Accord Collectif : Dérogation relative aux contrats de travail à durée déterminée
Éditer la formule
Entre les soussignés:
, 
dont le siège est à , 
immatriculée au RCS de 
Représentée par, 
en sa qualité de Chef d’entreprise, 
d'une part,
Et:
L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'Accord collectif du 14 Septembre 2020, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif. 
d'autre part,
Il est conclu le présent Accord collectif du 14 Septembre 2020.
Préambule 
L’entreprise a souhaité mettre en place le présent accord collectif permettant une flexibilité et une continuité dans l’emploi pour ses salariés. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie COVID 19 l’entreprise s’est vue dans l’obligation de proposer à ses salariés le présent accord par dérogation aux articles :  L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail. 
1. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
— le nombre de renouvellement maximal des contrats à durée déterminée ;
— la réduction du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ;
— les modalités d'information individuelle ;
— les modalités d'exécution de l'accord ;
— les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs aux contrats à durée déterminée.
2. Durée 
Le présent accord prendra effet, pour la première fois, à compter du 14 Septembre 2020 et ce jusqu’au 31 Décembre 2020 conformément à L’article 41 de la loi n°2020-734.
3. Bénéficiaires  
Tous les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de l’entreprise pourront bénéficier des modalités du présent accord.
4. Renouvellement du contrat à durée déterminée
Conformément à l’Article L1243-13-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé plus de deux fois. Le présent accord vise à augmenter le nombre de renouvellement et permet ainsi de renouveler quatre fois les contrats à durée déterminée au sein de l’entreprise.
	5. Réduction délai de carence 
Le présent accord vise à réduire le délai de carence applicable à l’entreprise aux vues des dispositions de L’article L1244-3-1 du code du travail. A compter du 14 Septembre 2020 aucun délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne sera applicable dans l’entreprise et ce pendant toute la durée de l’accord collectif. 
6.Modalités d’information 	
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. 
Le présent accord sera à disposition des salariés dans les locaux de l’entreprise.
7. Modalités d’exécution de l’accord 
Le présent accord concerne uniquement les contrats à durée déterminée déjà en vigueur au sein de l’entreprise ; ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice
8. Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs aux contrats à durée déterminée des salariés à l'entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Elles appelleront, d'un commun accord, un expert-comptable nommé par la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord. Si la conciliation échoue, les conciliateurs établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
9. Reconduction, révision, dénonciation 
À l'issue de la période de validité du présent accord aucune reconduction ne sera effectuée.
L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. 
Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.
10. Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Trois exemplaires sont adressés, sous la responsabilité de la direction, à la Direccte dont relève le siège de l'entreprise.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la Direccte.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à , le 14 Septembre 2020 

Pour la société,		Pour le personnel, les représentants spécialement habilités par un vote à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 14 Septembre 2020..






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