Unité Économique et Sociale « Pôle Immobilier CODELOG »
Établissement « SOISSONS »


PROCÉS-VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION POUR                 L’ANNÉE 2018


Suite à la réunion préparatoire du 11 décembre 2017 et aux réunions des 15 janvier, 6 février et              1er mars 2018, 

Il a été convenu ce qui suit

Entre,

Le LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS ET DE L’AISNE – LOGIVAM SA D’HLM dont le Siège social est situé à Soissons (02200) 51 Allée Georges Charpak représenté par  	 agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

 Et, 
Le syndicat CFTC représenté par 

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par 

Le syndicat FO représenté par 

D’autre part,

Article 1 - Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise susvisée ainsi que celles, non créées à ce jour, entrant dans le périmètre de l’Établissement « SOISSONS » de l’Unité Économique et Sociale « Pôle immobilier CODELOG ».


Article 2 - Objet de l’Accord
La Direction et les Syndicats susvisés, après discussions, ont convenu de ce qui suit :

Application des minima professionnels
Conformément aux décisions de la Commission Paritaire Nationale de la Fédération Nationale des Sociétés Anonymes et Fondations HLM, en date du 14 décembre 2017, il sera fait application, pour les personnes concernées, de l’augmentation des minima professionnels arrêtés par la Branche professionnelle, pour l’année 2018.


Ces barèmes annuels s’entendent, y compris la gratification de fin d’année, la prime de vacances, tout avantage en nature et toutes autres primes ou gratifications contractuelles ayant un triple caractère de fixité, de généralité  et de constance.

Application du SMIC
L’augmentation du SMIC sera appliquée pour les personnes concernées. Au premier janvier 2018, le taux horaire brut a été porté à 9,88 € soit 1.498,50 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. 

Prime vacances
Le montant de la prime de vacances sera revu en application des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise signataire. Il s’élèvera, pour l’année 2018, à 811,68 € bruts base temps plein. 

Augmentation de la rémunération brute mensuelle 
Chaque collaborateur verra sa rémunération brute mensuelle augmenter de 0,60% minimum sur la période 31.12.2017/31.12.2018 sauf cas exceptionnels. 
Cette mesure doit s’entendre hors effet d’ancienneté  mais incluant les effets liés aux :
minima conventionnels, 
SMIC, 
dispositions contractuelles.


Versement d’une prime exceptionnelle dite de fusion
Sous réserve de la validation de la fusion entre LOGIVAM et LA MAISON DU CIL- SA D’HLM par l’Assemblée Générale , la Direction s’engage à verser, en paie de juillet 2018, une prime exceptionnelle dite de fusion d’un montant de 400 € bruts à chaque collaborateur présent au sein des effectifs le 30 juin 2018 et au prorata de leur temps de présence sur le 1er semestre 2018, à l’exception des salariés n’ayant pas travaillé du tout sur la totalité de la période dite de fusion référencée ci-dessus.

Chèques déjeuner
La valeur faciale des chèques déjeuner est maintenue à 9 €, avec la même répartition de la part patronale et de la part salariale qu’actuellement. 

Article 3 - Durée et application de l’Accord 
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 
Les éléments de rémunération, à l’exception de la prime exceptionnelle dite de fusion, seront notifiés en paye d’avril 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 

Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’Accord  sera déposé en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de l’Aine et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS. 
	Fait à Soissons, le 12 mars 2018
                                                                                            En 6 exemplaires originaux	 
Pour le LOGEMENT FAMILIAL DE SOISSONS ET DE L’AISNE
LOGIVAM SA D’HLM 


Pour le syndicat CFTC 	Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC 

Pour le syndicat FO