Procès-Verbal d’accord NAO 2018
XXXXX

ENTRE
La société XXXXXX, au capital de XXXX€, immatriculée au RCS Bourg-en-Bresse sous le Siret XXXXXXX, Code APE 2222Z, sis XXXXXX France, représentée par XXXX, Directeur d’Usines
												D’UNE PART
ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT.

												D’AUTRE PART
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule : 

Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à  5 reprises : les 5 mars 2018, le 15 mars 2018, le 26 mars 2018, le 4 avril 2018, et le 12 avril 2018, afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail à savoir : 
- les salaires effectifs
- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
- l’égalité professionnelle
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- la prévoyance et l’épargne salariale.

A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 5 mars 2018, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux. 

Les documents remis ont été les suivants : 
- Les effectifs 2017
- les salaires minimums, maximums et moyens par sexe et par coefficient
- la synthèse des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et stage
- les embauches effectuées en 2017
- la masse salariale 2017
- le bilan des heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur 2017
- le nombre de contrat à temps-partiel
- une synthèse macro-économique.

A la demande des organisations syndicales nous avons transmis les éléments suivants : 
- les effectifs jusqu’à fin février 2018
- les dates des contrats d’apprentissages et de professionnalisation
- l’effectif Cadre soumis à la mesure d’abattement de 5%
- le détail des embauches en 2017 : création de poste ou renouvellement de poste
- le bilan des travailleurs handicapés en 2017
- la masse salariale 2018



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’établissement de XXXXX.


Article 2 – Objet de l’accord

Rémunération directe : 

- Population non cadres (coefficients 700 à 830) :

Augmentation générale de 1.3% avec effet à partir du 1er avril 2018.
Cette augmentation ne pourra être inférieure à 20€ bruts par salarié.

- Population cadres (coefficients de 900 et plus)

Augmentation générale de 0.6 % avec effet à partir du 1er avril 2018.
Cette augmentation ne pourra être inférieure à 20€ bruts par salarié.


Chèques déjeuners

Augmentation du nombre de chèques déjeuners : 
15 chèques déjeuners par mois avec une distribution mensuelle.  La valeur des chèques déjeuner et la répartition du financement reste identique.

Augmentation des primes paniers (jour et nuit)

Le panier non soumis sera augmenté de 0.20€.
Au 1er Avril 2018 le panier jour passera à 4.70€ au lieu de 4.50€ actuellement.
Au 1er Avril 2018, le panier nuit passera à 6.46€ au lieu de 6.26€ actuellement. 

Prime transport

A partir du 1er avril 2018, les montants des primes transports par zone kilométrique seront augmentés de 10%.

 Chèques vacances

L’entreprise participera à hauteur de 40€ par an et par salarié demandeur dans le financement des chèques vacances. La gestion de ces chèques reste sous la responsabilité du Comité d’Entreprise qui recevra de la part de l’entreprise cette participation. 

Classification

L’entreprise s’engage à créer un poste de :
- conducteur de machines d’assemblages avec un coefficient 730
- opérateur polyvalent contrôleur qualité ou conducteur de ligne avec un coefficient de 720

Mutuelle

L’entreprise s’engage à dénoncer l’accord existant et à engager une nouvelle négociation avec la consultation des 3 organismes suivants : 
- APICIL
- ADREA
- Mutuelle sélectionnée par le groupe XXXX

Un groupe de travail avec des élus et des salariés sera créé sur ce sujet.

L’égalité des rémunérations entre hommes et femmes

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail à valeur égal.
 
Les partenaires sociaux n’ont pas émis de commentaires particuliers. 

La durée effective et l’organisation du temps de travail.

L’entreprise est couverte par des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, qui ont été conclu, pour le site XXXX le 28 juin 1999, modifiés par avenants du 04 juillet 2001 et du 13 avril 2005.

Les partenaires sociaux ont demandé une revalorisation du repos compensateur de nuit. Cette demande a été refusée. 
Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres commentaires.

Droit à la déconnexion

La loi El Khomri n°2016-1088 du 08 août 2016 (article L.2232-12 du Code du Travail), précise que l’employeur et les organisations syndicales doivent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
- Par droit à la déconnexion, on entend le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone…) en dehors de son temps de travail.

La charte informatique en vigueur donne les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. Par ailleurs nous soulignons à l’ensemble des salariés les règles suivantes afin de permettre à chacun d’utiliser ses outils de communication de manière efficiente, en occasionnant le moins possible de perturbation dans la vie professionnelle et personnelle : 

- durant les heures de travail, s’interroger sur la pertinence et le moment opportun de l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- en cas d’absence, utiliser l’outil « réponse automatique » de la messagerie et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence.
- Les salariés doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de solliciter par email/SMS/téléphone d’autres collaborateurs entre 20 heures et 8 heures du matin, ainsi que les week-ends. D’ailleurs nous précisons que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs emails et d’y répondre en dehors des horaires de travail. 


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur le support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Ain et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXX. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage. 


Fait à Bellignat, le 26 Avril 2018

En cinq exemplaires originaux,