ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018



Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du code de travail.

Les participants étaient :

Pour la Délégation Syndicale C.G.T. : Monsieur …………………….., Délégué Syndical CGT,

Pour la C                         Assisté de :	       Madame …………….., Membre Titulaire des Délégués du Personnel
                                    Monsieur ……………., Membre Titulaire du Comité d’Entreprise
                                    Madame …………….., Membre Suppléante des Délégués du Personnel
                                
Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C. : Madame …………………, Déléguée Syndicale CFTC,

Pour la C                         Assistée de :	       Monsieur …………………..., Membre Titulaire des Délégués du Personnel
                                   Monsieur …………………., Membre Suppléant des Délégués du Personnel

Pour la CFDT : 		
Pour la Direction :	Monsieur …………..   , PDG de Minitubes
	       Monsieur ………………, Directeur de Site Minitubes
	       Madame ………………, DRH de Minitubes

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

LA SOCIETE MINITUBES 
Représentée par Monsieur ……………… , agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur ………………, Délégué syndical CGT, 

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par :
Madame ……………………, Déléguée syndicale CFTC, 

d’autre part.


Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Mardi 13 Février 2018 	8h30-12h: Réunion 1 : Echange d’informations économiques
                                                                                
Mardi 20 Février 2018	8h30-11h: Réunion 2 : Expression des attentes des organisations syndicales 

Mercredi 21 Février 2018    8h30-12h : Négociation sur les aspects qualitatifs : égalité F/H, qualité de vie au travail, formation

Jeudi 22 février 2018	  8h30-16h30 : Réunion 3 : Négociation sur les aspects financiers : salaires, temps de travail, partage de la valeur ajoutée - conclusions

Au terme de ces séances de travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Date d’application des mesures salariales


Les mesures salariales résultant du présent accord prendront effet à compter du 1er Mars 2018. 
	

Article 2.1. : Synthèse de l’accord – VOLET QUALITATIF

TEMPS DE TRAVAIL 

Jours de congés exceptionnels 2018 : 

3 jours offerts par la société (2 jours déjà accordés fin 2017, le 3ème accordé dans le cadre du présent accord)
Lundi 30 Avril 2018 (pont du 1er Mai)
Lundi 21 Mai 2018 (Jour de Pentecôte, Jour de Solidarité)
Vendredi 11 Mai 2018 (pont de l’Ascension) 

Fermetures d’été et d’hiver 2018 (rappel de la note d’organisation des congés de Décembre 2017)






Horaires Equipe nuit 
Demande
2 vendredis par mois sans changement horaire

Proposition Direction (en attente de la réponse des organisations syndicales) :
Equipe de nuit 16h50 – 00h20 sur 3 semaines
4ième vendredi non travaillé
4.5 Heures Supplémentaires
Proposition à valider ou invalider après échanges et avis du personnel concerné en faction
Si projet validé, calendrier de mise en place échelonné selon les services

IRP
Demande
Mise en place  et disponibilité BDES
Implication CE, CHSCT  
Inclure les IRP dans le plan de formation et la gestion de la GPEC

Proposition Direction
Consultation sur orientations en lien avec la réglementation, 
Intégration des avis si convergence
Mise à disposition tableau affichage DP
Mise en place Base de Données (vs transmission par courriel actuellement)
Demande	
Augmentation CE pour permettre accompagnement 
Proposition Direction
Augmentation proportionnelle à évolution du personnel (+ 10 700 €)
Reconnaissance- Evolution
Demande 
Evolution des coefficients Opérateur et ETAM

Proposition Direction
Le coefficient doit être cohérent avec le poste occupé et les compétences associées 
Chaque année des révisions de coefficients sont proposées par les managers
Si cas particulier, pris en compte et traité
Information à fournir au manager sur les positions vs coefficient et lecture des grilles 
Planning des entretiens à diffuser 



Demande 
Accord entreprise spécifique à Minitubes, pénibilité du travail (salarié posté plus de 50 ans).
Aménagement de fin de carrière

Proposition Direction
21 % plus de 55 ans
Processus qui existe en production tous les 6 mois (people review du personnel > 55 ans) 
Pratique à étendre sur l’ensemble de l’organisation.
Autre levier : Entretien individuel salarié/manager
Gestion au cas par cas 
Pas de souhait de mettre en place des règles systématiques 

Organisation du travail
Demande
Augmenter le nombre de techniciens vs fonction cadre

Proposition Direction
Poursuite du plan de recrutement en cours 
2016 – 2017 : augmentation nombre techniciens





Demande
Compensation des heures personnel cadre 42 h 
Proposition Direction
Extension du lissage sur 12 semaines (4 semaines actuellement)
Suivi entre cadre et manager (charge de travail et horaire associé)
A la demande du manager, lié au contexte 
Compensation journée (2 journées par an) – Test sur 1 an 

Proposition Direction 
Charte sur droit à la déconnexion

Demande
Accord d’entreprise sur le télétravail



Proposition Direction 
Charte sur télétravail

Demande
Accord d’entreprise sur recouvrement des équipes
Proposition Direction 
Intérêt commun à travailler des modalités de fonctionnement et un accord en 2018
Formation
Demande
Accompagner l’automatisation, la robotisation
Proposition Direction 
Formation et accompagnement si nécessaire dans la continuité des actions déjà engagées

Demande
Qualité : inclure des formations qualité au niveau des opérateurs
Proposition Direction 
Volonté de former aux bonnes pratiques industrielles



Demande
Effort de formation pour les plus de 50 ans, adaptabilité, accompagnement à l’évolution (cadre et non cadre)
Proposition Direction 
Formation associé à un objectif commun et besoin défini
Plan de formation : réponse au besoin stratégique quel que soit l’âge


Demande
Formation technique et qualité pour les cadres
Proposition Direction 
Demandes prises en compte aujourd’hui dans le plan de formation 
Peut–être des demandes non assouvies, à traiter au cas par cas si besoin fondé 


Article 2.2. : Synthèse de l’accord – VOLET QUANTITATIF




DISPOSITIONS PARTICULIERES

Reconduction de la prime Assiduité sur 2018 – Catégorie Opérateur

Absences concernées : tous motifs d’absence sauf : congés payés, délégation, formation.



Revalorisation mensuelle de la prime de faction 

Prime faction actuelle 		110 € Brut / mois  
Augmentation 		  25 € brut

Nouvelle Prime faction jour 		135 € Brut/mois
Impact Salaire Mini Ouvrier 		1.47 %
Impact Salaire Moyen Ouvrier		1.17 %
Conséquence sur prime de nuit          435 € Brut  / mois 








AUGMENTATION DES SALAIRES

Enveloppe Augmentation 2.5 %
	
Talons Opérateurs et ETAM : 0.16 % max pour ETP 
Prime de faction  : 0.9 % à 1.47 %  

Répartition par CSP de la part fixe et de la part individuelle :






             Sont concernés par l’augmentation (part fixe et individuelle) l'ensemble des personnes en CDI, à
             l'exclusion de toute personne concernée par au moins l’un des critères suivants :
Absentéisme maladie > 6 mois (hors AT/MP, congé maternité, congé paternité) sur année 2017
Absences injustifiées > 2
Sanction disciplinaire > 1
Ancienneté < 3 mois
Sortie de la société en Mars 2018
Salariés en CDD
Alternants (rémunération fixée sur barème).
 








Mesures complémentaires suite au décalage des NAO de Novembre à Mars (accord du 22/10/2017) :

Les salariés bénéficiaires de l’augmentation (part fixe et/ou part variable) percevront sur le bulletin de paie de Mars 2018 un montant équivalent à 3 fois la valeur brute de l’augmentation allouée.
Les salariés bénéficiaires de la prime d’équipe percevront sur le bulletin de paie de Mars 2018 un montant équivalent à 3 fois la valeur de l’écart entre l’ancien montant et le nouveau de la dite prime..


Rappel des critères d’évaluation :







Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Minitubes. S’il y a lieu, les catégories socio-professionnelles concernées par les mesures prévues à l’article 2 ci-dessus sont précisées dans l’énoncé des points.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord signé sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Isère, dont un exemplaire en format électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.



Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 28 Février 2018



Monsieur ……………………., Président Directeur Général de la Société Minitubes :







Madame …………………………, Déléguée Syndicale CFTC :







Monsieur ………………………., Délégué Syndical CGT :