ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL ET AU FORFAIT JOURS REDUIT
AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark By Sanofi




ENTRE:

La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par

, dûment  mandaté et habilité,



D'une part,



ET:



Les Organisations  Syndicales  suivantes, représentatives  au niveau de la Société Biopark by Sanofi :

CFDT, représentée par, dûment mandaté et habilité,

D'autre part,




































PREAMBULE

L'accord a  pour  objet  de  définir  des  dispositions communes   applicables  aux salariés  de la Société  Biopark by Sanofi en ce qui concerne  le régime du travail à temps partiel ou du forfait jours réduit, s'inscrivant dans le cadre de la politique contractuelle  de  l'entreprise  et  des  dispositions  légales  et  réglementaires applicables en la matière.

Les  nouvelles  dispositions   relatives  au  temps  partiel  et  au  forfait  jours  réduit, définies par le présent accord,  s'inscrivent dans le prolongement  de l'Accord cadre relatif à la Durée et à l'Organisation du  Temps de  Travail conclu au  sein  de la  société  Biopark by  Sanofi en  date  du  3 mai  2018.  Dans  ce  cadre,   les parties  conviennent de définir des dispositions applicables directement dans toute l'entreprise et les établissements  qui la composent.
TITRE 1  -OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Article 1.1 : Objet

Le  présent  accord  a  pour   objet   de  définir  les  dispositions  relatives  au temps   partiel d'une   part,   et  au  forfait jours   réduit, d'autre part,   ainsi   que leurs  conditions d'application au sein  de la Société Biopark by Sanofi.

Les dispositions définies dans  le cadre  du présent accord annulent et se substituent  aux   accords   ou   dispositions   conventionnelles  ou   d'usage portant  sur   le   même   objet   et   existant  au   sein   de   Biopark  by   Sanofi, conformément aux  dispositions du Code  du Travail.


En tout  état  de  cause, le recours à  une  activité temps  partiel ou  l'accès au forfait  jours   réduit,  selon  les  conditions  et  les  modalités définies par  le présent accord,  répondent à  une  situation individuelle particulière tout  en tenant   compte  des    besoins  des    activités,  des   départements  et   des services.

Lors  de  la  mise   en  place de  l'activité à  temps   partiel ou  du  forfait  jours réduit  en concertation avec  le salarié, la hiérarchie et le Responsable Ressources Humaines, une  attention particulière sera  accordée à  la charge de travail du salarié dans  le but  de rendre compatible charge, organisation et temps  de travail.

Sous   réserve  du   respect  des   principes  et  dispositions  énoncés  par   le présent accord, le passage d'une  activité à  temps  plein  au temps  partiel ou l'accès au  forfait jours  réduit, et  réciproquement, doit  être  facilité au  cours de  la  carrière.  Conformément à  la  loi,  les  parties  réaffirment  le  principe d'égalité des  droits entre  les  collaborateurs ayant  opté  pour  le temps  partiel ou forfait jours  réduit, et les collaborateurs à temps  plein.





Article 1.2 : Champ  d'application 1 bénéficiaires

Le  présent accord s'applique aux  salariés de  la  société Biopark by  Sanofi en France selon  les modalités définies au présent article, quel  que soit l'établissement où ils travaillent, à l'exception des  cadres dirigeants tels  que définis par  l'accord cadre du 3 mai 2018  relatif à la durée  et l'organisation  du temps de travail (dénommé «Accord OTT»).




1.2.1 Principes généraux  (Collaborateurs Horaire  Collectif)

Conformément aux  dispositions légales, les  dispositions du présent accord s'appliquent aux  salariés dont  le temps  de travail est  décompté en  heures, dès  lors  que  l'horaire de travail est  inférieur à un temps  plein  par  rapport à l'horaire de référence.

En conséquence, les  salariés relevant du  Titre  Il de  l'accord OTT  du  3 mai
2018   peuvent  exercer  une   activité  à   temps   partiel, selon   les  modalités définies par  le présent accord.




1.2.2 Cadres Autonomes


Les  salariés dont  le temps  de travail est  décompté en  jours,  moyennant  un forfait  annuel  en  jours ,   et   relevant  à   ce   titre   du   régime  des   Cadres Autonomes en  vertu  des  dispositions de l'accord OTT  du  3 mai  2018  (Titre Ill), ne peuvent exercer directement une  activité à temps  partiel décomptée en heures. Les  deux  dispositifs sont  incompatibles.

Toutefois, le  collaborateur Cadre  Autonome aura  la  possibilité d'aménager et  d'organiser son  activité dans  le  cadre  d'un  forfait jours  réduit , selon les conditions et modalités fixées par  le présent accord,  Titre  Ill.



1.2.3 Dispositions particulières« Groupes fermés»

Les  salariés dont  le  contrat de  travail  prévoit actuellement une  activité à temps  partiel «à durée  indéterminée» selon d'autres dispositions que  celles définies par  le  présent  accord pourront continuer à  exercer leur  fonction selon  les  modalités  conclues  antérieurement  au  présent  accord dans   le cadre d'un  régime individualisé à durée  indéterminé de type« groupe fermé
» ,  sauf  renonciation individuelle écrite de leur  part  à tout  moment.

Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats de travail en cours d'exécution à la date  d'entrée en vigueur du présent accord.

A compter de l'entrée en  vigueur du présent accord,  les  salariés concernés se  verront proposer, individuellement ,  les  éventuelles adaptations de  leur formule  actuelle  «  à   durée    indéterminée  »  moyennant  un  avenant  au contrat de travail également conclu à durée  indéterminée.




Il  sera   ainsi    proposé  un   ajustement  de   la  durée   d'activité  et,   le  cas échéant,  du taux  de rémunération proportionnel selon  les  formules prévues par  le présent accord.

A cette  occasion, le  salarié pourra solliciter un  entretien avec  le  Directeur des  Ressources Humaines  de  son  établissement afin  de  recueillir  toutes les   précisions  nécessaires,  et   il  pourra être   accompagné,  lors   de   cet entretien, par un autre  salarié de son choix  appartenant au personnel de l'établissement.

En tout  état  de cause, il est  rappelé que  les  différentes formules d'activités à  temps  partiel existantes ou futures, à  durée  indéterminée (groupe fermé), ou à durée  déterminée, ne sont pas compatibles ni cumulables avec des dispositions et/ou  des  mécanismes résultant d'une  organisation du  temps de travail à temps  plein, en particulier les jours  OTT ou les horaires complémentaires  résultant  de  l'accord OTT   du  3  mai   2018   applicable  à compter du 1 er juin  2018.

Dans    l'hypothèse   où   les   éventuelles   adaptations   proposées individuellement en  application du  présent article ne  pourraient être  mises en œuvre par suite  d'un désaccord du salarié, la situation antérieure sera maintenue sur  la base  d'un  régime individualisé (ou  statu  quo)  non  compris dans  le  champ   d'application des  dispositions conventionnelles en  vigueur en matière de durée  du travail au sein  de l'établissement et de la société.



TITRE Il - CONDITIONS D'ACCES ET FORMALITES  APPLICABLES AU TEMPS PARTIEL POUR LES SALARIES RELEVANT DU TITRE Il- ACCORD OTT du
3 mai 2018



Article 2.1 : Ancienneté


Le  salarié  présentant  une  demande  de   passage  à  temps   partiel  devra justifier d'une  ancienneté de 12 mois  dans  le Groupe.



Article 2.2 : Formalités

Le  salarié devra  présenter une  demande écrite de passage à  temps  partiel (en   courrier  simple,  RAR,   ou   remis    en   main   propre)  auprès  de   son Directeur des  Ressources Humaines avec  copie  à  la hiérarchie, moyennant un  délai de  prévenance  de  2  mois   avant   la  date   souhaitée  d'accès  au temps  partiel.

La  Direction  apportera une  réponse  écrite  dans  un  délai  maximum d'un mois  à  compter de la date  de réception de la demande .  En cas  de  réponse négative, le  salarié pourra présenter une  nouvelle demande de  passage à temps  partiel dans  les  conditions définies à  l'alinéa   précédent, moyennant le respect d'un  délai minimum de 6 mois  à  compter de la demande initiale.



Article 2.3: Modalités

En  cas   d'acceptation  de   la  demande  de   passage  à   temps   partiel,  un avenant au  contrat de  travail à  temps   partiel sera  établi pour  une  durée d'un  an.  Sauf  situation exceptionnelle, le passage à  temps  partiel prendra effet  le 1er  jour  du  mois  en  vue  de  privilégier la gestion et  la  planification de l'activité à temps  partiel sur une période comprenant 12 mensualités complètes.

Une  demande de  renouvellement  pourra être  présentée par  écrit, 2  mois avant  l'échéance de la période d'activité à temps  partiel.

La   durée    d'un   renouvellement  de   l'activité  à   temps    partiel  peut   être inférieure ou égale  à 12 mois  sans  pouvoir excéder cette  limite.

En  tout  état  de  cause, une  demande de  renouvellement d'activité à  temps partiel fait  l'objet d'un  examen en concertation avec  le salarié, la hiérarchie et le Responsable Ressources Humaines. En cas d'acceptation, le renouvellement de l'activité à temps  partiel prend effet  le 1er  jour  du mois.

La reprise d'une  activité à temps  plein  par  anticipation (avant le terme de la période initiale ou de renouvellement) est  possible dans  les cas  suivants :

• 	Divorce ou dissolution d'un  PACS  ;
• 		Invalidité du  conjoint ou  de  la  personne liée  par  un  PACS,   ou  d'un enfant ;
• 	Chômage du conjoint ou de la personne liée  par  un PACS;
• 	Décès du  conjoint  ou  de  la  personne  liée   par   un  PACS,   ou  d'un enfant ;
• 	Entrée dans  un cycle  d'études supérieures d'un  enfant  à charge ;
• 	Situation de surendettement constatée.

En dehors de ces  situations, un entretien avec  le Responsable Ressources Humaines  pourra  être    organisé  à    la   demande  du   collaborateur   afin d'étudier  toute   situation particulière pouvant justifier un  retour   anticipé à temps  plein.

Le  retour à  temps   plein   par  anticipation prendra effet  le  1er  jour  du  mois suivant la demande du salarié.



Article 2.4 : Forme de l'activité à temps partiel



2.4.1 Principes  généraux

L'organisation et  la  répartition  de   l'activité  à   temps   partiel  ne   peuvent s'effectuer   que    sur    la    base    d'une    durée     de    référence   du    travail hebdomadaire et fixée  à  35 heures.

Une  formule d'activité à temps  partiel est proposée :



• 	Formule à   80%,   à   savoir  28   heures  par   semaine,  soit   80%   de l'horaire hebdomadaire en vigueur (35  heures), moyennant une rémunération proportionnelle selon  le même  pourcentage.



2.4.2 Organisation  de l'activité à temps partiel

L'exercice  de  l'activité  à  temps   partiel selon  la  durée   prévue  à   l'article précédent se  traduit par  la  détermination d'une  journée fixe  non  travaillée chaque semaine pour  la durée  de  la période d'activité à  temps  partiel (soit une   activité  répartie  sur   4  jours   fixes   par   semaine  et  7h   par   jour   en moyenne).

Un   calendrier  prévisionnel  annuel  sera   défini  en   concertation  avec   la hiérarchie, afin  que  le jour  non  travaillé soit  identique chaque semaine tout au long  de la période d'activité à temps  partiel.

Ce  calendrier  annuel  ne  peut   faire   l'objet  de  modification,  sauf   à   titre exceptionnel  lié   notamment  à   une   modification  importante  du   plan   de charge. Dans  cette  hypothèse, la modification du calendrier s'effectue en concertation avec  la hiérarchie.

Cette  modification exceptionnelle et motivée du calendrier se traduit par  un déplacement du jour  fixe  non  travaillé sur  la même  semaine.

En  cas  de  fermeture  annuelle  d'un   établissement entraînant  congés, les salariés à  temps  partiel sont  soumis aux  mêmes règles que  les  salariés à temps   plein. Il  est  rappelé que  la  fermeture d'un  établissement fait  l'objet d'un    calendrier   annuel  présenté  chaque  année    par   la   Direction   aux instances représentatives du personnel.

A  ce  titre, la  fermeture d'un  établissement s'impose aux  salariés à  temps partiel au même  titre  que les  salariés à temps  plein.



2.4.3 Spécificités  de l'activité à temps partiel

L'exercice  d'une   activité  à   temps    partiel  se   traduit  par   la  suspension temporaire de  l'organisation et  la  durée   du  travail  applicables au  salarié dans  le cadre  de son activité à temps  plein.

En  conséquence, les  dispositions de  l'accord OTT  du  3 mai  2018  relatives à   l'annualisation  du   temps    de   travail  (durée  de   référence  du   travail annuelle, JOTT,  organisation du travail 5 jours/semaine, Télétravail) sont automatiquement suspendues pendant la durée  d'activité à temps  partiel.

Toutefois, les  modalités applicables en matière d'horaire mobile, à  savoir  la modulation  du   temps    de   travail  d'un   jour    à   l'autre  aux   bornes  de   la semaine, demeurent applicables dans  le cadre  de la formule 28 heures proposées.

Il  est   rappelé  que   les   différentes  formules  d'activités  à   temps    partiel existantes ou futures, à durée  indéterminée (groupe fermé), ou à durée déterminée, ne  sont  pas  compatibles ni  cumulables avec  des  dispositions

et/ou  des  mécanismes résultant d'une   organisation du  temps   de  travail à
temps  plein, en particulier les  jours  OTT  résultant de l'accord OTT  du 3 mai
2018  applicable à  compter du 1er juin  2018.



Article 2.5 : Heures complémentaires

Il  est  rappelé que  la  durée  du  travail à  temps  partiel est  contractualisée et fixée  à  28  heures par  semaine par  rapport à  une  durée   de  référence du travail à temps  plein  fixée  à 35 heures par  semaine.

En  conséquence, le  dépassement  de  la  durée   du  travail contractualisée n'est   pas  autorisé,  à  l'exception du  régime des  heures complémentaires prévu  par  la loi.

A   ce    titre,   il   est    prévu,   en    fonction   des    nécessités   de    services expressément  définies  par   la   hiérarchie,  des   heures  complémentaires peuvent  être   réalisées  à   sa   demande  écrite,  moyennant  un   délai   de prévenance de  5  jours  et  à  hauteur de  10%  de  la  durée   contractuelle  du travail à temps partiel (28  heures) .

Ces   heures  complémentaires  sont   rémunérées  comme    des   heures  de travail normal. Il est précisé que  les  heures complémentaires sont  réalisées pendant les  horaires d'ouverture de l'établissement.



Article 2.6 : Autres formes de temps partiel

Les   ayants  droit    au   congé    parental  d'éducation  et   autres    modalités d'activités  à   temps   partiels  prévues  par   la  loi  auront  accès   à   d'autres durées   du   travail,   mais    selon    un   calendrier   prévisionnel   défini   en concertation avec  la hiérarchie.

Les     bénéficiaires    de     temps      partiels    thérapeutiques    suivront    les prescriptions médicales, en  termes de  durée  et  d'organisation du  travail à la semaine.



Article 2.7 : Suivi et enregistrement du temps de travail

Bien  que  la  durée   du  travail à  temps  partiel prévue par  le  présent accord soit   contractualisée,  le  suivi   et  l'enregistrement  du  temps   de  travail  est assuré   par    un   système   auto-déclaratif,   notamment  en    raison  de   la possibilité de  moduler les  horaires hebdomadaires d'un  jour  à  l'autre de  la semaine.


Article 2.8 : Dispositions communes

Les  salariés concernés par  les  dispositions du  présent accord bénéficient du principe d'égalité de  traitement des  droits entre  les  collaborateurs ayant opté  pour  le  temps  partiel et  les  collaborateurs à temps  plein (ancienneté, évolution de carrière, rémunération, congés Payés).

TITRE Ill- CONDITIONS D'ACCES ET FORMALITES APPLICABLES AU FORFAIT JOURS REDUIT POUR LES SALARIES RELEVANT DU TITRE Ill DE L'ACCORD OTT DU 3 mai 2018



Article 3.1 : Définition du Forfait Réduit

Le  forfait  jours   est  dit  réduit  lorsque,  par  convention individuelle,  il  est inférieur au  forfait annuel conventionnel fixé  à  207  jours  en  moyenne sur l'année conformément aux  dispositions de l'article 3.2 de l'accord OTT  du 3 mai2018 .

Le  forfait jours  réduit est  mis  en  place  selon  les  mêmes conditions que  le forfait à temps  complet, moyennant une périodicité annuelle de 12 mois consécutifs.



Article 3.2 : Accès au travail en forfait jours réduit

L'accès à  la formule de travail en forfait jours  réduit est  ouvert  aux  salariés justifiant d'une   ancienneté de  12  mois  dans  le  Groupe, et  relevant de  la catégorie  des   Cadres  Autonomes,  telle   que   définie  à   l'article  3.1   de l'accord OTT  du  3 mai  2018,   dès  lors  que  l'organisation des  départements et/ou des  services le permet.

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait jours  réduit devra  présenter sa demande par  écrit   auprès de  son  Directeur  Ressources  Humaines,  avec copie à  la  hiérarchie,  moyennant un  délai  de  prévenance de  2 mois  avant la date  souhaitée d'accès au forfait jours  réduit.

La  hiérarchie  devra   être   consultée lors   de  l'examen de  la  demande  du salarié afin   d'étudier les  possibilités  d'aménagement de  l'organisation  du travail permettant l'accès au  forfait jours  réduit au  regard de  la  réalisation des  missions dans  le cadre du poste  occupé.

La  Direction  apportera une  réponse écrite  dans   un  délai   maximum d'un mois   à   compter  de   la   réception  de   la  demande.  En   cas   de   réponse négative,  le  salarié  pourra  présenter  une  nouvelle  demande d'accès  au forfait   jours     réduit    dans    les    conditions   définies   au    présent  article, moyennant  le  respect  d'un   délai  minimum de  6  mois   à   compter  de  la demande initiale.

En  cas   d'acceptation  de   la  demande,  un  avenant  au  contrat  de  travail formalise cet accord.

Cet  avenant intègre les  nouvelles conditions d'organisation du  travail dans le cadre  du forfait jours  réduit.

Article 3.3 : Contenu et durée des avenants «forfait jours réduit»


L'avenant au  contrat de  travail est  établi pour  une  durée  d'un  an  (12  mois consécutifs), et le forfait jours  réduit prend effet  le 1er  jour  d'un  mois.

En  conséquence, les  dispositions de  l'accord OTT  du  3 mai  2018  relatives à  l'annualisation du temps  de travail en  jours  (durée de référence du travail annuelle, JOTT,  organisation du travail 5 jours/semaine, Télétravail) sont automatiquement  suspendues  pendant  la  durée   d'activité  à  forfait  jours réduits.

Une  demande de  renouvellement pourra être  présentée par  écrit, 2  mois avant   l'échéance de  la  période d'activité en  forfait jours   réduit. Le  forfait jours  réduit étant  mis en place selon une base  annuelle, la durée  du renouvellement est  d'une durée  équivalente à  la durée  initiale d'un  an sans pouvoir excéder cette  limite.

L'examen de  la  demande de  renouvellement  s'effectuera en  concertation avec  le  salarié, la  hiérarchie et  le  Responsable Ressources Humaines. En cas  d'acceptation de  la  demande, le  renouvellement du  forfait jours  réduit prend  effet  le -1er  jour  du mois  suivant.

Au terme de l'avenant« forfait jours  réduit»  (période initiale et/ou éventuel renouvellement),  les  dispositions  individuelles  et  collectives  régissant  la durée   du  travail des  cadres autonomes dans  le  cadre   du  forfait  annuel à temps  complet fixé  à 207  jours, reprennent automatiquement leurs  effets.

La reprise d'une  activité à temps  plein par  anticipation (avant le terme de la période initiale ou de renouvellement) est  possible dans  les cas  suivants :

• 	Divorce ou dissolution d'un  PACS  ;
• 		Invalidité du  conjoint ou  de  la  personne liée  par  un  PACS, ou  d'un enfant ;
•	Chômage du conjoint ou de la personne liée  par un PACS  ;
• 	Décès du  conjoint  ou  de  la  personne liée   par   un  PACS,   ou  d'un enfant ;
• 	Entrée dans  un cycle  d'études supérieures d'un  enfant  à charge ;
• 	Situation de surendettement constatée.

En dehors de ces  situations, un entretien avec  le Responsable Ressources Humaines  pourra  être    organisé  à    la   demande  du   collaborateur   afin d'étudier toute   situation  particulière  pouvant justifier  un  retour anticipé à temps  plein .

Le  retour à  temps   plein   par  anticipation prendra effet  le  1er  jour  du  mois suivant la demande présentée par  le salarié.

Article 3.4 : Modalités d'organisation  du temps de travail en forfait jours réduit



Le  forfait jours   réduit mis  en  place dans   le  cadre   du  présent accord est déterminé à  partir du  forfait annuel en  jours  prévu   par  l'accord OTT  du  3 mai  2018  selon  les  conditions suivantes :

•	Un forfait annuel de 166  jours  de travail
•	Une  organisation du  travail répartie sur  4 jours  fixes  par  semaine à
l'année
•	Une   rémunération  proportionnelle  au  temps   de  travail  effectué  et lissée sur  les  12  mois  de  l'année, soit  un  taux  de  rémunération  de
80%.
•		Une   période  de  référence  du  forfait  jours   réduit  constituée  de  12 mois  consécutifs correspondant à  la durée  de l'avenant au contrat de travail à durée  déterminée (période initiale et/ou  renouvellement).


La   répartition  des   jours    de   travail  à   l'intérieur  du   forfait  jours    réduit s'effectue à l'année, selon un calendrier prévisionnel annuel défini en concertation  avec   la  hiérarchie,  afin   que   le  jour   fixe   non   travaillé  soit identique  chaque semaine tout  au  long  de  la  période d'activité en  forfait jours  réduit.

Ce calendrier ne peut  faire  l'objet de modification, sauf  à  titre  exceptionnel lié  notamment à  une  modification ponctuelle du plan  de charge. Dans  cette hypothèse, la modification du  calendrier s'effectue en  concertation avec  la hiérarchie.

Cette  modification exceptionnelle et motivée du calendrier se traduit par  un déplacement  du  jour  non  travaillé au  titre   du  forfait jours   réduit  vers  un autre  jour.

Les  modalités  de  décompte des  jours   travaillés  dans   le  cadre   du  forfait jours réduit s'effectueront mensuellement au moyen  du support type auto­ déclaratif selon  les  mêmes conditions que  celles prévues à  l'article 3 . 3 de l'accord OTT  du 3 mai  2018  pour  les  cadres autonomes à temps  complet.

En  cas  de  fermeture annuelle d'un   établissement  entraînant  congés, les cadres  autonomes  bénéficiant  du   forfait  jours    réduit   sont   soumis  aux mêmes règles  que   les  salariés  cadres  autonomes à  temps   plein.   Il  est rappelé  que   la  fermeture  d'un   établissement  fait   l'objet  d'un   calendrier annuel  présenté  chaque  année   par   la  Direction  aux   instances représentatives du personnel.

A  ce  titre, la  fermeture d'un  établissement  s'impose aux  cadres en  forfait jours    réduit  au   même   titre   que   les   cadres  autonomes  à   temps    plein. Toutefois,  ces   collaborateurs  bénéficient  des   mêmes  possibilités d'organisation et  d'aménagement  de  la  durée   du  travail  leur   permettant d'utiliser  annuellement  différentes  formes  de  jours    de   repos   et/ou   de congés à  l'occasion d'une  fermeture d'établissement.



Article 3.5 : Principe d'égalité de traitement

Les  salariés dont   l'activité est  organisée dans  le  cadre   d'un  forfait  jours réduit   bénéficient  des   droits  reconnus  aux   cadres   autonomes  à   temps complet  (ancienneté,  rémunération,  congés  payés,    .... ).   De   même,    le volume d'activité confié aux  cadres en  forfait jours  réduit prend  en  compte le nombre de jours  de travail réellement accompli dans  l'entreprise.

D'une manière générale, les  dispositions de  l'article 3.4  de l'accord OTT  du
3  mai   2018   relatives  au   suivi   de   l'organisation  du   travail  des   cadres autonomes à temps  complet, s'appliquent également aux  salariés en forfait jours  réduit.

Les  critères de leur  évolution de carrière, de rémunération et les  conditions d'accès à la formation professionnelle sont  identiques à ceux  des cadres autonomes à temps  complet.



Article 3.6 : Dispositions transitoires spécifiques au forfait jours réduit

Les  présentes dispositions s'appliquent :

•		Aux  salariés actuellement en  forfait jours  « à temps  partiel » au titre de dispositions antérieures au présent accord. Ces salariés pourront opter    pour   la  formule  du   forfait  jours    réduit  dans   le  cadre  des nouvelles dispositions fixées par  le  présent  accord, dès  lors   qu'ils relèvent de la catégorie des  cadres autonomes telles  que  définie par l'article 3.1 de l'accord OTT  du 3 mai 2018.

A  cet  effet,   un  avenant au  contrat de  travail « forfait jours  réduit  » sera 	proposé  aux   salariés  concernés  à   compter  de   l'entrée  en vigueur du présent accord.

Sous   réserve d'acceptation ,  l'avenant au  contrat de  travail « forfait jours    réduit    »   annule  et   remplace  les   dispositions  individuelles conclues  antérieurement,  et  prendra  effet   à   compter  du   1  er  juin
2018,   au  titre   de  la  1 ère  période  annuelle de  référence pour   une durée  déterminée de 12  mois,  et  quelle que  soit  la durée  de l'activité à    temps    partiel  qui    restait  à    courir    au   titre    des    dispositions antérieures .

Par   la  signature  de  l'avenant  au  contrat  de  travail  «  forfait  jours réduit  »,  le  salarié  est   réputé  relever  de   la  catégorie  des   cadre autonomes telle  que  définie par  l'accord OTT  du 3 mai  2018.

Lors   de  la  reprise d'activité  à  temps   complet  selon   les  conditions définies  par  le  présent  accord, le  forfait  annuel en  jours   travaillés sera  réajusté en conséquence et dans  la limite  fixée  par  l'accord OTT du  3 mai  2018  à savoir 207  jours  par an.




•	Aux  salariés  actuellement à  temps   partiel  décompté en  heures  au titre   de   dispositions  antérieures  au   présent  accord.  Ces   salariés, pourront également opter  pour  la  formule du  forfait jours  réduit dans le cadre des  nouvelles dispositions fixées par  le présent accord, dès lors  qu'ils relèvent de  la  catégories des  cadres autonomes telle  que définie par  l'article 3.1 de l'accord OTT  du 3 mai  2018.


Les  modalités de mise  en œuvre  et formalités applicables sont  identiques à
celles énumérées aux  alinéas précédents.

TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES



Article 4.1 : Formalités  et Entrée en vigueur


Conformément   aux  dispositions   des  articles   L.  2231-5,  L2231-6  et  02231-2   du Code  du  Travail,  le  présent  accord  sera  notifié  à  l'ensemble  des  Organisations Syndicales   qui   ont     fait   la  preuve   de   leur   représentativité   dans   le  champ d'application  de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat­ Greffe du Conseil de Prud'hommes



Article 4.2 : Date d'application et Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve  de la réalisation  des formalités  mentionnées  à l'article  précédent,  le présent accord prendra effet à compter du 1 er juin 2018

En cas d'évolution  législative,  réglementaire  ou conventionnelle importante  ayant un impact  sur les dispositions  du présent  accord,  la Direction et les Organisations Syndicales  se rencontreront  pour apprécier  les mesures à prendre et l'opportunité d'une adaptation  éventuelle des dispositions  du présent accord susceptibles  d'être concernées.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant le respect d'un préavis d'une durée de trois mois. La dénonciation  sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément  à l'article du Code du Travail.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2018.


Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par, dûment mandaté et habilité








Pour les Organisations  Syndicales :  CFDT