Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 4 octobre 2012 
relatif au système de garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès »




Entre 

Les sociétés suivantes du groupe DUPONT DE NEMOURS :
La Société DUPONT GROUPE (SAS) devenue CORTEVA HOLDING France SAS
La Société DUPONT France (SAS)
La Société DUPONT Solutions (SAS),

dont les sièges sociaux sont situés à 1bis avenue du 8 Mai 1945 à Guyancourt (78280).

Ces sociétés étant représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci après dénommées « l’employeur »

D’une part

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Représentant de l’organisation syndicale C.F.D.T., assisté par XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX, membres de la délégation C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentant de l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., assisté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX membre de la délégation C.F.E.-C.G.C.

D’une part


Préambule


Depuis plusieurs années, les salariés des Sociétés DUPONT GROUPE SAS, DUPONT France SAS et DUPONT Solutions SAS bénéficient d’un régime de prévoyance mis en place par accord collectif en date du 4 octobre 2012, modifié par avenant du 26 janvier 2016.


Il a été décidé de revoir ce régime notamment afin d’harmoniser davantage les différents régimes de prévoyance applicables au sein du groupe.




Les nouvelles garanties applicables au présent régime figurent dans la notice établie sous la seule responsabilité de l’organisme assureur et annexée au présent avenant.

Après en avoir informé les représentants du personnel, il a donc été décidé de conclure le présent avenant,


Article 1

L’article 4 de l’accord du 4 octobre 2012 est modifié comme suit :

« 4.1 L’engagement de l’employeur porte exclusivement sur le versement d’une participation au financement des garanties, à l’exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relève exclusivement de la responsabilité de l’organisme assureur.

La cotisation destinée au financement du régime est assise sur le salaire brut du salarié déclaré par l’employeur aux administrations sociales et fiscales, dans la limite de 8 Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur, en distinguant :
Une première tranche (appelée Tranche 1) correspondant à la fraction de rémunération brute du salarié jusqu’à un PASS,
Une seconde tranche (appelée Tranche 2) correspondant à la fraction de rémunération brute du salarié comprise entre un et huit PASS.

A titre informatif, le PASS est fixé à 41.136 euros bruts en 2020.

A compter du 1er janvier 2021, la cotisation est fixée et répartie entre l’employeur et le salarié comme suit :



A compter du 1er janvier 2022, la cotisation est fixée et répartie entre l’employeur et le salarié comme suit :



4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Les nouveaux taux feront l’objet d’une information/consultation en Comité Economique et Social Central.

4.3 Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance est effectuée mensuellement par l’employeur et présente un caractère obligatoire pour tous les salariés affiliés au présent régime. »

Ces dispositions annulent et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l’article 4 telles qu’elles résultent de l’accord collectif en date du 4 octobre 2012 et de l’avenant n°1 en date du 26 janvier 2016.


Article 2

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif en date du 4 octobre 2012 et de l’avenant n°1 en date du 26 janvier 2016 demeure inchangé.


Article 3

3.1 Le présent avenant entre en application le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se revoir à l’issue de la deuxième année d’application du présent avenant afin d’examiner plus particulièrement les dispositions de l’article 4 de l’accord initial et l’article 1 du présent avenant, relatives à la cotisation afférente au régime prévoyance. Les parties examineront également les prestations fournies par le courtier et l’assureur et pourront réaliser à la demande d’une des parties au présent accord une étude du marché par appel d’offre, et ce sans préjudice de l’accord initial qui contient une clause de réexamen conforme à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale. Les parties conviennent que le réexamen concerne le choix des organismes ainsi que des intermédiaires qui garantissent la couverture des risques afférents au régime prévoyance.
Les conséquences des modifications de garantie du régime de prévoyance concernant l’incapacité et l’invalidité seront examinées en commission Prévoyance dès leurs mises en œuvre.


ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.

La communication individuelle et collective suivra les dispositions de l’article 5 de l’accord initial.





Fait à Guyancourt, le 28 septembre 2020





Pour la Direction :



XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations syndicales :



XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central d’UES – C.F.D.T.




XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central d’UES – C.F.E. / C.G.C.








ANNEXE : Prestations INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES

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