ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement 
de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020




Entre les Soussignés :






L’entreprise
.

D’une part,


Et 


L’organisation syndicale représentative :




D’autre part,



PREAMBULE

Désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 et de récompenser l’effort des salariés qui ont travaillés dans des conditions particulièrement difficiles pendant l’épidémie de COVID-19, l’entreprise                                décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

Bénéficier d’un contrat en cours (CDD ou CDI) au 31 décembre 2020.
Ayant perçu pendant l’année 2019 une rémunération totale brute de moins de 54.765 €.



2 - LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

« Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2020 ou la durée de travail prévue au contrat. Le montant prévu par la loi est au maximum de 2000 € pour l’année 2020 pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement. »


Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

50% de la prime sera calculée au prorata du temps de présence du collaborateur au cours de l’année 2020. (L’horaire de référence est de 1820 heures pour un temps plein – Le nombre de jours pour les salariés au forfait jours)

50% de la prime sera calculée au prorata du salaire brut perçu par le collaborateur (le salaire de référence sera le salaire brut de novembre 2020 proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur pendant la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020)

La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année. 

Sont assimilés à une période de présence : les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle, les périodes d’absences liées aux arrêts dérogatoires pour garde d’enfants pendant la période de confinement. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Le budget global alloué au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 29.000 € pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant individuel est plafonné à 2.000 € pour l’année 2020, comme le permet la loi.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, un contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


3 - VERSEMENT DE LA PRIME

Les parties conviennent de verser la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au mois de décembre 2020.


4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. L’entreprise certifie avoir un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.





5 - INFORMATION DES SALARIES 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, unité Territoriale de Grenoble sur le site .


Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.


Fait à