Accord de méthode conclu après réunion préparatoire fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis au délégué syndical

Négociation annuelle obligatoire 2020

Une réunion préparatoire doit en principe être tenue pour chaque bloc de consultation. L’accord de méthode est signé à l’issue de cette réunion préparatoire. Il y a donc également un accord de méthode par bloc de négociation


Entre 
L’Association FORUM REFUGIES-COSI représentée par                         agissant en qualité de Direct. des Ressources Humaines,

d'une part

et 
les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CGT représentée par M 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 19 mai 2020 dont l’objet était de déterminer :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.







Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1 : Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants,              DRH, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise, à savoir,                      Direct. Générale Adjointe et                            , Responsable Ressources Humaines.

Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale 

Lors des réunions de négociation, la délégation syndicale se compose du délégué syndical et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’entreprise, M.                    et M.                     

Article 2 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’association, 28 rue de la Baïsse, 69100 Villeurbanne ou par visio conférence, compte tenu des mesures barrières à respecter dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire. 

Article 3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :


Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.


Article 4 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la direction :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.


Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.

Article 6 : Objet des réunions

Lors de la première réunion propre à un bloc de négociation, si la délégation le sollicite, la direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées.

Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Dans le cadre des Négociations présentes, Forum Réfugiés Cosi autorise l’OS à communiquer par mail auprès des salariées, uniquement dans les conditions suivantes : 
-	avec un mail contenant une information de la mise en ligne d’un nouveau document et un renvoi vers l’intranet (sans indiquer le contenu de cette information)
-	sur une fréquence de 1 envoi après chaque réunion le temps de la négociation

Au cours de la période de négociation, la direction de l’entreprise peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.

Article 7 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, l’entreprise et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 

Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 5/06/2020.

Article 10 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 23 juillet 2020 et n’est pas tacitement reconductible.



Article 11 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 15 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. 


Article 16 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.





Article 17 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 18 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Villeurbanne, le 5 juin 2020

En deux exemplaires originaux

Pour Forum Réfugiés Cosi, 
, DRH





Pour l’organisation syndicale CGT, 

Annexe : Identification des informations qui seront remises aux délégations

Pour l’année 2019

Effectifs : 
Répartition des effectifs par ancienneté et âge en fonction de la catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par coefficient et genre

Catégories professionnelles : 
Répartition des effectifs par genre et par type de contrat
Répartition des embauches par genre et par type de contrat
Répartition des effectifs par catégorie et par genre
Répartition des effectifs par catégorie, par genre et par type de contrat
Répartition des embauches, par genre, par catégorie et par type de contrat

Rémunération :
Evolution de la masse salariale brute entre 2018 et 2019
Répartition du salaire de base minimum, maximum et moyen par catégorie professionnelle et par genre
Nombre de primes exceptionnelles versées par poste et critères d’attribution
Montant des exonérations 2019 et projection 2020

Organisation du travail : 
Répartition des contrats à temps plein ou temps partiel par genre
Répartition par genre et par statut des contrats à temps plein ou temps partiel
Répartition des effectifs par genre, durée de travail et catégorie

Sorties :
Répartition des départs par catégorie professionnelle, genre et motif
Evolution du turn over sur 5 ans

Inaptitudes : 
Nombre d’inaptitudes par genre et par type avec âge et ancienneté moyenne

Absentéisme : 
Répartition des absences maladie par durée entre 2018 et 2019
Répartition de l’absentéisme par motif en 2018 et 2019
Répartition des absences par motif et par genre 

Travailleurs Handicapés : 
Evolution du nombre de travailleurs handicapés et montant de la pénalité sur 7 ans
Objectifs associatifs 

Formation :
Répartition du plan de formation par statut et genre
Répartition des formations individuelles certifiantes par statut et genre
Nombre d’actions de formations de type coaching par direction et coût
Descriptif démarche GPEC


Mouvements du personnel : 
Nombre d’évolutions internes par genre et par catégorie professionnelle
Répartition des évolutions internes par direction 
Age et ancienneté moyenne des évolutions

Maternité : 
Nombre de congé maternité
Nombre de congé paternité
Répartition des congés parentaux par durée et type

Recrutement : 
Répartition des entrées du T4 2019 par genre et âge
Répartition des candidats recrutés par interne/externe et genre sur T4 2019
Echantillon de répartition des candidatures reçues par poste et par genre sur T4 2019