ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES

LEGUM’LAND, SAS au capital de 2 100 008, 17 €, dont le siège social est à YCHOUX – 6, rue Emile Crouzet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN, sous le numéro 349 501 239, 
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.

D’une part

Et

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X


D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, en 2018, un premier accord avait été signé au sein de l’entreprise afin de mettre en place des mesures visant à réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Le contexte dans lequel évolue l’entreprise est celui d’un déficit de mixité, dans des emplois qui jusqu’alors ont été presque essentiellement tenus par des hommes. La féminisation des métiers techniques et agricoles est encore à son commencement.

En 2018, des objectifs de progression avaient été fixés sur les thèmes suivants :
Rémunération effective (égalité entre les hommes et les femmes),
Embauche,
Formation,
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Un diagnostic a été établi courant 2020 et permet d’établir les constats suivants :
La part de femmes en % a augmenté de 11 points depuis 2018, les saisonniers sont majoritairement des hommes, ce qui signifie que les femmes sont davantage fidélisées (plus grand nombre de CDI),
Deux services initialement totalement représentés par des hommes (maintenance et service agricole) ont recruté chacun une femme, en CDI
Les écarts de rémunération sont très faibles, car l’entreprise suit une grille de salaires applicable à l’ensemble des salariés. Les disparités concernent les cadres principalement.
Le nombre d’heures de formation consacré aux femmes a augmenté de 7 points depuis 2018.

L’entreprise entend désormais poursuivre les efforts menés et inscrire le principe d’égalité hommes femmes dans la durée.

Elle entend ainsi travailler sur les 4 domaines suivants :
Rémunération effective,
Embauche,
Formation et évolution de carrière.,
Qualité de vie au travail


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES


Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société LEGUM’LAND quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur fonction ou leur durée du travail. 


Article 2 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

L’entreprise continuera de suivre l’évolution par catégorie socio professionnelle, par métier et par sexe les écarts de rémunération.

Elle garantit à l’embauche un même niveau de rémunération pour un même poste, une même expérience et un même niveau de formation. La grille des salaires de la Convention Collective ou la grille des rémunérations internes doit être appliquée de manière équivalente pour un homme et pour une femme.

Indicateur : suivi comparé des rémunérations par niveau et par métier.


Article 3 – EMBAUCHE 

Le processus de recrutement doit être neutre et égalitaire (Article L1132-1 du Code du Travail).

Le service RH favorisera la mixité en s’efforçant de présenter des femmes et des hommes, dont le profil est adapté au poste à pourvoir dans la liste des candidats, et ce, pour toutes les offres d’emploi diffusées.

Une communication spéciale sera réalisée sur les différents supports d’information (affichages, page Facebook, forums…) pour encourager les femmes à postuler sur des métiers où elles sont peu voire non représentées.

Objectif : garantir l’accès à tous postes pour les femmes.

Indicateurs : suivi des candidatures et des entretiens par sexe sur toutes les offres d’emploi, nombre de femmes embauchées dans les métiers où elles sont inexistantes.
	 
  
Article 4 – FORMATION ET EVOLUTION DE CARRIERE

La formation professionnelle étant l’un des éléments permettant l’évolution des carrières, l’entreprise veillera à ce que les femmes et les hommes aient un égal accès à la formation continue et au développement des compétences.

L’entreprise s’assurera également que le taux de promotion des hommes et des femmes soient équivalents en fonction de la représentation dans chaque domaine (NB : le taux ne peut pas être équivalent lorsque des femmes sont sous-représentées ou non représentées).

Objectif : garantir un accès équivalent à l’évolution de carrière.

Indicateurs : nombre d’heures de formation par an, par sexe et par CSP, et taux d’hommes et de femmes promus par an, et par CSP.

Article 5 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

L’entreprise accordera un intérêt particulier à ses personnels de retour de longues absences, comme la maternité par exemple, le congé parental ou la maladie de plus de 3 mois. Elle réalisera des entretiens de retour d’absence, afin de faire le point sur les conditions du retour et éventuellement prévoir des mesures transitoires le temps de la réadaptation. Ces entretiens seront proposés à tous les salariés concernés, sans distinction de sexe.

L’entreprise s’engage à communiquer les informations utiles relatives à la vie de celle-ci pendant le temps de l’absence, afin d’éviter la perte de contact.

Objectif : refaire le point sur les attentes du poste, de la part du salarié et du manager, et s’assurer pour le manager que le salarié est en capacité totale de reprendre ses missions.

Indicateur : nombre d’entretiens de retour réalisés, par sexe et par an

D’autre part, afin d’être innovants, de suivre les actions mises en place dans le cadre de l’égalité professionnelle ou réaliser des actions concrètes de sensibilisation et/ou de communication, l’entreprise propose de mettre en place un comité d’égalité, qui se réunira au moins une fois par semestre, sur les heures de travail. Ce comité sera formé sur la base du volontariat.

Un suivi des actions de ce comité sera mis en place afin qu’il soit utile et bénéfique. 

Objectif : création d’un comité d’égalité.

Enfin, l’entreprise veillera à programmer les réunions, formations, etc, durant le temps de travail afin de garantir l’équilibre vie professionnelle vie privée.

Article 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur, conformément à la législation, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.


Article 8 – INFORMATION DU CSE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le CSE a été destinataire des données chiffrées du diagnostic. Il sera informé régulièrement de l’avancée des actions entreprises.

Article 9 – MODALITÉS DE RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un accord de révision.

L’avenant de révision devra être signé par le représentant syndical signataire du présent accord.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la Loi.


Article 10 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.


Article 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords , à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de MONT-DE-MARSAN, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Ychoux, le 17/08/2020
En 2 originaux dont 1 sera numérisé pour le dépôt



Pour la Société LEGUM’LAND
X




Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société. (*)



Le Syndicat CFDT, représenté par X




(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties