ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

La société Maison de Famille La Cerisaie, société en nom collectif au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 342 225 703 sise lieu-dit Estella à Castelmaurou (31180), représentée par 			, agissant en qualité de Directrice de l’établissement dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ayant pour gérant Maisons de Famille France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 19 659 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 488 449, dont le siège social est situé « Immeuble le Fox » 1, place Victor Hugo à Courbevoie (92400)

Ci-après dénommée ci-dessous « La Société »,
D’une part,

			, membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 15,71 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

			, membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 15,71 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

			, membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 21,43  % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Et,

			, membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 46,15 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après dénommés ci-dessous « Les Élus »,
D'autre part,

Ci-après, collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser la mise en œuvre de l’accord de branche du 27 janvier 2000 concernant l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial et son avenant en date du 08 novembre 2000.

Le présent accord relève d’une volonté commune d’adapter au mieux les modalités d’organisation du temps de travail à l’impératif de continuité des soins propre à notre secteur.

En l’absence de Délégué Syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires du Comité Social et Économique, en vertu des dispositions de l’article L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d’assurer un meilleur relais entre l’équipe et la contre équipe soignante afin de concilier l’efficacité du service offert à nos résidents et l’amélioration des conditions de travail de notre personnel.

Il se substitue à l’ensemble des accords, dispositions conventionnelles et autres modalités et usages individuels et collectifs mis en place antérieurement  et en vigueur au sein de l’entreprise au jour de la signature de l’accord.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour champ d’application les salariés appartenant à l’équipe soignante ainsi qu’à la contre-équipe soignante de la Société Maison de Famille La Cerisaie.

Plus précisément, les modalités d’aménagement du temps de travail définies dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, appartenant à l’une des deux équipes susvisées, cadres et non-cadres, embauchés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en intérim, de la société Maison de Famille La Cerisaie, dans le respect des dispositions de l’accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Il concerne les salariés actuels et futurs de la société Maison de Famille La Cerisaie.	

Le champ d’application du présent accord pourra être modifié par avenant.


ARTICLE 3 – Décompte des heures de travail

La durée du travail sera organisée sous forme de cycles de travail se répétant à l’identique pour le personnel appartenant à la filière soignante.

Pour les salariés à temps plein appartenant à la filière soignante, les heures de travail sont décomptées par cycle de 2 semaines, représentant 70 heures au total sur la durée du cycle, soit 35 heures de travail effectif en moyenne hebdomadaire.

Par le présent accord et conformément à l’article L. 3121-32 du Code du travail, il est précisé que la semaine civile débute le dimanche à 0 heures, et se termine le samedi à 24 heures.

Par ailleurs, le repos hebdomadaire sera donné par roulement. Ainsi, ces repos seront donnés en dimanches une semaine sur deux.	

La durée quotidienne de travail de jour, comme de nuit, sera organisée selon les modalités suivantes :

- Une amplitude horaire de 12 heures ;
- Un temps de travail effectif de 10 heures.	

ARTICLE 3 – Amplitudes horaires

L’amplitude horaire sera de 12 heures par jour. Cette amplitude journalière pourra être portée à 13 heures maximum, pour le  travail de jour, comme pour le travail de nuit, pour répondre aux besoins de l’organisation du travail.

La durée maximale hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 8 semaines consécutives.

ARTICLE 4—Règles relatives au recours aux heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires seront limitées à des situations exceptionnelles relatives à un surcroît temporaire et ponctuel d’activité.

Les heures supplémentaires seront effectuées uniquement à la demande, ou validation, préalable du supérieur hiérarchique.

Les heures supplémentaires seront effectuées dans la limite du contingent annuel de 130  heures par an et par salarié.


ARTICLE 5 - Dispositions finales

5-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à la Société Maison de Famille La Cerisaie à compter de sa date de signature.

5-2 - Durée d'application

Le présent accord est à durée indéterminée.

5- 3 - Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

5-4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

5-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte territorialement compétente.

Un exemplaire du présent accord sera également affiché sur le panneau réservé à la communication auprès de l’ensemble du personnel.



Fait à Castelmaurou le 14 janvier 2020, en quatre exemplaires originaux

L’Employeur

La société Maison de Famille La Cerisaie	 
Représentée par 
Directrice de l’établissement 					
Signature :

Les Élus


Membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 15,71 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Signature :





Membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 15,71 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Signature :





Membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 21,43  % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Signature :





Membre titulaire du Comité Social et Économique
Représentant 46,15 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Signature :