ACCORD D’ENTREPRISE 
en faveur de l’égalité professionnelle entre les 
Femmes et les Hommes 
HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

entre les soussignés :

La société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS
Société en Nom collectif au capital de 6 936 000 € 
Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC
Ladite Société représentée par Monsieur ____________, agissant en sa qualité de Directeur et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part ;
et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :  

La CGT, représentée par le Délégué Syndical, M. ____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS, dûment habilité aux fins de signature du présent accord
FO, représentée par le Délégué Syndical, M. ____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS, dûment habilité aux fins de signature du présent accord

d’autre part ;


IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

1°) A travers le présent accord, la société HYDRO EXTRUSION ALBI et l’organisation syndicale CGT et FO ont souhaité s’engager en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2°) Cet accord a été conclu consécutivement aux 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

03 septembre 2020 
11 septembre 2020

3°) En effet, la société HYDRO EXTRUSION ALBI a toujours eu à cœur d'assurer le strict respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce dans tous les aspects de la vie professionnelle. 

Dès lors, outre la question de la rémunération effective, les parties étaient en charge lors de cette négociation d’élire deux domaines d’actions parmi les suivants : 
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail, sécurité et de santé au travail,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
 
4°) Par conséquent, et en vue de se conformer aux exigences légales, la société HYDRO EXTRUSION ALBI a entamé une négociation collective. 

Ainsi, les parties soussignées se sont réunies afin de travailler sur des dispositions concrètes, déclinées par domaines d’actions, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5°) Les parties ont convenu de se servir, pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la société, pour diagnostiquer les déséquilibres éventuels dans les pratiques au sein de la société HYDRO EXTRUSION ALBI, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

C’est à partir de ce constat que les parties ont choisi les domaines d’action et fixé les objectifs de progression et les indicateurs de suivi.

6°) Après discussions et négociations, un accord est intervenu et les parties ont souhaité le formaliser au travers du présent accord d’entreprise.


Sommaire
	


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CHAPITRE 



















CHAPITRE 1 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE HYDRO EXTRUSION ALBI

La détermination des objectifs de progression et les indicateurs associes

Au regard du rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-1 et R. 2242-2 du code du travail, la société HYDRO EXTRUSION ALBI mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

L’embauche,
La formation,
La rémunération effective,
Les conditions de travail.

Premier domaine d’action : l’embauche

L’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir que les femmes représentent 9 % de l’effectif dans l’entreprise pour l’année 2019, contre 91 % pour les hommes.

En 2018, les femmes représentaient 9 % de l’effectif, contre 91 % pour les hommes. 

En matière de recrutement, sur les embauches en CDI réalisées au sein de l’entreprise en 2019, 2 d’entre elles concernaient des femmes.

Rappelons qu’au titre de l’année 2018, sur les 31 embauches en CDI réalisées au sein de l’entreprise, 1 d’entre elles concernaient une femme.

Au 31 décembre 2019, une analyse plus approfondie fait ressortir une répartition différente selon les catégories professionnelles : 

Pour la catégorie « ouvriers », les femmes sont au nombre de 0 tandis que les hommes sont au nombre de 150.

Pour la catégorie « employés techniciens agents de maîtrise », les femmes sont au nombre de 22 tandis que les hommes sont au nombre de 78. 

Pour la catégorie « cadres, hors cadres dirigeant », les femmes sont au nombre de 3 tandis que les hommes sont au nombre de 14.

Il ressort qu’en 2019 la société HYDRO EXTRUSION ALBI n’a pas recruté de femme en CDI dans la catégorie professionnelle « ouvriers », de sorte que les chiffres sont identiques à la situation réalisée au 31 décembre 2018 et les disparités demeurent donc.

S’agissant de la catégorie professionnelle « employés techniciens agents de maîtrise », la société HYDRO EXTRUSION ALBI a recruté en CDI 2 femmes, de sorte que les chiffres sont sensiblement identiques à la situation réalisée au 31 décembre 2018. Les disparités sont plus faibles. 

S’agissant de la catégorie professionnelle « cadres, hors cadres dirigeant », les chiffres au 31 décembre 2019 sont sensiblement identiques à la situation réalisée au 31 décembre 2018 et les disparités demeurent, ces postes étant majoritairement occupés par des hommes.

Cependant, ces disparités ne sont pas volontaires de la part de la Direction qui rappelle, bien au contraire, que les postes au sein de l’entreprise sont mixtes, et que les métiers attachés à la catégorie professionnelles des « ouvriers » et des « cadres » attirent davantage les hommes que les femmes alors que pour les métiers attachés à la catégorie professionnelles des « employés techniciens agents de maîtrise » attirent presqu’autant de femmes que d’hommes.

La société HYDRO EXTRUSION ALBI se heurte donc à une pénurie de candidature de femmes afin de pourvoir certains emplois attachés à la catégorie professionnelle des « ouvriers » et à celle des « cadres ».

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelles, la société HYDRO EXTRUSION ALBI entend poursuivre son engagement au titre des années 2020 à 2023 et a décidé d’agir dès le stade du recrutement. 

Objectif de progression retenu 

Partant de ce constat et afin de favoriser la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles, l’Entreprise souhaite qu’il soit développé, en interne, une prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes, visant ainsi à des actions sur le contenu même des offres d’emploi.

L’Entreprise s’engage à :

- Maintenir un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes, sous contrat de travail à durée indéterminée, et à favoriser dans la mesure du possible le recrutement de femmes dans les catégories « ouvriers », « techniciens agents de maîtrise » et « cadres, hors cadres dirigeant ».

- Réaliser des actions en faveur du recrutement de personnel féminin dans la population intérimaire

L’objectif de progression retenu en matière de recrutement est le suivant : 

Tendre à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les recrutements, sous contrat à durée indéterminée, à expérience et profils équivalents.

Tendre à une augmentation des recrutements de femme au sein du personnel intérimaire.

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Description de la mesure 

Tout d’abord, la mesure consiste à apporter une attention particulière aux choix des intitulés de poste et des contenus des offres d’emploi. 

Ainsi, les personnes chargées du recrutement, au sein de l’Entreprise, devront veiller à ce que les offres d’emploi soient formulées de manière asexuée et éviter les stéréotypes afin d’équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

L’Entreprise s’engage donc à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. 

La personne en charge du recrutement assurera un recrutement équilibré à partir de critères objectifs, notamment sur la possession des compétences et expériences professionnelles requises pour le poste. 

Ainsi, l’état de grossesse d’une femme ou la situation familiale ne doit pas être pris en considération lors de la procédure de recrutement ou la période d’essai. 

Pour ce faire, l’Entreprise sensibilisera et, si nécessaire, formera les acteurs du recrutement en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche.

L’objectif recherché par cette mesure est de favoriser la mixité des candidatures et de fait, la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles de l’Entreprise. 

Coût de la mesure

La mesure en elle-même, n’entraine pas de coût particulier.

Echéancier

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement.

Indicateur associé

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir (2020-2021-2022-2023) figurent en annexe 1 et sont les suivants : 

Nombre de femmes embauchées en CDI sur nombre total de personnes embauchées en CDI.

Nombre de femmes embauchées par catégorie professionnelle en CDI sur nombre total de personnes embauchées par catégorie professionnelle en CDI.

Deuxième domaine d’action : la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution de la qualification et le déroulement de carrière des salariés. 

En 2018, 19 femmes, soit 9 % du personnel féminin formé, ont participé aux sessions de formations organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, contre 91 % du personnel masculin.

En 2019, 13 femmes, soit 7 % du personnel féminin formé, a participé aux sessions de formations organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, contre 93 % du personnel masculin.


Objectif de progression retenu

L’Entreprise veillera à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes de façon à maintenir, sans disparité, l’employabilité de son personnel. 

L’objectif de progression retenu en matière de formation professionnelle est le suivant : 

Veiller à la proportionnalité numérique femme/homme dans les sessions de formations dites générales, destinées à l’ensemble des salariés.

Mesures prises par l’Entreprise pour parvenir à cet objectif

Description de la mesure 

La mesure prise par l’Entreprise consiste à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation dite générale (gestes et postures, sécurité risques professionnels, stress etc…) étant précisé qu’elles seront dispensées en tenant compte de la répartition des hommes et des femmes dans chaque catégorie de personnel.

Pour ce faire, elle veillera à ce que ce critère soit pris en compte pour l’établissement du plan de formation. Aussi, le service des ressources humaines devra s’assurer du respect de cette proportion lors de la mise en œuvre des groupes de stagiaires concernés par ces actions de formation dite générale.

Elle veillera, en outre, dans la mesure du possible, et sous réserve des exigences pédagogiques, à ce que les formations soient organisées près du lieu de travail.

A cet effet, elle organisera les formations de telle façon que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la participation aux formations.

Également, elle poursuivra un objectif de mixité des emplois en favorisant des actions de formation dans les métiers où l’un ou l’autre des sexes est sous-représenté.

Elle assurera la promotion des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés. 

De plus, elle permettra un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiels et des salariés employés à temps plein. 

Elle favorisera la connaissance des opportunités et des dispositifs de formation proposés au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, et à l’occasion de l’entretien professionnel, prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail, elle appréciera les besoins en formation des salariés. 

Coût de la mesure 

La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coût particulier, si ce n’est le temps consacré à sa mise en place en interne au sein de l’Entreprise.

Echéancier 

La démarche s’échelonnera sur la durée de l’accord, soit quatre ans.
Indicateur chiffré 

L’indicateur associé à l’objectif de progression pour chaque année comprise dans la durée de l’accord figure en annexe 2 est le suivant :

Taux de salariés formés par sexe et par catégorie professionnelle.

Troisième domaine d’action : la rémunération effective

L’Entreprise réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. 

Pour l’année 2019, la rémunération brute moyenne mensuelle des « employés techniciens agents de maîtrise » est de 2 235€ pour les hommes et de 2132€ pour les femmes. 

S’agissant des « ouvriers », elle est de 1726€ pour les hommes. N’ayant pas de femme rattachée à cette catégorie professionnelle la rémunération brute moyenne mensuelle ne peut être calculée.

S’agissant des « cadres hors cadre dirigeant », elle est de 5 035€ pour les hommes et de 3 467€ pour les femmes. 

Objectif de progression retenu

L’Entreprise s’engage à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Il ressort des indicateurs sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’Entreprise qu’il y a une légère disparité entre les femmes et les hommes pour les catégories professionnelles des « employés techniciens agents de maîtrise », tandis que pour les « cadres » la disparité est plus importante. 

Concernant la catégorie « employés techniciens agents de maîtrise », la faible disparité constatée s’explique par l’application stricte du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.

Concernant la population « cadre », la différence de rémunération entre les femmes et les hommes peuvent s’expliquer par une population masculine ayant une forte ancienneté sur le poste dans l’entreprise.

L’objectif de progression retenu en matière de rémunération effective est le suivant : 

Préserver l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. 







Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression 

Description de la mesure 

L’Entreprise entend conserver des taux horaires à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes pour un poste identique ; elle veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison notamment d’événements ou de circonstances personnelles, et que cette égalité du taux horaire entre les mêmes postes soit maintenue.

Elle continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la fonction occupée et l’ancienneté acquise au sein de l’Entreprise.

Pour garantir l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes existant, l’Entreprise a décidé d’analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes, à temps complet et à temps partiel, en établissant notamment des bilans sexués des salaires de base, par poste de travail équivalent et pour chaque coefficient hiérarchique.

Coût de la mesure 

La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coût particulier si ce n’est le temps passé à la réalisation du bilan annuel.

Echéancier 

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans du présent accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.


Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression 

L’indicateur associé aux objectifs de progression année par année figure en annexe 3 est le suivant : 

Analyse annuelle des salaires de base par sexe, par niveau de classification et par coefficient.

Quatrième domaine d’action : les conditions de travail

La société HYDRO EXTRUSION ALBI a pour activité principale l’extrusion de profilés d’aluminium mais aussi de prestations à valeur ajoutée telles que le thermolaquage, le sertissage, l’usinage et parachèvement ou encore la Soudure. Son cœur de métier s’appuie largement sur la mise en œuvre tant de connaissances techniques que de compétences physiques.
Il en ressort que certaines contraintes physiques rendent les métiers de production peu attrayants pour les femmes. Ainsi, une part importante des métiers de production demeure traditionnellement exercée par les hommes.
La société HYDRO EXTRUSION ALBI doit donc faire face à une forte présence masculine dans son cœur de métier entrainant un déséquilibre structurel dans la composition des catégories et des fonctions professionnelles. 

 Objectif de progression retenu

Aussi, dans le prolongement de la démarche de prévention de pénibilité, la société se fixe pour objectif d’améliorer encore l’accès de la population féminine à ces métiers de production et plus particulièrement à ceux du secteur usinage/parachèvement, extrusion, chaine 2 laquage, préparation, sertissage.

L’objectif de progression retenu en matière de conditions de travail est le suivant : 

Poursuivre les actions engagées d’aménagements des postes de travail à la production afin d’accroître la proportion de femmes dans les métiers de la production.


Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Description de la mesure

La mesure consiste à améliorer les conditions de travail et à réaliser les aménagements nécessaires notamment sur les postes de travail à la production pour en favoriser l’accès aux femmes.

Coût de la Mesure

Cette mesure engendrera un coût pour l’entreprise concernant les aménagements éventuels des postes.

Echéancier

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement.


 Indicateurs associés 

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir sont les suivants :

Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail ;
Nombre de femmes recrutées sur les postes de production.


CHAPITRE 2 : CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD




Portée de l’accord 

Le présent accord instaure à la charge de la société HYDRO EXTRUSION ALBI une obligation de moyens.

La société HYDRO EXTRUSION ALBI ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance. 

 Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2020.

Durée

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années pleines. Il s’applique donc aux exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et cesse de produire tout effet au 31 décembre 2023, sans aucune formalité. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Suivi 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront en charge du suivi de l’accord et se réuniront tous les 12 mois à l’initiative de l’employeur.

Il a été annexé au présent accord des indicateurs permettant de réaliser le suivi des objectifs et mesures ainsi fixés. 

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 



Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION ALBI, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans la société.


Fait à Le Garric, le 11 septembre 2020
(En 5 exemplaires)


Pour les organisations syndicales 		             Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS 

La CGT, M. ____________ (1)		            	             M. ____________ (1), Directeur de Site




FO, M. ____________ (1)












(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.


Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement en CDI 






Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs de progression dans le domaine de la formation 
(Tableau à compléter chaque année : 2020 – 2021 – 2022- 2023)


	Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération objective 
(Tableau à compléter chaque année : 2020 – 2021 – 2022- 2023)




Annexe 4 : indicateur de suivi des objectifs de progression dans le domaine des conditions de travail