ACCORD PORTANT SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ACCOMPAGNANT 
LE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE VOLVO TRUCKS FRANCE SAS

ENTRE :
La société VOLVO TRUCKS France SAS (ci-après VTF), dont le siège social est situé à SAINT PRIEST (69800), 99 Route de Lyon, représentée par xxx qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,

ET :
Les membres du Comité Social et Economique Central,
xxxxxxxxx membre titulaire - Volvo Truck Center Nord,
xxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Nord, 
xxxxxxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Ouest, 
xxxxxxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Ouest, 
xxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Sud-Ouest, 
xxxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Sud-Est,  
xxxxxxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Sud-Est,  
xxxxxxxxxx, membre titulaire - Volvo Trucks France Siège. 

représentant ensemble la majorité des suffrages 
exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part,

Il a été convenu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

SOMMAIRE








































































































PREAMBULE
Après des périodes successivement marquées par des acquisitions externes, des économies d’échelle, le renouvellement du portefeuille produit, le repositionnement des marques et une recherche permanente d’efficacité en termes de coûts, un nouveau chapitre de l’histoire du groupe Volvo débute. 
Depuis 2019, l’entreprise et le Groupe sont entrés dans une phase dite de « Performance et Transformation » et doivent évoluer afin de répondre à trois types d’exigences :
celles de ses clients, qui se transforment eux aussi et attendent du Groupe qu’il soit en capacité de les accompagner et de les y aider,
celles de la société, relayées par les pouvoirs publics et par la mise en place de normes environnementales strictes et ambitieuses, qui souhaite une transition vers des solutions de transport durables,
celles du Groupe lui-même pour qui une amélioration de la performance opérationnelle et financière est devenue impérative afin de pouvoir financer et accélérer sa transformation vers des solutions de transport et d’infrastructures durables.
Au sein du Groupe, la société Volvo Trucks France doit se transformer elle aussi, en ligne avec ses objectifs stratégiques 2025 définis à l’automne 2019, afin d’assurer ainsi la pérennité de sa marque. A cet effet, celle-ci a défini à l’automne 2019 les objectifs stratégiques permettant de répondre aux différents challenges, reposant sur trois axes :
le succès de nos clients,
la croissance de notre business,
une croissance durable.
C’est dans ce contexte que sont intervenus : 
l’amorce au deuxième semestre 2019 d’une baisse sensible du marché et d’un retournement de cycle,
la crise sanitaire du COVID-19, qui a contraint le groupe Volvo à stopper l’ensemble de ses activité industrielles et à mettre en activité partielle un très grand nombre de collaborateurs dans de nombreux pays.
Le groupe Volvo et par conséquent Volvo Trucks France doivent s’ajuster sans tarder au nouvel état de leur environnement économique et de marché (« nouveau normal ») et doivent accélérer leur transformation tout en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Le projet de transformation a été présenté au Comité Social et Economique Central et aux Comités d’établissement concernés (établissements VTC Nord, VTC Ouest, VTC Sud-Ouest, VTC Sud Est, Siège).
Pour accompagner ce projet de transformation, condition indispensable pour pérenniser la performance opérationnelle de Volvo Trucks France SAS, et dans la continuité du dialogue social existant au sein de l’entreprise, la direction a souhaité proposer au Comité Social et Economique Central la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective, afin que le projet ne se traduise que par des départs volontaires, sans licenciement économique, et de limiter, de ce fait, l’impact sur les salarié(e)s.
Ainsi, les parties au présent accord ont souhaité définir les conditions d’un dispositif de rupture conventionnelle collective, permettant des départs volontaires externes dans le cadre de projets professionnels identifiés ou d’un départ en retraite ou en préretraite.
Il s’accompagne d’un volet mobilité interne et de mesures d’accompagnement visant à offrir à chaque salarié(e) volontaire la possibilité de donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle ou de cesser définitivement celle-ci dans un cadre sécurisé. 
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, qui relève des dispositions des articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Volvo Trucks France SAS.
Il a pour objet de déterminer les modalités d’un dispositif de rupture conventionnelle collective, accompagnant le projet de réorganisation de la société présenté au Comité Social et Economique Central et aux Comités d’établissement concernés à compter du 3 novembre 2020.
Il porte, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, sur :
les modalités et conditions d'information du Comité Social et Economique Central et des Comités d’établissement concernés,
le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées, 
la durée de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective,
les conditions que doit remplir le/la salarié(e) pour en bénéficier,
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salarié(e)s, dont les conditions de transmission de l'accord écrit du/de la salarié(e) au dispositif,
les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le/la salarié(e),
les modalités d'exercice du droit de rétractation des parties,
les critères de départage entre les potentiel(le)s candidat(e)s au départ,
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au/à la salarié(e),
les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salarié(e)s sur des emplois équivalents,
les modalités de mise en œuvre du congé de mobilité, telles que prévues à l’article L.1237-18-2 du Code du travail,
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord.
Il porte également sur les modalités de mise en œuvre des Mobilités Internes.

1ère Partie : Information du Comité Social et Economique Central et des Comités d’établissement concernés

Modalités et conditions d'information du Comité Social et Economique Central et des Comités d’établissement concernés
Le 23 septembre 2020, le Comité Social et Economique Central a été réuni et informé de l’intention de la direction de la société d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective, dans le cadre d’un projet de transformation concernant l’entreprise.
Le Comité Social et Economique Central ainsi que les Comités Sociaux et Economiques d’établissement concernés ont été informés, au cours de chacune des réunions portant sur le projet de transformation de la société, sur l'état d'avancement de la négociation du présent accord.
Le Comité Social et Economique Central ainsi que les Comités d’établissement concernés ont, en outre, été informés et consultés sur le projet de transformation de la société dans le cadre duquel s’inscrit la conclusion du présent accord, au cours de leurs réunions : 
pour le Comité Social et Economique Central, en date des 3 novembre, 5 novembre, 10 novembre, 19 novembre et 3 décembre,
pour le Comité d’établissement du Siège, en date des 3 novembre, 6 novembre, 12 novembre, 20 novembre et 23 novembre,
pour le Comité d’établissement du VTC Nord, en date des 3 novembre, 6 novembre, 12 novembre et 20 novembre,
pour le Comité d’établissement du VTC Ouest, en date des 3 novembre, 6 novembre, 13 novembre et 23 novembre,
pour le Comité d’établissement du VTC Sud-Ouest, en date des 3 novembre, 6 novembre, 12 novembre et 23 novembre,
pour le Comité d’établissement du VTC Sud-Est, en date des 3 novembre, 6 novembre, 12 novembre, 19 novembre et 24 novembre.
Le Comité Social et Economique Central ainsi que les Comités d’établissement concernés seront informés de la conclusion du présent accord, dès sa signature, et se verront remettre une copie de l’accord, à l’initiative de la direction par courrier électronique. 
Le Comité Social et Economique Central sera informé par l'autorité administrative de sa décision, le cas échéant, de validation, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-4 et D.1237-10 du Code du travail. En cas de validation implicite, la direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique Central et aux Comités d’établissement concernés, et aux signataires de l'accord.
2ème Partie : Modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective

Objectifs du dispositif de rupture conventionnelle collective et engagement de la société
Les parties manifestent leur volonté d’éviter tout départ contraint, en recourant exclusivement à la mobilité interne, notamment sur les postes créés dans le cadre de la réorganisation, ainsi qu’aux départs volontaires dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective visé aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
En conséquence, la rupture du contrat de travail ne peut résulter que du volontariat du/de la salarié(e), sous réserve que les conditions prévues par le présent accord soient satisfaites, et ne peut être imposée par l’employeur ou le salarié(e).
Le présent accord exclut tout licenciement contraint pour atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois. 
Dès lors, la direction de la société Volvo Trucks France SAS s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois définis à l’article 4 du présent accord, jusqu’au 30 juin 2022.

Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées
Le nombre de suppressions de postes envisagées dans le cadre du projet de transformation de la société Volvo Trucks France SAS, tel que présenté au Comité Social et Economique Central et aux Comités d’établissement concernés à compter du 3 novembre 2020, est fixé à 117. De plus, le projet de transformation de la société Volvo Trucks France SAS comprend 36 créations de postes.
Toutefois, les départs et mouvements internes déjà intervenus ont permis de réduire d’autant le nombre de postes dont la suppression est nécessaire. Ce nombre s’élève, au 31 octobre 2020, à 5.
Ainsi, le nombre maximal de départs volontaires dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective institué par le présent accord est fixé à 112.
Il est entendu que les mobilités internes intervenant en application de la 3ème partie du présent accord diminueront d’autant le nombre maximum de départs visés ci-dessus. 
De même, les départs non liés au présent accord (démissions, licenciements pour motif personnel ou pour inaptitude médicalement constatée, …), ainsi que la mobilité professionnelle interne d’un(e) salarié(e) occupant un emploi impacté par une/des suppression(s), diminueront d’autant le nombre maximum de départs dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Aucun départ ni aucune mobilité volontaire ne pourront intervenir en application du présent accord au-delà de ce nombre. Le cas échéant, les candidatures  au-delà du nombre de départ maximum feront l’objet d’un refus.
Il est rappelé que, le nombre de salarié(e)s qui seront volontaires au départ ou à la mobilité interne ne pouvant être connu par avance avec exactitude, le projet de transformation présenté au Comité Social et Economique Central et aux Comités d’établissement concernés indique le nombre maximal de suppressions de postes prévus. Ainsi, si le nombre de départ volontaires ou de mobilités internes volontaires n’est pas suffisant, des ajustements au projet de transformation tel que présenté seront, le cas échéant, effectués. Les salarié(e)s qui ne seront pas candidat(e)s au départ ou à la mobilité seront positionné(e)s dans la nouvelle organisation, éventuellement adaptée.

Conditions générales d’éligibilité
Les conditions générales prévues par le présent article :
s’entendent sans faire obstacle à l’application des conditions particulières propres à chaque type de départ RCC, telles que prévues à l’article 6 ci-après,
sont également applicables aux mobilités internes visées à la partie 3 du présent accord.

Conditions tenant à la situation individuelle du/de la salarié(e)
Peut se porter volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord tout(e) salarié(e) d’un établissement de la société Volvo Trucks France SAS :
titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
qui n’est pas en cours de préavis de démission, de licenciement, de départ à la retraite ou de mise à la retraite, n’a pas signé une rupture conventionnelle individuelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel,
qui ne se trouve pas, à la date de clôture de la période de volontariat, en situation de détachement ou d’expatriation à l’étranger,
qui ne détient pas, parallèlement à son contrat de travail, un mandat social dans l’une des sociétés du groupe Volvo,
dont le départ est en cohérence avec le nombre d’emplois concernés par le projet de réorganisation et le nombre de départs envisagés visé à l’article 4 du présent accord,
dont le départ intervient dans les conditions de forme et de délais fixés par le présent accord.
En ce qui concerne les salarié(e)s protégé(e)s, outre les conditions prévues par le présent accord, leur départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective sera soumis à la procédure prévue par les articles L.2421-1 et suivants du Code du travail. 

Conditions tenant au poste occupé et possibilité de permutation 
Peut se porter volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective instituée par le présent accord tout salarié(e) :
occupant un poste impacté par une suppression d’emploi dans le cadre du plan de transformation de la société Volvo Trucks France SAS,
n’occupant pas un poste expressément exclu conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-après.
La liste des emplois impactés par une suppression d’emploi dans le cadre du plan de transformation de la société Volvo Trucks France SAS est annexée au présent accord.Par exception, pourra se porter volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective instituée par le présent accord tout(e) salarié(e) occupant un poste non impacté par une suppression d’emploi au sein de la société Volvo Trucks France SAS, à la condition qu’un(e) salarié(e) occupant un poste impacté par une suppression d’emploi dans le cadre du plan de transformation de la société Volvo Trucks France SAS (y compris au sein d’un autre site ou établissement) accepte d’occuper son poste par permutation.
L’acceptation de la permutation suppose que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
que le/la manager du poste à pourvoir et la/le HRBP valident les compétences du/de la permutant(e) pour pouvoir accepter la mobilité de ce(tte) dernier(ère),
que le/la permutant(e) accepte le changement de poste, y compris, le cas échéant, la mobilité géographique,
que le/la permutant(e) n’occupe pas un poste exclu conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-après.
Dans ce cadre, il sera tenu compte du parcours professionnel du/de la salarié(e), interne ou externe, connu de la société, ou porté à la connaissance de celle-ci par le/la salarié(e), ainsi que de ses qualités et de ses possibilités d’évolution et d’adaptation. 
La société s’engage à rechercher activement les possibilités de permutation, afin de favoriser au maximum les départs volontaires. La permutation de plusieurs salarié(e)s, dite permutation en « cascade », pourra être utilisée.
Un comité mobilité sera mis en place pour faciliter les mouvements et rechercher des permutant(e)s. Ce comité mobilité sera composé du/de la HRBP de chaque établissement et se réunira deux fois par mois.

Les salarié(e)s volontaires concerné(e)s pourront également proposer à la société une permutation avec un(e) salarié(e) occupant un poste concerné. Une formation pourra être mise en place afin d’accompagner le/la permutant(e) sur ce changement. 

Dans tous les cas, le volontariat du/de la salarié(e) ne saurait être accepté qu’une fois la permutation de poste acceptée par la société. 

Le délai maximum pour accepter les permutations sera la fin de la période de volontariat. 

Les dispositions relatives à l’accompagnement de la mobilité interne prévues à l’article 7.2.2 lui seront également applicables.
Exclusions
Les salarié(e)s travaillant pour les activités Bus et Penta sont exclus de ce dispositif. 
Sont également exclus les salarié(e)s occupant des postes de technicien(ne)s (carrossier(ère), carrossier(ère)-peintre, peintre, spécialiste livraison véhicule, préparateur(trice) VI, mécanicien(ne), technicien(ne) atelier, technicien(ne) confirmé(e) atelier, technicien(ne) expert(e) atelier, technicien(ne) spécialiste atelier, convoyeur(euse)) de Volvo Trucks France. 

Nature des départs dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Le départ de l’entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective permet au/à la candidat(e), sous réserve de remplir les conditions générales et spécifiques prévues par le présent accord :
soit de liquider sa retraite à taux plein immédiatement, 
soit de liquider sa retraite à taux plein de manière différée, 
soit de réaliser un projet professionnel identifié à l’extérieur de l’entreprise.
Pour l’application des exonérations mentionnées dans le présent accord, il est précisé qu’il doit être fait masse de toutes indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 

Départ volontaire pour liquider immédiatement sa retraite à taux plein (retraite-RCC)
Salarié(e)s concerné(e)s
Le volontariat dans ce cadre est réservé aux salarié(e)s :
justifiant qu’ils/elles bénéficieront du nombre de trimestres requis et de l’âge pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein à la date de leur départ effectif, 
et dont la date de rupture effective du contrat de travail est située au plus tard le 31 décembre 2021.
La date d’effectivité est entendue ici comme la date de fin du contrat de travail, précédant immédiatement la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Le/La salarié(e) doit justifier de ses droits en produisant son relevé de carrière. Il/Elle s’engage à liquider ses droits à retraite dès l'obtention du taux plein. Ainsi, la rupture du contrat de travail des salarié(e)s se portant volontaires pour un départ en retraite-RCC, qui disposent, au moment de la validation de leur candidature du nombre de trimestres requis pour liquider leur retraite à taux plein, interviendra dès le terme du processus de validation de la candidature et de signature de la convention individuelle de rupture.
Pour apprécier le nombre de trimestres requis pour le bénéfice du taux plein, il sera tenu compte, le cas échéant, des trimestres éventuellement rachetés conformément aux dispositions ci-dessous.
Les salarié(e)s éligibles à la retraite-RCC ne sont pas éligibles au DVE-RCC et à la préretraite-RCC.
Le/La salarié(e) remplissant la condition d’âge pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein à la date de son départ effectif, mais ne disposant pas du nombre de trimestres requis, ne sera pas éligible à la préretraite-RCC s’il peut atteindre le nombre de trimestres requis via le dispositif d’aide au rachat de trimestres visé ci-dessous.

Aide au rachat de trimestres
Pour les salarié(e)s pour lesquels le relevé de carrière fait apparaître la nécessité d’un rachat de trimestres afin de remplir les conditions ci-dessus mentionnées, le/la salarié(e) pourra bénéficier d’une aide équivalente à la cotisation de rachat, calculée dans les conditions définies aux articles D.351-3 à D.351-14-3 du Code de la Sécurité Sociale, et correspondant au nombre de trimestres manquants, dans la limite de 6 trimestres.
Cette aide sera versée sous la forme d’une indemnité versée au/ à la salarié(e) par la société, s’ajoutant à son indemnité de rupture. 
A la date de conclusion du présent accord, les périodes pouvant être rachetées sont les suivantes :
les années d’études supérieures. Il s’agit des périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu soit à l'obtention d'un diplôme, soit à une admission dans une grande école ou classe préparatoire à ces écoles. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte,
les années incomplètes. Il s’agit des années validées par moins de quatre trimestres pour lesquelles un report de salaire figure sur le relevé de carrière.
La demande de rachat de trimestres effectuée par le/la salarié(e) concernera à la fois le calcul du taux et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour, les trimestres rachetés ne sont pas des trimestres « réputés cotisés » et ne sont donc pas pris en compte pour un départ en retraite anticipée au titre des carrières longues.
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Afin de permettre au/à la salarié(e) d’effectuer sans délai le rachat, l’indemnité pourra être versée sous forme d’avance, dès réception par le/la salarié(e) de la proposition détaillée des périodes validées et du montant du rachat adressée par la CARSAT.
Le bénéfice définitif de l’indemnité est conditionné à la production des justificatifs du versement effectif de la cotisation de rachat.

Indemnité de compensation du malus temporaire Agirc-Arrco
Dans le cas où la liquidation de la retraite à taux plein s’accompagne de l’application du coefficient de solidarité prévu à l’article 98 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, le/la salarié(e) pourra bénéficier d’une aide équivalente à la minoration appliquée.
Cette aide sera versée sous la forme d’une indemnité versée au/à la salarié(e)  par la société, s’ajoutant à son indemnité de rupture.
En complément de son relevé de carrière, le/la salarié(e) fournira le document intitulé « estimation indicative globale » disponible sur le site de la CARSAT, et sur lequel l’estimation du montant de la retraite complémentaire est indiquée. 
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Indemnité spécifique de RCC dans le cadre d’une retraite-RCC 
Le/la salarié(e)  bénéficiera, à la date de son départ effectif, d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant égal au plus favorable entre :
une somme équivalente à son indemnité légale due en cas de licenciement,
une somme équivalente au montant de l’indemnité IRP auto (composée de l‘indemnité légale de départ volontaire à la retraite et du capital fin de carrière) versée par l’entreprise,

une somme équivalente à une indemnité de 3 mois de salaire brut de référence + 1/5 de mois par année d’ancienneté,

En tout état de cause, le montant ainsi calculé ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut.
Pour l’application de ces  dispositions, le salaire de référence est calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
A la somme ci-dessus sera ajouté : 
soit un montant de 2 000 euros bruts pour les salarié(e)s étant éligibles au départ en retraite RCC et ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, 
soit un montant de 5 000 euros bruts pour les salarié(e)s étant éligibles au départ en retraite RCC et ayant au moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté sera calculée à la date de rupture du contrat de travail précisée dans la convention individuelle de rupture dans le cadre d’une retraite - RCC. 
Pour le calcul de l’indemnité, les périodes d’activité partielle intervenues pendant la période de référence feront l’objet, le cas échéant, d’une reconstitution.
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Anticipation du départ effectif par l’utilisation des soldes de compteurs temps 
Dans le cadre de son adhésion à la retraite-RCC, le/la salarié(e)  pourra faire le choix d’anticiper son départ physique en utilisant tout ou partie des jours figurant sur ses compteurs temps.
Les soldes restants seront payés lors de l’établissement du solde de tout compte.

Solde de tout compte
Au terme de son contrat de travail, le/la salarié(e)  percevra les éléments liés à son solde de tout compte, comprenant notamment les soldes de compteurs temps acquis au jour de la fin de son contrat de travail. Un reçu pour solde de tout compte sera établi.

Départ volontaire pour liquider sa retraite à taux plein de manière différée (préretraite-RCC)
Salarié(e)s concerné(e)s
Le volontariat dans ce cadre est réservé aux salarié(e)s :
justifiant qu’ils/elles bénéficieront du nombre de trimestres requis et de l’âge pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein à la date de leur départ effectif, 
et dont la date de rupture effective du contrat de travail est située entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023.
La date d’effectivité est entendue ici comme la date de fin du contrat de travail, précédant immédiatement la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite.
Le/la salarié(e)  doit justifier de ses droits en produisant son relevé de carrière. Il s’engage à liquider ses droits à retraite dès l'obtention du taux plein.
Les salarié(e)s éligibles à la retraite-RCC ne sont pas éligibles à la préretraite-RCC. De même, les salarié(e)s éligibles à la préretraite-RCC ne sont pas éligibles au DVE-RCC. 

 Aide au rachat de trimestres
Pour les salarié(e)s pour lesquels le relevé de carrière fait apparaître la nécessité d’un rachat de trimestres afin de remplir les conditions ci-dessus mentionnées, le/la salarié(e)  pourra bénéficier d’une aide équivalente à la cotisation de rachat, calculée dans les conditions définies aux articles D.351-3 à D.351-14-3 du Code de la Sécurité Sociale, et correspondant au nombre de trimestres manquants, dans la limite de 6 trimestres.
Cette aide sera versée sous la forme d’une indemnité versée au/à la salarié(e)  par la société, s’ajoutant à son indemnité de rupture. 
A la date de conclusion du présent accord, les périodes pouvant être rachetées sont les suivantes :
les années d’études supérieures. Il s’agit des périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu soit à l'obtention d'un diplôme, soit à une admission dans une grande école ou classe préparatoire à ces écoles. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte,
les années incomplètes. Il s’agit des années validées par moins de quatre trimestres pour lesquelles un report de salaire figure sur le relevé de carrière.
La demande de rachat de trimestres effectuée par le/la salarié(e)  concernera à la fois le calcul du taux et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour, les trimestres rachetés ne sont pas des trimestres « réputés cotisés » et ne sont donc pas pris en compte pour un départ en retraite anticipée au titre des carrières longues.
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Afin de permettre au/à la salarié(e) d’effectuer sans délai le rachat, l’indemnité pourra être versée sous forme d’avance, dès réception par le/la salarié(e)  de la proposition détaillée des périodes validées et du montant du rachat adressée par la CARSAT.
Le bénéfice définitif de l’indemnité est conditionné à la production des justificatifs du versement effectif de la cotisation de rachat.

Dispense d’activité rémunérée
Durée de la dispense d’activité
Dans le cadre d’une préretraite-RCC, le/la salarié(e)  bénéficiera d’une dispense d’activité partiellement rémunérée, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la date de son départ effectif, dans la limite de 30 mois, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Durant cette période, son contrat de travail sera suspendu.
La dispense d’activité débute à la date indiquée dans la convention de rupture, en tout état de cause postérieure à l’expiration du délai de rétractation, et au plus tôt le 1er juillet 2021. 
Allocation de dispense d’activité
Durant la période de dispense d’activité, il bénéficiera, en substitution de sa rémunération, uniquement d’une allocation mensuelle brute entièrement prise en charge par la société.
Cette allocation sera égale à 75 % du salaire mensuel moyen brut au plus favorable des 12 derniers mois ou des 24 derniers mois précédant le 1er juillet 2021 pour la fraction de son salaire inférieure ou égale à 5 000 euros brut, à laquelle s’ajoute un montant de 70 % du salaire mensuel moyen brut au plus favorable des 12 derniers mois ou des 24 derniers mois précédant le 1er juillet 2021 pour la fraction de son salaire supérieure à 5 000 euros brut.
Le montant de cette allocation sera revalorisé chaque année dans la même proportion que l’augmentation moyenne des salaires. La revalorisation aura lieu le mois de l’application des augmentations de salaire au sein de l’entreprise. L’augmentation moyenne des salaires s’entend exclusivement comme le budget d’augmentations individuelles annuelles de la révision salariale appliqué chez Volvo Trucks France et validé par le groupe Volvo.
La rémunération annuelle des 12 ou 24 derniers mois comprend toutes primes à l'exception du paiement des compteurs de temps congés et les éléments de rémunération suivants : prime panier de nuit, indemnité mutation/transfert et prime d’éloignement à l’étranger.
De même, les sommes éventuellement versées au titre des dispositifs de participation, et du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sont exclues de l’assiette de calcul de l’allocation mensuelle. 
Pour les salarié(e)s n’ayant pas perçu de salaire complet sur les 12 ou 24 derniers mois précédant le 1er juillet 2021, notamment en raison d’absence maladie, la rémunération des mois impactés par l’absence sera reconstituée.
Il en ira de même en cas d’activité partielle au cours des 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021.
Les allocations versées au/à la salarié(e) en situation de préretraite-RCC, durant la suspension de son contrat de travail, sont assujetties à l’ensemble des cotisations sociales et à la CSG et à la CRDS.
Utilisation du solde du compteur temps (CET) pour compléter l’allocation de dispense d’activité
Les salarié(e)s pourront, s’ils/si elles le souhaitent utiliser le solde positif de leur compteur temps (CET) pour compléter l’allocation mensuelle de dispense d’activité, dans la limite de 100% de la rémunération de référence telle que déterminée au 6.2.3.2 ci-dessus.
Le complément sera appliqué à compter du mois suivant la demande, et lissé sur les mois de dispense d’activité restants jusqu’au terme de celle-ci.
L’éventuel solde restant au jour de rupture du contrat de travail, sera payé dans le cadre du solde de tout compte.
Cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance et de mutuelle frais de santé
Pendant la durée de la période de suspension de son contrat de travail, les cotisations de retraite du régime général et du régime complémentaire Agirc-Arrco, ainsi que les cotisations au régime de prévoyance, seront maintenues sur la base d’une assiette reconstituée à 100% du salaire de référence, selon la clé de répartition habituelle entre la part salariale et la part patronale. 
Par ailleurs, pendant la durée de la période de suspension de son contrat de travail, les cotisations au régime de mutuelle frais de santé seront maintenues selon la clé de répartition habituelle entre la part salariale et la part patronale.
Statut du/de la salarié(e) en dispense d’activité
Il est rappelé que le/la salarié(e)  dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de la dispense d’activité n’acquiert plus de congés quelle qu’en soit la nature. 
Il est convenu que la période de dispense d’activité ne suspendra pas l’acquisition de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité spécifique visée à l’article 6.2.5 ci-dessous et pour le dispositif médaille du travail. La dispense d’activité n’aura aucune incidence en matière de médaille du travail.
Les primes liées aux médailles du travail auxquelles pourraient prétendre le/la salarié(e)  pendant la période de suspension de son contrat de travail seront notamment versées, sous réserve que la demande soit effectuée avant la date de rupture effective du contrat de travail.
Pendant la période de dispense d’activité, le/la salarié(e)  aura la possibilité d’exercer une activité professionnelle, sous réserve de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente. Il restera également soumis à son obligation de loyauté.
La période de dispense d’activité dans le cadre de la préretraite-RCC n’ouvre pas droit au bénéfice des dispositifs de rémunération variable applicables au sein de la société Volvo Trucks France SAS.
Pendant la période de dispense d’activité, le/la salarié(e) conservera la possibilité d’alimenter son PERCO et son PEE dans les conditions prévues respectivement à l’accord PERCO du 5 septembre 2017 à l’avenant n° 18 au réglement de Plan d’épargne d’entreprise de Volvo Trucks France du 14 juin 2018.
Le/la salarié(e)  s’engage à rendre le matériel professionnel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone, badge, …), ainsi que le véhicule éventuellement mis à sa disposition, au plus tard avant la date d’entrée dans le dispositif de dispense d’activité. 
Il est précisé que l’allocation de dispense d’activité versée dans le cadre d’une préretraite-RCC rentre dans l’assiette de calcul de la subvention versée aux Comités Economiques et Sociaux de la société Volvo Trucks France SAS au titre des activités sociales et culturelles. De ce fait, les salarié(e)s en dispense d’activité dans le cadre d’une préretraite-RCC continuent à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Indemnité de compensation du malus temporaire Agirc-Arrco
Dans le cas où la liquidation de la retraite à taux plein s’accompagne de l’application du coefficient de solidarité prévu à l’article 98 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, le/la salarié(e) pourra bénéficier d’une aide équivalente à la minoration appliquée.
Cette aide sera versée sous la forme d’une indemnité versée au/à la salarié(e)  par la société, s’ajoutant à son indemnité de rupture.
En complément de son relevé de carrière, le/la salarié(e)  fournira le document intitulé « estimation indicative globale » disponible sur le site de la CARSAT, et sur lequel l’estimation du montant de la retraite complémentaire est indiquée. 
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Indemnité spécifique de RCC dans le cadre d’une préretraite-RCC
Le/la salarié(e) bénéficiera, à la date de son départ effectif, d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant égal au plus favorable entre :
une somme équivalente à son indemnité légale due en cas de licenciement,
une somme équivalente au montant de l’indemnité IRP auto (composée de l‘indemnité légale de départ volontaire à la retraite et du capital fin de carrière) versée par l’entreprise,
une somme équivalente à une indemnité de 3 mois de salaire brut de référence + 1/5 de mois par année d’ancienneté.
En tout état de cause, le montant ainsi calculé ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut.
Pour l’application de ces dispositions, le salaire de référence est calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.
Pour le calcul de cette indemnité, l’ancienneté acquise par le/la salarié(e) pendant la période de suspension de son contrat à compter du 1er juillet 2021 sera prise en compte intégralement.
En outre, les périodes d’activité partielle intervenues pendant la période de référence feront l’objet, le cas échéant, d’une reconstitution.
Le/la salarié(e) pourra demander : 
soit une avance sur l’indemnité spécifique de rupture d’un montant de 80% de l’indemnité spécifique de rupture, à son entrée dans le dispositif de dispense d’activité,
soit une avance mensuelle sur l’indemnité spécifique de rupture, dans la limite de 50% du montant total de celle-ci. Le versement de l’avance ne pourra toutefois avoir pour effet de porter le montant du salaire net du mois considéré à un montant supérieur au montant du salaire net moyen des 12 derniers mois de salaire précédant le 1er juillet 2021,
soit le versement intégral de l’indemnité spécifique de rupture à la date de départ avec la dernière allocation (sortie définitive).
Une simulation, avec prise en compte des trois options, sera effectuée et communiquée à chaque salarié(e) pouvant entrer dans le cadre de la préretraite-RCC, avant l’ouverture de la période de volontariat. Une nouvelle simulation, avec prise en compte des trois options, sera effectuée et communiquée au moment de la demande officielle du choix des options au salarié(e).
L’avance sur l’indemnité sera calculée sur la base du salaire de référence du/de la salarié(e) au moment du calcul de l’avance.
Au moment du départ effectif du salarié(e), le calcul du montant définitif de l’indemnité spécifique de rupture sera effectué, en tenant compte des éventuelles augmentations moyennes de salaire qui auraient pu avoir lieu depuis le calcul de l’avance. L’augmentation moyenne des salaires s’entend exclusivement comme le budget d’augmentations individuelles annuelles de la révision salariale appliqué chez Volvo Trucks France et validé par le groupe Volvo.
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Anticipation du départ effectif par l’utilisation des soldes de compteurs temps
Dans le cadre de son adhésion à la préretraite-RCC, le/la salarié(e) pourra faire le choix d’anticiper son départ physique en utilisant tout ou partie des jours figurant sur ses compteurs congés, temps. 
Les soldes restant, acquis au jour de la fin de son contrat de travail, seront payés, au choix du salarié(e) :
soit, par anticipation, lors de la paie du mois précédant le début de la dispense d’activité,
soit mensuellement,
soit à la fin de la dispense d’activité, dans le cadre du solde de tout compte.

Départ volontaire pour réaliser un projet professionnel externe (DVE-RCC)
Salarié(e)s concerné(e)s
Le volontariat dans ce cadre est réservé aux salarié(e)s justifiant d’un projet professionnel identifié et sérieux, entendu comme s’inscrivant dans l’une des perspectives suivantes, telles que définies par les articles ci-dessous :
un projet de mobilité externe au groupe Volvo,
un projet de création ou de reprise d’une entreprise,
un projet de suivi d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante.
Le caractère sérieux du projet professionnel est attesté par un avis favorable de l’Espace Information Conseil, obligatoirement joint au dossier de candidature.
Les salarié(e)s éligibles à la retraite-RCC et à la préretraite-RCC ne sont pas éligibles au DVE-RCC.

Conditions tenant au projet identifié propres au DVE-RCC
Pour un projet de mobilité externe au groupe Volvo
Le volontariat dans ce cadre est réservé aux salarié(e)s justifiant d’un nouvel emploi, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, y compris un contrat de travail afin de suivre une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, au sein d’une structure externe au groupe Volvo. 

Pour un projet de création ou de reprise d’une entreprise
Le volontariat dans ce cadre est réservé aux salarié(e)s justifiant d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, quelle que soit la forme juridique, y compris le statut d’auto-entrepreneur. Sont assimilés à un projet de création ou de reprise d’entreprise les projets de transformation d’une activité accessoire existante en activité professionnelle principale.
Le caractère sérieux du projet dans ce cadre est conditionné à sa pérennité dans le temps. 

Pour un projet de suivi d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante
Le volontariat dans ce cadre est réservé aux salarié(e)s justifiant d’un projet de suivi d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante, incluant les projets de reprise d’études. 
Il s’agit de la situation dans laquelle le/la salarié(e) volontaire a identifié une formation qualifiante, certifiante ou diplômante lui permettant une évolution professionnelle extérieure à la société et au Groupe à l’issue de sa formation et en adéquation avec le marché de l’emploi. 

Indemnité spécifique de RCC dans le cadre d’un DVE-RCC 
Le/la salarié(e)  bénéficiera, à la date de son départ effectif, d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant équivalent à son indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur.
Le/la salarié(e)  bénéficiera, à la date de son départ effectif, d’une indemnité spécifique de rupture d’un montant égal au plus favorable entre :
l’indemnité légale due en cas de licenciement,
 l’indemnité de licenciement calculée selon le barème conventionnel UIMM,

4 mois de salaire brut (le salaire de référence étant calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité conventionnelle de licenciement),
16 000 euros bruts.

A l’indemnité ainsi calculée s’ajoutera un montant supplémentaire égal au montant le plus favorable entre :
9 mois de salaire brut (le salaire de référence étant calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité conventionnelle de licenciement),
32 000 euros bruts.
Pour le calcul de l’indemnité, les périodes d’activité partielle intervenues pendant la période de référence feront l’objet, le cas échéant, d’une reconstitution.
En cas d’option pour le congé de mobilité, le/la salarié(e) pourra demander une avance sur l’indemnité spécifique de rupture d’un montant de 80 % de l’indemnité spécifique de rupture, à son entrée dans le dispositif du congé de mobilité.
Les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Solde de tout compte
Au terme de son contrat de travail, le/la salarié(e) percevra les éléments liés à son solde de tout compte, comprenant notamment les soldes de compteurs temps acquis au jour de la fin de son contrat de travail. Un reçu pour solde de tout compte sera établi.

3ème Partie : Modalités de mise en œuvre des Mobilités Internes

Mobilité Interne 
Tous/Toutes les salarié(e)s répondant aux conditions générales d’éligibilité détaillées à l’article 5 peuvent se porter candidat(e) à l’un des postes disponibles au sein du groupe Volvo, dans le cadre d’une mobilité interne.
La liste des postes disponibles au sein du groupe Volvo est portée à la connaissance des salarié(e)s par l’intermédiaire de l’outil de publication des postes du groupe Volvo sur Violin : Volvo Recruitment Online (VRO).
Les salarié(e)s candidat(e)s dans le cadre du dispositif de mobilité interne ainsi que les salarié(e)s acceptant une permutation bénéficieront des mesures prévues par la politique relative à la Mobilité géographique des salarié(e)s du groupe Volvo en France. 

Conditions d’éligibilité
Peut se porter volontaire dans le cadre d’une mobilité volontaire tout salarié(e) remplissant les conditions visées à l’article 5 du présent accord.
La mobilité du salarié(e) dans ce cadre pourra avoir lieu par le biais d’une permutation conformément aux dispositions de l’article 5.2 du présent accord.

Déclaration de volontariat et modalités d’instruction des demandes
Les salarié(e)s souhaitant bénéficier d’une mobilité interne pourront se porter candidat(e)s à l’un des postes disponibles au sein de la société et du groupe Volvo via l’outil de publication des postes du groupe Volvo sur Violin, Volvo Recruitment Online (VRO). 
Les postes disponibles seront attribués en priorité aux salarié(e)s dont le poste est supprimé, et, à défaut, aux autres salarié(e)s sous réserve d’une permutation. 
En cas de candidatures multiples pour un même poste, le/la candidat(e) ayant les compétences le plus en adéquation avec le poste sera retenu.
Les candidatures seront examinées selon le processus habituel de mobilité (HRBP, manager).
Les candidatures seront examinées jusqu’à ce que le poste soit pourvu.

Mesures de formation et d'adaptation liées à la mobilité interne
Lorsqu’elles s’avéreront nécessaires, les actions de formation, principalement d’adaptation, seront menées afin que les salarié(e)s soient en mesure d’occuper leurs nouvelles fonctions :
soit pour permettre l’adaptation des compétences des intéressés par rapport aux compétences requises dans l’emploi,
soit pour permettre l’acquisition de compétences nouvelles, en cas de changement de métier ou de famille professionnelle. 
Le besoin de formation sera défini conjointement par le/la salarié(e) avec le/la HRBP et le/la responsable hiérarchique dans le nouveau poste au moment de l’examen de la candidature de mobilité interne. 

Bénéfice des mesures de la politique relative à la mobilité géographique des salarié(e)s du groupe Volvo en France 
Outre les mesures ci-avant exposées, le/la salarié(e) occupant de nouvelles fonctions dans le cadre d’une mobilité interne bénéficiera de l’ensemble des mesures prévues par la politique relative à la mobilité géographique des salarié(e)s du groupe Volvo en France, sous réserve de remplir les conditions afférentes.
La politique Mobilité géographique des salarié(e)s du groupe Volvo en France sont, pour information, annexées au présent accord.

4ème Partie : Période de volontariat, accompagnement à la constitution des dossiers de candidature et modalités de traitement des candidatures

Modalités de présentation des candidatures 
Durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord (période de volontariat)
Les salarié(e)s pourront faire connaitre leur volontariat dans le cadre des différents dispositifs prévus par le présent accord à compter du 1er janvier 2021 et au plus tôt à compter du lendemain de la notification par l’autorité administrative de la décision, expresse ou implicite, de validation et jusqu’au 30 juin 2021, date de fin de la période de volontariat.
Aucune rupture ne pourra être engagée en application du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent accord à compter du 1er juillet 2021.
Les demandes présentées avant le début et après le terme de la période de volontariat ne seront pas recevables et feront l’objet d’un refus. 

Information des salarié(e)s
La conclusion du présent accord, sa validation expresse ou implicite et l’ouverture de la période de volontariat feront l’objet d’une information auprès des salarié(e)s via :
le Sharepoint VTF SAS – Information salarié(e)s RCC,
l’Espace Information Conseil,
un affichage sur les panneaux de la direction,
des réunions d’information.
Les salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu au moment de l’ouverture de la période de volontariat seront informé(e)s par courrier individuel, des modalités du dispositif de volontariat, et de la possibilité d’y adhérer.
L’Espace Information Conseil informera les salarié(e)s, exposera l’ensemble du dispositif d’accompagnement, répondra à toutes leurs questions et, en ce qui concerne les départs dans le cadre d’un DVE-RCC, les accompagnera, le cas échéant, dans la constitution de leur dossier de candidature.
L’information relative à l’ouverture de la période de volontariat rappelle les dispositifs ouverts dans le cadre du présent accord et mentionne la possibilité, en cas de volontariat dans le cadre d’un DVE-RCC, d’adhérer au congé de mobilité.

Modalités générales et conditions de transmission de l'accord écrit du salarié(e) au dispositif
Chaque volontaire au départ devra formaliser son accord au dispositif par une lettre d’intention, jointe au dossier complet de candidature. La lettre d’intention pourra soit figurer en pièce-jointe du mail, soit figurer dans le corps du mail.
Hormis dans le cadre d’une mobilité interne, les salarié(e)s volontaires devront faire leur demande par écrit, accompagnée des pièces justificatives prévues par le présent accord, par courrier électronique adressé l’adresse email suivante :  
Afin de faciliter le traitement des candidatures, l’objet du mail devra faire apparaître les mentions suivantes : 
« Dossier de candidature [prénom] [nom] VTF [retraite-RCC ou préretraite-RCC ou DVE-RCC] »
S’il le souhaite, le/la salarié(e)  pourra se faire assister par l’Espace Information Conseil pour l’envoi de son dossier de candidature.
Les dossiers seront instruits dans l’ordre de leur date d’envoi, pendant la période de volontariat. 
Les salarié(e)s souhaitant se porter volontaires dans le cadre d’une Mobilité Interne à l’un des postes disponibles au sein de la société et du groupe Volvo pourront se porter candidat(e)s via l’outil de publication des postes du groupe Volvo sur Violin, Volvo Recruitment Online (VRO).
La société gardera une stricte confidentialité concernant tant les déclarations de volontariat que les démarches accomplies par les salarié(e)s en vue d’une éventuelle candidature.

Constitution des dossiers de candidature
Pour une retraite-RCC ou préretraite-RCC
La lettre d’intention doit mentionner expressément :
la volonté du/de la salarié(e) de partir à la retraite et son engagement à liquider ses droits à retraite dès l'obtention du taux plein,
la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite, dès l’obtention du taux plein.
Devront être joints à la candidature :
le relevé de carrière, permettant d’établir la date à laquelle le/la salarié(e)  pourra, au plus tôt, bénéficier du taux plein,
dans le cadre d’une retraite-RCC, en cas de demande de rachat de trimestres manquants, le justificatif émis par la CARSAT « proposition détaillée des périodes validées » indiquant le nombre de trimestres ainsi que le montant du rachat,
en cas de demande de compensation du malus temporaire Agirc-Arrco, le document intitulé « estimation indicative globale » disponible sur le site de la CARSAT, et sur lequel l’estimation du montant de la retraite complémentaire est indiquée.

Pour un DVE-RCC 
Lettre d’intention et pièces justificatives
La déclaration de volontariat du salarié(e) s’effectuera au moyen de la lettre d’intention.
La lettre d’intention comportera :
les nom(s), prénom(s), coordonnées personnelles et matricule du/de la salarié(e),
le dispositif dans le cadre duquel s’inscrit son volontariat.
La déclaration de volontariat est obligatoirement accompagnée du dossier établi avec l’aide de l’Espace Information Conseil comportant l’avis de celui-ci sur le caractère sérieux du projet professionnel.
La déclaration de volontariat mentionne expressément la volonté du/de la salarié(e) d’adhérer ou de ne pas adhérer au congé de mobilité.
La déclaration comporte, en tout état de cause, les pièces justificatives suivantes :
Pour un projet de mobilité externe à la société et au Groupe :
la raison sociale et les coordonnées de l’employeur,
le secteur d’activité d’appartenance,
une copie de la promesse écrite d’embauche ou du contrat de travail présentant au minimum les mentions suivantes :
l’intitulé du poste et sa qualification,
la date d’entrée en fonction,
le cas échéant, la durée de la période d’essai,
la nature et la durée du contrat,
la rémunération.
Concernant la formation, le cas échéant : 
le nom de la formation identifiée,
le nom et les coordonnées de l’organisme, école ou université en charge de cette formation,
la durée et les dates de la formation,
le coût de la formation,
la copie de l’inscription à ladite formation ou, le cas échéant, de la pré-inscription, du devis ou de l’option posée.
Le/la salarié(e)  indiquera également si ce projet d’emploi salarié identifié induit un déménagement.
Pour un projet de création ou de reprise d’entreprise :
le contenu précis du projet (activité, forme juridique de la structure créée ou reprise, lieu d’exercice de l’activité, …),
un business plan,
l’état des ressources de toute nature d’ores et déjà disponibles dans l’environnement du salarié(e), de nature à assurer une réalisation du projet dans des conditions satisfaisantes.
Concernant la formation, le cas échéant : 
le nom de la formation identifiée,
le nom et les coordonnées de l’organisme, école ou université en charge de cette formation,
la durée et les dates de la formation,
le coût de la formation,
la copie de l’inscription à ladite formation ou, le cas échéant, de la pré-inscription, du devis ou de l’option posée.
Le/la salarié(e)  indiquera également si ce projet de création ou de reprise d’entreprise induit un déménagement.
Pour un projet de réalisation d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante :
le nom de la formation identifiée,
le nom et les coordonnées de l’organisme, école ou université en charge de cette formation,
la durée et les dates de la formation,
le coût de la formation,
la copie de l’inscription à ladite formation ou, le cas échéant, de la pré-inscription, du devis ou de l’option posée.
Le/la salarié(e)  indiquera également si ce projet de réalisation d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante induit un déménagement.
Le/la salarié(e)  pourra préciser le cas échéant dans son courrier les impératifs particuliers de délais qui peuvent être attachés à sa faisabilité ou sa réalisation. 
Il/Elle joindra toute autre information ou document qu’il jugera utile à l’étude de son dossier.

Pour une mobilité interne
Les dossiers de candidatures sont constitués conformément aux dispositions de l’article 7.2 du présent accord.

Mise en place d’un cabinet d’accompagnement externe en vue d’aider les salarié(e)s à constituer leur dossier de candidature (Espace Information Conseil)
Hormis les cas dans lesquels le volontariat du/de la salarié(e) s’inscrit dans le cadre d’une retraite-RCC ou d’une préretraite-RCC, le/la salarié(e) envisageant de se porter volontaire sera assisté(e) par l’Espace Information Conseil.
Les consultant(e)s en charge de l’animation de l’Espace Information Conseil assisteront les salarié(e)s dans le cadre de leur décision de se porter volontaire et leur apporteront leur concours pour définir, consolider, formaliser et présenter leur projet.
Cet accompagnement s’effectuera dans le cadre d’entretiens individuels avec un(e) consultant(e) référent(e). 
Il est formalisé dans un dossier obligatoire qui servira de base à la déclaration de volontariat du/de la salarié(e).
Afin de favoriser l’information de tous/toutes les salarié(e)s, l’Espace Information Conseil a été mis en place le 23 novembre 2020 après avis favorable du Comité Social et Economique Central.
L’Espace Information Conseil est placé sous la responsabilité de la société et animé par des consultants d’un cabinet d’accompagnement.
Les salarié(e)s qui le désireraient peuvent y être reçus individuellement, en toute confidentialité, pendant leur temps de travail. 
De même, un Sharepoint VTF SAS – Information salarié(e)s RCC a été mis en place. 
La mission de l’Espace Information Conseil comporte plusieurs volets et est ouvert à l’ensemble des salarié(e)s en vue de :
accueillir les salarié(e)s, les écouter, leur permettre d’effectuer un diagnostic de situation destiné à envisager leurs possibilités d’orientation professionnelle interne ou externe (recherche d’emploi, création ou reprise d’entreprise, formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes, ...),
informer et conseiller les salarié(e)s sur les mesures prévues par le présent accord et les mesures d’accompagnement associées,
accompagner les salarié(e)s dans le processus de Mobilité Interne et de réflexion, d’identification des postes, de préparation aux entretiens et d’aide à la décision,
assister les salarié(e)s dans la mise en forme et la définition de leur projet dans le cadre de la procédure de départ volontaire externe et étudier la faisabilité des projets qui lui sont présentés.
Les outils suivants seront notamment mis à disposition de chaque salarié(e) par le cabinet d’accompagnement :
Concernant l’emploi salarié :
Diagnostic approfondi,
Identification des besoins de formation et mises en œuvre,
Stratégie d’emploi et techniques de recherche d’emploi,
Développement du réseau,
Prospection ciblée et personnalisée,
Accompagnement à l’intégration.
Concernant la formation de reconversion :
Enquête emploi, positionnement des compétences, validation des métiers,
Définition du cahier des charges de formation (programme, rythme, …),
Sélection d’organisme et recherche de financements,
Préparation aux inscriptions,
Suivi en formation et recherches de stage.
Concernant la création-reprise d’entreprise :
Diagnostic entrepreneur,
Analyse du marché,
Préparation du business plan et choix du statut,
Recherches de financement, capitaux risqueurs,
Lancement et suivi de l’activité, …
Pendant toute la durée de la période de volontariat, le cabinet d’accompagnement réalisera des bilans professionnels pour tout(e) salarié(e) qui en fera la demande.

Les équipes de l’Espace Information Conseil respecteront le caractère confidentiel des informations personnelles obtenues dans le cadre des échanges qu’elles auraient pu avoir avec les salarié(e)s.
La confidentialité serait levée dans le cas où le/la salarié(e) en aurait explicitement formulé le souhait. Les consultants de l’Espace Information Conseil pourront également demander au/à la salarié(e) son autorisation afin de lever la confidentialité.
De la même manière, les consultant(e)s s’engageront à respecter la confidentialité sur l’identité des personnes qu’elles recevront dans le cadre de l’Espace Information Conseil. La levée de cet anonymat n’interviendrait qu’au moment du dépôt définitif d’un projet.
Par ailleurs, les salarié(e)s dont le volontariat s’inscrit dans le cadre d’une retraite-RCC ou d’une préretraite-RCC bénéficieront de l’assistance des HRBP, notamment pour la mise en œuvre de simulations de retraite. 
Après avis favorable rendu par le Comité Social et Economique Central le 23 septembre 2020, un courrier de demande de relevé de carrière a été envoyé aux salarié(e)s potentiellement concernés par les mesures d’âge, afin que ce relevé soit étudié par le HRBP.
Les salarié(e)s recevront de la part des HRBP :
une information sur leur éligibilité ou leur non éligibilité aux mesures d’âge (retraite-RCC / préretraite-RCC),
dans le cas où ils sont éligibles, le/la HRBP proposera au/à la salarié(e) un rendez-vous pour conseil et information sur l’accompagnement (calcul des indemnités de rupture).
Les salarié(e)s bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces entretiens.

Modalités d'examen des candidatures 
Comité de validation
Il est constitué un Comité de validation en charge de valider ou de refuser les candidatures présentées dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, au regard des conditions posées par le présent accord.
Le Comité de validation en charge de l’examen des candidatures est composé comme suit : 
Le/la DRH VTF ou son/sa représentant(e),
des HRBP, en fonction des dossiers présentés,
un représentant du cabinet HRCP.
Il se tiendra de façon hebdomadaire pendant toute la période de volontariat jusqu’à épuisement des candidatures.
Le premier comité de validation se tiendra au plus tôt la semaine du 25 janvier 2021.
Au cours de chaque comité de validation, seront examinés tous les dossiers arrivés au cours de la semaine civile précédente, sauf pour le premier comité de validation au cours duquel seront examinés tous les dossiers arrivés depuis le début de la période de volontariat et jusqu’à la semaine civile précédant le premier comité de validation. 
Les critères de départage visés ci-dessous seront appliqués à tous les dossiers arrivés au cours d’une semaine civile donnée. Toutefois, pour le premier comité de validation au cours duquel seront examinés les candidatures de plusieurs semaines, les critères de départage seront appliqués à tous les dossiers arrivés jusqu’à la semaine civile précédant le premier comité de validation.
Quand la candidature nécessitera un(e) permutant(e), le comité de validation indiquera au/à la salarié(e)  que son dossier est en cours de validation en recherche de permutant(e). Dès qu’un(e) permutant(e) aura été trouvé(e), la candidature sera à nouveau examinée au cours du prochain comité de validation, en conservant l’ordre de priorité attaché à la semaine civile au cours de laquelle le dossier de candidature a été déposé.

Critères de départage entre les candidats
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant, les départs non liés au présent accord (démissions, licenciements pour motif personnel ou pour inaptitude médicalement constatée, …), ainsi que les mobilités professionnelles internes, d’un(e) salarié(e) occupant un emploi impacté par une suppression d’emploi, diminuent d’autant le nombre maximum de départs dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Par conséquent, à l’occasion de chaque Comité de validation, le nombre de départ à effectuer au sein des établissements impactés sera réévalué. Les départs non liés au présent accord, sont donc déduits prioritairement. 
Dans l’hypothèse où, à l’occasion d’un Comité de validation, le nombre de volontaires satisfaisant à l’ensemble des conditions ci-avant exposées serait supérieur au nombre de postes supprimés, la priorité sera donnée en appliquant les critères de départage suivants : 
Candidature d’un(e) salarié(e) dont le poste est supprimé. Le cas échéant, il sera donné priorité au/à la volontaire présentant un projet de retraite-RCC (et au/à la plus âgé(e) si un départage est nécessaire), puis au/à la volontaire présentant un projet de préretraite-RCC (et à celui/celle ayant la durée de portage la plus courte si un départage est nécessaire), puis au/à la volontaire présentant un projet de DVE-RCC (le/la plus jeune si un départage est nécessaire),
Candidature pour laquelle une permutation est nécessaire. Le cas échéant il sera donné priorité au/à la volontaire présentant un projet de mobilité interne, puis au/à la volontaire présentant un projet de retraite-RCC (et au/à la plus âgé(e) si un départage est nécessaire), puis au/à la volontaire présentant un projet de préretraite-RCC (et à celui/celle ayant la durée de portage la plus courte si un départage est nécessaire), puis au/à la volontaire présentant un projet de DVE-RCC (le/la plus jeune si un départage est nécessaire).

Réponse apportée
La société informera chaque salarié(e) candidat(e) des suites données à sa candidature par le Comité de validation, au plus tard dans les 15 jours calendaires après l’examen du dossier complet de candidature par le Comité de validation.
Chaque demande de volontariat fera l’objet d’une réponse motivée par le HRBP : 
de refus, dans le cas où la candidature du/de la salarié(e) ne remplirait pas les conditions d’éligibilité au volontariat, ou de délai et de forme,
d’acceptation, dans le cas où la candidature du/de la salarié(e) remplirait les conditions d’éligibilité au volontariat sans nécessiter de permutation. 
Dans le cas où la candidature du/de la salarié(e) remplirait les conditions d’éligibilité au volontariat mais nécessiterait une permutation, il serait indiqué au/à la salarié(e) volontaire que son dossier est en cours de validation en recherche de permutant(e), jusqu’au terme de la période de volontariat.
Toute déclaration de volontariat sera définitive après acceptation formalisée dans les conditions ci-dessus par la société.

Modalités spécifiques aux volontariats dans le cadre d’un DVE-RCC, d’une retraite-RCC ou préretraite-RCC
Modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture d’un commun accord entre l'employeur et le salarié(e)
La Direction présentera aux salarié(e)s qui se seront porté(e)s candidat(e)s dans le cadre d’un DVE-RCC, d’une retraite-RCC ou d’une préretraite-RCC une convention individuelle écrite de rupture précisant :
l’identification du/de la candidat(e) (nom, prénoms, adresse),
le consentement du/de la salarié(e) à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail,
le délai de rétractation et les modalités d’exercice de la rétractation,
le cas échéant, l’adhésion du/de la salarié(e) au congé de mobilité (DVE-RCC), ainsi que :
le point de départ et la durée du congé de mobilité, 
la date de rupture fixée au terme du congé de mobilité (sans préjudice d’une rupture anticipée du congé de mobilité),
les engagements respectifs des parties,
la date de rupture effective du contrat de travail, fixée conformément aux modalités spécifiques à chaque dispositif (retraite-RCC ou préretraite-RCC) ou, pour les DVE-RCC, de gré à gré, et en tout état de cause postérieure à l’expiration du délai de rétractation. S’agissant des salarié(e)s qui se seront porté(e)s candidat(e)s dans le cadre d’un DVE-RCC pour suivre une formation qualifiante, certifiante ou diplomante, la date de rupture effective du contrat de travail tiendra compte dans la mesure du possible de la date de démarrage de la formation, au plus tard le 30 septembre 2021. En ce qui concerne les salarié(e)s qui se sont porté(e)s candidat(e)s dans le cadre d’un DVE-RCC pour un projet de mobilité externe au groupe Volvo, la date de rupture devra intervenir dès l’expiration du délai de rétractation sous réserve des nécessités d’organisation du service. S’agissant des salarié(e)s qui se seront porté(e)s candidat(e)s dans le cadre d’un DVE-RCC pour création ou reprise d’entreprise, la date de rupture effective du contrat de travail tiendra compte dans la mesure du possible des impératifs liés au projet, au plus tard le 30 septembre 2021,
le cas échéant, le point de départ de la dispense d’activité rémunérée (préretraite-RCC) ou la date d’entrée dans le congé de mobilité (DVE-RCC, en cas d’adhésion au congé de mobilité),
le cas échéant, la rémunération versée pendant la période de dispense d’activité rémunérée (préretraite-RCC) ou pendant la période du congé de mobilité (DVE-RCC, en cas d’adhésion au congé de mobilité),
le cas échéant, l’indication de l’éventuelle levée de la clause de non-concurrence par l’entreprise,
la signature de l’employeur et du/de la salarié(e) et sa date de conclusion.
La convention individuelle de rupture d’un commun accord sera adressée au/à la salarié(e) par mail en même temps que la décision d’acceptation définitive de la candidature par le Comité de validation. 
La signature de la convention par le/la salarié(e)  devra intervenir, lors d’un rendez-vous entre le/la salarié(e)  et le/la HRBP, dans les 15 jours calendaires suivant la notification de l’acceptation définitive de la candidature. 
Toutefois, pour les salarié(e)s protégé(e)s, la convention sera soumise préalablement à l’autorisation de l'Inspecteur/trice du travail, préalablement à sa signature. En cas d’autorisation, la signature de la convention par les deux parties devra intervenir dans les 15 jours calendaires suivant la notification par l’autorité administrative de la décision d’autorisation.
Le refus de signature, de même que le défaut de signature dans le délai prévu ci-dessus, vaudront renonciation à la candidature et aux avantages qui y sont associés.
La rupture d’un commun accord n’a pas pour conséquence d’entraîner la réalisation d’un préavis.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation des parties
A compter de la date de la signature de la convention écrite de rupture par les deux parties, le/la salarié(e)  disposera d'un délai de 7 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. 
Ce droit est exercé sous la forme d’un courrier électronique, attestant de sa date de réception par l'autre partie, adressé à la boîte fonctionnelle : .
Afin de faciliter le traitement de la demande, l’objet du mail devra faire apparaître les mentions suivantes : 
« Dossier de candidature [prénom] [nom] VTF [retraite-RCC ou préretraite-RCC ou DVE-RCC] – droit de rétractation »
L’absence de rétractation à l’issue du délai de rétractation emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à la date mentionnée dans la convention.

Salarié(e)s protégé(e)s
Les salarié(e)s protégé(e)s peuvent bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective. 
Outre les conditions prévues par le présent accord, leur départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective sera conditionné à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.
En conséquence, la validation de la candidature interviendra, le cas échéant, sous réserve de l’autorisation de l’Inspecteur/trice du travail. La convention de rupture d’un commun accord visée ci-avant sera conclue dès après la réception de ladite autorisation.

5ème Partie : Mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salarié(e)s sur des emplois équivalents

Congé de mobilité
Objet du congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser la mobilité professionnelle d’un(e) salarié(e) vers un emploi stable externe à l’entreprise et au Groupe.
Les salarié(e)s qui adhèreront au congé de mobilité bénéficieront d’une période pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu et pendant laquelle ils/elles bénéficieront : 
de mesures d'accompagnement, et notamment à un accompagnement par l’Espace Emploi,
d’actions de formation,
de périodes de travail.
Ainsi, le congé de mobilité permet au/à la salarié(e)  de se consacrer pleinement à son projet professionnel, tout en bénéficiant d’un maintien partiel de rémunération.
Au terme du congé, le contrat de travail est rompu d’un commun accord.
Le congé de mobilité ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties.

Conditions d’éligibilité
Seul(e)s pourront adhérer au congé de mobilité les salarié(e)s dont le volontariat s’inscrit dans le cadre d’un DVE-RCC, sous réserve de la validation de leur candidature et de la conclusion de la convention de rupture telle que prévue ci-après.

Modalités de proposition du congé de mobilité et d’adhésion du/de la salarié(e) et conditions de conclusion d’une convention individuelle écrite de rupture
La possibilité d’adhérer au congé de mobilité sera rappelée dans le cadre de l’information faite aux salarié(e)s lors de l’ouverture de la période de volontariat, conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent accord.
Le/la salarié(e)  exprime son consentement écrit au congé de mobilité en précisant, lors du dépôt de son dossier de candidature et de façon expresse, son intention d’adhérer au congé de mobilité.

Conditions de conclusion d’une convention individuelle écrite de rupture
L’adhésion au congé de mobilité est expressément formalisée dans la convention de rupture signée dans le cadre du DVE-RCC, conformément aux dispositions des articles 9.4.1 à 9.4.3 du présent accord.
La convention ne pourra fixer un point de départ du congé de mobilité antérieur à l’expiration du délai de rétractation.

Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est fixée à 15 mois.
Toutefois, le congé de mobilité peut prendre fin de façon anticipée dans les hypothèses visées à l’article 10.9 ci-après.
Le congé de mobilité débute à la date indiquée dans la convention de rupture, en tout état de cause postérieure à l’expiration du délai de rétractation. 

Engagements des parties
Durant le congé de mobilité, le/la salarié(e) s’engage à :
suivre les actions de formation programmées et les prestations de la cellule d’accompagnement,
se présenter aux convocations qui lui sont adressées par le cabinet d’accompagnement,
mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, 
se consacrer activement et à temps complet à son projet professionnel.

Rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le/la salarié(e) percevra une rémunération d’un montant égal à :

pendant les 6 premiers mois du congé de mobilité : 80% de la rémunération brute moyenne perçue  au cours des 12 ou des 24 derniers mois au plus favorable, précédant  l’entrée dans le dispositif,

du 7ème au 11ème mois inclus du congé de mobilité : 72 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 ou des 24 derniers mois au plus favorable, précédant l’entrée dans le dispositif, 
du 12ème au 15ème mois inclus du congé de mobilité : 65 % de la rémunération brute moyenne perçue au cours des ou des 24 derniers mois au plus favorable, précédent l’entrée dans le dispositif, 
ou, si cela est plus favorable, 85 % du SMIC.

Pour les salarié(e)s n’ayant pas perçu de salaire complet sur les 12 derniers mois, notamment en raison d’absence maladie, la rémunération des mois impactés par l’absence sera reconstituée.
Il en ira de même en cas d’activité partielle au cours des 12 derniers mois.
Il est rappelé que le/la salarié(e)  dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre du congé de mobilité n’acquiert plus de congés quelle qu’en soit la nature. Le/la salarié(e) n’acquiert donc pas de droit à congés payés, ni de jours de repos, ni d’ancienneté sur cette période.
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, la rémunération versée pendant la durée du congé de mobilité, dans la limite des douze premiers mois du congé, n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.
Pendant la durée du congé de mobilité, les cotisations de retraite des régimes complémentaires ainsi que les cotisations prévoyance seront maintenues sur la base d’une assiette reconstituée à 100% du salaire de référence, selon la clé de répartition habituelle entre la part salariale et la part patronale.
Par ailleurs, pendant la durée de la période de suspension de son contrat de travail, les cotisations au régime de mutuelle frais de santé seront maintenues selon la clé de répartition habituelle entre la part salariale et la part patronale.
La période de dispense d’activité dans le cadre du congé de mobilité n’ouvre pas droit au bénéfice des dispositifs de rémunération variable applicables au sein de la société Volvo Trucks France SAS.
Pendant la période du congé de mobilité, le/la salarié(e) conservera la possibilité d’alimenter son PERCO et son PEE dans les conditions prévues respectivement à l’accord PERCO du 5 septembre 2017, et à l’avenant n° 18 au réglement de Plan d’épargne d’entreprise de Volvo Trucks France du 14 juin 2018.
Le/la salarié(e) s’engage à rendre le matériel professionnel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone, badge, …), ainsi que le véhicule éventuellement mis à sa disposition, au plus tard avant la date d’entrée dans le dispositif de congé de mobilité. 

Indemnité de rupture versée au/à la salarié(e)  à l’issue du congé de mobilité
Chaque salarié(e) dont le contrat sera rompu d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité bénéficiera du versement de l’indemnité spécifique de rupture déterminée conformément aux dispositions de l’article 6.3.3 du présent accord.

Conditions auxquelles il est mis fin au congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin :
si le/la salarié(e) reprend un emploi salarié en CDI avant le terme du congé de mobilité, il/elle devra alors en informer la société par e-mail, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le congé de mobilité sera toutefois suspendu dans les cas cités à l’article 10.10.1 ci-après . Si le congé de mobilité n’est pas suspendu, celui-ci prend fin à la date de démarrage du CDI, et son solde de tout compte est établi à cette date.
si le/la salarié(e) a intégré une profession non salariée (sans être dans un projet de création ou reprise d’entreprise) : profession libérale, profession artisanale, profession industrielle et commerciale, … Dans ce cas le congé de mobilité prend fin à la date à laquelle le/la salarié(e) débute son activité professionnelle non salariée, 
si le/la salarié(e) renonce à son congé de mobilité. Le/la salarié(e) peut renoncer à son congé de mobilité à tout moment, sous réserve d’en faire la demande par écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le terme du congé de mobilité.
en cas de non-respect de ses engagements par le/la salarié(e). Le cas échéant, le/la salarié(e) sera exclu(e) du bénéfice du congé de mobilité après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Si le/la salarié(e) ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, la société lui notifiera la fin immédiate du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’envoi de cette lettre fixera le terme du contrat de travail.
Pour les salarié(e)s qui se sont porté(e)s volontaires pour un départ en DVE-RCC dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’inscription administrative de l’entreprise reprise ou créée et l’exercice de son activité ne mettra pas fin au congé de mobilité. Ils pourront bénéficier du congé de mobilité jusqu’à son terme.
La Commission de suivi sera informée des ruptures anticipées du congé de mobilité.

Mesures d'accompagnement du congé de mobilité
Organisation des périodes de travail
Le congé de mobilité pourra comporter des périodes de travail, accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise. 
Le congé de mobilité est suspendu :
pendant la durée de la période d’essai du CDI,
ou en cas de période de travail sous contrat à durée déterminée (notamment conclu en application du 1° de l'article L.1242-3 du Code du travail) ou dans le cadre d’une mission de travail temporaire, pendant la durée de ce contrat ou de cette mission. 
Il est entendu que le congé de mobilité ne pourra être suspendu si la durée du CDD ou de la mission de travail temporaire, même d’une durée de 6 mois au plus, conduisait à excéder le terme initial du congé. Néanmoins, dans cette hypothèse, le congé de mobilité peut être suspendu pour la durée de la période d’essai.
Si la période d’essai n’est pas concluante, ou après la période de travail en CDD ou dans le cadre d’une mission de travail temporaire, le congé de mobilité reprend pour la durée du congé restant à courir, sans excéder son terme initial.
Ces dispositions sont applicables en cas de conclusion d’un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, à durée déterminée ou indéterminée.

 Mise en place d’un cabinet d’accompagnement externe (Espace Emploi)
Pour accompagner les salarié(e)s pendant la durée du congé de mobilité, un Espace Emploi, animé par des consultant(e)s externes spécialisé(e)s, sera mis en place à compter de la validation, expresse ou implicite, du présent accord par l’autorité administrative.
Pour les salarié(e)s volontaires à un DVE s’inscrivant dans le cadre d’un projet de formation qualifiante, certifiante ou diplômante, la durée de l’accompagnement par l’Espace Emploi pourrait, sur demande du salarié(e), être portée à 18 mois à compter de la date d’entrée dans le congé de mobilité, dans le cas où la formation se terminerait postérieurement à la durée du congé de mobilité de 15 mois précitée.

Pour les salarié(e)s volontaires à un DVE s’inscrivant dans le cadre d’un projet de formation qualifiante, certifiante ou diplômante pour lesquels la formation se terminerait dans les 6 mois précédant la fin du congé de mobilité de 15 mois précité, la durée de l’accompagnement par l’Espace Emploi pourrait, sur demande du salarié(e), être prolongée pour porter le terme de la durée de l’accompagnement à 6 mois à compter de la fin de la formation.

Dans le cadre de l’accompagnement par l’Espace Emploi, une équipe d’expert(e)s dont la mission sera le suivi, pendant l'intégralité de son parcours, de chaque salarié(e) adhérant au congé de mobilité, sera mise à disposition des salarié(e)s.
La mission du cabinet d’accompagnement consistera à accompagner les salarié(e)s ayant adhéré au congé de mobilité, dans la concrétisation de leur projet professionnel.
Dans ce cadre, les salarié(e)s bénéficieront des outils mis à leur disposition par le cabinet d’accompagnement visés à l’article 8.5.
Outre l’assistance du cabinet externe, les membres du service Ressources Humaines de la Société se tiendront à la disposition des personnes concernées.

Indemnité d’incitation au retour rapide à l’emploi
Tout(e) salarié(e) adhérant au dispositif du congé de mobilité se verrait verser une indemnité de retour rapide à l’emploi dans le cas où il retrouverait, dans les 4 premiers mois suivant son entrée dans le congé, un emploi en CDI, ou en CDD ou Intérim d’au moins 6 mois. 
Le/la salarié(e) devra justifier de l’emploi retrouvé.
Cette disposition n’est valable qu’une fois.
Il est entendu que l’emploi salarié ayant servi, le cas échéant, de support à une demande de volontariat dans le cadre d’un DVE-RCC, ne pourra en aucun cas être considéré comme un emploi retrouvé au sens du présent article, celui-ci devant l’être dans les 4 premiers mois suivant l’entrée dans le congé de mobilité.
En outre, elle n’est pas applicable aux salarié(e)s s’étant porté(e)s volontaires dans le cadre d’un DVE-RCC pour un projet de mobilité externe et qui auraient mis fin volontairement à l’emploi salarié(e) qui a servi de support à leur candidature.
Cette indemnité serait fixée à :
3 mois de salaire brut, si le début d’exécution de l’emploi retrouvé se situait dans les 2 premiers mois suivant son entrée dans le congé de mobilité, avec un minimum de 12 000 euros bruts,
2 mois de salaire brut, si le début d’exécution de l’emploi retrouvé se situait dans les 2 mois suivant cette première période, avec un minimum de 8 000 euros bruts.
L’assiette de calcul de cette indemnité est identique à celle appliquée dans le cadre du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Prise en charge des frais exposés 
Chaque salarié(e) bénéficiera de la prise en charge des frais pour passer tout entretien validé par l’Espace Emploi, en cohérence avec le projet professionnel défini, sur présentation de justificatifs, sur la base du tarif SNCF 2ème classe. 
Les frais d’hôtel seront également remboursés, sur justificatifs, sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, dans le cadre des visites et rendez-vous à l’Espace Emploi pour son suivi individuel, les indemnités kilométriques seront versées au/à la salarié(e)  sur la base des règles en vigueur au sein de l’entreprise en prenant comme point de départ le domicile du salarié(e).
La validation de la présence du salarié(e) sera fournie par l’Espace Emploi.

Modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées
Dans le cadre du congé de mobilité, le/la salarié(e) pourra bénéficier des aides à la formation prévues à l’article 14 du présent accord.

Conditions d'information du Comité Social et Economique Central 
Le Comité Social et Economique Central sera informé des conditions de mise en œuvre du congé de mobilité dans le cadre des réunions régulières de consultation portant sur le suivi de l'accord portant rupture conventionnelle collective, visées à l’article 19 du présent accord.
Plus spécifiquement, les indicateurs de suivi du congé de mobilité seront présentés au sein du rapport présenté par la direction au Comité Social et Economique Central dans le cadre des réunions précitées. Ces indicateurs sont listés à l’article 19 ci-dessous.

Aides à la mobilité géographique et à l’accompagnement du/de la conjoint(e)
Aides en cas de déménagement
Le bénéfice des aides prévues au présent article est réservé aux salarié(e)s contraint(e)s de déménager dans le cadre de la réalisation du projet professionnel ayant servi de support à une candidature en DVE-RCC.
Sur décision de la Commission de suivi, les mêmes aides pourront être accordées au/à la salarié(e) ayant adhéré au congé de mobilité, si elles sont mises en œuvre pour faciliter un reclassement externe.
Le/la salarié(e) est considéré(e) comme contraint de déménager si la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est d’au moins de 50 kilomètres (trajet aller).
Chaque aide ne peut être attribuée qu’une fois. 
Le déménagement devra intervenir au plus tard dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture.

Prise en charge des frais de déménagement 
Les salarié(e)s qui seraient contraint(e)s de déménager pourront bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement qu’ils auront exposés selon les modalités suivantes.
Le/la collaborateur/trice recevra de la société, les noms et adresses de déménageurs travaillant habituellement avec le Groupe.
L'intéressé(e) transmettra pour accord préalable deux devis au minimum. 
La facture doit être conforme au devis et établie : 
au nom de l'intéressé(e), lorsqu'il y a participation de la Caisse d'allocations familiales ou du Fonds de Développement Économique et Social. Le remboursement sur justificatifs sera alors effectué déduction faite des participations ci-dessus,
au nom de la société dans le cas contraire. Elle sera alors réglée directement au transporteur.
La prise en charge de la société est, en tout état de cause, plafonnée à 6 000 euros. 
La fraction restant à la charge du salarié(e) devra être remboursée à la société, lorsque le montant global aura été acquitté par cette dernière.

Aide à l’accompagnement du conjoint 
Le/La conjoint(e) marié(e), le/la partenaire lié(e) par un PACS ou le/la concubin(e), qui serait en recherche d’emploi lors de l’arrivée sur le lieu de reclassement externe ou de réalisation du projet professionnel ayant servi de support à une candidature en DVE-RCC, pourra bénéficier pour une durée d’un an des services du cabinet d’accompagnement, en vue de la mise en œuvre d’une assistance à la recherche d’emploi, par le biais d’entretiens avec les consultants du cabinet d’accompagnement.
La demande devra être formulée au plus tard dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le lieu de reclassement ou de réalisation du projet professionnel du/de la salarié(e) de la société Volvo Trucks France SAS, et en tout état de cause au plus tard dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture.
En cas de déménagement entraînant la perte d’emploi du/de la conjoint (e)du salarié(e), de son/sa concubin(e) ou de la personne liée par un PACS avec lui, seront versées au/à la salarié(e)  une indemnité égale à un mois de salaire brut du conjoint sur justificatif, ainsi qu’une somme forfaitaire de 4 000 euros, que le/la conjoint, le/la concubin(e) ou la personne liée par un PACS, soit ou non salarié(e) du Groupe. 
La perte d’emploi du/de la conjoint(e), du/de la concubin(e) ou de la personne liée par un PACS, ne pourra pas être antérieure à l’ouverture de la période de volontariat. La perte d’emploi est appréciée, s’agissant d’un contrat de travail, à la date de notification de sa rupture.

Indemnité liée à l’allongement de la distance entre le domicile et le lieu de travail
Les salarié(e)s ayant retrouvé, dans le cadre de la réalisation du projet professionnel ayant servi de support à une candidature en DVE-RCC, un emploi en CDI, en CDD d’au moins 6 mois ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, y compris un contrat de travail afin de suivre une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), dans une société externe au groupe Volvo, ou créant ou reprenant une entreprise, qui verraient la distance entre leur domicile et leur lieu de travail augmenter, mais qui ne souhaiteraient pas déménager, bénéficieront pendant une durée d’un an de l’indemnité suivante :
indemnité mensuelle de 140 euros si la distance aller-retour journalière est augmentée de 50 à moins de 100 km,
indemnité mensuelle de 200 euros si la distance aller-retour journalière est augmentée de 100 km ou plus.
Le calcul de l’augmentation de la distance entre le domicile et le lieu de travail s’effectue par comparaison entre :
la distance entre le domicile principal et le lieu de travail habituel au sein de Volvo Trucks France SAS,
et la distance entre le domicile principal et le nouveau lieu de travail habituel.
Cette indemnité est versée mensuellement, sur production d’un justificatif mentionnant l’adresse du nouveau lieu de travail (bulletin de salaire, attestation du nouvel employeur, KBis ou inscription au répertoire des métiers mentionnant l’adresse, …).
La demande devra être formulée au plus tard dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le nouveau lieu de travail ou de réalisation du projet professionnel du salarié(e), et en tout état de cause au plus tard dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture.

Indemnité différentielle temporaire 
La société s'engage à compenser tout ou partie de l'éventuel écart de salaire pour les salarié(e)s reclassé(e)s au sein d'une entreprise, en dehors de la société et du Groupe, et ce pendant une durée de 12 mois, portée à 24 mois pour les salarié(e)s de 50 ans au moins, dans la limite de 600 euros bruts par mois.
Pour les salarié(e)s parti(e)s dans le cadre d’un départ volontaire externe avec un contrat de travail afin de suivre une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), l’indemnité différentielle temporaire correspondra à l’écart entre la rémunération mensuelle versée pendant la période du congé de mobilité et la rémunération mensuelle brute de l’emploi en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Cette allocation est versée à chaque fin de trimestre civil, sur présentation de justificatifs.
Le reclassement doit intervenir sur le territoire national, sur un emploi en CDI, en CDD d’au moins 6 mois, ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, dans un délai de 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture.

Aide au passage d’un contrat de travail à temps plein à un contrat de travail à temps partiel
Les salarié(e)s employé(e)s à temps plein au sein de Volvo Trucks SAS qui retrouveraient, dans le cadre d’un DVE-RCC, dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture, un emploi à temps partiel en CDI, en CDD d’au moins 6 mois ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, dans une société externe au groupe Volvo, bénéficieront d’une aide au passage à temps partiel de :
6 000 euros si le temps de travail est réduit de 40% ou plus,
5 000 euros si le temps de travail est réduit de 30% à moins de 40%,
4 000 euros si le temps de travail est réduit de 20% à moins de 30%.
Cette aide sera versée en une fois, sur présentation du contrat de travail ou de mission, ou d’un bulletin de salaire. 
Cette disposition n’est valable qu’une fois. 
Elle est cumulable avec le bénéfice de l’indemnité différentielle temporaire ci-dessus, dans la limite du montant de la rémunération antérieure.

Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion
Les salarié(e)s dont le volontariat en DVE-RCC est accepté dans le cadre d’un projet de suivi d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante pourront bénéficier d’une aide à la prise en charge des frais pédagogiques d’actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, ou de coaching, d’un montant maximal de 15 000 euros.
Ce budget est mutualisable dans les conditions suivantes : si le coût d’un projet de formation devait être supérieur à 15 000 euros, un budget complémentaire pourrait être mobilisé, après validation par la Commission de suivi, dès lors que le budget global de formation n’est pas consommé totalement.
Par ailleurs, les salarié(e)s ayant adhéré au congé de mobilité pourront bénéficier d’une prise en charge d’actions de formations ou de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, ou de coaching, dans la limite d’un montant maximal de 3 000 euros, sur demande du nouvel employeur. Ce montant sera porté à 6 000 euros pour les salarié(e)s de 50 ans au moins.
Les dépenses seront réglées directement à l’organisme de formation sur production d’une facture. 
L’action de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion devra débuter au plus tard dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture.
La demande de prise en charge devra être adressée à la société avant l’expiration du délai ci-dessus, et être accompagnée d’un dossier d’inscription complet.
Les formations ainsi financées devront être cohérentes avec le projet professionnel et faire l’objet d’une validation par le cabinet d’accompagnement et la société.
Cette prise en charge s’entend des coûts pédagogiques et moyens pédagogiques associés, hors frais de repas, de transport et de logement. Ne sont pas pris en charge les matériels nécessaires à la formation (à titre d’exemple appareils photos, matériel informatique, …).
Les frais de transport et de logement seront pris en charge dans la limite d’un plafond de 1 500 euros, sur production de justificatifs.
Les sommes visées au présent article s’entendent hors taxe.
En plus des aides prévues ci-dessus, le/la salarié(e)  pourra, s’il/si elle le souhaite, mobiliser en second lieu son compte personnel de formation.

Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salarié(e)s
Les salarié(e)s dont le volontariat en DVE-RCC est accepté dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou ceux/celles ayant adhéré au congé de mobilité ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, bénéficieront de l’assistance du cabinet d’accompagnement à la préparation, la validation et la mise en œuvre de tout projet de création ou de reprise d’entreprise.
Cette assistance comprend le montage du dossier administratif, l’accompagnement dans les démarches, la validation de la viabilité du projet, les études de financement.
Les projets professionnels devront répondre à des critères de viabilité et de pérennité, et avoir été accompagnés et construits avec les conseillers spécialisés du cabinet d’accompagnement.
Ces projets peuvent consister notamment en :
une reprise d’entreprise / artisanat / conseil / aide à domicile, ou toute autre forme de reprise d’activité,
la création d’une entreprise / artisanat / conseil / aide à domicile, ou toute autre forme de création d’activité,
la création d’une activité dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur.
Ils/Elles pourront bénéficier d’une aide d’un montant de 20 000 euros pour la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité à compter du démarrage de la période de volontariat et au plus tard dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture.
Cette aide sera majorée d’un montant de 2 000 euros, en cas de création d’une entreprise relevant de l’économie sociale et solidaire du type : 
entreprise de service : services aux populations défavorisées, entreprises d’insertion ou de réinsertion, 
entreprise de commerce : commerce équitable, nouveaux modes de consommation, circuits courts,
entreprise agricole : agriculture biologique, permaculture,
entreprises de production : artisanat social, organismes d’insertion par l’activité économique.
Le/la salarié(e) ne pourra bénéficier de ces aides qu’une seule fois et au titre d’une seule activité.
L’octroi de cette aide sera conditionné à la viabilité et au sérieux du projet et à sa mise en œuvre effective. Le créateur ou repreneur devra présenter son plan de financement, son budget et son business plan afin de faire valider son projet par :
le Comité de validation jusqu’à la fin de la période de volontariat, 
par la Commission de suivi ensuite.
Cette aide sera constituée d’une indemnité, versée pour moitié lors de la présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise (extrait de K-bis ou équivalent, inscription au registre des métiers, ...), et pour moitié après 6 mois d’activité de l’entreprise par la présentation de documents justifiant de la poursuite de l’activité.
Cette aide sera bonifiée par une aide supplémentaire de 4 000 euros en cas d’embauche en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, entre le début de la période de volontariat et dans les 9 mois à compter de la signature de la convention de rupture par le/la salarié(e) créant ou reprenant une entreprise, d’un salarié(e) concerné par le présent projet, autre que le/la créateur/trice, sur présentation d’une copie de son contrat de travail.
Sous réserve d’une éventuelle évolution législative, les indemnités versées sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un montant fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour la fraction qui excède le montant prévu par la loi, sans que cette fraction puisse être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Une prise en charge des frais de formation liée à la création/reprise d’entreprise se ferait à une hauteur de 10 000 euros maximum par salarié(e). 
Les frais de transport et de logement seront pris en charge dans la limite d’un plafond de 1 500 euros, sur production de justificatifs.
Les sommes visées au présent article s’entendent hors taxe.
En plus des aides prévues ci-dessus, le/la salarié(e)  pourra, s’il le souhaite, mobiliser en second lieu son compte personnel de formation.

Portabilité de la mutuelle frais de santé et du régime de prévoyance
Les salarié(e)s bénéficieront de la portabilité des droits à la mutuelle frais de santé et à la prévoyance dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.


6ème Partie : Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord 

Commission de suivi
Il est mis en place une Commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord.
La Commission de suivi se réunira régulièrement afin de faire le point d'avancement des mesures prévues par le présent accord, jusqu’au terme de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par l’accord. 
La Commission de suivi veillera à la mise en œuvre effective des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salarié(e)s, notamment pendant le congé de mobilité, et des modalités de suivi prévues par le présent accord. Seront transmis à la Commission de suivi le nombre de formations suivies dans le cadre des mobilités internes, et le budget moyen par personne, ainsi que le nombre d’entretiens réalisés six mois après la prise de poste en cas de mobilité interne.

La Commission de suivi est composée :
de quatre représentants du Comité Social et Economique Central, 
de trois représentants de l’équipe Ressources Humaines, dont le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, 
d’un représentant du cabinet HRCP désigné pour assurer les prestations de l’Espace Emploi, avec voix consultative.
La DIRECCTE compétente sera invitée à assister aux réunions de la Commission.
La présidence de la Commission est assurée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.
Les réunions de la Commission de suivi se tiendront au siège de la société. Toutefois, notamment si la situation sanitaire l’exige, à l’initiative de la direction, les réunions de la Commission de suivi pourront se tenir à distance.
Par principe, cette Commission se réunira tous les mois, à compter de l’ouverture de la période de volontariat, et jusqu’au terme de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par l’accord.
La Commission de suivi reçoit de la direction et du cabinet d’accompagnement désigné pour assurer les prestations de l’Espace Emploi les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, et notamment les rapports visés à l’article 19 ci-après.
Le temps passé par les membres de la Commission en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement des membres salarié(e)s de la Commission de suivi seront remboursés conformément aux normes internes en vigueur.
Les membres de la Commission sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité à l’égard des informations nominatives concernant les salarié(e)s, dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leur mission.

Modalités d’association de l'autorité administrative au suivi des mesures prévues par l’accord
La DIRECCTE est associée au suivi des mesures prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. 
A cet effet :
elle sera invitée aux réunions de la Commission de suivi, conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus,
les avis du Comité Social et Economique Central rendus dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, visé à l’article 19 ci-après, lui sont transmis,
le bilan de l'accord portant rupture conventionnelle collective, visé à l’article 20 ci-après, établi par la direction, lui sera adressé, conformément aux dispositions des articles L.1237-19-7 et D.1237-12 du Code du travail, dans un délai d'un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salarié(e)s,
elle sera informée par la direction des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité, dans les conditions prévues aux articles L.1237-18-5 et D.1237-5 du Code du travail, soit tous les six mois à compter du dépôt du présent accord.

Consultation régulière et détaillée du Comité Social et Economique Central
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du Code du travail, d'une consultation régulière et détaillée du Comité Social et Economique Central.
Par principe, cette consultation périodique sera effectuée trimestriellement, à compter de l’ouverture de la période de volontariat, et jusqu’au terme de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
L’information et la consultation du Comité Social et Economique Central s’effectueront sur la base d’un rapport détaillé établi par la direction. Ce rapport comporte :
le nombre de candidatures reçues, nombre total et par dispositif : 
DVE-RCC (dont projets de mobilité externe, projets de création ou de reprise d’entreprise, projets de formation qualifiante, certifiante ou diplômante),
retraite-RCC (dont adhésions au rachat de trimestres, adhésions à l’indemnité de compensation du malus Agirc-Arrco), 
préretraite-RCC (dont durée moyenne de protage, adhésions au rachat de trimestres, adhésions à l’indemnité de compensation du malus Agirc-Arrco), 
mobilité interne, 
le nombre de candidatures acceptées, nombre total et par dispositif,
le nombre de candidatures refusées, nombre total et par dispositif, ainsi que par motif de refus,
le nombre de départs actés (mobilité actée ou convention de rupture conclue),
le nombre d’adhésions au congé de mobilité, nombre total et par type de projet : 
projets de mobilité externe, 
projets de création ou de reprise d’entreprise, 
projets de formation qualifiante, certifiante ou diplômante.
Les avis du Comité Social et Economique Central, rendus dans ce cadre, seront transmis à l'autorité administrative.

Transmission à l'autorité administrative d’un bilan de la mise en œuvre de l'accord 
La direction établira un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, conformément au modèle fixé par arrêté.
Le bilan sera transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salarié(e)s.

Information de l'autorité administrative des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité
La direction établira un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité, conformément au modèle fixé par arrêté. Celui-ci précise notamment :
le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité,
les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement,
la situation des salarié(e)s au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.
Il sera transmis, à l’intiative de la direction, par voie dématérialisée, à la DIRECCTE, tous les six mois à compter du dépôt du présent accord.


7ème Partie : Dispositions finales

Conditions de validité, validation et entrée en vigueur de l’accord
L'autorité administrative a été informée en date du 6 octobre 2020 de l'ouverture d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord, en application des dispositions des articles L.1237-19 et D.1237-7 du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ont été informées de la décision de l’entreprise d’engager des négociations, par courrier du 23 septembre 2020.
La Direction a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central par courrier du 23 septembre 2020.
Dès sa conclusion, le présent accord sera transmis à l’initiative de la direction, en application des articles L.1237-19-3 et D.1237-8 du Code du travail, à l'autorité administrative pour validation, par la voie dématérialisée.
Il entrera en vigueur, sous réserve de sa signature par des membres titulaires du Comité Social et Economique Central représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et de sa validation par l'autorité administrative, à compter du lendemain de la date de cette validation, qu’elle soit expresse ou implicite.
En cas de décision implicite d'acceptation de validation, la direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'autorité administrative, au Comité Social et Economique Central, aux Comités d’établissement concernés ainsi qu’aux signataires de l'accord. 
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salarié(e)s par voie d'affichage, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Durée de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.
Le présent accord prendra fin à cette date, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de formalisation des mobilités et des départs, des mesures d’accompagnement, notamment le congé de mobilité, et des modalités de suivi qu’il prévoit, pour la durée prévue pour chacune d’entre elles. De même, l’engagement pris par la société de ne procéder à aucun licenciement économique contraint s’appliquera jusqu’au terme de la durée prévue à l’article 3 du présent accord, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Dans le mois qui suivra  la date visée au premier paragraphe du présent article, la direction et les élu(e)s du Comité Social et Economique Central dans l’entreprise se rencontreront afin d’effectuer un bilan de la mise en œuvre de l’accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En particulier, en cas d’évolution de la législation entraînant un report de la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale des salarié(e)s ayant adhéré à la retraite-RCC ou préretraite-RCC, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans le délai ci-dessus, en vue d’entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord.

Révision
Le présent accord pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Information devra en être faite à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’avenant de révision ne pourra prendre effet que sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salarié(e)s auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Priest,
le 3 décembre 2020,
en 10 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la société Volvo TRUCKS France SAS,
xxx Directeur des Ressources Humaines,


Pour les membres du Comité Social et Economique Central, 

xxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Nord,


xxxxxx membre titulaire - Volvo Truck Center Nord, 


xxx membre titulaire - Volvo Truck Center Ouest, 


xxxxx membre titulaire - Volvo Truck Center Ouest, 


xxxxxx membre titulaire - Volvo Truck Center Sud-Ouest,

 
xxxxxxxxx, membre titulaire - Volvo Truck Center Sud-Est,  


xxxxxxxxxx membre titulaire - Volvo Truck Center Sud-Est,  


xxxxxxxxx membre titulaire - Volvo Trucks France Siège.