PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Conclu entre :	LA DIRECTION GENERALE DE L’AFEJI
26 rue de l’Esplanade
CS 76364
59379 DUNKERQUE CEDEX
Représentée par son Directeur Général

Et les 	Délégués syndicaux centraux de l’AFEJI



Conformément aux obligations légales relatives aux négociations trisannuelles et sur la base des travaux préalables remis par la Direction Générale, les parties se sont réunies à plusieurs reprises en 2019 afin d’étudier les différentes propositions faites par l’AFEJI et par les organisations syndicales.

Malgré leur volonté d’aborder de plus amples sujets, les parties constatent qu’elles ont dû consacrer la majorité de leurs travaux aux évolutions nécessaires à apporter aux régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance, qui ont fait l’objet de deux accords collectifs distincts en date du 16 décembre 2019. Elles ont par ailleurs entamé une réflexion sur la qualité de vie au travail et l’aménagement des fins de carrières, qui devrait aboutir en 2020 à la signature d’un avenant à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Enfin, elles ont déterminé les actions à engager au regard des accords arrivant à échéance.


Elles ont ainsi convenu de :


Sécuriser les nécessaires évolutions de la politique santé de l’AFEJI en faveur des salariés, par la signature :
d’un avenant n°2 à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé ;
d’un accord collectif de prévoyance complémentaire, s’appliquant aux établissements relevant de la CCN 66, des accords SOP-CHRS ou de la CCN ALISFA (hors MAS Dune aux Pins, Foyer de vie des Bazennes, EA Littoral et Métropole, et usagers d’ESAT).


Reporter à 2020 la rédaction d’un avenant à l’accord collectif sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, portant sur une politique sociale attractive en faveur de certains métiers paramédicaux confrontés à de réelles tensions sur le marché de l’emploi.



Finaliser en 2020 la rédaction d’un avenant à l’accord collectif sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, relatif à la qualité de vie au travail et à l’aménagement des fins de carrière.



Les parties ont en outre décidé de : 

Proroger à titre expérimental les dispositions visant à compenser le travail des 24 et
31 décembre conformément à leur rédaction dans le procès-verbal des NAO 2013.
Proroger à titre expérimental la définition du délai de carence imposé entre deux CDD à travers des notions d’urgence et de sécurité adaptées aux établissements médico-sociaux, conformément aux définitions déterminées dans le procès-verbal des NAO 2013.

Proroger d’une année supplémentaire l’application de l’ensemble des accords venus à échéance entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :
accord égalité femmes-hommes,
accord relatif à la sensibilisation au handicap et à la gestion des situations de handicap et d’inaptitude,
accord relatif au temps partiel,
accord relatif à l’attribution d’une prime d’assiduité pour certaines professions accompagnant les personnes âgées fortement dépendantes en EHPAD,
accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences,
accord relatif à la prévention des situations de risques professionnels et des facteurs de pénibilité.



Fait le 24/09/2020

Signatures :

Le Directeur Général de l’AFEJI,







Les Délégués Syndicaux Centraux :