Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés
DAO Bureau d’Etudes dont le siège social est situé au 4, impasse Maryse Bastié 49240 Avrillé
Représenté par Monsieur …………..agissant en qualité de Président.
d'une part,
et
Les Délégués du Personnel au sein de l’entreprise représentées par : 
Mme …………….., déléguée du Personnel
M. ……………………., Délégué du personnel 
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Délégués du Personnel et DAO Bureau d’Etudes ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 Décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats aux prochaines élections du CSE, le 05 février 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par Représentants du Personnel et les 2 autres pour les autorités ci-après). DAO Bureau d’Etudes procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Avrillé, le 13 Novembre 2018

M. …………….	Les Délégués du Personnels
Présidents	Mme ………….. et M……….
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension




Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,

et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : 
C.A.T. représentée par XXXXXXXXX
C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX
C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXX
C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX
C.G.T. représentée par XXXXXXXXX

d’autre part,








PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre du Comité Social


Article 1. Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)

Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Par application de cet article et compte tenu de l’organisation administrative et managériale de l’ACMS, les parties signataires conviennent la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de l’ACMS, cette dernière constituant un établissement unique.


Article 2 - Dispositions générales

2.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.


2.2 – Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.

2.3 - Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Suresnes le 13 novembre, en 8 exemplaires 
Pour l'ACMS XXXXXXXXX
Directeur général,

Les Organisations syndicales signataires :

- Pour la CAT :

- Pour la CFDT : 

- Pour la CFTC :

- Pour la CFE-CGC :

- Pour la CGT :
ÉTABLISSEMENT D’ETUPES

AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD

POUR L’ANNEE 2018 





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société S.N.O.P., sise ZI DE TECHNOLAND – 25460 ETUPES, représentée par le Directeur du site d’Etupes, accompagné par , Responsable Ressources Humaines Zone Est.


	D’UNE PART,


Et les organisations syndicales, représentées par :


, déléguée syndicale CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC,


	D’AUTRE PART,








ARTICLE 2	ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Lors des NAO signées le 06 février 2018, il a été convenu des dispositions suivantes concernant les congés de la 5ième semaine :
Cinq congés payés positionnés comme suit : les 24, 26, 27, 28 et 31/12/2018.
Il faut également préciser la date du RTT employeur

Suite à la connaissance des dates de congés de nos clients, le dernier RTT employeur sera accolé à la 5ième semaine comme suit :

 1 RTT employeur positionné le 21/12/18
 1 RTT employeur le 24/12/18 (remplace le CP initialement prévu)

Date de fermeture de la 5ième semaine : 

5 congés payés positionnés comme suit : les 26, 27, 28, 31 et 02/01/2019. 



ARTICLE 5	DEPOT ET PUBLICITE


Un exemplaire de cet avenant au procès-verbal des négociations obligatoires pour l’année 2018 sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE de rattachement de l’établissement. 

Un exemplaire de cet avenant sera transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de cet avenant sera remis en mains propres contre décharge aux organisations syndicales











Fait à Etupes, le 13 novembre 2018





Directeur du site d’Etupes



						
Pour l’organisation syndicale CGT,



						
Pour l’organisation syndicale CFDT,



						
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
accord d’entreprise relatif au fonctionnement du 
comité social et économique


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

D’une part : 

La société T.G.I. (Traitement Gestion Informatique), inscrite au R.C.S. de DUNKERQUE, sous le numéro 322 827 924, dont le siège social est situé au 11, rue des Arbres 59376 DUNKERQUE Cedex 1, représentée par xxxx agissant en qualité de Président-Directeur Général, 

D’autre part : 

xxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

et 

xxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles



PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer certaines règles de fonctionnement du Comité Social et Économique sans préjudice des autres dispositions supplétives du Code du travail. 

ARTICLE 1 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La convocation aux réunions du Comité Social et Économique est adressée par mail huit (8) jours avant la date prévue de la réunion aux membres titulaires du Comité Social et Économique.  


ARTICLE 2 : PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunira une fois tous les deux (2) mois. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 


ARTICLE 3 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


ARTICLE 4 : DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 13/11/2018 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. 

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.


Fait à DUNKERQUE, le 13/11/2018

En 4 exemplaires originaux
AVENANT N° 5
AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


I   - MODIFICATION DES HORAIRES JOURNALIERS
POUR LE PERSONNEL OUVRIER


PRINCIPE : Horaires période basse (hiver) et période haute avec récupération d’un vendredi sur deux :









								Fait à COURPIERE,

								le 14 novembre 2018




Délégué syndical et membre titulaire			Pour la Société S.C.I.E. PUY DE DOME
Entre les soussignés :


La société ERCA SAS
dont le siège social est situé 3 avenue du Pacifique – BP 54 LES ULIS 91942 COURTABEOEUF CEDEX – Siret n° 78522642400014,
dont l’établissement concerné est situé 1 rue de l’Epée Royale – BP 29 – FALAISE 14700 ; 
n° SIRET 785 226 424 000 48
 
représentée par
XXXX  en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,


Et


, organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part.




Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ERCA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’établissement concernant
la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP)
la réduction des mandats du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) 

Cette décision vise à permettre de faire coïncider les échéances des mandats des différentes institutions représentatives du personnel (DUP / CHSCT) ainsi qu’entre les deux établissements de la société (Les Ulis / Falaise) pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel 

Les dates initiales de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Falaise étaient prévues au :
Délégation Unique du Personnel (CE/DP) : 7 janvier 2019
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : 2 mars 2019

Les parties décident de proroger les mandats de la DUP de Falaise au 10 février 2019 ; et de réduire les mandats du CHSCT au 10 février 2019.

Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur, et de sorte que cette nouvelle instance de représentation du Personnel soit élue au 11 février 2019 au plus tard.

Article 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

La société ERCA procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à             			          Le


Pour la société ERCA					Pour la CFDT	
XXXX							XXXX
Entre les soussignés

L’établissement LE MENU DUBREUIL  dont le siège social est situé au 15 RUE FRANCOIS DE TESSAN –CS 50216- 77837 OZOIR LAFERRIERE CEDEX
Représenté par Monsieur                     agissant en qualité de 
d'une part,

et
Les Délégués des personnels représentatifs au sein de l’entreprise
MME      , déléguée
MME      , déléguée
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les délégués des salariés de l’établissement LE MENU DUBREUIL ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 NOVEMBRE 2018
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 NOVEMBRE 2019 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.






Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires L'établissement LE MENU DUBREUIL procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à OZOIR LA FERRIERE  le 14 NOVEMBRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 
SGM MANUTENTION 2018


Entre :

La Direction de SGM MANUTENTION représentée par              	 
Et

Les délégations de représentants du personnel de SGM MANUTENTION :

Pour la délégation CGTR                                			
Pour la délégation F.O                              			
Pour la délégation CFE/CGC				    	

A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 6,9 et 12 novembre 2018 (prévues par les Articles L.132-27 et suivants du Code du Travail) et dont le calendrier avait été agrée par les partenaires sociaux de SGM Manutention en date du 5 novembre 2018, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord pour conclure les négociations annuelles obligatoires 2018.

Les termes de cet accord sont les suivants :
Rémunération : Augmentation des salaires de base de 1,25 % rétroactivement au 1er janvier 2018. 

Comme le prévoit l’article L.2242-15 et L.2242-16 un avenant relatif au partage des valeurs ajoutées (supplément d’intéressement d’un montant de 500.00 € (cinq cent euros) bruts par personne qui sera versé au plus tard le 31 décembre 2018) sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé après sa conclusion par l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 6 exemplaires au Port, le 9 novembre 2018

Pour la CGTR,				Pour FO	,					Pour la CFE/CGC,

Le Délégué Syndical,				Le Délégué Syndical,			Le Délégué Syndical,
									

Pour la Direction
Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail pour les salariés non cadre

Point 2.2 : Détermination de la période de référence 
		Il convient d’ajouter dans le paragraphe a – une période annuelle
		A intégrer en annexe les établissements et services concernés : IME, SESSAD, Services d’accueil de jour, Foyers d’hébergement, ESAT.
		Cette possibilité peut être accordée au FAM, MAS et MAS de jour.
L’annexe 1 – 1 joint à l’avenant n°2 annule et remplace l’annexe n°1.

Cet avenant n°2 sera applicable à compter du 1er janvier 2019.


Fait à Carvin, le 14 novembre 2018

Pour l’organisation Syndicale CGT		Pour l’organisation Syndicale CFDT
					




Pour l’Association « Autisme & Familles »
Directeur Général
Protocole de fin de conflit suite à la grève du 12 au 14 novembre 2018


Suite à la grève du 12  au 14 novembre 2018, la CFDT et l’entreprise se sont rencontrées et ont acté de la fin de la grève dans les conditions suivantes :



Article  1:

La reprise du travail est fixée au   jeudi 15 novembre 2018.



Article 2 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire-Atlantique par voie  électronique et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Nantes, en 4 exemplaires le 14  novembre 2018





				
Délégué Syndical CFDT					 Directeur
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’ENTREPRISE D’AIDOMI



ENTRE :

L’Association AIDOMI,
Ayant son siège social au 22, rue du Professeur Lannelongue 33 300 BORDEAUX 
Représentée par
	
D’une part,


ET 

Les membres de la DUP



D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
 





Préambule
Conformément à l’accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel d’Aidomi, qui organise la mise en place du CSE, les parties se sont entendues pour réduire la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel afin de permettre l’élection du nouveau CSE en janvier 2019.
I.	Réduction de la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel
La date de fin de mandat des Délégués du Personnel et membres du Comité d’Entreprise, réunis au sein de la Délégation Unique du Personnel issue des élections des 6 et 19 mai 2015, conformément au protocole pré-électoral du 9 avril 2015, est modifiée. L’ensemble des mandats prendront fin le 31 janvier 2019.
II.	Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère chargé du Travail via la plateforme TéléAccords, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Bordeaux, le
ENTRE LES SOUSSIGNES, 

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 

ET

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CFTC 




PREAMBULE

Il est rappelé que compte tenu des activités similaires et complémentaires exercées par les sociétés ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG dans une premier temps, puis par les sociétés C220, C226, S227, C228, C229 et S230, C231, S232, C233, C234, C237, S238, S239 et C240 une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre elles par accord d’entreprise conclu le 08 novembre 2017.

En effet, ces sociétés sont des sociétés juridiquement distinctes mais leurs activités se complètent et se ressemblent. Les salariés de l’ensemble de ces sociétés forment donc une seule et même communauté de travailleurs. Il y a donc immanquablement entre elles des préoccupations communes. 

Depuis, la société S242 a récemment été créée sous l’Enseigne commerciale DISTRICENTER. Cette société a une activité similaire et complémentaire aux précitées.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à une négociation prévue le 14 novembre 2018 ayant pour objet d’élargir le périmètre de l’UES DISTRICENTER à cette nouvelle société et ce afin de faire bénéficier les salariés de cette nouvelle société des avantages dont bénéficient actuellement les salariés de l’UES et ainsi de redéfinir son périmètre.

AINSI IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 1 COMME SUIT : 


Article 1 : Définition du périmètre de l’UES 

Les parties conviennent que l’UES DISTRICENTER se compose des sociétés suivantes : 

ZD SERVICES
BRET SERVICES
CELTAT
SAMAG
C220
C226
S227
C228
C229
S230
C231
S232
C233
C234
C237
S238
S239
C240
S242

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant  est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les parties.

Les dispositions de l’accord en date du 08 novembre 2017 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant 

L’adhésion, la révision et la dénonciation de l’avenant suivent le même régime que celui indiqué dans l’accord du 08 novembre 2017 (article 4, 5, et 6).

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent avenant est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :
2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;
1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes


	
	Fait à Saint Aubin du Cormier
	Le 14 novembre 2018


Pour l’UES DISTRICENTER 




Pour l’organisation syndicale de la CFDT





Pour l’organisation syndicale de la CFTC
ORANGE LEASE 
Cœur Défense
Tour B – étage 5
100/110 esplanade du Général de Gaulle
92932 La Défense cedex

SIRET : 381 229 939 00057





Objet : Prorogation du mandat CHSCT orange lease



En application de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et après consultation du comité entreprise d’orange lease le 25 juin 2018, la direction a pris la décision de proroger le mandat du CHSCT d’orange lease des élus en place.

La date initiale de fin de mandat CHSCT prévue le 15 novembre 2018 est ainsi repoussée au 5 février  2019. Au-delà de cette date, le mandat prorogé ne pourra plus produire leurs effets.



Fait à la Paris La Défense le 14 novembre 2018

Mr x
PDG d’orange lease
BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS	 
 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION DES VENTES		
 



















Entre les soussignés,

LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9  Rue du Colonel Pierre AVIA – 75015– PARIS, prise en son établissement de BORDEAUX PFADV situé 250 Avenue Emile Counord 33300 Bordeaux, représentée par Mxxxxxxx en sa qualité de Directeur de l’Administration des Ventes,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant


D’autre part,

Il a été convenu et arrété ce qui suit entre les parties :



Le présent avenant modifie l’article 9 de l’accord du 24 Novembre 2016 relatif à la Durée de l’accord/révision et l’article 10 relatif à la commission de suivi.

Les autres articles demeurent inchangés.

L’article 9 : Il vise à le prolonger, d’une durée de 12 mois. 

L’article 10 :Il vise à créer une commission de suivi du présent avenant avec les organisations professionnelles signataires ou non signataires du présent avenant. 
Elle se réunira à la demande motivée d’un des signataires ou non signataires. 
Un bilan sera réalisé à la fin du premier semestre 2019.

Ainsi, l’accord signé le 24 Novembre 2016 cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 30 Novembre 2019. A l’issue de cette période une nouvelle négociation aura lieu.

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 








Signatures : 


Fait à                                      le                                 



Pour la Poste	
									
Le Directeur de l’Administration des Ventes	


Pour les Organisations syndicales 


Le							Le
			
Représentant syndicat FO				Représentant syndicat CFTC
 



Le							Le
			 
Représentant syndicat SUD                                           Représentant syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociation annuelle obligatoire 2018




Entre les soussignés :

UES SeVeal
Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal  Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS
Représentée par son directeur général, 
Ci-après dénommée « l’UES », 
	D’une part,

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

     D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.
Le périmètre de la NAO 2018 est celui de l’UES SeVeal.
Le calendrier des négociations annuelles établi conjointement a été le suivant :
12 septembre 2018
2 octobre 2018
18 octobre 2018



Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Il est convenu entre les parties d’octroyer une augmentation collective de salaire de 1 % du salaire de base mensuel brut de chaque collaborateur de statut ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre (hors cadres dirigeants).
Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2018.
Il est convenu que l’augmentation collective prendra effet au 1er janvier 2019.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du  code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une copie de l’accord sera adressée au Conseil des Prud’hommes de Reims.


Fait à Reims,
Le  14 novembre 2018.
En  3 exemplaires originaux.



Pour l’UES SeVeal,                                                                                    Pour l’organisation syndicale,
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES
Politique salariale 2018



Les NEGOCIATIONS ANNUELLES ont porté sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Elles ont donné lieu à trois réunions. Tout d’abord, comme il est d’usage, un certain nombre de documents ont été remis éclairant la situation de l’emploi, du temps de travail, des rémunérations ainsi que l’égalité hommes/ femmes.


Puis les organisations syndicales ont exprimé leurs approches, la Direction de ROBERTET a fait des propositions qui ont donné lieu à débat et à l’issue de la troisième réunion, le présent protocole d’accord a été rédigé. 


Ce protocole est signé par la direction et les syndicats C.F.E.-CGC, CFDT et CGT, soit à l’unanimité.


La Direction tient compte de l’évolution générale du coût de la vie, ainsi que des résultats positifs de Robertet.


La Direction de la Société, après avoir entendu et pris en compte les demandes des syndicats représentatifs des salariés a fait des propositions qui comme cela a été le cas depuis de nombreuses années intègreront un effort pour les salaires les plus bas.



L’accord est le suivant :

Augmentation fixe du salaire mensuel brut de 58 €. Elle s’appliquera valeur 1er NOVEMBRE 2018. Cette augmentation concerne les salariés ROBERTET justifiant d’un an d’ancienneté, à la date d’application, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation. Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels.


Prime d’intéressement : afin d’associer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise, la Direction de ROBERTET confirme son engagement à débuter la négociation d’un accord d’intéressement, d’ici le 31 janvier 2019. La négociation de cet accord d’intéressement va dans le sens du rapprochement engagé avec CHARABOT depuis plusieurs années et de la fusion programmée des deux sociétés, pour l’année 2019.







Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.



Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



A GRASSE, LE  14 NOVEMBRE 2018.



LA DIRECTION GENERALE		




SYNDICAT C.F.D.T. 		SYNDICAT C.F.E.-C.G.C.		SYNDICAT C.G.T.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PRIME DE FIN D’ANNEE 2018




Entre :
D’une part,
La société Westcoast France SAS représentée par
, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,


Les organisations syndicales représentatives au niveau de Westcoast France représentées par :                   Déléguée Syndicale Force Ouvrière.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »


PREAMBULE
Le présent accord porte sur une négociation de la prime de fin d’année 2018 au sein de la Société Westcoast France.


ARTICLE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 08 novembre 2018
- 2ème réunion : 13 novembre 2018


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.








ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux collaborateurs sous contrat avec la Société Westcoast France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


I– PRIME DE FIN D’ANNEE 

Compte tenu des négociations et de la situation actuelle de la Société Westcoast France, il est convenu de verser un montant de 300€ brut au titre d’une prime de fin d’année 2018.

Cette prime concerne les collaborateurs sous contrat avec l’entreprise Westcoast France et sera calculée au prorata de la présence sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Les collaborateurs devront également remplir 4 mois d’ancienneté pour en bénéficier.
Elle sera versée en une seule fois avec le salaire de novembre 2018. 

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent accord sera applicable à compter de la date de signature entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE.




Fait à Saint Priest, le 14 novembre 2018


Pour les organisations syndicales						 Pour la Direction
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de beaugency


ENTRE :

La société Pochet du Courval dont le siège social est situé 44-46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY (Siren 016 980 062), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Pôle Flaconnage,

D’une part,


ET

Le Syndicat CFTC - UNSA représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement



d’autre part.






PREAMBULE

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la Société Pochet du Courval ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents établissements de Pochet du Courval avec la date de mise en place du comité social et économique central,









Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Beaugency était prévue le 17 Novembre 2018. 

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 12 mars 2019. 

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.

Les délégués du personnel, membres élus du comité d’établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront informés par la Direction du présent accord de réduction/prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Clichy, le 14 Novembre 2018
Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé


ENTRE LES SOUSSIGNES


UES SeVeal
Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal  Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS
Représentée par son directeur général, 
Ci-après dénommée « l’UES », 

d'une part,


ET


Déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale CFDT,


d'autre part.








Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :

Les articles 4 et 9 de l’accord initial sont modifiés comme suit : 


Article 4
Cotisations

La cotisation servant au financement du contrat d‘assurance de remboursement frais de santé a pour objet de couvrir à titre obligatoire le salarié, et à titre facultatif sa famille. 

Il est précisé que la quote-part isolée du salarié représente 1,25% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) de la cotisation uniforme de 2,49% du PMSS et que c’est sur cette quote-part isolée que s’applique l’obligation de participation de l’employeur à hauteur de 50%. 

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé s’élève à un montant correspondant à  2,49 % du PMSS par mois et par salarié, pour la base obligatoire.

Pour information le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2018 à 3311 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. 

Les cotisations seront indexées selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise, le comité d’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 1.119 % PMSS,
Part salariale : 1.116 % PMSS
Part Comité d’entreprise : 8.45 € fixe  (soit 0.2552% PMSS)

Le salarié aura également la possibilité de souscrire à l’une des deux options du contrat (la seconde option comprenant les garanties offertes par la première). Dans cette hypothèse, une cotisation spécifique entièrement à la charge du salarié devra être acquittée en cas d’adhésion au régime optionnel. Cette cotisation est fixée à : 
0,10 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 1,
0,65 % du PMSS par mois et par salarié pour l’option 2.

Article 9
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 à D. 2231-7 du  code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Reims, le 14 novembre 2018, 

	Pour l’organisation syndicale CFDT : 
	



      Pour l’UES SEVEAL :
AVENANT N°1 AU
PLAN D’ACTIONS RELATIF A L’EGALITE HOMMES - FEMMES





Entre les soussignés :

La SAS LOIRE OFFSET TITOULET
Dont le siège social est situé au 82 rue de La Talaudière
42000 Saint Etienne,
Représentée par Mr XXXXX,
En sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
Mr XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,

Il est convenu le présent avenant au plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’accompagner le plan d’indicateurs chiffrés pour assurer le suivi et mesurer les objectifs de progression.




Préambule

Cet avenant reprend les cinq objectifs définis dans le plan d’actions et les accompagne d’indicateurs chiffrés. Ces indicateurs pourront être modifiés, améliorés au gré des échanges entre la Direction et les partenaires sociaux.

Les objectifs

Ce plan d’action a pour objectif de traduire l’engagement de la SAS Loire Offset Titoulet afin de valoriser une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cinq domaines d’intervention ont ainsi été privilégiés conjointement entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Des indicateurs chiffrés seront donc suivis annuellement, à savoir : 
l’embauche :
Le pourcentage de femmes sur l’effectif total.
Le pourcentage de femmes cadres et agents de maîtrise sur le total de la catégorie.
Le pourcentage de femmes ouvrières  et employées sur le total de la catégorie.
la formation professionnelle :
Le pourcentage de femmes sur l’effectif formé.
la rémunération :
L’écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes par secteurs.
la promotion professionnelle :
Le nombre d’entretiens hiérarchiques liés à une réclamation portant sur une discrimination d’ordre promotionnelle.
les comportements sexistes :
Le nombre de saisine du médiateur.

Suivi et mesures de Publicité

Un bilan sera réalisé pour l’année écoulée avec les indicateurs.
Ces indicateurs  seront affichés afin d’être portés à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre entreprise.
Cet avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Loire.

Accord signé à Saint Etienne, le 14 novembre 2018, par :

Président Directeur Général,

Déléguée Syndicale CGT,

Délégué Syndical CFDT,
ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT




Entre :										


La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :


La C.F.D.T. représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La F.O – F.E.C. représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le S.N.B. - C.G.C. représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du Personnel de la Banque Tarneaud jusqu’à la date des élections qui sera fixée dans le protocole électoral.

En tout état de cause, les élections devront se tenir avant le 31 mars 2019.


Article 2 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT pour une durée identique à celle des membres du Comité d’Entreprise.



Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version papier et un par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.



Fait à Limoges, en cinq exemplaires le 14 novembre 2018



Monsieur XXX,
Président du Directoire
de la Banque Tarneaud







Madame XXX						Monsieur XXX,
Déléguée Syndicale C.F.D.T. 				Délégué Syndical F.O. – F.E.C
							






Monsieur XXX,
Délégué Syndical S.N.B. – C.G.C
ACCORD SUR VERSEMENT 
DE LA PRIME 13 MOIS
DU 22 NOVEMBRE 2018

ENTRE

la SociÉtÉ 
dont le siège est situé :				
représentée par : M.						

D’UNE PART,

ET,
					
La majorité des deux tiers du personnel selon liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel signataire du présent accord
			Ci-après dénommée « les bénéficiaires »
D’AUTRE PART.

Il est convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de la Société dans le cadre du versement de la prime du 13ème mois.
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La société a pour usage de verser la prime du 13ème mois en deux fois. Le premier versement, représentant le douzième des salaires de base versés d’octobre N-1 à mars N, est réalisé au 30 juin, à la période des vacances d’été. Le second versement, représentant le douzième des salaires de base versés d’avril N à septembre N, est réalisé au 30 septembre en prévision du paiement du solde des impôts.
Compte tenu de la mise en place du Prélèvement à la source au 01/01/2019, la société souhaite modifier cet usage.

Cet accord détermine la nouvelle condition de versement de la prime du 13ème mois.
Article 2 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime du 13ème mois, sera versée mensuellement à raison d’un douzième du salaire de base du mois considéré (prorata temporis).
Article 3 – Versement du solde du 13ème mois du 4ème trimestre 2018
Le solde du 13ème mois 2018 correspondant à la période Octobre à Décembre correspondra à un douzième du cumul des salaires de base du 4ème trimestre 2018. Il sera versé en intégralité en Décembre 2018.

Article 4 – durée de l’accord – dénonciation
Le présent accord sera applicable pour la première fois à l’exercice social de l’entreprise ouvert le 1er janvier 2019.

Il se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. 

Sur l’initiative de l’une des parties, il pourra également être modifié ou révisé totalement ou partiellement.

Fait à LE MANS 	le 22 Novembre 2018
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DES SITES DE RÉGION


Entre 

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par               , en qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par  

Le syndicat CFE-CGC, représenté par  

Le syndicat C.G.T., représenté par 

Préambule
La réorganisation de la Direction Assurances de personnes a entrainé la suppression des Directions régionales et a par conséquent réorganisé le périmètre d’élections des délégués du personnel. De fait, les mandats de quelques délégués du personnel de régions arrivent à échéance de manière prématurée. 
Le présent accord a pour objet de proroger ces mandats jusqu’à leur échéance initiale. 

Article 1er : Prorogation des mandats des délégués du personnel 
Les parties conviennent que les mandats des délégués du personnel de régions arrivant à échéance au 31 décembre 2018 dans le cadre de la réorganisation de la Direction Assurances de personnes sont prorogés jusqu’à leur terme initial, soit le 31 décembre 2019. 

Article 2 : Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 31 décembre 2018 et  arrivera à échéance le 31 décembre 2019. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.



Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AGRICA GESTION, puis il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur l’intranet. 


Fait à Paris, le 22 novembre 2018





POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par           , en qualité de Directeur Général,







POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 





Le syndicat CFE-CGC, représenté par 




Le syndicat C.G.T., représenté par