Accord sur le droit à la déconnexion
Personnel sédentaire / Navigants détachés au siège
Entre
GAZOCEAN au capital de 370 000€, enregistrée eu RCS de Marseille sous le numéro 682 014 071 000 67 dont le siège social se trouve au 39 rue de Lyon - 13015 Marseille, représentée par xxx, Directeur Général
Et
La CFE -CGC représentée par xxx, Délégué syndical,
Préambule :
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, le réseau social de l'entreprise, les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.
A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
xxx

Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sédentaires ou personnel navigant détaché au siège. Ces différentes règles et principes ne concernent que les échanges de salariés sédentaires entre eux et ne peuvent pas concerner les personnes externes à GAZOCEAN ni le personnel navigant en activité ou en congés.
Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, messagerie instantanée, réseaux sociaux d'entreprise etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié telles que définies dans le règlement intérieur et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
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Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail définies ci-dessous. Sont exclus de cette possibilité le personnel effectuant les tours de service dans le cadre de la permanence « gestion de crise » et pour lesquelles une compensation en temps de repos complémentaire a été mise en place. Voir accord sur le temps de travail du 18/12/2015, article 7.
Aucun salarié n'est tenu de travailler sur des dossiers n'ayant pas de caractère d'urgence en dehors de ses plages horaires habituelles de travail.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour toutes les absences à titre privé, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service en charge des dossiers durant la période d'absence ;
prévoir selon l'organisation interne de chaque service, en plus du transfert de ses courriels, le renvoi de ses appels téléphoniques à la personne en charge des suivis de dossier, avec son consentement exprès ;
généraliser dans chaque service une fiche de passage de poste avant absence de plus de 48 heures ;
enregistrer tous les documents de travail sur le serveur et non sur son disque dur.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :
Pour le personnel non-cadre, avant 8h15 et après 18h30 du lundi au vendredi les semaines de travail, durant les week-ends, les jours fériés, les périodes de congés et de RU. Pour le personnel cadre, avant 07h30 et après 20h00 sauf en situation exceptionnelle (gestion de crise ou contrainte opérationnelle) du lundi au vendredi (hors déplacement professionnel), durant les week-ends, les jours fériés, les périodes de congés et de RU.
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Durant les plages de déconnexion définies par le présent accord, les courriels peuvent être envoyés mais ne sont délivrés à leurs destinataires qu'en dehors de celles-ci, en utilisant la fonction "différer la livraison" du logiciel de messagerie.
Le salarié pourra alerter sa hiérarchie, la Direction, un(e) représentant(e) de proximité ou le/la référent(e) harcèlement si elle est confrontée à des débordements récurrents.
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la
pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Il est recommandé de :
- veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs ;
privilégier les temps d'échange collectifs (ex : réunion de service...) pour traiter les demandes particulières ;
rester concentrer durant les réunions. Eviter de répondre à ses mails et au téléphone pendant les réunions ;
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé de :
vérifier la pertinence des destinataires du courriel et procéder à une utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
utiliser la fonction « Importance haute » à bon escient ;
préciser l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
d'indiquer clairement que le message envoyé en dehors des horaires de travail effectif ne
requiert pas de réponse immédiate ;
- n'aborder qu'un seul sujet par mail ;
- privilégier l'échange par messagerie instantanée si le sujet ne mérite pas un suivi écrit et
formel ;
d'écrire de façon claire, neutre et concis son courriel ;
de respecter des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
de vérifier la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;
de désactiver les notifications sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
- se réserver des plages horaires dans la journée pour traiter les courriels et ainsi limiter le
nombre d'interruptions quotidiennes.

Article 5 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés sur les bonnes pratiques et usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle.
Lors des entretiens annuels, il sera abordé en plus de la charge de travail du salarié, le sujet du droit à la déconnexion et le ressenti du salarié à ce sujet.
A la demande du collaborateur, l'entreprise pourra organiser des formations internes permettant de mieux maitriser les outils numériques.
L'entreprise s'engage à désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes, besoins des salariés et évolutions technologiques.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 7 - Publicité et entrée en vigueur de l'accord
Après information du CSE, l'accord entre en vigueur le 01/09/2020. Un document récapitulant les modalités de cet accord sera remis contre décharge à chaque salarié.
Article 8 - Révision de l'accord
Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées au moins une fois par an si une demande est faite par les membres du CSE.

MARSEILLE, le 02.09.2020
Directeur Général	Délégué Syndical CFE-CGC