PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire 2021
 fives maintenance



ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société FIVES MAINTENANCE, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 380 065 672 et dont le siège social est situé 6-8, rue de Rome - ZAC Val d’Europe - 77144 MONTEVRAIN, représentée par Titre Prénom Nom agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Prénom Nom en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par Prénom Nom en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part.


PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise se sont rencontrés les 19 novembre et 02 décembre 2020 pour aborder les thèmes suivants :

Les rémunérations pour l’année 2021
Le temps de travail
La durée effective et organisation du travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les conditions de déplacements et de la mobilité
La formation
Les œuvres sociales


Rappel du contexte

La crise sanitaire de la Covid-19 aura un impact relatif sur l’année 2020 pour Fives Maintenance qui devrait connaître une très légère croissance par rapport à 2019, avec un chiffre d’affaires prévisionnel au 31 décembre 2020 estimé à près de 55,8 millions d’euros. Ce résultat s’explique notamment par le démarrage de nouveaux contrats remportés en 2019 chez Airbus et en Logistique (U-LOG Beuzeville, St Just, DPD Corbeil, Colissimo Côté d’Azur et Décathlon Lyon), compensant le recul de chiffres d’affaires des contrats aéronautiques principalement touchés - doublement par la crise COVID et chez Boeing.  De plus, grâce à une bonne gestion et la maîtrise des coûts, le résultat net devrait être positif, mais en léger retrait par rapport à celui de l’année dernière.

Par ailleurs, l’année 2020 se caractérise également par une année de renouvellements de trois de nos principaux contrats sur l’ensemble des secteurs d’activité qu’il s’agisse de l’Aéronautique, du Ferroviaire ou de la Logistique. A ce titre, dans un contexte de crise sanitaire au fort impact sur le plan économique, la concurrence est de plus en plus rude, laissant d’une part, peu de marges de manœuvres dans les négociations, et laissant entrevoir d’autre part, un risque en 2021 de perte de contrats ou de révision à la baisse des périmètres confiés par nos clients phares que sont la SNCF, SAFRAN et LA POSTE. Aussi, nous redoublons d’efforts pour conquérir de nouveaux marchés afin de diversifier notre portefeuille clients pour limiter le recul du chiffre d’affaires en 2021 lié au contexte actuel. 

Enfin, il convient aussi de prendre en compte, pour être exhaustif dans la description du contexte, la situation économique. A ce titre, l’inflation en 2020 se situe proche de 0%, tendance qui devrait se confirmer pour 2021 selon les prévisionnistes.


Dans ce cadre, après étude et échanges entre les parties sur les différentes revendications des organisations syndicales, sur la situation et la stratégie de l’entreprise, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux à ces enjeux.


1.	Proposition deS délégationS syndicaleS CFE-CGC et CFDT   

Les organisations syndicales ont présenté, lors de la 1ère réunion du 19 novembre 2020, une proposition commune qui s’articule autour des points suivants :

Garder au minimum les acquis de 2019 avec en plus :

Revalorisation des salaires

Il est demandé une augmentation annuelle de 2% avec un minima de 1% par salarié au titre d’une augmentation générale pour couvrir l’inflation et accompagner le coût de la vie. 

Indemnités de déplacement

Il est également demandé par les organisations syndicales d’accompagner les salariés dans leur mobilité professionnelle et dans la revalorisation des frais de déplacements actuels au travers de l’élargissement du forfait hôtel à 68€ par nuit, à toutes les villes. 

Prime de mobilité

L’élargissement de la prime de mobilité de 4% à tous les salariés qui se déplacent (et plus réservée aux seuls itinérants) est aussi sollicité.

Revalorisation des primes d’astreinte

L’augmentation de la prime d’astreinte de 10 euros est demandée pour porter son montant à : 
 80€ bruts pour la semaine, 
 90€ bruts pour le week-end, 
 100€ bruts pour la semaine avec jour férié.

Budget des œuvres sociales du CSE

La revalorisation du budget des œuvre sociales est demandée pour que son montant représente 1% de la masse salariale contre aujourd’hui 0,755%.

Augmentation des chèques vacances

Augmentation de la quote-part employeur concernant les chèques vacances.

Instauration d’une prime d’équipe

La mise en place d’une prime d’équipe pour les salariés travaillant en rotation (2x8 ou 3x8) d’un montant de 50 euros.

Instauration d’un treizième mois

Comme chaque année, l’instauration d’un treizième mois est demandée.

Instauration de chèque emploi-service (CESU)

Les organisations demandent la mise en place de chèques emploi-service pris en charge par l’entreprise.


2.	Propositions DE LA DIRECTION

Après avoir analysé, chiffré et débattu en Comité de direction et avec le Groupe de l’impact des propositions syndicales représentant une augmentation de l’ordre de 15% de la masse salariale (MS) qui elle-même représente l’essentiel de nos prix de revient,

Alors que nos prix de vente avec nos clients sont soit figés pour 3 ans, soit révisés selon un indice qui sera proche de zéro en 2021 et alors que l’inflation est estimée entre 0% et 0,1% pour 2021,

Après discussion, la Direction fait les propositions suivantes :

Revalorisation salariale

S’inscrivant pleinement dans la politique définie par le Groupe, mais aussi du fait de nos nombreuses embauches annuelles, la Direction réaffirme sa position quant au fait de ne pas instaurer d’augmentation générale.

Ce principe étant réaffirmé, la Direction a proposé :

De maintenir les acquis de l’an dernier,

a- Augmentation individuelle
1,1% de la MS alloués exclusivement aux augmentations individuelles de 2021, y compris promotion ou changement de fonction

b- Prime d’ancienneté conventionnelle
0.24 % de la MS sont liés aux augmentations des primes d’ancienneté conventionnelles des salariés non-cadres de plus de 3 ans d’ancienneté.

c- Prime d’ancienneté Fives Maintenance
Maintien de la prime ancienneté Fives Maintenance à tous les salariés fêtant leur 10 ans (600€ bruts), 15 ans (800€ bruts) et 20 ans (1000€ bruts) d’ancienneté Fives chez Fives Maintenance en 2020. Les primes sont versées à la date d’anniversaire.

d- Prime d’itinérance
Maintien de la prime d’itinérance, pour les salariés itinérants qui dépendent de la Direction Excellence Opérationnelle et qui interviennent sur l’ensemble des sites Fives Maintenance d’un montant de 4% du salaire de base mensuel brut (hors primes et majorations), au prorata temporis.

e- Primes de cooptation, de tutorat et de formateur interne
Reconduction des primes de cooptation (500 € ou 750 € bruts selon le profil recruté) 
Maintien de la prime de tutorat pour l’encadrement des stagiaires et des alternants (200 € bruts/ semestre encadré)
Maintien de la prime de formateur interne d’un montant de 50€ bruts par jour de formation réalisée dans les locaux de la Fives Academy Maintenance (école de formation interne).

f- Prime exceptionnelle
La Direction reconduit l’enveloppe allouée en 2020 au titre de la distribution de primes exceptionnelles, destinées à valoriser les salariés ayant eu une contribution exceptionnelle en 2020. Le budget défini pour 2021 s’élève à 60.000 € bruts. 
La prime PEPA, distribuée en juin 2020 pour ceux qui travaillaient sur site pendant le 
1er confinement, vient bien en plus de ce budget primes. 

Prime d’astreinte

Maintien des modalités et montants fixés lors de l’accord d’astreinte 2017 et de son avenant signé en 2018 qui restent cohérents par rapport à la pratique du marché.

Indemnité de déplacement et mobilité

Forfaits grands déplacements
Bien que l’inflation soit proche de zéro pour l’année 2020, la Direction souhaite prendre en compte la situation du marché de l’hôtellerie disparate d’une région à l’autre, notamment en province. Aussi, le forfait nuit est revalorisé de 1€uro et passe à 54,5€ et ainsi la journée complète à 91 €. 

La Direction profite pour rappeler que les cartes d’abonnement aux grandes chaines hôtelières permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sont remboursés intégralement sur présentation du justificatif pour la population itinérante de l’Excellence Opérationnelle et qu’en cas de dépassement des tarifs hôteliers. Fives Maintenance pourra les prendre entièrement à sa charge, en faisant préalablement la demande au service Voyages.  

b- Abonnement transport en commun
Prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile-travail hors personne titulaire d’un véhicule de fonction ou de service, population Itinérants, sur présentation d’un justificatif de règlement mensuel ou annuel.


c- Prime de transport
La prime de transport sera reconduite en 2021 et versée selon les modalités suivantes : 
La prime annuelle sera versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel afin d’assurer les trajets domicile-travail et ne disposant pas de service de transport en commun. 
Ce dispositif exclut, suivant les règles URSSAF, les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun, les salariés disposant d’un véhicule de fonction, ou de service (donc la population itinérante) et les salariés habitants et travaillant en Ile de France ne pouvant se rendre à leur travail en transport en commun (règles URSSAF).
Le trajet théorique prendra comme base de référence le lieu de domicile renseigné dans Fives&Me (lieu référencé pour l’Administration Fiscale) et le lieu habituel de travail. 
Le kilométrage sera calculé sur le logiciel Google, sur la base du trajet le plus court entre ces deux lieux.
Cette prime annuelle sera versée par semestre, en juin et décembre de chaque année, sous condition d’ancienneté (6 mois consécutifs) et d’être présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Le montant de la prime annuelle sera défini comme suit et selon les conditions URSSAF : 
140€/ an pour les salariés étant dans un rayon de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.
200€/ an pour les salariés étant dans un rayon de plus de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Nouveau dispositif : forfait mobilité durable

L’entreprise propose de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs utilisant un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo ou trottinette électrique) pour leurs trajets domicile-lieu de travail habituel. La prise en charge concerne les frais d’abonnement ou de location de ces engins. 

Cette prime sera versée 2 fois par an, sur présentation d’un justificatif de règlement ou une attestation sur l’honneur selon qu’il s’agit d’une location ou d’un cycle personnel, et plafonnée à 200 euros par an. 

Elle est cumulable avec la prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun ; dans ce cas, les 2 indemnités sont plafonnées à 400€ /an. En revanche, elle est non cumulable avec la prime transport.

Œuvres sociales du CSE

Il est rappelé qu’en 2020, d’un commun accord, il a été décidé la réintégration de la dotation exceptionnelle de 2018 et 2019 versée par la Direction de 0,2% de la masse salariale et de 25.000€ pour les chèques vacances dans le budget des œuvres sociales pour ainsi s’élever à 0,755% de la masse salariale.

Pour 2021, la Direction propose le maintien du budget des œuvres sociales à 0,755% de la masse salariale, dotation se situant déjà à un niveau élevé.

Autres dispositifs

Le CEDRE et les entretiens annuels et professionnels continueront à être tenus comme les années précédentes, les campagnes étant gérées via la plateforme collaborative Fives&Me.

Les égalités de traitement homme / femme continueront à être respectées et suivies, notamment au travers de l’accord professionnel égalité homme/femme signé en 2019.  

La durée et l’organisation du travail : les modalités restent inchangées. Planification faite et suivie dans le logiciel de gestion de temps BODET, évocation et suivi des forfaits jours pour les cadres au cours des entretiens annuels, respect des 25 jours de congés payés annuels.

Le partage de la valeur ajoutée : il est rappelé la signature en juin 2020 d’un nouvel accord d’intéressement d’une durée de 3 ans, les parties reconnaissant l’intérêt de celui-ci comme outil de motivation et de fidélisation des collaborateurs.


L’ensemble de ces dispositifs 2021 représentent une augmentation de 1,414% de la masse salariale par rapport à l’année 2020.


3.	CONSTAT 

Les délégués syndicaux CGT et CFE-CGC acceptent la proposition de la Direction, bien qu’ils regrettent le rejet d’une augmentation générale (comme chaque année, connaissant cependant la position du groupe sur ce sujet, et ont décidé de signer un constat d’accord avec la direction.


4. 	MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions négociées et signifiées dans le présent accord, entreront en vigueur et seront applicables à compter du 1er janvier 2021. 

Les évolutions de rémunération seront effectives pour les personnels concernés, sur les bulletins de paie de février 2021 avec un effet rétroactif à janvier 2021.


5.	PUBLICITE, FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines. La signature du présent accord vaut notification aux différentes parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.


Fait en cinq exemplaires originaux, à Montévrain, le 10 décembre 2020


Le Syndicat CFDT 	Le Syndicat CFE-CGC		Le Président de la société
Prénom Nom	Prénom Nom			Prénom Nom  









ATTESTATION DE NOTIFICATION





En date du 10 décembre 2020, un PV d’accord a été signé au sein de la société FIVES MAINTENANCE.

Après la signature, les signataires ont reçu notification du texte intégral et original. Ils représentent l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.




Pour la CFDT. : Titre Prénom Nom






	Pour la CFE - CGC : Titre Prénom Nom





	Pour la Société Fives Maintenance: Titre Prénom Nom, fonction