ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE ENERIA du 14 mars 2018

ENTRE D’UNE PART : 

La Société ENERIA, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé : Rue de Longpont – BP 10202 – 91311 MONTLHERY CEDEX,

Représentée aux présentes par Monsieur Xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.

ET

D’AUTRE PART :

L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société Eneria:

Xxxx, Délégué Syndical CFTC.

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Les parties se sont rencontrées dans le but de mener une réflexion commune sur les conséquences sur les mandats en cours de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui prévoit notamment, la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Il est rappelé que le mandat des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la société Eneria arrivent à échéance le 15 juin 2018.

Aussi, à la suite des dernières élections professionnelles de 2014, les institutions représentatives du personnel au sein de la société Eneria ont été organisées en différents établissements.

À ce titre, un Comité d’Entreprise a été mis en place au niveau national ainsi que des délégués du personnel au sein des établissements : 
« Montlhéry IDF » ;
« NORD LAMBERSART » ;
« EST POMPEY » ;
« SUD-EST AIX - LA CIOTAT » ;
« RHONE ALPES MIONS » ;
« SUD-OUEST ST-ORENS » ;
« OUEST BRÉCÉ » ;
« CENTRE NOTRE DAME D’OE » ;
« AQUITAINE PESSAC ».

Le 31 janvier 2017, il a été procédé à la désignation des membres du CHSCT, dont les prérogatives s’analysent au niveau national.


Il est rappelé que l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise stipule dans son article 9, II,3° que : 
« Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an par accord collectif». 

Il convient donc d’en conclure que les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au cours du mois de juin 2018 peuvent donc être prorogés pour une durée maximale d’une année, soit jusqu’en juin 2019 

Dans ce cadre et dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Après en avoir débattu, les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir d’un commun accord de proroger l’ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel précitées.

À cette fin, les parties ont décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.

EN FOI DE QUOI IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux collaborateurs employés par la société Eneria et plus spécifiquement aux membres du Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel et aux membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.

Article 2 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires rappellent que le terme des mandats en cours actuels des représentants du personnel de toutes les instances est à ce jour fixé au 16 juin 2018.

Les parties acceptent de proroger les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Avant cette date, les parties s’engagent à se rencontrer pour négocier un protocole d’accord préélectoral et en amont un accord sur la constitution du CSE. Les parties ont d’ores et déjà fixé une rencontre qui aura lieu le 14 juin 2018.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail se poursuivront dans toutes leurs attributions jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Les parties rappellent qu’il est nécessaire d’informer les membres du CE d’avoir à voter les prorogations des budgets de l’instance.




Article 3 : Mise en place du CSE

Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles en 2019.

Les parties conviennent de la nécessité d’informer le Comité d’Entreprise de la société de l’importance de bien prévoir avant les élections professionnelles, lors de la dernière séance, les modalités d’affectation de ses biens au futur CSE.

Article 4 : Interprétation de l’accord

En cas de litige d’ordre individuel ou collectif portant sur l’application ou l’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler le différend.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires pour approbation.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action judiciaire liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Révision de l’accord

Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins une semaine avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

L’ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 6 : Terme de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 mars 2019 minuit au plus tard, date à laquelle des élections auront dû être organisées.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.







Article 7 : Date d’application et dépôt légal

Le présent accord a été signé par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et un exemplaire a été remis à chacun des signataires.

Dès lors, aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé le jour de sa signature selon les dispositions légales applicables (deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes), et entrera en vigueur à compter du 15 mars 2018.

Fait à Montlhéry, en cinq exemplaires originaux,
Le 14 mars 2018.