Accord d’entreprise
portant sur la négociation annuelle
au titre des salaires effectifs
de l’égalité salariale
de la durée effective du travail
de l’organisation du temps de travail
de l’épargne salariale
de la prévoyance
de l’égalité professionnelle
de l’insertion des travailleurs handicapés
de la situation de l’emploi
ainsi que la formation professionnelle continue
pour la période du 01 avril 2018 au 31 mars 2019


Entre les soussignés :


Monsieur ……………………., agissant en qualité de Président du site de la S.A.S. ZINDEL


	De première part,

Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,


	De seconde part,




Préambule


Le présent accord a été établi consécutivement aux trois réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de la société ZINDEL, au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue pour 2017/2018.

Ces trois réunions ont eu lieu les :

02 mars 2018 
16 mars 2018 
23 mars 2018
Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs
Augmentation

Personnel ouvrier, employé, agent de maîtrise et technicien :

Une augmentation de 1.50 € sera appliquée sur le montant du panier jour, soit 4.915 euros le panier, au 01 avril 2018.

Une revalorisation du titre restaurant sera effectuée à dater du 01 avril 2018.
La valeur faciale du ticket restaurant augmente de 0.40 € (passe de 8.65 euros à 9.05 €). La part salariale diminue de 0.20 € (passe de 3.82 à 3.62 €). La part patronale augmente de 0.60 €, soit 5.43 euros, montant limité par l’URSSAF.
Les personnes non cadres bénéficiant des titres restaurant seront donc augmentées de la différence de 1.23 % moins l’équivalent brut de la valeur représentée par l’augmentation du titre restaurant.

 
Personnel cadre :

Concernant cette catégorie de personnel, l’augmentation éventuelle de leur rémunération aura lieu, en fonction de l’atteinte de leurs objectifs définis chaque année.








Frais de transport

ZINDEL entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du             17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Deux personnes sont bénéficiaires de cette prise en charge.

En l’absence de moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos adaptés aux horaires de travail, ZINDEL entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.

Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de ZINDEL, du vingtième au cinquantième kilomètre

L’indemnisation des frais de transport est effectuée à hauteur de 0.10 € du kilomètre avec une prise en charge de l’aller et du retour.

L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.

Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise ne pouvant recourir aux transports publics.

Ancienneté requise : aucune ancienneté.

Durée du travail – Organisation du travail – Conditions de travail

2.1	Durée du travail

Au sein de la société ZINDEL et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1 607 heures sur l’année correspondant à la durée légale annuelle applicable.


2.2 	Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail pour 2017/2018 est fondée sur le respect d’un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne dans le cadre d’une organisation du temps de travail en équipes base 3x8 heures, conformément aux horaires affichés à titre informatif.






Toutefois, la charge de l’activité nécessite une prise en compte de l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire, à titre individuel, de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord, sous réserve du délai de prévenance requis.

De même, la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.

2.3 	Conditions de travail

Les conditions de travail demeurent un point essentiel au sein de l’entreprise.
L’amélioration des conditions de travail passe par l’organisation du travail, la gestion des compétences, l’encadrement et le dialogue social.

Les partenaires sociaux entendent poursuivre et amplifier le travail réalisé en 2017 entre l’encadrement et les opérateurs afin d’améliorer les relations humaines et l’ambiance au travail.

2.4 	Heures complémentaires – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont rémunérées conformément à la loi.

2.5 	Jours fériés

Il est rappelé qu’en application de l’usage en vigueur au sein de la société ZINDEL, les jours ci-dessous énumérés sont fériés :

le 01 janvier
le 02 avril
le 01 mai
le 08 mai
le 10 mai
le 21 mai
le 15 août
le 01 novembre
le 25 décembre
Ils peuvent être cependant travaillés selon les besoins des clients (sauf le 01 mai).









2.6 	Journée de solidarité

Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était nécessairement fixée le lundi de Pentecôte.

Depuis la loi ayant été modifiée, le lundi de Pentecôte ne constitue plus impérativement la journée devant être travaillée au titre de la journée solidarité. Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.

Il est décidé que la journée de solidarité sera fixée et travaillée le lundi 21 mai 2018, sachant que les modalités d’application de ladite journée sont susceptibles d’être modifiées afin de tenir compte de l’absence de visibilité économique.

Formation professionnelle continue

Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de ZINDEL est respectueuse du dispositif légal.

Le budget consacré par ZINDEL au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.


Epargne salariale

La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de la société ZINDEL. 
Cette dernière vise ainsi à récompenser la collectivité des salariés ayant contribué aux résultats générés par le fruit de leur investissement.

Elle est organisée autour :

d’une politique d’intéressement,
d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),
d’un plan d’épargne retraite collectif  (PERCO),
d’un accord de participation.












4.1 	Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur est celui conclu en date du 11 février 2016, pour les années 2016, 2017 et 2018.

La prime d’intéressement de l’année 2017 sera calculée en fonction des éléments suivants :

au titre de l’intéressement infra annuel conformément à l’avenant objectifs 2017
au titre de l’intéressement annuel aux résultats.
L’accord d’intéressement au titre de l’année 2016 a permis de distribuer 3 606.98 € brut de CSG/RDS, soit une prime moyenne de  36 euros par salarié. 

Le montant de l’intéressement aux résultats au titre de  2017 est en cours de calcul.

A la demande de monsieur ………….., mandaté par le Comité d’Entreprise, et avec l’accord de monsieur ……………….., il a été décidé de renoncer à ce qui a été préalablement écrit dans la précédente négociation annuelle obligatoire, à savoir la dénonciation de l’accord d’intéressement conclu en date du 11 février 2016 au profit d’une prime unique de performance trimestrielle soumise à cotisations salariales et patronales, et de conserver l’accord d’intéressement en vigueur.

Messieurs …………… et ……………….., délégué syndical, approuvent cette décision plus judicieuse étant donné le contexte actuel. En effet, le taux d’absentéisme a fortement chuté (5.14 % en 2016 et 3.14 % en 2017) et le score qualité s’est nettement amélioré. D’autre part, comme le souligne monsieur ………………, la prime d’intéressement est très faiblement impactée par les cotisations.


4.2 	Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.)

Le Plan d’Epargne Entreprise est en place depuis le 7 septembre 2004 et est géré par la banque CIC.

Seules, 11 personnes ont affecté en 2017, leur intéressement et participation au titre de 2016 au plan d’épargne entreprise.











4.3 	Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif a été signé en date du 15 mai 2013 et est géré par la banque CIC.

Seule, 1 personne a affecté en 2017, leur intéressement et participation au titre de 2016 au plan d’épargne retraite collectif.

4.4 	Accord de participation

L’accord de participation existe depuis le 29 octobre 2004.

Pour mémoire, la participation n’a pas été versée au titre de l’année 2016, compte tenu de l’absence de résultat le permettant.
.

Egalité salariale et professionnelle

ZINDEL compte 89 salariés dans l’entreprise en C.D.I. au 31 décembre 2017, 8 salariés dans l’entreprise en C.D.D., 62 hommes et 27 femmes.

Ces femmes sont occupées :

au Département administratif
au Département Qualité
au Département Logistique
au Département Production
au Département Maintenance
au Département Laboratoire

Elles occupent des postes à la classification suivante :

8 occupent 1 poste de classification 155
7 occupent 1 poste de classification 170
3 occupent 1 poste de classification 190
3 occupent 1 poste de classification 215
3 occupent 1 poste de classification 225
1 occupe 1 poste de classification 255
2 occupent 1 poste de classification 285





A classification et compétences égales, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.

Les primes versées dans l’entreprise, le sont selon des conditions d’attribution identiques.

Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

   Droit à la déconnexion
Une charte sur le droit à la déconnexion a été rédigée par l’employeur, et a été présentée aux membres de la délégation unique du personnel en date du 24 mars 2017, laquelle a émis un avis favorable.

Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce plan, le bilan de l’année 2017 reste très positif. En effet, l’obligation légale est couverte à hauteur de 9.88 unités, réparties comme suit :

7.38 unités au titre des salariés proprement dits (l’obligation légale étant de 5 unités après calcul de l’effectif d’assujettissement),

2.50 unités au titre de la sous-traitance.

Prévoyance

Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance visant à couvrir les risques dits lourds a été mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.









Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :

Non cadres :

Décès : 0.25 % de la RMAG du coefficient 190 (100 % à la charge de l’employeur)

Cadres : 

Maladie / invalidité + décès : 

1.65 % de la TA (à la charge de l’employeur)
2.95 % TB et TC (à la charge de l’employeur)

Mutuelle

Les parties constatent qu’un régime de prévoyance visant à couvrir les frais de santé (dit mutuelle) obligatoire est en place au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

Retraites supplémentaires

Les parties rappellent l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel cadre :

Conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I (et en CDD)
Cotisation 2017 : 5 % de la rémunération brute annuelle
Répartition : entreprise : 100%, cadre 0%.

Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.










Maintien des séniors dans l’emploi

Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de ZINDEL dans le respect du dispositif légal.

A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et l’accord national du 12 juillet 2013, relatifs à l’emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l’UIMM, dans le cadre de l’article L 2241-4 du code du travail et de l’article L 138-25 du code de la sécurité sociale. 

Au niveau de l’entreprise, il est rappelé à la présence de 50 salariés âgés de 45 ans et plus.

Parmi eux : 

13 d’entre eux ont 50 ans et plus
19 d’entre eux ont 55 ans et plus

Budget du Comité d’Entreprise

Une contribution exceptionnelle et uniquement pour l’année 2018 sera versée en plus des 0.20% de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise au profit des salariés et de leur famille : la contribution totale au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise s’élèvera à 6000.00 euros pour l’année 2018 comprenant une participation supplémentaire de la Direction afin d’atteindre les 6000.00 euros.

Durée et publication de l’accord

14.1 	Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er avril 2018 au           31 mars 2019.

A la date du 31 mars 2019, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’au plus tard le 29 janvier 2019, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2018 et les premières orientations de l’année 2019.









14.2 	Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Doubs dont un sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

	Fait à Seloncourt,
	Le 24 avril 2018


Pour le syndicat C.F.D.T.	Pour ZINDEL
Monsieur ……………….	Le Président,
	Monsieur ………………….