Avenant n° 5 
à l’accord collectif d’entreprise 
du 9 octobre 1997 relatif aux régimes prévoyance et frais médicaux
Global Business Travel France 




 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°304 475 338, dont le siège social est situé 18, rue des Deux Gares, 92500 Rueil-Malmaison, représentée par son Président Directeur Général,                                     disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après dénommée « GBT »)

d’une part,




ET 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

                                           , délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC

                                            , délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT

d'autre part.







Après avoir rappelé que :


Depuis plusieurs années, il est constaté que le compte de résultats du contrat collectif d’assurance souscrit par la société Global Business Travel France afin de couvrir ses salariés en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » présente un caractère déficitaire.

En vue d’aboutir à un retour à l’équilibre du régime, sans pour autant modifier le niveau des garanties, il est nécessaire de procéder à une augmentation des taux de cotisations jusqu’à présent appliqués, à compter du 1er janvier 2021. 

Il est précisé que le niveau des garanties dont bénéficient les salariés en application du contrat d’assurance collectif, ainsi que la répartition des cotisations jusqu’à présent appliquée entre la société et les salariés, ne font l’objet d’aucune modification.



Il a donc été décidé ce qui suit, en concertation avec la Commission Mutuelle et Prévoyance, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information du comité social et économique :  

ARTICLE 1 – Objet du présent accord
L’article 4.1.2 de l’avenant n° 2 du 30 octobre 2012 à l’accord collectif du 9 octobre 1997, relatif aux cotisations du régime de prévoyance, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 4 du 23 juillet 2014, est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.1.2 En matière de prévoyance
Les cotisations du régime de prévoyance sont prises en charge par l’entreprise et les salariés selon la répartition suivante :

T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Les taux de cotisation sont les suivants :


Concernant les garanties liées au régime de Prévoyance, il est par ailleurs rappelé :
- conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continuent à être revalorisées ;
- les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations devra au moins être égale à celle prévue par le contrat résilié ;
- lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. »
******

Les dispositions de l’avenant n° 2 du 30 octobre 2012 à l’accord collectif du 9 octobre 1997 ne sont pas autrement modifiées.



ARTICLE 2 - Date d’effet 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

A cette date, il se substituera intégralement aux dispositions de l’avenant qu’il vient modifier.



ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2020


Pour la Direction de Global Business Travel France






Pour les organisations syndicales représentatives

délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC




délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT