PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020






ENTRE :


La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société


D’autre part,	




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.
Les échanges se sont déroulés dans le contexte particulier de la pandémie du Covid19 qui a touché l’économie mondiale et qui a perturbé le déroulé de l’agenda social.









S O M M A I R E 














 – Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

1ère réunion : le 4 juin 2020 au cours de laquelle ont été présentés :

Le bilan des négociations annuelles collectives de 2019,
Le bilan de suivi de l’accord portant sur l’égalité professionnelle 2019,
Les perspectives 2020,
L’agenda social avec les propositions pour 2020.

Etaient présents à cette réunion :

La direction est revenue sur le contexte particulier. En effet la crise sanitaire du Covid19 a affecté l’ensemble de l’économie mondiale. Le secteur pétrolier a en parallèle subi une crise entrainant un effondrement du cours du pétrole. Cette double crise sans précédent a eu des impacts économiques sur l’activité de nos clients, les coûts et les investissements
Le groupe TechnipFMC a annoncé un plan d’économies qui se traduit notamment par un plan de réduction des effectifs dans certains pays comme les Etats-Unis ou la Norvège, un gel des embauches et des salaires qui affectent l’ensemble des sociétés du groupe.
La société CYBERNETIX, en tant que filiale, a donc, elle aussi, mis en place un plan d’économies et applique les directives du groupe concernant le gel des embauches et les salaires.

Aux vues des informations ci-dessus, la direction a demandé aux organisations syndicales de lui faire part de leurs propositions lors de la 2ème réunion.

2ème réunion : le 9 juillet 2020 au cours de laquelle les échanges se sont poursuivis.
La direction a présenté les résultats du groupe de travail composé de 4 salariés concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour renforcer l’engagement des collaborateurs.

Les organisations syndicales ont proposé les mesures suivantes :
Café gratuit et illimité pour tous (comme à TechnipFMC Lyon),
Ticket resto comme la part 40% salarié et 60% patronal ne peut être changée – voir (avec l’accord de l’ensemble des salariés) à augmenter la valeur,
La Mutuelle (augmenter la part patronale),
Un bilan des CESU,
A voir ce qu’il en est de la proposition du gouvernement sur la mobilité durable.
Maintenir une vigilance sur le fait que la formation reste un élément de reconnaissance et de motivation (voir en fonction de l’évolution dans l’année surtout que pendant 1 trimestre il y a eu un frein voire un arrêt des possibilités de formation dû au confinement même si les sessions ont été repoussées (un bilan avant le dernier trimestre pourrait être bienvenu).
Travailler sur une enquête pour connaître les motivations des salariés (qu’est-ce qui fait que les salariés se lèvent le matin pour venir travailler chez Cybernétix) - les modalités restant largement à discuter.

Etaient présents à cette réunion :

3ème réunion : le 10 septembre 2020 au cours de laquelle la direction a répondu aux différentes propositions émises par les organisations syndicales lors de la réunion précédente.

Etaient présents à cette réunion :

A l’issue des différentes réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société CYBERNETIX par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

 – Rémunérations

Compte tenu du contexte rappelé en préambule, il n’y aura pas d’augmentations attribuées au mérite sur l’année 2020. 
Les organisations syndicales ont fait part à la direction de leurs remarques suivantes devant cette décision :
« en 2020 pendant la crise sanitaire due au covid-19, qui a amené la France à déclarer un confinement total de la population, les salariés de Cybernétix se sont mobilisés à tout niveau pour assurer la continuité des affaires Cybernétix à distance depuis chez eux et en atelier en présence physique dès le 2 avril 2020. Certains d’entre nos collègues ont eu à affronter des périodes d’activité partielle avec baisse de salaire consécutive.

Le Groupe TechnipFMC a décidé de geler les augmentations de salaires, en particulier en France et donc chez Cybernétix.

Les organisations syndicales considèrent qu’il n’est pas juste de ne pas récompenser les efforts de 2019 des salariés (avec un carnet de commande de 10 M€ annoncés au début 2020 comme résultats) au titre de ce qui se passe en 2020. De plus, les salariés ayant subi une baisse de salaire du fait de l’activité partielle ne se voient pas proposer une compensation salariale : e.g. prise en charge du différentiel de salaire par la société alors même que ladite société a fait prendre en charge par la collectivité civile (c’est-à-dire nous) les salaires de ces personnes en activité partielle.

L’ensemble de ces raisons amènent les Organisations Syndicales (OS) à ne pas donner leur accord sur la position de la Direction quant à la politique 2020 sur les augmentations de salaires et primes (0% non négociable).

Les OS ayant fait un certain nombre de propositions pour toutefois « motiver » les salariés, notent que la Direction de Cybernétix désire montrer de la reconnaissance des efforts réalisés par les salariés par les dispositions décrites ci-après qui ne compensent toutefois pas la perte de pouvoir d’achat érodé depuis de nombreuses années. »

 – Autres mesures

La direction a souhaité donner son accord et proposer des mesures autour de 3 axes : augmentation du pouvoir d’achat, développement des compétences et amélioration de l’environnement de travail :
Les tickets restaurant
Le montant du ticket restaurant passera à 9€ à compter du mois de décembre 2020. 
L’indemnité kilométrique vélo
L’indemnité kilométrique vélo mise en place le 18 octobre 2016 est remplacée par le forfait mobilités durables englobant, en plus du vélo, les services de mobilité partagés entre autres. Ce forfait est porté à 250€, contre 200€ actuellement et fera l’objet d’un accord collectif signé au plus tard en novembre pour une mise en application en fin d’année.
La formation professionnelle
Un budget supplémentaire de 30 K€ est alloué sur le budget formation 2020 autour de trois axes : 
Culture HSE :
Pulse for Workforce à destination des services production/SAV/T&Q, 
Analyse des risques pour partager une méthodologie commune appliquée aux chargés d’affaires/ingénieurs projet/responsables produits/qualité projet.
Performance opérationnelle :
Business design pour les nouveaux arrivés dans l’équipe Win it
Scrum Master pour les chargés d’affaire, responsables produit, responsables produits, qualité projet.
Les 2 dernières formations citées étant réparties sur 2020 et 2021.
L’environnement de travail
Le projet lié aux initiatives sur la rénovation des salles de réunion sera réétudié pour être déployé sur la partie infrastructure IT après l’arrêt imposé par le Covid19.
De plus, une étude sera menée sur la possibilité d’améliorer l’accès informatique pour une partie du personnel de l’atelier.

 – Egalité professionnelle 

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 27 novembre 2017. Il fait l’objet d’un suivi au travers des indicateurs qui ont été définis et qui sont pris en considération lors de l’attribution des augmentations notamment.
Cet accord arrivant à échéance en fin d’année, la direction rappelle ici son engagement à lutter contre les inégalités entre hommes et femmes et à favoriser la qualité de vie au travail. Pour ce faire, elle annonce que des négociations sur ce thème s’ouvriront au cours du 2ème semestre 2020 pour parvenir à un nouvel accord.  
De plus, depuis cette année, la société a l’obligation de calculer et publier l’index d’égalité professionnelle hommes-femmes dont les résultats ont été présentés aux organisations syndicales.

 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur après les formalités obligatoires et prendra fin à l’issue des dernières mesures mises en place. A cette date, il cessera de produire effet sans possibilité de prorogation.

 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan de l’ensemble des mesures sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’année suivante.

 - Formalités de conclusion et de publicité  

Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social et au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,
Le 28 septembre 2020 


Pour l’organisation syndicale
CFE CGC									        
							Pour la société,
			 				
Pour l’organisation syndicale
CFTC