ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
























SOMMAIRE










































Entre :

Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par , en qualité de Président du Directoire et 
, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par  et, en qualité de Délégués Syndicaux, et , complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes ;
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes ;
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation UNSA-Aéroports, dûment mandatés à l’effet des présentes.

D’autre part.




































PREAMBULE
	
Suite à la publication de la loi n°2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du Décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19 majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, peut être résumé comme ci-après.

La crise sanitaire a entraîné une crise économique mondiale sans précédent et a très fortement impacté le secteur du transport aérien, auquel appartient l’entreprise.

Les Etats ont en effet décidé de soit fermer leurs frontières, soit contraindre fortement les déplacements à l’intérieur de leurs pays ou à leurs frontières.

Depuis le 1er confinement instauré en France au printemps 2020, les aéroports font donc face à une baisse drastique du trafic aérien. Près de 200 aéroports européens sont en grande difficulté économique et risquent de déposer le bilan, d’après l’association des aéroports européens ACI Europe.

Après une perte quasi-totale de son activité sur les mois d’avril et mai 2020, Aéroports de la Côte d’Azur a vu une lente reprise du trafic à partir du mois de juin. Cette reprise n’est toutefois pas à la hauteur des prévisions et, force est de constater, que la pandémie a marqué durablement et structurellement l’activité aérienne.

IATA, Association Internationale du Transport Aérien, annonce une baisse de 64% des vols entre mars et octobre 2020, comparé à la même période pour l’année 2019.
EUROCONTROL, Organisation Européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, prévoit un retour du trafic mondial au niveau de 2019 en 2023 - voire 2024 - au mieux.

Les dernières prévisions concernant Aéroports de la Côte d’Azur font état d’une baisse de trafic de près de 70% en 2020, dans la moyenne des aéroports européens qui voient leur trafic diminuer de 65 à 80%.

Cette situation a entraîné une forte dégradation des résultats financiers de l’entreprise, qui seront négatifs pour l’année 2020 avec un risque que cela continue en 2021.
Si Aéroports de la Côte d’Azur parvient à suivre la courbe de reprise envisagée par les organisations européennes, nous pouvons espérer un retour à des résultats positifs à horizon de 9 à 10 millions de passagers, ce qui n’est pas prévu avant 2022 a minima.

La baisse d’activité qu’Aéroports de la Côte d’Azur subit depuis plusieurs mois est amenée à perdurer au cours des 2 années à venir particulièrement pour l’Aviation Commerciale (perte de confiance du public amené à reporter ses voyages, image du transport aérien au regard notamment de son empreinte environnementale qui reste un sujet controversé, habitudes professionnelles qui évoluent avec la technologie numérique).

Si les perspectives économiques validées par l’ensemble des acteurs du transport aérien ne nous permettent pas d’envisager un retour du trafic à la normale dans les mois à venir, les fondamentaux de l’activité d’Aéroports de la Côte d’Azur sont toutefois de nature à confirmer sa pérennité.

Pour autant des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour Aéroports de la Côte d’Azur et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Sa mise en place, par le présent accord, vise donc à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise - au travers de l’ajustement du temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale - et la préservation des compétences et le maintien des emplois des collaborateurs d’Aéroports de la Côte d’Azur. 

Il est rappelé qu’Aéroports de la Côte d’Azur a mis en œuvre le dispositif d’activité partielle instauré dans le cadre de la crise sanitaire, dès le 18/03/2020.

Les difficultés rencontrées par l’entreprise ont été présentées mensuellement lors des réunions du Comité Social et Economique. Le dispositif du présent accord a été évoqué lors de la réunion du Comité Social et Economique du 22/09/2020. Le Comité Social et Economique a été informé de la confirmation de recourir à ce dispositif lors de la réunion du 16/11/2020.

Le présent accord a notamment pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.







































Ceci étant précisé, il a été exposé et convenu ce qui suit :
____________________________________________________________________________

CHAPITRE I – OBJET DE L’ACCORD

Dans la mesure où la reprise d’activité sera lente et partielle, les parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité conformément au Décret n°2020-926 du 28/07/2020 précité.

CHAPITRE II – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, du 01/01/2021 au 31/12/2023 inclus. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par la DIRECCTE. A défaut, il sera nul et non avenu.

Toutefois, Aéroports de la Côte d’Azur se réserve la possibilité de reporter la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée, si le Gouvernement venait à proroger le droit au recours à l’activité partielle dérogatoire liée à l’épidémie de COVID-19 au-delà du 31/12/2020 (prise en charge totale par l’Etat de l’indemnité de 70 % de la rémunération brute versée aux collaborateurs pour les heures chômées).

Dans ce cas, Aéroports de la Côte d’Azur procèderait à une demande de prolongation de l’autorisation actuelle de recours à l’activité partielle à compter du 01/01/2021.
Le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée serait alors reporté et ne prendrait effet qu’à partir de la fin du recours à l’activité partielle dérogatoire liée à l’épidémie de COVID-19. 

CHAPITRE III – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DE LONGUE DUREE

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur la durée de l’accord telle que prévue au Chapitre II.

La première période prévisible d’application du dispositif pour 6 mois prendra effet le 01/01/2021 (jusqu’au 30/06/2021 inclus), sous réserve d’une part, de la validation du présent accord par la DIRECCTE, et d’autre part, de la prolongation éventuelle du recours à l’activité partielle dérogatoire liée à l’épidémie de COVID-19. 

Aéroports de la Côte d’Azur pourra ensuite renouveler sa demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE par période de 6 mois.

CHAPITRE IV – ACTIVITES ET COLLABORATEURS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs et à l’ensemble des activités d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Pour la période de 6 mois allant du 01/01/2021 au 30/06/2021 inclus, les Directions/BU/Départements listés ci-dessous seront nécessairement concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord.

BU ODC / Direction, Logistique et SGS
BU ODC / Département Exploitation Terminaux et Piste
BU ODC / Département Relations Clients et Qualité de Service
BU ODC / Département Développement Compagnies
BU ODC / Ingénierie d’exploitation
BU COMMERCIALE / Direction et Data Management
BU COMMERCIALE / Département Mobilité et Stationnement
BU COMMERCIALE / Département Développement Commerces et Services
BU COMMERCIALE / Marketing Produits et services / Animation et Promotion Produits et Services
DIRECTION de la Communication Corporate
BU AVIATION GENERALE, y compris Aéroport Cannes-Mandelieu, Infrastructures et Port du Béal
DIRECTION TECHNIQUE / Direction et Grands projets d’aménagement
DIRECTION TECHNIQUE / Département Etudes
DIRECTION TECHNIQUE / Département Travaux
DIRECTION TECHNIQUE / Département Maintenance des Equipements
DIRECTION TECHNIQUE / Département Moyens Généraux Infrastructures et Ingénierie Technique
DIRECTION 
DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION du DEVELOPPEMENT et DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
DIRECTION FINANCE et SYSTEMES D’INFORMATION / Direction et risk compliance
DIRECTION FINANCE et SYSTEMES D’INFORMATION / Comptabilité et Trésorerie
DIRECTION FINANCE et SYSTEMES D’INFORMATION / Contrôle de gestion
DIRECTION FINANCE et SYSTEMES D’INFORMATION / Investissements
DIRECTION FINANCE et SYSTEMES D’INFORMATION / Organisation Sécurité et Urbanisation SI
DIRECTION FINANCE et SYSTEMES D’INFORMATION / Systèmes d’Information
DIRECTION JURIDIQUE et ACHATS 
DIRECTION SECURITE et SURETE

En fonction des activités et de l’impact de la reprise du trafic aérien sur celles-ci, les collaborateurs pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord avec une réduction d’horaire différente par unité de travail (métiers).

CHAPITRE V – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Pour faire face à une activité réduite tout en assurant un maintien de l’emploi, il est mis en place une organisation qui alterne des périodes d’activité effective et des périodes de non-activité prises en charge par l’Etat dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

Pour les collaborateurs visés au chapitre IV, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord. La réduction de la durée du travail s’apprécie pour chaque collaborateur concerné intégré à une unité de travail considérée.

Aussi, la durée du travail des collaborateurs à temps complet, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures par semaine, est réduite au maximum de 14 heures, soit un temps de travail de 21 heures en moyenne par semaine sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord.

La durée du travail des salariés à temps complet titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement fixé à 209 jours par an est réduite au maximum de 84 jours, soit un forfait de 125 jours à travailler en moyenne par an, sur la durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord.

La durée du travail des collaborateurs à temps partiel (en heures ou en forfait jours) est réduite à due proportion par rapport à la réduction imposée aux collaborateurs à temps complet dès lors qu’ils sont intégrés à la même unité de travail.

L’application du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Par ailleurs, en fonction de la reprise d’activité, la répartition entre les périodes d’activité et les périodes d’activité partielle est susceptible d’évoluer par unité de travail.

Compte-tenu des difficultés décrites dans le préambule, Aéroports de la Côte d’Azur se réserve la possibilité de solliciter la DIRECCTE afin d’appliquer une réduction exceptionnelle de la durée du travail à hauteur de 50% dès lors que le trafic moyen mensuel constaté en 2021 deviendrait inférieur au trafic mensuel moyen réalisé sur la période du 17/03/2020 au 31/12/2020 inclus. 



CHAPITRE VI – INDEMNISATION DES COLLABORATEURS BENEFICIANT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 

Le collaborateur bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord perçoit, en lieu et place de sa rémunération, une indemnité par heure chômée, versée par Aéroports de la Côte d’Azur, correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire dont l’assiette est calculée selon la règlementation en vigueur. 

CHAPITRE VII – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Article VII-1 – Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, Aéroports de la Côte d’Azur s’engage - pendant toute la durée du présent accord - à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif disciplinaire ou pour motif personnel.

Article VII-2 – Engagements en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord et afin de maintenir les compétences de ses collaborateurs et de mettre à profit la réduction du temps de travail, Aéroports de la Côte d’Azur s’engage, pour les collaborateurs bénéficiant du dispositif - pendant toute la durée du présent accord - à :
poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE déjà engagé depuis le 04/06/2020 ;
mettre en œuvre des formations règlementaires liées à la sécurité au travers du Plan de Développement des Compétences ;
réserver un budget de formation de 70 000 euros en 2021 et en 2022, en complément du Plan de Développement des Compétences, pour les formations identifiées comme nécessaires à la bonne tenue du poste, au maintien et/ou au développement des compétences ;
encourager les collaborateurs à mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour réaliser une VAE ou un Bilan de Compétences ou une formation certifiante. Les demandes de mise en œuvre du CPF et l’accompagnement associé seront examinés en priorité par rapport aux autres demandes des collaborateurs de l’entreprise.   

Les demandes de formation dans le cadre du FNE ou sur le budget de formation complémentaire prévu par le présent accord sont étudiées en début d’année par le responsable hiérarchique et le chargé de formation et de compétences, au regard des besoins identifiés.

Afin de concentrer les efforts sur ces 3 engagements, les enveloppes de formation spécifiques prévues dans l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et dans l’accord relatif à l’emploi des seniors seront gelées pendant toute la durée du présent accord.

CHAPITRE VIII – EFFORTS PROPORTIONNES DU MANDATAIRE SOCIAL ET DES DIRIGEANTS SALARIES EXERÇANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD 

A compter du 01/01/2021 et dans une volonté de participer à l’effort collectif, le Président du Directoire et les Cadres Dirigeants de l’entreprise de Niveau III B ont décidé d’appliquer une diminution de leur rémunération annuelle brute théorique.

S’agissant du Président du Directoire, en sa qualité de mandataire social, il demandera que la part de sa rémunération liée aux résultats économiques de l’entreprise soit égale à zéro sur la durée du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, de sorte que la baisse impactant sa rémunération annuelle soit au moins équivalente au pourcentage moyen de baisse de la rémunération annuelle 2020 des collaborateurs d’Aéroports de la Côte d’Azur (diminution liée aux heures chômées dans le cadre de l’activité partielle au cours de l’année 2020).
S’agissant des Cadres Dirigeants de Niveau III B, la baisse de rémunération annuelle qui sera appliquée sera au moins équivalente au pourcentage moyen de diminution de la rémunération annuelle 2020 impactant les collaborateurs d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Ainsi à titre d’exemple, pour l’année 2021, sera appliqué le pourcentage de diminution de la rémunération annuelle (diminution liée aux heures chômées dans le cadre de l’activité partielle) impactant les collaborateurs sur l’année 2020 et calculé sur la période du 18/03/2020 au 31/12/2020.

Ces dispositions s’appliqueront pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord.

CHAPITRE IX – REGLES APPLICABLES A LA PLANIFICATION 

Article IX-I – Elaboration des plannings

Les plannings sont élaborés en fonction des besoins et de la charge d’activité identifiés dans chaque Direction, Business Unit, Département ou Unités techniques selon les cas.

Le choix des jours travaillés dépend de l’organisation collective de l’entreprise et des règles définies par la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cadre, seul le responsable hiérarchique pourra demander une modification des plannings auprès de la Direction des Ressources Humaines sur justification (organisation du travail au sein de l’équipe liée par exemple à une absence, échéance particulière liée à un dossier, formation, réunion, contraintes spécifiques liées au contexte sanitaire).

Dans l’élaboration des plannings, les responsables hiérarchiques doivent s’attacher au respect des règles suivantes : 
planifier un temps de travail adapté à la charge de travail identifiée ;
limiter autant que possible les périodes longues d’inactivité ;
sur les journées travaillées : respecter les durées maximales de travail et les temps de repos ;
sur les heures ou journées en activité partielle : ne pas solliciter les collaborateurs et respecter le droit à la déconnexion ;
équilibrer, autant que possible et en cas de compétences transférables - en fonction des compétences requises et des besoins - la charge de travail entre les collaborateurs d’une même Direction, Business Unit, ou d’un même Département en faisant si besoin des transferts de charge et en favorisant la polyvalence ;
communiquer les plannings à tous les collaborateurs appartenant à la même Direction, Business Unit, au même Département ou à la même Unité technique ;
assurer le même accompagnement et la même communication entre les collaborateurs en activité et les collaborateurs en activité partielle.

Article IX-II – Planification des absences

Afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, la planification et les modalités de prise des congés payés, des Jours de Repos en Compensation et des Récupérations de jours fériés sont les suivantes :

§ IX-II-1 : Planification et modalités de prise des congés payés

Afin d’étaler la prise des congés payés et d’assurer une répartition équitable entre les collaborateurs d’une même Direction, Business Unit, d’un même Département ou d’une même Unité technique, les congés payés sont planifiés sur l’année sur le logiciel de gestion des temps :
pour le 1er semestre : au plus tard avant le 1er mars de l’année ;
pour le 2ème semestre : au plus tard avant le 15 mai de l’année.

Par ailleurs, 60% des congés payés acquis sont posés entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année.

Les congés payés doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année. Aucun solde de congés payés ne peut être reporté sur l’année suivante ou épargné sur le Compte Epargne Temps pendant la durée de l’accord. 

§ IX-II-2 : Planification et modalités de prise des Jours de Repos en Compensation (JRC)

Les jours de repos en compensation s’acquièrent proportionnellement à l’activité effective planifiée et sont pris au cours de l’année civile considérée.

Les jours de repos en compensation sont pris : 
pour moitié à l’initiative du salarié et soumis à la validation de son responsable hiérarchique ;
pour moitié à l’initiative du responsable hiérarchique.

Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée, au fur et à mesure de l’acquisition.
Pour les collaborateurs bénéficiant du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord, le calcul du compteur de Jours de Repos en Compensation sera réalisé au trimestre afin que les jours puissent être planifiés dans le logiciel de gestion des temps de telle sorte que le solde de Jours de Repos en Compensation ne soit jamais supérieur à 7 jours.

Les Jours de Repos en Compensation doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année. Aucun solde de Jours de Repos en Compensation ne peut être épargné sur le Compte Epargne Temps pendant la durée de l’accord.

Seuls les collaborateurs n’ayant pas bénéficié du dispositif d’activité partielle spécifique prévu par le présent accord sur l’année considérée pourront reporter le solde éventuel sur l’année suivante, à concurrence de 5 jours, à leur demande expresse et après accord de leur responsable hiérarchique et dès lors qu’un surcroît d’activité au cours du dernière trimestre de l’année aurait empêché la prise effective des jours planifiés sur le logiciel de gestion des temps.

§ IX-II-3 : Planification et modalités de prise des Récupérations de jours fériés

Dans les services continus et semi-continus, les jours fériés sont récupérés dans l’année considérée. Ils sont planifiés dans les roulements sur le logiciel de gestion des temps par le responsable hiérarchique.

La récupération des jours fériés doit se faire avant le 31 décembre de chaque année. Aucun solde de jour férié à récupérer ne peut être reporté sur l’année suivante ou épargné sur le Compte Epargne Temps pendant la durée de l’accord. 

§ IX-II-4 : Demandes d’absence sur une période d’activité partielle

1 - Planification d’une semaine d’absence

La planification d’une semaine d’absence ne pourra combiner sur la même semaine des absences « activité partielle » et des absences « congés payés », « Jours de Repos en Compensation » ou « Récupération de jours fériés ».

Il conviendra, dans ce cas, de planifier la semaine complète en absence.


Dans l’exemple 1 : il n’est pas possible de poser le mardi et le vendredi en « congés payés » ou « Jours de Repos en Compensation » ou « Récupération de jours fériés » pour avoir une semaine d’absence, il convient de poser les 5 jours du lundi au vendredi, si les soldes le permettent.

Dans l’exemple 2 : il n’est pas possible de poser le lundi, le mardi et le mercredi en « congés payés » ou « Jours de Repos en Compensation » ou « Récupération de jours fériés » pour avoir une semaine d’absence, il convient de poser les 5 jours du lundi au vendredi, si les soldes le permettent.
Si le solde de « congés payés » et « Jours de Repos en Compensation » permet de poser la semaine complète, le panachage « congés payés » et « Jours de Repos en Compensation » n’est pas autorisé sur des semaines d’absence complètes.

2 - Planification d’une journée d’absence

La planification d’une journée d’absence ne pourra combiner sur la même journée des absences « activité partielle » et des absences « congés payés », « Jours de Repos en Compensation » ou « Récupération de jours fériés ».

Il conviendra, dans ce cas, de planifier la journée complète en absence.


Dans l’exemple, il n’est pas possible de poser seulement le mercredi ou le vendredi matin en « ½ congés payés » ou « ½ Jours de Repos en Compensation » ou « ½ Récupération de jours fériés » pour avoir une journée complète d’absence, il convient de poser 1 journée.

Les Jours de Repos en Compensation peuvent toutefois être planifiés de manière isolée sur des journées d’activité.

CHAPITRE X – SUIVI DE L’ACCORD

Article X-1 - Information des Organisations Syndicales Représentatives signataires

Un Comité composé des Organisations Syndicales Représentatives signataires est chargé du suivi de cet accord.

Il est réuni mensuellement.

Les informations communiquées au Comité de suivi portent sur : 
le nombre de collaborateurs, par CSP, dont le taux d’activité partielle est :
Egal à 100%
Supérieur ou égal à 80% et inférieur à 100%
Supérieur ou égal à 60% et inférieur à 80% 
Supérieur ou égal à 40% et inférieur à 60% 
Inférieur à 40%
le pourcentage d’activité réalisé par Direction, Business Unit ou Département selon les cas ;
le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du budget spécifique prévu par le présent accord ;
le nombre de collaborateurs ayant bénéficié du dispositif de FNE ;
le nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un dispositif de formation dans le cadre d’un CPF ;
l’impact de l’activité partielle sur la masse salariale en termes d’économies réalisées ;
le suivi des effectifs ;
et de façon trimestrielle, les éléments relatifs aux recettes, trafic et charges.

Article X-2 - Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est informé du suivi lors d’une réunion ordinaire du Comité.

Cette information a lieu trimestriellement.

Les informations communiquées au Comité Social et Economique portent sur les mêmes éléments que ceux présentés au Comité de suivi, ramenées au trimestre.

Article X-3 - Information de la DIRECCTE

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis à la DIRECCTE.

Le bilan sera transmis à la DIRECCTE au moins 15 jours avant la fin du semestre autorisé, accompagné, le cas échéant, de la demande de renouvellement.

Le bilan contient les éléments suivants :
le bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et d’autre part, sur l’information du Comité de suivi et du Comité Social et Economique sur le suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% ;
le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité d’Aéroports de la Côte d’Azur.

CHAPITRE XI – REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

CHAPITRE XII – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Cette dernière déposera l’accord :
sur la plateforme nationale à l’adresse suivante :  ;
sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  et adressera un exemplaire original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Fait à Nice, le 07/12/2020. 
En 9 exemplaires originaux.