Entre les soussignés :

La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est sis Immeuble le Rubis, 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par , en sa qualité de Chef d’entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,


										D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuel d’entreprise.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Provence Maintenance Services et les organisations syndicales C.F.T.C se sont réunies les 15 novembre, 9 décembre et 17 décembre 2019.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :



La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

GPEC 

PARTIE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour le syndicat C.F.T.C :
Aucune augmentation inférieure à :
 % pour les salaires supérieurs à brut
% pour les salaires compris entre 
% pour les salaires inférieurs à brut

Changement régime prévoyance 
Augmentation du forfait d’astreinte
Revalorisation du ticket restaurant part patronale
Rebooster l’alternance comme filière de recrutement
Revalorisation de la prime Tutorat et mise en place d’une prime pour les salariés accompagnant un stagiaire de plus de 1 mois 
Augmentation de l’aide au « frais de carburant » pour le personnel sans IPD 
Revalorisation des minimas de branches hors NAO 
Mise en place d’une prime pour les salariés sur sites fixes amenés à être présent le week-end et jours fériés 
Augmentation du budget CSE
Equilibre vie privée vie professionnelle : 
1 jours de repos rémunéré par semaine pour le personnel travaillant en équipes successives ou en relais (accord aménagement du temps de travail) 
Augmentation de l’indemnité de nettoyage des tenues de travail 
Mise en place de 3 jours rémunérés par an pour les aidants de proximité 

Egalité Hommes/Femmes 
Une vraie campagne pour réduire les écarts de rémunération entre les nouvelles embauches et le personnel déjà en entreprise (en poste similaire)
Réduire les écarts de rémunération entre les Hommes/Femmes en poste similaire
Valorisation du changement de fonction dès qu’il y a un changement significatif de métier, peu importe la cotation du poste ou du coefficient du salarié concerné
	
Qualité de vie au travail 
Possibilité de consulter un psychologue du travail anonymement 
Service d’assistance psychologique externe, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour TOUS les salariés, même les non-encadrants 
Possibilité de solliciter un médiateur extérieur en cas de conflit au travail (Epystème)
Ouverture d’une commission interne & recours à une aide sociale pour les personnes traversant des difficultés (de logement, décès, divorces, statut d’aidant, handicap...)
Ouverture de négociations d’un accord Qualité de Vie au Travail 
Obligation d’inclure un volet QVT dans tous les projets d’entreprise 

Emplois 
Proposition d’embauche de tous les contrats de professionnalisation ayant obtenu leur diplôme 
Maintien dans l’emplois de tous les salariés qui ont contracté des restrictions médicales ou des maladies professionnelles au sein de l’entreprise
Proposition d’embauche du personnel intérimaire de longue durée 
Obligation d’une formation valorisante (hors habilitation, caces, sécurité) pour la totalité des salariés tous les deux ans (hommes & femmes)

PARTIE 2- DISPOSITIONS ADOPTEES

Article 1- Champ d’application de l’accord 

Le champ d’application des présentes mesures s’applique à l’ensemble des salariés de la société Provence Maintenance Services.
Article 2 – Objet de l’accord 

Salaires effectifs

Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2019, présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.
Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à + % incluant les promotions mais pas les réévaluations ultérieures liées aux accords de la fédération du bâtiment.




Tickets-Restaurants 

Le montant du ticket restaurant actuellement fixé à € sera revalorisé à compter du 1er janvier 2020 à €. Le montant de la part patronale sera réévalué à €.  

Prévoyance

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la question de la prévoyance au 1er trimestre 2020.

Durée et Organisation du travail

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord pour le travail posté de week-end et jour férié. 

Développement des compétences 
 
La Direction s’engage à ce que tous les salariés de la société Provence Maintenance Services aient accès à une formation valorisante tous les 2 ans.

Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Accompagnement des aidants 
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord sur l’accompagnement des aidants.

Accompagnement dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux
La direction et les partenaires sociaux s’engagent à la mise en place d’un accès à un(e) psychologue du Travail à la demande du salarié, en collaboration avec la médecine du travail. 


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties conviennent de l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties s’engagent à la mise en place une journée de sensibilisation en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés lors de la semaine de l’emploi des personnes handicapés. 







Article 3-Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020, avec pour date d’effet au 1er janvier 2020.

Article 4 Formalités de dépôt

en 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
en 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

                                                   
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.


Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


Fait à Aix en Provence, le 6 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux 




Pour la société Provence Maintenance Services 	
, Chef d’Entreprise 




Pour le syndicat C.F.T.C
, Délégué Syndical