Entre, d’une part,

La Banque Postale Financement, représentée par                   


ET, 


Les organisations syndicales :

                 
en qualité de Déléguée syndicale, représente la CGT


en qualité de Délégué syndical, représente le SNB-CFE/CGC


en qualité de Déléguée syndical, représente la CFDT


en qualité de Délégué syndical, représente FO



D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :





Préambule


Dans la lignée de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015, l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, permet de modifier par accord collectif les périodicités des négociations obligatoires, qui sont, en principe, annuelles.

C’est dans  ce cadre que la Direction de La Banque Postale Financement a pris l’initiative d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail. 

Cette initiative s’inscrit dans la volonté de la Direction et des représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise d’encadrer les négociations afin que celles-ci se déroulent dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. En effet, les parties sont attachées à la pérennisation du bon dialogue social existant au sein de l’entreprise.

Aussi, le présent accord de méthode  est conclu en application de l’article L.2242-11 du Code du travail et a pour objectif d’assurer le bon déroulement des négociations prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail. 


A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :








Champ d’application

Le présent accord vise à organiser la négociation obligatoire en entreprise prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail. Les négociations visées sont celles relatives à :
« la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » ;
« l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».  


La périodicité, le contenu et le calendrier des négociations

La rémunération 

Le thème de négociation « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » fera l’objet de négociations distinctes. 

Il est convenu que la négociation relative aux salaires effectifs continuera à être abordée annuellement. Cette négociation débutera au cours du mois de décembre/janvier de chaque année.  

Concernant le partage de la valeur ajoutée, La Banque Postale Financement est actuellement couverte par un accord Groupe sur l’Intéressement. Les parties conviennent que l’intéressement de l’entreprise continuera à faire l’objet d’une négociation au niveau du groupe La Banque Postale. A défaut, La Banque Postale Financement engagera les négociations sur ce thème au niveau de l’entreprise. La Banque Postale Financement est par ailleurs couverte par un accord participation, dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. Il est convenu que la participation fera désormais l’objet d’une négociation quadriennale. Cette négociation aura lieu au cours de l’année 2019.
S’agissant du temps de travail, ce thème fera l’objet d’une négociation quadriennale. Cette négociation sera engagée lors du deuxième semestre 2018.
	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Le thème de négociation relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail » portera sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévue au chapitre Ier du titre VIII du Code du travail ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques. 
Les parties conviennent que cette négociation sera quadriennale. Il est convenu que cette négociation débutera au cours du deuxième trimestre de l’année 2018. 


Le lieu et le déroulement des réunions des négociations

Les parties conviennent que les réunions de négociation auront principalement lieu sur le site d’Amarante de La Banque Postale Financement, situé au 110 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis. Il est également possible que les réunions auront lieu sur le site du Jade, au 1-3 avenue François Mitterrand – 93200 La Plaine Saint-Denis.

Autant que possible, lorsqu’une négociation est engagée, les parties conviennent d’organiser une réunion de négociation par semaine.

Les informations remises aux négociateurs 
 
La Direction s’engage à remettre aux négociateurs tous les documents nécessaires au bon déroulement des négociations. 


Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré. 

La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord est mise en place et sera chargée de veiller à l’application effective des mesures  définies dans le présent accord.
Elle est composée de représentants de La Banque Postale Financement et des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires. 
La commission se réunira, pour un premier bilan au cours du premier semestre 2019. 



Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 8 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 9 avril 2018.


Pour La Banque Postale Financement, 



Pour la CGT, 			


Pour le SNB-CFE/CGC,


Pour la CFDT,


Pour FO,