ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre
L’Association Addiction Méditerranée, dont le siège social est situé 7 Square Stalingrad – 13001 MARSEILLE, immatriculée sous le numéro SIREN 331 365 239, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directrice de l’Association,
D’une part,	
Et 	
L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’Association Addiction Méditerranée, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,














SOMMAIRE






















PREAMBULE :

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. 
La Direction a remis à l’organisation syndicale tous les documents comportant les informations nécessaires et obligatoires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes négociés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions. 

Les parties reconnaissent que, lors de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes obligatoires listés à l’article L. 2242-17 ont été abordés.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 :	PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.
ARTICLE 2 :	ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE COMPAREE ENTRE FEMMES ET HOMMES

Le diagnostic a été réalisé à travers les différents indicateurs figurant dans la Base de Données Economique et Sociale mais aussi à travers des indicateurs de suivi des ressources humaines déjà mis en place. 
Les analyses ont porté sur tous les domaines à savoir : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.



De cette analyse, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, l’Association et l’organisation syndicale se sont mises d’accord pour retenir et traiter les thèmes d’actions suivants :
L’embauche
La rémunération effective
Les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 3 :	L’EMBAUCHE

Tout d’abord, on constate que le nombre de candidatures des hommes est nettement inférieur à celui des femmes, pour autant, les offres sont rédigées sans distinction de sexe et d’orientation.
Par ailleurs, les chiffres montrent que les hommes sont globalement plus présents sur des métiers cadres. On retrouve moins d’hommes sur les métiers intermédiaires « employés ».

L’association rencontre un déséquilibre structurel dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve en grande partie son origine dans des causes extérieures à l’association, telles que les orientations scolaires, les formations suivies, l’état du marché de l’emploi, les représentations socio-culturelles, etc., le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.
C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique d’embauche, l’Association s’engage à promouvoir davantage la mixité de ses recrutements en s’engageant activement dans plusieurs actions.

Article 3.1. Objectifs et mise en place d’actions
Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats sous représentés en valorisant le contenu des offres d’emploi en précisant par exemple davantage les particularités de chaque service ainsi que les projets en cours.
Sensibiliser les acteurs du recrutement. 
Etudier la possibilité de promouvoir les métiers du médico-social et de l’association auprès des écoles (écoles, centres de formation, universités, etc.)
Analyser les candidatures afin de comprendre les freins et l’attractivité pour les candidats. 

Article 3.2. Indicateurs de suivi
Nbre de candidats hommes / femmes par poste de travail – candidatures reçues et nbre d’entretiens
Nbre de salariés hommes / femmes par poste de travail 
Nbre d’actions de communication menées
Suivi de l’évolution du pourcentage hommes/femmes dans les métiers non mixtes
Nbre de conventions de stage conclues dans l’année


ARTICLE 4 :	LA REMUNERATION EFFECTIVE

Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé au cours de cette réunion que la question des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ne se posait pas dans notre secteur d’activité dans lequel il est fait strictement application des dispositions de la CCNT 66.
Les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes.
Elles ont cependant rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique.

Article 4.1. Objectifs et mise en place d’actions
Maintenir l’absence de discrimination hommes/femmes dans le domaine des rémunérations. 
En cas d’octroi d’avantages salariaux, garantir de manière égalitaire les mêmes dispositions entre les femmes et les hommes

Article 4.2. Indicateurs de suivi
Décompte et suivi des évolutions dans l’échelon
Suivi de la répartition des femmes et des hommes par coefficient hiérarchique
Recensement des diplômes de chaque personne et formations reçues
Analyse des rémunérations et ses composantes par famille « métiers »
ARTICLE 5 :	LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

La plupart des demandes d’augmentation ou de réduction du temps de travail sont temporaires comme par exemple congé parental à temps partiel, augmentation du temps de travail liée à l’activité.
Certaines demandes non satisfaites en 2019 ont pu être accordées en 2020 (exemple sur un temps de travail de médecin). Peu d’hommes demandent une modification de leur temps de travail et la majorité d’entre eux sont à temps plein. Le temps de travail n’a pas d’impact sur les envois en formation individuelle.

Article 5.1. Objectifs et mise en place d’actions
Améliorer les conditions de retour dans l’association après des congés familiaux ou longue absence : 	entretien d’orientation, information sur les droits liés à la parentalité, proposer un processus de 	réintégration.
Examiner les modalités d’organisation du travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de 	la parentalité
Développer des modes de réunions évitant les déplacements : visio conférence ou téléconférence, …
Former les managers aux entretiens : prendre en compte la charge de travail et les difficultés 	d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale



Article 5.2. Indicateurs de suivi
Nbre de temps plein et de temps partiel par sexe et leur répartition par famille « Métiers »
Nbre de congés pris en lien avec les congés maternité, paternité, parental, jours enfants malade
Nbre de cadres femmes et hommes à temps partiel / famille métiers 
Nbre de femmes et d’hommes ayant fait une demande de réduction ou d’augmentation de temps de 	travail et la suite donnée par la direction
Suivi des absences longues durées et des entretiens d’intégration

ARTICLE 6 :	DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1. Durée / Date d’effet

Le présent accord collectif est conclu pour une durée d’un an.
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendu à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera donc en vigueur sous réserve de son agrément en février 2021.

Article 6.2 - Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. 
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.



Article 6.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra être soumis à agrément conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. 
Il sera déposé ainsi que ses éventuels avenants, sur la plateforme « téléaccords » accessible depuis le site et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’association.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 1er octobre 2020, en 4 exemplaires.