ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET AU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION 2018 SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES




Entre :
La société JCDecaux SA, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par 			, en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté

La société JCDecaux France, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par 			, en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté

Constituant l’UES dénommée ci-après UES JCDecaux

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de de l’UES JCDecaux représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux : 

pour la F3C CFDT, 

pour la SNCTPP CFE-CGC, 

pour la CGT, 

pour FO, 

pour l’UNSA, 

D’AUTRE PART,






Préambule

Chaque année le Comité d’entreprise de l’UES JCDecaux est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Lors de la réunion du 21 mars 2018, le Comité d’entreprise a désigné le cabinet d’expertise Metis Expertise Comptable, 50 rue de Tudelle, 45100 Orléans, dans le cadre de la mission légale d’assistance du Comité en vue de l’examen 2018 des orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans un courrier du 23 mars 2018, le cabinet Metis Expertise Comptable a transmis au Président du Comité d’entreprise la liste des documents nécessaires dans le cadre de leur mission.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Comité d’entreprise a recours à un expert, il dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis. A défaut d’avis, le Comité est présumé avoir rendu un avis négatif. Ainsi, le Comité d’entreprise devrait rendre son avis avant le 21 mai 2018.

Toutefois, les parties peuvent déterminer par accord et dans le respect des principes généraux énoncés par le Code du travail, un délai de consultation plus adapté à la situation de l’entreprise.

Ainsi, compte tenu de la volumétrie des documents demandés et de la diversité des interlocuteurs à solliciter afin d’apporter avec précision une réponse aux demandes du cabinet Metis Expertise Comptable, les parties ont convenu de déterminer un nouveau calendrier fixant le délai de consultation et ce afin de conserver un dialogue social constructif.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Echanges de documents entre le cabinet Metis Expertise Comptable et la Direction

Les Parties rappellent que la Direction a transmis au cabinet Metis Expertise Comptable une partie des informations qu’il sollicitait par mails en date du 13 et 20 avril 2018. Un envoi complémentaire sera fait au plus tard le 1er  juin 2018. 

En cas de retard dans la remise des documents n’excédant pas 15 jours au-delà du 1er juin, toutes les dates mentionnées ci-après seront décalées du nombre de jours de retard. 

Il est rappelé que le présent accord ne fait pas obstacle au droit du comité d’entreprise d’agir en justice conformément aux dispositions du Code du travail s’il estime ne pas disposer d'éléments d’information suffisants

La bonne foi ayant présidé à l’adoption du présent accord, les parties déploieront leurs meilleurs efforts pour en assurer l’exécution. Si l’une des parties devait estimer que ce n’est pas le cas, elle conserverait naturellement son droit d’agir en justice conformément aux dispositions du Code du travail

Le cabinet Metis Expertise Comptable remettra son pré-rapport au Président du Comité d’entreprise au plus tard le 30 juin et la direction fera part de ses observations au plus tard le 10 juillet, de sorte que le rapport définitif puisse être remis au plus tard le mardi 17 juillet, avec une variation possible de + 15 jours maximum en cas de retard tel que prévu à l’alinéa précédent.


Article 2 – Augmentation du délai légal de consultation du comité d’entreprise

Les parties du présent accord déterminent un nouveau calendrier fixant le délai de consultation dans le cadre des orientations stratégiques.

Les Parties rappellent que le délai de consultation du comité d’entreprise a commencé à courir le 21 mars 2018. Le délai de consultation du comité d’entreprise tel que fixé par la loi aurait donc dû prendre fin le 21 mai 2018.

Les parties décident de reporter le terme du délai de consultation du comité d’entreprise à la séance ordinaire de juillet 2018 qui ne sera pas fixée avant le mercredi 18 juillet avec une variation possible de + 15 jours maximum en cas de retard tel que prévu à l’article précédent. A défaut d’avoir rendu un avis au plus tard à cette date, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.


Article 3 – Durée et suivi de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant avec la remis d’avis du Comité d’entreprise sur la consultation sur les orientations stratégiques 2018.
 
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord. Il pourra inscrire tout point à l’ordre du jour de toute réunion à cet effet.
 
Sur demande de l’une d’entre elles, les parties se rencontreront afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.

Article 4 – Révision 

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 5 – Dépôt - Formalités

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque signataire.


Fait à Plaisir le 26 avril 2018 en 10 exemplaires 


Pour la société JCDECAUX SA, 				


Pour la société JCDECAUX France, 				



Pour les Organisations syndicales,		

Pour la F3C CFDT :					

Pour la SNCTPP CFE-CGC :				


Pour la CGT :						


Pour FO :						 


Pour l’UNSA