PROCES VERBAL D’ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE ZIEGLER France - 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général Délégué et Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités par le Président, Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
D’une part,
ET :
1	L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
2	L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part.



Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées sur Roissy CDG, le mercredi 17 janvier 2018, le vendredi 2 février 2018 et le mercredi 21 février 2018.

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont communiqué les demandes et revendications respectives sous forme d’intersyndicale réunissant la CFDT et la CGT.

Il est à noter la grande particularité de cette année 2018, à savoir la concomitance entre la tenue de la présente négociation NAO et la négociation de l’accord de substitution portant sur le statut collectif au sein de Ziegler France S.A. Ces négociations bien qu’indépendantes, sont étroitement liées l’une à l’autre.

Les deux autres réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à un accord.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales réunies en intersyndicale ont formulé les demandes suivantes :
Dans le cadre de la mise en place de forfaits mensuels pour les conducteurs (négociation statut collectif), augmentation des taux horaires de base des conducteurs de 2 € :
Augmentation des salaires de base des sédentaires selon les modalités suivantes
De 1500 euros à 2000 euros, 2 % d’augmentation.
De 2000 euros à 2500 euros, 1 % d’augmentation.
Au dessus de 2500 euros, 0,75 %.
Rééquilibrage des salaires, égalité Hommes/Femmes.
Participation par la Prévoyance aux frais d’obsèques en cas de décès du conjoint d’un salarié non cadres

La Direction 
La Direction souligne que bien que l’exercice 2017 a encore enregistré une perte financière, les résultats sont en nette amélioration. 

La Direction comprend la demande de revalorisation des taux horaires des conducteur dans le cadre de la mise en place des forfaits mensuels, mais ne pourra accéder à la demande de 2€ formulée, celle-ci étant trop importante et pourrait nous empêcher de revenir à l’équilibre financier.
C’est pourquoi la direction est ouverte à la création d’une grille de rémunération spécifique pour le personnel de conduite (ouvriers roulants) propre à la société Ziegler France, selon les modalités suivantes :



En ce qui concerne l’augmentation de salaires de base du personnel sédentaire, la direction propose les modalités suivantes :
Salaires inférieurs à 2000 euros, 1.2 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
De 2000 euros à 2500 euros, 0.75 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
Au-dessus de 2500 euros et inférieurs à 3500 euros, 0,50 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base.

La Direction rappelle que le rapport annuel de situation comparée Femmes/Hommes ne démontre aucune discrimination dans les rémunérations entre les femmes et les hommes, à fonction, niveau de formation initiale, expérience, ancienneté identiques. 

La Direction s’engage à rester vigilante lors des évolutions salariales et des embauches.

Enfin, la Direction comprend la demande des Organisations Syndicales relative à la participation par la prévoyance aux frais d’obsèques en cas de décès du conjoint d’un salarié non cadre, cette demande étant parfaitement en phase avec les valeurs de l’entreprise. La Direction est prête à faire la demande auprès de l’assureur.

Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte très particulier de la NAO de cette année, se tenant en parallèle et concomitamment à la négociation des accords de substitution portant sur le statut collectif au sein de la société Ziegler France. Bien qu’il s’agisse de négociations indépendantes, faisant l’objet de protocoles d’accord séparés, les Organisations Syndicales, tout comme la Direction, sont conscientes que les sujets sont intimement liés et ne peuvent pas totalement être traités séparément.


Les Organisations Syndicales ont particulièrement insisté dans le cadre de la mise en place des forfaits mensuels pour les conducteurs, prévus dans la négociation du statut collectif, sur la nécessité de porter une attention toute particulière aux taux horaires des différents coefficients et aux niveaux d’ancienneté des ouvriers roulants afin de reconnaître l’importance du travail réalisé par ceux-ci et également contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de la Qualité de Vie au Travail.

Les Organisations Syndicales ont souligné que la proposition de grille de salaire pour le personnel ouvrier roulant formulée par la Direction est conforme à l’esprit de la revendication exprimée. Pour autant les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction de faire un effort supplémentaire pour les coefficients 128M et 138M qui correspondent le plus souvent au métier de conducteur de messagerie, métier comportant plus de contraintes liées à l'activité: plus de manipulation de frêt, nombreuses montées/descentes de la cabine, plus de responsabilités sur la qualité des livraisons, l'utilisation des outils informatiques,...

La Direction, à l’écoute des revendications syndicales et des arguments présentés, a souhaité prouver son attachement au respect du personnel, à la reconnaissance du travail accompli, au professionnalisme attendu de chacun, en accordant un effort financier significatif et sans précédent dans l’histoire de l’entreprise.

C’est ainsi que les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT et la Direction ont décidé de signer le présent accord selon les modalités suivantes : 

1 / Augmentations salariales du Personnel Ouvrier Roulant :


Ce qui représente les taux d’augmentation suivants :


Cette grille spécifique de rémunération du personnel ouvrier roulant, et des pourcentages liés à l’ancienneté, propre à la société Ziegler France pourra être revue chaque année en NAO.

2 / Augmentations salariales du Personnel Sédentaire (Ouvriers Sédentaires, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) :
Salaires inférieurs à 2000 euros : 1.2 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
De 2000 euros à 2500 euros : 0.75 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
Au-dessus de 2500 euros et inférieurs à 3500 euros : 0,50 % d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
Cette augmentation salariale du Personnel Sédentaire n’est pas cumulable avec une augmentation individuelle intervenue entre le 1er janvier 2018 et le 30 avril 2018.

3 / La Direction s’engage à rester vigilante lors des évolutions salariales et des embauches dans le cadre de sa politique sociale d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, conformément à l’accord d’entreprise relatif à ce sujet, accord révisé chaque année.

4 / La Direction confirme la participation par la prévoyance aux frais d’obsèques en cas de décès du conjoint d’un salarié non cadre, sans surcoût de cotisation pour le salarié.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2018 après les formalités de dépôt et publicité.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny, conformément aux dispositions légales.

Le présent procès verbal d’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, le présent procès verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.


Fait à Roissy, le 16 mars 2018
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)