PROCES-VERBAL D’ACCORD AU TITRE
DE  OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2021


Entre :

REGA SAS, dont le siège social est à LESMENILS (54700),479 rue des Hauts de Feye, Siren : 510 113 145,

Représentée par Monsieur XXXX, Président,

	D’une part,


Et L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

	D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :

EXPOSE :

Conformément au protocole de négociation du 21 octobre 2020,  et l’Organisation syndicale se sont rencontrées les : 16 novembre 2020 – 23 novembre 2020 et 7 décembre 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.


PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire porte sur les points suivants :

Salaires :

L’organisation syndicale a proposé une augmentation générale des salaires à hauteur de 1,5 %, une mise en place d’un ticket-restaurant d’une valeur de 4,50 euros pour les salariés sédentaires et une revalorisation de 50 centimes du montant du panier-repas pour les chauffeurs-livreurs.

 a entendu les propositions émises par l’organisation syndicale.

L’activité principale de la société REGA étant la commercialisation et la distribution de boissons auprès des établissements de cafés, bars, brasseries, restaurants, associations…, nous sommes confrontés à une forte de baisse d’activité liée à cette crise sanitaire Covid 19. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’à fin juin 2022.
Compte tenu de ce contexte, la Direction n’appliquera pas d’augmentation générale des salaires, ni de revalorisation du panier-repas des chauffeurs-livreurs et ne mettra pas en place de ticket-restaurant pour le personnel sédentaire.

L’organisation syndicale prend acte des réponses de la Direction et accepte qu’aucune augmentation ne soit appliquée sur les salaires de l’ensemble du personnel ni la revalorisation du panier-repas ni la mise en place de ticket-restaurant pour le personnel sédentaire, pour la période couvrant le présent accord.


Mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La société REGA est couverte pour une durée de quatre ans par un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes enregistré par la DIRECCTE le 21/02/2019.

Thème : Salaires effectifs

Un bilan social a été réalisé au 30/04/2020, notamment sur la répartition Homme / Femme en fonction du salaire horaire moyen par catégorie social professionnelle (hors cadres supérieurs). Il est constaté que le salaire horaire moyen est légèrement supérieur pour les femmes concernant la catégorie « employé – ouvrier », légèrement supérieur pour les hommes concernant la catégorie « agent de maîtrise » et supérieur pour les femmes concernant la catégorie « cadre ».

Thème : Index Egalité professionnelle femmes hommes 

Nous avons publié au 1er mars 2020 l’index égalité professionnelle femmes hommes sur 4 indicateurs. Il ressort que 3 sur les 4 indicateurs ne sont pas calculables. Nous avons obtenu 15 points pour l’indicateur portant sur le taux d’augmentation individuelle (favorable aux femmes).

Thème : Embauche

Renforcer la mixité des emplois : 
 Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention
   particulière est portée aux candidatures de femmes / d’hommes sur des métiers à
  forte dominance féminine / masculine. 
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant :
  Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi.
 Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.
 Porter, tout au long du recrutement, une attention particulière à la transparence et à
   la justification des choix des candidats retenus, quelque soit le sexe.

Pas de commentaire complémentaire sur ce thème.

Thème : Articulation entre l’activité professionnelle 
                et l’exercice de la responsabilité familiale

Revoir l’organisation du travail :
 Limiter les réunions trop matinales ou trop tardives : si ce n’est pas possible, informer les salariés suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent s’organiser.
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire :
 Pour les salariés qui en font la demande, assouplir l’emploi du temps.
 L’employeur s’engage à ne pas organiser de réunion ce jour là.

Pas de commentaire complémentaire sur ce thème.

Thème : Droit à la déconnexion

Pour information, la charte de bonne utilisation des outils numériques a été insérée dans le règlement intérieur de la société.

Pas de commentaire complémentaire sur ce thème.

Durée du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2021. A cette date, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Une copie de l’accord sera affichée sur les panneaux réglementaires.


Fait à LESMENILS, en quatre originaux, le 14 décembre 2020


Pour REGA SAS	Pour le Délégué Syndical CGT