ACCORD DE MÉTHODE – Article L. 2312-55 du Code du travail


ENTRE :

La société société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro, représentée par xx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

Ci-après : La « Société »,
D’une part

ET :

La CFDT, représentée par,
La CFE-CGC, représentée par,
La CAT, représentée par 
Le SNSG, représentée par 
FO, représentée par D’autre part

Ci-après désignées ensemble les Parties.


PREAMBULE

La Société a engagé à compter du 21 janvier 2020 une procédure d’information-consultation du Comité économique et social central (« CSEC ») portant sur les projets suivants :
projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences ;
projet de mise en place d’une nouvelle grille des emplois, des grades et des salaires au sein de;
projet d’extension de la politique de rémunération variable au sein de ;
projet d’extension de la politique de véhicule de fonction au sein de.
Le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle xx commune au sein de et de ses conséquences donne lieu à une procédure d’information-consultation des Comités sociaux et économiques d’établissement (« CSEE ») portant sur les spécificités et les déclinaisons du projet au sein des différents établissements de la Société.

Au cours de la première réunion d’information du CSEC, qui s’est tenue les 21 et 22 janvier 2020, le CSEC a désigné le Cabinet d’avocats xx afin de procéder à une expertise libre au sens de l’article L. 2315-81 du Code du travail, financée intégralement par le CSEC, et portant sur ces quatre projets.
Une réunion du CSEC, consacrée au projet, s’est également tenue le 18 février 2020.

Du fait de cette expertise, et en application de l’article R. 2312-6 du Code du travail, la durée maximale de la procédure de consultation sur les projets suivants :

projet de mise en place d’une nouvelle grille des emplois, des grades et des salaires au sein de ;
projet d’extension de la politique de rémunération variable au sein de ;
projet d’extension de la politique de véhicule de fonction au sein de.

a été portée à deux mois (projet mené à un seul niveau de représentation avec désignation d’un expert), 

et la durée maximale de la procédure de consultation sur le projet suivant :

projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences ;

a été portée à trois mois (projet mené à plusieurs niveaux de représentation avec désignation d’un expert).



Les cinq CSEE « opérations » et le CSEE « Fonctions supports » ont été convoqués à diverses réunions qui se sont tenues entre le 24 février et le 9 mars 2020, ayant notamment pour ordre du jour leur information en vue de leur consultation sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre respectif de chacun des CSEE.

Etat des lieux des sujets/fonctions qui restent en attente de présentation à ce jour :
CSEE « Fonctions supports » :

Grille de classification des emplois et rémunération ;
Sales (Ventes) : e-Commerce et Organisation
Finances : Achats et Approvisionnement
P&E (Planning et Ingénierie) : Maintenance
Ressources Humaines : HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement)

CSE OPS IDF : 

xx Supply-Chain
ERN : présentation démarrée mais pas terminée
Ground OPS PUD : présentation terminée mais des questions restent en suspens et des compléments à apporter 
Hub et réseau : présentation et organigrammes actuels et futurs révisés à partager à nouveau ; des questions restent en suspens et des compléments sont à apporter

CSE OPS Sud-Ouest : 

Ground OPS : présentation démarrée mais pas terminée

CSE OPS Sud-Est :

Ground OPS : présentation démarrée mais pas terminée

Au cours de ces réunions, les CSEE Ops Nord-Est, Ops Nord-Ouest, Ops Sud-Ouest, Ops Ile-de-France et Fonctions support, ont pris des délibérations par lesquelles ils ont procédé à la désignation d’experts sur le fondement de l’article L. 2312-8,4° du Code du travail (projet important modifiant les conditions de travail), dans les conditions précisées dans l’Annexe 1 (délibérations des CSEE).

La Société informait immédiatement les membres des CSEE de ce que ces expertises n’étaient pas justifiées :
CSE Fonctions Support : Désignation du Cabinet en date du 25 Février 2020
CSE Opérations Nord –Est : Désignation du Cabinet en date du 25 Février 2020
CSE Opérations IDF : Désignation du Cabinet en date du 6 Mars 2020
CSE Opérations Nord-Ouest : Désignation du Cabinet en date du 3 Mars 2020
CSE Opérations Sud-Ouest : Désignation du Cabinet le 4 Mars 2020

En effet, en matière de « projet important modifiant les conditions de travail » au sens de l’article L. 2312-8,4° du Code du travail, lorsque la consultation est menée à plusieurs niveaux (CSEC et CSEE), la désignation d’un expert relève de la compétence exclusive du CSEC, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-3 du Code du travail, cette articulation étant par ailleurs reprise à l’article 24-9 de l’accord unanime de mise en place des CSE au sein de la Société.
La Société rappelait cependant qu’elle ne contestait en aucun cas la qualification de « projet important » s’agissant du projet en question, et qu’elle ne remettait pas en cause la légitimité d’une expertise, dès lors que celle-ci serait diligentée par le CSEC, conformément aux textes en vigueur.

La Société enjoignait ainsi les CSEE de retirer leurs délibérations.

En parallèle, et afin de préserver ses droits dans l’attente d’une décision des CSEE, la Société assignait les cinq CSEE ayant procédé à la désignation d’un expert devant les juridictions compétentes, afin d’obtenir l’annulation des expertises sur les fondements légaux et conventionnels précités

Dans ce contexte, et compte-tenu de l’importance des projets présentés, les parties ont estimé qu’il était dans l’intérêt de la Société, des salariés et de leurs représentants, ainsi que du maintien d’un bon niveau de dialogue social, de conclure un accord de méthode afin de :

clarifier le niveau et le champ des expertises litigieuses, ce qui aurait pour conséquence de retirer tout objet aux procédures juridictionnelles précitées qui n’auraient dès lors plus lieu d’être ;
poser les bases d’un dialogue social pendant la phase de consultation puis pendant la phase de mise en place du projet.

Sans que cela marque de leur part une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, les organisations syndicales ont souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode aux fins de :

Convenir d’un allongement du calendrier de consultation des CSE sur les différents points cités au présent accord ; 

Octroyer des moyens supplémentaires adaptés aux représentants du personnel dans le cadre de ces consultations (cf. Article 4) ;

Que la Direction fournisse aux membres des CSE concernés lors de la réunion, le détail d’application du principe « GrandFather » ainsi que l’ensemble des mises à jour des documents présentés pendant les réunions d’informations des différents CSE, documents revus pour l’ensemble des Départements ;

Que la Direction fournisse également aux membres des CSE concernés lors de la réunion le nombre de postes impactés par des modifications d’emploi ne bénéficiant pas du principe Grandfather ;

Que la Direction confirme que le changement de statut d’un salarié impacte de manière non significative les cotisations salariales. 

Des réunions de négociation ont eu lieu entre les Parties le 10 mars 2020 (2 OS représentatives sur 5) et le 16 mars 2020. 

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, un accord de méthode a été signé en date du 16 mars 2020 portant sur la suspension des procédures d’information et de consultation du CSEC et des CSEE et recours au principe de la visioconférence ou aux conférences téléphoniques jusqu’à ce que la situation sanitaire permette de nouveau de procéder sans limitations à des réunions physiques.

Au regard du plan de reprise d’activité de l’entreprise suite au plan de déconfinement, la situation sanitaire permet la reprise sans limitations de réunions physiques (avec respect des gestes barrières et mesures de distanciation), de sorte que l’accord du 16 mars est arrivé à son terme et qu’il peut être mis un terme à la suspension des consultations susvisées. Dans ces conditions, les Parties sont convenues des stipulations suivantes, permettant d’organiser les modalités de la poursuite de ces procédures, dans ce contexte de reprise :

Article 1 – Expertises « projet important »


 Retrait des délibérations des CSEE désignant des experts au titre de l’article L. 2312-8,4° du Code du travail

Les Parties confirment que les expertises votées par les CSEE au titre de l’article L. 2312-8,4° ne l’ont pas été au niveau de représentation adéquat.

En conséquence, les organisations syndicales signataires s’engagent à ce que les CSEE retirent au plus vite les délibérations litigieuses visées en Annexe 1.

Dès retrait de chacune des délibérations, la Société s’engage à se désister de l’instance judiciaire correspondante, et renonce à ce titre à toute demande qu’elle aurait effectuée dans ce cadre, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


Champ et délai des expertises

Compte-tenu de l’importance que revêt le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences, les Parties conviennent que l’accompagnement des représentants du personnel par un expert, afin de rendre un avis le plus éclairé possible, est souhaitable.

Ainsi, au vu du contenu du présent accord dont le CSEC est parfaitement informé, ce dernier prendra une délibération pour désigner deux cabinets d’experts au niveau central au titre de l’article L. 2312-8,4° du Code du travail, portant sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences, selon les modalités suivantes :

une expertise sera diligentée sur les conséquences de ce projet sur les fonctions relevant du périmètre du CSEE Fonctions Support ;
une expertise sera diligentée sur les conséquences de ce projet sur les fonctions relevant du périmètre des CSEE Opérations (à savoir Opérations Nord-Ouest, Sud-Ouest, Nord-Est, Sud-Est et Ile de France).

Dans l’hypothèse où une partie de l’analyse, telle qu’elle sera définie dans les lettres de mission des experts viendrait à être commune aux deux champs, seul l’expert procédant à l’expertise effectuera cette analyse. Il ne pourra y avoir un cumul d’expertises portant sur le même périmètre.

Les honoraires liés à ces expertises seront pris en charge intégralement par la Société, à concurrence d’un montant total maximum de euros HT. Ce montant correspond au total des honoraires et des frais afférents des 2 cabinets. Dans le cas d’un dépassement envisagé de l’enveloppe de € HT, une demande préalable sera présentée à la Direction par le CSEC. Ce dépassement ne pourra dépasser 5% de l’enveloppe globale.

Il est rappelé que les experts présenteront leur rapport d’expertise devant chaque CSEE concerné par le périmètre de l’expertise (Support ou Opérations). Les frais afférents à la remise et à la présentation des rapports d’expertise devant chaque CSEE seront inclus dans les coûts des expertises.

Il est précisé que les rapports d’expertise seront remis aux membres du CSEC et des CSEE au plus tard le 3 septembre 2020. 

Transmission des documents

A l’issue de la désignation des experts selon les délibérations prévues à l’article 1.2 ci-dessus et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de leurs lettres de mission la Société leur transmettra les documents existants et disponibles dont elle dispose à ce titre. 


Article 2 – Expertise libre du CSEC

A titre exceptionnel et compte tenu des discussions entre les Parties, le paiement des honoraires de l’expert résultant de l’expertise libre décidée par le CSEC diligentée par le Cabinet era pris en charge par la Société, à concurrence d’un maximum de euros HT, sur présentation de la facture correspondante.


Article 3 – Délais de consultation

Le CSEC rendra son avis sur projets suivants :
Projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences ;
Projet de mise en place d’une nouvelle grille des emplois, des grades et des salaires au sein de ;
Projet d’extension de la politique de rémunération variable au sein de ;
Projet d’extension de la politique de véhicule de fonction au sein de.
au plus tard le 15 septembre 2020. 

En l’absence d’avis rendu formellement à cette date, l’avis du CSEC sera en toute hypothèse réputé négatif.

Les avis du CSEC sur ces différents projets pourront bien évidemment être rendus avant cette date, et les différents avis n’auront d’ailleurs pas nécessairement à être rendus à la même date.

Les CSEE rendront leurs avis respectifs sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre respectif de chaque CSEE au plus tard 7 jours avant la date limite à laquelle le CSEC doit rendre son avis, soit au plus tard le 8 septembre 2020. En l’absence d’avis rendu formellement à cette date par l’un ou plusieurs des CSEE, l’avis du ou des CSEE correspondant sera en toute hypothèse réputé négatif.

Il est toutefois précisé que les Parties pourront convenir d’ajustements à la marge de ce calendrier ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin ou de demandes formulées par les membres des CSE dans les formes prévues par la loi, sans que cela ne puisse avoir pour effet de reporter la date à laquelle les CSE exprimeront leurs avis.

En cas de nouvelle vague pandémique, et d’une décision gouvernementale d’un nouveau confinement en cours de processus de consultation, les réunions prévues se tiendraient en visioconférence ou à défaut en conférence téléphonique. Les moyens techniques adaptés seront mis en place afin de permettre des échanges de qualité.
CALENDRIER GENERAL DU PROJET – PROPOSITION AU 11 JUIN SUITE A ECHANGES DU MATIN


A l’issue de la consultation sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et de ses conséquences, une Commission de Suivi et de déploiement du projet composée de 5 membres du CSEC sera constituée. Chaque Organisation Syndicale nommera son représentant. Un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 15 heures sera attribué durant la période de 6 mois suivant le début de la mise en place du projet.

Elle aura pour mission de suivre les éventuels ajustements de l’organisation cible rendus nécessaires en fonction du nombre de refus dans le cadre des modifications de contrat. Elle sera également impliquée dans le suivi de la mise en place du projet, en lien avec la CSSCT Centrale, et notamment du plan d’accompagnement du changement.

Cette commission se réunira mensuellement pendant la phase de déploiement du projet sur une durée de 6 mois à compter de la mise en place du projet. 



Article 4 – Moyens


Pour assurer la bonne préparation des réunions, les secrétaires de CSE adressent par mail à la Direction l’ensemble des éléments qui leur semblent nécessaires à une bonne conduite des échanges (et qui auraient été demandés au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, afin de laisser le temps nécessaire à la Direction pour traiter les demandes), sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours des réunions.
La Direction s’engage à y apporter des réponses avant chaque réunion ou au plus tard le jour de chaque réunion.

Les secrétaires des CSE bénéficieront en complément d’un crédit spécifique de 14 heures par mois. Ces heures pourront être mutualisées au niveau de chacun des CSE sur la période d’information / consultation.


Réunion préparatoires aux réunions du CSE :

Organisation des réunions 
CSEC
Organisation d’une réunion préparatoire de 1 jour entre les élus du CSEC et des experts afin de travailler sur les projets en cours de consultation ; 
Organisation d’une réunion intermédiaire du CSEC lors de laquelle celui-ci pourra adresser ses propositions, la Direction s’engageant à adresser une réponse motivée sur cette proposition ; 
Réunion préparatoire à chaque réunion plénière (jour fixé par les élus), considérée comme du temps de travail, rémunérée comme telle et non déduite des heures de délégation.
Afin de faciliter le travail de secrétaire du CSEC, ces réunions seront enregistrées et les PV seront rédigés par une société externe dont les frais seront pris en charge par la Direction à hauteur de € HT par heure de réunion.

CSEE
Organisation d’une réunion préparatoire de 1 jour entre les élus des CSEE et des experts afin de travailler sur les projets en cours de consultation
Organisation d’une réunion intermédiaire du CSEE lors de laquelle celui-ci pourra adresser ses propositions, la Direction s’engageant à adresser une réponse motivée sur cette proposition ;
Réunion préparatoire à chaque réunion plénière (jour fixé par les élus), considérée comme du temps de travail, rémunérée comme telle et non déduite des heures de délégation ;
Afin de faciliter le travail des secrétaires des CSEE, ces réunions seront enregistrées et les PV seront rédigés par une société externe dont les frais seront pris en charge par la Direction à hauteur de € HT par heure de réunion.

Lors des réunions préparatoires des CSEC et des CSEE, les membres titulaires et les suppléants remplaçant un titulaire absent ainsi que les représentants syndicaux devront émarger pour valider leur présence à la réunion.

Les Secrétaires des CSE s’engagent à adresser par email à la Direction la liste des présents aux réunions préparatoires, comprenant les heures de début et de fin de la réunion.

Les managers des services auxquels appartiennent les représentants du personnel concernés seront sensibilisés aux fins de permettre la présence des représentants lors de ces réunions préparatoires. Pour ce faire, il est de la responsabilité des Secrétaires des CSE d’adresser les informations nécessaires à la Direction afin de pouvoir informer les managers.




Rôle et moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT Centrale) :


Les membres de la CSSCT Centrale, afin de pouvoir exercer pleinement leur mission se verront attribuer un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures par mois à compter de la signature du présent accord, et ce, durant toute la durée de l’information/consultation.

Par ailleurs, la CSSCT Centrale se réunira sur convocation de la Direction au moins 8 jours avant la réunion de consultation du CSEC sur les différents projets. Le temps passé en réunion sera rémunéré, comme pour toutes les réunions d’instance, comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT Centrale.

La réunion de la CSSCT Centrale donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal par la secrétaire de la CSSCT Centrale qui sera transmis au secrétaire du CSEC afin de pouvoir suivre les travaux réalisés pour la remise de l’avis du CSEC. 

Afin de faciliter le travail de la secrétaire de la CSSCT Centrale, cette réunion sera enregistrée et le PV sera rédigé par une société externe dont les frais seront pris en charge par la Direction à hauteur de € HT par heure de réunion. 

Afin d’apporter de l’aide aux membres de la CSSCT Centrale, chaque CSEE nommera un membre supplémentaire de la CSSCT locale qui participera aux travaux de la CSSCT Centrale durant la période de la consultation. A cette fin, un crédit d’heures supplémentaire de 15 heures par mois sera attribué à chaque membre supplémentaire.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 6 – Durée et révision

Le présent accord est expressément conclu pour la consultation portant sur les sujets rappelés en préambule du présent accord, pour une durée déterminée. Il expirera le 15 septembre 2020.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.

A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.


Article 7 – Validité et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’Accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à, le 11 juin 2020 en 8 exemplaires originaux 



Parties signataires :


Annexe 1 : Délibérations des CSEE


CSEE Ops Sud Ouest du 4 mars 2020 
 
Conformément à l’article L2312-8 alinea 4 du code du travail, la Direction a engagé une démarche d’information consultation du CSEE Ops Sud Ouest sur le projet d’installation de nouvelles lignes hiérarchiques et nouveaux titres de postes, concernant principalement Ground Ops Sud Ouest, ainsi que European Road Network  et Supply Chain.  Les représentants du personnel constatent qu'il s'agit d’un projet important qui va avoir un impact ou des exigences sur de nombreux aspects : - L’organisation fonctionnelle et hiérarchique au niveau régional Ops Sud Ouest  - L’organisation fonctionnelle et hiérarchique au niveau régional des clusters Ops Sud Ouest - L’organisation fonctionnelle et hiérarchique au niveau des agences - Les interfaces entre ces trois niveaux d’organisation - Questions spécifiques liées aux sites ou aux salariés non mentionnés dans le document (par ex, etc. ) - Le contenu du travail futur des salariés concernés par un changement de profil de postes, ou en lien avec les évolutions d’organisation - Les niveaux de responsabilités futures des cadres, des  ETAM, des ouvriers, et les effets du raccourcissement de la ligne hiérarchique - L’impact opérationnel et les conditions de travail et la sécurité des salariés sur les différentes catégories de personnel et qualifications d’emploi (grading), et les risques associés - Les effets sur la charge de travail au niveau des salariés de chaque strate régionale et locale de l’organisation fonctionnelle et hiérarchique - Les risques plus particuliers concernant le développement de risques psycho-sociaux - Pour tous les salariés concernés, les motivations et les effets des changements de qualification / profils de postes / classification (Grading) des intitulés de postes sur le périmètre du CSE Sud-Ouest, du point de vue des salariés concernés. Et pour les conducteurs incidence sur le CFA - Pour les salariés qui verraient leur contrat de travail modifié, les motivations et les effets plus spécifiques et la gestion des différents impacts, dont ceux sur les rémunérations et le régime de gestion du temps de travail : contenu des changements de contrats de travail, passage à une catégorie professionnelle inférieures et application de la clause « Grandfather », passage à une catégorie professionnelles supérieure, autres changements de contrat de travail. - Clarification des incidences sur les rémunérations selon les différents cas de figure : montée ou baisse de grade, et modalités de gestion de la transition avec les salariés. Incidence sur les différentes catégories : ouvrier, maîtrise, cadres et salariés protégés Incidence sur le régime de primes - Contenu concret et détaillé du principe de « Grandfather » et modalités pratiques de mise en œuvre. - Articulation entre les classifications actuelles et la classification cible et table de correspondance (détaillée par grade) de cette dernière avec la convention collective.  - Les impacts sur la gestion des ressources humaines future au sein des agences et les évolutions possibles de carrière - Les modalités d’affectation sur les nouveaux postes, notamment en cas de catégorie professionnelle ou de contrat de travail. Nombre de transferts automatiques et par postulation et modalités de transfert dans ces deux cas. - Les éventuels impacts qui ne seraient pas inclus dans les documents d’information-consultation  - Les modalités de gestion des changements avec les salariés concernés et les mesures prévues d’accompagnement, - La façon dont le projet sera géré aux différents niveaux au sein du périmètre de l’établissement, et les moyens d‘accompagnement, les liens avec la gestion de projet  globale de l’entreprise - Les mesures de prévention prévues ou à prévoir par l’entreprise En conséquence, le CSEE opérations Sud-Ouest décide de faire appel à un expert habilité, conformément à l’article L 2315-94 du code du travail, afin de disposer d'une étude complète sur les impacts et les enjeux du projet. Le choix des membres du CSE s’est porté sur la société, expert agréé et habilité par le Ministère du Travail, pour réaliser cette expertise. Le cabinet d’expertise devra éclairer le CSEE opérations Sud-Ouest sur les impacts possibles du projet et aider les membres du CSEE Ground Ops Sud-Ouest à faire des propositions pour améliorer le projet et les conditions de travail. Les conclusions de l’expertise seront présentées par l’expert en séance plénière du CSEE opérations Sud-Ouest. Nous donnons mandat à notre Secrétaire du CSEE opérations Sud-Ouest pour contacter l’expert désigné et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision. Enfin, le CSEE donne mandat au secrétaire pour ester en justice. Nombre de votants :   Pour :   Contre : Abstention :






 
CSE Fonction Support

Délibération à adopter lors de l’examen du point suivant de l’ordre du jour : 
« Information en vue d’une consultation sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation fonctionnelle commune au sein de et ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre CSE Fonctions support »
Le CSE est consulté sur un projet d’harmonisation des emplois ainsi que de mise en place d’une organisation fonctionnelle commune au sein de. 
Ce projet constitue indéniablement un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l’article L. 2315-94 du Code du travail. En effet : 
Le projet va entraîner de nombreuses propositions de modifications de contrats de travail (résultant notamment, de modifications hiérarchiques, de modifications de grades, de modifications de rémunération, de modifications de la durée du travail …) ; 
Il va donner lieu à d’importantes modifications des conditions de travail ; 
Il est susceptible d’entraîner des licenciements pour motif économique. 

En conséquence, le CSE décide de recourir à un expert pour l’assister dans le cadre de cette procédure de consultation, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail. 

Il désigne le Cabinet Expertise, organisme agréé par le ministère du travail demeurant à, pour l’assister dans le cadre de la procédure de consultation. 

Le CSE rappelle que le délai de consultation sur le projet est de 3 mois ; comme cela a été acté lors de la réunion du CSEC du 18 février 2020. 

Elle en sollicite l’approbation auprès des élus.
Le vote a lieu à main levée.


CSE  OPS IDF du 6 mars 2020 
 Conformément à l’article L2312-8 alinea 4 du code du travail, la Direction a engagé une démarche d’information consultation du CSE Ops IDF sur le projet d’installation de nouvelles lignes hiérarchiques et nouveaux titres de postes, concernant principalement Ground Ops IDF, ainsi que European Road Network  et Supply Chain.  Les représentants du personnel constatent qu'il s'agit d’un projet important qui va avoir un impact ou des exigences sur de nombreux aspects : - L’organisation fonctionnelle et hiérarchique au niveau régionale Ops IDF  - L’organisation fonctionnelle et hiérarchique au niveau régionale des clusters Ops IDF - L’organisation fonctionnelle et hiérarchique au niveau des agences - Les interfaces entre ces trois niveaux d’organisation - Le cas particulier des grands sites, , rattachement hiérarchique et la  création d’une synergie opérationnelles entre JDP et GB2 ,ainsi  que le reste des sites IDF OPS (nombreux changements de grades, et le département de  maintenance cessant d’être rattachée aux hubs, problématique de management à distance). - Le contenu du travail futur des salariés concernés par un changement de profil de postes, ou en lien avec les évolutions d’organisation - Les niveaux de responsabilités futures des cadres, des  ETAM, des ouvriers, et les effets du raccourcissement de la ligne hiérarchique - L’impact opérationnel et les conditions de travail et la sécurité des salariés sur les différentes catégories de personnel et qualifications d’emploi (grading), et les risques associés - Les effets sur la charge de travail au niveau des salariés de chaque strate régionale et locale de l’organisation fonctionnelle et hiérarchique - Les risques plus particuliers concernant le développement de risques psycho-sociaux - Pour tous les salariés concernés, les motivations et les effets des changements de qualification / profils de postes / classification (Grading) des intitulés de postes sur le périmètre du CSE OPS IDF, du point de vue des salariés concernés et pour les conducteurs incidence sur le CFA - Pour les salariés qui verraient leur contrat de travail modifié, les motivations et les effets plus spécifiques et la gestion des différents impacts, dont ceux sur les rémunérations et le régime de gestion du temps de travail : Contenu des changements de contrats de travail, passage à une catégorie professionnelle inférieures et application de la clause « grandfather », passage à une catégorie professionnelles supérieure, autres changements de contrat de travail. - Clarification des incidences sur les rémunérations selon les différents cas de figure : montée ou baisse de grade….et modalités de gestion de la transition avec les salariés. Incidence sur les différentes catégories : ouvrier, maîtrise, cadres et salariés protégés Incidence sur le régime de primes - Contenu concret et détaillé du principe de Grandfather et modalités pratiques de mise en œuvre. - Articulation entre les classifications actuelles et la classification cible et la table de correspondance (détaillée par grade) de cette dernière avec la convention collective.  - Les impacts futurs de la nouvelle organisation pour les salariés en termes d’évolutions possibles de carrières, et pour les salariés qui seront traités avec la clause « grandfather », les incidences sur les évolutions futures de rémunérations - Les modalités d’affectation sur les nouveaux postes, notamment en cas de catégorie professionnelle ou de contrat de travail. Nombre de transferts automatiques et par postulation et modalités de transfert dans ces deux cas. - Les éventuels impacts qui ne seraient pas inclus dans les documents d’information-consultation  - Les modalités de gestion des changements avec les salariés concernés et les mesures prévues d’accompagnement, - La façon dont le projet sera géré aux différents niveaux au sein du périmètre de l’établissement, et les moyens d‘accompagnement, les liens avec la gestion de projet  globale de l’entreprise - Les mesures de prévention prévues ou à prévoir par l’entreprise En conséquence, le CSE opérations IDF décide de faire appel à un expert habilité, conformément à l’article L 2315-94 du code du travail, afin de disposer d'une étude complète sur les impacts et les enjeux du projet. Le choix des membres du CSE Ops IDF s’est porté sur la société, expert agréé et habilité par le Ministère du Travail, pour réaliser cette expertise. Le cabinet d’expertise devra éclairer le CSE opérations IDF sur les impacts possibles du projet et aider les membres du CSE Ops IDF à faire des propositions pour améliorer le projet et les conditions de travail. Les conclusions de l’expertise seront présentées par l’expert en séance plénière du CSE opérations IDF. Nous donnons mandat à notre Secrétaire du CSE opérations IDF pour contacter l’expert désigné et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette décision. Nombre de votants :  22 Pour :  22 Contre : 0 Abstention : 0 
 Délibération pour donner mandat au secrétaire pour ester en justice 
 
CSE Ops IDF du 6 mars 2020 
 
A toutes fins utiles, le CSE donne mandat au secrétaire pour ester en justice. Nombre de votants :  22 Pour :  22 Contre : 0 Abstention : 0 


 CSE OPS NORD OUEST
Réunion du 2 et 3 mars 2020

Point 5 : Information en vue d’une consultation sur le projet d’harmonisation des emplois et d’application d’une organisation commune au sein de et de ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre de CSE Ops Nord-Ouest.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 - 4° du Code du travail, le comité social et économique régional est consulté sur le sujet mis à l’ordre du jour sur les conséquences en terme de conditions de travail, de santé au travail et de sécurité.
Il faut constater que le dossier de consultation, encore une fois, est bien léger. 
Il présente une organisation et un organigramme, mais en aucun cas l’activité de travail future et les impacts sur les conditions de travail. Pourtant, lors de ces consultations légales du CSE, l’entreprise doit présenter au CSE un dossier complet contenant ces éléments.
Voici les observations des membres du CSE sur les différents points du dossier que nous avons, en trois jours, mis en valeur. 

L’activité Conformité Opérationnelle 
L’objectif serait de centraliser l’activité Conformité Opérationnelle sous la responsabilité du Manager. Les salariés dont l’activité principale est liée au suivi de la conformité opérationnelle seraient rattachés à cette équipe. 
L’objectif serait aussi de coordonner l’animation de la Conformité Opérationnelle par cluster, et non plus par ex-entité.  
Le projet, ici, ne définit pas les évolutions sur l’activité de travail des salariés concernés.
Il est nécessaire d’obtenir des informations sur ces points essentiels du projet, concernant les évolutions des conditions de travails des collègues concernés au niveau régional.

Equipes support régions 
Les responsables seraient rattachés hiérarchiquement aux. Cela concernerait 10 salariés, leurs missions et activités vont évoluer sensiblement.
Plusieurs assistantes de direction, assistantes opération et secrétaires de direction vont voir leurs tâches évoluées. Lesquelles ? Comment ? Pourquoi ? Avec qui ? 
Le projet permettrait ainsi de rééquilibrer la charge de travail due à l’élargissement du périmètre sur les ex-entités.
Le projet ne décrit rien pour ces personnes en termes précis d’évolution d’activité et en terme d’accompagnement au changement. 
Le projet n’apporte aucun élément de compréhension sur ces points, et l’activité de travail n’est pas décrire, ni le transfert de charge, et encore moins la formation nécessaire à ce transfert d’activité.  

Rattachement des stations dans les clusters 
Une évolution sensible va intervenir avec le redimensionnement des clusters et du rattachement des agences. Ainsi l’organisation générale va fondamentalement évoluer. Les stations seraient désormais catégorisées par « taille».
Il est évident que cela va transformer l’organisation de certaines stations, et par conséquence les conditions de travail. 
Le projet, outre une description sommaire de la future organisation, ne dit rien sur ces points fondamentaux en termes de management, d’organisation interne, d’évolution d’activité pour les managers et le personnel. Le projet est vide d’informations.

Table de correspondance entre postes actuels et postes futurs 
Le projet propose en réalité de nouvelle fiche de poste par métier, lesquelles impliquent pour chacun, mais aussi pour les collectifs de nouvelles activités de travail, dont le projet ne décrit rien. Il fait seulement un défilé, poste par poste, des responsabilités engagées. 
Mais le projet n’aborde pas les questions fondamentales des moyens, en terme de matériels, d’outils, de performance attendue, de formation, de méthode pour le changement. Le projet, à partir de l’information présentée aux élus du CSE, semble laisser le personnel abandonné face à ces changements fondamentaux. Cela concerne bien sûr les responsables, l’encadrement de proximité mais aussi le personnel ouvrier et employé. 
Le CSE doit détenir de plus amples informations. 

Modification des contrats de travail et changement des conditions de travail 
Nombre de modifications de contrat de travail sont envisagées. 
Le projet prévoit des évolutions contractuelles identifiées au sein de la Fonction. Elles seraient substantielles vis-à-vis des tâches confiées au salarié, d’un point de vue quantitatif ou qualitatif. Mais ces évolutions seraient aussi les conventions individuelles ou de statut.
Encore une fois, alors que les changements sont majeurs et sensibles pour les salariés concernés, le projet fait une annonce succincte, et n’abordent pas les questions avec un peu de profondeur. 
Les membres du CSE ne peuvent accepter une sous information de ce niveau. Il est impossible de donner un avis dans ce contexte. 

Typologie des changements 
La direction affirme, afin de pouvoir évaluer les mesures d’aide à la transition nécessaires, mener une analyse des typologies des changements y afférents avec la mise en place de mesures de transition. 
Il est question d’évolution du périmètre d’intervention géographique ou fonctionnel avec une extension sur l’ensemble du périmètre national pour les équipes qui ne couvraient jusqu’à maintenant que le périmètre de leur entité d’origine. 
Dans certains autres cas, il s’agirait d’une réduction du périmètre avec une spécialisation des activités. 
Ces évolutions sont là aussi majeures et constituent quasiment un projet dans le projet, et mérite en information plus qu’une diapositive de présentation au CSE de quelques lignes.
Il est nécessaire que la direction fournisse une information riche et dense sur ce point central du projet. 

La cartographie des emplois :
Au sein de, aujourd’hui, les groupes de même intitulé d’emploi ne présentent pas les mêmes descriptifs d’activité. L’objectif est de travailler sur la base d’une même méthodologie permettant de garantir l’harmonisation de nos pratiques.
Le projet propose la mise en place d’une organisation fonctionnelle avec l’intégration des activités pour constituer des équipes uniques avec des références communes et relevant des mêmes règles. 
Cette harmonisation facilitera la mobilité avec un cheminement de carrière clair.
Il est important pour le CSE de saisir ces évolutions fondamentales pour chaque salarié concerné, mais aussi et surtout de détenir un diagnostic précis sur les évolutions de métier, d’activité de travail, de statut, avec la méthodologie de conduite du changement qui sera mise en place. 
Les informations fondamentales doivent lui être transmis.

Evolution des carrières : 
« Un plan de développement individuel est construit en se focalisant sur les compétences, savoir-faire et techniques attendues dans le niveau supérieur de l’emploi ».
Outre cette affirmation, le projet n’explique reine sur ce plan de développement individuel proposé par l’entreprise.
Il est indispensable pour les élus CSE d’en savoir plus sur ce thème, et ce sous projet appelé « levelling ». Quelle est l’application régionale de ce projet et son impact sur le personnel du notre CSE. 
Le projet ne dit rien sur ce point. 

Harmonisation du temps de travail et licenciement
Les cadres autonomes ou intégrés à emploi et activités identiques seront soumis à la même organisation du temps de travail. Un avenant à l’accord de substitution sera proposé à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la présente consultation.
Il serait nécessaire, avant de consulter le CSE, que les élus de l’instance détiennent l’accord d’entreprise sur le sujet. Il est hors de question de donner un avis sans avoir le cadre légal de l’évolution contractuelle pour ces personnels. 
Le projet prévoit pourtant une harmonisation des temps de travail, une détermination de la qualification de cadre autonome, des responsabilités effectives et de l’autonomie. Mais plus important, et cela sans autres explication, le projet prévoit :
Application des principes managériaux entraînant la perte de l’encadrement d’une équipe ;
Modification substantielle des tâches confiées au salarié : quantitatif ou qualitatif ;
Changement de périmètre géographique et modifications des responsabilités afférentes ;
Proposition de convention individuelle de forfait jours ; 
Changement de statut ;
Changements de conditions de travail, avec notamment le rattachement à un manager basé à l’étranger et l’élargissement du périmètre d’activité sur un périmètre transnational.
Ces évolution, fondamentales, ne peuvent pas s’apprécier au niveau de notre CSE avec une diapo ou deux d’informations.
Le CSE constate aussi la brutalité mise en place pour ces personnels qui ont servi avec dévouement et loyauté l’entreprise.  Après la consultation du CSE, une LRAR sera adressé aux heureux élus de ce projet. Et sans réponse au bout d’un mois : acceptation de la proposition. Pour ceux qui refusent : licenciement. 
C’est normal nous dit la direction, il faut sauvegarder la compétitivité de dixit le projet. 
Le CSE ne peut se satisfaire d’une telle méthode expéditive et radicale. Elle va produire des RPS et de la souffrance maximale. Les élus appréhendent aussi, que face à de telles décisions, de telles méthodes, certains collègues pour les plus fragiles, risquent, par désespoir, d’intenter à leur intégrité physique. 
Le volet approche des RPS de ce projet est remarquablement vide.  Aussi, le CSE souhaitent, sur le périmètre régional, avoir un diagnostic précis des risques psychosociaux induits avec ce projet.  

Position du CSE 
La consultation porte sur la réorganisation fonctionnelle mais aussi et surtout sur une nouvelle organisation qui impacte l’activité de travail, les fonctions, les classifications, les relations managériales, les responsabilités de terrain et de métiers. 
Le projet revoit en profondeur l’organisation de terrain de l’entreprise, qui, en impactant les conditions de travail, affectent aussi les cultures d’entreprise actuelles. Le projet, en filagramme, veut créer, à marche forcée et contrainte, une nouvelle culture. Mais cela ne se décide pas, ça se construit avec les femmes et les hommes de notre entreprise. 
Le projet est conçu au niveau direction de l’entreprise et il descend verticalement, sans tenir compte de l’avis et du vécu interne, de la réalité des situations et activités de travail, de l’avis des cadres et des salariés. Comment voulez-vous que tout en chacun s’approprie ces nouvelles dispositions en promettant à certains un licenciement s’ils n’acceptent pas le nouveau contrat de travail.  
Ceux qui ont conçu ce projet ont-ils pris la réalité de leur proposition, qui dans certains aspects est brutale ? 
Sur l’aspect technique, la méthodologie n’est pas détaillée, mais ni les enjeux du projet, ni les objectifs, ni les futurs dispositifs ne sont précis. Seuls restent l’impact du projet pour le personnel : devenir des emplois, des activités et missions ?  Le positionnement des emplois dans le nouveau système ? Le risque de « déclassement » ? 
Ce dossier ne présente aucune analyse des conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les actions prévues par l’employeur ;  
Le CSE ne peut se satisfaire de ne pas disposer, dès le début d’un dossier complet. Le dossier d’information doit être complété des éléments d’analyse présentés ci-dessus, et cela de manière essentielle. 
A ce jour, manque encore bien des éléments prépondérants d’information légale sur le projet, dont :
L’analyse et le diagnostic sur les modifications des conditions de travail, de santé et de sécurité. En effet, la direction n’a pas capitalisé l’avis du personnel de terrain et de l’encadrement en terme d’impact du projet sur les conditions de travail. Il n’a pas produit de plan d’actions associé. Cet aspect fait réellement défaut dans le dossier d’information.
Le Document unique actualisé en fonction des décisions liées au projet sur ses aménagements importants modifiants les conditions de travail, et ce conformément aux obligations de l’article L.4121 du Code du travail et de la circulaire ministérielle du 18 avril 2002 (p5 -  § 2.2 - 2° situation) ; 
l’étude de l’entreprise sur les RPS liés au projet est totalement absente. Elle doit être présentée au CSE et détenir en particulier : 
L’identification des risques et facteurs de risques soulevés par le projet ;
Leur évaluation réalisée par l’entreprise ;
Le plan d’actions associés, avec les fiches RPS élaborées par l’entreprise, pour ce projet et pour chaque métier ou fonction concernés. 
Aujourd’hui, le CSE n’est pas en mesure de transmettre un avis éclairé. 
Préoccupé par les conséquences que le projet pourra avoir sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement, le CSE décide de se faire assister, conformément à l’article L. L.2315-94 du Code du Travail, par un expert habilité par le Ministère du travail. 
Définition et objectifs de l’expertise
La mission confiée à l’expert aura pour objectifs :
L’analyse de l’activité de travail des postes de travail actuel, avec une projection de cette activité en fonction du projet proposé ; 
L’analyse de l’impact du projet sur l’organisation de travail ; 
De produire un diagnostic approfondi lié aux conséquences du projet sur les risques professionnels (physiques et psychiques) produits par les modifications des conditions de travail, de santé et de sécurité ;
De produire des recommandations découlant des diagnostics élaborés ;
Le CSE attend de cette expertise qu’elle lui permette d’apprécier l’impact du projet, au vu des constats effectués, d’identifier d’éventuels risques, de définir des propositions sur les conditions de travail, de santé et de sécurité pour le personnel.
Le délai d’expertise pourra être fixé à 45 jours ouvrés, délai qui démarre quand l’entreprise aura transmis à l’expert les documents nécessaires à ses travaux.  
Les membres du CSE proposent la mission définie ci-dessus. Ils en confient la validation finale de la lettre de mission de l’expert au membre du CSE désigné comme référent de l’expertise. 
Le CSE demande que le cabinet retenu pour l’expertise édite la lettre de mission.
Le CSE rappelle que le dossier est actuellement incomplet. Il précise aussi que les délais de consultation courent à partir de la réception des documents liés à l’information de l’instance.

Désignation de l’expert 
L’expert agréé mandaté par le CSE est le cabinet  Expertise situé. 
L’expert devra pouvoir accéder à toutes les informations nécessaires à l’expertise : documents, entretiens avec les responsables, encadrants et agents, observations du travail au sein des différents pour réaliser sa mission. 
Les conclusions de l’expertise seront restituées sous forme d’un rapport qui sera transmis au référent et éventuellement présenté en réunion de l’instance. 
Le CSE demande d’ores et déjà à la direction de transmettre à l’expert les éléments transmis à l’instance. 

Désignation du référent lié à l’expertise et sa mission
Monsieur membre du CSE, aura pour mission d’être référent de l’expertise, avec les missions suivantes :
valider la mission de l’expert au nom du CSE, et d’en réajuster la durée en fonction de son étendue ;
suivre l’expertise votée précédemment ;
accompagner l’expert dans sa démarche interne à l’entreprise ;
représenter le CSE afin d’éventuellement ester en justice et réaliser tout acte lié à cette résolution pour la réalisation de cette expertise, en lieu et place du CSE, et notamment la désignation d’un avocat pour y défendre les intérêt du CSE.
L’ensemble de cette résolution est soumis au vote.  
Nombre de votants : 15
Pour : 15 voix
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix

Ainsi la validation de cette résolution implique les décisions suivantes : 
L’expertise est votée avec les caractéristiques décrites ;
Le cabinet Expertise est nommé pour réaliser l’expertise avec les missions définies ;
Mr est nommé comme référent avec les missions indiquées ci-dessus.
Le CSE Nord-Ouest à décider de mettre 3 membres supplémentaires pour assister le Référent.
Mr, Mr  et Madame. 



CSE Ops Nord-Est 25.02.20









Annexe 2 : Calendrier de consultation