Sommaire





Entre d'une part :
La société, située au à Puteaux
dont le siège social est situé à la même adresse
Représentée par son Président,

et d'autre part :
Les, Délégués titulaires, représentant le CSE de l’entreprise citée,

La mise en œuvre du présent protocole s’appuie sur une responsabilisation de tous les acteurs de l’entreprise au regard de la gestion au sein de l’entreprise de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
L’entreprise a suivi depuis le 27 mars 2020, date à laquelle, elle a commencé à faire appel à l’aide financière gouvernementale et à instaurer de l’activité partielle à ses salariés, dû à la baisse de l’activité cœur de métier et par conséquent de son CA.
Elle a dû organiser très rapidement le travail effectif et la gestion des missions reportées ou annulées. Elle a dû gérer la nécessaire adéquation entre la charge de travail et les ressources humaines mobilisées pour y faire face, s’agissant de trouver le juste équilibre entre l’intérêt du personnel et le service attendu par les différents interlocuteurs de l’entreprise et des clients.
CHAMP D’APPLICATION
Article 1
   
    Le présent accord définit les modalités d’aménagement du temps de mise en activité partielle de longue durée de l’ensemble du personnel du salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée chez Elée, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du code du travail, à savoir :
      Le Président et les Directeurs, ne disposant pas de contrat de travail 

      Toutes les catégories de salariés soumises à un contrat de travail au forfait/heure ETAM ou cadres ou forfait/jour, modalités 3 de la convention collective du Syntec dont dépend Elée sont concernées.

Les apprentis sont concernés.

Les stagiaires ne sont pas concernés.







Article 2 – Situation économique de l’entreprise au 30 août 2020 – Tableau de suivi du CA et du personnel productif




NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF ET DUREE DU TRAVAIL
Article 1 – Travail Effectif
   
Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
 
 Article 2 – Durée de travail et répartition du temps de travail hebdomadaire

     La durée effective de travail à temps plein est fixée dans un cadre annuel de 1607 heures +130 heures sup possible sans autorisation de l’inspecteur du travail, ce volume incluant la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le nombre de jours de repos accordé au titre des jours de repos compensateurs varient selon les contrats de travail des collaborateurs entre 9 et 13 jours par an pour une durée hebdomadaire de travail à temps plein de 38H30 heures.

Le temps de travail hebdomadaire tel que cité ci-dessus est réparti du lundi au vendredi inclus.
Cela concerne le personnel en CDI, en CDD (hors salariés non-cadres, apprentis et stagiaires) de la catégorie « cadres et ingénieurs » de la convention collective du Syntec.

Le personnel ETAM et les apprentis sont à 35H00.

La charte APLD autorise une mise en activité partielle de maximum 40% du temps de travail sur la période considérée par tranche de 6 mois et pour un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, à répartir sur 36 mois maximum.

Article 3 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos 
A titre préventif, Elée peut inciter ses salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. 
Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, règlementaires et avec un préavis d’1 mois.


Article 4 – Effectif concerné
	La totalité de l’effectif sera concerné de façon plus ou moins régulière par l’activité partielle de longue durée.

A la signature de cet accord, l’entreprise et sa filiale sont constituées de 61 salariés dont 1 Dirigeant et 1 apprenti.
Un point sera fait à chaque fin de trimestre sur le nombre de personnes salariées au moment du renouvellement de la demande de prolongation de l’APLD.
La mise en application de l’activité partielle de longue durée (APLD) concernera tous les salariés ayant un contrat de travail en CDI, CDD ou apprentissage.
    

DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Durée de l’accord et suivi de l’accord
      
     L’APLD commencera après accord de la Direccte et du CSE, à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 avril 2021 reconductible après accord avec les membres du CSE et la Direccte pour 2 ans dans la limite de 36 mois.






	      
Article 2 – Information des salariés
     
    Une information complète sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés.



Article 3 – Suivi de l’accord
   
   Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une commission paritaire trimestrielle composée des représentants du CSE et de la direction. Cette commission sera créée dès l’entrée en vigueur de l’accord. Les réunions se tiendront sur demande d’au moins un des membres de cette commission.
Elle s’engage à suivre un calendrier trimestriel avec les membres du CSE.

Elle s’engage à faire une demande de renouvellement de l’accord en fin de semestre après avis du CSE et selon les résultats atteints par l’entreprise.

Le CSE doit être consulté sur la mise en activité partielle. Cette consultation porte sur :
 • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : les circonstances exceptionnelles engendrées par l’épidémie et leurs conséquences sur l’activité de l’entreprise, 
• La période prévisible de sous-activité,
• Les modalités du recours à l’activité partielle : fermeture de services ou de l’établissement et/ou réduction d’horaires,
• Le nombre de salariés concernés,
• Eventuellement les autres mesures d’organisation du travail. 

NB : l’avis du CSE doit être joint à la demande de recours à l’activité partielle, uniquement dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

En cas d’avis défavorable du CSE, l’administration considère qu’il faut transmettre à la DIRECCTE les documents d’information remis aux représentants du personnel.


MESURES pour la SAUVEGARDE DE l’EMPLOI
Préambule
Elle met en place un suivi des actions proposées dans le but de sauvegarder les emplois et de maintenir les salariés dans un très haut niveau de compétences :
Ainsi plusieurs critères seront pris en compte et feront l’objet d’un suivi trimestriel.
Les enjeux santé du déconfinement
Les demandes des clients
Le fonctionnement du bâtiment 
La protection de la santé de tous dans les locaux 
Le calendrier des commandes
Les enjeux économiques et métiers de l’entreprise pendant la crise sanitaire
Garder une capacité commerciale élevée
Maintenir une productivité opérationnelle élevée
Préparer le futur/ créer de nouvelles offres attractives immédiatement
Maîtriser la trésorerie

Article 1 - Mesures prises sur la formation des salariés et la montée en compétences
Elle a consacré au premier semestre 2020, un budget de 140 KE pour former, maintenir et faire monter en compétences les salariés durant leurs journées d’activité partielle.
Sur la période d’APLD, Elée s’engage à proposer des formations métier dispensées en interne & aussi à proposer à ses salariés de suivre des formations dans les thèmes suivants :
Gestion de la relation commerciale
Gestion d’équipe et compétences managériales
Gestion d’un projet it (ciblé sur des formation certifiante)
Maîtriser les outils de BI comme powerBI
Maîtriser les outils du SAM 

 Article 2 – Suivi trimestriel des formations suivies
Elle et le service formation suivront trimestriellement les formations planifiées et suivies par les collaborateurs placés en activité partielle durant cette période. Ce suivi sera communiqué aux membres du CSE lors de la réunion trimestrielle.
Article 3 – Mesures prises sur le maintien dans l’emploi des salariés
Elle mettra en place toutes les solutions envisageables pour éviter de se séparer d’un ou plusieurs de ses salariés.
La spécificité du métier est telle que la durée de montée en compétences est difficile et longue. C’est pourquoi, la rareté des profils oblige tout employeur à gérer au mieux ces ressources et éviter dans la mesure du possible toutes les ruptures de contrats.
Cependant, ne sont pas exclues les cessions de contrat suivantes :
Rupture conventionnelle
Licenciement pour insuffisance professionnelle, 
Licenciement pour faute grave, 
Licenciement pour faute lourde, 
En dernier recours : Licenciement économique 
Dans tous ces cas, elle s’engage à rembourser à l’état les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun des salaires & des salariés concernés.



V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
     
 Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité au terme du délai d’opposition. 
Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire au CSE.


Fait le 14 octobre 2020 à Puteaux,
Remarques :

Signatures des membres du CSE :



Signature du Président




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Version 0.1 – 10 septembre 2020.