Accord référendaire modifiant un régime de prévoyance obligatoire

Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés inscrits (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :

Article 1 - Préambule
La société, BLOCH SOCIETE NOUVELLE, société à responsabilité limitée, au capital de 40 000 euros, située 40 avenue de Provence 54460 LIVERDUN (SIRET 433 729 092 00026) , désireuse d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 3 de la présente décision, met en place une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de modifier  un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article  83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 ci-dessous.
Le régime modifié est celui mis en place par la décision unilatérale de l’employeur en date du 4 décembre 2017.
Le présent accord référendaire se substitue ainsi en tout point à ladite décision unilatérale de l’employeur, laquelle ne produira donc plus aucun effet pour l’avenir. 
Le régime de prévoyance objet de la présente décision vient s’ajouter au régime de base prévu aux articles 10 et suivants de la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.
La présente décision a pour objet d’améliorer le régime conventionnel de prévoyance en renforçant l’indemnisation des arrêts de travail se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaire prévues à l’article 9 de la Convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.
Le régime de base (dit « régime conventionnel ») n’est ainsi pas modifié par le présent accord.
Article 3 - Bénéficiaires
Sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 de la présente décision et des dispenses d'affiliation d'ordre public, sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire  la catégorie de salariés suivante : personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 4 - Dispenses d'affiliation
néant
Article 5 - Financement
Les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations, sont fixées à 0,456% pour la tranche A et 0,456% pour la tranche B.
L'entreprise prend en charge 50 % des cotisations sur chaque tranche de rémunération.
Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Article 6 - Garanties
L’entreprise BLOCH SOCIETE NOUVELLE a adhéré à « l’option 2 » par la signature d’un avenant au contrat n° 2171874P souscrit auprès d’AG2R La Mondiale. 
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord (voir conditions particulières de l’avenant jointes au présent accord).
Article 7 - Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.
Article 8 - Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat.
Article 9 - Révision de l'accord
Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.
Article 10 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, dès prise en compte de l’avenant au contrat de prévoyance par AG2R Prévoyance.
Les résultats du référendum, organisé le 19 avril 2018 est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage du procès-verbal des résultats du référendum dont un exemplaire original est annexé au présent accord.
Chaque salarié recevra également une notice d'information relative au régime de prévoyance.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'employeur, sous réserve d'un préavis de 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat de prévoyance, dans les conditions suivantes :
-la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel ;
-le préavis court à compter de la réception de cette notification ;
-durant ce préavis, des négociations seront organisées pour envisager la substitution de cette décision ;
-passé ce délai, en l'absence d'accord ou de décision substituée, la présente décision cessera de produire effet.

Fait à LIVERDUN , le 19 avril 2018 
Pour l'entreprise BLOCH SOCIETE NOUVELLE,
, Gérant,






Annexes :

Conditions particulières du contrat de prévoyance
Procès-verbal des résultats du référendum 
Invitation au scrutin référendaire
Protocole préélectoral organisant le referendum