Direction des Affaires Sociales		














Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du Groupe adhérentes au présent accord, (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe signataires » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par 
d’une part,
et

En tant que représentant du syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues :
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest, 
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

En tant que représentant du syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues : 
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est,
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est,
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest,
, pour le périmètre Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest,

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe par l’organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du présent accord de Groupe,
d’autre part.

A l’issue des réunions de négociation des 18 octobre, des 5, 12 et 16 novembre 2018, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.






Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail, cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

A ces thèmes prévus par la règlementation, les parties à la présente négociation ont souhaité maintenir le volet Politique sociale traditionnellement traité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des niveaux de marge complexes sur plusieurs de nos opérations, une forte concurrence sur nos marchés et un marché du travail qui demeure dynamique.


Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité. 


Le présent accord constitue donc un compromis entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas possible.




I -	RÉMUNÉRATION

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

Une augmentation de 3,9 % moyen pour chaque catégorie avec un minima de 70€ par collaborateur. Un maintien des primes à hauteur des années précédentes

Le paiement de la majoration des heures de modulations à 25 % en fin de mois

Pour les ETAM de Catégorie E un pointage réel horaire des heures travaillés et un paiement des heures dépassant la forfaitisation actuellement en vigueur

Le paiement du travail du vendredi après-midi pour l’Encadrement et la Maîtrise en cas de travail en non journée continue à hauteur d’une ½ journée par vendredi



L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Rémunération :

Une augmentation de salaire moyenne de 4% afin de tenir compte de l’évolution de l’indice INSEE (2,2% à fin septembre) avec un minima de 60 € pour toutes les populations pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun
Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses

Hors pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

Le réajustement des salaires percutés par les salaires entrants tous métiers confondus,
Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels
Le rééquilibrage F/H

Primes :

Les primes doivent être attribuées au mérite et dissociées de l’enveloppe des augmentations; elles seront de 2% minimum de la masse salariale avec une attention particulière sur les personnes réalisant beaucoup de déplacements quotidiens

Une prime « canicule » de 15 € par jour pour les compagnons et maîtrise présents sur chantier lors des journées où la température dépasse les 30 °C

Une extension de la prime de tutorat à l'ensemble des collaborateurs concernés












La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :


Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2019 sera, au minimum de 2,8% de la masse salariale de la « population courante ».
		
La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2019. Le volume de primes sera de a minima 1,5% de la masse salariale Compagnons/Etam/Cadres

	La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage, dans ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1er juin 2019.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019.
		
La Direction informe qu’une solution visant à proposer aux collaborateurs de percevoir, s’ils le souhaitent, une avance mensuelle de leur 13ème mois est à l’étude et pourrait être mise en œuvre courant 2019 dans le cadre d’une harmonisation des conditions d’acquisition et de perception du 13ème mois au sein de Bouygues Construction. Cette mesure fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.






Pour la Direction, représentée par :





Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représenté par :





Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues, représenté par :






II -           POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :


Petit déplacement : 

À hauteur des minimas conventionnels pour toutes les filiales ainsi que la valeur du panier compagnon
Panier maitrise à 16 €

Grand déplacement avec retour quotidien :
2€  par zone (Compagnon, Maîtrise et Cadre)

Grand déplacement avec double résidence : 

Demande de mise en place d’un PACK Mobilité de grands déplacements
	            Selon exemple, mise en place chez BBNE avec une charte et accord global
Questionnaire et feuille de route
Réservations et prise en charge par l’entreprise des 1ères nuitées. Le collaborateur remboursera dès qu’il perçoit ses indemnités de grands déplacements

Passage à 2 semaines de ce délai de prévenance dans le cadre de l’application du Pack Mobilité

Respect impératif des délais de prévenance

Création d’une prime d’éloignement pour toutes les catégories de collaborateur
Base 100€ mensuel + 100€ par trimestre en cas de Grands déplacements en continuité sur plusieurs mois en double résidence


	Définition proposée de grand déplacement en continuité sur plusieurs mois en double 	résidence :
En jours calendaires
Affectation sur 1 ou plusieurs chantiers en double résidence en continue
Période d’affectation « inter-chantier » < 2 semaines n’affectant pas non plus le calcul de la continuité
Extension de ce principe à toutes durées

Dans le cadre des Grands Déplacements avec double résidence fusion des 3 Zones et mise en place d’un montant d’indemnités commun :




(* pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicules de service ou de fonction)

Passage à 1 voyage détente par semaine soit 4 Aller/Retour mensuel

Mise en place d’une indemnité pour les collaborateurs qui arriveraient le dimanche soir à hauteur d’1/2 indemnité journalière
Compagnons : ½ x 75 €
ETAM / Cadres : ½ x 83 €

Augmentation à 250 € de prise en charge des semaines de loyers en cas de double résidence 
Application à chaque absence (congé/formation ou maladie ...) et dès la 1ère journée

Prise en charge totale de la taxe d’habitation en cas de double résidence

Création d’une indemnité complémentaire journalière de 15 € pour les collaborateurs affectés en déplacement dans les zones à forte pression immobilière

Création d’une grille spécifique nationale de ces zones applicable à l’ensemble des collaborateurs BYEFE

Uniformisation sur l’ensemble de nos filiales du ticket restaurant à hauteur du panier compagnon de l’entité

Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,55 €

Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail soient pointées de façon automatique en heures reportées

Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dits sensibles

Augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20 €

Extension des 2 jours de congés familiaux payés pour enfant hospitalisé au cas de l’hospitalisation du conjoint

Extension des 2 jours de congés familiaux payés pour enfant hospitalisé au cas d’enfant malade

Prise en charge totale de la cotisation mutuelle

Revalorisation de la grille des véhicules de fonction pour tenir compte de la régression de ces dernières années

Remboursement des titres de transport à hauteur de 100 % pour tous. Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs effectuant plus de 30 000km an

Création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’août 2015

Congés familiaux d’1 jour à étendre en cas de décès des oncles et tantes

CESU HANDICAP revalorisation à 400 € et une répartition 70/30

Mise en place d’une médaille de 35 ans avec une prime de 3000 € ou la possibilité de faire le voyage 




L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :


Déplacements :

Une augmentation significative des IK en lien avec l'augmentation du prix des carburants

Un alignement des frais de grands déplacements sur la grille la plus avantageuse

Instituer pour l'ensemble des collaborateurs des primes pour prendre en compte et valoriser les grands déplacements (investissement fort des collaborateurs éloignés de leur domicile principal)

Prime de 50€ supplémentaire en cas de déplacement dès le dimanche soir

Prime de 15€ supplémentaire en cas de déplacement en semaine

Entreprise qui se porte caution pour les logements de collaborateurs en grands déplacements

Véhicules :

L’attribution d’un véhicule de fonction dès le grade de principal pour les collaborateurs des services supports se déplaçant régulièrement sur chantier

Véhicule de service de qualité supérieure pour les collaborateurs effectuant beaucoup de déplacements (+ 40 000 km/an)

L‘accès sans surcoût à un véhicule familial type monospace pour les collaborateurs ayant au moins 2 enfants

La mise en place d’une politique dynamique et l’élargissement de la gamme pour favoriser l’accès aux véhicules hybrides et électriques (service et fonction)

Une participation financière (20% plafonné à 350€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur le lieu de travail
 


Autres :

Des places réservées pour les véhicules « covoiturage » sur les sites

Formation / sensibilisation aux risques routiers obligatoirement proposée pour les collaborateurs effectuant plus 40 000 Km/an

La possibilité sur demande de versement aménagé du 13ème mois pour les salariés éprouvant des difficultés financières

Une clause de revoyure de conférence salaires en juin 2019

Permettre aux collaborateurs de travailler sur des chantiers plus proches de chez eux, en améliorant le partage et la transversalité (inter-UO) des affectations chantiers (le staffing des opérations)

Une harmonisation par le haut des volets politique sociale

La mise en place de la subrogation pour les congés de paternité

Le changement des ordinateurs des collaborateurs dans des délais plus courts et la possibilité d'accéder à des tablettes

Permettre aux collaborateurs de profiter des tarifs du groupe sur les véhicules de location, les hôtels et faire connaitre les différents avantages

 Le plafonnement de la surprime d’un véhicule de fonction (de catégorie supérieure) à partir de 10 ans d’ancienneté

Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé

Conformément à l’évolution de la loi : 5 jours d’absence payés pour décès d’un enfant
Pour rappel, 3 jours d’absence payés pour le décès d’un conjoint pacsé, beaux-parents, frère ou sœur




La Direction, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte énoncés lors des réunions, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

Indemnités de grand déplacement en double résidence

1.1 – Indemnités Compagnons  

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant : 
distance commune du domicile du compagnon/chantier supérieure à 50 kms (Référence de calcul : trajet le plus rapide entre la commune du domicile du compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin) et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun 
et
fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence 

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le compagnon se verra appliquer les dispositions des indemnités avec retour quotidien.

La Direction propose de revaloriser au 1er janvier 2019 :

- les indemnités de jour de présence sur chantier pour l’ensemble des zones
-  l’indemnité kilométrique du voyage détente à 0.27 €/km (0.26 € en 2018).

La nouvelle grille des indemnités de grand déplacement sera la suivante au 1er janvier 2019 :
 

Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale. 
1.2 Indemnités ETAM / Cadres

S’entendent par grands déplacements avec double résidence, les déplacements se situant dans le cadre suivant : 
distance commune du domicile du compagnon/chantier supérieure à 50 kms (Référence de calcul : trajet le plus rapide entre la commune du domicile du compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin) et temps de trajet supérieur à 1h30 en transport en commun 
et
fourniture d’un justificatif de frais engagés au titre de la double résidence 


La  grille des indemnités de grand déplacement est la suivante au 1er janvier 2019 :



Les procédures de transmission des justificatifs de double résidence demeurent inchangées au sein de chaque filiale.

1.3 Dispositions communes (Compagnons, Etam et Cadres)

Mise en place d’une indemnité majorée pour les  zones à forte pression immobilière

Certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs concernés.
Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de 10%.
Les zones à forte pression immobilières sont l’Île-de-France et la côte d’azur (départements 06 et 83).

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées au sein de chaque filiale si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière. 


Création d’une prime d’éloignement

Après échange avec les organisations syndicales, la Direction annonce l’instauration, en 2019, d’une prime d’éloignement d’un montant de 300€ brut versée en une fois en fin d’année (paie de décembre 2019), pour les collaborateurs amenés à être en grands déplacements plus de 6 mois dans l’année civile (de façon continue ou discontinue).


Accompagnement grands déplacements

Au sein de chaque filiale, une organisation adaptée sera déployée et proposée aux collaborateurs en grands déplacement pour faciliter leurs démarches. (Exemples : livret d’accueil, fiche mobilité/transfert, contacts utiles …) 


Indemnité kilométrique

Véhicules non électriques/Hybrides

L’IK est portée à 0.51 €/km pour les déplacements professionnels des collaborateurs avec un véhicule personnel non électrique ou hybride, quelle que soit la puissance fiscale.

Véhicules électriques

Une indemnité kilométrique de 0,26 €/km est mise en place pour les déplacements professionnels des collaborateurs avec un véhicule personnel électrique. 


CESU Handicap

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant, des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap [ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou curateur] peuvent bénéficier du chèque CESU.

Le montant de ce chèque préfinancé est porté à 360 € par an (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur). 

Don de JRTT

Pour rappel, le don de JRTT ouvre la possibilité à un salarié de renoncer anonymement et, en accord avec son employeur, à une partie de ses JRTT non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade conformément aux dispositions des accords sur le don de JRTT. 

En réponse à la demande des partenaires sociaux, il est décidé d’ouvrir le don de JRTT à tous les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants.

Le collaborateur devra présenter comme justificatif un certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnant la durée prévisible du traitement.

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord sur le don de JRTT négocié au cours du 1er trimestre 2019.


Journée d’absence payée octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang

Pour rappel, suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction et depuis le 1er janvier 2018, une journée d’absence payée par an est octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang.


Jours de carence compagnon

La Direction confirme que la disposition mise en place en 2018, à savoir le paiement des jours de carence maladie pour les compagnons sans condition d’ancienneté, sera de nouveau appliquée en 2019.

Les parties rappellent que cette mesure ne doit pas engendrer d’effet négatif sur le taux d’absentéisme compagnons. C’est pourquoi, il est convenu que le taux d’absentéisme compagnons continuera d’être suivi et communiqué lors des réunions avec les partenaires sociaux au sein de chaque filiale. Si ce taux dépasse 3% (calcul en taux moyen sur 6 mois glissants), la carence de 3 jours sera rétablie tant que ce taux moyen ne sera pas inférieur à 3%. 


Nouveau service Mutuelle : « deuxième avis.fr »

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place du service « deuxièmeavis.fr ».

Deuxiemeavis.fr est un service en ligne qui permet aux patients confrontés à une maladie grave, rare ou invalidante, d’obtenir un deuxième avis médical auprès de médecins qui ont un très haut niveau d’expertise dans leur domaine. 

Un service qui offre une alternative sérieuse face à l'attente grandissante pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes et la multiplication des déserts médicaux.
A partir d'un questionnaire et d'un dossier médical complet, le médecin expert rend un compte-rendu écrit et signé.

Ce service sera gratuit et accessible depuis l’extranet de Gras Savoye.


Mutuelle des salariés dont le contrat de travail est suspendu

La Direction informe les partenaires sociaux que des mesures ont été prises afin de faciliter le maintien de la mutuelle des salariés en suspension de contrat de travail.

La couverture Frais de santé des salariés pourra désormais être maintenue pour tous les cas de suspension de contrat de travail entrainant la suspension de la mutuelle. A ce jour limitée aux congés parental d’éducation, de formation et sabbatique, le maintien sera notamment possible en cas de congés de solidarité familiale et de proche aidant.
Il a été également négocié avec l’assureur la suppression de la durée maximale de maintien de 12 mois.

Pour éviter de supporter un paiement trop lourd, les cotisations (100% à charge du salarié) ne seront plus payées en une fois avant la suspension du contrat mais par prélèvement bancaire mensuel par Gras Savoye.
Le salarié restera exonéré de cotisations Gros risque.

Mutuelle des anciens salariés

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une mutuelle « sur-mesure » pour les anciens salariés.

Ce contrat permettra aux collaborateurs sur le départ de bénéficier d’une continuité de leur couverture Frais de santé en bénéficiant des mêmes services (tiers payant, téléconsultation médicale, réseau d’opticiens etc…) sans formalité médicale d’adhésion, sans délai de carence et avec des frais de gestion identiques à ceux des salariés (hors frais de prélèvement bancaire).

Deux niveaux de garanties seront proposés : un niveau strictement identique à celui des salariés ainsi qu’un niveau inférieur pour les personnes avec des besoins médicaux moins élevés ou des moyens financiers limités.

Tous les anciens salariés de Bouygues Construction qui partiront après la mise en place de ce contrat pourront y souscrire, y compris les retraités et licenciés suite à inaptitude (seuls les démissionnaires n’y auront pas accès).

Harmonies 

La Direction souligne son souhait de poursuivre la démarche Harmonies afin de continuer à améliorer la qualité de vie au travail en adaptant l’entreprise aux évolutions culturelles, sociétales et générationnelles.

Pour rappel, le champ d’action de cette démarche comprend les thématiques suivantes :
Les comportements managériaux : un management collaboratif qui favorise l’écoute, le partage et la convivialité,
L’organisation et l’efficacité au travail : notamment à travers des dispositifs favorisant la régulation de l’utilisation des outils numériques,
L’environnement de travail : grâce à des dispositifs qui s’adapte aux besoins et usages des collaborateurs,

Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction acte qu’un point d’étape de la démarche Harmonies sera fait au cours de l’année 2019.


Les autres aspects de la politique sociale seront négociés au sein de chaque filiale du Groupe.



Pour la Direction, représentée par :






Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représenté par :

















Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues, représenté par :

















III -	TEMPS DE TRAVAIL


L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

Vendredi 31 Mai 2019 (pont ascension)

Lundi 23 Décembre 2019

5ème semaine : du mardi du 24 décembre 2019 matin au jeudi 2 janvier 2020 au matin

La journée de solidarité offerte par l’entreprise



L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

La 5ème semaine : du mardi 24 décembre 2019 matin au jeudi 2 janvier 2020 au matin
Les JTC placés le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019 (hors BBNE)
La journée de solidarité du 10 juin 2019 offerte à tous les collaborateurs
Le plafonnement à 4 samedis travaillés par an
Le respect du droit à la déconnexion numérique
Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants
La possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants ou le souhaitant de pouvoir travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise
4 jours payés par enfant malade ou hospitalisé
Attribution de 1 jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé
Pas de déplacement à plus de 400Km de voiture dans la même journée
Pas de fermeture systématique de l'entreprise lors des congés d'été


La Direction donne son accord sur les points suivants :

Jour de pont (collectifs)*

Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019

L’entreprise sera fermée, cette journée qui sera décomptée en jour de réduction de temps de travail. 


Jour de solidarité*

Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) constitue la journée de solidarité.

L’entreprise sera fermée, cette journée qui sera décomptée en jour de réduction de temps de travail. 


5ème semaine 2019 – 2020*

L’entreprise sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

Pour les chantiers avec des collaborateurs en grands déplacements, des mesures seront mises en place (compensation heures, RTT, CP…) pour la journée du lundi 23 décembre 2019 et ainsi éviter aux collaborateurs de se déplacer.

* Des dispositions spécifiques seront appliquées au sein du périmètre Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est


Possibilité de report de congés payés 

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes : 

Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C,

Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C,

Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Il n’est pas prévu de possibilité d’épargne de jours de congés de la période 2018-2019 pour les 2 jours de congés scolaires de certaines zones les 2 et au 3 mai 2019. Les collaborateurs souhaitant être en congés à cette période devront pointer des jours de congés de la période 2019-2020 ou tout autre code de congé (CET, …).


Pour la Direction, représentée par :




Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représenté par :






Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues, représenté par :




IV -	PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE


L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande :

Nous demandons de revoir l’accord d’intéressement pour tous en cas d’un mauvais ROC 

Concernant le PEE, pour les salariés n’ayant pas les moyens d’épargner plus de 100 € par mois sur son PEE, passage de l’abonnement à 300 % sur les 600 premiers euros épargnés, puis à 200 % pour les 600 € suivants

Concernant la participation, non prise en compte dans les résultats de BY CN des provisions exceptionnelles prises par l’entreprise, ce qui permettra d’améliorer ce qui est versé aux salariés.



L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Une meilleure information sur les avantages des dispositifs proposés aux collaborateurs et les régimes fiscaux favorables qui en découlent
Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire

Intéressement : 
Pour ne pas démobiliser les collaborateurs il sera indispensable de renégocier l'accord signé en 2018 car les projections de ROC pour 2019 et 2020 dans les plans sont déconnectées des pourcentages de déclenchement de l'accord
 
PERCO :
 
Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d'inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l'abondement à 200% sur la tranche 0 à 300 €, ainsi qu’une augmentation de l'abondement sur les tranches suivantes et/ou sur l'augmentation de ces tranches
 
PEE :
 
L’augmentation du plafond de 360 € à 600 € avec abondement à 200%
 
BOUYGUES Confiance :
 
La possibilité d’étaler les souscriptions aux FCPE Bouygues Confiance sur 6 mois pour permettre une meilleure participation de tous les salariés


Les parties tiennent à rappeler l’existence de dispositifs (décrits ci-dessous) permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié. 

Accord d’Intéressement du « Groupe » Bouygues Entreprises France Europe 

Un accord d’Intéressement a été signé le 28/06/2018 pour la période couvrant les années 2018 – 2019 – 2020.

Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/2004 à l’accord du 20/05/1986

Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/2005.

Le PERCO peut être alimenté par des versements mensuels réguliers ou exceptionnels. Il peut être également recevoir des sommes qui auraient été accumulées sur le Compte Épargne Temps (CET).
Ces sommes transférées du Compte Épargne Temps vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérées partiellement de charges sociales, salariales et patronales, et totalement de l’impôt sur le revenu.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) 

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel sur le PEE de 5 400€.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site bylink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Com’unity.


Bouygues Confiance 10

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservées aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance 10 pour laquelle la souscription est possible du 12 novembre au 3 décembre 2018. 

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’épargne, la Direction propose :
Deux possibilités d’épargne cumulables : une au titre de l’année 2018 et une au titre de l’année 2019. 
Un échelonnement potentiel des paiements pour les compagnons et les Etam
6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription,
Sur les mois de décembre 2018 à mai 2019 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2019).



Pour la Direction, représentée par :



Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représenté par :








Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues, représenté par :



PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Le présent accord sera :
Notifié à l’ensemble des parties au présent Accord,
Déposé en un exemplaire en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Fait à Guyancourt, le 16 novembre 2018


Pour la Direction, représentée par :










Pour l’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues, représenté par :








Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues, représenté par :




Annexe 1 :
Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord
 
Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest