ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES


ENTRE :
SD LOGISTIQUE, SAS au capital de 40 000€, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro : 840 636 211, dont le siège social est situé au 55 avenue Marceau, 75116 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilitée,
D’UNE PART,
ET : 
Les salariés de l’entreprise,

D’AUTRE PART,


Préambule :

Le présent accord a pour objet la mise en place du cadre pour la détermination et l'indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Il est rappelé que la société SD LOGISTIQUE est soumise à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 25 décembre 1950.

Cette convention ne prévoit pas de taux de majoration de salaires applicables aux heures supplémentaires et complémentaires.

Il est rappelé que depuis la loi Fillon n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les taux légaux fixés à l'article L3121-22 du Code du Travail ont un caractère subsidiaire.

Le taux des majorations de salaire applicable aux heures supplémentaires est librement fixé par accord collectif d'entreprise, à condition de ne pas être inférieur à 10 %, ce quel que soit le rang de l’heure effectuée.

Ce n'est qu'à défaut de telles dispositions que les taux fixés par la loi s'appliquent.

C'est à ce titre que la Direction et les salariés ont souhaité préciser les modalités de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.


I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés. 

II- DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La durée du travail effectif dans les entreprises visées par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 25 décembre 1950 est régie par la législation en vigueur (ordonnance du 16 janvier 1982 et textes subséquents et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). Conformément à cette législation, la durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine.

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de cette durée légale de 39 heures hebdomadaires.

Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires :

-toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle,
-toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie.

III-INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les majorations 

Les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration à 10 % à partir de la 40e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 47e heure. Les heures effectuées au-delà seront rémunérées au taux horaire majoré en vigueur. 
Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires

En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1983 à :
- 195 heures pour le personnel roulant " marchandises ".
La société SD LOGISTIQUE pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur du contingent.

La société pourra recourir à l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d'avoir sollicité l'avis du salarié au préalable, et le comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit en plus de son paiement au taux majoré de 50% , à contrepartie en repos de 100 % du temps effectué en heures supplémentaires. 

IV - LES TEMPS PARTIELS

Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés à temps complet. 
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois, ne peut être supérieur au 10e de la durée du travail prévue au contrat.
Les heures accomplies dans cette limite donnent lieu à majoration de salaire de 10 %.

V- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VI – REVISION DE L’ACCORD 

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

VII – DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la Direction et les salariés signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

VIII - DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL

La Direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord aux salariés.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la Direccte des Hauts-de-France et au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018.


Fait à Lesquin, le 19 novembre 2018


SD LOGISTIQUE SAS, 							Les salariés