ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


ENTRE : 

La société SECURITAS DIRECT, société par actions simplifiée au capital de 1.085.736 euros, dont le siège social est 1, Avenue Sully Prud’homme – Centrale Parc – Bâtiment 1 – à Chatenay-Malabry (92290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345.006.027, représentée par _____, agissant en qualité de ____. 

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par :


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les représentants de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 5, 15, 20 et 27 février 2018 afin d’aborder les principaux thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et sur la participation. Il est à cet égard rappelé que la prime d’intéressement maximale qui pourra être versée en 2018 suivant les résultats de l’activité 2017 a déjà été rehaussée de 900 à 1.200 euros bruts.

Au cours de la première réunion du 5 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la deuxième réunion, les délégations des Organisations Syndicales ont sollicité la mise en place des mesures suivantes :


CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Conclusion d’un accord d’intéressement

A l’occasion de cette négociation annuelle obligatoire, un accord d’intéressement couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020 est conclu parallèlement dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires en vigueur. 

Cet accord d’intéressement a pour objet de fixer :
la période pour laquelle il est conclu 
ses bénéficiaires
les modalités d'intéressement retenues 
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement 
les dates de versement 
les modalités d'information collective et individuelle du personnel 
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité de l'entreprise et de son organisation. 


Article 2 – Augmentations individuelles et passages de niveaux

Des augmentations individuelles sont accordées, soit par revalorisation du salaire brut de base, soit par changement de niveau, au regard des appréciations portées lors des entretiens annuels. Ces augmentations seront proposées par le manager et validées par le Directeur du Comité de Direction et un membre de la Direction des Ressources Humaines. 

Ces augmentations individuelles :

Concernent les salariés entrés avant le 1er janvier 2017 et n’ayant pas de part variable ou dont la part variable de la rémunération est plafonnée. 

Bénéficieront a minima :

à 1 employé sur 2 et à 1 agent de maîtrise sur 2, l’augmentation de ces employés ou agents de maîtrise devant en moyenne être de 2,5% de leur rémunération fixe de base, avec un minimum de revalorisation de 40 euros bruts par mois pour les employés concernés et de 60 euros bruts par mois pour les agents de maîtrise concernés.

Cette augmentation peut, pour les employés et agents de maîtrise concernés, prendre la forme d’un changement de niveau.

à 1 cadre sur 2, l’augmentation de ces cadres devant en moyenne être de 3% de leur rémunération fixe de base, avec un minimum de revalorisation de 100 euros bruts par mois par salarié concerné.

Et enfin seront d’application rétroactive au 1er janvier 2018 sans incidence rétroactive sur aucun autre élément de salaire (notamment les primes d’ancienneté, les congés payés, les heures supplémentaires…)

Dans l’attribution de ces augmentations, une attention particulière sera portée aux personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentations au titre des années 2016 et 2017 et présents sur cette période, ainsi qu’à celles des cadres dont les rémunérations fixes de base sont les plus faibles.

Les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’un passage de niveau sur l’année 2018, pourront solliciter de leur supérieur hiérarchique N+2 ou de leur référent RH un entretien au cours duquel les raisons de cette décision leurs seront explicitées.


Article 3 – Etude sur part variables des salaires

A la demande des Organisations Syndicales, l’entreprise s’engage à procéder à une étude de la part variable des salariés sédentaires dont le montant est plafonné à 150 euros bruts mensuels. L’objet de cette étude est de dresser l’état des lieux des sommes versées au titre de cette part variable afin d’en apprécier la cohérence, l’équité au regard des différents services, et le caractère atteignable.

Une première présentation des grandes lignes de cette étude et des orientations à prendre sera communiquée au Comité d’Entreprise lors de sa réunion du mois de juillet 2018. Les ajustements éventuels débuteront dès septembre 2018 et de manière progressive jusqu’au terme de l’année, en priorisant les métiers dont les effectifs sont les plus importants.


Article 4 – Proposition d’une offre pilote collaborateur « Tous Clients »

Sur proposition des Organisations Syndicales, l’entreprise s’engage à ce qu’une offre pilote des services de l’entreprise soit ouverte aux collaborateurs. Les principales caractéristiques de cette offre pilote seraient les suivantes :

Abonnement à 9,99€ TTC par mois
Installation pour 49,99€ TTC (à payer par le collaborateur) réalisée par un Experts Sécurité au lieu de résidence du collaborateur telle que figurant sur son bulletin de salaire
L’entreprise reste propriétaire du matériel
Signature d’une convention particulière pour être un alpha-testeur avec obligation de remplir un questionnaire une fois par mois, et obligation de participer à un atelier de travail sur l’offre/les services une fois par an
Le collaborateur ne pourra choisir le matériel (pack imposé mais adapté au logement par l’ES) mais avec une installation adaptée à la configuration de la résidence et permettant à minima de couvrir les risques d’intrusion
L’entreprise se réserve le droit modifier / ajouter du matériel à tout moment
Campagnes de flashage effectuées en amont sur ce panel pour détecter les éventuels bugs
Test en avant-première des nouveaux services de l’entreprise 
Pas d’Assistance Zen
Pas d’intervention gratuite
Demande d’images limitée à 30 par mois
Test ouvert à un maximum de 100 collaborateurs pendant la phase pilote, avec priorisation des salariés les plus anciens en cas de sur-demandes de candidatures.
Pilote ouvert aux salariés de plus d’un an d’ancienneté 
Terme de l’offre si le salarié ne remplit plus les conditions de l’offre pilote, ou à la fin du pilote ou encore lors de la fin du contrat de travail. Dans tous les cas précités, reprise du matériel par l’entreprise.
Pilote courant de juin à décembre 2018 
A compter de novembre 2018: budgétisation du déploiement de l’offre sur 2019 si la phase test est concluante

Article 5 – Mesures d’accompagnement social

Deux mesures d’accompagnement social seront mises en œuvre :

Mise en place d’un fonds de solidarité

Sous la condition de la création d’une structure juridique dédiée et adaptée à ce type de mesure, un fonds social est décidé dont la vocation exclusive sera l’assistance aux collaborateurs dont les situations personnelles et/ou familiales graves (surendettement, expulsion…) nécessitent un appui financier ponctuel. 

Une commission spécifique indépendante de gestion de ce fonds, statuant à l’unanimité de ses membres composée de représentants de la direction de l’entreprise et de membres des Instances Représentatives du Personnel, pilotera ce fonds, examinera les demandes et décidera de leur prise en charge, suivant un financement plafonné par dossier.

Ce fonds sera co-financé à hauteur de 2 euros apportés par l’entreprise pour 1 euro apporté par le Comité d’Entreprise, suivant un plafond annuel de 15.000 euros pour le Comité d’Entreprise correspondant à 30.000 euros pour l’entreprise. Les fonds seront débloqués par dossier.

Ce fonds de solidarité sera mis en place à compter de juillet 2018, sous réserve de la création de la structure juridique dédiée et adaptée.

Abondement du don de jours

En complément du dispositif de dons de jours décidé en 2017 dans le plan d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’entreprise consent à abonder les dons des salariés à raison de 0,5 jours apporté pour 1 jour donné par salarié, cet abondement de la part de l’entreprise étant plafonné à 90 jours calendaires par campagne de don organisée.


Article 6 – Télétravail

L’entreprise entend par une charte poser les bases d’un pilote sur le télétravail avant d’envisager les conditions de son extension à l’ensemble du personnel de la société. Cette charte pilote aura pour objectif d’apprécier, pour une population ciblée, sur une durée courant de juin à décembre 2018, l’impact et la faisabilité du télétravail, ce mode particulier de travail devant permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, et, entre autre, de contribuer ainsi à l'amélioration de la qualité de vie au travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise.

Dans ce cadre, l’entreprise présentera au Comité d’Entreprise courant avril 2018 un projet de charte pilote effectif en juin 2018. Ce pilote concernera 10 à 15 collaborateurs. Les principales conditions d’éligibilité à ce pilote et d’exercice du télétravail seront les suivantes :

Eligibilité des postes et des personnes (exclusion des postes imposant une présence physique sur site tels que les postes de production, tant pour les collaborateurs que les managers) 
Définition d’un maximum de personnes en télétravail par service
Minimum d’ancienneté requise pour prétendre au télétravail
Télétravail ouvert aux CDI à temps plein
Validation de la demande de télétravail par le N+1 (membre COP) et la DRH
Attribution des postes télétravaillés aux salariés en situation prioritaire
Minimum et maximum de jours télé-travaillés sur une période donnée
Télétravail réversible, signifiant d’une durée déterminée et renouvelable


Article 7 – Employabilité

Sur l’année 2018, l’entreprise s’engage à renforcer sa politique de formation pour développer l’employabilité de ses salariés les moins qualifiés, principalement ceux dont la qualification professionnelle n’est pas reconnue par un titre, un diplôme ou un certificat de l’enseignement professionnel. 

Une attention particulière sera portée à la mise en place d’une université d’entreprise permettant de suivre des parcours certifiants, qualifiants ou diplômants. 

Une action spécifique sera également menée pour le développement des VAE et l’augmentation du nombre de bilans de compétence.

Pour assurer la promotion des dispositifs de VAE et de bilans de compétence qui sont des moyens d’ascension professionnelle, l’entreprise organisera dans le courant de l’année 2018 une campagne de sensibilisation à ces dispositifs et s’engage à suivre et à accompagner les salariés qui souhaiteront en bénéficier, avec une attention particulière pour les salariés présents depuis un certain temps dans l’entreprise dont le niveau de qualification mérite une attention particulière.


Article 8 - Dispositions Finales

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
 
Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord. 

Adhésion

En application de l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions du présent accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt.

L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Révision

Outre l’entreprise, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les organisations syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

L’avenant portant révision devra faite l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

À l’issue du délai d’opposition, l’entreprise procédera aux formalités de dépôt requises auprès de la DIRECCTE Ile-de-France, Hauts de Seine, et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, l’entreprise procédera à l’information du personnel par voie d’affichage. 

Fait à Châtenay-Malabry en 7 exemplaires originaux, le 5 mars 2018


SECURITAS DIRECT,

L’organisation syndicale CGT, représentée par :




L’organisation syndicale UNSA, représentée par :


L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par :