PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU vendredi 12 octobre 2018


Sont présents :	XXXXXX	: Directeur Général
	XXXXXX	: Président
	
	XXXXXX	: Délégué Syndical CFDT
	XXXXXX	: Délégué Syndical FO
	

En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018, le vendredi 30 mars 2018.

LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS

Les réunions ont eu lieu en nos locaux de Dourges, Plate-forme Multimodale DELTA 3 62954 HENIN BEAUMONT Cedex.

L’ouverture de la réunion de la NAO 2018 a eu lieu le 30 mars 2018, lors de celle-ci nous avons établi le calendrier et les thèmes.

La deuxième réunion a eu lieu le 13 avril 2018, les délégués syndicaux nous ont transmis les informations et documents à leur transmettre. Les documents ont été remis le 29 mai 2018 et les demandes conjointes des Délégués Syndicaux ont été envoyées par mail à la Direction le 12 juin 2018.

La troisième réunion a eu lieu le 22 juin 2018, afin de répondre aux demandes des délégués syndicaux. Les réponses de la Direction n’étant pas en adéquation avec les demandes des délégués syndicaux, une succession de réunions a eu lieu afin de poursuivre les négociations (les 17 juillet, 12 septembre, 25 septembre et 9 octobre 2018) 

Suite à la réunion du 9 octobre 2018 nous laissons un délai de réflexion aux délégués syndicaux afin de signer le procès-verbal d’accord ou de désaccord le 12 octobre 2018.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NAO 2018

BDES
Diagnostic Egalité 
Article 1. Etat des propositions des parties

Propositions conjointes des organisations syndicales représentatives (CFDT/FO)

L’augmentation des salaires et le paiement des qualifications : 3% pour les ouvriers et employés (avec un plancher minimum de 50€), 2% pour les maitrises (avec un plancher minimum de 50€) et d'une augmentation fixe de 50€ pour les cadres.
La correction des grilles de salaires, permettant de refléter un salaire de bon niveau sur une carrière complète dans tous les services.
Egalité de traitement de salaire, de formation et surtout d’évolution professionnelle.
La santé au travail, son organisation, sa qualité. Mise en place d'une charte de diversité.
Prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur et 30% pour les salariés.
Accord de PEE (plan épargne entreprise) - ouverture au capital de la société (actions) aux salariés ou augmentation de l'abondement en cas de placements financier.
L’avenir et le devenir de LDCT, de ces métiers et de ses salariés.
Une véritable conciliation vie privée, vie professionnelle.
Une véritable reconnaissance du travail effectué.
Accord de loyauté entre la direction, les actionnaires, les délégués syndicaux et les salariés.
Mise en place d'un accord de méthode.
Mise en place d’un plan sénior.
Augmentation du ticket restaurant à 10 € (soit 4 € pour le salarié et 6 € pour l’employeur)
Prise en charge des naissances et des mariages par la direction.
Mise en place de la prime « salissure » pour les personnels concernés : agent de manœuvre, agent de maintenance, technicien de maintenance (service ferroviaire et service maintenance)

Propositions de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat entre la direction et les délégués syndicaux.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :

La Direction ne souhaitait pas apporter une réponse favorable à la demande d’augmentation générale sur l’année 2018, en effet ce point fait l’objet d’un thème que nous devions négocier dans les prochains mois sur une harmonisation des statuts et une évolution de notre grille des salaires via un travail sur les compétences de chacun. La Direction ne pouvant pas apporter de réponses détaillées sur ce futur projet, les Délégués Syndicaux ne désirent pas poursuivre sur le sujet lors de la Négociation Annuelle de 2018. Nous écoutons la position des Délégués et nous travaillerons ce projet en dehors des négociations.

A l’issue des discussions, la Direction indique ne pas donner suite à l’ensemble des revendications ci-dessus (Article 1.1) des Délégués Syndicaux (Réponses argumentées et notifiées par Procès-Verbal Réunion NAO). Pour autant la Direction est consciente de l’évolution du coût de la vie et suite aux diverses négociations lors des réunions avec les partenaires sociaux, propose une augmentation générale de l’ordre d’un virgule deux pourcent (1,2%) avec un effet rétroactif au 1er avril 2018 pour l’ensemble du personnel.

Les Délégués syndicaux approuvent cette proposition.

Article 2. Dépôt et publicité légale 

Le présent accord sera applicable à la société L.D.C.T située Plateforme Multimodale Delta 3 62954 Henin Beaumont Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXX Directeur Général.

La Direction procède aux formalités de dépôt de l’accord. 

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE à Lens en deux exemplaires (une version sur support papier signées des parties, une version sur support électronique). 

Dépôt auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Lens. 

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


A Henin Beaumont le 12 octobre 2018,


			
XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXX
Directeur Général		Délégué Syndical FO			Délégué Syndical CFDT