AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL SPECIFIQUE À LA PÉRIODE DE « CRISE SANITAIRE » LIÉE AU COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SAGE S.A.S

ENTRE :

La société SAGE S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 6.750.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Paris B 313 966 129, dont le siège social est : Immeuble Le 10 place de Belgique – CS 40015 – 92257 La Garenne Colombes ;

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société » ;	

D’une part,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES : 

La CFTC, représentée par :

XXX en sa qualité de délégué syndical
XXX en sa qualité de délégué syndical
XXX en sa qualité de délégué syndical

La CFDT, représentée par :

XXX en sa qualité de délégué syndical
XXX en sa qualité de délégué syndical 
XXX en sa qualité de délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par :

XXX en sa qualité de déléguée syndicale
XXX en sa qualité de délégué syndical 

ci-après désignées « les Organisations syndicales » ;

D’autre part,


ci-après collectivement désignées « les Parties ».


EN PRÉSENCE DE :

XXX, XXX XXX, mandatées par l’organisation syndicale CFTC dans le cadre des négociations sur le télétravail spécifique à la période de crise sanitaire liée au Covid-19 au sein de l’entreprise.

XXX, XXX XXX, mandatés par l’organisation syndicale CFDT dans le cadre des négociations sur le télétravail spécifique à la période de crise sanitaire liée au Covid-19 au sein de l’entreprise.






PRÉAMBULE

Le 26 mai 2020, les organisations syndicales et la Société SAGE S.A.S ont conclu un accord relatif au télétravail spécifique à la période de « crise sanitaire » liée au Covid-19.

Cet accord conclu à durée déterminée prendra fin le 31 décembre 2020.

Cet accord visait à définir un cadre juridique clair sur les conditions de recours au télétravail sur la période de crise sanitaire, en prenant en compte les situations personnelles des salariés, notamment leur souhait éventuel de revenir à leur lieu de travail ou de continuer à travailler à leur domicile, leurs contraintes personnelles et leur état de santé qui peut les rendre particulièrement vulnérables aux conséquences d’une contamination au Covid-19.

Au jour de la signature du présent avenant, la situation sanitaire et les consignes des pouvoirs publics conduisent toujours à ce que le télétravail soit utilisé comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. De même, il relève toujours de la responsabilité de la Société que soit pris l’ensemble des précautions sanitaires permettant d’assurer la protection des salariés contre le risque de contagion au Covid-19 sur le lieu de travail. 

Les parties conviennent donc de proroger l’application dudit accord par avenant, en le complétant pour tenir compte de remontées survenues depuis sa conclusion.


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à la Société Sage S.A.S France. 


Article 2 – Prorogation de l’accord relatif au télétravail spécifique à la période de « crise sanitaire »

Par le présent avenant, les Parties conviennent que l’accord relatif au télétravail spécifique à la période de « crise sanitaire » liée au Covid-19 du 26 mai 2020, dont l’échéance est prévue le 31 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 dans toutes ses stipulations.


Article 3 – Mise à disposition de moyens matériels en vue d’améliorer les conditions de télétravail

La Direction rappelle qu’elle met à disposition des salariés de la Société, dans la limite des stocks disponibles, des écrans d’ordinateur, via une cession, et des sièges de bureau ergonomiques, via un prêt, afin de favoriser de bonnes conditions de télétravail.


Article 4 – Choix du lieu de télétravail

Au cours de la « Phase 1 », l’ensemble des salariés de la Société peut choisir librement son lieu d’exécution du télétravail au sein de la France métropolitaine. 
Cette possibilité est étendue aux salariés en « Phase 2 » qui exercent leur droit au télétravail prévu par l’article 3.1 de l’accord du 26 mai 2020 pour l’intégralité de leur durée de travail, ainsi qu’aux salariés en « Phase 3 » qui exercent leur droit au télétravail pour l’intégralité de leur durée de travail prévu par l’article 3.2 ou 3.3 dudit accord.
Le droit de choisir librement son lieu d’exécution du télétravail s’éteint donc si le salarié revient sur son lieu de travail physique, dans le cadre d’une « Phase 2 », « Phase 3 » ou « Phase 4 ».
Il suffit pour exercer ce droit que le salarié en informe son manager et son PBP (responsable RH) en précisant son adresse et la durée de son séjour sur le lieu en question.


Article 5 – Bonnes pratiques de télétravail

Les parties conviennent que la situation actuelle de recours massif au télétravail est de nature à susciter des facteurs de risques psycho-sociaux liés notamment à l’isolement social, l’intensité et la charge de travail, le respect des règles relatives au temps de travail ou encore la séparation entre vie professionnelle et vie personnelle 
La Direction s’engage, pendant la durée des « Phase 1 », « Phase 2 » et « Phase 3 », à maintenir des actions régulières en vue de promouvoir notamment de bonnes pratiques de télétravail, le maintien du lien social entre salariés, l’appartenance à la communauté de travail et l’exercice du droit à la déconnexion. Elle rappelle qu’elle a réalisé depuis le début du premier confinement, en mars 2020, un nombre important d’actions en ce sens, qui sont répertoriées dans l’intranet de la Société.
À la date de signature du présent avenant, les dernières actions engagées par la Direction sont les suivantes :
Mise en place d’un fond d’écran rappelant les bonnes pratiques de télétravail, notamment en matière de gestion du temps, d’utilisation des outils numériques, d’organisation de réunion et de droit à la déconnexion.
Mise en place au niveau des signatures d’entreprise d’une mention : Si vous recevez ce courriel en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement.
Étude ciblée sur le Customer support afin de définir une action de formation sur les bonnes pratiques du télétravail et de garantir à chaque salarié qui souhaite la suivre le temps nécessaire à cette fin sur le temps de travail.


Article 6 – Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant prendra effet au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 7 – Révision, dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations du présent avenant qu’il modifie.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.


Article 8 – Accomplissement des formalités de dépôt de l’avenant

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
un exemplaire sera déposé auprès de L’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil.





 

Fait à la Garenne Colombes, le 17 décembre 2020


Pour l’entreprise Sage SAS

XXX



Pour la délégation CFTC

XXX



XXX



XXX



Pour la délégation CFDT

XXX



XXX 



XXX 



Pour la délégation CFE-CGC

XXX



XXX