ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale « Avenir Atlantique », constituée des entreprises ALLIANCE ATLANTIQUE et AVENIR ATLANTIQUE, par accord d’entreprise en date du 16 janvier 2020, et représentée par 
,
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par.

D'autre part.


SOMMAIRE DE L’ACCORD
Préambule	p. 3
Partie 1 - Composition du CSE	p. 3
Article 1 - Délégation au CSE 	p. 3
Article 2 - Crédit d'heures 	p. 3
Article 3 - Membres suppléants 	p. 4
Article 4 - Durée des mandats 	p. 4
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 	p. 4
	5.1 Composition de la CSSCT 	p. 4
	5.2 Fonctionnement de la CSSCT 	p. 5
		5.2.1 Organisation de la CSSCT 	p. 5
		5.2.2 Temps passé en réunion 	p. 5
		5.2.3 Réunions 	p. 6
		5.2.4 Formation 	p. 6
	5.3 Attributions de la CSSCT 	p. 6
Article 6 - Représentants de proximité (RDP) 	p. 7
	6.1 Nombre de RDP 	p. 7
	6.2 Modalités de désignation de RDP 	p. 8
	6.3 Attributions des RDP 	p. 8
Partie 2 - Fonctionnement du CSE 	p. 9
Article 7 - Réunions plénières 	p. 9
Article 8 - Procès-verbaux 	p. 10
Article 9 - Budgets du CSE 	p. 10
	9.1 Budget des activités sociales et culturelles 	p. 10
	9.2 Budget de fonctionnement 	p. 10
	9.3 Transfert des reliquats de budgets 	p. 10
	9.4 Fonctionnement 	p. 10
Partie 3 – Dispositions finales 	p. 11
Article 10 - Durée de l'accord 	p. 11
Article 11 - Révision 	p. 11
Article 12 - Dénonciation 	p. 11
Article 13 - Publicité 	p. 12
Annexes : Définition des zones géographiques	p. 13
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Parallèlement, la fusion des différentes sociétés du Groupe au sein de l’entreprise Alliance Atlantique ainsi que la création d’un nouvel établissement à Saint-Malo ont eu pour conséquence d’augmenter sensiblement les effectifs de l’entreprise.
Afin de favoriser un dialogue social de qualité et la représentativité au sein de chaque zone géographique, les représentants du personnel élus au Comité Social et Economique ont décidé de démissionner de leur fonction de représentant du personnel.
C’est également avec ce souhait de développer le dialogue social que la Direction d’Alliance Atlantique et d’Avenir Atlantique ont créé une Unité Economique et Social.

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement et les moyens du Comité Sociale et Economique de l’UES.

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral conformément aux articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du Code du Travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le nombre d’élus est fixé par l’article 
R. 2314-1 du Code du Travail.

Article 2 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. A titre supplétif, le crédit d’heures est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.


Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par information écrite et validée par les membres concernés en cas de répartition.
Dans le but de ne pas pénaliser les activités notamment d’exploitation, les parties conviennent que les heures de délégation seront prises en dehors des heures de service dans la mesure du possible. Les représentants du personnel s’engagent à tenir un délai de prévenance de 8 jours et limiteront à 3 le nombre de représentants absents pendant les heures de service.

Article 3 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Par mesure de précaution, et afin de pallier à l’absence éventuelle d’un titulaire, les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour ainsi que les lieu, date et heure de la réunion du CSE.

Article 4 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
5.1 Composition de la CSSCT
L’UES ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 3 membres, dont au moins un membre du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège. Le nombre de collèges sera fixé dans le cadre de l’accord préélectoral.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Les candidats devront faire part de leur candidature auprès du Président du CSE préalablement à la première réunion suite à l'élection du CSE.
La désignation des membres du CSE s'effectue par un vote à main levée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE. Les membres titulaires pourront demander un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE par un scrutin uninominal au plus grand nombre de voix. 
En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant le plus d’ancienneté. En cas d’ancienneté équivalente, sera désigné le candidat le plus âgé.

5.2 Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1 Organisation de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE sans pouvoir dépassé le nombre des représentants du personnel titulaires.
Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion parmi les membres titulaires de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres titulaires de la CSSCT par un scrutin uninominal au plus grand nombre de voix. 
En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant le plus d’ancienneté. En cas d’ancienneté équivalente, sera désigné le candidat le plus âgé.
Le secrétaire aura pour mission de :
Contribuer à l’établissement de l’ordre du jour avec le Président
Faciliter la communication entre le Président, le CSE et les salariés de l’entreprise
Participer à la rédaction des comptes rendus de réunion en relation avec le Président
Communiquer les comptes rendus de réunion au secrétaire du CSE.

5.2.2 Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.3 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La commission est convoquée par son Président, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents  sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion. Les membres titulaires du Comité Social et Economique reçoivent communication  de l’ordre du jour de la commission santé sécurité et conditions de travail.

5.2.4 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera réalisée pendant les vacances scolaires afin d’éviter toute perturbation des services assurés.

5.3 Attributions de la CSSCT
Par le présent accord, le comité social et économique délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Article 6 - Représentants de proximité (RDP)
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de la nécessité de disposer d’une représentation locale du personnel de la société.
Les résultats des élections professionnelles peuvent ne pas être conformes à cette attente malgré la volonté de chacun à disposer d’une représentativité au sein de chaque zone géographique.
Aussi, conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.
6.1 Nombre de RDP
Il est convenu qu’un représentant de proximité sera mis en place par zone géographique qui ne disposera pas de représentant du personnel élu au CSE (titulaire ou suppléant).
Les zones géographiques sont les suivantes :
Parthenay (79)
Agglomération de Bressuire (A2B – 79)
Champdeniers (79)
Sauzé-Vaussais (79)
Nord Vienne et Nord Deux-Sèvres
Vienne (86)
Loches (37)
Saint-Malo (35).
Le périmètre de chaque zone géographique est précisé en annexe au présent accord. En cas de différent, c’est le rattachement hiérarchique du salarié qui prévaut.
La création d’un nouvel établissement pourra permettre la désignation d’un nouveau Représentant de proximité en tenant compte du nombre maximum de représentants du personnel précisé ci-dessous et des modalités de désignation prévu à l’article 6.2.
Il est convenu que le nombre total de représentants de proximité et de membre titulaires du CSE ne pourra dépasser 15.

Dans le cas où le nombre de représentants de proximité devaient amener à dépasser un total de 
15 représentants, les modalités de leur désignation tiendra compte de deux critères :
Le nombre de salariés rattachés à la zone, en favorisant les zones dont le nombre de salariés est le plus important
L’éloignement, en favorisant les zones géographiques les plus éloignées des zones où la représentativité est assurée.
Dans ce cas, la désignation des représentants de proximité sera établie au cours de la première réunion de CSE par les membres titulaires en tenant compte de ces 2 critères.

Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

6.2 Modalités de désignation de RDP
Le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE par un scrutin uninominal. Le vote se fera à main levée. Les membres titulaires pourront demander un vote à bulletin secret à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité de voix, sera désigné le candidat ayant le plus d’ancienneté. En cas d’ancienneté équivalente, sera désigné le candidat le plus âgé.
Peuvent être candidats, les salariés exerçant leurs fonctions sur la zone géographique concernée, sous réserve de justifier d’une ancienneté de six mois au sein de l’entreprise.
Si le représentant de proximité cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle, il est remplacé, dans les mêmes conditions, lors de la réunion ordinaire suivante du CSE. En telle circonstance, le représentant de proximité informe la Direction de l’entreprise par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres contre décharge.

6.3 Attributions des RDP
Le représentant de proximité exerce ses attributions au sein du périmètre de la zone géographique auquel il est rattaché. 
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
Dans ce cadre, les parties ont convenu qu’il pourra assister aux réunions du CSE dans la limite de six réunions par an.

Le représentant de proximité fait par ailleurs le lien sur les questions de Santé et Sécurité au travail pouvant se poser dans le cadre de son périmètre géographique.

Ainsi, le représentant de proximité est en charge de :
Relayer aux représentants de la Direction les problématiques locales spécifiques ;
Relayer aux représentants de la Direction et le cas échéant, à la CSSCT toute problématique locale, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Relayer aux représentants de la Direction les réclamations individuelles et collectives locales, et le cas échéant au CSE les réclamations collectives locales, relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les parties ont convenu après discussions que le représentant de proximité ne dispose pas de crédit d’heures de délégation spécifique pour exercer ses missions.
La participation aux réunions de CSE est considérée comme du temps de travail.
Le représentant de proximité bénéficiera du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 7 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont réunis collectivement par l'employeur ou son représentant 1 fois par mois.
Le CSE est convoqué par son Président, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou  circonstance exceptionnelle.
La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents  sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres du CSE lors de sa réunion.

Article 8 - Procès-verbaux
Conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.

Article 9 - Budgets du CSE
9.1 Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du Travail, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est d’un montant équivalent à 0,40% de la masse salariale brute.

9.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

9.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

9.4 Fonctionnement
Le versement des différents budgets s’effectuera par virement chaque trimestre sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN).



Partie 3 – Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa signature.

Article 11 - Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires. Dans un délai de deux mois au plus tard, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte Unité Départementale des Deux-Sèvres.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Parthenay, le 22 octobre 2020
(En 6 exemplaires originaux)




ANNEXES