ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La FONDATION TOUR DU VALAT, dont le siège social est situé à La Tour du Valat, le Sambuc, 13200 Arles,
D’une part
Et :
« Les partenaires sociaux »,
D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail). La loi oblige les entreprises de plus de 50 salariés à ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle en vue de la conclusion d’un accord (au sens de l’article L 2242-5 du code du travail).
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Cet accord traduit la volonté de tous les acteurs de la Fondation d’assurer en tous points l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Il a pour objectif de réduire sensiblement les écarts constatés lors de l’analyse du rapport de situation comparée et de rétablir progressivement les situations inégalitaires.
La Fondation Tour du Valat considère que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est source de richesses et d’innovation, permettant l’expression des talents et des compétences.
	 
Article 1- Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. 
La situation comparée réalisée initialement, et ses mises à jour annuelles, systématiquement analysées et commentées, montre que le principe d'égalité, sur tous les métiers où la comparaison est possible (chargé de recherche, chef de projet, ingénieur), est parfaitement respecté.  
1A : Objectif de maintien : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue entre les hommes et les femmes.
Indicateur chiffré : Bilan annuel 
1B : Objectif de maintien : : Être vigilant sur la politique salariale afin de résorber d'éventuelles inégalités salariales.
Action : Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie socio professionnelle.
Indicateur chiffré : Bilan annuel

Article 2 - Deuxième domaine d’action choisi : Le recrutement 

Objectif de progression : favoriser la mixité des emplois pour tous les métiers.
La situation comparée entre les chiffres 2015 du précédent accord et les chiffres 2019 traduit une amélioration importante de la situation, mais fait toujours ressortir de fortes disparités dans la répartition Homme/Femme par service à fin 2019.
Données 2015
Ressources :             21 % Homme / 79 % Femme
Scientifique :             62 % Homme / 38 % Femme
Domaine :              100 % Homme /   0 % Femme 
Direction :              100 % Homme /   0 % Femme

Données 2019
Ressources :            26 % Homme / 74 % Femme 
Scientifique :            54 % Homme / 46 % Femme 
Domaine :                 93 % Homme /  7 % Femme 
Direction :              100 % Homme /   0 % Femme

Historiquement certains domaines et services ont été plus investis par un sexe que par l'autre : Hommes pour les métiers du Domaine, Femmes pour les métiers des fonctions "ressources" mais nous devons veiller, au fil des recrutements, à favoriser l'égalité, et on peut constater que la situation s’est améliorée durant la période du précédent accord. 
Recrutement en CDII d’une garde réserve à mi-temps, et recrutement de plusieurs renforts d’été féminins en CDD au domaine,
Recrutement d’un cuisinier dans les fonctions « ressources »
Recrutement de plusieurs ingénieurs et chefs de projets féminins 
Rappelons que les critères de sélection lors des recrutements externes ou internes au sein de la Fondation sont strictement fondés sur les compétences et/ou l'expérience professionnelle, la qualification des candidats, et sont identiques pour les hommes et les femmes ;
La rédaction des annonces lors du processus de recrutement doit veiller à favoriser la diversité avec des intitulés de poste qui ne privilégient pas un genre pour les candidats, permettant à un homme comme à une femme de postuler ;
La direction garantit un processus de recrutement interne et externe, et un salaire d'embauche sur un même poste, identique pour les femmes et les hommes.
Action : La Fondation s'engage à maintenir en place les processus permettant d'augmenter la mixité dans tous les services.
Lors des recrutements à venir, à compétences et/ou expérience professionnelle et qualification des candidats strictement équivalentes, les candidats du genre minoritaire seront privilégiés pour tous les services.
Indicateur chiffré : Rapport sexué des salariés embauchés par catégorie socio professionnelle et par service.

Article 3 - Troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Objectif de progression : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Action : La Fondation s'engage à :
Accorder, sauf conséquence réellement préjudiciable au bon fonctionnement de la Fondation, toute demande d'absences, de congés ou de RTT pour raisons personnelles ; 
Accéder facilement à toute demande de travail à temps partiel ou de changement d'organisation des horaires de travail pour raisons personnelles ;
Accorder facilement l'autorisation de travail à distance occasionnel (TDO) à la ½ journée en complément d'une demie journée de CP ou RTT, afin de permettre aux salariés de réaliser des activités personnelles et de gérer un besoin ponctuel.
Indicateur chiffré : Bilan annuel

Article 4 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Il rentrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.
Conformément aux dispositions légales, les parties s’engagent à se réunir à nouveau dans 4 ans à compter de la date de signature de l’accord pour négocier sur l’égalité professionnelle.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECCTE dont un en format électronique, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes des Bouches du Rhône.
Un exemplaire de l’accord sera notifié auprès de l’organisation syndicale représentative.


Fait à Arles, le 22 septembre 2020