PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



PREAMBULE :


Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562,  engagé les négociations annuelles obligatoires prévue par l'article L.2242-1 et suivants du code du travail, par convocation en date du 26 novembre 2020, des délégués syndicaux CGT et CFDT présents au sein de l’entreprise ;

Les délégations étaient constituées comme suit :


La délégation patronale est constituée de :
-			Président
-			Ressources Humaines
-			Finances

Les délégations salariales :

CGT
-  			Délégué syndical CGT      
-			Membre de la délégation salariale CGT

CFDT
- 			Déléguée syndicale CFDT     
-			Membre de la délégation salariale CFDT	
 		

Leur composition a été validée d’un commun accord lors de la 1ère réunion du 03 décembre 2020.

La délégation patronale et les délégations salariales se sont réunies les 03 et 09 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :


Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 2.238.000 €uros, ayant son siège social : Les Ateliers du Landy, 8, rue Waldeck Rochet à 93300 Aubervilliers, immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le n° B 702029562, représentée par son Président, -.


Article 2. Les négociations annuelles obligatoires 

Les thèmes suivants ont été abordés :





Les salaires effectifs 
Les mesures correctives permettant de supprimer les écarts de rémunération s’ils existent entre les hommes et les femmes
La durée et l’organisation du travail 
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, Participation, Épargne Salariale, Épargne Retraite, Abondement
L’égalité professionnelle entre les femmes et l’homme 
La qualité de vie au travail 
Le dialogue social dans l’entreprise
Le droit à la déconnexion
La Mobilité des salariés pour se rendre au travail 
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et la mixité des métiers
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires 


Article 3. Augmentation générale des salaires

Pour l’année 2021, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent d’une augmentation générale de 0,4% de la masse salariale. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base au 1er janvier 2021, aux collaborateurs présents dans l’entreprise à cette date. Elle s’appliquera avant les éventuelles augmentations de salaires individuelles, et promotions.


Article 4 : Versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite prime Macron

Pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent du versement d’un complément de prime PEPA.
Le montant du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 350 € et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment du versement.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure.

Il est convenu entre les parties, que le versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2020, à savoir le 30 décembre 2020. Ainsi, pour en bénéficier, le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, c’est-à-dire au 30 décembre 2020.

Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera signé et déposé à cet effet.


Article 5 : Congés payés pour les salariés ayant un enfant handicapé à charge

Les parties conviennent de l’attribution d’un congé payé de 2 jours ouvrés par an aux salariés ayant un enfant à charge en situation de handicap. 

Cette mesure sera détaillée et actée dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail dont la négociation de la clause de revoyure sera ouverte au 1er trimestre 2021.


Article 6 : Durée de l’accord, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2021. 

Il sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Il sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.


Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 11 décembre 2020.


Signatures :


Pour EURO TVS					
-								







Pour la CGT						Pour la CFDT
- – Délégué Syndical					- – Déléguée Syndicale