AVENANT n°6 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’HARMONISATION DES REGIMES DE PREVOYANCE
ET DE FRAIS MEDICAUX DU 23 NOVEMBRE 2006

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France S.A.S. dont le siège social sise 7 rue Dora Maar représentée par XXXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par XXXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes


Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part ;
ET


- Les organisations syndicales statutaires suivantes :


CFDT  	Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC 	Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT  		Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO  	Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté  aux fins des présentes.


Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Les parties signataires rappellent qu’un accord d’harmonisation des régimes de prévoyance et de frais de santé a été conclu à effet du 1er janvier 2007. Cet accord d’harmonisation visait, dans le cadre de la fusion et du rapprochement de sociétés intervenu au 1er janvier 2007 dans le cadre du projet convergence, à faire bénéficier le personnel réuni au sein de la nouvelle société Mondial Assistance France SAS (à présent dénommée AWP France SAS et englobant également Fragonard Assurances), d’un régime de protection sociale (prévoyance et frais de santé) identique.

Cet accord a fait l’objet de trois avenants en date respectivement des 5 décembre 2008, 24 mars 2010 et 19 janvier 2016.

Depuis la mise en place de cet accord et de ses avenants, les parties signataires ont fait le constat de plusieurs évolutions législatives et réglementaires concernant les frais de santé notamment l’émergence et l’évolution de la notion de « contrat responsable », l’extension des obligations en matière de portabilité des droits, l’assouplissement des règles relatives au caractère obligatoire du régime mis en place, la suppression des délais de carence et de l’avantage fiscal lié à la mutuelle de l’entreprise.

Par la suite un avenant n°4 au présent accord a été signé en octobre 2017. Cet avenant  concernait uniquement la garantie santé,  l’ensemble des dispositions relatives à la prévoyance restant inchangées. A ce titre, il est rappelé que les garanties prévoyance couvrent les risques décès, invalidité et handicap selon les tableaux figurant en annexe.

Par ailleurs, le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a instaurée une réforme dite « 100 % Santé » qui vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Pour se mettre en conformité, les parties ont signé l’avenant n° 5 à l’accord d’harmonisation des régimes de prévoyance et de frais de santé le 24 juillet 2020. 

L’article 6 de l’avenant n°4 prévoit que « dans l’hypothèse où l’équilibre technique des régimes le justifierait , les garanties décrites en annexe pourraient être adaptées. A ce titre, la Direction s’engage à réunir les organisations syndicales dans les plus brefs délais ». Après analyse des comptes et constatant que l’équilibre technique des régimes le justifiait, les parties se sont donc réunies le 16 décembre 2020 pour échanger sur les leviers permettant de sécuriser la situation économique du régime frais de santé  tout en assurant le meilleur niveau de garantie et en maintenant un coût de cotisation raisonnable pour l’ensemble des salariés.

Les parties ont donc convenu d’agir en mettant en place un réseau de Santé et en plafonnant la prise en charge des montures (poste optique) . Dans le même temps, conscients que la période de confinement et de télétravail généralisé peut avoir des  impacts sur la santé des salariés, elle a souhaité favoriser l’accès aux médecines non conventionnelles qui représentent un moyen de prévention reconnu. Par ailleurs, les parties ont souhaité anticiper la mise en place du forfait urgences de 18€ en septembre 2021 qui sera pris en charge dans le cadre du régime.

Les autres dispositions demeurent inchangées. 


ARTICLE 5 - Garanties 

Les garanties de santé sont définies, de façon identique pour tous les salariés, en considération des cotisations définies à l’article 4.

Les garanties prévues par les deux conventions d’assurance (base Responsable et Option non responsable) sont cumulatives. Elles sont décrites en annexe au présent accord (les garanties sont définies en considération des dispositions réglementaires applicables, l’organisme assureur ayant expressément confirmé leur conformité à ces dispositions réglementaires). 

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Dans l’hypothèse où l’équilibre technique des régimes le justifierait, les garanties décrites en annexe pourraient être adaptées. 

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Le présent accord est déposé à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par le code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de cet accord est faite sur l’espace intranet de l’entreprise.  

Fait à Saint-Ouen , le 16 décembre 2020                                    en dix exemplaires originaux.