Accord d’entreprise relatif au 13ème mois



Entre,

La société COFEX GTM TRAVAUX SPECIAUX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de              358 400 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 322 065 517, dont le siège social est situé 24 rue du Champ Dolin – 69800 Saint Priest, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur,
D'une part,
et

F.O., organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur, délégué syndical,
D'autre part,



Préambule
	

Les parties se sont réunies en vue de la conclusion du présent accord venant préciser les modalités de calcul et d’attribution du treizième mois. 

Les parties conviennent que le présent accord se substitue totalement et de plein droit aux règles en vigueur ainsi qu’à toute disposition conventionnelle et toute règle interne à la Société, qu’elle vaille engagement unilatéral ou usage, ayant le même objet que son contenu (13ème mois).

Le C.S.E. sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 – Dispositions générales


Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société, sans condition d’ancienneté.

Article 1.2 – Période de référence

La période de référence pour toutes les catégories de personnel s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.





Article 2 – Montant et versement 


Le montant brut de référence du 13ème mois correspond au salaire de base brut du mois de Novembre, auquel s’ajoutent, pour les salariés concernés, les heures supplémentaires structurelles. 

Toute période de temps partiel ou de forfait jours réduit sur une partie de la période de référence sera pris en compte au prorata.

Le 13ème mois est versé avec la paie du mois de Novembre au prorata du temps de présence du salarié au cours de la période de référence. 

En cas de sortie en cours de période de référence, le 13ème mois est calculé selon les mêmes modalités et son montant brut de référence correspond au salaire de base brut du mois de sortie. Il sera versé avec la dernière paie.


Article 3 – Définition du temps de présence


Le temps de présence s’établit sur la base du temps rémunéré ou indemnisé par l’employeur ou par la caisse de congés payés et d’intempéries. 

Ainsi, une proratisation est mise en œuvre :
en cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence,
en cas de période d’absence ne donnant lieu à aucune rémunération ou indemnisation.

Les périodes d’arrêt de travail indemnisées par l’organisme de prévoyance au-delà de 90 jours sont également déduites dans la mesure où le 13ème mois est déjà inclus dans l’indemnisation versée par PRO BTP.

Les éventuelles absences sur le mois de Décembre de l’année N entraînant une proratisation du 13ème mois et connues au mois de Novembre sont prises en compte pour le calcul du 13ème mois de l’année N.

Les régularisations nécessaires pourront être réalisées sur le mois de Janvier N+1.


Article 4 – Dispositions finales


Article 4.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 13ème mois de l’année 2021.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. 


La dénonciation devra être notifiée aux autres parties et être précédée d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.

Article 4.3 – Suivi

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont il constitue un thème de discussion.

Article 4.4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès des Délégués syndicaux, et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour l’Unité départementale du Rhône la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. 

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.


Fait en 4 exemplaires originaux signés à Saint Priest le 11 décembre 2020.



Pour la Société,



Pour F.O.,