AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION
RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS
SIGNE LE 21 MAI 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La société PODELIHA – Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré, au capital de 8 837 846,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 139, dont le siège social est situé 13 rue Bouché Thomas, 49000 ANGERS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société PODELIHA »

D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale SNPHLM-UNSA représentée par son Délégué Syndical dans la Société PODELIHA, X

D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Dans le cadre de la fusion absorption de la Société F2M par la Société PODELIHA, intervenue à la date du 30 juin 2019, un accord a été signé le 21 mai 2019 entre les représentants des sociétés PODELIHA, F2M et les organisations syndicales de salariés représentatives dans ces deux sociétés aux fins d’adapter et d’harmoniser les normes conventionnelles applicables non seulement aux salariés de la Société F2M, mais aussi aux salariés de la Société PODELIHA de telle manière qu'un seul statut collectif s'applique finalement à l'ensemble des salariés issus des deux sociétés et regroupés, suite à la fusion de celles-ci, au sein de la Société PODELIHA. 

L'un des principaux objectifs ayant guidé cette négociation était de proposer un statut équitable entre les salariés, quelle que soit leur société d’origine.
Après quelques mois d’application de cet accord, les parties légalement habilitées à négocier ont souhaité modifier l’article « 2.1.1 - Aménagement du temps de travail pour le Personnel de la Régie de Travaux et pour le Personnel de Proximité » afin d’assurer une meilleure équité entre les salariés et de la souplesse dans l’organisation du travail. 

En effet, l’accord signé le 21 mai 2019 prévoit, parmi les salariés non cadres, un aménagement du temps de travail différent pour le Personnel de la Régie de Travaux et pour le Personnel de Proximité. Cet aménagement différent de celui prévu pour le Personnel non cadre des autres services a abouti au constat de situations inéquitables, notamment en matière de prise des congés payés.

Afin d’éviter cette situation, les parties ont souhaité étendre l’aménagement du temps de travail prévu pour le Personnel non cadre des autres services au Personnel de la Régie de Travaux et au Personnel de Proximité.

Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions de l’accord de substitution et d’adaptation relatif à l’harmonisation de statuts collectifs conclu le 21 mai 2019.


ARTICLE 1

L’article suivant annule et remplace l’article 2.1.1 « Aménagement du temps de travail pour le Personnel de la Régie de Travaux et pour le Personnel de Proximité »

« 2.1.1 – Aménagement du temps de travail pour le Personnel de la Régie de Travaux et pour le Personnel de Proximité

2.1.1.1 – Aménagement du temps de travail pour le Personnel de Proximité

Les dispositions qui suivent pour l’ensemble du personnel de proximité, à l’exception des salariés pour lesquels, en raison de contraintes géographique et d’activité, l’organisation du temps de travail restera telle que prévue par l’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 24 mars 2015 modifié par avenant n°1 du 30 mars 2017 et avenant n°2 du 15 février 2018 applicable dans la Société PODELIHA.

2.1.1.1.1 – Aménagement du temps de travail pour le personnel de proximité du 01/01/2020 au 31/12/2020

L’organisation du temps de travail de ces salariés restera telle que prévue par l’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 24 mars 2015 modifié par avenant n°1 du 30 mars 2017 et avenant n°2 du 15 février 2018 applicable dans la Société PODELIHA.


2.1.1.1.2 – Aménagement du temps de travail pour le Personnel de Proximité à partir du 01/01/2021

Dans le cadre de l’article L3121-44 du Code du Travail, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année sur la base de 1.607 heures par référence à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. La période de référence annuelle est l’année civile.

Pour les salariés à temps plein, l'aménagement du temps de travail se traduit par la mise en place d'un horaire hebdomadaire de travail effectif de 38.80 heures, avec un objectif de répartition égalitaire sur cinq jours par semaine, sur la base d’un planning établi par la Direction, le respect de la durée légale se réalisant par l'octroi de 23 jours de repos supplémentaires sur l’année (jours RTT). Ce nombre de jours de repos supplémentaire est fixé forfaitairement dès lors que le salarié a été présent pendant toute la période de référence.

En cas d’absence pour arrêt maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation à temps plein, congé de soutien familial, congé pour création d’entreprise, mise à pied non indemnisée, grève,… le nombre de jours de RTT est diminué au prorata-temporis de l’absence. 

Les jours de repos supplémentaires seront pris sur demande du salarié, présentée avec un délai de prévenance minimum de deux mois calendaires, après accord du supérieur hiérarchique. 

Ils pourront être pris par journée entière ou demi-journée.

La prise de ces jours de repos supplémentaires se fera par trimestre (à raison de 5 jours et demi durant deux trimestres et de 6 jours durant les deux autres trimestres). 

Les salariés auront toutefois la possibilité de reporter tout ou partie de ces jours (5 jours maximum par trimestre), étant entendu que la prise de RTT est limitée à 10 jours par trimestre.

2.1.1.2 – Aménagement du temps de travail pour le Personnel de la Régie 
2.1.1.2.1 – Aménagement du temps de travail pour les peintres et les jardiniers

Dans le cadre de l’article L3121-44 du Code du Travail, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année sur la base de 1.607 heures par référence à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. La période de référence annuelle est l’année civile.

Pour les salariés à temps plein, l'aménagement du temps de travail se traduit par la mise en place d'un horaire hebdomadaire de travail effectif de 38.80 heures, avec un objectif de répartition égalitaire sur cinq jours par semaine, sur la base d’un planning établi par la Direction, le respect de la durée légale se réalisant par l'octroi de 23 jours de repos supplémentaires sur l’année (jours RTT). Ce nombre de jours de repos supplémentaire est fixé forfaitairement dès lors que le salarié a été présent pendant toute la période de référence.

En cas d’absence pour arrêt maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation à temps plein, congé de soutien familial, congé pour création d’entreprise, mise à pied non indemnisée, grève,… le nombre de jours de RTT est diminué au prorata-temporis de l’absence. 

Les jours de repos supplémentaires seront pris sur demande du salarié, présentée avec un délai de prévenance minimum de deux mois calendaires, après accord du supérieur hiérarchique. 

Ils pourront être pris par journée entière ou demi-journée.

La prise de ces jours de repos supplémentaires se fera par trimestre (à raison de 5 jours et demi durant deux trimestres et de 6 jours durant les deux autres trimestres). 

Les salariés auront toutefois la possibilité de reporter tout ou partie de ces jours (5 jours maximum par trimestre), étant entendu que la prise de RTT est limitée à 10 jours par trimestre.

2.1.1.2.2 – Aménagement du temps de travail pour les agents polyvalents du 01/01/2020 au 31/12/2020

L’organisation du temps de travail de ces salariés restera telle que prévue par l’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 24 mars 2015 modifié par avenant n°1 du 30 mars 2017 et avenant n°2 du 15 février 2018 applicable dans la Société PODELIHA.


2.1.1.2.3 – Aménagement du temps de travail à partir du 01/01/2021 pour les agents polyvalents 

Dans le cadre de l’article L3121-44 du Code du Travail, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année sur la base de 1.607 heures par référence à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. La période de référence annuelle est l’année civile.

Pour les salariés à temps plein, l'aménagement du temps de travail se traduit par la mise en place d'un horaire hebdomadaire de travail effectif de 38.80 heures, avec un objectif de répartition égalitaire sur cinq jours par semaine, sur la base d’un planning établi par la Direction, le respect de la durée légale se réalisant par l'octroi de 23 jours de repos supplémentaires sur l’année (jours RTT). Ce nombre de jours de repos supplémentaire est fixé forfaitairement dès lors que le salarié a été présent pendant toute la période de référence.

En cas d’absence pour arrêt maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé pour convenance personnelle, congé parental d’éducation à temps plein, congé de soutien familial, congé pour création d’entreprise, mise à pied non indemnisée, grève,… le nombre de jours de RTT est diminué au prorata-temporis de l’absence.

Les jours de repos supplémentaires seront pris sur demande du salarié, présentée avec un délai de prévenance minimum de deux mois calendaires, après accord du supérieur hiérarchique. 

Ils pourront être pris par journée entière ou demi-journée.

La prise de ces jours de repos supplémentaires se fera par trimestre (à raison de 5 jours et demi durant deux trimestres et de 6 jours durant les deux autres trimestres). 

Les salariés auront toutefois la possibilité de reporter tout ou partie de ces jours (5 jours maximum par trimestre), étant entendu que la prise de RTT est limitée à 10 jours par trimestre.


Article 2
Pour le Personnel de la Régie de Travaux et pour le Personnel de Proximité
n’ayant pris que 5 semaines de congés payés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019,
mais pour lesquels le total de jours de congés pris abouti à un nombre supérieur à 26 en raison de la prise de congés payés sur une période de plus de 7 jours calendaires se terminant par un jour de repos
et ayant de ce fait un compteur de congés payés « débiteur », 
la Direction accepte de créditer le compteur de congés payés du nombre de jours ouvrés pris dépassant le nombre de 26 afin que le compteur ne soit pas débiteur mais remis à zéro.


Pour les personnels présentant un solde de congés payés créditeur au 31 décembre 2019 

En tout état de cause, les jours de congés payés seront soldés au plus tard le vendredi 10 janvier 2020. Les jours de congés payés non pris ne seront pas reportés sur l'année suivante, mais seront versés sur le CET, dans la limite de 5 jours.



Article 3

Les jours fériés coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire donneront lieu au bénéfice d’un jour de repos supplémentaire.



Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur tout autre support de communication interne qui pourrait être mis en place (site intranet notamment).



Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Fait à Angers le 14 janvier 2020
en 8 exemplaires



Pour la Société PODELIHA
Entreprise Sociale pour l’Habitat, Société Anonyme à Loyer Modéré 
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Pour l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA
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