Entre :
L’Association AGEMETRA, dont le siège social est situé Parc d’activité La Saulaie, 23 avenue des Saules, 69922 OULLINS Cedex, 
D’une part
Et :
Les organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, 
CGT, 
SNPST, 

D’autre part
PREAMBULE

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ayant adapté les dispositions du Code du travail portant sur le télétravail,

Et vu les articles L1222-9 et suivants du Code du Travail, 

Les Parties se sont entendues pour encadrer la pratique du télétravail au sein de l’AGEMETRA.

Les Parties entendent toutefois rappeler que le télétravail est le fruit d’une relation de confiance, qui ne doit en aucun cas retarder, désorganiser ou nuire au bon fonctionnement des activités de l’AGEMETRA.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1. 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AGEMETRA volontaires pour le télétravail remplissant les conditions visées ci-après et qui ont reçu l’accord de l’AGEMETRA pour le mettre en œuvre selon les modalités précisées ci-après.

Article 1.2. 	DEFINITIONS

Article 1.2.1.	Télétravail 

Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Les Parties rappellent également que, selon l’accord national interprofessionnel du 19 Juillet 2005, le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Article 1.2.2.	Télétravailleur 

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’AGEMETRA qui effectue  du télétravail tel que défini à l’article 1.2.1

L’accès au télétravail est subordonné à la réunion des conditions d’éligibilité définies à l’article 1.3 ci-après. 

Article 1.2.3.	Lieu de télétravail

Le lieu du télétravail est le domicile du télétravailleur. Ce domicile s’entend comme lieu de résidence principale du télétravailleur.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré par le salarié et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et l’AGEMETRA.

Tout télétravailleur devra également informer le service des ressources humaines de tout changement intervenant quant à la localisation de son domicile (même temporaire ou occasionnel), au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant ce changement.

En cas de changement de domicile ayant vocation à être définitif, le salarié devra transmettre cette information dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours ouvrés de son emménagement.

Article 1.3.	CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU SALARIE AU TELETRAVAIL

Sont éligibles au télétravail les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 60 %.  

Etant précisé que le télétravail ne devant pas gêner l’activité et le fonctionnement normal de l’Association, sont exclus de la possibilité de télétravailler, au jour de la conclusion du présent accord :

Les agents des services généraux de par la spécificité de leur mission,
Les agents administratifs dont la mission principale est dédiée à l’accueil physique du siège et au standard,
Les stagiaires, 
Le personnel en contrat d'alternance ou professionnel, 
Les vacataires,
Les CDD < ou = 6 mois, 
Les salariés en période d’essai, 
Les apprentis, 
Les internes,
Les salariés mis à disposition et les intérimaires.

Pour rappel, aucune forme de télétravail ne peut être imposée par l’employeur. Le télétravail doit résulter d’un accord entre les deux parties (sous réserve de l’application de l’article L 1222-11 du Code du travail).

Pour exercer leur activité en télétravail, les salariés doivent répondre aux critères d’éligibilité qui sont :

Le télétravail à domicile ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. 
Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant essentiellement une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’AGEMETRA.

La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, étant précisée que le travail confié est réalisé par le salarié avec la même qualité que lorsque le salarié est à son poste habituel. Celle-ci pourra être évaluée lors de points réguliers avec le supérieur hiérarchique.  Des difficultés repérées, partagées et échangées lors des entretiens avec le responsable hiérarchique peuvent constituer un motif pour arrêter le télétravail. Cet arrêt motivé doit être notifié au salarié.

Du matériel informatique pouvant se connecter à Internet.

Une connexion Internet stable (sans coupure ou micro coupure) à domicile et un réseau téléphonique de qualité suffisante. Il devra également s’assurer que son domicile dispose d’un espace de travail lui permettant d’exercer ses fonctions dans des conditions ergonomiques satisfaisantes.

Le respect des règles de sécurité et de confidentialité. Ainsi, ne peuvent s’exercer en télétravail les téléconsultations et télésuivis avec les salariés des entreprises adhérentes. Toutes les autres activités en lien avec les missions du télétravailleur sont autorisées dans la mesure où ce dernier utilise comme interface informatique, le réseau de connexion à distance mis en place par l’employeur.

 L’adhésion à la charte de connexion à distance intitulée « consignes et prérequis des connexions à distance » sera demandée lors de la mise en place du télétravail.

Il est entendu que pendant la suspension du contrat de travail, congés et RTT, le salarié ne pourra pas télétravailler de son domicile et aucune demande ne pourra lui être faite en ce sens. 

Article 1.4.	PERSONNEL ELIGIBLE 

Les métiers réputés éligibles au télétravail sont : 

Filière support :
Directeurs et Assistante de Direction,
Personnel et Responsable du service Comptabilité,
Personnel et Responsable du service Documentation
Responsable du service Juridique,
Personnel et Responsable du service Relations Adhérents,
Personnel et Responsable du service Ressources Humaines,
Personnel et Responsable du service Système d’Information,
Personnel du service Formation,
Chargée de mission et Communication externe,
Managers de Proximité 
Référente Logiciel Métiers et Statistiques

Filière prévention :
Médecins du travail (uniquement dans le cadre du tiers temps)
Infirmier(e)s santé au travail (uniquement dans le cadre du tiers temps)
Spécialistes et Responsable risque chimique
Ergonomes
Psychologues du Travail
Psychologues Cliniciens
Conseillère du Travail
Conseiller(ère) Prévention Santé Travail (CPST)
Assistante Santé Sécurité Travail (ASST)
Assistante médicale
Référente de Centre
Coordinatrice de Centre

Article 1.5.	FORMES DE TELETRAVAIL 

Au sein de l’Agemetra, il est distingué 3 formes de télétravail :
Le télétravail régulier
Le télétravail occasionnel
Le télétravail exceptionnel

Sous réserve des dispositions générales définies au présent article 1, chaque forme de télétravail fait l’objet de dispositions spécifiques.

ARTICLE 2 : TELETRAVAIL REGULIER

Article 2.1. 	MODALITES DE RECOURS

Le recours au télétravail régulier nécessite de remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1.3. du présent accord. 

Le recours au télétravail régulier est limité à :

1 journée non fractionnée par semaine pour les métiers de la filière support (pour les CDI > 60 %). Les CDI à 60 % bénéficieront d’une journée tous les 15 jours.
La journée est fixe et est définie en accord avec le responsable hiérarchique en tenant compte des nécessités du service et de l’AGEMETRA.

1 journée non fractionnée tous les 15 jours pour les métiers de la filière prévention (pour les CDI > 60 %) à l’exception des assistantes médicales, des référentes ou coordinatrices de Centre. Les CDI à 60 % bénéficieront d’une journée par mois. 
La journée n’est pas obligatoirement fixe mais doit être définie selon un planning fixé 1 mois à l’avance, en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité du Service.

1 journée non fractionnée tous les 15 jours pour les assistantes médicales, les référentes ou coordinatrices de Centre (pour les CDI > ou = 80 %). 
Les CDI  > ou = à 60 % et < à 80%  bénéficieront d’une journée par mois.
Cette journée n’est pas fixe et doit être définie en tenant compte des nécessités de chaque centre. Elle doit être définie en amont, en accord avec le responsable hiérarchique selon un planning déterminé 2 mois à l’avance tout en tenant compte des spécificités des plannings des Médecins et Infirmier(ère)s. 

Dans tous les cas, il est entendu que le salarié peut, ponctuellement ou de façon permanente choisir de ne bénéficier que d’une demi-journée de télétravail à la place d’une journée après validation du responsable hiérarchique.

En cas de force majeure, il pourra être demandé par la direction à tout salarié en télétravail de revenir sur son lieu de travail.

En tout état de cause, le télétravail ne sera pas possible les jours de réunion générale du personnel de l’AGEMETRA dite « Réunion de Service ».

Article 2.2	PROCEDURE DE DEMANDE

Le salarié éligible doit faire sa demande écrite en complétant le formulaire « Demande de Télétravail », et en l’envoyant par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, avec copie à son responsable hiérarchique, au minimum 2 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée.

La demande de télétravail peut se faire à tout moment dans l’année, et au plus tôt à l’issue de la période d’essai. 
 
En cas de refus de la demande du salarié, celui-ci devra être notifié et motivé sur le formulaire de « Demande de Télétravail » qui sera transmis au salarié dans un délai d’1 mois. 

Article 2.3	FORMALISATION DU TELETRAVAIL  

Le télétravail « régulier » est formalisé par un avenant au contrat de travail qui sera établi et soumis au salarié pour signature dès lors que ce dernier aura satisfait aux conditions d’éligibilité dans la limite des 2 mois précités.

Le contrat de travail ou l’avenant formalise la situation de télétravail de chaque collaborateur dont la demande a été validée.

L’avenant au contrat de travail prévoit une période d’adaptation d’une durée de 3 mois, qui commencera à courir au premier jour d’exercice du télétravail. L’objet de cette période d’adaptation est de permettre à chaque partie d’expérimenter concrètement le télétravail et de s’assurer qu’il répond aux attentes des deux parties.

Pendant la période d’adaptation, chacune des parties pourra librement mettre fin à cette forme d’organisation du travail par courrier remis en main propre contre décharge, ou à défaut par LRAR, en respectant un délai de prévenance d’une durée d’une semaine calendaire. En cas de rupture de la période d’adaptation par l’une ou l’autre partie, le salarié retrouvera un poste dans les locaux de l’AGEMETRA correspondant à sa qualification.
Au-delà de la période d’adaptation, la fin du télétravail répondra au critère de l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 3 : TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Article 3.1	MODALITES DE RECOURS

A titre occasionnel, lorsque le salarié fera face à un évènement extérieur ou personnel de nature à rendre son déplacement sur son lieu de travail plus difficile voire impossible, il pourra solliciter le recours au télétravail. 
Tel pourra notamment être le cas en présence : 
d’intempéries
de grève dans les transports
de difficultés personnelles rencontrées par le salarié

Dans ces situations, les salariés souhaitant recourir au télétravail occasionnel devront remplir les critères d’éligibilité fixés à l’article 1.3 du présent accord. A cet égard il est expressément prévu que ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel, au jour de la conclusion du présent accord, les postes/fonctions suivants :

Agents des services généraux de par la spécificité de leur mission
Agents administratifs dont la mission principale est dédiée à l’accueil physique du siège et au standard 

Tous les autres métiers, quelque que soit le temps de travail sont réputés éligibles au télétravail occasionnel.
Un salarié éligible ne pourra pas être autorisé à télétravailler, indépendamment des jours de télétravail réguliers visés à l’article 2 du présent accord, plus de 10 jours par an pour un équivalent temps plein et au prorata de son temps de travail dans les autres cas.  

Article 3.2.	PROCEDURE DE DEMANDE

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un jour de télétravail occasionnel doit informer par tous moyens la Direction des Ressources Humaines et son supérieur hiérarchique et ce le plus tôt possible (idéalement au moins 24 heures à l’avance sauf en cas d’intempéries ou de difficultés personnelles graves). 

La Direction se réserve le droit de s’assurer du bien-fondé de la demande.

ARTICLE 4 : TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Article 4.1. 	MODALITES DE RECOURS

Les Parties rappellent que conformément aux dispositions légales, la Direction a également la possibilité pour tous les salariés volontaires et éligibles au télétravail d’imposer des périodes  de recours au télétravail différentes du présent accord notamment en cas de circonstances exceptionnelles liées à des menaces, d’épidémie, de pandémie ou la survenance d’un cas de force majeure (attentat, catastrophe naturelle, catastrophe industrielle, etc.).

Sont également concernés les cas d’épisode de pollution mentionnés à l’article L223-1 du code de l’environnement.

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 du code de l’environnement, les salariés, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité fixés à l’article 1.3 du présent accord, pourront également solliciter auprès de la Direction la possibilité de travailler en télétravail durant l’épisode de pollution, si les mesures prises par le Préfet pour limiter l’ampleur et les effets de pointes sur la population rendent impossibles le déplacement du salarié sur son lieu de travail. Dès la fin des mesures préfectorales prises et empêchant le salarié de se rendre sur son lieu de travail, le salarié devra automatiquement retourner à une exécution dans les conditions antérieures.

Article 4.2. 	MISE EN ŒUVRE

Dans ces circonstances, le télétravail sera imposé dans les conditions définies par la Direction et dans le respect des règles et/ou consignes et/ou recommandations gouvernementales afin de permettre la continuité de l’activité de l’Association tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés de l’AGEMETRA.

Les Salariés qui y sont éligibles seront les mêmes que ceux listé à l’article 1.4 du présent accord.

A ce titre, les conditions de télétravail (durée, éligibilité…) seront déterminées dans le PCA ou le PRA, étant précisé que cette durée sera au minimum deux fois ce qui est prévue dans le télétravail régulier. Le PCA ou le PRA sera soumis à l’avis du CSE.  

Il est entendu que ce télétravail exceptionnel prime et remplace les autres formes de télétravail durant toute la durée du PCA ou du PRA et jusqu’à la notification de sa levée. 

Article 4.3. 	MODALITES MATERIELLES

Par exception à l’article 11 du présent accord, L’AGEMETRA s’engage à examiner la possibilité d’un prêt de matériel informatique pour le personnel qui en aurait besoin.

ARTICLE 5 : DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DES TELETRAVAILLEURS

Il est rappelé que le passage en télétravail à domicile, en tant que tel, ne constitue qu’un changement de l'organisation du travail et n'affecte donc pas  la qualité de salarié du télétravailleur. 
A ce titre, ce dernier bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés qui exercent leur travail dans les locaux de l’AGEMETRA.
Il est également rappelé que les télétravailleurs bénéficieront dans les mêmes conditions que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’AGEMETRA, de l’acquisition de jours de congés, RTT et des titres restaurants.
La Direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’AGEMETRA.  
En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’AGEMETRA.

ARTICLE 6 : CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE

Tout salarié amené à travailler depuis son domicile que ce soit de façon régulière, occasionnelle ou exceptionnelle, est tenu de respecter les dispositions qui vont suivre. 

Article 6.1.	CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié en télétravail est tenu de respecter les durées et l’organisation du travail et les horaires collectifs en vigueur au sein de l’AGEMETRA ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et les temps de repos et de pause en vigueur.

Les heures complémentaires et supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que si elles étaient réalisées sur le poste de travail habituel du salarié. 

Article 6.2.	CONTROLE DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Un rapport d’activité mensuel sera réalisé par le télétravailleur régulier et envoyé à son responsable hiérarchique par mail ou par tous moyens.
Chaque année, un point sera réalisé avec chaque télétravailleur sur les conditions d’activité et la charge de télétravail.
Tout télétravailleur (en particulier le télétravailleur régulier) pourra en outre solliciter à tout moment un entretien auprès de son Responsable Hiérarchique ou de la Direction sur ce sujet. 



Article 6.3.	PLAGES HORAIRES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU DOMICILE

Les plages horaires de travail effectif pour tous les salariés amenés à recourir au télétravail sont définies dans le règlement intérieur de l’Agemetra et sont les suivantes du lundi au vendredi :
Le matin de 8h à 12h 
Et l’après-midi de 13h à 17h (16h le vendredi)

Tous les salariés amenés à recourir au télétravail doivent être joignables par l’employeur ou le responsable hiérarchique via téléphone ou messagerie aux plages horaires suivantes :  
Le matin de 9h00 à 11h00
L’après-midi de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 13h30 à 15h30)
Sauf en cas de nécessité de service ou d’urgence où cette possibilité s’étend aux horaires collectifs.

Il est rappelé que tout salarié de l’Agemetra dispose d’un droit à la déconnexion inscrit dans l’accord du 1er Juin 2018 Intitulé « Accord Collectif d’Entreprise relatif au Droit à la Déconnexion ».	

ARTICLE 7 : PERIODE DE REVERSIBILITE

A tout moment au cours de la relation de travail, la Direction ou le salarié télétravailleur régulier pourront convenir par écrit de mettre fin au télétravail et d’organiser le retour du salarié dans les conditions antérieures. 
En cas de souhait de l’une ou l’autre des parties de mettre fin à cette organisation de travail, la partie à l’origine de la demande devra en informer l’autre par écrit au moins 1 mois avant. Si la décision provient de l’employeur, elle devra être motivée. 

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Le Télétravailleur bénéficie d’une indemnité de télétravail appelée « allocation forfaitaire de télétravail » versée par l’employeur selon le barème de l’URSSAF.

ARTICLE 9 : SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur et doivent être strictement respectées par la hiérarchie du salarié, que par le salarié en télétravail.
A ce titre, l’AGEMETRA fournit au télétravailleur la même couverture sociale en matière d’accident du travail, de maladie, de décès et de prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux du service de santé au travail. 
Dans le cadre de ses missions de SSCT, le CSE peut à tout moment visiter le lieu de télétravail du salarié avec son accord.

Avant tout recours au télétravail de manière régulière ou occasionnelle, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur.

En cas d’accident du travail au domicile du salarié pendant les heures de télétravail, le salarié informera son responsable hiérarchique et fournira tous les éléments nécessaires au service RH qui effectuera la déclaration d’accident de travail dans le même délai que lorsqu’il effectue son travail habituel dans les locaux de l’AGEMETRA.


ARTICLE 10 : TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP

Concernant les salariés en télétravail régulier, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’employeur peut reconduire à domicile les aménagements du poste du travail notamment en cas de préconisation du médecin du travail et selon les prises en charge de l’AGEFIPH. 

ARTICLE 11 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le télétravail ayant pour base le volontariat, l’AGEMETRA n’est en aucun cas tenue de fournir de matériel au salarié qui souhaiterait télétravailler. 

Le télétravailleur s’engage donc à utiliser son matériel personnel et à assumer seul les éventuels surcoûts liés au télétravail. 

A ce jour, aucun dédommagement autre que celui prévu dans le cadre de l’article 8 du présent accord ne peut être demandé.

Toutefois, l’AGEMETRA s’engage dans le cadre de futurs renouvellements de son parc informatique à acquérir et/ou recycler des ordinateurs portables et le petit équipement (souris, clavier) avec pour objectif de se constituer un stock de matériel qui pourra être mis à disposition des collaborateurs en télétravail. Ce point pourra être inscrit et revu lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

En cas de panne, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol des équipements de travail, le salarié devra immédiatement en aviser l’AGEMETRA par quelque moyen que ce soit. Il est alors possible au salarié de revenir travailler en présentiel, et dans ces circonstances, Il ne sera pas demandé au salarié de récupérer les heures non travaillées.

ARTICLE 12 : FORMATION DES SALARIES AUX OUTILS INFORMATIQUES

Les salariés télétravaillant peuvent, à leur demande ou à celle de la Direction recevoir une formation appropriée à l’utilisation des outils et aux applications informatiques et aux exigences particulières de cette forme de travail. 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

L’AGEMETRA s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par les salariés en situation de télétravail.
En retour, chaque salarié amené à travailler depuis son domicile s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur au sein de l’AGEMETRA et fixées dans la Charte informatique, à effectuer des sauvegardes régulières et à prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant l’AGEMETRA, ses adhérents, les salariés des adhérents.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14.1.	DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter  du 1er Février 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
  
De façon générale, les dispositions du présent accord remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique  à l’exception du PCA version 6 du 4 Novembre 2020 en vigueur à la date du présent accord.

Article 14.2.	MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera assuré dans le cadre d’un comité de suivi paritaire (direction et délégués syndicaux), semestriel au cours des deux premières années de son entrée en vigueur. Au-delà le comité décidera de la périodicité de ce suivi.

A minima les indicateurs suivants seront fournis par la direction 15 jours avant la réunion :

Nombre de salariés en télétravail par fonction, par centre
Répartition hommes et femmes en télétravail 
Nombre de salariés ayant renoncé au télétravail et motif éventuel
Nombre de refus et motif,
Nombre de journée et demi-journée réalisées en télétravail 
Nombre de salariés en télétravail  relevant de situation de handicap
Nombre d’accident en télétravail 

Un bilan du télétravail sera fait dans le cadre de la consultation obligatoire du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 14.3.	CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article 14.4.	REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé partiellement ou totalement selon les dispositions légales. La révision interviendra également en cas d’un accord de branche plus avantageux.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé selon les conditions légales.

La demande de révision ou de dénonciation de l’accord devra être motivée et adressée par lettre recommandée et accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires de l’accord.

En cas de demande de révision ou de dénonciation, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande à la dernière des parties.

Article 14.5.	NOTIFICATION ET PUBLICITE DE DEPOT

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’AGEMETRA

Cet accord sera également consultable sur l’intranet de l’AGEMETRA.

Article 14.6.	PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Article 14.7.	DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, sera déposé :

Sur la plateforme nationale en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.


Fait à Oullins, le 18 Décembre 2020

Pour l’AGEMETRA						Pour la CFDT
									
								
								


								Pour la CGT
								 




Pour le SNPST