Accord d’entreprise relatif
a la prise en charge du congé maladie
et au régime de prévoyance



Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 
représenté par son Directeur Général, 

et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 


Il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation d’entreprise 2020 qui s’est tenue en vertu de l’article L 2248-8 du Code du Travail.

Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue à l’accord du 06/01/2017 valide jusqu’au 31/12/2020.

Suite à l’avenant fédéral n° 2020-09 relatif à la subrogation en matière de maladie, d’accident et de maternité, le présent accord a pour objet de maintenir des mesures spécifiques à l’IPC en matière de congé maladie ainsi que prévoyance.

Il est précisé qu’à la date du présent accord, le contrat d’assurance « prévoyance » est détenu par la compagnie AXA France Vie.


Article 2 – PREVOYANCE

Le salarié peut bénéficier du régime de prévoyance à compter de 90 jours d’absence continue ou discontinue.

Par dérogation à la convention collective, qui prévoit une répartition égale entre cotisations salariales et patronales, la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « prévoyance » seront prises en charge par les salariés et l’IPC dans les conditions suivantes :

Salariés Cadres et article 36


* il est rappelé que, conformément à l’article 7 de la convention AGIRC de 1947, l’IPC s'engage à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de cette même convention, une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche A. Rentrent également dans cette catégorie les salariés relevant de l’art 36 de l’annexe I de cette même convention.

Salariés Non Cadres

En cas d’évolution des taux contractuels, acceptée par l’IPC, le taux d’évolution sera identique entre les deux catégories cadres et non cadres

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD et date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2021.




ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.


Fait à Marseille le 08/12/2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, 
 
Et :

Le syndicat CFDT, 



Le syndicat CGT, 



Le syndicat FO, 



Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES,