ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Fondation ANAIS
Dont le siège social est : Métropole 19 – 134/140 rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS. 
Représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes. 

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (C.F.D.T.) 
Représentée par Monsieur XXXXX
 
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres 
(C.F.E.- C.G.C.) 
Représentée par Monsieur XXXXX

Confédération Générale du Travail (C.G.T.) 
Représentée par Monsieur XXXXX
 
SUD Santé Sociaux 
Représentée par Monsieur XXXXX


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Fondation ANAIS et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail
À cet effet, le bilan social 2018 a servi de support, ainsi que des documents spécifiques sollicités par les Organisations Syndicales Représentatives. 
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 janvier, 11 février et 10 mars 2020, La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes. 

ARTICLE 1 :	DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

A/ LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Quatre Organisations Syndicales Représentatives ont soumis par écrit à la Direction Générale les revendications suivantes :

CGT-SUD-CFDT 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Utilisation du « Résiduel CITS 2018 » et des allègements de charges sociales 2019 : Distribution en début d’année civile 2020 d’une prime exceptionnelle, avec des critères permettant de favoriser les salaires les plus bas des salariés de la Fondation
Lancement d’une négociation d’entreprise sur la mise en place d’une indemnité dite « de résidence » (selon secteurs Insee 1-2-3) de façon à contribuer au rattrapage du pouvoir d’achat des salariés travaillant dans les secteurs urbains 
Amélioration de la rémunération des salariés remplaçants en CDD intervenant en accompagnement des résidents : rémunération sur la grille « ouvrier qualifié » avec le coefficient minimum de 396
Amélioration de la rémunération des agents de service intérieur préparant ou servant les repas aux résidents : rémunération sur la grille « ouvrier qualifié » avec le coefficient minimum de 396

egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail 

Évolution de l’emploi : 
Utilisation automatique de l’article 39 de la CC66 pour les salariés de plus de 58 ans
Mise en place du dispositif légal du 1er janvier 2015 relatif à la retraite progressive pour les seniors de plus de 58 ans
Organisation d’un système d’interaction entre les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 55 ans, afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences
Favorisation de la formation et l’insertion professionnelle par le biais de l’apprentissage (ce qui suppose l’adhésion aux cotisations liées à l’apprentissage)
Mise en place de moyens, débattus avec les IRP, permettant la diminution nette des contrats de travail à temps partiels non choisis au sein des établissements.
Mise en place d’une évaluation globale du nombre de salariés intervenant auprès des résidents et dont la fonction ne correspond pas aux tâches effectuées et établissement d’un plan d’évolution de leurs indices de rémunération
Mise en place d’un système d’échange d’informations et de priorisation pour la mobilité intra-ANAIS
Congés et ancienneté :
Attribution de deux congés supplémentaires (dit de fidélité) aux salariés qui justifient de 30 ans d’ancienneté (égale ou supérieure) au sein de l’ANAIS
Renégociation d’un accord mettant un terme à la perte d’acquisition d’ancienneté entrainée par un arrêt maladie supérieur à 3 mois   
Formation professionnelle : 
Favorisation de la formation à l'ANAIS en portant la cotisation de l’employeur à l’OPCO à 2,3 %
Entretien professionnel :
Mise en place de réels repères pour l’amélioration des entretiens professionnels (personnes qualifiées, formées à l’entretien, sujets portant sur les besoins de formations et le déroulé de carrière, prise en compte de la charge de travail et de l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle)
Subventions des budgets des CSE : 
Augmentation des subventions pour les budgets des activités sociales et culturelles et des budgets de fonctionnement des CSE
Loi relative à la transition énergétique et indemnité kilométrique vélo :
Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique
Application de l’aide à l’achat d’un vélo électrique à hauteur de 200€ 
Mutuelle obligatoire :
Augmentation de la contribution de l’employeur pour la mutuelle d’entreprise obligatoire

Aucune autre proposition n’a été émise oralement par les Organisations Syndicales Représentatives. 

La Direction Générale de la Fondation ANAIS a entendu et analysé chacune de ces revendications et a fait part des observations suivantes : 

B/ LA DIRECTION GENERALE

LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective, et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait restreint.
Ainsi sur les salaires effectifs, la CCN 66 s’applique sans négociation individuelle des salaires, les budgets des établissements étant soumis à validation préalable des financeurs qui ne retiennent que le dispositif conventionnel.

Le résiduel CITS 2018 est utilisé conformément aux dispositions relatives à l’accord signé le 14 décembre 2017 par les Organisations Syndicales Représentatives. Son emploi reste prioritairement dédié à la formation gérontologie et à celle des secrétaires et pourrait abonder les budgets des établissements pour des formations qualifiantes et d’employabilité.
Les allégements de charges 2019 sont intégrés aux budgets des établissements, voire repris par certaines autorités de tarification et de contrôle.
Il est rappelé que tout salarié, quel que soit sa fonction, peut être amené à intervenir ponctuellement en accompagnement des usagers. Il n’y a donc pas lieu de revaloriser leur rémunération. Les directions d’établissements veillent à ce que ces salariés n’interviennent que dans la limite de leurs compétences et qualifications ou procèdent aux mises en formation nécessaires sous réserve du volontariat du collaborateur. Une formation qualifiante sera accompagnée d’un changement de poste et donc de grille conventionnelle.
La Fondation ANAIS est favorable à la réévaluation des agents de service intérieur ayant un rôle de préparation ou de service des repas. Les conditions sont établies dans l’article 2 du présent accord. 

egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail 

Évolution de l’emploi : 
Rien ne justifie l’utilisation automatique de l’article 39 relatif à la majoration d’ancienneté en raison d’une condition d’âge. Cela pourrait être apparenté à de la discrimination.
La retraite progressive ne concerne que les salariés ayant au moins 60 ans et justifiant d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus. Ce dispositif ne peut donc être appliqué aux professionnels de plus de 58 ans.
L’organisation d’un système d’interaction entre les jeunes professionnels et les seniors est une très bonne chose qui fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre d’un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à venir.
La formation par le biais de l’apprentissage est déjà pratiquée au sein de la Fondation ANAIS.
S’agissant des contrats de travail à temps partiel non choisi, la Fondation ANAIS n’a pas connaissance qu’il y ait à ce jour de tels contrats. Il est veillé à ce que chaque demande de contrat de travail corresponde pleinement à un poste financé.
La mission de la Fondation ANAIS étant d’intervenir auprès de personnes handicapées, chaque professionnel peut être amené, quel que soit son métier, à intervenir auprès de ces personnes même si cela n’entre pas totalement dans ses fonctions. Par ailleurs, nombre de professionnels ne souhaitent sans doute pas être strictement cantonnés à leur mission principale ayant choisi de servir dans un secteur d’activité porteur de fortes valeurs et de sens au travail.
En revanche, la Fondation ANAIS veille à ce que chacun exerce ses responsabilités avec le niveau de compétence et de qualification approprié. Il est donc veillé à ce que chacun soit formé à son métier pour l’exercer dans les meilleures conditions. Enfin, toute volonté d’évoluer vers d’autres métiers, y compris sous condition de diplôme, est étudiée avec attention et bienveillance. Cette politique est rappelée régulièrement aux directeurs d’établissements.
La mobilité intra-ANAIS est favorisée dans la mesure du possible. Les salariés peuvent s’en informer via la bourse aux emplois qui doit toutefois être mise à jour. La direction des ressources humaines de la Fondation ANAIS veillera à cette mise à jour et à la mise à disposition de cette base de données.

Congés et ancienneté
La convention collective prévoit 2 jours supplémentaires de congés payés par tranche de 5 années d’ancienneté dans la limite de 6 jours par année de travail au sein de la Fondation ANAIS.
La convention collective n’étant déjà pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle, tout ajout de jours de congés payés supplémentaires serait considéré comme une décision unilatérale de l’employeur à financer sur ses fonds propres. En l’espèce, la Fondation ANAIS n’a pas les moyens de financer 190 jours de congés supplémentaires (95 personnes ont plus de 30 ans d’ancienneté au bilan social 2018) de salariés qui ont atteint les niveaux sommitaux de rémunération dans leur grille de rémunération.
Il n’y a pas lieu de renégocier un accord sur l’acquisition d’ancienneté entrainée par les arrêts maladie considérant que l’accord du 25 octobre 2012 reste plus favorable que le cadre réglementaire.

Formation professionnelle
L’incertitude qui pèse encore sur les modalités de collecte et de gestion des cotisations employeur dans le domaine de la formation professionnelle incite à la plus grande prudence à ce stade. L’éventualité d’une augmentation de la cotisation employeur sera réétudiée lorsque l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle seront bien identifiés ainsi que les services qu’ils proposent.

Entretien professionnel 
Un nouveau guide des entretiens professionnels et de nouvelles grilles d’entretiens ont été élaborés et diffusés dans les établissements en mars 2020.

Subventions des budgets des CSE
Seul le taux légal peut être appliqué en ce qui concerne les subventions des CSE considérant les financements de la Fondation ANAIS. Le taux de cotisation sera porté à 0.22 % dès lors que l’effectif moyen annuel aura atteint les 2000 ETP.

Loi relative à la transition énergétique
La Fondation ANAIS est favorable au remboursement des frais kilométriques vélo dans la limite prévue par l’URSSAF. Ce point est inscrit dans l’article 2 du présent accord. 
La Fondation ANAIS ne peut financer une quelconque aide à l’achat de vélo électrique. Il existe en revanche des possibilités de subventions locales et étatiques.

Mutuelle obligatoire
Si la contribution de l’employeur à la complémentaire santé ne peut être augmentée en raison du mode de financement de la Fondation ANAIS, la Direction des Ressources Humaines de la Fondation reste attentive à l’évolution des propositions de nouveaux prestataires de complémentaires santé dans le souci de la recherche du meilleur rapport prestation/cotisation.

La Direction Générale souhaite rappeler que les financements publics constituent la principale source de financement des associations et Fondations ; c’est une particularité française résultant de la place et du rôle de l’Etat dans notre pays. Les financements publics tiennent une place différente selon la taille des Associations et Fondations. L’Utilisation du CITS reste liée aux règles établies par les financeurs.

La Direction Générale de la Fondation a répondu à chaque revendication en rappelant que les contraintes budgétaires liées aux « enveloppes fermées » octroyées par les financeurs ne permettent pas de répondre favorablement aux demandes entraînant, directement, un impact financier important, en particulier, si celles-ci se veulent une modification sensible des dispositions de la CCN du 15 mars 1966.  

ARTICLE 2 – POINTS D’ACCORD

Pour autant, les parties ont convenu et acté ce qui suit quant aux questions touchant sur:

L’amélioration de la rémunération des agents de service intérieur préparant ou servant les repas aux résidents : rémunération sur la grille « ouvrier qualifié » avec le coefficient minimum de 396
La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi relative à la transition énergétique

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Fondation ANAIS.

Par ailleurs, la situation des agents de service intérieur qui aident aux soins en EHPAD sera réévaluée lors des NAO 2020. La Fondation s’engage d’ici là à étudier les possibilités d’acquisition de compétences ou de formations qualifiantes.

Article 2.1. Amélioration de la rémunération des ASI préparant ou servant les repas aux résidents

Les parties s’entendent sur la rémunération des agents de service intérieur préparant ou servant les repas aux résidents. 
La polyvalence en cuisine implique une complexité et des gestes techniques ainsi qu’une adaptation aux procédures (HACCP par exemple).

La Direction Générale ayant entendu la demande, les agents de service intérieur avec un rôle de préparation ou de service en cuisine seront désormais positionnés sur la grille d’ouvrier qualifié. La demande devra être faite par les directions des établissements sous réserve que les professionnels concernés travaillent en cuisine de manière régulière (au moins une fois par semaine). Il sera par ailleurs veillé à l’actualisation de leurs compétences par la voie de la formation.

Ce changement de grille s’effectuera de manière rétroactive au 1er Janvier 2020.

Article 2.2. Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

Les parties s’entendent sur la mise en place du remboursement des frais kilométriques vélo dans la limite prévue par l’URSSAF (En 2020, le barème est de 0.25 € par kilomètre parcouru dans la limite de 200€ par an) sous réserve d’un document de déclaration des kilomètres parcourus qui reste à élaborer sur proposition des partenaires sociaux.

Par ailleurs et pour information, il est important de noter que l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Article 2.3. Souhaits de la Fondation

La Fondation ANAIS souhaite : 

engager en fin d’année 2020 / début d’année 2021 une négociation sur la qualité de vie au travail avec les Organisations Syndicales Représentatives ;
organiser un dispositif qui favorise les interactions entre jeunes professionnels et seniors sous la forme de tutorat ou de binômage dans le cadre de la négociation d’un accord sur la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences.

ARTICLE 3 – DUREE – DATE D’EFFET - AGREMENT

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord, sous réserve des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Les points d’accords (rémunération agent de service intérieur en cuisine et l’indemnité kilométrique vélo) sont conclus pour une durée indéterminée. 

Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d'ANAIS ayant le même objet.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 
Dépôt en double exemplaire, l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l’autre par voie électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alençon)
Dépôt d’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes d’Alençon
Le présent accord s’appliquera sous réserve et dès l’obtention de l’agrément ministériel prévu à l’article L314-6 du CASF.

En application des dispositions légales en vigueur, Le présent accord sera notifié par la Fondation à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés. Les salariés sont informés par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.




Fait à Alençon, le                                
En 8 exemplaires,