NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD


Préambule : Dans le cadre de l’article L.2242-5 du code du travail, un accord d’adaptation sur les négociations obligatoires dans l’entreprise a été signé avec les délégués syndicaux mandatés au sein de l’entreprise. 


Pour 2018, les thèmes mis au débat sont les suivants :

les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement et l’épargne salariale,

Néanmoins, certaines informations sont communiquées sans que le thème soit mis à l’ordre du jour des négociations ainsi: 

l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise en 2017 dont l’emploi des travailleurs handicapés et les mesures prises pour favoriser leur maintien dans l’emploi,

Calendrier des réunions : 
05/02/2018
05/03/2018
09/03/2018


Bilan de la politique salariale 2017. 

La Direction des Ressources Humaines présente le bilan des mesures de la politique salariale 2017.

Cf document annexe 1 au PV. 

Un retour positif des deux délégués syndicaux est faite sur la politique salariale de 2017. Ils expriment des remontées négatives sur l’article 83 qui a été étendu aux cadres sans l’être à toutes les catégories de personnel. 

Exposé des demandes communes des délégués syndicaux CFDT et CFTC

La CFTC et la CFDT expriment les attentes suivantes pour les mesures 2018 : 

Une augmentation générale,
Préserver l’intéressement, 
Augmenter le pouvoir d’achat des salariés à travers les chèques déjeuners, 
Harmoniser le régime des frais de déplacement OPH/FPT
Etudier les heures de travail écrêtées en 2017
Etudier les possibilités de télétravail sur l’année 2018



Propositions faites par la Direction.

La Direction rappelle que les récentes mesures de la loi de Finance 2018 impactent considérablement les ressources de l’Office : baisse des APL associée à une baisse des loyers, augmentation de la TVA de 5.5 à 10%, gel des loyers… 

Dans le cadre du budget 2018 et afin de prendre en compte ces nouvelles contraintes budgétaires, le Conseil d’Administration de l’Office a voté une augmentation de la masse salariale, comprenant les créations de nouveaux emplois en CDI. Cela réduit inévitablement nos marges de manœuvre en terme de politique salariale pour 2018.  

Néanmoins, la Direction souhaite soutenir et valoriser l’effort collectif et individuel fourni au quotidien par les collaborateurs de l’Office. 

Pour ce faire elle a le plaisir de présenter ci-après les mesures décidées pour 2018 qui permettent de répondre aux objectifs suivants :

Reconnaître  l’implication des salariés : effort collectif et individuel
Prendre en compte l’évolution des postes 
Garantir un bon niveau de protection sociale

Exposé des mesures retenues pour 2018. 

Après discussions et échanges, les mesures qui sont détaillées dans le tableau ci-dessous sont actées pour 2018. 

Pour prendre en compte la demande des délégués syndicaux, la Direction a revu à la hausse l’augmentation générale allouée en 2018 : initialement prévue à    elle est fixée à      mais versée en deux temps (mars et septembre). 

Cet effort de la Direction Générale se veut être une marque de reconnaissance du travail collectif fourni par les équipes d’Habitats de Haute Alsace. 

L’intéressement distribué en 2018 est finalement maintenu à un niveau de distribution qui correspond à    de la masse salariale. 

D’un commun accord, la valeur du titre restaurant n’a pas été modifiée. 

Les remboursements de frais seront alignés sur le statut OPH plus favorable que le régime FPT dès le 1er/04/2018. 

De plus en 2018, certains accords vont être renégociés : 

l’accord d’intéressement qui arrivé à échéance 
l’accord collectif pour l’actualiser, notamment ce qui touche à la grille de rémunération.  








Les créations de postes. 

Malgré le contexte, la Direction a souhaité maintenir les créations de poste et notamment sur l’activité de gestion de la proximité. 

Ainsi seront créés en 2018 : 

1 poste C2N1 à l’agence de Lutterbach 
1 poste C3N2  au siège
1 poste C2N2 (sous réserve). 

De plus, la Direction souhaite poursuivre sa politique d’accueil de stagiaires et de personnes en formation professionnelle. Un contrat apprentissage est d’ores et déjà prévu pour septembre 2018. 

La Pesée des postes. 
Conformément au décret qui régit le statut des OPH, chaque poste présent chez HHA est classé dans une grille de classification qui a été intégrée à notre dernier accord collectif. 

Selon le décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008, les emplois sont classés en quatre catégories : 

– catégorie I : employés et ouvriers ;
– catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
– catégorie III : cadres ;
– catégorie IV : cadres de direction.

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.

Cette cotation est réalisée selon des critères fixés par le décret des OPH : 

L’autonomie ;
La responsabilité ;
La dimension relationnelle ;
La technicité ;
Les connaissances requises.

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe. 

Lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction s’était engagée sur le fait de réaliser une nouvelle cotation pour certains postes. En effet, au fil des années certains postes ont évolué et des nouveaux sont apparus.

Finalement, un cabinet en Ressources humaines est  intervenu  afin de nous apporter son conseil pour  finaliser cette démarche. 

Liste des postes concernés par la pesée : 

Nouveaux postes au Siège : 

Chef de projet informatique 
Chargé de gestion RH
Responsable du département Gestion Locative & Action Sociale
Technicien supérieur fluide
Chargé de qualité de service

Postes considérés comme ayant évolué (en agence)

Assistant d’agence
Chargé d’accueil
Conseiller Logement
Chargé de recouvrement (agence) et de contentieux (siège)
Correspondant de site
Gardien

Membres de la Commission : 

(DS CFTC)
(DS CFDT)
 DG

Présents à titre d’expert : 

Responsable d’agence. 
DRH

Présents à titre de conseil : 

CABINET EXPERILIS 
CABINET EXPERILIS

Conformément au décret qui régit le statut des OPH, chaque poste présent chez HHA est classé dans une grille de classification qui a été intégrée à notre accord collectif. 

La mise à jour des fiches de poste a été réalisée par le cabinet Expérilis selon la méthodologie suivante : 
Rencontre avec un ou deux titulaires du poste
Validation par le N+1
Une réunion avec les 4 Responsables d’Agence a eu lieu afin de valider les écarts éventuels entre les agences. 

Ils existent essentiellement pour deux postes :
Chargé d’accueil
Assistant d’agence
Toutes les fiches de poste ont été validées par l’encadrement. 

La commission a ensuite réalisé la pesée des postes en utilisant la grille jointe (document en annexe 2).

Pour chacun des critères suivants :
L’autonomie ;
La responsabilité ;
La dimension relationnelle ;
La technicité ;
Les connaissances requises.

il a été déterminé un niveau (de 1 à 6).

Puis les résultats obtenus pour chaque critère sont additionnés pour aboutir à un total de points pour chaque poste. 


Le résultat obtenu est ensuite traité selon le classement du décret de 2008 pour obtenir la catégorie à laquelle le poste peut être rattaché : 


Ainsi les postes concernés ont été cotés et classés comme suit :






Suite à cette pesée le constat est fait que certains postes ont évolué et sont désormais mal positionnés dans la grille. 

Aussi les modifications suivantes sont actées (Grille au 01/04/2018 en annexe 3):

Chargé d’accueil : poste passe de C1-2 à C2-1. 
Chargé de recouvrement / Chargé de contentieux : poste passe de C2-1 à C2-2. 



Fait à Colmar le, 3 avril 2018



Pour la CFTC, 

Déléguée Syndicale

									
									Directeur Général




Pour la CFDT, 

Délégué Syndical


 
Annexe 1 : Bilan politique de l’emploi et de rémunération 2017.

1 – POLITIQUE DE l’EMPLOI 2017

   Mouvements de personnels en 2017

Effectif au 31/12/2016. 


Effectif au 31/12/2017. 


Nombre d'embauches au cours de l'année : 14   
Nombre de départs au cours de l'année : 13	
Nombre de salariés saisonniers : 0
Nombre de stagiaires : 6	


   Créations de 6 postes en 2017

En  2017, maintien d’une ambition forte pour les équipes de la proximité qui s’est   traduit par : 

la décision de doubler les postes de chargées d’accueil s’est traduite par la création de 3 postes de chargées d’accueil. 
1 à l’agence de Horbourg-Wihr
1 à l’agence de Lutterbach
1 à l’agence de Huningue 

La création d’un poste de Gardien (C1-2) à l’agence de Lutterbach

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution du plan de charges au Département des Investissements : 
+ 1 poste d’Assistante Administrative à temps plein - C2-1

La Direction a souhaité renforcé la Direction des Ressources Humaines dont les missions se sont développées depuis quelques années sur l’accompagnement de projets de développement. 
+ 1 poste d’Assistance RH

Poursuite de la politique de professionnalisation, d’apprentissage et d’accueil de stagiaires

1 contrat de professionnalisation à l’agence de Horbourg-Wihr jusqu’en septembre 2017 sur un poste de conseiller logement
1 contrat  d’apprentissage sur l’année à l’agence du Florival sur un poste de conseiller logement

Une attention particulière sur l’activité avec le renforcement temporaire des équipes de travail en cas de surcroît d’activité.

1 conseillère logement à Lutterbach pendant 1 mois (01/2017). 
Renfort à l’accueil de Huningue pendant 1 mois : juillet-août 2017
Un renfort administratif à la DRC pour constitution du dossier CUS (1 mois ½) et traitement du SLS au siège (2 mois ½).

Evolution de la proportion de salariés à temps-partiel.

A ce jour 3 salariés (2 femmes et 1 homme) tous statuts confondus, bénéficient d’un congé parental à temps partiel. 
Par ailleurs, 22 salariés (21 femmes et 1 homme) travaillent à temps partiel choisi. 

Au 31/12/2017 : 25 salariés à temps partiel, cela représente près de 17 % de l’ensemble du personnel.

Il est précisé que toutes les demandes des salariés souhaitant bénéficier d’un temps de travail partiel font l’objet d’une étude approfondie et d’une prise en compte chaque fois que cela est possible dans le respect de la continuité du service. 

Il en est de même pour les salariés qui souhaitent modifier leur temps de travail par l’augmentation de la quotité du travail à temps partiel ou pour accéder à un travail à temps complet. 

2 – BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE 2017

Analyse du dispositif des Primes individuelles versées en 2017 :

Une enveloppe financière permettant le versement de primes de mérite a été mobilisée en 2017 comme en 2016. Elle correspond à   de la masse salariale.

Cette enveloppe a été répartie entre les Directeurs, Responsables d’Agences et Responsable de services (au prorata de la masse salariale de leurs effectifs). 

Le versement de primes a eu lieu sur toute l’année 2017. 

92 salariés ont bénéficié d’une prime en 2017 soit 73 % de l’effectif. Le montant moyen versé est 317 euros (488 euros en 2016). 





























Cette prime doit permettre au management direct de reconnaître, de récompenser et de valoriser le travail du collaborateur concerné. 

Concernant les salariés relevant de la fonction Publique Territoriale des agents ont bénéficié d’un relèvement à 100% de leur RI en 2017.

Analyse du dispositif des Augmentations individuelles :

52 augmentations individuelles ont été attribuées ce qui représente 41 % du personnel OPH. 

Pour les FPT : 

3 promotions internes au grade d’agent de maitrise (emploi occupé : gardien). 



3 – PROTECTION SOCIALE 

Depuis le 01/01/2017, un nouveau contrat prévoyance est en application avec le groupe Arpège/ Réunica.  

Courant 2017, un groupe de travail a été créé afin de faire évoluer la complémentaire santé dont la gestion était confiée à la Prévoyance Artisanale. 

 Le groupe Arpège/ Réunica a été attributaire du marché. La complémentaire est en vigueur depuis le 1/01/2018. 

La prise en charge de l’employeur est passée de 40% à 50% de la cotisation. 

Autres informations importantes : 	

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés.

Les entreprises ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l’effectif total des salariés. A défaut de remplir cette obligation, une pénalité financière doit être versée chaque année. 

Pour 2017, l’effectif d’assujettissement d’Habitats de Haute Alsace est 139, aussi le nombre de travailleurs handicapés qui devrait figurer dans les effectifs correspond à 8. 

9 salariés ont déclaré leur statut de travailleur handicapé, il n’y a donc pas de contribution à verser en 2017 pour HHA.

Annexe 2 : GRILLE DE PESEE DES POSTES

Extrait du Décret no 2008-1093 du 27 octobre 2008 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat



























Annexe 3 : Grille applicable à compter du 1er/04/2018.