AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 30 JANVIER 2007


entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part,
et :


La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
	D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et clarifier celles relatives au crédit d’heures octroyé en cas de grève/incident de transport collectif.
Les parties ont également convenu d’introduire dans l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou complémentaires par l’octroi d’un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent, conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du code du travail.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et de son avenant n°2 du 17 octobre 2014 :
V.1.a.1 – Principe
V.2 – Heures supplémentaires
Article 1 de l’avenant n°2 du 17 octobre 2014 

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.1.a.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007
L’article V.1.a.1 Principe (alinéa 9) est modifié comme suit :

V.1.a.1 Principe (alinéa 9)
Le contingent annuel est fixé à 160 heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de la Mutuelle, s’imputent sur le contingent annuel. 


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007
L’article V.2 – Heures supplémentaires est complété de l’alinéa 7 comme suit :
V.2 – Heures supplémentaires (ajout de l’alinéa 7)
Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que des majorations, pourra être remplacé, à la demande du salarié, par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent.


ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’AVENANT N°2 DU 17 OCTOBRE 2014
L’article 1 – Modification de l’accord de février 2007 est modifié comme suit :

Article 1 -  Octroi d’un crédit d’heures transport en cas de perturbation importante de transport collectif

Les alinéas 4 à 6 de l’article V.1.g de l’accord de février 2007 sont supprimés et remplacés par le texte suivant :
En cas de perturbation importante de transport collectif (grève ou incidents) occasionnant des retards, ou une nécessité impérieuse de partir plus tôt que l’heure habituelle de fin de journée de travail dans le cas d’une grève, les salariés aux horaires peuvent bénéficier d’un crédit d’heures transport dans les conditions suivantes :
Sont éligibles à ce crédit d’heures transport les salariés bénéficiant d’un remboursement par l’employeur d’une partie de leur titre transport et dont les lignes de transport collectif utilisées habituellement subissent une perturbation. A cet effet, le salarié devra avoir communiqué à la Direction des Ressources Humaines les lignes de transport collectif utilisées habituellement et informer de toute modification de ces lignes.
Le crédit d’heures transport est limité à 2 heures maximum par journée travaillée, permettant de compenser l’horaire théorique journalier attendu, uniquement dans le cadre des plages fixes pour les salariés aux horaires variables. 1 heure de crédit maximum pourra être accordée à la fin de la journée de travail en cas de grève de transport collectif.
Les salariés devront informer leur responsable hiérarchique dès la connaissance et/ou la survenance de la perturbation de transport collectif occasionnant un retard, ou un départ anticipé en cas de grève.
Les crédits d’heure transport ne pourront être octroyés que sur présentation à la Direction des Ressources Humaines, dès l’arrivée du salarié en cas de retard ou avant son départ anticipé, d’un justificatif du transporteur (bon de retard remis au guichet, capture d’écran du site internet ou de l’application mobile du transporteur) précisant la ligne concernée, la date, l’heure et la nature de la perturbation. En cas d’impossibilité de fournir ce justificatif le jour de l’évènement, il devra être remis au plus tard le premier jour travaillé suivant le jour concerné. A défaut, aucun crédit d’heures transport ne pourra être octroyé pour l’évènement. 
Le crédit d’heures transport ne pourra être octroyé qu’en cas de perturbation importante du trafic et affiché comme tel par le transporteur sur ses canaux de communication. Dans le cas d’une grève de transport collectif, un trafic affiché par le transporteur comme « quasi normal » ou au minimum d’un train sur deux circulant sur les lignes de transport collectif utilisées habituellement par le salarié, ne donnera pas lieu à octroi d’un crédit d’heures transport.
En cas de grève de transport collectif, l’amplitude maximale d’ouverture des bureaux du siège et autres bureaux (hors bureaux d’accueil) sera étendue de 7h à 19h.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Les mesures prévues à l’article 3 prendront effet à la date de signature du présent avenant.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera organisé chaque année par la partie la plus diligente.





ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. 

Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXX – Directeur Général		





Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXX – Délégué syndical CGT





Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT