ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
DU 17 DECEMBRE 2020



Entre :

L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par Madame, Directrice Générale,

Et


Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.

Le syndicat CFDT, représenté Monsieur, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Madame, Déléguée Syndicale



Préambule

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril a modifié l’article 7 de la LFSS pour aménager le dispositif « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » et permettre aux entreprises de récompenser les salariés ayant poursuivi le travail malgré le confinement, par le versement d’une prime exceptionnelle. 

Aussi, la direction d’EST METROPOLE HABITAT, désireuse de remercier les personnels, et de valoriser leur implication durant la crise sanitaire, a accepté la demande des organisations syndicales de verser une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les autres conditions initialement prévues par la loi, permettant son exonération sont maintenues, à savoir 
Etre lié par un contrat de travail, à l’entreprise, à la date de son versement,
Percevoir une rémunération annuelle inférieure, au cours des 12 mois précédents le versement, à 3 SMIC,
La prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par un accord, le contrat de travail, ou un usage.


Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés liés à Est Métropole Habitat, par un contrat de travail en décembre 2020.
Pour les salariés ayant perçu les 12 mois précédent son versement, une rémunération supérieure au plafond fixé en préambule, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.


Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 €.
Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, au cours des 12 derniers mois. 


Article 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie de décembre 2020.


Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er janvier 2021 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.



Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.



Fait en 6 exemplaires,
à Villeurbanne, le 17 décembre 2020


Pour l’OPH Est Métropole Habitat


Pour les organisations syndicales :