Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :

La société LES MOULINS DE SAINT ARMEL dont le siège social est situé Route de Guémené 56480 CLEGUEREC, représentée par , en qualité de Directeur usine,
	
D'une part, et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par   , en sa qualité de délégué syndical, 

D'autre part

Préambule

La direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
26 Juin 2020
16 Juillet 2020
23 Juillet 2020

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont fait part respectivement de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Dans leur dernier état avant la signature du présent accord, les propositions des parties signataires étaient les suivantes :
Augmentation générale de 4% pour tous les statuts rétroactif au 1er janvier 2020
Augmentation des primes à 4% rétroactif au 1er janvier 2020
Prime de transport à 250€
Mise en place d’une prime d’horaires décalés
Augmentation de la prime d’habillage de 10%
Mise en place d’une prime pour les certifications (IFS, etc) de 250€/salarié/an
Zéro jour de carence et pas de perte de salaire en cas d’arrêt maladie (une fois/an par salarié)
Prise en charge de la journée de solidarité
Rétrocession de la vente de ferraille au CSE (œuvres sociales)
Prime de panier jour et nuit au plafond URSSAF et augmentation de la part patronale pour les tickets restaurants
Cinq jours par an pour conjoint ou enfant hospitalisé d’urgence jusque 18 ans
Deux jours pour hospitalisation d’un jeune enfant (moins de 10 ans) pour une opération planifiée
Augmentation de la prime d’ancienneté
Mise en place de jours de congés pour ancienneté (1 journée pour 10 ans d’ancienneté, 2 journées pour 20 ans d’ancienneté, 3 journées pour 30 ans d’ancienneté)
Mise en place d’une prime d’assiduité de 300€/personne par année civile
Mise en place d’une prime individuelle de 50€ ou valeur identique en chèques vacances par trimestre si absence d’accidents du travail
Réévaluation des heures de nuit à 30%
Prime de froid positif au magasin de décembre à avril
Prime mensuelle de 20€ ou chèques vacances pour le personnel SST

Après discussions et échanges autours des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CFDT sur la base des informations et éléments transmis par la Direction au préalable, il a été constaté l’accord des parties signataires sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Il donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, pour la période s’écoulant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période durant laquelle il produira effet.

Article 2 - Objet et champ d’application

L'objet du présent accord est relatif aux thèmes propres à la négociation annuelle obligatoire (fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, emploi des travailleurs handicapés). L'ensemble des avantages et normes qu'ils instituent constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

L'objet du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Les Moulins de Saint Armel, à l’exception de la population avec statut cadre, et est relatif à la fixation des salaires à compter du 1er janvier 2020.

Article 3 - Mesures relatives à la rémunération

1 - Salaires effectifs

Les salaires de base bruts effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2019 seront augmentés au 1er janvier 2020 de 1.3% pour les statuts ouvrier/employé et TAM. 

La direction a échangé sur la mise en place d’augmentation individuelle, ce qui a été refusé par le délégué syndical.

Ces modalités ne s’appliquent pas aux salariés ayant quitté l’entreprise depuis le 1er janvier 2020.

2 - Primes d’astreinte

A compter du 1er Août 2020, la prime d’astreinte de semaine, la prime d’astreinte de week-end et la prime d’astreinte de jour férié seront majorées de 1,3%. Etant entendu que le temps de trajet lié à l’astreinte et temps d’intervention sont qualifiés comme du temps de travail effectif.

3 - Primes de froid

A compter du 1er Août 2020, ces éléments seront majorés de 1,3%.

4 - Prime de transport

La prime de transport d’un montant de 200 euros est maintenue sur l’année 2020. Cette prime sera versée en une seule fois dans le cadre du traitement des salaires du mois d’Août 2020. Seuls les salariés présents au 31 mai dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport. Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020.



5 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est maintenue à la charge des Moulins de saint Armel au titre de l’année 2020 sur une base de 7 heures. 

6 - Prime de panier 

Les primes panier et les tickets restaurant ne sont pas revalorisés sur 2020 :
Maintien de la prime de panier jour à 5.50€/ jour.
Maintien de la prime de panier nuit à 6.20€/ jour.
Maintien des tickets restaurant à 5.50€/jour.

- Carence dans le cadre d’un arrêt maladie

Indemnisation des arrêts maladie aux mêmes conditions que l’année 2019. 

Un état des arrêts maladie sera réalisé en fin d’année 2020. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2019/2020.

8 - Absence en cas d’hospitalisation d’urgence d’un conjoint ou d’un enfant et en cas d’hospitalisation planifiée d’un enfant

Maintien des conditions d’absence en cas d’hospitalisation d’urgence (conjoint, enfant de moins de 18 ans) ou planifiée (enfant de moins de 10 ans) dans les mêmes conditions que 2019. Ces autorisations d’absence seront justifiées par un certificat d’hospitalisation.

Un état des hospitalisations sera réalisé en fin d’année 2020. La reconduction ou non de ce point sera évoqué en fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2019/2020.

9 – Congés payés pour ancienneté

Il est convenu que les salariés pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté :
1 jour à partir de 20 années d’ancienneté
1 jour à partir de 30 années d’ancienneté

Article 4 – Mesures relatives à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail

1 - Durée effective de travail

La durée moyenne de travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 modifié par avenant en date du 27 décembre 2011.

2 - Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail retenues par l’accord d’entreprise conclu en date du 10 Mai 2001 sont maintenues.

Article 5 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

1 - Epargne salariale

L’avenant 2020 à l’accord d’intéressement 2019-2021 a été signé le 24 Juin 2020. En 2019, le gestionnaire des comptes d’épargne salariale a été transféré vers AMUNDI.




2 - Égalité professionnelle hommes-femmes, prévoyance maladie, retraite complémentaire

Les parties constatant le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, elles estiment qu’aucune mesure particulière n’est à mettre en œuvre.

De la même façon, les parties constatent que le régime de prévoyance maladie dont bénéficient les salariés aujourd’hui, en application de la convention collective, est satisfaisant.

3 - Emploi des travailleurs handicapés

Les parties considèrent que la situation est satisfaisante compte tenu des spécificités de l’activité de l’entreprise. La direction rappelle à ce titre qu’elle remplit l’ensemble des ses obligations en ce domaine (taux de contribution AGEFIPH à zéro).

Article 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : . Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient. 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Cléguérec, le 27 Juillet 2020,

Pour l’organisation syndicale, 								Pour la Direction,