AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 OCTOBRE 2003 SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES AU SIEGE SOCIAL ET DE L’AVENANT DU 31 OCTOBRE 2008 



Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

											
d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical





tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,


Il a été conclu l'accord suivant :



















PREAMBULE


Le présent avenant de révision a pour objet de modifier et de remplacer les dispositions sur les horaires individualisés au siège social, telles que définies dans l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au siège social signé le 28 octobre 2003, et tel que modifié par avenant du 31 octobre 2008. 

Le dispositif d'horaires individualisés a été mis en place par l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au siège social du 28 octobre 2003, après avis conforme du comité d'entreprise formalisé lors de la réunion du Comité d’entreprise du 24 octobre 2003. Les modalités du report d'heures d'une semaine à une autre, reconduit par l’article 2 du présent avenant, et les principes d’application définis aux articles 3 à 8 demeurent inchangés.

Cet avenant se substitue aux dispositions des accords précités et ayant le même objet applicables antérieurement à la signature des présentes, suivant les articles édictés ci-après.

Cet avenant intervient en application des articles L.3111-1 et suivants du Code du travail, L.713-20 du code rural et de l’accord de branche sur le temps de travail au Crédit Agricole du 13 janvier 2000, tel que modifié par l’avenant du 15 décembre 2009 et reconduit en dernier lieu, par avenant du 28 octobre 2015.

Dans le contexte du déménagement du Siège social de la Caisse régionale Toulouse 31 sur un nouveau site provisoire, les parties sont convenues d’adapter le dispositif d’horaires de travail variables applicable aux salariés affectés au siège social, dans l’objectif de garantir à la fois :
-la satisfaction client, en assurant une assistance au réseau plus adaptée aux horaires de fermeture à la clientèle, 
-la qualité de vie au travail des collaborateurs du siège afin d’accompagner le déménagement du siège social de manière temporaire, en accordant davantage de souplesse dans l’organisation des horaires de travail.

Le présent avenant vise ainsi à permettre à chaque collaborateur de choisir ses heures d’arrivée et de départ de manière plus souples, à l’intérieur de plages horaires déterminées, durant la période temporaire d’affectation sur le site provisoire du siège social, et de reconduire le dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail individuel via un système d’enregistrement automatique fiable et infalsifiable.

Toutefois, le principe reste de se rapprocher le plus possible d’un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures de travail effectif.


Ce dispositif d’horaires variables s’applique aux salariés affectés au siège social à l’exception des collaborateurs suivants :

Des salariés sous convention de forfait, en application des accords de branche et d’entreprise,

Des stagiaires écoles et du personnel temporaire soumis à un horaire fixe, à savoir :
8 h 27 – 17 h 00 avec une pause déjeuner de 45 minutes, sauf cas particuliers examinés sur demande de l’intéressé ou du manager à la Direction des Ressources Humaines. 
      - De certains services connaissant des contraintes particulières de travail.



Article 1 – L’horaire journalier
 


L’application de l’horaire variable s’effectue sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 39 heures correspondant à une durée moyenne de 7 h 48 minutes par jour, telle que prévue par l’accord de branche du 13 janvier 2000, modifié et reconduit par avenants. 

Le principe de l’horaire variable repose sur la notion de plages souples et de plages fixes.


Article 1 – 1 – Les plages souples et les plages fixes :

Article 1 – 1 –1 - Les plages souples et les plages fixes applicables à compter de la signature des présentes jusqu’au déménagement sur le site provisoire du Siège social :

Les parties se sont entendues pour proroger le dispositif actuel d’horaires variable applicable au sein de la Caisse régionale à compter de la signature des présentes et jusqu’au déménagement du siège social sur le nouveau site provisoire, soit à titre indicatif jusqu’au 23 juin 2017, et au plus tard jusqu’au 29 décembre 2017. 
Dans l’objectif de la satisfaction client, les parties ont également souhaité adapter les plages horaires de l’assistance au réseau dans le contexte de la mise en place de la nouvelle organisation des réseaux (NOR).

Les collaborateurs du Siège qui ne feront pas l’objet du déménagement du Siège social sur le nouveau site provisoire, resteront soumis aux présentes dispositions de l’article 1-1-1 sur la durée d’application de l’avenant, les dispositions prévues à l’article 1-1-2 ne leur étant pas applicables.


Les plages souples :

Les collaborateurs ont le choix de leurs horaires d’arrivée et de départ, du lundi au vendredi inclus :

Pour les entrées : de 7 h 30 à 9 h 00
Pour les sorties : de 16 h 30 à 18 h 30.

Dans tous les cas, la durée maximale de travail ne peut excéder 10 heures par jour.


Les plages fixes :

Pendant les plages fixes, la présence des collaborateurs est obligatoire, à savoir :

De 9 h 00 à 11 h 30
De 14 h 00 à 16 h 30

La période d’interruption obligatoire pour la pause déjeuner est de 45 minutes minimum et de 2h30 maximum. Cette pause déjeuner devra intervenir entre 11 h 30 et 14 h 00.


L’assistance au réseau :

Les responsables de service et d’unités veilleront à assurer une assistance au réseau par au moins une personne sur les plages horaires suivantes :

De 9 h 00 à 13 h 00
De 14 h 00 à 18 h 00



Article 1 – 1 –2 - Les plages souples et les plages fixes applicables à compter de l’affectation des collaborateurs sur le site provisoire du Siège social :

Afin d’accompagner le déménagement du siège social de manière temporaire sur le site provisoire, les parties se sont entendues pour élargir les plages souples et réduire les plages fixes. 
Les présentes dispositions de l’article 1-1-2 prendront donc effet à compter du jour de l’affectation des collaborateurs sur le nouveau site provisoire, soit à titre indicatif le 26 juin 2017, et au plus tard le 2 janvier 2018. Elles cesseront de produire effet la veille du retour effectif des collaborateurs dans le bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc, soit à titre indicatif au 30 juin 2019, et au plus tard le 31 décembre 2019.



Les plages souples :

Les collaborateurs ont le choix de leurs horaires d’arrivée et de départ, du lundi au vendredi inclus :

Pour les entrées : de 7 h 00 à 9 h 30
Pour les sorties : de 16 h 00 à 18 h 30.

Dans tous les cas, la durée maximale de travail ne peut excéder 10 heures par jour.


Les plages fixes :

Pendant les plages fixes, la présence des collaborateurs est obligatoire, à savoir :

De 9 h 30 à 11 h 30
De 14 h 00 à 16 h 00

La période d’interruption obligatoire pour la pause déjeuner est de 45 minutes minimum et de 2h30 maximum. Cette pause déjeuner devra intervenir entre 11 h 30 et 14 h 00.


L’assistance au réseau :

Les responsables de service et d’unités veilleront à assurer une assistance au réseau par au moins une personne sur les plages horaires suivantes :

De 9 h 00 à 13 h 00
De 14 h 00 à 18 h 00



Article 2  – Base de référence et notion de report


La base de référence retenue est la semaine de 39 heures (5 journées de 7 h 48 minutes chacune).

En cas de jours fériés, la durée hebdomadaire de travail se détermine en multipliant le nombre de jours ouvrés par 7 h 48 minutes (durée moyenne de travail journalier).

Le crédit ou le débit d’heures en deçà ou au-delà de la durée moyenne de la journée (7 h 48 minutes) est reporté d’un jour sur l’autre.

En fin de semaine, l’éventuel socle cumulé débiteur ou créditeur ne pourra dépasser 5 heures par rapport à l’horaire de référence. Ainsi, la durée minimum de travail hebdomadaire est de 34 heures et de 44 heures au maximum.

La valeur de ce solde est reportée au début de la semaine suivante. Le solde cumulé ne peut être supérieur ou inférieur à 10 heures, conformément à la limite légale.

L’apurement de ce débit ou de ce crédit sera réalisé par le salarié uniquement sur les plages souples.

Un crédit non apuré peut, après validation du manager, faire l’objet d’une déclaration d’heures supplémentaires, dans les conditions précisées à l’article 8, conformément à la procédure de déclaration des heures supplémentaires en vigueur au sein de la Caisse régionale et consultable sous l’Intranet.

Un débit non apuré est reporté sur le mois civil suivant. S’il se répète, il peut entraîner, pour l’intéressé, l’obligation de revenir à l’horaire fixe.

Les présentes dispositions sont complétées par les dispositions du Chapitre 1 de l’accord relatif au temps de travail et au CET signé le 23 août 2010, qui prévoient les principes généraux et la récupération par ½ journées à l’initiative du salarié, tel que définis ci-après.




Principes généraux :

L'objectif de ces dispositions, est de permettre une plus grande souplesse dans l’organisation individuelle du temps de travail des salariés sans nuire à la qualité des missions réalisées par les unités concernées ni à la nécessaire continuité de service aux clients internes et externes de la Caisse régionale notamment pour les unités en « appui réseaux ». 

Ces modalités ne peuvent pas se faire au détriment de la prise des AJC et Congés payés qui demeurent prioritaires.

La règle étant que la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise doit être respectée, ces ajustements devront rester exceptionnels et être mis en œuvre, par les salariés, de manière responsable au regard des contraintes des unités lors de l’exercice de cette faculté (Volume d’activité, congés ou absences de collaborateurs de l’équipe, etc.).

En conséquence, l’organisation des récupérations, prévues ci-après, devra être effectuée en concertation entre le salarié et son manager de proximité (N+1). 

En cas de désaccord, un arbitrage devra être effectué par le manager N + 2. 

Si le désaccord persiste, la Direction des Ressources Humaines sera amenée à décider en dernier recours. 

Elle devra, en conséquence, être saisie par le salarié ou le manager.


2-	La récupération par ½ journées à l’initiative du salarié :

Conformément aux principes qui régissent l’application des horaires individualisés, la récupération des crédits ou débits s’organise en priorité par l’augmentation ou la diminution du temps de présence à son poste de travail sur les plages mobiles.
Toutefois, si le « compteur temps » atteint un seuil fixé à 4 heures, le salarié a la possibilité de bénéficier d’une ½ journée de récupération, sans possibilité de cumul.

La règle étant que la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise doit être respectée, ces ajustements devront rester exceptionnels, et donc ne pas se produire plus de 3 fois au cours d’une même année civile.

Le bénéfice de ces ½ journées est sans impact sur l’acquisition des autres jours de congés (AJC) et donnera lieu à une déduction forfaitaire de 3h54 sur le compteur temps.



Article 3 – Enregistrement du temps de présence


L’application du dispositif de l’horaire variable et la faculté de reporter au maximum 5 heures d’une semaine sur l’autre, rendent indispensable un enregistrement précis du temps de présence.

Les collaborateurs concernés par le présent avenant doivent obligatoirement effectuer 4 pointages par jour, à savoir :
A l’arrivée à la Caisse régionale,
Au début de la pause déjeuner,
A la reprise du travail après la pause déjeuner,
Au départ de la Caisse régionale.





Article 4 – Heures de délégation


Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel seront saisies dans le logiciel d’enregistrement des horaires, conformément aux procédures de déclaration des heures de délégations et de participation aux réunions employeurs en vigueur au sein de la Caisse régionale et consultable sous l’Intranet.


Article 5 – Retards et absences non autorisés


Toute arrivée du personnel après le début de la plage fixe est considérée comme du retard.
Tout départ avant la fin d’une plage fixe constitue une absence.

Les absences ou retards sur les plages fixes ne sont pas autorisés sauf urgence et en dehors des absences pour congés payés légaux, des autres jours de congés (AJC), des congés spéciaux prévus par l’article 20 de la Convention Collective Nationale, des absences pour maladie ou maternité, sans préjudice des droits des représentants du personnel relatifs aux heures de délégation.

Après accord du responsable hiérarchique, des heures de récupération peuvent être prises à l’intérieur des plages fixes.

Les absences et retards non autorisés sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement Intérieur et la Convention Collective Nationale.



Article 6 – Déplacements professionnels


Lorsque les déplacements professionnels ont lieu en cours de journée avec retour au siège, l’agent n’aura pas à badger et débadger pour la durée du déplacement.

Pour ce qui est des absences professionnelles, à l’exception des absences formations, les responsables hiérarchiques font parvenir par tous moyens à la Direction des Ressources Humaines, les informations relatives à ces absences aux fins de saisie dans le logiciel.


Article 7 – Suivi de l’absentéisme


Les responsables hiérarchiques contrôlent la bonne application des règles énoncées dans les articles précédents et mettent en œuvre des solutions pour limiter les crédits et les débits supérieurs à 10 heures.

Les absences motivées par la maladie, les congés payés légaux, les autres jours de congés (AJC), les congés spéciaux de l’article 20 de la Convention Collective Nationale, les absences formation, les mandats syndicaux ou pour tout autre raison professionnelle sont décomptées sur la base de :
7 h 48 minutes par jour ouvré,
3 h 54 minutes par demi-journée.



Article 8 – Heures supplémentaires


Le régime des heures supplémentaires reste inchangé pour le personnel concerné par le présent avenant.

L’aménagement du régime des horaires variables au siège doit rendre les heures supplémentaires exceptionnelles. Elles ne peuvent être réalisées que sur demande du manager, en dehors des plages fixes et pour autant que l’horaire de référence hebdomadaire ait été déjà accompli.
Sur demande de la hiérarchie, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.

Un crédit non apuré peut également, après validation du manager, faire l’objet d’une déclaration d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’une déclaration conformément à la procédure sur la déclaration des heures supplémentaires en vigueur au sein de la Caisse régionale et consultable sous l’Intranet.

La récupération (repos compensateur équivalent) est privilégiée en application des principes énoncés par la Convention Collective Nationale. Par dérogation au principe précèdent, le paiement peut être décidé par la Direction.

La récupération des heures supplémentaires donnera lieu à bonification de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, en application des dispositions légales et de la Convention Collective Nationale.


Article 9 – Mesures en faveur des femmes enceintes


A partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée bénéficie d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, sans diminution de salaire, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale.

La récupération de cette heure journalière s’effectue obligatoirement sur les plages souples.

L’horaire de référence hebdomadaire passe donc de 39 heures à 34 heures.
La définition des plages fixes et souples est inchangée.


Article 10 – Durée de l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au siège social signé le 28 octobre 2003, et de l’avenant du 31 octobre 2008


Le présent avenant remplace les dispositions de l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au siège social signé le 28 octobre 2003, et de l’avenant du 31 octobre 2008, de sorte que la durée de l’accord du 28 octobre 2003 et de l’avenant du 31 octobre 2008 précités devient à durée déterminée et prennent fin à compter de la signature des présentes.


Article 11 – Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est conclu à durée déterminée à compter de la signature des présentes, sous réserve de l’avis conforme du Comité d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2019. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Conformément à l’article 1–1–1 du présent avenant, les dispositions de cet article cesseront de produire effet à compter du déménagement du siège social sur le nouveau site provisoire, soit à titre indicatif au 23 juin 2017, et au plus tard au 29 décembre 2017, sauf pour les collaborateurs du Siège qui ne feront pas l’objet du déménagement du Siège social sur le nouveau site provisoire. Ainsi, conformément à l’article 1–1–2 du présent avenant, les dispositions de cet article prendront effet à compter du jour de l’affectation des collaborateurs sur le nouveau site provisoire, soit à titre indicatif au 26 juin 2017, et au plus tard le 2 janvier 2018 et cesseront de produire effet la veille du retour effectif des collaborateurs dans le bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc, soit à titre indicatif au 30 juin 2019, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties se réuniront durant le 1er trimestre 2019 au plus tard, pour examiner les modalités d’une éventuelle reconduction ou les aménagements et adaptations qui seront jugées nécessaires.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée.
La demande devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels une révision est demandée.


Article 12 – Formalités de dépôt et procédure de transmission 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Un exemplaire de l’avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mise en place au sein de la branche.






Fait à Toulouse, le 






Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31