Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés :

La société EUROFEU SERVICES, S.A.S. au capital de xx Euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est à SENONCHES, 
Représentée par M. Xxx, agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Madame Xxx, Déléguée syndicale C.F.T.C.
Madame Xxx, Déléguée syndicale C.G.T.
Et Monsieur Xxx, Délégué syndical C.G.T.
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 21 septembre 2020, 20 Octobre 2020 et 19 Novembre 2020, afin d’aborder les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire.

Il est précisé que la Direction et les organisations syndicales ne souhaitent pas apporter de modifications à l’accord collectif sur le temps de travail signé le 14 décembre 2017.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations, le 21 Septembre 2020, la Direction a présenté les évolutions salariales (total brut, fixes et variables) concernant l’effectif présent sur toute la période, et n’ayant pas eu de période prolongée d’absence.

Les périodes de référence retenues sont les suivantes : du 01/09/2018 au 31/08/2019 et du 01/09/2019 au 31/08/2020.

Afin d’avoir une comparaison pertinente sur les 2 années, compte-tenu du chômage partiel mis en place en 2020 au titre de la COVID19, les salaires sur les mois impactés, à savoir mars, avril et mai ont été retirés sur les 2 périodes.
La rémunération moyenne totale brute a évolué de 3,75 %, et les salaires fixes moyens de 3,36 %.

La répartition entre les différents profils est la suivante :


Les organisations syndicales ont ensuite fait part de leurs demandes, à savoir :
Augmentation générale des salaires
Attribution de tickets restaurant pour le personnel administratif sédentaire
Revalorisation des assistantes commerciales en agence par l’aménagement du système de rémunération variable, avec mise en place d’un mini et d’un médian
Augmentation de la participation aux frais de tournée à 9 € par jour, soit +1,50 €/j
Pérennisation de la prime annuelle exceptionnelle instaurée en 2020, suite à la COVID19 (versée si l’objectif annuel individuel en termes de CA est atteint)
Demande de révision du Prix de base de commissionnement, afin de tenir compte de la remise obligatoire afin d’être conforme au prix marché (exemple : CO² 10 kg, défibrillateur)
Demande d’instauration d’une prime d’ancienneté
Demande de mise en place d’un accord d’intéressement permettant de verser une prime de pouvoir d’achat liée au COVID
Passage à un statut Techniciens pour les collaborateurs ayant une certaine ancienneté
Demande de mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie.

La Direction a également fait certaines propositions d’avancement.

Après les échanges intervenus au cours des différentes réunions, l’augmentation générale a été refusée par la Direction qui souhaite conserver un principe de revalorisation au mérite.
La demande d’attribution de tickets restaurant a été refusée par les délégués syndicaux, car la proposition de la direction était moins favorable pour les salariés pouvant bénéficier de la déduction fiscale pour les repas. De plus, certains collaborateurs ne souhaitant pas avoir de participation retenue sur leur salaire. 
La demande de mise en place d’un accord d’intéressement a également été abandonnée, un dispositif de prime exceptionnelle ayant été mis en place.
La demande concernant la mise en place d’une prime d’ancienneté a été refusée, compte-tenu des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise sur certains systèmes de rémunération, qui tiennent déjà compte de l’ancienneté, et des dispositions de la convention collective du commerce de gros.
Concernant la demande de mise en place de la subrogation en cas de maladie, la Direction souhaite attendre les obligations légales.

Les parties se sont accordées sur les points suivants :


Art. 1er. – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et s’applique à la société.


Art. 2. – Revalorisation ponctuelle des salaires fixes des assistant(e)s commerciaux(ciales) en agence

La demande concernant la mise en place d’un mini et d’un médian n’a pas reçu un avis favorable, au même que la demande ultérieure de revaloriser la prime actuelle de 25 €.

En contrepartie, au 1er Février 2021, la situation salariale des assistantes commerciales d’agence (soit 53 personnes) sera analysée. Seront concernées l’ensemble des assistantes commerciales d’agence soumises au système de rémunération variable sur CA et nombre de jours clients.

Chaque assistante dont le salaire de base brut sera inférieur au salaire plafond revalorisé (selon son ancienneté au 1er février 2021 et son échelon), se verra appliquer ce nouveau salaire revalorisé (37 personnes).

Exemple : une assistante ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1er février 2021 (Niveau IV-2), percevra un salaire de base brut au moins égal à 1.763 €.



Ce salaire plafond revalorisé sera calculé au prorata temporis pour les contrats à temps partiel, ainsi que pour les contrats dont la durée est supérieure à 35 heures hebdomadaires.

Cette opération ponctuelle de revalorisation de salaire fixe sera réalisée une seule fois en février 2021 et n’engagera pas l’entreprise sur une modification de la grille de salaire actuelle en vigueur.
Néanmoins, il est convenu que le salaire de base brut d’embauche d’une assistante commerciale en agence ne pourra être inférieur à 1.670 € pour 35 heures hebdomadaires.




Art. 3. – Augmentation de la Participation aux frais de tournée :

A compter du 1er février 2021, la participation aux frais de tournée augmentera de 3 € par mois.
Elle passera donc de 157 € à 160 € par mois complet travaillé.


Art. 4 – Modification du barème de remboursement de l’hébergement hôtelier :

A compter du 1er janvier 2021, les déplacements hôteliers nécessaires à l’activité professionnelle seront remboursés aux collaborateurs toujours sur présentation de justificatifs, à hauteur d’un plafond de 85 € pour la nuitée et le petit déjeuner, majoré de 16,10 € pour le repas du soir, soit une soirée étape plafonnée à 101,10 €.
Ce nouveau plafond s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs en situation de déplacement, quel que soit le département et le statut.


Art. 5 – Majoration du statut et du niveau de collaborateurs :

La Convention collective détermine des niveaux de classification selon les fonctions occupées, avec des emplois repères par filière.

Certaines populations commerciales (Chargé d’affaires GCN, Commerciaux, Chargés d’affaires système) bénéficient d’un véhicule de fonctions (attribution selon les critères d’ancienneté, d’expérience et de volume d’affaires). 
A compter du salaire du mois de décembre 2020, ils passeront à un statut technicien – Niveau 5 Echelon 1 de la Convention collective du commerce de gros. 


Art. 6 - Notification, dépôt, prise d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A SENONCHES le 8 Décembre 2020, en 6 exemplaires


Pour la Direction

Monsieur Xxx, Directeur Général




Pour les Organisations syndicales :

Madame Xxx 			
Déléguée syndicale CGT 			




Madame Xxx			
Déléguée syndicale CFTC					




Monsieur Xxx
Délégué syndical CGT