Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19
Entre
L’association Acodege dont le siège social est situé 2 rue Gagnereaux à Dijon représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par  et , en leur qualité de Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale

Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative du 31juillet 20
Si les principes du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Les critères d’octroi de la dite prime définis dans le présent accord se substituent à tout autres critères.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de sa prise en charge toute ou partielle par les financeurs et de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application 
Article 1-1 Etablissements concernés
Est concerné par le présent accord, l’ensemble des établissements et services de l’association. 
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternants.
les salariés mis à disposition
et présents sur la période de référence.
En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du [1er mars au 30 avril 2020]. 
Article 3 – Eligibilité
Le salarié devra avoir eu une présence effective de 30 jours calendaires (télétravail inclus)  sur la période de référence pour être éligible au versement de la prime.
Article 3.1 DEFINITION DE L’ABSENCE : 
Sont décomptés des jours de présence : les absences non rémunérées (congés sans solde, ) les  arrêts maladie ou AT sans lien avéré avec le COVID, les salariés en garde d’enfant ou en certificat d’isolement « personne à risque »
Article 3.2 Dégressivité
Dès lors que le salarié ouvrira droit à éligibilité, le montant de la prime sera versé :
 À taux plein dès lors que le salarié aura eu plus de 45 j de « présence »
A 50% si le nombre de jours de présence est inférieur ou égal à 45j 
                      « Présence »   inferieure à   30j         jusqu’à   45j           et    au-delà 

                          Non éligibilité

Article 4 - Montant de la prime de base et Modalités de calcul
2 catégories de personnel auront accès à la prime COVID avec une différenciation des montants maximums selon les conditions d’exercice et quelle que soit sa catégorie professionnelle :
Pour les salariés qui auront atteint le seuil d’éligibilité en travail « en présentiel » en « visite familles » ou sur sites : base 1500€
Pour les salariés qui auront atteint le seuil d’éligibilité en télétravail ou en maintien à domicile à la demande de l’employeur en « astreinte »: base 500€
Pour les salariés ayant atteint le seuil d’éligibilité, et  ayant alterné du présentiel et du télétravail, la prime sera calculée en différenciant les bases de calcul (par exemple : si 25 % des jours de présence sont en télétravail ou « astreinte », 25% de la prime sera versée sur une base de 500€ et 75% sur la base présentielle de 1500€.
Pour les salariés exerçant en télé travail et ayant effectués des VAD, chaque jour ayant donné lieu à au moins une VAD, sera considéré comme un jour « présentiel »
Elle  sera ensuite pondérée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard avec la paie de novembre 2020

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 7 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet et  remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dijon, le 24/09/2020

       Pour l’Acodège 						     Pour la CFDT
      Directeur Général		      		                     Délégués Syndicaux




             Pour la  CGT, 					    
          Déléguée Syndicale