ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par                                    , en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                   , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                  , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2020.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au plus trois salariés de l’Association dont le délégué syndical, hormis les réunions entrant dans le cadre d’un suivi d’accord pour lesquelles cette délégation est ramenée à deux salariés. 

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. La composition de la délégation sera communiquée à chaque établissement.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 4.


Article 2 – Thèmes et calendrier des négociations 

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2020 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation. Les dates fixées étant communiquées à chaque établissement.




Les réunions se dérouleront au siège de l’Association.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents transmis.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. Chaque organisation syndicale aura un délai de 7 jours pour signer l’un ou l’autre de ces documents.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures. 


Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.


Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

A ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de l’Association, en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.

Celles qui seraient adressées en cours de négociation par un délégué syndical à l’un quelconque des Directeurs de sites ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions. 

Article 5- Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé 

- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises 

- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord. 

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 14 janvier 2020

En neuf (9) exemplaires originaux.