ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN DISPOSTIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



Entre les soussignés :
…………………………………
………………………………..
………………………….
……………………………
Représentée par ………………………………………., en sa qualité de ………………………..
Immatriculée au RCS de ………………………. sous le n° …………………….
Code NAF : ……………………….
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° ……………………… à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés de la société ………………………… consultés sur le projet d’accord d’entreprise
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE :
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ………………. par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.








Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société …………….. occupant la fonction de conducteur Offset.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ……………………..

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

ARTICLE 3– MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 21 septembre 2020 pendant une période de 24 mois.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de ………………….percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.






Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société …………………...

Un bilan sur le respect des engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


ARTICLE 7 – MAINTIEN EMPLOI

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société …………….. s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


ARTICLE 8 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La société …………………. s’engage à mettre en place les dispositifs légaux de formations.


Titre III – Dispositions finales

ARTICLE 9 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 21 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 20 septembre 2022. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 10 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


ARTICLE 11  – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



ARTICLE 12 - REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, les salariés ainsi que la direction de la société ……………………….. sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord. 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 13 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacun des salariés à l'issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords : 


Fait à ………………, le 17 septembre 2020
En 3 exemplaires

Pour la société ………………………...
…………………………..
Gérant







Les salariés de la société …………….


……………							……………………





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