AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 
AU SEIN D’ASTRAZENECA FRANCE DU 4 JUIN 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASTRAZENECA FRANCE, société anonyme simplifiée au capital de 61 148 640 Euro, dont le siège social est à COURBEVOIE, sis Tour Carpe Diem 31 Place des Corolles RCS Nanterre B 558 201 075,


Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART

ET :

et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société, 

Le Syndicat CFTC,

Le Syndicat CFE/CGC, 


Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART




Ensemble dénommées les « Parties » ou chacune la « Partie »


 



IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron des 22 septembre et 20 décembre 2017 ainsi que des décrets d’application afférents du 29 décembre suivant modifiant considérablement le paysage des Instances Représentatives du Personnel, les Parties se sont réunies afin de construire le dialogue social au regard de ces dispositions. 

Après plusieurs réunions de négociations, les Parties ont conclu, à l’unanimité, un nouvel accord sur le Dialogue Social dans l’Entreprise le 4 juin 2018. 

A la suite de différents échanges et une réunion de négociation du 8 novembre 2018 avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu de réviser certaines dispositions de l’accord dans le cadre du présent avenant (ci-après « l’Avenant ». 

Dans ce cadre, l’accord Dialogue Social du 4 juin 2018 (ci-après « l’Accord ») est modifié dans ses dispositions concernant :
Les modalités de rémunération spécifique du salarie élu / désigné (Article 6 du Chapitre 3 : Valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel)

Le reste des dispositions initiales de l’Accord demeurent inchangées.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 

L’article 6 – Les modalités de rémunération spécifique du salarie élu / désigné du Chapitre 3 : Valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel est, à la date en vigueur du présent avenant, rédigé ainsi :  

L’exercice d’un ou plusieurs mandats (électif ou désignatif) ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un représentant du personnel et ce, lorsque le nombre d'heures de délégation effectué par les salariés exerçant des mandats sur la période concernée (trimestre / quadrimestre / semestre / annuelle ou autre périodicité) dépasse 15 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. 


Salariés Terrain 

A ce titre, AstraZeneca vérifiera à chaque cycle de primes que les salariés concernés aient bénéficié d’un montant au moins égal à la moyenne des primes versées, au regard du système de prime applicable au salarié, sur le cycle en cours aux collaborateurs de même fonction, statut et classification.  

En cas de primes inférieures à la moyenne précédemment définie, AstraZeneca régularisera, au jour du versement des primes, afin d’atteindre la moyenne des primes versées sur la période concernée aux collaborateurs de même fonction, statut et classification.


Salariés du Siège 

A ce titre, AstraZeneca vérifiera tous les ans que ces salariés aient bénéficié du pourcentage moyen de bonus attribué, pour l’année concernée, aux collaborateurs de même fonction, statut et classification.  

En cas de pourcentage de bonus inférieur au pourcentage moyen précédemment défini, AstraZeneca régularisera, au jour du versement du Bonus, afin d’atteindre le pourcentage moyen de bonus attribué sur la période concernée aux collaborateurs de même fonction, statut et classification

ARTICLE 2 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent Avenant négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L. 3314-4 du Code du travail. 

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.


Fait à Courbevoie, le 21 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux


Pour la société ASTRAZENECA,




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Syndicat CFTC, 


Le Syndicat CFE/CGC,