ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 
ANNEE 2020


La société CARL INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est situé 361, allée des noisetiers, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 841 250, représentée par son Directeur des ressources humaines. 
ET

Les organisations syndicales :
SPECIS UNSA
CFDT 

ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes  mentionnés à l’article précité et ont eu de nombreux échanges jusqu’à fin août 2020.

Article 1 : Préambule

Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, le déroulement des négociations annuelles a été retardé. Dans ce cadre, la Direction a souhaité, en marge des négociations, décliner de manière unilatérale sur la paye de juillet à l’ensemble des collaborateurs de la société, les mêmes dispositions que celles qui avaient été convenues pour le personnel de la société Berger-Levrault, à savoir :
Pour les Salariés ayant un salaire global brut annuel inférieur ou égal à 35 k€ : une augmentation de leur salaire fixe de 25 € mensuels bruts ;
Pour les Salariés ayant un salaire global brut annuel situé entre 35 k€ et le PASS (41136€) : une augmentation de leur salaire fixe de 15€ mensuels bruts ;
Augmentation des titres restaurants à 9.25 € en conservant la participation employeur à 60%, à compter du 1er juillet 2020;
Affectation d’une enveloppe supplémentaire de 0,12 % de la masse salariale pour le traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation sur la partie salariale, et malgré des divergences, elles ont pu aboutir à l’accord détaillé à l’article 3.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Lors de la première réunion, la Direction a exprimé la nécessité d’aborder les augmentations en tenant compte des mesures unilatérales appliquées en termes de rémunération en juillet aux collaborateurs de CARL International et du contexte de la crise sanitaire de COVID-19, lequel a dégradé significativement les prévisions de chiffre d’affaires pour l’année 2020.

Les organisations syndicales ont également rappelé les bons résultats de 2019 et ont demandé un effort particulier, en utilisant le dispositif loi Macron pour permettre le versement d’une prime de 500€ à l’ensemble des salariés.

La Direction a répondu qu’avec l’ensemble des mesures sociales prises lors de cette crise sanitaire, il semblait opportun de limiter fortement le nombre de bénéficiaires de revalorisations salariales, ce que le dispositif de loi Macron ne permet pas. Elle a ainsi proposé que 15 collaborateurs puissent voir leur rémunération revalorisée, à partir d’une enveloppe représentant 0,5% de la masse salariale.

Les organisations syndicales ont rétorqué que pour limiter le risque de voir appliquée une mesure qui ne bénéficierait qu’à très peu de personnes, et éventuellement à un seul service, leur souhait était que 
30 collaborateurs voient leur rémunération revalorisée et que chacun des 5 services de l’entreprise (Commerce / Projets / Support / Développement R&D / Administratif) soit servi.



Dans un esprit de convergence, la Direction a finalement proposé que l’enveloppe de 0,5% de la masse salariale bénéficie à :
Au moins 23 collaborateurs de l’entreprise;
Au moins 1 collaborateur de chaque service.

Article 3 : Accord 

Les parties sont finalement tombées d’accord le 31 août 2020 sur cette dernière proposition qui sera effective pour ce qui concerne les augmentations de salaire dès la paye de septembre.

Article 4 : Date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prend fin au jour de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions qu’il prévoit.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu après information/consultation du Comité social et économique.
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord ainsi que l’OPNC. Cet accord donne lieu à affichage.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Limonest, le 7 septembre 2020.