Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE :

L’Association BTP CFA Ile-de-France, ayant son siège social situé au 10, rue du Débarcadère -75017 Paris, ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président en exercice, Monsieur	;
D’UNE PART

ET :
Le syndicat CFE-CGC BTP représenté par			, Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT représenté par					, Délégué Syndical; 

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par 			Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 juillet 2020, à l’exception des salariés en congé sabbatique à la date du 31 juillet 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 280 euros par bénéficiaire.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.


Article 5 – Révision – Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


								Fait à Paris, 
								Le 8 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux


Pour l’Association

Président




Pour la CFE-CGC BTP




Pour BATI-MAT-TP CFTC





Pour la CGT
AVENANT N° 1 
A
L'ACCORD D’ENTREPRISE 

SAS PERYSIS

Avenue de la Côte Vermeille
66650 BANYULS SUR MER


Le présent avenant à pour objet de modifier le nombre de jours d'absence rémunérées en cas de décès d'un enfant suite au changement de la la législation en vigueur à compter du 01/07/20.
A compter du 1er juillet 2020, la législation prévoit que ce congé passe à 7 jours ouvrés (Art L.3142-4 mod. C.trav. ) lorsque :
l’enfant est âgé de moins de 25 ans, 
quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent 
ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (Art L.3142-1-1 nouveau. C.trav. ).
A noter : le congé reste d’une durée de 5 jours dans l’hypothèse où l’enfant a plus de 25 ans.

Pour le personnel de La SAS PERYSIS ce congé passera à 10 jours ouvrés quelque soit l'age de l'enfant.

La création d’un « congé de deuil » 
Au-delà du congé pour décès, le texte de loi crée un congé de deuil de 8 jours pour tout salarié, et sur justification, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente(3).
Ce congé peut être fractionné, dans des conditions qui seront fixées par décret. Il peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit en informer l’employeur au moins 24h avant le début de chaque période d’absence.
Dès lors qu’il cesse toute activité salariée (ou assimilée), le salarié en congé de deuil peut bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L’employeur qui maintient le salaire est subrogé de plein droit dans les droits du salarié à l’indemnité journalière (Art L.331-9 nouv. CSS. ).
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul du droit à congés payés (Art L.3142-2 mod. C.trav. ).

Fait à Banyuls sur mer,
Le 08 Juillet 2020.

			
Membre CSE Collège Employés	Membre CSE Collège AM-Cadres		Directeur Général
Procès-verbal d’accord - Négociations obligatoires 2020
TenCate Geosynthetics France



Après 2 réunions tenues les 2 et 8 juillet 2020,


La Direction de TenCate Geosynthetics France, d’une part, représentée par 
Les organisations syndicales, d’autre part, représentées par :
M. pour la CGT
M. pour FO
M. pour la CFE CGC

Se sont accordées sur les points suivants :

1.1% d’augmentation générale sur les salaires / appointements de base avec une rétroactivité au 1er janvier 2020,

Un minimum de 30€ brut pour les salaires inférieurs à 2.700€ bruts mensuels

Un forfait de 20€ brut pour compenser l’absence de rétroactivité sur les variables, pour les personnes qui les ont réellement réalisés

Les augmentations seront passées en paie au mois de juillet 2020.


Fait à Bezons le 8 juillet 2020
L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est sis PARC CLUB  78 CHEMIN DES 7 DENIERS – 31200 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable des relations sociales ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

Le Syndicat xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;



ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               d'autre part






Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Le C.S.E et l’Association ont échangé à plusieurs reprises sur le montant qui est alloué au budget des Activités Sociales et Culturelles.
 
Ainsi, afin de favoriser les actions du C.S.E et malgré la baisse du budget A.S.C sur l’année 2020 en raison de la baisse de la masse salariale entre les années 2019 et 2018, l’Association souhaite apporter un soutien au Comité par une contribution exceptionnelle. 


CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord couvre l’Association GE SUD OUEST.

ARTICLE 2 : Dispositions

Les parties ont convenu de fixer le budget des Activité Sociales et Culturelles au même montant que l’année précédente soit de fixer le budget total pour l’année 2020 à 7506.30 €.
Il a été convenu entre les parties que le versement supplémentaire sera fait au mois d’Octobre 2020.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 Décembre 2020.
Le budget alloué pour l’année 2021 ne bénéficiera donc pas de cette subvention exceptionnelle et supplémentaire, sauf conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 : Publicité et révision de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et publié sur l’interface de l’Association.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le 08 juillet 2020



A Toulouse


Signature du représentant de l’Association





Signature du représentant de l’Organisation syndicale
DAMART SA
Etablissement Vente à distance. 

AVENANT N° 11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire annuelle, est conclu à la suite des réunions organisées les 26 juin et 1er juillet 2020 avec les Organisations Syndicales représentatives de la société DAMART SA – établissement vente à distance.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ». 

Les autres dispositions de l’accords du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants restent inchangés.  


ARTICLE 2 – COTISATIONS 

2.1 – Répartition des cotisations 

L’article est modifié comme suit : 


A compter du 1er juillet 2020, le montant de la participation employeur pour la mutuelle s’élèvera à 35 euros. 

A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er juillet 2020. 


TARIF AU 1/07/2020


	

Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion. 

Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2020.

Les présentes dispositions prennent effet au 1er juillet 2020 et sont conclues pour une durée indéterminée.


FORMALITE DE DEPOT. 

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 


				

Fait à ROUBAIX, le 8 juillet 2020                    
	
							En 6 exemplaires originaux




	    
Directeur des Ressources Humaines (1)
		
			
	

Pour l’organisation syndicale CFTC : 






Pour l’organisation syndicale SUD VPC : 




Pour l’organisation syndicale CFDT :






Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher le bas de chaque page.
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS du 10 janvier 2017


Article - Cotisations du régime relatif au contrat n° 652042/10

Les taux de cotisation du régime de prévoyance sont fixés comme suit à compter du 01/07/2020 :


Cotisation uniforme TTC : 3.76 % du PMSS

PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 € au 01/01/2020






Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire.



Fait à PALAISEAU, le 8 Juillet 2020
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 FEVRIER 2020 CONSECUTIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PORTANT 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE HOMMES FEMMES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN




Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 Euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78 code APE 1722Z dont l’établissement est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76), 8 rue Antoine Lavoisier,

Représentée par, Directeur d’Usine, et dûment habilité à cet effet, accompagné de, Responsable Ressources Humaines. 

Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par la FILPAC-CGT, , accompagné par, et.
 
Se sont rencontrées au cours de 5 réunions, respectivement les 10, 21, 31 janvier et 12 et 19 février 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Le projet d’accord a été présenté par la Direction au délégué syndical signataire le 21 février 2020.

A l’issue de ces réunions, un protocole consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’égalité hommes femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail des salariés de l’établissement a été conclu et signé le 26/02/2020 par les deux parties.

Le présent avenant a pour objet de préciser l’article 5 relatif à la Prime de progrès.


Article 5 – Prime de progrès 

A compter du 1er janvier 2020, pour les salariés non-cadres, le montant maximum alloué à la prime de progrès est porté à 125 € bruts par trimestre. Le mode de calcul de cette prime conserve la même logique qu’auparavant mais un critère qualité est ajouté ; à savoir, le « pourcentage Make ».

Le calcul défini jusqu’alors est donc modifié et suivra dorénavant les règles suivantes :
56% pour nombre accidents reportables S1 (0 si supérieur ou égal à 1)
24% pour % conformité ROS (0 si <85, 50% entre 85 et 87, 100% si>= 87)
20% à l’atteinte de 95% ou plus du pourcentage Make (0 si inférieur à 95).




Dépôt de l’accord et information des salariés
 
Le présent accord donnera lieu à affichage et à communication par voie électronique à l’ensemble des salariés.

En application des dispositions de la loi Travail du 8 août 2016, le présent Accord sera déposé à la diligence de la Société :
en deux exemplaires électroniques, dont une version non modifiable signée des deux Parties et une version rendue anonyme, auprès de la DIRECCTE compétente ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 08 juillet 2020, en trois exemplaires.






Pour l’Organisation Syndicale 					Pour Kimberly-Clark



Délégué Syndical FILPAC - C.G.T.				 	   Directeur Usine
ACCORD RELATIF AUX THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2020
REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :
La société GENTILIN donc le Siège Social est situé 7, impasse de la Feuilleraie 31140 LAUNAGUET, représentée par le Directeur de Site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative F.O., ,
D’autre part
La négociation collective, en application des dispositions du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2020, selon le calendrier des réunions suivant :

1ère réunion le 30 janvier 2020 à 14h30
2nde réunion le 2 mars 2020 à 15h30
3ème réunion le 10 mars 2020 à 14h30
4ème réunion le 25 juin 2020à 09h30

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1. – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de GENTILIN.

Art. 2. – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Application des barèmes conventionnels de la métallurgie
S’agissant des salaires minima annuels de la Métallurgie, ceux-ci seront appliqués dès publication par l’UIMM avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Art. 4. – L’augmentation des salaires 
Aucune enveloppe n’a été débloquée pour des revalorisations de salaire en 2020.

Art. 5. – Les tickets restaurant
Valeur faciale : 9€ (5.30€ pris en charge par l’employeur, 3.70€ par le salarié).
Cette valeur reste inchangée.






Art. 6. – Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 
La Direction de GENTILIN réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet. GENTILIN garantira que les modalités de recrutement, de sélection, de promotion, d’accès à la formation et d’évolution salariales soient transparentes et identiques pour les hommes et les femmes ce qui se traduit avec une augmentation de l’embauche de femmes.
Il est à noter qu’un accord a été conclu entre les membres de la direction et les délégués syndicaux concernant l’égalité homme femme.
La Direction précise que l’index comparant les rémunérations entre les femmes et les hommes n’était pas calculable.

Art. 8. – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Launaguet, le 8 juillet 2020



Pour la F.O., 		Pour la Direction,
ACCORD SUR L’ACQUISION DE JOURS DE CONGÉS DE FRACTIONNEMENT


Entre 

CHECKPOINT SYSTEMS France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par xxx, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.F.T.C.
Représentée par xxx,

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par xxx,

Pour la C.G.T.,
Représentée par xxx.



Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition de congés de fractionnement pour les adapter à son contexte.
Il est rappelé que :
Le décompte des congés se fait en jours ouvrés ;
La période de référence est du 1er Juin au 31 Mai ;
Un(e) salarié(e) doit bénéficier d'un congé continu de 10 jours ouvrés minimum. 
Un(e) salarié(e) ne peut prendre plus de 20 jours ouvrés en une seule fois, sauf exceptions prévues à l’article L.3141-17. 
Article 1 - Modalités d’acquisition de jours de fractionnement des congés payés
Compte tenu du degré d’autonomie dont les salariés disposent pour le fractionnement de leurs congés payés, le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement, sauf si ce fractionnement est imposé par l’employeur.
Article 2 – Prise d’effet
Ces dispositions s’appliquent pour les congés acquis sur la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020 et non pris au 31 Mai 2020, puis pour les périodes à partir du 1er Juin 2020.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de signature.
3.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Yvelines.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Montigny Le Bretonneux, le 8 Juillet 2020
Pour Checkpoint Systems France SAS
Représentée par xxx,



Pour la C.F.T.C.
Représentée par xxx,



Pour la C.G.T.,
Représentée par xxx,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par xxx.
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS du 10 janvier 2017



Article - Cotisations du régime relatif au contrat n° 652042

Les taux de cotisation du régime de prévoyance sont fixés comme suit à compter du 01/07/2020 :


Cotisation uniforme TTC : 3.76 % du PMSS

PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 € au 01/01/2020





Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire.


Fait à PALAISEAU, le 8 Juillet 2020
En date du 8 juillet 2020
Il est convenu ce qui suit entre :
L’Association d’Entraide VIVRE, représentée par Monsieur  , Directeur Général.
et
La CFE-CGC, représentée par Monsieur  , Délégué Syndical.
La CFDT, représentée par Madame  , Délégué Syndical.
La CGT, représentée par Monsieur  , Délégué Syndical.
L’état d’urgence sanitaire arrivant à échéance le 10 juillet 2020, les parties conviennent de prolonger, à titre exceptionnel, la possibilité pour les salariés de l’Association VIVRE de travailler à distance   jusqu’au 31 août 2020.
Le travail à distance pourra être mis place sur cette période avec l’accord de la Direction de chaque établissement dès lors que la situation le nécessite (santé, organisation familiale etc.).
Ce délai permettra à l’Association d’Entraide VIVRE d’envisager l’ouverture des négociations en vue de la mise en place d’un accord de télétravail.
Les parties conviennent de se retrouver au mois de septembre 2020 pour l’ouverture desdites négociations.
Fait à Arcueil, le 8 juillet 2020
L’Employeur, représenté par Monsieur  , Directeur Général


La C.F.D.T., représentée par Madame  , Déléguée Syndicale


La C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur  , Délégué Syndical


La C.G.T., représentée par Monsieur  , Délégué Syndical
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre 

La société XXXXXX dont le Siège Social est situé aux XXXXX , représentée par WWWWWWW, Directeur Général, d’une part,

Et

La XXX représentée par XXXXXX, Délégué Syndical 



PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées les 17, 25 juin et 8 juillet 2020 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire.


Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :


Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 


1°) Une augmentation générale des salaires de base 
Les salariés non-cadres auront une augmentation générale de 1% avec un minimum de 20€ brut pour accompagner les plus bas salaires. Elle sera rétroactive au 1er mai 2020 sur le salaire de base + différentiel (application paie juillet 2020).


2°) Réduction de nombre de jours de carence maladie 
L’entreprise prend à sa charge 1 jour de carence maladie. Ainsi, réduction des 3 jours de carence actuels à 2 jours avec signature d’un accord annuel et réintégration des 3 jours de carence si absentéisme > 5%.






Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Les augmentations et avantages du présent accord s’appliqueront sur la grille de la nouvelle classification de l’entreprise.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Néanmoins, les parties à la présente négociation décident de rester vigilantes quant à l’évolution de coût de la vie.

Article 3. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.




								A XXXX, le 8 juillet 2020


XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXX
Directeur Général 						XXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Compte-rendu de la 4ème réunion du 01er juillet 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :



Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale, 

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :









Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois sur la période du 01er avril 2020 au 
31 décembre 2020.

Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Anglet, le 01er juillet 2020


Pour les Syndicats,
M. ……………	M. ………….




Pour l’Entreprise,
M. ……………..
Avenant n°1 à l’accord de groupe relatif aux entretiens professionnels

Le présent avenant à l’accord de groupe relatif aux entretiens professionnels est conclu entre :

La société STEM SAS, en sa qualité d’entreprise dominante, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 788 829 euros dont le siège social est à XXXXX, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro XXX

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et

Les sociétés dominées suivantes :
AXIAL
CLEAN SERVICE
DIPAN France
ECLAT D’ALSACE
ECLAT 67
EURE (K)
GS NET
GROUPE ES et les entreprises qui le composent : ES, HERES, NILE
JEM
NETTEC
SEGI
SEGI SERVICE
STEM PROPRETE
STEM SAS
SURGARD
OPTINETT

Et les organisations syndicales représentatives suivantes
FO représentée par XXXX
CFDT représentée par XXXX
CGT représentée par Monsieur XXXX
CFTC représentée par Monsieur XXXX

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 (Loi Avenir Professionnel) et de ses textes d’application. 
Dans ce cadre, les parties ont convenu, par le biais du présent avenant, de modifier le périmètre de l’accord de groupe relatif aux entretiens professionnels conclu le 1er mars 2020 afin d’y intégrer la société OPTINETT.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de STEM GROUPE conformément aux conditions prévues par l’accord de groupe relatif aux entretiens professionnels conclu le 1er mars 2020.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020.  
Article 3 : Révision 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties 
Article 4 – Dépôt et publicité
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Verrières le Buisson, le 1er Juillet 2020
Entre les soussignées :

La Société BPCE Factor, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne,

ci-après individuellement dénommée « BPCE Factor »

       

D’une part, 

et



L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor prise en la personne de son représentant en vertu du mandat dont il dispose,


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les Parties »,








PREAMBULE

Le 28 mai 2019, la Direction de Natixis Factor devenue depuis BPCE Factor dans le cadre de la cession par Natixis SA des filiales Natixis Lease, Natixis Factor, Natixis Financement et de CEGC à BPCE SA, a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui est arrivé à échéance le 30 juin 2020.

En conséquence, les parties conviennent :

ARTICLE 1 – Prorogation de la durée de l’accord 

Les parties signataires de l’accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont convenues de proroger ledit accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. 

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 décembre 2021.
Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE Factor sur ces mêmes thématiques.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : 
•	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
•	un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
•	enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Charenton-le-Pont, le 1er juillet 2020
en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction de BPCE Factor, 


*
Directeur des Ressources Humaines 
et de la Communication Interne



Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,


*
Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au pilote télétravail du 9 Décembre 2019


Entre les soussignés :

1/ La Société KLB Group, Société par Actions Simplifiée au capital de 53290,80 Euros dont le siège social est au 2, rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly Plaisance Cedex, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B 402 994 438,

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général

	et par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général


Ci-après désignée par « La Direction»


						d’une part,

Et :

2/ Le Comité Social et Economique de KLB Group France

	Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE

Ci-après désignée par « Le Comité Social et Economique »


						d’autre part,







Titre 1 – Objet et dates d’application

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 9 Décembre 2019 relatif à la mise en place d’un pilote télétravail a pour principal objet la mise à jour de l’article 5 portant sur les conditions et la durée du pilote.
 

Titre 2 – Conditions et durée du pilote

La Direction et le Comité Social et Economique conviennent que la date d’échéance du pilote, initialement prévue au 30 Juin 2020 est reportée au 31 Décembre 2020. Ainsi le pilote télétravail est prolongé pour une durée de 6 mois dans les conditions prévues par l’accord initial.

Les autres articles de l’accord initial sont inchangés et demeurent en application jusqu’au 31 Décembre 2020.



Fait à Neuilly-Plaisance, le 1er Juillet 2020 en 2 exemplaires




Pour la Société KLB Group

Monsieur XXX, Directeur Général






Monsieur XXX, Directeur Général







Pour le Comité Social et Economique 

Madame XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PRECISANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DANS FERMIERS LANDAIS SAS





ENTRE


FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

représentée par 					, son Directeur 


d'une part




ET


l'Organisation Syndicale CGT

représentée par 				, Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par 				, Délégué Syndical


d'autre part




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









PREAMBULE

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comprend le principe d’une journée de solidarité. Pour les salariés, elle doit prendre la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de cette loi au sein de l’entreprise FERMIERS LANDAIS SAS.


ARTICLE 1 :	PRINCIPE 

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Il s’agira d’une journée non travaillée pour laquelle les 7 heures non travaillées seront prises en charge par l’entreprise FERMIERS LANDAIS SAS au titre de la journée de solidarité. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne tous les salariés de FERMIERS LANDAIS.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord prend effet de façon rétroactive à compter de la journée de solidarité 2020 (lundi 1er juin 2020). 

ARTICLE 4 :	DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 01 juillet 2020   


Pour FERMIERS LANDAIS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le Directeur						Le Délégué Syndical
							





							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
OBJET : 	Modalité d’accomplissement






Entre 
          LE CENTRE DE READAPTATION DU PATIS FRAUX,  représenté par XXX, directrice générale du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX



Et 
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 35 représentée par 
XXX, déléguée syndicale dûment mandatée


Article 1. - Objet

Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX pour l’année 2020 de la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-8 du Code du travail

Article 2. – Champ d’application

Les dispositions dudit protocole s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX, cadre et non cadre. 




Article 3. – Modalités retenues

Pour la fixation de la journée de solidarité 2020, il convient de distinguer 2 types de salariés : ceux recrutés avant le 02/12/2011, bénéficiaires des avantages individuels acquis et ceux recrutés après le 02/12/2011 non bénéficiaires des avantages individuels acquis qui se voient appliquer les dispositions de la recommandation patronale du 04/09/2012. 

Pour le personnel recruté avant le 02/12/2011, celui-ci bénéficie, au titre de l’avantage individuel acquis, d’une récupération, sous forme d’un jour de repos, du jour férié coïncidant avec un jour non travaillé. Il est donc décidé qu’un jour férié tombant un samedi ou un dimanche ne sera pas récupéré et ce au titre de la journée de solidarité.

Pour 2020, ce jour férié n’ouvrant pas droit à compensation est fixé au                               samedi 15 août 2020

2. Pour le personnel recruté après le 02/12/2011, un accord se fera entre l’employeur et le salarié.

Article 4. – Salariés nouvellement embauchés

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions de la présente note. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité ; il leur sera demandé d’établir une attestation en ce sens.

Article 5. – Incidence en matière de rémunération

Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues ci-dessus ne donne pas lieu au versement d’une rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures pour un temps complet et au prorata du temps travaillé pour un temps partiel.

Article 6.  - Publicité

La présente note d’information figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vern sur Seiche, le 01/07/2020



Pour la CFDT SANTE SOCIAUX 35	Pour Le Centre de Réadaptation 
                                                                                            du PATIS FRAUX


XXX	XXX
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS BIO HABITAT 

Entre,
La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX
D’une part,
Les organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE CGC représentée par XX
D’autre part,

PREAMBULE
Il est convenu que le présent avenant concerne l’accord Compte Epargne Temps du 31 aout 2018. 
Le présent avenant a pour objet de rajouter un motif d’utilisation du compte épargne temps. 
ARTICLE  1 : Modification de l’article 5.4 relatif aux autres modalités d’utilisation du compte épargne temps pour raisons personnelles
L’article est modifié comme suit :  Un motif de monétisation des jours placés sur le CET sera rajouté dans l’article. 
« Le salarié pourra utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice en argent dans les cas suivants : situation d’endettement, arrivée d’un enfant, décès du conjoint, mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, passage à temps partiel, financement des études supérieures, chômage partiel. »

ARTICLE  2 : Publicité de l’accord
Les autres points de l’accord restent inchangés.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait le 01 juillet 2020 à La Chaize le Vicomte.

Pour la société BIO HABITAT
représentée par XX
Pour les organisations syndicales 
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE-CGC représentée par XX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE





ENTRE


FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

représentée par 				, son Directeur


d'une part




ET


l'Organisation Syndicale CGT

représentée par 				, Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par 				, Délégué Syndical


d'autre part









Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires, les parties ont souhaité revaloriser certaines primes et contractualiser certains usages par accord.


ARTICLE 1 :	PRIME D’AUTO-MAINTENANCE

Considérant la technicité des postes, la prime d’auto-maintenance versée mensuellement est portée à 25 euros bruts pour les personnes ayant la responsabilité de certaines machines.  Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO. L’attribution de la prime est soumise à validation du responsable de service et des RH. 

Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2020.

 

ARTICLE 2 :	PRIME DE TUTORAT 

Considérant la revalorisation du rôle de tuteur d’accueil des nouveaux embauchés, la prime de tutorat versée mensuellement est portée à 20 euros bruts pour les personnes ayant la fonction de tuteur d’accueil (personnes qui ont été formées au tutorat et qui réalisent de manière régulière l’accueil des nouveaux). 

Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.

Cette revalorisation est effective au 01 Juillet 2020.


ARTICLE 4  :	 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.


ARTICLE 5  : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 01 juillet 2020.


ARTICLE 6  :	 DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.



Fait à SAINT SEVER, le 1er juillet 2020



Pour FERMIERS LANDAIS SAS			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le Directeur						Le Délégué Syndical
							





							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
Avenant à l’accord d’entreprise AIRBUS DS SECURE LAND COMMUNICATIONS

SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN ŒUVRE AU SEIN
D’AIRBUS DS SECURE LAND COMMUNICATIONS POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS
	

	













Afin d’augmenter le nombre de jours collectés lors de la mise en œuvre de l’accord sur les « mesures d’accompagnement mises en œuvre au sein d’airbus DS  Secure Land Communications pour faire face à l’épidémie de covid-19 (dispositif de don de jours de repos) », il est décidé les actions suivantes :

Une campagne additionnelle de collecte de dons de jours de repos sera lancée du vendredi 3 juillet 2020 au vendredi 17 juillet 2020, selon les principes stricts de l’accord d’entreprise auquel il est fait référence. 

Une communication à l’intention des employé(e)s d’Airbus DS SLC France sera envoyée par courrier électronique le vendredi 3 juillet 2020 afin d’annoncer le déroulé de cette nouvelle campagne.

Un rappel de l’échéance de la campagne sera effectué par courrier électronique à l’ensemble des employé(e)s d’Airbus DS SLC France le mercredi 8 juillet 2020.

Le traitement des jours collectés s’opèrera par l’application stricte de l’accord d’entreprise auquel il est fait référence.










Fait à Elancourt, le 1er juillet 2020 en 7 exemplaires originaux.





Pour AIRBUS DS SLC 	Pour les Organisations Syndicales
		AIRBUS DS SLC


	CFDT
Directrice des Relations Sociales	
	







	CFE – CGC
	
	







	CFTC
	








	FO
Accord d’entreprise relatif 
a l’organisation du travail 



Préambule

Le présent accord a pour objectif de modifier le travail de la semaine de travail entre le 13 et le 19 juillet 2020.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société LC INODRY.

Article 1. Travail du 14 juillet et jour chômé le 13 juillet

Pour des raisons d’organisation de production et pour accéder aux demandes de congés sur cette semaine, en accord avec les représentants du CSE, le mardi 14 juillet 2020 sera un jour travaillé.
Il ne fera pas l’objet d’un supplément de rémunération.
En compensation, le lundi 13 juillet 2020 sera un jour non travaillé, sans perte de salaire, dans les mêmes conditions de rémunérations liées à l’ancienneté prévues par le droit public.

Article 2. Durée, révision et négociation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant du 13 au 19 juillet 2020.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article L2232-29 du code du travail.

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord produira ses effets à l’issue du délai légal de contestation de 8 jours à réception de l’accord pas les organisations syndicales représentatives.

Article 4. Dépôt et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme dédiée du ministère du travail à l’issue du délai légal de contestation par les organisations syndicales et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
 


Fait à Colombelles, le 01/07/2020
AVENANT N°13 A L’ACCORD DU 24/11/2006 RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE 



Entre

D’une part, 

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général, 


Et d’autre part, 


Les Organisations Syndicales ci-après :




La CFDT représentée par 	 
	


FO représentée par 	
	


Le SNECA/CGC représenté par 	



Ont été convenues les dispositions ci-après. 



Le 1er juillet 2020 









Préambule -  Objet		


Dans le cadre des négociations sur les salaires 2020, les parties ont convenu de revaloriser les montants de la grille de REC, applicable au 1er janvier 2020. 

Les parties conviennent de modifier les montants de la Grille de REC ; il est ainsi convenu d’une revalorisation de 0,5 % de l’ensemble des composantes de la REC. Cette revalorisation sera réalisée avec effet au 1er janvier 2020 avec application d’un arrondi à l’euro supérieur. 

Cette nouvelle grille est formalisée et annexée au présent texte. Dans ces conditions, l’annexe 1 de l’accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 24 novembre 2006 est annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant. 



Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2020. 


Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.


Fait à Perpignan, le 1er juillet 2020 






Pour la Direction						



Pour la CFDT				
			
Pour FO 			

Pour le SNECA/CGC			


	




Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.










Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.