K  PLAST
						ZAC Les Echavagnes
						38 160 St Marcellin
						Tel . +33 4 76 64 92 98
				



Accord collectif D’ENTREPRISE                              
sur L’INDIVIDUALISATION DE l’activité PARTIELLE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,
K PLAST SAS, au capital de 450000€, SIREN 309 072 957 au RCS de Grenoble, dont le siège social est situé ZAC des Echavagnes- 38160 Saint Marcellin, représentée par , en sa qualité de représentant légal du Président, 	
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :

Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres Monsieur
et Madame, tous deux membres titulaires

Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le contexte : 
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ; 
L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à l’activité partielle, à la période de crise actuellement traversée.


Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle afin d’intégrer une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de la société, y compris pour le personnel relevant de la même catégorie professionnelle, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien d’activité.

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société K PLAST.
ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires d’organisation de l’activité partielle de manière individualisée.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est convenu que la société aura recours à l’individualisation de l’activité partielle dans les conditions définies par le présent article.

Les salariés concernés par cette individualisation de l’activité partielle seront informés une semaine à l’avance par affichage collectif.
La période de recours à d’individualisation de l’activité partielle sera appliquée pour toute la durée de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Les modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée sont définies comme suit : 
Article 2-1 Service Commercial

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise : 
Maîtrise du module vente de Louxor pour gérer les commandes et la relation client.


Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
- Autonomie sur Louxor

Article 2-2 Service Qualité

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise : 
Maîtrise de nos référentiels de Qualité opérationnelle pour gérer les NC internes et externes. 
Maîtrise de Louxor

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
- Connaissance de nos procédures Qualité
- Autonomie sur le module Qualité Louxor
Article 2-3 Service R&D 

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise : 
Compétence de chef de projet sur affaire en cours à potentiel court terme.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
- Compétence conception produit
- Autonomie sur CREO
Article 2-4 Service Administratif

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise : 
Connaissance de nos procédures internes : gestion des postes clients / fournisseurs / paie.
Maitrise des logiciels

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
- Connaissance de nos procédures comptables
- Autonomie sur LD Compta et LD Paie.
Article 2-5 Service Production

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise : 
Connaissance des procédures de production.
Capacités à piloter les machines (population régleurs et chefs d’équipes)
Compétence de maintien des équipements industriels (population maintenance)
Compétence d’entretien des outillages d’injection (population mécanique)

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
- Capacités à suivre les productions, à réaliser les contrôles Qualité de fabrication et le conditionnement des produits manufacturés.
Autonomie en réglage sur presse (population régleurs et chefs d’équipes)
Autonomie d’intervention préventive ou curative sur presse. (population maintenance)
Autonomie pour réaliser ou faire réaliser des travaux de maintenance sur moule d’injection.

Article 2-6 Service Logistique

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise : 
Connaissance des procédures Logistique.
Capacité à conduire un chariot élévateur.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
- Capacités à charger/décharger les camions – Permis cariste.
- Connaissance de nos procédures logistique internes et externes.
- Compétence pour organiser et gérer les enlèvements avec nos prestataires logistiques.
- Maîtrise de Louxor
ARTICLE 3 - Modalités et réexamen périodique des critères 

Les critères mentionnés à l’article 2 du présent accord seront réexaminés par les signataires au plus tard à la date du 31 août 2020.

En cas de modification nécessaire des critères liée à l’évolution de l’activité de l’entreprise, un avenant au présent accord pourra être négocié.
ARTICLE 4 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés : 


Afin de concilier l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés, un système de planning prévisionnel des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées est mis en place afin d’assurer que les salariés aient une visibilité sur les jours travaillés et les jours non-travaillés.  

Les Chefs de service élaborent conjointement le planning de la semaine N lors de la semaine N-1. 

Ce planning sera communiqué aux salariés concernés au plus tard le vendredi précédant la semaine N.  


ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 
ARTICLE 4 - Dispositions finales
4.1 Suivi de l’accord 
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés par un point d’échange régulier avec le CSE.
4.2 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société.


Fait  à St Marcellin le 16 juillet 2020 en  5 exemplaires







	Pour Le CSE
Représentant légal du Président		
	Titulaire collège 1 	Titulaire collège 2








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