ACCORD COLLECTIF
PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
		

Conventions ou statuts concernés : CEPNL (SEP et Psychologues) - Statuts des Chargés de Mission 

	
Les deux associations suivantes : L’Association Educative Ozanam, l’Institut Supérieur Ozanam,

Considérant qu’il existe entre elles :
une complémentarité des activités,
une concentration des pouvoirs de direction,
une communauté d’intérêt au niveau de l’exécution du travail, de la gestion du personnel, 
une activité sociale et culturelle commune,
une implantation géographique commune

Ont décidé lors de leur assemblée générale respective (le 15 décembre 2005 pour l’Association Educative Ozanam, le 31 janvier 2006 pour l’Institut Supérieur Ozanam, le 31 janvier 2006 pour Courant d’Art) de mettre en place une Unité Economique et Sociale qui n’a pas été modifiée depuis les dernières élections professionnelles


	ENTRE

L'ASSOCIATION EDUCATIVE OZANAM, 
L’INSTITUT SUPERIEUR OZANAM,
COURANT D’ART, Formant l’U.E.S (l’Unité Economique et Sociale)
représentés par 
				d'une part,
	ET
	d'autre part, les organisations syndicales suivantes :

	CFTC : représentée par 
	CFDT : représentée par 
	













PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’Unité Economique et Sociale, représentée par, ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 04 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 08 janvier 2019.
Ainsi, les mandats des : délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 
La date du 1er tour de scrutin des élections de la délégation du personnel du comité social et économique a été fixée au 08 janvier 2019 dans le Protocole d’Accord Préélectoral ratifié le 22 octobre 2018.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. 

A savoir, l’entreprise procèdera au dépôt de l’accord :
- auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
- ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.






Fait à Nantes, le 12 novembre 2018