Accord collectif d’entreprise relatif 
au droit à la déconnexion





ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association ANEF Provence, personne morale de droit privée à but non lucratif, dont le siège social est situé 178 cours Lieutaud, 13006 Marseille et dont le numéro SIRET est le 501 410 427 000 14,
Représentée par M. XXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,


D’une part,





ET :


Les représentants des organisations syndicales suivants :


Le syndicat 	CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,



D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE


Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Travail du 
08 août 2016 prévoyant notamment une négociation relative au droit à la déconnexion.

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ces outils sont devenus un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation tant personnelle que collective. Néanmoins, parce qu’ils permettent d’être relié en permanence avec les environnements professionnels et personnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire. 

La transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale. 

A ce titre, la Direction et les représentants du personnel conviennent de traiter des modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à déconnexion et de la mise en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (Article L.2242-17 du code du travail). 

Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Objet – Champ d’application

Objet de l’accord

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique ainsi que de préconiser des bonnes pratiques dans ce domaine. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. 

La Direction et les représentants du personnel précisent qu’en matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité entre l’entreprise et le salarié est partagée.

Les définitions suivantes sont précisées :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, ...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des cas de suspension du contrat de travail.


Champ d'application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANEF Provence


ARTICLE 2 – Sensibilisation à la déconnexion

Les parties conviennent que chaque nouveau salarié de l’ANEF Provence sera sensibilisé, lors de son intégration, aux risques, aux enjeux et aux bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.

Il sera ainsi exposé au salarié le principe défendu à l’ANEF qu’il n’y a pas d’adresses nominatives (hors cadres et siège) mais une seule adresse mail par service. Ceci afin notamment de permettre, en l’absence d’un salarié, une continuité des correspondances des services.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
ARTICLE 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de                la messagerie électronique professionnelle et des téléphones

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (face à face, téléphone…);
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Ne pas envoyer de message sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (Copie) ou « Cci » (Copie cachée) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et les intituler clairement ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et les formations ;
Laisser son matériel de travail (ordinateur, téléphone et clés) au bureau lors des périodes de congés et/ou d’absence (type formation/maladie)
Les salariés s’engagent à ne pas communiquer leur numéro personnel aux partenaires et aux usagers. L’employeur s’engage à mettre les moyens nécessaires à la bonne communication du service.



ARTICLE 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques                professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;



ARTICLE 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif et des astreintes obligatoires 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Utilisation des messageries professionnelles

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels qui pourraient être reçus pendant les temps de repos, de congé ou de suspension du contrat de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 6 – Entrée en vigueur – Durée - Dénonciation – Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Son application est immédiate. Au cours de la dernière année, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci. 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord.  Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


ARTICLE 7 – Interprétation de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consignera l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires et fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.


ARTICLE  8 – Communication et dépôt légal 

À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’Article L.2232-12 du Code du travail, 
le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet sur le site : . Une version de l’accord sera déposée en format Word - dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées - sera transmise à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives.

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés et tenu à leur disposition par affichage dans les locaux.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, le 25 octobre 2018.

Pour l’ANEF Provence :
XXX, 
Président


			


Pour le syndicat représentatif à l’ANEF Provence :
XXX, 
déléguée syndicale CGT