Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la pandémie de Covid-19



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LABORATOIRE NUTERGIA, 
Société par actions simplifiée, au capital social de 253 400 €,
Immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 006 380 042,
Dont le siège social est situé Lieu-dit les Taillades – Rue Claude Bernard - 12700 Capdenac Gare,
Code APE : 1086Z


D'une part,


ET



Pour les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T.,


D'autre part



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société NUTERGIA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et de de l’ordonnance du 1er avril 2020 à la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, de verser par le biais de cet accord d’entreprise une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après


Article 1.	Cadre législatif et conventionnel

Article 1.1 Cadre législatif
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :
De la loi n° 2048-1213 du 24 décembre 2018 et de l’ordonnance du 1er avril 2020 à la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA ou Prime Macron) Ord. 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 02/04/2020 
Des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail (conclusion d’un accord par les membres du CSE) 

Cette liste est purement indicative, elle n’est pas exhaustive.

Article 1.2 Cadre conventionnel
Sous réserves des dispositions des articles L.2253-1 à L.2253-2 du Code du travail, le présent accord d’entreprise prévaut, en référence à l’article L.2253-3 du Code du travail, sur toutes les dispositions conventionnelles de branche applicables présentes ou à venir.


Article 2.	Portée juridique de l’accord
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part. 

D’un commun accord des parties les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


Article 3.	Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société NUTERGIA, tous sites et établissements confondus.



Article 4.	Objet
L’objet du présent accord d’entreprise est d’instituer une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat en référence aux dispositions de la loi n° 2048-1213 du 24 décembre 2018 et de l’ordonnance du 1er avril 2020 à la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA ou Prime Macron) Ord. 2020-385 du 1er avril 2020, JO du 02/04/2020.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Le versement de cette prime est donc exceptionnel et strictement limité à l’année 2020.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un élément de rémunération versé par l’Employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage.


Article 5.	Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (« les salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 31 août 2020.

Et

Ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC). La limite de trois fois la valeur annuelle du Smic doit correspondre à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-13, III du Code de la sécurité sociale (Loi précitée, art. 7, V).


Article 6.	Montant de la prime
Le montant total de la prime est modulé en référence à deux critères distincts. Seuls les salariés éligibles au critère 6.1 bénéficieront du critère 6.2. Pour ces salariés, les critères sont cumulatifs. Un salarié ne peut bénéficier de la prime pouvoir d’achat sur le seul fondement du critère 6.2. 

6.1. Critère lié à la rémunération et à la durée de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime

Rémunération
350€ pour les salaires bruts annuels < 20 000€
250€ pour les salaires bruts annuels entre 20 001 et 25 000€
150€ pour les salaires bruts annuels entre 25 001 et 30 000€

Ce critère s'apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. En cas de travail à temps partiel, la rémunération brute est reconstituée à hauteur de 151,67 heures. 

Présence
Ce montant forfaitaire sera est modulé en référence à la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année écoulée et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat de travail. 

Le montant de la prime sera donc modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié au sein de la société NUTERGIA pendant l’année écoulée, s’entendant sur les 12 mois précédant le versement de la prime. 


Le montant de la prime sera ainsi réduit, prorata temporis, si le salarié a été embauché ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous sur les 12 derniers mois. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Congé de maternité, 
Accueil ou de congé d’adoption 
Congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel
Congé pour enfant malade, le congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence, assimilée à une période de travail effectif.


6.2. Critère lié au salaire aux conditions de travail liées à l’épidémie : complément au titre des périodes de travail physiquement réalisées sur les sites industriels pendant la période de confinement du 18 mars 2020 au 07 mai 2020 inclus 
Compte tenu de la pandémie de Covid-19, les conditions de travail ont fortement été impactées. Certains salariés ont exercé leur activité en télétravail, d’autres ont dû continuer à se rendre sur site. Concernant ces derniers, leur organisation de travail a dû être bouleversée, et ils ont dû se soumettre à des mesures particulières, telles que :
Le respect des gestes barrières ;
La modification des horaires ;
Les difficultés de communication avec les équipes.

Afin de reconnaître plus particulièrement les salariés ayant physiquement travaillé sur les sites de la société NUTERGIA pendant la période de confinement national du 18 mars au 07 mai 2020 inclus (soit 35 jours ouvrés), un complément leur sera versé dans les conditions suivantes : 



Le mode de calcul prend en compte pour ce critère le temps de présence effective sur site du salarié en référence aux jours de travail ouvrés tels prévus au planning ou au contrat de travail pour les temps partiel sur la période courant du 18 mars au 07 mai 2020 inclus (soit 35 jours ouvrés). La présence effective sur site est justifiée par le badgeage OCTIME. 

Pour le calcul du % en cas de fraction, il sera procédé à l’arrondi du nombre entier supérieur. Un salarié n’ayant pas d’activité sur site durant la période, soit 0%, ne bénéficie pas de ce critère.



6.3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des bénéficiaires est constituée pour les seuls salariés éligibles au critère 6.1 à la somme des montants calculés aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus.


Article 7.	Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en intégralité avec la paye du mois d’août 2020.

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 8.	Information du CSE et du personnel
Le CSE a été spécifiquement informé du projet le 30 juin 2020.
Le personnel a été informé du projet le 27/08/2020 et sera avisé du présent accord par voie d’affichage.


Article 9.	Portée- date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.

Article 10.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 
Compte tenu de la nature nature et de l’objet du présent accord d’entreprise il ne sera pas organisé de suivi ou de clause de rendez-vous. 


Article 11.	Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 12.	Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 13.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 14.	Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


Article 15.	Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société LABORATOIRE NUTERGIA, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 16.	Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. 

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.  Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature. 



Le présent accord d’entreprise comporte 7 pages paraphées par les parties

A Capdenac, le 24 août 2020



Pour la société LABORATOIRE NUTERGIA 








Pour les organisations syndicales représentatives