ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU DROIT À LA DECONNEXION




Entre les soussignés,  


L’Unité Économique et Sociale 
 
Dont le siège social est situé 


Dénommée ci-après l’ « UES» 


Et 


Les délégations suivantes :


Le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Loir et Cher, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,


L'organisation syndicale UNSA 2A, représentée par, en sa qualité de délégué syndical






APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Elles représentent des leviers de performance pour les entreprises, leurs clients et leurs salariés.
Néanmoins, parce que les TIC permettent d’être reliées en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour une utilisation efficace et donc rendre moins intrusive et plus nette la frontière entre la vie professionnelle et personnelle.
Le droit à la déconnexion répond à deux impératifs essentiels à savoir la santé et la vie personnelle.  

Il ne faut pas minimiser l’impact d’une connexion permanente lors du temps de travail qui peut être génératrice de tension ; ce qui nécessite un accompagnement de l’entreprise pour remédier à cet état de fait.

Animées par le soin d’avoir une approche pragmatique et utile, les parties sus visées, et plus particulièrement la Direction qui s’engage à être exemplaire dans ses façons de faire et à encourager alors les bonnes pratiques, ont convenu le présent accord.






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos (RTT, jours de récupération…) et des périodes de suspension du contrat (arrêts de travail…).
Il est rappelé l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise :
Du lundi au vendredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h30 sauf vendredi 16h30
Il est admis, dès lors que l’aménagement prévu ci-dessous ne perturbe pas l’organisation de l’agence ou service, de solliciter l’horaire suivant :
Du lundi au vendredi : 8h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00 sauf vendredi 16h00
ou
Du lundi au vendredi : 9h00 – 12h30 / 13h30 – 18h00 sauf vendredi 17h00
À cet effet, les modalités de cet aménagement sont : 
Demande écrite du salarié
Accord du manager selon la bonne marche de l’agence ou service
Rédaction et signature d’un avenant
	



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES.
ARTICLE 2 : DROIT À LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 
Aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance et de répondre à des courriels, SMS, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires de travail. Ainsi, en dehors de ses horaires le salarié n’a pas l’obligation de laisser actifs les outils numériques professionnels.
Il est précisé que le caractère professionnel concerne tant l’interne (collaborateurs de l’UES) que l’externe (clients / adhérents, administration…)
Dans ce contexte, les périodes de repos, congé(s) et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION À LA DECONNEXION et RECIPROCITE DE LA GARANTIE DU DROIT À LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Quels sont les risques principaux d’une "sur-connexion" ?
Baisse du lien social au sein des équipes de travail.
Risque d’isolement des salariés sur leur lieu de travail…
La difficile gestion du nombre d'e-mails reçus, SMS, et autres messages. 
Inondés de messages, les collaborateurs de l’entreprise peuvent rapidement se sentir incapable de rattraper le flot d’informations déversées.
L'idée que chaque message mérite une réponse, cumulé à la peur de passer à côté de quelque chose d’important, s'immiscent alors insidieusement dans l’esprit des collaborateurs.
D'où, l'obsession de gestion immédiate et exhaustive de tous les messages, génératrice d’anxiété, d’angoisse et d’irritabilité voire stress.



Cela engendre inévitablement des conséquences aux plans : 
Qualitatif par moins d’attention et donc un risque d’erreurs plus important…
Quantitatif : baisse de la productivité par une gestion discutable des priorités…
Il est effectivement très difficile de se montrer créatif et efficient dans un environnement où on est interrompu sans cesse.
Il est donc important de limiter le nombre de messages (cf. infra) pour les raisons évoquées ; mais également, en cas de difficulté dans le traitement des messages reçus, de solliciter son manager et trouver des solutions partagées et génératrices de moins de tensions. 

Dans ce contexte, chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. 

C’est ce que pose fondamentalement l’article 2 du Droit à la déconnexion (aucune obligation de prendre connaissance de messages et d’y répondre en dehors de ses horaires de travail). 

ARTICLE 4 : LES PLAGES HORAIRES et DROIT À LA DECONNEXION

Pour tenir compte de la diversité des situations et métiers, trois plages temporelles ont été définies afin d’assurer le droit à la déconnexion de chacun : 
1 / Plage « horaire collectif étendue »  8h00 à 12h30 et 13h30 à 18h30 (sauf vendredi 17h30)
Il est demandé de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit (téléphone professionnel voire personnel, mails…), un autre salarié de l’entreprise en dehors de la plage de 8h00 à 12H30 et de 
13h30 à 18h30. 
2/ Plage « horaire exceptionnelle »  7h30 à 8h00 et de 18h30 à 19h30 (sauf vendredi 18h30) :
Exceptionnellement, en cas de nécessité importante, urgente, voire impérative, un contact peut intervenir entre 7h30 et 8h00 et de 18h30 à 19h30.
3/ Plage « horaire force majeure » de 19h30 à 7h30 le lendemain
En cas de force majeure qui pourrait être définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie, hospitalisation d’urgence…), un contact peut alors intervenir entre 19h30 et 7h30 le lendemain.




ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Veiller à ce que l’usage de la messagerie (électronique et téléphonique) ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges oraux (en face à face, par téléphone) qui contribuent au lien social dans les équipes, préviennent de l’isolement et qui permettent, en tout état de cause, une meilleure efficience. Sur ce point, chacun devra être particulièrement vigilant sur le maintien de la communication verbale au sein de son équipe. La Direction et les managers intermédiaires veilleront ainsi à ce que la redescente d’information ne se fasse pas uniquement via l’outil « SharePoint », mais aussi dans le cadre d’échanges directs ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et notamment utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et donc, utiliser la notion de groupe avec pertinence ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; et dans ce contexte, éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Optimiser le fonctionnement des outils comme par exemple les règles de classement automatique pour les messages de type informatif et non urgent (newsletters…) et les rendre, ainsi, moins intrusifs dans le flux journalier.

ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE À L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir et activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et laisser un message d’absence sur le téléphone mobile indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail et donc reporter la réception du message à l’horaire de travail le plus proche ;

Éviter de traiter ses messages professionnels et personnels (mails, sms, messagerie…) au cours des réunions afin de conserver un niveau de concentration optimal. Les membres de la Direction et le management intermédiaire s’efforceront, ici encore, de donner l’exemple mais également feront respecter ce principe.

ARTICLE 7 :  DROIT À LA DECONNEXION ET ENTRETIEN ANNUEL 
Les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué. 
Le support servant à l’entretien sera complété comme suit. 

Le s’engage, au travers des dits entretiens, à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise ; et plus précisément, porter à la connaissance du CHSCT les dérives qui auraient pu être constatées.
Dans une telle hypothèse, à savoir que le bilan fasse apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions, et toutes les mesures, pour mettre fin aux dérives constatées.
Pour autant, il est rappelé que chaque collaborateur peut alerter son manager, la Direction du ou les Instances Représentatives du Personnel, s’il estime nécessaire de porter à leur connaissance une difficulté qu’il ne peut surmonter ou une dérive qu’il est important de faire cesser.
C’est dans ce contexte que l’entreprise s’engage à traiter ces difficultés organisationnelles dans une logique d’accompagnement individuel ou collectif (formations Outlook, bureautique…) et par une approche constructive et non de sanction.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de BLOIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BLOIS. 
Un exemplaire sera également adressé à la DIRECCTE et conseil de Prud’hommes de l’Indre et Loire.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le texte intégral de l'accord pourra être consulté par tout salarié sur la base SharePoint (espace intranet) ressources humaines rubrique accords d’entreprise.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée prenant effet au jour de sa signature jusqu’au 30 juin 2021. 
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date de fin d’application soit au 30 juin 2021.
ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs définis ci-avant.
Si dans le cadre de la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail, d’un accord relatif au télétravail…les dispositions du présent accord devaient être révisées, alors les parties s’engagent à revoir le présent accord et donc l’adapter au nouvel environnement ainsi négocié.

Fait à la Chaussée St Victor, le 30 mai 2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Les signataires :


Pour l’Unité Économique et Sociale 







Pour le syndicat général Agroalimentaire CFDT de Loir et Cher, 






Pour l'organisation syndicale UNSA (2A),