celle visée à l’article 2 point b. du présent accord. 

ARTICLE 4 : TEMPS DE REPOS 

Le Salarié organisera son activité sous forme de journées de travail et veillera impérativement au respect des dispositions légales relatives au repos quotidien (11heures), hebdomadaire (35heures), aux jours fériés chômés et aux congés payés, dans le respect des règles fixées par la société SAATBAU FRANCE.

Il est expressément rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de fixer la durée habituelle de travail à 13 heures par jour.

Le salarié doit, pendant ses temps de repos et à l’issue de sa journée de travail, obligatoirement se déconnecter de l’ensemble de ses outils de communication à distance et notamment de sa messagerie professionnelle.

Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il doit, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Direction ou son supérieur hiérarchique afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter impérativement les dispositions légales soit trouvée.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL 

a.	Modalités de décompte des jours travaillés et non travaillés 

Les collaborateurs en forfait jours organisent leur travail en toute autonomie.

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système déclaratif.

Le décompte des jours travaillés sera réalisé au moyen de tableaux de bord renseignés mensuellement par le salarié. 

Le salarié s’engage expressément à remplir mensuellement avec sincérité et loyauté, ce document et à le communiquer à son supérieur hiérarchique ou toute personne habilitée par la société SAATBAU FRANCE. 

Le document de suivi fera apparaître le nombre et la date des jours travaillés, ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au cours du mois.

Ce dispositif a pour objet de concourir à la préservation de la santé du salarié, en assurant un suivi régulier de sa charge de travail. 

b.	Evaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié et communication périodique sur la charge de travail, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, rémunération et organisation du travail dans l’entreprise

Les parties entendent rappeler l’importance d’un espace de dialogue permanent entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique afin d’aborder régulièrement la question de la charge, de l’organisation, des rythmes et des priorités de travail.

Suivi et communications réguliers :

Conformément aux dispositions légales, l’organisation du travail du salarié, sa charge de travail et l’amplitude des journées de travail et plus généralement la mise en œuvre de la présente convention, seront contrôlées régulièrement par le supérieur hiérarchique du salarié par le biais de la déclaration mensuelle remplie par ses soins, conformément à l’article 5 point a. 

Ce dispositif a vocation à permettre de vérifier le respect des dispositions du présent accord et d’alerter individuellement tout salarié pouvant se trouver en situation de dépassement du nombre de jours travaillés autorisés dans l’année civile.

Sur la base de cette déclaration, le supérieur hiérarchique pourra évaluer la charge de travail du salarié et prendre toutes les mesures nécessaires si une surcharge est constatée. 

Au regard des conclusions de ce suivi, des entretiens auront lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié en cours d’année pour évoquer l’organisation du travail et la charge de travail.

Le document de suivi et l’organisation d’entretiens permettra d’assurer une bonne répartition dans le temps de travail et de veiller au respect des règles en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

En outre, dans le souci de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il est expressément convenu qu’en cas de difficultés majeurs relatifs à la charge de travail du salarié, ce dernier en informera immédiatement et par écrit son supérieur hiérarchique qui devra le recevoir dans les 8 jours de cette alerte aux fins de mettre en place les mesures qui s’imposent. 

▪	Entretiens individuels périodiques :

Outre les entretiens périodiques qui pourraient avoir lieu en application des dispositions du point b) du présent accord, le salarié sera reçu par l’employeur une fois au cours de la période de référence d’application des forfaits en jours. 

Aux cours de cet entretien, il sera évoqué, a minima :

-	La charge individuelle de travail du salarié ;
-	L’organisation du travail dans l'entreprise ;
-	L’articulation entre l'activité professionnelle et sa vie personnelle ;
-	Sa rémunération.

Plus généralement, il sera fait le bilan individuel des modalités d’application de la convention individuelle de forfait à lequel le salarié reçu est soumis. Au cours de cet entretien, le salarié et son supérieur hiérarchique examineront également la charge de travail prévisible sur la période à venir et les éventuelles adaptations nécessaires en termes d’organisation du travail.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés éventuellement constatées. 

Ces entretiens donneront lieu à un compte rendu signé par les parties présentes.


ARTICLE 6 : REMUNERATION 

Les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours bénéficient d’une rémunération forfaitaire déterminée au regard des sujétions qui lui sont imposées, dans le respect des dispositions légales sur les salaires. 


ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION 

Dans le cadre de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la sécurité et la santé du salarié et notamment afin de garantir le respect des durées maximales du travail, l'employeur veillera à rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition, tels qu'ordinateur ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant ses périodes de repos. 


ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE VEILLE ET D’ALERTE 

Le salarié s’engage à aviser la Société de tout évènement qui emporterait un accroissement anormal de sa charge de travail, ainsi que toute difficulté inhabituelle dans l'organisation de son travail, de la charge de travail, l'amplitude de ses journées de travail afin que des solutions puissent, le cas échéant, être envisagées


ARTICLE 9 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT 

Une convention individuelle de forfait en jours précisera :

La nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d’organisation du temps de travail ;
Le nombre de jours travaillés compris dans ce forfait ; 
Les modalités de décompte des journées de travail ;
Les modalités de prise des jours et demi-journées de repos ;
La rémunération.

Cette convention fera l’objet d’un avenant ou de stipulation dans le contrat de travail.

Il est rappelé que la régularisation d’un avenant conforme aux dispositions du présent accord pour les salariés déjà soumis à une convention de forfait en jours ne s’analyse pas en une modification de leur contrat de travail.


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

a.	Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

b.	Entrée en vigueur 

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. 

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

ARTICLE 12 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société SAATBAU FRANCE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société SAATBAU FRANCE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société SAATBAU FRANCE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. 

Lorsque la dénonciation émane de la Société SAATBAU FRANCE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. 


ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est convenu que les parties se réuniront tous les 3 ans pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L 2222-5-1 du Code du travail. 

A cette occasion, un bilan sur les bonnes pratiques et les points d’optimisation sera établi par les parties. L’objectif de ces points et de ce bilan est notamment d’apporter les révisions nécessaires tant sur la formalisation et l’explication des règles que sur les pratiques associées.

La composition des participants à ces réunions triennales sera paritaire.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société SAATBAU FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord. 

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord qui sera tenu à leur disposition. 




Fait à MONTAUBAN, le 18 décembre 2020
En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité 


Pour la Société SAATBAU FRANCE 		L’ensemble du personnel de la Société
Monsieur XXXXXXX 		qui, a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord 






PJ : Liste d’émargement