Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit à la déconnexion, les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

Entre les soussignés :


Représentée par M,                                                           dûment mandatée à cet effet
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentée par :
M
d’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’association.
Aux termes de la réunion en date du 16 avril 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le rythme du travail du dimanche.
Le recours aux contrats de travail inférieurs à 70 heures mensuelles.
Extension de la loi MATHIS
Le travailleur en situation de handicap.

Article 2 – Contenu de cet accord

Un rapport de situation comparée des femmes et des hommes est établi annuellement.
Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié avec effet au 01.04.2016 pour une durée de 3 ans.
Le principe du travail d’un dimanche sur quatre est maintenu (sauf urgence ou absence de personnel).
Une mise au point a été effectuée sur la situation des contrats de travail inférieurs à 70 heures mensuelles.
Une note de service sera adressée à l’ensemble du personnel relative à la possibilité de don de jours de repos ou de congés au salarié parent d’enfant gravement malade ou au salarié « proche aidant » (articles L.1225-61-1 et L.3142-25-1 du Code du Travail).
Une étude a été effectuée sur les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (les conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’association).



Article 3 – Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231.2 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Direccte Occitanie Unité Territoriale de Tarn et Garonne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.







Fait à Castelsarrasin,
Le 20 avril 2018




M								M
Directrice							Pour la Délégation Syndicale 




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Procès-verbal de désaccord


Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le droit à la déconnexion, les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, s’est engagée entre l’ADOM 82 représentée par M,    agissant en qualité de Directrice et la délégation syndicale suivante : 


Article 1 – Etat des propositions respectives


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 05.03.2018, 20.03.2018 et 16.04.2018. Elles n’ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail. 

L’organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :

augmentation du salaire à hauteur du pourcentage de l’augmentation du SMIC pour toutes les catégories professionnelles.
paiement d’une heure pour la réunion mensuelle de travail sur les secteurs géographiques
paiement des trajets au réel sur toute intervention isolée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
paiement des IK au réel lors de toute intervention isolée d’une durée inférieure ou égale à 1h30 en dehors des samedis après-midi et dimanches.
rythme de travail d’un dimanche ou jour férié travaillé sur 4.
limite de l’amplitude journalière à 10 h.
modification à la baisse du pourcentage d’heures complémentaires pour les salariés de plus de 57 ans ou pour les salariés en situation de handicap.
prise en compte de l’ancienneté acquise lors de l’obtention d’un diplôme ou du changement de catégorie.

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

augmentation du salaire pour toutes les catégories professionnelles est fonction de l’évolution de la valeur du point.
maintien du paiement d’1/2 h lors de chaque réunion de secteur, excepté pour le secteur de Montech qui sera d’1 heure car la réunion est bimensuelle et l’équipe d’intervenantes à domicile est constituée de 10 à 12 salariées.
indemnisation des frais kilométriques domicile/travail et travail/domicile le samedi, le dimanche et jours fériés pour les interventions courtes isolées (1/2 h ou 1 h) selon le barème suivant :
pour intervention isolée d’une ½ h : indemnisation des déplacements au-delà de 2 kms aller/retour
pour temps de travail isolé d’une heure (intervention d’1 heure ou 2 interventions d’1/2 h consécutives): indemnisation des déplacements au-delà de 8 kms aller/retour.
pas d’indemnisation des frais kilométriques lors de toute intervention isolée d’une durée inférieure ou égale à 1h30 en dehors des samedis après-midi et dimanches.
le roulement du travail des jours fériés est distinct de celui du dimanche (article 17.2
 titre V Convention Collective).
le rythme de travail des jours fériés est d’un jour férié sur quatre (sauf urgence ou absence de personnel).
la limite de l’amplitude journalière est fixée à 11 heures.
pas de modification à la baisse du pourcentage d’heures complémentaires pour les salariés de plus de 57 ans ou les salariés en situation de handicap mais sensibilisation auprès du personnel d’encadrement pour limiter la variation à la hausse des heures du contrat de travail pour les salariés concernés ou à la suite d’un arrêt maladie conséquent.
application de l’accord de branche relatif aux emplois et rémunérations du 29/03/2002 lors du changement de catégorie.


Article 2 – Mesures unilatérales


augmentation du salaire pour toutes les catégories professionnelles est fonction de l’évolution de la valeur du point.
maintien du paiement d’1/2 h lors de chaque réunion de secteur. Sauf pour le secteur de Montech qui sera d’1 heure car la réunion est bimensuelle et l’équipe d’intervenantes à domicile est constituée de 10 à 12 salariées.
indemnisation des frais kilométriques domicile/travail et travail/domicile le samedi, le dimanche et jours fériés pour les interventions courtes isolées (1/2 h ou 1 h) selon le barème suivant :
pour intervention isolée d’une ½ h : indemnisation des déplacements au-delà de 2 kms aller/retour
pour temps de travail isolé d’une heure (intervention d’1 heure ou 2 interventions d’1/2 h consécutives): indemnisation des déplacements au-delà de 8 kms aller/retour.
pas d’indemnisation des frais kilométriques lors de toute intervention isolée d’une durée inférieure ou égale à 1h30 en dehors des samedis après-midi et dimanches.
le roulement du travail des jours fériés est distinct de celui du dimanche (article 17.2
 titre V Convention Collective).
le rythme de travail des jours fériés est d’un jour férié sur quatre (sauf urgence ou absence de personnel).
la limite de l’amplitude journalière est fixée à 11 heures.
pas de modification à la baisse du pourcentage d’heures complémentaires pour les salariés de plus de 57 ans ou les salariés en situation de handicap mais sensibilisation auprès du personnel d’encadrement pour limiter la variation à la hausse des heures du contrat de travail pour les salariés concernés ou à la suite d’un arrêt maladie conséquent.
application de l’accord de branche relatif aux emplois et rémunérations du 29/03/2002 lors du changement de catégorie.


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Ces mesures unilatérales sont applicables à compter du 1er mai 2018 après consultation du comité d’entreprise. 

Article 3 – Publicité


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code de Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direccte Occitanie Unité Territoriale de Tarn et Garonne et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la négociation.


Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.




								Fait à Castelsarrasin,
								Le 20 avril 2018





M								M
Directrice							Pour la Délégation Syndicale