ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE XXX ET DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE 



ENTRE :
XXX, dont le siège social est établi XXX, et représentée par XXX en qualité XXX de ladite structure,

D’une part 
Et
XXX, en qualité de Délégué syndical de l’Organisation syndicale XXX

XXX, en qualité de Déléguée syndicale de l’Organisation syndicale XXX

D’autre part,
Il est tout d'abord rappelé que: 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place le nouveau CSE au sein de la société, les parties ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société XXX, pour assurer la mise en place du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Aux termes des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place du CSE au sein de la société, aux termes de l’article 9 II 3° de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société XXX.


Ainsi,

Le Délégué syndical, XXX mandaté par l’organisation syndicale représentative XXX,

La Déléguée syndicale, XXX mandatée par l’organisation syndicale représentative XXX,

et la Direction conviennent que les mandats :

De la Délégation Unique du Personnel arrivant à échéance le XXX,
Des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le XXX,

font l’objet d’une prorogation pour arriver à échéance au plus tard le XXX, à l’occasion de la mise en place du CSE à cette date.

Ainsi, par le présent accord, les mandats précités sont prorogés à la date du XXX.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties au présent accord constatent que la Société est dotée d’un établissement unique situé XXX. Le CSE sera donc mis en place dans le périmètre de cet établissement unique.
ARTICLE 3 - DUREE - REVISION
Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au XXX inclus. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT 
Après la conclusion de l’accord, la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives XXX et XXX.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. 

ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à XXX, le XXX, 

en 4 exemplaires originaux.



Pour la Direction 				
XXX





Pour le Syndicat XXX,
XXX		






Pour le Syndicat XXX,
XXX