ACCORD 
DE DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UES VIVESCIA DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE

25 AVRIL 2018
 

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société VIVESCIA, société coopérative agricole dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51685 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 715 966, représentée par, DRH VIVESCIA Agriculture, 

La société VIVESCIA Agriculture Services, GIE dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51 100 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 833 459 662, représentée par son administrateur, ès qualitès,

La société AGRILIANCE, société par action simplifiée dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51685 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 501 571 616

La société VIVESCIA Transport, société par action simplifiée dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51685 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 420 776 627

Constituant l’établissement VIVESCIA Transport représenté par , Directeur Général des sociétés AGRILIANCE et VIVESCIA Transport dûment mandaté par les Présidents des sociétés susmentionnées afin de les représenter au sein du Comité d’établissement et auprès des délégués syndicaux et à ce titre habilité à signer tous actes juridiques relatifs à ces instances,

D’une part,
ET : 
l’Organisation Syndicale CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par , Délégué syndical central, 

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par , Délégué Syndical central, 

l'Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par , Délégué Syndical central, 

l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA, représentée par , Délégué Syndical central,  
 D’autre part,
PREAMBULE
Par avenant à l’accord de définition du périmètre de l’UES conclu le 19 avril 2018 et entrant en vigueur au 11 mai 2018, il a été défini que l’UES VIVESCIA est désormais constituée des sociétés suivantes : VIVESCIA, VIVESCIA Agriculture Services, VIVESCIA Transport et AGRILIANCE. 
Dans le cadre des élections professionnelles au sein de l’UES VIVESCIA en 2018, il est apparu nécessaire de conclure le présent accord en vue de définir le périmètre de ces élections et les modalités de mise en place du/des Comité(s) social (aux) et Economique(s) au sein de l’UES. 
Le présent accord est conclu à cet effet. 
Article 1 : Confirmation de l’organisation de l’UES VIVESCIA en trois établissements 
Dans le cadre des futures élections professionnelles au sein de l’UES VIVESCIA, les parties au présent accord confirme l’organisation en trois établissements de l’UES, selon la répartition suivante : 
L’établissement VIVESCIA, correspondant à la société suivante :
VIVESCIA
(dont l’effectif est supérieur à 300 salariés)

L’établissement VIVESCIA Agriculture Services correspondant à la société suivante :
VIVESCIA Agriculture Services 
(dont l’effectif est inférieur à 300 salariés)

L’établissement VIVESCIA Transport regroupant les sociétés suivantes :
VIVESCIA Transport
AGRILIANCE
(dont l’effectif cumulé est inférieur à 300 salariés)
Article 2 : Conséquences électorales de cette organisation 
	2.1. Mise en place d’un CSE central

Compte tenu de l’organisation de l’UES VIVESCIA en trois établissements distincts, il est convenu de créer un Comité Social et Economique Central. 

Celui-ci sera composé de l’employeur qui le présidera, de deux accompagnateurs éventuels pour ce dernier, d’une délégation élue par les CSE d’établissement, et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA.

La délégation élue des CSE d’établissement

La délégation des CSE d’établissement au CSE central sera élue dans le mois suivant le second tour des élections professionnelles lors d’une réunion extraordinaire de chaque CSE d’établissement convoquée par l’employeur. 

Cette délégation sera composée de 12 membres titulaires, et 12 membres suppléants, tous choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Au moins un siège titulaire et un siège suppléant seront réservés aux cadres. En cas de votes entraînant le non-respect de ces dispositions, un second vote serait effectué. Les élections des membres titulaires et suppléants au CSE central seront effectuées par chaque CSE d’établissement par scrutin uninominal majoritaire à un tour.

La répartition du nombre de sièges entre les différents CSE d’établissement est fixée comme suit : 

5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement VIVESCIA
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement VIVESCIA Agriculture Services
3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement VIVESCIA Transport

Il est ici précisé qu’en cas de création d’un Comité des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement Interentreprises, la répartition du nombre de sièges au CSE central serait modifiée et fixée comme suit :  

4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement VIVESCIA
3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement VIVESCIA Agriculture Services
2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement VIVESCIA Transport
Le représentant syndical au CSE central est désigné par l’organisation syndicale parmi les membres élus des différents CSE d’établissement ou parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissement. Chaque représentant syndical au CSE central bénéfice d’un crédit d’heure de 16 heures par mois.

Modalités de fonctionnement du CSE central

Les modalités de fonctionnement du CSE Central seront définies dans un accord spécifique. Les parties sont favorables à ce que la gestion du budget œuvres sociales et culturelles et du budget de fonctionnement attribués à chaque CSE d’établissement soit transférée au CSE central pour permettre une mutualisation des ressources, et que celui-ci ait la possibilité de déléguer tout ou partie de la gestion de ce budget à un éventuel Comité des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement Interentreprises. 

	2.2. Mise en place de trois Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Compte tenu de la mise en place d’un CSE central, chacun des établissements susvisés sera doté d’un Comité Social et Economique d’établissement. 

Le nombre de membres titulaires et suppléants ainsi que la composition des collèges seront définis dans le cadre de la future négociation d’un protocole préélectoral. 


Article 3 : Commissions auprès du CSE central et des CSE d’établissement 
Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement, la création de plusieurs commissions est actée. Ces commissions seront désignées, selon leur rattachement au CSE central ou aux CSE d’établissement, lors de la première réunion des instances considérées. 

 	3.1. Mise en place de commissions auprès du CSE central

Commission obligatoire

Commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est une commission commune. Elle comprend 6 membres désignés parmi les membres du CSE central (dont au moins 1 membre titulaire), selon la répartition suivante : 

2 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA 
2 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Agriculture Services
2 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Transport

Elle a pour rôle de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Dans ce cadre, elle : 

Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, 
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquels ils peuvent prétendre. 

Le temps passé en commission  est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 30 heures par an, et ne vient pas en déduction des heures de délégation. 


Commissions facultatives

Commission budget
La commission budget est en charge du suivi des budgets délégués au CSE central et décide des orientations budgétaires à décliner. Elle est composée de 9 membres, parmi lesquels figurent le secrétaire et le trésorier du CSE central, désignés parmi les membres du CSE central, selon la répartition suivante : 

3 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA 
3 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Agriculture Services
3 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Transport

Le temps passé en commission est déduit des heures de délégation des membres.

Commission prospectives sociales

La commission prospectives sociales est en charge du suivi de la  mutuelle et de la prévoyance, et de manière plus générale de la protection sociale au sein de l’UES. Elle est composée de 9 membres, désignés parmi les membres du CSE central ou les membres des CSE d’établissements, selon la répartition suivante : 

3 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA 
3 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Agriculture Services
3 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Transport

Le temps passé en commission est déduit des heures de délégation des membres.

Commission loisirs 

Une commission loisirs commune est mise en place. Il est ici précisé qu’en cas de création d’un Comité des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement Interentreprises, la présente commission serait supprimée au profit d’une commission au niveau interentreprises. 

La commission loisirs est composée de 15 membres, désignés parmi les membres du CSE central et des CSE d’Etablissement, selon la répartition suivante : 

5 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA 
5 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Agriculture Services
5 membres désignés par le CSE d’établissement VIVESCIA Transport

Elle a pour rôle de faire des propositions quant à l’utilisation du budget des œuvres sociales, et prévoir des possibilités d’activités extérieures à l’entreprise pour les salariés de l’entreprise, et éventuellement leur conjoint et leur(s) enfant(s). 

Le temps passé en commission n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif. Il pourra toutefois être pris sur les heures de délégations des membres concernés.

A ce titre, il est ici convenu que les membres de la commission loisirs qui y participent de manière effective bénéficieront, afin de mener à bien leurs missions, d’un crédit d’heures commun mensuel global et non reportable de 100 heures maximum, heures de réunion incluses. 

	3.2. Mise en place de commissions auprès des CSE d’établissement

Commissions obligatoires



Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le seuil d’effectifs entraînant la mise en place obligatoire de cette commission n’étant pas atteint au sein des établissements VIVESCIA Transport et VIVESCIA Agriculture Services, il est convenu qu’une commission santé sécurité et conditions de travail sera mise en place de manière facultative sur chacun de ces deux établissements (cf. partie commissions facultatives).  

Pour l’établissement VIVESCIA, une commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée. Elle se voit confier, par délégation du CSE d’établissement VIVESCIA, tout ou partie des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Selon l’étendue des missions de la commission, le médecin du travail, l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions de la commission avec voix consultatives. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 3 membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement auxquels s’ajoutent les membres suivants désignés par le CSE d’établissement :
1 membre externe du siège social
1 membre externe du territoire Nord
1 membre externe du territoire Centre
1 membre externe du territoire Ouest
1 membre externe du territoire Sud
1 membre externe de la Direction Semences

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. Il est ici convenu que les membres de la commission non titulaires du CSE d’établissement bénéficieront, en plus des heures de réunion, de 7 heures de délégation par mois, non reportable. 

Commission formation

Le seuil d’effectifs entraînant la mise en place obligatoire de cette commission n’étant pas atteint au sein des établissements VIVESCIA Transport et VIVESCIA Agriculture Services, il est convenu qu’aucune commission formation ne soit mise en place au sein de ces CSE d’établissement. Le thème de la formation professionnelle sera abordé au cours des réunions des CSE d’établissement.  

Pour l’établissement VIVESCIA, une commission formation est constituée. Elle a en charge le suivi de la formation au sein de l’établissement VIVESCIA. Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres du CSE d’établissement (dont au moins 1 membre titulaire). 

Le temps passé en commission  est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 30 heures par an, et ne vient pas en déduction des heures de délégation. 

Commission de l’égalité professionnelle

Le seuil d’effectifs entraînant la mise en place obligatoire de cette commission n’étant pas atteint au sein des établissements VIVESCIA Transport et VIVESCIA Agriculture Services, il est convenu qu’aucune commission de l’égalité professionnelle ne soit mise en place au sein de ces CSE d’Etablissement. Le thème de l’égalité professionnelle sera abordé au cours des réunions des CSE d’Etablissement.  

Pour l’établissement VIVESCIA, une commission de l’égalité professionnelle est constituée. Elle a en charge de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’établissement. Elle est composée de 4 membres, désignés parmi les membres du CSE d’établissement (dont au moins 1 membre titulaire). 

Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 30 heures par an, et ne vient pas en déduction des heures de délégation. 


Commissions facultatives

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Pour l’établissement VIVESCIA Agriculture Services, une commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée. Elle se voit confier, par délégation du CSE d’établissement VIVESCIA Agriculture Services, tout ou partie des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Selon l’étendue des missions de la commission, le médecin du travail, l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions de la commission avec voix consultatives. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres au total, dont au moins 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement auxquels s’ajoutent 3 membres supplémentaires désignés par le CSE d’établissement parmi les collaborateurs de l’établissement (au moins 1 membre sur les 5 du service maintenance). 

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. Il est ici convenu que les membres de la commission non titulaires du CSE d’établissement bénéficieront, en plus des heures de réunion, de 7 heures de délégation par mois, non reportable. 


Pour l’établissement VIVESCIA Transport, une commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée. Elle se voit confier, par délégation du CSE d’établissement VIVESCIA Transport, tout ou partie des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Selon l’étendue des missions de la commission, le médecin du travail, l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions de la commission avec voix consultatives. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres au total, dont au moins 1 membre désigné parmi les membres titulaires du CSE d’établissement auxquels s’ajoutent 3 membres supplémentaires désignés par le CSE d’établissement parmi les collaborateurs de l’établissement (au moins 1 membre sur les 4 du garage). 

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. Il est ici convenu que les membres de la commission non titulaires du CSE d’établissement bénéficieront, en plus des heures de réunion, de 7 heures de délégation par mois, non reportable. 


Article 5 : Durée de l’accord et validité
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des élections professionnelles qui se tiendront en 2018 au sein de l’UES VIVESCIA et jusqu’à l’échéance des mandats qui y sont liés. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions en vigueur à la date de révision. 
Il sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.


Fait à Reims, le 25 avril 2018 en 12 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales représentatives :



Pour l’organisation syndicale CFDT, 




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 




Pour l’organisation syndicale FO, 




Pour l’organisation syndicale UNSA2A, 





	Pour l'U.E.S. VIVESCIA :
Pour l’établissement VIVESCIA, 




Pour la société VIVESCIA Agriculture Services, 




Pour l’établissement VIVESCIA Transport,