PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET – ETABLISSEMENT DE SARAN
Pour l’année 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CALBERSON LOIRET,  établissement de Saran, représenté par Monsieur,  directeur, accompagné de Mme– Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale suivante :

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, accompagné de Monsieur.



En préambule, la direction procède à une présentation du bilan de l’exercice 2017.

Sur le plan économique, l’année 2017 est jugée excellente pour la région Touraine-Anjou, avec un résultat de l’ordre de 8M€. Ce niveau de résultats place la région en position de leadership au niveau de la LOB Distribution et Express ; néanmoins, deux éléments exceptionnels et potentiellement non récurrents l’impactent positivement : la restitution en fin d’année de coûts informatiques non utilisés liés au décalage TEOS et l’impact de l’augmentation du gazoil sur la facturation client.

Au niveau de la société Calberson Loiret,  le résultat produit est de 2,8M€, au-dessus des prévisions budgétaires et légèrement supérieur à celui produit sur l’exercice 2016. Ce niveau de résultat profite une nouvelle fois aux collaborateurs de Calberson Loiret; en effet, la participation aux bénéfices s’établit à 394 362€, en amélioration de +15% par rapport à celle distribuée au titre des résultats 2016. Le montant versé individuellement sera au minimum, pour un salarié présent toute l’année et grâce à l’effet plancher prévu par l’accord de participation, de 2 302€, soit +330€.



Au niveau de l’établissement d’Orléans, le résultat s’établit à 2.3 M€, en recul par rapport à 2016, néanmoins au-dessus des prévisions budgétaires. Ce niveau de résultats intègre la perte du client MOVIANTO prévue au budget, et bénéficie d’une érosion inférieure aux estimations, concernant les activités John DEERE, client en recherche permanente d’optimisations financières sur les prestations de transport.

En sus de la participation aux bénéfices, les collaborateurs de l’agence d’Orléans bénéficieront d’une prime d’intéressement de 400€ bruts, soit 51% du potentiel atteignable bonifié en 2017.

Sur le plan social, la direction fait part également à la délégation syndicale du bilan 2017, qui met en avant : 
Un niveau d’effectif à 137 collaborateurs, en hausse de 2% par rapport à 2016
10 sorties et 12 entrées de personnel sur l’année 2017
6 collaborateurs reconnus travailleur handicapé
une moyenne d’âge à 47 ans 
une répartition hommes/femmes à 78%/22%
Un recours à l’intérim en baisse
L’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Pour l’année 2018 engagée, le budget est fixé à 2,6m€ de résultat. Le début de l’année est compliqué :
notre chiffre d’affaires n’est pas au niveau attendu 
notre niveau de charges augmente car nous avons dû allouer des moyens supplémentaires pour faire face aux épisodes de neige de février
notre qualité Express est très mauvaise
nous faisons face à une pénurie importante de conducteurs 
notre niveau d’absentéisme est assez élevé

Pour pallier à la perte prévisible de clients importants en groupage, nous avons choisi de continuer de développer la logistique, avec le déménagement dans un entrepôt plus grand et l’intégration de nouvelles ressources. 

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE 

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

1) Demande de prise en charge par la société de la journée de solidarité 
2) Reconduction de la journée rémunérée pour enfants malades ou hospitalisé
3) Prime à négocier
4) Reconduction de la journée travailleur handicapé 
5) Obtention de journée par rapport à l’ancienneté 
6) Possibilité de don de jours de congés ou RTT  à des salariés dont le conjoint ou l’enfant est gravement malade


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale indique en préambule qu’elle ne portera pas de revendication sur les salaires, considérant sa marche de manœuvre trop limitée, voire quasi inexistante, pour obtenir une mesure satisfaisante pour les collaborateurs. Elle souhaite prioriser ses revendications sur le versement d’une prime et des mesures relatives au temps de travail, particulièrement sur les congés d’ancienneté et la mise en place d’un accord permettant le don de jours de congés.

La direction est quant à elle plutôt favorable à continuer de faire évoluer les salaires de base, en taux d’augmentation, afin que cela soit le plus équitable pour l’ensemble des collaborateurs.


Sur le partage de la valeur ajoutée

La délégation syndicale revendique le versement d’une prime pour compenser l’absence d’augmentation générale et récompenser les collaborateurs du travail fait en 2017.

La direction précise que les performances sont déjà redistribuées par le mécanisme de la participation (+15%)  et celui de l’intéressement (+48%). Néanmoins,  considérant la difficulté d’atteinte de certains critères d’intéressement non liée au travail des collaborateurs mais imputable à des aléas divers, la direction est favorable au versement d’un supplément d’intéressement.

La direction est également favorable à augmenter quelque peu le montant potentiel atteignable de façon à rendre cet accord encore plus attractif. Elle entend également la délégation syndicale sur la difficulté de certains indicateurs dont l’appréciation se fait uniquement à l’année. Elle est donc favorable à réfléchir sur les indicateurs à revisiter pour le dernier exercice d’application de cet accord.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique la reconduction des 2 mesures prises en matière d’organisation du travail de travail lors des NAO précédentes, à savoir :
L’attribution d’un jour rémunéré pour enfant malade
L’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés reconnus travailleur handicapé

La direction est favorable à la reconduction de cette mesure.

La délégation syndicale revendique également 3 nouvelles mesures :
la prise en charge par la Société de la journée de solidarité
La direction indique dès à présent qu’elle n’est pas favorable à cette mesure. Celle-ci est en effet d’origine règlementaire et s’impose à tous, sur un principe de solidarité. Chacun doit y contribuer, les collaborateurs par la fourniture d’un travail de 7H non rémunéré, la société par une cotisation sur les salaires.

Obtention de jours de congés d’ancienneté
Les mesures relatives aux augmentations de salaires n’étant pas satisfaisantes sur les dernières années, la délégation syndicale revendique des jours de congés supplémentaires  pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs, dès 20 ans. La direction n’est pas favorable à l’instauration d’un nouveau droit en la matière source de coût supplémentaire. Par ailleurs, si un tel droit était accordé, sa durée serait limitée à l’année d’application de la NAO.

La possibilité pour les salariés de donner des jours de congés ou repos à d’autres salariés dont l’enfant ou le conjoint serait gravement malade
La direction indique que cette modalité doit être prévue par accord d’entreprise. Elle est favorable à discuter des modalités de sa mise en œuvre.

Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de trois réunions de négociation intervenues respectivement les 1er et 30 mars et 18 avril 2018 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, en complément des points a et b ci-dessous, il est décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2017, sur la paie d’avril 2018
La somme attribuée aux collaborateurs de l’agence de Saran (base temps complet, présence toute l’année) est de 400€ bruts.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2017 au mois de mai 2018,
Enveloppe globale : 394 362€ bruts
Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 2 302 bruts

Versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel à l’ensemble des collaborateurs présents sur l’exercice 2017, sur la paie de juin 2018
A l’intéressement 2017 évoqué ci-dessus, la direction accorde à titre exceptionnel un supplément d’intéressement de 150€ bruts à chaque collaborateur, base temps complet et présent toute l’année. Ce supplément d’intéressement vise à récompenser les efforts produits cette année qui ont permis d’atteindre un niveau de performances satisfaisant.

Augmentation des salaires de base à compter du 1er mai 2018, hors comité de direction :
Il est accordé une augmentation des salaires de base, à compter du 1er mai 2018, de 0.7%.

Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018
Dans la continuité de l’accord signé en 2016, la direction et la délégation syndicale reconduisent  les indicateurs de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018, avec ajustement des cibles en cohérence avec les enjeux majeurs de la société, remontée du potentiel atteignable et appréciation d’un critère sur une fréquence mensuelle et annuelle. Ce nouvel avenant permettra de porter le montant potentiel atteignable à 810€/collaborateur. 


Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire cette mesure pendant un an à compter du 1er juin 2018 selon les critères suivants :

chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée rémunérée pour garder un enfant malade
pour la période s’étalant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, l’enfant malade devra être né après le 1er juin 2006
le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire
enfin, ce droit est attribué dans le cas où le conjoint ne peut s’occuper de l’enfant malade

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé 1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.

Don de jours de repos à un collaborateur dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade
Considérant que la signature d’un accord autorisant le don de jours de repos à un collaborateur dont le conjoint ou l’enfant est gravement malade est une avancée sociale porteuse de sens au regard de la responsabilité sociétale de l’entreprise, la direction donne son accord pour négocier et mettre en place cet accord.


ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loiret et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Fait en 5 exemplaires originaux, le  3 mai 2018

Pour la délégation syndicale		Pour la Société Calberson Loiret /Etablissement de Saran
Le Délégué Syndical CGT				Le directeur