Accord relatif à la substitution aux dispositions des accords collectifs d’entreprise 
Accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 
Accord d’aménagement du temps de travail relatif à la croissance des services et à la satisfaction des clients (A.C.2S) au sein de Thales Communications du 6 juillet 2005 et ses avenants n°1 et n°2 respectivement en date du 19 décembre 2008 et du 18 octobre 2012 
Accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Communications & Security SAS du 1er juillet 2015

Entre la Société  Revenue Collection Systems –France- SAS, dont le siège social est situé 12, Rue de la Mare aux Joncs, 91229 Le Plessis Pâté, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Président de la Société, agissant en qualité d’employeur,
	d'une part,
Et :

Et les Organisations Syndicales  Représentatives au sein de la Société Revenue Collection Systems France - SAS suivantes :


Le syndicat CFDT, représenté par	xxxxxxx
	

Le syndicat CFE-CGC, représenté par	xxxxxxx
	

Le syndicat CFTC, représenté par	xxxxxxx

	d’autre part

Préambule:


Le 4 janvier 2018, l’activité Revenue Collection Systems France exercée sur l’établissement de Brétigny-sur-Orge a été transférée à la société Revenue Collection Systems France SAS (RCS France SAS), filiale à 100% de Thales Communications & Security SAS. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’application au sein de la Société RCS France, des accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise Thales Communications & Security SAS, a été mise en cause du fait de l’opération de filialisation intervenue à la date du 4 janvier 2018.

Au cours de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel, relative à la filialisation de l’activité, la Direction s’était engagée à reconduire au sein de la société Revenue Collections Systems – Frances- SAS certains des accords d’entreprise conclus au niveau de Thales Communications & Security dont l’application serait mise en cause, par l’effet de la filialisation.

Les accords visés étaient les suivants :

Accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 
Accord d’aménagement du temps de travail relatif à la croissance des services et à la satisfaction des clients (A.C.2S) au sein de Thales Communications du 6 juillet 2005 et ses avenants n°1 et n°2 respectivement en date du 19 décembre 2008 et du 18 octobre 2012 
Accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Communications & Security SAS du 1er juillet 2015

Tenant compte de l’engagement pris, la Direction de RCS France SAS a proposé le présent accord d’entreprise aux organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société Revenue Collection Systems France SAS se sont rencontrées le 21 février 2018.

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Organisation de la substitution 

La reconduction des accords précités rend nécessaire de préciser les modalités d’application de ces dispositions, en raison, notamment de l’obsolescence de certaines de leurs dispositions, ou du changement de périmètre.

Sur la substitution à l’accord sur la réduction du temps de travail

Généralités

Le présent accord et l’ensemble des documents annexés correspondant se substituent, au sein de la Société RCS France SAS, à l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 15 décembre 2000 conclu au sein de la Société Thales Communications & Security SAS. 

Il reconduit, au sein de la Société RCS France, les dispositions prévues par cet accord, à la date de la mise en cause de son application au sein de la Société RCS France, soit au 4 janvier 2018. A ce titre, il devient un accord d’entreprise de la Société RCS France.

Le texte de l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000 est reproduit en annexe. 

Précisions quant à l’organisation de la substitution aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail

Au vu du contexte particulier de la négociation de l’accord temps de travail du 15 décembre 2000, en ce que sa conclusion s’inscrivait dans le cadre de textes législatifs créateurs d’une nouvelle règlementation de la durée du travail, les parties au présent accord conviennent que

les dispositions du titre I - Préambule 
les dispositions des titres V (Formation)
les dispositions des titres VI (Le Compte Epargne Temps) 

sont devenus sans objet, du fait des réformes successives intervenues entre temps, et de la conclusion d’un accord de Groupe sur le Compte Epargne Temps.

Sur la substitution à l’accord A.C.2S et ses différents avenants

Le présent accord et l’ensemble des documents annexés correspondant se substituent, au sein de la Société RCS France, à l’accord d’aménagement du temps de travail relatif à la croissance des services et à la satisfaction des clients (A.C.2S) au sein de Thales Communications en date du 6 juillet 2005 et ses avenants n°1 et n°2 respectivement en date du 19 décembre 2008 et du 18 octobre 2012, conclus au sein de la Société Thales Communications & Security SAS. 

Il reconduit au sein de la Société RCS France les dispositions prévues par cet accord et ses différents avenants, à la date de la mise en cause de leur application au sein de la Société RCS France, soit au 4 janvier 2018. A ce titre, il devient un accord d’entreprise de la Société RCS France.

Le texte de l’accord d’aménagement du temps de travail relatif à la croissance des services et à la satisfaction des clients (A.C.2S) au sein de Thales Communications en date du 6 juillet 2005, et ses avenants n°1 et n°2 respectivement en date du 19 décembre 2008 et du 18 octobre 2012 sont reproduits en annexe. 
Sur la substitution à l’accord relatif au télétravail

Le présent accord et l’ensemble des documents annexés correspondant se substituent, au sein de la Société RCS France, à l’accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Communications & Security en date du 1er juillet 2015, conclu au sein de la Société Thales Communications & Security SAS. 

Il reconduit au sein de la Société RCS France les dispositions prévues par cet accord, à la date de la mise en cause de son application au sein de la Société RCS France, soit au 4 janvier 2018. A ce titre, il devient un accord d’entreprise de la Société RCS France. 

Les présentes dispositions relatives au télétravail au sein de la Société RCS France, substituées à l’accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Communications & Security en date du 1er juillet 2015, cesseront de produire effet à la date du 24 avril 2018.

Le texte de l’accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Communications & Security en date du 1er juillet 2015 est reproduit en annexe. 

Interprétation

Tenant compte de la modification du périmètre d’application et du fait que la Société RCS France présente une organisation mono-établissement distincte de celle ayant cours au sein de la Société Thales Communications & Security SAS, les parties entendent préciser que, pour la lecture des dispositions reconduites, il conviendra notamment :

de lire entreprise là où il est fait mention d’ « établissement »
de lire comité d’entreprise là où il est fait mention de « comité d’établissement », ou de « CE »
de lire Revenue Collection Systems France SAS  là où il est fait, notamment, mention de « Thales Communications & Security France SAS », « Thales Communications »


dispositions finales :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Revenue Collection Systems- France- SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette Société.

Il vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, et se substitue, dès son entrée en vigueur, aux accords visés aux articles 1.1 et 1.2, dans les conditions prévues à l’article 1.

Le présent accord est à durée indéterminée, étant rappelé que les dispositions de l’article 1.3 (télétravail) du présent accord cesseront de produire effet au 24 avril 2018. Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1, L2261-8, L. 2261-9 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la Direction, en deux exemplaires, à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de Seine, unité de l’Essonne, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 


Fait à Le Plessis Pâté en 7 exemplaires originaux, le 21 mars 2018



Pour la Direction de la Société Revenue Collection Systems France SAS.	

	xxxxxxxxxxxxx
	       Président



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société


Le syndicat CFDT, représenté par	xxxxxxxx


Le syndicat CFE-CGC, représenté par	xxxxxxxx


Le syndicat CFTC, représenté par	xxxxxxxx
	












Accord sur la réduction du temps du travail du 15 décembre 2000

Accord d’aménagement du temps de travail relatif à la croissance des services et à la satisfaction des clients (A.C.2S) au sein de Thales Communications du 6 juillet 2005 et ses avenants n°1 et n°2 

et ses avenants en date du 19 décembre 2008 et du 18 octobre 2012


Accord relatif au télétravail au sein de la société Thales Communications & Security du 1er juillet 2015