ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19
































SOMMAIRE






















PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Société USIDE.

Nos activités présentielles nécessitant déplacements, réunions et rencontres physiques ont été annulées ou reportées depuis le 16 mars 2020. La prise de commande et la planification de nouvelles missions sont à l’arrêt. Les taux de staffing des consultants sont très bas. Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, la promotion de la digitalisation de nos offres et les consultants en charge de ces projets redoublent d’effort pour poursuivre. 

Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées. 

L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour la Société USIDE est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle. 

Alors que l’on prévoyait une hausse de 6 % nous enregistrons une baisse d’activité significative des 2/3 du chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière. 

A ce jour aucune visibilité quant à la date et au niveau de reprise. 

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble des services.

Notre stratégie de gestion de la crise COVID-19 vise à relever trois défis partagés avec l’ensemble de l’entreprise :
Préserver la santé de nos collaborateurs 
Garantir autant que possible la continuité de l’activité et la qualité de nos services
Préparer et réussir la sortie de crise en bonne santé


C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée. 

L’objet du présent accord est double.  

En premier lieu, il décrit les nouvelles dispositions adaptées à la période spécifique dite de « sortie du confinement », qui s’étendra du lundi 8 juin au vendredi 11 septembre 2020. Il définit notamment les mesures de prévention, d’organisation du travail, d’attention portée aux collaborateurs à adopter pour les activités qui vont reprendre. 

En deuxième lieu, il rappelle les mesures déjà prises depuis le 16 mars 2020 en matière de prévention, d’aménagement des conditions de travail, de réduction du temps de travail effectif collectif des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos, le recours à l’activité partielle en corrélation avec la diminution de l’activité de la société.


C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.


ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION 

L’ensemble des salariés de la société USIDE au 1er avril 2020


ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES - MESURES SPECIFIQUES A LA PERIODE DE « DECONFINEMENT » 8 JUIN-11 SEPTEMBRE 2020

En préambule les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.

Depuis le 16 mars 2020, consigne a été donnée au personnel de : 
rester chez soi. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes ;
continuer à appliquer les gestes barrières :
se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les heures et après chaque sortie),
s’essuyer les mains avec du papier jetable,
tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,
utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 : 
généralisation du recours au télétravail pour tous les postes ;
fermeture des locaux ;

Les parties soulignent que leur stratégie de sortie du confinement devra s’adapter à des situations individuelles variées : 
Diversité des expériences de travail de la maison
Diversité des situations personnelles (garde d’enfants à assurer compte tenu de la fermeture des établissements scolaires et crèches, personnes « à risque » pour elles -mêmes ou pour leur entourage…)
Différences dans les trajets domicile- bureau (notamment nécessité ou non d’utiliser les transports en commun).
Etc… 

Article 2.1 | Réouverture – Etapes et calendrier 

La réouverture du site devra suivre le calendrier suivant : 
Phase 1- Avant la réouverture (1er au 15 mai 2020) : 
Les bureaux ne sont pas encore ouverts mais se préparent à une ouverture progressive le 8 juin 2020
Quelques salariés peuvent être présents, uniquement pour mener ces actions de préparation. Les actions à prévoir dans cette phase sont :
Faire nettoyer les locaux par le prestataire de ménage
Vérifier les stocks de matériel et équipements nécessaires ; passer éventuellement les commandes pour compléter
Afficher les règles à suivre dans chaque espace 
Marquer les distanciations au sol 
Aménager les espaces pour favoriser le respect des distanciations (retirer des sièges par exemple) 
Phase 2 : Réouverture des bureaux et présence de quelques salariés (16 mai au 7 juin 2020) :
Le bureau est réouvert mais reste en cours « d’examen » pour s’assurer que toutes les mesures pour fournir un environnement de travail propre et sûr ont été prises. 

Phase 3 :  Bureaux ouverts avec une capacité limitée (à partir du 8 juin 2020) :
Au cours de cette phase, le bureau est ouvert à un nombre limité de personnes (nombre à définir espace par espace : ces recommandations suivent celles du protocole de déconfinement transmis par le Ministère du Travail. )
Le travail au bureau est facultatif ; le télétravail continue à être favorisé  
Les salariés prévoyant de se rendre au bureau doivent le faire savoir au préalable en utilisant l’outil de planification qui sera mis à disposition sur Teams afin de réserver son poste de travail pour la journée.
Les prestations quotidiennes de ménage sont renforcées avec le nettoyage quotidien des surfaces de points de contact (équipements de bureaux, poignées de portes et fenêtres, PC fixes etc.…)
 Les zones de bureaux et les équipements individuels doivent être aussi être fréquemment nettoyées par les personnes présentes (clavier, souris…)
Les personnes présentes doivent respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation établies (cf préambule)
Les visites extérieures non indispensables et les rassemblements doivent être évités
Les espaces de travail doivent être respectés tels qu’ils ont été organisés (respecter les marquages au sol, les sens de circulation et règles d’usage affichées)

Toutes les mesures et procédures ci-dessus sont examinées régulièrement pour tout ajustement.  
Mesures prises pour les locaux de l’entreprise : 
Les règles d’usage au sein de l’entreprise seront installées :
A l’accueil
Sur la porte de chaque salle de travail / salle de réunion
A gauche de l’entrée des sanitaires
Dans la cafétaria
les zones de travail (poste de travail pour 1 salarié) seront délimitées de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité. Une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) et une surface minimale (4m2 par zone de travail) seront instaurées ;
il sera demandé au salarié de venir avec son propre matériel restaurant (couverts et verre). Les repas seront pris sur le poste de travail
il sera instauré une procédure de gestion d’une personne symptomatique dans les locaux
il sera demandé aux salariés d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail,
enfin, seront mis à disposition des collaborateurs les équipements suivants : gel hydroalcoolique, masques jetables 1 boite de 50  et lavables (2 par salariés), des sprays nettoyants surfaces et des rouleaux de papier jetables;

L’ensemble de ces mesures seront inscrites au document unique d’évaluation des risques professionnels. Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé.



Phase 4 :  Les bureaux sont ouverts à pleine capacité
Cette phase correspondra à l’arrêt des restrictions. Elle ne sera possible que lorsque l’activité ne sera plus soumise à des limitations gouvernementales.
Dans cette phase, le nombre de personnes autorisées dans le bureau n’est plus limité, pour les salariés comme pour les visites extérieures. 
Toutefois, certaines des mesures ci-dessus pourront continuer à être appliquées si les parties le jugent nécessaire. 

Article 2.2 Maintien d’un dispositif de télétravail élargi  

En application des consignes gouvernementales, nous maintenons donc l’invitation à rester chez soi si possible, en poursuivant le dispositif de télétravail pour tous les postes pour l’activité se poursuit.

Du 8 juin au 11 septembre 2020, nous passons d’un dispositif de télétravail généralisé et obligatoire à un dispositif élargi et volontaire. 

Fin août, début septembre la situation sera réévaluée.


ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS 

Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés

Les congés payés posés aux mois de mars, avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus. 

Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés. 

Ces jours de congés payés ainsi que ceux posés pour les mois d’été peuvent être modifiés par la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail.

Article 3.2 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019 (CP N-1)

Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2018 - mai 2019 doivent être posés au plus tôt et être pris avant fin mai 2020. 

Les jours de congés payés qui n’ont pas été posés seront perdus. Ils ne donneront pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Article 3.3 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 - mai 2020 (CP N)

Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2019 - mai 2020 sont à poser le plus tôt possible.

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :
imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;
fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 


Article 3.4 | RTT et Jours de repos 

Pour chaque salarié, quel que soit son régime de durée du travail (35 heures avec RTT, forfait en heures dit modalité 2, et forfait jours) la Direction peut imposer ou modifier la prise des RTT et des jours de repos acquis dans la limite d’un plafond de 5 jours de repos. 

La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE 

Compte tenu de l’impact très important de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’activité de l’entreprise, la Direction recourt à l’activité partielle depuis le 1er avril 2020.

Nous avons donc sollicité l'autorisation de l'administration afin de mettre en place l'activité partielle conformément aux dispositions des articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'à une date prévisionnelle fixée au 30 septembre 2020.

Pendant cette période, le temps de travail collectif pourra être réduit jusqu’à 90% au maximum, correspondant donc à 10% d’activité (une demi-journée travaillée ou 3h30 par semaine). 

Pendant cette période, les feuilles de temps seront complétées dans le suivi du temps de travail sur Teams à la fin de chaque semaine et complété avant le 20 de chaque mois dans la mesure du possible.

Le recours au dispositif pourra être individualisé, les compétences, les missions et disponibilités des consultants (et de leurs assistantes) n’étant pas interchangeables.


Article 4.1 | Salariés pouvant être placé en activité partielle 

Les salariés y compris ceux en forfaits jours, peuvent bénéficier de la mise en activité partielle.

Article 4.2 | Individualisation de la mise en activité partielle depuis le 1er avril 2020

Article 4.2.1. Nécessité et modalité de l’individualisation

Il est impossible d’avoir aujourd’hui des prévisions précises sur l’activité des prochaines semaines, voire des prochains mois. 

Le contexte actuel d’imprévisibilité et d’instabilité de l’activité peut conduire l’entreprise à individualiser le recours à l’activité partielle afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Ainsi, une partie des salariés de l’entreprise, d’un ou plusieurs services ou unités de travail peut être placée en position d’activité partielle. Il est également possible d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Cette individualisation du recours à l’activité partielle pourra se traduire par une suspension suivie le cas échéant d’une reprise de l’activité partielle.

De même, le retour au niveau d’activité habituelle pourra se faire de façon échelonnée selon les secteurs d’activité, les projets et/ou les salariés. 

Article 4.2.2. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise, qu’il s’agisse des consultants, des activités support (notamment administration du personnel) et des activités commerciales. 

Les compétences identifiées comme nécessaires pour le maintien de l’activité sont les suivantes :

Pour les consultants : les compétences nécessaires sont celles des consultants affectées à des missions qui se poursuivent et celles des consultants qui permettent d’obtenir de nouvelles missions
Pour les fonctions supports et l’équipe back-office : maitrise des outils et des techniques nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité.


Article 4.2.3. Critères objectifs justifiant la désignation des salariés

Application de critères transverses et de critères spécifiques 
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont appliqués sur le périmètre de la société en fonction des missions en cours.

Pour toutes les catégories de personnel, ces critères sont :

l’activité : peut faire l’objet d’une individualisation tout salarié qui travaille ou pourrait travailler à une mission qui se poursuit ou qui pourrait être lancée. 
les compétences : peut faire l’objet d’une individualisation tout salarié qui occupe un poste, des fonctions occupées ou qui dispose de qualifications et/ou de compétences professionnelles, nécessaires ou utiles au maintien ou à la reprise de l’activité. Tout particulièrement peuvent être privilégiée les compétences, les qualifications et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser.
la disponibilité : est privilégiée la disponibilité du salarié au regard notamment de ses contraintes liées aux besoins de garde d’enfant (sur justificatif de la structure d’accueil) et à son état de santé (situation des personnes vulnérables, sur justificatif médical)

A ces critères transverses s’ajoutent des critères spécifiques à certaines catégories de personnel :

Pour les consultants : le critère est l’affectation à une mission en cours ou la possibilité d’être affecté à une nouvelle mission. 

Pour le personnel des fonctions support : le critère est la qualification, la compétence et l’expérience nécessaire à la poursuite de l’activité.

Pour le personnel du back-office : la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées est effectuée en tenant compte du nombre de consultants maintenus en activité dont s’occupe le salarié ainsi que des clients poursuivant leur activité dont le salarié à la responsabilité. 



Article 4.2.4. Modalités particulières de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Les horaires de travail des salariés maintenus en activité complète ou réduite sont fixés dans les amplitudes horaires en vigueur en période normale, afin de ne pas apporter de contraintes supplémentaires aux salariés. 

En cas de modification des horaires de plus de 2 heures, les salariés qui ont des obligations familiales ou personnelles sont invités à se rapprocher du service R.H. afin de les faire connaitre et pour qu’une solution soit trouvée pour concilier les contraintes engendrées par leur activité professionnelle avec celles liées à leur vie personnelle et familiale dans le cadre du contexte de pandémie. 
En cas d’impossibilité de mettre en place les mesures de conciliation adaptée les salariés peuvent être retiré de l’individualisation de l’activité partielle. 

Article 4.2.5. Modalités et périodicité de réexamen des critères objectifs de désignation des salariés

Une réunion de suivi de l’accord entre les signataires de l’accord se tiendra les tous les 3 mois (septembre 2020 et décembre 2020 au moment des réunion CSE) afin d’apprécier la pertinence des critères de désignation des salariés mentionnés ci-dessus au regard de l’évolution de l’activité de l’entreprise.

Article 4.2.6. Modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés des stipulations du présent accord par mise à disposition sur Teams ou par notes envoyées par email.

Le CSE sera consulté sur l’organisation du travail des salariés et la mise en œuvre des critères au sein de l’entreprise. 


Article 4.3 | Indemnisation de l’activité partielle 

Application de l’accord de branche

Les salariés bénéficient de l’indemnisation prévue par l’accord de branche du 16 octobre 2013 (art. 3.3.1) étendue aux forfaits jours et quelle que soit leur ancienneté.

L'assiette de l'indemnisation horaire conventionnelle complémentaire est la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La garantie de salaire est déterminée comme suit :







L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,50%. Elle peut continuer à supporter les cotisations au régime de prévoyance et de frais de santé. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette mesure ne pourra pas conduire les salariés à percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.


ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.


ARTICLE 6 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation. 

Le suivi portera sur : 
la bonne application de l’accord et de ses mesures ; 
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.


ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société USIDE, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.


ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.


USIDE
22 rue de Marignan






Fait à PARIS, le 4 juin 2020 en deux exemplaires originaux


Signatures