PROCES-VERBAL D’ACCORD
Relatif à la négociation annuelle obligatoire
Année 2021
Convention collective nationale de la métallurgie

A l’issue des réunions des 30 octobre 2020, 27 novembre 2020 et 10 décembre 2020, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SOLSTIS dont le siège social est situé - 2 Rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par          , agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

										d’une part,

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SOLSTIS, à savoir :
► Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par           , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

										d’autre part,
Préambule :

Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, la direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Etat des propositions respectives
Propositions de l’organisation syndicale (CFDT)
Après analyse des retours des collaborateurs, il s'avère que ceux-ci souhaitent une augmentation générale à 1.6% et abandonnent l'augmentation du ticket restaurant.
Les collaborateurs sont d'accord sur la prise en charge des frais de carburant à hauteur de 200 pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicules « dit de Société». 
Concernant la Prime verte : Intégrer à la proposition, le remboursement sur l'achat d'un vélo électrique moyennant de s'engager à venir au travail avec, lorsque c'est possible. (Attestation et justificatif à déterminer avec l'équipe CSEC)

Propositions faites par l’employeur
Evolution de 1,4 % en moyenne sur le salaire de base 
Les évolutions de salaire seront communiquées par courrier dans les bulletins de salaire du mois de janvier 2021 pour les ETAM et pour les cadres. De plus chaque responsable communiquera de vive voix l’évolution à chaque salarié. 
Les tarifs de la mutuelle pour 2021 seront identiques.
Ticket Resto à Valoriser à 10 €  
Prime Carburant : Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 €. Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de Véhicule « dit de Société »
Prime « verte » 
Remboursement de l’abonnement de vélo électrique dans la limite de 250 € par an sur présentation de facture et utilisation du vélo pour venir au travail. 
Revalorisation du forfait grand déplacement au barème URSSAF de janvier 2020


Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs
Evolution de 1,6 % en moyenne sur le salaire de base.

2.2. Mutuelle
Les tarifs de la mutuelle pour 2021 seront identiques.

2.3. Ticket Resto 
Pas d’évolution du ticket - resto à 9.5 €  

2.4. Prime « verte » 
Remboursement de l’abonnement de vélo électrique dans la limite de 250 € par an ou remboursement à hauteur de 250 € sur l’achat d’un vélo électrique sur présentation de facture et utilisation du vélo pour venir au travail. 

2.5. Chèque carburant
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 €. Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de Véhicule « dit de Société »

2.6. Forfait déplacement
Alignement du forfait sur le barème URSSAF au 1er janvier 2021

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-3 du code du travail auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 17 décembre 2020


Pour la société SOLSTIS					 Pour le syndicat CFDT
 							  
(Signature) 							(Signature)