ACCORD COLLECTIF DE MAINTIEN DE LA COUVERTURE PREVOYANCE INVALIDITE – INCAPACITE – DECES ET FRAIS DE SANTE 
DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI SIGNE LE 5 JUIN 2020 AU SEIN DE SENVION FRANCE


LES SIGNATAIRES :

La société SENVION FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 550 000 dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie et le numéro d’identification est le 440 088 938 RCS Nanterre, 

Représentée par son Directeur développement en exercice, Monsieur ______, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise, 


(Ci-après également dénommée « SENVION France » ou la « Société »),


D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir, le SYNDICAT CFTC, représentée par Monsieur ______, en sa qualité de délégué syndical,



D’autre part,


Ci-après ensemble dénommés « les Parties » ou « les partenaires sociaux »,


Préambule : 


La Société a initié le 18 mars 2020 une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») portant sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif économique pour motif économique qui, s’il était mené à son terme, impliquerait la suppression de 27 postes (dont 13 vacants) et la modification de 4 contrats de travail, pouvant se traduire par un maximum de 18 éventuels licenciements pour motif économique.

En parallèle, la direction a ouvert une négociation avec l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par le délégué syndical, d’un accord collectif majoritaire portant notamment, sur le calendrier de la procédure, les catégories professionnelles, les critères d’ordre et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi en vue d’accompagner les éventuels licenciements et modifications de contrats de travail (appelé ci-après, par simplification, « Livre I »). Cet accord collectif portant, notamment, sur le Plan de sauvegarde de l’emploi a été signé le 5 juin 2020 (ci-après le « PSE »).

Dans ce contexte, les Parties ont convenu que, parmi les mesures négociées dans le PSE, il y aurait un maintien du bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance Incapacité/Invalidité/Décès en vigueur au sein de la Société pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis pour les salariés dont le contrat aurait été rompu pour motif économique, SENVION France prenant à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes, la part salariale demeurant à la charge des salariés. Les Parties ont par ailleurs prévu dans le PSE de signer un accord collectif spécifique portant sur les conditions du maintien des couvertures précitées.

Les dispositions du présent accord collectif ont été rédigées sur la base des discussions entre la délégation syndicale et la Direction.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant, le cas échéant, été licenciés pour motif économique et qui auraient adhéré au congé de reclassement dans le cadre de la réorganisation des activités de la Société.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’un maintien du bénéfice de la couverture complémentaire frais de santé et prévoyance (Incapacité/Invalidité/Décès) pendant le congé de reclassement. 

ARTICLE 3 : Maintien du régime complémentaire de prévoyance et frais de santé pendant le congé de reclassement excédant la durée du préavis

Il est rappelé que pendant la durée correspondant à la durée du préavis, les salariés conservent le bénéfice de la couverture complémentaire prévoyance et frais de santé dans les conditions en vigueur au sein de la Société.

Conformément au PSE et suite aux discussions avec la délégation syndicale et après avis du CSE, les salariés visés par le présent accord d’entreprise conserveront, pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance (Incapacité/Invalidité/Décès) souscrites auprès du GAN. La Société prendra à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes, la part salariale des cotisations restant à la charge des salariés concernés. 

Régime complémentaire de prévoyance Incapacité / Invalidé / Décès

Pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement, il est convenu les dispositions suivantes : 

3.1.1.	Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis

Pendant la durée du congé de reclassement, sauf pendant l’éventuelle suspension dudit congé pour prise éventuelle d’un nouvel emploi telle que prévue à l’article 3.1.2 ci-dessous, le salarié conservera le bénéfice des garanties décès et invalidité du régime complémentaire de prévoyance en vigueur dans la limité du montant de l’allocation de congé reclassement, cette dernière servant de base au calcul des cotisations.
Le salarié ne pouvant percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait en congé de reclassement, la garantie incapacité temporaire de travail applicable aux cadres sera limitée au montant de l’allocation de congé reclassement, cette dernière servant de base au calcul des cotisations et des prestations.

3.1.2	En cas de suspension du congé de reclassement pour prise d’un nouvel emploi (contrat à durée déterminée, intérim ou contrat à durée indéterminée)

Le PSE prévoit dans sa Fiche n°4 (sections 5 et 8.2) que si pendant la durée du congé reclassement le salarié prend un nouvel emploi, le congé de reclassement est suspendu et, si la période d’essai chez le nouvel employeur n’est pas concluante ou si le contrat à durée déterminée ou le contrat d’intérim ne débouchent pas sur une embauche en contrat à durée indéterminée, le salarié peut réintégrer le congé de reclassement, qui reprend son cours, sous certaines conditions et pendant un certain délai.

Les Parties conviennent que, pendant la période de suspension du congé de reclassement pour prise d’un nouvel emploi telle que décrite au paragraphe précédent, le régime complémentaire de prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès en vigueur au sein de SENVION France ne sera pas maintenu.

Régime complémentaire frais de santé

Pendant la durée du congé de reclassement, sauf pendant l’éventuelle suspension dudit congé pour prise éventuelle d’un nouvel emploi telle que prévue à l’article 3.1.2 ci-dessus, le salarié conservera le bénéfice de sa mutuelle (régime de prévoyance complémentaire frais de santé) souscrite auprès du GAN, aux taux de cotisations précédant le congé de reclassement. La Société prendra à sa charge la part patronale des cotisations correspondantes, la part salariale des cotisations restant à la charge du salarié. 

ARTICLE 4 – Avenant contractuel avec le Gan

Le maintien provisoire des couvertures frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de SENVION France pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis donnera lieu à la conclusion d’un avenant ou plusieurs avenants conclus avec le GAN ; le CSE en sera informé.
 
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord d’entreprise

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités prévues dans le présent accord d’entreprise soient respectées, pour veiller à son exécution loyale et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Sur demande de l’une des parties, une réunion entre la direction (dans la limite de 2 personnes côté direction) et l’organisation syndicale représentative au sein de la société et sa délégation (dans la limite de 2 personnes côté syndical) sera programmée sous 72 heures si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher une solution adaptée.

Le temps passé en préparation de la /des réunion(s) et en séance par l’organisation syndicale représentative ou sa délégation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures au titre de leur(s) éventuel(s) mandat(s).

Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la Direction et approuvé à l’issue de la réunion suivante. 

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur du présent accord 

6.1	Le présent accord collectif entrera en vigueur après signature des organisations syndicales représentatives et accomplissement des formalités de dépôt. 

6.2	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est lié spécifiquement au projet de réorganisation visé en préambule. Il prendra fin automatiquement à l’issue du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans la cadre de l’accord collectif portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en date du 5 juin 2020. 

6.3	Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative CFTC, contre signature d’une liste d’émargement. 

Cette remise contre émargement vaudra notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

ARTICLE 7 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Dans le cas d’une demande de révision selon les modalités ci-dessus, une réunion de négociation sera organisée dans les 8 jours calendaires de la réception de cette demande. 

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société conformément aux conditions fixées par la loi. 

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 8: Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra décider d’y adhérer à tout moment et sans réserve, pendant sa durée de validité, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction et aux organisations syndicales représentatives signataires par lettres recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emportera adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions du présent accord collectif en vigueur au jour de l’adhésion

L’adhésion fait l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

ARTICLE 9: Publicité et dépôt de l’accord de méthode 

Un exemplaire du présent accord de méthode sera déposé auprès au Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux articles aux articles L. 2231-51 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée en vue de sa publication sur le site dédié, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles). Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms de l’organisation syndicale signataire, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. 

Enfin, mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Société et une copie du présent accord sera tenue à la disposition du personnel au service des ressources humaines, auprès du secrétaire du CSE et du délégué syndical.




Fait à Courbevoie, le 5 juin 2020

En quatre exemplaires de 8 pages (dont l’Annexe), 
dont un pour la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre




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Pour la société SENVION France
Monsieur ______, Directeur du développement, dûment habilité aux fins des présentes,




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Pour l’organisation syndicale représentative CFTC, 
Monsieur ______, délégué syndical