ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Parc Drevon dont le siège social est à Dijon, 18 Cours Général de Gaulle représentée par  agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et,

Le syndicat CGT représenté par, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e),
D’autre part,
	
Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 7 octobre 2019, 22 octobre, 4 novembre 2019, 10 décembre 2019 et 6 janvier 2020, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur ont été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi (et plus particulièrement l’évolution du métier d’IBODE) et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont, en outre, négocier un accord sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, accord qui a été signé le 10 décembre 2019. Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Parc Drevon.

Article 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 7 janvier 2020 au 6 janvier 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Pour faire suite aux demandes de la délégation salariale, la Direction accepte de mettre en place les prime de fonction suivantes : 
- Mise en place d’une prime de fonction pour le personnel d’entretien : 50€
- Mise en place d’une prime pour les préparateurs et le magasinier : 50€  
- Mise en place d’une prime AS : 40€ 
- Mise en place d’une prime administratif pour le personnel administratif du pavillon e tles secrétaires médicales : 50€ 
- Mise en place d’une prime IDE : 70 €.

Ces primes seront versées à compter du 1er février 2020 pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans la fonction et le service concerné.

Article 4 – Dans un contexte d’augmentation des cotisations mutuelles, la Direction accepte de prendre en charge 75% de la cotisation « panier de soins ».

Article 5 – La Direction accepte d’ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement de façon à pouvoir verser une prime Macron de 175€/salarié une fois l’accord d’intéressement signé. Cette disposition est valable pour une durée de 3 mois à dater de la présente. Dans ce contexte, il est précisé qu’une prime de 175€ sera versée aux salariés de plus de 6 mois d’ancienneté à la date de versement et présents dans les effectifs si un accord d’intéressement est signé avant le 6 avril 2020. Le versement de la prime Macron s’effectuera le mois qui suit la signature de l’accord d’intéressement.

Article 6 - Prorogation pour l’année 2020 de l’accompagnement des salariés IDE au bloc dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE. Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties décident de reconduire pour une année l’accompagnement des IDE du bloc concernés par la VAE IBODE. Cet accompagnement se poursuivra dans le cadre d’une formation à la VAE IBODE et d’un coaching individualisé. 

Article 7 – Reconduite pour l’année 2020 du dispositif d’octroi d’une prime VAE IBODE une fois que les salariés ont déposé leur livret 2 et ce jusqu’à la validation des 8 compétences. Une prime « livret 2 VAE IBODE » de 80 euros par mois est versée sur une durée maximale de 9 mois. A l’issue des 9 mois, si le salarié n’a pas validé les 8 compétences susvisées, cette prime est perdue, sauf à ce que le salarié dépose un nouveau livret 2 dans les 12 mois qui suivent le 1er dépôt. La prime pourra alors à nouveau lui être versée dans les mêmes conditions que la 1ère fois. 

Article 8 - A l’issue de l’obtention de la VAE IBODE (validation des 8 compétences) et de la réalisation de la formation complémentaire de 49 heures, le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et percevra une prime « IBODE » de 500 euros bruts/mois. 

Article 9 - Face à la difficulté de recruter du personnel soignant, il est mis en place à titre temporaire pour une période de 6 mois (du 1er février 2020 au 31 juillet 2020) une prime de cooptation de 300€ pour tout salarié titulaire d’un CDI au sein de la polyclinique qui présenterait la candidature d’un IDE ou d’un IBODE pour un poste ouvert au recrutement. Un courrier faisant mention des coordonnées (de la date du dépôt du courrier, de l’accusé réception du courrier par le service RH, du nom, prénom, diplôme) du candidat potentiel sera demandé. A l’issue de la période d’essai concluante de ce salarié recruté, la prime sera versée à celui qui l’aura coopté.
Si cela s’avère nécessaire, il est dès à présent accepté la possibilité de reconduire ce dispositif sous condition de signer un avenant au présent accord.

Article 10 - Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) de 25 centimes d'euros par kilomètre. Pour en bénéficier, les salariés concernés doivent faire une demande mensuelle au service RH avec mention du nombre de trajets effectués sur le mois passé et déclaration sur l’honneur d’effectuer les trajets domicile-travail en vélo. Des contrôles d’utilisation d’un vélo pourront être initiés par la direction et ses représentants.

Article 11 – Poursuite du versement de la « prime de dépannage » en intégrant les modifications suivantes : Mise en place d’un compteur d’heures de disponibilité pour compenser la disponibilité des salariés qui accepter de « dépanner » c’est-à-dire qui acceptent de prendre une vacation supplémentaire en plus de leur planning initial.  Ce compteur sera alimenté sur la base de 6 heures pour 3 dépannages effectués sur le trimestre (janvier/février/mars, avril/mai/juin, juillet/aout/septembre, octobre/novembre/décembre) le mois suivant la fin du trimestre et pourra donner lieu à paiement sur demande expresse du salarié adressée à son responsable hiérarchique. Ce compteur donnera lieu à paiement ou à récupération sous condition de présence aux effectifs le dernier jour du mois du semestre d’acquisition. 

Article 12 – Prise en charge à titre exceptionnelle de la fête de Noel organisée par le CSE pour un montant de 7 940€ en plus des versements mensuels effectués au CSE au titre des œuvres sociales et du budget de fonctionnement (ce qui correspond à deux mois supplémentaires de versement habituels). 

Article 13 - Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Dijon, le 6 janvier 2020


Pour la Polyclinique du Parc Drevon				Pour l’organisation syndicale CGT