ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE 


Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La société SDEL Bourgogne SAS au capital de 381250 euros  immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 414 730 655 représentée par, en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par , délégué syndical

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical

D’autre part.





Après avoir rappelé que : 

Les récentes évolutions au sein de l’entreprise SDEL Bourgogne avec l’intégration aux effectifs de personnels issus de la société CEGELEC Energie Centre Est ont conduit à une distorsion de garanties en matière de couverture de Prévoyance entre le personnel historique de l’entreprise et les salariés intégrés bénéficiant de contrats de suite établis sur la base des couvertures existant chez leur ancien employeur.

Comme validé dans l’accord de substitution signé le 03 Août 2018, une harmonisation des régimes est requise, il convient de faire évoluer les régimes de l’entreprise.

1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE


Le présent accord s’applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs.



2 - garanties

les niveaux de garanties par statut (CADRE Article 4, 4 bis et Article 36 - ETAM non Article 36 - Ouvrier) sont décrits dans les tableaux en annexe ; des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.




3 - COTISATIONS

Les cotisations patronales et salariales par statut sont les suivantes :

CADRE Article 4, 4 bis et Article 36 (cotisant à l'AGIRC)
Cotisation de 1.71 % des tranches A (0.54% salarial, 1.17% patronal)
Cotisation de 1.71 % des tranches B (0.60% salarial, 1.11 % patronal)
Cotisation de 1.05% de la tranche C (0.5% salarial. 0.55% patronal) 

ETAM non cotisant à l'AGIRC – Prévoyance 
Cotisation de 1.5108 % du salaire brut (0.294% salarial, 1.2168 % patronal)

Ouvrier – Prévoyance 
Cotisations RNPO de 2.86% du salaire brut (0.87% salarial, 1.99% patronal)



4 -  CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


5 – INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application.

6 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.


7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

A cette date, il se substitue à tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.


8 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.


9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord de substitution sera déposé en 2 exemplaires sur la plateforme . Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société ce jour.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.


	

Fait à Fontaine les Dijon, le 16 Novembre 2018 en 6 exemplaires originaux


Pour la société :			Pour le syndicat CGT 			Pour le syndicat FO 

Le Chef d’Entreprise	 	Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical