ACCORD PORTANT SUR LE DROIT À LA DÉCONNEXION







Grenoble École de Management 
Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif
Dont le siège social est situé :  12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble

D’une part,
ET :

Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)


Il a été convenu ce qui suit :


































Table des matières



















Préambule :

La mise en œuvre du télétravail et l’utilisation quotidienne des technologies d’information et de communication peuvent avoir un impact sur l’équilibre vie professionnel et vie personnelle des salariés ainsi que sur leur santé. Ces nouvelles modalités de travail peuvent notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). 

Les outils numériques et la mise en place du télétravail changent les organisations de travail des managers ainsi que des salariés. Par conséquent, dans une volonté de protéger et d’encadrer l’organisation du travail liée à l’activité numérique Grenoble école de management a souhaité mettre en œuvre cet accord sur le droit à la déconnexion.

Cet accord a pour objectif de détailler les mesures prises par Ecole de Management en matière de déconnexion, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et familiale.

Cet accord édité par Grenoble école de management en lien avec les acteurs internes concernés, sera présenté pour avis au comité social et économique (CSE).

L’objectif de cet accord est de permettre aux salariés de conserver une autonomie dans l’organisation de leur travail afin de remplir leurs missions en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie professionnelle et vie professionnelle. L’objectif de cet accord est également de rappeler les obligations en matière de déconnexion.

Définition des termes liés au droit la déconnexion
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Outils numériques professionnels : ils sont physiques (smartphone, ordinateur, tablette) ou dématérialisés (messagerie électronique, connexions sans fil, logiciels et accessibles par un appareil professionnel ou personnel …) et permettent d’être joignables à distance. 
Périodes visées par le droit à la déconnexion : les différents congés, les jours fériés, les temps de repos journaliers et hebdomadaires ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail.











Champ d’application 
Le présent accord s’adresse à tous les salariés de Grenoble école de management, ainsi que l’ensemble du personnel mis à disposition par un tiers quel que soit son niveau hiérarchique.
Droit la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Le numérique et les outils de communication aussi bien personnelle que professionnelle permettent un accès à l’information en tout temps et en tout lieu ainsi que les échanges permanents. Le droit à la déconnexion a vocation à couvrir l’intégralité des supports de communication mise à disposition par l’établissement : messagerie professionnelle, messagerie instantanée Microsoft teams, serveur de l’établissement, le VPN, téléphone et ordinateur portable, réseau social d’entreprise, intranet.

Dans ce cadre-là chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera en dehors de son temps de travail à :
Se déconnecter des serveurs de l’entreprise
S’abstenir d’adresser toute communication sur quelque support qu’il soit
D’éviter de répondre aux sollicitations

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique en dehors des temps de travail doit être justifié par la gravité ou l’urgence du sujet en cause. 
Pour cela, il convient de : 
Préciser clairement dans l’objet d’un courriel cette urgence ou gravité. 
Privilégier néanmoins les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des temps de travail jusqu’au jour ouvré suivant. 
Paramétrer le degré d’urgence du message lors de l’envoi du courriel hors temps de travail avec la mention « ce courriel ne requiert pas de réponse immédiate ». 

Toute éventuelle sollicitation ou communication adressée en dehors du temps de travail, quelle qu’en soit la nature ou le support, sera présumé reçu le premier jour ouvré suivant son envoi, ou au retour du salarié. 
Période de déconnexion
Le temps de déconnexion de référence démarre dès que le salarié quitte son poste de travail à la fin de sa journée et il se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il comporte à titre indicatif notamment les périodes suivantes :
de 20 heures à 7 heures les jours ouvrés
pendant la pause déjeuner
les week-ends, les jours fériés, les congés payés, les JNT
le repos obligatoire quotidien d’une durée minimale de 11 heures
les absences autorisées et justifiées du salarié (arrêt travail, jours non travaillés du fait d’un temps partiel).

Les salariés sont également invités à user du droit à la déconnexion lors des réunions de travail, lors des entretiens individuels, ou lorsqu’une activité professionnelle requiert un temps de concentration conséquent ne permettant pas de répondre à des sollicitations extérieures.
Dans ce cadre, l’objectif est de se consacrer pleinement à l’objet des situations précitées.
Les bonnes pratiques numériques favorisant la déconnexion
Afin d’assurer l’exercice du droit à la déconnexion de chacune et chacun, il convient systématiquement de : 
Paramétrer le gestionnaire d’absence par un message automatique indiquant les dates d’absence du destinataire du courriel et l’interlocuteur(trice) (ou les interlocuteur(trice)s pouvant être joint(es).
Paramétrer les outils informatiques afin d’éviter la surcharge cognitive : désactiver les interruptions sonores ou visuelles (notifications, sonnerie téléphone lors des réunions)
Privilégier d’autres moyens de communication que les e-mails (déplacement auprès du collaborateur, téléphone, outil de messagerie instantanée)
Démarche réciproque
La mise en œuvre du droit à la déconnexion nécessite des comportements responsables quant à l’usage des messageries et des outils connectés. Il s’agit d’une démarche de réciprocité qui implique un respect mutuel, une bienveillance et des engagements à l’ensemble des niveaux de l’établissement.
Demande d’entretien
Tout salarié qui rencontrerait des difficultés à réaliser ses missions en respectant son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son manager et la direction des ressources humaines afin d’échanger et d’envisager des solutions de rééquilibrage de la charge de travail (échange sur les missions, formations et sensibilisation sur la gestion du temps et des priorités...).
Entretien annuel de progrès
Chaque année, le manager du collaborateur échange sur la charge de travail et l’organisation de celui-ci dans le cadre des entretiens annuels de progrès et des entretiens professionnels. Les salariés en forfait jours bénéficieront d’un temps d’échange approfondi sur l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de sa signature. 
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, les parties ont convenu qu’un groupe de travail qui sera composé de représentants du personnel et de la direction ainsi que de l’ensemble des acteurs concernés par la déconnexion sera mis en œuvre sur l’année 2021 pour mettre en œuvre la sensibilisation et les outils associés à cette thématique.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. D’un commun accord des parties signataires, cet accord pourra être révisé avant ce délai. 
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.










Fait à Grenoble, le 11 décembre 2020
En 4 exemplaires originaux.


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