ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A  LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CMR représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Directeur Commercial, dûment mandatée par le Président Monsieur XXXXX,
Et : 
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société et représentée par :
Monsieur XXXXX, C.F.D.T.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la société C.M.R et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions s’est tenue le 14 février 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été communiqué au délégué syndical CFDT Monsieur XXXXX : 
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation, 
Les informations remises aux parties à la négociation, 

Dans ce cadre, après deux réunions qui se sont tenues les 6 mars 2018 et le 13 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS FAITES PAR LA DIRECTION ET LE SYNDICAT
REUNION DU 6 MARS 2018
Lors de la première réunion du 6 mars 2018, il a été proposé par la Direction de la société CMR : 
Un gel des salaires afin de maintenir l’effectif actuel

Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT a fait la proposition suivante :
Une augmentation de salaire de 1,6 % pour l’ensemble du personnel, hors promotion individuelle, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
une prime trimestrielle de présentéisme égale à 0,8 % du salaire brut du trimestre écoulé, versée si aucune absence n’a eu lieu au cours du trimestre concerné (hors maternité, accident du travail, maladie professionnelle et congé de paternité) – hors promotion individuelle – à effet rétroactif au 1er janvier 2018.




REUNION DU 13 MARS 2018
Lors de la seconde réunion du 13 mars 2018, il a été proposé par la Direction de la société CMR : 
Une augmentation de salaire de 0,5 % pour l’ensemble du personnel, hors promotion individuelle, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
une prime trimestrielle de présentéisme égale à 0,5 % du salaire brut du trimestre écoulé, versée si aucune absence n’a eu lieu au cours du trimestre concerné (hors maternité, accident du travail, maladie professionnelle et congé de paternité) – hors promotion individuelle – à effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT a fait la proposition suivante :
Une augmentation de salaire de 1,1 % pour l’ensemble du personnel, hors promotion individuelle, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
une prime trimestrielle de présentéisme égale à 1,1 % du salaire brut du trimestre écoulé, versée si aucune absence n’a eu lieu au cours du trimestre concerné (hors maternité, accident du travail, maladie professionnelle et congé de paternité) – hors promotion individuelle – à effet rétroactif au 1er janvier 2018.


ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
A l’issue de la réunion du 13 mars 2018, les parties ont conclu l’accord suivant : 

2-1 EN CE QUI CONCERNE L’ACCORD SUR LES SALAIRES
SALAIRE DE BASE (Année 2018)
Il est convenu entre les parties :
Pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2018, une augmentation de salaire de 0,4 % hors promotion individuelle, et la mise en place d’ une prime trimestrielle de présentéisme égale à 0,8 % du salaire brut de base du trimestre écoulé (hors primes de toute nature), versée si aucune absence n’a eu lieu au cours du trimestre concerné (hors maternité, accident du travail, maladie professionnelle et congé de paternité) – hors promotion individuelle .



DATE D’APPLICATION
Toutes les dispositions édictées ci-dessus entreront en application au 1er Janvier 2018. 
2-2 EN CE QUI CONCERNE L’EPARGNE SALARIALE
La Société ayant un effectif supérieur à 50 salariés, il existe un accord de participation avec gestion des fonds provenant de la participation par CIC Epargne Salariale.
Un contrat d’intéressement a également été mis en place le 16 Juin 2016 avec gestion des fonds provenant de l’intéressement par CIC Epargne Salariale. 
2-3 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été évoqué avec le Délégué Syndical les rémunérations et la situation respective des hommes et des femmes au sein de différentes catégories professionnelles de l’entreprise. 
Les parties constatent que cette égalité est respectée et n’émettent aucune observation, ni aucune revendication à ce titre. 
2-4 L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il a été évoqué avec le Délégué Syndical l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés au sein de la société CMR.
L’emploi des seniors
Pour l’année 2018, la société CMR développe notamment le tutorat en favorisant la transmission des savoirs faire. 
L’emploi de travailleurs Handicapées 
Actuellement, la société CMR emploie un travailleur handicapé.

2-5 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions  légales. 
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.

ARTICLE 3 : FORMALITES 
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-1 et suivant du Code du Travail.
La direction de l’entreprise déposera le présent accord en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Bagnolet, le 13 mars 2018, en cinq exemplaires originaux.
Dont 1 pour le DDTEFP, 1 pour le greffe du Conseil des prud’hommes, 1 pour le syndicat, 2 pour la Direction de l’entreprise.

La SAS CMR                                                                    Le syndicat CFDT
Monsieur XXXXX                                                             Monsieur XXXXX