ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REMPLACEMENT
DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
PAR UN REPOS ÉQUIVALENT

(Articles L. 3121-24 et L. 3121-25 du code du Travail)


Entre

LISEGA SAS ZI La Marinière 21 Rue Gutenberg 91919 BONDOUFLE Cedex  présentée par Monsieur                  , Directeur Général, d’une part

Et

Le Délégué unique du Personnel, Monsieur 

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les dispositions prises dans le présent accord visent le recours des heures supplémentaires,  en vue de répondre aux commandes de DAB aléatoires, tout en permettant aux salariés de préserver leur temps libre en utilisant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos et,  aussi comme moyen de faire face à des périodes de faible activité.



Article 1 – Champ d’application 

Le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, par un repos, concernera le personnel atelier exclusivement et uniquement pour les salariés qui en font expressément la demande. Cette demande sera renouvelée au début de chaque année civile. Par défaut il sera effectué le paiement des heures supplémentaires.

Article 2 – Attribution du repos compensateur de remplacement

2.1 – Conditions d’attribution du repos

Il est institué un repos ayant pour objet de remplacer le paiement des Heures supplémentaires + majoration à partir de la 36ième et jusqu’à la 40ième. C’est-à-dire que toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 40ième seront automatiquement rémunérées à 25% ou à 50% selon le cas.




2.2 – Volume du repos à attribuer

Le temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires sera calculé de façon à être équivalent au droit à paiement dû aux salariés concernés au titre des heures supplémentaires qu’ils auront effectuées.
Ce repos compensateur de remplacement se cumulera avec les éventuels repos accordés au titre de la contrepartie obligatoire en repos, visée à l’article L. 3121-11 du code du Travail due pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel.


Article 3 – Conditions et modalités de prise du repos

3.1 – Ouverture du droit à repos

Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 5 Heures.

3.2 – Prise du repos

Le repos compensateur peut être pris par journée entière ou demi-journée, et sera décompté selon l’horaire affiché en vigueur.

Le nombre de jours pris par le salarié sera limité à 3 Jours consécutifs et ne pourra pas être cumulé avec les congés payés.

L’employeur se réserve le droit de décompter un repos compensateur de remplacement, en priorité,  à l’occasion d’un pont fait à la demande du salarié ou décidé par la Direction.

L’employeur se réserve également le droit d’imposer la prise de ces heures de remplacement, en cas de baisse d’activité importante ou de cumul de jours trop important.

Ce repos devra être pris dans l’année en cours, et dans tous les cas, si le solde le permet, le compte heures de remplacement doit être soldé au 31 décembre de l’année en cours.
Exceptionnellement, dans le cas où le solde ne serait pas suffisant pour prendre au  minimum une demi-journée, il sera reporté sur l’année suivante.

3.3 – Cumul autorisé

Le nombre d’heure de remplacement maximum cumulé ne doit pas dépasser 35 Heures (TRENTE CINQ).
Quand ce plafond d’heures de remplacement  cumulées sera atteint, les heures supplémentaires seront automatiquement payées et ce chaque fin de trimestre, soit au 30 mars, 30 juin et 30 septembre et 30 décembre.





3.4 – Délai et date de prise 

Le salarié pourra demander de prendre son repos à la date de son choix, à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée.
Cette demande devra être formulée au minimum 5 jours ouvrés avant la date retenue, selon les modalités suivantes : Il est mis à disposition de chaque employé une demande de prise de congés légaux et congés de remplacement, qu’il est impératif de faire signer au responsable de service. Celui-ci fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à partir de la réception de la demande.
En cas de refus  du responsable de service, motivé par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ce dernier devra fixer au salarié une autre date pour la prise de son repos dans le délai de UN mois courant à partir de la date de refus, selon les modalités suivantes : remise en main propre de la demande de repos.


Article 4 – Modalités d’information du salarié de son droit à repos

Le salarié sera informé de son droit à repos, via un document (Solde Heures de Remplacement) écrit remis avec le bulletin de salaire, chaque mois. 


Article 5 – Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires

Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires est pris donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.


Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1ier janvier 2018.


Article 7 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 – Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 Mois
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.




Article 9 – Formalités

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de EVRY.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 


Fait à Bondoufle, le 11 Juillet 2018.


Pour la Société :

M.               , en sa qualité de Directeur Général.


Pour le Personnel :

M.               , en sa qualité de Délégué Unique du Personnel.