ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RRH FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.532.543, RCS Nanterre, dont le siège social est sis 157 avenue Jean-Pierre Timbaud, 92400 COURBEVOIE, représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,

Ci-après dénommée "la Société" ou "RRH",
D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par : 

La CFE-CGC représentée par, 
La CGT représentée par, 


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « les Parties »,


Préambule

Dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise RRH France SAS, un accord collectif majoritaire contenant notamment les mesures d'un plan de sauvegarde de l’emploi relatif à un licenciement collectif pour motif économique a été signé le 15 janvier 2020 et validé par la DIRECCTE le 21 février 2020.

Cet accord prévoit, en son article D- b) (fiche N°3), que le salarié bénéficiera d'un maintien du régime de retraite complémentaire, chaque partie supportant les cotisations afférentes qui lui reviennent dans les mêmes proportions et taux que les autres salariés en poste, assises sur le montant du dernier salaire de base, cet avantage s'imposant à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.

Le présent accord collectif est conclu dans ce cadre ainsi que conformément aux stipulations de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et plus particulièrement dans le cadre de son article 81 ouvrant la faculté d’obtenir des points de retraite complémentaire au titre des périodes de congé de reclassement en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis ; à la condition que cette faculté soit convenue par accord d’entreprise.

A ce titre, les Parties conviennent de ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le maintien du régime de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement pour sa part excédant le préavis est applicable à l’ensemble des salariés visés par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi susvisé et bénéficiant du congé de reclassement.

ARTICLE 2 – COTISATIONS DUES AU TITRE DU MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Chaque partie supportera les cotisations afférentes qui lui reviennent dans les mêmes proportions et taux que les autres salariés en poste. Ces cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; elles sont assises sur le montant de leur dernier salaire de base y compris la prime d’ancienneté, de la moyenne de leur variable commercial calculée sur les 12 derniers mois précédant la notification de licenciement et la moyenne de la prime de 13ème mois, le cas échéant, calculée sur les 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.

ARTICLE 3 – DATE ET DUREE D’APPLICATION

Ces dispositions sont applicables, rétroactivement le cas échéant, dès le premier jour où le salarié entre dans la partie de son congé de reclassement, excédant le préavis, et jusqu’à la fin effective du congé de reclassement.

Pour rappel, la durée du congé reclassement, y compris le préavis de trois mois, est de : 
15 mois, pour les salariés de moins de 50 ans à la date d'entrée dans le congé de reclassement,
20 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'entrée dans le congé de reclassement.

En cas de suspension du congé de reclassement, dans les conditions fixées par l’accord collectif majoritaire portant PSE du 15 janvier 2020, le maintien du régime de retraite complémentaire et les cotisations afférentes sont également suspendus.

Conformément à l'Article E de la Fiche 3 du PSE, l’indemnité de reclassement rapide n’est pas concernée par ce maintien du régime de retraite complémentaire

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin du congé de reclassement du dernier salarié bénéficiant du congé de reclassement.

ARTICLE 5 – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties signataires. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient et s'imposeront aux salariés concernés par elles.



ARTICLE 6 – PUBLICITE DE l’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.   

L’existence du présent accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société, et il pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Courbevoie, le 18 septembre 2020

En 6 exemplaires originaux. 



Pour la Société




Pour la CFE-CGC				Pour la CGT