ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 10 JUILLET 2018

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION BÂTIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE










ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION BÂTIMENT CFA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE





Entre : 


L’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, association régie par la Loi 1901, ayant son siège sis 38, avenue Charles de Gaulle – BP 50159 – 71405 AUTUN Cedex, représentée par son président en exercice, M.XXX 


d’une part,

Et,


L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association : 

Le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale

Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par Madame XXX,  déléguée syndicale

Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par XXX, déléguée syndicale




d'autre part,


Les parties signataires arrêtent ce qui suit : 




PREAMBULE


L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective définie par les articles L. 2313-2, L. 2232-12, L. 2314-12 et L. 2315-38 du code du travail qui incitent les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
	


A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :































ARTICLE 1er – Objet et champ d’application de l’accord

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE de l’Association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté.

ARTICLE 2 – Périmètre du CSE

Le siège de l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté est situé 38, avenue Charles de Gaulle – 71400 Autun.

L’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté comprend, par ailleurs, cinq établissements :
Bâtiment CFA Côte d’Or – 48, rue du Fort de la Motte Giron – 21 000 Dijon
Bâtiment CFA Franche-Comté – 6, rue Nicolaus Mercator – 25 000 Besançon et son antenne de Béthoncourt – rue des Frères Lumières – 25 200 Béthoncourt
Bâtiment CFA Nièvre - 19 rue des carrières - MARZY
Bâtiment CFA Saône et Loire - 9 route du Bois de Sapin – 71 400 Autun
Bâtiment CFA Yonne – 69, rue du Moulin du président – 89 000 Auxerre
Les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L. 2313-4 du Code du travail.

C’est pourquoi il est convenu de constituer un CSE unique au niveau de l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté. 


ARTICLE 3 – Représentants de proximité 

3.1/ Composition et modalités de désignation

Afin de conserver un dialogue de proximité, les parties conviennent de la mise en place de dix représentants de proximité : 

2 au sein de Bâtiment CFA Côte d’Or 
2 au sein de Bâtiment CFA Franche-Comté et pour son antenne de Béthoncourt
2 au sein de Bâtiment CFA Nièvre 
2 au sein de Bâtiment CFA Saône et Loire 
2 au sein de Bâtiment CFA Yonne 

Chacun de ces représentants de proximité est prioritairement élu, à la majorité simple des membres titulaires lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus du CSE.

Ils doivent obligatoirement faire partie des effectifs de l’établissement où ils exerceront leurs missions.

Ce n’est qu’à défaut de membre élu du CSE faisant partie des effectifs d’un établissement, qu’il appartiendra aux membres titulaires du CSE de désigner à la majorité simple les candidats qui auront fait acte de candidature ; chaque candidat devra obligatoirement faire partie des effectifs de l’établissement où il exercera, le cas échéant sa mission.
3.2/ Compétences

Le représentant de proximité aura, au sein de l’établissement où il exerce sa mission, notamment les attributions suivantes :

Porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (Santé et sécurité) ;

Alerter des situations présupposées de harcèlement ; 

Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

Transmettre des suggestions au CSE et/ ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

Proposer des mesures d’amélioration de la communication interne.

En pratique, le représentant de proximité qui, est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la Commission SSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de qualité de vie au travail. 

Afin de permettre le développement d’un réel dialogue social et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité doivent pouvoir agir directement au niveau de l’établissement. 

A cet effet, chaque directeur de CFA aura délégation pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien pour éviter d’engorger le CSE.

Une réunion par mois, à l’exception des mois de juillet et d’août, soit dix réunions par an seront ainsi organisées avec le directeur du CFA. 


3.3/ Moyens

Chacun des représentants de proximité disposera pour l’exercice de ses missions, d’un crédit d’heures mensuelles de délégation de 5 heures. Ces heures de délégation seront mutualisables entre les représentants de proximité d’un même site ; la répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer mensuellement.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux représentants de proximité de reporter leurs heures de délégation, ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Le temps consacré à la réunion mensuelle avec le directeur du CFA n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.


3.4/ Durée du mandat

La durée du mandat du représentant de proximité est identique à celui du CSE qui le nomme.

Le représentant de proximité bénéficiera de la même protection que les membres élus du CSE.




ARTICLE 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT)

4.1/ Compétences

Bien que l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail – à l’exception des attributions consultatives du CSE et de la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert – est délégué à la Commission SSCT conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail.

4.2/ Composition

La Commission SSCT est composée de 5 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. 

En fonction de l’ordre du jour, jusqu’à 3 directeurs de CFA pourront être invités à ces réunions, outre la présence du Secrétaire général de l’association et du Responsable des ressources humaines. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail rattaché au siège de l’association régionale, le Médecin du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale rattachés au siège de l’association régionale, seront invités. En fonction de l’ordre du jour, les agents locaux de contrôle de l’inspection du travail, les Médecins du travail et les agents locaux des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être invités. 

4.3/ Durée du mandat

La durée du mandat de la Commission SSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. 

4.4/ Modalités de désignation

Les membres de la Commission SSCT issus du CSE sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité simple.

4.5/ Fonctionnement

Les membres de Commission SSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires.

Les réunions de la commission seront intercalées entre les réunions du CSE.
 
En cas de survenances d’accidents ou d’évènement nécessitant une enquête, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

4.6/ Moyens

Les membres de la Commission SSCT disposent d’un crédit mensuel dédié, de 5 heures de délégation. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres de la commission SSCT de reporter leurs heures de délégation, ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Le temps consacré aux réunions n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.


ARTICLE 5 – Organisation des réunions du CSE

Le CSE se réunira au moins 6 fois par an. 

Les parties conviennent qu’en l’absence d’élu titulaire au CSE dans un établissement, un élu suppléant du site sera invité en plus, à participer aux réunions du CSE ; dans ce cas sa voix sera consultative ; à défaut d’élu titulaire et d’élu suppléant dans un établissement, un représentant de proximité du site sera invité en plus, à participer aux réunions du CSE ; dans ce cas, sa voix sera consultative.

ARTICLE 6 – Exercice du droit syndical - Article L2141-5 du Code du travail

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. 

ARTICLE 7 - Durée de l'accord & révision & dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé par les parties signataires ou adhérentes en respectant la procédure légale.

Les parties signataires ou adhérentes du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ou adhérentes, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérents.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires ou adhérentes du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.

ARTICLE  8 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles suivantes, au sein de l’association Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté. 

ARTICLE 9 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l'accord sera: 

Communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et aux membres CHSCT ;

Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

ARTICLE 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté, Unité Territoriale Saône et Loire, via la plateforme en ligne TéléAccords : 

Un exemplaire complet, signé par les parties, sur la plateforme dédiée  ;

Un exemplaire sur la plateforme dédiée  ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail pour diffusion dans la base de données en ligne.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Fait à AUTUN, le 10 juillet 2018 

En 8 exemplaires

Pour Bâtiment CFA Bourgogne-Franche-Comté, XXX , Président,


Pour le syndicat CFDT Construction Bois, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,


Pour le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,


Le syndicat CGT Construction Bois et Ameublement, représenté par XXX, déléguée syndicale