PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL



En collaboration entre la direction de la société IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE et les organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T., le protocole d’accord préélectoral a été rédigé, conformément à la loi, et fixe les conditions du déroulement des opérations électorales comme suit :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont, en principe, élus pour quatre ans.

Un accord d’entreprise fixe la durée du mandat des représentants du personnel pour deux ans.


ARTICLE 1 : Date des élections

Des élections de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique regroupant les 3 instances suivantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se dérouleront dans la société le lundi 16 avril 2018. 

Le bureau de vote sera situé dans les locaux de la société (salle de réunion), rue de l’Etoile Zone Industrielle Les Franchises 52200 LANGRES.

Pour le premier collège : employés-ouvriers, comme pour le deuxième collège : agents de maîtrise-cadres et assimilés :

OUVERTURE DU BUREAU DE VOTE DE 11 h 15 à 14 h 30 et de 20 h 10 à 20 h 30

Pendant toute la durée du vote, le système de fermeture des urnes sera scellé de 11 h 15 à 20 h 30. 


ARTICLE 2 : Effectif

L’effectif de l’entreprise est de  86 salariés (76 « employés-ouvriers » soit 10 employés et 66 ouvriers + 10 « agents de maîtrise-cadres et assimilés »).

Les listes des électeurs et éligibles seront affichées dans les différents secteurs de la société le mardi 03 avril 2018. 

Sur la liste des électeurs, les personnes votant automatiquement par correspondance seront marquées d’une croix (voir article 10).

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires – 5 suppléants.




ARTICLE 3 : Répartition

Le personnel est réparti en DEUX COLLEGES :

1er collège 		: employés-ouvriers 
2ème collège 	: agents de maîtrise-cadres et assimilés


ARTICLE 4 : Effectifs par collège

Les effectifs par collège sont les suivants :

- 1er collège :	76	
- 2ème collège :	10	


ARTICLE 5 : Répartition des sièges

La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :

- 1er collège 	: 4 sièges « titulaire » ; 4 sièges « suppléant »		
- 2ème collège 	: 1 siège « titulaire » ; 1 siège « suppléant »	


ARTICLE 6 : Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège établies par le service du personnel seront affichées par ses soins dans les divers secteurs de la société au moins 10 jours avant la date des élections. Un exemplaire de ces listes sera remis aux organisations syndicales pour le ou les collèges dans lesquels elles auront présenté des candidats. La date d’affichage de ces listes fait courir le délai de contestation relatif aux inscriptions et radiations sur les listes électorales. 
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce.

La liste des effectifs par collège sera affichée au plus tard le mardi 03 avril 2018 dans les différents secteurs de la société. Sur la liste des effectifs, les éligibles et les électeurs seront identifiés.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Sont électeurs :

Les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 

Ces conditions doivent être remplies à la date du 1er tour du scrutin, soit au lundi 16 avril 2018.


Sont éligibles :

Les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l’employeur. 

C’est à la date de l’élection que les conditions d’éligibilité doivent être remplies, et il suffit qu’elles le soient à cette date. La date à considérer est celle du premier tour.


ARTICLE 7 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral 

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit : (listing électeurs)



ARTICLE 8 : Dépôt des listes de candidats

8.1.	Modalités d’établissement des listes :

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Dans l’hypothèse où l’application des règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe : La part de femmes/d’hommes inscrits sur les listes électorales étant très faible, l’application de la règle reviendrait à exclure la possibilité à une femme/un homme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin/masculin à condition que cette candidate/ce candidat ne se trouve pas en première position sur la liste.
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.
En cas de nombre impair de sièges : En raison du nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :
- Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire :
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 4 candidats pour le 1er collège ; plus de 1 candidat pour le 2ème collège)

- Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant :

(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de 4 candidats pour le 1er collège ; plus de 1 candidat pour le 2ème collège)

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.
D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

8.2.	Date et heures limites de dépôt des listes de candidats pour le premier tour :

Le premier tour du scrutin aura lieu le lundi 16 avril 2018 à Langres.

Les horaires seront les suivants : de 11 h 15 à 14 h 30 et de 20 h 10 à 20 h 30.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes devront :

soit être adressées en RECOMMANDEE + A.R à l’attention de la Direction R.H. :

IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
14 rue du Patronage Laïque – CS 52057
52902 CHAUMONT CEDEX 2

soit être remises en main propre contre décharge à 		à la même adresse

Elles seront admises jusqu'au mardi 03 avril 2018, 12 h date et heure de réception et seront affichées, le même jour, dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour (sauf monopole syndical).

8.3.	Date et heures limites de dépôt des listes de candidats pour le second tour :

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

aucun syndicat n’a présenté de liste ;
les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs du collège concerné n’ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le mercredi 02 mai 2018, aux mêmes lieu et heure que pour le premier tour.

Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient été présentées au premier tour en RECOMMANDEE AVEC AR à la Direction R.H. :

IMPRIMERIE DE CHAMPAGNE
14 rue du Patronage Laïque – CS 52057
52902 CHAUMONT CEDEX 2

ou remises en main propre contre décharge. Elles seront admises jusqu'au jeudi 19 avril 2018 - 12 heures, date et heure de réception et affichées le même jour.


ARTICLE 9 : Déroulement du scrutin

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

1 vote pour les TITULAIRES
1 vote pour les SUPPLEANTS

Les bulletins de vote et les enveloppes de couleurs différentes sont disposés à l’entrée du bureau de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou les listes avec en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Composition des bureaux de vote :

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des TITULAIRES et celle des SUPPLEANTS, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux en portant proclamation des résultats.

La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.



Un bureau de vote pour chaque collège électoral sera composé :

d’un président ;
et de deux assesseurs

Les membres du bureau doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé.

Faute de dispositions dans le protocole préélectoral, le bureau de vote est, par défaut et en application des principes généraux du droit électoral, composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.


ARTICLE 10 : Vote par correspondance

Le vote par correspondance postale est prévu pour le personnel relevant des cas ci-dessous, soit :

- pour les salariés en déplacement professionnel le jour du vote
- pour les salariés en contrat de travail suspendu (maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congé parental)
- pour les salariés en arrêt maladie le jour de la mise sous enveloppe
- pour les salariés en congés payés en cours le jour du vote
- pour les salariés en formation à l’extérieur le jour du vote
- pour les salariés en repos
- pour les salariés dont le lieu de travail est à l’extérieur de l’entreprise
- pour les salariés travaillant en horaire décalé

et cela, en fonction des éléments connus au jeudi 05 avril 2018 (12 heures).

Il sera procédé le jeudi 05 avril 2018 à la mise sous pli des documents de vote par correspondance et envoyé aux électeurs votant par correspondance.

A l’issue de la mise sous pli, les enveloppes de vote seront remises à la poste de CHAUMONT.

Il sera envoyé aux électeurs votant par correspondance, au moins 5 jours ouvrés avant la date du scrutin, le matériel et instructions nécessaires pour voter par correspondance (bulletins + enveloppes et enveloppe affranchie pour l’expédition) :

Soit pour le premier tour 	: jeudi 05 avril 2018
Soit pour le deuxième tour 	: vendredi 20 avril 2018

Les enveloppes adressées seront remises au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge.

Attention : le vote par procuration est formellement interdit et illicite.

Seules les enveloppes reçues avant 10 heures le jour du vote seront prises en compte (1er tour : le lundi 16 avril 2018, 2nd tour : le mercredi 02 mai 2018).



ARTICLE 11 : Décompte bulletins – candidature unique

Au premier tour du scrutin, dans le cas d’une candidature unique à la fois pour un  siège « titulaire » et pour un siège « suppléant » avec syndicat unique, si des enveloppes de vote par correspondance contiennent une enveloppe de vote « titulaire » et une enveloppe de vote « suppléant », seuls les bulletins de vote « titulaire » seront comptabilisés.


ARTICLE 12 : Bulletins nuls

Sont déclarés nuls :

- les bulletins panachés, c'est-à-dire comportant un ou des candidats rayés ou remplacés par un ou des candidats d’une autre liste
- les bulletins blancs
- les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés
- les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d’en identifier éventuellement l’auteur (une croix devant un nom, un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés)
- les bulletins rayés en croix ou en travers, même si un ou plusieurs noms ne sont pas couverts d’un trait
- les enveloppes « Titulaire » trouvées dans l’urne « Suppléant » et les enveloppes « Suppléant » trouvées dans l’urne « Titulaire »
- les bulletins « Titulaire » trouvés dans les enveloppes « Suppléant » et les bulletins « Suppléant » trouvés dans les enveloppes « Titulaire »
- les bulletins d’un collège différent, d’un scrutin différent, d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de différentes organisations syndicales
- les enveloppes vides 

Sont déclarés valables : les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés sans en être remplacés.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte si le nombre est supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. En dehors de cette hypothèse, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Dans le cas d’une enveloppe contenant plusieurs bulletins d’une même organisation, un seul bulletin est valable, les autres devant être détruits après accord des membres du bureau de vote.


ARTICLE 13 : Durée du protocole d’accord

Le présent protocole n’est conclu que pour les élections d’avril 2018.


ARTICLE 14 : Durée du mandat

Dans le cadre de cette élection, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique sera de 2 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

ARTICLE 15 : Dépouillement – Procès-verbaux

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin, à partir de 20 h 30 sur le site de Langres.

Un procès-verbal est établi faisant état :
des incidents de vote
des résultats

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés le lendemain du dépouillement.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspecteur du Travail et aux organisations syndicales.


ARTICLE 16 : Propagande électorale

Chaque syndicat affichera une profession de foi à l’intérieur de l’entreprise et celle-ci sera envoyée aux électeurs votant par correspondance.


							Chaumont, le 19 mars 2018