Accord de prorogation des mandats 
des membres de la délégation unique du personnel et du chsct


Entre les soussignés :

La Société UNION HOTELIERE PARISIENNE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 079 822, ayant son siège social sis à Paris (75001), 1 Place Vendôme, représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel,
Monsieur …………,
Monsieur ……………..,
Monsieur ……………….,

Ci-après dénommés « les membres titulaires de la DUP »

D’autre part,



Préambule

Par ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017, la Délégation Unique du Personnel (DUP) et le CHSCT sont remplacés par le Comité Social et Economique (CSE) lors du renouvellement de leur mandat.

Cette ordonnance prévoit cependant des dispositions transitoires permettant de proroger les mandats venant à expiration au cours de l’année 2018 pour une durée de douze mois au plus (article 9, II, 3° de l’Ordonnance précitée) notamment par accord collectif.

En l’espèce, les mandats de la DUP et du CHSCT de la Société viennent à échéance le 09 juin 2018.






La Société s’est rapprochée des membres titulaires de la DUP afin de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres de sa DUP et de son CHSCT, selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1, 2° du code du travail.

Le présent accord a été négocié et signé lors d’une réunion en date du 6 MARS 2018

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er : Prorogation des mandats
En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT est prorogée.

La Société souhaite en effet proroger les mandats des représentants du personnel car ceux-ci, au cours de leur mandat, ont eu à connaître de la nécessité pour l’hôtel de procéder à des travaux de rénovation de grande ampleur.

La Société mène depuis de longs mois une réflexion sur ce projet de travaux qui impliqueraient une fermeture totale de l’hôtel.

Lorsque ce projet sera suffisamment abouti, celui-ci sera bien entendu préalablement soumis à l’avis des représentants du personnel au cours de mois à venir. 

Les parties conviennent qu’elles souhaitent se consacrer pleinement à l’étude de ce projet et les parties décident par conséquent de saisir l’opportunité offerte par le texte précité. 

En conséquence, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT seront prorogés de 12 (douze) mois.

Cette prorogation de ces mandats a pour conséquence de proroger les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. 

Le mandat du représentant de section syndicale sera donc également prorogé de 12 (douze) mois.

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.







Article 2 : Application
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, du CHSCT et du représentant de section syndicale, seront donc prolongés jusqu’au 09 juin 2019

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature par les parties pour autant que les membres titulaires signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit.

L’accord cessera ses effets au 09 juin 2019. 

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :



en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagnés des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord, rendu anonyme en application de l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et destiné à la publication dans la base de données nationale, sera joint à ce dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société à la Délégation Unique du Personnel, aux membres du CHSCT et au représentant de la section syndicale dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Le personnel sera également informé par affichage d’un exemplaire du présent accord 


Fait en 9 exemplaires originaux
A Paris,
Le …………………..