ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Préambule :


Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre la société agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales CGT – CFTC et CFDT.

Le présent accord est le résultat des négociations qui ont été menées.



Chapitre 1 :
Champ d’application :


Le présent accord s’applique au personnel non cadre titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord.


Chapitre 2 :
Le dispositif :


Article 1 : La Direction indique que les salariés bénéficient d’une augmentation des minimums conventionnels de 1,1 % pour l’ensemble des catégories professionnelles à compter du 1er mars 2018.

Cette augmentation des minimums conventionnels sera rétroactive au 1er janvier 2018 sur le salaire de base pour l’ensemble des catégories professionnelles concernées ainsi que sur les éléments variables à compter du 1er février 2018.


Article 2 : Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation individuelle supplémentaire de 0,4% de la masse salariale pour l’ensemble des catégories professionnelles (hors Cadre). Cette enveloppe sera utilisée courant du second semestre 2018. La direction veillera au respect de l’équité dans l’utilisation de cette enveloppe.


Article 3 : La prime sécurité, dont la vocation est d’aider à réduire les accidents de travail au sein de l’entreprise, est maintenue en 2018. Cette prime de 150 € brut sera versée par quadrimestre au personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée présent du 1er jour au dernier jour de la période considérée (ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel) :
1ère période : 1er janvier au 30 avril 2018 
2ème période : 1er mai au 30 aout 2018
3ème période : 1er septembre au 31 décembre 2018

La prime sera proratisée pour toute absence du salarié supérieure à 8 jours calendaires par quadrimestre, hors congés payés, RTT, chômage partiel, formation (sur la base des bulletins de paie de la période considérée). 

Le personnel présent du 01 janvier  au 31 décembre 2018 qui aura perçu les trois primes dites « prime sécurité » en 2018 se partagera une enveloppe globale de 20 000 €. Ce montant sera proratisé en fonction :
du temps de travail contractuel au 31 décembre 2018 et/ou,
en cas d’absence du salarié supérieure à 32 jours par an, hors congés payés, RTT, chômage partiel, formation.

Les modalités sont les suivantes :

Indicateurs
Taux de fréquence = le nombre d’accident de travail x 1 000 000 de l’année N sur le nombre d’heures travaillées.
Taux de gravité = le nombre d’accident de travail x 1 000 de l’année N sur le nombre d’heures travaillées.

Ces indicateurs seront issus des données d’ACCILINE renseignées par le service QHSE pour chaque période considérée nommée quadrimestre.

Calcul 
Ces indicateurs seront calculés par site (= chantier) et par activité soit logistique ou nettoyage lorsque nécessaire (exemples : Mulhouse / Sochaux).
Un site « Structure » est créé, composé du personnel du siège.
Pour les ouvriers et les agents de maîtrise, ils seront rattachés à leur site d’affectation majoritaire.

Objectifs
Le taux de fréquence et le taux de gravité  devront être atteints conjointement soit :
Taux de fréquence : 25
Taux de gravité : 2
Nous retenons le résultat par site et pour le site « structure » le résultat global entreprise soit tous les sites.

Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de 
1ère période : mai 2018
2ème période : septembre 2018
3ème période : janvier 2019
Enveloppe de 20 000 € : janvier 2019


Article 4 : L’attribution de la prime dite « prime de dégrabonnage » est revalorisée pour l’ensemble des salariés concernés à 60 € brut par mois à compter du 01 avril 2018. Les critères d’attribution restent inchangés.  

Article 5 : En paie, les heures travaillées les jours fériés payées double seront isolées.

Article 6 : Le versement d’une gratification accompagne la remise d’une médaille du travail selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise du 8 mars 2016. Son montant est porté de 100 € à 120 € net.

Article 7 : Une consultation suivie d’une négociation doit s’engager avec les organisations syndicales en 2018 sur la mise en place d’un accord d’annualisation ou modulation du temps de travail permettant d’une part, aux salariés de bénéficier de congés supplémentaires et d’autre part, de pouvoir faire face aux aléas de la production client.

Article 8 : La prime transport est augmentée de 10% et est portée à 27,50 € à compter du 01 avril 2018 pour le personnel en temps complet. Les règles d’attribution et de proratisation définies dans un précédent accord d’entreprise restent inchangées.


Chapitre 3
Durée - Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur et Publicité de l’accord


Article  1 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article  2 : Révision - Dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.

La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.

Article 4 : publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE de BESANÇON (25) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montbéliard. Il sera joint à cet accord, en trois exemplaires, la liste des établissements et de leurs adresses respectives où il sera applicable. 


Fait à Allenjoie en dix exemplaires, le 16 mars 2018