PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 67 2019 – 2020




ENTRE

CRM 67, représentée par              , Directrice Cluster Est

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC,
FO, 
CFTC, 

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 67.

La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 67 se sont réunies le 03/07/2020 pour fixer le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 – 2020 et le calendrier des réunions.

Les demandes des Organisations Syndicales ont été exprimées en date du 20/07/2020.

La Direction a fourni le 15/07/2020 l’ensemble des données portant sur les effectifs, le temps de travail, les salaires et les résultats de l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont également réunies le 03/08/2020.

Ces réunions ont donné lieu à un échange entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue d’aboutir à un accord.


Article 1 : Etats des propositions des Organisations Syndicales

Cf. Annexe 1 : synthèse des demandes des Organisations Syndicales – NAO 2020 – CRM 67


Article 2 : Application de la grille des salaires 2020 de la branche Prestataires de services (P2ST)

Un accord de branche sur les salaires a été négocié et signé par les organisations syndicales et patronales le 16/03/2020.

L'arrêté d'extension de l'accord de branche portant sur la nouvelle grille de rémunération est paru au Journal Officiel le 22/08/2020.

La nouvelle grille de rémunérations (ci-dessous) sera donc appliquée à compter du 01/09/2020.


Article 3 : Revalorisation salariale des cadres et agents de maîtrise

Les agents de maîtrise et cadres n’ayant pas bénéficié d’une augmentation depuis plus de 5 années verront leur rémunération revalorisée. Chaque situation sera étudiée individuellement.

Cette revalorisation sera effective au 01/10/2020.


Article 4 : Versement d’une prime exceptionnelle 

Prenant en compte le non-aboutissement des négociations annuelles depuis 2016 et afin de reconnaître et valoriser la contribution de l’ensemble des équipes aux résultats financiers du site pour l’année 2019 et pour le début de l’année 2020, 

La Direction prend la décision de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel selon les critères suivants :  


Prime Exceptionnelle : proposition liée à la non augmentation des salaires depuis 2016 (hors valorisation SMIC)



L’ancienneté sera calculée au 01/09/2020 en fonction de la date d’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie.

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard sur la paie d’octobre 2020.

Article 5 : Revalorisation de la valeur du ticket-restaurant


La valeur unitaire faciale du ticket-restaurant est portée de 6,60 € à 7,60 € à compter du 01/10/2020. 

La participation patronale au financement du ticket-restaurant est maintenue à 60 % soit 4,56 euros par ticket-restaurant.

La part salariale à 40 % sera de 3,04 euros par ticket-restaurant.

Les règles d’attribution du ticket-restaurant restent inchangées.


Article 6 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales.

Un versement exceptionnel de 2000 euros viendra compléter le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique (CSE) au 4ème trimestre 2020.


Article 7 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.


Article 8 : Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. 
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.


Article 9 : Dépôt de l’accord et information

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme de l’article D2231.2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Bas-Rhin.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Schiltigheim, le 1er septembre 2020 


Pour la CFTC,			Pour la Direction,






Pour la CFE-CGC,





Pour FO,



Annexe 1 : Synthèse des demandes des Organisations Syndicales – NAO 2020 – CRM 67


Revendications CFTC :

Attribution d'une prime exceptionnelle de 1,32€/H au prorata temporis du temps de présence sur la période d'état d'urgence (17 mars/10 juillet)
Attribution d'une prime de mutualisation de 100€/mois
Généralisation de la prime d'assiduité à l'ensemble des salariés du site
Maintien des primes en cas d'absence pour enfants malades
Suppression du critère absentéisme des primes au profit du prorata temporis
Augmentation de 1% du taux horaire au 01/01/2020 pour accompagner la hausse des prix des dépenses contraintes
Augmentation ancienneté rétroactive au 01/01/2020
Pause de 7 mn/heure travaillée
Augmentation TR
Titre de transport à 80% au lieu de 50%
Frais de carburant à 40€ vs 20€
Allocation abs autorisée et payée Sénior
CP complémentaire ancienneté
Elargissement du congé exceptionnel pour décés de 1 jour au 3ème rang (arrière grands-parents)
Stabiliser le parcours professionnel des salariés en favorisant l'emploi en CDI
Œuvres sociales


Revendications FO :

Augmentation de 3% des salaires
Augmentation des TR
Octroi d'une prime exceptionnelle de 250€

Revendications CFE-CGC :

Augmentation 2% pour les collaborateurs ayant plus d'un an d'ancienneté
Revalorisation individuelle des salariés n'ayant perçu aucune augmentation depuis plus de 5 ans
Augmentation des TR
Matériel pour équipe support (PC portable, casque avec micro, Tel pro)