Accord d'Entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020
sur les salaires effectifs, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

CNH Industrial Financial Services



Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES
dont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes
 91150 MORIGNYCHAMPIGNY

Représentée par XXX
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
 
									d’une part,

ET 

Pour le SNI / UNSA, XX, Délégué Syndical,
				


									d'autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 alinéa 1°, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La Direction a souhaité rappeler le contexte de l’entreprise, qui face à une situation inédite a dû prendre des décisions pour réaliser des économies à plusieurs niveaux afin de limiter l’impact négatif de cette crise sanitaire sans précédent.
Toutefois, le Groupe a pris la décision de ne pas stopper les négociations pour maintenir une politique salariale reconnaissant les efforts consentis par tous et ceux que les salariés devront encore fournir pour terminer au mieux l’année 2020.
Deux réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues au total, les 25 et 29 juin 2020. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel CNH I Financial Services, présent au 1er Mars 2020 (hors Cadres 3C / 900), compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Mesures concernant les augmentations de salaires 
Le présent accord définit, pour l'année 2020, les évolutions des rémunérations brutes dans les termes suivants :

Pour le personnel ETAM :
Augmentation générale de 1 % au 1er juin 2020 
Pour le personnel Cadre (hors Cadres III C / 900) :
Un budget de 1% d'augmentations individuelles avec application au mois de Juillet 2020, tenant compte des évaluations PLM.

Mesures complémentaires de nature salariale 
Revalorisation des primes permanentes : 
La revalorisation des primes permanentes sera de 1,1% du montant brut de chaque prime avec effet au 1er juin 2020

Egalité Homme - Femme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société CNH I Financial Services dans le respect des dispositions légales.

La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières. 

Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière de durée effective du travail et d’organisation du temps de travail.

Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière d’épargne salariales, celles-ci faisant l’objet d’accords spécifiques distincts, à savoir un accord de participation et un accord d’intéressement.

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 


Article 4 : FORMALITES ET DEPOT DE L'ACCORD
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Morigny Champigny, le 29 juin 2020

Fait en 4 exemplaires

Pour le SNI / UNSA :						Pour la Direction :
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