NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Accord du 14 janvier 2020


Entre 

La Société SIREM 
Dont le siège social est à Saint Maurice de Beynost (01700)
Chemin du Pilon
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président
Dépendant de l’URSSAF de l’Ain
N° SIRET : 351 138 169 000 21
Code APE : 2711 Z


D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale XXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale dûment habilitée.

D’autre part,

PREAMBULE :

La déléguée de l’organisation syndicale XXXXXXXXXX ainsi que les représentants de la Direction se sont réunis les 12 novembre 2019, 17 décembre 2019 afin d’aborder les différents points de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, dont :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Au cours de la première réunion du 12 novembre 2019, un calendrier des négociations a été établit ainsi qu’une liste de document à fournir à la déléguée syndicale, documents remis le 21 novembre 2019 à savoir : 

Rapport égalité hommes, femmes,
Organisation du temps de travail,
Bilan de l’emploi (effectif par âge, par sexe, embauche, départ, travailleurs handicapés, absentéisme……),
Analyse des rémunérations par catégorie, masse salariale,
Santé et sécurité au travail,
Situation économique et financière de l’entreprise,

Lors de la 2ème réunion du 17 décembre 2019, après avoir présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de la société, ainsi que le bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de la santé et sécurité au travail.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé avec pour objectif, tout en tenant compte des contraintes économiques de l’entreprise, Il a ainsi été trouvé un accord sur les points suivants : 


Article 1 –  Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,50 % pour l’ensemble du personnel SIREM

Pour l’année 2020, une enveloppe d’augmentation individuelle, correspondent à  1,50 % de la masse salariale est attribuée. Comme chaque année, cette augmentation se fera individuellement « au mérite », à l’issue des entretiens annuels individuels. Chaque responsable répartira cette enveloppe d’augmentation au sein de son service en respectant les règles d’équité et de cohérence en vigueur au sein de la société SIREM.


Article 2 – Augmentation de la part patronale sur la cotisation frais de santé.

Avec la mise en place par le gouvernement du « zéro reste à charge », à compter du 1er janvier 2020, les cotisations de frais de santé vont subir sur l’année 2020 une augmentation d’environ 10 %.
Suite à ces augmentations, la direction s’engage à prendre en charge cette augmentation comme ci-dessous :






Article 3 – Revalorisation de la Prime de Chaleur

La direction s’engage, pour l’année 2020 à revaloriser de la prime de chaleur instaurée en 2017. Les conditions d’attribution de la prime de chaleur sont les suivantes :

A partir de 5 jours consécutifs dans le même mois à une température de 29 °ou plus, attribution  d’une prime mensuelle de 40 euros brut.
A partir de 8 jours consécutifs dans le même mois à une température de 29 ° ou plus, attribution d’une prime mensuelle de 60 euros brut.

Rappel, les salariés pouvant prétendre à cette prime n’ont pas accès à une zone climatisée sur leur poste de travail.

Article 4 – Suivi et Modification de l’accord – clause de rdv

Le présent accord donnera lieu à un suivi régulier par les parties signataires et en tout état de cause à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Toute difficulté rencontrée à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord sera porté à la connaissance des parties signataires et une réunion pourra être organisée entre les parties signataires pour trouver une solution. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5 – Dénonciation

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et dépôt dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniraient pendant la durée du préavis pour discuter sur la possibilité de conclure un nouvel accord.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 7 – Publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse conformément à l’article D 2231-2 III du Code du travail.

Une publication du présent accord sera effectuée sur le site internet .

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 21 janvier 2020
En 3 exemplaires originaux.



Pour la XXXXXXXX				Pour la Société :
XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président