PROJET D’ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SCL International, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, inscrite au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 393 055 744, siégeant au 271 rue Laszlo Biro, 74160 Archamps, représentée par M. x agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,




ET : 

Les élus titulaires au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 6 août 2019:



D’AUTRE PART.	


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 29 novembre 2019 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblé Générale extraordinaire du 29 novembre 2018, dans sa résolution n° 7. 
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. 
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.

Article 1 – bENEFICIAIRES 
Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de SCL International inscrits aux effectifs le 29 novembre 2019.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCL International en France, inscrits aux effectifs le 29 novembre 2019, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 – REPARTITION
Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 29 novembre 2019.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 20 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.

aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
3.1 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2020.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

3.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des membres du Comité social et économique signataires du présent accord.

	
Fait en 4 exemplaires à Archamps, le 03 décembre 2020

Pour SCL International	Pour la partie salariale


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Directeur Général	En sa qualité d’élu titulaire au CSE            





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	En sa qualité d’élu titulaire au CSE