Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE N° 08-2018



MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2018


Entre : 

……………………….. , Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par ……………………… 
CGT, représentée par …………………………


Préambule 

Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail : 

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :

d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;

de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.


Accord N°08-2018	1/3


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Application de la Journée de Solidarité


La Journée de Solidarité 2018 est fixée au Lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018, pour l’ensemble du personnel, comme cela l’a été annoncé lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel siégeant en Comité d’Entreprise le 13 mars 2018. 

Cette journée sera travaillée. 

Personnel posté

Le personnel posté travaillera 7 heures organisées de la manière suivante :

L’équipe du matin prendra son poste à 8 h 00 et la quittera à 15 h 00
L’équipe d’après-midi prendra son poste à 15 h 00 et le quittera à 22 h 00
L’équipe de nuit prendra son poste à 22 heures et le quittera à 05 h 00 
       le mardi 22 mai 2018.

Les majorations de nuit s’appliqueront.

Autres catégories de personnel

Pour les autres catégories de personnel, 7 heures seront attribuées au titre de la Journée de Solidarité. 


Article 2 : Portée et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.


Article 3 : Modification de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.

Accord N°08-2018	2/3



Article 4 : Dépôt légal 

Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Il sera déposé auprès :

de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes


Fait à Laval sur Vologne, le 04 mai 2018 

Pour BB DISTRIBE,  




D’une part



Et

Les Organisations Syndicales, 













Accord N°08-2018	3/3
ACCORD D’ENTREPRISE

HEURES DE NUIT

AVENANT n°1



ENTRE

La société AGIS, S.A. dont le siège social est situé 802 rue Ste Geneviève, Z.I. de Courtine, 84 000 Avignon, au capital de 8 117 600 €, inscrite au R.C.S. d’Avignon sous le n° 387 744 493, représentée par M. …………., Directeur Général, 
	d’une part,
ET

L’organisation syndicale F.O., représentative au sein de l’entreprise, représentée par M. ……………, Délégué Syndical Central,
		d’autre part,

Préambule

Considérant l’accord d’entreprise heures de nuit du 06 décembre 2012

Considérant l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 21 mars 2018

Il a été convenu de modifier le paragraphe A- « Travail de nuit à caractère habituel » comme suit : 



Travail de nuit à caractère habituel

- Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 25 % jusqu’au seuil de 300 heures travaillées au cours de la période annuelle de référence.

- Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 30 % entre 300 heures travaillées et 810 heures travaillées au cours de la période annuelle de référence.

- Les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 35 % au-delà de 810  heures travaillées au cours de la période annuelle de référence.

A partir de 270 heures travaillées entre 21 heures et 6 heures au cours de la période annuelle de référence, un jour de repos compensateur est attribué.


Cette mesure entre en vigueur à compter du 01 juin 2018.




Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant est notifié, par Lettre Recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Il sera tenu à disposition des salariés au service des ressources humaines des sites et du siège. 

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité territoriale du Vaucluse de la DIRECCTE de PACA et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.


Durée et date d’application de l’accord

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en application au 01.06.2018.




Fait en 4 exemplaires originaux			A Avignon, le 05 mai 2018




Pour la société AGIS,					Pour l’organisation syndicale F.O.,
…………………………				…………………..
Directeur Général					Délégué Syndical Central
PROTOCOLE D’ACCORD 2018
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre
La Société Carrières du Boulonnais représentée par son Directeur Général Adjoint, ………………,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par ………………………, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par ………………………, Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément aux articles  L.2242-1  et  suivants  du  Code  du  Travail  relatifs à  la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du  travail,  les  organisations  syndicales  représentatives  dans  l’entreprise  ont  été invitées  par  la société Carrières du Boulonnais  à  engager  une négociation.
Les différentes réunions se sont tenues aux dates suivantes : 21 février, 01 mars, 26 mars et 06 avril 2018.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Au cours de ces réunions il a été évoqué différents thèmes dont : les salaires effectifs,  la  durée  effective  et  l’organisation  du temps  de  travail,  l’égalité professionnelle,  l’insertion  professionnelle  et  le maintien  dans  l’emploi  des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. 
Certaines  d’entre  eux  n’ont  pas  donné  lieu  à  la  conclusion  de  dispositions particulières au sein du présent accord.

Article 1 : Augmentation Générale
L’Augmentation Générale des salaires de base des ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise est fixée à 2 % à compter du 1er janvier 2018.
Une prime exceptionnelle de 100 € bruts sera versée également pour les collèges ouvrier/employé et TAM avec le salaire d’avril.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Emploi de travailleurs en situation de handicap
L’analyse des données concernant la comparaison Hommes/Femmes ne met pas en exergue d’écart discriminant lié au sexe, à l’âge ou à la situation de handicap.

Article 3 : Organisation du travail
L’organisation actuelle du travail ne nécessite pas de modifications.

Article 4 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Publicité
Le présent protocole sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer. 

A Ferques, le 02 mai 2018
 				
Le Directeur Général Adjoint
				…………………




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
………………… 					……………………………
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE


Entre :

La Société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE,

Dont le siège social est situé 12 rue du Rec de Veyret 11100 NARBONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,
L’organisation syndicale CGT représentée par,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 –SALAIRES
 
1.1 Augmentation générale

Suite à l’avenant n° 20 du 7 mars 2018 de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, l’entreprise applique une augmentation de 1,3 % des salaires minimas conventionnels au 1er mars 2018.
  
1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe de 10 000 euros brut est consacrée aux augmentations ou primes individuelles. Ces dernières seront attribuées en octobre 2018, au cas par cas, notamment en tenant compte du positionnement dans la grille de classification, et/ou du résultat de la performance individuelle.
Cette enveloppe a pour objectif à cinq ans de garantir une égalité salariale au sein de la société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE par l’attribution, soit d’une augmentation individuelle, soit d’une prime à caractère exceptionnel. 

Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Le 2 novembre 2018 est chômé et payé pour l’ensemble du personnel.

Article 3 – SOCIAL

3.1 Mutuelle

Augmentation de la participation employeur à hauteur de 50 % de la cotisation famille socle, soit 47,68 € de participation employeur à compter du 1er mai 2018.

3.2 Communication

Mise en place de réunions bimestrielles visant à rapprocher les différentes équipes de l’entreprise à travers les présentations et dégustations des nouveautés et des vins porte drapeau de l’entreprise.
La première réunion se tiendra au mois de septembre 2018.

Article 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Narbonne, le 02 mai 2018
En 6 exemplaires.



Pour la société								Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CFE-CGC							Pour le syndicat CGT
ACCORD EUROSPORT SAS 
RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

- la société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 


Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

USNA-CFTC, 
Syndicat National des Médias CFDT, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d’autre part.
									


	
Préambule 

La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée par la loi à quatre années. 

Toutefois, la loi permet aux accords collectifs d’entreprise de fixer une durée de mandat inférieure à celle fixée par la législation, à savoir entre deux et quatre ans. 

Les parties signataires du présent accord se sont réunies et ont convenu de fixer la durée des mandats des représentants élus du personnel au sein de l’Entreprise Eurosport SAS comme suit. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne les mandats des représentants du personnel au comité social et économique élus lors des élections de juin 2018.


Article 2. Durée des mandats 

La durée des mandats des institutions représentatives du personnel mentionnées à l’article 1 du présent accord, est fixée à trois ans. 






Article 3. Application, publicité et dépôt de l’accord

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral 2018-2021.

Il prendra effet à la date de signature.

3.2. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Il sera déposé par l’Entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 2 mai 2018,
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




IL EST CONCLU ENTRE

L’Entreprise ..., représentée par ..., Directeur.


D’une part ;
ET


Les représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 25 avril 2018 annexé à l'accord.


D’autre part ;
-----------------------

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’accord initial du 27 mars 2006 et l’avenant N°1 du 14 avril 2009 relatif à l’annualisation du temps de travail. Ces nouvelles dispositions concernent le personnel ouvrier de chantier de l’entreprise.

Pour rappel 

Dans le cadre de l’avenant N°1 du 14 avril 2009

La rémunération mensuelle est lissée, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de l’horaire réellement accompli, dans la mesure où ce dernier ne dépasse pas 42 heures de travail effectif par semaine.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

Chaque année, au plus tard deux semaines avant la nouvelle période d’annualisation, La direction pourra opter pour les dispositions suivantes :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà des heures hebdomadaires fixées dans le calendrier à la 42ième heure seront rémunérées de la manière suivante :
50 % de ces heures alimenteront un compteur et seront rémunérées en fin de période d’annualisation


50 % de ces heures seront payées majorée à 25% dans le mois en cours 
Ces dispositions seront applicables durant une période d’un an.

Cependant, chaque trimestre la Direction fera un point sur l’activité avec les membres de la délégation unique. Elle pourra décider de suspendre les dispositions en cas de cycle bas d’activité.

Si la direction ne choisit pas d’appliquer les dispositions indiquées ci-dessus, l’avenant N°1 du 14 avril 2009 relatif à l’annualisation du temps de travail reste applicable 

Les autres articles de l’accord initial du 27 mars 2006 et l’avenant N°1 du 14 avril 2009 restent inchangés 

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction pour une période de 12 mois.

Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2018.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle.


Fait en 5 exemplaires originaux à ..., le 2 mai 2018





...	Les membres de la DUP
Directeur
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés

L’établissement SMPR dont le siège social est situé au 365 chemin le Grand Buisson 01390 CIVRIEUX
Représenté(e) par Monsieur   XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé(e) SMPR,
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives représentées par : 
M.XXXXXXXXXX, délégué(e) syndical(e) CGC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et L’établissement SMPR ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 7 MAI 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 7 MAI 2019.. 
Ainsi, les mandats du délégué du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires ( 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).
L’établissement SMPR procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à CIVRIEUX, le 2 Mai 2018
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE DP AU SEIN DE LA FCE CFDT ET D’IDEFORCE 




Préambule

Le mandat de délégué du personnel arrivant à échéance le 6 mai 2018, le présent accord a pour objet de proroger d’un an la durée dudit mandat, conformément l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. 

Cette prorogation est réalisée pour faciliter l’organisation de la mise en place obligatoire du comité social et économique. 

Entre les soussignés :

FCE CFDT et IDEFORCE
Représentées le Secrétaire Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT 
Représentée par la déléguée du personnel, agissant en qualité de salariée mandatée.

D’autre part 


Il a été convenu ce qui suit : 






ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées à la FCE CFDT et IDEFORCE prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 6 mai 2018. 
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation de la mise en place du comité social et économique, le mandat de délégué du personnel sera prorogé d’un an à compter du 6 mai 2018. 

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu'à la mise en place du comité social et économique. 

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du comité social et économique de la FCE CFDT et d’IDEFORCE.

Le présent accord s’appliquera dès sa signature.

ARTICLE 5 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.


Fait à Paris, le 2 mai 2018, en 2 exemplaires originaux.




Pour la CFDT,					 Pour la FCE CFDT et IDEFORCE

La déléguée du personnel 			 Le Secrétaire Général
ENTRE

La SAS TRANSPORTS TOUZE, Transports routiers 
dont le siège social est situé Parc Enes 22200 PLOUISY
N° SIRET 388 246 787  – Code NAF 4941 B
Représentée par ……………………….. agissant en qualité de Président,

D’une part, 


ET 


Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
Le Syndicat CGT Transport, 
Représenté par ……………………………, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,


Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CGT Transport ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes énoncés ci-après ; 
 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ; 
 - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).


Article 1 - Constat de d’accord 
Les parties se sont rencontrées le mardi 17 avril, puis le vendredi 27 avril 2018. 
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord. 


Article 2 – Objet de l’accord 
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation de 3% ;
Diminution des jours de carence en fonction du nombre d’arrêt de travail comme suit : 
1er arrêt : 3 jours de carence ;
2ième arrêt : 5 jours de carence ;
3ième arrêt : X jours de carence en fonction de l’ancienneté et de la convention collective.
Revalorisation de la prime de dimanche.


La Direction confirme une revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises de 1.5% à compter du 1er avril 2018 (accord du 6 mars 2018), à laquelle viendra s’ajouter une augmentation collective de 1.5% du salaire de base pour les chauffeurs coefficient 138 et 150 comme suit :



La prime de dimanche bénéficiera également d’une revalorisation conventionnelle de 2.1% à compter du 1er avril 2018.
Pour une durée de travail inférieure à 3h, le montant sera de 10.22€, pour une durée supérieure ou égale à 3h, il sera de 23.77€.

La Direction n’est toutefois pas favorable à une diminution des jours de carence et entend respecter la convention collective.

Enfin, il est convenu que l’accord d’intéressement conclu pour une durée initiale de trois exercices à compter du 01/10/2015 et dont la date de fin est fixée au 30/09/2018, sera prorogé pour une nouvelle durée de trois ans.

Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Brieuc, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint Brieuc. 
 

Fait le 2 mai 2018, à PLOUISY 


Pour la Direction 						Pour le Syndicat CGT Transport
PREAMBULE


L’accord Groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 26 avril 2013.
Il arrive donc à échéance le 26 avril 2018.
Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 26 octobre 2018.


Article 1 – Durée de l’accord

L’accord visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation, signé le 26 avril 2013, est prorogé pour une durée de six mois, soit jusqu’au 26 octobre 2018.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et visées à l’annexe au présent avenant. 
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il prendra effet à compter du 26 avril 2018 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.

Article  3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. 

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines du Groupe en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine conformément aux dispositions des articles 
L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. 

Fait à Courbevoie en 6 exemplaires originaux, le                           2018


Pour la Société THALES, en sa qualité d’entreprise dominante, représentée par 


Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :

CFDT


CFE-CGC


CFTC


CGT




















ANNEXE : Périmètre d’application de l’accord
Paris, le 2 Mai 2018


ACCORD ENTREPRISE 2017


SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL

PREAMBULE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises où sont constituées des sections syndicales (articles L.132-27 et suivants du code du travail), les partenaires sociaux se sont réunis le 29 Janvier 2018, le 9 Mars 2018, et le 30 Avril 2018.

La négociation a toujours eu lieu dans le souci d’améliorer les conditions générales de travail des salariés, ceci dans le respect des contraintes économiques inhérentes à l’activité de l’entreprise. 
Au cours de la réunion du 29 Janvier 2018, la CFDT représentée par                   a présenté un ensemble de revendications.


	.
ARTICLE 1 : Signataires et cadre de l’accord

Le présent accord est passé entre :

La SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS-HOTEL (ci-après dénommée « l’entreprise » représentée par                 , agissant en qualité de Directeur Général des « Hôtels Maurice Hurand », elle-même Président, dont le siège social est situé 12, rue Joseph de Maistre, 75018, Paris
Et la section syndicale CFDT représentée par 


ARTICLE 2 : Champs et date d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à compter du 1er du mois suivant la signature.



ARTICLE 3 : Augmentation de salaire 2017

Une augmentation de 1,80% est mise en œuvre à partir du 1er Janvier 2018.
Cette augmentation est appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au 1er Juillet 2017 et n’ayant bénéficié d’aucune révision de salaire depuis cette date, dans la limite de 500€ par an pour un salarié à temps complet.


ARTICLE 4 : Augmentation de la prise en charge par l’employeur du Pass Imagine R

La société rembourse actuellement 50% du Pass Imagine R sur présentation du coupon par le salarié.

Cette prise en charge passera à 55% à partir du 1er Mai 2018. 





ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au greffe du tribunal de prud’homme par lettre recommandée A.R., à l’initiative de la direction de l’entreprise.



Fait à Paris le 2 Mai 2018 en 4 exemplaires originaux, soit un pour l’entreprise, un pour chaque organisation syndicale représentée, un pour la direction départementale du travail et de l’emploi et un pour le greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.







		
DG		Délégué CFDT
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE – UES ANNEE 2018
Réunion du 31 janvier 2018



Participants

Pour la Direction : DG, Directeur des opérations, DRH, HRBP

Pour les organisations syndicales représentatives : CGT 


Constitution des délégations syndicales
Les délégations syndicales pourront être composées, outre des délégués syndicaux, de deux collaborateurs de l’UES, au choix de chaque organisation syndicale.

Calendrier des réunions
Le 31 janvier à 9h
Le 28 février 2018 à 9h
Le 14 mars 2018 à 11h

Thèmes de la négociation annuelle obligatoire
La Direction rappelle que la négociation s’inscrit dans le cadre du 1er bloc de négociation prévu par la loi Rebsamen à l’article L2242-5 du code du travail. Les thèmes de négociation qui seront ou pourront être abordés sont les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, notamment le temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Remise des documents d’information 
La Direction remet à la délégation un document de synthèse, et présente chaque information contenue dans ce document. Ce rapport présente, pour l’UES, au 31/12/2017 :
Effectifs, 
Masse salariale, 
Rémunération moyenne, 
Intéressement et participation,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Augmentations salariales des années précédentes.


Revendications de la CGT
XXX, en sa qualité de représentant CGT, indique qu’il transmettra ses revendications à à la prochaine réunion le 28 février 2018. 



Fait à Paris la Défense, le 31 janvier 2018
Entre d’une part, 
la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Bretagne (Carsat Bretagne),  

Et d’autre part, 
les organisations syndicales soussignées, 

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité qui se concrétise par une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière pour les employeurs.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de réalisation de la journée de solidarité au sein de la Carsat Bretagne.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, (CDD ou CDI), leur durée du travail, à l’exception des cadres dirigeants, conformément aux dispositions de l’article L3111-2 du Code du travail.

S'agissant des salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. En effet, en prévoyant que la journée de solidarité, pour un salarié à temps plein, équivaut à 7 heures.

ARTICLE 2 – MODALITES DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera effectuée selon deux modalités :

En priorité en y substituant :

La récupération d’un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement chômé prévu par le protocole d’accord du 26 avril 1973 ;
En cas d’impossibilité de la première option, la journée de solidarité sera compensée par la journée de congé supplémentaire du protocole d’accord du 3 avril 1978 (dit « congé 128 ou « journée administrative »).

ARTICLE 3 – CAS DU PERSONNEL EMBAUCHE PENDANT L’ANNEE

L’organisme s’assure auprès des salariés recrutés en cours d’année qu’ils n’ont pas déjà réalisé la journée de solidarité. 


ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’ACCORD 

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales

4.2 Communication 

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, au Comité d’entreprise et au comité des managers, après agrément. 

En outre, il sera diffusé sur le portail interne afin qu’il soit disponible pour chacun des salariés. Cette diffusion sera accompagnée d’une information du personnel au travers des moyens de communication. 

4.3 Suivi de l’accord

Un bilan annuel des modalités de réalisation de la journée de solidarité sera présenté en commission locale de suivi.

Fait à Rennes, le 02/05/18
PROTOCOLE D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
SALARIALES ANNUELLES 2018

Entre les soussignés :
La société VARICOR sise 30 rue de la Scierie – 67310WISCHES
Et
Le comité d’entreprise,
EXPOSE PREALABLE
Suite aux négociations, les partenaires sociaux conviennent d’appliquer ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés non cadres titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société le 1er juillet 2018, et ce pour la période du 01 juillet 2017 au 30 juin 2019.

Article 1 er- SALAIRES DE BASE
Il a été décidé que tous les salaires bruts de base seront augmentés au 1er juillet 2018 de 1%, auxquels s’ajouteront 17 euros brut par salarié.

Article 2- PRIME DE PANIER
La prime de panier restera à 6.30€. (Ancien tarif=6.30)
Celle-ci sera versée par jour travaillé, à compter de plus de 6 heures de travail consécutif.







Article 3 - INDEMNITES DE TRANSPORT
Cette indemnité est basée sur la distance séparant le domicile du lieu de travail (1 aller simple) et sera indemnisée sur la base de 1,20€ par kilomètre.
Les conditions d’attribution seront les suivantes :
- Pour un trajet inférieur à 2 kilomètres, il ne sera versé aucune indemnité.
- Pour un trajet supérieur à 2 kilomètres, il sera versé une indemnité de transport de 1,20€ par kilomètre à raison d’aller simple par mois.
Le montant ainsi obtenu sera divisé par 20 et sera versé pour chaque jour travaillé (chaque jour ayant impliqué un déplacement entre le domicile et l’entreprise).
Article 4-PRIME DE PRESENCE
La prime de présence restera à 44 € par mois.
Un décompte sera réalisé le mois suivant chaque fin de trimestre civil.
Les conditions d’attribution de cette prime seront les suivantes :
- franchise de 3 jours sur 3 mois
- au-delà de cette franchise, il n’y aura pas de prime sur le trimestre
- la somme cumulée non payée sera partagée entre les personnes bénéficiant de la prime.

Précisions sur les absences :
Sont considérée comme absence, toute absence de l’entreprise et quel qu’en soit le motif sauf :
-absence pour congés payés ou congés conventionnels
-absence dans le cadre de la modulation de travail
-absence dans le cadre du repos compensateur

Article 5-PROCHAINE RENCONTRE
Les partenaires conviennent de se rencontrer en mars 2019 afin d’ouvrir les négociations salariales pour 2019.









Article 6-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en six exemplaires : 

Un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE
Chaque partie signataires recevra un exemplaire de l’accord dès la signature
Un exemplaire sera transmis au secrétariat de greffe du conseil de prud’hommes
Le dernier exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise par l’employeur


Fait à Wisches, le 02 mai 2018 en 6 exemplaires originaux
Ham les Moines, le 2 MAI 2018
protocole d’ Accord

La négociation annuelle sur les conditions de travail et les salaires s’est tenue les 20/04/2018 et 26/04/208.

Etaient présents :
Pour les syndicats :
 La C.G.T. représentée par.
Pour la Direction de SAE-SMB INDUSTRIES:
Monsieur 
Monsieur,.
Monsieur 
Madame 
Et exceptionnellement : 
-  Une délégation des représentants du personnel. :
Messieurs 

Après de larges échanges, il a été décidé :

Paiement des salaires :
Le salaire sera versé pour tous les salariés de l’entreprise le 1er jour du mois suivant. La variable de la dernière semaine sera payée sur le mois suivant. Applicable au 1er juin 2018.

Subrogation : Le salaire sera maintenu pour tous les salaries. Les IJSS seront directement versées à l’employeur. Applicable au  1er juin 2018.

Mise en place d’un plan d'épargne entreprise: associé à un accord de participation durant l’année 2018 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Signature de l’accord en 2018.

Evolution du salaire du personnel ouvrier :
Une augmentation de 0.18 centimes d’euros du taux horaire sera appliquée, à partir du 1er février 2018 pour tout le personnel.
 	
Evolution du salaire du personnel Etam :
Les salaires bruts mensuels seront augmentés forfaitairement de 20 euros au 1er février 2018. Suppression de la prime d’habillage pour les coefficients supérieurs à 270 à partir du 01 mai 2018.

Augmentations individuelles : 0,45 % de la masse salariale (non chargée) sera consacrée aux augmentations individuelles à date du 01/05/2018.

Fait à HAM Les Moines,  le 2 mai 2018.

LE DELEGUE SYNDICAL                              	LE DIRECTEUR GENERAL
Accord salarial


Une réunion de négociation salariale s’est tenue le Mercredi 2 mai 2018 à 12 heures sur le site d’Arue, avec les participants suivants :

Pour la Direction :

Pour la délégation syndicale FO :

En présence des membres de la Délégation Unique du Personnel.

La Délégation Syndicale et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :

A compter du 1er mai 2018,
Alignement des Coefficients 1, 2, 3 échelon 8 et 4 échelon 11 sur la grille conventionnelle.
Revalorisation des échelons 9 et 10 avec application d’un écart de 3 centimes.
Augmentation de l’ensemble des taux horaires du coefficient 4 échelon 12 au coefficient 8 échelon 24 = + 1 %.
Revalorisation des indemnités d’astreintes :
+ 0.50 € pour les astreintes de semaine, couvoir et élevage
+ 1 € pour les astreintes de samedi, dimanche et jours fériés.




Pour la Direction		Pour la Délégation Syndicale FO
PROTOCOLE D'ACCORD INTERETABLISSEMENTS
RELATIF AUX AUGMENTATIONS SALARIALES POUR LA PERIODE DU 
26 MAI 2018 AU 25 MAI 2019
À :	Sites de Mardyck, FLORANGE, BASSE-INDRE, ISBERGUES

date D’APpLICATION : 01/06/2018	01 

Préambule :
La Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT, se sont rencontrées le 18 avril 2018 et le 02 mai 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires sont convenues du présent accord :
Collège 1
Juin 2018 :

1) Augmentation générale de 1.1% 

2) Augmentation individuelle de 1.1%.

3) Panier casse-croûte : 4.15€ par poste travaillé pour les sites de Basse-Indre, Isbergues et Mardyck. Le panier de jour du site de Florange reste identique : les salariés concernés de ce site bénéficieront d’une AG complémentaire correspondante à l’évolution moyenne du panier des autres sites soit 0.1%.
4) Création d’une prime pour travail le 01 mai : P1/P2/P3 travaillé le 01 mai de 120€ brut. (Remplace la prime de Pâques existante sur certains sites en lien avec les pratiques AMAL). Versement sur la paie du mois concerné (applicable à partir de 2019).



Collège 2
	Juin 2018 :
Augmentation individuelle de 2.2%.
Ces augmentations individuelles s’appliquent aux salariés présents à l’effectif au 01/01/2018.

Ensemble des salariés
1) Prime de vacances : 810€ (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective au moment du versement).
2) Prime de St. Eloi : 325€ (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective à l’effectif au moment du versement).
3) Supplément d’intéressement de 600€ (non soumis à charges sauf CSG et CRDS à déduire), versé en septembre 2018.
Le présent protocole ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt.
									A Grande Synthe le 02/05/2018


Pour les organisations syndicales			Pour la Direction
									
Monsieur XXXXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT					Directeur Opérationnel
							

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué syndical CGT
PV ACCORD NAO 2018
POUR LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ARTOIS EXPRESS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d’une part 

Et

L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

D’autre part


Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord


Le présent accord contient six points :

Augmentation des salaires bruts de base pour 151.67 heures qui sera de 18€ au 1er mars 2018 à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Augmentation de 1€ de la part patronale sur les tickets restaurant. La règle des 17 tickets sur 12 mois reste applicable dans la limite du nombre de jours travaillés annuellement par le collaborateur.


Modification de l’âge des enfants concernant la journée « enfant hospitalisé » qui passe de « <13 ans » à «  <16ans ».


Augmentation de 25€ du montant des grilles médaille du travail


Report de la caisse de secours de 3 000 € aux mêmes conditions que 2015, année de la mise en place de cette dernière


Mise en place de la journée solidarité sous forme de formations, pour ceux qui le souhaitent à compter de 2019.


Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme

Un accord existe et est en vigueur jusqu’au 05/10/2018.


Article 4 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 
31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 02 mai 2018, à Saint Nicolas lez Arras.





Pour la Société ARTOIS EXPRESS					Pour le syndicat CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx






									Pour le syndicat FO
									xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société E.T.P.M DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES
Société par action simplifiée au capital social de 451 200 euros. 
Immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 622 720 878, 
Dont le siège social est situé Route Zone de Planuya à ARCANGUES (64200), 
Représentée par, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société » 


D’une part 


ET

Le comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du 2 mai 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame/Monsieur … … en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 2 mai 2018.

Ci-après dénommée « le Comité d’entreprise » 


D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) telles que définies aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Il intervient en application des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise. 

Il traduit la volonté des parties de déterminer le cadre de mise en place du CSE dans le cadre des élections qui se dérouleront en juin 2018 (le premier tour est prévu le 15 juin et, s’il y a lieu, le second tour est prévu le 29 juin 2018).



IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer la périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de la société pour les élections à venir. 


ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Au regard de la définition d’établissement distinct posée par l’article L. 2313-4 du Code du travail, les parties conviennent que compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements qui la composent, il n’y a lieu de mettre en place qu’un seul et unique comité social et économique au sein de la Société. 


ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour les élections de mise en place du CSE de juin 2018.


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique par la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées-Atlantiques. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque Partie.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une note d’information.

Fait à ARCANGUES, le 2 mai 2018
En deux exemplaires originaux

Pour la société
Monsieur 
Président
[Signature]



Pour le Comité d’entreprise 
Madame/Monsieur …
[Signature]
CORA Val d’Yerres
Bp 80
91801 Boussy-Saint-Antoine cedex


                                             ACCORD D’ETABLISSEMENT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles employés de l’hypermarché de Cora 
Val d’Yerres de Boussy-saint-antoine

Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.

Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes au 01 juillet 2018 :

Augmentation de 21 € pour tous les salariés à temps complet, proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 5 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.
Au 01 juillet 2018 : Aucun contrat inférieur à 30 heures (hors étudiants) sauf sur demande expresse formulée par écrit du salarié.

Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction, la situation comparée des hommes et des femmes en termes  d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
Cora Val d’Yerres de Boussy-saint-antoine poursuivra ses actions en 2018 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.

Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Cora Val d’Yerres de Boussy-saint-antoine poursuivra en 2018 ses actions en faveur de l’insertion  des handicapés.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E d’Evry et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait Boussy-saint-antoine, le 18/05/2018.

La direction                                                                     Les organisations syndicales
                                                                                       Délégué syndical FORCE OUVRIERE