PREAMBULE	 3

GENERALITES 	 4

OBJET ET CADRE JURIDIQUE	4
	Objet:	4
	Caractère obligatoire	4
INFORMATION	4
	Information individuelle	4
	Information collective	4
COTISATIONS	5
	Précompte et assiette des cotisations	5
	Participation de l'employeur	5
	Taux de cotisation	5
	Evolution de la cotisation	6
MAINTIEN, CESSATION ET PORTABILITE DES GARANTIES	6
	Maintien des garanties en cas d'interruption momentanée de l'activité salariée à charge du salarié	6
	Cessation des garanties	6
	Portabilité des garanties	7

AFFILIATION	8

CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION	8
DISPENSES D'ADHESION	8
	Pour les salariés:	8
	Pour les ayants droit	9
	Modalités des demandes de dispense	9
	Modification de l'affiliation	9

PRESTATIONS	10

TIERS PAYANT	10
REGLEMENT DES PRESTATIONS	10

ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD	11

ENTREE EN VIGUEUR	11
REVISION	11
DENONCIATION	11

DEPOT ET PUBLICITE	12

ANNEXE 1 TABLEAU DES GARANTIES	13 à 15
PREAMBULE : 

Un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel soumis au Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employés par les Offices Publics d’Aménagement et de Construction et portant modification du Code de la Construction et de l’Habitation a été souscrit au sein de l’OPAC de TOURS à compter du 1er juillet 1995.

Ce régime comprenait la couverture des garanties « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé ».

Par la suite, ce régime a été modifié, notamment par le 11ème volet de l’Accord d’Entreprise en date du 03/12/2009, qui avait été conclu afin de mettre en conformité aux dispositions réglementaires en matière de prévoyance le 2ème volet, qui visait l’ensemble du personnel régi à la fois par le Décret n°93-852 du 17 juin 1993 et le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008.

Le Décret n° 2011-636 du 08/06/2011 a abrogé le Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé.

Le 1er Avenant au 11ème Volet, en date du 8 Mars 2012, avait modifié le montant de la participation patronale (55 % au lieu de 50 %).

Le 02/12/2014, un nouvel accord avait été signé pour se conformer au nouvel environnement légal et réglementaire en la matière.

Le 14 décembre 2015, un 18ème volet avait été signé, afin notamment de réécrire certaines garanties du « contrat frais de santé ». 

Dans un souci de clarté, il a été décidé de traiter les régimes de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé », dans deux accords différents.

Aussi, le présent Accord d’Entreprise concerne uniquement les garanties « Frais de santé ».

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de TOURS HABITAT, portant sur des garanties « Frais de santé », et notamment : 

 au 18e volet, du 14 décembre 2015.



GENERALITES : 

Objet et cadre juridique :
	

Objet :

Ce régime de prévoyance comprend un contrat de groupe qui porte sur les garanties « Frais de santé ».

Caractère Obligatoire :

L’adhésion de l’ensemble des salariés de droit privé au contrat susvisé est obligatoire. De ce fait, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion des ayants droit est également obligatoire.

Cependant, les salariés visés à l’Article « Dispense d’Adhésion » du Chapitre « AFFILIATION » du présent Accord ont la faculté de ne pas adhérer au contrat « Frais de Santé », dans les conditions prévues à cet article.

Les salariés visés à l’Article « Dispense d’Adhésion » du Chapitre « AFFILIATION » du présent Accord ont également la faculté de ne pas faire adhérer leurs ayants droit au contrat « Frais de Santé », dans les conditions prévues à cet article.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, à l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016, TOURS HABITAT devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la prise d’effet du contrat d’assurance, réexaminer le choix de l’organisme assureur et renégocier par appel d’offres le contrat « Frais de Santé ». 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Le niveau de prestations et les taux des cotisations obtenus sont communiqués aux salariés par note d’information. 

Information :
	

Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur, TOURS HABITAT remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et les modalités d’application du contrat « Frais de Santé ». Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat, notamment lors du renouvellement du contrat.

Les salariés signeront un document attestant de la remise de la notice d’information.

Information collective :

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties en matière de frais de santé.

Au sein de TOURS HABITAT, les Délégués du Personnel sont également associés à cette démarche.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise peut solliciter de TOURS HABITAT la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Après la mise en place du CSE, cette instance sera informée de toute modification des garanties en matière de santé.

COTISATIONS :
	

Précompte et assiette des cotisations :

Les cotisations sont retenues chaque mois sur la rémunération du salarié et calculées sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Participation de l’employeur :

Les garanties sont financées par des cotisations ainsi réparties :

- 55 % à la charge de TOURS HABITAT,
- 45 % à la charge des salariés.

Taux de cotisation :

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » est fixée, à la date de signature de l’accord, dans les conditions suivantes :

P.M.S.S. : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 311 euros au 1er janvier 2018.

Dans les deux cas, catégorie « Isolé » ou « Ménage », la participation de l’employeur s’élève à 55 % du taux de cotisations.

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, sauf en cas de demande de dispense, dans les conditions prévues à l’article « Dispenses d’Adhésion » du Chapitre « AFFILIATION » du présent Accord.

En conséquence : 

 Les salariés sans ayant droit seront affiliés en catégorie « Isolé ».

 Les salariés mariés, en concubinage notoire, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou ayant des enfants à charge, seront obligatoirement affiliés en catégorie « Ménage».

Les ayants droit des salariés induisant pour ces derniers une obligation de verser la cotisation ménage sont :

leur conjoint ou concubin tel que défini ci-après,
leurs enfants à charge tels que définis ci-après,
leurs ascendants à charge.

Sont réputés à charge du salarié, les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le salarié ou son conjoint en ait la garde, ou s’il s’agit d’enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d’une pension alimentaire.

Les enfants ainsi définis doivent être :

nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le père légitime ;
âgés de moins de dix-huit ans ;
âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-et-un ans s’ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle ;
âgés de plus de vingt-et-un an et de moins de vingt-huit ans :
 s’ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au Régime de Sécurité Sociale des Etudiants ;
 ou accomplissent leur Service National ;
 ou sont à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle Emploi ;
quel que soit leur âge s’ils sont infirmes et titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et de l’aide sociale, à condition que l’état d’invalidité soit survenu lorsqu’ils étaient à charge du salarié ou titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Le conjoint du salarié reconnu au titre du présent contrat est le conjoint légalement marié ou uni par un PACS au salarié à la date de l’évènement donnant lieu à prestation, ou le concubin du salarié, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou divorcés légalement, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au Service des Ressources Humaines de TOURS HABITAT, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. 

Les salariés ont l’obligation d’informer le Service des Ressources Humaines de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Evolution de la cotisation :

Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre TOURS HABITAT et les salariés, dans une limite égale à 20 %.

MAINTIEN, CESSATION ET PORTABILITE DES GARANTIES :


Maintien des garanties en cas d’interruption momentanée de l’activité salariée à charge du salarié :

L’adhésion et les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, il devra continuer à s’acquitter de la part salariale correspondante, la part patronale étant réglée par l’employeur.

Cessation des garanties :

Les conditions du contrat « Frais de Santé » sont celles d’un contrat collectif. 
De ce fait, aucun salarié ne peut effectuer de résiliation à titre individuel et de son propre fait. Tant qu’il reste lié à TOURS HABITAT par un contrat de travail, il bénéficie des dispositions prévues par ledit contrat.

Pour tout assuré, ainsi que ses ayants droit, bénéficiaires du régime de protection, la garantie cesse d’être accordée à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à son employeur.

En cas de cessation des garanties, l’assuré et ses ayants droit, bénéficiaires des garanties, auront la possibilité d’adhérer individuellement à l’une des garanties élaborées à leur intention, sans que l’assureur ne puisse opposer aucun motif de refus résultant d’un différend né de l’exécution du contrat ; les conditions en vigueur de ces formules à adhésion individuelle peuvent être communiquées sur simple demande.

Cette possibilité est également offerte aux personnes déjà bénéficiaires du régime de protection en cas de décès de l’Assuré.

Sous réserve que la demande d’adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de six mois à compter de la radiation au contrat, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales.

Les conditions du contrat mis en œuvre par TOUR(S)HABITAT auprès de l’assureur sont celles d’un contrat collectif. En conséquence, aucun salarié ne peut en démissionner à titre individuel et de son propre fait.

PORTABILITE DES GARANTIES :

Les salariés pourront bénéficier de la portabilité des garanties « Frais de santé », sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de l’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.




AFFILIATION :

Les parties au présent accord décident que le contrat « Frais de Santé » doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. 

Caractère obligatoire de l’adhésion :

L’adhésion au régime « Frais de santé » est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires et leurs ayants-droit.

DISPENSES D’adhésion :

POUR LES SALARIES

Par exception, ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :

les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire () ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié concerné doit justifier annuellement par écrit qu’il bénéficie de l’ACS ou de la CMUC,

les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche et jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

les salariés dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en frais de santé est inférieure à trois mois, s’ils justifient par ailleurs d’une couverture responsable (CDD et contrat de mission),

les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants :
-Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
-Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
-Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
-Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
-Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
-Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
-Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
-Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

les couples travaillant au sein de TOURS HABITAT. Dans cette situation, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, en catégorie « Ménage », l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant-droit. 
Dans l’une de ces situations, le salarié sera dispensé totalement d’adhérer au contrat « Frais de santé ».

POUR LES AYANTS DROIT

Enfin, quelle que soit leur date d’embauche, les salariés peuvent également solliciter une dispense d’adhésion pour leurs ayants droit, uniquement sous réserve que ces derniers 
1.	bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou d’une couverture complémentaire (CMU) en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
2.	bénéficient, par ailleurs, de l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants :

Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire ;

Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;

Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;

Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Dans cette situation, le salarié sera alors affilié en catégorie « isolé ».

Modalités des demandes de dispense 

Par ailleurs, le salarié devra justifier annuellement de sa situation et de celle de son ou ses ayants droit. A défaut de fournir à TOURS HABITAT, avant le 1er février de chaque année, les justificatifs de cette couverture, le salarié sera contraint d’acquitter la cotisation afférente à la situation familiale connue de TOURS HABITAT, soit en catégorie « Ménage ».

Dans tous les cas, la demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ainsi, en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite loi Evin.

MODIFICATIONS DE l’AFFILIATION 

Lorsqu’un salarié souhaite modifier son affiliation, il devra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines. Celle-ci sera effective le mois suivant la demande.



PRESTATIONS

TIERS PAYANT :

Une carte santé est délivrée à chaque affilié par l’Assureur, permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé.

REGLEMENT DES PRESTATIONS :


TOURS HABITAT n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Les remboursements complémentaires sont effectués par l’Assureur directement auprès des affiliés.

Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’Assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.




ENTREE EN VIGUEUR, REVISION et denonciation DE L’ACCORD : 

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent Accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’Accords Collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de tout autre pratique en vigueur au sein de TOURS HABITAT et portant sur des garanties « Frais de santé ».

Il se substitue ainsi à l’Accord Collectif du 14 décembre 2015.

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature du présent accord, les dispenses d’affiliation pouvant uniquement être prises en considération à compter du 01/09/2018.

Révision de l’accord :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dénonciation de l’accord :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, conformément aux articles L.2261-9, -10, et - 11 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. 

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.




DEPOT ET PUBLICITE : 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il est précisé que le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE .

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de TOURS HABITAT et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent Accord sera transmis à l’ensemble du personnel, notamment par mail pour le personnel du siège, des Antennes et de la Régie des Loyers, et par voie postale pour le personnel de proximité et de la Régie Ouvrière. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail, les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
 
Fait à TOURS, le 5 Juillet 2018
En 8 exemplaires originaux, 
dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour TOURS HABITAT :
Situé 1 rue Maurice Bedel					
CS 13333
37033 TOURS CEDEX 1

								


Pour les Organisations Syndicales représentatives :						

C.F.D.T., représenté par 


C.G.T., représenté par 


F.O., représenté par 


U.N.S.A., représenté par 


ANNEXE 1 : 

TABLEAU DES GARANTIES

Ce tableau de garanties est donné à titre indicatif car susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur.

Le régime est mis en place dans les conditions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les prestations définies ci-dessous incluent celles versées par la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective. 


*y compris pour les salariés en ALD.

BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais réels
CAS : Contrat d’Accès au Soin
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
TM : Ticket Modérateur
Les prestations incluent le remboursement de la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective.
Les prestations s’ajoutent à celles prévues dans le contrat obligatoire (solution de base), elles incluent le remboursement de la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective.
P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 311 euros au 1er janvier 2018.


Changement à la hausse (adhésion à l’option) :
La modification de la formule à la hausse prend effet le 1er jour du 2ème mois suivant la réception de la demande.

Changement à la baisse (résiliation de l’option) :
La demande doit être faite au moins 2 mois avant le 31 octobre de chaque année. La modification de la formule à la baisse prend alors effet le 1er janvier suivant.

Afin de maintenir l’équilibre du contrat, un seul aller/retour est possible au cours de l’adhésion.