Accord relatif à la méthode d’organisation et d’accompagnement du Dialogue Social dans le cadre du projet « Prisme 2019 »




Entre

La Direction du Groupe Orano, formé par les entreprises visées en annexe 1, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;


D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe suivantes :
	

CFDT		représentée par 	XXX

CFE CGC			représentée par	XXX

CGT			représentée par	XXX

CGT-FO			représentée par	XXX

UNSA/SPAEN			représentée par	XXX


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.






SOMMAIRE




















































Préambule

Le projet « Prisme 2019 » est un projet envisagé par la Direction générale d’Orano s’inscrivant dans la continuité des actions menées dans le cadre de la transformation du Groupe afin de contribuer à la réduction des coûts de structure.

Il a pour ambition :
D’incarner la nouvelle identité du Groupe auprès de tous les collaborateurs mais aussi des clients et des parties prenantes ;
D’améliorer l’interactivité et la communication au sein des équipes ;
De moderniser les modes de fonctionnement, en particulier par la mise en œuvre de technologies digitales ;
De maintenir et renforcer l’engagement des salariés.

Le projet « Prisme 2019 » est un projet multidimensionnel impliquant les évolutions suivantes :
Le déménagement des locaux de travail et des sièges administratifs des entreprises concernées de la Tour AREVA vers l’immeuble Prisme de Châtillon ;
La refonte de l’aménagement des locaux ;
La mise en place d’espaces collaboratifs et de nouveaux services ;
La modernisation des outils de travail et des modes de travail ;
L’adaptation des mesures de sécurité et de contrôle d’accès aux locaux.

Il concerne l’ensemble des salariés d’Orano, d’Orano Support et des établissements Orano Cycle Siège et Orano Mining Siège dont le lieu d’affectation principale va évoluer de la Tour AREVA vers les nouveaux locaux de travail situés à Châtillon. 

A travers le préambule du présent accord, la Direction réaffirme qu’elle souhaite que les salariés concernés voient dans ce projet une opportunité de développement d’Orano. Elle rappelle que son objectif est de créer les conditions favorables qui permettront aux salariés de se projeter sur leur nouveau lieu de travail. A ce titre, une attention particulière sera portée aux conditions de travail.

En effet, Il le projet « Prisme 2019 » constitue une nouvelle étape dans la construction d’Orano à laquelle la Direction générale souhaite associer étroitement les salariés et leurs représentants.

Une première étape d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées a été menée sur le projet de signature d’un nouveau bail pour les nouveaux locaux situés à Châtillon à compter du 23 janvier 2018 (phase 1). Elle s’est achevée au mois de février 2018 de sorte que la Direction a pu signer, le 11 avril 2018, ce nouveau bail.

Une deuxième étape d’information et de consultation (phase 2) va débuter sur la mise en œuvre du projet « Prisme 2019 », et notamment les conséquences des différentes dimensions qu’il revêt en matière d’impact sur les conditions de travail des salariés.

Ainsi, le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet.

Il est conclu au niveau du Groupe formé par les sociétés concernées par le projet, c’est-à-dire Orano, Orano Support, Orano Cycle et Orano Mining, conformément à l’article L. 2232-32 du Code du travail et aux dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social du 28 juillet 2017.

Dans ce cadre et dans un souci de cohésion et de cohérence, les parties conviennent de : 
Bâtir un processus de concertation adapté au projet ;
Définir les modalités d’organisation du dialogue social qui présideront, pour chaque entité concernée, au déroulement des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
Organiser la négociation d’un accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement du projet ;
Mettre à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du projet et à leur implication dans sa mise en œuvre.

CHAPITRE 1: LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

La Direction

La Direction générale du Groupe a fait le choix d’associer les salariés à la mise en œuvre du projet « Prisme 2019 » afin de leur permettre de contribuer à la définition de ses modalités concrètes de mise en œuvre. 

De la même manière, elle entend impliquer étroitement les représentants du personnel tout au long des travaux d’analyse et de réflexion.

Cette démarche implique :
Une information loyale, régulière et simultanée des instances de représentation du personnel de proximité ;
La participation de représentants de la Direction compétents en fonction des sujets abordés, en particulier celle du chef de projet ;
Le recours à la concertation dans le respect des prérogatives de chacun, telles que définies dans le présent accord. 

Les instances de représentation du personnel de proximité

Le projet « Prisme 2019 », dans l’ensemble des dimensions qui le composent, est un projet important dans l’évolution du quotidien des salariés d’Orano, Orano Support, Orano Cycle Siège et Orano Mining Siège (ci-après « les Etablissements ») dont le lieu d’affectation principale est la Tour AREVA.

C’est en ce sens que les instances de représentation du personnel des Etablissements de la Tour AREVA sont des lieux de dialogue et d’échanges privilégiés sur le projet.

Dans ce cadre, les instances suivantes sont informées et consultées sur le projet « Prisme 2019 » dans son ensemble :
Les Comités d’Etablissement (CE) d’Orano Mining Siège et d’Orano Cycle Siège ;
Les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) d’Orano Mining Siège et d’Orano Cycle Siège ; 
L’IRU de l’Unité Economique et Sociale (UES) formée par les sociétés Orano et Orano Support.

Le contenu des informations et consultations soumises à chacune de ces instances de même que les modalités de réunion et délais correspondants sont précisés dans le Chapitre 2 du présent accord.

Mise en place d’une Commission paritaire de suivi du projet

En appui du rôle clé joué par les instances de représentation du personnel de proximité, une Commission paritaire de suivi du projet est mise en place, afin de renforcer l’information simultanée des représentants du personnel dans l’avancement du projet.


La Commission paritaire de suivi est composée comme suit : 
La Direction du Groupe représentée par l’équipe projet « Prisme 2019 » ;
Les Secrétaires des CE consultés sur le projet ;
Les Secrétaires des CHSCT consultés sur le projet ;
Le Secrétaire de l’IRU consultée sur le projet ;
Les représentants syndicaux de ces instances.

Son rôle est d’associer étroitement les représentants des salariés concernés par le projet à l’élaboration de ses modalités concrètes de mise en œuvre, notamment s’agissant de l’aménagement des nouveaux locaux de travail, des outils et services qui seront mis à disposition des salariés et du calendrier associé.

Dans ce cadre, des visites des nouveaux locaux envisagés dans le cadre du projet ainsi que des visites d’autres entreprises sont organisées.

La Commission Paritaire est un espace d’échanges privilégié. Ses membres peuvent faire part de toute observation ou proposition qu’ils jugeraient utile compte tenu de leur connaissance des préoccupations des salariés concernés. 

La Commission paritaire a vocation à perdurer au-delà de la date de mise en œuvre effective du déménagement qui devrait être finalisé en octobre 2019, ce afin de pouvoir suivre la bonne mise en œuvre du projet et la prise en compte des contraintes qu’il peut générer pour les salariés, notamment en participant au retour d’expérience organisé dans les mois qui suivront le déménagement.

Ainsi, elle se réunit au minimum une fois par mois jusqu’au mois de mars 2020, à l’initiative de la Direction.

Enfin, à toutes fins utiles, il est précisé que la Commission Paritaire n’a pas vocation à se substituer aux Organisations syndicales et aux instances de représentation du personnel qui conservent l’ensemble de leurs attributions.

Les instances de représentation du personnel centrales

Si les instances de représentation du personnel de proximité constituent des lieux de dialogue privilégiés, il n’en demeure pas moins que les instances centrales sont également impliquées, compte tenu de leurs attributions.

En particulier, le projet « Prisme 2019 » entraine pour les sociétés visées par le présent accord un projet de modification de leurs statuts juridiques afin de tenir compte de la modification administrative de l’adresse de leur siège social.
Ainsi, les Comités Centraux d’Entreprise (CCE) d’Orano Cycle et Orano Mining, ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) le cas échéant, ainsi que l’IRU d’Orano / Orano Support sont consultés de manière spécifique sur cette dimension du projet.

Par ailleurs, dans la mesure où le projet est porté par le Groupe et qu’il concerne plusieurs sociétés du Groupe dont sa société mère, il est convenu d’informer régulièrement le Comité de Groupe de son avancement dans le cadre de ses réunions ordinaires.

Les Organisations syndicales représentatives

Dans le cadre de l’accompagnement du déménagement envisagé, les Organisations syndicales représentatives sont invitées à participer à un processus de concertation adapté au projet, d’une part dans le cadre de la négociation du présent accord, et d’autre part dans le cadre de l’élaboration des mesures d’accompagnement au déménagement. 

Compte tenu de l’enjeu Groupe du projet, de son caractère transverse aux quatre entités concernées et de la nécessité de définir des mesures communes à l’ensemble des salariés concernés quelle que soit leur entreprise d’appartenance, en application de l’accord Groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social du 28 juillet 2017, les parties conviennent de placer la négociation au niveau du Groupe constitué par les sociétés concernées. 

Ainsi, une structure de négociation adaptée et spécifique à l’accompagnement du Projet, dont les modalités sont définies au Chapitre 3 du présent accord, est mise en place. 
La représentativité syndicale établie au sein du périmètre des quatre entités figure, à date et à titre indicatif, en annexe 2 au présent accord.

Les principes de dialogue social communs à l’ensemble des acteurs

La concertation avec les salariés et leurs représentants est une composante essentielle du projet « Prisme 2019 », elle conditionne en grande partie sa réussite.

Ainsi, les parties conviennent d’engager un dialogue sur les motifs du projet, son contenu et ses modalités de mise en œuvre et à rechercher prioritairement toute solution concertée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la négociation collective.

De manière générale, la Direction du Groupe s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants en :
Donnant une vision globale et en assurant une information claire et régulière aux représentants du personnel concernés ;
Veillant à une communication régulière vis-à-vis des salariés et en contribuant ainsi à leur accompagnement dans les changements à venir, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel et des Organisations syndicales représentatives ;
Tenant compte d’éventuelles situations individuelles identifiées comme critiques au regard des conséquences du projet.

CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION DES PROCEDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2312-55 du Code du travail qui permet de fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le Code du travail, des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel adaptées. 

Sociétés concernées

Le projet « Prisme 2019 » est un projet global porté par le Groupe qui, dans sa phase 2, emporte des conséquences pour les salariés des différentes sociétés hébergées à la Tour AREVA et dont le lieu d’affectation principale est la Tour AREVA.

Sont donc concernées par le projet les entités entrant dans le champ d’application du présent accord suivantes :
Orano et Orano Support formant ensemble une UES ;
Orano Mining et plus particulièrement son établissement Siège ;
Orano Cycle et plus particulièrement son établissement Siège.

Objet des procédures d’information et de consultation

Le projet « Prisme 2019 » (phase 2) est un projet complexe composé de sous-sujets induits par le projet, tels que notamment : 
Le changement de lieu de travail des salariés ;
La refonte de l’aménagement des locaux ;
La mise en place d’espaces collaboratifs et de nouveaux services ;
La modernisation des outils de travail et des modes de travail ;
La mise à jour des mesures de sécurité et de contrôle d’accès aux locaux.

Avec pour objectif de favoriser une vision d’ensemble du projet dans toutes ses composantes, les instances représentatives du personnel de proximité sont informées et consultées sur un projet global, au cours d’une seule et même procédure d’information et consultation par instance.

Plus spécifiquement :
L’IRU d’Orano / Orano Support et les Comités d’Etablissement d’Orano Cycle Siège et d’Orano Mining Siège sont consultés sur le projet au titre de leurs attributions relevant : 
des articles L. 2323-1 et L. 2323-46 du Code du travail s’agissant du projet de déménagement ;
de l’article L. 2323-29 du Code du travail s’agissant de la modernisation digitale des outils et modes de travail ;
de l’article L. 2323-29 du Code du travail s’agissant de la mise à jour des modalités de contrôle d’accès aux locaux.

L’IRU d’Orano / Orano Support et les CHSCT d’Orano Cycle Siège et d’Orano Mining Siège sont consultés sur le projet au titre de leurs attributions relevant de : 
l’article L. 4614-12 du Code du travail s’agissant du déménagement envisagé et de ses conséquences sur les conditions de travail des salariés ; 
l’article  L. 4612-9 du Code du travail s’agissant de la modernisation digitale des outils et modes de travail et de ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
l’article L. 4612-9 du Code du travail s’agissant de la mise à jour des modalités de contrôle d’accès aux locaux et de ses conséquences sur la sécurité des salariés.

Les CCE d’Orano Cycle et Orano Mining ainsi que l’IRU d’Orano / Orano Support, ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) le cas échéant, sont consultés de manière distincte des consultations précisées ci-dessus sur le projet de modification de l’adresse de leur siège social et la modification de leurs statuts (art. L. 2323-1 du Code du travail).

Les points suivants figureront ainsi dans les ordres du jour respectifs des instances concernées :
Pour l’IRU d’Orano / Orano Support et les Comités d’établissement d’Orano Cycle Siège et d’Orano Mining Siège :
« Information en vue d’une consultation sur le projet « Prisme 2019 » impliquant notamment :
Un déménagement de l’établissement et le changement de lieu de travail des salariés ;
Une modernisation digitale des outils et modes de travail
La mise à jour des modalités de contrôle d’accès aux locaux. »
Pour l’IRU d’Orano / Orano Support et les CHSCT d’Orano Cycle Siège et d’Orano Mining Siège :
« Information en vue d’une consultation sur le projet « Prisme 2019 » et ses conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail compte tenu :
Du déménagement de l’établissement et du changement de lieu de travail des salariés ;
De la modernisation digitale des outils et modes de travail ;
De la mise à jour des modalités de contrôle d’accès aux locaux et de ses conséquences sur la sécurité des salariés. »
Pour les CCE, ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) le cas échéant, et l’IRU d’Orano / Orano Support :
« Information en vue d’une consultation sur le projet de changement d’adresse du siège social de l’entreprise et de la modification corrélative de ses statuts. »

Déroulement des procédures d’information et de consultation

9.1 Concomitance des procédures dans les différentes entreprises et instances concernées

Le projet « Prisme 2019 » impacte de manière importante le quotidien des salariés des entités concernées dont le lieu d’affectation principale est la Tour AREVA.

C’est en ce sens que les parties conviennent de définir des procédures d’information et de consultation concomitantes sur l’ensemble des sujets cités à l’article 8 ci-dessus, dans le respect des prérogatives propres à chaque entité et à chaque instance, ce de manière à privilégier une information simultanée de l’ensemble des salariés concernés. 

Ces procédures débuteront au mois de juin 2018. Elles seront nourries au fur et à mesure de l’état d’avancement des sujets et s’achèveront au mois de novembre 2018.

Plus précisément, la procédure se déroulera comme précisé ci-après.

9.2 Consultation des CE et de l’IRU sur le projet « Prisme 2019 »

Au titre de leurs attributions prévues par les articles L. 2323-1 et suivants du Code du travail, les instances de représentation du personnel suivantes sont informées et consultées :
Instance de Représentation Unique (IRU) de l’Unité Economique et Sociale (UES) d’Orano / Orano Support ;
Comité d’Etablissement d’Orano Mining Siège ;
Comité d’Etablissement d’Orano Cycle Siège.

Ces Comités sont ainsi amenés à émettre un avis sur le projet envisagé et l’ensemble de ses dimensions précisées dans l’article 8. 

Pour ce faire, les CE et l’IRU se voient remettre un document explicatif détaillé du projet « Prisme 2019 » (phase 2), rédigé sur la base de la note d’information préparée en vue de la phase 1 du projet remise aux représentants du personnel lors de la réunion du 23 janvier 2018. 
Ce document explicatif, qui pourra être complété au fur et à mesure de l’avancement du projet, présentera le projet dans l’ensemble de ses dimensions, en particulier sur les sujets suivants : localisation du site, aménagement des espaces de travail, services annexes, évolutions technologiques et digitales envisagées, et leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés. 

L’ordre du jour de la première réunion d’information-consultation (R.1) de chaque CE et de l’IRU est envoyé selon les modalités applicables à chaque entité concernée et est établi par le Président et le Secrétaire. 

Les parties conviennent que la réunion R.1 des CE et de l’IRU marque le point de départ des procédures d’information et de consultation de ces instances.

9.3 Consultation des CHSCT et de l’IRU sur les conséquences du projet en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail

S’agissant des conséquences du projet en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au périmètre des trois entités concernées, les instances de représentation du personnel suivantes sont informées et consultées :
L’IRU de l’UES Orano / Orano Support sur la base des travaux préparatoires de sa Commission HSCT ;
Le CHSCT d’Orano Mining Siège ;
Le CHSCT d’Orano Cycle Siège.

Ces instances sont ainsi amenées à émettre un avis sur le projet envisagé et l’ensemble de ses dimensions précisées dans l’article 8. 

Pour ce faire, les représentants du personnel sont destinataires d’un document présentant, pour chaque entité concernée, les conséquences en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail du projet dans l’ensemble de ses dimensions, en particulier sur les sujets suivants : déménagement, modernisation digitale et les mesures envisagées en matière de sécurité et de contrôle d’accès au site.

De plus, en application de l’accord Groupe sur le développement de la qualité de vie au travail du 31 mai 2012, renouvelé le 2 avril 2015, une analyse des impacts humains du changement complétée par des plans d’actions associés sera établie pour l’ensemble des « Etablissements » en y associant les CHSCT et l’IRU puis intégrée aux documents de consultation des dites instances. 
Le suivi des plans d’actions sera examiné périodiquement avec les instances compétentes. 
Enfin, une grille de retour d’expérience sera établie au plus tard 12 mois après la mise en œuvre définitive du déménagement des « Etablissements ».

L’ordre du jour de la première réunion d’information-consultation (R.1) de chaque CHSCT et de l’IRU est envoyé selon les modalités applicables à chaque entité concernée et est établi par le Président et le Secrétaire. 

Les parties conviennent que la réunion R.1 des CHSCT et de l’IRU marque le point de départ des procédures d’information et de consultation de ces instances.

A titre de précision, il est à noter que l’accord Groupe sur le développement de la qualité de vie au travail du 31 mai 2012, renouvelé le 2 avril 2015 est actuellement mis en cause et devrait donner lieu à une négociation d’un accord de substitution. Il est entendu qu’en cas d’échec de la négociation de substitution, les dispositions relatives à l’analyse des impacts humains du changement, aux plans d’actions correspondants et aux grilles de retour d’expérience prévues par le présent accord seraient maintenues.

9.4 Consultation sur le changement administratif de siège social

Comme indiqué dans l’article 8, les CCE d’Orano Cycle et Orano Mining, ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) le cas échéant, ainsi que l’IRU d’Orano / Orano Support sont consultés de manière concomitante entre eux sur le projet de modification de l’adresse du siège social des sociétés concernées et la modification de leurs statuts (art. L. 2323-1 du Code du travail), postérieurement aux recueils d’avis des CE, ou Comité Social et Economique (CSE) le cas échéant, CHSCT et de l’IRU sur le projet, à partir du 4ème trimestre 2018.

Durée des procédures d’information et de consultation

10.1 Allongement des procédures d’information et de consultation

Afin de favoriser la concertation et le dialogue social et pour tenir compte de la complexité du projet comportant plusieurs dimensions, les parties conviennent d’allonger  les délais de consultation fixés par le Code du travail, dans les limites imposées par le calendrier prévisionnel de déploiement du projet et de ses contraintes matérielles et commerciales.

Ainsi, les parties prévoient les délais de consultation des instances de représentation du personnel suivants :
Les  CHSCT rendent leur avis sur le projet « Prisme 2019 » (phase 2) dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de leur première réunion d’information (R.1) ;
Les Comités d’établissement rendent leur avis sur le projet « Prisme 2019 » (phase 2) dans un délai maximum de 5 mois à compter de la date de leur première réunion d’information (R.1) ;
Pour chaque entité concernée, l’avis du CHSCT est transmis au Comité d’établissement au plus tard 7 jours avant la date de la dernière réunion d’information et consultation de ce dernier.

Les dispositions ci-dessus ayant vocation à permettre aux instances de représentation du personnel de disposer du temps d’analyse nécessaire, ces dernières sont réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais indiqués ci-dessus.  

10.2 Situation particulière de l’IRU d’Orano / Orano Support

En tant qu’instance regroupée, les délais d’information et de consultation de l’IRU sont en principe les délais légaux du Comité d’entreprise, et n’incluent pas de délai supplémentaire pour le volet CHSCT. 

Toutefois, afin de mettre en cohérence les procédures d’information et de consultation des entités concernées, les parties conviennent d’aligner les délais de consultation de l’IRU sur les délais applicables aux Comités d’établissement consultés et fixés à l’article 10.1 ci-dessus. 

L’IRU devra donc rendre : 
Un avis dans un délai maximum de 5 mois à compter de la date de sa première réunion d’information (R.1) sur le projet « Prisme 2019 » dans ses dimensions relevant des attributions du Comité d’entreprise ;
Un avis dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de sa première réunion d’information (R.1) sur le projet « Prisme 2019 » dans ses dimensions relevant des attributions du CHSCT.

10.3 Impact des élections d’Orano Cycle sur la procédure d’information de consultation

Orano Cycle devra mettre en place un Comité social et économique central (CSEC) et des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) fin 2018.

Le premier tour des élections professionnelles des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement  est, à date, prévu le 18 octobre 2018.

L’allongement de la durée légale d’information et de consultation telle que prévue à l’article ci-dessus a pour conséquence de s’achever postérieurement à cette date. 

Les instances nouvellement mises en place se substitueront aux anciennes. 

Les parties conviennent que les procédures d’information et de consultation qui commenceront avec le Comité d’Etablissement et le CHSCT d’Orano Cycle Siège se poursuivront avec le CSE d’Orano Cycle Siège dans l’état où elles se trouvent au jour de la mise en place de cette instance.  

Concentrant l’ensemble des prérogatives anciennement dévolues au CE et au CHSCT, c’est donc le CSE élu au sein d’Orano Cycle Siège, qui devrait rendre un avis global sur l’ensemble des thématiques évoquées, à l’issue du délai de consultation.

Toutefois, les parties conviennent de fixer la réunion de restitution du rapport d’expertise destiné aux CHSCT et la réunion de consultation des CHSCT avant le premier tour des élections d’Orano Cycle pour permettre au CHSCT d’Orano Cycle Siège de rendre un avis sur le projet. 

Le CSE ne devra ainsi plus être consulté que sur le Projet tel que soumis au CE au titre de ses attributions comme précisé dans l’article 8 du présent accord.

Toutefois, une réunion d’une journée pourra être organisée entre les anciens membres du CHSCT et les nouveaux membres élus du CSE pour favoriser la passation des informations.

Modalités des réunions d’instances dans le cadre des procédures d’information et de consultation

En sus des dispositions précédentes relatives à la concomitance des procédures et aux délais de consultation, les parties conviennent des modalités de réunion précisées ci-après afin de :
Favoriser une information simultanée des représentants du personnel ;
Renforcer la qualité du dialogue social en impliquant les représentants de la Direction en charge des thématiques abordées ;
Donner aux représentants du personnel une vision globale et commune du projet, sous l’ensemble de ses dimensions et conséquences.

Recours aux réunions communes du CE et du CHSCT

Au sein de chacun des établissements Orano Mining Siège et Orano Cycle Siège, des réunions communes au CE et au CHSCT pourront être organisées, notamment à l’occasion de la réunion au cours de laquelle l’expert sera désigné (cf. article 12.1) et de la première réunion d’information de ces instances sur le projet (R.1).

Des réunions communes supplémentaires pourront être organisées tout au long de la procédure, conformément au calendrier prévisionnel des réunions d’instance figurant en annexe 3 du présent accord.

Recours à des réunions transverses aux instances des différentes entités concernées

De manière transverse entre les entités concernées : 
Les CHSCT et la Commission HSCT de l’IRU pourront être réunis ensemble au cours d’une même réunion dite « transverse » (pour les sujets relevant des attributions hygiène, santé, sécurité et conditions de travail en ce qui concerne l’IRU) ;
Les CE et l’IRU pourront être réunis ensemble au cours d’une même réunion dite « transverse » (pour les sujets relevant des attributions du CE en ce qui concerne l’IRU).

Des réunions transverses seront notamment organisées à l’occasion de la restitution du rapport d’expertise sur le projet et de la présentation par l’expert de son ou ses pré-rapports.
 
En tout état de cause, les réunions transverses ne pourront concerner ni la première réunion d’information des instances (R.1) ni la réunion au cours de laquelle elles rendront leur avis.

Modalités d’organisation des réunions communes et des réunions transverses

Lorsque des réunions communes et les réunions transverses sont organisées, chaque instance conserve ses propres modes de fonctionnement. Ainsi :
Une convocation et un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire, propres à chaque instance, sont communiqués aux membres concernés ;
Chaque instance établit son propre procès-verbal selon ses règles de fonctionnement habituelles ;
Chaque instance délibère en son nom propre ;
Chaque instance conserve les règles de fonctionnement qui lui sont propres.

Enfin, dans l’hypothèse de réunions communes ou transverses, le délai de convocation et de communication de l’ordre du jour est porté à au moins 8 jours avant la date de réunion.

Recours à l’assistance d’un expert

12.1 Mise en place d’une expertise globale sur le projet

Le projet « Prisme 2019 » est un projet global comportant plusieurs dimensions interdépendantes. 

Au-delà de la thématique du déménagement des locaux de la Tour AREVA vers Châtillon, il s’agit d’une transformation d’entreprise visant à faire évoluer les modes de fonctionnement et à insuffler une nouvelle dynamique de travail. 

Aussi, afin de permettre aux instances consultées sur le projet « Prisme 2019 » de disposer d’une analyse complète et détaillée de ses tenants et aboutissants, quelle que soit l’entité concernée et de leur permettre de rendre un avis éclairé sur le projet dans son ensemble, les parties conviennent de la mise en place dès que possible d’une expertise globale et commune à l’ensemble des instances de représentation du personnel de proximité. Le coût de cette expertise est intégralement pris en charge par la Direction. 

La mission d’expertise mise en place inclut l’ensemble des dimensions du projet et leurs conséquences en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment s’agissant :
Du déménagement et du changement de lieu de travail des salariés ;
De la refonte de l’aménagement des locaux ;
De la mise en place d’espaces collaboratifs et de nouveaux services ;
De la modernisation des outils de travail et des modes de travail ;
De la mise à jour des mesures de sécurité et de contrôle d’accès aux locaux.

Cette expertise globale se substitue aux possibilités d’expertises légalement prévues dans le cadre du projet, notamment au titre des articles L. 4614-12 et L. 2325-38, alinéa 1er du Code du travail.

Après concertation avec les instances représentatives du personnel compétentes, les parties conviennent de confier cette mission d’expertise au cabinet Technologia. En tout état de cause, ce choix sera devra être entériné par chacune des instances concernée.

La lettre de mission de l’expert devra par ailleurs être approuvée par chacune des instances (CE, CHSCT et IRU) par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, à l’occasion d’une réunion extraordinaire organisée avant la première réunion d’information (R.1) postérieurement à la signature du présent accord ou, à défaut, à l’occasion de la R.1.

Les frais d’expertise sont pris en charge après acceptation du devis par la DRH du Groupe qui veille à ce que ces honoraires soient conformes aux usages de la profession et cohérents avec l’importance de la mission.

12.2 Allongement du délai de réalisation de la mission de l’expert

Dans un objectif de bon déroulement des travaux de l’expert sur l’ensemble des aspects du projet soumis à son analyse, et compte tenu de la nécessaire coordination des différents interlocuteurs internes impliqués, il est convenu d’accorder un délai d’expertise allongé : 
D’une part, en fixant le point de départ de la mission d’expertise dès la validation, par l’ensemble des instances concernées et par la Direction, de la lettre de mission confiée à l’expert, celle-ci pouvant intervenir avant la R.1, comme précisé ci-dessus ; 
D’autre part, en augmentant la durée de l’expertise pour accompagner les représentants du personnel tout au long des procédures d’information et de consultation sur le projet dans la limite des délais de consultation prévus dans les articles 10.1, 10.2 et 10.3 du présent accord.

Compte tenu de la durée allongée de l’expertise et afin d’accompagner les représentants du personnel tout au long des procédures, l’expert devra présenter au moins un pré-rapport sur des thèmes prédéfinis avec les représentants du personnel, 2 mois après le démarrage de sa mission.

Par ailleurs, l’expert devra communiquer son rapport final :
Aux CHSCT et à l’IRU au plus tard à la fin du mois de septembre 2018, soit au moins 15 jours avant le 1er tour des élections des membres du CSE afin de laisser la possibilité au CHSCT d’Orano Cycle Siège de rendre son avis sur le projet ;
Aux autres instances consultées, au plus tard 15 jours avant leur réunion de consultation prévue en octobre ou en novembre 2018.

Calendrier prévisionnel

Compte tenu des éléments d’organisation de la procédure d’information et de consultation ci-dessus, et à titre indicatif, un calendrier prévisionnel est annexé au présent accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet. 

Les délais de consultation prévus dans le présent accord ne peuvent en revanche être modifiés. A l’expiration des délais énoncés aux articles 10.1, 10.2 et 10.3, les représentants du personnel seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

CHAPITRE 3 : L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET

Principes directeurs de la négociation

Le projet « Prisme 2019 » s’inscrit dans la continuité de la transformation engagée par le groupe Orano.

La Direction reconnait que la dimension humaine est l’une des composantes essentielles du projet et que l’engagement des salariés dans le projet conditionne en partie sa réussite.

Les parties reconnaissent par ailleurs que les conséquences du changement de lieu de travail d’une part et des projets d’aménagements des locaux / modernisation des outils et modes de travail d’autre part, générées par le projet a un impact direct et individuel pour les salariés concernés. 

Compte tenu de ces éléments, elles conviennent de la négociation de mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du projet au bénéfice des salariés d’Orano / Orano Support, Orano Cycle Siège et Orano Mining Siège dont le lieu d’affectation contractuelle et effective principale est la Tour AREVA à la date effective du déménagement, notamment dans le but de :
S’assurer de la mise en place de mesures communes à l’ensemble des salariés concernés, quelle que soit leur entreprise d’appartenance ;
Permettre de créer les conditions permettant à chaque salarié de se projeter dans le nouveau site ;
Proposer un accompagnement collectif et/ou individuel dans des conditions satisfaisantes, condition de l’engagement des salariés dans la réalisation du projet et de leur investissement dans le cadre de la transformation du Groupe de manière générale.

Aussi, les parties affirment leur souhait d’aborder dès que possible la négociation de ces mesures, et de donner par anticipation au personnel concerné le maximum de visibilité sur la prise en compte de leur situation personnelle dans le cadre du projet. 

Pour ce faire, la négociation portant sur ces mesures sera ouverte en parallèle des procédures d‘information-consultation des instances de représentation du personnel avec les Organisations syndicales représentatives sur le périmètre des entreprises concernées par le projet (Orano Mining, Orano Cycle et Orano / Orano Support), condition de la mise en place de mesures communes à l’ensemble des salariés concernés.


Le bénéfice des mesures négociées sera étendu aux salariés des sociétés Orano Med, Orano DS et Orano Projets dont le lieu d’affectation contractuelle et effective principale est la Tour AREVA à la date effective du déménagement. Les instances compétentes, lorsqu’elles existent, seront informées sur le projet.

Thématiques et modalités de négociation

Dans ce cadre, les thématiques précisées ci-après sont prioritairement abordées dans le cadre des négociations menées en amont du projet avec pour objectif une entrée en vigueur à la date effective du déménagement.

Cette négociation vise à aboutir à un accord d’accompagnement au projet « Prisme 2019 » qui se substituera à l’accord relatif aux conditions de travail et de déplacement sur les sites parisiens du 12 décembre 2012, actuellement mis en cause. 

Il est rappelé que compte tenu de son champ d’application qui concernerait plusieurs entreprises du groupe Orano et de la nécessité de définir des mesures communes à l’ensemble des salariés concernés, ce à travers la mise en place d’une structure de négociation spécifique au projet telle que précisée dans l’article 16 du présent accord.

Dans ce cadre, les mesures négociées porteront en particulier sur les thématiques suivantes : 
Conditions de transport ;
Accompagnement du changement éventuel de domicile principal ;
Conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle ;
Travail à distance ;
Etc.

Création de la fonction de Coordinateur syndical Tour AREVA

Par le présent accord, une structure de négociation spécifique au projet est mise en place à travers la création de la fonction de Coordinateur syndical Tour AREVA, au périmètre des entreprises visées par le présent accord, à savoir l’UES Orano /Orano Support, et des entreprises Orano Mining et Orano Cycle.
Cette fonction, créée conventionnellement, ne saurait se substituer aux instances légales de représentation du personnel des entités concernées et aux attributions propres d'information, de consultation et de négociation que leur confère la loi et qui demeurent en totalité au niveau de chaque entité. Elle vise en revanche à permettre une négociation de mesures communes à l’ensemble des salariés concernés, sur le périmètre multi-entreprises du groupe Orano sur lequel le projet est envisagé.

16.1 Désignation

Chaque Organisation syndicale représentative sur le périmètre des entreprises concernées par le projet ou Fédération appartenant à une telle organisation syndicale peut désigner un Coordinateur syndical Tour AREVA. 
A cette fin, est considérée comme représentative toute Organisation syndicale qui a recueilli au moins 10% des suffrages, après addition de l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement ou Instance de Représentation Unique dans les entreprises concernées (article L. 2122-4, alinéa 3 du Code du travail).

Le Coordinateur syndical Tour AREVA est désigné par l’Organisation syndicale ou par la Fédération de référence de son Organisation syndicale parmi les délégués syndicaux des établissements Orano Cycle Siège, Orano Mining Siège et de l’UES Orano / Orano Support, à défaut de délégué syndical, le Coordinateur syndical groupe Orano assure ces fonctions.

16.2 Durée du mandat

La fonction de Coordinateur syndical Tour AREVA est créée pour la durée du présent accord.
	
Le mandat de Coordinateur syndical Tour AREVA prend automatiquement fin en cas de perte, par son titulaire, de sa qualité de salarié de l’une des entités concernées.
Dans cette hypothèse, l’Organisation syndicale ou la Fédération de référence de l’Organisation syndicale concernée pourra procéder au remplacement du Coordinateur Tour AREVA dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
Il prend également fin, de manière automatique, dans l’hypothèse où une Organisation syndicale perd sa représentativité telle que définie à l’article précédent.

16.3 Attributions

Le Coordinateur syndical a pour attributions de :
Représenter son Organisation syndicale auprès de la Direction dans le cadre de la mise en œuvre du projet de déménagement ;
Négocier les mesures visées à l’article 15 et signer l’accord qui en résultera ;
Animer et coordonner l'activité des membres de son Organisation syndicale au sein des entités concernées par le projet.

A l’occasion des différentes réunions auxquelles il est convié, le Coordinateur syndical peut se faire remplacer par un salarié titulaire d’un mandat de représentation, choisi parmi les salariés titulaires d’un mandat de représentation au sein des « Etablissements » concernés par le projet, à défaut parmi les salariés titulaires d’un crédit d’heures de délégation au titre de l’article 4.3 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social du 28 juillet 2017. Dans cette hypothèse, il en informe préalablement la Direction.

Réunions de négociation et composition des délégations

Les réunions de négociation des mesures d’accompagnement au projet « Prisme 2019 » sont organisées selon les modalités définies ci-après :
Les Coordinateurs syndicaux Tour AREVA mis en place par le présent accord sont convoqués à chaque réunion au moins une semaine à l’avance à l’initiative de la Direction du Groupe ;
Chaque délégation est composée du Coordinateur syndical Tour AREVA et de 4 représentants devant appartenir aux entreprises Orano, Orano Support, Orano Cycle et Orano Mining et dont au moins 2 sont choisis parmi les salariés d’Orano, Orano Support, Orano Cycle Siège et Orano Mining Siège. Dans la mesure du possible, ces l’ensemble des représentants est choisi prioritairement parmi les salariés titulaires d’un mandat de représentation ; 
Les Coordinateurs syndicaux Tour AREVA informent la DRH du Groupe de la composition de leurs délégations au moins 48 heures avant la tenue de chaque réunion.

CHAPITRE 4 : MOYENS DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

Les parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques aux représentants du personnel et Organisations syndicales impliquées dans le projet, compte tenu de leurs attributions respectives prévues par la loi et le présent accord.

Ces moyens ont vocation à :
Permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du projet qui leur est soumis en vue de leur consultation, ainsi qu’à leurs déplacements éventuels sur le site Châtillon ;
Faciliter la tenue des négociations à venir et la communication des Organisations syndicales représentatives concernées auprès des salariés.

Ainsi, en sus de l’allongement des délais de consultation des instances (article 10), de la mise en place d’une expertise commune et globale sur le projet (article 12.1), de l’allongement du délai d’expertise (article 12.2), de la création d’une Commission paritaire et de la définition de modalités spécifiques de réunion des instances (articles 3 et 11), les moyens supplémentaires suivants sont mis en place :

Crédits d’heures de délégation supplémentaires

A toute fin utile, il est enfin rappelé que le temps passé en réunion d’instance n’est pas décompté des crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent disposer.

19.1 Les Coordinateurs syndicaux Tour AREVA

Les Coordinateurs syndicaux exercent leur fonction à hauteur d’un mi-temps, y compris les heures de délégation dont ils disposent éventuellement au titre d’autres mandats. 

19.2 Les délégués syndicaux des « Etablissements » concernés

Le crédit d’heures de délégation mensuelles dont disposent les délégués syndicaux des établissements Orano Mining Siège, Orano Cycle Siège et d’Orano / Orano Support au titre de ce mandat est porté à hauteur d’un quart de temps dans le cadre du projet. 

19.3 Les membres de la Commission paritaire

Les membres de la Commission paritaire bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 4 heures au titre de leur participation aux travaux de la Commission. 


Moyens de communication et d’information

Les parties conviennent qu’à l’issue des réunions des Comités d’Entreprise et des réunions de négociation, le personnel sera informé du contenu et de l’avancée des discussions. 

Cette information pourra prendre les formes suivantes : 
Information de la Direction par tout moyen de communication approprié ;
Information par les représentants du personnel et les Organisations syndicales représentatives au niveau de chaque entreprise concernée via les moyens définis ci-après.

20.1 Réunions d’information des salariés

Pour la durée du présent accord, les Organisations syndicales représentatives sur le périmètre des entreprises concernées par le projet disposent de la possibilité d’organiser une réunion commune d’information des salariés de la Tour AREVA d’une heure maximum par mois.

Cette réunion se tient prioritairement en dehors de l’horaire collectif de travail ou pendant la pause déjeuner, sauf accord explicite de la Direction.

Par souci d’organisation, la Direction est informée 48 heures avant de la date, de l’heure, du lieu de la réunion et de l’identité des personnes intervenantes en cas d’intervention de personnes externes au Groupe.                                                                                                                                                                                                                     

Dans l’hypothèse d’une réunion organisée durant le temps de travail, les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail durant une heure maximum, sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de leur équipe d’appartenance.

20.2 Messagerie électronique

Chaque Coordinateur syndical Tour AREVA dispose d’une adresse de messagerie électronique générique sur le réseau du Groupe. Il en est l’administrateur principal et a  la possibilité de désigner un administrateur secondaire.

Chaque Organisation syndicale concernée dispose ainsi de la possibilité d’envoyer deux e-mails par mois (ou six e-mails par trimestre) aux salariés concernés par le projet, à savoir les salariés des sociétés Orano Mining Siège, Orano Cycle Siège et Orano / Orano Support dont le lieu d’affectation principale est la Tour AREVA.

Les Organisations syndicales s'engagent à utiliser cette adresse de manière appropriée et à respecter l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. 

Cette adresse ne peut par ailleurs pas être utilisée pour l'envoi direct de tracts en pièce jointe, ni servir de forum de discussion, conformément à l’accord dialogue social Groupe applicable. Les e-mails ainsi envoyés peuvent contenir l’objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à un ou plusieurs liens URL ouvrant la communication.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Champ d’application

Le présent accord s'applique aux quatre sociétés hébergées à la Tour AREVA à la date de signature du présent accord, à savoir Orano, Orano Support, Orano Cycle et Orano Mining.

Ces sociétés forment, pour les besoins du présent accord, un Groupe.

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de produire tout effet : 
Le 31 mars 2020 pour les dispositions prévues à l’article 3 et l’article 19.3 ;
Le 31 décembre 2018 pour l’ensemble des autres dispositions.

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de se rencontrer fin 2018 à l’initiative de l’une ou l’autre des parties afin d’étudier la possibilité d’une éventuelle reconduction des dispositions du présent accord relatives au Coordinateur syndical Tour AREVA au-delà du 31 décembre 2018.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées en annexe 1 se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe.

Clause de suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par le présent accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les entreprises visées dans l’annexe 1 du présent accord.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 17 mai 2018 en 8 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe:




 en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe :




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :




CFDT			représentée par 	XXX




CFE-CGC			représentée par	XXX




CGT			représentée par	XXX




CGT-FO			représentée par	XXX




UNSA/SPAEN		représentée par	

Annexe 1 : Liste des entreprises formant un Groupe pour les besoins du présent accord



Annexe 2 : Représentativité syndicale sur le périmètre du Groupe formé par les entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord




Annexe 3 : Calendrier prévisionnel des instances de représentation du personnel

Le calendrier prévisionnel suivant est communiqué à titre indicatif à la date de signature de l’accord. Il est précisé que ce calendrier est susceptible d’évoluer tout au long du projet.