ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


 PREAMBULE
La SOCIETE DE L’AEROPORT DE COLMAR SAS, comme tous les aéroports français, a été particulièrement affectée par la crise économique déclenchée par les conséquences de la pandémie Covid-19.  

Dans ce contexte difficile, la SOCIETE DE L’AEROPORT DE COLMAR SAS est confrontée à une baisse de près de 15 % de son chiffre d’affaires sur l’année 2020.  

En effet, aucun mouvement n’a eu lieu durant trois mois consécutifs à l’exception des vols sanitaires.
De plus les redevances d’atterrissage ont baissé de 28% par rapport à 2019 et la taxe d’aéroport de 7% cette année. 

Dans un premier temps, l’entreprise a eu recours au dispositif d’activité partielle sur la période courant du 30 mars au 30 juin 2020. Puis lors du départ en retraite d’un salarié, la société a décidé de ne pas effectuer de remplacement immédiat, afin d’équilibrer le compte de résultat de la société.

Cependant, compte tenu du caractère profond et durable de cette crise sur le secteur aéronautique, la SOCIETE DE L’AEROPORT DE COLMAR SAS doit désormais avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020.


Le présent accord intervient entre la SOCIETE DE L’AEROPORT DE COLMAR SAS et ses salariés, conformément à l’article L2232-21 du code du travail. 
Cet accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, afin de protéger les intérêts des salariés et ceux de l'Entreprise.   













IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.  


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée des salariés de l’aéroport, seront plus précisément concernés les postes de :

- Responsable opérationnel 
- Agent polyvalent
- Responsable administratif


ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail des salariés susvisés pourra être réduite en fonction du trafic aérien de la plateforme aéroportuaire à compter du 01/01/2021 jusqu’au 01/01/2023 dans les conditions suivantes :
Les salariés occupant les postes énoncés ci-dessus pourront voir leur durée travail réduite jusqu’à 40%. 
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail retrouvera son volume initial. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information des salariés.

ARTICLE 4 – MOBILISATION DES CONGES PAYES
Les salariés de la société ont d’ores et déjà posés des jours de congés lors de la période d’activité partielle de mars à juin 2020. Les congés n’étant pas cumulables d’une année civile à l’autre selon l’accord sur les congés payés actuellement en vigueur, aucune mobilisation de jours de congé ou de repos supplémentaire ne leur sera demandé. 

ARTICLE 5 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre ou non cadre) sera égale à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail "ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail". 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. 




ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
En contrepartie de la mise en place du dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable la société DE L’AEROPORT DE COLMAR SAS s'engage à :

- ne pas procéder au sein de l’entreprise à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord. 

- promouvoir toutes évolutions de compétences dans cette période afin de favoriser l’employabilité du personnel. 

Ces engagements concernent exclusivement les salariés mis effectivement en activité partielle de longue durée.


ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES DIRIGEANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX 

La Direction s’engage, en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée, à ce que la question de la rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux, soit examinée en tenant compte pleinement des circonstances économiques de l’entreprise.

ARTICLE  8– MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 
Un suivi de l’accord sera effectué tous les 3 mois. La Direction expliquera aux salariés de l’entreprise un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de l’entreprise
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’actions de formation

ARTICLE 9 – VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise et aux salariés dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre à compter du 01/01/2021 jusqu’au 01/01/2023, précision étant faite que tous les six mois une demande de poursuite du versement de l’allocation sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.


ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre partie pour pratiquer d’éventuelles modification de cet accord par voie d’avenant.

Concernant la dénonciation de l’accord, conformément à l’article L2232-22 du code du travail, l'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.


ARTICLE 12-  PUBLICITE

Un original du présent accord sera remis à chaque salariés en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.




Fait à Colmar, le 28/09/2020


Pour les salariés						Pour la Direction