ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 



ENTRE :
La Société CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER, 
Immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 444 464 283, 
Dont le siège social est situé1 rue Pierre Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’or, 
Représentée par …, agissant en sa qualité de Président

D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative FO, 
Représentée par … agissant en qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, 
Représentée par … agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 
Les parties au présent accord se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties au présent accord conviennent que les évolutions récentes, en matière d'outils de communication numérique permettent d'envisager de nouveaux modes d'organisation du travail, pouvant favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, mais nécessitant aussi en contrepartie un strict encadrement des pratiques garantissant le respect de la sphère personnelle des salariés.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés.
Il s’applique ainsi indifféremment aux salariés à qui l’entreprise fournit ou ne fournit pas d’outils digitaux, numériques et mobiles, et qui utilisent le cas échéant leurs propres appareils et équipements pour se connecter hors temps de travail.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS  
Les parties conviennent qu’il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : Dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques / nomades mis en place par l'entreprise en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié. 

Temps de travail : Temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Outils de travail numériques / nomades : Outils de travail mis à disposition par l'employeur qui permettent notamment de travailler en dehors du lieu de travail habituel et en dehors des horaires de travail habituels. 


ARTICLE 3 : PRINCIPES D’UTILISATION MAITRISEE DES OUTILS DE TRAVAIL NUMERIQUES
Les parties reconnaissent que les outils de travail de travail numériques (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles et smartphones) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. 

Toutefois, les parties soulignent la nécessité de veiller à leur bon usage :

respecter la qualité du lien social au sein des équipes,
garantir le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication,
ne pas être un mode exclusif d'animation managériale et de transmission des consignes de travail, sachant que la communication orale, les entretiens individuels et les réunions d'équipe doivent prévaloir sur la messagerie électronique,
respecter le temps de vie personnelle du salarié et ne pas être utilisés en dehors des jours et des heures habituels de travail ou pendant les périodes de congés ou de repos.


ARTICLE 4 : MODALITES DU DROIT D’EXERCICE A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. Ils doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée, et chacun se doit d’en faire, à son initiative, un usage limité et raisonnable.
Les moyens de communication et/ou de connexion permettant d’être joignable en permanence et facilement, et/ou de se connecter à distance, même mis à disposition par l’entreprise ou pris en charge par elle, constituent de simples outils dont les salariés conservent la maitrise d’utilisation. Ils doivent se responsabiliser et utiliser à bon escient les outils numériques pour éviter un usage abusif qui puisse dégénérer en risque pour leur santé, leur sécurité ou celle des salariés travaillant avec eux ou sous leurs ordres.
S’agissant des salariés disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail (cadres au forfait, cadres dirigeants, négociateurs sous statut VRP…), ils peuvent bénéficier de flexibilité dans l’organisation de leurs missions renforcées par les outils technologiques. Ils doivent en faire cependant un usage raisonnable pour eux, mais aussi pour les autres membres de l’entreprise : ils ne doivent notamment pas attendre des autres salariés qu’ils soient eux-aussi joignables et/ou qu’ils travaillent sur des créneaux horaires inhabituels (le soir, le week-end, les congés…), et ce, même si eux choisissent de le faire. Cette prise de conscience est déterminante pour une bonne pratique respectueuse de tous. 
Les responsables hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence professionnelle, de contacter leurs collaborateurs :

en-dehors de leurs horaires habituels de travail tels que définis au contrat de travail, ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ou de l’agence,
sur les temps de repos, de congés ou d’absence.


Cas particulier des salariés ayant conclu une convention de forfait jours :

Le salarié en forfait-jours a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, de moyens de communication technologiques (ex. : smartphone, accès à distance à ses mails professionnels, téléphone ...). Ce droit donne lieu à un suivi et aux dispositifs de régulation suivants :

Mention dans la convention de forfait et/ou communication du présent accord pour les salariés dont le contrat est antérieur à l’entrée en application du présent accord ;
Entretien annuel visant entre autres à vérifier l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle de l’intéressé, sa charge de travail, l’amplitude et l’organisation de son travail et l’usage limité des outils numériques devant permettre le plein exercice de son droit à déconnexion ;
Le cadre sous convention de forfait jours peut, en outre, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, alerter sans délai son supérieur et /ou le service RH s’il identifie une charge de travail qui ne lui permet pas de respecter les temps de repos et/ou d’exercer son droit à déconnexion, afin qu’une solution alternative ou un plan d’action soit codéfini.
Cas particulier des salariés exclus, de par leur statut, de la réglementation de la durée du travail (statut VRP, cadres dirigeants…) :
Ces salariés exclus du champ d’application de la durée du travail disposent à l’instar du reste du personnel d’un droit au respect de leur vie privée et familiale, au repos et à la santé. Ces salariés, comme les autres, ont besoin de « couper » et de se reposer pour rester performants. Pendant leurs temps de repos, ils doivent, en conséquence, limiter, sauf situation exceptionnelle, l’utilisation professionnelle de moyens de communication numériques et exercer ainsi leur droit à déconnexion qui est également un devoir. Ils doivent, en outre, faire preuve d’exemplarité vis-à-vis du personnel qui est soumis à la réglementation de la durée du travail.

ARTICLE 5 : ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES
Les parties conviennent que des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Les parties conviennent de recommander la mise en application des mesures suivantes par tous les salariés : 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) et la bonne utilisation des fonctionnalités associées (titre conforme à l’objet du message, taille et pertinence de la pièce jointe, fonctions « CC » ou « CCI » …)
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 5 juillet 2018.


ARTICLE 7 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et de la DIRECCTE de Villeurbanne.



Fait à Champagne au Mont d’Or, le 5 juillet 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour CREDIT AGRICOLE CENTRE EST IMMOBILIER			
…							


	
					
Pour FO
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Pour CGC-CFE
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