Le 27 juillet 2018









Entre les soussignés :

La Société xxxxx
XXXX représentée par XXX Directrice des Ressources Humaines ;
(ci-après dénommée l’Entreprise)




Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière,
représentée par XXX dûment mandaté ;





L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
représentée par XXX, dûment mandatée.

















Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Travail du 8 août 2016. Il vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de XXX en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné au moins un délégué syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel. 


Article 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.



Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération

La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, comme indiqué dans l’accord Groupe relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 11 janvier 2018, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.



Article 3 : Moyens matériels

Budget :
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 100 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de XXX, soit le 26/05/2015.

Un budget complémentaire de 1 000 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise. 

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections intervenues avant la signature du présent accord, à savoir 26/05/2015.

Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.

Pour les versements suivants, une photographie des résultats des élections ayant eu lieu l’année précédente permettra de déterminer les enveloppes distribuées.


Article 4 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2020. Les parties conviennent de son application rétroactive à compter du 1er janvier 2018.



Article 5 : Publicité

Le présent Accord sera déposé :

en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale des Yvelines en version électronique : 
- un exemplaire en format signé PDF,
- et un exemplaire anonymisé en version word pour dépôt sur la base de données nationale.

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. 


Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d’affichage.


Fait à XXX, le 27 juillet 2018, en 5 exemplaires. 


Pour la société XXX :
XXX






Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière : 
XXX






Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens :
XXX