BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : TERRE D ARIEGE
Site : Pamiers. 

 




PROJET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL








Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site  Pamiers PDC

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par               , en sa qualité de Directeur d’Etablissement  Terre d’Ariège  mandaté par la DEX Occitanie

D’une par

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :




D’autre part,
















PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la distribution concerné par la réorganisation du site de  Pamiers  présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 29  Septembre 2020




Mesures relatives aux processus RH


Promotions : 

 2 promotions en II-1 seront engagées dès l’ouverture de la prochaine RAP pour les deux agents de cabine  

Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs du 7/02/2017 et un Avenir pour chaque Postier du 5/02/2015) : 

Toutes les opérations de façadisation, étiquetage des casiers se feront la veille de la bascule de la nouvelle organisation. Les heures supplémentaires liées à ces opérations seront payées.

Primes individuelles et collectives

Une prime de 100 € est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne  si ces derniers ne l’ont pas précédemment perçue.

Cette prime sera versée à la mise en place de la nouvelle organisation


Une prime de 200 € sera attribuée aux responsables d’équipe sous réserve de participation au projet (participation aux instances, animation des groupes de travail) et de mise en place du nouveau planning post réorg.

Une prime de  60€ pour tous les agents de la distribution au titre du fonctionnement par  périodes

Cette prime sera versée à la mise en place de la nouvelle organisation




Modalités de paiement : 

Le présent accord  prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.


Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 29 mars 2021.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


SIGNATURES : 

Fait en deux exemplaires à  ST Jean de Verges, le 08/09/2020   

Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement


Pour les Organisations Professionnelles :