ACCORD relatif à L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE 
DANS LE CADRE DE l’UES richel


Entre les soussignés :

L’ensemble des sociétés de l’UES Richel définie par la décision du tribunal d’instance d’Angers du 20 mai 2016, formant ensemble une seule entité pour l’application de la législation sur la représentation du personnel :

La Société RICHEL Group, numéro SIRET 950 012 245 00011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 950 012 245, dont le siège social est situé quartier de la Gare, 13810 EYGALIERES, 

La Société RICHEL Equipement, numéro SIRET 300 705 779 00068, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 300 705 779, dont le siège social est situé 9 rue des Portières, 49124 SAINT BARTHÉLÉMY D’ANJOU,

La Société RICHEL Projets, numéro SIRET 808 366 454 00011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 808 366 454, dont le siège social est situé quartier de la Gare, 13810 EYGALIERES, 

Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Directeur Général de RICHEL Group S.A.S. et de RICHEL Projets S.A.S.,

Représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Président de RICHEL Group S.A.S.,

Déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes


dénommé ci-dessous «L’UES RICHEL», 

d'une part,

Et,

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE de l’UES Richel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part




PREAMBULE 

L’UES Richel fait aujourd’hui face à une situation exceptionnelle dans le cadre de la pandémie du Covid-19. L’UES Richel a donc fait appel au dispositif d’Activité Partielle mis en place par le Gouvernement.  Les éléments générateurs de cette crise ne permettent pas aujourd’hui d’en prévoir ni la durée, ni l’ampleur, ni les métiers ou services qui seront concernés par ces mesures. 
Le recours à l’activité partielle est un levier pour éviter l’éventuel appel à des mesures de licenciements économiques.

Dans ce contexte, la volonté d’une harmonisation de l’indemnisation de l’activité partielle pour les collaborateurs des 3 sociétés mentionnées ci-dessus s’est manifesté.

L'objet de la démarche a été de répondre aux contraintes économiques liées à cette crise mais aussi d’harmoniser l’indemnisation de l’activité partielle. 

L’objectif de l'accord est aussi de simplifier la présentation de la paie en respectant scrupuleusement les directives du Gouvernement quant à l’indemnisation de l’activité partielle.

En l’absence de délégués syndicaux dans la société et en application des dispositions des articles L2232-24 et suivants du code du travail, la société a informé le 14 avril 2020 les organisations syndicales représentatives de son intention de négocier un accord collectif avec les élus titulaires du CSE.
Le 14 avril 2020, les membres titulaires du CSE de l’UES Richel ont également été informés de l’intention de la société de négocier un accord collectif sur l’indemnisation des salariés en activité partielle.

A l’issue d’un délai d’1 mois, des négociations ont été engagées avec les élus titulaires du CSE de l’UES Richel et ont abouti au présent accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Richel.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’harmoniser l’indemnisation des salariés en cas de mise en œuvre d’un régime d’activité partielle dans l’entreprise.

Article 3 – Indemnisation de l’activité partielle 

Au titre de l’activité partielle, les dispositions légales prévoient que l’employeur doit assurer le versement d’une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée fixée au jour du présent accord à 70 % de la rémunération brute du salarié.
 
Les dispositions conventionnelles applicables dans certaines des sociétés de l’UES Richel prévoient, quant à elles, que les salariés en forfait jours et en forfait sans référence horaire bénéficient d’un maintien de leur rémunération nette lorsqu’ils sont placés en activité partielle.
 
Par la présente, la société décide que les heures chômées au titre de l’activité partielle seront rémunérées pour tous les salariés conformément aux dispositions légales, soit à ce jour à 70 % de la rémunération brute du salarié, et ce, quel que soit son statut ou l’organisation de son temps de travail.
 
En cas de modification des dispositions légales et conventionnelles en matière d’indemnisation de l’activité partielle, celle-ci sera automatiquement applicable dans l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.


Article 4 – Compensation de perte de revenus en fin d’exercice 

Une compensation de la perte de revenu liée à l’activité partielle subie par chaque salarié concerné, pourra être versée sous la forme d’une prime de fin d’exercice. Le montant de cette prime sera déterminé individuellement et de la manière suivante :

La compensation individuelle de chaque collaborateur (Ci) est définie comme suit :

Ci=

[Rémunération annuelle fixe brute chargée, ancienneté comprise, hors prime de toute nature ou tout autre élément de rémunération non compris dans le salaire de base, notamment participation-intéressement, perçue au titre de l’exercice N-1]

Moins (-)

[Rémunération annuelle fixe brute chargée, ancienneté comprise, indemnité pour activité partielle comprise, hors prime de toute nature ou tout autre élément de rémunération non compris dans le salaire de base, notamment participation-intéressement, perçue au titre de l’exercice N]


La somme des Ci de tous les collaborateurs est la compensation maximale qui pourra être versée (Cmax).

Le versement de cette prime sera conditionné à l’atteinte par la société RICHEL Group et ses filiales pour l’année N, d’un taux de 3% minimum du ratio REX/CA Consolidé, une fois la compensation effective (Ceff) intégrée au calcul du REX où : 
« REX » est le Résultat d’Exploitation Consolidé du Groupe correspondant à la somme des produits et charges liés à l’activité y compris amortissements et provisions, excluant Résultat Financier, Résultats Exceptionnels, Impôt sur les Sociétés et Participation. 
« CA » est le Chiffre d’Affaire Hors Taxe Consolidé du Groupe

Le versement de cette prime sera donc conditionné à la satisfaction de l’équation suivante :
(REX – Ceff) / CA>= 3%

Si l’entreprise n’atteint pas ce taux de 3% en tenant compte de la Compensation maximale (Cmax), mais qu’elle peut en verser une partie, A est le coefficient d’ajustement appliqué pour donner la Compensation effective (Ceff)
Ceff= A*Cmax

A est compris entre 0 et 1 et se calcule comme suit
A = (REX-3%*CA)/Cmax



La compensation effective individuelle sera donc proportionnelle à la compensation max individuelle au facteur de proportionnalité nommé A.

Illustration
Si A = 1, la compensation maximale est atteinte.
Si A=0, il n’y a pas de compensation
Si A est compris entre 0 et 1, il s’applique comme facteur de proportionnalité. 

Exemple simplifié ci-dessous
Compensation Maximale du Groupe (Cmax) = 100 000€
A = 0,8
Compensation effective Groupe (Ceff) = 80 000€
Chaque collaborateur recevra donc 0,8 * Compensation Individuelle (Ci)

Le versement de cette prime sera effectué sur la base des comptes consolidés de RICHEL Group au plus tard le 31 juillet de l’exercice N+1.

Article 5 – Durée de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un exercice fiscal (du 1er Avril au 31 Mars). Il sera reconduit par tacite reconduction pour la même durée sauf en cas de dénonciation par l’une des parties 1 mois avant la date anniversaire à l’occasion d’un CSE ordinaire ou extraordinaire. 

Il entrera en vigueur à partir de la paie de Juin 2020.


Article 6. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une Commission présidée par l’employeur et composée de 5 élus du CSE de l’UES Richel lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. 
Cette Commission établira un Compte-Rendu qui sera transmis au CSE.
Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par mois afin que la Direction donne la visibilité à la Commission sur les volumes d’activité partielle sur le mois passé et les prévisions d’activités partielles pour le mois suivant, par Service.

Article 7. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 

Article 9. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers par la partie la plus diligente. 

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : 

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.


Fait le 11 Juin 2020, à Eygalières en 7 exemplaires,