Direction des Ressources Humaines

ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : mobilité durable


Le présent accord est conclu entre :

L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", 
d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ». 

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule
La charte Environnement de Vialis invite depuis plusieurs années à "privilégier les modes de déplacement respectueux de l'environnement".
Vialis, encouragée par la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, a choisi de concrétiser cet engagement par une série de mesures en faveur de ses salariés et de l'environnement.
Vialis, acteur de la transition énergétique, souhaite ainsi traduire sa détermination à être moteur dans un cercle vertueux environnemental.

Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir des dispositions prises par Vialis en faveur de la mobilité durable. 
Article 2 – Champ d'Application
Le dispositif de mobilité durable s’applique à tous les salariés de Vialis.
Article 3 – Dispositions pour la Mobilité Durable
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le forfait mobilités durables. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 400 € par an et par salarié.
Le forfait est cumulable avec la participation de Vialis à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.

3.1 Utilisation du vélo
Pour les salariés utilisant un vélo, électrique ou manuel, comme moyen de transport entre le domicile et le travail, une prime "mobilité durable" leur sera versée dans les conditions suivantes :
L'objectif est de favoriser l'usage du vélo en remplacement de la voiture sur des petits trajets.
Le salarié fournit une attestation sur l'honneur au plus tard au 31/12 de l'année N. Le salarié doit faire partie des effectifs au 31/12 de l'année N.
La prime "mobilité durable" est versée dans la paie de janvier de l'année N+1 sous réserve de réception de l'attestation.
Pour une utilisation du vélo au moins 150 jours par an, le montant annuel de la prime est de 250 €.
Pour une utilisation du vélo au moins 80 jours par an et moins de 150 jours par an, le montant annuel de la prime est de 100 €.
Si le salarié a rejoint l'entreprise en cours d'année, un prorata est calculé pour le nombre minimum de jours d'utilisation et pour le montant de la prime.

3.2 Pratique du covoiturage
Pour chaque salarié pratiquant le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, entre le domicile et le travail avec un collègue, une prime "mobilité durable" lui sera versée dans les conditions suivantes :
Covoiturage au moins 150 jours par an.
Le salarié fournit une attestation sur l'honneur au plus tard au 31/12 de l'année N. Il y identifie le ou les collègues avec qui il covoiture ; ils contresignent l'attestation. 
Le salarié doit faire partie des effectifs au 31/12 de l'année N.
Le salarié doit habiter à plus de 5 km de son lieu de travail.
1 prime maximum sera versée par couple de salariés Vialis.
Les salariés utilisant un véhicule de service ou de fonction ne peuvent bénéficier de la prime.
La prime "mobilité durable" est versée dans la paie de janvier de l'année N+1 sous réserve de réception de l'attestation.
Montant annuel de la prime : 100 €.
Si le salarié a rejoint l'entreprise en cours d'année, un prorata est calculé pour le nombre minimum de jours d'utilisation et pour le montant de la prime.

3.3 Service de mobilité partagée
Pour chaque salarié ayant recours, pour ses trajets entre le domicile et le travail, à un service de mobilité partagée associé à un transport en commun (exemple : vélo + train), une prime "mobilité durable" lui sera versée dans les conditions suivantes :
Vialis se réserve le droit d'examiner chaque situation au cas par cas.
Le salarié fournit un justificatif de paiement pour le service de mobilité et le transport en commun
Au plus tard le 31/12 de l'année N, il fournit également une attestation sur l'honneur justifiant l'utilisation du moyen de mobilité partagée dans le cadre de ses trajets domicile-travail. Le salarié doit faire partie des effectifs au 31/12 de l'année N
La prime "mobilité durable" est versée dans la paie de janvier de l'année N+1 sous réserve de réception de l'attestation
Montant annuel de la prime : 100 €.
Si le salarié a rejoint l'entreprise en cours d'année, un prorata est calculé pour le montant de la prime.

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 et peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.




Fait à Colmar, le 10 décembre 2020
En 4 exemplaires originaux,



Vialis SAEM,





xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur Général



Les organisations syndicales,