Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

CIFRA, SIRET 349 071 951 00017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, dont le siège est situé 6 rue de la Plaine 02 400 Château-Thierry.
Représentée par    XXXX agissant en qualité de président du directoire de la CIFRA.
										d’une part,
Et,
 Le CSE représenté par XXX
										d’autre part

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIFRA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La situation économique est fragile de part les variations d’activité possibles et imprévisibles.
L’année 2020 présentera une baisse du chiffre d’affaires entre -25% et -30%.
La société CIFRA a déjà eu recours au dispositif d’activité partielle depuis avril 2020.
Notre principal marché export (75%) se trouvant en Angleterre, secteur géographique où le virus COVID-19 étant plus virulent que sur la France, les marchés long terme traitement de l’eau (notre secteur d’activité) sont affectés depuis mars 2020. Les collectivités locales anglaises, finançant ce marché auprès de notre client principal, sont actuellement plus tournées vers l’aide à la personne que les infrastructures du traitement de l’eau.
Une reprise stable d’activité serait potentiellement sur le second semestre 2021.
Article 1er : 
champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CIFRA.

Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CIFRA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 35% en deçà de la durée légale du travail.
Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif sera mis en œuvre le à compter du 5 janvier 2021 ou lendemain de sa validation par la DIRECCTE pendant une période de 6 mois.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.



Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CIFRA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/h s’appliquera.

Article 6
Engagement en termes d’emplois et de formation professionnelle

En application des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CIFRA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CIFRA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle
La société CIFRA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
L’anticipation des jours d’activité partielle étant difficile à plus d’une semaine, nous privilégierons les formations internes :
Polyvalence sur postes administratifs
Polyvalence sur ligne de production 



Article 9
Efforts des dirigeants
S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD.
Au titre de l’année 2019 et suite à l’AGO du 15 septembre 2020 les dividendes n’ont pas été versé à ce jour.


Article 10
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 05/01/20 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.

Article 11
Modalité d’informations et de suivi de l’accord

Le CSE sera informé tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail le CSE en place ainsi que la direction de la société CIFRA.

Article 14
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié au CSE, il sera ensuite envoyé à la DIRECCTE via le site , déposé sur la plateforme téléprocédure Téléaccords  et déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.


						Le 10/12/2020
         Président du directoire				              Secrétaire du CSE