Accord sur le dialogue social relatif au Comité Social et Economique 
au sein du Centre Médico-Chirurgical du Mans

Conclu entre :	

 La société CMCM Pôle Santé Sud
Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

 Les organisations syndicales représentatives :
 Le syndicat CFDT, représenté par       , déléguée syndicale, 
 Le syndicat CGT, représenté par              , déléguée syndicale, 
 Le syndicat CGT, représenté par             , déléguée syndicale, 


D’AUTRE PART



PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement du Comité Social et Economique comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
Les organisations syndicales CGT et CFDT et la Direction de la société CMCM sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Les réunions de négociation des 24 Avril 2019, 07 Mai 2019, 07 Juin 2019, 08 Novembre 2019 et 28 Novembre 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :























ARTICLE 1 : Le secrétaire et le trésorier du CSE
Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un Suppléant et est secrétaire de séance de droit. En l’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un des membres du CSE est élu secrétaire de séance pour la réunion en cours.
De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un Suppléant.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 6 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres Titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part. Il est précisé que ces heures pourront être mutualisées avec leurs adjoints respectifs.  
Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre.

ARTICLE 2 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE
2.1 Les attributions générales
Le CSE a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du Travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que la Convention Collective et les accords collectifs de la société CMCM ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de la société et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Assurer l’expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la société, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du Travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail.
Le CSE formule à son initiative et examine, à la demande du Directeur Général de la société, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans la société ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du Code de la sécurité sociale.

2.2 Consultations et informations récurrentes
Le CSE sera consulté sur les thèmes et périodicités comme suit :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les ans
La situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans.
Le CSE sera informé régulièrement sur la stratégie de l’entreprise et la situation économique.
Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales. L’information de cette mise à disposition sera envoyée par mail à tous les membres et vaut communication des rapports et informations au CSE.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise.

2.3 Les activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, et de leur famille.

ARTICLE 3 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le Règlement Intérieur, dans le respect du Code du Travail et des dispositions suivantes :

3.1 La périodicité des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle soit 12 réunions par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres Titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Lors de la première réunion après élection, l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) sera convoqué.
Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3.2 La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants du Comité au moins trois jours avant la réunion, par mail avec accusé de réception. Le secrétaire veillera à remettre à la DRH l’ordre du jour dans un délai permettant la rédaction et l’envoi de la convocation dans les délais.
3.3 Les procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTICLE 4 : LES MOYENS DU CSE
4.1 Les heures de délégations
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315-11 du Code du Travail.
Le volume global des heures individuelles de délégation sera réparti de la manière suivante :
Pour les Titulaires : 24 heures / mois (mutualisables entre tous les membres Titulaires et Suppléants et reportables)
Pour les Membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : 12 heures / mois supplémentaires (mutualisables entre les membres SSCT et non reportables)
Pour le Secrétaire : 6 heures / mois supplémentaires (mutualisables entre le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint et non reportables).
Pour le Trésorier : 6 heures / mois supplémentaires (mutualisables entre le Trésorier et le Trésorier adjoint et non reportables).

Ponctuellement, à l’occasion de certains évènements tels que le Noël des salariés ou la remise des chèques vacances, la Direction pourra envisager d’attribuer un crédit d’heures spécifique dont les modalités seront définies lors des évènements.
Afin de faciliter à la Direction, le suivi de la prise des heures de délégation, les membres du CSE remettront mensuellement les heures utilisées sur le mois précédent.
Le cumul des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.


La répartition des heures de délégation
Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire (exemple ; un membre élu bénéficiant de 24 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 36 heures de délégation dans le mois).
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et / ou issues de la répartition des heures, le détenteur en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation si la pose de ces heures nécessite l’absence de l’élu de son poste de travail. Cela n’est pas nécessaire si la délégation est posée sur son temps de repos.
4.2 La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles
La société finance les activités sociales et culturelles du CSE par le versement de 1,41% de la masse salariale.
4.4 Local du CSE
A chaque nouveau mandat, la serrure du local du CSE sera changée.

4.5 Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 300 salariés).
Un glossaire sera transmis aux membres afin d’en faciliter son utilisation.
Un mail sera envoyé systématiquement à l’ensemble des élus lors de la mise à disposition de nouveaux documents dans la BDES.

ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	
		5.1.1 Mise en place
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative. Il est précisé que conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L2314-11 du code du travail.
	
5.1.2 La composition
La CSSCT est composée :
de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité ; leur nombre ne pouvant être supérieur à celui des membres de la CSSCT

d’une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléants du CSE dont le nombre est fixé à 4 titulaires et 4 suppléants.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE élit son remplaçant parmi les membres Suppléants de la CSSCT, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Il est précisé que conformément à l’article L2315-39 du code du travail, au moins un membre Titulaire de la CSSCT sera un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L2314-11 du code du travail.
Les 4 membres titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs par reportable d’un mois à l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

Des membres de droits avec voix consultatives à savoir :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service de sécurité 


5.1.3 Les attributions déléguées à la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques.

5.1.6 Le fonctionnement de la CSSCT
Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et condition de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.2 Les autres commissions du CSE : Commissions Logement -  Formation - Egalité Professionnelle
5.2.1 Mise en place

La création de ces trois Commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSE. Les membres seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative. 
		5.2.2 La composition
Les trois Commissions seront composées de 3 membres.
5.2.3 Le fonctionnement 
Les Commissions Formation et Egalité Professionnelle se réuniront deux fois par an. Quant à la Commission Logement, elle se réunira une fois par an. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – SUIVI - REVISION – DENONCIATION

6.1 Entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de Quatre ans.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités détaillées ci-dessous.
Suivi
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par une commission de suivi créée à cet effet.


Cette commission est composée des membres de la délégation syndicale de l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord, ou y ayant adhéré.
Elle se réunit a minima tous les deux ans afin de faire le point et autant que de besoin en fonction des éléments transmis.
Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
Publicité - dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.


Fait en six exemplaires originaux au Mans, Le 30/01/2020
La Direction Générale 	

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Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT 
,
Déléguée syndicale CGT