ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société BASSINET
Dont le siège social est à ZA Les Plaines
42160 BONSON
Représentée par Madame XXXXXXX
Agissant en qualité de Présidente
	
	D'UNE PART,


ET :

Les salariés de la Société BASSINET, statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 31 mai 2018 (dont PV ci-joint)


	D'AUTRE PART,


PREAMBULE

La Société BASSINET souhaite faciliter et harmoniser l’organisation du temps de travail au sein de sa structure, afin d’être en phase avec la nature de l’activité de la Société BASSINET.

Les négociations ont été menées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les contraintes organisationnelles de la Société BASSINET.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société BASSINET.




CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société BASSINET, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant.


Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, au plus tard le 1er juillet 2018.

Dans ce cadre, la Société BASSINET va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble du personnel.

Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société BASSINET, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.

Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.  


TITRE II – DUREE DU TRAVAIL 


Article II .1	:	Temps de Travail Effectif - Pauses

Le temps de travail effectif est défini, conformément aux dispositions légales, comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En conséquence, les temps de pause repas, tels qu’ils existent au sein de la Société BASSINET, n’entrent pas dans la définition légale du temps de travail effectif. 

Au sein de la Société BASSINET, le temps de travail effectif de référence sera de 35 heures par semaine pour l'ensemble des salariés à temps plein, auxquelles s’ajouteront, le cas échéant, les temps de pause quotidiens.
D’une manière générale, pour tous les salariés de la Société BASSINET, le jour de repos hebdomadaire sera en principe fixé le dimanche, le temps de travail effectif des salariés pouvant être réparti sur les autres jours de la semaine (hors samedi).


Article II .2 -	Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Les parties signataires conviennent de fixer le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires de la manière suivante :

A compter de l’année 2018, du 1er janvier au 31 décembre, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 290 heures par an et par salarié.

La Société BASSINET pourra librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite de ce contingent annuel. 


Article II .3 -	Durée maximale hebdomadaire de travail

Au sein de la Société BASSINET, il est convenu que la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures.

Toutefois, et en tout état de cause, cette durée hebdomadaire de travail ne pourra pas excéder 44 heures de travail en moyenne sur une période de 12 semaines. 


Article II .4 -	Durée maximale quotidienne de travail

Au sein de la Société BASSINET, il est convenu que la durée maximale journalière de travail est fixée à 10 heures.

Toutefois, la Société BASSINET pourra porter cette durée maximale journalière de travail à 11 heures, en cas d’activité accrue et/ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. 

La durée quotidienne de travail pourra atteindre ce plafond de 11 heures pour les salariés ayant plus de 18 ans, notamment dans les cas suivants :

en cas de commande exceptionnelle, 
en période de forte saisonnalité,
en cas de départ d’un salarié dans la société,


TITRE III : MODIFICATION DU DISPOSITIF DE PAUSE  


Conformément aux dispositions de l’Article II .1 du présent accord, une pause est accordée aux salariés de l’entreprise BASSINET dans les conditions suivantes :

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour tout salarié travaillant à temps complet ou à temps partiel, une pause repas d’une durée de 30 minutes est accordée pour une journée complète de travail comprenant une coupure déjeuner entre deux séquences de travail.

Cette pause n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Cette pause est payée sur la base du taux horaire brut de base de chaque salarié, et elle n’entre pas dans le décompte du calcul des heures supplémentaires. Les heures de pause ne sont donc pas soumises aux majorations applicables aux heures supplémentaires.

La Société BASSINET confirme son attachement à vérifier chaque mois, que les salariés bénéficient du salaire minimum conventionnel, temps de pause inclus.


TITRE IV : MODIFICATION DU DISPOSITIF DE PRIME D’ANCIENNETE  


Article IV.1 : Conditions 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une prime d’ancienneté sera allouée aux salariés de la Société BASSINET dans les conditions suivantes :

Une prime mensuelle d’ancienneté de 2 % sera attribuée à tout salarié, dès lors qu’il aura 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La majoration s’appliquera sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire du salarié.

Cette prime fera l’objet d’une majoration de 1 % pour chaque année d’ancienneté supplémentaire, jusqu’à atteindre un plafond de 10 % de prime d’ancienneté à compter de 10 ans d’ancienneté.

Les majorations s’appliqueront de la même manière à savoir sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire du salarié.

La prime d’ancienneté se calcule uniquement sur le salaire mensuel brut de base de chaque salarié. Le salaire mensuel brut de base s’entend hors paiement des heures supplémentaires, des heures complémentaires, et des majorations afférentes, et hors pauses rémunérées.
Article IV.1 : Dispositions transitoires pour les salariés présents  

Pour les salariés présents à l’effectif au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, et bénéficiant du paiement de la prime d’ancienneté, la Société BASSINET s’engage à maintenir le montant de leur prime d’ancienneté associés aux heures supplémentaires perçu sur une moyenne mensuelle en 2017.

Les salariés concernés bénéficieront du maintien de ce montant jusqu’à ce que les nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté leur soient plus favorables.


TITRE V : DISPOSITIONS FINALES 


Article V.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société BASSINET.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Article V.2 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article V.3 : Publicité – Dépôt

Le présent accord, et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés en 4 exemplaires signés par les parties auprès des services de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support papier, et une version intégrale et une version anonyme sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord, et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Article V.4 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A BONSON,

Le ____________ 2018,


Pour la Société BASSINET  	
Madame XXXXXXX