Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle d’activité 
liée à l’épidémie de Covid-19



Entre les soussignés :
L’association, les Papillons Blancs d’entre Saône et Loire dont le siège social est situé au 15 route de Survaux – 71600 Paray le Monial
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée l’Association
											     d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
, délégué syndical - CGT
, délégué syndical - CFDT 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
											 d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». 



Les parties se sont rencontrées les 25 mai, 30 juin et 10 juillet 2020 sur ce thème.

Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la  loi de finance rectificative.
Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux qui se rapprocheront des critères nationaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application 
Article 1-1 Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : l’ensemble des établissements des PBeSL.
Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou co-financées par l’Assurance Maladie.
Plus spécifiquement, sont visés :
les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;
les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;
les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
les salariés mis à disposition

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 
Article 3 - Montant de la prime
Article 3.1 - Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail 

C’est une prime d’activité dont le montant maximum est fixé pour un temps plein à : 1 500 euros 
Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence 
Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime,  calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective.


Les absences non assimilées à du temps de travail effectif intervenues durant la période de référence dont les arrêts dérogatoires viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Paray le Monial, le 24 août 2020

Directrice Générale



Délégué Syndical – CGT 



Délégué Syndical – CFDT