Entre les soussignés

,
Dont le siège social est situé 27 Bd du Maréchal Alphonse Juin – 44105 NANTES
Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice,
Code NAF , n° SIRET 432 235 136 000 68
Relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique (44933 Nantes Cedex 9), sous le n° 440214931628
Identifiant de convention collective : 3085


	D’une part,


Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame X agissant en qualité de Déléguée Syndicale



	D’autre part,


Il est décidé :

PREAMBULE


V.A.D, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev SA, souhaite se réengager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet accord permet de définir :

Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes

De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de V.A.D.

Les parties décident que la conclusion de t accord doit permettre à V.A.D. de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes dans le cadre du travail ne soient pas un frein à tte évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans  contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.


I- PRINCIPES GÉNÉRAUX  


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET METHODE UTILISÉE

L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

Les parties s’accordent sur le fait que V.A.D. constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. 

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité femme-homme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle, personnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 



Axes prioritaires définies par le groupe Transdev 

Le groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées. 

Aussi, V.A.D, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines qui sont ceux privilégiés par le Groupe Transdev. 

La méthode 

L’accord au sein de V.A.D s’appuiera sur la méthodologie suivante : 


	1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, V.A.D. élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (via le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise). 

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.  

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.


	2 - La définition d’objectifs précis 

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéans. Les moyens néssaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont conrnées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susptible de mener des actions spécifiques sur rtaines catégories de salariés. 

3- Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées


La démarche s’appuie pour V.A.D. sur l’action d’un référent, le RH V.A.D qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité femmes-hommes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et les représentants du personnel. 

II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord. 

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâ aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de V.A.D., en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise. 


ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DÉFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche 


a) Objectif :

Conformément aux textes actuellement en vigueur, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du prossus d’embauche. L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien t objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.


b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le prossus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétens ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires (âge, origine ethnique, sexualité, handicap,)

Au 31/12/2019, dans l’entreprise , la proportion d’hommes sur le métier de conducteur est de 47% contre 53% de femmes. Concernant la structure, toutes catégories confondues, les femmes représentent 77% des effectifs administratifs contre 23% d’hommes. 

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

V.A.D. s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

 	






d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 



ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de l’évolution professionnelle

a) Objectif :

Conformément aux textes actuellement en vigueur, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’élaboration du plan de formation. L’équilibre entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle est un élément essentiel de la mixité des sessions de formation à l’adaptation ou à l’évolution.


b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de formation. Aussi une vigilan particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des femmes et des hommes lors de l’élaboration du plan de formation.

Au regard de la situation au sein de V.A.D., le plan de formation est élaboré selon un principe d’égalité de traitement ne tenant pas compte du genre. 

Dans l’entreprise , la proportion de femmes et d’hommes formés, toutes catégories confondues, est quasiment à l’équilibre. 

Ainsi, une vigilan toute particulière sera portée pour maintenir t effort d’égalité de traitement.


c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

V.A.D. s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :



d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord ou du plan d’action veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 



ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle. 

a) Objectif :

Les conditions d’accès à la progression professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes. 

Conformément aux textes actuellement en vigueur, V.A.D. s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien t objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.


b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

V.A.D. veillera à  que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégorie ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition femmes-hommes. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compéten, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Au 31/12/2019, les proportions de femmes parmi les différentes catégories sont les suivantes :
Conducteurs : 53%
Employés : 100%
Maîtrises : 40%
Cadres : 100%

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

V.AD.  S’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :



d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 




ARTICLE 3.4 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément aux textes actuellement en vigueur, V.A.D. s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien t objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 


b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale avec une ancienneté égale. Aussi une vigilan particulière sera portée par la Direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation au sein de V.A.D., l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur les catégories de conducteurs constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.

V.A.D s’engage à être vigilent pour apporter les mesures correctives néssaires sur les écarts éventuellement constatés à l’exclusion des cadres dont la rémunération dépend du pôle. 


c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

V.A.D.  S’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :



d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 



ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties signataires et la Direction conviennent de présenter une fois par an, lors du premier semestre de chaque année civile, pendant la présentation du rapport de situation comparée en CSE, un état d’avanment des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN APPLICATION

Le présent accord entre en application à compter du 01/01/2021 et , pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.





ARTICLE 6 : DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.

L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 


Fait à La Montagne, le 28/12/2020


SAS V.A.D.
Madame X 






Pour le syndicat For Ouvrière			
Madame X