ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

La Société VAUBAN 21, SAS au capital de 30 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 824 575 187, 
représentée par M., Directeur Général agissant ès qualités, 

Ci-après dénommée la « SAS VAUBAN 21 », 
D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale CGT, 
Représentée par la Délégation syndicale dont Monsieur, délégué syndical au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,

Ci-après dénommée la « CGT »
D’autre part,

L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par la Délégation syndicale dont Mme, déléguée syndicale au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,

Ci-après dénommée la « CFE-CGC »
D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE : 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis dans le cadre de la BDES, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année dans le cadre de la mise à jour de la Base de Données économiques et sociale (BDES).


I - Embauche et recrutement

ARTICLE 1 – 

La société VAUBAN 21 réitère son engagement à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les parties s’engagent à maintenir une réflexion sur les axes d’améliorations et d’actions complémentaires susceptibles d’être mises en œuvre.

ARTICLE 2 – Mixité des emplois

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :
Agents techniques chargés de la gestion du plan d’eau
MPA 
Service Technique

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Pour le métier Agents techniques chargés de la gestion du plan d’eau - Objectifs à trois ans => minimum de 25 % de femmes 
Pour le métier MPA Maintenance et Entretien - Objectifs à trois ans => minimum de 25% de femmes

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit systématiquement recherchée, par tout moyen (auprès d’écoles de formation spécialisées dans le domaine maritime, etc…). A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi (BDES)
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe
Femmes reçues en entretien par rapport au nombre de candidatures féminines reçues


II - formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Ainsi, les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

A ce titre, la société VAUBAN 21 veillera à organiser autant que possible des formations sur site et/ou en e-learning.

Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.


III – Rémunération

ARTICLE 6 -

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, la société VAUBAN 21 s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Si des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes devaient être identifiés, la société s’engage à mettre en place des mesures de rattrapage afin de les résorber.

Indicateurs de suivi (BDES) :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Evolution des rémunérations mensuelles par sexe
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.


IV - Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 7 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société VAUBAN 21 s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE 8 - Réunion et déplacements professionnels

La société VAUBAN 21 veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.


V - Suivi de l'accord

ARTICLE 9 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois (3) ans années de date à date.
Au terme de cette période de trois (3) ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 10 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’organisation d’une réunion annuelle ayant pour objet de faire un bilan d’étape s’agissant de la mise en œuvre du plan d’action. Cette réunion de suivi sera organisée en présence d’un représentant de la Direction, des délégués syndicaux et du référent « agissements sexistes et harcèlement sexuel » désigné par le CSE. Chacun des participants (Direction et délégué syndical) aura la faculté de se faire assister lors de cette réunion par une personne de son choix appartenant au personnel de la société VAUBAN 21.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 27 mai 2023) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société VAUBAN 21.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société VAUBAN 21.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 13 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.





Fait à Antibes, 
Le 21/12/2020
en 3 exemplaires

Pour la société VAUBAN 21
Directeur Général




Pour le Syndicat CGT
Délégué syndical






Pour le syndicat CFE-CGC
Déléguée syndicale