ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE CHANTELLE SA






ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La Société CHANTELLE SA, société anonyme dont le siège social est situé au 8-10 rue de Provigny - Cachan (94), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 053 694, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux effets de la présente. 

D’une part, 

Ci-après dénommée « La Société » ou « CHANTELLE SA ».

ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales ».

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 



TABLE DES MATIERES





PREAMBULE

Dans le cadre du présent accord, les Parties souhaitent adapter l’emploi à la réduction durable d’activité à laquelle CHANTELLE SA doit faire face compte tenu de la crise sanitaire en cours en mobilisant le dispositif d’activité partielle prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 dans les conditions établies ci-après.

Diagnostic sur la situation économique de la Société 

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions de négociations suivantes : 3 septembre 2020, 8 septembre 2020, 14 septembre 2020, 17 septembre 2020 et 23 septembre 2020.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont été en mesure de faire part de leurs interrogations et remarques.

Les Parties ont alors dressé le bilan de l’utilisation du mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement lors de la survenance de l’épidémie ainsi que le diagnostic sur la situation économique de CHANTELLE SA à date.

Il ressort de ce diagnostic que les diverses activités de CHANTELLE SA risquent d’être longuement impactées par cette crise sanitaire. En effet, la crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID-19 est inédite et profonde. Elle a touché le monde entier et la quasi-totalité des secteurs industriels français, et plus particulièrement le secteur de l’habillement. Elle a fortement et durablement impacté l’activité de la société (fabrication et commercialisation de produits de lingerie féminine) dès lors que le gouvernement français a procédé à la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, visant notamment les Magasins de vente et Centres commerciaux. La fermeture totale de l’ensemble de ses points de vente du 15 mars au 11 mai 2020, s’étant traduit par un arrêt total et brutal d’activité et une perte sèche et immédiate de chiffre d’affaires en France, a des conséquences généralisées sur le long terme. Ceci sans compter la perte de chiffre d'affaires enregistrée par les filiales commerciales internationales de Chantelle SA, qui ont été toutes confrontées à une situation similaire sur leur marché local.

Au-delà de la fermeture des points de vente, la Société a également connu une réduction massive de production du fait de la fermeture de ses fournisseurs limitant l’activité des établissements logistiques de préparation et d’expédition des matières premières et des produits finis aux flux e-commerce et à l’activité masques de protection contre le COVID-19.

Le centre de développement d’Epernay où est défini le process de fabrication industrielle des nouvelles collections en vue de leur fabrication par les usines de production, a subi un arrêt puis une réduction de son activité. En effet, la collection Printemps-Eté 2020 n’ayant pas été commercialisée dans des quantités suffisantes, elle sera majoritairement recommercialisée au Printemps-Eté 2021, de sorte qu’une nouvelle collection complète ne sera pas créée pour l’année suivante.

Enfin, l’ensemble des fonctions supports, de la Société, sont proportionnellement impactées. 

Malgré la réouverture des points de vente et la reprise d’activité par les fournisseurs, la reprise n’est pas totale de sorte qu’il est constaté aujourd’hui une chute de l’activité de plus de 30% en moyenne par rapport à la période précédant le confinement. L'ensemble des points de vente en France (boutiques, grands magasins, détaillants) enregistre une baisse de fréquentation de l'ordre de 30%, et un recul de chiffre d'affaires équivalent. En cumul à fin août sur la totalité des produits traditionnels du Groupe (lingerie, balnéaire, etc…), en France et à l’international, le chiffre d’affaires est à -33% (-34% sur la France et -31% à l’étranger) ce qui représente une perte d’activité de 86 millions d’euros.

Les forts taux de démarques pratiqués pendant la période des soldes n’ont pas permis de contrecarrer la chute de la fréquentation, notamment dans les grandes métropoles désertées par les consommateurs (trafic à -47% en Ile de France dont Paris -55%, -52% à Lyon, -44% à Strasbourg, etc…). En effet, le contexte sanitaire, le développement soudain du télétravail et une forte prudence sur les dépenses de bien non indispensables, ont clairsemé la population des clients potentiels en France. De plus, l’absence des touristes internationaux, notamment américains et asiatiques, a été très dommageable au niveau de la capitale.

Compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur la reprise d'activité, des risques inhérents à la circulation du virus, et toutes ses conséquences sur les flux en points de vente, la société estime qu'elle ne reviendra pas à son niveau de chiffre d'affaires 2019 avant la fin de l'année 2022 au mieux. 

C'est le sens du business plan qui a été présenté aux banques dans le cadre de la négociation d'un PGE (Prêt Garanti par l'Etat).

Au-delà de la baisse de fréquentation enregistrée par l'ensemble des canaux de distribution, s'ajoute une réduction du carnet de commandes détail et grands magasins, des créances clients parfois à risque (grands magasins allemands) et un climat d'atonie générale sur la consommation qui est appelé à durer.

A ces difficultés sans précédent directement liées à la crise sanitaire du COVID-19, s'ajoute une situation financière délicate, puisque le Groupe connaissait déjà des difficultés économiques : il a en effet clôturé l’année 2019 sur une perte nette estimée à 11 millions d’euros et prévoit de terminer l'exercice 2020 en accusant une perte estimée à 28 millions d'euros, pour un chiffre d'affaires en retrait de 100 millions d'euros.

Perspectives d’activité de l’entreprise

La gravité de cette crise a engendré des défis supplémentaires et de grandes incertitudes sur l’avenir de CHANTELLE SA puisque :
la consommation reprend très timidement dans les points de vente ;
le soutien financier apporté par l’Etat durant la crise sanitaire va progressivement diminuer ;
la surcapacité du marché entraînera de fait un renforcement accru de la concurrence.

Les Parties rappellent que ce diagnostic fera l’objet d’une mise à jour au moins une fois tous les 6 mois et en tout état de cause avant toute demande de renouvellement du dispositif.

Ces prévisions excluent une seconde phase de confinement généralisé liée au COVID-19 ou tout impact défavorable, notamment d’un confinement localisé, sur les activités.

Compte tenu de ces perspectives de marché, la Société projette une activité réduite par l’impact de la crise économique faisant suite à la crise sanitaire.

Par rapport à l’activité budgétée pour l’année 2020, les prévisions actualisées conduisent à envisager un chiffre d’affaires 2020 en baisse de 100 millions d’euros. La baisse de chiffre d’affaires projetée serait de l’ordre de 30 % par rapport à l’année 2019.

Stratégie de la Société

Afin de faire face à ses difficultés économiques conjoncturelles et structurelles, la Société a présenté son projet impliquant : 
une forte ambition sur l’activité internet qui atteindrait dès 2022 une part significative du chiffres d’affaires à l’échelle du Groupe (de l’ordre de 15% au total, sites en propre plus ceux des partenaires),
une nette amélioration de la performance des boutiques multimarques Studio CHANTELLE LINGERIE (modernisation du concept Orcanta) portée par des actions de conquête d’une nouvelle clientèle et d’une transformation d’enseigne vers “Chantelle” pour capitaliser sur la notoriété de la marque historique,
un travail sur l’implantation géographique des réseaux en propre avec renégociation des baux commerciaux lorsque cela est possible,
une optimisation des coûts de fonctionnement de l’activité Wholesale (ventes aux distributeurs) dont le potentiel de développement est plus limité, afin d’en préserver la profitabilité,
une vigilance accrue sur les créances clients,
un contrôle permanent des stocks qui sera aidé notamment sur les boutiques Chantelle par le retour d’expérience des premières ouvertures et la simplification des assortiments,
la renégociation des conditions d'achat des principaux fournisseurs (matières, produits finis, prestations de service),
l’internalisation d’une partie de la préparation de commande Retail sur le site de Péronne permettant de faire baisser et de mieux maîtriser les coûts logistiques de ce circuit de distribution,
la recherche de partenariats avec d’autres marques de lingerie pour démarrer de la sous-traitance entrante sur le site d’Epernay (en développement et en production) afin de diversifier les activités du site et compenser les baisses de charge,
l'intensification des opérations de communication digitale, afin de tenter de relancer le trafic dans les boutiques et d’intensifier la visibilité de ses marques sur un marché fortement concurrentiel,
la négociation d'un PGE ( Prêt Garanti par l'Etat) de 45 M€.

Les Parties reconnaissent que c’est en fournissant des efforts collectifs temporaires et pérennes, tout en conservant un esprit de solidarité entre l’ensemble des composantes de l’entreprise, qu’il sera éventuellement possible de surmonter la crise. 

Pour matérialiser les efforts collectifs consentis, les Parties souhaitent recourir aux outils conventionnels disponibles et mettre en œuvre différentes mesures par le biais du présent accord mettant en œuvre le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, qui permettra à la Société d’adapter son organisation à la crise et de concrétiser les engagements qu’elle tient à prendre vis-à-vis de l’emploi et des salariés. 

Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :



TITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 afin de réduire le temps de travail des salariés rattachées aux activités définies ci-après au sein de l’ensemble des établissements de la société CHANTELLE SA.


Article 2. Activités et salariés concernés

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés rattachés à l’ensemble des activités de chacun des établissements mentionnés ci-dessous (effectifs indicatifs au 31/08/2020):

Etablissement d’Epernay où est définit le process de fabrication industrielle des nouvelles collections en vue de leur fabrication en masse dans les usines de production. 

Il comprend les activités suivantes auxquelles sont rattachés 100 salariés amenés à être concernés par l’activité partielle telle que définie au présent accord : Coupe, Confection, Bureaux d’Etudes Industrielles, Pôle Données Techniques, Qualité, Moulage / Montage, Mécanique / Maintenance, Magasin, Innovation, Ingénierie Produits, Méthodes et Process, et Fonctions supports ;

Etablissement de Corbie, plateforme de stockage de produits finis, où sont réceptionnés les produits en provenance des usines de production du Groupe ou achetés en négoce en vue de l’approvisionnement des magasins. 

Il comprend les activités suivantes auxquelles sont rattachés 150 salariés amenés à être concernés par l’activité partielle telle que définie au présent accord : Réception, Retours, Ordonnancement, Picking, Prestations Spécifiques, Magasin, Maintenance, Expéditions et Qualité et Fonctions supports ;

Etablissement de Villers, plateforme de stockage de produits finis, où sont réceptionnés les produits en provenance des usines de production du Groupe ou achetés en négoce en vue de l’approvisionnement des magasins de l’enseigne monomarque Darjeeling dont plus de 130 succursales et 33 affiliés. 

Il comprend les activités suivantes auxquelles sont rattachés 28 salariés amenés à être concernés par l’activité partielle telle que définie au présent accord : Réception / Expédition (Picking et E-commerce), Ordonnancement, Qualité et Magasin et Fonctions supports ;

Etablissement de Péronne, plateforme de stockage de matières premières, où sont réceptionnées et expédiées les matières premières livrées par les fournisseurs européens dans les usines de production du Groupe situées en Asie (Thaïlande, Vietnam) et au Maghreb (Tunisie, Maroc). 

Il comprend les activités suivantes auxquelles sont rattachés 18 salariés amenés à être concernés par l’activité partielle telle que définie au présent accord : Réception / Expédition, Magasin, Laboratoire, Services clients  et Fonctions supports ;

Les Fonctions Supports des sites d’Epernay, Corbie, Villers et Péronne comprennent les activités suivantes : Administratives, Transports et douane, Customer service filiales commerciales, HSE, Finance, Informatique, Projets, Ressources Humaines, Services Généraux et Direction.

Etablissement du Wholesale France où sont regroupés les activités de vente en Grands Magasins, les activités de détail de grands comptes ainsi que les activités de support aux équipes commerciales auxquelles sont rattachés 110 salariés amenés à être concernés par l’activité partielle telle que définie au présent accord.

Etablissement du Siège social de Cachan, où sont hébergées les fonctions supports à l’ensemble des activités commerciales, industrielles et logistique de la Société, et auxquelles sont rattachés 399 salariés amenés à être concernés par l’activité partielle telle que définie au présent accord. 

TITRE 2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

Article 3. Réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle spécifique

Les Parties conviennent qu’à compter de la date d’effet du présent accord, la réduction moyenne de l’horaire de travail sera au plus de :

Pour les salariés affectés à l’établissement d’Epernay : 

Activités opérationnelles : 30%
Coupe, Confection, Bureaux d’Etudes Industrielles, Pôle Données Techniques, Qualité, Moulage / Montage, Mécanique / Maintenance, Magasin, Innovation, Ingénierie Produits, Méthodes et Process.

Fonctions supports : 20%

Depuis le déconfinement, l’activité commerciale fortement en baisse oblige les équipes de développement (Epernay et Cachan), de conception produits (Cachan) et les bureaux d’études industriels (Epernay) à rationaliser le nombre de références produits développés afin d’écouler en priorité les stocks résiduels de la collection précédente qui s’est mal vendue. Cette diminution de l’assortiment des marques du Groupe est envisagée dans les mêmes proportions que celle de la baisse globale des ventes, à savoir -30%.

Concernant les nouvelles activités de sous-traitance entrante que tente de développer la société, il n’y a aucun accord commercial significatif conclu permettant d’avoir plus de visibilité à date.


Pour les salariés affectés à l’établissement de Corbie :

Activités opérationnelles : 30%
Réception, Retours, Ordonnancement, Picking, Prestations Spécifiques, Magasin, Maintenance, Expéditions et Qualité.

Fonctions supports : 20%

La charge de ce site est très fluctuante et difficilement prévisible car liée aux commandes passées par les clients sur l’ensemble des circuits de distribution Wholesale dans le monde entier. Depuis le déconfinement, l’activité redémarre doucement et de manière incertaine rendant plus difficile le lissage de la charge avec des volumes à réceptionner et à préparer parfois très en deçà des rythmes habituels.
En moyenne, l’activité du site devrait suivre la tendance générale du Groupe qui projette -30% dans les prochains mois.

Pour les salariés affectés à l’établissement de Villers :

Activités opérationnelles : 30%
Réception / Expédition (Picking et E-commerce), Ordonnancement, Qualité et Magasin.

Fonctions supports : 20%

L’établissement logistique de Villers est la plateforme de stockage de produits finis de l’enseigne Darjeeling dans laquelle nous constatons de fortes baisses de trafic en raison de la peur du risque sanitaire de la population et la prudence dans la gestion des dépenses qui entraînent une baisse de fréquentation durable. 

Pour les salariés affectés à l’établissement de Péronne :

Activités opérationnelles : 30%
Réception / Expédition, Magasin, Laboratoire, services clients.

Fonctions supports : 20%

La charge du site sur les matières premières, actuellement en retrait, ne reprendra pas dans les prochains mois en raison du contexte exposé ci-dessus. De plus, le projet de reconversion en plateforme produits finis initié en début d’année pour internaliser la logistique des enseignes Chantelle et Femilet (actuellement gérée par un prestataire externe) a pris du retard en raison de la pandémie et des mois de confinement décalant la transformation du site qui sera opérée dans les prochains mois. 

Ainsi pour ce site, dépendant des programmes de production (actuellement faibles) et, à terme, des performances des enseignes retail Chantelle et Femilet dont l’avenir est incertain, il est prévu une diminution de charge moyenne de 30%.

Les fonctions supports des sites Logistiques et développement (Epernay, Corbie, Villers et Péronne), du fait de leur lien plus indirect à la mission opérationnelle auront une réduction d’activité  moyenne d’au plus 20%. Il s’agit des activités Administratives, Transports et douane, Customer service filiales commerciales, HSE, Finance, Informatique, Projets, Ressources Humaines, Services Généraux et Direction.

Pour les salariés affectés au Wholesale France :

Vendeuses en Grands Magasins : maximum de 40%
Il s’agit du personnel de la société Chantelle localisé dans les grands magasins (Galeries Lafayettes, Printemps, Bon Marché, BHV), pour commercialiser sur des stands dédiés les marques Chantelle, Passionata et Chantal Thomass.
Comme exposé ci-dessus, le redémarrage des ventes en grands magasins est variable selon la taille, la localisation géographique et l’assortiment de ceux-ci. Au moment du déconfinement, les centres villes de province ont plus vite retrouvé une fréquentation acceptable tandis que les enseignes des grandes métropoles, pénalisées par l’absence des touristes, restent vides.
Cette disparité conduit l’entreprise à adapter la réduction d’activité aux niveaux de trafic et baisses d’activité constatés ces derniers mois, selon les critères suivants :



	Ces pourcentages identiques pour l’ensemble du personnel d’un même point de vente, pourront évoluer à la hausse comme à la baisse sans pouvoir dépasser 40%.

Représentants Détail et activité Grands comptes : 10%
Les salariés rattachés à cette catégorie visitent les détaillants indépendants et grands comptes pour leur présenter les collections des marques du Groupe et négocier les conditions commerciales. Certains clients de ce circuit, fragilisés par le contexte difficile, pourraient fermer dans les mois à venir conduisant à une baisse de charge de cette catégorie.

Services support aux équipes commerciales Wholesale : 20%
Les équipes en soutien des points de ventes sont étroitement liées au niveau d’activité commerciale. Pour ces équipes comme pour la grande majorité des fonctions supports, la réduction est estimée en moyenne à 20%.

Pour les salariés affectés au siège social de Cachan :
En raison du ralentissement de la consommation en France et à l’étranger, la diminution de l’activité du siège serait d’environ 20% avec les variations maxima ci-dessous en fonction des services / activités :

Offre : 20%
Sur l’ensemble des marques, des pays et des circuits de distribution du Groupe, son rôle est :
de construire l’offre et de designer les produits de la collection future,
d’analyser et promouvoir les ventes de la collection en cours.
Or le contexte commercial nécessite une rationalisation de l’offre produits dans les collections pour limiter le risque de surstock. Toutefois pour soutenir la stratégie du groupe des projets comme la culotte menstruelle ou le soutien-gorge 100% recyclable doivent être menés à bien.
Image : 20%
Service en charge de la production d’images et visuels à destination des équipes marketing opérationnelles pour soutenir la présence commerciale en points de vente.
Comprend également l’animation des réseaux sociaux de nos marques sur les différents sites (Instagram, Facebook, etc…).
La maîtrise des tailles de collection se répercute également sur le nombre de visuels associés et sur la fréquence de renouvellement sur les sites.

Fonctions centrales industrielles et supply chain (hors Conception produits et Développement) : 20%
Dans ce contexte de baisse globale des ventes et donc des programmes de production, les activités : achats, approvisionnements de matières premières pour les usines, sourcing des produits finis achetés en externe, planification et qualité industrielles subissent une diminution de leur charge de travail.

Conception produits et Développement : 30%
Comme exposé pour l’établissement d’Epernay le développement des collections fabriquées en interne est impacté dans les mêmes proportions que celle de la baisse globale des ventes.

Services supports aux magasins en propre et affiliés : 20% (hors formation réseau)
Il est anticipé une baisse d’activité de 20% sur l’ensemble des métiers support au retail à l’exception de la formation terrain.

Formation réseau : 10%
La formation terrain, à destination des équipes de vente Retail, est indispensable au soutien de la stratégie de conversion du réseau multimarques Orcanta en Chantelle, axe majeur de la stratégie du Groupe. 

Activité commerciale Export : 20%
Compte tenu des restrictions de déplacements et des mesures de quatorzaine dans de nombreux pays, suivi des clients et actions de développement commercial principalement à distance avec un contexte mondial incertain.

Finance et juridique : 20%
Priorité donnée à la gestion des activités quotidiennes et récurrentes avec ralentissement due au retrait des flux opérationnels et moins de nouveaux projets à accompagner.



Ressources humaines et services généraux : 20%
	Hormis la mise en place de l’APLD, peu de recrutements ou de projets de développement sont à prévoir. L’organisation de la baisse de charge du site devrait conduire à sa fermeture un ou deux jours par semaine avec une sollicitation moindre des services généraux (tendance déjà amorcée avec la généralisation du télétravail en raison du risque sanitaire).

E-commerce, E-marketing et Gestion de la relation clients : 10%
Ce sont les équipes qui s’occupent des ventes en ligne pour les différentes marques et réseaux du Groupe sur nos propres sites internet. Que ce soit sur leur référencement auprès des moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing etc…), la fluidité de navigation, les contenus proposés et la gestion de la relation clients.
Il est primordial de garder un contact avec les consommateurs/trices et de continuer à rendre nos sites attractifs et dynamiques.

Systèmes d’information : 10%
Les équipes SI interviennent en soutien des équipes terrains sur des plages horaires étendues et malgré une réduction du budget, des projets systèmes devront être menés pour servir les enjeux stratégiques du groupe comme l’internalisation de la logistique Retail sur Péronne et la mise en place de SAP dans la filiale commerciale US.

Comité exécutif : 10%
Dans la mesure où une baisse d’activité est enregistrée sur l’ensemble du périmètre du Groupe, le Comité exécutif est concerné mais dans une plus faible proportion par une baisse de charge .

Autres services supports : 20%

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, ces réductions moyennes s’apprécieront par salarié sur toute la durée de l’accord, leur application pouvant conduire à la suspension temporaire des activités citées. 
Ces réductions maximales ne peuvent être dépassées que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par le présent accord, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Les parties conviennent que pourraient justifier de tels dépassements :
Un nouveau confinement localisé impactant le niveau de commandes ou un nouveau confinement généralisé,
Interdiction ou limitation des déplacements,
Des mesures sanitaires exceptionnelles impactant l’activité des filiales à l’étranger et les échanges avec la France,
Une réduction exceptionnelle de commandes de la part d’un client,
La fermeture définitive de clients grands magasins ou détaillants, réduisant l’activité d’un de ces circuits.



Article 4. Indemnité versée au salarié placé en activité partielle spécifique 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par la Société correspondant à 75% de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.

L’indemnité du dispositif spécifique d’activité partielle légale et conventionnelle est soumise au régime social de faveur des revenus de remplacement dans la limite de 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 


Article 5. Concessions de la Société en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif 

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité et de l’allocation versée  à la Société par l’Etat, les Parties conviennent que la Société souscrit aux engagements spécifiques décrits ci-après : 

Engagement de maintien de l’emploi

Dans le cadre de l’application du présent accord, il est convenu qu’aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail ne pourra intervenir sur l’intégralité des emplois de CHANTELLE SA. Cet engagement est pris pour toute la durée de recours effectif au dispositif de l’activité partielle spécifique tel que prévu au présent accord.

La société accepte de prolonger cet engagement de 3 mois supplémentaires à compter de la fin du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties rappellent que cet engagement cessera à l’issue des 3 mois suivants l’arrêt du bénéfice du dispositif d’activité partielle spécifique que cet arrêt soit lié à une amélioration ou à une aggravation de la situation économique de la Société. 

Engagements en matière de formation professionnelle

Les Parties conviennent que les salariés concernés par le dispositif spécifique d’ activité partielle pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles dans le cadre du plan défini ci-après :

Ce plan de formation est mis à disposition des salariés pour leur permettre de développer leurs compétences et renforcer leur employabilité durant leur temps d’inactivité. Il a été construit de manière à favoriser l’employabilité des publics prioritaires au sens de la GPEC, et renforcer les compétences transverses s’adressant à l’ensemble des salariés. 



Quatre dispositifs sont identifiés :

Le FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi) : 
Ce dispositif financé par l’Etat et l’entreprise (à hauteur de 20%) sera réservé principalement aux salariés prioritaires tels que défini dans l’accord GPEC. Les contenus seront présélectionnés par l’équipe CL school et RH locaux, sur la base des compétences identifiées comme à développer. Il s’agira de contenus de prestataires externes essentiellement digitaux étant donné le contexte sanitaire actuel. 

Le tutorat :
Considérant que la polyvalence et la mobilité interne sont des leviers importants pour développer l’employabilité, tant en interne qu’en externe, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place des actions de tutorat, notamment dans les établissements industriels et logistiques sur les populations “terrain”. Ces actions devraient permettre d’acquérir de nouvelles compétences techniques.

My CL School :
Cette plateforme digitale interne propose une offre de formation développée en interne ou co-construite avec des prestataires externes. Elle est accessible à l’ensemble des salariés de CHANTELLE SA. Ces formations sont adaptées aux situations et aux besoins de l’entreprise et enrichies régulièrement. L’accès à My CL School est illimité et couvre des domaines de compétences très larges tels que : le management, les compétences relationnelles, l’efficacité professionnelle, la bureautique, les connaissances CL etc….

CPF (Compte Personnel de Formation) ou CPF de transition :
Consciente que ce dispositif est sous-utilisé, la Direction souhaite rappeler qu’il existe et qu’il peut être mobilisé à tout moment à l’initiative du salarié dans la limite des heures acquises sur le compteur CPF. Les formations éligibles sont obligatoirement diplômantes ou certifiantes. Elles sont dispensées en externe et hors temps de travail.

Un catalogue de formation est mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. A date, l’offre est disponible selon le tableau ci-joint (Cf. : Annexe 1) et sera enrichie régulièrement au fur et à mesure de la construction des modules. 

Considérant la formation comme un levier pour maintenir les salariés dans l’emploi, les collaborateurs seront régulièrement informés des nouveaux contenus disponibles dans le catalogue et encouragés à les découvrir. S’il s’avérait qu’un salarié ne souhaite participer à aucun des modules proposés, il devra manifester son refus par écrit au service des ressources humaines. 

Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires

Dans ce contexte difficile, la direction générale et les actionnaires conscients des efforts demandés aux salariés de l’entreprise, prennent les engagements suivants :

Aucun versement de dividendes ne sera fait sur la période de l’accord, soit sur les années 2020 et 2021 aux titres des années précédentes.

Réduction de 40% de la rémunération du Président Directeur Général pour les années 2020 et 2021 avec rattrapage rétroactif sur les années suivantes dans le cas où la société viendrait à dégager des bénéfices.

TITRE 3. APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI

Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’une des deux dates suivantes : 

En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;

En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration de l’accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Conformément à l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle tel que défini au présent accord sera sollicité dès le 1er octobre 2020.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er octobre 2020 et arrivera à échéance le 30 septembre 2021.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le dispositif spécifique d’activité partielle s’applique dans la limite de 6 mois renouvelables. 

Il est prévu que l’autorisation administrative d’activité partielle spécifique est en effet accordée pour une durée de six mois et peut faire ensuite l’objet d’un renouvellement par période de six mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements :
prévus aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
prévus à l’article 9 en matière d’information des organisations syndicales représentatives et des CSE  sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 8. Information des salariés 

Le présent accord ainsi que la décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

La Société adressera également un courrier d’information individuel aux salariés concernés par le présent dispositif d’activité partielle les informant de la nouvelle organisation de la durée du travail qui leur sera applicable.



Article 9. Suivi de l’accord 

Information des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord. Cette information contiendra : 
Un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre écoulé ;
Le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir ;
Un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ;
Une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre à venir. 

La Direction rencontrera les organisations syndicales représentatives chaque trimestre et au plus tard un mois avant le terme de chaque période de 6 mois pour faire le point sur le déroulement de l’accord, le cas échéant, envisager les modifications qui pourraient y être apportées et échanger sur l’opportunité d’une demande de renouvellement du dispositif. 

En cas d’information importante survenant entre deux réunions trimestrielles et devant être portée à la connaissance des organisations syndicales, la Direction s’engage à les informer sans attendre l’échéance de la réunion suivante.

Information des Comités sociaux et économiques

La Société informera le CSE central et les CSE d’établissement sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique au sein de la société.

En outre, les Comités feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application du présent accord. Le procès-verbal de chaque réunion d’information sera établi dans les 3 jours suivants la réunion.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres des Comités les documents suivants : 

Un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle au cours du trimestre écoulé ;
le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir ;
Un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle ;
Une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle au cours du trimestre à venir.

S’agissant des CSE d’établissement, les bilans, les perspectives d’activités et les projections remis ne concerneront que le périmètre de l’établissement concerné.



TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 10. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel aux Comités sociaux et économiques d’établissement, quel que soit le nombre de votants, la représentativité syndicale étant consolidée au niveau de l’entreprise.

Il est rappelé que lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société en mars 2019, les résultats suivants ont été obtenus :


Il est rappelé que le présent accord ne pourra être considéré comme valable et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

A défaut de validation par l’autorité administrative, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.

Article 11. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées. 





Article 12. Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision sont initiées :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Société, signataires ou adhérentes au présent accord ; 
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
aux organisations syndicales représentatives dans la Société à la date à laquelle le processus est engagé, si la demande de révision émane de la Direction .
à la Direction, si la demande de révision émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’une validation administrative préalable.


Article 13. Validation de l’accord par l’autorité administrative

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation de l’autorité administrative postérieurement à sa signature. 

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Elle notifie dans les mêmes délais aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité social et économique.

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours, la Société transmettra une copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité social et économique central, aux Comités sociaux et économiques d’établissement et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de décision motivée de refus de l’administration, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la décision de refus par l’entreprise afin de négocier le contenu d’un nouvel accord collectif tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement seront informés dans les meilleurs délais de la reprise des négociations.

La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives de la Société par la Direction.

Article 14. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Copie du présent accord est remise au Comité social et économique central et aux Comités sociaux et économiques d’établissement.

Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de l’autorité administrative, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
en cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation,
en cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration du dossier complet).

Ainsi, à compter de l’une de ces dates : 
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte, en application de l’article L2231-5-1 en vertu duquel sera occulté le préambule du présent accord dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


Article 15. Publication sur la base nationale

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail applicable, rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Cachan, le 29 septembre 2020, en 6 exemplaires.





Pour la Société CHANTELLE
XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe






Pour l’organisation syndicale représentative CGT
XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale 






Pour l’organisation syndicale représentative CFTC,  
XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale 



ANNEXE 1 - CATALOGUE DE FORMATION