ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE LIÉE A LA CRISE SANITAIRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES

Entre :
La Société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 753 747 385, dont le siège social est situé à COURBEVOIE (92400), au n°41, rue du capitaine Guynemer,
Ci-après dénommée, la Société, représentée par son Président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, Monsieur 
d’une part,
Et
les organisations syndicales ci-dessous :
La Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d’études de conseil et de prévention, situé au 263, rue de Paris, Case 421, à Montreuil cedex (93 516), représentée par Madame             , en sa qualité de Déléguée Syndical CGT,
Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par Madame         , en sa qualité de Déléguée Syndical UNSA,
d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles
L. 2221-2 et suivants du Code du travail.


PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a modifié l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin de permettre aux entreprises de récompenser les efforts fournis durant la crise sanitaire par leurs salariés au moyen d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et fiscales.

Les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une telle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour les agents présents sur site-client durant la période de confinement. 

Article 1. Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES et s’applique à l’ensemble de ses établissements présents et à venir.
Il s’applique aux salariés de la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, ayant été planifié et ayant travaillé sur un site-client au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, aux conditions ci-après.
Article 2. Conditions de versement
Peuvent prétendre au versement de la prime fixée à l’article 3, les collaborateurs respectant les conditions cumulatives suivantes : 

être salarié de la Société au 30 juin 2020 ; 
avoir été planifié et avoir travaillé au minimum 40 heures au sein d’un site-client au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 ;
avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la gratification, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance   correspondant à la durée de travail prévue au contrat, en application de l’article 7 de la loi susvisée.

Article 3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime sera versée sur la base d’un taux horaire de 0,62 € (soixante-deux centimes) par heure de travail effectuée sur les sites-clients au cours de la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, sans pouvoir être inférieure à 25 € (vingt-cinq euros) et ni excéder la somme de 175 € (cent soixante-quinze euros).

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales.
Article 4.  Date de versement de la prime 
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 5. Durée et évolution de la législation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 31 août 2020.

Toute évolution des dispositions législatives ou réglementaires susceptibles de modifier le régime social ou fiscal applicable au présent dispositif mettra fin à l’application du présent accord.
Les parties conviennent en pareil cas de se revoir afin d’en apprécier les incidences et de négocier le cas échéant un nouvel accord.
Article 6. Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux,
le 08 juin 2020