PREAMBULE	 3

GENERALITES 	 4

OBJET ET CADRE JURIDIQUE	4
	Objet	4
	Caractère obligatoire	4
INFORMATION	4
	Information individuelle	4
	Information collective	4
COTISATIONS	5
	Précompte et assiette des cotisations	5
	Participation de l'employeur	5
	Taux de cotisation et évolution ultérieure	5

GARANTIES	6

PRESTATIONS	6
CONGES DE MALADIE ET AFFECTION DE LONGUE DUREE	6
GARANTIE DECES - DESIGNATION DES BENEFICIAIRES	6
REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE	7
MAINTIEN DES GARANTIES	7
CESSATION DES GARANTIES	8
PORTABILITE DES GARANTIES	8

ENTRE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD	9

ENTREE EN VIGUEUR	9
REVISION	9
DENONCIATION	9

DEPOT ET PUBLICITE	10


ANNEXE 1 : TABLEAU DES GARANTIES	11



PREAMBULE :  

Un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel soumis au Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale employés par les Offices Publics d’Aménagement et de Construction et portant modification du Code de la Construction et de l’Habitation a été souscrit au sein de l’OPAC de TOURS à compter du 1er juillet 1995.

Ce régime comprenait la couverture des garanties « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé ».

Par la suite, ce régime a été modifié, notamment par le 11ème volet de l’Accord d’Entreprise en date du 03/12/2009, qui avait été conclu afin de mettre en conformité aux dispositions réglementaires en matière de prévoyance le 2ème volet, qui visait l’ensemble du personnel régi à la fois par le Décret n°93-852 du 17 juin 1993 et le Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008.

Le Décret n° 2011-636 du 08/06/2011 a abrogé le Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé.

Le 1er Avenant au 11ème Volet, en date du 8 Mars 2012, avait modifié le montant de la participation patronale (55 % au lieu de 50 %).

Le 02/12/2014, un nouvel accord avait été signé pour se conformer au nouvel environnement légal et réglementaire en la matière.

Le 14 décembre 2015, un 18ème volet avait été signé, afin notamment de réécrire certaines garanties du « contrat frais de santé ». 

Dans un souci de clarté, il a été décidé de traiter les régimes de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » et « frais de santé », dans deux accords différents.

Aussi, le présent Accord d’Entreprise concerne uniquement les garanties « décès, incapacité, invalidité ».

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de TOURS HABITAT, portant sur des garanties « décès, incapacité, invalidité », et notamment : 

 au 18e volet, du 14 décembre 2015.



GENERALITES : 

Objet et cadre juridique :
	

Objet

Ce régime de prévoyance « décès, incapacité, invalidité » comprend un contrat de groupe qui porte sur les garanties suivantes :

- Décès et Invalidité Absolue Définitive,
- Incapacité temporaire,
- Invalidité permanente totale ou partielle.

Caractère Obligatoire

L’adhésion de l’ensemble des salariés de droit privé au contrat susvisé est obligatoire. De ce fait, les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, à l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 TOURS HABITAT devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la prise d’effet du contrat d’assurance, réexaminer le choix de l’organisme assureur et renégocier par appel d’offres le contrat « Décès, Incapacité, Invalidité ». 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Le niveau de prestations et les taux des cotisations obtenus sont communiqués aux salariés par note d’information. 

Information :
	

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, TOURS HABITAT remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les principales garanties et les modalités d’application du contrat « Décès, Incapacité, Invalidité ». Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat, notamment lors du renouvellement du marché.

Les salariés signeront un document attestant de la remise de la notice d’information.

Information collective :

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties en matière de prévoyance.

Au sein de TOURS HABITAT, les Délégués du Personnel sont également associés à cette démarche.

En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise peut solliciter de TOURS HABITAT la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Après la mise en place du CSE, cette instance sera informée de toute modification des garanties en matière de prévoyance.

COTISATIONS :
	

Précompte et assiette des cotisations :

Les cotisations sont retenues chaque mois sur la rémunération du salarié et calculées sur la base du salaire brut du salarié.

Participation de l’employeur :

Les garanties sont financées par des cotisations ainsi réparties :

- 90 % à la charge de TOURS HABITAT,
- 10 % à la charge des salariés.

Taux de cotisation et évolution ultérieure :

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « Décès, Incapacité, Invalidité » s’élève, à la date de signature de l’accord, à un montant correspondant à 1,67 % du salaire de chaque bénéficiaire :
part patronale : 1,50 %,
part salariale :   0,17 %.

Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre TOURS HABITAT et les salariés, dans une limite égale à 20 %.




Garanties : 

PRESTATIONS :


Les prestations décrites à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour TOURS HABITAT, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

CONGES DE MALADIE ET AFFECTION DE LONGUE DUREE :
	

L’Article 31 – I du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et l’Article 1 du Chapitre VI de la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des Offices Publics de l’Habitat, applicable depuis le 27/04/2018, fixent les règles d’indemnisation des salariés placés en arrêt de maladie ou en affection de longue durée (Article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Il est bien entendu que les prestations servies par le contrat de prévoyance se substituent et, ou, complètent celles prévues par le Décret du 8 juin 2011 et de la CCN ou tout autre texte réglementaire visant le personnel employé par les OPH, dans les limites fixées au contrat.

GARANTIE DECES – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES :


Lors du renouvellement du contrat d’assurance, un bulletin d’admission est adressé à chaque salarié qui lui permet, entre autres, de préciser les bénéficiaires qu’il entend désigner en cas de décès.

Le contrat prévoit de manière automatique le versement du capital garanti aux bénéficiaires suivants : 

 Conjoint, non séparé de corps de l’assuré marié,
 A défaut, au partenaire de l’assuré lié par un PACS,
 A défaut, aux enfants nés ou à naître, de l’assuré par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres enfants ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas d’enfant,
 A défaut, au père et à la mère de l’assuré par parts égales entre eux, ou au survivant en cas de prédécès,
A défaut, aux héritiers de l’assuré.

Attention, le concubin n’a pas la qualité de conjoint.

Toutefois, si le salarié souhaite désigner des bénéficiaires différents, il lui appartient de le signaler directement à l’Assureur. Il en est de même pour toute modification souhaitée pendant la durée du contrat.




REVALORISATION DES RENTES EN COURS DE SERVICE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE  DECES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR :


Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

L’office s’engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

MAINTIEN DES GARANTIES :


Pour les participants bénéficiant du maintien des garanties en cas d’Incapacité de Travail ou d’Invalidité, les cotisations ne restent dues par l’employeur que sur les seuls salaires ou fractions de salaire versés aux assurés ou, si le traitement est fixé forfaitairement, jusqu’à la fin du mois précédent celui au cours duquel ces derniers cessent de percevoir tout salaire.

Les garanties au titre du Décès sont également maintenues au profit du participant en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident.

Le maintien de garanties s’applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail.

En cas de suspension du contrat de travail pour toute autre cause que l’arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident, les garanties décès sont également maintenues au bénéficiaire du congé.

	Le maintien des garanties cesse en tout état de cause :

à la date de reprise d’activité à temps plein au sein de TOURS HABITAT ;
à la date de la reprise d’activité à temps plein ou partiel chez un autre employeur ;
à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité Sociale (sauf en cas de cumul emploi retraite) ;
à la date d’effet de résiliation du contrat, sauf pour les participants en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident.

La base de cotisations est constituée par le salaire éventuellement maintenu par TOURS HABITAT pour les participants en arrêt de travail.

Pour les participants bénéficiaires d’un maintien au titre d’un congé, la base des cotisations est reconstituée pendant la durée de l’interruption momentanée de l’activité salariée et revalorisée au même rythme que les évolutions de salaire appliquées par le souscripteur à l’ensemble de son personnel.




Cessation des garanties :
	

Les conditions du contrat de Prévoyance « Décès, Incapacité, Invalidité » sont celles d’un contrat collectif. 

De ce fait, aucun salarié ne peut effectuer de résiliation à titre individuel et de son propre fait. Tant qu’il reste lié à TOURS HABITAT par un contrat de travail, il bénéficie des dispositions prévues par ledit contrat.

Portabilité des garanties :
	

Les salariés pourront bénéficier de la portabilité des garanties « décès, incapacité, invalidité », sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de l’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.



ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :  

ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent Accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’Accords Collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de tout autre pratique en vigueur au sein de TOURS HABITAT et portant sur des garanties « Décès, Incapacité, Invalidité ».

Il se substitue ainsi à l’Accord Collectif du 14 décembre 2015.

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

DENONCIATION DE L’ACCORD :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux articles L.2261-9, -10 et 11 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. 

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.



DEPOT ET PUBLICITE : 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il est précisé que le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de TOURS HABITAT et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent Accord sera transmis à l’ensemble du personnel, notamment par mail pour le personnel du siège, des Antennes et de la Régie des Loyers, et par voie postale pour le personnel de proximité et de la Régie Ouvrière. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail, les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
 
Fait à TOURS, le 5 Juillet 2018
En 8 exemplaires originaux, 
dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour TOURS HABITAT :
Situé 1 rue Maurice Bedel					LE DIRECTEUR GENERAL
CS 13333
37033 TOURS CEDEX 1

								


Pour les Organisations Syndicales représentatives :						

C.F.D.T., représenté par 


C.G.T., représenté par 


F.O., représenté par 


U.N.S.A., représenté par 



annexe 1 :

Tableau des garanties :


Ce tableau de garanties est donné à titre indicatif car susceptible d’évoluer en fonction de la législation en vigueur.

PREVOYANCE DES SALARIES OPH
(Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et CCN des OPH du 06/04/2017)

Prestations calculées sur le salaire net et cotisations calculées sur le salaire brut
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39732€ en 2018)
Prestations calculées sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale