ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2020



Entre : 

La Société ARMA SUD REUNION

Représentée par Mr , agissant en qualité de Gérant,

Et,

La délégation suivante : 

	- Messieurs ., agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT	

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA SUD REUNION.

Article 2 : Thèmes de la NAO 

2.1 - Revendications syndicales
La délégation syndicale a remis au représentant de l’entreprise le 3 juin 2020 la liste de ses revendications qui sont les suivantes :

Eventuelles embauches
Classification du personnel (coefficient)
Gratification annuelle
Prime objectifs production
Application de la convention collective du BTP Réunion
Prime PEPA 1000€

2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.




2.2.1 – Eventuelles embauches

La Direction effectue les embauches qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Elle rappelle aux délégués qu’elle a procédé à 3 embauches en CDI en 2019. 

2.2.2 – Classification du personnel (coefficient)
Les délégués ont remis à la direction une liste détaillant pour tous les salariés les coefficients visés. La direction rappelle que la classification du personnel repose sur une grille salariale figurant en annexe 1 de l’accord d’entreprise. Toutefois elle entend les revendications portées par les délégués et propose de réviser le barème de l’expérience professionnelle qui conditionne les éventuels changements de coefficient suivant le barème de la prime d’ancienneté de la CC BTP réunion. En annexe les évolutions des coefficients pour les salariés. L’application de ce changement de coefficient sera rétroactif suivant la date anniversaire avec une rétroactivité maximale de 6 mois. La date d’effet de cette disposition sera celle du mois de signature du présent accord. Ces dispositions remplacent celles prévues dans l’article « Révision des taux horaires et changement de coefficient » de l’accord d’entreprise du 4 Mai 2015.
 
Le personnel de catégorie ETAM n’étant pas soumis à cette disposition, il sera reçu individuellement dans les cadre des EI 2020, de même pour les chefs d’équipe, qui se tiendront semaine 26-27. Les EI du personnel ouvrier se tiendront courant semaine 27-semaine 28. 


2.2.3 – Gratification annuelle
	Il n’est pas donné suite à la revendication salariale n°3 ayant pour objet une gratification annuelle. La direction rappelle à toutes fins utiles aux délégués qu’elle a maintenu 100% des salaires au mois d’avril quand la société enregistrée une baisse de CA de -87%.

2.2.4 – Prime objectifs production
	Il n’est pas donné suite à la revendication salariale n°4 ayant pour objet une prime d’objectifs de production. 

2.2.5 – Application de la convention collective du BTP Réunion
La direction rappelle aux délégués qu’un accord d’entreprise portant sur une grille de classification et autres éléments de salaire existe au sein de l’entreprise et qu’elle reprend un certains nombres de dispositions de la CC du BTP Réunion. Notamment la révision des taux horaires. Aussi la direction appliquera conformément à cet accord la nouvelle grille BTP Réunion 2020 quand celle-ci sera signée par les partenaires sociaux. 

2.2.6 – prime PEPA 1000€
Compte tenu du contexte lié au covid 19, la direction a mis en place pour cette année la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Les dispositions régissant l’attribution de cette prime a fait l’objet d’un accord spécifique.

Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.


Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15  jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord
Toute  disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

	Fait à Saint-Pierre, le 15 juin 2020

L'employeur,		
Mr .




La CFDT	La CFDT
Mr .	Mr .