ACCORD
SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION





ENTRE :

La société ROIRET Transport, SAS au capital de 1 000 000 euros, sise 482 Rue des Mercières – RILLIEUX LA PAPE (69140) , immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 501 151 989 et représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Chef d’entreprise

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative : FORCE OUVRIERE
représentée par XXXXXXX, XXXXXX,


D'autre part,


PREAMBULE 


Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit individuel à la déconnexion.

L’instauration de ce droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Les signataires se sont donc réunis pour définir les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ainsi que les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils confirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Aussi, la charte relative au bon usage des ressources informatiques de VINCI Energies réaffirme également le droit individuel à la déconnexion de chaque collaborateur.


Cet Accord a été élaboré après information du Comité Social et Economique, lors de sa réunion du 13 octobre 2020.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Définition du droit à la déconnexion


Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, courriels, SMS, messagerie instantanée, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 2 - Champs d’application


Ce droit à la déconnexion est instauré pour tous salariés de la Société.

Chaque salarié, intérimaire ou stagiaire, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à appliquer les dispositions du présent Accord et au respect de ce droit individuel à la déconnexion par ses collaborateurs.


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des horaires d’ouverture de la Société, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.

Il est interdit pour le salarié d’utiliser les outils numériques tels que visés à l’article 1 ci-dessus, en dehors de son temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles justifiées notamment par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est demandé à chaque collaborateur de : 

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ajouter une mention automatique dans la signature électronique de la messagerie précisant au destinataire du mail « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate »;
Programmer son téléphone pour qu'il soit en mode « nuit » ou « ne pas déranger », le soir en dehors de son temps de travail ;
En cas d’absence, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès ;

Il est par ailleurs demandé aux managers de :

Assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ;

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication


Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est demandé à tous les salariés de : 
 
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels ;
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Ajouter en début de mail une mention du type « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » de sorte à identifier l'urgence du message ;
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux courriels ; 
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;


Article 5 - Suivi de l'usage des outils numériques


Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, la Société s'engage à :

Intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM.
Etablir, sur demande du salarié, un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnels.
Contrôler les connexions à distance de la messagerie professionnelle le soir entre 20 heures et 08 heures, ainsi que le week-end.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et le CSE.



ARTICLE 6 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 


En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


ARTICLE 7 - Suivi de l’Accord


Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CSE, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.


ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre ans, à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE de VILLEURBANNE (69100) – 8/10 Rue du Nord.



ARTICLE 9 - Révision et dénonciation de l’accord


Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueurs.

Il pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires. La déclaration de dénonciation devra être notifié à la DIRECCTE dans les 15 jours.


ARTICLE 10 - Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE de VILLEURBANNE (69100), sur la plateforme de télé-procédure dédiée.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.


Fait à Rillieux La Pape le 15 octobre 2020


Pour la Société 							Pour le syndicat Force Ouvrière

XXXXXXXXX 						XXXXXXXXXX
Chef d’entreprise 						Délégué syndicale