L’Accord d’entreprise
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
ci-après dénommée « la  société »

ET

La délégation unique du personnel ci-dessous désignée : 


Après avoir rappelé que :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation unique du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 09 février 2018 et 26 février 2018.

La Direction a adressé à chaque membre titulaire de la délégation unique du personnel une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation pour la négociation. 
Une fois la composition connue, les membres de la délégation unique du personnel ont été convoqués à une première réunion préparatoire le 09 février 2018 durant laquelle il a été convenu l’objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations à remettre préalablement aux membres de la délégation unique, fixés d’un commun accord entre les parties.
 
Lors de la réunion du 26 février 2018, la  Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise.

Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et la délégation unique du personnel ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.

La réunion du 26 février 2018 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS. 

Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre

Le présent accord porte sur l’année civile 2018.

Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 2 janvier 2017 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. 

Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018 au plus tôt sauf précision contraire.
Article 2 – L’objet de l’accord Collectif

* Une commission de suivi des de l’attribution des AI devra se réunir sous les 4 mois suivants la signature de l’accord.

Cet accord NAO 2018 est un préambule à l’ouverture de négociations en vue de la mise en œuvre d’un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) sur la base de ce qui a été remis aux délégués syndicaux concernés (projet d’accord signé par la Direction le 27 octobre 2017) associé à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.



Article 3 – Dispositions finales 

3-1- Conditions de validité de l’accord: 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
3-2- Durée de l’accord: 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.  

3-3- Date d’entrée en application: 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

3-4- Opposition, publicité et dépôt: 
A compter de la notification du présent accord aux membres de la délégation unique du personnel et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces derniers disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direccte compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

A Colmar,  le 26 février 2018, fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société ADF ALSACE 					Pour la délégation unique du personnel :