PROCES VERBAL D’ACCORD 

SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2018



Conformément aux dispositions prévues par l'article L 2242- 1 du Code du Travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 10, 19, 26 Janvier et 1er, 07, 14 Février 2018 et 02 Mars 2018.

Les négociations se sont terminées par un accord.

Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur xx, Directeur Général, 
d'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xx et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xx, 
d'autre part.


ARTICLE 1
L'ensemble des dispositions est valable pour l'année 2018.

ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION
Les mesures s'appliquent à toutes les catégories professionnelles de l'Entreprise.
Lorsque certaines mesures sont différentes en fonction des régimes de travail ou des catégories professionnelles, il en est fait mention dans le texte.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET DUREE DE TRAVAIL
Les dispositions d'aménagement du temps de travail font l'objet d'un accord en date du 06 Décembre 2016 pour le personnel de journée en forfait heures annualisées ou en forfait jours.

Durée de travail 2018 du personnel annualisé en heures : 

La durée annuelle de travail pour l’année 2018 est égale à :

1596 heures pour le personnel à 35h00 (nb de jours travaillés 2018 = 365 – 104 repos hebdo – 25 CP – 8 jours fériés = 228 x 7 heures = 1596 dont 7 heures pour la Journée de Solidarité)


1732 heures pour le personnel à 38h00 (nb de jours travaillés 2018 = 365 – 104 repos hebdo – 25 CP – 8 jours fériés = 228 jours x 7,6 heures = 1732 dont 7 heures pour la Journée de Solidarité)

Les heures excédentaires au 31/12/2018 seront placées à l’initiative de l’employeur dans un Compte Epargne Temps dans la limite de 105 heures.

Agencement horaire

Outre l’aménagement du temps de travail prévu par accord, l’aménagement du cycle 3x8 suivant est rendu possible lorsque la mise en place d’un système horaire de VSD impacte le secteur :

Equipe du matin :
6 matins répartis comme suit  les 5 premiers matins de 5h00 à 13h00 + le samedi matin de 7h00 à 15h00
Equipe de nuit : 
4 nuits répartis comme suit  21 h 00 / 5 h 00
Equipe d’après-midi : 
5 après-midi répartis comme suit  13h00 / 21h00

Il est nécessaire de préciser les conditions de rémunération en cas d’application de ce dernier aménagement, à savoir :
Le temps réalisé en semaine de nuit sera équivalent à 32h00, rémunéré 40h00 (paiement et majoration).
La prime de nuit sera de 25€ brut.
Concernant la semaine du matin, les heures du samedi ne sont pas considérées comme du travail en heures supplémentaire.
Une prime de 90€ brut sera versée pour toutes semaines de 6 jours réalisées.

Nombre de RCR pour les salariés en forfait jours : 

Pour le personnel en forfait annualisé en jours, le calcul des jours de repos 2018 est le suivant :
365 – 104 repos hebdomadaire – 25 CP – 8 Fériés - 11 RCR= 217 dont la journée de solidarité du 21 Mai 2018 (Lundi de Pentecôte)
 Nb de RCR 2018 = 11

Les salariés en forfait jours sont soumis à la réglementation relative au repos quotidien légal (11 heures consécutives) et hebdomadaire (11 heures + 24 h heures), leur journée de travail ne peut excéder 13 heures (24 heures – 11 heures de repos). La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures effectives.


ARTICLE 4 : ORGANISATION DES ABSENCES

Pour tout le Personnel, tous les jours de congés payés devront être pris avant le 31 Janvier 2019, les jours de congés d'ancienneté, de RCR (Repos Compensateur de Remplacement), JS ainsi que les heures de récupération devront également être pris avant cette date et ne peuvent être accolés aux congés principaux, sauf autorisations exceptionnelles.
Selon la Convention Collective de la Métallurgie, les cadres pourront prendre leurs jours de congés payés jusqu’au 31 Mai 2019.

ARTICLE 5 : CONGES PAYES

5.1 - ORGANISATION DES CONGES D’ETE

La production sera arrêtée du 30 Juillet 2018 au 19 Août 2018.
Au plus tard le 31 Mars 2018, l'ensemble du Personnel aura transmis ses dates de congés principaux souhaitées à son responsable hiérarchique.
Au-delà de cette date, les personnes qui n’auront pas communiqué leur date de congés, seront automatiquement en congés pendant la fermeture de l’usine.

Les listes de prise de congés principaux seront affichées dans chaque UP et services concernés au plus tard le 28 Avril 2018.

La 4ème semaine de congé pourra être fractionnée.

Tous les salariés devront impérativement poser 12 jours ouvrables de congés consécutifs entre le 1er Mai et le 31 Octobre.
Toute demande de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre devra faire l'objet d'une demande écrite avec renonciation des jours supplémentaires accordés par la législation.

Les salariés d'origine ou de nationalité qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie pourront bénéficier des dispositions prévues par le Code du Travail (L. 3141-17).

5.2 - FERMETURE DE FIN D'ANNEE

L'entreprise sera fermée du 22 Décembre 2018 au 02 Janvier 2019 inclus, soit 6 jours de congés ouvrables.
Le redémarrage de la production sera assuré dès le mardi 02 Janvier 2019 par une partie des équipes de production, sur base du volontariat dans un premier temps.


ARTICLE 6 : PERMANENCE

Pour les semaines de fermeture de l'entreprise, une permanence sera assurée dans les services de structure atelier pour la réalisation des opérations de maintenance.
Une permanence pourra être assurée au service logistique pour les expéditions impératives, ainsi que dans les services administratifs pour nécessité impérative. 

Toute demande de congé du salarié en dehors de cette période devra faire l'objet d'une demande écrite avec renonciation des jours supplémentaires accordés par la législation.


ARTICLE 7 : PONTS

Le lundi 30 Avril 2018 sera non travaillé excluant la nécessité de poser un congé pour justifier l’absence (transfert de la journée d’absence autorisée du mardi 08 Mai férié). Les heures de travail programmées seront enregistrées comme autorisées et rémunérées.

Les lundi 07 Mai, mardi 08 Mai et mercredi 09 Mai 2018 seront travaillés. Les heures effectuées sur la journée du 08 Mai seront majorées à 50%.

Les autres ponts (11 Mai et 02 Novembre) seront travaillés.

Ces dernières modalités seront revues lors des commissions trimestrielles.


ARTICLE 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel, le 21 Mai 2018 (Lundi de Pentecôte) et sera travaillée en horaire ou poste normal.

Les salariés auront la possibilité de poser une journée d’ancienneté, RO, RCR, JS, ou des heures de récupération sans limitation d’absentéisme. La prise des RO est prioritaire.


ARTICLE 9 : PRIMES LIEES A LA PRISE DE CONGES PAYES

Prime de décalage : 

Dans le cas où, à la demande de la Direction, les dates de congés principaux devraient être modifiées dans un délai inférieur à 1 mois avant le départ, il sera accordé une prime exceptionnelle de 130 € à chaque salarié concerné. 

Dans le cas où, à la demande de la Direction, les congés de 5ème semaine devraient être modifiés dans un délai inférieur à 1 mois avant le 23 décembre 2018, il sera accordé une prime exceptionnelle de 70 € à chaque salarié concerné.

Toute demande doit être transmise par le responsable de l'U.P. ou du service avec le document type RH du besoin et sera validée par le Chef d’Etablissement. Elle sera ensuite transmise au service RH.

Prime de prise de congé en semaine calendaire complète :

La prise des RO sera prioritaire.
La prise de congés en semaine calendaire complète, composée de RCR, JS, jours d'ancienneté, heures de récupération, reliquat de CP, journée de CET ou RO, ouvre droit à une prime, dans la limite de trois semaines par an, de 115 € pour une semaine comportant 5 jours, 90 € pour une semaine comportant un jour férié.

A condition que ces semaines de congés soient prises hors période du 28 Mai au 30 septembre 2018 et du 10 au 30 Décembre 2018. Les absences autorisées payées pour événement familial ne seront pas prises en compte pour l'attribution de cette prime.


ARTICLE 10 : SUIVI DE L'ACCORD

Chaque trimestre, une commission « suivi du temps de travail » se réunira pour :

faire un bilan de l'organisation du trimestre en cours
faire une analyse du temps de travail 
faire des propositions d’aménagement

Cette commission sera composée comme suit :

le Directeur Général ou le Directeur d’Usine
le Responsable Ressources Humaines
les Délégués Syndicaux ou leur Représentant désigné en cas d'absence, accompagnés de deux personnes de leur choix.

La commission se réunira en 2018 aux dates suivantes :

13 Avril 2018 à 14h00
06 Juillet 2018 à 14h00
12 Octobre 2018 à 14h00
Janvier 2019 (date à définir)


ARTICLE 11 : PUBLICATION ET AFFICHAGE

En application des articles L 2231 -6 et D2231 -2 du Code du Travail, ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE de Picardie à Laon, l'original par courrier, une copie par courriel et d'un dépôt en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de LAON.

En outre, il sera affiché dans l'Entreprise aux endroits prévus à cet effet.

Fait à Tergnier 
Le 02 Mars 2018


Pour la Direction,

     

Pour la C.G.T					   Pour la C.F.D.T.