ACCORD ENTREPRISE
Mise en place du CSE

Entre l’association UNA CONFLUENT GASCOGNE dont le siège social est situé 56 rue André Ségala – 47400 TONNEINS, représentée par Mme XXXXXXXX en sa qualité de Présidente,
ET
Mme XXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT.
Préambule
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires, les informations nécessaires concernant la mise en place, les missions et compétences, la composition, le fonctionnement du Comité Social Economique.
Lors de la 1ère réunion plénière du Comité Social Economique, il a été souhaité la mise en place d’accord entreprise pour les thèmes suivants : 
Le budget des activités sociales et culturelles
La fréquence des réunions plénières
La présence des membres suppléants à toutes les réunions plénières et assistance de l’employeur
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la structure UNA CONFLUENT GASCOGNE représentant les antennes de Buzet sur Baïse, Clairac, Lavardac et Tonneins.


Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles
Il a été convenu que, conformément aux années précédentes, le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique est fixé à 0.50 % de la masse salariale brute. Un acompte sera effectué sur le 1er trimestre de chaque année. La régularisation se fera en début d’année suivante.



Article 3 : Fréquence des réunions plénières
Il a été convenu que le Comité Social Economique se réunira tous les 2 mois. Une dérogation est accordée pour les mois de juillet et août.


Article 4 : Présence des membres suppléants et assistance de l’employeur
Il a été convenu que les membres suppléants, s’ils le souhaitent, peuvent assister aux réunions plénières. Toutefois, il est précisé que ces heures de réunions ne seront pas rémunérées.
Il a été convenu également, que l’employeur sera assisté d’un cadre administratif à chaque réunion plénière.


Article 5 : Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Il a été convenu la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Les missions qui ont été définies sont les suivantes : 
Analyse des risques professionnels,
Analyse des accidents du travail,
Proposition d’actions de prévention,
Cette commission se réunira 1 fois tous les quadrimestres. Elle est composée des membres du Comité Social Economique, de l’employeur assisté par un cadre administratif. 
Le médecin du travail assistera aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.


Article 6 : durée – date d’effet – Agrément
Le présent accord prendra effet à compter du 27/11/2018, date de dépôt de l’accord à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Lot-et-Garonne.
Il est conclu pour une durée de 4 ans, durée du mandat des membres élus signataires du Comité Social Economique.

Article 7 : Dénonciation – Révision
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou de l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Lot-et-Garonne.
Une nouvelle négociation s’engagera dans les 3 mois suivants le dépôt.

Révision
Une demande de révision peut être demandée par l’une ou l’autre des parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 
Les parties devront se rencontrer dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de cette lettre. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un récépissé de dépôt sera délivré par l’administration après instruction.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage du Comité Social Economique et une copie sera remise aux membres du Comité Social Economique

Pour l’Association						Organisation syndicale
Mme XXXXXXXXX						Mme XXXXXXXXXXXXXX	
Présidente							Déléguée syndicale.

Le 27 décembre 2018						Le 27 décembre 2018