ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre 

La, représentée par  en qualité de Directeur de Pôle

d’une part,
Et 

Les délégués syndicaux:

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 21 juin 2018, le 27 juin 2018, le 9 juillet 2018, le 18 juillet 2018, le 23 juillet 2018, le 10 septembre 2018 et le 31 octobre 2018 elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire.
A la valorisation et à la facilitation de l’organisation des remplacements en interne.
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail, de  la qualité de vie au travail et l’équilibre vie privée/ vie professionnelle.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.


La Direction et les partenaires sociaux  ont trouvé un accord sur les points suivants au terme de leurs différents échanges :







TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Champ d’application
Le présent document est établi suite à l’accord constaté à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de laquelle les partenaires sociaux et […]ont négocié sur différents thèmes.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnels salariés qui exercent une activité dans le cadre de […].
Leurs durées sont limitées jusqu’au terme de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire qui débutera au plus tard en juillet 2019. 
Article 1.2 – Dispositions complémentaires
Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord les dirigeants tels que les Cadres membres du GIE ou administrateurs membres du GIE, ou salariés du GIE.



TITRE II – RELATIONS SYNDICALES ET RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


2.1- Œuvres sociales du comité d’entreprise 

Les parties ont convenu d’un versement à titre exceptionnel pour l’année 2018 d’une dotation spécifique pour les œuvres sociales du comité d’entreprise d’un montant de 100 € par salarié dont les modalités d’attribution seront définies par les élus du CE.  
Il a également été convenu que le comité d’établissement organisera la distribution de la dotation dans le cadre de leur permanence, au plus tard le 31 décembre 2018. 

- Communication 

Les parties ont convenu que la Direction Générale organiserait une réunion générale avant la fin de l’année civile 2018 ; et celle-ci s’est tenue le 10 septembre 2018 dans le cadre des présentes et au moment de l’accueil du nouveau Directeur Général. 



TITRE III – SALAIRES et INDEMNITES


 - Politique salariale : Grille de rémunération  

L’ensemble des thèmes et informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, sur la base des éléments transmis par la Direction, les mesures actuellement en vigueur seront inchangées. 

- Politique salariale : Intéressement  

Dans le cadre de l’accord d’intéressement une négociation de son avenant est prévue par les parties en présence. 
La Direction prévoit également d’envisager la proposition d’un intéressement exceptionnel au Conseil d’Administration.

- Organisation et temps de travail

L’ensemble des thèmes et informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, sur la base des éléments transmis par la Direction, les mesures actuellement en vigueur seront inchangées.

- Prime d’effectif

Les parties conviennent d’une augmentation de la prime d’effectif de 5% à partir du 1er novembre 2018.
Le montant de celle-ci sera portée à 4 euros brut pour les techniciens et à 2 euros brut pour les employés (cf catégories conventionnelles) ; cet arrondi est admis tant par l’employeur que par les organisations syndicales.

– Convention de prestation 

Afin de favoriser l’expertise de l’école d’esthétique et de coiffure […], les salariés pourront bénéficier de séances de coiffure et esthétique, en dehors de leur temps de travail, selon les modalités définies par l’école.



TITRE IV – CONDITIONS DE TRAVAIL

 Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes : 

Suite aux NAO 2017 est validé et reconduit, l’engagement de la Direction d’étudier le projet des élus relatif à la durée du temps de travail, à l’amplitude horaire et aux modalités de mise en place. Un groupe de travail démarre en octobre 2018 prochain,

Communication sur les dispositifs de rémunération et autres avantages collectifs existants dans l’établissement, deux fois par an.

Comme évoqué lors des NAO 2017, ouverture des négociations d’un accord concernant le don de jours de congés (Loi Mathys).



TITRE V – DUREE – FORMALITES DE DEPOT – APPLICATION DE L’ACCORD


-Non cumul 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

–Formalités 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en mains propres, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

– Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme telaaccordds.travail-gouv.f et un exemplaire sera envoyé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de […].

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à,  le 09 novembre 2018