Protocole d’accord pré-électoral


Sommaire


































Definition des parties
Les Organisations syndicales et  des Ressources Humaines de  de Crédit Agricole Atlantique Vendée se sont réunies les 17 mai, 28 juin, 5 juillet et le 11 octobre 2018 pour  convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, ainsi que les membres du Conseil de discipline et les délégués CCPMA au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée :
Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée sise Route de Paris à Nantes (44000), 
représentée par  

Et les Organisations syndicales :

l'Organisation Syndicale CFDT	
représentée par 

l'Organisation Syndicale SNECA	
représentée par 


l'Organisation Syndicale SUD	
représentée par 


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE, du Conseil de discipline et des délégués CCPMA Prévoyance;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.  
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 11 septembre 2018 les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance pour les élections suivantes :
Comité Social et Economique
Conseil de discipline
Délégués CCPMA Prévoyance
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 22 au 29 novembre 2018.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 13 au 20 décembre 2018.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
Au 30 septembre 2018, l’effectif total pris en considération pour les élections des représentants du personnel est de 2 130.78 salariés.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
22 titulaires et de 22 suppléants pour le Comité Social et Economique
3 titulaires / 3 suppléants pour le Conseil de discipline 
1 titulaire / 1 suppléant pour les délégués CCPMA Prévoyance 

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline conformément à l’article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège 	Employés (classe 1) : 78.40 salariés 
2ème collège  	Techniciens et Agents de maîtrise (classe 2) : 1 513.11 salariés 
3ème collège 	Cadres (classe 3) : 539.27 salariés 








Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
En conséquence, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

Article 3.5 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées pour l’élection du Comité Social et Economique dans le 2ème et 3ème collège uniquement se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
2ème collège :	639.11 hommes – 874 femmes (42%H / 58%F)
3ème collège : 	342.84 hommes – 196.43 femmes (64%H / 36%F)

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes sur les listes de candidats est la suivante : 

2ème collège :	7 Titulaires H – 9 Titulaires F / 7 Suppléants H – 9 Suppléants F
3ème collège :	3 Titulaires H – 2 Titulaires F / 3 Suppléants H – 2 Suppléants F

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et les délégués CCPMA Prévoyance est de 4 ans.
Le mandat des actuels représentants du personnel cessera le 31 décembre 2018, les nouveaux membres entrant en fonction le 1er janvier 2019 (jusqu’au 31 décembre 2022).

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2324-. 2324-. 2314-15 et L. 2314-16  du Code du travail. 
Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Ne sont pas électeurs : 
Le Directeur Général,
Les deux Directeurs Généraux Adjoints,
Le Directeur des Ressources Humaines, de la Communication et de ,
Le Responsable de Secteur Ressources Humaines et le Responsable des Relations Sociales en ce qu’ils bénéficient d’une délégation particulière d’autorité leur permettant de les assimiler à  l’employeur et représentant ce dernier auprès des représentants du personnel.
Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, à savoir le 22 novembre 2018.
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, affectation, matricule et collège des salariés.
Les listes électorales sont arrêtées par collège le 5 novembre 2018. Ces listes seront transmises via la messagerie interne aux organisations syndicales et affichées sur le Portail intranet de l’entreprise le 5 novembre 2018.
Les réclamations au sujet de ces listes devront être communiquées au plus tard le 8 novembre 2018 auprès de la Direction des Ressources Humaines par tous moyens de preuve.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 17 octobre 2018 via le portail intranet de la Caisse régionale à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 9 novembre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés le 30 novembre 2018.
En cas de 2nd  tour, la Direction adressera le 30 novembre 2018 via le portail intranet de la Caisse régionale à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 5 décembre 2018. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article L. 2314-5 du Code du travail
Ces listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines, de la Communication et de la Logistique sur place contre récépissé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de messagerie électronique (avec accusé de lecture) auprès d’Amélie BUGEJA,  Marine REBIN ou de Pascal DECATOIRE. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

La date limite de remise de candidatures est fixée au :
8 novembre 2018 à 17h pour le 1er tour
4 décembre 2018 à  pour le 2nd tour éventuel

Les listes de candidature seront établies distinctement :
par élection (CSE, Conseil de Discipline, Délégué CCPMA),
par collège (classe 1, classe 2, classe 3),
et à l’intérieur d’un même collège, entre titulaires et suppléants.

Les listes de candidature devront être composées des noms et prénoms des candidats éligibles et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages, ainsi que leur affectation.
Les listes présentées pour l’élection du Comité Social et Economique dans le 2ème et 3ème collège se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
Les listes de candidats seront portées à la connaissance des salariés via le portail intranet de la Caisse régionale :
Le 9  novembre 2018  pour le 1er tour
Le 5 décembre 2018 pour le 2nd tour

Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote électronique et pour un rendu optimal les logos des organisations syndicales, les professions de foi et les éventuelles photos des candidats devront respecter les formats,  poids et résolutions exposés ci-après :



Article 6.3 : Professions de foi
Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
L’usage de la messagerie interne professionnelle et des boites syndicales de  n’est pas autorisé pour l’envoi de la propagande électorale.
Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application de vote électronique. Le document devra être transmis au format PDF dans la limite de 2 pages (1 feuille recto verso) et ne devra pas excéder 1 Mo. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.
Les professions de foi au format PDF devront être déposées en même temps que les candidatures au plus tard le 8 novembre 2018 à 17h pour le 1er tour et 4 décembre 2018 à  pour le 2nd tour.
Il est convenu également dans le cadre des élections professionnelles 2018 que les organisations syndicales pourront diffuser un document de propagande électorale sur le site intranet de la Caisse régionale par flash portail, à hauteur d’un document (A4 recto verso) par semaine et par organisation syndicale et ce, durant les 4 semaines qui précédent le 1er tour des élections professionnelles.
Ce document devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines auprès d’Amélie BUGEJA ou Marine REBIN avant 12 H pour une diffusion le lendemain.
Ces documents ne devront contenir que des informations relatives aux élections professionnelles et à la propagande électorale dans le respect des dispositions applicables à ce type de diffusion.
Par ailleurs, les parties s’accordent pour préparer une communication commune Direction – Organisations syndicales sur l’importance du vote dans le cadre des élections professionnelles.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique, Conseil de discipline et délégué CCMPA, titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : Communication des codes  de vote
Le prestataire expédiera le 15 novembre 2018 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
ARTICLE 8.5 : PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :
-        L’électeur appelle sur le numéro vert  0800 10 12 30 	
-        Lui seront demandés : Nom, Prénom, Date de naissance, lieu de naissance
-       Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 
1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;
3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;
4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral.
L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

Article 8.6 : Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.
Article  R. 2314-12 du Code du travail
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme  de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 8.7 : Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 
Article 8.8 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du  Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et des délégués CCPMA Prévoyance sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du 22 novembre 2018 à 9H  au 29 novembre 2018 à 16H.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 13 décembre 2018 à 9H  au 20 décembre 2018 à 16H.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Un temps dédié sera laissé aux collaborateurs à la fin d’une réunion d’équipe pour leur permettre de voter.
Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote sera constitué d’un représentant de chaque organisation syndicale. 
Chaque Organisation Syndicale pourra également désigner un scrutateur, présent au moment de l’ouverture et de la fermeture du scrutin.
Trois membres de ces bureaux de vote seront désignés pour assumer les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote électronique. 
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
La liste des membres composant le bureau de vote et des scrutateurs devra parvenir au service « Relations et Innovations Sociales » au plus tard le 8 novembre 2018 à  
Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Caisse régionale situé Route de Paris à Nantes.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et deux représentants de la Direction des Ressources Humaines, Communication et Logistique.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT
La désignation des membres du Comité Social et Economique ainsi que des membres du Conseil de Discipline se fait au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La désignation des délégués CCPMA se fait au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique,  le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
ARTICLE 12 : PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront communiqués par la Direction aux organisations syndicales et à l’ensemble du personnel sur le portail intranet de l’entreprise. 
Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats. Un autre exemplaire sera transmis au centre de traitement des élections professionnelles.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidats au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des  inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Le présent protocole est conclu pour les élections 2018 du Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA Prévoyance.

Conformément à la loi, le présent protocole d’accord préélectoral est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi.

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique.  
Fait à Nantes, le 12 octobre
En 4 exemplaires

Pour la Direction				Les Organisations Syndicales
						Pour la CFDT :<Signataire>
								
Pour Le SNECA  : <Signataire >

Pour SUD  : <Signataire >



ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION
Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.