AVENANT 5 du 15 NOVEMBRE  2020 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA
SUR l’introduction de la notion de service civique



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par Laurent MAREMBAUD en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,


D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :

le syndicat CFDT 

le syndicat CFE - CGC 

le syndicat CGT 

le syndicat FGTA-FO 



Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.


















Préambule

Le présent avenant vient modifier l’article 5 de l’accord initial, lui-même complété par l’article 3 de l’avenant 2 du 2 octobre 2017.

Afin de maintenir une cohérence avec les critères d’affiliation standard mis en place au sein de l’assureur, Harmonie Mutuelle, il a été décidé d’ajouter dans l’accord la notion de Service Civique comme condition d’adhésion pour les parents qui souhaitent faire adhérer comme ayants-droits leurs enfants âgés entre 18 et 26 ans.


Article 1 – Membres participants (Article 5 de l’accord initial et Article 3 de l’avenant 2)

Le régime collectif de remboursement frais de santé issu du présent accord présente un caractère obligatoire. Dans ces conditions tous les salariés sont affiliés au régime et doivent y cotiser.
Ayants droit des salariés du Groupe SAVENCIA 

Dans le cas où le salarié relève de la catégorie famille, les garanties s’appliquent à l’ensemble de ses ayants droit, répondant aux caractéristiques suivantes : 
  
Le conjoint, concubin ou la personne liée par un PACS (Pacte Civil de Solidarité),
Les enfants du salarié ou de son conjoint (marié, concubin ou pacsé) dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, dès lors qu’ils sont âgés de moins de 18 ans ou :
A compter de la date de leur 18ème anniversaire et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 26ème anniversaire à condition :  
Qu’ils poursuivent leurs études et peuvent le justifier par un certificat de scolarité,   
Qu’ils suivent une formation en alternance ou en apprentissage (contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, …),  
Qu’ils soient inscrits à Pôle Emploi s’ils ont terminé leurs études et à la recherche d’un premier emploi dans la limite de 12 mois,
Qu’ils effectuent un service civique
Sans limite d’âge, pour les enfants handicapés, au sens des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes handicapées, dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail rémunéré

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. 

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

ANNEXE 1 - 
Liste des sociétés visées par l’avenant 5 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé

 ALLIANCE OCEANE SAS 
 ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS 
 ARMOR PROTEINES 
 BERTHAUT (Fromagerie) SAS
 BONGRAIN GERARD SAS 
 BRESSOR SA 
 CHOCOLATREE
 CFVA SAS 
 COGESTI ET CIE SNC 
 DE NEUVILLE SAS 
 ELVIR 
 FOODCONNEXION
 FROMAGERIE DE VIHIERS SAS     
 FROMAGERIES DES CHAUMES SAS 
 FROMAGERIES DU LEVEZOU
 FROMAGERIES PAPILLON
 FROMAGERS DE THIERACHE SAS 
 FROMAPAC
 FROMARSAC SAS                  
 FRUISEC SAS 
 GRAND’OUCHE SAS     
 LA MAISON DU CHOCOLAT SAS 
 LESCURE (Fromageries) SAS
 LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS 
 MESSAGERIES LAITIERES 
 NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT 
 NORMANDIE EXPORT LOGISTICS
 PERREAULT (Fromageries) SAS 
 PRODILAC 
 RAMBOL (Fromageries) SAS 
 REVILLON CHOCOLATIER SAS 
 SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS
 SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
 SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
 SAVENCIA PRODUITS LAITIERS INTERNATIONALE (ex -Savencia Fromage & Dairy Overseas)
 SAVENCIA RESOURCES LAITIERES
 SAVENCIA SA 
 SB ALLIANCE SNC 
 SB BIOTECHNOLOGIES 
 SB ALLIANCE INFORMATIQUE 
 SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE
 SODILAC
 SOFIVO 
 SOGASI SAS 
 SOGEPS  
 SOREDAB SAS 
 SOUCHON D'AUVERGNE SAS 
 SOVECOPE
 TESSIER SAS 
 VALRHONA SAS
 WEISS




A Vélizy, le 15 décembre 2020






Signature (et paraphe en chaque page)




Pour le Groupe SAVENCIA, 





Pour l’organisation Syndicale CFDT, 






Pour l’organisation Syndicale CFE - CGC, 






Pour l’organisation Syndicale CGT, 





Pour l’organisation Syndicale FGTA - FO,