A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

La société représentée par XX  en sa qualité de Directeur de la Société BIC Ecriture 2000, d’une part,

L’organisation syndicale S.I.I.E.,  en la personne de son représentant XX, d’autre part,
L'organisation syndicale C.G.T., en la personne de son représentant XX, d'autre part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son représentant XX, d'autre part,
L'organisation syndicale C.F.T.C., en la personne de son représentant XX, d'autre part,


PREAMBULE : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies à 5 reprises : les 16 décembre 2019, 10 janvier 2020,  23 janvier 2020 et 29 janvier 2020.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la Loi. 

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.


I – REMUNERATIONS 

Champ : d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de BIC Ecriture 2000

Population Non Cadres (hors apprentis) : 

L’augmentation des salaires sera la suivante :

1.1  % d'augmentation collective appliquée aux non cadres  applicable au 1er juillet 2020 sous forme de répartition égalitaire de 30  euros bruts mensuels sur le salaire de base 40 heures (ligne « sous total » sur le bulletin), quelque soit le salaire de base. 

0,4 % d’augmentation individuelle appliquée aux non cadres au 1er janvier  2020, sans contrainte de répartition

Soit au total une augmentation de la masse salariale de 1.5  % 



 
Population Cadres :

Les augmentations des rémunérations Cadres seront exclusivement individuelles à hauteur de 1.5 % la masse salariale de la population concernée sur proposition de leur hiérarchie et en fonction de la performance individuelle de chacun


II - MESURES ANNEXES 

L’année 2019 aura vu les résultats de la turbo prime fortement perturbés par un absentéisme inhabituel qui a pénalisé l’ensemble des salariés non Cadres. 

Afin de récompenser les salariés ayant fait un effort constant et régulier sur leur présentéisme, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre une place une mesure exceptionnelle en 2020 visant la population n’ayant pas eu d’absence depuis 3 ans (soit 2017, 2018 et 2019). 

Les salariés ayant percu la partie absentéisme de la turbo prime sur les années 2017 et 2018 et qui auraient pu prétendre à la part 2019 si elle s’était déclenchée, se verront attribuer une prime exceptionnelle de 281 euros bruts  versé sur la paie de février 2020. 

Les conditions : 
 
Avoir travaillé les 3 années 2017, 2018 et 2019 (du premier jour de janvier 2017 au dernier de décembre 2019)
Quelque soit la forme de contrat de travail  mais en CDI sur 2019
Et n’ayant eu aucune absence sanctionnée tout au long des 3 années (et sous quelque statut que 
ce soit : intérim / CDD / CDI). 

Toutefois une pondération identique à celle de la turbo prime sera appliquée sur la période des 3 années : 

Les salariés n’ayant eu qu’une journée d’absence pour le motif « enfant malade » (sur justificatif médical) pourront conserver 100 % de la prime. (Non cumulable avec la maladie)

Les salariés n’ayant eu qu’une seule journée d’absence maladie justifiée percevront 50 % de la prime. Non cumulable avec « enfant malade ») 

 Les salariés ayant eu deux journées d’absence maladie justifiées percevront  25 % de la prime (Non cumulable avec « enfant malade ») 
 
Pour les CDD et CDI : les absences prises en compte sont celles de décembre 2016 à novembre 2019  (c’est-à-dire bulletins de paie de janvier 2017 à décembre 2019).


III – TURBO PRIME 

Une proposition de modification d’une partie des règles de la Turbo prime sera proposée aux partenaires sociaux d’ici la fin février 2020. 

 
2 – EGALITE HOMME/FEMME

La politique visant à réduire les inégalités hommes/femmes est maintenue en 2020.  Le rapport HF sera intégré dans la BDES.  


3  – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL 

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. 

Le Calendrier des congés annuels de 2020 est annexé au présent accord.  
 
 
3 -  PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Meaux. Il sera également remis un original de l'accord à chaque partie signataire.

Cet accord sera affiché dans les panneaux d’information du site.

 
Fait à Montévrain, le  31/01/2020

Pour la société 				
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Pour le  S.I.I.E.						Pour la CFTC
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Pour la C.G.T.						Pour la CFE CGC				
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