ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre 
 
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 4.410.640 euros, dont le siège social se situe 87, Route de Seurre, B.P. 3 - 21910 Corcelles-lès-Cîteaux, représentée par Madame               , DRH et Monsieur               , Président, ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes. 
 
 
D’une part 
 
 
Et 
 
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS : 
 
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame         en qualité de Déléguée Syndicale. 

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur           en qualité de Délégué Syndical. 
 
D’autre part 








Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, a particulièrement impacté l’activité économique de la Société SIDEL Packing solutions qui a été contrainte de recourir au mécanisme de l’activité partielle, sur le fondement des articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail. 

En effet, SIDEL Packing Solutions propose des solutions techniques dans le domaine de l’emballage, solutions qui s’intègrent dans des lignes complètes d’’embouteillage. Les équipements élaborés sont vendus dans le monde entier. Aussi, le ralentissement des échanges mondiaux influe directement sur le niveau d’activité de l’entreprise.

L’établissement de Corcelles-lès-Cîteaux fait face depuis le mois de Mars à une baisse des entrées en commande. Depuis la semaine 12 l’écart se creuse entre les budgets prévisionnels 2020, les entrées en commande « Equipements » et les entrées en commande « Services ». 
Les perspectives d’atterrissage pour la fin d’année 2020 sont les suivantes :

d’environ 8M€ pour un budget de 11M€ pour les services
d’environ 27M€ pour un budget de 38M€ pour les équipements

Ces baisses de commande génèrent une baisse d’activité et de charge de travail pour notre établissement.


La situation sanitaire actuelle et la situation de nos clients nous offrent très peu de visibilité et d’opportunités de projection pour la fin de l’année 2020 et le premier semestre 2021.

Les perspectives pour l’année 2021 restent floues et les informations reçues de la part de nos clients laissent présager un premier semestre 2021 dans la même lignée que l’année 2020 et nous pouvons envisager un retour à un niveau de commande conforme à notre budget au cours du second semestre 2021, à condition que la situation sanitaire s’améliore.

Compte tenu des répercussions durables de cette crise sur l’activité de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), prévu par l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. 

Les parties conviennent du fait que ce dispositif a pour objectif de pouvoir préserver l’emploi au sein de l’entreprise, et de préparer un retour progressif de l’activité, dans un contexte d’incertitude quant à la situation sanitaire et, par voie de conséquence, financière de l’entreprise.

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi réunies les 24 Septembre 2020, 6 Octobre 2020, et 12 Octobre 2020 pour mettre en place, au sein de l’entreprise le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée, et sont convenues des dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

1.1 Etablissements concernés 

Les dispositions du présent accord, s’appliquent aux établissements de Corcelles-lès-Cîteaux et de Brazey-en-Plaine de l’entité Sidel Packing Solutions. 


1.2 Activités et salariés concernés 

Le recours au dispositif spécifique d’APLD répond à la nécessité de réduire l’horaire de travail des salariés travaillant au sein des activités suivantes :

Supply-Chain, Production, Qualité, Maintenance, HSE
Services
Technique : bureaux d’études, innovations…
Industrialisation
Project Management (Pré-contracting PM1)
Project execution (PM2)
Amélioration continue
Services supports : RH, Finance, ADV, Informatique, Achats, Communication, Product management.


A la date de signature de l’accord la répartition des effectifs dans ces activités étaient les suivants :


Au sein des activités susvisées, les salariés concernés par le dispositif sont l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, leur statut ou leur durée contractuelle de travail, qui subissent, compte tenu de la nature des fonctions occupées, une réduction de leur activité.

Au sein d’une même activité, les parties actent la nécessité de pouvoir individualiser le recours au dispositif spécifique d’activité partielle, afin, d’une part, de limiter dans la mesure du possible le nombre de salariés impactés par cette mesure, et d’autre part, de répondre au plus près aux besoins de l’activité.
Une attention particulière sera portée sur la situation des élus ou salariés détenant un mandat (DS…), afin de s’assurer qu’aucune discrimination ne soit mise en œuvre dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle.

Dans ce cadre, des critères de départage objectifs peuvent être définis, pour désigner les salariés concernés par la réduction des horaires de travail.

Les critères à mettre en œuvre pour désigner les salariés concernés par le dispositif répondent à deux impératifs :

En premier lieu, permettre de désigner, au sein d’un même collectif de travail (service, équipe …) les collaborateurs dont les compétences sont les plus à même de favoriser une reprise efficace et rapide d’activité, compte tenu de la gravité de la dégradation de la situation économique de l’entreprise ;
En deuxième lieu, prendre en compte la situation personnelle des intéressés à savoir : la situation de parent isolée, le nombre d’enfant à charge, les situations de handicap. 


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 


Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2020. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 1 Mois avant la date d’expiration, les parties pourront décider, en fonction de l’évolution de l’activité, de mettre fin au dispositif. A défaut, le présent accord sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 6 mois, dans la limite absolue de 12 mois.

Les parties reconnaissent que l’économie du dispositif est fondée sur une prise en charge partielle de l’Etat, au financement de l’activité partielle. En conséquence, les parties conviennent que le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, en cas de refus de renouvellement de l’autorisation du dispositif spécifique d’APLD, par la DIRECCTE.

ARTICLE 3 : REDUCTION MAXIMUM DE l’HORAIRE DE TRAVAIL

Dans le cadre du présent dispositif, la durée du travail des salariés concernés pourra être réduite, à hauteur de 30 % maximum de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie, pour chaque salarié, sur la durée totale d’application du dispositif. 

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention en jours sur l’année, le taux de réduction mentionné ci-dessus s’apprécie sur une base de 218 jours annuels, soit 65 jours (soit l’équivalent de 455 heures annuelles) pour la durée d’application du dispositif.

Les managers des collectifs de travail (services, équipes…) touchés par le chômage partiel veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soient adaptés, du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. 

La suspension du contrat de travail n’entraîne pas de suspension des mandats des élus. Dans ce cadre, il peut être amené à se rendre sur le site pour l’exercice de son mandat : rencontre des salariés, participation à des réunions préparatoires, participation aux réunions convoquées par la Direction…
Il conserve également un libre accès au site et peut utiliser son crédit d’heures de délégation dans les mêmes conditions durant la suspension de son contrat de travail. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et à ce titre sont rémunérées.


ARTICLE 4 : REMUNERATION 


* Principe général 

Les salariés visés par le dispositif spécifique d’activité partielle percevront, pour chaque heure chômée, une indemnité horaire correspondant à 80% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiels, ce calcul est effectué sur la base de la durée contractuelle de travail. 

Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables (à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés ci-dessous), perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année (prime vacances, bonus…).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.


A toutes fins utiles, il est rappelé que le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur, par l’État, s’élève à 60% de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €.


* Dispositions spécifiques applicables aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures ou en jours 

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, l'indemnité est déterminée en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :

une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, le montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité est fondé sur la rémunération brute de référence, incluant la rémunération des heures supplémentaires contractuellement prévues, rapportée à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.


ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS 

5.1 Engagement de maintien dans l’emploi 

En contrepartie du déploiement du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, la Direction s’interdit toute rupture de contrat de travail, fondée sur l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Cet engagement s’applique pendant une durée de 1 an à compter de la signature du présent accord, sous réserve du renouvellement de l’autorisation de mise en APLD par la DIRECCTE à l’échéance de la première période initiale de 6 mois. En cas de non renouvellement, l’engagement de maintien dans l’emploi sera limité à la période de 6 mois correspondant à la durée de l’autorisation initiale de mise en APLD.

Cet engagement de maintien dans l’emploi porte sur l’ensemble des emplois des établissements de Corcelles-lès-Cîteaux et de Brazey-en-Plaine de l’entité SIDEL Packing Solutions.


5.2 Engagements en matière de formation professionnelle 

En raison des efforts fournis par les salariés placés en activité partielle longue durée, la société œuvrera en faveur de leur employabilité en les aidants à développer leurs compétences et leurs connaissances.

Dans ce cadre, pour la durée totale de l’accord, un budget spécifique de formation sera mis en place, pour un montant de 30 K€ HT. Ce budget sera réparti entre les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’APLD, qui en feront la demande expresse. Ce budget s’ajoute au financement de la formation professionnelle continue, prévue dans le cadre du plan de développement des compétences. 

Sont visées l’ensemble des actions de formation qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue, et notamment :
Les actions de formation (actions visant à l’adaptation ou au développement des compétences),
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience,

Ce budget spécifique sera, en priorité, affecté sur des actions mises en œuvre sur les périodes chômées et conduisant aux métiers porteurs d’avenir tels que les métiers de l’automatisme, de la robotisation, digitalisation, transition écologique et énergétique et permettant le développement de l’employabilité des salariés (formations langues, bureautiques…). 

Il est rappelé que les actions de formation qui pourraient être réalisées dans le cadre de ce budget exceptionnel sont indépendantes de celles pouvant être réalisées, à l’initiative du salarié, dans le cadre de son Compte personnel de Formation.

Afin d’aider la Direction à mieux cibler les besoins en matière de formation des salariés placés en activité partielle longue durée et d’en tenir compte dans le plan de formation de l’entreprise, les managers s’efforceront d’échanger régulièrement avec les salariés concernés au sein de leurs équipes afin d’identifier leurs besoins en matière de formation et de les transmettre à la Direction.



ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 
 
6.1 Information des organisations syndicales signataires et du CSE 

Une information sera faite lors des réunions de CSE ordinaires.

Cette information comprendra les informations suivantes :

La situation économique, les entrées en commande de la période écoulée et les perspectives de reprise de l’activité ;
La liste actualisée des services et nombre de salariés concernés par le dispositif au cours de la période écoulée (âge, sexe, nature contrat des salariés concernés par le dispositif) ;
Le nombre d’heures d’activité partielle mobilisées au cours de la période écoulée ;
le bilan des actions de formation réalisées, au cours de la période écoulée, dans le cadre du budget spécifique de formation mentionné au chapitre 5.2.
Un bilan portant sur le respect, au cours de la période écoulée, des engagements pris par la Direction. 
la demande de validation d’activité partielle formulée auprès de la DIRECCTE

Pour chaque demande de renouvellement, le CSE sera informé sur la mise en œuvre du dispositif. Le procès-verbal de la réunion sera transmis à l’autorité administrative compétente, avec la demande de renouvellement. 

6.2 Commission de suivi 

Une commission sera chargée du suivi de l’activité économique et de l’application du présent accord. 

* Constitution 

Cette Commission de suivi sera composée de :

2 élus titulaires ou suppléants, au CSE 
1 représentant de chaque organisation syndicale signataire dans l’entreprise
2 représentants de la Direction. 

* Missions 

La commission de suivi aura pour mission de : 

Contrôler le respect des engagements pris par la Direction ;
Suivre l’évolution de l’activité économique durant la mise en œuvre du dispositif ;
Échanger sur l’opportunité de réduire la durée du dispositif en cas de reprise durable de l’activité, ou à l’inverse, de prolonger le dispositif pour faire face à une baisse durable et persistante de l’activité ;
Échanger sur l’opportunité d’actualiser le périmètre d’application du dispositif, pour l’adapter aux évolutions de l’activité ; 
Aider à la résolution des problématiques d’interprétation de l’accord ou situations individuelles qui pourraient lui être soumises, dans le cadre de l’application du présent accord.

La Commission se réunira 2 fois au cours des six premiers mois, ou plus régulièrement si besoin. 
Par la suite et en fonction de l’évolution de la situation, cette fréquence pourra être adaptée.


ARTICLE 7 : REVISION 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. 

Toute demande de révision devra être adressée tout moyen, et notamment par voie électronique, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 8 : VALIDATION, DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La Direction se chargera ensuite de transmettre l’accord à l’autorité administrative, pour validation.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son existence, ainsi que la décision de validation de la DIRECCTE, figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Corcelles-lès-Cîteaux,
Le 13/10/2020,
En 6 exemplaires originaux


Pour la société,					Pour les organisations syndicales,
SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS

,				
Président, 						Déléguée syndicale CFDT
							





DRH							Délégué syndical FO