ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre 

La CIPAV

D’une part, 

Et 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de La CIPAV

D’autre part, 

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule

Dans le contexte rythmé par l’évolution de la situation du COVID-19, les parties ont convenu de prendre des mesures exceptionnelles, qui ne présagent pas de l’issue des négociations relatives à la mise en place d’un télétravail structurel.

Afin de limiter une trop grande affluence dans les transports en cette période de circulation du virus, et permettre un roulement des effectifs au sein de chaque équipe sur site, les parties signataires ont convenu d’expérimenter un dispositif de télétravail, selon les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir succinctement les conditions de mise en œuvre de ce télétravail conjoncturel, lié à la crise sanitaire Covid 19.  

Article 2 – Modalités relatives à l’exercice de l’activité du salarié en télétravail

Chaque service disposera d’un nombre de jours de télétravail hebdomadaire, calculé à proportion d’une journée par personne physique effectivement en activité, à l’exclusion des salariés en congés ou en absence toute la semaine.

Chaque salarié à temps complet ou temps partiel qui le demande, bénéficie d’un jour de télétravail hebdomadaire, non fixe. Le report d’une semaine sur l’autre de la journée de télétravail hebdomadaire n’est pas possible.

L’éventuel reliquat hebdomadaire de jours de télétravail du service peut être attribué en responsabilité par le manager, en priorité aux salariés habitant loin et se déplaçant en transports en commun sur des lignes fréquentées.

Le manager doit réaliser un planning, qui sera porté à la connaissance de l’équipe, au plus tard le jeudi précédent la semaine S-1.
Chaque semaine, ce planning est susceptible d’évoluer, étant précisé que le manager n’est pas tenu par les éventuels souhaits émis par le salarié. 
Article 3 – Situations exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire Covid 19

En cas de situation exceptionnelle, en lien avec la crise sanitaire Covid 19 (fermeture d’école, de classes ou de crèche), le salarié pourra bénéficier d’un télétravail limité dans le temps, après accord de son manager et fourniture d’un justificatif. 

Article 4 – Conditions d’exercice du télétravail 

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra signer préalablement une attestation sur l’honneur relative à l’exercice du télétravail à son domicile, certifiant notamment que les installations électriques sont conformes à la règlementation en vigueur et qu’il dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans un environnement sécurisé. 

Le salarié s’engage également à disposer d’un équipement permettant le télétravail (ordinateur, connexion internet avec débit suffisant, visio…), d’être joignable par téléphone et d’assister aux réunions à distance, de respecter la charte d’utilisation des systèmes d’information en date du 30 janvier 2020 (annexe 1 du règlement intérieur), et notamment de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des données. 

Il est précisé que l’employeur ne pourra être tenu de fournir du matériel pour permettre le télétravail et qu’aucun frais engagé par le salarié du fait de son télétravail ne pourra être imputé à l’employeur, dans le cadre du présent accord. 
Néanmoins, il est convenu que, dans la mesure du possible, et dans la limite du stock disponible, l’employeur mettra à disposition du salarié non équipé du matériel nécessaire, un ordinateur pour lui permettre de télétravailler.

Enfin, le salarié s’engage à informer son assureur de sa situation de télétravail et à apporter une attestation d’assurance habitation multirisques à son manager qui le transmettra à la Direction des Ressources Humaines, avant d’exercer le télétravail.  

Le salarié, déclaré en télétravail, devra effectuer ses heures habituelles de travail, dans le respect de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2019. De façon générale, le salarié en télétravail reste soumis aux mêmes obligations et dispose des mêmes droits individuels et collectifs qu’en présentiel, conformément à l’article L.1222-9 du code du travail. Il est rappelé que le salarié en télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le salarié ne pourra pas exercer son activité en télétravail.

Il est clairement défini que ce télétravail s’inscrit dans le cadre d’un dispositif exceptionnel et ne constitue pas un droit acquis au télétravail.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est expressément convenu entre les parties que cet accord prend effet à compter du 14 septembre 2020 et qu’il cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2020. 

Article 5.2 – Révision
Durant sa durée, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction de La Cipav et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.

Article 5.3 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 5.4 – Publicité, dépôt et affichage

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :

à la DIRECCTE dont dépend le siège de l’entreprise ; en un exemplaire signé sur support papier et en un exemplaire sur support électronique,

au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.


Fait à Paris, le 8 septembre 2020

La Direction								Les Organisations Syndicales

									F.O.
									XXXXXXXXX




CFE-CGC
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