ENTRE :
VIENNE CONDRIEU TOURISME, établissement public à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 997 829, dont le siège social est situé Cours Brillier CS700, 38217 Vienne Cedex, représenté par le Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le membre titulaire du comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles,
D’autre part, 
SOMMAIRE

TITRE 1 :
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D'ACTIVITE

TITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’APLD

Article 1 - DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DE L'ACTIVITE REDUITE DANS L'ETABLISSEMENT OU L'ENTREPRISE
Article 2 -ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Article 3 -REDUCTION D’ACTIVITE
Article 4 -REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DANS L L'ENTREPRISE
Article 5 -INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DANS L'ENTREPRISE
Article 6 -ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI
Article 7 -ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 1 -
MODALITES D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE REDUITE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 -DUREE DE L’ACCORD 
Article 9 -SUIVI DE L’ACCORD
Article 10 -REVISION DE L'ACCORD
Article 11 -FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE






PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement a joué un rôle d'amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. 

Les perspectives d'activité, malgré l'achèvement de la période d'urgence sanitaire, ne laissent pas présager une reprise d'activité suffisamment forte, comme les parties en ont convenu dans le Titre I "DIAGNOSTIC".

A ce jour notre entreprise subit toujours les effets de la pandémie de la COVID 19 compte tenu de notre secteur d'activité, laquelle restera en activité partielle jusqu'au terme de la pandémie, vraisemblablement à la fin du printemps 2021.

Il est donc indispensable de prévoir de nouvelles mesures qui permettront d’accompagner les baisses durables d'activité de l’entreprise et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue durant toute cette période. 

C'est pourquoi, les parties se sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de suppression d'emplois. 

Par le présent accord, les parties conviennent d'instituer le dispositif dénommé « activité réduite pour le maintien de l'emploi » afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

Les parties reconnaissent que des discussions ont été engagées dans le respect des règles de loyauté, et notamment que :

La négociation a été engagée selon le calendrier de négociation ci-après et sur la base d'échanges d'informations tels qu'arrêtés par les parties à l'issue de la réunion de lancement de la négociation du 17 novembre 2020 :

1ème réunion de présentation du projet d’accord, d’échanges et de réponses aux questions : le 01 décembre 2020,
Réunion avec l’ensemble des salariés pour présenter le projet et le planning de négociation du projet : le 07 décembre 2020,
2ème réunion d’échanges et de réponses aux questions : le 08 décembre 2020,
3ème réunion d’échanges et de réponses aux questions pour finaliser l’accord et le signer : le 17 décembre 2020.

Les parties reconnaissent avoir chacune disposer du temps et des moyens nécessaires pour mener une négociation loyale, notamment, les représentants des salariés déclarent que bénéficiant d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur, ils ont conjointement avec lui élaboré le présent accord, en concertation avec les salariés.

L’entreprise a mis à disposition des membres du CSE l'ensemble des informations utiles à la compréhension de la situation et à son analyse, notamment les carnets de commandes, le chiffre d'affaires et les perspectives à venir. 

L’entreprise a communiqué aux salariés par voie d’affichage la liste des organisations syndicales représentatives en France. 



CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D'ACTIVITE

L’activité touristique ayant été fortement impactée par la crise sanitaire, l’entreprise a subi une forte baisse d’activité variable selon ses secteurs :  

SECTEUR NON MARCHAND

Ce secteur a été impacté par la fermeture des sites d’accueil pendant les deux confinements et une très forte baisse des activités de vente.
Le recours au emplois saisonniers a été très fortement réduit afin de diminuer de l’ordre de -23% les dépenses de personnel de ce secteur.  
L’activité partielle a été mise en place épisodiquement pour un total estimé à 1900 heures sur l’année 2020 
Des congés payés ont été « imposés » pour tous les collaborateurs.

SECTEUR MIXTE  

Ce secteur a été peu impacté, seule la forte baisse de la facturation clients comme fournisseurs, liée à la chute de l’activité du secteur marchand, a conduit à la mise en place de l’activité partielle à hauteur de 500 heures ; et à la prise de congés payés « imposés » pour tous les collaborateurs. 

SECTEUR MARCHAND

Ce secteur a été impacté de manière variable en fonction de ses domaines. Des congés payés ont été « imposés » à l’ensemble des collaborateurs de ce secteur.
Le service commercial a enregistré une baisse de 85% de son activité : groupe – 95% activité entreprises – 78% et offres individuelle – 43%. La mise en place de l’activité partielle a été essentielle pour les guides conférenciers, ainsi que pour l’un des deux collaborateurs du service. Le total estimé d’heures chômées au titre de l’activité partielle s’élève à 2200 heures.
L’exploitation du service Vienne City tram a enregistré une baisse de 85%, entrainant une forte baisse du CA nécessaire à l’équilibre de ce service mais aucun impact direct sur les emplois.
La gestion des Boutiques : - 76 % de Chiffre d’affaires tous sites confondus / - de 80 jours d’ouverture de la boutique du Musée au lieu des 312 jours habituels. L’Activité partielle a été nécessaire pour 1 ETP directement impacté pour un total estimé à 1500 heures sur l’année 2020
Merchandising du festival Jazz à Vienne : Annulation du festival – pas de vente - pas de recrutement saisonnier. Impact fort sur les marges commerciales nécessaires à l’Office de Tourisme.
Les prestations de services pour le compte de partenaires territoriaux : maintien de l’activité et très peu d’impact. 
La production événementielle : mise en œuvre d’offres alternatives pour l’été mais pas d’impact pour la masse salariale. 
La promotion commerciale et la communication : activité totalement maintenue au printemps pour accompagner les projets lors de la reprise et développer de nouveaux outils. Mais service impacté depuis l’automne. Recours à l’activité partielle depuis octobre pour une durée équivalente à 400 heures et non remplacement d’un congé maternité. 

Impact économique de Covid sur économie touristique Vienne Condrieu Agglomération

Hébergement touristique 
+ de 60 000 nuitées perdues au 31-07
Baisse attendue entre 80 et 90 000 nuitées d’ici fin 2020 
Soit - 40% dans le meilleur de cas !!!
+ perte estimée de 15% minimum sur lits « non marchands » = 140.000 unités de consommation perdues*

Impact économique territorial : Probablement + de 24 M d’€ de manque à gagner en 2020
Comparaison avec les retombées antérieures évaluées 

Jazz à Vienne				>> 9 M€ 		2020 > -100%
Evènements et concert d’été 		>> 0.8 M€		2020 > -100%	
Croisiéristes				>> 2.8 M€		2020 > -95%
Touristes avec Nuitées 		 	>> 18.3 M€		2020 > -40% ( -7.3 M€) 
*Lit non marchand 		 	>> 27.8 M€		2020 > -15% (-4.2 M€) 
ViaRhôna				>> 1.3 M€		2020 > +/- étal 	
Retombée annuelle 			>> 60 M€ 		2020 >> - 24 M€

Projection statistique sur l’emploi direct sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération
+/- 1100 emplois directs en 2019 
20 à 25% sont menacés 
Rappel :  Restauration = 67% de l’emploi / Hébergement = 14 % des emplois 
+ impact fort sur l’emploi saisonnier de juin à septembre (dont Jazz à Vienne qui a été annulé en 2020) 

Tendances attendues : synthèse sur échanges et données régionales et nationales par rapport à nos typicité et profils de clientèle.  
Pas de reprise attendue avant avril/mai 2021 dans les meilleurs des cas et une année 2021 attendue avec une baisse globale de 25 à 30 % par rapport à 2019 dans le meilleur des cas.
Leviers sur lesquels agir 
Reconquête des parts de marché perdues par création d’une nouvelle attractivité pour de nouveaux publics. 
Travailler le « non marchand » pour soutenir l’activité Restauration et Loisirs (+ de 70% de l’emploi) 
Oser et innover / 2021 ce sera l’année ou jamais 
Ancrer la dimension environnemental et bien-être au cœur des attentes 

IMPACT SUR LE BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME – point au 30-11-2020 

- 536,5 KE de recettes (chiffre d’affaires) 
- 439 K€ de dépenses : 155,5 K€ de Masse salariale et - 282 K€ de Dépenses 011 prévues au BP et + 28.5 K€ de dépenses nouvelles financées par recettes exceptionnelles)

Recettes propres	   	BP 2020 >> 954,5 K€	ATTENDU >> 424 K€ 	- 56 %
Recettes exceptionnelles 	BP 2020 = 0		ATTENDU >> 84 K€ (dont Aides de l’état pour 60 K€) 
Taxe de Séjour			BP 2020 >> 195 K€	ATTENDU >> 135 K€ (dont 107 = 2nd semestre 2019) 
Participation Agglomération 	BP 2020 = 906.3 K€ 	ATTENDU >> +100 K€*
*pour compenser la perte de la taxe de séjour et participer à 50% a la perte de CA du City-Tram 


Le dispositif d’activité partielle mis en place depuis mars 2020 a permis à l’entreprise de limiter l'impact économique. 

Aussi depuis cette date, 19 salariés ont été mis en activité partielle sur les périodes allant du 15/03/2020 au 31/12/2020 pour 6581 heures. 
Bien que n’impactant pas le volume d’activité, le télétravail a été mis en place dès la mi-mars et une charte du télétravail a été rendue effective le 1er décembre 2020. 

Par ailleurs, d’autres mesures ont été prises pour maintenir les emplois durant cette période telles que : 
La prise de congé payés (2 semaines de congés payés ont été imposées à l’ensemble du personnel, une semaine en avril et une semaine en juin en 2020.
Une réduction des charges : pas de remplacement de personnes absentes pour maladie ou maternité, réduction de l’embauche de renforts saisonniers (soit -2500 heures / 2019) 
1 conseiller démissionnaire en février 2020 qui n’a pas été remplacé en 2020,

Du fait du 2ème confinement depuis le 29 octobre 2020, de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 et des mesures de fermeture reconduites concernant une partie de l’activité touristique, l’entreprise estime qu’elle ne retrouvera pas un niveau d’activité semblable aux années précédentes avant de nombreux mois. La mise en place d’une activité partielle de longue durée semble, par conséquent, être une des solutions permettant de sauvegarder tous les emplois permanents de la structure. 

Dans ce contexte délicat, il y a cependant des perspectives encourageantes : 
 
Il s’avère qu’à l’échelle de Vienne Condrieu Agglomération, et donc au niveau de l’Office de Tourisme, la feuille de route formalisée par le schéma touristique 2019 - 2024 permet de se projeter sur l’avenir et de « profiter » de ce contexte hors normes pour accélérer la mise en œuvre de nouvelles pratiques, de nouvelles offres, voire de nouveaux métiers. 

L’objectif principal reste de maintenir l’ensemble des emplois actuels, de le faire évoluer, voire de les renforcer par de nouvelles embauches pour s’enrichir de nouvelles compétences nécessaires à l‘activité envisagée. 




TITRE 2 : MODALITES D’APPLICATION DE L’APLD

DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DE L'ACTIVITE REDUITE DANS L'ETABLISSEMENT OU L'ENTREPRISE

La date de début de l’activité réduite ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation du présent accord, sera transmise à l’autorité administrative. 
Aussi, il est convenu que la date de début de l’activité réduite est fixée au 1er janvier 2021. 
En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée par période de six mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord s’applique aux activités et salariés visés ci-dessous. 

RAPPEL DES REGLES
Il est rappelé que le dispositif d’activité réduite pour maintien de l'emploi prévu par le présent accord ne permet pas la mise en œuvre d'une réduction d'horaire de manière individualisée. Cette disposition n'est pas antinomique d'une réduction d'horaires collective par service ou catégorie de salariés pour lesquels le taux d'occupation pourrait être supérieur à la limite légale.
Il est toutefois précisé qu'il sera possible, dans le cadre de l'application du dispositif prévu par le présent accord, de placer les salariés en position d’activité réduite par établissement, ou partie d’établissement telle qu’une typologie de clientèle.
Le dispositif d’activité réduite pour maintien de l'emploi prévu par le présent accord ne peut pas se cumuler, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. 
Il est toutefois précisé que lorsqu'il y aura recours à l’activité réduite pour maintien de l'emploi prévue par le présent accord pour une partie des salariés, il pourra concomitamment être fait appel au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R5122-1 du Code du travail, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique. 

ACTIVITES CONCERNEES

Les activités de l’entreprise concernées par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée conformément au présent accord sont les suivantes : Tous les services sont potentiellement concernés 

SALARIES CONCERNES 

Les salariés de l’entreprise concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée conformément au présent accord sont ceux qui sont affectés aux activités figurant dans le tableau ci-dessous. 

NB : 33 postes et 29 personnes sont concernés, certains salariés travaillant à 50 % sur deux postes. 



SYNTHESE


REDUCTION D’ACTIVITE

Tous les salariés figurant dans le tableau ci-dessus sont concernés par l’accord mais la réduction d’activité pourrait l’être à des niveaux différents (de 0 à 40 %) selon le niveau d’activité de chacun des domaines et selon les périodes. La réduction de l’horaire de travail sera néanmoins identique au sein chaque domaine d’activité.


REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DANS L L'ENTREPRISE

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l’entreprise ou l’établissement applicable à chaque salarié concerné est fixée à 40 % de la durée légale du travail soit 642,8 heures sur l'année (base 1607 heures). Cette limite pourra toutefois être portée à 50 % dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise ou de l’établissement, sous réserve d'une décision de l'autorité administrative. 
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue dans l’article 1 du présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 
Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Par ailleurs, le décret en conseil d’état du 14 décembre 2020 n° 2020-1579 neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée (APLD), les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif. 

INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DANS L'ENTREPRISE

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par ailleurs, la rémunération ne pourra pas être en dessous du plancher légal calculé sur le SMIC NET, soit 8.03 à ce jour. 
En cas de baisse variable au cours de la période sollicitée et afin de limiter l’impact de l’activité partielle sur les rémunérations des salariés, il est prévu un lissage des rémunérations.
Il est ainsi rappelé que dans la vision le plus pessimiste, seules 642.8 heures annuelles seraient concernées par cette réduction soit, pour un temps plein, 40% du temps de travail effectif. Pendant les périodes de congés, la rémunération sera versée à 100 %.

ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucune mesure de licenciement pour motif économique durant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l'emploi.

Par ailleurs, l’entreprise :
Va recruter un CDD de 6 à 8 mois sur une nouvelle fonction faisant appel à des compétences inexistantes dans l’entreprise, pour accompagner un des nouveaux volets du schéma touristique.
Embauchera en 2021, et en fonction du volume d’activité qui sera constaté, des saisonniers et particulièrement des salariés maîtrisant l’allemand. Si le contexte s’améliore notoirement il sera prévu au BP 2021 6 postes saisonniers pour un total de 3500 heures de travail maximum.  

Pour autant l’entreprise souhaite rester prudente et contenir ses charges pour le 1er semestre 2021 de la manière suivante :
Remplacement de deux congés de maternité par une seule personne,
1 guide en congé sabbatique du 01/01/2021 au 30/11/2021 qui ne sera pas remplacé.
Le conseiller démissionnaire en février 2020 qui n’a pas été remplacé en 2020, ne le sera qu’à l’issu d’un des contrats saisonniers qui serait transformé en CDI à l’automne si les contextes sanitaire et économique le permettent.
Les salariés devront apurer les congés payés en cours avant le 31 mai 2021. Et l’entreprise sera très attentive à la prise des congés payés acquis au 1er juin 2021, afin qu’ils soient à leur tous consommés dans les douze mois suivants. 

ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La société, et la Direction s’engagent dans le cadre du présent accord et pendant la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite de favoriser les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et l'entreprise, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du Code du travail, quelques que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel ou en situation de télétravail.
La société s’engage de même à proposer avant l’été 2021 à chaque salarié un entretien professionnel en vue notamment d’examiner les actions de formations ou de bilans qui pourraient être réalisées. 
Cette démarche veille à mettre en adéquation, les orientions de l’entreprise, les compétences et les attentes des salariés. Cette démarche s’appuiera notamment sur les travaux menés début 2021 dans le cadre de la démarche Appui Conseil. Cet accompagnement qui doit permettre d’optimiser l’organisation de l’entreprise et d’entamer une réorganisation des services pour répondre aux nouveaux objectifs.
L’adéquation entre les postes et les missions ; avec les attentes et les compétences sera un élément important pour déterminer les évolutions potentielles.
L’amélioration du cadre et de l’organisation du travail (messagerie interne, télétravail, meilleure coordination, …) seront également pris en compte. 

MODALITES D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE REDUITE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

La Direction de l’entreprise informera, tous les deux mois, le CSE de la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, notamment :
L’application du dispositif d'Activité Réduite pour le Maintien de l'Emploi,
L’actualisation des données du diagnostic visé au titre I. 
Avant l'échéance des six mois d'application et en cas d'un éventuel renouvellement, une réunion du CSE devra intervenir au cours de laquelle celui-ci sera informé sur :
La mise en œuvre de l’activité réduite.  
Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Le bilan sur le respect des engagements de l'entreprise souscrits aux articles 5 et 6 du présent accord.

Les salariés seront quant à eux informés de l’application du dispositif au plus tard trois jours après l’information du CSE. 

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord ne prend effet que sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n°2020-926.
Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera le 1er janvier 2021 et expirera à la date prévue à l'article 1 du titre II (36 mois au maximum).

SUIVI DE L’ACCORD

Toute évolution législative applicable aux dispositions de cet accord donnera lieu à échanges entre les parties signataires afin d’en mesurer l’impact. De nouvelles dispositions pourront alors être redéfinies.
D’une manière plus générale, il est convenu que le représentant du CSE sera étroitement associé au suivi et à la mise en œuvre au besoin de ces nouvelles dispositions. 

REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires. 
Toute demande d'une partie signataire aux fins de révision doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. A la demande d’engagement de la procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner cette demande. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 
La demande de validation du présent accord collectif sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. 
Cet accord sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF, signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie de cet accord sera adressée à tous les salariés en PDF par mail et mis à disposition sur le serveur.  

Fait à Vienne, le 17 décembre 2020

Pour la Direction					Pour le CSE