ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU TELETRAVAIL




Entre les soussignés :

Monsieur, Directeur Usine et représentant la société GLANZSTOFF LONGLAVILLE

d’une part,

Monsieur, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFDT

Et

Monsieur, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFE/CGC
     
d’autre part.


PREAMBULE

Dans le contexte de négociation de la qualité de Vie au travail et d’amélioration des conditions de travail, le télétravail à domicile semble répondre à une attente d’un certain nombre de salariés. 

La société GLANZSTOFF ne souhaite pas le mettre en place comme mode d’organisation de travail alternante.

Toutefois, il est apparu nécessaire d’établir un accord en vue de définir les éventuels cas de recours au télétravail et répondre à la demande des collaborateurs qui souhaiteraient bénéficier de cette souplesse d’organisation dans certaines circonstances précises afin d’offrir une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale.

C'est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord décident de préciser le cadre général applicable au télétravail à domicile dans l'entreprise.





Article1. – Champ d’application

Le présent accord s'applique au site de Longlaville et à tous les salariés rattachés à ce site.


Article 2. – Définition du télétravail à domicile 

Le télétravail à domicile répond à une attente du salarié dans le cadre de circonstances spécifiques et n'est pas en soi un mode d’organisation de travail habituel.

Ce dispositif innovant concernera certaines fonctions dans l’entreprise et ne pourra s’appliquer au secteur de production.

Le télétravail concernera les fonctions qui occasionnent des déplacements fréquents (RDV clients- Fournisseurs) ou une mobilité géographique inter sites. Le personnel des forces de vente est particulièrement concerné par cet accord. Les autres services administratifs pourront être concernés par ce dispositif.

Afin de préserver le bon fonctionnement des organisations et la santé des salariés, les parties conviennent que cet accord doit offrir deux réponses :

Le télétravail facilitateur de la mobilité géographique
L’organisation flexible dans le cadre de circonstances spécifiques 

Dans le cadre de circonstances particulières la durée sera définie selon le besoin et en tout état de cause devra préserver à la fois l’organisation du travail et le maintien du lien social dans l’entreprise.

Les salariés utiliseront les outils de type ordinateur portable et téléphone mobile mis à leur disposition par l’entreprise.


Article 3. – Volontariat du télétravail à domicile

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire pour le salarié et sera soumis à l’approbation du manager et du service RH.

Le salarié s’engage alors à être disponible et joignable à tout instant pendant la plage horaire de travail définie avec son responsable et/ou son contrat de travail dans la limite des horaires prévus par le code du travail.

L'organisation de l’activité en télétravail à domicile fera l’objet d’un avenant au contrat de travail si celle-ci devient récurrente. 






Lorsqu'un salarié exprimera le désir d'opter pour le télétravail à domicile dans les 2 circonstances précitées, il présentera une demande par écrit au responsable RH.

Après examen de la demande par le RRH, la hiérarchie, pourra l’accepter ou la refuser. 

Le responsable hiérarchique pourra motiver son refus :

soit en raison des obligations de travail en équipe liées à l’activité du salarié concerné
soit en raison de l’absence d‘autonomie effective du poste ou du demandeur dans ses fonctions.
soit en raison des problèmes techniques, notamment de qualité ou de coûts éventuels de connexion.


Article 4. – Mise en œuvre du télétravail à domicile et réversibilité

Avant tout passage au travail à domicile qu’il soit total ou partiel, le salarié devra signer un avenant à son contrat de travail définissant les conditions de ses modalités de travail.





Avenant au contrat de travail

L'avenant au contrat précise les modalités d‘exécution du télétravail à domicile notamment :

La répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés à domicile, 
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit impérativement pouvoir être joint,
Le début et la fin de la période concernée et les modalités de son renouvellement éventuel
 Le matériel et les modalités de mise à disposition de celui-ci par l’entreprise,
 Les conditions de réversibilité ou d’interruption temporaire du télétravail à domicile notamment en cas de communication ou de nécessité technique ou organisationnelles  
Les conditions et l’environnement et conditions de travail nécessaires au domicile du salarié 
Les cas où le salarié devra se présenter physiquement dans l’entreprise notamment pour assister à des réunions de service ou d’établissement ou à des rendez-vous pour des nécessités de service ou de remplacement temporaire de collègues en cas d’absentéisme

En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours travaillés à domicile, cette modification fera l'objet d‘un nouvel avenant au contrat.

Le salarié pourra mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l‘avenant au contrat de travail. Ce délai ne peut être inférieur sauf accord entre les parties à un mois à compter de la date de première présentation à l’entreprise de demande écrite du salarié.


Le responsable hiérarchique pourra mettre fin à l’organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai ne pourra être inférieur à un mois à compter de la date de première présentation de la demande au salarié.

Ce délai pourra être réduit ou supprimé unilatéralement par la direction :

en cas de nécessité liée à la réalisation de la mission de l’intéressé
en cas de dysfonctionnements répétés notamment en cas de non-respect de ses obligations par le salarié
en cas de modifications techniques perturbant le fonctionnement du travail de l’intéressé ou de l’entreprise 
en cas d’évolution de carrière du salarié (notamment promotion, changement de fonctions ou mutation).
en cas de non renouvellement du présent accord dans ce cas la période de travail à domicile s’interrompra de plein droit un mois après la date ne non renouvellement du présent accord  


Droits individuels et collectifs

D’un commun accord entre les signataires le passage en télétravail à domicile ou le retour en travail sur un site constituera un simple changement temporaire des conditions de travail et n'affectera donc pas la qualité de salarié du télétravailleur à domicile ni son contrat de travail.

L'activité du télétravailleur à domicile devra être exercée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur notamment en matière de durée du travail.


Article 5. – Santé et sécurité hygiène et conditions de travail 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le salarié et le responsable hiérarchique. 

Puisque le télétravailleur exerce son activité à son domicile, l'accès aux informations des conditions de travail du salarié concerné sont accessibles au responsable hiérarchique, aux représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité (CSST) et des autorités administratives compétentes. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé lequel doit préalablement donner son accord.

En cas de refus du télétravailleur d’accepter une visite de son lieu de travail à domicile la direction pourra sans préavis mettre fin à la période de travail à domicile 




Le télétravailleur à domicile devra déclarer auprès de son assurance responsabilité civile son activité de télétravailleur et il devra avant toute mise en œuvre en justifier auprès de la direction notamment en ce qui concerne l’assurance du matériel qui lui est confié.

En aucun cas l’entreprise ne prendra en charge tout ou partie du coût de l’assurance si cette dernière exigeait un coût additionnel.


Article 6. – Vie privée du salarié en télétravail à domicile

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but,
L’avenant au contrat de travail fixe :

Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit impérativement être joignable.
Pour les cadres en forfait de mission, les règles mises en œuvre sont définies avec leur supérieur hiérarchique.


Article 7. – Equipement du télétravailleur à domicile

Les installations électriques et des lieux de travail, au domicile du salarié devront être compatibles avec les équipements portables standards aux normes de l'entreprise à usage strictement professionnel et nécessaires au télétravail à domicile (micro-ordinateur et téléphone notamment)
Elles devront permettre un fonctionnement sans interruption de ces matériels.
En application de l‘avenant au contrat de travail, le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et doit prendre ses dispositions pour pouvoir informer immédiatement et au plus tard dans les 8 heures l’employeur en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. 
En cas d'incident technique l‘empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement et au plus tard dans les 8 heures de l’incident son responsable hiérarchique ou en cas d’absence la direction afin que soient mise en œuvre les mesures appropriées pour assurer les modalités temporaires de travail et la bonne organisation de l'activité jusqu’à la résolution du problème constaté.


Article 8. – Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés par l’employeur dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l‘entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.



En aucun cas le salarié ne devra laisser un tiers ni accéder ni utiliser le matériel de l’entreprise ni utiliser celui-ci à des fins étrangères à sa mission.
Le salarié devra respecter strictement la charte informatique de l’entreprise.


Article 9. – Couverture sociale

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.

Si un accident survenait sur les lieux et pendant les jours et périodes de travail à domicile prévus par avenant au contrat de travail, le lien professionnel est a priori présumé. 

Le salarié devra néanmoins conformément à la loi justifier du lieu et de l’heure ou l’accident s’est produit 

Cette présomption simple s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accidents du travail et maladies professionnelles en vigueur.

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur à domicile bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d'entreprise.

Dans tous les cas, le télétravailleur à domicile doit informer ou faire informer son responsable hiérarchique ou à défaut la direction de l'accident ou de l'arrêt de travail immédiatement et au plus tard dans les mêmes délais que s’il effectuait son travail habituellement dans les locaux de l‘entreprise.


Article 10. – Dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord peut faire l'objet d‘une dénonciation dans le respect des dispositions de l‘article L. 2222-6 du code du travail.



Article 11. – Dépôt légal 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.




Fait à Longlaville
Le 10 juin 2020




Pour Glanzstoff Longlaville :			Pour les Organisations Syndicales :




							Pour la CFDT :
Directeur Usine					





							Pour la CFE/CGC :