ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE


ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société Moulins de Saint Preuil situé Zl de Plaisance 16300 BARBEZEUX représenté par

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
D'UNE PART,
ET,
Monsieur XXXXXXXX délégué syndical du syndicat CGT
D'AUTRE PART,

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire et après avoir consulté le comité
Il a été conclu le présent accord en applications des articles L.2232-11 et suivants et des articles L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail.

Les réunions NAO se sont déroulées le 18.02.2020, le 02.07.2020 et le 09.07.2020, les réunions ayant été suspendues dans le contexte COVID 19 entre février et juillet 2020.

Il a été expressément arrêté et convenu ce qui suit :

Article I Champs d'application
L'accord vise l'ensemble des salariés.

Article 2 Objet des négociations
Les points de négociation abordés à la demande du syndicat ont été les suivants :

SALAIRE ET PRIMES :  
-	Augmentation générale de 2% pour tous les salariés, rétroactif au 1er Janvier 2020 sur le salaire de base
-	Mise en place de chèques vacances pour l’été
-	Prime de transport au plafond URSSAF
-	Prime de panier au plafond URSSAF
-	Augmentation de la prime de froid à hauteur de 8 euros
-	Augmentation du ticket restaurant à hauteur de 5 euros

AUTRES MESURES :
-	Prise en charge intégrale de la journée de solidarité
-	Reconduction des 5 jours pour évènements familiaux
-	Ajout des belles sœurs et beaux-frères pour les évènements familiaux 
-	Passage de trois à cinq jours par an pour enfant ou conjoint malade ou hospitalisé avec justificatif

Article 3. Primes et indemnités diverses

3.1 La Direction s'engage sur la prise en charge des frais de personnel carburant de transport dans la limite maximale de 200 €uros qui sera accordée sur l'exercice 2020, à tous les salariés (cadres y compris) à compter du 1 er janvier 2020.

4.1.1 Les modalités de la mise en place concernant la prise en charge de l'indemnité de frais de transport seront celles définies par la Loi de Financement de la sécurité sociale Loi n°2008-1330 du 17.12.2008) et le décret no2008-150 du 30.12.2008 codifiées aux articles L.3261-3 et suivants et R.3261-11 et suivants du Code du travail,, L.L131-4-I du Code de la Sécurité sociale et 231 du Code Général des Impôts.

Les conditions de versement sont les suivantes :
-la résidence habituelle des bénéficiaires et située en dehors d'un périmètre de transport urbain ou l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particulier ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
- les salariés doivent justifier de leur situation et contrainte de trajet.
-l’indemnité de transport ci-dessus visée sera répartie en deux tranches annuelles (une au mois de juin et une au mois de décembre 2020) proratisée en fonction de temps de présence et d’absence.
Toutefois l'indemnité de transport cessera d'être versée dans l'hypothèse où les salariés auront atteint 200 euros par an.

Aucune indemnité n'est versée lorsque la suspension du contrat de travail couvre le mois entier.

Les salariés doivent présenter des éléments justifiant la prise en charge au moyen notamment de la copie de la carte grise de leur véhicule

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d’une prise en charge équivalente à celles des salariés à temps complet. 
Concernant le cas particulier des télétravailleurs à la suite du contexte épidémique COVID19 de l’année 2020, tenant compte que leur temps présence est équivalent ou supérieur à 50% de ceux des salariés à temps complet sur le site, la prise en charge sera équivalente à celles des salariés à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, I ‘indemnité de transport sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


3.2. En ce qui concerne la journée de solidarité, en 2020 les salariés seront dispensés de fournir un travail supplémentaire. La journée de solidarité est entièrement prise en charge par l'employeur.

3.3. Augmentation générale de 1.3% pour la période 01.01.2020 au 31.12.2020 pour tout le personnel du collège ouvrier-employé et une augmentation générale individualisée (sur la base de la grille d’évaluation annuelle sur 7 critères cf copie en annexe) de 1% mini pour la catégorie Technicien/Agent de maitrise (plafonnée à 1.5%). Un courrier individuel sera remis à chaque salarié de ce collège pour leur indiquer le % d’augmentation générale obtenu à titre individuel.

3.4 Le personnel administratif ne disposant pas d'une prime de panier ou de la prise en charge de frais de repas (exemple le personnel commercial itinérant) bénéficiera à compter du 01.07.2020 au 31.12.2020 des tickets restaurants pour une valeur nominale (faciale) de 09 euros par jour travaillé à compter du 01.07.2020 versus 08 euros par jour travaillé en 2019.

L'employeur prendra en charge 50% de la valeur nominale du ticket restaurant et 50euros restera à la charge du salarié. Les tickets restaurant seront distribué le mois « m+l », suivant le nombre de jours travaillé le mois « m »

3.5. Prime de panier (jour et nuit). 
La prime de panier sera de 6.7 euros par jour à compter du 01.01.2020 au 31.12.2020 au lieu de 6.6 euro/jour en 2019.

3.6 Prime de froid 2020 reste au même niveau qu’en 2019.

3.7. Point particulier sur le métier de technicien de maintenance en faction :
Pour ce métier en tension sur le marché de l’emploi, une réévaluation d’emploi et de salaire des techniciens en faction et en CDI des Moulins de Saint Preuil à effet rétroactif au 01.01.2020 sera réalisé
=> Passage du niveau OE7 à TA1 au 01.01.2020 (tenant compte des niveaux de compétences)
=> Une Augmentation mensuelle de 50€ au 01.01.2020 et de 50 € supplémentaire au 01.12.2020, soit une augmentation totale de 100€ au 01.12.2020 (inclus AG)

3.8.Cas particuliers
La validation de 2 plans de qualification pour 2 salariés en cours d’évolution (un au 01.01.2020 et un au 01.07.2020)

L’harmonisation des niveaux de salaires pour quelques salariés de collège ouvrier en production au 01.12.2020 en plus de l’augmentation générale de 1.3%.

Article 4. Le nombre de jours pour événements familiaux 
Le nombre de jours négociés en 2013 par rapport au nombre prévu par la Convention Collective de la Boulangerie et Pâtisserie est reconduit à compter du premier janvier 2020 comme suit :


Article 5. Augmentation du budget social. 
En 2020 le % du budget social reste inchangé par rapport à l’année 2019 soit l.4% de la masse salariale.

Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Après examen des éléments soumis au Comité Sociale et Economique de l’Entreprise lors de la présentation du bilan social, aucune disparité n'était constatée entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires effectifs et la formation. Le résultat de l’Index, publication du niveau de résultat obtenu le 23.03.2020, est à 87.
La Négociation d'un accord égalité hommes femmes établi le 28 mars 2019 reste valide. Un bilan annuel sera fait lors d’un prochain CSE.

Article 7. L'organisation et la durée du travail
Pas de changement pour l'ensemble du personnel par rapport à l'année 20I9.La durée du travail et les modalités de son organisation demeurent donc fixées conformément à l'accord portant réduction de la durée du travail applicable dans l'entreprise.

Article 8. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période qui va du 01-01-2020 au 31-12-2020 date à laquelle il prendra automatiquement fin en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

L'ensemble des avantages et normes de I ‘accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective de Branche se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble destinataires.



Article 09. Publicité du présent accord

Le présent accord sera adressé par la Société les Moulins de Saint Preuil à la date du 18 juillet 2020 à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et au greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême. 1 exemplaire sera remis aux signataires et au délégué unique du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au Comité Social et Economique de l’Entreprise

Fait à Barbezieux, le 10 juillet 2020
Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXX
Pour Moulins de Saint Preuil
XXXXXXXXX