ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION D’UN AN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE 






ENTRE LES SOUSSIGNES :

la Société Chr. Hansen France SAS, au capital de 11 100 000 €, dont le siège social est situé Route d’Aulnay – BP 64 – 91292 Saint-Germain-lès-Arpajon ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 552 103 905

Dénommée ci-après « Chr. Hansen France » et représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.

	D’une part

ET :

…, Délégué syndical CGT Chr Hansen France SAS.

	D’autre part



PREAMBULE & OBJET

Les ordonnances « Macron » ont modifié l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives du personnel. A compter du 1er janvier 2020 au plus tard, toutes les entreprises doivent mettre en place un « Comité Social et Economique » représentant le personnel, en lieu et place des instances actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail).

La mise en place de cette instance unique ainsi que ses modalités de fonctionnement constituent des modifications importantes du paysage actuel. 

Alors que les mandats actuels devaient en principe prendre fin en juin 2018, les parties se sont rencontrées afin d’envisager, comme la loi le permet, de proroger tous les mandats actuels d’un an, soit jusqu’en juin 2019 ; et ce, afin de bien appréhender les évolutions et de s’y préparer. 

L’actuel Comité d’Entreprise (dont beaucoup de membres sont également représentants Délégués du Personnel d’Arpajon) a également été consulté et appuyé cette prorogation. 

A l’issue des discussions, les parties ont donc acté les clauses suivantes.

Article 1 – PROROGATION D’UN AN DES MANDATS ACTUELS 

Les parties conviennent de proroger tous les mandats actuels des représentants du personnel de l’entreprise d’une durée de un an.

Leur échéance est donc portée au 17 juin 2019.

Article 2 : MANDATS CONCERNES

Toutes les instances représentatives actuelles du personnel de Chr Hansen France sont concernées par cette prorogation d’un an.

En voici la liste exhaustive :
Le Comité d’Entreprise (France),
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (France),
Les Délégués du Personnel d’Arpajon,
Les Délégués du Personnel de Prades.

Article 3 : CONSEQUENCES

Toutes ces instances verront leurs rôle et fonctionnement actuels maintenus jusqu’au 17 juin 2019. Au-delà, la nouvelle instance CSE (Comité Social et Economique) sera mise en place par l’organisation de nouvelles élections.





Article 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée de 13 mois, soit jusqu’au 17 juin 2019. 


Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord sera communiqué aux salariés par tout moyen (affichage ou communication électronique) et sera disponible à tout moment auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du Délégué Syndical.

Article 6 – NOTIFICATION / DEPOT

Une copie originale du présent accord sera remise à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Evry en application de l’article  D 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire dudit accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.



Fait à Brétigny-sur-Orge
Le 17/05/2018
En  3 exemplaires originaux.






Pour le Syndicat CGT  				      Pour Chr. Hansen France SAS
Le Délégué syndical				      Directrice des Ressources Humaines