NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 03 MAI 2018




Les salaires effectifs : 


Par catégorie de personnel, les salaires bruts mensuels moyens pour 151.67 heures de travail par mois sont les suivants :

Personnel non cadre 
Administratif (secrétaire de direction, agent administratif, comptable) : 2432.84€
Soignant : IDE, Aide soignante, Aide médico-psychologique, ASH, diététicienne, ergothérapeute, kinésithérapeute, psychologue) : 2252.60 €
Ouvriers : (cuisine, entretien) : 2280.94 €
Personnel Cadre (direction, chef comptable, médecins généralistes et spécialistes, cadres de santé) : 6663.66 €

Les salaires moyens indiqués ci-dessus ont été calculés d’après les rémunérations versées au cours de l’année 2017 sur les deux secteurs d’activité, sans tenir compte des agents ayant été en arrêt de travail (impact de la subrogation). 

L’évolution des salaires sur l’année 2017 est liée à :
L’augmentation du taux d’ancienneté, de la prime de technicité, et du dispositif concernant les bas salaires tel l'arrêté paru au journal officiel le 5 mars 2017 fixant le montant du salaire conventionnel minimum de la CCN 51 à 1485€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
L’application de l'avenant 2017-02 de la CCN 51, paru au journal officiel le 16 juin 2017, à savoir l'évolution de la valeur du point à 4.425€ à partir du 1er juillet 2017 et la modification de la classification de certains métiers en revalorisant le coefficient de base et/ou compléments à compter du 1er Août 2017.

Depuis le 1er novembre 2014 l’ancienneté évolue selon la grille de l’avenant n°2014-1 du 4 février 2014, à savoir une progression de 1% pour les salariés ayant de 1 an à 12 ans d’exercice, 2% tous les deux ans pour les salariés ayant de 13 à 34 ans d’exercice plafonnée à 34% à partir de 35 ans d’exercice.



La grille suivante détaille la progression de l’ancienneté :


En ce qui concerne la prime de technicité, l’avenant N°2041-1 du 4 février 2014 a modifié le déroulement de carrière des cadres depuis le 1er novembre 2014, au lieu et place de la recommandation patronale du 4 septembre 2012. Cet avenant prévoit une progression de paliers spécifique aux personnels cadres : 5%, 10%, 14%. Du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 le montant de la prime de technicité s’intègre pour moitié dans l’assiette du calcul de la prime d’ancienneté. Depuis le 1er novembre 2015 elle s’intègre en totalité.

Il est également possible de permettre à un cadre d’accéder à l’échelon supérieur de façon anticipée.

En matière d’indemnité de dimanche et jour férié et de nuit, la direction propose de les revaloriser de la manière suivante :  

Les Dimanches et jour fériés : la valeur passe de 12,32 à 13,38 pour 7,12 heures de travail effectif.
Les Nuits : la valeur passe de 2,71 à 2,94 pour 10 heures de travail effectif.

Ces valeurs sont calculées au prorata des heures effectuées. 

2) La durée effective du travail : 

Tant que l’une ou l’autre des parties n’aura pas procédé à la dénonciation de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail validé par la commission nationale d’agrément en juin 1999, il est proposé de maintenir la durée et l’organisation du temps de travail prévues dans cet accord. En application de celui-ci, les jours de RTT ne peuvent être accolés à une période de congés annuels. 
En matière d’heures supplémentaires, les dispositifs réglementaire et conventionnel sont appliqués. 


3) L’organisation du temps de travail :

Aménagement et répartition des horaires : Le service est établi de façon à assurer une présence paramédicale 7 J sur 7 et 24 H / 24.
Chaque horaire est inscrit sur les plannings du personnel et affiché dans le local prévu à cet effet. 
Horaires variables : Il n’existe pas d’horaire variable au sein de l’association. 
Modulation sur l’année : Les effectifs journaliers restent constants tout au long de l’année sauf surcroît de travail qui se traduit par une embauche à durée déterminée. Il n’existe donc pas de modulation des horaires ou des périodes de travail sur l’année. 

Travail de nuit : Le travail de nuit est assuré par la présence d’une IDE, d’une aide-soignante et de deux agents de soins de 20 h30 à 6 h 30.

Travail a temps partiel : Plusieurs salariés bénéficient d’un temps de travail à temps partiel :
	En fonction des autorisations budgétaires et des besoins de l’établissement : il en est ainsi par exemple pour les médecins généralistes et spécialistes, assistante sociale, ergothérapeute, kinésithérapeutes…
	En fonction des demandes des salariés souhaitant réduire leur temps de travail : congé parental d’éducation, demande de travail à temps partiel. 

4) La prévoyance :

Conformément à la convention collective nationale FEHAP du 31/10/51, les salariés de l’association bénéficient d’un régime de prévoyance. Le régime prévoyance est assuré par KLESIA pour le personnel cadre et AG2R pour le personnel non cadre. 

5) Plan d’Intéressement et Plan d’Epargne Entreprise :

Un contrat d’intéressement collectif a été signé entre la direction et le personnel de l’association RIO VERT le 23 juin 2016, par l’intermédiaire de son comité d’entreprise, pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Pour mémoire, les modalités principales en sont les suivantes :

Le contrat d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 (exercice social du 1er janvier au 31 décembre).
Pour bénéficier du contrat d’intéressement, les salariés doivent compter au moins trois mois d’ancienneté (appartenance juridique) au sein de l’association,
Le montant de l’intéressement collectif revenant aux bénéficiaires pour un exercice social donné est déterminé comme suit :
-  la prime globale d'intéressement = 20 % du résultat net comptable 

Ce montant global de l’intéressement au titre d’un exercice social donné ne pourra être supérieur à 20 % de la masse salariale brute des salariés inscrits à l’effectif de l’association pendant le même exercice.

Le montant individuel de l’intéressement ne pourra être supérieur à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

L’intéressement ainsi calculé sera réparti au prorata suivant : 
Prime individuelle = prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié
			    Total des heures de travail effectif ou assimilé de tous les salariés 

A noter que ne seront en aucun cas déduites les retenues pour absence pour cause de maladie professionnelle, accident du travail y compris accidents du trajet), congés de maternité, congés de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’association, congés payés, absence des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions.

Le calcul de l’intéressement intervient à l’issue du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice social donnant lieu à attribution d’un intéressement, soit au plus tard le 30 avril de chaque année, après arrêté des comptes.
Le versement interviendra dans la seconde quinzaine du mois de mai de façon distincte du salaire.
PEE : Un Plan d’Epargne est en cours de mise en place.

6) L’égalité professionnelle :

L’égalité professionnelle est assurée dans l’association RIO VERT conformément à  promotions et les avancements sont programmés en fonction de la qualification des candidats et des compétences de chacun.

7) Les travailleurs handicapés :

L’association s’engage à favoriser le recrutement et / ou le maintien dans la structure de travailleurs handicapés au cours de l’année 2018. 

8) Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

Aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’association. Les rémunérations sont appliquées dans le strict respect de la convention collective. La répartition des effectifs par sexe est de 72.95% féminin, 27.05% masculin.

9) Prime décentralisée :

En application de l’article A3.1.3 de la convention collective Nationale FEHAP du 31/10/51, le présent protocole d’accord vise à définir les modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée pour l'année 2018. Il est décidé de reconduire pour 2018 les modalités d’attribution des années précédentes. 

Il est donc convenu d'attribuer la prime décentralisée sur la base de l'assiduité avec versement mensuel. Toute absence (hors absences précisées ci-dessous) entraînera la suppression de la prime de 5 % pour le mois concerné. Il est également convenu qu’un jour d’absence dans l’année ne fera pas l’objet de la suppression de la prime de 5%, et ce uniquement en cas de force majeure justifiée du salarié. 

Les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : 

Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnel,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absences pour congé de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12. 01 la convention collective FEHAP,
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues contractées dans l'établissement,
Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la sécurité sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunérée, d'un congé de formation économique, social et syndical ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11. 04 de ,
Jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d'assises. 

La conclusion de cet accord est proposée pour l’année 2018. 

10) Nombre de salariés bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales

Au 31 décembre 2017, 122 salariés étaient employés au sein de l'association RIO VERT.

31 bénéficiaient des exonérations de charges sociales liées aux zones de revitalisation rurale.
52 bénéficiaient des réductions de charges sociales dites Allègement Fillon
39 salariés ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales.

11) Nombre de CDD et de missions de travail temporaire

Au 31 décembre 2017, 4 salariés bénéficiaient d’un CDD au motif de « remplacement de personnel »
et 14 personnes bénéficiaient d’une mission de travail temporaire.

12) Nombre d’heures de travail effectuées 

Sur l’année 2017, 169 484,56 heures de travail effectif ont été effectuées. 



13) Prévisions annuelles d’emploi dans l’établissement :

Le conseil départemental des Hautes-Alpes et l’ARS PACA ont proposé de transférer 2 ETP d’aides-soignants / AMP chargés de l’animation, sur la section « hébergement » dans les 5 ans qui suivent la signature de la 3ème convention tripartite (à compter de novembre 2014). Depuis le 01 janvier 2018, les deux postes concernés ont été transférés sur la section hébergement. 

En termes d’emplois pour les personnes en situation professionnelle de précarité, il est proposé pour l’année 2018 de poursuivre le dispositif mis en place en faisant appel à l’association Intermédiaire Hautes-Alpes Emploi Relais qui propose de pourvoir des postes d’agents en raison d’un surcroit exceptionnel d’activité ou pour les remplacements de salariés absents pour différents motifs. Une convention avec cette structure a été signée.

Depuis mars 2018, la direction a souhaité renforcer l’équipe soignante du soir en créant provisoirement un poste supplémentaire d’infirmière DE 7 jours sur 7 de 12 heures 45 à 20 heures 27. Cette création de poste intervient suite à la charge de travail importante constatée durant cette période horaire. La direction s’est engagée à assurer le maintien de ce poste jusqu’en décembre 2018. A savoir que le financement n’est pas assuré et n’est pas prévu à l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses soumis à l’autorité de tarification. 

14) Qualité de vie au travail : 

Aux termes de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016, l’amélioration de la qualité de vie au travail porte particulièrement sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

La direction s’engage à favoriser le « bien-être au travail » en s’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, 

La direction manifeste sa volonté d’améliorer le dispositif d’identification et de prévention des risques professionnels pour placer la santé au travail comme l’une des priorités.

L’un des engagements forts de la Direction est d’assurer à ses salariés « un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur, le suivi des procédures, la prévention des risques sanitaires et professionnels, ainsi que la formation du personnel ». 

La Direction attache une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi ; le respect de la dignité de chacun(e) étant fondamental. 

Une organisation du travail adaptée facilitera la mise en place et le suivi d’actions de prévention durables, efficaces et concrètes. Cet engagement a été formalisé dans le cadre du projet d’établissement 2017 / 2021.

Un accord en ce sens sera recherché avec les syndicats.

A défaut, l’association RIO VERT éditera une charte des bonnes pratiques, notamment en matière de droit à la déconnexion.

Cet accord ou charte s’insèrera dans le cadre des dispositions de :

L’accord interprofessionnel du 19 juin 2013 intitulé « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle»,
De l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 sur le stress au travail et de l’accord sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010,
Des dispositions de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et ses décrets d’application, et de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La recherche d’un accord pourra porter sur les thèmes suivants :

Un engagement ferme et durable de la Direction

La qualité des relations sociales et de travail
1.2 La qualité du contenu et de l’organisation du travail 
1.3 La qualité des ressources à disposition des salariés 
1.4 Le suivi de la charge de travail du salarié 
1.5 Le respect des dispositions des accords temps de travail 

La qualité de l’environnement physique de travail 

Le développement personnel et la reconnaissance des salariés 

La conciliation vie professionnelle/vie personnelle 

Le bon usage des outils informatiques (TIC) : droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail ou, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

Encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils informatiques (TIC) notamment lorsqu’ils sont nomades.

4.3.  Les réunions

Les démarches engagées au soutien de la santé et du bien- être des salariés au travail 

Le développement des équipements des Services de santé au travail (SST) et la coordination des actions 
Les soins apportés par les SST 
Les campagnes de prévention (alcool, sécurité routière, obésité...) 
Démarches au soutien de l’amélioration des conditions de travail 

La prévention des facteurs de risques professionnels définis par la loi du 9 novembre 2010 et le décret du 30 mars 2011 (pénibilité) 

La prévention du harcèlement sexuel et moral / de la violence au travail 

La prévention des RPS 

Les actions de prévention individuelles et les actions de formation 
Les mesures de prévention collectives 
La prise en compte des RPS dans le document unique d’évaluation des risques professionnels 


Le représentant syndical CGT			Le Directeur