AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU PERSONNEL 
DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039  988 00084, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGT;
Le syndicat FO, représenté XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CGC.

d’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre d’un appel d’offre auprès de différents organismes de prévoyance-santé, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour réexaminer le choix de l’organisme de prévoyance-santé auprès duquel est souscrit le régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise SAICA Pack France sur la base des garanties et modalités actuelles.

Dans ce contexte, étant convenu de conserver l’organisme actuel malgré l’augmentation tarifaire sollicitée, les parties formalisent dans le présent avenant la nouvelle cotisation applicable à compter du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de mêmes natures et notamment aux dispositions de l’article 1 de l’avenant du 8 novembre 2016 et l’article 5-1 de l’accord collectif du 18 décembre 2015 portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent, quant à elles, inchangées.


EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 



Article 1 : Cotisations

L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord  collectif portant sur le régime complémentaire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2015 est modifié et remplacé comme suit : 

Les cotisations servant au financement du contrat « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant forfaitaire fixé à compter du 1er janvier 2019 à 114.92€ par mois.




Article 2 : Durée  de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes  du lieu de sa conclusion.

***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 29 novembre 2018


Pour la Direction :						Pour les organisations syndicales :				
XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXX
Directeur Général 			Délégué Syndical Central CGT	
SAICA Pack France
			

XXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central FO



XXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFE CGC