ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE




Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par                     , agissant en qualité de Directrice Générale 



Et d’autre part,


Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :
                                    , Délégué(e) Syndical(e) 

Représentées pour la CGT par :
                                    , Délégué(e) Syndical(e) 

Représentées pour FO par :
                                    , Délégué(e) Syndical(e) 

Représentées pour l’UNSA2A :
                                    , Délégué(e) Syndical(e)



Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.







PREAMBULE


Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08/08/2016.

La Caisse Régionale MSA de Bourgogne réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une déconnexion du processus de travail visant à maintenir la qualité de vie au travail, la santé des salariés et à les prémunir contre des risques psychosociaux. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne. 


ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc…)

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures habituelles de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et de toute suspension du contrat de travail (maladie, maternité…)


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Dans le respect du principe de conciliation vie privée vie professionnelle et en dehors des cas exceptionnels, le salarié, disposant d’outils numériques professionnels permettant de se connecter à distance, veillera à se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail ou pendant ses congés. 

Il est rappelé qu’il n’y a donc pas d’obligation de prendre connaissance et de répondre aux courriels en dehors des horaires de travail, ni de répondre ou émettre des appels ou messages téléphoniques professionnels pendant les temps de repos, ou de congé et lors des absences maladie ou maternité 

L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des plages horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause induit notamment par la spécificité de la fonction, et plus généralement dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité. 

En cas d’activation du Plan de Continuité d’Activité, le service RH peut être amené à solliciter le personnel de la Caisse, afin de les informer de la situation exceptionnelle. 

En cas d’absence maladie de longue durée, il est possible, pour le salarié qui le demande de recevoir les informations relatives à la vie de l’entreprise sur sa messagerie personnelle. 


ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés concernés qui souhaitent connaître les bonnes pratiques en matière d’usage raisonné des outils numériques et mieux maîtriser les outils numériques mis à leur disposition. Les actions de formation seront inscrites au plan de formation de la Caisse à la demande des managers ou des salariés concernés.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :

de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, en favorisant les échanges directs (face-à-face, téléphone…)

de s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

une utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » et « Copie cachée à »

de préciser l’objet du courriel permettant aux destinataires d’identifier immédiatement son contenu et de respecter les règles élémentaires de politesse lors de son envoi

d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux et s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre

paramétrer pour les absences de plus de 3 jours, le gestionnaire d’absence et indiquer les modalités de contact d’une personne à joindre en cas d’urgence.


Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

s’abstenir d’envoyer un courriel en dehors des horaires de travail et de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)

ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire

ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle

limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelle qu’en soit la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en coupant le son de l’outil numérique physique pour éviter d’être perturbé par les alertes mails notamment. 


Il est rappelé qu’une Charte de l’utilisateur des systèmes d’information est déjà en place au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne. 


ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE CONTROLE

Le service RH, en lien avec le service Info/OGX a en charge de recenser les utilisations d’outils numériques professionnels et les signalements relatifs à un usage inapproprié des moyens de communication et procédera à une identification des utilisations des outils et des connexions hors plages horaires. Une intervention ciblée du service RH pourra avoir lieu (rappel des règles et interruption des anomalies)

Un rappel des bonnes pratiques sur les horaires de connexion et la surcharge informationnelle sera effectué à l’ensemble du personnel. 

Le responsable Info/OGX est désigné comme le référent chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de son agrément. 


ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. 





ARTICLE 8 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes.



              Fait à Dijon, le 03.07.2018


        Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne

								
   Directrice Générale