ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SOCIETE CCE D’AIR FRANCE


Entre les soussignés : 
Le Comité central d’Entreprise d’Air France, dénommé au présent CCE AF, situé à Roissy Pôle Le Dôme – 06, rue de la Haye – BP 12691 Tremblay en France – 95725 Roissy Charles de Gaulles cedex, représenté par.

D’une part, 

Et 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au CCE, en leur qualité de Délégués Syndicaux 

Monsieur                  , représentant la section FO du CCE Air France
Monsieur                  , représentant la section CGT du CCE Air France
Monsieur                  , représentant la section CFE-CGC du CCE Air France

Les Délégués Syndicaux précédemment cités élisent domicile à l’adresse du CCE AF
D’autre part,

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, en application aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui ont été engagées entre le CCE AF et des Délégués Syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 15 mai 2018, 31 mai 2018, 12 juin 2018 et le 23 juillet 2018, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les difficultés économiques et financières, auxquelles le Comité Central d’Etablissement d’Air France est confronté, sont liées à plusieurs facteurs externes et internes. 


La pérennité des activités du Comité Central d’Enterprise nécessite que celui-ci retrouve une situation d’équilibre, et qu’il adapte en ce sens ses dépenses aux contraintes économiques qui s’exercent sur son exploitation, ainsi que celles issues de son endettement. C’est dans ce cadre qu’il a été mis en place un PDV signé en décembre 2017.

Il doit également faire face à la baisse de la subvention en 2017 suite à l’inversion des flux des CE mais aussi à une stabilité voir une diminution des subventions en 2018 suite à une réduction des effectifs d’Air France, qui est la base de calcul de ces subventions.

Cependant cette baisse des subventions ne doit pas avoir de conséquences sur le niveau de prestations qu’offre le Comité Central d’Etablissement d’AIR FRANCE à ses bénéficiaires tout en faisant face aux nouvelles exigences nées des conditions de marché touchant le secteur du tourisme.

L’évolution des éléments de rémunération est donc liée aux résultats du plan de restructuration du CCE et des économies réalisées chaque année,  le bureau souhaitant pour le personnel un retour sur les efforts de productivité réalisés et les économies réalisées.  

Ancienneté
Il est rappelé que les augmentations liées à l’ancienneté  sont un élément d'évolution salariale qui  pour le personnel non cadre représentent une évolution de la masse salariale de 0,6 % en moyenne par an sur un cycle de 4 ans. 


Article1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée travaillant au sein du Comité Central D’entreprise AF.

Article 2 :  Objet de l’accord

À la suite des différents échanges entre la Direction et les Représentants Syndicaux, il est convenu d’appliquer les règles suivantes : 

Indemnités Km
Pas de revalorisation des indemnités Km domicile/trajet en 2018. 

Prime
La prime 2017 sur résultats de tenu du poste sera maintenue en 2018  dans le cadre des accords AOT. Elle représente 0,6 % de la masse salariale, dans les mêmes conditions qu’en 2017.

Augmentation individuelle

Compte tenu des niveaux de salaire moyen il n’y aura pas de mesure de rattrapage de salaire mais des augmentations individuelles qui seront attribuées en fonction des évaluations annuelles et seront comprises dans une enveloppe globale d'évolution de la masse salariale de 0,5 %. 

Des augmentations collectives 

Pour tenir compte des années de blocage des rémunérations collectives les années passées, sauf cas exceptionnel justifié, une mesure exceptionnelle d’augmentation individuelle uniforme de 325  euros  brut annuelle conduisant à une augmentation du nombre de points qui sera appliquée  à compter de septembre 2018 avec effet rétroactif au  01 avril 2018.
Cette mesure représente une évolution de la masse salariale de 1 %.
Les signataires conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation de la valeur du point calculée sur la base de l’évolution du point Air France en 2018.

 Enveloppe globale
Le total des mesures salariales c’est-à-dire ancienneté, promotions, primes et augmentation individuelle restera contenu dans une enveloppe de 2,7 % d’augmentation budgétaire de la masse salariale sur un an.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet au 1er janvier 2019.  
Les mesures d augmentations individuelles seront rétroactives au 01 avril 2018. 

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhérée ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. 
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code de travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque de l’accord, que ce soit d’une façon permanente ou temporaire, il ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou une modification de l’accord

Article 6 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent accord sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Les parties se rapprocheront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près aux objectifs économiques et juridiques de l’accord.

Article 7 : Règlement des différends
Le présent accord est soumis à la loi française.
En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution dudit accord, les parties s’efforceront de parvenir à un arrangement à l’amiable. A défaut d’un tel arrangement dans un délai d’un  mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Civil compétent du lieu de domicile du défendeur.

Article 8 : Notification et élection du domicile
Les parties conviennent que toute notification sera effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse déclarée de l’autre partie ou par remise en mains propres avec décharge. 




Pour le CCE
Roissy Pôle Le Dôme – 06, rue de la Haye – BP 12691 Tremblay en France – 95725 Roissy Charles de Gaulles cedex, représenté
Pour les Délégués syndicaux
Roissy Pôle Le Dôme – 06, rue de la Haye – BP 12691 Tremblay en France – 95725 Roissy Charles de Gaulles cedex, représentés

Article 9 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes en un exemplaire signé des parties en vertu de l’article D.2231-2 D.2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire  signé des parties du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Fait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, 
Le Secrétaire général du CCE Air France
Date et Signature


                          , Délégué Syndical FO du CCE Air France
Date et Signature


 
                        , Délégué syndical CGT du CCE Air France
Date et Signature


                         , Délégué CFE-CGC du CCE Air France
Date et Signature