Accord d’entreprise sur les conditions de maintien des cotisations aux régimes général et complémentaire de retraite pendant le congé de reclassement





Entre :


Le Groupement d’Intérêt Economique PRIAM-Banques Populaires, dont le siège social est situé au 106 rue du Kilomètre 400 – 71000 Macon, représenté par X, en sa qualité de Directeur,

D’une part


Et 


L’organisation syndicale représentative SNB – CFE CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part


Ci-après dénommées les Parties



Préambule 
Par décision en date du 19 octobre 2016, la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté a validé l’accord collectif majoritaire du 7 octobre 2016 conclu entre la Direction du GIE PRIAM Banques Populaires, représentée par X, agissant en qualité de Directeur et X, représentant l’Organisation syndicale représentative SNB CFE-CGC, portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein du GIE. 

Ce plan, mis en œuvre depuis le mois d’octobre 2016, prévoit notamment un congé de reclassement d’une durée maximale de 12 mois pour l’ensemble des collaborateurs. Cette durée pourra être prolongée de 3 mois maximum pour les collaborateurs en situation et titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou en situation d’invalidité dument reconnue (1ère ou 2ème catégorie).

Dans ce cadre, certains salariés en fin de carrière ont fait part auprès de la Direction de leur souhait de continuer à cotiser pour les régimes général et complémentaire de retraite pour la durée du congé de reclassement excédant le préavis. 

Le Délégué Syndical du GIE s’est alors rapproché de la CARSAT territorialement compétente pour se renseigner sur la possibilité de prévoir un tel dispositif sur la base du strict volontariat des salariés.

Le 19 janvier 2017, la Direction du GIE a par ailleurs interrogé la DIRECCTE de Bourgogne-Franche Comté sur les modalités de mise en place du dispositif envisagé. Par courriel du 17 mars 2017, la DIRECCTE a confirmé la possibilité de prévoir le maintien de la prise en charge volontaire des cotisations aux régimes général et complémentaire de retraite. 

Compte tenu de ce qui précède et afin notamment de préserver au mieux les droits des collaborateurs en fin de carrière, les Parties ont décidé de se réunir afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de cotiser aux régimes général et complémentaire de retraite pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les modalités de cotisation des collaborateurs volontaires aux régimes général et complémentaire de retraite. 

Les Parties signataires conviennent de ce qui suit :

Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s'applique, à compter de sa conclusion, aux salariés dont le licenciement pour motif économique aura été notifié dans le cadre de l'accord majoritaire du 7 octobre 2016.  Les salariés concernés devront, pour bénéficier des mesures du présent accord, justifier d’au moins 36 années de travail ou périodes assimilées ouvrant des droits à la retraite. Ces années devront être effectives à date d’échéance du préavis.

Ils informeront la Direction du GIE, au moment de la proposition du congé de reclassement, de leur souhait du maintien volontaire de leur affiliation aux régimes de retraite (général et complémentaire AGIRC – ARRCO). Ils transmettront à cette occasion un relevé de carrière justifiant leur éligibilité à cet accord. 

Article 2. Modalités de cotisations aux régimes général et complémentaire de retraite 
Les salariés visés à l’article 1er qui auront adhéré au congé de reclassement, bénéficieront, pendant toute la durée du congé de reclassement au-delà du préavis, sans rétractation possible, du maintien des garanties de retraite (régime général et complémentaire AGIRC – ARRCO) dans les conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient lors de leur période d’activité. 

Les prélèvements s’effectueront par retenue sur l’allocation de reclassement aux taux et conditions de répartition employeur / salarié applicables en période d’activité sur la totalité (100%) de l’assiette correspondant au salaire brut mensuel de référence, tel que défini à l’article 8.4 de l’accord du 7 octobre 2016.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la même date que l’accord collectif majoritaire portant sur les mesures d’accompagnement liées à la cessation d’activité du GIE PRIAM - Banques Populaires du 7 octobre 2016.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en double exemplaire (une version papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté – Union Départementale de Saône et Loire, et au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il sera porté à la connaissance des collaborateurs via le site intranet de l’entreprise.


Fait à Mâcon, le 9 mai 2018, en 5 exemplaires



Pour le GIE PRIAM-BP
X

Pour le Syndicat SNB – CFE CGC
X