ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CLINIQUE SAINT HILAIRE


ENTRE

La Clinique SAINT HILAIRE
SA au capital de 320 000,00 euros 
Dont le siège social est situé 2 Place Saint Hilaire – 76 000 ROUEN
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323.933.549.00012
Représentée aux présentes par Monsieur en qualité de Directeur,

D’une part

ET

La Délégation syndicale
Représenté aux présentes par Madame, Déléguée syndicale CFDT.

D’autre part


APRES AVOIR RAPPELE QUE :



PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de la Clinique Saint Hilaire ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 juin 2018. 

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 mars 2019. 

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel (DP), membres élus du Comité d'Entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà des délais fixés ci-dessus soit le 31 mars 2019, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ainsi, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant l’issue de cette échéance et en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur 

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt. Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019. 

Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être révisés par l’une ou l’autre des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux devra se réunir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et permettre la conclusion d’un avenant de substitution.

Article 4 - Dénonciation de l'accord

Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord. Cette dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux devra se réunir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande et permettre la conclusion d’un avenant de substitution. 

L’accord révisé ou dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de un an à compter du terme du préavis de trois mois.


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément  aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie


Fait à Rouen
Le 23 avril 2018

Pour la Direction	Pour la déléguée syndicale