Le Mans, le 27 avril 2018
Lettre recommandée avec accusé de réception n °1A 125 908 3488 0
Madame l'Inspectrice,
Nous avons l'honneur de vous adresser sous ce pli le procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires relatif à l'année 2017, signé le 06 avril 2018.
Vous trouverez en pièces jointes :
Le bordereau de dépôt,
La copie des attestations de remise en mains propres signées des délégués syndicaux.
Il a été déposé concomitamment au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame l'Inspectrice, l'expression de nos salutations distinguées.
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Directrice des Ressources hlutnaines
SAUVEGARDE-	OF	t'ENFANCE.	l'ADOtt'.-.CENCE	I. 1	OF 1A I AMIllf
VVVVW.S f Tl S..355(7.1-1'
Siège social : 52, rue de Beaugé 172000 Le Mans I 02 43 39 28 30

sauvegarde
MAYENNE. 1 SARINE.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.01
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS DE L'ANNEE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
- L'association « Sauvegarde Mayenne Sarthe )), représentée par Monsieur président ;
d'une part,
et
- la CFDT Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale, - le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical,
d'autre part
ARTICLE 1 — RESULTAT DE LA NEGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour aborder l'ensemble des domaines prévus au chapitre II, titre 4, section 2 du code du travail :
27 janvier 2017 
03 mars 2017
28 avril 2017
22 septembre 2017
Les parties constatent, qu'au terme de la négociation 2017, elles ont pu aboutir aux accords collectifs d'entreprise suivants :
Accord collectif d'entreprise relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, signé le 27 mars 2017
Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle hommes — femmes, signé le 17 novembre 2017
ARTICLE 2 — AUTRES PROPOSITIONS
2.1 Négociations toujours en cours au jour de la signature du présent procès-verbal :
Qualité de vie au travail : OETH et articulation vie personnelle / vie professionnelle,
Rémunération/temps de travail/partage de la valeur ajoutée,
Projet d'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail (création d'une commission de travail ad hoc),
Droit à la déconnexion.
2.2 Négociations 2017 qui n'ont pas abouti à la signature d'un accord collectif d'entreprise :
Accord collectif d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (incluant la GPEC, la mobilité professionnelle et géographique).

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Par la volonté des parties, le procès-verbal fera également l'objet d'une communication aux personnels sur les tableaux d'affichage.
La première réunion ouvrant les négociations pour l'année 2018 aura lieu le vendredi 06 avril 2018, à 14h00 au Mans.
Fait au Mans, le 06 avril 2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour le syndicat CGT	Pour la CFDT Santé sociaux	Pour l'association
		
Délégué syndical	Déléguée syndicale	Président/



Négociation annuelle obligatoire - PV des négociations de l'année 2017 — 06 avril 2018


1- COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT
N° SIRET
Raison sociale Sauvegarde Mayenne Sarthe Correspondant
@sms.asso.fr 
Courriel de contact
Adresse	52 rue de Beaugé


Libellé de la convention collective de branche (principale) Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

IDCC 413	(IDentifiant de la Convention Collective : consultez  
Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement
CFDT E CFTC 1:1 CGC D CGT D FO ❑ Autre(s) D Aucun ❑

2- LE TEXTE DÉPOSÉ
Date de signature 6 / 4 / 2.018
jj mm aaaa
Ce texte est déposé pour :
Un ou plusieurs établissements') 
Une entreprise
Ce texte est signé par :
Un ou des délégués syndicaux

Date de notification (aux organisations syndicales e / 4 / 2.018
représentatives dans l'entreprise ou l'établissement)	jj mm	aaaa
Un groupement inter-entreprisee) D
(1
)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés
Il I	% de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections (1' tour CE ou DP) :
Le Comité d'entreprise(2) (ou DUP) 1:1	% de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections :
Le délégué du personnel(2)	❑	% de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections :
(2)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)
Un salarié mandate)	❑	Les salariée)	❑	L'employeur seul(4) ❑
(ratification à la majorité des 2/3)	(Décision unilatérale)
(»Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés
(4)Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement. de participation ou de plans d'épargne
Sur quel(s) thème(s) ?
indiquez le(s) différent(s) Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2017
thème(s) abordé(s)
1:1 NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)
Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte

Je soussignée, , Déléguée Syndicale CFDT,
reconnais avoir reçu ce jour et en mains propres, le procès-verbal des négociations de l'année 2017.
Le Mans, le ..7.4.4.t.Q.1:11.g.A..ig-- 
Signature

sauvegarde
MAYENNE SARTHE
Je soussigné, Délégué Syndical CGT,
reconnais avoir reçu ce jour et en mains propres, le procès-verbal des négociations de l'année 2017.
Le Mans, le "44 ‘I/j4f  ,
Signature