ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

L’INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
  
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SOMMAIRE


Préambule 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

ARTICLE 2 : OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

ARTICLE 5 : FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

ARTICLE 6 : DURÉE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DÉNONCIATION

ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ 


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 42, rue Charles Duroselle – CS 32 313                      16 023 ANGOULEME Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro 402 787 717 00022, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur général, 

                                                                                               		D’une part,
Et,

Les représentants titulaires du Comité Social et Économique :

X, Secrétaire
X, Secrétaire adjointe
X, Trésorier
X, Trésorier adjoint
D’autre part,
Préambule 

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

Conformément aux engagements annoncés par la Direction de l’Office et réitérés dans l’accord NAO signé en juin 2020, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un compte-épargne temps au sein de notre organisme.

L’objet de ce dispositif est de permettre aux salariés qui le souhaitent, de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment d’anticiper progressivement leur départ à la retraite ou de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée.  

Fondé sur le principe affirmé du volontariat du salarié libre de toute contrainte, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.








ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Office, en CDI (à temps plein ou à temps partiel), sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’ouverture du compte. 


ARTICLE 2 : OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Ce compte ne peut être ouvert et utilisé que sur l’initiative du salarié et pour lui seul. 

La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès du service Ressources Humaines de l’Office et indiquer précisément les droits que le salarié souhaite affecter au compte épargne temps en application de l’article 3 défini ci-dessous. 

L’ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. 

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.


ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 

3.1. ALIMENTATION PAR LE SALARIÉ

Le salarié peut alimenter le compte épargne-temps, dans la limite de 12 jours ouvrés maximum par année civile, par : 
Des jours de congés annuels (y compris fractionnement ou ancienneté) pour la fraction comprise au-delà de la quatrième semaine de congés payés
Des jours issus de la réduction du temps de travail (RTT)
Des jours de repos ou de récupération notamment pour les salariés intervenant dans le service d’astreinte de l’Office

La totalité des jours déposés sur le compte épargne-temps ne doit pas excéder 60 jours ouvrés pour un salarié de moins de 50 ans et 120 jours ouvrés pour un salarié de plus de 50 ans. 

Par exception, le salarié pourra alimenter son compte épargne-temps avec des jours capitalisés sur des périodes antérieurs à celle de l’année en cours (quelle que soit l’origine des jours acquis), au-delà de la limite de 12 jours annuels, s’il en fait la demande avant le 31 mai 2021. Il faudra néanmoins respecter le plafond global précisé au paragraphe précédent. Par conséquent, la limite annuelle de 12 jours ouvrés ne commencera à s’appliquer que pour l’exercice 2022.


3.2. MODALITÉS DE L’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

L’alimentation ne peut se faire que par jour entier. 

3.2.1 ALIMENTATION PAR LA VOLONTÉ DU SALARIÉ :

La demande du salarié pour alimenter le compte épargne-temps devra être présentée au service des Ressources Humaines, par courrier ou par mail, avant le 31 mai de chaque année pour des jours issus de congés annuels et avant le 31 décembre de chaque année pour les autres jours (issus des RTT, repos, récupération…).

3.2.2 ALIMENTATION AUTOMATIQUE :

Les jours de congés payés ou RTT ou autres devront être pris avant la fin de leur échéance (31 mai de la période de référence pour les congés payés, 31 décembre de l’année pour les RTT et les jours de récupération et de repos).

A défaut d’avoir été utilisés ou préalablement versés au compte épargne-temps dans les délais indiqués ci-dessus, les soldes restants du salarié seront automatiquement versés au compte épargne-temps du salarié concerné sauf nécessité impérieuse reconnue par l’employeur ou de son fait. Attention, ce versement automatique ne peut donner lieu à dépassement du plafond fixé au paragraphe 3.1. ALIMENTATION PAR LE SALARIÉ. Les jours dépassant le plafond seront donc définitivement perdus.

Ce principe n’entrera en application qu’au 31 mai 2022 pour que tous les salariés puissent assimiler cette pratique.


3.3. INFORMATION DU SALARIÉ

L’information du salarié sera assurée par la remise avant le 30 juin de chaque année d’une fiche individuelle indiquant le nombre de jours ouvrés épargnés au titre du compte épargne-temps.


ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au compte épargne-temps. Il peut demander :
Un congé sans solde, pouvant prolonger une absence issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
Un passage à temps partiel,
Un temps de formation effectué hors du temps de travail,
Une cessation anticipée d’activité progressive ou définitive dans le but de partir plus tôt à la retraite,

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ou passage à temps partiel ci-dessus d’une durée minimale de deux semaines.

La demande du salarié pour bénéficier d’un congé au titre du compte épargne-temps devra être présentée au service des Ressources Humaines par courrier ou par mail deux mois à l’avance (six mois pour une cessation anticipée d’activité). L’octroi du congé pourra être refusé en cas de nécessité de service.

L’Office devra faire connaitre sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Le délai de prévenance pourra être réduit après avis du responsable ou directeur de service et accord de la Direction Générale. 

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période de temps de travail et sont rémunérés en tant que telle. 


ARTICLE 5 : FERMETURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

En cas de départ de l’Office, le salarié devra solder ses droits acquis avant son départ. 

Si du fait de l’employeur, le salarié n’a pu solder ses droits acquis avant son départ, il percevra une indemnité correspondant à l’ensemble des droits sur son compte. 

En cas de décès, une indemnité est versée aux ayants droits. 


ARTICLE 6 : DURÉE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DÉNONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois.




ARTICLE 7 : DÉPOT ET PUBLICITÉ 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, 
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Angoulême,
Le 03 décembre 2020

Pour L’OPH DE L’ANGOUMOIS,	
		                           
X
Directeur général,





Pour le Comité Social et Économique

Hafida HAMID,					X
Secrétaire						X






Anne-Sophie CACHOT,				X,
Secrétaire Adjointe					X