Accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du
Comité Social et Economique



Entre :


La société ELYDAN, dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590), 33 Route de Grenoble, 


Représentée par :

Madame…, Directrice Ressources Humaines 
	
	D’une part,

Et,


Les Organisations Syndicales, 


Représentées par :

Monsieur… , délégué syndical CFTC,
Monsieur… , délégué syndical CFDT,
											 
 D’autre part,


II a été convenu ce qui suit

Préambule

Les élections des membres du Comité Social et Economique de la Société… ont eu lieu les 24 février 2020 et 09 mars 2020. 

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties précisent que toutes dispositions légales à venir qui seraient plus favorables s'appliqueraient de plein droit.




Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la société…, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


Article 2 - Modalités de mise en œuvre

2.1 Mise en place et attributions du Comité Social et Economique

Par le présent accord, un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de la société… à l'issue des élections professionnelles. 

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le Code du travail.

2.2 Durée des mandats

La durée des mandats est de 4 ans.

2.3 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3 maximum selon les dispositions légales.

2.4 Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par lui. 

L’employeur ou son représentant dûment mandaté peut être assisté de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative. 

2.5 Composition du bureau

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Il désigne également parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

2.6 Les réunions ordinaires

Sur convocation du Président, le Comité Social et Economique se réunit toutes les 8 semaines  dans le cadre de réunions ordinaires, soit un maximum de 6 réunions ordinaires par an.
Quatre des six réunions aborderont des sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail en plus des sujets économiques et professionnels.  

Les parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique chaque fin d’année civile, pour l’exercice suivant.

Seuls les titulaires assistent aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions seulement en l’absence de titulaires et disposent alors d'une voix délibérative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement du planning prévisionnel des 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les dates de réunion leur seront confirmées par écrit au moins 15 jours avant leur tenue.  

2.7 Les réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique. Elles se déroulent alors selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires. 

2.8 Modalités de déroulement des réunions 

Le recours à la visioconférence sera retenu pour toutes les réunions ordinaires.
Une réunion par an fera l’objet d’une présence physique de l’ensemble des participants dans l’un des établissements de la société...
Les modalités de déroulement des réunions extraordinaires seront quant à elles définies au cas par cas en fonction des sujets abordés. 

2.9 Convocation des participants

Dans le cadre des réunions ordinaires, le Président convoque, par tout moyen, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Economique, avec voix délibérative ou consultative.

Cette convocation fait office d’ordre du jour. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du Comité Social et Economique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou en cas d’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint.

Il doit être communiqué aux membres du Comité Social et Economique au plus tard huit jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
L’ordre du jour des réunions traitant des sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail est également transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, ou encore s’agissant des réunions extraordinaires, les sujets sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour par le président du Comité Social et Economique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

2.10 Elaboration des Procès-Verbaux

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l'issue de la réunion par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint. Le compte-rendu est adressé à la Direction dans le délai prévu par les dispositions légales.

Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Le procès-verbal est conservé sous format numérique sur le réseau de l’entreprise. Il est également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par le biais d’un affichage pour les salariés ne disposant pas d’un accès informatique. 

2.11 Informations à disposition du Comité Social Economique

Les membres du Comité Social et Economique ont accès, au travers de la Base de Données Economique et Sociale, aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions de l'instance.

2.12 Crédit d'heures des membres du Comité Social et Economique 

Un crédit d'heures spécifique par mois est alloué à chaque membre titulaire, conformément à la législation en vigueur.
Le temps de réunion du Comité Social et Economique est considéré comme du temps de travail effectif.

2.13 Budgets du Comité Social et Economique

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique dispose d’un budget de fonctionnement, fixé selon les dispositions légales en vigueur. 

Le Comité Social et Economique dispose également d’un budget pour ses activités sociales et culturelles, qui s’élève à 0,45% de la masse salariale brute annuelle à la date de signature du présent accord. Le versement du budget social est versé au mois de  juillet. 

Le budget sera réparti par établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement. 

2.14 Cadre juridique du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est régi par son règlement intérieur, qu’il élabore dans les trois mois suivant sa nomination en concertation avec le Président.


Article 3 - Les Représentants de Proximité

Afin que la qualité du dialogue social soit préservée et que chaque établissement puisse être représenté, les parties conviennent de désigner un représentant de proximité par établissement non représenté. Ces représentants de proximité sont désignés par les membres du Comité Social et Economique.

Les attributions des représentants de proximité sont les mêmes que celles des membres élus du Comité Social et Economique et ils bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux membres du Comité Social et Economique élus. 
Toutefois, conformément aux dispositions légales en la matière, ils ne disposent que d’une voix consultative. 


Article 4 - La formation des membres du Comité Social et Economique

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions L. 2145-6 du Code du travail, à l'initiative des membres du Comité Social et Economique et sur la base du volontariat des salariés.


Article 5 : Mise à disposition des moyens matériels

5.1 Moyens mis à disposition 

Un local ou bureau est mis à disposition dans chaque établissement. Le local ou bureau est équipé d’un ordinateur de bureau et de tous les moyens nécessaires à l’exécution des missions des membres du Comité Social et Economique selon les dispositions en vigueur. 

5.2 Respect des règles informatiques en vigueur au sein de l’entreprise

Les utilisateurs auxquels … fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s'engagent à respecter les règles d'utilisation du Règlement Européen Général de Protection des Données, ainsi que des règles d’utilisation des outils informatiques en vigueur au sein de...


Article 6 - Frais de déplacement

Les frais supportés par les membres du Comité Social et Economique, liés à la participation aux réunions convoquées par la direction, sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de … par la politique de déplacement.


Article 7 - Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 
Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales antérieures portant sur le même objet.


Article 8 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 9 - Modalités de publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Il rentrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 07/09/2020.