Accord d’entreprise sur l’organisation des réunions CSE



Accord d’entreprise entre :

- 	l'employeur
	la société ÆNEAS SECURITE, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 79 Terrasse de l’Université, et l’établissement secondaire situé à LISIEUX (14100), 31 rue Ferdinand Daulne,  représentée par Monsieur	, Directeur Général,

d'une part,

et

-	l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur 

d’autre part.




Article 1 – Préambule
Compte-tenu de l’éloignement géographique des membres du Comité Social et Economique, il a été décidé en concertation avec la Direction et les membres du CSE que les 10 réunions CSE de l’année civile seraient réparties de la façon suivante :
4 réunions en présentiel et 6 réunions en visioconférence. 


Article 2 – Rappel de la règlementation en vigueur
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
« . - Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
« Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
« . - La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
« 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
« 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.


Article 3 – Précisions relatives à l’état d’urgence sanitaire et au recours à la messagerie instantanée
L’ordonnance du 1er avril 2020 permet de déroger temporairement à ces règles. Elle précise que le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après que l’employeur en a informé leurs membres.
Notez-le
La limite de trois réunions s’applique aux réunions qui sont organisées en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire.
Le recours au dispositif de messagerie instantanée n’intervient que lorsque l’organisation de la réunion du CSE par visioconférence ou conférence téléphonique est impossible.
Si ces conditions sont réunies, le recours à cette méthode est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel après que l’employeur en a informé leurs membres.
Article 4 – Définition du cadre des réunions CSE
1°) Lors des réunions en présentiel, les membres du CSE se réuniront en alternance au siège de l’entreprise 79 Terrasse de l’Université 92000 NANTERRE, puis au siège de l’établissement secondaire 31 rue Ferdinand Daulne 14100 LISIEUX. 
2°) Lors des réunions en visioconférence, les membres du CSE habitant l’Ile de France devront se déplacer au siège de l’entreprise à Nanterre pour assister à la réunion en salle de réunion grâce à un grand écran, micro et une caméra ; puis les membres du CSE habitant la Normandie devront se déplacer à Lisieux pour assister à la réunion dans le bureau du Président du CSE grâce à un grand écran, micro et une caméra reliés au siège de Nanterre.
Les membres et invités pourront donc se voir et échanger sans problématique de connexion ou autre.
3°) A titre exceptionnel, il sera possible que certains membres du CSE participent en visioconférence à la réunion, de leur domicile sous condition que la connexion soit satisfaisante, que l’élu soit visible et audible et qu’il puisse intervenir à tout moment lors de la réunion. 



Fait à Lisieux, le 18/06/2020, en 5 exemplaires


Signatures des parties à l’accord

Monsieur 
Directeur Général






Monsieur 
Délégué Syndical CFTC





Monsieur 
Délégué Syndical CFDT