Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles 



Entre les soussignés :

EURIAL Lait représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part 

Et le Délégué syndical central FGA CFDT, organisation syndicale représentative signataire, représentée par Monsieur … , d’autre part.





Article 1 :	PREAMBULE
Le chapitre 3 de l'accord portant sur les classifications professionnelles du 31 octobre 2012, point 3.2 prévoit une procédure spécifique de mise en place de l'accord de classification dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. Ce point précise que les entreprises pourvues de délégués syndicaux mettent en place, par voie d'accord d'entreprise, une commission de mise en place des classifications.

Le présent accord a donc pour objectif de répondre à cette obligation et de définir :

La composition et fonctionnement de la commission,
Les modalités d'information des instances représentatives du personnel,
Le calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle classification,
Les modalités de positionnement des emplois de l'entreprise dans la classification
(modalités d'association pour avis de la commission sur les différentes étapes de mise en place des nouvelles classifications),
Les modalités d'information des salariés sur leur nouvelle classification, 
Les modalités de recours des salariés.

L'accord d'entreprise devant être négocié préalablement à la mise en place des nouvelles classifications, il a été retenu d'engager des négociations au sein de l'entreprise pour être à même de proposer le présent accord à la signature des délégués syndicaux pour le 24 octobre 2018.





Article 2 :	COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS

Composition de la commission de mise en place

Il est convenu de mettre en place une commission de mise en place au sein de l'entreprise. Cette commission comprend : 
Les 3 délégués syndicaux de Zone (Normandie, Bretagne-Pays Loire, Vendée-Poitou-Rhône Alpes)
2 salariés représentants désignés par les Délégués Syndicaux pour chaque Zone.  Il est dans la mesure du possible privilégié la représentation par un salarié du métier qui sera abordé dans le cadre de la cotation. 

L'entreprise désignera pour sa part un nombre de représentants de l'employeur ne pouvant être supérieur à celui des représentants salariés, et pourra également être accompagnée de représentants métier en cas de besoin.

Fonctionnement de la commission de mise en place

Cette commission se réunit sur convocation de l'employeur.

Elle se réunit au minimum :

Au début des travaux de classification pour être informée sur le dispositif proposé par l'entreprise pour la mise en place de la classification.

L'employeur remet à chaque membre de la commission les documents suivants :
Un exemplaire de l'accord portant sur les classifications professionnelles du 31 octobre 2012 ;
Un exemplaire du guide pratique de mise en place ;


A la fin des travaux de pesée des emplois réalisés par l'employeur, pour être informée sur la carte des emplois ainsi obtenue.

Pour cela, les membres disposeront des éléments suivants :
Cartographie des emplois,
Fiches Emploi 

A l'issue de ces réunions, l'employeur notifiera par écrit la proposition de classification à chaque salarié conformément aux dispositions de l'accord.

Avant les réponses aux recours éventuels des salariés pour présenter et expliquer à la commission de mise en place, les réponses que se propose de faire l'employeur.

Le temps passé en réunion est décompté comme temps de travail effectif et hors du crédit d'heure affecté aux représentants salariés.

La commission de mise en place a un rôle consultatif sur le suivi du déroulement des travaux de classification. La commission est consultée sur les propositions de classification élaborées par l'employeur avant la notification aux salariés.

Une position concertée sera recherchée à chacune des grandes étapes du processus pour permettre le passage concerté aux étapes suivantes. 
Il est toutefois rappelé que la mise en place des classifications relève de la seule responsabilité de l’employeur


Formation des membres de la Commission de mise en place des classifications

L'entreprise consacrera le temps de formation nécessaire aux membres de la commission de mise en place. Les membres de la commission de mise en place ont bénéficié d'une journée de formation préalablement aux opérations de mise en place des nouvelles classifications.
Cette formation a été assurée par ALTEDIA.

Une journée de formation additionnelle (assurée par un organisme agréé au choix des organisations syndicales représentatives) pourra être proposée pour les personnes concernées. 

Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, déplacements et hébergement) seront intégralement pris en charge selon les règles en vigueur dans l'entreprise.

Organisation de la Commission  

Afin de préparer les échanges au sein de la Commission, il est prévu que les fiches Emplois établies avec un ou plusieurs titulaires du poste et un ou plusieurs membres de l’encadrement seront présentés lors de la réunion de pesée du poste pourront être revues avec les membres de la Commission.

Dans ce cadre, la Direction peut inviter un référent métier ou un responsable de service, les représentants peuvent inviter un titulaire du poste ; non pas pour la pesée du poste mais pour lever les incertitudes sur le contenu du poste.


Crédit d'heures de délégation spécifiques

Les membres de la Commission de mise en place bénéficieront d'un temps forfaitaire de préparation de deux heures préalable à chaque réunion pour l'ensemble des opérations de mise place. 








Article 3 :	MODALITES D'INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les membres du Comité d’Entreprise, et les Délégués du Personnels seront informés de la phase de mise en place des classifications :
par une présentation du nouveau système de classification et du guide pratique de mise en place. 
par une information du Comité d’Entreprise sur l'état d'avancement des travaux de classification.


Article 4 :	CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Les travaux de mise en place de la nouvelle classification seront conduits conformément au planning indicatif suivant. La commission de mise en place sera tenue informée de tout risque éventuel de dérive de ce planning et des mesures que propose l'employeur pour y remédier.

Signature de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications professionnelles :							24 octobre 2018 

Mise en place de la commission : 					24 octobre 2018

Revue des fiches de poste et pesée chauffeurs :                  		24 octobre 2018
		
Revue des fiches de poste et pesée des emplois Administratif 	16 novembre 2018

Revue des fiches de poste et pesée des emplois FAF/GARAGE : 	19 novembre 2018

Présentation de la carte des emplois à la commission de 	
mise en place :	
									27 novembre 2018
Date de première négociation paritaire sur le calage 
de la grille de salaire : 					             décembre 2018

Notification individuelle aux salariés, 				Février 2019

Réception des recours éventuels, 					Février 2019

Préparation des réponses, 						Février 2019

Mise en application,							Mars 2019

Réunion de la Commission sur les recours				Mars 2019

Réponse aux salariés suite aux recours,				Avril 2019



Article 5 :	MODALITES DE POSITIONNEMENT DES EMPLOIS DE L'ENTREPRISE DANS LA CLASSIFICATION
Dans un premier temps, la direction va faire un état des lieux interne des documents existants et de leur niveau d'exploitabilité au regard des exigences de la classification.

Les documents incomplets ou les emplois non décrits seront revus dans les services avec l'encadrement concerné, sauf existence de documents d’organisation permettant la classification.

Les fiches Métiers seront élaborées par la Direction avec la participation active d'un ou plusieurs salariés et de la hiérarchie ayant une expérience significative de l'emploi concerné. 
Cette démarche sera conduite sur la Zone Nord et la Zone Sud dans une recherche de cohérence métier sur l’ensemble du périmètre. 

Les fiches Métiers seront établis sur le support proposé dans le guide de mise en place.

L'employeur assure ensuite le positionnement des emplois seul ou avec l'aide de l'encadrement concerné si nécessaire, ces travaux sont effectués dans le cadre de groupes de travail. 

Ces informations seront communiquées à la commission de mise en place lors de la réunion de présentation des positionnements.


Article 6 :	MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES SUR LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Les salariés seront informés de la mise en place de la nouvelle classification par une note d'information affichée sur site.


Article 7 :	MODALITES D'INFORMATION ET DE RECOURS DES SALARIES SUR LEUR NOUVELLE CLASSIFICATION
La notification à chaque salarié de sa nouvelle classification, sera faite au plus tard au 30 janvier 2019 conformément au planning prévu à l’Article 4 du présent accord. 

Une présentation et un échange concernant les réponses faites aux différents recours des salariés sera faite préalablement, à la commission de mise en place, conformément aux dispositions de l'article 2.1 du présent accord.


Article 8 :	MODALITES D'EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES SALARIES
L'article 2.2 de l'accord portant sur les classifications professionnelles du 31 octobre 2012 prévoit que la situation individuelle des salariés fasse l'objet d'un examen périodique.

Le présent article a pour vocation de préciser les modalités de ce suivi individuel au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions prévues par l'accord sur les classifications. 

Il est convenu que celui-ci sera réalisé dans le cadre des entretiens professionnels.


Article 9:	CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable aux établissements mentionnés en annexe.


Article 10 :	ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.


Article 11 :	DUREE

Le présent accord est à durée déterminée et se termine le 31 mars 2019.


Article 12 :	DEPOT

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la DIRRECTE de Nantes.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2018



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