ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE :
L’Association ANJORRANT, enregistrée sous le n° SIRET 78601549500017, dont le siège social est situé 80 rue du Général Buat – 44 000 NANTES, représentée par la directrice, 

d’une part,

ET
L'organisation syndicale : Le Syndicat Inter-établissements de l'Action Sociale et Médico-Sociale 44 (SIASMS) - La CGT 44, représenté par son délégué syndical
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 Préambule :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salarié.es de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 1 :	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié.s de l’Association ANJORRANT


Article 2 :	DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du.de la salarié.e de ne pas être connecté.e aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté.e, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du.de la salarié.e durant lesquels il.elle demeure à la disposition de l’établissement. Ce temps comprend les heures normales de travail du.de la salarié.e, les éventuelles heures supplémentaires et les temps d’astreinte. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 :	LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salarié.es de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 :	LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous.tes les salarié.es de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un.e salarié.e sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 :	DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter les salarié.es en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail. 
Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salarié.es ne sont pas tenu.es de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 6 :	ACTIONS MENEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel seront organisées au sein de l’établissement. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les salarié.es à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. 
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salarié.es ou des difficultés, la direction s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


Article 7 :	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 7 décembre 2025.


Article 8 :	REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 9 :	NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel. 
Le présent accord est déposé à la plateforme en ligne TéléAccords-Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.


Fait à Nantes,
le 7 décembre 2020

En deux exemplaires originaux,
dont un remis à chacune des parties signataires.



Pour l’Association ANJORRANT,	Pour le syndicat SIASMS – la CGT 44,