ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (G.P.E.C.) DE L’ ENTREPRISE CITEOS VALENCIENNES

Entre :


CITEOS Valenciennes, entreprise de la société EITF, SAS au capital de 896 112 € sise à PROVILLE, ayant son siège social Voie d’Hermenne, immatriculée au registre du commerce de CAMBRAI sous le numéro 68 820 200, et représentée

par Monsieur XXXXX, Chef d’entreprise, ayant pouvoir aux fins des présentes, 
D'une part,

Et

Les membres titulaires présents du CSE d’Entreprise, ayant lors de la réunion du 05 Août 2020, majoritairement donné un avis favorable du présent accord.
D’autre part,

Il a été convenu des dispositions exposées ci-après :


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi dite « Borloo » du 18 janvier 2005 visant à mettre en place un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou celles appartenant à un Groupe d’au moins 300 salariés,

Consciente que le maintien d’une avance technologique, les innovations techniques, la maîtrise des techniques complexes, la proposition de solutions et services adaptés aux exigences des clients ne seront possibles que grâce à la mobilisation des intelligences, des savoirs et des expertises de ses salariés, l’entreprise CITEOS Valenciennes a décidé de formaliser ses engagements en matière de GPEC.

Cette responsabilité sociale signifie à la fois trouver un équilibre entre la logique économique de l’entreprise, celle de son marché et de ses résultats financiers, et l’avenir de son personnel. Elle comporte une double dimension collective et individuelle : 







Collective : il s’agit d’intégrer les ressources humaines comme une variable stratégique à part entière et de maîtriser les évolutions de l’emploi à moyen terme d’un point de vue quantitatif (effectifs) et qualitatif (compétences).

Individuelle : il s’agit de permettre à chaque salarié d’être acteur de sa propre employabilité et de lui permettre d’élaborer et de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

 A cet effet, les parties signataires affirment leur volonté d’inscrire cette GPEC dans le cadre d’un dialogue social dynamique, constructif et permanent, tout en prenant appui sur la stratégie économique de la société. Ce dialogue doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures solutions pour anticiper et accompagner les évolutions des emplois, tant en fonction des objectifs, besoins et compétences de l’entreprise CITEOS Valenciennes que des conséquences sociales.

Les parties rappellent également leur volonté de mettre en place une GPEC simple, pratique, adaptée à la dimension de l’entreprise et basée sur des outils concrets.


Information et consultation des instances représentatives du personnel afin d’anticiper les évolutions des emplois et des compétences


Information/consultation sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi :

La consultation aura lieu une fois par an au cours du quatrième trimestre, la Direction fera une présentation aux membres du CSE d’Entreprise du contexte économique dans lequel se réalise l’activité de l’entreprise, et de sa stratégie au regard notamment des prévisions d’activité et du développement potentiel de ses marchés. Elle indiquera les effets prévisibles de ces éléments d’information sur l’emploi.

Dans ce cadre elle exposera son Projet Stratégique Partagé (PSP) c’est à dire le projet global de l’entreprise qui la projette dans l’avenir et qui reprend :

La vocation de l’entreprise,
La synthèse de son positionnement, 
Ses points forts,
Sa vision, ses ambitions et ses objectifs pour son devenir à 3 ans.

En complément du Projet Stratégique Partagé, les membres du CSE d’Entreprise se verront remettre les documents suivants :

La pyramide des âges (n),
Le bilan de formation (n-1) et le plan de formation (n),
Le bilan des mouvements du personnel (n) : embauches, mutations, démissions, etc.…




Création d’un comité de suivi GPEC :

En complément de la procédure d’information/consultation du CSE d’Entreprise, décrite précédemment, un comité de suivi GPEC sera mis en place. 
Il sera composé de : 1 Membre du Comité Social et Economique d’entreprise (1 par collège minimum), du chef d’entreprise et du Responsable Administratif et Financier. 

Ce comité se réunira 1 fois par an et sa mission consistera à :

Suivre l’évolution des métiers et des compétences et ses effets sur l’emploi,
Identifier les métiers cibles, en évolution ou sensibles,
Proposer des pistes de formation liées aux évolutions des métiers.
  	

Mise en place du dispositif de GPEC et des mesures destinées au maintien et au développement des compétences


Les outils de la GPEC :

La cartographie des métiers : afin d’organiser la démarche GPEC, la Direction s’appuiera sur la cartographie des métiers existant dans l’entreprise et tenant compte des compétences. Cette cartographie est composée de l’ensemble des postes, par catégorie professionnelle,

La pyramide des âges : elle doit permettre l’analyse quantitative de l’évolution des effectifs en identifiant notamment les départs liés à l’âge,

Le bilan des mouvements du personnel : il précisera les mouvements intervenus par métier pour permettre d’identifier ceux qui subissent une baisse d’effectifs et d’en analyser les causes. 
     

Les mesures destinées au maintien et au développement des compétences :

Recrutement 

L’entreprise CITEOS Valenciennes participe pleinement au développement de la politique en faveur de l’insertion des jeunes en leur permettant d’acquérir une qualification. Toutes 








les actions de recrutement sont mises en œuvre dans le respect des dispositions légales prévues pour la promotion de la diversité et l’égalité des chances. 

Apprentissage – Alternance

L’accueil des jeunes, en alternance notamment, est un élément clé de la politique ressources humaines. L’alternance (contrats de professionnalisation, d’apprentissage…) est un engagement « gagnant-gagnant » qui permet aux jeunes de découvrir le monde de l’entreprise et d’apprendre un métier et à l’entreprise de former des jeunes à ses métiers. Il ne s’agit pas de garantir systématiquement un emploi en CDI aux jeunes alternants mais de favoriser leur accès au monde de l’entreprise.

Accueil et/ou tutorat

L’entreprise CITEOS Valenciennes accorde une attention toute particulière à la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des nouveaux embauchés. Un système de tutorat est mis en place afin d’accompagner l’intégration des nouveaux salariés mais aussi d’assurer le transfert des compétences. Un livret d’accueil est remis à chaque nouvel embauché.
Par ailleurs, tout jeune diplômé (Bac+2/3, Bac +4/5) bénéficie d’un statut « pépinière », c’est-à-dire que pendant une période de 6 mois, il est amené à suivre un parcours lui permettant de mieux appréhender les différents métiers du Groupe, de comprendre notre organisation, de se créer un réseau, de participer à la vie en réseau et ainsi faciliter son intégration.


Formation

La formation est un élément déterminant de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Elle doit permettre aux salariés de développer leur employabilité, d’adapter leurs compétences aux évolutions des métiers et des organisations, ou de mettre en œuvre un projet professionnel à leur initiative, et à l’entreprise de conserver les compétences indispensables à son bon fonctionnement. 


Le plan de formation :

Le plan de formation devra tenir compte des objectifs à court et moyen terme dégagé par la GPEC qui sont les suivants :

Préserver et développer les compétences utiles au poste ou à une fonction, avec une priorité pour les compétences critiques dans l’entreprise, 

Préparer et accompagner les évolutions professionnelles, la mobilité et les reconversions, 

Faciliter l’acquisition d’une qualification, l’élargissement du champ professionnel d’activité et l’adaptation aux nouvelles technologies,

Assurer l’égalité des chances dans l’accès à la formation.



Le CPF :

Le CPF (Compte Personnel de Formation) est une modalité d’accès à la formation qui permet aux salariés de cumuler, chaque année, un crédit d’heures de formation à utiliser à leur initiative après accord de l’employeur sur le choix de la formation. Les salariés de la société EITF souhaitant mobiliser leur CPF pour suivre des formations en lien avec les objectifs du plan de formation pourront l’exercer pendant le temps de travail. 


Evolution de Carrière

E.I.M.

L’entretien individuel de management est au cœur du dispositif d’évolution professionnelle. Il doit permettre d’analyser les perspectives de développement de carrière du salarié à partir des aptitudes et des compétences déjà acquises et d’ajuster les besoins en formation nécessaires.

Aussi, si l’EIM doit répondre aux problématiques rencontrées dans l’exercice de l’emploi occupé, il doit également permettre d’anticiper sur les évolutions professionnelles au regard des mutations technologiques et organisationnelles prévisibles. 

Les conclusions de l’EIM sont formalisées sur un document qui intègre les volets de formation et « souhaits de mobilité » et permet d’assurer le suivi des actions définies lors de cet entretien.

Entretien professionnel

L’entretien professionnel est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. A ce titre, l'entretien professionnel doit permettre de repérer les besoins en matière de formation et de développement de compétences et identifier les actions à mettre en œuvre.

Sa tenue donne également lieu à la rédaction d’un document écrit dont un exemplaire est remis au salarié.










La mobilité


Chacun, à un moment ou à un autre, aspire légitimement à évoluer dans sa fonction, à acquérir des responsabilités, à changer de métier ou à découvrir un 
nouvel environnement. Lorsqu’un collaborateur exprime son envie d’évoluer ou de « bouger » notamment lors de l’EIM, son Responsable a le devoir de relayer 
cette information en interne et dans le Groupe, et de l’accompagner dans son souhait d’évolution. Cette démarche doit permettre de trouver une réelle adéquation entre le projet personnel, les postes à pourvoir et les intérêts des entreprises.

A titre plus général les parties évoquent le projet de déploiement du système d’information RH « Taliris » qui comprendra notamment les données relatives à la Formation professionnelle et à la tenue des Entretiens Individuels de Management. Cet outil assurera entre autres un bon accompagnement et une simplification dans l’accès aux données précitées.


Dispositions diverses 


Confidentialité :

Les membres du comité de suivi GPEC sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.


Durée de l’accord et révision :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans mais pourra, cependant, être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 CT après avis du CSE d’Entreprise.


Clause de rendez-vous : 

Il est convenu qu’à la date du 05 Août 2023 de la conclusion de l’accord, les parties signataires ou ayant adhéré à l’accord se réuniront avec la Direction pour établir un bilan sur l’application de l’accord. 

Ce bilan reprendra notamment : 
Le suivi de l’évolution des métiers et des compétences et ses effets sur l’emploi,
L’Identification des métiers cibles, en évolution ou sensibles,
Les actions de formations réalisées dans le cadre du plan et éventuellement du CPF ayant contribué à l’atteinte des objectifs dégagés dans le cadre de la GPEC.







Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et les membres du CSE d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure : 
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction des différents établissements.

Fait à Marly
Le 05 Août 2020

En 4 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour le CSE d’Entreprise, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour la société).


Pour l’entreprise CITEOS Valenciennes		Pour Les salariés
XXXXX						             Membre du CSE d’Entreprise
Chef d’entreprise					XXXXX