ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR 2018

Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par xxxxx, dûment mandaté par le Président xxxxx,
D’une part

Et :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT Limousin Construction Bois, représentée par xxxxx, Déléguée syndicale,
Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par xxxxx, Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE


Une négociation a été engagée au sein de l’AGEATP entre la Direction et la représentation syndicale de l’établissement.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui ont eu lieu :

le Mardi 12 Décembre 2017 pour la réunion d’organisation,
le Lundi 05 Février 2018 pour une réunion unique de négociation. Lors de cette réunion, xxxxx était accompagnée de xxxxx et xxxxx était accompagné de xxxxx.

Après discussions et échanges le 05 février 2017 sur l’ensemble des thèmes définis lors de la réunion du 12 Décembre 2017, à partir des documents fournis par la direction dans les délais réglementaires, du résultat des négociations régionales sur les minimas conventionnels et des différentes revendications présentées par les délégués syndicaux, les partenaires sociaux ont abouti à un compromis.  

La délégation salariale a présenté plusieurs items de revendications (augmentations salariales et gestion de carrières, revalorisation de l’abondement au PEE, accroissement de la participation aux actions sociales et culturelles du comité d’entreprise, durée effective et organisation du temps de travail, …). Au cours de la négociation, les partenaires ont finalement opté pour la recherche d’un accord autour d’une revalorisation salariale.


Article 1er 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception de l’encadrement de Direction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés le cas échéant.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.


Article 3 – REMUNERATION

Au cours des échanges, il ressort, après analyse de la réalisation des heures supplémentaires au cours de l’exercice que le volume de celles-ci n’est pas en réelle adéquation avec le besoin de l’école. Les parties s’engagent à diminuer le recours aux heures supplémentaires avec pour objectif « 0 heure supplémentaire » dans le cadre de l’annualisation, dégageant ainsi des marges de négociation sur l’enveloppe d’augmentation destinée à la gestion des carrières.

Evolution générale des salaires : augmentation de la rémunération brute mensuelle de base de 1 % calculée sur les salaires de base de décembre 2017.

Gestion des carrières : Une enveloppe d’un montant égal à 0,5 % de la somme des rémunérations mensuelles brutes de base des Ouvriers, ETAM et Cadres de décembre 2017, hors cadre de direction viendra en sus de l’augmentation générale et sera répartie en augmentations mensuelles de manière individualisée par la Direction. 

Les mesures ci-dessus seront mises en œuvre sur la paie de février 2018, avec application rétroactive au 1er janvier 2018.

Une augmentation de l’abondement de la part de l’employeur de 50€ sur la première tranche du PEE, soit de 0€ à 300€, à effet du 01 janvier 2019.

Article 4 – egaLITE FEMMES-HOMMES

Les parties conviennent de l’ouverture de négociations en vue d’aboutir à un accord professionnel sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes.


Article 5 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de TULLE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à EGLETONS, 12 février 2018.