ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

GROUPE RHENAN DE PATHOLOGIE-GRP
SITES de 2R, E3, WODLI

Préambule 
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, par lettre datée du 19 mai 2020 à engager une négociation. 
Une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale de la CFTC.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises 
Réunion le 4 juin 2020 11 heures 
Réunion le 11 juin 2020 à 11 heures 
Réunion le 18 juin 2020 à 11heures 
Réunion le 2 juillet 2020 à 11heures

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles la durée effective et l’organisation du temps de travail (accord de temps de travail), harmonisation des salaires, les salaires effectifs, primes, jours de congés, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale (intéressement).

L’organisation syndicale CFTC a fait les propositions suivantes : 

Egalisation et revalorisations des salaires, primes et avantages
Mise en place d’un intéressement, plan épargne ou participation
Prime exceptionnelle pour le personnel présent toute la durée du confinement

Demandes concernant les documents :
- Tableau des effectifs
- Tableau sur la durée effective du temps de travail et travail à temps partiel
- Détail des promotions par catégorie et par sexe
- Rapport relatif à l’obligation d’emploi de personne handicapée
- Bilan chiffré des salariés en longue maladie et des salariés en accident de travail et maladie professionnelle et en nombre de jours
- Bilan sur l’utilisation du compte personnel de formation
- Pyramide des âges
- Taux de turn over

En définitive, les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2020 :

Article 1 : Mesures concernant le temps de travail
Une commission temps de travail regroupant les salariés des trois sites du Groupe Rhénan de Pathologie s’est réunie les 02/12/2019 09/12/2019 20/01/2020 10/02/2020 12/03/2020

Cette commission a émis des propositions reprises en NAO qui ont permis une harmonisation du décompte du temps de travail. 
Un accord temps de travail a donc été signé le 10 Juillet 2020

Article 2 : Mesures concernant les rémunérations

Harmonisation des modes de rémunération entre les trois sites :

L’usage du versement des primes sur le site des 2 rives est dénoncé. En compensation le montant	de primes 2019 est réintégré dans les rémunérations selon la formule :

	Total Primes 2019/13/(1+anc2020) + Rem 2019 = Rem 2020*

 Les salaires hors conventionnel de Wodli sont réintégrés suivant la même formule :

Hors conventionnel/13/(1+anc2020) +Rem 2019= Rem 2020* 

Mode de versement du 13 Mois :

Le 13 mois sera versé pour tout salarié au prorata du temps de présence au sein de l’entreprise. Le montant est calculé en additionnant le salaire de base et l’ancienneté. 

Le versement se fera pour moitié sur la paye de Juin et Novembre. 

Ne sont pas bénéficiaires du versement du 13 mois les CDD de moins de 3 mois.

Pour l’année 2020 le versement se fera avant le 10 Juillet sur la base du salaire de Juin 2020.

Augmentation de Salaires Année 2020 :

La réintégration de l’ancienneté dans le 13 mois entraine pour certains salariés qui ne bénéficiaient pas de ce mode de calcul une augmentation de leur salaire annuel pouvant aller jusqu’à 1,3%. Il a été décidé que tous les salariés devaient bénéficier de 1% d’augmentation sur leur rémunération annuelle.
Le salaire calculé Rem2020* sera donc réévalué si nécessaire afin que le salarié bénéficie de cette augmentation.

Rem2020*(1+anc2020)*13/((Rem2019*(1+anc 2020)+hors conventionnel)*13+Primes2R) <1%

Rem2020 * sera augmentée de façon à atteindre 1%. L’augmentation générale sera mise en place au 1er juillet 2020.


Prime covid versée au titre de l’année 2020 :

D’un montant de 1000 euros elle est versée au pourcentage des heures de travail effectuées durant la période du 23 Mars au 10 Mai. Tous les salariés en sont bénéficiaires y compris les CDD. Elle sera versée sur la paye de Juillet.

Sont prises en compte les heures de travail sur site et les heures de télétravail.

Ne sont pas pris en compte les jours fériés, congés, récup, jours d’activité partielle, maladie, congés sans solde, absences injustifiées, RTT.

Le mode de calcul retenu est le suivant :

Prime Covid 2020 = 1000*Heures effectuées/ (Heures théoriques sur la période- Heures liées aux jours fériés)

L’organisation syndicale CFTC a donné son accord formel.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier et une version électronique), accompagné d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Fait à STRASBOURG,
Le 10 juillet 2020
		
			
Pour la Société GROUPE RHENAN DE PATHOLOGIE

Pour la délégation syndicale CFTC