ACCORD relatif à L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE pour le covid 19 du 16 mars au 30 juin
DANS LA SOCIETE STEPHANIX


Entre les soussignés :

La société STEPHANIX, dont le siège social est situé 10, Rue Jean Moulin à La Ricamarie, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro B 332 390 566, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, dénommée ci-après « le syndicat »,
D’autre part,


PREAMBULE 

Le dispositif d’activité partielle a été activé suite à une baisse d’activité significative causée par la crise sanitaire liée au Covid19. Le présent accord a pour objectif une harmonisation de l’indemnisation de l’activité partielle des populations ayant différents statuts ou organisations du travail.

Dans ce cadre, le 18 juin 2020, les membres titulaires du CSE ont été informés de l’intention de la société de négocier un accord collectif sur l’indemnisation des salariés en activité partielle.

A l’issue, des négociations ont été engagées avec le représentant syndical et ont abouti au présent accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise STEPHANIX présents  au 31 juillet 2020.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’harmoniser l’indemnisation des salariés en cas de mise en œuvre d’un régime d’activité partielle dans l’entreprise.

Article 3 – Indemnisation de l’activité partielle 

Au titre de l’activité partielle, les dispositions légales prévoient que l’employeur doit assurer le versement d’une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée fixée au jour du présent accord à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Les dispositions conventionnelles applicables dans la société prévoient, quant à elles, que les salariés en forfait jours et en forfait sans référence horaire bénéficient d’un maintien de leur rémunération nette lorsqu’ils sont placés en activité partielle.

Par la présente, la société décide que les heures chômées au titre de l’activité partielle seront rémunérées pour tous les salariés conformément aux dispositions conventionnelles soit à ce jour à un maintien du net à 100%, et ce, quel que soit son statut ou l’organisation de son temps de travail.

La régularisation sera faite sur la paye de juillet 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période de recours à l’acticité partielle en raison du COVID 19, soit du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Article 5. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Annemasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par les moyens les plus appropriés. 


Fait le 6 juillet 2020
à La Ricamarie