ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
D’ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les soussignées :

La société Maison de Famille L’Ave Maria, société en nom collectif au capital de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 508 702 834 sise 2 bis rue de l’Harverskerque à Wardrecques (62120), représentée par 				, agissant en qualité de Directrice de l’établissement dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ayant pour gérant Maisons de Famille France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 19 659 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449, dont le siège social est situé « Immeuble le Fox » 1, place Victor Hugo à Courbevoie (92400)
Ci-après dénommée ci-dessous « La Société »,
D’une part,
Et,

				, Déléguée Syndicale CGT

Ci-après dénommés ci-dessous « La Déléguée Syndicale »,
D'autre part,
Il a ÉtÉ conclu le prÉsent accord :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »




L’objet du présent accord vise donc à fixer la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise, conformément aux possibilités d’adaptation offertes par l’article 7 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Conformément aux possibilités d’adaptation offertes par la loi, les parties au présent accord conviennent de fixer une périodicité quadriennale (tous les quatre ans) à la négociation obligatoire portant sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 – Lieu DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Le lieu de la négociation obligatoire d’entreprise est fixé au sein de la société Maison de Famille L’Ave Maria située 2 bis rue de l’Harverskerque à Wardrecques (62120).

ARTICLE 3 – Informations remises par l’employeur aux NÉGOCIATEURS

L’employeur s’engage à remettre aux négociateurs l’ensemble des documents renfermant les informations précises et écrites relatives aux différents thèmes de la négociation obligatoire d’entreprise dans un délai minimum de sept jours calendaires avant la tenue effective de la réunion de négociation proprement dite.

Une réunion de préparation, ouvrant chaque négociation obligatoire d’entreprise, sera systématiquement prévue, afin que l’employeur puisse présenter, d’une manière détaillée et exhaustive, le support ainsi que le contenu des documents renfermant les informations précises et écrites relatives aux différents thèmes qui seront abordés pendant toute la durée de la négociation.

ARTICLE 4 – ModalitÉS DE SUIVI DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Cette périodicité quadriennale de négociation obligatoire d’entreprise ne fait pas obstacle à ce que des périodicités soient mises en place afin de suivre des engagements souscrits par les parties dans le cadre des précédentes négociations obligatoires.

Ces modalités de suivi des engagements permettront de prévoir des récurrences annuelles, bisannuelles ou triennales, pour les thèmes suivants :



La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 5 – EntrÉE EN VIGUEUR ET DURÉE de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

Il est conclu pour une durée de quatre ans. 

ARTICLE 6 – ModalitÉs de rÉvision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, d’une part, par la Direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION de l’accord

Le présent ne pourra être dénoncé par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise lorsqu'elle fait suite à une contestation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation sera adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.


ARTICLE 8 - DÉpÔt et publicitÉ de l’accord

L’accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de conclusion de celui-ci, à la diligence de l’entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dans le ressort de laquelle il a été conclu, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Toutefois, ce délai de dépôt de 15 jours peut faire l’objet d’un éventuel report à la fin du délai d’opposition.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du présent accord pour en demander le retrait ou la modification en cas de dispositions contraires aux lois et règlements.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la communication auprès de l’ensemble du personnel.



Fait à Wardrecques, le 7 janvier 2020
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire


Pour la Société	Maison de Famille L’Ave Maria				Signature : 

Directrice



Pour les Organisations syndicales représentatives			Signature : 

Déléguée Syndicale CGT