Accord d’entreprise relatif à un régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé » 



Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par                              , en sa qualité de Directeur général,

	D’UNE PART

et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par                                  , en sa qualité de Délégué Syndical.
	
	D’AUTRE PART




En 2013, Habitat 44 a attribué à l’assureur ALLIANZ VIE représenté par le Cabinet COLLECteam le marché de service n° 13-00314 relatif à l’assurance « Complémentaire santé » pour une durée de 4 ans, renouvelé une fois pour une durée de deux ans pour se terminer le 30 novembre 2019.

Suivant les termes de la ELAN - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (obligation de regroupement pour tous les organismes détenant moins de 12 000 logements), Habitat 44, Atlantique Habitations et Silène ont fait le choix de constituer une société de coordination : UniTER. Dans ce cadre juridique, un bloc de compétence obligatoire doit être mis en commun dont une politique achat pour les biens et services hors investissement immobilier.

Les trois organismes de la société de coordination ont envisagé dès mai 2019 pour des raisons d’économie d’échelle et comme premier signe de rapprochement auprès des salariés, d’organiser une mise en concurrence commune pour les marchés de mutuelle et de prévoyance. 

Les contrats en cours pour les trois partenaires devant arriver à terme au même moment ou de façon rapprochée, il a donc été nécessaire de passer un avenant n° 1 au marché n°13-00314 relatif à la complémentaire santé d’Habitat 44 prorogeant la durée du marché initial au 31 décembre 2020.

C’est dans ce cadre qu’un appel d’offres a été lancé en 2020 sous la forme d’un groupement de commande définissant le régime de protection sociale complémentaire des salariés d’UniTER pour une durée de 4 ans.

Les parties signataires ont été associées à cette démarche dès juin 2020 et les négociations se sont déroulées afin de définir les modalités de la protection sociale en matière de garanties collectives frais de santé.

Ces travaux ont permis :
de définir un régime cible commun aux trois organismes ;
de lancer une consultation dans le cadre d’un groupement de commande sur la base d’un cahier des charges commun ;
d’assurer une mutualisation du risque sur un effectif de 500 personnes ;
d’offrir des garanties intéressantes ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en veillant à rechercher un bon équilibre à long terme du régime

Dans le cadre de cette démarche, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les partenaires sociaux :
le 09/06/2020 :	Formation au fonctionnement des dispositifs de frais de santé et de prévoyance ;
le 22/06/2020 : 	Présentation des garanties actuelles ; 
	le 16/07/2020 : 	Présentation du la synthèse de l’audit des régimes de santé et prévoyance complémentaire ;
le 23/07/2020 : 	Information et consultation du CSE sur le cahier des charges de l’appel d’offres en groupement de commande UniTER pour les marchés prévoyance et complémentaire santé ;
Le 16/10/2020 :	Consultation du CSE sur les différentes options possibles proposées au titre de la complémentaire santé suite à l’analyse des offres ;


Il a été décidé ce qui suit :


Article I - Objet

Cet accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit à cet effet par HABITAT 44 auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date la modification, la résiliation ou le non renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Ainsi, le marché attribué à l’assureur ALLIANZ VIE et COLLECteam a été conclu pour une période ferme à compter du 01/01/2021 jusqu'au 31 décembre 2021 avec 3 reconductions de 1 an chacune à partir du 
1er janvier de chaque année.


Le présent marché pourra être reconduit 3 fois.





La reconduction est tacite.


Article 2 : Salariés bénéficiaires 
Les salariés concernés
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés d’Habitat 44 ;
Cas de suspension du contrat de travail avec versement des indemnités
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par Habitat 44.
Dans une telle hypothèse, Habitat 44 continuera à s’acquitter de la cotisation patronale, selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge des prestations, il est expressément convenu que le montant de la cotisation salariale sera recouvré exclusivement par prélèvement. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours calendaires suivant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. A défaut, le salarié s’expose à un refus de prise en charge. 

Suspension du contrat de travail sans versement d’indemnités
Dans les hypothèses de suspension de contrat de travail sans indemnisation ou de congés non rémunérés tels que par exemple le congé sabbatique, le congé sans solde, le congé parental à temps complet, la couverture frais de santé cesse de plein droit et reprendra automatiquement à l’issue de la suspension. 

Le salarié pourra demander à continuer de bénéficier du dispositif :
Pendant les 6 premiers mois, il devra alors s’acquitter de la part salariale. 
Au-delà des 6 mois, il devra alors s’acquitter de la part patronale et de la part salariale. 

Il est expressément convenu que le montant de la cotisation patronale et salariale sera recouvré exclusivement par prélèvement. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours calendaires précédant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. A défaut, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de son adhésion pendant la période de suspension de son contrat. 


Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhesion 
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

A titre dérogatoire, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de tout autre dispositif qui s’y substituerait ;

couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, ou jusqu’à échéance du contrat individuel.

à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;






En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par mail, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service ressources humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement et de plein droit affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». 


Article 4 : Prestations 
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l’indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime. 
Ces prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour HABITAT 44, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 5 : Cotisations 
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :












(*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2021=> 3 428 €

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Ils ont l’obligation d’informer Habitat 44 de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

La participation de l’employeur est limitée à hauteur de 50 % des garanties de base (cotisation socle). Le supplément de cotisation pour bénéficier des garanties améliorées est financé par le salarié.

Il est expressément convenu que toute évolution de cette répartition pourra être négociée dans le cadre des NAO, sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant au présent accord. 


Taux, répartition, assiette des cotisations
Il est rappelé que les taux d’appel de cotisation ont été négociés et ne peuvent faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat (hormis une éventuelle évolution liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale), et à compter du 1er janvier 2023 en fonction des résultats techniques, les taux pourront être majorés de :

  5% dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera compris entre 1,05 et 1,10 ;
0% dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera compris entre 1,10 et 1,15 ;
15 % dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera compris entre 1,15 et 1,20 ;
20 %dès lors que le coefficient de sinistralité/prime sera supérieure à 1,20 

Toute éventuelle augmentation sera répercutée dans les mêmes conditions de répartition que celles définies ci-dessus. Toute évolution des cotisations au-delà de 5% fera l’objet d’une information et l’ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.

Modification du niveau de couverture
L’affiliation aux garanties améliorées est facultative. En l’absence de choix, le salarié sera automatiquement affilié aux garanties de base. 
A l’initiative du salarié, un changement de niveau de garanties peut s’effectuer au 1er janvier de chaque année civile moyennant le respect d’un préavis de 2 mois sauf dans le cas d’une modification de situation familiale.
Modification du niveau de couverture à la baisse
Les salariés ont la possibilité de modifier le niveau des prestations à la baisse sous réserve d’être resté au moins 2 ans dans le niveau de garanties améliorées.


Article 6 : Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé » 
Le régime de remboursement de «frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 


Article 7 : Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Habitat 44 remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. 
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».


Article 8 : Durée – Révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 4 ans.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.




Article 9 – Formalités
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,

et un exemplaire à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés et sera consultable sur l’espace Ressources humaines où sont mis à disposition tous les accords, le règlement intérieur et les chartes.



Fait à Nantes, 
Le 18 décembre 2020




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