Accord d’entreprise relatif 
au droit à la déconnexion
Entre les soussignés : 


L’Unité économique et sociale (UES) « GPS » a été reconnue par un jugement du 5 août 2016. Cette UES regroupe les entreprises suivantes : 

RAISON’ALPES dont le siège social se situe 190 Route de Gap 04200 SISTERON représentée par Mr, Directeur, 
MOULIN DE LA SARTAN dont le siège social se situe Route des 4 Saisons 13190 ALLAUCH représentée par Mr, Directeur, 
MAGNAN dont le siège social se situe 270 Route de Gap 04200 SISTERON représentée par Mr, Directeur,
et GPS dont le siège social se situe ZI Saint Joseph, CS 30008 04100 MANOSQUE représentée par Mr, Directeur,
D’une part, 
Et, 
 

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise : CFDT, représentée par son délégué syndical, M.

D’autre part. 


Partie I - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, relatifs aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés.


Article 1 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 2 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants membres du Comité Opérationnel ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 3 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail



Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 5 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour les absences de plus de 10 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :

tous les jours de 21h à 7 h
du samedi 21h au lundi matin 7h (en cas de travail programmé, exemple : pendant la période de collecte, de production de semences, de Smartfresh, d’expérimentation)
du vendredi 21h au lundi matin 7h (hors période de collecte et de production de semences)
en cas de travail de nuit ou de dimanche, il sera possible de contacter les salariés concernés


Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Les situations d'urgence visées sont :

évènement lié à la sécurité des biens et des personnes (y compris les événements liés aux alarmes)
annulation d’un déplacement important prévu le lendemain





Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.


Article 6 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique. Ceci par respect pour leurs collègues.




Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers


Article 7 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  fournir un guide retraçant les bonnes pratiques et l’usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
-  désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.


Article 8 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.




Partie IV - Conditions de mise en œuvre


Article 9 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 10 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Manosque, le 21/02/2018

										
Déléguée Syndicale								Directeur





En 5 exemplaires originaux