ACCORD D’ENTREPRISE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019
Se sont réunis le mardi 28 janvier 2020 à 10h00 au siège de l’association  :
M.                  , Directeur, représentant M.                           , Président du 
Mme                                   : Déléguée syndicale CFE-CGC
Mme                             : Déléguée syndicale CFTC
Mme                                    : Déléguée syndicale CGT
Mme                             : Déléguée syndicale FO
Mme                                           : Assistante de Direction et secrétaire de séance
Thème : Organisation et temps de travail
MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Compte tenu de la spécificité de notre activité (intervention sept jours sur sept auprès de publics fragiles), des différentes modalités de décompte du temps de travail au sein de l’association en fonction des professions exercées (temps modulé, horaires fixes, forfait cadres), il a été convenu de décompter la « journée de solidarité » de la manière suivante à compter du 1er juin 2020 :
Principe général : la périodicité annuelle de décompte est celle des congés payés et de la modulation, c’est-à-dire du 1er juin de l’année N au 31 de l’année N+1.

Pour les salariés soumis à un temps de travail modulé : 

Le volume horaire annuel de référence (1 600 heures pour un temps complet) sur le logiciel de gestion de paye, sera augmenté du volume horaire d’une journée, soit 7 heures pour un temps plein, 3,5 heures pour un mi-temps, etc. Ainsi, le volume horaire annuel de référence sera porté à 1 607 heures pour un temps complet. Cette disposition aura pour effet d’augmenter proportionnellement le volume des « heures potentielles » chaque mois. Ainsi, la modulation qui sera transmise aux salariés à chaque fin de mois avec le bulletin de salaire tiendra compte de la journée de solidarité qui sera ainsi lissée sur toute la période de modulation.

Lorsque la salariée termine la période de décompte avec une modulation négative, dont le volume horaire en négatif est supérieur ou égal au volume horaire d’une journée de travail, la journée de solidarité sera retenue sur les congés conventionnels (congés d’ancienneté ou jour « d’urgence »). À défaut, un jour de congé annuel sera décompté.

Pour les salariées « intervenantes » non soumises à la modulation (CDD) :

Pour les CDD d’une durée inférieure à 3 mois, la journée de solidarité n’est pas décomptée.

Pour les CDD supérieurs à 3 mois et présents au moment du décompte de la journée de solidarité (c’est-à-dire, ayant au moins une journée de présence au mois de mai, donc un bulletin de salaire sur ce mois), la journée de solidarité sera décomptée sur le volume des heures complémentaires (ou supplémentaires s’il s’agit d’un contrat à temps complet).


Pour les salariés administratifs :

Chaque fin de mois, les salariés « administratifs » fourniront au secrétariat de direction un relevé des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées en cours de mois. Lorsque ce volume atteint l’équivalent d’une journée de travail, la journée de solidarité sera décomptée. Le volume horaire correspondant à une journée de travail peut être réalisé sur toute la période définie plus haut, et en tout état de cause devra être atteint au 31 mai de l’année considérée. La mention « journée de solidarité » sera identifiée sur le bulletin de salaire. 

Pour les cadres soumis au forfait jours :

Pour les cadres soumis au forfait/jours, le forfait de 217 jours est porté à 218 jours de présence.
Dispositions transitoires pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 :
Compte tenu de l’impossibilité de revenir sur les volumes horaires de référence pour les mois antérieurs à janvier 2020, et par exception aux règles énoncées ci-dessus, le décompte de la journée de solidarité pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 s’effectuera de la manière suivante :
Pour les salariés soumis à un temps de travail modulé : 

Lorsque la modulation est positive et supérieure à l’équivalent d’une journée de travail au   31 mai 2020, date du solde de la modulation, le volume horaire correspondant à une journée de travail sera déduit de la modulation positive.

Lorsque la modulation est positive et inférieure à l’équivalent d’une journée de travail, ou nulle ou négative, la journée de solidarité sera retenue sur les congés conventionnels (congés d’ancienneté ou jour « d’urgence »). À défaut, un jour de congé annuel sera décompté.

Pour les salariées « intervenantes » non soumises à la modulation (CDD) :

Pour les CDD d’une durée inférieure à 3 mois, la journée de solidarité n’est pas décomptée.

Pour les CDD supérieurs à 3 mois et présents au moment du décompte de la journée de solidarité (c’est-à-dire, ayant au moins une journée de présence au mois de mai, donc un bulletin de salaire sur ce mois), la journée de solidarité sera décomptée sur le volume des heures complémentaires (ou supplémentaires s’il s’agit d’un contrat à temps complet).

Pour les salariés administratifs :

La journée de solidarité sera décomptée sur les heures dites « à récupérer » et dont la comptabilité est tenue par le secrétariat de direction, au 31/05/2020.

Pour les cadres soumis au forfait jours :
Pour les cadres soumis au forfait/jours, le forfait de 217 jours est porté à 218 jours de présence.


Fait à MONTAUBAN le 28 janvier 2020

Pour le SMAD 82 : M.                                  , Président du Conseil d’Administration


Pour la CFE-CGC : Mme                                   , Déléguée Syndicale


Pour la CFTC : Mme                                  , Déléguée Syndicale


Pour la CGT : Mme                                       , Déléguée Syndicale


Pour FO : Mme                                    , Déléguée Syndicale