ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE 
DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE 
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI




Entre les soussignées :

La société DAHER AEROSPACE Représentée par M. , en qualité de Directeur des Relations Sociales,

ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part, 


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO


D’autre part
ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

Il est ainsi convenu ce qui suit :


Préambule:

Depuis le début de la crise COVID, du fait de l’arrêt de ses installations ou des activités de ses clients, le Groupe DAHER et sa filiale DAHER AEROSPACE ont subi une contraction majeure de leurs activités.

Les choses ne vont pas en s’améliorant pour le trafic aérien, donnée essentielle qui structure l’activité de  l’ensemble du secteur aéronautique. Initialement estimée en baisse de 63 % pour l’ensemble de l’année 2020, la chute du trafic devrait finalement atteindre 66 %. Cette correction résulte des données de réservations une dizaine de jours avant le début du quatrième trimestre 2020. Et ces données ne sont pas bonnes. 

Ainsi, pour le mois d’octobre, l’association Internationale qui regroupe les transporteurs aéronautiques, l’IATA, note que les réservations sont en baisse de 76 % par rapport aux données de réservations une dizaine de jours avant le mois d’octobre 2019, de 81 % pour novembre et de 78 % pour décembre. 

Pire, la dynamique de lente récupération qui semblait s’amorcer s’inverse. Pour le troisième trimestre, à savoir les mois de juillet, août et septembre, les baisses de réservations à une dizaine de jours avant le début de la période par rapport à ces trois mois de l’année 2019 étaient de 73 %, 70 % et 66 %, donc meilleures.

Les conséquences économiques des mauvaises prévisions en termes de trafic aérien restent inquiétantes. Les taux de remplissage domestiques se trouvant à l’heure actuelle autour des 65 % et les taux de remplissage internationaux autour des 50 %, ils sont loin de ceux requis pour retrouver le seuil de rentabilité pour les compagnies aériennes, estimés autour des 80 %.

Nombreuses sont les entreprises du secteur aéronautique à souffrir de la situation. Des équipementiers aux gestionnaires d’aéroports, les moments les plus difficiles sont peut-être encore à venir avec les conséquences sur l’emploi à gérer. Les prévisions de trafic pour le groupe français ADP devraient atteindre en 2021 et 2022 respectivement 59 % et 75 % du trafic de 2019. L’aéronautique s’affirme définitivement comme un des secteurs les plus touchés par les conséquences économiques de la pandémie.

Des prévisions pour le Groupe Airbus sur ses différents programmes qui tendent à se stabiliser malgré les baisses brutales entre 2019 et 2021.

En date du 7 octobre, le Directeur des Achats du Groupe Airbus a fait parvenir à l’ensemble des sous-traitants, un document les informant des orientations sur chacun de ses programmes. Après avoir envisagé les cadences suivantes : (i) A320 : 36 avions par mois – 60 avant crise, (ii) A330 : 1 à 2 avions par mois – 3,5 avant crise, (iii) A350 : 4 avions par mois – 9,5 avant crise, la direction du Groupe  AIRBUS a décidé de réviser à la hausse et par pallier les cadences mensuelles de ses 3 programmes phares.
Sont désormais envisagées les cadences suivantes :
A320 : 40 avions par mois jusqu’au mois de juin 2021 puis une montée progressive à 47 avions par mois à compter de juillet 2021, jusqu’à fin 2021.
A350 : 4,5 avions par mois jusqu’au mois de mai 2021, puis une montée à 5 avions par mois à compter de juin 2021, jusqu’à fin 2021.
A330 : pas de changement par rapport aux cadences initialement communiquées à savoir entre 1 et 2 avions par mois jusqu’à fin 2021, même si des ajustements pourraient être envisagés par le donneur d’ordre.

En lien avec ces éléments structurant l’écosystème aéronautique, la perte d’opportunités liée à l’épidémie de Covid-19 est estimée à environ 400 millions d’euros de chiffre d’affaires pour le Groupe DAHER. Cette situation entraine une dégradation du résultat d’exploitation, lequel devrait être caractérisé par une perte d’EBITDA d’environ 85 millions d’euros sur l’exercice 2020.

Du fait des perspectives particulièrement sombres dans le secteur aéronautique, détaillées ci-avant, qui représentent plus de 70% de l’activité du Groupe, un projet de PSE a été élaboré et est en cours de négociation avec les Organisations syndicales. Dans ce cadre, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions encadrant la procédure en cours.  


Même si la crise sanitaire et économique actuelle a eu, continue d’avoir et aura à moyen terme (de 3 à
5 ans selon les marchés) de fortes répercussions pour les entreprises du secteur aéronautique,  le Groupe DAHER entend se donner les moyens de rebondir et consolider au mieux son rôle au sein de la filière. Pour cela il convient de traiter les questions structurelles de compétitivité telles qu’envisagées dès le début de l’année 2020, et caractérisée par le rapport indépendant de STRATORG, et préserver les ressources et compétences impactées de manière conjoncturelle par la crise COVID 19 et ses conséquences. 

Dans cet esprit, les discussions avec les partenaires sociaux, l’expert mandaté, le management ont permis de dégager des pistes de fonctionnement qui permettrait de réduire dans certaines catégories d’emploi et certaines zones d’emploi les impacts identifiés dans le projet de PSE grâce au dispositif d’APLD.


Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DAHER AEROSPACE, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il porte en particulier sur : 

la durée d’application de l’accord ;
les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée ;
les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
les engagements souscrits en contrepartie.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est mis en place pour une période de six mois (6 mois) à compter du 1er janvier 2021, avec possibilité de renouvellement, sous réserve de l’autorisation par l’autorité administrative. A la date les partenaires sociaux se projettent sur une application de 24 mois d’indemnisation pour un calendrier de 36 mois.


Article 3 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés 

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire base 35H légale, versée par DAHER AEROSPACE correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 



Article 4 : Modalités d’application du dispositif et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique

Article 4-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40% de la durée légale (35H de temps de travail effectif). 

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise tel que des modifications d’activités imprévisibles de nos clients notamment pour les activités opérées in situ.

Le détail des modalités mises en œuvre est précisé par périmètre de CSE. Le recours à un taux d’activité inférieure à 50% sera validé également par CSE d’Etablissement.

Les personnes en APLD ne pourront prétendre à l’acquisition de RTT, banque de temps, capitalisation ou autre accessoire de salaire lié au temps de travail pendant les périodes où ils sont placées en APLD.

Article 4-2  Organisation du travail

Avant de recourir à l’APLD, il sera préalablement demandé de solder tous les compteurs, hors congés payés (voir art 5.4) et hors CET, en préservant un nombre de jours permettant de mettre en place les fermetures annuelles habituelles ou celles liées à des exigences de nos clients. 
Le nombre de jours à conserver sera  communiqué par territoire en CSE territorial à compter des réunions de janvier 2021. 
Pour les RTT cadres acquis forfaitairement au 1er janvier 2021, les RTT devront être soldés trimestriellement.

Pendant les périodes d’APLD, il n’est pas possible de travailler au-delà de 35H, les systèmes de contrepartie en repos des heures supplémentaires (RTT, capitalisation) sont gelés.
Afin de tenir compte des périodes d’APLD et de travail en activité pleine, un prorata sera fait pour déterminer l’acquisition de droit à RTT pour les cadres : ajustement du droit 2021 en début d’année 2022, et en début d’année 2023 pour l’année 2022.

L’organisation du travail peut rester flexible dans la limite des durées légales de 35H hebdomadaires ou 151,67H mensuelles.

Un planning a minima mensuel sera établi pour les activités en APLD et présenté préalablement en CSE territorial. En cas de nécessité, les modifications de ce planning seront communiquées dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés).
En cas d’urgence par nature exceptionnelle, faute de pouvoir s’inscrire dans ce délai, il sera fait prioritairement appel au volontariat autant que faire se peut. 

Article 4-3 : Activités et salariés concernés 

En fonction des besoins liés à l’activité de la société DAHER AEROSPACE, les salariés des périmètres ci-dessous peuvent être placés en position d’activité partielle spécifique par unité de travail. 

Du fait de la mise en place de l’APLD, DAHER AEROSPACE réduit le volume des réductions de poste envisagées dans le cadre du projet de PSE pour les salariés des catégories suivantes:



DOS : 135 postes sauvés 





Division Avion : 10 postes sauvés 





DOI : 86 postes sauvés


Avant mise en œuvre de l’APLD sur les catégories susmentionnées, il sera préalablement  appliqué les critères d’ordre prévus au projet de PSE pour le volume d’emploi réduit tel que présentés dans le livre 1. Le dispositif d’APLD  sera appliqué dans un second temps aux salariés restant.

Par ailleurs, si la crise actuelle trouvait des prolongements négatifs non identifiés à ce jour, DAHER AEROSPACE fera son maximum pour recourir en priorité au dispositif APLD avant d’envisager des mesures de réductions d’effectif. Cela ferait l’objet d’un avenant au présent accord et concerner pourquoi pas d’autres métiers/catégorie professionnelle.  




Article 5 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 5-1 Maintien en Emploi

Sur les activités et catégories précédemment visées, la société DAHER AEROSPACE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.

Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes visées à l’article 4-2. Cela permet une réduction de l’impact social du projet de PSE de 231 postes minimum.

Article 5-2 Formation professionnelle et mobilisation du CPF

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salaries de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Chaque établissement ou activité mettant en place le dispositif  de l’APLD  proposera à chaque salarié de réaliser un point de situation ou un bilan plus approfondi et de statuer/planifier/organiser avec lui durant cette période de sous-activité les actions permettant de maintenir ou développer ses compétences et son employabilité. 

Afin de favoriser les salaries suivant une des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail pendant les heures chômées, ces salaries bénéficieront d'une indemnisation correspondant à 100 % de leur rémunération nette pour les heures concernées. Cette demande de formation pourra impliquer la mobilisation du CPF.

Un bilan des actions en ce sens (nombre de bilan réalisés, actions engagées) sera fait après chaque période de 6 mois d’application du dispositif APLD. L’entreprise s’engage à abonder l’indemnisation du salarié en CPF sur une période d’activité partielle en complétant l’indemnisation à hauteur de 100% du taux horaire servant de base au calcul de l’activité partielle.

Exemple :
Taux horaire salarié : 13 euros bruts
Indemnité activité partielle : 9,10 euros bruts
Abondement de l’entreprise : 3,90 euros bruts

Les demandes d’absence dans le but de suivre une formation individuelle en CPF de transition seront systématiquement accordées.

Article 5-3.  Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires

Le Groupe DAHER et ses actionnaires ont pris la décision de ne verser aucun dividende au titre des années 2020 et 2021. Le Directeur Général du Groupe DAHER  a par ailleurs renoncé pour l’année 2020 à toute rémunération variable. 




Conditions de mobilisation des congés payés des salariés

Les salariés en APLD pourront poser des congés acquis au même titre que leurs collègues. Cependant, aucune épargne de congé conduisant à augmenter le temps de travail dans la période d’APLD ne sera autorisée. 


Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé auprès de la Coordination Nationale pendant la durée de l’accord  en parallèle de l’analyse des différents dispositifs prévus.. Cette analyse nationale, sera précédée de réunion dans les CSE d’établissements concernés par la mise en œuvre du dispositif APLD.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSE les documents suivants: 

un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’APLD au cours du semestre écoulé ;
une actualisation de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le semestre à venir,
une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique pour le semestre à venir,
un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle (cf article 5.5.)

Article 7 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

Article 8 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.

Article 10 : Revoyure

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.




Article 11 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après homologation, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de 

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Wissous, le 23 octobre 2020

M. , 				
Pour la société DAHER AEROSPACE