Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Le présent accord est conclu :

Entre

La société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE Sarl, Z.I. de Thionville Nord-Est 57974 BASSE-HAM, représentée par :
M.                 , agissant en qualité de Directeur d’Usine
Mme            , agissant en qualité de Responsable Ressources humaines

Et

Les Organisations Syndicales représentées pour :

La CFTC par       , Délégué Syndical
FO par                , Délégué Syndical
UNSA par           , Délégué Syndical

ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de versement d’une telle prime dans l’entreprise.  

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 août 2020 (CDD, CDI, contrats en alternance et intérimaires), dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédents soit du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (soit 55 146.57 €).


Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculée en fonction du pourcentage de présence effective sur le site (nombre d’heure de présence effective sur site / nombre d’heure de présence théorique) du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 et sera égale à :


350 € pour les salariés dont le pourcentage de présence effective sur site du est supérieur ou égale à 60%
230 € pour les salariés dont le pourcentage de présence effective sur site est compris entre 40% (inclus) et 60% (exclu)
130 € pour les salariés dont le pourcentage de présence effective sur site est compris entre 20% (inclus) et 40% (exclu)
70 € pour les salariés dont le pourcentage de présence effective sur site est compris entre 20% (exclu) et 0% (exclu)
Le montant forfaitaire de la prime ci-dessus sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Versement de la prime
La prime sera versée en août 2020 et figurera sur le bulletin de paie correspondant. 
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date du versement de la prime, soit au plus tard le 31 août 2020. 

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. 

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Fait à Basse-Ham, en 5 exemplaires originaux le 21 juillet 2020