ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL




ENTRE :



L’EHPAD PIERRE BONHOMME, dont le siège social est situé 9 rue Pierre Bonhomme – 46600 GRAMAT, représentée par le Directeur,


D’une part,
ET



Les délégués du personnel titulaire
D’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Dans le souci d’adapter au mieux les modalités d’organisation du temps de travail aux nécessités de fonctionnement de l’EHPAD, les parties sont convenues de conclure un accord d’entreprise relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel dans les conditions définies ci-après.

Il a pour objet :

De déroger à la coupure de 2 heures,
De déroger à l’amplitude de la journée de travail de 11 heures.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 1 – Champ d'application

L’organisation du temps de travail mise en place par le présent accord concerne uniquement les salariés travaillant à temps partiel. 


Article 2 – Dérogation à la coupure de 2 heures maximum 

En vertu de l’article L3123-23 du Code du travail, il est possible de déroger par accord d’entreprise à une répartition du travail qui comporte une interruption de plus de deux heures à condition de prévoir des contreparties spécifiques en faveur des salariés concernés.

Il est convenu que les salariés à temps partiel pourront voir leur journée de travail interrompue par une coupure de plus de deux heures.

En contrepartie, il est prévu :  que la coupure n’excède pas 3 heures et que les salariés subissant une coupure de plus de 2 heures se verront attribuer une prime d’un montant de 3.00 € par coupure.


Article 3 – Dérogation à l’amplitude des salariés à temps partiel

Il est convenu que les salariés à temps partiel pourront voir leur amplitude journalière de travail portée à 13 heures.


Article 4 – Dispositions finales


4.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’appliquera à compter du 01 juillet 2018.

4.2 - Suivi de l’accord 

Au début du mois de juillet de chaque année, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

4.3 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

4.4 - Révision de l’accord

Passé un délai de 4 mois, à la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans le mois suivant la demande.

4.5 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois.
 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

4.6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi de Cahors et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors. 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Une information relative à la conclusion du présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Fait en 3 exemplaires, le 17 mai 2018 à GRAMAT

Pour l’EHPAD PIERRE BONHOMME		                    Délégué du personnel titulaire :