Accord d’entreprise 


Négociation annuelle obligatoire :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
 


Entre les soussignés :

La Société Niji, société anonyme au capital 258.791 euros dont le siège social est situé 9A, rue de Châtillon (35 000) Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 439 055 278, représentée par 

D’une part,

Et

La CFDT BETOR PUB, dûment représentée par

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




Préambule 

La négociation collective prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier de réunion suivant :

06/02/2020 : Réunion préparatoire et réception des revendications
11/02/2020 : Réunion de négociation
Interruption des négociations fin mars suite à la crise sanitaire
03/11/2020 : Réunion de négociation 
20/11/2020 : Réunion de négociation
08/12/2020 : Information / Consultation du CSE 
09/12/2020 : Ouverture à signature de l’accord

En prérequis, l’employeur a fourni les éléments suivants :
L’information sur les salaires pour permettre de mesurer :
La structure de la rémunération (les proportions de ses différentes composantes),
La distribution des rémunérations entre les salariés,
L’information est constituée de tableaux et/ou de graphiques qui indiquent les moyennes, médianes, et les écarts par rapport à ces valeurs de référence.
Les informations présentant le temps de travail 
Les éléments permettant d’apprécier le partage de la valeur ajoutée.

De plus, la Direction et le Délégué Syndical ont convenu d’un commun accord en mars 2020 de mettre en attente ces négociations. Cette décision a été prise dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie du COVID 19, crise qui rendait impossible aussi bien les projections en terme d’activité que de résultats financiers sur l’année 2020. 

Le présent accord retrace les échanges qui ont eu lieu entre la Direction et le Délégué Syndical avant le début de la crise sanitaire et les éléments sur lesquelles les deux parties se sont mises d’accord en novembre 2020, au regard de la crise sanitaire et économique actuelle.

Propositions de l’organisation syndicale en février 2020

Rémunération 

Concernant les rémunérations et le montant de l’enveloppe salariale, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes en mars 2020 : 

Une évolution de la masse salariale de 3% au global avec :
Une augmentation collective de 1% pour l’ensemble des salariés concernés par l’augmentation dont le résultat EAE est entre 3 et 4
Une augmentation individuelle de 3% pour les salariés concernés par l’augmentation
Le dénombrement de salariés dont le résultat EAE est 1 ou 2 et la communication aux IRP de ce nombre et des types de plans d’actions mis en œuvre

Equilibrage des salaires fortement décalés avec :
Un ajustement salarial pour les cas existants
Une prise en considération du salaire moyen pour la fonction vs le salaire d’embauche proposé
Une prise en considération pour un rôle similaire entre salariés de niveau de formation différents vs salaire

Augmentation de la valeur du ticket restaurant : demande de passer de 8,50 € à 9,50 €/ jour soit +1 € par jour (+0,45 € pour Niji / 0,55 € pour le salarié)

Temps de travail 

Concernant le temps de travail, les demandes de l’organisation syndicales étaient les suivantes : 

La mise en place de jours de congés pour enfant malade à hauteur de 1 jour de congé par enfant malade de moins de 10 ans ;
La mise en place de jours de congés pour enfant hospitalisé à hauteur de 1 jour de congé par enfant hospitalisé de moins de 10 ans.


Autres demandes 

Frais professionnels 

L’organisation syndicale demandait une prise en compte de la mobilité avec la mise en place des éléments suivants sur l’année 2020 :
Frais de transport en commun remboursé à 100% pour tous 
Mise en place d’une prime pour inciter les salariés à prendre les transports en commun (prime incitative ou conditions évitant l’utilisation des véhicules personnels)
Aide financière pour les salariés qui utilisent le vélo pour les trajets domicile / lieu de travail (prime d’achat / prime électrique / IK Vélos / vêtements)
Prise en compte des salariés qui viennent au travail à pied ou en trottinette (prime / équipement / vêtement)
Prise en compte des salariés qui viennent au travail via le covoiturage (prime incitative / outil de mise en contact via Intranet)

Négociations d’accords

L’organisation syndicale demandait à ouvrir les négociations suivantes : 
Accord égalité Hommes /Femmes
Accord sur la Qualité de Vie au Travail
Accord sur un Plan de Mobilité
Accord dialogue social
De plus, l’organisation syndicale demandait à ce qu’une formation au management soit dispensée aux managers de proximité.


Les propositions de la Direction en février 2020

Pour rappel, Les résultats de l’année 2019 sont contrastés. En effet, malgré une croissance de notre activité, la performance de l’entreprise en terme de chiffre d’affaire mais surtout en terme de rentabilité (Résultat d’exploitation) est très en dessous des objectifs fixés. Le premier semestre 2019, dans le sillage du dernier trimestre 2018 a connu un ralentissement de notre prise de commande, des cycles de décision client s’étant allongés avec une certaine fébrilité d’acteurs majeurs notamment dans le secteur Banque – Assurance et de la Grande Distribution. Dans le même temps, nous avons maintenu le niveau de nos recrutements pour accompagner notre croissance, en particulier au profit du démarrage de nombreux projets sur S2 2019, mais aussi un certain nombre d’investissements initialement programmés tels que l’extension de nos locaux sur tous les sites ou bien le projet de refonte de nos outils SI interne initié en 2019 et qui aboutira fin 2020. Nous avons par ailleurs poursuivi nos investissements en formation via la plateforme Niji University notamment. Ainsi, notre niveau de rentabilité s’est dégradé en 2019 et se situe bien en deçà des moyennes du marché. Malgré tout, les résultats de l’année 2019 vont permettre de déclencher l’accord d’intéressement pour la 4ème année consécutive avec néanmoins un montant perçu par chaque salarié inférieur à celui qui a été distribué en 2019. 
Les NAO 2020 doivent ainsi prendre en compte les résultats 2019 esquissés ci-dessus et les fortes incertitudes du marché en ce début 2020 avec la crise du Coronavirus, contexte international, élections et accroissement significatif des cycles de décision.
Dans ce contexte difficile, la Direction propose néanmoins une enveloppe d’augmentation salariale de 1,9%. Ces augmentations seront basées uniquement sur les performances individuelles.
De plus, comme échangé lors de la réunion de négociation du 11 février, il est indispensable pour Niji que :
Nous revenions en 2020 sur un niveau de rentabilité en ligne avec notre budget, qui sera malgré tout en-dessous de la moyenne des ESN, afin de nous permettre de maintenir nos investissements dans le développement de l’entreprise,
Nous continuions à travailler et à mettre en place les actions de fidélisation pour nos salariés. C’est également dans ce cadre que s’inscrivent les investissements dédiés au changement des outils paye, ERP et mise en place d’un SIRH ; les investissements liés à la Niji University et la mise en place de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Notre analyse de nos très nombreuses rencontres avec les candidats sur l’année passée démontre une attention forte des salariés portée sur la rémunération. Les autres éléments possibles du package proposé, tels que les tickets restaurant, la prise en charge des transports en commun, ne sont que peu lisibles par nos candidats et considérés comme ayant moins d’impact que la même contribution en rémunération.
Aujourd’hui, nos candidats et collaborateurs portent donc une attention quasi exclusive au salaire. Dans un contexte de forte concurrence et pour accroitre nos effectifs, nous devons prendre cet élément en considération.
Fort de ce constat, les NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ne portera donc que sur l’enveloppe salariale. Sachant, par ailleurs, qu’en 2019 un investissement très important dans le cadre de travail a été réalisé sur l’ensemble de nos sites.
En ligne avec la priorité forte également donnée à notre démarche RSE et la construction de nos offres ‘’Sustainable’’ et ‘’Green IT’’, les modalités d’application de l’usage des IK Vélo, dont les limites budgétaires restent à qualifier, sont à négocier.

Ainsi, aux demandes formulées par le Délégué Syndical, et conformément aux échanges que nous avons eu lors de la réunion du 11 février 2020, les réponses de la direction sont :

Rémunération 

Etant donné les éléments évoqués ci-dessus, l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales proposée est de 1,9%.
Nous ne voulons pas mettre en place d’augmentation collective afin de prendre en compte les performances individuelles.

Concernant les personnes notées 1 ou 2, chaque cas est individuel et nous ne souhaitons pas partager les plans d’actions individuels avec les IRP car ils seront trop spécifiques. Les grands types d’action pourront être partagés.

Pour les salaires qui seraient décalés, ce travail d’analyse est fait chaque année et les augmentations prennent en compte ce point. Ceci se reflète d’ailleurs dans les données communiquées au début des NAO sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté par l’amélioration des indicateurs relatifs aux moyennes de salaires et aux différences hommes / femmes.

Tickets restaurant : Comme indiqué, les attentes des salariés et des candidats ne sont pas sur ces sujets. L’usage même des tickets restaurant par nos collaborateurs est remis régulièrement en cause. Nous ne souhaitons pas faire évoluer la valeur des tickets restaurant.

Temps de travail
Comme indiqué en préambule, les demandes des salariés et des candidats portent en priorité et en très grande majorité sur les salaires et non pas sur des jours d’absence. Nous ne souhaitons donc pas cette année attribuer de jour enfant malade et de jour enfant hospitalisé.

Autres demandes

Frais professionnels

Frais liés aux transports en commun et à la mobilité douce : 
100% des frais de transports en commun pris en charge pour tous les salariés : L’URSSAF est très clair sur ce sujet : tout remboursement supérieur à 50% serait soumis à charges sociales et à impôt. Pour ces raisons, nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Mise en place de prime ou remboursement de vêtements ou autres pour les salariés qui utilisent le vélo pour les trajets domicile / lieu de travail : tout remboursement supérieur aux 50% légaux ou remboursement de vêtements pourrait / serait considéré comme un avantage en nature et donc soumis à charges et à impôts conformément aux directives de l’URSSAF. Nous ne souhaitons donc pas mettre en place ce type d’incitation. Concernant la Loi Mobilité, aucun décret d’application n’est paru à ce jour. Elle ne peut donc pas être étudiée et appliquée. Nous allons négocier les modalités d’application de l’usage des IK Vélo, dans des limites budgétaires restant à qualifier, pour les salariés utilisant le vélo d’un point de vue mensuel ou annuel dans le respect du plafond annuel actuel de l’URSSAF (200 €). 


Accords d’entreprise

Nous sommes d’accord pour ouvrir les NAO sur l’égalité H/F en 2020. Nous sommes également d’accord pour ouvrir les négociations relatives au « dialogue social avec le Délégué Syndical / représentant syndical » en janvier 2021.
Concernant la demande relative à un projet sur la Qualité de Vie au Travail, d’autres sujets sont plus prioritaires.

Nos engagements, suite à nos délibérations en novembre 2020

Toutes les dispositions suivantes annulent et remplacent les modalités existantes, accords et usages au sein de l’entreprise sur les sujets repris dans le présent document.

La crise sanitaire liée au COVID 19 et la crise économique qui en découle a eu des impacts significatifs sur la Société Niji.

Durant l’année 2020, dans un souci de pérennité de l’entreprise et de préservation de l’emploi, la Société a adapté ses offres au contexte de crise afin d’obtenir de nouveaux projets. De plus, elle a eu recours à plusieurs dispositifs :
Mise en place de l’activité partielle dès le 20 mars 2020. Ce dispositif est toujours d’actualité et restera actif au minimum jusqu’à fin 2020.
Gel des recrutements de mars à mai 2020. La Société a respecté l’ensemble des engagements de recrutements qu’elle avait pris avant cette crise. Le recrutement a repris en mai 2020 avec en très grande majorité des recrutements sur mission.
Obligation pour tous les salariés de prendre 5 jours de congés payés sur le mois d’août 2020.
Souscription d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 15 Millions d’euros,
Gel des dividendes versés en 2020 au titre de 2019.

Cette crise a pour conséquence que la Société ne réalisera pas le budget, que ce soit en terme de chiffres d’affaires et de contribution nette qu’elle avait inscrit pour l’année 2020. La Direction envisage une légère croissance de son chiffre d’affaire en 2020 mais un résultat d’exploitation fortement négatif avant prise en compte des aides gouvernementales d’activité partielle. 


Rémunération

En 2020, en raison de la crise sanitaire COVID et des impacts économiques exceptionnels associés, il n’y aura pas d’enveloppe allouée aux augmentations de salaire dans le cadre de la NAO.
L’entreprise s’engage à rouvrir les négociations dans le cadre de la NAO 2021 dès le début de l’année si les indicateurs macro-économiques et de l’entreprise reviennent dans une dynamique positive.


Frais professionnels

Concernant les indemnités kilométriques vélo, les aides à la mobilité douce, la Loi Mobilités a été promulguée le 26 décembre 2019 et en 2020 plusieurs décrets d’application ont été publiés. Cette Loi sera étudiée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui seront menées début 2021.


Autres demandes

Des négociations seront ouvertes sur le dialogue social en janvier 2021.
L’accord d’intéressement arrivant à son terme en 2021 au titre des résultats 2020, des négociations seront ouvertes afin de négocier un nouvel accord.
Une formation à destination des managers avait été budgétée sur 2020 et l’organisme de formation avait été choisi. Cette formation est mise en attente, la Société ne pouvant plus se permettre une telle dépense. Ceci n’empêche pas de continuer à mener au quotidien toutes les actions d’accompagnement aux managers.

Dispositions diverses 

Champ d’application

Le présent accord prend effet à la date de signature, soit le 10/12/2020. Il est conclu pour une durée de 1 an.

Il est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la Société.

Formalité de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine en deux exemplaires dont un exemplaire électronique et un exemplaire papier signé des parties.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 



Fait à Issy les Moulineaux, le 10122020
En 5 exemplaires originaux 


Pour la Société, 

Pour la CFDT BETOR PUB,