Accord d’Activité Partielle de Longue durée – Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi

Entre :
La Société TEXEN BEAUTY PARTNERS EUROPE située 4 Rue de l’Abreuvoir 92400 COURBEVOIE représentée par           en qualité de Directeur Général Adjoint dûment habilité aux fins des présentes
D’une part ;

Et :
             , membre titulaire du CSE de la société TEXEN BEAUTY PARTNERS EUROPE

D’autre part ;

Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre du . 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions économiques atteignent directement et durablement le secteur du Luxe et de la Cosmétique, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise. 

Nous évoluons en effet dans un domaine d’activité mondialisé très concurrentiel. De nombreux concurrents sont situés hors de France et hors d’Europe. La barrière technologique à l’entrée est importante et l‘acquisition de compétences dans nos domaines (traitement de surface, assemblage, décoration, injection, etc.) nécessite plusieurs années et des qualifications très précises et rares.
Ainsi, si nous perdions ces compétences et ces savoir-faire, il serait particulièrement difficile de les retrouver et d’être en mesure de faire face à un rebond de l’activité. 
Un des enjeux principaux pour l’entreprise est donc de réussir conserver ses savoir-faire et des compétences dans un contexte de prise de commande et de ventes extrêmement incertain avec un manque de visibilité pour les mois à venir.
Cet accord répond donc au double objectif suivant : 
faire face à une réduction d’activité durable tout en préservant les emplois alors que les résultats de l’entreprise et ses prévisions amèneraient à envisager des mesures de réduction d’effectif,

limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs que pourrait avoir une mesure d’activité partielle de droit commun.
Cette signature intervient dans un contexte où le groupe a défini comme objectif de retrouver en 2022 un niveau d’activité équivalent à celui de 2019.



Diagnostic de base : 
La société TEXEN BEAUTY PARTNERS a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires de 16,1 Millions d’euros et a dégagé un résultat d’exploitation de 1,4 Millions d’euros.
Dès la fin mars 2020 avec l’arrivée de l’épidémie et le confinement national, la société a subi un arrêt de son activité, ses clients les plus importants ayant eux-mêmes fermé leurs usines empêchant ainsi toute livraison de marchandises et par conséquent stoppant la facturation. Le chiffre d’affaires des mois de Mars / Avril / Mai a fortement chuté (-51% par rapport à la même période 2019).
Fin Août 2020, le chiffre d’affaires de la société TEXEN BEAUTY PARTNERS s’élève à 9,4 Millions d’euros, soit en baisse de 28% par rapport au chiffre 2019 sur la même période.
En parallèle de cette baisse d’activité constatée, la majorité des clients ont stoppé leurs plans d’approvisionnement ou le développement de nouveaux projets. De ce fait le carnet de commandes de la société n’a enregistré aucune nouvelle entrée de commande sur cette même période. Le volume de commandes en cours fin Août 2020, et facturable sur le dernier quadrimestre 2020, a chuté de 50% par rapport à Aout 2019.
La société prévoit à fin décembre 2020 un chiffre d’affaires de 11,4 Millions d’euros, soit une baisse de 29% comparé à 2020. Le résultat d’exploitation devrait se situer entre 400 et 500 000 euros, soit une baisse de 63% comparé à l’exercice 2019.
Les perspectives 2021 laissent penser que le niveau d’activité du secteur sera encore en berne. L’activité de la société lui permet en temps normal d’avoir une vision de son activité à environ six mois, et le volume de commande d’ores et déjà acquis pour 2021 quasi nul.
Au vu de ces éléments, la société a budgété un chiffre d’affaires optimiste de seulement 10 millions d’euros pour l’année 2021 (vs 16.1 millions de chiffre d’affaire réalisé en 2019 et 14,5 millions budgétés initialement pour 2020).
En conséquence de ces données, si l’entreprise ne mettait pas en place cet accord d’APLD, ce serait 2 à 3 postes de travail qui seraient menacés dans les 12 à 24 mois à venir. 
En effet, le compte de résultat prévisionnel dans cette situation serait 

Ce plan s’accompagne d’autres mesures destinées à retrouver un niveau d’activité permettant une continuité de l’exploitation à moyen long terme, et notamment 
Mise en place de nouvelles technologies ou de nouveaux de moyens de production pour gagner de nouveaux marchés en proposant des produits innovants
Développement de solutions éco-conçues, ou d’utilisation de matières bio-sourcées pour ouvrir de nouveaux marchés 




Salariés concernés
L’entreprise emploie actuellement 14 collaborateurs répartis dans les départements suivants : 
Logistique : 2
Développement produit et process : 6
Commerce : 3
Administratif : 3

L’ensemble des services est impacté par la baisse d’activité. Toutes les étapes du processus sont donc concernées. Ainsi, tous les salariés sont possiblement concernés par les mesures de mise en activité partielle pouvant aller jusqu’à 2/5ème de leur temps de travail sur la durée totale de la période couverte par l’accord.

Maintien dans l’emploi et formation
Comme décrit plus haut, l’objectif premier de cet accord et l’engagement premier de l’entreprise est de maintenir dans l’emploi les salariés en poste qui viendraient à être placés en activité partielle de longue durée. Cet engagement s’appliquera pendant toute la durée d’application du présent accord telle qu’explicitée à l’article 7.
Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés pourront bénéficier des modalités d’indemnisation des périodes d’activité partielle telles que renforcées par les dispositions réglementaires en vigueur
Si malgré le recours à l’activité partielle des licenciements économiques devaient être envisagés, l’entreprise respectera les modalités prévues par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
De plus, la période d’application du présent accord sera également mise à profit pour renforcer voire développer de nouvelles compétences et ainsi participer au développement d’un chiffre d’affaires additionnel, notamment par l’innovation et la proposition de nouvelles solutions pour nos clients. 
En conséquence, nous chercherons à mettre en œuvre des actions de formation aussi bien au cours des périodes d’activité partielle, que dans le temps de travail habituel des salariés. 
Nous utiliserons à cette fin tous les dispositifs nous permettant de favoriser les mesures d’adaptation et le développement des compétences de l’ensemble des collaborateurs.

Prise de congés et utilisation du Compte Personnel de Formation
Pendant l’application du présent accord, la prise de congé sera organisée en cohérence avec les variations d’activité et les habitudes de l’entreprise qui sont elles-mêmes intimement liées au rythme de l’activité du secteur économique dans lequel elle s’inscrit (clients-fournisseurs…).
Du fait de la variation des prises de commandes et des baisses dont elles sont ponctuées, la période de prise des congés est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, afin de favoriser la souplesse et l’étalement de la prise des congés payés. Cette mesure pourra être reconduite pour les années suivantes.
Il est rappelé que cet étalement complémentaire n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.
La prise de congés restera néanmoins liée aux périodes de fermeture de sites, et hors de ces fermetures, soumis à validation de la hiérarchie selon la procédure habituelle en vigueur dans l’entreprise.
Enfin, l’entreprise s’engage à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle pourront présenter. A ce sujet, le département RH sera à la disposition des collaborateurs pour envisager des périodes de formation.


Mesures de solidarité
Face à la crise du Covid19 et à ses répercussions, il est rappelé que les actionnaires ont décidé un gel des dividendes au titre de l’année 2019, malgré les résultats positifs cette année-là.
En complément, les cadres dirigeants ont également décidé de contribuer à l’effort collectif soit par le renoncement à une partie de leurs congés soit par une baisse de leur rémunération.
Ces mesures ont notamment permis l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 5000 € au bénéfice du CSE de l’entreprise afin de mener une action de solidarité de leur choix. Cette action doit être proposée par le CSE et discutée en séance afin de pouvoir être mise en place, en collaboration avec la direction du site. 
Ce versement viendra en complément du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE déjà versé par l’entreprise. Il s’agira d’un versement unique et exceptionnel propre à l’année 2020.

Modalités d’information des IRP et de l’autorité administrative. 

Le suivi de la mise en œuvre et des bilans d’activité sera réalisé suivant les modalités suivantes : 
Une fois par mois, au cours de la réunion ordinaire de CSE à laquelle participe les délégués syndicaux de l’entreprise seront présentés : 
un état des lieux de l’activité (bilan et perspectives de prises de commandes et résultat),
un bilan du recours à l’activité partielle du mois précédent,
une prévision du recours à l’activité partielle du mois suivant,
un bilan du recours à la main d’œuvre temporaire pour motif autre que remplacement de salariés absents. 

A l’issue de chaque période de 6 mois, une synthèse de ces bilans sera réalisée afin de répondre aux attentes des autorités administratives dans le cadre des demandes de renouvellement aux échéances prévues dans les textes applicables.
Par ailleurs, les collaborateurs seront informés par tout moyen (y compris d’affichage) des prévisions de recours à l’activité prévisionnelle du mois à venir.

Entrée en application, durée de l’accord, révision et dénonciation
L'accord s'appliquera à compter du 1er novembre 2020.
Il est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 1er novembre 2020.  Il est cependant rappelé qu’à ce jour le bénéfice de l’activité partielle de longue durée ne pourra être accordé par l’administration que dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Il sera, suivant les obligations légales, soumis à homologation par l’autorité compétente, à intervalle régulier (tous les 6 mois au jour de sa rédaction).
L’absence ou le refus d’homologation par l’autorité compétente pour quelque raison que ce soit rendra le présent accord inapplicable. Cette inapplicabilité devra être entérinée par un document signé par l’ensemble de ses signataires pris ès-qualité.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application, conformément aux dispositions légales. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixée à 3 mois.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Ce pourra être le cas notamment en cas d’évolution législative ou extension d’un accord de branche portant sur le dispositif d’activité partielle de longue durée objet du présent accord.

Publicité – dépôt 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire et est notifié à chaque éventuel non-signataire ayant participé à sa négociation, contre décharge. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent. 
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Courbevoie, le 05/10/2020

En 3 exemplaires originaux

Pour le Directeur 

Pour le CSE