ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE
 DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
 EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE
Entre 
La Direction de NR Communication dont le siège est sis 26 rue Alfred de Musset BP 81228 37012 TOURS cedex 1, représentée par son Président-Directeur Général, XXXXXXXX,
d'une part
et 
Le Comité Social Économique de NR Communication, 
Dont les membres ont régulièrement été élus lors du scrutin du 3 juillet 2019,
Représenté par XXXXXXXX, 
d'autre part,



Préambule
La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement          NR COMMUNICATION.
En effet, le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, nous pouvons constater que le chiffre d’affaires pour la période de janvier 2020 au 30 novembre 2020 est inférieur de 20 % par rapport à la même période en 2019.
La marge d'exploitation, intégrant l'indemnisation de l’activité partielle pour l’année 2020, est estimée à - 511 k€.  A titre de comparaison, la marge d’exploitation de 2019 s’élevait à  + 65 k€.
Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que des études menées, il est peu concevable qu’elle puisse retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée.

La relance économique attendue et espérée à la sortie du 1er confinement n'a pas eu lieu. L'aggravation et les fluctuations de la situation sanitaire font que le comportement de nos clients est très prudent voire immobiliste. Nos annonceurs principalement nichés dans les secteurs "automobile, immobilier, événementiel, tourisme, grande distribution" vont, sans nul doute, être impactés durablement par la crise dans les mois, voire les années qui suivent. 
Ce qui a pour effet de complexifier nos projections à moyen et long terme sur l'activité publicitaire et le travail de prospection de nos équipes commerciales sur le terrain.  
Les efforts constants de nos équipes dans la commercialisation des produits, leur dynamisme et créativité vis-à-vis des annonceurs depuis 6 mois, leur investissement dans les formations commerciales et techniques (vente à distance, outils) financées par le FNE Formation, ne suffisent pas à amortir la baisse des résultats de l'entreprise. 
C'est pourquoi, dans ce contexte très défavorable et incertain, la direction a le souhait de mettre en place le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin de faire face aux difficultés économiques liées à cette crise sanitaire, qui s'inscrit dans le temps, et de maintenir les activités et l'emploi de NR Communication. 
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise NR COMMUNICATION.
Durée d’application 
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et du renouvellement de celle-ci, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.
Activités et salariés concernés
La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’entreprise. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise.


Réduction de la durée du travail
Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord soit une réduction maximale d’activité par salarié de 1285,6 heures sur la durée de 24 mois d’application de l’accord.
La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.
Indemnisation de l’activité partielle de longue durée
Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié, de façon réglementaire, à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.
La Direction de NR Communication a cependant décidé que l’indemnité versée au salarié placé en situation d’activité partielle correspondra au minimum à 80% de sa rémunération brute. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Maintien de l’emploi
Pendant la durée de chaque autorisation d’activité partielle spécifique (autorisation délivrée de 6 mois en 6 mois), l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés dont la durée du travail aura donc été réduite en application du présent accord.

Formation professionnelle
Les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation. Si le salarié en fait la demande expresse, il pourra à ce titre suivre 21 heures de formation.
En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, promotion ou reconversion par l’alternance, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.
Prise des congés payés
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes.
Selon les nécessités de l’entreprise, les salariés concernés pourront être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables avant tout placement en activité partielle de longue durée.
Utilisation du CPF pendant la durée du dispositif
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Validité de l’accord et procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à sa signature par des membres du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles. 
L’entrée en vigueur du présent accord est également conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée. 
Information des salariés
Les salariés seront informés, par voie de messagerie, de la conclusion du présent accord, de son contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, ainsi que de sa validation par l’Administration.
Information du CSE et suivi de la mise en œuvre de l’accord
La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information du comité social et économique lors des réunions ordinaires.
Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
les services et le nombre de salariés concernés ;
le volume de réduction du temps de travail ;
les formations mises en œuvre.
NR COMMUNICATION transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l'information du Comité Social et Économique au moins tous les six mois.
Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord 
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 2 ans. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre  2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les instances représentatives du personnel se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er janvier 2021 allant jusqu’à la date du 30 juin 2021.
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu. 
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de quatre mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative d’une des parties habilitées sera notifiée par courrier électronique avec une réponse par mail attestant de la bonne réception de la demande, ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l’autre des parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de dispositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de deux mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des parties habilitées en vue de négocier un éventuel avenant, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les instances représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux membres du Comité Social et Économique de NR COMMUNICATION.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à TOURS, le 10 décembre 2020
en 4 exemplaires originaux.