ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2018 RELATIF AUX 
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 
VIESSMANN FAULQUEMONT SAS 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 
493 385 785 00016

Représentée par 
En qualité de Président

et


En qualité de Directeur des Ressources Humaines



								D’une part,

ET,


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :


la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical


								d’autre part


qui se sont rencontrés les 6 février, 20 février, 5 mars, 26 mars et 6 avril 2018.


Il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :







I - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
 
1,50 % pour l'ensemble du personnel Ouvriers - ETAM et Cadres ne bénéficiant pas des dispositions de l’accord d’entreprise du 27/04/2018 relatif à la mise en place d’une prime d’objectifs pour le personnel ouvriers et ETAM. 

1,20 % pour l'ensemble du personnel Ouvriers et ETAM bénéficiant des dispositions de l’accord d’entreprise du 27/04/2018 relatif à la mise en place d’une prime d’objectifs pour le personnel ouvriers et ETAM. 

Ces mesures s'appliqueront sur la fiche de paie d’avril 2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

 
II - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

0,30 % pour le personnel ETAM et Cadres

Ces augmentations seront définies en fonction des performances individuelles de chacun des salariés concernés tant dans l’accomplissement de leurs missions, que dans leurs investissements personnels.

Ces mesures s'appliqueront à partir de la fiche de paie d’avril 2018.


III - INDEXATION DES PRIMES ET INDEMNITÉS 
 
	A) Revalorisation de 1,50 % des primes d’activité suivantes :
 
	- Prime d’assiduité :
		* Catégorie de salariés concernés : ouvriers

		* Conditions de versement : par journée de présence y compris dans les cas d’absences suivantes : journée de travail avec un retard éventuel inférieur à 30 minutes, jour férié, congé payé, RTT, 1er jour d’accident de travail.
A contrario, une retenue sera opérée dans les cas suivants : 3ème retard dans le même mois pour tout retard supérieur à 30 minutes, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste et pour toutes les autres absences au poste de travail quel que soit le motif.

* Montant de la prime : 185,72 euros bruts : le calcul se fait au prorata des journées 
de présence aux conditions indiquées ci-dessus

Ce nouveau montant intègre l’équivalent de la majoration de 7% sur la gratification de Noël, soit l’équivalent de 10 euros brut mensuel.

		* Périodicité de versement : mensuelle


- Prime de poste alterné :
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

		* Conditions de versement : par journée de présence en poste d’après-midi.
Le montant de la prime est calculé sur une base théorique de présence de 10 jours par mois en poste d’après-midi.
Les salariés travaillant uniquement en poste de matin ou de jour ne sont pas concernés.

		* Montant de la prime : 42,49 euros bruts 

		* Périodicité de versement : mensuelle


- Prime de nuit (en remplacement de l’intitulé prime de supplément de poste alterné) : 
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

		* Conditions de versement : si le salarié travaille systématiquement en 3*8 et qu’il effectue au moins une semaine en poste de nuit dans le mois ou au moins un jour sur une semaine à cheval sur 2 mois en poste de nuit. Tous les autres cas de figure sont exclus.

		* Montant de la prime : 11,33 euros bruts 

		* Périodicité de versement : mensuelle


- Prime d’animation
* Catégorie de salariés concernés : ouvriers

		* Conditions de versement : le salarié doit être affecté à des missions supplémentaires d’animation de groupe en plus des missions liées à son poste de travail habituel.
Si tel n’est pas le cas, la prime n’est pas due.

		* Montant de la prime : 109,88 euros bruts 

		* Périodicité de versement : mensuelle

Pour les salariés intégrant un poste d’expert technique UAP junior, dans le cadre de la nouvelle organisation du département de production, cette prime sera supprimée et intégrée dans le salaire de base des salariés concernés.

 
	- Prime de présentéisme

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers – ETAM – salariés en contrat en 
alternance

		* Conditions de versement : il y a versement à 100 % dès lors que le salarié aura été présent tout le mois. S’il y a un retard au cours du mois, le montant de la prime est de 42,11 euros brut et s’il y a plus d’un retard au cours du même mois le montant de la prime est de 0 euro.
De la même manière, en cas d’absence de badgeage non justifié lors de la prise de poste ou 


d’absence au poste de travail quel que soit le motif, il sera appliqué la même dégressivité dans le versement de la prime.

Concernant les situations particulières de reprise de travail en mi-temps thérapeutique, celui-ci sera assimilé à un retard, le salarié pourra alors bénéficier de la prime de 31,59 euros brut si aucun autre retard ou absence pénalisante n’est constaté au cours du même mois.

Par contre, cette prime sera versée en cas de congé payé, d’autorisation d’absence conventionnelle pour évènements familiaux, RTT, positionnement du jour de modulation supplémentaire ou récupération d’heures effectuées préalablement, avec accord de la hiérarchie.

Les salariés dont l’absence tombe à cheval sur 2 mois ne seront pas pénalisés au titre de la prime de présentéisme sur les 2 mois concernés mais seulement sur le mois sur lequel débute l’absence à condition que la durée de l’absence maladie soit inférieure ou égale à 7 jours calendaires.

		* Montant de la prime : 63,17 euros bruts maximum

		* Périodicité de versement : mensuelle


	- Prime qualification soudure B2

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers

		* Conditions de versement : elle est versée lors de l’obtention par le salarié de sa qualification de soudeur. En cas d’échec à l’examen, elle n’est pas due.

		* Montant de la prime : 25,80 euros bruts par qualification 

		* Périodicité de versement : le mois suivant la date d’obtention


	B) Prime d’ancienneté :

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers et ETAM

Les paliers au niveau de la prime d’ancienneté mis en place lors de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires de 2013 restent inchangés.

Le taux de cette prime est fixé en pourcentage de la ressource garantie de la fonction.

Pour les salariés dont la classification est au moins égale au 1er échelon du niveau III (coefficient 215), la prime supplémentaire de 2% calculée sur le taux de la ressource garantie de la fonction, continuera à être attribuée après 20 ans d’ancienneté.


	C) Indemnité transport :

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers – ETAM – Cadres




	* Conditions de versement : tous les salariés en bénéficient quelle que soit la distance domicile-travail

	* Montant de la prime : le montant reste inchangé, à savoir 0,0936 du kilomètre dans la limite de 70 km aller/retour par jour
 
	* Périodicité de versement : mensuelle


 	D) Ces mesures s'appliqueront sur la fiche de paie d’avril 2018 avec EFFET RÉTROACTIF au 01/01/2018.



IV - AUTRES DISPOSITIONS 

Prime de 13ème mois (en remplacement de la prime de gratification de Noël) :

* Catégorie de salariés concernés : ouvriers – ETAM – Cadres

Pour le personnel de catégorie ‘ouvrier’, la prime de gratification de Noël est supprimée.

Elle est remplacée par la prime de 13ème mois qui se calculera de la manière suivante:
Salaire mensuel de base + pause payée + complément RTT

Les accords d’entreprise du 05/03/2003 et du 09/07/2003 sur les principes de mensualisation seront modifiés dans ce sens.

Pour l’ensemble des catégories, le calcul de la prime de 13ème mois tient compte des absences pour maladie, congés non payés, congé paternité, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, mise à pied intervenues sur la périodes allant du 01/12/N-1 au 30/11/N.
Ces absences viennent minorer le montant calculé à raison de 1/12è par tranche de 20 jours d’absence.
Pour les salariés entrant ou sortant des effectifs de l’entreprise au cours de la période, le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis en tenant de leurs absences éventuelles.

B) Prime de vacances :

Le montant de la prime sera également revalorisé de 1,50%, soit 826 euros bruts pour l’ensemble des salariés. Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de juin.
Les salariés entrés ou sortis au cours de la période de référence bénéficieront du versement de la prime de vacances au prorata du temps de présence.






C) Participation financière sur la couverture santé obligatoire :

Les parties au présent accord collectif conviennent d'amender, par voie de révision, la décision unilatérale de l'employeur (DUE) du 21 novembre 2016 s'agissant de la contribution patronale au financement de la couverture de base du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non-cadre, tant sur la formule ‘Isolé’, que ‘Famille’. Cette contribution patronale reste fixée à 65% (au lieu de 55% selon la DUE initiale) du montant total de la cotisation à compter du 01/01/2018. 

La répartition de la cotisation s’effectuera de la manière suivante : 
o        Couverture de base ‘Isolé’ :    cotisation salarié = 10,10 euros par mois 
  					cotisation employeur = 18,76 euros par mois 
o        Couverture de base ‘Famille’ : cotisation salarié = 22,51 euros par mois 
  					cotisation employeur = 41,80 euros par mois 

Il est expressément souligné que cet amendement par voie d'accord collectif sur le seul taux de répartition des cotisations et le quantum de la contribution patronale ne dénature nullement la DUE précitée qui conserve pleinement son caractère. La modification voulue par les parties n'a ni pour objet ni pour effet, directement ou indirectement, de transformer la DUE en accord collectif d'entreprise. Les parties ont usé de la voie de l'accord collectif, comme mode de révision de la DUE sur le seul point susvisé, uniquement pour éviter la procédure plus lourde et longue de dénonciation des usages qui s'applique à la DUE. 

Dans l’hypothèse où des évolutions légales ou réglementaires devraient intervenir au cours de l’année 2018, les montants des cotisations indiquées ci-dessus seraient modifiés dans les mêmes conditions.


D) Harmonisation de la classification conventionnelle et des groupes de salaire :

Ce sujet a été traité au cours de l’année 2016 et présenté à la délégation salariale.
Cette harmonisation a permis la mise en place de règles de convergences entre les coefficients issus de la classification conventionnelle et les groupes de salaire propre à Viessmann Faulquemont.

Cette nouvelle classification permettra également aux salariés occupant un même poste de travail d’évoluer vers un nouveau groupe de salaire sous réserve de répondre à différents critères qui ont pu être présentés et expliqués.  


E) Egalité Professionnelle :

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en date du 5 février 2018 pour une durée de 3 ans. Il s’applique pour les années 2018-2019-2020.










V - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VIESSMANN Faulquemont SAS présent dans l’entreprise à la date de signature.


VI - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


VII – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa signature, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale de Moselle – 1, rue du Chanoine Collin BP 61011 57036 METZ Cedex 01 et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex.

Dans le cadre des dispositions de la loi Travail sur la publicité des accords d’entreprise, il est convenu que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. 
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de cet accord, il sera transmis à la DIRECCTE une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées. 
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative .

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Faulquemont, 
le  27/04/2018 en 9 exemplaires

Pour la Société  VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
                                                                
Président						Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
				      





Directeur des Ressources Humaines	     		Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.




                                        			     	Pour l’organisation syndicale C.G.T.
                                     			


     			Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C