AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD

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	POUR LES ÉLECTIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE


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ENTRE :	la société GESTION INFORMATIQUE DES STOCKS
		Sites d’Athis de l’Orne, Saint Pierre d’Entremont et Vassy
	
	SIREN : 351534813
	APE : 5210B
	IDCC : 1611
	Ayant mandat à cet effet
	D’UNE PART


ET :	
l’Union Départementale 14 de Force Ouvrière, 29 avenue Charlotte Corday – 14 000 CAEN





	D’AUTRE PART







	Article 1

	NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR


L'effectif actuel de la société étant de 58 salariés, les parties conviennent de l'attribution de 3 sièges au comité d’entreprise.



	Article 2

	COLLEGES ELECTORAUX - RÉPARTITION DES SIÈGES


Les parties constatent que les 58 salariés se répartissent en 54 ouvriers et employés et 4 Agents de maîtrise et cadres. Il est constitué un collège unique. 



Article 3

	COLLÈGES ÉLECTORAUX – PROPORTION DES HOMMES ET DES FEMMES


Les parties constatent que la proportion des hommes et des femmes de chaque collège est la suivante :

 35 femmes (soit 60%) et 23 hommes (soit 40%)



	Article 4

	RÉPARTITION DES SIÈGES

Au vu de la répartition de l’effectif par collège, les parties conviennent des réservations de sièges suivantes :

	a) Collège unique :

Comité d’entreprise : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants, soit dans l’ordre suivant : Femme, Homme, Femme ou Homme, Femme, Femme. 

Les syndicats essaieront de présenter des listes permettant de représenter chaque établissement de l’entreprise, chaque catégorie et tenir compte de l’égalité homme/femme dans l’entreprise.



	Article 5

	ÉLECTEURS

Pour être électeur, c'est-à-dire pour voter, il faut réunir toutes les conditions suivantes :
être salarié de la société depuis 3 mois consécutifs au jour du scrutin ;
avoir 16 ans accomplis au jour du scrutin ;
n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote prévu par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral.

Dans les conditions ci-dessus, il est établi la liste des électeurs, partie de la liste électorale, annexée aux présentes, sur l’emplacement dédié auprès des panneaux réservés au personnel sur chaque site de l’entreprise Gestion Informatique des Stocks. D'autre part, la liste électorale sera remise en trois exemplaires le/la Président(e) du bureau de vote. A l'ouverture du scrutin, la Direction avertira le/la Président(e) du bureau de vote des éventuelles modifications survenues dans la liste électorale depuis son établissement.



	Article 6

	ÉLIGIBLES

Pour être éligible, c'est-à-dire pour pouvoir être élu, il faut réunir toutes les conditions suivantes :
être électeur,
être candidat,
être âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin,
être salarié de la société depuis 12 mois consécutifs au jour du scrutin,
ne pas être ascendant, descendant, conjoint, frère, sœur ou allié au même degré du Président de la société.

Dans les conditions ci-dessus, la liste électorale mentionnée à l'article précédent indique de façon particulière toutes les personnes éligibles. De convention expresse,  elle comporte les mentions suivantes : nom, prénom, date d'entrée, date de naissance, électeur, éligible, émargement.



	Article 7

	ÉLECTIONS ET SCRUTINS

Les élections, au premier tour, auront lieu :

		Le    Jeudi 8 mars 2018
		de    11 heures à 15 heures

dans les locaux habituels réservés aux votes, à savoir dans le réfectoire sur le site de Saint-Pierre d’Entremont.
En cas de second tour de scrutin, ce dernier aura lieu :

		Le   Jeudi 22 mars 2018
		de    11 heures à 15 heures

dans les locaux habituels réservés aux votes, à savoir dans le réfectoire sur le site de Saint-Pierre d’Entremont.

La présente clause vaut convocation des électeurs.



	Article 8

	CANDIDATURES

Au premier tour, seuls peuvent être candidats les salariés de la société éligibles, présentés par une organisation syndicale.

Les parties constatant l'organisation de la société en plusieurs centres géographiquement distincts et éloignés les uns des autres et ayant, en conséquence, l'intention de prévoir l'organisation d'un vote par correspondance, décident de fixer une date limite au dépôt des candidatures afin de permettre l'organisation matérielle du vote.

En conséquence, les candidatures du premier tour seront déposées par écrit remis en main propre ou par mail auprès de…………………………………………………………………………………………..
Pour le premier tour, elles devront être déposées au plus tard, le mercredi 28 février 2018 à 18 heures, délai de rigueur pour l’élection 2018.

En cas de second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée avant le mercredi 14 mars 2018  à 18 heures, délai de rigueur, étant observé que les listes déposées pour le premier tour, non dénoncées ou modifiées à cette date, seront considérées comme valablement maintenues telles quelles pour le second tour.


	Article 9

	QUORUM

Quelque soit le nombre de votants, le dépouillement au premier tour devra avoir lieu. En cas de carence de candidature, un procès verbal CERFA devra être établi. 

Un second tour sera organisé pour les postes non pourvus faute de "quorum".

Ce quorum se définit ainsi : le nombre des suffrages valablement exprimés, après déduction des suffrages blancs ou nuls, par scrutin, doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Seuls seraient déduits du nombre des électeurs inscrits au jour de la publication de la liste électorale, les électeurs ayant définitivement quitté l'entreprise au jour du 1er tour.

	Article 10

	BUREAU DE VOTE

Les parties conviennent de la constitution d'un bureau de vote unique composé de deux membres.

Le bureau de vote sera constitué à la diligence de la Direction qui demandera au plus ancien en âge et au plus jeune en âge et volontaires qui bien évidemment auront accepté de remplir cette mission.

Le plus âgé est de droit Président(e) du bureau de vote et à ce titre, il déclare ouvert et clos les scrutins ; il veille au bon déroulement des opérations électorales ; il dirige le dépouillement et il proclame les résultats. Le/la président(e), après s'être enquis de tous conseils utiles, tranche les éventuels litiges, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents.

L’assesseur reçoit une liste électorale et procède à l'émargement de la liste au fur et à mesure des votes.

A la clôture du scrutin, le/la Président(e) dépouille les votes par correspondance en ouvrant les enveloppes d'expédition, en proclamant le nom du votant, en mention VPC (Vote Par Correspondance) sur les feuilles d’émargement et en déposant les bulletins de vote dans les urnes correspondantes.

Le bureau de vote est responsable des documents et matériels de vote fournis par l'entreprise qu'il devra restituer à la Direction en fin d'opérations de vote.


Le/la Président(e) établit les CERFA, en utilisant :
 
Code IDCC : 1611

Et la version papier sera signée et envoyée à :
CTEP – Elections des Représentants du Personnel, TSA 79104 – 76 934 ROUEN Cedex 9,
DIRECCTE 3, Place Saint Clair - 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR, en 2 exemplaires,
Chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral.




	Article 11

	REPRÉSENTANTS DES PARTIES

Chaque liste de candidats, ainsi que la Direction, pourra désigner pour suivre les opérations électorales un représentant qui aura libre accès au lieu de vote sans pouvoir s'immiscer dans le rôle dévolu aux membres du bureau de vote. Ces représentants des parties pourront apporter tous renseignements utiles au Président du bureau de vote dans la mesure où ce dernier les sollicite.






	Article 12

	VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les parties conviennent que tous les salariés travaillant sur les sites d’Athis de l’Orne et de Vassy voteront par correspondance ou à défaut, ils pourront se déplacer sur leur temps personnel pour voter à l’urne. 

D'autre part, et quel que soit son centre d'appartenance, tout salarié absent pour repos, pour maladie ou accident ou congés de toute nature 6 jours ouvrables avant le premier tour, soit à la date du 1ermars 2018 et 6 jours ouvrables avant le second tour, soit à la date du 15 mars 2018, et dont l'absence devra manifestement se prolonger à la date des élections, pourra voter par correspondance. 

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé par la Direction le jeudi 1er mars 2018 pour le 1er tour et le jeudi 15 mars 2018 pour le 2nd tour. 

La Direction établira une liste spéciale des votants par correspondance, liste qui sera remise à l'ouverture du scrutin au Président du bureau de vote et affichée dans le bureau de vote pendant tout le déroulement des scrutins et du dépouillement.

Le vote à l’urne est dans tous les cas prioritaire sur le vote par correspondance. 

Afin de permettre ce vote par correspondance, la Direction expédiera à chaque intéressé :
une copie du présent protocole,
les bulletins et les enveloppes de vote concernant son collège,
les professions de foi des syndicats ayant présenté une liste électorale,
une enveloppe d'expédition affranchie à destination du Président du bureau de vote.

Chaque salarié de l'établissement qui souhaitera voter par correspondance devra respecter scrupuleusement les formalités ci-dessous sous peine de nullité de son vote :

après avoir effectué son choix, déposer les enveloppes de vote qui ne doivent comporter aucun signe distinctif ni aucune mention dans l'enveloppe d'expédition,
cacheter soigneusement l'enveloppe d'expédition,
mettre sa signature sur le pli de fermeture,
indiquer très lisiblement au recto et au verso de l'enveloppe d'expédition son nom, prénom et adresse complète.

L'enveloppe d'expédition sera adressée à Monsieur /Madame le/la Président(e) du bureau de vote. Et cette enveloppe sera conservée au service Ressources Humaines. 

L'enveloppe d'expédition devra parvenir impérativement à destination, avant l'ouverture du scrutin pour chaque tour.




	Article 13

	DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Le caractère secret du vote de chacun doit être observé. A cet effet, la Direction met à disposition des isoloirs et des urnes.

Les bulletins et enveloppes des titulaires et des suppléants seront de couleurs différentes. Pour chaque vote, le bulletin et l’enveloppe seront de la même couleur. 

Les bulletins et enveloppes seront fournis en nombre suffisant (c'est-à-dire le nombre des inscrits majoré de 10 %) par la Direction et déposés dans le bureau de vote à la diligence du Président du bureau de vote.

Le présent protocole, la liste électorale, la liste spéciale des votants par correspondance sont affichés sur le lieu de vote.

Dès l'ouverture du scrutin et avant de permettre le vote des électeurs présents, le/la Président(e) du bureau de vote :

Constate l'éventuelle carence de liste pour l'un des scrutins par l'établissement d'un procès-verbal de carence.

L’organisation du dépouillement des scrutins sera faite sous l'autorité du/de la Président(e) du bureau de vote et les opérations de dépouillement se font urne par urne.

Le/la Président(e) apprécie la validité de chaque vote sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents. Les documents de vote litigieux ou nuls sont signés par les personnes présentes à la table de dépouillement.



	Article 14

	VALIDITÉ DES SUFFRAGES

Ne sont pas valides :
les bulletins sans enveloppes tombés dans l'urne,
les bulletins et/ou enveloppes sur lesquels seraient portés tous signes distinctifs quelconques, toutes mentions étrangères,
un bulletin de titulaire dans une enveloppe de suppléant et réciproquement,
les bulletins de vote où tous les noms des candidats seraient rayés,
les enveloppes vides,
les enveloppes comportant des bulletins différents, 
les bulletins déchirés,
tout bulletin autre que celui fourni par le bureau de vote,
le panachage, c'est-à-dire voter pour quelqu'un de l'entreprise qui n'a pas fait acte de candidature ou mélanger les listes de candidats, n'est pas admis.

Par contre le vote préférentiel est admis, c'est-à-dire :

rayer un ou plusieurs noms de candidats sans toutefois les rayer tous. Toutefois, pour l’élection d’un candidat, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimé en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Par contre, les ratures sont prises en compte pour l’élection de représentativité. 



	Article 15

	PUBLICITÉ

1. Le présent avenant à l’accord :

sera affiché aux emplacements habituels dès sa signature,

sera affiché sur le lieu de vote,

sera adressé à la DIRECCTE du CALVADOS au 3, Place Saint Clair - 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR et sera déposé au Conseil de Prud’hommes de CAEN.

sera remis à chaque signataire, étant observé que tout autre syndicat représentatif peut y adhérer par la simple apposition de la signature de son mandataire. Si tel était le cas, l’ensemble des parties signataires seraient informées des adresses et coordonnées complètes des nouveaux signataires. 


2. Un panneau électoral est à la disposition des listes candidates, dès la signature des présentes, au lieu habituel d’affichage.



Article 16

	DÉNONCIATION - RÉVISION

Dénonciation

Le présent protocole d’accord peut être dénoncé trois mois avant chaque élection, de nouvelles négociations s’ouvriront alors.

Révision

Le présent protocole d’accord sera revu à chaque élection et un avenant établira notamment les dates des tours, les collèges, la répartition des sièges entre les collèges.




Article 17

DURÉE DE L’ACCORD

Aux termes de l’article L. 2314-26 du Code du Travail, les membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans. 

Le mandat vaudra jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, avec la mise en place du comité économique et social (CSE) qui remplacera les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en accord avec l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Cette disposition est conclue à durée indéterminée, sauf modification législative ou réglementaire contraire.



Article 18

DATE DE PRISE D’EFFET

Le présent accord collectif entrera en application pour les élections 2018.


Fait à CONDE SUR NOIREAU
Le 15 février 2018 
En 6 exemplaires





XXXXXXX, Président Directeur Général,





XXXXXXX, représentant l’Union Départementale 14 de Force Ouvrière





Annexe - Une liste électorale.

Nota : La liste comporte tout le personnel présent, même non électeur et/ou non éligible.