Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 juillet 2019
Orano DS



Entre les soussignées :

La Direction de la Société Orano DS, 


D’une part,
	
Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano DS :
CFDT			représentée par	
CFE-CGC		représentée par	
CGT			représentée par	
FO			représentée par	
UNSA/SPAEN	représentée par	


D’autre part, 

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.


Préambule

Dans le cadre de l’application des ordonnances Macron, la Direction d’Orano DS et les organisations syndicales ont conclu un accord sur la nouvelle cartographie des instances représentatives du personnel en date du 19 juillet 2019. 
Cette cartographie prévoit la mise en place de représentants de proximité sur l’ensemble des sites de la société Orano DS afin d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés.
A la suite du gain du marché de la PGAC à Civaux, il apparait nécessaire dans l’esprit de la négociation qui s’est tenue avec les partenaires sociaux de mettre en place une représentation de proximité sur ce nouveau site de la Direction des Opérations Parc Nucléaire.
Ainsi, les articles 23.1 et 23.5 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 juillet 2019 sont modifiés comme suit. 
Les autres dispositions de l’accord du 19 juillet 2019 demeurent inchangées. 


ARTICLE 1 – Révision de l’article 23.1 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et EconomiqUE 

Le Comité Social et Economique d’Etablissement peut désigner des représentants de proximité dans les conditions définies ci-après.

Le nombre de représentants de proximité ainsi que le crédit d’heures mensuel des représentants de proximité titulaires sont fonction du site auquel ils appartiennent.

Ils sont déterminés comme suit :






Les représentants de proximité titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.

Le crédit d’heures de chaque Représentant de Proximité est individuel et mutualisable entre les Représentants de Proximité d’un même site. Il est reportable d’un mois à l’autre. Le report des heures de délégation d’un mois à l’autre ne peut conduire un Représentant de Proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel.
Les temps de réunion organisés à l’initiative de la Direction ne sont pas inclus dans ce crédit.

Les Représentants de Proximité ne peuvent, au titre de ce mandat, recevoir de délégation d’heures d’un autre représentant du personnel ou des Organisations Syndicales, quel que soit le mandat. 

Dans l’hypothèse où le périmètre de désignation du Représentant de Proximité comporte plusieurs sites (exemple pour la DO PN : St Alban, Cruas, Tricastin) et qu’aucun Représentant de Proximité n’est présent sur un de ces sites, le temps de trajet des Représentants de Proximité (issus du même périmètre) pour se rendre sur le site dénué de représentants est exclu des heures de délégation. 


ARTICLE 2 - Révision de l’article 23.5 de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et EconomiqUE 

Une réunion par mois est organisée par la Direction. Les Représentants de Proximité titulaires ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire participent à la réunion. 

Considérant l’importance d’un dialogue social de qualité dont le premier niveau doit rester local, entre les managers et leurs équipes directes, les parties sont convenues d’accorder le plus grand soin à la mise en place des Représentants de Proximité. A ce titre, pour le premier semestre 2020, renouvelable une seule fois après réunion de bilan avec l’ensemble des DSC d’Orano DS, les parties sont convenues de la possibilité, sur demande d’au moins un Représentant de Proximité, d’inviter le Délégué Syndical Central, ou son remplaçant, appartenant à la même organisation syndicale. Un Représentant de Proximité sans étiquette, pourrait demander le même bénéfice auprès du DSC de son choix.

En amont de la réunion, les Représentants de Proximité titulaires ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire pourront adresser des questions à la Direction sous réserve de leur envoi 3 jours ouvrés avant la réunion. 

La Direction y répondra pendant la réunion et formulera ses réponses par écrit dans un compte rendu qu’elle communiquera aux Représentants de Proximité et aux DSC coordinateurs dans un délai de quinze jours. 

Les Représentants de Proximité pourront également poser des questions directement en séance. La Direction ne sera pas tenue d’y répondre pendant la réunion. 

Au vu des comptes rendus des réunions des Représentants de Proximité, les Délégués Syndicaux Centraux pourront demander la tenue d’une réunion à la Direction en cas d’impasse persistante sur une difficulté majeure. 






Les Représentants de Proximité sont regroupés comme suit pour les réunions : 



Dans le cadre de ces réunions, les frais de déplacement et de repas des Représentants de Proximité sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes applicables au sein de la Société Orano DS, sous réserve du respect de la note Groupe sur le processus des notes de frais. Ainsi, il est rappelé qu’en cas de déplacement sur un site Orano comportant une restauration collective, seules les dépenses des repas de midi au sein du restaurant d’entreprise sont remboursées, sur présentation d’un justificatif. Sauf circonstance particulière ou invités, les restaurants externes ne sont pas pris en charge. 

Lorsque les Représentants de Proximité sont convoqués à une réunion mensuelle par l’employeur, et lorsque des heures de délégation précèdent ou suivent la réunion et que les Représentants de Proximité ne reprennent par le travail au cours de la journée, la société prend en charge les frais de repas selon le régime en vigueur dans la société. 

A leur demande, les Représentants de Proximité seront reçus localement par le management local. 

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue du 1er tour des prochaines élections professionnelles. 


ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

ARTICLE 5 - PUBLICITE - DEPOT
Le texte du présent avenant sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce en version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.


Fait à Gif sur Yvette, le 30 janvier 2020







Pour la Société Orano DS – Démantèlement et Services
	

Monsieur … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société Orano DS 













Pour les Organisations Syndicales :





CFDT représentée par	



CFE-CGC représentée par 	




CGT représentée par                    




FO représentée par 	




UNSA SPAEN représentée par