ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE
L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 Square Saint Briac à Cholet (Maine-et-Loire),
Représentée par Monsieur Eric DUPREZ, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC
D’une part,
ET
Monsieur Yves-Henri RANJARD, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,


Préambule

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

La BDES permet aux représentants du personnel d’avoir une vision précise et globale des éléments comptables, économiques et financiers de l’association, et d’avoir accès à l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leurs missions.

Elle permet de remplacer les multiples versions papier des informations transmises aux IRP préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Economique :
Sur les orientations stratégiques de l’association
Sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est désormais possible de négocier un accord collectif sur la BDES. Selon les dispositions du code du travail relatives à la BDES cet accord peut définir : l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement, les droits d’accès, le support, les modalités de consultation et d’utilisation, l’intégration éventuelle des informations ponctuelles, l’intégration des informations liées aux négociations obligatoires, la périodicité. Cependant il existe des dispositions d’ordre public auxquelles l’APAHRC ne peut pas déroger.
Cet accord a donc vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES pour les Instances Représentatives du personnel concernées.


Article 1 – Champ d’application de la BDES

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Le délégué syndical

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’association qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.


Article 2 : Support de la BDES 

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.
Les utilisateurs pourront accéder à la BDES en se connectant au RDS via un poste informatique de l’association. Le chemin d’accès est le suivant : T:\BDES\0-BDES.xls
Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique EXCEL en lecture seule.


Article 3 : Architecture, contenu et mise à jour de la BDES

La Base de Données Economiques et Sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :


La BDES se présente sous forme de tableaux dont la forme et le contenu ont été travaillés et validés par les deux parties.

Article 4 : Droit d’accès

La BDES sera accessible aux membres du CSE titulaires et suppléants ainsi qu’au délégué syndical. Ils auront accès, via le RDS, à une connexion attribuée particulièrement pour le CSE.


Article 5 :  Périodicité des informations mises à disposition

Les données publiées de la BDES concerneront :
Les 2 années précédentes,
L’année en cours.

De ce fait les utilisateurs pourront toujours suivre l’évolution des données de l’APAHRC sur trois années.

Il est constaté que dans le secteur de l’APAHRC il est compliqué d’établir des prévisions sur les trois années à venir.


Article 6 : Confidentialité

Les utilisateurs ayant accès à la BDES ont une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues.

La direction indiquera sur la BDES les données qui revêtent un caractère confidentiel. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.


Article 7 : Durée de l’accord - Dépôt

Le présent accord a été négocié lors des réunions du 3/10/2019, du 5/11/2019, du 10/12/2019, du 23/01/2020, du 11/02/2020 et du 19/03/2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à partir du 1/01/2020 et prend fin 31/12/2022.

Il est possible, à la demande d’une des deux parties, d’établir un avenant concernant l’architecture, le contenu et/ou la mise à jour de la BDES.

La direction de l’association notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction de l’association en un exemplaire par voie postale et un second exemplaire en version électronique à la DIRECCTE de Maine-et-Loire ainsi qu’un exemplaire par voie postale au conseil de prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication pour le personnel.
			

Fait à Cholet,
le  8 septembre 2020
Pour la CFDT									Pour l’APAHRC

Pour la CFDT	Pour l’APAHRC
Le Délégué Syndical	Le Directeur Général
Monsieur Yves-Henri RANJARD	Monsieur Eric DUPREZ