ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés
La société DYOMEDEA NEOLAB, Société d’exercice libéral par action simplifiée, dont numéro de SIRET est le 408396968, dont le siège social est situé 480 avenue Ben Gourion 69009 Lyon, représentée par Monsieur Marc Thomé, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
La CFDT, représenté par Madame Tang Bau Olivia, déléguée syndicale
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

La Direction la société DYOMEDEA NEOLAB souhaite mettre en place un accord relatif au droit à la déconnexion comme 1er jalon de sa politique QVT (Qualité de Vie au Travail).

Elle entend donc avec les partenaires sociaux agir dans la prévention du stress au travail, tout en l’élargissant à la promotion de la QVT, en abordant particulièrement la notion de droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés et l’utilisation de tous les outils informatiques nomades (smartphone, tablette, ordinateur portable...) hors du temps de travail. 
En d’autres termes, le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Aujourd’hui, l’usage des outils informatiques et digitaux ou NTIC est primordial pour nos activités notamment dans les échanges avec nos clients et dans les échanges internes, néanmoins, ceux-ci doivent être utilisés dans le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie privée.

C’est dans cet objectif que la société DYOMEDEA NEOLAB souhaite prendre des engagements afin de préserver la santé des collaborateurs en portant une attention particulière aux usages des NTIC.  

Les partenaires sociaux sont dans l'obligation, depuis le 1er janvier 2017, d'aborder ce thème dans le cadre des « négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
En cas d'absence d'accord sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'employeur se trouve dans l'obligation d'élaborer une charte après avis du comité social et économique. Cette charte doit définir les modalités d'application de ce droit à la déconnexion. Elle prévoit aussi, pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Cet accord s’inscrit dans le cadre :
Des dispositions de l’ANI du 19/06/2013 sur la QVT. 
De la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 


Article 1 –Objectifs du droit à  déconnexion

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés y compris ceux ayant des responsabilités managériales doivent être sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

L’ensemble des salariés bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (Article L.3131-1 du Code du travail), et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures (24 heures + 11 heures) consécutives. 

Par ailleurs, chaque salarié dispose d’un droit annuel à congés payés.

L’effectivité du respect par les salariés de ces durées maximales de travail, minimales de repos et ce droit à congés payés, implique pour ces derniers, un droit à déconnexion des outils de communication à distance (quels sont les outils concernés : ordinateur portable fourni par l’entreprise, smartphone fourni par l’entreprise ou les devices personnels sur lesquels les salariés auraient leur messagerie pro, et la connexion au web mail ). 

Il est préconisé un temps de déconnexion de référence de 20h à 7h00 (11h consécutives) du lundi au vendredi et le week-end (au minimum 35 heures de suite 24 + 11).
Seules "la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messageries professionnelles, ou de téléphonie mobile professionnelle en soirée ou en dehors des jours travaillés" (par exemple pour  les dirigeants, les astreintes, déplacements professionnels …).

Il convient d’annexer une charte des bonnes pratiques des réunions et / ou règles de fonctionnement en entreprise. 

Il est à considérer que les mails du vendredi après-midi ne pourront exiger une réponse pour le lundi qui suitou une réponse le lendemain de l’envoi du mail.
Des consignes liées au bon usage des boîtes mails et pour éviter un trop plein de messages à traiter seront établies.

Qui plus est dans un souci de confidentialité, il est strictement interdit de transférer ses emails professionnels sur sa boite personnelle (sera rappelé dans la charte de bonne utilisation des outils informatiques et de confidentialité).



Article 2 –Modalités de l’exercice du droit à déconnexion

Article 2.1 - Droit à déconnexion en dehors du temps de travail

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les mails ou messages reçus en dehors des heures de travail ne demandent pas de traitement immédiat.

Seuls les salariés ayant à disposition un matériel nomade professionnel pourront avoir accès à leur espace de travail à distance.
Néanmoins, des salariés en déplacement professionnel peuvent avoir besoin de leurs accès, la demande d’accès à distance doit être validée par le responsable de service.
Les personnes concernées devront en tout état de cause respecter le présent accord et en particulier le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.
Concernant la maîtrise de la charge de travail des collaborateurs autonomes en convention de forfait-jours, les salariés ne doivent pas lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur la plage de déconnexion (en dehors horaires de travail en vigueur et pendant les jours de repos).
Gestion des urgences : maintenance – intrusion – incendie – alertes réputation : les collaborateurs concernés pourront être joints.


Article 2.2 - Mise en place de diagnostics et alertes

Le Groupe est organisé afin de pouvoir évaluer le droit à la déconnexion.
Un dispositif de vigilance pourra être mis en place pour identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail de l’entreprise dès qu’il sera enregistré plus de cinq connexions dans le mois hors période de travail.
En cas de sur-connexion avérée, l’entreprise proposera les actions de prévention adaptées à ces salariés ainsi que des mesures correctives basées sur l’analyse de l’organisation du travail (Exemple : entretien de sensibilisation et rappel des engagements de l’accord).


Article 2.3 - Plan d’actions – actions de sensibilisation 

Les collaborateurs seront alertés sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé. 
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

En tout état de cause, les managers et l’ensemble des collaborateurs seront sensibilisés et informés sur les principes portant sur l’articulation entre la vie privée/vie professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il sera rappelé aux salariés les règles de paramétrage des smartphones professionnels sur le mode "ne pas déranger" (désactivé la relève automatique des emails professionnels) le soir, les week-ends ou pendant les congés (sauf en cas d’astreinte). 
Concernant les appels téléphoniques, la fonction sonnerie doit être désactivée le week-end et il est rappelé qu’on ne doit pas appeler les salariés en dehors de leurs heures de travail (SMS y compris ...) 


Article 2.4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin de limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courrier/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
 Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
En cas d’absence, activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’une durée déterminée de 2 ans.
A l’issue de cette période, un bilan sera effectué par les parties signataires afin d’envisager les modalités d’adaptations éventuelles et de poursuite ou non de l’accord initial.
Il ne pourra être renouvelé ou prolongé que de façon expresse.


Article 5-  Formalités et Dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires :
2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du Rhône
1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon


La Direction s’engage à diffuser l’information à l’ensemble des collaborateurs une information relative à l’existence de ce mode de travail.

Le présent accord prendra effet le 1er février 2020



Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 



Fait à Lyon, le 21 janvier 2020



Pour la SociétéDYOMEDEA NEOLAB, Marc THOME, Président




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Olivia TANG BAU, déléguée syndicale CFDT