ACCCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE EXTENSION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
et loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19)



Entre  la Sarl MILIN NEVEZ
	 Sise 180 route de Plougonven, ZI de kerbriand
            29610 PLOUIGNEAU

représentée par 
d’une part 


et 


l’ensemble du personnel,
d’autre part 


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 

Un premier accord du 6 mars 2020 avait été conclu dans le cadre d’une décision unilatérale par exemple soutenir le pouvoir d’achat des ménages, en fonction des rémunérations brutes annuelles à hauteur de 700 € maximum.
Cette nouvelle décision vient compléter le premier accord et conduit à récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillés pendant l’épidémie de Covid-19.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en date du 1er juillet 2020.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, sont concernés les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 55 419 € pour un temps de travail de 151.67 heures par mois.

Le montant de la prime exceptionnelle est une pondération de journée de présence travaillée (1 point) et de journée télé-travaillée (0.5 point) par salarié sur la période du 17 mars au 10 mai 2020. 

La valeur du point est fixée à 20 € pour les salariés visés à l’article 1.
La prime maximale pour le salarié ayant travaillée sur la période est de 770 €.

Article 3 - Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 4 - Date de versement de la prime 

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2020.
 
Article 5 - Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. 

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020. 

Article 7 - Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes 6 Allée du Poan Ben - 29600 Morlaix.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de cet accord d’entreprise
 
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020. 






Article 10 - Information des représentants du personnel 

L’ensemble du personnel est informé de l’instauration de cette prime ce 1er juillet 2020 2020.

A Plouigneau le 1er juillet 2020. 


Fait en 3 exemplaires


Pour l’employeur,
, gérant