ACCORD collectif CONCERNANT LES DÉLAIS DE CONSULTATIONs récurrentes DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE KEDGE BUSINESS SCHOOL 
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire DIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par Monsieur Christophe HERRMANN, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de Madame Céline CLAVERIE, Secrétaire Générale, agissant par délégation de Madame Agnès GRANGÉ, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes :

D'une part,
Et

Les organisations Syndicales représentatives de l’Association KEDGE Business School :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur Jérôme LARIO, Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Messieurs Pierre COTTIN et Tim WHITE, Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par Madame Catherine CAPDEPUY et Monsieur François DURRIEU, Délégués Syndicaux. 


D’autre part,



PRÉAMBULE 

La consultation du Comité Social et Économique (CSE) est un élément central du rôle de l’instance. La procédure d’information / consultation est encadrée par des délais définis à l’article R.2312-6 du Code du travail.

La Direction de Kedge Business School souhaite proposer un accord aux délégués syndicaux afin, d’adapter ces délais pour les trois grandes consultations récurrentes (la situation économique et financière de l'entreprise, les orientations stratégiques de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) initiées au cours du mois de novembre 2019 et à venir en février 2020. 

La volonté de prolonger le délai s’explique par la mise en œuvre d’une expertise - pour au moins deux de ces consultations. 
En effet, afin de laisser le délai nécessaire pour effectuer son travail à l’expert mandaté par le CSE et également en raison de la fermeture de l’école durant deux semaines (du 21 décembre 2019 au 5 janvier 2020 inclus), il est apparu nécessaire de prévoir un délai de consultation plus long que celui prévu légalement. 

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées en date du 14 janvier 2020.

***

ARTICLE 1 – Les délais des consultations récurrentes

Par dérogation aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail, les consultations récurrentes effectuées fin 2019 / début 2020, telles que définies par l’article L. 2312-17 du Code du travail seront soumises à un délai de consultation de 4 mois maximum. Etant précisé que les membres du CSE pourront rendre leur avis sans attendre ledit délai de 4 mois, si d’aventure ils le souhaitent.
En l’absence d’avis du Comité Social et Economique au terme du délai de 4 mois, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En ce sens, il prendra fin au terme des trois grandes consultations initiées fin 2019/ début 2020 et, au plus tard au 30 juin 2020.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3 - Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.





ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sous forme dématérialisée (sur la plateforme de télé-procédure ) et un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Ressources Humaines.



Fait à Talence, le 14 janvier 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association KEDGE Business School,

Christophe HERRMANN 
Directeur des Relations Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Jérôme LARIO
Délégué Syndical CFE-CGC

Pierre COTTIN
Délégué Syndical CFTC

Tim WHITE
Délégué Syndical CFTC

François DURRIEU
Délégué syndical CFDT

Catherine CAPDEPUY
Délégué syndical CFDT