ACCORD FIXANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXX dont le siège social est à XXX, représentée par :
M XXX

									D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

M YY

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet la fixation des modalités de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que des dispositions légales en vigueur, pour les négociations qui interviendront après sa signature.

Cette négociation porte sur deux blocs :
Un premier bloc : rémunération, temps travail, partage de la valeur ajoutée,
Un second bloc : Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail.

Article 1.	Les partenaires à la négociation
Chaque négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise connues à la date de signature du présent accord.

1. Composition des délégations syndicales

La délégation du syndicat représentatif est composée du délégué syndical représentatif et de 2 salariés de l’Entreprise.

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction le 10 décembre 2020 afin que les convocations puissent être transmises aux salariés et de sorte que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

2. Composition de la délégation patronale

La représentation de l’Entreprise sera composée librement par l’employeur sans toutefois pouvoir être supérieure en nombre à l’ensemble de la délégation syndicale. 
Article 2.	Organisation de la négociation – Calendrier – Nombre et durée des réunions
Les parties conviennent que la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des trois réunions suivantes :
1ère réunion : le YYY à 13 h 30 – salle T
2ème réunion : le XXX à 13 h 30 – salle T
3ème réunion : le ZZZ à 13 h 30 – salle T

La durée de chacune des réunions est limitée à 1 heure 30.

Lors de la première réunion, les délégations syndicales auront reçu les documents nécessaires visés à l’article III. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières revendications.

Lors de la deuxième réunion, La Direction présentera un premier retour sur les revendications ou contre-propositions sur lesquelles une négociation s’engagera.

Lors de la troisième, la Direction de la Société présentera ses propositions fermes de même que les organisations syndicales, afin qu’une négociation finale s’engage.
Si la négociation aboutit, un accord sera formalisé par un écrit qui devra être signé et validé suivant les dispositions en vigueur, et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues selon les dispositions en vigueur, à l'article L. 2231-6 du nouveau Code du Travail.

Si, au contraire les partenaires n’ont conclu aucun accord au terme de la troisième réunion, des réunions supplémentaires pourront être programmées.

Si au termes des réunions, les partenaires n’ont conclu aucun accord, cela entraînera automatiquement constat de désaccord et obligation pour les parties d’établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, dans leur dernier état, leurs propositions respectives et les mesures que la Direction de la Société entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu également à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du nouveau Code du Travail à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 3.	Communication des informations aux délégations
Au plus tard trois jours avant la date fixée pour la première réunion, la Société remettra à chacun des membres des délégations syndicales les documents suivants :
	
Information sur les salaires effectifs par catégorie d’emploi, par qualification et par coefficient hiérarchique ;
Information sur les horaires et organisation du temps de travail dans l’Entreprise au niveau de la journée de travail, de la semaine et de l’année - Jour de solidarité ;
Information sur l’évolution de l’emploi dans la Société ;
Information et rapport établi présentant les situations comparées femmes - hommes ;
Information et rapport établi présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Situation économique de l’entreprise, prévisions d’activité de 2021 (présentation qui est faite en général lors de la première réunion).

Les informations ci-dessus visées devront permettre une analyse comparée de la situation du personnel masculin et du personnel féminin dans l’Entreprise.

En outre les informations communiquées feront apparaître les raisons des situations décrites.
Article 4.	Lieu de réunion
Les parties conviennent que les réunions se tiendront au siège de la Société en salle de réunion T.
Article 5.	Rémunération du temps de négociation
Le temps passé en réunion par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation sera rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6.	Durée – Formalités
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue de la dernière réunion de la négociation annuelle de l’année 2021.

Le présent accord d'entreprise sera remis à chaque signataire et déposé selon les dispositions en vigueur. 

Fait à MOLINGES, le 7 décembre 2020, en 2 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.

	Pour le Syndicat	Pour la Direction