ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés

La Société PEDERSEN CARBURE ET DIAMANT S.A.S au capital de 500 000€ dont le siège se situe : 12 rue d’Arsonval, 69680 Chassieu, N° SIRET : 969 507 748 00016

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par leur délégué syndical signataire du présent accord

d’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination au sein de l’entreprise.

La négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 16 novembre, 2 décembre et 8 décembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.


Article 1 : Recrutement

Les offres d’emploi :

La société PEDERSEN porte une attention particulière à la terminologie utilisée en termes d’intitulés de postes dans les offres d’emploi diffusées afin que cela ne soit pas discriminant à l’égard du sexe des candidats.





Le processus de recrutement :

Le processus de recrutement instauré par la société Pedersen est unique et donc par conséquent s’applique à l’identique pour tous les candidat(e)s et ce quel que soit l’âge, le sexe, l’appartenance culturelle…



La mixité des candidatures :

L’équilibre des candidatures entre les femmes et les hommes est recherché en permanence par la société Pedersen lors la mise en œuvre de son processus de recrutement.

Consciente que la mixité des candidatures dépend étroitement de l’état du marché du travail, la société Pedersen s’engage à ce que la proportion de candidat(e)s embauché(e)s à un poste donné soit le reflet de la diversité des candidatures reçues à compétences égales.


Indicateur de suivi : pour chaque offre emploi diffusée, établir le pourcentage de candidatures présélectionnées femmes et hommes correspondant au profil du poste recherché, qui sera mis en corrélation avec le sexe du candidat retenu.


Article 2 : La formation professionnelle

La société Pedersen a la volonté de garantir et promouvoir l’égalité de traitement dans l’évolution des compétences des salarié(e)s.  

C’est pourquoi, l’accès aux formations professionnelles se fera de façon égalitaire entre les femmes et les hommes et ce, quel que soit le type de formation et le métier concerné.

Un entretien professionnel sera systématiquement mis en place après une interruption d’activité de plus de 6 mois et ce quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, congé parental temps plein, congé formation…) dans le mois suivant la reprise du travail dans le but de recueillir le ressenti du salarié(e) et d’identifier les éventuels besoins de formations (internes/externes).

Indicateurs de suivi : 
- Nombre de salarié(e)s ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
- Nombre de salarié(e)s ayant eu un entretien professionnel après une absence d’au moins 6 mois consécutifs


Article 3 : Salarié(e)s à temps partiel ou en forfait réduit :

La société PEDERSEN rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel ou en forfait réduit.

En effet, les salarié(e)s à temps partiel ou forfait réduit bénéficient de tous les droits et avantages reconnus par la loi, les règlements, la convention collective et les usages aux salarié(e)s ressortissant de la même catégorie professionnelle proportionnellement à leurs temps de travail. Il en est de même en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation professionnelle.


Article 4 : Rémunération et écarts salariaux :

La situation de chaque salarié(e) fera l’objet d’un examen individuel de situation conjointement par le responsable hiérarchique et le responsable RH tous les deux ans, examen qui reposera sur le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions professionnelles.

Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères objectifs pour déterminer si, dans des situations professionnelles comparables, le salaire de base d’une salariée est équivalent à celui des hommes. Ces critères reposent principalement sur le niveau de formation initiale, l’ancienneté (dans le poste et/ou dans l’entreprise) ; les responsabilités  et compétences exercées…

Dans l’hypothèse où des écarts seraient constatés à situations professionnelles comparables entre les femmes et les hommes, l’entreprise Pedersen procèderait à un réajustement du salaire de base de la salariée concernée.

Indicateur de suivi : Moyenne des salaires de base par sexe sur poste équivalent. Cet indicateur sera communiqué en CSE qu’à la condition qu’il y ait au moins 3 personnes pour chaque sexe représenté par poste.



Article 5 : La qualité de vie au travail :

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

Un échange sera prévu à cet effet lors de l’entretien annuel avec le manager. De plus, la société Pedersen a mis en place une charte de droit à la déconnexion en septembre 2019.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

A ce jour et ce, depuis de nombreuses années, la société Pedersen remplit pleinement son obligation d’emploi de personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. 

La société s’engage à poursuivre sa démarche d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.



Mise en place d’un contrat collectif obligatoire de prévoyance incapacité invalidité décès pour le personnel non cadre.

A compter du 1er janvier 2021, la société PEDERSEN s’engage à mettre en place un contrat collectif obligatoire de prévoyance incapacité invalidité décès pour le personnel non cadre.
Ce contrat sera financé conjointement par la Société PEDESREN et les salariés ayant souscrit ce contrat dans les conditions suivantes :
Les cotisations seront calculées sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en fonction des tranches de rémunération (TA et TB) définies par le PMSS.
La participation de l’employeur sera égale à 50% de cette cotisation en TA et TB.


Exercice du droit d’expression des salariés

Pour favoriser les échanges entre la Direction et les salariés concernant les conditions de travail et l’organisation de l’activité, les mesures suivantes sont mises en place :

Une réunion de CSE est organisée chaque mois. Avant celle-ci, les représentants du personnel passent dans les différents services pour recueillir les questions des salarié(e)s.

Mise à disposition d’un ordinateur à la cantine pour les personnes n’ayant pas de boites mails professionnelles à leurs postes de travail 

Mise à disposition de boîtes à idées au sein des locaux de l’entreprise qui sont relevées par les représentants du personnel afin d’aborder les points soulevés lors d’une réunion de CSE

Les entretiens professionnels sont réalisés par la RRH et le DAF à la différence des entretiens annuels qui sont réalisés par le manager direct, ce qui permet d’élargir le champ d’expression des salariés.


Mesures sur l’amélioration de la mobilité des salariés

Nous rappelons qu’une indemnité de transport est versée chaque mois au personnel utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. 

Cette indemnité correspond à un trajet par jour plafonné à 20km, auquel s’applique un coefficient de 0.120 euros et calculé sur le nombre de jours travaillés.

La société PEDERSEN encourage les salariés à mettre en place du covoiturage avec leurs collègues quand cela est possible.


Article 6 : Suivi de l’accord

La société Pedersen s’engage à communiquer en  réunion de CSE un suivi annuel des indicateurs relatifs aux domaines d’actions visés dans l’accord.  


Article 7 : Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et sont conclues pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Seule la disposition concernant la mise en place d’un contrat collectif obligatoire pour la prévoyance incapacité, invalidité et décès du personnel non cadre, est conclue pour une durée indéterminée. 
Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les 

organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme. Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédents le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du greffe du Conseil de prud’hommes du Rhône conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.




Fait à Chassieu, le 14/12/2020  en 4 exemplaires


Pour la société PEDERSEN	  Pour la C.F.D.T
Président Directeur Général	  Délégué syndical