GRANDPORT MARITIME DE ROUEN	
	---	
	N. OCCIS
	directeur
	---

Protocole d’Accord
Organisation du Service des Ateliers et des Dragages
Centre de Réparation Navale
___





ENTRE :

Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par, Directeur du Port, 
		d’une part,


ET

Le Syndicat C.G.T. des Personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par, Secrétaire Général, 
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, Secrétaire Général,
Le Syndicat SEGPMR, représenté par, Président,

		d’autre part,

CONSIDÉRANT :


Les Projets Stratégiques 2009-2013 et 2014-2019 du Port de Rouen, qui affirment l’importance de l’activité de réparation navale et disposent que l’objectif est de respecter l’équilibre économique de cette activité pour lequel il est primordial d’imposer une rigueur dans l’amélioration de l’organisation du travail tout en veillant au service rendu aux clients.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Que la volonté de pérenniser l’activité du Centre de réparation navale du GPMR, nécessite l’adaptation de l’organisation du service.
 
Cette proposition a pour vocation de permettre de mobiliser plus facilement l’intervention des équipes du Centre de Réparation Navale du GPMR aux besoins des clients externes ou aux équipements propres du GPMR, lors de situations d’urgences ou imprévues. Elle s’inscrit dans une recherche de contreparties équilibrées aux évolutions d’organisation du travail envisagées.
 
Tel est l’objet du présent protocole.



Contenu






































































PREAMBULE : 
Le Centre de Réparation Navale (CRN) a deux missions :
Une mission principale de réparation navale prioritairement tournée vers les engins nautiques du Grand Port Maritime de Rouen,
Une mission de maintenance et d’entretien du GPMR (bâtiments, équipements portuaires, outillages, etc.).

Les projets stratégiques 2009-2013 et 2014-2019 du Grand Port maritime de Rouen ont clairement fixé les objectifs en matière de réparation navale : « offrir des prestations de réparation navale financièrement équilibrées ». Il est indiqué ici que le Centre de Réparation Navale (CRN), doit trouver, dans la mesure du possible, son équilibre financier. Une démarche « productivité et compétitivité » des ateliers est mise en œuvre, dans le cadre de la certification ISO 9001 des ateliers. Le suivi et l’analyse des résultats seront assurés par la revue de direction qualité, pour piloter les actions correctives». Ce suivi et cette analyse, comme par ailleurs le pilotage des mesures correctives se feront impérativement en concertation avec les représentants du personnel qui se doivent d’être associés pleinement à l’ensemble de la démarche.

Le projet stratégique 2014-2019 entend quant à lui « mettre en œuvre une véritable stratégie d’amélioration de la compétitivité du CRN, s’articulant autour de trois axes principaux : 

• Développer une politique commerciale structurée pour faire du CRN un outil compétitif, pérenne et attractif sur l’axe Seine, 

• Moderniser l’outil industriel pour répondre aux besoins et attentes des clients internes et externes avec une attention toute particulière portée sur la disponibilité opérationnelle à court terme et le remplacement à horizon 2019/2020 du dock flottant comme outil de mise au sec du CRN. La vente de l’actuel outil de mise au sec se fera en prenant en compte la valeur commerciale la plus favorable, ce qui permettra de diminuer l’impact financier du nouveau dock flottant.

• Disposer d’un outil de suivi analytique performant permettant de bâtir un modèle économique pérenne pour du CRN (analyse du niveau de charges imputées, notamment optimisation des frais généraux imputés et analyse du niveau des recettes, méthode de calcul de la facturation des heures vendues sur la base d’un plan de charge prévisionnel et des coûts analytiques). »

	Les Représentants du Personnel seront associés au suivi et à l’analyse des résultats du centre de réparation navale du GPMR à travers un Comité de Suivi. En 2018, le Comité de suivi sera associé à l’élaboration du Cahier des charges techniques pour l’acquisition d’un nouveau dock flottant.

Afin de parvenir à ce résultat, la Direction du GPMR s’engage à améliorer encore l’organisation du travail au sein du CRN, afin que l’activité puisse être lissée au mieux sur l’année, sauf situations à caractère d’urgence. 

Cette organisation de travail permet d’améliorer la compétitivité de l’activité, tout en : 

- évitant le recours excessif aux heures supplémentaires, 
- limitant le recours à la main d’œuvre intérimaire, aux contrats à durée déterminée ou à la sous-traitance. 

Une planification rigoureuse de l’activité est primordiale à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation.

Chapitre 1 : Organisation des ateliers du CRN

Article 1-1 : Principes d’organisation et effectifs

Cette entité sera à considérer comme un service qui se doit, dans la mesure du possible, de respecter l’équilibre financier au sein du service des ateliers et des dragages. 

La mise en place de cette organisation et de son dimensionnement s’accompagne d’un engagement de pourvoir au remplacement de tous les postes vacants, et ce conformément à l’organigramme visé en annexe 2 (effectifs cible et organigramme détaillé). Cependant l’effectif cible minimum ainsi déterminé pourra être revu à la hausse en fonction de l’activité et de la ré-internalisation de tâches au sein des ateliers du centre de réparation navale du GPMR.

L’activité support « magasin » est placée sous l’autorité fonctionnelle du Responsable de centre « achats - magasin – gestion financière et comptable», et contribue à répondre aux besoins de prestation de magasin pour l’ensemble des activités du Service des Ateliers et des Dragages, et du GPMR. Les agents de l’activité support « magasin » sont toutefois placés sous l’autorité hiérarchique du Chef du CRN. 

L’activité support « parc automobile » est placée sous l’autorité du Chef de service Ateliers et Dragages, et contribue à répondre aux besoins de prestations de mise à disposition de véhicules / engins, d’entretien et maintenance et de transport pour l’ensemble de la structure GPMR.

Les parties conviennent d’affirmer ici le principe d’internalisation des travaux pour compte propre (pontons, tuyauterie de refoulement des chambres de dépôt, travaux d’entretien ou d’aménagement de bâtiments, fabrication de diverses pièces telles que défenses, passerelles…). En cas d’absence des compétences nécessaires ou d’impossibilité de répondre aux situations à caractère d’urgence, le Port de Rouen pourra alors externaliser les travaux.

Une attention particulière sera apportée à l’anticipation de ces travaux, à leur programmation, notamment dans un objectif de lissage du plan de charge du CRN.

Afin d’assurer une préparation optimale des divers chantiers et arrêts techniques, les chargés d’affaires ainsi que les préparateurs devront se faire assister du Chef d’Atelier concerné par lesdits travaux, afin de s’appuyer sur ses connaissances techniques.

Plus particulièrement, si l’atelier Electricité/Menuiserie Peinture est chargé d’assurer en priorité des travaux de réparation navale, le Port de Rouen entend également mobiliser ces compétences pour ses travaux de maintenance ou d’aménagement de ses bâtiments. Dans ce cadre, cet atelier sera prioritairement consulté pour savoir s’il peut répondre aux besoins du Port en la matière. 

L’ensemble des services du GPMR œuvrera efficacement à la bonne réalisation de cette démarche. La logique d’internalisation de certains travaux de maintenance ou d’aménagement de bâtiments doit s’accompagner de la part du CRN d’une démarche de progrès, identique dans ses principes à celle menée pour la réparation : tant dans la formalisation de son intervention (réponse à la commande, avec précision sur le coût et les délais), que dans la préparation du chantier (planification, achats, etc.) ou encore naturellement dans l’exécution des travaux et le bilan des travaux. Etant donné la spécificité technique de certains travaux électriques ou de menuiserie, la cellule « préparateurs-chargés d’affaires » s’appuiera utilement sur les compétences des agents de cet atelier, en sollicitant leur concours lors de la phase de préparation des chantiers (métrés, fournitures, solutions techniques, etc.).

Les annexes 3 et 4 relatives respectivement au développement des compétences (définition des missions et compétences propres à plusieurs postes du CRN) et à un accord de disponibilité pour permettre une souplesse dans l’organisation du travail du CRN viennent compléter ces principes d’organisation du CRN.

Article 1-2 : Gestion de l’activité
	
Afin d’assurer une meilleure gestion de l’activité du Centre de Réparation Navale, un nouvel outil appelé « Planning opérationnel » a été mis en place.

Cet outil permet de suivre, analyser et visualiser la charge de travail des différents ateliers et des travaux confiés à chaque agent ainsi que leurs éventuelles absences/indisponibilités (Congés, Récupérations, RTT, maladie, formation). 

L’ensemble des travaux nécessaires au bon fonctionnement du CRN y seront également intégrés (entretien/rangement des ateliers et de l’outillage, du dock, mises en conformité des équipements, ensemble immobilier).

Cet outil sera prochainement intégré au logiciel d’assistance, d’uniformisation et de gestion de la production élaboré par la cellule informatique du GPMR, afin d’alléger la charge administrative des agents de maîtrise et de l’assistant(e) de production.

Une réunion hebdomadaire de pilotage est également mise en place : elle devra permettre d’assurer le suivi de la planification des chantiers ainsi que d’autres éléments structurants (effectifs présents, entretien des machines, etc.).

Une réunion entre la Préparation du CRN et le pôle Achats du service ADR aura lieu également régulièrement, au moins une fois par mois.


Principes d’affectation des personnels :

Chaque vendredi après-midi, un planning sera affiché dans les ateliers, dans un tableau réservé à cet effet par l’assistante de production. Celui-ci fera apparaître les prévisions d’activité sur les deux semaines à venir.

Ce planning sera disponible auprès du personnel d’encadrement (agents de maitrise) qui veillera, à offrir la plus grande visibilité aux agents.

Les affectations pour le lundi seront effectuées le vendredi après-midi.

A l’instar des pratiques actuelles, les modifications d’affectation s’effectueront dans une constante recherche d’équilibre entre les besoins du service et les contraintes personnelles des agents.

Article 1- 3 : Entreprises intervenant sur le site 

Recours à la co-traitance et sous-traitance :

Lorsque l’employeur a recours à la co-traitance et à la sous-traitance pour la passation et l’exécution de marchés de réparation navale, chaque co-traitant ou sous-traitant conserve la direction et la surveillance de son personnel sur le chantier et rend compte de l’exécution de la partie des travaux ou prestations dont il a la responsabilité, au représentant du centre de réparation navale en charge du pilotage du chantier.
Un plan de prévention sera obligatoire, conformément au Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
	
Le CHSCT du GPMR observera et remontera à la Direction toutes les anomalies constatées en matière de sécurité. S’il est observé un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnels intervenants pour le compte d’entreprises mandatées par le GPMR, il se réserve le droit d’arrêter l’intervenant. De plus, la Direction du GPMR mettra tout en œuvre pour que l’entreprise intervenante se conforme à l’ensemble des consignes de sécurité applicables.

Article 1-4 : Traçabilité – Sécurité : Système de contrôle d’accès

Afin d’éviter et prévenir l’apparition des accidents et situations dangereuses pour les salariés et les tiers accédant au dock flottant et aux ateliers, il sera procédé à l’installation d’un dispositif de sécurité conforme aux normes instituées par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS).

Afin d’éviter le risque d’accident, le chef de dock, amené à se retrouver seul lors de certaines phases de travaux sur le dock (ouverture et fermeture), sera équipé d’un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI), dispositif qui sera relié à la Capitainerie en cas d’incident.

Pour tout dépannage sur des sites isolés, un salarié ne pourra intervenir seul et devra systématiquement être accompagné.

L’accès au dock est strictement limité aux personnes autorisées. 

Aussi et afin d’identifier chaque personne entrant ou sortant du dock, un panneau dit de « Contrôle d’accès » est mis en place à l’entrée du dock sur lequel chaque personne signalera sa présence au moyen d’étiquettes magnétiques nominatives placées dans la zone « à bord » ou « sortie » du panneau.

Article 1-5 : Modalités de gestion du dock en cas de mouvement social

Afin de ne pas pénaliser l’exploitation de l’outil « dock flottant » en période de conflit social, les parties entendent mettre en œuvre l’organisation suivante :
Gestion du dock en situation de grève d’heures supplémentaires :

Les montées et descentes du dock seront maintenues en cas de grève d’heures supplémentaires, en recourant à une organisation de travail en postes (quarts), avec des horaires calés sur les horaires de montée/descente du dock (en fonction de la marée). Ces montées et descentes seront rémunérées en quart.

Gestion du dock en situation de grève d’une à 24 heures (ou plus) :

Un Chef de Dock sera systématiquement maintenu en poste, afin d’assurer la sécurité sur le dock flottant. Aucune opération de grutage ne sera effectuée en dehors d’opérations rendues nécessaires par la sécurité. 

Lorsque des impératifs de sécurité l’imposent, les montées/descentes de navire/bateau seront assurées par les équipes.
 
Pour les autres cas de montée/descente, une rencontre entre les Organisations Syndicales et la direction sera organisée afin de reprogrammer au plus près les manœuvres de montée/descente, dans un souci de répondre au mieux aux besoins des clients du dock.


Chapitre 2 : Organisation du travail

Article 2-1 : Programmation du travail

	2.1.1 Horaires de travail-Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 35h.

L’organisation du CRN implique une durée hebdomadaire de travail à 37h30, qui génère de fait des congés RTT, correspondant à un lundi de RTT toutes les 3 semaines.

Les horaires normaux de travail sont organisés sur la base d’une durée quotidienne de 7h30 de travail sur 5 jours.

Il peut être fait appel aux heures supplémentaires, lorsque les besoins du service l’exigent.

Le repos hebdomadaire est accordé conformément à la législation à jour fixe le dimanche, sauf les cas où les besoins du service s’y opposent. Toutefois, les salariés bénéficient au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 24H auxquelles s’ajoutent les 11H de repos journalier qui peuvent être ramené à 9H par compensations.

La période minimale de repos quotidien, qui s’étend de la fin du travail effectif d’une période au début du travail effectif de la période suivante, et de 11 heures consécutives.

Toutefois, en raison des contraintes imposées par l’activité du CRN, le repos quotidien sera réduit à 9 heures consécutive pour les salariés. Il sera octroyé 2h sur le compteur de récupération. (RCPA : récupération par anticipation).

En tout état de cause, cette dérogation ne pourra se faire qu’après information des représentants du personnel.

La semaine débutera le lundi à 5h du matin pour se terminer le lundi suivant à 4h59.
Les horaires normaux de travail (en tenue de travail) sont fixés du lundi au vendredi de :

8h à 12h et de 13h à 16h30

et sont pointés comme suit :

matin : 3,5 HN (horaire de base) + 0,5 HN (mise au capital RTT)
après-midi : 3,5 HN (horaire de base)

Toute journée complète de repos, d’absence autorisée ou de congé est décomptée pour 7h00.

Les formations sont décomptées au réel du temps passé.

Les demi-journées de repos ou de congé sont décomptées pour 3h30.
	2.1.2 Durées maximales

La durée du travail au cours d’une même semaine ne peut dépasser 48 heures et sans dépasser les maxima légaux et conventionnels. La 48ème heure devra toutefois rester exceptionnelle.

Article 2-2 : Modalités d’intervention

2.2.1 Heures supplémentaires 

Ces dispositions se substituent à l’article 7-1 de l’accord du 11 mai 2005.

Les heures supplémentaires dites de « jour » sont réalisées entre 6h et 20h. En dehors de ces limites, les heures supplémentaires sont dites de « nuit ». 

Les heures supplémentaires sont régies par le Code du Travail et sont effectuées à la demande de l’employeur.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà des horaires normaux du service fixé par l’article 2.1.1 du chapitre 2.
Le mode de fonctionnement du CRN doit permettre la limitation du recours systématique aux heures supplémentaires. 

Cependant l’organisation des chantiers peut conduire à planifier sur un ou plusieurs jours l’intervention d’heures supplémentaires, dans le respect des maxima légaux et conventionnels.

Travaux programmés

Il concerne des chantiers nécessitant une organisation de travail particulière destinée à optimiser les travaux effectués par le CRN, pour une période déterminée, s’étalant sur plusieurs jours ou plusieurs semaines. Pour les arrêts techniques Dragues Laval et Jean Ango, une rencontre de présentation et de consultation sera organisée avec les représentants de personnel.  

Pendant les périodes d’arrêts techniques des dragues Laval et Jean Ango, et sauf dérogation du chef de Centre de Réparation Navale, le maximum de l’effectif de production sera présent pour permettre la réalisation des travaux correspondants.

Pour autant, les contraintes individuelles seront traitées au cas par cas.

Le travail peut être organisé pour une ou plusieurs semaines incluant des heures supplémentaires, avec un maximum de 47 heures par semaine et sans dépasser les maxima légaux et conventionnels. La 48ème heure pourra intervenir de manière exceptionnelle.

Récupération et paiements des heures supplémentaires : 

Chaque salarié choisit par et pour le semestre considéré (du 1er janvier au 30 juin - du 1er juillet au 31 décembre) l’une des options suivantes :


Option 1 : 

Les 5 premières heures supplémentaires décalées dites de jour, réalisée dans la semaine entre 6h et 19h, sont récupérées à 100% et rémunérées à 40% d’une HN.
Au-delà les heures supplémentaires décalées sont payées à 140% et non récupérées.

Option 2 :

Les 5 premières heures supplémentaires décalées dites de jour, réalisée dans la semaine entre 6h et 19h, sont payées à 140% et non récupérées.
Au-delà les heures supplémentaires décalées sont récupérées à 100% et rémunérées à 40%.

Option 3 :

La totalité des heures supplémentaires décalées dite de jour, réalisées dans la semaine entre 6h et 19h, sont récupérées à 100% et rémunérées à 40%.

Pour l’ensemble de ces options, les modalités de récupération des heures sont explicitées à l’article 2.6.2 du présent document.

2.2.2 Disposition spécifiques

Il est institué des périodes de travail spécifiques définies ci-dessous, auxquelles il peut être fait appel normalement dans le cadre des chantiers.

Ces périodes de travail spécifiques peuvent intervenir soit dans le cadre de travaux programmés, soit à l’occasion de travaux urgent non programmés.

2.2.2.1 Travaux en quart

Ces dispositions se substituent à l’article 7-2 de l’accord du 11 mai 2005 et à l’article 4-1-2 du protocole d’accord du 27 juin 2000. 

Il est rappelé que le travail en quart correspond à une organisation particulière destinée à mobiliser un potentiel important de main d’œuvre afin de réaliser des travaux dans des délais contraignants. Un préavis de 2 jours sera respecté pour la mise en œuvre du travail en quart. Si ce préavis n’est pas respecté, ce quart peut être mis en place, si l’agent est volontaire et avec versement d’une indemnité de 80 taux.

	Par ailleurs, il est précisé que dans ces conditions de travail en quart, l’organisation des tâches devra tenir compte d’un temps nécessaire pour la passation des consignes au moment de la relève des équipes.

Au horaires ci-dessous s’ajoutent des horaires spécifiques résultant des contraintes de marées, d’exploitation et de mise en sécurité des engins terrestres ou flottants. Chaque mise en application devra faire l’objet d’une information préalable des représentants du personnel.

	Quart de jour (du lundi 5h00 au vendredi 21h00)

La durée est fixée à 8h00, soit :
05h00 – 13h00
13h00 – 21h00
La rémunération est la suivante 

8 HN : 7 H de base + 0,5 H au capital ARTT + 0,5 HSJ récupérable et rémunérée à 40 % d’une demie HN (rémunérée à 140 % d’une demie HN si non récupérable) 
1 prime de quart
1 panier

	Quart de nuit (du lundi 21h au dimanche 5h)
La durée est fixée à 8h00, soit :
21h00 – 05h00
La rémunération des quarts de nuit est la suivante :
7 HSN rémunérées à 166,24 % d’une HN
0,5 H au capital ARTT
0,5 HSN récupérable et rémunérée à 66,24% d’une demie HN (rémunérée à 166,24% d’une demie HN si non récupérable)
1 prime de quart
1 panier 

Ils doivent être précédés et suivis d’une période de repos minimale de 9 h.

Le repos acquis est pris l’après-midi précédant la nuit travaillée et la journée du lendemain. 

Quart du samedi (5h00–13h et 13h–21h00)
8 HSJ récupérables et rémunérées à 40 % d’une HN (rémunérées à 140 % d’une HN si non récupérables)
1 prime de quart 
1 panier
1 complément transport (en fonction de la zone)

	Quarts du dimanche (5h00 – 13h00, 13h00 – 21h00, 21h00 – lundi 5h00)
8 HS récupérables et rémunérées à 132,48 % d’une HN (rémunérées à 198,72 % d’une HN si non récupérables)
1 prime de quart 
1 panier
1 complément transport (en fonction de la zone)

2.2.2.2 Prolongation jusqu’à 19h

La prolongation sans interruption de la séance de travail de l’après-midi donne lieu au versement d’heures supplémentaires de jour décomptées suivant les heures réellement effectuées. 

Prolongation de la séance de travail jusqu’à 19 h : Ces dispositions se substituent à l’article 4-2-1 du protocole d’accord du 27 juin 2000.

Cette organisation de travail, dite organisation en « 19h » du fait de l’amplitude horaire « 8h-12h/13h-19h », est mise en œuvre au maximum 3 fois par semaine, toute l’année, « en » ou « hors » période d’arrêt technique.
	
S’il effectue ces travaux supplémentaires jusqu’à 19 h, le salarié perçoit, en plus des heures supplémentaires effectuées, une prime de 25 taux et 1 panier.
2.2.2.3 Demi-nuit

Ces dispositions se substituent à l’article 4-2-2 du protocole d’accord du 27 juin 2000

Une « demi-nuit » peut être effectuée pour une période réalisée de 4h à 8h ou de 19h à 22h. Cette dernière est précédée d’une interruption de travail d’au moins 2h. 

Sa rémunération est fixée ainsi qu’il suit :

Pour la demi-nuit du matin : 2 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24 % d’une HN+ 2 HS de jour récupérables et rémunérées à 40 % d’une HN (rémunérées à 140 % d’une HN si non récupérables)
Pour la demi-nuit du soir : 1 HS de jour récupérables et rémunérées à 40 % d’une HN (rémunérées à 140 % d’une HN si non récupérables) et 2 HS de nuit récupérables et rémunérées à 66,24 % d’une HN 
1 prime de 40 taux
1 panier

2.2.3 Travail du Samedi

Ces dispositions se substituent à l’article 4-2-4 du protocole d’accord du 27 juin 2000.

Le travail du samedi est rémunéré en heures supplémentaires de jour récupérables et rémunérées à 40 %d’une HN (rémunérées à 140 % d’une HN si non récupérables). Il intervient pour une période forfaitaire de 3 heures, effectuées le matin ou l’après-midi. Le travail programmé du samedi donne lieu au versement d’une prime de 25 taux par période de travail et d’un complément transport (en fonction de la zone)

Au-delà d’un besoin d’intervention de plus de trois heures, il sera mis en place un travail en quart du samedi.

	2.2.4 Dimanches – Jours fériés

Ces dispositions se substituent à l’article 4-2-5 du protocole d’accord du 27 juin 2000

Le travail supplémentaire du dimanche ou d’un jour férié est rémunéré en heures récupérables et rémunérées à 132,48 % d’une HN (rémunérées à 198,72 % d’une HN si non récupérables). Il doit intervenir de manière exceptionnelle pour une période forfaitaire de 3 heures, effectuées le matin ou l’après-midi. Le travail du dimanche donne lieu au versement d’une prime de 25 taux par période de travail et d’un complément transport (en fonction de la zone).

Le salarié concerné doit bénéficier en toute hypothèse d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24 + 11)

Au-delà d’un besoin d’intervention de plus de trois heures, il sera mis en place un travail en quart du dimanche.

2.2.5 Rappel d’un salarié à son domicile

Ces dispositions se substituent à l’article 4-2-6 du protocole d’accord du 27 juin 2000.

Si un salarié venait à être appelé à son domicile, après sa séance de travail, pour effectuer une période complémentaire (demi-nuit, nuit ou week-end) avant la séance normale de travail suivante, il perçoit une prime de 80 taux.

	2.2.6 Travail des veilles de jours fériés et fortes chaleurs

Si les impératifs de délais le permettent, une organisation de travail décalée de type 6h-13h est mise en place au sein du Centre de Réparation Navale et du Parc automobile du GPMR chaque veille de jour férié.

Celle-ci s’applique aux salariés horaires et maîtrises appartenant au collège ouvrier, du CRN et du Parc automobile.

Il sera de la responsabilité du chef du CRN de confirmer que les contraintes liées aux chantiers en cours permettent la mise en place d’une telle période de travail décalée. En effet, en cas de nécessité de service, le chef du CRN et le responsable du Parc automobile pourront décider de maintenir tout ou partie de leurs équipes respectives en journée dite normale, ou selon les exigences des travaux, dans une autre des organisations prévues dans l’aménagement du temps de travail.

Lors de la mise en place de cette organisation, le temps de travail effectif est de 7H30, les heures étant pointées comme 7,00 H dites « normales » (HN) + 0,5 HN mise au capital RTT.

Le personnel administratif n’est pas concerné par cet aménagement du temps de travail. Ainsi, aucun crédit d’heure ne sera appliqué lorsque ce type de périodes de travail décalées sera mis en place au CRN / Parc automobile.

Cette organisation de travail décalée 6h-13h pourra également être mise en œuvre pour mieux gérer au sein du CRN et du Parc automobile les conditions de travail lors de journées à fortes chaleurs. Cette organisation relèvera d’une décision préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Article 2-3 : Rémunérations 

	2.3.1 Prime forfaitaire d’activité

Afin de limiter les variations de rémunération entre les périodes hautes (Arrêts techniques, déplacements, etc…) et basses d’activité (travaux en atelier), l’entreprise garantit aux salariés concernés une indemnité compensatrice constituée par une moyenne des primes ci-dessous :

	- 4414 		1 taux Danger / Hauteur/ Air confiné normal
	- 4423 		2 taux Air confiné exceptionnel / insalubrité
	- 4431		3 taux Danger / Hauteur
	- 4514		24 taux Déplacement Zone A
	- 450		17 taux Douche
	- 4545		110 taux Compensation Casse-Croûte
	- 459		5 taux Heure de conduite véhicule

Il est versé mensuellement une prime dite « prime forfaitaire d’activité » qui se substitue aux primes visées ci-dessus et fixée comme suit (valeur après la NAO Nationale au 1er janvier 2018) :


	Ouvriers de tous ateliers (hors chauffeurs) : 	283,92 €
	Chauffeurs :	105,15 €
	Agents de Maîtrise :	189,28 €

Ces 3 primes mensuelles sont augmentées de 10 € chacune, et sont ainsi portées à :

	Ouvriers de tous ateliers (hors chauffeurs) : 	293,92 €
	Chauffeurs :	115,15 €
	Agents de Maîtrise :	199,28 €

Ces montants sont réévalués annuellement sur la base de l’évolution retenue pour les SBMH.

	2.3.2 Primes de grue :

	L’intervention d’un grutier sur la grue dite « automotrice lente » est rémunérée par une prime de 6 taux par heure.

	L’intervention d’un grutier sur le Dock Flottant, quelle que soit la durée journalière de son intervention, est rémunérée par une prime de 80 taux. Elle est toutefois limitée à 80 taux par jour.

Il est noté ici qu’un nouveau salarié ne peut être embauché au Centre de Réparation Navale qu’après avoir passé avec succès le test de hauteur. Tout salarié ayant reçu la formation et ayant été déclaré apte à la conduite pourra être amené à conduire les grues (grue automotrice lente et grues du dock flottant) quel que soit son atelier d’affectation.

2.3.3 Chauffeurs - Prime d’astreinte CPR 

	La prime d’astreinte CPR perçue par les chauffeurs est fixée à 250 taux. Le présent article se substitue donc à l’article 2.2.1 de l’annexe « relative aux mesures spécifiques au Service Ateliers Magasin » du protocole d’accord du 10 novembre 1995.

2.3.4 Rémunération des salariés issus du Service de l’Outillage ou de la SMPI :

Conformément à l’accord paritaire en date du 24 avril 2015, dont l’application n’est pas remise en cause par le présent protocole, le tableau ci-dessous recense l’ensemble des primes octroyées aux salariés reclassés au sein du Centre de Réparation Navale.



2.3.5 Dock Master :
Pour assurer l’ensemble de ces missions, le Dock Master perçoit une prime mensuelle de 120 € bruts, rendement inclus. Ce montant est réévalué annuellement sur la base de l’évolution retenue pour le SBMH.

2.3.6 Montée et Descente de Dock :
Il est créé une prime dite « Montée-Descente de Dock » équivalente à 30 taux.
Cette prime est perçue par chaque salarié lorsqu’il est affecté sur le dock pour une montée ou pour une descente (hors Chef de dock/grutier et Chef de manœuvre).

2.3.7 Prime Responsable Manutention :
Il est créé une prime dite « Responsable Manutention » équivalente à 30 taux, en remplacement de la prime « intervention exceptionnelle » versée initialement sur cette mission.
Cette prime est perçue lors d’un arrêt technique sur le dock flottant par le Responsable Manutention affecté exclusivement et pendant toute la durée de l’arrêt technique, à la gestion des opérations de grutage et à l’organisation. 

Article.2- 4 : Absences 

Toute journée complète de repos, d’absence autorisée ou de congé est décomptée pour 7 heures.

Les demi-journées de repos ou de congé sont décomptées pour 3,5h.

Conformément aux dispositions légales, les périodes de congés et de suspension du contrat de travail n’ouvrent pas droit à l’acquisition de congés RTT. Sont visés par cette mesure les absences de toute nature (maladie ou accident du salarié, congés annuels ou spéciaux, congés de formations, maternité, grève, absences irrégulières).
Article 2-5 : Congés payés
Afin de disposer du potentiel maximal de production, les dispositions ci-après sont mises en place concernant la planification et la prise des congés. 

Au cours du 1er trimestre de chaque année, un planning prévisionnel des arrêts techniques programmés est diffusé aux agents. Sur cette base, le comité de suivi sera réuni à la fin du 1er trimestre afin d’arrêter les périodes prévisionnelles de congés et d’aborder les cas particuliers.

Pendant les périodes d’arrêts techniques programmés (Dragues Daniel LAVAL et Jean ANGO), et sauf dérogation du chef de Centre de Réparation Navale, le maximum de l’effectif de production sera présent pour permettre la réalisation des travaux correspondants. Pour autant, les contraintes individuelles seront traitées au cas par cas.
Hors périodes d’arrêts techniques programmés (Dragues Laval et Ango), les demandes de congés devront être déposées avec un préavis de quinze jours minimum avant la période de congés et la réponse du responsable devra parvenir aux agents une semaine après la demande de ceux-ci. Si toutefois les agents n’avaient pas de réponse après ce préavis, ils verront leurs congés accordés. La planification des congés devra faire en sorte que l’effectif productif présent ne soit pas inférieur, par atelier, à 50% de l’effectif total, permettant ainsi la réalisation de travaux d’entretien programmé et d’interventions d’urgence sur des navires ou bateaux.
 Si le plan de charge ainsi que les impératifs de délais le permettent, le Chef du CRN pourra exceptionnellement autoriser la prise de congé dont la date de demande ne respecterait pas ce préavis.

Toute demande de régularisation d’absence un jour de grève par prise de congés sera rejetée.

Article 2-6 : Récupérations – RTT – Réduction de la dette sociale

2.6.1 R.T.T.

L’Accord Cadre National en date du 14 juin 1999 fixe les modalités de réduction du temps de travail pour les salariés des Ports. Le présent protocole fixe les modalités locales d’application de l’Accord Cadre National susvisé pour les personnels horaires du Centre de Réparation Navale.

Compte Capital temps RTT :

Le compte capital temps « compte RTT » est alimenté selon les dispositions prévues à l’Accord Cadre National du 14 juin 1999.
Les congés RTT font l’objet d’une programmation annuelle prévisionnelle les lundis. Cette programmation est arrêtée par le Chef du CRN ou le Chef de Service après consultation des partenaires sociaux.
Le Chef du CRN ou le Chef de service peut, pour les besoins du service, reporter ce congé, le salarié étant prévenu de ce report au plus tard le jeudi précédant le lundi repos prévisionnel. Il ne peut y avoir plus de deux reports successifs. Les repos reportés sont alors gérés comme les récupérations non programmées.
Chaque journée de congé RTT est décomptée sur la base de 7 heures prises au capital-temps RTT. Chaque demi-journée pour 3,5 heures.
Les jours de congés RTT ne peuvent être pris que dans la mesure où le capital-temps RTT le permet. Ce compte peut cependant être temporairement débiteur sous réserve de l’acceptation préalable du chef de service ou de son représentant.
Le compte capital temps devra en principe être apuré chaque fin d’année et ne devra en tout état de cause pas dépasser 14h au 31 décembre de chaque année.
Chaque 1er janvier, le « compte Heures Récupérables » est abondé de 14h pour les salariés des ateliers, du magasin et du garage.


	A cet effet et afin de ne pas capitaliser un trop grand nombre d’heures, l’employeur, en relation avec les partenaires sociaux, prendra les mesures adaptées afin de limiter le cumul.

2.6.2 Modalités de récupérations

Les heures supplémentaires générées (cf article 2.1) sont récupérées et/ou rémunérées selon l'option choisie (Protocole du 11/05/2005).

Les modalités de récupération de ces heures supplémentaires sont définies en partenariat avec les chefs d’ateliers et sous la responsabilité du chef du Centre de Réparation Navale. Sauf à titre dérogatoire, les chefs d’atelier sont tenus de faire parvenir les demandes de récupération de manière à ce que le chef du CRN puisse donner son avis au moins 48 heures ouvrées à l’avance.

Les prises de récupération interviennent par demi-journée ou journée complète décomptée pour 3,5h ou 7h. Des récupérations pour une durée inférieure à la demi-journée peuvent être accordées à titre dérogatoire. Elles ne peuvent être prises qu’après accord de la maîtrise ou de l’encadrement.

	Un suivi individuel sera réalisé pour chaque agent, et ce en relation avec la Maîtrise et la Planification, pour la bonne gestion de ce suivi.

Il est demandé à chaque agent de gérer durant l’année son compte individuel d’heures décalées et/ou supplémentaires de manière à ne pas dépasser, en fin d’année, un volume maximum de 150 heures. Les salariés pourront se voir rémunérer les heures de la 116ème à la 150ème (35 heures). Dans le cas contraire, et sauf nécessités exceptionnelles de service dûment justifiées, ce volume sera ramené à 115 heures à chaque début d’année.

	2.6.3 Réduction de la dette sociale :

En application des articles 2.6.1. et 2.6.2 ci-dessus, les compteurs ne pourront dépasser, au 31 décembre de chaque année, les seuils d’heures suivants :

150 heures, dont 35 heures rémunérées pour le compteur de récupérations, et donc ramené à 115 heures,
14 heures pour le compte capital temps « compte RTT ».


Article 2-7 : Déplacements

En priorité, le déplacement doit s’effectuer avec un VL du service.

	L’utilisation de véhicule personnel est dérogatoire, à ce titre doit faire l’objet d’un accord du Chef de service. Cette démarche n’est valable qu’à condition d’être également prise en charge par la compagnie d’assurance de l’agent. L’indemnité est calculée selon le barème kilométrique en vigueur.

	Il est institué une cartographie définissant les zones de déplacements dans la circonscription de Rouen.


Transport avec un véhicule du Port de Rouen, avec ou sans chauffeur 

Déplacements hors des chantiers du Havre, Boulogne, Calais, Dunkerque :

Le temps de transport entre le lieu d’embauche et le lieu de travail, lorsque le salarié est transporté en dehors des horaires normaux de travail, n’est pas décompté comme temps de travail effectif mais pointé en heures récupérables :

entre 6h et 8h et entre 16h30 et 20h : récupérables et/ou rémunérées selon l’option choisie par le salarié (article 2-2-1 du présent protocole)
entre 20h et 6h, récupérables et rémunérées à 66,24 % d’une HN

Déplacement sur les chantiers du Havre :

Le temps de trajet de jour hors amplitude de travail n’est pas décompté dans le temps de travail effectif. Les salariés sont indemnisés forfaitairement de leur déplacement sur le lieu du chantier par l’attribution d’une prime journalière de 110 taux (Aller/Retour).

Déplacement sur les chantiers de Boulogne, Calais et Dunkerque :

Le temps de trajet de jour hors amplitude de travail n’est pas décompté dans le temps de travail effectif. Les salariés sont indemnisés forfaitairement de leur déplacement sur le lieu du chantier par l’attribution d’une prime de 90 taux par trajet.

Pour les chantiers dits « éloignés » ne comprenant pas ceux effectués au Havre (tels que Boulogne, Calais, Dunkerque et Nantes), se terminant à 19h00, un découcher sera organisé, permettant aux agents de dormir sur place. Il leur sera alors versé une prime de dérangement.

Ces dispositions ne remettent pas en cause le versement des primes de dérangement et de prolongation liées aux déplacements hors amplitude de travail.


Chapitre 3 : Comité de suivi et durée de l’accord

Article 3-1 : Comité de suivi


Un comité de suivi est mis en place pour assurer un bilan (notamment social et économique) de la mise en œuvre des mesures du présent protocole.

Il se réunit 3 fois par an, selon le planning suivant :

Une réunion en février : bilan de l’année n-1 et programme prévisionnel,
Une réunion au cours de la 1ère quinzaine de juillet : Bilan après les arrêts techniques majeurs,
Une réunion en octobre : Point d’étape de l’année en cours et perspectives de fin d’année.

En 2018, un bilan spécifique sera effectué sur l’activité du dock-master et son impact sur l’activité de l’atelier Electricité/Menuiserie-Peinture. A ce titre, le CRN mettra en place une commande spécifique permettant d’analyser le nombre d’heures dédiées à l’activité de dock-master.

En 2018, le Comité de Suivi sera associé à l’élaboration du Cahier des Charges techniques pour l’acquisition d’un nouveau dock flottant.

Ce comité paritaire à vocation consultative sera constitué de : 

	- le chef du Service ADR
	- le chef du Centre de Réparation Navale
	- un représentant de la DRH
	- le Directeur du Chenal et des Travaux Maritimes
	- 2 représentants du personnel ADR et 2 représentants du Syndicat Général CGT


Article 3-2 : Modalités d’approbation d’acquisition d’un nouveau dock :

Le dossier d’acquisition du nouveau dock flottant sera présenté pour décision au premier Conseil de Surveillance de 2018. 

Il est rappelé ici que la chronique des investissements, présentée au Conseil de Surveillance de novembre 2017, incluait bien l’achat et la livraison d’un nouveau dock sur les années 2019-2020.

Article 3-3 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 01/09/2018. Les dispositions relatives à l’augmentation de 10€ de la Prime forfaitaire d’activité, à la mise en place d’un prime mensuelle de 120€ bruts pour le dock master et à la revalorisation de la prime d’astreinte CPR à 250 taux perçue par les chauffeurs s’appliqueront toutefois avec un effet rétroactif au 01/01/2018.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation, les parties signataires se réservent le droit de demander une révision du présent protocole d’accord, dans les conditions légales.
Article 3-4 : Notification


Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3-5 : Formalités de dépôt

Il fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles 
L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.



Fait à Rouen, le

	Le Directeur du 
	Grand Port Maritime de Rouen 












ANNEXE 1
Conditions pour l’acquisition du dock Flottant au Grand port Maritime de Rouen


Dans ce cadre, les axes d’amélioration de la compétitivité du centre de réparation navale du GPMR ont été présentés le 26 juin 2015 par la Direction aux élus du Comité d’Entreprise. Ce plan de compétitivité entend permettre la pérennisation du centre de réparation navale du GPMR, notamment par l’acquisition d’un nouveau dock flottant.

Les parties signataires entendent tout mettre en œuvre pour aboutir à la réalisation des 4 conditions cumulatives suivantes nécessaires à l’acquisition d’un dock répondant au mieux aux besoins du GPMR et des besoins de mise à sec de l'axe seine :

S’assurer d’un co-financement minimal de 5 Me, en s’appuyant sur le CPER 2015-2020, l’objectif optimal étant d’obtenir 10 M€ de co-financement.

Disposer d'une capacité d'investissement suffisante du GPMR tout en s’assurant que la capacité d’autofinancement (CAF) soit utilisée pour les intérêts réels d’investissement et de développement du GPMR. Provisionner à cet effet par anticipation sur les résultats au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 pour permettre l’investissement pour le dock flottant.

S’appuyer sur une activité de maintenance des équipements et locaux du port de Rouen, mais aussi la réparation navale disposant d’une structure financière saine et une activité robuste dans la mesure du possible, permettant de justifier et d’amortir un tel investissement, conditionnée au respect des engagements, notamment ceux de la Direction, sur une planification et une organisation rigoureuse.

Obtenir l’autorisation formelle des organes de gouvernance.

Dans ce cadre, les parties signataires seront vigilantes à la réalisation de l’acquisition du nouveau dock flottant.

Le planning d’acquisition du dock pourra être le suivant :

2018 : Elaboration du cahier des charges techniques pour l’acquisition d’un nouveau dock flottant avec le Comité de Suivi
2018 : Validation du dossier d’acquisition par les organes de gouvernance.
2019 : Validation technique du dossier (caractéristiques du nouveau dock, outillage, devenir de l’ancien dock, adaptation éventuelle du bassin St Gervais, etc.) et consultation des entreprises
2020 : Livraison du nouveau dock flottant


ANNEXE 2
Effectif et organigramme détaillé du CRN et du Parc Automobile




L’effectif cible du CRN (y compris le Parc auto) est fixé comme suit :




ANNEXE 3
Développement des Compétences

Agents de Maîtrise :

Afin de permettre aux agents de maîtrise recrutés ou promus en interne d’acquérir les compétences nécessaires à la pratique de leur métier, un parcours de progrès est mis en place, prévoyant :

- une expérience de l’activité de « préparation » pour les chefs d’ateliers / contremaîtres. 

Lors d’une surcharge d’activité à la Préparation, le salarié pourra être appelé ponctuellement pour des missions dans son domaine de compétence à la demande du chef du CRN du GPMR.

Chef de manœuvre de Dock :

	Afin de pérenniser le savoir-faire lié à la mise au sec de navires sur le dock flottant, il convient de s’assurer que l’effectif de chefs de manœuvre est suffisant. A cet effet, des sessions de formations internes sont mises en place, conformément au protocole d’accord en date du 10 septembre 2010, qui recense les missions du Chef de manœuvre.

Chef de Dock

Il convient de s’assurer que l’ensemble des chefs de dock connaissent et maîtrisent l’intégralité des tâches qui relèvent de cette mission (savoir manipuler le dock pour en changer sa gite et/ou son assiette, connaître le fonctionnement de l’ensemble des organes du dock, assurer des travaux d’entretien courant.) 

Pour garantir cette connaissance et ce savoir-faire, des formations seront mises en place à destination de l’ensemble des chefs de dock par le dock master. Les formations relatives à la conduite de grues seront réalisées par un organisme de formation agréé. A la suite de ces formations, un chef de dock ne sera affecté sur un arrêt technique qu’après avoir effectué 4 opérations d’attinage.

Dock-Master :

Le dock Master est en charge des missions suivantes :

Assurer le suivi technique de la définition et la programmation des opérations d’entretien (préventif et curatif), en s’appuyant sur les compétences des ateliers,
Planifier les besoins et faire procéder aux opérations de remise ou maintien en conditions opérationnelles,
Etablir, planifier et organiser le plan de maintenance préventive,
Participer et contribuer à la définition et à la mise en place d’une politique d’entretien et de maintenance de l’outil industriel. Un arrêt technique du dock flottant sera défini chaque année.
Participer et contribuer à la mise en place d’un plan de maintenance pour l’ensemble des matériels et équipements du Centre de Réparation Navale, concernant le volet dock,
Définir, planifier et superviser les travaux d’entretien courant (nettoyage, petit entretien),
Animer et former le réseau des « chefs de manœuvre » et « chefs de dock » : état des lieux, retours d’expérience, traitement des dysfonctionnements,….
Assurer les missions de Responsable Manutention en cas d’arrêt technique,
Le Dock Master peut assurer les fonctions de Chef de Manœuvre de Dock. 

Le Dock Master fait partie des effectifs d’électriciens. Cependant, une priorité est donnée à la fonction de Dock Master. 

Chargés d’Affaires :

En complément des travaux liés à la préparation du chantier, les Chargés d’Affaires prospectent et développent une clientèle pour le CRN en commercialisant et diffusant (au moyen notamment de la plaquette commerciale) les solutions et services proposés. 

Ils recueillent et transmettent au Responsable du CRN des informations sur le marché et sur la concurrence et conseillent les clients sur les meilleures solutions techniques à mettre en œuvre.

Responsable Manutention :

Lors d’un arrêt technique sur le dock flottant, un Responsable Manutention sera affecté exclusivement et pendant toute la durée de l’arrêt technique, à la gestion des opérations de grutage et à l’organisation. Il sera identifiable par le port d’un gilet spécifique au Responsable Manutention.





ANNEXE 4
Accord de disponibilité pour permettre une souplesse dans l’organisation du travail du CRN


Afin de pouvoir renforcer les équipes pour les opérations de conduite ou manutention de grues, d’attinage, de montée et descente de dock et le renforcement de l’atelier mécanique pendant les arrêts techniques programmés, il sera recherché une polyvalence reconnue des agents du CRN.



Il sera recherché occasionnellement une polyvalence reconnue des agents du magasin et du parc automobile afin d’être en mesure, notamment en fonction du plan de charge des activités « magasin » et « parc automobile », d’employer ces agents, selon leurs compétences, pour les opérations de manutention de grues, d’attinage, de montée et descente de dock, de manière à maintenir une capacité optimale de production du CRN. De plus, les mécaniciens du « parc automobile » pourront être appelés à renforcer les équipes de motoristes de l’atelier mécanique intervenant à bord pendant les arrêts techniques programmés ou en cas d’avarie majeure. De la même manière et de façon occasionnelle, les mécaniciens de l’atelier mécanique pourront également renforcer l’activité mécanique du parc auto en cas de besoin.



Cette polyvalence vise à favoriser l’internalisation des tâches incombant à ces ateliers. Si des contraintes subsistent, une attention particulière sera apportée afin de reprogrammer ces tâches.



Lors de chantier programmé, il sera préalablement défini le nombre de grutiers sur le dock, et ce en fonction des travaux à réaliser. Il est rappelé qu’un grutier ne peut intervenir sur les deux grues, sauf pour une utilisation ponctuelle, à raison d’un seul changement et limité dans le temps (moins d’une heure) de la deuxième grue.