PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés :

La SARL Crouy en Thelle
Dont le siège social est situé 188 Grande Rue – 60530 - Crouy en Thelle,
Enregistré au R.C.S. de COMPIEGNE sous le numéro : 479 154 395,
Représentée par , agissant en qualité de Directrice d’établissement,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT :
Représentée par , Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par , l’organisation syndicale CGT, représentée par , membre de la délégation salariale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

La direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 26 janvier, le 15 février et le 21 mars 2018.

Au cours de la première réunion du 26 janvier 2018, l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :

La rémunération ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’emploi des séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
L’épargne salariale.

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme sur les années 2016 et 2017.

En date du 29 janvier 2018, ont été recueillies les demandes formulées par la Déléguée Syndicale CGT, Madame Hélène FARRUGIA, lesquelles sont formulées comme suit :

Créations de postes soignants (2 postes d’IDE à temps plein à la place de 2 à mi-temps et 2 postes d’aide soignantes)
Augmentation du temps de service des ASH de une heure par jour afin d’assurer le service en salle le midi et de permettre au personnel soignant de se consacrer à son rôle propre (prise en charge des résidents).
Une lingère le week-end.
Augmentation de 200 euros net mensuel des salaires pour une meilleure reconnaissance de tout le travail effectué
Prime d’intéressement de 2%
13ème mois
Une journée de repos soit accordée au personnel pour déménagement
Journée d’ancienneté ou prime de 100 euros (10 ans de travail effectif au sein de la résidence)
Suppression des jours de carence lors d’une hospitalisation dès le premier jour d’absence.
Fête des mères : 80 euros de prime
Augmentation de la prime du taux d’occupation de 100 euros net
Augmentation de la prime d’assiduité de 200 euros au vue de l’intégration 2017 des chèques cadeaux dans cette prime (ou est passé le montant correspondant à cette suppression ?)
Augmentation du chèque cadeau enfants de 10 euros
Prime de départ à la retraite de 300 euros net pour les salariés justifiant d’une présence de 5 ans dans la résidence,
Prise en charge de 50% de la participation patronale de la mutuelle pour une cotisation correspondant au moins à une prestation de catégorie supérieure à celle en place actuellement
Remise de la médaille du travail pour tout salarié qui en fera la demande accompagné d’une prime de 100 €
Ne pas comptabiliser les absences pour quelques motifs que ce soient dans le calcul de la prime TO.
Droit à la prime d’assiduité et du taux d’occupation à tous les salariés en CDD présents dans la résidence depuis plus de six mois continus même si le contrat a été rompu pour modification relative à la loi.
Diminuer de 6 à 2 mois le versement de la prime pour les CDI nouvellement embauchés (correspondant à la période d’essai)
Versement de la prime d’assiduité en une seule fois et versé le 30 novembre de chaque année
Revoir la position des gens en contrat de professionnalisation (arrêter de les inclure dans l’effectif des équipes soignantes en ne leur demandant plus de remplacer leurs collègues absentes)
Que le groupe fasse appel à des agences d’intérim pour le remplacement du personnel absent.
Possibilité de poser une récupération lors d’une absence justifiée par les intempéries (neige) plutôt que perte de salaire ou pénalité de retard
Diminution du pourcentage du taux d’occupation de 97% à 95%

L’employeur a répondu à l’ensemble de ses demandes et a communiqué des propositions écrites lors de la réunion du 15 février 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :

Sauf disposition particulière, le présent protocole s’applique à compter de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2018, à l’égard des salariés de la SARL Crouy en Thelle située 188, Grande Rue – 60530 - Crouy en Thelle

. 
ARTICLE 2 –REMUNERATION

L’employeur rappelle qu’il n’entend pas se substituer aux partenaires sociaux de branche et du groupe, lesquels fixent les règles générales en matière de rémunération et négocient annuellement la revalorisation des salaires.










La direction indique que le barème des rémunérations est fixé par la convention collective applicable à notre branche d’activité.



ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2018.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.


ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE 

Les partenaires sociaux ont pris acte de ce que les conditions de mise en place obligatoire d’un accord d’épargne salarial de participation aux bénéfices ne sont pas réunies au sein de la société, les effectifs de la société étant inférieurs à 50 ETP.


ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 26 janvier 2018.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SARL Crouy en Thelle.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


ARTICLE 7 – INSERTION DU PERSONNEL SENIOR

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 26 janvier 2018.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 


ARTICLE 8 – INSERTION DU PERSONNEL HANDICAPE

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif par une augmentation de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».


ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACORD 

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SARL Crouy en Thelle, les listes présentées par l’organisation syndicale CGT ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. 

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la , est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE de l’Oise (60).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.



Fait à Crouy en Thelle, le 21 mars 2018, 


Pour la SARL Résidence le Printania			Pour l’organisation syndicale CGT
, Directrice			                                      , Déléguée Syndicale