ACCORD DE MONETISATION DES CONGES PAYES et des repos conventionnels DE L’UES STACI


Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés : 

La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur , Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES »


D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

La CFDT, représentée par Monsieur 
La CFE-CGC, représentée par Monsieur 
L’UST, représentée par Madame 

D’autre part.



Préambule
Il est rappelé que par accord collectif conclu le 8 janvier 2016, il a été reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES STACI) ayant pour périmètre les sociétés STACI et PUBLIDISPATCH. 

Au sein de l’UES STACI, des mesures d’activité partielle ont été mises en place sur l’ensemble des sites afin de faire face à la réduction des commandes et des volumes du fait de l’épidémie de la Covid-19. 

En conséquence, les salariés de l’UES STACI placés en activité partielle ont bénéficié d’une rémunération à hauteur de 70% du brut soit environ 84% du net (dans la limite de 8.03€ de l’heure). Ils ont ainsi subi une perte de rémunération de 16% en moyenne.   

Afin de compenser la diminution de rémunération des salariés placés en activité partielle, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a notamment permis de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels.

L’esprit du présent accord est d’ouvrir la possibilité aux salariés de l’UES STACI qui ont été placés en activité partielle de bénéficier, à leur demande, de la monétisation des jours de congés payés ou de repos conventionnels. 




Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à l’UES STACI composée des sociétés STACI et PUBLIDISPATCH. 
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.
Article 2 : Jours monétisables
Le présent accord permet la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie des congés annuels excédant vingt jours ouvrés :
Les jours de repos conventionnels sont ceux prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail et ceux prévus par une convention de forfait. 
Ainsi seuls sont concernés les jours de repos libre acquis en application d’une convention de forfait et en sont exclus l’ensemble des autres jours de repos et de congés conventionnels ou légaux tels que les jours de récupération, la journée d’assiduité, les congés pour évènements familiaux etc. 
Les jours de congés annuels excédant vingt jours ouvrés sont les 21, 22, 23, 24 et 25ème jours ouvrés de congés payés. 
Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis au plus tard au 31 mai 2020. 
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés en application du présent article ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.
Il est précisé que la 5ème semaine de congés payés sera soit monétisée soit placée dans le PERCO.  
Article 3 : Bénéficiaires
Le présent accord permet la monétisation des jours telle que définie à l’article 2, à la condition que les salariés aient été placés en activité partielle au cours de l’année 2020. 
Toute demande de monétisation devra être adressée à l’adresse suivante : paierh@staci.com avant le 30 novembre 2020 en joignant le formulaire complété (annexe 1). 
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. 
Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 16 Juillet 2020
En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE. 



Annexe 1 : Formulaire de demande de monétisation des conges payes et des repos libres

Nom : …………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………..

Matricule : ……………………………………………………………………………..

Site : ………………………………………………………………………………………

Service : …………………………………………………………………………………

J’atteste avoir fait l’objet d’une mise au chômage partielle au cours de l’année 2020 et avoir conscience que les jours monétisés ne pourront pas être placés dans le PERCO. 

Je souhaite bénéficier de la monétisation de :
…… jours pris sur la cinquième semaine de mes congés payés ;
…… jours pris sur mes repos libres en application de ma convention de forfait
Soit au total …… jours (5 jours maximum). 


Fait à ……………………….. le ……… /……… /2020


Signature