accord D’ETABLISSEMENT RELATIF AU droit d'expression des salarié.E.S




Entre les soussignés :
L'Association ANJORRANT enregistrée sous le n° SIRET 78601549500017, dont le siège social est situé 80 rue du Général Buat – 44 000 NANTES, représentée par la directrice, 
d’une part, 
Et
L'organisation syndicale : Le Syndicat Inter-établissements de l'Action Sociale et Médico-Sociale 44 (SIASMS) - La CGT 44, représenté par son délégué syndical
d’autre part,
Il a convenu ce qui suit :
Préambule :
Les signataires se sont réunis pour définir le droit d’expression des salarié.es au sein de l’établissement, conformément à la loi du 4 août 1982 : "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise". 
Les questions concernant le statut, l’accord d’entreprise, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982.


Article 1 :	APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception du ou de la directeur.trice. 
Pour permettre l'expression de l’ensemble des salarié.es de l’établissement, ceux-celles-ci seront invitées à se réunir une fois par an au cours d’une réunion d’expression.


Article 2 :	NATURE ET PORTÉE DU DROIT D’EXPRESSION
L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentant.es du personnel. En conséquence, les représentant.es du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salarié.es.
L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au cours de la discussion qui intervient entre les salarié.es.

Article 3 :	MISE EN PLACE
La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salarié.es, en assurant :
la convocation aux réunions ;
les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
la transmission de ces réponses à l’ensemble des salarié.es.


Article 4 :	ORGANISATION DES RÉUNIONS
Fréquence et durée des réunions : Une réunion annuelle sera proposée ; elle aura lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux de l’établissement. Le temps passé dans ces réunions sera rémunéré comme temps de travail. 
   La durée normale des réunions sera de 1 heure 30.
Convocation : les salarié.es seront informé.es par note de service du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la direction en accord avec les membres du CSE.
Secrétariat : en début de séance un rapporteur sera désigné pour transcrire sur le registre « Réunion d’expression des salariés » les questions posées au cours de la réunion. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des salarié.es présent.es puis transmis à la direction.


Article 5 :	RÉPONSES DE LA DIRECTION
La direction donnera réponse aux questions posées dans un délai maximum de 15 jours.


Article 6 :	LIBERTÉ D’EXPRESSION
Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront pris en compte sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salarié.es.


Article 7 :	INFORMATION DES REPRÉSENTANT·E·S DU PERSONNEL
Le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives auront communication des questions posées par les salarié.es ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.


Article 8 :	DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il sera renouvelé au-delà de cette date par tacite reconduction par période d’un an sauf dénonciation par l'employeur ou l'ensemble des organisations syndicales signataires au moins un mois avant la fin de chaque période. 



Article 9 :	NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel. 
Le présent accord est déposé à la plateforme en ligne TéléAccords-Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.






Fait à Nantes,
le 7 décembre 2020



En deux exemplaires originaux,
dont un remis à chacune des parties signataires.




Pour l’Association ANJORRANT,	Pour le syndicat SIASMS – la CGT 44,