Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 69 DU 16 JANVIER 2020

A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE 
POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX 
AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME

ENTRE : 
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME,

Le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie,
d’une part, 
ET :
La fédération C.F.T.C. de l’Agriculture,

L’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O.,

La F.G.A. -  C.F.D.T.,

La fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT.,

Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
	Article 1er : En application de l’article 29 de la Convention Collective du 16 juin 1982, les salaires correspondant à la grille de classification établie par l’avenant n° 42 à la Convention précitée sont fixés ainsi qu’il suit : 

Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Il sera déposé en 2 exemplaires au siège de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie - Unité territoriale de la Somme.

Fait à Amiens, le 16 janvier 2020

Ont signé :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME :



Pour le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie :



Pour la Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture :



Pour l’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O. :



Pour la F.G.A. -  C.F.D.T. :



Pour la fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT. :



Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
Procès-verbal de la réunion du 16 JANVIER 2020
Négociation Annuelle Obligatoire


Présents :

Direction 

Délégués syndicaux 



Après rappel de l'ordre du jour et discussion, il a été convenu des points suivants :



Les points d’organisation et de fonctionnement des délégués syndicaux sont ainsi convenus : 

Les délégués syndicaux s’engagent à compléter un bon de délégation et à le remettre à leur responsable, le plus tôt possible avant l’utilisation des heures de délégation ;

Les salariés ne doivent pas utiliser leur temps à travail à échanger avec les délégués syndicaux. Ainsi, notamment, si les délégués syndicaux souhaitent tenir des permanences, celles-ci devront être fixées sur des plages horaires décalées des horaires de travail habituelles ; 

Les mails professionnels des salariés étant réservés à un usage professionnel, les délégués syndicaux s’engagent à échanger avec les salariés, soit via les mails personnels des salariés et sous réserve de leur accord, soit via le site internet du CSE. 



Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, il a été décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :

les salaires effectifs ;
la durée effective du travail ;
l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
la mise en place d'un régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale ;
l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.



Le lieu des négociations a été fixé au sein du siège social de la société situé Boulevard des Balquières à Onet le Château. 

La négociation aura pour périmètre l'entreprise Quincaillerie Angles (tous établissements confondus). 



Lors de la réunion du 16 janvier 2020, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) a été présentée. 

La BDES contient des informations confidentielles ; toutes les personnes qui assistent à cette réunion s’engagent à respecter une confidentialité absolue sur ces données. 

En cas de besoin, les délégués syndicaux peuvent demander une nouvelle consultation de la BDES.

La Quincaillerie Angles demande aux délégués syndicaux les autres éventuels documents qui leur seront utiles. Les délégués syndicaux n’en demandent pas d’autres. 



Sur le thème des salaires, aucune demande particulière n’est formulée par les délégués syndicaux. 

Pour 2020, les parties conviennent de procéder comme habituellement, c'est-à-dire une augmentation examinée individuellement. 

Les parties approuvent cet accord à l’unanimité. 



Sur les autres thèmes, le calendrier prévisionnel des réunions a été établi de la façon suivante :
Réunion NAO sur la durée du travail et le temps partiel, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en mars 2020 ;
Réunion NAO sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, et l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en avril 2020 ;
Réunion NAO sur l’épargne salariale et la prévoyance en juin 2020 ;
Réunion NAO sur les salaires en novembre 2020. 

Les parties approuvent ce calendrier des négociations à l’unanimité. 







Signataires
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :

La Banque Populaire du Sud
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, RCS 
Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clemenceau (66966) à Perpignan Cedex 09
Représentée par X
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « la Banque Populaire du Sud »

D'une part,


ET


Les organisations syndicales invitées à la négociation du présent accord,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part,

Conjointement désignées ci-après « les Parties »




PREAMBULE
Dans le cadre de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant aux entreprises de verser « une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les parties signataires se sont réunies le 14 janvier 2020, pour négocier les modalités de versement d’une prime exceptionnelle ayant cet objet.
Il est précisé que la Banque Populaire du Sud dispose d’un accord d’intéressement conclu le 10 avril 2018 et se rapportant aux exercices 2018, 2019 et 2020. 
A l’issue de cette réunion, les parties signataires ont convenues des mesures suivantes : 


Article 1 – Champ d’application 

Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent accord sont les salariés liés par un contrat de travail à la Banque Populaire du Sud à la date de versement de la prime, à l’exclusion des membres du Comité de Direction. 

Article 2 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle versée sera d’un montant forfaitaire pour l’ensemble des bénéficiaires prévus à l’article 1 de 700 €, au prorata de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Article 3 – Modalités de versement
Le versement de la prime interviendra au titre de la paie de février 2020.

Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 30 juin 2020.



Article 5 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
_______________________________________________


Fait à Perpignan, le 16 Janvier 2020


Les délégués syndicaux, 	Le Directeur Général
									
                                                                                                                    
CFDT










CGT








SNB / CFE - CGC
AVENANT 1
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Article 1 : Modulation du temps de travail 
En son article 2-1, l’accord prévoyait une augmentation du temps de travail de 35 à 39 heures pendant une période de chauffe de 14 semaines minimum. Cette période est portée à 16 semaines consécutives minimum selon les mêmes horaires.

Article 2 : Indemnisation des heures réalisées
En contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, l’accord initial prévoyait en son article 2-3 une indemnisation de ces heures au taux légal en vigueur, soit 25% (de la 36e à la 43e heure) ou un repos compensateur de remplacement. 
Il est désormais convenu pour tout personnel ouvrier de l'entreprise intervenant sur chantiers, quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise, nouvellement embauché ou déjà en poste, que toutes les heures supplémentaires liées à cette période de chauffe seront systématiquement rémunérées avec la majoration légale. 

Article 3 : Pérennisation de l’accord d’entreprise du 7/03/2019
L’accord initial était conclu à compter du 01/04/2019 pour une durée déterminée de 1 an. 
L'entreprise a sollicité ses salariés le 16 Janvier 2020 en vue de le pérenniser.
La pérennisation de l’accord d’entreprise du 7/03/2019 a été approuvée à la majorité des 2/3 des salariés.

Article 2 : Dépôt et publicité de l'avenant de l’accord d'entreprise 
Cet avenant est déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Bourg, d'une part sur support papier envoyé par courrier: 
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ; 
Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés et sur la base de données des accords collectifs :  


Fait à Bourg en Bresse, le 16 Janvier 2020.
Avenant à l’accord Trust Together Pilote du 18 juillet 2017

Entre la Société AIR France située au 45 rue de Paris  -95747 TREMBLAY EN France de SIRET 42049517800014,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives Pioltes de l’entreprise.

Les parties conviennent de réviser l’Accord Trust Together Pilote du 18 juillet 2017 afin de préciser le mécanisme de rattachement du capital de la société HOP ! à Air France.

Article 1. Modification de l’Article 3 du Chapitre 1 du Titre 3 « Garanties Périmétriques »

Il a été convenu de modifier l'Article 3 intitulé « Actionnariat d’une filiale » du Chapitre 1 du Titre 3 de l’Accord Trust Together Pilote de la façon suivante :

« La direction d’Air France s’engage à ce que la société HOP ! demeure une filiale appartenant au groupe Air France, dont la société Air France exerce le contrôle effectif. Le capital de HOP ! sera majoritairement détenu, directement ou indirectement, par Air France. »



Article 2 : Dispositions générales

Le présent avenant s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions générales de révision de « L’Accord Trust Together Pilote » du 18 juillet 2017, que le présent avenant modifie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter de sa date de signature.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail.















Fait à Roissy, le 16 janvier 2020


Pour la Société Air France					







Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


Pour le SNPL France Alpa
NĒGOCIATIONS SALARIALES 2020


PROCĒS VERBAL D’UN ACCORD CONCERNANT LA RĒVISION DES SALAIRES ET PRIMES
	

1/ Les mesures prises concernant les salaires : 

Au 1er janvier 2020, augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble du personnel 

Au 1er janvier 2020 également, une hausse des minima des 3 premiers coefficients de la grille salariale : 170, 180 et 200.

Le minima du coefficient 170 serait à 1600€ brut (hors prime d’ancienneté)
Le minima du coefficient 180 serait à 1750€ brut (hors prime d’ancienneté)
Le minima du coefficient 200 serait à 1840€ brut (hors prime d’ancienneté)

A noter également que l’ajustement sur le minima des coefficients s’appliquera une fois l’augmentation générale de 1% appliquée.

Au total, cette mesure représente 0,5% d’augmentation de la masse salariale également.


Au 1er juillet 2020, augmentation générale de 0,5% du salaire de base pour l’ensemble du personnel 

Au 1er juillet 2020, augmentation générale de 0.5% du salaire de base pour l’ensemble du personnel si notre résultat opérationnel avant charges Groupe (O.I) est supérieur à 0 



2/ Revalorisation de la prime de panier de jour à 6,70€ (limite d’exonération de l’URSSAF) au lieu de 6,60€ 

Revalorisation de la prime de panier de nuit à 15,23€ au lieu de 15,05€ (6,70€ pour la partie non soumise à cotisations ; 8,53€ pour la partie soumise)



3/ Versement d’un acompte sur l’intéressement prévisionnel du mois d’avril 2020 au titre de l’exercice 2019




4/ Les congés payés d’aout : fermeture annuelle du 3 aout 2020 au 21 aout 2020  (semaines 32 – 33 – 34). 

Congés payés de décembre : prévision d’une fermeture annuelle du 24 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus (5 jours). L’inventaire aurait lieu le mercredi 23 décembre 2020. 



5/ Nous avons décidé de provisionner les futurs RTT entreprise sur l’année 2020 en les mettant de côté (dans l’éventualité où les évènements se réaliseraient). Attention, nous insistons sur le fait que provisionner un jour de RTT pour un évènement ne veut pas dire qu’il aura lieu. C’est en prévision. La décision sera prise ultérieurement selon la charge de travail du moment. 


1 journée : Pont de l’ascension ; vendredi 22 mai 2020  
1 journée : Journée de solidarité du Lundi de pentecôte ; 1er juin 2020 
1 journée : Inventaire 2020 ; mercredi 23 décembre 2020





						Fait à Méry-sur-Seine, le 16 janvier 2020




Pour l’entreprise		Pour l’organisme syndical		Pour l’organisme syndical
							
Directeur			Délégué C.F.D.T.			Délégué F.O
Avenant n°1 de l’Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés
La société Keolis Chalons en Champagne, 

D’une part
Et 	
la CGT 
la CFDT 
l’UNSA 


Préambule: 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE).L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 16/01/2020 afin de s’accorder sur la durée du mandat du CSE.

Il a dans ce cadre été convenu l’ajout de l’article suivant à l’accord initial, sur la durée du mandat :


Article5 : Durée du mandat

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que la durée du mandat est portée à deux années.

Le présent avenant reprend l’ensemble des articles de l’accord initial et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le  16 janvier  2020                                                En 7 exemplaires,
SOCIETE LE JACQUARD FRANCAIS


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU 16 JANVIER 2020

VERSION PARTIELLE

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Directrice


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Délégué Syndical 

Les parties se sont réunies les 10 et 16 janvier 2020, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2019, dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que définie par le nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

1/ la durée effective et l’organisation du temps de travail : les parties ne font pas de propositions particulières dans le cadre de la présente négociation.

2/ l’épargne salariale : les parties ne font pas de proposition dans le cadre de la présente négociation.

3/ le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : les parties font le bilan des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 31 janvier 2018, pour une durée de quatre ans. Les parties conviennent de renégocier les termes de cet accord avant sa date d’échéance, le 31 décembre 2021.

4/ les salaires effectifs : 

<>

5/ le régime de prévoyance

<>

Fait à Gérardmer, le 16 janvier 2020.

Pour la Société LE JACQUARD FRANÇAIS		Pour la C.F.T.C
L EAU VIVE MAISON D ENFANT 
Le Moulin du Pont 13111 COUDOUX
Le 16 janvier 2020

Avenant accord Senior :
En séance du CSE du jeudi 16 janvier 2020, il a été conclu entre les deux partie ;
Président du CSE , M. et les délégués du CSE ;
que l’âge limite pour l’obtention des deux congés Sénior annuel et prorogé à 65                                  ans.
Cet avenant prend effet ce jour
Le président du CSE                                                              le secrétaire CSE
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES D’EXECUTION DE  SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AFO-BTP Moselle
Dont le siège est à Metz (57070)  - 3, rue Jean-Antoine Chaptal 
Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n° 24
Représentée par 

D’une part,

Et
Le Comité Social Economique – 156 Chemin de Blory – 57950 Montigny-Lès-Metz, représenté par 

D’autre part,

Aux termes de la réunion en date du 16 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de MONTIGNY-LES-METZ.


ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD.

La loi n°2004-626 du  relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiée aux articles L212-16 et suivants du code du travail, pose le principe d’une journée de solidarité.
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de .

Cette loi renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la date de la journée de solidarité. A défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte.
Dans la branche du bâtiment et des travaux publics, aucun accord collectif n’est intervenu.

Les parties conviennent alors, par le présent accord, que la journée de solidarité sera fixée, au titre de l’année 2020 :
- au samedi 25 janvier de 8h30 à 12h30 (4h) et/ou samedi 15 février de 8h30 à 12h30 (4h),
- au samedi 14 mars de 8h30 à 12h30 (4h), 
étant entendu que le samedi est un jour normalement non travaillé. 

Cette journée de travail supplémentaire sera de 8 heures pour un salarié à temps plein, et d’une durée déterminée au prorata de la durée du travail figurant à son contrat de travail, pour un salarié à temps partiel.

Elle donnera lieu à une rémunération d’une heure supplémentaire pour les salariés mais aucun repos compensateur.
Par ailleurs, les heures de travail ainsi effectuées ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires à l’exception de l’heure rémunérée.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée.
Il ne vaut que s’agissant de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2020.
Il cessera de recevoir application au 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 : APPLICATION.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L132-10 du code du travail.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Fait à Metz,
Le 16 janvier 2020
En 3 exemplaires, comprenant 3 pages.


Pour l’AFO-BTP Moselle




Pour le Comité Social Economique
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2020


Entre : UES TENTHOREY,
Représentée par M.XXXX, P.D.G. et Mme XXX, Responsable R.H.

D’une part,

Et : Mxxxx, délégué syndical CFE-CGC et Mxxxx, délégué syndical CFTC,

D’autre part,

Préambule :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations et les conditions de travail s’est déroulée au cours d’une réunion paritaire qui s’est tenue le 16 décembre 2019.


Il a été décidé :

ARTICLE 1 : Augmentation générale des salaires. 
Après discussion entre la Direction et les représentants du personnel, et, tenant compte de la hausse du SMIC, il a été convenu de procéder à une revalorisation des salaires de 1,2%.
La hausse des salaires s’appliquera au 1er janvier 2020, avec, comme salaire de référence, le salaire au 1er janvier 2019.


ARTICLE 2 : Prime de panier, d’assiduité, d’ancienneté.
Compte tenu de l’inflation et de la stagnation du point depuis 2 ans, il a été décidé d’augmenter la prime de panier à 3,20 € à partir du 1er janvier 2020.


ARTICLE 3 : Prime exceptionnelle de fin d’année
Suite aux déclarations faites par le gouvernement, la Direction s’engage à versée une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 
Cette prime sera versée dans les conditions suivantes :
A tous les salariés effectivement présents sur la période concernée. 

 Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG-CRDS) et de l’impôt sur le revenu, uniquement pour les salariés pour lesquels la rémunération perçue en 2019 n’excède pas 3 SMIC annuels.

Le montant de cette prime est de 300 euros. Versée de façon égalitaire à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions susmentionnées

Date de versement de cette prime : sur le salaire de février 2020.


ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait le 16 janvier 2020.



La Direction
                      	







L’organisation syndicale CFE-CGC,	L’organisation syndicale CFTC,
Entre BAYARD EDITIONS,  

											D’une part, 


Et:
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), 

D’autre part,










Préambule 

Un régime de couverture frais de santé a été mis en place par accord collectif du 15 janvier 2016.

Les parties conviennent d’adapter le régime au cahier des charges du contrat responsable tel que défini à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale, et à toute évolution ultérieure. 

Le présent avenant vient donc réviser les dispositions de l’article 2.3 de l’accord du 15 janvier 2016 et actualiser le tableau des garanties.

L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 28 janvier 2020.

Article 1 – Garanties

Les dispositions de l’article 2.3 « garanties » de l’accord du 15 janvier 2016 sont actualisées comme suit :

En application du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, le régime est mis en conformité avec le panier de soins 100% santé en garantissant aux salariés couverts par les dispositions de l’accord un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins dentaires prothétiques.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application de l’accord sont reprises en annexe, à titre d’information.

Toute évolution réglementaire du cahier des charges s’appliquera automatiquement au présent régime.

Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’employeur n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.

Article 2 – Informations
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la direction remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 – Dispositions diverses

Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.






Article 3-2 Révision et dénonciation

Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales. 

Article 3-3 Dépôt et publicité

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Montrouge le 28 janvier 2020, 

POUR BAYARD EDITIONS








POUR LA CFDT
ENTRE 

La clinique SAS Clinique Saint Vincent 
Dont le siège social est situé 40 Chemin des Tilleroyes – 25000 BESANÇON
Immatriculée au RCS de Besançon, sous le numéro 319 450 060
Représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général 

				D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CFDT, représenté par M  en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,


Le syndicat CGT, représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical Central.


				D’autre part




PREAMBULE

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 27 février 2015 (chapitre 3 - article 2) à 220 heures par salarié, par période du 01 janvier au 31 décembre.
Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise et de ses besoins, ce contingent n’est plus adapté.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, la SAS Clinique Saint Vincent a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par le Code du Travail et la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée.

Les parties ont décidé de fixer, par le présent avenant, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SAS Clinique Saint Vincent.


ARTICLE 1 : OBJET

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée à but lucratif et de celles du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à quatre cents (400) heures par année civile.

Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 400 heures, conformément à l’article L.3121-27 du Code du travail.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS Clinique Saint Vincent à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant s’applique à tous les salariés exerçant à temps complet, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait (jours et heures) est prévue.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT– REVISION – DENONCIATION

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent avenant signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et sera établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Besançon, le 28 Janvier 2020
En 5 exemplaires originaux.
ACCORD RELATIF 
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


L’UDAF 63 (Union Départementale des Associations Familiales du Puy de Dôme), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand, 2 rue Bourzeix, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association,

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Préambule
Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire 2019/2020 portant sur la qualité de vie au travail, la rémunération et l’égalité entre les hommes et les femmes.. En vue de permettre aux salariés de l’association reconnue d’utilité publique de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le présent accord en définit les modalités.




Article 1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présents à la date d’agrément de l’accord, y compris les salarié(e)s en arrêt maladie, congés maternité ou congés parental.

Article 2 Montant
La prime est d’un montant de 200 euros net. 

Article 3 Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois suivant la date de celle de l’agrément de l’accord, c’est-à-dire en mai 2020 et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 4 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 Agrément
Le présent accord s’applique sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, agrément devant intervenir impérativement avant le 15 juin 2020. .

Article 6 Dépôt 
Le présent accord sera transmis aux organismes suivants :

- Un exemplaire signé remis à la Direction ;

- Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;

- Un exemplaire signé sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand,


Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction et en ligne sur l’espace documentaire RH/Salariés. 

Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles:
 



						Fait à Clermont-Ferrand en 4 exemplaires
							 


Pour le syndicat C.F.D.T.,
Monsieur XXXXXXXXXX,







Pour le syndicat C.G.T.,
Monsieur XXXXXXXXXX,







Pour l’Association,
Monsieur XXXXXXXXXX– Directeur général
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI
DE LA PRIME MACRON

Entre 

D’une part,

La Clinique Saint-Joseph
Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué …………………………… ayant donné pouvoir à …………………………………………….. dûment habilités aux fins des présentes,
Et
D’autre part,
…………………………………….., déléguée syndicale CFTC, 
………………………………………, déléguée syndicale CFDT,


Liminaire

La loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 pour 2020, Jo du 27 décembre 2019, a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, mais à condition d’avoir mis en place au préalable un accord d’intéressement. La …………… ayant déjà un accord d’intéressement, elle peut donc appliquer directement ce dispositif sus désigné.

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 – objet de l’engagement unilatéral
 
Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant

Ses modalités de versement


Article 2- Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la Clinique Saint Joseph présent au 31 décembre 2019.
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut. 
Article 3 – Montant
Conformément à la loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération ou coefficient, de la durée de présence effective pendant l’année 2019 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 250 € brut pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence au cours de l’année 2019.

Cette prime de 250 € brute sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019, du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.
Article 4- Versement de la prime et information des salariés
Cette prime Figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire « prime Macron ».

Article 5- Régime juridique de la prime Macron
Conformément à la loi cette prime est exclue de l’assiette de toutes les Cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 6 -   Publicité de l'accord
 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.

Fait à Saint-Joseph, le 28 Janvier 2020
	
Pour la direction, 		La Déléguée syndicale CFTC 		La déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2020



Par le présent accord est conclu

Entre

NAVILINE INDUSTRIES représentée par Monsieur XXXXX, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

L’entreprise sera fermée :
du lundi 03 août au matin au vendredi 28 août 2020 inclus soit 20 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 31 août 2020.

du jeudi 24 décembre au matin au vendredi 01er janvier 2021 inclus soit 5 jours ouvrés.
Reprise du travail le lundi 04 janvier 2021.







ARTICLE 2 : 

Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés travaillant aux Commandes Numériques ni au personnel administratif, ni au service expéditions, qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.

Les congés payés pris en dehors de la période du 01er mai au 31 octobre 2020, par les services cités ci-dessus, ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.

Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2020 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.

Les congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2021.



ARTICLE 3 : 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.

 

ARTICLE 4 : 

Un exemplaire de cet accord est remis en main propre ce jour à Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation C.F.D.T.




Fait à Vieillevigne, le 28 Janvier 2020




Pour NAVILINE INDUSTRIES 			      Pour C.F.D.T.
XXXXX					      	      XXXXX
AVENANT A L’ ACCORD  D’ ENTREPRISE SIGNE LE 23 MAI 2006 CONCERNANT LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


entre :

 La société ARRIVE AUVERGNE, représentée par 		agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

et

 l’ organisation syndicale :
 
- CGT, représentée par, 	 	, délégué(e) syndicale 


d’autre part ;

PREAMBULE

L’objet du présent avenant, est de redéfinir les modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2020 au sein de La Société ARRIVE AUVERGNE, pour le Personnel Ouvrier/Employé.


Article 1 – IMPUTATION SUR LE COMPTEUR DE MODULATION

Rappel : comme précisé dans l’article 1 de l’accord signé le 23/05/06, la journée de solidarité ne s’imputera pas sur un jour férié.

A la demande des Représentants du Personnel et en accord avec la Direction de la Société ARRIVE AUVERGNE, et conformément à l’article 2 de l’accord signé le 23/05/06, il a été convenu que, pour tout le Personnel Ouvrier/Employé de production, ainsi que pour le Personnel administratif, dont l’horaire est géré selon le principe de la modulation, la journée de solidarité sera récupérée sur le compteur de modulation dans la limite de 7heures.


Pour l’année 2020, cette imputation sera effectuée sur la semaine 16, soit sur la période du 13/04/2020 au 18/04/2020. Cette imputation sera proratée pour les personnes ayant un contrat à temps partiel.

Les autres dispositions négociées dans l’accord signé le 23/05/06 restent inchangées.





Article 2 – DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 


Article 3 – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.


Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un par courrier électronique) à la DIRECCTE de Moulins (03) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A Saint Germain des Fossés, le 28 janvier 2020.



Pour ARRIVE AUVERGNE       

	   			



Pour la CGT,
Entre BAYARD EDITIONS, 

											D’une part, 


Et:
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), 

D’autre part,









Préambule 

Un régime de couverture frais de santé a été mis en place par accord collectif du 15 janvier 2016.

Les parties conviennent d’adapter le régime au cahier des charges du contrat responsable tel que défini à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale, et à toute évolution ultérieure. 

Le présent avenant vient donc réviser les dispositions de l’article 2.3 de l’accord du 15 janvier 2016 et actualiser le tableau des garanties.

L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 28 janvier 2020.

Article 1 – Garanties

Les dispositions de l’article 2.3 « garanties » de l’accord du 15 janvier 2016 sont actualisées comme suit :

En application du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, le régime est mis en conformité avec le panier de soins 100% santé en garantissant aux salariés couverts par les dispositions de l’accord un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins dentaires prothétiques.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application de l’accord sont reprises en annexe, à titre d’information.

Toute évolution réglementaire du cahier des charges s’appliquera automatiquement au présent régime.

Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’employeur n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.

Article 2 – Informations
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la direction remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3 – Dispositions diverses

Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.






Article 3-2 Révision et dénonciation

Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales. 

Article 3-3 Dépôt et publicité

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.


Fait à Montrouge le 28 janvier 2020, 


POUR BAYARD EDITIONS






POUR LA CFDT
Entre :
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 avenue Champlain, représentée par ____________ agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par ____________ sa déléguée syndicale au sein de l’association

D’autre part,


Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

L’indemnité accordée aux « Cadres Techniques » dans le précédent accord d’entreprise du 10 mars 2008, est supprimée. 

ARTICLE 2 : REMUNERATION DES SALARIES « CADRE TECHNIQUE »

Les salariés bénéficiaires au 31 décembre 2019 de l’indemnité forfaitaire de 20 points se verront reclassés à un indice professionnel supérieur de 20 points.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation de l’accord sera prononcée dans le respect des modalités fixées par la Loi, en tenant compte d’un délai de prévenance de 3 mois.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée, et sera appliqué à compter du 01er mars 2020.

Le présent accord sera enregistré sur le réseau informatique.


Fait à Rouen, le 28 janvier 2020


Pour le Président et par délégation,
La Directrice,				    					                                                                                     La Déléguée syndicale CGT, 		
Annie JEANNE 				                                                                                     			Christine VAUTIER
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société KE France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Route de Landouville, 28170 TREMBLAY LES VILLAGES, inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 521 406 355, représentée aux présentes par xxxxxx, agissant en sa qualité de directeur général

Ci-après dénommée « la société »
	D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires du CSE, xxxxx, xxxxxx, xxxxxx


	D’AUTRE PART,



Comme proposé lors de la présentation au CSE du calendrier prévisionnel de modulation par la Direction, les 23/10 et 20/11/2019, sur la possibilité, pour le personnel concerné dans le secteur de la production, de  travailler le 08/05/2020 à la place du vendredi 22 mai 2020, lendemain du jeudi férié d'Ascension, il a été décidé d’un commun accord entre les parties, de valider cette proposition.

Le vendredi 8 mai 2020 devient donc, par cet accord un jour de travail conforme au planning de cette période.
Le vendredi 22 mai 2020 sera donc rémunéré en lieu et place de ce jour férié travaillé.

L'entreprise sera donc fermée le vendredi 22 mai 2020 et cette journée sera compensée pour les autres salariés par une journée de congé payé.

Par ailleurs, la Direction pourra décaler le début de la journée de travail, à 6h00 en fonction du niveau des commandes et à 5h00 en cas de fortes chaleurs au lieu de 7h00.

Il est rappelé que s’agissant d’un travail ne comportant pas au moins une période de 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00 et pour lequel le salarié n’accomplit pas au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de travail de nuit, les contreparties inhérentes au statut des travailleurs de nuit prévues par l’article L 3122-8 du code du travail ne sont pas légalement dues. Les heures travaillées exceptionnellement entre 5h et 6h seront donc payées au taux normal et ne donneront pas lieu à majoration.


Le présent avenant est conclu en trois exemplaires originaux sur support papier et signé des parties, et une version sur support électronique.

La Direction procédera au dépôt en ligne sur la plateforme « Télé-accords » prévue à cet effet.

Fait à TREMBLAY LES VILLAGES, le 

Pour l'Entreprise                                                      Les Représentants Titulaires du CSE

x			                           	x
Directeur Général							




							x
								



				x
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société KE France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé Route de Landouville, 28170 TREMBLAY LES VILLAGES, inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 521 406 355, représentée aux présentes parxxxxxT, agissant en sa qualité de directeur général

Ci-après dénommée « la société »
	D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires du CSE, xxxx, xxxx, xxxx


	D’AUTRE PART,




Avenant faisant suite à l'Accord signé le 06/02/2019 avec effet le 1er mars 2019. 

Comme prévue dans l'accord initial et après la consultation annuelle du CSE par la Direction, le 19/12/2019, sur les modalités d’application de l'accord initial, il a été décidé d’un commun accord entre les parties, de réviser cet accord initial au cours des réunions de concertation du 19/12/2019 et du 28/01/2020.

L’aménagement du temps de travail, objet de l'accord initial concerne  les cadres de la société KE France bénéficiant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont le rythme de travail ne peut, en raison de leur mission, être soumis à l'horaire collectif de travail du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont affectés.

L'avenant est étendu dans les mêmes conditions aux Agents de Maîtrise, à condition qu'ils aient une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail et n'aient donc pas la nécessité de suivre l'horaire collectif de leur service.

Les modalités d'application et d'organisation de l'accord restent inchangées et deviennent donc identiques pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres.

L'avenant prend effet le 01/02/2020 et est conclu pour une durée indéterminé.

Le Comité Social et Economique sera consulté chaque année par la Direction sur les modalités d’application de l'accord et de son avenant.



Le présent avenant est conclu en trois exemplaires originaux sur support papier et signé des parties, et une version sur support électronique.

La Direction procédera au dépôt en ligne sur la plateforme « Télé-accords » prévue à cet effet.



Fait à TREMBLAY LES VILLAGES, le 28/01/2020


Pour l'Entreprise                                                      Les Représentants Titulaires du CSE

x			                	           x
Directeur Général							




						x	




						x