Les signataires ont ainsi convenu de ce qui suit :


MESURES SALARIALES




ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

S'appliquera pour tous les salariés hors personnel cadre de l’entreprise une augmentation générale de 60€ bruts du salaire mensuel de base au 1er avril 2018. 
Le personnel cadre bénéficiera de mesures individuelles exclusivement.

ARTICLE 2 : MESURES INDIVIDUELLES

L’employeur appliquera des mesures d’augmentations salariales individuelles de 2% au minimum du salaire mensuel brut pour une partie de l’effectif à compter du 1er mai 2018.

Les critères d’attribution appréciées par le responsable hiérarchique et la Direction sont les suivants : 
Les performances atteintes ou leur amélioration au travers des entretiens individuels et rapports journaliers ;
Les objectifs supplémentaires atteints et/ou qui aurait dépassé les attentes ;
Les responsabilités confiées ;
La polyvalence, la réactivité, la disponibilité, l’esprit d’équipe.

     Une commission de suivi et de surveillance réunissant les Délégués Syndicaux et un salarié accompagnant par organisation syndicale, sera mise en place dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires de l’année suivante permettant aux signataires de vérifier les éléments suivants :
Nombre total de bénéficiaires réparti entre catégories professionnelles et sexe ;
Montant total des mesures individuelles ;
Proportion de ces mesures exprimées en pourcentage de la masse salariale.




ARTICLE 3 : PRIME SPECIALE POUR 40 ANS D’ANCIENNETE

Une prime spéciale d’ancienneté de mille cinq cent cinquante euros (1550€) pour le personnel présent dans l’entreprise depuis 40 ans vient compléter les primes d’ancienneté attribuées à ce jour au sein de NORMA France SAS.
Le versement de la prime spéciale aura lieu le mois durant lequel l’ancienneté du salarié aura été acquise. 

ARTICLE 4 : PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport d’un montant de 200 euros nets sera versée sur la paie du mois d'août 2018, à l’ensemble des salariés.
Cette prime ne s'appliquera pas aux personnes bénéficiant de véhicules de fonction.

ARTICLE 5 : PROJET D’ACCORD D’INTERESSEMENT

    Les parties conviennent de se réunir avant le 30/06/2018 afin de discuter des critères et conditions applicables dans le cadre d’un éventuel accord d’intéressement permettant :
d’associer les salariés au fonctionnement de Norma France, à ses performances et à ses résultats ;
la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise ;
de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel. Cf préambule du présent protocole.

    Un accord d’intéressement ne pourra être conclu que si celui respecte l’ensemble des obligations précitées.

ARTICLE 6 : PRIME DE RESULTAT 2018

Une Prime de Résultat sera versée début 2019 en fonction des résultats de Norma France au titre de l’exercice 2018, si ceux-ci dépassent significativement les objectifs et prévisions connues et précitées en préambule.
Son montant sera défini de façon unilatérale et en tenant compte de l’éventuelle prime de participation.



ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 7 : CONGES PAYES :

7.1 Modalité de prise des congés payés pendant la période estivale :
Compte tenu du volume d’activité de l’entreprise connu au jour de la signature du présent protocole, il n’y aura pas de fermeture d’été.
L'ensemble des salariés posera 3 semaines de congés payés (dont au minimum 2 semaines consécutives) durant la période du 11 juin 2018 au 30 septembre 2018.

Les absences pour congés payés seront accordées en fonction notamment des impératifs issus de la charge d'activité de chaque service.
Pourcentage de l’effectif global en absence pour congé d’été permettant la prise des CP d’étés par chaque collaborateur présent :
15% en juin ;
35% en juillet ;
35% en août ;
15% en septembre ;

Les demandes de congés payés sont à formuler au plus tard avant le 31 mars 2018 via Horoquartz (système de gestion des temps et d’activité).
L’ensemble des demandes pour congés payés durant la période estivale seront étudiées la première quinzaine d’avril pour une réponse par les managers aux salariés le 18 avril 2018 au plus tard.
7.2 Cinquième semaine de congés payés :
La cinquième semaine de congés payés est laissée au libre choix du salarié sous réserve de validation par la hiérarchie.
Cette cinquième semaine est à prendre au plus tard avant le 31 décembre 2018. 
7.3 Fermeture de fin d'année :
L'entreprise sera fermée du mercredi 19 décembre 2018 à 22H10 au mardi 1er janvier 2019 inclus.
L’inventaire de fin d’année est fixé jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2018.
Les horaires planifiés 8h-12h00 / 12h30 – 16h30 restent cependant à confirmer avant le 7 décembre 2018.
La journée offerte "Rasmussen" est planifiée le lundi 31 décembre 2018.
La réouverture du site est fixée au mercredi 2 janvier 2019 à partir de 5h30.

ARTICLE 8 : PONTS ET JOURS FERIE

Les lundi 2 avril 2018 et mardi 1er mai 2018 sont des  jours fériés chômés pour l’ensemble du site.

        Le site sera également fermé le lundi 30 avril 2018 : le personnel a la possibilité de poser un jour d’absence pour congé payé, congés d’ancienneté ou heure de récupération.

        Mardi 8 mai 2018 & jeudi 10 mai 2018 : jours fériés travaillés secteur extrusion.
        Le montage et services support seront susceptibles de maintenir une activité selon les besoins prévus au carnet de commande.
        La Direction confirmera ce point au plus tard le vendredi 6 avril 2018.

         Lundi 21 mai 2018 (pentecôte / journée de solidarité) : jour férié travaillé secteur extrusion, montage et logistique. 
Les services support seront susceptibles de maintenir une activité selon les besoins prévus au carnet de commande.
      La Direction confirmera ce point au plus tard le vendredi 20 avril 2018.
         Mercredi 15 août 2018 : jour férié travaillé secteur extrusion, montage et logistique.
        Les services support seront susceptibles de maintenir une activité selon les besoins prévus au carnet de commande.
        La Direction confirmera ce point au plus tard le jeudi 28 juin 2018.

         Jeudi 1er novembre 2018 : jour férié travaillé secteur extrusion.
        Le montage et services support seront susceptibles de maintenir une activité selon les besoins prévus au carnet de commande.
         La Direction confirmera ce point au plus tard le lundi 1er octobre 2018.

         La majoration pour les heures de travail des jours fériés est fixée à 50% selon les dispositions conventionnelles.
         Une majoration supplémentaire de 25% de ces heures sera accordée.
         Les salariés auront la possibilité de mettre l’intégralité de ces heures en banque d’heures de récupération ou d’en demander le paiement.

ARTICLE 9 : DEMANDES D’ABSENCES POUR CONGES PAYES (HORS CP D’ETE) ET HEURES DE RECUPERATION

Toute absence pour congés payés et pour récupération à la demande du salarié devra faire l’objet d’une demande formulée :

- au minimum 5 jours ouvrés à l’avance pour toute demande d’absence strictement inférieure à 3 jours ouvrés ;

- au minimum 7 jours ouvrés à l’avance pour toute demande d’absence comprise entre 3 jours et 5 jours ouvrés ;

- au minimum 10 jours ouvrés à l’avance pour toute demande d’absence strictement supérieure à 5 jours ouvrés.

Les demandes sont à formuler directement au responsable hiérarchique via le système de gestion des absences Horoquartz.

En cas de force majeure dûment justifiée, le salarié pourra continuer à formuler sa demande d’absence dans des délais plus restreints et ce, en s’assurant directement auprès de son responsable hiérarchique que sa demande soit acceptée.

Sous réserve du respect de cette clause, une réponse devra être donnée sous un délai de :

 3 jours francs maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour toute demande d’absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés ;

 5 jours francs maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour toute demande d’absence supérieure à 5 jours ouvrés.


ARTICLE 10 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. 

ARTICLE 11 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 12 : PUBLICATION ANONYME

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLE 13 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vandoeuvre Les Nancy et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à Briey, le 10 avril 2018.