ACCORD DE METHODE
CSE ET NEGOcIATIONS 2018/2021 



ENTRE

La Caisse d’Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées, représentée par M__________, Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
- le Syndicat _________ représenté par ____________
- le Syndicat  ________ représentée par ____________

Après 3 séances de négociation les 23 mars, 17 et 20 avril 2018.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif 


Préambule

Comme le propose la Loi, ________ a souhaité l’ouverture de négociations sur un accord de méthode concernant tant les négociations annuelles que l’instauration et le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Les organisations syndicales ont souhaité négocier sur les thématiques suivantes :
Volume des heures de délégation.
Création d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Présence de représentants de proximité.
Présence des suppléants aux réunions du CSE.
Nombre maximum de mandats non limité à trois.
Partage des heures de délégation.

En préambule, il est rappelé que les dispositions conventionnelles et celles relatives au Droit Syndical s’appliquent de plein droit dans l’organisme.


Sur certaines thématiques un accord a été possible et avec les organisations syndicales représentatives de _________________, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.


Article 1 – Negociations OBLIGATOIRES

Les parties ont décidé après avoir échangé sur les dispositions d’ordre public, des règles de la négociation et des thèmes de NAO.




Article 1 - 1 : Organisation des negociations 

Le calendrier des négociations sera fixé entre le 1er novembre et le 15 décembre. La 1ère convocation sera adressée le 15 octobre et en tout état de cause 15 jours minimum avant la 1ère réunion.
3 réunions à minima seront prévues d’une durée d’1h à 2h30.


Article 1 - 2 : DELEGATIONS

Pour chaque organisation syndicale un autre membre du personnel pourra accompagner le délégué syndical. Pour l’employeur le Directeur peut être accompagné de son adjoint et d’un autre membre du personnel.


Article 1 - 3 : THEMATIQUE et Périodicité des negociations

Afin de simplifier la gestion de la négociation et avoir une négociation plus ambitieuse sur plusieurs années.




Article 2 – Fonctionnement du CSE

La mise en place du CSE suivra les dispositions réglementaires avec pour _________ un CSE unique, aucun établissement ne disposant d’autonomie de gestion du personnel.



Article 2 - 1 : Nombre de mandatS

Il est convenu que les membres du CSE pourront exercer sans limitation du nombre total de mandat, jusqu’à 3 mandats successifs.


Article 2 - 2 : Réunions periodiques

Au même titre que sur la dernière mandature de la DUP et conformément à l’article L2312-19 du code du travail le nombre de réunions annuelles du CSE est de 6 minimum, soit une tous les 2 mois.


Article 2 - 3 : Gestion des heures de delegation des membres du CSE

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois du 1er juillet au 30 juin de l’année N+1 sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1.5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.


Article 2 - 4 : Représentants de proximite

Conformément à l’article L2313-7 du Code du travail, dans l’hypothèse où un site de la Caf regroupant plus de 10 salariés permanents ne disposerait d’aucun membre titulaire du CSE, 1 représentant de proximité pourrait être désigné par le CSE parmi ses membres ou parmi les salariés de l’entreprise.
Ses attributions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE et pourront concerner particulièrement la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les représentants de proximité bénéficient de crédit d’heure à raison de 5h par mois.


Article 2 - 5 : Commission 

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée pendant la durée de mandat du CSE élu en 2018. Cette commission est présidée par l’employeur qui peut être assisté par 2 personnes.
Elle se réunit 3 fois par an en amont d’une réunion du CSE.

Article 2 – 5.0 : MISSION DE LA COMMISSION

Elle a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Elle pourra se voir  confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
la vérification, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

Article 2 – 5.1 : Membres

3 membres dont un représentant du collège Cadre sont désignés par le CSE parmi les membres élus du CSE ou parmi les membres du personnel de l’organisme et ce pour la durée du mandat CSE.

Article 2 – 5.2 : Heures de délégation ASSOCIEES

Les salariés membres de la CSSCT bénéficient de crédit d’heure à raison de 5h par mois.
Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit de ces heures de délégation.

Article 2 – 5.3 : GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois du 1er juillet au 30 juin de l’année N+1 sans qu’un représentant ne puisse disposer d’un quota supérieur à 1.5 fois le volume d’heure mensuel. Les heures de délégation peuvent être réparties entre titulaires et suppléants.


Article 3 – Données communiquees aux organisations syndicales 

La présentation au CSE et aux OS dans le cadre de la NAO cumulera les données consolidées de N-1 et celles de l’année en cours et à ce titre les informations suivantes :





Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans et prendra fin en tout état de cause à l’élection du mandat du CSE en 2022.
A la diligence de l’entreprise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la loi.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par voie d’affichage.


Fait à ________, Le 2 Mai 2018,


En 3 exemplaires originaux,


Pour _______________,
Le Directeur,
_____________




Pour le Syndicat _______,
________________




Pour le Syndicat ____,
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