NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES
Association Médico-Educative Rouennaise (AMER)
Association Loi 1901,
Dont le siège social est situé au Domaine du Fossé, 76690 MONT CAUVAIRE
Représentée par …,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de Délégué Syndicale,

PREAMBULE
… a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et au regard des modifications apportées par la loi REBSAMEN du 17 aout 2015. Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociations les 19 janvier 2018, 26 janvier 2018, 2 février 2018 et 23 février 2018. La déléguée syndicale était accompagnée à chaque réunion de plusieurs représentants de la délégation syndicale conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail.
Des documents préparatoires ont été remis à l’ensemble des partenaires sociaux : rapport sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, rapport sur la situation comparée hommes/femmes.
Ont été soumis à négociation, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail et, au regard des modifications apportées par la loi REBSAMEN du 17 aout 2015 :
La qualité de vie au travail
Le contrat de génération

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
De la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

ARTICLE 2 : RAPPEL DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
… est une Association loi 1901 déclarée à la préfecture de Seine-Maritime en 1959. Elle a été créée pour mener une mission d’intérêt général et d’utilité sociale à l’égard des publics en situation de handicap. Elle accueille au sein de 6 établissements 250 enfants, 

adolescents et adultes en situation de handicap, qui présentent principalement une déficience intellectuelle, en hébergement ou à la journée et emploie 154 salariés au 31/12/2016. Les dispositions de cet accord concernent l’ensemble des salariés des établissements cités ci-dessous :
…
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
Egalité entre les hommes et les femmes
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été reconduit pour une période de trois ans le 14 février 2017.
La Qualité de Vie au Travail 
Un accord d’entreprise portant sur la qualité de vie au travail sera signé entre la Direction et la délégation syndicale au plus tard le 1er janvier 2019. Une phase de diagnostic devra avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2018. Un comité QVT sera mis en place sur la base du volontariat par le biais d’un appel à candidature et devra être constitué avant le 28 février 2018 afin que les membres puissent ensuite être formés pour commencer la phase de diagnostic. Ce comité devra être composé des ressources humaines suivantes : 
Une Directrice du secteur Adultes ou Enfants 
Un responsable de service éducatif
Un salarié éducatif/soignant par établissement
Un membre de la Délégation Unique du Personnel
Un agent des services techniques/généraux/administratifs
La directrice des ressources humaines
Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de places disponibles, un arbitrage sera effectué avec le supérieur hiérarchique. 
Une fois la phase de diagnostic effectuée, des actions seront proposées. Elles feront l’objet d’un accord intégrant un calendrier prévisionnel et un suivi annuel.  

ARTICLE 4 : LE CONTRAT DE GENERATION
L’accord sur le contrat de génération initialement signé arrivant à échéance au 31 mars 2018, il a été proposé d’être inclus son renouvellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Des modifications portent notamment sur la non-reconduction de certaines actions n’ayant pas été mise en place durant la période du précédent accord et l’ajustement de données chiffrées datées au 31/12/2017.

TITRE III – DUREE, REVISION, EFFET
ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET 
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément par le Ministère des affaires sociales conformément aux dispositions prévues par l’article L374-6 du Code de l’Action Sociale et des familles et prendra effet le premier jour du mois civil qui suivra l’obtention dudit agrément, au plus tard le 1er juin 2018.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délais maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications. 
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction. Celle-ci devra être notifiée à chacune des autres parties signataires lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD 
Il sera déposé par l’Association auprès de la DIRECCTE de Rouen. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen. 
Le présent accord sera soumis à règlement dans les conditions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord sera affiché au sein de chaque établissement et mis à disposition des salariés. 

A … , le 23 février 2018

Pour …									Pour la CFDT
Le Directeur Général 							La Déléguée Syndicale
…									…