ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT 
LES TEMPS PARTIELS 
ET LES TEMPS COMPLETS SOUMIS AU REGIME SUPPLETIF




Entre:

La Société PONCHE DOMICILE SERVICES  
exploitant sous l’enseigne DOMIDOM
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le no° 534 602 000 13
représentée par Mme … agissant en qualité de Responsable d’Agence

Et

Mlle …, en sa qualité de membre titulaire du CSE



I – OBJET

Il est préalablement rappelé que l’entreprise DOMIDOM a pour objet les services aux personnes (Ménage, Garde d’enfants +- 3 ans, handicap, dépendance personnes âgées……..) et qu’à ce titre, elle applique les dispositions de la convention collective des Services à la Personne précitée.

Suite à l’arrêt rendu le 28 avril 2017 par le Conseil d’Etat annulant partiellement l’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne en date du 20 septembre 2012, en tant qu’il procède à l’extension des dispositions relatives à certaines dispositions relatives au temps partiel, et notamment celles concernant le nombre d’heures complémentaires, il a été convenu de négocier sur ces points au niveau de l’entreprise. 

Par ailleurs, il convient de préciser les modalités de décompte des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein soumis au régime supplétif.



II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Agence DOMIDOM de TOURCOING.




 III – MODALITES CONCERNANT LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Limite des heures complémentaires 

Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail prévue dans le contrat de travail pour la période de référence.

Il est rappelé que cette limite d’un tiers est calculée par rapport à la durée mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail.


Paiement des heures complémentaires

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire comme suit :
10% pour le dépassement des premiers 10% du temps de travail mensuel
25 % sur le reste jusqu’au tiers temps du temps de travail mensuel
conformément aux dispositions légales en vigueur.



IV – MODALITES CONCERNANT LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN SOUMIS AU REGIME SUPPLETIF

Le code du travail prévoit un régime, dit supplétif, permettant de décompter le temps de travail des contrats à temps complet, sur une période maximale de 9 semaines.

Dans le régime supplétif, la rémunération est lissée et calculée sur la base de 35 heures semaine.

En conséquence, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 151,67 heures par mois



V – MODALITES CONCERNANT LES MODIFICATIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL, APPLICABLES A TOUS LES SALARIES

Des modifications relatives à la répartition de l’horaire de travail peuvent être notifiées dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours calendaires sauf pour la réalisation d’interventions urgentes et dans les cas suivants :

Absence non programmée d'un(e) collègue de travail,
Surcroît temporaire d’activité,
Aggravation de l'état de santé ou décès du bénéficiaire du service,
Hospitalisation ou urgence médicale du bénéficiaire du service entraînant son absence,
Arrivée en urgence non programmée du bénéficiaire du service,
Travaux à accomplir dans un délai déterminé,
Réorganisation des horaires collectifs de l’entreprise,
Réorganisation des tournées de travail.




VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


VII – DEPOT - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF). 


Il entre en vigueur le 01/08/2018



Fait à Tourcoing, le 19 Juillet 2018