Accord d’entreprise

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018 


Keolis Drôme Ardèche
Entre :

La Société Keolis Drôme Ardèche,
Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 775 573 074 00066
Dont le siège social est situé 26 rue Laurent de Lavoisier 26800 Portes les Valence
Représentée par M. XXXX ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

											D’une part,
Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise,
M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,
M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l’entreprise.

D’autre part,

Article 1 : Constat des négociations

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 28 février 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues les 16 mars 2018, 8 juin 2018, 12 juin 2018 et 16 juillet 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les thématiques suivantes ont été abordées : 
- 	les salaires effectifs, 
- 	la durée effective du travail,
- 	l’organisation du temps de travail,
-	l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
-	l’emploi des salariés âgés,
- 	la protection sociale et l’épargne salariale,
-	l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
-       la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Une présentation des informations mises à jour dans la Base de Données Economiques et Sociales a été faite. 

Les débats et négociations ont permis de parvenir à un accord.

Article 2 : Revendications des organisations syndicales
 
Au cours de la réunion du 16 mars 2018 et par transmission différée, les délégués syndicaux ont transmis à la direction les revendications suivantes : 


M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise :
Augmentation de 1,2% au 1er janvier 2018
Carence de 1 jour au lieu de 3 jours
mise en place d'une prévoyance complémentaire et prise en charge employeur à 70%
Prime de changement de planning pour les billets collectifs lorsque le début ou la fin de service est supérieur à 1h rapport à l’horaire prévu initialement. 
Prime de dimanche entière pour les journées du 24/12 et 31/12 travaillées à partir de 19h


M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,
Augmentation des salaires et primes de 2.5% au 01/01/2018


M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l’entreprise.
Augmentation de 1,2% au 01/01/2018
Mise en place d'une nouvelle grille d'ancienneté
Changer la Prime repas : plage horaire de 11h30 à 13h30 travaillée, si pas une heure consécutive + travail au delà de 20h30
Mise en place du temps de fin de service à la fin du service : 5 minutes, revoir les temps de prise et de fin de service
Véhicule de service pour les dépôts de Portes les Valence, Montélimar, Privas
Connaitre les critères d’attribution des primes exceptionnelles
Subrogation des Indemnités journalières de la CPAM et baisser le nombre de jour de carence
Rémunération différente pour les conducteurs qui réalisent des missions d’urbain



Article 3 : Propositions de la direction


Au cours des réunions, la direction a rappelé les éléments du contexte économique de l’entreprise et notamment les prix très concurrentiels pratiqués par les autres transporteurs. La masse salariale est la première dépense de l’entreprise et le maintien de ce budget est déterminant dans notre positionnement commercial auprès des autorités organisatrices au regard du contexte très concurrentiel. 

L’inflation nationale arrêtée pour 2017 est de 1.00%.

De plus, l’entreprise souhaite améliorer le temps de travail et l’organisation du travail et notamment pour les contrats à temps partiel. Une proposition est faite sur la valorisation des réutilisations et billets collectifs. 

Ainsi, des pistes de travail ont été abordées avec les représentants syndicaux :
	- Augmentation du taux horaire du salaire de base de 1% pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2018
	- étude de la valorisation du temps de travail en cas de réutilisation en billet collectif


Article 4 : Positions finales des parties



Un accord a été trouvé avec toutes les organisations syndicales élues de l’entreprise :

- Au titre des NAO 2018, le taux horaire brut de l’ensemble des salariés de Keolis Drôme Ardèche sera revalorisé à hauteur de 1.00% au 1er janvier 2018.  

- Valorisation du temps de travail en cas de Réutilisations et Billets Collectifs – Révision de l’article 4.3 Définitions spécifiques aux billets collectifs et périscolaires intégrés dans un service régulier dans l’accord d’entreprise :
	Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions présentent dans l’article 4.3 Définitions spécifiques aux billets collectifs et périscolaires intégrés dans un service régulier.
	Les billets collectifs et activités périscolaires seront indemnisés de la manière suivante sur la base d’un temps forfaitaire : 
Un aller simple : 1 heure
Un retour simple : 1 heure
Un aller-retour : 2 heures
Un aller-retour et un aller enchainé : 3 heures
Un retour et un aller-retour : 3 heures
Deux aller-retours : 4 heures
Trois aller-retours : 6 heures

Concernant l’expression « enchainé », il est convenu deux courses qui se suivent et ne dépassent pas l’amplitude du forfait.
Le temps forfaitaire d’un billet collectif est composé de 50% de TTE et de 50% de temps payés.  En aucun cas le TTE payé ne pourra être inférieur au TTE réel de la mission. Ces forfaits intègrent : les temps commerciaux, les hauts le pied, les temps d’attente, les prises et fins de services intermédiaires.

L’indemnisation des repas se réalise dans les mêmes conditions que les services réguliers. 

Cette disposition s’applique pour les services occasionnels au 1er septembre 2018.	







Article 5 : Durée et portée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail.  


Article 6 : Entrée en vigueur, dépôt et Publicité

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 26 de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord. 

Fait en 7 exemplaires originaux. 



Fait à Portes les Valence, le 16 juillet 2018.



Le délégué Syndical CFDT 						Le Directeur 
M. XXXX								M. XXXX




Le délégué syndical CGT 
M. XXXX





Le délégué syndical CFTC 
M. XXXX