ACCORD PORTANT SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES






ENTRE LES SOUSSIGNES 



La Société VANDIS au capital de 4.480.320 €uros, dont le siège social est sis à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), 2 rue Bernard Palissy, inscrite au registre du commerce de Nancy sous le n° B 507 608 578, représentée par Monsieur xxxxxxxx


D'UNE PART,


      ET


Madame xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale FO, seule organisation syndicale présente dans la Société et représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise



D'AUTRE PART,



Préambule


Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions article L2281-1 et suivants du code du travail.
Le dispositif qui est mis en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

La Direction et la Délégation Force Ouvrière de l’entreprise se sont rencontrées pour établir et négocier le présent accord en tenant compte de la situation de la société VANDIS. 

Article 1 – Domaine et finalité de l’expression


Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.


Article 2 – Constitution des groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la société VANDIS. Les groupes d’expression seront composés de 20 personnes maximum et 5 personnes minimum. Il sera prévu autant de réunions que de groupes de 20 personnes inscrites. L’inscription au groupe d’expression se fera auprès du service social 48 heures avant la date de la réunion dernier délai soit verbalement soit par écrit.
Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour l’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.


La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Article 3 – Réunion des groupes d’expression 


Les groupes d’expression se réuniront tous les quatres mois. Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions sans que la durée de ces réunions dépasse une heure et demie.
Les réunions des groupes d’expression se tiendront dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Les heures passées en plus du temps de travail seront récupérées.


Article 4 – Organisation des réunions

La Direction est responsable de l’organisation des réunions ; elle en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l’avance les salariés concernés. Le planning des réunions quadrimestrielles  sera affiché sur le panneau de la Direction et au dessus de la pointeuse principale. Chaque salarié intéressé par la réunion droit d’expression devra au préalable s’inscrire au bureau social. Il sera prévu autant de réunions que de groupes de 20 personnes inscrites.
Les salariés composant le groupe d’expression peuvent communiquer au bureau social une liste des points qu’ils souhaitent aborder par l’intermédiaire d’une boite à idées fermée à clef qui sera située en salle de pause et qui sera relevée par le service social. Le bureau social transmettra ensuite les points à aborder à la Direction.
A la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l’ordre du jour de la réunion suivante. A défaut, l’ordre du jour sera déterminé avec l’animateur en début de séance.
Ces réunions débuteront à compter du 01 mars 2018.


Article 5 – Animation et secrétariat des réunions

Le Directeur assure l’animation et l’information des réunions assisté par la Responsable de la Gestion du Personnel.

Le Directeur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci –dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion , il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
S’il y lieu d’examiner des problèmes techniques bien spécifiques ou juridiques, le Directeur transmettra les réponses à apporter dans un délai d’un mois. Ces réponses seront apportées par l’intermédiaire d’un document interne ( document joint ) consultable au bureau social pendant les heures d’ouverture.
Il s’assure que l’expression s’exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique.
Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise ne pourront être admises.
Il appartient à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non respect de ces principes.

Le secrétariat est assuré par l’animateur de réunion.

Article 6 – Participation des membres du groupe aux réunions


Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment en leur seul nom sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit le mandat qu’ils peuvent exercer dans l’entreprise ( syndical ou représentant du personnel).

Article 7 – Garantie de la liberté d’expression


Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune mauvaise foi manifeste dans les propos tenus à l’égard des personnes.


Article 8 – Transmission des comptes rendus de réunion


Les propositions et demandes du groupe sont résumées par écrit par le Directeur assurant l’animation et le secrétariat de la réunion à l’aide de l’annexe n°1.
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le Directeur sur les questions et les suggestions du groupe. 
Un exemplaire de ce document sera consultable par chaque participant au bureau social.
Un exemplaire  sera transmis par l’animateur du groupe au service social dans les 7 jours ouvrables de la réunion qui se chargera de transmettre au service concerné les demandes formulées pouvant donner lieu à mise en œuvre ( ex : Direction, Qualité, Entretien , Représentant du personnel, …)

Article 9 – Suivi des réunions


La Direction et les autres services concernés ( qualité, entretien, …) par les demandes formulées par le groupe d’expression feront connaitre leurs réponses aux demandes et propositions dans le cadre des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité de la production dans un délai d’un mois. Cette réponse sera portée dans le tableau récapitulatif des actions à mener joint en annexe mis à jour par le Directeur et présenté en introduction de la prochaine réunion. 
Il pourra s’agir d’une décision, pouvant être positive ou négative. Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront  indiquées.


Article 10 – Information des représentants du personnel


Un état de suivi de la tenue des réunions sera communiqué annuellement par la Direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au CHSCT.



Article 11 – Durée de l’accord et modalités de révision


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2018 et se terminera le 28 février 2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou, y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Un mois avant son échéance, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période d’un an  soit de négocier un nouvel accord.


Article 12 – Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un est remis à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vandoeuvre les Nancy,
Le 24/02/2018





Pour FO	                                                  La Société VANDIS
Madame xxxxxxxxxxxxxx                                Monsieur xxxxxxx