NEGOCIATION ANNUELLE 2019 
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE SNC THACAZ
 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SNC THACAZ représentée par M ………………. en sa qualité de Directeur de site,

D’une part 

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par M……………………….., Délégué(e) Syndical(e).

D'autre part,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société SNC THACAZ

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

- 1ère réunion : le 24 février 2020
- 2ème réunion : le 23 mars 2020 reporté pour cause de COVID 19
- 2ème réunion : le 25 août 2020
 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l'organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD						
Le présent accord s’applique au personnel travaillant en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise SNC THACAZ, sise 770 chemin des moyennes Bréguières 06600 ANTIBES.


ARTICLE 2 -  SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent de ne pas augmenter les salaires au vue de la situation économique actuelle très affectée en raison du COVID 19 et de la fermeture pour raison sanitaire, à partir du 15 mars pour la partie thalassothérapie et l’hôtel restaurant le 18 mars 2020 - jusqu’au 2 juin pour la partie hôtel restaurant et 3 juin pour la partie thalassothérapie.
En outre, force est de constater la baisse de chiffre d’affaires en juin, juillet et août, et le prévisionnel d’activité qui, jusqu’à la fin d’année 2020, reste grandement incertain.
Il a été souligné le bel effort de l’entreprise qui a souhaité maintenir les salaires de base (hors variable) à 100% du net, du 16 mars au 31 mai 2020, afin d’accompagner ses équipes, au plus dur de la crise. 

ARTICLE 3 - PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que la société SNC THACAZ est couverte par un accord de participation, conclu le 27 août 2012.
La société SNC THACAZ a mis en place un PEE le 1er janvier 2018, puis l’abondement employeur le 1er janvier 2020., sous forme de chéquier avec comme valeur totale et maximale d’abondement d’entreprise 550 € pour 500 € investis. Les détails sont dans le règlement PEE signé avec le CE 20 novembre 2017. 

ARTICLE 4- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties rappellent que la SNC THACAZ est couverte par un accord de participation, conclu le 27 août 2012.
ARTICLE 5 - EGALITE DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

A l’appui notamment des informations contenues dans la base de données économiques et sociales, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur à poste équivalent avec la même ancienneté au sein de l’entreprise SNC THACAZ.

Les parties soulignent également qu’elles n’ont relevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la Société.

En outre, l’index relatif à l’égalité hommes-femmes a été calculé à hauteur de 99 /100 en 2019. 

ARTICLE  6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE  7 - REVISION DE L’ACCORD 

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.


La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

ARTICLE  8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Seront aussi remis un exemplaire pour M ……………….. – Délégué(e) Syndical(e) C.G.T et un exemplaire à l'entreprise.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Antibes, le 25 août 2020
En 3 exemplaires



Pour le Syndicat C.G.T						Pour la Société
………………….						………………..
Délégué(e) Syndical(e)						Directeur de site