PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

VISEO MANAGEMENT, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
VISEO SA, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
VISEO TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
VISEO BI, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
VISEO DELTA METRICS, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
VISEO DIGITAL, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
VISEO CUSTOMER SUCCESS, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
COLIBRI, dont le siège est situé 27-33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Ayant toutes mandaté, aux fins de la négociation des présentes, Monsieur X, Directeur Général de la société VISEO MANAGEMENT.


D’une part

ET :


L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur Laurent X, en sa qualité de Délégué Syndical



D’autre part


 



PREAMBULE


Lors du Comité de groupe du 11 septembre 2018, la Direction du Groupe VISEO a informé les représentants du personnel qu’elle souhaitait engager une réflexion sur la structuration du groupe, et en particulier sur la reconnaissance par voie conventionnelle d’une Unité économique et sociale entre certaines entités du groupe.

En parallèle, compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire relatif aux instances de représentation du personnel, les parties sont amenées à devoir échanger sur le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique devant être élu dans toutes les entreprises employant plus de 11 salariés au plus tard au 31 décembre 2019. Les parties ont convenu de l’intérêt d’échanger sur ce sujet avec pour objectif de tenter de mettre en place cette instance représentative du personnel par la voie négociée.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont entendu définir et préciser les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous.


Article 1er - Objet des négociations

Une première négociation portera sur la reconnaissance d’une Unité économique et sociale entre les sociétés parties au présent accord au sein du groupe VISEO, périmètre France.

Si cette négociation aboutit à un accord de reconnaissance, les négociations porteront par la suite sur :

La mise en place du Comité Economique et Social 
Le fonctionnement et les moyens du Comité Economique et Social
L’organisation matérielle des élections

Selon le calendrier défini à l’article 5 du présent accord.


Article 2 - Participants aux négociations

Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :

Pour la Direction :

La Direction des sociétés parties aux présentes sera représentée, pour les négociations, par : 
Monsieur Eric PERRIER, CEO et Directeur général de VISEO MANAGEMENT
Madame Marie-Clotilde MANGE, Vice-Président Ressources Humaines et Responsabilité sociale Groupe
Monsieur Edouard DANEL, Vice-Président VISEO France




Pour la délégation du personnel :

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant aux négociations seront composées de quatre membres maximum : 

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur Gérald CONSTANTIN, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour l'Organisation Syndicale FO, Monsieur Laurent EYRAUD, en sa qualité de Délégué Syndical,

Accompagnés de deux membres des autres délégations du personnel des sociétés concernées, Monsieur Olivier VACARESSE et Monsieur Christian KRUSE


Il est convenu que, sauf accord unanime de tous les membres de la délégation, les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.


Article 3 - Moyens conférés aux institutions représentatives du personnel

Le temps

Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel composant la délégation du personnel.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les Représentants du Personnel seront pris en charge par leur employeur respectif conformément aux règles internes applicables.


Article 4- Confidentialité

Il est convenu que, sauf accord entre les parties acté dans le cadre d’un procès-verbal d’une réunion, le contenu des réunions de négociation est réputé confidentiel et ne pourra pas faire l’objet d’une communication au personnel, à l’exception des membres élus des différentes entreprises concernées.
Seuls les accords signés seront diffusés auprès du personnel, au fur et à mesure des négociations.



Article 5 – Calendrier

Il a été convenu et arrêté entre la Direction et la délégation du personnel le calendrier prévisionnel suivant :


7 novembre 2018 à 9h : Réunion de négociation sur la mise en place d’une Unité économique et sociale
9 novembre 2018 à 13h (si nécessaire) : Réunion n°2 de négociation sur la mise en place d’une Unité économique et sociale et signature 


Puis, si les négociations ont abouti à la signature d’un accord reconnaissant l’existence d’une UES au sein des entités visées par le présent accord :

15 novembre 2018 à 14h30 : Réunion de négociation n°1 sur la mise en place du CSE (cadre, périmètre)
20 novembre 2018 à 9h : Réunion de négociation n°2 sur la mise en place du CSE (composition et commissions)
27 novembre 2018 à 10h (à Lyon) : Réunion de négociation n°3 sur le fonctionnement du CSE
4 décembre 2018 à 9h : Réunion de négociation n°4 sur le fonctionnement du CSE

Les négociations sur le déroulement des élections (protocole préélectoral) se tiendront quant à elles, dans l’hypothèse d’un Comité social et économique d’UES, au cours du premier trimestre de l’année 2019.

Il est entendu que dans l'hypothèse où les négociations avanceraient plus vite que prévu sur certains sujets, cet ordre du jour pourra être modifié.

Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées avant le 31 décembre 2018 pour parvenir à la signature des deux accords (l’un portant sur la reconnaissance d’une UES, le deuxième portant sur la mise en place du CSE, et son fonctionnement).

Dans l’hypothèse où les parties aboutiraient, avant la fin de l’année 2018, à un accord sur les deux premiers sujets (cadre et périmètre, composition et commissions) mais partiellement sur le troisième (fonctionnement), ceci n’empêchera pas la Direction des entreprises parties au présent accord d’initier les élections dès le début de l’année 2019. En effet, les parties conviennent que la finalisation de la négociation sur le fonctionnement du CSE n’est pas nécessairement un préalable à la tenue des élections professionnelles. Cette négociation pourra être tenue en parallèle de l’organisation matérielle des élections.

Afin de permettre l'efficacité des réunions de négociation, les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel transmettront leurs propositions à la Direction à l'issue de chaque réunion de préparation et, au plus tard : 

Pour les réunions prévues à 14h00, la veille à 17h00,
Pour les réunions prévues à 9h00, la veille à 11h00.


Article 6- Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales en place.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra donc fin le 31 mars 2019.

Le présent accord pourra être modifié en fonction des règles prévues par le Code du Travail. 


Article 7- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt dans les conditions légales.


A Boulogne Billancourt le 6 novembre 2018



Pour la Direction 	
Monsieur X	
Directeur Général, dûment mandaté par les entreprises parties 	






Pour la CFE-CGC
Monsieur X
Délégué Syndical




Pour FO
Monsieur X
Délégué Syndical