AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :
 de Tri d’ATHANOR dont le siège social est situé Complexe Thermique de l’Ile d’Amour  -Chemin de la Carronnerie – 38700 , immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 790 294 508 00011, 
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale reconnue représentative suite aux dernières élections de  du Personnel de  de Tri d’Athanor :
le syndicat CFDT
D’autre part,

PREAMBULE 
Les résultats du régime de remboursement complémentaire des frais de santé à adhésion obligatoire  de  de Tri d’Athanor étant une nouvelle fois déficitaires, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont négocié, en application des dispositions de l’article 2.2 de l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 1er septembre 2014, une augmentation et une nouvelle répartition des cotisations finançant ce régime.  
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.





ARTICLE 1 : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

L’article 1 de l’avenant du 28 juin 2017 à l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 1er septembre 2014 est réécrit dans les conditions suivantes :
« Les cotisations finançant les garanties « frais de santé » seront prises en charge par la société et les salariés dans les conditions suivantes à compter du  1er janvier 2018 : 


L’adhésion des salariés au régime de base étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation (sauf dispenses d’affiliation prévues au point 1.2 de l’accord collectif du 1er septembre 2014).
Il est rappelé que l’adhésion des ayants droit des salariés et le bénéfice des options sont facultatifs et que les cotisations correspondantes sont intégralement acquittées par les salariés.
L’option du salarié pour une structure de cotisation est valable pour 3 années. Toutefois, à titre dérogatoire, il est admis que les salariés changeant de structure familiale et/ou professionnelle pourront sans délai de carence ou de durée, modifier leur appartenance au régime de base pour lequel ils ont opté, sous réserve de la présentation à  des Ressources Humaines de documents faisant foi ».


Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 1er septembre 2014 et de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 17 février 2016 demeurent inchangées. 


ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1ER JANVIER 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par  de l'entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 3 : DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à  dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel. 
Fait à  le 9 avril 2018
Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité



Pour la société de Tri d’Athanor







Pour l’organisation syndicale représentative :

le syndicat CFDT