Protocole de fin de conflit
SUEZ RV OSIS SUD EST
Division Nucléaire
Personnel opérationnel




ENTRE LES SOUSSIGNES :
SUEZ RV OSIS SUD-EST, Société Anonyme au capital de 2 623 504€ dont le Siège Social est situé au 40, Rue André Chénier à Vaulx-en-Velin, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

Pour son établissement de l’Activité Nucléaire,
Dont le numéro de SIRET est le 957 528 474 00712,
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Divisions Nucléaire et Désamiantage,

d’une part,

ET :
Les délégués du personnel de la Division Nucléaire,
d’autre part,



PREAMBULE

La réunion fait suite au courrier de revendications reçu par la Direction de la Division Nucléaire le 26 mars 2018 à 8 heures. Le courrier prévoyait que, sans réponse de la part de la Direction dans les 48H, un mouvement de protestation se déclencherait le mercredi 28 mars à 8 heures.

La Direction a souhaité rencontrer les porte-paroles, ce 27 mars 2018 à Civaux.
Etaient présents : 





A la demande de la Direction, les élus ont rappelé leurs principales revendications, auxquelles la Direction a déjà apporté un certain nombre de réponses.

Malgré les réponses apportées, les personnels opérationnels ont décidé le 28 mars 2018 par email à 00H14, d’un mouvement de grève à partir de mercredi 28 mars à 8 heures.

Afin de débloquer la situation au plus vite, la Direction a souhaité répondre à l’ensemble des revendications des personnels.

En réunion le 29 mars 2018 sur le CNPE de Civaux, en présence de la Direction et des porte-paroles des salariés grévistes, les parties sont parvenues à un accord de fin de conflit.

Etaient présents : 
Pour les salariés grévistes : 

Pour la Direction :

En conséquence de ce qui précède, les parties ont convenu de ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET

Cet accord a pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose la Direction de l’entreprise et le personnel gréviste opérationnel.

L’application de l’ensemble des mesures prévues par le présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive du mouvement de grève portant sur les revendications rappelées en préambule et à la reprise effective et durable du travail par l’ensemble du personnel opérationnel.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des mesures s’applique à l’ensemble des collaborateurs opérationnels de la division nucléaire, grévistes comme non-grévistes.


ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 30 mars 2018.



ARTICLE 4 – MESURES PROPOSEES : 

1/ Sur l’augmentation du forfait déplacements :
La Direction s’engage à revaloriser le montant des déplacements à partir du 1er avril 2018 à 92€ par jour de déplacement. 

A partir du 1er avril 2019, le forfait de déplacement sera porté à 100€.

Ces indemnités seront soumises à cotisations sociales conformément aux règles Urssaf.

Les primes week-end sont maintenues en l’état.


2/ Système de disponibilité en période creuse :
La Direction s’est déjà engagée à réviser les dispositions de l’accord d’annualisation du 14 mars 2017 actuellement applicable. 

L’engagement de la Direction est de négocier un accord permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un compteur de temps suffisant pour couvrir la période basse d’activité, évitant ainsi à un collaborateur de se retrouver sans activité dans son agence. 


3/ Intégration de la prime Chargé de travaux dans le salaire mensuel de base :
Cette possibilité serait réalisée de manière individuelle après la NAO 2018.
Il sera laissé le choix à chaque collaborateur concerné d’accepter cette proposition d’intégration.


4/ Délai de prévenance et indemnité en cas de non-respect :
La Direction s’engage à ce que le délai de prévenance de 48H soit respecté dès à présent. 

Sur le montant des indemnités, la Direction accepte les montants demandés : 
20 € bruts si délai de prévenance < à 48H
30 € bruts si délai de prévenance < à 24H


5/ Détente de 4 jours pour les déplacements de plus de 4 semaines
La Direction s’engage dès à présent, à laisser la possibilité au personnel de prendre au choix 4 jours de récupération, de RTT, ou de congés à partir de 4 semaines de déplacements. Il n’y aurait aucun caractère obligatoire. Ce sera au choix du collaborateur.


6/ Note claire concernant les repos et les attentes
Une note détaillée sera diffusée au cours du mois d’avril 2018 à l’ensemble des collaborateurs.


7/ Revalorisation du salaire de base en fonction de l’ancienneté et des diplômes 
La direction respecte les positionnements prévus par la convention collective.

Chaque collaborateur peut solliciter un entretien individuel auprès de la Direction des Ressources Humaines sur son positionnement et ses perspectives d’évolution.


8/ Les CDD - alternants ne doivent pas compter dans les effectifs des équipes 
La direction fait ses meilleurs efforts pour que les alternants soient en sureffectif des équipes. Une quinzaine de recrutements en CDI a été validée par la Direction et les recrutements sont en cours.


9/ Officialisation des entretiens personnels individuels 
La Direction s’engage à cadrer la période d’entretiens et à mettre en place un délai de prévenance par une invitation officielle par Outlook. Une relance téléphonique sera faite par le N+1 en cas de non-réponse par email du collaborateur dans les 10 jours suivants l’envoi de l’invitation par email.

Tout collaborateur qui en fera la demande, pourra être reçu par la Direction des Ressources Humaines afin de faire un point sur ses perspectives de carrière et ses souhaits de formation.


10/ Inclure les pointages dans les fiches de paie  
La Direction s’engage à mettre en place la communication par mail de l’ensemble des pointages à partir de la paie de mai 2018.


11/ Mise en place d’un planning avec les affectations du personnel sur un mois
Il est prévu d’afficher le planning prévisionnel et non nominatif des chantiers sur un écran à Vaulx en Velin et sur un écran à Bollène ; cela est en cours de réalisation et sera fait d’ici la fin du mois d’avril 2018.

La Direction s’engage à envoyer le planning prévisionnel à titre informatif par email une fois par mois à tous les collaborateurs concernés.


12/ Mise en place d’une prime pour les salariés qui n’auront pas 2 semaines de congés consécutives lors de la période estivale
La Direction s’engage à officialiser et à communiquer le barème applicable à ce cas de figure d’ici la fin du mois d’avril 2018.


13/ Pour les salariés en poste : Souhait d’être pointé 9h (8 heures de travail effectif + 1 heure d’attente sur site)
C’est déjà le cas : le pointage fait mention de 8 heures de travail effectif plus une prime de relève qui compense la 9ème heure.

La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime de zone postée incluant la prime de relève, à 2,60 € bruts par heure, ce qui représente une augmentation de 8,33%. 





14/ Augmentation de la prime d’astreinte
La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime d’astreinte dans le cadre des NAO. Une proposition sera faite le 4 avril 2018.
La proposition sera la suivante : 
6 jours à 23€ pour une astreinte qui suit le poste de travail.
1 jours à 34€ pour une astreinte sur une journée complète d’astreinte.


15/ Mise en place d’une prime de maintien de chambre en cas de démobilisation anticipée de chantiers
La direction accepte le principe de ce remboursement à la facture réelle, et s’engage sur une mise en application à compter du 1er avril 2018.


16/ Avoir une voiture de service par personne
La direction s’engage à attribuer une voiture de service par personne à tous les opérateurs en chantier, sans participation et selon l’application des règles URSSAF, d’ici septembre 2018 au plus tard, le temps de commander les voitures. 

L’usage des véhicules sera uniformisé pour l’ensemble des personnes concernées.


17/ Récupérer les 7 déplacements par semaine et la voiture de déplacement lors des chantiers de St Alban lorsque l’on fait 48 heures par semaine
La direction s’engage, dans le respect des règles URSSAF et lorsque les collaborateurs font 48 heures de travail hebdomadaire, à respecter les règles relatives aux déplacements sur l’ensemble des sites à partir du 1er avril 2018.


18/ Reversement complet des primes MOPIA, intéressement et participation
La direction s’engage sur les points suivants :

Primes MOPIA : Le reversement est déjà effectué. Les modalités de reversement ont été détaillées.
Participation : Le versement de la quote-part est prévu d’ici le 30 juin 2018.
Intéressement : Un accord est en cours de négociation avec les Délégués Syndicaux centraux pour versement d’une prime d’intéressement sur les 3 prochaines années. L’objectif est de négocier un accord avec des critères spécifiques pour l’activité nucléaire.


19/ Changer la convention collective
Cette demande n’est pas envisageable.






ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES 

Tout différend concernant l’application de l’accord devra être soumis à l’examen des parties signataires, en vue de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale 69.

Si le désaccord subsiste après l’avis de la DIRECCTE, le différend est porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Hormis le cas de dénonciation unilatérale suite à la demande de l’administration de modifier l’accord pour se conformer aux lois et règlements, le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.


ARTICLE 7 – FORMALITES

Le présent accord, ses avenants éventuels et le texte éventuel de dénonciation seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la 

Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale par lettre recommandée AR, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties est remis à chaque signataire.

Fait à Civaux, le 30 mars 2018

En 6 exemplaires originaux 


Pour la Division Nucléaire :		Pour les Délégués du personnel :

		
Directeur de l’activité Nucléaire				
	

Pour le Délégué Syndical dûment mandaté :