ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

D’une part, 

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central
CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical Central
CGT, représentée par le Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article  du code du travail.
  

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion


Par le présent accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.



Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Hormis pour les salariés soumis à une astreinte, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, en particulier entre 20h et 8h le lendemain et les jours de repos hebdomadaire, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature, 
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 1 jour, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.


Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des plages de déconnexion doivent respecter l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives). 

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point, comme par exemple celles justifiant le déclanchement du POI, ou un incident ou une panne majeur(e) ayant un impact important sur la production.

Néanmoins, l’entreprise appartenant à un groupe international, certaines catégories de salariés sont en relation directe avec d’autres pays. Ceci implique qu’ils pourraient être sollicités pendant leur temps de repos en raison des décalages horaires ou de réglementation du travail différente. Pour autant, le droit à la déconnexion tel qu’exposé au présent accord s’applique également à ces salariés.


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication


Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il est fortement conseillé de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.


Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive


Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.



Article 6 - Actions menées par l'entreprise


Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  organiser des actions de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

Par ailleurs, tout salarié qui s’estimerait victime d’un abus de sollicitation pourra saisir la Direction des Ressources Humaines, qui après enquête, prendra toute mesure utile pour faire cesser l’abus.


Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques


Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.


Article 8 - Sanctions en cas de non-respect de l’accord

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.



Article 9 - Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature pour une durée de trois ans. Il sera affiché pour communication aux salariés.





Article 9 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord seront revues entre les parties au moins une fois par an.


Article 10 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DIRECCTE de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

En outre, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait à Varennes sur Allier, le 8 février 2018


Les Organisations Syndicales	La Direction





Pour la CFDT	Directeur des Ressources Humaines





Pour la CFE CGC 






Pour la CGT 
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