ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE INLI SUD OUEST






ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Société INLI SUD OUEST

Située 11 boulevard des Récollets à Toulouse (31078)
Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

Ci-après dénommée « l'Entreprise »


D’UNE PART,



ET



Le Comité social et Economique
IN’LI SUD-OUEST

Représenté par Madame XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes lors de la réunion du Comité Social et Economique du 9 juillet 2020


D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



Préambule

A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les élections du Comité Social et Economique ont été organisées au sein de l’Entreprise au mois de décembre 2019.

Après négociations et dans l’objectif de favoriser un bon dialogue social et la bonne organisation des missions du CSE, les Parties sont convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Économique.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Titre 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société IN’LI SUD OUEST.


Titre 2 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

Conformément au Code du Travail, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme sur le CSE, les élus ne pourront obtenir plus de trois mandats successifs.


Titre 3 –Composition et fonctionnement du CSE

Article 1 : Composition

L’effectif équivalent temps plein d’IN’LI SUD OUEST étant situé dans la tranche de 50 à 75 lors de la mise en place du CSE en décembre, le nombre d’élus titulaires et suppléants, au CSE est de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants comme prévu dans le Code du Travail. 

Ce nombre sera susceptible d’évoluer au regard de l’effectif à la date des prochaines élections du CSE. 

Lors de sa réunion constitutive, le Comité Social et Économique procédera à la désignation d’un Secrétaire et d’un Trésorier parmi ses membres élus titulaires, ainsi qu’un Secrétaire et un Trésorier Adjoint, pouvant être désigné parmi les membres élus titulaires et suppléants sans bénéficier pour autant d’heures de délégation hors celles issues des membres titulaires. Il est précisé que si le secrétaire et le trésorier adjoint sont désignés parmi des membres suppléants, ils n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du secrétaire et du trésorier. 

En cas d’absence temporaire ou de cessation du mandat du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier ou du Trésorier Adjoint, il sera procédé à son remplacement. Sa nomination pourra se faire en séance.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique assistant aux réunions du comité social et économique avec voix consultative. 

Article 2 : Fonctionnement

Article 2.1 : Réunions

Article 2.1.1 : Nombre de réunions annuelles

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à six, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans la mesure du possible, la réunion d’installation sera tenue dans les 15 jours suivant les résultats définitifs de l’élection.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées conformément aux dispositions du Code du travail, à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité des membres du CSE pour les réunions « ordinaires », ou à la demande motivée de deux de ses membres pour les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
Le calendrier annuel des réunions est défini par le Président, après information du Secrétaire du CSE et communiqué aux membres du CSE.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

S’agissant des suppléants du CSE, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, ils reçoivent à titre indicatif par mail sur leur adresse électronique professionnelle ou personnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et, dans la mesure du possible, les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables issues notamment de l’article L. 2314-37 du Code du travail, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.

Une représentation du CSE sera assurée auprès du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En revanche, toute réunion organisée à l’initiative des membres du CSE (par exemple, des réunions préparatoires, des réunions internes, etc…) sont déduite des heures de délégation.

Article 2.1.2 : Ordre du jour et convocation 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

La convocation et l’ordre du jour des réunions CSE sont communiqués par le Président ou son représentant, aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux Représentants syndicaux au CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-30 du Code du travail, les convocations seront envoyées par mail et déposées dans la BDES trois jours au moins avant la réunion, la date d’envoi de ces dernières faisant foi.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.
Afin de faciliter les échanges, une adresse email « CSE » pourra être mise en place. L’ensemble des informations liées notamment aux réunions (convocations, comptes-rendus…) sera alors diffusés à l’ensemble des membres.

Afin de permettre aux membres du CSE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est convenu et accepté par les signataires le principe d’utiliser les moyens de communication offerts : sms, messagerie personnelle après acceptation écrite…

De manière ponctuelle, la visioconférence pourra être utilisée par le Président notamment dans le cadre de circonstances exceptionnelles, d’interventions individuelles de membres du CSE n’ayant pu se déplacer en présentiel ou d’invités. 

Article 2.1.3 Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président pour observation puis aux membres du CSE dans un délai de 15 jour calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est mis à disposition du personnel au sein de l’entreprise postérieurement à son approbation.

Afin de porter les informations plus rapidement au personnel, le compte-rendu pourra être adressé sur accord conjoint, sous forme de projet. Celui-ci pourra alors être modifié pour tout ajustement nécessaire, lors de son approbation.

Lorsque des informations dites confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés. Dans ce cas, elles sont ôtées ou dissimulées lors de l’affichage du PV destiné à la communication.

Deux versions du procès-verbal de réunion sont alors établies. Celle contenant les informations confidentielles n’est communiquée qu’aux membres du CSE.

Article 2.2 : Ressources du CSE

Article 2.2.1 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Article 2.2.2 : Budget Œuvres Sociales

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 0,60 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée. Il fera l’objet d’échanges annuels.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique une fois par an.

Article 2.2.3 Moyens du CSE

Frais liés aux réunions sur convocation de l’employeur

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion, hors temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Local

L’employeur met à disposition du CSE un local sur le site du siège, ainsi qu’un accès libre à un photocopieur/scanner/imprimante couleur de l’entreprise soit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-25 du Code du travail, le matériel nécessaire à l’exercice des missions.

Les consommables tels que stylos, papier, enveloppes et autres charges courantes de fonctionnement… sont à la charge du CSE. En outre, les membres du CSE pourront faire usage de leur ordinateur portable pour l’exercice de leurs fonctions électives.

Les membres du CSE auront un accès exclusif au local les jours des réunions du CSE. Ils auront par ailleurs accès à ce local chaque fois qu’il sera disponible. En cas d’indisponibilité de la salle de réunion, un bureau disponible sera mis à leur disposition.


Article 2.2.4 – Consultations obligatoires du Comité Social et Economique

Calendriers des consultations récurrentes 

Le CSE est consulté chaque année sur les thématiques suivantes :

La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, 
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux ans.

Délais des consultations

Le délai préfix de consultation est celui défini par les décrets. Deux délais règlementaires seront applicables : un mois dans le cas général et deux mois en cas de recours à un expert.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Aucun délai minimal entre l’information et la consultation n’est requis, le CSE peut rendre un avis s’il s’estime prêt.


Titre 4 - Base de données économiques et sociales

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est mise en place au niveau de la société. 

La BDES sert de support aux 3 grands thèmes de consultation du CSE que sont : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ainsi, l’ensemble des documents transmis aux membres du CSE sera disponible sur la BDES venant ainsi se substituer aux versions papiers, et dans la mesure du possible en même temps que l’ordre du jour.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, et aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.

Les accès sont accordés en fonction du mandat (membres du CSE, représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux).

Les représentants du Personnel élus ou désignés sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. En particulier, l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique professionnelle ou personnelle. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée. 

Les informations versées dans la BDES portent sur l’année précédente et l’exercice en cours et l’année à venir pour le plan stratégique.

Le contenu de la BDES est décrit en annexe.


Titre 5 - Heures de délégation

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires.

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Les heures de délégation peuvent par ailleurs être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, le report des heures de délégation ne peut pas conduire un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu ou désigné, doit en informer sa direction préalablement, et dans la mesure du possible au moins 8 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. Cette règle pourra être adaptée, après accord du manageur ou dela Direction, dans les cas de situation d’urgence ou extraordinaire.

Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions. 

Le bon de délégation, mis à disposition par l’employeur revêtu du visa du chef de service à faire préciser par l’employeur pour les membres élus actuels, comporte les mentions suivantes : 

Nom du représentant du personnel ;
Mandat exercé au titre de la présente délégation (avec, éventuellement, le total des heures déjà utilisées pour ce mandat au cours du mois) ;
Nombre d’heures reportées utilisées et mois auxquelles elles se rapportent ;
Nombre d’heures mutualisées utilisées et membre titulaire du CSE les ayant cédées ;
Date et heure de départ ;
Durée présumée de l'absence. 

L'heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation par le chef de service ou la Direction ou son représentant en cas d’absence du chef de service.

Enfin, il est rappelé que pour les salariés en forfait jours, le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.


Titre 6 - Durée, effet et suivi de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Toutefois, si au terme du mandat du CSE, l’effectif de l’entreprise devenait inférieur à 50 salariés, le présent accord cesserait de s’appliquer de plein droit.

Au terme de 6 mois de fonctionnement, les parties conviennent de se rencontrer afin d’établir un premier bilan de l’application de l’accord et en examiner les éventuels dysfonctionnements. Le cas échéant, les parties pourront mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour réviser l’accord en vue d’en améliorer le fonctionnement.


Titre 7 - Clause de rendez-vous 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Titre 8 – Domaines non traités par l’accord 

Toutes les question qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Titre 9 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les élus représentant les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail sauf si expressément contraire audit accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les élus représentants les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de l’administration du travail dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.


Titre 10 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise dans les conditions légalement prévues,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 9 juillet 2020, en cinq (5) exemplaires dont un pour chaque partie.






ANNEXE 1 : CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES