ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre les soussignés :

La société à responsabilité limitée XXXX, dont le siège social est situé au XXXXXX BOIS GUILLAUME Cedex, représentée par : 
Monsieur le Docteur XXXXX, Gérant et par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommés l’Employeur,

D’une part,
et 

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, CFDT Haute Normandie représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, 

Le Syndicat CFE-CGC Santé Social représenté par Madame XXXX, Déléguée Syndicale  

Ci-après dénommés la Délégation Syndicale
D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 – 1 et suivants du code du travail, la Direction de la Clinique du Cèdre a invité la Délégation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire le 23 novembre 2020. 

Le planning de la négociation a été organisé autour de deux réunions de travail qui se sont déroulées, conformément à un choix de dates décidé entre la Délégation Syndicale et la Direction les : 7 et 17 décembre 2020.
 
Le bilan social 2019 a été préalablement envoyé aux deux Délégués Syndicaux qui ont ainsi pu l’étudier. Les discussions se sont orientées autour des trois thèmes obligatoires prévus par la négociation annuelle obligatoire : 


La Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur : 

Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale  
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




La Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle) sachant qu’ils ont déjà été mis en place au sein de la XXXX
L’accès aux garanties collectives (risque décès, risque d’incapacité de travail ….) 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : 
Mise en place d’un dispositif de GPEC
Grandes orientations de la formation professionnelle dans l’Entreprise. Objectifs du plan de développement des compétences (CPF, VAE, bilan de compétence).
Recours aux différents types de contrat de travail, au travail à temps partiel et aux stages

Le 7 décembre 2020, les deux Délégations Syndicales, ont présenté une liste commune de leurs revendications :
Augmentation de la participation financière de l’Employeur pour le régime Frais de Santé et renégociation des garanties
Attribution d’une subvention complémentaire pour l’amélioration des œuvres sociales
Gratuité du parking ou diminution de l’abonnement pour les salariés de la Clinique
Attribution d’un complément de Prime Pouvoir d’Achat en plus de celle de 850 € pour un équivalent temps plein versée en janvier 2020. 
  
La Direction a souhaité exposer la situation de l’Etablissement dans un contexte de crise sanitaire très particulier lié à la pandémie Covid. Elle a rappelé l’ensemble des éléments versés aux salariés en 2020, tant liés aux accords d’entreprise, aux accords de participation et d’intéressement ainsi qu’aux revalorisations salariales du Ségur de la Santé.  

Après discussions sur le bilan de l’activité depuis mars 2020 et ainsi que sur des perspectives incertaines pour 2021, la Délégation Syndicale et l’Employeur ont adopté les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de l’Établissement, sauf dispositions particulières, dans le rappel du contexte passé, présent et à venir, à savoir :


Article 1er – Egalité Professionnelle Femmes Hommes

L’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : -
Interdiction des discriminations en matière d’embauche,
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle, négociation),
Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.


L’ensemble de ces principes est pris en compte et respecté à la Clinique du Cèdre. L’index égalité professionnel Femmes Hommes de 2019 publié en mars 2020 a été présenté à la Délégation syndicale ainsi qu’au CSE (réunion du 27 juillet 2020). L’établissement a obtenu la note de 96 / 100, il est décidé de maintenir les efforts et actions déjà en place.
En décembre 2019, une Référente en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommée et formée, et deux Référents ont été désignés au service des Urgences dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux Femmes.
Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, chacun des indicateurs ayant été présenté, et apparaissant comme favorables aux Femmes en matière de rémunération, sachant que les grilles de salaires s’appliquent indifféremment au sein de l’Etablissement pour les Femmes et les Hommes.  A l’occasion des échanges entre la Délégation Syndicale et l’Employeur, il n’apparait pas que des dispositions spécifiques doivent être mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle Femme Hommes.


Article 2 - Œuvres Sociales 

L’Employeur accepte d’attribuer, en 2021, au budget « Œuvres Sociales », une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 45 000 € (Quarante Cinq Mille Euros) qui permettra au Comité Social et Economique   de continuer à mettre en place un meilleur remboursement des activités des salariés, tant sportives, culturelles ou de loisirs. 


Article 3 – Régime Frais de Santé : Complémentaire Santé 

La Délégation Syndicale a demandé à revoir, tant au niveau des garanties que des cotisations, le contrat de la Complémentaire Santé actuellement souscrit auprès de Mutuelle Bleue dans le cadre d’un référencement HELPEVIA. 
L’Etablissement accepte d’engager une démarche en ce sens avec les membres du CSE au cours du 1er semestre 2021. 


Article 4 – Parking 

Le parking de l’Etablissement à accès réglementé est opérationnel depuis le 16 novembre 2020. 
Le parking est devenu désormais accessible au public dans de bonnes conditions et de nombreuses places sont libres en journée. Toute nouvelle demande d’abonnement reste cependant bloquée. 
Avant de prendre toute décision, l’Etablissement propose une période d’observation de l’occupation du parking jusqu’au 30 septembre 2021. 


Article 5 – Suivi et Interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties.  A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.


Article 6 – Durée et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


Article 7 – Notification de l’accord  

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.


Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail. 

Il sera déposé : 
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie par le biais de la plateforme dédiée () accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Bois-Guillaume, le            

En quatre exemplaires originaux, 

	 
Pour la XXXXX							Pour la Délégation Syndicale

Dr XXXX,							XXXX
Gérant.								Délégué Syndical CFDT.



XXXX 								XXXX
Directeur 							Déléguée Syndicale CFE CGC