Procès verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année fiscale 2021 - OCTO TECHNOLOGY

entre les soussignées :
La Société OCTO TECHNOLOGY, Société Anonyme au capital de 509 525,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 166 096, Code NAF : 6202A, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra – 75002 PARIS, représentée par         en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Direction »
D’UNE PART,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le Specis-Unsa, représenté par Monsieur               , Délégué Syndical,
Solidaires Informatique, représenté par Monsieur                    , Délégué Syndical,
 						Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
 
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Préambule
Conformément aux  , la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour mener la négociation annuelle obligatoire les 26 août, 11 septembre et 23 septembre 2020. 
Lors de la 1ere réunion, des statistiques ont été fournies aux Organisations Syndicales. Elles portaient sur les éléments suivants :
bilan des augmentations et promotions de l’année précédente,
évolution de la structure des effectifs consultant par niveau du framework carrière,
statistiques, par niveau du framework carrières et par sexe, concernant l’âge, l’expérience et le salaire,
écart entre le salaire le plus élevé et le salaire le plus bas.

Article 1 -  Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OCTO TECHNOLOGY, et concerne uniquement les augmentations et promotions décidées à l’issue de la période septembre 2019 à août 2020, à l’exception des décisions concernant les retours de congé maternité, qui sont des décisions pérennes. Les augmentations sont applicables à compter du 1er décembre 2020, et les points de bonus liés à une promotion sont acquis à compter du 1er septembre 2020.

 Article 2 -  Augmentations des consultants et business développeurs (ingénieurs d’affaires)
A l’issue des 3 réunions, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur une valeur de référence de la matrice d’augmentation de 4,8% et sur une enveloppe de 0,3% de la masse salariale des éligibles pour des ajustements individuels. Par ailleurs, pour garantir une équité entre les salariés des différentes équipes, des décisions ont été prises concernant la prise en compte dans les évaluations de l’impact de la crise sanitaire. Ces décisions ont fait l’objet de discussions avec les Délégués Syndicaux et ont été diffusées aux managers d’un ou plusieurs salariés. 
Le process d’augmentation et promotion a été adapté pour tenir compte de la création des leagues, avec davantage d’autonomie pour les leagues. Elles peuvent par exemple adapter la matrice d’augmentation (valeur de référence et pourcentages relatifs d’augmentation), à partir du moment où elles restent dans l’enveloppe d’augmentation qui leur est attribuée et où elles respectent des guidelines concernant l’utilisation de cette enveloppe d’augmentation. Ces guidelines ont fait l’objet d’une discussion avec les Délégués Syndicaux dans le cadre de la NAO. Par ailleurs, l’enveloppe d’augmentation attribuée à chaque league pour les 3 premiers niveaux du framework carrières tient compte des décisions prises concernant l’impact dans les évaluations de la crise sanitaire. 
La matrice d’augmentation issue de la NAO ne s’applique pas à l’équipe produits de la DSI, pour laquelle une matrice spécifique est définie. Cette matrice est un juste milieu entre celle des consultants qui interviennent en clientèle et celle des Fonctions Corporate.

 Article 3 -  Augmentations des salariés des Fonctions Corporate
Pour les salariés des Fonctions Corporate (hors consultants de l’équipe produits de la DSI), la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur une matrice d’augmentation dont les pourcentages vont de 2% pour une évaluation en phase/en phase ou équivalente à 4,4% pour une évaluation exceptionnelle/supérieur.
Par ailleurs, un benchmark rémunération avait été réalisé l’an dernier, benchmark qui avait conduit à des revalorisations de salaire pour certains Octos. Pour certains salariés, la décision avait été prise de réaliser une revalorisation sur 2 ans. Les décisions prises pour ces salariés seront mises en œuvre, avec deux exceptions :
Si l’évaluation du salarié au titre de la FY20 conduit à un maintien de son salaire, il n’y a pas d’ajustement de la rémunération lié au benchmark.
Les salaires des Octos ayant les niveaux de rémunération les plus élevés et qui ont bénéficié d’une revalorisation salariale l’an dernier ne seront pas ajustés cette année. 
Par ailleurs, une enveloppe de 0,15% de la masse salariale des éligibles est négociée, pour d’éventuels ajustements individuels indépendants du benchmark rémunération.
Article 4 - Spécificités concernant les salariées revenant de congé maternité
L’absence pour congé maternité peut avoir un impact négatif sur la performance des salariées concernées, notamment pour les consultantes en intercontrat avant leur congé maternité : dans de nombreux cas, elles ne seront pas staffées sur une mission longue car elles ne pourront pas l’assurer en totalité. 
Par conséquent, chaque femme qui revient de congé maternité pendant l’année fiscale au titre de laquelle les évaluations se font bénéficiera a minima de la moyenne des augmentations hors benchmark attribuées aux salariés de la même catégorie (même niveau du framework carrière pour les consultantes et business développeurs, fonctions cœur pour les salariées des fonctions cœur). 
 
Article 5 - Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chacun des signataires.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par courrier électronique et diffusion sur le site intranet. Une copie du présent accord sera déposée auprès de l’OPNC Syntec. 
Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
en version électronique (dont une version anonymisée) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.
  
Fait à Paris, le 22 octobre 2020
Pour OCTO TECHNOLOGY				Pour les Organisations Syndicales :
          						                Le Specis-Unsa, 
Président Directeur Général				représenté par Monsieur     



								Solidaires Informatique, 
représenté par Monsieur