ENTRE :
La Société TF1 SA, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des relations sociales,
Dénommée ci-dessous « l’Entreprise »,

D’une part,

ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

USNA-CFTC représentée par XXXX, XXXXXX, délégués syndicaux et XXXX et XXXX, mandatés syndicaux;


FO Médias représenté par XXXX, XXXX, délégués syndicaux et XXXX, mandatée syndicale;


SNPCA-CFE-CGC Médias 2000 représenté par XXXX, délégué syndical et XXXX, mandatée syndicale;


Syndicat National des Médias CFDT représenté par XXXX et XXXX agissant en qualité de délégués syndicaux ;


CGT TF1 représentée par Fabrice GRUDE et Nathalie-Claude LAURENT agissant en qualité de délégués syndicaux ;


D’autre part,




	
Il a été convenu et arrêté comme suit :
PREAMBULE

Dans la perspective de la prochaine élection des administrateurs représentant le personnel au Conseil d’administration de 2018, l’Entreprise et les organisations syndicales signataires conviennent de l’opportunité de mettre en place le vote électronique, qui répond à l’enjeu de simplification et de digitalisation des opérations électorales et s’inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu’il réduit les consommations de papier.

L’Entreprise a pris contact avec un « prestataire », spécialisé dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions énoncées dans le décret du 25 avril 2007 et la délibération CNIL du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le prestataire choisi a déjà démontré, à plusieurs reprises, la fiabilité du dispositif qu’il propose lors des différentes échéances électorales de TF1 SA. C’est pourquoi il a été décidé, avec les organisations syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord. 


ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 

Le système retenu par l’Entreprise repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’authentification de l’électeur
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin de vote enregistré 
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et le secret du vote


ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES


 2.1 NOTE D’ORGANISATION 

Dans le cadre de chaque élection des administrateurs représentant le personnel au Conseil d’administration de TF1 SA, les parties signeront une note d’organisation définissant le calendrier de l’élection. 
Cette note comportera également en annexe la description détaillée du déroulement des opérations électorales par Internet.


2.2 MODALITES DE PREPARATION DE L’ELECTION

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des relations sociales établit un fichier des électeurs qu’elle transmettra au prestataire.
Le fichier des électeurs mentionne les données suivantes : matricule, civilité, noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale personnelle et email professionnel.
Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour l’éventuel second tour de scrutin, que l’élection aura lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans la note d’organisation de l’élection des administrateurs représentant le personnel au Conseil d’administration. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans la note d’organisation. 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant toute la durée des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé dédié à l’élection. 
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé avant l’ouverture des scrutins durant une cérémonie de scellement prévue à cet effet ainsi qu’automatiquement à la clôture du scrutin.
Consultation du taux de participation

Pendant la période de scrutin, les personnes habilitées seront régulièrement informées du taux de participation pour chaque scrutin.

Liste d’émargement 

La liste d’émargement mentionne les données suivantes pour l’ensemble des électeurs : Matricule, Civilité, Nom, Prénom et horodatage d’émargement (date et heure de vote).


2.3 LISTES DES CANDIDATS ET BULLETINS DE VOTE 

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou remplaçant et le cas échéant, l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes.
Il sera possible pour les candidats d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.




ARTICLE 3 - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.
Dans ce cadre, une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour du scrutin.

Assistance technique aux électeurs 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, du lundi au vendredi, de 9h à 18h un correspondant de la Direction des relations sociales. Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible depuis l’interface de vote.

3.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile par courrier postal, un matériel de vote comprenant les codes (Identifiant de vote et Code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire) nécessaires pour voter par Internet.
Le prestataire expédiera également par voie électronique, sur l’adresse email professionnelle de l’électeur, un message personnalisé à l’électeur l’invitant à récupérer ses codes confidentiels de vote sur une interface sécurisée.
En cas de non réception du matériel de vote, l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des relations sociales pour se voir restituer de nouveaux codes de vote de substitution.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au site de vote.

3.2 DEROULEMENT DU VOTE

Une fois connecté au site de vote sécurisé, l’électeur pourra procéder au vote. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Le vote de l’électeur peut être modifié avant validation ; il doit être confirmé par la saisie du code confidentiel. 
La prise en compte du bulletin de vote par la plateforme de vote électronique fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 







ARTICLE 4 - GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ELECTRONIQUE ET STOCKAGE DES DONNEES 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec les listes d’émargement des votants. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 

ARTICLE 5 - CLOTURE ET RESULTAT

Clôture des résultats

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes et les listes d’émargement seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur les serveurs, hébergés par le prestataire. 

Dépouillement 

Le déverrouillage du système de vote n’est possible qu’après clôture du scrutin et uniquement en présence du Président et des Assesseurs. 
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, les membres du bureau de vote détenteurs des clés électroniques de scellement intègrent celles-ci afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement. 

Conservation des données pendant les délais de recours

Le prestataire conservera les données relatives à l’élection jusqu’à l’expiration du délai de recours et, si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. 
Les clefs électroniques des urnes utilisées lors du premier tour (et second tour le cas échéant) seront conservées sans altération par la Direction des affaires sociales jusqu’à l’expiration du délai de recours et si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. 
A l’expiration du délai de recours ou lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procédera à la destruction des données.









ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.
Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Boulogne Billancourt, le 14/02/2018.


XXXX 
Directrice des Relations Sociales groupe TF1




USNA-CFTC représentée par XXXX, XXXX, délégués syndicaux et XXXX et XXXX, mandatés syndicaux;




FO Médias représenté par XXXX, XXXX, délégués syndicaux et XXXX, mandatée syndicale;




SNPCA-CFE-CGC Médias 2000 représenté par XXXX, délégué syndical et XXXX, mandatée syndicale;




Syndicat National des Médias CFDT représenté par XXXX et XXXX agissant en qualité de délégués syndicaux ;




CGT TF1 représentée par XXXX et XXXX agissant en qualité de délégués syndicaux ;