Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :

La Société H&M HENNES & MAURITZ SARL, Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 398 979 310 dont le siège social est situé 3 rue La Fayette, 75009 Paris, prise en la personne de XXX, Responsable des Relations Sociales.

Ci-après dénommée « La Société »,
ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CGT, représenté par [______________________________________________]

Le Syndicat CFDT, représenté par [_____________________________________________]

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par [______________________________________]

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PRÉAMBULE :

Le 31 décembre 2019, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été signé pour une durée d’application d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a ouvert cette année une négociation sur ces thématiques. 

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 25 novembre 2020, la Société a remis aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation. 

A l’occasion de cette réunion, les parties ont convenu de renouveler les termes de l’accord signé le 31 décembre 2019 susvisé. 

 Par conséquent, les parties signataires conviennent de renouveler cet accord dans les conditions ci-après précisées.




ARTICLE 1 : CONTENU DES MESURES RENOUVELEES PAR LE PRESENT AVENANT 

L’intégralité des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 31 décembre 2019, initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 aux termes de l’article IV. 3. dudit accord seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 à l’exception de la seconde action prévue par l’article II.2. laquelle prévoit, pour l’emploi de Contrôleur Niveau 3 et Niveau 4, le cas échéant, une augmentation de salaire ce, dans la mesure où la population concernée par cette mesure en a déjà bénéficié au titre de l’année 2020.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES - PUBLICITE

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Aussi, un exemplaire sera remis en main propre à chaque signataire.
Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) auprès de la DIRECCTE, 
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


Fait à Paris le 21 décembre 2020

Pour H&M
XXX – Responsable Relations Sociales

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour Force Ouvrière
Avenant au protocole d’accord
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2013
portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail
 ainsi que sur les conditions de travail


                                        a souhaité compléter les dispositions relatives à la Prime de Fin d’Année (article 2 : Objet – B-Prime de fin d’année)

ENTRE :
agissant en sa qualité de Directeur, 
ci-après désigné « l’établissement »
d’une part,
ET
Les  organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

-	
d’autre part

	Il est convenu ce qui suit :

Article 2 : Objet
B – Prime de Fin d’Année

La prime de fin d’année sera calculée sur la période du 01/12 année N-1 allant au 30/11 année N. 
Soit, pour l’année 2021 : du 01/12/2020 au 30/11/2021.
Le versement se fait sur le mois de novembre de l’année en cours à l’exception faite pour les versements trimestriels et mensuels prévus dans le dispositif de l’accord NAO 2013. 
Toutes les autres dispositions concernant la prime de fin d’année restent inchangées.
	
Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme  du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. 
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
						
Fait à Désertines, en cinq exemplaires
Le 21 décembre 2020
Accord d’entreprise relatif 
au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
La société FBCC, dont le siège social est situé à Stains (93), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 382 878 726 et représentée par M. ***, en qualité de Président,
Et
M. ***, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE).

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19, l’entreprise a augmenté son contingent d’heures supplémentaires par un accord à durée déterminée datant du 20/05/2020 pour l’année 2020.
Partant du constat que cet accord a présenté des intérêts, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé pour une durée plus pérenne.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majoration applicable aux heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 21 décembre 2020 à Stains (93), en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. ***
Et 
M. ***, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
N.A.O. (Négociation Annuelle Obligatoire)					2020

Accord NAO 2020

ENTRE

La ligue de l’enseignement, fédération de l’Isère, dont le siège social est situé 33 rue Joseph CHANRION à Grenoble, 
D’une part,

ET

La section syndicale représentée par son délégué syndical, 

D’autre part,

Il est convenu le présent accord 

1/ Salaires effectifs

Signature d’un Accord de Participation aux frais de Transports du Personnel à la Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère (document joint) : à durée indéterminée, avec effet au 01/01/2020.

Maintien du salaire en cas de chômage partiel
Pas d’accord de l’employeur
Demande du syndicat pour étudier la question pour l’année 2021. 

2/ Durée et organisation du temps de travail

Elaborer un accord sur le télétravail :   accord de l’employeur sur les points suivants
Etude de la proposition du CNEA ‘’kit du télétravail’’
Proposition de réécriture en s’appuyant sur le modèle du CNEA
Réflexion sur une enquête et discussion avec le CSE
Prorogation de la charte en cours  jusqu’au 30 juin 2021

Objectif : signature d’un accord dans le premier semestre 2021

Transformer le comptage des jours de congés
Jours ouvrables en jours ouvrés
Transformation des jours ouvrables en jours ouvrés au 1er juin 2021

Objectif : signature d’un accord avant le 31 janvier 2021

Actualiser l’accord d’intéressement
Prorogation de l’accord existant à l’identique pour trois ans
Signature d’un Accord d’intéressement Ligue de l’Enseignement - Fédération de l’Isère (document joint) : du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2023.



3/ Egalite professionnelle et de rémunération Hommes/Femmes

Pas de sujet

Fait à Grenoble, le 21 Décembre 2020
En quatre exemplaires originaux
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA DUREE, L’AMENAGEMENT
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 OCTOBRE 2020




Entre 


Les entités de l’Unité Economique et Sociale (UES) 2i représentée…,

D’une part, et

Le syndicat C.F.D.T représenté par…

Le syndicat C.G.C représenté par…

D’autre part,





PREAMBULE 

L'accord relatif au temps de travail du 27 octobre 2020 prévoit pour les salariés non-cadres un aménagement du temps de travail avec des horaires collectifs.

Par la suite, des salariés ont évoqué le souhait de gérer plus librement leur emploi du temps et ont ainsi réclamé la possibilité de mettre en place des horaires individualisés au sein de certaines entités. 

Il a donc été proposé par la Direction d'introduire la possibilité de modifier l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour y ajouter cette modalité.

Après négociation, les parties ont conclu le présent avenant collectif.


ARTICLE 1 – Révision de l’article 11.1 relatif à l’aménagement du temps de travail sur la semaine pour les non-cadres 

L'article 11.1 est modifié ainsi qu'il suit :

11.1. Aménagement du temps de travail sur la semaine

Les salariés à temps plein travaillent sur la base de 37 heures de travail effectif par semaine.

En contrepartie des deux heures travaillées chaque semaine au-delà de la durée légale du travail, chaque salarié bénéficie, de manière forfaitaire, de 12 jours de repos de compensation (JRC) pour une année civile pleine.

Le temps de travail effectif hebdomadaire est réalisé soit selon la modalité « horaires collectifs », soit selon la modalité « horaires individualisés ».

Le choix entre l'une ou l'autre de ces modalités est fixé par la direction de chaque entité, en concertation avec les équipes. La mise en place d’horaires individualisés n’entraîne aucun report possible d’heures d’une semaine sur l’autre.


ARTICLE 2 – Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1erjanvier 2021.


ARTICLE 3– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du l’accord. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Paris, le 21 décembre 2020


En 5 exemplaires


Pour les entités de l'UES2i					Pour les organisations syndicales



				
Directrice Générale 						Délégué Syndical CFDT


				
	
							
								
								Déléguée Syndicale CFE-CGC
AVENANT ACCORD ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
CONCLU EN DATE DU 09 FEVRIER 2005


                                                                                                                           Sainte Marie, le 21/12/2020


Entre les soussignés, 
La société Atlantique Boissons Redon dont le siège est situé au 1 Rue des Digitales, PA Lande Saint Jean, Sainte Marie, et représentée par XXX en sa qualité de XXX.
                                                                                                                                                                   d’une part
Et, 
Le Comité Social Economique représenté par XXX, et par XXX en qualité de membres titulaires élus au CSE.
                                                                                                                                                                d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour le personnel logistique livraison et entrepôt de Sainte Marie / Rennes de trois cycles horaires de travail, à savoir : 
12 semaines à 39h00, 25 semaines à 35h00, 15 semaines à 32h50
Nous aboutissons au respect du nombre d’heures travaillées annuellement.
Le planning sera affiché dans le dépôt.
Ces dispositions sont valables pour l’année 2021, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2021 en prévision d’un accord pour l’année 2022.


XXX                                                                     XXX                                                                        XXX                                                    
Membre du CSE                                               Membre du CSE                                                  Gérant
ACCORD relatif au 
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT



Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, est passé entre :

La Société PROFORM - SASU au capital de 4 000 000 €., dont le siège social est situé 4 à 8 Route du Caillou, 69 630 CHAPONOST, SIRET n° 326 979 762 00019,
Représentée aux présentes GPSA, Président, en la personne de XXX , DRH 

D'UNE PART,

ET :

le Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2020 annexé au présent accord, et représenté par XXX , secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D'AUTRE PART,

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant perçu une rémunération en 2020.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de xxx € net pour chaque salarié. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés : 
entrés en cours d’année : Prime individuelle = xxx € / 52 * nombre de semaines de contrat de travail
travaillant à temps partiel : Prime individuelle = xxx € / 35 * temps de travail contractuel
ayant des journées d’absence injustifiée (ABSI) : Prime individuelle = xxx € / 227 * (227-nombre de jours d’ABSI)

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable, pour les personnes ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC (période de référence : décembre 2019-novembre 2020).

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Cette prime sera versée avec le salaire de Décembre 2020. 
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Décembre 2020. 
 








ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.
 


ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.





Fait à  Chaponost , le  21-12-2020
Avenant N°2 à l’ACCORD RELATIF au CONTRAT COLLECTIF
D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS
AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE 



Entre les entreprises : 

GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon 
Représentée par 

S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon
Représentée par  

SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins
Représentée par 

D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale 

L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. SNEEMA
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 


D’autre part.

Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent avenant. 






Préambule

Le présent avenant vient modifier, pour l’année 2021, l’article 4 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne.



Article 1 	COTISATIONS

L’article 4-1 de l’accord relatif au contrat collectif d’assurance complémentaire frais de soins au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne du 11 janvier 2016 est modifié comme suit :


Article 4-1 	PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Conformément à l’article R 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, la participation de l’employeur est fixée à un taux uniforme.

Le taux est fixé à :


- 90,36 % de la cotisation pour les salariés, 

- 45 % de la cotisation pour les ayants-droit.



Article 2 	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2021. Il deviendra caduc à l’issue de l’année 2021.



Article 3 	Notification
 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. 



Article 4 	Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
 


Article 5 	Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

Fait à LYON, le 21/12/2020
Avenant Accord d’entreprise 
Aménagement congés payés – Covid-19


Identification de l’entreprise

SAS PROELAN
N° SIRET : 424 470 540 00040
Code d’Activité (NAF) : 7022z

Cosignataires

Entre les soussignés,

D’une part :

L’entreprise PROELAN BSS, 120 route des Macarons 06560 Valbonne

	Représentée par M. SON PRESIDENT

	Agissant en qualité de Président,

Et d’autre part :

La majorité des membres titulaires du CSE, ayant représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles,
M. membre titulaire et secrétaire du CSE
M. membre titulaire et trésorier du CSE
M. membre titulaire du CSE
M. membre suppléant du CSE agissant en l’absence de M. membre titulaire du CSE ;


Préambule

Le présent avenant est conclu pour faire suite à l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, qui modifie l’article 4 portant sur la durée de l’accord initialement conclu


Article 4 - Date d'effet – Durée

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 juin 2021. 


Les autres articles restent inchangés. 


Fait à en visIoconférence, le 21 décembre 2020 en Trois exemplaires,


	Le Président					
	
			
						
	Les représentants des salariés : Membres titulaires du CSE


	Nom 1			 					Nom 2





	Nom 3								Nom 4
ENTRE
L’Association Solen dont le siège social est situé 20 C boulevard Jean Mathon 07 200  Aubenas, représentée par M, en sa qualité de Directeur

ET
Les délégués du personnel : M et Mme, en leur qualité de membres élus du CSE.

PRÉAMBULE

L'accord interne établit le 24 mai 2019 avec les membres du CSE inclue le principe d'abondement supplémentaire sur  les œuvres sociale en fonction des résultats de l'année.

Au regard de l'anticipation du résultat comptable de l'année, il est prévu d'activer ce principe sur l'année 2020

Définition du montant d'abondement principale
Conformément aux accords de branche IDCC 0783, l'employeur verse annuellement 1,25% de la masse salariale brute (CDI et CDD)
Le montant 2020 se définit donc ainsi:



Définition du montant d'abondement secondaire
Au regard de la prévision d'excédents, l'association porte un abondement complémentaire de 
Ce montant sera réparti de la manière suivante:
Evènement Noël: 160 €




Identification des évènements d'intervention des œuvres sociales

Deux événements annuels:
Soutien mutuel: 150€ en une fois au 30 juin de l'année en cours.
Aide aux vacances : 80€.



Fait à Aubenas le 21/12/2020
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GRATUITE DES COTISATIONS PREVOYANCE 
POUR LE PREMIER SEMESTRE 2021



Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par Monsieur            Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFDT, M.  

Pour la CFE-CGC, M.  

Pour la CGT, M.  

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 22 et 27 octobre, le 20,23,24,25,26, 27 et 30 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation sur une indemnisation complémentaire pour les salariés concernés par l’activité partielle à compter du 1er décembre 2020 jusqu’au 30 mai 2021.

Afin de permettre le financement d’un complément d’indemnisation des salariés en activité partielle et compte tenu du  niveau conséquent de la provision d’égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale complémentaire permettant la mise en œuvre d’une telle mesure sans risque pour l’équilibre du régime, il a été décidé ce qui suit :





ARTICLE 1. GRATUITE DES COTISATIONS PREVOYANCE

Les parties signataires décident pour les premier et second trimestres 2021 (janvier, février, mars, avril, mai, juin) de la gratuité des cotisations salariés et employeur prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise sur la prévoyance en date du 9 novembre 2004.

Si au terme de la période d’activité partielle de 6 mois (cf préambule), les montants de cotisations économisés s’avéraient supérieurs au financement de l’indemnisation complémentaire des salariés en activité partielle et dans l’hypothèse d’une nouvelle période d’activité partielle, l’excédent constaté serait intégralement utilisé sur la période d’activité partielle suivante pour participer au financement d’une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2021 pour se terminer le 30 juin 2021. 

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le   

Pour MAN Energy Solutions France SAS

La Direction :

M.                , Président



Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT, M.  	Pour la CFE-CGC, M.  




Pour la CGT, M.
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre : 
L’OGEC du collège et lycée Saint-Magloire de Dol-de-Bretagne, représenté par                        en qualité de cheffe d’établissement
Et la Fep-CFDT, représentée par                  en qualité de déléguée syndicale. 

Préambule
   La cheffe d’établissement, représentant l’OGEC Saint Magloire, et la délégation syndicale Fep-CFDT se sont réunis, 13 novembre 2020, 23 novembre 2020, 27 novembre 2020 et 4 décembre 2020 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
   Au cours de la première réunion du 13 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
   Au cours des réunions suivantes, les informations préparatoires ont été étudiées, la délégation syndicale a présenté ses demandes et la négociation a été engagée avec la direction. 

Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties : 
Champ d’application :   Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OGEC Saint Magloire, Dol-de-Bretagne. 
Objet de l’accord : 
-Reconduction de la prime de Noël 90 euros (sous forme de chèques Kadéos, abondée de 30 euros par le CE)
-Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, visant à valoriser l’engagement de l’ensemble de l’équipe qui s’est mobilisé pour faire face aux exigences de la crise. Elle sera d’un montant brut maximum de 200 euros par personnel, correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les salariés arrivés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur présence au cours de cette période.
-Rechercher des solutions en interne, ou à défaut en externe, en lien avec l’UDOGEC et en concertation avec les équipes, afin de proposer prioritairement un complément de service aux salariés effectuant un travail à temps partiel non souhaité.

Fait à Dol-de-Bretagne, le 21 décembre 2020
en 4 exemplaires

Pour l’OGEC Saint-Magloire			Pour la délégation syndicale Fep-CFDT 
1/1
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise « » dont le siège social est sis à, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
La CFDT représentée au sein de la société par Monsieur, délégué syndical 
La CFTC représentée au sein de la société par Monsieur, délégué syndical
La CGT représentée au sein de la société par Monsieur.

Préambule : 
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, complété par l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
Six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés c’est-à-dire le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2020 – mai 2021)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc à l’avance.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Saint Omer
Le 21 décembre 2020
Mr Mr Mr 
Président                             Délégué Syndical CFDT        Délégué Syndical CFTC



Mr 
Délégué Syndical CGT
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT 

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CORENSO FRANCE,
société par actions simplifiée sise à Gours (33660), n° SIRET 77811618600033, représentée par, ayant tous pouvoirs à cet effet
ci-après dénommée « la Société ».

D'UNE PART

ET

, délégué syndical CFDT



APRES AVOIR PREALABEMENT EXPOSE QUE

Il a été versé le 28 février 2020 par décision unilatérale de l’employeur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du dispositif institué par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Dans le cadre de la modification apportée à ce dispositif par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et par l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, il a été convenu de verser un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir.



ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient de la prime exceptionnelle tous les salariés :
inscrits aux effectifs à sa date de versement ;
et dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC (plafond proratisé sur la base de la durée du travail contractuelle pour le personnel à temps partiel).



ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé de façon uniforme sur la base de 150 € par salarié.

Ce montant est réduit au prorata :
de la durée de présence effective pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.



ARTICLE 3 - DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 31 décembre 2020.



ARTICLE 4 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux.



Fait à Gours, le       21/12/2020                                            en deux exemplaires originaux.



Pour la Société,					Délégué syndical, 
							CFDT Chimie Energie
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la SELARL PHARE AVOCATS., dont le siège social est situé :24 cours Pierre Puget 1306 MARSEILLE., représentée par  en qualité d’avocat associé, gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La SELARL PHARE AVOCATS , dont le siège social est situé : 24 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE
Représentée par  en sa qualité d’avocat associé, gérant
d’une part 
Et 
Les salariés présents, hors personnel d’entretien, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 400 €.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1.000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2.000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 21 décembre 2020
AVENANT N°13
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION DU 19 AVRIL 2004
Pour l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services »





Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les Pierres Blanches 59 220 DENAIN (code A.P.E : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général



et



Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.F.D.T : représentée par M…


C.G.T : représentée par M…


Force Ouvrière : représentée par M…



Article 1 Champ d’application de l’avenant
	Le présent avenant, tout comme l’accord collectif du 19 avril 2004 et l’avenant N°1, s’applique au personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » établissement géré par l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain.
situé route d’oisy, 59 220 Denain ;
code A.P.E : 8810 C ;
N° SIRET : 775 621 949 00178

Article 2 Revalorisation de la valeur du point
L’avenant N°1, en date du 3 juin 2008, de l’accord collectif d’association du 19 avril 2004 pour l’entreprise adaptée « Ostrevent Espace Services » a fixé une nouvelle valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois, s’élevant à 4.00 €.

	Par le présent avenant, la valeur du point est majorée de 1.528 % au 1er janvier 2020. La valeur du point est ainsi portée à 4.65 € au 1er janvier 2020. Cette valeur du point remplace la précédente fixée dans l’avenant n°12 en date du 20 décembre 2019.

Article 3 Durée de l’avenant
	Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation, comme il est prévu aux articles 5 et 6 de l’accord collectif du 19 avril 2004.

Article 4 Notification de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 5 Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent avenant est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire de cet avenant sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.
Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.
Les autres clauses de l’accord collectif du 19 avril 2004 et de l’avenant n°1 du 3 juin 2008 demeurent inchangées.


Fait à Denain, le 21 décembre 2020

Le Directeur général
M…




Les organisations syndicales représentées par :

C.F.D.T : représentée par M…



C.G.T : représentée par M…



Force Ouvrière : représentée par M…
NEGOCIATION REVOYURE NAO du 17 décembre 2020 
 CONSTAT D’ACCORD
Entre la direction et les organisations syndicales


Discussion sur les augmentations salariales

La direction 

La Direction rappelle aux élus qu’ils avaient signé un PV de désaccord NAO. Malgré tout, la Direction a accepté de maintenir cette réunion dans l’esprit de confiance qui existe entre les partenaires sociaux et la Direction. 

A aujourd’hui, nous n’avons toujours aucune certitude sur la reprise du marché sur 2021. 
Même si notre EBITDA 2020 est plus favorable que prévu, n’oublions pas que ce résultat est d’abord porté par les remboursements de l’Etat liés au chômage partiel, à une chute des prix de nos matières premières, et à notre capacité à maîtriser nos coûts. Autant de facteurs qui ne se reproduiront pas en 2021.  

La Direction reconnaît tous les efforts qui ont été réalisés par l’ensemble du personnel. Même si la Prime Covid doit être déconnectée de cette revoyure NAO, l’entreprise par le biais de cette prime a reconnu un investissement de tous dans ce contexte exceptionnel.

Dans ce contexte qui reste incertain, la Direction ne proposera pas d’augmentation générale pour cette année.

En revanche, nous proposons de nous revoir tout début 2021 afin d’entamer des négociations salariales.

Réponse de l’intersyndicale :

Nous pouvons entendre vos arguments : si nous avions un résultat à 2 millions nous n’aurions même pas demandé cette réunion. Or, malgré une situation exceptionnelle, Polyrey aura un résultat fin décembre qui avoisinera les 5.5 millions.

L’ensemble du personnel attend un geste de la Direction, les salariés ont fait des efforts, ils sont revenus en HS, ils ont respecté les protocoles mis en place par la Direction. 

Après l’exposé de la Direction, l’intersyndicale demande une augmentation générale de 2.5%, y compris pour les cadres.

CGC : 
Le Délégué syndical CGC/CFE remet à la Direction une déclaration.

A travers cette déclaration, nous voulons attirer votre attention sur la déception du personnel cadre qui n’a pas ménagé ses efforts tout au long de cette pandémie. 

Nous vous demandons de prendre en compte nos remarques, il faut un signal fort envoyé au personnel cadre. 

Après interruption de séance, la Direction propose une augmentation de salaire de 1% au 01 février 2021.

La proposition est acceptée par l’ensemble des parties :

Il est donc acté d’une augmentation générale de 1% au 01 février 2021, au titre de de la NAO 2020, pour l’ensemble du Personnel Polyrey y compris le collège Cadres.


Fait à Baneuil, le 21 décembre 2020


Pour Polyrey 								CFE-CGC		
							





CGT Baneuil								CGT Ussel
						





CFDT Baneuil								FO Baneuil
ENTRE LES SOUSSIGNÉS

ENTRE : 
La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (G.F.S.), représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par 
L’organisation syndicale F.O., représentée par 
D'AUTRE PART, 

PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les élections professionnelles devant se tenir prochainement au sein de la société GFS, le présent accord a pour but de définir le périmètre de mise en place des CSE d’Etablissement

ARTICLE 1 – DETERMINATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les élections des CSE d’établissement se dérouleront sur les périmètres géographiques suivants : 
Etablissement distinct de Noyal sur Vilaine (comprenant le site de Châteaubourg) ;
Etablissement distinct de Nostang ; 
Etablissement distinct de Gouesnou et Saint Evarzec;
Etablissement distinct de Rungis ;
Etablissement distinct de Sainte-Luce sur Loire ; 
Etablissement distinct de Trémuson.

La société GFS dénombrera six CSE d’établissement distinct. 

ARTICLE 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera éventuellement révisable par avenant conclu par l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 3  – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités réglementaires de dénonciation d’un accord collectif. 

ARTICLE 4  – Date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en application le 01/01/2021.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. 
Depuis le 28 mars 2018, les accords sont déposés de façon dématérialisée sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Noyal sur Vilaine, le 21/12/2020
Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,
Avenant N°2 à l’ACCORD RELATIF A DIVERS AVANTAGES SOCIAUX
AU SEIN DE L’UES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE 



Entre les entreprises : 

GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon 
Représentée par 

S.P.S.E. E.U.R.L.
Située : 50 rue de St Cyr 69009 Lyon
Représentée par 

SPARA S.A.R.L.
Située : 6 rue Charles Rispal 03003 Moulins
Représentée par 

D’une part,
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 
Agissant en qualité de déléguée syndicale 

L’organisation syndicale C.F.E. C.G.C. SNEEMA
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale F.O.
Représentée par 
Agissant en qualité de délégué syndical 


D’autre part.

Les discussions qui se sont déroulées entre les partenaires sociaux, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale constituée par l’accord du 15 juillet 2003, ont débouché, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, sur le présent avenant. 







Préambule

Le présent avenant vient modifier, l’article 5 de l’accord relatif à divers avantages sociaux au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne.



Article 1 	PARTICIPATION A LA SOUSCRIPTION IARD

L’article 5 de l’accord relatif divers avantages sociaux au sein de l’UES Groupama Rhône-Alpes Auvergne du 20 décembre 2004 est modifié comme suit :


Article 5 - PARTICIPATION A LA SOUSCRIPTION IARD

Une réduction de 30% est accordée par Groupama Rhône-Alpes Auvergne sur les contrats IARD souscrits auprès d’elle au nom du salarié, à l’exclusion des garanties couvrant un risque professionnel.
Cette réduction s’applique également aux garanties pour couvrir les risques des enfants à charge au sens de la législation sociale.



Article 2 	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant s’applique à partir du 1er janvier 2021. 



Article 3 	Notification
 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. 



Article 4 	Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
 


Article 5 	Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 








Fait à LYON, le 21/12/2020
Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.


Préambule

La loi permet, par voie d’accord collectif de dépasser les plafonds concernant les heures complémentaires pour le personnel à temps partiel, à hauteur d’un tiers du temps de travail.


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Esson ayant un horaire à temps partiel.


Article 2 – Durée de l’accord 

Cet accord est applicable pour une durée déterminée de un an et prendra effet au 1er janvier 2021.


Article 3 – Dépassement de la durée de travail hebdomadaire

Le personnel à temps partiel, incluant le personnel de l’équipe de suppléance (équipes week-end), pourra dépasser son temps hebdomadaire de tavail à hauteur d’un tiers de son temps de travail.
Le salarié à temps partiel ne pourra pas travailler au-delà de 35 heures par semaine, durée légale du travail de l’Etablissement.
Les heures complémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel, au-delà du dixième de la durée hebdomadaire seront majorées de 25%, en application du Code du travail.


Article 4 – révision accord

Cet accord pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7.1 et L.2261-8 du Code du travail.


Article 5  – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.




Fait à Esson, le 21/12/2020



Pour la société INTEVA France

XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales,

CFDT  représentée par XXX XXXX



CFTC  représentée par XXX XXXX



CFE-CGC  représentée par XXX XXXX



CGT  représentée par XXX XXXX



FO représentée par XXX XXXX