Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle 
liée à l’épidémie de Covid-19


Entre les soussignés :
L’association, ANEF Vallée du Rhône dont le siège social est situé au 4, rue Antoine de Bougainville, 26500 Bourg les Valence.
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée l’association ANEF Vallée du Rhône
											     d'une part,
et :
L’organisation syndicale représentative de l’association représentée par : 
X, délégué syndical CGT
Ci-après dénommées « CGT ANEF Vallée du Rhône », 81 rue Jean Bart, 26500 Bourg les Valence

											 d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). 

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application 

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord tous les établissements et services de l’ANEF Vallée du Rhône.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont : 

Les salariés ayant un contrat de travail sur la période du 1er mars au 30 avril quel que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020, soit 44 jours ouvrés.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de 1000 euros maximum exonérés.

Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail 
Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de 1000 euros.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence 

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime, au prorata de la durée contractuelle de travail.

Soit pour 44 jours de travail effectif, 1000 euros, soit 22,7273 euros par jour travaillé pour un équivalent temps plein.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 

Chaque jour d’absence réduit le montant de la prime de 22.7273 euros pour un équivalent temps plein, et au prorata du temps de travail pour un temps partiel.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

les congés payés légaux, 
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRTT). 

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L'association ANEF Vallée du Rhône procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Bourg les Valence, le 14/10/2020

Le Délégué Syndical 	Le Directeur Général de l’ANEF
CGT ANEF Vallée du Rhône	 « Vallée du Rhône »


	
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