AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 14 MARS 2012
ANNEE 2020

La Direction de l’Entreprise MAUSER France, représentée par ……………………………, Directeur de Site et ……………………………., …………………………………., d’une part,
			
et 

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part, 

C.G.T. représentée par Monsieur :	

………………………………
	
		

F. O. représentée par Messieurs :	

……………………………..


	 
	
	

	
Pour faire suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Etablissement les 24 juin, 02 juillet 2020 et 21 juillet 2020, les parties signataires ont convenu d’appliquer à l’accord signé le 14 mars 2012 pour l’Etablissement de …………………………. les modifications suivantes :

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de la situation économique actuelle liée au déconfinement entraînant une reprise économique ralentie et une baisse de commandes pour l’entreprise depuis le mois de ………………., il est à l’heure actuelle difficile d’établir une projection quant aux exigences de production sur le site de …………………….

En conséquence, les parties prenantes ont décidé d’établir le présent avenant modificatif, conformément aux dispositions des ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid 19 et de l’Accord National du 03 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de Covid 19, afin de garantir la possibilité du recours à l’activité partielle pour la période du 1er août 2020 au 30 septembre 2020.











Article I : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


La durée effective du travail reste fixée selon les modalités de l’Accord de 2012 et de ses avenants en vigueur pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre.

Les modalités pratiques d’organisation du temps de travail sont précisées ci-après dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.


1.5	 Champ d’application et mise en œuvre de l’activité partielle

L’ensemble des salariés Cadre et Non Cadre exerçant leurs activités au bénéfice des services de Production, Administratifs ou Corporate peuvent être placés en activité partielle et sont concernés par le présent Avenant-modificatif.

La décision de mise en activité partielle sera prise chaque semaine par la Direction de l’Entreprise en fonction du volume d’activités prévu par service.

Des rotations de personnels pourront être organisées, en fonction des compétences indispensables nécessaires à la continuité de l’activité. Les salariés en poste au sein de l’atelier de Production seront amenés à remplacer des salariés intérimaires, afin d’éviter le placement en activité partielle et si leurs compétences répondent à un besoin.

L’activité partielle peut être réalisée service par service, ligne par ligne, ou ne concerner qu’une partie de salariés exerçant leurs activités au sein d’un service ou d’une ligne.

Les critères objectifs et les compétences nécessaires indispensables à la poursuite de l’activité sont listés en Annexe I au présent Avenant-Modificatif.


1.6.	Indemnisation des salariés placés en activité partielle

Les salariés placés en activité partielle sur décision de la Direction de l’entreprise bénéficieront d’une indemnisation complémentaire de l’employeur afin que l’indemnisation globale d’activité partielle atteigne 85% des heures chômées.

En conséquence, l’indemnisation complémentaire de l’employeur est fixée à 15% pour la période du 1er août au 30 septembre 2020.

Une réévaluation de ce taux d’indemnisation complémentaire pourra être négociée en cas de baisse de l’indemnisation légale de l’activité partielle.


1.7	Contrepartie de la mise en activité partielle

La mise en activité partielle permet à l’entreprise de moduler la charge et le temps de travail selon les commandes afin d’éviter au maximum les pertes financières pouvant en résulter.

En contrepartie de l’effort demandé aux collaborateurs du site de Montataire, la Direction du site s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la durée de validité du présent accord. 


1.7	Information des salariés

La Direction de l’Entreprise informera au préalable les représentants du CSE lors des réunions hebdomadaires extraordinaires où le planning hebdomadaire est remis.

Cette réunion aura lieu chaque semaine le mercredi à 11h30. En cas de baisse significative du volume des commandes, cette réunion sera déclenchée dès le mardi à 11h30.

Le planning de répartition des effectifs sera affiché à l’issue de chaque réunion hebdomadaire.

Le délai de prévenance pour la mise en activité partielle est fixé à 1 jour ouvrable.







Article V : CONGES PAYES

5.1	Nombre de jours de congés visés lors de la mise en œuvre de l’activité partielle

Les salariés prendront en priorité et dans l’ordre suivant :

Leurs reliquats d’heures de modulation
Leurs reliquats au titre des journées de récupération
Prise de congés payés sur les droits de l’année N

sur les journées où ils seront placés en activité partielle par l’entreprise pour pallier les périodes de forte baisse d’activités.

La Direction de l’entreprise se réserve le droit d’imposer à chaque salarié concerné par la mise en activité partielle la prise de 5 j de congés sur l’année 2020, pour les salariés bénéficiant de 25 j de congés annuels, et de 4 j pour les salariés bénéficiant de 20 j de congés annuels.



Article VI : HEURES SUPPLEMENTAIRES

6.1	Réalisation d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ayant nature à être effectuées uniquement sur demande expresse de la Direction en cas de situations exceptionnelles liées à des hausses d’activité, elles sont suspendues à compter du mois de Juin 2020.

Une Note de Service a été diffusée à cet effet.



Article IX : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

9.3	Période de décompte de l’horaire

L’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou d’un horaire moyen inférieur jusqu’au 31 décembre 2020.

9.2	Délais de prévenance des changements d’horaires

Les salariés seront informés des changements d’horaires 2 jours à l’avance, après l’information hebdomadaire des Membres du Comité Economique et Social.

En cas de très faible charge de travail, le délai de prévenance est ramené à 1 jour.

9.3	Organisation du temps de travail

En cas de mise en activité partielle, l’horaire hebdomadaire moyen sera modulé sur une moyenne maximale de travail de 35 heures.

En cas de faible charge de travail, l’horaire hebdomadaire sera modulé avec des journées d’activité partielle.

En cas de hausse d’activité, les dispositions de l’accord du 14 mars 2012 restent applicables.

9.4	Solde des heures de modulation

Dans le cadre de la décision de mise en activité partielle, le service RH de l’entreprise effectuera une vérification des compteurs de modulation, des heures de récupération et des reliquats de congés payés de l’année N-1 pour chaque salarié concerné.

Ces compteurs seront pris en priorité pour pallier l’activité partielle qui sera déclenchée lorsque les compteurs individuels seront épuisés.

Chaque salarié sera informé individuellement des décomptes réalisés par tout moyen (tél, mail, communication) par le service RH.




Article X :	SUIVI DE L’ACCORD

Une commission composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d’un nombre égal de représentants de la Direction examinera en vue d’apporter une solution les difficultés pouvant donner lieu à interprétation et organisation de cet avenant modificatif.


Article XI :	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2020 au 30 septembre 2020. 

Article XII :	MODALITES

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.




Creil, le ……30 07 2020………………….




Pour la Direction 

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Pour la C.G.T. 

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Pour F. O.

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