Accord d’entreprise relatif
au fonctionnement du 
Comité Social et Economique



Entre les soussignés :

Monsieur,   Président et représentant la société Glanzstoff

d’une part,

Monsieur, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFDT

et Monsieur, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFE/CGC

     d’autre part.



Préambule 

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus le 15 Mars 2018.

Dans le protocole d’accord préélectoral pour l’élection du CSE conclu le 13 Février 2018, a été convenu entre les parties de conclure un accord avant la fin de l’année 2018 sur l’attribution d’heures de délégation supplémentaires de façon permanente pour le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Economique (CSE).

Il a également été décidé d’attribuer  des heures de délégation supplémentaires de façon permanente pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ainsi que sur la fréquence des réunions de cette commission.

Nous devons également déterminer le plafond des heures passées en réunion interne des membres du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).







IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Moyen du bureau du Comité Social Economique (CSE)  
 
En ce qui concerne les fonctions de Secrétaire et Trésorier ceux-ci se verront attribuer jusqu’au 31 Décembre 2018 des heures supplémentaires de délégation comme suit : 
Secrétaire : 20 heures par mois
Trésorier : 10 heures par mois

A compter du 1er Janvier 2019 et jusqu’à la fin des mandats soit le 15 Mars 2022 ceux-ci se verront attribuer des heures supplémentaires de délégation comme suit : 
Secrétaire : 10 heures par mois
Trésorier : 5 heures par mois

ARTICLE 2 – Temps passé en réunion interne des membres du Comité Social Economique (CSE)  

Il a été décidé d’attribuer un temps nécessaire pour la tenue de ces réunions dans la limite de 20h00 par an rémunérées comme temps de travail effectif, aux membres titulaires sans être déduit des heures de délégation. Si la limite de durée est atteinte alors le temps passé aux réunions pourra être imputé sur les heures de délégation.

Ces heures ne pourront être utilisées que dans le cadre de la préparation des réunions sur le site et concernent les titulaires mais également les suppléants en cas de remplacement du titulaire absent et sous condition de participer aux réunions plénières correspondantes.

ARTICLE 3 – Moyen des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
En ce qui concerne les membres de cette commission CSSCT ceux-ci se verront attribuer jusqu’au 31 Décembre 2018 des heures supplémentaires de délégation comme suit : 
10 heures par mois

A compter du 1er Janvier 2019 et jusqu’à la fin des mandats soit le 15 Mars 2022 ces heures supplémentaires de délégation seront conservées telles quelles.
Les réunions auront lieu de la façon suivante : 
Une réunion trimestrielle avec tous les membres du CSE et de la CSSCT 
Des réunions intermédiaires, composées principalement des membres de la CSSCT (8 réunions intermédiaires par an).





ARTICLE 4 – Temps passé en réunion interne de commission CSSCT

Il a été décidé d’attribuer un temps nécessaire pour la tenue de ces réunions dans la limite de 20h00 par an aux membres  désignés qui occupent la fonction de suppléants du CSE sans être déduit des heures de délégation. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation. Si la limite de durée est atteinte alors le temps passé aux réunions pourra être imputé sur les heures de délégation.

ARTICLE 5 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres du CSE, au secrétaire et au trésorier du CSE mais également aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE soit le 15 Mars 2022. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.

ARTICLE 7 – Adhésion

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Une notification par mail sera adressée aux parties signataires.

ARTICLE 8 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. Cette révision pourra intervenir selon les modalités suivantes : révision d’un article à la demande des parties signataires dans un délai d’un an.

ARTICLE 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : la question sur l’utilisation de ces heures ou non sera évoquée lors de deux réunions plénières du CSE.

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé au terme d’un délai d’un an. L’opportunité éventuelle de réviser celui-ci sera alors envisagée.






ARTICLE 11 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direccte. Un exemplaire papier est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Longlaville, le 05 Juillet 2018