Accord de transition dans le cadre du projet de cession des activités de Noyelles-Sous-Lens
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO SERVICES FRANCE (ASF), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

La Société PARAGON TRANSACTION appartenant au Groupe PARAGON, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.

ET :
Les organisations syndicales représentatives d’ASF suivantes :
- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par M. XXX, Mme XXX et Mme XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
- L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Mme XXX, et M. XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Mme XXX, et Mme XXX, Déléguées Syndicales dûment mandatés à cet effet,
D’autre part.


SOMMAIRE


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule :
Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 25 octobre 2018, la Direction de la société ASF, a annoncé, qu’un projet de cession des activités de Noyelles-Sous-Lens au groupe PARAGON était envisagé à partir du 31 décembre 2018.
Dans le cadre de ce projet, et conformément aux informations présentées aux institutions représentatives du personnel, le contrat de travail des salariés de Noyelles-Sous-Lens serait transféré de plein droit à la société cessionnaire par application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs de travail jusqu’alors en vigueur au sein de la société ASF seraient, quant à eux, mis en cause au jour de l’opération de cession, pour les salariés transférés.
Dans ce contexte, suite au démarrage du processus d’information-consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise sur le projet de cession, les organisations syndicales représentatives et la direction de la société ASF et du Groupe PARAGON ont décidé d’ouvrir une négociation afin d’anticiper le statut collectif des salariés transférés. 

Les Directions de la société ASF et du Groupe PARAGON ainsi que les partenaires sociaux de la société ASF ont, lors de réunions au cours du mois de novembre 2018, négocié les termes du présent accord de transition.



Objet et cadre juridique de l’accord 
Le présent accord a été établi dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail relatives à la conclusion d’accords anticipés de transition. L'objectif du présent accord est d'assurer une transition du statut collectif aux salariés transférés dans le cadre du projet de cession des activités de l’établissement de Noyelles-Sous-Lens, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord et ce jusqu’à la date effective du transfert. 
Le présent accord s'applique à l'exclusion des éventuelles stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise dans lequel les contrats de travail sont transférés.
Champ d’application 
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) au sein de l’établissement de Noyelles-Sous-Lens concerné par le projet de cession et dont le contrat de travail sera transféré au groupe PARAGON le 31/12/2018. 
Les parties conviennent expressément que le présent accord est applicable aux salariés embauchés après le transfert par la nouvelle entité juridique.
Maintien des conventions et accords et collectifs de la société ASF 
La cession d’un établissement ou d’une entreprise emporte la mise en cause des accords collectifs qui lui étaient précédemment applicables. 
Par le présent accord, les parties ont voulu favoriser l’intégration des salariés de Noyelles-Sous-Lens transférés au sein de leur future société et lever toute incertitude liée à l’évolution de leur statut collectif à moyen terme postérieurement à leur transfert. Pour ce faire, les parties ont eu la volonté de faire bénéficier les salariés concernés du socle social existant pendant les trois prochaines années. 



Accords concernés
Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir les accords collectifs en vigueur au sein de la société ASF pendant une durée de 3 ans à compter de la date effective de la cession de l’établissement de Noyelles-Sous-Lens au Groupe PARAGON (31 décembre 2018 à 24h). 
En cas d’arrivée de l’échéance d’un accord à durée déterminée pendant cette période de 3 ans, l’accord cessera de produire effet au terme initialement convenu et il appartiendra aux partenaires sociaux d’ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations.  
Sont ainsi maintenus la convention collective d’entreprise ASF et ses avenants ainsi que l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société ASF à la date de cession, à l’exclusion de l’accord de participation et de ses avenants. La liste détaillée des conventions et accords collectifs concernés figure en annexe 1 du présent accord.
Cas spécifique de l’accord de participation 
Les accords relatifs à l’épargne salariale obéissent à un régime spécifique. 
En effet, l’accord de participation d’ASF prend en compte dans sa formule de calcul des données propres à la société. Il fait donc référence à des informations qui sont indispensables à l’évaluation des droits des salariés et qui ne seront plus disponibles à compter de la date de la réalisation de l’opération de cession. 
L’application de cet accord sera donc rendue impossible par l’opération de cession, et ne saurait être maintenue en vigueur par le présent accord de transition. 
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.3323-8 du code du travail, l’accord de participation et ses avenants cesseront de s’appliquer immédiatement à compter de la cession. 
Les parties conviennent que la Direction de la nouvelle entité juridique ouvrira des négociations d’un nouvel accord de participation qui lui sera propre avant la fin du second semestre 2019.
Négociation d’un accord de statut collectif
Au plus tard le 30 juin 2021, la Direction de la nouvelle société engagera des négociations afin de définir les dispositions conventionnelles qui seront applicables après l’échéance du présent accord. 

Institutions représentatives du personnel
Compte tenu de leur tradition de dialogue social, il est apparu essentiel aux parties que le dialogue social continue à jouer pleinement son rôle après la cession de l’établissement de Noyelles-Sous-Lens. Pour y parvenir, elles sont convenues des mesures suivantes.
Elections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent de mettre en place de manière anticipée un CSE au sein de la future société au plus tard le 30 avril 2019. La Direction de la future société ouvrira des négociations d’un protocole d’accord préélectoral dans les délais prévus par la législation.
Institutions représentatives du personnel transitoires
Afin de garantir le maintien d’un dialogue social continu et de qualité dans l’attente de l’organisation des élections du CSE, la Direction d’ASF, de PARAGON, et les organisations syndicales représentatives d’ASF sont convenues que les représentants du personnel rattachés au site de Noyelles-Sous-Lens au jour de la cession (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, et les membres élus et représentants syndicaux au CHSCT de Noyelles-Sous-Lens, délégués syndicaux) conserveront et continueront à exercer leur(s) mandat(s) jusqu’aux prochaines élections professionnelles selon les modalités suivantes :
Instance commune transitoire (ex CE / DP de Noyelles-Sous-Lens)
Une instance informelle réunissant les actuels représentants du personnel au CE (élus CE, RSCE) et délégués du personnel affecté au site de Noyelles-Sous-Lens est créée à compter du 1er janvier 2019. 
Une réunion mensuelle de cette instance informelle sera organisée chaque mois par la Direction de la nouvelle entité juridique. Les heures de réunion sur convocation de l’employeur de cette instance informelle seront considérées comme du temps de travail effectif. 
Si la date des élections ne permet pas la distribution de chèques vacances (versés au titre des activités sociales et culturelles par le Comité) avant le 30 juin, la Direction de la société de Noyelles-Sous-Lens prendra en charge le financement des chèques vacances. Le montant correspondant sera déduit du budget activités sociales et culturelles 2019  du Comité Social et Economique nouvellement élu. 
La protection contre le licenciement attaché à l’exercice des mandats de représentation du personnel est maintenue. 

CHSCT de Noyelles-Sous-Lens 
Le site de Noyelles-Sous-Lens concerné par le projet de cession est actuellement doté un CHSCT propre. Le CHSCT de Noyelles-Sous-Lens est maintenu après la cession à titre provisoire jusqu’aux élections du CSE.
Délégués syndicaux 
Les mandats actuels des délégués syndicaux de Noyelles-Sous-Lens sont maintenus jusqu’aux élections du CSE à venir au sein de la nouvelle société.
Dispositions finales 
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prend effet à la date de cession de l’établissement de Noyelles-Sous-Lens entraînant la mise en cause des accords auparavant applicables aux salariés concernés, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2019. 
Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord  
Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord au plus tard dans les 6 mois précédents son terme afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions. 
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour les représentants des entreprises, et un pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Auprès de la DIRECCTE des Hauts de France via la plateforme de télétransmission ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à Vendin-le-Vieil, le 13/11/ 2018
En 7 exemplaires,



ANNEXE 1  Liste des conventions et accords collectifs maintenus en vigueur