Accord COLLECTIF PORTANT SUR 
LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES





Entre les soussignés :

La société CRM 72 
dont le siège social est à 16, rue Xavier Bichat 72000 LE MANS
représentée par 
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines    

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d’une part,


ET  

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par 
CFTC, représentée par 
CGT, représentée par 
SUD, représenté par 



d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule


En application des articles L 2281-1 du Code du Travail et suivants, la société CRM 72 et les organisations syndicales ont souhaité définir les modalités d’organisation et d’application de l’expression directe et collective des salariés.

Les mesures prévues au présent accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical.


Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

L’organisation des réunions, leur fréquence, leur durée ainsi que l’ensemble des modalités y afférent,

Le contenu de ces réunions, leur retranscription, leur diffusion dans l’entreprise ainsi que les modalités de réponses aux questions et propositions formulées par les salariés.


Article 2 : Nature et portée du droit d’expression

Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail aux articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Cette expression a pour but de permettre aux salariés de poser directement leurs questions à un représentant de l’employeur et de permettre la restitution de ces questions et des réponses associées.

Elle a également pour but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise, suite aux propositions et demandes formulées par les salariés participants.


Article 3 : Organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de réunions d’expression. Ces réunions couvrent l’ensemble du périmètre de l’entreprise et donc l’ensemble des salariés.

Article 3.1 : organisation des réunions

Un représentant de la Direction est responsable de l’organisation des réunions et en fixe les jours, lieux, heures (en dehors des périodes de vacances scolaires). L’annonce de la date des réunions sera communiquée sur le site suffisamment tôt en amont pour permettre aux salariés de se porter volontaires. 
La liste des participants retenus pour les réunions sera affichée et communiquée sur site au moins 2 semaines avant la tenue de la réunion préparatoire.
Un représentant de la Direction prévient les membres du groupe des positionnements des réunions selon les mêmes délais, et celles-ci seront ensuite indiquées sur leur planning.
 
Article 3.2 : composition, nature et nombre de réunions

Les réunions sont composées de 15 personnes maximum. Les groupes seront constitués sur le volontariat. La Direction prendra les dispositions nécessaires pour faire connaître la tenue de ces réunions et si nécessaire solliciter les collaborateurs.

3 réunions d’expression seront organisées par an, si possible tous les 4 mois. Ces 3 réunions seront elles-mêmes précédées de 3 réunions préparatoires planifiées 1 semaine avant chaque réunion d’expression. La composition des participants à la réunion préparatoire et à la réunion d’expression associée sera identique. 
La 1ère réunion d’expression sera ouverte uniquement aux collaborateurs « Téléconseillers », la 2nde sera ouverte aux « fonctions supports », et la 3ème sera ouverte aux collaborateurs « Téléconseillers » et « fonctions supports » ayant participé aux 2 réunions précédentes dans la limite de 15 collaborateurs. Les groupes d’expressions seront composés de manière proportionnelle par rapport aux effectifs des services. Ils seront constitués dans la mesure du possible d’au moins 1 salarié par service. En tout état de cause, les groupes d’expression ne pourront pas excéder 1 salarié par service inférieur à 15 collaborateurs et 2 salariés par service pour les services supérieurs à 15 collaborateurs.

La Direction veillera à ce que la composition des groupes soit, dans la mesure du possible, représentative de la population concernée (sexe, âge, activité d’origine, …) et à ce que les participants changent chaque année.

La composition du groupe d’expression sera transmise aux organisations syndicales représentatives en amont de la réunion préparatoire, en détaillant les volontaires retenus et non-retenus et les critères utilisés.

La taille de l’entreprise et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifie pas la mise en place de structures d’expression propres à ceux-ci.

Article 3.3 : Durée des réunions

La durée de chaque réunion préparatoire et de chaque réunion d’expression est fixée à 2 heures. L’animateur de la réunion d’expression aura la possibilité de prolonger la séance d’une heure en cas de besoin, sous réserve de validation du service RH.

Les dispositions de planification seront prises pour que les salariés volontaires puissent participer aux réunions sur leur temps de travail.

Article 3.4 : Lieu des réunions

Les réunions d’expression se dérouleront dans les locaux de l’entreprise, selon les habitudes en vigueur.

Article 3.5 : Animation et secrétariat des réunions

L’animation de la réunion est effectuée par un représentant de la Direction. 
Le secrétariat de la réunion est assuré conjointement par le représentant de la Direction et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion préparatoire.

Un compte rendu sera rédigé par le rapporteur. Un temps de 1 heure de travail effectif sera accordé au rapporteur en vue de la rédaction du compte rendu. 1 heure supplémentaire de travail effectif pourra être accordée pour la rédaction après validation du service RH.

La rédaction de ce compte rendu sera faite sur le temps de travail dans les 15 jours suivants la réunion.



Article 3.6 : Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.


Article 4 : Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.


Article 5 : Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la Direction le consulte sont résumés par écrit par le rapporteur désigné.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par la Direction sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par le rapporteur du groupe à la Direction, dans les 15 jours suivant la réunion.


Article 6 : Suivi des réunions

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe lors de la réunion d’expression. Cette réponse devra être faite ensuite par écrit dans le délai d’un mois. Celle-ci pourra être :

soit une décision positive ou négative ;
soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.

Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Un suivi des réponses apportées et des actions engagées sera effectué lors d’un comité d’entreprise au maximum 6 mois après la tenue de la réunion.

A l’issue de la première année, les organisations syndicales représentatives et la Direction se rencontreront afin de revoir cette composition des groupes et la modifier si besoin.




Article 7 : Information des représentants des salariés

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 8 : Information des salariés

L’information des salariés se fera par transmission par mail aux encadrants qui diffuseront le compte rendu en réunion d’équipe et par affichage du compte rendu sur les panneaux de direction au plus tard 1 mois après la finalisation du compte rendu.


Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 décembre 2021. 3 mois avant cette date, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront afin d’examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.


Article 10 : Formalité de dépôt et publicité

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure  et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.


Fait à Le Mans, le 15 novembre 2018.



Pour la Direction



Pour la CFDT						Pour la CFTC			



Pour la CGT						Pour SUD
		





ANNEXE


Afin de clarifier le contenu et la portée des réunions d’expression, les différentes parties prenantes ont choisi de préciser les sujets et thèmes pouvant relever des échanges prévues au présent accord.
Cette liste n’est en aucun cas une liste exhaustive. Elle a pour seul but d’illustrer le présent accord et d’apporter de la clarté aux collaborateurs sur l’utilité des réunions d’expression.


Conditions de travail :

Modalités et temps de pause
Horaires de travail
Règles de planification
Locaux communs
Espaces de travail
Accès et circulation d’information et communication interne
Animations et évènements
…

Organisation de l’activité :

Postes de travail et équipement
Management
Déploiement des formations
Modalités des écoutes
Répartition des tâches
Mutualisation
Pilotage de la production
Statistiques et critères de performance
Feuilles de présence
…

Qualité de la production :

Contenu des appels
Consignes applicables en appel
Indicateurs individuels
Indicateurs collectifs d’évaluation de la qualité
…