ACCORD en faveur DE LA PREVENTION des EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS



Entre les soussignés :
TRICOTAGE DES VOSGES S.A., siège social au 2 rue du Jumelage à 88120 VAGNEY,
RCS EPINAL 398 356 246,
Représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur Administratif & Financier, et par …………… , agissant en qualité de Directrice Recherche & Développement,

Dénommées ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,

Et,

M………………………………………….., déléguée syndicale CGC-CFE,
M………………………………………….., déléguée syndicale C.F.D.T.,
M………………………………………….. , délégué syndical C.G.T.,


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit 


Préambule
L’accord signé le 24 juillet 2015 vient à expiration le 23 juillet 2018 et les parties se sont entendues pour la reconduction de celui-ci, dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

Selon l’article L.4161-1 du Code du Travail, il est indiqué que constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à :
1 – contraintes physiques marquées :
a) manutentions manuelles de charges ;
b) postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) vibrations mécaniques.
2- environnement physique agressif :
a) agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) activités exercées en milieu hyperbare ;
c) températures extrêmes ;
d) bruit.
3 – certains rythmes de travail :
a) travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L. 3122-5 ;
b) travail en équipes successives alternantes ;
c) travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Seuls 6 de ces 10 facteurs de risques sont désormais pris en compte dans le compte professionnel de prévention.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l’employeur.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se poursuivre et se développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et de supprimer la pénibilité, ou à défaut la réduire, là où elle existe.



Article 1 – IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PENIBILITE


Les parties du présent accord constatent, en fonction des seuils d’exposition définis par une intensité et une durée,  l’existence dans l’entreprise au 1er janvier 2018, des facteurs de pénibilité suivants : 

Travail en équipes successives alternantes 
(impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin à raison de 50 nuits par an).
Travail répétitif
(impliquant un temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute à raison de 900 heures par an).


Article 2 – MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

2-1 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du Travail 

Environnement physique agressif
LE BRUIT : 
Site 1
Une évaluation de l’exposition sonore a été réalisée le 14 février 2018 par le service de Médecine xxx.
Les conclusions rendues indiquent :
Atelier « Collants » : 
Le poste « opératrice formage » est exposé à un niveau moyen supérieur à 80 Db. Des bruits ponctuels pouvant avoir lieu, le port est conseillé à titre préventif.
 généralisation du port de PICB (Protection Individuelle Contre le Bruit) à l’ensemble de l’atelier.
Poste de Cloutage :
Le niveau sonore étant supérieur à 85 Db nécessité absolue de porter une PICB lors de l’opération. 

La fourniture de PICB à 100 % du personnel et le suivi de ce port sont maintenus dans la continuité de cet accord.

Site 2
Une évaluation de l’exposition au bruit des salariés des ateliers xxx avait été réalisée par l’xxx. Compte-tenu des seuils d’exposition légalement fixés et de la valeur d’affaiblissement acoustique des protections auditives, des consignes ont été portées aux affichages concernés  pour application impérative, soit :
PORT OBLIGATOIRE de Protection Individuelle Contre le Bruit (PICB) dans l’atelier TRICOT.
PORT FORTEMENT RECOMMANDE  dans l’atelier FINITION.

La fourniture de PICB au personnel concerné et le suivi de ce port sont maintenus dans la continuité de cet accord.
L’efficacité du PICB étant de l’ordre de 30 dB, les valeurs d’exposition sont en dessous du seuil.

Une campagne de sensibilisation au port d’EPI sera menée auprès des salariés concernés.


Rythme de travail 
Le travail en équipe successives alternantes :
L’objectif de l’accord est de diminuer le nombre de nuit au tricot.
En 2016, 21 personnes de l’atelier tricot étaient au-dessus du seuil des 50 nuits/an.
En 2017, 19           ‘’                                              ‘’                                             ‘’                  .

Cette baisse est en partie consécutive au fait que :
° les régleurs, assurant les fonctions d’animateurs d’équipe, occupent les postes de nuit de façon alternée, soit moins fréquente que la rotation des chefs d’équipe antérieurement.
° en fonction des plannings de production, les postes du vendredi en équipe de nuit sont prioritairement non travaillés.

L’objectif de cet accord est de réduire dans la mesure du possible le nombre de personnes exposées (plus de 50 nuits/an/personne), avec un effort particulier concernant les plus de 55 ans.

Une proposition d’aménagement de charges métiers bonnetiers pour les seniors a été soumise par la xxx dans le cadre de la NAO 2018. Après étude, cette proposition ne peut être mise en place compte-tenu des effectifs actuels de l’atelier tricot.

Cette proposition fera l’objet d’un réexamen annuel  en fonction de l’évolution des effectifs tricot.


Travail répétitif 
Le personnel de production de l’atelier Finition exposé à ce facteur de pénibilité (soit temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute à raison de 900 heures par an) continuera de faire l’objet de mesures permettant d’atténuer ce facteur, ce pour tous les salariés.

La mesure prévoyant le maintien de la prime individuelle de production pour les plus de 55 ans et bénéficiaires de celle-ci est reconduite dans le cadre des NAO 2018. 
Cette mesure de maintien de la prime individuelle, initialement applicable uniquement aux salariés de 55 ans et plus, est  étendue aux salariés à qui un taux d’incapacité permanente issu d’une maladie professionnelle a été notifié.

2-2 – Adaptation et aménagement des postes de travail

En collaboration avec le CHSCT et la Médecine du Travail, ainsi que les organismes extérieurs si nécessaire (CARSAT…), des études seront menée annuellement sur un des postes de travail présentant des points à améliorer pour la prévention de la pénibilité.

L’entreprise s’engage à mettre en oeuvre les actions si nécessaire.


Postes & matériel ayant fait l’objet en 2017 d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de l’allégement de la tâche de certains salariés :
- escabeaux plus pratiques dans chaque série de métiers (atelier tricot) ;
- réfection chariot bobines bonnetier : remplacement roulettes de tous les chariots (avec bacs orange). 
- étude et achat de 2 chariots avec forme horizontale pour contrôle bonnetier et service qualité atelier Polyamide. (Ergonomie et efficacité contrôle visuel) ;
- étude, réalisation d’un prototype, du matériel définitif et agencement du poste pour faciliter la mise sur  encart de mini-sox ou ballerines (atelier Finition) ;
- sécurisation estrade formeuse à la ligne formage – conditionnement  et étude nouvelle estrade avec plateforme élévatrice (site 2) ;
- Etude poste sondage finition & réalisation d’un prototype ;
- Etude postes agent d’entretien.


2- 3 - Amélioration des conditions de travail, d’un point de vue organisationnel

Plan Seniors
L’accord issu de la NAO 2018 reconduit l’attribution d’un jour de repos supplémentaire pour tout salarié de plus de 55 ans, afin d’atténuer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise s’engage à maintenir l’entretien de situation professionnelle aux salariés bénéficiaires de ce jour de repos supplémentaire afin de recenser les éventuelles adaptations sollicitées et d’en étudier la mise en application.

Les entretiens menés dans ce cadre à l’atelier finition ont permis de recenser des souhaits de passage d’horaires postés en horaires de journée.

L’entreprise s’engage à étudier toute demande dans ce sens et compatible avec l’organisation de l’atelier.



Article 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l’entreprise présentera un rapport de son application au cours de l’année écoulée.
Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution de ceux pris à l’article  « Mesures et actions de prévention » et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Il sera présenté à l’ensemble des membres du CHSCT au cours du bilan annuel.


Article 4 – DUREE D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée déterminée de 4 ans.










Article 5 – REVISION

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai qu’il conviendra d’adapter après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’Article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Selon les dispositions de la loi Travail du 08 août 2016 et du décret du 05 mai 2017, une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationales.



Fait à XXX, en 7 exemplaires,
Le 05 juillet 2018.



Signature pour l’Entreprise				Signatures pour les Organisations Syndicales

							M………… 
CFE-CGC


							M………..
							C.F.D.T.

							M……….
							C.G.T.