PROTOCOLE D’ACCORD 
AU TITRE DE LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018




Monsieur, Directeur de la Société Transdev Istres,

et 

Monsieur, Délégué Syndical CGT,

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Transdev Istres entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 Juin 2018.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue des réunions qui se sont tenues entre les partenaires, respectivement les 06, 14, 27 Juin et 03 juillet 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 : Champ d’application

Les mesures qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie ouvriers, employés. 

Les agents de maitrise et hautes maitrises ne sont concernés que par l’article 2 alinéa 2.1.

Les agents de maitrise  sont également concernés par l’article 5.
Les autres catégories de personnel de l’établissement font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 – Les salaires effectifs
2.1 : Revalorisation du taux horaire

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire de base hors ancienneté du personnel visé à l’article 1 du présent accord sera revalorisé de 0.8%.

Le rattrapage rétroactif des évolutions de rémunérations aura lieu sur la paye du mois de Juillet 2018.

2.2: Prime qualité
La prime qualité (actuellement trimestrielle) sera mensualisée avec l’observation d’une année pleine, sans en modifier le fonctionnement ni les conditions d’attribution. 


2.3 : Prime de Treizième mois
Le 13ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect de la condition d’ancienneté de 6 mois acquise au dernier jour de la période de référence du 13ème mois.
Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.
La période de référence du 13ème mois est de décembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours.

Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments du salaire de base  ancienneté comprise.
Le montant du 13ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de Travail
Accident de Trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité
Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.
En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.
 
Le 13ème mois est versé sur le mois de novembre (dernier mois de la période de référence).

2.4 : Prime de découché
La prime de découché est augmentée de 3€ bruts (soit 12.56% d’augmentation), à compter de l’accord.

Article 3 – La durée effective et l’organisation du travail

3.1 : Augmentation des temps de nettoyage

Le temps de nettoyage sera réévalué sur les services agents ne disposant pas des vingt minutes par jour du lundi au vendredi et sera corrigé sur les feuilles de routes.


3.2 : Mise en place d’une prise de service intermédiaire

Une prise de service intermédiaire de trois minutes sera mise en place dès lors qu’une coupure est supérieure à deux heures entre deux vacations.

Article 4 – Les œuvres sociales du Comité d’Entreprise de Transdev Istres
Le versement de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise passe à 0.5% de la masse salariale au lieu de 0.4%. 

Article 5 – La Mutuelle Santé de l’entreprise

La part employeur est revalorisée de cinq euros sur la part « isolé », soit la répartition de la cotisation mutuelle part « isolé » suivante : 
part patronale : 59.6%
part salariale : 40.40%

Article 6 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d’une Reconnaissance Travailleur Handicapé, en facilitant l’aménagement de leur poste de travail en concertation avec la Médecine du Travail, d’une part, et en partenariat avec l’AGEFIPH et la SAMETH d’autre part.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en effectuant les recrutements en partenariat avec la Maison de l’Emploi de Ouest Provence, la MDPH, CAP Emploi et l’AGEFIPH.

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 


Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Dénonciation seulement si c’est un accord à durée indéterminée
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Istres, le 03 juillet 2018 (en 5 exemplaires)


Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Directeur