ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE DE GROUPE GETLINK



Entre


Les parties soussignées,

C.F.D.T., représentée par XXXXX et XXXXX
C.F.E.- C.G.C., représentée par XXXXX et XXXXX
C.G.T., représentée par XXXXX et XXXXX
C.G.T.- F.O., représentée par XXXXX et XXXXX
S.U.D. Rail, représentée par XXXXX et XXXXX

Tous dûment habilités par leurs fédérations,

- d’une part -

Et

La société GROUPE EUROTUNNEL SE, au capital 220 000 009,70 d’euros, dont le siège est à Paris, 3 rue la Boétie (8ème arrondissement), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 483 385 142, dûment mandatée pour représenter toutes les entités du Groupe adhérentes au présent accord,

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe GETLINK et à ce titre dûment habilité,

- d’autre part -
	

a été conclu ce jour l’accord comme suit :


PREAMBULE

Le Groupe GETLINK est constitué aujourd’hui en France d’une société dominante, Groupe EUROTUNNEL SE, et des entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce.

Le présent accord vise à réaffirmer la volonté de Groupe GETLINK de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social par le renouvellement d’une instance représentative du personnel adaptée.

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe. A ce titre, il est informé chaque année sur les évolutions observées ainsi que sur les perspectives futures.

Le présent accord précise et complète les dispositions légales applicables sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe GETLINK.


ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

1.1. : La représentation de la Direction du Groupe GETLINK

Pour la Direction du Groupe, le Président Directeur Général de Groupe GETLINK et/ou son représentant préside les réunions, et peut être assisté de deux personnes de son choix.

1.2. : La représentation du personnel 

Le Comité de Groupe est composé de 6 représentants du personnel titulaires et de 6 représentants du personnel suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives. 

En application de l’accord du 05/04/2018 sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe GETLINK, chaque organisation syndicale représentative désigne le même nombre de représentants du personnel suppléants que de représentants du personnel titulaires auquel elle peut prétendre.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de Groupe, sont obligatoirement des élus titulaires ou suppléants d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement, d'une D.U.P. ou d’un Comité Social et Economique d’une des sociétés composant le Groupe. 

Les représentants du personnel suppléants remplacent les représentants du personnel titulaires en cas d’absence de ceux-ci ou de perte définitive de leur mandat. 

Les représentants du personnel sont membres du Comité de Groupe.

1.3 : La représentation syndicale

Le Comité de Groupe est complété d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau du Comité de Groupe GETLINK.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national et représentée au sein du Comité de Groupe désigne un représentant syndical auquel elle peut prétendre.

Les représentants syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de Groupe, sont des salariés dans une des sociétés composant le Groupe et titulaires d’un mandat, soit d’élu au sein d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement, d'une D.U.P., d’un Comité Social et Economique, soit de délégué du personnel, soit de représentant syndical au sein d’un Comité d’Entreprise ou d’un Comité Social et Economique.  

Les représentants syndicaux assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe mais n’ont pas le droit de vote. 

Les représentants syndicaux sont membres du Comité de Groupe.


ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

2.1. Compétence en matière économique et sociale

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions de l’emploi, les actions éventuelles de prévention compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent, est informé dans ces domaines des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir, et dispose des comptes et du bilan consolidés du Groupe, des comptes et du bilan de la Société mère ainsi que des rapports des commissaires aux comptes correspondants.

Il est informé formellement avant toute décision d’importance significative concernant le périmètre, les structures juridiques ou financières du Groupe et des éventuelles conséquences sur l’emploi.

2.2. Compétence en matière d’OPA et d’OPE

Le Comité de Groupe sera réuni pour information dès lors que le Président de l’entreprise dominante aura connaissance du dépôt d’une OPA ou d’une OPE concernant la société dominante conformément à l’article L. 2332-2 du code du travail.


ARTICLE 3 : REUNIONS ET BUREAU DU COMITE DE GROUPE

3.1. : Les réunions du Comité de Groupe

3.1-1. : Réunions plénières 

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an en réunion plénière ordinaire sur convocation de son Président ou de son représentant. 

Il peut également se réunir à la demande du Président ou de son représentant, ou à la demande de la majorité de ses membres, en séance extraordinaire. 

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le Président ou son représentant et les représentants du personnel siégeant au Comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Les représentants titulaires, ou à défaut leur suppléant, peuvent participer aux réunions plénières.

Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions plénières.

La délégation représentant le personnel et les organisations syndicales pendant la réunion plénière s’élève au maximum à 10 personnes.

L’ordre du jour est arrêté communément par le Président ou son représentant avec le Secrétaire du Comité de Groupe. 

Cet ordre du jour est envoyé par la Direction du Groupe et au moins 21 jours avant la réunion, aux :
Représentants du personnel titulaires du Comité de Groupe, 
Représentants syndicaux,
et pour information et en copie aux membres représentants du personnel suppléants du Comité de Groupe.

Les dates de réunion plénière du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant.

A titre dérogatoire, l’ordre du jour de la réunion de renouvellement du comité de Groupe ou de la première réunion plénière de la nouvelle mandature est arrêté par le Président ou son représentant.

3.1-2. : Réunions préparatoires 

La réunion plénière ordinaire ou extraordinaire peut être précédée par une réunion préparatoire.

La délégation représentant le personnel et les organisations syndicales lors des réunions préparatoires s’élève au maximum à 10 personnes.

Les dates de réunion préparatoire du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant.

Les représentants titulaires, ou à défaut leur suppléant, peuvent participer aux réunions préparatoires.

Les représentants syndicaux peuvent participer aux réunions préparatoires.

3.2. : Le Bureau du Comité de Groupe

3-2-1 : Composition du Bureau

Le Comité de Groupe procède à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus par et parmi les représentants du personnel titulaires du Comité de Groupe à la majorité des voix, à l’occasion de la première réunion plénière de la mandature.

Ce vote a lieu à main levée, sauf demande contraire de la majorité des votants. Il se déroule alors à bulletins secrets.

La perte du mandat de secrétaire ou de secrétaire adjoint entraîne une nouvelle élection dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus.

Le Secrétaire adjoint est chargé de suppléer à l’absence temporaire éventuelle du Secrétaire.

Un règlement intérieur du Comité de Groupe sera proposé et rédigé par son Secrétaire et approuvé par la Direction ou son représentant. 

Il est ensuite soumis au Comité de Groupe pour approbation lors d’une réunion plénière à la majorité des membres présents.

3-2-2 : Attributions du Bureau

Les attributions du Bureau ne peuvent en aucun cas se substituer à celles relevant de la compétence du Comité de Groupe. 

Le Secrétaire, ou, en cas de carence, le Secrétaire adjoint, prépare les réunions du Comité de Groupe et élabore les comptes-rendus des réunions plénières qui sont transmis par le Bureau aux membres du Comité de Groupe et à la Direction du Groupe GETLINK.


ARTICLE 4 : MOYENS

4.1. : Temps de réunions et de trajet  

Le temps passé par les membres du Comité de Groupe en réunions plénières et préparatoires ainsi qu’en réunions à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif par les filiales dont les membres du Comité de Groupe sont salariés.

Le temps nécessaire aux trajets pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe est également assimilé à du temps de travail effectif. Ce temps nécessaire sera évalué et adapté pour chaque réunion en fonction du lieu de celle-ci et du trajet à effectuer. La planification des déplacements se fera en accord avec le Département Ressources Humaines de la filiale dont dépend chaque membre du Comité de Groupe.

Les temps susvisés ne sont pas décomptés des contingents annuels visés ci-dessous.

4.2. : Crédit d’heures 

Chaque membre titulaire du Comité de Groupe, à l’exception du Secrétaire titulaire, ainsi que chaque représentant syndical du Comité de Groupe, dispose d’un crédit d’heures maximum de 21 heures par an.

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit d’heures maximum de 42 heures par an.

Ces contingents annuels d’heures de délégation sont liés à la fonction et sont proratisés lors d’un début de mandat en cours d’année ou en cas de remplacement définitif du membre au cours de l’année. 

Dans ce dernier cas, cette proratisation doit s’effectuer en fonction du nombre de mois de mandature déjà effectués dans l’année civile par le membre sortant et non en fonction du nombre déjà utilisées par celui-ci depuis le début de l’année.

4.3. : Formation 

Afin de faciliter à tous les membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux du Comité de Groupe, la connaissance du Groupe et son environnement économique, financier et social, la Direction organisera des journées de formation, en concertation avec le Secrétaire du Comité de Groupe.

Le nombre de jours de formation est pour chaque membre ci-dessus mentionné de 6 jours maximum par mandat.

4.4. : Assistance d’un expert-comptable 

Le Comité de Groupe a la possibilité de se faire assister, à son initiative, pour l’exercice de ses missions prévues par l’article L. 2332-1 du code du travail, par un expert-comptable.

Il est choisi à la majorité des voix des représentants du personnel du Comité de Groupe. Ce vote a lieu à main levée, sauf demande contraire de la majorité des votants. Il se déroule alors à bulletins secrets.

Les honoraires, après accord explicite du Président ou de son représentant, sont pris en charge par Groupe GETLINK. Cette prise en charge des honoraires est conditionnée par le respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée ».

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entrent dans l’exercice  de ses missions l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.

4.5 : Frais liés aux réunions du Comité de Groupe

Seuls les frais liés aux réunions préparatoires et plénières organisées à l’initiative de l’employeur ou avec l’accord de celui-ci, et ci-après énumérés de manière exhaustive, sont à la charge du Groupe GETLINK :

les frais de déplacements ;
les frais de restauration ;
les frais d’hébergement.

La prise en charge des frais engagés visés ci-dessus est conditionnée par le respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée » et de la procédure en matière de déplacements professionnels, d’hébergement et de repas (disponible auprès de la DRH). 

Seuls les frais engagés en vertu de ce principe seront pris en charge par Groupe GETLINK contre production de justificatifs via l’utilisation d’une procédure de traitement des notes de frais. Le modèle de note de frais annexé au présent accord (annexe 1) fait partie intégrante de celui-ci.

Les dépenses engagées sont considérées comme remboursables si elles sont conformes aux procédures du Groupe GETLINK et si les originaux des factures ou reçus sont joints à la demande de remboursement. Les facturettes de cartes de crédit ne sont pas considérées comme des preuves d'achat.			

En cas de déplacement avec un véhicule, le remboursement des frais kilométriques, sous réserve de présentation de la copie de la carte grise du véhicule utilisé, est calculé selon le barème des indemnités kilométriques applicable au Groupe.


ARTICLE 5 : PROCES-VERBAUX

Le Secrétaire du Comité de Groupe rédige le procès-verbal de la réunion qui est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe.

Ce dernier est transmis dans le mois suivant la réunion à la Direction et aux membres présents.

Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, à la Direction et au Secrétaire du Comité de Groupe qui les intègre au procès-verbal, sous réserve qu’elles soient en conformité avec le déroulement et les échanges exprimés lors de la réunion.

La version finale du procès verbal est définitivement approuvée lors de la réunion plénière suivante.


ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat et qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.

Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité de Groupe, même après l’expiration de leur mandat, sans limite de temps, pendant le délai pour lequel il leur aura été demandé d’observer la confidentialité.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.


ARTICLE  7 : DUREE DU MANDAT

Le mandat des membres du Comité de Groupe court à compter du 18 avril 2018 pour une durée conforme aux dispositions légales.

Les désignations des membres du Comité de Groupe réalisées par les organisations syndicales représentatives ne peuvent être modifiées en cours de mandat.

Si un membre titulaire ou suppléant du Comité de Groupe perd son mandat de membre élu au sein d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement, d'une D.U.P ou d’un Comité Social et Economique d’une société du Groupe, il cesse immédiatement d’être membre du Comité de Groupe.

Le remplaçant d’un membre titulaire ou suppléant du Comité de Groupe, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par l’organisation syndicale à l’origine de sa désignation conformément à l’article L. 2333-6 du code du travail.

Dans ce seul cas, le suppléant en titre peut être désigné à titre définitif représentant titulaire du Comité de Groupe, pour la durée du mandat restant à courir et ce, par dérogation à l’alinéa 2 du présent article.

Si un représentant syndical du Comité de Groupe perd son mandat au sein d’une société du Groupe qui avait rendu légitime sa désignation au sein du Comité de Groupe, il cesse immédiatement d’être membre du Comité de Groupe. 

Le remplaçant d’un représentant syndical du Comité de Groupe, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par l’organisation syndicale à l’origine de sa désignation.

Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d’une société qui sort du périmètre de configuration du Comité de Groupe, son mandat prend fin immédiatement.


ARTICLE  8 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à compter du 18 avril 2018. Les parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord en cas de modifications importantes du périmètre du Groupe et au minimum trois mois avant son échéance.





	

Il sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en deux exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

En outre, les collaborateurs seront informés du contenu du présent accord collectif par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.



Fait à COQUELLES, le 05/04/2018

En neuf exemplaires (dont huit exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (six exemplaires), deux exemplaires (dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique) seront envoyés à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.