PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2018
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 15 mars, 27 avril et 11 juillet 2018,  le présent accord.


Préambule : 

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

La Direction rappelle quelques indicateurs importants pour l’UES :
 le coût horaire apprenti de 13€73 (nous avons beaucoup de sections ouvertes mais celles-ci sont peu remplies) qui est un coût extrêmement élevé à l’apprenti
Le résultat d’exploitation de l’AFPI est quasi nul pour l’année 2017 ce qui implique un problème de rentabilité.
Ces indicateurs nous poussent à respecter une grande prudence et à dégager des priorités. Actuellement notre priorité est de moderniser notre parc machine ce qui implique de gros investissements.
Au niveau des perspectives, à court terme, nous allons vivre la réforme de la formation au 01/01/2020 avec une articulation de la formation continue autour du CPF et la fin des OPCA ainsi que du FONGECIF. Les financements ne demeureront que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il y aura la création d’un certain nombre d’autres structures mais il est trop tôt pour en connaître le nombre ainsi que leur fonctionnement. Nous sommes donc face à beaucoup d’inconnues. Il en va de même au niveau du CFAI : suppression de la taxe d’apprentissage en 2020, du financement conseil régional et reversement alternance de la branche métallurgie de l’UIMM. Le financement se fera à l’apprenti. La nouvelle réglementation va faire exploser la concurrence avec le développement des UFA de l’éducation nationale. Tout ce que nous connaissons depuis près de 60 ans est à oublier ; le CFAI va entrer dans une économie totalement libérale. Il faut être lucide sur la situation néanmoins il ne faut pas être trop pessimiste car cette situation va très certainement pouvoir nous apporter également un certain nombre d’opportunités.
La Direction est consciente du fait que la démarche de certification OPQF et ISO 9001 a nécessité la mobilisation de nombreux salariés.


Les échanges entre les délégations syndicales et la Direction s’engagent.

Chaque délégation syndicale présente ses propositions initiales.
 
La délégation syndicale CFDT représentée par XXX et XXX :

Dédommagement financier pour les salariés ne pouvant bénéficier de véhicule de service pour leurs déplacements
Possibilité pour les salariés d’utiliser leur propre assurance et de ne plus utiliser celle de l’UES
Possibilité de créer des postes aménagés afin d’embaucher du personnel handicapé
Possibilité pour les salariés d’évoluer à d’autres postes en interne : où en est-on ?
Ouverture d’une négociation permettant d’installer de bonnes pratiques au sein de l’UES pour éviter toute forme de discrimination
Possibilité pour les conseillers de faire du Home Office ou télétravail 1 fois par semaine

La délégation syndicale CFTC représentée par XXX et XXX :

Définition de règles claires et précises concernant le délai de prévenance lors de changement de planning ou l’organisation du centre (Prime voir première partie)
Rappel : primes demandées en première partie :
Déplacements : 
Prime pour un déplacement de dernière minute d’une valeur à définir
Prime de 3€ à revaloriser à 4€
Prime de découchage de 25€ pour tous hors et dans le NPDC
Révision  de la liste des matériels rentrant dans la prime d’installation et revalorisation
Augmentation exceptionnelle du budget des ASC identique à l’année 2017 de manière à pouvoir organiser à nouveau un voyage
Congés enfant malade : nous demandons l’équité entre tous les salariés quel que soit leur statut.




La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFAI Région Nord-Pas de Calais constituant une UES représentée par XXX , Responsable Ressources Humaines, évoquent les possibilités suivantes :

1)  L’augmentation du budget des œuvres sociales versé au CE de l’UES pour atteindre le montant de 0.55% de la masse salariale annuelle pour l’année 2018 comme en 2017 (les 3 000€ accordés à titre exceptionnel par XXX Directeur Général lors d’une réunion de CE pour aider au financement du voyage au Futuroscope seraient compris dans cette augmentation budgétaire).  

2) Proposition à l’ensemble des salariés âgés de 58 ans et plus de les inscrire à une journée de préparation à la retraite avec l’un de nos partenaires en prévoyance

3) La mise en place d’une étude concernant la renégociation du tarif de l’assurance « trajet-mission » du CFAI et de l’AFPI

4) La mise en place d’une étude concernant les couvertures prévoyance «frais de santé » et « décès, invalidité, arrêts de travail » afin de permettre un d’établir un comparatif avec les contrats existants.


La Direction précise que concernant:
 Les salariés qui ne peuvent pas à réserver un véhicule de société à l’occasion des déplacements professionnels, ceux-ci bénéficient déjà d’un dédommagement financier sous la forme d’un remboursement de frais kilométriques à hauteur de 0.441€/km.
La possibilité pour les salariés d’utiliser leur propre assurance à l’occasion des déplacements professionnels : l’UES préfère continuer à assurer les salariés afin d’être certaine que ceux-ci sont effectivement bien couverts à l’occasion de leurs déplacements professionnels même si celui-ci s’effectue avec leurs véhicules personnels.
La création de postes aménagés afin d’embaucher du personnel handicapé : on ne peut créer de postes spécifiques pour embaucher des personnes handicapées par contre l’ensemble de nos postes en recrutement sont ouverts aux personnes handicapées. Il est à noter que nous adaptons également, quand nécessaire, le poste des salariés pour lesquelles survient un handicap en travaillant en partenariat avec les médecins du travail et des ergonomes afin de préserver leur emploi
Le travail du groupe polyvalence : « pour rappel l’objet du travail du groupe est d’identifier quelle part des enseignements techniques pourra être proposée à un salarié habituellement occupé à un poste d’enseignement général ou administratif et sous quelles conditions, dans le but d’en développer les compétences, voire de lui permettre d’acquérir de nouvelles responsabilités ». Les conclusions du groupe de travail sont les suivantes : «en conclusion, l’évolution vers des matières techniques restent envisageables par le biais de formations plus ou moins longues mais cet élargissement de compétences ne nous permet pas  de faire un lien avec une quelconque prise de responsabilité supplémentaire qui engendrait une évolution de carrière ». 
L’ouverture d’une négociation permettant d’installer de bonnes pratiques pour éviter toute forme de discrimination : XXX précise qu’il ne doit pas y avoir de discrimination au sein de l’UES et que si un cas de discrimination venait à être constaté, il était nécessaire de lui remonter ou à XXX immédiatement.
Les journées de congés pour évènements familiaux et enfants malades : l’UES souhaite continuer à appliquer les dispositions législatives et les conventions collectives en la matière.


Suite à la discussion, la Direction et les délégations CFTC et CFDT conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

1) L’augmentation du budget des œuvres sociales versé au CE de l’UES pour atteindre le montant de 0.55% de la masse salariale annuelle pour l’année 2018 comme en 2017 (les 3 000€ accordés à titre exceptionnel par XXX Directeur Général lors d’une réunion de CE pour aider au financement du voyage au Futuroscope seront compris dans cette augmentation budgétaire).  


2) La mise en place d’une proposition à l’ensemble des salariés âgés de 58 ans et plus de les inscrire à une journée de préparation à la retraite avec l’un de nos partenaires en prévoyance. Journée sur laquelle le salarié concerné devra se positionner et qui sera considérée comme une journée de temps de travail.


3) La mise en place d’une étude concernant la renégociation du tarif de l’assurance « trajet-mission » du CFAI et de l’AFPI


4) La mise en place d’une étude concernant les couvertures prévoyance «frais de santé » et « décès, invalidité, arrêts de travail » afin de permettre un d’établir un comparatif avec les contrats existants.

 

Fait à Marcq en Baroeul, le  19/10/2018


Pour l’UES			        Pour la CFTC			Pour la CFTD

 XXX    				       XXX			XXX