RELEVE DE DECISIONS EN DATE DU 25/06/2020, FAISANT SUITE A LA MISE EN ŒUVRE AUX BORNES DE L’USINE DE QUIMPER DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES PRIMES LIEES A L’ACTIVITE D’EUROSERUM SAS EN DATE DU 28/11/2019 

La Direction de l’usine EUROSERUM de QUIMPER s’engage à revoir les modalités de gestion et de poursuite du dispositif spécifique de « Récupération des Heures Majorées » (R.H.M.) selon les conditions et dispositions précisées ci-après. 
PRÉAMBULE 
Ce dispositif a été remis en cause du fait de l’application des dispositions de l’accord sur les primes liées à l’activité du 28/11/2019, sans qu’il n’ait été renégocié précisément lors des réunions de négociation de cet accord. 
Ce dispositif historique et dont les sources sont très peu formalisées (dispositif hérité de l’ancienne société BEURALIA) est lié au temps de travail et devait être revu dans le cadre de l’ouverture des négociations centrales relatives à ce sujet aux bornes de la société EUROSERUM. 
Toutefois, le calendrier des réunions de négociations relatives au temps de travail ayant dû être décalé dans le temps, les deux organisations syndicales représentatives de l’établissement EUROSERUM de QUIMPER se sont accordées avec la Direction pour maintenir transitoirement ce dispositif historique et très spécifique aux conditions précisées ci-après, jusqu’à la signature du nouvel accord relatif au temps de travail qui précisera, conformément à l’accord sur les primes liées à l’activité du 28/11/2019, le paiement en fin du mois des toutes les heures majorées nuits, dimanches et jours fériés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent relevé de décisions s’applique uniformément à l’ensemble des salariés sous statuts OETAM, inscrits à l’effectif de l’établissement EUROSERUM de QUIMPER, en CDI et CDD. 

ARTICLE 2 – NOUVEAU DISPOSITIF TRANSITOIRE ANNULANT ET REMPLACANT L’ANCIEN DISPOSITIF DE RHM 

Article 2-1 – Modalités de gestion des soldes de RHM au 31/12/2019 

Les parties signataires conviennent par le présent document de relevé de décision de mettre en place les nouvelles dispositions suivantes en remplacement des précédentes dans les deux situations suivantes : 
Personnel ayant des compteurs de RHM de moins de 6 jours (sur la base 7 heures travaillées) au 31/12/2019 : 
Engagement de la Direction d’établir un plan de pose de ces jours afin de pouvoir permettre aux salariés concernés de prendre ces jours de récupération, avec l’accord de leur hiérarchie, d’ici le 31/12/2020. Ces heures de RHM pourront toutefois également être intégralement et exceptionnellement basculées dans leur Compte Epargne Temps, sur la base du volontariat, à hauteur d’une journée de 7 heures au minimum, si leur pose est incompatible avec les impératifs de fonctionnement de leurs services d’affectation. 
Personnel ayant des compteurs de RHM de plus de 6 jours (sur la base 7 heures travaillées) au 31/12/2019 : 
Engagement de la Direction d’établir un plan de pose de 6 jours de RHM au minimum afin de pouvoir permettre aux salariés concernés de les récupérer, avec l’accord de leur hiérarchie, d’ici le 31/12/2020. 
Les journées non posées seront alors : 
Soit intégralement et exceptionnellement basculées dans leur Compte Epargne Temps, à hauteur de journées de 7 heures au minimum, sur la base du volontariat, pour les salariés de moins de 50 ans. 
Soit maintenues dans le nouveau compteur de capitalisation de ces heures transitoirement maintenu et précisé ci-après à l’article 2-2 pour les salariés de 50 ans et plus. 

Article 2-2 – Modalités de maintien transitoire du compteur RHM sur l’année 2020 

Les parties signataires conviennent par le présent document de relevé de décision de proroger transitoirement le dispositif de compteur de RHM à compter du 1er juillet 2020, en remplacement du paiement systématique des heures majorées mais uniquement pour les salariés âgés de 50 ans et plus, afin de faciliter la gestion de leur « deuxième partie de carrière » et de limiter les contraintes physiques occasionnées par la tenue de certains postes. 

ARTICLE 3 – ORGANISATION / Information du salarié 

Chaque salarié disposant d’un compteur de RHM positif au 31/12/2019 devra être informé par sa hiérarchie et/ou le service des Ressources Humaines du contenu des dispositions suivantes avant le 17 juillet 2020 et se verra proposé un planning individuel de prise des jours correspondants, conformément aux modalités arrêtées et précisées ci-dessus. 

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE I’DOCUMENT DE RELEVÉ DE DÉCISION

L’ensemble de ces dispositions rentreront en vigueur à la date de signature du présent relevé de conclusions pour une mise en application sur la paie de juillet 2020. 
Le présent document de relevé de décision est conclu pour une durée transitoire de 6 mois à compter de sa date de signature. Il prendra effet au 1er juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent document de relevé de décision cesseront automatiquement et de plein droit 6 mois après sa date d’application, soit au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des heures majorées seront payées conformément aux dispositions de l’accord sur les primes liées à l’activité du 28/11/2019.
Le présent document de relevé de décision annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’accord individuel, notes de services et usages en vigueur au sein de l’établissement EUROSERUM de QUIMPER et portant sur des sujets faisant l’objet de cet accord.

Fait à QUIMPER, le 25 juin 2020, 


Pour l’établissement EUROSERUM de QUIMPER : 		Pour les organisations syndicales : 

XX	 							Pour la CFDT :  XX 
Responsable des Ressources Humaines 


Pour la CGT : XX