ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A UNE AUGMENTATION DE SALAIRE 
DANS LE CADRE DES NAO 2018


ENTRE :

SA, représentée par C en sa qualité de PDG

Ci-après dénommée «la Société»

D’UNE PART
ET :

Les délégations suivantes : Syndical CGT, représenté 

D’AUTRE PART


IL EST CONVENU :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation de salaire est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 qui porte, notamment, sur les salaires effectifs. 
Il vient en complément des négociations de la branche de l’hospitalisation privée.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités d’application de l’augmentation de salaires négociée en NAO.

En parallèle de cet accord a été signé un accord relatif à l’égalité professionnelle homme-femme, permettant ainsi de définir différents engagements, notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, bien que le diagnostic n’ait pas fait ressortir cet élément comme une problématique, une grande partie du personnel étant féminin et les salaires suivant l’évolution de la branche. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l 

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE SALAIRE 

Une augmentation de la prime de disponibilité de 40 € brut par mois pour la porter à 140€ (pour un temps plein, prorata temporis pour les temps partiel et les entrées/ sortis dans le mois) , ce qui représente 2,67 % d’augmentation  sur la base du SMIC.(rappel : l         a subi 12% de baisse de tarifs en 5 ans)



ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES 

Les parties conviennent de réaliser le suivi de l’accord lors des prochaines  NAO en 2019. 

Si les parties le souhaitent elles pourront initier une rencontre avant l’échéance prévue. 


ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est appliqué à partir du mois de novembre 2018.


ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun, article L 2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 7 : REVISION 
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord sera déposé, en version électronique sur le site « télé accords » auprès de la DIRECCTE de Digne conformément au décret no 218-362 du 15 mai 2018 (article D 2231-4 du code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Di


Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.


Fait à  le 23 octobre 2018


Le syndicat  CGT :							La direction