ACCORD COLLECTIF SUR LES ACTIVITES SOCIALES ET
CULTURELLES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

La SAS NORDSON France
Dont le siège social se situe : L’esplanade – 2 rue Charles Friedel – SAINT THIBAULT DES VIGNES – 77462 LAGNYSUR MARNE

ET :

Les deux membres titulaires du CSE
Tous deux représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT  :

Préambule :

Dans le prolongement des élections du Comité social et économique intervenues le 18 juin 2018

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.


Article 2 : Objet de l’accord

Bien qu’ayant un effectif inférieur à 50 salariés, la SAS NORDSON FRANCE et les membres du CSE ont décidé de confier au CSE la gestion d’activités sociales et culturelles à destination des personnels de la SAS NORDSON FRANCE, comme cela était le cas avant la mise en place du CSE, au sein du Comité d’entreprise.

Il convient d’entendre par personnel de la SAS NORDSON FRANCE tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société.

La gestion et la promotion des activités sociales et culturelles au sein de la société seront assurées par le CSE.




Arcticle3 : La gestion des activités sociales et culturelles

Pour la gestion des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de faire référence et application des dispositions des articles L2312-78 à L2312-80, L2315-23 et R2312-35 à R2312-42 du code du travail.

Ainsi, les parties conviennent que pour la gestion de ces activités sociales et culturelles, le CSE disposera de la personnalité civile conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Pour la gestion de ces activités sociales et culturelles, seront élus, parmi les membres titulaires du CSE un secrétaire et un trésorier, chargés d’assister le Président du CSE. L’élection sera pour la durée du mandat.

Seul le Président du CSE aura le pouvoir d’engagement des actions financières , sauf délégation de signature expresse accordée par le CSE.


Article 4 : Financement des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du code du travail, le présent accord fixe la contribution versée chaque année par la SAS NORDSON FRANCE pour financer les activités sociales et culturelles.

Il est donc convenu que le financement annuel est fixé à 0,53% de la masse salariale DSN de l’année calendaire précédente et sera versé en 3 fois comme suit :
25% en février
25% en juin
50% en octobre

Les dépenses seront engagées à l’approbation du CSE et de la Direction.

Il n’y a pas de budget séparé de fonctionnement, le budget des activités sociales et culturelles prend en compte la possibilité de financer d’éventuelles dépenses de fonctionnement.

Le Président du CSE donne délégation de signature au Trésorier sur le compte bancaire du CSE.

Pour la gestion des comptes liée aux activités sociales et culturelles, les parties conviennent de faire application des articles L2315-64 et suivants du code du travail en fonction des seuils prévus par ces dispositions.


Article 5 Révision de l’accord

A la demande de la totalité des membres du CSE signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261- et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 6 : Dénonciation de l’accord – résiliation automatique de l’accord

L’application du présent accord pourra être dénoncée par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant le terme annuel de l’accord.

Les parties signataires conviennent par ailleurs que l’accord prendra automatiquement fin si les effectifs de la SAS NORDSON FRANCE atteignent les seuils légaux imposant la mise en place d’un CSE spécifique aux entreprises d’au moins 50 salariés. Le présent accord cessera de faire effet à la date de mise en place du CSE spécifique aux entreprises d’au moins 50 salariés.


Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Afin de remplir l’obligation légale de publicité, notamment auprès des salariés, l’accord sera affiché dans les locaux sur les panneaux d’affichage de la direction et sera accessible au service RH et sur l’espace partagé du serveur.


Article 8 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de MEAUX.



Le 15/11/2018

Signature des parties


La SAS NORDSON France 


Les membres titulaires du CSE