PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE
19 avril 2018


Entre 

La société MONDIAL RELAY, SASU, SIRET n°385 218 631 000 21, dont le siège social est  situé au 5 avenue Antoine Pinay 59 510 HEM, représentée par …,  Président,
d'une part, et

Le syndicat C.F.T.C  représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T  représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.D.T  représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat CFE- C.G.C. représenté par …, Délégué Syndical,
d’autre part.

                       
PREAMBULE

Les institutions représentatives du personnel ont été informées par la Direction de la société Mondial Relay, compte-tenu de l’évolution de la législation concernant la relation sociale, de la nécessité de négocier un accord sur la mise en place du comité social et économique 

Le comité sociale et économique a été créé par l’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise Ajouter le contexte légal.

Le comité social et économique (CSE) est le nom de la nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) les instances représentatives existantes : comité d’entreprise (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP).

La fusion des trois instances d’information et de consultation, en une seule, le CSE, doit permettre un   un dialogue social plus stratégique, plus concret, et moins formel.

Dans ce cadre, afin de favoriser le dialogue social, et d’aboutir à un accord sur le CSE, applicable au 18 décembre 2018, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont entendu définir et préciser les modalités de négociation de cet accord, dans les conditions décrites ci-dessous.


Article 1er – Processus d’élaboration du nouvel accord

Une première réunion de travail et de réflexion s’est tenue, entre les organisations syndicales et la direction, le 12 avril 2018. Cette réunion, avait pour objectifs de : 

Présenter les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2018 relatives au comité social et économique
Identifier les axes de négociation du nouvel accord CSE.
Définir les modalités de négociation de cet accord

il a donc été défini d’un commun accord un calendrier de négociation, objet de cet accord de méthode. 

La seconde réunion tenue le 19 avril 2018 sera consacrée à la formalisation et signature de cet accord de méthode définissant notamment le processus d’élaboration du nouvel accord, le calendrier des négociations et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. 

Des réunions de négociations seront organisées à fréquence régulière jusqu’au 5 juin 2018
Le nouvel accord relatif au CSE sera, quant à lui, applicable au 18 décembre 2018. 

Article 2 - Participants aux négociations

Il a été décidé que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :

Pour la Direction : 
Madame …, Directrice des Ressources Humaines 
Madame …, Responsable des ressources humaines


Les délégations des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise participant aux négociations sont : 
Pour la CFTC : … -  DS CFTC,
Pour la CFDT : … et Monsieur … – DS CFDT
Pour la CFE-CGC : Monsieur …- DS CFE-CGC

Par ailleurs pour assurer une communication fluide et efficace entre les différentes instances représentatives du personnel, ce groupe de titulaires pourra être complété par des suppléants, désignés comme suit :
Pour la CFTC : …
Pour la CFDT : …
Pour la CFE-CGC : …

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.


Article 3 - Moyens accordés aux institutions représentatives du personnel

La Direction de la société MONDIAL RELAY entend donner aux organisations syndicales représentatives, tels que désignés à l’article 2, les moyens de participer efficacement à ces négociations.

A ce titre, les membres des délégations des organisations syndicales représentatives disposeront du temps nécessaire à la préparation de ces négociations ainsi qu’aux réunions de négociations. 

Les membres pourront donc disposer d’une heure spécifique par semaine à partir du 12 avril et jusqu’au terme du processus de négociation, prévu le 5 juin 2018.

Conformément à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des représentants du personnel, les membres participant à la négociation sont tenus de prévenir leurs responsables de leur départ en réunion et de remplir le bon de délégation à leur retour. 
Les éventuels dépassements dans l’utilisation des crédits d’heures de délégation, liées à négociation sur la mise en place du CSE, ne donneront lieu ni à report ni à déduction sur la paie. 


Article 4 – Confidentialité, Communication et information des IRP et du personnel

Il est convenu que le processus d’information du Comité d'Entreprise, soit fixé en juin 2018.

Il est également convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès des Instances représentatives et du personnel.


Article 6 – Calendrier des réunions

Le calendrier prévisionnel a été défini comme suit : 


Réunions de négociations : 

Réunion 2 : Jeudi 19 avril 2018 de 14h à 16h
Réunion 3 : jeudi 26 avril 2018 de 10h à 12h
Réunion 4 : mercredi 9 mai 2018 de 13h à 15h 
Réunion 5 : mardi 15 mai 2018 de 10h30 à 15h
Réunion 6 : vendredi 25 mai 2018 de 11h à 15h
Réunion 7 : mardi 5 juin 2018 de 14h à 16h 

Il est convenu que les compte-rendu de réunions soient rédigés à l’issue des échanges relatifs à chacun des thèmes constituant le projet d’accord sur le temps de travail. 

Compte tenu de l’organisation horaire de certains représentants du personnel (travail de nuit par exemple), il a été convenu que l’ensemble des documents relatifs à la procédure et à la négociation (par exemple convocation, ordre du jour, compte-rendus, projet d’accord, …) seront envoyés par mail.



Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales.

Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord prendra donc fin le 30 juin 2018.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Puis il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE de Lille dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.


        A Hem, le 19 avril 2018




Pour la Direction Mondial Relay, représentée par Monsieur … ,  Président				



Pour le syndicat C.F.T.C  représenté par Monsieur …, Délégué Syndical



Pour le syndicat C.F.D.T  représenté par Monsieur …, Délégué Syndical



Pour le syndicat C.F.D.T  représenté par Monsieur …, Délégué Syndical



Pour le syndicat CFE- C.G.C. représenté par Monsieur …, Délégué Syndical,