Accord
Mise en place d’une indemnite kilometrique velo



Entre,
L’ADGAP (Association pour le Développement et la Gestion des Ateliers de Production), dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
Et la Délégation Unique de l’ADGAP,



ARTICLE 1 : PREAMBULE 

En préambule, il est rappelé que des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail.
En matière fiscale, l’option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables. En matière sociale, les salariés ayant souscrit un abonnement aux transports collectifs bénéficie d’un remboursement de 50% de cet abonnement par l’employeur.  
Par ailleurs, des études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’INDEMNITE VELO

L’article L 3261-3-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».
L’article D 3261-15-2 du code du travail prévoit quant à lui que le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets..
Les parties conviennent de donner un caractère obligatoire à ces dispositions, qui dans le code du travail, sont prévues comme une simple faculté pour l’employeur.
Les modalités arrêtées seront les suivantes.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L’INDEMNITE VELO

L’indemnité kilométrique vélo est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru.
La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25€ multiplié par la distance en kilomètres aller retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 200€ net par an. Elle sera, de ce fait, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Un seul aller retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin avec l’itinéraire vélo. 
Il est précisé que l’utilisation du vélo devra se faire d’une façon habituelle et régulière tout au long de l’année. Un bilan annuel sera opéré afin de veiller au respect de cet engagement 
Chaque salarié souhaitant utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique devra préalablement signer une attestation spécifiant qu’il utilisera ce moyen de locomotion sur l’année pour se rendre sur son lieu de travail.
Cette attestation précisera soit le nombre de kilomètres à parcourir entre son domicile et le lieu de travail, soit le nombre de kilomètres de rabattement vers la gare ou transports collectifs.
Une copie du simulateur du site Michelin sera jointe à cette attestation. 
Chaque mois, les salariés concernés remettront à leur responsable hiérarchique une déclaration  détaillant le nombre de kilomètres parcourus. 
Le montant de l’indemnité vélo sera versé semestriellement soit en juin et en décembre. Le plafond pour chacun des versements ne pourra pas excéder 100€.  
L’employeur pourra contrôler chaque déclaration, une fausse déclaration pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires. 
Les parties conviennent également que chaque direction d’établissements et services procèdera à l’aménagement d’espaces de stationnement pour vélos sur le lieu de travail afin de permettre de stationner et d’attacher les vélos.

 
ARTICLE 5 : DUREE - DENONCIATION – REVISION	
 
5.1 Durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1ER juillet 2018. 
Il est conclu pour une durée indéterminée
Les parties signataires conviennent de se revoir à l’issue de un an à compter de la signature de ce présent avenant afin de faire un bilan d’étape sur le nombre d’utilisateurs et afin de  contrôler la bonne périodicité d’utilisation des vélos tout au long de l’année, ceci afin d’examiner les évolutions éventuelles pouvant être apportées.
5.2 Dénonciation
Ce présent avenant peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.
5.3 Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. 




 ARTICLE 6 : PUBLICITE


Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

	Fait au Relecq Kerhuon, le 18 juillet 2018

Pour la D.U., les titulaires :	Pour l’ADGAP,