Accord collectif à durée indéterminée relatif aux titres repas


Entre

La société PRO DIRECT SERVICES, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385,
Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE,
Représentée par Mme/Mr. XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de la société PRO DIRECT SERVICES,

d’une part,  


ET  

Les organisations syndicales représentatives de salariés :   
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat SUD SOLIDAIRE représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e)

d’autre part,


___________________________________



ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place des titres repas au sein de la société PRO DIRECT SERVICES.


ARTICLE 2 : VALEUR DU TITRE REPAS


A compter du 24 août 2020, la valeur du titre repas est fixée à 7,40 €.

Il est rappelé que la valeur du titre repas n’est pas soumise à imposition.





ARTICLE 3 : REPARTITION EMPLOYEUR / EMPLOYE

A compter du 24 août 2020 (distribué début octobre), la valeur faciale des titres restaurant sera augmenté de 0.20 centimes et sera donc égale à 7.40 €. La part de l’employeur correspond donc à 4,44 € et celle du salarié à 2,96 €.

La répartition initiale de la charge pour l’entreprise et de la charge pour le salarié demeure inchangée, à savoir une répartition fixée comme suit :  
60 % à la charge de l’entreprise
40 % à la charge du salarié

Soit à compter du 24 août 2020 une augmentation répartie comme suit : 

0.12 centimes supplémentaire à la charge de l’entreprise
0.8 centimes supplémentaire à la charge du salarié


ARTICLE 4 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Les parties précisent que le règlement intérieur définissant les modalités d’attribution des titres repas, établi en 2010, reste en vigueur.


ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION  

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.   

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 24 août 2020. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.   

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.    


ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL  

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.





ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ   

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la DIRECCTE et remis également au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.   

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.  

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE, lieu de conclusion de l’accord collectif.


Fait à TOULOUSE, le 6 août 2020 en 6 exemplaires.  


Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES

Mme/Mr. XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales représentatives :  

Le syndicat FO – Mme/Mr. XXX














Le syndicat CGT - Mme/Mr. XXX








Le syndicat SUD SOLIDAIRE – Mme/Mr. XXX









Le syndicat CFTC – Mme/Mr. XXX