PROTOCOLE D’ACCORD 
RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE


Entre :
La société BIOLITTORAL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 
20 918 892,84 € immatriculée au RCS de TOULON, sous le numéro 524 770 294, dont le siège social est situé 1082 Chemin de Sainte Trinide 83110 SANARY SUR MER, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et :
Délégué Syndical UNSA
Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,


Préambule et rappels :

La loi du 6 août 2015 a réaffirmé le principe du repos hebdomadaire sur la journée du Dimanche et précisé les possibilités de dérogation à ce principe. Les demandes de dérogation sont désormais soumises à l’accord individuel des salariés et à un accord collectif d’entreprise.

Dans le souci de se conformer à la loi et avec la volonté de concilier les impératifs de travail avec ce principe du repos dominical, la direction a proposé aux organisations syndicales un cadre juridique commun à l’ensemble des établissements devant intervenir dans les établissements de soin ou sur les sites techniques afin de réaliser des analyses urgentes.

Il est précisé que, sont considérées comme des heures dominicales, les heures comprises le Dimanche, dans la tranche horaire 0 heure à 24 heures.

La Direction rappelle qu’elle n’entend pas faire du recours au travail du Dimanche, une forme ordinaire d’organisation du travail. BIOLITTORAL affirme sa volonté de permettre à l’ensemble de ses collaborateurs de concilier vie personnelle et familiale. Le principe de la prise du jour de repos le Dimanche est une condition fondamentale. Le présent accord vise à préciser les situations et les conditions de dérogation à ce principe et les garanties associées.

Le recours au travail dominical est justifié, d’une part, par notre intervention dans de nombreux établissements de soins et notre obligation de permanence des soins 24/24 et 7jours sur 7 qui en découle et, d’autre part, par les normes de qualité et les recommandations opposables des sociétés savantes de microbiologie qui imposent que certains examens soient suivis 7 jours sur 7 afin d’éviter une perte de chance pour la prise en charge des certains patients et les nouvelles exigences réglementaires concernant les délais de rendu des résultats des tests COVID.

Après discussions et échanges, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés de BIOLITTORAL Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

CAS DE DEROGATION POSSIBLES :
Laboratoires intégrés dans des cliniques, centres de soins et services d’urgence :
La réalisation des analyses s’avère être indispensable les Dimanches dans le cadre des services d’urgences et/ou des centres de soins. Il est alors nécessaire d’effectuer le prélèvement sur les patients, éventuellement de transporter l’échantillon sur un site technique puis de réaliser l’analyse.
En conséquence, les coursiers, les assistants techniques, les infirmiers et techniciens de laboratoire peuvent être appelés à travailler le dimanche.
 Biochimie et Pôle Covid :
Le LBM Biolittoral traite certains échantillons de microbiologie dont le résultat ne supporte pas un délai majoré de 24h. En effet, selon le test, une prise en charge rapide du patient est parfois nécessaire. Ne pas réaliser le suivi de ces échantillons le dimanche c’est rallonger le délai d’obtention du résultat et n’est donc pas acceptable.
Les techniciens et assistants techniques peuvent donc être appelés à travailler le dimanche.

CONTREPARTIES ET GARANTIES ASSOCIEES :
Strict recours au volontariat
Dans toutes les situations visées au chapitre 1, seuls les salariés ayant donné leur accord expres pourront être appelés à travailler le dimanche. Les salariés sont informés de la possibilité qui leur est faite de revenir sur leur accord moyennant un préavis de 4 mois prenant effet à la date de notification du refus à l’entreprise.
Gestion des horaires et repos hebdomadaire :
Le travail du Dimanche est, hors cas d’interventions exceptionnelles en gardes, en principe, inclus dans le temps de travail du salarié.
Le recours au travail le Dimanche ne pourra ni conduire le salarié à travailler plus de 6 jours par semaine, ni le priver de son repos hebdomadaire de 35 heures. (Cette durée se compose de la durée légale de 24 heures de repos hebdomadaire à laquelle s’ajoutent 11 heures de repos équivalent à la durée légale du repos journalier)

Majoration financière pour heures travaillées le Dimanche :
Les heures de travail effectuées le Dimanche bénéficient d’une majoration de XX %. 
Cette majoration est assise sur le taux horaire du salarié augmenté de sa prime d’ancienneté. 
Le taux horaire ainsi calculé pour le salarié est à comparer avec les taux planchers exprimés ci-après,  le taux le plus favorable obtenu sera retenu selon l’emploi du salarié.
Techniciens et infirmiers : € 
Coursiers et assistants techniques : € 

DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le lendemain de sa publication.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

DEPOT 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOLITTORAL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
A Sanary, le 4 décembre 2020
	
Président	UNSA