NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par Monsieur X, Directeur Général et X, Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

Les organisations Syndicales CGT et CFDT représentatives au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentées par Madame X (Délégué syndical CGT) et par Monsieur X (Délégué syndical CDFT)


D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

PREAMBULE :

Aux termes de la réunion en date du 7 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques.





ARTICLE 2 – Contenu de cet accord

Salaires : 	
Application stricte de l’accord de branche signé le 6 mars 2020, avec une augmentation des salaires applicable au 1er juillet 2020 et ce malgré les mesures de confinement décidées depuis le 17 mars, les impacts subis sur notre activité et l’absence de visibilité sur les mois à venir :

+ 1.50 % pour les Ouvriers Employés
+ 1.50 % pour les Agents de Maîtrise
+ 1.50 % pour les Cadres

La hausse sera plus forte pour les salaires les plus bas (entre 2,4% et 5%) et au-delà des seuils des grilles correspondantes.

PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) :
Comme le permet l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, il a été décidé une prime exceptionnelle Covid-19 pour récompenser les collaborateurs d’avoir permis la continuité de l’activité pendant toute la période de confinement.
Cette prime forfaitaire de 400€ nets (quatre cents euros) sera versée en juillet 2020 à l’ensemble des collaborateurs (dans la limite des 3 SMIC) présents dans l’entreprise en mars. Elle sera complétée par une prime variable jusqu’à 100€ nets (cent euros nets) selon la présence effective au poste de travail durant la période de confinement la plus sensible pour notre activité soit du 17 mars au 10 avril 2020.

Mutuelle : 
Aucune modification dans les principes et la répartition de la part employeur dans les montants de prise en charge par rapport à l’année 2018.
Grâce à l’étude comparative lancée afin d’anticiper les impacts du « 0 reste à charge », la négociation a permis une baisse des tarifs, et ce malgré la hausse du PMSS de +1,5% et sans modifications des garanties,  de + de 13% pour les employés et de 1.9% pour les cadres. 

Tickets Restaurant : 
Aucune modification dans les principes et les montants de prise en charge par rapport à l’année 2019 (40€ par l’employeur sur un total de 70€ soit une contribution de 57%). 
Pour rappel, en 2019, 102 salariés ont souhaité bénéficier de cet avantage soit une contribution annuelle de 44.880€ soit une hausse de 9.6% compte tenu du plus grand nombre de salariés. 

Chèques vacances : 
La subvention de l’employeur sera, pour la saison 2019-2020 de 50€, identique à celle de 2019-2020, pour toutes personnes, prenant les chèques vacances, proposés par le CSE des CARTONNAGES GAULTIER.
Pour rappel, 87 salariés ont souhaité bénéficier de cet avantage, soit une contribution de 4.350€ pour l’employeur.

Droit à l’information :
La convention collective à jour (réf JURITRAVAIL) des Imprimeries de labeur et industries graphiques est à disposition au bureau des Ressources humaines.

Participation légale : 
Les comptes des années 2018 et 2019 ont été certifiés en avril 2020 par le nouveau Commissaire aux comptes.  Une explication détaillée a démontré que les résultats 2019 n’ont pas permis de distribuer une participation aux bénéfices cette année. Cet accord signé en 2012 reste effectif et déterminera le montant d’une éventuelle participation versée en mai 2021 sur la base des résultats de 2020.

Compte Epargne Temps : 
L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2019, d’affecter à ce compte, 153 jours.
Le rappel sur les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET effectué avec la remise des bulletins de paie fin 2019 a incité à une plus forte utilisation début 2020 avec 192.5 jours au 31 mai 2020. Cet outil sera utilisé automatiquement au 31 mai de chaque année pour affecter le solde de congés et RTT, dans les limites autorisées, qui n’auraient pas été pris dans les délais.

Pénibilité : 
La mise à jour du Document Unique s’est poursuivie en 2019 sans modification fondamentale des seuils d’expositions.
Une mise à jour des personnes exposées a été faite dans la DSN pour l’année 2019 et sur les années antérieures possibles. L’enregistrement est maintenant réalisé directement dans la DSN pour assurer la mise à jour permanente.
	
Travail de nuit : 
Le travail de nuit était ouvert aux femmes, selon les besoins de l’entreprise, à partir du moment où nous pouvions remplir les conditions de sécurité préconisées, à savoir la présence a minima d’un binôme féminin. Un premier test a été expérimenté avec la constitution d’un binôme féminin au sein des équipes masculines de nuit, en mai 2020. Cette expérience positive nous amène à déployer cette pratique dans les prochains mois à chaque fois que nécessaire.

Politique d’embauche : 
L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité et l’accès au travail de nuit pour tous dans les conditions définies ci-dessus, est la règle appliquée.
La priorité sera de recruter les profils capables de remplacer les futurs départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire.

Egalité entre hommes et femmes : Il reste effectif. L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire au 1er mars 2020, a été calculé pour l’année 2019 et atteint 88/100 (soit supérieur aux 75 qui nécessiterait un plan d’action). Néanmoins l’accord validé par l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur E (Délégué syndical CGT) pour les années 2018 à 2020 reste effectif cette année.

Politique d’investissement et modernisation : 
Pour maintenir sa compétitivité, la société continue d’année en année, sa politique d’investissements et de modernisation à savoir, en 2019, l’installation d’une nouvelle machine plieuse-colleuse et pour 2020 l’arrivée programmée d’une nouvelle machine de découpe, l’actualisation de notre informatique (nouveaux serveurs) et de nouveaux Mac et logiciels PAO plus performants.

Travailleurs handicapés : 
En 2019, malgré le maintien du recours à l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts et la RQTH d’un collaborateur, nous étions assujettis à la taxe Agefiph pour l’équivalent de 1,5 unité soit près de 6000€.
Nous avons lancé une campagne d’information sur ce sujet au 1er trimestre 2020 qui a permis à plusieurs collaborateurs, dans le respect de la confidentialité, de se renseigner sur leur handicap. Ce déficit pourrait être couvert si certains salariés obtenaient leur RQTH.

Temps de pause :
Comme partagé à plusieurs reprises avec les représentants du personnel, nous devons gérer le temps de pause et sa localisation compte-tenu des exigences d’hygiène et sécurité de clients pharmaceutiques et agro-alimentaires.
Le temps de pause concerne les collaborateurs postés (2 ou 3 postes) dont l’horaire est supérieur ou égal à 6 heures d’affilée. 
Ce temps de pause ne fera pas partie du temps de travail effectif mais sera cependant rémunéré.
Les pauses seront donc prises en une seule fois (non-fractionnables) par roulements selon les spécificités de chaque service et pointées. Elles seront prises dans un nouveau local où le personnel pourra vaquer à ses occupations (café, boisson, encas, repos…). L’interdiction de fumer sur l’ensemble du site est maintenue, comme le précise l’Article 13 du règlement intérieur, pour des raisons de sécurité.
Des tests seront mis en place dès le mois de juillet sur la base d’un temps de pause maximal de 30 minutes entre le départ du poste et la reprise de poste pour une application définitive au 1er octobre 2020.

Congés :
Un rappel des règles de prises de congés, RTT et RC a été fait pour une application immédiate au 1er juin 2020.
Le congé principal (4 semaines) doit être pris du 1er juin au 30 septembre de l’année et la 5ème semaine entre le 1er octobre et le 31 mai de l’année suivante. A l’échéance du 31 mai, si pour des raisons exceptionnelles, le solde est positif, les congés restants seront automatiquement reversés dans le CET (maximum de 5 jours de congés standards, plus congés d'ancienneté et RTT).
Les RC sont pris à la journée ou demi-journée dès l’obtention de 8h et sont pris au maximum dans le mois qui suit. Si le collaborateur ne le demande pas de lui-même (dans, a minima, le délai de prévenance de 48h), son responsable hiérarchique pourra alors lui imposer une date.
Les RTT sont pris pour les ponts (en 2020 : vendredi 22 mai et lundi 13 juillet) et la fermeture de décembre (en 2020 : du 24 décembre 12h au jeudi 31 décembre, à confirmer). Les RTT restants devront être pris à raison d’un maximum d’un jour par mois avant le 31 mai de l’année suivante. Ils ne sont ni cumulables à un autre jour de RTT, ni un jour de congé, ni aux jours fériés.
Une information régulière sur l’état des soldes de congés de leur équipe sera faite aux chefs de service afin d’organiser au mieux les absences et l’organisation de leur service.
Au 31 mai 2021, les soldes des jours non-pris seront déversés, après information des salariés, dans le CET selon le respect des règles établies.





Organisation du temps de travail :
Les premiers échanges concernant une réorganisation du temps de travail et des horaires pour une meilleure qualité de la prestation et de la satisfaction des clients, une compétitivité accrue, une préservation des emplois et mieux concilier, pour l’ensemble des collaborateurs, vie professionnelle et vie personnelle, n’ont pas permis de trouver les solutions adaptées pour arriver à un accord.
Un nouveau calendrier sera établi à une date ultérieure pour permettre un meilleur diagnostic et d’intégrer dans les réflexions, les remarques et remontées du terrain. Il n’y a donc aucun changement d’horaires prévus et aucun autre impact sur les modalités actuelles. 

ARTICLE 3 – Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail, au 1er juillet 2020, pour ce qui est de l’augmentation des salaires, au 1er septembre 2020 pour la contribution sur les chèques vacances.

ARTICLE – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
						

Fait à Pont de Briques, le 8 juillet 2020

        		 x						             x
Directeur Général	              		Pour la Délégation Syndicale CGT
 SAS CARTONNAGES GAULTIER
							


	
x					x
Directeur des Ressources Humaines	         Pour la délégation Syndicale CFDT