Accord d’Entreprise Ecoburotic du 02 mai 2018

Entre les soussignés :

 La société Ecoburotic dont le siège social est situé ZAC de l’Aérodrome Ouest, rue Marc Jodot- 59220 Rouvignies, représentée par son Directeur Général Délégué, assisté de 2 membres du Service RH. 

d’une part,

 Et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord composées de :
Un Délégué syndical CFDT et un accompagnant 
Un délégué syndical CGT et un accompagnant

d’autre part,

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre l’Employeur et les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 1. Déroulement de la négociation

Dans le cadre de la loi sur le dialogue social du 17/08/2015, qui réunit les thèmes de négociations obligatoires en 2 blocs : « Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée » d’une part et « Egalité professionnelle Hommes / Femmes et Qualité de vie au travail » d’autre part, les parties ont convenu de mener simultanément ces négociations qui ont conduit à la conclusion du présent accord.

Article 2. Ordre du Jour des réunions

Le 04 avril 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2018 et ont déterminé la composition des délégations.
Le 11 avril 2018, les délégations syndicales ont fait part de leurs demandes. Un premier échange sur les propositions et souhaits de chacun a par ailleurs eu lieu.
Le 17 avril 2018, l’employeur et les délégations syndicales ont approfondi leurs échanges sur la base d’un projet d’accord.

Les demandes présentées par les délégations, au terme d’un large travail d’enquête et de concertation auprès des collaborateurs de l’entreprise, concernent essentiellement les thèmes suivants : politique de rémunérations, aménagement du temps de travail, emploi des travailleurs handicapés, formation et articulation vie professionnelle / vie privée.

Au cours de la négociation,  il est apparu que certains points avancés par les délégations ne constituaient pas réellement des points de discussion mais nécessitaient surtout des précisions ou un complément d’information de la part de l’employeur. Un certain nombre de propositions des délégations n’ont pu faire l’objet d’un accord, il n’en demeure pas moins qu’un accord est intervenu sur des sujets importants.
L’ensemble de ces points est présenté pour chaque thème de négociation, les points d’accord figurant en encadré. 

Sauf disposition particulière, il est convenu que les mesures ayant fait l’objet d’un accord prendront effet le lendemain de la signature du présent accord. 

Première Partie 
 Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1. Politique de Rémunération

1 – Rémunération de l’ensemble des collaborateurs

Augmentation du Salaire minimum garanti Ecoburotic
En pratique, le salaire minimum garanti concerne essentiellement les équipes commerciales, dont les systèmes de rémunération doivent être prochainement revus afin de les adapter à l’évolution de nos activités. Il apparaît donc prématuré de se prononcer sur ce sujet actuellement. Nous étudierons le moment venu l’opportunité de cette mesure.  


Prime d’assiduité 
L’objectif d’une telle prime est double : récompenser l’assiduité d’une part et inciter d’autre part les personnes à faire le choix de venir travailler plutôt que de prendre un arrêt maladie qui ne s’impose pas toujours.  
L’employeur tient à rappeler que la ponctualité et l’assiduité constituent les règles de base d’un comportement professionnel normal. Par conséquent il n’envisage pas d’instaurer une prime pour une situation considérée comme la norme. 
De plus, ce système est profondément injuste à l’égard des personnes qui sont atteintes d’une maladie les empêchant de venir au travail alors qu’elles le souhaiteraient. 
Enfin, à l’adresse des situations « d’absentéisme choisi » plutôt qu’une présence au travail, l’Employeur entend privilégier les actions inscrites dans sa politique de lutte contre l’absentéisme, en privilégiant la démarche de prévention, afin de retrouver motivation et engagement chez les personnes concernées.

2 - Rémunération des équipes commerciales

Calcul des objectifs 
Les modalités de calcul des objectifs commerciaux sont les même depuis plusieurs années, aucune modification n’est intervenue récemment. Ces modalités figurent d’ailleurs toujours sur l’intranet Ecoburotic. 
Ceci étant, cela fait longtemps que l’Entreprise n’a pas pris l’initiative d’une nouvelle explication de ces modalités. L’Employeur s’engage donc à communiquer rapidement une nouvelle note explicative à ce sujet.

Gestion des portefeuilles pendant les congés des collaborateurs qui effectuent les permanences 
L’organisation des congés payés de l’été 2018 est nouvelle, comme évoqué à l’article 2 du présent accord. Les modalités de rémunération des collaborateurs concernées sont différentes selon que ces derniers prendront leurs congés sur le mois d’août ou sur un autre mois. Dans ces conditions, l’Entreprise n’entend pas fixer par un accord d’entreprise, une règle générale et définitive pour une organisation « pilote ». Qui plus est, selon les prévisions de planification de congés, cette situation ne concerne qu’une personne. 
L’Entreprise s’engage à communiquer dans les tout prochains jours, à chacune des personnes concernées, les modalités de rémunération qu’elles se verront appliquer.

3 – Rémunération des équipes du Back Office

Prime Logistique pour manutention des produits d’Hygiène 
Verser une prime en raison du risque qui pèse sur la manipulation de certaines catégories de produits est une mesure déresponsabilisante tant chez l’Employé que chez l’Employeur. 
L’Employeur attache une grande importance à la prévention des risques. L’employeur entend poursuivre son engagement à lutter contre la survenance des accidents en limitant les situations à risques. Plutôt que d’en atténuer les conséquences, qui peuvent d’ailleurs être bien plus lourdes que le montant d’une prime.  

L’Entreprise veillera ainsi à ce que les mesures de prévention existantes soient régulièrement rappelées et appliquées par les collaborateurs. Par ailleurs, comme prévu dans le plan de prévention 2018, elle organisera des formations « gestes et postures » pour l’équipe Logistique. 

4 – Avantages sociaux

Avance des compléments aux indemnités journalières, versés par la Prévoyance 
Afin que les salariés concernés par le dispositif de prévoyance ne pâtissent pas des délais de traitement et de paiement, liés au calcul  de leurs compléments d’IJSS, l’Employeur s’engage à étudier la mise en place d’un dispositif d’avance sur ces indemnités journalières. L’objectif étant que les revenus perçus par les collaborateurs relevant du régime de Prévoyance soient lissés et versés à échéances régulières.

Par ailleurs, l’Employeur entend relancer un appel d’offres courant mai 2018 en vue de conclure un nouveau partenariat concernant notre mutuelle d’Entreprise. 


Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie – Délai de carence 
L’Employeur rappelle qu’en cas d’arrêt maladie, les collaborateurs bénéficient d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale après un délai de carence de trois jours et qu’en application de la convention collective, les collaborateurs non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient d’un complément de salaire à partir du 8ème jour d’arrêt.
Comme elle l’avait indiqué lors de la NAO 2017, l’Entreprise indique qu’elle entend s’en tenir strictement aux dispositions de la convention collective, en particulier dans un contexte où un taux élevé d’absentéisme, et en constante progression, pèse lourdement sur les résultats de l’entreprise.
Il importe plutôt, comme cela a déjà été initié, de mener en profondeur une politique de prévention de l’absentéisme. 

Tickets restaurant : Répartition du coût du titre-restaurant entre l’employeur (60%) et l’employé (40%) 
Il faut tout d’abord rappeler que cet avantage représente un coût très significatif pour l’entreprise de l’ordre de 200K€/an (avantage de 880€ /an pour chaque salarié concerné).  
Comme l’entreprise a déjà pu l’indiquer par le passé, la répartition du coût à parts égales constitue un point d’équilibre important et responsabilisant qu’elle ne souhaite en aucun cas modifier. Elle restera donc inchangée, soit 4 euros à la charge du salarié et 4 euros à la charge d’Ecoburotic. Pour une parfaite compréhension, une mesure consistant à transférer 0.8€ du salarié vers l’entreprise coûterait 43K€ par an.

Médaille du Travail 
Rappelons tout d’abord que la Médaille du Travail est une récompense honorifique qui peut être demandée selon son ancienneté de service, effectué chez un ou plusieurs employeurs. Certains employeurs accompagnent cette récompense d’une gratification. La convention collective dont dépend Ecoburotic ne prévoit rien en la matière et l’Employeur n’entend pas instaurer cette pratique.  

En revanche, l’Employeur décide de créer une prime exceptionnelle pour célébrer les 20 ans d’ancienneté Ecoburotic, pour récompenser la fidélité et l’engagement vis-à-vis de l’Entreprise.
Ecoburotic s’engage donc à verser, avec la paye du mois anniversaire des 20 ans d’ancienneté (ancienneté calculée selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur au moment du versement), la somme de 500€ bruts. 

Information des collaborateurs sur les actions sociales mises en œuvre par le pôle RH   
Le pôle RH propose différents services aux collaborateurs, tels que l’assistance aux démarches administratives pour bénéficier d’aide sociale, d’aide au logement ou plus simplement une aide à la rédaction de courriers pour l’administration. Une information complète sur ces services sera par conséquent diffusée auprès du personnel.  

Article 2. Aménagement du temps de travail

1 –  Maximum 2 journées de pont fermées par personne, flexibilité des congés payés 

Le souhait d’une plus grande flexibilité quant aux périodes de prise des congés payés est régulièrement exprimé dans le cadre de la NAO et des réunions avec les représentants du personnel. L’Employeur partage ce constat. 
Sans aller jusqu’à modifier radicalement notre organisation et rester ouverts lorsque l’activité est au point mort comme c’est le cas lors de la période estivale et des ponts où nos clients ne sont pas joignables, force est de constater que des avancées ont eu lieu depuis plusieurs mois. 

Pour 2018, l’Entreprise a convenu dans le cadre d’un aménagement de l’accord sur le temps de travail instaurant une plus grande flexibilité des horaires de travail, d’accorder des jours de repos supplémentaires.  (Les modalités de cet aménagement ont été déterminées dans le cadre du présent accord, article 2-2).

L’entreprise a par ailleurs introduit une plus grande souplesse dans la prise des congés de la période estivale. 
Pour la première fois, la période de fermeture est programmée sur deux semaines seulement en août, la prise de la 3ème semaine de congés s’effectuant, pour moitié des effectifs, la semaine qui précède et pour seconde moitié des effectifs, la semaine qui suit cette période de fermeture.

Les bénéfices de cette nouvelle organisation sont notamment pour les collaborateurs une plus grande souplesse dans la pose des congés payés afin de pouvoir mieux concilier vie privée – vie professionnelle et d’autre part un nombre de jours de congés imposés moins important pour les collaborateurs récemment entrés dans la société qui n’ont pas encore acquis le nombre suffisant de congés payés pour « couvrir » les trois semaines de fermeture.
La planification des congés estivaux a par ailleurs été validée avant le 31 mars, permettant ainsi à chaque Employé de pouvoir prendre ses dispositions à moindre frais pour organiser ses congés. 

Ce dispositif est prévu pour l’année 2018. L’Entreprise pourra envisager de pérenniser cette organisation si elle fait ses preuves notamment en termes d’efficacité commerciale. Cette efficacité sera jugée sur le montant élevé de marge réalisée sur la semaine qui précède et celle qui suit les 2 semaines de permanence, ainsi que sur un taux de SAV standard sur les commandes passées sur cette période. 

Enfin, l’organisation actuelle permet toujours aux collaborateurs de poser des jours de congés hors des périodes fixées s’il dispose d’un solde de congés suffisant. Ce solde de congés doit être calculé en tenant compte de toutes les périodes de congés programmées pour l’année.

Dans tous les cas, il est une nouvelle fois rappelé aux collaborateurs, qu’à titre exceptionnel, des demandes particulières, notamment pour raisons familiales peuvent être présentées et seront étudiées avec la plus grande bienveillance, comme par exemple l’accord de quelques jours de congés payés par anticipation, sur du non acquis. 

2 – Aménagement des horaires de travail   

Depuis plusieurs années, les équipes Ecoburotic expriment le souhait de bénéficier d’une plus grande souplesse tant dans la prise des congés payés, que dans leur organisation des horaires de travail. A l’issue des NAO 2017, l’Entreprise a souhaité engager une réflexion pour trouver le moyen de concilier ces attentes d’une part et les considérations économiques et contraintes d’organisation d’Ecoburotic d’autre part. 
Les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises au cours des derniers mois afin de mettre en œuvre une solution la plus simple possible, qui soit adaptable à toute situation.  

Les parties sont convenues d’un aménagement, par avenant, de l’accord d’Entreprise sur le temps de travail du 19 juillet 2011, permettant ainsi de mettre en œuvre le plus simplement possible, les mesures ci-après définies et qui présenteront l’intérêt d’apporter une réponse à deux demandes récurrentes des équipes Ecoburotic : bénéficier d’une plus grande souplesse dans les horaires de travail, et bénéficier de plus de liberté dans la pose de jours de repos.   

L’avenant à l’accord d’Entreprise disposera que conformément à l’article 3.1.3 de l’accord du 19 juillet 2011, les horaires collectifs hebdomadaires prévus à l’accord feront l’objet des aménagements suivants : 

Pour les équipes commerciales : 
L’horaire collectif hebdomadaire fixé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h45 à 17h45 est susceptible d’être aménagé selon les mesures suivantes : 
L’heure d’arrivée possible le matin est de +/- 30mn autour de 9h
L’heure de départ possible en fin de journée est de +/- 30mn autour de 17h45
Les temps de pause fixes de 15mn le matin et de 15mn l’après-midi sont supprimés
Chaque collaborateur peut décider de conserver une pause maximum par demi-journée d’une durée maximum de 15mn chacune mais devra dans ce cas définir d’une heure d’arrivée et/ou de départ qui lui permette de récupérer ce temps de pause total, sur la journée. Chaque journée doit bien être constituée de 7h de temps de travail effectif, étant rappelé que le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. 
Pour les employés qui feraient le choix de ne pas prendre de pause telle que définie ci-dessus, une tolérance existe pour lui accorder 1x par demi-journée, une interruption de travail de 2 à 3 mn maximum, qu’il peut prendre lorsqu’il le souhaite. Il lui suffit de se signaler à son responsable. 
Le temps de pause déjeuner est de 1h minimum 

Pour les équipes Back Office hors logistique et service clients : 
L’horaire collectif hebdomadaire fixé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 est susceptible d’être aménagé selon les mesures suivantes : 
L’heure d’arrivée possible le matin est de +/- 30mn autour de 9h
L’heure de départ possible en fin de journée est de +/- 15mn autour de 17h30
Les temps de pause fixes de 15mn le matin et de 15mn l’après-midi sont supprimés
Chaque collaborateur peut décider de conserver une pause maximum par demi-journée d’une durée maximum de 15mn chacune mais devra dans ce cas définir d’une heure d’arrivée et/ou de départ qui lui permette de récupérer ce temps de pause total, sur la journée. Chaque journée doit bien être constituée de 7h de temps de travail effectif, étant rappelé que le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. 
Pour les employés qui feraient le choix de ne pas prendre de pause telle que définie ci-dessus, une tolérance existe pour lui accorder 1x par demi-journée, une interruption de travail de 2 à 3 mn maximum, qu’il peut prendre lorsqu’il le souhaite. Il lui suffit de se signaler à son responsable. 
Le temps de pause déjeuner est de 1h minimum

Pour les équipes Service Clients : 
L’horaire collectif hebdomadaire fixé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 est déjà aménagé de sorte à garantir une activité de services opérationnels aux clients de qualité. Des horaires variables existent déjà conformément à l’article 3.2 de l’accord du 19 juillet 2011. 
Des dispositions particulières peuvent être convenues au sein de ce service afin de tendre vers plus de souplesse et de flexibilité comme les parties l’ont voulu en abordant ce projet. L’Entreprise laisse au responsable de ce service la responsabilité d’organiser son activité en ce sens étant entendu que :

Les temps de pause fixes de 15mn le matin et de 15mn l’après-midi sont supprimés
Chaque collaborateur peut décider de conserver une pause maximum par demi-journée d’une durée maximum de 15mn chacune mais devra dans ce cas définir d’une heure d’arrivée et/ou de départ qui lui permette de récupérer ce temps de pause total, sur la journée. Chaque journée doit bien être constituée de 7h de temps de travail effectif, étant rappelé que le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. 
Pour les employés qui feraient le choix de ne pas prendre de pause telle que définie ci-dessus, une tolérance existe pour lui accorder 1x par demi-journée, une interruption de travail de 2 à 3 mn maximum, qu’il peut prendre lorsqu’il le souhaite. Il lui suffit de se signaler à son responsable. 
Le temps de pause déjeuner est de 1h minimum

Pour les équipes Logistique : 
L’horaire collectif hebdomadaire fixé du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h est susceptible d’être aménagé selon les mesures suivantes : 
L’heure d’arrivée possible le matin est de +/- 30mn autour de 9h
La reprise d’activité après la pause déjeuner est possible entre 13h30 et 14h
Les temps de pause fixes de 15mn le matin et de 15mn l’après-midi sont supprimés
Chaque collaborateur peut décider de conserver une pause maximum par demi-journée d’une durée maximum de 15mn chacune mais devra dans ce cas définir d’une heure d’arrivée et/ou de départ qui lui permette de récupérer ce temps de pause total, sur la journée. Chaque journée doit bien être constituée de 7h de temps de travail effectif, étant rappelé que le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. 
Pour les employés qui feraient le choix de ne pas prendre de pause telle que définie ci-dessus, une tolérance existe pour lui accorder 1x par demi-journée, une interruption de travail de 2 à 3 mn maximum, qu’il peut prendre lorsqu’il le souhaite. Il lui suffit de se signaler à son responsable. 
Le temps de pause déjeuner est de 1h minimum

En compensation de l’abandon des pauses de 15mn le matin et l’après-midi, l’Entreprise accorde à chaque salarié (hors cadres dirigeants, hors cadres autonomes et hors cadre intégrés ayant conclu une convention de forfait mensuel de 155h), 3 jours de repos, sans perte de salaire, que l’Employeur n’est pas en mesure d’imposer comme il le fait pour les congés payés sur les périodes de fermeture. 
Ces congés sont acquis au prorata temporis du temps travaillé, à la fin de chaque quadrimestre, soit du 1er janvier au 30 avril pour le quadrimestre 1 ; du 1er mai au 31 août, pour le quadrimestre 2 ; du 1er septembre au 31 décembre pour le quadrimestre 3. 
Ils peuvent être cumulés mais doivent en tout état de cause être pris avant la fin du quadrimestre 1 de l’année suivante. A défaut, ils seront perdus. 
Ces jours de repos doivent être sollicités par l’employé suffisamment en avance afin de ne pas perturber l’organisation du service, et sont planifiés en accord avec le responsable. 

Avec cet aménagement, Ecoburotic entend déployer une activité plus efficiente sur un meilleur équilibre Temps de travail – Chiffre d’Affaires. Notamment en s’appuyant sur un retour à un temps de travail effectif de 35h, sans modifier profondément les habitudes de chacun.
Il permet surtout d’offrir la possibilité de privilégier des horaires de travail plus adaptés aux contraintes personnelles, de permettre de gérer les temps de pause en fonction des besoins individuels, de responsabiliser chacun dans l’atteinte de ses objectifs, et d’octroyer des jours de repos supplémentaires. 

Cette mesure permettra ainsi à chaque employé, selon les années en fonction du nombre de jours de pont, de disposer de 3 à 6 jours à prendre en dehors des périodes de fermeture fixées par l’employeur. 

La mesure entrera en application au 1er juin 2018, afin que les préparatifs nécessaires à sa mise en œuvre puissent être menés à bien. Le jour de repos accordé par l’Entreprise pour ce quadrimestre 2 ne sera pas affecté par une mise en œuvre au 1er juin au lieu du 1er mai. 

3 – Télétravail 

Le télétravail ponctuel lorsqu’il s’avère nécessaire pour certains collaborateurs comme dans les cas par exemple d’une mise en production d’une nouvelle version de notre CRM ou de notre site internet, est déjà une mesure qu’Ecoburotic applique. Dans ce cas précis, le télétravail est exécuté dans des conditions de sécurité particulière. 

Le télétravail à l’adresse d’un plus grand nombre, comme mode de travail régulier, n’est pas envisagé par Ecoburotic. Pour les raisons régulièrement évoquées de nos contraintes d’organisation, de la sécurité de nos données particulièrement sensibles, de la sécurité de notre réseau informatique, du coût d’équipement et d’installation que représente une telle mesure.

Enfin, L’Entreprise est convaincue de l’utilité d’une présence de chacun au sein du cadre de travail que sont ses locaux, pour faciliter les contacts entre les équipes, le partage des moments de convivialité et le traitement rapide et efficace de certaines situations. 

4 – Compensation à 100% du temps pour les déplacements 

Légalement, le temps de déplacement n’est pas considéré comme du temps de travail, l’Employeur n’est donc pas tenu de mettre en place une compensation. Ceci étant, il arrive qu’une telle mesure soit mise en place, en fonction de la situation. C’est parfois le cas des déplacements particulièrement lointains comme vers le site de Maidstone. Tout dépend des circonstances, de la fréquence, de la durée des temps de déplacement, s’il s’agit d’un déplacement faisant partie inhérente ou non du métier. 
L’octroi exceptionnel de 2 jours de repos pour un déplacement professionnel intégrant un dimanche  y compris lorsqu’il s’agit d’une contrainte associée au métier, en est un parfait exemple. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, décidée par l’Employeur en fonction de la situation. 

L’Entreprise entend rester dans une mise en œuvre de réponses adaptées à chaque situation dans un esprit de souplesse et de simplicité. Il n’est pas envisagé de définir par accord d’Entreprise, une mesure collective s’appliquant sans distinction. Chaque collaborateur se sentant concerné doit pouvoir aborder ce sujet librement avec son responsable qui abordera le point avec pragmatisme et bienveillance.  

Article 3. Participation et épargne salariale

Répartition de la prime de participation à parts égales 
Les délégations ont transmis à l’Employeur une proposition de certains collaborateurs visant à une répartition uniforme entre tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération.  
Les parties signataires déclarent vouloir s’en tenir au principe d’une répartition proportionnelle à la rémunération perçue au cours de l’exercice. En effet, ce mode de répartition, qui revient à verser une prime de participation représentant le même pourcentage pour tous du salaire annuel, respecte au mieux l’esprit même de la prime de participation qui consiste à récompenser de manière juste et équitable les efforts de chacun. 
Que le montant de la prime de participation soit à la baisse ou à la hausse, l’effort consenti ou la rétribution des performances de l’Entreprise est toujours proportionnel au salaire de chacun.  

Mise en place d’un dispositif d’intéressement 
La participation aux résultats de l’Entreprise est instaurée dans l’Entreprise depuis 13 ans, et permet d’intéresser chaque salarié de manière bien plus pertinente aux résultats de l’Entreprise puisqu’il s’agit de redistribuer une partie des bénéfices selon une formule légale. 
L’intéressement est lui défini librement par l’Employeur, tant dans son montant, que dans ses modalités de calcul et de répartition. Il n’est pas forcément le fruit des bénéfices réalisés par l’Entreprise, donc le fruit de l’action de tous. Le choix d’Ecoburotic a donc toujours été de privilégier la participation. 
Il paraît utile de préciser que par ailleurs, les fonds versés au titre de l’intéressement viennent amoindrir la réserve de participation. L’Entreprise préfèrant privilégier une prime de participation unique la plus forte possible plutôt qu’une répartition entre prime d’intéressement et prime de participation, elle n’envisage donc pas la mise en place d’une prime d’intéressement.  


Deuxième Partie 
Egalité professionnelle Femme / Homme – Qualité de vie au travail

Article 1. Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes 

Ecoburotic considère la mixité et la diversité comme des facteurs d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise. C’est pourquoi elle a notamment veillé à favoriser l’égalité professionnelle et à en faire une constante de sa politique de Ressources Humaines. 
Le 30/01/2017, un accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été conclu afin de continuer à faire de l’égalité professionnelle un axe de progrès dans la politique Ressources humaines de l’entreprise. Celui-ci est entré en vigueur le 01/03/2017 pour une durée de trois ans.
L’Entreprise entend poursuivre les actions prévues dans cet accord. 

Article 2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

L’entreprise rappelle son souhait de favoriser l’emploi des personnes handicapées. Ses efforts dans ce domaine lui ont permis d’atteindre, en 2017 son obligation légale de 6% de son effectif total. 
Compte tenu de ces résultats très positifs, il est décidé de reconduire en 2018 et pour 3 ans, la Mission Handicap, initiée en 2015, afin de continuer à identifier des profils extérieurs intéressés ou des personnes déjà présentes à l’effectif et éligibles à cette reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

La prime de 100€ par année de validité de la RQTH, étendue au renouvellement de la RQTH à l’occasion de la NAO 2017 est confirmée.

Article 3. Lutte contre les discriminations (recrutement, emploi, formation professionnelle)  

Ecoburotic a toujours eu la volonté d’exclure toute forme de discrimination dans l’entreprise. Celle-ci s’est notamment traduite jusqu’à présent par son engagement en faveur de la diversité (Charte de la diversité en 2016), son mode de recrutement et les différentes mesures prises dans le cadre de ses accords sur le contrat de génération et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.  

Afin de renforcer et  formaliser cet engagement, Ecoburotic a souhaité adhérer à la « Charte Entreprises et Quartiers », dispositif de la politique de la Ville piloté par la Préfecture du Nord, et rejoindre ainsi les 40 entreprises du Nord, déjà signataires, qui se mobilisent en faveur du développement  économique, social et culturel des quartiers prioritaires. 
Cet engagement a été officialisé le 10/04/2018 lors d’une cérémonie organisée par la Fondation Agir Contre l’Exclusion, valorisant ainsi les actions menées par Ecoburotic depuis de nombreuses années et qu’elle entend intensifier.
Courant 2018, Ecoburotic s’engagera ou poursuivra ses actions d’accueil en stages découvertes, de participation à des jurys de sélection et validation de projets professionnels, de subventions d’organismes de formation et insertion professionnelle, de participation à des forums de recrutement visant spécifiquement ces populations, à apporter du conseil en création d’entreprise ou plus simplement à la réalisation de cv ainsi qu’à la tenue d’entretiens de recrutement.   

Article 4. Articulation vie professionnelle – vie privée

Horaires de travail aménagés afin de faciliter le covoiturage  

Le co-voiturage devrait être grandement facilité par la mise en œuvre de la plus grande souplesse sur les horaires de travail. En effet, les collaborateurs désireux de faire du co-voiturage ne seront plus tenus d’être présents à 9h00 précise à leur poste de travail. Ils pourront opter pour un horaire de travail plus adapté répondant à leurs contraintes personnelles et à leur organisation de trajet domicile-travail.
En outre, l’Entreprise communiquera prochainement un mapping des lieux de résidence de ses équipes, site par site, ce qui devrait faciliter l’identification et la mise en relation des personnes désireuses de co-voiturer.  








Article 5. Formation  

1 – Montée en expertise

Journée de Solidarité
L’Entreprise rappelle que la feuille de route de l’entreprise repose sur la montée en expertise de l’ensemble des équipes Ecoburotic.
C’est notamment l’objectif, comme en 2017, des ateliers organisés dans le cadre de la Journée de Solidarité et qui s’inscrivent dans un plan général de développement des compétences. 

Pour 2018, outre des modules de formation constituant un tronc commun à toutes les équipes, l’employeur a prévu des séquences de formation « à la carte », spécifiquement adaptées aux différentes équipes, conformément à la demande exprimée par les organisations syndicales lors de la NAO 2017. Les équipes sont donc invitées à proposer tous types d’actions concourant à leur montée en expertise, dont l’entreprise s’engage à assurer le financement dès lors que celles-ci auront été validées car s’inscrivant bien dans la feuille de route. 

Mise en place d’une plateforme LMS (Learning Management System)

Afin de favoriser la montée en expertise de l’ensemble des collaborateurs, notamment en facilitant l’accès de chacun à la formation, l’entreprise a choisi de se doter d’une plateforme LMS afin de mettre en ligne l’ensemble de ses contenus de formation quel qu’en soit le support (écrit, vidéo, animation...) Celle-ci permettra à chaque collaborateur d’accéder à tout moment aux contenus de son choix, de tester sa progression grâce à de nombreux exercices et de valider l’acquisition des connaissances.
Cette plateforme permettra tout particulièrement de construire des programmes individualisés tant en termes de contenu que de planning.
La mise en place et le développement de ce dispositif, qui représentent un investissement humain et financier important, allant bien au-delà de la simple contribution légale de l’employeur à la formation professionnelle, vont permettre  à Ecoburotic de franchir une nouvelle étape dans sa démarche d’entreprise apprenante, avec pour objectif la performance de l’entreprise et le développement des compétences de chacun dans une  relation gagnant-gagnant.

2 –Information individuelle pour des collaborateurs acteurs de leur parcours

L’entreprise investit largement dans la formation de ses collaborateurs et assure ainsi leur montée en compétences, mais celle-ci dépend tout autant des collaborateurs eux-mêmes qui doivent être acteurs de leur propre parcours professionnel.

Afin de les accompagner dans cette démarche, le pôle Ressources Humaines mettra en place des permanences bi-mensuelles pendant  lesquelles les collaborateurs pourront venir échanger autour de leurs projets de formation. Ils pourront notamment y recevoir une information sur les différents dispositifs en vigueur (VAE, CPF…) ainsi qu’un appui à la constitution des dossiers.

Article 6. Sujets divers 

Augmentation de la contribution Ecoburotic au Financement du CE  

Le Comité d’Entreprise dispose de ressources importantes pour financer son fonctionnement ainsi que ses activités sociales et culturelles. 

Néanmoins, afin que le Comité d’Entreprise puisse proposer plus de projets et d’animations aux salariés, l’employeur  accepte en 2018 encore, d’aller au-delà de son obligation légale de financement des activités sociales et culturelles en s’engageant à verser une contribution additionnelle de 70% de son obligation légale aux activités sociales et culturelles du Comité. 

Enfin, l’employeur confirme qu’il reconduit pour 2018 son aide au financement des chèques vacances à hauteur de 4000 €.


Aide à l’arrêt du tabac 

Ecoburotic a toujours eu à cœur de promouvoir les actions visant à l’amélioration de la santé de ses Employés. 
En novembre prochain, à l’occasion du mois sans tabac, opération de communication d’ampleur Européenne et visant à inciter les citoyens à cesser de fumer, Ecoburotic s’engage à mener des actions de sensibilisation et ainsi faciliter la lutte contre la dépendance tabacologique. 

Dispositions finales

Article 1. Révision 

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment celles prévues par l’article L 2222-5 du Code du Travail. 

Article 2. Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L 2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Avant son application, les dispositions de cet accord ont été présentées au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 26/04/2018.

Article 3. Publicité
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique) et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.


Fait à Rouvignies, 
Le 02/05/2018  

Le représentant de la délégation syndicale CFDT			La délégation employeur 
									







Le représentant de la délégation syndicale CGT