Accord NAO 2020

Entre les soussignés :
La société METALLIANCE, au capital de 3.565.000€, dont le siège social est situé ZI La Saule à St Vallier (71230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 727 020 109 RCS Chalon-sur-Saône, représentée par Monsieur Jean-Claude COTHENET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société METALLIANCE»,
D’une part,
Et,
Monsieur Alexandre DESSERPRIT, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA.
Monsieur Thibaut BOULOT, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE

Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 9 mars, 9 juin et 6 juillet 2020, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel.

Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)
Il sera attribué pour l’année 2020 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse. 
Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.
Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis.
Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde, congés de paternité ou activité partielle percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel et ce dès le premier jour d’absence.
A titre exceptionnel, et uniquement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020, il a été convenu que les absences pour activité partielle et pour arrêt « garde d’enfant » lié au COVID-19 n’impacteront pas le calcul du CARE.
Le CARE sera mentionné sur les salaires de juin et décembre 2020 versés respectivement le 11 juillet 2020 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2020) et le 11 janvier 2021.
Salariés bénéficiaires :
Salariés en CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.
Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2020, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.

Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)
Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) sera mentionné sur la paie de juin 2020 (versée le 11 juillet 2020) des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Horaire de travail 
Les horaires de travail dans l'Entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1603 heures en 2020 suivant le mode de calcul suivant : 
366 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours CP - 9 jours fériés + 1 journée solidarité = 229 jours
	229 jours x 7 heures = 1603 heures
Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,20h.
Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués. 
Chaque salarié devra faire le choix parmi les trois possibilités suivantes :
Paiement de tout ou partie des heures supplémentaires avec majoration de 25% (excédant 24h pour les forfaits 1600h),
Conversion de tout ou partie des heures supplémentaires (après majoration de 25%) en jours de CET,
Report de tout ou partie des heures supplémentaires dans le compteur avance/retard 2020.
Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2020 seront automatiquement transférés en compte épargne temps sur la paie de janvier 2021.
Un groupe de travail est constitué pour faire des propositions sur l’aménagement du temps de travail.

Article 4 : Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin)	à compter du 1er juillet 2020
Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.

CHANTIERS COURTS (inférieur à 4 semaines) ET INTERVENTIONS SAV
EN FRANCE 
	Rémunération pour les non cadres :	
		- heures de route payées,
- heures de repas non payées

	Prime brute :			
		- 15,10€ par jour sur site dont la distance de la Saule < 75 km (les salariés rentrent chaque jour si la mission dure plusieurs jours) 
		- 22,70€ par jour sur site dont la distance de la Saule > 75 km (les nuits sont passées sur place si la mission dure plusieurs jours) 

	Frais professionnels :
		- Hébergements : frais réels (avec obligation de fournir des justificatifs de toutes les dépenses)
A titre indicatif, le barème ACOSS pour une nuitée et un petit-déjeuner est le suivant : 
- 68,10 € Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
				- 50,50 € ailleurs en France
		- Indemnité repas :	- 19,00 € par repas pris à l’extérieur


Avance maximale sur frais effectués sur ces bases forfaitaires + péages indiqués par Via Michelin + frais de carburants estimés.


HORS FRANCE 
	Rémunération pour les non cadres :
		- heures de route payées
		- heures de repas non payées
	Prime brute :
		- 25,60€ par jour (UE + Suisse)
		- 30,50€ par jour ailleurs
	Hébergements : frais réels (avec obligation de fournir des justificatifs de toutes les dépenses)
	Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société.	

CHANTIERS LONGS (supérieur à 4 semaines)
	Conditions identiques pour les rémunérations et primes journalières.
	Hébergement : 	Fonction de la durée et localisation.
	Les réservations et le règlement sont généralement effectués par la Société.

Article 5 : Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels 
Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) : 0,27€ par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.

Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,27€ du kilomètre, soit 3,78€ par trajet.

Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,27€ du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de 0,41€ du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1er kilomètre).

Article 6 : Prime postes applicable au 1er juillet 2020
	- Poste de jour : pause de 20 mn – 4,16€ par poste de plus de 6 heures.
	- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h.
   - il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire. 

Article 7 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable au 1er juillet 2020 : 97,50€ brut en plus des dispositions conventionnelles.
Il est à noter que le travail et/ou déplacement un dimanche ou jour férié est soumis à autorisation préalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.

Article 8 : Rémunérations
Pour l’ensemble du personnel en CDI : A compter du 1er septembre 2020 augmentation générale de 0,5% de la rémunération de base hors ancienneté pour tous les salariés à temps plein présents au 31 décembre 2019.
Augmentations individuelles sur l’exercice représentant 0,5% de la masse salariale globale, avec une application sur l’année 2020 sur propositions des responsables de service.
Il est convenu que sera étudiée avec la plus grande attention la classification des salariés ayant une rémunération annuelle brute (hors ancienneté) supérieure de plus de 25% à la RAG.

Article 9 : Epargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé en date du 17 juin 2020. Il sera en vigueur pour l’exercice 2020.
La gestion du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est assurée par le CIC. 
Sur l’exercice 2019, les conditions n’ont pas été réunies pour déclencher le versement d’une prime d’intéressement.

Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’accord conclu en date du 27 mars 2019 reste en vigueur. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux membres du CSE après les congés d’été.



Article11 : Contrat de couverture frais de santé 
Un contrat de couverture frais de santé obligatoire (mutuelle) a été mis en place au 1er janvier 2016 par décision unilatérale. La participation est de 50% de la cotisation ANI salarié. Une étude est en cours pour tenter d’optimiser le rapport garanties / tarifs à compter de l’année 2021.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord pourra être revu en cas de modification majeure de la situation de l’Entreprise ; il annule et remplace l'accord précédent du 27 mars 2019.

Article 13 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV23-2016V / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Convention métallurgie – accords d’entreprise – règlement intérieur.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
A St Vallier,
Le 22/07/2020
Pour la société METALLIANCE,	
Jean-Claude COTHENET, 			Thibaut BOULOT			Alexandre DESSERPRIT
Président Directeur Général			Délégué Syndical CGT			Délégué syndical UNSA