Numéro accord : 0003

Entre les soussignés :

EO2 AUVERGNE ZA DE CHADEAU 63470 ST GERMAIN PRES HERMENT
N° Siret : 50030030600023
Convention collective : IDCC 2089
Représentée par 

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par  


PREAMBULE

La négociation annuelle Obligatoire (NAO) 2020 s’est déroulée au sein de EO2 Auvergne en deux réunions le 6 octobre et le 4 novembre 2020.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions conventionnelles des indemnités de paniers et l’acquisition ponctuelle de chèques vacances.

Il a été convenu ce qui suit :

1– Primes de panier et ticket restaurants

2- Attribution de chèque vacances


1 : Principes généraux et champs d’application primes de paniers et ticket restaurant

1.1.1Définition de l’indemnité de panier :
Lorsque le salarié est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit…), l’indemnité de restauration versée ne sera pas soumise à cotisations.
Il est possible de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.

1.1.2 Définition de versement des tickets restaurants

Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.
Répartition des horaires dans la journée
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Neutralisation des périodes d’absence
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
1.2.1 Exonérations

1/Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
La participation patronale à ce jour est de 60% suite à un précèdent accord, soit 40% restant pour le salarié.

2/Les indemnités de panier seront exonérées de charges sociales et fiscale dans la limite du barème en vigueur de l’URSSAF.



1.2.2 Champs d’application

Les dispositions des paragraphes 1.1.1 et 1.1.2 sont applicables à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminé (CDI) ou déterminé (CDD), sans condition d’ancienneté et étant en adéquation avec le paragraphe 1.1.1, 1.1.2.






1.3: Valeur Indemnité de panier et tickets restaurant

L’indemnité, (part employeur), de panier repas/ticket restaurant seront réajustés, sur la limite d’exonération 2020 barème URSSAF.

-paniers repas 6,70€ en 2020.
- tickets restaurant 5,55€ en 2020


2 : Principes généraux et champs d’application des chèques vacances

2.1 Valeur chèques vacances :

Il a été conclu un montant part employeur de 170€ par salarié bénéficiaire pour l’année 2020.

La part employeur représente :

-80% de la somme final du chèque vacance si la moyenne des salaires brut des trois derniers mois, précèdent l’acquisition, est inférieur au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 3428€ en 2020

-50% de la somme final du chèque vacance si la moyenne des salaires brut des trois derniers mois, précèdent l’acquisition, est inférieur au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 3428€ en 2020

Ce pourcentage est majoré de 5% par enfant à charge dans la limite de trois.

Le pourcentage restant, est à la charge du salarié est sera versé en 1 fois.


2.2 Conditions d’acquisition des chèques vacances :

Tous les salariés d’EO2 Auvergne ayant un contrat CDI/CDD/Contrat apprentissage pourront bénéficier, s’il le souhaite, des chèques vacances, s’ils remplissent les conditions suivantes :

- Justifier de 6 mois minimum de temps de travail effectif sur l’année 2020.



2.3 Exonérations
Le chèque vacance est exonéré de charges sociale et fiscale dans la limite de 30% du smic soit 460€ en 2020.




3 : Modalités d’application et dépôt de l’accord.


3.1 Application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature des deux parties.



3.2 Durée de l’accord

Le montant de la prime de panier et du ticket restaurant est conclu pour une durée indéterminée.

L’attribution des chèques vacances est conclue uniquement pour cette année est ne fait en aucun cas l’objet d’une tacite reconduction.


3.4 Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux article D2231-2.
Il est procédé la communication de l’accord conformément à l’article L2262-5.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.





Fait à ST GERMAIN PRES HERMENT le 16 DECEMBRE 2020.



Le Président Directeur General                           Le Délégué Syndical CFDT