ACCORD D’ENTREPRISE CATEGORIEL
- POUR LES EMPLOYES -

SUR LE TRAITEMENT DU PASSIF DES CREDITS D’HEURES CONSTISTUES DANS LE CADRE DE L’ACCORD DENONCE DU 18 DECEMBRE 1998 
(« CREDITS HV »)



Entre,
D’une part, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE dont le siège est situé au 2, avenue de Limoges - 79044 NIORT Cedex 9, représentée par …………………………………, Secrétaire Général,


Et

D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives, catégorie des employés, de GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE : 
CFDT	
CFTC			  
CGT			
FO				
UNSA-2A					

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,			
Est intervenu le présent accord, en vue du traitement du passif des crédits d’heures constitués dans le cadre de l’accord relatif à l’ARTT signé le 18 décembre 1998 et dénoncé le 30 juin 2017. 





PREAMBULE


La Direction et les organisations syndicales signataires ont mis en place, par accord d’entreprise en date du 18 décembre 1998, un dispositif d’aménagement du temps de travail comportant un système d’horaires individualisés. 
Dans le cadre de ce dispositif, les salariés disposaient notamment de la faculté d’effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence et de se constituer ainsi un crédit horaire cumulé pouvant donner lieu à récupération à concurrence d’une journée ou de deux demi-journées par mois, après accord du responsable hiérarchique. 
L’accord susvisé du 18 décembre 1998 a été dénoncé dans son ensemble (ainsi que les quatre avenants afférents), par la Direction de Groupama Centre-Atlantique le 30 juin 2017 au terme d’une première phase de négociation engagée en janvier 2017. Cette dénonciation qui remet ainsi en cause l’accord en vigueur du 18 décembre 1998, a conduit à engager une nouvelle négociation à compter du 20 septembre 2017, en vue de conclure un accord de substitution applicable à compter du 1er janvier 2019. 
L’accord de substitution signé le 6 juillet 2018 vise notamment à redéfinir et encadrer le système des horaires individualisés pour garantir une meilleure conciliation entre la nécessité de respecter la durée hebdomadaire conventionnelle de référence et le besoin de disposer d’un niveau suffisant de souplesse pour faire face aux variations d’activités. 
En parallèle de cet accord, les parties à la négociation ont manifesté leur volonté commune de traiter le passif résultant du dispositif susvisé du 18 décembre 1998 et définir ainsi les modalités d’apurement des crédits d’heures cumulés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2018. Il a ainsi été décidé que tous les compteurs seraient remis à zéro au 1er janvier 2019 et que les soldes au 31 décembre 2018 seraient archivés dans le logiciel de GTA. 

Dans cet objectif et après réouverture de la négociation le 27 juin 2019, ils conviennent des dispositions ci-après.




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de Groupama Centre Atlantique justifiant d’un crédit d’heures par application du régime des horaires individualisés issus de l’accord du 18 décembre 1998 au 31 décembre 2018.


ARTICLE 2 : PERIODES DE REFERENCE

Considérant le principe légal de la prescription triennale, les parties au présent accord conviennent de séparer le traitement des heures créditées au cours des trois années précédant l’entrée en vigueur du nouveau régime d’horaires individualisés, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 (période appelée « valeur triennale »), de celles réalisées avant 2016. 


ARTICLE 3 : COMPENSATIONS 

Les crédits d’heures constitués dans le cadre de l’accord relatif à l’ARTT signé le 18 décembre 1998 pourront donner lieu à deux types de compensation : 

Pour les heures créditées sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 dite « période triennale », il est convenu une compensation (en temps ou en argent au choix du collaborateur) équivalente à 70% du total cumulé et plafonnée à 300 heures ; 

Pour les heures créditées hors « période triennale », soit du 1er janvier 2008  au 31 décembre 2015, une compensation forfaitaire en temps est prévue, à partir de 10 heures cumulées, selon les tranches d’heures créditées sur compteurs telles qu’elles suivent : 

> ou = à 10 heures et < ou = à 50 heures : 	1 jour
> à 50 heures et < ou = à 200 heures :	3 jours
> à 200 heures : 			5 jours

Il est entendu que ces deux compensations seront appliquées pour le salarié qui aurait cumulé tant des heures sur la période triennale précitée qu’avant 2016. Il lui sera alors appliqué, pour chacune des compensations, le traitement de régularisation décrit ci-après. 

ARTICLE 4 : MODALITES DE REGULARISATION

4.1 	Traitement des heures créditées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018

Les salariés concernés par la première compensation (heures créditées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018), seront individuellement informés, au plus tard le 24 août 2020, de leur total d’heures constitué en crédit. 

Les modalités de régularisation du passif leur seront individuellement proposées selon les choix suivants : 
paiement intégral du crédit d’heures retenu (après application des 70% et plafonnement à 300 heures) - versement au plus tard sur la paie du mois de octobre 2020 ; 
affectation intégrale du crédit d’heures retenu (après application des 70% et plafonnement à 300 heures), valorisé en jours, vers le CET du collaborateur, après accord de celui-ci, au plus tard le 31 octobre 2020 ; 
répartition ventilée (50%/50%) du crédit d’heures retenu (après application des 70% et plafonnement à 300 heures) entre le paiement et l’affectation directe vers le CET du collaborateur.

Il est par ailleurs précisé que :
Toute valeur inférieure à un demi-jour sera obligatoirement rémunérée ;
En cas d’affectation  au CET du collaborateur, le plafond du CET (nombre total de jours épargnés) de 70 jours sera, au besoin, provisoirement levé afin de permettre ladite alimentation.
Les jours affectés pourront être utilisés sous forme de congés dans la limite de 6 jours par an ou transférés vers le PERCOL-I. 

Le choix définitif du mode de règlement devra être formulé au plus tard le 12 septembre 2020. Toute demande formulée au-delà du délai susmentionné ne pourra pas donner lieu à règlement dans le cadre de l’application des dispositions du présent accord.

En tout état de cause, le règlement du passif s’effectuera au plus tard le 31 octobre 2020. 

4.2 	Traitement des heures créditées avant le 1er janvier 2016

Les salariés concernés par la seconde compensation (heures créditées avant le 1er janvier 2016), seront individuellement informés, au plus tard le 24 août 2020, de la tranche d’heures à laquelle leur compteur appartient et, de fait, du nombre de jours de compensation auxquels ils auront, à ce titre, droit.

Pour cette partie, il est précisé que le nombre de jours sera directement affecté au CET du collaborateur, après accord de celui-ci, au plus tard le 31 octobre 2020. 
Le plafond du CET (nombre total de jours épargnés) de 70 jours sera, au besoin, provisoirement levé afin de permettre ladite alimentation. 
Les jours affectés pourront être utilisés sous forme de congés dans la limite de 6 jours par an ou transférés vers le PERCOL-I. 


ARTICLE 5 : PROTOCOLE INDIVIDUEL TRANSACTIONNEL

Les parties précisent que les modalités collectives de règlement susvisées supposent par ailleurs, un accord individuel, libre et éclairé, entre chaque salarié concerné et l’employeur.

Pour répondre à cette exigence, il est convenu, pour la partie des heures créditées de 2016 à 2018 (la « période triennale »), que le règlement individuel du passif sera traité dans le cadre d’un protocole transactionnel en application des articles 2044 et suivants du Code civil. 


ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 4 mois.

A l’issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Direction de GROUPAMA Centre-Atlantique à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il sera par ailleurs déposé en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et  une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Niort.

En outre, la Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’outil intranet. 



Fait à NIORT, le 01/07/2020, en 8 exemplaires.


Pour GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE
…………………………………………………, Secrétaire Général :



Pour les organisations syndicales représentatives