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La Société GTIE Pas de Calais, Société par Action Simplifiée au capital de 200 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sous le numéro 414829259.
Dont le siège social est situé :
ZI DE L’INQUETRIE
21 RUE DU MOULIN L’ABBE
62280 SAINT MARTIN BOULOGNE,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Chef d’entreprise ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, 
					D’une part
Et 
La délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’autre part,
Se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation lesquelles ont eu lieu les 24/11/2020,  04/12/2020 et 11/12/2020.
Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : 
Salaires effectifs, et notamment les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes conformément à la loi du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle 
La formation du personnel
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
La situation de l’emploi et le recours au travail précaire
La qualité de vie au travail et l’organisation du travail

Ces réunions ont permis aux parties de présenter les documents d’information des données de l’entreprise, d’explorer les revendications du syndicat présent et les propositions de la Direction.
Au terme de ces discussions, un accord global a été trouvé. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
1- Demandes du syndicat : 
Délégation Syndicale CFDT représenté par Monsieur X
Augmentation 
Proposition du 4/12/2020 
Moyenne de l’entreprise 2.3%
Répartie équitablement en moyenne par catégorie soit :
Ouvriers : 3.5% - 975 €/an
Etams : 2.5% - 813 €/an
Cadres : 1% - 540 €/an
Soit moyenne de ~ 776€ / an	
Soit moyenne de ~ 58€ / mois

Proposition du 11/12/2020
Moyenne de l’entreprise 1.77 %
Ouvriers : 2.50 %
Etams : 2 %
Cadres : 0.8%

Soit moyenne de 593 € / an
Soit moyenne de 44 € / mois


Egalité professionnelle
Proposition du 24/11/2020
Valorisation de l’ancienneté et l’expérience

La qualité de vie au travail 
Proposition du 24/11/2020
EPI : il est demandé de fournir des parkas aux personnes en ayant besoin 
Outillage : Il est demandé de procéder à une remise à niveau des caisses à outils individuelles et collectives




La formation du personnel
Proposition du 24/11/2020 :
Il est demandé de prévoir des formations techniques en 2021

2- Propositions de la direction :
Augmentation 
Proposition du 24/11/2020
L’entreprise propose une augmentation moyenne de 1 % pour l’ensemble de l’entreprise 

Proposition du 11/12/2019
L’entreprise propose de porter l’augmentation moyenne à 1,5 % pour l’ensemble de l’entreprise

Ecart de rémunération Hommes/Femmes 
Proposition du 24/11/2020
Au vu des éléments fournis, il est constaté que les emplois exercés par les femmes et les hommes sont tous différents. Aucune comparaison, à poste équivalent, n’est possible. L’entreprise rappelle son engagement pour promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes. 
Formation : 
Pas de formation particulière
Articulation vie privée-vie professionnelle  
Aucune demande d’aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire
Rémunération effective 
Aucune demande individuelle d’étude d’écart de rémunération n’a été formulée

Egalité professionnelle 
Proposition du 24/11/2020
La qualification du personnel est dépendante :
Du diplôme du salarié lors de l’embauche
Du souhait d’évolution et des compétences professionnelles du salarié
La valorisation de l’ancienneté, de l’expérience professionnelle et du souhait d’évolution du personnel.
Il y a des augmentations annuelles au sein de l’entreprise qui prennent en compte ces différents points



La formation du personnel
Proposition du 24/11/2020
Le niveau de formation budgété pour 2021 est de 53000 € en hausse 3000 € par rapport à l’an passé la moindre proportion des recyclages cette année nous a permis de budgéter plus de formations techniques. 
Il est réparti à parts quasiment égales entre prévention/technique et gestion/management.

 Emploi des personnes handicapées
Nous n’avons pas de personnel RQTH dans l’entreprise.
Cette année, la part de prestations confiées à un sous-traitant employant des travailleurs handicapés est de 12000 €.

La situation de l’emploi et le travail précaire
2020 aura été une année marquée par la crise sanitaire du COVID19 ayant entrainé une sous-activité liée à beaucoup de décalage voire d’annulation de projets.
La solidarité au sein du Groupe aura permis de réaliser 2000 h de maillage sortant.
Le début 2021 s’annonce chargé avec la fin de la réalisation du chantier 25KV, la réalisation des chantiers décalés en 2020 et la réalisation de l’affaire Cargobeamer.
Nous procédons en ce moment au recrutement d’un ingénieur pépinière et d’un technicien de chantier. 

3- Accord entre les parties :
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des thèmes abordés.
Dont augmentation : 
Il sera pris en compte une augmentation moyenne de 1,5% pour l’ensemble de l’entreprise sans minimum d’augmentation.

4- Durée, dénonciation, révision : 
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2021.




Seules les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérents au présent accord seront habilitées à le réviser.

5- Publicité et dépôt :
Le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’homme.
2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties.
Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.


Fait à OUTREAU, le 22/12/2020 

Monsieur X									Monsieur X 
Délégué Syndical CFDT							Chef d’entreprise