Projet d’avenant à l’accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais de santé du 21.12.2018


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège est situé 32, rue des Bourdonnais – 75001 PARIS représentée par ……………, en sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration d’EMMAUS Solidarité
D'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives signataires :


le syndicat CFDT représenté par ………………, délégué Syndical
le syndicat CFE/CGC représenté par …………., Délégué Syndical
le syndicat CGT représenté par ……………….,  Déléguée Syndicale
le syndicat SUD représenté par ………………., Délégué Syndical


D'autre part.












Ont échangé sur le régime complémentaire de remboursement des frais de sante

Après avoir rappelé que :

L’ensemble du personnel de l’association EMMAÜS Solidarité bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 21.12.2018.

Vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1er avril 2019 ;

Vu l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunies afin de mettre le régime de remboursement de frais médicaux en conformité avec ces nouvelles dispositions légales et réglementaires et de respecter le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.

Le présent avenant est conclu afin d’améliorer certaines garanties dans le respect des plafonds de prise en charge fixés par le cahier des charges du contrat responsable et solidaire ; 

Il a donc été décidé ce qui suit par les parties signataires du présent avenant, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail, après information et consultation du comité social et économique afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles.

ARTICLE 1.
MISE EN CONFORMITE
Afin de mettre en conformité l’accord collectif du 21.12.2018 les remboursements des frais de santé sont effectués selon le tableau de garanties situé en annexe du présent avenant.

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 01/01/20.  

ARTICLE 2.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,


avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Fait à Paris, le 11/12/2020







Annexe :
Tableau des garanties de remboursement de « frais de santé ».