Entre 

La société : DIEUZY SAS
N° de SIRET : 476750195 00010

Dont le siège est situé : La Petite Cour, 14130 SAINT GATIEN DES BOIS


Représentée par : 

en sa qualité de : DIRECTEUR GENERAL 

			…............................

D'UNE PART, 

et, 


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 


Représentées par : 

Délégué syndical CFE-CGC
Et
Délégué syndical CGT
			…............................

D'AUTRE PART,





PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de  l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos : NOR : MTRT2008162P et  NOR : MTRT2008162R
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre dans les circonstances exceptionnelles occasionnées par l’épidémie de Covid -19, la Direction a constaté la nécessité d’appliquer des mesures d’urgence pour faire face à la  réduction d’activité et ainsi les conséquences économiques, financières et sociales. 
La Direction a décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre de l’ordonnance fondé sur les dispositions de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail.
La Direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager et ce pour une durée déterminée qui ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020, un accord relatif à la détermination des dispositions spécifiques en matière de congés.

Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités opérationnelles sur la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance no 2020-323 du 25 Mars 2020.

Article 2 : Champ d'application de l'accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Blanchisserie Dieuzy.





CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE


Article 3
La Direction déroge à la convention collective et à l’accord de branche et aux section du code de travail instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi 2008-789 du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail; 

La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à dix heures. Toutefois, les parties conviennent   que  la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être dépassée, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures, et ce, dans la limite de 4 journées par semaine.
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures au cours d’une même semaine.  
La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutives ne peut être supérieure à 46 heures. 
Le repos quotidien entre deux périodes de travail est de 11 heures minimum. 

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1 juin 2020 est conclu pour une durée déterminée allant au maximum au 31 décembre 2020.

Article 5  - Suivi et révision de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi bimensuel par le conseil économique et social.

Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.





Article 6  - Formalités – dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge au délégué syndical.

Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme : 

Il sera également transmis à la DIRECCTE. 
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Gatien des Bois, 
Le 8 juin 2020
En 5 exemplaires originaux

Pour l'entreprise : 





Directeur Général


Pour les Organisations syndicales :




Délégué syndical CGT




Délégué syndical CFE-CGC