ACCORD COLLECTIF DE L’UES VENTE-PRIVEE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :

La société vente-privee.com, SA au capital de 670 590,77 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Madame X, secrétaire générale, dûment habilitée pour conclure le présent accord.

La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Madame X, secrétaire générale, dûment habilitée pour conclure le présent accord.

La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par Madame X, secrétaire générale, dûment habilitée pour conclure le présent accord.

Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, représentée par Madame X, secrétaire générale, dûment habilitée pour conclure le présent accord.

Constituant ensemble « l’UES vente-privee »,

D’une part, 

Et,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,

L’Organisation syndicale CGT représentée par X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Ont, conformément aux dispositions du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes légaux, notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020.






Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Cinq réunions ont eu lieu :

Le 16 décembre 2019 ;
Le 6 janvier 2020 ;
Le 10 janvier 2020 ;
Le 14 janvier 2020 ;
Et le 17 janvier 2020.

PREAMBULE

Les négociations se sont déroulées loyalement dans un état d’esprit constructif, en tenant compte de l’évolution de l’entreprise et surtout de son contexte économique et financier. 

En effet, malgré une année 2019 particulièrement difficile, la Direction a consenti des efforts considérables en termes de rémunération et d’avantages sociaux afin de reconnaître l’engagement et l’investissement de ses collaborateurs.

C’est dans ce contexte que les négociations ont pu aboutir aux propositions ci-après.

Article 1 : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale vente-privee. Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles de l’UES vente-privee. 

Article 2 : Mesures adoptées sur les augmentations de salaire et primes 

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2020 les mesures suivantes : 

Article 2.1 : Augmentation individuelle des salaires 

Une enveloppe de 1.8 % de la masse salariale 2019 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles au 1er janvier 2020 à tous les salariés quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, remplissant les conditions ci-après :

- l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par les managers en tenant compte à la fois du positionnement salarial interne et externe, de l’engagement du collaborateur concerné et de la performance obtenue lors de l’année précédente. Elle se veut donc dans son principe et par définition individuelle.

- Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation de salaire, un salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté dans les effectifs de la société au 1er janvier 2020 et être présent dans les effectifs à cette même date.

Sur demande écrite des salariés, le manager devra fournir des explications par écrit pour les augmentations inférieures à la moitié de l'enveloppe d'augmentation individuelle négociée.

Par ailleurs, un budget spécifique représentant au total 1 % à minima de la masse salariale 2019, versé sous forme d’augmentations individuelles de salaires et/ou de primes, sera dédié à la rétention, fidélisation et réévaluations spécifiques de populations cibles, notamment les personnels occupant les postes suivants : 

Coordinateur transport ;
Formateur au sein du SRM ;

La liste de ces emplois peut évoluer en fonction des besoins de l’entreprise. 

En plus des mesures exposées ci-dessus, il est également prévu :

En fonction des résultats des tests du projet O2 en cours, des évolutions d’emploi avec des revues des fiches de postes et s’il y a lieu des revalorisations de salaire ;
Une revue des fiches de postes des CRQ (contrôleur rédaction qualité) en fonction des besoins de l’organisation de la Digital Factory ;
En fonction des résultats des réflexions en cours, des revues des fiches de postes au Marketing.

Un point d’étape sera effectué au mois de Juillet 2020 sur l’utilisation de l’enveloppe spécifique des 1% auprès des organisations syndicales signataires.

Enfin, conformément aux engagements pris dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties au présent accord conviennent de dédier une enveloppe spécifique pour rééquilibrer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes effectuant un travail de valeur égale.

Par travail de valeur égale, on entend un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités.
Les connaissances peuvent être validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle.
Les capacités peuvent découler de l’expérience acquise ou des responsabilités liées au poste de travail.
Article 2.2 : Les primes

Article 2.2.1 : La prime mensuelle logistique 

La prime mensuelle logistique est, à 100% des objectifs atteints, fixée à 190 € bruts pour les préparateurs de commandes et les caristes, à 200 € bruts pour les préparateurs pro et à 260 € bruts pour les chefs d’équipe.

Concernant la fixation des conditions d’attribution et le calcul de cette prime, il a été convenu entre les parties au présent accord d’ouvrir une négociation distincte.

Article 2.2.2 : Prime annuelle pour le personnel des fonctions support et d’encadrement de la société vente-privee logistique relevant des statuts Employés, Agents de Maitrise et Cadre à l’exception des assistant(e)s logistiques

Pour les salariés relevant des statuts Employés et Agents de Maitrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs, versée semestriellement est porté à 
9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH en cours de déploiement. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. 
Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). 
Pour les salariés relevant du statut Cadre 

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs. 

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : la mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH en cours de déploiement. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 6 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). 

Il est précisé que pour le personnel dit administratif ou support et d’encadrement de la logistique tel que les superviseurs, cette prime annuelle ne se cumule pas avec toutes autres primes mensuelles ou annuelles octroyées au personnel des sites de production.

La surperformance

Il est possible en cas de surperformance exceptionnelle d’un collaborateur de verser une prime annuelle supérieure à celle prévue dans l’accord. Cette surperformance est appréciée par le manager dans le cadre de son entretien d’évaluation.

Article 2.2.3 : Pour les salariés du siège et hors périmètre de la société vente-privee logistique

Pour les salariés du siège relevant des statuts Employés et Agents de Maitrise

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs versée semestriellement est porté à 
9 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

La mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA) ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le SIRH en cours de déploiement. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. 
Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle à versement semestriel est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). 

Les parties conviennent également que cette prime annuelle à versement semestriel se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN des entreprises du commerce à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article, tant pour la catégorie des ouvriers et employés que des agents de maitrise et techniciens.

Pour les salariés du siège relevant du statut Cadre 

Il a été convenu que le montant de la prime annuelle sur objectifs est porté à 10 % de la rémunération fixe annuelle brute du salarié concerné à 100 % des objectifs atteints si les conditions d’attribution sont remplies.

Les primes des cadres resteront fondées sur la réalisation de critères tels que la performance individuelle des collaborateurs. 

Les objectifs de performance et le paiement de la prime liée ne pourront être constatés qu’en la présence des pré-requis suivants : la mesure de l’atteinte des objectifs et de la performance du collaborateur doit se faire via le document « Entretien de Fin d’Année » (EFA), ou tout autre support venant s’y substituer notamment via le nouveau SIRH en cours de déploiement. Celui-ci devant être complété et validé par les deux parties, le manager et le collaborateur. Les objectifs fixés doivent être SMART, soit Spécifiques (clairement établis), Mesurables, Acceptables et Ambitieux, Réalistes et Temporellement définis.

Il est rappelé que la prime annuelle est payée prorata temporis du temps de présence du salarié. Il est également rappelé que la prime annuelle est soumise à une condition d’ancienneté de 3 mois dans les effectifs de la société (l'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de l’entreprise de manière ininterrompue, ce qui signifie qu’elle s'achève lors d'une rupture de contrat ou de la fin de contrat quel qu’en soit le motif). 

Les parties conviennent que cette prime annuelle se substitue et remplace les dispositions de l’article 30 de la CCN des entreprises du commerce à distance car elle est globalement et définitivement plus favorable que celle prévue à ce même article pour la catégorie des cadres.

La surperformance

Il est possible en cas de surperformance exceptionnelle d’un collaborateur de verser une prime annuelle supérieure à celle prévue dans l’accord. Cette surperformance est appréciée par le manager dans le cadre de son entretien d’évaluation.

Article 2.2.4 : Absence d’impact des absences pour maladie sur les primes 

La Direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas impacter les primes annuelles des cadres, les primes annuelles à versement semestriel des employés et agents de maîtrises et la prime dite de 13ème mois du personnel logistique (article 3.1.2 de l’accord collectif d’entreprise vente-privee logistique du 07 Juillet 2017), dès lors que le cumul des absences pour maladie du salarié est inférieur ou égal à :

14 jours calendaires / 10 jours ouvrés sur l’année pour les primes annuelles des cadres ;
7 jours calendaires / 5 jours ouvrés sur le semestre de référence pour les primes annuelles à versement semestriel des employés et agents de maîtrises et pour la prime dite de 13ème mois du personnel logistique.

Article 2.2.5 : Prime d’attractivité pour le personnel du SRM  

Eu égard à l’évolution des sollicitations des membres auprès du SRM et de la nécessité d’augmenter les interventions du personnel de ce service les samedis pour répondre aux besoins opérationnels et exigences qualitatives, il a été décidé de reconduire le versement de la prime d’attractivité forfaitaire d’un montant brut de 25 € pour chaque samedi travaillé. 

Le droit au versement de cette prime forfaitaire est expressément conditionné au travail effectué le samedi considéré et tel que planifié.




Article 3 : Régime des astreintes

Article 3.1 : Modalités de compensations spécifiques

Pour les coordinateurs DATA (anciennement ARA de la Production Des Ventes) et IT de la direction du voyage, les astreintes donneront lieu aux compensations financières suivantes :

50 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte en semaine,
Et 125 € bruts de prime d’astreinte par jour d’astreinte le week-end ou les jours fériés.

Article 3.2 : Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours

Les heures d’intervention donneront lieu à l’application d’une majoration de 25% du taux horaire de base si elles font l’objet d’une contrepartie de la durée d’intervention sous forme de repos compensateur de remplacement. 

Ce repos sera pris par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois à compter de leurs dates d’accomplissement. 

Tout repos compensateur de remplacement non pris sous ce délai sera définitivement perdu. Toutefois, si à la demande de la hiérarchie, le collaborateur a été dans l’impossibilité de prendre ce repos pour des besoins liés au fonctionnement du service, un paiement correspondant à la seule durée de l’intervention au taux horaire brut de base sera effectué sur l’échéance de paie du mois suivant l’expiration du délai de 2 mois de prise du repos.

La contrepartie de la durée d’intervention se fera par l’octroi d’un repos d’une durée équivalente à laquelle s’ajoutent les majorations prévues ci-dessus et de la manière suivante :

temps d’intervention (temps de déplacement compris) inférieur ou égal à 4 heures = ½ journée de repos ;
temps d’intervention (temps de déplacement compris) supérieur à 4 heures et jusqu’à 8 heures = 1 journée de repos.

Le décompte des temps d’intervention se fait au réel et sur une période d’un mois à compter de la première intervention.

Article 4 : CongéS exceptionnelS

Article 4.1 : Congé exceptionnel pour déménagement

La journée exceptionnelle pour cause de déménagement mise en place dans le cadre des NAO 2019, est reconduite en 2020, selon les nouvelles conditions ci-dessous :

Une journée d’absence autorisée payée par collaborateur et ce une fois tous les trois ans ;
Avoir une ancienneté de 6 mois au moment de la prise de cette journée.

Ce congé devra être pris au moment de l’événement en cause et n'entraînera pas de réduction de la rémunération. 

Article 4.2 : Congé exceptionnel en cas de décès d’un proche 

Chaque collaborateur, sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier en plus des congés exceptionnels existants, un jour de congé exceptionnel rémunéré par an, par salarié et par événement en cas de décès d’un proche (frère, sœur, ascendant et descendant).



Article 5 : La journée exceptionnelle pour les salariés des entrepôts logistiques

Les salariés des entrepôts de la société vente-privee logistique (Mitry-Mory, Blanc-Mesnil, Beaune, Saint-Vulbas, La Boisse) bénéficient d’une journée dite « exceptionnelle ». 

Cette journée consiste en un jour d’absence non-anticipable, pris sans délai de prévenance et sans justificatif et régularisée par la prise d’un jour de congé payé, d’un jour off ou d’un jour d’absence autorisé non payé lorsque les compteurs de congés sont épuisés.

Bien que sans délai de prévenance, le salarié doit informer son manager de son absence et de sa prise de la journée dite « exceptionnelle » le jour même. 

La journée exceptionnelle peut être utilisée sur la période comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 juillet de l’année N+1. 

Cette journée exceptionnelle ne pourra en aucun cas être prise pendant les périodes de vacances scolaires, un jour férié, une veille de jour férié ou un pont. 

Article 6 : Reconduction des mesures liées à la subrogation ET AU maintien de salaire au sein de La filiale vente-privee Logistique

Les parties conviennent que les mesures liées à la subrogation et les règles de maintien de salaire telles que définies dans l’accord NAO du 12 février 2018 sont reconduites de façon temporaire au sein de la société vente-privee logistique pour toutes les catégories du personnel (Ouvrier, Employé, Technicien/Agent de maitrise et Cadre) pour une nouvelle durée d’un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cependant et eu égard au coût, la reconduction de ces mesures en 2021 ne sera possible qu’à la condition que le taux d’absentéisme moyen de 2020 n’augmente pas par rapport au taux d’absentéisme moyen de 2019. 
Le taux d’absentéisme moyen de 2019 sera communiqué aux organisations syndicales signataires au plus tard fin février 2020 et aux membres du CSE logistique lors de la réunion de CSE logistique du mois février 2020.

Un bilan global sera également présenté en réunion de CSE logistique du mois de novembre 2020. 

Article 7 : Mesures spécifiques concernant les salariés du groupe fermé de la société vente-privee logistique ayant opté pour le travail des sept samedis par an

Afin de reconnaître l’effort et l’engagement des collaborateurs du groupe fermé qui ont opté pour le travail des sept samedis, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé d’octroyer à ces derniers :

Un jour off supplémentaire ;
Une prime de 15 euros bruts par collaborateur pour chaque samedi entier travaillé.

Article 8 : Environnement de travail

Article 8.1 : Pour les salariés déjeunant au restaurant d’entreprise le Vérone

La participation du collaborateur à l’admission au restaurant d’entreprise le Vérone sera à compter du 1er février 2020 de 0.40€ par repas au lieu des 0.60€ actuels.




Article 8.2 : Pour les salariés de la filiale vente-privee logistique

A compter du 1er janvier 2020, le montant de la prime panier de 4,40 € nets par collaborateur éligible et jour entier travaillé passe à 4,50 euros nets par collaborateur éligible et jour entier travaillé.

La prime panier est une indemnité de restauration accordée exclusivement aux salariés qui sont contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines et/ou restaurant d’entreprise, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile. 

Ce qui signifie que seul est éligible à cette prime, le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

Les collaborateurs, autre que ceux occupant des postes de direction, ne remplissant pas les conditions d’éligibilité ci-dessus percevront une indemnité repas d’un montant de 5,35 € bruts (soumis à charges) par jour entier travaillé.

La prime panier et l’indemnité repas ne sont pas cumulatives.

Article 8.3 : Indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo

A compter de la date de signature du présent accord, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est reconduite pour les seuls salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Son montant demeure à 0,25 € par kilomètre parcouru. 

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'IKV multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours travaillés par mois.

La prise en charge par l'employeur ne peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports tel que le Pass Navigo. 

Le collaborateur désireux de bénéficier de cette IKV devra impérativement remettre au service paye une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique comme mode de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Cette participation à l’indemnité vélo est plafonnée à 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par le salarié pour se rendre à son travail. 

Dans l’éventualité où le collaborateur opte pour le remboursement de l’indemnité kilométrique vélo, cette option est valable pour une durée minimale de 6 mois, ce qui signifie qu’il pourra modifier son choix initial en optant pour un autre mode de remboursement d’abonnement transport tel que le Pass Navigo après 6 mois de bénéfice de l’IKV sous réserve de fournir les justificatifs y afférents.

Article 8.4 : Mise en place du tri sélectif sur tous les sites

Le tri sélectif consiste à la séparation de tous les déchets en fonction de leur nature. 
Cela permet notamment de réduire les emballages et de sensibiliser les collaborateurs sur les enjeux du tri sélectif.
Ainsi, la Direction s’engage à lancer un appel d’offres au cours de l’année 2020 afin de mettre en place le tri sélectif sur tous les sites de l’UES vente-privee.

Article 8.5 : Attribution du V’PASS sous forme de bon d’achat

Le V’ Pass permet de bénéficier de la livraison sans frais pour une durée d’un an, pour toute commande éligible d’un montant supérieur ou égal à 30 euros TTC et effectuée sur le site de vente-privee.
La Direction s’engage à faire bénéficier le V’Pass aux collaborateurs de l’UES vente-privee, sous forme d’un bon d’achat de 25 euros par collaborateur.

Afin de bénéficier de ce bon d’achat, les collaborateurs intéressés devront en faire la demande et renseigner des informations concernant leur compte vente-privee lors de la campagne de lancement qui interviendra au cours de l’année 2020.

Pour les collaborateurs possédant déjà le V’pass ou pour ceux non désireux de l’obtenir, le bon d’achat sera également utilisable sur l’ensemble du site vente-privee.

Ce bon d’achat sera valable un an à compter de sa date de délivrance.

Article 8.6 : La médaille d’honneur du travail

Article 8.6.1 : Définition et conditions d’attributions

La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté et leur mérite.

Les conditions d’attributions sont fixées par la loi. 

La médaille est ainsi attribuée :

Aux salariés, qu'ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire français pour des employeurs français ou étrangers,
Aux retraités, 
A titre posthume si la demande est faite 5 ans après le décès du salarié. 

La Médaille du travail est accordée après : 

20 années de service pour la médaille d’argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années de service pour la médaille d’or ;
40 années de service pour la médaille grand or. 

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs. 
Le salarié doit faire sa demande d’obtention de la médaille du travail avec les éléments suivants : 

Une demande datée et signée par le demandeur sur un formulaire Cerfa disponible dans les préfectures et les mairies ;
Les certificats de travail de chaque employeur ;
Une attestation récente du dernier employeur ;
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
Pour les mutilés du travail, un relevé des rentes. 

La demande doit être faite auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE avant : 

Le 1er mai pour une promotion du 14 juillet ;
Le 15 octobre pour une promotion du 1er janvier. 

Un diplôme est remis selon le niveau de la médaille lors de la cérémonie.






Article 8.6.2 : Versement d’une gratification

Les collaborateurs de l’UES vente-privee qui ont obtenu la médaille du travail, pourront sur présentation du diplôme remis par l’Etat bénéficier d’une gratification versée par l’entreprise selon le barème défini ci-après :








En plus de la gratification, tous les collaborateurs qui se sont vus octroyer la médaille du travail, pourront sur présentation du diplôme, bénéficier de la prise en charge du coût de la médaille et du ruban dans la limite de 100 € par médaille.

Il sera également organisé une cérémonie avec la présence de la Direction Générale. 

Pour les collaborateurs de la logistique, cette cérémonie aura lieu lors de la soirée annuelle logistique.
Pour les collaborateurs de vente-privee.com, les modalités de la cérémonie seront déterminées ultérieurement.

Un même collaborateur ne pourra pas bénéficier, au cours de sa carrière au sein de vente-privee, de plus de deux gratifications et de deux cérémonies.

Article 9 : Equilibre vie professionnelle / vie personnelle

Article 9.1 : Reconduction du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Il a été décidé de la reconduction du CESU pour l’année 2020 selon les conditions suivantes : 
En raison des spécificités de la situation des salariés relevant de la catégorie « Employé » tenant notamment aux modalités de leurs rémunérations, il a été convenu qu’ils pourront, en 2020, acquérir des CESU à hauteur de 1000 € au maximum sur l’année. L’entreprise prenant à sa charge 55% de ce montant. 

Cela correspond donc à un abondement de l’entreprise de maximum 137,5 € par trimestre. 
Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Les collaborateurs relevant des statuts Agent de Maitrise et Cadre pourront, en 2020, acquérir des CESU en bénéficiant de l’abondement de l’entreprise à 100%, à concurrence de 500 € par collaborateur et par an, de sorte qu’il pourra disposer au maximum de1000 € de CESU sur l’année. 
Cela correspond donc à un abondement maximum de 125 € par trimestre. 

Par ailleurs, il est précisé que cet abondement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Article 9.2 : Reconduction du dispositif Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

Il a été décidé de la reconduction, pour l’année 2020, du dispositif PERCO en vigueur depuis le 1er janvier 2012, selon les mêmes conditions.

Article 9.3 : Journées enfant malade et enfant hospitalisé

Chaque collaborateur bénéficiera d’un jour d’absence rémunéré par an en cas de maladie constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans et dont le collaborateur assume la charge.

Les parties conviennent également d’octroyer un jour supplémentaire d’absence rémunéré par an et par collaborateur en cas de maladie, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 14 ans et dont le collaborateur assume la charge. Il est à noter qu’il s’agit d’un jour supplémentaire quelque soit le nombre d’enfant à charge.

Chaque collaborateur bénéficie également de trois jours d’absences rémunérés par an en cas d’hospitalisation, constatée par certificat médical, d’un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 16 ans et dont le collaborateur assume la charge. Ce jour enfant hospitalisé sera applicable dès le premier jour d’hospitalisation de l’enfant.

Ces jours d’absences rémunérés s’ajoutent aux 5 jours d’absences non rémunérés en cas de maladie d’un enfant, constatée par certificat médical, prévus par l’accord NAO 2014 et qui sont reconduits en l’état.

En outre, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’étendre le bénéfice des 3 jours d’absences autorisés et rémunérés et les 5 jours d’absences non rémunérés aux collaborateurs qui ont des enfants lourdement handicapés à charge.

Il est précisé qu’à l’exception du jour d’absence supplémentaire pour enfant malade, les autres jours d’absences enfant malade, enfant hospitalisé et enfant lourdement handicapé à charge, rémunérés et non rémunérés, sont applicables par enfant à charge.

Par ailleurs, les managers devront faire preuve de souplesse envers les collaborateurs demandant des congés payés pour enfant malade ou hospitalisé, lorsqu’ils auront épuisé les jours d’absences rémunérés susvisés.

Il a enfin été décidé de considérer ces jours comme du temps de présence pour le calcul des primes mensuelles, annuelles et annuelles à versement semestriel pour l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 10 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 

Compte tenu des résultats prévisionnels de l’intéressement 2019 très en deçà des seuils d’indicateurs fixés dans l’accord d’intéressement groupe du 18 juin 2019, la Direction et les organisations syndicales conviennent de réviser cet accord au plus tard le 30 juin 2020.

En outre, entendant les remontées terrain et les revendications des organisations syndicales la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le travail des 7 samedis pour les salariés du groupe fermé de la société vente-privee logistique au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 11 : LIGNE D’ECOUTE DEDIEE

La Direction s’engage à reconduire le dispositif d’écoute dédié mis en place dans l’entreprise en 2019.

Ce dispositif a pour objectif de proposer à l’ensemble des salariés un accompagnement et un soutien face à des situations professionnelles complexes ou des difficultés personnelles.

Ce dispositif s’appuie sur une équipe de professionnels formés. Les appels sont gratuits et confidentiels. Ils peuvent être anonymes sur demande du collaborateur.  

ARTICLE 12 : AUTRES MESURES

La Direction s’engage :

A informer le CSE logistique de l'évolution du métier de préparateur pro avant la fin de l'année 2020 ;
A communiquer auprès du CSE logistique lors de la réunion du mois de février 2020 le process lettre de mission existant au sein de l’entreprise vente-privee logistique et lors de la réunion CSE siège du mois de mars 2020 le process lettre de mission existant au sein de l’établissement siège.
A recommuniquer auprès des équipes de recrutement la publication systématique des offres d’emplois disponibles dans Workday.

La Direction confirme à travers le présent accord le passage au statut cadre des Responsables d’équipe SRM.

Article 13 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois couvrant l’exercice fiscal 2020, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. 

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 13 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 14 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait en 8 exemplaires à La Plaine Saint Denis, le 22 Janvier 2020,