Entre, 

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par ……, en qualité de Directrice Ressources Humaines 

•	la mutuelle Harmonie Mutuelle
•	le GIE S.I.H.M.
•	la SAS Kalixia
•	l’Union Harmonie Mutuelles
•	le GIE Synergie Mutuelles

 Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :




L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par : 




L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par : 




L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :





Il a été convenu et arrêté ce qui suit.



Préambule

Les négociations ont été menées en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Conscients des profondes évolutions qui s’opèrent au sein de l’UES Harmonie Mutuelle et des transformations engagées dans un contexte et des enjeux qui ont portés la construction du groupe VyV, d’une forte pression sur notre cœur de métier de complémentaire santé, mais aussi d’opportunités qui émergent quand les mutuelles constitutives de VyV décident de faire groupe, les parties s’accordent sur le fait que les collaborateurs sont au cœur de ce modèle qui se voudra responsabilisant et à fortes valeurs relationnelles et conforté par des engagements réciproques Employeur/Elus/Collaborateurs.

Aussi pour répondre à une des 3 grandes priorités qui est de mettre en œuvre les conditions humaines, technologiques, financières et organisationnelles pour rendre possible la transformation, l’UES Harmonie Mutuelle doit s’engager dans la mise en œuvre de facteurs qui porte l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs tout en préservant les équilibres économiques.

Dans ce cadre Harmonie Mutuelle a souhaité accompagner la transformation des métiers en lançant la démarche #Révélez Vos Potentiels dont l’objectif est d’accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leur métier, les rendre acteurs de leur parcours professionnel et permettre à chacun de se projeter dans leurs évolutions, pour faire de notre mutuelle, une mutuelle offrant à ses adhérents les réponses personnalisées et adaptées à leurs besoins. 

De plus un nouvel accord d’intéressement a été signé avec l’ensemble des organisations Syndicales Représentatives en juin 2019 dans le respect des principes suivants :

•	Reconnaître la contribution collective des salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise dans le cadre d’une approche équilibrée tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de l’investissement des salariés ;
•	Rendre lisible et compréhensible par tous, la feuille de route d’une mutuelle multi-métiers, technologique, tournée vers l’adhérent, et dont les métiers se transforment, au travers d’objectifs de performance globaux et fédérateurs au soutien de nos ambitions.

Aussi, il est préalablement rappelé que les discussions avec les organisations syndicales représentatives se sont engagées dans un contexte marqué par des évolutions réglementaires tels que la mise en place du 100 % santé et une inflation maitrisée à hauteur de 1.3% en projection à fin 2019 en France.

Ainsi les discussions ont porté sur une redistribution de l’effort employeur de manière équilibrée entre les dispositifs, afin d’élaborer des mesures adaptées à la situation de chacune des catégories de salariés et de porter les enjeux de l’entreprise

Réunies en Commission paritaire de Dialogue et de Négociation le 15 octobre, le 14 novembre, le 4 Décembre 2019, le 7 janvier 2020 et 22 janvier 2020, les parties ont ainsi convenu et arrêté les dispositions qui suivent.




Politique salariale
Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire ouverte en interne, les négociations de la branche relatives aux minimas conventionnels (RMAG) ont abouti à des mesures d’augmentation collectives pour tous les collaborateurs, différenciées par niveau de classification.
La direction a de nouveau validé la reconduction de la revalorisation du salaire minimum de la catégorie Employés au 1er janvier 2020 dans le prolongement de l’évolution du SMIC, le montant étant désormais porté à 20 680 € brut annuel.

La direction précise que certaines des mesures ci-dessous (revalorisation branche, revalorisation collective UES et revue individuelle de salaire) s’appliqueront de manière anticipée pour les collaborateurs du régime obligatoire qui feront l’objet du transfert vers les Caisses Primaires d’Assurance Maladie en Février 2020.



Revalorisations collectives
1.11 Revalorisation collective de branche



La valeur du point pour l’année 2020 est fixée à 8,17 euros (soit une augmentation de 0.71%)



1.12 Revalorisation collective UES Harmonie Mutuelle

En complément des mesures de la Branche, la direction et les Organisations syndicales signataires ont acté de définir un niveau de revalorisation collective dans le cadre d’une politique de rémunération responsable et équilibrée.



En conséquence, les RMAG sont revalorisées selon les règles suivantes (y compris ANEM ci-dessus) à effet rétroactif au 1er janvier 2020 : 


Cette revalorisation collective complémentaire de l’UES s’applique également à l’indemnité de transposition, l’indemnité de fusion et au complément général.

La revalorisation collective complémentaire de l’UES s’applique aux salariés (hors collaborateurs soumis à un salaire forfaitaire) de l’UES Harmonie Mutuelle, présents à l’effectif au 31 décembre 2019 et durant le mois d’application.



MESURES SPECIFIQUES
Dans la continuité de 2019, l’entreprise réaffirme sa volonté d’adresser des mesures spécifiques à des fonctions identifiées au sein de la filière Commerciale pour accompagner le déploiement de notre nouveau modèle d’objectifs et du dispositif de variable associé. 
Cette mesure ambitionne la poursuite du repositionnement des rémunérations à hauteur de l’expertise issue des compétences mises en œuvre, afin de fidéliser nos collaborateurs de la direction développement et de rendre attractives ces fonctions.

Critères d’attribution :
L’attribution de la mesure spécifique s’effectue compte-tenu du positionnement salarial par rapport au marché. Ce critère est croisé aux critères de performance commerciale pondérée par notre orientation multi-métier sur les trois derniers exercices (ou derniers exercices de présence en fonction de la date d’entrée sur la fonction).

Collaborateurs du Marché des Particuliers concernés :
Conseiller commercial agences, conseiller accueil, chargé d’affaires agences et conseillers commerciaux à distance
Performance commerciale sur les 3 dernières années pondérée par notre orientation multi métier
Niveau de salaire actuel p/r salaire cible correspondant au degré de performance : rattrapage de 60% de l’écart constaté

Méthodologie d’attribution :
- Application automatique des critères objectifs définis 
- Réunion de calibrage avec les Directeurs Développement et les DRH Régions

Enveloppe dédiée :  
Une enveloppe correspondant à 5.7% de la Masse salariale de la population concernée sera dédiée à ces mesures.



MESURES INDIVIDUELLES
Pour développer la confiance de ses adhérents / clients, Harmonie Mutuelle est mobilisée autour d’un projet de transformation dont le succès repose sur l’engagement de ses collaborateurs. 
Cet engagement, c’est aussi aux managers de le développer, en s’appuyant sur des leviers multiples tels que la reconnaissance, l’autonomie, l’équité, le développement des compétences, l’environnement de travail et la qualité des relations dans l’équipe… Autant de facteurs dont l’importance a été confirmée par les résultats des baromètres Grand Angle I et II, qui font de l’amélioration de la reconnaissance des salariés l’une de nos grandes priorités.
C’est dans ce contexte que le dispositif EClaIRe a été initié et se poursuit.


1.31 Dispositif EClaIRe : Echanger, Clarifier et Impliquer pour plus de Reconnaissance
Le dispositif EClaIRe a pour objectif de conduire l’UES Harmonie Mutuelle vers une clarification de sa stratégie de rémunération en apportant plus de transparence, de lisibilité et de partage sur ce sujet clé. Ainsi, nos managers pourront mieux s’approprier notre stratégie et mieux la porter auprès de tous les collaborateurs.

En réponse aux Organisations Syndicales sur la nécessité de conduire une politique de rémunération individualisée équitable et transparente, l’entreprise s’engage à en faire un outil de management et de reconnaissance compris par l’ensemble des parties prenantes avec un partage des règles afin de mieux appréhender les attendus et comprendre les décisions.

Dans ce cadre, la direction veillera à ce que chaque collaborateur soit reçu en entretien par son manager afin de se faire expliquer les décisions prises à son égard et ainsi pouvoir en échanger.


1.32 Revues Individuelles de salaire

Dans ce contexte et pour encourager l’initiative personnelle, la direction reste convaincue que les augmentations individuelles sont un véritable levier de motivation permettant la reconnaissance de l‘investissement de chaque collaborateur à faire évoluer ses compétences.

Ainsi, l’évolution du salaire de base et la différenciation dans l’attribution d’une Augmentation Individuelle tiendront compte de la progression dans la mise en œuvre des compétences identifiées et rattachées à la fonction et du positionnement salarial du collaborateur vis-à-vis du marché.

Pour répondre à cet engagement, l’ensemble de la ligne managériale a participé en 2019 à une formation, et a été doté d’outils d’aide à la décision. Ainsi les conditions sont réunies pour que  chaque manager puisse envisager des évolutions de rémunération de ses collaborateurs cohérentes avec la politique globale de l’entreprise qui se veut équitable et transparente.

Pour porter cette revue annuelle de salaire et reconnaître l’engagement et l’investissement personnel en poursuivant les démarches engagées rappelées ci-dessus, la direction a souhaité maintenir une enveloppe équivalant à 0.8 % de la masse salariale globale de l’UES Harmonie Mutuelle.

Elle concerne les salariés en contrat CDI (hors CDD, contrat d’apprentissage, de Professionnalisation et suspension de contrat de travail non rémunérées, préavis ou licenciements) justifiant 6 mois d’ancienneté minimum dans la fonction à la date du 31/12/2019. Elle prendra effet en avril 2020 et sera appliquée avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.



PROTECTION SOCIALE

En préambule les parties rappellent leur volonté d’adopter une approche globale et garante d’équité du contrat santé. Les résultats 2019 montrent un déficit du contrat santé de l’UES concernant les comptes salariés et conjoints ; les parties conviennent d’une volonté commune d’une gestion responsable et responsabilisante.

Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes :


COMPLEMENTAIRE SANTE
Harmonie Mutuelle réaffirme son engagement au quotidien pour mettre en œuvre des solidarités solides au service d’un accès pour tous aux soins. Ainsi elle s’est engagée dans la mise en place du 100% santé dès Juillet 2019 pour les contrats individuels.
Le 100% santé est une réforme qui a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins de qualité en optique, en audiologie et en dentaire pour tous

Également en interne, la direction envisage une mise en conformité de son contrat santé pour 2020 dans le cadre d’un accord.
Ces évolutions s’inscrivent dans la durée mais reposent sur un équilibre économique fragile. 


Cotisations
Ainsi aux regards des résultats du contrat santé qui font apparaître un déficit estimé à hauteur de 106.7%  et une augmentation sensible des dépenses des collaborateurs (+1.1%) et pour les dépenses des conjoints (+26%), les parties s’entendent pour ramener le contrat à l’équilibre mais dans une démarche progressive.

Dans ce cadre il est convenu que 
- La cotisation globale « salarié » évoluera de + 4 %
- Le montant de la cotisation mensuelle « conjoint » régime général est portée à 60 euros et 40 euros pour le régime local

Garanties

L'organisme assureur est HARMONIE MUTUELLE.
Les garanties sont ajustées en conformité du RAC0 (cf tableau joint des garanties)


PREVOYANCE
La convention collective Mutualité précise : « dès lors que les organismes de prévoyance sont intervenus (à partir du 91ème jour d’arrêt de travail continu ou discontinu), l’employeur ne doit conformément aux dispositions de l’article 12-1, alinéa 3, assurer de nouveau un maintien de salaire en cas de nouvel arrêt de travail que si le salarié a repris son activité dans l’organisme depuis au moins 6 mois. ».

Harmonie Mutuelle s’engage à assurer de nouveau un maintien de salaire pour les salariés qui n’auraient pas repris leur activité dans l’organisme depuis au moins 6 mois, en cas de nouvel arrêt de travail lié à une rechute dans l’attente de la prise en charge par le dispositif conventionnel de prévoyance. 



dispositions finales

3.1 Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020, il entre en vigueur à la date de signature.
Ces dispositions viennent en substitution des normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet.
Elles prennent effet aux dates spécifiées ci-dessus.


3.2 Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord et ses annexes donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 3 exemplaires ;
A Paris, le 


Les signataires

Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

…..


	
	

Pour la fédération PSTE C.F.D.T 





	
	
	

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C


	
	

	



Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C


	



	
	

Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle