PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

La Direction rappelle le nouveau régime de la négociation annuelle obligatoire, Loi 2015-994 du 17/08/2015, dite Loi Rebsamen, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi a permis un regroupement des thèmes de la négociation en deux blocs. 
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre XXXXX et XXXXX  les 19 juillet 2018, le 28 septembre 2018, 12 octobre 2018 et le 23 novembre 2018. 
Au cours de ces réunions, XXXXX a présenté sa plate-forme et la Direction a répondu aux différentes demandes de cette dernière et fait ses propositions. 
Lors de l’ouverture de la négociation, la Direction rappelle que l’entreprise a été en recul sur le chiffre d’affaire en 2016 et 2017. Des mesures économiques et des suppressions de postes ont été mises en place sur l’année 2018. 
Tout est mis en œuvre pour maintenir l’emploi des salariés sur l‘année 2019. Les résultats financiers de l’entreprise guideront néanmoins la stratégie de l’entreprise en matière d’emploi.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qu’il suit : 

THEME 1 : 	REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTRPRISE


Formation 
La Direction dans un contexte de changements législatifs sur les aspects formation, s’engage à apporter de nouveau une vigilance particulière sur la réalisation du plan de formation. 
L’élaboration du plan de formation annuel s’articulera autour des enjeux collectifs et des enjeux individuels (plan de formation ou CPF si correspondant) qui sont exprimés lors des entretiens annuels d’échanges qui se dérouleront au cours du 1er semestre 2019. 
Sur l’année 2018, dans un contexte toujours dynamique d’organisation et d’activités, le plan de formation a également permis d’accompagner les collaborateurs changeant d’activité ou de métier, mais aussi d’apporter une connaissance pointue des aspects techniques des nouveaux outils (type CRM…). 
Un focus pourra aussi être apporté sur les formations « anglais » dans les équipes support sur la fin d’année 2018 et S1 2019.
Les formations « sécurité » resteront un axe incontournable des investissements formations effectués en 2018 et 2019.

Journée de solidarité 
La Direction informe les collaborateurs, qu’en référence à la règle de solidarité, un jour de RTT ou de congé, le cas échéant, a été décompté en 2018 et sera décompté automatiquement de la même manière en 2019.
Il sera demandé aux collaborateurs d’en tenir compte dans la planification de leurs congés.


Politique de remboursements pour les frais professionnels 
L’indemnité de repas versée au collaborateur en déplacement professionnel est  revalorisée comme suit au 1er janvier 2019 : 
Déjeuner 	: 17,50€ (+2.94%)
Dîner 		: 28€ (+12%)

Le remboursement des frais engagés s’effectue sur présentation de justificatifs, dans la limite de ces plafonds.

Hôtels : 

Paris et IDF : 160 € maximum.
Lyon, Bordeaux, Nantes, Marseille, Lille, Toulouse : 130 € maximum yc petit déjeuner, 
Autres villes : 110 € maximum yc petit déjeuner. 

Pour toute nuitée non facturée (logement chez amis, famille…), une indemnité de 40€ de « bouquet » sera remboursée en note de frais sur présentation d’un justificatif d’achat avec TVA (seuls sont acceptés : plantes, bouquet de fleurs, bouteille de vin, pâtisserie). 

Tickets restaurant : Une revalorisation de la part patronale sur les tickets restaurant est acceptée avec mise en place dès le 01 décembre 2018. Le montant pris en charge par l’employeur passe donc de 5,29€ à 5,40€ soit une augmentation de 2,07%.

Indemnités kilométriques : 
Lorsqu’un collaborateur doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, la société lui verse des allocations forfaitaires pour l’indemniser. 
Cette indemnisation comprend aussi les frais de carburant. Seuls les éventuels frais de péage sont remboursés en sus. 
Le kilométrage pris en compte sera au départ du lieu de travail. Il est calculé au regard du kilométrage indiqués sur les sites web dédiés. 

Le tarif appliqué sera en fonction du barème en vigueur. A ce jour, il est donc de :


Voiture (montants au 1er janvier 2019)

D = distance parcourue à titre professionnel en km

2 roues (montants au 1er janvier 2019)

D = distance parcourue à titre professionnel en km
 
Politique salariale 2018 et au 1er janvier 2019

La Direction rappelle que la politique de rémunération s’est traduite en 2017 par une politique de rémunération individualisée pour chaque collaborateur. L’année 2018 a aussi permis la mise en œuvre d’ajustement de niveaux de rémunération lors de changements de fonction notamment.
Malgré le contexte actuel sur les résultats de la société (marges unitaires mobiles et objets connectés en baisse), la Direction indique qu’une revue des rémunérations sera bien réalisée en mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 
La revue de rémunération sera comme chaque année, réalisée dans le respect de l’équité salariale hommes / femmes. 

Le montant des augmentations salariales individuelles potentielles ainsi que l’attribution de bonus complémentaire ou de primes exceptionnelles au moment de la revue de personnel et au cours de l’année, s’établira à 1,5% en moyenne de la masse salariale 2019 (déduction faite des rémunérations des collaborateurs ayant intégré l’entreprise au cours de six dernier mois, des collaborateurs en suspension de contrat ou en cours de procédure de départ). 
Ces primes et augmentations seront attribuées au mérite sur proposition managériale.
 
La Direction réaffirme là sa volonté a privilégier une politique de rémunération dynamique reposant sur les performances individuelles et collectives en rapport avec les objectifs fixés notamment au travers de l’entretien annuel d’échange. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à suivre une logique de politique de promotions (Niveau / Echelon) de manière individualisée.

Politique salariale : Bonus trimestriels et annuels 

La Direction reconduira sa politique de clarification des bonus trimestriels et annuels. Les objectifs individuels donnent lieu à une fiche « objectif » en début d’année (T1) permettant l’évaluation de la performance individuelle en début d’année suivante et l’information individuelle au collaborateur.

Accord de Participation 

La Direction réaffirme l’application de l’accord de participation pour l’exercice 2018. Cette prime de participation reste le fruit du travail fourni par tous et de l’investissement des salariés aux résultats de l’entreprise. 
La Direction rappelle que le versement d’une prime de participation a bien eu lieu sur l’année 2018 au titre de l’exercice 2017. Ce dernier s’est effectué sur le mois d’avril 2018. 


THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL  

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en 2009 et que cet accord reste en vigueur dans l’entreprise. Cet accord vise notamment à maintenir une situation équilibrée entre la vie professionnelle et privée des collaborateurs. 
A ce titre, l’entreprise veille au respect des heures de réunion de travail, qui ne doivent pas débuter avant 9 heures et pas se terminer après 18 heures. L’entreprise maintient également lors de la rentrée scolaire, une souplesse afin que les mères et les pères de famille puissent accompagner leurs enfants.

Horaires jours : 24 décembre 2018 et 31 décembre 2018 
La Direction informe les collaborateurs, qu’un horaire de départ anticipé pourra être mis en œuvre les 24 décembre 2018 et 31 décembre 2018 (une heure avant l’horaire de départ habituel). Une pause déjeuner de 45 mn maximum sera alors accordée ce jour-là et les collaborateurs souhaitant quitter leur poste de travail plus tôt devront venir 30 minutes en avance sur l’horaire habituel de prise de fonction.

Budget exceptionnel CE 
Il a été attribué pour l’année 2017 au Comité d’Entreprise, une prime au titre des activités sociales et culturelles. Il est convenu que le fait que cette prime soit attribuée depuis plusieurs années n’emporte pas reconnaissance sur le caractère obligatoire de cette dernière.
 
L’année 2018 verra aussi cette prime reconduite.

Ce budget supplémentaire sera attribué exclusivement à deux opérations définies comme telles : 
L’opération « chèque vacances » dont le financement par l’entreprise se monte à 48€ par collaborateur, 
La distribution de « chèques cadeaux de fin d’année » dont le financement de l’entreprise se monte à 70 € par collaborateur.

Les budgets exceptionnels seront ainsi définis sur la base du nombre de collaborateurs (CDD/CDI/Stagiaires) actifs et présents depuis plus de 4 mois à la date de versement par Direction au Comité d’Entreprise (effectif au 01 mai 2018 pour le budget « Chèque Vacances » et 01 octobre 2018 pour le budget « Chèque cadeau de fin d’année »). 

Ex. 70 collaborateurs actifs et présents depuis plus de 4 mois le 01 mai 2018 = 70 X 70 € = 4900€ versés par l’entreprise au budget œuvres sociales et culturelles du Comité d’entreprise au titre du financement exceptionnel des chèques cadeaux de fin d’année.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise aux délégations syndicales signataires et pour les dépôts suivants : 
2 exemplaires signés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lyon, 
1 exemplaire signé destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 


Ces dépôts seront effectués par l’employeur. 

Fait à Dardilly, le 27 novembre 2018

XXXXX								XXXXX
XXXXX 								XXXXX