Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central

Entre :  

D’une part, 

L’association l’Hospitalet située au 33 rue Pasteur à Montoire-sur-le-Loir (41800).

D’autre part,

Les organisations représentatives syndicales dans l’entreprise.

Préambule :

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant : Comité d’Etablissement (CE), Délégué du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’association l’Hospitalet attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre de sièges et le périmètre de la mise en place du CSE. La mise en place des représentants de proximité et de la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail seront définis ultérieurement par les membres du CSE.

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement de l’association l’Hospitalet.

Article 3 : Nombre et périmètre du CSE

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique d’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.



Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE

Un règlement intérieur du CSE sera rédigé dans le mois suivant les élections.

Article 5 : Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative et d’un membre du CSE d’une part, puis de deux représentants de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2019.

Article 7 : Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Montoire-sur-le-Loir, le 25 octobre 2018.
En 4 exemplaires originaux.

Directrice								Délégué Syndical