Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise  


Entre :

La société THE GILL CORPORATION – France dont le siège social est situé
7 Allée Etchecopar 64600 ANGLET 
Représentée par  Monsieur 

Et :

La délégation syndicale :

		CGT ALCORE BRIGANTINE représentée par Monsieur 
	
	
Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en forfait jour de la société THE GILL CORPORATION - France.

Rémunération des forfaits jours pendant les périodes d’activité partielle

L’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 Janvier 2000 prévoit à l’article 14.3 alinéa 4 que « la rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise »

Pour permettre une équité de traitement, les salariés en forfait défini en jours, lorsque les heures seront chômées du fait d’une mesure d’activité partielle affectant l’entreprise, ne bénéficieront plus d’une indemnité complémentaire permettant le maintien total de leur rémunération.
 
Durée d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/08/2020.


Dépôt et publicité légale :

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail.
Puis, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire en un exemplaire original et une version électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Anglet, le 20 Juillet 2020

 					       		        	    	       
         	        Président		  			     	           Pour la délégation syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

PROCES VERBAL D’ACCORD

Rappel du déroulement de la NAO

Réunion préparatoire : 12.03.20 ; 1ère réunion : 26.03.20 ; 2ème réunion : 30.06.20
NB : le calendrier initial de la NAO n’a pas pu être tenu en raison de la crise sanitaire ayant entraîné une suspension de notre activité à partir du 20.03.20

Rappel des demandes de la CFDT

Augmentation générale de 2,5% 
Augmentation cotisation retraite pour nous assurer une meilleure pension retraite
Création d’une prime de déplacement 
Majoration de 10% du salaire brut pour ceux qui font les quarts 
4ème jour de congé d’ancienneté après 20 ans même pour les moins de 50 ans
Augmentation de la prime d’ancienneté dont le taux est plafonné au-delà de 15ans
Demande de 5 jours de récupération par an pour les salariés qui le désirent
Revalorisation du budget social du C.S.E. 0,5% au lieu de 0,3% actuellement
Demande de versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Propositions de la Direction qui seront mises en application

Augmentation générale de 1%
Celle-ci sera appliquée à partir du 01.03.2020
Cette augmentation ne concerne pas les contrats d’apprentissage et les contrats basés sur la valeur du SMIC.

Augmentation de la valeur du panier au 01.06.2020 : +0.10€ soit 6.70€ / jour conformément au plafond d’exonération de cotisations fixé par l’URSSAF pour 2020.
Afin d’octroyer le même avantage aux salariés bénéficiaires de tickets restaurant, le montant de la prime complémentaire de repas soumise à cotisations est revalorisée de 0.088€ au 01.06.20

Signature d’un accord d’intéressement le 30.06.20 prenant effet au 01.05.20 pour une durée de 3 ans

Signature d’un accord collectif le 20.07.20 pour l’octroi d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dont le versement sera effectué le 31.07.20 avec la paie du mois de Juillet 2020


Fait à St-Nazaire le 20 Juillet 2020, en 2 exemplaires originaux et une version électronique.  


La Présidente de MECASOUD					Le Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXX
ACCORD 2020/01 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société KEOLIS BEAUNE,  représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,

Et	, Représentant du Personnel
D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
26 juin 2020 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications 
9 juillet 2020 : 1ère réunion de négociation

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et le représentant du personnel.

Article 1 – Salaires
La valeur du point 100 et revalorisée de 0,95 % et passe de 8,74 € à 8,82 € dès le 1er janvier 2020 avec effet rétroactif (hors éléments variables).
Article 2 – Egalité professionnelle Homme / Femme
La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Dijon, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Beaune, le 20 juillet 2020
AVENANT N° 2 à l’ACCORD d’ENTREPRISE 
SUR LE TRAVAIL DE NUIT


ENTRE
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par Monsieur , son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part, 

ET 

Le syndicat CFE-CGC représenté par                                , délégué syndical, 
Le syndicat CGT représenté par                                        , délégué syndical, 

D’autre part, 

PREAMBULE 

Les parties reviennent sur la compensation du travail de nuit attribuée aux laveurs et instituée par l’article 2 de l’accord d’entreprise sur le travail de nuit conclu en 2011 et modifié par l’avenant aux accords d’entreprises sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et sur le travail de nuit conclu le 04 mars 2015 en son article 2.1, étant bien entendu que l’ensemble des autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : Compensations au travail de nuit 
Le 17/02/2011, les parties signataires avaient décidé d’attribuer la compensation par majoration de 10% du salaire horaire de base brut pour les heures de nuit et pour 15% du volume d’heures effectuées en heures de TTE (9 minutes par heure de nuit). 
Le 04/03/2015, les parties signataires avaient décidé de laisser cette modalité applicable pour le personnel du service « lavage ». 
Désormais, une heure de travail de nuit comprise entre 22 heures et 5 heures fera l’objet d’une compensation équivalent à 25 % du salaire horaire de base brut pour l’ensemble du personnel dont le personnel du service « lavage ».  
Cette mesure sera applicable à compter du 1er septembre 2020.


ARTICLE 2 : Publicité 

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CANNES.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



	Fait à CANNES LA BOCCA, 
	Le 
	En 7 exemplaires originaux 


Pour la C.A. des Pays de Lérins, 	
Régie « PALM BUS »	Le Directeur 




Pour le syndicat CFE-CGC	
	Délégué syndical 




Pour le syndicat CGT
	Délégué syndical
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2020
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 20 JUILLET 2020
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION Poitou-Charentes et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 16 décembre 2011, et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), 
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 4 mars 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. Un nouveau plan d’action est actuellement en cours d’élaboration au niveau de la branche et va être déployé courant 2020.
Compte tenu de ce plan d’action national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 







NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2020
Article 1. Propositions respectives des Parties




Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois, soit du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 20 juillet 2020


Pour FO	Pour l’Entreprise,
……….., Délégué Syndical	M…………, Directrice
sapn
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°1-2017 PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
ENTRE :
La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)
Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIRET 632 054 029 00319, représentée par Madame xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :
C.F.D.T.
Représentée par Monsieur xxx dûment mandaté	
" C.G.T.
Représentée par Monsieur xxx  dûment mandaté
F.O.
Représentée par Monsieur xxx dûment mandaté
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l'ensemble du document.]


PREAMBULE
Les parties ont souhaité formaliser la nouvelle prorogation de l'Accord d’entreprise n°1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PROROGATION
L’Accord d’entreprise n° 1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT) signé le 27 février 2017 pour une durée déterminée de trois ans arrivait initialement à échéance le 28 février 2020. Dans le cadre d’un premier avenant, les parties ont décidé de proroger la durée de cet accord jusqu'au 30 juin 2020.
Ce premier avenant étant de nouveau arrivé à échéance, les parties ont de nouveau décidé de proroger la durée de l’accord, dans l’attente de l'issue des nouvelles négociations engagées sur ce sujet au niveau du Groupe Sanef.
Cette prorogation permet aux salariés de la Société S.A.P.N. de continuer de bénéficier des dispositions de cet accord dans des conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur.
ARTICLE 2-DUREE DE LA PROROGATION ET DU PRESENT AVENANT
Les parties conviennent que l'Accord d’entreprise n°1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT) signé le 27 février 2017 est prorogé une nouvelle fois jusqu’au 31 octobre 2020. Tout accord conclu sur les mêmes sujets au niveau du Groupe Sanef se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord afférent.
Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2020. Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas, au-delà de cette date, continuer à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
ARTICLE 3-ADHESION ET REVISION
Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société S.A.P.N. et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 4-FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Fait le 6 juillet 2020
En six exemplaires originaux
Avenant n°2 à l'Accord d’entreprise n° 1-2017 portant sur la qualité de vie au travail (QVT)
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ACCORD SUR L’EXTENSION TRANSITOIRE DU TELETRAVAIL 
DANS LES CENTRES DE METROPOLE DU CNES




Entre
	

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par ……………….en qualité de Président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE


La situation d’urgence sanitaire et le confinement décidé par les pouvoirs publics ont conduit la quasi-totalité des salariés du CNES à exercer leurs activités professionnelles en télétravail.

L’engagement des collaborateurs, la robustesse des collectifs, la qualité des outils numériques et l’expérience acquise au sein du CNES en matière de télétravail ont permis de maintenir un haut niveau d’opérationnalité et d’efficacité du CNES durant cette période.

Cette situation a fait évoluer les façons de travailler, en favorisant l’autonomie et la responsabilité des collaborateurs. Elle a également amélioré la maîtrise générale des outils de travail et de coordination à distance.

Ceci conduit, au moment où nous sortons de l’état d’urgence sanitaire, à faire évoluer nos pratiques professionnelles pour tirer parti de ces évolutions. En particulier, une large majorité des collaborateurs du CNES considèrent qu’il est souhaitable d’étendre aujourd’hui le télétravail au sein du CNES.

C’est pourquoi une négociation entre la direction du CNES et les organisations syndicales représentatives s’ouvre dès à présent pour adapter nos accords sur le télétravail à cette nouvelle réalité.

Sans attendre, et pour assurer une transition maîtrisée entre la situation de télétravail généralisé imposée par la crise et un régime permanent d’organisation du travail, les partenaires sociaux conviennent d’étendre immédiatement les possibilités de télétravail, dans l’attente de la conclusion de la négociation mentionnée ci-dessus.




Article 1. 

A compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 14 septembre 2020, les salariés des centres métropolitains du CNES peuvent télétravailler librement deux jours par semaine. Ces jours sont fixés en tenant compte des nécessités opérationnelles et après échange avec le manager.

La direction et les organisations syndicales ouvrent immédiatement une négociation sur l’extension du télétravail afin de disposer d’un accord opérationnel à l’issue de la période transitoire fixée à l’alinéa précédent.


Article 2. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 
un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
Un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le
ACCORD POUR LE CONGE ENFANT MALADE


ARTICLE 1 – Définition et champ d’application

Le salarié bénéficie d'un congé de 3 jours maximum par an, en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L 513-1 du Code de la sécurité sociale. 

Ce congé sera rémunéré à 100%, c’est-à-dire selon un maintien de salaire à 100% du taux horaire de base.

L’année s’entend par année civile soit du 01/01 au 31/12 de chaque année.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel ; quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération ;ayant validé leur période d’essai et au prorata de leur temps de travail effectif annuel et leur temps de présence annuel au sein de la société.
 
Sont également concernés par la présente décision : 
- les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.
Ne sont pas concernés par ce présent accord :
- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).

Les conjoints, au sens de personnes vivants en concubinage, pacsés ou mariés, travaillant dans la même entreprise ne pourront bénéficier de leur jour enfant malade sur le même jour et pour le même certificat.



ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les délégués du personnel titulaires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 5 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des délégués du personnel titulaires.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Rhône conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/08/2020.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en 2 exemplaires, à Lyon le 20-7-2020
Signataires :

Les membres du CSE 
			

			

La Direction,
Représentée par
PROCES VERBAL D’ACCORD
EATON S.A.S COIGNIERES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Entre,

La société EATON SAS Coignières, 

D’une part,

Les organisations syndicales CGT et CFDT,

D’autre part,

a été constaté un accord partiel à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :
- 9 janvier 2020
- 21 janvier 2020
- 6 février 2020
- 28 février 2020
- 5 mars 2020
- 8 juin 2020
- 24 juin 2020
- 1er juillet 2020

la possibilité de parvenir à un accord sur une partie des mesures proposées et leurs modalités d’application.


1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Coignières et établissements rattachés.

ARTICLE 2 – MESURES APLICABLES

1) Revalorisation des titres restaurant :

La direction et les délégués syndicaux valident le fait de revaloriser la valeur des tickets restaurant au 1er janvier 2021 tout en gardant le pourcentage actuel de répartition entre employeur et employé.

La direction s’engage à intégrer la participation supplémentaire de l’employeur dans le budget de 2021, afin d’éviter d’impacter le budget des augmentations annuelles de 2021. La valeur faciale du ticket reste à définir.


2) Prolongation de périodes d’essais :

La direction et les délégués syndicaux valident le fait que les raisons des renouvellements de périodes d’essai doivent être impérativement partagées avec l’employé concerné afin qu’il puisse les prendre en compte. Un rappel sera fait aux responsables. 

La direction propose d’inclure une personne du département RH lors des entretiens afin que les raisons soient bien abordées.


3) Délai pour informer les employés en CDD dont le contrat n’est pas reconduit :

La direction et les délégués syndicaux conviennent de respecter un délai décent pour informer les employés concernés. 

La direction indique qu’elle continuera à informer les employés en CDD de plus d’un mois entre 1 semaine et 10 jours avant la fin de leur contrat.


ARTICLE 3 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.


Fait à Coignières, le 20 juillet 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PRODUCTION



ENTRE 
La société Pôle Sud, représentée par son président la Compagnie des Desserts ayant donné pouvoir à 
et
Les employés de Pôle Sud, représentés par les membres du CSE

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de production pour la société Pôle Sud. Les modalités d’attribution sont énoncées dans le présent accord.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

La prime de production est établie pour une durée indéterminée à compter du 1 janvier 2021

Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties signataires 
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès verbal de clôture constatant le désaccord.


La prime de production :

Pour le Vrac 2,5 et 5l : 0,023 par litre de glace validé
Pour les FS, déco, individuel, glaciers : 0,07 par litre de glace validé
Tous les jours un cumul sera fait sur les gains de prime puis un cumul global sera établi pour le calcul du mois.

La prime sera versée aux personnes éligibles au prorata du nombre de jours travaillés.

Validation :
Dégustation produit bloqué = rejeté du calcul
Bactério
Autre Non-conformité

La société pourra retirer du montant global certains couts en raison d’erreurs faites : destructions de mix, de matières premières etc.. Cela sera décidé lors des réunions de production.

Le mode de paiement des primes

Les primes seront payées avec un mois de décalage afin de faciliter l'établissement du bulletin de salaire.
Exemple : la prime versée en mai tiendra compte des absences et des résultats d’avril.


Fait à LEZIGNAN le 20/07/2020
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise SHARKHAN, domiciliée 67 RUE DU GENERAL LECLERC 67202 WOLFISHEIM
Représentée par agissant en qualité de 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ; 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Wolfisheim le 27 juillet 2020
Les signataires  

Employeur :

Salariés :
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société KDDI FRANCE, Société par Actions Simplifiées, au Capital social de 4 279 091,00 Euros (quatre millions deux cent soixante-dix-neuf mille quatre-vingt-onze euros), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 409 445 848  dont le siège social est situé au sis 65 Rue Léon Frot -  PARIS (75011), représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « KDDI »,
D’une part,
ET
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par référendum
Soit 26 signatures favorables, pour un effectif de 33 salariés.

D’autre Part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

I - RAPPEL
Un accord collectif d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place le 02 juillet 2018 ainsi qu’un avenant en date du 22 juillet 2019.. Il a été déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion.
II - AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modernisation de l’accord collectif d’entreprise.
 
L’article N°1 : Le télétravail est modifié comme suit :
Article 1. Le télétravail
L’article N°1 : Le télétravail – 1.1 deux modes de télétravail –  (2) télétravail occasionnel après concertation et validation du responsable hiérarchique  – paragraphe 4 est modifié comme suit :

Le télétravail occasionnel peut se faire par jour ou demi-journée sous réserve de bénéficier de 6 mois d’ancienneté, sans toutefois pouvoir dépasser 18 jours par année calendaire entière, les jours sont incrémentés à la fin de chaque mois sur le SIRH de l’entreprise. Ainsi, un salarié éligible au télétravail en cours d’année, se verra incrémenté sur le SIRH les jours de télétravail à compter de son éligibilité.
Pour l’année civile 2020, l’octroi des jours supplémentaires sera fait au prorata à compter du premier jour suivant le mois échu de la reprise d’activité totale en présentiel sur une semaine entière (fin du confinement lié à la pandémie du covid-19). 

III. Durée – Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de la signature du présent avenant. Il est conclu pour une durée indéterminée.
IV. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travailwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est, également, effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.. 
Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction le lendemain de sa signature.
Fait à Paris, le 28/07/2020

Pour l'Entreprise						
					
Président
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise EST2I, domiciliée 67 RUE DU GENERAL LECLERC  67202 WOLFISHEIM
Représentée par agissant en qualité de 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ; 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Wolfisheim le 27 juillet 2020
Les signataires

Employeur :


Salariés :
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGATOIRE 
AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES



Entre les soussignés : 


XXX, société par actions simplifiée au capital de XXX euros, dont le siège social est au XXX , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXX, représentée par XXXX

D’une part


Et
	


Les membres titulaires du CSE de XXXX



D’autre part




Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle générée par la crise économique et sanitaire liée au Covid-19. 
	
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, de l’article 11 bis II 5° de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et de l’article L.2232-25-1 du Code du travail.



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 – Objet de l’accord

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés dans le respect des limites suivantes : 

six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés diminué de trois

Par exemple : 
Pour un salarié ayant 8 jours de congés payés restant à prendre, l’entreprise aura la possibilité au maximum d’imposer 5 jours pour qu’il reste au collaborateur au moins 3 jours de congés après les congés imposés.

L’employeur aura la faculté de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un (1) jour franc avant la date de prise desdits congés.


Article 3 – Durée – Dénonciation – Révision

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 4 – Communication - Publicité

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à PARIS, le 27 juillet 2020

Pour la société XXXX
AVENANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DU SITE DE THIBERVILLE 
POUR LA PERIODE 01/09/2020 – 31/12/2020








Entre

L’établissement S.N.O.P.,  en sa qualité de Directeur d’usine,  
Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

La Déléguée Syndicale C.G.T, 
Le Délégué Syndical FO, 


















IV - Aménagement et organisation du temps de travail

Compte tenu de la charge de travail pour les postes en 3X8, la direction se voit dans l’obligation de modifier les horaires pour l’équipe de nuit, le vendredi. 

Actuellement les horaires sont les suivants :

Matin / Après-midi :5h00- 11 :30h / 11h30 -18h00 
Nuit :		     		              16h00- 22h30 Perte de fabrication de 2h (16h-18h)

Nouveaux Horaires à compter du 1er septembre 2020 pour le vendredi :

Matin / Après-midi :5h- 11 :30h / 11h30 -18h00 
Nuit :		     		         		  18h00- 00h30 

Les horaires du Lundi au Jeudi restent inchangés




VI - Dépôt

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : 

Un exemplaire de cet Avenant sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Eure.


						Fait à Thiberville, 27/07/2020







Pour FO				Pour CGT
				






Pour La Direction de l’Usine  SNOP Thiberville
Entre :

L’Unité Economique et Sociale SOTTAL TP (UES) regroupant les sociétés suivantes :

GROUPE SOTTAL TP, dont le siège est situé BP 8 - Quartier Maravenne - 83250 La Londe les Maures, représentée par Monsieur Almoric  Philippe, Président – N° Siren n°380 674 614, 

SAS SOTTAL TP VRD, dont le siège est situé BP 8 - Quartier Maravenne - 83250 La Londe les Maures, représentée par la SAS SOTTAL TP – N° Siren 839 232 030, 

SAS SOTTAL TP MECA, dont le siège est situé BP 8 - Quartier Maravenne - 83250 La Londe les Maures, représentée par la SAS SOTTAL TP – N° Siren 792 685 547. 

D’une part,


Et :


Les représentants du CSE,

D’autre part.


Rappel : Le 21/03/2019, le Tribunal d’Instance de Toulon a déclaré l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les trois sociétés citées ci-dessus au vu des motifs expliqués dans la requête de demande de reconnaissance d’UES (document 1) validée par le jugement rendu le 20/03/2019 (document 2).


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En date du 23/12/1999, un accord d’entreprise sous l’entité SOTTAL TP relatif à la réduction du temps de travail à effet du 01/01/2000 avait été conclu.

Un avenant à cet accord avait été signé le 29/12/2000.

En date du 27/07/2020 ces deux mêmes accords ont été prorogés entre l’UES SOTTAL TP et les membres du CSE avec date d’effet au 01/01/2020 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulon et du Conseil des Prud’hommes de Toulon selon les modalités en vigueur.


Fait à la Londe, le 27/07/2020,
Accord relatif à la mise en place d’un CSE unique 



ENTRE-LES SOUSSIGNES 

Etablissement principal : 
Second établissement : 
RCS de 
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF 

D’une part,

Et

Les représentants du personnel élus lors des dernières élections en date du ……………………
Nom prénom – qualité (titulaire / suppléant)
Nom prénom– qualité (titulaire / suppléant)


D’autre part,

Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un CSE unique lors des prochaines élections professionnelles. 

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée de deux établissements, 

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion du second établissement, l’Entreprise A, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place et que l’unique salarié de l’Entreprise B sera rattaché à l’établissement principal.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place cette année et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Calendrier de mise en place

Les élections professionnelles sont organisées à compter du 19 aout 2020 avec une date de scrutin au 16 novembre 2020.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 19 aout 2020, date de l’information du personnel relatif à l’organisation des élections professionnelles.

Article 4 - Dénonciation


Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de ………
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 – Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par …………., représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes …………… 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Signatures
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

						
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
SAS JA LOMBART
Représentée par xxx agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
xxx, membre titulaire du CSE

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.







Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés dans la limite de 6 jours ouvrables.

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de début des congés
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à ANVIN le 11 juillet 2020
Le président  	le titulaire du CSE
Entre les soussignés : 
La société Clextral SAS, 
1 rue du Colonel Riez à Firminy (42700), représentée par XXXXXX, Directeur Général ;
D’une part, 
Et les salariés de CLEXTRAL SAS, représentés par XXXXXXX (CFE-CGC) 

D’autre part, 




Préambule

A été conclu au sein de la société CLEXTRAL le 25 novembre 2019 un accord portant réduction et aménagement du temps de travail (modulation).

Le présent accord (avenant N°2) vient amender l’accord cité en son Titre V « Astreintes » pour l’ensemble des salariés concernés, à la date de signature de celui-ci et avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.




Titre V – Astreintes

Rémunérations ou contreparties à la réalisation d’astreinte et de périodes d’intervention
La réalisation de l’astreinte et des périodes d’interventions sont rémunérées dans les conditions suivantes : 

Astreintes dites « Bureau d’Etudes – Réponse Technique » : 
Personnel concerné : Chargé d’affaires ou personnel du Bureau d’Etudes

Il s’agit d’une astreinte réalisée en dehors du temps de travail habituel et à la demande de Clextral.

 
*prime versée indépendamment du nombre d’interventions 

Astreintes dites « Mise au vert - En Intervention sur site client » : 
Personnel concerné : Exécutant Nucléaire et Chargé de Travaux 

Il s’agit d’une astreinte réalisée au cours d’un déplacement pour une intervention et déclenchée par le client. 




Titre II – DUREE DE L’aVENANT – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Article 1 : Durée de l’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le jour de la signature de l’accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2 : Communication de l'avENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 3 : Dépôt de l’aVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (42).

Article 4 : Transmission de l’aVENANT à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 5 : Publication de l’aVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Firminy, le 29 juillet 2020, En 4 exemplaires originaux 

Pour la Direction : 						Pour les Organisations Syndicales :


XXXXXXXX 							CFE-CGC
Directeur Général						XXXXXXXX