ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE








Le présent document est établi pour donner à ses destinataires et, notamment, à la DIRECCTE et au délégué syndical, une information aussi précise et complète que possible sur tous les éléments nécessaires à la mise en place d’un accord relatif au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Dans ce document, nous sommes amenés à exposer notre contexte et notre nécessité à bénéficier du dispositif d’APLD afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.

A ce titre, nous exposerons des éléments comptables et financiers qui doivent demeurer, en tout état de cause, confidentiels, ainsi que le prévoit l’article L. 2315-3 du Code du travail. La confidentialité s’applique à l’ensemble des informations économiques et comptables du présent document.













Entre les soussignés :


La SA Saget la Perrière, 
dont le siège social est situé RN7 – La Castille – 58150 Pouilly-sur-Loire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro RCS 304 890 817,
Représentée par Monsieur XXXX,

D'une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par : 
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord au titre de l’activité partielle longue durée


Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise SAGET LA PERRIERE.

L’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble du tissu économique, et la SA Saget la Perrière n’est malheureusement pas épargnée par cette situation. Le secteur d’activité des vins est durement affecté par la crise sanitaire suite aux restrictions de rassemblements festifs, à la fermeture ou aux restrictions horaires (couvre-feu) et à la limitation du nombre de clients des cafés, bars, hôtels et restaurants. 

En effet, l’activité commerciale depuis Mars 2020 connaît une baisse significative et durable. On constate une baisse du chiffre d’affaires de 20% en retenant les données cumulées d’octobre 2019 vs octobre 2020, tout cela malgré un léger frémissement durant l’été. 
Nous espérions une reprise et un rattrapage d’activité à l’issue du confinement sur cette fin d’année, mais cela n’a pas été durable. Les clients ont continué à limiter les quantités commandées (voir tableaux repris dans les contraintes conjoncturelles et structurelles). L’actualité sanitaire et les dernières annonces gouvernementales ne laissent pas espérer un redressement de notre secteur d’activité à court et moyen terme.
Cette situation se prolongera tant que les événements à caractère festif, les fêtes familiales, les salons nationaux et internationaux seront annulés ou reportés, ainsi qu’en cas de maintien sous fermeture administrative des bars et restaurants.

Depuis le 1er septembre 2020, les nouvelles restrictions (jauges, distanciation sociale, respect du protocole sanitaire, couvre-feu…), subies par nous-même et nos clients, qui sommes part intégrante des entreprises liées au rebond de la crise sanitaire, nous font craindre un ralentissement significatif de notre activité. 
Les clients nationaux et internationaux de tous créneaux de distribution semblent freiner leurs achats, leurs projets d’animation et de promotion.

Le second confinement a fortement impacté notre activité commerciale du fait des fermetures administratives imposées à une partie importante de nos clients. Nous anticipons donc une fin d’année 2020 en baisse, et un début d’année 2021 tendu également. Il est en effet peu probable que les clients reprennent à court terme leur niveau d’activité des années précédentes. 

Dans ces conditions, nous sollicitons l’acceptation de notre Accord de mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée.

Cette Activité Partielle de Longue Durée est pour nous un moyen indispensable de maintenir notre équilibre financier, tout en gardant nos compétences en vue d’un rebond espéré d’ici 2 à 3 ans. 

Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Face aux incertitudes de la situation économique actuelle et conformément à la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 et aux décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, N°2020-1316, et N°2020-1319 du 30 octobre 2020, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. 


L’organisation syndicale et la direction ont engagé la négociation portant sur les thèmes suivants : 

La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle,
Les activités et les salariés auxquels s’applique ce dispositif,
La réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale,
Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
Les modalités d’information des organisations syndicales des salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 

En préambule, un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société Saget La Perrière, est présenté à l’organisation syndicale représentative.


Présentation de la société SAGET LA PERRIERE	


Créée en 1975, la société Saget La Perrière compte, au 30 novembre 2020, 78,9 ETP.

Activité 
La société Saget La Perrière est une entreprise familiale spécialisée dans la culture, la production, le négoce et la distribution de vins.

Sa répartition commerciale s’établit à 50% sur le marché domestique et 50% à l’export, avec une présence dans plus de 50 pays.

La grande distribution représente 60% du chiffre d’affaires domestique et le réseau traditionnel (comptant les Cafés-Hôtels-Restaurant, ainsi que les cavistes et grossistes) représente quant à, lui 40%.


Effectif
Ses effectifs au 30 novembre 2020 se décomposent de la manière suivante (dont les 2 dirigeants) :



Exposé de la situation économique de la société SAGET LA PERRIERE


Les contraintes conjoncturelles et structurelles

En cette fin d’année 2020, la crise liée à la Covid-19 perturbe fortement le secteur viti-vinicole, avec des perspectives de diminution d’activité pour les mois et années à venir. 

Tout d’abord, les flux entre les frontières étant limités voire parfois interdits, nos commandes à l’export ont connu une forte baisse impactant directement le chiffre d’affaires. 
Sur le réseau domestique, les Cafés-Hôtels-Restaurants, ainsi que les cavistes et grossistes, contraints pour la plupart de fermer administrativement contribuent fortement à baisser notre carnet de commandes. De plus, sur du plus moyen-long terme la pérennité de ces derniers est très fortement menacée. 








Le chiffre d’affaires et les quantités vendues à fin octobre 2020 sont les suivants :



Voici ensuite un aperçu du nombre de commandes reçues et expédiées, par réseaux, en comparaison aux données de l’année 2019 :

Semaine 44, du 26-10-20 au 30-10-20 :

Baisse des commandes -38% / Baisse des facturations -5% (impact décalé suite à l’annonce du 2ème confinement)



Semaine 45, du 02-11-20 au 06-11-2020 :

Baisse des commandes -69% / Baisse des facturations -53%






Semaine 46, du 09-11-20 au 13-11-2020 :

Baisse des commandes -54% / Baisse des facturations -67%



Le bénéfice du dispositif d’APLD permettrait à la société SAGET LA PERRIERE de passer les mois forts de la crise et ainsi d’assurer la reprise des activités sans avoir perdu une partie de ses compétences et de ses moyens. L’entreprise souhaite conserver les compétences et l’effectif afin de pouvoir redémarrer correctement. 


D’autre part, il convient de noter que les prévisions commerciales pour le 1er trimestre 2021 sont très difficilement quantifiables. En effet la visibilité commerciale est quasi nulle sur le semestre à venir et nous laisse craindre une nette baisse de notre chiffre d’affaires.
De plus des éléments impactant notre secteur d’activité en 2021 sont déjà clairement identifiés :
Nos clients du réseau de la Grande Distribution (GD) sont dans une logistique de réduction de leur assortiment (exemple Carrefour -8%). Nos références permanentes seront réduites consécutivement à l’application de ces mesures réorganisationnelles ;
La sortie de l’Union Européenne de la Grande Bretagne (BREXIT) devra faire l’objet d’une taxation de leurs importations et aura un impact négatif sur nos échanges.

Nous avons pu établir avec nos commerciaux, sous conditions de la levée des fermetures administrative au 20 janvier 2021, les estimations suivantes :



Soit une perte estimée d’environ 40% pour le mois de janvier et 46% sur février. Nous sommes au-delà de la moyenne des 40% de réduction d’horaire retenue dans le cadre d’un accord d’activité partiel de longue durée.


Les mesures déjà engagées

Afin de faire face à l’épidémie Covid-19, la société SAGET LA PERRIERE a d’ores et déjà mis en œuvre diverses mesures et notamment les suivantes :

La Direccte de la Nièvre a validé la demande d’activité partielle du 9 avril 2020, arrivant à échéance au 31/12/20. Cela a permis une reprise partielle et progressive d’une partie de l’activité par le biais de rotation des équipes de production et des services supports ;

Mise en attente des projets de développement et des investissements matériels ;

La plupart des recrutements en cours et à venir ont été gelés, certains départs resteront non remplacés ;

Le service commercial travaille à la prospection de nouveaux marchés ;

Déblocage d’un prêt garantie par l’Etat pour un montant de 2.5M€ ;

Report des échéances de prêts de 6 mois ;

Report des échéances des factures quand cela est possible… ;

Mise en place d’actions de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés durant l’année 2020 : 
Confinement et incidence sur le contrat de travail 
FNE - Anglais
FNE – Electrique 
Initiation à la biodynamie
FNE - Hydraulique


ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle

Sous réserve de la validation du présent accord par l’Administration et du renouvellement de ladite validation, le dispositif d’APLD sera mis en œuvre au sein de la société à compter du 1er janvier 2021 et s’appliquera pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 

Pour rappel, le bénéfice du dispositif peut être accordé par la Direccte dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.


ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord	

Le dispositif spécifique d’activité partielle s’applique à l’ensemble des activités de la société Saget La Perrière, ainsi qu’à tous ses services. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit leur catégorie professionnelle, et quelle que soit la nature de leur contrat et leur date d’embauche.




ARTICLE 3 – Réduction de l’horaire de travail

Il est rappelé que la société Saget la Perrière applique une durée structurelle de travail correspondant à :
- pour les salariés non-cadres et certains cadres, 35H par semaine, soit 151h67 mensuelles et 1 607 heures par an ;
- pour les salariés cadres au forfait, un forfait annuel de 215 jours ;

Pour les six premiers mois de l’application du présent accord et, sauf circonstances exceptionnelles telles que visées ci-après, la réduction d’horaire de travail sera la suivante :


Au vu des circonstances spécifiques et exceptionnelles liées à la COVID et à son impact sur le secteur viti-vinicole, nous pouvons craindre des dégradations importantes de notre activité :
- Nous sommes classifié S1 bis et donc dépendant des activités listées en S1 dont la plupart sont sous fermeture administrative. La date prévisionnelle de réouverture du 20 janvier pourra être ajournée à tout moment ;
- Une partie importante de nos client, également classifié S1 bis (grossistes spécialisés CHR), subissent de plein fouet les fermetures administratives avec un CA nul ;
- La baisse importante de nos ventes a entrainé un surstockage de nos produits et donc consécutivement une réduction de notre trésorerie. Pour permettre de « régler » nos factures, nous avons dû recourir à un PGE conséquent qu’il conviendra de rembourser dès que possible.
- L’augmentation nationale, voir internationale des volumes de vins disponibles sur les marchés font craindre un effondrement des tarifs de ventes. Les prix ont d’ores et déjà baissé de 40% sur certaine appellation ;
- Notre assureur crédit-client (COFACE) s’est rapidement désengagé, 15 jours après le 1er confinement, et dans certains cas a annulé ou réduit le montant des garanties de nos clients export principaux. Pour faire face à ce désengagement, nous avons conclu des accords de règlements provisoires avec ces clients mais ils restent fragiles et peuvent être suspendu à tout moment ;
- Nous avons réduit les échanges avec notre principal acheteur aux USA de 45 % (2020 vs 2019), mais la crise sanitaire perdurant, le risque de rupture de nos relations commerciales est indéniablement envisageable.

Les dégradations prévisibles des perspectives d’activité et les impacts pouvant résulter d’éléments exogènes, pourraient nous amener à solliciter de l’administration la possibilité de réduire de 50% l’horaire de travail sur toutes les activités de tous les services et ainsi à l’ensemble des salariés associés.
Dans cette hypothèse, la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 50 % de la durée légale telle que prévu par le décret prévoyant cette dérogation.
À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée l’alinéa précédent, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 1 du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Dans ce cadre, la société Saget La Perrière veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.


ARTICLE 4  - Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle

En contrepartie de la réduction de son temps de travail, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par la société Saget La Perrière, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. 
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Soit à ce jour 6 927, 53 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1 539,42 € pour un temps plein).

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’art R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois du SMIC pour les accords, selon les textes en vigueur à ce jour, et prévu à compter du 1er janvier 2021.

Ladite indemnité sera versée aux salariés concernés à la date normale de versement de leur salaire.


ARTICLE 5 – Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par l’accord, visés à l’article 2. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d’application du dispositif tel que définie à l’article 1. Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. 

Il est précisé que si l’employeur n’est pas en mesure de tenir ses engagements en matière d’emploi, compte tenu d’une dégradation des perspectives d’activité par rapport à celles prévues dans le présent Préambule, en application de l’article 1er, I, 3° du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, le remboursement dû par l’employeur à l’ASP n’est pas exigible.

Engagements en matière de formation professionnelle

La société Saget La Perrière souhaite poursuivre son accompagnement auprès de chaque collaborateur notamment par le biais d’actions de formation interne et externe. L’employabilité des collaborateurs est au cœur des préoccupations de l’entreprise tant pour le développement des salariés que pour garantir la productivité et la compétitivité de son activité.

En parallèle du plan de développement des compétences (document annexé à cet accord) et afin de permettre aux salariés de se former et d’acquérir de nouvelles compétences ou de se perfectionner, l’entreprise s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, ainsi qu’à accompagner les collaborateurs afin de les aider à construire leur projet de formation à titre personnel (CPF).
L’entreprise s’engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire d’examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période. 

En 2020, au vu du contexte économique lié à la COVID19, la société Saget La Perrière a souhaité intensifier la mise en œuvre des formations en déposant des dossiers de formation FNE qui ont été validés par l’OPCO et mis en œuvre par la suite. 

La société Saget la Perrière entend poursuivre cette démarche sur les années venir. 


ARTICLE 6 – Modalités d’information de l’organisation syndicale de salariés signataire et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Tous les trois mois, la Direction de la société SAGET LA PERRIERE informera, à l’occasion d’une réunion extraordinaire, d’une part l’organisation syndicale signataire et d’autre part, les membres titulaires du Comité social et économique de la mise en œuvre du présent accord.

Ces derniers seront convoqués, a minima, 48 heures avant ladite réunion.
La Direction joindra à la convocation un support contenant les informations suivantes : 
les informations sur la marche générale de l’entreprise ainsi que les évolutions du contexte économique et financier.
les informations sur les effectifs, notamment sur les entrées, la nature du contrat, les sorties des salariés et leur motif.
les informations sur l’avancement du plan de formation en cours d’exécution.

A l’issue de cette réunion d’information un procès-verbal est rédigé.

ARTICLE 7 – Validation de l’accord 

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


ARTICLE 8 – Information des salariés 

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


ARTICLE 9 – Suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une note annuelle, qui sera portée à la connaissance de l’organisation syndicale représentative, du Comité social économique ainsi que du personnel, par voie d’affichage.


ARTICLE 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée précitée à l’article 1.


ARTICLE 11 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail, et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La procédure de validation du présent accord, auprès de l’Administration, sera renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord. 

Il est également précisé qu’en cas d'évolution légale ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d'adapter ces dernières.


ARTICLE 12 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.


ARTICLE 13 - Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la direction et le délégué syndical.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


En 5 exemplaires originaux
		Le 22 décembre 2020, à Pouilly sur Loire



Pour la SA Saget La Perrière				Pour l’organisation syndicale
Monsieur XXX						Monsieur XXX	
Président Directeur Général                                      	Délégué syndical CGT