Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°2
au protocole d’accord d’entreprise en vue de la réduction du temps de travail signé le 2 mars 1999



ENTRE :

L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 40-42, rue Gabriel Péri – 95130 LE PLESSIS BOUCHARD, 

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, 
L’organisation syndicale représentative CFTC, 
L’organisation syndicale représentative CGT, 
L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, 


APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Le présent avenant est conclu du fait des contraintes spécifiques liées à l’organisation des établissements d’hébergement et d’internat qui nécessitent un travail en continu et compte-tenu des contraintes spécifiques qui s’appliquent au transport des usagers pour l’ensemble des établissements de l’Association.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 

Il est créé un article 18 au protocole d’accord signé le 2 mars 1999 :

DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL :

La durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures :

Pour les infirmiers (ières) de l’Association,







1/2
le week-end exclusivement pour :
les Aides Médico-Psychologique (AMP) (ou faisant fonction de) et les Aides soignant(e)s (AS, AES) (ou faisant fonction de),
les Moniteurs(trices)-éducateurs(trices) (ou faisant fonction de) et les éducateurs spécialisés (ou faisant fonction de) travaillant au sein de l’établissement Le Foyer La Cerisaie,

la semaine exclusivement pour :
les Chauffeurs de l’Association (Accompagnateur(trice)-Conducteur(trice) spécialisé(e) des personnes à Mobilité Réduite (PMR)).


ARTICLE 2

L’article 17, intitulé « SALARIES A TEMPS PARTIEL », au protocole d’accord signé le 2 mars 1999 créé par l’article 9 de l’avenant N°1 du 22 octobre 1999 est abrogé.
 

ARTICLE 3

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L.2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.


Accord signé en 7 exemplaires, le 16 juillet 2018 au Plessis-Bouchard,

Pour l’APAJH du Val d’Oise 

Président


Pour les organisations syndicales 

Déléguée Syndicale CFDT



Déléguée Syndicale CFTC



Délégué Syndical CFE/CGC



Déléguée Syndicale CGT


2/2
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société BRAGARD, société anonyme, inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 398 149 187 dont le siège social est sis 88, rue Léo Valentin à EPINAL (88000), 

Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après désignée « la Société » ou « BRAGARD »

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale représentative des salariés Force Ouvrière, section syndicale de BRAGARD, 
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale représentative des salariés CFE-CGC, section syndicale de BRAGARD, 
Représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après communément dénommées « les Parties »










PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires les parties se sont réunies le 11 Juillet 2018 pour renégocier la signature de la « prime accord entreprise » instaurée en 2013 et renouvelée en 2015.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent contrat est applicable à l’ensemble des salariés de la société, hors VRP.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Un accord d’entreprise a été signé en 2013 pour instaurer une « Prime Accord Entreprise », puis renouvelé en 2015. 
L’accord étant arrivé à échéance, il a été convenu de le renégocier.
La « Prime Accord Entreprise » sera versée sur le salaire de Novembre, c’est- à-dire le 2 Décembre de chaque année, à chaque salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté. Cette prime variera en fonction de l’ancienneté comme défini dans le tableau en annexe.

Pour 2018, les salariés embauchés avant le 1er/07/2018 et ne justifiant pas de 1 an d’ancienneté au moment du versement se verront octroyer la prime à hauteur de 8%.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01/07/2018 au 30/06/2021.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL, le 16/07/2018
En quatre exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, 


XXXXX						XXXXX 
Pour la société, 						Pour l’organisation FO, 





								XXXXX
								Pour l’organisation CFE-CGC,
ANNEXE
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL

	 
A l'issue de la négociation annuelle sur les salaires, horaires de travail, organisation du temps de travail, égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, le 04/07/18, entre :

La Direction

Et les organisations syndicales
CFTC 
FO 

Il a été conclu ce qui suit :



A – SALAIRES DE BASE :

Grille des salaires au 01/07/2018 



Les salaires de base du personnel ETDAM (hors cadres) sont réévalués de 1,4% au 01/07/2018.



C – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Des augmentations individuelles ont été réalisées en février 2018, un budget de 0,2% de la masse salariale sera consacré à ces augmentations individuelles en février 2019.
	
D – PRIME « Horaire décalé »

Une prime « horaire décalé » sera mise en place au 01/09/18, elle sera versée aux personnes qui travaillent selon un horaire décalé au minimum d’une heure par rapport à l’horaire réalisé par leur atelier.

Cette prime sera égale à 50% de la prime d’équipe.


E – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, la promotion et l’évolution du personnel. 
Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.



F – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe

		



  					                              Signé le 16/07/2018




Pour le syndicat CFTC       		Pour le syndicat FO                                 Le Directeur Général
Chrysalide	ACCORD
	marseille	RELATIF A L'EGALITE
Siège social	PROFESSIONNELLE ENTRE LES
26, rue Elzéard Rougier
13004 MARSEILLE	HOMMES ET LES FEMMES
Té'. : 04 91 10 76 00
En référence à l'article L. 2242-5 et suivants du code du travail.
AVENANT
ENTRE
L'Association La Chrysalide-Marseille, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier - 13004 MARSEILLE,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
d'autre part.
	Autorisée à recevoir des dons et legs - Affiliée à I'UNAPEI,	d'utilité publique
Site Internet : www.chrysam.fr - E-mail : chrysalide@chrysam.net
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
 L'accord d'entreprise signé par les partenaires sociaux de La Chrysalide Marseille le 27/04/2015, précise dans son Titre 4- Durée de l'accord, modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs
L'accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 27/04/2015. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
Les partenaires sociaux de LA CHRYSALIDE-MARSEILLE se sont donc réunis le 25 juillet 2018 et ont décidé de renouveler l'accord en l'état avec effet rétroactif au 27 avril 2018 et pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 27/04/2020 ou le cas échéant, jusqu'à la date de signature d'un accord GPEC, si celle-ci intervient avant le terme prévu.
	Fait à Marseille le 28/07/2018
ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MAXIMA HORAIRES QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES TRAVAILLÉS AINSI QUE LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre
La société Service Urbain SAS
Et
M…………………………, agissant en tant que Délégué du Personnel, élu, des salariés de la société,
il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
L’activité de la société Service Urbain est caractérisée par des hausses importantes d'activité de certaines agences dans un contexte national de tension du marché de l'emploi des personnels qualifiés. Pour permettre à l'entreprise de satisfaire ses clients et de se conformer à la règlementation en vigueur, un accord est nécessaire pour définir des horaires maximum quotidiens, hebdomadaires et le contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 1 - Champ d’application
Cet accord concerne l'ensemble du personnel non-cadres

Article 2 - Temps de travail maximum par jour
A compter de la signature du présent accord, celui-ci est porté à 12 heures.

Article 3 - Temps de travail maximum par semaine
A compter de la signature du présent accord, la durée moyenne de travail hebdomadaire pour une période de 12 semaines d'affilée est portée à 46 heures par semaine

Article 4 – Contingent annuel d'heures supplémentaires
A compter de la signature du présent accord, celui-ci est porté à 430 heures par salarié et par an.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chartres et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Pour la société Service Urbain		
		Délégué du Personnel
ACCORD SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 
ANNÉE 2018


ENTRE

-   	La Société NOVARES France 
Dont le siège social est 361 avenue Général de Gaulle – Immeuble Atlantic 92 140 CLAMART
	Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, 
	Sous le numéro 442 694 436							
		

Pour son établissement

-   	NOVARES France Ets de Libercourt
	ZI Les Portes du Nord
	62820 LIBERCOURT
	Siret 442 694 436 00068

Représentée par XXXX XXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.


ET


- 	Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical CFDT pour l’Établissement de Libercourt



JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Cet accord est négocié au titre de l’année 2018.

La journée de solidarité est fixée au Mercredi 15 Août 2018. Cette journée ne sera pas travaillée et un jour de RTT sera positionné pour tout le personnel non cadre. Le personnel de Week end n’ayant pas de RTT, il sera redevable de 4H80 (journée de 7H x 24H/35H) si il ne travaille pas le 15 Août. Les modalités seront déterminés avec la hiérarchie. 







La journée étant de 7h50 de travail effectif, et la journée de solidarité étant limitée a 7h00, en cas d’activité ce jour de solidarité, la 8eme heure sera majorée à 25%. Par contre, les 7h00 seront rémunérés en horaire normal (la journée n’étant plus considérée fériée).

Ne sont pas concernés les cadres, car la journée de solidarité est prise en compte dans le nombre de jours travaillés forfaités et dans le calcul de l’acquisition des RTT annuelles. En cas de travail ce jour, la journée sera repositionnée dans les compteurs.

Si des heures supplémentaires devaient être effectuées la même semaine de la journée de solidarité alors le calcul des heures supplémentaires se réalisera en considérant que la journée de solidarité est un jour de travail effectif.



PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
Parallèlement, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 






Fait à Libercourt, Le 17/07/2018




Pour le syndicat CFDT						Pour la Direction
XXXX XXX – Délégué Syndical					XXX XXX - RRH
AVENANT DE RESILIATION DE L’ACCORD DEROGEANT A L’ATTRIBUTION DES  JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE SEH




Entre

La Direction de la société SEH, Société Anonyme dont le siège social est situé ZA Les Cettons, Rue Panhard Levassor 78 570 Chanteloup –Les-Vignes, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 393 997 499, représentée par Monsieur                       Responsable de Filiale, d’une part 

et 

les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

	- pour la CFDT	Monsieur  
	
	- pour la CGT/ FO	Monsieur  

	 
	d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Préambule


L’article L 3141-19 du Code du Travail prévoit l’attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (allant  du 1er mai au 31 octobre de chaque année) est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en sus des 24  jours ouvrables (jours supplémentaires ou  5ème semaine) ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.  

L’article L 3141-19 du Code du Travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées à ces dispositions, notamment, par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.  

Le présent avenant a pour objet de résilier d’un commun accord l’accord du 09 juillet 2012.   






Article 1 : RESILIATION  

L’accord SEH du 09 juillet 2018 portant sur la suppression des jours supplémentaires de fractionnement au sein de la société SEH cesse de s’appliquer, sans préavis ni délai de survie, à la date de signature du présent avenant.


Article 2 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Poissy conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Chanteloup Les Vignes, le 17 juillet 2018


Pour la société SEH 	                                      Pour les Organisations Syndicales,
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE TORAY CARBON FIBERS EUROPE

Entre, d'une part :
la Société TORAY CARBON FIBERS EUROPE, Société Anonyme au capital de 184 800 000 € - Immatriculée au RCS de PAU sous le n° B 326 262 227, dont le siège social est situé RD 817 - 64170 LACQ - France
Représentée par :
XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’Article L 2122-1 du Code du Travail :
La C.G.T. -  Maison de Pays – Rue Gaston de Foix - 64 150 MOURENX, représentée par :
XXXXXXXX et XXXXXXXX pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
La CFE-C.G.C. - CFE-CGC SPECPG - 2310 route de Saint Geours de Maremne 40140 SOUSTONS, représentée par :
XXXXXXXX pour le collège Cadre - Agent de Maîtrise.
F.O. – UD des PA, Centre Municipal de Réunions – Place Sainte Ursule – 64 100 BAYONNE,  représentée par :
XXXXXXXX pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
CFDT – Maison de Pays – Rue Gaston de Foix 64 150 MOURENX, représentée par :
XXXXXXXX et XXXXXXXX, tous deux mandatés par XXXXXXXX, Secrétaire Général.


Il a donc été convenu le présent avenant à l’Accord sur le Protocole Pré-électoral pour les élections du Comité Social Economique en 2018. Cet avenant apporte des précisions concernant la durée des mandats.
L’article 1 de l’Accord sur le Protocole Pré-éelctoral est modifié comme suit.
DATE DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS
Les mandats CE, DP et CHSCT en cours prennent fin à compter du 12/10/2018.
Dans l’hypothèse où il y aurait un 2ème tour, les mandats seront prorogés jusqu’à la promulgation des résultats définitifs.
Le premier tour des élections du comité social et économique se déroulera du 1er octobre 2018 au 7 octobre 2018 par vote électronique. En cas de second tour, celui-ci se déroulera du 17 octobre 2018 au 23 octobre 2018.
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre ans. Le Code du Travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.















Page de signatures
Pour Toray CFE

XXXXXXXX – Président Directeur Général			________________


XXXXXXXX – Directeur Juridique et Ressources Humaines		________________
Pour les organisations syndicales


Pour la CGT
XXXXXXXX , Délégué Syndical CGT				________________

XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT				________________

Pour la CFE-CGC
XXXXXXXX , Délégué Syndical CFE-CGC				________________

Pour FO
XXXXXXXX, Représentant de la Section Syndicale		________________

Pour la CFDT
XXXXXXXX, Secrétaire Général				________________
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES ANNUELS


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL L’ESCAPADE, représentée par, Directrice,
Dont le siège social est situé au 5 Place Saint Laurent – 06860 REVEST LES ROCHES 
SIRET : 332 035 021 00010

D’une part,
ET :
Les délégués du personnel, représentés par (collège non cadre) et (collège cadre),
D’autre part,

PREAMBULE
	Le fractionnement des congés payés en dehors de la période dite normale, à savoir du 1er mai au 31 octobre, restreint le choix des dates de congés payés annuels des salariés. 
En effet, rappelons que les dispositions légales en vigueur prévoient que le fractionnement du congé principal pris en dehors de cette période du 1er mai au 31 octobre attribue au salarié des jours de congés supplémentaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’EHPAD L’ESCAPADE situé au 5 Place Saint Laurent– 06860 REVEST LES ROCHES.

ARTICLE 2 – CONDITIONS
	Dans le champ d’application défini à l’article 1, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 3 – PRINCIPE
	Il est rappelé que la période de prise du congé principal de 12 jours ouvrables minimum consécutifs et de 24 jours ouvrables maximum, est du 1ermai au 31 octobre, chaque année.
Conformément à la CCU du 18 avril 2002, Titre 6, Chapitre 1, Article 58-4, et aux articles L3141-23 et 21 du code du travail, le présent accord met en place une renonciation collective aux jours de fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement. 

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le mois courant de la signature de l’accord après dépôt auprès des organismes visés à l’article 7.

ARTICLE 5 – DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi :
sur la plateforme de télé procédure Téléaccord, sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.
A des fins d’information, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel et des représentants du personnel.

Fait à Revest Les Roches, le 17 juillet 2018
En 3 exemplaires originaux

Pour la direction



Pour le DP Collège non cadre						Pour le DP Collège cadre
CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Entre 
La société MAHLE Aftermarket France SAS représentée par 				, Directeur Général,
Et 
CFTC représentée par 
CFDT représentée par 

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 10 juillet 2018 et 17 juillet 2018.
Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociations Annuelles
Dans le cadre de la réorganisation de la société, quelques augmentations individuelles ou promotions seront effectuées
La Direction propose le versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts pour tous les salariés en CDI et CDD si le résultat opérationnel 2018 est supérieur ou égal à 650.000€. Le résultat sera constaté au 31/12/2018. La prime sera versée sur la paye de janvier 2019 au prorata du temps de présence sur 2018

Autres points :

Durée effective du travail et organisation du temps de travail : Pas de modification.
Egalité hommes – femmes : Pas de modification.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Pas de modification.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Rhône de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lyon et notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.




Fait à Décines, le 17 juillet 2018

Pour la Direction	- Directeur Général 


	
Pour la CFDT  	– Délégué Syndical


Pour la CFTC	– Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A PERIODICITE DE NEGOCATION 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre d’une part,
La société DECO GALVA, représentée par                                 , Directeur ayant pouvoir,

Et d’autre part,
                                         , représentant de l’organisation syndicale CGT, 


PRÉAMBULE

La légilsation en vigueur impose une négociation annuelle sur le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail. La loi prévoit également la possibilité de prévoir une périodicité de négociation de 4 ans, par accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 6 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera affiché, et notifié à l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait en 3 exemplaires, à Saint Pourçain sur Sioule, le 17 juillet 2018




Pour l’organisation syndicale CGT			Pour l’entreprise
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


Entre
L’association AURAL sise5 Rue Henri Bergson – CS 30038 – 67087 STRASBOURG CEDEX
…………., représentée par ……….en sa qualité de ………., d'une part ;

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par ………….. en sa qualité de délégué syndical, d'autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
L……………….,  attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.



ARTICLE 1ER – OBJET

Les représentants du personnel CE/DP d….. ont été élus le……. pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au …… 2018.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés au ……. 2019.
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

…/…

-2-


ARTICLE 2 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE

Au moins soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l….. initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.


ARTICLE 3 – EFFET

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de ……. de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à STRASBOURG, le 17.07.2018





LA DELEGATION SYNDICALE					Pour AURAL
…
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre d’une part,
La société DECO GALVA, représentée par                                    , Directeur ayant pouvoir,

Et d’autre part,
                             , représentant de l’organisation syndicale CGT, 



PRÉAMBULE

L’entreprise affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




ARTICLE 5 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera affiché, et notifié à l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une
version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la
DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait en 3 exemplaires à Saint Pourçain sur Sioule, le 17 juillet 2018




Pour l’organisation syndicale CGT				Le Directeur
ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES salariés à l’occasion du déménagement de l’APAS BTP à Montrouge



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne (92120) – MONTROUGE, sous le n° 77568231.3-0041.3 code NACE NAF.. et représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Syndicat : CFDT
Représenté par M. en qualité de Délégué Syndical
Syndicat : CFTC
Représenté par Mme en qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat : CGT
Représenté par Mme en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les mesures d’accompagnement des salariés à l’occasion du déménagement de l’APAS BTP à Montrouge.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Suite à la mise en place à titre d’expérimentation d’une navette entre la station de métro Mairie de Montrouge et le siège de l’APAS le matin de 7 h 45 à 9 h 45 et le soir de 16 h 15 à 18 h 30 du 14 mai jusqu’au 13 juillet 2018 et en raison d’une utilisation satisfaisante, le service sera prolongé du 27 août au 31 décembre 2018.


ARTICLE 2

Afin de permettre aux salariés de mieux gérer leur temps de transport il est proposé un élargissement de la plage horaire de travail effectif de 7 h 30 à 18 h 30 (de 8 h 00 à 18 h 00 avant le déménagement).





ARTICLE 3

Réflexion en cours sur la mise en place du télétravail dans le cadre des ateliers


ARTICLE 4 – DEPOT

Dès sa conclusion, le présent avenant est déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 


ARTICLE 5 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.


ARTICLE 6 -	ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 


Fait à Montrouge,

Le 17 juillet 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD

            Négociation Annuelle Obligatoire 2018


En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2017 le 22 mai 2018.

Ont participé à la négociation :
Pour la direction :
XXXXXXXXXX (Directrice administrative et financière)
XXXXXXXXXX (Responsable des ressources humaines)
Pour la CGT : XXXXXXXXXX
Pour la CFE CGC : XXXXXXXXXX 
Pour la CFDT : XXXXXXXXXX

Une première réunion a eu lieu le 30 mai 2018 avec pour ordre du jour :
Informations remises aux délégués
Calendrier et lieu des réunions

La direction a communiqué aux délégués les éléments suivants :
Rapport de situation comparée H/F pour l’année 2017
Bilan social au 31/12/2017
Etat des rémunérations 

Les participants ont convenu du calendrier suivant :

1ère réunion de négociation le mardi 05 juin 2018 à 14h30 en salle de réunion.
Une 2ème date sera éventuellement fixée lors de cette réunion si nécessaire.

Lors de la réunion du 05 juin, les sujets suivants ont été abordés :
Egalite professionnelle H/F
Situation des travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion

A l’issue des questions, des discussions, des réponses apportées, l’accord suivant a été conclu concernant les rémunérations :
Au 1er janvier 2018 les salaires ont été relevés conformément à la grille établie par la fédération des travaux publics du Languedoc Roussillon.

Comme convenu lors de la Négociation 2017 la direction a établi des budgets globaux, en plus des revalorisations conventionnelles, par service, en fonction des revalorisations qui avaient été effectuées en 2017 suivant les collèges et les services. Ce budget prévisionnel est également basé sur la stratégie de l’entreprise et les prévisions de croissance par activité.
Ce budget est établi pour l’année civile. La direction propose que les revalorisations de salaire soient examinées 2 fois par an, en avril et octobre. Les encadrants proposeront des revalorisations et devront les justifier. Ils devront également justifier de l’absence de revalorisation. Ces propositions seront étudiées en collaboration avec le chef de service et le RH afin d’en vérifier la cohérence, avant d’être soumises à la validation du comité de direction. La direction propose donc que les revalorisations rentrent dans les budgets suivants, exprimés en pourcentage de la masse salariale des secteurs d’activité, validées par le CODIR. Les budgets non consommés ne sont pas reportables. Ils ne sont pas transférables d’une catégorie sur l’autre. 


Les délégués ont approuvé la proposition.

Fait à Perpignan le 17/07/2018

Pour la société
La directrice administrative et financière
XXXXXXXXXX



Pour la CFDT
Le délégué syndical
XXXXXXXXXX



Pour la CFE CGC
Le délégué syndical
XXXXXXXXXX




Pour la CGT
Le délégué syndical
XXXXXXXXXX
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés

L’Entreprise MMP Packetis dont le siège social est situé à Treille 16880 Chazelles
Représenté par  Monsieur, agissant en qualité de Directeur General 
Ci-après dénommé "L'Entreprise MMP Packetis"
d'une part,

et
L' organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise MMP Packetis représentée par 
Monsieur, délégué syndical 
Ci-après dénommée « l'organisations syndicale »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'organisation syndicale de salariés et l'Entreprise MMP Packetis ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue en juin 2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Entreprise MMP Packetis procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à L'Isle d'Espagnac le 17 juillet 2018.
ACCORD 
PROROGATION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES INOVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08
représenté par                                  en sa qualité de Directeur général

D'UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par  ,………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical
	
D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE : LE CONTEXTE

Lorsque les mandats des représentants élus du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, les entreprises doivent mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).
Toutefois, les mandats peuvent être prolongés d’une année au maximum. (Ord. n°2017 - 1386, art 9, II,3°). De ce fait, le comité d’entreprise en accord avec la direction et le syndicat, a demandé la prorogation du mandat actuel.

Article 1 : PROROGATION DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)
Par application de l’ordonnance citée en préambule, il a été décidé après consultation de la délégation unique du personnel en réunion du 22 février 2018 de la prorogation du mandat. Le mandat devait prendre fin le 31 octobre 2018 inclus.

Article 2 : DUREE DE LA PROROGATION DU MANDAT

Suite à la réunion du 19 juin 2018, la prorogation du mandat s’entend jusqu’au 31 décembre 2018 afin de faciliter la clôture des comptes du Comité d’Entreprise.

Article 3 – PUBLICITE

En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail  de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur. 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. 
Fait à Paris en 4 exemplaires, le…………………………….
Pour TERRES INOVIA                      				Pour le Syndicat CFDT
Accord Unanime de prorogation des mandats de Délégués du Personnel et de Membres du CE   (Délégation Unique)


Entre :

La Direction de l'entreprise -, représentée par, en qualité de PDG de l‘entreprise,

D’une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales ci-après signataires:


CFE/CGC, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part, 


Préambule :

Suite à la publication des ordonnances de la loi travail 2018 et aux modifications liées à la mise en place du CSE, il est convenu de manière concertée à la demande des deux parties, patronale et syndicale,  de proroger les mandats en cours à la date de publication des ordonnances. 

Article 1 – Nouvelle période des élections 
Il est convenu d’organiser les élections courant Novembre – Décembre 2019


Fait à Vic-en-Bigorre, le 17/07/2018
 

Pour l’entreprise						
Monsieur			
En qualité de PDG


Pour la CFE/CGC
Madame 
En qualité de Déléguée Syndicale


Pour le FO
Monsieur 
En qualité de Délégué Syndical
Schneider Electric Industries 
Schneider Electric France 



















ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE L’UES SEI-SEF



PREAMBULE

Les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France constituent une Unité Economique et Sociale valablement reconnue par l’accord collectif sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l’UES SEI – SEF, en date du 16 juillet 2018.

En application de l’article 3, paragraphe d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de l’UES SEI-SEF en date du 4 novembre 2014 cesse de s’appliquer.

La Direction de l’UES SEI-SEF et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont fait le choix de reconduire le principe d’une durée des mandats fixée à 3 ans.


Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies à l’article L.2314-34 du Code du travail, de fixer à trois ans la durée de l’ensemble mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES SEI-SEF.


Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

2.2 – Conditions de publicité

Conformément à l’article L. 2261-1, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : 

un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (). 

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.


  


Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 17 juillet 2018 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction des Sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales représentatives soussignées. 

Pour
ACCORD COLLECTIF VISANT LE PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 


Entre 
L….., représentée par …… en sa qualité de …., d'une part ;
L’Organisation syndicale …, représentée par …… en sa qualité de délégué syndical, d'autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

De par les dispositions nouvelles des ordonnances Macron, il appartient désormais aux partenaires sociaux de fixer par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise au sens des élections professionnelles.

C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux au sein d….. ont entendu déterminer le périmètre en question comme suit.


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et ce, dans le cadre des élections professionnelles, entre autres de mise en place du CSE.

C’est pourquoi, les parties signataires entendent reconduire la pratique actuelle qui est historique au sein de…. visant à gérer un unique établissement.

Par conséquent, les parties entendent consacrer un périmètre unique visant les élections professionnelles au sein de …., comme il est défini ci-après.


ARTICLE 2 – PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les élections professionnelles se feront au sein de …. dans le cadre de son entier périmètre considéré comme un établissement unique au sens des élections professionnelles. 

Par conséquent, tous les salariés de …., peu importe leur affectation, seront intégrés dans un seul et unique périmètre pour les élections professionnelles à venir.




-1-





ARTICLE 3 – DEPOT ET EFFET

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de …. de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait à …., le

LA DELEGATION SYNDICALE					…….































-2-
AVENANT N°4 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DU GROUPE UNIBAIL



CONCLU ENTRE

D’UNE PART, 

Les sociétés composant l’UES Unibail, ci-après dénommées la Société ou la Direction, ci –après dénommée « la société »  

ET 

D’AUTRE PART, 

L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale SNGCEI-FO
L’organisation syndicale CFTC 



Préambule


Au cours du mois de septembre 2017, les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018. Aux termes de leurs échanges, les parties ont convenu d’y ajouter des dispositions supplémentaires relatives aux absences pour garde d’enfants hospitalisés. Les parties se sont accordées pour dédier un article à ce sujet dans l’accord relatif aux NAO pour l’année 2018.  

C’est à cette occasion que la Direction s’est engagée à pérenniser cette mesure par accord collectif au cours de l’année 2018. 
Dans ces conditions, les parties ont convenu de modifier l’article 4 de l’Accord initial relatif au Statut du personnel commue suit :


ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 RELATIF AUX ABSENCES POUR GARDE D’ENFANTS MALADES	 
L’article 4 est modifié par les dispositions suivantes : 

« Les collaborateurs ayant achevé leur période d’essai, parents d’enfants de moins de 12 ans en cas de maladie et d’hospitalisation, et de 14 ans et moins en cas d’hospitalisation uniquement, peuvent s’absenter, au cours de l’année civile, selon les conditions suivantes :

6 jours ouvrés lorsqu’ils ont un enfant à charge,
9 jours ouvrés lorsqu’ils ont 2 enfants à charge, 
12 jours ouvrés lorsqu’ils ont 3 enfants à charge. 

Les collaborateurs bénéficiaires devront avertir la Direction de leur absence dans les plus brefs délais et devront fournir à la Direction tout justificatif médical attestant de la maladie ou de l’hospitalisation de l’enfant. 

Il est précisé que ces absences ne donnent lieu ni à diminution de rémunération ni à réduction du droit à congé payé annuel ». 

Il est expressément précisé que les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants successifs demeurent inchangées. 


ARTICLE 2 : DIVERS

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à l’échéance de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoire conclu pour l’année 2018, soit au 1er janvier 2019. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adhésion, dénonciation ou révision conformément aux modalités de l’accord relatif au Statut du personnel initial et aux dispositions légales. 

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris le 10 juillet 2018 

En 5 exemplaires originaux

Signature des parties à l’accord : 


UES Unibail
DRH France

CFDT
DS

SNGCEI-FO
DS

CFTC
DS