ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignées


La société Intra Call Center, S.A.S au capital de 1.365.800 Euros, dont le siège social est sis 42-46 rue Riolan, 80 000 AMIENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens, sous le numéro B 409 709 342, représentée par CCA International, Président, elle-même représentée par, Président 
	
                                                                                                          D’une part,

Et :

	
Les organisations syndicales de l’entreprise :

CFDT représentée par Monsieur 
CGT représentée par Monsieur 
CFTC représentée par Madame 

		                                                                    			            D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit  en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont engagé en date du 26 janvier 2018 des discussions en vue de la négociation de l’Accord sur la prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (étendu aux membres du Comité d’Hygiène, de Santé et Sécurité au Travail).



PREAMBULE

Conformément aux articles L2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée légale des mandats des représentants du personnel est de 4 ans. De ce fait, les élections professionnelles des membres du comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel devaient être organisées en avril 2018.

Or, l’ordonnance du 23 septembre 2017 a modifié les modalités de représentation de personnel et prévoit la fusion des Instances Représentatives du Personnel par la création d’une nouvelle institution baptisée « Comité Social et Économique »  qui se substitue aux instances existantes. 

Les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard au 1er janvier 2018. 

C’est dans ce cadre qu’Intra Call Center, après discussion avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, a décidé de proroger la durée des mandats actuels le temps de la période transitoire pour mettre en place les nouvelles instances représentatives du personnel après le dispositif qui suit, objet du présent accord.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel d’Amiens et de Reims, (titulaires et suppléants) pour organiser les élections professionnelles postérieurement au terme initial prévu afin de mettre en place l’instance CSE en 2019.

Concernant les membres du Comité d’Hygiène, de Santé et Sécurité au Travail désignés par les  membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, il a été décidé de la prorogation de leur mandat également.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DE DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX et REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués et représentants syndicaux et représentants de sections syndicales.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA PROROGATION

La prorogation des mandats s’étend pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 8 mars 2019. 


ARTICLE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er, 2 et 3 du présent accord. 

Conformément au décret du 17 mai 2006,  le présent accord et ses annexes, seront déposés en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Amiens.
Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord sera mis à disposition sur la BDES.

Un exemplaire sera envoyé par mail à chaque représentant des salariés.

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.


Fait à Amiens, le 02/02/2018
En six exemplaires originaux.



Pour la société :







Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par 





CGT représentée par 





CFTC représentée par