ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES HOMMES ET LES FEMMES

SOCIETE COMETZ


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz – 57050, et représentée par XXX, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « la société »,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

	d'autre part,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 04 août 2014, la direction et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 30 octobre 2015, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin d’agir sur les causes d’inégalités entre hommes et femmes et ainsi, renforcer l’équité professionnelle.
Cet accord a été signé pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de son renouvellement, la direction et les organisations syndicales se sont réunies au cours de deux réunions (le 16 novembre 2018 et le 26 novembre 2018) afin de définir ensemble les orientations et plans d’actions en faveur de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes.
L’ensemble des dispositions déterminées dans cet accord a été conclu dans le respect des dispositions de la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 04 août 2014.
Au 31 décembre 2017, la population de la société COMetz est répartie de la manière suivante :
27 % d’hommes ;
73 %  de femmes.

Cette situation étant due à l’activité spécifique de centres de contacts de l’entreprise, qui attire majoritairement des femmes.

Ce cadre particulier nécessite tout de même que la société réfléchisse à des mesures et des actions destinées à renforcer l’équilibre entre les deux sexes.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit.
Objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMetz quel que soit le poste occupé et :
liés par un contrat de travail à durée indéterminée ;
liés par un contrat de travail à durée déterminée ;
intervenant dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail temporaire.

L’effectif de référence est le nombre ou le pourcentage de salariés, employés dans l’entreprise au cours de l’année 2017 ou au 31 décembre 2017 selon l’indicateur évoqué.
Les dispositions décrites dans les articles suivants ont été définies suite à l’analyse du rapport de situation comparée hommes / femmes 2017 (annexe 1). 
Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise au travers de 4 orientations choisies :
maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même poste ;
garantir l’équité des évolutions de carrière entre les hommes et les femmes ;
assurer de manière équitable l’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes ;
garantir des possibilités d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

2.1 Objectifs
Ce présent article vise à développer et garantir l’équité des salaires, à position, poste et expérience équivalents pour la population non cadres.
Sur l’année 2017 :
pour l’ensemble du personnel : la rémunération mensuelle moyenne des femmes est de 1410,77 € et celle des hommes 1668,52 € ;
pour les employés : la rémunération mensuelle moyenne des femmes est de 1517,55 € et celle des hommes 1321,13 € ;
pour les agents de maîtrise : la rémunération mensuelle moyenne des femmes est de 2029,25 € et celles des hommes 2359,69 €.
L’écart de rémunération constaté entre les femmes et les hommes s’explique par les absences non rémunérées et le temps de travail partiel choisi qui concerne principalement les femmes (93,88 % de femmes et  6,12 % d’hommes sont en temps partiel choisi ou en congé parental d’éducation à temps partiel).
Dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui de la date de signature de l’accord, les parties en présence s’engagent à s’assurer, sur un poste donné, d’un même niveau de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est précisé que les objectifs fixés au présent article ne constituent qu’une obligation de moyens pour la société, sans pour autant constituer une obligation de résultat.
2.2 Mesures mises en place
La société continuera d’appliquer la grille de salaires issue de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, à tous les niveaux et pour tous les postes, pour la population hors cadres (pour lesquels, au vu des niveaux de poste occupés, une négociation salariale se fait individuellement et sans discrimination de sexe).
La société s’assurera d’une équité sur la proportion de salariés et de salariées de même niveau et ceci, par type de poste (chargé de clientèle, formateur, superviseur, etc.). En cas d’écart avéré, la direction analysera la répartition, afin de s’assurer que les différences ne sont pas liées à une discrimination hommes / femmes, mais bel et bien liées à une évaluation objective des résultats et des compétences.


2.3 Suivi des objectifs
Le suivi des objectifs se fera de la manière suivante et par les indicateurs suivants : 
affichage et mise à disposition de la grille des salaires applicable au sein de la société ;
répartition des effectifs selon les coefficients définis par la grille de classification, par sexe et par type de contrat, moyenne des salaires par sexe et catégories professionnelles.

Garantir l’équité des évolutions de carrière entre les hommes et les femmes 

3.1 Objectifs
Le présent accord vise à développer et garantir l’équité des promotions entre les hommes et les femmes.
Sur l’année 2017 :
25 chargés de clientèle et 52 chargées de clientèle ont évolué vers un poste de Niveau II ou de Niveau III catégorie « employés » ;
2 employés et 4 employées ont évolué vers la catégorie « agents de maîtrise » ;
2 agents de maîtrise hommes et 12 agents de maîtrise femmes ont évolué vers un poste de Niveau V ou de Niveau VI catégorie « agents de maîtrise » ;
3 agents de maîtrise femmes ont évolué sur un poste de cadre.
Dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui de la date de signature de l’accord, les parties en présence s’engagent à ce que :
par rapport à l’effectif global, par sexe et par catégorie de la société, la proportion de femmes et la proportion d’hommes évoluant vers un autre poste de la même catégorie socioprofessionnelle soient équivalentes ;
par rapport à l’effectif global par sexe et par catégorie de la société, la proportion de femmes et la proportion d’hommes évoluant vers un autre poste de la catégorie socioprofessionnelle supérieure soient équivalentes.
Il est précisé que les objectifs fixés au présent article ne constituent qu’une obligation de moyens pour la société, sans pour autant constituer une obligation de résultat.

3.2 Mesures mises en place
La société veillera à ce qu’il n’y ait aucune discrimination dans les évolutions internes liées à un congé maternité, un congé parental ou à la grossesse d’une salariée.
La société s’assurera que les salariés à temps partiel aient les mêmes possibilités d’évolution de carrière que les salariés à temps plein et qu’ils pourront également se voir proposer des postes à temps plein. 

3.3 Suivi des objectifs
Le suivi des mesures se fera par les indicateurs suivants séparés entre hommes et femmes :
répartition des promotions réalisées sur l’année (en nombre et en pourcentage par rapport à l’effectif global) par catégorie ;
répartition par coefficient pour les évolutions des chargés de clientèle ;
sur l’année, pourcentage de salariés à temps partiel promus, par rapport au total des promotions réalisées.

Assurer un accès équitable à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes

4.1 Objectifs
Ce présent article vise à garantir la parité en matière d’accès à la formation dans le cadre du plan de formation et de l’accompagnement au poste de travail. 
Sur l’année 2017, le suivi de la formation professionnelle a été le suivant (% par rapport à l’effectif global) :
8 % d’employées femmes (soit 138 heures de formation) et 7 % d’employés hommes ont été formés (soit 44 heures de formation) ;
29 % d’agents de maîtrise femmes (soit 53 heures de formation) et 13 % d’agents de maîtrise hommes ont été formés (soit 4 heures de formation) ;
20 % de cadres femmes (soit 64 heures de formation) et 17 % de cadres hommes ont été formés (soit 7 heures de formation).
Dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui d’aujourd’hui, les parties en présence s’engagent à ce que :
les heures de formation soient réparties de manière équivalente entre les femmes et les hommes, tous postes et toutes catégories confondus, par rapport à l’effectif global par sexe et par catégorie de la société ; 
les salariés revenant d’une période de congé maternité ou parental d’éducation à temps complet puissent bénéficier d’un accompagnement visant à favoriser leur retour à leur poste de travail.

Il est précisé que les objectifs fixés au présent article ne constituent qu’une obligation de moyens pour la société, sans pour autant constituer une obligation de résultat.

4.2 Mesures mises en place
La société s’assurera d’équilibrer au mieux la répartition des heures de formation entre les femmes et les hommes lors de la validation du plan de formation annuel, et s’engage à mettre à disposition des salariés des informations relatives aux différents dispositifs de formation existants. 
Pour les salariés revenant de congé maternité ou congé parental d’éducation à temps plein, la société s’emploiera à les intégrer dans une formation de remise à niveau sur le produit, dès leur retour au sein de la société et ce, afin de les aider à reprendre leur poste de travail dans les meilleures conditions. Un entretien de retour sera réalisé avec le salarié, afin d’évaluer ses besoins en formation et de faire un point sur ses attentes. Suite à cet entretien, le service formation déterminera les actions spécifiques de formation à mettre en œuvre selon un calendrier basé sur la durée de l’absence du collaborateur.

4.3 Suivi des objectifs
Le suivi des objectifs se fera de la manière suivante et par les indicateurs suivants : 
répartition des heures de formation par sexe et par catégorie ;
proportion de salariés ayant suivi une formation par sexe et par catégorie ;
suivi des formations dispensées aux salariés revenus de congé parental d’éducation ou d’un congé maternité.
Garantir des possibilités d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales 

5.1 Objectifs
Ce présent article vise à garantir que les salariés puissent concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.
Sur l’année 2017, le constat est le suivant : 
90,40 % femmes et 98,29 % hommes sont à temps complet ;
9,60 % femmes et  1,71 %  hommes sont à temps partiel ;
42 femmes sont revenues ou ont été en congé maternité ;
9 hommes sont revenus ou ont été en congé paternité ;
49 femmes sont revenues ou ont été en congé parental d’éducation.
Dans un périmètre économique, commercial et social équivalent à celui d’aujourd’hui, les parties en présence s’engagent à :
faciliter le retour des salariés après leur congé maternité ou parental d’éducation, et notamment des mères célibataires ;
favoriser la prise de congé paternité ou parental d’éducation des pères ;
permettre aux futurs pères d’assister aux rendez-vous obligatoires de la grossesse de la future mère de leur(s) enfant(s) ;
faciliter l’organisation de la rentrée scolaire du mois de septembre pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans, par la mise en place d’aménagements horaires, sur demande du salarié et en respectant les délais de sortie de planning.
Il est précisé que les objectifs fixés au présent article ne constituent qu’une obligation de moyens pour la société, sans pour autant constituer une obligation de résultat.


5.2 Mesures mises en place
La société acceptera systématiquement les demandes de congés payés acquis posés strictement à la suite du congé maternité et/ou parental d’éducation.
La société acceptera les demandes d’aménagement d’horaires des mères célibataires ou des pères célibataires revenant de congé maternité, congé paternité ou congé parental, sous réserve qu’ils en fassent la demande par écrit et qu’ils aient justifié de leur situation familiale auprès du service des ressources humaines. Cet aménagement ne sera accordé que pour une durée déterminée, au retour des salariés, afin de leur permettre de trouver une organisation ou un mode de garde de son enfant adapté à leur situation familiale. La société leur fournira également les coordonnées de l’assistante sociale, afin de les accompagner dans leurs démarches.
La société favorisera la prise de congé parental d’éducation des pères, en communiquant sur les différentes possibilités à ce sujet lors de la naissance de leur(s) enfant(s).
Pour rappel, la loi prévoit que le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ses examens médicaux obligatoires au maximum. Afin de compléter ce dispositif légal, la société acceptera les demandes d’aménagement d’horaires ou de pose d’ARTT des salariés qui souhaitent accompagner la mère de leur(s) futur(s) enfant(s) aux visites obligatoires de grossesse, sous réserve que les salariés en fassent la demande avant l’édition du planning et présentent un justificatif prouvant leur présence à l’examen, et le fait que l’examen est en lien avec la grossesse. 
Au moment de la rentrée scolaire du mois de septembre, la société mettra en place un aménagement d’horaires spécifique pour les salariés ayant des enfants scolarisés de moins de 12 ans au jour de la rentrée scolaire, à charge (au sens du droit de la sécurité sociale) et déclarés au service des ressources humaines, sous réserve que les salariés en fassent la demande écrite avant l’édition du planning et sous réserve des besoins liés au bon fonctionnement de l’entreprise.


5.3 Suivi des objectifs
Le suivi des objectifs se fera de la manière suivante et par les indicateurs suivants : 
nombre de demandes de pères à bénéficier d’un congé parental d’éducation ;
nombre de demandes d’aménagement horaires de mères célibataires ;
nombre de demandes d’aménagement des futurs pères pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de la grossesse de la future mère de leur(s) enfant(s) ;
nombre de salariés ayant bénéficié de l’aménagement « rentrée scolaire ». 


Dispositions finales

6.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.


6.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la faculté de le réviser.


6.3 Date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


6.4 Formalités juridiques du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de la DIRECCTE de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.

A Metz, le 26 novembre 2018.

Pour la société : 

XXXX	Directrice de Site

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX	Délégué Syndical d’Entreprise	CFDT

XXXX	Délégué Syndical d’Entreprise	CFE-CGC

XXXX	Délégué Syndical d’Entreprise	CFTC

XXXX 	Délégué Syndical d’Entreprise	CGT












ANNEXE 1 
RAPPORT DE SITUATION COMPAREE HOMMES – FEMMES 2017

Conditions générales d’emploi 

Effectifs



Répartition des effectifs par coefficient




Durée et organisation du travail 


Congés supérieurs à 6 mois



Embauches

Départs
Positionnement dans l’entreprise


Rémunération et déroulement de carrière

Rémunération mensuelle moyenne

Promotions
Ancienneté

Age


Formation

Participation aux actions de formation sur l’année 2017


Nombre d’heures de formation sur l’année 2017


Conditions de travail, santé et sécurité au travail 

Accidents du travail





Maladies professionnelles



Absences maladie 


 Congés maternité et paternité


Congé maternité






Congé paternité
 

 Organisation du temps de travail dans l'entreprise