Accord sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, et l’épargne salariale



ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE RAMP 
SARL au capital de 10 000  €uros
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 530 804 100
Code APE : 5223Z.

dont le siège social est situé :
6 rue de Châtillon
ZA La Rigourdière,
35 510 Cesson Sévigné


Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, dument mandaté.

d’une part,

Et,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

SPAM AERO TRANS L, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

STAAAP, représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical,

SNIMT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :

Les délégations syndicales ont été composées par les Organisations Syndicales comme suit :

Délégation SPAM AERO TRANS L : 	Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Accompagné de Messieurs XXXXX et XXXXX

Délégation STAAAP : 	Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Accompagné de Messieurs XXXXX et XXXXX

Délégation SNIMT: Monsieur XXXXX, Délégué Syndical
Accompagné de Messieurs XXXXX et XXXXX

Délégation CFTC : Monsieur Mohamed HAMDI, Délégué Syndical

La délégation patronale a été composée comme suit : 

-	Monsieur XXXXX Directeur d’Exploitation ;
-	Madame XXXXX Directrice des Ressources Humaines ;

***

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 7 septembre 2020, 1er octobre 2020 et 12 octobre 2020 dans les locaux de la Société située à ROISSYPOLE, bâtiment Dôme, 6 rue de la Haye à ROISSY CDG CEDEX (95733).

Lors de la réunion préparatoire du 7 septembre 2020 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Le 14 septembre 2020, il a été remis, par courriel, aux Organisations Syndicales, l’ensemble des données chiffrées relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et de l’égalité professionnelle.

Lors de ces réunions, la Direction a souligné le contexte particulier dans lequel ces négociations se sont déroulées. En effet, la pandémie liée à la Covid-19, apparue en mars 2020, a engendré une crise internationale impactant l’ensemble du transport aérien et ses activités connexes, notamment la société SAMSIC ASSISTANCE RAMP, qui est sous le coup du dispositif de l’activité partielle de droit commun depuis le 23 mars 2020, et qui, au regard de la prolongation de sa sous-activité a été autorisée par la DIRECCTE, après consultation des membres du CSE, à renouveler ce dispositif jusqu’au 22 mars 2021.

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont prévu ce qui suit : 

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE RAMP, toutes catégories confondues, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Objet de l’accord
Augmentation du taux horaires de base

Les parties ont convenu du fait de la conjoncture actuelle de ne pas faire d’augmentation du taux horaires de base des salariés sur l’année 2021 et 2022.
En contrepartie, l’employeur s’engage à préserver les emplois pendant une durée déterminée et dans les conditions (notamment seuil d’activité) qui seront négociées, avec les parties signataires présentes, dans le cadre d’un Accord de Performance Collective. L’employeur s’engage à ouvrir dans les plus brefs délais cette négociation.


Egalite professionnelle homme-femme

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE RAMP indifférenciée, pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCN du Personnel au Sol des Entreprises de Transport Aérien du 22 mai 1959. 
Toutefois, il est précisé que la population masculine est très fortement majoritaire dans l’entreprise, pour ne pas dire exclusive, ce qui est principalement lié à son secteur d’activité et à l’activité principale de la Société.
Durée et effets de l’accord :

Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne l’article 2.1. Ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2022.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
 Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thématiques obligatoires de cette dernière, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 5. Révision de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires qui devra accompagner sa demande de révision, de propositions sur le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant qui s’y substituera.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 6. Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 7 : Notification et publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles, le présent accord sera anonymisé par le déposant, en supprimant sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).


Fait à ROISSY
Le 12 octobre 2020

Pour la Direction : 

Monsieur XXXXX





Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXXXX Délégué Syndical, SPAM AERO TRANS L





Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, STAAAP





Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, SNIMT





Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, CFTC