ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

POMPES GRUNDFOS SAs, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 372 800 227, dont le siège social est situé Route de Faulquemont, 57740 LONGEVILLE LES SAINT AVOLD, représentée par :2 
X en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par ses délégués syndicaux, X et X
CFTC, représentée par son délégué syndical, X
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, X
CFDT, représentée par son délégué syndical, X

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,



D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Pompes Grundfos SAS s’attache depuis de nombreuses années à développer le dialogue social avec les partenaires sociaux. Les mutations socio-économiques qui impactent l’entreprise rendent plus que jamais indispensable l’existence d’un dialogue social constructif entre la direction, les organisations syndicales représentatives et la représentation du personnel.
A l’issue du mandat en cours des actuelles instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) , en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ces instances seront regroupées et fusionnée au sein d’une instance collégiale unique dénommée Comité Social et Economique ( CSE)
Au travers de cet accord les parties signataires ont souhaité :
définir les règles d'organisation, de fonctionnement, celles relatives aux réunions, à l'information et la consultation, ainsi qu'aux attributions du comité social et économique (CSE) d'entreprise,
donner les moyens au CSE d’assurer ses missions dès sa mise en place,
formaliser des bonnes pratiques en place dans l’entreprise depuis de nombreuses années en matière de fonctionnement des instances du personnel.

La mise en place du Comité Social et Economique
Composition  du CSE
Présidence
Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou de son représentant. Il est assisté en tant que de besoin par toute personne responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est défini en application des dispositions de l’article  R. 2314-1, al. 1 du code du travail.
Nombre d’élus

de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ;
- de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ;
- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires :
- de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ;
- de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ;
- de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ;
- de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ;
- de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ;
- de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ;
- de 250 à 399 salariés : 11 titulaires ;
- de 400 à 499 salariés : 12 titulaires ;
- de 500 à 599 salariés : 13 titulaires ;
- de 600 à 799 salariés : 14 titulaires ;
- de 800 à 899 salariés : 15 titulaires ;
- de 900 à 999 salariés : 16 titulaires ;
- de 1 000 à 1 249 salariés : 17 titulaires 

Composition du bureau
Au sein du CSE est désigné un bureau. Ce bureau est composé : 
d’un Secrétaire
d’un Trésorier
d’un Secrétaire - adjoint
d’un Trésorier- adjoint
Les membres du bureau sont désignés parmi les titulaires.

Fonctionnement du CSE
Les réunions
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins une fois par mois. A ces réunions mensuelles viennent s’ajouter 3 réunions correspondant aux trois grandes consultations prévues à l’article. L. 2312-17 portant sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise, 
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le calendrier standard des réunions est le suivant : 


Ce calendrier ne fait pas obstacle au fait que, en tant que de besoin, il peut être ajouté des réunions extraordinaires selon des dispositions légales en vigueur.

Recours à la Visio conférence
Le recours à la visio conférence est possible lorsque les circonstances exigent de donner une information plus rapide aux membres du CSE. Ce recours sera limité à 3 fois par an. La visio conférence sera organisée en utilisant un accès sécurisé à la séance. Elle devra se tenir en utilisant le réseau sécurisé de l’entreprise.

La convocation, l’ordre du jour, et la transmission des documents 

L’ensemble des communications relatives à la convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents se fait par voie électronique. Lorsque cela est nécessaire, la remise de documents peut être faite en mains propres contre signature.
Dans le cadre des réunions ordinaires, le processus suivant est appliqué :

Une convocation, mentionnant la date et le lieu de la réunion, signée par le président (ou son représentant) est adressée 10 jours avant la date de la réunion à chaque membre titulaire. 

Chaque membre titulaire retourne au secrétaire et au Président 7 jours avant la date de réunion : 

le coupon réponse indiquant s’il participe à la réunion. 
L’identité du suppléant qui le remplace (en application des règles définies à l’article 2.3 du présent accord) s’il ne peut pas participer à la réunion 
Les questions qu’il souhaite porter à l’ordre du jour
6 jours avant la tenue de la réunion le Secrétaire et le Président fixent l’ordre du jour et le signent.
5 jours avant la date de réunion l’ordre du jour accompagné des informations nécessaires pour les consultations est adressé aux membres élus du CSE participant à la réunion. L’ordre du jour sera également adressé pour information aux membres ne participant pas à la réunion. 

Dans le cadre des réunions portant sur les 3 grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17, le processus suivant est appliqué :
Une convocation mentionnant la date et le lieu de la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et des informations nécessaires à la consultation, signée par le président (ou son représentant) et le secrétaire est adressée 10 jours avant la date de la réunion à chaque membre titulaire et suppléant. 
8 jours avant la tenue de la réunion, une réunion préparatoire est organisée entre les membres du CSE. La liste des questions relatives au sujet de la consultation est adressée par le secrétaire, par voie électronique, au Président 7 jours avant la tenue de la réunion.
7 jours avant la tenue de la réunion, chaque membre titulaire et suppléant informe le secrétaire et le président de sa participation ou non à la réunion.


Les règles de remplacement des titulaires par les suppléants
Le titulaire qui ne pourra pas participer à la réunion devra avertir le Secrétaire du CSE et le Président 48h avant. 
Le suppléant sera désigné parmi les suppléants Elus selon les règles :
1. Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale,
2. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie et de la même organisation syndicale,
3. Par un suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale mais n’appartenant à la même catégorie.

Le procès-verbal
L’établissement du procès-verbal incombe au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce premier. Si les deux sont absents de la réunion, un secrétaire de séance sera désigné par le CSE.
Au plus tard 10 jours après la tenue de la réunion le secrétaire adresse un avant-projet de procès-verbal au président. Ce dernier communique ses remarques au Secrétaire au plus tard le 13ème jour suivant la date à laquelle s’est tenue la réunion.
Au plus tard 14 jours après la tenue de la réunion le Secrétaire adresse le projet de procès-verbal aux élus du CSE.
Le projet de procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Une fois approuvé le PV est signé par le Secrétaire et le Président et adressé par voie électronique aux élus.
Une version papier est gardée par le Secrétaire et une autre par le Président.
Une copie numérique est enregistrée dans la base de données unique.

Enregistrement des réunions
Compte tenu de la quantité d’informations et des échanges sur les 3 grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17 il pourra être procédé à un enregistrement audio. Il pourra en être de même pour les réunions ordinaires avec la CSSCT. Cet enregistrement sera détruit une fois le procès-verbal approuvé. Les informations confidentielles pourront ne pas faire l’objet d’un enregistrement sur demande du Président.


Le règlement intérieur du CSE
Le CSE est doté d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur contient à minima les clauses suivantes :

les modalités de fonctionnement du bureau, le rôle et les attributions de chaque membre du bureau
Les règles applicables en cas de partage des voix au moment de l'élection du secrétaire et du trésorier ;
les prises en charge des frais de déplacement et des temps de trajet ;
les règles d’utilisation du local du comité, du matériel du CSE, affichage des informations, etc. ;
les règles de gestion des ressources financières du CSE (modalités de versement des contributions de l'employeur, utilisation des budgets, etc.) ;
les modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion ( C. trav., art.  L. 2325-50) ;
les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés ( C. trav., art.  L. 2325-49) ;
les modalités d'engagement des dépenses (plafond, double signature, membres du CSE habilités à signer les chèques, fonctionnement des comptes bancaires, etc.) ;
les règles de mandat de représentation du CSE ;
la durée de validité du règlement intérieur, les  modalités d'adoption ou de modification ; 
Les commissions internes au fonctionnement du CSE.
 
Les moyens du CSE
Les crédits d’heures
Le crédit d’heures alloué aux membres titulaires est défini comme il suit :

Par ailleurs les membres du bureau disposent d’un crédit mensuel additionnel de 6 heures.
Concernant les règles de report ou le cumul des heures au-delà de la période du mois, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.
Concernant la mutualisation entre membres titulaires et suppléants, les parties renvoient aux dispositions légales en vigueur.
Toute utilisation du crédit d’heures, doit faire l’objet d’un bon de délégation. Ce bon est établi avant le départ du salarié et remis à son responsable hiérarchique. Sauf cas de force majeur, afin de pouvoir assurer la continuité du service, le salarié informera son responsable avant son départ effectif en délégation.
Lorsqu’un titulaire souhaite transférer une partie de ces heures de délégation à son suppléant ou à un autre titulaire, il doit en faire mention sur le bon de délégation.
Lorsque le titulaire est absent pour une longue période (au moins deux semaines consécutives) il pourra demander le transfert de son crédit d’heures à un suppléant nommément désigné. Cette demande doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au moins 48h avant le début de l’absence.
Les moyens matériels et organisationnels
Local et matériel mis à disposition 

Le CSE dispose d’un local avec un accès sécurisé. Ce local est équipé : 
d’un mobilier bureau, chaises et armoire,
d’une ligne téléphonique indépendante du système de l’entreprise
d’un coffre fort,
Un équipement informatique collectif qui est mis à disposition par l’entreprise et relié au réseau de l’entreprise permettant aux membres du CSE ne disposant pas d’un ordinateur professionnel d’accéder aux mails et à la BDES,
Un espace de stockage pour le matériel nécessaire aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise.  

Allocation de temps pour la tenue des permanences
 Afin d’assurer la tenue des permanences du CSE dédiées à l’accueil des salariés un allocation de 20 heures par mois est accordée au CSE. La gestion de cette allocation de temps est assurée par le secrétaire du CSE qui transmettra mensuellement un relevé au service RH.
Les ressources financières
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0.735% de la masse salariale brute.
Le budget de fonctionnement est fixé à 0.20% de la masse salariale brute.
Le trésorier du CSE présente au moins trimestriellement un point sur la comptabilité du CSE.
Recours aux expertises
Le recours aux expertises et les règles de prises en charge sont les mêmes que celles définies par la législation en vigueur.
Le CSE aura toujours la possibilité de demander un complément de prise en charge partiel ou total à l’employeur mais cela restera à la discrétion de l’employeur.
La formation des membres du CSE
La formation des membres du CSE est organisée selon les dispositions légales en vigueur
L’information des membres du CSE
La base de données économique et sociale est dématérialisée. Son contenu est fixé dans l’annexe 1. 
Chaque membre du CSE peut accéder à la Base de Données Economique et Sociale en se connectant à un espace de partage sécurisé.

Les commissions du CSE
La désignation des membres des commissions
La désignation des membres des différentes commission résulte d’une délibération du CSE.
 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
- et des attributions consultatives du comité.
A titre indicatif, les missions principales confiées au CSSCT en matière de sécurité et des conditions de travail, sont les suivantes : 
-analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement et les femmes enceintes ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail,
- la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement,
- proposer des recommandations au CSE lorsque ce dernier est consulté sur un projet d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
- réaliser des visites périodiques des lieux de travail lui permettant notamment de prendre des contacts avec les salariés, 
- mener des enquêtes dans certaines circonstances, notamment en cas d'accident du travail, 
- veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La commission formation

 La commission « égalité professionnelle »

La commission d’information et d’aide au logement

 La commission d’aide sociale


La commission « Prévoyance »

La commission « intéressement et participation »

Réunion additionnelle d’une commission
En tant que de besoin une réunion additionnelle d’une commission peut être organisée par accord conjoint entre l’employeur et le Secrétaire du CSE.
Le comité de veille sociale
La composition du comité de veille et son fonctionnement sont définis dans l’accord collectif relatif à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

 Représentants du CSE auprès du comité de surveillance et du Comité Européen
Le CSE désigne le ou les représentants au Comité de Surveillance parmi les membres élus selon les dispositions statutaires en vigueur.
Le CSE désigne le ou les représentants au Comité Européen parmi les membres élus selon les dispositions statutaires en vigueur.


CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès la publication des résultats définitifs de la première élection du Comité Social et Economique.
 
Suivi de l’accord 

Le parties signataires conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord.

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Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, et adressé à la DIRECCTE désignée compétente. 
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Fait à Longeville les Saint-Avold.

Le 16 juillet 2018.

En 10 exemplaires originaux.

Pour la Société POMPES GRUNDFOS SAS :


X agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par ses délégués syndicaux, X et X.


CFTC, représentée par son délégué syndical, X.


CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, X.


CFDT, représentée par son délégué syndical, X.
ANNEXE 1  BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
CONTENU DE LA BDES
Conformément à l’article R 2323-1-3 du code du travail, les informations suivantes seront mises à disposition des instances représentatives du personnel au travers de la BDES.

A1 – Investissement social
A1 a – Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
A1 b – Evolution des emplois par CSP
A1 c – Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures prises en ce sens
A1 d – Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
A1 e – Evolution du nombre de stagiaires
A1 f – Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
A1 g – Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
A1 h – Conditions de travail : exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
A1 i – Conditions de travail : accidents du travail
A1 j – Conditions de travail : maladies professionnelles
A1 k – Conditions de travail : absentéisme
A1 l – Conditions de travail : dépenses en matière de sécurité
A2 – Investissement matériel et immatériel
A2 a – Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles
A bis – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
A bis 1  - Conditions générales d’emploi : répartition par CSP selon les contrats
A bis 1  - Conditions générales d’emploi : durée et organisation du travail
A bis 1  - Conditions générales d’emploi : données sur les congés dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois
A bis 1 – Conditions générales d’emploi : données sur les embauches
A bis 1 – Conditions générales d’emploi : Données sur les départs
A bis 1 – Rémunérations et déroulement de carrière : ancienneté
A bis 1 – Rémunérations et déroulement de carrière : âge
A bis 1 – Rémunérations et déroulement de carrière : rémunérations
A bis 1 – Rémunérations et déroulement de carrière : promotions
A bis 1 – Formation : nombre moyen d’heures de formation
A bis 1 – Formation : Répartition par type d’actions
A bis  1 – Conditions de travail, santé et sécurité au travail : expositions aux risques professionnels et pénibilité
A bis 1 – Conditions de travail, santé et sécurité au travail : accidents du travail et maladies
A bis 1 – Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes par CSP : articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
B – Fonds propres, endettement et impôts
B1 – Capitaux propres de l’entreprise
B2 – Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
B3 – Impôts et taxes
C – Rémunération des salariés et dirigeants
C 1 – Evolution des rémunérations salariales : frais de personnel par CSP, par sexe
C1 – Evolution des rémunérations salariales : Evolutions salariales par CSP, par sexe
C1 – Evolution des rémunérations salariales : Salaire de base minimum, moyen par CSP, par sexe
C1 – Evolution des rémunérations salariales : mandataires sociaux
C2 – Epargne salariale : intéressement et participation
C3 – Rémunérations accessoires : primes par sexe et CSP
C4 – Rémunérations dirigeants
D – Activités sociales et culturelles
D2 – Dépenses directement supportées par l’entreprise
D3 – Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE
D4 – Mécénat
E – Rémunération des financeurs
E1 – Rémunération des actionnaires
E2 – Rémunération de l’actionnariat salarié
F – Flux financiers à destination de l’entreprise
F1 – Aides publiques
F2 – Réduction d’impôts
F3 – Exonérations et réductions de cotisations sociales
F4 – Crédits d’impôts
F5 – Mécénat
G – Sous traitance
G1 – Sous traitance utilisée par l’entreprise
G2 – Sous traitance réalisée par l’entreprise
H – Transferts commerciaux et financiers entre entités du Groupe
H1 – Transferts de capitaux
H2 – Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Synthèse de l’année écoulée

FREQUENCE DE MISE A JOUR ET FORMAT DE CES INFORMATIONS :

Informations mensuelles récurrentes relatives à l’activité de l’entreprise : volumes, activité, productivité et performance, situation sociale : Document en ligne - mise à jour mensuelle 
Informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise : Document papier – mise à jour en avril chaque année
Informations sur la situation économique et financière de l’entreprise : Document papier – Mise à jour en avril chaque année.
Informations sur la politique sociale de l’entreprise : Document papier – Mise à jour en avril chaque année.

CONSULTATION ET PARTAGE DES INFORMATIONS
La BDES est accessible via le sharepoint IRP, accessible aux membres des représentants du personnel.
A chaque mise à jour, information des membres via la fonction « Partage » disponible sur sharepoint.
Etant donné le caractère confidentiel de certaines informations, il est convenu que certaines informations seront conservées en format papier et remises directement en main propre ou par voie postale aux représentants du personnel. Voir paragraphe 2 Annexe1. Conformément aux délais prévus dans à l’article 2.2 de cet accord.