ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 


Entre

La société SCLE SFE de l’UES ENGIE Ineo, dont le siège est sis 25, chemin de Paléficat – 31204 Toulouse, Immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le n° 440 251 130, code APE 4222 Z, appliquant les conventions collectives des Travaux Publics et représentée par___________, Gérant,


									D’une part,
Et 


L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical ___________,


L’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical _______________, 


									D’autre part,




Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail



Décident :


ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

En outre, cet accord est aligné avec la politique environnementale de la société et avec son Plan de Déplacement Entreprise.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.


DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Sont donc exclus les trottinettes, gyropodes, hoverboard.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. 
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


BENEFICIAIRES 

L’ensemble du personnel salarié (CDI, CDD et contrats alternance) dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

Sont donc exclus le personnel mis à disposition, les stagiaires et les prestataires.






MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo


A titre expérimental, afin de faciliter le suivi de cette mesure, l’indemnité kilométrique journalière est fixée forfaitairement à 1 €.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Le montant annuel de l’indemnité versée au salarié est plafonné au montant annuel d’exonération fixé par la loi soit actuellement 200 € par année civile.


MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

Le bénéficiaire s’engagera à porter les équipements de protections individuelles appropriées (dont le port du casque et le gilet fluorescent).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies ci-dessous : 
Le bénéficiaire devra compléter le formulaire annexé qui aura une durée déterminée de un an ;
Le bénéficiaire devra saisir ses trajets sur l’application dédiée au pointage hebdomadairement (saisie a posteriori sans anticiper). Les modalités de saisie et de validation seront identiques à celles dédiées au pointage. Pour le personnel ne disposant pas d’accès à l’application de pointage, la déclaration des trajets devra se faire par le même processus que la déclaration des heures travaillées.
L’indemnité sera versée, sur la base de la saisie en ligne, semestriellement le mois suivant l’échéance du semestre civil :
Sur la paie de juillet au titre du 1er semestre ;
Sur la paie de janvier au titre du second semestre.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).


DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (avant ?).


PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légalement auprès de la DIRECCTE de Midi Pyrénées et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31).

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché pendant un mois à la suite du dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 9 novembre 2018.



Pour la Direction,						     ____________________
							                 Gérant




Pour l’organisation syndicale CFDT,		           	      ____________________
                                                                                                   Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale FO,		      		       ___________________
                                                                                                    Délégué Syndical	
	


ANNEXE  

FORMULAIRE DE DEMANDE
 de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e),

Nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) de ……… kms aller et retour pour la période du………….. au …………….
Par la présente, je m’engage à fournir un nouveau justificatif à chaque nouvelle échéance. 
J’atteste avoir pris connaissance que :
- que la durée de la mesure est d’un an ;
- à défaut de présentation d’un justificatif pour la nouvelle échéance, il n’y aura pas de participation employeur ;
- l’indemnité journalière kilométrique vélo est fixée à 1 € par jour ;
- le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par année civile. 
Je m’engage à déclarer à la fin de chaque semaine mes trajets réalisés. 
Je m’engage, par le présent formulaire, à saisir, sincèrement, les trajets réellement effectués et à informer l’entreprise de tout changement (de transport, d’adresse ou autre) pouvant impacter le dispositif.
Je prends également note que l’entreprise pourra contrôler les déclarations. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 	                		le	

										Signature