ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE




Entre :

 La Société  DISTRIPLAST FLANDRE SAS représentée par Monsieur XXX,  agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur xxx, Directeur RH 

Et la délégation syndicale suivante :

Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX Délégué syndical CFTC



Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFE CGC et CFTC.
Une première réunion s’est tenue le 08/02/2017.  Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes  à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 16 février, 8 et 23 mars et le 10 avril 2018.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.






Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Prime de paniers et titres restaurant
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant atteint 20 ans de service chez Distriplast.
L’octroi d’une prime pour les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté
La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
La revalorisation de la prime de performance versée en décembre
Une augmentation générale des salaires bruts de base de 1.4%
Une revalorisation des salaires des coefficients pour lesquels l’écart entre salaire minima de la grille de la Plasturgie et salaire versé se réduit.


Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation des paniers de poste de 6.40 € par jour et par salarié concerné,  à 6,50 € par jour et par salarié concerné.  Application au 01/04/2018

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8.97 € par titre à 9.05 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.43 €/titre).  Application au 01/04/2018.

Augmentation générale des salaires bruts de base de 0.6% avec effet rétroactif au 01/01/2018 pour tous les salariés présents au 01/01/2018

Octroi d’une journée de congé l’année où l’on a 20 ans de carrière.

Octroi d’une journée de congé l’année où l’on a 30 ans de carrière.

 


Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.  



Fait à Dunkerque,
Le 04/05/2018


Pour la Société XXX	Pour la délégation                                 syndicale
					
	CFE-CGC


CFTC

CFDT