PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET – ETABLISSEMENT DE BLOIS
Pour l’année 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CALBERSON LOIRET,  établissement de Blois Fossé représenté par Monsieur,  directeur, accompagné de Mme– Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale suivante :

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, accompagné de Monsieur.



En préambule, la direction procède à une présentation du bilan de l’exercice 2017.

Sur le plan économique, l’année 2017 est jugée excellente pour la région Touraine-Anjou, avec un résultat de l’ordre de 8M€. Ce niveau de résultats place la région en position de leadership au niveau de la LOB Distribution et Express ; néanmoins, deux éléments exceptionnels et potentiellement non récurrents l’impactent positivement : la restitution en fin d’année de coûts informatiques non utilisés liés au décalage TEOS et l’impact de l’augmentation du gazoil sur la facturation client.

Au niveau de la société Calberson Loiret,  le résultat produit est de 2,8M€, au-dessus des prévisions budgétaires et légèrement supérieur à celui produit sur l’exercice 2016. Ce niveau de résultat profite une nouvelle fois aux collaborateurs de Calberson Loiret; en effet, la participation aux bénéfices s’établit à 394 362€, en amélioration de +15% par rapport à celle distribuée au titre des résultats 2016. Le montant versé individuellement sera au minimum, pour un salarié présent toute l’année et grâce à l’effet plancher prévu par l’accord de participation, de 2 302€, soit +330€.



Au niveau de l’établissement de Blois, le résultat s’établit à 596 k€, en amélioration par rapport à 2016 et au-dessus des prévisions budgétaires. Ce résultat satisfaisant est l’œuvre d’un travail collectif, la direction remercie à cet effet l’ensemble du personnel. Tous les métiers ont contribué à cette performance, et particulièrement l’affrètement et l’express qui ont connu une belle progression. 

En sus de la participation aux bénéfices, les collaborateurs de l’agence de Blois bénéficieront d’une prime d’intéressement de 400€ bruts, soit 51% du potentiel atteignable bonifié en 2017.

Sur le plan social, la direction fait part également à la délégation syndicale du bilan 2017, qui met en avant : 
Un niveau d’effectif qui s’établit à 40 collaborateurs au 31 décembre 2017
1 sorties et 6 entrées de personnel sur l’année 2017
3 collaborateurs reconnus Travailleur Handicapé 
une moyenne d’âge à 42 ans pour les hommes et 44 ans pour les femmes
une répartition hommes/femmes à 75%/25%
Un recours à l’intérim à 11.3 ETP, légèrement en baisse par rapport à 2016
L’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Pour l’année 2018 engagée, le budget est fixé à 505k€ de résultat. Le début de l’année est conforme aux attendus. Nos principaux axes de travail sont : 
D’améliorer la productivité du camionnage et de stabiliser l’organisation
De développer le produit logistique et renforcer l’apport de l’affrètement
De stabiliser l’organisation de l’activité départs
De continuer et renforcer nos actions en faveur de la réduction de la pénibilité et de la qualité de vie au travail

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE 

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Demande de titres-déjeuner pour le personnel sédentaire
Demande d’explication sur la prime d’ancienneté
Augmentation des salaires à négocier
Demande de prise en charge par la société de la journée de solidarité
 Reconduction de la journée rémunérée pour enfants malades
Mise en place d’une journée payée pour travailleur handicapé 
Possibilité de don de jours de congés ou RTT  à des salariés dont le conjoint ou l’enfant est gravement malade
Obtention de jours par rapport à l’ancienneté 



Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale indique qu’elle souhaite avant tout cette année une augmentation générale des salaires conséquente, sans attribution de prime qui ne satisfait pas tous les collaborateurs.

La direction est favorable à une augmentation générale des salaires de base, mais indique en préambule que celle-ci s’inscrira dans le cadre défini par la Lob.

La délégation syndicale évoque également la valorisation de l’ancienneté dans le salaire, certains collaborateurs ne comprenant pas pourquoi leur salaire n’était pas systématiquement valorisé en cas de changement de tranche d’ancienneté. La direction rappelle qu’il n’y a plus de grille de primes d’ancienneté depuis la NAO de 2012, celles-ci ayant été réintégrées dans le salaire de base. Quand un collaborateur change de tranche d’ancienneté, son salaire est comparé avec celui de la grille de salaire : s’il est en-dessous, il est ajusté ; s’il est au-dessus, aucun ajustement n’est effectué.

Enfin, la délégation syndicale sollicite l’attribution de titre-déjeuners pour le personnel sédentaire. La direction est favorable à examiner cette demande dans le cadre de l’ensemble des autres revendications.

Sur le partage de la valeur ajoutée

La direction rappelle l’existence de deux dispositifs permettant d’intéresser les collaborateurs aux performances de l’entreprise :
L’accord d’intéressement, en évolution de +48%
L’accord de participation, en évolution de + 15%

Concernant l’intéressement, et considérant la difficulté d’atteinte de certains critères d’intéressement non liée au travail des collaborateurs mais imputable à des aléas divers, la direction est favorable à examiner le versement d’un supplément d’intéressement.

La direction est également favorable à augmenter quelque peu le montant potentiel atteignable de façon à rendre cet accord encore plus attractif. Elle entend également la délégation syndicale sur la difficulté de certains indicateurs dont l’appréciation se fait uniquement à l’année. Elle est donc favorable à réfléchir sur les indicateurs à revisiter pour le dernier exercice d’application de cet accord.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La direction rappelle en préambule que la journée enfant malade ou hospitalisé a été pérennisée lors de la NAO 2017. Cette revendication n’est donc plus à l’ordre du jour.

La délégation syndicale revendique trois nouvelles mesures :
la prise en charge par la Société de la journée de solidarité
La direction indique dès à présent qu’elle n’est pas favorable à cette mesure. Celle-ci est en effet d’origine règlementaire et s’impose à tous, sur un principe de solidarité. Chacun doit y contribuer, les collaborateurs par la fourniture d’un travail de 7H non rémunéré, la société par une cotisation sur les salaires.

Obtention de jours de congés d’ancienneté
Les mesures relatives aux augmentations de salaires n’étant pas jugées satisfaisantes sur les dernières années, la délégation syndicale revendique des jours de congés supplémentaires  pour récompenser l’ancienneté des collaborateurs. La direction n’est pas favorable à l’instauration d’un nouveau droit en la matière source de coût supplémentaire.

La possibilité pour les salariés de donner des jours de congés ou repos à d’autres salariés dont l’enfant ou le conjoint serait gravement malade
La direction indique que cette modalité doit être prévue par accord d’entreprise. Elle est favorable à discuter des modalités de sa mise en œuvre.

L’attribution d’une journée rémunérée pour les salariés reconnus Travailleur Handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, est favorable à l’instauration de cette mesure. 


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 21 mars et 2 mai 2018 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, en complément des points a et b ci-dessous, il est décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2017, sur la paie d’avril 2018
La somme attribuée aux collaborateurs de l’agence de Blois (base temps complet, présence toute l’année) est de 400€ bruts.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2017 au mois de mai 2018,
Enveloppe globale : 394 362€ bruts
Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 2 302 bruts

Versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel à l’ensemble des collaborateurs présents sur l’exercice 2017, sur le mois de juin 2018
A l’intéressement 2017 évoqué ci-dessus, la direction accorde à titre exceptionnel un supplément d’intéressement de 150€ bruts à chaque collaborateur, base temps complet et présent toute l’année. Ce supplément d’intéressement vise à récompenser les efforts produits cette année qui ont permis d’atteindre un niveau de performances satisfaisant.

Augmentation des salaires de base à compter du 1er mai 2018, hors comité de direction :
Il est accordé une augmentation des salaires de base, à compter du 1er mai 2018, de 0.7%.

Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018
Dans la continuité de l’accord signé en 2016, la direction et la délégation syndicale reconduisent  les indicateurs de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018, avec ajustement des cibles en cohérence avec les enjeux majeurs de la société, remontée du potentiel atteignable et appréciation d’un critère sur une fréquence mensuelle et annuelle. Ce nouvel avenant permettra de porter le montant potentiel atteignable à 810€/collaborateur. 

Attribution d’une journée rémunérée aux salariés reconnus Travailleur Handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte d’attribuer à chaque salarié reconnu travailleur handicapé 1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.

Don de jours de repos à un collaborateur dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade
Considérant que la signature d’un accord autorisant le don de jours de repos à un collaborateur dont le conjoint ou l’enfant est gravement malade est une avancée sociale porteuse de sens au regard de la responsabilité sociétale de l’entreprise, la direction donne son accord pour négocier et mettre en place cet accord.


ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loir-et-Cher et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.

Fait en 5 exemplaires originaux, le  17 mai 2018

Pour la délégation syndicale		Pour la Société Calberson Loiret /Etablissement de Fossé
Le Délégué Syndical CGT				Le directeur