ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE






Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat suite à l’épidémie de Covid-19
















ENTRE :


L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé
53, boulevard René Cassin à Nice


D’une part,



ET :


Les organisations syndicales représentatives :



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :




Table des matières


















Préambule

Dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, complétant les dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, Côte d’Azur Habitat a souhaité négocier les conditions d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tenant compte de l’engagement particulier des collaborateurs ayant poursuivi leurs missions dans des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise, pour contribuer à la poursuite de cette activité durant la période inédite de confinement liée à la pandémie générée par le COVID-19, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

A titre liminaire, et afin d’éclairer la démarche entreprise, il convient de rappeler que les pouvoirs publics avaient notamment pour objectif, en instaurant le dispositif de cette prime exceptionnelle, de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés.

L’ordonnance précitée du 1er avril 2020 assouplit les conditions de versement de cette prime exceptionnelle afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Le dispositif ainsi révisé est explicité plus avant par l’instruction n°DSS/5B/2020/59 de la Direction de la Sécurité Sociale, relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par ladite ordonnance.

Le cadre législatif de cette prime exceptionnelle règle par ailleurs la question de la dualité de statuts des personnels de l’établissement, puisqu’il est effectivement possible pour un établissement public industriel et commercial, tel que Côte d’Azur Habitat, de procéder à l’attribution de cette prime exceptionnelle, éligible à exonération, à l’ensemble des collaborateurs concernés (sous condition de plafond de rémunération), qu’ils soient salariés relevant du droit du travail ou encore fonctionnaires ou agents de la fonction publique territoriale.

Le confinement ordonné par les pouvoirs publics a, dès son origine, mis en lumière la situation très particulière de certains collaborateurs de Côte d’Azur Habitat, positionnés dans des emplois relevant des deux premières catégories de la classification conventionnelle, reprise dans l’accord d’entreprise de l’office. Cette situation particulière est directement liée aux conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.

Pour ce qui concerne un office public de l’habitat tel que le nôtre, la présence effective à leur poste physique de ces personnels, au cours de la phase de confinement, est devenue l’axe central de la réflexion entreprise, que cette présence physique ait été imposée par la nature des missions exercées, rendant impossible le télétravail notamment (à titre d’illustration, la propreté des résidences et de leurs abords), ou réalisée à la demande expresse de l’employeur, afin de garantir le maintien d’activités ne pouvant être opérées à distance, indispensables au fonctionnement de l’office.

La modulation appliquée s’attache enfin à mettre en exergue les collaborateurs concernés qui ont été le plus significativement concernés par cette présence effective à leur poste physique de travail au cours des huit semaines de confinement, tout particulièrement ceux qui ont été en situation de contact direct systématique avec du public en raison de leurs fonctions sur le terrain.



Champ D’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de statut, positionnés sur les emplois relevant de la catégorie 1 et 2 de la classification OPH, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou déterminée. 
Il est précisé que seuls les collaborateurs salariés et agents publics bénéficiaires sont ceux liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement à la date de versement de la prime. 



Caractéristiques de la Prime

Critères de versement

En considération des éléments exposés dans le préambule du présent accord, le montant de cette prime est modulé, pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 2, en fonction de deux critères objectifs établis, outre les classifications retenues :

Le nombre de jours de présence effective au poste physique de travail (que cette présence physique ait été imposée par la nature des missions exercées, rendant impossible le télétravail notamment, ou réalisée à la demande expresse de l’employeur, afin de garantir le maintien d’activités ne pouvant être opérées à distance, indispensables au fonctionnement de l’office), générant trois niveaux de primes différents pour les collaborateurs concernés : 
Niveau 1 : 0,5 à 10 jours,
Niveau 2 : 10,5 à 19,5 jours,
Niveau 3 : 20 jours et plus,

Parmi les collaborateurs qui ont été le plus significativement concernés par cette présence effective à leur poste physique de travail au cours des huit semaines de confinement, les personnels de proximité, qui ont été en situation de contact direct systématique avec du public en raison de leurs fonctions sur le terrain, avec une obligation de maintien de la qualité de service rendu, se voient attribuer un montant de prime majoré en fonction de leur niveau de présence effective. Il s’agit des emplois suivants :
Agent Technique de Propreté - Niveau 1,
Agent Technique de Propreté - Niveau 2,
Gardien d'immeubles - Niveau 1,
Gardien d'immeubles - Niveau 2,
Ouvrier Professionnel,
Responsable de Secteur - Niveau 1,
Responsable Opérationnel de Proximité.



Montant de la prime

Les montants nets alloués à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, suite à l’épidémie de COVID-19, sont répartis, en fonction des critères détaillés dans l’article 3.1 du présent accord, ainsi qu’il suit : 




Régime de la Prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Ces exonérations et défiscalisations ne sont valables que pour les collaborateurs dont le salaire n’excède pas trois fois le SMIC, soit 4618 € bruts mensuels, sur les douze derniers mois.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues.



Non-substitution de la Prime

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement.



Versement de la Prime

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat suite à l’épidémie de Covid-19 sera servie avec la paie du mois d’août 2020, et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2020, date butoir fixée par les textes.



Prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en application le jour de sa signature. 

Il cessera de produire tout effet dès que le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat suite à l’épidémie de Covid-19 aura eu lieu et en tout état de cause au 31 août 2020 au soir.



Modalités de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 du Code du Travail. 

La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.




Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail : 
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original, 
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.


Fait en cinq exemplaires originaux,
Dont un pour le Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice,
Un pour chaque délégué syndical,
Un pour l’organisme.

Nice, le 05 août 2020