ACCORD COLLECTIF
Sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail (QVT)

ANNEE 2018


Entre :

 SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par ……………, en sa qualité de Président 

d’une part,
ET

L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par ………………… en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T. 
Représentée par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.F.T.C. 
Représentée par ………………, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement par les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), s’est déroulée pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :
Vendredi 13 avril 2018
Mercredi 18 avril 2018
Mercredi 25 avril 2018
Jeudi 26 avril 2018


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie au Travail (QVT),

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés.


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
des modalités d’exercice du droit à la déconnexion
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 
de l’exercice du droit d’expression 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle  

Le thème relatif à l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle a été abordé en évoquant dans un premier temps les mesures mises en œuvre au sein de la société, parmi lesquelles :
une prise en compte des souhaits d’aménagement de réduction des horaires de travail en recherchant la compatibilité entre les objectifs de chaque service et les impératifs de la vie familiale (à ce jour 4 temps partiel concernant 2 femmes et 2 hommes)
une prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires; 
un octroi d’une heure d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire des enfants à charge; 
la favorisation du recours au volontariat pour la réalisation d’heures supplémentaires et la possibilité de récupérer les heures supplémentaires réalisées au cours de l’année 2018, jusqu’au 31 octobre 2018, dans la limite de 35 heures (majorations incluses) 
le maintien du salaire à hauteur de 100% pour le congé paternité dès une année d’ancienneté
D’autres mesures visant à répondre au besoin d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ont été validées :
En effet, afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de gagner en organisation et en équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il sera possible, en tenant compte des contraintes du service, d’opter, sur la base du volontariat dûment accepté par le manager, au maximum 2 fois par mois, pour le home-office. 
Cette possibilité est offerte à celles et ceux disposant d’un micro portable et pouvant se connecter de leur domicile dans la limite des contraintes de service. La demande du collaborateur devra être formalisée et autorisée par son manager.

Par ailleurs , pour les collaborateurs ne disposant pas d’outils mobile et dont le métier nécessite une présence impérative sur site, le flexi-travail pourra revêtir la forme d’horaires plus flexibles pour tenir compte de contraintes exceptionnelles d’organisation personnelle. Ces horaires pourront être décalés et récupérés autant que possible sur la semaine considérée ou sur la semaine suivante avec l’accord du manager. Les horaires modifiés devront apparaitre sur…….. pour une gestion optimisée du temps de travail.

La direction et les OS ont convenu que les demandes d’horaires décalés pour raison familiale (garde alternée par exemple qui impliquerait de changer l’horaire une semaine sur deux, ou autre raison sur une semaine ou sur quelques jours), seront examinées avec bienveillance dans la mesure où les contraintes de service le permettraient. Toutefois, il est rappelé que la « plage horaire » matin et après-midi, doit être identique dans la mesure du possible pour permettre la prise de ½ RTT ou ½ CP.

Pour le personnel des opérations, les horaires de travail seront modifiés à effet du 1er juin 2018. Deux horaires seront possibles en fonction des contraintes personnelles des collaborateurs :
7h30 – 11h24   /  12h09 – 16h03
8h00 – 11h54   /  12h39 – 16h33


3-2 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de poursuivre les actions relatives à l’inclusion et la diversité et tendant notamment à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une négociation sur ce thème a été ouverte au cours de l’année 2017 avec les organisations syndicales et se poursuivra en 2018 afin de définir un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment que les évolutions de rémunération pour les hommes et pour les femmes reposent sur des critères objectifs. 
Cette mesure est suivie chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes mais également au cours de la Négociation Annuelle.
De même, tout au long des parcours professionnels, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.
Des ajustements seront réalisés au cours de l’année si des iniquités étaient identifiées. 

Des analyses spécifiques ont été demandées dans certains services et la Direction s’engage à réaliser des ajustements s’ils s’avéraient nécessaires.
Par ailleurs, l’entreprise rappelle que le congé maternité, paternité et d’adoption est sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. 

3-3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière d’emploi et notamment de recrutement, les parties conviennent de poursuivre les actions qui sont déjà menées à savoir : 
la rédaction d’offres d’emploi neutres, 
la recherche autant que possible lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois 
l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire. 

Une attention particulière est portée, pour faire progresser le taux d’emploi des femmes qui a néanmoins baissé suite notamment à plusieurs départs.

Les évolutions professionnelles sont étudiées chaque année au travers du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes transmis aux membres du Comité d’Entreprise. 

En matière d’accès à la formation professionnelle, les parties conviennent de poursuivre les efforts menés depuis maintenant plusieurs années pour augmenter le nombre d’heures de formation du personnel féminin.

Les actions qui seront menées au cours de l’année sont fortement axées sur la promotion et le respect de la différence et la diversité dans l’entreprise. Une journée d’action le 8 mars 2018 a été célébrée et une nouvelle journée de promotion de la diversité est fixée le 18 mai 2018. 


3-4 Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

En matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés, les parties conviennent que toutes les mesures sont prises pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
En 2018, l’entreprise compte 5 travailleurs handicapés.
Les handicaps de ces salariés ne nécessitent pas d’action de formation particulière sur leur poste de travail. Néanmoins, l’engagement est pris de traiter les éventuelles demandes des travailleurs handicapés au cas par cas et ce en fonction de la problématique posée et des impératifs d’activité de la société. 


3-5 Couverture prévoyance et frais de santé 

La société ayant au 1er janvier 2015, mis en conformité le régime complémentaire de frais de santé et proposé un contrat de prévoyance obligatoire pour tous, les parties ont convenu de poursuivre ces dispositifs issus d’un groupe de travail mené au cours de l’année 2017.
Un nouveau régime frais de santé est applicable au 1er janvier 2018, après accord des organisations syndicales.

3-6 Sur l’exercice du droit d’expression

Un accord collectif sur l’exercice du droit d’expression des salariés a été signé le 4 décembre 2006 avec les organisations syndicales CGT & CFDT.     
Il est convenu de poursuivre les dispositions, à savoir :
Les réunions de service quotidiennes ou mensuelles pour aborder les difficultés et les grands sujets propres à chaque service.
La possibilité d’organiser des groupes de travail sur des thèmes spécifiques
Par ailleurs, il est rappelé qu’une réunion avec l’ensemble du personnel est organisée chaque trimestre pour présenter les résultats du trimestre échu, les grands projets en cours, la vie de l’entreprise (promotions, valorisation spécifique, recrutements, etc…). Cette réunion trimestrielle donne lieu à une enquête de satisfaction qui permet d’ajuster en permanence son contenu aux attentes des collaborateurs.
Les parties conviennent de la poursuite de la recherche d’actions pertinentes suite à chaque enquête de satisfaction du personnel EATON et ce afin d’élaborer des plans d’action efficaces pour le site.

Le programme EATON de bien-être (wellness), chargé de déployer sur le site des mesures ayant trait à la santé, à l’alimentation, au sport, etc.. a été redynamisé en 2017 et a permis la réalisation de plus de 20 actions depuis janvier 2017. 
Ce programme continuera à être déployé au cours de l’année 2018 afin de favoriser le bien-être, la qualité de vie au travail : 
Des activités hebdomadaires ont lieu sur site : sophrologie, pilates, gym douce, yoga etc…
La réfection du réfectoire initiée en 2017 a permis son inauguration le 9 février 2018
Mise à disposition de fruits tous les 15 jours dans les salles de pause
Séances matinales d’étirements
Mise en place d’un challenge « Virgin Pulse » (nombre de pas) avec 5 équipes inscrites en 2018 (35 participants) 
Une collecte don du sang est organisée le vendredi 1er juin 2018 (50 inscrits)
Une course de vélo est proposée au personnel (La ronde des Lacs)
Une campagne de vaccination sera proposée aux collaborateurs volontaires
La rénovation de la salle du gardien est en projet pour permettre la pratique du sport dans l’enceinte de l’entreprise
Des animations sont prévues sur différents thèmes médicaux

3-7 Sur l’exercice du droit à la déconnexion
Un accord collectif défini les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016.  Cet accord a été signé avec les Organisations syndicales le 24 mai 2017.


Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail (unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE), dont relève le siège social de la société et au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à RIOM, le 26 avril 2018


		Pour le syndicat CGT 	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFTC

		………….	………..	……..




		Pour la Société

		……….