Projet d’accord collectif relatif à l’harmonisation de la durée des mandats des différentes instances du personnel aux fins de mise en place du CSE





ENTRE :

La Société Biomet France Sarl,

Représentée par Monsieur …………………….. en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part

ET :

- La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par Madame ………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part


La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la société BIOMET France, les mandats actuels des instances représentatives du personnel CE/DP/CHSCT devaient arriver respectivement à échéance :

le 1er avril 2018 pour les DP et le CE.
En mai 2018 pour le CHSCT.

Le 23 septembre 2017, a été publiée l’ordonnance n°2017-1386 qui prévoit :

la mise en place d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») ;

au plus tard au 31 décembre 2019 (art. 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386), en l’assortissant de dispositions transitoires.


Ces dispositions transitoires prévoient notamment la possibilité, de proroger ou de réduire, au plus d’un an, la durée des mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 par accord collectif.

Afin de permettre une mise en place sereine des élections de mise en place du CSE, les parties conviennent de prolonger la durée des mandats comme suit.


Article 1 : Prorogation des mandats des instances de la société actuellement en cours

En application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent de proroger les mandats des différentes instances existantes au sein de la société BIOMET France (CE, DP, CHSCT), jusqu’au 30 novembre 2018.

Par conséquent, les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux, délégués syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant.

article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des instances actuellement existantes au sein de la société et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection du CSE.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. 

Article 4 : Modalités de révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.



Article 5 : Publicité – Dépôt

La Direction de la société BIOMET France Sarl notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par remise en mains propres, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence ;
et auprès de la Direccte de la Drôme selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail. 
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.


Fait à Valence le 29 mai 2018,

En 4 exemplaires,