ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex.
Représentée par xxxx;

D’UNE PART,
Et 

Les organisations syndicales :
¬	C.G.T.    Représentée par xxxxxxl ;

D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 

Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise Eurovia Atlantique ont partagé le constat de la baisse significative et durable de l’activité et la nécessité de maintenir l’emploi dans ce contexte particulier. 

En Pays de la Loire, Le secteur des travaux publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. 
Ainsi sur l’ensemble du 1er semestre de l’année 2020, la chute d’activité dans le secteur des travaux publics s’établit à 21.2% par rapport au 1er semestre 2019. Depuis le début de l’année le nombre d’appels d’offre publics est en très net recul – 30 % en moyenne. Même après confinement, aucun rebond ni effet de rattrapage n’ont été constatés en France comme dans notre région. 
Les prévisions du secteur des travaux publics sur le chiffre d'affaires d'ici la fin de l'année sont alarmantes et représentent une tendance de – 15% à -20% par rapport à l’année précédente.

Bien que la société Eurovia Atlantique ait pu reprendre son activité depuis le mois de mai, nous subissons une baisse durable de notre activité liée à la situation économique difficile, conséquence directe de la pandémie.
A fin septembre 2020 sur le périmètre de la région, le nombre de dossiers répondus est en baisse de 25% tant en nombre qu’en chiffre d’affaire. 
Par ailleurs, le niveau de prise de commandes est en recul de près de 34% à fin septembre 2020 par rapport à N-1, dans un marché très tendu et des niveaux de prix impraticables.
Alors que la période estivale est normalement chargée en études d’affaires (même en période post-électorale), l’été 2020 a été particulièrement calme et le carnet de commandes va donc en pâtir dans les prochains mois. 
Le prise de commandes est en recul de 15% par rapport à fin septembre 2014, année de la précédente échéance électorale municipale. L’année suivante, 2015, a été très faible en activité avec un recours massif au dispositif d’activité partielle, notamment dans le 1er semestre.
Par ailleurs, nous constatons également une baisse d’activité chez les maîtres d’œuvre, ce qui annonce un trou d’air d’activité réel en 2021.
Sur le marché privé, nous observons également un ralentissement avec une inquiétude des opérateurs économique sur l’évolution de la situation générale (économique, sanitaire, etc…).

La perte d’activité et la baisse des commandes publiques ont un impact direct sur le plan de charge de certains de nos salariés. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois. La situation représente un réel risque sur leur emploi. 

Ce phénomène peut se prolonger durant plusieurs mois, sa durée et son ampleur dépendront principalement de nos futures réussites aux prochains appels d’offres, sous réserve qu’il y en ait rapidement de nouveaux.

Face au ralentissement inédit de l’activité socio-économique du pays, le dispositif d’activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement, a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés. 
Depuis le début de la crise, l’entreprise n’a procédé à aucun licenciement économique, plan social ou plan de restructuration. L’engagement de l’entreprise perdure aujourd’hui et le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par la loi du 17 juin 2020 permettrait de s’adapter de manière durable à la réduction d’activité, sans compromettre la pérennité de l’entreprise et en octroyant une indemnisation plus favorable aux salariés.

C’est sur la base de ce diagnostic que les organisations syndicales et la direction ont convenu de déployer le dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du présent accord, afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire.


I - Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise

En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur statut professionnel.
Le dispositif d'activité partielle longue durée ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les parties rappellent que la société ayant recours au dispositif d'activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R.5122-1 du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique. 
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise 

En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 321,4 h pour 6 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail. 
Un planning prévisionnel sera transmis chaque mois et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés dans un délai raisonnable. 
Lors de chaque réunion ordinaire de CSE d’établissement, un point complet sera réalisé sur l’activité économique et les perspectives. Le cas échéant, un planning prévisionnel du recours à l’activité partielle sera remis aux élus. Le bilan sera réalisé mensuellement avec mention des heures chômées par catégorie de personnel.

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise 

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,03€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. 
Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée

Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS, à un taux susceptible de varier selon la situation fiscale du salarié : 
- Le taux de principe est fixé actuellement à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS)
- Le taux de la CSG peut être réduit à 3,8% voire à 0% selon le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédente la période d’allocation partielle. 

Ces prélèvements sont à la charge du salarié. Le taux retenu est donc fonction de la situation fiscale de chacun. 
Par ailleurs, l’indemnité horaire d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.



II - Les engagements pris par l’employeur

Article 1 - Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise Eurovia Atlantique s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de l’entreprise que ces derniers soient visés ou non par l’activité réduite. 

Article 2 - Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle 

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Dans cette optique, l'employeur s'engage à proposer à chaque salarié concerné par l’activité réduite un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée, dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail. Ces actions peuvent être engagées pendant les heures chômées. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience etc. Il n'est pas prévu de formalisme particulier concernant cet entretien. 

Le comité social et économique (CSE) sera tenu informé du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences.

En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un effort de formation d’au minimum 0.5% de la masse salariale de l’entreprise en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de l’entreprise).

Article 3 - Mobilisation du compte personnel de formation

Le CPF est alimenté par l’Entreprise qui verse dessus une somme annuelle en euros, plafonnée à 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. 
Compte tenu de l’importance accordée par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires au CPF, et convaincues qu’il peut jouer un grand rôle dans le développement des compétences des salariés, elles ont convenu que les salariés en activité partielle longue durée bénéficieront d’un abondement de leur CPF lorsqu’ils souhaiteront suivre une formation qualifiante en lien avec leur poste (mais non éligibles au dispositif FNE-Formation) mais que leur crédit CPF disponible sera insuffisant pour couvrir la formation. Dans cette hypothèse, l’Entreprise s’engage à recevoir le salarié afin d’examiner sa demande d’abondement et de formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (Constructys pour les travaux publics)
Ces abondements n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des droits qui sont crédités sur le compte du salarié chaque année et du plafond.



Article 4 - Les conditions de prises des congés payés 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite, les salariés bénéficiaires pourront être incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).

Article 5 – La mise à disposition entre agences 

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités de mise à disposition de personnel entre agences.  


III - Dispositions finales

Article 1 - Périmètre de l’accord 

Le présent accord est directement applicable à l’ensemble des salariés définit à l’article 1 du présent accord et appartenant aux établissements de la société Eurovia Atlantique :
Agence d’Angers 41239723400110
Secteur de Cholet 41239723400060
Agence de Laval 41239723400177
Agence du Mans 41239723400292
Agence de Nantes 41239723400029
Secteur de Guérande 41239723400243

Article 2 - Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et prendra effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative, soit le 1er décembre 2020.

Article 3 - Modalités de suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré l’organisation syndicale signataire selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. 




Article 4 - Procédure de validation et publicité

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme . La Direccte dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.  A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.


Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Cet accord est remis ce jour en main propre au délégué syndical central signataire.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel dans chaque Etablissement.
						Fait en 4 exemplaires à Carquefou
						Le 11 décembre 2020



Pour la société EUROVIA Atlantique			Pour l’Organisation Syndicale xxxxx
xxxxxxxxxx						xxxxxx