Négociations Annuelles Obligatoires 2020


PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


ENTRE
…. Mutuelle, dont le siège social est située 95 rue Vendôme, 69006 LYON 6ème, représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame ………, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT
Madame …………….., en qualité de déléguée syndicale de SNACOS-CFTC

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :
Première réunion le 26 Novembre 2019
Deuxième réunion le 23 décembre 2019
Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate un accord à la négociation suite à des échanges complémentaires postérieurs à la dernière séance de travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Les orientations et principes retenus dans le cadre de la politique salariale 2019 sont : 
Porter un effort significatif sur les premiers niveaux de classification, 
Garantir un minimum de +0.3% d’Augmentation Générale du salaire brut à chaque collaborateur avec un plafond annuel de 150€ brut.
Continuer d’encourager et de d’accompagner la reconnaissance individuelle, 
Limiter l’impact d’une revalorisation des cotisations de notre contrat de mutuelle interne tout en maintenant son équilibre
Revaloriser les prises en charges repas et la valeur faciale des Titres Restaurants.

Article 1 : Politique salariale 2019
Il a été convenu des mesures collectives et des mesures individuelles.

Dispositions collectives :
Les augmentations générales 2020, appliquées dès janvier 2020, sont à la fois issues de dispositions négociées par la branche et de mesures propres à Radiance Mutuelle.
Les mesures issues de la banche  portent sur :
	- Une revalorisation différenciée des salaires de base (RMAG) en fonction de la classification selon les éléments ci-dessous :

- Une revalorisation de la valeur du point de 0.71% fixant la valeur du point pour l’année 2020 à 8.17 euros.

Mesures ……… Mutuelle : 
Il a été convenu d’accorder une revalorisation complémentaire plafonnée à 150 € brute annuelle (sur la rubrique augmentation collective) pour les collaborateurs dont l’augmentation des RMAG et de la valeur du point conduirait à une augmentation totale brute inférieure à 0.3 %.
Cette mesure a pour vocation de garantir à chaque collaborateur de la mutuelle une augmentation minimum de sa rémunération brute de 0.3% (plafonnée à 150€ annuels).

Dispositions individuelles
 En plus des augmentations générales détaillées ci-dessus, il est convenu de pouvoir continuer d’encourager l’efficience individuelle.
Pour ce faire des évolutions salariales individuelles (sous forme de prime ou d’augmentation de salaire) pourront être attribuées par les Directions Opérationnelles. 
Elles seront versées sur le salaire de Mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2 : Contrat complémentaire santé 

Le contrat de complémentaire santé pour les salariés de la mutuelle n’est pas à l’équilibre en 2019. Cela nécessite une augmentation de + 3.1 % sur 2020.
Aussi, il a été convenu les éléments suivants :
Pas de modification du niveau de garanties
Augmentation des cotisations à hauteur de 3.1% (sur le contrat de base et les options). 
En conséquence, l’augmentation des cotisations (hors option) impacte les cotisations salariales de la manière suivante : 
1.08€/ mois pour 1 bénéficiaire
1.77€/mois pour 2 bénéficiaires
1.98€/mois pour une famille.

Article 4 :  Temps de travail et organisation du temps de travail

Des travaux sont en cours concernant la mise à jour de nos accords sur :

- L’aménagement du temps de travail et l’organisation du temps de travail
- Le forfait jours
- Le Compte Epargne Temps
- Le télétravail

Article 5 : Fin de Carrière, Accompagnement des séniors et Dispositifs de retraite
Il est également convenu le lancement d’ouverture de négociations spécifiques sur :

Les séniors
Les différents dispositifs retraite et notamment notre article 83

Article 6 : Dispositions complémentaires
A compter du 1er janvier 2020 il a également été convenu les revalorisations suivantes :
Revalorisation du montant de prise en charge des remboursements des frais professionnels et plus précisément des frais de repas :
Remboursement maximum par personne pour des déplacements hors Paris à hauteur de :
Déjeuner de midi: 18,80 € (au lieu de 17.90€)
Diner / soir : 25 € (au lieu de 17.90€)

La circulaire de remboursement des frais professionnels sera mise à jour.	

Revalorisation de la valeur faciale des Titres Restaurants à hauteur de 9.00€ (au lieu de 8.95€). La répartition de la prise en charge Employeur/Salarié reste la même à savoir :
60 % de part Patronale 
40 % de prise en charge par le Salarié
Versement exceptionnel au titre de l’année 2020 d’une dotation supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 5 000€, dont le CSE pourra disposer à sa convenance.

Article 7 : Communication des informations aux représentants du personnel
L’employeur a remis aux délégations syndicales les informations utiles à la négociation notamment concernant l’enveloppe salariale complémentaire accordée par les Directions Opérationnelles.

Article 8 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. 
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12  du Code de Travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 6 du présent accord, celui-ci sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Article 10 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est d’application au 1er janvier 2020.

Fait à Lyon, le 22 janvier 2020