ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre,

Maison des Jeunes Jean Anizan L’Edelweiss 9, rue Verte 73300 FONTCOUVERTE LA TOUSSUIRE.

								D’une part,


Et,


En application des dispositions issues de l’article L. 2232-21 du code du travail, les salariés de la Maison des jeunes Jean Anizan, par consultation à la majorité des 2/3.


								D’autre part,



Ci- après dénommées ensemble « les parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




















PREAMBULE :


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la Maison des jeunes Jean Anizan et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ( APLD )

Il définit sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Maison des jeunes Jean Anizan, lequel est repris ci- après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition de la Maison des jeunes Jean Anizan, le présent accord est conclu, conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail, avec les salariés de la Maison des jeunes Jean Anizan, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le procès-verbal figure en annexe.


1- Situation économique :

Les activités de la Maison des jeunes Jean Anizan ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de son implantation sur les lieux de séjours au ski et de la suspension des déplacements de groupes d’enfants.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a un impact sur le niveau d’activité de la Maison des jeunes Jean Anizan, dépendant par nature de l’accueil du public.

Cette chute de fréquentation entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires de la Maison des jeunes Jean Anizan, malgré les mesures d’économies prises.

Ainsi, le chiffre d’affaires de la Maison des jeunes Jean Anizan est en net recul par rapport à 2019 : A fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de34% par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 139 000 €.

Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire en France et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.


2-Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2022

La Maison des jeunes Jean Anizan projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur les deux années à venir avec un retour prévisionnel de son activité 2019 en 2023.
Les changements de comportement observés dans le pouvoir décisionnel des groupes scolaires à venir en séjour et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat contribuent à établir les prévisions suivantes :

Baisse du chiffre d’affaire de -34%

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la Maison des jeunes Jean Anizan et du secteur d’activité dans lequel elle opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre à la Maison des jeunes Jean Anizan de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.


MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Objet de l’accord :

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue duré au sein de la Maison des jeunes Jean Anizan, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée :

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 01/01/2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Maison des jeunes Jean Anizan pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les 6 mois à compter de sa première validation.

Champ d’application de l’accord :

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de la Maison des jeunes Jean Anizan, quelque soit leur activité.

La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale :

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Indemnité d’activité partielle versée au salarié :


Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8.03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.


ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les engagements en matière de maintien dans l’emploi :


En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article « La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale » du présent accord, la Maison des jeunes Jean Anizan s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est à dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les engagements en matière de formation professionnelle :

La Maison des jeunes Jean Anizan s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
La Maison des jeunes Jean Anizan s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fond National pour l’Emploi.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’application de l’accord :

Le présent accord approuvé en application de l’article L.2232-21 du code du travail prend effet à compter du 01/01/2021 pour une durée de 36 mois.

Validation administrative :

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

Une demande de renouvellement de l’autorisation administrative sera transmise par la Maison des jeunes Jean Anizan à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi qu’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Modalités d’information et de suivi de l’accord :

Les salariés de la Maison des Jeunes Jean Anizan seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés de la Maison des jeunes Jean Anizan seront également informés par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du procès-verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la Maison des jeunes Jean Anizan par son représentant légal.



Fait à Fontcouverte la Toussuire, le 25 septembre 2020.




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