ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Entre :

La SARL TECH VALLEY, dont le siège social est situé 120 rue James Watt 66100 Perpignan, représentée par **********, agissant en sa qualité de Gérant

d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par **********, élu au sein du CSE

d’autre part,

Il est arrêté est convenu ce qui suit : 

Préambule
L’entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié son manager et les ressources humaines. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.
Instauré par la loi de mars 2014, il a été mis en œuvre au sein de Tech Valley selon une périodicité qui a été grandement impactée par les évolutions récentes du nombre de salariés de l’entreprise, ainsi que par l’organisation liée à la crise sanitaire actuelle. 

Afin de faire en sorte que le respect de la périodicité légale des entretiens professionnels ne prenne pas le pas sur le contenu et la qualité de ces entretiens et notamment de l’entretien de bilan, il a été convenu entre les parties de définir une période dite transitoire concernant ces entretiens applicable jusqu’au 30 septembre 2020 et, à compter de cette date une période dite pérenne. Le présent accord est également l’occasion de définir le contenu de ces entretiens en application des dispositions du III – de l’article L6315-1 du Code du Travail de telle sorte que ce contenu soit en meilleur adéquation avec la nature et le rythme des évolutions que les activités de la société peuvent connaître.


Article 1 : Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société soumis aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.

Article 2 : Entretien professionnel  
2.1. Objet de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel a pour objectif de :

-	veiller à l’employabilité du salarié ; 

-	faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

-	le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ; 

-	initier une démarche de GPEC ;

-	contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences. 

2.2. Périodicité de l’entretien professionnel
La périodicité de l’entretien professionnel et de l’entretien professionnel accompagné du bilan visé à l’article L.6315-1-II du code du travail diffère selon la période au sein de laquelle il se situe.

2.2.1. Période transitoire
La période transitoire court à compter du 1er mars 2014 jusqu’au 30 septembre 2020.
Sur cette période, tous les salariés présents dans l’effectif au 30 septembre 2018 ont bénéficié d’un premier entretien professionnel au plus tard sur le mois de septembre 2020.

2.2.2. Période pérenne
Cette période court à compter du 1er octobre 2020.

A compter de cette date, les campagnes d’entretien professionnel se tiennent tous les deux ans au sein de la société. Pour conserver ce rythme d’entretien autour duquel les RH de la société sont organisées, il a été convenu les dispositions spécifiques qui suivent.

Tout salarié présent à l’effectif au 30 septembre de l’année N-2 bénéficie d’un entretien professionnel accompagné le cas échéant d’un entretien de bilan tous les 3 entretiens professionnels.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel accompagné du bilan visé à l’article L.6315-1-II du code du travail sera réalisé tous les six ans.

2.3. Entretien professionnel de reprise
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes :
congé de maternité ;
congé parental d'éducation ; 
congé de proche aidant ;
congé d'adoption ; 
un congé sabbatique ; 
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ; 
période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 
ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

TECH VALLEY propose systématiquement au salarié qui reprend son activité de tenir un entretien professionnel dit de reprise.
La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé aux articles 2.2.1 et 2.2.2. du présent accord.

2.4. Contenu
2.4.1. L’entretien professionnel
Cet entretien porte sur : 
le parcours professionnel
poste(s) occupé(s) ;
formations déjà assurées ;
difficultés rencontrées ;
besoins de formation ;

la présentation des besoins de l’entreprise en matière d’emplois et d’évolution d’emplois ;

l’identification des aspirations du salarié

l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
actions à mettre en œuvre : formations, etc. 

la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur :
le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;
le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). 


2.4.2. L’entretien de bilan
Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 
Au cours de cet entretien, il est vérifié que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’ancienneté :
d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
d’une action de formation non obligatoire ;

Ces critères sont ceux édictés par la loi du 5 septembre 2018. 
Dans l’hypothèse où ce bilan est réalisé dans la période transitoire définie par le présent accord, le salarié ne bénéficiera donc pas des 3 entretiens professionnels sur la période des 6 ans. 

2.5. Notion d’ancienneté pour l’application des dispositions du présent accord 
Pour l’application du présent article, l’ancienneté s’apprécie dans les conditions définies à l’article L.1234-11 du code du travail.

Ne sont donc pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail sauf lorsque la loi le prévoit expressément.


Article 3 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions
Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020.

Revision
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 4 : PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 6 aout 2020. 
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’espace pratique consultant de TECH VALLEY. 


Fait en 4 exemplaires originaux, 
A Perpignan, le 06/08/2020


   Signature Gérant                                                                      Signature du CSE
   **********                                                                		Représenté par **********			.