Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020



Entre les soussignés :

La société AHLSTROM-MUNKSJO Stenay immatriculée au RCS sous le numéro 804 891 281 00011, et dont le siège social est situé à Stenay (55700) ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté.

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CGT par Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat FO par Monsieur XXX, délégué syndical, 

d’autre part.



PREAMBULE

Le présent procès-verbal d’accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail (L. 132-27 suivants de l'ancien Code du travail).

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies à 3 reprises les 8, 22 juin et 1er juillet 2020.

Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal d’accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent procès-verbal, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.




Article 1: Rappel des propositions des parties:

Au cours de la première réunion et après présentation des documents nécessaires à cette même négociation, compte tenu de la situation économique actuelle, l’organisation syndicale CGT a formulé une demande d’augmentation générale de 1% au 1 Aout 2020 rappelant les efforts consentis par les salariés depuis plus d’un an, l’adhésion spontanée au travail les jours fériés, l’équilibre probable des résultats au 30 juin.
L’organisation syndicale FO voulait proposer un point en septembre mais après réflexion s’est rangé à la proposition de la CGT. 

La direction accepte de récompenser les salariés mais l’augmentation générale serait conditionnée aux résultats du site et propose une augmentation générale de 0.8% si l’EBITDA atteint les 1.5 Million à fin novembre 2020.

Les organisations syndicales considèrent que cette année est une année de transition et qu’au regard du travail fourni, les salariés mériteraient mieux.
Les organisations syndicales considèrent que ce montant d’EBITDA sera très difficile à atteindre et font une contre-proposition : 0.4% d’AG au 1er septembre, 0.2% d’AG au 1er novembre et 0.2% d’AG au 1er décembre. 

La direction rappelle qu’elle ne peut pas distribuer de l’argent qu’elle n’a pas mais souhaite faire un pas malgré la situation économique difficile du site de STENAY


Article 2 : Mesures applicables

Au 1er septembre 2020, sera appliquée une augmentation générale de 0.4% sur les salaires de base ;

Au 1er décembre 2020 :  

Si le résultat de l’EBITDA à fin novembre se situe entre 1 million et strictement inférieur à 1.5 million, il sera appliqué une augmentation générale de 0.2% sur les salaires de base ; 
Si le résultat de l’EBITDA à fin novembre est supérieur ou égal à 1.5 million il sera appliqué une augmentation générale de 0.2% supplémentaire (soit 0.4%) sur les salaires de base. 





Article 3 – Durée et prise d’effet

Le présent procès-verbal d’accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – Notification du procès-verbal

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 6 – Formalité de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Stenay, le 1er juillet 2020
En six (6) exemplaires.


Pour le syndicat CGT, 				Pour l’entreprise,
Monsieur XXX				Monsieur XXX,
Délégué syndical				Directeur usine



Pour le syndicat FO, 
Monsieur XXX, 
Délégué syndical