Accord du 18 septembre 2020 relatif à l’activité partielle individuelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19
 

 ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société A-pharmaconsult, dont le siège social est situé 06130 Grasse, 107 avenue Jean Maubert, représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur 
 
 ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,


Préambule 
 
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 

Il s’appuie sur les textes législatifs et réglementaires promulgués pour faire face à la situation exceptionnelle notamment l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’article 20 de loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. 

La pandémie de Covid-19 a fortement impacté le secteur d'activité de l'entreprise, et les perspectives à court et moyen terme ne peuvent pas être identifiées clairement.

La Direction de l'entreprise a souhaité négocier un accord sur la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise en position d'activité partielle, ou appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Les signataires souhaitent favoriser l’entreprise dans la reprise de ses activités et favoriser ainsi une réintégration progressive des salariés tenant compte des impératifs de production et de critères objectifs liés à la situation des collaborateurs et des postes. 

L’individualisation de l’activité partielle et de la répartition des horaires a vocation à apporter de la souplesse à l’entreprise dans la période de reprise de l’activité, afin de limiter l’impact sur l’emploi. 

Elle garantit par ailleurs une équité de traitement entre salariés lors de la reprise du travail. 
  
Article 1er 
 Champ d’application 

Sont concernés tous les salariés de l’entreprise.
 
Article 2 
 Objet de l’accord 
 
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail et en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée et que les collaborateurs pourront faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées pour assurer la reprise progressive et le maintien de l’activité. 

Dès lors, la société peut placer une partie seulement des salariés, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. 

Article 3 
 Compétences nécessaires à la reprise et au maintien de l’activité des entreprises 

La société a besoin de l’ensemble des compétences pour assurer son fonctionnement, mais de façon non homogène suivant les nécessités de l'activité, laquelle dépend directement et exclusivement du volume des dossiers confiés par les clients.

Le service commercial et le service "production" sont donc identifiés comme nécessaire au maintien et à la reprise de l'activité.

Article 4 
 Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées 

La désignation des salariés placés en activité partielle s’opère en regard de l’activité de l’entreprise en générale, et de l’activité propre à chaque collaborateur.

Deux types d'emplois peuvent être identifiés : 

Le service commercial
Le service "production"

L'identification des postes des salariés se réalise en regard des stipulations de leur contrat de travail, et des mentions portées sur leur fiche de paye.

4.1. Service administratif et commercial

L'activité du service administratif et commercial pourrait être réduite et faire l'objet d'une planification de réduction du temps de travail en regard du niveau d'activité de l'entreprise.

4.2. Service production

S'agissant du service "production", le flux de travail de l’entreprise est lié directement aux dossiers qui lui sont confiés par la clientèle.

Les dossiers sont par suite affectés en interne à un collaborateur, dont la tâche consiste à réaliser un travail intellectuel de façon à mener le projet à terme.

Le traitement d'un dossier est variable en termes d’heures nécessaires et peut varier suivant la technicité des actions à réaliser.

L’entreprise fonctionne donc sur une distribution du travail fondée sur le rattachement d’un collaborateur à un dossier.

Dès lors, le critère objectif permettant de désigner les salariés maintenus en activité, ou ceux affectés en activité partielle, dépend directement du nombre de nouveaux dossiers confiés par les clients.

La répartition des dossiers parmi le personnel s’effectue suivant les critères déjà en vigueur dans l’entreprise, à savoir suivant le type de projet confié par nos clients.
 
Article 5 
 Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés 

Aucun critère discriminant ne pourra être retenu dans le choix des collaborateurs. La répartition du temps de travail sera celle déjà appliquée dans l'entreprise, et fera l'objet d'une réduction d'activité sur des plages horaires définies par la direction. 
 
Article 6 
 Modalités et périodicité selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 4° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord 

Les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen par la direction avant un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise.

Ce réexamen sera réalisé en tenant compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité (nombre de dossiers confiés, perspectives à court terme, situation du marché et de la clientèle, analyse de l'environnement national et international à l'égard de la crise sanitaire, etc.) et pourra conduire à une évolution du présent accord.
 





 Article 7 
 Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée 

L’entreprise informera individuellement, et par tout moyen, les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation via les mentions portées sur la fiche de paye. 

Cette réduction du temps de travail pourra donc faire l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées au titre de l'activité partielle, lorsque cette individualisation est nécessaire.

Cette information portera sur le nombre d’heures d’activité partielle envisagée sur la semaine civile, et sur la forme de la réduction du temps de travail.

Les modifications de planning seront portées à la connaissance des salariés par tout moyen et dans les meilleurs délais.
La fiche de paye mentionnera le nombre d'heures indemnisée dans le cadre du dispositif d'activité partielle.

Article 8 
 Durée de l’accord 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et cessera de s'appliquer automatiquement.

Révision de l'accord 

Un projet d’avenant de révision du présent accord pourra être soumis par l’employeur à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour l’approbation référendaire mise en œuvre pour sa signature.



Article 9 
 Dépôt et entrée en vigueur du texte 

Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direccte dont relève l'entreprise, et envoyé par LRAR au Conseil de prud'hommes de Grasse et entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt.


Fait à Grasse le 18 septembre 2020

En 3 exemplaires originaux



Pour la société A-pharmaconsult
Monsieur