Entre 

Le Laboratoire Interprofessionnel d’Analyses Laitières de RIOZ (LIAL RIOZ) dont le siège social est situé à ZA du Chaillaux 70190 RIOZ représenté par M. Directeur

Et

Les délégués du personnel, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

LIAL RIOZ a souhaité mettre en place une politique de rémunération pour permettre à chaque salarié d’avoir une vision précise de sa rémunération et de ses différentes composantes. 
La direction a pris l’engagement de faire en sorte qu’aucun salarié ne soit perdant lors de la mise en œuvre de la présente politique par rapport au texte de 1979 définissant la politique de rémunération du LIAL RIOZ. Elle a aussi souhaité revaloriser les débuts de carrière sans pour autant pénaliser les salariés les plus anciens. 
Un travail préalable de classification des emplois qui a débuté en mars 2016 a permis de positionner l’ensemble des emplois selon des critères définis et d’aboutir à l’élaboration d’une politique de rémunération plus claire et plus équitable. Ce travail de classification a été fait en concertation avec l’ensemble des responsables et les représentants du personnel de LIAL RIOZ assistés par une consultante extérieure afin de garantir la plus grande objectivité possible. 
Par ailleurs, il a été convenu de revoir la base de calcul des primes et majorations, base qui sera désormais le salaire de base de l’emploi. 
Il a été aussi convenu de maintenir l’ensemble des primes existantes et de faire bénéficier les cadres de la prime d’ancienneté. 
La politique de rémunération a été présentée et validée par le Bureau du LIAL RIOZ lors de la réunion du 10 avril 2018.

Article 1	Champ d’application de l’accord sur la politique de rémunération

Il s’applique à l’ensemble du personnel du LIAL RIOZ actuel ou futur. 

Article 2 	Classification des emplois

Les différents emplois ont fait l’objet d’une description, d’une évaluation et d’une cotation selon les modalités définies dans le préambule. Il a été clairement défini que la cotation concerne les emplois et non les titulaires des emplois. La classification a été faite sur la base de critères qui recouvrent les situations de travail observées au LIAL RIOZ. 
Les niveaux, au nombre de 5, hiérarchisent le degré de mise en œuvre des critères dans les emplois. 



Les critères utilisés sont les suivants :
Le niveau de connaissances
La technicité, la complexité et la diversité des situations rencontrées
L’autonomie
La responsabilité
La technicité des relations
L’encadrement et le management d’une équipe 

En fonction de leur pesée, les emplois ont été classés en 5 catégories :
Ouvrier 
Employé
Technicien 
Agent de maîtrise
Cadre

La grille de classification des emplois est jointe en annexe au présent accord. 

Article 3	Rémunération des emplois 

Les salaires afférents à la classification constituent les salaires de base des emplois et s’entendent pour un temps plein et pour la durée légale du travail en vigueur. Ils sont fixés dans le respect de la valeur du point lors de la mise en place de la politique. Ils sont évolutifs en fonction de la valeur du point fixé annuellement.
Pour les catégories Ouvrier, Employé et Technicien deux échelons sont prévus. Le passage d’un échelon à un autre ne se fait pas à l’ancienneté mais par rapport aux compétences requises dans l’emploi et aux compétences acquises et mises en œuvre concrètement par le titulaire de l’emploi et à son autonomie pour assurer les missions de l’emploi. La décision de passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 est de la responsabilité du responsable de service. 
Pour les salariés ayant moins d’un an de présence lors de la mise en œuvre de la politique et pour les futurs salariés du LIAL RIOZ, le passage à l’échelon 2 sera validé par une évaluation individuelle du responsable de service.
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à la mise en œuvre de la politique, le passage à l’échelon 2 est automatique et leur salaire de base sera donc celui de l’échelon 2 de l’emploi occupé. 

Article 4	Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est maintenue mais les modalités d’attribution sont définies comme suit: 
Pour les salariés nouvellement embauchés et quel que soit leur statut, l’attribution de la prime d’ancienneté est subordonnée à 3 ans de présence au LIAL RIOZ et est versée à partir de la 4ème année de présence. 
Pour les cadres en poste à la date de mise en œuvre de la politique, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’acquisition du statut cadre.
L’acquisition de cette prime se fait sur 15 ans. Son taux est fixé à 1% par an du salaire de base de l’emploi revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point.
Le personnel qui bénéficiait de la prime d’ancienneté calculée selon les modalités antérieures aura droit à une compensation mensuelle individuelle d’ajustement pour éviter une perte de rémunération. Cette compensation figurera de façon claire sur le bulletin de salaire. 
Pour le personnel qui ne bénéficie pas encore de la prime d’ancienneté, la compensation se fera par la progression à l’échelon 2 et par les augmentations individuelles mises en place.





Article 5	Prime d’assiduité	

La prime d’assiduité qui vise à reconnaître le présentéisme est maintenue mais les modalités d’attribution sont modifiées. Elle n’est pas versée aux cadres.
Elle est calculée sur le salaire mensuel de base moyen du semestre considéré :
En mars, ¼ du salaire mensuel moyen de juillet à décembre de l’année N- 1 
En septembre, ¼ du salaire mensuel moyen de janvier à juin de l’année N 
Abattements 
Un abattement de 1/10ème de la prime sera fait pour un jour d’absence et de 1/20ème pour une absence d’une ½ journée
En cas de 10 jours d’absence ou plus sur le semestre de calcul, la prime ne sera pas versée pour le semestre considéré.
Conditions d’octroi
Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif a pour conséquence la réduction ou la suppression de la prime. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les arrêts maladie, les congés sans solde. 
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi sont les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés pour évènements familiaux à l’exception des jours de déménagement octroyés par le LIAL RIOZ, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le temps de formation, les heures de délégation des représentants du personnel.

Article 6	Prime de vacances

La prime de vacances concerne tout le personnel à l’exception du personnel cadre. 
Son versement est annuel et est subordonné à 6 mois de présence au LIAL RIOZ au 1er mai de l’année en cours. 
La prime de vacances est calculée sur le salaire de base du mois de mai et prend en compte l’échelon auquel se trouve le salarié au moment du calcul. Le 1/6ème d’avril qui constituait un usage et qui représente 1/6ème du salaire de base d’avril est intégré à la prime de vacances 
Elle représente 2/3 de ce salaire de base et est versée avec le salaire du mois de mai. 
Les salariés absents plus de 90 jours consécutifs ou non au cours de l’année de référence légale pour le calcul des congés payés ne perçoivent pas la prime.

Article 7 	Prime de 13ème mois 

Une prime de 13ème mois dont le montant est égal au salaire de base de l’emploi tenu est accordée à l’ensemble du personnel. 
Elle est versée, au choix du salarié, soit mensuellement et représente 1/12ème du salaire de base mensuel, soit en novembre pour 1/2 du salaire mensuel de base moyen du 1er semestre et en décembre pour 1/2 du salaire mensuel de base moyen du 2ème semestre. 

Article 8        Prime de naissance 

Une prime de naissance est accordée lors de l’évènement à tout salarié qui justifie de 6 mois de présence au LIAL RIOZ au moment de la naissance. Cette prime est également accordée en cas d’adoption lors de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans.
Le montant de la prime est calculé sur la base de 61 points multipliés par la valeur du point au moment de l’évènement. Ce montant est fixe quel que soit le nombre d’enfants nés ou adoptés.


Article 9  	Rémunération du travail du samedi, du dimanche et des jours fériés 

Le travail du samedi donne lieu au versement d’une majoration de 25% du salaire perçu par le salarié et intégrant la prime d’ancienneté, la compensation mensuelle d’ajustement et l’augmentation individuelle éventuellement attribuée. Celui du dimanche donne lieu au versement d’une majoration de 80% sur ces mêmes bases.
Le travail un jour férié donne lieu à une majoration de 100 % également sur ces mêmes bases ainsi qu’au remboursement des frais kilométriques engagés selon le barème fiscal en vigueur et sur la base de 5 CV fiscaux.
Sont exclues de cette base de calcul toutes les autres primes versées.

Article 10  	Travail de nuit

Les heures de travail de nuit, à savoir les heures comprises entre 21 h et 6 heures, sont affectées d’une majoration de 25% du taux horaire du salaire perçu par le salarié et intégrant la prime d’ancienneté, la compensation mensuelle d’ajustement et l’augmentation éventuellement attribuée à l’exclusion de toute autre prime.

Article 11  	Reconnaissance de la poly compétence 

Afin de reconnaître la poly compétence des salariés hors statut Cadre et Agent de maîtrise, une prime est mise en place.
La poly compétence est la capacité vérifiée à tenir de manière discontinue mais répétitive un ou plusieurs autres emplois d’un même niveau hiérarchique relevant d’un autre métier et / ou d’un autre domaine d’activité, les emplois en question nécessitant des compétences différentes de celles de l’emploi habituellement tenu et un réel effort d’adaptation, ce qui exclut les emplois de proximité accessibles sans formation.
La prime de poly compétence est fixée à 5 % du salaire de base de l’emploi occupé.
La poly compétence s’appuie sur le système de qualification en vigueur au LIAL RIOZ et le versement de la prime est suspendu en cas de perte par le salarié de sa ou ses qualifications.

Article 12	Augmentations individuelles 

Un système d’augmentations individuelles afin de reconnaître l’engagement et l’implication des salariés est mis en place. Il ne concerne que le personnel non cadre. 
Une enveloppe de 0,60% de la masse salariale non chargée est affectée à ces augmentations individuelles. L’attribution des augmentations individuelles est de la responsabilité de chaque responsable de service qui sera amené à évaluer le personnel de son service à partir d’une grille de critères factuels et identiques pour tous les services. Une commission composée de la direction et de l’ensemble des responsables se réunira chaque année pour valider les augmentations et, si besoin, un arbitrage sera fait par la direction. Chaque responsable devra rencontrer individuellement chaque salarié de son service pour lui présenter sa décision. 
L’augmentation sera de 3,4% du salaire de base de l’emploi occupé. 
Il est prévu en outre qu’un salarié ne pourra pas, quels que soient ses résultats, avoir une augmentation 2 années consécutives.
En cas d’absence d’augmentation pendant 4 années consécutives, le salarié bénéficiera d’un entretien individuel avec la direction et son responsable hiérarchique. 
A sa demande, il pourra se faire assister par un représentant du personnel qui aura un rôle d’observateur.

Article 13  	Prime sur objectifs  

La prime sur objectifs ne concerne que les cadres. 
Elle représente au maximum 10 % du salaire annuel brut de l’emploi.
Les objectifs sont fixés annuellement par la direction en fonction des orientations stratégiques du LIAL RIOZ. En janvier, la Direction fixera à chaque cadre ses objectifs pour l’année en cours et en décembre une analyse de l’atteinte des objectifs sera réalisée. La prime est pondérée en fonction des objectifs définis et le versement se fera en fonction de l’atteinte des objectifs. 

Article 14  	Complémentaire santé 

La complémentaire santé mise en place en 2012 fait partie intégrante de la rétribution des salariés dans la mesure où la cotisation est prise en charge à 100% par le LIAL RIOZ.

Article 15  	Retraite supplémentaire 

La retraite supplémentaire permet de compléter les retraites de base et complémentaires obligatoires. Dans la mesure où la retraite supplémentaire n’est pas obligatoire, il est considéré que c’est un avantage qui fait partie de la politique de rémunération. Le taux est de 1,24% répartis pour moitié à la charge de l’employeur et pour moitié à la charge du salarié.

Article 16	Rémunération des astreintes

Des astreintes sont mises en place pour faire face aux contraintes du LIAL RIOZ et peuvent être demandées aux techniciens, adjoints et responsables de laboratoire et informatique. Elles  font l’objet d’une indemnité forfaitaire équivalente à 3 points / jour d’astreinte revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point.
En cas de déplacement sur le site pendant une astreinte, le temps passé sera rémunéré sur la base des heures effectuées au taux horaire du salaire de base de l’emploi. Les frais kilométriques nécessités par le déplacement sont indemnisés selon le barème fiscal en vigueur et sur la base de 5CV fiscaux.

Article 17  	Frais de déplacement 

Les frais de repas et d’hébergement engagés par un salarié dans le cadre de ses déplacements professionnels sont remboursés sur la base des frais réels accompagnés des justificatifs afférents.
Les frais de repas engagés par les chauffeurs sont remboursés soit sur la base des frais réels accompagnés des justificatifs afférents dans la limite du barème fixé par l’entreprise et revu annuellement soit par le versement d’une prime de panier. Le choix qui sera fait par chaque chauffeur sera définitif.

Article 18 	 Prime de départ en retraite 

Lors du départ en retraite du salarié, une prime lui est versée selon le barème suivant : 
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1 mois du salaire de base de l’emploi occupé
De 10 à 20 ans d’ancienneté : 2 mois du salaire de base de l’emploi occupé
Au-delà de 20 ans : 3 mois du salaire de base de l’emploi occupé

Article 19	Indemnité de licenciement 

En cas de licenciement, excepté en cas de faute grave ou lourde, une indemnité spécifique au LIAL RIOZ est versée en lieu et place de l’indemnité légale. Cette indemnité est versée à partir de 8 mois d’ancienneté et représente 1/30ème du salaire annuel brut de l’emploi par année d’ancienneté avec un plafond à 30 ans d’ancienneté 



Article 20	Avenant au contrat de travail

Un avenant aux contrats de travail sera établi pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Article 21	Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Article 22	Notification, dépôt et entrée en vigueur 

Le présent accord fera l’objet des procédures de notification et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, en deux exemplaires à la DIRRECTE du lieu dont relève le LIAL RIOZ ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018

A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’engagements unilatéraux et individuels ou d’usages.

Le présent accord fera l’objet, dans le même temps, d’une communication à l’ensemble des salariés du LIAL RIOZ.



						Fait à RIOZ le 26/04/2018


Pour le LIAL						Pour les Délégués du Personnel 


















Annexes 



Grille de critères classants des emplois 
































Grille de salaire