ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE DE LA SAS SOLAME HYDRO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS SOLAME HYDRO, SIRET n° 382 050 912 00015, Code APE : 7112B, dont le siège social est situé 94 rue Jacques Bounin, 34070 MONTPELLIER, représentée par en sa qualité de ,

D’une part,
et :

La majorité des 2/3 du personnel selon la liste d’émargement et le vote intervenu le 11 Décembre 2020 après la réunion d’information et remise du projet d’accord le 25 Novembre 2020,

D’autre part,


Ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule


La SAS SOLAME HYDRO est spécialisée dans le secteur de l’ingénierie, les études techniques et l’exploitation de barrages en hydro électricité, et intervient partout en France.

Depuis avril 2019, elle a en charge la maintenance et l’exploitation de deux barrages supplémentaires propriété de SHEMA situés à LIBERDUN et VILLERS LE SEC (54) nécessitant le renforcement des effectifs et la recherche d’une certaine flexibilité dans l’organisation des plannings afin de faire face aux aléas liés à l’activité.

Dans ce cadre, la société souhaite se réserver la possibilité de pouvoir modifier les plannings de travail en demandant expressément la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de celles initialement prévues.

Elle relève de la CCN des Bureaux d’Etudes (SYNTEC).

Compte tenu de l’activité portée par la société, il s’est avéré nécessaire de réviser le contingent d’heures supplémentaires prévu par la convention collective afin de l’adapter aux besoins rencontrés par les salariés qui travaillent sur le terrain.

Dans ce cadre, une réflexion a été menée par la Direction en relation avec les opérationnels afin d’optimiser l’organisation du temps de travail et atteindre les objectifs de leur mission.

Ainsi, à la suite d’un certain nombre d’échanges sur le projet d’accord et ses conditions d’application, les Parties se sont entendues pour signer le présent accord portant sur le relèvement du contingent d’heures supplémentaires.

Pour ce faire, conformément à l’article L2232-21 du Code du Travail, la Direction a remis le 25 Novembre 2020 à l’ensemble du personnel concerné (personnel non-cadre), un projet d’accord accompagné des modalités d’organisation de la consultation du personnel après que soit intervenue le 25 Novembre 2020 une réunion d’information sur le projet d’accord.

La consultation du personnel est intervenue le 11 Décembre 2020.

Les Parties s’étant entendues sur le contenu de l’accord, ce dernier a été approuvé par la majorité des 2/3.



Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié non-cadre de tous les établissements de la SAS SOLAME HYDRO.


Article 2 : heures supplémentaires – définition

Constituent des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de 35 heures de temps de travail effectif par semaine civile

Les Parties signataires rappellent que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

L’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires 

Ne peut pas dès lors résulter de la propre initiative du salarié mais requiert nécessairement l’autorisation préalable et expresse de l’employeur,
Ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail des salariés concernés au-delà des durées maximales journalières et hebdomadaires fixées par le Code du Travail et conventionnelles.


Article 3 : contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L3121-11 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires, par année civile et par salarié est fixé à 330 heures.


Article 4 : rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir, 25% pour chacune des huit (8) premières heures puis 50% au-delà.


Article 5 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, de manière rétroactive, depuis le 1er janvier 2020 afin de s’appliquer sur tout l’exercice civil.


Article 6 : révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur…


Article 8 : formalité de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du Réseau. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés.




Fait en 5 exemplaires originaux de 4 pages chacun,
A  Montpellier 
Le 11 Décembre 2020