AVENANT DE RÉVISION PARTIELLE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DU 25 FEVRIER 2013 ET DE SES AVENANTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET :

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par ………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par ………………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par …………………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART








SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Article 1-	CHAMP D’APPLICATION

Article 2- 	OBJET 

Article 3-	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 4- 	DURÉE ET PRISE D’EFFET

Article 5-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 

Article 6-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 




PRÉAMBULE

A l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, les partenaires sociaux se sont accordées sur la révision partielle de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 et de ses avenants qu’en ses articles 7.2.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1-	CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision partielle à l’accord d’entreprise de substitution du 25 février 2013 s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à temps complet ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et à leur catégorie professionnelle.
Toute modification législative ou règlementaire modifiant les dispositions du présent accord s’imposera aux parties et sera mise en œuvre par l’employeur.

Article 2- 	OBJET 
Le présent avenant de révision partielle n’emporte modification de l’accord d’entreprise de substitution signé le 25 février 2013 qu’en son article 7.2 intitulé « Congés d’ancienneté », les autres articles de l’accord et de ses avenants susvisés demeurent inchangés.

Les partenaires sociaux conviennent de réduire le nombre de jour d’acquisition des congés d’ancienneté.



Article 3-	MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les parties conviennent de modifier l’article 7-2 selon ces termes :

ARTICLE 7-2-Congés d’ancienneté  

Les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de 1 jour ouvré supplémentaire de congé.

Les salariés ayant au moins 10 ans dans l’entreprise d’ancienneté bénéficient de 4 jours ouvrés supplémentaires de congés.

Ils seront accordés par journée entière.

Acquisition : les congés d’ancienneté sont acquis à la date anniversaire d’embauche du salarié.

Période de prise : un an à compter de la date d’acquisition.

En cas d’absence ou de maladie n’ayant pas une origine professionnelle supérieure ou égale à 6 mois, il y aura une réduction de la durée des congés d’ancienneté acquise selon les modalités suivantes :

Réduction de moitié des droits en cas d’absence ou de maladie n’ayant pas une origine professionnelle supérieure ou égale à 6 mois sur la période de référence d’acquisition ; 

Réduction de la totalité des droits en cas d’absence ou de maladie n’ayant pas une origine professionnelle sur la totalité de la période de référence d’acquisition.

Il est précisé que les congés sont perdus en fin de période si non utilisés sauf si les congés d’ancienneté ont été refusés, repoussés après planification, ou en cas de maladie pendant les congés planifiés ;

Les congés d’ancienneté se posent en dehors de la période légale de congés payés.


Article 5-	DURÉE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise du 25 février 2013 et de ses avenants en son article 7-2 prend effet à la date du 1er octobre 2020  pour une durée indéterminée.


Article 6-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail.
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.



Article 7-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

Fait à Cahors, le 31 juillet en 5 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour LOT AIDE A DOMICILE
	
Déléguée Syndicale	Directeur Général Délégué


Pour l’organisation syndicale CGT

Déléguée Syndicale




Pour l’organisation syndicale FO	

Déléguée Syndicale