ACCORD D’ENTREPRISE H.REINIER

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

entre :
La Société H.REINIER
SAS au capital de 2 616 000 € 
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan –  13009  MARSEILLE  
Représentée par,

D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par,
L’organisation syndicale CFDT représentée par,
L’organisation syndicale Union Syndicale Solidaires,
L’organisation syndicale FO.
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2018 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Dans ce cadre, une première réunion de négociation s’est tenue le 21 Mars 2018 suivie d’une deuxième réunion de négociation en date du 02 Mai 2018.

ARTICLE 1 - ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION
Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur,  l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.

En effet, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2017 et du premier trimestre 2018 ainsi que la base de données économique et sociale 2017 sur la situation en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes et mesures prises en ce sens au sein de l’entreprise comprenant également la stratégie d’action égalité professionnelle Homme/Femme. 
Comme chaque année et conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème de négociation a été étudié à l’appui de la base de données économiques et sociales et de son analyse. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle Homme/Femme en date du 18 Janvier 2018, l’entreprise a rappelé aux partenaires sociaux les engagements en la matière notamment l’exclusion de toute discrimination entre les hommes et les femmes ainsi que l’analyse des éventuels écarts de rémunération constatés. A ce titre, au cours des réunions de négociation les divers indicateurs de la base de données économiques et sociales et les actions correctives mises en place par l’entreprise visant à réduire les éventuels écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes ont été présentés aux partenaires sociaux. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques ni de propositions spécifiques sur ce thème. Concernant le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir approfondir l’analyse au cours de la Commission égalité professionnelle, diversité et GPEC. Les partenaires sociaux n’ont pas de remarques spécifiques sur ces thèmes. 
Par ailleurs, concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème de négociation a été également étudié au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la base de données économiques et sociales. Notamment, conformément aux nouvelles dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a introduit une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel, un suivi annuel du nombre de demandes de dérogations individuelles à l'application de la durée minimale a été mis en place. Enfin, les tranches relatives à la répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle ont été revues afin de prendre en compte la durée minimale légale ou conventionnelle à la demande de partenaires sociaux.

ARTICLE 2 –AUGMENTATION DES TAUX HORAIRES MINIMUM CONVENTIONNELS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES 

2-1. Champ d’application 
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés de l’entreprise H.REINIER relevant de la Convention Collective Nationale de la Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes.

2-2. Augmentation des taux horaires conventionnels
Il est convenu que les taux horaires conventionnels tels que négociés par la branche professionnelle par avenant n°101 du 28 septembre 2017 seront augmentés de un (1) centime d’euros à compter du 1er Juin 2018 conformément à la grille annexée au présent accord. 

ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 4– ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. 
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
5-1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
5-2 Dénonciation de l’accord 
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE du Siège social de l’entreprise ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Marseille le 02/05/2018 en 8 exemplaires originaux
























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