Accord relatif aux ports des EPI et interventions en milieu confiné



Entre :

La société SBM Formulation, société anonyme au capital de 1.617.882 €, dont le siège social est à Béziers et représentée par en sa qualité de ,

									

D’une part,
Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

- CGT représentée par
- FO représentée par
- CFE/CGC représentée par
- UNSA représentée par

D’autre part,



A l’issue des négociations, les parties conviennent de conclure un accord relatif aux ports des EPI et interventions en milieu confiné selon les modalités ci-dessous définies,


Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SBM Formulation et à l’ensemble des salariés appartenant aux services :  
De production
De maintenance
La Direction, et uniquement elle, pourra décider de façon unilatérale de l’appliquer à un salarié ne faisant pas partie de ces services. 
La Direction devra avant toute application dudit accord en informer les membres du CSE et expliquer les raisons de cette dérogation. 
La dérogation devra contenir une note explicative ainsi que le nom de ou des salariés concernés.


Article 2 – Installations et équipements concernés

Les installations concernées sont regroupées en deux catégories :

Nettoyage et changements de tranches :

Atelier Glatt
Silo de farine

Interventions liées à des opérations de maintenance nécessitant un confinement total du salarié
Ces interventions ne concernent que les salariés appartenant au service maintenance

Ces interventions devront être réalisées suivant les FSA en vigueur au jour de l’intervention et/ou des consignes spéciales de sécurité définies par le service QHSE.


Article 3 – Durée de l’intervention

Pour les deux catégories d’installations concernées, la durée minimale d’intervention pour prétendre à indemnisation est fixée à une (1) heure.


Article 4 – Contrôle de la Direction

Les responsables de service doivent tous les mois (avant le 10 du mois) communiquer au service des Ressources Humaines, le bilan des heures et les salariés concernés.


Article 5 – Indemnisation financière

La contrepartie des situations énoncées dans les articles 2 et 3 du présent accord donnera lieu à un supplément de salaire :

	50% du salaire horaire brut de base multiplié par le temps occupé à ces taches
(Salaire brut de base / 152,18 X 50% X temps passé)

Le calcul s’entend hors primes, avantages, compléments, heures supplémentaires et complémentaires, prime ancienneté….

L’indemnisation sera payée le mois suivant l’intervention.


Article 6 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er novembre 2018.

Il pourra être révisé ou cessera de produire effet selon les modalités prévues par le code du Travail en pareil cas.


Article 7 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Fait à Béziers, le 26 octobre 2018



Pour la société



Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat FO




Pour le syndicat CGC




Pour le syndicat UNSA