PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DUSOLIER CALBERSON 
Pour l’année 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société DUSOLIER CALBERSON,  représentée par Monsieur, président, accompagné de Madame– Directrice des Ressources Humaines, et de Monsieur, directeur de l’agence de Tours

Et la Délégation Syndicale suivante :

représentée par 
Monsieur  agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, assisté de Messieurs et, ainsi que de Madame.


En préambule, la direction procède à une présentation du bilan de l’exercice 2017.

Sur le plan économique, l’année 2017 est jugée excellente, au regard du résultat dégagé, de l’ordre de 8M€ pour la région Touraine-Anjou et 5M€ pour la société Dusolier Calberson. Ce niveau de résultats, qui place la région en position de leadership au niveau de la LOB Distribution et Express, est amélioré néanmoins par deux éléments exceptionnels et potentiellement non récurrents : la restitution en fin d’année de coûts informatiques non utilisés liés au décalage TEOS et l’impact de l’augmentation du gazoil sur la facturation client.

Ce bon résultat économique va profiter aux collaborateurs ; en effet, plus le résultat est important, plus la participation aux bénéfices l’est également. Ainsi, grâce à cet excellent résultat, la participation aux bénéfices est bonifiée de presque 60% par rapport à celle dégagée au titre de l’exercice 2016. C’est ainsi que l’ensemble des collaborateurs va se partager une enveloppe de participation de 880k€, au prorata de leur salaire et de leur temps de présence. Un collaborateur présent toute l’année percevant un salaire annuel de 23k€ (soit 1 750€ en moyenne) devrait recevoir une participation de presque 1 400€.

Sur le plan de la qualité, l’année est jugée hiératique, avec cependant pour notre entreprise des indicateurs globalement satisfaisants et souvent placés dans les premiers de la Lob. 

Sur le plan social, la région se félicite une nouvelle fois du taux de participation (92%) à l’enquête STS collaborateurs et du maintien du taux de satisfaction global à 90%. Nos deux indicateurs clés de maitrise de la masse salariale sont atteints, nous avons réussi à produire plus de richesse avec des effectifs maitrisés, y compris sur l’intérim.

L’ensemble de ces indicateurs  (économiques, qualité, sociaux, commerciaux) permettent d’apprécier les performances associées à notre accord d’intéressement. Ainsi, 16 critères sur 18 ont été atteints au moins par une agence, la prime prochainement versée à chaque collaborateur présent sur 2017 oscillera entre 200€ au plus bas et 385€ au plus fort.

Pour clôturer la présentation du contexte d’ouverture de la NAO, la direction partage avec les membres de la délégation syndicale une citation de  Winston Churchill qu’elle souhaite garder à l’esprit pour notre exercice en cours 2018 : "Le succès n'est pas final, l'échec n'est pas fatal, c'est le courage de continuer qui compte". 

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail



Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
		La délégation syndicale revendique :
1.24% d’augmentation générale des salaires 
Sur les grilles de salaires de référence applicable au sein de la société Dusolier Calberson :
La revalorisation et l’harmonisation de l’ancienneté 
L’intégration d’un salaire minimum pour le statut maitrise groupe 3 (M3)
L’affiche des salaires du personnel rattaché à l’annexe logistique  
Réduire, s’ils existent, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
un supplément d’intéressement 
l’augmentation pour l’exercice 2018 du montant de la prime d’intéressement atteignable 
la revisite de certains critères, jugés inatteignables 

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité

La délégation syndicale porte également 2 autres revendications :
la revalorisation de la gratification Médailles du travail
l’augmentation du budget CE à 1% de la masse salariale 


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale revendique une augmentation de 1.24% des salaires de base, au regard du taux d’inflation 2017 et des augmentations de charges applicables dès le 1er janvier 2018, notamment la CSG/CRDS.

La direction répond que les charges salariales, au global, baissent (+1.7% sur la CSG/CRDS /  -0.75% sur la cotisation maladie / -0.5% sur la cotisation assurance chômage) dès la paie de janvier et généreront un gain sur le net à payer, variable selon le niveau de salaire, de l’ordre de 10€ en moyenne. Une 2éme baisse des cotisations salariales est prévue au 1er octobre 2018 avec la suppression totale de la cotisation assurance chômage (-0.95%).

La délégation syndicale précise que les suppléments d’intéressement attribués sont appréciés, mais insuffisants pour satisfaire les collaborateurs attachés au maintien du pouvoir d’achat et à la prise en compte des avancées salariales dans le décompte de la retraite.

La direction entend maintenir le pouvoir d’achat des salariés et indique néanmoins qu’elle ne pourra  satisfaire à la revendication de la délégation syndicale sur un taux d’augmentation générale de 1.24% au regard du contexte conjoncturel particulièrement défavorable dans le transport routier.

Concernant les autres revendications sur les grilles de salaire de référence :
Sur la partie  logistique, la délégation syndicale argumente en expliquant que celles en vigueur actuellement ne concernent que les métiers de la messagerie. Certains collaborateurs peuvent donc se voir appliquer un salaire à l’embauche inférieur à la grille de salaire. La direction répond effectivement que cette grille logistique était existante mais qu’elle a été supprimée il y a quelques années lors d’une NAO. Les salariés de la logistique bénéficient toutefois des salaires minimaux de l’annexe logistique rattachée à la  convention collective du transport.
Sur l’harmonisation de l’ancienneté, la délégation syndicale souhaite que les écarts entre les tranches d’ancienneté soient cohérents. La direction répond que la grille avait été refaite il y a quelques années, en y intégrant des tranches supplémentaires d’ancienneté pour satisfaire à leur demande et récompenser ainsi les plus anciens. Elle ne nie donc pas qu’il puisse y exister quelques anomalies. Elle est favorable à y remédier, néanmoins son impact sera à considérer dans l’enveloppe globale attribuée aux augmentations.
Concernant la revendication d’instaurer un salaire minimum pour les salariés au statut Maitrise groupe 3, la direction n’y est pas favorable. En effet, elle souhaite conserver des grilles de salaire exclusivement pour des statuts non-cadre, ce qui n’est pas le cas du statut M3, assimilé cadre sur le plan des cotisations retraite.





Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique le versement d’un supplément d’intéressement. Deux motifs justifient cette demande :
Le niveau de performances et de résultat sur l’exercice 2017, jugé exceptionnel
La difficulté d’atteinte de certains critères d’intéressement non liée au travail des collaborateurs mais imputable à des aléas divers.

La direction répond que l’aléa est le fondement même de l’accord d’intéressement et précise que la rétribution complémentaire hors salaire de l’entreprise aux collaborateurs, si on y inclut participation, intéressement, dotation CE et abondement au PEG/PERCO, avoisine déjà les 33% du résultat produit.

Néanmoins, elle n’est pas hostile à examiner le versement d’un supplément d’intéressement, eu égard aux très bonnes performances de l’exercice 2017. Le montant versé sera déterminé en fonction des autres avancées de la NAO.

La direction est également favorable à augmenter quelque peu le montant potentiel atteignable de façon à rendre cet accord encore plus attractif. Elle entend également la délégation syndicale sur la difficulté de certains indicateurs dont l’appréciation se fait uniquement à l’année. Elle est donc favorable à réfléchir sur les indicateurs à revisiter pour le dernier exercice d’application de cet accord.
 

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité

La délégation syndicale souhaite reconduire la journée rémunérée pour garde d’enfant malade, et interroge la direction sur les résultats de cette mesure les années passées. 

La direction précise que la prise de ce jour reste mineure, en moyenne de 25 à 30 jours sur les 3 dernières années. Elle est donc plutôt favorable à sa reconduction.

Concernant la journée de solidarité, la direction est défavorable à la revendication de la délégation syndicale. Elle précise que le don de cette journée équivaudrait à une « double peine » puisque la société cotise déjà elle aussi sur ce dispositif, à hauteur de 0.3% de la masse salariale.

Sur les autres revendications (revalorisation de la gratification médaille du travail et augmentation de la dotation CE), la direction n’y est pas favorable. La gratification médaille du travail a en effet été revue il y a peu, par ailleurs, des dotations exceptionnelles au CE ont également été attribuées ces dernières années.






Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 24 janvier et 14 février 2018 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2017, sur la paie d’avril 2018
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes : 
Agence d’Angers = 225€ bruts
Agence de Tours = 300€ bruts
Agence de Rochefort = 210€ bruts
Agence de La Roche sur Yon = 235€ bruts
Agence de Cholet = 385€ bruts
Agence de Niort = 260€ bruts
Siège régional = 200€ bruts

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2017 au mois de mai 2018,
Enveloppe globale : 884 048€ bruts
Montant versé pour un salaire de 1 750€ = 1 373€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PERCO).

Versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel à l’ensemble des collaborateurs présents sur l’exercice 2017, sur la paie de juin 2018
A l’intéressement 2017 évoqué ci-dessus, la direction accorde à titre exceptionnel un supplément d’intéressement de 150€ bruts à chaque collaborateur, base temps complet et présent toute l’année. Ce supplément d’intéressement vise à récompenser les efforts produits cette année qui ont permis d’atteindre un niveau de performances élevé.

Augmentation des salaires de base à compter du 1er juillet 2018, hors comité de direction traité dans la revue de salaires LOB  :
Il est accordé une augmentation des salaires de base, à compter du 1er juillet 2018, de 0.7%.
La direction s’engage par ailleurs à examiner lors de la NAO 2019 les grilles de salaires de références de la société, particulièrement les ouvriers  sédentaires.

Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018
Dans la continuité de l’accord signé en 2016, la direction et la délégation syndicale reconduisent  les indicateurs de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2018, avec ajustement des cibles en cohérence avec les enjeux majeurs de la société, remontée du potentiel atteignable et appréciation de certains critères sur une fréquence mensuelle et annuelle. Ce nouvel avenant permettra de porter le montant potentiel atteignable à 800€/collaborateur. 
 
Jours pour  évènements familiaux 
La direction informe des congés pour événements familiaux attribués aux salariés, quel que soit le statut ou l’ancienneté :



Reconduction de la gratification médailles du travail
La direction rappelle les montants de gratification médailles du travail applicables :



Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction souhaite maintenir pour 2018 le dispositif mis en place sur l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.

Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical



ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. 


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.


Fait en 4 exemplaires originaux le  26 février 2018

Pour la CFDT						Pour la Société Dusolier Calberson 
Le Délégué Syndical					Le Président