PROCES-VERBAL DE FIN DE PROCESSUS 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018




Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant notamment sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail.
s’est engagée entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin et les délégations syndicales représentatives suivantes : SU-UNSA, SPBA-CGT, SUD, et SNE-CGC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21 décembre 2017, 16 janvier 2018, 31 janvier 2018 et 8 février 2018.

Les documents ci-dessous ont été remis par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin aux Organisations Syndicales :

bilan social 2016

situation mensuelle de l’emploi à la CEPAL de janvier à septembre 2017

rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la CEPAL en 2016 

rapport annuel sur l’évolution 2015/2016 de l’emploi à la CEPAL

rapport annuel sur l’évolution 2015/2016 des rémunérations à la CEPAL

bilan du travail à temps partiel à la CEPAL en 2016

dispositifs de part variable et d’augmentations individuelles - statistiques 2016

politique handicap 2016-2017

contrat de génération 2016


Par ailleurs, une information complémentaire sur les bilans chiffrés de l’application des accords locaux et nationaux a été remise à l’ensemble des Organisations Syndicales au titre de l’année 2017. 


ARTICLE 1 : INFORMATION SUR L’APPLICATION DE LA RECOMMANDATION SALARIALE DE LA BRANCHE CAISSE D’EPARGNE DU 11 JANVIER 2018

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de la Branche Caisse d’Epargne pour l’année 2017, la recommandation patronale suivante est appliquée pour les salariés inscrits à l’effectif sans discontinuité du 31 décembre 2017 au 1er février 2018 inclus et dont la base de référence telle que définie ci-après est inférieure ou égale à 40 000 € bruts pour un temps plein : 
versement d’une prime de 350 € bruts base temps plein, en une fois sur la paie du mois de février 2018. 
Il s’agit d’une prime unique, calculée proportionnellement au temps de travail contractuel constaté le mois du versement et qui n’est pas intégrée au salaire de base.

On entend par base de référence un montant purement théorique établi en application de la formule suivante : 
(Salaire brut de base mensuel du mois de janvier 2018 + éventuels avantages individuels acquis du mois de janvier 2018) X 13


ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS PRIS PAR LA CEPAL DANS LE CADRE DE LA NAO 2017-2018

En réponse à des demandes qui lui ont été formulées dans le cadre de la présente NAO, la Direction de la CEPAL a accepté et/ou décidé :

de négocier avec les Organisations Syndicales un accord portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail au sein de la CEPAL ;

de se fixer un niveau de rémunération annuelle minimale à l’embauche de 24 100 euros pour le niveau de classification D. Cette décision relève de la politique locale de rémunération de la CEPAL et ne saurait remettre en cause la grille des salaires annuels minimaux de Branche (SAMB) prévue par l’avenant n°1 à l’accord collectif national NAO 2007 du 6 décembre 2007 du 26.09.16. et par l’avenant n°1 à l’accord collectif national sur la carrière des salariés du 25 juin 2004 du 26.09.16
Cette mesure sera effective à compter du 1er mai 2018 ;

de modifier l’article 2 de l’accord sur les médailles du travail du 4 décembre 2002 en vue de revaloriser le montant des primes relatives aux médailles du travail à compter du 1er juillet 2018 pour les demandes d’obtention déposées pour la promotion du 14 juillet 2018. A cet effet, la décision a été prisé de revaloriser de 50 € la prime allouée pour les médailles Argent (20 ans) et Vermeil (30 ans) les portant respectivement à 750 € et 800 € et de 100 € les médailles Or (35 ans) et Grand or (40 ans) les portant respectivement à 950 € et 1000 € ;

d’examiner la possibilité de monétisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2019 et uniquement pour les jours épargnés à compter de cette date.

ARTICLE 3 : AUTRES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales ont souhaité porter à la discussion diverses autres demandes auxquelles la Direction n’a pas souhaité donner une suite favorable.  

ARTICLE 4 : COMMENTAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

SU-UNSA










SPBA-CGT

Pour le SPBA/CGT, cette NAO perpétue les précédentes avec un déséquilibre dans l’information reçue. Certes, il y a l’information réglementaire mais, sur tel ou tel domaine, lorsque l’on souhaite avancer sur tel ou tel point (projet d’accord sur l’égalité professionnelle par ex.), qu’une étude soit réalisée afin d’appréhender les tenants et aboutissants parait incontournable. Laisser les acteurs syndicaux sur leur faim et besoin de précisions quant aux négociations à mener n’est pas à proprement parler de la négociation et engage le principe de loyauté dans celle-ci.

Sur les réponses écrites, comme indiqué en séance, elles ne sont pas à la hauteur de ce qu’elles devraient être. Pour simple exemple, sur le nombre de salariés concernés par la GMP, écrire que la réponse à été communiquée aux organisations syndicales laisse rêveur, sinon perplexe, pour ne pas dire pantois !

Au-delà du fonctionnement indiqué ci-avant, appelé par ailleurs à fortement évoluer, la modification de certaines règles pourra toujours être louable si, comme indiqué dans une des contraintes souvent avancées, les intérêts des salariés sont préservés, voire améliorés... 
A ce titre, les négociations à venir seront de facto rapidement révélatrices de l’adéquation entre ce concept affiché et le fondement profond qui a animé la gente patronale. 

Ceci  étant dit, l’alerte émise l’an passé, et récemment en DP Auvergne, sur les conditions de travail, le sous-effectif et leurs conséquences sur la santé des salariés, reste malheureusement d’actualité. Rappelons que la Direction  a une obligation de résultats en la matière et qu’elle devra le plus rapidement possible s’en soucier.


SUD


Une fois de plus, nos demandes sont restées sans réponse. 
Aucune avancée concernant la rémunération des salariés n’est acceptable et ce n’est pas l’augmentation de la rémunération annuelle minimale du salaire d’embauche de 1 euro par jour qui va motiver les jeunes à rejoindre la CEPAL.
Les heures supplémentaires ne sont toujours pas reconnues. Et comme les effectifs diminuent d’année en année (2017 = -73 collègues), les conditions de travail continuent à se dégrader.


SNE-CGC




ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.


Le présent procès verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2018