AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QUE DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU TRAVAIL CEM PROJETS


Entre

La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :


Monsieur 
	d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :

CFDT		Représentée par 
CFE-CGC	Représentée par 


d’autre part,

PREAMBULE

Etant rappelé ce qui suit : 

Un premier accord a été signé le 09/05/2017 avec les organisations syndicales représentatives afin de proroger les mandats du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) CEM Projets ainsi que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) CEM Projets qui arrivaient à échéance le 4 juin 2017 jusqu’au 31 janvier 2018.

La durée des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrivaient à échéance le 29 juin 2017 a été prorogée pour la même durée soit jusqu’au 31 janvier 2018.

Un avenant à l’accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel a été signé le 08 décembre 2017 afin de proroger pour une nouvelle période, les mandats des Instances Représentatives du Personnel jusqu’au 29 juin 2018 dans l’attente des décrets de publication des ordonnances Macron relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social : le « Comité Social et Economique », qui remettaient en cause notre planning initial.

A ce jour, une ligne directive de VINCI nous oriente à décaler nos élections pour avoir un meilleur recul sur la nouvelle instance, le « Comité Social et Economique », et ceci, afin d’optimiser nos futurs dialogues sociaux. 

La direction demande donc aux organisations syndicales une nouvelle prorogation des mandats de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel de la société CEGELEC CEM SAS.


Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Le Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) CEM Projets a été consulté et informé sur le principe d’une nouvelle prorogation des mandats des IRP en cours en date du 09/02/2018. Le Comité d’Etablissement CEM Projets n’a pas émis d’avis à cette prorogation des mandats. 

Les parties signataires du présent avenant conviennent que les mandats du Comité d’Etablissement (Titulaires et Suppléants) CEM Projets ainsi que les mandats des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) CEM Projets, qui viennent à échéance le 29 juin 2018 sont prorogés pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 janvier 2019.

Les parties signataires du présent avenant conviennent également que la durée des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail qui arrive à échéance le 31 janvier 2018 est prorogée pour la même durée soit jusqu’au 31 janvier 2019.

Les Instances Représentatives du Personnel exerceront leurs missions conformément au droit commun.


Article 2 : Durée de l’avenant – Condition de validité – Date d’effet

Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée à compter de la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.

Le présent avenant cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2019.
 
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 : Révision 

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : Formalités de dépôt et Publicité 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société. 

Afin de respecter les nouvelles dispositions législatives (suppression des noms, prénoms et signatures), une version de notre accord en format.docx sera envoyée à l’administration, cette version servant pour la publication publique sur la base de données nationale.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.






Fait à Montbonnot, 		le 09/02/2018,	                  en 5 exemplaires originaux.			


Pour l’employeur :
Monsieur






Pour les organisations syndicales représentatives :



CFDT			




CFE-CGC