NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 AU SEIN DE GP SAS :
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE


La société :   
GP SAS – GROUPE PILOTE
SIRET : 872 802 780 00025
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
dont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE
représentée par Monsieur ………….., agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
C.F.D.T. représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,

Les signataires étant ensemble désignés 
dans le présent accord comme « les parties ».


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Conformément au protocole d’accord relatif à l’organisation de négociations annuelles obligatoires 2019 au sein de GP SAS, une première réunion de négociation s’est tenue le lundi 12 novembre 2018 à 10 heures. 
D’un commun accord, les parties ont décidé à l’issue de cette première réunion de modifier le calendrier fixé initialement. La réunion prévue le mardi 27 novembre 2018 à 10 heures a donc été avancée et s’est tenue le jeudi 15 novembre 2018 à 10h30.

La négociation s’est déroulée dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :

pour l’organisation syndicale CFDT: …………… (Délégué Syndical), accompagné des 
       représentants du personnel désignés ci-après : 
…………, ………., ………., ………., ………., ………., ……….

pour la Direction : ………. (Président du Directoire) assisté de ………. (Directeur Financier) et ………. (Responsable Ressources Humaines)
Revendications syndicales :
Avant le début de la négociation, la section syndicale représentative C.F.D.T a fait parvenir une demande de complément d’intéressement de 500€ par salarié, sous forme d’un courrier adressé au Président de GP SAS  le 26 octobre 2018.

Par ailleurs, lors de la première réunion du lundi 12 novembre 2018, le délégué syndical a transmis à la Direction les revendications suivantes :

Augmentation générale de 60€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés GP SAS au 01/01/2019 
Mise en place d’un plan de carrière et une grille de rémunérations permettant de motiver le personnel, de reconnaitre les compétences et savoir-faire spécifiques.
Prime d’ancienneté prévue par les conventions collectives territoriales de la métallurgie : 
Abandon du système de point et retour à une prime d’ancienneté dont le montant est basé sur un pourcentage du salaire brut de base en fonction de l’ancienneté du salarié concerné
Octroi de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans et ce, jusqu’à 20 ans d’ancienneté.
Budget des œuvres sociales des Comités d’Etablissement : 
Budget des œuvres sociales de 1% de la Masse Salariale au lieu de 0.5% actuellement. 
Dotation globale supplémentaire de 40k€
PROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION : 
Augmentation de salaire au 1er janvier 2019 correspondant pour chaque salarié au plus élevé des deux montants suivants :
Talon de 30€ brut mensuel de base 
1.7% du salaire brut mensuel de base

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), plusieurs propositions ont ensuite été faites de part et d’autres. 

Au terme des réunions tenues, les parties se sont mis d’accord et ont ainsi conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de GP SAS.

article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :




article 2.1 – REMUNERATION
Le salaire brut mensuel de base pour les salariés, à temps complet, présents dans les effectifs de l’entreprise au 31/10/2018, est réévalué au 01/01/2019 selon les conditions suivantes :
 
Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein.
De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats qui disposeraient déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire après le 31/10/2018, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

article 2.2 – TEMPS DE TRAVAIL
2.2.1. Aménagement du temps de travail
La société GP SAS  bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 16 décembre 2009. Aucune modification de cet accord n’a été prévue dans le cadre de la NAO 2019. Il continue donc à s’appliquer.
2.2.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES SENIORS
Le contrat de génération étant caduque, la Direction s’engage à faire des propositions aux organisations syndicales en 2019 aux fins notamment, de permettre aux salariés de plus de 55 ans de bénéficier d’une adaptation de leur temps de travail, dans des conditions restant à définir.

La société GP SAS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
2.2.3. mise en place d’ASTREINTES
Un accord collectif instituant la mise en place d’astreintes est en cours de finalisation. Il sera applicable au plus tôt le 01.12.2018.


article 2.3 partage de la valeur ajoutée
Le critère « Environnement » de l’accord actuel d’intéressement de GP SAS n’étant pas satisfaisant, la Direction s’engage à proposer un nouveau mode de calcul en 2019.

article 2.4  – Evolution de carrière
La Direction s’engage à réfléchir à un accord sur l’évolution de carrière des salariés à partir du second semestre 2019 (Etude d’une grille salariale adaptée à GP SAS)

article 2.5  – œuvres SOCIALES
La Direction octroie une dotation globale supplémentaire de 40 000 € destinés au budget des œuvres sociales des Comités d’Etablissement. Cette somme sera répartie au prorata de la masse salariale de chaque établissement et allouée sur diverses thématiques, sur proposition préalable des Comités d’Etablissement à la Direction.

Le budget des œuvres sociales est augmenté et passe de 0.5 % de la Masse Salariale à 0.7% de la Masse Salariale à compter du 1er janvier 2019.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter 1er janvier 2019. 
Il pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 6.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord collectif 
article 6.1 – revision
Le présent accord collectif peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. 

article 6.1 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de dénonciation de 3 mois. 

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif 
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :

auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; 

auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original. 



Fait à La Limouzinière, le 15 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux

Pour la société GP SAS							Pour la CFDT
……..						                                    	……
Président du Directoire							Délégué syndical