ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION D’UN PSE 2020



Entre :
La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part, 
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise
D’autre part,

PREAMBULE
Les relations sociales chez Permaswage et avec l’insistance des OSR s’inscrivent dans le cadre d’une pratique du dialogue social. Les parties au présent accord attachent une importance au maintien de la négociation collective au sein de Permaswage. Ce présent accord marque la volonté de l’entreprise et des organisations syndicales d’organiser et de garantir les moyens conventionnels dévolus à la négociation collective dans le cadre des négociations actuelle du Plan Social présenté en CSE le 17 novembre 2020.

Article 1 – Objet
Le présent accord de méthode a pour objectif de définir les règles de négociation inhérente à la négociation collective d’un accord concernant les conditions d’accompagnement au PSE soumis pour avis au CSE du 17 novembre 2020. Il est convenu par cet accord que les délais légaux de consultation du CSE concernant le PSE présenté en date du 17 novembre 2020 est prorogé de 15 jours, soit au 3 février 2021.

Dans ce contexte, les rapports de l’expert-comptable du CSE seront remis le 25 janvier 2021 lesquels seront présentés en réunion plénière le 2 février 2021.

Article 2 – Nombre et dates de réunions de négociations avec les OSR
Il est convenu de réaliser 9 réunions entre le 24 novembre 2020 et le 3 Février 2021 selon le calendrier suivant :
	24/11/2020
	02/12/2020
	08/12/2020
	16/12/2020
             22/12/2020
	06/01/2021
	13/01/2021
	20/01/2021
	27/01/2021
	
Article 3 – Déroulement des réunions

Pour chaque réunion, il est déterminé un ordre du jour afin d’assurer une progression dans les négociations. 
Les thèmes seront définis conjointement à l’issue de chaque réunion pour la réunion suivante en fonction du déroulement des négociations et de la communication d’informations et des documents visant à les traiter.
Il convient de rappeler que la négociation sur le livre I constitue un tout qui ne peut faire l’objet d’accords échelonnés.
Un projet de Livre I révisé prenant en compte les éventuelles modifications – sans qu’elles vaillent acceptation de celles-ci- sera communiqué aux OS et aux élus du CSE à l’issue des réunions du 22/12/20, 13/01 et 20/01 afin de permettre le suivi de la rédaction du PSE.

Article 4
Il est convenu que la Direction communique le 9 décembre 2020 à UEMG l’ensemble des informations manquantes à ce jour telles que listées dans les lettres de mission du 13/11/2020 et 18/11/2020 sans préjudice d’informations complémentaires demandées par l’expert au cours de la réalisation de ses travaux/
Au cours de la réunion du 8/12/2020 au matin, les documents suivants ont notamment été demandés :
Toutes les informations projetées dans le cadre de la réunion de travail avec les intervenants du 7/12/20 : 
détails de l’organisation avant et après PSE
les fiches de poste associées à la nouvelle organisation
le carnet de commande et les ESH : 2019, 2020 et 2021
le CA et les marges par client 2019, 2020 et 2021
l’étude du magasin expédition sur les gains de productivité
le détail de calcul justifiant le % d’effectifs restant dans l’organisation cible
le reporting annuel de PERMASWAGE 2019 et 2020 communiqué au groupe PCC

le coût moyen du PSE tel que prévu avec les mesures du PSE.
le business plan de 2021 et hypothèses retenues ainsi que les orientations stratégiques sur les 3 prochaines années.
la structuration juridique du groupe et les moyens financiers
Les conséquences du projet de PSE sur les conditions de travail et de prévention des risques
 
Article 5 :
La direction s’engage d’ici le 4 janvier 2020  2020 à communiquer aux élus du CSE ainsi qu’à leur expert le document d’information-consultation sur les conséquences du projet en termes d’organisation du travail future, des conditions de travail en résultant et de prévention des risques. 


Article 6 -  Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes Sous Bois,   le 8 décembre 2020 en 5 exemplaires. 

Pour la Société 
Directeur Général

Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFE — CGC


Délégué syndical CGT


Délégué syndical CFDT