PROTOCOLE D’ACCORD
COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre 


Sintax Logistique France Immatriculée au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro : 428 738 116 00097 
Au capital de 3 150 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 


Représentée par               , Directeur des Opérations de CAT SAS, Représentant le Président de SLF


D'une part, 


Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel,



La CFE/CGC		représentée par 

La CFDT	représentée par 

La CGT		représentée par 

La F.O.	représentée par 


D'autre part,



Il a été convenu ce qui suit.





Préambule :


Les parties ont convenu des modalités du « Compte Epargne Temps » (CET) de sorte qu’il permette aux salariés de SINTAX LOGISTIQUE France, de :

se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée ;
obtenir un complément de rémunération ;
alimenter l'épargne retraite personnelle 

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié. 

Le CET est utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Les dispositions qui suivent sont conclues dans le cadre de l’article L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de SLF, situés en France.
Article 2 Salariés bénéficiaires

Chaque salarié de SLF, quel que soit son statut, est susceptible de bénéficier du présent CET, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 Alimentation du compte

Le salarié peut capitaliser ses droits tels que :

congés payés annuels, pour la durée excédant 24 jours ouvrables (5ieme semaine) ;
jours de réduction du temps de travail (RTT)

Article 4 Modalités de capitalisation et plafond

Le temps global capitalisé par chaque salarié est plafonné dans le CET, comme suit :
Pour les salariés âgés de moins de 55 ans au jour de la demande de capitalisation des jours : 40 jours ouvrés
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus au jour de la demande de capitalisation des jours : 60 jours ouvrés.

Les jours sont comptabilisés en jours ouvrés.
Article 5 Modalité d’affectation des jours de congé au CET

Les jours non consommés à l'issue de la période de prise de ces congés, soit :

le 31 mai de chaque année, pour la 5ième semaine de congés payés et pour les congés supplémentaires
le 30 septembre pour les jours de RTT

sont réputés destinés à être capitalisés et sont affectés automatiquement au compte épargne temps.

Article 6 Utilisation des jours capitalisés

Les modalités de prise du temps sont fixées comme suit :

Si la durée de l’absence (y compris le cas échéant, les congés payés accolés), est supérieure à deux mois, le salarié doit formuler sa demande au moins 4 mois avant la date programmée du départ
Si la durée de l’absence est comprise entre 1 et 2 mois, la demande devra être formulée deux mois auparavant.
Si la durée de l’absence est inférieure à 1 mois, la demande devra être formulée 1 mois avant le départ.

Comme pour toute absence pour congés, la prise des journées capitalisées est subordonnée à l'accord de la hiérarchie, qui dispose de deux semaines pour apporter sa réponse. Par exception, si la durée du congé est inférieure à un mois, la hiérarchie dispose d’une semaine pour apporter sa réponse.

Si la hiérarchie refuse la demande de prise de CET, le salarié peut formuler à nouveau sa demande, étant précisé qu'en cas de nouveau refus, le responsable ressources humaines sera appelé en arbitrage afin d'aider à trouver une solution. 
A la troisième demande, si la situation de blocage ne se résout pas, la commission paritaire constituée des syndicats signataires et d'un représentant de la direction devra émettre une recommandation pour solutionner le problème. 
Toute absence au titre de l'utilisation du compte épargne temps doit correspondre au minimum à une journée travaillée.

Article 7 Indemnisation du temps

Article 7.1 - Indemnisation des jours de CET faisant l'objet d'une prise de congés.
Lors de la prise du temps capitalisé, les salariés bénéficient de la rémunération correspondant à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler. Le salarié bénéficie ainsi, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base du salaire journalier perçu au moment de la prise de congé multiplié par le nombre de jours de repos capitalisés et pris.

Article 7.2 - Indemnisation compensatrice des jours monétisés.

Il convient de rappeler que la loi n'autorise pas la monétisation, en cours de contrat de travail, des jours issus de la 5ieme semaine de congés payés. 
Deux fois par an (en juillet et en décembre) les salariés pourront bénéficier de la monétisation de leur CET( hors jours issus de la 5eme semaine). 
Le paiement des jours en cours de contrat de travail s'effectue sur la base du salaire de base du salarié au moment du paiement.

Article 7.3 - Indemnisation compensatrice des jours lors de la rupture du contrat de travail.

A la rupture du contrat de travail, tous les jours épargnés dans le CET seront payés sur la base du salaire de base du salarié au moment du départ 

Article 8 Situation du salarié à l’issue du congé

La totalité du congé pris en application du présent accord est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié. A l'issue du congé pris en cours de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération équivalente.

Article 9 Clauses administratives et juridiques

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail, relatives aux accords collectifs, pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail. Il. pourra ainsi être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les autres parties signataires. 
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, a condition d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires, dans les mêmes conditions de préavis que stipulé à l'alinéa 5 du présent article. 


Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles viendraient à modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences de ces nouvelles dispositions.





Fait à Onnaing, le 
En 8 exemplaires








Pour Sintax logistique France