accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 au sein de la Banque Populaire Grand Ouest



Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part


Et 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

D’autre part



En présence de :

Le syndicat CFDT 
Le syndicat SNB 
Le syndicat CGT 

Ci-après dénommées les Parties






Préambule
Vu les dispositions de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite loi Rebsamen,

Il est désormais obligatoire de négocier chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sur : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.


Article 1 : Mesures Salariales 
Enveloppe collective
Avec prise d’effet au 1er janvier 2018, une enveloppe globale à hauteur de 675 000 euros bruts est mobilisée afin d'assurer les promotions et augmentations individuelles des collaborateurs.
Cette enveloppe contribuera à la poursuite du processus d’harmonisation des salaires.
Politique salariale
Dans le cadre de sa politique de rémunération, la Banque Populaire Grand Ouest appliquera les principes suivants : 
chaque changement de niveau de classification donnera lieu à une révision de salaire ;
toute révision de salaire ne pourra être inférieure à 3% du salaire annuel de base et inférieure à 1000 euros bruts pour un collaborateur statut technicien et 1500 euros bruts pour un collaborateur statut cadre. Ces planchers ne concernent pas les révisions salariales prévues par les collaboratrices ou collaborateurs de retour d’un congé maternité ou d’adoption, ni les collaborateurs titulaires d’un mandat de représentant du personnel, ces augmentations répondant à un calcul légal spécifique ;
Le salaire annuel de base brut pour un collaborateur statut cadre ne pourra être inférieur à 33000 euros bruts
Par ailleurs, tout nouveau recrutement de candidats jeunes diplômés sans expérience professionnelle, en contrat durée indéterminée ou déterminée, s’effectuera selon les salaires annuels de base suivants :
22 000 euros bruts pour un collaborateur possédant un diplôme Bac +3 
24 000 euros bruts pour un collaborateur possédant un diplôme Bac +4

Ces principes entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Article 2 : Autres mesures


Prise en charge des titres restaurant 
A compter du 1er avril 2018, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 9 euros, et la prise en charge se décompose comme suit :
Participation de l’entreprise : 5,40 euros
Participation du salarié : 3,60 euros.


Prise en charge de la Garantie Minimum de Points (GMP – AGIRC)
La Garantie minimale de Points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire des cadres. Elle a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire sur une année. Elle concerne les salariés cadres touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière et qui est réévaluée tous les ans. Le montant de la cotisation est plafonné et également réévalué chaque année. 
La GMP sera prise en charge pour tous les collaborateurs cadres ayant une rémunération annuelle inférieure à 43 977,84 euros pour 2018 (salaire charnière).
L’entreprise prend également l’engagement de travailler dans la durée un positionnement des salaires des populations cadres à un niveau qui éviterait progressivement la mise en œuvre de la GMP.
Article 3 : Mesure categorielle et promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Banque Populaire Grand Ouest a souhaité mobiliser une enveloppe d’un montant de 300 000 euros bruts au titre d’une mesure relative à l’égalité professionnelle et une mesure catégorielle. 
Mesure égalité professionnelle : enveloppe 50 000 euros bruts
une mesure d’augmentation du salaire annuel de base des femmes dans le cas où leur salaire annuel de base est inférieur au salaire annuel de base médian des hommes à ancienneté égale ou supérieure dans un emploi fédéral et à statut identiques (exemple : technicien/cadre).
une mesure d’augmentation du salaire annuel de base des hommes dans le cas où leur salaire annuel de base est inférieur au salaire annuel de base médian des femmes à ancienneté égale ou supérieure dans un emploi fédéral et à statut identiques (exemple : technicien/cadre).
Un seuil plancher de 100 euros bruts annuels sera appliqué. 
Mesure catégorielle : enveloppe 250 000 euros bruts
Une mesure d’augmentation de 500 euros bruts annuels pour les 500 collaborateurs les plus en écart dont le salaire annuel de base est inférieur au salaire annuel de base médian à emploi fédéral et statut identiques (exemple : technicien/cadre) et à ancienneté moyenne égale ou supérieure
Le cas échéant, il sera appliqué la mesure la plus favorable au collaborateur, les deux mesures ne se cumulant pas.
Ces mesures prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2018.




Article 3 : Suivi 
Le présent accord fera l’objet d’un bilan auprès des délégués syndicaux lors de l’ouverture des prochaines réunions NAO. 
Article 4 : dispositions finales




Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.
Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2018, à l’exception de dispositions spécifiques précisant une date différente.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 


	
Fait à  …………………………….…….. , le ………………………., en 4 exemplaires.