CONSTAT D’ACCORD

La Société Cegelec Lorraine Alsace, représentée par Madame W, agissant en qualité de Présidente, Monsieur X, Responsable Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes :

CGT		      représentée par Monsieur Y, délégué syndical
CFTC, 	représentée par Monsieur Z, délégué syndical
FO, 	pas de représentant 
CFDT, 	pas de représentant 
CFE-CGC, 	pas de représentant 

Ont conformément à l’Article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


PREAMBULE


Au cours des réunions du 29 novembre 2019, 20 décembre 2019, et 21 janvier 2020 la direction et les délégations syndicales CGT et CFTC,
 
ont examiné :

Article 1 - Documentation

La Direction a remis aux délégations syndicales des tableaux relatifs aux salaires : grilles salariales de la société avec mini, médian, maxi ; grilles de rémunération femmes/hommes ; les effectifs : répartition entre femmes/hommes ; heures de formation entre femmes/hommes ; pyramides des âges et ancienneté, … et réponses aux questions. Les tableaux ont été commentés en séance.
	
ont exposé leurs propositions et positions.

Article 2 : Revendications des syndicats :

La CGT revendique les points suivants :

Augmentation de 2.5% avec un minimum de 50 euros net pour l’ensemble du personnel.
Explication écrite de la hiérarchie lorsque l’augmentation d’un salarié(e) est inférieure à l’inflation.
Augmentation des frais des grands et petits déplacements

La C.F.T.C revendique les points suivants :


Article 3 : La Direction a fait les propositions suivantes :

Politique Salariale

Revalorisation salaire 2020
Augmentation Individuelle de 1.1 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS
(hors promotions et/ou changement de coefficient).

Revalorisation petits déplacements et grands déplacements à hauteur de 1,1%.

Il est rappelé que les révisions sur l’astreinte et les indemnités de grand déplacement ont été conséquentes sur      les années précédentes.


Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’annualisation et d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

3    	Mutuelle complémentaire frais de santé

Les évolutions réglementaires nous ont conduit à faire évoluer notre régime de frais de santé de l’entreprise au 1er janvier 2016 :
Afin de respecter les couvertures prévues au « panier de soin », conformément à l’Article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, 
Ainsi que la conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
 
Après avoir constaté que des remboursements n’étaient plus pris en compte depuis le 01/01/2016, il a été décidé de mettre en place un contrat sur-complémentaire avec PROBTP afin de reprendre en charge ces remboursements. 
La décision unilatérale instituant un système de garantie collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » a donc été signé le 23/12/2016 et applicable depuis le 01/01/2017. 
Suite au résultat du contrat en date du 31 août 2019 il est constaté un déficit de 14.5%, une majoration des cotisations au 01/01/2020 sera limitée à +4%.  

A compter du 1er janvier 2020, la cotisation mensuelle en % (part salariale) du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié affilié est la suivante 


REGIME GENERAL










REGIME LOCAL MOSELLE




4           Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord signé le 30-05-2017
Une synthèse des indicateurs pour 2019 a été présentée lors de la première réunion NAO du 29/11/2019

L’accès et le maintien dans l’emploi

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif « contrat de génération » est supprimé. 
Néanmoins nous avons embauché sur 2019 : 
Salarié de + de 55 ans = 1 embauche (CDI)
Salarié de - 25 ans (hors Alternance) = 1 Embauche ( CDI)

Politique HANDICAP

Des  formations à l’attention des chefs d’entreprise,  RAF,  et des membres des IRP ont été réalisées depuis 2014. 
Le groupe VINCI a recruté fin 2016 une nouvelle chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap. 

Article 4 Propositions retenues

Politique Salariale

Organisation d’une réunion avec les représentants du personnel au sein de chaque entreprise pour partager et discuter les objectifs qualitatifs du contrat d’intéressement.

Poursuite d’une politique d’augmentation individualisée des salaires. Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un entretien individuel de management (EIM) chaque année. C’est un moment privilégié pour échanger avec sa hiérarchie. Si des questions se posent au sujet des augmentations et que la personne en charge de l’EIM n’a pas les éléments en sa possession, charge à elle d’en informer le Chef d’Entreprise (CE). Le CE organisera dans ce cas un entretien avec le salarié concerné. A une fréquence à définir entreprise par entreprise, chaque salarié pourra bénéficier d’un EIM avec le CE. 

Taux de la Prime de Fin d’Année des ouvriers est porté à 75% (actuellement 70%).

Augmentation Individuelle de 1.3 % en moyenne pour toutes les catégories CADRES, ETAM, OUVRIERS (hors promotions et/ou changement de coefficient).

Une attention particulière est portée sur les salaires proches des minima. L’objectif d’être à 3% au- dessus des minimas est réaffirmé.

Durée et organisation du travail

              Un Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

Mutuelle complémentaire frais de santé

A compter du 1er janvier 2020, la cotisation mensuelle en % (part salariale) du plafond mensuel de la Sécurité           Sociale  (PMSS) par salarié affilié est augmentée de 4 %  :

REGIME GENERAL : plafond mensuel de sécurité sociale 3 428 euros


REGIME LOCAL MOSELLE : plafond mensuel de sécurité sociale 3 428 euros




Ouverture à la négociation pour la révision des tarifs et des garanties de notre contrat de santé.	


Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Notre accord  a été renégocié et signé  le 30-05-2017
Une synthèse des indicateurs pour 2019 a été présentée lors de la première réunion NAO du 29/11/2019


Politique HANDICAP

Le groupe VINCI a recruté une chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap. 

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent document sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et au prud’homme de Nancy.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Laxou, le 21/01/2020,   En 5 exemplaires


Pour la Société Cegelec Lorraine Alsace

Madame W
Présidente







Pour les salariés, 
Les organisations syndicales représentatives


Monsieur Z	Monsieur Y
	DS CFTC	DS CGT