PROCES VERBAL
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre la Société SCHMERBER sise 25 rue Jean Martin 68000 MULHOUSE représentée par xxx xxxx agissant en qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

La CGT représentée par xxxxx en tant que Délégué syndical

D’autre part.


Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle 2020. Une première réunion a eu lieu le 12 décembre 2019 afin de déterminer les documents à remettre et définir un calendrier des réunions. Ainsi il a été convenu des dates suivantes :
Deuxième réunion : 14 janvier 2020
Troisième réunion : 21 janvier 2020

Conformément aux obligations légales, les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les informations remises à l’organisation syndicale présente à la date du 14 janvier 2020 ont été les suivantes :
La liste des salariés SCHMERBER au 01/01/2020 par site avec statut - emploi - nature de contrat ;
La statistique de répartition homme/femme par agence au 01/01/2020 ;
Etat des salaires moyens par statut et par répartition homme/femme ;
Etat des écarts de rémunération par catégorie professionnelles et par sexe (mini, maxi, médian) ;
Accord de branche relatif aux salaires minima et aux classifications.

Article 1 –  Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

Revendications de l’organisation syndicale CGT :

Augmentation collective des salaires brut mensuel de 3% minimum (pour tous les salariés et pas au cas par cas) ;
Augmentation de la participation patronale pour la mutuelle APICIL (qui n’a pas de très bon remboursement pour une mutuelle aussi connue)
La prime MACRON (en 2019 elle a été de 200€) donc pour 2020 nous demandons au moins la même chose vue que Macron la reconduit pour cette année 2020


Concessions

Aux termes des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

- la rémunération dans l'entreprise :

La Direction, soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite également préserver la compétitivité de la société en valorisant la performance et la surperformance conformément à nos principes d’action groupe.
De fait, la direction effectuera une revalorisation individuelle au mérite (basé sur l’engagement et la performance des salariés) des salaires à hauteur de 1,50% à discrétion des managers et en accord avec la direction générale/
Cette augmentation du salaire brut de base, arrondi à l'euro supérieur, s'entend hors cas particuliers ou promotions.
Cette politique salariale a pour but d’encourager chaque membre du personnel dans le renouvellement des valeurs de management.



- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail :

Une totale parité de traitement est effectuée sur ce point. Des réajustements sont effectués au fur et à mesure par la direction si un écart salarial est constaté.


- la gestion des emplois et des parcours professionnels :

La gestion des emplois et des parcours professionnels est gérée au quotidien.
En effet, la direction anticipe les départs de leurs salariés en intégrant des jeunes collaborateurs à l’école de vente CAMPUS et en priorisant les évolutions professionnelles au sein de l’entreprise, en adaptant les besoins au niveau de l’activité de l’entreprise et aussi à l’évolution des métiers.


Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet rétroactivement à la date du 01er janvier 2020 et sera applicable à la société SCHMERBER. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.


Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale représentative.
La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Mulhouse, le 21 janvier 2020

Pour la Société	Pour l’organisation syndicale	

Directeur de filiale	Délégué syndical CGT