AVENANT DU 19 JUIN 2020 A l’ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE SFR SA ET DE SRR DU 13 JUILLET 2011



Le présent accord de groupe est conclu entre :

Les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom figurant en annexe 1 (ci-après dénommé le « Groupe »), représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord : 




D’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Les parties signataires du présent avenant rappellent que dans le périmètre actuel du Groupe Altice France Pôle Télécom, les règles actuellement en vigueur concernant le compte-épargne temps (CET) pour les sociétés SFR et SRR ont été mises en place à effet du 1er janvier 2012 par l’accord du 13 juillet 2011.

Suite à la signature d’un accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom en date du 18 juin 2020, une révision de l’article 5-3 « Alimentation de l’épargne-retraite » de l’accord sus-mentionné du 13 juillet 2011 est nécessaire, afin de permettre aux salariés de ces 2 sociétés de transférer, dans les conditions précisées dans le présent avenant, leurs  droits affectés au CET vers le PERCOL.

Le présent accord ne préjuge pas de la conclusion d’un futur accord aux fins d’une possible évolution des différents CET.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est un accord collectif de groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail, dont l’objet est de réviser partiellement l’accord du 13 juillet 2011 applicable aux sociétés SFR et SRR.

Les Parties sont expressément convenues que les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord du 13 juillet 2011 ayant le même objet, conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail.

Le présent avenant s’applique aux sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom qui sont soumises aux dispositions de l’accord du 13 juillet 2011 et visées à l’Annexe 2.

 
ARTICLE 2 – Modification de l’article 5-3 « Alimentation de l’epargne-retraite » de l’accord du 13 juillet 2011

L’article 5-3 « Alimentation de l’épargne-retraite » de l’accord du 13 juillet 2011 est supprimé et remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes   :

« article 5.3 : Alimentation de l’épargne retraite :

Le salarié peut affecter, dans la limite de 5 jours par an, les droits épargnés sur le compte épargne-temps au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom.

Dans ce cas, ces droits bénéficient du régime social et fiscal en vigueur, et ce conformément à la réglementation. Ils sont donc exonérés à la date du présent accord :
Des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et allocations familiales ;
D’impôt sur le revenu.

Le salarié devra en informer son Responsable Ressources Humaines via l’application ou le support mis en œuvre entre le 1er et le 30 septembre de chaque année. Les jours épargnés sur le compte épargne-temps, et transférés sur le PERCOL, seront valorisés sur la base du salaire fixe de base brut mensuel à la date du transfert.

Il est rappelé que les jours épargnés sur le compte épargne-temps, et versés sur le PERCOL, ouvrent droit à l’abondement à compter de la date d’entrée en vigueur du PERCOL Groupe.

Cas particulier de la SRR : il est entendu que les jours RTT « volants » épargnés par les salariés de la SRR en juillet/août de l’année N ne pourront être transférés sur le PERCOL qu’entre le 1er et le 30 septembre de l’année N+1 (afin de permettre la prise en compte des éventuelles absences sur le second semestre). »


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 

Le présent avenant prend effet au 1er août 2020.

Il révise, en s’y incorporant, l’accord collectif du 13 juillet 2011.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un original du présent avenant sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’avenant, signataires ou non.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 19 juin 2020.


                                                                                                              Coordinateur Syndical 



ANNEXE 1	- LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOM ET ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PERCOL GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOM 


SFR FIBRE 
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

SFR	
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES 
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z  

SFR DISTRIBUTION
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS :  753 105 956 – Code APE : 6203Z

ANNEXE 2	- LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

SFR	
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z