Entre

Le Comité d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil - 78130 LES MUREAUX, représenté par, M. en sa qualité de Secrétaire,

d'une part,
Et

Le délégué du personnel titulaire du Comité d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, Monsieur,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Préambule

Les Parties ont engagé des négociations dans l’objectif de mettre en place un nouveau régime de prévoyance et frais de santé pour l’ensemble des salariés du Comité d’Etablissement. 

Les négociations se sont déroulées sur la base de principes partagés :
Mise en place d’un dispositif pérenne par accord collectif à durée indéterminée,
Mise en place de grilles de garanties identiques pour tous les salariés sans distinction entre les catégories socio-professionnelles,
Instauration d’un régime frais de santé et prévoyance offrant des garanties cohérentes du niveau de cotisations salariales et patronales,
Objectif de régimes équilibrés financièrement,
Nécessité d’un régime dimensionné à la taille du Comité d’Etablissement,
Volonté de travailler avec des institutions paritaires de prévoyance et/ou des mutuelles,
Une gestion visant à assurer une bonne qualité de service et une maîtrise des coûts, impliquant d’avoir un nombre limité de gestionnaires au regard de la taille du Comité d’Etablissement et permettant une simplification.

Sur ces fondements, il a été convenu ce qui suit :

Article 1– Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, et notamment : 
La loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (nouveau cahier des charges des contrats « responsables »),
La loi du 14 juin 2013 et le décret du 8 septembre 2014 (dispositions relatives au panier de soins minimal),  
La loi du 23 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 et le décret du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la LFSS 2016 (conditions de la généralisation de la complémentaire santé). 

Il se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute autre disposition relative à la prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès et aux frais de santé, de quelque nature qu’elle soit (accord collectif, décision unilatérale, usage…) applicable avant cette date aux salariés, aux anciens salariés du Comité d’Etablissement et à leurs ayants-droit, et notamment aux dispositions relatives à la prévoyance complémentaire incapacité, invalidité, décès et aux frais de santé reprises par l’Accord sur le statut social des salariés du comité d’Etablissement Astrium Les Mureaux du 30 juin 2014.




Article 2 – Objet de l’accord

Dans le cadre de l’article 83, 1° quater du Code Général des Impôts et des articles L.242-1 et D.242-1 du Code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés du Comité d’Etablissement d’un régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire, couvrant tant les risques incapacité de travail, invalidité, décès que les frais de santé, et leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Article 3 – Bénéficiaires des régimes

Article 3-1  Régime Incapacité-Invalidité-Décès
	Article 3-1-1– Adhésion obligatoire

Le régime « Incapacité-Invalidité-Décès » mis en place par le présent accord est un régime à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés du Comité d’Etablissement, sans condition d’ancienneté.

Les salariés ne pourront donc s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3-1-2– Adhésion facultative pour les salariés à temps partiel

S’ils le souhaitent, les salariés à temps partiel pourront demander à cotiser au régime « Incapacité-Invalidité-Décès » sur un salaire reconstitué à temps plein. 

La demande devra être faite dans les 3 mois suivant le passage à temps partiel ou la modification du taux d’activité à temps partiel.

Les salariés ayant déjà un dossier d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours ne pourront pas choisir de cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein.

En cas de reprise du travail après une période de suspension du contrat pour incapacité ou invalidité, un délai de carence de 3 mois sera appliqué pour avoir le droit de souscrire la possibilité de cotiser sur un salaire reconstitué à temps plein. 

Les salariés pourront résilier leur adhésion à tout moment. La résiliation aura un caractère définitif et irrévocable pour un taux d’activité à temps partiel inchangé.  

Les salariés qui souhaitent adhérer doivent renvoyer le formulaire à l’organisme assureur dans les délais requis. 





Les taux de cotisation à cette possibilité facultative sont identiques aux taux de cotisations du régime obligatoire, le delta de cotisations (incluant la part salariale et la part patronale) entre le salaire réel du salarié et le salaire reconstitué à temps plein étant à la charge intégrale des salariés ayant choisi d’adhérer à cette faculté. 

Les garanties sont les mêmes que celles du régime obligatoire. 

Article 3-2 Régime Frais de santé

Article 3-2-1 Adhésion obligatoire

Le régime « Frais de santé » mis en place par le présent accord est un régime à adhésion obligatoire : 
pour l’ensemble des salariés du Comité d’Etablissement, sans condition d’ancienneté,
et pour leurs ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés. 
Les ayants-droit à la date de mise en œuvre du régime sont précisés pour information en annexe au présent accord. 

Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3-2-2  Dispenses d’affiliation de droit en matière de Frais de santé

Article 3-2-2-1  Dispenses d’affiliation des salariés

Sans remettre en cause le principe d’affiliation obligatoire des salariés au régime « Frais de santé », le législateur a instauré des dispenses d’affiliation dites « de droit ».

Aussi, conformément à la règlementation en vigueur au jour de la signature du présent accord et dans les conditions prévues par celle-ci, les salariés auront la faculté de ne pas adhérer au régime. 

Les dispenses d’adhésion au régime frais de santé du Comité d’Etablissement relèvent du choix du salarié et sont laissées à son initiative. 

Les demandes de dispense doivent être formulées par le salarié par écrit et être le cas échéant accompagnées des justificatifs utiles. La demande devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les conditions prévues par la réglementation, le salarié, et le cas échéant ses ayants-droit, seront automatiquement affiliés au régime. 

En outre les salariés concernés par ces dispenses seront tenus de cotiser au régime dès qu’ils cesseront de justifier de l’une des situations permettant une dispense.


En tout état de cause, dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, les dérogations au caractère obligatoire seront automatiquement modifiées.

La dispense permet au salarié de ne pas être affilié et donc de ne pas cotiser au régime collectif et obligatoire Frais de santé mis en place au sein du Comité d’Etablissement.

En renonçant à l’affiliation au régime, le salarié renonce :
au remboursement au titre dudit régime s’il a des frais de santé/d’hospitalisation,
à la part patronale qui contribue au financement du régime, 
au bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé,
au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.

Les cas, les modalités de dispenses et leurs conséquences seront communiqués aux salariés. 

Article 3-2-2-2  Dispenses d’affiliation des ayants-droit

Sans remettre en cause le principe d’affiliation obligatoire des ayants-droit au régime « Frais de santé », et conformément à la règlementation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les ayants-droit du salarié couverts par ailleurs par un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (ou assimilé) tel que prévu par l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, pourront être dispensés d’affiliation au régime mis en place par le Comité d’Etablissement.

La demande de dispense des ayants-droit devra être formulée par le salarié par écrit, au moment de son embauche, ou à la date de couverture de ces derniers par un autre régime frais de santé collectif et obligatoire ou assimilé. Elle devra être accompagnée de tous justificatifs utiles.

En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer le Comité d’Etablissement de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.


Article 3-3 Salariés en suspension de contrat

Article 3-3-1 Salariés en suspension de contrat rémunérée

L’adhésion des salariés aux régimes Incapacité-Invalidité-Décès et Frais de santé est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.

Le salarié devra acquitter la part salariale des cotisations, l’employeur maintenant la part patronale, sous réserve des exonérations prévues par les notices d’information. 


Article 3-3-2 Salariés en suspension de contrat non rémunérée

Le maintien des garanties Incapacité-Invalidité-Décès et Frais de santé est proposé aux salariés en suspension de contrat non rémunérée (ex : congé parental d’éducation, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé de présence parentale..).
Pour l’application du présent article, est considéré comme étant en suspension de contrat non rémunérée tout salarié qui ne bénéficie pas pendant cette période d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.

Le maintien des garanties s’effectue en contrepartie du versement de cotisations globales identiques à celles des salariés en activité, selon les mêmes répartitions entre employeur et salarié que celles prévues pour les salariés actifs.

Le maintien s’applique pendant une durée maximale de 15 mois, appréciée par période de suspension de contrat ininterrompue, sans considération du motif de la suspension. 

Article 4 –  Maintien de droits pour les anciens salariés

Les garanties des régimes « Incapacité-Invalidité-Décès » et/ou Frais de Santé sont maintenues aux salariés dont le contrat est  rompu, dans les cas et conditions suivantes.

Article 4-1 Maintien des garanties Décès et Frais de santé aux anciens salariés bénéficiaires du dispositif national de pré-retraite amiante

Les salariés qui prennent l’initiative de la rupture de leur contrat de travail afin de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité instituée par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 peuvent bénéficier du maintien des garanties Décès et des garanties Frais de santé, au plus tard jusqu’à la liquidation de la retraite.

Ce maintien s’effectue en contrepartie du versement de cotisations identiques à celles des salariés en activité et selon les mêmes répartitions entre le Comité d’Etablissement et le salarié que celles prévues pour les actifs.

Article 4-2 Maintien des garanties Incapacité-Invalidité-Décès et Frais de santé aux anciens salariés ouvrant droit à une prise en charge par Pôle Emploi (dispositif dit de « portabilité des droits »)

Les garanties Incapacité-Invalidité-Décès et Frais de santé sont maintenues dès la cessation du contrat de travail aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (à l’exception du licenciement pour faute lourde). 


Ce maintien concerne :
Les garanties du régime Incapacité-Invalidité-Décès ;
Les garanties du régime Frais de santé.

Le maintien des garanties Frais de santé concerne également les ayants-droit du salarié dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité, les droits à la couverture complémentaire doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur et l’ancien salarié doit fournir la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. 

En cas d’arrêt du versement des allocations chômage au cours de la période de portabilité l’ancien salarié sera tenu d’en informer l’assureur. L’ancien salarié ne bénéficiera alors plus du maintien des garanties. 

Le maintien porte sur une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. 

Le financement du maintien des couvertures Frais de Santé et Incapacité-Invalidité-Décès est mutualisé. L’ancien salarié n’a donc aucune cotisation à acquitter pendant la période de portabilité. 

Conformément à la réglementation applicable au jour de la signature du présent accord, les salariés sont informés par une mention sur le certificat de travail. 

Article 4-3 Maintien des garanties Frais de santé pour les anciens salariés (loi Evin)

En application de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, l’assureur proposera  un dispositif de maintien des garanties Frais de santé au profit notamment:
des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité,
des salariés demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage (en relais de la période de portabilité prévue à l’article 4.2. ci-dessus),
des ayants-droit du salarié décédé.

Les anciens salariés en incapacité de travail, en invalidité ou les demandeurs d’emploi ont donc la possibilité, à titre individuel, de conserver le bénéfice de la complémentaire Frais de santé après la cessation de leur contrat de travail en contrepartie de cotisations entièrement à leur charge.

Les ayants-droit du salarié décédé bénéficient du même dispositif pour une durée minimale de 12 mois.





Article 4-4 Maintien des garanties Incapacité-Invalidité-Décès aux anciens salariés en incapacité temporaire ou invalidité

En application de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, l’assureur proposera aux  anciens salariés percevant des prestations incapacité ou invalidité au titre du présent régime au jour de la rupture de leur contrat de travail de bénéficier du maintien du versement desdites prestations, et du maintien de la garantie décès si celui-ci survient avant le terme de la période d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Article 5 - Régime retraités

Les Parties ont souhaité proposer aux salariés partant à la retraite un maintien des garanties frais de santé dont ils bénéficiaient pendant leur période d’activité, pour eux et leurs ayants-droit. 

Ainsi l’assureur proposera aux anciens salariés partis à la retraite le choix entre : 
la grille de garanties identique à celle du régime des actifs, 
une ou plusieurs autres grilles de garanties. 

Les cotisations sont fixées par l’assureur et à la charge exclusive des retraités. 

Le suivi comptable et technique de ce régime mis en place par l’assureur sera indépendant et déconsolidé du contrat collectif souscrit par le Comité d’Etablissement pour ses salariés en activité et mis en place par le présent accord.

Article 6– Prestations

Les prestations « Incapacité – Invalidité – Décès » et « Frais de Santé » viennent en complément de celles assurées par le régime de sécurité sociale. 

Les prestations négociées et telles que reprises dans le contrat d’assurance à la mise en œuvre du régime sont résumées en annexe du présent accord.

Il est rappelé que les prestations sont garanties par les organismes assureurs et relèvent de leur seule responsabilité, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties qu’ils fixent. 

L’employeur n’est tenu à l’égard des salariés que du seul paiement des cotisations. 

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats dits responsables ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité s’appliquera de plein droit au présent régime. 



Les variations de cotisations résultant de ces modifications seront réparties entre le Comité d’Etablissement et les salariés dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.
Article 7– Cotisations

Article 7-1 Cotisations Incapacité-Invalidité-Décès

Les cotisations Incapacité-Invalidité-Décès sont exprimées en deux pourcentages, l’un assis sur la tranche 1 de la rémunération brute (tranche limitée au plafond annuel de la sécurité sociale) et l’autre sur la tranche 2* de la rémunération brute (tranche comprise entre 1 et 8 plafonds annuels de sécurité sociale).

La cotisation Incapacité-Invalidité-Décès est prise en charge par l’employeur et le salarié selon la répartition suivante :
Part patronale : 70%
Part salariale : 30%

*Tranche 2 telle qu’applicable à compter du 1er janvier 2019. 
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale

Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 39 732 €. 

Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations salariales prévu à l’article 7-4 pour une durée déterminée de 3 ans. 

Article 7- 2 Cotisations Frais de santé

Les cotisations Frais de santé du régime sont exprimées en valeur mensuelle. 

La cotisation frais de santé est prise en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55%
Part salariale : 45%.





Elles comprennent :
une partie forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), qui varie en fonction de la situation de famille du salarié
un taux exprimé en pourcentage du salaire de chaque salarié.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018,
à 3.311 €. 

Pour l’application de la partie forfaitaire de la cotisation, les montants de cotisations applicables varient selon la situation de famille du salarié. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Dans ce cadre, deux catégories sont mises en place (Isolé / Famille) :
la cotisation Isolé s’applique :
aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps),
par dérogation aux salariés dont le conjoint et/ou les ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts par un régime obligatoire ou assimilé de remboursement des frais de santé et pour lesquels le salarié a choisi de solliciter une dispense d’affiliation. 

la cotisation Famille s’applique à tous les salariés non visés dans la catégorie Isolé telle que définie ci-dessus, et notamment :
aux salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage, avec ou sans ayants-droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, 
aux salariés seuls (célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps) ayant un ou plusieurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Pour les salariés qui ont sollicité une dispense d’affiliation pour eux-mêmes ainsi que pour leurs ayants-droit, aucune cotisation frais de santé n’est due. 



*Tranche 2 telle qu’applicable à compter du 1er janvier 2019. 
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

Ces taux de cotisations ne tiennent pas compte de l’allégement de cotisations salariales prévu à l’article 7-4 pour une durée déterminée de 3 ans. 

Article 7-3 Evolution ultérieure des cotisations Frais de santé et Incapacité-Invalidité-Décès

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre le Comité d’Etablissement et les salariés, l’évolution des taux de cotisations ne pouvant dépasser une limite égale à + ou - 3%. 

En cas d’évolution, une information sera réalisée auprès des délégués du personnel.

En cas d’évolution des cotisations au-delà de ce pourcentage, celle-ci fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 

Article 7-4   Allègements temporaires de cotisations

Des allègements temporaires de cotisations par prélèvement sur les réserves disponibles à la date de création du régime sont prévus au profit des salariés :

Allégement de cotisations salariales frais de santé à hauteur de 2 € par mois et par salarié cotisant en isolé (allégement appliqué sur le forfait) et à hauteur de 5 € par mois et par salarié cotisant en famille (allégement appliqué sur le forfait) pour une durée déterminée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du régime. 
Allégement de cotisations salariales prévoyance à hauteur de 20% de la cotisation salariale Incapacité-Invalidité-Décès assise sur la tranche 1 pour une durée déterminée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du régime. 

Les allégements de cotisations prévus seront revus avant la fin de la période de trois ans afin de décider de leur éventuelle poursuite ou aménagement. 




Article 8 – Régime optionnel Frais de santé 

L’assureur proposera aux salariés du Comité d’Etablissement un régime optionnel facultatif responsable, en complément du régime de base, à la date de mise en œuvre du régime de base. 

Article 9 – Organismes assureurs

Article 9-1 Désignation

L’assurance des risques Incapacité-Invalidité-Décès et Frais de santé est confiée en coassurance à Humanis Prévoyance et Ipeca Prévoyance.




Article 9-2 – Réexamen relatif aux organismes assureurs

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les Parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. 

Ce réexamen n’emporte pas obligation d’organiser un appel d’offres.

A cet effet, les Parties se réuniront 6 mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Ces dispositions n’interdisent pas avant cette date la modification, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

En cas de changement d’organisme assureur et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date du changement, y compris les prestations décès prenant la forme de rente, continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. 

Lors du changement d’organisme assureur, le Comité d’Etablissement s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. 


Article 10– Dépendance

Les assureurs proposeront aux salariés et aux retraités du Comité d’Etablissement une offre individuelle facultative relative à la dépendance. 

Article 11 - Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, le Comité d’Etablissement remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire des régimes deux notices d’information détaillées établies par l‘organisme assureur et résumant les principales dispositions des contrats d’assurance. 

Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.

Article 12 - Fonds social 

Un fonds social dédié est créé au sein du régime de prévoyance et frais de santé. Il a pour objet, de prendre en charge des dépenses liées à la santé, lorsqu’elles entraînent des difficultés financières pour le salarié. 

Article 13 – Suivi

Une information sera communiquée annuellement aux délégués du personnel du Comité d’Etablissement.

Article 14 - Litiges

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la règlementation en vigueur, les Parties s’efforceront de résoudre en interne les litiges afférents à l’interprétation et l’application du présent accord.

Article 15 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019. 

Article 16 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer. 


En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 17 – Formalités de dépôt et de publicité

Le secrétaire du Comité d’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.


Fait aux Mureaux, le 





















ANNEXE 1 : Garanties frais de santé 




ANNEXE 2 : Garanties décès et arrêt de travail 









« Les garanties présentées dans le tableau de synthèse ci-dessus sont applicables pour les sinistres survenant à partir de la date d’effet de l’Accord, soit le 1er janvier 2019. La date de survenance d’un décès est la date du décès. La date de survenance d’une incapacité  est la date du premier jour d’arrêt de travail ».






ANNEXE 3 : AYANTS-DROIT DU REGIME FRAIS DE SANTE

Les ayants-droit du salarié à la date de mise en œuvre du régime sont, à titre informatif, les suivants : 
Le conjoint du salarié ou assimilé (Pacs, concubinage notoire)

Les enfants du salarié, de son conjoint, du cosignataire du PACS ou de son concubin, (célibataires, légitimes, reconnus, adoptifs, pupilles de la nation dont le salarié est tuteur), 
jusqu’au 18ème anniversaire
Du 18ème au 26ème anniversaire : 
S’ils poursuivent des études y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; 
Ou s’ils sont primo-demandeurs d’emploi pendant 1 an après la fin de leurs études et s’ils s’affilient à Pôle emploi dans les trois mois suivant la fin de leurs études ;
Ou s’ils sont fiscalement à charge (ou pour lesquels il est versé une pension déductible de son revenu imposable). 
Ils sont couverts jusqu’au 31 décembre de l’année de l’anniversaire, 

Les enfants en situation de handicap, quel que soit leur âge et fiscalement à charge, sous réserve qu’ils perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou l’allocation d’adulte handicapé prévues au Code de la sécurité sociale. 

Les ascendants du salarié rattachés au foyer fiscal et figurant sur son avis d’imposition.