ACCORD CONCERNANT L’ORGANISATION DU COMITÉ DE GROUPE ET SON ARTICULATION AVEC LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DU  COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE D’ELVIA PCB


Entre :
	
La Holding SOFIE, dont le siège social est situé Avenue d’Ochsenfurt à  Coutances (50211), RCS 491 321 766, SAS au Capital de 8.000.000€ représentée par Monsieur, Président,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale, CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,


D’autre part,


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place un calendrier pour l’année 2018 ainsi que les documents nécessaires aux trois consultations obligatoires annuelles instituées par la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen. 

I – Articulation des informations consultations du CCE d’Elvia PCB et le rapport de l’expert du comité groupe

Les dispositions prévues au présent accord ne concernent que les consultations périodiques du Comité Central d’Entreprise au sens des articles L.2323-6 et suivants du Code du Travail. À défaut, les autres sujets, considérés comme ponctuels ou exceptionnels, seront traités selon les dispositions légales applicables.

A Accès au rapport de l’expert par les élus du CCE d’Elvia PCB

Une fois le rapport présenté en comité du groupe, ce dernier sera transmis aux élus et désignés du CCE d’Elvia PCB afin d’appuyer leurs réflexions et travaux dans le cadre des informations consultations obligatoires.

Pour rappel, les élus et désignés du CCE d’Elvia PCB comme les élus du comité de groupe sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations transmises

B Regroupement des informations consultations du CCE d’Elvia PCB

Les informations consultations du CCE d’Elvia PCB sur la Situation économique et financière, sur la Politique sociale et sur l’Orientation stratégique seront réunies en un seul temps.

C  Le Calendrier

1] les données sociales

Les données sociales doivent être remises par voie électronique avec accusé de réception aux élus pour transmission à l’expert-comptable du comité de groupe au plus tard le mercredi 2 mai 2018.

2] Les données comptables et financières

Les données comptables et financières doivent être remises par voie électronique avec accusé de réception aux élus pour transmission à l’expert-comptable du comité de groupe au plus tard le mardi 10 juillet 2018.

3] Rapport de l’Expert-Comptable du comité de groupe

Les élus du comité de groupe souhaitent se faire assister par un expert comptable, celui-ci doit rendre son rapport au plus tard le 31 août 2018.

D] Avis sur les 3 consultations annuelles

Les élus du CCE doivent rendre au plus tard leur avis 2 mois après la réception du rapport soit au plus tard le 31 octobre 2018.


II - Les documents nécessaires aux travaux de l’expert comptable du comité de groupe

L’expert comptable s’engage à envoyer sa demande d’information (la lettre de mission) à la direction, au plus tard le 30 mars 2018.

La demande d’informations dépendra des axes de mission définis par le comité de groupe.

III – Rappel des documents nécessaires aux consultations

À] les données sociales

Article L2323-17:


Article D.2323-5 : Formation professionnelle



Article D.2323-6 : Périodes et contrats de professionnalisation







Article R.2323-9 :








Article R2323-1-4 :







B] Les données comptables et financières

Article R2323-8 :


Article R2323-1-4 :


Le CCE d’Elvia PCB pourra demander au cours de la procédure de consultation toute information complémentaire qui  lui paraîtrait nécessaire à la formulation d’un avis éclairé dans les délais prévus par la consultation.

IV] Durée de l’Accord

Le présent accord est à durée déterminée. IL prend effet à la date de signature, et ce, jusqu’au 31 décembre 2018, au-delà de cette date les effets du présent cessent de plein droit.

V] Révision de l’Accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent Accord avant son expiration, mais cette révision sera subordonnée à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord dans les mêmes conditions et avec l’accomplissement des mêmes formalités que le présent Accord.

L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires trois mois au moins avant son expiration.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent Accord.

La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’Accord est conclu.

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Les formalités de dépôt seront effectuées conformément à la législation en vigueur à la date de signature et par la partie la plus diligente.  

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et est signé le ……………….. 2018 à Coutances, entre les parties suivantes :




					
Président						                                                






			
Organisation syndicale CGT				Organisation syndicale CFDT