ACCORD SUR LES PRINCIPES DE REMUNERATION DES AGENTS DE MAITRISE



















Préambule

Considérant la diversité des situations existant entre les rémunérations des agents de maîtrise de la Société et afin de rendre compatibles entre elles ces diverses situations, les parties signataires, en concluant le présent accord, se fixent pour objectif :

De définir les principaux éléments complémentaires de rémunération que les agents de maîtrise de la Société sont susceptibles de percevoir en plus de leurs appointements mensuels de base, de leur prime d’ancienneté et des allocations et gratification de l’article 12 de l’accord d’entreprise ; d’en préciser les bénéficiaires et de fixer les contreparties accordées lorsque cesse le versement de l(‘un ou l’autre de ces divers éléments ;

De formuler les principes de fixation des appointements mensuels de base selon les différents cas ;

De formaliser les règles applicables aux agents de maîtrise en cas de mutation ;

De préciser le statut des nouveaux embauchés.


Article 1 : Appointements mensuels et Coefficient

Les appointements mensuels de base des agents de maîtrise et techniciens sont fonction du coefficient hiérarchique d’emploi attribué à chacun d’eux.


Article 2 : Appointements individuels
	
Les appointements mensuels de base sont individuels. Ils sont fixés par les directeurs d’établissement en respectant le barème Société des taux minima garantis par coefficient.

Les augmentations individuelles des appointements mensuels de base décidées dans le cadre des négociation annuelles obligatoires (NAO) sur la politique salariale ou par décision unilatérale de la Direction si un accord n’a pu être trouvé.


Article 3 : Courbe guide de carrière

Les établissements disposent de courbes guides de carrière par coefficient qui assurent la cohérence et l’homogénéité nécessaire. Ces courbes sont théoriques. Elles sont invariables dans le temps et, pour cela, sont matérialisées par un certain nombre de repères. 

Pour un même coefficient, à chaque âge correspondant un indice repère traduit en points. Le nombre de points de chacun des indices repères est multiplié par la valeur en €uros du point système. 
Cette valeur est actualisée des mesures d’augmentation générale du collège TAM décidées par la Société ce qui permet de déterminer la valeur en €uros à un instant donné de chacun des repères (voir Annexe 1 du présent accord).

La valeur du point système est de 7,77 €uros au 1/1/2020.

Afin de tenir compte de son implantation géographique, chaque site dispose de courbes guides théoriques pondérées après application d’un coefficient.

Les coefficients sont les suivants : 
Dunkerque : 0,95
Paris : 1,00

Ce coefficient s’applique sur la valeur de la grille à l’exception de 22 points ne faisant pas l’objet d’une pondération.
Ces 22 points sont issus de l’intégration en de l’indemnité dé résidence dans les appointements de base.


Article 4 : Courbes repères

La position relative des agents est déterminée par référence aux courbes guides de carrière par coefficient, définies à l’article 3 (voir annexe 2 du présent accord).

Il ne s’agit que de courbes repères et non de grilles de positionnement.


Article 5 : Promotion

Lorsqu’un agent fait l’objet d’une promotion, son taux réel doit être au moins égal au taux théorique objectif du coefficient antérieur à la promotion.


Article 6 : Entretien individuel

Chaque année, lors des entretiens individuels, les managers communiqueront à chacun des agents de maîtrise qui relèvent de leur responsabilité, leur situation par rapport à la courbe guide pondérée de carrière qui les concerne.
Si un agent de maîtrise est positionné au même coefficient hiérarchique depuis cinq ans ou si, au cours de la même période, son activité professionnelle n’a pas connu d’évolution, l’intéressé et sa hiérarchie procèderont ensemble à une analyse de la situation.

Ils effectueront notamment : 
L’examen de l’évolution du taux de base de l’agent sur les 5 dernières années ;
L’examen de l’évolution de sa rémunération globale ;
L’examen de la situation de sa rémunération par rapport aux courbes guides théoriques su site par coefficient.

Un bilan sera établi, il permettra de déterminer les mesures à retenir pour éventuellement faire évoluer la situation de l’agent concerné.


Article 7 : Situation à la signature de l’accord

La Direction procédera à l’examen de la situation des agents de maîtrise et techniciens en fonction au moment de la signature du présent accord. 


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait en 7 exemplaires à Loon-Plage, le 14 septembre 2020.

Pour la société, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines 


Pour la CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CGT, représentée par XX, Délégué Syndical 


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical