RESTAURATION COLLECTIVE CASINO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX 
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2018

ENTRE : 

La Société RESTAURATION COLLECTIVE CASINO, représentée par …………………………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de RESTAURATION COLLECTIVE CASINO :

La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX

représentée par …………………………………………………


SNTA FO Casino, dont le siège est situé BP 43 – 31152 FENOUILLET CEDEX, 

représentée par  …………………………………………………


UNSA Casino, dont le siège est situé - 1, rue de la Valse - 42100 SAINT ÉTIENNE CEDEX,

représentée par  …………………………………………………

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 6 avril, 27 avril et 16 mai 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L 2242-1 du Code du Travail.

Après présentations des données sociales de la société Restauration Collective Casino SAS (R2C), discussions sur la situation économique et sur les divers éléments de conjoncture propres à l'entreprise, ainsi que sur les propositions formulées par les organisations syndicales, les parties soussignées se sont entendues pour appliquer les mesures suivantes :

*****************************************************************

PARTIE I 
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT, DES CLASSIFICATIONS, PROMOTIONS ET DE LA  GESTION DE CARRIERE

Partie non publiée

PARTIE II
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE

VIII / POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION

Article non publié

IX / MESURE EXCEPTIONNELLE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE DE DEUX JOURS EN CAS DE MARIAGE OU PACS D’UN FRERE OU D’UNE SŒUR ou d’un descendant (enfants ou petits-enfants) 

Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, tout salarié de la société Restauration Collective Casino aura droit de bénéficier, sur justificatif, d’un congé de 2 jours en cas de mariage ou PACS :
d’un frère ou d’une sœur
d’un descendant.

Ce congé exceptionnel ne donne lieu à aucune retenue de salaire et doit être pris au moment de l’évènement en cause. Il est assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

X / MESURE EXCEPTIONNELLE AMELIORANT LE CONGE SPECIAL EN CAS DE MARIAGE OU PACS DU PERE OU DE LA MERE  

Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le congé en cas de mariage ou PACS du père ou de la mère de tout salarié de la société Restauration Collective Casino disposant d’une ancienneté d’un an ou plus sera exceptionnellement porté à deux jours.

Ce congé exceptionnel ne donne lieu à aucune retenue de salaire et doit être pris au moment de l’évènement en cause. Il est assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

XI / MESURE EXCEPTIONNELLE AMELIORANT LE CONGE SPECIAL EN CAS DE PACS D’UN ENFANT  

Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le congé en cas PACS d’un enfant de tout salarié de la société Restauration Collective Casino disposant d’une ancienneté de deux ans ou plus sera exceptionnellement porté à deux jours.

Ce congé exceptionnel ne donne lieu à aucune retenue de salaire et doit être pris au moment de l’évènement en cause. Il est assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

XII / AMELIORATION DU CONGE PATERNITE ET D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Dans le but de favoriser la décision des collaborateurs de recourir au dispositif du congé de paternité, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent d’améliorer le dispositif du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévu par l’article L1225-35 du code du travail pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 de la façon suivante :

Un jour ouvré supplémentaire est ouvert aux collaborateurs en congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, obligatoirement consécutif aux 11 jours calendaires prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 12 jours la durée totale dudit congé.

XIII / MESURE EXCEPTIONNELLE RELATIVE A L’AUTORISATION D’ABSENCE POUR GARDE D’ENFANT MALADE

Conformément aux dispositions de l’accord NAO du 1er juillet 2014, les dispositions conventionnelles applicables à la société Restauration Collective Casino prévoient qu’en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de 10 ans au plus, tout salarié justifiant de 3 ans d’ancienneté pourra bénéficier, sur le nombre de jours de congé non rémunérés pour enfant malade autorisé par les dispositions applicables en vigueur, de deux jours d’absence rémunérés à 100 %, et ce sur présentation d’un justificatif médical. 

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, que le dispositif relatif à l’autorisation pour garde d’enfant malade prévu dans le cadre des NAO 2017 et 2018 est exceptionnellement reconduit pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 dans les conditions améliorées suivantes : 

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge :

âgé de 8 ans au plus, tout salarié de la société Restauration Collective Casino SAS justifiant de 3 ans d’ancienneté pourra bénéficier sur le nombre de congé non rémunéré pour enfant malade autorisé par les dispositions applicables en vigueur, de 3 jours d’absence rémunérés à 100 %, et ce sur présentation d’un justificatif médical. 

âgé de 9 ans à 12 ans au plus, tout salarié de la société Restauration Collective Casino SAS justifiant de 3 ans d’ancienneté pourra bénéficier sur le nombre de congé non rémunéré pour enfant malade autorisé par les dispositions applicables en vigueur, de 2 jours d’absence rémunérés à 100 %, et ce sur présentation d’un justificatif médical. 

Par ailleurs, il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, que pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le dispositif en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans est exceptionnellement amélioré de la façon suivante lorsque l’enfant est atteint d’un handicap : en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans atteint d’un handicap ou qui, au regard de ce handicap, a besoin de soins spécifiques nécessitant la présence ou l’accompagnement d’un de ses parents pour plus d’une journée, tout salarié justifiant de 3 ans d’ancienneté au sein de la société Restauration Collective Casino SAS pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, de 6 jours d’absence rémunérés à 100 %. 

Des parents travaillant tous les deux au sein de la société Restauration Collective Casino SAS, peuvent bénéficier successivement de ces dispositions. 


PARTIE III
TEMPS DE TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

XIV / DISPOSITION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018 SUR LA JOURNEE DITE DE « SOLIDARITE » INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 2004 RELATIVE À LA SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES ET MODIFIÉE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 2008.

Aux termes des échanges intervenus dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord que l’entreprise prendra en charge, à titre exceptionnel, la Journée de Solidarité due au titre de l’année 2018, et ce, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

XV / MESURE EXCEPTIONELLE 2018 RELATIVE AU JRC

Les salariés bénéficiant du dispositif des « Jours de Repos Conventionnels » (JRC) et qui, au cours du semestre entre le 1er décembre 2017 et le 31 mai 2018, n’auront fait l’objet que d’un seul arrêt maladie d’une durée inférieure ou égale à 4 jours, se verront exceptionnellement restituer le ou les JRC au(x)quel(s) ils auraient pu prétendre sans cet arrêt de travail, et à valoir sur le semestre suivant du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018.

XVI / REVALORISATION DES CONTRATS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL 

Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel se verront prioritairement proposer un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé sur leur établissement dès lors qu’ils présentent les compétences pour l’exercer.

De même, avant toute embauche d’un collaborateur à temps partiel sur son établissement, tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande, bénéficiant d’un horaire contractuel inférieur au recrutement envisagé à temps partiel, et qui présenterait les compétences requises, se verra prioritairement proposer la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à hauteur de l’horaire contractuel envisagé pour cette embauche.

Au-delà, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent qu’il sera porté une attention particulière au personnel employé à temps partiel disposant d’un contrat horaire entre 20H et moins de 24H de travail hebdomadaire, présent à l’effectif au 1er juillet 2018 et justifiant à cette même date d’une présence effective continue de 12 mois au sein de R2C, dans l’objectif de tendre à revaloriser leur contrat à 24H de travail hebdomadaire compte tenu des besoins pouvant exister sur leur site d’affectation ou sur les sites alentours de la société.




PARTIE IV
PROTECTION ET AVANTAGES SOCIAUX

XVII / MEDAILLES DU TRAVAIL : MESURE EXCEPTIONNELLE SPECIFIQUE A LA SOCIETE RESTAURATION COLLECTIVE CASINO

Les partenaires sociaux ont souhaité qu’il puisse être tenu compte de la situation de certains salariés de la société Restauration Collective Casino, issus de la reprise de marchés de restauration collective, dont le contrat de travail a été transféré au sein de notre société et qui, bien qu’ils aient effectué leur carrière de manière intégrale et ininterrompue dans le secteur de la restauration collective, bénéficient uniquement de la gratification de médaille du travail correspondant à leur temps de présence effective au sein de notre société.

Suite aux échanges intervenus sur ce sujet, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de maintenir de manière exceptionnelle le dispositif spécifique mis en place dans le cadre des Négociations annuelles Obligatoire 2016 et 2017 pour une nouvelle période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

 Ainsi, au cours de la période susmentionnée, pour les salariés de la société issus de la reprise de marchés de restauration collective, :
dont les médailles du travail seront remises entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019
et toujours présents à l’effectif de la société Restauration Collective Casino au jour de la remise de leur médaille du travail, 
qui justifieront avoir réalisé l’intégralité de leur ancienneté de service dans la restauration collective, et ce, de manière ininterrompue,
et qui répondront aux conditions d’ancienneté  au sein de la société Restauration Collective Casino SAS telles que définies ci-après,

se verront attribuer une gratification de médaille du travail calculée sur la base de leur ancienneté de service. 




XVIII / PREVOYANCE

Pour l’année 2018, la Direction maintient la répartition des taux de cotisation prévoyance salarié et employeur.

XIX / PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS FRAIS DE SANTE

Pour l’année 2018, la Direction maintient à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au « niveau 1 isolé » du contrat géré par la Mutuelle MIEL.

Cette prise en charge à hauteur de 50% est sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d’entrée en vigueur.

XX / COUVERTURE FRAIS DE SANTE DES CONTRATS D’UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS

La Direction affiliera l’ensemble des contrats dits courts (contrats d’une durée inférieure à trois mois) au régime de couverture des frais de santé géré par MIEL Mutuelle, dès lors que ceux-ci ne sont pas couverts, par ailleurs, par un autre régime de frais de santé obligatoire.

Toutefois, la Direction laisse aux salariés concernés la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à trois mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.
Exemple, à titre d’illustration : dans le cas d’une famille composée de deux adultes et deux enfants, le salarié pourra temporairement opter pour une affiliation sur la base de deux adultes et un enfant (cf tableau ci-dessous) : 


La Direction prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition pour les contrats susvisés conclus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord  et jusqu’au 30 avril 2019.

Une communication spécifique sera faite auprès de l’ensemble des salariés.

XXI / ASSURANCE DEPENDANCE FACULTATIVE

Pour l’année 2018, la Direction continue à prendre en charge 20 % des cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par ses salariés.

Afin d’assurer l’information des collaborateurs, une communication présentant ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1er semestre 2018.

XXII / ABONDEMENT CET/PERCO

La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel, à hauteur de 10% des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Cette disposition est applicable à tout collaborateur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à majorer l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires pour tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.

Le nouveau dispositif s’articule de la façon suivante : 

 
Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

XXIII / ABONDEMENT DE L’INTERESSEMENT ET DES VERSEMENTS VOLONTAIRES

Les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un plafond total annuel de 1 720€, seront abondés sur l’ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes : 


Le montant total de l’abondement brut annuel, quelle qu’en soit la destination, ne pourra pas excéder 1 015€.

XXIV / CARTE SALARIES

Article non publié


PARTIE V
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

XXV / SERVICE DE CONSEIL SOCIAL ET JURIDIQUE POUR LES EVENEMENTS DE LA VIE

Conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe Casino, relatif à la santé au travail du 12 décembre 2016, la Direction permet l’accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d’aider les salariés à faire face aux évènements de leur vie personnelle et familiale.

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés.

Ce dispositif complète mais ne substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est : 
susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale
gratuit et anonyme
animé par des juristes experts

XXVI / PRISE EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE DU COÛT DE LA PRESTATION DE TYPE « FIL ASSISTANCE »

Pour l’année 2018, la Direction poursuit sa prise en charge du dispositif « Fil Assistance » lequel inclut au bénéfice des salariés : 
Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes),
Écoute et accompagnement psychologique
Information et aide dans les démarches administratives (300€/an maxi et par bénéficiaire)
Aide à domicile (460€/an maxi et par bénéficiaire)
Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250€ par hospitalisation dans la limite de 500€/an et par bénéficiaire)
XXVII / ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE DES SALARIES

Conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe Casino relatif à la santé au travail du 12 décembre 2016, la Direction s’engage à mettre à disposition une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :

déclenchée par la DRH sur demande du Directeur, notamment en cas de catastrophe naturelle, d’agression, de situation de violence …
permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien
basée sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisé sur le temps de travail du salarié
dans le respect total de la confidentialité des échanges

XXVIII / CONGE DE L’AIDANT FAMILIAL

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe Casino du 7 décembre 2012, la Direction abondera chaque jour donné par les salariés d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Cette mesure est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 mars 2019.

La Direction s’engage par ailleurs, à promouvoir ce dispositif, notamment via une communication à l’intention des salariés jointe au bulletin de paye avant la fin du premier semestre 2018.

XXIX / ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS EN LONGUE MALADIE

La Direction propose un accompagnement des salariés ayant été en arrêt de travail pour longue maladie (plus de 18 mois) dans la reprise de leur travail, sous réserve des conditions d’éligibilité liées à l’état de santé et de l’accord du collaborateur.

Cet accompagnement s’effectue sur une période pouvant aller de 3 mois à 1 an, en partenariat avec un organisme spécialisé dans la qualité de vie au travail, afin de favoriser la reprise durable du travail du salarié.

Dans un souci de confidentialité, la Direction ne peut directement effectuer la démarche, qui est intégralement pilotée par le prestataire. 

XXX / FORMATION DES MANAGERS

La Direction mettra en place une formation destinée aux Managers, sur le thème de l’accompagnement des collaborateurs en situation de fragilité en lien avec la santé, afin d’améliorer la prise en compte des aléas liés à l’état de santé des salariés.

Les principaux objectifs de cette formation sont de : 
en tant que manager, mieux appréhender les situations et attentes des salariés en situation de fragilité en lien avec la santé : maladies chroniques évolutives * et/ou invalidantes, retour de longue maladie, situation de handicap, situation personnelle d’aidant familial…
faire émerger et partager les bonnes pratiques managériales en prenant en compte l’ensemble du collectif de travail et ses ressorts : collaborateur, reste de l’équipe…
faire évoluer la compréhension et les comportements face à ces situations de management de plus en plus fréquentes

* Les maladies chroniques évolutives recouvrent des pathologies très diverses : cancer, sclérose en plaques, maladies cardio-vasculaires, maladies psychiques, VIH…..

XXXI / PLATEFORME LOGEMENT

La Direction met à disposition des salariés une plateforme téléphonique (externe) avec des conseillers spécialisés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes : 

Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Nos salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé. 

Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Le collaborateur aura un accès personnalisé et privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise. 

Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux collaborateurs propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Le salarié bénéficiera d’un tarif privilégié. 

Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du collaborateur est prise en charge par l’entreprise.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs

XXXII / DEMENAGEMENT ET EVENEMENT FAMILIAL

Tout collaborateur peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sous réserve de produire un justificatif valable et du respect des conditions suivantes : 

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants : 
survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant
divorce Jugement de garde alternée
décès du conjoint
accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)

Dans les 6 mois précédant ou les mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants : 
adoption/naissance d’un nouvel enfant
mariage/PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les documents justificatifs suivants : 
un justificatif du nouveau domicile
pour chaque évènement : 


XXXIII / ACCES A LA PLATEFORME DE SERVICE YOOPIES

La Direction continue d’offrir à l’ensemble de ses collaborateurs le bénéfice d’un accès gratuit à la plateforme multi-services YOOPIES (coût de l’abonnement annuel pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés de R2C). De même en accord avec la plateforme multi-services YOOPIES, celle-ci offrira une prise en charge à hauteur de 30 € à tout salarié inscrit sur le site YOOPIES*, ce qui représente à titre indicatif 3H de garde gratuite pour la prestation de garde d’enfant.)
 
* Les conditions précises de cette offre, valable du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, ainsi que ses modalités concrètes feront l’objet d’une information spécifique sur le site YOOPIES. La responsabilité de la société R2C  ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de manquement de la plateforme multi-services YOOPIES.



XXXIV / ACCOMPAGNEMENT DANS LA SCOLARITE DES ENFANTS

Afin d’accompagner les salariés parents dans la scolarité de leurs enfants, la Direction mandatera un prestataire externe, pour mettre à disposition des salariés : 

des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité
de la lecture et de la documentation pédagogique ;
des cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs.

XXXV / DISPOSITIF DE CONVERTIBILITE DES DROITS CET EN CESU

Dans l’attente de dispositions légales prévoyant la prorogation de la convertibilité des droits épargnés sur les Compte Epargne Temps (CET) en chèque emploi service universel (CESU), la Direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de transformer leurs droits acquis sur leur CET en CESU.

Ainsi, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, le collaborateur qui le souhaite peut utiliser les droits affectés sur son CET (jours conventionnels, pour ancienneté, RTT, repos compensateurs) pour acquérir des CESU*. Il devra en faire la demande avant le 1er juillet 2018, les CESU étant disponibles à compter du 15 septembre 2018. La Direction s’engage à prendre en charge les coûts de réalisation et d’émission des CESU.

Une information spécifique sera réalisée au cours du premier semestre 2018, détaillant les modalités de ce dispositif, afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier.

* Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brut du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n’ouvre droit au bénéfice d’aucun type d’exonération fiscale.
XXXVI / ENGAGEMENT CITOYEN

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction autorise (sur présentation d’un justificatif) :

une journée d’absence autorisée payée aux collaborateurs pompiers volontaires
un aménagement du temps de travail pour les collaborateurs qui ont été élus délégués de parents d’élèves au sein de l’établissement scolaire de leur(s) enfant(s) afin de leur permettre de participer aux conseils de classe se déroulant en fin d’après-midi.

XXXVII / RESERVE MILITAIRE

Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de Réserve Militaire, en octroyant aux salariés réservistes opérationnels, des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :  

porter de 5 (dispositif légal minimum) à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées,
maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle,
ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables,
maintenir l’intégralité des droits à protection sociale

Par ailleurs, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, la Direction mettra en place un fonds permettant à tout salarié en CDI de donner des jours de congés à des salariés réservistes pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant toute ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que : 

le nombre limite de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an
ces jours peuvent être : 
des jours de RTT
jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours
des jours de fractionnement
des jours issus du CET

XXXVIII / ALTERNANCE

Afin de facilité l’intégration des salariés liés par un contrat en alternance, la Direction met en place les mesures suivantes : 

Participation au financement du permis de conduire : Pour tout alternant intégrant l’entreprise et n’ayant pas son permis de conduire, l’entreprise participera par le versement d’une prime de 200€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de l’entreprise et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Aide à la mobilité pour les alternants : Afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux collaborateurs déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

XXXIX/ DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la  négociation annuelle obligatoire pour 2018. 

Il prend effet à compter du 1er juin 2018 et jusqu’au 31 mai 2019, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

XL / OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de RESTAURATION COLLECTIVE CASINO  et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.



Fait à Saint-Etienne, le 16 mai 2018

Pour la Société RESTAURATION COLLECTIVE CASINO SAS		Pour les Organisations Syndicales
…………………………………………………					Pour la Fédération CGT du Commerce et Services								…………………………………………………
	 					
							



								Pour le syndicat SNTA FO Casino 
								…………………………………………………





								Pour le syndicat UNSA Casino
								…………………………………………………