ACCORD COLLECTIF VISANT AU VERSEMENT D’UNE « PRIME PEPA »


ENTRE 

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35270).
Représentée par Monsieur XXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,
ET

Le Comité Social et Economique, représenté par sa secrétaire, Madame XXX, membre titulaire habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité à l'unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 23 juillet 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part.

Il est conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020) et aux stipulations suivantes :

Préambule

L’Association Clinique Saint Joseph, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020) et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé(e) par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire souhaitée par les membres du Conseil d’Administration et la Direction de l’Association. Elle ne saurait constituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.
Le Comité Social et Economique a été associé à la détermination des conditions d’attribution de la prime lors de la réunion du 04 mai 2020. Il a été décidé de conclure le présent accord avec le Comité Social et Economique pour l’associer à cette démarche volontaire de la part de la Direction et du Conseil d’Administration afin de promouvoir le dialogue social.  

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés en contrat à durée indéterminée titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord. Elle concerne également les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires présents à la date du dépôt de l’accord.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour des salariés travaillant à temps plein.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  
1000 € x ETP contrat.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Éviction par l'Association par précaution en raison du COVID-19 ;
Congés payés, RTT, récupérations diverses du temps de travail ;
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Les motifs de modulation sont les suivants :
Absence pour maladie : dont les cas liés au COVID-19 plaçant les salariés en situation d’arrêt maladie (arrêt pour garde d’enfant et affection longue durée) et les périodes de temps partiel thérapeutique réduisant le temps de travail ;
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Absences diverses : absence sans solde non autorisée, absence autorisée non payée ;
Chômage partiel durant la période de COVID-19 pour les salariés en situation d’affection longue durée ou contraints de garder leur enfant ;
Congés pour évènements familiaux ;
Périodes de mise à pied conservatoire ou disciplinaire.
Toutefois, compte tenu des conditions exposées plus haut, un salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ou n’a perçu aucune rémunération au cours de cette même période, peut ne pas recevoir de prime.



ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 juillet 2020 avec le salaire habituel.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations inférieures à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Pour les salariés à temps partiel et/ou ceux qui n’ont pas été présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée contractuelle de travail et/ou à la période pendant laquelle ils ont été présents.

Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d‘achat mais qui ne répondent pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime verront le montant de leur prime soumis aux cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 4 – Prise d'effet et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Compte tenu de son objet, il produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 5 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Combourg, le 23 juillet 2020
En 3 exemplaires.

Pour le Comité Social et Economique				Pour l’Association
Mme XXXX								M. XXXX





Annexe :
Procès-verbal de la réunion du CSE du 23 juillet 2020