Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord relatif aux dispositifs de formation dans le cadre de la 
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 
au sein du Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par M.,
Agissant en qualité de 
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes 

CFDT représentée par

	
SNECA CGC représenté par


SNIACAM représenté par


d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :





La Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 29 décembre 2017 un accord relatif aux dispositifs de formation dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Compte-tenu de la densité des sujets de négociation inscrits à l’ordre du jour des réunions du 2ème semestre 2020, les parties ont convenu :
de poursuivre les négociations au 1er semestre 2021,

de reconduire les dispositions de l’accord du 29 décembre 2017 jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tous leurs effets, sauf reconduction expresse.

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Fait à Strasbourg le 16 décembre 2020

Monsieur 



CFDT représentée par 		 

SNECA-CGC représenté par

SNIACAM représenté par
Entre les soussignés,

La Société dont le siège social est situé, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

ET 

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Madame, Déléguée Syndicale dûment habilitée

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Madame, Déléguée Syndicale dûment habilitée

D’autre part,

Préambule

Le 22 novembre 2019, la Direction a signé avec l’ensemble des organisations syndicales un accord sur la mise en place du télétravail au sein de la société, conclu pour une durée déterminée, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2020.
Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord précité. 
Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1- Prolongation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail 

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord collectif relatif au télétravail du 22 novembre 2019, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 28 février 2021. 
Les parties conviennent que pendant cette période de prorogation, une nouvelle négociation sur le sujet du télétravail sera tenue afin d’aboutir à d’éventuels amendements de l’accord initial.   

ARTICLE 2 - Dispositions finales

2.1.  Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée suivante : à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès des services compétents, et ce, jusqu’au 28 février 2021.
Il entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt auprès du service compétent.


2.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

2.3. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

2.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation. 


Fait à Paris, le 16/12/2020 
(En 6 exemplaires)

Pour la société 
Monsieur, Directeur Général




Pour la CGT
Madame, Déléguée syndicale




Pour la CFDT
Madame, Déléguée syndicale
VERSION ANONYMISEE
















AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À L’AMENAGEMENT 
DES FINS DE CARRIERE DES SALARIES


Entre : 
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 89 39, 
représenté par Monsieur, Directeur général, d’une part, 
et 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, 
représenté par son Secrétaire, Madame mandatée à cet effet le 10 décembre 2020, d’autre part, 





PRÉAMBULE 

Haute-Savoie Habitat a mis en place par accord signé le 4 novembre 2019, un dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite,  

La Direction générale et le Comité social et économique ont décidé de reconduire ce dispositif.  




Article 1 – RENOUVELLEMENT

L’accord sur le dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite, signé le 4 novembre 2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, est reconduit pour une durée déterminée, pour l’année 2021.



Article 2 – AUTRES MODALITES 

Les autres modalités du dispositif restent inchangées.



Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE  

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique du 10 décembre 2020, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 


Une publicité sera faite sur le site Legifrance
Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’avenant sera :

affichée dans  chacun des établissements de l'entreprise pendant trois mois après la signature,
reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie. 



ANNECY, le 16 décembre 2020 






Le Directeur général							Le Secrétaire du CSE
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE 
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 
RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES 
UES BANQUE PALATINE



Entre :
La société Banque Palatine,
Représentée par Directrice Ressources et Services,


La société PAM,
Représentée par Président du Directoire,


Ci-après dénommées
La Banque

	d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

	d'autre part.


ARTICLE 1 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il a été convenu que la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Banque Palatine est portée à 3 ans. 
En effet, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Banque Palatine signé le 16 décembre 2020, de manière concomitante au présent accord, continuera de produire effet jusqu’au 31 décembre 2023. 


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023. 


ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   



Fait à Paris, le 16 décembre 2020



Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management









Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T
PROCES-VERBAL D’ACCORD

AVENANT N°2 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2020
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Et
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail



Préambule : 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 novembre 2019, 23 janvier, 7 février 2020 un accord a été établi et signé par les parties le 21 février 2020.

Le 25 mai 2020, la Direction et la délégation syndicale CFTC se sont à nouveau réunies à l’initiative de la Direction dans le cadre de la négociation d’un avenant à l’accord conclu le 21 février 2020 afin de pouvoir adapter les décisions prises et leurs impacts à la situation économique et sociale des associations AFPI acm formation et CFAI Nord Pas de Calais réunies en UES en lien avec la pandémie de COVID 19.

Lors des discussions, les parties ont entériné au sein de l’avenant N°1 à la négociation annuelle obligatoire de se rencontrer à nouveau au cours de la dernière quinzaine d’octobre 2020 pour faire un point sur la situation économique des deux associations au 30 septembre 2020 et étudier la possibilité de procéder à la mise en place de ces augmentations de salaires en fin d’année. Les parties se sont rencontrées comme prévu, non pas en octobre mais les 17 novembre et le 16 décembre 2020. 



La Délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX : 

Souhaitent qu’une augmentation de salaire soit effectivement accordée aux salariés de l’UES AFPI acm formation et CFAI nord pas de Calais


La Direction représentée par Monsieur XXX et Madame XXX : 

Proposent de compléter le versement initial de la prime de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » par le versement d’une somme supplémentaire de 400 € selon des critères liés au temps de présence en entreprise et le temps de travail des salariés.

 
Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

Une prime de pouvoir d’achat dite « Prime Macron » sera versée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de versement de la paie du mois de décembre 2020.
Cette prime sera d’un montant de 400€ nets pour les salariés travaillant à temps complet et présents à l’effectif depuis le 1er janvier 2020. 
Pour les salariés entrés en cours d’année et les salariés à temps partiel, un prorata de cette somme de 400€ sera calculé en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise (pour une arrivée en cours de mois le mois complet sera pris en considération pour le calcul).



Fait à Hénin Beaumont, le  16 DECEMBRE 2020


Pour l’UES							Pour la CFTC					
XXX								XXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 03 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

La Société Clean Service
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Les organisations syndicales
CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 03 réunions : 20/07/2020, 19/10/2020 et 14/12/2020

La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2021.

Article premier – Propositions Finales
Augmentation collective des salaires

Article deux – Etat des discussions

1/ Points d’accord

Augmentation collective des salaires : Monsieur rappelle que la branche professionnelle prévoit une augmentation des salaires annuellement. Au 1er Janvier 2021, cette augmentation sera de 1,01%.
L’entreprise accorde une augmentation applicable au personnel occupant des postes de Polyvalent, d’encadrement d’exploitation niveau agent de maitrise, de personnel administratif et de cadre dont le salaire mensuel ne se trouve pas sur les niveaux minimums de la grille de branche. Cette augmentation sera de 1% du salaire mensuel de base.

Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cergy Pontoise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 16/12/2020


Pour le syndicat CGT						Pour la société
AVENANT DE REVISION 
DE L’AVENANT N°2 DU 21 OCTOBRE 2020
A L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)





Entre les soussignés :


L’UES Bouygues Immobilier, 
Constituée de la Société Bouygues Immobilier, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 138.577.320 Euros, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni, 92445 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représentée par XXX

D’une part, 


ET


Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XXX

L’Union des Syndicats CFTC des Activités du Groupe Bouygues, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par XXX

D’autre part.

Ci-après dénommés les parties,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent avenant emporte révision de l’avenant GEPP n°2 du 21 octobre 2020  mettant en place un dispositif de Congé de Mobilité Externe (CME), comme suit :

Modification de l’article 2 relatif aux « modalités d’adhésion au conge de mobilité » :

Après avis favorable de la Commission Paritaire de suivi CME réunie le 15 décembre 2020, une période d’adhésion complémentaire au Congé de Mobilité Externe est ouverte du 1er janvier au 31 mars 2021.




Modification de l’article 2 relatif aux « conditions d’éligibilité au dispositif de conge de mobilité externe (CME) » :

Le métier « Gestion et Finances » est retiré de la liste des métiers éligibles au dispositif de Congé de Mobilité Externe (CME) sur cette période d’adhésion complémentaire en raison des risques que pourraient engendrer de nouveaux départs sur cette filière métier sur le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Par ailleurs, les parties conviennent que dans le cas où le départ de l’entreprise d’un collaborateur candidat au CME serait susceptible d’entraîner un risque de dysfonctionnement du service et de l’entreprise, le Comité de Validation des candidatures au Congé de mobilité Externe (CME) pourra :
soit refuser la candidature au CME du salarié concerné, 
soit reporter le début du CME au-delà du délai d’un mois prévu par l’avenant du 21 octobre 2020, dans la limite maximum de 3 mois à compter de la date de validation de la candidature, de manière à pouvoir réorganiser le service ou l’activité et à assurer dans de bonnes conditions la passation des dossiers et des compétences.

Communication et dépôt du présent avenant de révision :

Le présent avenant sera :
notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail,
mis en ligne sur l’intranet Kiosque de l’entreprise,
déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires originaux (dont un pour chacune des parties signataires).

Le 16 décembre 2020.



Pour l’UES Bouygues Immobilier, 			
XXX




Pour le Syndicat Force Ouvrière	Pour l’Union des Syndicats CFTC des
du Groupe Bouygues 	Activités du Groupe Bouygues
XXX	XXX
AVENANT N°1 DE PROROGATION À

L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉMUNÉRATION


	


ENTRE 











PRÉAMBULE
La Société et le Comité Social et Économique de l’entreprise ont conclu le 25 novembre 2019 un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et la rémunération.
Cet accord, à durée déterminée, visait à proposer des évolutions sur l’organisation du temps de travail et la rémunération.
Conformément aux dispositions de l’accord, un bilan concernant les nouveaux dispositifs d’organisation du temps de travail mis en place dans l’entreprise a été réalisé au moyen d’un questionnaire de satisfaction diffusé à l’ensemble des salariés.
L’objectif de ce bilan était d’analyser les impacts organisationnels et financiers relatifs aux conditions de travail des salariés.
Les résultats de cette enquête ont démontré une satisfaction du personnel sur l’ensemble des dispositifs.
Les parties ont donc décidé la pérennité de ces dispositifs lors de la réunion du 4 décembre 2019.
Les autres dispositions de l’accord relatifs à la rémunération demeurent inchangées.

À l’issue de cette rencontre, il est convenu ce qui suit :

OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail et la rémunération conclu le 25 novembre 2019 dans toutes ses dispositions.

CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application est strictement identique à l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail et la rémunération conclu le 25 novembre 2019.

DURÉE DE L’AVENANT
L’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail et la rémunération conclu le 25 novembre 2019 dont l’échéance est fixée le 31 décembre 2020 est prorogé à durée indéterminée.

 FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail et la rémunération conclu le 25 novembre 2019 sera déposé en ligne par la Société sur le site internet du ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Fait le 16 décembre 2020 à Treillières, en 4 exemplaires

La société SOFRADI
Et 
Le représentant du Comité Social et Économique de la Société SOFRADI mandaté par ledit Comité.
AVENANT 2020 A L'ACCORD COLLECTIF — OPH
HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS »
Entre
L'Office Public de l'Habitat du Département du Haut-Rhin - Habitats de Haute-Alsace - sis 73 rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n O SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A - cotisant à l'URSSAF de Mulhouse représenté par  			, Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise
La CFDT, représentée par 					
La CFC, représentée par					.
D'autre part,

PREAMBULE
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu de modifier I'ACCORD COLLECTIF - OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE « LE COMPTE EPARGNE TEMPS » conclu le 21 novembre 2016.
Par conséquent l'article 6 est modifié comme suit .

Article 6 : PLAFOND DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Le plafond du CET est élevé à 80 jours
A partir de 58 ans, le CET ne sera plus plafonné afin de permettre un aménagement de la fin de carrière et favoriser le départ progressif anticipé.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d'opposition de 8 jours. L'avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d'entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet avenant sera en outre remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Colmar, le 28 décembre 2020.


Les Organisations Syndicales

Délégué syndical CFDT
AVENANT A L’ACCORD APLD


- La Société LES LAVANDIERES, SAS, au capital de 448 544 €, dont le siège social est Z.I. Les Carrières – BP 60075 – 49242 AVRILLE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n° 062 201 009, représentée par, son président,

D’une part,

ET

-, Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société LES LAVANDIERES

D’autre part,

Préambule

Un accord a été signé le 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

L’accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise mais la liste des établissements figurant en annexe 1 est incomplète : n’y figurent pas les établissements de Rennes et Vannes.

Les parties conviennent de rectifier cette erreur matérielle.

Il est convenu ce qui suit :

L’annexe 1 de l’accord du 17 décembre 2020 est rectifiée.

Le présent avenant complète l’accord du 17 décembre 2020 et entre en vigueur à la même date, pour la même durée.

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’avenant sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.


A Avrillé, le 28 décembre 2020
En 2 exemplaires,

Pour la Société LES LAVANDIERES			Pour le syndicat CFTC


Annexe 1 rectifiée : liste des centres de production et des centres de services
La direction de 
Dont le siège social est situé 
Immatriculée au RCS sous le numéro 
Représentée par                                                   en sa qualité de 



Préambule :
Le pouvoir d’achat des salariés constitue un élément important de la politique sociale de …………………….notamment pour ceux d’entre eux qui ont risqué leur vie en continuant de travailler durant l’épidémie liée au COVID19.  
En l’état de la situation économique et en application de la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020
La présente Décision Unilatérale vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties de l’octroi et du versement de cette prime.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité de pilotage de l’association.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à …………………..dont le siège social est situé …………………………………………….
Article 2 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés présents et  appartenant à l’effectif de l’association à la date de versement de la prime pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les modalités prévues à l’article 4.
Article 3 – Montant
Le montant individuel de la prime est de 1 500 € net par salarié, sans distinction.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle 
La prime exceptionnelle calculée selon les règles instituées à l’article 3 sera versée à chaque salarié, le                       31/12/2020.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés ayant perçus au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel.
Ainsi : 
Elle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ;
Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS ;
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 6 – Entrée en vigueur et durée 
La présente décision est instituée pour la seule année 2020.
Article 7 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’association, etc.
Article 8– Information des salariés
Une copie de la présente décision unilatérale sera remise à chaque salarié contre émargement. 
Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale des Associations, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Elle sera également publiée, aux fins de consultation, sur le site internet dédié.
Fait à LILLE, le 
Pour 






						ANNEXE I
Avenant prorogeant le protocole 
de gestion des temps
signe le 8 FEVRIER 2018 et agrée le 19 MARS 2018


Entre d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Jura, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur

Et d’autre part,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale


Préambule
La crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19 ayant causée le retard du début des négociations, il a été décidé, d’un commun accord avec la Direction et la Déléguée Syndicale, de proroger le protocole de Gestion des Temps afin d’accorder d’avantage de temps à la négociation.

Ainsi, en vertu de l’article 7 - Durée de l’accord, le protocole d’accord a été conclu, conformément au protocole de périodicité, pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 8 février 2021.

Il est convenu que l’ensemble des dispositions du protocole d’accord susvisé sont prorogées jusqu’au 30 juin 2021.


Les parties signataires se sont rencontrées, dès le 7 décembre 2020, pour entamer les négociations visant à conclure un nouvel accord.

Fait à Saint-Claude, le 28 décembre 2020, en deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.



		Pour la CAF						Pour la C.F.D.T.
	Le Directeur,						La Déléguée Syndicale,

		XXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société B&A, dont le siège social est situé : 42, rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille, représentée par Monsieur  en qualité de gérant, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord collectif.
Entre : 
La société B&A, dont le siège social est situé : 42 rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille
Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant
										d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 

										d'autre part
Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre 0€ et 500€.
La prime est  modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
En effet, la prime est modulée entre les salariés en raison des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise. 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.  
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit  être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à Marseille , le 28 décembre 2020.

Signataires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE 
L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
~
ANNEE 2021


Le présent protocole d’accord est conclu entre :


D’une part, 

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis 22, Boulevard Louis Négrin à Cannes-la-Bocca (06150), représenté par son Directeur Général, 


Et D’autre part, 

les organisations syndicales :

C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, 
F.O. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, 


Ce protocole est établi à l’issue de la réunion de négociation du 30 novembre 2020.







PREAMBULE
La séance de négociation s’ouvre sur le rappel de la situation économique globale impactée par la Loi ELAN.

Toutefois, la Gouvernance confirme son souhait de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et récompenser le mérite des efforts constatés.


PARTIE 1 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.

Propositions retenues

La proposition retenue dans le cadre de la « Négociation Annuelle des Salaires 2021 » porte sur une augmentation des salaires bruts pour les droits privé et l'attribution d'une prime pour les fonctionnaires. 

L’enveloppe allouée est de 22.450 €. 

Pour les droits privés : le montant de l’enveloppe est divisé sur 13 mois afin que l’ensemble des collaborateurs aient la même somme d'augmentation. 
A savoir : 22.450 €/ 71 salariés = 316 € / 13 mois = 24,32 arrondi à 25 €. 
Soit une augmentation des salaires brut de 25 € pour l’ensemble des collaborateurs de droits privés. 

Pour les fonctionnaires : La prime d’un montant de 325 € brut sera versée en une seule fois en janvier 2021.


PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.


Fait en 3 exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 28/12/2020.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-verbal  
Points de non accord 
Propositions sociales et cultuelles :
Augmentation du titre restaurant à 9€ (5.40€ patronale, 3.60€ salariale).
Propositions santé et sécurité :
Ouverture d’une négociation pour le télétravail
Participation de l’employeur de 100€/an à un abonnement salle de sport ou licence pour un sport collectif.
Création d’un compte épargne-temps pour stocker les heures supplémentaires et les congés restants.
Propositions salariales :
Prime de poste pour le personnel travaillant en équipe successive pour un montant de 40€/mois.
Indemnité de transport basée sur les kilomètres qu’effectue l’employé pour se rendre sur son lieu de travail
Par exemple :

Heures supplémentaires payées et/ou récupérées tous les mois ou tous les 3 mois et non plus à l’année.
Ces demandes sont refusées pour des raisons budgétaires



Procès-verbal  

Points d’accord 
Propositions sociales et cultuelles :
Participation de l’employeur de 60 euros /an et par personnes pour toutes activités culturelles ou sportive, et reconduction de la billetterie FACILIS.
Les conditions nécessaires pour bénéficier de l’enveloppe des 60€ sont les suivantes :
Ancienneté de 6 mois minimum
Présentation de la facture nominative
Soumission de la demande de remboursement via le système Notilus
Sont incluses comme activités, abonnements aux salles ou clubs de sports, licences sportives, abonnements bibliothèques, visite de musés

Mise en place d’un budget de 40€ /personnes pour la fête de Noël

Demande d’embauche de 2 préparateurs supplémentaires CDD/CDI pour palier au non renouvellement des contrats en 2019.
Un CDD sera remplacé

La Prime personnelle d’investissement de 150€ sera conservée avec un fonctionnement identique à l’année 2020
PYRENEX
S.A.S. AU CAPITAL DE EUR.3.864.920
Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour
R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626
∞
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre :
Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, d’une part,
Et la délégation syndicale CFDT, représentée par, d’autre part.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées en date des 3 décembre 2020 (réunion d’ouverture) et 28 décembre 2020. Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord dont les dispositions sont précisées dans l’article 2 ci-après.
Article 2 – Thèmes de l’accord
Termes de la négociation :
Au regard de la dégradation de la conjoncture actuelle : crise sanitaire Covid 19 dont les incidences à court et moyen termes sont pour l’heure incertaines, la crise économique de la filière palmipèdes et l’épisode d’épizootie d’influenza aviaire qui sévit depuis quelques semaines, les parties s’entendent sur le fait que la priorité de l’année 2020 et de l’année 2021 est donnée au maintien de l’emploi et de l’investissement dans l’outil industriel au sein de l’entreprise Pyrenex.
Aussi, l’accord NAO 2020 s’inscrit avec l’absence de propositions du côté de la délégation syndicale CFDT et de la même absence du côté de la Direction.
Il est entendu que les actions qui seront menées iront toutes dans le sens du maintien de l’emploi.
Salaires effectifs
En raison de la situation sanitaire et économique aucune augmentation globale n’a été réalisée.
Ecarts de rémunération Hommes/Femmes
Aucun écart substantiel n’est observé entre les rémunérations Hommes/Femmes.
Temps de travail
A ce jour, 7 salariés travaillent à temps partiel. Si des demandes étaient à nouveau formulées, la Direction s’engage à les étudier loyalement.
Emploi de travailleurs handicapés
Pyrenex emploie 9 salariés en CDI, présentant un handicap.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint-Sever, le 28 décembre 2020,
L’Organisation Syndicale CFDT                              La Société PYRENEX
Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre:

La société ARRIBAS FRANCE, dont le siège social est situé au 1 ter Rue Victor Hugo, 77450 Condé-Sainte-Libiaire, 

Ci-après désignée «la SOCIETE»

D’une part 

Membres élus du comité présents :

D’autre part désignées ci-après «les parties» 

Préambule 

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 21 janvier 2021. 

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra : 
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée.

Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée. Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 2 jours avant la date finalement retenue. 




Informer le salarié concerné par mail / courrier / lettre remise en main propre ...

Les congés payés peuvent être fractionnés. 

Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 MAI 2021.

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractante set pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.


Fait à Condé-Sainte-Libiaire, le 28 Décembre 2020, en 5 exemplaires.

Pour la SOCIETE :
Avenant de prolongation : accord relatif aux mesures d’urgence liées à l’épidémie de COVID-19
ENTRE 
La société TRANSPORTS FARGIER

Représentée par                         , en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART
ET

Le Comité Économique et Social, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  

D’AUTRE PART

Il est établi que :
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 se propage.
Suite aux différentes mesures gouvernementales, notre entreprise               s’avère avoir été fortement impactée. Deux périodes de confinement se sont succédées et la sortie de crise n’est pas encore prévue. 

Dans ce contexte et pour assurer la continuité de l’activité, l’entreprise a pris et prend toujours des mesures particulières afin de préserver la santé et la sécurité de tous. 
Limitation au maximum des contacts directs,
Rotation des équipes pour la prise des pauses,
Mise à disposition de lingettes désinfectantes, de savon, de gel hydro alcoolique et de masques (en fonction des approvisionnements)
Rappel des gestes barrières
Isolement des espaces de travail pour éviter les contacts
Distributions de masques
Port du masque obligatoire dans tous espaces de travail

Les mesures relatives au recours à l’activité partielle ont été prorogées par décret.
Les dispositions de l’Ordonnance du 25 mars 2020 concernant la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, ont été reconduites jusqu’au 30 juin 2021 par Ordonnance du 17 décembre 2020.




En conséquence :
les dispositions de l’accord relatif aux mesures d’urgence liées à l’épidémie de COVID-19 sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021.

Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des                           :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux membres du CSe
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
Un dépôt sera effectué auprès du service TéléAccords

La communication du présent avenant (avec son accord initial) sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour une durée d’un mois. A la fin de ce délai, l’avenant sera consultable avec son accord initial dans un classeur au sein du bureau RH. Il pourra être envoyé sous format numérique sur simple demande par mail aux Ressources Humaines.

Fait à RUNGIS le 28/12/2020


		Pour le CSE								Pour la Direction
AVENANT N°8 DE REVISION DE L’ACCORD DE PREVOYANCE : ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE




Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale



Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :
                              			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour la CGT par :			
                                  			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour FO par :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Représentées pour l’UNSA2A :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire





Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.



Préambule

Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 27 novembre 2009 relatif  à l’assurance maladie complémentaire applicable au sein de la CRMSAB ainsi que ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 signés respectivement les 20 octobre 2011, 16 octobre 2012, 4 octobre 2013, 27 juillet 2017, 30 octobre 2017, 20 décembre 2018 et 7 novembre 2019.





ARTICLE 1 : COTISATIONS

L’article 4 « cotisations  » est annulé et remplacé par :

« La cotisation est fixée annuellement par l’assureur.
Elle fera l’objet d’une prise en charge partielle de l’employeur à hauteur de 45 points par année civile.
La part restant à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue précomptée mensuellement sur le bulletin de salaire.
Le montant de la participation de l’employeur pourra être revu par voie d’avenant. »


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2021, sous réserve de son agrément par la tutelle.

ARTICLE 3: REVISION DE L’AVENANT 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

ARTICLE 4: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel  et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.


              Fait à Dijon, le 17 décembre 2020
      
        Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne 


								  Directrice Générale
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021

Entre les soussignés,

ASSEMBLIA
dont le siège social est situé 14 Rue Buffon  63000 Clermont-Ferrand, RCS 860200310
Représentée par 	en sa qualité de Directeur Général,

Et,
L’organisation Syndicale C.F.D.T. 
Représentée par son Délégué Syndical, 



Préambule :

La Direction et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 18 novembre 2020, 3 décembre 2020 et 17 décembre 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.
Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes relatifs à la , au temps de travail, aux effectifs, à l’égalité entre les femmes et les hommes et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

A titre préliminaire il est rappelé qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime de remboursement des frais de santé sont déjà en vigueur dans l’organisme. Les garanties et organismes assureurs ont été renégociés au cours de l’année 2019 et ont donné lieu à deux accords signés le 17 décembre 2019.
De même, un accord d’intéressement couvrant les années 2020 à 2022 a été signé le 30 juin 2020 et il existe au sein de l’entreprise un PEE et un PER COL mis en place par accords collectifs.
Enfin, des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques sont en place permettant l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés d’assemblia.

Article 1 : Mesures négociées au titre de l’année 2021 :

A l'issue  des négociations,  la Direction  et  l'Organisation syndicale  CFDT se sont  accordées sur les propositions ci-dessous :

Augmentations et primes individuelles : une enveloppe d’environ 51 800 €  bruts sera consacrée à des augmentations individuelles de salaire et à des primes exceptionnelles. Ces dernières seront attribuées aux salariés qui se sont particulièrement investis dans la gestion de l’épidémie de COVID et notamment les référents COVID. Ces derniers représentent différents corps de métiers et services de l’entreprise, associent des représentants du personnel et ont été nommés sur la base du volontariat. Ils se réunissent régulièrement et traitent de tous les sujets liés à la gestion de l’épidémie et les mesures de protection au sein de l’entreprise.

Financement du régime de prévoyance : une répartition de la cotisation pour le régime de prévoyance maintenue à 41% pour le salarié et 59% pour l’employeur pour l’année 2021.
Article  2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.
Article  3 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le 17 décembre 2020