Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’INSTAURATION D’UN SERVICE MINIMUM 
DE SECURITE APPLICABLE EN TOUTES CIRCONSTANCES




Entre :
La Société POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLEES dont le siège social est sise 553 AV JACQUELINE AURIOL à 45770 SARAN
d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale FO, 
d'autre part,



Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit.



PREAMBULE

Afin d’assurer la sécurité des personnes accueillies dans notre établissement, et compte tenu du caractère particulier de notre fonctionnement et des personnes qui nous sont confiées, il est convenu de déterminer un service minimum de sécurité applicables en toutes circonstances.

Ces mesures sont prises en raison :

du fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,
de la sécurité physique des personnes et notamment des enfants,
de la continuité des soins et des services auprès des personnes accueillies,
de la conservation des installations et du matériel,
de notre responsabilité vis à vis des familles.





ARTICLE 1 : détermination d’un effectif minimum

L’effectif minimum de sécurité pour l’établissement est fixé comme suit en annexe.



ARTICLE 2 : détermination d’un horaire à respecter pour les personnels concernés

Chaque personne désignée devra assurer son service dans ses conditions de travail habituelles aussi bien au niveau de sa fonction, de ses obligations et de ses horaires.



ARTICLE 3 : détermination de la liste des personnes affectées au service minimum

Chaque jour la Direction désignera la liste des personnels affectés au service minimum de sécurité. 

Afin qu’il n’y a pas d’ambiguïté, et à partir du moment où il y a un planning prévisionnel établi à l’évidence, en dernier recours c’est le personnel prévu au planning qui sera prioritairement affecté au service minimum.



ARTICLE  4 :	durée

	Cet accord est conclu à partir du 29 juin 2020 et pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 : dépôt et publicité

	La Direction s’engage à respecter toutes les formalités de dépôt et publicité applicable à ce type d’accord.



								Fait à Saran,
								Le 29 juin 2020

Les organisations syndicales				Pour la société


Déléguée Syndicale CFDT					Directeur




Déléguée Syndicale FO
Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de Monsieur, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CGT 
Pour le syndicat UNSA 
Pour le syndicat CFTC 


d'autre part,

PREAMBULE
La société Ericsson France SAS a conclu le 15 décembre 2000 un accord de Compte épargne temps (CET) à durée indéterminée.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES
Le présent avenant a pour objet de :
Ajouter la possibilité de verser tout ou partie des droits détenus dans le CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO).
ARTICLE 2 - Utilisation du CET pour alimenter le PERECO
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif. Chaque titulaire du PERECO pourra verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le PERECO. Les conditions d’affectation sont prévues à l’accord de PERECO en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 -  PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties.
Il sera dénoncé selon les règles indiquées dans l’accord de participation.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé.
Ainsi,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de quinze (15) jours à compter de la limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant à l’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.
Sa signature est intervenue le 29 juin 2020 à Massy (91) entre les organisations syndicales représentatives au niveau d’Ericsson France.



Pour la Direction d’Ericsson France		
Directeur des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales représentatives d’Ericsson France
CGT
Madame 


Monsieur 

UNSA
Monsieur 
Monsieur 
CFTC
Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE 
 RELATIF A LA PRIME COVID

Entre les soussignés :

D’une part,
La Clinique de la Paix,
30 Route Nationale 3
97470 Saint Benoit
Représentées par la société Clinifutur SA, elle–même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, ayant donné pouvoir à M……………………. pour la société Clinique de la Paix dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

M………………….., délégué syndical CFDT
M………………….., déléguée syndical FO
M…………………., délégué syndical CGTR

PREAMBULE :
Le gouvernement a décidé d’attribuer aux établissements de soins une somme d’aide à la contractualisation leur permettant de verser une « Prime COVID » de 500€ aux salariés. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les parties ont convenues qu’il était souhaitable de verser sans plus attendre pour récompenser au plus tôt les salariés présents des efforts accomplis dans un contexte épidémique particulièrement stressant.

Article 1er : SALARIES ET BENEFICIAIRES 

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours au cours de la période allant du 1er mars au 30avril 2020 ;
être salarié de la Clinique au 30 juin 2020 ;



Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par le présent accord

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500 € net par bénéficiaire.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Ils sont proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence. Les absences pour congé annuel, congé maladie COVID et REC ne sont pas décomptées.

Article 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime COVID est versée le       31/07/2020                        .
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Article 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION

La présente décision prend effet ce jour. Elle n’est pas reconductible.

Article 5 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis. Il sera affiché à l’initiative de la direction sur tous les établissements.


Fait à Saint-Benoît, le 29 Juin 2020



Le Syndicat FO	Le Syndicat CFDT	le Syndicat CGTR	La Direction
Signature d’un accord 



Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le Jeudi 21 Février 2020, le Jeudi 12 Mars 2020, le 4 Mai 2020 et le 21 Mai 2020. L’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés par les parties. Un compte rendu en date du 12 Mars 2020 et du 4 Mai 2020 et du 21 Mai 2020 a été fait sur les différents thèmes abordés obligatoires notamment : Les salaires, la Durée du travail, l’Egalité professionnelle entre hommes et les femmes, la Prévoyance Maladie/absentéisme/accidents du travail, l’Evolution de l’emploi, l’Epargne salariale, le Travail handicapé.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, nous sommes arrivés à un accord sur le thème des salaires et le présent accord à pour objet de formaliser ce qui a été convenu ce qui suit entre :
► La S.A.S OUTILLAGE PROGRESS représentée par Madame Arnault BREDIF, en qualité en qualité de Directrice Administrative et Financière d’une part ;
► Le syndicat représentatif CFTC représenté par le délégué syndical Monsieur Franck GODEAU, d’autre part ;
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté

Article 2- Objet de l’accord
Une prime de 100€ brut sera versée à chaque salarié en janvier 2021 suivant l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord. Cette prime se décompose en quatre critères avec un objectif à atteindre par critère.  Le montant sera donc de 25% de la prime par objectif atteint sur chaque critère. 

1er Critère – L’absentéisme sur l’année civile 2020 selon le tableau remis dans les documents NAO. 
Cet absentéisme représente le nombre d’heures d’absence hors période d’hospitalisation non liée à un accident du travail.
► L’objectif à atteindre en nombre d’heures totales doit être inférieur à 2319 heures

2ème Critère – Le coût de la non qualité sur l’année civile 2020. 
► L’objectif à atteindre doit être un coût de non qualité inférieur à 0,90%

3ème Critère – Le chiffre d’affaires sous-traitance 2020. 
► L’objectif à atteindre doit conduire à un chiffre d’affaires supérieur 2.808.000€

4ème Critère – Le chiffre d’affaires quincaillerie 2020. 
► L’objectif doit être conduire à un chiffre d’affaires supérieur 1.417.000€


Article 3- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes 2 Rue Albert Dennery 37000 TOURS.

Fait à Nazelles-Négron,
En quatre exemplaires
Le 29 Juin 2020




Franck GODEAU
Délégué syndical  C.F.T.C
Association Le Pont





Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail



Conformément à l’article 20 de l’accord du 21 novembre 2019 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail, les articles 15.9. et 15.14. de l’accord sont modifiés comme suit : 
Art. 15.9. Heures supplémentaires pour les salariés à temps plein
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif, validées par le chef de service, qui dépassent la durée annuelle de travail.
Constituent également des heures supplémentaires les heures de travail effectif effectuées au-delà du planning prévisionnel dans les cas suivants :
Déclenchement du plan « canicule »
Déclenchement du plan « grand froid »
Crise sanitaire et pandémie
Les heures supplémentaires sont rémunérées majorées. Elles pourront être compensées sous forme de repos compensateur de remplacement lorsque la situation budgétaire le justifiera. La compensation sous forme de repos fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique. 
Art. 15.14. Salarié à temps partiel
Le contrat de travail détermine la durée de travail annuelle. 
Un avenant au contrat de travail sera conclu pour les salariés présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique aux salariés à temps partiels hormis l’article 15.9.
Il peut être accompli des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée annuelle définie au contrat de travail. Toutefois, l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail au niveau de la durée définie à l’article 15.3.  
Constituent également des heures complémentaires les heures de travail effectif effectuées au-delà du planning prévisionnel dans les cas suivants :
Déclenchement du plan « canicule »
Déclenchement du plan « grand froid »
Crise sanitaire et pandémie
Les heures complémentaires éventuellement accomplies feront l’objet d’un paiement, majoré dans les conditions légales.
Il sera possible de conclure des avenants de complément d’heures conformément à l’article L 3123-22 du code du travail et à l’accord de branche du 22 novembre 2013.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Macon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Mâcon, le 
Pour l’association						Pour la CGT
Le Directeur Général					Le délégué syndical
XXX								XXX




								Pour la CFDT
								La déléguée syndicale
								XXX
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE MAINTIEN
DES MEMBRES DU CSE DOMUS







Entre les soussignées :

L’association Domus dont le siège est situé 49 rue des Frères Rousseau 44860 St Aignan de grand Lieu

représentée par Mr Porcher, président ou  Mme Gouret présidente par délégation

Et

Madame Yvrenogeau Evelyne, salariée de l’association Domus, déléguée syndicale.







Préambule

A compter de la prise d’effet de la fusion-absorption, l’Association Domus ne conservera pas son autonomie au sein de l’entité résultant de la fusion de sorte que les mandats des représentants du personnel (ainsi que celui de la déléguée syndicale) doivent, par application de la loi, prendre fin de plein droit à la date de ladite fusion-absorption.

Toutefois les parties ont souhaité, d’un commun accord, maintenir temporairement les mandats des représentants élus du personnel Domus en cours à la date de signature du présent accord jusqu’à la mise en place d’un CSE unique au sein de la future Association ANADOM (Association qui résultera de la fusion-absorption).

Les deux parties souhaitent ensemble que des élections soient organisées à la rentrée au sein d’ANADOM (CSE unique mis en place au plus tard au 31/12/2020).

ARTICLE 1

Dans l’hypothèse d’une fusion entre l’association Domus et l’Association Anaf, l’association Domus s’engage par le présent accord de maintien, à conserver les membres du CSE Domus. 
Par « conservation », il est entendu que de la date d’effet de l’opération de fusion-absorption jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du futur CSE ANADOM, les représentants élus Domus exerceront leur mandat et leurs attributions dans le même périmètre que celui en vigueur avant la fusion-absorption.
D’autre part, il est entendu qu’en cas de fusion entre les deux associations, l’Anaf conservera les mandats des membres élus actuellement en poste, ainsi que les moyens dont ils disposent au jour de la signature des présentes dispositions, tels que notamment, leurs crédits d’heures et les budgets qui leurs sont dévolus.


ARTICLE 2

L’accord entrera en vigueur à la condition d’être dûment ratifié par les parties habilitées par la loi
Conformément aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES en un exemplaire.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.



Fait à,
Le,
En deux exemplaires originaux,

Pour le Président							Le délégué Syndical
CONTEXTE EXCEPTIONNEL CORONAVIRUS : 
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE 
Récépissé de dépôt n°T05620002247



Entre :

L’association Services Emplois Familiaux (SEF), dont le siège social est situé sis 17, Rue François Guhur – La Petite Forêt - à AURAY (56400), immatriculée sous le numéro SIREN 390.758.514, représentée par Madame  agissant en qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale titulaire de l’entreprise,

d'autre part,

PREAMBULE

Il s’agit d’un Avenant à l’Accord Collectif  du 09 Avril 2020 concernant la mise en place de l’Activité Partielle. Il s’agit de renouveller la demande d’Autorisation auprès de l’ASP en cas de nécessité à avoir recours au dispositif de l’Activité partielle pour la période du1er Juillet au 30 Septembre 2020.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association et ce, quelque soit leur classification et leur statut.

Recours à l’Activité Partielle Réduite
Il s’agit en cas de nécessité de déclarer en Activité partielle réduite les salariés qui sont en sous activité  car certains clients n’ont toujours pas repris les prestations et attendent la rentrée de Septembre 2020.
Le maximum est fait pour retrouver des heures avec d’autres clients pour les salariés concernés.

Engagements spécifiques souscrits en contrepartie

Un engagement de maintien de l’emploi des salariés concernés par l’Activité partielle est souscrit par les Services Emplois Familiaux pour la période de 6 mois à compter du 01 Juillet 2020.

DUREE D’APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent avenant à l’Accord Collectif concerne la période du 1er Juillet au 30 Septembre 2020.


DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord cité sera déposé par la Direction de l’association sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » et sera également déposé au conseil de prud’hommes de VANNES (Article D.2231-2 du code du travail).

Par ailleurs, le présent accord sera expédié à la commission paritaire de branche (convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) dont l’adresse postale est : CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP - 184 A rue du faubourg Saint Denis 75484 PARIS Cedex 10. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du SEF.

Fait à Auray, 
le 

En 3 exemplaires originaux.


Mme									Mme ,
Déléguée Syndicale							Présidente de XX,
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société THABUIS ENTREPRISE
N° Siret : 970 507 745 00036
Ayant son siège social situé à 21 Chemin de l’Industrie West Park 69530 BRIGNAIS
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des commandes et des approvisionnements qui arrivent de façon progressive, des diverses autorisations de se rendre sur les chantiers, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020.

Le 29 juin 2020

Pour l’entreprise 
xxxxxxxxxx
En qualité de Présidente



Les Salariés
ACCORD D’eNTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD sur la reduction et l’amenagement du temps de travail




Entre :

La société FSM, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 8 Impasse des Lettres - 55000 BAR LE DUC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc sous le numéro 479 806 812, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, 

D’une part, 

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique,

D’autre part,


PREAMBULE :

Suite à l’opération de cession de l’entreprise à effet du 01/01/2019, l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail chez Stein Heurtey à Bar-Le-Duc, signé le 25 mai 2000, est resté, conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, applicable à l’ensemble du personnel de la société FSM jusqu’au 31 mars 2020, période au cours de laquelle l’accord a continué de produire ses effets.

Une négociation s’est engagée entre les parties pour élaborer de nouvelles dispositions visant à se substituer à l’accord susvisé.
A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 28 janvier 2020.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles sanitaires et sociales liées à la propagation au niveau national du coronavirus COVID-19, la négociation en cours s’est trouvée interrompue. 
Aussi, les parties ont convenu ensemble de proroger les dispositions de l’accord susvisé jusqu’au 30 juin 2020.

Force est de constater que ces circonstances exceptionnelles perdurent, tant sur le plan sanitaire que sur le plan social, empêchant les parties de reprendre une négociation dans un contexte dit normal.

Partant de ce constat, les parties conviennent ensemble de ce qui suit.


Article 1 : Objet de l’accord

Les parties actent que la négociation ne peut reprendre avant le 30 juin 2020.
Elles conviennent de proroger l’effet des dispositions de l’accord du 25 mai 2000 pour une nouvelle durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 2 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur le 01/07/2020 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31/12/2020. 

A l'échéance de ce terme, il cessera de plein droit et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 5 : Formalités

Le présent accord sera notifié au Comité Social et Economique, puis sera déposé :

-	en 1 exemplaire, sous forme de version électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE),
-     1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Bar le Duc, en 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, le 29/06/2020.

Pour les membres élus titulaires du CSE
Madame XXX	Madame XXX



Monsieur XXX	Monsieur XXX



Monsieur XXX



Pour FSM
Monsieur XXX
En sa qualité de Président
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Article 1 - Préambule
La société SARL SYTHAC, au capital de 100 000.00 €, située 3 rue de Blois – 49300 CHOLET, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet aux 2/3 du personnel, et décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 037.55 €.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 (4).
Article 3 – Montant de la prime 
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à l’entreprise.
Il est fixé à :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant sauf arrêt de travail inférieur à 1 mois, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30-06-2020 .
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 30-06-2020. Elle est conclue pour 2020.
Article 6 - Notification de la décision
 
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait à Cholet le 29-06-2020
Pour l'entreprise
Les Gérants XXXX
Orléans, le 29 juin 2020
NEGOCIATIONS COLLECTIVES DES SALARIES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
DANS L’ETABLISSEMENT


Dernière Réunion Annuelle
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Dans le cadre des négociations salariales pour l’année 2020, une réunion s’est tenue le jeudi 25 juin 2020 à 17h30 au Lycée des métiers.


A l’issue de cette réunion, les négociations annuelles sont closes sur les décisions suivantes.




Négociations salariales



Modification exceptionnelle du planning des congés de noël pour le Personnel Administratif et de Service (non éducatif)

Afin de permettre à tout le personnel de bénéficier de la totalité des vacances scolaires de Noël 2020, l’OGEC accepte le réaménagement des emplois du temps des personnels d’administration et de services grâce à la modulation du temps de travail. Ainsi, l’ensemble des Personnels Administratifs et de Service sera en repos du 21 au 23 décembre 2020 et en congés payés du 24 au 31 décembre 2020. Les établissements seront donc fermés toute la durée des vacances scolaire de Noël 2020.



Abondement exceptionnel au CSE (Budget des Activités Sociales et Culturelles) en direction de l’ensemble du personnel

Le Conseil d’Administration de l’OGEC accorde un abondement exceptionnel de trente-cinq mille euros en recommandant au CSE de favoriser les plus bas revenus. Le CSE pourra utiliser cet abondement librement.


Etude et rédaction d’un accord d’entreprise permettant le télétravail

La direction souhaite elle-même l’étude et la rédaction d’un accord concernant le télétravail. 


Forfait mobilité durable

L’idée de la mise en place d’un forfait mobilité durable semble bonne et le principe est intéressant. Le Conseil d’Administration souhaite favoriser l’utilisation des modes de transport doux et continuer à y réfléchir en étant ouvert aux suggestions. Verser une somme qui pourrait être justifiée par une simple attestation sur l’honneur nous semble inadapté. Il faudrait un cadrage plus fort du dispositif. Nous ne souhaitons pas mettre en place ce forfait mobilité durable pour le moment.

Information à l’ensemble des personnels concernant l’accès à la formation professionnelle

La promotion de la formation professionnelle est un enjeu fort pour le développement des compétences et nous nous engageons à favoriser ces démarches. 



									Orléans, le 29 juin 2020



Pour les organisations Syndicales		Pour l’O.G.E.C Sainte Croix – Saint Euverte
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


- La Société SATEL-CIDEL
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros, 
Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138
dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483), 
Représentée par, 

D’une part,
ET


- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,
Représentée par, 

D’autre part.


PREAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, une première réunion a eu lieu le 3 mars 2020. Les négociations ont été suspendues pendant la période du confinement et ont repris le 25 juin 2020. 











ARTICLE 1 – 














ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de l’exercice 2020-2021. 

ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en deux exemplaires originaux a fait l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.


Fait à Carquefou, le 29 juin 2020 


Pour la Société SATEL-CIDEL, 					Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV,
Avenant n° 2 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel




Entre 
La Caisse MSA de Midi Pyrénées sud,  Monsieur         Directeur Adjoint


Et
Le syndicat CFDT :
 Madame .

Le syndicat CGT : 
Madame .
	
Le syndicat FO :
	Madame .



Préambule

Considérant la volonté de la direction et des organisations syndicales d’augmenter la participation employeur aux repas pris par les salariés,

Considérant la volonté de l’employeur d’accompagner les salariés dans les mutations de l’entreprise.


Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le  relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel et de conclure un avenant en ce sens.



Article 1 : Montant de la participation :

L’article 2 est annulé et remplacé par :

      « Le montant de la participation de l'employeur est fixé à 4.21 € par repas, ce qui représente 60 % de la valeur nominale du titre restaurant qui est de 7.02 €.

            La participation salariale est fixée à 2.81 € ».




Article 2 : Modalités de mise en œuvre :


	
Les salariés de tous les sites  bénéficient de la participation de l’employeur aux titres restaurant.	

Le droit au bénéfice à titre restaurant requiert une présence sur les deux plages fixes de la journée de travail telles que définies dans l’accord d’entreprise « horaire individualisé ».


Article 3 : Entrée en vigueur.

Le présent avenant est à durée indéterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet au 1ier septembre  2020.

        Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. 

	Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient. 


Article 4 : Communication de l’avenant

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles  du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.



Fait à Toulouse, le 29  juin  2020
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE COORDINATION AU SEIN DU GROUPE EDITIS


Entre les soussignés :
Monsieur xxx en sa qualité de Secrétaire général du Groupe EDITIS, dûment mandaté par les sociétés du Groupe Editis concernées ; 
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application de l’accord donnant lieu au présent avenant :

- CFDT fédération communication, conseil, culture (F3C) - CDFT, représentée par Monsieur xxx, coordinateur syndical CFDT, dument habilité ;

- CFE-CGC Syndicat national de l’édition, de la librairie et de la distribution, représenté par Madame xxx, coordinatrice syndicale CFE-CGC, dument habilitée ;

- CGT fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par Monsieur xxx, coordinateur syndical CGT, dument habilité ;

- USI Union syndicale indépendante, représentée par Monsieur xxx, coordinateur syndical USI, dument habilité

D’autre part,

Préambule :
L’accord du 6 juillet 2018 portant sur la mise en place d’une Instance de Coordination au sein du Groupe Editis arrivant prochainement à échéance, les parties ont convenu de la nécessité de poursuivre la mission de l’Instance au-delà de l’échéance initialement fixée au 30 juin 2020, compte tenu du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19.
En effet, les mesures de confinement et le protocole sanitaire lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 n’ayant pas permis à l’Instance de mener ses travaux et investigations dans les délais impartis, d’une part, et cette même période ayant fait émerger de nouveaux modes d’organisation et méthodes de travail, d’autre part, il est par conséquent convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant entérine la poursuite de l’Instance, constituée de manière temporaire dans le cadre du déménagement et de l’installation sur le nouveau site du 92 avenue de France, pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin de l’année 2020. 

Article 2 – DURÉE DES MANDATS
Les mandats des membres de l’Instance de Coordination (IC), courant actuellement jusqu’au 30 juin 2020 selon les termes de l’accord précité du 6 juillet 2018 sont prorogés par le présent avenant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2020 pour une durée de 6 mois courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les autres dispositions de l’accord du 6 juillet 2018 demeurent inchangées. 


Fait à Paris, le 29 juin 2020
ACCORD DANS LE CADRE DE LOI DU 17 JUIN 2020
SUR LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS À DURÉE


Préambule

Le présent accord est signé dans le cadre de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, notamment l’article 41, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Cet accord a pour objet d’augmenter, de manière temporaire, le nombre de renouvellement possible des contrats à durée déterminée afin de faire face à un accroissement conjoncturel de nominations pendant la période estivale du cabinet PROGEXA, lié à la reprise d’activité post confinement.


Article 1 : Dispositions générales

Pendant la durée de l’accord, les contrats à durée déterminée en cours dans l’entreprise pourront être renouvelés :

Trois fois maximum, les renouvellements déjà intervenus compris ;
A la condition que la durée intégrale du contrat, renouvellements compris, ne dépasse pas dix-huit mois.

Ces dispositions ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa suivant, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée maximale de trois mois. A défaut d’accord exprès des signataires du présent accord, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.



Fait à Paris, le 29 juin 2020

Pour la société PROGEXA							Pour le CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN, 
Impasse de l’Église, 
69560 SAINTE COLOMBE, 
Représenté par son Directeur Général, 
En délégation de son Président, 

Et les délégations suivantes :
SPELC, 
SEP CFDT, 

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin ».

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 1,10 % de la valeur du point conformément à la décision unilatérale du 1er juillet 2019,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »,
Proposition d’action corrective suite au calcul de l’index égalité professionnelle Femmes Hommes inférieur à 75 points au 1er mars 2020

Améliorer le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité en augmentant le salaire de ses salariées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données à leurs collègues en leur absence.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
24 janvier 2020, 6 avril 2020, 4 juin et 16 juin 2020.              
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord total.

Constat d’accord
Hausse de 1,10 % de la valeur du point conformément à la décision unilatérale du 1er juillet 2019,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,
Mise en place de l’action corrective pour l’amélioration de l’index égalité professionnelle femmes - hommes.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 juin 2020,                          
À Sainte Colombe (69),
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les Salaires, la Journée de Solidarité, l'Epargne Salariale et l'Organisation du Temps de Travail s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., et C.G.T., seules représentées chez FLERTEX.
Ces réunions ont débuté le 3 mars 2020.
Les parties se sont mises d'accord sur les points suivants :
POLITIQUE SALARIALE

Il est appliqué, à compter du ler avril 2020, sur les salaires temps plein et hors contrats de travail à durée déterminée :

Augmentation Salaires


Parallèlement, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans le cadrede la crise sanitaire est attribuée suivant les explications de l’annexe jointe. Elle représente en cumul 0,5 % de la masse salariale charge de 2019.

Journée de solidarité
Journée de Solidarité : Lundi de Pentecôte. Les partenaires sociaux se sont mis d'accord afin de réduire de un le nombre de jours de congés (JOTT, CA ou HP) acquis au cours de l'année 2020.

Fait à Saint-Florentin, le 16 juin 2020
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE (N. A. O.)
 Année 2020


SERMA Technologies


Participants :


Direction :
, Président du Directoire
, Responsable des Ressources Humaines

Délégation Syndicale :
, CFDT

Date des réunions :

La négociation salariale a été effectuée en plusieurs réunions :

Mardi 9 juin 2020 à 11 heures, 
Mardi 16 juin 2020 à 11 heures, 


















Résultat de la négociation 2020


Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel. En effet, il a été rappelé que dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle, la volonté de la direction et du délégué syndical était de préserver les emplois.

Après s’être réunis selon le calendrier défini, lors de de cette deuxième et dernière réunion du Mardi 16 juin 2020, la Direction et le délégué syndical sont parvenus à un accord. 

En raison du contexte actuel et pour la pérennité de la société, cette année, il n’y aura pas d’augmentation salariale, aussi bien générale qu’individuelle.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’unité territoriale de la Gironde (DIRECCTE Nouvelle–Aquitaine) : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Pessac, le 16 juin 2020, en 4 exemplaires originaux


		  Pour la CFDT      				Pour la Direction
Avenant à l’accord d’entreprise du 5 septembre 2000 relatif au régime de frais professionnels des inspecteurs des pôles AGF Assurances et AGF Courtage Iart


Préambule :
Afin d’adapter  les dispositions de l’accord  du 5 septembre 2000, les parties ont convenu de se rencontrer et d’en modifier l’article 2. 

Article 1 -  RAPPEL DE L’ARTICLE 2

A la date des présentes, l’article 2 est rédigé comme suit :

« Les dépenses engagées par les inspecteurs au titre de leurs frais professionnels dans le cadre de leur mission sont remboursées pour leur montant réel, sur présentation obligatoire de pièces justificatives, dans la limite suivante :
Repas : remboursement limité à 158 F par repas, soit 24,09 €

Ce montant sera révisé chaque année en fonction du poste « restauration » de l’indice national des prix à la consommation.

Toutefois, lorsqu’un inspecteur peut prendre son repas dans un restaurant d’entreprise AGF, c’est le prix payé dans celui-ci qui sera seul remboursé ».

Article 2 -  MODIFICATIONS  DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 5 SEPTEMBRE 2000

Compte tenu des contraintes réglementaires et des évolutions d’organisation permettant aux inspecteurs non commissionnés d’avoir accès aux restaurants d’entreprise aux mêmes conditions que les autres salariés, le dernier paragraphe de l’article 2 est supprimé et devient :

« Toutefois, lorsqu’un inspecteur peut prendre son repas dans un restaurant d’entreprise  ALLIANZ, le prix payé par le salarié (quote-part supportée par l’intéressé) ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’entreprise ».

Article 3 -  DATE D’APPLICATION

La modification prend effet à la date de signature de l’avenant.




ARTICLE  4 -  DUREE, DENONCIATION, DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités visées à l’article  13 de l’accord du 5 septembre 2000.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.


Fait à Puteaux le 16 juin 2020

Pour l’UES Allianz France :





Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC





Pour la CFTC
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL Avenant
Entre les soussignés :

CELAD,
Société par actions simplifiées au capital de 281 280 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 387 837 032, dont le siège social est situé au 48, route de Lavaur - Balma,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,

Monsieur Jonathan BUTTON, délégué syndical désigné par la Confédération Générale du Travail,
d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant, prolongeant les effets de l’accord sur le télétravail signé le 17 septembre 2019.

CONTEXTE
L’agenda des suivis, révisions et nouvelles négociations de l’accord sur le télétravail n’a pas pu être mis en œuvre lors du 1er semestre 2020 en raison de l’état d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 décrété le 23 mars 2020.

PROLONGATION
Les parties signataires conviennent de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’application de l’accord sur le télétravail, initialement prévue pour une durée déterminée d’une année de date à date. Ainsi, les parties pourront convenir d’un calendrier en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
Fait à Balma, le