Accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée






Entre : 

SASU ECOPAIN
SIRET n° 33106789200116, Code NAF n° 1071A
dont le siège social est situé au 5, rue Wagner - 93130 Noisy-le-Sec, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président



Et :

Le personnel de la Société ayant été consulté le 23/09/2020 sous la forme d’un référendum avec le résultat suivant : 71.43% des suffrages exprimés sont favorables à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée.


PREAMBULE 

En l'absence de délégué syndical et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société ECOPAIN a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

Un projet d’accord a été remis à chacun des membres du personnel le 07/09/2020 et des échanges s’en sont suivis.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Sur la période allant de mars à août 2020, et rapportée à la période équivalente en 2019, la SASU Ecopain a subi une baisse de son chiffres d’affaires de 30%. Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, qui doivent notamment permettre : de préserver les emplois, sauvegarder les compétences des salariés, et organiser le maintien de l'activité. 

Dans ce cadre, le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de Longue Durée précise ses modalités de mise en œuvre. Il permet notamment, par accord d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.






Article 1. Date de début et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, à compter de la signature de l’accord d’entreprise et sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Il cessera de produire effet au plus tard le 22 septembre 2023.

Si une date antérieure au 22 septembre 2023 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.


Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du personnel de la SASU Ecopain ayant un contrat de travail indéterminée ou déterminée en cours. 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien d’activité.

En fonction des commandes qui arrivent à l’entreprise, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 
garde de leurs enfants,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :
les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction
les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées.
les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/généralistes 
l’expérience/ancienneté

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail 

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord d’entreprise. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.




Article 4. : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La SASU Ecopain s’engage, dans la mesure du possible, à ne pas recourir à des licenciements économiques pendant la durée du présent accord d’entreprise.


Article 5. : Information des salariés

Tous les salariés de la SASU Ecopain seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par une remise en mains propres contre décharge. 


Article 6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du procès-verbal de carence du Comité Social et Economique,
du bordereau de dépôt,
D’une copie des résultats de la consultation du 23 septembre 2020. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.  

Fait à Noisy-le-Sec
Le 24/09/2020
Signature

Pour la SASU ECOPAIN  				
Le Président