ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017 - 2018

Entre :

La société LPSA, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros dont le siège social est à St Grégoire (35 760) – Parc Edonia – Bât E-Rue de la Terre Victoria, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 399 580 273 95 B 43, inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro 350 328 319 91.

Représentée par Monsieur… 

D’une part
Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur …


D’autre part

Il a été conclu le présent accord


Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

A la suite de plusieurs réunions, en date des 28 décembre 2017, 16 février 2018, 7 mars 2018, 12 avril 2018 et 17 juillet 2018,  la Direction et l’organisation syndicale CGT sont parvenues à un accord.

Durant ces réunions, l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, ont fait l’objet d’échanges et de discussion entre les parties au présent accord. 

Le présent accord s’applique à :

- l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise LPSA, catégorie socio-professionnel « Ouvrier-Employé », « Agent de maîtrise » et « cadres ».







Présentation des informations 2016-2017

Conformément aux dispositions du code du travail (art. L.2242-13), les parties se sont réunies en date du 28 décembre 2017 dans le cadre d’une réunion préparatoire afin de déterminer ensemble la nature des éléments et informations à transmettre, informations nécessaires au bon déroulement de la négociation. 

Au cours de la réunion du 16 février 2018, la Direction a ainsi procédé à la présentation détaillée des données sociales (Rapport d’informations sur l’année 2016 et 2017) prévues par les textes :

Effectif au 31/12/16 =  336 ; et au 31/12/17 = 312

Répartition catégorielle Hommes/Femme (P.2) ;

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (P.2) ;

Salaires de base (P.7) et masse globale des primes (P.11) ;

Durée du travail : horaire collectif de travail en vigueur fixé à 35 heures, étant rappelé qu’a été conclu le 19 novembre 2013, un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail ;

Organisation du temps de travail : répartition Hommes/Femmes selon les différents types d’organisation, (P.12) ;

Heures supplémentaires : en moyenne sur l’année par catégorie – Répartition Hommes/Femmes (P.13).

Par ailleurs, la Direction a remis au  Délégué syndical  les accords d’entreprise suivants :

L’accord d’entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des parcours professionnels et contrat de génération

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 23 mai 2017 ainsi que le bilan des engagements pris dans l’accord ;

Compte tenu de ces différents éléments et, au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Les thèmes négociés

Suite à ces échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 13 juillet 2018, des dispositions ci-après, et après avoir rappelé que, notamment :

- un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société lequel a été conclu le 7 décembre 2001 et modifié par voie d’avenant du 18 juillet 2014 ;

- un régime de prévoyance de branche existe ;

- un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat frais de santé collectif et obligatoire pour 
L’ensemble du personnel de la société LPSA a été conclu le 21 décembre 2016 ;

- l’aménagement de la durée du travail est organisé par accord d’entreprise conclu le 19 novembre 2013 et complété par avenant du 21 décembre 2016. 

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les thèmes de négociation sont les suivants :


Conformément aux dispositions de l’article L.2242.13 du code du travail, les négociations portent sur :

Article 1 : les salaires effectifs

La Société LPSA rappelle l’existence de l’avenant n° 87 de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viande, ayant pour objet la revalorisation des salaires de base mensuels minimums de 1 % à la date du 1er février 2018. 

Ainsi, la nouvelle grille salariale s’établit comme suit (Réf annexe n°1)


La prime de fin d’année (Ou 13ème mois)

Les parties signataires du présent accord rappellent l’existence de l’article 3 de l’avenant conventionnel n° 74 du 24 septembre 2008 relatif à la rémunération mensuelle et, portant plus spécifiquement sur la prime de fin d’année. 

Sans remettre en cause les dispositions contenues dans la convention collective, les parties signataires du présent accord conviennent, par voie d’avenant, de modifier les conditions d’attributions et le montant de la prime de fin d’année en cas d’absence pour maladie et maladie professionnelle conformément aux articles L.2253-1 à L.2253-3 du code du travail. 

Les parties dérogent ainsi pas voie d’avenant aux dispositions conventionnelles précitées.

Les parties au présent accord soulignent l’importance et l’efficacité d’une telle dérogation au regard des réalités de l’entreprise. 

Les parties conviennent de conclure un accord distinct sur ce thème.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties signataires du présent accord n’entendent pas réviser l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail conclu le 19 novembre 2013 et de son avenant du 21 décembre 2016. 

Article 3 : L’épargne salariale

La direction rappelle l’existence d’un avenant à l’accord de participation du 7 décembre 2001 conclu le 18 juillet 2014.

Les parties ne souhaitent pas réviser ledit avenant


Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise LPSA a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Cette articulation est primordiale pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des salariés ainsi que pour leur équilibre personnel. 

Il sera donc porté une attention toute particulière aux points suivants :




Le droit à la déconnexion

Les parties rappellent que les technologies et les moyens de communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces technologies, bien que porteuses du lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, doivent être utilisées dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les parties signataires du présent accord s’entendent sur la négociation d’un accord distinct portant sur l’effectivité du droit à la déconnexion. 

L’accord précité est conclu pour une durée déterminée de 4 ans en application des dispositions de l’accord de méthode du 17 juillet 2018. 

Article 2 -  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires, constatent que l’accord d’entreprise à durée déterminée sur l’égalité hommes-femmes du 23 mai 2018 cesse de produire ses effets de plein droit depuis le 7 juin 2018. 

Elles conviennent d’engager sans délai des négociations visant à la conclusion d’un nouvel accord en application des dispositions de l’article L.2242-1, 2° du code du travail.

Lors des négociations, les parties ont poursuivi les actions déjà engagées au sein de l’entreprise, et ont rappelé leur attachement particulier à la mixité dans les emplois à tous les niveaux comme étant source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Elles sont ainsi parvenues à définir des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que des mesures permettant de les atteindre. 

Les parties conviennent de conclure un accord distinct sur ce thème.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans en application des dispositions de l’accord de méthode conclu à la date du 17 juillet 2018. 

Article 3 -  Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il ressort des rapports d’activités 2016 et 2017 que le nombre d’unités manquantes au titre de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société est de 4.99 (2016) et 5.17 (2017).

La direction s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et maintenir à minima le nombre de travailleurs reconnus handicapés. 

- La Direction rappelle qu’au moment de l’embauche, le salarié a la possibilité de déclarer son handicap via un questionnaire confidentiel. L’objectif étant d’inciter les salariés à faire reconnaitre leur handicap sans craindre une inégalité de traitement.

- Par ailleurs, la Société LPSA a initié (fin 2016-début 2017) une campagne de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés de la Société afin d’inciter les personnes concernées à déclarer leur handicap.
Cette campagne de sensibilisation passe par des affiches communiquées sur les sites de production sur lesquels les salariés interviennent. 

La Société entend poursuivre cette action pour les années à venir. 

Article 4 – La protection sociale d’entreprise

La mutuelle d’entreprise

La direction rappelle l’existence d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat frais de santé collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel de la Société conclu en date du 21 décembre 2016.

Pas de révision de l’accord. 

La prévoyance

La Société LPSA adhère au régime conventionnel de prévoyance pour les cadres et non cadres : « AG2R la mondiale ».

Article 5 - L’exercice du droit d’expression

La direction rappelle que les salariés bénéficient d’une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 

Par conséquent,  les salariés peuvent effectivement s’exprimer, dans la mesure où il le souhaite, sur les conditions générales dans lesquelles s’exerce leur contribution à la bonne marche de l’entreprise.
Il est par ailleurs rappelé que, le bénéfice de ce droit d’expression concerne tous les salariés de la Société quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l'entreprise : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel… .

Les parties constatent que le droit d’expression  est respecté,  aucune difficulté ou anomalies n’ayant été révélée à ce jour. Dans ces conditions, les parties n’estiment pas nécessaire d’encadrer l’exercice de ce droit. 
Les parties ont échangé sur l’exercice du droit d'expression des salariés sans toutefois définir les modalités d’exercice de ce droit dans un accord d’entreprise.  

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent en aucun cas,  motiver une sanction ou un licenciement.

Article 6 -  La prévention de la pénibilité

La société LPSA évalue chaque année l’exposition des travailleurs en fonction des conditions de travail habituelles des postes occupés.

Le diagnostic quantitatif et qualitatif réalisé par l’animatrice « santé - sécurité au travail » en concertation avec les membres du CHSCT révèle que certains postes de travail génèrent de la pénibilité (Réf Annexe -Tableaux « exposition pénibilité » par site de production).

Compte tenu des nouvelles définitions légales des facteurs de pénibilité et, en l’absence de positionnement de la branche professionnelle sur le facteur de pénibilité « gestes répétitifs »,  les parties  suspendent toute prise de décision sur l’exposition ou non à ce critère de pénibilité.

La Société souhaite s’appuyer sur un référentiel de branche en la matière. Dans l’attente, elle poursuit ses travaux d’évaluation.

Il est rappelé que moins de 25 % de l’effectif de la Société est soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, par conséquent, l’obligation de négocier un tel accord ne s’impose pas aux parties. 

Toutefois, dans le cadre de sa politique en matière de santé et de sécurité au travail, la Société LPSA réaffirme son ambition d’offrir à chacun de ses salariés un environnement de travail de qualité. 
Pour ce faire, elle poursuit  une politique de prévention des risques inhérents à l’activité des industries agro-alimentaires. 

La prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail apparaissent comme des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l’entreprise. 

La Société LPSA rappelle que respect de la santé et de la sécurité fait partie intégrante de ses engagements forts. 

Article 7 – Durée -  Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

La société notifie, par remise en main propre contre décharge  auprès du délégué syndical, le présent accord. Un exemplaire sera également transmis à l’Union locale CGT le 18 juillet 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Morrbihan (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire électronique) et un exemplaire auprès du secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.



A Caudan, le 17 juillet 2018


Pour l’Organisation Syndicale                                                     La Direction
CGT