Procès-verbal  des négociations portant sur 
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020
(Article L.2242-1 1° du code du travail)

Entre

UNIFORMATION dont le siège est situé au 43, boulevard Diderot - 75012 PARIS, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
Et

En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Préambule

Le 20 avril 2020, UNIFORMATION a ouvert la négociation annuelle visée à l’article L.2242-1 1° au titre de l’année 2020 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Un calendrier des réunions de négociations a été établi et ainsi les organisations syndicales représentatives d’UNIFORMATION ont été dûment convoquées aux réunions du 20, 27 et 30 avril, du 13 mai du 16, 24 et 26 juin 2020 et 21 juillet 2020 et ont chacune été présentes. 

La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants :

Tableau des moyennes de rémunérations au 31/12/2019,
L’index égalité professionnelle 2019 et 2020,
L’extrait de la BDES «  Situation en matière d’égalité des femmes et des hommes et mesures prises en ce sens » :
 Diagnostic et analyse de la situation,
 Analyse des écarts de salaires et déroulement de carrières.
A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions à savoir notamment :

Les salaires effectifs,
L’analyse des écarts de rémunération avec pour objectif de définir et de programmer les mesures  éventuelles permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’intéressement,
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord sur les salaires effectifs et la prime de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020 en date du 29 juillet 2020

Les parties ont décidé de ne pas négocier un avenant à l’accord d’intéressement du 22 juin 2020 pour l’année 2020.

Enfin, les parties ont signé un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (document référencé 481/20) au sens de l’article L.2242-6 du code du travail en date du 29 juillet 2020.

Les parties ont convenu d’engager la négociation sur le télétravail, le temps de travail, le temps partiel et le CET à des réunions à programmer selon calendrier débutant en  septembre 2020.

Répartition de l’enveloppe entre mesures individuelles et collectives
L’enveloppe de 2.12% de masse salarial brute du budget 2020 est répartie comme suit :

1.37% en augmentations collectives. Les augmentations collectives seront rétroactives au 1er janvier 2020.

0.75% en augmentations individuelles suite aux entretiens annuels 2020. Les augmentations individuelles seront rétroactives au 1er janvier 2020.

Champ d’application des mesures salariales collectives

Le présent accord applique les mesures collectives à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent à l’effectif au 31 août 2020.


Mesures collectives
Les mesures collectives seront applicables pour la paie du mois d’août 2020. 

Augmentations collectives

L’enveloppe de 1.37% de MSB est répartie comme suit :

Augmentation collective des emplois suivants (salaire effectif de base des salariés présents au 31 août 2020)  

Secrétaire numérisation (CTN) et secrétaire administratif-ve (service logistique) : rémunération brute de base 1 750€*13.5 ;
Assistant-e de gestion et assistant-e formation service actions collectives : rémunération brute de base 1 880€*13.5 mois ;
Assistant-e de gestion référent-e (CTN) : rémunération brute de base 2 130€*13.5 ;
Assistant-e emploi formation (délégations régionales) : rémunération brute de base 1 950€*13.5.

Ces rémunérations seront les rémunérations minimales d’embauche des collaborateurs de ces emplois à compter du 31 août 2020.
Pour les autres collaborateurs, les augmentations collectives seront appliquées par palier de rémunération brute sur 13.5 mois.


Ces augmentations ne se rajoutent pas aux précédentes :

Exemple : un-e salarié-e assistant-e emploi formation dont la rémunération mensuelle brute au 31 août 2020 est de 1670*13.5 percevra une rémunération de 1950*13.5 mois en août 2020. Pour les salariés embauchés depuis le 1er août 2020 à cette rémunération minimale et présents au 31 août 2020, l’augmentation collective ne sera également pas appliquée.

Les augmentations indiquées sont pour des salariées sur une base temps plein. Les augmentations seront donc proratisées pour des salariés à temps partiel.

L’augmentation collective la plus favorable entre A et B sera appliquée le cas échéant pour les salariés occupant les emplois suivants (secrétaire numérisation (CTN) et secrétaire administratif-ve (service logistique), Assistant-e de gestion et assistant-e formation service actions collectives, Assistant-e de gestion référent-e (CTN), Assistant-e emploi formation (délégations régionales)).   

Exemple : un-e salarié-e assistant-e de gestion ayant une rémunération  mensuelle de 1860*13.5 percevra une rémunération de 1860+35 = 1895 euros qui est plus favorable que la rémunération de 1880*13.5.

Les augmentations seront appliquées avec effet rétroactif en janvier 2020. Le calcul rétroactif portera sur la période de janvier 2020 à juillet 2020 soit par exemple 35*7.5 = 262,5 euros brut. 


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette prime est versée conformément à :
 
L’article 7 de la loi  n° 202061446 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020,
L’ordonnance n°2020-385 du 01/04/2020,
L’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020.


3.2.1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31  août 2020. 

3.2.2 Montant de la prime

La prime s’élève à 1200 euros (mille deux cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 3.2.1.

Le montant de la prime sera ainsi unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires, quel que soit leur durée du travail.

 
Modulation selon le temps de présence effectif 

La prime est de 1200 € (mille deux cent euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus et ce durant toute la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020. 

La modulation selon le temps de présence effectif sera réalisée suivant quatre paliers :
jusqu’à 3 mois de présence effective : 300 € ;
entre 3 mois et 6 mois de présence effective : 600€ ;
entre 6 mois et 9 mois de présence effective : 900€ ;
au-delà de 9 mois : 1200€.

Les salariés absents toute la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 pour tout autre motif que ceux évoqués ci-dessus ne bénéficieront pas de prime.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020.

Pour les rémunérations brutes annuelles inférieures à 3 SMIC calculées sur la base de la durée conventionnelle de travail, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est enfin exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale.


Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique (y compris dans une version anonyme pour mise à disposition dans la base de données nationale), ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 29 juillet 2020