PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre d’une part, la société LOIRETECH MALVILLE :

Représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président du Groupe LOIRETECH,

Et d’autre part l’organisation syndicale représentative au sein de la société LOIRETECH MALVILLE, représentée par xxxxxxxxx pour le syndicat FO.

Ont, conformément aux articles L. 2242.5 (Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et L. 2242-8 (égalité salariales entre les femmes et les hommes) engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 et 19 février 2018.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2 – Etat des propositions respectives 

Dernières propositions et remarques apportées par les organisations syndicales

Les partenaires sociaux souhaiteraient une augmentation de tous les salaires de base en fonction de l’indice INSEE de référence soit une augmentation de 1.2%.
Ils s’étonnent du fait que le reliquat de prévoyance 2017 soit déduit en 2018 alors que cela n’avait pas été signalé sur le compte rendu  de la conclusion de NAO de 2017.

Enfin,  ils insistent sur le fait que les augmentations individuelles faites au titre de l’éloignement ne soient pas faites trop au détriment des augmentations individuelles qui sont pour certaines nécessaires, notamment pour les personnes qui doivent être récompensés des efforts faits sur 2017.


Propositions de la Direction : Rencontre du 5 février 2018

La direction propose d’augmenter l’ensemble des rémunérations de base de 0,89%.
Ce pourcentage d’augmentation correspond à la variation sur un an de l’indice INSEE des prix à la consommation (section hors tabac) à décembre 2017 soit 1.20%, déduction faite du solde lié à la prise en charge, à compter du 1er janvier 2017, de l’intégralité de la prévoyance par la Direction soit 0.31%.

Article 3 – Conclusions des rencontres formulées le 19 février 2018

A l’issue des échanges ayant fait suite à la première proposition de la Direction présentée aux partenaires sociaux le 5 février dernier, celle-ci propose les éléments suivants :

Enveloppe d’augmentation

La Direction consciente des problématiques de pouvoir d’achat rencontrées par les salariés mais vigilante quant à l’évolution de la masse salariale, suite à un exercice 2017 compliqué et un marché toujours difficile sur 2018, envisage d’augmenter l’ensemble des salaires de base de 0.89%. 

Par ailleurs, la Direction informe les partenaires sociaux que des augmentations individuelles seront consenties principalement dans l’objectif de permettre aux personnes les plus éloignées du futur site de Bouguenais de suivre le déménagement sur ce site. Dans ce contexte, il n’est pas possible de définir de manière précise l’indice d’augmentation individuelle correspondant puisque des entretiens vont avoir lieu au cours des mois de février et mars en vue de l’obtention d’un accord.

Cependant, la Direction sera extrêmement vigilante à la remarque des partenaires sociaux sur le fait que ces augmentations individuelles doivent également récompenser le travail et les efforts fournis sur 2017.

Les augmentations individuelles seront donc prononcées pour fin mars 2018 au plus tard.


Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Nazaire.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 5 mars 2018, à Malville.



Le syndicat FO						La Direction