ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE




Entre, d’une part,

CTS
Eurl au capital de 110 000 euros
RCS : 484500905 de Besançon
Siège social : 17 avenue du Commandant Marceau – 25000 BESANCON	

Représentée par                 , en qualité de gérant
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,


Et d’autre part, 

L’ensemble du personnel de l’entreprise
Statuant ce jour à la majorité des deux tiers selon la liste d’émargement annexée au présent accord.


Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines d’arrêt total de l’activité, la reprise progressive se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100%.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Compétences dans l’exploitation de l’activité minimale :  il a été décidé de privilégier les compétences les plus larges, pour s’adapter plus aisément à la diversité des activités.


Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ; ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord ;
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées ;
Les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/généralistes ;


Article 4 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés à l’article 3 du présent accord. 
La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte, afin d’organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés, du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés telles que : garde d’enfant, personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable, temps de trajet en transport en commun.


Article 6 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par affichage dans les locaux et envoi par e-mail aux salariés absents.


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.


Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 


Fait à Besançon
Le 20 juillet 2020
Pour la société CTS
Le Gérant, 




Pour les salariés
Liste d’émargement annexée au présent accord



LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE CTS



La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’approbation de l’accord d’entreprise sur l’individualisation de l’activité partielle à la majorité des deux tiers des salariés.




Effectif de la société : 
Nombre de salariés ayant voté pour la ratification de l’accord :
En conséquence, la majorité des 2/3 est respectée.


Fait à Besançon
Le 20 juillet 2020
Pour la société CTS
Le Gérant,