NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


La délégation syndicale de l’UES CERFRANCE Savoie représentée par (titulaire – Force ouvrière)  (suppléante – Force ouvrière) d’une part, accompagnée de et, salariés et membres titulaires de la DUP

Et

La Direction de l’AGC de Savoie représentée par, directrice, et, responsable des Ressources Humaines

Se sont réunies à Saint-Baldoph, le 22 février, le 19 mars et le 22 mars 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

L'employeur a convoqué les parties à la négociation par courrier en date du 16 février 2018 après que la date du 22 février ait été préalablement fixée d’un commun accord.
L'ensemble des organisations syndicales représentatives a été invité à sa négociation. 

La délégation de l’organisation représentative partie à la négociation comprend la déléguée syndicale titulaire, la déléguée syndicale suppléante et deux salariés membres titulaires de la DUP.

Lors de la première réunion, dite préparatoire, ont été précisés le lieu, le calendrier des réunions, les thèmes des négociations ainsi que les informations fournies à la délégation syndicale.

Les informations portant sur les matières relevant de la négociation obligatoire sont accessibles dans la base de données économique et sociale (BDES). Elles ont été présentées. 
Les informations fournies  sont suffisantes pour pouvoir engager la négociation. Le budget 2018 a également été transmis. 






La négociation a porté sur les deux blocs légaux (le troisième sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne concerne pas l’entreprise).

Premier bloc : négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation a porté sur l’augmentation des salaires de base.

La Direction donne à la délégation syndicale les éléments de contexte :

La négociation nationale annuelle sur l’évolution des minima s’est terminée le 7 décembre 2017. Aucun accord n’a été trouvé. Les minima de la CCN du Réseau ne sont donc pas revalorisés cette année.

La comparaison des 12 indices octobre 2016 - septembre 2017 à ceux de la même période de N-1, fait apparaître une évolution de + 0,85 %, contre + 0,0 % en N-1.

La campagne 2016/2017 a été une année particulière du fait des difficultés rencontrées pour embaucher toutes les compétences dont nous avions besoin, renforcées par un turnover plus élevé que les années précédentes. Deux activités ont été particulièrement touchées : la comptabilité et le service social. Mais ces difficultés ont rejailli sur l’ensemble des collaborateurs.

Ce contexte ne s’est pas répercuté sur les résultats de l’exercice clos au 30/09/2017 mais uniquement en raison d’une maîtrise des charges, Nous enregistrons également un retard de production depuis le 1er octobre 

Devraient avoir une incidence sur l’exercice qui sera clos le 30/09/2018 les éléments suivants :, frais de recrutement, nouveaux collaborateurs à intégrer (temps d’accompagnement et de tutorat), ainsi que la V13.


Pour inverser la tendance et sortir au plus vite de ce retard, nous avons investi pour renforcer les moyens humains (nouvelles embauches) en vue de stabiliser les équipes (RH, compta, conseil et service social). Ces choix sont indispensables mais ces mesures pèsent sur la rentabilité.

Le budget prévisionnel 2017/2018 laisse donc apparaître peu de marge. Le résultat de l’exercice reposera en effet en grande partie sur la réussite des embauches récentes et sur notre capacité à fidéliser les clients (bonne qualité de service et bonne image).

Nous avons également des investissements à réaliser :

Logiciel SILAE (établissement des fiches de paie)

La poursuite de notre plan d’action en la matière nous conduit à envisager un coût plus important : ressources supplémentaires pour la migration, sous-traitance à un prestataire du paramétrage etc…
Les différentes solutions sont aujourd’hui à l’étude 
Les IRP seront informés et consultés sur ce projet.








AGIL’IT 
Notre budget SI devrait augmenter de 800 € / ETP sur l’année 2018 soit une charge d’environ 55.000 €. Néanmoins, cela prend en compte la mise en place d’une infrastructure efficace et sécurisée ainsi qu’une partie Etudes et Projets (par exemple : dématérialisation des factures, projet décisionnel) non réalisées aujourd’hui et nécessaires à notre pérennité.

En conclusion, celle année est une année de mise en place de projets structurants qui nécessite des investissements qui peuvent paraître importants mais qui sont la clé de notre pérennité demain, avec des perspectives d’évolution mesurée du CA.

Avec ces éléments, l’employeur ouvre la négociation sur la base de 0,3% conformément à la proposition faite par la Délégation Employeurs du réseau CERFRANCE.
       
La délégation a pris note des investissements matériels et immatériels. Elle précise qu’il ne faut pas oublier les investissements humains et indique que c’est un élément de fidélisation des collaborateurs. Sur les 4 dernières années, la délégation considère que l’augmentation a été faible (2,25 % alors que le SMIC a augmenté de 3,43 %).

Le coût de la vie augmente pour les salariés :
+ 1,2 % en 2017
+ 7 % sur les moyens de transport
+ 1,4 % sur la nourriture
Elle remarque que d’autres postes baissent mais sont moins significatifs. 
Elle a également conscience que le coût de la vie augmente également pour les entreprises.

Les délégués ont pris note des investissements importants à réaliser mais attendent d’en retirer des fruits : les investissements devraient amener des économies.

Sur la base de ces éléments, la délégation syndicale a demandé une hausse salariale de 1.23 % pour suivre l’augmentation du SMIC.
Plus précisément, la délégation souhaite une augmentation qui se traduit par une enveloppe de 1.23% des salaires répartie égalitairement au prorata du temps de travail de chaque salarié au 1er janvier 2018.

Enfin, elle fait le constat que peu de salariés utilisent la carte AVANTAGES.

La direction fait remarquer que :
Les prix augmentent également pour l’AGC (essence, électricité, téléphonie, frais bancaires, timbres, assurances…). 
les augmentations individuelles concernent 23,5 % des salariés et représente 2 % de la masse salariale ; conformément aux échanges intervenus lors de la NAO 2017, elles sont NAO incluses.
Les primes de performance concernent plus de 30% des salariés et représente 2,20 % des salaires.
L’augmentation des charges de personnel est supérieure à l’augmentation du chiffre d’affaires.
Enfin, elle assume une position de prudence, pour assurer la pérennité des emplois à l’avenir.

Après plusieurs suspensions de séance,  des échanges constructifs et négociations, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

une augmentation des salaires représentant une enveloppe de 0.9 % des salaires bruts répartie égalitairement au prorata du temps de travail de chaque salarié, au 1er janvier 2018, qui se traduit par une hausse du salaire brut annuel de 365 €/ETP 
Il est rappelé que les augmentations individuelles réalisées au 1er janvier 2018 étaient calculées NAO incluses, et de ce fait, les salariés concernés sortent du périmètre de l’enveloppe générale.
l’attribution de la carte avantages pour 2 ans pour tous les salariés en CDI ne l’ayant pas encore ; il s’agit des collaborateurs arrivés dans l’entreprise depuis le 1er avril 2017.
Le financement par l’employeur de la moitié des chèques-vacances ce qui représente un pouvoir d’achat supplémentaire d’un montant de 50 € par collaborateur éligible.

La négociation a porté sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (temps partiels, souplesse horaire). 
Ces dispositions n’appellent pas de commentaires particuliers.

La Direction profite de cet échange pour proposer le dispositif suivant concernant les salariés de 57 ans et plus (entre 8 et 10 personnes concernées) :

Organisation d’une réunion d’information animée conjointement par les organismes MSA et AGRICA pour aborder les thèmes suivants :

Les conditions de départ à la retraite ;
Les majorations / minorations ;
Les démarches auprès des organismes ;
Les dispositifs de poursuite d’activité, la retraite progressive et le cumul emploi ;
La retraite supplémentaire et les possibilités de versements individuels.

Cette réunion collective sera suivie d’un entretien individuel pour les salariés qui en feront la demande afin de répondre aux questions en fonction des cas particuliers. 

La délégation y est favorable.

Deuxième bloc : négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail 
 
Les discussions ont porté sur les mesures permettant d’articuler vie personnelle et vie professionnelle (temps partiel, souplesse horaire), mesures souvent mises en œuvre.
Ce thème est également un point de vigilance pour les cadres en forfait jours.

La négociation a porté sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (art. L 2242-8, al. 3).
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle ayant été signé le 23 mars 2017, délégation et direction ne constate pas d’écart abusifs.
La délégation souhaite toutefois faire ultérieurement un focus sur les rémunérations entre hommes et femmes sur le métier de comptable.
La Direction est d’accord : le bilan social qui sortira prochainement permettra cette analyse.

La négociation a également porté sur :

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Délégation syndicale et direction constatent l’absence de discrimination en la matière et ce, sur toutes les familles de métiers : comptabilité, conseil, management.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap). 
Compte-tenu de la fusion avec KOFEC, l’effectif global a augmenté de 2016 à 2017,  entraînant un assujettissement à la taxe. Bien que CERFRANCE Savoie confie des contrats de prestations à des établissements spécialisés (EA, CDTD, ESAT),  la contribution de l’entreprise représente 4060 € pour l’année 2017. La délégation suggère de confier à un organisme le tri des déchets papier. 

Les mesures permettant l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les dispositifs et instances sont notamment les suivantes : rendez-vous, réunions, cahier des revendications-suggestions-améliorations, panneaux d’affichage, boîte mail DUP et DS, transmission des avis du CE et CHSCT, réunions d’encadrement. 

Prévention de la pénibilité 
Compte-tenu des critères légaux de pénibilité et après diagnostic, les parties concluent à l’absence de risques de pénibilité.

Droit à la déconnexion 
La Délégation et la Direction poursuivent le travail visant à l’élaboration d’une charte, après avis du comité d'entreprise et CHSCT, définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15 h 30.

Fait à Saint-Baldoph, le 22 mars 2018.