ACCORD D’ENTREPRISE résultant de la négociation
annuelle obligatoire année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

APIHA SAS société par actions simplifiée au capital de 1 040 250 euros 
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés n° 808 588 131 
dont le siège social est situé 2 Place des Droits de l’Homme à MARMANDE (47200) 
Représentée par son Président Directeur Général d’une part 
et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT  représenté par le Délégué Syndical, d’autre part.


préambule

Les parties se sont régulièrement réunies durant les 24 derniers mois suite aux invitations à l’origine de l’employeur.
Le DAF APIHA SAS, était mandatée afin de représenter APIHA SAS, conduire les débats, et travailler avec le délégué syndical afin que puisse être conclus les accords d’entreprise et accords autres suite à revendications.    

Le 19 septembre 2017 nous échangions sur les différents thèmes des NAO et remettions les éléments d’analyse et nos commentaires au représentant syndical.
Le 19 octobre 2017 nous travaillions sur l’accord d’intéressement et le compte épargne temps (CET)  
Le 24 septembre 2018 nous échangions sur les différents thèmes des NAO et remettions les éléments d’analyse et commentaires 
Analyse des effectifs et des salaires (évolution des effectifs, salaire moyen par catégorie d’emplois)
Répartition hommes-femmes par catégorie d’emplois
Répartition travailleurs handicapés – travailleurs valides 
Organisation du temps de travail 	
Modulation du temps de travail 
Réduction du temps de travail – temps partiel 
Formations 
Promotions 
Mises à disposition et insertion dans le milieu traditionnel 
Recrutements (principe de non-discrimination) 
Conditions de travail (étude pénibilité) 
Horaires collectifs et horaires particuliers 
Congés 
Droit à la déconnexion 
Droit d’expression des salariés 

Des échanges intermédiaires ont eu lieu afin d’aboutir aux conclusions reprises ci-dessous.
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

ARTICLE 1 – ÉGALITÉ HOMMES – FEMMES
Les parties ont engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Les parties ont conclu au respect de l’égalité hommes-femmes. 
Les écarts de rémunération pouvant être constatés sont motivés comme les écarts en termes d’équilibre hommes-femmes au sein des établissements. 
La conclusion d’un accord n’a pu aboutir à cette date. Il est acté l’engagement de reprendre sur le 1ier trimestre 2019 ce thème afin de conclure au plus tôt un accord ou un plan d’actions.

ARTICLE 2 – ACCORDS D’ENTREPRISE CONCLUS 
Pour rappel : le 1ier juillet 2016, le personnel de l’Association A.P.I.H.A. était transféré à APIHA SAS.
L’opération de transfert se déroulait selon les règles de droit et en toute transparence auprès des institutions représentatives du personnel. 

Le 1ier octobre 2017, la Convention Collective Commerce de Gros 3044 s’appliquait à part entière.
Durant la période transitoire les personnels bénéficiaient des droits les plus favorables entre la Convention Collective et les anciens accords.
Les commerciaux VRP restaient sous les dispositions de l’accord régissant ce statut. 

Préalablement, le 29 mai 2017 le Règlement Intérieur révisé était signé.

Le 3 août 2018 l’accord d’entreprise sur la durée du travail était signé 
Les principaux thèmes négociés 
Annualisation du temps de travail
Congés exceptionnels pour évènements familiaux 
Journée de solidarité 
Forfait jours
Exercice du droit à la déconnexion 

ARTICLE 2 – AUGMENTATION Générale des salaires et autres elements de remuneration
La conjoncture reste difficile. La situation de la société reste fragile.

La situation de la société et le niveau d’activité des entreprises sont régulièrement communiqués notamment lors des réunions des instances représentatives du personnel auxquelles est invité le représentant syndical.

L’application de la grille de salaire de la Convention Collective a été mise en œuvre au 1ier octobre 2016.
Les évolutions de la grille des salaires ont été appliquées aux 1ier  janvier 2017, 1ier août 2017, 1ier janvier 2018. 

Nous rappelons ici les modalités d’évolution des salaires du personnel au rapport de la grille des salaires de la Convention Collective. La grille des salaires de la Convention Collective affiche des salaires minimum par niveau et par échelon. 
Chaque salarié reconnu à un niveau et échelon perçoit le salaire minimum applicable selon la grille. 
Lors de l’évolution de la grille, le salaire de chaque salarié est comparé au salaire minimum de la grille. 
Nous réajustons le salaire du salarié si celui-ci est au minimum de la grille, nous maintenons la rémunération du salarié sans évolution s’il perçoit une rémunération supérieure. 
.
Pour information le pourcentage d’évolution sur les derniers mois des salaires minimum :  


La garantie annuelle de rémunération a été appliquée et liquidée en janvier de l’année suivante l’année d’application ( exécutée pour les années 2016 et 2017)
La prime d’habillage est maintenue à 13.00 euros pour 151.67 heures de travail.
La prime de mise à disposition d’un salarié à l’extérieur de l’entreprise (contrat de mise à disposition en vue d’une insertion dans le milieu ordinaire) est maintenue à hauteur 80.00 euros (quatre-vingt euros) pour 151.67 heures de travail. 

Nous rappelons que les commerciaux bénéficient d’un statut VRP. 
Les dispositions de l’accord VRP leur est donc applicable.  

ARTICLE 3 – POINTS DIVERS 
Les astreintes seront contrôlées : origine, dispositions, rémunération, conditions d’application.
Le calendrier des négociations 2019 sera établi en début d’année 2019.


ARTICLE 4 – DEMANDES EN COURS & TRAVAUX A PLANIFIER 
Compte Epargne Temps : à réengager au plus tard fin du 1ier trimestre 2019 
Egalité Hommes – Femmes objectif : conclure au plus tard fin du 1ier trimestre 2019 
Accord relatif à la mise en place du CSE Comité Social et Economique objectif : conclure au plus tard fin du 1ier trimestre 2019
Epargne salariale : participation et intéressement 
Droit d’expression 

Les réunions visant le droit d’expression des salariés devraient être maintenues mais pourraient être révisées quant à la forme.
Les réunions de travail visant les risques psycho-sociaux nommées « qualité de vie au travail » doivent être maintenues et devraient être multipliées à tous les établissements.
 

ARTICLE 5–  DISPOSITIONS FINALES
Le contenu du présent accord a été communiqué aux membres du Comité d’Entreprise, informés des négociations et conclusions au fil du temps et au plus tard avant la ratification de l’accord. 

Prise d’effet/Durée : Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties. 
Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.


A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur.

Effets de la dénonciation ou de la mise en cause : Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Notification – Dépôt : Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux de 4 pages 
Marmande le 26 novembre 2018 

							
Président Directeur Général 					Délégué Syndical







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