ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE
La SCOP-SARL Maison de la Culture de Nevers Agglomération - MCNA est régie par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et ses décrets d’application, par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par le titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable et par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales,

La MCNA, financée par Nevers Agglomération, le Conseil Départemental de la Nièvre, le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, la Direction des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche Comté, a pour missions de poursuivre et développer la politique publique de diffusion culturelle en prenant en compte les points suivants :
	- Développer une programmation culturelle exigeante et accessible à tous, 	particulièrement au jeune public, au public jeune et aux publics éloignés des 	lieux culturels institués
	- Définir une identité culturelle propre à l’Agglomération de Nevers et 	reconnue au niveau national
	- Réinventer cet établissement comme lieu de vie inscrit dans la cité ligérienne
	- Mettre en place une politique de soutien à la création artistique et participer à sa diffusion locale, nationale et internationale
	- Associer les acteurs culturels de l’Agglomération, et notamment les 	partenaires structurants de la vie culturelle
	- Mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’obtention du Label Scène 	Nationale
	
Le gérant exerce les fonctions d’employeur et à ce titre recrute le personnel nécessaire pour mener à bien  les objectifs cités ci-dessus.

Le présent accord d’entreprise institue et organise le temps de travail et s’inscrit dans le prolongement de l’accord de branche signé entre les organisations patronales et les syndicats de salariés.
Il doit permettre :
un meilleur service au public
une meilleure organisation du travail avec équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La nouvelle structure, née le 1er juillet 2016, a repris le personnel de l’ancien délégataire, dont le contrat arrivait à échéance le 30 juin 2016, d’où la nécessité de revoir l’aménagement du temps de travail plus en adéquation avec l’évolution de son activité.
Cet accord fait suite à l’accord d’entreprise en vigueur dans l’établissement précédent au 30 juin 2016.
Dans sa séance du 7 novembre 2015, le Conseil Communautaire de Nevers Agglomération, a décidé, sur présentation d’un rapport et après avis favorable de la Commission Communication Culture, de la consultation du Comité Technique et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, du principe de mise en délégation de service public de l’organisation et de l’exploitation des saisons culturelles pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.

1 – CADRE JURIDIQUE

L’avenant à la Convention des Entreprises Artistiques et Culturelles, signé par les partenaires sociaux le 30 novembre 2013 fixe le cadre général de l’aménagement et la réduction du temps de travail par une annualisation et modulation du temps de travail (moyenne hebdomadaire de 35h).
Les présentes dispositions complètent celles de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles ainsi que le Code du Travail.

2 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’appliquera à tous les services, à l’ensemble du personnel permanent de la MCNA (employés, ouvriers, agents de maîtrise et cadres) engagés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus d’un mois, du personnel intermittent (contrat d’usage), du personnel occasionnel et des artistes.

3 – TEMPS DE TRAVAIL

L’horaire collectif et conventionnel de travail est d’une durée moyenne de 35h par semaine pour les salariés à temps complet.

Horaire annuel
L’horaire annuel du personnel engagé à temps complet est de 1540 h décomposé comme suit : 
	365 jours moins
	-104 jours de repos hebdomadaires
	-30 jours de congés payés
	-11 jours fériés
	= 220 jours par an sur 5 jours ouvrés, soit 44 semaines x 35h = 1540 heures 	travaillées par an.
En cas de maladie ou de congés exceptionnels conventionnels, il est procédé à une neutralisation des heures non travaillées sur la base de :
	1 journée = 7 heures, et 1 semaine = 35 heures

4 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail s’accompagne d’une annualisation avec modulation de type III. La période de référence est l’année civile, soit du 1er septembre au 31 août. 

	Horaires de travail 

Les horaires de travail sont inscrits dans un avenant au règlement intérieur.

	Planning de travail

Un planning de travail sera communiqué au moins 3 semaines à l’avance.
Sauf circonstance exceptionnelle imprévisible, indépendante de la volonté de la direction et/ou survenant du fait d’un tiers, toute modification d’horaire sera affichée 72h à l’avance.
Un salarié non prévu au planning qui lui est transmis ne pourra en aucun cas compter les heures qu’il aura jugé seul devoir effectuer. Toutes les heures inscrites au planning seront dues, sauf accord du directeur technique et du salarié pour quitter son poste plus tôt (démontage, réglages…).
Toute dérogation aux horaires du planning (hors circonstances exceptionnelles) se fera avec l’accord de toutes les parties (salariés, délégués du personnel et direction).
Proposition de modification de l’exemple 1 pour plus de clarté :
Exemple 1 : un montage est prévu sur une journée
		9h à 12h, 14h à 18h et 20h à 24h = 11h
Si le montage est terminé à 18h, les salariés peuvent finir leur journée de travail à 18h après accord du Directeur Technique et du Délégué du Personnel.
Dans ce cas, seules 7 heures de travail au lieu de 11 heures seront comptabilisées.

Exemple 2 : un montage est prévu sur 2 journées
		Première journée : 8h à 12h, 14h à 18h = 8h
		Deuxième journée : 8h à 12h = 4h
Si le montage est terminé le premier jour, les 4 heures du lendemain matin, prévues sur le planning, pourront ne pas être effectuées après accord des trois parties.
Dans ce cas, seules 8 heures de travail au lieu de 12 heures seront comptabilisées.

	Durée maximale hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail peut varier entre 0h et 48h, sans excéder 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives.

A titre exceptionnel, en regard de la spécificité des activités de création (au maximum 4 par année), de festival créé par la MCNA, prévisibles sur la saison, et lorsque le travail doit être exécuté dans un délai déterminé par la date et l’heure des représentations et afin d’assurer la continuité de l’activité, le temps de travail hebdomadaire pourra dépasser 48h dans la limite maximale de 60h, après consultation du Comité d’Entreprise Conventionnel, des délégués du personnel et accord de l’Inspection du Travail.
Ces heures sont majorées de 50%. Elles ouvrent droit au repos compensateur obligatoire de 50% et ne seront pas prises en compte dans le calcul de la moyenne hebdomadaire.

Exemple :	pour 60 heures de travail :
		60-48 = 12 heures majorées à 50% = 6 heures de récupération
		12 heures de repos compensateur obligatoire à 50% = 6 heures de 		repos
		Total : 12 + 6 + 6 = 24 heures
Les 24 heures seront récupérées les semaines suivantes. Seules les 48 heures seront prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires en fin d’année.

	Repos hebdomadaire

Le jour de repos hebdomadaire fixe est le dimanche pour l’ensemble du personnel.
Un deuxième jour de repos sera si possible attenant au jour de repos fixe. Ce repos sera de 35h consécutives minimum.
Le jour de repos attenant au jour de repos fixe est le lundi pour le service accueil/billetterie.
En cas de nécessité, les salariés pourront être amenés à travailler un jour de repos fixe dans la limite de 20 jours de repos fixe par période de référence. Dans ce cas, le travail effectué est majoré à 100%.

	Jours fériés 

Chaque salarié ne pourra pas travailler plus de 7 jours fériés par période de référence.
Les heures effectuées un jour férié sont prises dans le calcul du temps de travail. Elles ouvrent droit à 50% de majoration en repos compensateur de remplacement.
Exemple : 1h travaillée = 1 heure prise dans le temps de travail + ½ h en repos compensateur.
Pour le 1er mai, cette majoration sera portée à 100%.

	Heures de nuit 

Les heures de nuit de 1h à 6h seront majorées à 100%

5 - CONGES PAYES

Le personnel a droit à 6 semaines de congés payés (30 jours ouvrés).
Ces congés seront planifiés pour chaque période.
La prise de congé s’établira comme suit :
- Pendant la période correspondant aux congés scolaires d’été et de fermeture de l’établissement, chaque membre du personnel devra prendre au moins quatre semaines pleines et consécutives de congés, soit 20 jours ouvrés.
- Une semaine à Noël correspondant à la fermeture de l’établissement, soit 5 jours ouvrés
- 5 jours ouvrés libres sur proposition du salarié sous condition de l’accord de la direction.

6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Une fois par an, au mois de mars, les signataires du présent accord se réuniront afin d’identifier les problèmes posés par son application et de permettre ainsi sa réactualisation.
La direction remettra au Délégué syndical, une semaine avant la réunion, les documents nécessaires au suivi de cet accord.
Le document de contrôle de la modulation remis au Délégué syndical fera apparaître les heures effectives, les majorations, le nombre de jours de repos fixes travaillés (dimanche), le nombre de jours fériés travaillés et le solde des congés restant à prendre.
Le compte-rendu, signé par les parties, sera adressé dans le mois qui suit, aux représentants du personnel et affiché pour l’ensemble des salariés.





7 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Ce présent accord annule et remplace le précédent accord signé le 9 mai 2001 et son avenant signé le 14 novembre 2001. Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2018.

8 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018. Toutefois, les parties conviennent de réexaminer l’ensemble des dispositions qu’il contient tous les ans. Cette concertation se fera dans un souci mutuel d’amélioration, au vu des observations faites en cours de saison.
Cet accord pourra, par ailleurs, être renégocié en partie ou en totalité par les signataires, sous réserve que soit respecté un délai de préavis de trois mois avant l’expiration de la période annuelle. La renégociation devra être signifiée par lettre remise en main propre contre décharge et accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction de la partie ou de l’ensemble dénoncé. Dans ce cas, la direction et le délégué syndical se réuniraient à nouveau pour négocier les parties concernées de l’accord.

9 – ENREGISTREMENT

Le texte du présent accord ainsi que la Convention Collective seront tenus à la disposition de l’ensemble du personnel. Par ailleurs, une copie sera adressée pour information à la Direccte de Bourgogne Franche Comté.

Fait à Nevers, le 2 mai 2018

Pour la Maison de la Culture					Délégué Syndical
De Nevers Agglomération					SYNPTAC-CGT