Avenant n°1 à l’accord de prorogation des modalités d’exercice du télétravail au sein de la société Distribution Casino France



Entre :

La Société Distribution Casino France, représentée par ………….., Directeur des Ressources Humaines France et ………….., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Distribution Casino France » ou « DCF » ou « la Direction »,

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :

Fédération des Services CFDT, ………., en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Syndicat CFE-CGC, ……….,, en qualité de Délégué Syndical Central,

Fédération CGT du Commerce et des Services, ……….,, en qualité de Délégué Syndical Central 

SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, ……….,, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

UNSA Syndicat Autonome, ……….,, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».







Préambule 

La société Distribution Casino France et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont signé le 30 novembre 2016 un accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail pour les salariés de Vitry, sachant que : 

Cet accord a été prorogé par avenants en date des 5 septembre et 14 décembre 2017,
Ses dispositions ont été reconduites jusqu’au 31 octobre 2018 par un accord en date du 3 mai 2018. 


Les Parties ont décidé de reconduire une nouvelle fois les dispositions de l’accord du 30 novembre 2016 par la conclusion d’un avenant à l’accord du 3 mai 2018. 

Il est rappelé que : 

les salariés de la Direction des Systèmes d’Information et de la Direction des Approvisionnements sont couverts par un accord d’établissement respectivement en date des 14 mars 2017 et 9 juillet 2018. Ils sont par conséquent exclus du champ d’application du présent avenant. 
le 25 septembre 2018, il a été ouvert une négociation d’établissement avec les Organisations Syndicales sur DCF Amont.

Dans ce cadre, ont été convenues les dispositions ci-après.

Article 1 – Application des dispositions de l’accord du 30 novembre 2016

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’accord du 30 novembre 2016 sont reprises à l’identique, sous réserve des précisions suivantes : 

L’article L.1222-9 du code du travail définit désormais le télétravail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication,

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2018, dans l’attente de l’issue de la négociation engagée sur l’établissement DCF Amont. 

A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme et ne produira plus d’effets à compter de cette date. 

Article 3 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou jusqu’à son terme. 

Article 4 – Dépôt 

La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.

Fait à St-Etienne, le 30 octobre 2018, en 6 exemplaires