NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



PROCES VERBAL DE CLOTURE PORTANT SUR UN ACCORD



La société MILLO-GARCIN, représentée par MXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur,

Et 
Le Syndicat Autonome de l’entreprise MILLO-GARCIN, représenté par MXXXXXXXX, délégué syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par MXXXXXXXXX, délégué syndical


Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées les 11 décembre 2017, 31 janvier 2018 et le 20 février 2018.


Introduction


XXXXXXX rappelle la situation de la société MILLO GARCIN.

Le 

Nos activités sont menacées par une concurrence accrue qui engendre soit une perte de marché, soit une baisse des prix.

L’atteinte du budget CA 2018 pour Millo Garcin doit s’effectuer obligatoirement en préservant les marges définies.
Pour ce faire, Millo Garcin doit travailler sur la fidélisation des clients mais aussi chercher à développer son Chiffre d’Affaires vers de nouvelles activités en mettant en avant son savoir-faire ( formation des Hommes, matériel , QHSE, exploitation, sécurité , … ).

La direction de l’entreprise rappelle la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise. Dans ce cadre, elle rappelle que l’aménagement de la durée du travail du personnel roulant sur une période XXXXXXXX permet à l’entreprise d’avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d’activités que nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers et de rester concurrentiel.

Enfin Millo Garcin doit être force de proposition en matière de sécurité au travers de tous les métiers qui composent son portefeuille clients et renforcer ainsi sa différenciation.

Après discussion les parties ont pu s’entendre sur le texte conventionnel suivant :


SALAIRES EFFECTIFS –

A - Revalorisations des taux horaires (personnel roulant ) :


Il est convenu, à compter du 1er FEVRIER 2018, une revalorisation des taux horaires bruts catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :


Pour un conducteur PL groupe 5 coef. 128 M et groupe 6 coef. 138 M :

Taux horaire avant la revalorisation :		XX €

Taux horaire à compter du 01/02/2018 :		XX € 


Pour un conducteur PL groupe 7 coef. 150 M :

Taux horaire avant la revalorisation :		XX €

Taux horaire à compter du 01/02/2018 :		XX € 


Ces revalorisations de taux horaires représentent une hausse moyenne de 


B -  Reconduction des éléments variables  (personnel roulant) :

Excepté les dispositions précisées par le présent accord, il est convenu de reconduire, pour l’année 2018, les éléments variables des conducteurs en place dans l’entreprise, à savoir :

XXX
XXX 
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX






C – Prime variable XXXXX et aménagement de la durée du travail pour le personnel roulant

C1- PRIME VARIABLE XXXX



C2- AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL ROULANT


D – Ticket restaurant ( pour le personnel non roulant )
La mise en place de ticket restaurant est décidée à compter du 01/02/2018 	 
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à XX €jour travaillé avec une prise en charge de xx % par MILLO GARCIN. Les xx % restants étant à la charge du salarié.


EGALITE PROFESSIONNELLE

Concernant le traitement entre les femmes et les hommes, les parties soulignent leur attachement à une égalité entre les femmes et les hommes pour tous les postes de l’entreprise :

une égalité de salaire 
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle
une égalité devant les conditions de travail

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 JANVIER 2018.

Des indicateurs de suivi ont été mis en place : Recrutement et embauche, la formation professionnelle, la gestion de carrière, la rémunération effective, la qualité de vie au travail . Ces indicateurs sont portés à la connaissance du Comité d’Entreprise au minimum une fois par an.

Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé, après consultation du Comité d’Entreprise, au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 FEVRIER 2018.

La direction de la société notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la D.I.R.E.C.C.T.E. de TOULON en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support numérique, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FREJUS.

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise auprès du service du personnel dépositaire des accords collectifs de travail.

Cette négociation a été engagée avec les deux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le Syndicat Autonome et le Syndicat CFDT.


Fait en 5 exemplaires originaux au Muy, le 21 FEVRIER 2018


Pour le Syndicat Autonome,						Pour la société,
XXXXXXXXX    								XXXXXXX                     
Délégué Syndicat Autonome         						Directeur MILLO GARCIN



Pour le Syndicat CFDT,
XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT