Accord d’entreprise à durée déterminée

Activité partielle : Individualisation 
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 »


Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Econome Diocésain
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Econome Diocésain
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Econome Diocésain
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par Monsieur , Econome Diocésain
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,


ET


Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr , pour la C.F.D.T.,
Mr , pour la C.F.T.C,
Mr , pour la C.F.E. C.G.C.,
Mr , pour la C.G.T.,
Mr , pour F.O. 

D'autre part


Préambule
Dans le contexte d’épidémie de covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. 

Cette disposition permet, par accord d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines d’activité partielle, la reprise d’activité de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de reprendre l’activité normale à 100% pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, les parties au présent accord conviennent de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».


Article 1.	Objet et portée juridique de l’accord
En référence de l’ordonnance nº 2020-460 du 22 avril 2020, à titre exceptionnel, l’employeur peut désormais placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle. Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en cas de nécessité, pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Cette individualisation de l’activité partielle n’est possible qu’en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, ou bien après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise.

Les parties au présent accord affirment que le recours à l’individualisation de l’activité partielle est nécessaire pour assurer le maintien et la reprise d’activité au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part. 

D’un commun accord des parties, les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 



Article 2.	Champ d’application
Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081
L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012
La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011
L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018


Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément du dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes dans les conditions prévues par la loi et dans le périmètre des autorisations initiales de l’autorité administrative (DIRECCTE) requises pour la mise en œuvre de l’activité partielle.

Pour rappel, les demandes initiales d’activités partielles ont été validées par la Direccte. Les demandes de renouvellement ont été réalisées dans les conditions suivantes :

Association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
N° de dossier : 06506970100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 31/03/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020

Association Ave Maria
N° de dossier : 06506990100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020

Sarl du Sanctuaire
N° de dossier : 06530530100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020

Eurl Basilique du Rosaire
N° de dossier : 06530550100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020


Article 3.	Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Les métiers liés à la sécurité et à la prévention
Les métiers d’accueil (centre informations, feutiers, planification des pèlerinages, sacristains, gardiens de salle)
Les métiers de maintenance (jardiniers, service technique)
Les métiers administratifs (RH et comptabilité)
Les métiers techniques liés aux réseaux et à l’informatique
Les métiers liés à la communication
Les métiers liés à la gestion du courrier et des fournitures
Les métiers liés la gestion de la maison des chapelains
Les métiers liés à la gestion des dons et des mailings
Les métiers de l’hébergement et de la librairie pourront être amenés à travailler partiellement en fonction de la fréquentation des réservations

Et plus généralement, tous les métiers que la direction jugera nécessaire de rappeler pour le bon fonctionnement du sanctuaire.


Article 4.	Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes en activité partielle sont tous liés à l’accueil des Pèlerins :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, sont les mêmes que ceux cités à l’article 3 du présent accord, au regard de leurs compétences.
Cela pourra être amené à évoluer selon la situation sanitaire et économique.
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées. 

Les salariés effectuant les tâches, ayant les responsabilités suivantes : prévention, sécurité du site, l’accueil des pèlerins, responsabilité administrative, responsabilité concernant la maintenance et la technique du site…

L’expérience/ancienneté


Article 5.	Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 4 du présent accord. 

La liste de l’article 4 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de trois mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux signataires du présent accord qui constitueront la commission de suivi, et aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord d’entreprise à durée déterminée pourra être mis en place.


Article 6.	Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Il est notamment rappelé par les parties au présent accord que les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la Direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes et celles des salariés.

Un délai de prévenance de 48h sera respecté autant que faire se peut, et si ce délai de prévenance ne peut pas être respecté, le salarié pourra légitimement refusé la reprise à date de ce poste qui sera alors proposé à un autre salarié.


Article 7.	Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Remise d’une copie à chacun par email ou par courrier si pas d’e-mail

Article 8.	Durée de l’accord 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée débutant le 29 juin 2020. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendrait alors fin de plein droit à ladite date.

Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.


Article 9.	Suivi des engagements souscrits
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront courant septembre 2020, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.


Article 10.	Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 11.	Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. 

À défaut, il sera réputé non écrit.




Article 12.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou par remise en mains propres contre signature.


Article 13.	Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. 

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. 

Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE.  La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord d’entreprise comporte 7 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 29 juin 2020
En 8 exemplaires orignaux
Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Les parties au présent accord