Sur la base de la convocation adressée le 27 février 2020 à ……………………, déléguée syndicale CGT de la Caf des Ardennes, un cycle de négociations s’est tenu entre la direction de la Caf des Ardennes et la délégation CGT, seule organisation représentative au sein de l’organisme. 

Le présent accord, suite aux trois séances de négociations tenues les 4 juin, 18 juin et 2 juillet 2020 est conclu entre : 


D’une part la Caf des Ardennes, dont le siège est situé 4 place de la Gare à Charleville-Mézières, représentée par son directeur, 


ET


D’autre part l’organisation syndicale CGT, représentée par la Déléguée syndicale,



Au cours de ces discussions les thèmes suivants ont été abordés : 


1.Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Les salaires effectifs

Le sujet relevant de la branche professionnelle, la négociation a été ouverte, il a été proposé à la délégation salariée de faire part de ses doléances et la discussion a été fermée. 



La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La délégation salariée avait indiqué souhaiter de nouvelles formules de temps réduit, comme par exemple un schéma sur une base de trente heures hebdomadaires. 
La direction rappelle tout d’abord que les demandes de temps partiel ont jusqu’ici fait l’objet d’un accord dans leur totalité. En outre, la direction de la Caf des Ardennes a également jusqu’ici donné des accords pour les demandes de réduction d’activité en prévision de la retraite. Ces facilités destinées à améliorer la qualité de vie au travail et à faciliter la conciliation vie familiale-vie professionnelle, doivent toutefois également être conciliées avec les nécessités de service. 

La direction indique que, sous réserve de s’assurer d’un fonctionnement optimal de l’organisme et notamment ce qui a trait à la continuité du service, elle est favorable à ce qu’un schéma horaire de 30 heures hebdomadaires sur 4 jours (4*7h30) puisse être mis en place à compter du 1er mai 2021. Un bilan sera réalisé après une année mise en œuvre pour voir si ce schéma horaire peut être conservé de manière définitive. 

Concernant les modalités d’exercice de l’aménagement réduction du temps de travail, la Caf des Ardennes propose aux salariés concernés un schéma de type 39 heures, 20 jours de RTT à prendre par journées ou demi-journées selon un calendrier déterminé annuellement. 
Dans le cadre du présent accord local, une nouvelle modalité est actée à titre expérimental pour la période mai 2021 – avril 2022. 
Celle-ci se base sur un fonctionnement par trimestre. 
Un mois avant le début de chaque trimestre, les agents ayant opté pour cette organisation communiquent à leur encadrement les 5 jours de RTT qu’ils souhaitent prendre au cours du trimestre à venir. 
Ils ont la possibilité d’accoler au plus deux jours de RTT. 
Un bilan de cette nouvelle formule sera réalisé à l’issue de la première année.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Ces sujets étant couverts par des accords de branche, la négociation a été ouverte. il a été proposé à la délégation salariée de faire part de ses doléances et la discussion a été fermée. 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Sur la base des documents remis et figurant dans la BDES, les parties actent qu’il n’y a pas d’écart anormal de rémunération à la Caf, ces derniers étant liés à l’ancienneté. Il est constaté un écart de rémunération au niveau des cadres manager au détriment des femmes. Cette situation s’explique par le fait que les trois agents de direction sont des hommes. Pour mémoire, la Caf des Ardennes présente un index égalité hommes-femmes de 93 pour l’année 2019, dernière année connue à la date des négociations. 


2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail


Sur cette thématique, et afin de compléter les éléments contenus dans la BDES, la Direction de la Caf des Ardennes a remis à la délégation salariée un bilan des différents indicateurs inscrits dans l’accord local égalité femmes-hommes et diversité. 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Afin de faciliter une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle et plus largement une meilleure qualité de vie au travail, les parties à la négociation ont entamé et conclu une négociation sur le télétravail. L’accord signé remplace et complète un accord expérimental signé en 2018. 

Dans ce même objectif, et après discussion, une nouvelle modalité d’organisation de la semaine de travail est mise en place. Ce schéma horaire représente une quotité de travail hebdomadaire de 30 heures réparties sur quatre jours à raison de 7h30 de travail par jour. Il est mis en place à titre expérimental sur la période allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

Enfin, dans le cadre de la gestion individuelle des horaires à la Caf des Ardennes, les parties ont convenu, pour les salariés à temps réduit ou partiel, de porter le crédit permanent à 10 heures pour les contrats 28 heures par semaine. 

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois. 

Les discussions permettent tout d'abord un examen des principaux indicateurs égalité femmes-hommes présents au sein de l'accord local sur le sujet et dont le contenu est réaffirmé à cette occasion. Le tableau ci-dessous reprend les objectifs, les indicateurs chiffrés retenus et le résultat observé fin 2019. 

Concernant les questions relatives aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, une situation particulière est relevée et explicitée (voir aussi point 4 ci-dessus), à savoir un écart de salaire moyen entre hommes et femmes au niveau des cadres managers qui s'explique par le fait que les trois agents de direction de l'organisme sont des hommes. 
Des échanges entre la délégation salariée et la Direction de l’organisme, il n’est à ce stade ressorti aucune demande particulière ni aucun besoin de compléter les dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise. 
La Direction précise qu'elle poursuivra une démarche active de vigilance quant à l'égalité femmes-hommes en général, et notamment en termes de rémunération. 



Le calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et sur les conditions de prise en charge du supplément de cotisations par l’employeur

A l’occasion de cette négociation, un point est fait sur cette action à la Caf des Ardennes. La direction indique que 7 personnes sont actuellement concernées par ce dispositif centré sur la qualité de vie au travail notamment pour les « séniors ». La direction de l’organisme confirme que chaque demande est examinée avec bienveillance en ayant à l’esprit d’une part les incertitudes notamment budgétaires pesant sur l’organisme et d’autre part la nécessité de continuité de service, ce dispositif retraite devant s’articuler avec le temps partiel. Toutefois, en tenant compte des contraintes de gestion de l’organisme et soucieuse de la qualité de vie au travail, la direction de la Caf poursuivra une démarche d’examen bienveillant de ces demandes à l’avenir et s’efforcera d’accompagner avec attention la transition entre activité professionnelle et retraite.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Des échanges entre la délégation salariée et la Direction de l’organisme, il n’est à ce stade ressorti aucune demande particulière ni aucun besoin de compléter les dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise.  

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

Des échanges entre la délégation salariée et la Direction de l’organisme, il n’est à ce stade ressorti aucune demande particulière ni aucun besoin de compléter les dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise. La Direction indique toutefois qu'elle proposera dans les prochains mois une campagne de sensibilisation sur le sujet, en lien avec la médecine de travail si celle-ci en est d'accord ou l’AGEFIPH, comme cela avait pu être fait par le passé.  

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance

Il est rappelé lors de la négociation que les organismes de Sécurité Sociale sont couverts par l’accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire des frais de santé pour les salariés. 
Le sujet relevant de la branche professionnelle, la négociation a été ouverte, il a été proposé à la délégation salariée de faire part de ses doléances et la discussion a été fermée.

Les conditions du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale

La Caf des Ardennes a mis en place une charte de la déconnexion en date du 28 décembre 2017. Celle-ci rappelle le principe d’un usage raisonnable des outils numériques. Des échanges entre la délégation salariée et la Direction de l’organisme, il n’est à ce stade ressorti aucune demande particulière ni aucun besoin de compléter les dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise.  
Toutefois, une information rappelant l’existence de cette charte sera publiée sur le portail Caf.com afin de sensibiliser à nouveau les salariés. 


Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Les agents de la Caf des Ardennes seront informés de la signature de l’accord via CafCom. 

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’accord sera déposé par la Direction de la Caf sur le site internet . 

Une version anonymisée de l’accord sera également transmise afin de permettre de remplir l’obligation légale de publicité dudit accord. 

Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe des Prud’hommes.


Fait à Charleville-Mézières, le 6 octobre 2020


	Le directeur de la Caf des Ardennes,	La déléguée syndicale (CGT),