accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle au sein d’OCP REPARTITION




Entre : 
la société OCP REPARTITION représentée par ______________agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,

Ci-après désignée «OCP Répartition» ou « l’entreprise »
d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO,
d’autre part,

il est convenu ce qui suit :



Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 ouvre notamment la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui peut être exonérée - sous conditions - d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Aussi, les parties signataires ont souhaité reconnaître la mobilisation des salariés pendant la crise sanitaire et prendre une mesure favorisant les bas salaires.
 
A cet effet, les parties signataires conviennent d’octroyer aux collaborateurs d’OCP Répartition une prime exceptionnelle dont les modalités sont précisées ci-après et dans le strict respect des conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale. 

Il est précisé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunérations, de quelque nature qu’il soit (et notamment, aux dispositions envisagées dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à celles concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail). 








Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficiera aux salariés d’OCP Répartition remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir un coefficient compris entre le coefficient 135 et le coefficient 300 ;
avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration ;
être présent dans les effectifs d’OCP Répartition depuis au moins 6 mois continus et à la date du versement.


Article 2 : Montant et modulation de la prime 

Le montant de cette prime exceptionnelle est modulé de la façon suivante :


Pour les salariés disposant d’avenants compléments d’heures (ACH), l’horaire moyen qui sera pris en compte sera calculé par rapport à la moyenne des heures de travail effectuées de janvier 2020 à novembre 2020. 


Article 3 : Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie de décembre 2020.


Article 4 : Durée, dépôt et publicité de la décision unilatérale  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement sans autre formalité à la réalisation de son objet, c’est à dire lors du versement de la prime (soit au plus tard le 31 décembre 2020). Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction.

Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’initiative de la direction de l’Entreprise qui accomplira également les formalités nécessaires auprès du conseil des prud’hommes.

La direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel via la BDES  numérique.

Les salariés pourront consulter cet accord dans les établissements ou sur l’intranet d’OCP Répartition
Fait à Saint-Ouen, le 16 décembre 2020 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est (remis à chacun des signataires).



Pour les organisations syndicales 	Pour la direction :
représentatives : 

Pour la CFDT,



Pour la CFE-CGC,



Pour la CGT,



Pour la CGT-FO