ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre

L’Association Geneviève Champsaur - AFSEP dont le siège social est 1 rue des Docteurs Roche – 1540 Riom ès Montagnes, 
Représentée par M. X, Directeur
Ci-après dénommée « l’Association»
D’une part

et
La délégation salariale composée de : 
L'organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée syndicale Madame X

Ci-après dénommée la « délégation salariale »
d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 

L’association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 
Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
De la même manière, l’association applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. 
Ceci exposé, les parties se sont rencontrées le 4 mai 2020 et ont convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.



TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre 


Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association.


Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices.
Il prendra effet au 1° juillet 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 30 juin 2023.
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.




TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES



DIAGNOSTIC PREALABLE 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments des données sociales et ont partagé le diagnostic établi par l’Association.

L’index égalité hommes—femme a également été présenté.

Le diagnostic ainsi réalisé et annexé aux présentes laisse apparaître qu’une égalité de traitement existe puisque tous les salariés sont affectés du coefficient de classification propre à leur profession. 

Conformément aux dispositions légales, les parties au présent accord ont souhaité prioriser les actions de rémunération effective,  la formation professionnelle, l’activité professionnelle et les responsabilités familiales, estimant que les autres facteurs classiques d’inégalité étaient déjà pris en compte et traités dans le cadre du diagnostic précité.





TITRE III – DOMAINES D’ACTION 



REMUNERATION EFFECTIVE

	► Principe
Tout au long du parcours professionnel, l’Association veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

	► Objectifs de progression
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.

Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. 

L’objectif chiffré que se fixe l’Association est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou  une pratique professionnelle,
capacités découlant de l’expérience acquise,
responsabilités ou charges, physique ou nerveuse

	► Action à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’Association établit une cartographie des emplois considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l’objectif ci-dessus défini.
Cette cartographie, susceptible d’évolution, est aujourd’hui la suivante :


	► Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront, par statut, les suivants:
nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie 
nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés
nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés


FORMATION PROFESSIONNELLE

	► Principe
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications. En conséquence, l’Association s’engage à  favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation et ce quel que soit le temps de travail.

	► Objectifs de progression
L’objectif est de maintenir un niveau de participation des femmes et des hommes, exprimé en pourcentage, à la formation professionnelle continue au moins équivalent au poids qu’elles et qu’ils représentent, en pourcentage, dans l’effectif de l’Association à 5% près. Les formations obligatoires ET non obligatoires seront prises en compte.

	► Actions à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, l’entretien professionnel  de chaque salarié mettra l’accent sur les actions suivies au cours de l’année et les actions de formation à suivre pour l’année à venir.
Dans l’hypothèse où il serait constaté qu’aucune formation n’aurait été faite par l’intéressé au cours des trois dernières années (que cette formation soit ou non qualifiante), l’Association examinera en priorité pour ce salarié son inscription à une éventuelle formation afin de faire évoluer ses compétences et qualités professionnelles.

	► Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants:
% du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l’année  écoulée 
% d’hommes et de femmes au sein de l’effectif de l’Association
Rapport entre les deux précédentes données


ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES

	► Principe
L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales. Ces actions viennent en complément de ce qui est prévu par la convention collective appliquée dans l’établissement.

	► Objectifs de progression
Jusqu’au 30 juin 2023, 100 % des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité.
Jusqu’au 30 juin 2023, 100 % des salariés désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental.
Jusqu’au 30 juin 2023, 75% des demandes d’heures de rentrées scolaires seront acceptées.

Au cours de ces entretiens seront abordés avec l’intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions.

A l’issue de l’entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc.).

Dans la mesure du possible, cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédent la reprise. Le salarié intéressé se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien.
La durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle.

De même, l’Association prendra en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement avancés par le salarié pour se rendre à cet entretien.

	► Actions permettant d’atteindre les objectifs
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien Pré et Post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.
Il est également prévu de favoriser la pause de l’heure de rentrée prévue mais souvent non prise.

	► Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité.
pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.
Pourcentage des demandes acceptées concernant les heures de rentrée 


RECRUTEMENT

Principe
La faible proportion d’hommes par rapport aux femmes s’explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l’embauche. Si ce déséquilibre trouve son origine dans des causes extérieures à l’association (orientation scolaire, formation initiale, alternance etc…),  le recrutement peut être un levier certain pour faire évoluer la structure de la population de l’Association.

Objectifs
A cet égard, l’Association s’engage à promouvoir la mixité des recrutements y compris ceux d’alternants pour agir en amont et se fixe pour objectif d’avoir, à échéance de 3 ans, équilibré les proportions dans la mesure du possible.

Actions à mettre en œuvre 
Les offres d’emploi dans le cadre de la recherche d’alternants s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction.
L’Association s’engage à conserver, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de son potentiel, de ses envies et ses compétences, de la nature du ou des diplômes déjà détenus et de ses aspirations d’évolution professionnelle) et les aptitudes requises pour les diplômes visés.
Indicateurs de suivi

Le nombre de candidatures reçus par an par sexe et par poste
Le nombre de recrutements réalisés par an et par sexe ;
Le pourcentage d’hommes et de femmes dans l’Association.


TITRE IV - Suivi de l’accord 




La direction de l’Association et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au CSE à travers le rapport établi dans le cadre de la consultation sur les données sociales.



TITRE V - DISPOSITIONS FINALES



Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.


Interprétation de l'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


signature et notification

Le présent accord a fait l’objet, avant signature, d’une consultation du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 17 juin 2020. 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 juin 2020.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de l’Association, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en deux exemplaires originaux, 

A Riom ès Montagnes, le 17 juin 2020