ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A l’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



ENTRE :

-	La société [NOM DE L’ENTREPRISE]
dont le siège social est situé 88 boulevard des Belges - 69006 LYON, représentée par Monsieur [NOM DU DIRIGEANT], agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »
	D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique
ayant statué à la majorité de ses membres lors de la réunion du 29 septembre 2020 et représenté aux fins de signature des présentes par Madame [NOM DU SECRÉTAIRE DU CSE], Secrétaire
	
D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord partagent le constat de la baisse significative de l’activité économique d’[Nom de l’Entreprise] depuis le début de l’épidémie de la COVID-19. La situation est même unique puisqu’[Nom de l’Entreprise] n’avait jamais rencontré une telle soudaineté et une telle ampleur dans la diminution de son activité. Bien que la situation soit en voie d’amélioration depuis le déconfinement, l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 est toujours marqué et confronte durablement [Nom de l’Entreprise] à une réduction de son activité qui n'est pas de nature toutefois à compromettre sa pérennité.

Par ailleurs, ce constat ne concerne pas uniquement [Nom de l’Entreprise] mais l’ensemble du secteur du numérique. Ainsi, dans le cadre de la publication des résultats de son enquête « Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO) pendant la crise sanitaire Covid-19 » le 26 août 2020, la Dares souligne le fort impact économique de la crise sanitaire de la COVID-19 puisque l’organisme constate que :

Le manque de débouchés / d’activité est une préoccupation sinon la préoccupation majeure de 46,5% des entreprises d’« information et communication » (catégorie comprenant les acteurs du numérique) ;
Pour 51,1% des entreprises d’« information et communication » (catégorie comprenant les acteurs du numérique), l’activité mettra « plus de 3 mois à revenir à la normale » ou elle a été affectée « d’une manière plus durable et ne reviendra pas à la situation antérieure avant la fin de l’année ».

En effet, le confinement et ses suites réduisent l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.

Outre la perte de chiffre d’affaires occasionnée, il est à regretter qu’[Nom de l’Entreprise] enregistre en 2020 une décroissance d’effectifs alors que ses effectifs ont cru en moyenne de 11% par an entre 2015 et 2019.

Compte tenu de ce constat, la Direction d’[Nom de l’Entreprise] a sollicité le Comité Social et Economique pour la mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée dans le but final de préserver l’emploi et les compétences dans des conditions plus favorables pour les salariés.

En effet, inscrite au cœur du plan de relance, la Direction d’[Nom de l’Entreprise] est convaincue que l’activité partielle de longue durée est un soutien économique majeur, couplé aux efforts de chacun, pour retrouver un niveau d’activité comparable à l’avant crise sanitaire de la COVID-19.


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :




Article 1 – Champs d’application

L’ensemble des salariés (au sens du droit du travail) de l’Entreprise est éligible à bénéficier du régime d’indemnisation relatif à l’activité partielle longue durée, quelle que soit l’ancienneté acquise ou la typologie du contrat de travail.


Article 2 – Cas particuliers des salariés en intercontrat

Par exception et en lien avec les dispositions conventionnelles en vigueur, les salariés dits en « intercontrat » (attente de mission) pendant plus de trente jours ouvrés ininterrompus dans les douze mois qui précèdent la mise en œuvre du dispositif au sein de l’Entreprise ne peuvent être inclus dans le régime d’indemnisation relatif à l’activité partielle longue durée.

La période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est neutralisée pour l’application de cette exclusion, cette période correspondant à la période de confinement de la population mis en œuvre en réaction à la pandémie de la COVID-19 prolongée de six mois (afin de prendre en compte la baisse d’activité significative engendrée par cette mesure sanitaire).


Article 3 – Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif relatif à l’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de quarante pour cent en deçà de la durée légale du travail. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non.


Article 4 – Mobilisation des congés payés et des jours de repos 

Les salariés en situation d’activité partielle longue durée sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos tout en leur garantissant la capacité de bénéficier d’un congé payé principal pendant la période estivale de minimum douze jours ouvrables consécutifs.

Si nécessaire, l’Entreprise pourra imposer des congés payés et des jours de repos dans le respect des dispositions légales et conventionnelles aux salariés en situation d’activité partielle longue durée. 


Article 5 – Indemnisation des salariés

Les salariés en situation d’activité partielle longue durée perçoivent une indemnité horaire versée par l’Entreprise et déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération totale brute mensuelle ») comme suit :



	
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de cent pour cent de la rémunération nette du salarié ; de plus, elle est plafonnée à 4,5 SMIC.

L’indemnité est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés dans le cadre de l’activité partielle avec la règle de conversion suivante :

Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.


Article 6 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif  

Les salariés en situation d’activité partielle longue durée continuent de bénéficier selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur de/des :

L’acquisition des droits à congés payés ;
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde).

Il est rappelé par ailleurs que la totalité des périodes chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement. De plus, les salaires pris en compte pour le calcul du montant de la participation et de l’intéressement sont ceux qu’auraient perçus les salariés s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle longue durée. 

En outre, les périodes de recours à l’activité partielle longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Enfin, il est rappelé que les périodes de recours à l’activité partielle n’ouvrent pas droit pour les concernés et pour la période correspondante à l’acquisition de RTT et de tickets restaurant.


Article 7 – Modalités d’information des salariés

Les salariés sont informés individuellement de toutes les mesures d’activité partielle longue durée les concernant (organisation du temps de travail et des conséquences de l’entrée dans le dispositif notamment en terme d’indemnisation) dès que possible et au plus tard trois jours francs préalablement à sa mise en activité partielle longue durée et par tout moyen écrit (courrier, courriel, etc.).

L’information individuelle relative à la fin de chômage partiel ne nécessite pas de délai de prévenance.


Article 8 – Engagements de l’Entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

8.1 – Engagement en terme d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’Entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’Entreprise s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle longue durée.

Toutefois, lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue ci-dessus ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

8.2 – Engagement en terme de formation professionnelle 

Les salariés bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée peuvent définir leurs besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec leur responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel, entretien managérial, etc.).

Les salariés bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée qui souhaitent réaliser pendant cette période une ou plusieurs formations doivent mobiliser leur compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’Entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.


Article 9 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Dans un souci de responsabilités, de justice et de solidarité dans le contexte actuel, aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants ayant le statut de mandataires sociaux pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’Entreprise.

Par ailleurs, l’examen des éventuelles opportunités de versement de dividendes prendra en compte les circonstances économiques de l’Entreprise et des efforts demandés aux salariés.  


Article 10 – Modalités d’information du Comité Social et Economique 

L’Entreprise fournit tous les trois mois au Comité Social et Economique les informations anonymisées suivantes :

Le nombre de salariés concernés ;
L’âge, le sexe et la nature du contrat de travail des salariés concernés ;
Le nombre mensuel d’heures chômées ; 
Les activités concernées;
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’un accompagnement de formation professionnelle ;
Le nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel ;
Les perspectives de reprise de l’activité.

Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 18 octobre 2023 sans autre formalité à cette date.

Indépendamment des formalités de publicité décrites ci-après, l’accord entrera en vigueur à compter du 19 octobre 2020.

Cet accord pourra être révisé et dénoncé conformément à la réglementation applicable en la matière. Les parties signataires pourront se réunir sur simple demande de l’une d’entre elles dans le cadre du suivi de l’application de l’accord ou au fin d’envisager sa révision si nécessaire.

Il est rappelé par ailleurs que le recours à l’activité partielle longue durée est accordé par période de 6 mois par l’autorité administrative. 

Article 12 – Modalités d’information de l’autorité administrative 
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée, l’Entreprise transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé des éléments visés à l’article 10.

Article 13 – Publicité de l’accord

13.1 - Diffusion interne

Le présent accord sera à disposition sur le portail interne de l’Entreprise.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

13.2 - Dépôt légal

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE via le site de l’activité partielle. 

Il sera déposé par voie électronique sur le site  conformément à la réglementation.

Il sera également transmis, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le 29 septembre 2020.




   Pour le Comité Social et Economique                              Pour l’Entreprise,
   Madame [NOM DU SECRÉTAIRE DU CSE]		Monsieur [NOM DU DIRIGEANT]