ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE



PARTIES AU PRESENT ACCORD :

L’entreprise DELIFRANCE représentée par le Directeur des Ressources Humaines du groupe NutriXo, XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes
											D’une part, 
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
	- Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXX
	- Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXX
	- Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX
											D’autre part,


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles. 
Par le présent accord les parties ont souhaité adapter le dialogue social de la société Délifrance aux nouvelles dispositions de l’ordonnance précitée qui invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE. Etant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliquent à défaut d’accord.
Les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement et les moyens des CSE d’établissement et du CSE central.





















CHAPITRE 1 – Mise en place des CSE d’établissement (CSEE) et du CSE Central (CSEC)

Article 1.1 : Date de mise en place

Les mandats des instances représentatives du personnel (IRP) dans l’entreprise arrivant à échéance en 2018, l’entreprise Délifrance doit mettre en place le nouveau CSE.
Afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes IRP en cours à la date de signature du présent accord au sein de la société Délifrance avec la date de mise en place du nouveau CSEC en particulier, il a été décidé que les mandats des représentants du personnel prennent fin le 8 juin 2018 (après qu’il a été procédé, lorsque cela était utile, à la prorogation ou réduction des mandats de tous les représentants du personnel avec consultation préalable de chaque IRP appropriée).
La date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles de la société Délifrance est le 24 mai 2018.
Le nouveau CSEC avec les nouveaux CSEE seront mis en place le 8 juin 2018.

Article 1.2 : Nombre et périmètre des établissements distincts,  composition des CSEE

Les parties conviennent que les établissements suivants sont des établissements distincts qui doivent être dotés d’un comité social et économique d’établissement (ci-après CSEE). Les effectifs en équivalent temps plein (ETP) ont été arrêtés d’un commun accord au 28 février 2018 pour les CDI et CDD de surcroit auxquels s’ajoutent la moyenne des effectifs intérimaires pour surcroit d’activité temporaire de février 2017 à janvier 2018 : 
Ivry-sur-Seine dont l’adresse est : 99 Rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine.
Effectif : 172,73
Nombre de titulaires : 8
Nombre de suppléants : 8

Martainville dont l’adresse est : Ham de Flamanville - 76116 Martainville Epreville
Effectif : 124,49 salariés
Nombre de titulaires : 6
Nombre de suppléants : 6

Landévant dont l’adresse est : Parc d'Activités de la Gare, 56690 Landévant
Effectif : 283,34 salariés
Nombre de titulaires : 11
Nombre de suppléants : 11

Theix dont l’adresse est : 3 Rue des Lavandières, 56450 Theix
Effectif : 145,04 salariés
Nombre de titulaires : 7
Nombre de suppléants : 7

Dunkerque dont l’adresse est : 1160 Avenue de la Gironde, 59640 Dunkerque
Effectif : 220,34 salariés
Nombre de titulaires : 10
Nombre de suppléants : 10

Béthune dont l’adresse est : 1657 Rue Jules Guesde, 62122 Labeuvrière
Effectif : 220,73 salariés
Nombre de titulaires : 10
Nombre de suppléants : 10

Romans-sur-Isère dont l’adresse est : Z.I Les Chasses, 9 Rue Nicolas Appert, 26100 Romans-sur-Isère
Effectif : 306,66 salariés
Nombre de titulaires : 11
Nombre de suppléants : 11

Avignon dont l’adresse est : 643 RUE STE GENEVIEVE - 84000 AVIGNON
Effectif : 71,52 salariés
Nombre de titulaires : 4
Nombre de suppléants : 4

Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement distinct pourra désigner un représentant syndical (RS) au CSEE.
Il n’y aura pas de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau des établissements distincts.
Compte tenu de la mise en place d’un CSE dans chaque établissement, il n’y aura pas de représentant de proximité.
Il sera confirmé dans le protocole d’accord pré – électoral que les mandats auront une durée de 4 ans.
Il est rappelé que la perte de la qualité d'établissement distinct (compte tenu de l'absence d’autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel) emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement. En cas d’intégration d’un nouvel établissement distinct dans le périmètre de Délifrance, ce dernier sera représenté au CSEC selon les dispositions du présent accord.
Il sera par ailleurs constitué un comité social et économique central d’entreprise (CSEC). Chaque établissement distinct y sera représenté par un titulaire et un suppléant, qui devront être désignés parmi les titulaires au CSEE. A la date de signature du présent accord, le CSEC sera composé de 8 titulaires et de 8 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC.























CHAPITRE 2 : Fonctionnement et moyens des CSEE

Article 2.1 Le bureau du CSEE

Le bureau du CSEE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier dotés des prérogatives définies par la loi. Le bureau du CSEE pourra également être composé d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. 
Au cours de sa première réunion après son renouvellement, le CSEE élit les membres du bureau parmi ses membres titulaires.

Article 2.2 Le représentant syndical au CSEE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. La désignation devra être notifiée à l’employeur. Le représentant syndical doit être choisi parmi les membres du personnel de l’établissement. 

Article 2.3 Organisation des réunions

Article 2.3.1 Nombre de réunions

Lorsque l’effectif de l’établissement sera compris entre 50 et 100 salariés, le CSEE se réunira une fois tous les deux mois dans le cadre de réunions ordinaires (il y en aura six par an). Lorsque l’effectif de l’établissement sera supérieur à 100 salariés, le CSEE se réunira tous les mois sauf lors des mois de juillet et août au cours desquels le CSEE ne se réunira qu’une fois. 
Le CSEE pourra être réuni autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires. 
La majorité des membres titulaires du CSEE peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L’employeur peut également en prendre l’initiative. Les questions à porter à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le président convoque le CSEE dans les meilleurs délais. 
Au moins quatre des réunions annuelles du comité devront porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 


Article 2.3.2 L’ordre du jour des réunions du CSEE et les procès-verbaux

L’ordre du jour des réunions du CSEE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEE. Les consultations du CSEE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre et toujours après tentative d’élaboration conjointe.
Une fois établi, l’ordre du jour est communiqué par voie électronique par le Président aux autres membres titulaires du CSEE ainsi qu’aux suppléants pour information, 8 jours calendaires au moins avant la tenue de la réunion. 
Concernant les 4 réunions des CSEE portant notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour sera transmis pour information à l’Inspection du travail et à la CARSAT au moins 15 jours à l’avance. Ces deux organismes et la médecine du travail auront été informés du calendrier de ces 4 réunions annuelles. En cas d’urgence notamment liée à la santé et à la sécurité, le CSEE peut être réuni par le Président dans les 24 heures et informera l’Inspection du travail et la CARSAT.
Conformément à la nouvelle règle, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique d’établissement dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Article 2.4 Les membres du CSEE qui siègent aux réunions et règles de suppléances

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSEE siègent aux réunions de l’instance. Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent. 
Dans ce dernier cas, le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. 
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie ou, à défaut, au même collège et ayant obtenu le plus grande nombre de voix.




Article 2.5 Heures de délégation

Contingent d’heures mensuel


Par ailleurs, conformément à la nouvelle règle applicable, le temps passé aux réunions des CSEE, qu’il s’agisse de réunions ordinaires (y compris en commissions du CSEC), extraordinaires ou préparatoires, est considéré comme du temps de travail effectif mais dans la limite d’un plafond annuel de 60 heures fixé par l’article L2315-11 et R.2315-7 du code du travail. 
Les heures passées en réunion extraordinaire, à l’initiative de la direction, ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation et ne s’inscrivent pas dans le plafond précité de 60 heures. 
Par ailleurs, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du personnel, pour assister à des réunions à l’initiative de la direction, ne s’impute pas sur ce plafond de 60 heures.

Mutualisation des heures de délégation
Il est désormais possible pour les titulaires de répartir, chaque mois, entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent avec obligation d'informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation, en précisant leur identité et le nombre d'heures mutualisées pour chacun. 
Conformément au code du travail, cette règle ne peut pas conduire à ce qu’un représentant du personnel dispose, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel d'un titulaire.

Annualisation des heures de délégation
Il est désormais possible d'utiliser le crédit d'heures cumulativement, dans la limite de 12 mois, avec obligation pour le représentant souhaitant utiliser le report d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.
Pour des raisons pratiques, ce crédit annuel sera décompté par année civile et proratisé en cas d’année incomplète (début ou fin de mandat en cours d’année).
Conformément au code du travail, cette règle ne peut pas conduire à ce qu’un représentant du personnel dispose, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel d'un titulaire.

Bons de délégation
La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation nécessitent une gestion rigoureuse de ces heures. Ainsi, seront institués dans l’ensemble des établissements des bons de délégation qui devront être transmis à l’employeur, de préférence, 8 jours au plus tard avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures afin de prévenir de l’absence. A défaut de remise préalable, un bon de délégation devra être transmis à l’employeur, a posteriori de l’utilisation des heures de délégation, afin d’assurer la bonne tenue des crédits d’heures.
Article 2.6 Transfert de l’actif et du passif des comités d’établissement vers les CSEE

Afin de faciliter le transfert de l’actif et du passif des comités d’établissements vers les CSEE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissement sont, sous réserve d’acceptation du CSEE, en principe transférés de plein droit aux comités sociaux et économiques d’établissement. L’acceptation du CSEE sera formalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et devra figurer au procès-verbal de la première réunion.





CHAPITRE 3 – Le Comité Social et Economique central (CSEC)

Article 3.1 Composition

Conformément au Code du travail (art. L. 2316-4), le CSE central d’entreprise (CSEC) est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants désignés, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires. 
Chaque établissement est représenté au CSEC par un membre titulaire et un membre suppléant. Même en présence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer au CSEC peut siéger aux réunions de l’instance. Cependant, seuls les membres titulaires disposent d’une voix délibérative. Si le suppléant assiste à la réunion en remplacement du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer dispose alors d’une voix délibérative.
Dans chaque comité social et économique d’établissement, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, désignent, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, le titulaire et le suppléant au CSEC représentant leur établissement, parmi les membres titulaires du CSEE.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative. 

Article 3.2 Le président du CSEC

Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de Délifrance ou son représentant dûment mandaté par elle. Le Président du CSEC pourra être accompagné aux différentes réunions par les responsables ressources humaines de Délifrance.
Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 3.3 Le bureau du CSEC

Au cours de sa première réunion, le CSEC élit le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce dernier est notamment en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 

Article 3.4 Les réunions du CSEC

Article 3.4.1 Nombre de réunions

Le CSEC se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, de préférence dans les locaux de l’entreprise selon les disponibilités de salle.
La majorité des membres titulaires du CSEC peut demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L’employeur peut également en prendre l’initiative. Les questions à porter à l’ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le Président convoque le CSEC dans les meilleurs délais. 

Article 3.4.2 Convocation, ordre du jour, procès-verbal

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du CSEC, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les consultations du CSEC rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre après tentative d’élaboration conjointe.
L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSEC au moins huit jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles. 
Le Président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière par courrier électronique. L’ordre du jour est, de préférence, joint à la convocation. 
Les membres du comité qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au moins quinze jours avant la réunion. 
Les délibérations du CSEC doivent être consignées dans des procès-verbaux établis sous la responsabilité du Secrétaire ou par son adjoint par délégation. 
Afin d’aider le Secrétaire du comité dans sa mission, et s’il le demande, la direction pourra lui proposer une assistance à la prise de notes. Le procès-verbal sera transmis dans un délai maximum d’un mois suivant la réunion du comité. Le Secrétaire élu communique le procès-verbal à tous les membres y compris le Président.
Le procès-verbal éventuellement amendé de la réunion précédente est mis aux voix pour approbation. Les observations concernant ce procès-verbal figurent à celui de la séance en cours.
Après avoir été adopté par le CSEC et signé par le Secrétaire, le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 

Article 3.5 Les Commissions du CSEC

Lors de la première réunion après l’élection, le CSEC désigne l’ensemble des membres de ses commissions obligatoires. 
Chaque membre de commission doit participer aux réunions pour lesquelles il est convoqué. Après chaque réunion de commission, un membre élu, désigné comme rapporteur, présente à la séance plénière suivante du CSEC un compte-rendu des travaux de la commission. La commission peut émettre des recommandations. 

Article 3.5.1. Composition et attributions des commissions

Les commissions suivantes du CSEC sont mises en place :
	- La commission GPEC & formation professionnelle
	- La commission classification
	- La commission égalité professionnelle
	- La commission Mutuelle & Logement
	- La commission économique
	- La commission santé, sécurité et conditions de travail

Par principe chaque commission se réunit une fois par an, sur une demi-journée ; dans la mesure du possible celles-ci sont regroupées sur des journées entières pour limiter les déplacements. 
Pour les membres titulaires et suppléants du CSEC, le plafond annuel de 60 heures fixé par le code du travail (article R.2315-7), dont ils bénéficient de par leur qualité de titulaire au sein des CSEE, est porté à 100 heures. Ainsi, le temps passé aux réunions des commissions, mais également du CSEC, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite du plafond annuel de 100 heures. Le temps passé en commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne s’inscrit pas dans le plafond annuel de 100 heures. 
Les heures passées en réunion extraordinaire, à l’initiative de la direction, ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation et ne s’inscrivent pas dans le plafond précité. 
Par ailleurs, le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du personnel, pour assister à des réunions à l’initiative de la direction, ne s’impute pas sur le plafond précité.


La commission GPEC & formation professionnelle
La commission GPEC & formation professionnelle comprend au maximum un représentant de chaque établissement, élu au CSEC. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise. 

La commission classification

Une commission paritaire de classification a été mise en place au sein de Délifrance pour une durée déterminée. Elle se réunit deux fois par an et a pour mission de définir les différents secteurs de l’entreprise, les filières de celle-ci ainsi que les emplois et les postes existants dans l’entreprise puis, de classer ces postes au sein de chacun des emplois. Elle comprend au maximum un représentant de chaque établissement, élu au CSEC. Elle peut être amenée à actualiser les pesées d’emploi et à réexaminer la classification des emplois lorsque la structure de ceux-ci est modifiée. 
Cette commission classification du CSEC sera instituée jusqu’à la signature d’un accord GPEC qui prendra en compte l’évolution des emplois de la classification. Dans ce dernier cas, la commission classification ne dépendra plus du CSEC mais de l’accord GPEC. 

La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle comprend au maximum un représentant de chaque établissement, élu au CSEC. Elle a notamment pour objet de préparer les délibérations du CSEC relatives au rapport annuel concernant la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise notamment dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. 
La commission Mutuelle & Logement
La commission Mutuelle & Logement comprend au maximum un représentant de chaque établissement, élu au CSEC. Elle a pour mission de suivre la gestion du régime des frais de santé et de remonter les besoins des salariés. Elle a également pour objet de suivre et faciliter l’accession des salariés au logement. 
La commission économique
La commission économique comprend au maximum un représentant de chaque établissement, élu au CSEC, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle interviendra plus particulièrement au moment de la consultation annuelle sur la situation économique et financière. 
Elle est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou toute personne qu’il délègue. Le rapporteur présente à la séance plénière suivante du CSEC un compte-rendu des travaux de la commission.
Article 3.5.2 La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale se voit confier, par délégation du CSEC, toutes les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC. 
Elle aura notamment pour mission de suivre, contribuer à l’application des actions en faveur de la sécurité sur l’ensemble des sites de Délifrance et à la promouvoir. Une fois par an, la commission se verra présenter un bilan des actions en faveur de la sécurité et les objectifs de l’année suivante. La commission peut émettre des recommandations et susciter toute initiative qu’elle estime utile. 
Ladite commission sera composée au maximum d’un représentant de chaque établissement, élu au CSEC dont au moins un représentant des cadres, désignés parmi les membres du CSEC par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Cette commission se réunira deux fois par an à l’initiative de la direction, ou à celle de la majorité des membres du CSEC, dont une réunion de préférence avant la réunion du comité central concernant la consultation sur la politique sociale.
Le secrétaire suppléant du CSEC, nécessairement désigné parmi les membres titulaires du comité, sera également rapporteur de la commission et donc membre de la CSSCT. Suite à chaque réunion de la commission, un compte rendu des discussions et des informations transmises sera réalisé par le rapporteur de la commission. Ce compte-rendu est transmis à tous les membres du CSEC afin d’éclairer les élus du comité dans leur mission consultative. 
La présidence de la commission sera assurée par le président du CSEC ou une personne qu’il mandate. A cette commission, la personne chargée de la coordination de la sécurité chez Délifrance sera systématiquement invitée.
CHAPITRE 4. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.


CHAPITRE 5. Dénonciation et révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

La révision de l’accord peut être demandée par la majorité des organisations syndicales représentatives signataires, ou par la société Délifrance. En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision. Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial. 
CHAPITRE 6. Notification et dépôt

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 26 mars 2018


Pour la société Délifrance : 

XXXXXXXX


Pour les organisations syndicales : 

Pour le syndicat FO

XXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXX

Pour le syndicat CGT

XXXXXXXX