Accord d’entreprise 
relatif à la Base de Données Economiques et Sociales
de la Société des Magasins Louis Vuitton France


Entre les soussignés :

La Société des Magasins Louis Vuitton France (SMLVF), Société en nom collectif au capital social de 79545 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 331 888 990, dont le siège social est sis 2 rue du Pont Neuf à Paris (75001) et représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part, 

Ci-après désignée la « Société ».

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord :
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par  xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,


Ensemble désignées les « Parties ». 



PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (ci-après BDES) est un outil qui a pour vocation d’ouvrir aux représentants du personnel l’accès à quantité d’informations, afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions de compréhension du contexte et des enjeux de la Société. 

La BDES trouve son origine dans la loi du 14 juin 2013 n° 2013-504 et a connu des évolutions successives au travers des lois des 17 août 2015 n° 2015-994 et 8 août 2016 n° 2016-1088, puis de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386. 

Le Décret n°2019-521 codifié à l’article R. 2312-9 du Code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés, énumère une à une les informations attendues dans la BDES, sous de multiples subdivisions. 

Face à cette masse d’informations segmentées, les dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail offrent la possibilité d’aménager conventionnellement l’architecture de la BDES afin la rendre plus accessible à ses utilisateurs, c’est-à-dire aux représentants du personnel, tout en garantissant son contenu légal.

Ainsi, les Parties décident de se saisir de cette opportunité ouverte par la loi et conviennent de modalités de partage de l’information correspondant mieux aux besoins pratiques des représentants du personnel pour leur permettre d'exercer utilement leurs compétences dans le cadre de leur mandat. Elles conviennent donc de privilégier une organisation de la BDES inspirée notamment par les thèmes d’information et de consultation des représentants du personnel au Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

L’objectif poursuivi par les Parties est de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant l’accès des représentants du personnel aux informations pertinentes.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1. ACCES A LA BDES

Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont :
les élus au CSE,
les délégués syndicaux,
le(s) représentant(s) syndical(aux) auprès du CSE.

La BDES est accessible à partir d’une connexion à internet, avec une adresse mail et un mot de passe strictement personnel. 

Le droit d’accès attribué au titre du mandat exercé par les représentants du personnel est automatiquement résilié à la cessation de leur mandat. 

ARTICLE 2. ARCHITECTURE DE LA BDES

Il est convenu d’organiser la BDES selon 6 thèmes distincts :
Politique sociale, conditions de travail et emploi,
Situation économique et financière,
Orientations stratégiques,
Comité Social et Economique,
Règles en vigueur,
Informations diverses.

Les rubriques ouvertes sous le thème « Politique sociale, conditions de travail et emploi » regroupent des documents et informations relatifs à l'investissement social, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des données utiles à l’information et à la consultation du CSE concernant notamment les effectifs, l’emploi et l’organisation du travail, la mixité professionnelle, la formation et le développement des compétences, la santé, la sécurité et les conditions de travail.  


Les rubriques rangées sous le thème « Situation économique et financière » renvoient notamment aux documents et informations relatifs à l'investissement matériel et immatériel, aux fonds propres, à l'endettement, aux flux financiers à destination de l'entreprise et plus largement à toutes les données économiques et financières utiles à l’information et à la consultation du CSE, comme les liasses fiscales, les comptes sociaux et les documents relatifs à la gestion prévisionnelle de la Société.
Le thème des « Orientations stratégiques » rassemble des documents et informations utiles à l’information et à la consultation du CSE concernant la stratégie de la Société pour l’avenir, notamment en matière d’activité et d’emploi.

Les rubriques insérées sous le thème « Comité Social et Economique » correspondent à l’agenda social, aux convocations et ordres du jour des réunions avec les représentants du personnel au CSE, y compris les documents annexés, ou encore les informations relatives à la vie du CSE, comme la liste des représentants du personnel au CSE.

La rubrique relative au thème « Règles en vigueur » rassemble les normes collectives conventionnelles ou unilatérales applicables au sein de la Société, comme les accords d’entreprise, le règlement intérieur, les chartes et procédures, etc. 

Le thème « Informations diverses » vient compléter les ressources documentaires dont les représentants du personnel peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs missions, sous la forme de brochures, livrets ou guides renseignant les informations applicables au sein de la Société en matière, par exemple, de mutuelle de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale, ou d’autres avantages sociaux.

Les Parties conviennent que les rubriques et informations de la BDES citées au présent article 2. pourront être adaptées par la Direction en fonction de l’utilisation pratique de la BDES par les représentants du personnel.

ARTICLE 3. ALIMENTATION DE LA BDES

Les Parties conviennent d’alimenter la BDES selon les principes suivants :

au fur et à mesure de la mise à disposition des informations de l’année en cours ;
par la vision prévisionnelle ou les tendances envisagées sur les trois années suivantes ;
et à partir de sa constitution, en conservant l’historique au moins des trois années antérieures. 

Conformément aux dispositions des articles L.2312-18 et R.2312-10 du Code du travail, la mise à disposition dans la BDES des rapports et informations récurrents destinés au CSE, vaut communication dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur.

Toutefois, sur la base d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, la Direction pourra redoubler l’information suivant d’autres canaux. 


ARTICLE 4. OBLIGATION GENERALE DE DISCRETION ET OBLIGATION SPECIALE DE CONFIDENTIALITE

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion : l’usage des documents et informations auxquels ils ont accès est strictement réservé à l’exercice de leur mandat. 

En outre, les utilisateurs de la BDES doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver l’accès à son contenu, en particulier lorsqu’ils se trouvent dans l’espace public (gares, transports, etc.). Les Parties comptent d’autant plus sur leur vigilance qu’elles ont souhaité offrir la plus large souplesse d’utilisation de la BDES, en permettant que nombre de documents soient téléchargeables.

Les représentants du personnel sont également tenus à une obligation spéciale de confidentialité qui leur interdit de divulguer, télécharger, copier ou transmettre, tout ou partie des documents et informations identifiés comme confidentiels par la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, sont considérées comme confidentielles, les « informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Il est précisé que cette confidentialité s’entend sans limitation de durée, sauf mention contraire. 

Toute communication d’un document ou information identifié comme confidentiel par la Direction ne pourra se faire qu’avec l’autorisation expresse et écrite de la Direction des Ressources Humaines. 

Pour la bonne appropriation de ces prescriptions, chaque utilisateur de la BDES sera invité à l’occasion de sa première connexion à accepter ces principes de fonctionnement. 

ARTICLE 5. VIE DE L’ACCORD

Périmètre de l’accord, durée et date d’entrée vigueur

Le présent accord s’applique au sein de la Société. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard, le 1er septembre 2020. 

Suivi - Révision – Dénonciation

Les parties signataires s’assureront de la mise en œuvre et du respect du présent accord. 

Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’en analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la législation en vigueur. 

 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront accomplies conformément aux dispositions en vigueur. 


Fait à Paris, le 30 juin 2020 en 5 exemplaires.






___________________
Pour la Société, 





___________________
Pour la CFDT, 








Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21, 2°du Code du travail, « La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. »

Bien que n’étant pas soumises aux dispositions de l’article R. 2312-9 du Code du travail qui s’appliquent « en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 », les Parties conviennent d’ajouter à leur accord une annexe proposant, à des fins pédagogiques, outre le détail des rubriques et informations que l’on peut trouver sous chaque thème de la BDES, une correspondance indicative avec le tableau figurant à l’article R. 2312-9 du Code du travail.

THEME 1) Politique sociale, conditions de travail et emploi (dont l’investissement social et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

THEME 2) Situation économique et financière 

THEME 3) Orientations stratégiques 

THEME 4) Comité Social et Economique



THEME 5) Règles en vigueur

THEME 6) Informations diverses