ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :
La société GHESQUIERES SAS représentée par M. …….

Et :
Les organisations syndicales représentées par :
	M. …….., Délégué syndical CGT
	M. …….., Délégué syndical FO

Préambule

L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à assurer l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Il convient donc de mettre en place des dispositifs afin de garantir un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. 

Dès lors les Délégués Syndicaux et la Direction ont entamé une négociation sur un projet d’accord sur le droit à la déconnexion.

Il a été convenu ce qui suit :

Article préliminaire – Définitions

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le personnel de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du personnel durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 - Portée de l’accord

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de la société GHESQUIERES SAS siège social : 2, Rue Paul Langevin 59260 LEZENNES.

Article 2 – Principes du droit à la déconnexion

Il est impératif de veiller au respect par le personnel des durées minimales de repos. Cela implique pour tous une obligation de déconnexion des outils numériques.

Le personnel n’est jamais tenu de prendre connaissance de courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

L’entreprise ne contactera pas le personnel en dehors des horaires habituels de travail.

Article 3 – Actions menées par l’entreprise

L’entreprise s’engage à mettre en place des dispositifs permettant le respect du droit à la déconnexion de son personnel. Il est demandé au personnel de :

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer le contact à joindre en cas d’urgence
Demander le transfert d’appel pendant les temps de repos/congé
Inclure un second numéro de téléphone sur les cartes de visites et dans les signatures de mail
L’utilisation des outils numériques doit garantir un temps de repos d’au moins 12 heures consécutives (19h – 7h)

Article 4 – Nouvelles embauches

Toutes personnes embauchées pendant la durée du présent accord seront assujetties aux dispositions de l’accord lors de la signature du contrat de travail. 

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa date de signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être modifié par avenant avec les organisations syndicales représentatives.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le code du travail.





Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles R2231-1 à D2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique accompagnée d’un avis de réception daté de notification du présent texte aux organisations représentatives. Il y sera joint une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et le bordereau de dépôt (CERFA n°13092*03).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lezennes, le 13 Mars 2018,
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société GHESQUIERES SAS,
M. ……, en sa qualité de Directeur Général






Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par M. …… en sa qualité de délégué syndical







— le syndicat FO représenté par M. ……. en sa qualité de délégué syndical