ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUP, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège est situé à La Rivoire, 38122 COUR ET BUIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 702 055 229,

Représentée par Monsieur ……………..en sa qualité de président en exercice, ayant tous pouvoirs à l’issue des présentes,

D’une part

ET

Les salariés de la Société SUP, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part 



Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.



PREAMBULE

Le présent accord résulte d'une volonté de la direction et des salariés de s'inscrire dans une dynamique de maintien et de reprise de l’activité, très durement impactée par la crise sanitaire causée par le COVID 19.

Son objet vise particulièrement les modalités de l’activité partielle autorisée actuellement par l’Administration et l’organisation de l’entreprise.

Il repose sur la faculté d’aménager l’activité partielle et d’accorder à l’entreprise une durabilité de celle-ci afin de lui permettre de maintenir le plus d’emplois possible, ouverte par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et précisée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

A ce jour, un projet de décret complémentaire est en préparation.

En temps normal, l’activité partielle est une mesure non pérenne sujette à des autorisations administratives successives.

À titre exceptionnel et afin de simplifier l’organisation des entreprises et permettre la reprise et le maintien de l’activité et des emplois, il peut être convenu par accord d’entreprise de mettre en œuvre un régime d’activité partielle de longue durée désigné ci-après « APLD ».

La société disposant de moins de 21 salariés en équivalent temps plein, non dotée d’un représentant du personnel, la Direction a dès lors consulté ses salariés afin de conclure un accord collectif par référendum, dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.


Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Conformément aux dispositions du Décret précité, la Direction de l’entreprise précise le diagnostic à ce jour : 

En raison de la pandémie de coronavirus, beaucoup de nos clients ont fermé leurs établissements et ne nous ont plus adressé de commandes dès le mois de mars.

Nous avons pu maintenir une activité partielle ponctuelle pour répondre à des commandes de clients qui approvisionnent des entreprises du domaine pharmaceutique et médical. 

S’y ajoutent les difficultés d'approvisionnement auprès de certains fournisseurs.

L'activité a repris lentement en juin ; les commandes de nos clients sont peu nombreuses. 

Les clients du secteur automobile n'ont pas non plus repris une activité pleine et leurs commandes sont loin d'être au niveau d'avant la crise sanitaire. 

Il en est de même pour nos clients du secteur aéronautique pour lesquels nous accusons une baisse de commandes d'environ 50%.

Malgré des signes encourageant de reprise d’activité en juillet, le maintien des activités réduites des équipementiers automobiles, de même que les clients du secteur aéronautique et de clients du domaine des cosmétiques emporte une baisse significative des commandes. 

Leurs commandes sont inférieures à la période "avant covid".

Nous accusons une baisse de commandes d'environ 35 %.
Depuis le début de la crise sanitaire, les ventes de machines sont également au point mort ; vu le contexte économique, les clients restent prudents et sont peu enclins à investir.

D'autre part, les visites chez les clients sont exceptionnelles étant donné les précautions sanitaires et la faible activité.

Les perspectives économiques sont incertaines car nos clients ne se projettent pas.

Alors que nos marchés offraient une visibilité importante, nous sommes contraints de constater que nos clients ne sont toujours pas en mesure de nous fournir un budget prévisionnel de leurs commandes.

Malgré la situation, nous avons décidé d'investir dans un laser de gravure afin de pénétrer davantage le marché de la tampographie, en particulier dans le domaine du marquage avec définition très fine.

Nous étudions la possibilité de concevoir et réaliser une nouvelle machine combinant marquage tampographie et marquage à chaud.

Avec les différentes mesures économiques mises en place par le gouvernement, nous misons sur un redémarrage de l'activité du secteur automobile.


ARTICLE 1ER : DISPOSITIONS COMMUNES 

Article 1-1 : Objet 

Le présent accord d’entreprise a pour objet la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise afin de faire face à une baisse durable de son activité.

Article 1-2 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de la Société SUP.

Article 1-3 : Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle 

Les parties conviennent de l’entrée en application du dispositif spécifique d’activité partielle à compter de la conclusion du présent accord et pour une durée d’application du dispositif de vingt-quatre mois, consécutifs ou non sur une période de référence de trente-six mois consécutifs à compter de son entrée en application.


ARTICLE 2 : LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE

Article 2.1 : La durée du travail applicable au sein de la société et sa référence semestrielle

Il est précisé que les salariés de la société travaillent à raison de 35 heures hebdomadaires.

Pour une période de référence de 6 mois, il peut être pris en considération une durée de travail de 875 heures (25 semaines de 35h), par salarié.

Article 2-2 : La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail

Considérant les horaires de travail applicables à ce jour et la base de durée du travail précitée, les parties conviennent d’une réduction maximale de 40 % de cette durée semestrielle de référence, représentant 350 heures sur le semestre (875 heures x 40 %).

Ainsi, au cours de la période de six mois pour laquelle l’activité partielle de longue durée sera sollicitée auprès de l’administration, chaque salarié ne pourra chômer plus de 350 heures.


ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 3-1 – L’emploi

Les parties conviennent qu’au cours de la durée d’application du présent accord, l’entreprise prend l’engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.




Article 3-2 – La formation professionnelle

Les parties conviennent qu’au moins un salarié de l’entreprise bénéficiera d’une formation professionnelle d’au moins une journée au cours des six prochains mois ou, dans l’hypothèse où cette formation ne pourrait se dérouler dans ce délai en raison des seules dates disponibles communiquées par l’organisme de formation, de conclure au cours de la période d’application du présent accord une convention de formation afférente.


ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIES 

En l’état des dispositions applicables à ce jour et du projet de décret à venir, les parties conviennent de l’application des dispositions légales et réglementaires sur ce sujet.


ARTICLE 5 : DEMANDE DE VALIDATION AUPRES DE LA DIRECCTE ET REALISATION D’UN BILAN D’APPLICATION PERIODIQUE

Article 5-1 : Demande de validation auprès de la DIRECCTE

L’application du présent accord repose sur la validation de celui-ci par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Au cours des trente-six prochains mois, des demandes de validation interviendront à échéance tous les six mois.

Il est expressément convenu que des demandes de renouvellement seront formulées par la direction de l’entreprise avant chaque échéance semestrielle.

L’employeur accompagnera sa demande d’autorisation du bilan ci-après précisé.


Article 5-2 : Bilan d’application périodique

La direction de la société réalisera un bilan d’application périodique qui sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.

Ce bilan portera sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés (articles 3.1 et 3.2).

Il est précisé qu’en l’état de l’effectif de la société (7 salariés), il n’existe aucun représentant du personnel.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique des perspectives d’activité de l’établissement, selon le cadre précisé en préambule.




ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6-1 - Durée et validité de l'accord

Le présent accord s'applique à compter de sa date de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et pour une durée déterminée de six mois.

Considérant les autorisations de la DIRECCTE sollicitées à chaque échéance semestrielle, il est expressément convenu du renouvellement de l’accord par l’obtention d’une autorisation d’activité partielle de longue durée.

Au terme du délai de trente-six mois ayant suivi le dépôt du présent accord, celui-ci cessera de produire tous ses effets.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 


Article 6-2 – Dépôt, publicité et validation de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord fera également l’objet d’une validation particulière ; un dépôt sera concomitamment réalisé de manière dématérialisée sur le portail géré par l’ASP :  ou par lettre recommandé et courriel en cas d’indisponibilité du service.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

La direction mettra à la disposition de ses salariés un exemplaire de l'accord et un avis indiquant l'existence de l'accord sera affiché durant un mois sur le tableau habituel.


Fait à Cour et Buis, le 30 septembre 2020, 

En trois exemplaires originaux


Pour la société,				Pour la partie salariale
………………………..				(Ratification à la majorité des 2/3
Président			                       du personnel selon annexe 1 ci-après)