ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES ET PLAN D’ACTIONS


PREAMBULE 
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé les mesures d’égalité hommes-femmes dans les relations de travail, en prévoyant notamment une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action sur ce thème.
La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir consacre notamment la préséance de la négociation collective sur l’initiative unilatérale de l’employeur et impose le dépôt des plans d’actions auprès de l’autorité administrative.
Quant au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, il augmente le nombre de domaines d’action à prévoir dans l’accord ou le plan.
Une circulaire du 18 janvier 2013 est alors revenue sur ces aménagements et sur leurs conséquences sur les obligations de l’employeur.
A la vu des articles L. 2242-5-1 et L. 2323-47 du code du travail il a été rédigé un accord d’entreprise entre :
L’entreprise ROBERT PAYSAGE – 45 rue Carnot – 78000 Versailles, représenté par****, Responsables ressources humaines
Et Monsieur*********, secrétaire de le DUP de l’entreprise ROBERT.
Au 1 Septembre 2018, l’effectif de l’entreprise est de 113 salariés. Il y a 3 femmes salariées de l’entreprise.
Article 1 : Plan d’action
Pour lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, la direction a décidé de mettre en place un plan d’action qui s’articule autour de trois volets :
Féminisation des métiers l’entreprise par de nouvelles techniques ou matériels : Dans le cadre du renouvellement du matériel, l’entreprise veillera à acheter du matériel dont l’utilisation est aussi aisé par les femmes que par les hommes. Notamment le développement du matériel électrique permettant une charge moins importante sera développé.
Formation Professionnelle : Les formations professionnelles devront être autant destinées aux hommes qu’aux femmes.
La rémunération effective : A qualification équivalente, les rémunérations entre les hommes et les femmes doivent être équivalente. Le salaire moyen d’une catégorie de salarié hommes, doit être égale à celui d’une même catégorie de salariée femmes.

Article 2 Suivi de l’accord

Une fois par  an, lors de la présentation du rapport annuel unique au comité d’entreprise, un bilan sera fait sur le plan d’action proposé.

Les indicateurs retenus sont :

Pourcentage de femme dans l’entreprise
Salaire moyen des femmes et des hommes dans chaque catégorie de salariés
Temps de formation des femmes / temps de formations des hommes


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au 10 Octobre 2018.


Article 4 : Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Les parties signataires peuvent demander la révision de certains articles. Dans ce cas, toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord. Cette demande devra être accompagnée d'un projet de texte et examinée dans le mois suivant la notification de cette demande.
Chacune des organisations signataires a la possibilité de dénoncer l’accord, avec un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être globale conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d'un projet de texte.
Les négociations devront s'engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation.



Fait à Versailles le 10 octobre 2018


Pour la DUP						Pour l’entreprise