Accord sur le télétravail
19 juillet 2018







ENTRE :

L’EPCC musée des Confluences, représenté par			, Directeur du musée des Confluences.

Ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’EPCC musée des Confluences, ci-dessous désignées :

CFDT
Représentée par 				, Délégué syndical, dûment habilité

UNSA
Représentée par 				, Délégué syndical, dûment habilité

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,


D’autre part,




PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes des salariés, relayées par les organisations syndicales signataires ; les parties signataires souhaitent conclure un accord sur la mise en place du télétravail occasionnel à domicile.
Dans le cadre de la responsabilisation et le développement de l’autonomie des collaborateurs dans l’exercice de leur mission voulus par la Direction, le télétravail occasionnel est conçu comme une modalité d’organisation du travail fondée sur une relation de confiance entre le manager et le salarié.
Cet accord traduit également la volonté de la direction et des organisations syndicales signataires de permettre aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en permettant, entre autre, de réduire l’impact du temps de trajet domicile-travail, de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal du musée.

Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de recours au télétravail.







ARTICLE 1 : DEFINITIONET PRINCIPES GENERAUX

1.1 - Définitions

Conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.


1.2 – Principe de volontariat

La demande de télétravail ne peut émaner que du salarié, ainsi le télétravail ne peut être instauré sans le volontariat du salarié.
Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Sa mise en œuvre sera par conséquent soumise à certaines conditions.


1.3 – Lieu du télétravail

Le travail hors des locaux de l’entreprise s’entend du travail réalisé au domicile du salarié (résidence principale située en France).



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPCC musée des Confluences.


ARTICLE 3 : ELIGIBILITE ET CONDITIONS DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

3.1 – Collaborateurs concernés par le télétravail

L’accès au télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler en autonomie et à distance, et concernant un collaborateur ne nécessitant pas de soutien managérial physique rapproché. Le dispositif implique que le salarié puisse exercer sa fonction ou ses activités à distance et nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et la maîtrise des outils et applications informatiques. Les exigences requises en matière d’autonomie sont les suivantes :
une aptitude à l’autonomie professionnelle concernant l’exercice du métier
une aptitude à gérer ses propres horaires de travail et de repos
une aptitude à l’autonomie technique concernant l’utilisation permanente des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

Ainsi, les salariés éligibles au télétravail sont, cumulativement les salariés :
ayant une ancienneté minimale d’un an afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié au sein de l’établissement. Les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence dans la communauté de travail dans les locaux du musée étant un élément indispensable à leur apprentissage et professionnalisation.
occupant un poste susceptible d’être exercé à distance, compatible avec le bon fonctionnement du service/ direction et le travail en équipe.
devant répondre aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre du télétravail et disposer d’un espace dédié et adapté, d’une connexion internet haut débit et une installation électrique conforme.

Il reviendra au manager, en lien avec le service des Ressources Humaines, de déterminer si le salarié demandeur remplit les conditions pour travailler à distance en tenant compte de la configuration de l’équipe.
Ainsi, les salariés occupant une fonction nécessitant une présence physique permanente dans les locaux du musée et ceux ayant accès à des données sensibles et confidentielles exclusivement dans les locaux du musée ne peuvent pas bénéficier du télétravail.


3.2 – Modalités de mise en place du télétravail

La demande de télétravail doit être formulée par le salarié et motivée par écrit à l’aide du formulaire de demande (disponible sous l’Intranet). Cette demande fera ensuite l’objet d’échanges lors d’un entretien entre le salarié et son responsable qui formalisera sa réponse et son avis sur ce même formulaire. Tout refus éventuel devra être motivé par le responsable (nécessité de continuité de service, réunion…).
Le formulaire de demande de télétravail complété par le salarié et le responsable sera transmis au service des ressources humaines qui en vérifiera la conformité par rapport aux termes de ce présent accord.


3.3 – Conditions de mise en place du télétravail

Le salarié pourra, avec l’accord préalable du responsable, travailler à son domicile de manière occasionnelle dans la limite d’une fois par semaine et jusqu’à deux fois maximum dans le mois, afin de garantir le maintien du lien de travail avec la communauté de travail au sein du musée.

Cependant, ces limites au recours au télétravail s’appliquent pour toute demande de télétravail, à l’exclusion des situations suivantes :
grèves des transports en commun impactant directement le salarié
situations climatiques exceptionnelles (neige, inondations…)
dysfonctionnements techniques au sein des locaux de travail



ARTICLE4 : ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TELETRAVAILLEUR 

4.1 – Modalités d’organisation de l’activité

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein du musée, et veille notamment à respecter le temps de pause méridienne et temps de repos obligatoires.
Afin de respecter le principe du respect de la vie privée, le responsable fixe les plages horaires minimales durant lesquelles le salarié pourra être contacté.
Le temps de travail du télétravailleur est établi sur une base comparable à celle applicable dans le musée, en référence au régime habituel de travail. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ce régime de travail ni l’amplitude de travail applicable. Le salarié doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux du musée, y compris en cas de situation urgente.


4.2 Environnement et équipement de travail

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail à son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un travail à distance dans des conditions normales. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration sans pour autant nécessité l’aménagement d’un bureau spécifique.
Le musée s’engage à fournir le matériel informatique nécessaire au télétravail et le télétravailleur s’engage à utiliser uniquement le matériel informatique qui lui a été fourni (à savoir son ordinateur portable habituel). 
Le salarié devra préalablement s'assurer que son installation électrique soit conforme aux normes de sécurité et vérifier ses accès aux réseaux et les connexions à distance, une connexion haut-débit à distance étant nécessaire. 
Si le salarié ne dispose pas d’une connexion haut-débit suffisante il pourra faire la demande d’une mise à disposition d’une clé 3G/4G auprès du service informatique pour les jours de télétravail.


4.3. Indemnisation du télétravailleur

Le télétravailleur occasionnel ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité dans la mesure où il n’est nécessaire d’aménager un bureau spécifique dans le cadre du télétravail occasionnel, que le musée s’engage à fournir le matériel informatique nécessaire, et que la mise en place en du télétravail occasionnel émane d’une demande volontaire du salarié.



4.3 Protection des données, confidentialité

Le salarié en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes et règles édictées par le musée en matière de sécurité informatique et notamment la Charte d’utilisation des matériels informatiques.
Le télétravailleur s’assure de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui lui sont confiées pour l’exercice de ses activités, quel que soit le support. Il veille également à la confidentialité de ses moyens d’authentification qui sont personnels et incessibles.



ARTICLE 5 : DROITS ET STATUT DU TELETRAVAILLEUR

5.1 Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des droits et avantages légaux et conventionnels applicables au sein de l’établissement. L’ensemble des accords et textes en vigueur au sein du musée sont applicables au salarié en situation de télétravail. De même, le salarié en situation de télétravail a les mêmes obligations que tout salarié présent physiquement dans l’établissement, et est tenu des respecter les objectifs qui lui sont fixés.
Les télétravailleurs continuent à bénéficier des mêmes droits en matière de déroulement des carrières, d’accès à la formation professionnelle durant la période de télétravail.


5.2 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail. Le télétravailleur atteste que le travail à domicile est réalisé dans les conditions de sécurité préservant la santé au travail.
Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et le service des ressources humaines dans les mêmes conditions que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’établissement. Tout accident survenu pendant la période de télétravail (heures de travail et/ou au cours de l’activité professionnelle) sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels. 



ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet le 1er août 2018.
Les parties signataires conviennent de se réunir après six mois d’application afin d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif de la situation du recours au télétravail.
Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédent le terme de l’accord afin d’en examiner les conditions de son renouvellement.



ARTICLE 7 : DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire scanné en version électronique sera expédié par courriel à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
De plus, l’accord sera mis en ligne  sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 


Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.




Fait à Lyon, le 19 juillet 2018 en 6 exemplaires originaux