NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ARC 2
2017-2018
Entre les soussignés : 
La Direction de la société ARC 2, SAS au capital de 50 000 € dont le siège social est situé au 106 Avenue ‘Tolosane 31520 Ramonville Saint Agne, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 798 372,
 
D’une part,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFTC des Transports représentée par son délégué syndical,

D’autre part,



Préambule


La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée de Juillet 2017 à Mars 2018.


Le secteur aérien est soumis à une mutation des métiers de l’activité du passage et à une concurrence accrue à venir en raison du déploiement des bornes libre-service, des déposes bagages automatiques.

En effet, les compagnies clientes sont dans des logiques de réduction de coût et pour ce faire, en tant que partenaires sous-traitants, nous nous devons de répondre à leurs attentes en terme d’innovation, de qualité et de service.

Aussi, le dialogue social doit permette un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu des points suivants :











Article 1 : Eléments de rémunération


1 – Augmentation générale 

Les parties conviennent d’appliquer :

Au 1er Avril 2018 : Une augmentation générale de 1 % sur la base de la grille salariale en vigueur chez ARC2 pour les salariés du coefficient 185 au coefficient 300 ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’augmentation avec effet rétroactif au 01er Janvier 2018.
.
Au 1er janvier 2019 : Une augmentation générale de 1 % sur la base de la grille salariale en vigueur chez ARC2 au 1er janvier 2019 pour les salariés du coefficient 175 au coefficient 300 ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’augmentation.

Les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise se verront appliquer le barème des minima conventionnels en vigueur (Convention collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au sol (CCNTA –PS).

Il est à noter que les salariés supérieur ou égal à 360 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.

2 – Prime de performance individuelle


Les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance individuelle de ses collaborateurs, décident de mettre en place, à titre expérimental, des primes de performance individuelle basées sur plusieurs critères définis dont le formulaire est annexé au présent accord d’entreprise et dont la référence est l’année civile.
Le fait de challenger les collaborateurs permet d’améliorer leur performance, leur implication et leur niveau de responsabilité due à leur fonction dans l’objectif de satisfaire nos clients et les passagers.
Les critères des primes de performance individuelle pourront être révisés après accord entre les parties, notamment pour tenir compte des évolutions du métier du passage à venir avec le déploiement à venir des bornes libre-service et des déposes bagages automatiques.

	2.1. Prime de performance individuelle des leaders, régulateurs

Les parties, après discussion, ont décidé que la prime de performance sera liée à la tenue d’un entretien dont les critères ont été définis de façon collégiale, en relation avec l’attribution des missions et du niveau de responsabilité de la catégorie socio-professionnelle visée.


Modalités de versement et montant :


La prime de performance individuelle sera versée au mois de Juillet 2018 pour tenir compte de la performance 2017 et au mois de mars 2019 pour tenir compte de la performance 2018.


La prime de performance d’un montant maximum de 350 €/an est défini selon deux axes :

Un montant de base minimum de 100 € /an lié à l’assiduité du collaborateur dont le montant se trouve diminuer dès l’instant où il est constaté les retards et/ou absences définis selon le barème ci-dessous :


Au-delà de 3 retards inférieur à 15 minutes : - 15 €
1 retard supérieur à 15 minutes : - 10 €
2 retards supérieurs à 15 minutes : - 20 €
3 retards supérieurs à 15 minutes : - 30 €
Au-delà de 3 retards supérieurs à 15 minutes : - 40 €


1 jour d’absence injustifiée : - 50 €
2 jours d’absences injustifiées : - 75 €
3 jours d’absences injustifiées et + : - 100 €

Un montant maximum de 250 € lié à l’exercice même de la fonction dont les critères retenus sont annexés au présent accord :

Pour les régulateurs :

Si obtention de 5 « A » = 155 €
Si obtention de 11 « A » = 250 €
Si obtention de 5 « B » = 125 €
Si obtention de 11 « B » = 190 €
Si 1 « D » = - 31 €

Pour les leaders : 

Si obtention de 5 « A » = 155 €
Si obtention de 10 « A » = 250 €
Si obtention de 5 « B » = 125 €
Si obtention de 10 « B » = 190 €
Si 1 « D » = - 31 €


Salariés éligibles :

Les salariés éligibles sont les salariés relevant de la filière relations clients et ayant 12 mois de présence continue dans l’entreprise au cours de la période de référence (du 01er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 et du 01er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018). 

Les parties ont décidé que les superviseurs qui vont mener les entretiens en vue de l’octroi de la prime de performance individuelle des leaders et régulateurs auront la possibilité de présenter à la Direction d’Exploitation, des dossiers individuels tenant compte d’un évènement particulier par le leader ou le régulateur (« aléa de la vie ») au cours de l’exercice de référence afin de permettre, aux vues du barème fixé une éventuelle dérogation. 
Il revient donc ensuite à la Direction d’Exploitation d’évaluer le dossier individuel. Cette possibilité doit être exceptionnelle et rester limitée.



	2.2. Prime de performance individuelle des agents de passage

Les parties, après discussion, ont décidé de l’opportunité de mettre en place une prime de performance liée à la tenue d’un entretien dont les critères ont été définis de façon collégiale, en tenant compte notamment de la technicité acquise par les salariés visés par cette prime.




Modalités de versement et montant :

La prime de performance individuelle sera versée au mois de mars 2020 pour tenir compte de la performance 2019.


La prime de performance d’un montant maximum de 240 €/an est défini selon deux axes :

Un montant minimum de 100 € /an lié à l’assiduité du collaborateur dont le montant se trouve diminuer dès l’instant où il est constaté les retards et/ou absences définis selon le barème ci-dessous :

Au-delà de 3 retards inférieurs à 15 minutes : - 15 €
1 retard supérieur à 15 minutes : - 10 €
2 retards supérieurs à 15 minutes : -20 €
3 retards supérieurs à 15 minutes : - 30 €
Au-delà de 3 retards supérieurs à 15 minutes : - 40 €

1 jour d’absence injustifiée : - 50 €
2 jours d’absences injustifiées : - 75 €
3 jours d’absences injustifiées et + : - 100 €


Un montant maximum de 140 € /an lié à l’exercice même de la fonction dont les critères retenus sont annexés au présent accord :


Si obtention de 3 « A » = 124 €
Si obtention de 5 « A » = 140 €
Si obtention de 3 « B » = 92 €
Si obtention de 5 « B » = 110 €
Si 1 « D » = - 48 €

 

Salariés éligibles :

Les salariés éligibles sont les salariés relevant de la filière relations clients et ayant 12 mois de présence continue dans l’entreprise au cours de la période de référence. 


Toutefois, il est convenu entre les parties d’appliquer la prime de performance individuelle aux agents de passage pour les 4 derniers mois de l’exercice 2018. Ainsi, il sera versé en janvier 2019, la prime de performance dont le montant proratisé pourra correspondre à 80 € soit 4/12ème de mois et correspondant uniquement aux critères liés à la fonction pour ce premier versement.
Les parties ont décidé que les leaders qui vont mener les entretiens en vue de l’octroi de la prime de performance individuelle des agents auront la possibilité de présenter à la Direction d’Exploitation, des dossiers individuels tenant compte d’un évènement particulier par l’agent (« aléa de la vie ») au cours de l’exercice de référence afin de permettre, aux vues du barème fixé une éventuelle dérogation. 
Il revient donc ensuite à la Direction d’Exploitation d’évaluer le dossier individuel. Cette possibilité doit être exceptionnelle et rester limitée.





3. Prime de Paniers : 

Les parties conviennent de porter la prime de panier à 6.40 € par jour travaillé au 01er Avril 2018.


Article 2  – Organisation du travail 


1 – Recrutement

Tenant compte du nombre de départs au cours de la dernière année et de la mutation du métier à venir, la Direction s’engage à proposer des contrats à durée indéterminée à 6 personnes avec un début de contrat au 01er Juin 2018.


2 – Cumul CP et autres congés


Les parties conviennent de la possibilité d’accoler tout congé de quelque nature que ce soit avec les congés payés, hors période estivale et si l’activité permet d’accorder la période d’absence.

3 – Mesure spécifique annuelle applicable en cas de présence effective pendant toute la période estivale définie entre le 1er juillet et le 31 août

Les salariés non cadres ayant 12 mois de présence au sein de la société ARC2 bénéficieront de l’un des 2 mesures suivantes en cas de présence effective pendant toute la période estivale du 1er juillet au 31 août :

Soit de 4 jours de récupération à poser entre le 1er octobre de l’année en cours et le 28 février de l’année N+1
Soit du paiement de 4 jours basés sur le taux horaire brut de base appliqué au 1er octobre, étant entendu qu’une journée acquise est égale à 7 heures soit 7 heures *4 jours 28 heures.

En cas d’absence liée à un arrêt maladie, à un accident de travail, à la pose d’un congé exceptionnel (enfant malade, journée déménagement, décès, mariage, naissance) dont le total ne saurait excéder 3 jours, les salariés se verront acquérir 2 jours de récupération et non 4.
Au-delà des 3 jours, la mesure spécifique ne trouve pas à s’appliquer.



Article 3 : Qualité de vie au Travail :

Les parties conviennent d’un versement exceptionnel de 240 € par salarié courant Juin 2018 au titre de budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise 2018 afin de participer à l’achat de chèques vacances.




Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Les parties sont dans une dynamique d’intégration de ce thème au sein de l’Entreprise. Aussi, une sensibilisation à travers une campagne sur site sera organisée.
De plus, un accompagnement sera demandé aux organismes compétents afin d’aider l’Entreprise dans cette démarche d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.


Article 6 : Publicité


Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi, ainsi que par courrier électronique.

Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.



Fait à Roissy le 13 Avril 2018					en 10 exemplaires originaux


Pour la Société 						Pour les Organisations syndicales