ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 
Entre les soussignés
La Société SO’PAYSAGE  
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban
Sous le numéro 487546343 00020
Dont le siège social est sis à ZA MOLERE II, 82340 SAINT LOUP
Représentée par la SARL LACAPERE, représentée elle-même par M Jean Baptiste LACAPERE, 
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part

PREAMBULE
La Société So’Paysage relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré. 
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : 
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. 
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés.  Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel. 
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord : 
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers. 
Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise. 
Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles. 
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix en votant oui ou non à la fin de la consultation.
Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier 
Ces tâches constituent un temps de travail effectif.  Le chargement et le déchargement des véhicules doivent être effectués le soir à l’arrivée au dépôt uniquement par les personnes ayant choisi de se faire transporter par l’entreprise.


Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour les salariés qui choisissent de passer au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier ou 1 heure de déplacement. 
En effet, le rayon est large pour notre société car nous sommes amenés à répondre aux marchés autour de Toulouse et Marmande pour maintenir le niveau du chiffre d’affaires et nous bénéficions d’un avantage : un accès à la bretelle d’autoroute à 2km du dépôt ce qui permet d’avoir un temps de trajet d’une heure environ pour effectuer 100km.
Le temps nécessaire aux trajets entre le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, malgré l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le dépôt. 
Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective : 
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
dans un rayon de 0 à  du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de  jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de  jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de  jusqu’à 50 km : 6.5 MG
dans un rayon de plus de 50km et jusqu’à 70km : 7MG
dans un rayon de plus de 70 Km et dont le trajet est inférieur ou égal à 1H : 7.95MG

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif. 

Article 4 – Situation des chauffeurs poids lourds
Compte tenu des obligations qui leur incombent, les salariés qui conduisent un poids lourd sont considérés en temps de travail effectif dès le départ du dépôt.
Article 5 – Temps de pause 
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles.
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 1 heure comprise entre 11h30 et 14h30. 
Article 6 – Journée de solidarité
Elle est fixée le Lundi de pentecôte, et dure 7H de travail effectif sachant que le poids lourd n’a pas le droit de circuler ce jour-là. 

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Article 7 – Modalités d’organisation du temps de travail 
L’organisation du temps de travail de So’Paysage est classique : 39H + HS
Article 8 – Les heures supplémentaires  
Les Heures supplémentaires sont enregistrées chaque semaine dans un tableau pour être récupérées. Ce dernier est signé chaque mois par le salarié lorsqu’il reçoit son bulletin de salaire. Il doit faire part de ses observations à son responsable dans les 8 jours suivant sa validation.
Le contingent annuel
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 250h par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
Effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),
Ouvrant droit à un repos compensateur équivalent

Les modalités de paiement 
Les heures supplémentaires seront prises en repos compensateur en priorité. Elles pourront être réglées au salarié à sa demande dès lors qu’il a dépassé 24H au 31/12 de chaque année
Les taux de majorations
Les heures supplémentaires au-delà des 39H hebdomadaires seront majorées de 10% et donneront lieu à un repos compensateur.
Article 9 – Les durées maximum de travail
La durée journalière maximale est de 10H sauf cas exceptionnel (en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité).
La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 
Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 12 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet 
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait à Saint-Loup, Le 10/01/2020, en deux originaux 
Pour la Société, Monsieur Jean-Baptiste LACAPERE								

L’accord a été approuvé par l’unanimité des salariés présents suite au vote réalisé le 10/01/2020.
Le résultat du procès-verbal de ce vote est consultable au siège de SUD-OUEST PAYSAGE