Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Unité Economique et Sociale
Société SOBOTRAM Transports et Logistique
Société SOBOROUTE
Société SAONE ET LOIRE EXPRESS

Accord d’entreprise

Entre les soussignés : 
SOBOTRAM Transports et Logistique SAS, au capital de 1 000 000 d’euros, dont le siège social est 30 bis R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 45081007200014
SOBOROUTE SAS, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 25-27 R Paul Sabatier – 71530 CRISSEY – SIRET : 72582058300021
SAONE ET LOIRE EXPRESS SAS, au capital de 312 500 euros, dont le siège social est Rue P Cot – 71100 CHALON SUR SAONE – SIRET : 32356439300011

constituant l’unité économique et sociale « SOBOTRAM » et  représentée par ………….., Président, d’une part,

Et l’organisation syndicale :
-  CFDT, représentée par ……………, en sa qualité de délégué syndical 
d’autre part, 

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 :

  

Augmentation générale des salaires de base : 

Après discussion, il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 2% au 1er   juillet 2018, pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.

Régime de prévoyance maladie des salariés 

Il est rappelé qu’un régime frais de santé est en place pour tous les salariés de l’entreprise dans le cadre d’une décision unilatérale du 21/12/2015, modifiée par avenant le 5/12/2016.

Ce régime de frais de santé n’est pas modifié.

Toutefois, à compter du 1er octobre 2018, il est convenu de modifier la répartition de prise en charge de la « base isolé obligatoire » des salariés adhérents au régime. (Article 4 de la décision unilatérale du 21/12/2015, modifiée par avenant le 5/12/2016)
La société prendra en charge 100% de la « base isolé obligatoire » qui est au jour des présentes de 1.03% PMSS, soit 34.10 euros. ( au lieu de 50% auparavant)
Seule cette partie de l’article 4 est modifiée par le présent accord, les autres modalités de répartition restant inchangées.
La décision unilatérale du 21/12/2015, modifiée par avenant le 5/12/2016 reste en vigueur dans toutes ses autres dispositions
       PRISE D'EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la  Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;

Fait à Crissey en 6 exemplaires, le 20  juillet 2018

Pour :
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
La Société SOBOROUTE
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS				    Pour la CFDT  
…………………….					                ………….                             Directeur Général							     Délégué Syndical
Accord d’entreprise :
Prise de congés et Renonciation aux congés de fractionnement



Aubagne, le 20/07/2018




Article 1 : Champs d’application
L’ensemble des salariés d’OXYGRAVURE.

Article 2 : Modalités de prise des congés
Chaque salarié ayant acquis suffisamment de jours de congés est tenu de prendre les semaines de congés imposées en août et en décembre, lors de mise en place de ½ effectif sur ces périodes. Chaque salarié a la liberté de demander l’autorisation de prendre la 5ème semaine de congés à tout moment de l’année, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Article 3 : Renonciation aux congés de fractionnement
Les congés pris au cours de la période allant du 1er Novembre au 30 avril suivant la période de congé principal n’entraineront pas de supplément de congé conformément à la dérogation prévue au 5ème alinéa de l’article L 3141-19 du Code du Travail. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.  Il prendra effet le 23/07/2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 22/07/2023. 

Article 5 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE EUROVIA PAS DE CALAIS

Entre :

La SAS EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :			 
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

Préambule : 

Les mandats des membres des Comités d’établissements, du Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des C.H.S.C.T de l’entreprise EUROVIA PAS DE CALAIS arriveront à expiration en novembre 2018. 

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. 

A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence. 

Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :


Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.



Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.

Fait à Mazingarbe, le 20/07/2018

En 6 exemplaires originaux
AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 14 AVRIL 2018 RELATIF A LA CLASSIFICATION ET A LA REMUNERATION A LA COMEDIE-FRANCAISE



Conclu entre,

LA COMEDIE-FRANCAISE,  place Colette - 75001 PARIS,
d’une part,
et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES et prises en la personne de leur délégué,

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Compte tenu d’un contexte de sortie de grève et du protocole afférent en date du 4 juin 2018 et d’une autorisation rehaussée par la tutelle à 1,91 % de la RMPP, les parties conviennent, à titre dérogatoire et exceptionnel à l’article 5.2 de l’accord du 14 avril 2014 relatif à la classification et à la rémunération, dans le respect du cadrage, d’une réaffectation globale et totale du montant correspondant aux 15 % des effectifs en mesures individuelles obligatoires, d’une mesure générale de 42,17 euros mensuels bruts pour un temps plein, des catégories, employés-ouvriers, agents de maîtrise et cadres.
Cette mesure est indifférenciée entre cadres, agents de maîtrise, et non cadres. 
Cette mesure augmente chaque coefficient et donc chaque salaire mensuel de la grille (du coefficient 101 à 710). Elle est rétroactive au 1er janvier 2018 et sera versée au plus tôt en juillet 2018 et en septembre 2018 au plus tard.

Le présent avenant n’est valable que pour les négociations salariales de l’année 2018. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé de façon dématérialisée à la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le   20/07/2018        
  

Administrateur Général


		
Délégué Syndical	Délégué Syndical		
SNAPAC-C.F.D.T.	S.A.P.E.C.F.

			
Délégué Syndical	Délégué Syndical			
S.A.D.P.C.F- U.N.S.A.	SYNPTAC-C.G.T.
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2018

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par              , Directeur d’établissement d’une part 

et

Les organisations syndicales d’autre part :
CGT, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 


En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont  convenues : 

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Mardi 25 Décembre 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du  site FAURECIA de MOUZON

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2018.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

Article 4 – Formalités de Dépôt 

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Etablissement du 12 juillet 2018.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 

								Fait à MOUZON, le  20 juillet 2018


				
Pour les Organisations syndicales			Pour la Direction
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018

ACCORD DE NEGOCIATION



En sa qualité d’employeur des salariés permanents du restaurant d’entreprise, le Comité d’Établissement du Centre Administratif de la Banque de France Marne-La-Vallée, représenté par Monsieur Xxxxx XXXXX son Secrétaire, a proposé le vendredi 20 juillet 2018, au Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise, les mesures suivantes relatives à la revalorisation des rémunérations :


Article 1 :

Une prime exceptionnelle d’un montant uniforme de 1.000 euros bruts sera versée aux agents titulaires en activité, embauchés après le 1er janvier 2008, sous réserve d’être toujours en fonction à la date de signature du présent accord. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2018.

Article 2 :

Une prime exceptionnelle d’un montant uniforme de 500 euros bruts sera versée aux agents titulaires en activité, embauchés avant le 1er janvier 2008, sous réserve d’être toujours en fonction à la date de signature du présent accord. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2018.




								Fait à Noisiel, le 20 juillet 2018



Pour le syndicat CGT					Pour le CE Marne-La-Vallée
Xxxxx XXXXX					Xxxxx XXXXX
Délégué Syndical CGT					Secrétaire du CE
Restaurant d’entreprise
CE Marne-la-Vallée
Accord d’établissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes du PC CAP de la DRE Centre Auvergne pour l’année 2019


Entre la Direction régionale d’exploitation Centre Auvergne, représentée par M. XXXXXXXX , Directrice Régionale 


D’une part,


Et les organisations syndicales désignées ci-après :


- CFE-CGC		représentée par	 	M. XXXXXX
- CGT		représentée par 	M. XXXXXX
- FO		représentée par	 	M. XXXXXX


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord est établi conformément à la Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement à l’article 2-Congés des RST du chapitre III- Congés payés qui précise : 
« Tous les  PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».


Article 1er - Objet
Le présent accord a donc pour objet de déterminer les périodes « rouges » et les périodes « vertes » qui s’appliqueront à la filière Télécom pour l’année 2019 pour le PC « CAP » de la DRE Centre Auvergne.

Les semaines correspondent aux périodes rouges et périodes vertes dans le calendrier annexé au présent accord. 


Article 2 – Date d’effet et durée
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.




Article 3 - Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera à la diligence de la société ASF déposé en un exemplaire original à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Corrèze, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

La société adressera par voie électronique au Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Corrèze un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. 

Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.



							             Fait à Ussac le 20 juillet 2018


Pour ASF : 
	
XXXXXXXX
Directrice Régionale 




Pour les organisations syndicales :

CFE-CGC							FO
M. XXXXXX					       M. XXXXXXX	





CGT
M. XXXXXXX
France PNC
NAO 2017
Avenant rectificatif à l'avenant #1
easyJet
AVENANT RECTIFICATIF DE L'AVENANT #1A L'ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION ETAU TEMPS DE TRAVAIL
PNC-2017
CORRECTIVE ADDENDUM TO THE ADDENDUM #1 TO THE COLLECTIVE AGREEMENT RELATED TO THE ANNUAL MANDATORY PAY AND WORKING TIME NEGOTIATION
CABIN CREW-2017
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easyJet
SNPNC
UNAC

France PNC - NAO 2017 - Avenant rectificatif à l'avenant #1
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easyJet
SNPNC
U N AC


France PNC - NAO 2017 - Avenant rectificatif à l'avenant #1
1 Objet
Le présent avenant à l'accord NAO PNC pour l'année 2017 a pour objet de rectifier l'avenant numéro 1 conclu le 14 juin 2018 concernant son annexe unique. L'accord initial demeure inchangé pour le reste de ses dispositions.
2 Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux Personnels Navigants Commerciaux sous contrat de travail de droit français aux dates d'entrée en vigueur des mesures auxquelles il se rapporte.
3 Dispositions finales
Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique). Afin de prévenir toute difficulté de compréhension, l'affichage et la mise à disposition en ligne de l'avenant du 14 juin 2018 est annulée.
Les formalités administratives obligatoires de dépôt sont accomplies par la Compagnie.
Le présent avenant comporte quatre (4) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux.
Object
The purpose of the enclosed addendum to the 2017 cabin crew NAO agreement is to rectify the addendum #1 concluded on the 14th June 2018 regarding its appendix. The initial agreement remains unchanged as far as all its other provisions are concerned.
Scope of Application
The enclosed addendum applies to all Cabin Crew operating under a French employment contract at the effective date of each related measure.
Final Provision
3.1.This Addendum is notified to the staff as per legal requirements and by any appropriate way (bill board, intranet, e-mail). In order to prevent any issue of understanding, the bill board display and the online publication of the 14th june 2018 addendum is cancelled.
Compulsory registration formalities are carried out by the Company.
This Addendum includes four (4) pages and is signed by five (5) original copies.
Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 20 Juillet 2018
Pour EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED


, 



Pour easyJet Airline Company Limited





Délégué Syndical
Syndicat National du Personnel Navigant Commercial

Pour le syndicat National du Personnel Navigant


 CCommercial

Pour l'Union Nationale des Navigants de l'Aviation Civile

Délégué syndical





	
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easyJet
SNPNC
UNAC

France PNC - NAO 2017-Avenant rectificatif à l'avenant#!
Annexe - Accord NAO 2017 PNC
Appendix - 2017 Cabin Crew Pay Agreement
Salaire de base & SM MG - Basic Salary & SickPay
n applicable au 1er janvier 2017
(**) appllcablea compterdu 1er octobre 2017 aux arrêts de travail d'orlglnenon professionnelle
ActivitcsVols&Secteur Nominal C'“]-FlvinQ activities & Nominal Sector
(•••) applicable au 1er janvier 2017
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easyJet
SNPNC
Document de travail


Protocole d’Accord de l’Association Orchestre de Paris
Relatif aux modalités du versement de la prime de résultat

Entre 
L’Association Orchestre de Paris
Représentée par MXXX, Directrice de l’Orchestre de Paris

Ci-après dénommée : « l’association »
D’une part 
Et
Le syndicat SNEA-UNSA
Représenté par MXXX

Le syndicat SDAMP-CGT
Représenté par MXXXX

Ci-après dénommée : « les syndicats »
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Compte tenu du niveau des résultats artistiques et publics  obtenus au cours de la saison 2017-2018, les parties conviennent d’un versement d’une prime exceptionnelle.
Article 1 – Durée
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2018
Article 2 – Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Présence au 30 juin 2018,
Présence de trois (3) mois consécutifs minimum à temps plein pour les CDI et présence de six (6) mois consécutifs à temps plein pour les CDD,
Pour les salariés entrés en cours de saison, ceux ayant bénéficié d’un congé sans solde , congé maladie de supérieur à un mois, la prime sera calculée au prorata temporis de la présence sur l’exercice 201-2018.
Article 3 – Caractéristiques et modalités de versement
Compte tenu du contexte particulier de la fin de saison, cette prime sera versée en deux temps :
Un montant de 500 euros bruts au 31/07/2018.
Un deuxième versement sera effectué à l’automne et s’appuiera sur la clôture des comptes réalisée au 31/08/2018.

Article 4 – Publication et dépôt
Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l’ensemble du personnel
Il sera, préalablement soumis pour avis au Comité Central d'Entreprise et sera ensuite déposé par l’Association Orchestre de Paris  à la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera communiqué sans délai aux membres du conseil d’administration de l’Association.

				Fait à Paris, le 20 juillet 2018

Pour la Direction

				            Directrice

Pour les Organisations Syndicales
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES USAGES ET PRATIQUES POUR L’ETABLISSEMENT POITOU CHARENTES LIMOUSIN
 D’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST




Entre

L’Etablissement Poitou Charentes Limousin de la société en nom collectif EIFFAGE Route Sud Ouest S.N.C.au capital de 9.910.480 Euros, dont le siège social est à 33600 Pessac –21 avenue de Canteranne – Bât 2 – 3ème Etage  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  de Bordeaux  sous le n° B 399 307 370, ci-après dénommée la société, et représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et ci-après dénommé « La Direction » d’une part ;



Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part :

F.O., représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;



Préambule :

Il a été signé le 10 septembre 2012, un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.

Après discussions, et suite à la réunion du 27 juin 2018, les parties soussignées ont convenu de la revalorisation des montants des points suivants :


Article 3.2 – Prime d’entretien :

Le montant de la prime d’engin est porté à : XX € / jour ouvré travaillé

Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés.

Article 3.4 – Prime de mise en sécurité :

Le montant de la prime de sécurité est porté à : XX € / jour ouvré travaillé 

Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés.



* * *





Le présent avenant prend effet à compter du 1er août 2018, sans effet rétroactif, et sera applicable dans le périmètre déterminé dans l’annexe 1 ci-jointe. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera affiché dans les différents centres de travaux.


Les autres clauses de l’accord restent inchangées.


Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes .

Fait à Aytré, le …………….. en autant d’originaux que de signataires plus deux.




Pour F.O. : XX, Déléguée Syndicale.








La Direction : XX
U.E.S. CERP REUNION S. I. P. R. SA





PROTOCOLE D’ACCORD 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DES SALAIRES 2018
==============



Entre d’une part,

Les représentants du personnel :
Délégué Syndical F.O
Délégué Syndical C.G.T.R  

Et d’autre part,

 La Direction de CERP REUNION S.I.P.R. SA représentée par son 
Président Directeur Général, et son Directeur Général Délégué,


Il est convenu ce qui suit :

Une augmentation de 1,00% de la grille des rémunérations mensuelles brutes, avec effet rétroactif au 1er mai 2018 ;
Le plafonnement du pourcentage de calcul de la prime d’ancienneté à 16 % au lieu de 15%, soit une augmentation de 1,00 % pour les salariés concernés, avec effet rétroactif au 1er mai 2018. 

Le réajustement de ces nouveaux paramètres et les régularisations qui en découlent seront effectués sur le salaire du mois d’août 2018. 


Fait à Saint-Denis, le lundi 23 juillet 2018
En 6 exemplaires





Les Organisations Syndicales				  La Direction
ACCORD D'ENTREPRISE


Entre les soussignés :

La société MYDRAL

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

D’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :


PREAMBULE :

En accord avec les membres du Comité Social et Economique, il a été décidé de mettre en place le présent Accord d'Entreprise.

En conséquence, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


 PERIODICITE DES REUNIONS DES MEMBRES DU CSE
1.1. Champ d'application
Le présent Accord d'Entreprise s'applique à l'ensemble des réunions entre les membres du CSE et l’employeur et son représentant.

1.2. Rappel de la loi
Selon l’article L2315-21 du Code du Travail, créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

1.3 Nouvelle organisation des réunions
Suite à un accord entre les membres de la délégation du personnel et l’employeur et son représentant, il a décidé de changer la périodicité des réunions à une fois tous les deux mois ce qui portent le nombre de réunion à six par an.
En cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel pourront demander l’organisation d’une réunion.





2. DISPOSITIONS FINALES
2.1 Date d'application
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du lendemain du jour dépôt des présentes auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure  et après publicité auprès des salariés de la société MYDRAL par tout moyen que ce soit.

2.2 Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, après information donnée aux salariées et aux institutions représentatives de personnel, et le respect d'un préavis minimum de 3 mois. 

2.3 Révision
Les modalités seront définies ultérieurement par un avenant. 

Fait à Paris, le 
Pour la SOCIETE MYDRAL	

En sa qualité de Gérant

Pour les membres du Comité Social et Economique
ACCORD PRIME DE FIN D’ANNEE





ENTRE

	TENTE, Représentée par XXX
ET

	les Organisations Syndicales représentatives signataires.


OBJET


Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des pratiques de l’entreprise avec l’ensemble de ses accords.  



ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise TENTE Roulettes Polymères ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel aux coefficients 700 à 800 tel que définis par la CCNP et ayant moins de 20 ans d’ancienneté.



ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION 

La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise.

Elle est maintenue en cas
de congé parentale (au prorata du temps de présence)
de congé de maternité
de congé paternité
de congés payés
d’heures de bonification 
d’heures d’avance

La prime de fin d’année n’est pas due en cas 
de licenciement pour faute grave ou lourde
d’arrêt maladie 
d’arrêt maladie professionnelle
d’arrêt pour Accident de Travail
pour le personnel occupant un poste de Leader bénéficiant déjà d’une prime



ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE


La prime de fin d’année évalue 2 domaines qui recensent 3 points :




Chaque année la prime de fin d’année comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La prime de fin d’année ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail.

La prime de fin d’année est versée sur la paie de décembre de l’année N.


ARTICLE 3- DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 18 juillet 2018.


ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

							Fait à La Barre le 18 juillet 2018,
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 05 août 2018 et s’achèvera le 12 août 2018. Cette période comprendra donc deux  dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
ACCORD PRIME D’ASSIDUITE





ENTRE

	TENTE, Représentée par XXX
ET

	les Organisations Syndicales représentatives signataires.



OBJET


Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des pratiques de l’entreprise avec la convention collective de la plasturgie (CCNP).  



ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise TENTE Roulettes Polymères ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel des coefficients 700 à 800 tel que définis par la CCNP.



ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION JUSQU’A 19 ANS D’ANCIENNETE

La prime d’assiduité est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise et en fonction de sa date d’arrivée dans l’année en cours par rapport à son salaire de base. 
La prime d’assiduité s’inscrit dans le souci du maintien de l’égalité professionnelle entre homme et femme.

Elle est maintenue en cas
de congés payés
de congé pour évènement familial conventionnel
d’heures de bonification 
d’heures d’avance
d’heures de délégation syndicale
formation professionnelle dans le cadre du plan de formation
de congé parental au prorata du temps de présence
de congé de maternité
de congé paternité 

La prime d’assiduité n’est pas due en cas 
de licenciement pour faute grave ou lourde
d’arrêt maladie professionnelle/ non professionnelle/ en lien avec un accident de travail

ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE JUSQU’A 19 ANS D’ANCIENNETE

Le montant de la prime d’assiduité se base sur une semaine de travail et est calculée deux fois par an sur la période :

du 01/01 au 30/06 : prime versée en juillet
et
du 01/07 au 31/12 : prime versée en décembre 

La prime d’assiduité est calculée avec les abattements suivants, les jours sont décomptés en jour calendaire sur un semestre :






ARTICLE 4- CONDITIONS D’OBTENTION A PARTIR DE 20 ANS D’ANCIENNETE

A partir de 20 ans d’ancienneté, la prime d’assiduité reprend les conditions d’obtention énumérées à l’article 2.



ARTICLE 5- LE CALCUL DE LA PRIME D’ASSIDUITE A PARTIR DE 20 ANS D’ANCIENNETE

Le montant de la prime d’assiduité se compose de 2 parties.
La première partie reprend les mêmes conditions que le calcul jusqu’à 19 ans d’ancienneté à savoir une semaine de travail calculée deux fois par an sur la période du 01/01 au 30/06 (prime versée en juillet) et du 01/07 au 31/12 (prime versée en décembre) avec les abattements prévus en cas d’absence. 

La deuxième partie est fixe et égale à 2 semaines de travail sans condition.
La moitié de la prime est versée en juillet et l’autre moitié en décembre.




ARTICLE 3- DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date du 18/07/2018 avec prise en considérations de la période allant du 01 janvier au 30 juin et du 01 juillet au 31 décembre de l’année en cours.







ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.




							Fait à La Barre le 18 juillet 2018,
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des élus de la délégation unique du personnel






Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime représentée par :
XXXXX, dûment mandatée à cet effet 
d’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
XXXX, Déléguée syndicale CGT
XXXX, Délégué syndical CFDT

D’autre part




PREAMBULE

Le mandat des élus de la délégation unique du personnel a débuté le 1er novembre 2016. Par accord collectif, la durée des mandats était fixée à 2 ans. 

Les élus de la délégation unique du personnel ont demandé à la direction de bien vouloir reporter la mise en place du Conseil Social et Economique au mois de novembre 2019. Lors d’une rencontre entre les délégués syndicaux et la Direction le 12 juin 2018, la question de la date de mise en place du Comité social et économique. A l’issue de cette réunion, la Direction a donné son accord de principe pour proroger la durée des mandats des élus de l’actuelle délégation unique du personnel. 

Dans ce cadre, la Direction a proposé aux délégués syndicaux la signature du présent accord.  



ARTICLE 1 –  PROROGATION DES MANDATS

La durée des mandats de l’actuelle délégation unique du personnel est prorogée jusqu’au 31 octobre 2019. 



ARTICLE 2 –  CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires à la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.



ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD  

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et à la délégation unique du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par l’intranet de l’organisme. 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de cette même Direction, à l’issue d’un mois après avis du Comité exécutif de l’Ucanss. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale. 




ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée d’un an et 3 mois. Sa date de fin d’application est par conséquent le 31 octobre 2019. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.





Fait à La Rochelle, le 18 juillet 2018


En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
AVENANT A L’ACCORD SUR la mise en œuvre de la politique 
EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DU 18 octobre 2017





Avenant du 18 juillet 2018





Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

	Entre les soussignés : 

	*	Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, 
		représentée par son Directeur Général :

		*	M.


d’une part,


Les Organisations Syndicales ci-après : 


	Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine, 
	représentée par son Délégué Syndical :

		*	M



	Syndicat National de l’Entreprise du Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine : 
	représenté par son Délégué Syndical :

*	M



		Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine
		représenté par son Délégué Syndical :

*	M


	




d’autre part,













L’accord du 18 octobre 2017 sur la mise en œuvre de la politique en faveur des travailleurs handicapés avait été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2018.

Par le présent avenant, les acteurs de la négociation de la Caisse Régionale d’Aquitaine ont décidé de reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord du 18 octobre 2017 pour une durée limitée, afin de se laisser le temps nécessaire pour définir la politique en faveur des travailleurs handicapés en accord avec le national et sa mise en œuvre pour les prochains exercices.

Cette prorogation est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 inclus. Au-delà du 31 Décembre 2019, cet avenant cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord. 



Fait à Bordeaux, le 18 Juillet 2018.


Pour les Organisations Syndicales,						Pour la CRCAM 
d'Aquitaine,


C.F.D.T.									Le Directeur Général,




F.O.				




S.N.E.C.A – C.G.C. 								Jack BOUIN




S.U.D.
AVENANT DE RENOUVELLEMENT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
DES TEMPS DE PAUSE


Champ d’application :

L’accord relatif à la rémunération du temps de pause signé le 18 Septembre 2012, avait fait l’objet d’un renouvellement pour une période de 3 ans, par un avenant signé en date du 24/07/2015 et valable jusqu’au 18 Septembre 2018.

En accord avec les parties, l’accord sur la rémunération des temps de pause précité est renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période triennale.

Le présent accord sera donc valable jusqu’au 18 septembre 2021.

La proposition d’un nouveau renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. 


Fait à Couzeix, le 18/07/2018



						   
  Secrétaire CE							Président
ACCORD SUR LES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES

	POUR 2018 DANS LA SOCIETE SIO                                                                          (En complément de l’accord du 19/12/2017)



La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur XXXXXX, d'une part,

et

Le délégué syndical CGT		Monsieur XXXX			de la S.I.O.
Le délégué syndical CFE/CGC	Monsieur XXXX	       	de la S.I.O.       d'autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Il est convenu ce qui suit :

En complément de l’accord du 19 décembre 2017, il est convenu ce qui suit :

Pour les personnels non cadres, une augmentation générale de salaires de 1,2% sera appliquée au 1er juillet  2018,


Fait à Saint Laurent Blangy, le  18/07/2018



Pour la Société SIO


XXX




Pour la CGT			    	      	    	     		Pour la CFE/CGC
	


XXX									XXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PV D’ACCORD

Le 24 avril dernier, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical, , à la première réunion de négociation annuelle obligatoire en présence de Directrice des Ressources Humaines.

a communiqué le montant de l’enveloppe alloué aux mesures salariales 2018, soit 1,4%, rappelant son souhait d’une politique de rémunération la plus équilibrée possible.

Les réunions qui ont suivi ont été tenues avec la délégation syndicale composée de, par délégation du Directeur Général pour cette négociation.

Le débat s’est engagé lors des réunions suivantes.

L’enveloppe annuelle 2018 est de 1.4% contre 1.5% en 2017, 1.3% en 2016, 1.2% en 2015, 1.6% en 2014.

Cinq salariés ont une ancienneté de 3 ans et plus dans leur indice et douze ont une ancienneté de 2 ans.
Par ailleurs, les demandes formulées par les collaborateurs, avant arbitrage, dont certaines ne sont pas appuyées pas leur directeur, représentent 514 points et 27.000€ de primes.

Dans ce contexte, une revue des salaires a permis d’effectuer un premier arbitrage et d’identifier une marge de manœuvre possible pour une mesure générale de 0,6%.

Par ailleurs et après une vérification juridique, il a été proposé d’intégrer les fonctionnaires dans la politique salariale globale de l’établissement.

A l’issue des débats, les parties se sont mises d’accord sur une mesure générale de 0,6% et sur l’intégration, désormais, des fonctionnaires détachés dans le process annuel des mesures salariales. Ceux-ci bénéficieront donc de la mesure générale de 0,6%.

Marseille, le 

Le délégué syndical CFDT	La Directrice des Ressources Humaines,
	Et du Fonctionnement Général
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES
Année Fiscale 2018 / 19


Du fait de la carence de candidatures au 1er tour des élections du CSE et de l’absence de délégué syndical, la société DELPHARM Brétigny SAS, dont le siège social est situé Usine du petit Paris, 91731 Brétigny Sur Orge, n’est plus soumise à l’obligation annuelle de négocier (NAO).
La Direction a toutefois souhaité continuer à associer les représentants du personnel et rencontrer une délégation de membres du comité d’entreprise afin de pouvoir échanger sur les salaires effectifs, en s’inspirant de l’article L-2242-1 du code du travail, notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.
Les parties se sont rencontrées le 12/07/2018 et le 18/07/2018.
A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord :
Entre :
La société DELPHARM Brétigny SAS, dont le siège social est situé Usine du petit Paris, 91731 Brétigny Sur Orge, représentée par le Directeur d’établissement 
D’une part,
Et :
Une délégation de Représentants du Personnel, désignés par le Comité d’Entreprise.
D’autre part.
Article 1er : CHAMP D’APPLICATION
Son champ d’application est la société DELPHARM Brétigny SAS.
Article 2 : DURéE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de douze mois, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 3 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation de l’enveloppe d’augmentation des salaires sur les douze mois à venir.
Article 4 : DISPOSITIF APPLICABLE
Il est décidé le dispositif suivant :
au cours de l’exercice fiscal 2018-2019, il sera consacré aux augmentations salariales individuelles une enveloppe budgétaire de 2,00% des rémunérations brutes des salariés de DELPHARM Brétigny SAS, répartie au mérite selon les 5 critères en application dans l’entreprise et fondés sur des faits.
sur présentation de justificatif, une journée de congés supplémentaire sera accordée pour motif de déménagement au personnel en CDD ou CDI, une fois leur période d’essai terminée, à raison d’une seule journée par salarié sur la période définie à l’Article 2. 
Les autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.
Article 5 : éGALITé PROFESSIONNELLE
Les parties s’engagent à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle et en cas de besoin de prendre les mesures pour que ce principe soit appliqué. 
Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en date du 23/07/2012.
Article 6 : PUBLICITé
La Direction de la société remettra au Comité d’Entreprise, par remise en main propre contre décharge auprès du Secrétaire du CE le présent accord.
Le présent accord est fait à Brétigny le 18/07/2018, en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties.
Pour la DELEGATION du CE

Pour DELPHARM  Brétigny
Accord d’entreprise Vinovalie

Objet : Surcroit d’activité (loi travail 2016) : augmentation de la durée légale du travail pendant les vendanges (généralement comprise entre le 16 août et 31 octobre).
Les vendanges sont un moment fort pour notre entreprise et nos coopérateurs. Les conditions climatiques sont souvent un élément déclencheur pour créer un surcroit d’activité dans nos caves.
Il est donc important de pouvoir réceptionner et vinifier la récolte de nos coopérateurs en temps et en heures pour assurer la qualité de nos vins.
Les salariés de Vinovalie destinés à la vinification ont été consultés par référendum au mois d’avril 2017 pour  dire « oui ou non » à l’allongement de la durée de travail de 11 heures maximum au lieu de 7 heures pendant la période des vendanges suivant la modalité suivante:

11 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 3 semaines
10 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 2 semaines.
Les salariés ont dit « oui » à la majorité.
Pendant cette période conformément à la convention collective applicable, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44ème heure par semaine pour les salariés annualisés ouvriront droit aux majorations suivantes :

De la 45ème  heure à la 52ème heure : 25%
De la 53ème heure à la 60ème heure : 50%
De la 61ème heure à la 66ème heure : 60%

Les heures effectuées de au-delà de la 48ème heure et jusqu’à la 66ème heure ouvriront droit, en plus, le cas échéant, de la majoration de salaire légale et du repos compensateur légal liés aux heures supplémentaires, à un repos supplémentaire égal à 25% du temps de travail.

Cet accord concerne tous les salariés des quatre sites de Vinovalie présent sur les départements de Haute Garonne, Lot et Tarn.
Durée de l’accord :
Cet accord est à durée déterminée. Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2018.

Fait à Saint-Sulpice le 18 Juillet 2018

Le Délégué Syndical CFDT                                         Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE VINOVALIE
TRAVAIL CONTINU
Objet : Prime panier ou plateau repas.
Rappel de la convention collective : Durée et aménagement du temps de travail - Accord du 3 mai 1999 - Article 3
Toute durée quotidienne de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues ouvrira
droit à une ou plusieurs pauses, dont la durée totale, y compris celle pouvant être consacrée
au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes.
Si durant la période de cette (ou ces) pause(s) le salarié est astreint à une obligation de vigilance, le temps de pause sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Champ d’application :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés hommes et femmes de Vinovalie des trois Catégories Socio-Professionnelle (CSP) :
Ouvriers-Employés,
Techniciens et Agents de Maîtrise,
Cadres.
Article 1. Les bénéficiaires :
Tous salariés hommes et femmes ayant au moins six mois de présence dans l’entreprise.
Article 2. Conditions d’attributions :
Effectuer un travail continu de 8 heures minimum (20 mn de pause inclus).
Prendre son repas sur le lieu de travail dans le local mis à disposition par l’entreprise.  
Article 3. L’option et le montant :
Prime panier de 8€ net maximum.
Plateau repas (si possibilité sur site) de valeur équivalente.
Article 4. Modalité d’application :
Le choix entre les deux options sera fonction de l’organisation du service pendant les périodes de travail continu réalisées (mise en place de plateau repas ou à défaut prime panier). Il appartiendra ensuite au responsable de service de gérer et de transmettre les journées au service Ressources Humaines de l’entreprise. 
Article 5. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet à compter de sa signature.
                                                   Fait à Brens le 18 juillet 2018
    Le Délégué Syndical CFDT                                           		Le Directeur Général