ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DE LA SOCIETE FASSI FRANCE

Entre
	
La Société FASSI FRANCE SAS dont le siège social est à Saint Ouen L’Aumône (95310) – ZAC du Vert Galant – 18/20 rue de la Garenne,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les membres du Comité Social et Economique :
Monsieur, membre titulaire (1er collège), non mandaté, représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 08/11/2019,

D'AUTRE PART,


1/ PREAMBULE - PRESENTATION DE LA SOCIETE : ACTIVITE & EFFECTIFS

La Société FASSI FRANCE SAS doit faire face à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie de Coronavirus, d’envergure mondiale qui impacte toutes les économies notamment l’ensemble des réseaux industriels commerciaux. 

Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs économiques notamment celui dont fait partie FASSI FRANCE SAS, la crise perdure et le déconfinement n’a pas permis de recouvrer les niveaux d’activités d’avant la pandémie de Covid 19.

Activité de la société :

Fassi France est une société spécialiste des grues articulées et de la manutention embarquée sur camions. Elle est le distributeur exclusif français, depuis sa création en 1978, des grues de la marque Fassi (Italie), un des leaders du marché français avec 27% de parts de marché. Fassi est le troisième constructeur de grues au monde et assure la fabrication de ses grues dans ses 6 usines italiennes. La forte intégration industrielle permet une parfaite maitrise de la qualité des produits et une réactivité totale dans les demandes des clients. Fort de ses 50 ans d’existence Fassi a développé une gamme complète, qui nous permet de répondre aux besoins des clients dans des secteurs très diversifiés : le BTP, la distribution de matériaux, le levage, le déménagement d’usine, les transports spéciaux, les loueurs de véhicules industriels, les pépiniéristes, les collectivités locales et la récupération de métaux, de verre ou de déchets. La distribution des grues se fait à travers un réseau de 51 concessionnaires (carrossiers de véhicule industriels) indépendants, qui sont répartis sur tout le territoire.

Structure des effectifs de la société :

La société emploie à ce jour un effectif de 36 salariés répartis comme suit : 
19	employés
  1	technicien
  16	cadres
Tous directement liés à l’activité de négoce. Notre cœur de métier étant le commerce et les services supports aux commerces et aux produits vendus.


2/ MOTIFS DE RECOURS A l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)

Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française sans précédent, la société a été placée en activité partielle du 23 Mars 2020 au 31 décembre 2020. Cette situation a été justifiée par :
la rupture de la chaine logistique : en amont par l’impossibilité d’approvisionnement des grues (Fassi siège à Bergame épicentre du COVID 19 en Europe) et des pièces détachées, en aval par la fermeture de ses clients concessionnaires – distributeurs et de l’arrêt de la production de tous les constructeurs de poids-lourds européens ; et
l’effondrement brutal des commandes, reports et annulations

La période de confinement et la grande incertitude quant à la durée de la crise sanitaire ont eu des impacts extrêmement importants sur l’économie française, européenne et mondiale. 

Pour faire face à cette situation de crise, la société a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :
la mise en place d’un plan d’activité partielle sur 9 mois
l’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié(e) jugés non-indispensables au maintien de l’activité
la mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements

Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, et même si pour l’heure nous en avons fini avec la période de confinement, la reprise qui aurait logiquement dû se produire après la sortie du confinement n’est malheureusement que partielle et nous ne constatons aucun rebond de l’activité, bien au contraire.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

La Direction a sollicité le CSE sur une mise en APLD (Activité Partielle de Longue Durée) pour l’ensemble de l’entreprise, et nécessitant une autorisation administrative.
Le CSE a rendu un avis favorable à la mise en place de l’APLD au sein de la société, en date du 25 Septembre 2020.

Le présent accord est donc établi entre la Direction et le CSE,  et sera joint à la demande d’autorisation auprès de la Direccte. 


3/ DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE & PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Depuis le déconfinement la société Fassi France peine à retrouver son niveau d’activité standard et enregistre un retard de commandes de 50%. Les impacts économiques pour la société FASSI France se feront ressentir essentiellement sur 2021, puisque notre activité actuelle résulte encore majoritairement de nos « réserves » et que notre carnet de commande ne se reconstitue malheureusement pas. Les niveaux d’activités du marché sont inquiétants. 
Aussi nous sommes face à un problématique de délais de livraison des châssis de camion. Nos concessionnaires décalent sans cesse les livraisons car les châssis n’arrivent pas en leurs ateliers. Toute la chaine est perturbée. 
L’activité grands comptes est également au ralentit, les investissements sont bloqués. 
La situation actuelle est compliquée et ne donne pas de perspectives réjouissantes pour l’avenir à moyen et long terme. 
  
Nous observons une baisse des commandes de -57%. Or, Fassi France est une entreprise de négoce et vit essentiellement du commerce. 

Aussi l’impact financier dû au décalage des livraisons, en raison du retard des arrivées de châssis, s’élève à ce jour à presque 1 million d’euros.

Enfin, les autres indicateurs représentatifs de l’activité sont les suivants : 
le nombre d’études techniques (car pour chaque devis et commande il faut une étude technique) 
 le nombre de devis réalisés par les ADV
connaissent une chute de 50% vs 2019. 

Tous ces éléments démontrent que la situation présente est complexe et que le futur notamment sur un plan économique sera difficile. Cette situation n’est donc pas temporaire. Elle s’inscrit dans un cadre durable, dont nous aurons bien du mal à faire face si nous ne prenons pas de vraies mesures dès à présent. C’est pourquoi nous avons besoin de recourir à l’APLD qui sera un dispositif qui nous permettra d’assurer la préservation des emplois et de l’activité de l’entreprise. 

Si nous ne faisons rien, et si la situation se dégrade durablement, nous risquons de devoir très prochainement envisager la mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique dont nous ne pouvons absolument pas garantir que celle-ci se cantonne à moins de 10 salariés.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et nous constatons sur le chiffre d’affaires, une baisse de l’ordre de 17,6% à fin Août.


4/ DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. 

La mise en APLD de la société prendra effet au 1er Novembre 2020, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. 

Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er Novembre 2020 au 30 Avril 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


5/ ACTIVITES & SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise relevant des activités listées ci-après, ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

L’activité partielle étant liée à un manque de commandes, les salariés rattachés aux actions commerciales et aux services supports seront directement impactés :

Le Pôle service client : qui regroupe les ADV et le bureau d’étude : 5 personnes 
Le Service de gestion de commande : 2 personnes
Le Pôle SAV – Magasin – Formation : 8 personnes impactées mais dans une moindre mesure
Les Responsables de régions (vendeurs) : 6 personnes 
Le Service comptabilité : 3 personnes - faiblement impactées du fait de la continuité de la gestion des comptes
Le Service qualité : 1 personne
Le Service communication marketing accueil : 2 personnes


6/ REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 4.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Un tableau prévisionnel récapitulatif du % de réduction d’activité par salarié est joint en annexe, à titre d’information. Des adaptations pourront toutefois être mises en œuvre, notamment si la situation économique de la société venait à se dégrader.

En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,
Rupture des approvisionnements,
Fermeture des clients, des concessionnaires - distributeurs, constructeurs poids lourds, etc…
Réduction de l’activité affectant à plus de 40 % un canal, un service, une ligne de production, etc…


7/ MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.

 




8/ ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Engagements en matière d’emploi

La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.  

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle. 

Bien entendu, l’engagement de maintien dans l’emploi viserait également à proposer à chaque salarié(e) concerné par une telle mesure, une solution de reclassement afin de lui permettre de conserver un emploi dans la société et ou le groupe et à défaut à l’extérieur.

Engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Les actions formations suivantes sont ainsi prévues sur la période d’APLD :

Pour les services supports : Amélioration des compétences pour l’utilisation des outils informatiques :
Formation spécifique à l’ERP
Formation à l’utilisation des outils Office 365
Formation en format court sur le management pour les Responsables de service 
Formation pour l’ensemble des salariés volontaires sur la sécurité et les premiers secours 

La société s’engage à encourager les salariés à l’utilisation de leur CPF pour promouvoir des actions de formation visant à développer leurs compétences et favoriser leur employabilité.  

La société réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salarié(e)s eu égard aux évolutions des emplois.


9/ MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’APLD

Pendant toute la durée de l’APLD, l'employeur informera à chaque réunion le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, et notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.


10/ INFORMATION DE LA CPPNI

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche du Commerce de Gros, sera informée du recours au dispositif d’activité réduite au sein de notre société.

11/ DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord 
Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société FASSI FRANCE SAS.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Révision - Dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


Publicité – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Le présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Signatures 
Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.


Fait à Saint Ouen L’Aumône, le 25 septembre 2020.