ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
 AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE



Entre les soussignés :

La  CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, dont le Siège Social est 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS, représentée par M.     , Directeur Général

d’une part,

et	Le Syndicat	CFDT		représenté par 

	Le Syndicat	SNECA CFE CGC	représenté par 

	Le Syndicat	CGT		représenté par 

	Le Syndicat	CFTC-AGRI		représenté par 

d'autre part.



Ont été convenues les dispositions ci-après :


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les caisses régionale de Crédit Agricole du 22 novembre 2019 conclu pour une période de trois ans.

Conformément aux échanges en séance avec les organisations syndicales, il est convenu qu’une négociation sur les solidarités distincte de la négociation sur l’emploi des salariés en situation de handicap aura lieu au cours du 2ème semestre 2020.

Les parties font le constat que le précédent accord local a marqué un nouveau cap dans l’évolution de sa politique en faveur des personnes en situation de handicap, par la sensibilisation auprès des salariés et les actions déployées en faveur des travailleurs en situation de handicap. Elles relèvent qu’il reste des efforts à réaliser pour faire progresser davantage le taux d’emploi handicapé au sein du Crédit Agricole d’Ile-de-France. 
Par le présent accord, la Caisse Régionale de Paris et d’Ile de France entend confirmer cette impulsion, maintenir sa dynamique et réaffirmer sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, au moyen de mesures concrètes. Elle s’engage à atteindre au minimum le taux de 5% de travailleurs handicapés au 31 décembre 2022 et à réunir au moyen de diverses actions de sensibilisation et d’information les conditions nécessaires à l’atteinte d’un taux de travailleurs handicapés de 6%.

Les objectifs du présent accord sont les suivants :
- favoriser l’intégration et l’adaptation des nouveaux embauchés en situation de handicap;
- proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque travailleur en situation de handicap (TH) ;
- contribuer à une formation universitaire (DIFCAM) adaptée aux évolutions métiers (nouveaux) ;
- renforcer l’accompagnement managérial.

Enfin, cet accord s’inscrit aussi dans le cadre des nouvelles dispositions légales issues de la loi Avenir Professionnel, laquelle prévoit des évolutions en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020. 



ARTICLE 1 : MISSION HANDICAP 

Il a été créé en 2006 à la Caisse Régionale, une mission handicap, rattachée à la Direction des Ressources Humaines, dont la mission consiste à :
animer la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en relation avec la FNCA
assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes, 
suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées par HECA à la Caisse Régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés,
accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap.

Le responsable de la Mission reste détaché à temps plein sur ces actions. 

Il est également désigné au sein de chaque Direction Régionale un référent handicap parmi les collaborateurs de la Direction, qui sera l’interlocuteur privilégié du responsable de la mission handicap et dont le rôle principal consistera à relayer les informations communiquées par la mission handicap ou apporter un appui dans le suivi d’une action engagée par cette même mission. Ces missions sont exercées sur le temps de travail. 
Les moyens à disposition des référents en DR continueront de faire l’objet de réflexions dans le cadre du comité de pilotage décrit ci-après. Sur la base de propositions, soumises et étudiées par la Direction, ils seront renforcés au cours de la durée d’application du présent accord. 

ARTICLE 2 : COMITE DE PILOTAGE

Le comité de pilotage, encore appelé Cellule de coordination handicap prévu par l’accord national et créé en 2006, est maintenu. Son rôle est d’être une force de proposition et d’animation, et un lieu d’échanges d’où pourront émaner des actions, après validation par la Direction. Il permettra ainsi d’initier et suivre les actions de la Caisse Régionale en faveur de la prévention du handicap et de l'accompagnement des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Il s’appuiera pour ce faire sur les orientations et principes définis dans le présent accord local. 

Ce comité sera composé de 12 membres d’horizons différents dont des représentants de l’entreprise, les référents handicap en DR, le Médecin du travail, et un représentant de la CSSCT (le membre désigné pourra se faire remplacer en cas d’indisponibilité). Il se réunira 2 fois par an.

ARTICLE 3 : PLAN ET MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE DES PERSONNES HANDICAPEES

La Caisse Régionale entend contribuer à l’engagement national d’embauches sous la forme de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, contrat à durée déterminée, intérim et stages

L’objectif de la Caisse Régionale est d’engager les moyens nécessaires à l’augmentation significative du nombre de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise au travers d’une véritable politique d’embauche et d’intégration des personnes handicapés qui perdurera pour les années à venir. La Caisse Régionale dans ce cadre réaffirme sa volonté de recruter des personnes dont le profil répond aux besoins présents et à venir de l’entreprise, notamment en sélectionnant les candidats par leurs compétences ou leurs qualités. Par cette sélection orientée sur les compétences et les profils, la Caisse Régionale souhaite faciliter l’intégration des personnes handicapées et leur permettre d’évoluer au sein de l’entreprise dans des trajectoires professionnelles en rapport avec leurs qualités et ou capacités.

Embauches en CDI ou CDD

La finalité majeure du présent accord est l’embauche en CDI. Pour cela, toutes les pistes facilitant les processus d‘intégration dans les meilleurs conditions possibles seront explorées : recrutement direct CDI, alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation), stagiaires école, intérimaires.
En cas de besoin pour des durées déterminées, la Caisse Régionale, dans la mesure des possibilités, élargira le champ aux travailleurs handicapés, afin de permettre des mises en situation opérationnelles. 

Pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée, et compte tenu des départs en retraite prévus sur les 3 années de l’application du présent accord, la Caisse Régionale se fixe les objectifs de recrutement CDI suivants :

- au moins 3 CDI, chaque année, issus du parcours de formation en alternance dédié aux étudiants handicapés ;
-  au moins 5 CDI directs sur les 3 ans

Soit 14 recrutements CDI sur la période.

Pour concrétiser ces objectifs de recrutement, la Caisse Régionale fixera un contrat d’objectifs avec les Directions, réseau et siège, en tenant compte des postes à pourvoir.

2- Des embauches via la formation par alternance :

La typologie des travailleurs handicapés met en exergue des difficultés de qualification et d’accès à la formation. 

Afin de contribuer à l’effort national d’insertion et d’embauche des travailleurs handicapés et conduire ces personnes au niveau de compétences et de diplôme requis habituellement, la Caisse Régionale entend poursuivre sa politique de recrutement d’apprentis formés aux métiers commerciaux et affectés principalement dans les agences.  

Sous la responsabilité de la mission HECA, les affectations en agence seront choisies avec les Directions Régionales de manière à offrir aux alternants les meilleurs conditions d’accueil et d’intégration. En particulier, il sera pris en compte la capacité du tuteur à mettre en œuvre un accompagnement de qualité.  

La formation retenue pour la promotion 2019/2020 est une formation  en alternance de niveau Bac + 1 en faveur des étudiants handicapés. A l’issue d’une formation de 14 mois et après l’obtention de leur diplôme (un DU : Diplôme Universitaire), ils pourront être recrutés. 

Il est rappelé que cette formation a produit sur la durée du précédent accord des résultats visibles en permettant à ces apprentis de bénéficier d’une formation professionnelle adaptée au marché du travail, mais ces résultats restent perfectibles. 

Un bilan de la promotion DU 2019/2020 sera réalisé avant la fin 2020, notamment en termes de nombre de recrutements CDI. Il sera également tenu compte dans ce bilan des besoins futurs de l’entreprise en termes de postes et des compétences requises. En fonction de ce bilan, cette formation pourra être renouvelée avec pour objectif de recruter au moins 15 étudiants en formation DU en alternance, pour tendre vers 20 étudiants, ou sera adaptée pour correspondre davantage au besoin de l’entreprise.  

3-  Communication sur les opportunités de recrutement :

- Des supports de communication, ayant vocation à présenter le groupe Crédit Agricole, les métiers des Caisses Régionales et les possibilités d’évolution, destinés aux étudiants et demandeurs d’emploi handicapés ainsi qu’aux acteurs œuvrant sur le marché, seront utilisés et diffusés par la Caisse Régionale.
- La Caisse Régionale déploiera tous les moyens adaptés à la diffusion de ces offres d’emplois, en particulier via les sites internet de recrutement, et notamment les sites spécialisés. Elle sera également présente sur les salons de recrutement, y compris les salons dédiés aux demandeurs d’emploi handicapés. Elle pourra aussi recourir, si besoin, à des cabinets de recrutement pour l’assister dans ses recherches.

- Toutes les offres d’emploi seront ouvertes aux personnes handicapées et apparaîtront sur les différents moyens de communication avec le logo HECA ou une phrase d’accroche rappelant notre engagement en faveur de l’emploi et du handicap.

4-  Convention de partenariat:

La Caisse Régionale s’engage à réaliser un partenariat avec les organismes qui concourent à l’insertion des travailleurs handicapés et à leur faire part des offres d’emploi disponibles. 
Dans cette perspective, une convention de partenariat sera recherchée entre la Caisse Régionale et tous les acteurs locaux. Elle s’engage en particulier à organiser des contacts permanents avec les CAP Emploi/Pôle emploi ou avec toutes les structures agissant sur le territoire et pouvant contribuer à la réussite du projet.

ARTICLE 4 : PLAN ET MESURES CONCOURANT A L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES ET A LEUR FORMATION

Dans la Caisse Régionale, les nouveaux embauchés handicapés auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de formation que les autres salariés.

Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser une intégration réussie, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le responsable de la mission handicap de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels du poste, de l’environnement de travail, du temps de travail et les besoins de formation spécifiques. Le responsable de la mission handicap coordonnera aussi les compétences, internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée dans la Caisse Régionale en collaboration avec les services compétents (ex : Formation, Médecine du travail, …)
Préalablement à la prise effective de fonction, le responsable de la mission handicap rencontrera, sous réserve de l’accord de l’intéressé, le futur responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration. En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement et de sensibilisation des équipes seront organisées par la mission handicap à l’occasion de l’arrivée d’un salarié handicapé, et sous réserve de son accord.
Au cours de la période d’essai, des points seront effectués entre la personne en situation de handicap et le responsable de la mission handicap afin d’appréhender la pertinence des mesures d’intégration dans l’emploi.

Il est rappelé comme mentionné à l’article 3, point 2, du présent accord, qu’afin de contribuer à l’effort national d’insertion et d’embauche des travailleurs handicapés et conduire ces personnes au niveau de compétences et de diplôme requis habituellement, la Caisse Régionale organise dans le cadre de sa politique de recrutement d’apprentis aux métiers commerciaux une formation en alternance de niveau Bac + 1 en faveur des étudiants handicapés. 

Il est précisé que l’alimentation du compte personnel de formation des personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi est majorée chaque année d’un montant de 300 euros. Le plafond applicable au CPF de ces personnes est de 8 000 euros maximum.

En outre, dans le cadre de cet avenant, un co-financement en euros sera accordé sous certaines conditions définies dans l’avenant pour certaines actions de formation ou publics prioritaires. Au niveau de la Caisse Régionale, sont notamment définis comme prioritaires, les salariés dont le niveau de diplôme est inférieur à BAC + 2, avec une priorité pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 : PLAN ET MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux dispositions de l’Accord National, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher, après avis du Médecin du Travail, sur :

Une adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap, ou de la mise en œuvre de traitements médicamenteux générant des effets secondaires.
Un aménagement du temps de travail, formalisé en accord avec la mission Handicap,
La recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi,
Mise en place d’un suivi spécifique des travailleurs handicapés, notamment par des contacts fréquents avec la mission handicap et des rencontres régulières avec le Médecin du Travail,
Mise en place, en cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes,
Examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
D’autres aménagements pourront être envisagés avec le responsable de la mission handicap 
Des aménagements de postes pour répondre à la mise en place dans une unité d’un projet structurant de la Caisse Régionale : la mission Handicap pourra en anticipation recourir à un ergonome si besoin.  

Ces aménagements seront discutés, au préalable, et en toute confidentialité, avec les salariés concernés. 

ARTICLE 6 : AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Chaque travailleur handicapé qui le souhaite pourra bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées, dans la limite de 3 jours/an, pris par journée ou demi-journée, pour accomplir soit des formalités liées à son handicap, soit des consultations médicales liées au handicap et non prises en charge par la MSA. Il devra fournir des justificatifs au responsable de la mission Handicap. 

Les frais de transport pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait cette mesure, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, pourront être en partie ou intégralement pris en charge par la Caisse Régionale, sur présentation d’un avis du médecin du travail et d’un justificatif de travailleur handicapé émanant des organismes habilités. C’est le cas en particulier des frais de taxi, du paiement des indemnités kilométriques. A titre exceptionnel, dans le cadre du présent accord, ces indemnités kilométriques seront traitées comme un élément de salaire, et donc soumises à cotisations sociales et fiscalité, conformément à la règlementation sociale et fiscale.

Le CESU toutes prestations est accordé au salarié reconnu travailleur handicapé pour le règlement de prestations de service les aidant dans les tâches de la vie courante. Compte tenu des règles actuellement en vigueur, d’exonérations sociales et fiscales attachées au CESU, et dans le cadre de conditions fixées par l’avenant du 27 janvier 2014 à l’accord du 2 mars 1973, il est convenu pour ces collaborateurs la prise en charge de CESU toutes prestations financées à 100% par la Caisse Régionale, pour un montant défini dans l’accord CESU. 

ARTICLE 7 : LA SENSIBILISATION DES SALARIES 

La Caisse Régionale poursuivra sa politique de sensibilisation des salariés sur le handicap. 

Les actions menées dans ce cadre pourront prendre différentes formes : articles dans  l’ID Flash, informations sur  l’espace Mission Handicap de Chorale net ; participation du responsable de la mission handicap à des réunions de service et aux plénières dans toutes les Directions; introduction sur le handicap et l’implication de la Caisse Régionale dans ce domaine lors de formations du type séminaire des nouveaux managers ; intervention en caisses locales ; etc.

La Caisse Régionale poursuivra également son programme de formation des managers accueillant un travailleur handicapé pour leur apporter des réponses concrètes sur les comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un collaborateur handicapé. 
Par ailleurs, des actions de formation et d’accompagnement pourront être  proposées à l’équipe, au niveau de l’entité d’accueil d’un salarié handicapé, conformément à l’accord national.
 

Elle continuera par ailleurs la sensibilisation des managers au principe de non discrimination, quelque soit le type, dans le cadre de la formation des nouveaux managers de proximité.

L’ensemble de ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une communication qui se voudra offensive.

Elle a notamment pour finalité d’informer les salariés sur l’engagement pris par l’Entreprise en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap, d’expliquer sa démarche et de témoigner de l’accompagnement que la mission handicap est en mesure de proposer aux salariés concernés. 

Au final, cette sensibilisation doit contribuer :
à faire de nos collaborateurs de véritables relais d’information de notre politique à l’extérieur de l’entreprise, et à terme générer des contacts et/ou des candidatures ;
à développer le nombre de déclarations de travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale.


ARTICLE 8 : LES MESURES CONCOURANT A LA PREVENTION

La Caisse Régionale avec l’aide des partenaires locaux poursuivra sa politique de prévention sur les situations de travail pouvant concourir à créer des situations de mise en danger, notamment la prévention des dépendances, dont l’alcoologie, les situations ergonomiques des postes de travail, le développement de formations de secourisme, la réduction des trajets domicile-travail. 

ARTICLE 9 : LES MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LES ENTREPRISES ADAPTEES

Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale étudiera les possibilités d’augmenter plus encore le volume d’affaires confiées aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux  partenariats. 

Une liste d’entreprises du secteur protégée sera communiquée à chaque Direction et mise à jour régulièrement pour privilégier le recours à ces établissements du secteur protégé.

Les appels d’offre devront  autant que faire se peut intégrer une entreprise ou structure du secteur adapté et protégé chaque fois que cela est rendu possible par l’activité concernée. Les Directions pourront s’appuyer sur la mission handicap pour rechercher des ESAT et entreprises adaptées. 

ARTICLE 10 : LES MESURES CONCOURANT A ELARGIR L’ACTION EN FAVEUR DES CLIENTS ET SALARIES: 

L’objectif est ici de mieux encore faciliter l’utilisation des services bancaires à nos clients et salariés handicapés par l’aménagement des agences et des Sites. Le champ concernera l’accessibilité aux agences et aux DAB. 

Cette action constitue aussi un levier d’information de nos collaborateurs sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD ET DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES:

Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse Régionale et présenté au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 12 : DUREE ET DEPÔT DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date du 31 décembre 2022, à l’expiration de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. 

Toutefois, les parties conviennent de réaliser un bilan sur l’application du présent accord trois mois avant son terme et de décider à cette occasion de son éventuelle reconduction et de ses modalités.

Dès sa conclusion, il sera déposé par la Caisse Régionale au Service Départemental Agricole de l’Emploi et de la Politique sociale, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


	Fait à Paris, le 27/01/2020

Pour la Caisse Régionale, Le Directeur Général, 



Pour les Organisations Syndicales,

Syndicat CFDT


Syndicat CGC


Syndicat CGT


Syndicat CFTC