ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC


Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970  LATTES,  représentée par             ,agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation de ladite Caisse régionale,
								
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :


	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	UNION S.U.D. LANGUEDOC
représentée par ......................................
	agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical


tous signataires dûment mandatés par leur organisation
										
d'autre part,
PREAMBULE :

Dans un contexte d’évolution législative majeure sur les Instances Représentatives du Personnel, les parties au présent accord ont souhaité s’inscrire dans une démarche de dialogue économique et social de qualité et de concertation planifiée entre la Direction et les partenaires sociaux.
L’objectif du présent accord est de définir les modalités des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise (CE) pour :
d’une part, échanger de manière constructive et responsable dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties afin d’optimiser le dialogue social,
d’autre part, s’adapter au rythme de la Caisse régionale notamment au travers des Projets d’entreprises Moyen Terme et répondre aux exigences des consultations récurrentes des instances représentatives.

Il a donc été convenu ce qui suit :


I – CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE
     L’ENTREPRISE


Présentation et périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale  

En 2017, lors de la mise en place du projet d’entreprise « Audace 2020 », la Caisse régionale du Languedoc a souhaité associer les partenaires sociaux. Un travail important de réflexion participative a ainsi été réalisé pour aboutir à la définition du Projet d’entreprise portant sur les années 2017 à 2020.
Dans un souci d’écoute et de transparence, la Caisse Régionale s’est parallèlement engagée à informer les membres du Comité d’entreprise de l’avancement des travaux. 
Les axes majeurs de ce Projet d’entreprise ont été exposés lors du Comité d’entreprise extraordinaire du 13 juin 2017.
Suite à la désignation d’un expert par le CE, la consultation annuelle sur les orientations stratégiques a été aménagée avec un recueil d’avis en octobre 2017 pour prendre en compte le processus spécifique de préparation et de présentation du Projet d’entreprise 2017 / 2020.
Compte tenu de cette expérience, les parties au présent accord conviennent de faire coordonner la consultation sur les Orientations stratégiques de la Caisse régionale avec les projets d’entreprise de la Caisse régionale.
Ainsi la prochaine consultation sur les Orientations Stratégiques de la Caisse régionale interviendra en 2020 à l’occasion de l’élaboration et de la définition du prochain projet d’entreprise applicable à compter de 2021. Cette consultation sera menée avec le CSE nouvellement constitué, selon des modalités à définir avec cette nouvelle instance. 
Pour les années 2018 et 2019, les parties conviennent de réaliser un suivi annuel des Orientations stratégiques telles que définies en 2017 et ses éventuels ajustements, selon les modalités et sur les éléments définis ci-après. 

1.2 Information et suivi annuel de la consultation sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale opérée en 2017 sur le projet « audace 2020 ».
   
Comme indiqué précédemment, les parties au présent accord conviennent de réaliser en 2018 et en 2019 un suivi annuel des Orientations Stratégiques telles que définies en 2017, et ses éventuels ajustements.
La réunion du CE portant sur cette information et ce suivi sera organisée au plus tard à la fin des 4èmes trimestres 2018 et 2019.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition du CE vue de ce suivi, seront ceux figurant dans la BDES (BDES_Dossiers CE).

Les membres du CE seront informés par la Direction par messagerie de leur mise en ligne.


II – CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
       DE L'ENTREPRISE 


Présentation et périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du CE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique, 
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 

L’avis du CE sur la situation économique et financière sera recueilli annuellement au plus tard à la fin du premier trimestre.


Contenu de la communication sur la situation économique et financière de l’entreprise

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CE en vue de leur consultation, seront ceux figurant dans la BDES (liste en annexe 1 du présent accord), et dans les dossiers présentés au CE.

De plus, la Direction s’engage à communiquer au CE:

Au dernier semestre de l’année N-1, les résultats financiers semestriels et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité en l’emploi (Cice) et du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (Cir) 
Au premier trimestre, les résultats financiers de la Caisse régionale  (résultats N-1 et Budget N), le compte de résultats et autres éléments financiers communiqués au Conseil d’Administration, ainsi que le budget consacré au plan d’investissement (bilan N-1 et perspectives N). 


III – CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPISE, LES
        CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI


3.1	Présentation et périodicité de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CE sera consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Par le présent accord les parties conviennent de scinder cette consultation en deux temps : 

La première consultation portera sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi à l’exception de la formation et l’apprentissage.
Cette consultation aura lieu au cours du troisième trimestre. 

La deuxième consultation portera sur la formation et l’apprentissage.
Cette consultation aura lieu au cours du quatrième trimestre.


3.2 	Contenu de la communication sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En vue de la première consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi à l’exception de la formation et l’apprentissage, la Direction s’engage à communiquer au CE :
Le bilan social de l’année N-1,
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise,
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,
Les informations sur la durée du travail, portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue par le code du travail;
 La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue, 
Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés;
Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
 Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Le bilan de l’accord sur le Droit à la déconnexion signé en date du 31 janvier 2018

En vue de la consultation annuelle sur la formation et l’apprentissage, la Direction s’engage à communiquer au CE :
Le bilan de l’exécution du plan de formation de l’année précédente et l’avancement du plan de formation de l’année en cours.
Le plan de formation de l’année suivante
Les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et des contrats de professionnalisation
Les conditions d’accueil en stage
Des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et du tutorat


La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CE en vue de ces deux consultations, seront ceux figurant dans la BDES (liste en annexe 1 du présent accord), et dans les dossiers présentés au CE.

IV – MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPISE 


4.1 Communication des informations aux membres du CE 

La mise à disposition, aux membres du CE, des informations actualisées vaut communication, des rapports ou bilans et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes définies dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

4.2 Délais de consultations

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. Ce délai court à compter de présentation synthétique en instance et de la mise à disposition des informations. 

Allongement des délais de consultation en cas de recours à un expert 

Pour chacune des consultations récurrentes, le CE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert. Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 1 mois. A l’issue de celui-ci, s’il n’a pas été exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif. 


V – NIVEAUX DES CONSULTATIONS 

Les 3 consultations récurrentes sont conduites au niveau de la Caisse régionale du Languedoc.


VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

6.1. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2312-19 et suivants du code du travail et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Il s'applique au Comité d’Entreprise en place au sein de la Caisse régionale du Languedoc, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

6.2. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter du jour de son dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019. 


6.3 Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Maurin, le 28 mai 2018. 
En XI exemplaires


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc