ACCORD de METHODE
PORTANT SUR LA nEGOCIATION prealable 
AUX ACCORDS D’ENTREPRISE


Entre

La Mutualité Française Limousine (MFL), dont le siège social est situé 39 avenue Garibaldi, 87000 LIMOGES, 

Représentée par                 , Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par                          , déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par                       , déléguée syndicale ;


D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.


PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail une négociation doit avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans sur les trois thèmes obligatoires suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la Qualité de Vie au Travail ;
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

De ce fait, et afin de respecter ces obligations de négociations, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier, une périodicité ainsi que les thèmes et les modalités de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Ce dernier permet notamment à la MFL et aux partenaires sociaux d’adapter l’échéance des négociations obligatoires, conformément à l’article L. 2242-10 du code du travail, et de définir un agenda social triennal. 

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’accords collectifs d’entreprise dans le cadre d’une démarche globale, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Ainsi, chaque accord collectif négocié dans le cadre de ce présent accord de méthode pourra comprendre des sujets proches ou se rapportant à des questions interdépendantes. 






ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective employeur/syndicats de salariés, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de la MFL.

Les objectifs de la négociation sur les trois thèmes obligatoires du dialogue social visent à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs aux attentes des salariés, avec les aspects sociaux, organisationnels et économiques de la MFL, en lien avec la prise en charge des usagers.

Les parties partagent l’objectif de privilégier une harmonisation des pratiques, permettant de maintenir une égalité de traitement et une équité entre les salariés, sans empêcher de conserver, si besoin, des  particularités en termes d’organisation, justifiées notamment par la nature des différents établissements et des publics accueillis.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre vise à définir les modalités pratiques de cette négociation. 


ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui de la Mutualité Française Limousine (MFL).


ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 

3.1 Délégation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation avec le délégué syndical et au plus deux autres salariés de l’entreprise désignés par chacune des organisations syndicales représentatives,

Les organisations syndicales informeront l’employeur des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de la première réunion de négociation afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement, le cas échéant des salariés concernés dans leur activité. 

Ce même délai devra être respecté en cas de modification de la composition de la délégation syndicale au cours des négociations. 


3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale. 



3.3 Obligations mutuelles

Par ailleurs, les parties conviennent que les deux délégations doivent conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement des négociations. 

Les parties peuvent faire appel à des conseils extérieurs à la MFL en vue de préparer les séances mais ceux-ci ne pourront nullement participer aux séances de négociation.

ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation et conformément à la législation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.

Les calendriers, l'ordre indicatif des thèmes ainsi que les accords collectifs envisagés sont fixés ainsi qu'il suit : 







Le calendrier pour les années suivantes sera établi chaque fin d’année pour la suivante.

La date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.

Le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être, autant que possible, strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des accords collectifs envisagés et des thèmes de négociation obligatoires. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés, et elles conviendraient si nécessaire de réunions supplémentaires sur les sujets portant à désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de la MFL.

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive dans le respect du débat contradictoire dans le consensus comme dans le dissensus. Il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité aux projets soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SYNDICALE

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants de chaque organisation syndicale pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation syndicale les moyens suivants :

Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours avant la date de la réunion. Les directions d’établissements devront mettre à disposition des moyens permettant la bonne marche des services en lien avec la participation des salariés de la délégation syndicale.

















ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires 

6.1 Documents d'information préalables

La Direction Générale s'engage à remettre à la Délégation syndicale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 

Cette transmission sera effectuée en principe au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question. 

Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation syndicale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. 

A défaut de remarque écrite à la Direction Générale, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. 

La Délégation syndicale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction Générale, sur un support écrit, en principe, au moins 10 jours calendaires avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

6.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire employeur/syndicats de salariés de négociation collective, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction Générale. 

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion de négociation paritaire suivante et sera présenté à signature à l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. 

6.2 Lieu des réunions

Par principe, les réunions auront lieu au siège de la MFL. Toutefois, elles pourront avoir lieu sur l’un des sites de la MFL notamment si cette modalité permet de faciliter le déplacement des membres de la délégation.

Chaque fois que la réunion n’aura pas lieu au siège social de la MFL, la direction en informera par tout moyen la délégation syndicale 8 jours avant. 

ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 2020/2022 terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


Article 8 – MODALITE DE suivi – rendez-VOUS

Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée des Délégués syndicaux d’une part et de deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord et de l’ensemble des accords collectifs qui seront signés au cours de cet accord.

Cette Commission de suivi se réunira, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord, son interprétation et/ou l’application des accords collectifs signés.  


Article 9 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur suivant les modalités prévues par la loi. 

Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de LIMOGES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à LIMOGES, le                         , en 3 Exemplaires