PROCES VERBAL DE CLOTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
POUR L’ANNEE 2020

(Articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail)




Entre :

La société Visteon Electronics France, représentée par



d’une part,

et


les Organisations Syndicales ci-après désignées :


Pour la C.F.E. – C.G.C 	: 	


Pour la C.F.T.C		 : 	


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et L. 2242-16, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues à partir du mois de mai 2020 et qui se sont conclues le 17 septembre 2020.

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.


ARTICLE 1 - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NAO 2020


Il est rappelé que dans le cadre de ces discussions, les parties n’ont pas constaté de disparité entre les rémunérations femme / homme.

1.1  Rémunération : proposition de modification de réintégration des 2 primes semestrielles dans le salaire de base

Pour les salariés actuellement bénéficiaires de la prime semestrielle, VEF proposera d’intégrer dans le salaire de base, les 2 primes semestrielles par le biais d’un avenant au contrat de travail.
Cet avenant sera proposé aux salariés au plus tard le 1er décembre 2020.
Le salarié pourra accepter ou refuser cette modification.

Dans le cas où cet avenant serait accepté, la rémunération sera donc versée sur 12 mois à compter du 1er janvier 2021.
Dans le cas contraire, le salarié conservera le traitement actuel à savoir un paiement de sa rémunération avec 2 primes semestrielles.


Partage de la valeur ajoutée : PEE et PERCOL

La mesure négociée relative au pourcentage d’abondement appliqué au programme d’Intéressement lors des NAO 2019 est exceptionnellement reconduite.

A savoir, la Direction s’engage à augmenter le pourcentage d’abondement appliqué aux versements issus de l’intéressement 2020 lors du paiement en 2021 selon les dispositions suivantes :

En cas de versement sur le PEE, l’abondement sera de 70 %  
En cas de versement sur le PERCO, l’abondement sera de 80 %  

Il est ici rappelé que le montant maximum d’abondement brut versé à chaque bénéficiaire est fixé à 1600€ par an (tous plans confondus). 



1.3. Durée effective et organisation du temps de travail

Evolution des modalités de badgeage pour les salariés en heures (37h et 38h30) 
La Direction propose de revenir à un pointage unique par jour, à effet au 1er janvier 2021.
Les dispositifs actuels seraient, selon la compatibilité avec l’absence de pointage multiple par journée, préservés. 
Le calendrier, modalités et conditions seraient à convenir avec les organisations syndicales par voie d’accord.

CET 
La Direction propose de lancer une renégociation de l’accord CET qui serait mis en œuvre en 2021, sous réserve de la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales. 
Cette renégociation permettrait notamment la disparition des différents seuils d’abondements, le plafonnement du nombre de jours à poser dans le dispositif, la mise en place de mesures facilitant l’accession au dispositif de fin de carrière, et le transfert vers le dispositif du PERCOL dans les limites légales et fiscales en vigueur…

Le calendrier de négociation défini est le suivant : 


Télétravail
A titre expérimental et pour une année (1er octobre 2020 – 30 septembre 2021), il est proposé d’élargir jusqu’à 2 jours par semaine le programme de télétravail actuel. Pour rappel, le programme actuel offre la possibilité aux salariés de télétravailler 1 journée par semaine.

Un avenant de révision à l’accord actuel de télétravail sera signé en marge de la conclusion de cet accord.


Journée de solidarité 
Pour l’année 2021, la journée de solidarité sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte soit le 24 mai 2021.  
Le CSE sera informé et consulté sur le changement de date. 

Médaille du travail
Dans le cadre du programme de « médaille du travail », il est actuellement attribué pour chaque salarié qui présente la preuve de l’obtention de la médaille du travail, une prime pour chaque année passée au sein de l’entreprise. Pour calculer ce montant, la date d’ancienneté du salarié est considérée.

Le montant brut de la prime par année d’ancienneté au sein de l’entreprise sera revalorisé comme suit : 


ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD

2. 1 Etat des discussions n’ayant pas abouti à un accord  

Les Parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n’ont pu aboutir à un accord sur le thème portant sur l’évolution des salaires.

Pour mémoire, les revendications syndicales sur lesquelles les parties ne sont pas parvenues à un accord sont les suivantes :

Augmentation annuelle (demande de la C.F.T.C.): moyenne de 2.0 % avec un minimum annuel pour tous (700 € min pour les non-cadres ; 880 € min pour cadres)
Augmentations générales (demande de la C.F.E.-C.G.C) : Augmentation moyenne générale 1.6% ; avec plancher mini pour les NC à 600 EUR et pour le cadres 780 EUR ; Pour les volontaires au départ dans le cadre du PSE 2020, augmentation limitée au taux d’inflation INSEE. ; Non incluses les augmentations liées à des promotions ou des rattrapages.

2.2. Conséquence de l’absence d’accord

Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale.

Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020.

2.3. Décision unilatérale 

Pour l’année 2020, par décision unilatérale, la Direction appliquera la mesure suivante :

Evolution des rémunérations :
Pour l’année 2020, et compte tenu du contexte exceptionnel lié à la situation économique et de crise sanitaire sans précédent, la campagne de révision des salaires est différée à une date ultérieure.

La Direction confirmera, au plus tard au mois de janvier 2021, si une campagne d’augmentation est envisageable ainsi que ses éventuelles conditions pour une mise en œuvre au mois d’avril 2021.


ARTICLE 3 –Autres dispositions


3.1. Clause suspensive :

Les signataires conviennent que les mesures du présent accord devront être revues en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les mesures concernées. 


3.2. Durée 

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet à la fin du délai de contestation conformément aux dispositions légales en vigueur.


3.3. Publicité et dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy


Fait à Cergy, le ____________


Pour la Direction de l’établissement de Cergy






Pour les organisations syndicales