NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les parties soussignées :

la Société Docks des Matériaux de l’Ouest, dont le siège social est situé à 23 boulevard de la Haie des Cognets à Saint Jacques de la Lande (35), représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société,
 
Et,
 
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale FO représentée par M. XXX en qualité de Délégué Syndical Central.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions se sont tenues entre les parties les 22 janvier et 5 février 2018 et ont abouti à un accord.

Lors de la première réunion, la Société a remis aux organisations syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les représentants syndicaux ont porté les revendications des salariés.

Ces documents contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail.

Il est constaté qu’au mois de mars 2017, les hommes et les femmes ont bénéficié de la même augmentation quel que soit leur statut. Cette étude ne fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.

Il est précisé que la Société dispose d’un accord sur l’égalité hommes-femmes arrivant à échéance le 05 mai 2018. Il est acté qu’une négociation spécifique s’ouvrira avant le terme de cet accord.

Il est également rappelé que la société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi qu’un accord relatif à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. 

Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.




Revendications :

Les Organisations Syndicales ont chacune présenté les listes de revendications suivantes :

La délégation syndicale CFDT composée de M. XXX :
augmentation générale de 3% pour tous les salariés avec un talon minimum de 50 €,
mise en place de chèques déjeuner d’un montant de 6 € par jour travaillé avec prise en charge de 50 % par l’employeur et 50 % par le collaborateur,
revalorisation de l’indemnité repas à hauteur de 14,50 € par repas pour les chauffeurs et ATC sur présentation d’un justificatif,
revalorisation de la prime de salissure à hauteur de 8 € nets par mois,
journée de solidarité offerte à tous les salariés,
revalorisation du budget œuvres sociales des comités d’établissements à hauteur de 1 % de la masse salariale,
revalorisation de la prime tapis à hauteur de 7 € nets par livraison par tapis et le coefficient 245 III C pour les utilisateurs de tapis,
mise en place d’une prime d’ancienneté de 18 % pour les salariés ayant 18 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise,
revalorisation de 100 € pour chaque médaillé du travail,
revalorisation des frais kilométriques à 0,50 pour une personne seule et à 0,60 en cas de covoiturage.

La délégation syndicale FO composée de M. XXX :
augmentation générale de 3% pour tous les salariés avec un talon minimum de 40€,
augmentation de 40 € bruts par salarié hors prime,
remboursement des frais et divers :
repas : 13,20 €
budget des activités sociales et culturelles : plus 0,1  de la masse salariale sur 4 ans
prime d’entretien des vêtements de travail : 8 € sur 11 mois
prime de panier : 7 €
indemnités kilométriques : 0,50 € (0,60 € en co-voiturage)
prime de tapis (toupie) : 7 €
prime d’ancienneté : 18 ans
enfant malade (certificat médical) : 2 jours par enfant/an et 2 jours par enfant/an
tickets restaurant : 6 € par jour travaillé dont 60 % à la charge de l’entreprise
Prime d’entretien chauffeurs poids lourd et cariste de 50€ attribuée chaque mois (sauf en cas de constat ou de dégradation de matériel
mise en place d’un accord d’entreprise sur les RTT solidarité entre les salariés en cas de besoin avéré (ex : hospitalisation de l’enfant d’un salarié),
possibilité de se faire payer les heures supplémentaires (samedi matin également) pour les salariés qui le souhaitent au lieu de récupérer,
révision de primes liées aux médailles du travail pour :
20 ans : 400 €
30 ans : 475 €
35 ans : 600 €
40 ans : 700 €
Coefficient 245 pour les chauffeurs remplaçants de camions remorque et retourneurs de plaque, chauffeurs BPE tapis,
Participation égale aux bénéfices pour tous les salariés,
Egalité des salaires hommes/femmes travaillant sur les mêmes postes.
Mesures retenues :

Les Organisations syndicales ont fait valoir qu’au regard des résultats de l’année 2017, tant en CA qu’en REX, elles espéraient une augmentation significative et globale des salaires pour répondre aux fortes attentes de l’ensemble des salariés dans ce domaines.

Bien que cet argument soit compréhensible, il est rappelé que les salaires fixes ne sont pas annexés sur l’activité, sans quoi il aurait été nécessaire de faire évoluer à la baisse les salaires depuis la crise économique de 2007. En revanche, la Société dispose de systèmes de rémunération (intéressement et participation) corrélés à la performance. Les bons résultats de l’année 2017 se sont d’ailleurs traduit pas un montant record moyen d’intéressement de 1812 €.

Il est également précisé que le pourcentage d’augmentation des salaires forfaitaires négocié lors des NAO 2017 était de 1% et qu’au terme de l’année 2017, l’augmentation constaté sur les salaires forfaitaires a été de 1,85 % pour les salariés non-cadres et de 1,50 % pour les cadres.

Enfin, concernant la mise en place des tickets restaurant, il est rappelé que la rémunération des collaborateurs non-cadres de la Société se compose notamment d’un salaire brut de base et d’une quote-part treizième mois corrélée au salaire de base. De ce fait, toute augmentation de la grille conventionnelle des salaires bruts de base de la branche entraîne de facto une augmentation de cette quote-part et impacte de manière significative l’enveloppe des NAO. Cet impact ne laisse pas de marge suffisante pour la mise en place des tickets restaurant. La mise en place d’un tel avantage ne pourrait s’envisager qu’après intégration de quote-part treizième mois dans le salaire brut de base car les éventuelles augmentations des minimas conventionnels n’impacteraient plus l’enveloppe des NAO.

En tout état de cause, au vu de ce qui précède, la Société ne peut accéder à l’ensemble des revendications présentées par les Organisations Syndicales. Après discussions, compte tenu des diverses propositions avancées par chacune des parties, les Organisations Syndicales CFDT et FO ainsi que la Société ont réussi à trouver un accord sur les mesures suivantes :

Augmentations individuelles :

CF acte de publication partielle.



Remboursement des différents frais (à titre informatif car ne relève pas de la négociation sur les Salaires) :

Le montant de remboursement des repas Chauffeur et ATC passera à 13 € (au lieu de 12,80€ actuellement).

La prime de panier 2018 sera calée sur le maximum autorisé par l’URSSAF pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (6,50 € pour 2018).

Le montant de l’indemnité kilométrique passera à 0,48 Cts d’euros du KM (au lieu de 0,46 Cts actuellement) et 0,58 Cts d’euros du KM en cas de co-voiturage (au lieu de 0,56 Cts actuellement).

Prime d’entretien des vêtements de travail :

Il est convenu de maintenir, pour l’année 2018, le versement de la prime d’entretien des vêtements de travail.


Journée de Solidarité 2016 :

Il est convenu que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2018, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins.

Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2018.

Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2018 à l’exception des montants indiqués dans l’article relatif aux frais seront appliqués à compter des notes de frais de mars 2018.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

Formalités et dépôts :

Le présent procès-verbal d’accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 pour une durée déterminée. 

Il est établi autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
 
Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, de Rennes.

Les deux dépôts seront effectués par la Société. 

A Saint-Jacques de la Lande,
Le 14 février 2018.