ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME COVID 19 
HORS FINANCEMENT DES TUTELLES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre 

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET Siège social 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur………….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………, Président PACA SSAM
Ci-après désignée « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : 

-	Pour la CGT, ……………
-	Pour la CFDT, ……………….. 
-	Pour la CGT-FO, ……………………


APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Dans l’esprit de ce texte, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants, du Service d’Aide à Domicile, de l’EHPAD ICP, du SSIAD d’Antibes, du SSIAD de Cannes, du SAMSAH, du Samu Social de bénéficier d’un dispositif de prime récompensant leur contribution effective en première ligne durant la pandémie dite « COVID 19 ».
Celle-ci s’inscrira dans le cadre juridique prévu pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et pourra être cumulé avec le dispositif prime COVID financé par les tutelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à compter du versement de ladite prime soit le 27 juillet 2020 et cessera de produire effet de plein droit au terme de l’exercice 2020. Il ne générera pas de versement autre que celui réalisé le 27 juillet 2020.


2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne exclusivement les salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant les conditions suivantes :
-	Etre lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime ; 
-	Etre salarié des Etablissements d’Accueil du Jeunes Enfants, du Service d’Aide à Domicile, de l’EHPAD ICP, du SSIAD d’Antibes, du SSIAD de Cannes, du SAMSAH, du Samu Social ;
-	Avoir une rémunération strictement inférieure à 54 700 € brut annuel en équivalent temps plein au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Les stagiaires sont exclus de ce dispositif. 
En revanche, les salariés intérimaires travaillant au sein de l’EHPAD ICP seront également bénéficiaires du présent accord.

3 Montant et versement de la prime

Une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000 € (défiscalisée et exonérée de charges sous réserve que les textes en vigueur le permettent, cf. loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) sera versée aux salariés de la Mutualité Française PACA SSAM remplissant les conditions susvisées. 
Afin de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail effective (donc hors période d’activité partielle) comme suit selon les établissements :

Pour les salariés des EAJE (travail au sein des EAJE) :

Pour les salariés du Service d’Aide à Domicile (travail au domicile des usagers) :

Pour les salariés travaillant au sein de l’EHPAD ICP :

Pour les salariés travaillant au sein du SSIAD d’Antibes et du SSIAD de Cannes :

Pour les salariés travaillant au sein du SAMSAH :



Pour les salariés travaillant au sein du Samu Social :


4. Dispositions finales
4.1 Objet et prise d’effet
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

4.2 Révision 
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

4.3 Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de  1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.


4.4 Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4.5 Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
4.6 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
 4.7. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.




Fait à NICE, le 25 juin 2020, en 5 exemplaires originaux,





Pour la Mutualité Française PACA SSAM
Le Directeur général,






Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical






Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale






Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical