Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé du 1er décembre 2015

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de re discuter des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’UES en matière de garanties collectives de remboursement de frais de santé.

Les parties ont convenu d’améliorer les garanties, dans le cadre du contrat responsable, en alignant les remboursements des consultations des généralistes sur ceux des spécialistes et en offrant de meilleures garanties en matière de médecine douce.

Le présent avenant modifie et se substitue aux dispositions de l’accord du 1er décembre 2015 modifié par avenant en date du 13 novembre 2019 mentionnées ci-après. Les autres dispositions demeurent inchangées.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – L’article 4-1 relatif au financement du régime est modifié comme suit : 

Les taux de cotisations, indiqués ci-dessous à titre indicatif, sont exprimés hors chargement conseil qui viendra donc s’y ajouter. 

Régime général
A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à :
Cotisation « isolé » : 2.49 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Cotisation « isolé + enfant  » : 3.63 % du plafond mensuel de sécurité sociale ;
Cotisation optionnelle « conjoint » : 2.28 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Régime Alsace/Moselle
Pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque frais de santé ont un montant minoré.
A titre indicatif, les taux de cotisation globaux s’élèvent pour l’année 2021 à :
Cotisation « isolé » : 1.85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Cotisation « isolé + enfant » : 2.70 % du plafond mensuel de sécurité sociale ; 
Cotisation optionnelle « conjoint » : 1.69 % du plafond mensuel de sécurité sociale »
Article 2– L’article 8 « Informations » est remplacé par les dispositions suivantes :
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’employeur remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture des droits et les formalités à accomplir. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Une commission de suivi du présent accord est mise en place. Elle est composée de représentants du personnel à raison d’un délégué syndical central par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES ainsi que d’un représentant de l’Employeur assisté de deux collaborateurs. La commission sera réunie au moins une fois par an afin d’examiner le rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes de résultats 
Par ailleurs, conformément à l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat et la modification corrélative du présent accord

 Article 3– Date d’effet

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il se substitue aux dispositions de l’accord relatif au régime complémentaire de santé du 1er décembre 2015 modifié par avenant du 13 novembre 2019 portant sur le même objet.

Article 4- Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment par courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé, adressé à l’ensemble des parties, en précisant les dispositions dont la révision est demandée et accompagné de proposition de rédaction nouvelle.

La révision du présent avenant se fera conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité



La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le