Etablissement H REINIER HUB
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 8 - 14 - 19 et 22 février 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE D’UNE PART :
Pour l’Etablissement H.REINIER HUB
Dont l’adresse est sise Aéroport de Paris Charles de Gaulle - Aéroport 2. Bâtiment 120002 E - CP 35224 - Tremblay en France,
95741 ROISSY CHARLES DE GAULLE
Représenté par M…., son Directeur
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
La CFDT SPASAF, représentée par son délégué syndical, M…
La CFE-CGC SNATT, représentée par son délégué syndical, M…
La CFTC des Transports 93, représentée par son délégué syndical, M…
FO 93, représenté par son délégué syndical, M…
Le SMA, représenté par son délégué syndical, M…
Le SNIMT, représenté par son délégué syndical, M…
SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, M…
RAPPEL DES REVENDICATIONS INITIALES
Pour la CFDT SPASAF
Augmentation du taux horaire de 3%
Augmentation de la prime de conditionnement à 60€
Augmentation de l’IKV de 4 centimes du kilomètre Mise en place d’une prime dite CSV de 10006 via le CE Prise en charge d’une partie des options 1 et 2 de la mutuelle Augmentation de la prime de participation aux résultats de 7506 à 9006
Mise en place d’une compensation de jours de congés payés pour tous les salariés qui ne s’absentent pas plus de 3 jours en période estivale
Paiement des renforts à 200% (et non plus à 125%) ou option de récupération si le salarié le souhaite

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Négociation Annuelle Obligatoire 20)8
Pour FO 93
Augmentation du taux horaire de 2.5%
Augmentation de la prime de conditionnement à 60€
Paiement des renforts à 200% ou 2 jours de récupération dans les périodes de forte activité
Mise en place d’une compensation en jours de congés du 15 juin au 15 septembre
Mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite
Augmentation de la participation de la part patronale dans la mutuelle
Augmentation des IKV à hauteur de 4 centimes par km
Mise en place d’une prime de 800€ via le CE
Embauche de 10 agents d’exploitation afin de pallier aux nombreux départs volontaires.
Augmentation du taux horaire de 4%
Augmentation de la prime de janvier de 100e Versement d’une prime estivale de 500C
Compensation de la prime de participation aux bénéfices de 10006 Augmentation du panier repas de 1.806 Indemnités kilométriques à 0.1656 par kilomètre Rétablissement de l’indemnité de nettoyage à 206
Nouvel accord concernant l’embauche des intérimaires afin de compenser les départs Titularisation de tous les faisant-fonction (chef d’équipe, régulateur et coordinateurs)
Pour la CFTC - SNIMT
Augmentation du taux horaire de 3%
Indemnité kilométrique (IK) de 4 centimes par kilomètre du domicile au lieu de travail, kilométrage à 70 kilomètre au lieu de 50 kilomètres.
Participation aux bénéfices, mise en place d’une prime annuelle de 13006 par salarié afin de combler le manque à
gagner de la participation aux bénéfices du Groupe ONET
Augmentation de la prime de conditionnement de 156 à 606
Augmentation de la prime de participation aux résultats de 7506 à 8006
RJPE : Attribution de 9 jours de vacances de juillet à septembre
Embauche de 30 à 40 intérimaires afin de combler les départs volontaires
Titularisation des chefs d’équipe faisant-fonction de régulateur et des agents faisant-fonction de chef d’équipe Attribution de 5 jours enfant malade - 4 jours enfant hospitalisé - 4 jours décès pour un membre de la famille Création d’un compte épargne pour tous les salariés.
Pour la CFE-CGC
Augmentation du taux horaire de 3%
Augmentation de 1TK de 5 centimes Augmentation de la prime de conditionnement à 506
Attribution de la prime de conditionnement à l’ensemble des salariés HR HUB y compris les supports
Mise en place d’une prime CSV de 1000 6 via le CE
Demande de prise en charge d’une partie des options de la mutuelle
Augmentation de la prime de participation aux résultats de 750 à 9006
Compensation de plusieurs jours de CP supplémentaires pour les salariés qui ne s’absentent pas entre le 15 juin et le 15 septembre
Pour le SMA

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Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Pour SUD AERIEN
Augmentation du taux horaire de 3%
Mise en place des RPE/RD2 / Juin Juillet Août Embauche de 15 CD1
Augmentation de Eindemnité kilométrique de 0.4%
Prime de panier à 7e
6 jours enfant malade et 4 hospitalisés
CE : Œuvres Sociales 0.7% - Budget de fonctionnement 0.4%
Participation TME séparée
Prime (suite aux efforts fournis en période estivale) de 500e Augmentation de la prime de conditionnement à 60€ Augmentation de la prime de conditionnement à 50€
Au cours de ces réunions a été abordé P ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2018 cohérente avec le modèle économique de l’établissement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maîtrises embauchés et gérés par l’établissement H. REINIER HUB justifiant d’un an d’ancienneté.
Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
ARTICLE II - REMUNERATION
Les taux horaires bruts de base en vigueur au sein de l’établissement seront augmentés :
De 0.80% au 1er avril 2018
De 0.50% au 1er juillet 2018
à l’exception du coefficient 145 qui reste indexé sur la grille de rémunération de la Convention Collective Régionale de la Manutention et du Nettoyage sur les aéroports parisiens.
ARTICLE III - PRIME DE CONDITIONNEMENT (BOB TRACK ET SRB) A compter du 1er avril 2018, la prime de conditionnement passe de 15€ à 20€ bruts par mois.
Les conditions d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées.

 
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ARTICLE IV - PRIME EXCEPTIONNELLE DE DISPONIBILITE ESTIVALE 2018
Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle de « disponibilité estivale » pour les salariés présents en juillet et en août 2018.
Sous réserve d’aucun jour d’absence de quelque nature que ce soit (AT, AM, CP....) en dehors des journées « enfant malade », une prime d’un montant de 150€ bruts sera versée à chaque salarié présent sur le mois de juillet et d’août 2018.
En cas de présence sur la totalité de la période considérée (soit juillet et août), la prime sera cumulable dans les mêmes conditions de présence (300€ bruts pour les deux mois).
ARTICLE Y - PRIME EXCEPTIONNELLE
Compte tenu des enjeux économiques et afin d’encourager la participation de tous aux mesures visant à rétablir l’équilibre financier de H REINIER HUB en 2018, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 300€ bruts en décembre 2018 si le résultat opérationnel de l’établissement s’améliore d’un million d’euros par rapport au résultat opérationnel 2017.
Les conditions d’attribution et de versement sont les suivantes :
Justifier d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 Etre présent à l’effectif au 1er décembre 2018
Justifier d’une présence effective en exploitation d’au moins 6 mois sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Le montant de cette prime sera versé au prorata temporis en fonction des retards et absences constatées sur la période de référence, à l’exclusion des absences suivantes :
S Congés payés et conventionnels ou légaux rémunérés S Congé maternité / paternité et d’adoption
Accident du travail à l’exclusion des accidents de trajets S Maladie professionnelle ■S Journées Enfant malade rémunérées
ARTICLE VI- DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018 ou pour tous les points conformément aux dates de mises en application prévues aux articles du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à ROISSY, le 22 février 2018 en 9 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
Pour l’Etablissement
Pour la CFTC des Transports 93 M…


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Pour la CFDT SPASAF	Pour FO 93


Pour la CFE-CGC SNATT

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