ACCORD D’ENTREPRISE DE LA MUTUALITE FRANCAISE CENTRE ATLANTIQUE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre :
La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT, 
Représentée par son Président, 

								D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical.

								D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

En application de , et dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », le présent accord définit les engagements de l’entreprise et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques, ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
En effet, si le développement des technologies d’information et de communication (TIC), est mal maîtrisé ou régulé, cela peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine des risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. 
En lien avec l’organisation du travail et le management, les TIC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés.

Dispositions Générales

Article 1er : Champ d’application
Utilisateurs concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Centre Atlantique disposant d’outils numériques (smartphone connecté à la boite e-mail professionnelle ou toute personne ayant un ordinateur portable ou un  accès VPN (connexion au réseau à distance) dans le cadre de ses fonctions professionnelles.

Article 2 : Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prend effet le jour de la signature de l’accord et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
A cette date et conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les représentants des salariés de l’entreprise, membres du comité d’entreprise, signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4 : Validité et publicité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation des représentants des salariés de l’entreprise, membres du comité d’entreprise. 


Contenu de l’accord

Il est convenu de définir les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de la MFCA des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. 

Article 5
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre, le salarié dispose d’un droit à la déconnexion. 
Cet accord fait appel à la responsabilité et à l’exemplarité des managers et des dirigeants de l’entreprise pour faire un usage approprié des outils mis à leur disposition.

Pour limiter l’utilisation abusive des outils numériques (sms, messagerie …), l’entreprise pourra être amenée à mettre en place des solutions techniques.

Pour limiter l’utilisation abusive des e-mails ces derniers pourront  être  accompagnés d’un message invitant le destinataire à ne pas  y répondre  en dehors de ses horaires de travail ou pendant ses congés, sauf en cas d’urgence exceptionnelle (situation de crise ou d’extrême urgence : intempéries, grève de transport …) ou d’astreinte.

Article 6
Toujours, dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, et de  façon à prévenir l’usage des téléphones et  messageries professionnels le soir, le week end, pendant les congés et les périodes de suspension de contrat (arrêt maladie, congé maternité…), il est à nouveau rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est fortement recommandé d’utiliser les fonctions différées. 

Article 7
L’employeur préconise aux salariés de prévoir des temps de non utilisation de la messagerie électronique pendant le temps de travail, notamment pendant les réunions ou pour faciliter la concentration. A cette fin, le salarié devra activer un message d’absence précisant son temps d’indisponibilité.

Article 8
Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Ces actions de formations et sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Article 9
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Une nouvelle charte informatique sera également rédigée.
Les Instances Représentatives du Personnel souhaitent  être associées au bilan annuel qui sera fait à ce sujet.



Dépôt  et communication de l’accord

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :
 l’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.
Il sera également déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord de déconnexion signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse .



Article 11: Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants
Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés. En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.
Fait à Niort, le 13 mars 2018

Le Président de la		Le délégué syndical   CFDT
Mutualité Française Centre Atlantique