Cet accord est conclu entre :
La Société SPIE FACILITIES, société par actions simplifiée, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 538 700 022, dont le siège social est sis 1/3 place de la Berline, 93287 Saind-Denis, représenté par Monsieur *** en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :
- la CFDT représentée par M,  en sa qualité de Délégué syndical central.
- la CFE-CGC représentée par M, en sa qualité de Délégué syndical central.
- la CGT représentée par M, en sa qualité de Délégué syndical central.



Les Comités Sociaux Economiques d'Etablissements : 
Le CSE IDF,
Le CSE Nord Est,
Le CSE Sud Est,
Le CSE Ouest Centre,
Le CSE Sud-Ouest,


PREAMBULE

Dans le cadre du projet AMBITION 2020, le groupe SPIE s'est réorganisé en France et a créée 2 nouvelles Filiales métiers, par transfert partiel d'actifs issus des 5 filiales régionales SPIE IDFNO, SPIE Est, SPIE SUD EST, SPIE SUD OUST, et SPIE OUEST CENTRE.

SPIE FACILITIES a ainsi été créée le 1er janvier 2017.

Suite à des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe SPIE, un protocole d'accord pré-électoral a été signé le 30 Juillet 2019. 
Le 1er tour des élections a eu lieu du 30 octobre au 6 novembre 2019, et le second tour du 14 au 21 novembre 2019.

Suite à des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de SPIE FACILITIES un accord établissements distincts a été signé ainsi qu’un accord dialogue social le 29 octobre 2019.

5 Comités Sociaux Economiques d’Etablissements ont été définis par l’accord établissements distincts :

- CSE IDFNO,
- CSE NORD EST, 
- CSE SUD EST, 
- CSE SUD OUST, 
- CSE OUEST-CENTRE


Le présent accord a pour objet de définir l’assiette de calcul des versements de SPIE Facilitie concernant les budgets des Activités sociales et Culturelles ainsi que du Fonctionnement des différents Comités Sociaux Economiques d'Etablissements et les taux.

ARTICLE 1 : Champs d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des Comités Sociaux Economiques d'Etablissements de la société visés.
Les partenaires sociaux et la direction rappellent leur souhait conjoint de voir les principes contenus dans le présent accord s'appliquer durablement sauf évolution de la législation à venir.


ARTICLE 2: Détermination de l’assiette servant au calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles. 

La masse salariale brute prise en compte pour calculer les budgets des CSE correspond aux gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité  Sociale dans le sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (L.2315-61 dernier alinéa), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de CDI.




L’assiette de calcul prendra en compte les congés payés selon la formule suivante : 
(BRUT SS - indemnités de rupture)*1.1314

ARTICLE 3 : Pourcentage de versement lié au budget des activités sociales et culturelles

Dans le cadre d’échanges préalables, il a été retenu le principe d’un taux de contribution aux ASC  uniforme pour la totalité des comités sociaux et économiques d'établissements de SPIE Facilities.

Ce taux est fixé à 1,30 %.

Dans ce contexte, le CSE IDF bénéficiera d’un taux de 1,30% comme l’ensemble des CSE étant précisé qu’il a été convenu en concertation avec les membres de ce CSE et les Délégués syndicaux Centraux de fixer ce taux en supprimant la cotisation à l’APAS.


ARTICLE 4 : Mise en œuvre - rétroactivité budget ASC.

Rappel : la mise en place des Comités Sociaux Economiques d'Etablissements s'est faite à la date du 21 Novembre 2019.

Les versements ont été effectués depuis novembre 2019 sur l’assiette citée à l’article 2 et sur un taux de 1,23 %.
La régularisation entre le nouveau et l’ancien taux se fera à la date de mise en place des Comité Sociaux et économiques, soit le 21 novembre 2019



ARTICLE 5 : Assiette pour la subvention de fonctionnement

Dans un souci de simplification, l’assiette précisée  dans ('article 2 ci-dessus sera également celle utilisée pour le calcul de la subvention de fonctionnement des comités d’établissements.

Le taux de la subvention de fonctionnement est de 0,22%, elle est versée sous ce format depuis novembre 2019.

Il est convenu que ces modalités pourront être révisées en cas de modification légale



ARTICLE 6 : Durée de l'accord entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur pour le calcul de la contribution patronale due au titre de l'année 2020 sous les réserves des formalités de dépôt et de l'absence d'opposition majoritaire.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux principes de l'article L 2261-9 du Code du travail.



ARTICLE 7 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme  et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.




Fait à Saint Denis, le 10 Juillet 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société






Pour la CFDT	Pour Ia CFE-CGC	Pour la CGT





Pour approbation :



Le CSE Nord Est

Le CSE Sud Est

Le CSE Ouest Centre

Le CSE Sud-Ouest