ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussigné(e)s :

STELLIUM FINANCEMENT Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 842612707, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, 31200 Toulouse.
D’une part,


ET,

Les représentants de la Délégation Unique du Personnel de l’UES OMNIUM FINANCE, élus à plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :








D’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule

Le présent accord est conclu dans la cadre de  n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et dans le respect des dispositions des articles L.3122-1 et suivants du code du travail issus de la même loi.
En préambule, les signataires affirment leur volonté d’assurer la pérennité des emplois existants dans l’Entreprise et de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de la société. 
C’est sur ces bases que des négociations ont été entamées entre la société STELLIUM FINANCEMENT représentée par                                                             de l’UES OMNIUM FINANCE ; et les représentants de la Délégation Unique du Personnel élus à la majorité des suffrages exprimés, afin d’envisager les conditions d’aménagement du temps de travail telles que prévues par  n°2008-789 du 20 août 2008.

Champ d'application
L’aménagement du temps de travail concerne l'ensemble des salariés à temps plein de la société.


Durée du travail
La durée moyenne du travail dans l'entreprise sera de 35 heures hebdomadaire soit 1607 heures sur l’année.


Modalités de l’aménagement du temps de travail
3.1 Horaire collectif de travail
Les salariés effectuent un horaire hebdomadaire de 37 heures réparties sur 5 jours de la semaine de la manière suivante :
9h00 à 12h30 et de 14h à 18h, du lundi au jeudi
9h00 à 12h30 et de 14h à 17h30 le vendredi
Les horaires seront affichés et communiqués à l’inspecteur du travail dans les conditions légales. Par ailleurs, les jours de congés seront tenus sur un planning qui permettra de repérer les jours posés et les jours effectivement pris.
L’horaire de travail est établi sur la base de 37 heures et complété de l’octroi de 12 jours de RTT sur l’année. 
En conséquence, 12 jours de repos seront octroyés dans l'année, sous réserve des règles d'acquisition fixées par le présent accord.
Il est à noter que le délai de prévenance en cas de changement des modalités d’horaire est fixé à 7 jours.
3.2 Acquisition des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail
L’aménagement du temps de travail se fera de la manière suivante :
Pour une année complète attribution de 12 jours de repos rémunérés qui pourront être pris par journées ou demi-journées, cumulables (maximum 5 à la fois) et éventuellement accolables aux jours de congés normaux. Le choix de ces jours sera fait dans les conditions habituelles de prise des jours de congés normaux, c’est-à-dire à l’initiative de l’employé, sous réserve de l’acceptation de l’employeur, pour raisons de service.
Toute absence, hors congés payés et jours fixés, réduit le nombre de jours de repos au prorata du nombre de semaines travaillées dans l'année.
En cas d'embauche ou de départ en cours d'année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué.
En tout état de cause, les jours de repos acquis liés à l’aménagement du temps de travail devront être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, passez ce délai ils seront considérés comme perdus. 

Heures supplémentaires
Les heures effectuées entre 35 et 37 heures par semaine ne sont pas des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par un salarié, à la demande expresse de son responsable hiérarchique :
au-delà de 37 heures par semaine ;
au-delà de 1 607 heures annuelles, après déduction des heures supplémentaires déjà rémunérées en cours d'année.


Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter de la signature de l’accord avec possibilité de le dénoncer par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois. 
La partie dénonçant l’accord devra en informer l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation.
Conformément à la loi travail du 8 août 2016, le présent avenant sera publié selon la législation en vigueur, dans la base de données nationale via la plateforme automatisée et au secrétariat du greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Toulouse. 
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des entités composant l’UES


Fait à Toulouse, le 20/11/2018



SIGNATURES :

Pour la société STELLIUM FINANCEMENT :




Les représentants de la Délégation Unique du Personnel au niveau de l’UES OMNIUM FINANCE :