LYCEE NOTRE DAME DU ROC
LA ROCHE SUR YON

Accord d’entreprise triennal 
en faveur de l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes


ENTRE :

Le lycée NOTRE DAME DU ROC, 

Ci-après dénommés « le lycée»

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentées par :
Mme xxxxx, déléguée syndicale CFDT


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit,



PREAMBULE


Le lycée NOTRE DAME DU ROC a, jusqu’au présent accord, traité la question de l’égalité hommes/femmes dans le cadre d’un accord d’une durée d’un an suivie d’un rapport de situation comparée Hommes/Femmes. 

Il a toujours été exprimé, dans le règlement intérieur et lors des relations avec les représentants du personnel, la volonté de mettre en œuvre l’égalité Hommes/Femmes.
C’est dans cet esprit que le présent accord formalise les engagements pour une durée de trois ans.

Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Employant moins de 300 salariés, le lycée Notre Dame du Roc se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. 
Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants :
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La formation

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles du lycée. Les termes du présent plan d’action ont été définis après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation en 2015.



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels du Lycée Notre Dame du Roc, quelque soient :
La nature de leur contrat de travail
Leur fonction
Leur durée de travail

Dans le cadre de la convention collective CEPNL.



ARTICLE 2 – REMUNERATION

A partir du Diagnostic réalisé pour l’année 2017, il apparait qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les écarts constatés de rémunérations entre les femmes et les hommes seront automatiquement inscrits dans la discussion avec l’objectif de les annuler.





ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne saurait être pleinement obtenue sans un partage équilibrer des responsabilités professionnelles et familiales. Aussi, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, concilier les impératifs, les besoins collectifs et les besoins du service de l’établissement avec les aspirations individuelles et les contraintes des salariés est une préoccupation importante de l’établissement.

Pour cela, un dispositif permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale a été mis en place :
Des demi-journées de RTT mobiles
Toute demande particulière du salarié est examinée par la direction, notamment pour l’accompagnement des enfants.

De plus le lycée s’engage à favoriser la parentalité en assurant la subrogation dans le cadre des congés maternité et paternité, en maintenant 100% de la rémunération et en favorisant les formations sur site.





ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de l’établissement





ARTICLE 5 – MODALITE D’ADOPTION

Préalablement à son adoption, le présent accord a été soumis pour avis aux membres du comité d’entreprise au cours de la réunion du 16 janvier 2017.



ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION

Le présent accord est mis en place immédiatement et pour une durée de trois ans.
A l’issue de cette période, il conviendra d’établir un bilan des éléments de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins six mois avant le terme du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de modifier les dispositions du présent accord au vu des résultats constatés sur les années antérieures.



ARTICLE 7 -  SYNTHESE

Les dispositions du présent accord –intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail- feront l’objet d’une synthèse conforme notamment aux termes de l’article D.2323-9-1 du Code du travail.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, mentionnés à l’article R.2242-2 du Code du travail.

Cette synthèse sera notamment :
Portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage
Tenue à la disposition de toute personne le demandant





ARTICLE 8 – MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

L’établissement s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.
Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport de Situation Comparée remis tous les ans au Comité d’Entreprise.



ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE DE LA ROCHE SUR YON en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique.

Il sera également affiché dans les locaux de l’établissement sur les panneaux d’affichage du comité d’entreprise.



Fait à la Roche s/Yon, le 15 février 2018