ACCORD RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE INDIVIDUALISÉE



ENTRE 

La Société COGEBI, Société à Responsabilité limitée, au capital de 40.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, dont le siège social est 105, Avenue du Général Leclerc – 77400 LAGNY SUR MARNE, 
Représentée par son gérant, xxxxxxxxx.


ET

L’ensemble du Personnel de la Société, dont la liste est annexée au présent accord, consulté.

I – PRÉAMBULE

I-1/ Il est préalablement rappelé que compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie et la propagation du virus COVID 19, l’ordonnance n° 2020-460 du 24 Avril 2020 a aménagé les conditions au recours au dispositif d’activité partielle, en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, le placement des Salariés en activité partielle individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement ou atelier.

I-2/ Après une mise en activité partielle totale pour le personnel du Service Technique, (soit 7 personnes) et à 50 % pour le personnel du Service Administratif et Comptable (soit 1 personne) du 1er Mai 2020 au 30 Juin 2020, compte tenu de l’arrêt de l’activité en raison de l’impact de la crise sanitaire, la Société COGEBI a eu recours à une individualisation de l’activité partielle, selon accord collectif du 29 Juin 2020 approuvé par l’ensemble des Salariés, nécessaire pour assurer la reprise de l’activité.

En particulier, fin Juin 2020, il avait été fait le constat que les compétences nécessaires au maintien et à la reprise d’activité au sein du Service Technique concernaient les activités de génie civil et réhabilitation à 50 % du temps dans un premier temps, alors que les activités de dessin/méthode ne pourraient être mobilisées avant un certain temps, étant totalement conditionnées par le degré d’avancement des projets et donc les commandes spécifiques de nos clients, à l’arrêt.

L’activité partielle de la Société COGEBI a donc, avec autorisation de l’Administration, été prolongée jusqu’au 30 Septembre, et il a été procédé à une répartition non uniforme des heures chômées conformément aux dispositions de l’accord collectif du 29 Juin 2020.

I-3/ A la date du 21 Septembre, il est constaté que l’activité n’a pas repris comme espéré après l’été :

- soit en raison de l’absence de commandes ;

- soit parce que les clients habituels de COGEBI, eux-mêmes frappés par une réduction d’activité, ont, pour le moment et manifestement encore dans les mois à venir, décidé de traiter en interne l’exécution des missions qu’ils sous-traitaient à la Société COGEBI jusqu’à la crise sanitaire.

En particulier, les activités dessins/méthodes techniques, sont très impactées du fait de l’absence de commande de nos clients.

Il en est de même, de manière moins importante toutefois, dans le domaine de la réhabilitation comme dans le neuf, mais où les clients priorisent, quand ils ont des projets, leur main d’œuvre interne plutôt que la sous-traitance ou ne confient l’exécution que d’aspects résiduels des dossiers. 

I-4/ Constat est donc fait que :
La reprise d’activité de COGEBI va être plus lente qu’espérée, dépendant complètement d’une reprise pérenne du volume d’activité de ses donneurs d’ordres
Il est nécessaire de pouvoir, pour quelques mois encore à partir du 1er Octobre 2020, moduler l’activité partielle, en fonction des compétences nécessaires à cette reprise et son maintien.

C’est dans ces conditions que COGEBI, qui se trouve donc toujours dans une reprise progressive du travail, propose un nouvel accord au personnel afin de répondre à cette situation, qui est sans précédent depuis la création de la Société, induite par les effets de la crise sanitaire liée à la COVID 19.


II – CONTENU DE L’ACCORD

 ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COGEBI, quel que soit son statut (direction/cadre/agents de maîtrise).

ARTICLE 2/ CRITÈRES D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à procéder à une individualisation et/ou modulation de l’activité partielle ; selon les modalités suivantes.

2.1/ Compétences nécessaires à la reprise et le maintien de l’activité :

Celles -ci sont les suivantes :
Au sein du service administratif : 1 assistante de gestion : 50 % du temps
Au sein du service technique : 
1 chargé d’affaires : 50 % du temps
1 ingénieur réhabilitation : 50 % du temps
1 ingénieur méthodes :  50 % du temps
2 techniciens génie civil : dont un agent méthode technique du bâtiment : 50 % du temps
1 technicien génie civil/3D : 100 % du temps
      Soit 6 personnes au sein du Service Technique sur un effectif de 7 personnes

Il est précisé que le temps de travail des personnes ayant les compétences nécessaires identifiées ci-dessus est un minimum (à l’exception du technicien génie civil/3D qui sera occupé à 100 %) et que leur activité peut être, selon l’évolution du carnet de commandes, beaucoup plus important voir atteindre 100 % du temps de travail.

2.2/ Critères objectifs liés aux postes, fonctions occupées, qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des Salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées, non travaillées.









En fonction des affaires qui parviendront (cf. carnet de commandes), l’employeur définira le personnel nécessaire à l’exécution des travaux/missions à exécuter, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des Salariés, telles que :
Personne considérée par la Sécurité Sociale comme vulnérable, 
Bien évidemment, les demandes de congés payés déjà posées par le personnel 

2.3/ Il est également rappelé que, bien entendu, si l’évolution du carnet de commandes est favorable, et en fonction de la nature des prestations confiées à COGEBI, les personnes suivantes :

1 technicien méthodes-service dessin 
pourront naturellement être mobilisées par l’entreprise.

ARTICLE 3/ RÉEXAMEN DES CRITÈRES D’INDIVIDUALISATION OU DE MODULATION

Aux termes du précédent accord, il était prévu un réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur, mais aussi des points d’étapes intermédiaires fait par la Direction, en fonction du volume d’affaires entrantes et des conditions d’activité de l’entreprise.

Il a notamment été constaté qu’il était nécessaire que le personnel en génie civil puisse acquérir une certaine polyvalence tant dans la réhabilitation que dans le neuf, afin d’affronter la crise et de pouvoir favoriser l’employabilité dans les mois venir. 
En particulier, le secteur réhabilitation a été « plus porteur » en Août – ce qui, si cela devait continuer, conduire à décider de mobiliser partiellement, dès le 1er Octobre 2020 un technicien génie civil au coté de l’ingénieur réhabilitation et l’y former.

Compte tenu de la durée du présent accord, il n’y a pas lieu à prévoir un réexamen des critères définis ci-dessus, mais des points d’étapes intermédiaires seront communiqués par la Direction, en particulier en cas de reprise de l’activité dessin/complément génie civil.

ARTICLE 4/ INFORMATION DES SALARIÉS

L’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute la durée de celui-ci sera effectuée de la manière suivante :
les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de 48 heures
en cas de suspension d’activité partielle (totale ou réduite), l’intéressé sera prévenu dans un délai de 48 heures

ARTICLE 5/ DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020 compte tenu des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance 2020-346 du 27 Mars 2020.

Il sera déposé par la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Lagny-Sur-Marne, le 25/09/2020





Les signataires :

Pour la Société : xxxxxxx, gérant

Signature : 

Pour les Salariés selon liste nominative des Salariés inscrits à l’effectif, certifiée conforme au registre du personnel :
Emargement des salariés figurant à l’effectif à la date de conclusion de l’accord, pour approbation (ratification à la majorité des deux tiers des Salariés).

Note importante : cette feuille d’émargement a pour but de recueillir votre accord sur les dispositions qui précédent. La question qui vous est posée est : l’approuvez-vous ou non ?