ACCORD 
SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
« BDES »




Entre :

La société ESKA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part

Et :

L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur  (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’avril 2019,
d’autre part,





Préambule :

Partant du constat que l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») établie par les textes est particulièrement complexe, les parties au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, ont engagé une réflexion globale afin d’établir le contenu et l’architecture de la BDES de la société dans une démarche de simplification, de lisibilité et d’adaptation au contexte de l’entreprise. 

Cette démarche consolide les deux objectifs principaux d’une BDES : 

- La BDES doit rassembler « l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique » (article L. 2312-18 du Code du travail) ;

- L'organisation et l'architecture choisies doivent permettent au CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies le 22 janvier 2020 lors d’une réunion de négociation.





Article 1 – Architecture et contenu de la BDES

L’architecture et le contenu de la BDES sont les suivants :

- L'investissement social 
* Evolution des effectifs et de l’emploi
* Formation professionnelle
* Sécurité, santé, conditions de travail
* Durée du travail

- L'investissement matériel et immatériel

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
* Situation comparée
* Articulation vie professionnelle et responsabilités familiales
* Plan d’actions

- Les fonds propres, endettement et impôts

- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
* Rémunérations des salariés
* Epargne salariale
* Accessoires
* Mandataires sociaux

- La représentation du personnel

- La rémunération des financeurs

- Les flux financiers à destination de l'entreprise

- Les partenariats

- Les transferts commerciaux et financiers intra-groupe


Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible. 







Article 2 – Dispositions finales

2.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

2.2 - Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord. 


2.3 - Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

2.4 - Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

2.5 - Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

2.6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du Travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Jouy aux Arches, le 16 septembre 2020
En trois exemplaires originaux,

								
Délégué syndical	CFDT						Directeur Général