ACCORD D'ENTREPRISE REATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

Maître ,
située 39 Boulevard Georges Clémenceau, 83000 TOULON,
représentée par M. 
agissant en qualité de employeur,
d'une part,
Et,

Et les salariées de Maître ,consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de Maître FRISCIA Marco a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE, en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020.734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020.926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confronté le cabinet, en lien avec l’épidémie de COVID 19.
Le contexte économique actuel du cabinet est le suivant : notre activité est au ralenti, la reprise de l’activité après la période COVID-19 est très progressive et les tribunaux ont rouverts leurs portes mais avec des conditions d’accès très rigoureuses. Les clients de notre cabinet (organismes de recouvrement et institutionnels) sont pour la plupart en activité partielle ou télé-travail avec un effet ricochet important sur notre propre activité.
Notre chiffre d’affaires sur la période du 01/01/2020 au 31/08/2020 et en baisse de 32% par rapport à la même période de l’année 2019 et celui-ci ne remonte peu ou pas au niveau N-1.
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : la reprise de notre activité professionnelle est lente et les pics son inexistants même si par moment nous avons des tâches ponctuelles à effectuer. Nous souhaitons préserver tous les emplois de notre cabinet et espérons une reprise dans l’année à venir avec la reprise d’activité prochaine de nos propres clients.
C’est dans ce contexte que les parties ont  convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre au cabinet, confronté à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du cabinet.
ARTICLE 3 - Réduction de l'horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 
14 heures par semaine pour les salariées habituellement employées à temps complet
9h30 par semaine pour les salariées habituellement employées à temps partiel
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 – Engagement en matière d’emploi
Le cabinet s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD
ARTICLE 5 – Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’Etat, afin de négocier une convention FNE formation.
ARTICLE 6 – information sur la mise en œuvre de l'accord
Le cabinet s’engage à informer tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 5/10/2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 – Validité de l’accord, dépôt et publicité de l'accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la DIRECCTE pour validation.
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par Maître FRISCIA Marco sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.



Fait à Toulon, le 05/09/2020,