ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE MEYZIEU, CHALON-SUR-SAONE, VILLENEUVE D’ASCQ

En vue de procéder à la mise en place d’un Conseil Social Economique



Entre les soussignés : 

- La société Howden Solyvent-Ventec S.A.S. dont le siège social est situé à Meyzieu (69880), 143 rue de la République, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 327 657 631, 
Représentée par 
Monsieur Christian PIN, Directeur Général,
D'une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
 
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Rachid HADDAD, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Bernard TEOLIS, en sa qualité de délégué syndical 

D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. 


Article 1. Objet 

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020. 

Une négociation préalable à la mise en place de cette instance est par ailleurs nécessaire et sera menée entre les organisations syndicales représentatives et la Direction sur les prochains mois.

Ainsi, la durée des mandats peut être prorogée, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles et mener les négociations dans les meilleures conditions possibles.

En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel des trois établissements de Meyzieu, Chalon-sur-Saône et Villeneuve d’Ascq.


Article 2. Prorogation des mandats 

2.1 L’établissement de Meyzieu

Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Meyzieu, qui devaient prendre fin à la date du 21 avril 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 09 novembre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’établissement de Meyzieu, qui devaient prendre fin à la date du 21 avril 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 09 novembre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de Meyzieu, prendront fin le 09 novembre 2018.


2. 2 L’établissement de Chalon sur Saône

Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Chalon-sur-Saône, qui devaient prendre fin à la date du 21 avril 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 09 novembre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’établissement de Chalon-sur-Saône, qui devaient prendre fin à la date du 21 avril 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 09 novembre 2018.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) de l’établissement de Chalon-sur-Saône, prendront fin le 09 novembre 2018.
2.3 L’établissement de Villeneuve d’Ascq

Les mandats des délégués du personnel de l’établissement de Villeneuve d’Ascq, qui devaient prendre fin à la date du 30 avril 2018 sont prorogés, les parties conviennent que les mandats prendront fin le 09 novembre 2018.


	Article 3. Organisation des prochaines élections professionnelles 

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date de fin des mandats ainsi prorogés. 


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail des différents établissements.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.


Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord 

Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. 

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur 
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 

Ce présent accord est déposé à l’affichage de tous les sites.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

A Meyzieu, le 09 février 2018, en cinq exemplaires originaux, 


Pour la Direction de Howden Solyvent-Ventec
Christian PIN, Directeur Général	


Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat C.G.T.	Rachid HADDAD,


Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C.	Bernard TEOLIS.