Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique
(Article L2314-34 du Code du Travail)

Entre 
La société TOYOTA BOSHOKU FRANCE SAS,
D’une part,
Et
Monsieur le délégué du personnel titulaire
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de réduire la durée des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique.
Afin de garder une dynamique au niveau du dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires du présent accord reconnaissent qu’il est préférable de renouveler les membres de la délégation du Comité Social et Economique tous les deux ans. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable pour tous les salariés de l’entreprise TOYOTA BOSHOKU France SAS.
Celui-ci s’applique pour les élections à venir des membres de la délégation du Comité Social et Economique de novembre 2018.

Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique est fixée à deux ans.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il s’appliquera pour la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique élus en novembre 2018. 
Il cessera de produire ses effets au plus tard le 29 novembre 2020.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Article 5 – Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de trois mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt – Entrée en vigueur
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacun des signataires par la partie la plus diligente.
En application des articles L 2231-5-1 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Fait le lundi 15 octobre 2018 à Onnaing
Avenant n°1 à l'accord du 29 juin 2017 relatif aux modalités de traitement des heures supplémentaires

Personnels Marins d'exécution

————————

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPM NSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le syndicat CGT Marins d'exécution, représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d'application – Objet 

Le présent accord s'applique aux marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.

Il a pour objet de fixer les modalités de traitement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 1696h annuelles fixées par accord d'entreprise, pour les années 2017, 2018 et 2019.

Article 2 – Traitement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1696h sont récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP :
-au taux majoré de 25% pour les 8 premières heures,
- au taux majoré de 50% au-delà.

Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par l'article L.2231-6 du code du travail.


Nantes, le

Pour le Syndicat CGT Marins d'exécution,				Le Président du Directoire,
(…)									(…)
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PASTACORP TRAITEUR


Entre:
La société PASTACORP TRAITEUR, dont le siège social est 58 avenue Emile ZOLA 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines ;

									D'UNE PART

	
Et, 

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale ;

									D'AUTRE PART


En raison des changements importants impliqués par la mise en place du CSE et d’une actualité importante pour l’entreprise sur la fin de l’année 2018, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats des différentes instances du personnel au jour du présent accord jusqu’au 31 janvier 2019. 

Article 1 : prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Le mandat du  Comité d’Entreprise de la société PASTACORP TRAITEUR, des Délégués du Personnel des établissements de CORBAS et de CHAMBERY ainsi que celui du CHSCT de l’Etablissement de CORBAS arrivent à échéance le 11 décembre 2018. 


Par le présent accord unanime entre la société PASTACORP TRAITEUR et l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, il est décidé de différer le mandat des instances indiquées au précédent alinéa : il est prorogé jusqu’au 31 janvier 2019 inclus.

Le mandat du  Comité d’Entreprise de la société PASTACORP TRAITEUR, des Délégués du Personnel des établissements de CORBAS et de CHAMBERY ainsi que celui du CHSCT de l’Etablissement de CORBAS est donc prolongé jusqu’au 31 janvier 2019 inclus.

Le processus électoral devant conduire à la mise en place d’un Comité Social et Economique devra s’effectuer en fonction de cette nouvelle échéance.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 janvier 2019 au soir.

Article 3. Dépôt  et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel  de l’entreprise PASTACORP TRAITEUR par affichage.
Enfin, le présent accord sera publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Corbas, le  15/10/ 2018

• Pour les organisations syndicales représentatives
	
	Le syndicat	FO
Monsieur XXXXXXX


	Le syndicat CGT	
Madame XXXXX

• Pour l’Entreprise

	
	Le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXX
Avenant n°1 à l'accord du 25 juillet 2017 relatif aux modalités de traitement des heures supplémentaires

Personnels Officiers Marins

————————

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint – Nazaire (GPM NSN), représenté par (…), Président du Directoire ;

d'une part, 

et,

Le syndicat CGT Officiers Marins, représenté par (…) ;

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d'application – Objet 

Le présent accord s'applique aux officiers marins du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.

Il a pour objet de fixer les modalités de traitement des heures supplémentaires effectuées au-delà des 1696h fixées par accord d'entreprise, pour les années 2017, 2018 et 2019. Ces heures supplémentaires sont effectuées dans la limite de la durée maximale de 1820h de travail par an.

Article 2 – Traitement des heures supplémentaires

Pour l'année 2017, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1696 h annuelles sont, au choix des officiers marins, récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP, ou rémunérées sur demande écrite adressée au service Paie Rémunération Etudes au plus tard 1 mois après la date de signature de l'accord, sous couvert du Capitaine d'Armement :

- au taux majoré de 25% pour les 8 premières heures
- au taux majoré de 50% au-delà.

Pour les années 2018 et 2019, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1696 h annuelles sont :
- au choix des officiers marins, récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP, ou rémunérées sur demande si le seuil de 1696 h est atteint en cours de bordée.
- récupérées au titre des repos-compensateur, RTT et CP, si le seuil des 1696 h est déjà atteint au nouvel embarquement.

La demande écrite sera adressée au service Paie Rémunération Etudes avant le 1er avril de l'année N+1, sous couvert du Capitaine d'Armement.
Les heures supplémentaires récupérées ou rémunérées dans ce cadre le seront dans les conditions ci-dessus (majoration de 25 % pour les 8 premières heures puis de 50 % au-delà).

Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par l'article L.2231-6 du code du travail.


 Nantes, le

Pour le Syndicat CGT Officiers Marins,					Le Président du Directoire,
(…)									(…)
ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO


Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION  Etablissement des Diaconesses
Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG
Prise pour l’ensemble de ses établissements
représentée par 
agissant en qualité de  
ci-après dénommée l’Association
								d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFTC
représentée par                                   , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

								d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). L’association Etablissement des Diaconesses a décidé de mettre en place une IK vélo pour ses salariés.


ARTICLE 1ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

…/…

-2-


ARTICLE 2 – Montant et conditions de prise en charge

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Cette prise en charge est limitée à 200 € par an et par salarié.
Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station, ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport en commun.


ARTICLE 3 – Date de prise d’effet

L’accord prendra effet au 1er novembre 2018.


ARTICLE 4 – Effet

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2018



L’ORGANISATION SYNDICALE					POUR L’ASSOCIATION
PV DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2018




Entre les soussignés :

La Société GROUPE MULLIEZ FLORY




Représentée par 

d’une part,

et

L’unanimité des Organisations Syndicales représentatives à ce jour, 






d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PROPOSITION DE L’INTERSYNDICALE CFDT CFTC

Augmentation générale :
Demande d’une augmentation collective de 1.8% pour l’ensemble des salariés. 
La Direction n’est pas favorable à une augmentation collective.
A ce titre, le pourcentage accordé au titre des augmentations représente 2,65% de la masse salariale brute du périmètre concerné

Indemnité de transport :
Demande d’une augmentation de 20%
OUI pour une augmentation de la prime de transport à compter du 1er mai 2018, mais à hauteur de 10%.

Prime de résultat :
Reconduction de la prime de résultat avec modification du plafond de la base de calcul à 300K€ au lieu de 210K€ actuellement.
OUI pour la reconduction mais sans modification du plafond de la base de calcul.

Egalité professionnelle femmes-hommes :
Conformément à l’article 6 du dernier Accord égalité professionnelle femmes-hommes.
Objectif : Egalité de rémunération entre le personnel féminin et masculin des entrepôts (agents logistiques).
Après analyse, cet objectif est conforme à l’Accord.


Conclusion Générale des Organisations Syndicales : 

Les organisations syndicales regrettent qu’il n’y ait pas eu en 2018 une part d’augmentation générale
Les salariés qui en 2018 n’ont pas obtenu d’augmentation individuelle restent frustrés, car ils souhaitaient un minimum d’augmentation et car ils n’ont obtenu que partiellement les explications de leur non augmentation en 2018.
Les délégués syndicaux regrettent aussi le refus de la Direction de faire évoluer le plafond de la base de calcul de la prime de résultat de 210K€ à 300K€
En conclusion les organisations syndicales sont partiellement satisfaites des résultats de la NAO 2018 et espèrent pour 2019 un minimum d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés.


Fait à ____________________ , le |__|__| |__|__| |__|__|__|__| en cinq exemplaires originaux

Pour l’employeur,
 « Lu et approuvé » en mention manuscrite

Pour les organisations syndicales,
« Lu et approuvé » en mention manuscrite 			« Lu et approuvé » en mention manuscrite
ACCORD D’ENTREPRISE du 15 octobre 2018
instituant la mise en place d’une prime d’ancienneté 
au-delà de 32 ans d’ancienneté dans l’UDAF 



Entre les soussignés :

l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,
d’une part,

ET

l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,


Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’obtention au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres d’une prime aux salariés ayant atteint 32 ans de présence dans l’UDAF.


Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2018.


Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UDAF des Deux-Sèvres.


Article 4 – MODALITES RETENUES

La Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements & Services pour Personnes Inadaptées & Handicapées du 15 mars 1966 a prévu que le changement de coefficient des salariés, quelle que soit l’annexe du poste occupé, reste inchangé au-delà de 28 ans d’ancienneté.

Dorénavant, une prime sera accordée aux salariés ayant acquis 32 ans de présence au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres. 

Pour en bénéficier, le salarié devra :

- être en bout de grille de sa catégorie,
- avoir travaillé au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres plus de 32 ans.

Cette prime sera la même quels que soient le poste et l’indice du salarié.

Elle sera de 25 points mensuels et non assujettie aux 8.21 % de sujétion.


Article 5 – PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 15 octobre 2018, après la consultation du Comité d’entreprise.

La Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres notifiera, sans délai le présent accord au délégué syndical CFDT ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres :

sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIrection Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018 ;

et au Conseil de Prud’hommes de Niort.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau intranet de l’UDAF des Deux-Sèvres.


A Niort, le  15 octobre 2018.
En trois exemplaires.

Pour l’Association UDAF 79,				Le Délégué Syndical,
La Présidente,						XXX
XXX
Accord d’entreprise n°1 - 2018
	RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE CET





Entre :


La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain - Rhône,
	35-37, rue du Plat 69002 LYON
	représentée son Directeur Général, 

d'une part,


et, 
- Le Syndicat C.G.T. du Personnel des Organismes sociaux,
  représenté par sa Déléguée, 

	- Le Syndicat F.G.A.-C.F.D.T.,
	  représenté par sa Déléguée, 

 - Le Syndicat SNEEMA – CFE.C.G.C.,
	  représenté par son Délégué, 

- Le Syndicat UNSA2A,
  représenté par son Délégué, ,

									d'autre part,





Conformément aux termes de l’article 8-6 de l’accord d’entreprise N° 2-2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,










Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1

Le nombre de jours placés sur le CET au titre de l’année 2018 pouvant faire l’objet d’une monétisation est fixé à 10 jours pour cette année.

Article 2

Cet accord prendra effet au jour de son agrément


Fait à Lyon, le 15 octobre 2018
Association les Amitiés Sociales
4 b rue du Bignon, Rennes


ACCORD sur des dispositions complémentaires à la mise en place du CSE 
 (Comité Social et Economique)	


Entre :
L’association les Amitiés Sociales, représenté par son Directeur,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise,  la CFDT, la CGT et la FO

ARTICLE 1-Durée des mandats des membres du CSE et du CSSCT
Les parties signataires du présent accord décident de fixer la durée des mandats à 3 ans pour les membres élus au CSE (Comité Social et Economique).

Conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail sont désignée par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux, 
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée aux dispositions en vigueur pour les accords collectifs d’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée et publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates des mandats au CSE.
Le présent accord prend effet au 1er novembre 2018.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires,
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Rennes le 15 octobre 2018  
Pour les Amitiés Sociales




Pour la CGT FERC		Pour la C.F.D.T.		Pour le  SNEPAT – FO
ACCORD  COLLECTIF
RELATIF  À  LA  MISE  EN  PLACE
D’UNE  ORGANISATION  DU  TEMPS  DE  TRAVAIL  PLURIHEBDOMADAIRE
Site d’Annecy le vieux
Etablissement d’Annecy



Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord National sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers à la distribution du 7 février 2017, ainsi que sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des articles L.3122-1 et suivants du Code du Travail,

Entre les soussignées, 
La Poste, SA représentée par M, en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’ANNECY, sis 6 Passage du Thiou - 74000 Annecy,
D’une part,
Et 
Les Organisations Syndicales :
CGC-UNSA-CFTC représentées par ,
CFDT représentée par ,
CGT représentée par ,
FO représentée par ,
SUD représentée par,
D'autre part,

Fait à ANNECY, le   15 octobre 2018,

		Le Directeur d’Etablissement
                                                        
	


Pour les organisations syndicales 

Syndicat FAPT-CGT	      Syndicat SUD






Syndicat FO	       Syndicat F3C-CFDT






Syndicat CFTC / CGC / UNSA Postes
ACCORD RELATIF À L'ACTUALISATION
DU PÉRIMÈTRE DE L’UES GENERALI FRANCE




Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par
, agissant sur mandat exprès,


d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part.



PRÉAMBULE



En 2006, un processus de regroupement juridique des sociétés d’assurances de Generali en France a été initié.

Ce regroupement s’est matérialisé par des opérations de fusion et d’absorption.

Les opérations juridiques réalisées dans ce cadre ont nécessité l'actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, dite UES, tel qu'il a été défini par jugement du 18 novembre 2004 du Tribunal d'Instance du 9ème arrondissement de Paris et l’accord d’entreprise du 31 décembre 2006 relatif à l’actualisation de l’UES Assurance France Generali. 

Une mise à jour du périmètre de l’UES est réalisée lors de chaque scrutin.

Le périmètre de l’UES Generali France a été actualisé le 26 novembre 2015.

L’accord collectif du 15 février 2016 fixe la durée des mandats des représentants du personnel à trois ans ; de nouvelles élections professionnelles doivent donc être organisées en mai 2019.

Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles, une mise à jour du périmètre de l’UES est nécessaire.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

Article 1	Actualisation du périmètre de l’UES

Les parties signataires du présent accord constatent que le périmètre de l’UES Generali France, tel qu’il avait été défini par l’accord du 26 novembre 2015 a été modifié.

Les parties signataires prennent acte de :

la fusion-absorption de Generali France Assurances par Generali France effective à effet juridique du 12 août 2016 ;
l’absorption de Generali Réassurance Courtage par Generali France effective à effet juridique du 13 décembre 2016.

Les parties signataires du présent accord conviennent que, à compter du 1er janvier 2019, l’UES Generali France sera composée des sociétés suivantes :

Generali France, Generali Vie, Generali Iard, Trieste Courtage, l’Equité.


Article 2	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature. Il se substitue, à cette même date, aux dispositions de l’accord du 26 novembre 2015 relatif à l’actualisation de l’UES Generali France Assurances.


Article 3	Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur un support électronique) auprès de  des Entreprises, de , de , du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 15 octobre 2018

Pour les organisations syndicales représentatives	Pour les sociétés composant
		l’Entreprise Generali France

Pour la CFDT	




Pour la CFE-CGC




Pour la CGT




Pour FO




Pour l’UNSA
Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité


Entre les soussignés :

La Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure représentée
par Mme XXX, Directrice, d'une part

et,

les organisations syndicales représentatives, d'autre part :
XXX pour la CFDT,
XXX pour la CGT,
XXX pour la CGT/FO,
XXX pour le SNFOCOS


Article 1 : Champ d’application

Est concerné par cet accord l’ensemble des salariés de la Caf de l’Eure, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2 : Fermeture de l'Organisme le lundi de Pentecôte

En application de la Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte, ce dernier est redevenu chômé en 2008 au sein de l'Institution. 
L'Organisme et ses établissements sont donc fermés le jour du lundi de Pentecôte.


Article 3 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le principe de la journée de solidarité se concrétise par un travail effectif supplémentaire de 7 h 00 par an pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (6 h 48 pour les salariés à 34 h 00; 6 h 23 pour les salariés à 31 h 57; 5 h 40 pour les salariés à 28 h 24 …).

Le personnel compensera cette journée en y substituant la récupération du 1er samedi de l’année tombant un jour férié dans le respect des conditions de l'article 1 du Protocole d'accord du 26 avril 1973.

Pour le personnel n'y ouvrant pas droit ou s’il n’y a pas de samedi tombant un jour férié dans l’année, cette journée sera compensée en y substituant au choix :

	- la journée accordée au titre du Protocole d'accord du 3 avril 1978, dite «journée 		de congé supplémentaire» ou «convenance personnelle»,
	- un jour d'ancienneté (article 38- c de la convention collective du 8 février 1957),
	- un jour de congé enfant à charge (article 38- d de la convention collective du 8 		février 1957),
	- une journée RTT.


Article 4 : Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020 et cessera de produire effet à cette échéance.


Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.


Article 6 : Communication au personnel

Une information sera réalisée en interne par tout moyen approprié.
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.


Article 7 : Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. 
 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale. 

Fait à Evreux, le 15 octobre 2018

La Directrice


XXX


Les organisations syndicales :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PV D’ACCORD































La société FREDERIC M France

SA au capital de 1776,780 euros, immatriculée au RC de Cannes sous le numéro  B327542106 sise 33 chemin des Fades 06110 Le Cannet
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Président Directeur Général


ET


Mlle XXX, déléguée syndicale CFTC,

Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 


Les parties se sont rencontrées les 04 octobre et le 10 octobre 2018.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.


Article 1 – Etat des propositions respectives

Les propositions initiales de l'organisation syndicale étaient les suivantes :

Augmentation de 2% pour les employés agents de maitrise et cadres
Augmentation de la part patronale des Tickets Restaurants
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle non cadre

De son côté, aux vues des résultats et du chiffre, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Pas d'augmentation quelle qu’elle soit pour l'année 2018.

Article 2 – Point d’accord

Aux termes des discussions et aux vues des résultats de la société et afin de contenir les dépenses structurelles et essayer de maintenir l’emploi, la Déléguée Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation ne peut être envisagée.


Fait à LE CANNET
Le 15 Octobre 2018
En 4 exemplaires
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS





ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°) L’ADAR dont le siège social est à AUSSILLON (81200) - 104, avenue de Toulouse
						Ladite association représentée par sa présidente, 

                                                                                              				D’UNE PART,

ET :

2°)	Les organisations syndicales :

- CFDT représentée par				prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord.

- CGT représentée par				  prise en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord


	D’AUTRE PART,





Après discussion, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent avenant, portant révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps pour l’ensemble du personnel de l’ADAR du 22 décembre 2014, annule et remplace tout accord antérieur à cette date pour ce qui concerne les dispositions suivantes :


ARTICLE 2 > 2.4.3 : Utilisation du Compte Epargne Temps
: Utilisation sous forme monétaire : 
Le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants : 
 mariage de l’intéressé ; 
 naissance ou adoption d’un enfant ; 
 divorce ;
 invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ; 
 décès du conjoint ou d’un enfant ; 
 création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; 
 acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ; 
 acquisition ou réparation d’un véhicule permettant la poursuite de son activité professionnelle.
 état de surendettement du ménage. 

ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente par voie dématérialisée sur le site TéléAccords.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.



Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2014 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps pour l’ensemble du personnel de l’ADAR restent inchangées.



Fait à Aussillon, le 15 octobre 2018, en huit exemplaires originaux comprenant chacun 2 pages



(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX 6 JOURS DE CONGES PAYES ANNUELS SUPPLEMENTAIRES AU SERVICE PREVENTION SPECIALISEE


Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par  agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation, agissant en qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, 

Il est convenu ce qui suit :

L’article 6 de l’annexe 3 de la Convention Collective de 15 mars 1966 prévoit que :

« Le personnel éducatif bénéficie de six jours de congé consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel. 
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant les grandes vacances scolaires d’été, le personnel éducatif bénéfice, en compensation des surcharges inhérentes à cette période, dans la limite de six jours consécutifs d’un congé payé supplémentaire par rapport aux conditions du 
1er alinéa de l’article 6 de l’annexe 3 de la CCNT.»

Au sein du CODASE, il a été convenu que le personnel éducatif bénéficie des six jours de congés supplémentaires à partir du moment où il intervient durant 5 semaines de travail sur le terrain dans la période allant de la dernière semaine de juin à la première semaine de septembre.

Fait à GRENOBLE, le 12 octobre 2018
Pour le CODASE,								
Présidente
Par délégation
Directeur Général



Pour les organisations syndicales,
										CFDT 				SUD SOLIDAIRES				CGC / CFE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
FRAIS SOCIO-EDUCATIFS PREVENTION SPECIALISEE


Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par  agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation agissant en qualité de Directeur Général

Et les Organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, 
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, ,
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, 
  


Les frais socio-éducatifs octroyés aux éducateurs du SERVICE PREVENTION SPECIALISEE du CODASE, seront indexés sur l’augmentation du SMIG du mois de janvier de l’année en cours.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé à la DIRECCTE de l’ISERE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.


Fait à GRENOBLE, le 12 octobre 2018
Pour le CODASE,								
Présidente
Par délégation
Directeur Général



Pour les organisations syndicales,
									
CFDT 					SUD SOLIDAIRES				CGC / CFE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANT

Entre l’Association CODASE dont le Siège Social est situé au 21 rue Anatole France à GRENOBLE (38100), représentée par  agissant en qualité de Présidente de l’Association et, par délégation agissant en qualité de Directeur Général

Et les organisations syndicales :
La section CFDT du CODASE représentée par le Délégué Syndical, 
La section CFE/CGC du CODASE représentée par le Délégué Syndical, 
La section SUD SOLIDAIRES du CODASE représentée par le Délégué Syndical, 



La direction générale du CODASE maintient le nombre de chèques déjeuners attribués aux salariés. 

PERSONNEL TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN ET ENTRE ¾ DE TEMPS ET UN TEMPS PLEIN

46 titres restaurant pour le 1er trimestre 
46 titres restaurant pour le 2ème trimestre 
34 titres restaurant pour le 3ème trimestre 
46 titres restaurant pour le 4ème trimestre 

PERSONNEL TRAVAILLANT DE ½ TEMPS à MOINS DE ¾ de TEMPS

23 titres restaurant pour le 1er trimestre 
23 titres restaurant pour le 2ème trimestre 
17 titres restaurant pour le 3ème trimestre 
23 titres restaurant pour le 4ème trimestre 


La valeur nominale reste fixée à 4 € ; le pourcentage de participation de l’Association, du Comité d’entreprise ainsi que des salariés reste identique à savoir :

Salarié =  40 %
Employeur = Association : 48 % et Comité d’entreprise : 12 %


Les droits des stagiaires, et notamment l’octroi de tickets restaurant, restent liés à l’Etablissement ou le Service où ils effectuent leurs stages.





Les stagiaires « non gratifiables » devront payer leur part concernant les chèques déjeuner. Un accord écrit lors de la signature de leur convention de stage leur sera demandé.

Les stagiaires « gratifiables » se verront retirer directement leur participation de leurs gratifications.


Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé à la DIRECCTE de l’ISERE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Isère.



Fait à GRENOBLE, le 12 octobre 2018
Pour le CODASE,								
Présidente
Par délégation
Directeur Général



Pour les organisations syndicales,
									
CFDT 					SUD SOLIDAIRES				CGC / CFE
Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandant 
des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 
de la société SDEL Câbles et Autoroutes
	

Entre : 
La société SDEL Câbles et Autoroutes représentée par, en qualité de Président,

Et :
Monsieur, Délégué Syndical CGT

Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 16/12/2013 au sein de la société SDEL Câbles et Autoroutes.
La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans.
Conformément à l’article 7.2 de l’Ordonnance du 22/09/2017 et après consultation des représentants du personnel, la société SDEL Câbles et Autoroutes a décidé par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur de proroger les mandats des élus jusqu’au 16/12/2018. 
Afin de satisfaire les nouvelles obligations de mise en place du Comité Social et Economique et d’en envisager tous les contours, les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire et, plus important, pour la préparation de ces nouvelles élections.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.




En conséquence de quoi, il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société SDEL Câbles et Autoroutes sont prorogés jusqu’au 30/06/2019.
Une information concernant cette prorogation des mandats a été faite : 
Pour les membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la société SDEL Câbles et Autoroutes le 24 Septembre 2018.
Pour les membres du CHSCT d’Omexom Vienne, d’Omexom GPS et de SDEL Câbles et Autoroutes Unité Fonctionnelle le 12 Octobre 2018.
Pour les membres du CHSCT de SDEL Navis le 24 Septembre 2018.

Article 2 :
Le présent protocole d’accord fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en un exemplaire papier et une version sur support électronique. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.

Fait à Estrablin, le 12 Octobre 2018 en 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la société SDEL Câbles et Autoroutes	Pour le syndicat CGT
Le Président	Le Délégué Syndical
ACCORD PORTANT SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Entre les soussignés :

La société X, dont le siège social est situé X Cedex, représentée par Y, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

L’organisation Syndicale CGT représentée par X

D'autre part,

Préambule

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que la particularité du métier du pressing ainsi que la spécificité de l'organisation de X induisent une indépendance de chacun des magasins, étant rappelé que l’application des critères d’ordre de licenciement au niveau de l’entreprise pourrait aboutir à supprimer le poste d’un salarié travaillant dans un autre magasin que celui dont la fermeture est prévue.

C'est dans ce contexte que la Direction a souhaité mener une réflexion avec ses délégués syndicaux sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, et ce à l'occasion d’une réorganisation qui entrainerait la fermeture du magasin suivant :

X

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité structurelle d'appliquer, par catégorie professionnelle, les critères légaux d'ordre des licenciements prévus par l'article L.1233-5 du Code du travail, au niveau de chacun des magasins concernés par le projet de réorganisation :

X



Article 2 :

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée dans le cadre du projet de réorganisation envisagé, entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au terme de l'application de la procédure de licenciement économique envisagée sur les magasins cités.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article 3

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et, une version sur support électronique, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait au X, en 5 exemplaires

Le 

									Pour la Direction de X 


Pour les Organisations Syndicales : 


L’organisation Syndicale CGT représentée par X
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
DE LA SOCIETE LOOK FIXATIONS SAS 


Entre les soussignés :

La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 3987 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique BP 32 58027 Nevers Cedex, par l’intermédiaire de __________________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour F.O, ____________________ en qualité de délégué syndical,
Pour la C.F.D.T, _______________ en qualité de délégué syndical,


d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Les mandats des Membres de la Délégation Unique arrivent à expiration, en principe, à la date du 13 novembre 2018. 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

En vue du renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions et notamment du fait du passage au Comité Social Economique (CSE), il est apparu opportun de prolonger les mandats en cours.

Dans ces conditions les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes.



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par accord unanime des partenaires sociaux, il a été décidé que les mandats des membres de la Délégation Unique seront prorogés jusqu’à la date envisagée pour le 2nd tour des élections.

ARTICLE 2 – PROTOCOLE D’ACCORD PREALABLE AUX ELECTIONS

Les parties conviennent, dans ce contexte, de maintenir la négociation du protocole d’accord préélectoral à la date du 25 octobre 2018.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera remis aux membres de la Délégation Unique et aux délégués syndicaux.

Son entrée en vigueur sera subordonnée à sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société LOOK FIXATIONS S.A.S.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’à la date envisagée pour le 2nd tour des élections, date à laquelle il cessera définitivement de s’appliquer sans autre formalité.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord paraphé et signé par les parties est déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. 

Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet et consultable au service Ressources Humaines.


Fait à Nevers, en 5 exemplaires originaux
Le 12 octobre 2018


Pour la Société Look Fixations SAS				Pour les organisations syndicales
				
Pour la F.O






Pour la C.F.D.T
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL D’EQUIPE
DE FIN DE SEMAINE


(Article L. 3132-16 du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit).



Entre la Société SKF Aeroengine France,



Dont le siège est situé 34 avenue des Trois Peuples
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX



Représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur du site de Valenciennes, ZI n° 2, Rouvigines, 59309 VALENCIENNES Cedex



	d’une part,





Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (article L.2121-1 du Code du travail) représentés par :


Syndicat C.G.T. :	Monsieur XXXXXXXXXX

Syndicat C.F.D.T. :	Messieurs XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX

Syndicat C.F.E. – C.G.C. :	Monsieur XXXXXXXXXX

Syndicat C.F.T.C. :	Monsieur XXXXXXXXXX


		d’autre part,







PREAMBULE :

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des équipements industriels de l’entreprise d’assurer la bonne marche, la compétitivité de l’entreprise et de développer l’emploi, les parties au présent avenant décident d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail d’équipe de fin de semaine signé le 19 janvier 2018.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions de l’accord initial concernent le secteur CND, le surfaçage en complément du traitement thermique.

L’horaire de fin de semaine sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 2 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 – Formalités

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


	Fait à Valenciennes, le 

Le Directeur de site



Le délégué C.G.T.



Les délégués C.F.D.T.



Le délégué C.F.E. – C.G.C.



Le délégué C.F.T.C.
ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DU CSE ET DE PRORAGATION DU MANDATS DU DELEGUE DU PERSONNEL





Entre 

La société ALKION TERMINAL NANTES située 103 quoi Emile Cormerais à SAINT HERBLAIN (44800) immatriculée 303 217 483 au RCS de Nantes représentée par xxxx en sa qualité de xxx

et


xxxx, Déléguée du personnel titulaire, sans étiquette 




Préambule : 


Les mandats des Délégués du Personnel de la société ALKION TERMINAL NANTES arrivent à échéance 18 novembre 2018. 

Le personnel a été informé que des prochaines élections du CSE seraient organisées les 15 et 29 novembre prochains. 

Toutefois pour des raisons liées aux contraintes de calendrier actuelles, la société souhaite reporter ces élections de quelques semaines et par voie de conséquence, conformément à la faculté prévue à l’article 9 3°) de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, proroger la durée du mandat de la déléguée du personnel jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.


Telles sont les conditions dans lesquelles les parties ont conclu le présent accord dans les termes qui suivent :



Article 1 :

Les élections du CSE dont les premier et second tours étaient envisagés pour les 15 et 29 novembre prochains sont reportées au 31 mars 2019 au plus tard.




Article 2 :

En conséquence, les parties décident que le mandat de délégué du personnel de Madame AMERFORT est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections du CSE qui devra être fixé le 31 mars au plus tard. 

							

xxx						xxx
Déléguée du personnel							Corporate Affairs Director