Accord de méthode portant sur l’évaluation de la Classification

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 
Le Groupe Centre France La Montagne, constitué des sociétés (filiales détenues directement ou indirectement par au moins 50% du capital et consolidées selon la méthode de l'intégration globale listée) suivantes : 

La Montagne dont le siège social est situé au 45, rue Clos Four à Clermont-Ferrand
Le Berry républicain dont le siège social est situé au 1, rue du Général Gustave Ferrié à Bourges 
Le Journal du Centre dont le siège social est situé au 3, rue du Chemin de Fer à Nevers
Le Populaire du centre dont le siège social est situé au 8 rue Bernard Lathière à Limoges
La République du Centre dont le siège social est situé au 14, avenue des Droits de l'Homme - Bâtiment le Cyrus à Orléans 
L'Yonne républicaine dont le siège social est situé au 30-32, avenue Jean Mermoz à Auxerre 
L'Echo Communication dont le siège social est situé au 3 rue aux Ormes à Chartres 
L'Eveil de la Haute Loire dont le siège social est situé au 9, place Michelet au Puy-en-Velay 
Centre France Hebdos dont le siège social est situé au 45, rue Clos Four à Clermont-Ferrand 
Centre France Magazine dont le siège social est situé au 23, rue des Tanneries au Puy-en-Velay 
Centre France Événements dont le siège social est situé au 45, rue Clos Four à Clermont-Ferrand 
Centre France Parc Expo dont le siège social est situé rue des plaines de l'Yonne à Auxerre 
Centre France Publicité dont le siège social est situé au 45, rue Clos Four à Clermont-Ferrand  
Centre France livres dont le siège social est situé au 45, rue Clos Four à Clermont-Ferrand
Centre France Info région dont le siège social est situé au 45, rue Clos Four à Clermont-Ferrand 
Centre France Portage dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand
ESJ PRO dont le siège social est situé 50 rue Gauthier de Châtillon à Lille

représentées par Madame …, Directrice Générale du Groupe Centre France, spécialement mandatée pour conclure le présent accord
d'une part,  :
ET
Les institutions représentatives du personnel au niveau du groupe : 
Le syndicat SNJ, représenté par ………………………………………...……………, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………………………………, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………………….., en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par  ………………………………………………………..., en sa qualité de délégué syndical

d'autre part, 
Préambule
Le Groupe Centre France réunit 17 sociétés précédemment citées, suite à diverses acquisitions de sociétés ayant un historique propre, et rattachées à de multiples conventions collectives compte tenu de la variété des métiers représentés.
Aujourd’hui groupe médias, demain acteur multi-activités du quotidien, l’information reste la raison d’être absolue du groupe.
Pour autant, la variété des métiers et des statuts attachés rend nécessaire la remise en question des diverses classifications existantes au sein des différentes structures.
Conscient des disparités, et de la nécessité morale et sociale d’uniformiser ces classifications devenues obsolètes, le groupe souhaite par le biais d’une négociation constructive et prenant en compte les réalités économiques actuelles, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, aboutir à un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Dans cette finalité, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’encadrer la démarche par le présent accord de méthode, pour négocier, dans un premier temps, un accord sur l’évaluation des classifications, en vue de négocier dans un second temps, un accord sur la mise en place d’une nouvelle classification et sur la GPEC.

En vue de répondre aux sujets soulevés, la Direction a proposé aux organisations syndicales de mettre en oeuvre une démarche d'évaluation et de classification des emplois pour l’ensemble des collaborateurs du groupe.

Les organisations syndicales rappellent leur souhait que cette démarche aboutisse à une classification mieux disante pour les catégories étant actuellement aux conventions collectives tenues au minimum légal.

Le Comité de Groupe du 10 septembre 2020 a donné lieu à une présentation de la démarche.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes dans le cadre d’un accord de méthode.

Article 1 : Le choix de la méthode 

Le choix d’une méthode permet d’avoir un fondement technique à l’évaluation et à la classification des emplois. Parmi les méthodes existantes, il sera mis en oeuvre la méthode Korn Ferry Hay, choisie par la direction du groupe Centre France, accompagné dans le projet par le cabinet Korn Ferry et commune à l’ensemble des sociétés qui s’engagent dans cette démarche.
Article 2 : Les étapes de la démarche

Phase 1 - Description des emplois

La base de travail pour procéder à l’évaluation et la classification de chaque emploi repose sur les descriptions d’emploi résultant du travail suivant mené par le service développement RH : 

A - Préalable - Cartographie des métiers
Etape 1 : Lister les intitulés emplois existants
Étape 2 : Supprimer, redéfinir ou simplifier les intitulés d’emploi
Etape 3 : Les regrouper par famille d’emplois

B - Description des emplois et des compétences : Les Fiches Emploi 
Etape 1 : Mise à jour ou création des fiches emplois par le service développement RH
Etape 2 : Relecture des fiches emplois par certains managers/responsables
Etape 3 : Relecture des fiches emplois par les directeurs métiers
Etape 4 : Réunions de travail avec les IRP
Etape 5 : Validation des fiches emplois par la direction générale

Phase 2 - Pesée des emplois

Cette deuxième phase de pesée des emplois sera réalisée par un prestataire extérieur, le cabinet Korn Ferry, grâce à la méthode Korn Ferry Hay, à partir des fiches emplois ainsi réalisées.

Pour cela seront organisés des ateliers par métiers au cours desquels seront présents :
1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau du groupe choisi parmi les membres des IRP
Par exception, pour les ateliers métiers concernant la rédaction, il est expressément convenu qu’il pourra y avoir 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du groupe choisi parmi les membres des IRP, dont une personne pour les quotidiens et une personne pour les hebdos.
Le directeur métier qui pourra éventuellement choisir d’être accompagné par un ou deux responsables métiers
deux collaborateurs du service développement RH

Cette méthode Korn Ferry Hay fera l’objet d’une présentation détaillée par le prestataire Korn ferry pour les partenaires sociaux.

Korn Ferry évaluera ainsi chaque emploi selon les critères définis dans la méthode Korn Ferry Hay.

La méthode vise à peser chaque emploi répondant aux besoins d’une organisation définie pour faire fonctionner les différentes activités du Groupe. La méthode n'évalue pas la façon dont les emplois sont tenus par les salariés.

A un emploi correspond donc un coefficient. Pour autant, un emploi peut être tenu par une personne débutante ou par une personne expérimentée, et dans ce cadre, le résultat tendra à être présenté sous la forme de fourchette de coefficients pour chaque emploi.


Les résultats sont présentés aux partenaires sociaux par le prestataire Korn ferry, permettant ainsi de poursuivre les négociations relatives à la GPEC et aux classifications, puis à l’ensemble du personnel.



Article 3 : Organisation des réunions de travail sur les fiches emplois avec les partenaires sociaux

Phase 1 - Description des emplois

Afin de réaliser le point B (Fiches emplois), Etape 4 (Réunions de travail avec les IRP), il est convenu les modalités suivantes :

Il est convenu une réunion “zéro” (2 heures en visio) afin de présenter le travail effectué sur les intitulés emplois, les familles d’emplois et la cartographie, et de présenter le cabinet Korn Ferry et la méthode Hay. 

Calendrier des Réunions n°1 :



Lors de ces Réunions n°1, la cartographie par directions métiers sera présentée. Participeront :
1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau du groupe choisi parmi les membres des IRP
Par exception, pour les ateliers métiers concernant la rédaction, il est expressément convenu qu’il pourra y avoir 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du groupe choisi parmi les membres des IRP, dont une personne pour les quotidiens et une personne pour les hebdos.
1 collaborateur de la direction métier à l’ordre du jour, invité et choisi conjointement par les OS ;
1 membre du service développement RH 
1 animateur de réunion
Eventuellement 1 RRH de la direction métier
Le directeur métier ou le collaborateur désigné par ses soins pour le représenter

Calendrier des Réunions n°2 :









Lors de ces Réunions n°2 les représentants du personnel pourront faire part de leurs observations et propositions de modification concernant les fiches emplois. Participeront : 
1 représentant par organisation syndicale représentative au niveau du groupe choisi parmi les membres des IRP
Par exception, pour les ateliers métiers concernant la rédaction, il est expressément convenu qu’il pourra y avoir 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du groupe choisi parmi les membres des IRP, dont une personne pour les quotidiens et une personne pour les hebdos.
1 collaborateur de la direction métier à l’ordre du jour, invité et choisi conjointement par les OS ;
1 membre du service développement RH 
1 animateur de réunion
Eventuellement 1 RRH de la direction métier
Le directeur métier ou le collaborateur désigné par ses soins pour le représenter

A titre indicatif, le nombre d’emplois recensés pour les collaborateurs du groupe s’élève à environ 200.

Article 4 : Le rôle des représentants du personnel

Les représentants du personnel auront deux rôles :
ils participeront lors de la phase 1 et 2 ;
ils auront pour rôle d’assurer le relai des informations avec les membres élus au sein de chaque structure du groupe, et plus largement avec l’ensemble des collaborateurs.

A intervalle régulier, les représentants du personnel seront informés lors des CSE de l’avancement du projet et de ses différentes étapes.

Article 5 : Moyens des représentants du personnel

Communication des documents (fiches emplois, cartographie) en amont (3-7 jours avant la réunion)
Un compte-rendu établi par la direction afin de relater les échanges
60 heures de délégation allouées aux représentants du personnel participant aux ateliers (préparation et synthèse)
Déroulement et lieu des réunions : en visioconférence et/ou en présentiel
Prise en charge des frais de transport et repas dans la limite des barèmes en vigueur au sein du groupe

Article 6 : Calendrier de mise en oeuvre 

10 septembre 2020 : Comité de groupe : point d’étape GPEC - Présentation du projet Classification et de l’accord de méthode
17 septembre 2020 : réunion de négociation sur l’accord de méthode 
21 septembre 2020 : communication auprès des salariés de la démarche en cours
... octobre : signature de l’accord de méthode
23 octobre 2020 : réunion zéro
S44, S45, S46, S47 2020 : organisation des ateliers de relecture et validation des fiches emplois
Novembre - Décembre 2020 : pesée des emplois par Korn Ferry

L’accord sur la classification et sur la GPEC feront l’objet d’une négociation ultérieure.

 Article 7 : Les conditions de réussite

La réussite de ce projet nécessitera une communication spécifique et régulière auprès des salariés et des managers.

En cas de changement d’évolution du paysage syndical, la Direction s’engage à intégrer à la démarche les nouveaux représentants des OS. En contrepartie, les représentants qui ne bénéficient plus d’un mandat s’engagent à quitter le projet. En aucun cas un changement du paysage syndical ne doit ralentir le déploiement de la méthode.

Article 8 : Prise d’effet, durée, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est applicable à compter de sa signature, pour une durée déterminée : il cessera de produire effets à la date de conclusion des accords de classifications et de GPEC.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

Le présent accord est établi conformément au Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait à Clermont-Ferrand, LE 22 OCTOBRE 2020

Le ……………….


Pour le Groupe Centre France, Madame ….., Directrice Générale


Le syndicat SNJ, représenté par ………………………………………...……………, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………………………………, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………………….., en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par  ………………………………………………………..., en sa qualité de délégué syndical