ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :

Cobrena Usines
SIRET 347 694 499 00018
1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

ENA
 SIRET 440 170 173 000 15
 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Even Le Floch
 SIRET 326 659 844 000 12
 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Tecnor-Sofac
 SIRET 380 568 436 000 22
 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

Topigs Norsvin France, 
SIRET 444 597 827 000 21
 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

D’une part,

et le syndicat C.F.D.T.,  
Représenté  par et délégués syndicaux CFDT
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour vocation d’établir les modalités de mise en place du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’UES Nutrition animale du groupe EVEN.
Les dispositions ne pourront être aménagées de manière défavorable aux dispositions qui ont le caractère d’ordre public. 
Les modalités d’organisation de l’élection du CSE seront définies par protocole d’accord pré-électoral.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE 

Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, un CSE commun est mis en place dès lors que l’UES Nutrition animale regroupe plus de 11 salariés.

L’UES comportant deux établissements distincts, un CSE commun est mis en place. 
Toutefois, par le présent accord, il est acté que des CSE d’établissements ne seront pas mis en place, en raison du fait que le nombre et le périmètre des établissements ne permettent pas de répondre au critère légal d’autonomie de gestion suffisante.
La gestion des établissements ainsi que la gestion du personnel de l’UES étant globalisée seul le CSE central entre en vigueur.

Article 2 : Organisation du CSE

2.1 Organisation et attributions du CSE

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 
Un secrétaire adjoint est également désigné au sein du CSE central devant traiter des questions de santé et sécurité au travail.

Le secrétaire du CSE devra établir  avec l’employeur les ordres du jour des réunions et rédiger les procès-verbaux.
Le trésorier du CSE est responsable des ressources et des comptes du CSE : règlement des dépenses, encaissement des chèques, etc. 

Le CSE sera présidé par le Directeur Général Even Amont.

Les suppléants participeront aux réunions du CSE au même titre que les titulaires. 
Ils bénéficieront des formations légales au même titre que les titulaires.

2.2 Mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail. (CSSCT)
 
La CSSCT sera composée de 3 membres dont au moins un représentant le second collège (techniciens ; agent de maîtrise) ou le cas échant le troisième collège (ingénieurs et cadres) conformément à la règle d’ordre public.

Les membres seront désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres du comité.

En vertu de l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par le Directeur Nutrition Animale, représentant l’UES.

Le présent accord confie à la CSSCT les attributions du CSE en matière de santé et sécurité.

A ces réunions seront conviés : 
le ou les services de santé au travail
le ou les agents de contrôle de l’inspection du travail
le ou les représentants des services de prévention
le responsable de la sécurité dans l’entreprise

La direction aura la possibilité d’inviter aux commissions des experts et techniciens disposant d’une voix consultative appartenant à l’entreprise. Toutefois les experts internes intervenants au cours d’une commission ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation prévues dans le cadre de leur mandat du CSE.

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de journées de formation à la santé au travail d’au moins 3 jours par an.

Article 3 : Modalités des réunions 

3.1 Nombre de réunion

Le nombre annuel de réunion est de 8 dont 4 portants sur les sujets de sécurité et conditions de travail.

3.2 Consultation du CSE

Les consultations du CSE porteront sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’UES.
Le CSE pourra faire appel à un expert conformément aux dispositions légales.
Afin d’émettre leur avis les représentants du CSE disposeront des documents nécessaires.

Le CSE peut être amené à émettre un avis, lors de consultations ponctuelles, notamment dans les cas suivants : 
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d’acquisition ;
procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
concentration.

Les modalités et délais de ces consultations sont d’ordre public.

Article 4 : Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles.

Ces budgets sont calculés conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.

Article 5 : Durée de l’accord.

Le présent accord a une durée indéterminée.


A  Ploudaniel, le 8 mars 2018, en 6 exemplaires


Pour l’UES ENA
							Pour la CFDT