PROJET plan d’accord d’entreprise
ENTRE
La SAS Les Ptits Chatons, immatriculée sous le numéro 844 205 963 00011 dont le siège social est situé 6 Rue Jules Méline, Bâtiment B3, 51 430 BEZANNES, représentée par la Directrice,
ET
Les salariés présents à la signature du présent accord,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ;
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS LES PTITS CHATONS, le présent accord est applicable à compter de la signature de celui-ci.
Article 2. Mise en place d’un régime de PREVOYANCE
Conformément à la Convention Collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et sociocultu, la SAS Les Ptits Chatons a mis en place un contrat de Prévoyance auprès de l’Organisme APICIL. Le taux applicable à la date de signature du présent accord est le minimum conventionnel à savoir 1,44%, pris en charge pour 50% par l’employeur, les 50% restants à la charge du salarié. 
Le contrat de prévoyance sera révisé tous les ans.
Article 3. L’annualisation du temps de Travail et les Heures Supplémentaires
1°) L’annualisation du temps de travail
Chaque mois un récapitulatif de l’organisation du temps de travail mensuel sera transmis par la RH
L’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures sera effectué par annualisation. Le calcul sera effectué de la manière suivante par exemple en semaine 1 : 30 heures en semaine 2 : 40 heures soit un horaire moyen de 35 heures sur 2 semaines.
L’annualisation prend effet au 01/04/2019.
2°) Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront décomptées annuellement, la période de référence définie étant du 01 Janvier N au 31 Décembre N.
Les heures supplémentaires pouvant être effectuées sur une année N ne peuvent dépasser 192 heures. Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail prévue.
Un calcul du nombre d’heures annuelles supplémentaires et complémentaires sera effectué en fin d’année N afin de permettre le paiement en N+1.
Les heures supplémentaires seront majorées à 125% pour un contrat à temps plein si le nombre d’heures supplémentaires dépasse 16 heures. Ces heures supplémentaires seront réglées en 3 fois à savoir sur les 3 premiers mois de la période suivante.
Les heures non effectuées en fin d’année sont perdues pour l’entreprise, les heures supplémentaires sont réglées. En revanche, en cas de départ anticipé avant la fin de l’année civile, les heures non effectuées réglées par avance lors de la mensualisation du salaire feront l’objet d’un retraitement sur le salaire. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un accord sur le préavis à respecter.
Article 4. Les Heures du Dimanche – Heures Jours Fériés – Heures de Nuit
Dans le cadre de leur emploi, les salariés de la SAS LES PTITS CHATONS peuvent être amenés à effectuer des heures du dimanche, heures jours fériés ou des heures de nuit. 
Il sera octroyé une majoration de 2€ brut par heure effectuée, ce montant ne pouvant être cumulé.
Article 5. Prime de Fin d’Année
Il sera octroyé un chèque cadeau d’une valeur minimum de 150€ pour un contrat à temps plein et accordé au prorata des heures de présence. Le chèque cadeau est délivré courant janvier sauf départ anticipé.
Article 6. Congés Payés
L’acquisition des jours de congés payés se fera en jours ouvrés soit une acquisition de 2,08 jours par mois travaillé soit un total de 25 jours par année complète.
La prise des congés se fera sur la période du 01/01/N au 31/12/N et répartie de la manière suivante :
Sur la période du 1er mai au 31 octobre, prise de 20 jours de congés soit 4 semaines dont 10 jours consécutifs obligatoires.

La prise des congés payés devra se faire en fonction de chacun et sans chevauchement. En cas de superposition de congés, la décision d’arbitrage reviendra à la Direction.
Article 7. Durée de repos entre 2 jours de travail 
La durée de repos minimal entre 2 jours de travail est de 11 heures. A la demande de la Direction, elle pourra être exceptionnellement ramenée à 9 heures pour les besoins du planning. 
Article 8. Dépassement de la durée hebdomadaire de travail
La durée maximum journalière de travail est de 10 heures. A la demande de la Direction, elle pourra être exceptionnellement allongée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des besoins d’organisation.
La durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures et dans la limite de 46 heures sur 12 semaines consécutives. 
Les échanges de planning seront supervisés par la Direction.
En cas de dépassement exceptionnel de la durée de 48 heures hebdomadaire, une demande d’autorisation sera effectuée par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Marne.
Article 9. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des er familles, le présent accord prendra effet à compter du 1 avril 2019. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Article 11. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.   Dans ce cas, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Marne.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion à la majorité des 2/3 des salariés signataires.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 13. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Marne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.