Accord d’entreprise relatif aux avancements de niveaux de rémunération au choix au 01 janvier 2018 

Entre : 
La société Ivry Paris XIII dont le siège social est situé 19 rue Emile DUCLAUX – 92150 SURESNES représentée par Monsieur XX Directeur Général Délégué,	

D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société IVRY-PARIS XIII, représentée par Monsieur YY,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les avancements au choix s’inscrivent dans la politique de rémunération de l’entreprise. Ils sont destinés à valoriser la reconnaissance du professionnalisme des salariés au regard des compétences démontrées dans leur emploi, actées lors de l’entretien annuel au titre de l’année précédente. Leur attribution doit être fondamentalement guidée par la recherche de l’équité et de la transparence vis-à-vis des salariés.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord détermine les principes et les modalités d’attribution des avancements aux choix au 1er janvier 2018 au sein d’Ivry-Paris XIII.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique aux agents statutaires d’Ivry-Paris XIII ainsi qu’aux agents EDF en service à Ivry-Paris XIII.
ARTICLE 3 : BUDGET D’AVANCEMENTS
3-1 Contribution des budgets d’avancement
Les budgets consacrés aux augmentations individuelles au titre des avancements au choix au 1er janvier 2018, sont exprimés sous forme de taux appliqués à la masse totale annuelle des rémunérations principales (comprenant exclusivement la rémunération correspondant au NR, à l’échelon et à la majoration résidentielle des salariés présents au 31 décembre 2017).
L’augmentation salariale 2018 résultante tous collèges confondus est de 1,196 % ce qui, traduit en nombre de NR donne :

Les avancements attribués aux agents à temps partiel ou en réduction du temps de travail, quel que soit leur collège d’appartenance, son décomptés au prorata de leur temps d’activité. L’annexe au présent accord présente ces budgets sous la forme d’équivalents « taux d’avancements » et fixe les conditions de transferts entre les collèges.
3.2 Budgets « jeunes »
Les budgets « jeunes » concernent les salariés embauchés après le 31 décembre 2006 sans prise en compte de l’expérience professionnelle. Il s’agit : 
•	des jeunes exécution débutants au titre de la Circulaire pers 954 ;
•	des JTS débutants au titre de la circulaire Pers 952 ;
•	des cadres débutants embauchés au titre de la circulaire Pers 925.
Les taux d’avancement 2018 pour ces populations sont de 50 % pour le collège jeune exécution et JTS et de 50 % pour le collège jeune cadre.
ARTICLE 4 : Modalités d’attribution des avancements au choix au 1er janvier 2018
4.1 Processus d’attribution des avancements
Les avancements au choix sont attribués par Le Directeur ou son représentant, après avis de la commission compétente, aux salariés figurant aux effectifs au 1er janvier 2018, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.
4.2 Avancement et progression de NR
Un avancement au choix pourra prendre la forme d’une progression d’un, deux, trois ou quatre niveaux de rémunération, soit, en moyenne d’une augmentation respective de 2,3 % - 4,6 % - 6,9 % - 9,2 % du salaire de base.
4.3 Modalités particulières
4.3.1 Temps d’activité dans le niveau de rémunération
La situation des salariés dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, une augmentation individuelle dans le cadre du budget du collège concerné, par l’attribution d’un NR.
La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

4.3.2 Agents longs malades
Indépendamment de l’examen prévu au 4.3.1, une attention particulière sera portée aux agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire, lors de l’examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu’une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L’absence d’attribution d’avancement devra être clairement motivée et exprimée.

4.3.3 Agents mis en invalidité suite à une longue maladie
Indépendamment de l’examen évoqué au 4.3.1, les salariés dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de cinq années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’une augmentation individuelle hors budget alloué, par l’attribution d’un niveau de rémunération. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de cinq années, bénéficieront de l’octroi d’une augmentation complémentaire hors budget alloué, par l’attribution d’un deuxième niveau de rémunération.
La date d’effet de cette mesure devra dans la mesure du possible, être prise en compte afin de permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

4.3.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au moment de l’attribution des avancements, Ivry-Paris XIII respectera les engagements pris dans l’accord de branche sur l’égalité professionnelle du 20 décembre 2011 et conformément à la loi N°2006-340 du 23 mars 2006 et dans le cadre de l’accord égalité homme femme signé le 11 janvier 2013.
4.3.5 Changement de groupe fonctionnel

L’avancement de niveau au choix attribué au titre de la présente décision à un salarié bénéficiant ultérieurement d’un changement de groupe fonctionnel avec effet au 1er janvier 2018 ou antérieurement, est conservé lorsque la promotion apporte un gain de deux niveaux de rémunération.
Dans le cas d’une promotion apportant un gain de plus de deux niveaux, l’avancement est rendu disponible et peut être attribué à un autre salarié ou encore maintenu au même salarié dans son nouveau groupe fonctionnel.
ARTICLE 5 : Date d’effet 

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2018.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018. Il aura cessé de produire tout effet dès le 1er janvier 2019.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS 

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. 

Tant que le différend n’est pas réglé, le présent accord continuera de s’appliquer.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Paris et, d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 06 mars 2018

En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis en main propre ce jour à chaque partie signataire.


Pour la Société Ivry Paris XIII 

XX
Directeur Général Délégué




Pour les Organisations Syndicales Représentatives

YY
Organisation Syndicale CGT














ANNEXE



Ces correspondances sont établies à partir d’une augmentation moyenne de X % par niveau de rémunération.



Au niveau d’Ivry-Paris XIII, le budget global d’avancements au choix, pour les collèges Exécution, Maîtrise et Cadres, est calculé par application de la formule suivante :

1,20 %	X MSc +	1,19 %	X MSe + 0,00 %	X Msed + 1,23 %	 X MS jc +1,13 %	X MSjts +1,20 %	X MSm
											
soit 	1,20%	des rémunérations de base tous collèges confondus									

Où :

MS correspond aux rémunérations de base à la Masse Salariale (MS) de chacun des six collèges concernés en équivalent temps plein.

Transfert entre collèges
Il est admis que les transferts d’avancements seront possibles au sein de chacun des collèges, des catégories « jeune » vers les catégories « classiques ».