ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés :
- L’Association représentée par 

D’une part,
Et

- Le syndicat, représenté 



Il a été conclu ce qui suit :



PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article 2241-1 3eme du Code du travail tel qu'issu de la loi n°20161088 du 8 août 2016.

Le droit à la déconnexion s'inscrit dans un environnement protecteur de la santé des salariés basé sur les mesures de prévention découlant des enquêtes bien-être et qualité de vie au travail.

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC - notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réunions en ligne...) connaissent depuis plusieurs années un développement qui a opéré un bouleversement des habitudes et des modes d'organisation du travail. Elles font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’association.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

En effet, l’évolution rapide des technologies et des outils de travail est de nature à favoriser l’amélioration de l’organisation du travail à condition de mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques. 

C’est pour cette raison que l’association souhaite promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication. 

En d’autres termes, l’association promeut le droit à la déconnexion afin d’assurer :
l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
le respect des temps de repos et congés ;
la santé et la sécurité des collaborateurs. 

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour les collaborateurs de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors des horaires habituels de travail. 

C’est un droit pour le collaborateur mais également une co-responsabilité tant de l’employeur que du collaborateur. 

Ainsi, la recherche de solutions pour favoriser la déconnexion résulte des comportements individuels responsables et de la volonté de l’association de réguler l’usage des outils numériques. 

Face à ce constat, le présent accord repose sur des bonnes pratiques et sur des engagements permettant de répondre à la transformation numérique au sein de l’association tout en respectant les conditions de travail des collaborateurs.



ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et travailleurs handicapés de l’association.



ARTICLE II – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, messagerie instantanée, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).



ARTICLE III - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Pour faire respecter ces principes, il est nécessaire d’impliquer chaque collaborateur et que chaque manager de l’association s’assure du respect de ces principes par lui, son équipe et ses pairs.

Ainsi, les parties rappellent les bonnes pratiques permettant d’assurer le droit à la déconnexion, à savoir: 
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : 
Favoriser si possible le face à face ou le téléphone
Gérer les priorités
Se fixer des plages horaires pour répondre aux mails
Se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond

Éviter les sollicitations (mails, appels téléphoniques, sms, messagerie instantanée…) hors des horaires habituels de travail ou le week-end ;

Sauf cas d’urgence ou astreintes, éviter les sollicitations le soir après 20h;

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone;

ne pas utiliser automatiquement la fonction « répondre à tous » et ne mettre en copie que les personnes directement concernées;

Utiliser la fonction d’envoi différé du mail si vous travaillez exceptionnellement en dehors des horaires habituels de travail, afin de respecter la vie privée de votre destinataire. 

ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantané… ;

paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence pour les absences;

Avoir un usage restreint des outils numériques pendant les réunions.



L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens annuels notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations  d’atteinte à la santé du salarié.

L’association souhaite affirmer qu’elle déconseille formellement l’envoi et le traitement de courriels, messages numériques (Teams…) ou SMS professionnels entre 20 heures et 8 heures le lendemain, ainsi que pendant les samedis, dimanches et jours fériés, sauf lorsque le salarié est en mission professionnelle ou d’astreintes.

Il est également recommandé à tous les salariés de : 

Rechercher le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, 

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, 

Privilégier et paramétrer les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail, 

En cas de travail hors plage horaire convenant à un salarié, il est prescrit de travailler en mode brouillon ou en mode hors connexion, ceci permettant que les messages soient préparés mais non envoyés. 


ARTICLE IV – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’association.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

L'utilisation ou non du droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'évaluation des salariés. De même, aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n'aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé en dehors de son temps de travail effectif.



ARTICLE V - ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'association a organisé des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers durant le dernier trimestre 2019. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les managers et leurs collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Il a été convenu lors de ces journées d’information et sensibilisation, que la messagerie Outlook ne permettrait pas l’envoi de courriels entre 20 heures et 8 heures le lendemain et ce afin de respecter à minima la durée minimale de 11 heures de repos quotidien.

En 2020, l’association a organisé des actions de formations à destination des professionnels sur l’utilisation d’Outlook.

Dans le cadre de leurs missions professionnelles et en fonction des besoins, l’association met à disposition de ses collaborateurs des outils numériques professionnels : ordinateurs portables, téléphones professionnels,…

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.



ARTICLE VI - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément.

Il prendra effet à compter du 1er septembre 2020. 

Au terme de chaque année civile ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.




ARTICLE VII - REVISION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.



ARTICLE VIII - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail à la  DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.



Fait à Carrières sur Seine, le 1er septembre 2020.



Pour Le Syndicat		Pour 
		La Directrice Générale
La Déléguée Syndicale,