ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
EN RELATION AVEC LE CORONAVIRUS




Entre,  

La Société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE dont le siège est sis 15 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 529 041 584, représentée par ……….., Directeur Général ;  

	
Et,  

la délégation syndicale CFDT en la personne de …,
la délégation syndicale FO en la personne de …,
représentatives dans la société EGIS EXPLOITATION AQUITAINE.


Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en relation avec la pandémie de la COVID-19.



Préambule
Afin de remercier le personnel mobilisé depuis le début de l'épidémie du coronavirus, notre société décide de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en relation avec la pandémie de la COVID-19.
Pour mettre en place cette prime, il a été fait le choix de négocier un accord d’entreprise. 
Cette prime est exceptionnelle et ne substitue à aucun élément de rémunération existant.
Le cadre réglementaire de cette prime est notamment fixé par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. 

Modalité de détermination de la prime exceptionnelle par salarié

Salariés concernés : 

Tous les salariés de EGIS Exploitation Aquitaine, quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentis), et quel que soit les fonctions assurées ayant été présent pendant la période de confinement, sous conditions :

D’une présence dans les effectifs à la date du versement du 31 juillet 2020,

De ne pas bénéficier d’une rémunération moyenne supérieure à trois fois le SMIC pendant les 12 derniers mois, ce seuil correspondant à la condition d’exonération de charges et contributions sociales, et d’impôt sur le revenu.

Journées prisent en compte :

Cette prime exceptionnelle est modulée pour prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19

Elle est attribuée aux salariés ayant effectué leur fonction sur leur lieu de travail pendant la période de confinement, c’est-à-dire du 17 mars au 10 mai 2020.

Pour des raisons économiques et afin de pouvoir faire face à une reprise d’activité, des salariés ont pris des jours congés pendant cette période de confinement. Ces jours seront également intégrés dans le calcul de la prime.


Montant de la prime rémunérant les jours considérés : 

Le montant de la prime exceptionnelle versée par journée retenue est fixé à 8€.


Date de versement

La date de cette prime exceptionnelle est fixée au 31 juillet 2020

Traitement fiscal et social 

Conformément aux dispositions réglementaires et au plafond de rémunération fixé par le présent accord, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.


Notification et publicité

Le présent accord sera déposé sous forme anonymisée par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant : 

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.




Fait à Saugnac-et-Muret, le 15 juin 2020 en 5 exemplaires. 


Pour Egis EXPLOITATION AQUITAINE			Pour la CFDT
…………		 					……..



								Pour FO
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