ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE POUR LES SALARIES DU SITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES



Préambule

Le présent accord a pour objet de définir le cadre de fonctionnement du travail à distance mis en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a en effet mis en place le travail à distance dans le contexte du déménagement des sites de Saintes et de Niort sur le site de Lagord, à compter du 1er octobre 2016. Cette démarche a pu se développer grâce notamment à  des phases préalables de « Pilote » au sein de certaines entités des sites administratifs de Saintes et de Niort (avant le déménagement sur le site de Lagord).

L’un des premiers objectifs de la mise en place du travail à distance est de limiter l’incidence des temps de transport induits par ce déménagement et de favoriser ainsi un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés. Il s’agit aussi de proposer un mode innovant d’organisation du travail. Celui-ci, fondé sur le volontariat, constitue un levier efficace pour utiliser les nouvelles technologies et initier des actions de digitalisation facilitant le travail à distance.

L’expérience du travail à distance en 2017 ayant permis de répondre à la fois à la performance de l’entreprise et aux attentes  des salariés, les parties ont souhaité étendre le nombre de jours de travail à distance, à partir du 1er janvier 2018.
La volonté des parties, de maintenir le nombre de jours possibles de travail à distance, tel que prévu par le présent accord, doit s’intégrer dans le cadre de l’enjeu de la mise en place de notre entreprise distributive garantissant performance, cohésion d’équipe et équilibre personnel des salariés. 
Le travail à distance doit notamment être un appui pour RC2.0 sur le site avec une prise en charge efficiente des appels entrants (clients et internes), ainsi que des demandes et réclamations. 
Les parties ont aussi conscience que le succès du travail à distance, outre la définition d’un cadre de fonctionnement, résulte de l’implication conjointe des managers, des salariés et des instances représentatives du personnel. L’autonomie, la relation de confiance mutuelle entre les manager et les salariés sont des facteurs essentiels à la réussite de son fonctionnement.

L’utilisation du travail à distance est également basée sur des règles clairement définies,  mais adaptables au contexte, et pouvant être modulées en fonction de l’activité de l’entité et l’organisation de l’équipe.

Au-delà du cadre défini pour tous les salariés dans le présent accord, des principes spécifiques sont également prévus pour des salariés qui, notamment en raison de leur santé, pourront bénéficier de mesures particulières.
 	
 



Après négociation entre : 

	La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD, 14 rue Louis Tardy, représentée par le Directeur Général,

		d'une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT 	représentée par Monsieur 

SNECA	représenté par Monsieur 

SUD CAM	représenté par Monsieur 
			d'autre part,

Il est convenu les dispositions ci-après :


Article 1 : Définition 

Le travail à distance implique la réalisation des missions et activités du salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans un lieu défini par l’entreprise, différent de son lieu de travail habituel, dans l’objectif de neutraliser, sur cette journée, l’effet induit sur son temps de transport, par la mobilité de son emploi de Niort ou de Saintes vers Lagord. Ainsi sur cette journée, le salarié n’effectue pas le trajet vers son lieu de travail à Lagord, ce qui lui permet de réduire son temps de transport par rapport au trajet habituel, avant cette mobilité, entre son domicile et son lieu de travail (Niort ou Saintes). 
Le salarié doit rejoindre le site de travail à distance le plus proche de son domicile. De manière exceptionnelle et sous réserve de la validation par son manager, un salarié peut travailler sur un autre site de travail à distance, dans le respect des règles relatives à la planification précisées à l’article 6 du présent accord.


Article 2 : Les bénéficiaires 

Le travail à distance s’applique aux salariés titulaires exerçant un emploi sur le Site et compatible avec ce mode d’organisation. La compatibilité d’un emploi au  travail à distance relève de la décision de la Direction de la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres au regard de la faisabilité des activités exercées et de la possibilité de les dématérialiser. Le cas des salariés en période d’apprentissage, dont la montée en compétence dépend de l’accompagnement du manager et de l’équipe en proximité, relève aussi de la décision de la Direction.
Les cas particuliers éventuels feront l’objet d’une étude par une Cellule restreinte COMPAS.


Article 3 : Période de référence et nombre de jours de travail à distance

3-1 La période de référence
La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre.  

3-2 Nombre de jours de travail à distance 
Le nombre de jours de travail à distance est déterminé (les règles d’octroi se font à l’arrondi supérieur) au prorata de la durée  du contrat de travail du salarié sur la période de référence et du temps de travail contractuel du salarié. Ce nombre  peut atteindre 40 jours, par année civile, pour un salarié inscrit à l’effectif sur toute la période de référence et travaillant à temps plein. 
Pour répondre à une contrainte spécifique (cf. article 10), certains salariés pourront bénéficier d’un nombre supérieur de jours de travail à distance.


Article 4 : Sites accueillant le travail à distance 

Le travail à distance s’organise du lundi au vendredi sur les sites de travail à distance de Saintes, Niort et Breuillet. Au jour de la rédaction du présent accord, les sites où les salariés peuvent travailler à distance du mardi au vendredi sont localisés sur les Pôles professionnels et Banque Privée de Parthenay, Jonzac, Saint Jean d’Angely et l’agence de Saint Maixent. Le nombre de places allouées sur les différents sites est adapté au nombre de bénéficiaires.


Article 5 : Utilisation et décompte des jours de travail à distance 

L’utilisation du travail à distance se fait selon un cadencement de 1 jour maximum par semaine. Le travail à distance se décompte par journée entière. Il est toutefois possible pour un salarié de n’utiliser qu’une demi-journée de travail à distance mais l’imputation est faite pour une journée complète.
L’utilisation des jours de travail à distance se fait de façon régulière, et doit être compatible avec l’activité de l’entité : 
sur un jour de semaine qui ne doit pas être le même jour chaque semaine (ex : le vendredi), pour permettre le bon fonctionnement de l’entité et assurer l’équité entre les autres membres de l’équipe et les autres salariés bénéficiant de travail à distance,
sans possibilité de report ou de cumul de plusieurs jours sur une même semaine, 
sans possibilité de cumul avec une journée d’absence (congés, RTT) sur une même semaine et 
en évitant le cumul systématique d’une journée de travail à distance et d’une journée de temps partiel sur une même semaine, afin de préserver le lien du salarié avec son équipe. 
Pour des contraintes d’activités et sur dérogation du Directeur ou Responsable de Département, un salarié pourra être autorisé à dépasser cette limite maximum de 1 jour par semaine  de travail à distance.
Pour répondre à une contrainte spécifique (cf. article 10), certains salariés pourront bénéficier d’un nombre supérieur de jours de travail à distance par semaine.


Article 6 : Planification du travail à distance 

Un outil de planification et de réservation des places sur les sites de travail à distance est mis à la disposition des salariés qui doivent obligatoirement l’utiliser quand ils veulent recourir à des jours de travail à distance. Le travail à distance se planifie : 
au minimum 4 semaines avant l’utilisation des jours de travail à distance,
au maximum pour les journées du trimestre suivant.
Le préavis d’annulation par le manager est habituellement de 7 jours, sauf en cas d’urgence où ce délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures.
La planification est soumise à la validation du manager.
Cette anticipation de la planification du travail à distance doit s’articuler avec le respect des règles de planification et d’anticipation des congés et absences existant dans l’entreprise, et ce pour permettre le bon fonctionnement de l’entité. 


Article 7 : Les horaires de travail dans le cadre du travail à distance

L’avenant du 18 mars 2016 à l’accord relatif aux horaires individualisés s’applique aux salariés travaillant sur les sites de travail à distance.
A ce titre, il est tenu compte des contraintes d’organisation et/ou de sécurité suivant la nature des sites. C’est pourquoi sur le plan de la sécurité et/ou d’un fonctionnement mixé avec des équipes du réseau, la journée de travail à distance sur les sites correspondant à cette typologie, débute à 9h et se termine au plus tôt à 18h. 
Egalement les nécessités de bon fonctionnement de l’entité peuvent entrainer la tenue de permanences (comme cela est prévu à l’article 5 de l’accord sur les horaires individualisés) liées à la nécessité de bon fonctionnement de l’entité, et conformément à la mise en place de la démarche Relations Clients 2.0 sur le Site pour assurer une qualité de joignabilité et de prise en charge des appels des agences et des clients jusqu’à 18h. Dans le cadre du travail à distance, ces nécessités devront être respectées. 
Une journée de travail à distance peut être privilégiée pour la permanence permettant d’assurer la prise en charge des appels entrants au sein de l’entité.
 Les salariés assurent le suivi des heures effectuées lors de leur journée de travail à distance en application de  l’avenant du 18 mars 2016 à l’accord relatif au suivi et au contrôle du temps de travail.


Article 8 : Rôle du manager

Le manager est le garant de l’organisation de l’activité au sein de l’entité de travail qu’il pilote. Il en fixe les règles de fonctionnement (organisation de la polyvalence, nombre maximum de personnes de son équipe simultanément en travail à distance). Le manager peut être amené, pour répondre à une contrainte d’activité et/ou pour permettre le bon fonctionnement de son entité à annuler une demande de travail à distance. L’annulation devra être formulée avec un préavis d’au moins 7 jours sauf en cas d’urgence où ce délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures. Le manager peut aussi déroger au délai de prévenance pour permettre au salarié de planifier une nouvelle journée de travail à distance (cf article 6)
En cas de désaccord entre un manager et un salarié, la DRH peut être saisie, par l’un ou l’autre, pour un arbitrage.


Article 9 : Sanctuarisation d’un temps collectif en présentiel 

Les réunions de service ou d’unité, a minima une fois par mois se font en présentiel et sont exclues de l’utilisation de jour de travail à distance sur cette ou ces journées. 
Les séances de Management Visuel se font également en présentiel, sauf organisation spécifique d’une entité.

Article 10 : Mesures adaptées à une contrainte spécifique

Un processus est mis en place pour permettre de déroger aux règles générales décrites dans le présent accord. Ainsi, une cellule restreinte COMPAS, composée de membres de la DRH, du secrétaire du CHSCT ou son adjoint, du médecin du travail compétant, d’un représentant du personnel si le cas est identifié par lui, propose à la validation de la Direction de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres certaines dérogations relatives aux contraintes spécifiques suivantes :
Dans certaines situations exceptionnelles, le nombre de jours de travail à distance à la disposition des salariés ayant une problématique de santé qui rend difficile leur mobilité sur le Site, attestée par le médecin du travail, et qui sont titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé valide ou en cours de constitution, ou d’un avis circonstancié du médecin du travail pourra être porté à un niveau supérieur à ces 40 jours sur l’emploi exercé ou sur tout autre emploi permettant, le cas échéant, de répondre aux préconisations de la médecine du travail et aux contraintes d’organisation propres à l’entité concernée ;
de même, dans certaines situations exceptionnelles, les salariés, en raison de contraintes familiales fortes (enfant handicapé, conjoint ou enfant gravement malade), peuvent bénéficier de plus de 40 jours de travail à distance par an. Ces contraintes familiales devront être justifiées, selon les principes définis par les articles du code du travail afférents aux congés prévus dans ce type de circonstances (certificat médical par exemple pour l’enfant ou le conjoint) sans avoir encore forcément actionné les dispositifs de congés réglementaires ;
les salariés, lors de leur reprise d’activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, et lorsque le médecin du travail valide le fait que le travail à distance peut constituer une aide à la reprise du travail pourront également dépasser le nombre de jours de travail à distance par semaine et/ou par an. 
Les salariées, à partir du 3e mois de grossesse, pourront bénéficier de la possibilité de concentrer jusqu’à 3 jours de travail à distance par semaine sur les 6 semaines qui précèdent leur départ en congés maternité. Cette disposition est cumulable avec la réduction horaire quotidienne de leur journée de travail qui leur est déjà proposée.
	
Article 11 : Durée de l’accord

Cet accord s’applique à partir du 1er janvier 2019 et il est conclu pour une durée de 2 ans.
En outre, en cas de dispositions règlementaires ou légales nouvelles ayant une incidence sur les sujets évoqués, ou de nécessité d’adaptation les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.


Fait à Lagord, le 14 Novembre 2018