Avenant n°2
ACCORD d’ENTREPRISE – CHANTELLE S.A.
relatif au régime de retraite à cotisations définies
Article 83


Entre d’une part :

La société CHANTELLE S.A. dont le Siège Social est situé au 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN

Représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et d’autre part : 

Les organisations syndicales ci-après désignées,

C.G.T.	 représentée par XXX
C.F.T.C. représentée par XXX




PREAMBULE - Objet du présent avenant :


Dans le contexte de crise sanitaire du à la Covid 19, l’entreprise a du prendre des mesures drastiques pour maintenir les salariés dans l’emploi. Après le confinement, elle a saisie l’opportunité des mesures gouvernementales mises à disposition pour aider les entreprises à passer ce moment difficile en utilisant le dispositif de l’activité partielle. 

Compte tenu de ce constat, les partenaires sociaux, conscients des difficultés économiques rencontrées, s’accordent pour acter dans le présent avenant que pendant les périodes d’activité partielle, l’adhésion au régime de retraite à cotisations définies Art. 83 n’est pas maintenue et que par conséquent, les contributions patronales et salariales ne sont pas dues. 


Article 1 – Adhésion des salariés

Les dispositions de l’article 3.1 et 3.2 de l’accord d’entreprise – Chantelle SA relatif au régime de retraite à cotisations définies Article 83 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : 

3.1.
Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Chantelle S.A. sous réserve d’une condition d’ancienneté acquise de douze mois dans l'entreprise.


3.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion

Les dispositions de l’article 3.2. sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : 

L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime de retraite à cotisations définies est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations obligatoires.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Dès lors, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise actent que l’adhésion des salariés placés en activité partielle n’est pas maintenue pendant cette période, à compter du 15 mars 2020 et pour toutes les périodes d’activité partielle à venir. Pendant ces périodes, les contributions patronales et salariales ne sont pas dues. 


Article 2 : Durée - Révision - Dénonciation

Le présent avenant à l’accord d’entreprise – Chantelle SA relatif au régime de retraite à cotisations définies Article 83 Article 83 du 17 décembre 2015 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour suivant son dépôt. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


Article 3 : Conditions de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil – 9 rue Thomas Edison 94010 CRETEIL CEDEX.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Toutes les autres clauses de l’accord restent inchangées 

Fait à Cachan, le 24 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux.




Pour la Société Chantelle S.A.	 
XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Groupe




Pour l’organisation syndicale C.G.T.   
XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale




Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.	
XXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale