PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
(NAO) 2020 – SCPR

Entre, 

La société SCPR dont le siège social est situé au 2 boulevard de la Marine – CS 71214 - 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXI, agissant en qualité de Président, 

Accompagné de : 

M. XXXXX XXXXXX, Directeur administratif et financier ; 
Mme XXXXX XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines ;
M. XXXXX XXXXXX, Directeur d’exploitation.
et 

La délégation syndicale CGTR représentée par M. XXXXX XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGTR de la société SCPR accompagné de : 

Mme XXXX XXX
Mme XXXXX XXXXXX
M. XXXX XXXXXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 à L. 2242.7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société SCPR. 

Les revendications portaient sur les points suivants : 

Augmentation des salaires de 2,5 %
Prime P.E.P.A (Prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat 2020)
Amélioration de la procédure sur la prise en charge de la prévoyance
Augmentation budget CSE
+0.3 % activités sociales et culturelles ; 
+0.1 % budget de fonctionnement

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise (CGTR) se sont rencontrées les 11, 23, 30 juin 2020, le 29 juillet 2020 et les 07 août 2020 et 13 août 2020. 


Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. 

Au sortir de ces discussions et échanges constructifs, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale CGTR, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après : 


Augmentation des salaires
Chaque année une négociation sur les salaires minimaux du BTP a lieu entre les organisations patronales et syndicales. A l’issue de cette négociation, les salaires minimaux conventionnels sont ainsi revalorisés et l’augmentation indiciaire est donc appliquée. 

Les parties ont convenu, qu’à compter de l’année 2020, le taux d’augmentation annoncé pour la revalorisation des salaires minimaux des grilles du BTP serait, pour les catégories OUVRIER et ETAM chez SCPR, effectué sur le taux horaire des collaborateurs et non plus sur l’augmentation indiciaire. 

Pour ce qui s’agit des cadres, cette disposition s’applique pour les salariés au minima. 

Cette disposition entre en application à compter du 1er août 2020. 

Prime exceptionnelle
Après plusieurs discussions sur le sujet, la direction a accordé une prime de 200 euros nets qui sera versée sur les bulletins de paie d’août 2020 pour toutes les catégories socio-professionnelles. 

 Dossier prévoyance
L’ensemble des collaborateurs bénéficient d’une prévoyance en cas d’arrêt maladie supérieur à 90 jours. Au bout du 91ème jour la subrogation des IJSS cesse et c’est donc la Caisse d’Assurance Maladie qui reprend le relais et qui paie directement les collaborateurs de leur IJSS. C’est à partir de ce moment, que le dossier de prévoyance est déclenché par le service RH auprès de l’organisme de prévoyance. 

Aussi pour un traitement rapide du dossier de prévoyance des collaborateurs concernés par un déclenchement de prestation « maladie », le service RH s’engage à instruire, auprès de l’organisme pour lequel un contrat de prévoyance a été signé, le dossier dès réception de l’arrêt maladie justifiant le dépassement des 91 jours d’arrêt maladie.

Des négociations avec l’organisme de prévoyance seront réalisées pour permettre des traitements privilégiés afin d’avoir la notification confirmant que le salarié concerné est éligible. A partir de ce moment, dès lors que SCPR aura obtenu le montant journalier de la prévoyance, elle procédera à une avance de la prévoyance sur le salaire pour faire suite à la demande de l’organisation syndicale dans le cadre de cette NAO. 

Il est primordial que les collaborateurs concernés transmettent dans les plus brefs délais leurs décomptes IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) pour que les traitements des IJ de prévoyance se fassent au fil de l’eau. 

Calcul budget CSE sur la MS (hors impact COVID19) 
Pour pallier l’impact du COVID19 sur la masse salariale, les parties conviennent d’attribuer en 2021 au titre de l’exercice 2020 au CSE les mêmes montants à minima pour les œuvres sociales et le budget de fonctionnement versés en 2020 au titre de l’exercice 2019, soit la somme de : 111 266 € (18 544 € Subvention fonctionnement + 92 721 € Contribution Aide Sociale) 



Chèque Cadeau (Noël) 
Les parties conviennent d’octroyer un chèque cadeau d’une valeur de 160 € pour l’évènement de Noël. Cette disposition ne concerne que l’année 2020. 

Accord d’intéressement 
Les parties s’engagent solennellement à signer un accord d’intéressement avant le 31.12.2020. 

Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support informatique) auprès de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel. 

Fait au Port le 13 août 2020 en 5 exemplaires originaux, dont (2) deux pour les formalités de publicité.