ACCORD RELATIF AU PLAN EPARGNE ENTREPRISE - Avenant n°10


Entre

SILCA, Société en Nom Collectif au capital de 50.000.000 Euros, ayant son siège social situé au 12 place des Etats-Unis 92127 Montrouge, et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 061 928 RCS Paris 
D’une part
Et

Les Organisations Syndicale Représentatives 
D’autre part

Préambule

Dans le cadre de son plan à moyen terme « Ambition Stratégique 2020 », le Groupe Crédit Agricole a souhaité déployer un nouveau projet client afin de renforcer sa dynamique de croissance et d’investir pour améliorer durablement son efficacité industrielle. Ces priorités et les ruptures technologiques sans précédent qui accompagnent la révolution digitale ont conduit les entités du Groupe à investir durablement et significativement dans de nouveaux standards informatiques.

C’est dans ce contexte, qu’a été élaboré le projet de rapprochement de certaines activités d’infrastructure et de production informatique du Groupe, afin de mener à bien ces transformations dans les meilleures conditions d’efficacité, de sécurité, d’innovation et d’amélioration des performances économiques, tout en proposant des mesures d’accompagnement social de qualité pour les salariés concernés.
Dans cette optique, il a été décidé de créer un pôle unique « infrastructure et production informatique » du Groupe rassemblant les activités de Production informatique de CAAS, CACIB, CATS et SILCA, au sein d’une nouvelle entité employeur dénommée Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP).

Conformément au projet présenté aux instances représentatives du personnel et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, ce projet se traduit par le transfert de l’ensemble des collaborateurs de SILCA au sein de la nouvelle société CA-GIP.

Conformément à l’article R3332-13 alinéa 2 du code du travail, les parties ont souhaité ouvrir une négociation pour permettre au salarié ayant quitté l’entreprise d’affecter l’intéressement au titre de sa dernière période d’activité dans son plan d’épargne entreprise et de bénéficier de l’abondement associé.

Afin de faciliter la lecture de l’ensemble des dispositions de l’accord, les parties au présent avenant sont convenues de reprendre ci-dessous l’intégralité de l’accord, comprenant les modifications qui y sont apportées dans le cadre de la présente révision.

Elles se substituent ainsi à celles de l’accord précité dont elles emportent révision.


Article 1 – Objet 

Le présent PEE est mis en place conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du code du travail.

Il a pour objet de permettre aux salariés de SILCA de participer, avec l’aide de l’entreprise, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.


Article 2 – Bénéficiaires 

Tout salarié de l’Entreprise peut adhérer au présent PEE à condition de compter au moins trois mois d'ancienneté dans l’Entreprise à la date de son premier versement. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés par l’intéressé au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent, étant entendu que sont également pris en compte les contrats de travail effectués au cours de cette même période au sein du groupe Crédit Agricole.

En cas d’augmentation de capital, l’ancienneté requise est appréciée à la clôture de la période de souscription. 

Les salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au Plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre à l’abondement de l’Entreprise.

Les salariés ayant quitté l’Entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au présent PEE. Toutefois lorsque le versement de l’intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié, intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement et/ou cette participation dans le présent PEE.


Article 3 – Alimentation du PEE

Le PEE est alimenté par :

Les versements volontaires des bénéficiaires

Versements libres
Chaque Bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PEE du montant de son choix. 

Le montant minimum de chaque versement est fixé à 15 €. 

Les versements des Bénéficiaires peuvent être effectués, soit ponctuellement, soit de façon programmée selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix du Bénéficiaire.

Les versements sont effectués par différents modes de paiement (prélèvement sur compte bancaire, ou chèque) et directement auprès du Teneur de comptes sur le site internet d’Amundi TC ().
	
Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de comptes, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.
 
Plafonds de versements :
Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute.

Le montant total des versements annuels effectués par le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Le montant total des versements annuels effectués par les retraités et préretraités ne peut excéder le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les Bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite les sommes issues d’avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne, provenant de la participation, de l’intéressement ou du transferts d’avoirs détenus dans un PEE, PEG, PEI, ou dans un Compte Courant Bloqué.


Les versements complémentaires de l’Entreprise (appelés « abondement ») 

Les modalités d’abondement sont définies à l’article 4 ci-après.


Le versement de l'intéressement

Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur prime d’intéressement au PEE.

En application des dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’Entreprise ou sur demande individuelle du bénéficiaire, les droits dus au titre de l’intéressement dont le Bénéficiaire n’a pas demandé le versement immédiat sont affectés au présent PEE selon l’option par défaut définie plus bas (cf article 6-2 Option par défaut).

La prime d’intéressement affectée au Plan est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale conformément à l'article L.3315-2 du code du travail.


Le versement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ;

Les salariés peuvent affecter tout ou partie de leur quote-part individuelle de participation au PEE.

En application des dispositions de l’accord de participation en vigueur dans l’Entreprise ou sur demande individuelle du bénéficiaire, les droits dus au titre de la participation dont le bénéficiaire n’a pas demandé le versement immédiat sont affectés au présent PEE selon les dispositions de l’accord de participation.



Les droits issus du Compte Epargne Temps (CET), 

Le Plan peut recevoir les sommes correspondant aux droits acquis dans le CET conformément aux dispositions de l’accord sur le CET.

La demande s’effectue auprès du Service du personnel de l’Entreprise qui transmettra au Teneur de Compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de congés ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement. 

Les sommes versées constituent un versement volontaire. Elles sont prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel des versements à des plans d’épargne.


Les versements volontaires effectués dans le cadre d’opérations d’actionnariat réservées aux salariés ;

- 	l’affectation des actions gratuites
Sous réserve d’une attribution à l’ensemble du personnel, les actions gratuites attribuées dans le cadre des articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du code de commerce peuvent, à la date d’acquisition définitive par le bénéficiaire, être versées dans le Plan.

Sous réserve que le règlement le permette, les actions peuvent être apportées à un FCPE relevant de l’article L.214-165 du Code monétaire et financier, proposé dans le Plan et investi dans ces mêmes actions.

Le montant du versement, calculé en retenant la valeur de l’action le jour du versement, est toutefois limité à 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par bénéficiaire. Ce montant constitue un versement volontaire ; il est pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements à des plans d’épargne salariale.

Les actions sont indisponibles pendant 5 ans à compter de la date de versement, sauf décès du bénéficiaire.


Article 4 – Aide de l’Entreprise 

SILCA prend en charge les frais de tenue de registre ainsi que les frais de tenue de compte-conservation de chacun des Adhérents au présent PEE. 

Conformément à l’article R. 3332-17 du code du travail, en cas de départ d’un Adhérent, les frais de tenue de compte-conservation cessent d’être à la charge de SILCA pour être supportés par l’Adhérent concerné par prélèvement sur ses avoirs.

La liste des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par SILCA figure en annexe 1 au présent accord.

La prise en charge des frais de tenue de registre et de tenue de compte-conservation est complétée par : 

La prise en charge des commissions de souscription sur les versements aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise désignés à l’article 6.1.

Les versements complémentaires de SILCA (appelés abondement)

SILCA ajoute aux versements volontaires ainsi qu’au versement de la prime d’intéressement ou de la participation aux résultats des salariés SILCA des versements complémentaires, appelés également abondement, calculés comme suit :

100% du montant des versements dans la limite de 900€ bruts

Soit un abondement total par an et par bénéficiaire d’un montant maximal de 900€ bruts.

Font l’objet d’un versement complémentaire de SILCA, les sources d’alimentation suivantes :

Versements volontaires des Bénéficiaires,
Versement de l’intéressement,
Versement des sommes provenant de la participation aux résultats de l’entreprise.

L’abondement doit être affecté au PEE concomitamment aux versements des Bénéficiaires, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du Bénéficiaire.

Les versements complémentaires de SILCA sont soumis à la CSG et à la CRDS.
L’abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans SILCA au moment de la mise en place du PEE ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Conformément à l’article R.3332-13 du code du travail, il est convenu que les collaborateurs SILCA pourront affecter leur intéressement au titre de l’année 2018 au PEE de SILCA en 2019.
Le versement de cet intéressement, au titre de la dernière période d'activité des salariés SILCA, intervenant après leur départ de l'entreprise, bénéficiera de l’abondement suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés exposées ci-dessus :

100% du montant des versements dans la limite de 900€ bruts

Toute modification du niveau d’abondement donnera lieu à avenant et devra être préalablement portée à la connaissance des Bénéficiaires.

Une information sera effectuée auprès du Teneur de Compte-Teneur de Registre.


Article 5 – Transferts

Conformément aux dispositions de l’article L 444-9 du Code du travail, le présent Plan peut recevoir, sur demande individuelle du salarié, le transfert des sommes précédemment détenues dans le cadre de l’accord de participation d’un ancien employeur, ainsi que le transfert (avec ou sans rupture du contrat de travail) des sommes précédemment détenues dans un PEE-PEI-PEG.

Ces sommes ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versements et ne donnent pas lieu à abondement. 

Les périodes d’indisponibilités écoulées s’imputent sur la durée du présent PEE.


Article 6 – Gestion des sommes collectées

6-1 – Supports de placement

Compte tenu du souhait de moderniser et d’élargir la gamme des supports proposés aux Bénéficiaires, les sommes investies dans le Plan d’Epargne Entreprise sont employées, au choix du Bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part de Fonds Communs de Placement d’Entreprise suivants :

Fonds ouverts à toute souscription :

AMUNDI TRESORERIE ESR, FCPE investi en produits de taux de la zone euro

AMUNDI PROTECT 90 ESR, fonds diversifié ayant pour objectif de préserver, à tout moment de la période de protection, 90% de la plus haute valeur liquidative constatée tout en restant partiellement exposé aux différents marchés.
AMUNDI OBLIGATAIRE DIVERSIFIE ESR, FCPE investi en supports obligataires publics et privés libellés en euro,

AMUNDI OBLIGATERME ESR, FCPE investi en titres obligataires, vise à capter le rendement offert par les obligations d’émetteurs privés et publics, principalement de la zone euro, dont la maturité est égale ou inférieure à la période d’investissement, soit de 5 ans à compter de la création du fonds. Cet objectif de gestion sera renouvelé à l’identique tous les 5 ans jusqu’à l’échéance du fonds. 

La durée minimale de placement recommandée s’étend jusqu’à l’échéance de chaque période d’investissement de 5 ans. Le salarié a toutefois la possibilité, à tout moment, de souscrire ou d’arbitrer ses avoirs vers un autre support de placement. 

Il est précisé que le fonds AMUNDI OBLIGATERME ESR est un fonds à compartiments. A la date de mise en place du présent plan, les salariés ont la possibilité de souscrire au compartiment suivant : 

AMUNDI OBLIGATERME 2023 ESR

AMUNDI OBLIGATERME 2023 ESR est un compartiment nourricier du FCP AMUNDI RESA OBLIGATERME 2023.
La stratégie actuelle du compartiment court jusqu’au au 27 juin 2023. A l’issue de cette période d’investissement, la stratégie sera renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans et ainsi de suite.
Lors de chaque nouvelle période d’investissement, la dénomination du compartiment sera adaptée en conséquence afin de reprendre l’échéance de celle-ci (par exemple AMUNDI OBLIGATERME 2028 ESR et ainsi de suite tous les 5 ans) sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire.

Par ailleurs, il est prévu que soit créé un compartiment supplémentaire, à l’identique du compartiment existant. Celui-ci sera également composé d’obligations de la même date d’échéance et comportera plusieurs périodes d’investissement de 5 ans comme décrit ci-avant, auquel auront automatiquement accès les Bénéficiaires sans qu’un avenant au présent plan ne soit nécessaire. La dénomination du compartiment sera définie comme suit : AMUNDI OBLIGATERME 2028 ESR. L’ajout de ce compartiment fera l’objet d’une information préalable des Bénéficiaires du présent plan selon les dispositions prévues pour l’information des bénéficiaires relative au plan. Les annexes au présent plan seront consécutivement mises à jour et également portées à la connaissance des bénéficiaires.

AMUNDI AFD AVENIRS DURABLES ESR, FCPE investi de façon prudente dans un univers de valeurs socialement responsables, avec plus spécifiquement 30% environ de titres émis par l’AFD (Agence Française de Développement), opérateur pivot du dispositif français d’aide au développement économique et social dans les pays en développement.

AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR, FCPE investi de façon équilibrée en supports actions et produits de taux européens, dans un univers de valeurs socialement responsables, avec plus spécialement entre 5 et 10% de titres de sociétés favorisant l’emploi et l’insertion sociale,

AMUNDI PATRIMOINE ESR, fonds multi-entreprises classé dans la catégorie FCPE « Diversifié », est investi en actions, produits de taux et devises internationaux, selon une gestion flexible et de conviction.

AMUNDI OPPORTUNITES ESR, FCPE investi en actions, produits de taux et devises internationaux, selon une gestion flexible et de conviction.

AMUNDI LABEL ACTIONS EUROLAND ESR, FCPE investi en supports actions des pays de la zone euro sélectionnés selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance,

CA SA ACTIONNARIAT, fonds d’actionnariat salarié ouvert à toute souscription et dans lequel l’affectation des avoirs peut être modifiée (« arbitrée ») librement 


Fonds liés aux augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Crédit Agricole :

CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE : fonds individualisé de Groupe, ouvert exclusivement à l’occasion d’opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés et alimenté par fusion-absorption des fonds relais mis en place à l’occasion de ces opérations)

CREDIT AGRICOLE RELAIS : Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) CREDIT AGRICOLE RELAIS est créé à l’occasion de chaque augmentation de capital, le document d’information clé pour l’investisseur de ce FCPE est obligatoirement remis aux bénéficiaires préalablement à toute souscription. La dénomination de ce FCPE est complétée par l’année de réalisation de l’augmentation de capital. Chaque FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS répond aux caractéristiques et précisions suivantes :

Fonds individualisé de Groupe, ouvert exclusivement à l’occasion d’opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés des Employeurs éligibles à ces opérations : le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS a pour vocation de souscrire des actions CREDIT AGRICOLE S.A.
   Dans un premier temps le portefeuille du FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS est composé de parts d’OPCVM monétaires visant à assurer sécurité et rentabilité du capital investi dans l’attente de cette augmentation de capital jusqu’à la date d’augmentation de capital réservée.
   A compter de la date d’augmentation de capital à laquelle le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS aura souscrit, son portefeuille sera alors composé d’actions de l’entreprise. Ses actifs seront ensuite transférés dans le FCPE CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE par fusion-absorption du fonds CREDIT AGRICOLE RELAIS dans ce dernier fonds.
   La Direction de CREDIT AGRICOLE S.A. peut néanmoins, pour quelque raison que ce soit, décider de ne pas réaliser l’augmentation de capital.

Les conditions et modalités de l’augmentation de capital réservée aux salariés sont décrites dans la brochure remise préalablement à la souscription à chaque bénéficiaire ainsi que les différents documents de souscription.

En outre, il est précisé que :

les souscriptions dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS peuvent être financées par versement volontaire (prélèvement bancaire), ainsi que par arbitrage d’avoirs existants, détenus dans le FCPE monétaire éligible à l’offre. 

Toute souscription dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS, quel que soit le mode de financement utilisé, entraîne un blocage quinquennal dans les conditions prévues dans les documents de souscription et le règlement du présent Plan (étant précisé que l’arbitrage de sommes disponibles comme indisponibles fait courir une nouvelle période de blocage sans imputation des périodes d’indisponibilité déjà courues).

les souscriptions dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS ne donnent pas lieu à abondement. 

les avoirs investis dans le FCPE CREDIT AGRICOLE RELAIS, puis CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE après fusion-absorption du FCPE Relais, ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage vers un autre support de placement pendant la période d’indisponibilité.

CREDIT AGRICOLE MONETAIRE BIS : fonds individualisé de Groupe, classé dans la catégorie « Monétaires euro », destiné à recevoir exclusivement les sommes provenant du transfert collectif d’avoirs disponibles à partir de fonds communs de placement d’entreprises à formule (parvenue à échéance) ayant participé aux augmentations de capital de l’Entreprise ; ce fonds est susceptible d’être ouvert aux versements et aux arbitrages pour faciliter l’accès aux augmentations de capital réservées aux salariés du Groupe Crédit Agricole.
CREDIT AGRICOLE MULTIPLE 2016 : fonds individualisé de Groupe, relevant de la classification « Fonds à formule », permet aux porteurs de parts de bénéficier d’une garantie de leur apport personnel et d’un multiple de la hausse moyenne de l’action, telle que calculée selon les modalités décrites dans le règlement du Fonds

 


Les frais de fonctionnement et de gestion (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation, etc.…) des Fonds Multi- entreprises sont prélevés sur les actifs des Fonds Communs de Placement d’Entreprise et donc supportés par les Bénéficiaires.

En revanche, les frais de gestion des fonds dédiés à l’actionnariat salarié ainsi que des FCPE à effet levier (CREDIT AGRICOLE MULTIPLE 2016, …) sont à la charge de SILCA.

En application de l’article R.3332-10 du code du travail, les versements volontaires des Adhérents au PEE, les versements complémentaires des employeurs, les primes d’intéressement affectées volontairement par les Adhérents à la réalisation du PEE, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au PEE doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l’Adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employées à l’acquisition de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés ci-dessus.

Les Fonds Commun de Placement d’Entreprise sont gérés conformément à leur règlement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6-2 – Option par défaut

A défaut de choix de placement dûment exprimé par le bénéficiaire, les sommes affectées au Plan, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité dans le FCPE AMUNDI TRESORERIE ESR.

6-3– Emploi des revenus

Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réinvestis dans le présent PEE ayant généré ces revenus et produits

6-4 – Société de gestion 

Les FCPE sont gérés par : 
Amundi Asset Management, 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 086 262 605 euros, dont le siège social est 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 437 574 452, Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 04000036.

6-5 – Dépositaire des fonds 

Le dépositaire est :
CACEIS Bank, 
Société Anonyme au capital de 1 273 376 994,56 euros, dont le siège social est 1-3 Place Valhubert - 75013 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 692 024 722.

6-6 – Teneur de Comptes Conservateur de parts 

Les FCPE ont pour Teneur de compte conservateur de parts :
Amundi Tenue de Comptes, 
Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 433 221 074 
dont le siège social est 90 boulevard Pasteur 75015 Paris
et dont l’adresse postale est 26956 VALENCE CEDEX 9, ci-après dénommé "le Teneur de comptes".

Article 7 – Modifications de choix de Placement 

Chaque bénéficiaire peut à tout moment modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. 

En revanche, les avoirs indisponibles détenus dans le FCPE CREDIT AGRICOLE CLASSIQUE et les fonds à effet de levier (CREDIT AGRICOLE MULTIPLE 2016, CREDIT AGRICOLE MULTIPLE xxx, …) ne sont pas arbitrables.

L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

 Article 8 – Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise mentionnés à l'article 6-1 est composé de représentants des salariés et de représentants de la Direction. 

La composition du Conseil de surveillance ainsi que le mode de désignation de ses membres figurent dans le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.

Le Conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner les résultats obtenus pendant l'année écoulée et approuver le rapport de la société de gestion sur les opérations des Fonds Communs de Placement d’Entreprise.

En application de l’article L.214-164 et L.214-165 du code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement. 


Article 9 – Indisponibilité des avoirs

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans. Pour l’appréciation de ce délai, les périodes d’indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées sont prises en compte.  

Pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage débute le 1er jour du sixième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'Entreprise précédant la date d'acquisition.

Toutefois, les droits peuvent exceptionnellement être liquidés avant l’échéance de la période d’indisponibilité dans les cas prévus à l'article R.3324-22 du code du travail, à savoir :

Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ;

Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R.5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

Situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Tout autre cas institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.


Article 10 – Retrait des fonds

Les avoirs peuvent être remboursés aux Bénéficiaires, sur leur demande, à l'occasion d'un cas permettant la levée de l’indisponibilité ou lorsqu’ils sont devenus disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité.

La demande est adressée au Teneur de comptes, désigné à l'article 6-5, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier la disponibilité anticipée des parts.

Les porteurs qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme du délai d’indisponibilité continuent à bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.


Article 11 – Information des Bénéficiaires

L'information relative au présent Plan d'Epargne d’Entreprise, ainsi qu’à tout avenant modificatif, sera effectuée par voie d'affichage. Il est remis à tous les membres du personnel ainsi qu'à tout nouvel embauché un exemplaire du présent PEE.

Tout salarié qui désire consulter ou détenir le texte du présent accord peut l’obtenir au service du personnel de SILCA.

SILCA remet à tout salarié lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place. 

Chaque Bénéficiaire reçoit au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire, les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles ainsi que les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L.542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le Bénéficiaire.

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.


Article 12 – Départ d’un salarié

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. 

Cet état comporte notamment :

L’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et, le cas échéant, ceux qui sont affectés au plan d’épargne pour la retraite collectif, avec leur date d’échéance

Une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise. 

Tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L.542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le Bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.
 
Lorsqu'un Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312.20 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, dès lors que le Bénéficiaire a quitté l’Entreprise sans demander la délivrance des sommes détenues dans le Plan lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié pourra transférer ces sommes dans le plan de son nouvel employeur en application des dispositions de l’article L.3335-2 du code du travail.


Article 13 — Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise. 


Article 14 — Durée, révision, dénonciation et date d'effet du PEE 

Le règlement prend effet à compter de la date de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et est conclu pour une durée indéterminée. 

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent règlement pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.


Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.

Fait à Guyancourt, le 14 novembre 2018 en 7 exemplaires

Pour SILCA :  


Pour les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :

CFDT :


CGT :	


SNB-CGC :	

ANNEXES



ANNEXE 1

LISTE DES PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE-CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR SILCA
Les prestations de tenue de compte-conservation prises en charges par SILCA sont les suivantes :

l’ouverture du compte du Bénéficiaire,
les frais afférents à tout versement du salarié, 
l’établissement et l’envoi des relevés d’opération,
toute modification (arbitrage) de choix de placement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation,
l’ensemble des rachats à l’échéance et des rachats anticipés à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
l’accès des Bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Les frais des opérations liées au fonctionnement du plan qui sont applicables aux Adhérents leurs sont adressées annuellement par SILCA, conformément aux dispositions prévues par la convention de tenue de compte. 
Ils sont également accessibles par les moyens télématiques mis éventuellement à la disposition des salariés et/ou de tout autre moyen d’information (tel que l’affichage).









ANNEXE 2

LISTE DES FORMULES DE PLACEMENT


Les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur (DICI) et les règlements des FCPE sont tenus à la disposition des bénéficiaires par l’Entreprise. Ils sont notamment disponibles sur le site internet d’Amundi Tenue de Comptes.



TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS FCPE MULTI-ENTREPRISES





ANNEXE 3	
DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLES POUR L’INVESTISSEUR (DICI) DES FCPE