Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –
Représentée par ………………………, DRH des Opérations,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat «  C.G.T. »
Représenté par ………………………, dûment habilité,

Le Syndicat  «F.O.»
Représenté par ………………………, dûment habilité,

Ont convenu ce qui suit 

PREAMBULE

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les Parties ont engagé une négociation en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à des salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération. 
Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord. 

Article 1 – OBJET 
Le présent accord a pour objet de verser à des salariés bénéficiant d’un certain niveau de rémunération une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Il est précisé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de salaire.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires de la prime exceptionnelle 

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
être salarié de l’entreprise Petit Bateau à la date du 31 décembre 2018 ;

avoir une rémunération annuelle base contractuelle au 31 décembre 2018 inférieure ou égale à 2.5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 45 126,90 euros - base temps plein). 

Les salariés qui auraient perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute (base assiette des cotisations sociales) supérieure au plafond légal équivalent au montant de 3 SMIC annuel (soit 53 944,80 € sur la base de la durée légale du travail) en sont, par ailleurs, exclus.  
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018, à temps plein, est fixé à 230 euros.  
Ce montant est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective en 2018, dans les conditions exposées ci-après. 



3.1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail 

Le montant de la prime est de 230 euros pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels).
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel proportionnellement à leur temps de travail inscrit au contrat de travail au 31 décembre 2018. 
3.2. Modulation selon la durée de présence effective
Ce montant est modulé en proportion de la durée de présence dans l’entreprise des salariés bénéficiaires au cours de l’année 2018. La durée de présence dans l'entreprise s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel). 
Il ne peut être opéré de réduction du montant de la prime à raison des congés mentionné au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale). 
Article 4 – Date de versement 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019. 

Article 5 – Traitement social et fiscal 
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale, de CSG, de CRDS, de contributions et taxes dues au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage et de forfait social. 

Article 6 – Dispositions finales 
Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin au lendemain du versement de la prime.
Il entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet. 
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.



Fait à Troyes 
En 6 exemplaires originaux, 
Le 15 mars 2019