PROCES-VERBAL
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Les organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation ont été représentées lors des réunions par :

M– délégué syndical CFDT

M– délégué syndical CGT

M– délégué syndical FO


Préambule

Conformément à l’art. L 2242-1 et suivant du Code du travail et de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017, la Direction a réuni dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 les organisations syndicales représentatives FO, CFDT et CGT à 3 reprises. Une première rencontre s’est tenue le 3 décembre 2019 et poursuivie par deux autres le 10 décembre et le 18 décembre 2019.

Selon les obligations légales en matière de négociation annuelle obligatoire, lors de la première réunion, l’ensemble des thèmes annuels et triennaux devant faire l’objet de cette négociation annuelle a été abordé et débattu. Il a également été proposé par la Direction et validé par les organisations syndicales les thèmes suivants :

Santé au travail : complémentaire santé pour tous (qualité de vie au travail) 
Politique salariale et pouvoir d’achat : les périphériques de la rémunération (tickets restaurant, prime MACRON, intéressement, PEE éventuellement)
Budget de l’Activité Sociale et Culturelle (ASC) 

Conformément à la réglementation la Direction a demandé aux organisations syndicales les thèmes qu’ils souhaitaient aborder et débattre lors de cette Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi l’organisation syndicale CGT a déposé ses propositions par courrier en date du 9 décembre 2019 suivies par celles des organisations syndicales FO et CFDT en date du 16 décembre 2019 l’un par mail et l’autre par courrier.

Malgré que la Négociation Annuelle Obligation ne concerne que les salariés de droit privé,
la Direction rappelle qu’Habitat du Gard, Office Public de l’Habitat, ayant la particularité de gérer deux statuts, privé/public, conçoit d’ouvrir le débat également aux salariés de droit public.





Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des 3 réunions sur les propositions formulées par la Direction et complétées de celles des trois organisations syndicales,

Il a été débattu ce qui suit :



1 - POLITIQUE SALARIALE 

En matière de politique salariale, conformément à la réglementation, la Direction a transmis et présenté aux délégués syndicaux les données 2019 d’Habitat du Gard. Ces documents établis en y associant les données privé/public, ont permis d’aborder et de débattre sur les questions d’emploi, de rémunération, de durée de travail, d’égalité femmes/hommes et des problématiques de l’emploi des travailleurs handicapés. 

Dans le cadre de la politique salariale, Habitat du Gard de sa particularité de gestion de deux statuts, privé et public, il a semblé nécessaire à chacune des parties de débattre non seulement de la rémunération des salariés de droit privé mais également de celle des salariés de droit public malgré l’emprise réglementaire du statut de la fonction publique territoriale.

Rémunération des salariés de droit privé
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, la Direction avait confirmé qu’aucune revalorisation générale ne serait consentie pour l’année 2019. Cette décision a été maintenue et seules des augmentations individuelles étudiées en commission de rémunération ont été pratiquées en priorisant particulièrement les revalorisations de plus de 3 ans. La Direction a rappelé qu’aucun salarié d’Habitat du Gard n’est rémunéré au SMIC et dès lors qu’il augmente, les valeurs minimales sont révisées également.

Rémunération et régime indemnitaire des fonctionnaires
Au regard des données de rémunération et du régime indemnitaires 2019 transmis et commentés aux organisations syndicales, il a permis de constater la poursuite de la diminution des coûts conséquence d’une baisse du nombre de fonctionnaire générée par de nombreux départs à la retraite. 
En 2020 disparition de l’ancien régime indemnitaire remplacé par le RIFSEEP, ce nouveau dispositif sera mis en place à Habitat du Gard à compter du 1er novembre 2019. Tous les fonctionnaires vont en bénéficier avec maintien à titre personnel du régime indemnitaire antérieur.

Egalité professionnelle et salariale des femmes et des hommes
Habitat du Gard en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est couvert par un accord de branche du 17 novembre 2010 continuant de produire ses effets comme indiqué dans la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017. Ainsi, conformément à l’accord, la Direction communique chaque année aux organisations syndicales toutes les données avec une répartition femmes/hommes respectant les thèmes obligatoires en matière d’égalité. L’ensemble de ces éléments ont permis d’apprécier les conditions de rémunération et d’emploi des femmes et des hommes et de constater qu’il n’existe aucune disparité non justifiée pour l’année 2019. 





Ces informations ont été complétées pour la 1ère année par l’index « Egalité Femme et Homme ». Habitat du Gard a obtenu un index de 87/100 pour le personnel de droit privé et de 92/100 pour le personnel de droit public (FPT). Compte tenu de ses résultats supérieurs à 75/100, Habitat du Gard respecte largement les critères d’égalité Femme/Homme. Un rapport de situation comparée a été également établi en avril 2019 sur des données arrêtées au 31 décembre 2018. 

Emploi des travailleurs handicapés
Le quota réglementaire de 6% du nombre de personnes reconnues handicapées en 2019 est maintenu par Habitat du Gard et ce sans l’emploi adapté issu de collaboration avec des entreprise spécialisées, dispositif mis en place depuis 2016 permettant également de le faire augmenter. 
La réglementation en matière de l’emploi des travailleurs handicapés est régie dans les Offices Publics de l’Habitat par un accord collectif national du 15 février 2014, continuant de produire ses effets comme écrit dans la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017.



2 – SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Protection sociale et santé au travail :

Prévoyance :
En matière de protection sociale, la Direction a rappelé l’importance de l’assurance prévoyance pour tous les salariés, elle permet de se prémunir financièrement contre tous les aléas de la vie liés à la personne. A ce jour, Habitat du Gard est lié par contrat à l’assurance Collecteam jusqu’en 2021.

Complémentaire santé :
Habitat du Gard a mis en place depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé obligatoire pour les salariés de droit privé et en parallèle le système de labellisation pour les salariés de droit public.
Dans le cadre de la NAO, les syndicats FO et CFDT évoquent la pertinence lors du renouvellement du marché, d’ouvrir 2 lots permettant ainsi de rattacher le personnel de droit public au contrat.
Sur le principe, la Direction peut envisager la démarche mais avertit les syndicats que trois options sont à prévoir :

Option 1 : Après recueil de l’avis du personnel de droit public, si position individuelle négative, la Direction se réserve la possibilité de ne pas mettre en œuvre la démarche

Option 2 : La Direction met tout en œuvre pour intégrer les salariés de droit public avec obligation d’adhésion mais au risque de provoquer des mécontents. 

Option 3 : Mise en œuvre de la démarche, liberté au personnel de droit public d’adhérer au contrat mais perte de la labellisation.






Dans le cas d’une adhésion au lot optionnel « salariés de droit public », le syndicat FO a demandé si les niveaux de couvertures proposés seraient identiques à ceux du privé. La Direction a confirmé qu’il n’y aura pas de différence. 

Lors du montage du nouveau marché compte tenu de l’expérience de ces dernières années, la Direction prévoit d’apporter quelques ajustements comme revoir le cahier des charges, les garanties, et les options en prévoyant un écart plus important entre elles.

Les formules différentes, personne seule, duo et famille seront conservées. L’intérêt également est de défendre le choix d’une formule automatique selon la situation familiale des salariés. Ainsi cette obligation permettra à l’employeur d’obtenir des exonérations de charges sociales et le cas échéant de pouvoir étudier le niveau de sa participation. Sachant qu’à ce jour, la participation employeur est à 50 %.

La Direction a indiqué que le contexte d’une relance du marché peut être favorable compte tenu de la baisse de l’absentéisme constatée en 2019. Elle a rappelé également que son objectif, n’est pas de pénaliser le personnel et de trouver aussi un accord en termes de satisfaction.
La démarche information/consultation sera menée par les OS en lien avec le service Ressources Humaines de la DRIO qui se chargera de faire la note auprès du personnel de droit public.
Cette note rappellera :

Qu’avec un contrat de groupe obligatoire il n’y aura plus de labellisation individuelle, et que la participation employeur sera à minima de 50%
La Perte de liberté de choix de l’organisme « complémentaire santé » pour les salariés de droit public

La Direction propose que la démarche débute au 1er trimestre 2020, le syndicat FO précise début mars et lancement de l’appel d’offre début du 2nd semestre 2020.

Action sociale : budget CASC 
En matière d’action sociale, depuis la 1ère mise en place de la Commission d’Activité Sociale et Culturelle, son budget n’a pas évolué, est-il possible de l’augmenter ? 
La contribution annuelle des Offices Publics de l’Habitat pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique (CSE) doit être au moins égale à 1,2% de la masse salariale brute conformément à l’article 6 du décret n2011-636 du 8 juin 2011 et repris dans la convention collective nationale des OPH du 6 avril 2017. Habitat du Gard applique un taux de 1,76% depuis la création de l’action sociale, supérieur à la réglementation en vigueur. Selon les règles ce qui était acquis ne pouvait pas être modifié.
Ainsi, la Direction indique que malgré une baisse de la masse salariale, il est difficile d’envisager une augmentation, le taux pratiqué par Habitat du Gard étant supérieur aux préconisations réglementaires des OPH. Toutefois la Direction suggère d’étudier la possibilité donnée depuis l’ordonnance Macron de 2017 de mobiliser du budget de fonctionnement vers l’action sociale. Le Délégué syndical FO doit se renseigner auprès de l’expert-comptable car la règle de gestion reste compliquée pour une enveloppe à mobiliser très relative.





3 – POLITIQUE SALARIALE ET POUVOIR D’ACHAT

Tickets restaurant : 
En 2018, une étude sur le titre-restaurant avait été menée par la Direction. A ce jour, elle souhaite la reprendre afin d’analyser de façon plus précise le dispositif en faveur d’une valorisation du pouvoir d’achat des salariés, avantageux tant pour l’employeur que pour le salarié, bénéficiant d’exonérations de charges sociales salariales et patronales.
Néanmoins, la Direction a rappelé une règle principale, à savoir que l’attribution d’un ticket restaurant est générée par l’activité de la personne. Tous les salariés d’Habitat du Gard ne pourront pas tous en bénéficier. Toutes les questions réglementaires seront vérifiées, éléments d’activité etc...
Si toutefois le dispositif venait à être mis en place, les Délégués syndicaux FO et CFDT indiquent la possibilité d’une participation du CSE sachant que la participation du CASC à la restauration disparaîtrait.


Prime MACRON : 
Cette prime a été reconduite par l’Etat en 2020 et reste toujours fiscalement intéressante. Habitat du Gard, l’an dernier était prêt à en faire bénéficier à l’ensemble des salariés mais le ministère de la Fonction Publique Territoriale n’a pas certifié la possibilité qu’elle puisse être attribuée aux salariés de droit public. A ce jour, les éléments n’ont toujours pas été clarifiés et si l’état ne légifère pas, les règles de la Fonction Publique Territoriale prévalent (statut FPT). Compte-tenu qu’il n’existe aucun élément nouveau, la Direction face à un manque de garantie ne pourra étudier une éventuelle mise en œuvre de cette  prime exceptionnelle.


Intéressement : 
La question d’envisager une augmentation de la prime d’intéressement, peut-elle se poser ? Cette prime est calculée en fonction des résultats de l’entreprise selon des indicateurs majeurs et collectifs définis dans l’accord collectif d’entreprise. En 2019 malgré la restriction budgétaire demandée, conséquence de la loi de finance, la Direction n’a pas voulu faire supporter et pénaliser le personnel face à une situation que les bailleurs sociaux subissent. Aussi, la Direction a complété l’enveloppe intéressement, par un abondement de 65 000 €. 
Dans un avenir proche la Direction n’envisage pas de revoir le processus d’attribution de la prime d’intéressement.


4  – POINTS SOUMIS PAR LES SYNDICATS, FO, CFDT et CGT

Syndicats FO et CGT
Mise en place de Tickets restaurant : 
La proposition des deux syndicats sur la question de l’attribution des tickets restaurant a été évoquée et débattue dans les thèmes retenus par la Direction (cf paragraphe politique salariale)





Syndicats FO, CFDT et CGT
Complémentaire santé : 
FO et CFDT : 
Mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés
La proposition des deux syndicats sur la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés a été évoquée et débattue dans les thèmes retenus par la Direction (cf paragraphe qualité de vie au travail)

CGT :
Augmentation de la participation mutuelle : 
La MNFCT titulaire du contrat « complémentaire santé » des salariés de droit privé d’Habitat du Gard jusqu’au 31 décembre 2020, n’a pas procédé à d’augmentation pour l’année 2020 et par conséquent la participation employeur restera inchangée.


Syndicats CDFT et CGT
Mise en place de la Prime MACRON 2020 : 
La proposition des deux syndicats sur la question de la mise place de la Prime Macron pour 2020 a été évoquée et débattue dans les thèmes retenus par la Direction (cf paragraphe politique salariale)


Syndicats FO et CFDT
Augmentation du Budget de la CASC du CSE : 
La proposition des deux syndicats sur l’augmentation du budget de la CASC du CSE a été évoquée et débattue dans les thèmes retenus par la Direction (cf paragraphe qualité de vie au travail)


Syndicat FO et CGT
FO :
Augmentation de la Prime d’intéressement : 
La proposition du syndicat FO sur l’augmentation de l’intéressement a été évoquée et débattue dans les thèmes retenus par la Direction (cf paragraphe Politique salariale)

FO et CGT :
FO : Rémunération des salariés de droit privé : 
Revalorisation des rémunérations des salariés de droit privé basée sur l’ancienneté, en privilégiant les plus bas salaires
CGT : Mise en place d’une grille salariale par catégorie pour les privés en prenant en compte l’ancienneté : 

La question de l’ancienneté a déjà fait l’objet d’un débat dans les précédentes réunions NAO 2016, 2017 et 2018 (cf PV NAO 2016, 2017, 2018). 
Depuis, Habitat du Gard a négocié un nouvel accord de classification des emplois en date du 11 juillet 2019 à effet au 26 juillet 2019 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2020. Cette révision a été effectuée en relation avec la mise en place du RIFSEEP à destination des salariés de droit public. 




A ce jour, la Direction ne prévoit pas de prendre en compte l’ancienneté mais uniquement l’expérience professionnelle en matière de revalorisation des rémunérations. L’évaluation de l’expérience se fera au travers de critères définis dans le processus du RIFSEEP, à savoir :

Acquisition de connaissances
Qualification (formation)
Durée sur le poste
Capacité de travail et savoir faire 
Travail en équipe

Dans la continuité de la nouvelle classification, un travail de production de fiches de poste avec cotation des différents niveaux de compétences est en cours. Cette cotation permettra un ajustement plus précis des rémunérations d’objectif définies pour les métiers d’Habitat du Gard.

Syndicat CFDT
Augmentation de la prime de fin d’année inchangée depuis de nombreuses années : 
Dans les conditions actuelles, la prime est à caractère social et forfaitaire et ne peut pas être modifiée. Une remise en cause doit faire l’objet d’une levée de ces 2 critères par dénonciation de l’accord collectif. La Direction propose que les syndicats se concertent avant de collaborer à un projet avec l’employeur.

Octroi de jours de congés supplémentaires d’ancienneté : 
Sachant que des jours de congés exceptionnels sont attribués chaque année et que la politique de gestion du temps de travail et des congés est gérée de manière relativement souple, il n’est pas envisageable pour la Direction d’octroyer de jours de congés supplémentaires d’ancienneté. 

Syndicat CGT
Alignement des fonctionnaires sur le statut OPH pour l’indemnité de départ à la retraite : 
Cette demande a déjà fait l’objet d’un débat en NAO 2016, NAO 2017 et NAO 2018 (cf PV NAO 2016, 2017 et 2018). La Direction rappelle que dans la Fonction publique territoriale, la création d’une indemnité de départ en retraite n’est pas prévue par la réglementation.
De plus, la Fédération nationale des OPH a été questionnée sur l’interprétation de la Convention Collective Nationale des OPH sur ce point. Ainsi, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI) a été réunie et après débat il a été statué que les dispositions du statut de la FPT revêtent un caractère d’ordre public qui ne peuvent pas être modifiée par la CCN de branche ni autres dispositifs.

Privilégier l’appel à candidature interne sur des créations de postes ou sur des postes vacants plutôt que le recrutement extérieur : 
Une question déjà évoquée lors des précédentes réunions NAO 2016, NAO 2017 et NAO 2018 (cf PV NAO 2016, NAO 2017 et NAO 2018). La Direction a repris sa réponse en précisant que le recrutement en interne ou externe dépend d’une décision stratégique et d’une question d’équilibre des compétences, aussi les appels à candidatures sont publiés en interne lorsque cela semble opportun et selon des critères préétablis en termes de besoins. La Direction a indiqué que par soucis de transparence, les annonces peuvent systématiquement être publiées mais met en garde sur les conséquences, pouvant générer des frustrations et entrainer de la démotivation et préfère donc rester prudente.



A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, l’employeur a décidé :

De procéder à une augmentation générale en faveur des salariés de droit privé de 1.5% en 2020 
De rester attentif aux questions d’augmentations individuelles, d’analyse des décrochages de rémunérations et des éventuelles mesures de la branche nationale qui s’imposeraient
De continuer à garantir sa politique relative à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes,
De poursuivre sa politique à l’égard de l’emploi des travailleurs handicapés
De ne pas procéder à une revalorisation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé des fonctionnaires compte tenu qu’aucune augmentation n’a été enregistrée sur les contrats des salariés de droit privé,
De ne pas procéder à l’augmentation des subventions du CSE et de l’Activité Sociale et Culturelle
D’étudier de façon plus précise le dispositif de tickets restaurant en 2020, le détail de ses bénéficiaires potentiels et ses conséquences en matière de gestion RH et d’exonération de charges salariales et patronales.
De rester attentif à la mise en place d’une éventuelle prime exceptionnelle initiée par le gouvernement à condition que l’attribution aux salariés de droit public soit également garantie.
De ne pas modifier le dispositif de calcul de la prime d’intéressement permettant son augmentation, sachant que selon le contexte économique un abondement reste réglementairement possible.
De ne pas créer une indemnité de départ à la retraite pour tous les salariés, les textes de la fonction publique territoriale ne le prévoyant pas, seuls les salariés de droit privé peuvent y prétendre conformément au décret du 8 juin 2011 (art. 46),
De ne pas octroyer de jours de congés supplémentaires pour ancienneté
De ne pas procéder à l’augmentation de la prime de fin d’année étant donné que sa remise en cause doit faire l’objet d’une levée de 2 critères fixés par un accord collectif, le caractère social et forfaitaire mais d’explorer une remise en cause éventuelle de ses modalités de versement et de son caractère social et forfaitaire si les OS le souhaitent.
De ne pas revoir dans un avenir proche le processus d’attribution de la prime d’intéressement en vue d’une augmentation, sachant que la possibilité d’un abondement existe.

Le Comité Social et Economique sera informé et ou consulté des dispositions précitées.

Le présent PV sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.


Fait à Nîmes, le ……………………………………………………………………………………………..,
en 5 exemplaires originaux.