Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU MANDAT 
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – CS 80179 Biot - 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée «la SEC»

d'une part,

et :

L’organisation Syndicale CFE-CGC, 
L’organisation Syndicale CFTC, 
L’organisation Syndicale CFDT, 




La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».

d’autre part,


La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».


Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit que les membres de délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (Art. L. 2314-33).
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans (Art. L. 2314-34).    
C’est pourquoi les parties ont décidé de se retrouver afin de négocier la durée du mandat au sein de la SEC, la durée de quatre ans leur apparaissant comme trop longue.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1– Durée du mandat
Les parties décident de porter la durée du mandat des élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à 3 ans.

Article 2 – Date d’effet du présent accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. 
 
L’accord sera applicable pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) qui seront élus aux prochaines élections professionnelles prévues en 2018.
 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
 
Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord."
 


Article 3 - Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse, dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail ».



Fait à Sophia-Antipolis, le 3 octobre 2018.

Pour les Organisations Syndicales			Pour la SEC




		 	
Déléguée Syndicale CFE-CGC				Directeur des Ressources Humaines




		
Délégué Syndical CFTC		




			
Délégué Syndical CFDT

(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature).
Accord du 03/10/2018 portant maintien des dispositions de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences à l’Agefiph du 22 octobre 2008




Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par, déléguée syndicale,


D’autre part,








	


Préambule

Dans la perspective d’aboutir à un nouvel accord, les parties se sont rencontrées le 12 juillet 2018 et ont convenues au terme de leur discussion, de maintenir l’application de certaines dispositions prévues dans l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l’Agefiph.

Ce maintien a pour but d’une part, la sécurisation des dispositions pour tous les salariés de l’Agefiph et d’autre part de permettre aux parties de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions.


Article 1 

Les parties conviennent que les dispositions du Titre V « Mobilités » l’Accord GPEC sont maintenues pour la période du 04 octobre 2018 au 31 décembre 2019


Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le 04 octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2019.


Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. 


Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par la réglementation. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.




Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.






Fait à Bagneux, le 03/10/2018


Pour la Direction,








Pour la CFDT,







Pour la CGT-FO
Accord sur la «Reconnaissance de la performance historique long terme 
et de la performance future »





Société concernée par le présent accord :

TIPIAK PANIFICATION
Société située à  Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE

Entre, 

D’une part, la société Tipiak Panification SAS, représentée par :
Madame X, Directrice des Opérations

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :
Monsieur X, délégué syndical FO Tipiak Panification,


Les parties représentées se sont mises d’accord le 3 octobre 2018, à l’issue d’une séance de négociation.



Article 1 : Prime exceptionnelle de performance historique long terme :

Une prime exceptionnelle de performance sera versée avec la paie du mois d’octobre 2018 à tous les salariés en contrat à durée indéterminée présents au 31/10/2018 et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an au 30/06/2018.

Cette prime exceptionnelle sera calculée sur la base forfaitaire de 25 € par année d’ancienneté (ancienneté plafonnée à 17,84 ans, prise depuis le 1er/11/2000, date de rachat de la société Gesnoin par le groupe Tipiak).







Exemples : 




Article 2 : Rémunération de la performance future :

L’accord d’intéressement revu en juin 2018 (pour les années 2018, 2019 et 2020) a été amélioré sur la prime basée sur la rentabilité (Contribution Nette Pôle / Solde Commercial), par rapport à l’accord signé en 2015 couvrant les années 2015 à 2017.

Accord 2018-2020			Accord 2015-2017.









Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires et Tipiak Panification procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Tipiak Panification remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

CAPIO LA CROIX DU SUD

2017




SIGNATAIRES


Entre : 


La clinique Capio la Croix du Sud,  dont le siège social est situé 105 rue Achille Viadieu représentée par                      agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

D'une part 


Et 


L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, , 

L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par son délégué syndical, 

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué Syndical, 

D’autre part


Préambule


Les représentants du personnel et de la direction se sont rencontrés pour discuter de l’article 4 de l’accord d’entreprise de substitution sur la classification / rémunération Capio la Croix du Sud du 17 mars 2017 et plus précisément sur le point 4.5.5 la mention suivante : « pour les salariés de nuit du Parc : maintien de la prime de panier jusqu’au déménagement ».

Il a donc été convenu de modifier l’article suivant : 


ARTICLE 4 – structure de la rémunération commune

4.5.5 Prime de panier 

Il est convenu de modifier le dernier paragraphe du présent article par le paragraphe suivant :

A compter de l’intégration des salariés à la Croix du sud, les salariés effectuant du temps de travail affectif de 21h à 5h du matin bénéficieront d’une prime de panier de 5.50€ par nuit travaillée.

Par exception, les personnels affectés à la stérilisation sur l’horaire de nuit bénéficieront également de cette prime de panier. 



ARTICLE 15 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la signature du présent avenant.


ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne, dont un par voie électronique. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des parties signataires (deux exemplaires pour le syndicat ...) dont une version anonymisée par décision des présents signataires en vue de la publication sur la base de données nationale des accords collectifs. 









Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Fait à Toulouse en 9 exemplaires. 

Le 03 octobre 2018................ 


Pour la Clinique Capio la Croix du Sud


Pour le syndicat CFDT, 					Pour la Direction,
								 



Pour le syndicat CFE-CGC, 					 
				 



Pour le syndicat CFTC, 	
					 



Pour le syndicat CGT, 



Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Accord du 03/10/2018 portant maintien des dispositions de l’Accord relatif au contrat de génération du 30 septembre 2013


Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par,XXX délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par, XXX déléguée syndicale,


D’autre part,




Préambule

Dans la perspective d’aboutir à un nouvel accord, les parties se sont rencontrées le 12 juillet 2018 et ont convenues au terme de leur discussion, de maintenir l’application des dispositions prévues dans l’Accord relatif au contrat de génération du 30 septembre 2013.

Ce maintien a pour but d’une part, la sécurisation des dispositions pour tous les salariés de l’Agefiph et d’autre part de permettre aux parties de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions.


Article 1 

Les parties conviennent que les dispositions de l’Accord relatif au contrat de génération du 30 septembre 2013 sont maintenues pour la période du 04 octobre 2018 au 31 décembre 2019.


Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le 04 octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2019.


Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. 


Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par la réglementation. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.




Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.







Fait à Bagneux, le 03/10/2018
Accord sur l’emploi des seniors
2018/2021


Entre : 
L’employeur AMBULANCES BON SAUVEUR dont le siège sociale est à VIEUX-THANN, 2A rue Guy De Place, représenté par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, et 
la CGT représentée par son délégué syndical; 
D’autre part, 
Article 1 - Préambule
Ce second accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant la poursuite d’une politique d’égalité professionnelle volontariste.
Objectifs :
Les axes prioritaires d’amélioration retenus sont les suivants :
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : Le recrutement
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : L’amélioration des conditions de travail
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : La formation
Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : La transmission des savoirs 




















Article 7 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux.
Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle représentera aux partenaires de la négociation, le 1er décembre de chaque année au plus tard.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. 
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de MULHOUSE

Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait-le 03/10/2018, en 4 exemplaires, 
Pour l’Entreprise		     Pour l’Organisation syndicale CFDT		Pour l’Organisation Syndicale CGT
DRH				     Délégué syndical                                                  Délégué syndical
MONTABERT
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION EXCEPTIONELLE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL






Entre

La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest 
représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée MONTABERT
											D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées : 

CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical par intérim,

				D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :
 

Titre I : Préambule et Objet de l’accord

Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (), Montabert devait organiser les elections professionnelles pendant la deuxième quinzaine de mars 2018 pour mettre en place un Comité Economique et Social (CSE).
Après discussions sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance, il a été décidé par accord d’entreprise du 22 février 2018, de prolonger les 3 mandats (CE/DP/CHSCT) jusqu’au 15 décembre 2018.
La Direction a donc convoqué le 18 septembre 2018 toutes les organisations syndicales représentatives pour organiser la préparation de la negociation du protocle préélectoral.
Compte-tenu des circonstances (notamment l’accord de CSE à préparer auparavant et sur lequel les négociations n’avaient pas avancées et la mise en place de SAP) la Direction et les représentants du personnel ont convenu qu’il était préférable de porter la prolongation les mandats actuels à la durée maxi légale soit 12 mois . 


Titre II : Prolongation des mandats
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives chez Montabert décident de prolonger les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 31 mars 2019. 



Titre III : Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Ainsi, un exemplaire seront déposé sur le site . et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.Il sera également disponible sur le réseau interne (G:\Représentants-du-Personnel\Accords-d-Entreprise).



Fait à Saint Priest, Le 3 octobre 2018


en 6 exemplaires originaux
                                                                                         POUR LA SOCIETE MONTABERT
                                                                                                         XXX




POUR LA CFE-CGC
Monsieur XXX




POUR LA CGT
Monsieur XXX




POUR LA CFDT
Monsieur XXX
Avenant à l’accord sur les instances représentatives du personnel 
à l’INRS signé le 4 juin 2018


Préambule
L’accord sur les instances représentatives du personnel à l’INRS, signé le 4 juin 2018, détermine les modalités de désignation des secrétaires ainsi que, des secrétaires adjoints, trésoriers et trésoriers adjoints des différentes instances : Comité Social et Economique de chaque établissement (CSE), Comité Central Social et Economique (CCSE), Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Les partenaires sociaux ont prévu que les élus chargés d’occuper ces différentes fonctions dans les instances seront désignés lors de la première réunion de l’instance considérée, parmi les membres titulaires présents.

Constatant que leur volonté commune n’était pas d’exclure la désignation à ces fonctions de membres titulaires élus, mais ceux pouvant être indisponibles lors de la première réunion de l’instance (il s’agissait seulement d’exclure la désignation de membres suppléants à ces fonctions), les partenaires sociaux ont décidé de procéder à un ajustement de la rédaction de leur accord.

Le présent avenant précise cet ajustement.


Article 1 – Modalités de désignation  des  secrétaire et secrétaire adjoint au CCSE
Lors de sa première réunion, le CCSE élit un secrétaire et un secrétaire adjoint, parmi les membres titulaires.
Cette phrase annule et remplace celle du paragraphe II-1 de l’accord concerné.

Article 2 – Modalités de désignation des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint au CSE
Le secrétaire du CSE et le secrétaire-adjoint ainsi que le trésorier et le trésorier-adjoint sont élus parmi les membres titulaires lors de la première réunion du CSE.
Cette phrase annule et remplace celle du paragraphe III-1 de l’accord concerné.


Article 3 – Modalités de désignation du secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT est élu parmi les membres titulaires lors de la première réunion de la commission.
Cette phrase annule et remplace celle du paragraphe IV-1 de l’accord concerné.


Article 4 – Date d’effet, dépôt et publication

Les dispositions du présent avenant s’appliquent pour la désignation des secrétaires, secrétaire adjoints, trésoriers, trésorier adjoints des différentes instances mises en place à l’issue des élections.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur les instances représentatives du personnel du 4 juin 2018 restent inchangés.

Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, cet avenant prendra effet à compter de son dépôt de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en 1 exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’INRS.


Fait à Paris, le
Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
2018/2021



Entre : 
L’employeur AMBULANCES BON SAUVEUR dont le siège sociale est à VIEUX-THANN, 2A rue Guy De Place, représenté par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical , et 
la CGT représentée par son délégué syndical ; 
D’autre part, 
Article 1 - Préambule
Ce second accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant la poursuite d’une politique d’égalité professionnelle volontariste.
Objectifs :
Les axes prioritaires d’amélioration retenus sont les suivants :
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : La formation
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale








TABLEAU EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES



Article 5 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux.
Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle représentera aux partenaires de la négociation, le 1er décembre de chaque année au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. 
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de MULHOUSE

Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait-le 03/10/2018 en 4 exemplaires, 
Pour l’Entreprise		     Pour l’Organisation syndicale CFDT		Pour l’Organisation Syndicale CGT
DRH				     Délégué syndical                                                  Délégué syndical




NOTRE SOCIETE A OBTENU LA CERTIFICATION QUALITE ISO 9001

Ambulances Bon Sauveur
Sàrl au capital de 15250 €
SIRET 309 022 242 000 23 – APE 8690A – TVA FR05 309 022 242
Procès-verbal d’accord de fin de conflit

Entre d’une part :
La Société DELANCHY PRESTATIONS DE SERVICES 94, représentée par 		, agissant en qualité de Directeur d’agence.
Et d’autre part :
Les délégations suivantes :
La C.G.T représentée par 

FO représentée par 

La C.F.D.T représentée par 

Ont conformément aux articles L. 2242-56 et suivants du code du travail, engagé une négociation salariale ce jour, suite à un mouvement de grève.

A l'issue de la réunion du 03 octobre 2018, il a été convenu :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Les décisions du présent accord prennent effet à compter du 1er octobre 2018.

Article 2. Effets de l'accord

Ce présent accord intervient en complément de l'augmentation de salaires annuelle, intervenue au Îe' juillet 2018.


Sur les salaires effectifs :

L'augmentation des salaires, au 1er octobre 2018, sera la suivante : 

Personnel Ouvrier/employé, à l'embauche : 		Nouveau Taux Horaire : 10.00 €

Personnel Ouvrier / Employé, après 1 an d'ancienneté : 
Ancien Taux Horaire : 10.45 € 					Nouveau Taux Horaire : 10.60 €

Personnel Ouvrier / Employé, après deux ans d'ancienneté : 
Ancien Taux Horaire : 12.22 € 					Nouveau Taux Horaire : 12.50 €

Personnel Agent de Maîtrise : 
Les taux horaires des agents de maîtrise sont réévalués de 20 centimes.


Sur les primes : 
Prime de contrôle
Intégration de la prime de contrôle dans le taux horaire des contrôleurs, après signature de leur avenant de contrat avec effet à la même date du 1er octobre 2018.

Prime de réception
Intégration de la prime de réception dans le taux horaire des réceptionnaires, après signature de leur avenant de contrat avec effet à la même date du 1er octobre 2018,


Conditions : 
Reprise du travail immédiat jusqu'à la fin des commandes.



Article 3. Publicité de l'accord 

Le présent Procès-Verbal d'accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt de 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait en exemplaire 5 exemplaires à Rungis, le 03 octobre 2018.

Pour DPS94,									« Lu et approuvé »

Délégué syndical pour la C.G.T,						« Lu et approuvé »			

Délégué syndical pour F.O,							« Lu et approuvé »

Délégué syndicale pour F.O, 							« Lu et approuvé »
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL PONCTUEL A DOMICILE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LYON 




Entre

La société Framatome SAS, établissement de Lyon, sis 10 rue Juliette Récamier - 69006 LYON, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales soussignées, représentatives dans l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux d’établissement,

Pour la CFE-CGC	par 

Pour FO		par 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

L’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon a été signé le 19 juillet 2017,  à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an. Le bilan positif de cette expérimentation a amené la direction de l’établissement de Lyon et les organisations syndicales à échanger sur la possibilité de reconduire cet accord.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique aux salariés en CDI de l’établissement Framatome de Lyon.


Article 2 : Prorogation de l’accord

La durée de l’accord du 19 juillet 2017 est prolongée pour une durée d’un an, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au travail ponctuel à domicile au sein de l’établissement de Lyon restent d’application.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de s’appliquer à son échéance, le 31 août 2019.


Article 4 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2018
en 5 exemplaires, 


Pour l’établissement : 	Pour les Organisations Syndicales :


	CFE-CGC 
Directeur d’établissement				



	FO
ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

La Société BRETAGNE SUD AUTOCARS dont le siège social est situé 
rue Thomas Dobrée - Zone Industrielle de Kerpont à CAUDAN (56850),
N° SIREN 315 547 737 
 


D’une part,

	-    La CFDT




						D’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Deux objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 
1er septembre 2018 au 31 août 2019,
2/ évolution de la prime de Séjour


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.









ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de :
+ 1,30 % au 1er septembre 2018
+ 1,25 % au 1er mars 2019

  Pour les personnels concernés, les mêmes augmentations sont appliquées aux indemnités IRTT.

       Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :

1.09.18	1.03.19	
	Coefficient 137V			 10,89		 11,03		
Coefficient 140V      			 10,99		 11,13		
Coefficient 145V      			 11,24		 11,38		
Coefficient 150V      			 11,43		 11,57		



ARTICLE 3 – EVOLUTION DE LA PRIME DE SEJOUR

A compter du 1er septembre 2018, la prime de Séjour est portée à 26 € bruts



ARTICLE 4  – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2019.


ARTICLE 5 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.


							Fait à Caudan, le 3 octobre 2018
							
								En 6 exemplaires originaux




Le Délégué Syndical CFDT					Pour la Société
AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR 
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2018

Le présent document définit l'organisation du temps de travail pour la fin de l'année 2018, conformément à l’article 4 du protocole d’accord signé le 17 octobre 2017.



– FERMETURE FIN D’ANNEE

FERMETURE du site le vendredi 21 décembre 2018 à 18 heures.

REOUVERTURE le mardi 2 janvier 2019 à 8 heures (pour l’équipe du matin) et ajout de 2 heures sur les compteurs pour les salariés à temps complet ayant un autre horaire (prorata pour les temps partiel).



- CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Compte tenu des aléas de la conjoncture économique ou pour des raisons techniques majeures, des dérogations aux modalités ci-dessus, pourront s'avérer indispensables. Dans ce cas, elles feront l'objet d'un avenant après consultation et avis du Comité d'Etablissement et devra être communiqué aux salariés au plus tard le 30 novembre 2018.



3- RAPPEL ACCORD RCR

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 6 de l’accord repos compensateur de remplacement signé le 26 octobre 2017, “pour les salariés ayant un compteur supérieur à 24 heures au 30 novembre de chaque année, les heures au-delà devront être prises avant le 5 janvier de l’année suivante “.

Par conséquent,  les salariés ayant plus de 24h au compteur doivent prendre les jours de fermeture de fin d’année en repos compensateurs de remplacement. Pour les autres salariés, les jours de fermeture prévus ci-dessus seront pris en congés payés, repos compensateurs, récupérations d’heures, ou, si insuffisance et uniquement si aucune autre possibilité, en congés par anticipation (5 jours maxi).






Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, le ….. octobre 2018 à Coutances.


…………………………					
Directeur d’Etablissement                                                                                               




……………………………. 						……………………….
Organisation syndicale CFDT                                                Organisation syndicale CGT
AFIPH
3 AVENUE MARIE REYNOARD
38029 GRENOBLE CEDEX 2

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL




 Article unique : Prorogation des mandats 


Afin de permettre une négociation sereine de l’accord de mise en place du CSE, de la CSSCT et le cas échéant des représentants de proximité, la durée des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement à échéance le 9 avril 2019 est prorogée jusqu’à la mise en place du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.

 
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Fait en 4 exemplaires,

À Grenoble, le 4 octobre 2018


Pour le Président de l’AFIPH et par délégation le Directeur Général.

La CFDT représentée par M 		Délégué Syndical

La CGT représentée par M	Délégué Syndical 

SUD santé-sociaux représenté par M	Délégué Syndical
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du C.S.E. 
sur le site K LOGISTICS d’Orange 

ENTRE :

La société K LOGISTICS, site d’Orange 
- SARL au capital social de 91 200 euros 
- domiciliée Rue de la Grande Préé, Zone industrielle 60880 LE MEUX
- immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n° 425 101 672

Représentée par : Mme.  
- Directrice des Relations Sociales,
D’UNE PART,
ET :

Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement ci-après mentionné :
-M. , Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;
-M. , Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;
D’AUTRE PART,

Préambule


Il est rappelé que les précédentes élections professionnelles se sont déroulées le 17 juin 2014, date du 1er tour, et la mise en place du C.S.E. devrait intervenir sur le dernier trimestre 2018. 

Afin de pérenniser certaines dispositions du C.S.E : 

Les parties conviennent que :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole d’accord est applicable uniquement aux personnels C.S.E. du site KLOGISTICS d’Orange.


Article 2 – Dispositions 


Les parties s’engagent sur les dispositions suivantes :

Les suppléants participent à toutes les réunions CSE
20 h de délégations par mois pour les titulaires + 8 heures mensuelles au secrétaire ainsi qu’au trésorier
Le nombre de mandats des membres du CSE n’est pas limité 
Prise en charge de la rédaction du Procès-verbal par la Direction puis validation par le Secrétaire et le Président du CSE.

Mise en place de la Commission CSSCT (Commission de santé, sécurité et conditions de travail)
3 membres avec 7h de délégations par mois 
1 réunion par trimestre au minimum
Chèques vacances, dotations annuelle et mensuelles

Tout accord concernant le C.E est transféré sur le CSE.

Divers 
Prise en charge par la direction : 
téléphone et internet pour le bureau du CSE



Article 4 – Modalités de mise en œuvre et dépôt


Le présent accord,

fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,
Etablit en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,


sera déposé auprès :

de la DIRECCTE d’Orange (84) en 1 (un) exemplaire original + version électronique
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange en 1 (un) exemplaire original

sera affiché :

sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange

SIGNATURES

Fait à Orange,
Le 4 octobre 2018

Madame, Directrice des Relations Sociales,



Monsieur, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;



Monsieur, Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;
Entre les soussignés :


CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873,  dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

(Ci-après désigné « l’Entreprise »)

d'une part,



ET

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale



d'autre part,



Préambule 
Après près d’une année de mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 02 novembre 2017 relatif à la mise en place du compte épargne temps Il a été convenu que les articles 2 et 4.1 sont modifiés comme suit :


SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

En sont bénéficiaires tous les salariés de l'entreprise dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée sans conditions d’ancienneté.


ALIMENTATION DU COMPTE






Alimentation en jours de repos

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

de sa cinquième semaine de congés payés ;
de ses jours de congés d’ancienneté ;
des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail des salariés au forfait jour (jours RTT) dans la limite de 5 jours par an.
des heures issues du compteur d’annualisation non soldées en fin de période de référence, dans la limite de 35 heures, complétées par la majoration prévue à l’accord relatif à la durée du travail.

Le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 10 jours par année civile. Cette limite est portée à 15 jours par année civile pour les salariés à compter de 50 ans. 


A titre exceptionnel, et avant le 31 décembre 2018, le salarié pourra affecter sur son CET le solde de congés payés qu’il a acquis antérieurement au 1er janvier 2019. Les limites visées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables à l’affectation de ce solde de congés payés sur le CET.









DISPOSITIONS GENERALES














Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision / dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Suivi de l’accord 

Un bilan annuel sera présenté au comité d’entreprise.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site , ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.



Fait à Douarnenez, le 04 octobre 2018,
en 5 exemplaires originaux
Avenant à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes






















Le présent avenant est conclu entre :

La Société France Télévisions Distribution, ayant son siège social 7 Esplanade Henri de France, 75015 PARIS, représentée par 

D’une part,

ET

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), représentée par

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par 

D’autre part,

Il convient d’ajouter les trois articles suivants à l’accord conclu le 20 juillet 2018, les autres articles demeurant inchangés, afin d’adopter la rédaction suivante :



CHAPITRE 1 – CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI

– Indicateurs chiffrés

Action 1 : Favoriser une représentation équilibrée des deux sexes lors des sessions de recrutement.
Indicateur 1 : Taux de candidatures de femmes et d’hommes dans les sessions de recrutement.
Indicateur 2 : Répartition des embauches annuelles par catégorie professionnelle et par sexe.



CHAPITRE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

2.3 – Indicateurs chiffrés

Action 1 : Conserver, pour les hommes et pour les femmes, des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail.
Indicateur 1 : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle, le temps de travail et le sexe.

Action 2 : Veiller à l’équivalence ou tout du moins à la similitude du nombre d’heures de formation octroyées aux hommes et aux femmes. 
Indicateur 2 : Nombre d'heures moyen d'action de formation suivie par salarié selon le sexe.



CHAPITRE 3 – REMUNERATION

3.4 – Indicateurs chiffrés

Action 1 : Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles afin de présenter les obligations légales en matière d’égalité salariale, de rappeler la politique de rémunération de l’entreprise, et d’avoir un argumentaire basé sur les outils internes d’évaluation de la performance de chaque collaborateur.
Indicateur 1 : Réalisation d’un bilan annuel des augmentations individuelles par sexe.

Action 2 : Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations pour chaque catégorie professionnelle.
Indicateur 2 : Réalisation d’un tableau de mesure des écarts de rémunération par sexe et catégorie professionnelle.



Les modalités de dépôt du présent avenant sont identiques à l’accord initial.

Le présent avenant est établi en six (6) exemplaires originaux.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 octobre 2018

Pour France Télévisions Distribution



Pour les organisations syndicales représentatives
Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 21 OCTOBRE 2016


RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036.

Dûment représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de « La Société » :  
CFE-CGC, représentée par                 , délégué syndical central
CGT, représentée par                          , délégué syndical central
FO, représentée par                            , délégué syndical central
UNSA, représentée par                      , délégué syndical central


Ci-après dénommées les «organisations syndicales»
D’autre part,

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 21 octobre 2016 prévoyait une durée d’application déterminée de 2 ans soit jusqu’au 1er avril 2020.  

En effet, cet accord ayant évolué par rapport à l’accord de 2014, les partenaires sociaux avaient souhaité une durée d’application courte afin de vérifier la pertinence du dispositif, et l’améliorer le cas échéant. 

C’est dans ce contexte, et après avoir jugé le dispositif adapté, que les partenaires sociaux se sont réunis afin de pérenniser l’accord relatif au CET. 

Le présent avenant n°1 a donc pour objet de modifier la durée d’application de l’accord relatif au CET signé le 21 octobre 2016.


Article 1. Modification de la durée de l’accord initial

L’article 8 de l’accord relatif au CET est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature ». 

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2.   Notification et publicité 

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise. 

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord. 


Fait à SACLAY, en 8 exemplaires, le 4 octobre 2018.