JANSSEN-CILAG

Accord collectif relatif à la procédure d’information et 

de consultation

sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement de Janssen Issy-les-Moulineaux 

Entre :
La Société JANSSEN-CILAG, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par 
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :	
La CFDT, représentée par, 
La CFE-CGC, représentée par, 
La CFTC, représentée par, 
L’UNSA, représentée par, 
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La Direction a annoncé, lors de réunions extraordinaires (dites « réunion 0 »)  du Comité Central d’Entreprise (CCE) le 21 juin 2018 et du Comité d’établissement (CE) d’Issy-les-Moulineaux le même jour, un projet de réorganisation consistant principalement en la mise en œuvre d’un projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement de Janssen Issy-les-Moulineaux. Des documents ont été remis le même jour aux membres du CCE et du CE.
Conformément aux dispositions légales, la procédure d’information-consultation sera réalisée au niveau du CCE et du CE concerné par le projet. 
Lors de la réunion du 21 juin 2018, la Direction a fait part de son souhait d’engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, concernant le contenu du plan de départs volontaires. Elle a également indiqué qu’elle souhaitait réunir le CHSCT, conformément aux dispositions légales.
Une note d’information spécifique relative à l’impact sur les conditions de travail sera également transmise au CHSCT. 
Afin de structurer cette approche et d’organiser la phase d’information-consultation des instances représentatives du personnel, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode prévu par l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Cet accord a également pour objectif de garantir aux représentants du personnel un cadre permettant la meilleure compréhension possible des projets soumis à leur avis, en leur donnant les moyens et le temps nécessaires, en application notamment des articles L. 2143-13, L. 2325-6 et L. 4614-3 du Code du travail.
En contrepartie des moyens supplémentaires accordés dans le cadre de la procédure, les représentants du personnel s’engagent à respecter le calendrier détaillé dans le présent accord. 







SOMMAIRE




























IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  


CALENDRIER DE LA PROCEDURE

 Négociation sur le contenu du plan de départs volontaires et les conditions de mise en œuvre de ces départs

La Direction, consciente de l’impact du projet sur l’emploi des collaborateurs, a invité les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à négocier un accord collectif, dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Cette négociation portera sur le contenu du plan de départs volontaires et les conditions de mise en œuvre de ces départs (livre 1).
Cette négociation se déroulera parallèlement à la procédure d’information-consultation du CCE et du CE d’Issy les Moulineaux sur le projet de réorganisation (livre 2). 
Les parties sont convenues de définir un nombre de participants limité pour le compte de chaque organisation syndicale représentative dans le cadre de la négociation du présent accord. 
Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par 4 personnes dont :
Le délégué syndical central dont la vocation est d’assurer un suivi des négociations tout au long de celles-ci ;
3 autres salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative, ceux-ci pouvant différer selon les problématiques abordées à chaque séance de négociation. Néanmoins, les parties conviennent qu’une certaine fixité des membres de la délégation est souhaitable.

Le Délégué Syndical Central avertira la Direction des changements éventuels dans la composition de la délégation syndicale avant chaque réunion.
Les réunions de négociation se tiendront à Issy les Moulineaux.
Lors des échanges ayant précédé la signature du présent accord, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont émis le souhait de ne fixer la première réunion de négociation sur le projet de mesures d’accompagnement au plan de départs volontaires (livre1) qu’au retour des congés d’été.

Tenant compte de cette demande, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions de négociations suivantes :
- 1ère réunion : 28 août 2018
- 2ème réunion : 18 septembre 2018
- 3ème réunion : 20 septembre 2018
- 4ème réunion : 26 septembre 2018
- 5ème réunion : 27 septembre 2018
A titre de rappel, une convocation sera adressée par email aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dont les noms auront été préalablement portés à la connaissance de la direction ; à défaut, la convocation sera adressée aux Délégués Syndicaux Centraux.
A l’issue de la dernière réunion de négociation et dans l’éventualité où les négociations n’auraient pas abouti, un procès-verbal de désaccord sera établi et la procédure d’information-consultation du CCE et du CE d’Issy les Moulineaux sur le plan de départs volontaires (livre 1) reprendra selon la voie unilatérale (article L. 1233-24-4 du Code du travail).


Calendrier des réunions d’information-consultation du CCE / CE / CHSCT

En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du Travail, la procédure d’information-consultation du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Etablissement s’inscrit dans un délai maximal de deux mois, à l’issue duquel les instances devront avoir rendu un avis sur le projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement de Janssen Issy-les-Moulineaux et sur le projet de plan de départs volontaires (ou sur l’accord majoritaire issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives).
Afin de tenir compte de la période estivale, les parties conviennent que l’avis des instances sera rendu au plus tard le 4 octobre 2018, ce qui permet de neutraliser l’effet des congés d’été et du séminaire terrain.
Conformément aux pratiques existantes au sein de la société Janssen-Cilag, les convocations et ordre du jour seront adressées aux membres des Instances Représentatives du Personnel par email, à leur adresse professionnelle, ou à leur adresse personnelle communiquée à la direction.
Il est convenu entre les parties que les différents avis rendus par le Comité central d’entreprise, le Comité d’établissement et le CHSCT seront rendus dans l’ordre suivant : CHSCT puis CE, puis CCE. 
Afin de permettre une bonne compréhension des enjeux du projet, et compte tenu du fait que celui-ci concerne uniquement des activités de l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, le CE d’Issy-les-Moulineaux sera réuni seul lors de réunions destinées à parfaire l’information de ses membres sur les différents aspects du projet. 


Réunions du CCE

Le calendrier des réunions du CCE sera le suivant :
- Réunion 1 d’information- consultation le 10 juillet 2018 à Issy-les-Moulineaux sur le livre 1 et le livre 2. Cette réunion marque le point de départ du délai préfix de 2 mois à l’issue duquel le CCE sera réputé avoir été consulté sur ce projet. Le CCE portera sur les sujets suivants :  Présentation du motif économique et du projet de l’organisation. Une demande d’avis partiel sur la mise en œuvre anticipée des créations RSPIR Dépression avant la fin des procédures sera présentée.
- Réunion 2 d’information-consultation le 4 octobre 2018 à Issy-les-Moulineaux sur le projet de réorganisation (livre 2) et, selon les cas, soit sur un projet d’accord majoritaire, soit sur le projet de plan de départs volontaires présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales (livre 1) ; remise de l’avis.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CCE au début de la réunion suivante, puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la direction. 
Une réunion du CCE se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation du CCE en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la direction. Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.
Il est convenu que les Délégués Syndicaux d’Etablissement d’Issy les Moulineaux seront conviés aux réunions du CCE relatives à ce projet.

Réunions du Comité d’établissement d’Issy les Moulineaux 

Les parties conviennent que le CE d’Issy les Moulineaux sera consulté sur le projet de réorganisation (livre 2) et sur le projet de plan de départs volontaires (livre 1). La consultation portera sur l’ensemble des détails des aspects du projet.
Le calendrier des réunions des CE sera le suivant :
- Réunion 1 d’information - consultation le 10 juillet 2018 du CE d’Issy les Moulineaux sur le livre 1 et sur le livre 2 ; Présentation de la nouvelle organisation ;
- Réunion 2 d’information - consultation le 29 août 2018 du CE d’Issy les Moulineaux ; Présentation de la nouvelle organisation
- Réunion 3 d’information – consultation le 19 septembre 2018 du CE d’Issy les Moulineaux  sur le projet de réorganisation (livre 2) et, selon les cas, sur un projet d’accord majoritaire ou sur le projet de plan de départs volontaires présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales (livre 1) ; présentation du rapport de l’expert et questions-réponses ;
- Réunion 4 d’information - consultation le 4 octobre 2018 du CE d’Issy les Moulineaux sur le projet de réorganisation (livre 2) et, selon les cas, sur un projet d’accord majoritaire ou sur le projet de plan de départs volontaires présenté en voie unilatérale en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales (livre 1) ; remise de l’avis.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CE lors de la réunion suivante, puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la direction. Une réunion du CE se tiendra au plus tard trois jours après la dernière réunion d’information-consultation du CE en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire en sera remis à la direction. Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.







Réunions du CHSCT d’Issy les Moulineaux

Le CHSCT d’Issy les Moulineaux sera consulté sur les conséquences du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés et pourra recourir à une expertise unique sur ce projet.
Afin d’organiser et de faciliter le travail d’analyse et de discussion, il est convenu d’organiser des réunions sur des aspects particuliers du projet de réorganisation. 
Le calendrier des réunions du CHSCT sera le suivant :
Le 11 juillet 2018
Le 30 août 2018
Le 19 septembre 2018 (présentation du rapport de l’expert et questions-réponses)
Le 3 octobre (Remise de l’avis)
Les convocations et les ordres du jour des réunions seront communiqués aux membres du CHSCT au moins 8 jours avant la réunion.
Le CHSCT transmettra son avis au CCE et au CE d’Issy les Moulineaux au plus tard le 3 octobre 2018.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CHSCT lors de la réunion suivante, puis signé par le secrétaire et un exemplaire sera remis à la direction. Une réunion du CHSCT se tiendra au plus tard 8 jours après la dernière réunion d’information-consultation du CHSCT en vue de l’adoption du procès-verbal de la dernière réunion ou d’un extrait de procès-verbal de la dernière réunion. Il sera signé par le secrétaire et un exemplaire en sera remis à la direction. Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire à la direction au moins 48 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.









ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Expert du CE

Conformément aux dispositions légales, le Comité d’Etablissement a dès la présentation du projet par la Direction émis le souhait d’être assisté par un Expert rémunéré par l’entreprise dans le cadre du projet. 
La mission de l’expert-comptable ainsi désigné porte sur le volet économique et sur le volet social du projet présenté, conformément aux dispositions légales. Conformément à la législation, les honoraires de l’expert-comptable désigné seront pris en charge par la Direction après accord sur la lettre de mission.

Demandes d’informations de l’Expert et délais de communication 

Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les parties conviennent du mode opératoire suivant :
La lettre de mission de l’Expert ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 8 jours calendaires suivant sa désignation.

La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la demande. 

L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. 

Délais de restitution du rapport de l’expert : 

Les parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’Expert-comptable interviendra lors de la réunion du 19 septembre 2018 lors d’une réunion commune du comité d’établissement et du comité central d’entreprise.

La Direction et les membres du Comité d’Entreprise se verront adresser par l’expert-comptable une version électronique de son rapport au plus tard 48h avant la date du 19 septembre 2018.

Il est expressément convenu que le respect par les experts-comptables de ces délais est conditionné par la transmission par l’entreprise des informations raisonnables sollicitées (sous réserve qu’elles existent) et ce de manière diligente, loyale et dans un délai leur permettant utilement de produire leurs travaux. 
Il est rappelé que selon les dispositions légales, l’Expert est tenu de présenter son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de 2 mois d’information-consultation sur le projet.


. Expert du CHSCT

Les parties conviennent que le projet de réorganisation constitue un «projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" et qu’à ce titre, les membres du CHSCT ont la possibilité de recourir à l’assistance d’un expert agréé conformément aux dispositions des articles L. 4614-12 et L.4616-1 du code du travail. 


Demandes d’informations de l’Expert et délais de communication 

Dans un objectif de bonne administration des travaux de l’expert et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’entreprise impliqués, les parties conviennent du mode opératoire suivant :
La lettre de mission de l’Expert ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 8 jours calendaires suivant sa désignation.

La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la demande. 

L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. 





Délais de restitution du rapport de l’expert CHSCT : 

Les parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’Expert CHSCT interviendra lors de la réunion du 19 septembre 2018.

La Direction et les membres du Comité d’Entreprise se verront adresser par l’expert une version électronique de son rapport au plus tard 48h avant la date du 19 septembre 2018.


Moyens accordés aux représentants du personnel

Composition des délégations syndicales aux négociations

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise participant aux négociations aura la faculté de constituer une délégation de négociation. 
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sont pour rappel : la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et l’UNSA.

Chaque délégation sera composée de 4 représentants, comme indiqué au 1.1 du présent accord.



Réunions 

Réunions préparatoires

Toute réunion d’information, de consultation ou de négociation concernant le projet présenté peut être précédée de réunions préparatoires. Les suppléants et représentants syndicaux concernés des instances élues peuvent y participer sur leur temps de travail.
Pour les réunions plénières se déroulant l’après-midi, la réunion préparatoire aura lieu le matin. Pour les réunions plénières ayant lieu le matin, la réunion préparatoire aura lieu l’après-midi de la veille.
Ces réunions de préparation, considérées comme du temps de travail, ont une durée d’une demi-journée. 

Remboursements des frais liés aux réunions

Les frais d’hébergement et de transport engagés par les partenaires sociaux dans le cadre des réunions liées au projet présenté sont pris en charge par l’entreprise conformément au barème de la société en vigueur.
Les frais de diner et d’hôtel ne sont pris en charge que si le représentant du personnel élu ou désigné ne peut pas regagner son domicile avant 21h ou dans le cas où une réunion préparatoire est prévue la veille tout en respectant les 11h de repos consécutifs entre 2 journées de travail.
A titre exceptionnel, compte tenu des délais et des changements de date de réunion éventuels, la direction autorise le recours à l’option « Modifiable/Remboursable » sous réserve de privilégier la réservation la moins coûteuse. 

Déplacements

En cas de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, d’information, de consultation ou de négociation dans le cadre du présent projet, les participants bénéficieront des dispositions suivantes : 
Pour les élus itinérants et les élus de Val de Reuil venant en réunion au siège d’Issy les Moulineaux, le temps de trajet sera également considéré comme du temps de travail, selon les règles applicables à leur situation, 
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux élus sédentaires rattachés à l’établissement dans lequel a lieu la réunion.

Moyens logistiques

Des salles de réunion seront réservées (au siège ou à l’extérieur le cas échéant) afin de permettre aux représentants du personnel de se réunir pour les réunions préparatoires, et d’assurer de bonnes conditions de tenue des réunions avec la Direction.



Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du CCE, les membres des délégations syndicales de négociation, les membres titulaires et suppléants du CE d’Issy les Moulineaux, et les membres du CHSCT bénéficieront à titre exceptionnel, dans le cadre du projet en cours, d’une mesure temporaire consistant à leur attribuer un crédit d’heures de délégation selon les modalités suivantes : 

Pour les membres des délégations syndicales : 3 heures de délégation supplémentaire pour chacun des membres de la délégation syndicale par réunion de négociation. Ce crédit d’heures sera géré par le Délégué Syndical Central qui indiquera à la Direction la répartition de ces heures pour chacun des membres de sa délégation ; 

Pour les membres titulaires et suppléants du CCE, ainsi que pour les représentants syndicaux au CCE : 3 heures de délégation supplémentaire par réunion de CCE ; 

Pour chacun des membres titulaires et suppléants du CE d’Issy les Moulineaux, ainsi que pour les représentants syndicaux au CE : 3 heures de délégation supplémentaire par réunion de CE ;

Pour les membres du CHSCT et les Représentants Syndicaux au CHSCT : 3 heures de délégation supplémentaire par réunion de CHSCT.

Ces heures de délégation supplémentaires s’ajoutent aux éventuels crédits d’heures de délégation dont les représentants du personnel disposent déjà éventuellement au titre de leur mandat. 
Il est rappelé que les heures de délégation n’incluent pas le temps passé dans les réunions convoquées par la direction et dans les réunions préparatoires prévues par le présent accord, y compris le temps de trajet comme indiqué au 3.2.
Dans l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles justifieraient un dépassement de ce crédit d’heures de délégation supplémentaires, les représentants du personnel s’engagent à en avertir leur manager en amont.
De son côté, dans une volonté de préserver la qualité des discussions, la Direction s’engage à répondre favorablement aux demandes de dépassement exceptionnel pendant la durée du projet.
Cette mesure sera applicable jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation, soit au plus tard jusqu’au 4 octobre 2018. L’attribution du crédit d’heures de délégation supplémentaire prend effet au jour de la réunion 1 du CCE du 10 juillet 2018.


Rémunération variable des représentants du personnel mobilisés par le projet

Le temps consacré à l’étude du projet et aux discussions relatives à celui-ci, ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les représentants du personnel notamment en matière de rémunération variable, les représentants du personnel pouvant ne pas être en mesure d’atteindre leurs objectifs du fait de leur présence en réunion.
De ce fait, le calcul des primes et bonus des représentants du personnel concernés devra prendre en considération le temps consacré sur le projet afin de ne pas les pénaliser.
Plus précisément, en ce qui concerne les représentants du personnel du terrain (Délégués Médicaux et Directeurs Régionaux), il sera fait application de la disposition suivante : 
Les primes sont calculées en fin de cycle (prime quantitative) ou de semestre (prime qualitative). 
Il ressortira alors 2 hypothèses : 
Si les résultats sont supérieurs au pied de prime, la prime est versée dans son intégralité ;
Si les résultats sont inférieurs au pied de prime, le pied de prime « quanti » sera versé ; soit 3267 € et le pied de prime « quali » sera versé, soit 1400 €. 
Cette règle sera appliquée sur l’ensemble de la période concernés par le projet, soit le cycle 3 2018.
Pour les DR, le pied de prime « quali/quanti » sera versé sur la base des critères qui leurs sont spécifiques.
Pour le personnel sédentaire éligible à une part variable, il sera fait application de la disposition suivante : la période de temps correspondant au projet, diminuée des congés, sera proratisée et bénéficiera de l’application du bonus cible sur cette durée. Les autres périodes de l’année seront évaluées au regard de l’atteinte des objectifs.
Les dispositions précédentes seront appliquées aux représentants du personnel (membres titulaires et suppléants du CCE, des CE et du CHSCT, ainsi que les membres des délégations syndicales) concernés par la procédure d’information et consultation sur le projet et par la négociation collective des mesures d’accompagnement du plan de départs volontaires. Elles prendront fin à l’issue de la procédure d’information-consultation comme indiqué ci-dessus.

Aide à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CCE, du CE d’Issy les Moulineaux, et du CHSCT

Les surcoûts liés au nombre de réunions sur le projet seront pris en charge par la Direction. 
La Direction versera donc une subvention exceptionnelle au CE d’Issy les Moulineaux, qui règlera les frais de rédaction pour les réunions de CCE, CE ILM et CHSCT ILM au titre du budget de fonctionnement, sur présentation des factures de la société de rédaction choisie
La Direction accepte de prendre en charge des frais de compte-rendu pour les réunions de négociations qui seront réglés selon les mêmes modalités.

Communication auprès du personnel et confidentialité

La direction et les partenaires sociaux sont convenus de communiquer sur l’avancement et le déroulement des opérations d’information, consultation et de négociation du projet présenté, au fur et à mesure des discussions entre la direction et les partenaires sociaux. 
Il est notamment prévu de communiquer aux collaborateurs pendant la procédure d’information- consultation du CCE et du CE après information de ces instances. 


Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique du projet d’adaptation de l’organisation de l’établissement de Janssen Issy les Moulineaux.
Il cessera totalement de produire effet à son terme sans possibilité de tacite reconduction


Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DIRECCTE du siège de Janssen-Cilag.
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 



Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise selon les dispositions applicables.
Un exemplaire sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.


Fait à Issy les Moulineaux, le 04 juillet 2018
En 8 exemplaires originaux








Pour la direction :
Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

	

La CFDT, représentée par;



La CFE-CGC, représentée par;



La CFTC, représentée par;



L’UNSA, représentée par.