Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2018



Entre les soussignés :

La Société SITA OISE, dont le siège social se situe à Longueil Ste Marie au 200 rue des Ormelets représentée par xx

D’une part, 
Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :
xx


D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Les 11 avril et le 18 mai 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2018, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont dans un premier temps pris acte :
Du niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, de l’évolution des principaux indicateurs de consommation des ménages, ainsi que de la mise en œuvre, au cours de l’exercice 2017, des mesures issues de la précédente négociation qui avait fait l’objet d’un accord, signé le 23 mai 2017,
D’une conjoncture économique particulièrement complexe qui pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle.



Ce faisant, les parties ont envisagé les différentes modalités permettant de concilier la situation économique de l’Entreprise, la préservation de ses emplois permanents ainsi que le pouvoir d’achat de ses salariés.

Elles ont souligné la nécessité d’un dialogue social serein et constructif, afin de répondre aux enjeux de l’Entreprise, ses Salariés et ses Clients.


Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Chapitre1. Dispositions générales


Article 1-1. Objet

Le présent accord a pour triple objet :
D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2018, notamment en termes de revalorisations salariales,
De Favoriser l’évolution professionnelle des salariés,
De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2018, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.


Article 1-2. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2018. 
A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2019, il cessera automatiquement de produire effet.


Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes, hormis les dispositions qui en prévoient expressément autrement.



Article 1-3. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SITA OISE dans les conditions prévues à l’accord 2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Compiègne ainsi qu’auprès du greffe auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Compiègne.



Article 1-5. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Chapitre 2. Revalorisations salariales


Article 2-1. Salaire de base brut

Principes Généraux

Il est préalablement rappelé que :

Les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel sont fixées au Titre III-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
De manière générale pour un collaborateur à temps plein, ce salaire minimum est déterminé par coefficient, en rapprochant le coefficient de chaque emploi à une valeur de point.

Au 1er janvier 2018, cette valeur mensuelle de point, dite de « branche », est établie à 15,16 €uros bruts.



Article 2-2. Revalorisations salariales

Les parties aux présentes décident que les salaires de base bruts, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, du Personnel relevant strictement des catégories « Ouvrier », « Employé et « Techniciens Agent de Maitrise » jusqu’au coefficient 167 inclus, seront augmentés à hauteur de 1 % avec effet rétroactif à compter du mois de janvier 2018, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.

Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1er janvier 2018 et le 30 avril 2018 inclus.

Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.


Compte tenu, par ailleurs, du mode d’organisation du travail et du degré d’autonomie dont disposent les populations « Cadre » dans l’exercice de leur fonction, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel feront l’objet d’augmentations individuelles, à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2018, avec une enveloppe globale de 1 % de la masse salariale de cette population.




Chapitre 3. Autres dispositions



Article 3-1. Indemnité panier

Le montant de l’indemnité panier est porté à 6,50 €uros à compter du 1er juin 2018 étant précisé que cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 3-2. Titres restaurants

La valeur du titre restaurant sera portée à 9 €uros avec une part patronale de 5,40 €uros à compter du 1er juin 2018.

Chapitre 4. Thèmes complémentaires de négociations 2018

Article 4-1. Calendrier de négociations

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordé en 2018, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.


Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.




Il est entendu que les négociations envisagées n’obligent pas les parties à la conclusion d’un accord, mais fixent simplement une date prévisionnelle et indicative de fin de discussion.

Fait à Longueil Sainte Marie, le 30 mai 2018.
(En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)



Pour la Direction :





Pour les Organisations Syndicales représentatives


xx