ENTRE :



La Société CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE S.A.S. (CDSF) ayant son siège social situé au 1 avenue Paul Ourliac, 31037 Toulouse Cédex 1, représentée par 

D’une part ;


Et


L’Organisation Syndicale représentative, mentionnée ci-dessous :

      C.F.D.T, représentée par 




D’autre part ;


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni l’Organisation Syndicale représentative dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.  

Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 6 réunions qui se sont tenues les 13/05/20, 20/05/20, 26/05/20, 28/05/20, 03/06/20 et 09/06/20. Compte tenu du contexte lié à la crise Covid-19, les réunions de négociations se sont tenues de manière distancielle.

Après s’être vue remettre et présenter les informations utiles relatives au contexte économique, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, l’Organisation Syndicale représentative a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord 2020 s’inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés et d’accompagner les promotions lors des différents changements de fonction intervenus durant l’année 2019, en particulier dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation locale au sein de CDSF.

Il a également pour objectif de souligner les efforts des salariés qui ont participé aux succès de l’entreprise sur l’année passée tout en préparant l’avenir, dans un contexte inédit de crise Covid-19 et ses conséquences sur l’économie en général, et sur le marché de l’automobile et l’activité de notre entreprise en particulier. 

Dans ce contexte, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale d’engager des discussions transparentes et responsables, dans une logique de modération salariale, afin de préparer l’avenir et trouver ensemble des solutions pour assurer la pérennité de notre entreprise par l’amélioration de notre compétitivité et nos actions sur les coûts fixes de l’entreprise.



CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Continental Digital Services France SAS en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation), des CIFRE, et des Cadres Executives et Seniors Executives.

Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2019 et toujours inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2020.







CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE

Article 2.1 –Budget Augmentations Salariales 

Le budget alloué aux augmentations de salaire est fixé à 0,6 % de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, pour l’année 2020. 

Ce budget est réparti entre : 

 un budget de 0,5 % dédié aux augmentations individuelles (AI) et aux repositionnements.

Le budget de repositionnement vise à reconnaître les évolutions de poste ou de responsabilités ainsi qu’à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.

Pour l’ensemble des catégories cadres et non cadres, les montants d’augmentations individuelles (AI) et des repositionnements sont fixés sur proposition du Management, validés par la Direction des Relations Humaines. Il est demandé aux Managers de consulter les personnes ayant la charge de superviser les activités des salariés (ePM, PO, Career Managers), afin d’effectuer au mieux ces arbitrages. 

un budget de 0,1 % dédié à la politique jeunes et égalité professionnelle H/F

Ce budget a pour vocation de supporter structurellement la politique jeunes, ou pour soutenir des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Il est géré centralement par la DRH.


Article 2.2 – Budget Primes exceptionnelles

Afin de récompenser l’investissement et la performance des collaborateurs, un budget de 40 000 euros bruts a été fixé pour application dans le cadre de la politique salariale, au titre des primes exceptionnelles. Cette année, en phase avec le contexte de crise Covid-19 et ses conséquences économiques, il contribuera à reconnaître la performance tout en garantissant un pouvoir d’achat annuel. 
Les salariés dont l’augmentation salariale serait inférieure à 25 euros bruts mensuels bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts, sous réserve d’une performance évaluée au minimum à « correspond aux attentes » dans l’outil MySuccess.
La répartition du budget primes exceptionnelles restant sera effectuée sur proposition du Management et validation de la Direction des Relations Humaines, au regard de l’investissement exceptionnel ou une performance individuelle exceptionnelle sur un projet ou une activité. 


Article 2.3 – Mise en œuvre de la politique salariale

La date d’application des augmentations est fixée au 1er avril 2020. Elles seront versées sur la paye du mois d’août 2020, avec une prime de retard de 4 mois correspondant aux mois d’avril, mai, juin et juillet 2020. Les primes exceptionnelles seront également versées sur la paye du mois d’août 2020.
La remise des courriers de la politique salariale est un acte fort de management. La Direction s’engage à ce que le manager direct dispose des courriers avant le versement de la paye d’août 2020 aux collaborateurs, afin que le manager puisse informer individuellement les membres de son équipe des propositions salariales définies dans le cadre de la politique salariale 2020. 
Il est également convenu qu’à l’issue du déploiement de la politique salariale 2020, un rapport analytique soit fourni et présenté par la Direction des Relations Humaines aux membres du CSE, afin de montrer les principales tendances de l’application de la politique salariale 2020. 

CHAPITRE 3 : AUTRES MESURES EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE COLLECTIVE – EPARGNE SALARIALE


Article 3.1 – Base d’Intéressement 2020

Dans l’objectif de contribuer à développer la motivation des collaborateurs pour atteindre les objectifs économiques essentiels de développement de I'entreprise et reconnaître I'effort collectif permanent nécessaire à sa pérennité, un accord d’Intéressement pour la période 2019-2021 a été signé en juin 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale.

La Direction et l’Organisation Syndicale se rencontreront avant le 31 août 2020 pour examiner la cohérence des valeurs seuils et cibles fixées au sein du présent accord. La base 100 % de la prime d’intéressement sera portée à 700 € bruts par an. 

Cette mesure entrera en application sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement avec l’Organisation Syndicale avant le 31 août 2020.


CHAPITRE 4 : AUTRES MESURES SALARIALES

Article 4.1 – Instauration d’une prime de reconnaissance Travailleur Handicapé (RQTH)

Dans le cadre des mesures en faveur de l’intégration du handicap, l'entreprise souhaite accompagner financièrement les salariés réalisant une démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

A ce titre, à partir de l’année 2020, elle instaure une prime de reconnaissance Travailleur Handicapé dont le montant est fixé à :  
	- 400 € bruts la première année de déclaration RQTH auprès de l’entreprise,

             -  300 € bruts les années suivantes couvertes par une reconnaissance RQTH

La prime RQTH sera versée en avril de chaque année, et pour la première fois en avril 2021, au titre de l’année 2020.


Article 4.2 – Mise en place d’une Prime de Cooptation

Dans le cadre du plan d’embauches en cours au sein de notre entreprise, chaque salarié, quel que soit le type de contrat, aura la possibilité de recommander un ou plusieurs candidats potentiels de son réseau afin de pourvoir une offre d’emploi ouverte sous contrat à durée indéterminée sur le Job Portal Continental. 
En cas d’embauche du candidat coopté et sous réserve d’une période d’essai réussie, le salarié bénéficiera d’une prime de cooptation d’un montant de 500 euros bruts par candidat. Le versement de la prime interviendra le mois qui suivra la date de fin de la période d’essai.
Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES


Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’exercice civil 2020 selon un calendrier de mise en œuvre défini dans le présent accord pour chaque mesure prévue.


Article 5.2 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et des moyens de communication utilisés dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.






Article 5.3 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Toulouse, en 2 exemplaires, le 10/06/2020

Les signataires :