ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME ARNAULT TZANCK 

SAS HÔPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS – SOPHIA ANTIPOLIS



Entre :

La SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis 

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT 

D’autre part,


Depuis plusieurs années la Direction a émis le souhait de revaloriser le salaire des aides-soignants.
La conjoncture économique et la politique tarifaire à la baisse pratiquée depuis plusieurs années ont empêché la direction de prendre une telle mesure jusqu’à l’année dernière.

Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019, une négociation avec les partenaires sociaux a été engagée en vue :
De revaloriser le salaire des aides-soignants
De regrouper les primes spécifiques IDE et AS existantes en une seule

Parallèlement, les accords d’entreprise sur la prime Arnault Tzanck et la prime d’Attente ont été dénoncés.

Cette négociation n’a pas abouti et s’est conclue par un désaccord.

La direction a donc décidé de revaloriser la rémunération proposée aux aides-soignants par décision unilatérale à effet au 1er janvier 2020.

Poursuivant le même objectif de rendre plus lisible les valorisations salariales supplémentaires accordées par l’entreprise aux soignants, et d’améliorer et de favoriser leur recrutement, la direction a repris les discussions concernant la structure des différentes primes soignantes existantes et de les regrouper en une seule, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.

Les primes existantes concernées sont :
La prime Arnault Tzanck (accord d’entreprise) ;
La prime d’attente (accord d’entreprise) ;
La prime de revalorisation spécifique aux IDE (décision unilatérale / usage) ;
La prime de revalorisation spécifique aux AS (décision unilatérale / usage) 



Ce changement de structure de la rémunération doit permettre :
Pour les soignants ayant un contrat de travail en cours, une simplification dans la compréhension de la structure de leur rémunération et une meilleure lisibilité de la composition de leur salaire mensuel brut de base ;
Pour les futurs recrutements de soignants, une meilleure attractivité et lisibilité dans la rémunération proposée spécifique à l’Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis, notamment en comparaison aux grilles de salaire minimum de la convention collective applicable.

La prime de revalorisation IDE et la prime de revalorisation AS étant issues d’une décision unilatérale / d’un usage, la conclusion du présent accord a pour effet de remplacer et de se substituer automatiquement à cette prime.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Préambule

La démarche de mise en place du présent accord s’est concrétisée par une concertation suivie d’une négociation avec les partenaires sociaux de l’entreprise.

Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord

Les dispositions du présent accord sont applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur, exclusivement à tous les salariés employés par l’Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis en qualité : d’Aide-soignant(e), d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat, d’Infirmier(e) de Bloc Opératoire Diplômé(e) d’Etat, d’Infirmier(e) Anesthésiste Diplômé(e) d’Etat, d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat référente et d’Adjoint(e) au Cadre de santé qui détient soit le diplôme d’Etat d’Infirmier soit celui d’Aide-soignant.

En conséquence, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés employés  au titre de tout autre emploi et qui seraient titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier(e) ou d’Aide-soignant(e) (pour exemples : Cadre de Santé, Cadre de soins, Cadre de Stérilisation, Cadre Hygiéniste, Responsable de service, Surveillant(e), Surveillant(e) Général(e), Surveillant(e) Hospitalisation, Directeur(trice) des Services de Soins Infirmiers, Chef de bloc, responsable Paramédical des Plateaux Techniques, …).

Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail. 

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur la prime de revalorisation IDE et sur la prime de revalorisation AS en vigueur au sein de l’entreprise et aux accords d’entreprise régulièrement dénoncés portant sur la Prime Arnault Tzanck et la Prime d’Attente.

Chapitre II - Bénéficiaires

Toutes les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise sont concernées par les dispositions du présent accord, en fonction des conditions d’octroi de la prime précisée ci-dessus et ci-dessous.





Chapitre III – Conditions d’ouverture du droit à la prime 

La nouvelle prime Arnault Tzanck Mougins instituée par le présent accord est versée à l’ensemble des salariés justifiant du diplôme d’Infirmier(e) D.E ou d’Aide-soignant(e) D.E et embauchés en tant que tel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dès le 1er jour du contrat de travail.

Le montant attribué dépend de la date d’obtention du diplôme dans le métier concerné et évolue selon cette date.

En conséquence, il est précisé que l’ancienneté acquise au titre d’un autre emploi au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise n’a pas à être considérée dans la détermination de la nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins.

Pour exemples :

Un salarié embauché dans l’entreprise en qualité d’aide-soignant ayant exercé précédemment dans un autre établissement en qualité d’ASH : c’est la date du diplôme aide-soignant qui déterminera le montant de la prime, sans prise en compte de l’expérience d’ASH.
Le principe est le même pour l’embauche d’un IDE ayant des expériences dans un autre emploi dans d’autres établissements.

Un salarié en contrat dans l’entreprise et exerçant en qualité d’aide-soignant passe le diplôme d’IDE : c’est la date du diplôme IDE qui sera prise en compte pour la détermination de la présente prime, sans prendre en considération l’ancienneté en qualité d’aide-soignant au sein de l’entreprise.
Le principe est le même pour un salarié qui obtient son diplôme d’aide-soignant et change ainsi d’emploi au sein de l’établissement.



Le montant mensuel brut de la nouvelle prime Arnault Tzanck Mougins est fixé comme suit :

Pour les IDE :




Pour les AS :


La nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins fait l'objet d'une mention spécifique sur le bulletin de paye :
Prime Arnault Tzanck Mougins IDE
Prime Arnault Tzanck Mougins AS

Les montants bruts ci-dessus sont associés à une durée du travail contractuelle de 151,67 heures mensuelles. Ils sont proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle de chaque salarié, étant précisé que la durée contractuelle prise en compte est plafonnée à 151,67 heures mensuelles.
Il est enfin précisé que la nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins est considérée comme un élément déterminant le salaire mensuel brut de base du salarié, ce dernier servant notamment au calcul du taux horaire applicable pour les heures supplémentaires / complémentaires.

Il est également précisé qu’au jour de la signature des présentes, selon la règlementation applicable, cette prime est prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination des droits à la retraite.

Des tableaux comparant le nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins avec les anciennes primes Arnault Tzanck, d’Attente et de revalorisation IDE est annexé au présent accord.

Chapitre IV – Dispositions finales

Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel.
Celui-ci sera effectué à l’occasion de la consultation du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, 
Cette disposition ne remet pas en cause la mise à jour régulière les indicateurs intégrés dans la BDES.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2021.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord relatif à la Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins aura pour effet de se substituer :

A l’intégralité des engagements unilatéraux et usages existants en la matière au sein de l’entreprise portant sur la prime de revalorisation IDE, y compris ceux qui ont été transférés du fait de la réalisation de la fusion / absorption ;
A l’accord d’entreprise portant sur la Prime d’Attente régulièrement dénoncé préalablement à la conclusion du présent accord ;
A l’accord d’entreprise portant sur la Prime Arnault Tzanck régulièrement dénoncé préalablement à la conclusion du présent accord ;


Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives à la Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins, instituées par le présent accord, sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision 

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la rémunération des personnels IDE et AS, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dénonciation

Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité ;
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois ;

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.


Publicité

Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise seront informés du contenu de l’accord signé.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format Word, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Une fois les démarches de dépôt accomplies, l’accord sera enregistré sur l’intranet de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puissent en prendre connaissance.

Fait à Mougins, le  7/12/2020 en 5 exemplaires originaux.



L’organisation syndicale CFDT 



SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis













Annexes – Tableaux de comparaison
Nouvelle Prime Arnault Tzanck Mougins / aux anciennes Primes Arnault Tzanck, d’Attente et de Revalorisation IDE


COMPARAISON POUR LES IDE





COMPARAISON POUR LES AS