ACCORD d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilité

SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES

















Entre :

L’Entreprise  SYNELVA COLLECTIVITES  
dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.
Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE
RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,


	      d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

																	    d'autre part,


















































PREAMBULE


L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Développer la «mobilité durable», c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées. 

La «mobilité durable» s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution.

Dans la lignée de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « Forfait Mobilités Durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Ce projet de loi prévoit une incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement pour leurs trajets domicile-travail. Développer la «mobilité durable» chez Synelva Collectivités a pour objectif de :

Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés de l’établissement en réduisant l’usage de la voiture individuelle.
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail.
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transport alternatifs.
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leurs budget «déplacements» (et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités).
Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation entre employeurs et salariés.
Améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.
Augmenter l’attractivité de l’établissement sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour Synelva Collectivités une opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique, sa politique de Développement Durable, ses Objectifs de Responsabilité d’Entreprise, et d’être non seulement un énergéticien bas carbone mais aussi un employeur bas carbone et respectueux de l’environnement.


Article 1. Champ et périmètre d’application

Champ d’application

Le forfait mobilité est ouvert à tous les salariés de Synelva collectivités qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire, bénéficient de la même prise en charge des frais qu’un salarié à temps complet.
Pour les autres salariés à temps partiel, la prise en charge se fait à proportion du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


Périmètre d’application

Synelva Collectivités a déterminé trois moyens de déplacements qui seront pris charge dans le FMD (Forfait Mobilité Durable) :

Le Vélo et Vélo à Assistance Électrique :
Montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés).

Le Covoiturage :
Montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage selon un barème défini. (peu importe le nombre de km).

Les Transports en commun :
Participation à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement. 
Pour mémoires : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des abonnements en transports collectifs, via la de prime transport.



Article 2. Conditions de prise en charge

La prise en charge des frais de transports personnels par le versement du Forfait Mobilité Durable est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 euros par an et par salarié. En cas de dépassement, seule la part excédentaire est soumise aux cotisations. 
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport mais l’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne pourra pas dépasser le montant maximum par an ou le montant du remboursement obligatoire (abonnement de transport), s’il est plus élevé.
C’est pourquoi la Direction s’engage à verser le FDM à hauteur de 400 € maximum par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).



Article 3. Modalités d’application

3.1 Le Vélo et Vélo à Assistance Électrique

Il s’agit d’indemniser un aller-retour à vélo par jour sur le trajet (domicile habituel – Lieu de travail habituel) du salarié à hauteur de 25 centimes du kilomètre.

Chaque salarié devra faire une déclaration sur l’honneur écrite (cf.annexe 1) à la fin de chaque année sur laquelle il indiquera le nombre de kilomètres parcourus dans l’année pour se rendre à son travail en vélo. 
La distance mesurée entre votre domicile habituel et votre lieu de travail habituel sera calculée sur le site .


3.2 Le Covoiturage

Il s’agit d’un montant forfaitaire conditionné à la pratique du covoiturage, selon un barème défini ci-dessous :

Barème : 


Chaque salarié devra faire une déclaration sur l’honneur écrite (cf.annexe 1) à la fin de chaque année sur laquelle il indiquera le nombre de trajet effectué dans l’année pour se rendre à son travail en covoiturage en tant que conducteur et/ou passager.


3.3 Les transports en commun

Il s’agit d’indemniser en participant à l’achat des tickets ou titres de transports, hors abonnement à hauteur de 50% de la valeur du ticket. 

Chaque salarié devra remplir une feuille de remboursement de frais mensuellement en joignant le justificatif à hauteur de 400 euros maximum par an.



Article 4. Modalités de suivi

Le CSE sera informé annuellement du nombre de salariés bénéficiant du Forfait Mobilité Durable.



Article 5. Dispositions finales

5.1 Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 4 janvier 2021 et mettra fin à la note concernant les indemnités Kilométrique vélo.

Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis précédent la dénonciation est fixée à trois mois.

La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir. L’accord est conclu pour une durée indéterminée.


5.2 Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires sur support numérique dont un exemplaire en pdf et l’autre en version.docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.


5.3 Publicité de l’accord

L’accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une diffusion aux agents.


Fait en 4 exemplaires, à Lucé, le 10 décembre 2020

Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X





Les représentants des Organisations Syndicales


Syndicat CFE / CGC 					Unsa
Monsieur X,                          	Monsieur X









Annexe 1. Attestation sur l’honneur








ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ



Je soussigné(e)…………………………………………………..……………………………, demeurant ……………………………………………………………………………………………………. atteste sur l’honneur, utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail et demande à percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par mon employeur Synelva Collectivités :

le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de ……… Km (aller-retour) sur l’année …….. .
le covoiturage en tant que chauffeur et/ou passager tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit ……… trajets sur l’année ……. .

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 400€ par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur. 


Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Le 

Signature