ACCORD D’ETABLISSEMENT INSPECTION AOP

Préambule :
Objet :
Définir, expliquer et matérialiser des dispositions particulières affairant au métier de l’inspection des signes de l’origine et de la qualité de la filière des vins en Appellation d’Origine Protégée, parce qu’il n’y a pas de référence d’une convention collective adaptée.
Son but :
Le présent accord a pour objet de régir les rapports entre employeurs et salariés du Comité d’Inspection des Vins de Touraine. Cet accord vient en complément du règlement intérieur déposé auprès du tribunal des Prud’Hommes de Tours, le 4 juin 2015 et modifié par avenant le 05 mars 2018.

Il complète et avantage certaines dispositions prévues au code du travail sur :
- Le versement d’une indemnité annuelle en plus des salaires
- Une prime calculée sur l’ancienneté
- L’octroi de deux jours supplémentaires de congés payés
- Défini des coefficients de poste et des niveaux de rémunération
- Maintien le salaire quand il y a carence pour absence maladie, accident ou maternité
- Complète les autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés.


Cet accord, conformément aux dispositions prévues a fait l’objet d’une information contre signature par courrier à chaque salarié au plus tôt 15 jours avant le vote pour l’accord d’établissement.
Les résultats du vote sont annexés à cet accord.


Dispositions générales

Article 1 : Objet et champ d’application
Objet :
Définir, expliquer et matérialiser les dispositions particulières du métier de l’inspection des signes de l’origine et de la qualité de la filière des vins en Appellation d’Origine Protégée, parce qu’il n’y a pas de référence connue d’une convention collective adaptée.
Son but :
Le présent accord a pour objet de régir les rapports entre employeurs et salariés du Comité d’Inspection des Vins de Touraine. Cet accord vient en complément du règlement intérieur déposé auprès du tribunal des Prud’Hommes de Tours, le 4 juin 2015 et modifié par avenant le 5 mars 2018.

Article 2 : Durée

Cet accord s’applique pour une durée indéterminée dès sa signature par l’ensemble des parties.

Article 3 : Révision / Dénonciation.

Chacune des parties ayant signées ou adhérées à cet accord peut demander sa révision ou sa dénonciation, à tout moment. 
Cette demande doit être notifiée à toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Lors de cette demande, devra être indiqué l’article sur laquelle porte l’évolution souhaitée.
Toute modification fera objet d’une réunion entre les parties pour étude dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification écrite par l’ensemble des parties. 
L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle version de l’accord.

Salaires et indemnités
Article 1 : Révisions

Les salaires seront révisés  selon deux critères :
1/Une prime d’ancienneté sera versée tous les mois selon les dispositions suivantes:



Exemple :
Un salarié qui est entré au sein de l’entreprise le 20 janvier 2012 aura 7 ans d’ancienneté le 20 janvier 2019 et verra son salaire augmenter d’une prime d’ancienneté de 36 euros brut par du mois qui suit la date anniversaire, c’est-à-dire en février 2019.

2/Le coût de la vie : une évolution du taux horaire pourra être appliquée en fonction de la révision du SMIC (soit au 01/01/N et ou 01/07/N).

Article 2 : Grille des salaires

Les salariés pourront prétendre à une évolution de leur taux horaire et de leur poste en fonction de l’évolution ou de l’ajout de missions de travail, ou bien de compétences acquises de par leurs connaissances, expériences ou formations nouvelles selon les critères suivants, à titre d’exemple:



Article 3 : Indemnité annuelle

1/ définition
 Une indemnité annuelle est versée pour moitié en juin et décembre pour l’autre moitié chaque année après un six mois d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de sortie de l’entreprise le versement annuel n’est pas proratisé.

2/ mode de calcul
Le taux horaire de base en vigueur * base d’heures mensuelle


Article 4 : Indemnités kilométriques ou autres

Les frais kilométriques seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur.

Les frais autres engagés seront remboursés à hauteur des frais engagés sur présentations du ticket relatif à ces frais.

Durée du travail

L’amplitude du temps de travail des salariés est notifiée dans le règlement intérieur précédemment cité. Néanmoins quelques dispositions spécifiques peuvent être précisées.

Article 1 : Congés annuels

25 jours selon le code du travail en vigueur décomptés en jours ouvrés du lundi au vendredi + 2 jours ouvrés supplémentaires accordés par l’entreprise.

Article 2 : Arrêt de travail

En cas de maladie, d’accident ou de maternité, le salarié absent devra prévenir de son absence dans les plus brefs délais avec l’obligation de l’envoi d’un certificat d’arrêt de travail dans les 48 h. 
Le salaire du salarié sera maintenu durant une période maximale de 60 jours, sans jour de carence dans la limite de 2 absences par année civile (rappel du code de la sécurité sociale: le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article est le quatrième jour de l'incapacité de travail.)

Pour en bénéficier, le salarié devra justifier de six mois d’ancienneté consécutifs (les périodes d’absence pour maladie ou d’ordre privé ne rentrent pas dans les six mois) au sein de l’entreprise.


Article 3 : Jour enfant malade

Le salarié devra notifier son absence par l’envoi d’un certificat ou attestation médicale stipulant son obligation de soins envers un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale.
Le salaire sera maintenu (contrairement au code du travail qui stipule que : le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident), sans jour de carence ni décompte de jour de repos. 
Les jours enfant malade s’élèvent à 4 jours maximum par salarié par année civile (le code du travail n’en prévoit que trois).


Article 4 : Congés pour événements familiaux pour l’ensemble du personnel :

Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de la rémunération mensuelle prévu par le code du travail article 3142-2, décomptés en jours ouvrés et non calendaire. 

Mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours ouvrés (1 jour code du travail)
Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvré (1 jour code du travail)
Naissance enfant : 1 jour ouvré (1 jour code du travail)
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 1 jour ouvré (1 jour code du travail)
Décès du conjoint ou enfants du salarié : 3 jours ouvrés (1 jour code du travail)
Décès parents du salarié : 2 jours (1 jour code du travail)
Décès frère ou sœur ou grands-parents du salarié : 1 jour ouvré (1 jour code du travail)















Le Président de l’association	Approuve l’accord	Désapprouve l’accord		signature



Fait à Amboise, le 26 Novembre 2018