NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre les soussignés :

La SAS Eleusis
Dont le siège social est situé à Suresnes (92150) – 1, rue de Saint Cloud 
Enregistré au R.C.S. de Nanterre sous le numéro : 402 579 643  
Représentée par                   , agissant en qualité de                              et ayant donné délégation à                             en sa qualité de  

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale                 représentée par :
                                        , Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux ont signé un Accord intermédiaire le 26 décembre 2017.

Cet accord porte sur les salaires et l’épargne collective. L’article 7 de cet accord formalise par ailleurs l’engagement de mener des discussions sur les thèmes ci-dessous : 

- les formations longues pour la filière hébergement 
- les formations courtes pour l’ensemble des filières 
- la reconversion professionnelle 
- les informations et moyens mis à disposition des salariés engagés dans la démarche de prévention des risques professionnels 

L’accord rappelle que cette liste n’est pas exhaustive mais et qu’elle a pour but de fixer un cadre pour orienter les futures discussions. 

Conformément aux dispositions de cet accord, les partenaires se sont rencontrés, ont échangé sur les besoins et pu s’accorder sur les dispositions contenues au présent accord. 


ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD 

Les dispositions contenues au présent accord concernent les résidences suivantes : 

ELEUSIS Saint-Thibault des Vignes à SAINT THIBAULT DES VIGNES (77400) – 
7 rue Marc Chagall 
ELEUSIS Ezanville à EZANVILLE (95460) – 6 Grande Rue
ELEUSIS Poissy à POISSY (78300) – 11 rue Saint Barthelemy
ELEUSIS Marcy l’Etoile à MARCY L’ETOILE (69280) – 248 rue des Sources 
			

ARTICLE 2  – PREVENTION ET ANALYSE DES RISQUES PROFESSIONNELS 

Au regard des spécificités de l’activité et après analyse des besoins, les partenaires sociaux ont retenu quatre thèmes pour lesquels des formations spécifiques seront mises en place sur les résidences : 

- Mettre en place, faire évoluer et actualiser le Document Unique de Prévention des risques professionnels 

- L’utilisation d’Acciline : savoir déclarer et analyser les données pour mieux communiquer sur les risques identifiés et prévenir les situations professionnelles à risque 

- Risque spécifique aux accidents du travail : Méthodologie d’analyse d’un AT et mise en œuvre des actions correctives 

- Analyser le taux d’équipement en résidence et diffuser les bonnes pratiques dans l’utilisation des équipements de travail existant sur un établissement

Les formations proposées seront pilotées par la Responsable Santé au travail.

Ces formations auront pour objectif d’améliorer les pratiques managériales en résidence en matière de prévention des risques professionnels, au travers notamment d’une meilleure utilisation des outils existants.

Aux jours des présentes, les besoins prioritaires sur ces thèmes identifiés par les résidences sont les suivants : 


Ces besoins prioritaires donneront lieu à engagement d’actions formation et d’accompagnement dans le courant du 1er trimestre 2018.

Une réunion des membres des CHSCT des résidences sera organisée par la Responsable Santé au travail dans le courant du mois d’avril 2018.

Lors de cette réunion, il sera présenté l’état d’avancement des formations mises en place.

Lors de cette réunion, un bilan des accidents du travail survenus au cours du premier trimestre 2018 sera également présenté. Ce bilan présentera, pour chaque résidence couverte par le présent accord, a minima les informations suivantes : 

- nombre d’accidents du travail 
- professionnels concernés (poste et ancienneté) 
- circonstances des accidents 
- durée des arrêts de travail liés à ces accidents du travail 

Sur la base de ce bilan, une relecture des besoins prioritaires cités ci-dessus sera effectuée, résidence par résidence,  afin de déterminer si des actions supplémentaires doivent être mises en œuvre et si oui, dans quel délai.


La démarche pédagogique mise en œuvre intégrera les instances représentatives ayant compétence sur les thèmes de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que les éventuels Référents prévention. A cet effet, ces instances et référents seront associés : 

-  à l’élaboration d’indicateurs de suivi du risque professionnel en matière d’accident du travail 

- à la rédaction de la fiche d’analyse des accidents du travail qui sera commune aux résidences couvertes par le champ de l’accord

- à l’élaboration de la méthode d’analyse du taux d’équipement 

- aux réflexions visant à aménager autant que de besoin le contenu pédagogique des supports de formation et guide de bonnes pratiques diffusés au sein des résidences 


 ARTICLE 3 – REFERENT BIENTRAITANCE ET PREVENTION DES RISQUES PRO

Aux jours des présentes, les besoins prioritaires identifiés par les résidences sont les suivants : 


La résidence de Marcy l’Etoile et la résidence de Saint Thibault des Vignes ont déjà engagé la démarche visant à former un Référent au titre de plans de formation antérieurs. Le référent formé ou déjà sélectionné étant toujours présent dans les effectifs, ces deux résidences n’ont pas identifié de besoin prioritaire au titre des actions à engager sur la période 2018 – 2019.

En complément des deux actions de formations prévues ci-dessus concernant les résidences de Marcy l’Etoile et de Saint Thibault des vignes, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’engager une réflexion sur l’animation du réseau des référents..

A ce titre, un groupe de travail sera créé à l’initiative de la responsable Santé au travail et auquel les deux référents seront invités à participer afin d’envisager les voies et moyens permettant de concourir à l’animation du réseau des référents ; dont l’une des missions essentielles est la diffusion des bonnes pratiques en matière de prévention des risques professionnels.

ARTICLE 4  - RECONVERSION PROFESSIONNELLE 

Aux jours des présentes, les besoins prioritaires identifiés par les résidences sont les suivants : 


Les résidences ayant identifié des besoins prioritaires seront sollicitées par courriel afin qu’une démarche pro active soit organisée à l’initiative de la direction locale et à destination des professionnels concernés. Cette démarche visera à rappeler à ces professionnels l’existence de l’accord d’entreprise existant en matière d’accompagnement à la reconversion professionnelle et les modalités pour présenter un dossier à la commission de reconversion. Lors de cette démarche, les directions communiqueront les noms de membres de la commission ainsi que les coordonnées de ces membres afin que les salariés qui le souhaitent puissent directement prendre attache auprès d’eux et se faire assister dans leur démarche.

Les besoins prioritaires identifiés ci-dessus ne sont pas définitifs. Ils sont indiqués à titre indicatif pour rappeler l’importance accordée par les partenaires sociaux à l’existence de l’accord d’entreprise traitant du sujet, ainsi que leur attachement à ce qu’une communication et un accompagnement soit systématiquement faits auprès des salariés qui réunissent les critères pour présenter un dossier devant la commission de reconversion professionnelle.

ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DE LA FILIERE HEBERGEMENT VERS LA FILIERE SOIN FONCTION Aide-soignant et EXPERIMENTATION VAE 

Aux jours des présentes, les besoins prioritaires identifiés par les résidences sont les suivants : 


Les besoins prioritaires identifiés ci-dessus, par nature, ne sont pas définitifs. Ils sont identifiés par les résidences au jour de la conclusion du présent accord et sont donc toujours susceptibles d’évoluer en fonction du turn – over, ainsi que du résultat de parcours diplômants déjà engagés et pour lesquels l’obtention ou non du diplôme par les professionnels en cours de formation ne peut être connue au jour des présentes. 
 
Les besoins sont donc indiqués à titre indicatif pour rappeler l’engagement de proposer de façon prioritaire des parcours diplômants aux salariés en poste, en cdi ou cdd et ayant une première expérience dans la prise en charge en soin des résidents en perte d’autonomie. En regard du diplôme visé et des exigences requises pour obtenir le diplôme, une attention particulière sera portée aux parcours professionnels, au sens de l’expérience professionnelle déjà acquise par les salariés qui présenteront leur candidature. Ce critère d’ancienneté n’a pas pour objectif de limiter l’accès aux demandes de formation. Il vise à proposer, de façon responsable, une voie d’évolution professionnelle dès lors que les conditions sont réunies et avec l’objectif de déboucher effectivement sur l’obtention du diplôme.
***
De façon plus générale, et dans le but de faciliter un plus large accès aux parcours  diplômants, les partenaires sociaux conviennent de l’intérêt de discuter avec le service formation des modalités dans lesquelles un accompagnement spécifique et renforcé pourrait être créé en matière de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE). 

A cet effet, les partenaires sociaux s’engagent à proposer, dans le courant de l’année 2018, une expérimentation en matière d’accompagnement pédagogique et social à destination des salariés qui pourraient être intéressés par un parcours de VAE et ce quelle que soit leur filière de rattachement. 

ARTICLE 6 – AUTRES FORMATIONS 

Conscients des spécificités liées à l’activité de l’entreprise et ses évolutions en regard du degré de la perte d’autonomie grandissante des personnes prises en charge, les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de proposer un plan renforcé et spécifique à la formation ASG.

Aux jours des présentes, les besoins prioritaires identifiés par les résidences sont les suivants : 


De même, afin d’accompagner les personnels dans le déploiement du cadre de service, des besoins portant sur des formations certifiantes ou diplômantes  spécifiques, notamment pour le salariés d’encadrement ou d’encadrement intermédiaire ont été identifiés.

Aux jours des présentes, les besoins prioritaires identifiés par les résidences sont les suivants : 


Cette liste ne revêt pas de caractère limitatif et pourra faire l’objet d’un additif postérieurement à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS 

En dehors des dispositions particulières actées dans les articles précédents, les partenaires sociaux ont également abordé les sujets relevant habituellement de la NAO à savoir la Durée et l’organisation du temps de travail, l’Egalité professionnelle entre hommes et femme et l’Emploi des seniors. Les échanges sur ces sujets n’ont pas fait ressortir d’actions prioritaires à déployer au titre du présent accord compte tenu des accords ou plans d’action pré existants à l’ouverture de la présente NAO sur ces sujets.

Pour autant, les partenaires conviennent que des réunions spécifiques à ces sujets pourront être organisées en 2018 en cas de survenance de besoins nouveaux et/ ou d’évolutions législatives. 


ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE l’ACCORD INTERMEDIAIRE CONCLU LE 26/12/2017

La rédaction de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’accord intermédiaire contient une erreur matérielle.
Les parties s’accordent sur la rédaction suivante qui annule et remplace la rédaction initiale de l’alinéa 2 de l’article 2 :                               



ARTICLE 9 -  MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales en vigueur,                                   , en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la                           , est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est rappelé que le présent accord est conclu en complément du précédent accord conclu le 26 décembre 2017. Ces deux accords forment un tout indissociable de telle sorte que la dénonciation d’un seul des deux accords suffit et emporte dénonciation de l’ensemble des dispositions contenues dans les deux accords conclus au titre de la NAO.


ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACORD 

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE des Hauts de Seine (92).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.


Fait à Suresnes, le 20 février 2018, 



Pour la SAS Eleusis
               
Ayant donné délégation à              




Pour le Syndicat                           en sa qualité de Déléguée syndicale