ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR


Préambule

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Syntec prévoyant la possibilité de remplacer tout ou partie des Heures Supplémentaires effectuées par un Repos Compensateur, il a été convenu de mettre en place ce droit par la signature de cet accord.


Après négociation entre : 
La société 3D OUEST 5 rue Louis de Broglie 22300 LANNION, 
représentée par le Gérant, xxxxxxx,						d’une part
Et Le Comité Social et Economique (C.S.E.)					d’autre part

Il est convenu les mesures suivantes :

Concernant les Repos Compensateurs, les principes arrêtés dans le présent accord ont été défini afin : 
- de maintenir dans l’entreprise, au profit des salariés, une souplesse dans les différentes modalités de prise du Repos.,
- de favoriser la récupération régulière par une planification, (intégrée à un calendrier prévisionnel), établie en concertation entre le responsable de cellule, le responsable de l’entreprise et le salarié, et par la mise en place d’un délai de prise en Repos.

Article 1er : Heures supplémentaires 
Sont comptabilisées dans les heures supplémentaires et complémentaires, toutes les heures de « travail effectif » en dehors des horaires de travail prévues au contrat de travail. Ces heures sont effectuées à la demande de la hiérarchie, après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire.

Le salarié aura le choix de se les faire payer ou de les remplacer par un repos compensateur équivalent.

Dans le cas où il souhaite se les faire payer, il devra en informer la direction au minimum 7 jours ouvrables avant le dernier jour du mois. 

Les heures seront calculées et prises en compte par semaine complète. Dans le cas d’une semaine à cheval, l’intégralité des heures de la semaine sera reportée sur le mois suivant. 

Article 2 - Ajustement d’horaires dans la semaine
Dans le cadre de la semaine, en cas d’écart constaté, ou prévisible, entre le temps prévu et le temps réalisé, l’ajustement d’horaires devra s’effectuer prioritairement cette même semaine (n’engendrant pas de majoration) et en accord avec le supérieur hiérarchique.


Article 3 - Modalités de prise du repos compensateur

3-1 - Conditions et période de prise du Repos Compensateur
L’exercice du droit à repos compensateur doit être intégré dans un calendrier prévisionnel, après accord du responsable concerné.Les conditions de prise du repos compensateur sont déterminées par les chefs de service en accord avec le salarié. Elles tiendront compte de la charge de travail. 

Le repos compensateur doit être pris par journée ou demi-journée.
Le reliquat, s'il y en a, sera payé conformément aux articles 3.3 et 3.4

3-2 - Droit ouvert et décompte du Repos Compensateur
Le Repos Compensateur peut être pris dès que le salarié a accumulé suffisamment d’heures pour poser une demi-journée.

Le décompte de repos compensateur se fera en heures.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée. (3h30, 4h, etc.).


3-3 - Délai de prise du Repos Compensateur   
Il convient de planifier le Repos Compensateur, à une date la plus proche possible du travail l’ayant généré. Il doit donc être pris au maximum dans le cours du Trimestre suivant, le fonctionnement se faisant par Trimestre civil (cf visualisation ci-dessous)
Le paiement des Repos non pris dans le trimestre suivant sa génération (ou à la fin du Trimestre pour le 4e trimestre) sera automatiquement payé. 




Exemple : réalisation trimestre 1 ; récupération dans le trimestre 1 ou 2 ou paiement fin du trimestre 2, et ainsi de suite.
Pour le trimestre 4, il faudra récupérer dans le trimestre en cours et le solde sera payé sur la paye de décembre.


3-4 Paiement du Repos Compensateur
Si la prise du repos n’a pu être effective au maximum dans le Trimestre suivant sa génération, il sera automatiquement payé selon le mode de calcul du paragraphe rémunération. 
S’il existe un solde de Repos Compensateur restant au 31 décembre de l’année, il sera réglé au salarié.


MODE DE CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION :

Heures supplémentaires rémunérées dans le cadre d’un temps complet

Heures complémentaires rémunérées dans le cadre d’un temps partiel	
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire
- 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
- 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)		


MODE DE CALCUL DE LA RÉCUPÉRATION :

Le mode de calcul des heures récupérées sera soumis aux mêmes règles que le calcul de la rémunération.

Heures supplémentaires récupérées dans le cadre d’un temps complet


Heures complémentaires récupérées dans le cadre d’un temps partiel
- Heure complémentaire + 10% dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
- Heure complémentaire + 25% au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3) de la durée de temps de travail fixé au contrat

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales sur les sujets évoqués, les parties pourrons réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Selon les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis minimum de 3 mois avant le début de l’année civile pour laquelle la dénonciation prendra effet. 

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord. 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Bretagne. 

Fait à LANNION,
 le 04 Septembre 2020


La Direction	
XXXXXXXXX


Les membres du C.S.E.
xxxxxxx
xxxxxxx