TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE
Accord annuel sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Année 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société La Société Toyota Logistics Service France (Etablissement de Le Pouzin)
Représentée par M… agissant en qualité de Responsable du Site


D’une part,


L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement
Union départementale des Syndicats C.G.T. de l’Ardèche
Représentée par M, Délégué Syndical …
Assisté de MM …

D’autre part,


Article 1er : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel ayant un contrat de travail avec TLSFR LE POUZIN, Cadres inclus, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure et spécifiées dans les articles suivants.

Est exclu le Personnel dit « Manager » au sens de Toyota Motor Europe, puisque cette catégorie professionnelle est soumise au régime d’appréciation du Management de Toyota Motor Europe.

Seules les dispositions relatives aux mesures générales s’appliquent également au Personnel dit « Manager ».

L’accord porte sur les éléments de rémunération pour l’année 2018.


Article 2 : Dispositions salariales

2.1 Mesures individuelles

L’augmentation du budget dédié aux augmentations individuelles de salaire sera de … %.

Cette augmentation de la masse salariale prend en compte le marché actuel et l’inflation. Elle est ensuite répartie entre le Personnel, selon les termes de l’article 1. Le calcul s’effectuera comme les années précédentes, en application du dispositif présenté à l’ensemble du Personnel en 2012. 

La revue du salaire de base sera appliquée : à effet au 1er juillet 2018, pour l’ensemble du Personnel concerné.



2.1 Mesures collectives

Titres restaurants : Le  montant du Ticket Restaurant® sera augmenté pour porter sa valeur faciale à  … € au 1er juillet 2018.

Le mode de répartition restera inchangé soit : 
- 60 % à la charge de l’employeur 
- 40 % à la charge du salarié


Article 3 : Calendrier de travail

Journée de solidarité : En raison de la fermeture du site à l’occasion de la journée de solidarité correspondant au lundi de pentecôte, la contribution du Personnel à l’effort national suivra les modalités suivantes :

Pour la journée de solidarité 2018 (21 mai 2018) : rappel des termes de l’accord pour l’année 2017
Personnel Magasin : récupération par anticipation de 7 h 00 à partir du 1er avril 2017 ou de la date d’embauche ;
Personnel Cadre et Personnel Senior, non soumis à l’exécution des heures supplémentaires : prise d’un congé payé (ou d’un RTT pour les Cadres) ;
Personnel Administratif bénéficiaire de l’horaire flexible : récupération par anticipation de 7 h 00 sur l’année sur le compteur flex + 2 h 00 à compter du 1er avril 2017.

A noter : Pour le Personnel plus récemment embauché (à partir du 1er janvier 2018) : retenue d’un jour de congé pour la journée de solidarité le 21 mai 2018.

Pour la journée de solidarité 2019 (10 juin 2019) : le principe de récupération est dénoncé compte-tenu de la nouvelle organisation des opérations Magasin en deux équipes différentes (Réception et Expédition) qui limite les heures supplémentaires obligatoires en quantité et à une seule équipe (Réception).

Par conséquent, les nouvelles dispositions pour la journée de solidarité 2019 seront :
Retenue d’un jour de congé payé pour l’ensemble du Personnel, à savoir Personnel Magasin, Administratif, Cadre et Manager sur les droits ouverts au 1er juin 2019
Ce jour de congé retenu n’impactera pas le calcul des jours de fractionnement


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année fiscale 2018, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 (sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles).


Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne Rhône Alpes, Unité territoriale de Privas (Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas, et un exemplaire au Secrétariat de l’Union départementale CGT.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Article 6 : Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Fait à Le Pouzin en 4 exemplaires, le 30 avril 2018,


POUR LA SOCIETE TOYOTA LOGISTICS SERVICES France
(Etablissement de Le Pouzin)
M…, Responsable du Site





POUR L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DE L’ARDECHE
M…, Délégué Syndical