ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MOBILITE DURABLE

Entre :

La Polyclinique du Val de Saône
Dont le siège social est situé au 44 rue Ambroise Paré 71000 Mâcon 
Représentée par M……………………… en qualité de Directeur,
D’une part
Et :

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par M………………………………...
D’autre part
Préambule :
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un engagement concret de Responsabilité Sociale d’Entreprise pour répondre aux enjeux de transition énergétique, de santé publique et d’efficacité (moins se déplacer et/ou modifier ses modes de déplacement). La crise sanitaire liée à la pandémie de la covid 19 a, par ailleurs aussi contribué à accélérer ce processus en incitant à la mise en place du télétravail sur des postes pour lesquels il n’était pas forcément habituel de travailler de cette façon. C’est dans ce contexte, mais aussi pour répondre aux obligations posées par le législateur dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 que les partenaires sociaux se sont réunis et ont négocié le présent accord. 
Article 1er : Champ d’application - Objet
Le présent accord d’entreprise est négocié de façon à répondre aux nouvelles obligations légales posées par le législateur pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail mais aussi en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge, ne serait-ce que partiellement, des frais de transport personnel.

Il s'applique à l'ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Saône, quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Contenu de l’accord prévu par le législateur 
En application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, il est demandé aux entreprises d’initier une négociation d’accord d’entreprise portant sur : 
L’évaluation de l’offre de transport existant et projeté
L’analyse des déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels
Un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement
Le financement du dispositif, le calendrier de réalisation des actions, les modalités de suivi et de mise en place.
Article 3 : Etat des lieux
Au cours des différentes réunions de la négociation annuelle, les parties ont abordé cette thématique et ont convenu que dans le contexte spécifique de notre activité et de l’organisation de travail en 12 heures, la portée et les axes de réflexion pour mettre en place des actions étaient relativement limités. En effet, le recours aux transport en commun n’est pas forcément adapté à une prise de poste tôt le matin et les effectifs travaillant en journée sont assez limités.  A titre d’illustration, il est précisé qu’en 2020, seuls deux salariés bénéficient du dispositif du remboursement de 50% de leur titre de transport en commun. 

Dans ce contexte, il est apparu qu’il était opportun d’identifier dans un premier temps les mesures déjà mises en place et que, plutôt que d’inciter à recourir de façon systématique et collective aux transport en commun, il pouvait être plus pertinent d’avoir une approche individuelle pour favoriser le recours aux transports en commun. Par ailleurs, il est ressorti des échanges qu’une incitation à recourir à des transports en « doux » ou alternatif pouvait être un chantier à explorer. 

Article 4 : Disposition existantes 
Les parties ont convenu qu’un certain nombre de dispositions existantes favorisaient une approche socialement responsable en ce qui concernait les transports. 

Il est à noter : 
Une organisation en 12 heures de la plupart des soignants limitant ainsi le nombre de déplacements du personnel 
Un démarrage de certaines équipes sur des horaires identiques permettant ainsi le recours au co-voiturage
La mise à disposition du personnel d’un parking voitures gratuit  
La mise à disposition du personnel d’un parking vélos
La mise en place du télétravail pour les postes pour lesquels cela s’est avéré possible pendant la période de confinement   
La prise en charge de 50% des abonnements transport en commun.
Article 5 : Nouveaux dispositifs mis en place
Les parties conviennent : 
L’octroi d’une prime « mobilité douce » de 50 euros par an et par salarié sur justificatif pour l’achat d’un moyen de locomotion alternatif (vélo, vélo électrique, trottinette électrique, …). Cette prime sera versée sous condition d’ancienneté d’un an, sur justificatif d’achat et attestation sur l’honneur spécifiant que l’usage de ce mode de déplacement alternatif a pour finalité d’effectuer les trajets domicile-travail.
La prise en charge à hauteur de 75% des titres de transport en commun au lieu des 50% appliqués actuellement. Cette mesure visant à augmenter le recours aux transports collectifs pour effectuer les trajet domicile-travail.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 7 : Suivi de l’accord
Il est convenu de consulter le CSE lors de la 1ere réunion suivant la signature du présent accord. Par ailleurs, il est convenu d’informer le Comité Social et Economique annuellement du bilan de l’application du présent accord.
Article 8 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétant.
Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage et sur Ennov.

Fait à Mâcon, le 18 décembre 2020

Pour la Polyclinique du Val de Saône		 Pour l’organisation syndicale CGT
     M………………………….                                                       M……………………………….