ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE PRIMES


Entre les soussignés :

L’Hospitalisation à domicile Saint Sauveur, inscrite sous le numéro de SIREN 413 968 413, dont le siège social est 27 Route de Bouchemaine 49135 Sainte Gemmes sur Loire, représentée par        , Directrice générale dûment habilitée aux fins des présentes,             
D’UNE PART,
Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Hospitalisation à domicile :
La CGT, représentée par                        , Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Compte tenu de la mobilisation des personnels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pendant la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’attribuer une prime à l’ensemble des collaborateurs de ces établissements.

Tenant compte des recommandations de la Branche et en accord avec les représentants du personnel, l’Hospitalisation à domicile Saint Sauveur a défini les modalités d’attribution suivantes de cette prime attribuée par l’Etat.

Elle a également décidé d’attribuer une prime exceptionnelle selon des critères précisés dans le présent accord.


Article 1 – Critères de calcul et d’attribution de la prime Covid versée par l’Etat

La prime attribuée aux établissements sanitaires privés, comme le nôtre, s’élève, au maximum, à 500 euros. Elle concerne toutes les catégories de personnel. La période travaillée de référence retenue par l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour percevoir cette prime s’étend du 1er mars au 30 avril 2020.

La prime des collaborateurs qui n’auraient pas été présents sur la totalité de cette période est donc proratisée suivant les modalités suivantes (également retenues dans le service public) : 
Moins de 15 jours non travaillés : pas d’impact sur le montant de prime
Entre 15 et 30 jours non travaillés : 50% de la prime
Plus de 30 jours non travaillés : pas de prime
Le nombre de jours non travaillés est établi au regard des plannings.

Pour l’appréciation du nombre de jours non travaillés, sont pris en compte :
Les arrêts maladie (hors arrêts maladies des salariés présumés contaminés par la Covid-19 sur le lieu de travail)
Les arrêts maternité et paternité
Les périodes de chômage partiel
Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle trouvant leur origine avant la période de référence du 1er mars et le 30 avril 2020.

Ne sont donc pas pris en compte dans la proratisation :
Les arrêts maladie des salariés présumés contaminés par la Covid-19 sur le lieu de travail
Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle trouvant leur origine pendant la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020
Les absences liées à des congés payés 
Les périodes de télétravail

Le versement de cette prime concerne les salariés encore présents dans l’effectif au cours du mois d’août 2020. Il est également tenu compte du nombre de jours travaillés entre le 1er mars et le 30 avril suivant les termes du contrat de travail (début ou fin du contrat de travail en cours de période).
Le calcul prendra également en compte le taux de temps partiel du collaborateur : [prime (éventuellement ajustée selon les jours non travaillés) x % temps partiel].

Cette prime « Covid » est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 2 – Critères de calcul et d’attribution d’une prime exceptionnelle

En complément de la prime versée par l’Etat, l’Hospitalisation à Domicile Saint Sauveur a décidé de verser, sur ses fonds propres, une prime exceptionnelle, suivant des critères de proratisation identiques à la prime Covid (nombre de jours travaillés pendant la période de référence, taux de temps partiel, période du contrat de travail, …). La période de travail de référence s’étend également du 1er mars au 30 avril 2020.

L’Hospitalisation à Domicile  a été contrainte de modifier significativement ses  pratiques et activités afin de répondre à l’urgence, dans l’intérêt général. Elle souhaite manifester sa reconnaissance auprès des collaborateurs. 

Ainsi, une prime de 50 euros maximum sera attribuée aux salariés entrant dans le cadre de référence.

Par ailleurs, certains collaborateurs ont été exposés de manière directe et régulière à des patients contaminés par la Covid-19, en l’occurrence les salariés affectés à l’unité Covid de l’HAD 
L’Hospitalisation à Domicile Saint Sauveur a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de 450 euros à ces collaborateurs, complémentaire à celle de 50 euros. La liste des 10 bénéficiaires a été établie, en concertation, par la Responsable de site, la Direction des Soins et le Délégué syndical.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 fois le SMIC.

Le versement de cette prime concerne les salariés encore présents dans l’effectif au cours du mois d’août 2020.

Article 3 - Date de versement des primes

L’information des établissements sur les enveloppes financières allouées au titre du versement de la prime « Covid » par l’Etat ayant été reportée dans le courant du mois de juillet, cette prime sera versée fin août 2020.

La prime exceptionnelle sera également versée aux bénéficiaires à cette échéance.

Article 4 – Champ d’application de l’avenant 

Le versement de ces primes, sous réserve de l’application des critères précités, concerne les salariés de L’Hospitalisation à Domicile Saint Sauveur présents dans l’effectif au cours du mois d’août 2020.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur et validité

Le présent accord prendra fin le 31 août 2020 à la suite du versement de la prime d’Etat « Covid et de la prime exceptionnelle attribuée par l’employeur.
Il entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de dépôts.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Article 8 – Dénonciation et Révision

Le présent accord, ayant été conclu à durée déterminée, ne pourra être dénoncé.

L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires


Fait à Angers, le 29 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.


Pour l’Hospitalisation à Domicile :
 




Pour la CGT,