Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE THIMEAU

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2020

VERSION PARTIELLE

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :


Les parties se sont réunies les 7 et 15 janvier 2020, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières dans le cadre de la présente négociation.

2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition dans le cadre de la présente négociation.

3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : les parties font le bilan des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 10 décembre 2019, avec des nouvelles mesures.

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>

5/ le régime de prévoyance

<>

Fait à Meaux, le 15 janvier 2020

Pour la Société THIMEAU


Pour la C.F.T.C.
AVENANT N°2
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 28 OCTOBRE 1997


En complément de l’avenant signé le 17/12/2018


Cas des Bureaux ADV et REVENTE et du service LOGISTIQUE STOCKEURS :

Afin de pouvoir appliquer le sens même de notre accord de modulation, une disposition particulière concernera les bureaux ADV et REVENTE ainsi que le service LOGISTIQUE STOCKEURS.

En effet, il est impossible de faire prendre une modulation basse sur un de ces deux bureaux à savoir l’absence totale du personnel sur une journée complète en l’occurrence le Vendredi de la semaine concernée par cette modulation basse.
Ces services sont en contact permanent avec la force de vente LEBHAR et nos clients.

Il en est de même pour le service Logistique Stockeurs qui doit répondre aux demandes urgentes des clients et pouvoir expédier chaque jour, y compris le vendredi.

En conséquence, il est donc ajouté la précision suivante :
Si une modulation basse est déclenchée pour un ou plusieurs de ces services, la modulation basse sera appliquée sur deux semaines consécutives toujours le Vendredi mais uniquement pour 50% de l’effectif.
La semaine suivante sera donc à nouveau déclarée en modulation basse, toujours avec application le Vendredi pour les 50% de l’effectif n’ayant pas pris la modulation basse lors de la première semaine.

Rappel des horaires :
En modulation basse : 4 journées de 7,50 heures et Vendredi non travaillé
 Soit 30 heures travaillées

En horaire normal : 5 journées de 7 heures
  Soit 35 heures travaillées

En modulation haute : 5 journées de 7,50 heures
 Soit 37,50 heures travaillées

Un point sera fait après 6 mois d’application.



Cas des heures à récupérer :

Afin de pouvoir appliquer ce dispositif prévu dans notre accord, un document spécifique sera mis en place. 
Ce document comportera le nom de la personne, le jour et les heures non travaillées. 

Le salarié le déposera directement au bureau RH.

En cas d’accord de la Direction pour la récupération de l’absence, il sera alors spécifié sur ce document les modalités de récupération : dates de récupération, nombre d’heures à récupérer, et service dans lequel elles seront effectuées.

Ce document sera alors retransmis par la RH au salarié et au responsable de l’atelier qui prendra en compte les heures et l’emploi fixé.

Le préalable à toute autorisation de récupération sera la fourniture d’un justificatif ou au minimum avoir prévenu de cette absence.









Fait le 15 janvier 2020,


 				   	 
Délégué Syndical CFDT		                        	Président du Directoire
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MODALITES DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT 



Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée intermittents.
Les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de recourir à des emplois intermittents, compte tenu de l’activité spécifique d’ESPACE 72.

ESPACE 72 met en œuvre la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents en s’engageant sur le respect des principes suivants :

L’intermittence n’a pas pour objet d’autoriser l’employeur à organiser le travail de façon à ne faire appel aux salariés qu’en cas de besoin spécifique de l’entreprise (travail à la demande). Elle ne peut pas non plus correspondre à un choix des salariés d’occuper un emploi intermittent indépendamment de la nature de cet emploi.

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, compte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (C. trav., art. L.3123-34).

Statut et droits du salarié en CDII

Le salarié intermittent bénéficie des mêmes droits et traitements que le salarié d’ESPACE 72 en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté au temps de présence effectif, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

Contrat de travail
Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :

La qualification du salarié,
Les éléments de sa rémunération ;
La période de travail du salarié
La durée annuelle minimale de travail du salarié.
La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes

Durée du travail

Le régime du contrat à durée indéterminée intermittent (CDI) est spécifique et, en cette qualité, n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative au temps partiel du 1er janvier 2014.

La durée annuelle minimale de travail sera fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.

Rémunération
La rémunération du salarié intermittent est calculée chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, à la demande expresse écrite du salarié, la rémunération du salarié intermittent pourra être lissée. Le salarié percevra alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.

Durée, dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er avril 2020. 

Le présent accord sera signé en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire pour l’ESPACE 72, un exemplaire déposé à la DIRECCTE, complété de l’envoi d’une version électronique et un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 



Pour Espace72
A La Chapelle St Aubin, 
Le 15 janvier 2020.
Pour 2020, il a été décidé de :

Compte-tenu du calendrier des jours fériés, les deux de jours de repos collectifs, fixés par la Direction, seront les :
Vendredi 22 Mai 2020 (Pont du Jeudi de l’Ascension)
Lundi 13 juillet 2020 (Pont du 14 juillet)

La journée de solidarité est fixée comme suit :

Pour le personnel en horaire fixe
Réduction d’une journée de repos compensateur liée au temps d’habillage/déshabillage, soit 10 jours octroyés au lieu de 11 jours

Pour le personnel en forfait jours
Réduction d’une journée de RTT, soit 17 jours de repos octroyés au lieu de 18 jours

Pour le personnel en horaire fixe et en forfait jours, la journée de solidarité est fixée au 2 janvier 2020.

Pour le personnel en horaire flexible
Les compteurs partiront à -7 heures au 1er janvier 2020. 
Le personnel en horaire flexible pourra continuer à prendre jusqu’à 16 jours de repos dans l’année sous réserve d’avoir effectivement travaillées ces heures

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chartres, le 15 janvier 2020


Pour Reckitt Benckiser Chartres















Pour la C.F.D.T.,



Pour la C.G.T.,



Pour la F.O.



Pour la C.F.T.C.
SOCIETE R.L.S.T.

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2020

VERSION PARTIELLE


Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :


Les parties se sont réunies les 7 et 15 janvier 2020, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières dans le cadre de la présente négociation.

2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition dans le cadre de la présente négociation.

3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : les parties font le bilan des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 10 décembre 2019, avec des nouvelles mesures.

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>

5/ le régime de prévoyance

<>

Fait à Marcq en Baroeul, le 15 janvier 2020.

Pour la Société R.L.S.T.


Pour la C.F.T.C.
Entre les soussignées :	
La Directrice XXXXXXX agissant pour le compte de l’EHPAD l’Accueil aux Personnes Agees,
D’une part
et
La Déléguée syndicale, XXXXXXXX mandatée par la CFDT, 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Considérant l’article L3131-1 du Code du Travail fixant à onze heures la durée minimale du repos quotidien dont doit bénéficier chaque salarié ;
Considérant l’article L3131-2 qui permet à un accord d’entreprise de déroger à cette durée minimale, notamment pour les activités « caractérisée par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées » ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents, y compris en cas d’absence non planifiée de salariés ;
Considérant le souhait largement exprimé par les salariés de pouvoir pratiquer ponctuellement sur leur cycle de travail, des « soirs-matins », afin de bénéficier de plus de jours de repos en semaine et sur le weekend ;
Considérant de ce fait la difficulté d’assurer systématiquement un repos de 11 heures,

Il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord vise à autoriser à déroger à la durée minimale du repos quotidien de onze heures, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à neuf heures et sans que cette dérogation ne conduise à porter atteinte aux autres règles prévues notamment par le Code du Travail (repos hebdomadaire, durée maximale quotidienne du travail, etc…).

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION 
La dérogation prévue à l’article 1 est envisageable dans trois cas de figure limitativement énumérés :
Afin de permettre la mise en place de plannings assurant la continuité de la prise en charge des résidents, avec l’accord majoritaire des salariés concernés.

Afin de permettre à un responsable de modifier les plannings pour faire face à une absence inopinée, avec l’accord du salarié concerné.

Pour satisfaire à la demande d’un(e) salarié(e) pour convenance personnelle, avec l’accord du responsable


ARTICLE 3 : UNE DEROGATION LIMITEE ET SOUMISE A CONTROLE
Les signataires conviennent que le principe doit demeurer le respect des onze heures de repos quotidien et que les dérogations évoquées dans l’article 2 b) et c) doivent rester exceptionnelles. La Direction assure le respect de ce principe.
L’application du présent accord fait l’objet d’un suivi annuel en commission de suivi des accords.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale de la Loire et du Conseil des Prud’hommes de St Etienne.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés.  

St Etienne, le 

Le Syndicat	La Direction
ACCORD COLLECTIF
(SARL de moins de 11 salariés)

« La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur. »

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif,                                                la société BERCEL INFORMATIQUE (représentée par XXX XXX en qualité de Gérant) ci-après dénommée " l'employeur " a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, selon les modalités suivantes :
L'employeur a proposé et soumis ce projet d’accord à l’ensemble du personnel. 
 Le projet a été adopté à l’unanimité du personnel (Cf. signataires en bas de page). 
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
•  Etre titulaire d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (31.01.2020).
•  Avoir perçu pendant les 12 mois précédents le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Il n’y a pas de modulation, le montant est unique pour tous les salariés bénéficiaires.
 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fixé à 1 000 euros par bénéficiaire.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
 Prime exceptionnelle versée le 31.01.2020 et déclarée dans le cadre de la DSN.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
Accord déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Fait à Cholet, le 15.01.2020.
Pour l’entreprise, XXXX, Gérant :



Signataires des membres du personnel :
Noms et Prénoms :					Signatures :






Ratification du projet :				Cachet de l’entreprise :		           
[Oui]   ou   [Non]
Accord d’entreprise relatif 
au versement d’une prime exceptionnelle
dans l'entreprise Keolis Drouais

Entre

La Direction de Keolis Drouais, représentée par son Directeur, Monsieur XXXXX  XXXXXX,

Et 

L’organisation représentative dans l’entreprise :

CGT, représentée par Monsieur XYXXX XXXXX, dûment mandaté.
D’autre part.

Il a été convenu :

Préambule

En 2019, Keolis Drouais a lancé un service de paiement et de validation sans contact à bord des bus. Ce service particulièrement innovant a nécessité une implication très forte des salariés en contact avec la clientèle et notamment des conducteurs-receveurs, pour expliquer et convaincre les voyageurs d’utiliser ce mode d’achat plutôt que l’achat d’un ticket en espèces.

À ce titre et afin de reconnaître l’implication de tous, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
être en contrat non suspendu à la date de versement ;
avoir perçu, en 2019, une rémunération brute totale inférieure à 54 763,92 €

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 80 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur les salaires de février 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

À Dreux, le 15 janvier 2020 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


M. XXX XXXXXXX						M. XXXX XXXXX
Directeur Keolis Drouais					Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE 2019
pour l’année 2020




Entre

La Société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE dont le siège social est sis 980 Rue André Ampère, ZI LES MILLES, 13793 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, représentée par …………………………….., en qualité de …………………………….,

Et

Le Syndicat CGC - CFE, représenté par …………………………………

La direction et le syndicat CFE CGC se sont rencontrées à trois reprises, le 20 novembre 2019, le 9 décembre 2019, et le 16 décembre 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu ce qui suit :


Population concernée, champ d’application

Le présent accord porte sur les salariés TAM et CADRES de l’entreprise.


Augmentations salariales

Il est octroyé une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base au 1er janvier 2020 de 1,6%.

Aucun plancher de révision de salaire n’est fixé.





Déplacements et autres avantages

Accompagnement du déménagement du siège vers Marseille : 

Les mesures proposées lors des réunions du CSE seront appliquées. Il n’est pas envisagé de prime exceptionnelle en sus.

Indemnité de repas : 

Un récent contrôle URSSAF ayant relevé que cette indemnité pourrait, sous certaines conditions et pour une partie de la population concernée, être assujettie à cotisations de Sécurité sociale, son montant ne sera pas revu pour le moment. Son cumul avec une indemnité de grand déplacement ne peut être également envisagé comme règle d’indemnisation.

Pont offert :

Il est octroyé à l’ensemble du personnel une journée de pont payé le 22 mai 2020.


Autres dispositions

La direction s’engage à prendre en compte les situations personnelles des collaborateurs(trices) au regard de l’organisation du travail et de la problématique des transports, afin de limiter au maximum les réunions après 17h00.

La ligne « compensation harmonisation statut » figurant sur les bulletins de paie des salariés issus des sociétés BOTTA et CAMPENON BERNARD MEDITERRANNEE, mise en place en juin 2018, sera intégrée dans les salaires de base mensuels à compter de février 2020.

Par ailleurs, la direction engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel TAM et CADRES des négociations en vue de la mise en place d’un accord sur le télétravail.



Ces mesures seront applicables à compter du 01/01/2020 et valables pour l’année 2020.


Fait à Aix, le 15 janvier 2020.



Pour la Direction





Pour le Syndicat C.G.C – C.F.E.
Avenant n°1 à l’Accord sur l'organisation, le temps de travail et les modalités de fonctionnement du service continu de CLIMESPACE


Entre les soussignés :

La société CLIMESPACE représentée par, Directeur Général, dument habilité à cet effet, 


D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat CGT, représenté par,
le syndicat CFE/CGC, représenté par,


D’autre part,


PREAMBULE : 

A la suite des négociations annuelles obligatoires sur les salaires et de la signature de l’accord salarial 2020, les partenaires sociaux et la Direction Générale sont convenus d'adopter les dispositions suivantes :


Article 1 – Personnel concerné et champ d’application

Cet avenant concerne les collaborateurs du service continu du Département Conduite, c'est-à-dire l’ensemble des collaborateurs en travail dit « posté ».

Le personnel appelé éventuellement en renfort dans des situations exceptionnelles pourra se voir appliquer tout ou partie de ces dispositions.

Article 2 – Versement de primes pour les collaborateurs travaillant en 3x8

	3.1 Prime de quart

Il a été convenu de fixer la prime de quart (P) à 14€ bruts par poste travaillé à compter du 1er mars 2020.




Les modalités de versement de la prime de quart telles que prévues par la Convention collective nationale, restent inchangées, à savoir : 





Les collaborateurs assurant le poste  de nuit du vendredi à samedi entre 22h30 et 6h30 bénéficieraient d’une prime de quart triplée (3P). 

Cette disposition s’applique également aux collaborateurs assurant le poste durant un jour férié, la notion de jour férié débutant la veille à 22h30. 

Les collaborateurs, durant les semaines dites « normales » de la période de référence, ne percevront pas de prime de quart. 

De la même manière,  tout collaborateur OETAM de CLIMESPACE amené, même de manière exceptionnelle, à travailler en travail posté  percevra la prime de quart correspondante. 

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mars 2020. 

Son entrée en vigueur sera effective sous réserves des formalités de dépôt et de publicité. 

Ces dispositions se substituent automatiquement à toute clause antérieure contraire, celles n’étant pas modifiées restant actives. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du Code du travail.


Fait à Paris, le 15 janvier 2020


Pour la Direction							Pour la CGT							Pour la CFE CGC
SOCIETE LES LAVANDIERES


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 15 JANVIER 2020

VERSION PARTIELLE

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :


Les parties se sont réunies les 7 et 15 janvier 2020, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières dans le cadre de la présente négociation.

2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition dans le cadre de la présente négociation.

3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : les parties font le bilan des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 10 décembre 2019, avec des nouvelles mesures.

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>

5/ le régime de prévoyance

<>

Fait à Avrillé, le 15 janvier 2020.

Pour la Société LES LAVANDIERES


Pour la C.F.T.C.
AVENANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DECEMBRE 2019




PREAMBULE

Suite à la signature le 11 décembre 2019 de la NAO pour l’année 2020 par le représentant syndical  de la société Arôme, le présent avenant vient ajouter un point omis lors de la signature de cette dernière :

Mutuelle : 

Une nouvelle mutuelle est mise en place à compter du 01 janvier 2020. Le régime sera constitué ainsi pendant 2 ans :

Tarif total :
Régime de base isolé : 50€ 
Régime de base famille : 94.55€ 
Et à cela peut s’ajouter une option 1 :
16.88€ par adulte et 7.77€ par enfant gratuité à partir du 4eme enfant.
La prise en charge patronale est de 50€
Exemple :
Régime de base isolé : 50€
Part salariale 0€ / part patronale 50€
Régime de base famille : 94.55€
Part salariale : 44.55€ / part patronale 50€
Pour les salariés qui souhaitent en plus l’option 1, elle est prise en charge par le salarié.

Fait à , le 15/01/2020
En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Arôme							Pour le syndicat
Avenant n° 13
	
à l’accord d'entreprise 
du 10 juillet 2000
aménagement
réduction du temps de travail





Entre :
La société BORGWARNER Transmission Systems - représentée par 
d’une part,
Et :
La section syndicale C.G.T., représentée 
La section syndicale F.O., représentée
La section syndicale CFE-CGC, représentée 
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :




Article 1 : 
L’article 5 de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2000 « Aménagement Réduction du temps de travail » est modifié de la façon suivante pour tenir compte du remplacement du Comité d’Entreprise par le Comité Social et Economique.
Ancienne mention supprimée :
Une instance paritaire sera créée pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Cette instance sera composée : 
D’un membre désigné par le Comité d’Entreprise,
De deux membres désignés par les délégués du personnel, dont un représentant 1er et 2ème collège et un représentant le 3ème collège,
D’un membre désigné par le Comité Hygiène et Sécurité,
Des délégués syndicaux signataires de l’accord,
Du Président de l’entreprise assisté par le Directeur Administratif et Financier, le Responsable de Production et le Responsable du Service du Personnel.

Nouvelle mention (avenant N°13 du 06/01/2020) :

Une instance paritaire sera créée pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord.
Cette instance sera composée : 
De quatre membres désignés par le Comité Social et Economique, dont un représentant le 1er collège, un représentant le 2ème collège et un représentant le 3ème collège et un appartenant à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Des délégués syndicaux signataires de l’accord ;
Du Président de l’entreprise assisté par le Directeur Industriel et la Directrice des Ressources Humaines.
Article 3 :  Dépôt et publicité
Le présent avenant est remis :
À chaque partie signataire,
À la DIRECCTE de la Corrèze,
Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tulle,
Il est affiché dans l'entreprise.

Fait à Eyrein, le 15/01/2020
en 7 exemplaires

Pour la société BorgWarner Tulle




Pour la section syndicale C.G.T., 




Pour la section syndicale F.O.,




Pour la section syndicale C.F.E.-C.G.C.,
Accord collectif relatif au projet  de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et de transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte


Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par 

											D’une part,


Et

Représentées par :			délégué syndical central adjoint CGT
   					délégué syndical central CFDT

											D’autre part.




Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE


I/ OBJET DE L’ACCORD 


II/  INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET

II.1 : Instances concernées, rappel des règles applicables et dates de début de la procédure 

II.2 : Demande de prorogation des délais formulée par le CSE central


II.3 : Prolongation du délai de consultation du CSE central



II.4: Etat de la procédure à la date de signature du présent accord 




II.5 : Nombre de réunions et calendrier de la procédure pour le CSE central

II.6 : Date de la remise d’avis et fin de la consultation 

III/ MOYENS

III.1/ Expertise 


III.2 Crédit d’heures supplémentaires accordées aux partenaires sociaux



IV/ DISPOSITIONS FINALES

IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et s’applique exclusivement à la consultation relative au projet de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et le transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte.

Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit à la date de la clôture de la consultation sur le projet.


IV.2 Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

IV.3 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.

La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 

La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.


IV.3/ Formalités 

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative et sera déposé conformément aux dispositions légales.

D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. 

Les Parties conviennent que la publication visera uniquement l’article IV du présent accord. Le préambule, les articles I, II et III ne devront pas faire l’objet d’une publicité. 



Etabli en 4 exemplaires 
Boulogne Billancourt, le 15 janvier 2020


Pour la société Initial 





Organisation syndicale CGT 



Organisation syndicale CFDT
Accord d’Entreprise 2020
sur la politique salariale 



Entre :
La société West Pharmaceutical Services, site du Nouvion en Thiérache, représentée par 
Ci-après  la Société

D'une part,,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, délégué syndical
CFE/CGC, représenté par, délégué syndical
Ci-après les Organisations Syndicales
D'autre part.

Ci-après, collectivement, les Parties.

Conformément aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, la société et les organisations syndicales ont engagé une négociation portant notamment sur la politique salariale, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A l’issue de 6 réunions de négociation, les parties sont convenues de ce qui suit : 

Augmentations

Les populations Ouvriers et ETAM bénéficient d’une augmentation de 2,7%, applicable au 1er mars 2020. Elles bénéficient également d’une prime qui pourra être distribuée en mars 2020 sur proposition du manager en fonction de la contribution du salarié apportée à l’entreprise, après validation et consolidation par la Direction. L’enveloppe consacrée à cette prime individuelle représente 0,35 % des salaires de base de ces populations.
La population Cadres bénéficie d’une enveloppe d’augmentation équivalente à 3% des salaires de bases des Cadres, laquelle sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles avec effet à partir du 1er mars 2020, sur la base de proposition du manager direct après validation à l’échelle du site et de l’Europe par la Direction.  

Prime vacances

Le montant de la prime vacances, versée en juin 2020, est porté à 33 euros par jour de congé acquis, ce montant incluant la revalorisation annuelle.

3. Notification et révision
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

4. Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Cet accord couvre la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021. Ces mesures entreront donc en vigueur à compter du 1er mars 2020. Dans le cadre des négociations salariales pour 2021, les parties conviennent de se revoir courant novembre 2020 ou au moment le plus opportun si les circonstances le justifient.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait au Nouvion-en-Thiérache, le 15 janvier 2020
SOCIETE M.A.J.  31 chemin latéral au chemin de fer 93500 PANTIN, 775733835,

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 15 JANVIER 2020

VERSION PARTIELLE

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :  M. 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :  M…


Les parties se sont réunies les 7 et 15 janvier 2020, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.


1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières dans le cadre de la présente négociation.

2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition dans le cadre de la présente négociation.

3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : les parties font le bilan des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Il est rappelé qu’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 10 décembre 2019, avec des nouvelles mesures.

<>

4/ les salaires effectifs : 

<>

5/ le régime de prévoyance

<>

Fait à Pantin, le 15 janvier 2020.

Pour la Société M.A.J.

Pour la C.F.T.C.
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2020


	Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord salarial pour 2006, signé le 31/01/06, le Délégué Syndical et la Direction se sont réunis pour examiner d’éventuelles mesures correctives à appliquer à la grille de réajustement qui figure à l’article 1 dudit accord.

	Pour rappel, la négociation annuelle de la valeur du point au niveau national, entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, a été supprimée en 2006.

	Le présent accord salarial a été conclu :


ENTRE :  	La Direction représentée par M. XXXXXXX,


ET : 		Le Délégué Syndical



Article 1 – Augmentations générales


	Les signataires du présent accord conviennent, pour l’année 2020 et dans le cadre d’une année transitoire, de maintenir la valeur du point à 7,13 € et du versement d’une prime en février 2020 d’un montant de  0,8% du salaire annuel base 2019 (Nbr de points 12/2019 * valeur du point (7,13) *1,15 *13 mois).
	




Kourou, le  13 janvier 2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE A TEMPS PLEIN



ENTRE

La société Mstream Group, SAS, au capital de 701 370 euros, dont le siège social est à Nantes (44200), 5 Promenade Europa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 879 875 615, représentée par Monsieur xxx, ci-après dénommée « l’employeur » 

ET 

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 


Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer la durée du temps de travail de référence, à temps plein, à 169h par mois.


Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 151,67 heures mensuelles constitue une heure supplémentaire. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le Code du Travail, notamment concernant le taux de majoration. 


Article 4. Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à l’ensemble du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 6. Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 7. Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 




Cachet de la société Mstream Group et signature de son représentant légal :

Le 13/01/2020
PROTOCOLE D’ACCORD
ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2020


La Société Méribel Alpina, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général,  
Et
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :
Le Délégué syndical F.O, Monsieur 
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par :
Le Délégué syndical CFDT, Monsieur 
Ont abouti sur les mesures suivantes :


ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise Méribel Alpina assujetti à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise).


ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Augmentation générale : 


L’augmentation générale des salaires de base est fixée pour les statuts Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise à 1,8%.

Augmentation des Primes non conventionnelles


La prime de sauvetage 1 est réévaluée de 11,27% et passe à 40€ mensuel. 
La prime de sauvetage 2 est réévaluée de 16,82% et passe à 30€ mensuel. Les autres modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.

La prime de panier est réévaluée de 2,62% et passe de 8,77€ à 9€ . 

Toutes les autres primes seront augmentées de 1,2% sauf mentions particulières de cet accord. 

Pour rappel, les primes conventionnelles ont été augmentées de 1,2% sur la paie de décembre. 

ARTICLE 3 – Tarifs préférentiels

La Direction s’engage, à aider le CSE à négocier des tarifs préférentiels sur un équipement de chaussures chaudes dans le cadre d’un achat groupé et à les proposer aux salariés intéressés.


ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES/FEMMES	

Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2020 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Méribel, 13 janvier 2020


Pour la Société Méribel Alpina            			Les Organisations Syndicales 


Directeur Général            	Délégué Syndical FO            Délégué Syndical CFDT
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT


Entre

l'hypermarché CORA Cormontreuil, représenté par son Directrice, 

d'une part,

et les organisations syndicales de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnées :

FO, représentée par, délégué syndical

d’autre part,



il est exposé ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application

La présent accord s’applique à 

	 L’ensemble du personnel salarié de l’hypermarché de Cora Reims Cormontreuil.


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.



Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : 

Une revalorisation pour l’année 2018 au 01 juillet 2018 de 15 € brut par salarié à temps plein et au prorata pour les temps partiels.

Les salaires des cadres et agents de maîtrise font l’objet de revalorisations totalement et strictement individuelles.



Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.



Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA Reims Cormontreuil poursuivra ces actions en 2018  pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.








Article 6 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Reims Cormontreuil poursuivra en 2018 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 



Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.



Article 8 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Chalons en Champagne et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.




Fait à Cormontreuil, le 18.05.2018
Entre, d’une part,

VETOQUINOL S.A. dont le siège est situé au : 34 rue du Chêne Saint Anne, 70204 LURE Cedex représentée par XXXXXXX, Directeur Général Délégué

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par les délégués syndicaux XXXXXXX et XXXXXXX pour l’organisation syndicale CFDT

Il est convenu ce qui suit : 

Article 4 – MODALITE D’ELECTIONS DES MEMBRES

Si, lors de la semaine de la Commission Technique de Classification ayant lieu du 17 Février 2020 au 21 Février 2020, un membre de la CTC côté salarié élu au CSE du 27 Février 2019 ne peut être présent, celui-ci sera remplacé par un membre du CSE, membre qui aura été obligatoirement formé à la classification des métiers dans notre branche professionnelle pour pouvoir candidater.

L’appel à candidature pour le remplacement de ce membre sera assuré par la Direction des Ressources Humaines. Celui-ci sera élu par les membres du CSE lors du CSE du 28 Janvier 2020 pour les absences connues à la date de cette réunion ordinaire ou, si besoin, lors d’une réunion extraordinaire si son absence est connue juste avant la semaine concernée.

Le membre du CSE sera élu temporairement, uniquement pour la semaine de la CTC concernée. Les CTC qui auront lieu ultérieurement à la date de la semaine de la CTC concernée seront réalisées par les membres permanents élus au CSE du 27 Février 2019.

Fait à Lure, le 13 Janvier 2020,

Le Directeur Général Délégué 				Le Délégué Syndical CFDT
XXXXXXX						XXXXXXX



Le Délégué Syndical CFDT
XXXXXXX
avenant n°1 à l’Accord 
relatif a la mise en place d’une astreinte
WIMETAL SAS


Entre les soussignés:

La société WIMETAL S.A.S, représentée par *** en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée ;

Et

Le Comité Social Economique au sein de la société WIMETAL représenté par :
***, membre élu titulaire 1er collège
***, membre élu titulaire 2ème collège


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
Le régime d’astreinte applicable à ce jour a été institué par un accord collectif du 15 novembre 2018.
En raison de la réorganisation récente de l’entreprise, il est nécessaire d’adapter les modalités d’application de ce régime.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent modifier et étendre la liste des bénéficiaires de ce régime d’astreinte.


Article I – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU « CHAPITRE I – DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE »

1.1 SERVICES POUVANT ETRE SOUMIS A CE REGIME
L’article 1-3 de l’accord relatif à la mise en place d’une astreinte est modifié comme suit :
Le personnel pouvant être amenés à être soumis au régime d'astreinte sous réserve du respect de l'article 2 précédent sera le personnel cadre et agent de maitrise.


Article II – CADRE JURIDIQUE

II-1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur immédiatement après les formalités dépôts.

II-2 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les signataires.
Chacun des signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’avenant.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

II-2 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

II-3 – Formalités

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacun des signataires.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.


Fait à Chartre de Bretagne, le 13 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux



Pour la société Wimétal,					
***, DRH





Pour le Comité Sociale Economique,		
***, membre élu titulaire 1er collège



***, membre élu titulaire 2ème collège