ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL 
ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS
SANOFI CHIMIE




Entre : 

La Direction de Sanofi Chimie représentée par XX
	

D’une part, et 



Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Chimie :


CFDT


CFE-CGC 


CGT 



Il est convenu ce qui suit :





Sommaire 







  





















Article 12 : Formation des membres du CSE d'établissement .…………………………………….21
Article 13 : Formation économique, sociale et syndicale …………………………………………22











Annexes 
 



PREAMBULE



Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et économique Central (CSE C) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE E) de Sanofi Chimie, dont la composition a été négociée dans un accord distinct.

En effet, conformément aux dispositions du Code du travail, il est rappelé que la composition du CSE Central relève d’un accord distinct répondant aux conditions de validité du protocole d’accord préélectoral et donc signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ce protocole négocié le 29 août, le 20 septembre et le 23 octobre 2018 défini  le nombre de sièges, la répartition des sièges entre les collèges et  les crédits d’heures afférents au CSE Central. 

Les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 ont créé le Comité social et économique, instance unique, regroupant les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
En conséquence de quoi, la législation impose la mise en place de CSE d’établissements et du CSE Central lors du renouvellement de l'une des institutions représentatives du personnel actuelles, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La mise en place de ces nouvelles instances emporte, par ailleurs, la caducité des textes suivants : 
L’accord portant sur la composition du CCE de Sanofi Chimie du 13 juin 2014
L’accord portant sur le fonctionnement du CCE de Sanofi Chimie du 24 avril 2015 
L’accord portant sur la durée des mandats du 31 janvier 2017 
Les règlements intérieurs des instances représentatives du personnel locales

Cette réforme a également pour conséquence la mise en place d’un taux de subvention commun visant à financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissements.  Les parties conviennent de s’entendre sur des modalités transitoires de redistribution à des fins d’équité sociale. 

Convaincues que la bonne marche de l’Entreprise est indissociable d’un dialogue social de qualité, les parties entendent définir les modalités de fonctionnement du CSE afin qu’elles permettent aux représentants du personnel d’exercer leurs attributions au mieux et de manière adaptée tant au niveau central qu’au niveau local tout en tenant compte de la diversité des activités, de l’organisation et du fonctionnement de la Société Sanofi Chimie.

Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées les 17 avril, 21 juin, 3 juillet, 4 septembre, 20 septembre, 8 et 23 octobre 2018 afin de définir de nouvelles modalités de fonctionnement et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.  


Il est, ainsi, convenu ce qui suit : 


Titre 1 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d'établissement et du Comité social et économique Central d'entreprise sont élus pour une durée de 4 ans. 


Titre 2 : Le CSE Central  

Article 1 : Réunions

Le temps passé en réunions du présent article est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation. 

Article 1.1 Convocation des participants aux réunions

Sont convoqués aux réunions du CSE Central de Sanofi Chimie les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE Central de Sanofi Chimie.  

Les membres suppléants, conformément aux dispositions législatives en vigueur, n’assistent pas aux réunions de l’Instance sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire. Il est cependant convenu qu’ils sont destinataires des ordres du jour des réunions, documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition  dans la BDES afin d’assurer leur parfaite information. 

Le Médecin du travail, le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) assistent avec voix consultative aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'Entreprise.

Article 1.2 Etablissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central de Sanofi Chimie est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE Central de Sanofi Chimie ou son représentant. 
Le Secrétaire et le Président ou son représentant conviennent à leur initiative d’une rencontre à cet effet ; le Secrétaire y invite le Secrétaire adjoint. 

Cet ordre du jour est communiqué à chacun des membres du CSE Central de Sanofi Chimie, au moins 8 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion ainsi que les documents d’information afférents lorsqu’ils concernent des points à l’ordre du jour pour lesquels l’avis du CSE Central est requis. 

Article 1.3 Réunion d’élaboration du projet d’ordre du jour 

En vue de faciliter la mise au point du projet d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE Central de Sanofi Chimie, les membres titulaires du Comité, à défaut le suppléant lorsqu’il remplace un titulaire, ainsi que les représentants syndicaux pourront tenir une réunion d’élaboration de l’ordre du jour d’une journée au maximum, un mois avant la réunion du Comité. 
Cette réunion comprend une réunion syndicale d’une demi-journée et une réunion intersyndicale d’une demi-journée.
Article 1.4 Réunions ordinaires plénières

Le CSE Central de Sanofi Chimie se réunit 4 fois par an, en session ordinaire, sur convocation du Président. 

Article 1.5 Réunions ordinaires préparatoires

Une réunion préparatoire, comprenant une réunion syndicale et une réunion intersyndicale, est organisée la veille de la plénière du CSE Central de la même durée que la plénière. 

Article 1.6 Réunions extraordinaires plénières

Le CSE Central peut se réunir de manière exceptionnelle soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires. 

Article 1.7 Réunions extraordinaires préparatoires 

Une réunion préparatoire peut, le cas échéant, être organisée dans les jours qui précèdent la réunion plénière, avec l’accord du Président. 

Article 1.8 Vote des résolutions et délibérations

	Les résolutions et délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative, au scrutin secret sauf si l’unanimité des membres s’entend pour procéder à un vote à main levée.  


Article 2 : Secrétaire et Secrétaire-adjoint


Article 2.1 Désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont choisis parmi les membres élus titulaires. Ils sont désignés à la majorité absolue par les membres présents ayant le droit de vote. 
Un second tour est organisé, le cas échéant, à la majorité relative.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. 

Article 2.2 Missions du Secrétaire

Le Secrétaire assume les tâches afférentes au secrétariat du CSE Central, ainsi que les missions qui lui sont confiées par celui-ci, conformément aux dispositions légales. 

Le Secrétaire dispose d’une délégation pour représenter le CSE Central de Sanofi Chimie dans le cadre des missions qui lui sont confiées, sauf décision contraire exprimée par un vote majoritaire du Comité. 

Article 2.3 Mandat du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont désignés pour la durée de leur mandat de membres de CSE Central.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Institution, le mandat du Secrétaire en exercice ne prend fin qu’au jour de la désignation du nouveau Secrétaire.

Le secrétaire adjoint est rapporteur de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale. 
Article 2.4 Moyens attribués au Secrétaire et au Secrétaire adjoint 

Article 2.4.1 Crédit d’heures du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Les crédits d’heures de délégation sont fixés comme suit : 
Secrétaire : 240 heures par an.
Secrétaire adjoint : 120 heures par an.

Ces crédits s’ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE Central. 

Dans le cas où l’Instance se doterait d’un budget de fonctionnement, un trésorier et un trésorier adjoint pourront être désignés selon les modalités prévues à l’article 2.1. Ils bénéficieraient respectivement des crédits d’heures de délégation suivants : 
Trésorier : 240  heures par an 
Trésorier adjoint : 120  heures par an

Après information préalable de la Direction des Relations Sociales et du Service de Ressources Humaines local, les membres du bureau pourront se rétrocéder tout ou partie de leurs heures. 

Article 2.4.2 Sténotypiste 

La Direction prend en charge les frais de sténotypie des procès-verbaux de réunion. 

Article 2.4.3 Matériel 

Les membres du bureau disposent chacun : 
D’un ordinateur portable relié au réseau de l’Entreprise
D’un smartphone

Article 2.5 : Absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

En cas d’absence simultanée du Secrétaire et du Secrétaire adjoint lors d’une réunion, le CSE Central de Sanofi Chimie procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris parmi les membres élus selon les règles de l’article 2.1 du présent accord. 

Le secrétaire de séance est alors chargé de la coordination de l’établissement du procès-verbal. Dans ce cas, les secrétaires en titre lui rétrocéderont des heures. 

Article 2.6 : Cessation de fonction du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

En cas de cessation de fonction du Secrétaire, pour quelque cause que ce soit, le Secrétaire adjoint assure les fonctions de Secrétaire jusqu’à la prochaine réunion du Comité, au cours de laquelle il est procédé à la désignation d’un nouveau Secrétaire ; cette désignation est effectuée pour la durée du mandat restant à courir. 

En cas de cessation des fonctions du Secrétaire adjoint, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d’un nouveau Secrétaire adjoint pour la durée du mandat restant à courir. 




Article 3 : Attributions consultatives récurrentes

Article 3.1 Périodicité
Le Comité social et économique central est consulté tous les 2 ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
Le contenu des consultations est conforme aux  dispositions législatives en vigueur.
Une consultation annuelle est conduite au niveau du Comité social et économique central portant sur le bilan social de l'entreprise et le rapport égalité femmes hommes sauf l’année de la consultation biennale qui comprend ces deux rapports de fait. 
Un avis est rendu par consultation récurrente.
Il est cependant convenu que la Direction présentera chaque année au Comité social et économique central, pour information : 
un point de suivi sur les orientations stratégiques
un point de suivi sur la situation économique et financière de l’Entreprise
un point de suivi sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Article 3.2 Recours à un expert
Le Comité Social et Economique Central peut décider de recourir à un expert-comptable tous les deux ans en vue de la consultation biennale pour l’assister sur l’ensemble des consultations récurrentes. Cette expertise donnera lieu à l’établissement d’un rapport unique.  
Dans ces conditions, la Direction prendra en charge cette expertise. 
Article 3.3 Délai de consultation
Le Comité social et économique Central rend un avis au terme d’un délai maximal de 6 mois après la première réunion d’information portant sur la consultation récurrente. A défaut, l'avis du Comité social et économique est réputé négatif.
Afin de tenir compte des dates de mise à disposition des informations et de réunions ordinaires, le Président précise le calendrier de consultation lors de la première réunion d’information et adaptera le cas échéant le délai de consultation visé ci-dessus. 

Article 4 : Procès-verbaux

Article 4.1 Etablissement du procès-verbal

L’établissement du procès-verbal du CSE Central de Sanofi Chimie est de la responsabilité du Secrétaire à l’aide des moyens mis à sa disposition. Le projet de procès-verbal est transmis par le sténotypiste au Secrétaire qui le communique à tous les membres, les corrections pourront être apportées par mail avant la réunion et finalisées en séance. 

Le CSE Central de Sanofi Chimie approuve le procès-verbal lors de la réunion suivant sa date de communication.

Article 4.2 Diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal sera diffusé sur le site Intranet de la Société dans son intégralité après approbation par le Comité. 

Tout extrait de procès-verbal doit comporter l’intégralité du texte de la question traitée. 


Article 5 : Commissions

Article 5.1 Principes généraux

Le CSE Central constitue les commissions suivantes : 

La Commission de santé, sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)
La Commission économique 
La Commission égalité et formation professionnelle 


Article 5.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)

Article 5.2.1 Composition 

Cette Commission est composée d’un membre par CSSCT-E de Sanofi Chimie dont le Secrétaire adjoint du CSE Central qui est rapporteur de la Commission. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Ses membres sont choisis parmi les membres  du CSE Central de Sanofi Chimie à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. 
Un second tour de scrutin est organisé, le cas échéant, dont le résultat est apprécié sur la base de la majorité relative des voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. 

La Commission comprend au moins deux membres appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise managers.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi les membres du CSE Central et comprennent au moins 1/3 de titulaires. 

Ils sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSE Central. 

En cas de perte de la qualité d’élu du CSE Central de Sanofi Chimie pour quelque cause que ce soit, les membres de la CSSCT Centrale  doivent faire l’objet d’un remplacement. 


Article 5.2.2 Réunions de la CSSCT Centrale 

La Commission se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant, cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion. 

Une réunion préparatoire, de la même durée que la plénière, est organisée avant cette dernière. 

Cette réunion se tient en amont de la réunion de consultation biennale sur les orientations stratégiques et la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi ou en amont du point de suivi annuel. 

En cas de projet ou de réorganisation concernant l’entreprise ou plusieurs établissements, la commission pourra se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l’employeur. 

Les membres de la Commission informent préalablement la Direction de leur site, de leur participation, à chaque réunion.  

Le rapporteur de la Commission est chargé : 
de la coordination de la rédaction du compte-rendu 
de la restitution du compte-rendu  en réunion plénière du CSE Central. Il est annexé au procès-verbal de l’Instance Centrale. 

Article 5.2.3 Attributions de la CSSCT Centrale

Conformément aux dispositions législatives, la CSSCT Centrale peut se voir  confier par délégation du CSE Central, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
La Commission ne dispose pas des attributions consultatives du CSE et ne peut désigner ni recourir au support d’un expert. 

Article 5.2.4  Moyens de la Commission

Les heures passées en réunion de la CSSCT Centrale sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation. 
La Direction mettra à la disposition de la Commission,  un sténotypiste en charge de la rédaction des comptes rendus de ladite Instance sous la coordination du rapporteur de la Commission.
A cet effet, le rapporteur bénéficie d’un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission. 

Les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage en vigueur. 


Article 5.3 Commission économique Centrale 

Article 5.3.1 Composition de la Commission économique Centrale

La Commission économique centrale est composée d’un membre par CSE d’établissement de Sanofi Chimie soit 7 membres dont le Secrétaire du CSE Central et/ou le Secrétaire adjoint. La Commission désigne un rapporteur qui est membre titulaire du CSE Central. 

Ses membres sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central de Sanofi Chimie à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Un second tour de scrutin est organisé le cas échéant dont le résultat est apprécié sur la base de la majorité relative des voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. 

Les membres de la Commission économique centrale sont désignés parmi les membres du CSE Central et comprennent au moins 1/3 de titulaires.
La Commission comprend au moins deux membres appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise managers. 
En cas de perte de la qualité d’élu du CSE Central de Sanofi Chimie, les membres de la Commission économique centrale doivent faire l’objet d’un remplacement. 

La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne en son sein, le membre titulaire du CSE Central qui sera le rapporteur et interlocuteur : 
de l’employeur
du CSE Central, en particulier pour la présentation de la synthèse des travaux de la Commission à l’Instance Centrale
de l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité dans le cadre de ses attributions consultatives. 

Article 5.3.2 Réunions de la Commission économique Centrale

La Commission économique se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de l’employeur ou son représentant, cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion. 
En cas de projet ou de réorganisation concernant l’entreprise ou plusieurs établissements, la Commission  pourra  se réunir de manière exceptionnelle sur convocation de l’employeur.
Une réunion préparatoire, de la même durée que la plénière, est organisée avant cette dernière.
La durée de la réunion préparatoire est doublée les années où le CSE Central n’est pas consulté dans le cadre de l’article 3 du présent titre. La  Commission pourra également se réunir après accord de la Direction. 

Un calendrier des réunions de Commission est élaboré par le Président. 

Chaque membre informe préalablement la Direction de son site, de sa participation, à chaque réunion.  

Le rapporteur de la Commission est chargé : 
de la coordination de la rédaction du compte-rendu 
de la restitution du compte-rendu  en réunion plénière du CSE Central. Il est annexé au procès-verbal de l’Instance Centrale. 

La Commission peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE Central en application des dispositions légales.

Article 5.3.3  Attributions générales de la Commission économique Centrale 

La Commission économique est en charge d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet en la matière. 

Article 5.3.4 Moyens de la Commission économique Centrale

Les heures passées en réunion sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation. 

La Direction mettra à la disposition de la Commission,  un sténotypiste en charge de la rédaction des comptes rendus de ladite Instance.
A cet effet, le rapporteur bénéficie d’un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission. 

Les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage en vigueur. 

Article 5.4 Commission de l’égalité et de la formation professionnelle Centrale
 
Article 5.4.1 Composition de la Commission de l’égalité et de la formation professionnelle Centrale

La Commission de l’égalité et de la formation professionnelle Centrale est composée d’un membre par CSE d’établissement de Sanofi Chimie soit 7 membres dont le Secrétaire du CSE Central et/ou le Secrétaire adjoint. 

Ses membres sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central de Sanofi Chimie à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Un second tour de scrutin est organisé le cas échéant dont le résultat est apprécié sur la base de la majorité relative des voix. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. 

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres du CSE Central et comprennent au moins 1/3 de titulaires.
La Commission comprend au moins deux membres appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise managers. 
En cas de perte de la qualité d’élu du CSE Central de Sanofi Chimie, les membres de la Commission doivent faire l’objet d’un remplacement. 

La Commission égalité et formation professionnelle Centrale est présidée par un membre titulaire du CSE Central qui est également rapporteur de ladite Commission. 


Article 5.4.2 Réunions de la Commission de l’égalité et de la formation professionnelle Centrale

La Commission égalité et formation professionnelle Centrale se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président, cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion. Deux réunions sont dédiées aux travaux portant sur l’égalité professionnelle et les deux autres aux travaux portant sur la formation professionnelle. 
Les années où le CSE Central n’est pas consulté dans le cadre de l’article 3 du présent titre, le nombre de réunions est porté à six. Trois réunions sont dédiées aux travaux portant sur l’égalité professionnelle et les trois autres aux travaux portant sur la formation professionnelle.

Un calendrier des réunions de Commission est élaboré par le Président /Rapporteur. 

Chaque membre informe préalablement la Direction de son site, de sa participation, à chaque réunion.  

Le Président/rapporteur est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de Commission et de le restituer en CSE Central.

Article 5.4.3  Attributions générales de la Commission égalité et formation professionnelle Centrale 

La Commission égalité et formation professionnelle Centrale est en charge de préparer les travaux du CSE Central portant sur la formation professionnelle et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 5.4.4 Moyens de la Commission égalité et formation professionnelle Centrale 

Les heures passées en réunion sont considérées comme temps de travail et non déduites des heures de délégation. 
Le rapporteur bénéficie d’un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission. 
Les frais de déplacement et de séjour des membres sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage en vigueur. 


Article 6 : Représentation du CSE Central de Sanofi Chimie dans les instances

Le CSE Central de Sanofi Chimie désigne, dans les conditions définies par le Code du travail quatre représentants au Conseil d’administration de Sanofi Chimie, dont deux membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des cadres. Ces représentants assisteront avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. 


Article 7 : Formation des membres du CSE Central

Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation. 
Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE Central sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage en vigueur au sein du groupe. 

Article 7.1 Formation économique

Les membres du Comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Après validation du devis par la Direction des Ressources Humaines des Affaires Industrielles France,  le financement de la formation est pris en charge par l’Entreprise. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Article 7.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
	
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours. Ce congé de formation est pris en une seule fois.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. 
Après validation du devis par la Direction des Ressources Humaines des Affaires Industrielles France, le financement de la formation est pris en charge par l’Entreprise.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Titre 3 : Les CSE d’établissements 

Article 1 : Périmètre de mise en place 

Un CSE d’établissement est mis en place au sein des établissements distincts suivants : 
Aramon
Ploërmel
Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Siège 
Sisteron/Mourenx
Vertolaye
Vitry sur seine

Article 2 : Calendrier de mise en place

Les CSE d’établissement devront être mis en place  au plus tard le 15 mars 2019. 
Les élections du Comité social et économique se déroulent dans les conditions prévues par les articles L. 2314-4 à L. 2314-32 du Code du travail. 

Les élections ont lieu par vote électronique.

Article 3 : Composition du CSE d’établissement

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative. 
Le nombre de membres de la délégation du personnel est tel que fixé par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement (annexe 1). 

Le nombre de membres de la délégation du personnel CSE des établissements référencés Seveso seuil haut  (voir liste annexe 2) est augmenté de : 
1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant pour les établissements de moins de 500 salariés
2 représentants titulaires, 2 représentants suppléants pour les établissements de plus de 500 salariés
Les effectifs des établissements s’apprécient à la date du 1er tour de scrutin électoral tel que définis à l’article L. 1111-2 du Code du travail. 

Les membres titulaires du CSE assistent avec voix délibérative aux réunions. 
Les membres suppléants assistent aux réunions lorsqu’ils remplacent un titulaire. 

Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. 

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’Inspection du travail, ainsi que les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités aux réunions de l’Instance : 
portant  sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
liées à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; 
faisant suite à un évènement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
 Article 4 : Bureau du CSE d’établissement

Chaque Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Il pourra également désigner parmi ses membres un trésorier adjoint. 

Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun d’un crédit mensuel de :
30  heures dans les établissements de moins de 300 salariés,
60  heures dans les établissements de 300 salariés et plus.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient chacun d’un crédit mensuel de :
14  heures dans les établissements de moins de 300 salariés,
30  heures dans les établissements de 300 salariés et plus.
Ces crédits s’ajoutent aux heures de délégation détenus au titre du mandat de membre du CSE d’établissement.  
Après information préalable du Service de Ressources Humaines de l’établissement, le secrétaire et le  secrétaire adjoint  pourront se rétrocéder en tout ou partie leurs heures. 
Après information préalable du service de Ressources Humaines de l’établissement, le trésorier et le trésorier adjoint pourront se rétrocéder en tout ou partie leurs heures.  
Les membres du bureau bénéficient : 
d’un ordinateur portable relié au réseau de l’Entreprise,
d’un smartphone chacun.

Le règlement intérieur du CSE-E précise les modalités de prise en charge de l’établissement des procès-verbaux. 

Article 5 : Réunions 
Le temps passé en réunion du présent article est considéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation
Article 5.1. Périodicité  
Le Comité social et économique d’établissement se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. 
Quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Chaque réunion plénière peut être précédée d’une réunion préparatoire au maximum de la même durée. 
Pour des raisons organisationnelles, il est convenu que la réunion estivale peut être annulée d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire. 
Le Comité peut tenir une réunion extraordinaire :
à la demande du Président,
à la demande de la majorité de ses membres titulaires,
à la demande de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Article 5.2. Ordre du jour 
L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique d’établissement est arrêté par le Président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du Comité social et économique est communiqué par le Président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion.
Lorsque le Comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Article 6 : Attributions consultatives
Article 6.1. Consultations ponctuelles 
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 

Article 6.2. Consultations récurrentes

Chaque Comité social et économique d’établissement est consulté annuellement, exclusivement dans le cadre des thématiques de la politique sociale, sur les informations et rapports spécifiques à l’établissement dès lors qu’il est assujetti, à savoir : 
Bilan social annuel propre à l’établissement qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes;
Rapport de l’égalité hommes-femmes ;
Programme pluriannuel de formation ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.  
Bilan sur la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article  du Code du travail sont traitées spécifiquement.




Article 6.3. Délais de consultation 
 Le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations requises dans la base de données économiques et sociales. 
Le Comité social et économique d’établissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. Le délai est porté à 2 mois en cas d’expertise.

Article 7 : Moyens du CSE d’établissement

Article 7.1 Crédit d’heures
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article 7.1.1 Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement 

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement est fixé conformément aux dispositions règlementaires du Code du travail figurant en annexe 1. 
Il est majoré de 30% pour les membres de CSE au sein d’établissements référencés SEVESO seuil haut 
(Annexe 2 & 3). 

Ce nombre d’heures de délégation est un nombre d’heures mensuel, qui peut cependant être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le titulaire informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Sont considérés comme temps de travail et non déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité social et économique d’établissement : 
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité Social et Economique,
le temps passé aux réunions à l’initiative de la Direction,
le temps passé aux réunions de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail, 
le temps passé aux réunions des autres commissions, dans la limite du nombre de réunions fixé dans le règlement intérieur du CSE,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 7.1.2 Membres suppléants de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement
Afin de leur permettre de prendre connaissance des ordres du jour, des documents et des procès-verbaux et remplacer le titulaire en cas d’absence, le suppléant dispose de 7 heures de délégation par mois. 
La participation du suppléant aux réunions du CSE d’établissement en remplacement du titulaire, et/ou aux réunions et travaux des Commissions en tant que membre n’est pas déduite du crédit d’heures de délégation et est considérée comme du temps de travail. 

Article 7.1.3  Répartition des heures entre titulaires et suppléants 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau figurant en annexe 1.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent la Direction des Ressources Humaines de l’établissement du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 7.1.4  Représentant syndical au Comité social et économique d’établissement 
Chacun des représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement dispose d’une durée de 20 heures de délégation par mois.
Article 7.2 Locaux et matériel

Les CSE d’établissement disposent d’un local spécifique. 

Dans les établissements de plus de 150 salariés, chaque Organisation Syndicale Représentative dispose d’un local distinct de celui du CSE équipé d’un ordinateur relié au réseau de l’entreprise et d’une ligne téléphonique fixe.

Dans les établissements de plus de 150 salariés, les sections syndicales ou syndicats non représentatifs disposent d’un local commun.

Pour l’appréciation de l’effectif, il sera fait application des dispositions du Code du travail.

Le local mis à disposition doit être d’une surface suffisante, adapté à son objet et doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les établissements.   

Les membres titulaires du CSE d’établissement qui en font la demande pourront bénéficier d’un ordinateur portable pour l’exercice de leur mandat. 


Article 8 : La Commission de santé, sécurité et des conditions de travail d’établissement (CSSCT-E)

Article 8.1 Mise en place

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein de chaque établissement distinct tel que définis à l’article 1 du Titre 3. 

Compte tenu de l’activité du site de Mourenx et de l’absence d’Instance de représentation du personnel locale, une CSSCT-E est créée à Mourenx et composée de salariés de Mourenx. 

La gestion des déplacements entre Mourenx et Sisteron dans ce cadre sera gérée par la Direction de l’établissement. 

Article 8.2 Composition de la délégation du personnel

La délégation du personnel est composée comme suit : 

dans les sites de moins de 300 salariés : 3 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise managers,
dans les sites de 300 à 599 salariés : 5 membres dont au moins un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise managers,
dans les sites de 600 salariés et plus : 7 membres, dont au moins un représentant appartenant à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise managers.    

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par une résolution du Comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés parmi les membres du CSE-E et comprennent au moins 1/3 de titulaires.

La Commission désigne un rapporteur qui est membre titulaire du CSE-E. 

A titre dérogatoire, la CSSCT de Mourenx peut être créée dès lors qu’au moins un salarié appartenant au site est élu au CSE de Sisteron/Mourenx. 

Article 8.3 Réunions

La CSSCT d’établissement est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. 

La Commission se réunit au moins 4 fois par an en amont des 4 réunions annuelles du CSE- E qui doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur convocation de l’Employeur ou son représentant. 
Cette convocation comprend l’ordre du jour de la réunion. 
 
Le rapporteur de la Commission est chargé : 
de la coordination de la rédaction du compte-rendu, 
de la restitution du compte-rendu  en réunion plénière du CSE-E. Il est annexé au procès-verbal de l’Instance. 

Article 8.4 Attributions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut se voir  confier, par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.



Article 8.5 Moyens de la CSSCT E

Les membres de la Commission bénéficient chacun des crédits suivants : 
moins de 300 salariés : 7 heures par mois,
de 300 à 599  salariés : 14 heures par mois,
au-delà de 600 salariés : 21 heures par mois.

Le rapporteur de la Commission dispose d’un crédit de délégation de 5 heures par réunion plénière de Commission.

Article 9 : Autres commissions du CSE d’établissement 

Le règlement intérieur des CSE d’établissement définit notamment le fonctionnement des autres commissions locales adopté par une délibération de l’Instance et avec l’accord de la Direction de l’établissement.  

Il est rappelé que dans les établissements d’au moins 300 salariés, les commissions suivantes doivent être créées à minima : 
Commission de la formation 
Commission égalité professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement


Article 10 : Budget du CSE d’établissement

Article 10.1 Subvention de fonctionnement 

L'employeur verse à chaque Comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de cet établissement. 

En cas de reliquat budgétaire, le Comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires.

Article 10.2 Contribution des activités sociales et culturelles

Les Comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles. 
A cette fin, l'employeur verse annuellement à chaque Comité social et économique d’établissement une contribution visant à financer les activités sociales et culturelles dudit Comité. 

Les parties conviennent de déterminer un taux commun de contribution aux activités sociales et culturelles des sites de Sanofi Chimie tenant compte de la masse salariale de 2017, déduction faite, afin de tenir compte des gestions spécifiques de la restauration du site de Saint-Aubin-lès-Elbeuf   de la dépense constatée au titre de l’année 2017 dédiée à la restauration des salariés de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Ce taux commun correspond à 1.356 % de la masse salariale de l’année en cours de chaque établissement. La masse salariale est calculée selon les mêmes bases que celles appliquées jusqu’alors au sein de Sanofi Chimie.

Afin d’atténuer l’effet de l’application du taux commun aux établissements de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Vitry-sur-Seine, les parties conviennent que ce taux commun sera effectif au terme d’une période transitoire de cinq années pendant laquelle sera lissée l’évolution progressive du taux propre à chaque établissement de Sanofi Chimie, conformément aux taux intermédiaires définis ci-après pour chaque établissement : 

TAUX DE LISSAGE 



Les montants de contribution précisés en annexe 5, sur la base de la masse salariale 2017, n’ont qu’une finalité informative et ne préjugent pas du montant effectif de contribution qui sera versé à chaque Comité social et économique d’établissement sur la base de la masse salariale de l’année en cours et du taux applicable pour l’année considérée.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, conformément aux dispositions légales et règlementaires dans la limite de 10% de cet excédent. 


Article 11 : Transfert des budgets et des biens des Instances existantes aux CSE 

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d'établissements actuellement existant est transféré de plein droit et en pleine propriété aux CSE-E mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de leur dernière réunion, les instances actuellement existantes décident de l'affectation des biens de toute  nature dont elles disposent à destination du futur  CSE correspondant  et, le cas échéant, les conditions  de transfert  des droits  et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première  réunion, chaque CSE-E décide, à la majorité de ses membres, soit  d'accepter  les affectations  prévues par les instances mentionnées  au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Article 12 : Formation des membres du CSE d’établissement

Le temps consacré aux formations prévues au présent article est rémunéré comme temps de travail et non déduit des heures de délégation. 

Elles sont dispensées par un organisme agréé par le ministre du travail ou le préfet de région.

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage en vigueur au sein du groupe. 


Article 12 .1 Formation économique

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient, la première année de mandature, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité social et économique. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 12.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
	
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de                                                                                               sécurité et de conditions de travail. Cette formation est imputée, prioritairement par rapport aux autres formations, sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Après validation du devis par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement, le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. 

Cette formation est d’une durée de cinq jours. Le congé de formation est pris en une seule fois.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique fait l'objet de stages distincts de la formation dispensée à la première désignation. Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.

Les représentants du personnel au Comité social et économique de l’établissement référencé SEVESO seuil Haut bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique social et syndical. 



Article 13 Formation économique, sociale et syndicale 

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont régis par le Code du travail. 
Ainsi, la durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Dans ce cadre, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. 

Cette formation est effectuée par un organisme figurant sur les listes d’agrément publiées par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, le CSE d'établissement peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation de ses membres.


Titre 4 Suivi de l’accord
La Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en place du CSE Central pour une réunion de bilan portant sur la mise en œuvre de l’accord. 

Titre 5 : Dispositions transitoires 
Les parties conviennent d’allouer les crédits d’heures des membres du bureau du CSE d’établissement définis à l’article 4 du Titre 3 aux membres du bureau du CE, dès la signature du présent accord et dans l’attente de la mise en place du CSE d’établissement. 

Titre 6 : Dispositions finales 

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 : Portée du présent accord

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017 1386, les dispositions des accords collectifs sur le même sujet prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel au CE et au CHSCT cessent de produire effet, à compter de la date du  1er tour des élections des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement.


Article 3 : Révision/ Dénonciation  

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sa conclusion. 
Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.  

Article 4 : Publicité, dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne.
Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Gentilly, le 30 Novembre 2018.


Pour Sanofi Chimie, 



Pour les Organisations Syndicales :

CFDT



CFE-CGC 



CGT 

Annexe 1 

Nombre de sièges et d’heures de délégation légal 
Article R. 2314-1 du Code du travail




Annexe 2 

Liste des établissements Sanofi Chimie classé SEVESO Seuil Haut à la date de l’accord



Sanofi Chimie Aramon
Route d’Avignon - 30390 – Aramon

Sanofi Chimie Vertolaye
Le Bourg, 63480 Vertolaye

Sanofi Chimie Sisteron
45, chemin de Météline - 04200 - Sisteron 

Annexe 3 

Nombre d’heures de délégation pour les CSE d’établissement SEVESO seuil haut






Annexe 4 

Synthèse des heures de délégations par mandat


Annexe 5 
Tableau de lissage de mise en place du taux commun ASC