NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

-  Année 2018 -

-  Procès-verbal d’Accord -


Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 décembre, 18 janvier, 1er et 05 février 2018. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail. 

I -  PROJET D'EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2018 : Contexte économique

Le site de Chazelles a réalisé une très mauvaise année 2017 avec : 
Un carnet de commandes qui a fortement évolué en cours d’année avec l’augmentation des volumes pour le client BMW et fortement baissé pour le client CKD mais également Motorparts.
La non atteinte du chiffre d’affaires
La non atteinte du résultat d’EBITDA avec un résultat net très largement négatif.
De forts écarts négatifs de dépenses notamment sur la main d’œuvre directe, les frais généraux et les matières premières (environ 4 millions d’euros)

Pour 2018, les perspectives sont les suivantes :
Augmentation du budget en terme de chiffres d’affaires avec une augmentation du volume en première monte notamment liée au client BMW
D’importants risques qualité liés à des niveaux d’exigence qualité (BMW/VW) que nous devons absolument maîtriser.
Dans ce contexte économique, nous devons impérativement maîtriser nos frais de personnel ainsi que les couts de non qualité pour garantir la pérennité de l’emploi sur le site de Chazelles.
Un montant d’investissement 2018 très élevé (5,6 M€)


II -  MESURES SALARIALES 2018

Dans un contexte d’inflation élevé (+1,2% sur l’année 2017), la proposition de la Direction concernant les mesures salariales 2018 prend en considération tous les points ci-avant et propose les éléments suivants :
			
Mesures catégorielles :

Niveau I à V.3 (Coefficient 155 à 365 inclus) mensualisés : 
Augmentation générale de 1,5% sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/18 ;
Application de la politique salariale pour tous les salariés entrés avant le 1er octobre 2017. 

Les heures supplémentaires et les majorations de nuit réalisées depuis le début de l’année seront recalculées avec le nouveau taux horaire.

Mensuels au Forfait jour et Ingénieurs et Cadres :  
Budget d’Augmentation individuelle de 1,5% des salaires de base à effet rétroactif au 01/01/18
Pas d’augmentation individuelle en dessous de 1%.
Application de la politique salariale pour tous les salariés entrés avant le 1er octobre 2017. 
Les membres du Comité de Direction bénéficiaires du Merit process du Groupe Federal-Mogul sont exclus des négociations annuelles obligatoires.

Les mauvais résultats de 2017 limitent fortement le budget que nous pouvons allouer à la politique salariale.
Par conséquent et exceptionnellement, ce budget sera distribué uniquement sous forme d’Augmentation Générale.
Dès l’année prochaine, une répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle sera à nouveau négociée.


III   EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2018

III.1 -  Remboursement de frais de carburant (Prime de Transport)

L’indice de la prime de transport (n° 000637896 « Utilisation de véhicules personnels ») a été arrêté afin de mesurer l’évolution des indemnités de transport d’une année sur l’autre.
Chaque année, cet indice est revu de décembre à décembre (sans que l’indemnité ne puisse être diminuée).
En décembre 2017, l’indice était à 104,81. Le montant de remboursement de frais de carburant sera donc revu à la hausse de 3,9%.

Nouvelles indemnités journalières (à compter du 01 janvier 2018) :




III.2 -  Accord d’Intéressement

Le dernier accord d’intéressement pour les années 2015-2016-2017 avait été signé en 2015. 
La possibilité de négocier un nouvel accord pour les années 2018, 2019 et 2020 sera discuté ultérieurement

III.3 -  Indemnités de Panier 

L’indemnité de panier de jour reste à 4,5€ 

L’indemnité de panier de nuit reste à 7,2 € 


IV. MUTUELLE 

La direction a proposé aux partenaires sociaux de revoir le système de mutuelle santé en vigueur.
L’objectif est de faire évoluer les 2 régimes différents en fonction des caisses de cotisations des salariés à un nouveau système avec un régime de base et une option. Chaque salarié pourra faire le choix du régime duquel il souhaite bénéficier. A régime équivalent par rapport à l’ancien, la Société prendra en charge le différentiel de cotisations salariales.
Un accord sera rédigé et présenté aux délégués syndicaux pour signature.



V -  PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
	
V.1 - Fermeture lors des ponts

La société sera fermée le 30 avril 2018


V.2 - Fermeture annuelle

La société sera fermée du 03 août 2018 au soir jusqu’au mardi 21 août 2018 au matin.


V.3 – Journée de Solidarité

La journée de Solidarité est fixée le 08 mai 2018


V.4 – Accord sur la convention en Forfait jours

Une proposition d’avenant à l’accord en vigueur sur le forfait jour a été présentée aux délégués syndicaux. Cet avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord en vigueur avec les dernières évolutions législatives.



VI -  AUTRES MESURES

Prime d’assiduité : dans le cas où un(e) salarié(e) est en absence, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum à cheval sur 2 mois, la prime d’assiduité sera maintenue pour le second mois.


VII -  EGALITE FEMMES-HOMMES

Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées de fin 2017 à début 2018. Les parties se sont entendues sur un certain nombre d’actions. La rédaction d’un nouvel accord est en cours.


VIII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise prend les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée.


IX – RENTREE SCOLAIRE

Deux heures seront payées le jour de la rentrée pour les salariés accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée et ce, jusqu’à la classe de CM2 (modalités à définir pour les gens en poste).


X - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


X -  DEPOT

Conformément aux dispositions prévues par la loi, le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur les points concernant l’organisation du temps de travail préalablement à la signature du présent accord.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint-Etienne et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Chazelles sur Lyon, en 8 exemplaires originaux, le 22 février 2018.



Pour la Société Fédéral-Mogul Ignition Products SAS,	



Pour la CFDT,							





Pour la CGT,							




Pour La CFE-CGC,						




Pour La CFTC	,						





Pour FO,