Présents :

XXX - Directeur Général.
XXX - Directrice des Ressources et Moyens 

XXX, déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de XXX, secrétaire du CSE, et de XXX, membre titulaire du CSE.


Préambule :
Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.
Elles conviennent que les rencontres du CSE sont également un lieu de concertation pour aborder et travailler sur les questions traitées dans le cadre de cette négociation.


Préambule :

Les parties placent cette négociation dans le cadre d’une écoute mutuelle et de dialogue.


Modalités d’organisation

1.1 – Les thèmes : 

Conformément à la loi et à ce qu’il avait été convenu avec les délégués syndicaux lors de la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 6 janvier 2020, les thèmes suivants sont l’objet de cette 2ème partie de Négociation Annuelle :

– l'égalité femmes-hommes notamment sous l’angle de la parité ; les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
– l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
– les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
– les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
– les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
– l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est convenu de conserver l’ordre ci-dessus des thèmes pour la négociation.

1.2- Le planning de la négociation

Les parties ont convenu de l’organisation des deux réunions suivantes : 
- mercredi 9 septembre à 16h30 à Orléans ;
- mardi 6 octobre à 9h : 2ème réunion.

1.3-  La liste des documents à remettre

La liste des documents remis en séance :
Rapport de situation comparée sur l’égalité homme / femme 2019 (France Loire et La Ruche Habitat)
Bilan social 2019 (France Loire et La Ruche Habitat)
Bilan 2019 sur les travailleurs reconnus handicapés

1.4- Principe

Les parties s’accordent à dire que l’ensemble des thèmes sont des sujets propres aux valeurs de l’entreprise (égalité, non-discrimination, respect des personnes, responsabilité sociétale des entreprises…) et que l’objet de cette négociation est de conforter et renforcer les mesures déjà existantes.


L’égalité femmes / hommes


Les rapports de situation comparée de France Loire et de La Ruche Habitat diffusés chaque année ne font pas apparaître d’écart non justifié en matière d’emploi, de rémunération, de promotion professionnelle et de formation, ce qui est également le cas pour le rapport 2019. Toutefois, la société doit continuer à porter son attention sur la rémunération, la mixité des emplois et la formation.

Pour mémoire, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé par les déléguées Syndicales CFDT et CGT le 5 mars 2019 ; les mesures de ce nouvel accord sont dans la continuité de celles négociées dans les accords précédents.


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle


La Direction rappelle que différentes mesures sont mises en place pour faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : espace de restauration dans l’ensemble des agences, souplesse d’arrivée le jour de la rentrée scolaire, Compte épargne temps avec des congés spécifiques pour la vie personnelle….

De plus, afin de ne pas compromettre l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec la multiplicité des outils favorisant la mobilité (smartphones, ordinateurs portables…), un accord d’entreprise « Technologies de l’information et des communications - Usage et déconnexion » a été signé le 5 mars 2019 pour encadrer leur usage et qu’ils ne soient pas source de stress pour les collaborateurs.

Enfin, convaincue que le télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels, et permet également de réduire les temps et les risques liés aux transports, la Direction de France Loire a signé le 28 juin 2019, à titre expérimental, une Charte d’un an sur le télétravail. Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail actuel, et s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE engagée par l’UES France Loire depuis longtemps, en réduisant l’empreinte environnementale et permettant d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 

Avec la crise sanitaire traversée en 2020, notamment avec la période de confinement, l’UES France Loire a été amenée à avoir recours au télétravail en dehors des critères de la Charte dont le terme était le 27 juin 2020 et qui prévoyait un télétravail à hauteur d’une journée par semaine.
En effet, pendant la période de confinement la majorité des métiers a été en télétravail permanent, à l’exception des métiers de la proximité (entretien ménager, gestion des urgences techniques). 
Puis, jusqu’au 31 août 2020, 2 journées de télétravail hebdomadaires étaient possibles. 
Aujourd’hui, 1 journée est maintenue, élargie à 2 jours pour les personnes n’ayant pas un bureau individuel.

Le télétravail conduit à mener des réflexions plus larges sur l’intégration, sur le lien avec l’entreprise et l’équipe, sur la communication, … et peut également amener à revoir le sujet du réaménagement du temps de travail et de la déconnexion.

C’est dans ce cadre, que la Direction et la Déléguée syndicale souhaitent qu’une négociation soit menée dans les prochains mois sur le poste de travail dans son ensemble : aménagement du temps de travail, télétravail et déconnexion. Il est convenu que l’ensemble des négociations devront aboutir à de nouveaux accords avant le 30 juin 2021.

Il s’agira ainsi de trouver des leviers de performance pour l’UES France Loire en garantissant un équilibre vie professionnelle et vie personnelle.


la lutte contre toute discrimination

La Direction et la Déléguée Syndicale s’accordent à dire qu’aussi bien en termes de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation, aucune discrimination est constatée. Les effectifs sont multiculturels, de nationalité différente, d’appartenance syndicale ou religieuse indifférente, composés également de travailleurs reconnus handicapés….
En conclusion, la lutte contre la discrimination n’est pas un sujet au sein de France Loire.

Les travailleurs reconnus handicapés

La politique RH de France Loire accompagne les situations de handicap (aménagement de poste, retour vers l’emploi…) ; elle est attentive également lors du recrutement à diffuser ses annonces sur les sites spécialisés des demandeurs d’emploi ayant une reconnaissance de handicap.

Remplissant ses obligations d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés, France Loire n’est pas redevable de la contribution Agefiph pour aucun de ses établissements.

Pour conforter sa politique sur le handicap, France Loire a maintenu une animation pour la 2ème fois dans les agences pour la semaine du handicap du 18 au 24 novembre 2019 afin de sensibiliser les salariés sur le handicap.

La réforme de l’Agefiph prévoit qu’à partir de janvier 2021 les entreprises fassent leur déclaration sur le périmètre total de l’entreprise et non plus sur les établissements assujettis, à savoir ceux de plus de 20 salariés. Cette évolution est favorable à l’UES France Loire au regard de ses effectifs de travailleurs ayant une reconnaissance de handicap, et qui sont présents sur l’ensemble des établissements de France Loire.

La Direction et la Déléguée syndicale décident la poursuite des actions menées tout en communiquant régulièrement auprès des équipes sur les accompagnements mis en place, et cela, afin d’encourager les salariés qui auraient une reconnaissance de handicap à se manifester auprès du service RH. Cette déclaration permettra également une adaptation du poste si cela est nécessaire.




Prévoyance et mutuelle

Suite à l’appel d’offres mené en 2017 de nouveaux contrats prévoyance et de remboursement des frais de santé ont été mis en place au 1er janvier 2018. Ces contrats ont une durée de 5 ans. Un appel d’offres sera organisé en 2022 pour une mise en place des contrats au 1er janvier 2023.

exercice du droit d’expression

L’organisation de l’entreprise, sa culture managériale, ainsi que le maillage de présence des représentants du personnel sur l’ensemble des agences conduisent la Déléguée Syndicale ainsi que la Direction à conclure que les salariés disposent de moyens adaptés pour l’exercice de leur droit d’expression. La Déléguée Syndicale fait remarquer que malgré ce maillage et les moyens à disposition des salariés, certains salariés ne les utilisent pas ou peu. 


En conclusion, 


La déléguée syndicale CFDT, XXX confirme que l’accompagnement des travailleurs reconnus handicapés est bien pris en compte, ainsi que l’attention apportée sur l’égalité professionnelle et l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.




Fait à Orléans en 5 exemplaires
6 octobre 2020



XXX			                      				XXX
Directeur Général				 	    Déléguée syndicale CFDT