Accord d’Entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19 dite « prime PEPA-COVID »

Entre :

- L'Association Adapei-Nouelles Côtes d'Armor,
dont le siège social est situé 6, rue Villiers de l’Isle Adam BP 40240-22192 Plérin cedex, représentée par X, en sa qualité de Président,

D’une part,
Et :

- l’organisation syndicale CFDT, 
représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central

- l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,
représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,


D’autre part

Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19, l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor souhaite utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale 2020 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle aux salariés de certains Etablissements ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid 19 pour tenir compte des conditions de travail durant cette période.
A cet effet la direction générale de l’association et les partenaires sociaux se sont réunis les 26 août et 9 septembre 2020.
Article 1- Champ d’application
Article 1-1 : Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord les Etablissements suivants :
Article 1-2 – Salariés bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés en CDD, CDI, contrats aidés, contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
La prime exceptionnelle dite prime « PEPA » sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 31 octobre 2020.
Elle concerne les salariés présents à l’effectif tout ou partie de la période de confinement courant du 18 mars 2020 au 10 mai 2020 (période de référence).
Article 2- Montant de la prime 
Il est convenu que le montant socle de la prime est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19 durant la période de référence mentionnée en article 1-2.
Le montant socle de la prime est de 1000€ pour un temps complet au cours de la période de référence. Il est versé au prorata du temps de travail contractuel sur la période de référence pour les salariés à temps partiel.
Le montant socle de la prime est réduit de 50% en cas d’absence de 13 à 26 jours calendaires pendant la période de référence.
Les professionnels absents plus de 26 jours calendaires durant la même période de référence ne sont pas éligibles.
L’absence et constituée de tout autre motif que :
les congé annuels,
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
-les jours de réduction du temps de travail (JRTT)
Article 3- Majoration de la prime
Afin de valoriser plus particulièrement l’engagement des salariés ayant travaillé sur site dans des situations de travail particulières en lien avec l’épidémie de Covid-19, il est convenu de la mise en place de majorations de la prime Covid-19. 
Ces majorations de la prime Covid-19 sont applicables dans les situations définies ci-après. 
Le versement de ces majorations est indépendant du temps de travail contractuel du salarié.
Ces majorations ne sont pas cumulables. Dans le cas de salariés répondant à plusieurs de ces situations c’est le montant le plus favorable qui sera retenu. 
Situation n°1 :
Les salariés intervenus plus de 20 jours au sein d’établissements différents de leur établissement d’affectation pour permettre la continuité de service et/ ou qui ont assuré des Visites à Domicile de personnes accompagnées plus de 20 jours bénéficient d’une majoration de prime de 200 euros. Lorsque l’intervention a été comprise entre 10 et 20 jours la majoration de prime sera de 100 euros. Elle sera de 50 € euros pour une intervention comprise entre 5 et 9 jours.
Situation n°2 :
Les salariés ayant contribué à la continuité de l’activité de production au sein de leur établissement EA d’affectation et qui ont travaillé sur site, bénéficient d’une majoration de prime de 200 euros.
Cette majoration est modulée selon les mêmes critères de modulation prévus à l’article 2 du présent accord. 
Toutefois, cette majoration de prime Covid visant à valoriser le travail sur site, un critère de modulation supplémentaire s’appliquera : les journées de travail réalisées à domicile en télétravail ne sont pas considérées comme du travail sur site et impacteront le montant de la prime.
Article 4- Modalités de versement de la prime
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020 la date limite de versement de la prime est fixée au 31.12.2020.
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020 et figurera sur les bulletins de paye.
Article 5- Régime fiscal et social de la prime
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 la prime ainsi que ses éventuelles majorations sont exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales.
Toutefois ces exonérations ne sont applicables que pour les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat versées aux bénéficiaires ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum de croissance, correspondant à la durée prévue du contrat.
Article 6- Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 7- Publicité et Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, l’intranet et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Plérin, le 28 septembre 2020
Pour l’Adapei-Nouelles Côtes d’Armor,
X


Pour l’organisation syndicale CFDT,
X


Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,
X