ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436 00024, code APE 2512Z, représentée par XXXXXXXX

D’une part
et

XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,


PREAMBULE : 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS DES TERMES UTILISES
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Le présent accord ne concerne pas les salariés en situation d’astreinte ou de télétravail.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHAGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information au bon interlocuteur au bon moment) ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels, sur la clarté et la concision du courriel,
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
En cas d’absence, indiquer dans la messagerie automatique les coordonnées du salarié à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Il est également conseillé aux salariés de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.





ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Pour faire respecter l’organisation de la déconnexion, et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
L’implication de chacun(e),
L’exemplarité de la part des managers et dirigeants de l’entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.
Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018.
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité d’Entreprise.
Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.
Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord. 
Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur.
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.


Fait à LA CRECHE, le 13 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux.