Accord d’entreprise
relatif au versement d’une prime EXCEPTIONNELLE
 DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre 

La mutuelle ci-après dénommée Mutuelle la Mayotte située au 165 rue de Paris, 95680 à Montlignon, représentée, Monsieur                      agissant en qualité 

D’une part


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle la Mayotte, représentées par Madame                 en qualité de         et Monsieur               en sa qualité de               , dûment mandatés à cet effet


D’autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la Mutuelle la Mayotte.


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 


Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Il est convenu que la prime sera modulée en fonction des trois situations suivantes :

Professionnel sans coactivité, comme le télétravail : 1000 €
Professionnel avec coactivité modérée, comme les visites à domicile : 1250 €
Professionnel en situation de coactivité importante sur son lieu de travail : 1500 €

La période prise en compte est comprise entre le 2 mars et le 1er mai 2020. Il est convenu que le montant de la prime sera apprécié semaine par semaine sur les neuf semaines de la période. En cas de prise de congé, la prime sera appréciée sur huit semaines.

La prime sera versée au regard de la présence effective et de la durée du temps de travail, ne seront pas pris en compte : 

Les congés de maladie, accidents de travail ou maladies professionnelles avec présomption d’imputabilité au virus covid-19, 
Les absences liées à des gardes d’enfant,
Les absences liées aux personnes vulnérables avec certificat d’isolement.

Des abattements sont prévus en cas d’absence du salarié. Pour une absence de 15 jours calendaires la prime est abattue de 50% et pour une absence de 30 jours calendaires la prime est supprimée.


Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 4 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 24 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 




Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency et à la Direccte de Cergy.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 



Fait à Montlignon, le 24 juin 2020 	
	

	
Pour la Mutuelle la Mayotte 	Pour les organisations syndicales de salariés