Accord d’entreprise du 17 décembre 2020
conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 
prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail.




Entre l’Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général 

D’une part

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par Madame déléguée Syndicale UNSA et Monsieur délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :
	
Préambule :

Après avoir écouté et débattu : 


- Des évolutions du contexte général et économique dans lequel évoluent l’établissement et notamment du contexte sanitaire.
-  Des mesures proposées par les organisations syndicales CFDT, UNSA.
- Des orientations et objectifs poursuivis par la direction de l’Hôpital Privé Saint Martin relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues.
  
Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de six réunions qui se sont tenues : le 22 octobre, les 4, 16 et 26 novembre et le 9 et le 17 décembre 2020.


Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

Augmenter la participation financière de l’employeur pour la prise en charge de la mutuelle non cadre et de mutuelle cadre.
Augmenter la prime de pool dite prime de remplacement pour les IDE et les AS
Augmenter le budget activités sociales et culturelles du CSE
Le transfert de la gestion des chèques vacances par le CSE



Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.



Objet de l’accord :

Cet accord est composé de  dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond  donc à l’acceptation de ces  dispositions.


1ère disposition : Reconduction des grilles salariales

L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 à l’Hôpital Privé Saint Martin prenant en compte l’ancienneté d’entreprise en plus de l’ancienneté professionnelle est reconduite pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021. Il en est de même du principe d’évolution salariale issu de celles-ci.


2ème disposition : Augmentation de la prise en charge employeur mutuelle

Une participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés sera	 applicable au 01 janvier 2021. Cette participation était de 70% et passe à 75%. Cette participation s’applique à tous les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise, cadres et non-cadres.


3ème disposition : Augmentation de la prime de pool

Une revalorisation de la prime de pool, dite prime de remplacement, sera effective à partir du 01 janvier 2021. Le montant de cette prime qui était de 38,11 euros bruts sera de 60 euros bruts.

4ème disposition : Augmentation du budget activités sociales et culturelles

Une revalorisation du budget activités sociales et culturelles de 0.25% de la masse salariale brute à 0.30% de la masse salariale brute à compter du 01er janvier 2021.

	
5ème disposition : Chèques vacances 

Le CSE reprend à compter de mai 2021 la gestion des chèques vacances. La Direction s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires à cette nouvelle gestion pour l’année de la bascule (temps nécessaire, aide logistique et contribution financière au logiciel de gestion). Cette mesure est conditionnée à une organisation fiable. Des ajustements sur le dispositif bancaire sont en cours au moment de cette signature. 

Sous réserve des conditions ci-dessus, l’abondement employeur sera augmenté de 20 euros par tranche d’épargne, soit : 



6ème disposition : Reconduction des avantages

La reconduction des subventions exceptionnelles relatives aux chèques sport et loisirs et au spectacle de noël ainsi que la prise en charge de trois jours supplémentaires enfant malade ayant une maladie chronique seront reconduit pour l’année 2021.
En outre, pour l’année 2021, sur décision des membres du CSE, une augmentation de la subvention exceptionnelle de 8000 euros pour les chèques de noël a été actée.

7ème disposition : Egalité professionnelle

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et les organisations syndicales de l’Hôpital Privé Saint Martin ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de l’Hôpital Privé Saint Martin sont basées sur des grilles salariales liées à des fonctions et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal.

L’Hôpital Privé Saint Martin a publié son Index égalité hommes/femmes en 2020. Ce dernier est de 94 points, soit 19 points au-dessus du seuil minimum légal.


8ème disposition : Salariés Seniors / contrat de génération / GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009. Il a été signé le 09 janvier 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord a pris fin au 31/12/2016. Toutefois il est convenu que ces dispositions continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’un nouvel accord au niveau du groupe. 


 Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.


 Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2232-2 et L.2262-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux  emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen, le 17 décembre 2020


Pour la CFDT                                       					                                                                      Pour l’UNSA




Pour l’Hôpital Privé Saint-Martin