Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Entre les parties soussignées :

L’entreprise VILLEROY ET BOCH SAS domiciliée
82, rue d’hauteville 75010 PARIS

représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de présidente de la société VILLEROY ET BOCH SAS France et Monsieur XXXXXX , DAF DRH de la société VILLEROY ET BOCH SAS France Division sanitaire
ci-après dénommée « l’entreprise », d'autre part.

D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué :Monsieur XXXXX, délégué syndical représentant le syndicat CGT
ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative », 
	
D’autre part,



Préambule 
En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Organisation Syndicale représentative a été invitée par la Direction de la Société à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur  la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 4, 17 et 25 Juin 2020, 1er Juillet et 8 Juillet 2020. 

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord et rappelle que l’organisation syndicale représentatives a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu de conclure le présent accord. 

Article 1. Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet : 

La revalorisation des salaires ;
L’allocation d’une prime exceptionnelle pour les ouvriers et les ETAM ;
L’Aménagement du versement de salaire des suites d’une inaptitude constatée et consécutive à une maladie professionnelle ;
Le maintien de la restauration collective ; 
La mise en place d’un outil d’évaluation ; 
La forfaitisation des temps d’habillage et de douche ; 
Le renouvellement de la prime PCV pour 2020. 


Article 2. Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société Villeroy & Boch SAS.

Article 3. Revalorisation des salaires

Les parties ont constaté que le salaire de base du niveau D, échelon 4, était supérieur à celui du niveau E, échelon 1. 

Les parties conviennent de réaliser un alignement de ces 2 salaires. 

A la suite à cette revalorisation, le salaire de base du niveau E échelon 1 est fixé à 2 031,04 € bruts. 

Cette revalorisation sera  rétroactive à la date du 1er avril 2020. 

Une régularisation sur le bulletin de paie des salariés concernés apparaitra sur le mois d’août 2020.




La grille applicable à l’entreprise sera réactualisée en ce sens et comme suit : 


Il s’agit de montant brut.

Par ailleurs, en raison de la situation extraordinaire provoquée par la crise sanitaire du Covid-19, les parties conviennent qu’aucune augmentation de salaire ne sera effectuée en 2020. 

D’un commun accord il a été décidé que la revalorisation de la grille des salaires (niveaux A à F) porterait sur l’année 2021 à raison de 28€ dans le salaire conventionnel.













La grille ci-dessous sera effective à compter du 1er Janvier 2021 :










Il s’agit de montant brut.


Article 4. Allocation d’une prime exceptionnelle pour les ouvriers et les ETAM

La Direction a souligné le travail des équipes accompli en 2019 avec une nette amélioration des résultats par rapport à 2018. 

Face à la constance des efforts collectifs, il est accordé une prime de 120€ brut. 

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août 2020. 

Cette prime sera versée aux ouvriers et ETAM de l’établissement de Valence d’Agen


Article 5. Aménagement du versement de salaire des suites d’une inaptitude constatée et consécutive à une maladie professionnelle

Les parties s’accordent pour aménager les dispositions relatives à l’article L. 1226-11 alinéa 1er du Code du Travail, lequel prévoit que « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

En application de cet article, durant le délai d’1 mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte ne perçoit aucune rémunération. 

Les parties décident que l’entreprise versera une rémunération au collaborateur selon le tableau ci-dessous et sous réserve de la réunion des conditions cumulatives suivantes : 
être déclaré (e) inapte consécutivement à une maladie professionnelle ;
et ne bénéficier d’aucun arrêt de travail pendant cette durée d’1 mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, 


Cette disposition s’applique à partir des inaptitudes prononcées à compter du 1er Août 2020.

Article 6. Maintien de la Restauration collective

Les parties s’accordent sur le fait qu’il est indispensable de maintenir le mode de restauration collectif au sein de l’usine. L’entreprise propose d’ouvrir la cantine aux entreprises de la zone du Prouxet dans la mesure du possible.

Article7. Mise en place des outils d’évaluation 

Dans le cadre du déploiement de l’avenant de 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications et salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017, il est apparu essentiel de mettre en place des outils d’évaluation en vue d’objectiver le changement d’échelon des opérateurs. Joint en annexe du présent accord le modèle pour l’atelier de l’émaillage à titre informatif.

La Direction s’engage à ce que cet outil soit déployé au 1er janvier 2021. 

Cet outil sera décliné et propre à chaque atelier.





Article 8. Forfaitarisation des temps d’habillage et de douche

Les parties s’entendent pour engager des négociations sur le temps de travail au plus tard en janvier 2021. 

Dans l’attente de cette ouverture, il a été décidé d’un commun accord que les temps d’habillage et de douche seraient forfaitisés à compter du 1er septembre 2020. Le temps de douche concerne les salariés des services de la préparation, du coulage, de l’émaillage, de la maintenance, du meulage et de la réparation.

Cette disposition s’appliquera pour une durée maximale de 1 an sous réserve de l’aboutissement des négociations sur le temps de travail avant la fin de ce délai.


Article 9. Renouvellement de la prime de PCV pour 2020 

Les parties s’accordent pour renouveler le versement de la prime PCV sur l’année 2020. 

Le montant de cette prime est fixé à 50€ bruts et concernera l’ensemble des collaborateurs 
de l’établissement de Valence d’Agen quel que soit leur statut et qui sera versée sur le bulletin de paie du mois de février  2021

Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte de l’objectif du PCV (forecast 2) d’un montant de 3.4 millions €.


Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.


Article 11. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 12. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, selon les conditions légales applicables. 

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engagent dans un délai de 15 jours suivant la présentation du courrier de révision. 

Article 13. Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 14. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Cet accord en un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires, le 24 Juillet 2020

Les signataires 

               Pour la Direction 					Pour les organisations syndicales 
	XXXXXXXXX						XXXXXXXX


DRH Villeroy et Boch SAS France BW				Délégué syndical CGT

Mandaté par la Présidente de la SAS