Accord Collectif
Dans le cadre de la négociation annuelle 
sur la rémunération, le temps de travail 
Et le partage de la valeur ajoutée
Dans l’Entreprise au titre de 2018





















PARTIE I : Dispositions générales
Article I.1 : Conditions de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 05 janvier 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, tenues les :

30 janvier 2018
12 février 2018
27 février 2018
06 mars 2018
20 mars 2018

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.

Article I.2 : Champ d’application


Son champ d’application est la société McDonald’s Grand Roanne Restaurants composée au jour de la signature de 3 restaurants.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions.
L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article I.3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle cet accord cessera de produire tout effet.


Article I.4 : Procédure amiable

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Article I.5 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires. La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction de chacun des établissements de la société.


Article 1.6 : Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
 
Les présentes négociations ont été menées en parallèle des négociations sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et portant également sur la qualité de vie au travail. Les parties constatent une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Grand Roanne Restaurants et des possibilités de déroulement de carrière identiques.  

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.
PARTIE II : Dispositions relatives à la rémunération
Article II.1 : Minima de la grille salariale MGRR 

Les salaires minimums bruts de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en Euros, sont revalorisés de sorte à les porter aux montants figurant au sein de la nouvelle grille de salaires ci-après. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’avenant 50 de la Convention Nationale Restauration Rapide, la nouvelle classification prévue par le dit avenant est mis en œuvre au sein de la Société McDonald’s Grand Roanne Restaurants comme suit :


Les niveaux II-2, II-3 et III-2 n’ont pas pour vocation à être pourvus en 2018. A ce titre aucune évolution sur ces Niveaux-Echelons n’aura lieu en 2018. Par ailleurs, au vu de la nouvelle classification établie par l’avenant 50 de la Restauration Rapide, les Niveaux II-2 et II-3 correspondent au Niveau II-B de la nouvelle classification.

Il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs, objet de la négociation, s'entend comme les salaires bruts par catégorie, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation sur les salaires effectifs ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération à l’exclusion de toute décision à caractère individuel. 
En conséquence de ce qui précède, les primes telles que découlant des programmes de McBonus, des évaluations du personnel en charge de la gestion administrative et du personnel des restaurants ainsi que des évaluations de contribution annuelles de la population Agents de Maîtrise et Cadres n’entrent pas dans le champ de la présente négociation et ne figure pas, par là même, dans le présent accord. Cependant, la Direction s’engage à maintenir une politique de variable pour les salariés des catégories Agents de Maîtrise et Cadres.


Article II.2 : Travail de nuit

A compter du 1er avril 2018, il est convenu d’appliquer pour toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin une majoration du taux horaire de 25 % pour les salariés des niveaux I à IV inclus qu'ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.

Il est rappelé que pour assurer la continuité du fonctionnement des restaurants sur leurs plages horaires d’ouverture, la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit est de 10 heures. 
Article II.3 : Programme de McBonus Equipes Restaurants pour l’attribution de primes à l’attention des employés : Niveau I Echelon 2 à Niveau III Echelon 2 (Niveau I Echelon B à Niveau III Echelon B de la nouvelle classification)

A compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, le programme de McBonus Equipes pour l’attribution de primes à l’attention des employés est le suivant. 
Les fréquences de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus Equipes ont une périodicité trimestrielle.

Périodicité trimestrielle :

1er janvier 2018 au 31 mars 2018 : versement sur la paie d’avril 2018. Les négociations annuelles étant en cours durant le premier trimestre 2018, les McBonus Equipes de ce trimestre sont calculées avec les critères de 2017 mais selon les objectifs 2018.
1er avril 2018 au 30 juin 2018 : versement sur la paie de juillet 2018.
1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 : versement sur la paie d’octobre 2018. 
1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 : versement sur la paie de Janvier 2019.

Clés d’entrée :

Pour accéder aux critères McBonus ci-après détaillés, deux clés d’entrée cumulatives doivent être satisfaites trimestriellement :

Un niveau de sécurité alimentaire validé lors de chacune des visites notées du cycle PPO,
Et
Un PAC ≥ à 98,5% du budget.

Ce programme de McBonus Equipes est basé sur des critères collectifs calculés au trimestre et liés à l’exploitation des restaurants ainsi qu’un critère collectif calculé en cumul à date (YTD) sur l’année pour l’indicateur lié au maintien en fonction des équipes.

Bénéficiaires

Le programme de McBonus Equipes est applicable aux salariés allant du Niveau I Echelon 2 (soit Niveau I Echelon B dans la nouvelle classification) au Niveau III Echelon 2 (soit Niveau III Echelon B dans la nouvelle classification) inclus, entrant dans la catégorie Employés, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Le bénéfice des bonus est soumis à l’éligibilité de son restaurant aux McBonus Equipes.

Il est expressément convenu que sont exclus du bénéfice de ce programme de McBonus :

Les salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu à la date de versement en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique légal.

Cette politique de bonus est applicable aux salariés présents au jour du versement, à savoir :
Le 30 avril 2018 pour les McBonus du 1er trimestre 2018,
Le 31 juillet 2018 pour les McBonus du 2ème trimestre 2018,
Le 31 octobre 2018 pour les McBonus du 3ème trimestre 2018,
Le 31 janvier 2019 pour les McBonus du 4ème trimestre 2018. 

En cas de départ au moment de la période du versement, il est expressément convenu que le préavis devra être effectué dans sa totalité.

Critères et mode de calcul

Les objectifs des indicateurs collectifs seront définis pour la période en fonction des priorités de l’entreprise.
Si le restaurant n’atteint pas l’indicateur collectif, le salarié ne pourra pas prétendre au bonus lié à cet indicateur.
Les indicateurs sont indépendants les uns des autres.	

Pour le Niveau I Echelon 2 ( Niveau I Echelon B de la nouvelle classification), les critères retenus sont :


 McBonus versés trimestriellement en fonction des résultats au trimestre :

Audit et Analyses Silliker ≥ Objectif					0,15 %
CA  ≥ 98,5%	    							0,40 %
Comptes actifs Fidélité (**) ≥ Objectif				0,15 %
VSC ≥ 80% 					 				0,40 %
Indicateurs de maîtrise de la Marge Brute (*) ≥ Objectif	0,40 %

(*)= Pertes + repas + Bulk + Ecart rendement.
(**) = Un compte actif est un compte ouvert qui est utilisé.

Les salariés ayant été présents sur toutes les séquences de travail programmées sur la période considérée, verront le montant de leur McBonus multiplié par deux (2).

Pour l’application de ce coefficient multiplicateur, seront assimilées à de la présence effective :

Les absences pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet (dans la limite ininterrompue de 6 mois pour les motifs précédents), maternité, paternité, congés payés, évènements familiaux, repos compensateur, congés enfant malade, absences plannings justifiées (sur présentation impérative d’un justificatif écrit), congé individuel de formation, 2 retards injustifiés maximum sur le trimestre, les congés étudiants non rémunérés.


Du Niveau II - Echelon 1 au Niveau II Echelon 3 (Niveau II-Echelon A au Niveau II Echelon B dans la nouvelle classification), les critères sont les suivants :


 McBonus versés trimestriellement en fonction des résultats au trimestre :

Audit et Analyses Silliker ≥ Objectif				0,25 %
CA  ≥ 98,5%		 					0,50 %
Comptes actifs Fidélité (**) ≥ Objectif			0,25 %
VSC ≥ 80% 				 				0,50 %
Indicateurs de maîtrise de la Marge Brute (*)		0,50 %

(*)= Pertes + repas + Bulk + Ecart rendement.
(**) = Un compte actif est un compte ouvert qui est utilisé.

Les salariés ayant été présents sur toutes les séquences de travail programmées sur la période considérée : 
Verront le montant de leur McBonus multiplié par deux (2)

Pour l’application de ce coefficient multiplicateur, seront assimilées à de la présence effective :
Les absences pour maladie, maladie professionnelle, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet (dans la limite ininterrompue de 6 mois pour les motifs précédents), congés payés, évènements familiaux, repos compensateur, congés enfant malade, absences plannings justifiées (sur présentation impérative d’un justificatif écrit), congé individuel de formation, 2 retards injustifiés maximum sur le trimestre.

Du Niveau III – Echelon 1 à Niveau III Echelon 2, les critères sont les suivants (Niveau III-Echelon A au Niveau III Echelon B dans la nouvelle classification):

A compter du second trimestre 2018, il n’y aura plus de disparité de critères en fonction du métier occupé par le salarié, seules des disparités par Niveaux seront donc appliquées.


 McBonus versés trimestriellement en fonction des résultats au trimestre :

Audit et Analyses Silliker ≥ Objectif					0,25 %
CA  ≥ 98,5%								0,50 %
Comptes actifs Fidélité (**) ≥ Objectif				0,25 %
VSC ≥ 80% 									0,50 %
PAC ≥ 98,5%								0,50 %
FPE ≤ 20%									0,50 %


Les salariés ayant été présents sur toutes les séquences de travail programmées sur la période considérée : 
Verront le montant de leur McBonus multiplié par deux (2)

Pour l’application de ce coefficient multiplicateur, seront assimilées à de la présence effective :
Les absences pour maladie, maladie professionnelle, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet (dans la limite ininterrompue de 6 mois pour les absences pour accident du travail et de trajet), congés payés, évènements familiaux, repos compensateur, congés enfant malade, absences plannings justifiées (sur présentation impérative d’un justificatif écrit), congé individuel de formation, 2 retards injustifiés maximum sur le trimestre.

Base de calcul

La base de calcul est le salaire brut du trimestre concerné. Elle se calcule selon la formule suivante :
  
(Nb. d’heures payées)  X  (Tx horaire en vigueur)

Le pourcentage de prime s’appliquera sur cette base.


Sont réintégrées dans les heures payées :

Les congés payés 
Les congés maternité, congé pathologique et congé paternité
Les congés spéciaux payés pour événements familiaux 
Les congés individuels de formation
Les congés pour évènements familiaux (prévus par la Loi, la Convention collective de la restauration rapide et les dispositions des présentes dispositions)
Les repos compensateur
Les heures de mise à pied disciplinaire
Les heures d’absence accident du travail et accident de trajet (dans la limite ininterrompue de 6 mois)

Cette liste d’absences réintégrées est exhaustive.
Article II.4 : Prime de 13ème mois 

Bénéficiaires

Les salariés de plus d’un an d’ancienneté, compris entre le Niveau I Echelon 2 et le Niveau V Echelon 1 (Niveau I Echelon B à Niveau V Echelon A de la nouvelle classification), présent au 30 novembre N-1 se voient attribuer une prime de 13ème mois dans les conditions définies ci-après.
La Direction rappelle que cette prime n’est pas de nature à être remise en cause à l’avenir.

Il ne sera pas procédé à un versement de cette prime au prorata du temps de présence en cas de départ au cours de l’année.

Il est expressément convenu que sont exclus du bénéfice de cette prime de 13ème mois :

Les salariés dont le contrat de travail se trouverait suspendu à la date du 30 novembre de l’année concernée en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique légal.

Cette prime de 13ème mois est attribuée aux salariés présents à l’effectif au jour du versement, à savoir le 31 décembre de l’année concernée. En cas de démission au moment de la période du versement, il est expressément convenu que le préavis devra être effectué dans sa totalité.

Cette prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération totale retenue que cela concerne l’indemnité de congés payés ou le calcul des Bonus ou le calcul de toute prime.


Date de versement de la prime de 13ème mois

Il est expressément convenu que le versement de cette prime de 13ème mois sera effectué en une seule fois, en même temps que le salaire versé au titre du mois de décembre.



Il sera permis à chaque collaborateur bénéficiaire de demander un acompte du montant total de sa prime de 13ème mois sur le mois décembre 2018.

Pour la parfaite information des salariés sur cette possibilité :

un affichage sera apposé dans chaque établissement courant du mois d’octobre 2018,
un courrier individuel sera remis avec la fiche de paie d’octobre 2018 à chaque collaborateur concerné.


Base de calcul

La base de calcul est la durée contractuelle moyenne du salarié sur la période concernée (du mois de Décembre N-1 au mois de Novembre N).

Chaque mois seront déduites de la base contractuelle les absences suivantes (liste exhaustive) :
Absence injustifiées et justifiées,
Absences accident du travail et accident de trajet mais uniquement quand l’absence est d’une durée ininterrompue de plus de 6 mois,
Congé non rémunéré Etudiant
Congé création entreprise
Congé sabbatique
Congé parental
Congé sans solde
Absences pour arrêt maladie et mi-temps thérapeutiques

Toute absence non listée ci-dessus n’est pas à déduire.


Montant de la prime de 13ème mois

	Cas général : versement intégral de la prime de 13ème mois

Le montant de la prime de 13ème mois est exprimé en pourcentage de la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié comme définie ci-dessus.
Le montant de la prime de 13ème mois diffère notamment en fonction de l’ancienneté au sein de la société McDonald’s Grand Roanne Restaurants comme suit :




Article II.5 : Evolution des salariés au niveau I-2 (Niveau I Echelon B de la nouvelle classification)

Les parties conviennent que l’ancienneté requise pour passer au Niveau I- Echelon 2 est ramenée de 10 mois à 8 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er avril 2018.
Article II.6 : Evolution des salariés au niveau II 
 
Les parties rappellent l’importance pour l’enseigne de favoriser l’évolution professionnelle des salariés et de développer leur employabilité. La branche de la restauration rapide a créé le certificat d’aptitude. Il permet aux salariés d’évoluer au niveau II-1 (II-A de la nouvelle classification) de la classification sous réserve de la réussite du processus de validation et ainsi d’accéder au poste d’Employé(e) de Restauration Qualifié classé au Niveau II Echelon 1(N.II-E.A de la nouvelle classification) de la grille. Ce poste vient donc s’ajouter aux possibilités d’évolution de niveau II.
Afin de promouvoir plus activement ce levier d’évolution auprès des équipes, les parties rappellent que le certificat d’aptitude fait partie intégrante du processus d’évolution interne My Way et la Direction s’engage à adapter ses outils de communication en ce sens tout au long de l’année 2018.
 
Au-delà de ces dispositions conventionnelles, l’entreprise s’engage à accompagner chaque collaborateur dans une démarche de formation, tout particulièrement essentielle dans le contexte du déploiement progressif de la plateforme opérationnelle Full Restaurant, axée sur la culture service et la qualité du service à la clientèle.

Les parties s’entendent pour modifier l’ancienneté minimum requise pour s’inscrire au Certificat d’Aptitude. La possibilité de passer le certificat d’aptitude est ouverte aux salariés de plus de 18 mois d’ancienneté échus. Les salariés sont alors informés par courrier sur ce processus d’évolution.

Un certificat d’aptitude conforme aux préconisations du SNARR a été mis en place pour les salariés travaillant dans les McCafé, afin de permettre des évolutions au niveau II échelon 1 (N.II-E.A de la nouvelle classification) et est en application depuis le 1er septembre 2013.

Article II.7 : Jours fériés 

Tout salarié, de catégorie employés ou agents de maîtrise, ayant plus de huit mois d’ancienneté, verra ses jours fériés travaillés, payés double.

L’ensemble des salariés de la société McDonald’s Grand Roanne Restaurants se verra payer double le 1er mai, si ce jour férié est travaillé, sans condition d’ancienneté.



PARTIE III : Dispositions relatives à la durée du travail
Article III.1 : Forfaits jours des cadres autonomes
 
Les parties rappellent qu’elles s’inscrivent totalement dans les dispositions de l’article 4 de l’avenant 44 à la convention collective nationale de la restauration rapide conclu le 25 mai 2012 notamment s’agissant des dispositions relatives à la préservation de la santé et du droit au repos des cadres autonomes. 
Article III.2 : Congé spécial payé pour évènements familiaux 

Outre les Congés spéciaux initialement prévus les dispositions législatives, les parties conviennent d’attribuer une enveloppe de un jour de congé spécial supplémentaire payé (par année civile) sur présentation d’un justificatif, et après deux mois d’ancienneté à l’occasion d’un des événements suivants survenant en personne au salarié :

- Evènements concernés : déménagement du salarié, hospitalisation ou maladie d’un enfant mineur, (sur présentation d’un bulletin de situation ou d’un certificat médical précisant que la présence du parent absent est nécessaire).

Cette journée d’absence doit être prise par journée entière au moment de l’événement précité. Elle est assimilée à une journée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Le droit à jour de congé supplémentaire est calculé en jours ouvrés.

Si le motif d’absence est l’hospitalisation d’un enfant mineur, la condition d’ancienneté n’est pas requise.

Il est rappelé ici que la valeur prise pour le décompte d’un jour de congé spécial comme ci-dessus mentionné s’entend comme suit :

5,06 heures pour un contrat de travail à temps plein 
La valeur précisée dans la table de répartition contractuelle pour un contrat de travail à temps partiel.
PARTIE IV : Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée

Article IV-1 : Plan Epargne Retraite Collectif

Après discussion sur les dispositifs d’épargne retraite, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur la mise en place d’un PERCO.



PARTIE V : Autres Dispositions 

Article V.1 : Composition des repas salariés 

Conformément aux dispositions de l’article 42 de la CCNRR et aux modalités d’applications retenues par l’employeur, les modalités d’application de la politique « Repas salariés » sont celles indiquées au point 3 dudit article, « proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles ». 

Cette politique consiste en la création d’un Repas, composés sous forme de points (correspondance des points versus produits dans le tableau ci-dessous), le nombre de points divergeant suivants les tranches horaires de la journée :

Salariés planifiés sur le rush midi (12h/14h et/ou soir (19h/21h) et/ou planifiés à partir de 19h30 :
6 points 
1 café du comptoir est offert par repas pris.

Salariés planifiés sur de 14h à 18h :
2 points constitués impérativement d’une boisson chaude ou froide + un dessert suivant le barème ci-après.

Si le dit salarié est également planifié sur une période de rush il conserve son droit à 6 points en sus.

Salariés  planifiés en livraison de 6h00 à 10h30 :
4 points 

Si le dit salarié est également planifié sur une période de rush il conserve son droit à 6 points en sus.
1 café du comptoir est offert par repas pris.

Salariés planifiés en ouverture (en fonction du restaurant d’affectation) :
2 points

Si le dit salarié est également planifié sur une période rush il conserve son droit à 6 points en sus.

Salariés planifiés à partir de 21h00 :
4 points 
1 café du comptoir est offert.

Classification et barème des produits :

La durée d’existence des types de produits conditionne l’existence du dit produit dans le barème mis à disposition des salariés.
En cas de produit ne pouvant naturellement être intégré dans la classification ci-dessus la Direction enverra un message spécifique permettant son affectation dans le barème et sa correspondance en points.



L’ensemble des produits doivent être notés et vérifiés par le manager de quart ou un membre de l’équipe de gestion, consommés en salle de repos et en dehors des horaires de travail.
Article V.2 : Médailles du travail

L’entreprise en vue de valoriser la fidélité de ses plus anciens collaborateurs, organisera la remise des médailles du travail pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté tous les deux ans.



Fait à Roanne le 20 mars 2018
En 5 exemplaires



Pour l’entreprise 
XXXXXXXXXXXXX




Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXX