Accord d’entreprise de mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et du Comité social et économique d’entreprise (CSEC) au sein de l’ASRL 


L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert  59000 Lille, représentée par ………………………….., Directeur Général 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ………………...

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ……………………….

Préambule
1ère partie : Le périmètre et les élections des CSE dans les établissements de l’ASRL
Article 1.1 : L’implantation des CSE
Article 1.2 : La composition des CSE
Article 1.3 : Les élections dans les CSE
Article 1.4 : Les mandats syndicaux dans les CSE
Article 1.5 : La durée des mandats
Article 1.6 : Le remplacement des titulaires au CSE
Article 1.7 : La suppression d’un CSE
2ème partie : Le fonctionnement et les moyens des CSE d’établissement
Article 2.1 : Les participants aux réunions
Article 2.2 : La périodicité des réunions
Article 2.3 : L’ordre du jour de chaque réunion
Article 2.4 : Les résolutions du CSE et leur formalisation
Article 2.5 : Les heures de délégation des membres du CSE
Article 2.6 : La formation des membres du CSE
Article 2.7 : Le local du CSE dans les établissements
Article 2.8 : Les ressources des CSE
3ème partie : Les attributions des CSE dans les établissements
Article 3.1 : L’expression collective des salariés
Article 3.2 : La mise en place de commissions dans les CSE
Article 3.3 : La CSSCT dans les CSE
4ème partie : Le comité social et économique central (CSEC)
Article 4.1 : La composition du CSEC
Article 4.1 : La composition du CSEC
Article 4.2 : Le fonctionnement du CSEC
Article 4.3 : Les attributions et les modalités de consultation du CSEC
Article 4.4 : Les commissions propres au CSEC 

5ème partie : La base de données économiques et sociales (BDES)
Article 5.1 : L’accès à la BDES
Article 5.2 : La vocation de la BDES
Article 5.3 : Le contenu de la BDES
6ème partie : Les dispositions diverses
Article 6.1 : La durée et le suivi de l’accord
Article 6.2 : L’interprétation de l’accord
Article 6.3 : La révision et la dénonciation de l’accord
Article 6.4 : Les formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel mises en place dans les établissements de l’ASRL, notamment :
Par la disparition des instances Conseil et Comité d’établissement(CE)/Délégué du Personnel (DP)/CHSCT et du Comité Central d’Entreprise et des dispositions qui leur étaient applicables dans toutes les structures de l’association au 31 décembre 2018 ;
Par la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et du Comité social et économique central de l’entreprise (CSEC) selon les modalités négociées dans le présent accord à compter du 1er janvier 2019 ;

En effet, l’ensemble des textes susmentionné, a amené les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de l’ASRL à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’association. Ce travail s’est réalisé en deux temps :
-une première négociation sur la réduction ou la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’ASRL, entre octobre et décembre 2017, à raison du caractère multi-site de l’association. Celle-ci a débouché sur une décision unilatérale de prorogation ou de réduction des mandats DP/CE/CHSCT en date du 20 décembre 2017 après une information et une consultation des comités et conseils d’établissement et d’entreprise ;
-une seconde négociation spécifique à la mise en place des CSE, entre février et novembre 2018. Tout au long de ces travaux, les parties du présent accord ont souhaité, en référence aux valeurs du projet associatif :
organiser la représentation du personnel afin de la mettre en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’ASRL tout en harmonisant les pratiques de fonctionnement des instances ;
conserver un lien de proximité dans les relations entre les directions, les représentants du personnel et les salariés afin de favoriser les échanges sur les projets d’établissement, les conditions de travail et la qualité des accompagnements.
A l’issue de plusieurs séances de négociations sur ces thématiques et après information du CCE au cours des réunions de l’année 2018, les parties ont convenu la mise de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et un comité social et économique central d’entreprise (CSECE) dans l’association selon les modalités suivantes :




 1ère partie : Le périmètre d’organisation et les élections des CSE 
dans les établissements de l’ASRL

Article 1.1 : L’implantation des CSE
Pour l’ASRL, la notion d’établissement distinct est à mettre en relation avec les documents uniques de délégation des directions (DUD) qui permettent aux directeurs et directrices de gérer, en autonomie, dans le cadre fixé par la délégation, les ressources humaines et financières, les projets des personnes accueillies et d’établissement ainsi que les partenariats. 
C’est pourquoi, est constitué un CSE par direction titulaire d’un document unique de délégation, soit 18 CSE, selon l’architecture suivante :
 
Sera annexée une liste détaillée des établissements et services avec les numéros de FINESS à la date du 15 octobre 2018.
Les parties conviennent que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont susceptibles d’évoluer, notamment lors du renouvellement des représentants du personnel ou en cas d’entrée d’un nouvel établissement dans l’association, et pourront à cette occasion faire l’objet de modifications par voie d’avenant au présent accord. 
Article 1.2 : La composition des CSE :
Le nombre de sièges à pourvoir dans les CSE (titulaires et suppléants) est déterminé dans les protocoles électoraux en tenant compte du nombre de salariés électeurs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de calcul des effectifs. Il ne peut pas être ni inférieur, ni supérieur au nombre de sièges prévu par la réglementation même par accord conclu dans un établissement.
Si une projection du nombre de titulaires était effectuée sur la base des données du bilan social au 31 décembre 2017, la composition des CSE serait :

Article 1.3 : Les élections dans les CSE
Les élections des CSE se tiennent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur organisation. 
Les protocoles électoraux sont négociés et signés par les directions d’établissement et les organisations syndicales représentatives dans le respect du code du travail. Les effectifs salariés seront déterminés en référence au cadre légal. Les protocoles ne peuvent pas modifier le volume d’heures de délégation et le nombre maximum de mandats successifs en référence à ce qui a été fixé au niveau associatif et légal.
-Les collèges électoraux :
Dans les CSE de 4 titulaires et plus à élire, deux collèges sont mis en place dans les protocoles électoraux pour assurer une représentativité de tous personnels. 
Dans les autres CSE, deux collèges peuvent être créés en fonction de la représentation de salariés au regard du critère « coefficient 434 » pour la CCN 1966/ « coefficient 477 » pour la CCN 1951. 
Le collège « agent de maîtrise, cadre » (coefficient 434 pour la CCN 1966/coefficient 477 pour la CCN 1951) représentera l’encadrement, à défaut de la mise en place d’un troisième collège « cadre ».
-Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’ASRL ou mobiles ou mis à disposition par une entreprise extérieure
Les salariés travaillant dans plusieurs établissements de l’ASRL, sont affectés dans l’effectif de l’établissement « porteur » de leur contrat de travail.
Les salariés faisant l’objet d’une mobilité temporaire interne (période d’immersion), resteront électeurs et éligibles dans leur établissement d’origine dans la limite de 12 mois. Au-delà de cette durée, ils sont rattachés à la structure où ils réalisent leurs missions jusqu’à la fin de la mobilité.
En vertu de l’article L.2324-17-1 du code du travail, les salariés mis à disposition par une entreprise ou par un service de l’Etat (comme l’Education Nationale pour les enseignants dans certains établissements accueillant des enfants) à l’ASRL, ne seront pas éligibles aux élections du CSE même s’ils répondent aux critères relatifs à l’électorat. Ils choisiront s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’ASRL.
Article 1.4 : Les mandats syndicaux dans les CSE
La représentativité des organisations syndicales au niveau associatif, est appréciée par rapport au 1er tour des élections de titulaires dans les CSE. 
Les délégués syndicaux dans le périmètre des CSE, sont désignés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de leur désignation. 
Le mandat de délégué syndical peut se cumuler avec celui de membre élu du CSE et de représentant syndical dans ce même CSE. Le délégué syndical ne peut pas exercer son mandat ou être désigné représentant syndical dans le périmètre d’un CSE où il ne s’est pas présenté.
Au cours des négociations, les organisations syndicales représentatives ont rappelé leur volonté que les délégués syndicaux centraux des syndicats représentatifs bénéficient, pour leurs mandats syndicaux, d’un crédit d’heures équivalent à un temps plein (151,67 heures par mois) qu’ils se répartiront entre eux. L’employeur s’engage à y donner une suite favorable. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce crédit, seront négociées lors de la 1Ere réunion de NAO de l’année 2019, dans le respect du droit syndical.
Le représentant syndical dans les CSE, est désigné en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Article 1.5 : La durée des mandats
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 en référence au cadre légal. L’employeur et les organisations syndicales représentatives se gardent la possibilité de réduire la durée des mandats à 3 ou 2 ans dans les conditions définies par un accord collectif.
L’objectif est que tous les établissements de l’ASRL procèdent au renouvellement de leurs instances au cours du même trimestre.
Article 1.6 : Le remplacement des titulaires au CSE 
Le remplacement des titulaires par les suppléants, intervient lors :
*d’une absence momentanée : congés de toute nature, maladie … 
*de la cessation définitive de leur fonction de représentant du personnel (démission essentiellement) ou de leur activité dans l’association (démission, rupture conventionnelle, licenciement, décès principalement)
Il est effectué selon l’article L.2314-34 du code du travail :
*le remplacement du titulaire est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale ayant également présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ; 
*en l’absence de suppléant élu sur une liste de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré : 
par le candidat non élu, présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant ; la priorité sera donnée au titulaire ;  
à défaut, par le suppléant de la même catégorie élu sur une liste présentée par une autre organisation syndicale que celle du titulaire qui a obtenu le plus de voix.  

Article 1.7 : La suppression d’un CSE
-Un établissement peut perdre la qualité d’établissement distinct à raison des évolutions de l’association : activité, délégation, indépendance géographique, seuil des effectifs ...
En cas de perte de la qualité d’établissement distinct, les fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement cessent, sauf si un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ou un accord entre l’employeur et le CSE concerné décide que les membres concernés poursuivent leur mandat. 
A défaut d’accord d’entreprise, la représentation du personnel de cet établissement sera rattachée au CSE d’une autre structure répondant aux critères de l’établissement distinct.
-Si l’effectif de l’établissement est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n’est pas renouvelé à l’expiration des mandats.


2ème partie : Le fonctionnement et les moyens des CSE d’établissement

Chaque CSE est doté d’un règlement intérieur élaboré conjointement entre les représentants employeur et salariés élus, dans les 4 mois suivant le 2nd tour des élections. Il s’inscrira dans le cadre défini par le présent accord sans pouvoir y déroger.
Tous les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 2.1 : Les participants aux réunions
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’il remplace ou lors des réunions de la CSSCT du CSE (cf ci-après). 
Les représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives, sont invités aux réunions du CSE avec une voix consultative. Un même salarié ne peut pas être à la fois membre élu titulaire d’un CSE et représentant syndical à ce comité. Il devra choisir entre l’un ou l’autre des deux mandats.
Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires selon les règles fixées dans son règlement intérieur sauf dans les CSE ayant un seul titulaire.
Les réunions sont présidées par le directeur ou par la directrice en sa qualité de représentant(e) de l’employeur, à raison de leur délégation de pouvoir. Il peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum sans que le nombre de personnes présentes à ses côtés ne soit supérieur à celui de la représentation titulaire de salariés. 
Article 2.2 : La périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois dans un établissement entrant dans son périmètre sauf au mois d’août à raison des calendriers de fermeture et des congés. Une réunion complémentaire peut être demandée à la majorité des membres du CSE. 
4 des 11 réunions annuelles portent sur les attributions du CSE en matière de  santé, sécurité et conditions de travail avec participation des suppléants du CSE selon les modalités fixées par la suite.
Le représentant de l’employeur dans les établissements, informe, annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Une invitation leur sera, également, envoyée 15 jours avant les réunions.
Article 2.3 : L’ordre du jour de chaque réunion 
Il est établi par le président et le secrétaire. Les sujets obligatoires y sont automatiquement inscrits. L’ordre du jour définitif des réunions est communiqué, par le secrétaire, à tous les membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. 
Un prévisionnel d’ordre du jour avec des éléments préparatoires, peuvent être communiqués au CSE au moins 15 jours avant la date de réunion au CSE pour disposer d’un temps d’étude raisonnable des documents.
Article 2.4 : Les résolutions du CSE et leur formalisation
Les résolutions et avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents ayant la qualité de titulaires. 
Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Le CSE peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l’autorité administrative. Le secrétaire du comité se chargera de cet envoi aux frais de l’établissement. 
Conformément à la loi, lorsque l’avis du CSE est sollicité sur l’un de ses domaines de compétence propre, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :
-à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en ligne des documents utiles (en sachant qu’une réunion de l’instance sera programmée de telle sorte que ses membres disposent d’un délai de 15 jours pour étudier les éléments) ou 
-à l’issue d’un vote à égalité de voix ou
-de l’abstention de tous les votants.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un PV rédigé par le secrétaire (à défaut : par le secrétaire de séance qui ne peut pas être l’employeur ou le représentant syndical). 
Le secrétaire peut, sous réserve de l’accord unanime des membres du CSE dont le Président, enregistrer la réunion pour faciliter l’élaboration des PV. Il doit supprimer l’enregistrement de la séance dans les deux mois suivant la validation du PV retranscrivant la réunion enregistrée. Les membres du CSE peuvent lui demander la confirmation des effacements. Le matériel utilisé sera acheté par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Une maquette de procès-verbal figure en annexe. 
Le PV provisoire est envoyé, par le secrétaire, aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de la réunion le validant.
Le PV définitif est affiché sur les panneaux prévus à cet effet, par le secrétaire de l’instance, dans les 8 jours de son approbation. Il peut aussi être diffusé, par mail, aux salariés par le secrétaire de l’instance selon les modalités du règlement intérieur. 
Un exemplaire du document est remis par le secrétaire à l’employeur, dans les 8 jours de son approbation.


Article 2.5 : Les heures de délégation des membres du CSE 
Les membres titulaires du CSE
Elles sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les titulaires :


Les membres suppléants du CSE
Les suppléants du CSE, disposent d’un crédit incessible et individuel d’heures de 4 heures par mois à raison de leur participation à la CSSCT. 
c) Les représentants syndicaux  
S’agissant des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs au sein d’un CSE, ils ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation. 
Seuls les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs au CSECE disposent d’un temps de délégation de 20 heures par mois spécifique à ce mandat, sauf circonstances exceptionnelles. 
Le temps passé en réunion par les représentants syndicaux, est du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur les heures de délégation dont ils pourraient être titulaires à quelque titre que ce soit. 
d)  L’utilisation cumulative des heures de délégation par les titulaires
Les heures de délégation peuvent être utilisées, cumulativement, dans la limite de 12 mois par les membres titulaires élus du CSE. Cette règle ne doit pas conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le titulaire doit informer, par écrit, en complément du bon de délégation, l’employeur (ou son représentant) au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation selon le formulaire suivant : 


Information concernant l’utilisation d’heures de délégation par un membre titulaire du CSE de l’établissement ………………………………………………… à remettre à l’employeur (ou son représentant) 8 jours avant cette utilisation
-Nom-prénom du titulaire du CSE :………………………………….
-Nombre d’heures de délégation fixé dans l’accord sur la mise en place des CSE : ……………………………
J’informe l’employeur que je ferai une utilisation cumulée de mes heures de délégation en ……….. (mois). 
Cela ne me conduit pas à dépasser mon crédit d’heures de délégation mensuel d’une fois et demi puisque mon temps de délégation sera de  …………… heures mensuelles pendant le ou les mois mentionnés.
Le cumul des heures est constitué par les heures mensuelles non prises, non payées et non mutualisées du ou des mois suivants : ……………………
Signature du titulaire : 							Date : 
La répartition des heures de délégation entre  les titulaires et les suppléants 
Les titulaires et les suppléants peuvent se répartir les heures de délégation accordées aux titulaires. La mutualisation des heures de délégation ne doit, cependant, pas conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, ils doivent en informer leur employeur ou représentant, par écrit, en complément du bon de délégation, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information se fait par le document écrit ci-joint pour chacun des représentants concernés. 
Information concernant la mutualisation d’heures de délégation entre un membre titulaire et un membre suppléant du CSE de l’établissement ………………………………………………… à remettre à l’employeur (ou son représentant) 8 jours avant la mutualisation
-Nom-prénom du titulaire du CSE :………………………………….
-Nombre d’heures de délégation fixé dans l’accord sur la mise en place des CSE : ……………………………
J’informe l’employeur que je mutualiserai ……………. heures de délégation mensuelles de la période suivante : …………………….. avec le suppléant du CSE ………………………………….(nom/prénom du suppléant).
Cela diminuera mon crédit d’heures de délégation pour le ou les mois concernés.
La mutualisation des heures de délégation ne nous conduit pas à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont nous pouvons bénéficier. 
Signature du titulaire : 							Date : 
Bon pour accord et signature du suppléant : 

Les temps (non) déduits des heures de délégation 
Les temps non déduits des heures de délégation et payés comme du temps de travail effectif, sont :
-Le temps passé aux réunions d’un CSE d’établissement ou de CSECE ou de la CSSCT, 
-Le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion.
-Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 
Pour le temps passé dans une des commissions du CSECE listées dans la partie 4, il sera fait application du décret du 29 décembre 2017 : le temps passé aux réunions des commissions mises en place au CSECE, n’est pas déduit des heures de délégation des titulaires des CSE dès lors que la durée annuelle globale des réunions par commission, ne dépasse pas 60 heures.  
A l’inverse, les temps n’étant pas rémunérés comme du temps de travail effectif et déduits des heures de délégation, sont :
-Le temps passé dans d’autres commissions éventuellement mises en place dans les CSE d’établissement,
-Le temps passé en réunion préparatoire des travaux des CSE et du CSECE.
g) Les bons de délégation
Des bons de délégation peuvent être mis en place dans les établissements de l’ASRL selon les modalités fixées par le règlement intérieur de chaque CSE. 
Le représentant du personnel est invité à les compléter avant chaque heure de délégation. 
L’objectif du bon de délégation n’est pas de contrôler l’activité du représentant concerné mais de veiller à ce que son responsable hiérarchique soit informé de son absence à son poste de travail afin de garantir une continuité de fonctionnement du service et de s’assurer que le volume des crédits d’heures est respecté par tous.
Une maquette de bon de délégation est dans les annexes au présent accord.
Article 2.6 : La formation des membres du CSE
-Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité dans des conditions déterminées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE. 
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par l’article L.2315-18 du code du travail.  Ainsi, la formation est dispensée lors de la première désignation des membres du CSE. Le renouvellement de la formation des membres du CSE fera, ensuite, l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation. 
Pour bénéficier de cette formation, le ou les membres du CSE en fait/font la demande à l’employeur en précisant sa date, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. 
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le lieu habituel de travail jusqu'au lieu de dispense de la formation. 
Les frais éventuels de séjour sont pris en charge à hauteur des barèmes UNIFAF. 
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant fixé par les textes en vigueur.
-Les membres du CSE titulaires élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.
Article 2.7 : Le local du CSE dans les établissements
Chaque CSE dispose d’un local dans un établissement entrant dans son périmètre. 
Ce local est aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux, chaises et matériel de bureau. 
Article 2.8 : Les ressources des CSE :
Chaque CSE a la personnalité civile.
La subvention de fonctionnement 
Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement ou des établissements dans le périmètre de l’instance. Ce taux peut être modifié par les dispositions légales et réglementaires. Ce montant s’ajoute à la subvention versée pour les activités sociales et culturelles. 
Le CSE peut décider d’utiliser une partie de cette subvention pour financer la formation des délégués syndicaux de l’établissement ou de transférer tout ou partie de l’excédent annuel à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement dans la limite de 10% de cet excédent. 
La subvention « œuvres sociales »
Le montant de la subvention « œuvres sociales » du CSE est de 1.25 % de la masse salariale brute de l’établissement ou des établissements dans le périmètre de l’instance. Ce taux peut évoluer en fonction des dispositions légales et réglementaires.
Les obligations comptables
Le CSE est soumis aux obligations comptables des articles L.2315-64 du code du travail à L.2315-77 du code du travail. Annuellement, une présentation des comptes sera effectuée en séance avec les justificatifs.
Le transfert des biens des instances représentatives antérieures au 1er janvier 2019 aux CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE ou des DUP des établissements, et du CCE de l’ASRL, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE et au CSEC dès la mise en place des nouvelles instances. Un quitus par instance, sera établi et transmis aux nouveaux élus.
Les expertises
Les frais d’expertise sont pris en charge soit par l’employeur, soit par le CSE en fonction des règles légales et réglementaires.


3ème partie : Les attributions des CSE dans les établissements
Les CSE se substituent aux instances représentatives existantes jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 3.1 : L’expression collective des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement entrant dans leur périmètre, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et/ou d’accompagnement du public.
Il est informé et consulté, selon les dispositions légales, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’établissement ou des établissements de son périmètre, notamment sur :
-les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
-la modification de son organisation économique ou juridique ;
-les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
-l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
-les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre ou civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE d’établissement dispose, également, d’un droit d’alerte en vertu des articles L.2312-59 à -71 du code du travail.
Il convient de préciser que les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation des CSE des établissements de l’ASRL. Ce principe peut souffrir d’une exception à l’initiative conjointe de la Direction Générale de l’association et des délégués syndicaux représentatifs siégeant en négociations annuelles obligatoires.
Les CSE d’établissement, assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles. Toutefois, ces derniers peuvent la confier au CSEC partiellement ou totalement.
Article 3.2 : La mise en place de commissions dans les CSE 
Leur fonctionnement et leurs attributions sont régis par le règlement de fonctionnement du CSE concerné. 
Article 3.3 : La CSSCT dans les CSE
-La composition et le fonctionnement de la CSSCT
Le CSE fait office de CSSCT qui est composée des titulaires et des suppléants du CSE, du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ainsi que de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ou de prévention des organismes de sécurité sociale. 
La durée de mandat des membres des CSSCT est identique à celle du CSE, soit 4 ans maximum. Ce mandat cesse, automatiquement, lors du renouvellement du CSE. 
Pour exercer leurs missions, les membres suppléants du CSE disposent de 4 heures de délégation mensuelle. Les éventuelles réunions préparatoires du CSE seront déduites de ce crédit incessible et individuel. 
Elle se réunit, 4 fois par an (1 par trimestre). Les réunions sont présidées par le Président du CSE. Le secrétariat est assuré par celui du CSE.
L’ordre du jour du CSE précisera les points que la commission abordera en séance. Un temps de réunion exceptionnel peut être programmé, par accord, entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. 
Durant les débats, les membres de cette commission peuvent proposer à l’employeur un sujet qui sera abordé lors de la prochaine séance. Il sera alors, automatiquement, noté sur l’ordre du jour.
Les débats de la CSSCT sont repris dans le PV de réunion du CSE. 
Les membres de cette commission, auront accès aux informations relatives à la santé et à la sécurité que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE. La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.
-Les missions de la CSSCT 
Les attributions de chaque CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail déléguées au CSSCT, sont :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer, notamment, des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
Dans ce cadre de ses compétences en matière de santé et de sécurité, la commission peut :
procéder, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
faire appel, à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
Pour permettre à la CSSCT de réaliser ses missions, le président du CSE présente, une fois par an :
un bilan général de la situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail avec une annexe sur le travail de nuit et la prévention aux facteurs de risques professionnels 
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Avant le 30 octobre de chaque année, les CSE des établissements de l’ASRL transmettent au secrétaire du CSEC et à la Direction Générale un bilan de leurs travaux en matière de santé et de sécurité pour la commission santé.


4ème partie : Le Comité Social et Economique Central (le CSEC)
Il est mis en place un Comité Social et Economique Central (le CSEC). Il est une émanation de chaque CSE d’établissement. Il est doté de la personnalité civile.
Article 4.1 : La composition du CSEC
Il est composé :
-d’une délégation élue avec un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires. Tous les CSE disposeront d’au moins un titulaire voire de deux titulaires si l’effectif salarié calculé dans le protocole électoral dépasse 75 salariés. A titre indicatif, en référence à l’effectif budgété figurant dans le bilan social 2017, la délégation par CSE, serait :

Les représentants des CSE au CSECE (titulaires ou suppléants) sont désignés, au sein de chaque CSE, selon les modalités de leur règlement intérieur, au cours de la 1ère réunion de l’instance suivant les élections. Les représentants titulaires au CSECE doivent être titulaires au sein de leur CSE. Un procès-verbal mentionnant le ou les noms des personnes désignées sera établi par le secrétariat du CSE et transmis à la direction des ressources humaines du siège social de l’association dans les meilleurs délais.
-de l’employeur (ou de son représentant) assisté, éventuellement, de 2 collaborateurs qui ont une voix consultative.
-des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives
-des personnes compétentes lors de certaines réunions.
Le mandat des élus du CSEC est de 4 ans. L’élection a lieu tous les 4 ans après le renouvellement des membres des CSE d’établissement. 
Si un représentant d’un CSE au CSEC perd son mandat au CSE, il perdra sa qualité de membre de CSEC. Le CSE est invité à élire un nouveau représentant pour le temps du mandat restant à courir.
Les membres du CSEC ne disposent pas de crédit d’heures de délégation complémentaire sauf les représentants syndicaux des syndicats représentatifs. Il n’est pas prévu de formation particulière pour les élus du CSEC. 
Leurs frais de déplacement sont à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs. Les véhicules de service avec du covoiturage et les transports en commun sont à favoriser. Les remboursements de frais personnels, sont réalisés en fonction des barèmes en vigueur (UNIFAF). 
Sont considérés comme du temps de travail effectif ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation : celui passé en réunion plénière du CSEC, celui correspondant au temps de déplacement entre le lieu habituel de travail et le siège social. 
Le temps des éventuelles réunions préparatoires aux travaux du CSEC s’imputent sur le crédit d’heures de délégation au-delà d’une heure de temps de préparation.
Article 4.2 : Le fonctionnement du CSEC
Un règlement intérieur est établi afin de compléter, si besoin, le présent accord. A défaut, seules les dispositions de l’accord s’appliqueront.
Le CSEC se réunit, au siège de l’association, au moins trois fois par an, sur convocation du Président qui est l’employeur ou son représentant. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. 
Le comité désigne, lors de sa 1ère réunion, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
L’ordre du jour est établi par le Président (ou son représentant) et le secrétaire. Les points rendus obligatoires par la loi ou les règlements, y sont inscrits de droit. Une convocation incluant l’ordre du jour, est adressée à tous les membres de l’instance sur l’adresse mail qu’ils auront communiqués, un mois avant la réunion collective, par le secrétaire du CSEC. Elle peut être complétée, 15 jours avant la séance. Un correctif est envoyé à tous les membres du CSEC.
Les documents d’information nécessaires à la consultation de l’instance sont mis à la disposition, par courriel du secrétaire et par la base de données économiques et sociales alimentée par l’employeur, de ses membres un mois avant la réunion. Comme la convocation, ils peuvent être amendés pour améliorer les informations contenues pendant encore 15 jours.
L’établissement des procès-verbaux et des extraits, est de la responsabilité du secrétaire du CSEC qui peut recourir à un prestataire rémunéré par le comité. Ils sont rédigés et transmis à tous les membres de l’instance, sous format projet, par courriel du secrétaire, dans les deux mois suivant la réunion auxquels ils se rapportent. Leur validation intervient durant la réunion suivante. La diffusion du document définitif est réalisée par le secrétaire dans les 15 jours suivant l’approbation.
Les moyens financiers du CSEC sont fixés, annuellement, par vote de ses membres, sur la base d’un pourcentage versé par CSE sur leur dotation de fonctionnement.
Article 4.3 : Les attributions et les modalités de consultation du CSEC
Le CSEC exerce les attributions relatives à la marche générale de l’entreprise « ASRL » et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement en vertu de l’article L.2316-1 du code du travail.
Il est seul consulté sur :
-les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Son avis accompagné des documents relatifs au projet, est transmis aux CSE d’établissement par l’intermédiaire des présidents ;
-les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements sur des projets d’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail ;
-les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’association ;
-les projets économiques et financiers importants concernant l’ASRL ;
Chaque bloc de consultation peut faire l’objet d’une information-consultation en plusieurs temps ou groupée. 
Son droit à un recours à un expert, est défini par le code du travail.
Sur les données sociales et financières (comme le bilan social et financier), chaque CSE demeure informé et consulté sur les éléments concernant l’établissement où il exerce ses attributions, en amont de la consultation du CSEC sur les informations globales.
Le CSEC peut être amené à gérer tout ou partie des œuvres sociales à la demande de CSE avec le transfert de la subvention « œuvres sociales ».
Une consultation conjointe entre le CSE d’un établissement et le CSCE est prévue lorsqu’un projet envisagé au niveau de l’entreprise ASRL conduira une direction à prendre des mesures d’adaptation spécifique pour l’établissement. 

Les CSE concernés émettent, alors, un avis en amont de la consultation du CSEC. Cet avis est communiqué, par mail, par les secrétaires de CSE au CSCE et à la Direction Générale de l’association. En cas de non transmission de ces avis avant le jour de la consultation du CSEC, ils sont réputés avoir donné un avis négatif.

Conformément à la loi, lorsque l’avis du CSEC est sollicité sur l’un de ses domaines de compétence propre, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :
-à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la remise des documents utiles (en sachant qu’une réunion de l’instance sera programmée de telle sorte que ses membres disposent d’un délai de 15 jours pour étudier les éléments) ou 
-à l’issue d’un vote à égalité de voix ou
-de l’abstention de tous les votants.
Article 4.3 : Les commissions propres au CSEC
4 commissions sont mises en place au sein du CSEC.
La composition des commissions
Toutes les commissions sont composées, au maximum, de 5 personnes élues du personnel titulaires du CSEC. Elles seront élues, après un appel à candidature, lors de la 1ère réunion du CSEC après les élections professionnelles, à la majorité des membres titulaires présents. Elles sont désignées pour la durée de la mandature du CSEC. 
Un membre du CSEC ne peut siéger que dans une seule commission. Le président de chaque commission est désigné par les membres de la commission sauf pour la commission économique présidée par le Président du CSEC ou son représentant. 
Les commissions se réunissent 2 fois par an, sur convocation de l’employeur, en amont des séances plénières du CSEC, au siège social de l’association. Elles ont accès aux mêmes informations que tous les membres du CSEC. Les représentants syndicaux du CSEC peuvent être invités, par une commission, à assister à une réunion. L’invitation doit être communiquée à l’employeur pour information en amont des travaux. 
L’employeur ou son représentant est invité aux travaux des commissions.
Chacune des commissions dispose d’un volume d’heures global annuel de 60 heures, à répartir entre ses membres. Ce volume d’heures inclut les temps de réunion et de préparation. Au-delà de ce plafond, le temps passé sera imputé aux heures de délégation des membres des commissions. 
A l’issue de chaque réunion, les membres des commissions remettent au secrétaire du CSEC et au Président (ou son représentant) un compte rendu de leurs travaux qui sera exposé en séance plénière avant la consultation du CSEC sur les sujets qu’ils ont été amenés à traiter.
Les attributions des commissions
Les commissions ont pour vocation à préparer les délibérations du CSEC au regard de ses missions en référence aux articles L.2315-46 à L.2315-60 du code du travail. 
- la commission économique :
Elle aide le CSEC à exercer ses attributions d'ordre économique.
Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier peut lui soumettre. 

- la commission de la formation professionnelle continue :
En application de l’article L.2315-45 du code du travail, cette commission est chargée de :
préparer les délibérations du CSEC dans les domaines de la formation 
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
étudier les problèmes spécifiques à l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- la commission santé et logement :
Elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 
A cet effet, elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec Action Logement. 
Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette commission est, également, informées sur les questions relatives à la complémentaire santé et à la prévoyance. Elle participe, notamment, à la définition du cahier des charges en cas de changement de prestataire santé et prévoyance. L’avis de la commission est pris en compte par l’ASRL. Elle reçoit, annuellement, les organismes gestionnaires pour leur transmettre les difficultés rencontrées par les salariés, envisager les solutions pour y remédier et mettre en place des actions de prévention dans l’association visant à améliorer les conditions de travail. Elle prend connaissance des bilans annuels des travaux des CSSCT et formulent des recommandations à l’employeur en matière de santé et de sécurité au regard des remontées des CSSCT.


-la commission de l’égalité professionnelle :
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSEC sur la politique sociale relative à l’égalité professionnelle. Elle analyse les documents relatifs aux données sociales et peut proposer des actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle. Elle étudie les plaintes de salariés relatives à la discrimination et peut proposer des mesures correctives. 


5ème partie : La base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES a été créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Elle a été mise en place dans l’association en 2014.
Article 5.1 : L’accès à la BDES
La BDES est accessible aux membres des CSE et du CSEC, aux délégués et aux représentants syndicaux.
Seules ces personnes y ont accès en lecture.
Les personnes disposant d’un accès en écriture sont des personnels du siège social pour l’alimenter.
Les moyens d’accès sont définis par le service informatique de l’association en fonction des systèmes d’information et du RGPD.
Article 5.2 : La vocation de la BDES
La BDES contient les informations nécessaires aux trois grandes consultations du CSSCT :
-les orientations stratégiques de l’association
-la situation économique et financière de l’ASRL
-la politique sociale de l’association.
Elle constitue une base destinée afin de faciliter l’information et la consultation des représentants du personnel sur les sujets obligatoires.
Article 5.3 : Le contenu de la BDES
L’organisation de ces dossiers et son contenu prennent la forme suivante :
-un volet sur l’association : le projet associatif, la liste des établissements, les projets de l’association …
-un volet sur les ressources humaines : le bilan social, le rapport de situation comparée des hommes et des femmes, les accords d’entreprise, les informations sur la complémentaire santé et la prévoyance …
-un volet sur les finances : les informations sur les CPOM, le rapport financier du commissaire aux comptes, les documents relatifs aux budgets prévisionnels et aux comptes administratifs …
-un volet sur le CSEC : les procès-verbaux des réunions, les documents portant sur des points particuliers de l’ordre du jour, les comptes rendus des commissions du CSEC …


6ème partie : Les dispositions diverses
Article 6.1 : La durée et le suivi de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction avec un collaborateur d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, un an après la mise en place effective des CSE. Une attention particulière sera portée sur la composition des CSE incluant une nouvelle négociation sur la présence des suppléants lors des réunions. 
Les parties conviennent, également, de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 6.2 : L’interprétation de l’accord
En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et l’employeur pourra être saisie par un de ces partenaires sociaux.
Elle se réunira dans les deux mois suivants la saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux. Il sera communiqué aux Présidents des CSE et au secrétaire du CSEC.
Article 6.3 : La révision et la dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 6.4 : Les formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à LILLE, en 08 exemplaires, le 19 novembre 2018
L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert  59000 Lille, représentée par ………………………………………., Directeur Général 

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant  :
L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ………….


L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ………………………………...


ANNEXES A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les maquettes proposées sont une base de travail que les CSE peuvent amender dans le cadre de leur règlement intérieur :

Maquette 1 : Procès-verbal (provisoire/définitif) de la réunion du …………………….
selon le règlement intérieur du CSE (PROPOSITION) :

Rédacteur du document : …………………………….. (le secrétaire du CSE)

Etablissement concerné : …………………………………………………………………..

Nom des titulaires présents ou des suppléants remplaçants les titulaires absents et des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Rappel des points inscrits à l’ordre du jour OU ordre du jour joint au présent PV : 

-……………………………………………………………………………………………………………………………………

-…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Autres points ajoutés en séance :
-………………………………………………………………………………………………………………………………………
-………………………………………………………………………………………………………………………………………

 Information, dialogue et consultation sur les différents points inscrits à l’ordre du jour :

1/……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

2/……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Si un point nécessite une résolution de l’instance, la formulation suivante est demandée : 

Synthèse des débats :………………………………………………….

Résolution rendue par le CSE selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l’instance :
*favorable : ……. 
*défavorable : ……….
*Abstention : …………

Date prévisionnelle de la prochaine réunion : ………………………………………
A………………………………..							Le ……………………………..

Signature du rédacteur (PV définitif)