ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ETAM & CADRES
DANS LE GROUPE RABOT DUTILLEUL






ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le Groupe RABOT DUTILLEUL représenté par Monsieur, Président de la société RABOT DUTILLEUL, société dominante du Groupe, spécialement mandaté à cet effet par les autres sociétés du Groupe,
d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe,
d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 01 Juillet 2019, une réorganisation juridique a pris effet au sein du Groupe RABOT DUTILLEUL. Ainsi, la société RABOT DUTILLEUL INVESTISSEMENT a perdu sa qualité d’holding, détentrice de l’ensemble des filiales du Groupe, au profit des sociétés RABOT DUTILLEUL et RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION.

L’accord Groupe sur le régime de prévoyance des ETAM & Cadres actuellement en vigueur, négocié par la société RABOT DUTILLEUL INVESTISSEMENT (ex holding), ne peut donc plus s’appliquer compte tenu de la prise de contrôle des sociétés parties à l’accord par une autre entité du Groupe.

La société RABOT DUTILLEUL, dorénavant holding du Groupe détentrice de l’ensemble des sociétés, a souhaité maintenir les dispositions de l’accord précité et a décidé d’engager des négociations avec les partenaires sociaux du Groupe visant à la conclusion d’un accord dit de substitution.

Après discussions et négociations, les parties au présent accord collectif ont ainsi conclu les dispositions suivantes étant entendu que le présent accord, conclu dans le respect des lois et règlements en vigueur, se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de décisions unilatérales traitant du même objet et concernant les bénéficiaires du présent accord. 

Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la couverture du régime de prévoyance couvrant les risques incapacité-invalidité-décès dans le Groupe RABOT DUTILLEUL au profit des collaborateurs visés à l’article 3 et composant les sociétés visées à l’article 2.

Cette couverture permet notamment, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de l’assureur :

de compléter totalement ou partiellement, au profit de salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent ;
de verser des prestations aux bénéficiaires en cas de décès ou d’invalidité permanente totale et définitive du salarié.

Champ d’application :

Compte tenu de la diversité des sociétés qui le compose : activités, tailles, effectifs et différents niveaux de représentativité du personnel, le Groupe RABOT DUTILLEUL a élaboré un accord Groupe « Cadre » qui propose un ensemble de dispositions favorables à toutes les entités le composant.

Les sociétés concernées par les dispositions du présent accord sont les suivantes :

RABOT DUTILLEUL, SAS au capital de 4.219.026 euros, dont le siège social est à LILLE, 50 Allée de Safed, immatriculée au R.C de LILLE METROPOLE sous le numéro B 380 122 655

RD CORP, SAS au capital de 2.986.800 euros, dont le siège social est à LILLE, 50 Allée de Safed, immatriculée au R.C de LILLE METROPOLE sous le numéro B 521 616 524

RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SAS au capital de 9.261.401,42 euros, dont le siège social est à WASQUEHAL, 10 Avenue de Flandre, immatriculée au R.C de LILLE METROPOLE sous le numéro B 389 612 383

DEMOUY, SAS au capital de 501.000 euros, dont le siège social est à CLAIROIX, 29 Rue de Bienville, immatriculée au R.C de COMPIEGNE sous le numéro B 925 720 773

BOIS REAL, SARL au capital de 2.000 euros, dont le siège social est à WASQUEHAL, 10 Avenue de Flandre, immatriculée au R.C de LILLE METROPOLE sous le numéro B 487 611 238

IDEEL, SNC au capital de 15.000 euros, dont le siège social est à WASQUEHAL, 10 Avenue de Flandre, immatriculée au RC de LILLE METROPOLE sous le numéro B 812 507 176

GERIM, SAS au capital de 153.000 euros, dont le siège social est à WASQUEHAL, 10 rue du Gauquier, immatriculée au R.C de LILLE METROPOLE sous le numéro B 304 425 960

RABOT DUTILLEUL PARTENARIATS, SAS au capital de 37.000 euros, dont le siège social est à WASQUEHAL, 10 Avenue de Flandre, immatriculée au R.C de LILLE METROPOLE sous le numéro B 480 059 187

Compte tenu de la spécificité des dispositions de la convention collective de la Promotion Immobilière applicables à la société NACARAT et de celles de la convention collective SYNTEC applicable à la société AGS, celles-ci ne rentrent pas dans le champ d’application du présent accord et continueront à gérer individuellement leur contrat de prévoyance.

Bénéficiaires :

Sont affiliés à titre collectif et obligatoire au régime, les salariés ETAM et les salariés Cadres – tels que définis par la convention collective de branche en vertu du critère 3 de la circulaire ACOSS n°2015-0000045 - des sociétés figurant à l’article 2, présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 9.

Cotisations :

Montant et répartition des cotisations :

La cotisation destinée au financement de ce régime est égale à :

Personnel ETAM :
1,297 % des salaires compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche A)
1,297 % des salaires compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B)
La société participera au financement du régime à hauteur de 73% pour la cotisation assise sur les tranches A et B.

Personnel Cadre :
1,640 % des salaires compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche A)
2,388 % des salaires compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (tranche B)

La société participera au financement du régime à hauteur de 100% pour la cotisation assise sur la tranche A et 55% pour la cotisation assise sur la tranche B.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Evolution ultérieure de la cotisation :

L’augmentation des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord sauf si cette revalorisation est liée à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes. 

Garanties :

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de l’assureur ci-après annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 Janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que, pendant la durée de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de l’assureur ci-après annexée.

Maintien des prestations et des garanties :

En cas de changement d’organisme assureur, les prestations incapacité, invalidité, rentes de conjoint, d’éducation, … continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues, par l’ancien organisme assureur, au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion.

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continueront d’être revalorisées.

Organisme assureur :

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Information :

En sa qualité de souscripteur, le Groupe RABOT DUTILLEUL remettra à chacun de ses salariés entrant dans la catégorie des bénéficiaires et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Portabilité du régime :

Conformément aux accords de branche du 14/05/2014, les garanties du régime de prévoyance seront maintenues sans contrepartie de cotisation aux anciens salariés dont la rupture du contrat de travail donne lieu à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

La durée de prise en charge sera égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 36 mois.

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Septembre 2020.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, et jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, les parties signataires ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à l’expiration du préavis de 3 mois.

En tout état de cause et sauf avis contraire des parties, y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Commission de suivi :

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de représentants du personnel issus des CSE existants au sein des sociétés du Groupe.

Elle se réunira une fois an pour faire un point sur l’évolution des résultats du régime.
 
La synthèse de cette réunion sera communiquée, à titre d’information, aux représentants du personnel de chaque entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord. 

Le suivi de cet accord sera assuré par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

Dépôt – Publicité :

Un premier exemplaire original sera établi en vue du dépôt dématérialisé du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire original du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille. Un dernier original sera établi pour la société. 


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Lille, le 16 Septembre 2020
En 3 exemplaires originaux				Pour le Groupe RABOT DUTILLEUL
En sa qualité de Président








Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT








SUD





CFE-CGC









Annexes : garanties du régime