AVENANT n°4 A L’ACCORD CET DU 16 DECEMBRE 2010



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bpifrance Financement
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Représentée par x, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,


D’UNE PART,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES: 


Le syndicat CFDT  Banques et Sociétés Financières d’Ile de France


Le syndicat CGT  Bpifrance 


Le syndicat FO Groupe Bpifrance 


Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance


Le syndicat UNSA Bpifrance


D’AUTRE PART.



Préambule

Comme suite aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont souhaité conclure un nouvel avenant à l’accord CET afin d’insérer un motif d’abondement de l’entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 :  Modification de l’article V de l’accord


Cet article est modifié comme suit :

Article V : Abondement de l'entreprise

Le principe de l’abondement repose sur l’existence d’un intérêt commun entre le salarié et Bpifrance Financement dans une utilisation spécifique des droits figurant au Compte Epargne Temps ou dans la volonté de Bpifrance Financement de favoriser certaines utilisations. L’abondement est exclusivement réservé à l’utilisation du Compte Epargne Temps sous forme d’absences, à l’exclusion de toute utilisation sous forme monétaire.

Les salariés pourront percevoir un abondement prenant la forme de l’attribution de droits à absence rémunérée supplémentaires au moment de l’utilisation des droits affectés au CET dans les situations suivantes :



Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du compte épargne temps et de ses avenants restent inchangées.


Article 2 Formalités

2.1 Notification et dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise,  à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. 

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

2.2 Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.




Fait à Maisons-Alfort, le    1er février 2018   en 2 exemplaires originaux 




Pour BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme








Pour Les Organisations syndicales 

Le syndicat CFDT  







Le syndicat CGT Bpifrance







Le syndicat FO Groupe Bpifrance







Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance








Le syndicat UNSA Bpifrance