Accord accompagnant la situation pandémique COVID19



Entre


D’une part ;

et
	

D’autre part.

Il a préalablement été exposé ce qui suit

Afin de faire face à la pandémie de Covid 19, et selon la consigne des ARS et du gouvernement, la a déprogrammé des activités non urgentes, dès le 13 mars 2020.

Afin de répondre à cette instruction ministérielle, la société a donc reporté l’ensemble des interventions chirurgicales non urgentes mais aussi toutes les consultations et les prises en charge ambulatoires. Compte tenu de cette situation particulière, et de l’évolution constante de l’épidémie sur le territoire, certains salariés ont été en sous-activité voire inoccupés et d’autres ont dû faire face à un flux de patients Covid-19.

Pour toutes ces raisons, il a été indispensable pour la société d’adapter les organisations et les moyens aux mesures prises par les autorités dans la gestion de cette crise sanitaire.

Le présent accord d’entreprise est notamment conclu en référence à LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de durée du travail.


Il a expressément été convenu ce qui suit



Article 1 - Détermination du compteur d’heures

Il est prévu pour le personnel des services ayant été en sous activité ou inoccupés et pour lesquels il n’a pas été possible de recourir au télétravail de diminuer les compteurs d’heures jusqu’à les faire passer en négatif avec un plafond global de 35h00 (soit moins trente-cinq heures).

Les compteurs de chacun des salariés de la société la société seront arrêtés le 30 juin 2020 au plus tôt, et au plus tard à la date de fin du cycle de travail en cours à la date du 30 juin 2020.

Il est laissé aux salariés jusqu’au 31 décembre 2020 pour repasser en compteur positif. Il est convenu entre les parties les modalités suivantes afin de diminuer les compteurs négatifs :

Les salariés pourront réaliser des heures en plus de leur temps de travail à la demande de l’employeur en prenant en compte les contraintes familiales du collaborateur ;
Il est convenu le cas échéant de pouvoir affecter temporairement du personnel sur d’autres fonctions que celles prévues à leur contrat de travail afin d’épurer leur compteur d’heures et dans la limite de leur décret de compétences.

Les heures devant ainsi être travaillées d’ici au 31 décembre 2020 ne donneront lieu à aucune majoration au titre des heures supplémentaires et plus généralement à aucune compensation de quelque nature.

Un état de compteurs sera suivi par le service ressources humaines de la société et pourra être consulté sur simple demande par le comité sociale et économique d’entreprise.

Article 2 – Dispositions générales

2.1 – Suivi et application

Il est convenu que la Direction informera le Comité social et économique lors de la réunion mensuelle du bilan de l’application du présent accord.

2.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute disposition légale ou réglementaire ultérieure, à caractère rétroactif, et touchant aux dispositions de l’accord, sera de nature à autoriser la remise en cause du présent accord sous sa forme initiale et pourra faire l'objet d'un avenant.

2.3 – Durée de l’accord
La date d’entrée en vigueur du présent contrat est fixée au jour de sa signature.  Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs les dispositions de l’article 1 s’appliqueront à la date du 16 mars 2020 point de départ de la déprogrammation des activités médicales et chirurgicales non urgentes 

2.4 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera présenté au Comité Social et Economique et sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication.

Le présent accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.





Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
       
Le 3 juillet 2020.