NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2018 et 2019

Protocole d’accord


A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ENTRE

L’établissement TDU GRASSE, représentée par X, en sa qualité de Directeur,

	D’une part,
ET

Le Syndicat CGT représenté par X, délégué syndical,
Le Syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical,


	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

Au cours des réunions du 1er, 15, 29 mars et 23 avril 2018 et des multiples réunions organisées dans le cadre des alarmes sociales du 17 et 21 août 2018 les sujets suivants ont été abordés :
- 	Salaires et effectifs ;
- 	Durée et organisation du temps de travail ;
-	Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- 	Prévoyance et mutuelle ;

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, l'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.





Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TDU Grasse à l’exception du personnel cadre.

Objet de l’accord

Accord

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de la conclusion d'un accord sur deux années, 2018 et 2019, permettant de répondre tant aux enjeux sociaux de l'entreprise qu'aux revendications des organisations syndicales, à savoir :
une revalorisation du salaire de base par le biais de l’augmentation de la valeur du point chaque année concernée par l’accord

une montée en puissance de l’accord portant sur la professionnalisation, la performance et le déroulement de carrière du personnel de conduite et la création d’un palier supplémentaire à 5 ans 

une revalorisation des paliers existants des accords de professionnalisation des personnels des services administratif et technique et la création d’un palier intermédiaire dans l’accord de professionnalisation des personnels du service lavage

la création d’une indemnité lavage tenues journalière non soumise à cotisation

l’implication de chacun dans un véritable projet d'entreprise en mettant le présentéisme, la qualité de service et la relation client au cœur de ce projet.
Ce projet d’entreprise doit contribuer à la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés, augmenter la productivité notamment par une baisse du taux d’absentéisme et développer l’image de marque du réseau tant auprès du client Autorité Organisatrice que des clients passagers du réseau.
Les résultats attendus sont les suivants :
la création d’un véritable projet d’entreprise mettant le présentéisme au cœur de ce projet,

un travail en collaboration entre la Direction, les partenaires sociaux et l’autorité organisatrice sur l'organisation des services et des roulements,

une diminution des pénalités appliquées par l’autorité organisatrice grâce à une implication commune pour le respect des engagements contractuels, qualité de service, port de la tenue, respect des horaires qui permettront de donner un gage de qualité de service vis-à-vis de la clientèle et de notre autorité organisatrice (AO)
Ainsi l’ensemble de nos actions, l’implication de la Direction et des partenaires sociaux a pour objectif une qualité de vie au travail améliorée et une qualité de service permettant d’être à la hauteur des attentes de l’autorité organisatrice en veillant à la préservation des acquis sociaux pour le personnel de l'entreprise et à l’amélioration des performances sociales et économiques de l'entreprise.

Cet accord reflète la volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux d'instaurer un climat social apaisé où l'engagement et les compétences de chacun feront le succès de la Société TDU Grasse.
Un bilan de la productivité, de l'absentéisme, des pénalités et d’autres indicateurs de performance sociale de l'entreprise sera fait entre la Direction et les partenaires sociaux, à intervalle régulier lors des réunions de CE, de CHSCT mais aussi au cours des réunions mensuelles prévues avec l’autorité organisatrice.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de formaliser cet accord sur la rémunération au titre des négociations obligatoires de l’année 2018 et 2019, soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales.
Ce faisant, il n’y aura pas d’ouverture de négociation sur les salaires en 2019. 


Revalorisation salariale

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.
	
Revalorisation du salaire de base :

au 1er septembre 2018, le point passera de 9.80€ à 9.90€ 
La mesure sera appliquée sur le salaire d’octobre 2018 avec effet rétroactif de septembre 2018.
au 1er janvier 2019, le point passera de 9.90€ à 10€
La mesure sera appliquée sur le salaire de janvier 2019.

Montée en puissance de l’accord portant sur la professionnalisation, la performance et le déroulement de carrière du personnel de conduite :

création d’un palier supplémentaire à compter de 5 ans d’ancienneté P0 = 2 points à compter du 1er septembre 2018
La mesure sera appliquée sur le salaire d’octobre 2018 avec effet rétroactif de septembre 2018.

revalorisation des autres paliers d’ancienneté P1 à 10 ans, P2 à 15 ans et P3 à 20 ans de 2 points chacun à compter du 1er décembre 2018
La mesure sera appliquée sur le salaire décembre 2018.
	
Ainsi la nouvelle grille applicable pour la prime de déroulement de carrière du personnel de conduite est la suivante :

Cette grille vient remplacer la grille indiquée dans l’accord portant sur la professionnalisation, la performance et le déroulement de carrière du personnel de conduite du 9 juillet 2009 (annexe 2 de la NAO)


Revalorisation des paliers des accords professionnalisation existants au 1er décembre 2018 :

Pour le personnel des services administratif et technique : +1 point sur chaque palier existant. La grille applicable sera la suivante :










Cette grille vient remplacer la grille indiquée dans l’accord de professionnalisation service administratif et l’accord de professionnalisation service technique datés tout deux du 13 janvier 2016

La mesure sera appliquée sur le salaire décembre 2018.

Pour le personnel du service lavage, création d’un palier intermédiaire à 5 ans dans l’accord de professionnalisation. La grille applicable sera la suivante :











Cette grille vient remplacer la grille indiquée dans l’accord de professionnalisation service lavage daté du 13 janvier 2016

La mesure sera appliquée sur le salaire décembre 2018.

Création d’une « indemnité lavage tenues » à compter du 1er septembre 2018, dont le montant est fixé comme suit : 

0.60€ net par jour travaillé au 1er septembre 2018
La mesure sera appliquée sur le salaire d’octobre 2018 avec effet rétroactif de septembre 2018.

1€ net par jour travaillé à compter du 1er janvier 2019
La mesure sera appliquée sur le salaire de janvier 2019.

Ainsi ne donnera pas droit au versement de l’indemnité toute journée non travaillée, et ce quelle qu’en soit la cause, et toute journée travaillée sans la tenue fournie par l’employeur dans le cadre de la dotation vestimentaire. 





Revalorisation du budget du Comité d’Etablissement

A compter du 1er janvier 2018, le budget des œuvres sociales du CE est majoré de 0.1% de la masse salariale brute, il passera de 1.25% à 1.35%.

Subrogation de la prévoyance complémentaire KLESIA :

L’entreprise dispose d’un contrat de prévoyance complémentaire qui intervient au bout de 180 jours d’arrêt maladie continue.
Compte tenu des longueurs de traitement constatées de la part des services de KLESIA, pouvant atteindre 30 à 60 jours par dossier, la Direction accepte de pratiquer la subrogation dès le démarrage de la prévoyance complémentaire afin que les salariés n’aient plus à supporter une absence d’indemnisation sur une période plus ou moins longue à l’issue des 180 jours d’arrêt maladie continue.



Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse



Fait à Grasse, le 15 octobre 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour TDU GRASSE	
X		X
Directeur			Délégué Syndical CGT




		X
		Délégué Syndical CFDT