Cernay, le 12 octobre 2020


PROTOCOLE  D'ACCORD  D'ENTREPRISE
STEIN ENERGY


NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ANNEE 2020
Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

Entre, 

La Société STEIN ENERGY dont le siège est situé 34 ,rue d'Aspach – 68700 CERNAY, représentée par Monsieur ……………………….., Directeur Général, assisté de Monsieur ……………………., Responsable RH,

d'une part,

et

L’organisation syndicale soussignée représentée par :

- Monsieur ………………….., Délégué Syndical C.F.D.T
   assisté du Représentant du Personnel :
	. Monsieur ………………………….


d'autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 1er octobre et 12 octobre 2020. 

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


ARTICLE 1.	CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise en CDI. 

Elles ne visent pas les personnels en CDD ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.



ARTICLE 2.	SALAIRES, PRIMES & AUTRES AVANTAGES

Il convient de rappeler le contexte économique difficile dans lequel s’inscrit la négociation salariale pour 2020.

Les résultats de l’entreprise au 31/12/2019, confirmés par l’analyse réalisée par le cabinet comptable SYNDEX à la demande du CSE et présentée lors de la réunion de restitution au CSE en date du 23/09/2020, parlent d’eux-mêmes.

Le processus de réorganisation initié en interne, visant à entraîner un redressement de l’entreprise, présenté aux membres du CSE qui l’ont approuvé à l’unanimité et exposé à l’ensemble du personnel lors de la réunion d’information du 25/09/2020, est aujourd’hui un élément de confiance et de soutien dans la nouvelle stratégie d’entreprise qui est portée par le Groupe, la Direction Générale, les partenaires sociaux et l’ensemble des collaborateurs.

La projection comptable à fin 2020 n’étant pour l’heure pas meilleure qu’en 2019, il est convenu entre les parties de ne pas appliquer d’augmentations de salaires au titre de cette année 2020.

La Direction rappelle qu’un effort a été réalisé cette année au travers du versement de la prime Bonus au titre de l’année 2019, certes réduite compte tenu des résultats de l’entreprise, mais que ces versements ont tout de même représenté une part d’environ 3% de la masse salariale globale. Cette décision de versement a été prise en accord avec le Groupe et a visé à soutenir les efforts réalisés dans un contexte 2019 tendu. Mais il est important de préciser qu’au regard de la situation spécifique de notre entreprise, la logique eut été de ne rien verser. 


2-1	Augmentation collective 

Aucune application au titre de cette année 2020.



2-2	Augmentation individuelle

Aucune application au titre de cette année 2020.

2-3	Primes variables annexées aux salaires (concerne les OUVRIERS)

Aucune revalorisation au titre de cette année 2020.

Les primes suivantes restent applicables comme suit :

indemnité kilométrique : 		0,161 €uros/ km

prime de panier (travail posté) : 		6,30 €uros / jour

prime de doublage : 		0,215 €uros / heure


2-4	Prime de résultats dite « Bonus » (concerne les salariés en CDI)

A l’occasion de cette NAO, la Direction Générale a souhaité aborder ce point qui concerne la prime contractuelle de résultats, dite « Bonus ».

Elle souhaite qu’à partir de cette année 2020, le calcul de l’appréciation des résultats soit établi selon la répartition suivante :

Part liée aux objectifs Groupe : 		35 % de l’évaluation globale

Par liée aux objectifs Site :				40 % de l’évaluation globale

Part liée aux objectifs Individuels :		25 % de l’évaluation globale

Pour le calcul global de l’évaluation, il sera toujours tenu compte du nombre de mois de Bonus mentionnés pour chacun dans son contrat de travail et au prorata du temps de présence pour les embauches en cours de période.

2-5	Tickets Restaurant 

Aucune revalorisation au titre de cette année 2020.

(Rappel des barèmes) 

Valeur faciale du TR : 

8,00 euros

dont 3,20 euros à la charge du salarié 
dont 4,80 euros financés par l’employeur





Frais professionnels 

Concerne la population des personnels de Chantier affectés à des interventions de Montage et de Mise en Route et qui est gérée dans NOTILUS sous la catégorie « FORFAIT ».
Les parties s’entendent pour n’appliquer aucune modification.


2-6-1 Indemnité forfaitaire « REPAS » (Déjeuner ou Dîner) : 	

Aucune revalorisation au titre de cette année 2020.

Le forfait reste à 18 €.

2-6-2 Indemnité forfaitaire « JOUR » (Hôtel + 2 repas) : 	

Le forfait reste à 94 €.

2-6-3 Cas spécifiques (déplacements à l’étranger ou en zone touristique) : 

Il est rappelé que la Direction pourra accorder une indemnité forfaitaire spécifique qui tiendra compte du lieu de déplacement (zone touristique en période de haute saison ou intervention à l’étranger).
Ainsi, à la demande du Manager et après consultation de la DRH, la Direction Générale validera le « forfait spécifique » qui sera mis en application dans le système NOTILUS.

2-6-4 Prime d’Astreinte téléphonique : 

Les parties rappellent la mise en place, depuis le 01/04/2019, d’une prime d’astreinte téléphonique pour le personnel concerné par une intervention de démarrage de chaudière (personnel de mise en route, électriciens et automaticiens).

Nb : ce type d’astreinte téléphonique étant essentiellement contractuel et à la demande du client.

Les modalités suivantes s’appliqueront dans ce cas :

Le responsable hiérarchique informera le technicien concerné de la mise en place d’une astreinte téléphonique
A l’issue de la période d’astreinte téléphonique, le responsable hiérarchique communiquera à la DRH les informations suivantes :
	
nom du technicien concerné
le nom du chantier concerné, la date et la durée de l’astreinte téléphonique
il précisera, le cas échéant, si celle-ci a engendré une intervention ou non


Dès lors que la DRH aura eu connaissance des informations relatives à une astreinte téléphonique, l’indemnisation se fera selon les modalités suivantes :

Versement d’une prime d’astreinte téléphonique :

14 € bruts par soir de semaine (de 21 h à 5 h)

28 € bruts par jour de WE ou Jour Férié 

Nb : toute astreinte donnant lieu à intervention sur site donnera lieu à l’octroi d’une demi-journée ou journée de récupération (en fonction de la durée d’intervention).


ARTICLE 3.	APPRENTIS /
CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

L’entreprise accueille cette année 2 jeunes :

1 Contrat d’apprentissage du 01/10/2018 au 30/09/2021 : 
Ingénieur Polytech Mécanique et Structures Industrielles

1 Contrat d’apprentissage du 02/09/2019 au 31/08/2022 : 
Bac Pro chaudronnerie



ARTICLE 4.	PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL (Rappel)

Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :
                             


ARTICLE 5.	EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Il est rappelé que ce point a donné lieu à l’établissement d’un accord d’entreprise spécifique qui a été négocié avec les partenaires sociaux en 2019 et que cela a fait l’objet d’un dépôt de l’accord auprès de DIRECCTE de Colmar en date du 07/05/2019.

Les conditions de cet accord sont aujourd’hui en vigueur et appliquées par la DRH.


ARTICLE 6.	TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La Direction s’engage à prendre en considération toute demande de passage à temps partiel et à y apporter une réponse écrite dans le cadre des dispositions de l’article 4.2 de l’accord national professionnel du 7 mai 1996 modifié sur l’aménagement et la durée du travail dans la Métallurgie.

La Direction précise également que cinq salariés sont actuellement employés à temps partiel (base 80 %) : quatre femmes et un homme.



ARTICLE 7.	ENTRETIENS INDIVIDUELS

Compte tenu du contexte lié à la Covid-19 en début d’année et de la nouvelle dynamique que souhaite imprégner par la nouvelle Direction Générale en place depuis le mois de juillet 2020, et afin d’être en phase avec les enjeux et les priorités présentées lors de la réunion d’information au personnel en date du 25/09/2020, ce point lié à l’organisation des entretiens individuels 2020 sera traité ultérieurement.

La volonté de la Direction étant de les lancer d’ici la fin d’année (voire en début d’année 2021) avec des objectifs clairs et précis qui seront en lien avec les enjeux actuels.



ARTICLE 8.	TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, les signataires s’engagent à porter une attention particulière au sujet des travailleurs et ce dans le cadre d’éventuels futurs recrutements et à analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.

L’entreprise emploie actuellement un salarié qui bénéficie de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé. 


ARTICLE 9.	POINT SUR LES COEFFICIENTS

Comme chaque année, la Direction et la DRH effectueront un contrôle sur la classification et le positionnement de chaque collaborateur, ce malgré le fait qu’il n’y ait pas d’augmentations en 2020.
Cette analyse devra également permettre de s’assurer de la bonne hiérarchisation au sein de chaque service (positionnement de la hiérarchie vis-à-vis de ses collaborateurs et positionnement entre les collaborateurs).
Cette recherche de cohérence sera actée, pour les quelques cas spécifiques identifiés, par une mise à jour des coefficients attribués.



ARTICLE 10.	FORMATION

Nous rappelons que le bilan des formations réalisées en 2019 a été présenté au CSE en début d’année 2020.

La Direction précise que les besoins en formation, mentionnés dans les formulaires d’entretiens individuels 2020, devront s’inscrire dans le cadre des objectifs et plans d’actions qui seront définis par la nouvelle Direction Générale et qui permettront de favoriser le plan de redressement général de l’entreprise.

Pour les demandes de formation jugées « non prioritaires », il est rappelé que les collaborateurs ont la possibilité de les solliciter au titre de leur CPF (Compte Personnel de Formation).

Enfin, comme annoncé lors de la réunion CSE du 23/09/2020, il est convenu que toutes les formations réglementaires (sécurité, habilitations, permis, etc…), qui doivent être renouvelées d’ici la fin d’année 2020, seront organisées.


ARTICLE 11.	ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


11-1	Les fermetures annuelles

Rappel de la Note Info 20-01

Les fermetures annuelles pour l’année 2020 seront les dates suivantes :

Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020

La fermeture annuelle de fin d’année est fixée du Jeudi 24 décembre 2020 au Jeudi 31 décembre 2020 inclus.

Nous vous précisons que le Lundi de Pentecôte du 1er juin 2020 est considéré comme Férié.

Les RTT ou CP, pour les dates indiquées ci-dessus, seront imposés via le logiciel FIGGO.
Il est rappelé que les vacances, ou les absences du mois de mai, doivent être coordonnées avec les hiérarchies respectives pour assurer le P.A.S (pas d’absence simultanée) imposé par la Direction.


11-2	Nombre de RTT (ETAM & CADRES)

Rappel de la Note Info 20-02

Le nombre de RTT, attribué aux catégories de CADRES et ETAM, est établi chaque année en fonction du nombre de jours fériés dans l’année.

Ainsi, au regard du calendrier de l’année 2020, ce sont 9 RTT qui sont attribués.

Nous vous rappelons que les RTT doivent être pris avant le 31/12/2020 et qu’aucun report ne sera accordé.


11-3	Les jours fériés

Rappel de la Note Info 20-04

A l’occasion de cette année 2020, 10 jours fériés tombent sur un jour ouvré :

Mercredi 1er janvier 2020 (Jour de l’An)

Vendredi 10 avril 2020 (Vendredi Saint - Alsace Moselle)

Lundi 13 avril 2020 (Lundi de Pâques)

Vendredi 1er mai 2020 (Fête du Travail)

Vendredi 8 mai 2020 (Victoire 1945)

Jeudi 21 mai 2020 (Ascension)

Lundi 1er juin 2020 (Lundi de Pentecôte)

Mardi 14 juillet 2020 (Fête Nationale)

Mercredi 11 novembre 2020 (Armistice 1918)

Vendredi 25 décembre 2020 (Noël)

11-4	Modalités des prises de CONGES

Rappel de la Note Info 20-01


RAPPEL sur la politique de l’entreprise en matière de gestion des congés :


Celle-ci est basée sur le fait que tous les collaborateurs doivent prendre leurs congés payés et congés d’ancienneté et que ces derniers doivent être soldés au 31/05/2020, sauf exception préalablement identifiée par les Managers et validée par la Direction Générale.


AGENTS DE FABRICATION :


Fermeture de nos ateliers durant la période estivale du 3 Août 2020 au vendredi 14 Août 2020 (semaines 32 et 33).

Possibilité d’y rattacher la semaine 31 ou 34 (afin de bénéficier de 3 semaines de CP).

L’ensemble du personnel de production prendra donc 3 semaines de congés payés durant cette période.
Toutefois, en fonction des impératifs de production qui pourraient survenir d’ici au mois d’août, il est entendu que du personnel de production pourrait être amené à travailler durant cette période. 



ARTICLE 12.	DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2020, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation (hors points particuliers traités dans cet accord).


ARTICLE 13.	PUBLICITE DE L'ACCORD


Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du code du Travail :

- 1 exemplaire à la DIRECCTE de Colmar,
- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Ces formalités sont accomplies par l’entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L.  2262-5 du Code du Travail.


Fait à Cernay, le 12 octobre 2020


Pour la Société  STEIN ENERGY 			Pour la Délégation Syndicale CFDT
   


Le Directeur Général					Le Délégué Syndical
………………..					…………………………







Le Responsable RH				
………………………..