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 Caen & Lisieux



Accord d’entreprise ou d’ETABLISSEMENT relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre 

L’association ITINERAIRES située au 210 rue d’auge à CAEN, représentée par Monsieur, Président, 

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique 

D’autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels sociaux, para-médico, administratifs, logistiques, cadres et non cadres qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés les CAE et les professionnels intervenus en renfort. 

Sont exclus du versement de la prime : les personnes absentes pour raisons médicales (hors covid justifiées par un avis médical) ou toutes autres raisons indépendantes de l’entreprise. 

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Avoir été en situation de travail pendant au cours de la période du 15 mars 2020 au 22 mai 2020 avec un degré plus ou moins élevé d’implication dans la gestion de la crise et / ou avoir été arrêté pour raisons de COVID
La prime sera proratisée selon les risques encourus et la charge de travail de chaque service durant cette période. 
Ainsi, il est convenu de verser :
1000 euros pour les personnels présents sur les structures d’hébergements, à l’accueil de jour famille, aux dispositifs du Libéra et de Tailleville ; les chefs de service de l’hébergement et tout le personnel qui a contribué chaque jour au nettoyage des structures d’hébergements et des bureaux ouverts.
800 euros aux chefs de services hors hébergement et à la directrice adjointe administratif et financier, au personnel du SAAS.
500 euros pour les services CADA, CPH, HUDA, CHRS Le Jardin, les logisticiens hors ménage, le personnel du service administratif et le service logement, les para- médicaux et le directeur    


Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Information et avis du comité social et économique 

Le comité social et économique aura été informé et aura pu émettre un avis favorable concernant le présent accord lors de réunion du 10 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020. 

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de CAEN. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Fait à CAEN   le 10.09.2020,


Le Président                                                                                   Les élus de l’association 
                                                                                                       Noms- prénoms et signatures