Entre, d'une part, 
L'UES UNIPROTECT, dont les sociétés la composant sont : 

La Société Uniprotect Sécurité
- Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

La Société Uniprotect High Sec
- Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

La Société Groupe Uniprotect Tertiaire
- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

La Société Groupe Uniprotect Mobil'Protect 
- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

La Société Groupe Uniprotect Sièges Sociaux
- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles ;

La Société Groupe Uniprotect Facilities and Services 
- Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, dont le siège social est au 143 bis rue Yves le Coz, 78000 - Versailles.

	Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins du présent accord

ci-après désignée « L'UES UNIPROTECT»,




Et, d'autre part,
	Les Organisations syndicales suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX ;

Sud Sécurité Privée, représenté par Monsieur XXX ;

Sud Solidaires, représenté par Monsieur XXX.


ci-après désignées, « les Syndicats »




















SOMMAIRE











PREAMBULE

Les parties à cet accord conviennent qu'une bonne organisation du fonctionnement du CSE est clé dans l'établissement d'un bon climat social au sein de l'UES Uniprotect. Cette organisation passe à la fois par la mise en place de moyens complémentaires, au minimum légal, pour l'accomplissement de certaines des missions du CSE et par la clarification de certains processus. 
Le présent accord définit ces prérogatives et moyens ainsi que les modalités d'organisation des réunions plénières du CSE. Une section détaille les budgets attribués pour le fonctionnement et les œuvres sociales du CSE.
Dans le contexte de la pandémie liée au virus COVID-19, les prérogatives et moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont particulièrement importantes.


Article 1 - Réunions plénières du CSE

1.1 Fréquence des réunions :
Les parties se sont mises d'accord pour que le CSE se réunisse 9 fois par an en sessions ordinaires. Une réunion par trimestre devra inclure un créneau spécifique destiné à la présentation des actions de la commission santé, sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel envoyé aux membres du CSE à la signature de l'accord. Le calendrier prévisionnel de l'année à venir sera communiqué aux membres du CSE au plus tard dans le courant de la dernière quinzaine du mois de décembre.

Les parties conviennent qu'en cas de nécessité la visioconférence ne pourra être utilisée que pour 4 réunions au plus dans l'année.
Article 2 - Budget de fonctionnement et des œuvres sociales du CSE de l'UES

2.1 Budget de fonctionnement :
Le  CSE recevra une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des sociétés de l'UES Uniprotect. Ce montant sera versé en totalité  au plus tard avant la mi-septembre sur la base de la masse salariale de l'exercice comptable précédent N-1. Le cas échéant un ajustement annuel des versements de l'année n sera réalisé au mois de janvier de l'année n+1.

2.2 Budget des œuvres sociales (Activités sociales et culturelles) :
Le CSE recevra une subvention pour son budget des activités sociales et culturelles annuel équivalent à  0,30 % de la masse salariale brute des sociétés de l'UES Uniprotect. Ce montant sera versé en totalité  au plus tard avant la mi-septembre sur la base de la masse salariale de l'exercice comptable précédent N-1. Le cas échéant un ajustement annuel des versements de l'année n sera réalisé au mois de janvier de l'année n+1.

Article 3 - Modalités, fonctionnement et moyens de la commission santé, sécurité et des conditions de travail

3.1 Prérogatives :
Par délégation du comité social et économique, conformément à l'article L.2315-38 du code du travail, les parties conviennent de confier toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail   à la commission, à l'exception du recours à un expert. Ainsi, dans ce cadre, la commission :

Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

Enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les enquêtes de la commission, au nom du CSE, en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
Un représentant désigné par la direction de l’UES ;
Un représentant de la commission.

Pour mener à bien leur mission, les membres de la commission peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail (par exemple « document unique d’évaluation des risques ») ;
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, et doit être tenu informé des suites réservées à ses observations ; Il peut aussi faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée ;
Contribue à des initiatives destinées à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Propose toute initiative qu’il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).

3.2 Moyens de la commission :
Au-delà des heures de délégation au titre de leur mandat d’élu, les parties conviennent de l’attribution de 10  heures de délégation mensuelles par membre (3) de la commission au titre du travail à réaliser dans le cadre des attributions existantes et nouvelles de celle-ci.


Article 4 - Durée de l'accord

Les parties conviennent que pour les dispositions de l'article 1 et 2, le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Elles conviennent également que pour les dispositions de l'article 3, le présent accord prendra effet à date de signature. 
Article 5 - Validité de l'accord

Cet accord est valable jusqu'à l'expiration du mandat en cours du CSE de l'UES Uniprotect, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 6  - Communication

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par affichage au siège des sociétés de l'UES Uniprotect et par mail dans un délai de 72  heures après son dépôt auprès de la Direccte. 

Article 7 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 8 - Dénonciation

Conformément aux dispositions  légales en vigueur, la dénonciation qui  consiste en une procédure par laquelle l'employeur ou une ou plusieurs  organisations syndicales demandent la disparition de l'accord, n'est possible que  pour les accords conclus pour une durée indéterminée.
De ce fait, la dénonciation  de cet accord ne pourra intervenir avant sa date d'échéance, soit le 31 décembre 2023. 
En outre, les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.




Fait à Versailles,
Le 19 juin 2020 

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour les sociétés signataires :						
XXX, dûment habilité aux fins du présent accord.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 
CFDT, représentée par Monsieur XXX;


Sud Solidaire, représenté par Monsieur XXX ;


Sud Sécurité Privée, représenté par Monsieur XXX.