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ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS APPLICABLES AU PERSONNEL ISE SERVICES PENDANT LA  PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 
Entre, 
La Direction de l’établissement ISE Services de la société SAFRAN ELECTRICAL & POWER représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines, 
D’une part, 
Et les Organisations Syndicales représentatives,  
La CFDT, représentée par Monsieur, 
                                                                       Madame 
La CFE-CGC, représentée par Monsieur 
La CGT, représentée par Monsieur 
                     Monsieur 
La FO, représentée par   Monsieur 
                        Monsieur 
D’autre part,  
Il a été convenu ce qui suit :  
7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD] 
TITRE I   Tti
TITRE I PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent  directement et durablement l’industrie aéronautique, la Direction et les Organisations Syndicales ont  convenu de mettre en place un ensemble de mesures afin de faire face à cette situation exceptionnelle. 
La question du maintien dans l’emploi pour tous reste une priorité. 
C’est dans ce contexte que la réévaluation des frais liés aux grands déplacements des salariés doit nous  permettre de rester compétitifs face à nos concurrents dans le but d’accroître notre charge de travail,  mais également de minimiser les impacts budgétaires liés à l’équilibrage de la charge entre les salariés  sur l’ensemble du territoire. 
                       TITRE II CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord applicable aux salariés non cadres d’ISE SERVICES est limité à la durée du dispositif  spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) du groupe SAFRAN. 
Ses conditions annulent et remplacent toutes autres dispositions ou usages au sein d’ISE Services. 
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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD] 
TITRE III CCC
 TITRE III CONDITIONS INDEMNISATION GRANDS DEPLACEMENTS 
Conformément à l’accord UIMM du 26 février 1976, un salarié en grand déplacement perçoit une  indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements. Cette indemnité  est versée forfaitairement pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d’exécution normale  de la mission. 
III.1 - L’indemnité de séjour  
Elle ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal* et se  décompose comme suit : 
- Indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal 
- Indemnité de repas : 2,5 fois le minimum garanti légal 
- Indemnité de petit déjeuner : 1 fois le minimum garanti légal 
- Indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement : 2 fois le minimum garanti légal. *3.65€ en 2020 
Chaque indemnité est majorée par ISE Services de 54% par rapport à la base de calcul conventionnelle. 
Les salariés affectés par ordre de mission à un poste dont l’éloignement géographique répond aux  conditions de grand déplacement se verront donc appliquer les conditions d’indemnisation suivantes lesquelles inclues la majoration de 10% sur le montant de base (non cumulable avec toute autre  majoration telle que celle applicable pour les zones touristiques, période de foire et d’exposition…)  ainsi qu’une majoration pour l’Ile de France de 19.1% par rapport à la province : 


*intégralement due dans le cas de journée incomplète par suite de départ ou de retour en cours de journée 
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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD] 
III.2 - Voyages de début et fin de mission 
Le temps de voyage de début et fin de mission qui se situe à l’intérieur de l’horaire normal de travail  n’entraine pas de perte de salaire. Si ce dernier se situe hors de l’horaire normal de travail il sera  indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration. 
Les frais inhérents à ces voyages seront pris en charge par ISE Services dans le respect de la politique  voyages SEP. 
Dès que cela sera possible, une voiture de location catégorie B devra être partagée par 3 salariés  Au-delà de 3 personnes une voiture supplémentaire de même catégorie est attribuée pour 3  personnes. Une dérogation est possible si transport de matériel professionnel volumineux, ou en cas  de problématique niveau organisationnelle sur validation de la hiérarchie. 
III.3 - Voyage détente 
Un voyage de détente permettant le retour au point de départ, durant les jours non ouvrés, sera  accordé dans les conditions suivantes : 
- Inférieur à 100km, 1 voyage toutes les 2 semaines d’une durée de détente minimale d’un jour  non ouvré 
- Entre 101km et 400km, 1 voyage toutes les 4 semaines comportant une détente minimale  d’1,5 jour non ouvré 
- Entre 401km et 1000km, 1 voyage toutes les 6 semaines comportant une détente minimale de  2 jours non ouvrés. 
La prise en charge des frais de trajet induits par ces voyages détente devra respecter la politique  voyage Safran Electrical & Power. De plus il est rappelé que le voyage doit être effectué pour donner  lieu à un remboursement (factures carburant, péages autoroute…). 
Les jours de détente feront l’objet d’un maintien de l’indemnité de séjour pour la partie des dépenses  de logement qui continuent nécessairement à courir. 
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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD] 
TIRE IV DISPOSITIONS FINALES 
 IV.1 – Revoyure 
Les parties signataires s’entendent pour se revoir semestriellement à compter de la date d’effet du  présent accord pour évaluer les possibles évolutions de la situation économique d’ISE Services. 
IV.2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022. A  cette dernière date il cessera de produire effet.  
IV.3 – Mesures transitoires  
Les salariés dont les ordres de missions ont débuté avant la mise en œuvre de cet accord auront un  maintien de conditions d’indemnisations initiales. Ces nouveaux barèmes leurs seront soumis au terme  de l’ordre de mission en cours et à l’occasion d’un nouvel ordre de mission. 
IV.4 – Dépôt 
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les  modalités de dépôt obligatoires, qui seront effectuées par l’employeur. 
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à  disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les  panneaux d’affichage prévu à cet effet. 
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7 décembre 2020 [ACCORD SUR LES CONDITIONS DE GRANDS DEPLACEMENTS PENDANT APLD] 


Fait à Blagnac, le 7 décembre 2020 
Pour la Société, ISE Services 
Responsable Ressources Humaines  

Monsieur 
Délégué Syndical Local CFDT 
Madame 
Déléguée Syndical Local CFDT 

Monsieur 
Délégué Syndical Local CFE-CGC  
Monsieur 
Délégué Syndical Local CGT 

Monsieur 
Délégué Syndical Local CGT 

Monsieur 
Délégué Syndical Local FO 
Monsieur 
Délégué Syndical Local FO