PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, la CGT et la CFE-CGC  se sont réunies les 25/11 et 10/12/2019 et 06/01, 10/01 et 13/01/2020.

Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :

la société F. H. Industrie,  
Dont le siège social est situé au 6 rue Nobel, ZI de Kernevez, 29000 QUIMPER
et
 la délégation CFE-CGC,  
et  
la délégation CGT,  


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise


Article 2 : Objet de l’accord
Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

La direction et les délégations syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale de 0.9% au 01/01/2020
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1%, en respectant une juste proportion entre les masses salariales cadres et non cadres, applicable au 01/05/2020
Titres repas : révision du montant du titre repas à 9.25 € soit 5.55 € pour l’employeur et 3.7 € pour les salariés, applicable au plus tôt suivant la possibilité du fournisseur de titre repas.
Revalorisation de la prime d’équipe de 45 € à 55 € soit plus 10€ (contre 5€ précédemment) au 01/01/2020.
Revalorisation de la prime de contrainte de 3€ à 3.5€ soit + 0.5€ par jour de travail sous contrainte (polissage et salle blanche) au 01/01/2020.
Maintien de son engagement de salaire au niveau minimum du plafond de la sécurité sociale pour les cadres de 3 ans d’ancienneté avec le salaire de septembre.
La direction va essayer, mais ne peut pas garantir que cette révision de salaire n’aura pas d‘impact sur l’augmentation individuelle des salariés concernés. 
Maintien d’un niveau de rémunération à hauteur du plafond de la sécurité sociale pour les salariés cadres depuis au moins 3 ans, la direction accepte de reconduire cette mesure en 2020. Cet engagement concerne le plafond mensuel et prendra place dans le courant de l’année calendaire.
La direction accepte le principe d’une prime pouvoir d’achats. L’octroi de cette prime fait l’objet d’un accord distinct.
Enveloppe de rattrapage, en référence à l’accord égalité F/H de 100 € (Brut mensuel) pour 2020 à répartir sur les salariés concernés, si cas avérés.



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020  au 31/12/2020 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
	

Fait à Quimper le 



Pour la société F. H. Industrie :					 
 					 
Directeur Général						 

Les délégations syndicales :			
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CGT
 							 
Délégué Syndical						Délégué Syndical