ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM


ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS 

ci-après dénommée « la société » ,
	
D’UNE PART, 

ET

Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) :

•	La CFDT 

•	La CFTC 

•	Le SNECA CFE-CGC 

•	SUD CA-GIP

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Dans un contexte d’organisation multi-sites, la mobilité interne est un enjeu pour CA-GIP et un levier de développement professionnel pour les salariés. 
La mise en place d’un dispositif d’accompagnement vise notamment à faciliter et encourager la démarche volontaire de mobilité des salariés d’une part et à répondre aux besoins de l’organisation sur l’ensemble du territoire tout en capitalisant sur les compétences internes. 

Il est rappelé qu’aucune mobilité ne sera imposée aux salariés. La mobilité résulte d’une volonté propre à chacun et devra être à l’initiative du salarié. Cet accord s'applique hors réorganisations, transformations ou fermetures de site décidées par CA-GIP qui imposeraient aux salariés une mobilité géographique.

Cela étant et pour répondre aux souhaits d’évolution des salariés en mobilité en leur proposant des perspectives de carrière en phase avec leurs attentes et leurs compétences, il a été convenu un accompagnement spécifique et dédié aux mobilités géographiques.  

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement aux accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires mis en cause par le transfert des salariés de Silca et du transfert partiel des salariés de CAAS, CACIB et CATS le 1er janvier 2019 vers CA-GIP. (A l’exception de l’accord relatif à l’accompagnement social de la transformation de CA-TS pour les salariés de Clermont Ferrand, Pau, Orléans et Nancy, signé par CA-TS le 9 juillet 2018.) 


ARTICLE 1- OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des collaborateurs effectuant une mobilité géographique volontaire au sein de l’entreprise. 


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES ET DEFINITION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE 

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, la mobilité devra être à l’initiative du salarié CA-GIP qui aura postulé préalablement à une offre de poste CA-GIP parue sur Myjobs, ou tout autre outil qui lui serait substitué. 

Il est convenu que ces dispositions s’appliqueront aux salariés qui souhaiteraient rejoindre un site cible. Les sites cibles, tels que définis dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation au 1er janvier 2020 de CA-GIP, sont indiqués à titre d’information en annexe au présent accord. 

Ce changement devra entrainer une distance de trajet de l’ancien domicile (aller ou retour) vers le nouveau lieu d’affectation supérieure ou égale à 50 Km et un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30 (Le temps de trajet sera le temps indiqué sur le site  calculé aux horaires de travail habituels), et occasionner une modification du lieu de résidence liée au changement de lieu de travail. Il est toutefois précisé que lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30. 


ARTICLE 3 – RAPPEL SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA DEMARCHE DE MOBILITE 

Une fois que son profil a été validé par la RH d’une part et le manager recruteur d’autre part, un entretien opérationnel est programmé. 

Le salarié bénéficie alors d’une autorisation d’absence pour se rendre à son/ses entretien(s) de mobilité et ses frais de déplacement sont pris en charge conformément à la politique CA-GIP en matière de déplacements et de frais de voyage en vigueur (sur présentation des justificatifs). 

ARTICLE 4 – MESURES PREALABLES AU DEMENENAGEMENT

A / Jours de congés supplémentaires pour la recherche de logement 

Le salarié bénéficiera d'un congé exceptionnel de 3 jours ouvrés, en sus des 2 jours prévus pour le déménagement, afin de faciliter les recherches de logement et organiser son futur déménagement. Ce congé pourra être pris en une ou plusieurs fois à la convenance du salarié. 

B/ Accompagnement à la recherche de logement 

Durant ces jours de congés supplémentaires, les frais d'hôtel, de transport et de repas engagés par le salarié et éventuellement une deuxième personne accompagnante seront pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs dans la limite de 700€ comprenant : 
un aller-retour du lieu de résidence actuel au prochain lieu d’affectation conformément à la politique CA-GIP en matière de déplacements et de frais de voyage en vigueur, 
et l’hébergement (nuitée et repas).
Le salarié pourra également bénéficier d’un aller-retour du lieu de résidence actuel au prochain lieu d’affectation conformément à la politique CA-GIP en matière de déplacements et de frais de voyage en vigueur pour lui, son conjoint et ses enfants. 

Le remboursement de ces frais s’effectue après présentation des notes de frais afférentes à la DRH.


ARTICLE 5 – MESURES CONCOMMITTANTES AU DEMENAGEMENT 

Des mesures spécifiques sont proposées aux salariés lorsqu’ils déménagent à l’occasion d’une mobilité géographique. 

A/ Participation aux frais réels d’agence immobilière 

Il sera proposé aux salariés dont la mobilité sera actée une participation aux frais réels d’agence immobilière en cas de location ou d’achat. 

En effet, sur présentation de justificatifs, les salariés pourront demander une participation à hauteur de 1500€ bruts. 

Il est précisé que cette disposition ne s’appliquera pas cumulativement pour les couples de salariés de CA-GIP (mariage, PACS, concubinage) qui effectueraient une mobilité en même temps.  

Cette participation sera directement prise en charge sur le bulletin de paie. 

B/ Prise en charge des frais réels de déménagement 

Par ailleurs, les frais réels de déménagement seront pris en charge par la Société, sur présentation du devis réalisé auprès d’un prestataire référencé sur la base d’une prestation « confort » (à la date de la signature du présent accord, les prestataires référencés sont Bailly et Corvisier). 

Le déménagement doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois après la prise de fonction. Pour autant, il est précisé que les cas particuliers seront étudiés par la DRH (pour notamment tenir compte de la fin de l’année scolaire). 

Les frais de déménagement seront directement payés par la Société après présentation à la DRH de la facture.

Si le salarié ne fait pas appel à une entreprise de déménagement, les frais peuvent également être remboursés sur la base des frais réels exposés (location d’un véhicule, carburant, péage) après accord de la DRH. 
Il est précisé que cette disposition ne s’appliquera pas cumulativement pour les couples de salariés de CA-GIP (mariage, PACS, concubinage) qui effectueraient une mobilité en même temps. 

C/ Prime d’installation 

Une prime d’installation est accordée au salarié qui déménage sur son nouveau lieu de travail suite à une mobilité géographique.

Le montant de la prime est de 1500€ brut, majoré de 125€ brut par enfant mineur à charge fiscalement, dans la limite de 3 enfants. Cette prime est exonérée de cotisations par la MSA. 

Il est précisé que cette disposition pourra s’appliquer cumulativement pour les couples de salariés de CA-GIP (mariage, PACS, concubinage) qui seraient mobiles en même temps. Cependant, le montant octroyé pour les enfants ne sera versé qu’en une seule fois.

Le versement de la prime d’installation s’effectue après réception de la facture acquittée du déménagement ou d’un justificatif de domicile directement sur le bulletin de paie.


ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT DE LA PERIODE DE TRANSITION 

Il est prévu la mise en place de mesures spécifiques dans l’hypothèse où le salarié ne souhaiterait pas déménager concomitamment à sa prise de poste. Ces mesures s’appliqueront pendant 9 mois à compter de la date effective de prise de poste. Pour autant, il est précisé que les cas particuliers seront étudiés par la DRH (pour notamment tenir compte de la fin de l’année scolaire). 

A/ Prise en charge d’un aller-retour hebdomadaire 

Pour permettre au salarié de rejoindre sa famille une fois par semaine, il est convenu que la Société rembourse, sur justificatifs, un voyage aller-retour hebdomadaire conformément aux règles en vigueur au sein de CA-GIP au salarié ou à son conjoint ou les frais kilométriques au salarié.  

Le remboursement de ces frais s’effectue après présentation de la note de frais afférente à la DRH.

B/ Participation à la prise en charge d’un logement  

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas encore trouvé de logement avant sa prise de poste, la Société prendra également en charge : 
Pendant trois mois les frais d’hôtel et de repas selon les règles en vigueur au sein de CA-GIP
Puis, dans la limite de 1000 € par mois : 
ses frais de séjours « quotidiens » : hôtel et repas (petits déjeuners et diners) ; 
ou une indemnité de double résidence temporaire, étant précisé qu’en cas de double loyer, la Société prendrait en charge le loyer du logement transitoire. 

Il est précisé à toutes fins utiles que le versement de l’indemnité de double résidence n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de séjour « quotidiens ».

Ce principe de double résidence et les mesures associées sont valables pendant une période de 9 mois, à compter de la date effective de prise de poste et dans la limite des jours travaillés pour la prise en charge de l’hôtel et des frais de nourriture. 

Il est convenu que lorsqu’un couple de salariés CA-GIP effectuent une mobilité en même temps, le plafond de l’indemnité est porté à 1500€ par mois. 

Le remboursement de ces frais s’effectue après présentation de la note de frais afférente à la DRH.




ARTICLE 7 - ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL DU CONJOINT

La Société proposera également un accompagnement pour le conjoint du salarié qui chercherait un emploi du fait de la mobilité géographique de ce dernier. 

On entend par conjoint : les époux, partenaires PACS ou concubins. 

Il est convenu la prise en charge des frais d’accompagnement à la recherche d’emploi du conjoint par un cabinet spécialisé et référencé présent sur toute la France. A la date de signature du présent accord, les cabinets référencés sont Leroy Consultant et Alixio. 

Ces cabinets proposeront un entretien de découverte, 4 RDV de suivi individuels, un entretien de bilan et de restitution, ainsi que des ateliers collectifs pour préparer les entretiens ou développer son réseau notamment. Le conjoint aura également accès à une plateforme on-line regroupant des offres d’emplois (possibilité de recevoir des offres ciblées). Il aura également la possibilité de mettre en place un tableau de bord pour gérer son suivi de recherche d’emplois. 

La Société prendra directement à sa charge les frais afférents à cet accompagnement spécifique. 

Conscients de la nécessité d’accompagner au plus près le conjoint (salarié CA-GIP) du salarié qui effectuerait une mobilité, CA-GIP s’engage à l’aider au plus près afin qu’il puisse trouver un poste au moins équivalent à celui qu’il occupait avant son départ sur le nouveau site de son conjoint.

Enfin, il est précisé qu’une attention particulière sera également portée au conjoint salarié du Groupe Crédit Agricole afin de l’aider dans sa recherche d’emploi au sein du Groupe. 


ARTICLE 8 – DROIT AU RETOUR 

Le salarié qui effectuerait une mobilité géographique dans le cadre du présent accord pourra bénéficier d’un « droit au retour » pendant une durée de 9 mois. 

Le salarié devra alors envoyer un courrier recommandé (ou remis en main propre) à la DRH expliquant les raisons pour lesquelles il sollicite le bénéficie de ce droit de retour. Un entretien sera alors proposé au salarié au cours duquel seront étudiées les modalités de ce retour : date de retour, poste proposé., etc. 

Il est précisé que les salariés qui seraient partis en mobilité avec leur poste pourront repartir sur leur site d’origine avec ce poste. Les salariés qui auraient postulé à un poste vacant sur un nouveau site se verront, quant à eux, proposer, dans la mesure du possible et si leur poste d’origine a été pourvu, un poste équivalent (même statut, même classification et de même niveau de rémunération) sur leur site d’origine. Une attention particulière sera assurée par la RH pour ces derniers cas pour lesquels par exemple leur dossier sera remonté en priorité pour les comités des GRH. 


ARTICLE 9 -  DUREE, REVISION, DENONCIATION

9.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 
Ainsi, toutes les prises de fonction à compter du 1er janvier 2020 engendrant une mobilité géographique seront régies par ces nouvelles règles à l’exception de l’accord relatif à l’accompagnement social de la transformation de CA-TS pour les salariés de Clermont Ferrand, Pau, Orléans et Nancy, signé le 9 juillet 2018. 

Il a par ailleurs été convenu de rembourser les différents frais proposés dans le cadre de cet accord (recherche de logement, participation aux frais d’agence, participation aux frais de déménagement, prime d’installation, allers/retours lors de la période de transition ou encore les frais engendrés en cas de double résidence/hotel) pour toutes les mobilités géographiques effectuées depuis 1er janvier 2019. 

Une commission de suivi de l’accord se réunira une fois par an pour étudier les cas particuliers et éventuellement ajuster l’accord en cas de besoin. 

9.2. Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1.	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2.	À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

9.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 


ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.


Fait à Paris le 8 janvier 2020
En 7 exemplaires originaux 








Annexe : Rappel - Identité des sites au 1er janvier 2020