ACCORD DE MISE EN PLACE DU DISPOSTIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE







ENTRE


La Société BRAGARD, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 398 149 187 dont le siège social est sis 50, rue Leo Valentin à EPINAL (88000), représentée par XXXX, Directeur général,


Ci-après dénommée « la Société » ou « BRAGARD ».


D’une part,


ET


L’organisation syndicale représentative des salariés Force Ouvrière, section syndicale de BRAGARD, 
Représentée par XXXX, déléguée syndicale,


L’organisation syndicale représentative des salariés CFE-CGC, section syndicale de BRAGARD, 
Représentée par XXXX, délégué syndical,


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
 

D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».



SOMMAIRE





















PRÉAMBULE

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 20202 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

L’année 2020 est marquée par une crise sanitaire et économique brutale et profonde, consécutive à la pandémie de la COVID-19.

Cette crise a frappé de plein fouet la majorité des acteurs économiques mondiaux, et plus particulièrement, le cœur et l’essentiel de la clientèle de BRAGARD en France, à savoir les secteurs de l’Hôtellerie et de la Restauration.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité des clients.

Les Parties, depuis le mois de mars 2020, ont su s’adapter, aux côtés, également, des membres du Comité Social et Economique, en maintenant un dialogue constant, et en collaborant activement à l’élaboration de mesures protectrices des emplois et favorables à la garantie d’une reprise de l’activité.

Pour autant, le choc économique est majeur. 

BRAGARD SAS et le Groupe CHEFWORKS Europe auquel elle appartient doivent faire face à une situation financière complexe.




La quasi-totalité de ces secteurs a été - et est toujours - très durement impactée par la crise sanitaire. Les entreprises relevant de ces activités ont vu leur activité chuter voire cesser totalement durant plusieurs mois.

L’impact sur les résultats de BRAGARD est majeur.

L’ensemble des indicateurs sont à la baisse, étant rappelé que les dernières années ont été d’ores et déjà marquées par leur chute continue, ayant nécessité la mise en place de mesures de compression des effectifs :
















Dans ses segments prioritaires, BRAGARD voit une baisse drastique de son chiffre d’affaires entre le 1er semestre 2019 et le 1er semestre 2020.




Elles sont structurellement liées à l’impact de la crise sanitaire notamment sur les segments de l’hôtellerie, du commerce alimentaire et de la restauration.


En outre, si elles existent, les perspectives d’activité sont fortement entamées. 

Selon une note de conjoncture publiée par l’INSEE en septembre 2020, le recul du produit intérieur brut (PIB) en France devrait être limité à 9% en 2020.

Le Gouvernement table quant à lui sur un effondrement de 11%, et la Banque de France, de 10%.

Pour les seuls secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en France, la perte d’activité au 2nd semestre 2020 s’établirait à - 53% et - 22% au 3ème trimestre (INSEE).

Plus précisément, les différentes études menées dans le secteur de la restauration estiment que 35 à 40% des établissements de restaurations pourraient fermer d’ici fin 2020 avec une baisse du chiffre d’affaires de 35%.

Les établissements hôteliers quant à eux verraient une proportion de 20 à 35% de fermetures et une baisse du chiffre d’affaires de -40 à -50%.

Même dans les régions où la restauration a pu reprendre une part d’activité, la mise en place massive du télétravail a porté un coup au chiffre d’affaires, notamment pour les restaurants dont l’activité se faisaient principalement le midi, en proximité des grands pôles d’entreprises.

Dans le segment de l’hôtellerie, les établissements de luxe ont vu leur taux d’occupation baisser drastiquement au cours de ce 2nd semestre 2020.

Au niveau européen, les prévisions sont de l’ordre de -37% de chiffre d’affaires sur 2020 avec – 27% de taux d’occupation.



Dans ce contexte macroéconomique, BRAGARD est quant à elle confrontée à un environnement de marché particulièrement difficile d’un point de vue conjoncturel. 

En effet, si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de clients sont confrontés à une situation très complexe qui augure de répercussions négatives sur BRAGARD.

Ainsi, compte tenu de l’arrêt d’activité subi par la majorité de ses clients, BRAGARD peut légitimement se préparer à un ralentissement massif sur son secteur d’activité, et, par voie de conséquence, à :

la fermeture de nombreux établissements au sein du secteur de l’Hôtellerie et de la Restauration ; 

un chômage accru et une diminution des effectifs, et donc, de facto, une baisse des commandes d’équipement des salariés ;

une diminution drastique des investissements et notamment une nette diminution du budget consacré par les clients ou prospects à des postes considérés comme non prioritaires, et notamment celui réservé à l’achat de vêtements professionnels ;

des restructurations majeures chez les grands acteurs (par voie de cession et d’acquisitions notamment), l’exposant à des remises en cause ou à un non-renouvellement de partenariats en cours ;

au mieux, un report des investissements en particulier sur Paris et Lyon 

une baisse de son carnet de commandes et de ses résultats financiers.

Le groupe CHEFWORKS Europe appartenant à un secteur d’activité commun, le soutien des actionnaires sera conditionné à sa propre santé financière.



Les Pouvoirs publics, pour répondre aux besoins des entreprises qui subissent une baisse durable de leur activité mais qui sont disposées à prendre des engagements notamment en matière de maintien en emploi, ont mis en place des mesures exceptionnelles.

Le Gouvernement a ainsi mis en place un Plan Tourisme, pour protéger les entreprises appartenant notamment aux secteurs de l’Hôtellerie et de la Restauration et les entreprises travaillant dans des secteurs relevant « d’activités annexes ».

Rien ne garantit à BRAGARD, en l’état actuel des informations obtenues, qu’elle relève de ces « activités annexes » et donc de ce régime protecteur, malgré la composition de sa clientèle. 

A compter de mars 2020, le recours à l’activité partielle avait permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC, aboutissant de ce fait à préserver l’emploi et les compétences de salariés de BRAGARD pendant la crise.

Ce dispositif a été modifié.

Le Gouvernement a ainsi redéfini le dispositif exceptionnel d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD »), qui permet aux entreprises de faire face à une baisse durable de son activité et qui garantit une meilleure indemnisation des salariés.

Le présent Accord a pour objectif de s’intégrer dans ce nouveau dispositif légal et règlementaire et de le mettre en œuvre en fonction des spécificités de BRAGARD.

Il s’agit ici de répondre à la volonté des Parties signataires de faire face à cette crise inédite et durable, en accompagnant au mieux la baisse d’activité durable de BRAGARD, tout en faisant de la défense de l’emploi et du développement des compétences leurs priorités. 

Le dispositif d’APLD est donc mobilisé par les Parties dans l’intérêt commun de la Société et de ses salariés.

Les dispositions énoncées ci-après et contenues dans l’Accord se substituent de plein droit, dans la limite de sa durée d’application, à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de la Société ayant le même objet. Ainsi Le présent Accord suspend les dispositions de l'Accord Temps de travail qui lui seraient contradictoires.



TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION

L’Accord est conclu au niveau du périmètre de la Société et s’applique à tous les salariés, tous statuts, activités et établissements confondus situés sur le territoire métropolitain.


ARTICLE 1.2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord a pour objet :

de fixer les modalités de mise en place du dispositif d’APLD au sein des établissements de BRAGARD SAS ;

de garantir au personnel concerné un maintien de leur emploi et des actions de formation.


ARTICLE 1.3 – CALENDRIER DE NEGOCIATION

Le calendrier de négociation suivant a été convenu entre les Parties et suivi loyalement par ces dernières :

le 10 septembre 2020, la Société a fait connaître aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société son intention de négocier un accord sur la mise en place de l’APLD ;

le 14 septembre 2020, les délégués syndicaux ont confirmé leur accord pour entamer ces négociations ;

le 16 septembre 2020, une réunion s’est tenue en présence de toutes les Parties, lors de laquelle la Direction a présenté le dispositif projeté ;

le 18 septembre 2020, s’est tenue une deuxième réunion, lors de laquelle les délégués syndicaux ont pu poser un ensemble de questions sur le présent Accord et ses incidences, et les négociations ont eu lieu ;

le 23 septembre 2020, s’est tenue une dernière réunion lors de laquelle le projet d’accord a été validé par les délégués syndicaux ;

avant le 30 septembre 2020, la Direction notifiera le présent Accord, pour validation, à la DIRECCTE d’Epinal, par voie matérialisée, dans les conditions fixées à l’article R 5122-26 du Code du travail.

TITRE 2 – LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ARTICLE 2.1 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire du travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette durée s’apprécie pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application globale de l’Accord.

Ainsi, elle ne peut être supérieure à 1.285,60 heures pour les salariés engagés à temps plein (soit (1607*40%)*2, l’accord étant signé pour 24 mois).

L’application de cette réduction horaire peut conduire à une suspension temporaire de l’activité de certains salariés.

Il est expressément précisé que ces mesures de mise en activité partielle peuvent être individualisées.


ARTICLE 2.2 – SITUATION DES SALARIES APRES REGULARISATION DE L’ACCORD

Les salariés ne sont pas en droit de refuser une réduction de leur activité. Les décisions organisationnelles de la Direction prises en application de cet Accord s’imposent à eux, à l’aune de l’activité partielle « de droit commun ».

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC (soit 6927,39€ par mois et 45,65€ par heure en 2020).

Conformément au décret du 28 juillet 2020 précité, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieure à 7,23€.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfaits en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillées correspond à 3h30 non travaillées
un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées
une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.

Chaque salarié placé en activité partielle spécifique sera informé de l’organisation de son temps de travail au moyen d’un planning mensuel individuel disponible sous le logiciel de gestion de temps dans le prolongement de la procédure actuelle, rempli par son supérieur hiérarchique, un mois avant sa mise en œuvre dans la mesure du possible (à l’exception du planning appliqué en septembre 2020). 

Ce planning pourra être exceptionnellement modifié, sous réserve du respect d’un délai de 72 heures de prévenance.

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

En outre, au regard des dispositions en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif spécifique :
l’acquisition des droits à congés payés
l’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance complémentaire.







TITRE 3 – LES ENGAGEMENTS DE BRAGARD


ARTICLE 3.1 – LE MAINTIEN DES EMPLOIS

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la Société ou du Groupe, BRAGARD s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du travail, et ce pendant la durée du recours au dispositif.

L’interdiction ne s’applique pas aux départs volontaires ou aux ruptures conventionnelles collectives.

ARTICLE 3.2 – LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les Parties reconnaissent l’importance de continuer à former les salariés, et notamment ceux placés en APLD, afin d’encourager la relance de l’activité et afin de préparer les compétences indispensables pour l’avenir.

Elles constatent que les Plans de formation conclus jusqu’alors au sein de BRAGARD ne sont pas adaptés au contexte sanitaire et à la situation d’activité partielle.

Il s’agit donc avant tout d’optimiser le temps de non-activité liée à l’activité partielle en renforçant les compétences des salariés concernés sur cette période afin de :
sécuriser leur parcours professionnel ;
permettre à BRAGARD de répondre, avec réactivité et qualité, aux enjeux de demain.

A cette fin, les Parties ont convenu de mettre en place une cellule de formation, avec des ressources propres et nouvelles, qui a pour objet, notamment de permettre aux salariés concernés par l’APLD de suivre des actions de formation durant les périodes chômées.

Il est aussi au service des salariés non impactés par l’activité partielle.

BRAGARD a donc démarré une procédure de recrutement d’un apprenti ou d’un étudiant en contrat de professionnalisation, avec une spécialité en Ressources Humaines, dont une majeure partie des missions consistera à animer et suivre ces actions de formation pour les salariés placés en activité partielle.

Cet apprenti ou étudiant sera directement rattaché à la Direction des Ressources Humaines.

La cellule de formation veillera à mettre en place les actions suivantes :
chercher les formations adaptées à tous les profils auprès des organismes compétents ;
diversifier les offres ;
proposer aux salariés une « Bourse des formations », leur présentant l’ensemble des formations accessibles. Ce catalogue sera adressé mensuellement ou bi-mensuellement aux salariés, et mis à jour ;
s’assurer que les formations proposées respectent les normes sanitaires en cours, ce qui aboutira bien entendu à favoriser les formations à distance, par visioconférence
s’assurer que chaque salarié inscrit dispose des outils pour suivre la formation et, à défaut, les mettre à leur disposition ;
gérer les dossiers d’inscription aux formations ;
faire le lien avec les organismes que les salariés auraient spontanément identifiés, sur demande des salariés concernés, pour préparer leur dossier d’inscription.

Par ailleurs, tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique décrit ci-avant et placé en activité partielle qui réalise, pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel de formation (CPF) en priorité.

Si le coût des formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, BRAGARD peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

Par ailleurs, BRAGARD s’engage à effectuer les démarches nécessaires afin de souscrire au programme FNE-Formation pour pouvoir bénéficier du support financier de ce dispositif, dans le cas de formations éligibles.

ARTICLE 3.3 – LES ACTIONS DE MUTUALISATION DE COMPETENCES

Les Parties reconnaissent l’importance pour les salariés de maintenir une activité professionnelle régulière, et notamment ceux placés en APLD, afin de conserver la mise en pratique des compétences métiers, mais également la dynamique sociale que représente la Société.

Elles constatent que la période de mars à juin 2020 a été une période complexe pour les salariés placés en activité partielle, et que la reprise d’activité a du être accompagnée, du fait de cette coupure. 
Ainsi, les Parties conviennent qu’une alternative d’emploi pourrait être, pour les salariés concernés par l’APLD, un dynamisant professionnel pendant les périodes de suspension d’activité au sein de BRAGARD.

Un projet de mutualisation de compétences pour les salariés placés en situation d’activité partielle dans le bassin d’emploi vosgien est actuellement en discussion avec le concours de l’association Vosges Terre Textile. 

A ce titre, des salariés placés en activité partielle au sein de BRAGARD pourraient, sur la base du volontariat, être mis à disposition d’autres structures vosgiennes dans le cadre de missions dont la durée coïnciderait avec les périodes de suspension qui les concernent. 

BRAGARD s’engagerait alors, selon les compétences qu’elle pourrait mettre à disposition et dans les strictes limites du volontariat de ces salariés, à entrer activement dans ce dispositif de mutualisation.

Cette mise à disposition devra alors être encadrée par un dispositif contractuel adapté et conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.












TITRE 4 –APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD


ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er septembre 2020 au 28 février 2021.

Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de six mois, dans les conditions réglementaires. Il ne pourra y être recouru sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2020.


ARTICLE 4.2 – SUIVI DE L’ACCORD

Avec les Institutions représentatives du personnel

BRAGARD réunira, tous les trois mois, les membres du CSE et les délégués syndicaux pour les informer de la mise en œuvre et de l’évolution du dispositif (nombre de salariés concernés, nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD, types de contrats concernés).

L’information portera également sur le diagnostic actualisé sur la situation économique et sur les perspectives économiques.

Le CSE sera informé du bilan des actions de formation.

Un procès-verbal sera établi à l’issue de ces réunions.

Avec l’Administration

Un mois avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, BRAGARD transmettra à la DIRECCTE d’Epinal, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements de la Société en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives du personnel.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion de suivi devant le CSE.


ARTICLE 4.3 - REVISION 

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement le présent Accord.

Chaque Partie, au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, 

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation en vue de la révision de l’Accord sera organisée.

ARTICLE 4.4 – FORMALITES 

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE d’Epinal, pour validation.

La DIRECCTE dispose d’un délai de de 15 jours pour valider l’Accord, silence valant acceptation.

En cas de silence passé ce délai de 15 jours, et donc de validation tacite, une copie de la demande de validation et son accusé réception par la DIRECCTE seront notifiés par BRAGARD à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord et au CSE.

Il sera ensuite remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal et déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des signataires, conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1-I du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationales à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R 2231-1-1-II du Code du travail.


ARTICLE 4.5 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’Accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Epinal 

Le 25 septembre 2020

En 4 exemplaires