Protocole de négociation annuelle obligatoire 2020
Rédigé le : 3 décembre 2020


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

	  
XXXXXXXXXXXX, directrice de l’ITEP LE GREZAN, représentant de l’employeur
XXXXXXXXXXXX, directeur des services de milieu ouvert, représentant de l’employeur
Ils reçoivent :
Le syndicat CFDT : XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, assistée de XXXXXXXXXXXXX.
Le syndicat CGT : XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical assisté de XXXXXXXXXXXXXXX.

1 Les rémunérations :

Informations employeur à indiquer pour 2020 : valeur du point : 3.80€. Nous sommes en attente d’un éventuel agrément d’une revalorisation à hauteur de 3.82€.
L’indemnité de sujétion spéciale est portée à 9,21 % avec effet rétroactif à compter du 1er février 2020.

Les organisations syndicales demandent qu’une prime soit versée aux salariés en raison de la continuité d’intervention pendant la crise du covid-19.
Accord de l’employeur : un accord d’entreprise prévoyant le versement de cette prime a été signé le 30 septembre 2020, la prime covid a été versée aux salariés au mois d’octobre.

2 Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Un nouvel accord a été signé le 1er octobre 2018 pour 3 ans.
Lors de la séance du 30 septembre à 9h30, les indicateurs prévus par l’accord d’entreprise ont été examinés. Les indicateurs sont conformes aux objectifs de progressions. Pour l’année prochaine il faudra collecter les données pour l’indicateur concernant la formation professionnelle dans les services, ainsi que sur les congés familiaux.
Informations données par l’employeur : index égalité hommes femmes du CPEAGL en 2019 : 99/100

3 Durée effective et organisation du travail : (négociation du 13 mai 2020)

- Parcours professionnels et aménagements de fin de carrière : une négociation est en cours avec pour objectif la signature d’un accord d’entreprise - cf. ci-dessous partie consacrée à la qualité de vie au travail (QVT). 

- Les organisations syndicales demandent que les salariés soient dispensés de la journée de solidarité. 
Réponse négative de l’employeur.

- Demande de la CFDT : pour les salariés des services possibilité de faire du télétravail la demi-journée précédant la demi-journée de repos correspondant à la RTT. (Par exemple si demi-journée RTT le vendredi après-midi : possibilité de télétravail le matin). Dans l’accord d’entreprise, il est prévu le principe de faire les 35h sur 4 jours et demi : le télétravail sur la demi-journée (soit 3h30) où est prise la RTT permettrait : de diminuer les déplacements (écologie, baisse du risque routier, moins de stress…), une ambiance plus propice aux écrits professionnels.

- Pour les services et le pôle de gestion :
En dehors du contexte de la crise sanitaire, il est négocié la possibilité d’une journée de télétravail par mois pour les travailleurs sociaux et les secrétaires des services ainsi que les salariées du pôle de gestion à temps complet. Le télétravail peut aussi adopter la forme de deux demi-journées par mois prises le même jour que la demi-journée correspondant à la réduction du temps de travail. Pour les travailleurs sociaux : le télétravail pour les écrits professionnels doit être privilégié. 
Le salarié doit disposer des connexions nécessaires et être en capacité d’utiliser la technologie. Il doit être disponible et joignable de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. L’horaire de télétravail peut être annulé par le chef de service ou le salarié pour nécessité de service (exemple audience prévue sur ce temps).

- Pour le DITEP : la réflexion est en cours, ce sujet sera repris l’année prochaine.

- Demande de la CGT : bénéficier d’un jour de congé supplémentaire pour tous afin de compenser le fait que le 15 août tombe un samedi (jour ouvrable). En effet, les salariés du Grézan en bénéficient déjà (les jours fériés sont pris en compte dans l’annualisation du temps de travail) ainsi que les salariés des services qui seraient en congés avant et après le 15 août 2020. Cette mesure permettrait d’élargir cette disposition à tous les salariés du CPEAGL.
- Accord de l’employeur : les salariés des services auront un CA supplémentaire pour compenser le 15 août.

- Aménagement du temps de travail des élus pour effectuer les heures de délégation :
- Pour les élus travaillant au service AEMO du Gard : les élus travailleurs sociaux ont des décharges de mesure, compensées par l’emploi d’un travailleur social, financé par le remboursement des heures de délégation des autres structures.
- Au SIE : la PJJ ne souhaite pas prendre en compte les heures de délégation au budget malgré l’accord d’entreprise ayant reçu l’agrément. L’autorité de tarification constate ces heures au compte administratif. L’élue de ce service va aller sur le service AEMO. Elle aura donc des décharges pour lui permettre d’effectuer ses heures de délégation.
- Au service AEMO Lozère : les décharges accordées sont compensées par des heures supplémentaires faites par un salarié volontaire.
- Pour l’ITEP : Les emplois du temps sont organisés pour que les élus soient libérés le lundi après-midi. Pour les autres moments : une organisation ponctuelle est trouvée.
- Charge de travail des élus du CSE en raison de l’épidémie de covid-19 :
Certains élus ont dû effectuer de nombreuses heures en raison de cette actualité. Il convient de communiquer à la direction une situation pour les élus concernés.


4- Evolution de l’emploi dans l’association :

Création de poste et qualification :

 L’ITEP LE GREZAN:
Informations données par l’employeur : à compléter
- Création d'un 0,31 ETP secrétaire médicale 
- Recrutement d’un apprenti moniteur éducateur 
- Pérennisation des 2 mi-temps de coordinatrice (avenant à durée indéterminée) 

LES SERVICES DE MILIEU OUVERT 

Le service d’AEMO de Lozère :
Informations données par l’employeur :
En raison de la suractivité du service : augmentation de + 1.30 ETP éducateur spécialisé : un avenant temporaire de + 0.5 ETP pour un salarié en CDI et la mise à disposition d’une salariée pour 0.80 ETP par l’association « les ptits mômes ».

Le service d’AEMO du Gard :
Informations données par l’employeur :
En 2019, deux salariées en CDD ont pu bénéficier d’un CDI.
Augmentation, dans le cadre d’un avenant temporaire au CDI, du temps de travail d’un agent de service en raison de la crise sanitaire.

Le service d’investigation éducative :
Information donnée par l’employeur :
Passage à temps complet de la secrétaire, l’autorité de tarification ayant donné son accord après de nombreuses années de proposition de cette mesure par l’association.

Utilisation des CDD :
Informations données par l’employeur :

A l’ITEP : Les CDD sont utilisés pour les remplacements de congés maladie, maternité, parentaux, de personnel en formation ou pour pallier la suractivité.

Dans les services de milieu ouvert : les CDD sont essentiellement utilisés pour les remplacements d’arrêt maladie, congés maternité et parentaux ou de salariés temporairement affectés à une autre mission. Il peut exceptionnellement y avoir un recours au CDD pour le surcroit d’activité ponctuel.


Emploi des travailleurs handicapés :

Informations données par l’employeur :

- Les deux structures font appel à des ESAT autant que possible.
- En 2020, 4 salariés bénéficient d’une RQTH et/ou d’un aménagement de poste.

Qualité de vie au travail :

Accord d’entreprise sur les parcours professionnels et l’aménagement des fins de carrière : négociation le 9 juillet à 9h30 et le 4 novembre à 9h30. Se référer à l’accord d’entreprise qui a été négocié cette année.

Droit à la déconnexion : (négociation du 30 septembre 2020)

Lors de la séance de négociation du 30 septembre 2020 les règles suivantes ont été décidées concernant le droit à la déconnexion au CPEAGL :

- D’une manière générale, il ne peut être demandé à un salarié de se connecter à sa messagerie (emails ou autre application) ni de répondre au téléphone professionnel en dehors de jours et des horaires de travail ou d’astreinte.
Exception à cette règle : il est possible de prévenir les salariés la veille de la reprise du travail ou le matin avant la prise de poste en cas d’alerte météo ou d’autres risques nécessitant que des consignes préventives soient données.

- Usage du téléphone portable professionnel : pendant les congés un message d’absence doit être enregistré sur le répondeur ou un renvoi d’appel sur le numéro du secrétariat effectué. Les salariés doivent répondre aux appels sur le temps de travail uniquement : en dehors, le téléphone professionnel doit être éteint

- Les emails : ne pas les consulter pendant jours de repos et congés.

- Une formation pour les cadres et une formation interne des salariés sur le bon usage des outils numériques et de communication devra être organisée.

- Le DUERP sera complété pour prévoir le droit à la déconnexion et les risques psycho-sociaux liés aux technologies de la communication.

- Les jours de formation professionnelle : la disponibilité des salariés pour la formation doit être préservée. Si le salarié peut, de sa propre initiative se connecter ou passer un appel cela ne peut pas lui être demandé.

- Les règles du droit à la déconnexion seront diffusées aux salariés par email et par affichage d’une note d’information.





A Nîmes, le 10 décembre 2020



   Syndicat CFDT 		        Syndicat CGT			Le co-président du CPEAGL

XXXXXXXXXXXXX	         	  XXXXXXXXXXXXXX		   en charge des ressources humaines  
									      XXXXXXXXXXXXXXX