Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels




Entre les soussignés
La société « LES CANARDS D’AUZAN », S.A.S. au capital de 13.046.160 €uros, dont le siège social est situé Lieu-dit Archan, 32440 CASTELNAU-D’AUZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le numéro SIRET 477 521 876 00037 et représentée par  en sa qualité de Président Directeur Général,

Désignée ci-après par le terme «la Société LES CANARDS D’AUZAN», 

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par  délégué syndicale de la société LES CANARDS D’AUZAN ayant recueilli 86% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du Comité Social Economique (Procès-verbal en annexe) 

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2019 l'effectif de l'entreprise était de 245 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 101
salariés, représentant 41.20 % du personnel de l'entreprise.

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

Produits chimiques (R4) : 14 Salariés concernés
températures extrêmes (R 6) : pas de salariés exposés;
travail de nuit défini aux articles  L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail (R 8): 39 salariés concernés;
travail en équipes successives alternantes (R 9): pas de salariés exposés;
travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) (R 10): 48 salariés exposés

Les éléments de diagnostic rassemblés par l'entreprise pourront permettre, en lien éventuellement avec les travaux de la branche, de lister les métiers, les emplois ou les postes de travail soumis à un ou plusieurs facteurs de risques, d'identifier les situations de risque et d'évaluer les niveaux d'exposition.

Nombre de personnes exposées par service


Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :


Trois services sont particulièrement concernés par la poly-exposition.
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

Au sein de l'entreprise, 101 salariés sont exposés à des risques. Sur ces 101 salariés, 19 personnes sont soumises à des poly-expositions.

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

L'accord collectif doit traiter 4 thèmes parmi 7 thèmes d'action contre les risques professionnels proposés par le législateur.
En premier lieu, l'accord collectif doit traiter 2 des 3 thèmes suivants : 

la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques, ou 

l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ou

la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.

2 thèmes parmi les 4 thèmes d'action suivants seront également retenus : 
	(1) l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ou 
	(2) le développement des compétences et des qualifications, ou encore 
	(3) l'aménagement des fins de carrière ou enfin 
	(4) le maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnel
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le présent accord d'entreprise abordera deux des trois domaines suivants : 
la réduction des poly-expositions aux facteurs de risques 
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail 
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
le développement des compétences et des qualifications, 
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail. 
5-1. Thème 1 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.
Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer le sort des salariés concernées en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

L’objectif est de faire diminuer la pénibilité au travail en s’engageant sur des actions correctives portant au minimum 2 des postes identifiés comme pénibles chaque année. 
Dans cette démarche, un groupe de travail sera mis en place avec le(s) opérateur(s) concerné(s), le CSE, le responsable de service et le responsable sécurité pour mener à bien le projet. 
A la fin de l’année, un bilan sera fait sur le nombre de postes aménagés

Il est par ailleurs convenu que 3 % du budget d’investissement sera affecté spécifiquement à l’aménagement des postes de travail chaque année. Un bilan sera fait à la fin de l’année sur les investissements effectués.

5-2. Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 

L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants : 
Produits chimiques (R4) : 14 salariés concernés
travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) (R 10): 48 salariés exposés

-  pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux 
L’entreprise ciblera les produits précis en cours d'utilisation à écarter à l'avenir, et prévoira la suppression un agent chimique dangereux classé CMR 1 et son remplacement par un agent de classe CMR2, et sollicitera les fournisseurs 1 fois par an afin de leur demander d'émettre de nouvelles propositions de produits chimiques moins dangereux.

-  pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : 
L’entreprise continuera la mise en place de temps d’échauffement pour tous les services de production à la prise de poste. Dans les services les plus impactés, sur la base du volontariat une deuxième séance est pratiquée à mi journée 

5-3. Thème 3 : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Afin de diminuer le taux d'exposition journalière à certains risques, l'accomplissement des tâches relevant du poste va être repensé.

De ce fait, l’entreprise appliquera la rotation sur les postes de travail avec le changement de posture et des mouvements mais également la polyvalence au sein les divers services de production.

Objectif : intégrer les considérations de préservation de la santé au nombre des contraintes à prendre en compte dans l’organisation des temps de pause : le temps de pause, instauré par la convention collective nationale, contribuant à la prévention de la pénibilité, le moment auquel les pauses sont attribuées ainsi que leurs modalités d’octroi peuvent représenter une mesure organisationnelle conduisant à une réduction significative de la pénibilité.
 
 Mesure : organiser les pauses des salariés exposés à la pénibilité dans des conditions les plus favorables à la santé au travail compte tenu de la nature du poste occupé et de ses contraintes (segmentation ou non des pauses…), et en accord avec le salarié.
  
Objectif chiffré à l’issue de l’accord : avoir procédé à cet examen pour la totalité des salariés exposés et avoir si besoin proposé une adaptation de l’organisation des pauses à la totalité des salariés concernés.
 
 
Indicateur : proportion de salariés exposés à la pénibilité dont l’organisation des pauses intègre ces contraintes.

5-4. Thème 4 : le développement des compétences et des qualifications

Afin d’améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourues par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, la société prévoit d’inscrire dans son plan de formation chaque année les salariés exposés aux risques identifiés afin qu’ils participent à des formations sur la prévention des risques liés aux efforts physiques. 


De plus, elle accordera également prioritairement les demandes des bilans de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience à des salariés exposés aux risques identifiées, sous réserve de l’éligibilité par l’OPCO.  

Chaque année, un indicateur sera suivi sur le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion…) ou d’une formation sur la prévention des risques liés aux efforts physiques.

L’entreprise s’engage à affecter en priorité, chaque année, 5 % du plan de formation à l’ensemble de ces mesures. 
De plus, elle accordera également prioritairement les demandes des bilans de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience à des salariés exposés aux risques identifiées, sous réserve de l’éligibilité par l’OPCO. 
Chaque année, un indicateur sera suivi sur le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d’un dispositif particulier de formation (VAE, CIF, formation de reconversion…) ou d’une formation sur la prévention des risques liés aux efforts physiques.

Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par le Comité Social Economique, l’accompagnement de la médecine du travail et de la Carsat 1 fois par an.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.


Article 7 - Notification de l'accord

Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été invitées à la négociation dans le cadre d'un courrier en date du 4 Mars 2020 et que les représentants du personnel (CSE) ont été régulièrement informés et consultés sur le présent accord dans le cadre de réunions en date du 30 juin 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge pour elles de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.



Fait à Castelnau d’Auzan en quatre exemplaires
Le 31/07/2020




Pour la Société 				Pour l’organisation syndicale CGT
Le Président Directeur Général,			Le délégué syndical