ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS







ENTRE :

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par, Directeur d'établissement

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

pour la CFTC
pour la CFDT

D’autre part


PREAMBULE

Afin de répondre à :

La demande d’ouverture de négociations sur la mise en place du Compte Epargne Temps (CET).


Il a été décidé : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Phonyr ayant au moins un an d’ancienneté.


Article 2 : Le Compte Epargne Temps (C.E.T)

Défini par la Convention Collective des « Prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire », dans le cadre de l’accord du 11 avril 2000, les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps sont précisées dans le présent accord d’entreprise.



2.1 Alimentation du C.E.T

Les salariés absents pour de longue durée (maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique, Congé Individuel de Formation) et dans l’impossibilité de solder leurs congés payés avant le 31 décembre de l’année en cours auront la possibilité de verser en C.E.T le solde de leur congés restant. Ce point sera applicable dès la signature de l’accord.

Le C.E.T peut également être alimenté par les éléments suivants :


a/ Les repos compensateurs liés :

Aux heures de nuit et de travail le dimanche, à hauteur de 35 heures annuelles maximum, tout au long de l’année civile, avec un minimum de 3 heures à chaque affectation.
Aux heures supplémentaires effectuées (Repos Compensateur et Repos Compensateur Obligatoire) à hauteur de 35 heures annuelle maximum, avec un minimum de 3 heures à chaque affectation.

b/ Les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal, qui devront faire l’objet de leur affectation au C.E.T au plus tard le 30 novembre de chaque année en cours, avec un minimum d’1 jour à chaque affectation.

c/ Les jours de congés payés acquis dans le cadre de l’ancienneté, avec un minimum d’1 jour à chaque affectation.

d/ La 5ème semaine de congé payé.

e/ Les primes liées à des éléments variables annuels en vigueur au sein de l’établissement, qui seront alors transformées en équivalence temps de travail.

Cette affectation se fera par engagement d’un trimestre plein.
La demande devra être formalisée le mois précédent le trimestre considéré.
Les trimestres seront ceux identifiés de manière calendaire :
janvier, février, mars
avril, mai, juin
juillet, août, septembre
octobre, novembre, décembre

Quelle que soit l’origine des éléments venant alimenter son CET, le salarié doit transmettre sa demande en courrier recommandé avec AR, ou courrier remis en main propre, adressé au service Ressources Humaines de l’établissement, en précisant avec soin le nombre d’heures ou de jours affecté (dans les limites fixées) ainsi que sa provenance (Congés Payés, Repos Compensateurs, etc.).


2.2 Utilisation du CET

L’utilisation du C.E.T sera possible après 2 ans d’épargne, considéré à partir de sa date d’ouverture.
Il peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé parental, un congé sabbatique ou toute autre période d’absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le Code du Travail, à l’exclusion des périodes d’absence pour maladie ou accident du travail.

Le CET pourra également être utilisé pour permettre au salarié de partir en retraite avant la date prévue.
Si l’utilisation de l’acquis n’est que partielle, le solde se reporte automatiquement.


Article 3 : Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.


Article 4 : Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. 
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.


Article 5 : Validité, dépôt, publicité

Le présent accord est  conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 21 mars 2023.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Dans les huit jours suivants cette notification, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires originaux, le 27 avril 2018.
							
Pour la Direction					Pour La CFDT
				                          




Pour la C.F.T.C.