Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 DU 30 Novembre 2018
 A L’ACCORD DU 6 Octobre 2017 RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de proroger jusqu’au 31 Décembre 2019 l’accord du 6 octobre 2017 relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de INOVYN France, 

D’une part, 

ET

Les Organisations Syndicales signataires de l’accord d’origine.

CFE-CGC représentée par 

CGT représentée par
D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1. Prolongation de l’accord du 6 Octobre 2017 relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties au présent avenant conviennent de prolonger jusqu’au 31 Décembre 2019 la période d’application des mesures relatives à l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant s’applique à compter de la réalisation des formalités de dépôt légales.


Article 5. – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lons le Saunier ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.



Fait à Tavaux, le 30 Novembre 2018


Pour la Société INOVYN France, 




Pour la CFE-CGC INOVYN France




Pour la CGT INOVYN France
Accord du 30 novembre 2018

Négociation annuelle obligatoire 2018

Application de la clause de revoyure





La Direction d’Inter Mutuelles Assistance GIE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies de nouveau le 21 novembre 2018 dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 1 de l’accord du 13 février 2018.
En effet, ce dernier dispose que : « dans le cas où le niveau de l’indice officiel INSEE d’ensemble des prix à la consommation (ensemble des ménages 00 E) viendrait à dépasser de 1,2% celui de décembre 2017, les parties signataires se rencontreraient à nouveau, au plus tard en novembre 2018 afin d’examiner la situation ». 
Au cours de cette réunion de négociation, la direction générale a souhaité aller au-delà des prévisions d’inflation en proposant une augmentation supplémentaire de 1 % au 1er juin 2018. 

Après négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :



Article 1 : Augmentations générales

En complément des mesures déjà prises dans l'accord du 13 février 2018, les parties conviennent de réévaluer les rémunérations, des salariés des niveaux 1 A à 14 H présents à l’effectif au 1er décembre 2018, de 1% avec un effet rétroactif qui s’applique comme suit : 
au démarrage de leur contrat en cours, pour les salariés recrutés depuis le 1er juin 2018 ; 
au 1er juin 2018, pour tous les autres salariés.





Article 2 : Grille des salaires 

Les parties conviennent d’une revalorisation de 1 % au 1er novembre 2018 des niveaux 1 à 6 de la grille des salaires.



Article 3 : Prime de naissance 

Le montant de la prime de naissance prévue à l’article 11.1.2.b du chapitre IV de l’accord d’entreprise est porté à 315.74 € au 1er juin 2018.



Article 4 : Astreintes 

Le montant de la compensation financière prévue à l’article 6.5.7.a du chapitre 4 de l’accord d’entreprise est revalorisé comme suit, au 1er juin 2018 :






Article 5 : Dispositions finales


a)	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


b)	Dépôt légal


Le texte du présent accord sera édité en sept exemplaires.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dès sa conclusion, à la diligence de l'Entreprise.
Le présent accord sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.


Fait à Niort, le 30 novembre 2018



Pour les organisations syndicales		Pour la Direction


CFDT 		





CFE - CGC	





CGT





FO





SUD
ACCORD ANNUEL 2019 SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME, LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

- La Société G.T.C.A représentée par Monsieur           en sa qualité de Chef d’Entreprise, d'une part,
- les organisations syndicales CFDT, FO, d'autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires effectifs
  L'augmentation des salaires bruts sera de : 1.90 % d’augmentation mini 
et de 2.80 % d’augmentation moyenne pour chaque salarié.

Durée effective et organisations du temps de travail
La durée effective du travail (période haute et basse), les dates de congés annuels, ainsi que le calendrier des jours chômés, des jours de pont et leurs récupérations sont présentés dans le planning annexé.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi d’Alençon dont un dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.
Un exemplaire est remis à chaque représentant des organisations syndicales.
Fait à Damigny, le 30/11/2018

Pour la société 	GTCA		Pour le CFDT				Pour FO
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :
……………………………………………………………………………………………………

D’une part, 
Et

……………………………………………………………………………………………………


D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants du personnel et l'association ADMR xxx ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le xxx
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au xxxx (préciser : au plus d’un an). 
Ainsi, les mandats des (préciser : délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ADMR xx procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à xxxx,  le xxxxx
Avenant n° 4 à l’accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel


Entre les soussignés 

La société AB InBev France, dont le siège social est situé Immeuble Le Crystal – 38 Place Vauban – 59777 EURALILLE, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, 


Et 

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C – SNI2A, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndicale. 

D’autre part, 


Après avoir rappelé ce qui suit :

Un avenant n°3 à l’accord de prorogation des mandats a été signé le 24 mai 2018 entre les parties susvisées afin de proroger les mandats au 30 novembre 2018.

Cet avenant a été déposé auprès de la DIRECCTE. 

Compte tenu que la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, peut être mise en place depuis le 1er janvier 2018, les Délégués Syndicaux souhaitent négocier l’accord de mise en place du CSE au préalable de la négociation du Protocole Préélectoral, ces divers éléments à prendre en compte nécessitent donc un temps de négociation plus important entre la Direction et les Partenaires Sociaux.

C’est pourquoi, suite à cette discussion, les parties au présent accord conviennent de proroger jusqu’au 16 février 2019, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :





Article 1 - Objet de l’accord 

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 16 février 2019.


Article 2 - Modalités et suites de cette prorogation 

Jusqu’au 16 février 2019, le comité d’entreprise et les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.


Article 3 – Durée de l’accord 

Cet avenant prend effet à compter du 30 novembre 2018, date théorique de la fin des mandats des membres en cours, et prendra fin automatiquement le 16 février 2019.


Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt 

Le présent avenant a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au sein de la société AB InBev France.

Préalablement à sa signature, cet avenant a été soumis pour avis au comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2018.

Une copie du présent avenant sera remise aux délégués du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction au sein de l’entreprise.

Ce présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.


Fait à La Madeleine, le 30 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux 




Pour la société AB InBev France
XXXXX









Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
XXXXX









Pour l’organisation syndicale C.F.E C.G.C. – SNI2A
XXXXX
ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION
DE LA STRUCTURE DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS



Préambule 
Dans le contexte de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du  1er janvier 2019, la question s'est posée de la pertinence de la modification du paiement des salaires en 12 mois au lieu de 13 mensualités actuellement.

A l'initiative du CSE un sondage a été effectué auprès des salariés des classes des fonctions 1 à 7. 
Il en ressort que 55% des salariés de l’entreprise sont en faveur d'un paiement des salaires en 12 mois, étant précisé que le taux de réponse au sondage a été de 87.8%

Cette consultation a conforté les membres du CSE et la direction d'ACS Solutions dans la décision d'ouvrir une négociation sur ce thème, menée avec un salarié élu du CSE mandaté à cet effet par la CFE-CGC, qui a abouti aux dispositions prévues ci-après.
Article 1 — Champ d'application 
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés et futurs salariés des classes de fonctions 1 à 7.
Article 2 — Modification de la structure des rémunérations
A partir du 1 er janvier 2019, l'ensemble des salariés des classes de fonctions 1 à 7 percevront leur salaire annuel en 12 mensualités, au lieu des 13 mensualités versées précédemment
Article 3 — Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 4 — Entrée en vigueur
La signature de cet accord par un salarié élu du CSE mandaté par une organisation syndicale ne pourra entrer en vigueur qu'après ratification par les salariés inclus dans le champ d'application dont le procès-verbal sera joint en annexe.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour le paiement des salaires en 12 mensualités. 
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu. 
Le texte de l’accord sera diffusé et à la disposition de l'ensemble des salariés d'ACS Solutions sur le réseau commun. 
Fait à Nanterre, le 30 novembre 2018

En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie


Pour la Direction					Le salarié mandaté - CFE/CGC
ENTRE

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029

	Représentée par M agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

M
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,

M
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise.

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : 




Article 2 : 



Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er novembre 2018. 

Article 4 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.

Toutefois, si l’une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord perd la qualité d’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par la loi.

En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


*       *       *

Fait à Bourgoin-Jallieu, le  30 novembre 2018  
En 8 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la Direction :					Pour les syndicats :						
M						- M pour la délégation  Président 									syndicale CFTC
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
										


							- M pour la délégation 										syndicale CFDT
AVENANT N°2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE 


La Société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxx XXXXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines Opérationnel,



ET


Les organisations syndicales représentées par : 


Madame Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la SCERAO-CFDT en qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée par son Organisation Syndicale, 





Article 1 : Objet de l'accord

Le présent avenant à l’accord de Compte Epargne Temps (CET), a pour objet de permettre aux salariés de placer des jours et des heures tout au long de l’année. 


Article 2 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des établissements de la Société SUEZ RR IWS REMEDIATION FRANCE qui sont bénéficiaires d’un Compte Epargne Temps dans les conditions définies dans l’accord de mise en place du 01 juillet 2013.

Il est précisé que tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté (Groupe ou Entreprise) peut ouvrir un Compte Epargne Temps, à l'exception des salariés en Contrat à Durée Déterminée, en Contrat de Professionnalisation ou en Contrat d’Apprentissage.


Article 3 : Ouverture et versements sur le Compte Epargne Temps
L’article 3 de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps du 01 juillet 2013 est modifié comme suit :

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés, remplissant les conditions, en feront la demande via le portail informatique de traitements des demandes RH (dit GASPARH). 

Le salarié qui entend modifier l’alimentation de son compte le fera selon le même principe. 

Les versements pourront être effectués tout au long de l’année pour des droits acquis. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Article 5 : Dénonciation de l’accord
Les parties signataires se réservent la possibilité de revenir sur tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Article 6 : Publicité de l’accord
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail un exemplaire auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent avenant a été conclu à MEYZIEU , en quatre exemplaires le 30/11/2018                         

Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction de	
 

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx	Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CFDT-SCERAO						Responsable RH Opérationnel
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Entre : la Société CROWN EMBALLAGE France,


D’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CGT - FO				représentée par 		

CFDT					représentée par 		

CFE / CGC				représentée par		


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 
Les représentants du personnel étant élus pour 2 ans, leurs mandats devaient venir à échéance le 13/04/2018.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a considérablement modifié les règles relatives aux instances représentatives du personnel.

La direction a consulté le comité d’établissement lors de sa réunion ordinaire de février 2018.

Afin d’accorder à chacune des parties les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser les prochaines élections des représentants du personnel, il a été convenu les modalités suivantes :


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement, et des membres du CHSCT.


Article 2 – Prorogation des mandats des IRP
Afin d’assurer tout à la fois : 

La continuité des institutions représentatives du personnel au sein de la Société, et

L’organisation des élections en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires,

La Direction a décidé, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 susmentionnée, de reporter la fin des mandats des représentants du personnel à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. 
Etant précisé que le premier tour des élections se déroulera le 7/02/2019 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prend effet à la date de sa signature par les parties et cesse de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON. 

Fait à Chatillon-Sur-Seine, le 30 novembre 2018

Pour la Société

Monsieur en qualité de Directeur d’établissement,



Pour les Organisations Syndicales

CGT - FO		         



CFDT		



CFE / CGC
ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION TRISANNUELLE D'ENTREPRISE sur les modalités d'exercice du DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES



ENTRE 

* La société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à 38300 BOURGOIN JALLIEU – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin Jallieu sous le numéro B 503 877 029,
Représentée par M agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART, 

ET 

* M 
demeurant à 38890 VIGNIEU - 210, Route de Montmerle, 
agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise,

* M 
demeurant à 38300 LA COMBE LES EPARRES - 348, route de Tramolé, 
agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,
 D'AUTRE PART, 


IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT 

A l'issue des réunions organisées dans l'entreprise pour la négociation trisannuelle sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans l'entreprise, les parties soussignées ont abouti à un accord sur les modalités suivantes : 


ARTICLE 1 




Article II 




Article III 




Article IV 




Article V




Article VI




Article VII - CHAMP D'APPLICATION

Les modalités d'exercice du droit d'expression définies par le présent accord s'appliquent au personnel de l'entreprise. 


Article VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à la loi, l'employeur est tenu, au moins une fois tous les trois ans, de provoquer une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord et d'engager la renégociation du présent accord à la demande d'une organisation syndicale représentative. 

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d'Entreprise, aux Délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.


Article IX - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Il sera annexé au présent accord :

copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord





Fait à BOURGOIN-JALLIEU,
le 30 novembre 2018

En 7 exemplaires dont un pour chacune des parties soussignées, trois pour affichage dans l’entreprise et un pour dépôt.


Pour la société 	
BOURGOIN DISTRIBUTION       	              			
M 







Pour la section syndicale CFDT 				Pour la section syndicale CFTC
M						M
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION

Au capital de 40 000 Euros

Dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) - Avenue Henri Barbusse,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU

Sous le numéro B 503 877 029 

Représentée par M en sa qualité de Président

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale

CFTC, représentée par M en sa qualité de délégué syndical


D’AUTRE PART,


PREAMBULE





CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE











DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2018

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2021.

Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.



Il sera annexé au présent accord :

copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord


Un exemplaire du présent accord sera remis aux secrétaires du CHSCT et du comité d'entreprise.




Fait à BOURGOIN JALLIEU,

En 8 exemplaires

Le 30 novembre 2018  


Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION	
M				
Président						


Pour l’organisation syndicale CFDT
M
Déléguée syndicale




Pour l’organisation syndicale CFTC
M
Délégué syndical
Accord d’entreprise relatif au travail à distance au sein de la Caf d’Ille et Vilaine

Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par 

et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
CFDT représentée par 
CGT  représentée par  

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un protocole d’accord relatif au travail à distance a été conclu au sein de l’organisme le 15 mars 2016, ainsi qu’un avenant signé le 25 septembre 2017. 

Des négociations ont été engagées en 2018 pour étendre le télétravail à la Caf d’Ille-et-Vilaine, en déclinaison du protocole d’accord national de 2017 et des dispositions légales. La démarche partagée par la Direction et les syndicats est volontariste et vise des objectifs ambitieux. Néanmoins, ces négociations ne pourront aboutir avant la fin d’année 2018.

Le présent protocole d’accord a pour objet de maintenir les dispositions du protocole d’accord de 2016 et de son avenant signé le 25 septembre 2017, afin de permettre aux partenaires sociaux de finaliser les négociations sur le prochain accord.

Article 1 : Maintien des dispositions de l’accord d’entreprise de 2016

Un protocole d’accord relatif au travail à distance a été conclu au sein de l’organisme le 15 mars 2016.
Le présent protocole d’accord a pour objet de maintenir les dispositions de ce protocole d’accord de 2016 et de son avenant signé le 25 septembre 2017. 

Ainsi, il est décidé que cet accord d’entreprise relatif au travail à distance sera applicable au sein de l’organisme jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole d’accord relatif au travail à distance et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

A compter de la mise en place du CSE, les termes CE, CHSCT, DP compris dans le protocole d’accord du 15 mars 2017 et l’avenant du 25 septembre 2017,  sont remplacés par CSE.

Article 3 : Durée de l’accord 


Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du mois suivant le jour de sa date d’agrément. 

Article 4 : Communication et dépôt 


Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rennes, le 30 novembre 2018 en 8 exemplaires originaux





La Directrice,



					

Pour la CFDT,                                      			Pour la CGT,
ACCORD RELATIF AU 
FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DU CSE CENTRAL





Le présent accord est conclu 

Entre :	

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

	
Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule

Par décision en date du 9 août 2018, la DIRECCTE a procédé à la composition et la mise en place du CSE Central de France Télévisions correspondant à la représentation des nouveaux établissements de l’entreprise.

Compte tenu de la différence de calendrier électoral entre les différents établissements de France Télévisions, l’établissement de Guadeloupe n’a pas encore mis en place son Comité Social et Economique (CSE) et reste doté d’un Comité d’établissement (CE).

Par une résolution du 21 novembre 2018, adoptée à l’unanimité, les élus du CSE central ont proposé un accord atypique visant à assurer la représentation des salariés de l’établissement de Guadeloupe la 1ère au CSE central de France Télévisions, dans l’attente de la mise en place de son CSE.

Le présent accord a pour objet d’acter la demande des élus du CSE Central en assurant la représentation au CSE Central de l’établissement de Guadeloupe. 

Il reprend en conséquence la résolution adoptée par les élus.


Article 1

A titre transitoire, les élus actent la présence du représentant du CE de Guadeloupe la 1ère en tant que membre à part entière du CSE central de France Télévisions.

Article 2

Cette représentation atypique prendra fin dès que le futur CSE de Guadeloupe la 1ère aura désigné son représentant au CSE central de France Télévisions.

Article 3: Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont la durée est fixée à son article 2, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de la sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à Paris Le 30 novembre 2018

En 10 exemplaires originaux
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMITE DES ŒUVRES SOCIALES AU SEIN DE LA SOCIETE ZEPHIRE en date du 21/01/2016


Entre d’une part 
La société ZEPHIRE représentée par le Président ,
Et d’autre part
L’ensemble des représentants du personnel de la société ZEPHIRE,

Suite à discussion, il a été DECIDE CE QUI SUIT :

Modifier l’article 3 intitulé « Personnalité civile et morale » de l’accord signé le 21/01/2016.

A compter de la signature du présent avenant, le compte bancaire du COS fonctionnera exclusivement à la double signature du secrétaire et du trésorier du Comité des Œuvres Sociales de la société ZEPHIRE.
L’ensemble des autres dispositions de cet article et de l’accord dans son ensemble reste inchangé et continueront de s’appliquer à l’avenir.
Cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente dont un support papier signé des parties et une version électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Toulon, le 
Le président					Les délégués du personnel
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Régime Collectif
de remboursement des Frais Médicaux


Entre :

Xxxxx dont le siège social est situé xxxxx représentée par xxxxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après désignée par « la société »

La Société xxxx dont le siège social est situé xxxx – xxxxx, représentée par xxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après désignée par « la société »
d’une part
Et :
L’organisation syndicale UNSA2A   représentée par xx
L’organisation syndicale CFTC représentée par xx 
L’organisation syndicale CGC   représentée par xx
L’organisation syndicale CGT   représentée par xx
d’autre part
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 18 décembre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif aux remboursements des frais de santé.

Il est apparu aux partenaires sociaux nécessaire de modifier les dispositions de cet accord relatives à sa durée afin permettre la continuité de la prise en charge des frais de santé dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord.


OBJET PROROGATION

Le présent accord vise à proroger pour une durée d’un an à partir du 31 décembre 2018, les dispositions de l’accord sur le régime collectif de remboursement des frais de médicaux, signé le 18 décembre 2015.

DUREE

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’article 9 « Entrée en vigueur – Durée » sera libellé comme suit :

9.1.- Le présent accord met en place un régime complémentaire de frais de santé qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

9.2.- Le présent accord est à durée déterminée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019. A son terme, il prendra automatiquement fin sans possibilité de poursuite pour une durée indéterminée.

GARANTIES

Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2015, qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant, continuent à s’appliquer.

PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à xxxx le 30/11/2018

							
							Directeur Général
Xxx 



Les organisations syndicales,

UNSA2A : xxx			CFE CGC : xxx





CGT : xxx				CFTC : xxx
SOCIETE S.A.S  S T A J

AVENANT DE L’ARTICLE 5 (alinéa 3) 
DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
(du 13 novembre 2017)




NOVEMBRE 2018












Rajout d’un l’alinéa 3 à l’article 5 



Art-5-3 
A titre exceptionnel et sur demande expresse du salarié la rémunération pourra rester au réel au-delà de la période d’essai. Le choix du salarié pourra être émis à la fin de sa période d’essai et une fois par an avant le 31 décembre pour l’année suivante.







Fait à Cavalaire sur Mer le 30 novembre 2018 (en 4 exemplaires sur 2 pages)

      Président            Elu collège back office           Elu collège des opérationnels
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Préambule

La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.

Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.

La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
 

Article 1er – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.



Article 2 – Modalités de réduction

Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.

Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
 

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2019, pour prendre fin au 31 décembre 2019	.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON ENCONTRE, le Vendredi 30 Novembre 2018
En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndical Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD DENONCIATION PRIMES 


Entre les soussignés,

SAS AEROPROTEC, au capital de 159 740€, code NAF 2561Z dont le siège est situé à 6 rue Vincent Auriol 64000 PAU, représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général,
     D’une part, 

       Et

Madame, en qualité de délégué du personnel, représentant au moins  50% des suffrages exprimés lors des dernières élections,
  D’autre part.

Article 1 – Préambule

Dès la création de la structure en 2005, la Direction a mis en place une prime de vacances versée au mois de juillet et une prime de fin d'année versée début janvier de l'année qui suit. Cette prime est versée à chaque salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise AERO PROTEC le mois de son paiement (juillet ou janvier).  

L’entreprise souhaite dénoncer cet usage.

Article 2 - Objet de l'accord

Ces deux primes cumulées équivalent au salaire théorique (cad reconstitué en cas d’absences) de base brut (hors variables) du mois de janvier de l'année en cours (exemple pour 2018 : Salaire Théorique Brut de janvier 2018/2 pour une prime versée en juillet 2018 et janvier 2019). 

Une moitié du salaire de référence est donc versé au mois de juillet et est nommée « prime de vacances », et l'autre début janvier de l'année suivante (le versement est effectué de manière dissociée des paies mais la prime est notée sur le bulletin comme nommé ci-dessus) et est nommée « prime de fin d’année ».

A compter du 1er janvier 2019, la Direction souhaite modifier cet usage.
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la prime sera intégrée au salaire de base de la façon suivante : le salaire brut théorique de janvier 2019 (hors variable), sera divisé par 12 et ajouté au salaire de base dès le mois de janvier 2019.
La dernière prime de fin d’année attribuée sera celle versée en janvier 2019.
L'accord sera validé entre Mr HAURE-MIRANDE et Mme CATTEZ, délégué du personnel élu à la majorité des suffrages.
Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Mise en ligne le 28 mars 2018, cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 





Fait à PAU, le 30.11.2018
AVENANT N°11
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION DU 19 AVRIL 2004
Pour l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services »





Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les Pierres Blanches 59 220 DENAIN (code A.P.E : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général



et



Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :


C.F.E-C.G.C : représentée par M…


C.F.D.T : représentée par M…


C.G.T : représentée par M…


Force Ouvrière : représentée par M…



Article 1 Champ d’application de l’avenant
	Le présent avenant, tout comme l’accord collectif du 19 avril 2004 et l’avenant N°1, s’applique au personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » établissement géré par l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain.
situé route d’oisy, 59 220 Denain ;
code A.P.E : 8810 C ;
N° SIRET : 775 621 949 00178


Article 2 Revalorisation de la valeur du point
L’avenant N°1, en date du 3 juin 2008, de l’accord collectif d’association du 19 avril 2004 pour l’entreprise adaptée « Ostrevent Espace Services » a fixé une nouvelle valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois, s’élevant à 4.00 €.

	Par le présent avenant, la valeur du point est majorée de 1.116 % au 1er janvier 2018. La valeur du point est ainsi portée à 4.53 € au 1er janvier 2018. Cette valeur du point remplace la précédente fixée dans l’avenant n°10 en date du 19 décembre 2017.


Article 3 Durée de l’avenant
	Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation, comme il est prévu aux articles 5 et 6 de l’accord collectif du 19 avril 2004.


Article 4 Notification de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.


Article 5 Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent avenant est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire de cet avenant sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.

Les autres clauses de l’accord collectif du 19 avril 2004 et de l’avenant n°1 du 3 juin 2008 demeurent inchangées.




Fait à Denain, le 30 Novembre 2018


Le Directeur général
M…







Les organisations syndicales représentées par :

C.F.E-C.G.C : représentée par M…





C.F.D.T : représentée par M…





C.G.T : représentée par M…





Force Ouvrière : représentée par M…
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

	Vu L’obligation en matière d’égalité professionnelle présentée en séance du CTE du 17 octobre 2019
	Vu l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique adopté en séance de CTE du 21 novembre 2019
	Conformément à la réglementation

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est à la disposition des salariés de l’établissement et consultable au secrétariat


Fait à Dordives le 21/11/2019,



Joëlle MARMOUSET
Présidente CTE
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre les soussignés 
D’une part,
La société SOMTP CENTRE, SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 393 391 909 et sous le numéro SIRET 393 391 909 00016 – Code APE : 4663Z – dont le siège social est situé 287, Route de St Mesmin BP 3 – 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin
Prise en la personne de Monsieur XXXXXXXXX, Directeur dûment habilité à représenter ladite société

D’autre part, 
Les délégués du personnel, prise en la personne de leur représentant ; 
XXXXXXXXX, sans appartenance syndicale.

Préambule
Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la mise en place d’un Comité Social et Economique devra se faire au plus tard pour le 1er janvier 2020. 
Dans ce contexte, les parties signataire se sont accordées sur la signature d’un accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la société SOMTP CENTRE.

Il a été convenu ce qui suit :
 Prorogation des mandats des délégués du personnel
Les parties signataire du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel telle que mentionnée au procès-verbal des élections des délégués du personnel portant la fin des mandats actuels au 3 décembre 2018.

Les mandats des délégués du personnel sont ainsi prorogés : 
Jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société SOMTP Centre et au plus tard au 31/12/2019

Condition de validité et durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets aux dates mentionnées au paragraphe précédent.  

Condition de validité et durée de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans.  
Fait à  Saint Pryvé Saint Mesmin le 30/11/2018…………………………………………….
En 3 exemplaires originaux 

La SAS SOMTP CENTRE 
Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur



Les délégués du personnel, 
XXXXXXXXXX