PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT



Entre la SNC Société Fromagère de Condat représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,

ET

L’ Organisation Syndicale signataire représentée par leur Délégué Syndical d’autre part pour le Syndicat CFTC, M. XXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 18/06/2020, 26/06/2020 et 07/07/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 18/06/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 06/06/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC 

Augmentation de la prime d’habillage .
Augmentation de la prime panier de jour
Augmentation de 1% tous les salaires bruts (en plus de l’augmentation générale) pour palier aux futures hausses du coût de la vie à venir 
Mise en place des tickets restaurants.(pour les salariés n’ayant pas de paniers)
Mise en place de chèques vacances 
Mise en place de chèques gazole

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020 :

Augmentation générale des appointements bruts de 1.20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’est aussi appliquée à compter du 1er mai 2020 pour la grille des minimas Lactalis
Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise passant de 500 € à 600 €

Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Revalorisation de la prime d’habillage : 

Il est rappelé qu’une prime d’habillage et de déshabillage est une contrepartie financière versée au personnel qui a :
-	l’obligation de porter une tenue spécifique pour prendre son poste de travail et/ou se rendre à son poste de travail. 
-	Et l’obligation de réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ou dans l’entreprise. 

A compter du 1er septembre 2020 (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020), la prime d’habillage sera revalorisée de 40 € bruts annuels pour atteindre un montant total annuel brut de 70.00 €. Elle sera versée mensuellement. 

Il est rappelé que cette prime d’habillage / déshabillage sera calculée au prorata du temps de présence du salarié durant la période du 01/M au 30/M. 

Il est rappelé que les absences consécutives à des congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence.

Il est également rappelé que partant du principe que le versement de cette prime est lié à la présence et au fait de s’habiller, de se déshabiller, les personnes à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence étant entendu que les personnes à temps partiel dont l’organisation de travail prévoit une réduction de l’horaire journalier bénéficieront de l’intégralité de la prime.

Revalorisation des paniers de jour :

A compter du 1er septembre 2020, les paniers de jour seront revalorisés comme suit :
les salariés travaillant en horaires postés de 6H00 et plus en journée (entre 6H00 et 21H00), qui sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif, percevront un panier de jour de 3.20 €, soit une revalorisation de 6.67% par panier de jour.

Mise en place d’une climatisation pour les bureaux :

A compter du 15 septembre 2020, une climatisation sera mise en place au sein de la zone administrative/ encadrement. Cette installation représente un coût TTC de 30 000 €. Dès le mois de juillet, si besoin, des ventilateurs seront achetés pour doter les bureaux où cela est nécessaire.

Etude sur la mise en place d’une astreinte Maintenance : 

A compter du 1er octobre 2020, la Direction s’engage à constituer un groupe de travail composé de représentants de la production et de la Maintenance, du service RH et de la Direction afin de définir une nouvelle organisation de dépannage et la mise en place d’un système d’astreinte Maintenance. Ce groupe de travail déterminera l’amplitude de l’astreinte, les modalités, la rémunération, les modalités de repos dans un règlementaire astreinte. Cette nouvelle organisation devra être effective au plus tard au printemps 2021 pour la mise en route de la nouvelle unité de Fabrication.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE du Cantal et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aurillac.


Fait à Condat, le 7 juillet 2020

Pour l’entreprise,

M. XXXX 							Pour le Syndicat CFTC	
Directeur							M. XXXX