Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la prolongation des mandats des instances représentatives du personnel de la

Nouvelle Clinique Bel Air










DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La SARL Nouvelle Clinique Bel Air, située au 138 avenue de la République CS 11425 33073 BORDEAUX CEDEX, représentée par Madame Héloïse PIERRET en qualité de Directrice ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part, 

PREAMBULE	

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet à compter du 1er janvier 2018, la fusion du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique de représentation du personnel, dénommée «Comité social et économique».

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’article 9. II. 3° de cette ordonnance prévoit, dans l’hypothèse où les mandats des délégués du personnel, des membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, que leur durée peut être prorogée au plus d'un an par accord collectif.

Dès lors, les parties souhaitent proroger pour une durée déterminée les mandats des instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux et, ainsi reporter la date d’application de la mise en place du Comité social et économique au sein de la Nouvelle Clinique Bel Air. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PROROGATION POUR UNE DUREE DETERMINEE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, l’ensemble des mandats des membres de la délégation unique du personnel, des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel qui sont en cours.

Cette décision a été négociée lors d’une réunion en date du 23/10/2017 pour envisager une prolongation des mandats jusqu’au 30 juin 2018, puis lors d’une réunion du 30/04/2018 pour une prolongation au minimum au 30 novembre 2018.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties que les mandats sont prorogés au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018. 

Cependant, ils prendront fin de manière anticipée au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou le cas échéant, lors de la proclamation des résultats du second tour de ces élections.

Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables.

Les parties s’entendent pour se rencontrer à compter du mois de d’octobre 2018 pour discuter du cadre et des modalités de mise en place du comité social et économique issu des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. 


ARTICLE 2– PROROGATION POUR UNE DUREE DETERMINEE DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX 

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de la Nouvelle Clinique Bel Air. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DEPOT – COMMUNICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2018

En 5 exemplaires originaux



Pour la Nouvelle Clinique Bel Air
xxxxxxx
Directrice





Pour le Syndicat CFTC
xxxxxxxxx
Déléguée Syndicale