PROGRAMME SOCIAL 2020







Entre les soussignés :



La Société 	, 
dont le siège est situé 		, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 		 et représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame 			,

	d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


La Fédération Générale Agroalimentaire CFDT, située 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, représentée par 		, délégué syndical

La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC SNEC, située 8, allée des Bergeronnettes 13013 MARSEILLE représentée par 		, délégué syndical 

La Fédération FGTA-FO, située 7, passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, représentée par 		 déléguée syndicale

La Fédération Nationale Agroalimentaire et forestière FNAF - CGT, située 263, rue de Paris 93514 MONTREUIL, représentée par 		, délégué syndical

d’autre part,





SOMMAIRE


ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE	
ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME DE PERFORMANCE ADDITIONNELLE	
ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE	
ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT	
ARTICLE 5 – HEURES DE NUIT	
ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT	
ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT	
ARTICLE 8  - PRIME DIPLÔME	
ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA	
ARTICLE 10 -PROTECTION SOCIALE	
ARTICLE 11 - DELAI DE CARENCE MALADIE	
ARTICLE 12 - REVALORISATION INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE	
ARTICLE 13 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL	
ARTICLE 14 – SUBROGATION DES IJSS	
ARTICLE 15 – ABSENCES AUTORISEES	
ARTICLE 16 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC)	
ARTICLE 17 - SANTE DES SALARIES	
ARTICLE 18 - REMISE SUR ACHATS	
ARTICLE 19 - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)	
ARTICLE 20 - PREPARATION ET DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE	
ARTICLE 21 - PARTICIPATION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES	
ARTICLE 22 - FONDS SOCIAL	
ARTICLE 23 – PRIME TUTEUR.TRICE	
ARTICLE 24 – CHAMPS D’APPLICATION	
ARTICLE 25 – DUREE DE L’ACCORD	
ARTICLE 26 – DATE D’APPLICATION – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD	


Préambule

La pérennité et le développement de l’entreprise impliquent une participation active de chacun de ses collaborateurs·trices et de ses représentant·e·s à la vie de l’entreprise, à la recherche de la performance et de l’amélioration continue à tous les postes de l’entreprise.

Soucieux de reconnaitre l’engagement des collaborateurs·trices, le Groupe Carrefour et la Société 		 ont souhaité mettre en place des dispositions sociales améliorant largement les dispositions légales applicables.

Le présent programme social est un accord ayant vocation à rassembler toutes les dispositions d’ordre social à durée déterminée applicables au sein de l’entreprise, à l’exception des accords d’entreprise (et du Groupe 		) à durée déterminée ou indéterminée concernant des dispositions spécifiques (intéressement collectif, participation aux résultats de l’entreprise, épargne salariale, etc)
En aucun cas, le présent accord ne constitue un statut à durée indéterminée ou un relevé des us et coutumes incorporés aux contrats de travail. 


ARTICLE 1 - PRIME ANNUELLE

Une prime annuelle est versée aux salarié·e·s de l’entreprise conformément aux principes déterminés ci-dessous.

1.1	Bénéficiaires
Une prime annuelle payable en deux fois (30 juin - 31 décembre) est attribuée à tout·e salarié·e de la Société pouvant justifier d'au moins six mois d'ancienneté au dernier jour du semestre considéré. Le temps passé par le salarié·e en contrat d’intérim,  sans interruption, sera comptabilisé dans les 6 mois d’ancienneté.

1.2	Modalités de calcul
Le montant de la prime annuelle sera égal, pour un·e salarié·e qui n'aurait pas fait l'objet d'absence, à 100 % de son salaire de base du mois de Novembre.

1.2.1 - Salaire de référence
Il comprend : 
- le salaire forfaitaire mensuel, heures supplémentaires exceptionnelles exclues 
- les primes fixes qui ont donné lieu à la signature d’un avenant de mission 

1.2.2 - Régime des absences
Le décompte des absences, relatif à la prime afférente à l'année en cours, se fera sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Toute absence, autre que celles mentionnées ci-dessous, entraînera un abattement de 1/365ème de la prime annuelle par jour d'absence.

Ne seront pas considérées comme temps d'absence, pour l'application du précédent paragraphe, les périodes suivantes :
- Les jours d'absence pour accident du travail, maladie professionnelle et maladie ayant donné lieu à un complément de salaire par l’entreprise et dans les limites prévues par la Convention Collective.
- Les absences pour exercice d'un mandat représentatif ou syndical donnant lieu au maintien de la rémunération, ainsi que les absences accordées au titre du congé d'éducation ouvrière.
- Les absences pour recherche d'emploi prévues par la Convention Collective.
- Les absences pour congés payés, congés pris au titre du Compte Epargne Temps
- Les absences autorisées pour circonstances de famille prévues par la Convention Collective
- Les absences diverses autorisées par l’Entreprise, dans la limite de 10 jours par an.
- Les absences liées à l’organisation du temps de travail et aux dispositions légales sur la durée du travail : démodulation, jours de repos supplémentaires, repos compensateurs
- Les absences pour congé de maternité et congé paternité
- L’absence pour préavis non exécuté payé

1.3	Règlement de la prime
Au 30 juin, la part de la prime servie représentera la moitié du salaire mensuel de base (avec les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).
Au 31 décembre, le complément à 100% du salaire de base du mois de Novembre sera versé au salarié·e.
L’ensemble des collaborateurs·trice bénéficiera mi-décembre d’un acompte sur le montant de la prime annuelle versée sur la paye du mois de décembre.

Cas particuliers :

La prime est versée au prorata du temps passé dans l'année civile considérée lorsque le salarié·e peut justifier de  six mois d'ancienneté dans les cas suivants :
Salarié·e·s quittant la société : la base de régularisation sera le salaire de base du mois précédant le départ. 
Salarié·e·s entré·e·s dans le courant du premier semestre de l'année considérée
Exemple : Un·e salarié·e entrant le 1er février et quittant l'entreprise le 31 août, percevra, au moment de son départ, la prime calculée au prorata temporis, à partir du 1er février.


ARTICLE 2 – PRIME DE PERFORMANCE ET PRIME DE PERFORMANCE ADDITIONNELLE

2-1 Bénéficiaires
La prime de performance a pour objectif de permettre aux salarié·e·s de statut « employé·e/ouvrier·ère » de la Société de percevoir une prime s’ajoutant au salaire mensuel, qui récompense l’atteinte d’objectifs et l’amélioration des résultats de l’établissement ou de l’entreprise.
Cette prime ne concerne pas les collaborateurs·trices en alternance ou en stage. 

Conditions de versement
La prime de performance est versée au mois pour les salarié·e·s présent·e·s tout le mois. 
Elle n’est pas versée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois. La prime est proratisée pour les temps partiels.

La prime est proratisée au 30ème pour toutes les absences à l’exception :
des absences pour exercice d’un mandat de représentant du personnel
des jours de congé de formation, d’éducation
des jours d’absence dus à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou la période de mi-temps thérapeutique qui suit immédiatement ces absences
des congés maternité, paternité ou adoption
des congés payés
des jours d’absence pour circonstances de famille prévus par la convention collective ou le programme social
des absences pour repos compensateurs ou modulation des horaires, ou application de la réglementation sur la durée et l’organisation du travail

Calcul = (prime mensuelle / 30) * (30 jours – nb de jours d’absence dans le mois)

2-2-1 : Prime de performance logistique

Cette prime est composée de :

Une prime de performance collective d’un montant maximum de 55 € reposant sur 2 critères :
Critère de qualité métier  = indicateurs de la livraison garantie (25 €)
Critère efficacité collective = efficacité du service logistique (30 €)

Une prime de performance complémentaire individuelle d’un montant maximum de 90 € pour les activités de préparation colis et de 55 € pour les autres activités. Cette prime est basée sur les performances individuelles de chaque collaborateur ou par équipe pour les activités de réception.

Les activités supports du service logistique (casse, inventaire, emballage, implantation, ….) ainsi que les postes de gestionnaire de volume et employé·e principal·e logistique ne pouvant donner lieu à un calcul de performance directe et individuelle, il est convenu que la prime de performance complémentaire consistera en un doublement de la prime de performance de base obtenue pour le mois (critère qualité métier + critère efficacité collective)












Activité Colis 


Afin de favoriser et reconnaître la polyvalence, la prime de performance d’un montant maximal de 140 € est désormais accessible aux collaborateurs·trices ayant effectué au moins 90 % de leur temps de travail sur le mois en préparation colis.

Pour tenir compte de la situation particulière des intérimaires et de leur situation contractuelle qui les amène à être ponctuellement dans l’entreprise, il a été convenu de leur faire bénéficier de la prime de performance au prorata de leur temps de présence dans le mois (sous réserve de 2 semaines de présence continue dans le mois).

La performance collective sera animée chaque mois par le manager de l’équipe au cours d’une réunion de concertation qui permettra non seulement d’échanger sur la performance, mais également d’aborder les sujets d’amélioration et de renforcer le « travailler ensemble ».

2-2-2 : Prime de performance production

Cette prime est composée de :
Une prime de performance collective d’un montant maximum de 55 € reposant sur 2 critères
Critère de qualité métier  (25 €)
Critère efficacité collective = efficacité du service (30 €)

Une prime de performance complémentaire individuelle d’un montant maximum de 55 €. Cette prime est basée sur les performances collectives du service production. 










La performance collective sera animée chaque mois par le manager de l’équipe au cours d’une réunion de concertation qui permettra non seulement d’échanger sur la performance, mais également d’aborder les sujets d’amélioration et de renforcer le « travailler ensemble ».

2-2-3 : Prime de performance des activités supports administratives
Les collaborateurs·trices affecté·e·s aux activités supports administratives (employé·e·s du site de Bordeaux, services RH, régie, facturation, …. des sites) peuvent bénéficier d’une prime de performance d’un montant maximal de 50 € répartis sur 3 critères 


ARTICLE 3 - PRIME DE PRESENCE  

La prime de présence récompense l’assiduité et l’ancienneté.

3-1	Bénéficiaires
La prime de présence est versée sur le bulletin de paye du mois de juin à tout·e salarié·e non cadre, en contrat à durée indéterminée, présent·e effectivement dans l’entreprise à la date de versement.

Elle est versée à partir de 2 ans d’ancienneté.

Par exception, les collaborateurs·trices MJB déjà présent·e·s à l’effectif de l’entreprise au 28 février 2017 et ayant moins de 2 ans d’ancienneté bénéficient du niveau de prime de la tranche « 5 ans à moins de 10 ans » au prorata de leur temps de présence sur la période de référence. 

La date d’ancienneté s’apprécie au 30 juin, date de versement de la prime.

Les salarié·e·s à temps partiel percevront la prime de présence au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les salarié·e·s à temps complet.

3-2	Détermination du montant
Le montant maximal de cette prime est déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté, selon les conditions de présentéisme définies ci-dessous :





Les montants seront augmentés conformément au tableau ci-dessous pour le versement qui aura lieu au mois de juin 2020. La prime sera alors versée dès 1 an d’ancienneté au 30 juin 2020.



3-3	Conditions de versement
Le versement de la prime de présence est subordonné à une présence constante pendant toute la période de référence allant de la coupure de paie du mois de juin N à la coupure de paie du mois du mois de mai N + 1. La prime de présence sera versée en juin de l’année N+1.

En cas d’absence(s), le montant de la prime est attribué  en tenant  compte à la fois du nombre d’absences et de la durée cumulée de l’absence sur l’exercice :


Pour plus de lisibilité, l’intégralité des tableaux d’attribution par tranche figure en annexe 2 du présent accord.

Sont considérées comme devant donner lieu à minoration toutes les absences à l’exception :

des absences pour exercice d’un mandat de représentant du personnel
des jours de congé de formation, d’éducation
des jours d’absence dus à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou la période de mi-temps thérapeutique qui suit immédiatement ces absences
de l’hospitalisation du salarié (y compris en ambulatoire, à condition de pouvoir le justifier par un bulletin d’hospitalisation) et pour la durée de l’arrêt maladie qui suit immédiatement cette hospitalisation, dans la limite de 30 jours
des congés maternité, paternité ou adoption
des congés payés
des jours d’absence pour circonstances de famille prévus par la convention collective ou le programme social, dont les 5 jours pour enfant malade
des absences pour repos compensateurs ou modulation des horaires, ou application de la réglementation sur la durée et l’organisation du travail
des absences autorisées payées

3-4	Prime de saison pour les collaborateurs de statut cadre
Le montant maximal de cette prime est de 600 € pour le versement de 2021. Elle est versée à compter de 1 an d’ancienneté au 31 mai 2021.

Le versement de la prime de saison est subordonné à une présence constante pendant toute la période de référence allant de la coupure de paie du mois de juin N à la coupure de paie du mois du mois de mai N + 1. 

Elle est soumise aux conditions de présentéisme suivantes :
Absence(s) <= 7 jours : 60% de la prime soit 360 €
Absence(s) <= 14 jours : 50% de la prime soit 300 €
Absence(s) <= 21 jours : 25% de la prime soit 150 €
Au-delà de 21 jours : 0 €


ARTICLE 4 - PRIME DE REMPLACEMENT

4-1	Bénéficiaires
Les collaborateurs·trices non cadres pourront bénéficier des dispositions du présent paragraphe.

4-2	Modalités de versement
Le maintien la compétitivité de l’entreprise nécessite une transversalité des collaborateurs·trices dans les différents postes qui pourraient leur être temporairement confiés, sur leur site habituel de travail, ou éventuellement sur les autres sites de l’entreprise.
Afin de compenser notamment la perte éventuelle de la prime de panier d’un·e salarié·e travaillant en horaire posté, amené·e à remplacer un·e salarié·e travaillant en journée normale, la prime de remplacement est de 30 € par semaine complète pour un·e salarié·e à temps complet.

La prime de remplacement sera versée au prorata du temps de travail.

Dès lors qu’un·e collaborateur·trice est amené·e à remplacer ponctuellement (4 semaines consécutives maximum) l’un·e de ses collègues soit dans un poste de qualification supérieure (niveau / échelon) dans la même filière professionnelle que la sienne (administration, production, maintenance, logistique), soit dans un poste d’une autre filière professionnelle quelque soit son niveau de qualification, il·elle percevra une prime de remplacement calculée à la semaine.

Les remplacements journaliers ponctuels pourront être cumulés. La prime de remplacement de 30 € fera l’objet d’un versement en paie après 5 journées de remplacement.

La transversalité au sein du même site et ses contreparties s’imposent automatiquement à tous les collaborateurs·trices, dès lors qu’une modification durable du contrat de travail n’est pas mise en œuvre.

La prime de remplacement est par nature provisoire et liée à l’absence temporaire d’un·e collaborateur·trice. Elle prend obligatoirement  fin au retour du collaborateur·trice absent·e ou lors d’une modification de l’organisation.
Les remplacements des collaborateurs·trice absent·e·s pour accident du travail, maladie, maternité, congé parental (…) de plus de 4 semaines consécutives donneront lieu à un changement d’organisation et à un avenant au contrat de travail.


ARTICLE 5 – HEURES DE NUIT

5-1	Majoration des heures de nuit
La majoration des heures de nuit est la suivante à compter du 15 Juin 2020 :
Heures habituelles ou occasionnelles 			30%
Heures occasionnelles demandées le jour même 	62%


5-2	Repos compensateur de nuit
L’attribution des 3 jours de Repos Compensateur de Nuit accordés aux travailleurs·euses qui effectuent au moins 270 heures de nuit (entre 21H et 6H) dans la période de modulation s’effectuera de la manière suivante sur la période de modulation 2020-2021 : acquisition d’ 1 jour de RCN par tranche de 90 heures de nuit dans la limite de 3 jours/ année de modulation.
Ces jours de repos attribués en fin de période de modulation doivent obligatoirement être soldés dans les 6 mois de leur attribution.

Par ailleurs, afin de tenir compte du rythme biologique, les managers favoriseront la reprise sur les horaires du poste d’après-midi après une période de travail de nuit chaque fois que cela sera possible


ARTICLE 6 - PRIME DE TRANSPORT

6-1	Indemnité kilométrique voiture
Une prime journalière de transport est allouée à l’ensemble des collaborateurs·trices (employé·e·s, agents de maîtrise et cadres), à l'exclusion des bénéficiaires de la Carte Orange (Paris - Région Parisienne) et ceux pour lesquels un moyen de transport est mis à disposition par l'entreprise.

Les collaborateurs·trices de l’entreprise qui utilisent leur véhicule motorisé personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur  lieu de travail ou le  lieu de stationnement du véhicule en cas d’utilisation de transport en commun bénéficient d’une prime de transport (non imposable et non soumise à charges sociales selon les conditions définies par décret) dont les montants sont définis comme suit à compter du 13 mai 2019 :



Afin de percevoir cette prime, les salarié·e·s devront impérativement compléter la déclaration sur l’honneur correspondante. La distance kilométrique sera mesurée à l’aide du site internet  google maps.
Les salarié·e·s devront informer l’entreprise lors de tout changement. En cas de manquement à ce devoir d’information, l’entreprise pourra réclamer les sommes indûment versées.

La prime est versée uniquement les jours de présence sur le site, assimilés à du travail effectif.

6-2	Indemnité kilométrique vélo
Afin d’encourager les moyens de déplacement propres, il a été convenu d’attribuer une indemnité de transport vélo d’un montant de 0.20 € par kilomètre domicile - lieu de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 16.60 € par mois, soit 200 € par an.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salarié·e·s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes, ou de services publics de location de vélos, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

La prime est versée uniquement les jours de présence sur le site, assimilés à du travail effectif.

ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER / TITRE RESTAURANT

7-1 	Prime de panier

7-1-1	Prime de panier de jour
La prime de panier est versée aux seuls salarié·e·s dont l’horaire collectif prévoit un horaire continu ou décalé et qui, de ce fait, observe une pause au cours de laquelle ils prennent une collation en-dehors des heures habituelles de repas.
Elle compense en effet la sujétion particulière de ces horaires qui ne permettent pas aux salarié·e·s de sortir de l'entreprise pour aller déjeuner.
La prime de panier est attribuée aux salarié·es pour lesquels l’horaire collectif prévoit une pause de 30 minutes en dehors des heures habituelles de repas, soit 12 heures -14 heures ou 19 heures - 21 heures. 
De ce fait, la prime de panier attribuée en plus des tickets restaurant n’est pas soumise à cotisations sociales.

Le montant de la prime de panier est égal à 3.05 €.

7-1-2	Prime de panier de nuit
Les salarié·e·s, bénéficiant ou non du statut de travailleur de nuit percevront une indemnité de panier de nuit exonéré des charges sociales dés lors que leur horaire de travail se termine après minuit ou commence avant 2 heures.
Ce panier de nuit ne peut en aucune manière se cumuler avec le panier de jour attribué en raison d’un horaire posté qui, en cas de cumul des deux conditions, ne sera pas versé.

Le montant de la prime de panier de nuit est égal à 4.62 €.

7-2	Titre restaurant

Il est accordé à tout salarié·e dont l’horaire de travail recouvre la période habituellement consacrée au déjeuner (12 heures - 14 heures) ou au dîner (19 heures - 21 heures) un titre restaurant par jour réellement travaillé d’une durée minimale de 3 heures de présence.
Les salarié·e·s à temps partiel bénéficient des titres restaurant dans la mesure où le déjeuner est compris dans l’horaire de travail, et ne se situe ni avant, ni après la fin de celui-ci.

A compter du 15 Juin 2020, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8.70 €. Le coût en est supporté à 60 % par l’entreprise soit 5,22 € et 40 % par le salarié soit 3,48 €.

ATTENTION : Les tickets restaurant périmés ou perdus ne seront ni repris ni échangés par la société 		
 

ARTICLE 8  - PRIME DIPLÔME

A titre d'encouragement, et comme gage de l'intérêt porté aux collaborateurs·trices qui se valorisent, des primes seront accordées, dans les conditions suivantes, à ceux·celles d’entre eux·elles qui auront passé avec succès des examens et obtenu des certificats ou diplômes intéressant les professions exercées dans la Société, les cours étant suivis pendant que le salarié·e fait partie de la Société et en-dehors de son temps de travail, hormis pour les C.Q.P :

Ces primes, soumises à cotisations sociales, sont accordées aux collaborateurs·trices en CDI ou CDD (hors alternance) ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de l’examen.

ARTICLE 9 - MEDAILLE DU TRAVAIL/ MEDAILLE ANIA

Le·la collaborateur·trice pourra recevoir une médaille d’honneur du travail s’il·elle justifie de l’ancienneté requise, acquise chez un ou plusieurs employeurs.
Les collaborateurs·trices qui en effectueront la demande bénéficieront d’une gratification, selon le barême ci-après, à la condition d'avoir effectué les 2/3 du temps requis au sein du Groupe		, soit pour :
- La médaille d'ARGENT, attribuée après 20 ans de carrière professionnelle, 13 ans d'ancienneté dans le Groupe.
- La médaille de VERMEIL, attribuée après 30 ans de carrière professionnelle, 20 ans d'ancienneté dans le Groupe.
- La médaille d'OR, attribuée après 35 ans de carrière professionnelle, 23 ans d'ancienneté dans le Groupe.
- La médaille GRAND OR, attribuée après 40 ans de carrière professionnelle, 27 ans d'ancienneté dans le Groupe.

Pour la médaille de la Fédération de l’agro-alimentaire (ANIA), attribuée après 20 ans de carrière professionnelle dans une ou deux entreprises relevant du secteur agro-alimentaire, une gratification soumise à cotisations sociales sera attribuée, à condition de compter 13 ans d'ancienneté dans le Groupe 		.

A l’occasion de l’obtention des médailles du travail, l’entreprise prendra en charge l’achat de la médaille des récipiendaires.

Barême d’attribution des gratifications au titre des médailles du travail :



ARTICLE 10 -PROTECTION SOCIALE

L'entreprise adhère aux contrats de prévoyance conclus au niveau du Groupe 			 pour assurer à ses salarié·e·s un complément des remboursements de la Sécurité Sociale en cas de maladie, d'accident, d'invalidité. Ces contrats assurent également un capital décès, une rente conjoint survivant et une rente d'éducation aux enfants du salarié·e qui décède.
Ces contrats sont obligatoires pour l'ensemble du personnel de l'entreprise.


ARTICLE 11 - DELAI DE CARENCE MALADIE

En matière de complément de salaire en cas de maladie, la Convention Collective de la branche prévoit un délai de carence de dix jours. 

Les parties s'accordent pour aménager ce délai de carence conventionnel comme suit :


	- Délai de carence pour le 1er arrêt : 3 jours.
	- Délai de carence pour le second arrêt : 6 jours.
	- Délai de carence troisième arrêt et suivants : 8 jours.

Ce délai de carence est supprimé lorsque l'arrêt maladie est égal ou supérieur à 21 jours continus.

Lors du 1er arrêt maladie de l’année civile, les salarié·e·s de statut employé et agent de maîtrise, s’ils ont des jours préalablement acquis au titre des PIEC, sont autorisés à demander une indemnité compensatrice de PIEC, sur les 3 premiers jours de carence maladie, afin de compenser la perte financière.

La période prise en considération pour comptabiliser le nombre d'arrêts maladie est l'année civile.


ARTICLE 12 - REVALORISATION INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE

Dans la mesure où la Sécurité Sociale ne prendrait pas en compte  les revalorisations de salaires applicables par décision unilatérale au sein de la Société, cette dernière se substituera à la Sécurité Sociale.
Le salarié·e percevra, sur présentation des bordereaux d'indemnités calculées sur le salaire non revalorisé, les indemnités journalières calculées sur le salaire perçu à la date de la maladie.

Par ailleurs, dans la cadre de la charte de la parentalité, il a été convenu le maintien de la rémunération mensuelle brute du collaborateur lors de l’absence pour congé paternité (11 jours)


ARTICLE 13 - COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Les salarié·e·s victimes d'un accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet), ou d'une maladie professionnelle, verront leur rémunération nette assurée à 100 %, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et de toute indemnité versée au titre d'un régime de prévoyance.


ARTICLE 14 – SUBROGATION DES IJSS

Le système de subrogation des Indemnité Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) s’applique en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle ou de maladie. 


ARTICLE 15 – ABSENCES AUTORISEES 

Les absences autorisées sont celles prévues par la loi ou la Convention Collective applicable. 

Les autorisations d’absence pour évènement de famille prévues par l’article III.12 de la convention collective sont réservées aux collaborateurs·trices en contrat à durée indéterminée. 

L’article III.13.1 de la CCN applicable visant les absences pour enfant malade est aménagé de la façon suivante :
les 5 premiers jours sont rémunérés à 100 % sur la base du salaire qui aurait été perçu par l’intéressé·e s’il avait travaillé pendant la période considérée.
Les 5 jours suivants font l’objet  soit d’une autorisation d’absence non rémunérée et d’une possibilité de récupération des heures perdues pour éviter une perte de salaire, soit d’une démodulation sous réserve de l’accord de la hiérarchie

Les jours ne sont pas accordés lorsque l’autre parent est sans activité.
Conformément aux dispositions de la CCN, en plus du certificat médical, l’employeur pourra exiger du salarié·e la production de toute autre justification utile et procéder à tout contrôle.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu d’octroyer les jours enfant malade pour les enfants de moins de 13 ans, par dérogation à la CCN qui prévoit l’octroi des jours pour les enfants de moins de 12 ans.

Par ailleurs, les autorisations d’absence pour enfant malade seront octroyées au salarié·e, même si son conjoint ne travaille pas, en cas d’hospitalisation de l’enfant. 


ARTICLE 16 - PLAN EPARGNE CONGES (PIEC)

16.1 	Bénéficiaires 
	Sont bénéficiaires, tous les salarié·e·s non cadres de l’entreprise.

16.2 	Modalités d’acquisition 
Le nombre de jours de congés acquis est subordonné à une présence constante pendant l'année, l'année de référence étant l'année civile.


Sont considérées comme devant donner lieu à minoration toutes les absences à l'exception :
∙des absences pour exercice du mandat de représentant du personnel,
∙des jours de congé ou d’absence autorisée payée
∙des jours d'absence dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
∙des congés maternité, paternité
∙des jours d'absence pour circonstances de  famille prévus par la Convention Collective ou par le Programme Social,
∙des jours pris au titre de la démodulation

16.3 	 Modalités de prise des jours de congé
Les congés peuvent être :
- soit pris chaque année,
Ces congés se prennent en accord avec le chef d'établissement ou le supérieur hiérarchique. La demande doit être faite au moins 15 jours avant la date du départ.
- soit capitalisés.
Les congés capitalisés pourront être pris à tout moment, en cours ou en fin de carrière. Le salarié·e devra faire la demande de mise en congé trois mois avant la date choisie et obtenir l'accord de son responsable d'établissement ou de son supérieur hiérarchique.

Le responsable d'établissement ou le supérieur hiérarchique aura la possibilité d'instituer un ordre de départ lorsque plusieurs salariés, au sein d'un même établissement, demanderont, simultanément, le déblocage de leur Plan Epargne Congé.

16.4	Solde du Plan Epargne Congé
En cas de départ pour démission, licenciement ou décès, les congés acquis au titre du Plan Epargne Congé feront l'objet du versement d'une indemnité compensatoire correspondant au nombre de jours acquis, calculée sur la base du dernier salaire.
En cas de départ à la retraite, les salarié·e·s doivent épuiser préalablement leurs droits aux congés, c'est à dire anticiper leur départ en pré-retraite ou en retraite.


ARTICLE 17 - SANTE DES SALARIES

17.1	Congé bilan de santé
Afin de bénéficier du bilan de santé financé par la sécurité sociale, les salarié·e·s de l’entreprise en contrat à durée indéterminée se verront accorder une journée de congé payé tous les 5 ans sur présentation de justificatif.

Conditions d’obtention :
1 an d’ancienneté à la date du bilan de santé.
20 % de l’effectif du site peuvent en bénéficier chaque année civile
10 % de l’effectif d’un service en congé bilan de santé simultanément.

Ce congé n’est accordé qu’à la condition que le salarié·e soit contraint de se rendre au centre de santé. Pour le cas où ce bilan serait effectué dans l’entreprise, le salarié·e sera rendu disponible le temps nécessaire au bilan, sans perte de salaire.

17.2	Vaccination anti-grippe
Une vaccination anti-grippe gratuite sera proposée à tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou dont le contrat à durée déterminée prend fin au moins 3 mois après la date de vaccination.
A défaut d’être en mesure d’organiser la vaccination, l’entreprise remboursera au collaborateur les frais restant à sa charge.

17.3	Don de sang et de plaquettes
L’entreprise autorise ses collaborateurs·trices, sous réserve qu’ils aient 1 an d’ancienneté à la survenance de l’événement, à s’absenter sans retenue de salaire aux conditions suivantes :
Don de sang organisé sur le site : ½ heure + pause prise à la suite
Don de sang ou de plaquettes à l’extérieur du site : ½ journée maximum
Les collaborateurs·trices désireux d’obtenir une autorisation pour  ces absences payées (à raison de 2 absences par année civile et par individu) devront solliciter cette autorisation auprès de leur hiérarchie au minimum 1 semaine avant la date prévue.
L’absence sollicitée pourra être refusée pour des raisons de charge de travail, ou de nombre de salariés absents de l’établissement pour la même raison (10 % maximum).
L’absence  pour don de sang ou de plaquettes  sera considérée comme autorisée payée sur présentation d’un justificatif.


ARTICLE 18 - REMISE SUR ACHATS

18-1 	Bénéficiaires
Les collaborateurs·trices en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier, à l’issue de la période d’essai d’une remise sur les achats effectués au moyen de la Carte 		au sein des magasins intégrés et franchisés du Groupe 			

18-2	Modalités
Le montant de la remise sur achats est de 10 % sur les achats réalisés dans la limite de 12 000 € par année civile sans plafond mensuel. 

Une remise sur achats de 10 % supplémentaires sera accordée pour l’achat d’un équipement numérique entre septembre et décembre 2020 (téléphone, tablette, ordinateur), à condition que cet achat soit effectué en magasin.

Le montant de la remise sur achats est porté à 15% pour les achats effectués au mois de décembre 2020.

La société 				 prendra à sa charge la cotisation annuelle  Mastercard (standart ou Gold) à hauteur de 14 € pour le collaborateur·trice et pour son conjoint. 

Depuis le 1er janvier 2015, cette remise sur achats et le remboursement de la cotisation carte 			relèvent de la règlementation sur les avantages en nature et sont donc soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.


ARTICLE 19 - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Afin de permettre aux salarié·e·s de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, l’entreprise participe à l’acquisition de chèques CESU permettant de régler des frais de garde d’enfant à domicile (baby-sitter), à l’extérieur du domicile (assistante maternelle, garderies, etc..) ou des frais de soutien scolaire.

19.1   Bénéficiaires
Les collaborateurs·trices ayant au moins 1 an d’ancienneté au moment de la demande et dont le contrat n’est pas suspendu et ayant à leur charge au moins un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans

  Détermination du montant 
400 € par an et par collaborateur·trice financés à hauteur de 50 % par l’entreprise.
Ce montant sera porté à 500 € pour les collaborateurs·trices qui ont un enfant de moins de 6 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans, selon les dispositions de l’accord collectif de Groupe portant sur l’égalité femmes-hommes au sein de Carrefour en France du 9 Mars 2020.




19.3   Conditions de versement  
La participation des salarié·e·s sera prélevée sur le bulletin de salaire. Pour 2020, les collaborateurs·trices pourront effectuer leur commande soit en juillet, soit en décembre. 

L’application de cette mesure est conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.

ATTENTION : Les CESU périmés ou perdus ne seront ni repris ni échangés par la société 			.


ARTICLE 20 - PREPARATION ET DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

20.1	Préparation à la retraite
Pour permettre aux salarié·e·s âgés des catégories employés/ouvriers et agents de maîtrise de se préparer à la retraite, il est institué un régime de réduction progressive du temps de travail dont les conditions sont exposées ci-dessous.

Bénéficiaires & modalités :
Les salarié·e·s ayant au moins 10 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs Sociétés du Groupe pourront demander la réduction de leur temps de travail selon le tableau suivant :


Le droit est ouvert le premier jour du mois au cours duquel le salarié atteint l'année N -5.

La réduction du temps de travail pourra s'appliquer dans le cadre de la journée ou dans le cadre de la semaine. Le choix devra se faire par accord entre l'intéressé·e et son responsable hiérarchique.
Les heures de travail effectuées au-delà des durées découlant du tableau ci-dessus devront être exceptionnelles et être récupérées dans le délai maximum d'un mois.

Les salarié·e·s bénéficiant des présentes dispositions devront prendre leurs congés par semaines complètes. Les jours restant à prendre et ne constituant pas une semaine complète, seront décomptés en jours ouvrés.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles viendraient à modifier les dispositions actuelles concernant la durée du travail ou les conditions de départ à la retraite, les avantages énoncés ci-dessus feront l'objet d'un nouvel examen.




20.2	Congé d’ancienneté supplémentaire

Il est attribué 1 jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour les collaborateurs·trices âgés de 57 ans et plus affecté·e·s dans les services exploitation ou production.

Pour bénéficier de ce dispositif, les collaborateurs·trices doivent être titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée et avoir l’ancienneté requise permettant d’être bénéficiaire des congés d’ancienneté.

Le congé supplémentaire d’ancienneté sera attribué au 1er juin 2020 aux collaborateurs·trices né·e·s en 1963 ou avant.


ARTICLE 21 - PARTICIPATION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La participation patronale aux activités sociales et culturelles de chaque établissement de l'entreprise s'élèvera à 0,80 % du montant des salaires bruts versés à chaque établissement ou groupe d'établissements où est institué un Comité, sous réserve que les modalités de gestion  suivantes soient respectées :
- L'utilisation de la subvention patronale doit faire l'objet d'un budget prévisionnel dont le contenu sera discuté chaque année en début d'exercice.

- A la fin de chaque année, chaque Comité Social et Economique d'Etablissement fait un compte-rendu de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage en application de l'article R 2323-38 du Code du Travail. Il remettra aux nouveaux membres du Comité tous documents concernant l'administration et l'activité de ce dernier.


ARTICLE 22 - FONDS SOCIAL

En complément de la participation ci-dessus, la Société Maison Johanès Boubée allouera au Comité Social et Economique Central (C.S.E.C), sous réserve de maintien de l’accord collectif sur ce thème, une somme correspondant à 0.2 % de la masse salariale brute  de l’entreprise avec un montant minimal de 51 000 € pour l’exercice 2020, dont 3 000 € seront réservés au Fonds de secours d’Urgence. 

La gestion de ce fonds social est confiée au C.S.E.C par les C.S.E  afin que ce dernier puisse directement procéder au versement des aides aux salariés.


ARTICLE 23 – PRIME TUTEUR.TRICE

Afin de valoriser la mission des tuteurs.trices qui est fondamentale dans l’accueil de nos nouveaux collaborateurs·trices, une prime tuteur.trice est créée à hauteur de 120 € / an.
Elle sera versée mensuellement à compter du mois de septembre avec une rétroactivité en juillet pour les tuteurs-trices ayant effectué des accueils au cours des mois de juillet et août 2020

Une campagne annuelle sera effectuée afin de confirmer la reconduction du titre de tuteur.trice pour l’exercice suivant.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour bénéficier de cette prime :
* Validation de la candidature au rôle de tuteur-trice par la hiérarchie 
* Suivi avec succès de la formation initiale à la fonction tutorale et des recyclages organisés par l’entreprise
* Respect de la charte d'engagement sur le rôle et les responsabilités d'un.e tuteur.trice
* Réalisation effective de missions d’accueil 


ARTICLE 23 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise appartenant au personnel des sites dont l’adresse figure en annexe 1 et des nouveaux sites qui viendraient à être créés.


ARTICLE 24 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année au plus, jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou la constatation d’un désaccord  dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il ne pourra pas être tacitement reconduit. 

ARTICLE 25 – DATE D’APPLICATION – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Sauf disposition contraire indiquée dans l’article concerné, les dispositions conclues à l’effet des présentes sont applicables à compter 1er Juin 2020.

Le présent accord sera déposé, par les soins et aux frais de l'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de sa signature, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site   

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans tous les sites de l’entreprise.

Fait à 		, le …………………. 2020
(En 7 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)

Pour l’Entreprise		Pour la FGA-CFDT
 D.R.H			, délégué syndical central
							 

Pour la FNAF-CGT 		Pour la FGTA-FO
délégué syndical central 		déléguée syndicale centrale				 

Pour la CFE-CGC SNEC
délégué syndical central









ANNEXE 1



ETABLISSEMENTS COUVERTS AU TITRE DU PRESENT ACCORD




































ANNEXE 2
TABLEAUX D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRESENCE PAR ANCIENNETE