PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, et


Les organisations syndicales suivantes :

C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXXXXXX.
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX XXXXX.
C.F.T.C. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXXXX.
C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXXXXXX.
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXXXXX.

D’autre part,


ont, conformément à l’article L. 2242-5 modifié par la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 23 mars, 16, 17, 25, 26 et 27 avril 2018 et conviennent des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – Objet de l’accord



Augmentation de salaire

Les salariés du CMAG en contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) au 31 décembre 2017 et présents au 1er avril 2018, bénéficieront d’une augmentation de salaire de base de SIX CENT CINQUANTE EUROS (650 €) bruts par an, soit 50 € bruts par mois (sur 13 mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Le rappel de salaire s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de mai 2018. 


Supplément d’intéressement

Dans le cadre de la NAO, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le versement d’un supplément d’intéressement, d’une valeur de MILLE QUARANTE EUROS (1.040 €).

Bénéficiaires : Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE qui ont bénéficié, au titre de l’exercice 2017, d’une prime d’intéressement en application de l’accord d’intéressement de juin 2016.


Absence de 2 heures pour enfant malade

Le service RH CMAG rédigera une note avant le 15 juillet 2018 présentant les modalités d’absence de 2 heures pour enfant malade : en accord avec son manager ces 2 heures maximum prises pour un enfant malade seront rattrapées par le collaborateur suivant les modalités définies avec son manager. 


Un jour de congé exceptionnel pour le décès d’une tante ou d’un oncle proche.

Seront considérés comme proche, une tante ou un oncle de lien direct avec le parent du collaborateur. Les oncles et tantes par alliance ne sont pas concernés.


Les forfaits téléphone flotte CMAG

Le CMAG s’engage à revoir avant le 1er juillet 2018 les forfaits 3H actuels pour les basculer sur un forfait 5H à 3 GO d’internet (avec appels illimités de de 7h à 17h du lundi au vendredi). 


Engagement chiffré d'évolution de la structure de qualification sur 3 ans 

Dans le cadre de l’évolution de la structure de qualification, 40% des collaborateurs dont le coefficient est compris entre 230 et 245 seront promus sur une période de trois ans.
Par ailleurs la direction s’engage à promouvoir des femmes cadres pour que le taux d’encadrement des femmes atteigne 17% sur 3 ans (cadres femmes, rapportées à l’effectif féminin).


Journée des droits de la femme

Le CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE salue cette journée du 8 mars en allouant ce jour-là pour l’ensemble des collaborateurs une heure sur le temps de travail, avant ou après la pause déjeuner, afin de mettre en place un projet dans l’optique de célébrer les droits de la femme. La Direction est associée aux actions organisées à cette occasion.
A cette occasion les agences seront fermées au public.


Dates de négociations avec les délégués syndicaux 

Les dates prévisionnelles arrêtées pour les négociations sont le 28 mai 2018 (égalité hommes femmes) et le 4 juin 2018 (exercice du droit syndical).


Dotation supplémentaire au compte social du CE

Une dotation supplémentaire de DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS (2 300 €) sera versée au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise avant le 1er juin 2018.


Prise en charge d’un jour de congé imposé 

Dans le cadre des travaux de modernisation de l’agence de Martinique, le mercredi 9 mai 2018, jour de congé imposé, sera exceptionnellement pris en charge par le CMAG.


Modalité d’entretien de découverte dans le cadre d’une mobilité interne 
 
Diffusion d’une Note RH avant le 15 juillet 2018 sur les modalités de découverte du poste durant 2h dans le cadre d’une candidature interne entre le collaborateur en poste et le postulant. 


ARTICLE 2 – Publicité 

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Le PV donnera lieu à affichage.

Au Lamentin, le 27 avril 2018