ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE POCLAIN TECHNICAST





ENTRE LES SOUSSIGNES


La société POCLAIN TECHNICAST, société par actions simplifiée au capital de 680.664,00 €, dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière - 72300 SABLE SUR SARTHE, inscrite sous le numéro 500 283 072 au RCS du Mans, représentée par, Directeur Général POCLAIN Technicast, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

D’UNE PART


ET


Le syndicat CGT, ayant fait la preuve de sa représentativité lors des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART




PREAMBULE

La société POCLAIN Technicast, basée à Sablé-sur-Sarthe, est la division fonderie du Groupe POCLAIN. A ce titre, elle est spécialisée dans la conception de pièces de fonderie fortement noyautées.

Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrés en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer une fusion des 3 institutions que sont le CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Les mandats des différentes institutions prenant fin en date du 31 octobre 2017, la prorogation des mandats a été effectuée par accord jusqu’au 31 décembre 2018.

Les Parties entendent s’adapter au nouveau cadre légal, tout en conservant la qualité du dialogue social au sein de la société POCLAIN Technicast à Sablé-sur-Sarthe.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE 1

DISPOSITIONS LIMINAIRES

ARTICLE 1 	CADRE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et le représentant de l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société POCLAIN Technicast à Sablé-sur-Sarthe.

ARTICLE 2 	PRIMAUTE DU PRESENT ACCORD POUR L’AVENIR

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles, accords de branche, d’entreprise, des usages et engagements unilatéraux relatifs à la représentation du personnel, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur aux salariés travaillant au sein de la société POCLAIN Technicast.

Le présent accord définit les règles générales de fonctionnement entre les Représentants du personnel de la société POCLAIN Technicast à Sablé-sur-Sarthe et la Direction.

L’organisation et le fonctionnement du CSE de la société POCLAIN Technicast à Sablé-sur-Sarthe sont définis dans le cadre :
- du présent Accord ;
- du règlement intérieur du CSE ;
- et des protocoles d’accord préélectoraux conclus avant chaque élection. 

Les Parties conviennent que lorsque aucune disposition spécifique n’apparaît dans l’un de ces trois documents les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent de droit.

TITRE 2

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4	COMPOSITION

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants. 

Le nombre de membres du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu avant le déclenchement des élections professionnelles, en application des dispositions du code du Travail et en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

L’employeur est membre de droit du CSE. La présidence est assurée par une personne ayant la qualité pour représenter la Direction de la société POCLAIN Technicast à Sablé-sur-Sarthe ou son représentant dûment mandaté par elle. La Direction pourra se faire assister par trois collaborateurs.

Afin de répondre au mieux aux attentes de la délégation du personnel sur des sujets le nécessitant, la Direction pourra inviter des personnes de l’entreprise, extérieures au CSE.

ARTICLE 5	HEURES DE DELEGATION 

Afin de remplir leurs missions, les représentants du personnel de l’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Ces heures de délégation sont prises par principe sur le temps de travail.

Sont ainsi concernés :
- Les membres du CSE ;
- Les délégués syndicaux.

Crédit d’heures par mandat
Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu nécessairement avant le déclenchement des élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE. Le nombre d’heures mentionné dans le protocole d’accord préélectoral est fixé en application des règles du code du Travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas à ce seul titre de crédit d’heures de délégation.

Le temps passé aux réunions du CSE et de la Commission Sante Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation des membres titulaires qui y participent.

ARTICLE 6	REUNIONS

Les membres du Comité Social et Economique d’entreprise se réunissent au minimum une fois tous les deux mois en réunion ordinaire.

La Direction établira un calendrier en début de chaque année. Les réunions se tiendront sur convocation de la Direction. 

Les convocations et ordre du jour seront diffusés par voie informatique.

En cas de besoin nécessitant l’information et/ou la consultation des membres du CSE, la Direction peut sur invitation convoquer les membres du CSE à des réunions extraordinaires.

Sont présents en réunion CSE les membres titulaires. Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

ARTICLE 7	LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE (CSSCT)

Les Hommes sont une valeur fondamentale du groupe POCLAIN. Nos employés sont le plus grand atout de notre entreprise, en tant que composante clef de notre responsabilité sociale d’entreprise, POCLAIN place la Santé, la sécurité au travail au premier rang de ses priorités. 

Pour ces raisons, la Direction a souhaité mettre en place une commission consacrée à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est un organe du CSE qui se voit confier par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail. 

La CSSCT aura ainsi notamment pour mission :
- L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE,
- Les enquêtes AT/MP,
- Les inspections en matières d’hygiène, sécurité et conditions de travail visées par l’article L.2312-13 du code du travail,
- Les visites de secteurs en vue des évaluations des risques en matière de SSCT,
- Les contributions et rôles dans le cadre de l’établissement des plans de prévention,

- Les modalités associées à l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suite données,
- La participation au travers de la commission de suivi au dispositif d’écoute et d’accompagnement mis en œuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. 

Cependant conformément à l’art L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut décider seule de recourir à un expert, ni ne peut pas rendre d’avis au nom de l’ensemble des élus.

A ce titre, il est convenu quatre réunions annuelles du CSSCT, une par trimestre, et peuvent y assister :
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Nombre de membres, désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT

La CSSCT se compose, 
	- du président du CSE ou son délégataire désigné à cet effet.
Le président peut se faire assister de collaborateurs appartenant à l’entreprise et ne faisant pas partie du comité social et économique en nombre inférieur à celui des membres de la CSSCT.

	- de trois membres élus du CSE.
Les trois membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et/ou suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT qui ne sont pas titulaires du CSE ne participent pas aux réunions du CSE. 
Toutefois, sur invitation officielle du CSE et son Président, ils peuvent intervenir lors des réunions du CSE pour présenter leur rapport ou étude préalablement aux délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.  

Afin que chaque membre du CSE puisse exercer pleinement son mandat sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, tous les élus du CSE disposeront d’une formation spécifique. Cette formation d’une durée maximale de 5 jours par mandat sera délivrée par un organisme habilité par les Pouvoirs Publics. Cette formation peut être renouvelée lorsque les membres ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les membres du CSSCT ont un crédit d’heures de 15 heures par mois.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et morale et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE.

Un « rapporteur » et un rapporteur suppléant sont nommés parmi les membres de la CSSCT afin de transmettre les points nécessitant validation au CSE.

En cas de perte ou de renoncement à son mandat au sein de la CSSCT, il est procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8	TRANSFERT DES BIENS

Le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes institutions représentatives du Personnel sont transférées de plein droit et en pleine propriété au CSE, après signature du présent accord.

Le transfert des biens de la DUP vers le CSE doit être notifié dans le dernier compte-rendu de la DUP avant transfert vers le CSE. Ce transfert sera ensuite validé le cas échéant lors de la première réunion du CSE.

ARTICLE 9	BUDGETS

En application des règles fixées par le code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le cas échéant, les moyens mis à disposition du CSE pourront être déduits de cette dotation financière.

La contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales et culturelles du CSE sera calculée sur la base de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives et sera d'un montant annuel équivalent à 0,40% de la masse salariale brute.

ARTICLE 10	MOYENS MATERIELS

Un local est mis à la disposition du CSE, commun avec celui du CSSCT.

Des panneaux d’affichage sont réservés aux communications de chaque section syndicale dans l’entreprise.
Des panneaux sous la responsabilité du secrétaire sont dédiés au CSE.

Des panneaux distincts sont réservés pour les communications de l’employeur.
Les membres élus du CSE auront chacun une adresse-mail spécifique. Le CSE aura aussi une adresse mail dédiée.  


TITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

	
ARTICLE 11	DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 12	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter des résultats des prochaines élections professionnelles.


ARTICLE 13	MODALITES DE SUIVI

Un point annuel sur l’application du présent accord sera effectué lors d’une réunion du CSE.


ARTICLE 14	REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


ARTICLE 15	DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.


ARTICLE 16	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier, dont chaque partie conservera un exemplaire et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


ARTICLE 17	INFORMATION

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord au CSE.


ARTICLE 18	COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Fait à Sablé-Sur-Sarthe, le 29 octobre 2018

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :
1 pour chaque signataire,
1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
1 pour les représentants du personnel,
1 pour l’affichage





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