accord d’ENTREPRISE Prevoyant deplafonnement de la ris 




Le présent accord est négocié entre Le Centre social de Brignais représenté par son président, et la représentante titulaire du Comité Sociale et Economique élue à la majorité des suffrages exprimés, 

PREAMBULE
Afin de récompenser le travail collectif de l’équipe des salariés , les parties souhaitent convenir de l’application d’un taux de RIS unique applicable au -delà du plafond  de RIS prévu par la convention collective

OBJET
Cet accord se réfère à l’application de la RIS (Rémunération Individuelle des Salariés)
Cette rémunération individuelle des Salariés est un pourcentage de la rémunération de base ou de la rémunération
minimum de branche qui  augmente dans les limites suivantes :
selon l’ article 1.2.3 du chapitre V de  la convention ALISFA dont dépend le centre social.
« Chaque année le pourcentage attribué est au maximum de 1,5% et au minimum de 0,5 %de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche »

Un premier accord d’entreprise a été signé en date du 30 septembre 2014 fixant les modalités d’application de cette rémunération Individuelle des Salariés à l’acquisition d’un taux annuel de 1.5% à l’ensemble des salariés.

Selon les termes de la convention ALISFA, « le pourcentage cumulé ne peut dépasser 18 % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche.
Le pourcentage cumulé reste acquis au salarié pendant son temps de présence dans la même Entreprise » 

Le présent accord d’entreprise est signé après consensus entre les titulaires représentant du personnel du CSE et l’employeur, afin d’instituer un déplafonnement de la Rémunération Individuelle des Salariés et de fixer un taux d’acquisition annuel à 1% par an au -delà des 18% de plafond initialement prévu par la convention.

En résumé , les parties conviennent de déroger à la convention collective ALISFA en supprimant l’article 1.2.3 du chapitre V de  cette dernière et en le remplaçant par les dispositions suivantes :
-Une augmentation de 1.5% par an jusqu’à 18% puis 1% par an au- delà pour tout salarié présent au premier jour ouvrable de janvier

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de cet accord :

Champs d’application 

Article 1- BENEFICIAIRES 
Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure qui atteindraient ce taux de 18% de RIS

Article 2-CRITERES D’EXCLUSION
Aucun critère d’exclusion n’est prévu


Article 3- APPLICATION : Le présent accord prendra effet au 1er jour suivant sa date de dépôt


Information 
Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet .
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site 
l’accord fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation  et d’interprétation de la branche

Fait à Brignais le………23/01/2020…..


Pour     ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ET SOCIOCULTUREL  BRIGNAIS                                                                                       

                                                                                                                            
Son président

membre  titulaire du CSE