ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES


Entre les soussignés :
La Direction Générale de l’UES ADF COTE OUEST- TECHICOVER, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel en Région 

D’une part,

Et
Les membres titulaires du CSE de l’UES ADF COTE OUEST-TECHNICOVER :

Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux ont su prendre leurs responsabilités, pour conclure des accords visant à sauvegarder la compétitivité des entreprises.
Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de notre groupe et de faire de la défense de l'emploi et des compétences une priorité absolue. C'est dans cet esprit, et dans le prolongement des actions conduites durant le confinement, que les partenaires sociaux ont décidé à travers des mesures décrites au sein des accords d’activité partielle longue durée, de performance collective et de dialogue social, d’engager les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
C’est en tenant compte de ces exigences qu’ont été conclues les présentes et ce, après des discussions loyales et sincères.
Cet accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu en application de l’article L2312-81 du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise. 
La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
La conclusion de cet Accord a également pour objet d’arrêter un budget des œuvres sociales du CSE qui soit cohérent avec la situation économique du Groupe, fortement fragilisée par la crise sanitaire causée par la COVID-19.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Les Parties signataires conviennent que le présent Accord est en lui-même équilibré. 
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD 
Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE de l’UES ADF COTE OUEST - TECHNICOVER.
Les présentes dispositions remplacent les dispositions prévues dans son article 7 par le règlement intérieur du CSE UES ADF COTE OUEST - TECHNICOVER signé le 28 juin 2019.

MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Assiette de la contribution
L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours.
La « Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les budgets font l’objet d’un réajustement, payé au cours du 1er trimestre de l’année N+1, au regard de la Masse Salariale Brute constatée sur la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS).
En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, survenance de cas de force majeur ou assimilé, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer à l’effet d’envisager un réajustement du budget.


Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Le montant de cette subvention est fixé à 0.5 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
Montant de la contribution du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.

CALENDRIER DES VERSEMENTS
Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles se fera en 5 fois :
Un premier versement de 25% du budget la 1ère quinzaine du mois de mars de l’année en cours ;
Un second versement de 25% du budget la 1ère quinzaine du mois de juillet de l’année en cours ;
Un troisième versement de 25% du budget la 1ère quinzaine du mois d’octobre de l’année en cours ;
Un quatrième versement de 25% du budget la 1ère quinzaine du mois de janvier de l’année suivante
Un cinquième et dernier versement de réajustement du budget au plus tard le 30 mars de l’année suivante.
Le budget de fonctionnement est versé suivant le même échéancier que le budget des œuvres sociales et culturelles

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA CONTRIBUTION AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR LES ANNEES 2020 ET 2021 
Dans le cadre d’un contexte mouvementé lié à la crise sanitaire de COVID-19 et des répercussions sur les activités des clients majeurs de l’Entreprise, les partenaires sociaux ont convenu d’adapter le budget des œuvres sociales et culturelles et les modalités de versement comme suit :
Calcul de la Masse Salariale Brute pour le calcul du budget 2020
Afin de prendre en compte les impacts liés à l’activité partielle « COVID » de l’année 2020 et éviter des remboursements de budgets lors des réajustements sur l’année N+1, la Masse Salariale Brute prise en compte pour le calcul des budgets est évaluée comme suit :
Pour le calcul du budget du 1er trimestre : montant constaté sur les mois de janvier à mars 2020
Pour le calcul du budget du 2nd trimestre : montant constaté sur les mois d’avril à juin 2020
Pour le calcul du budget du 3ème trimestre : montant évalué sur la base de l’activité constatée sur la période janvier à mars 2020
Pour le calcul du budget du 4ème trimestre : montant évalué sur la base de l’activité prévisible au regard du déploiement de l’activité partielle longue durée et des périodes saisonnières de baisse d’activité de fin d’année ;
Versements sur l’année 2020
Le 1er trimestre est payé dans son intégralité, soit 0.5 % de la masse salariale ;
Pour les 2nd, 3ème et 4ème trimestres, le taux du budget des œuvres sociales et culturelles (soit 0.5 %) est réduit d’un tiers (1/3) ;
Les compléments des versements des budgets du 1er, 2nd et 3ème trimestres 2020 seront payés le 23 octobre 2020 ;
Le versement des budgets du 4ème trimestre sera effectué le 15 novembre 2020 ;
Le versement du budget de fonctionnement sera effectué conformément au planning de paiement du budget des œuvres sociales et culturelles.
Sur l’année 2021
Le taux du budget des œuvres sociales (soit 0.5 %) est réduit d’un tiers (1/3) .
Versements sur l’année 2021
Les versements du budget des œuvres sociales de l’année 2021 se feront selon les dispositions de l’article 3 du présent accord.

TRANSFERT DE L’EXCEDENT
Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent (articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail).
Le transfert ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable.
Dans ce cas, la somme transférée et ses modalités d’utilisation devront être inscrites : 
d’une part dans les comptes annuels du CSE ou le cas échéant dans les documents comptables mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail 
d’autre part, dans le rapport d’activités et de gestion (article L.2315-69 du Code du travail)
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020, pour une durée déterminée de deux ans.
Les Parties conviennent que trois mois avant le terme de l’Accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique du budget des œuvres sociales et culturelles.
Ces négociations seront l’occasion de prendre la mesure de l’impact de la contribution au budget des œuvres sociales et culturelles sur la santé financière du Groupe et renégocier à la lumière de la situation réelle fin 2022.
Faute de nouvel accord négocié, les dispositions de l’article 2 de l’Accord continueront de s’appliquer au-delà de son terme, transformant ainsi l’Accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée. 

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la DIRECCTE du siège de l’Entreprise et au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de 	.
Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux membres titulaires du CSE de l’UES ADF COTE OUEST - TECHNICOVER.
Fait à Saint-Nazaire, en autant d’exemplaires originaux que de parties + 3 pour les formalités, le 1er décembre 2020.


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