Protocole d’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
NAO 2018


Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 01/03, 06/03, 13/03, 20/03 et le 22/03/2018.

Les thèmes abordés pour ces négociations étaient : 
Les salaires effectifs
La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Au cours de la première réunion (R0), la direction a présenté un calendrier de négociation.
Au cours de la deuxième réunion (R1), la direction a recueilli les revendications des organisations syndicales.
Lors de la troisième réunion (R2), la direction a présenté le contexte générale, la situation économique de l’entreprise. Elle a exposé aux organisations syndicales qu’en l’état, leurs revendications étaient trop élevées et a proposé de réfléchir sur un accord de compétitivité. 
Un statut quo a été observé par les deux parties lors de la quatrième réunion (R3). 
La cinquième et dernière réunion a permis à la direction comme aux organisations syndicales d’apporter des précisions et de formuler des observations sur les revendications mutuelles. 

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les organisations syndicales, d’autre part : 




Article 1 - Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP Prisma S.A.S.

Article 2 – Mesures salariales 

2.1 – Revalorisation générale des salaires au 1er avril 2018

2.1.1 – Montants
Dans le cadre de l’augmentation générale des salaires, les salaires de base bruts mensuels seront revalorisés de 2% à compter du 1er avril 2018.

2.1.2 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise GESTAMP Prisma.

2.2 – Revalorisation du montant de la prime d’intéressement
Dans le cadre de la négociation, une revalorisation de cette prime, à hauteur de 200€ annuel maximum aura lieu. Cette partie revalorisée, sera conditionnée par les OEE (indice de performance de la production). 

Cette revalorisation devra se faire dans le cadre de la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement. Les Organisations syndicales seront prochainement invitées à négocier cet accord avec la Direction. 

2.3 – Prime de vacances
Dans la cadre de la négociation, la prime de vacances sera maintenue à titre exceptionnel pour l’année 2018 à 750€ par personne, pour le personnel non cadre.

Article 3 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

3.1 - Organisation des formations

Des dispositions spécifiques aux mères et pères de famille sont prises pour faciliter l’organisation de la vie familiale:

La société Gestamp Prisma veillera à ce que les formations pénalisent le moins possible les salariés au niveau des horaires, notamment par des incompatibilités des horaires de formation avec les contraintes familiales. Elle veillera, autant que possible, à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant le début de la formation professionnelle. La possibilité d’opter pour un délai plus court reste ouvert avec l’accord du collaborateur.

Pour l’organisation des stages, la société Gestamp Prisma examinera les contraintes familiales exprimées par les collaborateurs au moment des inscriptions en stage de formation nécessitant un déplacement géographique. Il sera recherché avec le collaborateur des solutions adaptées à sa situation. La société recherchera en priorité des formations proches du lieu de travail.


3.2 - Les conditions de travail

La société Gestamp Prisma veillera à ne pas fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 18 heures et entre 12h et 13h.

Elle veillera également à mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de 19 heures, sauf exception justifiée.

Elle fixera les jours et/ou les heures des réunions en tenant compte des horaires à temps partiel de certains collaborateurs, dans la mesure du possible.


3.3 -  Gestion de l’absence

La société Gestamp Prisma attache une importance à mettre en œuvre des mesures nécessaires pour faciliter la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Le fait d’avoir des enfants ne doit pas constituer un frein à la vie professionnelle et à l’évolution professionnelle.

L’entreprise s’engage à organiser, à la demande du collaborateur:
Un entretien avec le RRH, avant le départ en congé maternité afin d’échanger sur :
L’organisation des autorisations d’absence pour examens médicaux prénataux et postnataux, aménagements d’horaires
La protection de la femme enceinte et son évaluation d’aptitude au poste de travail en relation avec le médecin du travail
L’organisation du service avant et pendant le congé maternité
La mise en place éventuelle d’un contact avec la société pour connaître la vie de l’entreprise et ses évolutions, pendant l’absence, afin de ne pas être déconnecté au retour
Un entretien de retour de congé maternité avec le supérieur hiérarchique et/ou le RRH, au plus tard un mois après le retour de congé de maternité afin d’informer des évolutions importantes de l’entreprise durant l’absence, d’envisager des formations, une éventuelle remise à niveau des compétences…

3.4 - Suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours

Lors de l’entretien annuel, il sera évoqué avec le salarié sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
Dans l’organisation de la charge de travail des salariés en forfait jour, il pourra être mis en place exceptionnellement une modification des horaires, sur demande du salarié en dialogue avec le service RH. 

Article 4 – Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

4.1 - Offres d’emploi

GESTAMP Prisma s’engage à ce que la neutralité de la terminologie des offres d’emploi s’applique par le recours systématique à la mention « femmes ou hommes ». Ainsi, les offres d’emploi, internes ou externes, sur support papier ou informatique, et qu‘elle que soit la nature du poste proposé, à l’exception des postes exigeants des conditions de travail légalement prohibé pour le personnel féminin, se verront appliquer ce principe.




4.2 - Formation professionnelle

Dans le cadre de la réduction des inégalités ou disparités entre les femmes et les hommes, un entretien de retour de congé maternité, parental ou suite à une longue absence, avec le supérieur hiérarchique sera systématiquement organisé, au plus tard un mois après le retour de congé. Ceci afin de faciliter la reprise et de pouvoir envisager d’éventuelles actions de formation si nécessaire.

4.3 - Annonce interne

Gestamp Prisma s’engage à afficher en interne, par voie de note interne sur les panneaux d’affichage et par voie informatique tous les postes vacants et pouvant être pourvus en interne.

Article 5 – Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires de frais de santé. 

Gestamp Prisma dispose d’un contrat de régime de prévoyance et de régime frais de santé pour l’année 2018.

Toutefois, le contrat concernant la complémentaire de frais de santé sera revu sur le 2ème semestre 2018 compte-tenu de l’obligation portant sur le contrat responsable. Une présentation sera faite au membres de la délégation unique du personnel (DUP).

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur dès le 1er avril 2018

Il est convenu entre les parties de se réunir au cours du 1er trimestre 2019 afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019.
	
Article 7 – Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Charleville Mézières.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Pure, le 22 mars 2018 
En 7 exemplaires

Pour la Direction GESTAMP Prisma			Pour les organisations syndicales

			 				CGT



CFTC



FO
 


CFE-CGC