Version publication partielle




PROTOCOLE D’ACCORD 2020
SUR L’EGALITE POFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre :

La société SARVAL OUEST, dont le siège social est situé à « La Grand’Lande » - 44 520 ISSE, représentée par 			, Président, dûment habilité,
D’une part,

Et :

, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,



Le présent protocole d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues les 18 novembre 2019, 4 et 18 décembre 2019 et 06 janvier 2020.

Lors de ces réunions, les débats ont été largement ouverts sur les thèmes suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
Egalité professionnelle femmes/hommes :
Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre ;
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
Déroulement des carrières, conditions de travail et d'emploi en particulier, celles des salariés à temps partiel ;
Mixité des emplois ;
Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et conditions de possibilité de prise en charge par l’employeur.
Pour rappel, l’accord triennal d’entreprise sur l’égalité professionnelle, en date du 23 mars 2016, porte sur les thèmes suivants :
égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes ;
conditions d’accès à la formation ;
articulation entre la vie professionnelle et vie familiale.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance.

A l’occasion de la première réunion, le calendrier de négociation a été fixé. Il a fait l’objet d’une modification à la demande de la délégation syndicale. En outre, une réunion a été ajoutée au calendrier afin de clore les discussions.

Lors de la première réunion, 			, Président, a réalisé un descriptif des évènements principaux et des résultats de l’année 2019, puis il a informé la délégation syndicale des perspectives de l’année à venir.

En complément, les documents suivants, précédemment remis, ont été présentés :
indicateur portant sur la rémunération, défini dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle ;
effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe, organisation du travail et accès à la formation par sexe ;
déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2018 ;
nombre d’embauches par type de contrat et par genre, réalisées en-cours de l’année 2019.


Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Il n’y a pas eu de remarque particulière sur le point articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Au 1er novembre 2019, on compte 18% de femmes dans l’effectif total.
Deux postes sont occupés à temps partiel, pour raisons médicales.
Il n’est pas prévu pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet pour les cotisations d’assurances vieillesse. Il n’est pas, non plus, prévu de prise en charge de ces cotisations par l’employeur.

Les données présentées permettent d’affirmer qu’il n’y a pas d’écart inexpliqué de rémunération entre les femmes et les hommes qui occupent un même emploi dans l’entreprise, quel que soit la catégorie socioprofessionnelle.

En introduction de la deuxième réunion, à la demande de la délégation syndicale, des documents d’informations complémentaires ont été remis :
indicateur de salaire de base par coefficient en base 100 ;
indicateur portant sur la rémunération, défini dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle, distinguant les cadres des services administratifs par filière.


Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et l’accès à la formation

La société s’engage à ne pas pratiquer de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et de formation.

Les offres d’emploi sont rédigées de façon neutre, sans distinction entre les femmes et les hommes. Bien que les candidatures reçues soient principalement masculines, le recrutement d’une femme sur un poste historiquement occupé par des hommes s’est de nouveau concrétisé en début d’année 2019.

L’effectif des services industriel et logistique demeure majoritairement masculin, car ces métiers sont peu choisis par les femmes, notamment du fait des conditions de travail (horaires d’équipe 3*8). 

Au 1er novembre 2019, on compte 18% de femmes dans l’effectif total (contre 13% au 1er novembre 2018).

Les heures consacrées à la formation du personnel féminin représentent 10,5% du nombre total d’heures de formation réalisées au 30 septembre 2019. Par conséquent, le nombre d’heures de formation réalisées a davantage concerné les hommes que les femmes. Ceci peut s’expliquer par le fait que les formations obligatoires sont organisées en premier et concernent majoritairement des hommes.


Mesures relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2018, par l’emploi de sept salariés et un intérimaire entrant dans le champ d’application de cette déclaration, ainsi que le recours à de la prestation de service d’entretien d’espaces verts auprès d’E.S.A.T.


Modalité de mise en place d’un régime de prévoyance

Un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » et « incapacité de travail, invalidité, décès » existe au sein de la société Sarval Ouest. Il a été mis en place par décisions unilatérales de l’employeur.
A l’issue des réunions de négociations, qui ont donné lieu à de nombreux échanges, propositions et contre-propositions, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord et ont convenu ce qui suit, à effet du 1er janvier 2020 :

1/ le renforcement des effectifs de l’atelier volaille, par la création d’un poste, en CDI, opérateur big bag en quart de nuit, avec formation à toutes les compétences de conduite des lignes plumes et sang. L’organisation reste à la concertation de l’équipe avec sa hiérarchie ;

2/ l’attribution d’une prime de compétence d’un montant brut mensuel de 103 euros pour les réceptionnaires , titulaires du permis EC, tant qu’il y aura des transferts des citernes d’eau gélatineuse de l’établissement d’Alva Issé vers la société Valdis.

3/ l’intégration de la prime de fonction d’un montant mensuel de 20 euros dans le salaire de base des employées des services administratifs la percevant.

4/ l’intégration dans le salaire de base des opérateurs de production de la première prime de compétence, sous réserve de la validation de l’ensemble des compétences requises, suite à réévaluation via le manuel opérateur par le responsable hiérarchique, et après avis du directeur adjoint.

5/ la suppression de la prime de remplacement du responsable garage, et son remplacement par une augmentation du salaire de base des techniciens garage PL d’un montant brut mensuel de 50 euros ;

6/ l’amélioration de l’aménagement du temps de travail des agents de collecte :
l’affichage du planning des agents de collecte à deux semaines, avec un objectif d’affichage à trois semaines ;
la reprise de tournées de collecte en interne, selon les possibilités matériel ;
l’étude de la possibilité de versement d’une avance sur heures supplémentaires pour les agents de collecte dont la banque d’heures est positive en-cours d’année.

La direction de SARVAL Ouest notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.


Fait à Issé,
Le 23 janvier 2020

	


Pour l’entreprise,						Pour la C.F.D.T,