ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :
La Société  VISUAL dont le siège social est situé 2 avenue  du Groupe Manouchian - 94400 VITRY SUR SEINE, représentée par M., agissant en qualité de Directeur.

D'une part

Et
Les délégués syndicaux:
Pour le syndicat CFDT : Monsieur,
Pour le syndicat UNSA : Monsieur,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


Les instances représentatives du personnel au sein de la société VISUAL sont composées à ce jour comme suit :
De délégués du personnel, 
D’un Comité d’Entreprise composé de la délégation unique du personnel,
D’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « ordonnance Macron » modifie le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Désormais, une instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE) s’est substituée aux trois instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En conséquence, la société VISUAL soucieuse de maintenir et de pérenniser le dialogue social, souhaite s’adapter à ce nouveau cadre législatif en mettant en place un CSE pour les prochaines élections.

Il a donc été décidé ce qui suit :


Article 1 : Périmètre

L’entreprise est composée de deux établissements administratifs situés respectivement à :
2 avenue du Groupe Manouchian à Vitry sur Seine (94),
4-6 rue Heinz Gloor à Roissy-en-France (95).

Ces deux établissements administratifs  sont dirigés par le même directeur. Ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion l’un par rapport à l’autre au sens de l’article L.2313-1 et suivants.

Il sera donc constitué dans l’entreprise un seul CSE pour les deux sites de l’entreprise.

Article 2 : Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant. Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 3 : BDES

L'employeur met à disposition des membres du CSE sur une base de données informatisée les informations suivantes :
investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; 
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ;
investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
rémunération des salariés et dirigeants :
évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
épargne salariale : intéressement, participation ;
montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées 
activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

La BDES de VISUAL sera hébergée par la plateforme informatique mise à disposition par le groupe TRANSDEV à l’ensemble de ses filiales.

La direction s’engage à assurer la mise à disposition de la BDES pour la première réunion du CSE en respectant le calendrier suivant :

Article 4 : Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats 

Au 31 août 2018, les effectifs de VISUAL s’établissent à 128,24 salariés soit dans la fourchette entre 125 et 149 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du code du travail, prévoyant l’élection de 7 élus titulaires et 7 élus suppléants.

Conformément à la loi les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de quatre années.

Article 5 : Secrétaire et trésorier 

Le CSE devra désigner, lors de la première réunion plénière qui suit les élections, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE pourra également désigner un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 6 : Les réunions du CSE 

Les réunions plénières du CSE se tiennent au rythme de dix réunions par an dont le calendrier prévisionnel est défini lors de la réunion de décembre pour l’année à venir.
 
Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La programmation de ces quatre réunions sera précisée dans le calendrier prévisionnel.

L’effectif de l’entreprise faisant moins de 300 salariés, les heures passées en réunions de CSE (ordinaire ou extraordinaire) ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le CSE est réuni sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. Les réunions du CSE sont programmées à partir de 9h afin de permettre la tenue d’une réunion préparatoire de deux heures le jour même de la réunion. Le temps de réunion préparatoire est rémunéré comme temps de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 3 jours avant la réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Article 7 : Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement.

Le CSE ne peut pas imposer dans ce règlement intérieur à l’employeur des obligations qui ne sont pas mises à charge par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 8 : Transparence des comptes

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Locaux et matériel à disposition

VISUAL met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif,  deux locaux sont mis à disposition au siège de la société à Vitry, ainsi qu’un local destiné au stockage sur le site de Roissy.

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante noir & blanc. Le CSE bénéficie par ailleurs de deux lignes de téléphones, d’une connexion à l’imprimante en réseau pour les tirages couleurs, conditionné à un usage raisonnable, et d’un accès à internet mis à disposition par l’employeur.

L’employeur met à disposition du CSE un code du travail, deux conventions collectives avec abonnement aux mises à jour et une documentation juridique avec abonnement relative au CSE en versions papier et électronique (sous réserve de validation d’un devis par l’employeur).

Article 10 : Activités sociales et culturelles du CSE

Dans le cadre de des activités sociales et culturelles du CSE, la direction met à disposition gracieuse  du CSE un autocar et un chauffeur afin d’organiser une fois dans l’année une sortie culturelle ou touristique.

De même, la direction prend à sa charge l’organisation d’un repas de fin d’année.

Article 11 : Frais de déplacement et de restauration

Les frais de déplacement et de restauration des élus sont pris en charge par l’entreprise pour les participations aux réunions.

Ces frais professionnels seront remboursés par note de frais contre remise de justificatifs.
La direction s’engage à rembourser les frais kilométriques du véhicule ou le billet de transport commun. 
La direction s’engage à indemniser les frais de restauration des élus lors de leur participation aux réunions  jusqu’à 15 €.

Article 12 : Accords d’entreprise

Conformément aux textes en vigueur, les  accords d’entreprise conclus antérieurement et relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire leurs effets à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter de sa conclusion. Il entrera en vigueur aux prochaines élections professionnelles du CSE et s’appliquera dans le périmètre de la société VISUAL. Il cessera de produire ces effets à l’échéance du terme.

Trois mois avant l’échéance du terme, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations afin d’envisager les modalités de renouvellement du CSE pour la mandature à venir.

Article 14 : Révision de l’accord

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. 
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Article 15 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 



Article 16 : Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires du présent accord.

Article 17 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 

La direction de VISUAL remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction de la société, à la DIRECCTE compétente et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 25 octobre 2018.