Accord sur le droit à la déconnexion 




























Entre Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par
									d’une part,


Et les organisations syndicales représentatives 
									d’autre part.
Article 1 : Préambule 

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice de leur droit à la déconnexion par les salariés en lien avec l’évolution des modalités d’utilisation des outils du numérique. 
Ils affirment par la négociation collective l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle. 

Article 2 : Rappel réglementaire

Les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion du salarié sont désormais intégrées dans la négociation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, mises en place par la « Loi Travail » du 8 août 2016 et prévu à l’article  alinéa 7 du code du Travail. Ce dernier a introduit les questions des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation qui garantissent aux salariés de disposer de ce droit. 

Cette loi a pour ambition de véhiculer des réflexions au sein de chaque entreprise pour rendre réel l’exercice du droit à la déconnexion dans un environnement numérique en fort développement. 

Article 3 : Définition du droit à la déconnexion

La notion de droit à la déconnexion n’est pas définie par le législateur, cependant elle doit permettre au salarié utilisant un outil numérique professionnel connecté de respecter ses horaires de travail, ses temps de repos et ses temps de suspension de son contrat de travail.
Il est possible de décrire le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de se déconnecter de tout ce qui créé un lien avec le travail. Le droit à la déconnexion a vocation à s’exercer pendant les temps de non travail.

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, ou de ne pas avoir à se reconnecter pour travailler des réponses dans des délais déraisonnables. 

Outils numériques: matériels (ordinateurs de fonction, tablettes, téléphones portables professionnels ou personnel dont les coordonnées pourraient être mises à disposition de l’entreprise) et autres moyens dématérialisés (réseaux filaires, moyens de travail à distance que sont les portails internet professionnels, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet) qui permettent au collaborateur d’être joignable, de communiquer ou de travailler à distance 
 
Temps de travail : horaires ou jours/nuits de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et ceux-ci comprennent les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, les gardes et astreintes à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des jours fériés et des jours de repos.

Suspensions du contrat de travail : périodes prévues par le Code du Travail d’inexécution temporaire du contrat de travail pendant lesquelles le salarié absent est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. Pour exemples : les congés payés, congés de maternité, de paternité, congé sabbatique, arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non), accident du travail ou accident de trajet.

Article 4 : Champ d’application

La loi El Komri a instauré un droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés. Ce droit individuel s’applique aux non-cadres et cadres. Il concerne tous les métiers sans exception quelles que soient les modalités des organisations du travail et les modifications des conditions d’exercice des activités induites par ces nouveaux outils. 

Cas des cadres au forfait jours 
Un cadre bénéficiant d’une autonomie nécessaire à l’exercice des responsabilités selon une organisation du travail qui ne permet pas de prédéterminer un temps de travail et/ou à ne pas suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, doit bénéficier des dispositions relatives de l’accord sur le droit à la déconnexion.
Cas des collaborateurs volontaires au télétravail 
Le télétravail, qui autorise les collaborateurs à exercer leur activité professionnelle chez eux et à émettre et recevoir des appels professionnels ou des mails, doivent pouvoir suspendre le lien de communication qui relie l'entreprise à leur domicile, une fois les horaires de travail dépassés, et ne pas continuer à répondre à des sollicitations le soir ou pendant le week-end par exemple. 

Article 5 : Apports et opportunités du numérique

Le numérique est aujourd’hui incontournable dans le quotidien professionnel et procure des bénéfices indéniables. Quasiment tout le monde dispose d’une adresse mail ou d’un téléphone portable et reçoit de l’information personnelle et professionnelle en continu. 
Gustave ROUSSY, comme beaucoup d’établissements de santé, évolue dans ce contexte  global de transformation numérique encore assez mal défini qui bouscule les modes d’organisation du travail en développant de nouvelles pratiques de travail plus collaboratives, qu’il est nécessaire d’encadrer. Cette technologie accessible de partout à toute heure peut engendrer des conflits dans le respect de la conciliation vie privée et vie professionnelle si elle n’est pas régulée. 
Bien que les outils numériques constituent une opportunité de communication notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail, ils ne doivent cependant pas conduire à gommer les frontières entre le temps de travail et le temps de repos.
Les avantages de l’utilisation des Outils numériques sont nombreux à Gustave Roussy :
Les communications et les travaux de chacun à l’interne comme à l’externe sont facilités et amplifiés 

mise à disposition d’un mail professionnel personnel,
dont l’utilisation courante de la messagerie est devenue la pratique la plus répandue pour les échanges de contenus entre professionnels avec des attentes de réactivité réciproques entre les utilisateurs. 
accès au site intranet

application Pocket accessible sur les téléphones portables des collaborateurs

les Outils numériques permettent aux professionnels délocalisés sur le site de Chevilly de rester coordonnés avec leurs collègues de Villejuif et d’avoir accès à l’information de façon instantanée.

Les contenus de la communication sont enrichis et diversifiés :
 
Applications Métiers 

Accès au Libre-service HR de gestion des temps et des activités

Coffre-fort numérique gratuit pour les salariés

Dématérialisation et archivage numérique des dossiers médicaux et administratifs

Application Time chef de Restauration

…
Ces technologies innovantes sont développées grâce aux compétences et l’expertise multidisciplinaires des professionnels utilisateurs accompagnées de modifications significatives des organisations et facilitées par la culture de l’expérimentation propre à Gustave Roussy

Article 6 : Objectifs de l’accord sur le droit à la déconnexion

Ces nombreux dispositifs accessibles de partout à toute heure doivent être encadrés pour ne pas engendrer des conflits entre vie privée et vie professionnelle, ne pas perturber la qualité de vie au travail ou interagir sur la santé des professionnels.
Dans le cadre du droit à la déconnexion, la direction de Gustave Roussy s’engage à organiser un usage raisonnable des outils numériques en mettant en place quatre dispositifs de régulation sur l’usage des outils numériques:
Auto diagnostic : réalisation d’un état des lieux approfondi auprès de l’ensemble des salariés. Le résultat de l’enquête permettra de repérer les situations sensibilisées à l’impact du digital dans les différents secteurs d’activité de Gustave Roussy. 

Plan d’actions : rédaction d’un plan d’actions sur l’usage des Outils numériques suite à l’identification des besoins au plus près du terrain et adapté aux activités de Soins, de Recherche, et d’Enseignement exercées par les collaborateurs de Gustave ROUSSY 24h/24 et 365 jours par an

Réalisation et diffusion d’un guide du bon usage des outils numériques 

Bonne pratiques pour l’usage de la messagerie interne Outlook (se déconnecter facilement, envoyer un mail différé, laisser un message d’absence, etc.)

Savoir vivre avec les Outils numériques entre managers et collaborateurs

Astuces du jour Droit à la déconnexion 

Communication régulière par le biais de Pocket sur les astuces du jour concernant le droit à la déconnexion.
La direction de Gustave Roussy témoignera par une communication suivie son implication dans la préservation du droit  à la déconnexion de chacun. 


Article 7 : Acteurs de la régulation de l’utilisation des outils numériques 

Dans le cadre du droit à la déconnexion, Gustave Roussy s’engage à organiser un usage raisonnable des outils numériques qui doivent être utilisés à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée en dehors du temps de travail. 
Le rôle de la Direction des Ressources Humaines 

La fonction RH déploie les processus et outils de mesure qui  facilitent le respect du droit du travail à l’intention des managers et des collaborateurs. 

Les salariés sont responsables de la définition de leur engagement professionnel et la DRH favorise l’attitude bienveillante de l’encadrement en préconisant :

que tout salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien, hebdomadaire ou mensuel alors même que les outils mis à sa disposition permettent une connexion à tout moment. 

qu’aucune procédure disciplinaire ne pourrait être engagée à l’encontre d’un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation mail ou téléphonique professionnelle, le soir ou pendant les week-ends/congés soit pendant les temps de repos légaux 

que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Le  rôle des Managers

Les managers sont les acteurs essentiels notamment dans la mise en place des organisations du travail et de la vigilance de leurs impacts sur les comportements des collaborateurs.
A ce titre, une réflexion sur les relations qui mêlent digitalisation du travail et relation au sein même des équipes doit être initiée pour assurer les frontières entre les sphères de vie, surveiller les excès d’information et garantir la performance. Les équipes confrontées aux changements technologiques vont devoir s’approprier de nouvelles formes de travail, pour exemple le télétravail et la notion de présentéisme. 
Les managers par leur devoir d’exemplarité devront sensibiliser et faciliter la responsabilisation de chacun devant le droit à la déconnexion en intégrant dans leurs pratiques managériales les mesures définies dans le guide du bon usage des outils numériques.

L’exercice individuel du droit à la déconnexion sera évoqué lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE). Ce dernier modifié en ce sens permettra au collaborateur de soumettre cette problématique à son manager.

Le rôle de  la Direction de la transformation numérique et des Systèmes d’information (DTNSI)
La DTNSI dont la mission est de définir et mettre en œuvre la politique informatique ainsi que garantir la continuité du service informatique fourni aux utilisateurs, peut par ses actions favoriser le droit à la déconnexion. 

Participer à la réalisation du guide du bon usage des outils numériques
Communiquer sur les évolutions technologiques qui favorisent le droit à la déconnexion  

Le rôle de  la Direction de la communication

Mettre en place et renseigner régulièrement les astuces du jour du droit à la déconnexion sur l’All email Replay 

Le rôle du CHSCT

Le CHSCT a pour missions la protection de santé physique et mentale,  et la sécurité des salariés aussi le droit à la déconnexion fait partie intégrante de son champ d'action. Il pourra contribuer par ses compétences à proposer des mesures de prévention organisationnelles, techniques et humaines.

Le rôle du Service de Santé au Travail 

Les préventeurs du SST auront dans le cadre du droit à la déconnexion, le rôle de dépister les risques inhérents à l’usage excessif des outils numériques et surveilleront les éventuels impacts sur la santé que les nouvelles organisations du travail pourraient avoir sur les professionnels. Ils pourront bénéficier du travail d’analyse des risques dans le DUER (document unique d’évaluation des risques) qui permet de repérer les éventuelles problématiques soulevées par l’usage des Outils numériques et d’identifier les métiers ou secteurs exposés. 
Le rôle du Cercle QVT 

Le Cercle, instance de pilotage de la Qualité de vie au travail créée dans l’Accord éponyme,  sera désigné au sein de Gustave Roussy comme l’interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’impact de l’évolution du numérique sur les collaborateurs. Il réalisera et diffusera  l’outil pour l’autodiagnostic. A l’issue des résultats, le Cercle proposera un plan d’actions et organisera le suivi des mesures et éventuels indicateurs d’utilisation, et présentera le bilan des actions réalisées au CHSCT. 

Article 8 : Exceptions au respect du droit à la déconnexion  

Compte tenu des activités exercées à Gustave Roussy, des circonstances particulières, des exceptions au principe du droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. A ce titre, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente ou en cas d’impératifs particuliers exceptionnels nécessitant la mobilisation du collaborateur par le manager et en cas de situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de manière significative l’activité de celle-ci. 

Article 9 : Communication autour de l’Accord

Afin de favoriser son appropriation, le présent accord est mis en ligne sur intranet et diffusé individuellement par le biais de la Gestion électronique documentaire Blue Medi.
Article 10 : Clause de rendez-vous 

A l’issue de la réalisation du diagnostic visé à l’article 6, les organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord collectif seront réunies à l’initiative de la Direction. 
Cette rencontre permettra de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord collectif, de réfléchir aux points d’amélioration pouvant y être apportés, sous la forme le cas échéant d’un avenant de révision au présent accord collectif. 

Article 11 : Dispositions diverses
Validité de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L.2232-12 du Code du travail. 
Durée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 
Les Parties conviennent, avant le terme du présent accord, de se réunir afin d’examiner les suites qu’elles envisagent   d’y  donner.
Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. 
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. 
La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. 
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date qui en aura expressément été convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy  réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752). 
Fait à Villejuif, le 8 novembre 2018

Pour les délégations syndicales                         		   	Pour Gustave-Roussy
CFDT

CGC

CGT

FO

UNSA