AVENANT 
À L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 20/12/1990

RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE ARTICLE 83

MISE EN CONFORMITÉ « LOI PACTE »
ET CHANGEMENT DE PRESTATAIRE


Entre :

Les Organisations Syndicales :
CFDT, représentée par M. N
FO, représentée par M. P 

Et :

La Société LEDA, représentée par M. G


Les parties sont convenues de ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent avenant, portant révision de l’accord initial, a pour but, dans le respect des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, de mettre en conformité avec les dispositions permises par la loi « PACTE » le contrat régime retraite supplémentaire à cotisations définies institué en faveur de la catégorie de bénéficiaires « Cadres article 4 et 4 bis » et mis en place en date du 1er janvier 1991.
Dans ce contexte,
Le CSE a été informé et consulté sur ce projet en date du 11 décembre 2019.
Les 21 salariés de l’entreprise concernés à date par ce régime se sont réunis en date du 17 décembre 2019 et, après une présentation détaillée, ont voté son approbation à l’unanimité.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de cet avenant en date du 22 janvier 2020. 
En conséquence les dispositions de l'accord du 20 décembre 1990 sont modifiées comme suit :



ARTICLE 1 : SOUSCRIPTION ET GESTION DU RÉGIME 

La souscription du régime de retraite supplémentaire, confiée depuis le 1er janvier 2009 à NOVALIS / TAITBOUT / HUMANIS / ACM VIE (après avoir été confiée à UFF / ABEILLE VIE / AVIVA de 1991 à 2008), sera effectuée à compter du 1er avril 2020 auprès d’AXA France Vie qui en assurera la totale gestion. Le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par la Société dans 5 années à compter de la date d’effet du présent accord.
À cet effet, le contrat précédent (ACM VIE) sera « mis en réduction » au 31 mars 2020 : les cotisations au titre des salaires des mois de janvier-février-mars 2020 seront versées à ACM Vie début avril 2020, celles au titre des salaires des mois de avril-mai-juin 2020 à AXA France Vie début juillet 2020.


ARTICLE 2 : FINANCEMENT DU RÉGIME 

Le financement du régime reste à la charge du salarié et de l’employeur. 
L’assiette de cotisation retenue est le salaire soumis à charges sociales perçu par les salariés concernés limité à 5 plafonds Sécurité Sociale. Ne sont pas intégrées les indemnités versées au départ en retraite.
Le taux de cotisation est de 8 % de l’assiette définie à l’alinéa précédent.
Le partage de la cotisation reste déterminé ainsi : 5% à la charge de l’employeur, 3% à la charge du salarié adhérent.
La société s’engage pour chaque salarié sur un taux de cotisation et non sur un montant de prestations de retraite, ces dernières étant définies en fonction du montant total des cotisations versées et de la capitalisation de celles-ci par l’assureur.


ARTICLE 3 : MODALITÉS DE BÉNÉFICE DU RÉGIME 
Chaque salarié concerné ne pourra prétendre bénéficier du régime de retraite que lors de son départ effectif en retraite - à l’exclusion de tout autre moment - et sous réserve qu’il liquide ses droits au régime de base de la Sécurité sociale.
Conformément à l’article L224-4 du Code monétaire et financier, le contrat ne comporte pas de possibilité de rachat sauf lorsque l’un ou plusieurs des événements suivants se produisent : 

▪ Décès de votre conjoint ou du partenaire qui vous est lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ; 

▪ Votre invalidité, celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire, de Pacs de 2ème et 3ème catégorie prévues à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale 

▪ Situation de surendettement définie à l’article L711-1 du Code de la consommation 


▪ Expiration de vos droits à l’assurance chômage, ou le fait, si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’avez pas liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement d’un mandat social ou de sa révocation 

▪ Cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation qui en effectue la demande avec votre accord (article L611-4 du Code de commerce) 

▪ Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale à l’exclusion des droits issus du compartiment Versement Obligatoire. Vous avez alors la faculté de demander sous la forme d’un versement unique, tout ou partie de la valeur de liquidation de votre compte, à la date de rachat, telle que définie à l’article « La valeur de liquidation de votre compte ». Le paiement est effectué net de prélèvements sociaux dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois après la date à laquelle Axa reçoit les justificatifs appropriés listés en annexe I. 

La date d’effet de la rente est fixée au 1er jour du mois suivant la date à laquelle Axa reçoit la demande de liquidation et des pièces justificatives. Les rentes sont payables mensuellement à terme civil échu à compter de sa date d'effet et jusqu'au terme du mois correspondant au décès. Le premier versement correspond au nombre de mois écoulés depuis la date d’effet jusqu’à la date de versement y compris le mois du versement. Conformément à l’article A160-2-1 du Code des assurances, lorsque la rente annuelle brute issue des versements obligatoires est inférieure ou égale à 960 euros (montant en vigueur à la date d’effet du contrat), vous pouvez choisir de percevoir l’épargne concernée sous la forme d’un versement unique. Vous et vos bénéficiaires de rentes en cours de paiement êtes tenus de nous aviser, par écrit, de tout changement de domicile. 

Les sommes investies sur le compartiment Versements Volontaire et Epargne Salariale (Compartiment 1 & 2) sont récupérables sous forme de rente ou de capital a choix du salarié.

En cas de décès du salarié avant son départ en retraite, le montant des droits déjà acquis par ce dernier sera versé au bénéficiaire qu’il aura indiqué à l’assureur dans le cadre de la contre assurance décès.


ARTICLE 4 : PENSION DE RÉVERSION
En application de l’article L 912-4 du Code de la Sécurité sociale qui oblige à définir les conditions d’attribution de la pension de réversion, le régime de retraite mis en place par la Société est réversible. 
Dans le présent accord, la réversion proposée est de 60 ou 100%, les autres options possibles prévues dans les conditions particulières du contrat dont les salariés auront la faculté de choisir, ne pourront en aucun cas augmenter le coût pour la société.


Il est précisé, aux termes de la loi, que sont bénéficiaires de la réversion, le conjoint survivant et les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. 

ARTICLE 5 : GESTION PILOTÉE
En application de l’article 2.2.1 du plan de versements à cotisations définies les fonds gérés par AXA seront investis par défaut en « gestion pilotée » appelée « gestion par horizon équilibre ».
En contrepartie de cette disposition collective permise par la loi PACTE, l’entreprise LEDA bénéficiera d’une réduction de son taux forfait social : 16% au lieu de 20% sur la part patronale des cotisations

ARTICLE 6 : INFORMATION

Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, LEDA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concernés par le régime une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés concernés par le régime seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Information collective
Conformément à la loi, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2020.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que cet avenant, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par un nouvel avenant.


ARTICLE 8 : ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION 

Le présent avenant est produit en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment fiscale et sociale) dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.


En cas de modifications législatives ou réglementaires à intervenir, l’accord initial et/ou ses avenants seront modifiés et mis en conformité sans qu’il soit nécessaire de réorganiser une consultation des salariés concernés.

ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.  2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Samoreau, le 22 janvier 2020



Directeur Général			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical FO
M. G					M. N					M. P