Accord d’Entreprise sur l’égalité Professionnelle
Hommes - Femmes

	Association 
103 Chemin des Planches BP 162
61 005 Alençon cedex
Tel : 02 33 32 22 22
mail :  
N° de siret : 780 936 118 000 30
Convention Collective : CCNT 15 mars 1966




Textes de référence :

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre hommes et femmes.

Préambule 
Présentation de l’association La Providence :
L’association  gère un établissement et 3 services dits ambulatoires, référencés sur le handicap sensoriel et Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages qui permettent d’accueillir des usagers de 0 à 20 ans, et un service dédié aux adultes sourds.

L’association est assujettie à la réglementation des établissements et services  médico-sociaux pour l’accompagnement des usagers et dépend de la convention collective du 15 mars 1966, pour la partie droit du travail.

Rappel des actions déjà réalisées en matière d’égalité professionnelle Hommes / Femmes :
l’Association a réalisé et déposé auprès de la DIRECCTE délégation Territoriale de l’Orne :
un plan d’actions le 9 juillet 2012, 
un plan d’action le 1er juillet 2014
un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / femmes  le 15 janvier 2015






Rappel du contexte institutionnel :

Au regard des dispositions de la loi (domaines d’action) et du contexte associatif inhérent au secteur médico-social (cf. graphiques ci-dessous), les partenaires sociaux et la direction de l’Association, ont élaboré un accord d’entreprise triennal sur les 3 domaines d’action détaillés en infra et formalisent dans cet accord, conformément au code du travail :
le droit à la déconnexion, (article L2242-17)
le droit d’expression des salariés (article L2281-1).

I -Diagnostic de l’Association sur la partie ressources humaines :

Au 31 décembre  2017, l’effectif de l’Association est de :
>> 65 salariés en CDI, pour 60,03 équivalents temps plein  
1,40 ETP CDI non pourvu 
représentant 13 hommes, 
représentant 52 femmes, 
2 CAE de 12 et 24 mois, 
2 CDD de remplacement de 7 et 10 mois.
	

I.1 / Pyramides âges et répartition des hommes et femmes par tranches d’âges



Sur les 65 salariés en CDI :	
36 salariés de 21 à 49 ans => 55% de l’effectif CDI
(31/12/14 => 49 % de l’effectif)
29 salariés âgés de 50 à 65 ans => 45% de l’effectif CDI
(31/12/14=> 51% de l’effectif)

Nous constatons un certain rajeunissement des effectifs qu’il convient de modérer car la tranche d’âge 40- 49 ans est à son même niveau d’effectif qu’il y a 3 ans.

I.2 / Répartition Hommes /Femmes




>> On constate sur le secteur de la branche sanitaire et sociale un pourcentage plus élevé de femmes que d’hommes, qui se traduit également au niveau de l’association par un fort déséquilibre : 13 hommes pour 52 femmes.


I.3 / répartition temps pleins / temps partiels



Les valeurs comparées à 2016 montrent une légère augmentation de temps pleins, (+ 1). 

A noter :
6 professionnels sont à temps partiel choisi,
7 professionnels ont un ETP égal à 50%,
8 professionnels ont un ETP supérieur à 50%.











I.4 / Répartition des effectifs par emploi et tranches d’âges


Conformément à la pyramide des âges, la pyramide par emploi met en évidence que tous les types d’emploi sont concernés par un flux de départ à la retraite dans les 5 à 6 années à venir.
 
On note particulièrement que le PMS ainsi que les cadres sont impactés.

>> Le cœur de métier de l’association :
accompagnement pédagogique, éducatif et psycho-médico-social, rassemble la majeure partie du personnel sur ces fonctions :
75% de l’effectif >> 70% des ETP

L’association a formé la quasi-totalité des salariés sur le cœur de métier dans le cadre de formations spécifiques (diplômantes et qualifiantes), sur la déficience sensorielle.

L’Association «  » et les partenaires sociaux (Délégués syndicaux, Comité d’Entreprise), ont échangé sur la situation générale de l’association, en matière d’égalité professionnelle.

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
dans le cadre des réunions de  Unique du Personnel (représentants du Comité d’Entreprise, et des Délégués du Personnel)

Conformément aux dispositions de la loi et du contexte associatif, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes porte sur les 3 domaines d’action ci-dessous.

 II- Domaines d’Actions
Domaine 1 : Mesures en faveur de l’embauche

 Recrutement des salariés dans l’entreprise 

L’Association «  » affirme le principe de non-discrimination du fait du sexe et de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences, sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Pour cela, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge et de sexe n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou en externe. 

L’Association La Providence observe actuellement un déséquilibre, hommes/femmes au sein de son personnel, inhérent au secteur d’activité du médico-social en général. 

Au regard de la situation de l’établissement, l’Association veillera à étudier un nombre de candidatures identiques hommes/femmes tout en respectant les critères d’embauche comme le précise la loi.

Objectifs de progression et indicateurs sur la période :
Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.
	Domaine 2 : Mesures en faveur de la promotion professionnelle

Il est constaté un déséquilibre au niveau de la représentation Hommes / Femmes et notamment sur les fonctions d’encadrement.

Sur 6 postes d’encadrement au 31/12/17 (direction et chefs de service),
+> 5 postes sont pourvus par des femmes (postes de chef de service) soit 66,66 % de l’effectif du personnel d’encadrement.
+> 2 postes sont occupés par un homme (poste de direction, et depuis le 1er juin 2014, un Responsable Administratif et Financier) soit 33,33% de l’effectif du personnel d’encadrement (16% en 2013).

L’Association veillera à étudier un nombre de candidatures identiques hommes/femmes lorsqu’un poste de cadre sera à pourvoir sur la période de l’accord, tout en respectant les critères d’embauche comme le précise la loi.

Objectifs de progression et indicateurs sur la période :
Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.

Domaine 3 : Mesures en faveur de la rémunération effective et de l’égalité des salaires Homme / Femme

L’association La Providence applique pour chacun des salariés, la rémunération en fonction de la qualification et de l’ancienneté, selon la grille indiciaire de la Convention Collective de mars 66. Elle s’engage à reprendre, lors des embauches l’ancienneté (en référence à la CC 66) et ce, sans discrimination homme /femme.

La question des salaires est particulièrement contrôlée par les autorités de tutelle  et de la tarification (Agence Régionale de la Santé) qui valide le budget.

Cependant, l’association s’engage à faire le point tous les ans avec les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre des budgets prévisionnels présentés, sur les évolutions de salaire, à travers notamment le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T) et la valeur du point.
Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.

III- Droit à la déconnexion (article L2242-17)

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les modalités d’utilisation des outils numériques sont définies dans la charte informatique.


IV- Droit d’expression des salariés (article L2281-1 et suivants)

Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Quelle que soit leur place, leur fonction et leur niveau hiérarchique, les salariés qui émettent une opinion dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent être sanctionnés. 

Le temps consacré au droit à l’expression est rémunéré comme temps de travail.

L'expression individuelle des salariés peut se réaliser de la manière suivante :
Registre mis à disposition,
Demande de rendez-vous avec la Direction, avec ou sans la présence d’un représentant du C.S.E. (Comité Social et Economique) ou d’un Délégué Syndical,
les outils numériques disponibles, telle que la messagerie électronique, en référence à la charte informatique de l’association. 

L'expression collective des salariés peut se réaliser de la manière suivante :
Un temps de réunion de service correspondant au salarié, d’au moins une heure par année scolaire. 
L’organisation étant définie dans le cadre de la première réunion du Comité Social et Economique de septembre.


V-suivi du plan

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du plan tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi : 

En matière d’emploi : 


En matière de promotion professionnelle :






En matière de rémunération effective et de l’égalité des salaires Homme / Femme




Il est institué une commission de suivi des indicateurs composée des membres du Comité d’Entreprise, des délégués syndicaux et de la direction. Elle se réunira une fois par an.

 III - Durée de l’accord, entrée en vigueur et enregistrement

L’accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2018. A l’expiration de cette durée (15/01/2021), le présent accord cesse de produire tous ses effets. 
Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord devra être conclu, afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

IV – Publicité et dépôt

Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels seront communiqués au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, puis au Conseil Economique et Social lors de la fusion de ces instances.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Dépôt 

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire, en version papier et numérique, pour la DIRECCTE, Délégation Territoriale de l’Orne, un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon, un exemplaire numérique aux sections syndicales signataires.

V - Parties concernées par l’accord et date de réalisation
 L’accord a été élaboré en concertation avec les parties suivantes :

	Fait à Alençon,  le 25/04/18, en 6 exemplaires.

Madame …. Présidente de l’Association La Providence



         Madame…. Déléguée syndicale C.G.T. 


Monsieur….. Représentant syndical Sud Santé Sociaux Solidaires et secrétaire de la Délégation Unique du Personnel