ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ R&V OSIS FM
ACTIVITE AERONAUTIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ R&V OSIS FM, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 979 849, dont le siège social est situé Petit Nanterre II – 16 rue des peupliers – 92 000 Nanterre, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général Délégué, 
Ci-après « La Société » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour la CFDT, XX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
La crise sanitaire majeure liée à la COVID-19 que connait actuellement la France, et plus largement l’ensemble des pays du monde, a eu notamment pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio- économique du pays.

La société SUEZ RV OSIS FM, intervient en tant que prestataire de la gestion globale des déchets de ses clients industriels par la mise à disposition de matériel et de personnel dédié aux activités de collecte, regroupement, tri des déchets issus des activités et de la production de ses clients en gestion déléguée. Notre activité est donc directement liée à celle de nos clients industriels du secteur automobile et aéronautique principalement, mais également d’autres industries dans une moindre mesure. Elle compte parmi ses clients de grands groupes industriels tels que AIRBUS, SAFRAN, RENAULT, ou encore PSA Peugeot Citroën. SUEZ RV OSIS FM implanté sur le territoire national métropolitain, compte 19 établissements juridique. Ses 323 salariés sont répartis sur les quelques 40 sites de ses clients en France et son siège social basé à Nanterre. 

Depuis le début du premier confinement, la société subit une très nette baisse d’activité dans tous les secteurs : nous notons une baisse moyenne de XX% du chiffre d’affaires de notre activité de gestion déléguée des déchets par rapport à l’année dernière.
Cette réduction d’activité impacte les résultats économiques de l’entreprise. A date, nous constatons une baisse de notre marge brute de XX% au global sur la société, en comparaison avec l’année 2019.
Pour faire face à cette situation, la société a eu recours à la prise de congés, RTT et à l’activité partielle. Ces mesures s’avèrent toutefois insuffisantes pour faire face à la situation que connaissent les établissements et les sites dédiés à nos clients du secteur aéronautique. 
Le secteur aéronautique est en grande difficulté. Cette crise a en effet frappé de plein fouet l’ensemble de l’industrie aéronautique et du transport aérien, principal secteur d’activité de la société SUEZ R&V OSIS FM. L’activité globale de ces industries a été profondément impactée par la crise sanitaire et la très forte réduction du trafic aérien. Nos principaux clients ont par conséquent été contraints de réduit considérablement leurs rythmes de production dû à l’annulation ou au report de commandes, se resoudant eux-mêmes également à prendre des mesures similaires pour faire face à la crise sanitaire (AIRBUS signe en octobre 2020 avec ses partenaires sociaux représentatifs, un accord d’activité partielle longue durée ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi).
Les collaborateurs des établissements aéronautiques étant basés sur les sites industriels de nos clients, leur activité est donc très dépendante de l’activité de production de ces derniers. 
A date, nous constatons une baisse du chiffre d’affaires de XX% sur le secteur aéronautique, en comparaison avec l’année 2019.
La baisse du chiffre d’affaires et plus particulièrement celui de l’activité aéronautique n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise, et plus particulièrement des sites aéronautiques.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, et, en cohérence avec les pratiques de nos principaux clients dans le secteur aéronautique, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. 
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 24 novembre et 8 décembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1. Champ d’application de l’activité partielle de longue durée
Le présent accord est applicable pour tous les établissements et sites de l’activité aéronautique de SUEZ R&V OSIS FM (AIRBUS, STELIA, SAFRAN – Liste en annexe 1). 
Au sein de ces établissements, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction du temps de travail : conducteur d’engins, opérateurs, caristes, agents d’entretien et de nettoyage, manutentionnaires, chefs d’équipe, assistants d’exploitation et assistants administratifs etc. (liste détaillée en annexe 2).
 
Article 2. Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, fixée à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 24 mois.
Cette réduction pourra être différente en fonction des postes et des établissements, tout en ne pouvant pas dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.
La rémunération de base sera réduite à due proportion.


Article 3. Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 


Article 4. Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
Maintien dans l’emploi
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’activité partielle de longue durée pour les salariés concernés par ce dispositif.
Formation professionnelle
Les parties conviennent de la nécessité de continuer à former les collaborateurs afin de maintenir leurs compétences et leur employabilité pour accompagner au mieux la reprise de l’activité le moment venu.
La société s’engage à faire bénéficier aux salariés concernés par le dispositif d’une formation pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.
Par ailleurs, chaque salarié concerné par ce dispositif d’activité partielle de longue durée sera informé avant la mise en œuvre de ce dernier de la possibilité qui lui est offerte de solliciter un entretien avec son MRH/RRH. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer en dehors des entretiens professionnels, ses souhaits de formations et de développement des compétences. Le MRH/RRH l’aidera à mobiliser les dispositifs adéquats afin de sécuriser pour l’avenir son parcours professionnel : validation des acquis de l’expérience, certification professionnelle, mobilisation des droits CPF…
Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5. Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au travers d’une lettre d’information. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 
Consciente des bouleversements et des inquiétudes que peuvent générer auprès des collaborateurs la mise en place de l’activité partielle longue durée, les parties signataires actent le fait que la lettre d’information qui leur sera adresser rappellera les dispositifs d’assistance et écoute existant au sein de la société. 
La société s’engage par ailleurs à porter une attention particulière aux demandes d’avances sur salaire qui seraient formulées par les salariés concernés par le dispositif et ce même en dehors du processus existant au sein de la société. 
Les salariés seront par ailleurs informés de la possibilité qui leur offerte, s’ils le souhaitent, de demander des congés en remplacement des jours d’activité partielle (congés payés y compris ancienneté, compte épargne temps, repos compensateur etc…).

Article 6.  Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur le nombre salarié concerné ainsi que le nombre d’heures d’activité partielle de longue durée (données détaillées mensuellement).
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.
Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique seront par ailleurs informés en cas d’interruption du versement de l’allocation perçue par l’état ou de demande de remboursement de tout ou partie de cette dernière.

Article 7. Entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle spécifique et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt-quatre mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022.
La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 allant jusqu’au 30 juin 2021.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 8. Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales.
Il sera déposé dans les conditions prévus par les articles L 2231-5-1 et suivants, D 2231-2 et suivants, et R 5121-29 du code du Travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Nanterre, le 17/12/2020
Pour la Direction : 		Pour la C.F.D.T :                             

XX                       		XX
Directeur Général Délégué                                  		Délégué Syndical



ANNEXE 1 : Liste des établissements de SUEZ RV OSIS FM concernés par le présent accord 




Annexe 2 : Liste des emplois et nombre de salariés concernés par le dispositif d’activité partielle par établissement au 30/11/2020