ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT 
DU COMITE ECONOMIQUE SOCIAL

DE LA REGIE PALM BUS


Table des matières


























ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par, son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET : 
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par, délégué syndical,
Le syndicat C.G.T. représenté par, délégué syndical, 
Le Syndicat UNSA-TU représenté par, Délégué syndical 
D’autre part,
PREAMBULE 

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Régie Palm Bus sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement.

Les parties entendent rappeler que cet accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ; 
Du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;
De la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
De la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir Professionnel (article 105). 

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :

La fixation du périmètre du Comité Social et Économique ;
La mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

Les partenaires en présence estiment que compte tenu de l’absence d’établissement distinct, la fixation du périmètre du CSE ainsi que la désignation de représentant de proximité n’est pas nécessaire. 
L’élection aura lieu au sein de la RÉGIE PALM BUS, dont le siège se trouve 108/114 Avenue de la Roubine à CANNES LA BOCCA (06150). 

Les dispositions relatives au nombre de sièges à pourvoir dans le cadre du CSE seront confirmés dans le cadre de l’accord pré-électoral, conformément aux dispositions légales. 


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU CSE
1.1 Réunions du CSE
1.1.1 Nombre de membres titulaires

Le nombre de membres du CSE délibératif est fixé à 11 membres titulaires élus et 11 membres suppléants élus.
Le nombre d’heures de délégations des 11 titulaires est fixé à 28 heures par mois par titulaire.

1.1.2 Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique ou remise en main propre contre décharge l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion. 

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. 

1.1.3 Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique : 
La Direction et ses représentants ;
Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique, à l’exclusion des suppléants sauf remplacement ; 
Les représentants syndicaux ;
L’expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ;

En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales figurant à l’article L2314-37 du code du travail à savoir : 
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions : 

Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Les réunions étant organisées dans le cadre du temps de travail, il est convenu, compte tenu des contraintes organisationnelles de certains salariés, d’organiser les réunions un même jour. 

1.1.4 Nombre et périodicité des réunions 

Les parties conviennent que le C.S.E. se réunit douze fois au cours de l’année civile : douze réunions ordinaires seront organisées.

Sur ces douze réunions,

Six réunions délibératives seront organisées. Onze titulaires seront présents
Six réunions « proximités » seront dédiées aux items liés aux conditions de travail. Six membres (1 du collège agents de maîtrise et cadre et 5 du collège ouvrier) désignés à la proportionnalité par le C.S.E. participeront à ces réunions.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. 

Pour les réunions effectuées en dehors du temps de travail celles-ci seront majorées et payées ou récupérées au choix du salarié.

Pas d’utilisation des heures de délégation dans le cas où les réunions dépasseraient les 30heures annuelles.
  
1.1.5 Transmission des procès-verbaux 

Les délibérations du C.S.E. sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
Conformément aux dispositions des articles L 2315-34, les parties décident de fixer le délai dans lequel le procès-verbal de réunion doit être établit par le secrétaire du CSE et transféré à l’employeur et aux élus dans le mois qui suit la réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
2.1 Secret et discrétion

Les parties rappellent et insistent sur l’obligation de secret professionnel et de discrétion pesant sur :

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE 
Les représentants syndicaux au CSE, les experts du CSE, 
Les collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité assistant l'employeur aux réunions de la CSSCT,
Les experts et techniciens adjoints aux commissions par l'employeur,
Toute personne pouvant accéder aux informations concernant l'entreprise communiquées dans le cadre d'une procédure d'alerte.

D’autre part, les parties rappellent également qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

2.2 Règlement intérieur du CSE

Conformément à l’article L 2315-24 du code du travail, les élus du Comité sociale et Economique à venir établiront avec l’employeur un règlement intérieur qui déterminera les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.
Sauf accord de l'employeur, ce règlement intérieur ne pourra pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
ARTICLE 3. COMMISSION SANTE SECURITE AU TRAVAIL 
3.1 Principe

L’effectif de la Régie Palm Bus n’atteint pas 300 salariés en équivalent temps plein, de telle sorte que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue par l’article L2315-36 du code du travail. 

Toutefois, l’entreprise est consciente des enjeux et impératifs existants en matière de santé et sécurité des salariés dans l’entreprise et de la nécessité pour les représentants des salariés de l’entreprise de s’emparer de ces problématiques.

En conséquence, les parties décident de la création au sein du CSE à venir d’une commission santé sécurité et condition de travail en application des articles L2313-2, et L 2315-43 du code du travail. 

Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : 

Le nombre de membres de la Commission ; 
Les modalités de désignation ; 
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ; 
Leurs modalités de fonctionnement ; 
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

3.2 Désignation et composition

Conformément aux articles L2315-39 et L2315-32, les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents dans le respect de la proportionnalité du  scrutin, parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 
Ainsi, pourront se porter candidats, aussi bien les élus titulaires que les élus suppléants, mais le droit de vote appartient uniquement aux élus titulaires (sauf remplacement). 
Le président du CSE étant un membre à part entière, il a droit de vote lors de cette désignation. 

Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique sera composée de six membres dont au moins un représentant du second collège.  
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité.

3.2.1 Modalité de désignation

La désignation des membres du CSSCT se fera en séance plénière, lors de la première réunion qui sera organisée à la suite des élections. 

Les élus suppléants pouvant se porter candidat.

Conformément aux articles L2315-39 et L2315-32 susvisés, la désignation se fera par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents dans le respect de la proportionnalité des résultats des élections.

En conséquence, il sera procédé à un vote portant sur des candidatures uniques et individuelles et non sur des listes de candidatures. 

Soucieux d’éviter toute carence de poste, les parties décident expressément :

De mettre à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante un nouveau vote sur les sièges vacants ;
En cas de carence de candidature réitérée sur le siège réservé au 2eme collège, d’ouvrir le poste aux élus du 1er collège. 

En cas de démission d’un des membres désignés de ses fonctions, ou en cas de rupture de son contrat de travail, son remplacement sera assuré dans les mêmes conditions et modalités que celles exposées dans le présent article. 


3.2.2 Secrétaire de la Commission

Les membres de la Commission désigneront parmi leur membre un secrétaire, lequel sera en charge de rédiger, formuler et transmettre au CSE, les avis, observations et recommandation de la Commission au CSE.  Cette désignation se fera à main levée, à la majorité des membres présents, le président ayant droit de vote.

3.3 Missions

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. 

3.4 Fonctionnement
3.4.1 Nombre de réunions

Six réunions annuelles « C.S.S.C.T. » seront organisées. 6 membres ( 1 du collège maîtrise cadre et 5 du collège ouvrier)  désignés par le C.S.E. participeront à ces réunions.

Pour les réunions effectuées en dehors du temps de travail celles-ci seront majorées et payées ou récupérées au choix du salarié.

3.5 Formation

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de trois jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent, accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE dans l’entreprise. 
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

4.2 Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et de l’article L2232-5-1. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Cannes, le 17 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux.


Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.	
	Le Délégué



Pour le syndicat C.G.T.	
	Le Délégué



Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,	
Régie « PALM BUS »	Le Directeur