Accord de Méthode
relatif aux Négociations au sein de l’Unité économique et sociale louvre hotels



Entre d’une part,

La société Louvre Hotels Group, SAS au capital de 117 625 104 euros, dont le siège social est situé Village 5, 50 place de l’Ellipse – CS 70050 – 92081 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309 071 942 ; 
Agissant en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de ses filiales, membres de l'UES Louvre Hotels dont la liste est en annexe ; 
Représentée par Monsieur XX, VP Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Direction »



Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Louvre Hotels :
CFDT Services, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels 
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
CGT-HPE, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
SECI-UNSA, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
Ci-après dénommées « les organisation syndicales »



Ci-après les « Parties »








Préambule

Les nouvelles dispositions de la Loi Travail et des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont ouvert la possibilité d’organiser les modalités selon lesquelles les négociations obligatoires peuvent se dérouler au sein des entreprises. 

Dans le même temps, les parties ont fait le constat de la multiplicité des négociations à mener qu’ils s’agissent de négociations propres à l’entreprise ou de celles induites par le code du travail. 

Dans ce contexte et dans le cadre de notre structure en Unité économique et sociale, il semble important de définir et planifier ensemble le cadre et les modalités d’un travail collectif concerté et efficace au plus près des réalités des équipes, et ce pour répondre à notre ambition de tendre vers un dialogue social toujours plus novateur, productif et riche. 

C’est pourquoi le présent accord de méthode a pour objet de définir : 	

La liste des sujets de négociations 2018 et 2019

Les modalités dans lesquelles elles vont s’inscrire :
Les interlocuteurs, 
Les groupes de travail, 
Le Nombre de réunions, 
Le(s) lieux des réunions 
Les informations relatives au contenu de la négociation, 
La périodicité
Le calendrier social optimisé pour 2018 et 2019 

Les modalités de suivi des accords, les dates de renégociation des accords par thématique et la périodicité de ces renégociations.

Les modalités de fonctionnement des accords et actions spécifiques à mettre en œuvre pendant la période de transition 
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’UES Louvre Hotels.


Titre 1 Dispositions méthodologiques 


Listes des sujets de négociation actuellement prévues

Négociations prévues par le Code du Travail : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 du Code du Travail) 
Egalité professionnelle hommes-femmes et Qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail)
Gestion des Emplois et des parcours professionnels (L2242-20 du Code du travail)

Négociation relative à l’architecture des futures instances représentatives du personnel de l’UES (nouveau contexte légal de mise en place du Comité social et économique)

Négociation relative au PERCO (prévue lors de la NAO 2018)

« Négociation Sociale – volet 2 » (sujet « sous-traitance »)

« Négociations Sociale – Volet 3 » (« modèle social »)


Calendrier et caractéristiques principales des négociations prévues

Les parties affirment par le présent accord leur volonté de travailler ensemble de manière constructive, dans le but de mener à bien l’ensemble des négociations prévues. 

A cet égard, elles ont défini les niveaux de négociation leur paraissant les plus adaptés pour que soient pris en compte les intérêts communs ou spécifiques des communautés de travail siège et réseau (qui n’ont pas les mêmes métiers et n’appliquent pas le même statut collectif conventionnel).

Par ailleurs, elles rappellent qu’est essentiel le respect des règles de courtoisie et d’écoute.

Enfin, le respect des plannings est également nécessaire à la bonne avancée des discussions. Sauf exception, les dates fixées ne seront donc pas modifiées, notamment pour des raisons d’absences inopinées. Pour le bon déroulement des discussions cependant, les parties ont convenu de la mise en place d’un relevé de décisions à l’issue de chaque réunion, rédigé à l’initiative de la direction, validé par les DSC présents avant diffusion aux DSC excusés.

Les dispositions qui suivent reflètent la volonté commune des partenaires sociaux qui a été arrêtée sur un calendrier et une méthode de négociation. 

Malgré la bonne volonté de tous, ainsi que du travail qui sera fourni en négociation, des divergences de vues pourront bien entendu subsister et l’un ou l’autre des thèmes listés pourrait ne pas donner lieu à un accord.  

 Dans ce cas, les éventuelles suites prévues par le Code du Travail seront appliquées (PV de désaccord ou mesures unilatérales notamment).


Architecture des instances 

Dans la perspective de la mise en place en place du Comité social et économique (désigné ci-après « CSE ») et éventuellement des représentants de proximité au sein de l’UES Louvre Hotels, qui a vocation à fusionner les institutions représentatives que sont les délégués du personnel, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le Comité d’entreprise, les parties se sont entendues sur les modalités de négociations suivantes :

Timing : Première réunion avant le 31 août 2018 : premiers échanges et recueil des propositions des Délégués syndicaux centraux (DSC). Objectif pour finalisation : mi-novembre 2018, avec 5 réunions + 2 optionnelles.
Niveau : central (DSC)
Options : négociation en délégation : DSC + 1 salarié de l’UES (désigné pour toute la négociation - pas de modification).
Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion.

Les parties précisent que les termes du Protocole d’accord relatif aux moyens de fonctionnement du dialogue social du 18 octobre 2016 (dit « accord sur les moyens syndicaux ») seront adaptées si elles le jugent utile dans le cadre de cette négociation. 

Mandats en cours au sein des établissements de l’UES Louvre hôtels : 

Les parties ont convenu de la signature d’un accord d’harmonisation des échéances des mandats des institutions représentatives du personnel de L’UES Louvre Hotels.  

Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2019 prendront fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du Comité social et économique et au plus tard à la date d’échéance des derniers mandats en cours au sein de l’UES arrivant à leur terme avant le 31 décembre 2019. 
Les mandats arrivant à leur terme en 2020 et 2021 prendront fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du Comité social et économique et au plus tard à la date d’échéance des derniers mandats en cours au sein de l’UES arrivant à leur terme avant le 31 décembre 2019. 

Cas particulier du Golden Tulip Marseille Euromed : 

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord que les élections de représentants du personnel seront menées en 2019, lors de l’organisation générale au sein de l’UES des élections en vue de la mise en place des CSE. Pendant la période transitoire, les élus du CER Est Grand Sud représentent les intérêts des salariés du Golden Tulip Marseille Euromed et peuvent librement s’y déplacer. La masse salariale de l’établissement sera prise en compte prorata temporis pour le calcul du budget des œuvres sociales dudit comité à la date du le 1er juillet 2018.


Négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Volet général « NAO »

La négociation annuelle obligatoire est un temps fort du dialogue social. Elle permet aux organisations syndicales et à la Direction d’échanger et de développer les moyens nécessaires à la performance sociale et économique de l’organisation.

A cet effet, les parties se sont entendues sur les conditions de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Timing NAO 2019 : novembre 2018 – février 2019. 
Niveau : Central (DSC)
Options : négociation en délégation : 1 DSC + 2 salariés de l’UES désignés pour l’ensemble de la négociation (pas de modifications).
Une réunion toutes les 2/3 semaines, sur la base des documents obligatoires. 
Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion.
Périodicité : annuelle

Volet PERCO 

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2018, les parties se sont engagées à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif afin d’envisager la possibilité de proposer aux salariés une solution complémentaire aux régimes de retraite imposés par la loi. 

La Direction et les organisations syndicales ont retenu les modalités de négociation indiquées ci-après.

Timing : 1 réunion en juin et 1 réunion en juillet 2018. Une 3ème réunion si nécessaire.
Niveau :  Central (DSC)
Options : pas de délégation. Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion.

Volet Egalité professionnelle hommes-femmes et Qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du Travail) 

Les parties ont décidé de l’engagement prochaine de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de de vie au travail. 

Cette négociation intègre les thèmes du handicap, de la discrimination, de l’expression directe et collective des salariés mais également le droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont fait part de leur volonté d’engager un dialogue de qualité sur ces thèmes qui revêtent une importance particulière pour les collaborateurs. Elles ont dans cette perspective, déterminées conjointement les modalités de négociation développées ci-après. 

Volet 1 : Egalité Hommes-femmes / Handicap / Discrimination / Expression directe et collective des salariés 

Timing : Début des négociations Septembre/octobre 2018 
Niveau : Central (DSC)
Options : négociation en délégation DSC + 1 salarié de l’UES
Les parties définiront conjointement le calendrier de la négociation et l’ordre dans lequel les différents thèmes seront abordés.
Une personne spécialisée pourra être intégrée aux discussions sur le handicap.
Il est décidé de la mise en place d’un groupe de travail sur l’égalité Hommes-Femmes, composé des membres de la commission égalité du CCE. Il pourra se réunir au maximum 2 fois pendant la négociation relative à l’égalité professionnelle.
Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion.
Périodicité : 4 ans 
Nombre de réunions : 4 réunions (outre les réunions des groupes de travail) + 1 réunion optionnelle


Volet 2 : Déconnexion / Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (hôtels filiales)

Timing : réunions prévues en juin et juillet 2018
Niveau : Central (DSC) 
Options : 2 réunions + 1 optionnelle au niveau central
Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion

Négociation sociale – volet 2 (champ d’application : réseau uniquement) 

Dans le prolongement des négociations qui se sont tenues ces derniers mois avec les DSC, ayant pour objet d’améliorer la situation des salariés du réseau et le service rendu par les marques de Louvre Hotels, il a été convenu de conclure la négociation sociale – volet 2, qui porte sur la stratégie relative au nettoyage sous-traité des chambres d’hôtels du réseau dans les conditions retranscrites ci-dessous.

Timing : Dernière réunion avant le 31 août 2018
Niveau : Central (DSC)
Options : Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion

Négociation sociale – volet 3 (champ d’application : réseau uniquement)

Le dernier volet de la négociation sociale a pour objet l’évolution des métiers et la mise en place d’un nouveau modèle social. 

Ce thème de négociation s’inscrit dans le prolongement de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

Par conséquent, les parties conviennent de l’intégration de ce thème à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 


Gestion des Emplois et des parcours professionnels (L2242-20 du Code du travail)

Conscients de l’enjeu que représente la gestion des emplois et des parcours professionnels dans le contexte actuel de la numérisation des services, les parties souhaitent anticiper les transformations et définir les nouveaux besoins en compétences. A cet effet, il a été convenu ce qui suit.   

Timing : Second semestre 2019
Niveau : Central et Siège (DSC d’une part et DS du siège d’autre part) 
Options : Possibilité de mettre en place un accompagnement externe pour une meilleure professionnalisation de la démarche.  Envoi du projet d’accord 7 jours avant la dernière réunion.
Périodicité : 4 ans 

Volet Participation 

Les parties consentent à l’extension de l’accord de Participation de l’UES Louvre hôtels à l’établissement Golden Tulip de Bordeaux qui ouvrira en 2018 et aux autres établissements qui entreraient postérieurement à la signature du présent accord dans l’UES. 

Niveau : Central (DSC) 














Titre 2 : Dispositions communes



Suivi de l’accord

Les délégués syndicaux centraux seront chargés avec la direction de suivre annuellement la bonne application du présent accord. 


Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  

Il entrera en vigueur à et cessera de produire effet le 31 juillet 2020.

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

S’agissant d’un accord collectif à durée déterminée, celui-ci ne peut pas être dénoncé unilatéralement.

La Direction déposera le présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE compétents, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord, chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des signataires.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Par ailleurs, dans un délai de trois mois au plus tard avant le terme du présent accord, chaque partie signataire peut demander le renouvellement du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’ensemble des signataires. 

Les négociations sur ce projet de renouvellement doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier.





Fait à La Défense, le 5 juillet 2018

En 7 exemplaires originaux.



Pour l’UES Louvre Hotels









Pour les Organisations Syndicales 



















Annexe :  Etablissements de l’UES Louvre Hotels à la date de signature du présent accord