ACCORD DE MONETISATION DES CONGES PAYES 


Entre les soussignés :

La société ”SAS CASINO LE LION BLANC ”, ”Numéro SIRET 343 236 295 000 14 ”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 343 236 295 RCS SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé Boulevard du Dr Cousin 42 330 SAINT GALMIER, 
Représentée par ………………………………., agissant en qualité de Directrice Responsable par Intérim en remplacement de M…………………………….., Directeur Général Délégué Responsable.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise », 

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 
M. …………………………….., délégué syndical désigné par ……………..
D’autre part.

Préambule

En raison du contexte national de crise sanitaire et l’arrêt total de notre activité sur décision administrative en date du 15 mars 2020, la Casino Le lion Blanc a été contraint de fermer son établissement et de placer la quasi-totalité de ses salariés en activité partielle totale à partir de cette date.

La réouverture de l’entreprise a été rendue possible le 2 juin 2020, pour une partie de son activité liée aux Machines à sous et la restauration notamment, puis le 22 juin 2020 pour le service des Jeux Traditionnels.

En conséquence, les salariés du Casino Le lion Blanc placés en activité partielle pendant cette période, ont subi une baisse de rémunération. 

Afin de compenser cette diminution de rémunération, l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a notamment permis de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels.

L’esprit du présent accord est donc d’ouvrir la possibilité aux salariés du Casino Le Lion Blanc qui ont été placés en activité partielle de bénéficier, à leur demande, de la monétisation des jours de congés payés.

Article 1 – OBJET ET Champ d’application 
Le présent accord définit les modalités de renonciation par un salarié, à sa demande, à la prise d’un nombre limité de jours de congés payés entrainant ainsi le paiement de ces jours.
Il s’applique à tous les salariés du Casino Le lion Blanc ayant un droit à congés acquis au 31 mai 2020 supérieur à 24 jours ouvrables et ayant subi une diminution de leur rémunération en raison de leur placement en activité partielle.

Article 2 - Jours monétisables
Le présent accord permet la monétisation d'une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.
Le nombre total de jours de congés annuels pouvant être monétisés en application du présent article ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.
Le paiement des jours de Congés Payés s’effectuerons comme suit : 
En contrepartie des jours de congés payés faisant l’objet de la demande de renonciation, le salarié percevra une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de congés payés qu’il aurait perçue si les jours monétisés avaient été pris.
Cette indemnité sera payée et prise en compte dans le bulletin de salaire du mois suivant la demande.  
Si celle-ci est effectuée avant le 20 du mois, le paiement sera effectué le même mois ; sinon, il sera effectué le mois suivant. 

Article 3 : FORMULAIRE DE DEMANDE
Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à renoncer à un nombre de jours de congés payés limités : de 1 et 5 jours ouvrés maximum, pris sur la fraction des congés payés, déjà acquis au 31 mai 2020 et non pris, excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié formule sa demande auprès du service Ressources Humaines par l’intermédiaire du formulaire réservé à cet effet et recevra réponse dans un délai maximum de 15 jours suivant la formulation de sa demande. Le cas échéant, l’absence de réponse expresse à l’issue de ce délai vaut refus de la demande.
L’entreprise évaluera en fonction du contexte de la demande, et notamment de la charge de travail du salarié et de son service, si la demande peut être acceptée. Elle se réserve le droit de refuser la demande de renonciation si elle estime que le contexte n’est pas compatible avec cette mesure.
Toute demande de monétisation devra être transmise au Service R.H.  avant le 30 novembre 2020 en joignant le formulaire complété (annexe 1). 

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE VOLONTARIAT 

Le casino Le Lion Blanc réaffirme le principe de volontariat de cette mesure. Celle-ci a pour objet d’apporter aux salariés qui le demandent une mesure temporaire qui leur est favorable.
Ainsi, aucune mesure d’incitation ne sera prise par la société dans ce cadre, laissant aux salariés qui le souhaitent la possibilité d’y recourir sans aucune forme de demande de l’entreprise. Sans préjudice du droit de l’entreprise de refuser ou d’accepter une demande, aucun salarié ne fera l’objet d’une mesure défavorable quelconque en raison du fait qu’il a ou n’a pas formulé une telle demande, ni en raison des termes de sa demande.

ARTICLE 5 – DUREE – REVISION 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
En raison du caractère exceptionnel de son application, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec AR aux autres parties.
Les parties seront alors réunies au plus tard dans le mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 6 – MODALITE DE DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, soit à l’issue du délai d’opposition.
Le présent accord sera déposé en :
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail,  dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint-Galmier, le 29 septembre 2020



Annexe 1 : Formulaire de demande de monétisation des conges payes 

Nom : …………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………..

Service : …………………………………………………………………………………

J’atteste avoir fait l’objet d’une mise en activité partielle au cours de l’année 2020

Je souhaite bénéficier de la monétisation de :
…… jours pris sur la cinquième semaine de mes congés payés ;
Soit au total …… jours (5 jours maximum). 

Fait à ……………………….. le ……… /……… /2020

Signature