Procès-verbal d’accord portant sur les rémunérations des salariés
de la société 

Entre les soussignés :
La société 
Représentée par 
et,  
Dûment habilités à l’effet des présentes,
									D’une part,
Et
Les organisations syndicales
FO, représentée par 

CFTC, représentée par  

									D’autre part, 
Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les lundi 1er octobre et mardi 16 octobre 2018. 
1. Présentation du contexte économique:  
La direction souhaite introduire cette négociation annuelle avec une présentation détaillée et partagée de l’analyse annuelle des effectifs permanents de x à fin 2017 en comparaison à celle exposée à fin 2016, selon plusieurs critères représentatifs (CSP, Départements, Ancienneté, Age, Promotion, Temps de travail, Recrutement & départ, Formation et Rémunérations). 
Sur le principe d’une augmentation générale des salaires, la Direction de x rappelle que cette discussion, entre les représentants des entreprises et des Organisations syndicales, a lieu chaque année, afin de prendre en compte  les évènements marquants de l’entreprise ainsi que le contexte économique, tout en en restant dans le cadre défini par la Branche de x, qui cette année encore a pris la position de laisser « libre » chaque entreprise adhérente de décider de ses augmentations collectives.

En 2017, la Direction a souhaité consacrer la totalité de l’enveloppe des mesures d’augmentations salariales aux mesures individuelles. L’objectif de l'entreprise pour 2017 était de continuer à optimiser sa rentabilité et de maintenir l'effort collectif pour conserver des frais de structures cohérents avec son niveau d'activité.
L’objectif de l'entreprise pour 2018 doit être dans le même esprit de rentabilité et de saine gestion de ses frais de structures en lien avec son activité.
2. Demandes et propositions des organisations syndicales : 
Les Organisations syndicales font la déclaration préalable suivante : 

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales cherchent à soutenir une politique salariale qui permette d’équilibrer la préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs tout en laissant à la Direction la possibilité de motiver les personnes de manière individuelle et ainsi préserver le dynamisme nécessaire à une société commerciale.

Nous rappelons qu’en 2017, nous avons accepté de ne pas avoir d’augmentation collective. La Direction a privilégié des mesures individuelles pour un bon nombre de personnes  ce que nous avons constaté lors de nos négociations dans la limite de la protection de la confidentialité des informations.
Aujourd’hui les Organisations syndicales exposent leurs demandes suivantes : 
CFTC & FO : cette année nous demandons à la direction de privilégier une mesure collective pour préserver et motiver l’ensemble des collaborateurs de x.
3. Proposition de la direction
La direction de x rappelle qu’une bonne partie du personnel bénéficie de l’augmentation de 1% selon l’ancienneté des salariés et qu’elle entend toujours conserver le principe des augmentations individuelles pour récompenser la performance individuelle. 
Toutefois, afin de tenir compte de la demande des syndicats, la Direction de x souhaite consacrer l’augmentation collective à la résorption des écarts salariaux. Pour ce faire nous proposons - pour les rémunérations se trouvant en-dessous de la médiane salariale – d’augmenter les salaires de 1,5% brut au premier juillet 2018.
4. Issue des négociations : 
A l’issue des négociations, les Organisations syndicales apprécient la démarche positive sur l’attribution de cette augmentation collective dans le contexte actuel, ce qui contribue à ce que la société, à vocation commerciale, puisse poursuivre une politique de rémunération lui permettant de proposer des augmentations individuelles et des parts variables raisonnables, et ce compte tenu du nombre d’augmentations liée à l’ancienneté. 
La direction décide donc d’appliquer une augmentation annuelle collective de 1,5% en 2018, à effet rétroactif au 01/07/2018, avec une augmentation  plancher de 200€ bruts annuels (toutes mesures confondues) et ce uniquement pour les rémunérations se trouvant en-dessous de la médiane salariale. Cette mesure sera effective sur la paie de novembre 2018.   
La CFTC & FO considèrent que la société a ainsi répondu favorablement à leur demande et les parties sont donc parvenues à un accord sur le sujet.
5. Publicité : 
Le présent procès verbal d’accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de conclusion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du même lieu.
Fait à Paris, le 16 octobre 2018, En 5 exemplaires

Pour FO, 							Pour la CFTC, 		
							


Pour la Direction de la société 
                                                               
				
Directeur des Ressources Humaines                      	Président