Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD FONCTION FOREUR-MINEUR


Entre les soussignés : 

 FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797
représentée par Monsieur Sébastien GRIGIS,  Directeur d’Usine, 


                                                      	D’une part,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale F.O. représentée par XXX, Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical, 

	D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

En vue de faire évoluer notre grille en vigueur en lien avec notre accord de classification daté du 31 mars 2004, il a été décidé de valoriser la fonction Foreur-Mineur en la différenciant de la fonction Conducteur d’Engins. L’objectif étant la reconnaissance de leur responsabilité en lien avec la formation CPT.


ARTICLE I – Secteurs concernés

Les collaborateurs exerçant la fonction de FOREUR-MINEUR au sein du Service Carrière. 


ARTICLE II –  Application de l’accord 


La grille Foreur-Mineur sera classifiée comme définie : coefficient mini à 205 au coefficient maxi à 225 avec un nombre de pas de 4.


ARTICLE III – Rémunération

En corrélation avec la grille de classification en vigueur dans l’Entreprise.


ARTICLE V – Durée de l’accord 

Le présent accord  est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er décembre 2018. 


ARTICLE VI- Révision de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


ARTICLE VII– Dénonciation de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous forme d’une lettre recommandée  avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation  à l’autre signataire et au  Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi. 

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de 3 mois.


ARTICLE VIII – Formalités de dépôt

Le présent avenant à l’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt auprès de  du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Sorcy, le 18 octobre 2018,
En 8 exemplaires originaux,

      Le Directeur d’Usine

Représenté par XXX, 










      Les Délégués syndicaux                                                        


L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical, 









L’Organisation Syndicale F.O. représentée par XXX, Délégué Syndical, 









L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical,
AVENANT 3 
A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés :
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
Représenté par Mxxx xxx xxx, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Mxxx xxx xxx,
D’autre part,



PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’organisation de la direction du patrimoine et vise à adapter les dispositions spécifiques de gestion des temps du personnel compte tenu de leur fonction.
Les parties signataires ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :
L’alinéa e) intitulé «Disposition spécifique pour les chargés de clientèle» de l’article 4 DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL est remplacé par :
Disposition spécifique pour les chargés de clientèle, les techniciens de maintenance et les techniciens de chantier
Compte tenu de leurs fonctions itinérantes, les chargés de clientèle, les techniciens de maintenance et les techniciens de chantier, ne sont pas soumis à pointage. Toutefois, un état détaillé des horaires devra être établi de manière hebdomadaire et validé par le collaborateur et la Direction via le système dématérialisé de Gestion des Temps et Activités (GTA). Ces horaires devront respecter les temps de pause minimum ainsi que les limites horaires. Lorsque les chargés de clientèle, les techniciens de maintenance et les techniciens de chantier sont en tournée durant la pause méridienne, une pause d’1h15 est forfaitairement décomptée.

Le reste sans changement

		Fait à EPINAL, le 18 octobre 2018
		En 4 exemplaires originaux dont un à
		chaque partie, et deux pour les formalités.



	Le délégué syndical,	Le Directeur Général
	C.F.D.T



	xxx	xxx
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES.



Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale ECF, dont le siège social est situé au 1 rue René Clair - 91350 Grigny, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale ECF, représentées respectivement par :

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale C.F.T.C.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC

d’autre part,

Statuant à l’unanimité. Il est convenu, par le présent accord, ce qui suit :

PREAMBULE
Dans l’attente du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social qui prévoit notamment la fusion des instances représentatives actuelles CE, DP et CHSCT en une nouvelle instance unique CSE : comité sociale et économique, la direction a proposé la prorogation de tous les mandats des représentants du personnel actuellement en cours et un accord a été signé en ce sens, en date du 27 septembre 2017.

ARTICLE 1 – REPORT DES MANDATS
Les mandats actuellement en cours, qui devaient prendre fin le jour des élections 2017, soit le 9 novembre 2017 (1er scrutin), prorogés jusqu’au 30 juin 2018 puis jusqu’au 30 octobre 2018 par accord, sont donc à nouveau prorogés jusqu’au jour des élections du Comité Social et Economique prévues, au plus tôt, le 22 novembre 2018 (1er tour de scrutin) ou, au plus tard, le 7 décembre 2018 (2ème tour de scrutin).

ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES
. Membres élus et titulaires du comité d’entreprise
. Membres élus titulaires et suppléants des Délégués du personnel
Et par voie de conséquence :
. Membres désignés du CHSCT

Du fait des nouvelles règles de représentativité, les délégués et représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales restent valables jusqu’au 7 décembre 2018, au plus tard.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTE de l’Essonne ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Evry. Il sera affiché, transmis aux managers et mis à disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines, selon la demande.

Grigny, le 18 octobre 2018

Signataires :		xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DRH),




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFDT), 	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFE-CGC)

	



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  (DS FO), 	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx (DS CFTC),
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DANS L’entreprise
annee 2018



Entre :
La société XXXXXXXXXXXXX. 
Société par Actions Simplifiées au capital de 2 500 000€
Dont le siège est sis ZI La lézarde 97232 Le Lamentin
Immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIREN 428 148 761
Représentée par  son Directeur Monsieur XXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une   part,
Et
La Délégation salariale représentée par
Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical C. D. M. T.   

D’autre  part


Préambule :

Considérant le procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, établi le 05 septembre 2018, confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues aux articles L.2242-2 et suivants  du code du travail.

Considérant que la négociation annuelle s’est déroulée en cinq réunions, les 11, 18 septembre, 02, 17 et 18 octobre 2018.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord aux termes de la réunion du 18 octobre 2018 et ont convenu ce qui suit :




Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne le personnel hors cadres et vendeurs ces derniers font l’objet de dispositions particulières.


Article 2 : Révision de la qualification individuelle du personnel

Après un examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, de l’appréciation du supérieur hiérarchique, et de l’avis de la délégation salariale, la délégation patronale procède au changement de la qualification de  22  salariés.

 
Article 3 : Revalorisation des salaires de base 

 La grille de référence des salaires de base est revalorisée  de 0.9% et est annexée au présent protocole.
 Les salariés rémunérés au-delà de la grille bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 0.9%.


Article 4 : Date d’effet 

Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2018 et seront appliquées sur la paye du mois d’octobre 2018.


Article 5 : Formalités

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE, puis publié, selon les modalités légales et règlementaires actuellement en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. 
 Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Lamentin, le 18 octobre 2018, en deux exemplaires.





Le Délégué syndical 							Le Directeur

XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXX
PROLONGATION DES MANDATS DES IRP : COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Dans le cadre de l’organisation du renouvellement des élections des représentants du personnel, il a été convenu : 

ENTRE LES SIGNATAIRES et négociateurs :

	.	La Direction de la SOCIETE CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE SAS, 5 Rue Adrienne BOLLAND, 42160 Andrézieux-Bouthéon, 

	Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général et Monsieur XXXXX, Directeur des Relations Sociales,

et	
	.	Les organisations syndicales, représentées par : 

CGT : XXXXX
UNSA : XXXXX


PREAMBULE

Dans le cadre de la récente Ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 portant réforme des Instances Représentatives du Personnel et des différents décrets d’application intervenus sur la fin d’année et début 2018, les négociateurs ont souhaité pouvoir prendre le temps nécessaire à l’étude et analyses de ces nouveaux textes de loi.

Du fait aussi de la suractivité au sein du service Relations Humaines de la société CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE SAS et en particulier du changement de système de paie et gestion des temps avec un passage sous SAP HR au 01 Janvier 2019, il est apparu opportun de décaler la date des élections professionnelles au 1er trimestre 2019.

Ces éléments rappelés, la Direction confirme ce qui suit :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et des CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’établissement, des Délégués du Personnel et des Comités d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l’entreprise.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 18 Janvier 2019.  



ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de La Loire en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de SAINT-ÉTIENNE en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTITECH VIBRATION CONTROL FRANCE SAS.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 18 Octobre 2018.


Les Délégués Syndicaux	Pour la Société CONTITECH

CGT :	XXXXXX		La Direction Générale
XXXXX




UNSA : XXXXX
		La Direction des Relations Humaines		XXXXX
AVENANT RELATIF À 
L’ACCORD D’UES SUR LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ ET 
L’ÉGALITÉ DES CHANCES


AVENANT RELATIF À L’ACCORD D’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SUR LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES


Entre les sociétés composant l’UES UGC :
Représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes.

D’une part,

Et les 3 Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
CFDT
CFE - CGC
CGT

D’autre part.

Préambule

Cet avenant fait suite à l’observation que certains des thèmes choisis dans l’Accord sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé en juillet 2018 ne sont pas suffisamment mis en avant.
Pour rappel, voici les thèmes négociés :
embauches,
rémunérations effectives,
promotion professionnelle,
formation,
articulation vie professionnelle / vie personnelle et familiale.
Néanmoins, même s’ils peuvent être mêlés dans la rédaction de l’accord, ce dernier comprend bien des objectifs à atteindre, des actions permettant de les atteindre, ainsi que des indicateurs chiffrés.

Les dispositions de l’accord peuvent donc être reprises de la façon suivante :




Durée et modalités de suivi de l’avenant

Durée de l’Avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Dépôt et publicité légale

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de seine, dont une version papier et une version électronique, et 1 exemplaire au secrétariat greffe du CPH de Nanterre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication des personnels. 

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le ….. …………………. 2018



DRH UES UGC


				
Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical CFDT 		Délégué Syndical CFDT


Délégué Syndical CFE-CGC		Déléguée Syndicale CFE-CGC


Délégué Syndical CGT			Déléguée Syndicale CGT
MALHERBE SERVICES

Z.I. LA SABLONNIÈRE
14980 ROTS
Tel +33 (0)2 31 71 30 30
Fax +33 (0)2 31 71 30 26

malherbe@malherbe.fr
www.malherbe.fr
Protocole d’accord NAO 2017-2018

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.
Les parties ont fait le constat préliminaire d’une conduite effective de négociation élargie à l’ensemble des thématiques obligatoires tant sur le plan annuel (articles L 2242-1 et suivants du code du travail) que triennal (articles L 2242-15 et suivants du code du travail). Il a été constaté ensuite une impossibilité d’aboutissement réaliste sur ces thématiques, générant ainsi un blocage de nature à perturber la qualité des relations sociales. Aussi, a-t-il été convenu d’arrêter le PV d’accord sur les seuls schémas présentés ci-après, la négociation relative aux autres thématiques ayant abouti à une situation de désaccord.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 30 novembre 2017, 15 mars 2018 et 11 octobre 2018. 
CHAPITRE 1 : 
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 11 octobre 2018.

Fait à Rots le 11 octobre 2018.

Pour la Direction 				Pour l’organisation syndicale CFDT
M.						M.
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement MFPM de La Roche-sur-Yon, représenté par M XXX, en qualité de Chef du Personnel de l’établissement, d’une part, 
Et :
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC,
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CGT, 
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale FO-CGT,
M. XXX, en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale SUD.


D’autre part, 
Ci-après collectivement dénommés « les parties signataires » 
A l’issue des réunions du 8 octobre et du 9 octobre 2018, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord de prorogation concernant les membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel de l’établissement MFPM de La Roche-sur-Yon, dont le mandat a débuté le 16 décembre 2014 suite à renouvellement.
Les parties signataires du présent accord ont  décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)  et au plus tard jusqu’au 29 mars 2019.
A titre exceptionnel, pendant cette période de prorogation des membres élus du CE et des délégués du personnel, l’entreprise décide de proroger les dispositions suivantes :
Le bénéfice d’un contingent exceptionnel mensuel de 5 heures par représentant au titre de la formation professionnelle pour 10 représentants du personnel (CE, DP),

L’octroi d’un temps de réunion des représentants du personnel (CE, DP, délégués et représentants syndicaux) prolongé à hauteur de 15 minutes à l’issue de chaque réunion (ordinaire, extraordinaire ou à l’invitation de la Direction).

A titre d’information, les membres désignés du CHSCT de l’établissement MFPM de La Roche-sur-Yon, dont le mandat a débuté le 18 décembre 2015, continueront de bénéficier de leur mandat jusqu’à ce que celui-ci prenne fin à la date de la désignation des membres CSE à la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).
Le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement MFPM de La Roche-sur-Yon, sur la plateforme Télé@accords et envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

A La Roche-sur-Yon, le 9 octobre 2018
							
Pour l’entreprise,					
Monsieur XXX					
								Pour CFE-CGC
Monsieur XXX


Pour CGT
Monsieur XXX


Pour FO-CGT
				Monsieur XXX	


Pour SUD
				Monsieur XXX
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LES SALARIES ET LA DIRECTION DE LA MAISON D’ENFANTS 

ACCORD 1 : AMPLITUDES HORAIRES


PREAMBULE.

L’accord ci- après énoncé prend référence sur l’évolution des textes réglementaires tels qu’ils se trouvent définis dans la loi travail du 8 AOUT 2016 et dans l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017.
Egalement en complément, les articles :
L.2253-3, L 2232-25-1 et R 2231-1 à R 2231-9 Du Code du Travail.

ARTICLE 1 :

Cohérence éducative :
Afin de contribuer à la cohérence de l’encadrement éducatif des personnes accueillies sur les services d’internat de notre association, qui fonctionnent sans discontinuité.
Afin de répondre aux besoins de sécurité et besoins psycho-affectifs et de contribuer au bien- être des enfants et des adolescents.
Afin de soutenir les actions et activités éducatives qui se dérouleraient sur l’ensemble de la journée, et de proscrire d’éventuelles coupures et relais d’un professionnel à un autre.

Prévention des risques psycho-sociaux :
Afin de ne pas multiplier à outrance les trajets en voiture des professionnels, considérant qu’il est désormais démontré que les accidents de trajets constituent la première cause d’accidents de travail.

Il est institué par ce protocole, l’accord suivant :



ARTICLE 2 : Amplitude horaire

Les samedis, dimanches jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, les professionnels en fonction éducative sur les services d’internat seront amenés à prendre leur service en matinée à  9 heures, en relais de la personne qui aura assumé la veille de nuit précédente et à quitter leur service le lendemain matin à 9 heures, 
La durée maximale de travail est donc portée à 20 heures. (13 heures de  9 h à 22 h + 5h de nuit + 2 heures le matin.)
Les heures de nuit seront comptabilisées 5 heures. 


ARTICLE 3 : Procédure d’accords 

Conformément à la réglementation concernant les modalités de mise en œuvre des accords d’entreprise, cet accord sera soumis pour approbation aux délégués du personnel, ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de l’établissement.  


Après accord des délégués du personnel un scrutin à bulletin secret sera  organisé en conformité avec les procédures qui régissent légalement ce type de consultation. Pour être validé cet accord devra  avoir reçu une majorité de votes favorables.

Les modalités  et résultats détaillés du vote seront joints à la transmission de cet accord.
 

Conformément à la réglementation, l’accord approuvé :
par les Délégués du Personnel
par les instances syndicales représentatives s’il y a lieu
par la majorité des votes à bulletin secret de l’ensemble du personnel
sera transmis à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.

En version papier
En version électronique

Sera joint à cet envoi, une copie du Procès-Verbal dressé à l’occasion de la dernière élection des Délégués du Personnel.




Fait ce jour : 11 octobre 2018


LE DIRECTEUR    					LES DELEGUES DU PERSONNEL
AVENANT N°6
A l’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION REGIONALE SILLON RHODANIEN  
RCTT CPA AIN de l’Agence Interventions AIN

Préambule
L’accord conclu et signé le 23 novembre 2012 au sein de la Direction Régionale Sillon Rhodanien constitue un accord local d’établissement tel que prévu par l’accord national signé le 12 décembre 2011, auquel il fait référence chaque fois que nécessaire.
L’accord national permet, sous conditions, aux équipes au sens de l’aménagement du temps de travail, définies par l’accord local du 23 novembre 2012, de bénéficier des dispositions concernant la réduction collective du temps de travail. 

Article 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de la réduction collective du temps de travail selon les dispositions prévues par l’article 4 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Sillon Rhodanien 
Article 2 - DEFINITION DE l’EQUIPE

Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’avenant sera assuré selon les modalités définies par l’article 7 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Sillon Rhodanien du 23 novembre 2012. 
Article 4 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés statutaires , à l’exception des agents de maîtrise et des cadres ayant opté pour l’AIA, ainsi que des cadres dirigeants et des cadres autonomes lorsque ceux-ci ont signé une convention individuelle forfait annuel jours.
Article 5 -  DUREE ET MISE EN OEUVRE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée tant que les conditions l’ayant rendu possible sont réunies. Il entre en vigueur à la date du 28/10/2018 qui sera la date anniversaire  à laquelle la vérification de l’existence de la majorité de salariés sera effectuée conformément à l'article 4 de l'accord local sur le temps de travail.
 Article 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions identiques à celles prévues par l’article 9 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Sillon Rhodanien. 
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’Unité Clients Fournisseurs, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.
Fait à Lyon le  11/10/2018
Pour la Direction Régionale Sillon Rhodanien 
	 


Pour les organisations syndicales :



Annexe 1 : Pour rappel l’article 4 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Sillon Rhodanien







Annexe 2 : Synthèse des agents concernés et choix





Annexe 3 : Tableau de service de principe
Accord sur la prorogation des mandats



Entre :

L'employeur
La société EVERGLASS dont le siège social est situé au 31 Place des Corolles - Esplanade Nord - 92 400 COURBEVOIE, représentée par sa Coordinatrice des Ressources Humaines, 
D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale 
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, met en place le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019.
L’ordonnance n°2017-1386 prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus soit par accord collectif soit par décision de l’employeur après consultation de la Délégation Unique du Personnel (missions Comité d’Entreprise).


Article 1 – Objet 

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, la Direction de Everglass, ainsi que les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies pour s’accorder sur une prorogation d’un an des mandats DUP (missions CHSCT, CE et DP) et DS.

La date initiale de fin des mandats prévue le 24 novembre 2018 est ainsi reportée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 24 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Cette décision vise à permettre aux partenaires sociaux de s’approprier sereinement les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et de définir les contours de ce nouveau dialogue social.





Article 2 – Durée et Effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, lesquelles interviendront au plus tard le 24 novembre 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.


Article 3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.


Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), et au Conseil des Prud'hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Courbevoie, le 11 octobre 2018

Pour EVERGLASS							

Pour la C.G.T.								

Pour l’U.N.S.A.								

Pour F.O.
Négociation annuelle obligatoire : signature d’un accord
Année 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’organisation « Secrétariat-Internationale des Services Publics », représentée par xx en sa qualité de présidente, d’une part ;
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’organisation à Ferney-Voltaire.


Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

Une augmentation de 1.5% sera appliquée aux salaires effectifs bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

L’ajustement correspondant sera opéré sur la rémunération brute de base et le treizième mois et sera effectué sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2018. 

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, d’une part au format PDF dans sa version intégrale signée des parties et d’autre part dans un format docx, dans laquelle toute mention de noms, prénoms y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax (01100).



Fait à Ferney-Voltaire, le 29 octobre 2018






Pour l’organisation,					Pour le syndicat
xx							xx
Présidente						Délégué syndical CFDT
AVENANT 9
ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Direction Régionale ENEDIS NORD PAS DE CALAIS

Cet avenant annule et remplace les fiches horaires pour les équipes suivantes :
Modification de la fiche ACR Lens hors Service Continu (équipe n°44)
Modification des horaires de la fiche Métrologie Lille (équipe n°58)
Modification de la fiche Pôle Accueil Clients : passage en RCTT (équipe n°70) 
Cet avenant intègre les fiches horaires pour les équipes suivantes : 
MOAD réseau HTA (équipe n°73)
MOAD réseau Qualité de fourniture (équipe n°74)
MOAD réseau BT (équipe n°75)




Fait à La Madeleine le 11 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux.


Tableau de service Théorique de l’équipe 44 ACR Lens hors Service Continu


*l’horaire Bjx sera adapté selon les 2 horaires repris ci-dessous en fonction de l’activité (back office ou front office). La hiérarchie peut planifier au plus 2 jours par semaine en horaire Bj2.


Légende :










Fiche horaires équipe 58 Métrologie Lille













Fiche horaires équipe n°70 Pôle Accueil Clients












Fiche horaires équipe n°73 MOAD Réseau HTA













Fiche horaires équipe n°74 MOAD Réseau Qualité de Fourniture













Fiche horaires équipe n°75 MOAD Réseau BT
ACCORD

ENTRE 
La Fédération de l’Energie CGTG, représentée par 
  Déléguée syndicale au sein de la société Géothermie Bouillante (GB)
ET 
La Direction de la société Géothermie Bouillante, représentée par son Directeur général,          dûment habilité aux fins des présentes,
Il est convenu :
Article 1er 
Une prime de 200 € (deux cent euros) sera versée au Chef de quart et au Chef de Poste lors d’un arrêt de Maintenance, dès que l’arrêt de production se produira à compter de 22 H.
Il en sera de même lors d’une surveillance exceptionnelle hors plage horaire (ex : Cyclone, évènements majeurs, risques externes pouvant entrainer une dégradation des installations).
Cet accord est applicable dès maintenant.
Article 2
Le contenu du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage.
Le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIECCTE DE Guadeloupe au plus tard le 15 décembre 2018.
Fait à Bouillante le 29 octobre 2018

Pour la CGTG                                                                           Pour la société Géothermie Bouillante

Déléguée syndicale                                                                      Directeur Général
Négociation annuelle obligatoire
pour l'année 2018
- Accord -



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, qui s’est tenue au cours des réunions de discussions (en plus des réunions à Montigny) entre les parties les 2 et 27 Février dernier, les 12 et 28 mars, ainsi que le 1er octobre


Entre :

La Société Thermo Fisher Diagnostics SAS, dont le siège est situé 6 Route du Paisy 69570 Dardilly au capital de 65 710 447.45€ - code APE 4646Z - numéro de Siret 95551000300036, représentée par 
Dénommée « la société »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Dénommées « les délégations syndicales » 
D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés, cadres et non-cadres, de la société Thermo Fisher Diagnostics SAS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.


Article 2 - Objet de l'accord

2.1 - Durée effective et organisation du temps de travail
Il n’est pas prévu de modifications par rapport aux dispositions inscrites au sein de l’accord en vigueur dans l’entreprise.

2.2 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes
Les parties ont convenu de signer un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont mené des discussions en parallèle de celles-ci.
Les parties s’accordent par ailleurs à considérer que les principes de l’égalité professionnelle hommes – femmes sont respectés au sein du site. 

2.3 - Salariés Handicapés
Comme cela s’est toujours fait par le passé, nous nous engageons à accueillir ou maintenir dans l’emploi des salariés déclarés handicapés, dans la mesure où leur aptitude à tenir nos postes de travail est avérée.
Nous souhaitons poursuivre notre action dans ce domaine et positionner notre entreprise comme « handi-accueillante ».


2.4 - Epargne salariale
Un accord de participation existe au sein de notre entreprise, ainsi qu’un accord PEE.

2. 5 - Salaires effectifs
La revalorisation des salaires de bases
2. 6 – Régimes de prévoyance et  de frais de santé
Les salariés bénéficient de régimes de Prévoyance et de Frais de Santé 


Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.



Montigny, le 29-10-2018


Pour la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS



Le syndicat CFDT


Le syndicat CFE CGC


Le syndicat UNSA
AVENANT DE PROROGATION
A L’ACCORD GROUPE VISANT A FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET L’EMPLOI PAR DES DÉMARCHES D’ANTICIPATION













PREAMBULE
L’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter du 26 avril 2013.
Un premier avenant de prorogation, conclu pour une durée de six mois, est arrivé à échéance le 26 octobre 2018.
Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de conclure un nouvel avenant afin de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 janvier 2019.


Article 1 – Durée de l’accord

L’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation est prorogé jusqu’au 31 janvier 2019.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.


Article 2 - Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Thales, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il prendra effet à compter du 27 octobre 2018 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.


Article 3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Par ailleurs, il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines du Groupe en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le 29 octobre 2018.

Pour la Société THALES, en sa qualité d’entreprise dominante, représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Thales.




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordinateurs syndicaux centraux :

CFDT




CFE-CGC




CFTC




CGT











ANNEXE : PRIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2019






Entre la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France

D’une part


Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

CGT,
CFE-CGC,
CFDT,

D’autre part,

a été conclu le présent accord salarial d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle telle que prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail.

Cet accord a été conclu à la suite de 2 réunions les ……………… 2018 :

Accord négocié :

AG                            1,2% avec un talon de 25€ minimum
AI                             1 %
Mutuelle                   5€

A cela s’ajoute :

Prime vacances          + 30 € soit 700€
Primes diverses          + 2,3%
Prime de nuit :            + 3%   soit 2,21€


           La Direction rappelle qu’un accord 35 heures a été signé le 28 juillet 2000 et mis en place le 1er septembre 2000. Aucune modification de la durée du temps du travail n’est envisagée à ce jour. 


Fait à Montbard, le 29 octobre 2018.


Les signataires :

La société,                                                  la CFE-CGC,                 la CFDT,
ACCORD COLLECTIF PORTANT 
SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les soussignés :

La société CRM 06 

Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Adjointe

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d’une part,


Et
Les Organisations Syndicales suivantes :

CGT, représentée par XXX,
FO, représenté par XXX,


d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société CRM 06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 




Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 octobre 2019. Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en place du comité social et économique prévu le 3 octobre 2019.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, le 29 octobre 2018

Pour la Direction
XXX



Pour la CGT						Pour FO			
XXX							XXX
NAO 2019 – Barème des intermittents
Accord d’entreprise EUROSPORT SAS


Entre :

- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 

D'une part
Et


- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

USNA-CFTC, 
Syndicat National des Médias CFDT, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part.

D'autre part


Il a été conclu le présent accord 


Art. 1 – Objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs pour les salariés non permanents employés par l’entreprise en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) dans le cadre de l’accord de branche de la Télédiffusion et de l’accord d’entreprise relatif au recours au CDDU au sein d’Eurosport.

Son champ d'application est la société Eurosport SAS.


Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 29 octobre 2018 au 31 décembre 2019. 

À cette dernière date, il se renouvellera tacitement d’années en années dans la limite de cinq ans, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3 – Revalorisation de certains tarifs des intermittents techniques

Il a été convenu avec les organisations syndicales la revalorisation à compter du 29 octobre 2018, pour les intermittents entrant dans le champ d’application de l’accord CDDU de la société Eurosport en date du 8 octobre 2007, une augmentation des tarifs pour les emplois suivants :


Ces revalorisations pourront être amenées à être revues en cas de révision des minima salariaux de l’accord de branche de la télédiffusion. 
	
En annexe 1 au présent accord figure le barème complet des différentes emplois intermittents à compter du 29 octobre 2018.



Art. 3 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


A Issy les Moulineaux, le 29 octobre 2018,
en quatre exemplaires dont un pour les formalités de publicité.




ANNEXE 1 – BAREME INTERMITTENTS EUROSPORT
A COMPTER DU 29 OCTOBRE 2018
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE l’ETABLISSEMENT 

Entre : 

La société GUERBET située 16 rue Jean Chaptal 93600 Aulnay sous Bois,

……………………………….., Responsable Ressources Humaines


d'une part,


et


M, Déléguée Syndicale d’Etablissement de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
M, Délégué Syndical d’Etablissement de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
M, Déléguée Syndicale d’Etablissement de l‘Union Nationale des Syndicats Autonomes Chimie Pharmacie Pétrole (U.N.S.A. Pharma)


d'autre part

PREAMBULE


Le mandat des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’établissement, élus pour une durée de quatre ans à compter du 2 décembre 2014, arrive à échéance le 2 décembre 2018.

Une réunion a été organisée le 19 octobre 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de l’Etablissement, afin de négocier les modalités de renouvellement des instances.

Toutefois, les Délégués Syndicaux ont souhaité repousser la date des élections de quelques semaines.

La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit 
Article 1 : Prorogation des mandats

A l’issue d’une réunion s’étant tenue le 23 octobre 2018, il a été décidé à l’unanimité des parties signataires et en présence du Représentant Syndical de la Section FO de l’établissement, de proroger les mandats des membres du Comité d’établissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel d’Aulnay-sous -Bois au plus tôt jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles, celle-ci étant envisagée le 5 décembre 2018 et au plus tard à l’expiration d’un mois à compter de la fin des mandats, soit le 2 janvier 2019. 


Article 2 : entree en vigueur et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. 

Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales et le Représentant de la Direction au sein de l’entreprise.

Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

L’Accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.








Fait à Aulnay sous bois, le 29 octobre 2018, en 8 exemplaires.







La Direction :






Les Délégués Syndicaux :