ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SA LA DINEE

Entre les soussignés :

La SA LA DINEE, dont le numéro SIRET est 324 714 898 00024, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 324 714 898, sise Aire de Port Lauragais 31290 AVIGNONET LAURGAIS, représentée par --------,  agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part, 
Et

Mme --------, élue Titulaire au CSE, Collèges Agents de Maîtrise/Cadres
M -------, élu Titulaire au CSE, Collèges Employés
Tous deux élus au CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections au CSE dont les procès-verbaux ont été déposés sur la plateforme du CTEP sous les numéros (0WE10000018BD4 et 0WE10000018BD8) et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE et reçue par cette dernière le 01/07/2020.
D’autre part,

Il a été  conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée : 


Préambule

 Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°220-926 du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SA LA DINEE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 



Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. 
Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise au même titre que l’ensemble du secteur Hôtel Café Restaurant.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité touristique et les déplacements professionnels.
Au surplus, l’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant quasi systématiquement stoppé l’activité autocaristes et voyages en groupe représentant une part conséquence de l’activité de la SA LA DINEE.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et demeure contrainte par le protocole sanitaire inhérent à notre secteur d’activité (Hôtel Café Restaurant) qui fait mécaniquement perdre 30% des places assises compte tenu de la distanciation sociale imposée entre les tables. 

Ainsi, si la baisse d’activité a été contenue à -25% sur la saison estivale (juillet-aout 2020), la tendance sur Septembre 2020 (-35%) indique clairement que les mois futurs, compte tenu de ce qui a été précisé ci-dessus, seront du même ordre ou pire dans un contexte de reprise de l’épidémie.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022. 

Les actions engagées (report des échéances d’emprunt bancaires jusqu’en Octobre 2020, négociation sur les redevances d’exploitation dues à Vinci Autoroutes, réduction des horaires d’activités sur heures creuses tout en restant dans le cadre de notre cahier des charges autoroutiers) ainsi que la  reprise estivale, ont néanmoins permis une stabilisation  financière et une amélioration de la trésorerie qui serait mise à nouveau à mal, dans le cadre de reprise de l’épidémie et de ces conséquences économiques, sans un recours au nouveau dispositif spécifique d’activité partielle.


En l’absence de ces mesures, ce choc économique majeur est de nature à menacer la destruction  d’emploi dans l’entreprise de plus de 25%, cette situation inédite mettant en cause la pérennité de l’entreprise en l’absence de dispositif permettant de juguler la crise.

Les études académiques qui analysent l’effet de la pandémie Covid-19 indiquent au mieux un retour à une activité normale du secteur du Tourisme au bout de deux ans. Mais en cas de phénomènes rémanents à l’automne 2020, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et l’activité de l’entreprise durablement atteinte.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 


Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forts de l’expérience positive qu’a représentée le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de l’entreprise se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant le présent accord permettant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

L’objet du présent accord élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.


Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle dans l’entreprise
Le dispositif spécifique d’activité partielle est mis en œuvre à compter du 1er Octobre 2020 pendant une durée de 24 mois.

Activités et Salariés concernés de l’entreprise
Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier aux activités et salariés suivants de l’entreprise :

Activité Restaurant : Tous les salariés affectés au Service en Salle, Cuisine et Plonge.

Activité Cafétéria : Tous les salariés affectés au Service en Salle, Bar, Cuisine et Plonge.

Activité Hôtel : Tous les salariés affectés au nettoyage des chambres. Les réceptionnistes Jour et Nuit étant exclu(e)s compte tenu des obligations contractuelles d’ouvertures 24H/24H sauf en cas de fermeture imposées par l’Etat. 

Activité Support : Tous les salariés de Direction, Assistant de Direction et Agent Technique.

Tous les salariés de l’entreprise mentionnés ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 


Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, et en fonction des contraintes d’activités, le temps de travail des salariés visés à l’article 2  pourra être réduit au maximum de 40%.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité tout en se conformant au cahier des charges des exploitations commerciales sur autoroutes.


Engagement de l’entreprise en matière d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
En conséquence, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du Travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle spécifique.
De même, l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi pendant toute la durée du recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.
Ces engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.

Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.
Les parties signataires conviennent que les périodes de baisses d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre ces actions de formations.
Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial …).
L’entreprise proposera ainsi à chaque salarié d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l'avenir.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un plan de formation élaboré conjointement par l’entreprise et le salarié.
Les formations en e-learning seront favorisées en période épidémique.
Le Conseil Social et Economique (CSE) est informé : 
Du bilan des actions au titre de la formation professionnelle
Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel


Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
En application du présent accord, les salariés placés en activité partielle percevront une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par la loi et par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
Cette indemnité d’activité partielle est fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Un taux plancher de 8,03 € s’appliquera.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire ;

Les périodes du dispositif d’activité partielle spécifique sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’Administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle  sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail, planning..) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

L’autorité administrative (DIRECCTE) recevra un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 4 & 5  au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du PV de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle le comité a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.

Ce bilan sera également transmis au Comité Social et Economique.



Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise
Aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations des mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle au sein de l’entreprise.
La question des dividendes a été examinée par le Conseil d’Administration en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.  Le Conseil d’Administration n’a pas proposé d’affectation des bénéfices au titre de 2019 en dividendes à l’Assemblée Générale qui, compte tenu des reports de délais de tenue, se tiendra  le 1er Octobre 2020. Il en sera de même en 2021.

Suivi, Révision et Dénonciation
Pendant toute la durée de l’accord, un point de suivi bimestriel sera réalisé avec les signataires pour suivre l’accord et identifier les éventuelles difficultés.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord  et conformément aux articles L2222-1, L2267-7 et  L2261-8 du Code du Travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord. A réception d’une demande de révision émanant d’un des signataires, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, les signataires pour une réunion de négociation.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et conformément aux dispositions des articles L 2222-6, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11, L 2261-13 et L2261-14 du Code du Travail. 

Publication et Affichage
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signature des parties, tel que prévu à l’article 2231-1-1 II du Code du Travail.
Une communication du présent accord sera effectuée par voie d’affichage ou par mail au sein de l’entreprise.

Notification et Dépôts 
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de TOULOUSE
 
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque signataire un exemplaire de l’accord. 

Il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE avec dépôt de : 
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; 
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.



Fait à AVIGNONET-LAURAGAIS, le 17/09/2020





Mme --------, Elue Titulaire au CSE, Collège Agent de Maîtrise/Cadres




M ---------, Elu Titulaire au CSE, Collège Employé




M ----------, Président du Conseil d’Administration de la SA LA DINEE





Fait en 4 exemplaires originaux