PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE







La gestion des congés payés et des JRTT





		
			        


86, route de Roissy
93290 TREMBLAY EN FRANCE






Entre	La société OEMServices
	86, route de Roissy
	93290 TREMBLAY EN FRANCE
	Siret : 480 489 400 00048
	Représentée par M., Président
	

et	Le Comité social économique de la société OEMServices
	Représenté par 

M. Secrétaire et délégué titulaire
M. Secrétaire adjointe et déléguée titulaire 
M. Trésorière et déléguée titulaire (absente)
M., Délégué titulaire
M., Déléguée titulaire
M., Délégué titulaire




Préambule 

La gestion des compteurs de congés payés est complexe, issue de la réglementation du passé, avec deux compteurs de congés payés (congés payés acquis et congés payés année N+1). Des compteurs qui s’incrémentent chaque année et ont pour conséquence des prises de provisions très importantes qui impactent le résultat net de l’entreprise (soit l’équivalent de 14 ETP (équivalant temps plein)).

Les difficultés économiques liées au COVID-19 dans notre secteur d’activité nous imposent de prendre des mesures nécessaires à l’économie de l’entreprise pour assainir son compte de résultat et la gestion des provisions.

L’objectif de l’entreprise est de limiter les réductions d’effectifs par la prise de congés. Cette mesure devrait permettre en améliorant le résultat de l’entreprise de favoriser le maintien dans l’emploi durant la période de remontée d’activité progressive dans le contexte des hypothèses budgétaires actuelles qui restent à confirmer durant l’année 2021.

L’entreprise prend ainsi l’orientation de limiter le recours à l’activité partielle alors que l’activité restera faible encore en 2021. 

Ces provisions congés payés ont également un impact sur la participation et l’intéressement versés chaque année aux salariés. En effet, les réserves de participation et d’intéressement sont calculées à partir du résultat net de l’entreprise.






La situation actuelle

La gestion des congés 

Les salariés en CDI acquièrent des droits à congés payés pendant la période de référence qui va du 1er juin de l’année précédente (année N-1) au 31 mai de l’année en cours (année N). Ainsi pour un mois de travail complet, un salarié acquiert chaque mois 2,08 jours de congés payés.

Ces congés payés en cours d’acquisition s’incrémentent chaque mois dans un compteur appelé CP N+1 et au 1er juin après la fin de la période de référence (année N) le total des jours ainsi acquis vient s’additionner au compteur des jours de CP acquis. 

Les salariés disposent donc de deux compteurs de congés payés :
Le compteur des CP acquis 
Le compteur des CP en cours d’acquisition

Sans oublier le compteur de congés d’ancienneté qui s’incrémente au 1er juin de chaque année.

La gestion des JRTT 

Le fonctionnement est plus simple.

Le nombre total de JRTT acquis dans l’année est de 14 jours. L’acquisition de droits à JRTT se fait tous les mois, à hauteur de 1,1666 jours par mois de travail. Les JRTT doivent être consommés dans l’année en cours.

Les règles de prise de jours de repos par les salariés

Qu’il s’agisse de congés ou de JRTT, ces jours de repos sont pris sur proposition du salarié et ensuite intervient la validation managériale dans l’outil de gestion des présences (Octime).

Les salariés doivent de prendre quatre semaines de congés payés sur la période estivale.

Les délais de prévenance

Le salarié se connecte sur son espace employé et fait sa demande dans le respect des délais suivants :

Un mois avant le départ en congés pour une absence inférieure ou égale à une semaine
Deux mois avant le départ en congés pour une absence supérieure à une semaine
Le manager dispose d’un délai de deux semaines pour traiter la demande du salarié


LA situation future

L’objectif est de simplifier la gestion des congés payés avec un seul compteur de congés calé sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (comme pour les JRTT).
Ce compteur s’incrémentera chaque mois de 2,08 jours. Les jours acquis chaque mois seront immédiatement disponibles et les salariés pourront les poser dans le respect des règles en vigueur sans avoir besoin de solliciter la prise de congés par anticipation.

Le compteur de congés d’ancienneté sera maintenu tel qu’il existe aujourd’hui.

Le calendrier :

Afin d’accompagner la réduction d’activité forte sur les mois à venir, et faire suite au dispositif de chômage partiel qui prend fin le 5 octobre prochain dont nous ne prévoyons pas actuellement sa poursuite par un dispositif équivalent de longue durée, un effort particulier devra être engagé sur la prise de jours de repos.
A partir du 6 octobre jusqu’au 31 décembre 2020 : début de la prise des jours de repos de fin d’année 2020 en intégrant la totalité des jours de repos acquis et en cours d’acquisition. Prise de 18 jours de repos pour les salariés ayant un compteur inférieur à 65 jours et 25 pour ceux ayant un compteur supérieur ou égal à 65 jours. Les jours de repos incluent à la fois les JRTT et les CP acquis et en cours d’acquisition au 31 décembre 2020. 18 à 25 jours de congés correspondent environ à 1,5 à 2 jours de repos par semaine en moyenne jusqu’à la fin de l’année.
1er janvier 2021 : mise en place d’un compteur transitoire. Ce compteur sera constitué des jours de CP acquis, des jours de CP en cours d’acquisition et du solde de JRTT au 31 décembre 2020.
1er janvier 2021 : mise en place du futur compteur de CP unique. Ce compteur s’incrémentera tous les mois de 2,08 jours et sera systématiquement remis à 0 en fin d’année.
1er janvier 2021 : suppression des deux compteurs de CP actuels (acquis et en cours d’acquisition)
1er janvier 2023 : suppression du compteur transitoire
Le fonctionnement du compteur de JRTT reste identique avec une remise à 0 des compteurs en fin d’année.
Le compteur de congés d’ancienneté : pas de changement dans le mode de fonctionnement si ce n’est une remise à 0 de ce compteur au 31 décembre de chaque année.

Le fonctionnement du compteur transitoire :

Les salariés devront consommer leur compteur transitoire en deux ans :
Les deux tiers en 2021
Le solde en 2022
Au 1er janvier 2023, le compteur transitoire sera automatiquement supprimé et les jours non pris seront perdus.

Les autres mesures

Les salariés pourront bénéficier du paiement de 5 jours RTT non pris au 31 décembre de chaque année. Ces jours de RTT non pris seront payés dans les mêmes conditions que si le salarié avait pu bénéficier de cette semaine de repos. L’entreprise se réserve la possibilité d’imposer la prise de ces 5 JRTT si besoin.



Dans le cas où un salarié se verrait refuser une demande de repos par son manager et si cette demande de repos n’a pu être posée avant la fin de l’année, il pourra bénéficier d’un report exceptionnel à condition que la demande ait été effectuée dans Octime et que cette demande ait fait l’objet d’un refus du Manager dans ce même outil.

Cas particulier des congés de maternité ou d’adoption : s’ils excèdent 10 jours, les jours de repos excédentaires devront être soldés au terme du congé de maternité ou d’adoption. Il en sera de même pour toute absence supérieure ou égale au congé de maternité et qui permet au salarié de bénéficier de congés dans les mêmes conditions.

Les nouvelles règles de prise de jours de congés par les salariés

Les règles de prise des congés seront alors plus simples à gérer. 
Chaque salarié aura l’obligation de poser :

Au moins une semaine de congés entre le 1er janvier et le 31 mai chaque année
Le solde de congés entre le 1er juin et le 31 décembre de chaque année

Comme c’est le cas actuellement, ces règles n’ouvriront pas droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Au 31 décembre de chaque année, les compteurs de congés payés et de JRTT seront automatiquement remis à 0 si non pris. 

Qu’il s’agisse de congés ou de JRTT, ces jours de repos sont pris sur proposition du salarié et ensuite intervient la validation managériale dans l’outil de gestion des présences (Octime).

Aucune demande de report ne pourra être prise en considération si elle ne peut être justifiée par un refus du Manager effectué dans l’outil dédié au traitement des présences.

Les délais de prévenance

Le salarié se connecte sur son espace employé et fait sa demande dans le respect des délais suivants :

Une semaine pour des jours de repos isolés
Un mois avant le départ en congés pour une absence égale à une semaine
Deux mois avant le départ en congés pour une absence supérieure à une semaine
Le manager dispose d’un délai de 48 heures pour traiter une demande portant sur des journées de repos isolées et de deux semaines pour traiter les autres demandes d’absence.

Pour les services conséquents, les managers ont la possibilité de demander à leurs équipes de formuler leurs demandes de congés d’été au plus tard le 31 mars de chaque année. La réponse du Manager interviendra dans un délai de deux semaines à compter du 31 mars. 






Consultation du CSE

Cet accord a fait l’objet d’une information – consultation et d’un débat lors de la réunion avec le Comité social économique le 14 septembre et le 30 septembre 2020. Il a été validé à l’unanimité des présents.

Cet accord se substitue de plein droit à toute autre disposition ayant le même objet quelle que soit son origine


Entrée en Vigueur, Validité de l’accord, Dépôt / publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord entre en application à compter du 6 octobre 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Tremblay en France, le 30 septembre 2020




Pour la société OEMServices	Pour le Comité social économique
Président	Secrétaire et délégué titulaire	





Pour le Comité social économique	
Secrétaire adjointe et déléguée titulaire	




Pour le Comité social économique	Pour le Comité social économique
Délégué titulaire	Déléguée titulaire




Pour le Comité social économique
Délégué titulaire
Référent en matière de lutte contre le harcèlement 
sexuel et les agissements sexistes