ACCORD RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
APROLIS


Entre :

D’une part,

La société Aprolis SAS
dont le siège social est situé 6 rue Claude-Nicolas Ledoux, 94046, Créteil 
N° SIRET : 72820653300800
représentée par en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part, 

L’organisation syndicale CFDT 
dûment représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1, 2°du Code du travail, la société Aprolis a engagé une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualitié de vie au travail. 

Ainsi le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article R2242-2 du Code du travail.

Le secteur d’activité dont relève la société Aprolis emploie de manière très majoritaire plus d’hommes que de femmes et ce dans la plupart des catégories professionnelles, ce constat est identique au sein de la société.

La part majoritaire d’hommes dans chacune des catégories professionnelles au sein de la société, est liée à une tendance nationalement constatée quant au secteur d’activité et non à des différenciations opérées au sein de la société. 

De nombreuses actions sont suivies au sein de la société afin de garantir l’égalité professionnelle.
Dans le cadre du recrutement, les postes affichés en interne et diffusés en externe s’adressent aux hommes comme aux femmes, et les candidatures sont reçues et examinées indépendamment du sexe du candidat.
Concernant la formation professionnelle, le service des Ressources Humaines s’assure que les hommes et les femmes ont les mêmes conditions d’accès à la formation. 

Pour autant, conformément aux dispositions légales et parce que chacune des actions doit être approfondie et confortée. Le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la société ainsi que prendre des engagements en faveur de la lutte contre les discriminations notamment en favorisant l’expression de la diversité.

Après avoir évoqué l’ensemble des sujets référencés à l’article L2242-17 du Code du travail lors des échanges avec l’Organisation Syndicale CFDT les, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. LA SITUATION DE L’ENTREPRISE

Conformément au rapport remis sur la situation comparée des femmes et des hommes 2016 issu des données du Bilan Social 2016, nous rappelons quelques éléments chiffrés.


ARTICLE 2. DOMAINES D’ACTION

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu des dispositions fixées par l’article R2242-2 du Code du travail relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la situation de l’entreprise et de son effectif de 300 salariés et plus, il est  arrêté 4 domaines d’action, à savoir :

l’embauche ;
la promotion professionnelle ;
la rémunération effective ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;


ARTICLE 3. ACTIONS ET OBJECTIFS DE PROGRESSION ACCOMPAGNES D’INDICATEURS CHIFFRES

Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

L’embauche :

Objectifs : Sensibiliser nos candidats et nouveaux embauchés à notre politique en faveur de l’égalité professionnelle et favoriser la mixité au sein des différents métiers. Les offres d’emploi doivent garantir l’égalité pour accéder aux postes à pourvoir (interne et externe).

Action : La société s’engage à ce que dans les contrats signés avec les cabinets de recrutement et/ou les agences d’intérim comporte une clause dans le cahier des charges qui vise le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle. 

Progression : La société s’engage à ce que 100% des contrats de prestation contiennent une telle clause.

Indicateurs de suivi : Le nombre de contrats prévoyant une telle clause.


La promotion professionnelle :

Objectif : Favoriser la visibilité de nos postes à pourvoir au sein de l’entreprise aussi bien pour les hommes que pour les femmes en réduisant les préjugés qui y sont attachés. L’ensemble de nos salariés, quelque soit leur sexe doit être en mesure de se projeter dans la présentation d’un poste.

Action : La société s’engage à ce que les titres de poste visés dans les annonces de mobilité interne et fiches de postes soient écrits aussi bien au féminin qu’au masculin.  

Progression : Aprolis s’engage à ce que 100% des nouvelles annonces de mobilité interne et nouvelles fiches de postes ne soient pas enfermées dans une catégorie sexuée ou de genre lors de leur rédaction et de leur diffusion. 

Indicateurs de suivi : Nombre d’annonces de mobilité interne et fiches de postes rédigées.


La rémunération :

Objectif : Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche et lors de promotion/mobilité interne, quel que soit le sexe. En effet, les écarts de salaire sont susceptibles d’apparaitre dès le premier emploi ou encore lors d’une mobilité/promotion interne. 

Actions : La société s’engage lors de chaque nouvelle embauche ou promotion/mobilité interne a définir la rémunération du candidat ou de la candidate avec la plus grande objectivité. Cela s’appuiera notamment par une étude individuelle de rémunération du candidat réalisée par la DRH. Elle se fera au regard de la situation réelle de l’entreprise pour un poste et candidat de niveaux équivalents en prenant particulièrement en considération les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.  

Progression : La société s’engage à réaliser une étude de rémunération individuelle qui prendra en compte les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes lors des futures embauches et promotions/mobilités internes. 

Indicateur : Nombre d’études de rémunération individuelle réalisées.


L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle :

Les charges de famille n’incombent pas qu’aux femmes. Les demandes émanant des hommes sont tout autant légitimes. 

Objectif : Permettre un accès équivalant aussi bien pour les femmes que pour les hommes à des organisations du temps de travail afin de favoriser la meilleure articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.  
 
Action : Au regard des besoins de l’activité et des contraintes personnelles des salariés demandeurs, étudier les demandes de temps partiel, notamment  de congé parental, sans distinction de sexe. Une sensibilisation du « management » sur cet impératif sera initiée par la DRH lors de chaque demande présentée par un(e) salarié(e).
 
Progression : Répondre aux demandes de passages à temps partiel et notamment congé parental de façon équivalente pour les femmes et les hommes.

Indicateur chiffré : Nombre de demandes de temps partiel, dont congé parental, acceptées pour les femmes et les hommes.


ARTICLE 4. ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA DIVERSITE EN ENTREPRISE

En plus des engagements partagés sur les 4 domaines d’actions précités, Aprolis souhaite s’engager publiquement dans la défense de la diversité et dans la lutte contre toute forme de discrimination en signant la « Charte de la Diversité ». 
En effet la reconnaissance et l’acceptation des différences entre les collaborateurs constituent un levier important de performance notamment en contribuant au sentiment de fierté d’appartenance à l’entreprise. La gestion de la différence et l’expression de la diversité individuelle doit ainsi s’afficher comme une source de richesse collective.

L’engagement d’Aprolis à signer la « Charte de la diversité » a pour objectif de sensibiliser l’ensemble de ses équipes à lutter contre les stéréotypes et les préjugés qui peuvent persister dans le rapport aux autres.

Il est rappelé que la « Charte de la Diversité » est un texte d'engagement proposé à la signature de toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui condamne les discriminations dans le domaine de l'emploi et décide d'œuvrer en faveur de la diversité.

La Charte exprime la volonté d'agir des entreprises pour mieux refléter, dans leurs effectifs, la diversité des individus. Articulée autour de six articles, elle guide l'entreprise dans la mise en place de nouvelles pratiques, en y associant l'ensemble de ses collaborateurs et partenaires. Elle les incite à mettre en oeuvre une politique de gestion des ressources humaines centrée sur la reconnaissance et la valorisation des compétences individuelles. L'entreprise favorise ainsi la cohésion et l'équité sociale, tout en augmentant sa performance.

Aprolis procédera à la signature de la « Charte de la diversité » sur la fin de l’année 2018 et accomplira une communication large sur cet engagement de la Direction Générale.


ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD 

Le rapport annuel sur la situation comparé des femmes et des hommes présenté au Comité Central d’entreprise concomitamment au Bilan Social comportera notamment  le bilan  des actions de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le suivi des actions indiquées à l’article 3 du présent accord se fera donc annuellement.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est mis en œuvre pour une durée indéterminée. 

Conformément à l’article L2242-12 du Code du travail, la périodicité de renégociation sur l’égalité professionnelle et les mesures permettant de lutter contre toute discirimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle se fera dans la limite de 4 ans à la conclusion du présent accord.

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.


ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’avenant. 
Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail. 
 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification la plus tardive de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.  
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.


ARTICLE 8 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Créteil (94) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.   

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.


Fait à Créteil, le 26 juillet 2018.  


En 5 exemplaires originaux.




Pour la société Aprolis SAS, représentée par, Directeur Général,




Pour la CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central