Entre :

La société 

				
        
D’une part, 

Et


L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 
Représentée par 

D’autre part											           

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



















IL EST EXPOSE CECI :

PRÉAMBULE 

En application des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction de CD SUD et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies le 20 décembre 2019 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire portant sur deux thématiques, la première relative à la rémunération , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la deuxième relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Les parties se sont ensuite réunies lors des réunions du 03 mars 2020 et du 10 mars 2020 en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre au cours de l’année 2020. Compte tenu du contexte sanitaire particulier de l’année 2020 lié au virus COVID-19 les parties ont du reporter les négociations. 
Les parties ont convenu de vouloir finaliser les négociations et ce sont donc réunies le 14 octobre 2020. 

Les parties rappellent que plusieurs des thématiques relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont fait l’objet de négociations spécifiques ayant conduit pour certaines à la conclusion d’un accord dont notamment :

S’agissant de la durée effective et l’organisation du travail : accord sur l’annualisation du temps de travail des magasiniers vendeurs comptoirs mis en vigueur le 20 janvier 2020
S’agissant de l’intéressement, participation et épargne salariale : Accord participation groupe sur les exercices (2019-2020-2021) mis en vigueur le 31 mars 2020 

Il est rappelé que la politique salariale vise à rétribuer les performances professionnelles des collaborateurs et leur contribution par des augmentations salariales, tout en prenant en compte la réalité du marché sur notre secteur d’activité et les performances de l’Entreprise. Elle vient donc s’ajouter aux modes de rétribution collective tels que la participation.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont défini un budget attribué aux augmentations salariales, ainsi que des mesures spécifiques annexes















Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CD SUD. 


Article 2 : Politique salariale  

Budget d’augmentation 

Le taux d’inflation de 2020 renseigné par l’INSEE est de 0,8%  après l’impact du Covid-19. 

Le Budget global d’augmentation individuelle est fixé à  1.3%  de la masse salariale de 2019. 

Le pourcentage d’augmentation intègre les évolutions de postes depuis le 1er janvier 2020.

Les augmentations individuelles qui seront appliquées tiendront compte notamment des critères suivants :
Le niveau de performance individuelle au titre de l’année 2019 ;
Le positionnement salarial au regard des pratiques du marché dans le secteur d’activité où l’Entreprise évolue.

Date d’effet des augmentations individuelles

Les réévaluations salariales telles que décrites ci-dessus sont applicables au 1er octobre 2020.


Article 3 : Qualité de vie au travail   

l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La construction d’une politique handicap dans l’entreprise apparait comme essentielle, c’est dans ce cadre que l’entreprise souhaite se faire accompagner par l’Agefiph organisme chargé de soutenir le développement de l'emploi des .

Afin d’appuyer cette mesure, il est proposé :
D’accompagner les collaborateurs dans l’édition de leur dossier pour demander une reconnaissance de travailleur handicapé en désignant un référent handicap.
D’attribuer une prime de 500€ brut à tous collaborateurs qui sont détenteurs d’une reconnaissance de travailleur handicapé et qui ne sont pas actuellement déclarés au service RH. Cette reconnaissance devra être apportée au service RH afin de pouvoir bénéficier de la prime.





Le baromètre social en entreprise

La direction propose de mettre en place un outil et/ou des méthodes de mesure des risques psycho-sociaux en entreprise, dans un but préventif.

Ces moyens seront mis en place dans la mesure du possible compte tenu des restrictions sanitaires.


Article 4 : Plan de mobilité    

La volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilité, notamment dans le cadre du travail et à la sensibilisation des générations à la préservation de notre environnement nous amène à prendre des mesures écologiques :

L’installation de bornes électriques dans un premier temps au siège social de l’entreprise et dans un second temps dans toutes les agences de CD SUD. Les salariés pourront utiliser ces bornes pour recharger leur véhicule personnel.
Renouvellement du parc automobile par l’acquisition de véhicules de fonctions  électriques et hydrides 
La prise en charge à hauteur de 70% des transports en commun pour les collaborateurs, dans la limite de 200€ par an. 

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 conformément aux dispositions du Code du Travail et ce, pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra fin au 31 mars 2021.


Article 17 : Publicité de l’accord 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur et au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux dont une pour chacune des parties signataires, et un exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, une copie électronique étant communiquée à la DIRECCTE.





Fait à Marseille, le 23 octobre 2020, en trois exemplaires originaux.




Signatures : 

Pour la Direction :

			
Dirigeant



Pour l’Organisation Syndicale :  

Déléguée syndicale CFTC