ACCORD A DUREE DETERMINEE 
SUR LE TELETRAVAIL  

 
 
LES SOUSSIGNEES 
 
BREST METROPOLE HABITAT (BMH) 
Etablissement Public Local à caractère Industriel ou Commercial  
Dont le siège social est situé à BREST (29200) 
66, rue de GLASGOW 
Identifiée sous le numéro 350 060 619 au  
Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 
 
Représentée par Son Directeur Général,  
 
D’UNE PART, 
 
ET 
 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BMH : 
 
CFDT, représentée par désignée délégué syndical 
FORCE OUVRIERE CGT, représentée par désigné délégué syndical 
 
D’AUTRE PART, 
 
 
 
 


PREAMBULE 

Le Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés en date du 22 juin 2020 assouplit le recours au télétravail tout en engageant les entreprises à ne pas relâcher la vigilance face au risque épidémique qui subsiste.
 
Il est devenu nécessaire d’adapter le recours au télétravail qui reste toujours une mesure d’urgence sanitaire notamment pour les salariés à risque de forme grave de COVID 19 qui doivent toujours bénéficier d’un recours au télétravail jusqu’à 100 % de leur temps de travail selon les prescriptions du médecin du travail.

La Direction Générale de Brest Métropole Habitat et les organisations syndicales sont d’avis de conserver la possibilité du télétravail tout en diminuant son amplitude afin de conserver le plus possible un aménagement du temps entre le présentiel et le télétravail afin de garantir au mieux les mesures de distanciation physiques instaurées au sein de l’entreprise afin de préserver la santé des salariés.

Les parties signataires se sont dès lors réunies pour formaliser les conditions de cette solution temporaire. 
 
-  Cadre juridique - Champ d’application - Catégories de salarié 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de BMH dans la limite de 40% de son temps de travail initial au sein de chaque service, qu’il soit lié pour une durée indéterminée comme déterminée. 
 
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.  
 
-  CONDITIONS D’ELIGIBILITE 
- Eligibilité du collaborateur et du poste 
Le salarié justifie dans ce cadre : 

D’une autonomie suffisante dans l’exercice de ses fonctions et notamment de sa capacité de travailler à distance de manière individuelle, d’organisation de ses activités et de son temps de travail, sa rigueur et l’atteinte de ses objectifs et sans la supervision et le soutien technique de son supérieur hiérarchique de façon permanente ; 
Dont la mission n’exige pas la présence permanente dans les locaux ;
 De l’exercice d’une activité dans les services et directions suivantes : 

CODIR 
COGES 
Service RH 
Service Communication 
Service Qualité, contrôle interne 
Responsable H&S 
Service Achats 
EDD 
DSI 
Direction du Patrimoine 
Direction Financière et Comptable 
Service Contentieux 
Service Location-Vente 
DPSI 
SAV 


C’est le Responsable du service du salarié qui évalue la maîtrise des missions confiées. 
 
La Direction rappelle, que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable.  
 
-  Eligibilité du domicile 
Le domicile du salarié s’entend de la résidence habituelle située en France Métropolitaine. 
 
Tout changement d’adresse doit immédiatement être signalé au service Ressources Humaines puisqu’il impliquera une révision des critères d’éligibilité fixés aux termes de la présente. 

Cet endroit doit disposer des moyens matériels permettant au salarié de travailler en télétravail comme s’en assure son Responsable du service, à savoir un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions, étant précisé que la Direction pourra diligenter un examen de conformité de ces installations. 
 
Le domicile doit : 

Disposer d’un accès Internet haut débit : C’est une condition indispensable à la réalisation du télétravail ; 
 
Etre couvert par le réseau téléphonique ; 
 
Etre doté d’une installation électrique conforme pour l’exercice du télétravail et qui comporte notamment une prise de terre et un disjoncteur conformément aux normes électriques en vigueur  
 
Le salarié devra, de ce fait, transmettre à la Direction des Ressources Humaines : 
 
Une attestation sur l’honneur indiquant, qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit et d’un local ne nécessitant pas d’adaptation de son domicile car le mobilier est suffisant pour l’exercice de l’activité professionnelle à domicile et de la conformité des installations électriques (basée notamment sur l’arrêté du 28 sept 2017 et ses annexes définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation) ; 
 
Une copie de son assurance multirisque habitation et, le cas échéant si celle-ci ne le précise pas, une attestation de son assurance multirisque habitation prouvant sa bonne couverture dans le cadre du télétravail. 
 
Il est recommandé au salarié de s’assurer qu’il dispose d’un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité définis par l’Entreprise.  
 
- MODALITES DE TRAVAIL  
- Les équipements  
- Equipement appartenant au télétravailleur 
Le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d'adaptation et d'entretien étant à la charge de BMH. Cette vérification pourra se faire par le biais de la remise d'une attestation sur l’honneur de conformité. 
 
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises et de les respecter scrupuleusement.  

- Equipement appartenant à l’entreprise 
Lorsque le matériel est fourni par l’entreprise dans les limites des stocks disponibles et parce que le télétravailleur ne dispose d’aucun matériel adéquat, le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.  
 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ces éléments, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le service compétent chargé de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement des matériels. 
 
Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni. 
 
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra ce dernier par courrier électronique ou par tout autre écrit et sous respect d’un délai de deux jours avant l'intervention. 
 
Pour des raisons de sécurité, les équipements destinés au télétravail, mis à la disposition du télétravailleur, ne peuvent être déplacés à une autre adresse qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur. 
 
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises et de les respecter scrupuleusement.  
 
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont éventuellement confiés.  
 
- Absences 
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer le service des Ressources Humaines dans le délai applicable aux salariés présents dans BMH. 
 
L'accident, qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail, est présumé être un accident du travail. 
 
- Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 
Les frais, engagés par le salarié pour exercer son activité dans le cadre du télétravail, sont pris en compte à hauteur d’un forfait mensuel fixé à 1 € par jour ouvré travaillé (20€ pour 20 jours ouvrés travaillés). 
 
- PROCEDURE DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL  

Le salarié adressera sa demande écrite à son supérieur hiérarchique direct, par courriel ou par courrier en produisant les documents précités. 
 
S’en suivra un entretien pour apprécier, outre les critères d’éligibilité précédemment définis, les motivations du candidat et évaluer la compatibilité de ses fonctions au regard au bon fonctionnement du service et de l’organisation de celui-ci.
 
Le Responsable du service donnera sa réponse motivée sous un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de la demande. Si elle est acceptée, elle sera formalisée par un courrier ou un courriel, dont la copie sera envoyée au service des Ressources Humaines.  
 
-  MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL  
Le télétravailleur doit librement organiser son temps de travail en respectant : 
Les durées maximales de travail dans une plage horaire comprise entre 7 h 30 et 19 h, et en respectant son choix de durée hebdomadaire de travail, soit 35 H, 37 H ou 39 H, les plages horaires fixes de la journée sont à respecter.
Les durées minimales de repos, soit 11 heures entre deux journées et 60 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause d’au minimum 45 mn par jour. 

Le recours au télétravail est interdit la journée du mercredi. 
 
Pour s’assurer du respect de ces durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur. 
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : par demie journée ou journée entière dans la limite de 2 jours par semaine à la libre appréciation du chef de service et selon l’organisation souhaitée par celui-ci.
Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone et de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie comme de consulter sa messagerie. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de BMH à la demande de la Direction ou de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise.
 
-  FIN ET SUSPENSION DU TELETRAVAIL 
A l’issue de la période de risque épidémique décidée par le gouvernement, le salarié comme l’employeur peuvent mettre fin au télétravail. 
 
Avant ce terme, l'entreprise ou le salarié peut librement prendre l'initiative de proposer un abandon de ce recours sans obligation d'acceptation de l’autre. 
 
La relation de télétravail pourra aussi prendre fin de plein droit lorsque les conditions définies dans le présent accord ne seront plus remplies.  
 
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de BMH, notamment en raison de la réorganisation des services ou du déménagement du salarié.  
 
Cette décision sera notifiée par écrit par tout moyen. 
 
Lorsque cette situation est à l’initiative de l’employeur, ce dernier devra motiver sa décision qui sera précédée d’un entretien.  
 
Un délai de prévenance d’une durée de 5 jours devra être respecté. Toutefois, ce délai pourra être réduit ou supprimé dès lors qu’il résulte une impossibilité de poursuivre le télétravail ou si cette réduction ou suppression est décidée d’un commun accord entre les parties.  
 
- Durée et révision de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
 
Il prend effet à compter du 11 juillet 2020.  
 
Il prendra fin au terme de la période de risque épidémique déterminée par le gouvernement.
 
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties, soit l’employeur, soit les salariés à la majorité des deux tiers. 
 
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 
 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 
 
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision. 
 
- Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par une commission de suivi composée des signataires du présent accord.  
 
- Interprétation de l'accord  
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 
 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 
 
 
 
 
 
- Dépôt et publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir : 
 
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  
 
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. 
 
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. 
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
 
 
Fait à BREST 
Le
 
En 5 exemplaires originaux 
 
 
 
Les Organisations Syndicales 	 	 	 	 	 	Le Directeur Général,  
                               
                                                                                                                                                                                                                                                                                                    
 	 
CFDT :	 	 	 	 	 	 
 

 
 
 
FO-CGT :