ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE




Le 9 juin 2020







































La société CNSOLUTIONS
Dont le siège social est à 7 esplanade de la Gare 49100 Angers
Représentée par M. Mathias WELSCHBILLIG,
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET 

Les représentants du personnel, membres du comité social et économique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 9 juin 2020 porté en annexe.

D’autre part


Il est convenu ce qui suit.	 






































TABLE DES MATIERES 



PREAMBULE……………………………………………………………………………………………4

ARTICLE - 1 LES CONGES PAYES ET RTT EN CONGES SOLIDAIRES POUR SOUTENIR DES ASSOCIATIONS………………………………………………………………………………….4

ARTICLE 2 – SOUTIEN A DES FONDATIONS D’INTERET GENERAL OU D’UTILITE PUBLIQUE………………………………………………………………………………………………5

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD…………………………………………………………………..6

ARTICLE - 4 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD…………………6

ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE…………………………………………….6







































PREAMBULE


Ces derniers mois, le monde a été confronté à un défi sans précédent avec la pandémie de Covid-19. Les pays, les entreprises, les gouvernements et les citoyens ont dû adapter leur manière de travailler.

Face à ce risque sanitaire élevé et au nombre exponentiel de personnes contaminées en France, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures fortes, dans le but de retarder la propagation du virus COVID 19 : les déplacements ont été restreints au strict nécessaire et le télétravail est devenu impératif pour les métiers le permettant. 

Cette crise, qui pour certains secteurs engendre des situations très difficiles, voire dramatiques, a dans le même temps fait apparaitre des mouvements de solidarité et de générosité de toutes formes. 

C’est dans cet état d’esprit que les parties signataires du présent accord, ont décidé de mettre en place un dispositif basé sur le volontariat et destiné à permettre, chacun à sa mesure et/ou dans ses capacités, à contribuer à cet élan général. 



ARTICLE - 1 LES CONGES PAYES ET RTT EN CONGES SOLIDAIRES POUR SOUTENIR DES ASSOCIATIONS

Article 1.2 – Le don de jour de congés payés, ou de RTT 


Tout en garantissant le maintien des salaires, l’entreprise a souhaité rechercher le meilleur des équilibres possibles dans les efforts mutuels générés par la crise sanitaire. 
L’entreprise a également consentie au report de certain jours de congés jusqu’à fin décembre 2020.

Aussi, et après présentation du dispositif au CSE le 9 juin 2020, les parties conviennent : 


1.2.1 Les jours concernés


Les salariés pourront choisir de renoncer à des jours de congés payés ou de RTT au profit des associations et ce jusqu’à 6 jours de congés payés/RTT. Cette renonciation doit intervenir au plus tard avant le 31 juillet 2020. 

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé à l’une des associations décrites ci-après. 


1.2.2 Don de 50 euros pour chaque jour de repos donné

L’entreprise abondera à hauteur de 50 euros par jour donné à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’une des associations choisies ci-dessous. 

Les salariés qui auront déjà posé des jours pour la période postérieure au présent accord pourront y renoncer au bénéfice du don sous réserve d’accord du manager.



ARTICLE 2 – SOUTIEN A DES FONDATIONS D’INTERET GENERAL OU D’UTILITE PUBLIQUE


L’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé et versera l’abonnement des congés solidaires à l’une des associations ci-dessous sur choix du salarié : 

Article 2.1 L’association Protège ton soignant 

La crise a mis en exergue l’importance de la recherche et des soutiens aux soignants. 

L’association Protège ton soignant est mobilisée pour soutenir dans l’urgence le personnel soignant français dans la lutte contre le virus COVID-19. 

Les fonds récoltés sont intégralement employés au bénéfice des soignants : achat de matériel de protection norme CE, achat d’appareils médicaux (respirateur, vidéo-laryngoscopes, pousse-seringues, échographes…) et paiement des frais de transport. 


Article 2.2 La fondation Abbé Pierre 

Dans le cadre de la crise du Coronavirus et de ses conséquences pour les personnes sans-abri et mal-logées, vos dons à la Fondation Abbé Pierre financent un "Fonds d’urgence" pour répondre à leurs besoins vitaux : se nourrir, se soigner et ne pas sombrer dans le dénuement.

Les sommes récoltées serviront à l’achat de tickets service, distribution de paniers repas et kits d’hygiène, accès à l’eau, équipement des maraudes, mises à l’abri et amélioration des conditions de vie et maintien dans son logement…




ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

Les dons de jours solidaires seront suivis par le service RH, et ce jusqu’à la fin de validité de l’accord, le 31 juillet au soir. 

Un formulaire sera joint en annexe de cet accord. Le formulaire sera à remplir par chaque salarié souhaitant poser ou faire don de congé(s) solidaire(s). Via ce formulaire le salarié pourra choisir à quelle association il souhaite contribuer.

Les salariés auront le choix soit de compléter, imprimer, scanner, recopier le texte du formulaire qui devra être signé et envoyé par mail au service RH. 



ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord rentre en vigueur le 10 juin 2020 et ce jusqu’au 31 juillet 2020. Il sera renouvelable par voie de négociation. 

Il se substitue pendant sa durée d’application et pour les mentions énoncées dans cet accord, à tous usages, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet. 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 




ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a été présenté et est signé par les élus du Comité Social et Economique ainsi que par la Direction.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera remis aux élus du CSE. 

L’accord sera à la disposition des collaborateurs sur la dropbox du CSE.  



Accord signé électroniquement dont un exemplaire signé sera ensuite remis aux parties concernées.


A Paris, le 9 juin 2020



POUR LA DIRECTION







POUR LE CSE