Accord d’Entreprise MECAPROTEC INDUSTRIES-MPI

Transformation d’activité



Entre :	
 
La Société MECAPROTEC INDUSTRIE-MPI, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery

représentée par ,
 
D’une part,
Et :
 
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
 
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
.

Force Ouvrière (FO) représenté par :
.


D’autre part.





Préambule :


Nous avons connu au printemps 2020, en France et dans le Monde, une désorganisation générale de l’économie du secteur aéronautique de par la survenance de l’épidémie de COVID 19. Un quasi-arrêt du transport aérien en a résulté.
A présent, nous subissons les conséquences de l’épidémie sur la baisse durable de la production industrielle dans le secteur aéronautique.
La reprise d’activité espérée n’est pas là. Les experts évoquent 2 ans minimum pour un retour à la normale ; l’année 2025 a été avancée par les partenaires sociaux de la Métallurgie. La baisse d’activité est donc durable. Le chiffre d’affaires comparatif projeté s’élèvera à – 42 % sur 2020 par rapport à 2019.

Les traitements de surfaces, les contrôles, les peintures aéronautiques, l’usinage chimique sont notre cœur de métier. Notre production est faiblement mécanisée, elle est consommatrice de main d’œuvre, notre effectif est majoritairement constitué d’Opérateurs de production.
Notre prestation de sous-traitance consiste à effectuer des traitements variés successifs sur les pièces qui nous sont confiées par nos clients.
Le volume de nos emplois industriels est directement lié aux commandes confiées par les donneurs d’ordre et tous les sous-traitants de la chaîne de production de pièces élémentaires d’aéronefs.
Les postes de travail qui se retrouvent en sureffectif, relativement aux volumes et restations à livrer, est notre réalité depuis plusieurs mois.
Cependant, notre population a mis du temps à se former et à se qualifier. Le métier de Peintre aéro est traditionnellement cité comme métier en tension. Les métiers de notre activité ne sont pas pourvus par des filières scolaires.
Nous avons mis en place durant ces dernières années un système de qualifications internes qui s’est construit dans la durée.
Le personnel en CDI s’est qualifié progressivement au cours d’un long processus d’apprentissage.

La Direction et les Partenaires Sociaux de MECAPROTEC affichent leur volonté de ne pas détruire ce qui a été construit patiemment au fil de ces dernières années.
Il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures temporaires.
Elles doivent nous permettre :
- de passer les deux premières années de crise, sans destruction d’emplois industriels,
- de répondre au rebond de commandes, à l’issue de cette période de difficultés,
- de rester solidaires en interne durant ce laps de temps éprouvant,
- de se fixer pour objectif d’être encore plus compétitifs en sortie de crise et donc d’anticiper sur les compétences qui seront nécessaires à 2 ans, à 5 ans.

Cet Accord d’Entreprise décline différentes mesures à cet effet :
Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée,
Renforcement des axes de formation et qualifications professionnelles,
Mesures de mobilité externe et mesures d’âge.

En contrepartie, MECAPROTEC Industries-MPI s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi pendant la durée d’application dudit Accord.
En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures à prendre.

Le 28 juillet 2020, le Ministère du Travail a publié le Décret n° 2020-926 relatif au dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
La Métallurgie a signé un Accord, le 30 juillet 2020, relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie, qui expire mi-2025.
En préambule, page 2 de cet Accord, est stipulé que les Partenaires souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'Entreprise.
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés à cet effet.

Plusieurs réunions, les 27 août, 2, 8, 14 septembre, 7 et 12 octobre 2020 ont permis d’aboutir au présent Accord.
Le CSE a aussi été consulté en date des 10 septembre 2020 et 30 septembre 2020 sur cet Accord et a rendu un avis favorable.

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CHAPITRE 1 : Dispositif d’Activité Partielle Longue Durée – APLD-  


Article 1 : Activités et Salariés concernés.

Le Personnel de la Société est réparti en Ateliers et Services.
Le traitement égalitaire de tous les Salariés est recherché.
Pour y parvenir, mobilité interne sur poste similaires, formation adaptation seront mis en œuvre.
Néanmoins, il est décidé d’un regroupement par unités car les disparités actuelles de charge et d’activité entre tous les ateliers et services ne pourront toutes être aplanies.
A l’intérieur de chaque unité décrite, les Salariés seront placés en position d’activité réduite, chacun pour un même volume horaire.
Description de l’organisation en annexe 1.


Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail et horaires collectifs

La réduction maximale de l’horaire de travail dans chacune des unités de l’Entreprise est fixée à 40%.
Il s’agit là d’un maximum, chaque entité devra adapter l’APLD à la charge de travail, tout en assurant l’équité de traitement des Salariés dans chaque unité.
La réduction de l’horaire de travail par entité s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite.
Les horaires journaliers aujourd’hui en vigueur continuent à pouvoir être utilisés, notamment dans le cas d’APLD par rotation du personnel en journées entières.
De nouveaux horaires collectifs d’une durée quotidienne inférieure à 7 heures sont instaurés, et vont permettre de s’adapter à la fluctuation de la charge de travail par Atelier et Service.
Les volumes horaires et les vacations d’équipes seront gérés par Unité décrite, selon planification hebdomadaire ; ils seront indiqués sur les plannings de travail qui sont affichés en Ateliers et Services le jeudi précédent la semaine considérée.
Un ajustement de planning horaire pourra aussi être réalisé en cours de semaine, avec un délai de prévenance de 24 heures.




Personnel en forfait 218 jours.
Par nature, le Salarié en forfait jours n’a pas de volume horaire préfixé, ni d’horaire d’arrivée ou de départ.
L’activité partielle s’applique aussi à ce Personnel.
Le décompte se fait par journées ou demi-journées.
L’entretien annuel organisé pour le Salarié en forfait jours portera une attention particulière à la charge de travail, l’organisation du travail, l’adaptation des objectifs à la situation d’activité partielle.

Article 3 : Indemnisation des Salariés en APLD.

Le Salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire fixée par la loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. L’article 8 stipule :
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au  ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Concernant le Personnel en forfait jours, 
l’art 53 de la loi du 17 juin 2020 dispose : « VIII Ne sont pas applicables au régime d’activité partielle spécifique prévu au présent article :3°Les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Par conséquent, le Personnel en forfait jours reçoit l’indemnité horaire fixée par la loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Les Salariés sous forfait jour auront le choix, pour les jours de repos, entre leur paiement (maximun 6 jours par an) ou leur prise effective.

Article 4 : Engagements de l’Entreprise en matière d’emploi.

Pour le Personnel des Ateliers et Services concernés par le dispositif d’activité réduite (cf article 1), MECAPROTEC Industries-MPI s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi pendant la durée d’application dudit Accord.

Article 5 : Engagements de l’Entreprise en matière de formation professionnelle.

MECAPROTEC, de par son positionnement dans la supply chain et l’expertise de ses métiers, se doit de pérenniser et d’investir dans le maintien et le développement des compétences techniques afin de sortir de la crise encore plus performants. 

Les dispositions prévues au présent chapitre ont pour vocation :
Assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le maintien des expertises et compétences critiques / stratégiques pour la société.
Favoriser le développement et l’adaptation des compétences des salariés par le biais de formations adaptées à chaque salarié.
D’accroître la qualification du personnel.
De prévenir l’inadaptation aux techniques nouvelles de travail.
D’utiliser les heures d’activité réduite, dans un objectif d’accroissement de la performance collective.
Favoriser et accompagner les mises à disposition et mobilités internes qui seraient rendues nécessaires par les adaptations entre la charge et la capacité.
Le plan envisagé doit permettre la valorisation des investissements professionnels au sein des unités de production ou des Services en s’appuyant sur les dispositifs d’aide FNE, ProA, CPF  et autres dispositifs.
Les actions mises en place seront de 2 sortes : 
La formation-plan, qui est éligible à la législation sur la formation, finançable, inscrite au planning pour les formations visant des niveaux de qualifications, certifications ou habilitations, ainsi que les formations Centre internes ou externes.
Les actions de montée en compétence ciblées sur des postes particuliers en séquence dirigée avec un expert métier.

La formation, objet de ce dispositif, sera réalisée durant les heures de placement en Activité partielle.
Pour ce faire MECAPROTEC prévoit d‘utiliser jusqu’à 105h d’APLD par an soit 21 journées de 5h ou 30 demi-journées pour que le Salarié se perfectionne sur son poste ou acquière de nouvelles compétences.
La priorisation des actions et leur ingénierie se fera suivant la démarche suivante :
Respect des échéances dictées par les procédures internes et externes. 
Compétences manquantes ou à sécuriser pour le bon fonctionnement du service.
Préparation du plan de succession ou de mise en place de nouvelles activités.

Indemnisation des heures de formation réalisées sur les heures d’APLD.
Ces heures de formation durant l’APLD sont indemnisées à 100% du salaire horaire de base net.

Suivi des réalisations de formation.
Les volumes de formation seront déclinés de la façon suivante : 
-Le plan bisannuel comporte les axes généraux de cet Accord, pour la période retenue, et détermine les orientations prévues par unité -ateliers/services-.
-Le plan annuel de formation est préparé en fin d’année, validé en COPIL et en Commission formation du CSE.
-Chaque Trimestre, réunion en COPIL et en Commission formation : en-cours, réalisations, recalages seront abordés.

Article 6 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’Entreprise.

Une demande d’autorisation préalable d’APLD est déposée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La date de début du dispositif est le 01/11/2020. La date de fin est le 31/10/2023.

Article 7 : Modalités d’information des Instances Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’APLD et suivi des engagements de l’Accord.

Une réunion entre Direction et Délégués Syndicaux sera organisée chaque fin de trimestre afin de vérifier l’application des critères retenus.
Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE comportera tous les 3 mois un point de situation sur les activités et salariés concernés par l’APLD, l’en-cours d’heures réalisées d’activité partielle, et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation.

CHAPITRE 2 : Mesures visant à faciliter la mobilité externe ou interne.

Article 1 : Majoration de l’indemnité de départ à la retraite.

Sur les premiers mois de cet Accord, nous faciliterons le départ volontaire à la retraite des Salariés qui peuvent déjà liquider leur pension.
Le départ effectif en retraite devra être effectif au 31/12/2020.


Article 2 : Accompagnement des Salariés dans leur démarche de mobilité externe.

MECAPROTEC entend faciliter et accompagner la mobilité volontaire des Salariés porteurs d’un projet personnel ou professionnel qui implique une mobilité externe.
Le Salarié informe le DRH (mail, lettre remise directement) de son projet.
Un entretien est organisé par le DRH.
Le salarié est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande dans un délai de 15 jours.

La Direction peut refuser la demande de mobilité externe du Salarié, notamment au regard des besoins en compétences dans un Atelier ou Service, des risques de désorganisation, ou au vu du nombre de demandes reçues.

Une aide financière est versée au moment du solde de tout compte, uniquement pour un départ de la Société effectif avant le 31/12/2020.
Une prime brute sera versée. Son montant dépend de l’ancienneté acquise au jour du départ.


Par ailleurs, le Salarié souhaitant effectuer un bilan de compétences (uniquement pour un bilan terminé au 30/11/2020) pourra le réaliser dans les conditions suivantes :
Prise en charge de l’Employeur du coût pédagogique résiduel dépassant le budget CPF du Salarié.
Réalisation du bilan sur le temps de travail.

Article 3 : Accompagnement des Salariés dans leur démarche de mobilité interne.
Des ouvertures de poste peuvent survenir dans les autres Société du Groupe MECAPROTEC.
Ces postes seront proposés en priorité au Personnel de MECAPROTEC INDUSTRIES-MPI.
Un entretien est organisé par le DRH lors de chaque demande de mobilité. Le Salarié est ensuite informé de l’acceptation ou du refus de sa demande dans un délai d’un mois.

CHAPITRE 3 : Dispositions finales

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail à MECAPROTEC INDUSTRIES-MPI, pour ses seuls Etablissements de MURET.

Article 2 : Date d’effet et durée de l’Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023. Cet Accord cessera de produire tout effet à son terme. 

Article 3 : Suivi de l’Accord.

Une réunion entre Direction et Délégués Syndicaux sera organisée chaque fin de trimestre afin de vérifier l’application des critères retenus.

Article 4 : Révision de l’Accord.

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 
L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 5 : Publicité et suivi de l’Accord.

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. 
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à MURET le 12 octobre 2020,

Pour la Société,				Pour la C.G.T.,			Pour F.O.