Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes



ENTRE   

La Société CLOITRE IMPRIMEURS
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est  sis à SAINT THONAN – 29800 - ZA Voie Express RN 12
Représentée à l’effet des présentes par XXX agissant en qualité de Président 


D'UNE PART

Monsieur XXX,
Délégué syndical CFE-CGC

et Madame XXX 
Secrétaire du Comité d'Entreprise

D'AUTRE PART 


Exposé préalable

La société CLOITRE IMPRIMEURS a conclu avec le syndicat CFE-CGC et le CE un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 14 mai 2012. En 2017, d’un commun accord, il a été prévu de reconduire cet accord et de le compléter. Les parties se sont rapproché et il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail :


Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord les salariés des sociétés CLOITRE IMPRIMEURS et CLOITRE PARTICIPATIONS.


Article 2. Principe d'égalité de traitement

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Consciente que la parité femmes/hommes est un enjeu majeur de la politique sociale de l’entreprise, elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées et des salariés.

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

La formation, 

La rémunération via la classification  

L’embauche

Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

Le travail à temps partiel


Article 3. la formation 

- 3.1 Etat des lieux

L’entreprise emploie actuellement 114 personnes au 31-12-2017 dont 44.7  % sont des femmes.

La répartition en matière d’emplois est la suivante :


Pour rappel, ces mêmes ratios pour 2016



- 3.2 Objectifs chiffrés 


Renforcement de l’égalité Femme/homme au niveau des formations 

L’accès de l’ensemble des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La direction veillera à ce que toutes mesures catégorielles et toute sélectivité entre les femmes et les hommes  dans le cadre de la formation soient évitées de telle sorte que chacun puisse avoir accès, en équité, à des emplois  menant à des réelles possibilités d'évolution de carrière. 

Une étude des formations réalisées dans l’année sera effectuée en début d’année suivante (tableaux de bord des heures et du nombre de salariés formés par catégories et par sexe) pour repérer les catégories professionnelles en déficit de formation. 

Un réajustement sera fait l’année suivante pour combler ce déficit. 



Renforcement de la partie « formation » lors des entretiens individuels

Cette politique passera également par une sensibilisation des collaborateurs, notamment les responsables de service qui font passer les entretiens individuels des salariés de leur service. 

Cet entretien est destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur les aspirations professionnelles et les besoins en formation des salariés du service. Un recensement des besoins sera effectué et les freins éventuels réduisant l’accès à la formation seront mis en évidence.



Amélioration de la réadaptation au poste de travail des salariées ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la direction des ressources humaines un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices(eurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise d’activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les salariés ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés de maternité, d’adoption ou parentaux.

Conscient de l’évolution rapide des métiers, des difficultés de réinsertion peuvent être rencontrées ; l’entreprise s’engage a donner la priorité d’accès à la formation aux salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an dans l’année suivant la reprise d’activité. 


- 3.3 Indicateurs de suivi

L'entreprise s'assurera que le taux d’heures de formation des femmes et des hommes progresse de façon équitable.  

La Direction s’engage à sensibiliser 100 % de l’encadrement concerné par le passage des entretiens individuels en leur rappelant les différents principes d’égalité femmes/hommes. Au moins une réunion annuelle sera consacrée à cette sensibilisation.

L’entreprise s’engage à proposer un entretien exploratoire à 100 % des salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an  et à les former en cas de besoin si le métier à évolué depuis le départ en congé parental d’éducation. Les éléments de cet entretien spécifique seront consignés dans un rapport écrit paraphé par le salarié et son responsable hiérarchique. 





Article 4. La rémunération via la classification


 - 4.1 Etat des lieux


L’entreprise veillera à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la classification. 
La répartition actuelle des salariés est la suivante 




- 4.2 Objectifs chiffrés 

L’entreprise étudiera, analysera les différents emplois et veillera à ce que les échelons soient respectés pour les postes identiques. 

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.


Lorsqu’un poste se présentera, il fera l'objet d'une analyse systématique et approfondie pour respecter l’égalité de chance des femmes et des hommes. Si un repositionnement professionnel est possible, les femmes ou hommes bénéficieront d'une priorité sur les postes ouverts dans le cadre de la mobilité interne sur les niveaux de classement ou ils sont sous représentés.



- 4.3 Indicateurs de suivi

L’entreprise s’engage à rétablir la parité d’échelon pour des emplois identiques. Un réajustement sera effectué au 1er avril de chaque année.




Article 5. L’embauche de nouveaux salariés

- 5.1 Etat des lieux

L’entreprise a recruté sur les 3 dernières années : 


Article 6. Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle


Il est rappelé que chaque salarié homme ou femme doit avoir droit à la déconnexion conformément au droit du Travail.





Article 7. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (proratisée) et de carrière que les salariés à temps plein.

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. 


Article 8. Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application fait par l'entreprise aux organisations syndicales ainsi qu'au comité d'entreprise.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Il est réalisé concomitamment au rapport annuel sur la situation économique.


Article 9. Durée et révision de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 22 mars 2018, pour une durée de 3 ans. Il a été convenu avec les différentes parties de faire un premier point à date d’ici un an. Il pourra ensuite  faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 10. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, CFE CGC. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 11. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

A Saint-Thonan,
Le  22  mars  2018

L’employeur : XXX


Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX


La secrétaire du Comité d’Entreprise : Mme XXX