Avenant N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL du 16 septembre 2016

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par Monsieur 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

-	CFDT		représentée par 
D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord entend aménager l’accord collectif relatif à la durée du travail afin de prendre en considération les impacts liées à la crise sanitaire.

L'émergence du coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. 

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation. 

Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, discothèques, etc…). 

Si l’entreprise AN 44 Industrie SAS ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, le présent avenant a vocation à permettre une adaptation des modalités de solde des compteurs de modulations, afin de limiter le recours à l’activité partielle et d’autre part, à accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail. 

Article 1 - Compte faisant apparaître des heures de modulation

S’il apparaît en fin de période d’annualisation ou à la date de la rupture du contrat de travail que le nombre d’heures de « modulation » effectuées est supérieur au nombre d’heures de théorique de travail, il s’agit d’heures hors modulation qui peuvent être rémunérées et majorées de 25%.

Cependant, ces heures peuvent en tout ou en partie ne pas faire l’objet d’une rémunération à la fin de la période si elles sont reportées sur la période annuelle suivante sous forme de repos compensateur. 

Il est ainsi prévu par le présent avenant d’activer cette hypothèse, et de reporter les heures positives et négatives du compteur de modulations sur la nouvelle période et jusqu’au 30 juin 2021.

 A cette date les compteurs positifs ou négatifs seront régularisés selon les modalités prévues à l’accord initial.




Article 2 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L 2232-23-1 du code du travail.


Article 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1 décembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois et prendra fin au 30 juin 2021.


Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .


Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .



Fait à Nantes, le 1er décembre 2020
En 3 originaux dont 1 pour le dépôt


Pour AN 44 INDUSTRIE SAS (*)




(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les signataires du présent accord