ACCORD COLLECTIF
REGIME DE  PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Ensemble du Personnel



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés KS+ FRANCE, K+S KALI WITTENHEIM, K+S KALI FRANCE, SALINE CEREBOS, ESCO France

Ci-après dénommées les « Sociétés » ou « établissements de K+S France »

Représentées par Monsieur			, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART
ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de chaque établissement de K+S France dans les conditions fixées à l’article L2261-14-4 du Code du travail, représentées respectivement par :

esco France :
CFDT :
M/Mme ………………………..


CFE-CGC :
M/Mme ………………………..


CFTC :
M/Mme ………………………..


Saline Cérébos :
CFDT :
M/Mme ………………………..


CFE-CGC :
M/Mme ………………………..


FO :
M/Mme ………………………..


K+S Kali Wittenheim :
CFDT :
M/Mme ………………………..


ET
 
L’élu(e) titulaire de K+S Kali France (article L.2232-23-1 du Code du travail) :
M/Mme ………………………..

D’AUTRE PART
Préambule

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.
Dans le cadre de le fusion juridique et sociale K+S France effective au 1er janvier 2021, la Direction a souhaité mettre les thèmes Frais de Santé et Prévoyance au cœur de l’harmonisation sociale en créant un groupe de travail paritaire chargé de définir les garanties Santé et Prévoyance les plus adaptées à la configuration de chaque site et les modalités correspondantes. Plusieurs réunions ont permis d’aboutir à un cadre commun et les organismes assureurs ont pu tarifer et proposer leurs services sur la base de ce cahier des charges.

La présent Accord collectif vise à instituer le nouveau régime harmonisé associé, dans le respect de la conformité exigée en la matière, et présenter les modalités et conditions du régime obligatoire de frais de santé mis en place.

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur dans la branche et en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Article 1 : Objet 
 
L’objet de la présente décision unilatérale est d’instituer le régime harmonisé du système de garanties collectives complémentaire obligatoire « PREVOYANCE », en conformité avec les obligations correspondantes, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L’adhésion est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles du travail.


Article 2 : Bénéficiaires 

Le collège bénéficiaire des garanties est : «Ensemble du Personnel» de l’entreprise.


Article 3 : Caractère obligatoire du régime 


S'agissant d'un régime de « prévoyance » collectif à caractère obligatoire, chaque salarié défini à l'article 2  est obligatoirement affilié auprès de l’organisme assureur. 


Article 4 : Changement de l’organisme assureur 

En cas de changement d’organisme assureur, et  conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale :

Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité est organisé conformément aux dispositions définies dans les conditions générales du contrat.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur. 
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.


Article 5 : Cotisations 

La cotisation destinée au financement de ce régime de « prévoyance » (arrêt de travail temporaire, invalidité, décès  rentes éducation et conjoint) est fixée à : 

Pour les établissements K+S France de Dombasle Cérébos, Reims et Wittenheim :
- 2.25 % sur la tranche 1 (*)
- 3.05 % sur la tranche 2 (**)

Pour l’établissement K+S France de Dombasle Saline :
- 2.57 % sur la tranche 1 (*)
- 3.94 % sur la tranche 2 (**)

(*) tranche limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale ou correspond au salaire total si celui-ci est inférieur au plafond.
(**) tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale - ou salaire différentiel. 
La fraction de rémunération supérieure à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations

La Société participe au financement de cette cotisation à hauteur de 60 % sur la tranche 1, et 60% sur la tranche 2.

Toute évolution ultérieure des cotisations, à la hausse et à la baisse, sera répercutée selon les présentes dispositions. 
Les bénéficiaires déclarent également accepter le mode de calcul des cotisations ainsi que toute augmentation résultant de l'application de la clause d'indexation, de l'évolution de l'assiette de calcul de la cotisation et d'une révision du tarif à l'initiative de l'assureur à la suite d'un changement de réglementation du régime social de base et/ou d'une dégradation du rapport sinistres à primes.

Article 6 : Durée de maintien de la cotisation employeur 
La contribution de l'employeur est maintenue au profit du salarié absent en cas de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident de travail, maladie professionnelle…) et s’il bénéficie :
soit d’un maintien  de tout ou partie du salaire.
soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé, au moins, pour partie par l’employeur. 

La quote part des cotisations des salariés continue également à être prélevée.

La contribution de l’employeur est également maintenue au profit du salarié absent en raison d’un congé parental quelle qu’en  soit la durée.




Article 7 : Maintien des garanties au profit des anciens salariés  : portabilité des garanties 

Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. 

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux  actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

Article 8 : Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance remis à chaque salarié.
Ces dernières relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties qui devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles feront par ailleurs l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée du régime 
Le présent régime entre en vigueur le 01.01.2021 et pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure prévue pour la modification ou dénonciation des usages et engagement unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
Par ailleurs, la résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. 

Article 10 : Information des salariés 
Le présent document est notifié à chaque salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 2. 
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
L’employeur remet et remettra également à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. 
Les salariés seront également informés, par la Société ou par l’organisme assureur de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites. 

Fait à                               le 31.12.2020