PROTOCOLE DE CLÔTURE DE
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre la société dont le siège social est situé -, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale


											D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



le syndicat représenté par Madame en sa qualité de délégué syndical





La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : 

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
le 17 octobre 2019, 
le 29 novembre 2019,
le 17 décembre 2019,




Conformément à l'article L2242-5 du Code du travail, 
« Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »


Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2019.

Dernier état des propositions respectives des parties :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 


Demande la reconduction de la prime direction.
Demande la hausse des subventions des oeuvres sociales. 
Demande le déblocage des salaires par une hausse générale de 1,3% en 2019.
Demande l’augmentation du nombre de tickets restaurant pour tous les salariés (1 ticket par jour travaillé)..
Demande la réactualisation de la prime des médailles du travail.
Renégociation des critères des accords d’épargne salariale : intégration des, et Fugam dans l’accord PEG, augmentation de l'abondement dans le perco, revu des critères de déclenchement de l'intéressement. mise en place d’un plan Epargne Retraite 
Demande la hausse de la prime de transport. 
Demande l’attribution des tickets CESU pré-financés pour tous les salariés. 




Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :


Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.


Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : 

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.


La direction a fait les dernières propositions suivantes

La direction a expliqué souhaiter, cette année,  au niveau du groupe, privilégier le collectif afin notamment d’harmoniser les pratiques.

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 

Budget des oeuvres sociales du CSE
La Direction a décidé la revalorisation de la subvention attribuée aux CSE au titre des oeuvres sociales pour l’ensemble des sociétés du groupe concernées dans la limite d’un plafond fixé à 1%. Ainsi, cette dernière s’élèvera désormais à 1% de la masse salariale (base assiette de cotisation à la sécurité sociale après abattements )  pour les entreprises se trouvant en dessous de ce pourcentage.

Dispositif des titres restaurant : 
La Direction  propose une amélioration du dispositif relatif aux titres restaurant par le biais de l’attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé (à 7,50 euros). 
Une entreprise a été désignée pour  tester l’utilisation d’une carte, en remplacement des tickets papiers. 
Un accord d’entreprise doit être signé. 

Epargne salariale : 

concernant la participation : 
Actuellement, les accords de participation, tous identiques, sont signés par activité. 
La Direction propose la renégociation des accords collectifs relatifs à la participation au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe concernées par les accords de participation actuels. Ainsi, toutes les sociétés seront intégrées à un même accord de participation.  (Les négociations vont être ouvertes très prochainement.


concernant l’augmentation de l'abondement dans le Perco :  
Actuellement, l’accord Perco  prévoit l’abondement de l’entreprise suivant : 
 -    3 % sur les versements correspondants aux jours de congés non pris dans la limite du nombre de jours fixé par l’article L. 3334-8 du code du travail soit 10 jours à la date de signature du présent règlement.
La Direction propose la négociation d’un avenant pour augmenter l’abondement de 3% à 5%. 

concernant l’intéressement  : 
La direction s’engage également à ouvrir les débats afin d’éventuellement revoir les critères de déclenchement de l’intéressement et harmoniser les dates d’échéance des accords relatifs à l’épargne salariale 

mise en place d’un PER : 
Un groupe de travail avec 2 représentants du personnel a étudié l’opportunité ou non de mettre en place le PER, avec notre organisme d’épargne salariale. Après réflexions, il a été décidé par les représentants du personnel de reporter cette demande


Droits d’auteur
La Direction s’engage à ouvrir les débats quant à la renégociation des accords collectifs portant sur les droits d’auteur.

Mode de calcul des jours de réduction du temps de travail
La Direction a harmonisé le mode de calcul des RTT en cas de prorata au temps de travail (entrées, sorties, maladie…) en décidant d’arrondir à la demi journée supérieure. 


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Accords collectifs concernant la qualité de vie au et en dehors du travail :
La Direction  propose de négocier des accords collectifs portant sur le droit à la déconnexion, sur le télétravail ainsi que sur les dons de congés.
 
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
La Direction propose de négocier des accord collectifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes compte tenu des résultats de l’index homme femme 


Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail

Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges et de la DIRECCTE de Bourges.

Fait en 4 exemplaires, à, le.


Pour la Direction en sa qualité de Directrice Générale 


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


le syndicat représenté par Madame en sa qualité de délégué syndical