ACCORD RELATIF A : 
LA MOBILITÉ : TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CEGELEC NDT PSC









Table des matières

























Entre les soussignés :

Cegelec NDT-PSC, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 537 934 507, dont le siège social est situé au : 6, rue du docteur Zamenhof 26300 Bourg-de-Péage (France). Représentée                        par                                          en sa qualité de Président de la Société.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
Monsieur             , délégué syndical . 
Monsieur             , délégué syndical;
Monsieur             , délégué syndical . 

Il est conclu le présent accord dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en application des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.  

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes.

PRÉAMBULE

L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportements et de manières de se déplacer. 
Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement a promulgué la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessible, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité ou encore en mettant en œuvre des actions internes durables qui implique les collaborateurs dans la transition écologique afin de limiter leur impact carbone. 
Ce thème doit désormais faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux. 



LE CHAMP D’APPLICATION
Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société CEGELEC NDT PSC selon les modalités définies ci-dessous. 

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
En application des dispositions légales, les parties signataires conviennent de la mise en place d’actions concrètes au sein de la société Cegelec NDT PSC.

Ces actions viennent compléter l’engagement de la société en matière de réduction globale de son empreinte environnementale (calcul des émissions carbones lors des déplacements professionnels en vue de leur réduction, achat de véhicules électriques, mise en place du tri sélectif, organisation d’un « Eco day » annuel, …).
LE TÉLÉTRAVAIL 
Des discussions ont été lancées à ce sujet au sein des Entreprises. 
Un accord (ou charte) doit être signé au cours de l’année 2021, afin d’encadrer le recours au télétravail en dehors des périodes de crise sanitaire.

VENIR AUTREMENT AU TRAVAIL
Afin d’encourager la démarche d’une mobilité plus verte, la société s’engage à :
: Faire connaître et promouvoir l’application MOV’ICI 
MOV’ICI est une application gratuite de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui permet à ses utilisateurs de se déplacer au moyen du covoiturage en proposant de mettre en contact des personnes en fonction de leur itinéraire.
: Créer une place de stationnement « covoiturage »
Afin de favoriser le recours au covoiturage, la société s’engage à dédier une place de stationnement au covoiturage. Cette place de parking sera matérialisée dans l’enceinte du site.
: Augmenter le nombre de stations de recharge pour véhicules électriques 
Deux prises de recharges sont d’ores et déjà à disposition des collaborateurs à titre gratuit (coût de la recharge pris en charge par la Société) afin de favoriser l’accueil des véhicules électriques. La société s’engage à installer 2 autres prises, d’ici fin 2021 et à matérialiser les places de parking en conséquence.
Pour rappel, la société a fait l’acquisition de véhicules de service électriques à disposition des collaborateurs pour effectuer des déplacements professionnels de courte distance. 

: Favoriser les déplacements à vélo
Un garage à vélos abrité et sécurisé est mis à disposition de l’ensemble des salariés. Ce garage est situé à l’arrière du bâtiment A.
Il est rappelé que des douches sont à disposition des collaborateurs à leur arrivée dans nos locaux, si nécessaire.
Des casiers seront mis à disposition du personnel leur permettant de laisser leurs affaires.
Un équipement sera fourni par la Société aux collaborateurs effectuant les trajets domicile/travail à vélo, comportant : chasuble, réflecteur, écarteur.
Par ailleurs les salariés sont autorisés à utiliser le réseau électrique de la Société pour recharger leurs batteries de vélo.

: Le « Challenge Mobilité » 
Créé il y a une dizaine d’années par la Région et initié en 2017 par le service QSRE au sein de la société, le « Challenge Mobilité » est l’occasion le temps d’une journée de mettre en place pour les trajets domicile/travail, des solutions alternatives à la voiture individuelle : marche, vélo, transports collectifs, covoiturage, etc.
Cet événement sera mis en avant car il participe à :
Réduire l’impact environnemental et le risque routier des déplacements domicile-travail ;
Informer et sensibiliser les salariés aux solutions de mobilité du territoire

SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS
Afin de partager avec les collaborateurs les enjeux d’une mobilité plus responsable, la société s’engage à informer et sensibiliser ses collaborateurs. Des actions telles que des formations sur l’écoconduite, sur l’utilisation en toute sécurité des vélos, etc... seront organisées.
Ces actions seront renforcées à l’occasion de « Safety Connect ». 

FINANCEMENTS DES TRAJETS  
: Les abonnements : domicile-travail
La société prendra en charge 75% du prix des titres d’abonnement souscrits (base seconde classe) par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). 
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes (cf. : règles URSSAF) :
Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Libélo ») pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement.

LES DISPOSITIONS FINALES
LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.
L’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.
LA REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

		Fait en 4 exemplaires originaux,
								Bourg de Péage, le 11 décembre 2020
			
Pour la société CEGELEC NDT PSC SAS :	
	



Pour les organisations Syndicales représentatives :