ENTRE :

Les sociétés composant l’UES « MALO », telles que rappelées ci-après :
AGROAIR, dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 509 405 692, représentée par la société CFPR, elle-même représentée par      en sa qualité de Président du Directoire,

AGRO INNOVATION INTERNATIONAL dont le siège social est sis 18 avenue Franklin Roosevelt, à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 402 947 014, et représenté par     , en qualité de Directeur Général, 

CFPR dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt, à Saint Malo (35400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 313 642 548, et représenté par      , en qualité de Président du Directoire,

INTERALIMENT dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 348 344 227, et représentée par      , en qualité de Directeur Général, 

TIMAC AGRO INTERNATIONAL, dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 534 392 485, représentée par      en sa qualité de Directeur Général ;

VITAS ROULLIER, dont le siège social est sis 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35 400) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 511 813 503, représentée par      en sa qualité de Directeur Général ;

représentées par      agissant en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales Groupe et agissant sur mandat des représentants de ces sociétés.

D’une part,  


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MALO :  
CFDT,
CFE-CGC,
FO.

D’autre part.




PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a été décidé cette année de dissocier les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (articles L2242-5 et suivants du Code du travail), objet du présent accord ; et celles relatives aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail, qui feront l’objet d’un rendez-vous distinct prévu au cours de l’année 2018.

Lors de la première réunion du 28 février 2018 un calendrier des négociations a été fixé comme suit :
14 mars 2018 : réunion de négociation ;
20 mars 2018 : réunion de négociation ;
27 mars 2018 : réunion de clôture des négociations. 

Afin que les partenaires à la négociation disposent de tous les éléments pertinents, les données suivantes ont été présentées et commentées lors de la première réunion :
Contexte économique nationale : niveau d’inflation ; évolution du SMIC et du point UIC.
Contexte économique du Groupe par métier.
Benchmark des augmentations de salaire pratiquées ou prévues sur le marché en France.
Historique des négociations sur le périmètre de l’UES MALO.
Effectifs sur le périmètre de l’UES MALO : par société ; par catégorie ; par coefficient ; par tranche d’âge ; par tranche d’ancienneté.
Etat de la masse salariale : par année ; par société ; par catégorie.
Etat des augmentations individuelles sur le périmètre de l’UES MALO.
Indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes : effectif par âge et catégorie ; salaires moyens par âge et catégorie ; augmentations par âge et catégorie.
Prévision des départs à la retraite pour les trois prochaines années.

 A la demande des Organisations Syndicales d’autres éléments ont été présentés au fil des réunions.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives relatives notamment à la valorisation des bas salaires. 
Les Organisations Syndicales, conscientes des augmentations individuelles importantes sur le périmètre, ont également affirmé leur volonté de maintenir un ratio cohérent entre ces augmentations individuelles et les augmentations générales.

La Direction est venue préciser sa volonté d’attribuer une augmentation générale tout en rappelant la nécessité de tenir compte des impératifs budgétaires mais aussi des réalités économiques.

La Direction a souhaité que, dorénavant, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ne bénéficient pas des augmentations générales. Les Organisations Syndicales ayant manifesté une forte opposition à cette mesure, les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord dont les termes sont exposés ci-après.



Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES MALO, détaillé dans l’accord « relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit UES MALO » et au personnel qui y est rattaché.

Article 2 – Salaires effectifs

2-1 : Augmentation générale

Les salaires de base des salariés de l’UES MALO sont revalorisés via une augmentation générale applicable par tranche de rémunération. 
Le barème a été fixé comme suit :

Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.

Cette augmentation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er mars 2018 aux salariés bénéficiaires définis ci-après.

2-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale

Sont concernés par cette revalorisation salariale l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois. La condition d’ancienneté sera appréciée au 28 février 2018.

La catégorie des salariés Cadres Dirigeants est expressément exclue du bénéfice de cette augmentation générale.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
 
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises au cours de l’année 2015 afin de négocier un accord relatif au temps de travail au sein de l’UES MALO.

Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord à durée déterminée applicable à l’unité pilote du département CERA ainsi qu’au laboratoire CERA (société AII). Ce dispositif a été pérennisé par la signature d’un accord à durée indéterminée signé le 30 septembre 2016.

Il a été convenu de reprendre les négociations sur un éventuel accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES MALO dès le mois d’avril 2018.


Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Des accords d’intéressement sont conclus dans les différentes sociétés qui composent l’UES MALO. 
Les Organisations Syndicales et la Direction devront se rencontrer au cours du 1er semestre 2019 pour les sociétés suivantes, dont les accords d’intéressement prennent fin le 31 décembre 2018 :
AII ;
CFPR ;
TAI ;
VITAS.

Article 5 – Dispositions diverses

Les parties constatent leur divergence de point de vue quant à l’opportunité d’exclure des augmentations générales les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.

A l’initiative des Organisations Syndicales, il a été évoqué l’éventualité d’une évolution du calendrier actuel des négociations salariales permettant une meilleure cohérence entre les augmentations individuelles et générales. Les parties ont convenu de rééchanger sur ce point en cours d’année.

Article 6 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en 1 exemplaire. Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire. 
 
Fait à Saint Malo, le 19 avril 2018,
En cinq exemplaires originaux, 

La Direction : 

Directeur des Affaires sociales Groupe.



Les Organisations syndicales :

CFDT,



CFE-CGC,



FO.