NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019




Entre, 

La société C2S 
représentée par Monsieur      , Directeur Général, 

Et, 

Le Syndicat CFTC 
représenté par Monsieur       , Délégué Syndical, accompagné de Monsieur        dûment mandaté, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le 25 octobre, et les 8, 26 novembre 2018, en vertu des articles L.2241-1 et L.2241-2 suivants du Code du Travail. 

Lors de ces réunions, la Direction et la CFTC ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de : 


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

POLITIQUE SALARIALE

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POLITIQUE SOCIALE, EVOLUTION DE L’EMPLOI, PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE


EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & Conditions de travail

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

EMPLOI DES SENIORS

insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels














Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


POLITIQUE SALARIALE

La CFTC demande :

Une augmentation moyenne annuelle de 3,9 % de la masse salariale pour 2019 hors primes exceptionnelles.

Pour les collaborateurs éligibles à l’augmentation, un montant minimum de 40€ par mois pour tous les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 2 100€.

Un montant de primes exceptionnelles correspondant à 2,0% de la masse salariale, montant réparti pour moitié en janvier et pour moitié tout au long de l’année de façon à récompenser les collaborateurs méritants. 

Un moyen encadré permettant aux collaborateurs de maintenir leur pouvoir d’achat mensuel pour pallier les éventuelles difficultés liées à la mise en place du prélèvement à la source ou d’un problème de trésorerie ponctuelle (ex : mensualisation du 13ème mois).

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

Une augmentation annuelle moyenne de 2,8% de la Masse Salariale Brute. La Direction rappelle qu’il s’agit bien d’une augmentation moyenne et non d’un pourcentage minimum d’augmentation.

Cette augmentation sera, comme chaque année, basée sur une attribution au mérite à laquelle la Direction réaffirme son attachement, avec une attention toute particulière pour certaines populations quant à leur niveau de rémunération, eu égard au marché du travail, et à l’évolution de l’inflation ces 12 derniers mois. 

Une sensibilisation auprès des managers de C2S sera faite en ce sens.

Le versement de primes exceptionnelles pour les collaborateurs ayant une implication, un sens de l’engagement exceptionnels et/ou étant particulièrement performants.

La Direction a décidé que les collaborateurs nouvellement embauchés et/ou ayant une ancienneté inférieure à 6 mois (soit embauchés à compter du 1er juillet 2018 inclus) ne seront pas éligibles à une augmentation de salaire pour cette revue de rémunération de janvier 2019.

La Direction s’engage à ce qu’une explication individuelle du résultat de la revue de rémunération, soit réalisée par la hiérarchie à chaque collaborateur avant la diffusion des bulletins de paie du mois de janvier, avec une attention particulière portée sur les collaborateurs non augmentés.

Avance sur salaire et 13ème mois : 
La Direction a décidé que les avances sur salaire et sur le 13ème mois seront à compter du 1er janvier 2019, respectivement limitées à deux demandes par an et par collaborateur, dans la limite des droits acquis. Pour pouvoir y prétendre, le collaborateur devra justifier d’une ancienneté de plus de 3 mois et ne plus être en période d’essai. 


Pour la « POLITIQUE SALARIALE »					


											
Directeur Général									Pour la CFTC 

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

La CFTC demande :  

L’octroi de 10 jours de RTT à l’initiative du collaborateur.

Que le management soit attentif à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs, en appliquant les décisions prises pour les heures supplémentaires dans le cadre de l’accord relatif au temps de travail.

4 jours rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant (2 jours enfant malade inclus) ou du conjoint sur justificatif.

1 jour rémunéré par semestre pour démarches personnelles pour les collaborateurs ayant à charge une personne handicapée.

Droit à la déconnexion : Mettre en œuvre des mesures concrètes pour sensibiliser, rappeler les bonnes pratiques de l’usage des outils numériques en dehors des heures et jours ouvrés (ex : message à l’ouverture de session, affiches, …) à destination des collaborateurs et managers.

5ème semaine : compte tenu du calendrier, la possibilité, par choix individuel, de prendre 4 ou 5 jours, entre le lundi 23 décembre et le mardi 31 décembre.
 
La reconduction :
De deux jours enfants malades de moins de 12 ans sur justificatif aux conditions négociées,
Du maintien de la prise en charge par l’entreprise du complément de salaire et de la subrogation pendant les congés paternité à partir de six mois d’ancienneté,
D’une journée d’absence autorisée payée aux collaborateurs seniors qui souhaitent réaliser un bilan de santé gratuit tous les 5 ans.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :


Réduction du Temps de Travail :
Octroi de 8 jours de RTT/NT/R et congés supplémentaires Cadre dirigeant pour l’année 2019 ; La Direction rappelle que la hiérarchie dispose du droit de refuser/reporter pour des raisons de service, les jours de RTT/NT/R à l’initiative du collaborateur. 

La Direction rappelle que les jours de RTT/NT/R et congés supplémentaires Cadre dirigeant non pris avant la fin de l’année calendaire seront positionnés sur le CET du collaborateur dans la limite de 5 jours ; au-delà les jours seront perdus. 

Renouvellement de deux jours « Enfant malade » pour une année supplémentaire : 
La prise de ces deux jours ne sera cependant possible qu’après avoir consommé la totalité des Jours de RTT/NT/R « collaborateurs », soit 8 jours en 2019, et sur présentation d’un justificatif médical. Ces deux jours pourront être posés par demi-journée. La Direction rappelle que cette mesure est réservée aux enfants de moins de 12 ans. 

Cinquième semaine : 
Le Direction donne exceptionnellement aux collaborateurs la possibilité, par choix individuel avec l’accord de la hiérarchie, de prendre 4 ou 5 jours, entre le lundi 23 décembre et le mardi 31 décembre 2019.

Temps de travail : 
La Direction continuera à être attentive à suivre l’organisation du temps de travail et la charge de travail des collaborateurs, notamment les collaborateurs à temps partiel. Elle rappelle qu’un temps de discussion est réservé à l’occasion de l’entretien annuel réalisé une fois par an entre le collaborateur et le manager.

La Direction rappelle son attachement à l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle des collaborateurs de C2S. D’ailleurs, c’est en ce sens que l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail du 26 mars 2015 a été négocié.

Droit à la déconnexion : 
La Direction rappelle que dans le cadre de son Accord sur l’Aménagement du temps de travail signé le 26 mars 2015, chapitre 6 - « Obligation de déconnexion des outils de communication à distance », elle incite les collaborateurs et leur hiérarchie (dans un devoir d’exemplarité) à une obligation de déconnexion de leurs outils de communication à distance hors temps de travail. Une Charte « Du bon usage des TIC… » est communiquée à chaque nouvel embauché au moment de son arrivée.



Pour les « DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »			




										
Directeur Général									Pour la CFTC 

POLITIQUE SOCIALE, EVOLUTION DE L’EMPLOI, PREVOYANCE MALADIE
ET EPARGNE SALARIALE

La CFTC demande en matière de Politique Sociale :  

Une revalorisation des taux des indemnités Kilométriques tenant compte de l’évolution du prix des carburants.

Une revalorisation de la prime de panier.

La reconnaissance de la fidélité à C2S

A la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise (pendant au minimum 2 ans) par exemple par l’octroi de bons d’achats,
Au maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté et l’attribution des Congés ancienneté.

La mise en œuvre du « crédit individuel d’autoformation » (décidé à la NAO 2018) permettant à chaque collaborateur de consacrer du temps (1/2 journée par mois ou équivalent) à s’autoformer sur un ou plusieurs sujets définis en accord avec sa hiérarchie.

La création d’un groupe de travail pour rechercher de nouvelles solutions visant à mettre en place un système de valorisation des efforts collectifs de l’entreprise.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :


Indemnités repas : 

Pour les collaborateurs en mission chez un client qui ont accès à un restaurant d’entreprise sans part patronale (remboursement sans fourniture de justificatif) : revalorisée à 6 € (+0,10€).

Pour les collaborateurs en mission chez un client ou en déplacement professionnel, n’ayant pas la possibilité d’accéder à un restaurant d’entreprise : remboursement plafonné à 18,50 € (+0,10€) (remboursement sur justificatif avec TVA)

Pour les collaborateurs en déplacement professionnel et devant prendre leurs deux repas (midi et soir) à l’extérieur : remboursement global plafonné à 43 € (remboursement sur justificatifs avec TVA)

La Direction rappelle qu’afin de favoriser le transport en commun, la prise en charge de l’abonnement transport est de 100% pour tous les collaborateurs de C2S sur présentation de justificatifs (au lieu des 50% légaux).

Indemnisation kilométrique : La Direction rappelle que la réalité du déplacement effectué par le collaborateur est prise en considération pour déterminer le montant du remboursement à effectuer au titre des indemnités kilométriques. 

Les indemnités kilométriques sont revalorisées à hauteur de : 
4 CV moto < 600 cm3 : 0,45 € 
5-6-7 CV max. ou moto ≥ : 0,53 €
8-9 CV max. ou moto ≥ : 0,55 €

La Direction confirme la prise en charge du complément de salaire par C2S et de la subrogation pour le congé paternité, pour tout collaborateur ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Afin de ne pas perturber l’organisation, la Direction rappelle aux collaborateurs que pour bénéficier du congé de paternité, il est impératif d’avertir par écrit son manager et le service RH idéalement un mois avant la période de congés.

Concernant la création d’un « crédit individuel d’autoformation », les managers prévoiront dans leur budget une ligne réservée à un temps d’autoformation pour chaque collaborateur pour favoriser les temps de veille technologique et de montée en connaissances et en compétences des collaborateurs. La Direction s’engage également à accompagner les collaborateurs de C2S volontaires dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation.


Pour la « POLITIQUE SOCIALE, EVOLUTION DE L’EMPLOI, PREVOYANCE MALADIE ET EPARGNE SALARIALE »




											
Directeur Général									Pour la CFTC

















EGALITE PROFESSIONNELLE H/F & CONDITIONS DE TRAVAIL


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


La CFTC demande le maintien en application de l’accord signé le 18 novembre 2010 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elle demande une attention particulière pour contenir l’écart moyen de salaire entre les hommes et les femmes.


La Direction prend note de ces demandes.


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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction rappelle qu’elle est et continuera à être attentive à maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de C2S.

Elle s’engage à rester vigilante à l’application de l’accord d’entreprise signé en novembre 2010 et notamment en ce qui concerne les éléments liés à la rémunération des collaborateurs de retour de congé maternité ou d’adoption. 



Pour l’ « EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »




										
Directeur Général									Pour la CFTC



















EMPLOI DES SENIORS


La CFTC demande la poursuite des engagements pris dans le cadre de l’accord d’entreprise concernant le Contrat de Génération signé le 02 août 2017.

Elle demande notamment la mise en œuvre de l’action concernant la proposition d’un examen médical complet à 100% des collaborateurs de plus de 50 ans.


La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction rappelle qu’elle est et continuera à être attentive à prévenir toute discrimination envers la population sénior au sein de C2S. 

Elle restera vigilante à l’application de cet accord dans l’entreprise et notamment en ce qui concerne l’atteinte des objectifs chiffrés, notamment concernant l’examen médical aux collaborateurs de plus de 50 ans.

Dans ce cadre, la Direction accepte l’octroi d’une journée d’absence autorisée payée, afin que les collaborateurs séniors de l’entreprise puissent réaliser un bilan de santé gratuit tous les 5 ans.



Pour « L’EMPLOI DES SENIORS »



	
Directeur Général									Pour la CFTC


insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés


La CFTC demande que la politique en faveur de l’embauche de travailleurs en situation de handicap soit revue pour tenir compte des potentielles nouvelles opportunités liées à l’ouverture du site de Sèvres.

La Direction prend note de ces demandes.

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Après discussion, Direction et Organisation Syndicale se mettent d’accord sur :

La Direction indique qu’elle est désireuse de s’investir dans une démarche plus volontariste notamment en matière de recrutement, pour ainsi faire progresser l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour cela, elle s’engage entre autres à : 
Publier systématiquement toutes ses offres d’emplois sur le site de l’AGEFIPH qui a pour mission l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées,
Développer sa collaboration avec des sociétés d’insertion de travailleurs handicapés.



Pour « insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés »




										
Directeur Général									Pour la CFTC 


PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels



La Direction rappelle qu’elle est et continuera à être vigilante et attentive à prévenir tout impact qu’engendrerait l’organisation spécifique du temps de travail des collaborateurs du CROSS de TF1.

Elle rappelle également qu’elle s’y est engagée par l’Accord du 13 juin 2013 relatif à la durée et à l’organisation du travail des superviseurs et exploitants systèmes et réseaux ainsi que des administrateurs réseaux chez TF1 SA.



Pour « PENIBILITE & prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels »




											
Directeur Général									Pour la CFTC 



L’ensemble des dispositions précédentes est applicable pour l’année 2019, et a donc une durée de validité d’un an. 

Le présent Procès-Verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. 





Fait à Guyancourt, le 27 novembre 2018





	
Directeur Général									Pour la CFTC