Avenant n°2 à l’Accord relatif aux effets de la fusion SGS France sur les accords collectifs des sociétés fusionnées

Entre :

La Société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94111 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par XXX, Président 

Ci-après : « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
F3C-CFDT, représentée par XXX 
Ci-après : « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Par accord collectif daté du 13 décembre 2019, les Parties ont fixé le sort des accords collectifs des sociétés fusionnées au sein de la société SGS France le 1er janvier 2018, dont le délai de survie conventionnel arrivait à échéance le 31 décembre 2019.
Cet accord fixe ainsi :
La liste des accords collectifs maintenus sans modification et pour une durée indéterminée au périmètre des Etablissements de la société SGS France (accord de substitution) ;

La liste des accords dont le délai de survie conventionnel est prorogé, avec le calendrier de négociation associé.
S’agissant de ces derniers, au regard de la crise sanitaire Covid-19, les négociations n’ont pu se dérouler dans les délais souhaités. Les Parties ont par conséquent décidé de ce qui suit.



ARTICLE 1 – PROROGATION DU DELAI DE SURVIE 
Les Parties conviennent de proroger le délai de survie des accords ci-après, pour la durée indiquée :
SGS OGC : 
Accord sur prime de résultats par agence du 30 avril 2012 
Accord neutralisé pour l’année 2019, aux termes de l’avenant à l’accord Intéressement Groupe du 5 juin 2019. 
Cet accord est également neutralisé pour l’année 2020 (un avenant à l’accord Groupe intéressement sera régularisé en ce sens avant le 30 juin 2020).
Durée de la prorogation : jusqu’au 31 décembre 2020
Calendrier de négociation : 2nd semestre 2020 
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.
Accord sur les temps de trajet d'astreinte d’avril 2008
Durée de la prorogation : jusqu’au 31 décembre 2020
Calendrier de négociation : 2nd semestre 2020 (démarrage au 1er semestre 2020)
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.
Accord sur le travail de nuit du 22 avril 2008
Durée de la prorogation : jusqu’au 31 décembre 2020
Calendrier de négociation : 2nd semestre 2020
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.
Accord sur prise en charge des frais de transports personnels du 13 juin 2013
Durée de la prorogation : jusqu’au 31 décembre 2020
Calendrier de négociation : 2nd semestre 2020 (démarrage au 1er semestre 2020). 
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement OGC.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES   

Article 2.1 : Durée et effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 2.2 : Dénonciation – Révision 

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2.3 : Publicité 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. 
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.


Fait à Arcueil, le 26 juin 2020


En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX




Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :

CFE-CGC, représentée par XXX

CFTC, représentée par XXX

FO, représentée par XXX

F3C-CFDT, représentée par XXX