ACCORD
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE VILLEPINTE




Entre

L’établissement S.N.O.P Villepinte., représenté par             , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,  
Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par                      en qualité de Délégué Syndical.


























PREAMBULE

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Afin de se donner le temps d’appréhender cette réforme, la direction a accepté sur demande des organisations syndicales de proroger les mandats en cours jusqu’en décembre 2018.
Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentations du personnel centrale et locales.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 avril 2018, 4 juillet 2018, 20 Septembre à Villepinte, et le 5 septembre en téléconférence, le projet d’accord proposé n’ayant pas recueilli la signature de la majorité au niveau de la représentativité des organisations syndicales de SNOP, la direction a proposé de séparer la négociation sur la composition et fonctionnement de la future instance de représentation du personnel centrale de la négociation sur les règles de composition et fonctionnement des futurs comités sociaux économique d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenues des points qui suivent.

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.



ARTICLE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT

Composition du CSE

Le CSE sera composé d’un nombre de titulaires et de suppléants définis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou le cas échéant le protocole préélectoral.

	1-2 : Moyens du CSE 

Le nombre d’heures mensuel de délégation des titulaires du CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou le cas échéant le protocole préélectoral.

En outre, les suppléants du CSE bénéficieront de 2 heures par mois pour préparer et/ou échanger après les réunions du CSE avec les titulaires ce qui leur permettra de suivre les sujets et décisions prises dans cette instance.

Les Représentants Syndicaux du CSE bénéficieront également de 2 heures par mois.

Cas particulier :

Si le nombre de membre titulaires du CSE est inférieur au nombre prévu par les dispositions réglementaires ou du protocole préélectoral lié à des vacances de sièges, une partie du nombre d’heures de délégation réglementaire correspondant aux sièges de titulaires vacants pourra être utilisée par les membres du CSE (titulaires et suppléants) dans les conditions suivantes :
Ces heures de délégation supplémentaires mensuelles seront mutualisées entre les membres du CSE et non reportables sur le mois suivant.
Leur utilisation ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier sur le mois de plus de 35 heures de délégation, toute origine confondue (heures de délégation réglementaires alloués au CSE et heures de délégation supplémentaires prévues dans le paragraphe cas particulier).


	1-3 : Réunions du CSE

Les réunions seront mensuelles. Participeront aux réunions les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux au CSE et un suppléant par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement. Les noms des suppléants choisis devront être communiqués autant que possible 8 jours avant chaque réunion du CSE au service RH.  
Le temps de réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants invités et les représentants syndicaux.
Les réunions ayant à l’ordre du jour au moins une consultation pourront être précédées d’une heure de préparatoire payée comme temps de travail effectif. 

	1-4 : bureau du CSE

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint à la majorité des membres titulaires présents. 
Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportable.
Le trésorier bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire par mois, non reportable.


	1-5 : commissions

Commission formation :
Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission formation sur validation de la direction composée de 3 membres, étant précisé que :
peuvent être désignées des personnes n’appartenant pas au CSE 
si les membres désignés appartiennent au CSE, chaque organisation syndicale représentative sur le site devra être représentée. 
Elle se réunira 2 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur la formation professionnelle (plan de formation, bilan de la formation). Les membres de la commission bénéficieront de 4 heures de travail individuel avant chaque commission.
Le temps passé en commission sera payé comme temps de travail effectif à hauteur de 3h30 par commission.


ARTICLE 2 : budget du CSE pour les activités sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales et culturelles est égal à 1% de la masse salariale brute de l’établissement. La masse salariale s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3 : durée de l’accord/révision/dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 : DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de Bobigny.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Villepinte, le 23 octobre 2018


Pour l’établissement :



	

Le Délégué Syndical CGC :