ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT




ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex, 

D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, 

D’AUTRE PART


















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Préambule
Les dernières élections professionnelles au sein de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ont eu lieu le 18 mars 2015. Un accord de prolongation des mandats signé le            22 janvier 2018 prolongeait les mandats des représentants du personnel actuels jusque décembre 2018.

Toutefois, afin de permettre l’aboutissement des procédures d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT de CEGC liées au projet de changement d’actionnaire majoritaire de CEGC et d’acquisition par BPCE SA du métier Cautions & Garanties et ses conséquences, il a été convenu avec l’Organisation Syndicale SNB CFE-CGC, le Comité d’entreprise et les Délégués du personnel, de reporter à fin mars 2019 ces élections.
De ce fait, l’Organisation Syndicale SNB CFE-CGC et la Direction conviennent par le présent accord de prolonger la durée des mandats en cours. 

Article 1 - Prolongation des mandats des représentants du personnel
Afin que les institutions représentatives du personnel puissent continuer à assurer valablement leur rôle, il est convenu de proroger la durée des mandats de la manière suivante :
les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des futures élections ;
par voie de conséquence, le mandat des actuels membres du CHSCT se trouve également prolongé jusqu’à la date de proclamation des résultats des futures élections.

Article 2 - Durée, révision et dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le lendemain de la proclamation des résultats.

Au-delà de cette date, le présent accord prendra irrémédiablement fin. Nul ne pourrait se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourrait en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail. 










Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra comporter l’indication des points dont la modification est demandée avec une proposition de rédaction. Une réunion pour examiner cette proposition devra être organisée dans les deux mois suivants. Toute proposition de modification qui n’aura pas abouti à un accord dans les deux mois suivant cette première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions d’un éventuel avenant de révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Dépôt - publicité 

Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise : 
- un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
- une version électronique sera déposée via la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à La Défense, le 30 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux.



Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,





Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,