ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre 
L’Établissement AURAL représenté par ……….. en sa qualité de Président du conseil d’administration, 
d'une part ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ……….en sa qualité de délégué syndical, 

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La Direction de l’Établissement AURAL. et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir une égalité de traitement dans l’Établissement.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.


Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’AURAL, en fixant des objectifs de progressions et en déterminant des actions permettant d’attendre ces objectifs, en s’appuyant sur l’index égalité professionnelle permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'établissement AURAL.

Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans l’index égalité femme / homme étudié lors des réunions NAO ainsi que sur le rapport de gestion sociale réalisé annuellement.


Le diagnostic réalisé au travers des cinq indicateurs laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et des hommes.

Il a été ainsi notamment constaté : 
qu’AURAL  reste confronté à un domaine d’activité fortement féminisé. Ainsi la part des femmes sur l’effectif global représente 82% ;
qu’en matière de rémunération, l’égalité homme-femme est respectée du fait de l’application de la grille de salaires (coefficient et ancienneté) …. ;
que des aménagements de temps de travail sont facilités.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectifs de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.


Article 4 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’objet du présent accord est de fixer :
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
des mesures visant à favoriser l’articulation vie familiale / vie professionnelle ;
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 4.1 – Objectif de progression et action permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le recrutement

Les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, le savoir-être, l’adhésion aux valeurs et les qualifications des candidats sans distinction de sexe.


L’emploi

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs d’AURAL ,  les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers de filières et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :
En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.
Favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutements possibles.


L’accès à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière.

AURAL veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’établissement, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par l’établissement. Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.
D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile et des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.

AURAL mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement organisé par la Direction un entretien de reprise.
Ce dernier sera l’occasion pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire le point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.


Article 4.2 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

La période de grossesse

Afin d’organiser des conditions de travail adaptées, il est convenu d’offrir aux femmes enceintes la possibilité de demander à leur supérieur hiérarchique :
par dérogation à la convention collective FEHAP , AURAL permet aux salariées de regrouper les « heures grossesse » (soit la réduction de 5/35eme de la durée contractuelle de travail réparti sur les jours de travail tel que stipulé au point 05.05.6 de la convention collective du 31 octobre 1951) afin de bénéficier de journée complète de récupération. La réduction horaire par jour travaillé reste possible également avec l’accord du cadre hiérarchique au regard des possibilités de service et toujours dans le respect de la continuité de prise en charge des patients ;
d’aménager le planning de travail, possibilité de limiter voire de ne plus travailler sur des horaires de nuit à la demande de la salariée;
d’adapter le poste de travail (éviter le port de charges, la station debout prolongée, etc.).


L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.


Afin de favoriser l’articulation des temps par la prise en compte de la parentalité, il est convenu de faciliter les changements de temps de travail.

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement, il convient tout autant de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

AURAL met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel. A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de six ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

La hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels du salarié soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur le sujet lors de l’entretien annuel.


Organisation des réunions

Les réunions seront organisées à des heures compatibles avec le rythme de la vie familiale, en étudiant les possibilités d’éviter les réunions tardives ou trop matinales.
Article 4.3 – Objectifs de progression visant à atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de déroulement de carrière et de rémunération

Le déroulement de carrière

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement en ayant accès à des formations professionnelles et aux postes vacants dans l’établissement. Son évolution professionnelle dépend de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’établissement.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.


La rémunération

AURAL réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience, d’ancienneté et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long du parcours professionnel, l’établissement veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps. Les règles relatives à la grille de salaire devront être respectées.


Une analyse comparée des salaires de base femmes / hommes par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année.


Article 5 – Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du  1er juillet 2020.

Article 7 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Le présent texte reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Établissement AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Établissement transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 23 juin 2020
Pour l'établissement, 
……….



Pour le syndicat CFTC, 						
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