ACCORD  D’ENTREPRISE


Il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société MECAPROTEC INDUSTRIES, représentée par xxx, Président Directeur Général, 
et
- Le Syndicat C.G.T., représenté par xxx, Délégué Syndical.
- Le Syndicat F.O., représenté par xxx, Délégué Syndical.

PRÉAMBULE
La journée du 8 mai constitue une date de commémoration importante de la victoire de 1945, c’est une donnée que nous conservons en mémoire avant de poursuivre toute la réflexion qui va suivre.
Néanmoins, en raison de l’organisation de notre activité industrielle, qui comporte des temps importants de démarrage des installations, et aussi en raison de l’optimisation des jours de congés du Personnel, nous devons réfléchir au contexte particulier de la semaine 19 de 2018.
Deux jours fériés sont compris dans cette semaine : les mardi 8 et jeudi 10 mai. Cela a conduit la Direction et le Comité d’Entreprise à une réflexion portant sur l’organisation du travail sur la période du 7 au 13 mai 2018.
L’idée évoquée en réunion CE du 25 janvier 2018 a été de travailler le jour férié le mardi 8 mai en tant que jour ordinaire et ne pas travailler le vendredi 11 mai, c’est-à-dire de « permuter » les 8 mai et 11 mai.
Les membres du CE ont dès lors procédé à une enquête interne, dont le résultat est favorable à la permutation des deux jours de la semaine, les 8 et 11 mai.


Article 1 : Dispositions particulières concernant la semaine 19/2018.

Le mardi 8 mai 2018 est considéré comme jour férié ordinaire travaillé : journée non chômée, payée sans majorations horaires pour jour férié.
Le travail du Personnel est obligatoire durant la journée du 8 mai, sauf situation de congé payé accepté.
Le vendredi 11 mai 2018 est  considéré comme jour férié de report du 8 mai 2018 : jour chômé et payé.
Tout salarié travaillant toutefois le vendredi 11 mai 2018 sera payé, en sus de son salaire de base ordinaire, en heures complémentaires à 100% + une majoration de 50% du taux horaire.
Plus précisément, concernant l’éventuel travail du 11 mai :
Le personnel ne travaillant pas est en base 100.
Le personnel travaillant est en base 100 + heures compl 100 + majo férié 50. Soit 250.

Article 2 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail à MECAPROTEC Industries, pour ses seuls Etablissements de MURET.
Cependant, certains cas individuels sont traités différemment :

-Cas du Salarié ne travaillant pas habituellement le vendredi du fait d’une organisation des 35 heures sur 4 jours : le 8 mai reste jour férié chôme payé. Le travail le 8 génèrerait les majorations férié.
-Cas du Salarié à temps partiel (CPE, pré retraite) ne travaillant pas le vendredi. Le travail le 8 génèrerait les majorations férié.

Le Personnel Garonne Emploi et Cdii ou Intérimaire en mission sur cette semaine 19 est aussi concerné par cet accord.


Article 3 :  Validité et durée de l’Accord.

Cet accord ne concerne que la seule semaine 19 de 2018 et ne constitue pas un engagement futur pour toute autre situation calendaire à venir. 


Article 4 : Publicité de l'accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direccte de TOULOUSE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE,
et ce après expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition soit 8 jours.



Fait à MURET le 1er mars 2018,