ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION DU PONT DE L’ASCENSION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Crédit Agricole S.A., société anonyme au capital de 8 654 066 136 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, dont le siège social est situé 12, place des États-Unis - 92127 Montrouge, et les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale (UES), représentées par XXX, prise en sa qualité de XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES Crédit Agricole S.A. » ou « l’Entreprise » ;

d’une part, 



ET 



Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Crédit Agricole S.A., prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ; 

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ; 

Le syndicat CFTC Crédit Agricole S.A., représenté par XXX en sa qualité de XXX. 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».

d’autre part,


SOMMAIRE


PREAMBULE	3




















IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Dans le cadre de l’accord du 6 avril 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos conclu dans le contexte de la pandémie de Covid-19, il a été décidé, à l’occasion du pont de l’Ascension, que le vendredi 22 mai 2020 serait un jour de congé pour l’ensemble des collaborateurs.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité pérenniser ce dispositif, qui permet à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier de quatre jours de repos consécutifs au mois de mai de chaque année.

Pour rappel, le Code du travail définit un pont comme étant le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail).

Les Parties sont convenues, à cet effet, qu’un jour de congé (EJR, JSC ou CP) sera positionné sur le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension.

Les Parties ont également souhaité, par le présent accord, rappeler les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail, en vigueur au sein de Crédit Agricole S.A.

Les dispositions du présent accord se substituent, pour les parties concernées, à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures ou pratiques ayant le même objet.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1.	PONT DE L’ASCENSION

Principe du pont de l’Ascension

Un "pont" est défini par le Code du travail comme le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Les Parties sont convenues que le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension sera chômé chaque année, par l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise afin de former un "pont" tel que défini ci-dessus.

A titre d’exemple, pour l’année 2021 :
le jeudi de l’Ascension est fixé au 13 mai 2021 ;
le vendredi 14 mai 2021 sera donc considéré comme un "jour de pont" et non travaillé par l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Ce jour chômé aura la nature d’un jour de repos, qui sera fonction du statut contractuel des salariés.


Nature du jour de repos 

Un jour sera déduit du nombre annuel d’EJR (Equivalents Jours Repos) attribué en début d’année à chaque collaborateur (ou à leur arrivée pour les collaborateurs embauchés en cours d’année et avant le pont de l’Ascension).

Pour les salariés qui ne disposeraient pas d’EJR, il est convenu de déduire :
1 jour du nombre de Jours Supplémentaire Contractuel (JSC), pour les Cadres Hors Régime ;
1 jour du nombre de jours de congés payés (CP), pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Modalités de mise en œuvre

La déduction de cette journée de repos (EJR, JSC ou CP) est effectuée sur les compteurs concernés, en début d’année. 

Pour les salariés qui seraient d’ores et déjà absents sur cette journée le motif d’absence initial sera maintenu et aucun jour de repos ne sera décompté.

Pour les collaborateurs qui seraient exceptionnellement amenés à travailler ce jour ou qui quitteraient l’Entreprise avant le pont de l’Ascension, le jour de repos ne sera pas décompté. 

Les modalités d’attribution et de fonctionnement des EJR, des JSC et des CP ne sont pas modifiés.


Modification de l’accord du 25 novembre 1999 sur l’organisation-réduction du temps de travail et le développement de l’emploi

Les Parties conviennent de réviser, par le présent accord, les dispositions de l’article 2.3. du chapitre V de l’accord du 25 novembre 1999 sur l’organisation-réduction du temps de travail et le développement de l’emploi. Ainsi, après le deuxième paragraphe est inséré la phrase suivante : 

« Par exception à ce principe, le positionnement d’un EJR sera à la main de l’employeur pour la journée du vendredi suivant le jeudi de l’ascension. »




ARTICLE 2.	JOURNEE DE SOLIDARITE

Principe de la journée de solidarité

Les Parties conviennent également de rappeler dans le présent accord les règles en vigueur dans l’Entreprise relatives à la journée de solidarité.

Pour mémoire, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées, sous la forme d’une journée dite de solidarité (soit 7 heures de travail supplémentaires). 

Jusqu’en 2008, la journée était fixée, en l'absence de convention ou d'accord, au lundi de Pentecôte.

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est ensuite venue modifier ce dispositif en supprimant la référence au lundi de Pentecôte (redevenu un jour chômé), laissant ainsi l'organisation de la journée de solidarité au libre choix des entreprises.

Crédit Agricole S.A. a fait le choix, en accord avec les partenaires sociaux, de maintenir la journée de solidarité sur ce lundi de Pentecôte.


Rappel des modalités de mise en œuvre

Dans ce cadre, les Parties tiennent à rappeler, ci-après, les modalités de mise en œuvre et de financement de cette journée de solidarité :

le lundi de Pentecôte est, chaque année, chômé ;
en fonction de leur statut, les salariés en forfait jours ou hors régime se voient décompter un EJR ou un JSC pour financer cette journée de solidarité non travaillée ;
les salariés en régime heures se voient également décompter un EJR pour financer cette journée de solidarité non travaillée. Toutefois, dans la mesure où la journée de solidarité équivaut à une durée de travail de 7 heures (et non de 7h48), ces collaborateurs bénéficient d’une heure anticipée de sortie un autre jour de l’année, à fixer d’un commun accord avec leur responsable hiérarchique ;
pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la journée de solidarité se traduit par la réalisation, au choix (à valider dès l’embauche avec le manager, via le formulaire dédié sur l’Intranet RH) : 
d’une journée de travail de 7 heures ;
de 2 demi-journées de travail supplémentaire ;
d’une heure de travail en plus pendant 7 jours ;
la déduction de cette journée de repos (EJR, JSC ou CP) est effectuée sur les compteurs concernés, en début d’année ;
pour les collaborateurs embauchés postérieurement au lundi de Pentecôte, le jour de repos peut être restitué sous réserve de justifier de la réalisation de ce jour de solidarité chez un ancien employeur, au cours de l’année concernée.


ARTICLE 3.	ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. 

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures éventuelles à prendre afin de poursuivre son application.


ARTICLE 4.	DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Il est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Crédit Agricole S.A..

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe Crédit Agricole S.A. sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet des entités composant le périmètre de l’UES Crédit Agricole S.A..




Fait à Montrouge, le 21 décembre 2020















Pour l’UES Crédit Agricole S.A. 


XXX



Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CFDT, XXX :



Le syndicat CFE/CGC, XXX :



Le syndicat CFTC, XXX :