ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


ENTRE,
L’entreprise DISTRIFRAICH dont le siège social est situé ZAC mestre Marty 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS sous le numéro 790 076 640, représentée par Monsieur          agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. 

D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de l’entreprise DISTRIFRAICH représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. 
Représenté par Monsieur             , secrétaire du CSE, 


D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :








PRÉAMBULE
La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de l’entreprise DISTRIFRAICH. 
Le chiffre d’affaires a très fortement chuté, du fait notamment d’un arrêt total de l’activité clientèle « restauration hors domicile » et « collectivités » impactant les livraisons de la société DISTRIFRAICH. 
Les pertes enregistrées du fait de cette situation sont historiques et très importantes, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et particulièrement le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier l’entreprise pour la période du 16 mars au 30 septembre 2020.
Les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la COVID-19 sur la croissante indiquent au mieux un retour à l’activité normale au bout de deux ans. Mais en cas de phénomènes épidémiques rémanents à l’automne 2020, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et l’activité des entreprises durablement atteinte. 
Un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité figure en annexe 1.
Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois. 
Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1er octobre 2020.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire 
Du décret n°2020-926 du 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet. 
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société DISTRIFRAICH, tous établissements confondus (liste en annexe 2).

Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres). 

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pour une période de 24 mois consécutive. 

Article 4 : Réduction de la durée du travail 
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. 
A titre d’exemple, un salarié dont la durée hebdomadaire moyenne de travail de référence est de 35 heures (soit 1607 heures par an), pourra être placé, sur l’intégralité de la période de 24 mois, 1.285,60 heures en activité partielle de longue durée. 
L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité (période sans activité).
L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif. 

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 visés en préambule. 
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 : Maintien dans l’emploi
La Direction du Groupe DISTRIFRAICH s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, dans les établissements entrant dans le périmètre de l’accord. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 : Formation professionnelle
La Direction de la société DISTRIFRAICH a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. 
C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :
À développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés lors des entretiens annuels, notamment. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.   

A permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel. 
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise DISTRIFRAICH continueront de bénéficier d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés, par la suite, par la Direction et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. 
Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences.  La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 
Le bilan du plan de développement des compétences sera présenté, tous les 6 mois, au CSE.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 8 : Information des instances représentatives du personnel 
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Economique et Social à chaque réunion ordinaire de celui-ci. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à ce sujet en cas de nécessité. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

Article 9 : Information de l’autorité administrative  
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visés au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise. 

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

Article 10 : Demande initiale  
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables. 
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. 
Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. 

Article 11 : Renouvellement de la demande  
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 9 ci-dessus. 
Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.  

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord - Suspension
Le présent accord entrera en vigueur au 01 octobre 2020. 
Il est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la date d’application et prendra donc fin le 30 septembre 2022.
Par ailleurs, l’accord sera suspendu dans son application en cas de refus éventuel d’autorisation par l’autorité administrative pour la période concernée par ce refus. 

Article 13 : Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant et au-delà en cas de rupture ou d’échec des négociations. 
L’avenant conclu dans le cadre de cette procédure de révision fera l’objet des formalités de dépôts rappelés ci-après. 

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 14.1 Information des représentants du personnel au CSE
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Article14.2 Formalités de dépôts 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Estillac, le 10 septembre 2020,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société DISTRIFRAICH SAS				          Pour le CSE							




Annexe 1 : Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité
Annexe 2 : Liste des établissements rentrant dans le champ d’application de l’accord



ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVE D’ACTIVITE


La Société DISTRIFRAICH exploite à une majorité écrasante de son chiffre d’affaires (plus de 90%), les prestations de transport inter-établissements et livraison clients pour le compte de la Société MERICQ SAS. 

Pour rappel, Les activités économiques de la Société MERICQ SAS, spécialisée dans le commerce (achat-vente) de produits de la mer ultra-frais & vivants ainsi que dans le mareyage (achat, préparation, filetage, piècage et conditionnement) ont été grandement impactées lors de la première phase de COVID-19.  Les activités de la Société DISTRIFRAICH découlant directement des volumes vendus par la Société MERICQ SAS, elle s’est donc retrouvée grandement impactée par la crise sanitaire.

En effet, la Société DISTRIFRAICH SAS a dû surmonter une perte massive d’activité (plus de 85% en semaine 12) en raison des décisions administratives découlant de la protection des personnes et notamment la fermeture des restaurants et des marchés de plein air. Malgré les efforts de la force de vente, une réelle reprise n’a pu intervenir que plus de 3 mois après les mesures de confinement, vers la fin du mois de Juin 2020 avec un retour à des niveaux d’activité de l’ordre de 90% du budget prévisionnel.

Pour rappel, la Société MERICQ SAS, dont la prestation Transport est assurée par la Société DISTRIFRAICH, possède une variété et une ventilation d’activité répartie entre la Grande Distribution (GMS), la restauration hors-domicile (RHD), les collectivités de toute nature (cantines, restauration d’entreprise, EHPAD & services hospitaliers) et les poissonniers & semi-grossistes. Elle intervient, au travers d’un réseau d’une quinzaine d’établissements, sur une grande partie Sud du territoire national couvrant les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Occitanie, Auvergne Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte-d’Azur , allant des Sables d’Olonne à Lyon, de Saint-Jean de Luz à la frontière italienne auprès de plus de 8.000 Clients.

Cette ventilation représente, dans l’état actuel des choses au regard de la première phase de COVID-19,  une menace : les risques liés à la transmission du virus entrainent de la part des pouvoirs publics des décisions de restrictions, ou de fermetures de zones de restauration, viennent impacter notre clientèle RHD & Collectivités directement (réduction du nombre de clients finaux, restriction des capacités d’accueil, diminution de la durée des services) et indirectement (crainte de la part de la clientèle sur la consommation des clients finaux en produits frais réduisant la consommation de nos produits, la réduction de la gamme consommée ainsi que la réduction du panier moyen de commandes). Cette tendance a été constatée et ce malgré l’embellie estivale.

Les récentes décisions locales sur les restrictions horaires nous font craindre une généralisation de ces mesures qui engendreront inévitablement une réduction du volume d’affaires sur la RHD (près de 30% du chiffres d’affaires global).
Les menaces de même type pesant sur d’éventuelles restrictions en terme de marchés de plein-air, font craindre une chute d’activité similaire sur l’activité de nos clients poissonniers (près de 20% du CA).
Sur l’activité de Grande Distribution, la crainte est également présente pour des raisons différentes : la première vague COVID-19 a montré une modification des habitudes des consommateurs, limitant la consommation de produits « frais » et entrant vers une logique de « guerre » s’orientant plus volontiers vers les produits de conserve ou semi-conserve ainsi que surgelés.

A ce sujet d’actualité concernant le virus, risque de venir s’ajouter courant 2021 et au-delà, une augmentation significative des défaillances d’entreprise ayant des activités en rapport avec la restauration et les activités artisanales : certains spécialistes tablant sur des dépôts de bilan pouvant augmenter de 80% par rapport à la normale selon l’OFCE.

Nos activités (négoce de près de 50.000 Tonnes à l’année de produits de la mer) s’effectuant à 99% sur du produit ultra-frais ayant en moyenne 4 à 5 jours de date limite de consommation, nous exposent également au risque de surstockage et de perte de marchandises. L’instabilité actuelle de l’activité (une fragilité certaine et une fébrilité de la part de l’ensemble de notre portefeuille de clients sur la prise de commande) renforcée par une remontée assez forte de la circulation du virus qui pourrait conduire le gouvernement à renforcer les mesures de restrictions des activités « festives » et par voie de conséquence notamment la restauration et potentiellement les marchés, nous amènent aujourd’hui à envisager un recours, que nous souhaitons maitrisé et adapté, à l’APLD.

A la menace du COVID-19 s’ajoute le risque d’un BREXIT sans accord sur le secteur de la pêche : près de 20% de nos approvisionnements s’effectuent au Royaume-Uni. Un BREXIT dur fermant les frontières, entrainerait inévitablement une montée des cours des produits ainsi que des délais logistiques potentiellement allongés en raison des contraintes douanières imposées. Les équipes Achats de MERICQ SAS travaillent sur des alternatives à la production de pêche anglaise, mais ces actions sont longues et pas toujours couronnées de succès, certains produits étant difficilement substituables.

Les activités liées à l’exploitation en Ultra-frais des produits de la Mer étant « limitées » en termes de disponibilité de ressources (produits pénuriques), d’éventuelles pertes ou complexités renforcées de canaux d’approvisionnement auraient un impact direct sur nos activités de négoce et entrainerait inévitablement un ralentissement de notre activité.

Des revues spécialisées ainsi que des experts économiques tablant sur l’impact conjugué du COVID-19 doublé d’un BREXIT dur sur l’économie mondiale à minima jusque courant 2022 nous ont amené à proposer la conclusion d’un accord collectif portant sur une durée de 24 mois jusqu’en Septembre 2022 et ce afin de préserver au mieux la pérennité des emplois.







ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD



Etablissement : DISTRIFRAICH ESTILLAC
Adresse : Zac mestre Marty – 47310 ESTILLAC
SIRET : 790 076 640 00016


Etablissement : DISTRIFRAICH BRAM               
Adresse : Domaine de Rouzilles - 11150 Bram
SIRET : 790 076 640 00024