ACCORD SUR LA COMPOSITION DU CHSCT


ENTRE :

La Société OCTAPHARMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 842 043 Euros dont le siège social est situé 72, rue du Maréchal Foch 67381 Lingolsheim, représentée par Madame, Monsieur XXX, Directrice générale, et Madame, Monsieur XXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’ une part, 
ET,



Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Aux termes de l’article L.4613-1 du Code du travail, le CHSCT comprend une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel.

Le nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail et leur répartition selon les catégories du personnel sont déterminés comme suit. Ils sont fixés pour la durée du mandat.

Aux termes de l’article L.4611-7 du Code du travail « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. ».

C’est dans ce contexte que la société a souhaité augmenter le nombre des membres de la délégation salariale.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de la Société.


ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période des mandats restant à courir jusqu’aux prochaines élections (Comité Social et Economique), soit jusqu’au 5 décembre 2018. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CHSCT

A compter du 19/04/2018, le CHSCT comprendra une délégation salariale de 6, au lieu de 4 actuellement.

Les 2 membres supplémentaires du CHSCT seront désignés par le collège désignatif dont les conditions prévues par la loi ; dont 1 devra être de la catégorie Cadre. 


ARTICLE 3 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CE. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord.


Article 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :

une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ;

un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs, à la DIRRECTE. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis au CE et aux DP.

Fait à Lingolsheim,

Le 23/02/2018