ACCORD D’ENTREPRISE

L’ENTREPRISE :

VISCONTI SARL
Au capital de 142 345 Euros
Siège social : 15-17, rue Gougeard - 72000 LE MANS
Etablissement secondaire : 10, rue François Coudreux - 72340  LOIR
RCS LE MANS B 399 320 134 - APE : 6920Z

Nombre de salariés : 5



ARTICLE 1 - OBJET

Le présent document a pour objet de modifier les conditions des temps de travail et d'indemnisation des heures supplémentaires effectuées au sein du Cabinet à compter du            1er septembre 2018 et sur la base des évolutions en la matière de la loi dite « travail » et des ordonnances qui ont suivi.


ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés du Cabinet.


ARTICLE 3 - MODALITES

En ce qui concerne les temps de travail ceux-ci peuvent être augmentés jusque 12 h par jours et 46 h par semaine en moyenne en cas de surcroit d’activité et plus particulièrement pour les échéances liées à la gestion de nos clients et des déclarations à effectuer pour leur compte. Cette mesure pourra également être prise en cas d’évènement exceptionnel. 
En ce qui concerne les modalités de rémunération des heures supplémentaires, le taux de majoration est ramené de 50 % à 25 % entre la 44ème et la 48ème heure par semaine.
En ce qui concerne le quota d’heures supplémentaires décomptées à compter de la 36ème heures il sera porté à 300 h par an et par salarié.
En raison des impératifs qui sont imposés par la règlementation et de l’impossibilité de remplacer du personnel absent il est autorisé de reporter jusque 15 jours de congés au-delà de la période habituelle de prise des congés payés.




ARTICLE 4 - PRECISIONS

Comme pour toutes heures supplémentaires, celles au-delà de 10 h par jour sont soumises à autorisation préalable de la direction et seront approuvées sur le document de suivi des temps quotidien.
Ces heures supplémentaires et bonifications sont reportables comme le prévoit la décision du   4 décembre 2007.


ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE LA DECISION

La présente décision a fait l'objet de discutions depuis le mois d’avril 2018 et prend effet le         1er septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur – notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances – après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :
- information individuelle des salariés,
- respect d’un délai de prévenance suffisant.


ARTICLE 6 – PROCEDURE

Les discutions autours du projet ont commencées en 2016 et ont été suspendues dans l’attente de l’application des ordonnances.
La procédure d’acceptation a débuté en mai 2018.
L’envoi du texte de l’accord a été effectué par mail le 29 mai 2018 avec demande d’accusé de réception. Le texte a été affiché à compter du 29 mai 2018 dans la salle informatique avec les autres accords.
Le référendum a été organisé pour le 22 juin 2018 à 10 h 00 en l’absence de sa date et son organisation a été adressé par mail avec accusé de réception en date du 31 mai 2018 avec nouvel envoi de l’accord à jour.
a été chargé de la feuille d’émargement, la salle de réunion a été utilisée comme isoloir pour insérer un bulletin pour ou contre dans une enveloppe mise à disposition qui est scellée et a été insérée dans l’urne fermée mise à disposition au bureau de et sous le contrôle de l’ensemble des votants. La clé a été confiée à.
Le dépouillement a été effectué sous le contrôle de l’ensemble des salariés à l’issu du vote et un procès-verbal des résultats a été établi et signé par tous les salariés.
L’accord a été déposé sur la plateforme téléaccords.


Fait à Le Mans, le 29 mai 2018