Accord Collectif relatif à la mise en place du CSE Carautoroutes
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Carautoroutes, S.A.S. au capital de 28 903 752 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 433 970 944 dont le siège social est à Mondeville, prise en la personne de son représentant légal en exercice                    ,agissant en qualité de Directeur du Pôle Automobile, dûment habilité
D’une part, 
Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :
L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par                 en qualité de Délégué Syndical Carautoroutes ;
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par                 , en qualité de Délégué Syndical Carautoroutes ;
L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par            en qualité de Représentation Section Syndicale
L’organisation Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Général des Cadres, représenté par 

D’autre part, 


Préambule
Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 et de l’ordonnance n°2017-1781, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction ont souhaité se rencontrer et négocier afin de préparer la mise en place du Comité Social et Economique et des représentants de proximité.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunies le 29 mai 2018.
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L.2313-2 du Code du travail déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts devant être retenus pour la mise en place du futur Comité Sociaux et Economiques et des représentants de proximité.
Par ailleurs, conformément aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, cet accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.
À ce titre, une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera établie au sein du Comité Social et Economique.


Nombre et périmètre des établissements distincts de la société Carautoroutes
Outre la reconduction des budgets tels qu’établis pour le Comité d’Entreprise, il est convenu ce qui suit
Critères déterminant le périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent qu’ont la qualité d’établissement distinct les implantations géographiques de la société disposant d’une gestion du personnel commune.
Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de la mise en place d’un établissement unique pour la mise en place du Comité Social et Economique, dont le périmètre est fixé comme suit :

Établissement distinct unique
Nombre de salarié par catégorie sur le périmètre de l’établissement distinct : 
179 Ouvriers / Employés
8 Agents de maîtrise et Techniciens
11  Ingénieurs et Cadres
Sites relevant de cet établissement distinct :
Carautoroutes Crousilles
Carautoroutes Les Adrets
Carautoroutes La Courneuve
Carautoroutes Le Mas d’Agenais
CarautoroutesToulouse
Carautoroutes La Palme
Caraurotoutes Baume de Marron
Carautoroutes l’Arc
Carautoroutes Brumath Ouest
Carautoroutes Saint Eloi
Carautoroutes Siège Evry

Tableau récapitulatif

Modification pouvant survenir en cours de cycle électoral
Aux termes de l’article L2316-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise résultant de l’application de l'article L. 1224-1 du même code, le Comité Social et Économique de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise absorbante conserve son autonomie juridique. 
Si cette entreprise devient un établissement distinct de notre entreprise en application de l’article 1 du présent accord, son comité social et économique deviendra un comité social et économique d’établissement et désignera parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central. 
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère en application de l’article 1 du présent accord, ces établissements seront représentés au sein de notre comité social et économique central par leurs représentants au comité social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie. 
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus.
Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’entreprise, en dehors des cas visées précédemment, le périmètre d’un établissement distinct de la société se trouvera modifié pour intégrer dans son champ de compétence un nouveau site n’ayant pas la qualité d’établissement distinct.
Dans cette hypothèse, le site intégré sera automatiquement rattaché à l’établissement distinct le plus proche géographiquement.





Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci après « la Commission »)
Mise en place des commissions
Une Commission centrale sera mise en place au niveau de l’entreprise. Elle sera présidée par un représentant de la société Carautoroutes, assisté le cas échant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Une Commission santé sécurité et conditions de travail centrale devra donc être mise en place à l’issue des prochaines élections au sein de l’établissement unique 
Les autres commissions prévues dans le cadre de la loi ne feront l’objet d’aucune désignation. Il a été décidé que chacun des thèmes sera abordé lors des réunions ordinaires du CSE. Un calendrier sera établi annuellement lors de la première réunion du CSE. 
Sauf dispositions spécifiques contraires, les dispositions suivantes s’appliquent 
Composition de la délégation du personnel aux Commissions
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Le nombre de membres de la délégation du personnel étant fonction du nombre de salariés de l’entreprise travaillant dans le périmètre de la Commission est fixé à 4.
Désignation des membres
Seuls les membres titulaires du Comité social et économique du périmètre de mise en place de la Commission peuvent être désignés comme membre de la délégation du personnel de ladite Commission. 
Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du Comité social et économique. 
La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.
Les membres du CSE désigneront ainsi quatre membres parmi les titulaires, dont un appartenant obligatoirement au 2ème collège
Le Président du Comité ne participe pas au vote.
Missions déléguées aux Commissions
A l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives, le CSE confie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT. A ce titre, les membres de la CSSCT auront pouvoir 

de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
de contribuer à la facilité d’accès à tous les emplois pour tous, notamment par l’aménagement des postes de travail pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapés
susciter toutes initiatives qu’ils estiment utiles et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Dans le cadre de sa délégation, le CSE confie à la CSSCT la mission de procéder ou faire procéder, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Des enquêtes seront réalisées en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans le cadre des contributions déléguées par le CSE, les membres de la CSSCT accompagneront ou feront accompagner les responsables de chaque site à la mise à jour des documents et registres obligatoires relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

La CSSCT a pour vocation d’examiner les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail, communes à l’ensemble ou à plusieurs établissements

L’axe essentiel de la mission de la CSSCT est la prévention des risques professionnels transverses. Elle n’a pas vocation à intervenir, et ne peut intervenir, au niveau d’un établissement sur un sujet ou une problématique purement locale


Les questions, soumises à la Commission centrale peuvent émaner de la Direction, ou d’au moins deux Commissions locales.

La CSSCT doit bénéficier de la part de la Direction d’une information régulière sur les efforts de prévention et d’amélioration des conditions de travail engagés par l’entreprise au niveau national.
Missions du CSSCT déléguées aux représentants de proximité
Les missions SSCT déléguées aux représentants de proximité sont inscrites aux articles 10, 11 et 12 de la présente partie
Analyse des risques professionnels
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.
À ce titre, la CSSCT délègue à chaque représentant de proximité de rédiger annuellement un rapport sur la situation de l’établissement vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique d’établissement et au membre de la CSSCT
Prévention des risques professionnels
La Commission délègue à chaque représentant de proximité la responsabilité de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. 
Le représentant de proximité peut proposer, à cet effet, des actions de prévention au manager de site. 
L’éventuel refus du manager de réaliser l’action proposée devra faire l’objet d’une remontée auprès des membres de la CSSCT. 
Une réponse motivée définitive de la Direction sera donnée aux membres de la commission SSCT quant à l’acceptation ou au refus de la demande de réalisation des actions de prévention proposées.
Accidents du travail et de maladies professionnelles
Les représentants de proximité doivent être réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’établissement dont il relève, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le représentant de proximité a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation locale comprenant au moins :
L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
Le représentant de proximité attaché au site.
L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé conjointement par les membres de la délégation locale et transmis au Comité sociale et économique d’établissement.
Ce compte-rendu sera lu en réunion plénière de la CSSCT et conservé dans les archives de la Commission.

En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels.

Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE d’établissement préalablement à la réunion de cette instance devant être tenue suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise.


Présidence
Les Commissions sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Secrétariat
Un secrétaire est désigné au sein de chaque Commission par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la Commission.

Le Président ne participe pas à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. 

Il rédige et transmet les procès-verbaux. 
Tenue des réunions
Périodicité
La commission SSCT se réunit tous les deux mois à l’initiative du Président pour étudier la situation des établissements ou, le cas échéant, de l’entreprise en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président.
La Commission peut aussi être réunie à la demande motivée de deux de ses membres. Le secrétaire devant être immédiatement informé de cette demande. 

Convocations et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.
Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. 
Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Lors des réunions le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Déroulement des réunions de la commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. 

Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
Procès verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire. 

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. 

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. 

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire. 
.
Moyens accordés aux Commissions SSCT
Heures de délégations
Chacun des membres de la délégation du personnel à une Commission SSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégations spécifique pour l'exercice de leurs fonctions.
Pour les missions SSCT locales, ce crédit annuel est égal à 50h00. 
Chaque période de 1 an débute le premier jour de la semaine suivante la première commission SSCT et ce, pour une période de 52 semaines. Afin que le calendrier corresponde à l’organisation des commissions SSCT, il est convenu entre les parties que cette période prendra fin le jour de l’organisation de la commission la plus proche.
A l’issue de la réunion, une nouvelle année prendra place selon les modalités du précédent alinéa.
Il est rappelé que les missions SSCT locales sont assurées par délégation du CSE aux représentants de proximité. Ce crédit d’heures de délégations est par conséquent transféré au niveau de chaque représentant de proximité. 
Les missions SSCT étant exclusivement locales, les crédits d’heures de délégations ainsi transférées aux représentants de proximité ne sauraient être  ni transférables d’un site à l’autre, ni mutualisables entre l’ensemble des sites.
Les membres du Comité Social et Economique nommé représentant de proximité ne bénéficieront d’aucune heure de délégation supplémentaire en dehors de celles liées à leur mandature au CSE et aux réunions préparatoires (cf ci-dessous)


Pour la Commission SSCT centrale, 
Les membres du CSE pourront se réunir la veille des réunions plénières afin de préparer les sujets abordés lors du CSE unique et en commission SSCT
Les membres du CSE, membre de la Commission SSCT et se rendant en préparatoire, seront crédités d’une journée travaillée de 08h00.  
Prise en charge des frais
Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la Commission SSCT sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.
Matériel
La Direction met à la disposition de chaque représentant de proximité tous les registres et documents nécessaires à l’exercice de la délégation donnée. Elle pourra être réexaminée chaque année.
Assistance
Pour l’exercice de ses missions, la Commission SSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Local
Les membres des Commissions SSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.
La direction met à la disposition de la CSSCT une salle de réunion la veille de la Commission afin que les membres puissent préparer, compiler et échanger les informations remontées des représentants de proximité.

Formation
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres des Commissions SSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Ces formations auront une durée de 5 jours et seront intégralement prise en charge par l’employeur.
Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Confidentialité et secret professionnel
Il est rappelé que les membres des Commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.


Les Représentants de proximité
L’article L.2313-7 du Code du travail prévoit que l’accord définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts peut prévoir la mise en place de représentants de proximités.
Tenant compte de l’organisation de la société Carautoroutes, de l’effectif au sein de chaque établissement et de l’éloignement géographique des sites, les parties s’accordent sur la nécessité de conserver une présence locale et sur la mise en place de représentants de proximité.
Désignation
La désignation des représentants de proximité sera effectuée par les membres du Comité Social et Economique à la majorité des membres votants. 
Chaque organisation aura la possibilité de présenter une liste d’un ou plusieurs candidats apparaissant sur la liste électorale affichée pour les élections du Comité Social et Economique.
 Chaque organisation pourra présenter un seul représentant de proximité par site afin de garantir une présence sur l’ensemble des stations services de la société.
Le nombre de représentants de proximité désigné par le Comité Social et Economique devra respecter la représentativité de chaque organisation syndicale telle qu’établie lors du premier tour des élections du Comité Social et Economique.
Les membres du Comité Social et Economique peuvent être désigné représentant de proximité.
Un salarié désigné représentant de proximité sur un site devra obligatoirement être inscrit sur le registre du personnel de ce même site
Chaque organisation syndicale a possibilité de démandater un représentant de proximité de son organisation dans la mesure où celui-ci ne répondrait pas aux critères de remontée de données, ou ne satisferait pas dans sa mission SSCT de proximité. La limitation est fixé à 2 démandatures pas site par cycle électoral.

Attributions
Les attributions des représentants de proximité dans le cadre de leur mission SSCT sont inscrits dans les articles 10,11 et 12 de la partie Commission Sécurité, Santé et Condition de Travail
Les représentants de proximité ont pour mission d’être l’interface entre les salariés et les membres du Comité Social et Economique. Ils devront communiqués par tous moyens les éléments nécessaires à la bonne tenue des réunions CSE.
Moyen
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit annuel de 50 heures de délégation, conformément à l’article 17 de présent accord.
Les membres du Comité Social et Economique désigné représentant de proximité ne bénéficient d’aucun crédit d’heures supplémentaire.
Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres des Commissions SSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Ces formations auront une durée de 5 jours et seront intégralement prise en charge par l’employeur.
Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Une fois par an, tous les représentants de proximité seront invités en plénière à la Commission SSCT afin d’effectuer un état des lieux des points positifs et des éventuels dysfonctionnements.

Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de la Société (soit pour une durée de 4 années).
Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 10 octobre 29 mai 2018
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires selon les modalités prévues par la loi.



Clause de revoyure
Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Evry

Fait à Evry le 29 mai  2018
(En 6 exemplaire, un pour chaque partie signataire)


Pour la société Carautoroutes                           en sa qualité Directeur (*) 




Pour les Organisations syndicales  (*)
L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par             en qualité de Délégué Syndical Carautoroutes ;



L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par               en qualité de Délégué Syndical Carautoroutes ;



L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail, représentée par            , en qualité de Représentation Section Syndicale3



L’organisation Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Général des Cadres, représenté par 




Annexe 1 : Liste des établissements distincts
Etablissement unique qui regroupe l’ensemble des établissements de la société ci-dessous dénommés établissements secondaires

Etablissements secondaires :
Crousilles - A7 – aire de Mornas village – 84550 MORNAS
Les Adrets – A7 – aire de Mornas les adrets – 84550 MORNAS
La Courneuve – A1 – Aire La Courneuve Ouest – 93120 LA COURNEUVE
Le Mas d’Agenais – A62 – Aire du mas d’Agenais – 47430 LE MAS D’AGENAIS
Toulouse Nord – A61 – Aire de Toulouse Sud/Nord – 31450 DEYME
La Palme Ouest – A9 – Aire de La Palme Ouest – 11480 LA PALME
Baume de Marron – A52 – Aire de Baume de Marron – 13124 PEYPIN
L’Arc – A8 – Aire de l’Arc – 13790 ROUSSET
Brumath Ouest – A4E – Aire de Brumath Ouest – 67170 BRUMATH
Saint Eloi – A25 – Aire de Saint Eloi – 59114 STEENVOORDE
Siège Administratif – 1 rue jean Mermoz – ZAE Saint Guénault – 91002 COURCOURONNES