PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES ACCESSOIRES AUX SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BALSAN

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ARTHON & NEUVY SAINT-SEPULCHRE
ET POUR L’ANNEE 2018

A l’effet  d'ouvrir les négociations annuelles pour l'année 2018, la Société BALSAN a invité - Délégué Syndical F.O. en date du 31 janvier 2018 afin de fixer les modalités d'organisation des réunions de négociations. 
 
A l’issue de la réunion le calendrier suivant a été établi : 

 Le lundi  26 Février 2018 à l’issue de la réunion du Comité d’Entreprise  
  
 Le mercredi  07 Mars 2018 à 14h00


	 Le vendredi 16 Mars 2018 à 14 H 30 



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Lors de cette première réunion, il a été également convenu des personnes appelées à négocier :

	 Pour la Direction de la Société BALSAN 

		Président
		Directeur Ressources Humaines 
		Directeur de Production
	
	 Pour la Délégation syndicale F.O.

	  	Délégué Syndical

	   Accompagné de :
		Titulaire DP CE 2ème collège
		Titulaire DP CE 3ème collège
		Titulaire DP 2ème collège
		Titulaire DP CE 2ème collège
		Titulaire DP 1er collège
		Titulaire et secrétaire CE 1er collège
	

	
Pour ce faire, il lui a été remis le dossier habituel afin de lui permettre de préparer les réunions de négociations. 
	



Réunion du 26 février 2018  

	Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations. 

Monsieur fait état aux partenaires sociaux du contexte dans lequel s’engagent  ces négociations annuelles, en décrivant  la situation économique de l’entreprise, le rappel des faits marquants de l’année 2017 ainsi que les perspectives 2018.


Les ventes se sont bien comportées en France, avec une hausse de % en chiffres d’affaire, grâce à une bonne activité en bâtiment et sur le segment hôtellerie. Ces deux secteurs ont progressé de % entre 2016 et 2017. La distribution directe et le segment « grossiste » n’a en revanche pas connu d’évolution.

A l’export, l’activité a été décevante, avec un atterrissage à % du budget. L’avancée globale de % n’est pas à la mesure des efforts déployés, les ventes en UK, Pologne, Benelux et Allemagne, n’ont pas atteint le volume souhaité.
De même pour la dalle, alors que la vente s’est bien comportée en France où volumes et chiffre d’affaire ont progressés d’environ %, les ventes à l’export ont été nettement inférieures aux attentes.

L’activité intra-groupe notamment en impression jet-print diminue encore cette année. Ce phénomène libère de la capacité industrielle ce qui est plutôt favorable à l’amélioration du service et à la qualité nécessaires d’apporter aux produits imprimés hôtellerie vendus sous la marque Balsan. Cette partie d’activité connaît une croissance appréciable de %.

Sur le plan de l’organisation et de la conduite des plans d’action, plusieurs étapes clés ont été franchies durant l’année 2017, entre autres :
-	Le démarrage et la mise au point de la nouvelle ligne de production de dalles
-	L’élaboration du cahier des charges du nouveau système informatique
-	Le développement et le lancement de nouvelles collections de produits dessinés en fils 	teints en masse
-	Le fonctionnement à maturité du plan OSS17
-	Le lancement de dalles en format lame.

Pour 2018, une indispensable croissance est attendue, avec un budget qui porte le chiffre d’affaire à % de plus qu’en 2017 pour un volume en hausse de %.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise devra faire preuve d’une belle tonicité, tout autant que les équipes de ventes, lesquelles pourront se reposer sur une qualité des produits améliorée, un service plus fiable et une bonne compétitivité des prix de revient.

La productivité industrielle s’est malheureusement dégradée ce qui ne place pas l’entreprise dans les meilleures conditions concurrentielles. Les plans d’amélioration de performances doivent continuer d’être déployés efficacement.

L’effort de lancement de nouveaux produits à destination de nos trois segments sera maintenu. La concurrence est rude et l’arrivée de nouveaux acteurs fournisseurs de dalles pour le contrat complique la donne. Ceci impose de se montrer plus que jamais créatifs, fiables et flexibles.
Cette contrainte intervient de surcroit dans un contexte où les prix des matières premières ont sérieusement augmenté durant le premier trimestre 2017. 
Cette année 2018 verra le lancement d’une nouvelle valise pour 3 ans, qui représente une nécessaire lourde dépense. L’autre point impactant tant en ressources d’équipes qu’au plan financier est représenté par l’investissement dans un ERP de nouvelle génération.

Le challenge de croissance se poursuit en 2018 et pour les années à suivre. L’avancée de 2017 doit être considérée comme un encouragement et doit stimuler toute l’entreprise dans le déploiement des énergies et des moyens nécessaires à l’atteinte de nos objectifs.


Monsieur, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2017 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.

Monsieur Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.


Réunion du 07 mars 2018  

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente réunion.

Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la direction.

Mr, prend alors la parole et énonce les revendications pour l’année 2018: 

 
1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018
	
	* 1er Mars 2018 : 50€ brut par mois pour tous les salariés  



2.		REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :


	

3.	REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE :
	
	  * 1703 € au lieu de 1670 €  

4.	PRIME D’ASSIDUITE :


5.		REVALORISATION PANIER DE JOUR ET DE NUIT :

	5.30 € au lieu de 5.20 € pour le panier de jour
	7.91 € au lieu de 7.76 € pour le panier de nuit



6.		JOUR POUR ENFANTS MALADES :

	2 jours pour 2 enfants (1 jour par enfant) par année civile et sur présentation d’un certificat 	médical. 

7.     RESTAURANT :

	Le repas de Noël gratuit pour les employés.

Mr déclare s’être enquis des demandes auprès des salariés, après avoir évoqué la situation  décrite par monsieur. Il note qu’une légère amélioration est observée et rappelle que  l’adaptation du personnel à l’activité de l’entreprise s’est faite au prix de modification d’horaire, de polyvalence, ce qui a engendré une forme de pénibilité et que cet investissement doit être reconnu pour tous et surtout pour les plus bas salaires. Ceci a conduit à demander une augmentation collective des salaires par une somme identique pour tous. 
Sur un plan économique, il rappelle que les personnels à bas revenus sont plus sensibles à l’augmentation du coût de la vie et que les coûts du quotidien ont augmentés cette année.
Il argumente et développe son discours sur l’augmentation constatée notamment du logement, des produits frais, de l’entretien et l’assurance du véhicule pour se rendre au travail, les besoins familiaux liés à l’éducation et l’entretien des enfants.
Il argumente que la revalorisation de la prime annuelle permettrait de donner un coup de pouce au pouvoir d’achat pour financer les vacances. Il demande la mise en place de la prime d’assiduité pour influencer l’absentéisme, une revalorisation des primes de panier pour aider et soutenir tout le personnel travaillant en équipe et la gratuité du repas de Noël afin de renforcer le caractère social et convivial de ce rassemblement de fin d’année.
Il termine en précisant que les revendications énoncées cherchent à favoriser en tout premier lieu les plus bas salaires qui sont indispensables à l’entreprise tout comme leur savoir-faire. 
	
Mr comprend et entend les demandes des collaborateurs. Il relève l’effort collectif effectivement consenti en 2017 et la volonté exprimée de bien faire le travail. La forte diminution du chômage a conduit à ce que chacun travaille d’avantage et perçoive également un salaire en intégralité, il rappelle que l’entreprise doit encore croître avec d’avantage de charge de travail et conduire à de nouvelles embauches au sein de l’usine. Il souligne que la première rétribution de la reconnaissance du travail c’est le résultat économique et à travers lui, la participation.
La pénibilité évoquée ne doit pas être un fatalisme qu’il faut rétribuer mais un axe de progrès sur lequel des actions de réduction doivent être mises en place. Les autres contraintes sont celles du monde industriel dans lequel nous évoluons, elles sont liées à l’organisation et nécessaires à l’activité. La polyvalence fait partie intégrante des solutions pour répondre au besoin croissant de flexibilité et d’adaptation aux attentes du client, cette évolution des compétences au sein des ateliers est prise en compte à travers les différents degrés de l’échelon.
Il souligne que la Direction est attachée au respect de l’échelle des salaires et par conséquent pas favorable à la forfaitisation des salaires. La seule valeur possible de ce maintien est le % du salaire à l’intérieur duquel chaque compétence est rémunérée en proportion.
Sur l’assiduité, Monsieur rappelle que c’est la base du contrat de travail, il ne peut être concevable de rémunérer d’avantage ceux présents au motif que d’autres sont malades et partiellement payés selon le barème social applicable. La seule récompense du travail se trouve dans la performance de l’entreprise.
Monsieur commente ensuite les différentes demandes, il informe que le coût de la vie s’est élevé à 1% en 2017 si l’on exclut le tabac difficilement compatible avec les éléments nécessaires aux quotidiens exposés précédemment par Monsieur. Il rappelle également l’avancée sociale qu’a représentée la signature fin 2017 de l’accord sur le don de jour de congé pour enfant gravement malade.
  

Une suspension de séance est demandée par la Direction.





De retour, la Direction forme les propositions suivantes :



1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2018
	
	* 1er Mars 2018 : + 0.5 % 
	* 1er Septembre 2018 : + 0.5%

2.		REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :

	
3.	REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER:
  Demande acceptée.
	5.30 € au lieu de 5.20 € pour le panier de jour
	7.91 € au lieu de 7.76 € pour le panier de nuit

4.		JOUR POUR ENFANTS MALADES :
Demande acceptée.
	2 jours pour 2 enfants (1 jour par enfant) par année civile et sur présentation d’un certificat 	médical. 

5.     RESTAURANT :
Demande acceptée.
	Le repas de Noël gratuit pour les employés.

6.		DON JOURS DE CONGE POUR ENFANT MALADE :
	
	La Direction rappelle l’accord mis en place fin décembre 2017 concernant la possibilité de 	don de jours de congé pour enfant gravement malade. 

Les autres demandes ne sont pas satisfaites.

La délégation syndicale prend acte de ces propositions pour analyse et information au personnel. 



Réunion du 16 Mars 2018     
	En ouverture de la réunion, Mr  fait le rappel des précédentes réunions et demande à la délégation de faire part de leurs remarques sur les propositions formulées par la Direction.

Mr prend la parole, il rapporte avoir informé le personnel de ces propositions. Il fait part notamment du ressenti positif sur les propositions émises relatives aux accessoires au salaire, cependant il constate une attente plus importante sur le niveau de l’augmentation générale. Il argumente sur la reprise d’activité constatée de l’entreprise et les signaux positifs que cela engendre.
Mr  rappelle que sans le dégrèvement exceptionnel d’impôt, le résultat économique serait aussi piètre que l’an passé, il ajoute que la charge de travail reste insuffisante et que les coûts fixes investi pour s’améliorer et mieux vendre à l’export sont très élevés et ne sont pas encore couvert par le niveau des ventes.  
Mr  souhaite un geste supplémentaire envers les plus bas salaires et demande de relever le niveau de l’augmentation générale de 1% en mars et 0.5% en septembre, il appuie sa demande au motif que le salaire de base est une composante importante pour le calcul futur de la retraite.
Mr  répond que le dispositif PERCO mis en place l’an dernier constitue un outil en faveur de l’amélioration de la retraite.

Une suspension de séance est demandée par la Direction.

De retour de séance, Mr  présente les nouvelles propositions de la Direction :

	- Augmentation générale des salaires :
	               * + 0.5 % au 1er mars 2018 avec un seuil plancher de 10€,
	               * + 0,5 % au 1er septembre 2018 avec un seuil plancher de 10€.
	
Il est précisé que ce principe de seuil plancher est exceptionnel afin de préserver l’équilibre et la répartition des niveaux de rémunération sur l’échelle des salaires de l’entreprise.

Une suspension de séance est demandée par la délégation syndicale.

De retour en séance, à l’unanimité des membres présents, la délégation se déclare satisfaite de l’ensemble des propositions. 

Mr  ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.		

En conséquence, il a été conclu ce qui suit :
	
   AUGMENTATION DES SALAIRES 
	         
	         - Au 1er Mars 2018 	0.5  %  avec un seuil mini de 10€

	         - Au 1er Septembre 2018	0.5 % avec un seuil mini de 10€


REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :

	
	REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER:
  
	5.30 € pour le panier de jour
	7.91 € pour le panier de nuit

		JOUR POUR ENFANTS MALADES :

	2 jours pour 2 enfants (1 jour par enfant) par année civile et sur présentation d’un certificat 	médical. 

     RESTAURANT :
	Le repas de Noël gratuit pour les employés.



Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2018 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O., Mr , et sera transmis à la DIRECCTE pour enregistrement ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.



Fait à ARTHON, en 4 exemplaires le 16 mars 2018


Pour la Délégation Syndicale F.O			Pour l’Entreprise
LE DELEGUE SYNDICAL F.O			Le PRESIDENT