ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE & SUR LE DROIT SYNDICAL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES, au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé 16, rue Harald Stammbach – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378.517.148, 

Représentée par ALTAÏR, Président de BRUNEL CHIMIE DERIVES, représentée par xxx, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

CFE-CGC représentée par xxx, délégué syndical,

CGT représentée par xxx, déléguée syndicale,

FO représentée par xxx, déléguée syndicale.

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.


PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le présent accord a pour objet de définir les moyens et modalités de fonctionnement du CSE et de l’exercice du Droit Syndical. 
L’ensemble des accords d’entreprise signés antérieurement et applicables à la date de la mise en place du CSE perdurent sauf dénonciation régulière des signataires.

I/ Composition du CSE

Article 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise est composée des établissements de Noyelles les Seclin (site de production) et de Wasquehal (siège social et services supports). Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place et qu’il exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Délégation au CSE

Le nombre des membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole préélectoral à 10 titulaires et 10 suppléants.

L’organisation du CSE (rôles du président, secrétaire, trésorier…) sera définie dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Crédit d’heures

Le temps mensuel nécessaire, à l’exercice de leurs fonctions par les représentants élus est fixé par accord à 22 H/mois par titulaire.
Les élus titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les élus suppléants, leurs heures de délégation. Les heures non utilisées peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, correspondant à une année civile. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois du plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours par la transmission d’une demande de délégation par mail. Le délai d’information des heures partagées pourra être raccourci en cas d’urgence.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, la prise d’heures de délégation est regroupée par ½ journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés défini chaque année par accord d’entreprise. ½ journée correspond à 4 heures de délégation.

Pour assurer un bon fonctionnement le Secrétaire du CSE ainsi que le trésorier disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 4h/mois.

Article 4 –  Membres suppléants

L’article L 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L 2315-9.

En cas de partage ou de répartition des heures de délégation l’information sera communiquée dans les meilleurs délais tant au Manager qu’au Service RH quand cela le permet.
Les membres suppléants reçoivent, pour information, l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires, donnant lieu à remplacement, s’effectuent selon les modalités suivantes : mail au Manager et à la Direction des Ressources Humaines (au plus tard le lendemain de l’envoi de la convocation par le secrétaire du CSE sauf circonstances exceptionnelles).

Article 5 – Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

5-1/ Composition de la CSSCT

Notre entreprise pour son site industriel étant classée Seveso seuil haut, implique la mise en place d’une CSSCT. D’un commun accord les parties signataires du présent accord, arrêtent que le nombre des membres de la CSSCT sera de 4 élus du CSE dont 3 membres travaillant à Noyelles les Seclin et dont un membre au moins sera issu du collège cadre.

Les candidatures des élus du CSE seront présentées par écrit, mail ou courrier, à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 jours avant la tenue de la réunion de CSE au cours de laquelle seront désignés les membres de la CSSCT.

Dans un souci d’efficacité et d’information, les membres du Comité de suivi des sites Seveso participeront aux réunions du CSSCT, sur invitation du Président.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la 1ère réunion suite à l’élection du CSE, par vote à bulletin secret si la majorité le souhaite, à défaut vote à main levée. 
En outre, conformément à l’article L 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

5-2/ Fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit de délégation par mois par élu de 4 H, ce crédit étant porté à 6h30 heures pour le secrétaire, et ces heures seront cumulables sur 3 mois. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Dans le cas où une enquête serait nécessaire, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Pour faciliter les échanges avec les instances territoriales et la communication envers les membres du CSE, les membres du CSSCT désigneront un secrétaire.
En cas d’absence il sera désigné un secrétaire de séance.



5-3/ Réunions

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 4 par an, afin de préparer les réunions du CSE dont l’ordre du jour comportera des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Conformément à l’article L 2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail,
Le responsable de la sécurité et de l’environnement,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour arrêté avec le secrétaire de la CSSCT, 15 jours avant la tenue de la réunion. La convocation sera adressée aux membres de la CSSCT de l’entreprise ainsi qu’aux membres de droit.
Un extrait du compte rendu reprenant l’ensemble des recommandations énoncées, sera diffusé dans les 6 jours suivants la tenue de la réunion au CSE.


II / Fonctionnement du CSE

Article 6 – Les différentes réunions

6-1/ Réunions préparatoires du CSE

Les réunions préparatoires seront organisées, par le secrétaire du CSE, sur le temps de délégation, réparti aux besoins, entre les titulaires et les suppléants, dans les locaux de l’entreprise après réservation d’une salle sur l’un ou l’autre site. En fin d’année 2020, les organisations syndicales et la Direction se reverront sur ce point afin de décider s’il est nécessaire de prévoir un crédit d’heures supplémentaires pour répondre à ce besoin.

6-2/ Réunions plénières du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant, au moins 6 fois/an,  au cours de la première quinzaine des mois pairs. Par exception, la réunion du mois d’août sera organisée début septembre.
Pour ces réunions ordinaires, l’ordre du jour d’au moins 4 d’entre elles contiendra obligatoirement des sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ce calendrier annuel sera adressé en début d’année au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

6-3/ Réunions extraordinaires :

Le CSE peut obtenir l’organisation d’une réunion extraordinaire sur demande de la majorité de ses membres, mais aussi à la demande de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément à l’article L 2315-27 alinéa 2 du code du travail. 

Article 7 – Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R 2312-5 & R 2312-6 du code du travail.
Toutefois, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux prévus par les textes ci-dessus, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour les consultations obligatoires ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. 

Article 8 – Convocations ordre du jour  et procès-verbaux

8-1/ Convocations 
Les convocations sont transmises par l’employeur aux membres du CSE par mail adressé, avec AR. 

8-2/ Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE.
D’un commun accord les parties présentes conviennent que l’ordre du jour sera adressé à l’ensemble des titulaires et suppléants 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion ainsi que les documents devant faire l’objet d’un examen ou d’un avis en réunion (3 jours ouvrés en cas d’urgence).
Pour les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales (anciennement questions de DP), elles seront mises à l’ordre du jour de la réunion de CSE que si le dialogue direct avec le Manager n’a pas permis d’apporter de réponse ou quand le manager est directement concerné. Dans pareil cas, la réponse écrite de la Direction sera adressée aux membres du CSE  dans les 8 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion.

Il est convenu qu’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire du CSE et le service RH, soit diffusé dans les 15 jours qui suivent la réunion afin de tenir les salariés informés des décisions arrêtées en réunion. Les PV régulièrement établis par le Secrétaire font l’objet d’un envoi en version projet dans le mois qui suit la réunion pour adoption lors de la réunion suivante.

Article 9 – Budgets du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est fixé comme suit : 0,65 % de la masse salariale de l’année en cours. Il est versé sous forme d’avance au 30 avril de l’année de référence et le solde étant versé avec le versement de l’avance de l’année N+1.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale de l’année en cours. Il est versé sous forme d’avance au 30 avril de l’année de référence et le solde étant versé avec le versement de l’avance de l’année N+1.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget ASC et réciproquement, dans les conditions fixées respectivement par les R. 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du code du travail. 


Article 10 –  Autres moyens du CSE

L’entreprise fournira à chaque membre titulaire une adresse mail permettant une communication rapide, celui-ci devant s’assurer de la bonne information de son suppléant.
Les mails relatifs à l’exercice du mandat électifs doivent être envoyés durant les heures de délégation et respecter les limitations d’horaires prévues par la charte informatique. 


III/ Attributions du CSE

Article 11 – Consultations récurrentes

Conformément à l’article L 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les 2 ans,
La situation économique et financière de l’entreprise, tous les ans en juin,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, tous les ans en septembre.

Conformément à l‘article R 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. 


IV/ Droit Syndical

Les dispositions du présent article s’appliquent aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise.

Article 12– Heures de délégation des délégués syndicaux

Chaque délégué syndical se voit attribuer 21 heures de délégation par mois, soit 3 heures de plus que les dispositions légales. Ces heures de délégation ne sont ni reportables ni mutualisables.

Article 13– Local syndical

Les organisations syndicales représentatives acceptent que le local du CSE tant de Noyelles qu’à Wasquehal soit également leur local syndical. Pour permettre une utilisation consensuelle de ces locaux, un outil de réservation sur Outlook sera mis à disposition des organisations syndicales et du bureau de CSE.  

Chaque organisation syndicale dispose d’une armoire fermant à clé et située soit Noyelles soit à Wasquehal.


V/ Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux

Article 14 – Décompte du temps consacré aux réunions

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas.

Les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l’employeur et de leurs délégations au moyen de l’outil Horsys complété d’un mail.

Afin de préserver la continuité du service, les représentants du personnel s’engagent à prendre leurs heures de délégation sur une journée complète (7 h) ou sur ½ journée (3,5 h) pour les salariés à 35 h, 1 journée ou 4 h pour les élus cadres en forfait jour qui prennent ½ journée. 

Article 15 – Assistance d’un collaborateur dans le cadre d’un entretien disciplinaire

Le temps de trajet et le temps consacré à l’assistance du collaborateur n’est pas imputable sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Article 16 – Egalité de traitement et évolution salariale

L’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.

La DRH apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d’égalité en procédant à un suivi sur l’évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.

Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L 2141-5-1 du code du travail.

Article 17 – Entretien de début de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L 2141-5 du code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Il peut, pour cet entretien, se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.


VI/ Dispositions finales

Article 18 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Il pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
La révision de l’accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions identiques à sa conclusion, par accord conclu avec les délégués syndicaux. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par courrier remis en main propre aux réunions de négociation de la révision en question.

Article 19 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par LRAR.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
L’accord continuera à produire ses effets pendant la durée du préavis de 6 mois et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu au sein de la société, dans la limite de 12 mois courant à compter de la fin du préavis. 

Article 20 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion du CSE. 
Dans ce cadre, il est convenu d’une clause de rendez-vous après 12 mois d’application du présent accord soit courant janvier 2021.

Article 21 – Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la DRH  à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires, par courriel avec demande d’accusé de réception.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par xxx , représentant de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.



Fait à Noyelles-les-Seclin, le  25 Juin 2020	Pour la SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES
En 5 exemplaires originaux.	ALTAÏR
	Président de BRUNEL CHIMIE
	DERIVES – Représentée par 
	xxx
	





Pour la CFE-CGC	Pour la CGT
xxx	xxx



Pour FO
xxx