ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL -  SVA JEAN ROZE

 


Entre les soussignées,


 D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,
Représentée par 

et

La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par 

La délégation syndicale CGT,
Représentée aux fins de signature par 



PREAMBULE :


L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le regroupement des Instances Représentatives du Personnel des entreprises existant à ce jour, en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Le décret relatif à la composition du CSE est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017.

Le CSE va donc se substituer aux Institutions Représentatives du Personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ce regroupement s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui devront impérativement avoir mis en place cette instance au 1er janvier 2020. Il ne peut donc y être dérogé. 

Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, l’Ordonnance précitée prévoit des mesures transitoires. Ainsi, pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, ce qui est le cas à SVA, il est possible de mettre en place le CSE à l’issue des anciens mandats ou de proroger ceux-ci d’un an maximum, et ce, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité d’entreprise. 

La voie de l’accord collectif a été privilégiée, après information du Comité d’entreprise.



Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit.





Article 1 – Fin des mandats hors prorogation

Les dernières élections CE/DP ont eu lieu les 12 et 26 juin 2014.

Pour les CHSCT renouvelés à compter du 19 août 2015, le mandat des membres élus prend fin avec la fin du mandat des CE/DP qui les ont élus. Tel est le cas à SVA. La fin des mandats est donc la même que celle des CE/DP.   
Les mandats étant d’une durée de quatre ans, ceux-ci viennent normalement à échéance en juin 2018. 

Article 2 – Décision de prorogation des mandats  
Tenant compte des éléments ci-après :
. possibilité offerte par l’Ordonnance précitée,
. projet de changement d’employeur courant 2018 des salariés de la Direction Technique SVA vers AgroM Services,
. projet de transfert au 1er janvier 2019, de l’activité Logistique de la SVA vers une entreprise de transport routier de marchandises, entraînant, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, le transfert de tous les salariés rattachés à cette activité, soit plus de 300 salariés,
les parties conviennent, dans un souci de cohérence et de continuité des institutions représentatives du personnel et afin de garantir le bon déroulement des projets susmentionnés, de proroger les mandats respectifs des représentants du personnel et donc de fixer la date des prochaines élections, après lesdits transferts. 
Les anciens délégués du personnel et membres du CHSCT du site de Liffré, continueront à pouvoir être présents respectivement aux réunions des délégués du personnel et du CHSCT de Vitré,  jusqu’à la fin de ces institutions.

Article 3 – Dates potentielles pour les prochaines élections

Sous réserve des dates qui seront ultérieurement négociées dans le Protocole d’Accord Préélectoral, les prochaines élections se tiendront en mai 2019 (1er tour) et en juin 2019 (éventuel 2nd tour).


Article 4 –Régime juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des membres du Comité Social et Economique de la Société et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2019.

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise. 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés quel que soit le nombre de votants.
 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.


Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision devra alors être préalablement soumis - pour avis – au comité d’entreprise. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.


Le présent accord - avant sa conclusion et sa mise en application – a fait l’objet d’une information et consultation pour avis du Comité d’entreprise.




Fait à Vitré, le 26 avril 2018






Pour la société              		    	Pour la CFDT		 		Pour la CGT