ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2018
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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE AGENCE DE GIBERVILLE  PU

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.  Il est précisé par ailleurs :
que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et employé (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de Giberville PU.

Suite aux réunions NAO des 17 Avril, 15 octobre et 20 novembre 2018, Il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,16 € à compter du 1er janvier 2018 (+1,2%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est maintenue. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 -  Prime de résultats opérationnels
Dans le cadre d’une mesure liée à la performance opérationnelle, la Direction propose d’associer le personnel ouvrier aux progrès réalisés en matière de résultats opérationnels. La potentialité du versement de la dite prime dépendra du résultat de l’agence. Au-delà, d’un résultat net de 50 ke, le pourcentage applicable, pour le calcul du montant individuel net, sera de 16%, conformément au tableau présenté en séance. Elle sera attribuée, le cas échéant, aux salariés présents au 31/12/18 et toujours à l’effectif le jour de la signature de l’accord. Tout congé non rémunéré (sans solde, sabbatique, entrée en cours d’année …) aura une incidence sur le calcul. Elle sera versée sur la paie du mois de février 2019, si les résultats sont validés au 29 janvier 2019.

Article 3 -  Autres primes :

A compter du 1er janvier 2015, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont : 

-	Aucun accident dans l’année : 600 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel ; celle-ci sera être proratisée en fonction des incidents de présence suivants : congé sans solde, sabbatique, entrée en cours d’année).

La prime PHDD passe à un montant mensuel brut de 140 euros, à compter du 1 er décembre 2018.

Article 4 -  Journée de solidarité :
La journée dite « de solidarité » est fixée au lundi 21 mai 2018 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles relatives à la prise d’un congé ou d’une récupération, par exemple ont été reconduites.

Article 5 – Prime d’assiduité :
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 : 

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre.  Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. 

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2019. Elle sera versée, le cas échéant,  en avril 2019, en juillet 2019, en octobre 2019 et  en janvier 2020.

Article 6 – Tickets Restaurants :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,40 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 7 – Embauches :
En 2018, trois embauches ont été programmées dont un CDI et deux CDD.


Article 8 – Dotation exceptionnelle au comité d’Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire et exceptionnelle sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. Son montant s’élève à  5850 euros.


Article 9 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet. 

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels.
En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


Article 10 - Emploi des handicapés :

L’agence de Giberville a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2017 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

II. Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour toute l’année 2018. 

III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Giberville PU. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Giberville, le 29 novembre 2018, en quatre exemplaires.