ACCORD COLLECTIF ACTANT DE LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE, dont le siège social est situé, immatriculée sous le numéro 775 724 131 représentée par xxx, en sa qualité de xx, et xxx, en sa qualité de xx

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
— la CFDT, représentée par xxx en sa qualité de délégué.e syndical.e,
—  la CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué.e syndical.e

d'autre part. 


Suite à la sortie de l’assureur Malakoff Humanis de la recommandation Prévoyance au 31 décembre 2020, le régime « incapacité, Invalidité et Décès » de l’association APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE a été remis en question. 
Conformément à la réglementation en vigueur, l’association APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE, souhaite donc matérialiser la mise en place de nouvelles garanties collectives et obligatoires contre les risques « incapacité, Invalidité et Décès », au sein d’un accord d’entreprise.
Le présent accord qui matérialise le régime, se substituera au régime en vigueur jusqu’alors, à compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des salariés de l’association APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE. 
Les principales caractéristiques de ce régime, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif social et fiscal en vigueur au jour de sa prise d’effet, sont présentées ci-après.

Article 1 – Bénéficiaires

Le régime concerne les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947 et les salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947.

Article 2 – Caractère obligatoire

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947 et les salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947.
a) Cas de suspension du contrat de travail indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, l’Association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
b) Cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
Si le contrat de travail de l’assuré(e) est suspendu suite à l’exercice du droit de grève ou s’il(elle) bénéficie d’un congé non rémunéré de toute nature, d’une durée maximale d’un mois consécutif, les garanties seront maintenues sans contrepartie de cotisations.
A compter du deuxième mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l’assuré(e) (congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise, parental…), le(la) salarié(e) peut continuer à bénéficier des garanties décès/invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint substitutive et rente handicap, s’il(elle) s’acquitte de la totalité des cotisations nécessaires, auprès de l’organisme auquel il(elle) est affilié(e).

Article 3 – Cotisations et financement du régime

a) Taux, assiette et répartition
Le montant des cotisations est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
A ce jour, les cotisations assises sur le salaire brut s’élèvent à : 	
Pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947 :
2,33% sur la Tranche 1 
3,50% sur la Tranche 2

Pour les salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947 :
 2,33% sur la Tranche 1 et la Tranche 2

Les tranches de rémunération sont définies par référence au plafond de la Sécurité sociale.
Tranche 1 correspondant à un plafond.
Tranche 2 correspondant de 2 à 8 plafonds.

La cotisation globale servant au financement du contrat d’assurance du(de la) salarié(e) est prise en charge par l’employeur à hauteur de :
Pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947 :
74% sur la Tranche 1
50% sur la Tranche 2 

Pour les salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947 : 
50% sur la Tranche 1 et la Tranche 2.

Etant ici précisé que conforment aux dispositions conventionnelles, la part servant au financement du risque incapacité de travail est intégralement prise en charge par le(e) salarié(e) sans que cette particularité ne vienne remettre en cause la répartition globale indiquée ci-dessus. 



b) Evolution ultérieure des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation liée au maintien de l’équilibre financier du régime sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. 
La cotisation peut évoluer dans le cadre de l’indexation prévue au contrat d’assurance. Cette évolution ne constitue pas une modification de l’accord d’entreprise et s’impose donc à l’Association et à ses salariés sans qu’il soit besoin de modifier cet accord.

Article 4 – Détail des garanties

Les garanties (complétant en tout ou partie les prestations servies par le régime de Sécurité sociale) sont détaillées dans la notice d’information établie par l’assureur qui est remise à chacun des bénéficiaires.
Les prestations souscrites, auprès d’un organisme habilité, sont résumées dans le document en annexe. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour l’Association APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement par accord entre la société et l’organisme assureur.
En cas de changements d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, l’employeur s’engage à ce que les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées.
En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.

Article 5 – Portabilité des droits

Les salariés bénéficieront de la portabilité de la garantie dans les conditions et limites prévues par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale et selon les modalités de mise en œuvre par l’assureur rappelées par la notice d’information.


Article 6 – Dispositions d’ordre général : informations individuelle et collective

Conformément à l’article L.221-6 du Code de la mutualité, la société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’association APEI Boucle de la Seine seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. 
En outre, chaque année, le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. 

Article 7 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra effet à la date conventionnellement prévue pour sa date d’effet, à savoir à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’obtention de l’agrément.

Article 8 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 
A tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association APEI BOUCLE DE LA SEINE.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 9 – Dépôt - publicité  

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt de l’avenant est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
- la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
- la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
- le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.
Le dossier est transmis automatiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente qui, après un contrôle de complétude des pièces constitutives du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
La version de l’avenant qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur .
En plus de la consultation sur internet par tout public de la version publiable, la communication de l’avenant aux personnes intéressées peut se faire dans la DIRECCTE compétente par consultation sur place des textes, par délivrance d’une copie ou par courrier électronique.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Il sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l'intranet de l’Association.
Un exemplaire à jour est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. 

Fait en 4 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité.

A Colombes, le 29 décembre 2020

Pour l’Association APEI BOUCLE DE LA SEINE
Xxx, xx


Xxx, xx


Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, xxx


Le syndicat CGT, xxx



Annexe : Le résumé des garanties