ACCORD D'ENTREPRISE
CONGES PAYES


ENTRE :	L’association VIE PAISIBLE
Association Loi 1901, agréée et autorisée sous le numéro SAP/393 446 612
dont le siège social est situé 29C rue des Pénitents Blancs à LIMOGES (87), prise en la personne de sa directrice, Madame XXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes, 


ET :	La déléguée syndicale : Madame XXXXX
	

est conclu un accord destiné à améliorer l’organisation de la prise des congés payés sur l’ensemble de la période du 1er juin-31 mai de chaque année.



Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’association.


Article 2 : Les 3 premières semaines

Période de prise du congé principal :

La durée du congé principal est au maximum de 24 jours, sauf dispositions légales concernant :
les salariés qui justifient de contraintes géographiques
les salariés qui justifient de la présence au sein de leur foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

En dehors des exceptions légales, il est convenu qu’une fraction de 3 semaines, soit 18 jours ouvrables, sera prise entre le 1er juin et le 31 octobre :

soit 3 semaines en continue
soit 2 semaines en continue et une semaine prise sur le reste de la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.


Modalités de la demande

Le salarié devra présenter sa demande le 31 janvier au plus tard.

Une réponse lui sera donnée dans le mois suivant et au plus tard le 28 février.

Critères de fixation
L’ordre des départs est fixé en tenant compte des critères suivants : 
- la situation de famille des salariés, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
- l’ancienneté
- l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
- la date de prise de congé sur l’année précédente : la période du 1er juillet au 31 août sera accordé par roulement.
- les salariés qui travaillent en équipe chez un même usager dépendant ne peuvent pas prendre leur congé en même temps mais par alternance à raison d’une seule personne absente sur l’ensemble de l’équipe.
Le CSE sera consulté sur l’ordre des départs fixés avant le 28 février, date maximale d’information des salariés sur leur date de départ en congé.


Article 3 :  La 4ème semaine  

6 jours, devront être pris entre le 1er novembre et le 31 mai de l’année suivante en une seule semaine consécutive.

La prise de ces 6 jours en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre ne donnera pas lieu à jours de congé supplémentaire pour fractionnement.

Les demandes de congé de la 4ème semaine devront être déposées le 30 septembre au plus tard.

Une réponse sera apportée au plus tard le 31 octobre.


Article 4. La 5ème semaine

Les 6 jours ouvrables non compris dans le congé principal de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la 5ème semaine, devront également être pris sur la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mai de l’année suivante.
Sous réserve de l’accord de la direction donné au cas par cas, la 5e semaine peut être prise :
- de manière isolée et en une fois sous forme d’une semaine de congés
- fractionnée en une ou plusieurs fois 
Les demandes de congé devront être déposées au minimum un mois avant la date de départ envisagée et au plus tard le 30 septembre.

Une réponse sera apportée dans les 15 jours suivant la demande et au plus tard le 31 octobre.


Article 5. Report des congés pour maladie
Le salarié malade au moment où il doit partir en congés est considéré absent pour maladie. Il relève du régime de la maladie durant son arrêt de travail. Les congés non pris sont reportés, y compris lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés.
En revanche, si les jours de congés reportés sont pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, ils ne donneront pas droit à jour de fractionnement supplémentaire.

Article 6. Congé par anticipation

Le salarié peut demander à bénéficier de jours de congés payés avant de les avoir acquis. 

La direction se réserve d’accepter ou non ce départ en congé par anticipation

Cette demande doit être formalisée par écrit

En cas d’acceptation, il sera précisé au salarié que le congé donné avant acquisition n’est pas un congé supplémentaire bénévole mais qu’il s’impute, en cas de résiliation du contrat de travail, sur le droit à congé au titre de la période de référence. 


Article 7. Durée et révision de l'accord

Le présent accord s'appliquera à compter du lendemain de sa publication pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7.


Article 8. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. 
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.



Article 9. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Limoges, le 12 juin 2020



Pour l’Association VIE PAISIBLE		La déléguée syndicale - CGT
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Directrice