Sommaire 















Accord collectif d’entreprise portant sur les trajets

Entre les soussignés :

LA SA VALOT TP
dont le siège social est situé ZA du Vivier, 85430 NIEUL LE DOLENT immatriculée au RCS sous le numéro B 303 995 138, prise en la personne de son représentant légal,

Et :

Les délégués du personnel titulaires de la société VALOT TP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 24 mars 2017

Après avoir rappelé que :

La société VALOT TP exerce une activité de travaux publics.

Les salariés travaillant sur les chantiers sont ainsi amenés à se déplacer quotidiennement. 

Le 20 juin 2014, l’organisation syndicale CGT et la direction ont signé un accord d’entreprise destiné à régir l’indemnisation des trajets. Cet accord, complété par son avenant du 29 octobre 2014 ont été dénoncés par l’organisation syndicale CGT le 15 février 2016.

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoyant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, hors dispositions impératives, les élus et la direction ont souhaité ouvrir une négociation afin de déterminer des règles propres à l’entreprise relativement à l’indemnisation des trajets, en dérogeant au titre VIII-1 des dispositions de la CCN des Travaux publics -ouvriers et aux accord régionaux et départementaux y afférents et plus particulièrement aux articles 8-1 à 8-4 et 8-7 et 8-8-3 lesquelles n’ont donc pas vocation à s’appliquer.

Par la suite, les parties ont discuté dans le respect des prescriptions posées par les articles L.2232-29 et suivants du code du travail.

Il a été discuté puis convenu ce qui suit :

1 - Champ d'application- Personnels concernés

Le présent accord est applicable aux ouvriers non sédentaires employés par la société pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier et en revenir.

Sont considérés comme ouvriers non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

Le présent accord ne s’applique pas :

-	aux salariés cadres et ETAM.


2 - Horaire de travail et indemnité de trajet pour le personnel dont le passage par le siège est facultatif et utilisant gratuitement, en qualité de passager, le véhicule de transport mis à disposition par l’Entreprise 

Alors même que le passage par le siège est facultatif, il est convenu que le trajet aller du matin est assimilé à du temps de travail effectif de sorte que les salariés commencent leur journée au siège de l'entreprise. 

En revanche, les salariés partent du chantier à l'heure de débauche planifiée pour se rendre, soit au siège d’où ils ont fait le libre choix de partir avec le véhicule de transport mis gratuitement à leur disposition par l’entreprise, soit directement chez eux par tout autre moyen à leur convenance.

Quelle que soit la distance entre le siège de l’entreprise (ou le dépôt) et le chantier sur lequel le salarié est affecté, il lui est versé en outre une indemnité de trajet correspondant à la zone 1-B de la CCN des travaux publics ouvriers de l’année en cours, majorée 10%. Cette indemnité ne peut être inférieure à 1,60 € bruts.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de trajet telle que fixée par la CCN des ouvriers des Travaux Publics et les accords régionaux et départementaux y afférents.

Cette indemnité n’est pas versée si le salarié est affecté pour sa journée de travail au siège de l’entreprise.

Cette indemnité est forfaitaire et journalière. Elle est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu. 





3 - Horaire de travail et indemnité de trajet pour le personnel utilisant son propre véhicule pour se rendre sur le lieu du chantier et en repartir

Le salarié utilisant son propre véhicule pour se rendre sur le chantier et en repartir doit respecter l’heure d’embauche et de débauche sur le chantier de sorte qu’il commence sa journée de travail sur le chantier à l’heure d’embauche planifiée et la termine sur le chantier à l’heure de débauche planifiée.

Le salarié qui utilise son propre véhicule bénéficie également de l’indemnité de trajet visée à l’article 2.


4 - Horaire de travail et indemnité de trajet pour le chauffeur du véhicule léger mis gratuitement par l’entreprise à disposition du personnel dont le passage par le siège est facultatif 

La direction affecte, en priorité, à la conduite des véhicules légers le salarié de l’équipe référent dans l’organisation du travail sur le chantier, sous réserve qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valide. 

Le salarié, affecté par la direction, à la conduite du véhicule léger transportant du matériel et/ou du personnel sur les chantiers, qu’il récupère et ramène au siège de l’entreprise, commence sa journée de travail au siège de l’entreprise et la termine au siège de l’entreprise.

Le temps passé pour se rendre du siège au chantier et en revenir revêt la qualification de temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Le salarié, affecté par la direction, à la conduite de véhicules légers transportant du matériel et/ou du personnel bénéficie également de l’indemnité de trajet visée à l’article 2.


5 - Horaire de travail et indemnité de trajet pour le chauffeur Poids Lourd
Le salarié, chauffeur de camion poids lourd, est tenu de passer par le siège ou le dépôt le matin et le soir pour préparer l’approvisionnement des chantiers et charger le véhicule. 

Il n’est pas affecté à un chantier en particulier, les déplacements sont inhérents à sa fonction de sorte qu’il ne peut se prévaloir d’aucune sujétion particulière dans le fait de se rendre régulièrement d’un chantier à un autre.

Il commence sa journée de travail au siège de l’entreprise, à l’heure d’embauche planifiée, et la termine au siège de l’entreprise, à l’heure de débauche planifiée, avec le retour du camion.

Le salarié, chauffeur de camion poids lourd ne bénéficie pas de l’indemnité de trajet visée à l’article 2.

Toutefois et dans l’hypothèse où, sur décision de la direction, le camion poids lourd est laissé sur le chantier à la fin de la journée de travail, le salarié chauffeur poids lourd qui rentre alors au siège, avec ses collègues, dans le véhicule de transport mis gratuitement à leur disposition par l’entreprise, bénéficie de l’indemnité de trajet visée à l’article 2.


6 - Suivi des déplacements – Horaires 

Le salarié doit compléter son relevé individuel de suivi d’activité et les remettre à la direction à la fin de chaque mois. A défaut, il ne peut prétendre à l’indemnité de trajet de l’article 2 du présent accord.

Le salarié est tenu de respecter les horaires de travail fixés par la direction.

Pour mémoire, la pause méridienne débute sur le chantier à 12h15 pour s’achever à 13h30, heure de pris de poste sur le chantier.

De même, les salariés, à l’exception des chauffeurs poids lourd, achèvent leur journée de travail sur le chantier, à l’heure de débauche planifiée (ex : 16h00 ; 16h15 ; 16h45).


7 - Clause de suivi de l’application de l’accord d’entreprise

Les parties signataires conviennent de se concerter une fois par an sur les modalités d’application du présent accord.

La consultation portera sur l’indemnisation des trajets tels que résultant de la mise en œuvre pratique de l’accord.


8 - Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


9 - Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.


10 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur au 1er avril 2018.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois. 

La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.


11 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs des travaux publics à l’adresse suivante : Fédération nationale des travaux publics, 3 rue de Berri, 75008 PARIS.

Et, ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par la société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D’OLONNE.


Fait à Nieul le Dolent, le  23/03/18  en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.


Les élus titulaires								Pour la société VALOT TP
										




Le présent accord contient 8 pages toutes paraphées par les parties signataires