AVENANT DE PROLONGATION D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE SORIGNY PDC





Le présent avenant de prolongation à accord collectif est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,	

L’entreprise La Poste prise en son établissement de Sorigny PDC, situé 4 rue de Bordebure 37250 SORIGNY, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

Le principe de conclure le présent avenant de prolongation concernant le site de Sorigny PDC de a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales ;

Le projet du présent avenant de prolongation  a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 9 octobre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Sorigny PDC conformément aux dispositions en vigueur.

Le projet de texte initial ici prolongé a été soumis à l’information-consultation du CT en date du 9 octobre 2017.



Article 1- Champ d'application

Le présent avenant de prolongation à l’accord collectif mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés du site de Sorigny PDC.

L’organisation du temps de travail instituée dans le cadre de l’accord collectif prolongé par le présent avenant est strictement liée au site de Sorigny PDC, pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Sorigny PDC.



Article 2 : Durée de l’accord 

L’article 7 de l’accord du 9 octobre 2017 est modifié comme suit :




L’accord du 9 octobre 2017, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 17 octobre 2017 est renouvelé à compter du 18 octobre 2019 jusqu’au 24 mai 2021, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit.

Article 3 : Contenu de l’accord 

Les articles 1 à 6 de l’accord du 9 octobre 2017 sont inchangés.


Article 4 : notification de l’accord et révision

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par le site de Sorigny sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Le 6 août 2020


Pour La Poste, le directeur d’établissement
	
	


Pour le syndicat FO						Pour le syndicat CFDT
	
	




Pour le syndicat SUD						Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat UNSA                                                       pour le syndicat CGC





Pour le syndicat CFTC