Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 14 décembre 2017. 


Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :

Pour la délégation patronale 
M. X 	: Président
M. X	: Responsable Ressources Humaines

Pour la délégation salariale 
Mme X	: Déléguée Syndicale CGT
M. X	: Délégué Syndical CFTC 
      M. X            : Salarié
	 M. X            : Salarié
	

Les délégations patronale et salariale se sont réunies le 23 janvier 2018, 6 février 2018 ainsi que le 14 février 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Au cours de la réunion du 23 janvier 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la prévention et de la sécurité et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de qualité de vie au travail.

Au terme des discussions, la délégation patronale soumet à la délégation salariale le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.


Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes

La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2018 de X% sur les salaires fixes avec un plancher de X € annuel brut (pour les salariés à temps plein, proratisé pour les salariés à temps partiel). 

Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er janvier 2017 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD. Le rétroactif de janvier 2017 apparaitra sur la paie de février 2017, lorsque le salarié était présent antérieurement au 1er février 2018.

Article 3 : Abondement des sommes versées dans le PEE

La délégation patronale agrée, au titre de l’année 2018, un abondement de X% des sommes versées sur le PEE dans la limite de X€, soit X€ pour X€ versés (sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord de PEE pour l’année 2018) ;



Article 4 : Autres dispositions (entrant en vigueur au 1er mars 2018)

La délégation patronale accorde en outre :

Le relèvement du forfait repas à X€ (midi et soir en Province) et X€ (midi et soir à Paris), sur présentation d’un justificatif ;

Le lancement d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement et de participation en complément de l’accord de participation en vigueur ;

La mise en place d’une prime individuelle mensuelle pour les techniciens terrain en lieu et place de la prime collective mensuelle en vigueur précédemment, basée sur le même indicateur (taux de NR) et les mêmes seuils d’atteinte (X€ si taux de NR ≤ X%, X€ si taux de NR ≤ X%, X€ si taux de NR ≤ X% et X€ si taux de NR >X% ;

L’accroissement à X € pour l’année 2018 du budget alloué aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise ;

L’augmentation de X € du salaire mensuel brut des C2T ayant pris leurs fonctions antérieurement au 1er mars 2017, pour intégrer les revalorisations des primes d’extension décidées à cette date ;

Le passage automatique des C2T ayant au-moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise en Agents de Maîtrise Niveau X Coefficient X ;

La revalorisation de la majoration des heures de nuit et de dimanche à X%, basée sur l’assiette de calcul du salaire de base du salarié ; 
Pour le Service Abonnés, passage de la part individuelle de la prime Prospect à X€ et passage de la part individuelle de la prime RDVI à X€ ;

Pour la Hot Line Clients, mise en place d’une prime d’ajout de matériel GSM suite à contact avec la Hot Line Client avec une part individuelle de X€ et une part collective de X€ ; 

Il est enfin agréé que toute journée de congé pour déménagement devra donner lieu à justificatif de changement d’adresse auprès du Service Ressources Humaines.

Article 5 : Dispositions légales

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article  
             L.2232-12 du Code du travail ;

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.





Signatures : Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 15 février 2018 




Pour EPS				Pour la CGT			Pour la CFTC
M. X				Mme X				M. X
Président				Déléguée Syndicale		Délégué Syndical