ACCORD Dons de jours

Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par XXX, agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’accord Egalité Homme Femme signé le 4 février 2019, il était prévu la mise en place d’un accord permettant le don de congés au profit d’un salarié dont l’enfant, le conjoint ou une personne proche, se trouve dans une situation médicale ou physique d’une extrême gravité. L’entreprise entend ainsi accompagner les collaborateurs dans certaines périodes de vie.
Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place d’un tel dispositif et ceci de façon plus favorable que le dispositif légal actuel. 
RAPPEL DES DISPOSITIF EXISTANTS
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent : 
Le Congé de proche aidant : 
Prévu aux articles L3142-16 et suivants du code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille ou d’une personne âgée ou handicapée avec qui il entretient des liens étroits et stables. Ce congé non rémunéré par l’entreprise est d’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel si l’employeur  l’accepte.

Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Les articles L3142-6 et suivants du code du travail prévoient le droit à un congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, à temps partiel.
Le congé de présence parentale :
Les articles L1225-62 du code du travail et suivant prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, d’absences autorisées à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale.
En complément des dispositifs existants, les parties souhaitent mettre en place un dispositif de solidarité pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint ou d’un proche gravement malade, sans qu’il subisse de perte de rémunération conformément à la loi du 9 mai 2014 et du 13 février 2018.
Le don de jours de RTT et/ou de congés et/ou de récupération répond donc à cette ambition.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Bénéficiaires des dons
Tout salarié de Strasbourg-Entzheim , titulaire d’un CDI, et ayant une ancienneté minimum d’un an, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don dès lors qu’il souhaite s’occuper d’un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’une perte d'autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Est défini comme proche : 
Un enfant* âgé de moins de 20 ans, ou ;
Un enfant* de 20 ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale, ou ;
Le conjoint que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage (concubinage permanent pendant au moins un an, ou si un enfant est né de l’union libre), ou ;
Une personne proche telle que définie ci-dessous : 
d’un ascendant ;
d’un descendant ;
d’un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce et cousins germains) ;
d’un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce et cousins germains du conjoint, concubin ou partenaire pacsé).
*Pour l’enfant, il peut s’agir de l’enfant du salarié mais également de l’enfant de son conjoint dont il a la charge.
Article 3 : Donateurs des jours de congés et/ou RTT 
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don : 
De jours de RTT et / ou ;
De jours de congés au-delà du 20ème jour ouvré et /ou ;
De jours d’ancienneté et/ ou ;
De jours de récupération
De jours de CET.
Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours de RTT et/ou de congés faisant l’objet d’un don. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Si des jours de fermeture collective sont programmés au sein de l’entreprise en contrepartie d’un jour d’absence, ce dernier sera automatiquement déduit du compteur du salarié et ne pourra donc pas faire l’objet d’un don.
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Le maximum de jours qu’un salarié peut transmettre sous forme de don est limité à 5 jours par salarié donateur et par année civile. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DONS DE JOURS DE REPOS
Article 4.1 : Procédure de la demande par le salarié bénéficiaire 
Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence acquises qui lui sont ouvertes au sein de l’Aéroport de Strasbourg (CP, CPA, RTT, Jours de récupération, CET).
Le salarié souhaitant pouvoir bénéficier de don de congé devra adresser par écrit une demande au service Ressources Humaines si possible au moins un mois avant le début de l’absence.
Conformément à l’article L1225-65-2 du code du travail, un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou la personne proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident ou perte d’autonomie, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire.
Le Service Ressources Humaines fera alors appel au personnel pour expliquer la situation et solliciter les salariés. La possibilité pour les salariés donateurs de se manifester sera ouverte immédiatement pendant une période de 3 mois, renouvelable une fois.
Dès le premier mois, le service Ressources Humaines comptabilisera le nombre de jours alimentés dans la réserve. 
Durant cette période, le salarié est informé du nombre de jours qui ont été alimentés dans la réserve. Si le nombre est insuffisant, l’employeur peut relancer un appel à don.
Si nécessaire, chaque mois, le salarié devra justifier, auprès du service Ressources Humaines, que les soins contraignants et la présence soutenue auprès de l’enfant, ou du conjoint, ou du proche, sont toujours nécessaires (certificat médical simplifié). 
Dès réception de ce document, le service des Ressources Humaines, après vérification des éléments reçus, validera la demande d’absence s’il reste des jours dans la réserve.
Le nombre maximum par bénéficiaire ne pourra excéder 90 jours /an.
La prise des jours d’absence se fait par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou non. Un calendrier devra être établi par le salarié bénéficiaire en lien avec sa hiérarchie.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif.
A l’issue de son absence, le collaborateur retrouve son précédent emploi.
Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que les jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés seront conservés dans le fonds de solidarité par le service Ressources Humaines de l’entreprise.
Le bénéficiaire du don de jours de congés ne peut en aucun cas voir sa rémunération augmentée du fait des jours de congés reçus sous forme de don. 
Par ailleurs, cet accord assure au salarié bénéficiaire de don de jours le maintien de son salaire (référence étant l’indemnité compensatrice de congés payés) pendant sa période d’absence équivalente aux jours de repos cédés, et ce, quelle que soit la rémunération du salarié donateur. 
Cela impliquera donc parfois que l’Aéroport de Strasbourg participe financièrement au don : le don d’un jour de repos peut ne pas avoir la même valeur financière si le salarié bénéficiaire perçoit une rémunération plus élevée que le salarié donateur. 
Article 4.2 : Procédure de don par le salarié donateur
Les salariés pourront faire un don de leurs jours de RTT et/ou de congés, récupération, CPA à chaque campagne d’appel dans la limite des plafonds fixés au présent accord (voir article 3).
Les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. 
Le salarié qui a donné des jours de RTT et/ou de congés, verra son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur. Le don entraînera une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dépassement n’entraînera aucun droit à heures supplémentaires.
Pour formaliser ce don, les salariés utiliseront le formulaire disponible « Don de jours RTT/congés/récupération enfant ou conjoint ou proche gravement malade » et l’adresseront au service Ressources Humaines pour prise en compte.
A réception du formulaire dûment complété, le service Ressources Humaines validera le don de jours au collaborateur donateur. 
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par les outils de communication interne.
Une sensibilisation sera faite à chaque connaissance d’une telle situation sur l’entreprise. 
Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 6.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature. 
Article 6.2 : REVISION
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.
Article 6.3 : SUIVI DE L’ACCORD 
Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord, au moment des NOE et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 
Il est précisé que l’anonymat sera toujours préservé dans les restitutions aux représentants du personnel.
Article 6.4 : Dépôt – publicité 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise : 
à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (),
au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.


Fait à Entzheim, le 13 janvier 2020,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim		Pour la C.F.D.T.
XXX		XXX