S.A. I.B.A. EXPANSION siret 33433568400042 – IDCC 0827D
541 Route de Perthes 08300 Sault Les Rethel 
REUNION DELEGATION UNIQUE 07.12.2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE conclu entre :
-D’une part la Direction

-D’autre part les membres de la délégation unique- et consultation des membres du CHSCT

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE 
Egalité professionnelle Femmes/hommes selon article L 432-4-2

Dans le cadre de la loi L432-4-2 concernant l’égalité professionnelle un accord collectif d’entreprise a été signé avec le délégué syndical CGT le 20 Juin 2014.

L’accord a été reconduit régulièrement et l’index d’égalité doit être revu chaque année dans le cadre des obligations légales de l’entreprise dans ce domaine.

Rappelons que la société IBA EXPANSION adhérente à la convention de la métallurgie des Ardennes est couverte par l’accord national du 8 Avril 2014 signé par les organisations syndicales sur ce sujet.

En l’absence de délégués syndicaux, cet accord est soumis à la délégation unique.
L’accord collectif fixe 3 des 9 domaines d’action énumérées au 1er bis de l’article L2323-8 CT

 Embauche                           2) Formation               - 3) Promotion professionnelle 	
4) Qualification                       5) Classification           6) Conditions de travail                       7) Sécurité et santé au travail   8) Rémunération effective                                          	        9) Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Après examen approfondi des 9 critères ci-dessus, les délégués du personnel retiennent les 3 critères suivants ;

Rémunération effective – conditions de travail –  sécurité au travail
En raison du choix des critères relatifs aux conditions de travail et à la sécurité au travail le CHSCT sera consulté sur cet accord 
Chaque domaine doit être traité autour d’un objectif de progression, d’une action et d’un indicateur chiffré

Rémunération effective
Une analyse est menée concernant les rémunérations effectives selon coefficients hiérarchiques, 180- 190 
Il s’avère à l’examen du comparatif des salaires Femmes/Hommes de même catégorie 
Hiérarchique, à ce jour,  on constate que pour un indice général 100 .femmes/hommes 
Confondus l’indice pour les salaires femmes de cet indice hiérarchique est égal sur l’un et
 L’autre des coefficients hiérarchiques étudiés
Durant l’année écoulée nous confirmons que les rémunérations effectives pour les femmes et les hommes occupant le même poste de travail ou travail de valeur égale, l’égalité de rémunération a été respectée (voir suivi sur tableau annexé)
L’entreprise s’engage à porter son attention sur cette égalité, notre plan d’action portera donc sur le maintien de ce principe
Actions complémentaires retenues : droit au retour de congés maternité, parentaux ou autres aux augmentations générales attribuées pendant la durée du congé 
Actions : information des modifications intervenues dans l’entreprise afin de faciliter remise à niveau professionnelle après congés. 

 2) Sécurité et santé au travail
Nous avons examiné les divers points : les horaires de travail, l’environnement des postes de travail avec les délégués du personnel ainsi qu’avec le CHSCT. 
A l’analyse de la situation dans la Ste IBA il est observé que les conditions de travail respectent l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société IBA.
Indicateur chiffré : nombre d’AT relevé chaque année.
Actions : sensibilisation à la sécurité au travail lors de chaque formation

3) Travail temps partiel choisi : la possibilité est laissé à chaque salarié de demander un temps partiel, 
Indicateur chiffré : proportion de salariés bénéficiant du temps partiel – aucun salarié n’a choisi le temps partiel

4) °Ergonomie des postes de travail : l’ergonomie des postes de travail femmes/hommes est contrôlée régulièrement par le CHSCT, sièges adaptables, écran PC réglables en hauteur,

Objectif : maintien du contrôle permanent de l’ergonomie des postes de travail.

5) °Equipement informatique complet PC + imprimante 
Chaque poste de travail Femme/homme bénéficie d’un équipement informatique complet : PC, imprimante etc…
Actions : suivi régulier des équipements informatiques

5) Formation Objectif : garantir un accès égal des femmes et des hommes aux dispositifs de formation, susciter les demandes susceptibles de faire progresser dans le poste de travail

6) Octroie 1h Abs lors rentrés scolaire des enfants jusqu à la 6eme :
Signalons que 100% des femmes/hommes ayant fait cette demande en ont bénéficié

A l’analyse de la situation, il est constaté que les divers critères énumérés ci-dessus respectent l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Ste IBA.
La direction, les membres de la délégation unique ainsi que les membres du CHSCT s’engagent à maintenir ces conditions et à suivre l’évolution de ces critères 

Cet Accord est conclu ce jour pour une durée indéterminé

Déposé en 2 exemplaires à la directe : une version papier et une version sur support numérique

La Direction                                                                        La Délégation DP/CE+ CHSCT










ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE




La Direction	Délégation DP/CE	CHSCT