Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la S.E.VA.BEL



Conclu entre :

La S.E.VA.BEL, dont le siège social est situé Gare du télécabine du Mont de la Chambre – Les Menuires – BP2 – 73440 LES BELLEVILLE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B353 065 964, représentée par M. ……, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat C.G.T. représenté par M. ……, en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit,

Préambule
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies soit par un avenant à cet accord, soit par les dispositions légales supplétives.

Objet
Conscientes de l'enjeu d'un dialogue social de haut niveau dans l'entreprise, tenant compte aussi de la fluctuation d'activité dans notre secteur, les parties soussignées conviennent : 

- Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 3 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
 
- Composition du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte :
- 1 secrétaire d’instance
- 1 secrétaire adjoint qui assurera la suppléance du secrétaire dans ses fonctions en son absence. Il est plus particulièrement chargé du suivi des questions CSSCT. 
- 1 trésorier(e) 
- 1 trésorier(e) adjoint(e)

- Réunions
Le CSE se réunit 1 fois par mois pendant la saison d’hiver, soit de décembre à avril inclus, et une fois tous les 2 mois le reste de l’année.

Ainsi, le planning annuel des réunions peut être fixé de la sorte : janvier, février, mars, avril, juin, août, octobre, décembre.

- Nombre d’élus
Le nombre d’élus au CSE est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

- Heures de délégation
Le volume global annuel d’heures de délégation sera celui issu du résultat des élections sans pouvoir être inférieur à 1764 heures.
Les modalités de répartition des heures de délégation seront proportionnelles aux résultats obtenus par chaque liste électorale.

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leur mission en tenant compte de la saisonnalité de l’activité de la société, il est convenu que le suivi de ces heures se fera à l’année et non mensuellement ; les règles de plafonnement  mensuel des crédits d’heures ne seront donc pas applicables.

Ces heures pourront être utilisées par les titulaires comme par les suppléants. La répartition sera décidée entre eux. 

Les bons de délégation seront toujours en vigueur et, dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation de la société.

En  cas de litige sur l’utilisation des heures de délégation en vertu du présent article, la Commission de Suivi (cf article 8) sera saisie pour le résoudre.

- Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Bien que la société ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
En effet, compte tenu de la nature des activités de la société, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail.

Cette commission est composée de trois membres désignés par le CSE parmi le personnel de l'entreprise. L'un au moins de ces trois membres sera un élu du CSE, titulaire ou suppléant. 
La durée du mandat du CSSCT est identique à celle du mandat du CSE.

Chacun des 3 membres de la CSSCT disposera d’un crédit de 5 heures par mois.
Tel que prévu à l’article 5 pour les élus du CSE, ce crédit sera également mutualisable entre les membres du CSSCT et décompté à l’année.

Par analogie aux dispositions légales régissant l’ancien CHSCT, il est convenu que ne sera pas déduit des heures de délégation des membres du CSSCT, le temps passé :
Aux réunions ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent.

- Subvention du CSE
Compte tenu de la modification de la base de calcul engendrée par les Ordonnances Macron, et en vue d’assurer aux salariés le bénéfice d’activités sociales et de fonctionnement du CSE dans la continuité des pratiques du comité d’entreprise, il est décidé de calculer les subventions du CSE de la manière suivante :

Fonctionnement :  0,22% de la masse salariale. 
Œuvres Sociales : 1,37% de la masse salariale. 

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.
- Commission de suivi 
Une commission de suivi composée de manière paritaire des signataires du présent accord accompagnés du secrétaire du CSE et du DRH se réunira annuellement ou plus rapidement à la demande de l’une des parties. 
Cette Commission sera chargée du suivi du présent accord.
La durée du mandat de cette commission est calquée sur celle du mandat du CSE.
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 12 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

- Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

- Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chambéry parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.


Fait aux Menuires, le 23 avril 2018  en 4 exemplaires originaux



Le représentant de l’entreprise, 			Le Délégué Syndical C.G.T,