Entre les soussignés :

La Société Veolia Propreté Rhin Rhône, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 505 331 793, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH région Rhin Rhône,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, 
représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,


d'autre part,



Préambule

La volonté des parties signataires du présent accord est de proposer la mise en place du travail à distance afin de tenir compte des évolutions de la société et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

De plus, cette volonté s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale engagée par le groupe VEOLIA par la rédaction d’une charte en application depuis le 1er septembre 2019, et qui a notamment pour but de permettre aux salariés de concilier un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal du service d’appartenance.

Cette mise en place doit néanmoins tenir compte des besoins de fonctionnement de la société.

Pour cette raison, les parties ont décidé d’encadrer le recours à cette option d’organisation du travail et il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :





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Article I. Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours au travail à distance au sein de la Société VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE et a vocation à s'appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la Société. 

Article II.  Définition du travail à distance

L’article L.1222-9 alinéa 1 du Code du travail dispose que “ [...] le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication”.

Article III. Salariés éligibles au travail à distance

Sont éligibles au travail à distance les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes: 

être en CDI ou CDD ou en contrat d’intérim ;
être à temps complet ou à temps partiel à 80% minimum;
avoir une  ancienneté d’au moins 3 mois dans le poste;
avoir une connexion internet;
être équipé d’un Chromebook.

Et dont l’activité à distance :

est compatible avec le poste;
est compatible avec le fonctionnement de l’équipe;
ne nécessite pas un soutien managérial rapproché et permanent.

Sont exclus les stagiaires et les salariés en contrat d’alternance car leur présence est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article IV. Lieux d'exécution du travail à distance

Le travail à distance pourra être exercé:

au domicile du salarié;
sur un autre site Veolia;
ou sur un autre lieu choisi par le salarié.

Le lieu d'exécution PRINCIPAL du travail à distance sera indiqué par le salarié lors de la formalisation écrite de la demande de travailler à distance.

Le travailleur à domicile s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation d’assurance modifiée  ou une attestation sur l’honneur en ce sens.



Article V. Équipements liés au travail à distance

Matériel requis et utilisation des équipements

Afin de garantir la sécurité informatique et le contact avec l’entreprise, la mise en place du travail à distance nécessite pour le collaborateur d’être équipé d’un Chromebook et de disposer d’une connexion internet.

Il est également requis que les logiciels de travail nécessaires à l’exécution de la mission soient disponibles en connexion à distance.

Les nouveaux équipements permettent d’ores et déjà des “messageries instantanées” et des “visio/audio conférence” et se développent afin d’intégrer prochainement une solution de téléphonie.

Le matériel et l’accès aux données doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel. Le salarié prend soin de l’équipement qui lui est confié et informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

Dans un souci de sécurité, le travailleur à distance ne peut utiliser un autre matériel que celui autorisé par l’entreprise.

Le salarié dispose d’une assistance technique à distance en cas de difficultés d’accès pendant les horaires de travail. Le numéro d’appel est le suivant : 0806000127. Cela n’inclut pas les problèmes de réseau hors Veolia.

Un guide numérique sur les différents outils à distance est à disposition des salariés sur l’intranet:https://docs.google.com/presentation/d/1ZJ2wPI5Jx2zvkv-Ag-y4UmzRp3pBgS2SPeX7YDQu7d4/edit#slide=id.g77a6225a49_0_1627.


Confidentialité et protection des données 

Le travailleur à distance s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur dans l’entreprise, notamment à respecter la charte informatique au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l’entreprise. Il assure également la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.

Toutes infractions à ces consignes peut engendrer une sanction. 

Article VI. Procédure de mise en place du travail à distance

Caractère volontaire du travail à distance 

Le travail à distance revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur, sauf dispositions mentionnées dans l’article - travail à distance occasionnel.

Son organisation est prévue par le présent accord sans qu’un avenant au contrat de travail ne soit établi pour le salarié concerné.

Il est expressément convenu par les parties que le refus du salarié de travailler à distance ne sera en aucun cas constitutif d'un motif de sanctions disciplinaires.


Candidature au dispositif de travail à distance

Le salarié devra exprimer sa demande pour mise en place du dispositif, auprès de sa hiérarchie en envoyant par courriel le formulaire de candidature au dispositif de travail à distance ainsi que les documents nécessaires. 

Cette demande peut être faite à tout moment.

Chaque demande de travail à distance est soumise à l’approbation du responsable hiérarchique suite à étude du dossier. Les critères pris en compte pour l’examen de la demande de passage en travail à distance sont notamment : 
la nature du contrat de travail; 
l’ancienneté;
le temps de travail contractuel;
les tâches réalisées;
l’aptitude du salarié à travailler de façon régulière à distance et en autonomie;
la configuration de l’équipe;
la continuité de service;
la réponse du salarié aux attentes de son poste;
l’équipement informatique et l’accès internet du salarié;
le jour souhaité;
la signature de la charte informatique;
l’accusé de réception du présent accord.

Une attention particulière sera portée aux demandes émanant de collaborateurs en situation de handicap. Au besoin, des aménagements spécifiques pourront être mis en place en concertation avec les services de médecine du travail.

Au terme de l’analyse de la candidature, une réponse est adressée au candidat dans un délai de 15 jours calendaires (hors période de congés où les délais seront prorogés). 

En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique retourne le formulaire de candidature, par courriel, dûment annoté et signé.

Le refus du responsable hiérarchique pourra être temporaire ou permanent et devra être motivé (en lien notamment avec les obligations de suivi, le bon fonctionnement de l’équipe ou les performances constatées).


Période d’adaptation et entretien de suivi 

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de tous, une période d'adaptation de 6 mois sera prévue au cours de laquelle l’employeur ou le salarié pourront décider unilatéralement de mettre fin à la situation de travail à distance.

S’il est mis fin à la situation de travail à distance, le salarié retrouvera son poste dans les conditions d'exécution initiales.

A l’issue de cette période, un entretien aura lieu entre le salarié et son supérieur hiérarchique au moyen d’un support spécifique.

Tous les ans, dans le cadre de l’entretien annuel un bilan sur le travail à distance devra être réalisé.


Réexamen de la candidature 

En cas de refus ou d’arrêt du travail à distance pendant la période d’adaptation, le salarié aura la possibilité de faire appel à une Commission d’arbitrage composée du Directeur des ressources humaines et d’un représentant du personnel élu.

Après présentation de la situation par le responsable de service et le salarié, la décision de la Commission fera l’objet d’une notification écrite au salarié.

Article VII. Modalités de mise en oeuvre du travail à distance

Les modalités d’organisation du travail à distance doivent être compatibles avec les obligations de service et le bon fonctionnement de l’équipe.

Organisation du travail à distance 

Choix des jours de travail à distance

Le travail à distance est limité à maximum un jour FIXE par semaine et par journée entière.

Il est entendu qu’un jour fixe par semaine est un maximum et que des aménagements par service en raison des nécessités de production pourront avoir lieu. 

Exemple: travail à distance un jour par semaine sauf la première semaine du mois.

Les parties s’entendent pour étendre à 2 jours fixes maximum par semaine en juin 2021 par simple avenant aux présentes.

Le jour de travail à distance fixe doit être choisi d’un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique.

Il est entendu que c’est le manager qui organisera les journées de travail à distance, de telle sorte qu’il pourra interdire le travail à distance certains jours afin que l’ensemble de l’équipe puisse être présente dans les locaux au moins une journée par semaine. 

En cas d’arbitrage nécessaire, le(s) salarié(s) ayant le plus d’ancienneté aura la priorité sur le jour choisi.

Les parties rappellent leur volonté de maintenir le lien social et la cohésion d’équipe. Il est ainsi important que les salariés puissent être dans la mesure du possible et en fonction des contraintes des déplacements, au moins présent sur site un jour par semaine.

Le présent accord rappelle que le travail à distance ne doit pas être un frein à la participation  en présentiel du salarié à la vie du service, et notamment aux réunions, aux formations, aux évènements.... Ainsi, Le salarié s’engage à venir dans les locaux de l’entreprise sur un jour de travail à distance sur simple demande de sa hiérarchie. Les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise étant prioritaires par rapport aux journées de travail à distance.

Les jours de travail à distance non effectués ne pourront pas être reportés.


Travail à distance occasionnel

Afin d’apporter plus de souplesse à la pratique du travail à distance, un mode de travail à distance occasionnel pourra être mis en place pour l’ensemble des salariés de la Société (sans exception), en cas de : 

Circonstances exceptionnelles, pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés: 
notamment de menace d'épidémie, crise sanitaire, conditions météorologiques ou en cas de force majeure;
pics de pollution (tels que mentionnés à l'article L.223-1 du Code de l’environnement);
grève des transports publics;
ou toutes autres circonstances après validation préalable par la Direction des ressources humaines. 

Besoin personnel : il est convenu que le travail à distance peut être demandé occasionnellement. Le salarié devra préalablement recueillir l’accord écrit par mail de son responsable hiérarchique.

Ces cas de mise en œuvre collective ou individuelle du travail à distance ne remettent pas en cause le principe du volontariat attaché au travail à distance régulier. 


Temps de travail 

La durée, les horaires de travail, les temps de repos du salarié en situation de travail à distance s’inscrivent dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans son service et/ou individuellement applicable à son poste. 

Dans ces conditions, le travail à distance ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’activité et l’horaire habituels, la charge de travail ou l’amplitude du travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’employeur ou sur son lieu de mission.

Le salarié en situation de travail à distance doit être joignable pendant les plages horaires définies et doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.

L'exécution de l'activité en travail à distance ne doit pas faire obstacle au respect de la vie privée. 

Les jours de travail à distance devront être déclarés comme tel dans le logiciel de gestion du temps de travail.


Frais liés au travail à distance

L’employeur mettant à disposition le matériel nécessaire, aucun frais ne saurait être pris en charge par l’employeur.

Article VIII. Principe de réversibilité

Il  peut demander à tout moment, par envoi d’un courriel à son responsable hiérarchique, de mettre fin à cette forme d’organisation du travail.

De même, le responsable hiérarchique se réserve le droit de mettre fin immédiatement, de manière unilatérale, à l’activité en travail à distance dans le cas où les conditions d’éligibilité ne seraient plus remplies ou lorsque la façon de travailler du salarié s’avère en inadéquation avec les critères requis pour le travail à distance, ou si les performances constatées ne donnent pas satisfaction.

Cette décision sera notifiée par envoi d’un courriel.

Article IX. Durée- Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord fera l’objet d’une information consultation du CSE avec inscription à l’ordre du jour des sujets santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des risques psychosociaux et de l’évaluation des risques.

Il entrera en vigueur le 21 septembre 2020.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage / mails.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 25 août 2020, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.