Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2020 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’U.E. S MILAN PRESSE-EDITIONS MILAN
Entre les soussignés :
- Les sociétés MILAN Presse et Editions MILAN, regroupées en une unité économique et sociale, MILAN, située au 1 rond-point Eisenhower 31101 TOULOUSE Cedex 9, prise en la personne de ses représentants qualifiés,
Madame, Directrice générale de Milan Presse,
Monsieur, Directeur général des Editions Milan,
D'une part,

- Les organisations syndicales, prise en la personne de leur représentant qualifié,
Madame pour la C.F.D.T. 
Madame pour la C.G.T, 
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, il nous apparaît conjointement que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, nous choisissons de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’UES MILAN PRESSE- EDITIONS MILAN au cours de l’année 2020.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin aux membres du bureau de vote;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail.




Article 1. Objet et Champ d’application 

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du comité social et économique devant se dérouler en novembre 2020.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MILAN PRESSE- EDITIONS MILAN ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2020.
 
Article 2 : Modalités de mise en œuvre
Prestataire :
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiés à un prestataire choisi par la Direction dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Caractéristiques du système :
Le système doit répondre aux caractéristiques prévues par le code du travail et notamment les suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement de nommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Une cellule d’assistance technique, gérée par le prestataire, sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié disposera d‘une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.




Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2020, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2020.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Toulouse.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse le 14 octobre 2020
Pour L’UES Milan, 

Madame						Monsieur 
Directrice Générale Milan Presse				Directeur Général Editions Milan

Pour les organisations syndicales,
Madame, déléguée syndicale CFDT

Madame, déléguée syndicale CGT