ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE



Entre les soussignés : 

-	La Société RF CONCEPTION SARL

Dont le siège social est sis 10 rue du 10ème Chasseur, 67700 SAVERNE
n ° SIRET : 53377863500037
Cotisant à l’URSSAF d’Alsace sous le n° 427000000304370151
Représentée par __________, en sa qualité de Gérant, 

D'une part, 


Les membres du Personnel, 
Consultés à l’issue de la communication individuelle du présent accord dans les conditions définies par le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, selon la liste donnée en annexe et portant ratification à la majorité des deux tiers. 

D’autre part,


Préambule :
Diagnostic sur la situation économique

La société emploie 9 salariés et est soumise à la convention collective du commerce de gros. Son principal établissement est sis 16 rue de l’Electricité, 67800 HOENHEIM.

Les activités de la société RF CONCEPTION sont de trois types :

la conception et la vente de systèmes et puces pour le chronométrage.
Il s’agissait historiquement de l’activité principale de la société. Malheureusement, la quasi-totalité des compétitions sportives ayant été annulées, au mieux reportées. Ainsi, les salariés affectés cette typologie d’activité n’ont aucune visibilité de reprise avant l’été 2021. 
Le chiffre d’affaires atteint au 31.12.2019 s’est élevé à €. 880.000,-, à savoir 45 % de celui de l’entreprise.  A la fin du mois de septembre 2020, en raison de la crise sanitaire, le chiffre d’affaires réalisé ne s’est élevé qu’à €. 330.000,-.

La vente de systèmes de traçabilité pour la gestion des déchets.
Les principaux clients sont les communautés de communes ainsi que des sociétés privées de traitement de déchets. Les élections municipales tout d’abord, le confinement ensuite, n’ont pas permis la parution d’un grand nombre appels d’offres, mode d’attribution quasi exclusifs de ces marchés dans ce secteur d’activité.
Le chiffre d’affaires atteint au 31.12.2019 s’est élevé à €. 960.000,-, à savoir 49 % de celui de l’entreprise.  A la fin du mois de septembre 2020, en raison de la crise sanitaire, le chiffre d’affaires réalisé ne s’est élevé qu’à €. 510.000,-.
La vente de produits de traçabilité pour l’industrie et la gestion de stock
Afin de faire face à la situation économique actuelle, nous portons tous nos efforts à développer la clientèle industrielle car le secteur du chronométrage sera encore impacté de nombreux mois. Ce secteur n’apportait qu’un chiffre d’affaires résiduel ces dernières années et implique un grand travail de prospection. 
Le chiffre d’affaires atteint au 31.12.2019 s’est élevé à €. 120.000,-, à savoir 5 % de celui de l’entreprise.  A la fin du mois de septembre 2020, celui-ci a été porté à €. 315.000,-.
Ainsi, en dépit de la forte progression constatée, la croissance de cette activité n’est de loin pas suffisante à compenser les pertes subies par ailleurs. 


En conclusion, étant fortement dépendante de la reprise des activités sportives et de la publication d’appels d’offre dans notre activité afférente à gestion des déchets, une partie importante de notre entreprise est à l’arrêt. 

La prospection et le développement sont désormais concentrés sur le secteur industriel, mais dont les efforts ne porteront leurs fruits qu’à moyen terme, au mieux à partir du second semestre 2021.



Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, la Société a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise aux salariés, qui leur a été remise en date du 17 novembre 2020. 

Afin de pouvoir garantir une rémunération maximale aux salariés et tenter de ne pas aggraver les difficultés de l’entreprise, il leur a été proposé la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au Décret n°2020-296 du 28 juillet 2020. 

Selon notre diagnostic, cette situation devrait perdurer en 2021, au moins jusqu’à la période estivale, et jusqu’à la fin de l’année 2022 si la situation sanitaire devait perdurer. 
Notre absence totale de visibilité quant à notre activité au titre des 24 prochains mois, nous contraint à prendre les mesures qui s’imposent en vue de pérenniser les emplois de nos salariés.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent document est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise. 

Champ d’application et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de notre entreprise.

Tous les salariés de l’établissement affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

2 / Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1.01.2021 au 30.06.2021.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois jusqu’au 31/12/2023

3 / Engagements
3.1 / Maintien en emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

La Société RF CONCEPTION s’interdit le licenciement pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3, d’un salarié concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée pendant toute la durée du présent accord.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles collectives.


3.2 / Formation professionnelle et mobilisation du Compte Personnel de Formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire ou cofinancer elle-même le projet.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.


4 / Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires …).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

5 / Réduction de l’horaire

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois jusqu’au 31/12/2023, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8.  

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
6 / Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. 

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. 

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser 

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle l’acquisition des droits à congés payés.


7 / Efforts des dirigeants

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement. 

Cette stipulation s’applique également aux salariés gérants et cogérants de SARL.


8 / Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.


9 / Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Il s’applique jusqu’au 31/12/2023


10 / Demande de validation

Le présent accord est adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée accompagné de la demande de validation du présent accord, conformément aux articles 5 et 6 du décret. 

La décision de validation par l’administration, dans un délai de 15 jours, vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation devra être renouvelée par période de six mois au vu du bilan semestriel de la société, envoyé à l’administration dans ces mêmes délais. 

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

11 / Publicité et dépôt de l’accord
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. 
Après ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail. 



Fait à HOENHEIM, en 2 exemplaires,
Le 4 décembre 2020 

Pour la Société