ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


 Entre les soussignés :
KORDA & COMPANY Numéro INSEE : 45105510700051, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 45105510700051 RCS Paris, dont le siège social est situé 12 rue Lord Byron 75008 Paris,

Représentée par xxxxxx agissant en qualité de co-gérant majoritaire de l'entreprise.

dénommée ci- dessous KORDA & COMPANY,

d'une part,

Et,

Le comité économique et sociale représentatif dans l'entreprise :

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.



PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 – 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire faire à une baisse de l’activité au sein de KORDA & COMPANY par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

DIAGNOSTIC

Notre activité, qui repose principalement sur l’organisation et l’animation de séminaires de formation, s’est effondrée avec le premier confinement : de mars à septembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé a été de 1.338 k€, en recul de 73% par rapport à l’année précédente.
L’exercice 2019-2020, clos au 30 septembre, s’est traduit par un chiffre d’affaires en recul de 48%, un résultat courant négatif de 1.003 k€ et une perte nette de 976 k€, contre un bénéfice net de 566 k€ l’an passé. 

Octobre et novembre marquent le début d’une reprise progressive mais significative de notre activité, presque uniquement sous forme de formation distancielle. 
Notre carnet de commandes, pour l’année à venir, reste cependant largement inférieur à la normale, pour les raisons suivantes : 
report de nombreux projets par nos clients, qui pour beaucoup attendent de pouvoir reprendre l’organisation de séminaires de formation, 
réduction forte des durées de formation, quand la formule de classe virtuelle remplace une formation traditionnelle,
très faible nombre d’affaires nouvelles depuis mars 2020. 
fin planifiée de certains projets
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est cependant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise :
En effet, malgré son exercice déficitaire, l’entreprise dispose encore de fonds propres importants (3,5 M€) et d’une trésorerie abondante (3,8 M€, dont 1,8 M€ de PGE). De plus, son portefeuille client est composé de grandes entreprises publiques et privées (La Poste, BNP Paribas, EDF…) extrêmement solides, et relativement peu affectées par la crise du Covid : nous n’avons aucun client dans le tourisme, l’hôtellerie-restauration, le commerce ou l’aéronautique), et aucune créance n’est douteuse. Enfin, l’entreprise est reconnue pour la qualité de ses prestations, et n’a perdu aucun client depuis mars 2020.



Article 1
Champ d’application de l’accord

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 





Article 2


Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de KORDA & COMPANY. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagement unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause u le même objet.

					Article 3

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse
         


Article 4
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 6 mois.


Article 5
Le décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse d’activité, les salariés de KORDA & COMPANY percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 


Article 6
 
En application de la loi n° 2020 – 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n) 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs d’activité faisant face à une baisse durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagement ci-après pris par la société KORDA & COMPANY.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.																		
Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société KORDA & COMPANY s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 pendant la durée du recours du dispositif.

Les rémunérations des co-gérants ne seront en aucun cas augmentées pendant la période de mise en œuvre du DSAP.
Aucun versement de dividendes ne sera effectué pendant la période de mise en œuvre du DSAP.

Article 8
Formation professionnelle

Afin d’optimiser la sous- charge d’activité résultant de l’activité partielle, la société KORDA & COMPANY s’engage à étudier toutes les demandes de formations des salariés qui se dérouleront hors temps de travail, dans le cadre du plan de formation, le DIF et le CIF. 

Article 9

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, jusqu’au 30 juin 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222 -4 du Code du travail.


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.




Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.




Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié au comité économique et social à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.


Fait à Paris, le 7 décembre 2020
en 2 exemplaires,



Co-gérant majoritaire	


« Prénom(s) et Nom du/des signataires du CSE »