ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

La société…………., dont le siège social est situé…………., représentée par…………. , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par : 
Monsieur, Délégué Syndical Central, pour le syndicat……, 
Monsieur, Délégué Syndical Central, pour le syndicat……….., 
Monsieur, Délégué Syndical, pour le syndicat……….,

D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
de la répartition des effectifs sur chaque site,
de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible, favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 



Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les périmètres d’action des instances qui seront mises en place dans les prochaines élections.




 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société …………….


Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central d’entreprise

Un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des établissements suivants :

le site de …………., avec les établissements satellites rattachés, à savoir ……….. et ……………,
le site de ……………..

Un CSE central d’entreprise est constitué.


Durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central d’entreprise

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central d’entreprise est fixée à 4 ans.

L'élection du CSE central d’entreprise a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.


Budget des CSE d’établissement

Le budget alloué au CSE d’établissement se décompose en :

un budget de fonctionnement égal à 0.2 % de la masse salariale, selon la définition prévue dans les dispositions légales,

un budget d’œuvres sociales égal à 1,3 % de la masse salariale, selon la définition prévue dans les dispositions légales.

Le présent article sera repris dans l’accord d’entreprise régissant les modalités de fonctionnement du CSE.

Autres dispositions de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement, telles que les heures de délégations, les commissions … (liste non exhaustive) feront l’objet d’une négociation séparée au niveau de l’entreprise les 14, 15 et 16 Novembre 2018.


Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central d’entreprise en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme électronique de télé-procédure du ministère du travail
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes : 20 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à ………, le …………, en six exemplaires.

Pour la Direction :
…………., Directrice des Ressources Humaines ,


Pour les organisations syndicales :

……………., Délégué Syndical Central ……..


…………….., Délégué Syndical Central ………




……………., Délégué Syndical ………….