AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS


Le présent accord est passé entre : 





La Société ALD Automotive, 
Enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 867 692 004 33
Siège social au 15 allées de l’Europe 92588 CLICHY Cedex 
Représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


ET 											


Les organisations syndicales représentatives : 
CFDT, représentée par 
CFTC, représentée par 
CGT, représentée par 





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET PRINCIPES

Article 1-1 : Principe du don de jours

Article 1-2 : Bénéficiaires

Article 1-3 : Donateurs

Article 1-4 : Jours de repos cessibles


CHAPITRE 2 : CONDITIONS DU DECLENCHEMENT DU DON DE JOURS

Article 2-1 : Conditions relatives au bénéficiaire

	Article 2-1-1 : Justifier de la pathologie 
	Article 2-1-2 : Avoir épuisé ses jours de repos

Article 2-2 : Conditions relatives au donateur


CHAPITRE 3 : MODALITE DU DON DE JOURS

Article 3-1 : Ouverture du dispositif

	Article 3-1-1 : Demande au bénéfice du don de jours
	Article 3-1-2 : Analyse de la situation 

Article 3-2 : Collecte de jours de repos

Article 3-2-1 : Ouverture de la période de collecte
	Article 3-2-2 : Recueil de don
Article 3-2-3 : Abondement de la Société
Article 3-2-4 : Communication Post-recueil

Article 3-3 : Consommation des dons

	Article 3-3-1 : Utilisation des jours
	Article 3-3-2 : Prolongation de la durée du traitement
	Article 3-3-3 : Régime des absences 


CHAPITRE 5 : LA SENSIBILISATION ET LE SUIVI DE L’ACCORD

Article 5-1 : sensibilisation et communication de l’accord


CHAPITRE 6 : LES DISPOSITONS FINALES

PREAMBULE

La Société ALD Automotive et les Organisations Syndicales ont souhaité par le présent avenant reconduire l’accord portant sur la mise en œuvre effective du mécanisme de don de jours au sein de la Société ALD Automotive.

Conscient des enjeux pour les collaborateurs de ce dispositif, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité notamment de prendre en compte d’autres situations auxquelles les salariés parents peuvent être confrontés.

La Direction réaffirme également son engagement auprès des salariés ayant besoin de recourir à ce dispositif et met en place un abondement du nombre de jours donnés. 

Les parties signataires ont donc adopté les dispositions suivantes



CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET PRINCIPES
Article 1-1 : Principe du don de jours
	
Le don de jours consiste pour un salarié à renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos acquis au profit d’un collègue ayant la charge  son enfant, son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS gravement malade.

Article 1-2 Bénéficiaire

Pourra bénéficier du dispositif de don de jours, tout salarié :
Titulaire d’un CDI ou d’un CDD, 
Sans condition d’ancienneté, 
Parent d’un enfant de moins de 25 ans, ou rattaché au foyer fiscal, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
Conjoint, concubin, partenaire de PACS d’une personne atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 1-3 : Donateur

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, qui bénéficie de jours de congé ou de repos acquis peut, sur la base du volontariat, faire un don de jour.
Article 1-4 : Jours de repos cessibles

Les jours de repos qui pourront êtres cédés, dans le cadre de ce dispositif, sont :

Les jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, soit les jours ouvrés constituant la 5ème semaine de congés payés ; 
Les jours de RTT, dans la limite de 5 jours ;
Les congés d’ancienneté ;
Les jours affectés dans le CET, « jour » (non monétisable) ou « monétisable », dans la limite de 5 jours ;
Les heures du compteur DEBIT/CREDIT, dès lors qu’elles sont cédées en bloc, équivalent à une demi-journée ou à une journée. 
Les salariés détachés, bénéficiant d’un CET, pourront exclusivement faire un don des jours qui y sont affectés.

Le don pourra être fait, exclusivement, en journée ou en demi-journée. 

Les parties conviennent qu’une journée correspond à 7 heures 30 de travail et une demi-journée à 3 heures 45 de travail.

Cette règle vaut également pour les jours donnés par un salarié au forfait.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS DU DECLENCHEMENT DU DISPOSITIF

Article 2-1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Article 2-1-1 : Justifier de la pathologie de l’enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS

Pour entrer dans le dispositif, le salarié devra justifier de la gravité de la maladie et du caractère indispensable de la présence auprès de la personne malade.

Pour cela, le salarié versera un certificat médical, établi par le médecin qui suit le patient, attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence du salarié. Le médecin devra également indiquer la durée prévisible du traitement.

En cas prolongation au-delà de la durée prévisible, le salarié devra fournir un nouveau certificat médical.

	Article 2-1-2 : Avoir épuisé ses jours de repos

Préalablement au bénéfice de ce dispositif, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont offertes. 

Ainsi, il devra notamment avoir épuisé :
Les jours de congés payés, à l’exclusion de 5 jours de congés payés (acquis ou en cours d’acquisition) ;
Les jours de RTT ;
Les jours d’ancienneté (le cas échéant) ;
Les jours affectés au CET, « jour » ou « monétisable » ;

Article 2-2 : Conditions relatives au donateur

Les salariés qui souhaitent faire un don devront pour cela avoir des jours de repos acquis disponibles.

En conséquence, il ne sera pas possible de céder des jours de repos par anticipation ou en cours d’acquisition.

En outre, afin de préserver le repos des salariés, ces derniers auront la possibilité de faire un don de jours, dans la limite de 15 jours, par année civile (à hauteur de 5 jours de congés payés, 5 jours de RTT, 5 jours issus du CET, des congés ancienneté et des heures issues du compteur DEBIT/CREDIT).

Le don devra être anonyme, gratuit et volontaire.


CHAPITRE 3 : LES MODALITES DU DON
Article 3-1 : Ouverture du dispositif

	Article 3-1-1 : Demande au bénéfice du don de jours

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif pourra exprimer son souhait auprès, notamment des interlocuteurs suivants :
Managers ;
Conseiller en développement RH ;
Service administration du personnel ;
Service paie ;
Assistance sociale ;
Médecin du travail ; 
Les représentants du personnel.

Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de deux semaines avant la période de prise des congés, devra être respectée.

	Article 3-1-2 : Lancement de la collecte
L’interlocuteur choisi par le salarié transmet la demande à la Direction des Ressources Humaines qui sera en charge de collecter le certificat médical prévu à l’article 2-1-1. 

Aussi, la Direction des Ressources Humaines analysera les éléments et décidera des suites à donner. 

Article 3-2 : Collecte de jours de repos

	Article 3-2-1 : Ouverture de la période de collecte

La Direction des Ressources Humaines communiquera auprès de l’intégralité du personnel (DRH info, intranet) du lancement de la collecte de jours.

Cette communication ne précisera pas le salarié concerné, elle sera rédigée anonymement.

L’opération de collecte se tiendra sur une période de 2 semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Toutefois, lorsque le nombre de jours nécessaire pour couvrir la durée d’absence, conformément aux indications du médecin, sera atteint avant la période des 2 semaines, la collecte sera clôturée. 

Une communication sera alors réalisée par la Direction des Ressources Humaines pour informer le personnel de la clôture. 

Article 3-2-2 : Recueil de don  

Le salarié qui désire faire un don pourra formuler sa demande écrite auprès de divers interlocuteurs :
Managers ;
Conseillers en développement RH ;
Service administration du personnel ;
Service paie.
Les demandes de don seront ensuite centralisées au niveau du service administration du personnel, pour permettre un suivi des jours cédés.

	Article 3-2-3 : Abondement par la Société

La Société abondera à hauteur d’un jour pour 10 jours récoltés. 

Article 3-2-4 : Communication Post-recueil

Au salarié bénéficiaire
Une fois la période de collecte terminée, le salarié bénéficiaire sera informé du nombre de jours dont il pourra bénéficier.

A l’ensemble du personnel
La Direction des Ressources Humaines communiquera à l’ensemble du personnel les résultats de la collecte.
Article 3-3 : Consommation des dons

	Article 3-3-1 : Utilisation des jours

Les jours collectés seront crédités sur le logiciel ADP et un motif « DON DE JOURS » sera créé.

A titre exceptionnel, le salarié pourra bénéficier d’une partie des dons avant la fin de la collecte.

Le salarié devra poser via ADP des journées entières afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours disponible.

Dans certains cas, notamment sur demande du médecin qui suit le patient, la prise de jours pourra se faire de façon fractionnée, par demi-journée, par exemple.

Dans ce cas d’espèce, un calendrier prévisionnel sera établi par le manager après validation de la DRH.

	Article 3-3-2 : Prolongation de la durée du traitement

En cas de nécessité de prolonger la durée de l’absence, le salarié devra contacter l’interlocuteur de son choix, conformément à l’article 3-1-1. Par ailleurs, il devra fournir un nouveau certificat médical conformément à l’article 2-1-1 du présent accord. 

Ces informations seront transmises à la Direction des Ressources Humaines qui analysera à nouveau la demande.

Le cas échéant, une nouvelle collecte sera réalisée, dans les conditions prévues à l’article 3-2. 

	Article 3-3-3 : Régime des jours

Durant la période d’absence pour « DON DE JOURS », le salarié conserve le maintien de sa rémunération.

Ainsi, l’absence du salarié sera assimilée à du temps de travail effectif pour les droits à Congés Payés, RTT, Intéressement, Participation et ancienneté.

CHAPITRE 4 : SENSIBILISATION
Article 4 : Sensibilisation et communication

Après la signature du présent avenant, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif via différents outils (ALD COMM’NET, Affichage).

Une campagne sera également réalisée au moins une fois dans l’année afin de sensibiliser les salariés.

Une information sur le dispositif et son utilisation sera consultable sur l’Intranet RH.


CHAPITRE 5 : LES DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018.


Article 5-2 : Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition et sans opposition valablement exercé dans le délai, une copie de l’accord sera déposée auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Fait à Clichy le 26 octobre, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire