Accord sur le droit syndical


Entre la Banque Populaire Occitane - Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le Siège Social est situé à BALMA - 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par                          …………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

L'exercice du droit syndical à la Banque Populaire Occitane est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tout accord ou avenant signé ou susceptible d'être signé au sein de la Banque ou du Groupe.
Le présent accord vise notamment à mettre en œuvre la réforme du droit du travail intervenue au travers des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 concernant la mise en place d’un comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).
Dans cette perspective, le présent accord se substitue à l’ensemble des avantages et dispositions résultant, tant de l’accord de droit syndical du 9 janvier 2007 dénoncé le 22 mars 2018, que des engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


Article 1 : Champs d’application et périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’entreprise, ainsi qu’aux représentants du personnel élus ou désignés au sein de toutes les instances mises en place dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. La Banque Populaire Occitane dispose, ainsi, d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
L’ensemble des moyens prévus dans le présent accord repose sur ce périmètre.


Article 2 : Moyens syndicaux

2.1 : Local et matériel

Il est convenu entre les signataires que la Banque Populaire Occitane constitue une seule entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel. Toutefois, un local est réservé à chaque organisation syndicale sur les sites centraux d’Albi, Balma et Cahors. 
Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel.
Chaque organisation syndicale dispose d’un poste informatique par site connecté au réseau dans la mesure des possibilités techniques.

2.2 : Photocopies

Une photocopieuse commune est mise à la disposition des organisations syndicales sur chaque site (Albi, Cahors et Balma). Son entretien ainsi que les réparations sont à la charge de la Direction.
Chaque organisation syndicale dispose d’un quota annuel de 100 000 photocopies recto-verso et des feuilles de papier correspondantes, soit 100 ramettes de 500 feuilles qui seront délivrées au fur et à mesure des besoins.

2.3 : Téléphone 

Les frais de téléphone, engagés à partir des appareils installés dans les locaux syndicaux, sont pris en charge par la Banque conformément aux règles en vigueur dans le Groupe, c’est-à-dire, dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

2.4 : Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise

Les tracts syndicaux peuvent être diffusés par les navettes, dans les bacs de courrier et éventuellement au poste de travail sans perturber l’unité et le collaborateur.

2.5 : Budget des organisations syndicales

Un budget annuel est attribué à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au 1er janvier de l’exercice concerné. Il est déterminé par le nombre d’organisations syndicales présentes dans la Banque au 1er janvier de l’exercice concerné multiplié par 5 000€.

Sa répartition est la suivante :  
50 % égalitaire entre tous les syndicats
50 % proportionnelle en fonction du nombre de voix obtenues aux dernières élections (référence : CSE, titulaires + suppléants)

Ces sommes sont versées comme suit :
part égalitaire : le 1er janvier de l’exercice concerné
part proportionnelle : le 1er janvier de l’exercice concerné et, pour les années où doivent avoir lieu les élections, après la publication des résultats de celles-ci.


Article 3 : Délégués syndicaux
	
3.1 : Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux par organisation est de 3.
L’organisation syndicale qui obtient un élu dans le collège « technicien des métiers de la Banque » et un élu dans le collège « cadres » peut désigner un délégué syndical supplémentaire.

3.2 : Moyens

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 40 heures par mois (ce crédit d’heures prend en compte les heures attribuées en application des dispositions légales ainsi que les heures attribuées en application des dispositions issues de la convention collective de la branche banque populaire).

Par ailleurs, des tablettes sont attribuées aux délégués syndicaux.

3.3 : Délégation syndicale

En application de l’article L2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est au plus égal à deux.
Seuls les frais de trajet et de repas des délégués syndicaux engagés à l’occasion des réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par l’entreprise, dans le respect des barèmes de remboursement en vigueur dans l’entreprise. 

Article 4 : Comité social et économique (CSE)

4.1 : Moyens du CSE

4.1.1 : Personnel mis à la disposition du CSE

La Banque met à la disposition du CSE un salarié. 
Les rémunérations, les charges sociales et fiscales concernant ce salarié sont prises en charge par l’entreprise.

4.1.2 : Local et matériel

Le CSE dispose d’un local aménagé et équipé d’un ordinateur connecté au réseau dans chacun des sites : Albi, Balma, Cahors.
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE disposeront d’une tablette.

4.1.3 : Frais de téléphone 

Les frais de téléphone engagés à partir des appareils installés dans les locaux aménagés pour le CSE sont pris en charge par la Banque dès qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

4.1.4 : Photocopies - économat

Les achats de papier et de fournitures sont pris en charge par la Banque dès lors qu’ils demeurent dans des limites raisonnables.

4.1.5 : Communication 

La banque autorise le CSE à utiliser le fonds documentaire de l’entreprise et à communiquer sous forme de newsletter, une fois par mois, auprès de l’ensemble des collaborateurs sur leur adresse mail professionnelle concernant la gestion des œuvres sociales, dans le respect des modalités définies par la Direction sous la responsabilité du secrétaire du CSE.
La banque prend en charge la diffusion des comptes rendus via le fonds documentaire.

4.2 : Budget du CSE

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,25 % de la Masse Salariale Brute (MSB) de l’année civile concernée.

Le CSE bénéficie, en outre, d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles équivalant à 1,05% de la masse salariale brute de l’année civile concernée.

Ces deux subventions sont versées sur les bases suivantes : 
en janvier de l’exercice N : régularisation de la dotation de l’année N-1 
et versement d’un acompte de la dotation de l’exercice N égal à 90% de la dotation de N-1.

4.3 : Composition du CSE

4.3.1 : Elus du CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est fixé par application des articles L2314-1 et R2314-1 du code du travail.
Ainsi, pour une entreprise ayant un effectif appartenant à la tranche 2000 à 2249 salariés, le CSE est composé de 22 élus titulaires et 22 suppléants.




4.3.2 : Heures de délégation des élus

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Celui-ci est déterminé par application de l’article R2314-1 du code du travail.
Ainsi, pour une entreprise ayant un effectif appartenant à la tranche 2000 à 2249 salariés, les élus titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois.

4.3.3 : Réunions

Le temps passé par les élus titulaires en réunion plénière du CSE, à l’initiative de l’employeur, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.
Les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement d’un élu titulaire absent. Dans ce cas, le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif.

4.3.4 : Bureau du CSE

Le bureau du CSE comprend un secrétaire et un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Il est attribué au bureau du CSE un crédit annuel de 1 020 heures. 

4.3.5 : Octroi d’un pool d’heures annuel au CSE

Ce pool d’heures représente 10% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé par application du décret n°2017-1819 du 20/12/2017. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.
A titre d’exemple, ce pool d’heures annuel est calculé de la manière suivante :
Pour une entreprise ayant un effectif appartenant à la tranche 2000 à 2249 salariés, le total annuel des heures de délégation est de : 22 élus titulaires x 26 heures de délégation mensuelle x 12 = 6864 heures de délégation.
Le pool d’heures attribué est ainsi que 686,4 (10%) arrondis à 687 heures

L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, un prorata est effectué.
Conformément à l’exemple ci-dessus, pour des mandats débutants en avril 2019 (soit 9 mois sur l’exercice) : 686,4 x 9/12 = 514,8 arrondis à 515 heures.

Ce pool global d’heures sera réparti entre chaque organisation syndicale, en fonction du nombre de sièges d’élus titulaires obtenus, tous collèges confondus. Le nombre d’heures est arrondi à l’heure supérieure.
Exemple : un syndicat a 6 élus titulaires sur 22, il obtient donc : 687 x 6/22 = 187,4 arrondis à 188 heures pour une année pleine.

Ce pool sera réparti par l’organisation syndicale concernée exclusivement entre le(s) élu(s) titulaire(s) ou suppléant(s) de sa liste.

En cas de liste commune et à défaut d’indications données par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de la liste, la répartition interviendra à parts égales entre le(s) élu(s) titulaire(s) et suppléants(s) de la liste.

Les heures attribuées en application du pool d’heure ne sont pas prises en compte dans la limite posée par l’article R2315-6 du code du travail.

Afin de tenir compte de l’organisation de l’entreprise, il est convenu que l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaires donne lieu à une information préalable de l’employeur au minimum 8 jours calendaires à l’avance.

Lorsque les bénéficiaires sont des salariés relevant d’une convention individuelle de forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat).


4.4 : Représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux auprès du CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois ainsi que d’une journée, temps de trajet compris, pour assister à la réunion plénière mensuelle du CSE.


Article 5 : Commissions du CSE

Des commissions rattachées au CSE sont mises en place afin d’assister le CSE dans le cadre de ses attributions. Elles rendent compte au CSE de leur activité.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les modalités de répartition des sièges dans les commissions tiendront compte des résultats des dernières élections professionnelles afin d’assurer le respect d’une représentation proportionnelle des organisations syndicales au sein des commissions. 

Par dérogation à l’article R2315-7 du code du travail qui fixe un plafond annuel maximum de 60h, le temps passé aux réunions des commissions réunies à l’initiative de l’employeur et énumérées ci-après est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE qui en bénéficient dans la limite des durées fixées ci-après.

5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions confiées par ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, 
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ou d'emploi
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chacune de ces visites auxquelles participe un représentant des Moyens Généraux doit être missionnée par la CSSCT. Le temps passé dans ces visites est déduit de leur crédit d’heures.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Elle comprend 9 membres dont au moins 3 titulaires du CSE et au moins un représentant du collège « cadres ».

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit de 20 heures par mois ainsi que d’une demi-journée complémentaire, temps de trajet inclus, pour assister aux réunions de la CSSCT. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures éventuels des élus titulaires ou suppléants du CSE. Par ailleurs, les membres de la CSSCT peuvent mutualiser entre eux les crédits d’heures attribués. Ils doivent en informer l’employeur au moins 8 jours à l’avance. 

La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire chargé notamment d’assurer le relais entre les travaux de la commission et le CSE notamment par le biais d’un compte rendu des réunions de la CSSCT, ainsi que d’établir l’ordre du jour des réunions de la CSSCT avec l’employeur ou son représentant.
A ce titre, le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 10 heures complémentaires par mois.

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

5.2 : Commission économique

La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question d’ordre économique et financier soumise par lui.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Elle comprend 5 membres dont au moins 3 titulaires du CSE et au moins un représentant du collège « cadres ».

Elle se réunit au moins une fois par an.
Les membres de la commission bénéficient d’une journée par an, temps de trajet inclus, pour préparer et assister aux réunions de la commission. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures éventuels des élus titulaires ou suppléants du CSE.

5.3 : Commission formation

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation de l’entreprise.

Elle comprend 6 membres dont au moins 3 titulaires du CSE.
Elle comprend également un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Elle se réunit au moins deux fois par an.
Les membres de la commission bénéficient d’une journée par an, temps de trajet inclus, pour préparer et assister aux réunions de la commission. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures éventuels des élus titulaires ou suppléants du CSE. 

La commission désigne un président parmi ses membres titulaires du CSE, chargé d’assurer le relais entre les travaux de la commission et le CSE notamment par le biais d’un compte rendu des réunions de la commission.

5.4 : Commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 

Elle comprend 5 membres dont au moins 3 titulaires du CSE, ainsi qu’un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Elle se réunit au moins une fois par an.
Les membres de la commission bénéficient d’une journée par an, temps de trajet inclus, pour préparer et assister aux réunions de la commission. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures éventuels des élus titulaires ou suppléants du CSE.

La commission désigne un président parmi ses membres titulaires du CSE, chargé d’assurer le relais entre les travaux de la commission et le CSE notamment par le biais d’un compte rendu des réunions de la commission.

5.5 : Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence et notamment d’analyser le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise et de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle comprend 6 membres dont au moins 3 titulaires du CSE, ainsi qu’un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Elle se réunit au moins une fois par an.
Les membres de la commission bénéficient d’une journée par an, temps de trajet inclus, pour préparer et assister aux réunions de la commission. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures éventuels des élus titulaires ou suppléants du CSE.

La commission désigne un président parmi ses membres titulaires du CSE chargé d’assurer le relais entre les travaux de la commission et le CSE notamment par le biais d’un compte rendu des réunions de la commission.

5.6 : Commission mutuelle

La commission mutuelle est notamment chargée d’examiner les comptes annuels du régime de mutuelle obligatoire et facultatif mis en place dans l’entreprise.

Elle comprend le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en son absence) ainsi que 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Elle comprend également un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 

Elle se réunit au moins deux fois par an.
Les membres de la commission bénéficient d’une journée par an, temps de trajet inclus, pour préparer et assister aux réunions de la commission. Ce temps n’est pas déduit des crédits d’heures éventuels des élus titulaires ou suppléants du CSE.

5.7 : Autres commissions

Le CSE a la possibilité de mettre en place d’autres commissions dont l’objet est de préparer des travaux ou de faire des propositions au CSE.
Ces commissions sont mises en place par le CSE dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats aux élections professionnelles.

Pour l’ensemble de ces commissions complémentaires, le temps passé en commission par les membres du CSE et les représentants syndicaux auprès du CSE s’impute sur leur crédit d’heures.

Lorsqu’il est mis en place par le CSE, une commission vacances, son président bénéficie de 15 heures complémentaires par mois.



Article 6 : Dispositions communes aux élus et représentants syndicaux 

Modalités d’informations de l’employeur 

Préalablement à son départ en délégation, chaque représentant du personnel est tenu d’informer son responsable, sauf à justifier d’un empêchement majeur. 

Compte tenu des différents mécanismes de pool ou de mutualisation d’heures mis en place et afin de tenir compte de ces temps syndicaux dans le cadre de l’activité bancaire, il est entendu que les représentants du personnel et/ou chaque organisation syndicale 
communique, en début d’année, à la DRH un état récapitulatif des heures attribuées à chacun de ses représentants
et informe la DRH de tout changement dans cette répartition des heures au moins 15 jours à l’avance en cas de variation inférieure à 8h par mois, au moins un mois à l’avance, en cas de variation supérieure ou égale à 8h par mois.

Frais de déplacement

Lorsque les représentants du personnel sont convoqués par l’employeur, les frais de déplacement sont pris en charge par la Banque selon les tarifs en vigueur dans l’entreprise.  
Il en est de même lorsqu’un membre de la CSSCT effectue une visite d’une unité de travail dans le cadre d’une délibération expresse de la CSSCT. Dans la mesure du possible, les élus devront se regrouper et utiliser le véhicule de service s’il est disponible.


Article 7 : Dispositions finales

Remise en cause des usages

Le présent accord se substitue à toute pratique ou usage ayant pu exister par le passé à la Banque Populaire Occitane.

Non cumul des avantages

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent, sauf mention expresse dans l’accord.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.
De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.

Durée, Dénonciation, Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. 
Dans l’intervalle, à titre transitoire, les dispositions de l’accord sur le droit syndical du 9 janvier 2007 continuent à s’appliquer de manière temporaire jusqu’aux prochaines élections professionnelles. A la date de la proclamation des résultats de ces élections les dispositions du présent accord s’y substitueront pleinement.

Suivi, Clause de rendez-vous, Révision, Dénonciation

Au bout de 4 ans, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord. A cette occasion, il pourra être envisagé d’entamer d’éventuelles négociations relatives à son adaptation.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment modifier les questions traitées dans ce texte, les parties signataires se réuniront dans un délai de 6 mois suivant la demande de l’une des parties en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Le présent accord pourra être également dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandé avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires. 

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE (anciennement DDTEFP) de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et sera transmis à l’adresse numérique de la branche.
Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.

Fait à Balma le 10 juillet 2018
En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales					Pour la Banque Populaire Occitane
					Son Directeur Général, 
					………………… 
Pour la CFDT

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Pour la CFTC

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Pour le SNB /CFE-CGC

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