ACCORD DE METHODE 
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA SOCIAL
	




Entre :

La FONDATION LA VIE AU GRAND AIR, dont le siège social est situé au 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux,

Représentée par		 en qualité de DRH, sur délégation du Directeur Général,

Ci-après dénommée la Fondation
      D’une part, 

Et 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par		, Délégué syndical central, dûment habilité à l’effet des présentes,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par		, Déléguée syndicale centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes,


D’autre part,

Préambule et cadre juridique

Dans la continuité de l’accord relatif au dialogue social au sein de la Fondation la Vie au Grand Air – Priorité Enfance, il est proposé aux organisations syndicales représentatives de débuter le cycle de négociations par un accord de méthodologie visant à encadrer, planifier et définir les modalités de mise en œuvre de l’agenda social. 
Cette négociation s'inscrit dans le cadre de l'article 16 I 1°de la loi « travail » du 8 août 2016 (article L.2222-3-1 du code du travail) qui prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier un accord collectif pour définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Le présent accord a donc pour objectif de définir des modalités de fonctionnement structurantes du dialogue social entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux dans le cadre des négociations collectives. 
A ce titre, l'accord de méthode comporte des dispositions sur les thèmes suivants :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public (rémunération et égalité professionnelle, gestion des emplois et des parcours professionnels et QVT Egalité Pro) ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations à remettre aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Les dispositions du présent accord sont en conformité avec le cadre légal applicable en matière de négociation collective.
L’objectif des parties est d’aboutir à la mise en place d’accords de qualité dans les meilleures conditions possibles, dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail à tous les niveaux.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord cadre s'applique à l'ensemble du périmètre de la Fondation La Vie Au Grand Air – Priorité Enfance dans le cadre de l'engagement des négociations collectives entre les Délégations Syndicales Centrales et la Direction.
Entrée en vigueur – révision – dénonciation

Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er février 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée matérialisée par la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu 
Révision
Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l'article L.2222-5 du Code du travail et selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail issus de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
La révision s'effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires 
par écrit et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard jusqu'à son terme.

Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.




CHAPITRE 1- MODALITES DE NEGOCIATION
Composition des délégations syndicales

Les délégations des organisations syndicales participant à la négociation peuvent aller jusqu’à 3 représentants chacun. 

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, chaque organisation syndicale participant, s’engage pour chaque niveau de négociation à : 

Limiter la présence en séance à 3 représentants, 
Garantir si possible la participation de ces 3 mêmes représentants à toutes les séances
Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation écrite, par mail à l'adresse électronique de chaque membre de la délégation, au moins 7 jours avant la réunion.

Cette convocation mentionne :
Le nom des Délégués syndicaux centraux
L’objet de la négociation
Les date, heure et lieu de la réunion.

La Direction Générale informera le responsable hiérarchique de chaque DSC et de chaque invité de négociation en leur remettant une copie de la convocation, au moins 7 jours avant la réunion. 

Les réunions se tiendront au siège social de la Fondation sis 20 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy Les Moulineaux
Les principales étapes de négociation
La Direction et les DSC déterminent les points suivants à prendre en compte dans le déroulement des négociations collectives au sein de la Fondation :
Identification des raisons justifiant l'ouverture de la négociation : échéance des accords collectifs, obligations légales, thèmes retenus comme prioritaires au regard de notre environnement interne, révision d'accords, prise en compte des demandes de négociation des DSC.
Point de situation : rappel du cadre légal et des éléments de contexte en lien avec l'environnement de la Fondation
Identification des moyens pour mener la négociation (nombre de réunion potentiellement adapté au regard du thème de négociation, types d'informations nécessaires en fonction du thème de négociation, formations, intervenants extérieurs, groupes de travail etc…).
Propositions de la Direction et échanges avec les DSC sur ces propositions.
Formalisation d'une proposition de texte (projet d'accord) par la Direction.
Echanges sur les observations complémentaires.
Détermination des modalités de suivi de l'accord (commission de suivi, indicateurs de suivi).
Relecture de la version définitive (VD) en séance afin de veiller à la bonne compréhension du contenu.
Expression des intentions de signature des parties
La Direction et les DSC s'accordent également sur l'importance de veiller à la communication des accords conclus aux établissements. La Direction détermine les modalités d'information et d'accompagnement favorisant leur compréhension et leur application sur les établissements.
Communication auprès des managers sur le calendrier des négociations 
Il est convenu que la Direction communique pour information le calendrier prévisionnel des réunions des DSC aux managers, ainsi qu'aux Responsables RH, en début d'année lors de sa fixation avec les DSC.
En outre, la Direction informe les responsables hiérarchiques de la convocation des membres des délégations syndicales dans les meilleurs délais dès fixation de l'ordre du jour de la réunion de négociation.
Nature des informations partagées entre la Direction et les DSC dans le cadre des négociations
La nature des informations, ou documents communiqués par la Direction aux DSC dans le cadre de la négociation collective dépend du thème de négociation concerné et des éventuelles obligations légales en la matière, ou des dispositions conventionnelles applicables. Les informations communiquées par la Direction s'appuient notamment sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES). La Direction procède le cas échéant à une explication des données communiquées aux DSC dans le cadre des négociations collectives.
Il est entendu que les documents de travail, bases de données, communiqués par la Direction dans le cadre de la préparation des négociations collectives n'ont pas vocation à être affichés sur les établissements ni à être diffusés par les DSC en dehors de leur délégation syndicale.

Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation

Les parties ont déterminé les thèmes de négociation prioritaires, en considération des :

Demandes des organisations syndicales en la personne des DSC 

Des dispositions conventionnelles et légales

Le calendrier ci-après précise les niveaux, les thèmes et les dates prévisionnelles des séances de négociation.

Bloc 1 - Concernant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, les thèmes à aborder seront a minima :
1°/ Dispositif de GPEC et mesures d’accompagnement
2°/ Mobilité pro et géographique
3°/ Grandes orientations de la formation professionnelle
4°/ Recours aux différents contrats de travail, diminution des contrats précaires au profit des CDI
5°/ Carrières syndicales
Bloc 2 - Concernant l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, les thèmes à aborder seront a minima :
1°/ Equilibre temps de travail et temps familial
2°/ Les mesures en faveur de l’égalité de rémunération
3°/ Mesures anti-discrimination accès à l’emploi
4°/Les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap
5°/ Expression collective des salariés, outils numériques
6°/ Droit à la déconnexion (mise en place d’une charte à défaut d’accord) et condition d’exercice du télétravail
7e/ Risques Psycho sociaux
Bloc 3 - Concernant la rémunération, les thèmes à aborder seront a minima :
1°/ Salaires effectifs
2°/ Durée effective et organisation du temps de travail, réduction du temps de travail (peut être également étudiée dans le bloc 2)


Il est convenu, pour chacune des négociations visées par cet accord, de fixer un calendrier reposant sur les principes suivants :

Des séances de négociation qui se dérouleront sur toute la journée 
La définition au préalable des thèmes abordés sur une même journée, 
Un délai de prévenance de 10 jours ouvrés en cas de modification de date. En cas de consensus à l’unanimité des DSC, le délai pourra être réduit.


Le nombre de réunions ou leurs dates indiquées sont susceptibles de modification, après concertation entre les représentants de la direction générale et les organisations syndicales.  
Après chaque réunion, le relevé synthétique est transmis par voie électronique dans les meilleurs délais et en fonction du calendrier de négociation.
CHAPITRE 2. TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVE A LA NEGOCIATION
Article 1. Communication des documents en amont des négociations

La Direction de la Fondation la Vie au Grand Air Priorité Enfance et les délégations syndicales communiquent à l’ensemble des parties à la négociation l’ensemble des documents utiles aux discussions au moins 7 jours avant la tenue de la séance de négociation, concomitamment à la convocation.
Article 2. Modalités d’informations sur les accords conclus
Il est convenu de procéder à une information sur les accords conclus dans les conditions suivantes :
Une information sur les accords conclus assurée par la Direction auprès des instances représentatives du personnel nationales (en CSE central dans le cadre d’un point d'information générale de la DRH) et locales dans les modalités définies par les périmètres régionaux (CER et/ou CSE d’établissement.
Une information sur les accords conclus assurée par la Direction sous intranet Sharepoint, espace collaborateur, via la Brève RH
En cas de présentation des accords au personnel, cette information est si possible réalisée à 2 voix (IRP locale – Direction locale)

Article 3. Moyens accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations

Eu égard à l’importance des négociations abordées, à la multiplicité et la complexité des thèmes traités, les organisations syndicales prenant part aux négociations visées par le présent accord, bénéficient des moyens spécifiques et supplémentaires précisés ci-après.
Travaux préparatoires

Afin de pouvoir assurer la réalisation de travaux préparatoires aux séances de négociation, les DSC et leurs invités participant aux négociations ont la possibilité de mobiliser à leur convenance, dans la limite :

D’un temps de préparation de 4 heures pour chaque réunion de négociation prévue au calendrier, à prendre si possible dans la demi-journée qui précède directement la réunion de négociation.
 
Ce temps de préparation est considéré comme du temps de travail effectif, il doit être exclusivement utilisé pour tenir des réunions en lien avec les négociations visées par le présent accord. Dans ce cas, les DSC prenant part aux négociations transmettent à la DRH, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, la liste des participants. 

Les frais engagés
Les frais engagés par les DSC et leurs invités en raison de la tenue des réunions de négociation et de préparation, seront traités comme suit :



CHAPITRE 3. LES MODALITES DE SUIVI
Article 1.  Commission de suivi	
Il est précisé conformément aux dispositions de l'article L.2222-5-1 du code du travail que chaque accord collectif négocié doit comporter des dispositions sur les modalités de suivi. La Direction et les DSC s'attachent par ailleurs à déterminer pour chaque accord négocié des indicateurs de suivi afin d'assurer l'efficience de la mise en œuvre des dispositions négociées.
Article 2. Dépôt légal et publicité, validité de l’accord

Cet accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
La direction remet en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le présent accord.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, la Direction et les DSC déterminent pour chaque négociation d'accord, les modalités et critères adaptés d'application des dispositions de l'article L.2231-5-1 du code du travail issu de la loi travail sur les règles de publicité des accords.

Fait à Issy les Moulineaux, le 21 janvier 2020
Pour la Fondation,


Pour l’Organisation syndicale CGT, 




Pour l’Organisation syndicale CFDT,