ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE 
ET 
A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’AREAS SERVICES

  



ENTRE :  	La société Areas Services, SAS au capital de 886 455 € - 821 980 877 RCS Nanterre
Située au 9-11 allée de l’Arche, 92032 PARIS La Défense Cedex
Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Direction »

D’une part,

ET : 	Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
		Représentées par :
XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical pour la CFE CGC ;
XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical pour FO. 

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »


D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

SOMMAIRE









































PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

En application de ces nouvelles dispositions du Code du travail, AREAS SERVICES a été amenée à organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique. Ce dernier a été élu le 8 février 2018.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et/ou grâce à la négociation collective, se sont réunies les 25 avril, 15 mai et 30 mai 2018 et ont convenu les dispositions suivantes.




OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord a pour objet le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’organisation du dialogue social au sein de la société AREAS SERVICES.

Il est d’application sur tout le périmètre de la société AREAS SERVICES, société constituant un établissement unique. 


COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE 

LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

NOMBRE DE MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.


LE BUREAU DU CSE

Les parties conviennent qu’il sera renvoyé au règlement intérieur du CSE pour la désignation du secrétaire, du trésorier et le cas échéant, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint au comité. 
Il est rappelé que leurs rôles respectifs sont également définis par ledit règlement intérieur. 


LES REUNIONS DU CSE

PERIODICITE DES REUNIONS 

Les membres du CSE se réuniront au moins 6 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. 

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE (cf. calendriers prévisionnels indicatifs en annexe 1) 


CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. 

Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique. 

Le Président et le Secrétaire fixent conjointement l’ordre du jour des réunions qui est communiqué par le Président aux participants à la réunion au moins 5 jours avant la tenue de celle-ci.
En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.


RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 

Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible* à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis. 

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité. 

Dans le cas où un des membres du CSE souhaite participer à la réunion par visioconférence, ce dernier devra en faire la demande auprès du Président et du Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de ladite réunion.  
La validation du recours à la visioconférence est décidée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

* disponibilité de l’équipement nécessaire.  

COMPTE RENDU DES REUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE. 


ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE

Comme le prévoit le Code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire et disposent alors d’une voix délibérative. 

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information en vue d’une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, tous les membres de ladite commission, y compris s’ils sont suppléants au CSE, peuvent assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 



LES COMMISSIONS DU CSE 

Il est rappelé que la mise en place des commissions est facultative au sein de la société AREAS SERVICES au vu de son effectif.
Toutefois, afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social, les parties ont convenu de mettre en place les commissions suivantes au sein de la société AREAS SERVICES : 
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;
Une commission Citoyenneté dans l’entreprise et Transparence ;
Une commission Emploi. 
Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs. 


LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 

La Société AREAS SERVICES soucieuse de la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés, a décidé, dans le cadre de sa politique sociale, de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. 
Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail. 
Elle a notamment vocation à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la société AREAS SERVICES.  
Ainsi, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

COMPOSITION DE LA CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de la Société AREAS SERVICES en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Elle comprend 4 membres. 
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 
En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans le groupe. 
Il est rappelé que parmi les membres désignés au moins un représentant doit appartenir au second collège, ou le cas échéant au troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an en réunion ordinaire.  
La Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT (cf. calendriers prévisionnels indicatifs en annexe 1). 
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président. 
Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission.


CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 5 jours avant la réunion. 
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les représentants du personnel présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.



LA COMMISSION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE ET LA TRANSPARENCE 

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION 

La commission sur la Citoyenneté dans l’entreprise et la Transparence a vocation à assurer une information et une réflexion communes, au sein de la société AREAS SERVICES, sur les thématiques suivantes : 
la Diversité incluant notamment l’emploi des travailleurs en situation de handicap et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
l’aide au logement ; 
l’aide sociale (ACSIE) ;
les activités sociales et culturelles ; 
la Transparence au sein de la société notamment à travers l’étude de l’intelligibilité et du respect des règles de fonctionnement définies par la société ainsi que le suivi des différentes chartes présentes au sein de la société (charte éthique, charte informatique…).  


COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 2 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise. 

En outre, le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Cette commission étant facultative le temps passé en réunion devrait être pris sur le crédit d’heures de délégation des membres.
Toutefois, la société a décidé de considérer le temps passé en réunion comme temps de travail effectif dans la limite de 10h par an par membre. Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera pris sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.  

En outre, la commission peut décider d’inviter un représentant de la Direction aux réunions.

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.


LA COMMISSION SUR L’EMPLOI

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

La commission sur l’Emploi a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein de la société AREAS SERVICES sur les thématiques suivantes :
La politique de l’emploi, intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ; 
Les qualifications ; 
La formation professionnelle ;
La politique mobilité.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 2 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise. 

Le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Cette commission étant facultative le temps passé en réunion devrait être pris sur le crédit d’heures de délégation des membres.
Toutefois, la société a décidé de considérer le temps passé en réunion comme temps de travail effectif dans la limite de 10h par an par membre. Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera pris sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.  

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.


DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS DU CSE


PRESIDENCE DES COMMISSIONS

Afin de favoriser le pluralisme, une même personne ne peut présider qu’une seule commission du CSE.

REVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

REVOCATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
En cas de manquements répétés à sa mission ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé : 
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ; 
La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret. 


REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.


RAPPORT D'ACTIVITE DES COMMISSIONS

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. 

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.  


OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Les membres des commissions du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 
Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société. 

LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES 

Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations.

L’objectif poursuivi est de favoriser l’expression des membres du CSE et la prise en compte de leurs préconisations sur un thème défini à travers 4 étapes clés  liées, à savoir :
Remise des informations par la Direction sur ledit thème ;
Réunion de la commission ayant compétence en la matière ;
Consultation du CSE sur le thème défini ;
Et ouverture d’une négociation collective relative au thème. 

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.


CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE : 
Consultation sur la Qualité de Vie au Travail ;
Consultation sur l’Emploi ;
Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ;
Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Economique et financière.

Ces consultations porteront sur les seules thématiques décrites ci-après, et auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDES et listés, pour chaque consultation, dans le tableau de l’article 1.2 du présent accord.
En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans peuvent difficilement être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, la Direction communiquera des orientations et tendances sans être tenue de communiquer des données pour chaque indicateur.


LA CONSULTATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité. 

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale sur le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail. 

Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail portera sur les thématiques suivantes : 
Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;
Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail…).


LA CONSULTATION SUR L’EMPLOI 

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein d’AREAS SERVICES. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, AREAS SERVICES doit être – et doit être perçu comme- un lieu de développement personnel et professionnel. La société a pour ambition, au travers de son organisme de formation, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle. 

Par conséquent, la consultation sur l’Emploi portera sur les thématiques suivantes : 
La politique de l’emploi incluant les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;
La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;
La politique mobilité.


LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE 

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité. 

A cette occasion, il est rappelé que le Groupe Elior est signataire de la Charte de la diversité et de la Charte de l'Apprentissage depuis 2005, ainsi que de la Charte d'engagement des entreprises au service de l'égalité des chances dans l'éducation depuis 2006. 

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes : 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Et les modalités du droit d’expression des salariés.


LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE 

La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la société portera sur les thématiques suivantes : 
Les orientations stratégiques de la société ;
La situation économique et financière de la société ;
Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ; 
Prévoyance – mutuelle. 


PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée de façon triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.
Chaque année de cycle s’entend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.


Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. L’ensemble de ces rapports seront transmis entre les mois d’avril et juin de chaque année, à l’exception du plan de formation qui sera transmis entre novembre et décembre.

















*Pour l’année 1 du premier cycle, le rapport d’activité ne pourra pas être élaboré compte tenu de la date de constitution de la société Areas Services.

Conformément aux dispositions du Titre 3 du présent accord, et compte tenu de la technicité requise pour procéder à la rédaction des avis liés aux différentes consultations listées ci-dessus qui nécessite un travail préalable des commissions, il est rappelé que celles-ci se réuniront préalablement aux échéances indiquées pour les thèmes qui les concernent.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.

LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


CREDITS D’HEURES


LES MEMBRES TITULAIRES DES CSE

Conformément aux dispositions du code du travail en vigueur, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Les membres titulaires du Comité informent leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation conformément aux dispositions de l’article 3 du Titre 5 du présent accord.


PREPARATION DES REUNIONS DES CSE

Le temps passé en réunion préparatoire s'impute sur le crédit d'heures pour les représentants du personnel qui en bénéficient.

La date, l’heure et le lieu de cette réunion préparatoire sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés. 

Les membres suppléants du Comité ne bénéficiant pas d'heures de délégation ne pourront assister à la réunion que si les membres titulaires leurs transfèrent des heures de délégation.


LES ABSENCES AU TITRE DU MANDAT

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, les représentants du personnel informent au plus tôt, et dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou, à défaut par sms/messagerie instantanée, de leurs absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. 

Cette information comporte les mentions suivantes : 
Jour de l’absence ;
Horaires de l’absence ; 
Nombre d’heures posées ; 
Type d’absence (heures de délégation, réunion de l’employeur) ;
Le cas échéant, le mandat au titre duquel l’absence est prise (CSE, commission, délégué syndical). 

Le responsable hiérarchique accuse réception de cette information. Il est rappelé que cela ne constitue ni un contrôle a priori ni une autorisation préalable. 

Le représentant du personnel adresse à sa gestionnaire paie un récapitulatif mensuel des heures de délégation prises.


LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, et le cas échéant, de se conformer aux conditions d’accès à certains sites ou locaux (hygiène, sûreté, sécurité…).


COMMUNICATION DES REPRENSANTS DU PERSONNEL

COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

A titre préalable, il est rappelé que la société AREAS Services ne dispose pas d’intranet propre.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié. 

En outre, les représentants du personnel peuvent utiliser leur adresse professionnelle pour des communications syndicales. 

Cette utilisation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la Direction mettra à disposition des organisations syndicales la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines. 

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois. 

Pour rappel, le contenu desdites diffusions ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image. 

En outre, l’objet du mail devra comporter en préfixe : COMMUNICATION SYNDICALE. 

Le représentant de l’organisation syndicale s’assurera enfin d’utiliser une signature spécifique à son mandat. 

Le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une utilisation conforme et de bonne foi de ces communications. En cas d’utilisation abusive de ce moyen de communication, la Direction pourra remettre en cause cette possibilité de communication par voie électronique. 


UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DU CSE

Afin de faciliter les communications du CSE, la Direction met à sa disposition l’adresse de messagerie électronique  suivante : 

L'utilisation par le comité de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la Direction mettra à disposition du comité la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE. 

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois.

Pour rappel, le contenu desdites diffusions ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image. 

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à un rappel à l'ordre par la Direction des Ressources Humaines de la société ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate du compte de la messagerie électronique mise à disposition du comité. 

La messagerie électronique du CSE a pour but notamment de permettre aux salariés d’Areas Services de rentrer en contact avec les membres du CSE sans utiliser leur adresse mail professionnelle ou personnelle.







FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE (article L. 2315-63 du Code du travail). Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Les membres du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée minimale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.


L’ACCES AU PLAN DE FORMATION

Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.


LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.


LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur(rice)s.

L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire, etc.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein d’AREAS SERVICES, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :

La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;

Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;

La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives. 


PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel. 

En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. 

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la Société et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.





ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires et suppléants, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur.

L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives. 


ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi. 

Cet entretien est réalisé par un membre de la Direction des Ressources Humaines. 

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.



GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.


LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES
La BDES est accessible par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les Délégués Syndicaux de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. 
Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.
Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

ACTUALISATION
La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE. L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.
Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.


SECURITE ET CONFIDENTIALITE
La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.
En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain du jour de son dépôt. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société AREAS SERVICES. 

Bien que l’accord soit conclu en cours d’année, il est convenu que les moyens attribués au titre de l’année 2018 en application du présent accord ne seront pas proratisés.


SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant chaque renouvellement de l’institution afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans un délai 3 mois dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens à la suite des réunions de suivi susvisées.

En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties se réuniront dans ce même délai de 3 mois en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

A chaque avenant, une version consolidée de l’accord sera mise à disposition des parties par la Direction.


DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles                                L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue par les parties, soit, à défaut, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à La Défense, 
Le 30/05/2018





ANNEXE 1


Calendrier prévisionnel indicatif des réunions du CSE et de la CSSCT 2018



Calendrier prévisionnel indicatif type des réunions du CSE et de la CSSCT après 2018