ACCORD D’ETABLISSEMENT 
DE MISE EN PLACE DU Comité social economique

Entre


1. L’Entreprise


	Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)
	RCS Rouen : B 793 618 828 
	Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
 	Capital : 266 311 134€
	Siège Social : 1 rue de l’abbaye
	Code Postal : 76960   Ville :   NOTRE DAME DE BONDEVILLE

	Représentée par 
	Agissant en qualité de Directeur Général

	


												 D’une part,


Et

2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

La CFE-CGC	Représentée 
La CGT		Représentée 
L’UNSA		Représentée 


	
	     D'autre part,


Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».













PREAMBULE
En application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE), mis en place au sein de la Société à compter des prochaines élections professionnelles dont le premier tour  se déroulera du 17 au 21 janvier 2019. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer pour déterminer ensemble les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE.

Les parties conviennent expressément que :

Un protocole d’accord pré-électoral sera conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et contiendra les mentions relatives à son champ d’application 
Les modalités de fonctionnement du CSE, ses attributions, les modalités et les périodicité de consultations, les attributions du CSE, les différentes commissions ainsi que leurs modalités de fonctionnement ainsi que les moyens matériel et financiers alloués au CSE  seront précisées dans un accord ultérieur conclu avec les nouveaux délégués syndicaux désignés postérieurement aux prochaines élections professionnelles à venir, ou, à défaut d’accord, par règlement intérieur
Les modalités de la négociation collective et des moyens donnés aux délégués et représentants syndicaux dans le cadre de celle-ci feront l’objet d’une négociation distincte postérieurement aux prochaines élections professionnelles
Et ce dans le respect des dispositions légales issues de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« Loi Rebsamen ») relative au dialogue social et à l’emploi, les Ordonnances dites « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE, soit à compter du 17 janvier 2019. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein de la Société cesseront de produire effet à compter de la même date.

Ceci ayant été précisé, et au terme des discussions qui ont été menées les : 6, 14 et 21 septembre, 19 octobre et 14 novembre 2018

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Cadre de mise en place
L’entreprise ASPEN Notre Dame de Bondeville ne comportant qu’un seul établissement, c’est donc le cadre de l’entreprise ASPEN Notre Dame de Bondeville qui servira de cadre de référence pour la mise en place d’un CSE d’entreprise.

En conformité avec l’embre, les accords négociés en amont du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique deviennent caduques.

Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.

1.3 Heures de délégation 

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Ce crédit est porté à 24 heures par mois et par titulaire.  
1.4 -	Composition 

1.4.1 - Présidence et assistance

Le Président ou la personne ayant reçu délégation est réputé représenter la Société auprès du CSE. 

L'employeur est membre de droit du CSE, il en est le président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire et le comité ne peut, à défaut, valablement siéger. L'employeur ne peut se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave, peu important le motif de son absence puisqu'il peut se faire représenter. 
L’employeur ou son représentant est éventuellement assisté de trois collaborateurs. Les parties s’accordent sur le fait que le Président pourra être accompagné de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
1.4.2 - Délégation du personnel du CSE
Le CSE comprend, outre l'employeur, une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés.
 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de sièges sera fixé par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions du code du travail en fonction de l’effectif de la société. Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise.

Il sera par ailleurs procédé à l’élection d’un nombre suppléants égal au nombre de titulaires à élire.

	1.4.3 – Secrétaire et trésorier du CSE
Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés par et parmi les membres titulaires du CSE.
Seront également désignés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint par les membres titulaires du CSE et parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

La direction d’Aspen NDB octroie pour le secrétaire et le trésorier 5 heures de délégation mensuelles.   Ces 5 heures pourront être réparties mensuellement avec leur adjoint respectif.

1.4.4 – La Commission SSCT
Mission de la Commission SSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du CSE. 

La Commission SSCT a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec des problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services… Elle peut notamment lancer diverses actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel…

La CSSCT n’étant pas une personne civile unique, elle ne peut organiser seule la mise en place d’une expertise. Elle doit donc soumettre ses analyses et sa demande d’expertise au CSE qui prendra une décision en conséquence.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-78 et suivants
Et des attributions consultatives du comité

Composition de la commission SSCT

C’est l’employeur qui préside la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Ce dernier a la possibilité de se faire assister par 3 autres responsables (dont le Responsable SSE) qui n’appartiennent pas au CSE.
La Commission SSCT comprendra 6 membres élus (dont au moins un salarié cadre). Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les 6 membres de la commission SSCT bénéficieront chacun de 3 heures supplémentaires de délégation mensuelle.

Ainsi, la CSSCT prendra fin en même temps que celui du CSE.

Les personnes présentes aux réunions de CSE pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail assistent également à celles de la CSSCT avec voix consultative. Sont donc concernés :
Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, soit une infirmière, ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. Le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

Formation des membres de la commission SSCT

La formation des membres de la commission SSCT aura lieu selon les dispositions légales. Des moyens supplémentaires en formation seront alloués pour les membres de cette commission tels des formations sur des thèmes spécifiques, risques chimiques, travail en hauteur, RPS, ergonomie… Ces formations seront déterminées chaque année en fonction des besoins, des priorités et des sujets à traiter. 

Modalités et Communication sur les actions SSCT

Cette commission se réunira à minima 4 fois par an.

Cette commission n’est pas soumise à l’obligation d’établir un procès-verbal. Néanmoins l’information auprès des salariés concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail devront être communiquées.

1.4.5 – Autres Commissions
Les commissions obligatoires et facultatives comprendront entre 3 et 5 membres élus désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE et 2 représentants de la Direction.

Les commissions dites obligatoires sont : 
Commission formation
Commission information et aide au logement
Commission égalité professionnelle

Un atelier de travail sur les commissions obligatoires et les commissions facultatives actuellement en vigueur au sein d’Aspen NDB sera réalisé d’ici fin 2018 avec les Délégués Syndicaux et la Direction. Les dispositions retenues par les représentants du personnel et la direction concernant les commissions seront intégrées au futur accord sur le fonctionnement du CSE.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée d’un mandat. Il prend effet à compter de la mise en place du CSE et cessera le 17 janvier 2023. Il pourra être reconduit par tacite reconduction.
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Outre ces dispositions, les parties se sont entendues sur une période transitoire et ont convenu de discuter sur les modalités du présent accord en décembre 2019.

ARTICLE 3 – DEPOT, PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;
-	un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Fait à Notre Dame de Bondeville, le 22 novembre 2018

Pour l’Entreprise :

	         
Directeur Transformation et Ressources Humaines	         Directeur Général Aspen NDB
Aspen NDB




Pour les organisations syndicales :

La CFE-CGC	 



La CGT		 



L’UNSA