ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Entre :
L’association Nationale pour la Protection de la Santé (ANPS)
Dont le siège est situé Boulevard du 32ème Régiment d’infanterie à Tergnier (02700)
Représentée par le Directeur Général
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,
Et :
La CFTC
Représentée par la déléguée syndicale,

FO…
Représentée par le délégué syndical,

 Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le télétravail s’entend d’une forme d’organisation du travail volontaire dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux habituels de l’ANPS, est effectué par un salarié en dehors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité l’y contraigne à domicile.

Il vise les salariés quelle que soit la durée de leur temps de travail et la nature de leur contrat de travail. 

On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée qui travaille dans les conditions définies ci-dessus. 
Ne sont pas visés par les présentes dispositions, les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées en dehors des locaux de l’ANPS, ou lors de déplacements pour les postes du SSIAD.

Article 2 – Conditions de mise en œuvre pour les postes éligibles au travail à distance

2.1 – Mise en place du télétravail dans l’ANPS

Conformément aux dispositions du code du travail, le télétravail nécessite, pour être mis en place, que soit, au préalable, conclu un accord d’entreprise, ou, à défaut, que soit élaborée par l’ANPS, après consultation de la représentation du personnel, une charte.

A défaut d’être prévu par l’accord d’entreprise ou par la charte, le télétravail ne peut concerner que des situations occasionnelles. Les conditions sont convenues entre l’ANPS et le salarié. L’accord entre les parties peut être prouvé par tout moyen. 

2.2 Principe du volontariat ou proposition de l’employeur

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat, ou sur proposition de l’employeur.
Lorsqu’un salarié exprime une demande de télétravail, l’ANPS examine cette demande.
Les demandes sont examinées par l’ANPS au vu des conditions de faisabilité tant techniques, qu’organisationnelles au regard du poste de travail considéré, de la disponibilité du matériel informatique nécessaire, et de la maîtrise de l’emploi dont fait preuve le salarié, notamment de sa capacité à travailler de manière autonome.  

La décision de l’ANPS fait l’objet d’une notification au salarié concerné dans un délai maximum de 45 jours sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit.

En cas d’acceptation, cette décision est prise sous réserve de la fourniture de l’attestation d’assurance prévue à l’article 3 et du diagnostic de conformité des installations électriques prévu à l’article 4 lorsque la demande porte sur le télétravail pendulaire à domicile.

2.3 – Préservation du lien avec l’ANPS

A. Temps minimum de travail effectué dans l’ANPS

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et l’ANPS, sauf accord particulier, le télétravailleur doit être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient au moins 3 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail.

B. Participation à la vie de l’ANPS

Afin de garantir l’information et le lien avec l’ANPS, les télétravailleurs participent dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations et aux réunions de service.

2.4 – Conditions de mise en place -Avenant au contrat de travail

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié signe un avenant à son contrat de travail. Cet avenant, qui est conclu pour une durée d’un an maximum, peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l’ANPS en sont convenus. 
 
2.5 - Période d’adaptation et réversibilité permanente

Période d’adaptation et entretien de bilan

Afin de permettre au salarié et à l’ANPS de s’assurer que le télétravail correspond à leurs attentes, il est prévu une période dite d’adaptation.

Pendant cette période, dont la durée ne saurait excéder 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de 30 jours qui peut être réduit par accord des parties. Cette période d’adaptation est effective une seule fois, et ne s’applique pas si l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail est renouvelé lorsque le salarié conserve le même poste. 

Un entretien est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard 15 jours avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail. Ce bilan est l’occasion pour les deux parties d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du télétravail.

Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation

A l’issue de la période d’adaptation, il peut être mis fin, par accord des parties, au télétravail avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis, qui sauf accord des parties est de 30 jours pour l’ANPS et de 15 jours pour le salarié. Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

Cette décision, qui met automatiquement fin à l’avenant au contrat de travail, est notifiée par écrit.

Situation en cas de changement de fonctions ou de domicile

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’organisme. 

 Durée du travail et respect de la vie personnelle

S’agissant des télétravailleurs soumis aux horaires collectifs, l’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est affecté, et donc dans le respect des règles légales en vigueur. À ce titre, ils bénéficient des horaires variables s’ils sont mis en œuvre dans le service auquel ils appartiennent.

Le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de l’ANPS, auquel il appartient de déterminer les modalités de contrôle du temps de travail.

L’avenant au contrat de travail fixe, en tenant compte d’une pause déjeuner, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable par l’ANPS. Elles sont portées à la connaissance du manager du salarié et de ses collègues de travail.

Pour ce qui concerne les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, chaque journée effectuée dans le cadre du télétravail équivaut, quel que soit le nombre d’heures effectuées, à une journée de travail au sens de la convention de forfait.

Enfin, le télétravail ne doit pas conduire à ce que l’ANPS s’immisce dans la vie personnelle du salarié ou dans l’organisation de celle-ci.

Choix des jours de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties, qui doit permettre d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service d’affectation du salarié.

 Suspension provisoire du télétravail

Le salarié peut être confronté à des circonstances qui sont de nature à l’empêcher, de manière temporaire, de réaliser ses missions en télétravail (par exemple incendie ou inondation du lieu de télétravail).

Dans ces hypothèses, le salarié ou le manager du salarié peut demander, dès qu’il a connaissance de ces événements, la suspension ou l’aménagement à titre temporaire du télétravail. 

Article 3 – Assurance

En cas de télétravail pendulaire à domicile, le salarié doit informer l’assureur du domicile qu’il y exerce une activité professionnelle, et s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de travail.

Il doit fournir à l’ANPS une attestation de l’assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 4 – Équipements de travail

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et sécurité.

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance. 

A cet effet, l’ANPS fournit au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire, afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions que s’il était à son poste de travail.

Celui-ci assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement le service informatique de l’ANPS, ainsi que son manager.

Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail.

Article 5 – Protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur de l’ANPS, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.

Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité.

Article 6 – Droits et garanties individuels et collectifs 

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant à l’ANPS, notamment à toutes les informations relatives à la vie de l’ANPS.

En particulier, il doit avoir les mêmes opportunités d’évolution professionnelle que ses autres collègues. À ce titre, les télétravailleurs ont le même accès à la formation que des salariés qui travaillent dans les locaux de l’ANPS. Lors de l’entretien professionnel, peuvent être abordés les besoins de formation spécifiques à ce mode d’organisation du travail.

Le télétravailleur peut prétendre, dans les mêmes conditions que les autres salariés, au bénéfice des titres restaurant lorsque l’ANPS en distribue habituellement.

Enfin, il est rappelé que le télétravailleur bénéficie, comme tous les salariés, d’un droit à la déconnexion qui s’exerce dans les conditions posées par le code du travail.

Article 7 – Relations sociales

En tant que salarié de l’ANPS, les télétravailleurs sont pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs.

A l’occasion des élections professionnelles, ils bénéficient des mêmes conditions d’électorat et d’éligibilité que les autres salariés. Comme eux, ils bénéficient de l’information diffusée par les représentants du personnel et ils ont comme les autres salariés accès à leurs représentants.

Enfin, les télétravailleurs peuvent, dans les mêmes conditions que les autres salariés, exercer un mandat de représentation du personnel, et disposer pour cela des mêmes moyens, notamment en termes de crédit d’heures. Ce crédit peut être utilisé, pour tout ou partie, pendant les périodes en télétravail.

Article 8 – Consultation de la représentation du personnel

La mise en œuvre du télétravail fait l’objet d’une consultation préalable de la représentation du personnel. La liste nominative des salariés en situation de télétravail est transmise annuellement au aux représentants du personnel. 

Article 9 – Santé au travail et représentation du personnel

L’ANPS informe le télétravailleur de la politique en matière de santé et sécurité au travail, ce dernier étant tenu de respecter les règles en découlant lorsqu’il est en situation de télétravail.

L’ANPS et les représentants du personnel doivent pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent alors avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

En cas d’opposition du salarié à la visite de conformité du domicile, l’ANPS peut refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être en cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes. 

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail. À cet effet, le télétravailleur informe l’ANPS de l’accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident de travail dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).

Article 10 – Indemnités

Une indemnité forfaitaire annuelle pourrait être envisagée selon le nombre de jours de télétravail travaillé dans l’année.

Article 11 – Dispositions diverses

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d’agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.