Entre les soussignés :
L'Association ADAPEI 80, représentée par son Directeur Général X

d'une part

et

X, représentant le syndicat CGT
X, représentant le syndicat FO
X, représentant le syndicat CFDT
X, représentant le syndicat FO Cadres
d'autre part

Ci-après, dénommées ensemble les "parties"






SOMMAIRE





Préambule et cadre légal

Dans le contexte de la réforme du droit du travail mise en œuvre par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'ordonnance n°2017-17-18 du 20 décembre 2017, ainsi que leurs décrets d'application, le fondement et la nature des instances au sein de l'Association ADAPEI 80 sont profondément modifiés. 

L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social en particulier par la mise en place d'une instance centralisée et adaptée à la réalité du territoire et des spécificités de l'Association. 

La réforme instaure une instance unique dénommée "Comité Social et Économique", venant se substituer aux instances actuelles existantes : Comité d'Entreprise, CHSCT, Délégués du Personnel.

Un accord de prorogation des mandats actuels a été signé le 17 avril 2018 et déposé au Greffe du Tribunal des Prud'hommes et à la DIRECCTE le 24 avril 2018 par l'Association ADAPEI 80 et l'ensemble des organisations syndicales. 

Cet accord présenté est le fruit d'une concertation et d'une co-construction partagée entre les parties. 

Il vise à poser le cadre d'un futur Comité Social et Économique en définissant les contours de son fonctionnement, notamment au travers de diverses commissions et représentants de proximité. 

Cet accord s'inscrit naturellement dans la continuité du dialogue social dans l'Association déjà établi avec l'octroi de moyens nécessaires au fonctionnement de l'instance nouvelle (CSE, commissions, représentants de proximité). 

Cet accord vient compléter les modalités d'exercice du droit syndical au sein de l'Association permettant de façon plus large d'organiser le dialogue social dans l'entreprise. 


CHAMP D'APPLICATION – OBJET 

Champ d'application

Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'ensemble des établissements et services de l'Association au jour de sa conclusion. 

En cas de création d'établissement ou service, d'absorption / fusion de nouveaux établissements ou services, ceux-ci seront rattachés au CSE, en fonction de la nature de l'établissement et du public accueilli. 

Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place du Comité Social et Économique de l'ADAPEI 80, en remplacement des anciennes instances. 



MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

II-1) Durée du CSE, durée des mandats

Le Comité Social et Économique est mis en place pour une durée de quatre ans, ce qui détermine la durée des mandats des nouveaux élus de façon concomitante, soit quatre ans, à partir des nouvelles élections programmées en début d'année 2019 (élus au CSE, représentants de proximité)


II-2) Comité Social et Économique 
II-2-1) Nombre de représentants

À titre d'information, l'Association compte 693 salariés équivalent temps plein au 31 décembre 2017.

Conformément à la règlementation, le nombre de siège à pourvoir au sein du CSE de l'ADAPEI 80 est de 14 titulaires et 14 suppléants qui se répartissent de la façon suivante : 
13 titulaires et 13 suppléants au Collège Salariés non cadres
1 titulaire et 1 suppléant au Collège Cadre,
Déterminés selon la répartition dans les effectifs des cadres et non cadres. 

II-2-2) Attributions


Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, et aux techniques de production. 

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structuration des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, la formation professionnelle, l'égalité professionnelle Hommes / Femmes
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 
Les mesures prises au vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, les invalides de guerre, les invalides civils, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et les travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Au regard de ses attributions, le Conseil Social et Économique est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l'Association
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi. 

Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut être amené à recourir à un expert, selon les modalités qui seront définies dans le règlement intérieur de fonctionnement futur de cette nouvelle instance. 


II-2-3) Fonctionnement

Règlement intérieur : 
Au plus tard 3 mois après son élection, le règlement intérieur du CSE sera établi. 

Il précisera l'ensemble des modalités de son fonctionnement et les rapports avec les salariés de l'Association pour l'exercice des missions qui lui sont conférées. 


Nombre et périodicité des réunions : 
Le CSE se réunira sur convocation de son président une fois par mois, hors période estivale du mois d'août et à l'exception des réunions extraordinaires possibles, notamment les commissions obligatoires (formation, logement). 


Ordre du jour des réunions : 
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président ou son représentant et le secrétaire.

L'établissement de cet ordre du jour peut se faire par échanges de courriers électroniques. 

L'ordre du jour est ensuite communiqué par l'employeur et/ou son secrétaire aux membres du Comité Titulaires et suppléants pour information, trois jours au moins avant la réunion, conformément à l'article L2315-28 du Code du Travail. 


Procès-verbaux : 
L'établissement de procès-verbaux de chaque réunion du CSE est de la responsabilité de son secrétaire. 

Ils seront diffusés après consultation et vote de l'ensemble des membres participants du CSE dans tous les établissements et services. 

En cas de désaccord sur les modalités de rédaction du procès-verbal, il pourra être demandé qu'une réponse contradictoire soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités. 



Crédit d'heures : 
Les élus titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit d'heure de 25 heures et du temps consacré à la réunion plénière mensuelle. 
Dans un souci d'organisation et de planification, dans la suite logique de fonctionnement de nos instances mensuelles actuelles, l'ensemble des réunions du CSE, seront programmées le mardi, à l'exception toutefois des réunions de la commission SSCT pouvant se dérouler un autre jour. 

Lorsqu'un suppléant est sollicité pour participer à une réunion plénière en remplacement d'un titulaire absent, celui-ci pourra bénéficier d'un crédit d'heure de deux heures lui permettant d'anticiper sa participation en temps de préparation. 

L'utilisation des crédits d'heures se fera dans les conditions générales fixées par la Loi et conformément à leurs objets. 


Annualisation du crédit d'heure : 
Le crédit d'heure octroyé est annualisé. Il est possible de reporter les heures de délégation un mois sur l'autre, dans la limite des douze mois. 

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heure de délégation dont il bénéficie. 


Mutualisation du crédit d'heure : 
La répartition des heures entre membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) est prévue par la Loi, Article L2315-9.

Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire, en application de l'Article R2314-1.

Les membres titulaires concernés informent l'employeur de toute mutualisation d'heures chaque mois.

Une information auprès des directions concernées sera formalisée.

Un document écrit sera remis en annexe du règlement intérieur du CSE précisant la procédure, identifiant les identités des élus, ainsi que le nombre mutualisé d'heures de délégation pour chacun d'eux. 


Les réunions :
Seuls les élus titulaires participent aux réunions. Les élus suppléants, uniquement lors du remplacement d'un titulaire. 

Dans ce cadre, les parties soulignent l'importance de la passation d'information entre les élus titulaires et suppléants. 

L'élu titulaire absent informe le président du CSE, ainsi que son secrétaire, et éventuellement il précise le suppléant qui le remplacera. 

Celui-ci devra alors informer sa direction de sa participation à la réunion préparatoire (2 heures) et à la réunion plénière du CSE. 

Il est également précisé la participation de chaque organisation syndicale représentative au niveau du CSE, avec la possibilité de désignation d'un représentant de son organisation syndicale après en avoir préalablement informé la direction générale de l'Association. 

Ce représentant, devra se satisfaire aux conditions fixées par la Loi. 

Chaque représentant syndical bénéficie, conformément à la législation, d'un crédit d'heure égal à 20h mensuel.


MOYENS FINANCIERS DU CSE

Conformément au Code du Travail, le CSE dispose de deux budgets : 
Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques
Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer les activités sociales et culturelles au profit des salariés et des leurs familles. 

Les budgets alloués sont conformes à la législation et sont calculés sur une base de la masse salariale, budget de fonctionnement : 0,20 % et budget œuvres sociales : 1,25 %.

Conformément au Code du Travail, les élus sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination l'année de leur versement. 

Le CSE peut décider à la fin de l'année comptable, par délibération, de transférer une partie de l'excédent éventuel à l'autre budget dans les conditions légales prévues par la Loi. 

Le versement et l'usage des fonds du CSE donne lieu à l'établissement d'un suivi comptable, dont le contrôle budgétaire relève des missions du trésorier du CSE. 

Les comptes sont annuellement supervisés par un Commissaire aux Comptes, qui en approuve la sincérité et la conformité. 

Chaque année, le trésorier rend compte de sa gestion à l'instance du CSE. 

Les budgets prévisionnels sont présentés chaque année (fonctionnement, Activités Sociales). Les budgets après avoir été présentés et débattus, sont approuvés par le CSE, à la majorité des membres présents. 

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être accepté en réunion plénière par le vote de la majorité des membres présents. 

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. 


FORMATIONS POUR LES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d'un stage de formation économique de 5 jours et pouvant être renouvelé après 4 ans. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L2145-5 et suivants du Code du Travail. 
La formation prévue est prise en charge par le CSE. 

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pourront bénéficier d'une formation spécifique de 5 jours telle que mentionnée à l'Article L2315-20 à 25 du Code du Travail et prise en charge par l'employeur. 

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégations. 

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisées conformément aux dispositions des articles L2145-5 et suivants du Code du Travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés. 


LES COMMISSIONS DU CSE
V-1) La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
V-1-1) Composition de la CSSCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée et présidée par l'employeur ou son représentant. 

Elle comprend 6 membres représentant du personnel, dont au moins 1 membre élu du collège Cadre. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'Article L2315-39 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 


V-1-2) Attributions

Les attributions de la CSSCT sont les suivantes : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'Article L4161-1 du Code du Travail
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Peut susciter toute initiative qu'il estime et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-1 du Code du Travail. 

Ainsi la CSSCT se voir confier par délégation du CSE l'ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail dans l'Association, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du Code du Travail. 

Une délibération prise en CSE actera la délégation confiée à la CSSCT lors de la première réunion du CSE, suivant son installation. 

Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera établi. Il définira les modalités de fonctionnement et les moyens mis à disposition, ainsi que les modalités d'information avec le CSE. 


V-1-3) Fonctionnement du CSSCT

La commission se réunira sur convocation de l'employeur. 

Il sera organisé 4 réunions annuellement. Un calendrier prévisionnel sera établi en fin d'année pour l'année suivante. 

Un membre de la CSSCT élu titulaire du CSE sera désigné à la majorité des membres de la CSSCT comme secrétaire.

Un secrétaire adjoint pourra également être désigné. 

Le rôle du secrétaire sera de coordonner les travaux de la commission et d'en établir le procès-verbal des réunions. 

Les travaux de la CSSCT seront présentés au CSE lors des réunions plénières selon un planning concerté avec l'ensemble de ses membres. 

L'ordre du jour sera arrêté par l'employeur en concertation avec le secrétaire de la CSSCT. 

L'ordre du jour sera envoyé définitif aux membres de la commission par voie électronique au minimum 3 jours avant. 

Assistent aux réunions : 
Le Médecin du Travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article L8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 


V-1-4) Moyens mis à disposition

Heures de délégation : 
Pour mener leurs missions et œuvrer à la prévention, les membres de la CSSCT disposeront d'un crédit d'heures complémentaires de 10 heures mensuelles.
Contrairement aux heures légales de délégations, ces heures ne seront pas cessibles et devront être utilisées conformément à leur objet et dans le cadre des travaux menés par la commission.

Ce temps de délégation pourra être utilisé cumulativement sur une période de 12 mois.

Cette règle ne pourra conduire cependant un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie du crédit d'heure de délégation dont il bénéficie. 

L'utilisation des heures sera établie selon un planning transmis à la direction des établissements. 

Dans le cas d'une utilisation d'heures cumulées, le représentant désigné à la commission tiendra l'employeur informé et sa direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Des locaux seront mis à disposition de la CSSCT, ainsi que des moyens techniques (ordinateur, imprimante, téléphone), nécessaire à l'exercice de leur mission.

Le temps passé en réunion spécifique sur convocation de l'employeur ne sont pas déduits du crédit d'heures de délégation alloué. 


V-2) Les autres commissions du CSE
V-2-1) La Commission Formation

En application de l'article 2315-45 du Code du Travail, il est mis en place une Commission Formation. 

Cette commission est chargée : 
De préparer les délibérations du CSE prévues aux paragraphes 1 et 3 de l'Article L2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail

La commission présentera au CSE deux fois par an les conclusions de ces travaux, bilan formation, présentation des plans. 

Le nombre des membres composant la commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE. 

La commission pourra en collaboration avec l'employeur, travailler et interpeller notre OPCA pour conseil, accompagnement et émettre diverses propositions et transmission d'information. 


V-2-2) La Commission Information et Aide au Logement

La commission se réunira une fois par an. 

L'organisme de fond collecteur sera sollicité. 

Cette commission rendra compte au CSE des informations, et modalités d'accès au droit pour l'ensemble des salariés. 

Le nombre des membres composant la commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE. 


V-2-3) La Commission œuvres sociales et culturelles – loisirs

Elle se réunit chaque mois. 

Lors de chaque plénière du CSE, un compte-rendu des travaux engagés est réalisé. 

Deux fois par an, la commission présente un bilan au moment de la clôture des comptes et une mise en perspective des actions à mener lors de la présentation des budgets prévisionnels au CSE. 

Le nombre des membres composant la commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE. 


V-2-4) La Commission financière

Elle se réunit régulièrement. 

4 fois par an, la Commission Financière par l'intermédiaire de son trésorier présente la situation financière du CSE. 

Inscrites à l'ordre du jour, elles seront planifiées en lien avec la présentation des budgets (2) et la clôture des comptes du CSE (2). 

Elle est impérativement composée à minimum du trésorier et du trésorier adjoint du CSE, désigné après délibération de l'ensemble des membres élus titulaires lors de la plénière du CSE après les élections. 

V-2-5) La Commission vie associative

Elle a lieu tous les deux mois, en réunion plénière, en lien avec le calendrier associatif de préparation, de présentation, d'analyse financière et économique de l'Association (budget des établissements, comptes administratifs…). 

Elle abordera également les sujets d'actualité, de politique générale nationale concernant le champ d'intervention et l'objet de l'Association, pouvant directement ou indirectement impacter les modalités d'emploi, de travail des salariés au sein des établissements. 

Le nombre des membres composant la commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE. 


V-2-6) La Commission maisons de Berck

En lien avec l'activité spécifique et le suivi nécessaire et régulier de cette mise à disposition dans le cadre des œuvres sociales pour l'ensemble des salariés de l'Association, elle se réunira régulièrement. 

Tous les trimestres, une présentation en réunion plénière de ce suivi sera planifiée. 

Le nombre des membres composant la commission sera défini dans le règlement intérieur du CSE. 


V-2-7) La Commission égalités professionnelles

Cette commission se réunira chaque fois que nécessaire. 

Une présentation annuelle des travaux réalisés sera programmée lors d'une réunion plénière du CSE. 

Le nombre des membres composant la commission sera définie dans le règlement intérieur du CSE. 


V-2-8) Moyens supplémentaires

Dans le cadre du dialogue social pour faire vivre au mieux l'ensemble de ses commissions et pour permettre aux membres élus suppléants du CSE de s'engager et de participer avant tout remplacement d'un titulaire éventuel, il est convenu que pour chacune des commissions hors CSSCT, 2 suppléants pourront participer aux travaux de manière ponctuelle. 
Un temps de délégation de 3h mensuelles est alloué aux représentants élus suppléants participant à une commission.

Une désignation par délibération lors d'une plénière CSE officialisera la participation du suppléant à la commission. 

Un planning devra être établi et transmis à l'employeur ainsi qu'à la direction de l'établissement concerné par l'absence éventuel du suppléant. 


REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les parties s'accordent afin d'assurer une représentation locale du personnel, conformément aux articles L2313-2 et L2313-7 du Code du Travail, sur la mise en place sur les différents établissements et services de l'Association, des représentants de proximité. 

VI-1) Attribution

Il est convenu que les représentants de proximité ont vocation à recueillir au plus près du territoire les problématiques individuelles ou collectives liées au travail. 

Ils seront force de propositions pour l'amélioration des conditions de travail.

Ainsi, ils seront chargés de : 
Présenter les problématiques dont ils ont connaissance et correspondant à leur mission : aux directeur de leur établissement et/ou service et aux membres du CSE, ainsi qu'aux membres du CSSCT pour les champs qui concernent la mission.

Le règlement intérieur du CSE proposera un chapitre définissant précisément le cadre d'exercice des représentants de proximité. 

Ils seront invités à échanger avec les membres du CSE, de leurs missions, deux fois par an. 

L'employeur ou son représentant, animera une de ces deux réunions. 

Il est convenu qu'il sera mis en place au sein des établissements et services, plusieurs représentants de proximité (cf. annexe 1).

VI-2) Désignation

Les organisations syndicales auront la possibilité de proposer des candidats à la désignation des représentants de proximité.
Dans le même temps, un appel à candidature sera proposé dans les établissements. 

Pour l'ensemble, des candidatures, les représentants de proximité seront désignés par établissements et indépendamment de de l'appartenance syndicale. 

Dans le même cadre et selon les mêmes dispositions pour chaque poste, un suppléant pourra être proposé. 

Il est rappelé que les représentants de proximité disposent comme tout membre élu, d'un statut de salarié protégé. 

Ils seront désignés pour la durée du mandat des élus du CSE, soit 4 ans, dans les deux mois qui suivent la mise en place du CSE.

VI-3) Moyens mis à disposition

Les représentants de proximité titulaires bénéficieront d'un crédit d'heure de délégation de 10h par mois, mutualisable entre les représentants d'un même établissement ou service (titulaire, suppléant).

Compte-tenu de la nature même de la représentation de proximité, les heures sont utilisables dans une période mensuelle et non reportable. 

Il est convenu qu'une réunion avec chaque directeur aura lieu mensuellement selon un planning établi conjointement en début d'année civile. 

Cette réunion aura pour vocation d'échanger sur les sujets d'intérêt collectif et les sujets concernant la sécurité, la santé et les conditions de travail dans l'établissement, conformément aux attributions et missions définies à l'exercice de cette représentation de proximité. 

Ce temps de réunion ne sera pas déduit du crédit d'heure mensuel. 

Un compte-rendu de la réunion sera rédigé par la direction et sera consigné dans un cahier aux pages numérotées.

Il reprendra les questions posées par les représentants de proximité transmises trois jours avant la réunion et les réponses apportées par la direction de l'établissement au plus tard six jours ouvrés après. 

Le cahier pourra être mis à disposition et communiqué au CSE pour analyse des questions posées dans les domaines issus de sa compétence. 



 PRISE D'EFFET

Cet accord sera applicable dès la mise en place du CSE. 

Une fois par an, une réunion de suivi de l'accord sera proposée aux organisations syndicales. 

En cas d'évolution et d'adaptation envisagée, le présent accord serait révisé suivant les dispositions légales en la matière.



VIII) DURÉE

Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, à l'issue des premières élections du CSE. 

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. 

Selon les évolutions règlementaires éventuelles, il pourrait être révisé à la demande de l'une des parties signataires. 

L'ouverture de négociation entre les parties sera effective dès que la formulation d'une demande écrite sera transmise à l'ensemble des signataires de cet accord. 



IX) DÉPÔT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet des publications règlementaires, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016.
Un exemplaire sera déposé au : 
Greffe du Conseil des Prud'homme de la Somme
Deux exemplaires, dont une version dématérialisée et anonymisée seront déposées auprès de la DIRECCTE de la Somme et sur le site 
Selon l'article D2231-4 du Code du Travail. 



Fait à Boves, le 15 octobre 2018

Pour l'ADAPEI 80, 
X, Directeur Général




Pour la CGT,
X, 




Pour la FO,
X




Pour la CFDT,
X




Pour la FO Cadres,
X
ANNEXE 1