ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 

Relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires








Entre : 

La société Midi Travaux Publics, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de président,
D’une part, 


Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur X, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,



PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du travail relatifs au régime des heures supplémentaires, dans la détermination duquel les partenaires sociaux disposent d’une importante latitude.
Il a ainsi pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité des salariés et, plus largement, la garantie du respect des droits des salariés avec les contraintes économiques de l’entreprise.
Plus spécifiquement, cet accord a pour but de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de la société MIDI TRAVAUX PUBLICS.

Conformément au titre 2 de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, les contingents annuels conventionnels de branche sont de 180 heures.
Dans le cas de MIDI TRAVAUX PUBLICS, le temps de travail n’étant pas annualisé, le contingent est actuellement de 180 heures.
Or, il s’avère qu’au regard de l’activité en constante augmentation de l’entreprise, ce contingent se révèle inadapté à ses besoins.
Afin de pouvoir assurer la continuité de ses chantiers, tout en facilitant et sécurisant le recours aux heures supplémentaires, MIDI TRAVAUX PUBLICS a proposé d’augmenter le nombre d’heures du contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà de celui prévu par la Convention collective applicable à l’entreprise.
En rendant possible l'aménagement du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord permet de limiter le recours au travail temporaire, et de favoriser, en priorité, l'emploi permanent dans l’entreprise.



Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise MIDI TP présents au jour de son entrée en vigueur, à l’exception des cadres dirigeants, des salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ainsi que ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.

Il a pour objet de fixer le nombre d’heures du contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 2 – MODALITÉS DE NÉGOCIATION

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et en cohérence avec les recommandations émises par le ministère du Travail sur la négociation en période de covid-19, le présent procès-verbal d’accord a été négocié dans les conditions ci-dessous :

Les participants ont été convoqués par voie électronique à négocier l’accord ;
En accord avec les participants, une réunion de négociation s’est déroulée le 25 mai 2020 au siège de MIDI TP ;

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par Monsieur X, délégué syndical.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DÉFINIES

Il a été convenu que le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est porté à 300 heures par salarié et par an.
Le période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Le taux de majoration et les contreparties obligatoires de repos restent inchangés.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Le cumul du contingent des heures supplémentaires sera précisé pour chaque bulletin de paie.







ARTICLE 4 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.

Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par les conventions collectives nationales.

ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI  
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les heures supplémentaires soient comptabilisées pour chaque salarié afin de vérifier leur cumul annuel.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu que de nouvelles modalités de suivi et d’application soient définies par avenant au présent accord.

ARTICLE 6 – RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 

Dans un délai de 1 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 7 - DÉNONCIATION 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 1 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 8 – DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords, accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par Thierry MARCHE, représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’espèce le Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE.

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à Seysses le 05/06/2020 ?



Pour la CGT							Pour Midi Travaux Publics
Le Délégué syndical						Le Président de la SAS
XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX