ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le GIE AG2R, dont le siège social est sis 12 – 75 008 Paris, représenté par le Directeur Général,

D’une part,

Et :
-	Le Syndicat CFDT, représenté par 
en sa qualité de délégué syndical 

-	Le Syndicat CFE-CGC, représenté par 
en sa qualité de délégué syndical 

-	Le Syndicat CGT, représenté par 
en sa qualité de délégué syndical 

-	Le Syndicat FO, représenté par 
en sa qualité de délégué syndical 

-	Le Syndicat UNSA, représenté par 
en sa qualité de délégué syndical 

-	Le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par 
en sa qualité de délégué syndical 

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein du GIE AG2R en date du 23 juin 2016.
Cet accord prévoit une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé.
Le présent avenant a pour objet à compter du 1er janvier 2020 : 
La mise en conformité des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,
L’adaptation des garanties du contrat avec les dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019, visant à déterminer le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires »,
La modification des modalités de maintien des garanties aux ayants droit d’un salarié bénéficiaire actif décédé avec la mise en place de la gratuité de ce maintien pendant une durée de 12 mois suivant le décès du salarié.






Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 


ARTICLE 1 – MODIFICATION DES GARANTIES 
A compter du 1er janvier 2020, les garanties du présent contrat sont celles définies en annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 -	MODIFICATION DES MODALITES DE MAINTIEN DES GARANTIES AUX AYANTS DROIT D’UN PARTICIPANT ACTIF DECEDE
Les ayants droit du salarié qui, à la date du décès de ce dernier, bénéficiaient des garanties santé se voient maintenir ces garanties sans contrepartie de cotisation pendant les 12 mois suivant le décès du salarié. 
La demande de maintien doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès.
Au-delà de cette durée, une assurance individuelle peut être souscrite conformément aux dispositions prévues à l’Article III « MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT D’ANCIENS SALARIES » de l’accord du 23 juin 2016.
Par ailleurs, les enfants handicapés du participant, de son conjoint, ou de son concubin, couverts par le contrat frais de santé à la date du décès du salairé bénéficiaire, bénéficient du maintien des garanties à titre gratuit et sans condition de durée.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉVISION
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord signé le 23 juin 2016 et dont il suivra le sort. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.




Fait à Paris, le 15 décembre 2020

Le Directeur général,








ANNEXE 1 – GARANTIES DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
ABREVIATIONS :

BR : Base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement
CCAM :  Classification Commune des Actes médicaux
DPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) / OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie-Obstétrique)
FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire
HLF : Honoraires Limites de Facturation, fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire
PLV : Prix Limites de Vente, fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
RSS : Remboursement Sécurité Sociale = Montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement
TM : Ticket Modérateur soit partie de la base de remboursement non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (TM = BR – RSS)
€ : Euro

Sauf mention contraire, le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. Dans tous les cas, les éventuels niveaux de prestations exprimés en pourcentage des frais réels s’entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale.


(*) BR reconstituée sur la base de remboursement appliquée en secteur conventionné.
































(*) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier 100 % Santé, tels que définis réglementairement. 
(**) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier maîtrisé, tels que définis réglementairement.
(***) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier libre, tels que définis réglementairement.

















Cas Optique 1 – gestion directe






GRILLE OPTIQUE « VERRES DE CLASSE B » 


(*) Le verre neutre est compris dans cette classe





(*) PMSS en vigueur au 1er jour de la cure.
(**) Cette garantie est limitée à un paiement par enfant déclaré.
_

Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d’un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l’article R.160.16 du code de la Sécurité sociale.