ACCORD SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE D’UES CITI



Entre les soussignéEs :

La succursale française de la société de droit étranger CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED, dont le siège est situé Citi Centre Canada Square Canary Wharf E14 5LB à Londres (Royaume-Uni), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 408 398 311, située 21 rue Balzac 75008 Paris, représentée par _____________________, responsable en France, dûment mandaté aux fins des présentes,


La succursale française de la société de droit étranger CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège est situé 1 North Wall Quay, Dublin 1 (Irlande), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 814 664 892, située 21 rue Balzac 75008 Paris, représentée par ____________________, responsable en France, dûment mandaté aux fins des présentes,


Ci-après dénommées « l’UES CITI »,
d’une part,

ET 


La/les organisations syndicales représentatives dans les entités composant l’UES, représentée(s) par son/leur délégué(s) syndical (aux) :

____________________, pour le syndicat francilien CFTC des banques et établissements financiers ;
____________________, pour le syndicat CFDT des banques et des sociétés financières d’Ile de France.


Ci-après dénommés « les délégués syndicaux»
d’autre part,



TABLE DES MATIERES


















PREAMBULE

La direction des succursales françaises de CITI et leurs représentants du personnel ont, dans leur volonté de renforcer la communauté des salariés CITI en France, obtenu la reconnaissance de l’UES CITI en 2016.

C’est ainsi que le 16 janvier 2017, à la suite de cette reconnaissance, une délégation unique du personnel élargie a été mise en place au niveau de l’UES CITI afin d’assurer la cohérence du statut des salariés CITI en France.

Dans la continuité de cette volonté de cohérence, le présent accord a pour objet de fixer les moyens financiers que les succursales composant l’UES CITI entendent allouer au Comité d'entreprise de l’UES (« CE ») pour ses besoins de fonctionnement et de ses activités sociales et culturelles.

Les parties rappellent que la dotation de l'employeur au budget de fonctionnement et sa participation au budget aux activités sociales et culturelles sont calculées conformément aux dispositions légales en vigueur s’agissant du Comité d’entreprise.


Suite aux réunions en date des 20 février et 15 mars 2018, il a été conclu le présent accord relatif aux budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du Comité d’entreprise de l’UES CITI qui prend effet à compter du 1er janvier 2018.



ARTICLE 1 - BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Assiette

L'assiette de la contribution patronale au budget de fonctionnement du CE est déterminée par le total cumulé de la masse salariale brute Sécurité Sociale de l’année en cours, calculée au sein de chaque succursale composant l’UES CITI.

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur, cette masse salariale brute comprend :

les salaires et appointements, y compris les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail et les sommes issues de plans d’actions qui ne qualifient à aucun des régimes de faveur français ;
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
les primes et gratifications, notamment celles versées aux stagiaires ;
les indemnités et avantages divers, notamment les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle (pour sa part correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;
les indemnités de conversion monétaire des droits inscrits au compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ;
les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ; 

Doivent toutefois être exclus de cette masse salariale, les éléments suivants :

les remboursements de frais ;
les sommes dues à la rupture du contrat de travail à l'exception des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. Ainsi que les indemnités transactionnelles, pour leur part excédant celle correspondant aux indemnités légales et conventionnelles ;
les salaires des salariés mis à disposition (au titre de la sous-traitance ou de la prestation de service) lorsqu’ils ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil (succursales composant l’UES CITI). Au jour de la conclusion des présentes, les parties constatent que les seuls salariés mis à disposition au sein des succursales composant l’UES CITI ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail. En effet, les entreprises de prestation de service opèrent un roulement régulier de ces salariés mis à disposition, ce qui ne leur permet pas d’être reconnus comme étant intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’UES CITI.

Taux

Le pourcentage appliqué à la masse salariale brute de chaque succursale composant l’UES CITI, telle que définie au 1.1 du présent accord, est fixé à 0.2%.


Versement du budget de fonctionnement au CE

La dotation de chaque succursale composant l’UES CITI au fonctionnement du CE est calculée en appliquant le taux de 0,2% (1.2), à la masse salariale définie au 1.1.
L’assiette de la contribution sera calculée au réel, sur la masse salariale de l’année N, déterminée à l’issue de chaque trimestre.

Une fois le montant de sa dotation déterminée, chaque succursale réalise des virements correspondant au CE de l’UES CITI, dans les conditions suivantes :

Virement de la dotation en quatre fois suivant le calendrier ci-dessous :

1er virement réalisé au 31 mars de l’année N;
2ème virement réalisé au 30 juin de l’année N;
3ème virement réalisé au 30 septembre de l’année N ;
4ème virement réalisé au 30 décembre de l’année N correspondant au solde de la dotation au titre de l’année N. 


ARTICLE 2 - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent de fixer le montant de la participation de chaque succursale au budget des activités sociales et culturelles du CE de l’UES comme suit :

Montant forfaitaire de 2 000 Euros attribué pour chaque salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, tel que défini dans les conditions ci-après.

2.1-Assiette

Le nombre de salariés à prendre en compte au sein de chaque succursale, pour l’application du forfait précité, est défini comme suit :

1 salarié correspond à 1 ETP (équivalent temps plein) :
présent dans les effectifs de la succursale au 31/12/N-1 ;
dont la rémunération (quelle que soit sa forme) entre dans la définition de la masse salariale brute telle que définie au 1.1 des présentes.

2.2-Taux

Le montant de la participation aux activités sociales et culturelles de chaque succursale composant l’UES CITI est déterminé comme suit :

Montant forfaitaire (2 000 Euros) x nombre de salariés (déterminé en fonction des éléments susvisés)

2.3-Versement du budget des activités sociales et culturelles au CE

Le montant de la participation de chaque succursale fait l’objet d’un virement sur le compte du CE de l’UES CITI au 31 janvier de l'année N.
Les parties précisent que le montant de la participation aux œuvres sociales du CE de l’UES CITI définit aux présentes permettra de calculer la dotation initiale dudit budget.

Cette dotation initiale constituera le point de référence permettant de vérifier, chaque année, que la participation définit aux présentes est au moins égale à la contribution patronale minimale légale.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique pour la première fois au titre de l’exercice 2018.

 Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Ainsi, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sa révision pourra être négociée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l’issue de cette période, la révision pourra être négociée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 

Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer pour l’exercice suivant celui au cours duquel la dénonciation intervient sous réserve que la dénonciation soit notifiée au moins trois mois avant la clôture de l’exercice en cours.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

La dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions suivantes :

deux exemplaires originaux sont adressés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France : un exemplaire original sur support papier signé et une version sur support électronique ;

un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. 

 Dépôt et publicité de l’accord collectif

3.5.1- Dépôt 

L’UES CITI procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6,  et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR ;

Deux exemplaires originaux sont adressés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France : un exemplaire original sur support papier signé et une version sur support électronique ;

Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 


3.5.2- Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservées aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet de chaque entité de l’UES CITI.



Fait à Paris, le 15 mars 2018

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