MARS PF France
Etablissement de Saint Denis de l’Hôtel
9 novembre 2018




ACCORD D’ETABLISSEMENT FIXANT LES MODALITES DES CADRES EN HEURES TRAVAILLANT SUR UN CYCLE 6X8 


Entre, d’une part,

La Société MARS PF France, Etablissement de St Denis de l’Hôtel, représentée par 			, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, 

Et, d’autre part,

La Confédération Autonome du Travail, représentée par 				, Délégué Syndical,

UNSA, représentée par 					, Délégué Syndical,

Force Ouvrière, représentée par 				, Délégué Syndical.


Préambule

Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions des cadres en heures, associées, pour partie, au cycle 6x8 au sein de l’établissement de St Denis de l’Hôtel.

Ce cycle en 6x8 a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que du Comité d’Etablissement.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux cadres en heures de la production amené à travailler, pour partie, sous un cycle 6x8. 


Article 1 – Durée et aménagement du travail 

Les Salariés travaillant en cycle 6x8 travailleront en équipes successives et en séquences alternantes sur des périodes de 6 semaines.

Les Salariés seront informés des horaires du cycle par voie d’affichage. 

Ces séquences seront susceptibles d’être modifiées par la Société, dans le respect du cycle 6x8 et des temps de travail et de repos hebdomadaires. 

En tel cas, un délai de prévenance d’une durée minimale de deux semaines sera respecté. 

Les Instances Représentatives du Personnel seront informées et consultées au préalable. 
Les Salariés seront informés de ces modifications par voie d’affichage. 

Le temps de travail effectif moyen sur ces séquences de 6 semaines sera de 35 heures hebdomadaires, chaque semaine du cycle pouvant, dans le respect des durées maximales de travail prévues par le Code du travail, avoir un temps de travail effectif supérieur ou inférieur à 35 heures.


Article 2 – Horaires individualisés

Lorsqu’ils ne suivront pas les horaires postés visés à l’article précédent, les cadres en heures bénéficieront d’un système d’horaire variable (horaires individualisés).

Ils auront la possibilité, dans la mesure où l’organisation et les nécessités du travail ne contraignent pas au maintien de l’horaire fixe, dans la limite des règles régissant la durée du travail, de commencer et de terminer leur journée de travail dans les plages horaires suivantes :

début de la journée de travail : possible dès 6h00 ;
fin de la journée de travail : au plus tard à 19h00.

La présence au travail entre 9h00 et 15h00 est conseillée. Cette période constitue la « plage de présence conseillée ».


Article 3 – Compteur « Flex » / heures supplémentaires

Lors des horaires individualisés, pour chaque semaine considérée, l’avance ou le retard des heures de travail effectif sera reporté dans un compteur de « débit-crédit » d’heures, appelé « Flex ».

Le compteur « Flex » sera alimenté en positif par les heures supplémentaires effectuées, au-delà des conventions de forfait, en temps de travail effectif, décomptées par semaine civile, du lundi 00h00 au dimanche 24h00.

Le cumul d’heures sur plusieurs semaines, de ce compteur, ne pourra en aucun cas dépasser seize heures, en débit ou en crédit. En deçà de cette limite, il est prévu une diminution correspondante du salaire. Au-delà de cette limite, toute heure effectuée sera une heure supplémentaire.


Article 4 – Lissage de la rémunération

Afin d’éviter les variations de rémunération d’un mois sur l’autre, la rémunération mensuelle des salariés concernés par le présent accord est lissée sur l’année et donc indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois.

Les salariés concernés seront rémunérés sur la base de l’horaire mensuel moyen lissé de 151,67 heures.

La rémunération lissée est calculée en fonction de la rémunération de base des salariés concernés et des primes ci-dessous visées 

S’agissant des autres éléments de rémunération qui correspondent à des sujétions particulières ou dont le montant n’est pas versé mensuellement, ils ne font pas l’objet d’un lissage.


Article 5 – Heures supplémentaires et prise en compte pour la rémunération des salariés des absences, arrivées et départs en cours de cycle

Sans faire obstacle aux dispositions relatives aux horaires individualisés (cf. articles 2 et 3 ci-dessus), il est rappelé que, dans le respect de l’actuel article L3121-41 du code du travail, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence du cycle ; constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

Pour information, il est rappelé que, en cas d’arrivé ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.

Les absences seront décomptées en considération du nombre effectif d’heures d’absence au regard de l’horaire du salarié planifié pour le ou les jours d’absence.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de cycle, le Salarié sera rémunéré en considération des heures effectivement travaillées lors du cycle qu’il n’a pas effectué en totalité. Les semaines où la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. 


Article 6 – Travail du dimanche 

La nature de l’activité de l’Etablissement de St Denis de L’Hôtel et les contraintes de la production et de la maintenance entraînent ponctuellement la nécessité de travailler certains dimanches. 

En effet, l’Etablissement de St Denis de l’Hôtel étant une industrie dans laquelle sont utilisées des matières susceptibles d’altération très rapide et dans laquelle toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le repos hebdomadaire pourra y être donné par roulement.

Par ailleurs, conformément à l’article L3132-5, du fait du traitement de matières périssables ou de la nécessité de répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés pourra être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.

Le Comité d’Etablissement (ou le Comité Social et Economique d’Etablissement le cas échéant) sera informé sur chaque week-end travaillé au moins 4 semaines avant la date effective.

Il est rappelé que la participation à ces week-ends continus se fait sur la base du volontariat et entraîne paiement des primes et majorations afférentes. 


Article 7 – Travail de nuit 

Afin d’assurer la continuité de son activité économique, l’Etablissement de St Denis de L’Hôtel recourt au travail de nuit. 

Le travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. 

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une pause repas de 30 minutes, ainsi que de deux pauses de 10 minutes chacune. 

La durée quotidienne de travail effectivement accomplie par un travailleur de nuit ne pourra excéder huit heures, sauf pour les Salariés exerçant des activités exceptionnelles et non habituelles, caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.  

Les dépassements des huit heures de nuit se feront uniquement sur la base du volontariat et de façon tout à fait exceptionnelle. 

En cas de dépassement des huit heures de nuit pour les Salariés exerçant des activités exceptionnelles et non habituelles, caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production, les Salariés concernés pourront bénéficier d’une troisième pause rémunérée de 10 minutes. 

Article 8 – Prime d’Equipe et de Cycle 

Les Salariés qui basculeront sur le cycle 6x8 étant affectés en équipes successives et en séquences alternantes, bénéficieront de la prime d’équipe de telle que prévue par les Politiques et Pratiques du Personnel.

Les Salariés qui seront soumis au cycle 6x8 se verront attribuer une prime de cycle dans les conditions prévues par les Politiques et Pratiques du Personnel. 

En cas d’affectation définitive en horaires de jour, les éventuelles primes d’équipe et de cycle donneront lieu à un rachat de l’avantage, conformément aux dispositions contenues dans les  Politiques et Pratiques du Personnel.


Article 9 – Nombre d’exemplaires originaux de l’Accord

Le présent accord a été signé en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire a été remis à chacune des Organisations Syndicales signataires.


Article 10 – Difficultés éventuelles d’interprétation de l’Accord

Dans l’éventualité où le présent Accord ferait l’objet de difficultés d’interprétation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniraient afin de lever ces difficultés.


Article 11 – Dénonciation de l’Accord

Dans le cas où l’une des parties signataires du présent Accord souhaiterait le dénoncer, elle devra en informer les autres parties signataires selon les règles en vigueur.


Article 12 – Publicité de l’Accord

Le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du code du travail seront transmis par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.


Fait à St Denis de l’Hôtel,
Le 9 novembre 2018