AVENANT N°18
ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DU GROUPE SAFRAN

Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par le Directeur Groupe Ressources Humaines et le Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,
et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :



- pour la CFDT :	
	

- pour la CFE-CGC :	

- pour la CGT :	
	

- pour FO :	



	
	d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :	

Préambule

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, les sociétés du Groupe ont mis en place un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévu par le Gouvernement à compter du 1er octobre 2020.
Le présent avenant a ainsi pour objet de formaliser la prise en compte des indemnités versées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans le calcul des cotisations et des prestations prévues par l’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran.
Article 1. 	Intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des prestations Incapacité-Invalidité-Décès
Par dérogation à l’annexe 3 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019, pour les salariés ayant été en activité partielle, les prestations Incapacité – Invalidité – Décès sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.
Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 2. 	Intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des cotisations Incapacité-Invalidité-Décès 

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 5, les cotisations Incapacité-Invalidité-Décès sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.
Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 3. 	Intégration des indemnités d’activité partielle dans l’assiette des cotisations Frais de santé 

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 6, les cotisations Frais de santé sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de l’activité partielle.
Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.

Article 4. 	Intégration de l’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans l’assiette des prestations Incapacité-Invalidité-Décès
Par dérogation à l’annexe 3 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019, pour les salariés ayant été en activité partielle longue durée, les prestations Incapacité – Invalidité – Décès sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.
Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.



Article 5. 	Intégration de l’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans l’assiette des cotisations Incapacité-Invalidité-Décès 

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 5, les cotisations Incapacité-Invalidité-Décès sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.
Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.
Article 6.	Intégration de l’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans l’assiette des cotisations Frais de santé 

Par dérogation à l’article 6 de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 et à son annexe 6, les cotisations Frais de santé sont assises sur :
La rémunération soumise à cotisations sociales au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ;
L’indemnité du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévue par la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre de ce dispositif de réduction d’activité.
Les autres dispositions de l’avenant n° 16 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 18 septembre 2019 sont inchangées.
Article 7. 	Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021, et ce jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard. 

Ses articles 4, 5 et 6 entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2020, et ce jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard. 

Article 8.	Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.


Fait à Paris, le 21 décembre 2020
Pour SAFRAN :


Directeur Groupe des Ressources HumaineS            Directeur des Affaires Sociales


Pour les Organisations Syndicales :

- CFDT :	
	


- CFE-CGC :	
	


- CGT :	
	


- FO :