AVENANT RELATIF A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CENTRE-EST


Entre les soussignés
Le Crédit agricole Centre-Est, …représenté par xxxxxxxDirecteur Générale Adjoint

Et  
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- CFDT 
FO  
SNECA CGC

SNIACAM…..
D’autre part



Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la caisse régionale de Centre-est.


PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord local relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et d’apporter des précisions et compléments aux dispositions des articles 1, 3. 
Au-delà de ces modifications et compléments, les termes de l’accord de 2017 demeurent inchangés.
  
ARTICLE 1 : DUREE

Le présent avenant reconduit les dispositions de l’accord local pour deux (2) années afin d’être revu et négocié à la lumière de l’accord national qui devrait être également revu dans ce délai. 
Les parties ont convenu de se réunir dès lors qu’un accord national sur le sujet sera disponible et en tout état de cause selon le calendrier classique négocié dans l’accord relatif aux négociations, afin de revoir les modalités de l’accord.


ARTICLE 2 : PRECISIONS


Les dispositions de l’article 1.1 sont modifiées comme suit : 

1.1 Moyens de fonctionnement
Cette Commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale signataire du présent accord.

Elle se réunira, une fois par an courant avril pour : 
- examiner le diagnostic de la situation comparée entre les hommes et les femmes en s’appuyant notamment sur les données issues du rapport présenté annuellement au Comité Social et Economique
- effectuer un suivi et un bilan des actions menées sur la gestion des écarts de rémunération. 



Les dispositions de l’article 3.1 sont modifiées comme suit : 

Article 3 – GESTION DES CARRIERES
3.1 Principes

Le contexte actuel fait état de la présence croissante des femmes sur le marché de l’emploi. Les parties signataires constatent la féminisation des effectifs qui incite l’entreprise à affiner les processus de gestion des carrières afin de garantir les conditions nécessaires à la motivation et à l’engagement de tous les salariés. Elles observent par ailleurs une représentation hétérogène des femmes dans les différentes classes d’emploi notamment en classe III.

Les parties notent une progression du pourcentage de femmes dans les emplois des niveaux I et J. La représentation est passée de 25,4 % en 2013 à 27,9% en 2016. 

L’objectif visé, conformément à l’accord national, est de tendre à :
une représentation de 30% de femmes dans les niveaux d’emploi I et J

Afin de suivre cet objectif, l’entreprise s’engage à suivre et communiquer :
le pourcentage de femmes dans les niveaux G et H
le pourcentage de femmes dans les niveaux I et J
le nombre de cadres supérieurs par genre



La promotion des femmes dans l’entreprise, indépendamment des contraintes personnelles, sociales et familiales qui peuvent orienter l’évolution professionnelle de celles-ci, constitue un facteur clé de succès pour l’entreprise et participera au rééquilibrage des responsabilités et des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires rappellent que les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes que pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. A ce titre, les parties s’engagent à veiller à respecter le principe d’une égalité des genres à tous niveaux de responsabilité. 


Les dispositions de l’article 5 sont modifiées comme suit : 

Article 5 – TEMPS PARTIELS

Les signataires constatent que le travail à temps partiel fait partie intégrante de l’entreprise. Ils observent par ailleurs que les femmes sont largement majoritaires parmi les salariés bénéficiant d’un temps partiel.
Les signataires ont convenu des dispositions suivantes : 

5.1 Procédure

La Caisse régionale souhaite améliorer l’identification et le suivi des demandes de temps partiel. 
Toute demande de temps partiel doit faire l’objet d’une demande écrite via les outils mis à disposition par l’entreprise (à la date de signature : People Ask). 

En tout état de cause, les demandes exprimées font l’objet d’une décision concertée entre la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique. 
Si aucune solution n’est trouvée dans l’entité de travail ou une autre entité de travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage à réexaminer la situation sous 30 jours. 

5.2 Organisation 

Afin d’associer pleinement les collaborateurs qui travaillent à temps partiel au fonctionnement de l’entreprise, l’organisation des réunions des unités doit permettre, dans la mesure du possible, à tous les collaborateurs d’assister à ces réunions. 




Afin de poursuivre cet objectif, l’entreprise s’engage à :
communiquer plus régulièrement sur le process de demande auprès des salariés comme des managers
suivre et communiquer le nombre de demandes de temps partiels
suivre et communiquer le nombre de réponses apportées à ces demandes 
ARTICLE 3 : COMPLEMENTS


Un article 7bis est ajouté après l’article 7. Il indique : 

Article 7bis Index Egalité Professionnelle

Selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, chaque année avant le 1er mars, Centre-est devra calculer et publier sur son site internet l’Index de l’égalité femmes-hommes. 
Il sera également communiqué avec le détail des différents indicateurs, au CSE ainsi qu’à l’inspection du travail.  

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions 
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les parties se fixent l’objectif d’améliorer, et a minima de conserver, le niveau de résultat actuel de l’Index. A la date de signature de l’avenant le taux s’élève à 97 points.



ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITE


Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Champagne au Mont d’Or,
Le 22-10-2020


Pour le Crédit agricole Centre Est :

Pour les organisations syndicales : 
CFDT 
FO  
SNECA CGC

SNIACAM…..