ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
COOPENATES dont le siège social est 6b Rue Déserte 67000 STRASBOURG.
Prise en la personne de ses cogérants xx et xx,
D’une part,
Et :
Madame xx en sa qualité de représentante du personnel, mandat titulaire du CSE.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Notre société Coopénates est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) dédiée aux services à la personne (Déclaration SAP 500738992) dont l’objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques, tel que défini à l’article 26-41 de la loi N°47-1775 du 10 septembre 1947. Les entrepreneurs personnes physiques sont employés dans le cadre de contrats d’entrepreneurs salariés associés, régis par le Titre III de la Partie III du Livre VII du Code du travail. Aux termes de ces dispositions, notamment celles de l’article L.7331-1, toutes les dispositions du Code du travail sont applicables à l’entrepreneur salarié. L’article L.7332-2 du même Code précise à son alinéa 2 que l’entrepreneur salarié associé bénéficie des avantages légaux accordés aux salariés. Coopénates rassemble 39 salariés, et en parallèle 13 entrepreneurs en contrat d'appui au projet d'entreprise. Or, depuis la mise en œuvre des mesures sanitaires permettant la lutte contre le COVID-19, notre coopérative a subi une baisse importante de son activité. Notre structure est dédiée aux métiers du SAP, de fait les activités sont réalisées au domicile des clients, et la mise en œuvre du télétravail comme cela nous a été préconisé ne peut être réalisée pour toutes. Certains secteurs ont été complètement arrêtés ou très fortement ralentis, entretien du domicile, assistance administrative et informatique, cours à domicile... du fait du confinement. Le chiffre d'affaire de mars a été divisé par 2 par rapport aux mois précédents et mars 2019 et + de 70% du chiffre d'affaires réalisé en mars l'a été dans la première quinzaine. Nous avons estimé à + de 60k€ minimum la perte potentielle si le confinement se prolongeait jusqu’à fin avril. De ce fait, l’équipe d’appui est également fortement impactée par cette baisse d'activité et ne peut être maintenue à temps plein, d'autant que certaines missions ne peuvent pas être réalisées en télétravail 
Nous constatons que l'impact de la pandémie de COVID 19 sur nos activités continue, pour cela nous avons ainsi sollicité une prolongation de période d'autorisation d'activité partielle jusqu'au 31/12/2020. Certains secteurs sont encore très fortement ralentis aujourd’hui du fait d’une reprise timide car les clients restent prudents afin de respecter les distanciations sociales bien que nous ayons mis en place des plans de reprises adaptés au contexte sanitaire. Nous restons très vigilants pour la suite.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’art 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable d’activité au sein de Coopénates, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions L2232-23-1 du code du travail et suivants.
Coopénates a été durement affectée par la crise sanitaire puisque son activité est corrélée aux demandes de prestation à domicile clients particuliers qui restent prudents afin de respecter les distanciations sociales bien que nous ayons mis en place des plans de reprises adaptés au contexte sanitaire. Il est par conséquent indispensable de prévoir que la situation éventuelle peut avoir pour conséquence une suspension des activités prévues et qui pourrait même être totalement suspendues. Dans ce contexte les entrepreneurs salariés de notre coopérative ne pourront plus exercer leur mission, ni les salariés des services administratifs, de gestion et d’accompagnement.
Pour rappel, durant le mois d’avril 2020, 70% des salariés actifs ont été mis en activité partielle en raison d’une baisse d’activité extrêmement importante et sans équivoque. 

Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Coopénates qui exercent leur métier d’entrepreneurs salariés et ceux qui sont salariés de l’équipe support, pour assurer la partie administrative, de gestion et d’accompagnement.
Sont expressément visés les métiers suivants : 

Le personnel administratif et/ou de gestion est également concerné en cas d’arrêt conséquent des structures d’accueil.

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Coopénates.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.




TITRE 1 :
 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application du dispositif de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en place à compter du 1er octobre 2020 et aura pour terme le 30 juin 2021.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de Coopénates percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brut de référence, retenue à hauteur de 4,5 Smic maximum.
Un taux plancher de 8,03 euros de l’heure s’appliquera.

TITRE2 : ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
Coopénates s’engage à ne pas procéder, sauf refus de modification du contrat de travail pour motif économique liée à une baisse de l’amplitude horaire résultant d’une décision des entités co-contractantes, à des licenciements pour motifs économiques pendant la durée du présent accord. 
En matière de formation professionnelle, Coopénates maintiendra sa politique active de formation professionnelle en y consacrant un budget répondant à ses obligations légales et plus si nécessaire et en s’engageant à accompagner les salariés dans l’obtention des diplômes nécessaires à l’exercice de leur fonction ou à leur promotion. 
Toute demande de formation professionnelle extérieure à l’objet de Coopénates sera étudiée par le CSE et l’employeur s’engage à tenir compte de l’avis de celui-ci dans sa décision finale.
D’autres actions de soutien pour faciliter la reprise des activités pour tous les salariés, ateliers sur des thématiques de maintien et développement des activités, des rencontres collectives proposées en visio-conférences pour aider à la remobilisation des salariés, une cellule d’écoute et d'accompagnement à la prévention des risques psycho-sociaux ont été mis en place. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 8 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le  comité social et économique seront informés au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 9 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 : Conclusion de l’accord
Le présent accord est signé par Madame xx en sa qualité de représentante du personnel, mandat titulaire du CSE.
Article 11 : Révision
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par une organisation syndicale ayant ultérieurement adhéré au présent accord et ce pendant la durée du cycle électoral
A l’issue dudit cycle, il peut être dénoncé par toute organisation syndicale représentative.

Article 12 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccord et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail.

Fait à STRASBOURG le 30-09-2020

L’entreprise							Le représentant CSE