PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés :

La société Laboratoires M&L société anonyme, dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice – 04100 Manosque, représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général Laboratoires M&L,


D’une part,



Et


Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la déléguée syndicale centrale, …………………………………,

La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC) représentée par le délégué syndical central, M…………………………,

Force Ouvrière (FO) représentée par la déléguée syndicale centrale, Mme ………………………………..,

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical central, ……………………………………,




D’autre part.






Au terme des 3 réunions qui se sont tenues les 16 mars, 28 mars et 10 avril 2018, durant lesquelles la Direction et les organisations syndicales représentatives ont longuement échangé et discuté leurs points de vue, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes, applicables aux salariés des Laboratoires M&L SA.


Il a été négocié et validé de mettre en avant des mesures salariales construites autour des axes suivants :

Poursuivre la volonté établie en 2016 de construire le cadre d’une approche triennale dans les discussions salariales
Garder une politique salariale responsable pour maintenir la compétitivité des sites de l’entreprise et de ce fait, la politique de « made in France »
Maintenir / améliorer le pouvoir d’achat
Développer davantage l’individualisation du salaire pour donner aux managers un levier de reconnaissance plus adapté
Réduire les écarts entre Femmes et Hommes
Marquer une rupture et évolution plus forte des comportements en matière de sécurité et de présentéisme au travail

Article 1 : Mesures négociées et validées à partir du 1er juin 2018

Sauf indication contraire, l’ensemble des mesures décrites ci-dessous seront applicables à compter du 1er juin 2018 et pour une durée d’un an à l’exception de :
Celles déjà prévues dans le cadre de l’accord triennal (NAO 2016) qui continuent sans interruption jusqu’au délai prévu dans ce même accord.
Celles pour lesquelles une date d’application autre est spécifiquement indiquée.
Celles pour lesquelles une durée d’application autre est spécifiquement indiquée.

Article 1.1

Rappel NAO 2016 :
Dans une volonté partagée de développer davantage l’individualisation de la reconnaissance salariale des collaborateurs, il est convenu que :
pour l’année F17 (1er avril 2016 au 31 mars 2017) les enveloppes des augmentations individuelles et des primes individuelles des salariés non cadre ont été distinctes et distribuées au cours des comités carrières prévus dans l’année fiscale.
pour l’année F18 (1er avril 2017 au 31 mars 2018) les enveloppes des augmentations individuelles et des primes individuelles des salariés non cadre seront distinctes et distribuées au même moment pour l’ensemble des collaborateurs non cadre, à l’occasion de la révision salariale du mois de juin. Une enveloppe « promotions » sera aussi dédiée pour reconnaitre les évolutions en cours d’année.
Pour l’année F19 (1er avril 2018 au 31 mars 2019) les enveloppes des augmentations individuelles et des primes individuelles des salariés non cadre seront distinctes et distribuées au même moment pour l’ensemble des collaborateurs non cadre à l’occasion de la révision salariale du mois de juin. Une enveloppe « promotions » est créée pour reconnaitre les évolutions en cours d’année. Dès l’année F19, la pratique des augmentations collectives sera abandonnée pour les collaborateurs employés, Techniciens et agents de maitrise au profit d’une approche d’augmentation individuelle. L’approche d’augmentation collective sera maintenue pour les collaborateurs ouvriers.

Au cours des négociations, les différents acteurs se sont engagés sur le principe d’entreprendre à nouveau l’année prochaine une négociation sur une base triennale pour les NAO après analyse des résultats des mesures engagées de la dernière négociation triennale.

Article 1.2
Augmentation générale de 1% sur le salaire brut de base pour le personnel du statut ouvrier CDI et CDD présents au 1er juin 2018 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Versement en juin 2018.

Article 1.3
Définition d’une enveloppe annuelle d’augmentations individuelles de 1,05% de la masse des salaires bruts de base pour les ouvriers, présents au 1er juin 2018 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Les masses salariales de références sont celles au 31 mars 2018. Attribution en juin 2018.

Article 1.4
Définition d’une enveloppe annuelle d’augmentations individuelles de 2,05% de la masse des salaires bruts de base Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise présents au 1er juin 2018 et ayant 3 mois d’ancienneté à cette date. Les masses salariales de références sont celles au 31 mars 2018. Attribution en juin 2018.

Définition d’une enveloppe annuelle de primes de 0,2% de la masse des salaires bruts de base Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise au 31 mars 2018. Attribution en juin 2018.

Il est convenu que les consommations budgétaires et les répartitions d’AI / Primes des salariés non-cadres sont partagées (de manière non nominative) par la DRH après la révision salariale annuelle avec un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord pour assurer une gestion loyale et transparente du budget. Ces représentants seront désignés pour l’année d’application de l’accord et ils seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Lors de cette commission de révision salariale pour les non cadres, un point d’attention sera plus particulièrement porté sur notamment les changements de coefficients conventionnels ainsi que les AI/primes accordées aux employés.

Article 1.5
Evolution des plafonds de rémunérations des salaires non-cadres. 
Dans le cadre du travail d’analyse des salaires lors de la révision salariale, il était demandé aux managers de respecter un plafonnement des salaires des salariés non-cadre à hauteur du salaire moyen du coefficient du collaborateur +5%.
Afin de redynamiser les salaires des salariés non-cadre, pour la révision salariale 2018 ce plafond sera fixé au salaire moyen du coefficient + 7%.
Pour valoriser nos métiers d’expert, sur cette même révision salariale 2018, les salaires du coefficient 275 des métiers Maintenance, Méthodes, Informatique, Industrialisation, Transposition et R&D seront quant à eux plafonnés à hauteur du salaire moyen du coefficient du collaborateur +10%.


Article 1.6
Définition d’une enveloppe annuelle d’augmentations individuelles consacrée aux salariés Cadres de 2,25% de la masse des salaires bruts de base Cadres au 31 mars 2018. Versement en juin 2018.

Il est convenu que les collaborateurs cadres n’ayant eu aucune augmentation individuelle et/ou aucune prime sur objectif/bonus sur les trois dernières années puissent demander un entretien avec les équipes RH et leur N+1 pour échanger sur leur évolution. Ces situations individuelles seront évoquées avec un représentant cadre désigné par les signataires du présent accord. Ce représentant sera désigné pour la durée d’application de l’accord et il sera soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Lors de la commission de révision salariale pour les cadres, un point d’attention sera plus particulièrement porté sur notamment les changements de coefficients conventionnels.


Article 1.7
Mesures de dynamisation des salaires cadres sur les coefficients 350 et 400 par rapport à la grille CCN Chimie de rémunération minimum pour les Cadres « Avenant III ».

Sur une période d’un an, à compter du 1er juin 2018, les salaires minimums des cadres des coefficients 350 et 400 seront définis sur la base ci-après :
Majoration de 15% de la grille de la branche CCN Chimie pour les cadres coefficient 350,
Majoration de 5% de la grille de la branche CCN Chimie pour les cadres coefficient 400.

Article 1.8
Engagement de réalisation d’une étude des rémunérations H/F sur l’année fiscale F19.
Afin de mieux cibler les éventuelles situations d’écarts de rémunérations entre les Hommes et les Femmes et de construire des plans d’action au plus proche du besoin, la direction s’engage à mener sur l’année fiscale F19 une étude fine des rémunérations par type de poste et par métier pour les hommes et les femmes au niveau de la société Laboratoires M&L.
Dans l’attente de cette étude complémentaire et au vu des mesures d’ajustement menées ces dernières années, il est convenu de ne pas reconduire d’enveloppe spécifique d’égalité H/F cette année.

Article 1.9
Confirmation de la prime annuelle Laboratoires M&L d’un montant de 2000 € bruts (valeur juin 2015) versée en deux fois + reliquat. 
Cette prime annuelle est revalorisée (une fois par an avant le 31 mai de l’année en cours) de l’augmentation du point Chimie telle que négociée au niveau de la branche.
Rappel : la valeur de cette prime ainsi revalorisée en juin 2017 était de 2037€.

L’ensemble des modalités d’attribution et de calcul sont celles définies dans l’accord NAO 2016.

Article 1.10

Maintien de la prime de sécurité pour le personnel posté pour 2018 tel que prévu dans le cadre de l’accord NAO 2016 sur la durée restant à courir de ce même accord. 

Maintien de la prime de sécurité pour le personnel non-posté pour 2018 tel que prévu dans le cadre de l’accord NAO 2016 et modifié dans le cadre de l’accord NAO 2017 sur la durée restant à courir de ces mêmes accords. 

A partir du 1er juin 2018, et pour la durée restant à courir des mesures de prime sécurité pour les postés et les non postés, il est décidé un assouplissement des critères d’absences pris en compte pour les salariés déclarés travailleurs handicapés. 

Rappel NAO 2016 & 2017 : 
Il est fixé un critère éliminatoire individuel pour l’obtention de la prime sécurité pour les salariés :
Si au moins 1 absence individuelle, quelle qu’en soit la durée, dans le mois, la prime n’est pas versée pour le salarié concerné. 

Les absences dites « éliminatoires » (qui pénalisent le versement de cette prime) sont les suivantes :
Maladie
Absences injustifiées
Absences liées à une procédure disciplinaire

A partir du 1er juin 2018, pour la durée restant à courir des mesures de prime sécurité pour les postés et les non-postés, ne seront plus considérées comme « éliminatoires » les absences pour hospitalisation des travailleurs handicapés, pour les hospitalisations liées à leur handicap dans les conditions ci-après :
Le salarié concerné est reconnu travailleur handicapé et déclaré comme tel dans l’entreprise
Le médecin du travail confirme que le motif d’hospitalisation est lié au handicap du salarié
Le salarié a préalablement épuré l’ensemble des jours « Travailleur Handicapé » dont il bénéficie pour la période de référence en cours.
Le salarié remet, dans les délais habituels, un bulletin d’hospitalisation au service RH.
Cependant, si un salarié, même reconnu travailleur handicapé et répondant aux critères ci-dessus, est absent un mois complet, la prime de sécurité ne sera pas versée. 

Article 1.11
Afin de favoriser l’organisation vie professionnelle et vie personnelle des salariés, il sera possible de bénéficier, sur l’année à venir à compter du 1er juin 2018, d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée par salarié et par an pour accompagner son enfant à charge de moins de 16 ans ou son conjoint dans le cadre d’une hospitalisation. Cette journée sera comptabilisée par année civile et le salarié justifiera celle-ci sur la base du bulletin d’hospitalisation de son enfant ou de son conjoint (en vie maritale, pacsé ou marié).

Article 1.12
Afin de valoriser l’expérience acquise par l’ancienneté, le droit à un jour par an de congé d’ancienneté sera ouvert à partir du 1er juin 2018 et pour une durée d’un an à compter de 15 ans d’ancienneté (au lieu de 18 ans actuellement). Ce jour sera incrémenté à compter du prochain anniversaire d’ancienneté des salariés concernés.

Article 1.13
Dans un souci d’harmonisation des indemnités de transport des établissements de Manosque et Lagorce actuellement différentes, il est défini qu’à compter du 1er juin 2018 et pour une durée d’un an, les barèmes de ces indemnités seront harmonisés sur ces 2 établissements de la manière suivante :


Article 1.14
Afin de répondre au mieux à l’évolution des attentes de nos collaborateurs sur une meilleure conciliation de leur vie professionnelle et personnelle, la Direction s’engage à ouvrir sur l’année fiscale F19 une négociation sur le travail à distance.

Article 1.15
Le bénéfice des tickets restaurant attribués aux salariés de Lagorce est maintenu au même montant, soit 5 Euros de valeur faciale avec une prise en charge employeur à hauteur de 60% pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2018.

Article 2 : Bonne foi et loyauté des Parties

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et en toute loyauté le présent accord.

Les Parties s’engagent à respecter tant l’esprit qui a conduit à la conclusion du présent accord que ses dispositions sur la base d’un dialogue constructif, transparent et en tenant compte tant des intérêts du personnel que de celui des Laboratoires M&L.

Article 3 : Commission de Suivi

Les Parties s’accordent pour mettre en place une Commission de Suivi propre à cet accord au cours de l’année de validité de celui-ci sur demande expresse de l’un des signataires.

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature et prendra fin le 31 mai 2019, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets, sans formalisme.
Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant conclu dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains.

Fait à Manosque en 7 exemplaires, le 10 avril 2018.





Pour la société Laboratoires M&L SA :
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Pour La CFDT	Pour La CFE CGC 
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Pour FO	Pour UNSA
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