PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE TENUE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS LA SOCIETE



La négociation s’est déroulée en 2 réunions les 18 et 24 juin 2020

en présence de :
pour la direction,
pour la section syndicale CGT,
pour la section syndicale FO
pour la section syndicale CFE CGC.

Au terme des négociations, il a été finalement convenu ce qui suit

Préambule : 
La NAO s’est passée dans un contexte d’incertitude et de difficultés économiques particulièrement fort lié à un ralentissement de marché depuis l’été 2019, et poursuivi par la crise du COVID-19 depuis mars 2020. Cela se traduit par une prévision de perte de chiffre d’affaire sur l’exercice 2020 de l’ordre de 18 millions d’euros par rapport au réalisé de 2019 (moins 30%). Ainsi le chiffre d’affaires de l’année 2020 devrait revenir au niveau le plus bas depuis la crise économique de 2008-2009.

Dans ce contexte les partenaires ont convenu de l’obligation d’avoir des revendications et des mesures modérées pour ne pas peser sur la compétitivité de l’entreprise, mais malgré tout maintenir la motivation des salariés.


Augmentation de la Masse Salariale

Après 10 années d’augmentations ininterrompues des salaires, il est décidé pour tous les collèges:

Pas d’Augmentation Générale en 2020

Pas d’Augmentation Individuelle en 2020


Revalorisation des primes versées lors de la remise des médailles du travail

A partir de la prochaine remise des médailles du travail, qui devrait avoir lieu en 2021 le montant de la prime versée aux récipiendaires est revalorisé de 50%. Elle est portée à 15 euros par année d’ancienneté effectuée chez BUISARD.


Revalorisation de la part patronale de de la mutuelle des non-cadres
A compter du 1er juillet 2020, la part patronale de la cotisation sur la base de la mutuelle obligatoire des non-cadres intégrera l’augmentation de la base de calcul, à savoir le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Au 1er juillet 2020 le taux de cotisation de la part patronale qui était de 0,6% est porté à 0,609%. Celui de la part salarié qui était de 0,6% est lui réduit à 0,591%.

Cette mesure sera mise en place à partir du 2ème semestre de l’année 2020 (paye de juillet) et sera reconduite pour l’année 2021.

Remarque : cette avancée ne concerne que la variation du PMSS. Le taux de cotisation imposé par l’organisme assureur (qui corresponds à l’équilibre financier du contrat,  aujourd’hui 1,2%) et ses potentielles variations reste fixé à une parité 50/50.


Congés

ETE : exceptionnellement du 8 août au 30 Août 2020 soit 14 jours, hors permanences organisées.

HIVER : la dernière semaine sera fermée. L’objectif est aussi de viser une fermeture étendue à partir du vendredi 18 décembre au soir. Ce sujet sera à confirmer dans le second semestre selon la situation du besoin clients.


Ponts
Pont de l’Ascension, par la pose d’un RTT « employeur »
Pont du 14 juillet, par la pose d’un RTT « employeur ».


Journée de solidarité

Journée de solidarité le 1er juin 2020 (Lundi de Pentecôte), est travaillée.


Discussion sur la mise en place d’un PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) et/ou revalorisation de la cotisation retraite complémentaire

Après plus de trois années de mise en place d’un PEE, une discussion en préparation de la NAO 2021 doit s’ouvrir en vue du chiffrage de la mise en place d’un PERCO ou de la revalorisation de la cotisation de retraite complémentaire. 
Compte tenu des faibles marges de manœuvre pour la négociation, la discussion est close pour 2020.


Négociation d’un accord d’entreprise sur le thème de l’Egalité Homme Femme

L’accord précédemment ayant été refusé par les délégués syndicaux, une réouverture de négociation s’ouvrira prochainement sur ce thème.


Le procès-verbal est déposé auprès de la Direction du travail (DIRECCTE) en deux exemplaires et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.


Sablé, le 24 juin 2020


Le Directeur Général 




	Le délégué syndical FO 	Le délégué syndical CGT	  Le délégué syndical CFE-CGC