ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES
(Articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R2242-2 du code du Travail)


La Société   GARNIER SAS       , sise                                               représentée par                ,                  ,

D’une part, et

Membres CSE de la Société                                 :

Madame 
Madame 
Monsieur 
Monsieur 

											D’autre part.



PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé que l’article L.2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L.2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L.2323-47 ou L.2323-57 du code du Travail.

En outre, l’article R.2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L-2242-5-1 du même code.

Les dispositions visées par l’article L.1142-9 du code du Travail font apparaitre que :

L’entreprise a signé avec les membres CSE un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 28 mai 2019.

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du Travail (Direccte).

Le présent accord est mis en œuvre suite aux premiers résultats que l’entreprise a obtenu lors du calcul de l’index Egalité professionnelle Femmes / Hommes pour l’année 2019, et diffusés le 15 décembre 2020.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :

L’écart de rémunération femmes-hommes : points obtenus sur 40 : non calculable car l’ensemble des groupes valables représente moins de 40% des effectifs
L’écart de répartition des augmentations individuelles : points obtenus 35/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : points obtenus sur 15 points : non calculable car pas de retour de congé maternité
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : points obtenus 0/10

La note globale de l’index de               est inferieure à 75 points (35 points).

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L.2242-5, L2242-5-1 et R2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre au moins 75/100 à l’index d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 ou L.2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Ces domaines sont : 

La rémunération effective
La formation
La sécurité et santé au travail
Les conditions de travail







Article 2-1 Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément a l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cette objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :



Article 2-2 Formation

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément a l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cette objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :



Article 2-3 Sécurité et santé au travail

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément a l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cette objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :



Article 2-4 Conditions de travail

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, conformément a l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cette objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :




Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L.2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5- Formalité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D-2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de           .

Le même jour, l’accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à                    , le 15 décembre 2020 en sept exemplaires originaux.



Pour la Société GARNIER SAS,		Pour les membres CSE,

Mr						Mme 
						Mme 
						Mr