PROCES VERBAL D’ACCORD DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Assa Abloy Entrance Systems France dont le siège social est situé 560 avenue Marguerite Perey 77563 Lieusaint Cedex immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722 019 734 représentée par xxx, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;


d'autre part.

Préambule

La société ASSA ABLOY Entrance Systems France et les organisations syndicales représentatives ont engagé le 8 février 2018 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des séniors et des handicapés.

Au cours des réunions des 8 et 16 février 2018, les propositions suivantes ont été évoquées :

La Direction a proposé :
Une augmentation au mérite de 1 % de la masse salariale

Les organisations syndicales ont demandé :
Une augmentation au mérite de 2.5% de la masse salariale
La revalorisation des Tickets restaurants
La revalorisation de la prime panier
La mise en place d’un accord d’intéressement 
La mise en place du PERCO pour tous les collaborateurs
La mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

A l’issue de ces réunions, les parties signataires se sont mises d’accord sur les propositions ci-après énoncées.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France.
Objet de l’accord

La Direction a validé les revendications suivantes :
Augmentation au mérite de 2% de la masse salariale
Revalorisation du Tickets Restaurant à une valeur faciale de 9 € avec une répartition 60% Employeurs – 40% Collaborateurs
Initiation des négociations sur un accord d’intéressement pour l’année 2018
Mise en place d’un PERCO pour tous les collaborateurs dès le mois de décembre 2017
Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au mois de mars 2018

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le site intranet.

A Lieusaint, 22 Février 2018
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société Assa Abloy Entrance Systems France
Xxx

Pour les organisations syndicales représentatives :
xxx