ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, 3 rencontres ont eu lieu les 2 décembre 2019, 16 et 20 janvier 2020 entre :


La MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, domiciliée 331, avenue d'Antibes AMILLY 45200 MONTARGIS, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président, 

La Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), 

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T./F.O.), 




Les parties ont convenu ce qui suit :










Article 1er : OBJET
 
Au cours de ces rencontres, les parties concernées – après communication des informations nécessaires - ont pu librement et largement échanger, exposer leurs points de vue et formuler leurs propositions respectives en matière d’évolution des rémunérations pour l’année 2020. 


1.1. 	La Direction rappelle que cette négociation s’articule avec celle menée au niveau de la Branche Mutualité, qui a arrêté les dispositions qui suivent applicables à compter du 1er janvier 2020 :


     Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies comme suit :



     La valeur du point est fixée à 8.17 €

Tenant compte de ces éléments, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de l’année 2019, de la non reconduction du principe d’allocation d’un pourcentage de la masse salariale à des primes individuelles, les parties conviennent d’une augmentation collective des salaires, incluant l’augmentation recommandée par la Branche Mutualité, variable selon la rémunération de référence. Cette augmentation prend en compte l’ensemble des composantes de la rémunération, permettant ainsi de garantir une progression salariale égale, quels que soient les éléments constituant le salaire global.


Ces augmentations attribuées en pourcentage individualisé garantissent une augmentation globale (augmentation réelle résultant de la recommandation de Branche + celles décidées par le présent accord) égale à 0.90 %, se décomposant de la façon suivante :
0.7 % d’augmentation collective
0.2 % au titre de la compensation pérenne du dispositif de prime individuelle non reconduit en 2020.

Ces rémunérations de référence sont calculées en valeur temps plein sur la base des éléments de salaire suivants constatés en décembre 2019 : 

- R.M.A.G.						- Choix
- Expérience Professionnelle			- Négociations salariales
- Augmentation forfaitaire				- Indemnité de transposition
- Progression garantie				- Indemnité logement
- Indemnité différentielle				- Indemnité de sujétion Paris
- Indemnité de classe exceptionnelle		- Indemnité additionnelle.

De façon particulière, les salariés relevant de la classification E3 se verront appliquer le taux d’augmentation le plus favorable (1.00% d’évolution des RMAG ou 0.90 % de la rémunération globale).


1.2.	Les parties conviennent de concentrer l’effort salarial 2020 sur l’évolution individuelle des salaires au travers du dispositif conventionnel du « choix »

Les majorations de « choix » sont décidées suite à une appréciation des résultats individuels réalisés par le biais de l’entretien annuel d’évaluation, selon des critères d’attribution déterminés.

Visant à encourager les collaborateurs qui se distinguent par leur contribution particulière à la réalisation des objectifs, l’enveloppe financière allouée à ce dispositif est ajustée en fonction de l’enveloppe attribuée à l’augmentation collective.

Après négociation entre les parties, 1.10 % de la masse salariale sera consacré à ce dispositif d’évolution du « choix » pour l’année 2020.


L’enveloppe sera allouée aux managers en une seule fois en début d’année.


Ainsi pour l’année 2020, 2.00 % de la masse salariale seront ainsi consacrés aux augmentations collectives et individuelles des salaires :

0.90 % d’augmentation collective
1.10 % d’augmentations individuelles


Article 2 : DATE D’EFFET

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi du Centre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.

Cet accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. 

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.


Fait au siège social de la M.N.H. à Amilly, le 22 janvier 2020.


Pour la M.N.H. :

Pour le Président, 
Le Directeur Général 



Pour les Organisations syndicales :				


CFDT       	
		

CGT 

	   			       
CGT/FO