Protocole d’avenant de révision à l’accord du 27 octobre 2016 
portant sur la création d’une instance de coordination inter-CHSCT 
dans le cadre du projet C3


Le protocole d’accord du 27 octobre 2016 signé par 4 organisations syndicales et portant sur la création d’une instance de coordination inter-CHSCT dans le cadre du projet C3 prévoyait dans son article IX «  révision » la nécessité d’une révision de l’accord suite aux nouvelles élections des CHSCT du périmètre IMTW survenues le 16 mai 2018, ainsi qu’en cas d’évolution des périmètres des CHSCT concernés par le projet C3.
Dans ce cadre, l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3 s’élargit à un 5ème CHSCT : le CHSCT MEC avec de nouveaux de membres désignés pour siéger au sein de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3.
Une réunion de négociation avec les organisations syndicales s’est tenue le 6 juin 2018.
Le présent avenant de révision vise à prendre en compte les évolutions énoncées ci-dessus et se substituer à l’accord du 27 octobre 2016 dans ses articles I, III, V, VII et IX qui sont modifiés comme suit :
Contexte
Le projet C3 vise à regrouper sur un site unique l’ensemble des salariés TGI présents sur le bassin rennais.  Les salariés OINIS en lien avec des activités Entreprise resteront au 9 rue du Chêne Germain à Cesson Sévigné, les autres salariés rejoindront C3. Le nombre de salariés qui travailleront au sein du bâtiment C3 à la cible et l’existence de 5 CHSCT sur le périmètre du projet, nécessitent une instance de coordination Inter-CHSCT.

III.	Le périmètre de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
L’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3 est constituée pour la création du futur campus situé au Clos Courtel. Elle représente à date, les services des Directions suivantes : OLS, OLN, OINIS, OLR, Technocentre avec l’existence actuelle de 5 CHSCT : OLS Cesson, OLN Cesson, OINIS Ouest, OLR&DT et MEC.


V.	La composition de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
L’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3 est constituée de 18 membres élus répartis de la façon suivante :
CHSCT OLS Cesson : 6 membres
CHSCT OLN Cesson : 3 membres
CHSCT OINIS Ouest : 3 membres
CHSCT OLR&DT : 3 membres
CHSCT MEC : 3 membres
En complément, chaque organisation syndicale pourra désigner un représentant syndical pour participer aux travaux de l’instance.
Sont également membres de l’instance : les médecins du service de santé au travail local, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, les préventeurs ainsi que 3 représentants de la Direction.

VII.	Les moyens alloués aux membres de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
Le temps passé aux réunions de l’instance de coordination inter-CHSCT ne sera pas décompté des heures de délégation dont disposent les élus des CHSCT.
Les membres de l’instance de coordination inter–CHSCT disposeront en outre, avant chaque séance, de 2 demi-journées pour un CEA ou 7H36 pour un salarié en décompte horaire, pour la préparation des réunions ainsi que leurs missions de coordination, dont les visites de chantier. Ces heures ou demi-journées, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.
Le rédacteur des PV des réunions de l’instance de coordination inter CHSCT bénéficiera de 8 heures mensuelles pour réaliser cette mission.
Les frais de déplacement occasionnés par les réunions de l’instance de coordination inter-CHSCT et les visites de chantier sont pris en charge financièrement par l’employeur.
IX.	Révision
En cas de modifications du cadre législatif ou conventionnel, une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux concernés par le projet C3 sera nécessaire pour adapter, si besoin, le présent projet de texte.
Dans ce cadre, les parties habilitées pourront déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément aux articles L.2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec les organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant de révision du présent accord.

Protocole d’accord du 27 octobre 2016  
portant  création d’une instance de coordination inter-CHSCT 
dans le cadre du projet C3 tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 2018

Sommaire :
Contexte
Les textes de référence
le périmètre de l’instance de coordination inter CHSCT
les missions de l’instance de coordination inter CHSCT
la composition de l’instance de coordination inter CHSCT
les modalités de travail et de fonctionnement
les moyens alloués aux membres de l’instance de coordination inter CHSCT
la durée de la mission de l’instance de coordination inter CHSCT
Révision
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I.	Contexte
Le projet C3 vise à regrouper sur un site unique l’ensemble des salariés TGI présents sur le bassin rennais.  Les salariés OINIS en lien avec des activités entreprises resteront au 9 rue du Chêne Germain à Cesson, les autres salariés rejoindront C3. Le nombre de salariés qui travailleront au sein du bâtiment C3 à la cible et l’existence de 5 CHSCT sur le périmètre du projet, nécessitent une instance de coordination Inter-CHSCT.
Les textes de référence
L’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers signé le 10 avril 2013 prévoit en son article 4.8 la création et le rôle d’une structure de coordination inter-CHSCT.
La loi du 14 juin 2013 qui permet à l’employeur, lorsque les consultations portent sur un projet commun à plusieurs établissements,  de créer une instance de coordination des CHSCT qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut, si elle le souhaite,  rendre un avis .
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié certains aspects de l’instance de coordination des CHSCT en confirmant qu’elle a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé en précisant que l’instance est seule compétente pour désigner cet expert et qu’elle rend un avis. Toutefois, à Orange, l’accord du 19 février 2016 sur la mise en œuvre de la loi Rebsamen reporte à 2017 l’application des nouveaux dispositifs en matière de fonctionnement des IRP.


Le périmètre de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
L’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3 est constituée pour la création du futur campus situé au Clos Courtel. Elle représente à date, les services des Directions suivantes : OLS , OLN , OINIS, OLR & DT et Technocentre avec l’existence actuelle de 5 CHSCT : OLS Cesson , OLN Cesson , OINIS Ouest , OLR&DT et MEC.
Les missions de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
L’instance a pour mission :
d’organiser le recours à une expertise unique éventuelle par un expert agréé. Dans ce cadre, elle peut, si elle le souhaite,  rendre des préconisations afin d’éclairer les CHSCT qui conservent l’intégralité de leurs prérogatives dans le cadre des consultations. 
d’organiser une mutualisation de l’information sur les problèmes communs significatifs dans le domaine de l’Hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre du projet C3,
Identifier et instruire les thèmes communs aux différents CHSCT relatifs au projet C3, afin de faciliter et préparer les travaux en CHSCT pendant toute la durée du projet, qu’il s’agisse des travaux temporaires ou définitifs.
favoriser la liaison entre les réflexions et actions menées par les différents CHSCT dans le cadre du projet C3.
L’instance de coordination inter-CHSCT n’est ni une instance de négociation, ni une instance de décision et ne se substitue pas aux instances existantes, en particulier aux CHSCT des entités concernées.

La composition de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
L’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3 est constituée de 18 membres élus répartis de la façon suivante :
CHSCT OLS Cesson : 6 membres
CHSCT OLN Cesson : 3 membres
CHSCT OINIS Ouest : 3 membres
CHSCT OLR&DT : 3 membres
CHSCT MEC : 3 membres
En complément, chaque organisation syndicale pourra désigner un représentant syndical pour participer aux travaux de l’instance.
Sont également membres de l’instance : les médecins du service de santé au travail local, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, les préventeurs ainsi que 3 représentants de la Direction.


Les modalités de travail et de fonctionnement
Les réunions de l’instance de coordination ont lieu selon un calendrier établi en concertation avec les membres de l’instance, sur convocation du président.
L’instance de coordination inter-CHSCT se réunit en tant que de besoin, à l’initiative d’au moins deux de ses membres ou du président.
Les membres de l’instance de coordination inter-CHSCT choisissent parmi eux un secrétaire te un secrétaire adjoint au cours de la première réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est joint à la convocation ainsi que les documents s’y rapportant et transmis aux membres de l’instance et à l’inspection du travail, 15 jours avant la date de réunion, sauf exception et cas d’urgence exceptionnel. Ces documents ainsi que la convocation pourront être transmis par voie électronique.
Le rédacteur du procès-verbal  sera défini lors de la 1ère réunion de l’instance de coordination inter-CHSCT. Le procès-verbal est diffusé et archivé par la direction.
L’instance de coordination a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé. S’agissant dans le cas présent du projet C3, d’un grand projet immobilier, la notion d’expertise  unique est appliquée à chacune des 3 grandes phases du projet qui donneront lieu à consultation :
le macro zoning
le micro zoning
l’aménagement des locaux 
Dans le cadre du processus d’expertise, le rapport d’expert est transmis à la Direction et au secrétaire 10 jours calendaires minimum avant la séance. Ce délai pourra être augmenté en cas de présence de jour férié sur la période. La présentation du rapport d’expertise par l’expert agréé aura lieu au cours de la séance.
L’instance de coordination formule ensuite, si elle le souhaite, des recommandations dans un délai maximum de 5 jours calendaires après la séance. Ce délai pourra être augmenté en cas de jour férié sur la période.
Le rapport de l’expert ainsi que l’avis et/ou les recommandations de l’instance de coordination inter-CHSCT sont transmis aux CHSCT qui pourront rendre leur avis.



Les moyens alloués aux membres de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
Le temps passé aux réunions de l’instance de coordination inter-CHSCT ne sera pas décompté des heures de délégation dont disposent les élus des CHSCT.

Les membres de l’instance de coordination inter–CHSCT disposeront en outre, avant chaque séance, de 2 demi-journées pour un CEA ou 7H36 pour un salarié en décompte horaire, pour la préparation des réunions ainsi que leurs missions de coordination, dont les visites de chantier. Ces heures ou demi-journées, sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.
Le rédacteur des PV des réunions de l’instance de coordination inter CHSCT bénéficiera de 8 heures mensuelles pour réaliser cette mission.
Les frais de déplacement occasionnés par les réunions de l’instance de coordination inter-CHSCT et les visites de chantier sont pris en charge financièrement par l’employeur.


La durée de la mission de l’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3
L’instance de coordination inter-CHSCT du projet C3 est une instance unique et provisoire, spécifique au projet C3. Le fonctionnement de l’instance se poursuivra 6 mois après la phase d’aménagement dans le futur bâtiment. Si la nécessité de prolonger l’existence de l’instance apparaît, une nouvelle concertation avec les organisations syndicales aura lieu pour en définir les modalités.


Révision
En cas de modifications du cadre législatif ou conventionnel, une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux concernés par le projet C3 sera nécessaire pour adapter, si besoin, le présent projet de texte.
Dans ce cadre, les parties habilitées pourront déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément aux articles L.2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec les organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant de révision du présent accord.


Fait à Chatillon le 5 juillet 2018 

La Direction 





Directrice des Ressources Humaines


Les organisations syndicales
 

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