ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE



Entre, d’une part,      

LA SAS TRANSPORTS NICOLLE
Société par actions simplifiées au capital de 250 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

La SAS BATRANS 
Société par actions simplifiées au capital de 50 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

La SARL BANIC
Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000,00 € codifiée sous le code APE 7010Z dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
Ensemble formant l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »

Et, d’autre part, l’organisation syndicale ci-après :

SUD représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical


Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 25 septembre, 12 et 23 octobre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elles ont ainsi échangé et ont abouti au présent accord.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.


Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »



Article 2 : Rémunération


2.1. Prime de pairranage

Il est convenu de la mise en place d’une prime de parrainage de XXX € brut à tout salarié embauché désigné comme « le parrain » qui permettrait l’embauche de nouveau(s) conducteur(s) ayant une expérience de 2 ans minimum, sous contrat à durée indéterminée. Une première prime de XXX € sera attribuée « au parrain » à l’issue de la période d’essai du candidat et XXX € brut supplémentaire après 6 mois d’ancienneté du conducteur parrainé.

2.2. Prime de médaille du travail pour 20 ans d’ancienneté

Il est convenu de la mise en place d’une prime de XXX € pour chaque salarié ayant XX ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et qui procède à la demande de médaille auprès de la Préfecture, à son initiative. 
Les conditions d’attribution de la prime sont les suivants :

être titulaire de la médaille d’honneur du travail de l’Etat ;
fournir une copie du certificat de médaille du travail à l’employeur ;
être en activité au sein de l’UES au moment de l’obtention de la médaille ;
avoir atteint au sein de l’UES la durée de travail nécessaire à l’obtention de cette gratification.


Article 3 : Egalité professionnelle

Les parties ont négocié et ont abouti à la signature d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Formation pour récupération des points du permis de conduire

Il est convenu que la direction prendra à sa charge XXX stages de récupération de points par année civile et pour l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle », selon les conditions suivantes :

Personnel ayant une ancienneté supérieure à XXX ans ;
Points perdus dans le cadre de l’activité professionnelle ;
Infraction(s) pour dépassement de la vitesse inférieure à XX kms/h ;
Exclusion faite d’infraction(s) liée(s) à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ;
Solde de points inférieur à XXX. 

Les jours passés en stage seront à la charge du salarié, qui devra faire une demande d’absence (congés, repos).
Tout salarié ayant bénéficié d’un stage l’année N, ne sera pas prioritaire l’année N + 1. 

Un essai sera fait sur un an. Dans le cas où il serait constaté un non-respect excessif du code de la route, cet accord ne sera pas reconduit.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.


Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.


Article 7 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.



Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux signés.
A Beuzeville, le 23/10/2020.