Avenant de révision à 
L’accord collectif instituant un régime de frais de santé obligatoire
Catégorie : cadres


ENTRE LES SOUSSIGNES
La TARNAISE DES PANNEAUX, S.A.S, 
SAS au capital de 300.000 euros, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 444 640 635, dont le siège social est sis à LABRUGUIERE (81290) 10 bd Pasteur, représentée par, son Président, agissant ès-qualité et domicilié au siège,
D’une part,
ET

La C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical,
La C.G.T., représentée par, Délégué Syndical,
La C.F.E-C.G.C, représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE
Les parties ont signé le 8 janvier 2009, un accord collectif instituant un régime de frais de santé obligatoire au bénéfice des cadres et assimilés de l’entreprise.
Pour tenir compte des évolutions de la législation et de la règlementation et de la nécessité de réexaminer le choix de l’organisme assureur, les organisations syndicales de l’entreprise et la direction se sont réunies afin de réviser l’accord collectif précité.
Les objectifs poursuivis par le présent accord sont les suivants :
Respecter l’obligation légale de mettre en place, au profit des salariés de l’entreprise, un régime obligatoire de frais de santé et maternité
Définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les cadres et assimilés de la société, en matière de remboursement de frais de santé.
Il est rappelé que le comité d’entreprise a été informé et consulté sur le projet d’accord et qu’il a exprimé son avis lors de la réunion du 30 Octobre 2017.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT


Objet
Le présent accord a pour objet de réviser l’accord d’entreprise du 8 janvier 2009, d’instituer des garanties collectives en matière de frais de santé occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident dont bénéficient les cadres et assimilés en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale et d’organiser l’adhésion des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité.

Choix de l’organisme assureur
Les garanties prévues par le présent accord sont couvertes par un organisme assureur. 
Les parties ont décidé de faire appel à GROUPAMA GAN VIE, centre commercial du Grand Maine 49044 ANGERS CEDEX 01.
Ce choix a été effectué sur des critères de sécurité, de performance, de rapport prestation/coût, de service et sera réexaminé au moins tous les 5 ans à l’initiative de l’employeur ou sur proposition du comité d’entreprise (ou du Comité Social et Economique). Il pourra être reconsidéré 1 fois par an à l’initiative des membres du comité d’entreprise (ou du Comité Social et Economique). Les démarches de renégociation devront débuter avant fin mai pour l’année suivante.

Bénéficiaires
Salariés cadres et assimilés de l’entreprise au sens des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 instituant l’AGIRC, sans condition d’ancienneté.
Ayants droits des salariés visés ci-dessus, c’est-à-dire :
le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ;
le ou les enfants à charge du salarié.
Les définitions des ayant-droits sont celles prévues par le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.

 Caractère obligatoire
Sauf cas de dispense prévue à l’article 5, l’adhésion au contrat collectif d’assurance est obligatoire pour les salariés et les ayant-droits visés à l’article 3.

Cas de dispense
Par dérogation à l’obligation d’adhérer prévue ci-dessus, les bénéficiaires qui en remplissent les conditions peuvent solliciter le bénéfice de l’un des cas de dispense ci-après.
Bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé, jusqu’à la date de cessation de la couverture ou de l’aide.
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix et la date de fin du droit.
Bénéficiaire couvert par une assurance individuelle lors de l’embauche (si elle est postérieure à la mise en place de la couverture), jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, la date d’échéance du contrat individuel et le nom de l’organisme assureur.
Bénéficiaire couvert au titre d’un autre emploi (y compris en tant qu’ayant droit) par l’une des couvertures suivantes (liste limitative) :
Contrat collectif, obligatoire et responsable ;
Mutuelle de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;
Contrat d’assurance groupe « Madelin » ;
Régime local d’Alsace Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Il doit être couvert pour les mêmes risques (remboursements complémentaires de frais de santé occasionnés par la maladie, la maternité ou un accident).
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, le nom de l’organisme assureur, le type de couverture dont il bénéficie, qu’il s’agit d’un contrat responsable et que les risques couverts sont les mêmes.
La demande doit être renouvelée chaque année
CDD ou intérimaire couvert moins de 3 mois et couvert par ailleurs par un contrat responsable
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, le nom de l’organisme assureur et qu’il s’agit d’un contrat responsable.
Apprenti, CDD, intérimaire dont la durée du contrat est d’au moins 12 mois et qui est couvert à titre individuel pour le même type de garanties.
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix, le nom de l’organisme assureur et que les garanties sont du même type.
Il doit aussi produire tous documents justifiant de cette couverture individuelle.
Apprenti, CDD, intérimaire dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Apprenti ou salarié à temps partiel dont la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de sa rémunération brute
Le salarié doit faire une demande expresse et préciser qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

2.3. Gestion des demandes de dispense
Le salarié souhaitant bénéficier de l’une des dispenses doit en faire la demande, dans les conditions indiquées, soit dans les 10 jours suivant sa date d’embauche, soit avant le 10 du mois pour une prise en compte au titre du mois suivant.
Lorsque le formalisme exigé pour le bénéfice du cas de dispense n’est pas respecté ou lorsque les justificatifs nécessaires ne sont pas produits, le salarié ne peut pas bénéficier de la dispense et doit cotiser au régime

Cotisations

5.1. Taux et assiette
A la date du présent accord, les cotisations servant au financement des garanties prévues sont fixées de la façon suivante :
Salarié : 1,86 % du montant du plafond trimestriel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’échéance ;
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 2,00 % du montant du plafond trimestriel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’échéance ;
Enfant : 1,29 % du montant du plafond trimestriel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’échéance. La cotisation est fixée par enfant à charge dans la limite de deux. A partir du troisième enfant, les garanties sont accordées sans contrepartie de cotisation supplémentaire.

5.2 : Répartitions entre employeur et salarié
Ces cotisations seront prises en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50% ;
Part salariale : 50%.

5.3. Prélèvement
Les cotisations dues par les salariés au titre de leur couverture et de celle de leurs ayant-droits, seront précomptées par la société sur les bulletins de salaire pour être reversées à l’organisme assureur. 
Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, l’adhésion ayant été rendue obligatoire par la signature du présent accord collectif.

5.4. Evolution des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation en conformité avec les dispositions du contrat conclu avec l’organisme assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Prestations
Les prestations proposées sont annexées au présent accord.
Il s’agit de celles en vigueur au jour de la signature de l’accord. Elles sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale, le Code de la Mutualité ou le Code des Assurances.
Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement de sa part de cotisation.

Maintien des garanties
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congés payés, maladie, accident, maternité ou congé paternité continuent de bénéficier de la garantie tant qu’ils perçoivent une rémunération et/ou une indemnisation complémentaire ayant été financée en tout ou partie par la société.
Les cotisations seront prélevées sur les salaires, indemnisations ou compléments de salaire versés par la société au salarié. En cas de besoin, la société pourra demander au salarié de régler mensuellement sa quote-part par tout moyen. Le non est susceptible d’entraîner la suspension des garanties
Pour tout autre cas de suspension du contrat de travail ou en cas de non-paiement, par le salarié, de sa quote-part de cotisation, les garanties sont suspendues pendant la même période et avec les mêmes effets que leur cessation.
Les anciens salariés, qu’ils soient retraités, ou licenciés, bénéficiaires d’un revenu de remplacement ou titulaires d’une rente d’incapacité/invalidité, pourront bénéficier, à titre individuel, du maintien d’une couverture frais de santé proposée par l’organisme assureur, sans formalité médicale ni délai d’attente, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois suivant la rupture de leur contrat de travail (ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties). Le maintien est alors effectué sans condition de durée. 
Il en va de même pour l’ayant droit d’un salarié, ou d’un ancien salarié indemnisé, qui viendrait à décéder. Celui-ci peut bénéficier à titre individuel d’une couverture frais de santé proposée par l’assureur sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. Le maintien est alors effectué pour une durée minimale de douze mois.
Les cotisations sont alors fixées par l’assureur, dans les conditions et limites légales. Elles sont intégralement à la charge de l’assuré.

Information 

9.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice est actualisée en cas de modification des garanties ou des modalités de mise en œuvre de ces garanties.

9.2. Information collective
Conformément à l’article R 2323-1-13 du code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. Le prélèvement de la quote-part des cotisations correspondant au contrat sera effectué dès la paie de janvier 2018.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataire dans le respect de l’article L 2261-7-1 du code du travail. Cette demande et les propositions de révision devront être formulées par écrit. Les négociations devront alors être engagées dans un délai d’un mois. Lorsqu’il affecte les garanties, les prestations ou les cotisations, l’accord issue de la révision ne pourra entrer en vigueur que si la société parvient à couvrir ses engagements par l’organisme assureur désigné ou un autre choisi par les parties.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation devra être communiquée aux autres parties par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi. Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.
La dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, sauf accord contraire des parties et de l’organisme assureur. 
La résiliation par l’organisme assureur précité, pour tout autre motif que celui lié au non-paiement des cotisations par l’employeur, entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans ce cas, le Comité d’Entreprise (ou le Comité Social et Economique) sera informé immédiatement, ainsi que les salariés qui seront avisés individuellement.

Dépôt et publicité
Après sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent que la publication dans la base de données nationale devra être anonyme et, en conséquence, déposeront une version anonymisée du présent accord.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 6 exemplaires dont un pour chaque partie le 23 mars  2018



Annexe :
Résumé des garanties
- Cotisations 2018