ACCORD D’ETABLISSEMENT SPECIFIQUE DE SITE 
ETABLISSEMENT H REINIER L’OURCQ (sites Ourcq et Gare de L’Est)




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société H. REINIER .S.A.S. au capital de 2.616.00 euros – RCS MARSEILLE 060 801 388, dont le siège est sis : 36, Boulevard de l’Océan – CS 20280 – 13258 MARSEILLE CEDEX 09 
Prise en son Etablissement de L’Ourcq dont l’adresse est sise rue Raymond Queneau - TECHNICENTRE EST EUROPEEN, 
Représentée par sa Directrice d’agence, ………………………………………………, dûment mandatée.
 
ET

Le syndicat SUD Rail, représenté par ……………………….
Le syndicat CGT, représenté par …………………………..
Le syndicat FO, représenté par …………………………..

PREAMBULE


A la suite de réunions réalisées les 14 mars et 17 avril 2018 dans le cadre d’une négociation spécifique de site, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et au cours desquelles les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée et à l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés ont été discutées.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés d’exploitation affectés aux 2 sites (L’Ourcq et Gare de l’Est) de l’Agence H. REINIER OURCQ, présents au 1er mai 2018

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle et de l’Entreprise.

Les organisations syndicales SUD Rail, FO et CGT ont adressés à la direction les revendications annexées au présent accord. 






ARTICLE 2 – CONDITIONS  SALARIALES ET ACCESSOIRES

L’entreprise rappelle que les taux horaires conventionnels Manutention Ferroviaire et Travaux connexes (MANUFER) seront revalorisés de 1,1O % au 1er avril 2018.


Prime « de Qualité »

L’avenant à l’accord sur la prime Qualité liée à la « participation à la qualité » signé le 17 juin 2017 sera revu très prochainement avec les Délégués Syndicaux compte tenu de l’évolution du marché afin de prendre en compte l’impact des pénalités et l’aspect sécurité.

La prime « de qualité » a vocation à récompenser l’effort individuel et collectif des salariés dans l’exercice de leurs fonctions et notamment la prise en compte et la participation de ces derniers à la qualité des prestations réalisées.

Les critères d’attribution devront tenir compte de la mesure de satisfaction client (MSC), du respect des méthodologies de nettoyage (KN2) et de l’aspect sécurité.



Indemnité de Panier

Pour rappel, en vertu de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 applicable au sein de l’établissement, les salariés de la société répondant aux conditions fixées par ce texte bénéficient d’une indemnité de panier.

Les barèmes conventionnels ont fixé le taux de l’indemnité de panier à 1,95 € au 1er avril 2018.

Néanmoins, les parties sont convenues de majorer ce taux et de porter l’indemnité de panier à deux euros et cinquante centimes (2,50 €).



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il prendra effet à compter du 1er mai 2018  et cessera de plein droit le 30 avril 2019


ARTICLE 4 –  REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant peut être révisé.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront au terme de la période d’application de l’accord pour réaliser un bilan de son application.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’échanger et d’envisager ensemble une éventuelle renégociation.

A défaut de renégociation, l’accord cessera de plein droit de produire ces effets à la date visée au 4.1 des présentes.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE 

Le présent accord s'appliquera pour la première fois à compter du 1er mai 2018.

Conformément aux articles L. 3323-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A, Bobigny
Le 23 mai 2018
En 5 exemplaires pour dépôt.

L’Etablissement HR L’Ourcq – …………………………………. Dument mandatée.



Pour le syndicat SUD Rail – ……………………………………., Délégué Syndical 



Pour le syndicat CGT, ………………………………, Délégué Syndical




Pour le syndicat FO, ……………………………., Délégué Syndical