Accord d’entreprise relatif 
au versement de la prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat liée à l’épidémie de Covid-19 

Entre Limoges habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par en sa qualité de Directrice Générale
Et
Les Syndicats :
CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
FSU représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE	
Dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, et au regard de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, permettant de verser une prime aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire.
Limoges habitat a décidé de verser une prime exceptionnelle aux collaborateurs qui ont œuvré en présentiel sur le terrain durant la période de confinement.
Durant cette crise sanitaire, Limoges Habitat a continué d’exercer une partie de son activité en maintenant les activités vitales qui sont indispensables à la protection des biens et des personnes (en particulier, des locataires et des salariés/fonctionnaires)
Dans ce contexte exceptionnel, tous les services accueillant du public ont été fermés le 17 mars 2020. Le confinement étant considéré comme la barrière la plus efficace à la propagation du virus, en toute logique et pour assurer la sécurité des personnels et des locataires, tous les points d’accueils de Limoges habitat ont été fermés à cette date. 

Néanmoins, Limoges habitat a fait le choix de maintenir des interventions indispensables sur le patrimoine, relevant de la sécurité des locataires ou/et de la pérennité des équipements, communs ou logements dans le cadre d’un service minimum.

	Dans ce contexte, certains collaborateurs ont continué d’exercer leur activité durant la période d’urgence sanitaire et de confinement, notamment en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité et ont été amenés à rester en contact régulier avec le public, à intervenir à maintes reprises dans les logements pour des dépannages sollicités par nos locataires, et d’autres ont continué de maintenir un service d’astreinte 7 jours sur 7 jours, 24 heures sur 24 ; d’autres enfin au sein des services ressources ont assuré en présentiel l’approvisionnement des équipes, recevant et se déplaçant régulièrement chez les fournisseurs ou la mise en œuvre de nouveaux moyens de connection et de travail dédiés. 

De plus, au regard des différentes dispositions prises par le gouvernement dont les arrêts dérogatoires pour garde d’enfants et maladies vulnérables, le travail de ces personnels a du être adapté, tant en secteur géographique d’intervention, que sur certaines missions ou qu’en volume d’activité compte tenu des urgences de mise en oeuvre. 
	
Article 1 BENEFICIAIRES ET CATEGORIES BENEFICIANT DU VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée à l’ensemble des salariés ayant continué leur activité en présentiel durant la période de confinement et présents au moment du versement.
 Elle sera également versée aux salariés du service informatique compte tenu des conditions exceptionnelles d’interventions lors de cette période pour permettre la continuité de service au sein de Limoges habitat.
Cette prime sera modulée en fonction de l’emploi et des missions occupées durant cette période.
Article  2 CRITERES DE MODULATION 

Le montant de cette prime sera donc modulé en fonction des 2 critères définis ce dessous : 
1/ De la présence effective durant cette période. 
Ainsi un salarié qui aurait continué d’exercer son activité en télétravail serait exclu du versement de cette prime.
2/ Des salariés exerçant une activité avec contact direct avec le public ou régulier avec des fournisseurs :
A savoir les gardiens, gestionnaires de site, ouvriers, agents d’entretien ou personnels ayant exercé ces missions durant la période considérée, une modulation sera également pratiquée.  
Le montant de cette prime sera différent pour ceux qui auraient été amenés à réaliser des interventions d’astreinte.
Le montant de la prime sera également modulé pour les agents ayant été en contact régulier avec des fournisseurs, à savoir les agents en présentiel du service achats et du magasin. 
Article  3 MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés exerçant les métiers de gardien, gestionnaire et responsable de sites, ouvrier, agent d’entretien, ou en ayant exercé en partie ou en totalité les missions sur la période considérée: le montant de la prime sera de 12 euros par jour de présence, ou 6 euros par demi-journée.

Pour les salariés gardiens, gestionnaires et responsables de site, et les ouvriers ayant assuré des astreintes techniques ayant nécessité des interventions sur le terrain et au contact du public : le montant de la prime sera de 90 euros par semaine d’astreinte effectuée.
	Les deux primes précitées ne sont pas cumulables. 
	Pour les salariés en présentiel du magasin et du service achats, le montant de la prime sera de 8 euros par jour de présence, ou 4 euros par demi-journée.
	Compte tenu de l’implication particulière du service SSI et des conditions techniques de mise en œuvre exceptionnelle des supports de travail dématérialisé, de l’accompagnement réalisé auprès de l’ensemble des personnels pendant la durée de confinement, avec des interventions à distance mais aussi de manière régulière en présentiel, une prime forfaitaire de 220 euros, au prorata du nombre de jours de travail est attribuée à chaque salarié de ce service. 
Article  4 PERIODE DE REFERENCE
La période concernée pour connaitre le montant de la prime à verser s’entendra du 17 mars 2020 au 10 Mai 2020 inclus. 

Article  5 Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée un versement unique sur la paie du mois de juillet 2020 ou au plus tard au mois d’aout. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail dans l’entreprise 
Article  6 Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 7 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
 

Fait à Limoges, le 11 juin 2020