Procès verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire
Le 26 Avril 2017

La directrice : Mme
La représentante syndicale CFDT : Mlle 

La séance est ouverte par Mme Lecoq à 11H00.
Géré par l’AGAP, l’Atelier du Compiégnois et de la Vallée de L’Oise (ACVO) a été crée en 1991. L’ACVO est une entreprise adaptée qui emploie donc majoritairement des personnes en situation de handicap. Ses activités sont le tri des déchets ménagers valorisables, le conditionnement in situ et le démantèlement de DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et depuis fin 2012, la propreté.
Le  décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes oblige les entreprises de plus de 50 salariés à négocier un accord ou à élaborer un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes et de l’emploi des séniors.
L’ACVO emploi au 30 décembre 2017, 126 salariés. Elle ne relève pas d’une convention collective mais d’un accord d’entreprise signé avec le représentant syndical CFDT en 1997.
 Le personnel est représenté au sein de l’ACVO par ses délégués du personnel via une délégation unique.
La délégation unique sera consultée dans le cadre de l’élaboration de la politique interne relative à l’égalité professionnelle hommes- femmes. 
En 2017, L’ACVO emploie  environ 82 % de travailleurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé. Pour le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi, l’ACVO étant une Entreprise Adaptée, avec plus de 80% de travailleurs handicapés, n’est pas concernée par ce type de négociation.

Mme  présente ensuite les résultats et analyses du plan d’action pour l’égalité Hommes-Femmes 2017.
Les tableaux présentés montrent la répartition hommes-femmes sur les points suivants : l’évolution des effectifs, les embauches, les formations de 2015 à 2017, puis la répartition des salaires, la rémunération brute mensuelle moyenne par catégories, et les CDD/CDI au 31/12/17.
Pas d’accord d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou de plan de mise à la retraite n’est effectif dans l’entreprise. Des primes sont distribuées en fonction des résultats.
Au 31/12/17, il n’y a pas de mise à disposition de salariés aux organisations syndicales.
A l’analyse des résultats nous constatons qu’au 31 décembre 2017, nous avons  4 CDD : 3 pour accroissement d’activité chez DBA et 1 pour remplacement d’un encadrant au centre de tri.
Les heures de formations ont étaient effectuées, sur 2017, presqu’à moitié par une salariée.
La fonction d’encadrement est majoritairement masculine en production : 7 hommes contre 2 femmes. Les emplois administratifs (agent d’accueil, secrétaire de direction, assistante de production) sont quant à eux plus féminins.
Concernant les rémunérations, il n’y a pas d’écarts notables relatifs à la répartition hommes/femmes.
A même emploi et temps de travail, les salaires sont identiques.
Les aménagements de temps de travail sont effectuées exclusivement pour les femmes (pour raison personnelle) soit un total de 4(dont 2 dans le secteur propreté) alors que ceux pour raisons médicales concernent les hommes.

Le plan d’action :
Pour les formations : 
	*veiller à une meilleure répartition en terme de qualification professionnelle via la formation, quelle soit interne ou externe ce qui est très difficile car les formations sont liées à des besoins en terme de production. 

Pour l’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale : 
	*planifier les réunions de façon systématique, c'est-à-dire en tenant compte des horaires habituels de travail (éviter les réunions tardives). Objectif : pas d’absence aux réunions par empêchement familiale. Objectif tenu en 2017.
	*étudier favorablement les demandes du personnel souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Demandes accordées en 2017.
	*envisager une possibilité d’aménagement d’horaires de travail en cas de rendez-vous personnel dans le cas où un délai de prévenance de la part du salarié d’au moins 5 jours ouvrable est respecté. (Les salariés ont encore des difficultés à respecter ce délai et de fait, les possibilités d’aménagement horaire et de remplacement par un autre salarié au poste de travail restent limitées).
	
Pour la rémunération des salaires :
	*salaire d’embauche identique par catégorie (chef d’équipe, opérateurs niveau 1 et 2).
	*mise en place d’indicateur de suivi par catégorie.

L’augmentation des rémunérations des salariés au smic est de 1.24 % au 1er janvier 2018.
Augmentation pour les autres catégories, à compter du 01 Avril 2018.
Cadres non dirigeant : 18.20 euros brut
Administratifs : 18.20 euros brut
Chefs d’équipes : 18.20 euros brut
Assistants d’équipes : 23.55 euros brut
Opérateur niveau 1 (hors smic) : 18.20 euros brut
Une demande d’augmentation plus élevée pour la catégorie assistants d’équipes a été faite auprès de la direction. Après étude de la direction, cette demande a été refusée. Il y aura l’augmentation ci-dessus d’appliquée.

Les délégués seront informés et consultés chaque année pour le suivi de l’application du plan et du contrôle de résultats. 
Une copie sera déposée auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.
Fin de la séance à 12h00.
La directrice :			La représentante syndicale CFDT :