ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par,   en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par   en sa qualité de délégué syndical
-le syndicat CFDT représenté par   en sa qualité de délégué syndical
- le syndicat CFTC représenté par   en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,

Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du  SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la pour la CFDT Monsieur   et  Monsieur   pour la CGT.

PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 17 octobre et le 7 novembre 2018. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2242-1 du Code du Travail le présent accord vise à initier une démarche de qualité de vie au travail dans l’entreprise.
La qualité de vie au travail peut se définir comme un cercle vertueux entre directement ou indirectement lié à l’activité professionnelle comme les relations sociales de travail, l’organisation du travail, le contenu du travail, le bien-être et l’environnement de travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Titre  I : la Santé
La santé et la sécurité au travail faisant partie intégrante des objectifs de la qualité de vie au travail celui-ci a pour objectif de pérenniser les actions déjà mises en place par l’accord sur la pénibilité au travail. L’objectif est de former à l’identification de tout risque puis de mettre à disposition les outils nécessaires, il s’agit également de mettre en œuvre toute action permettant la prévention des risques dans l’entreprise et de prévoir le déploiement d’actions supplémentaires ainsi que la pérennisation sur les thématiques suivantes : risques psychosociaux, ergonomie des postes de travail, développement bien-être et accompagnement au retour de poste.

ARTICLE 1) Risques Psycho-Sociaux: la santé et la sécurité au travail faisant partie intégrante du SAP il a été décidé de mettre en place des actions de formation RPS à destination des managers.
L’objectif est de former à l’identification d’une situation à risque puis de mettre à disposition les outils nécessaires à la résolution de la problématique. Il s’agit de mettre en œuvre toute action permettant la prévention.
La formation sera ajoutée en module au plan de formation 2019.


ARTICLE 2) Ergonomie au poste du travail : les parties rappellent que pour atteindre la vision « 0 accident de travail »  il est nécessaire d’anticiper au moment de la commande des améliorations fonctionnelles des oléoserveurs, dans la mesure du possible. De même il est nécessaire de mener une étude basée sur une approche ergonomique des postes, ce qui a été menée cette année en 2018 et  qui a permis une analyse approfondie sur certaines postures.
Il est prévu de faire évoluer l’étude ergonomique, via les retours des FNE en utilisant les propositions de nouvelles idées via les réunions thématiques Sécurité en CSE.


ARTICLE 3 : Développement du Bien-Etre : 
Le bien être des salariés est un enjeu incontournable  et indissociable de la performance économique et  sociale de l’entreprise et contribue à prévenir les problématiques de santé. Aussi, la direction et les partenaires sociaux souhaitent au-delà promouvoir la qualité de vie par le travail.
Pour cela, l’entreprise souhaite promouvoir la mise en place d’un atelier Bien être, c’est à dire des journées dédiées à une thématique spécifique : ex la nutrition, des exercices d’échauffements musculaire de prévention, sophrologie etc.
Au vue de la nature des activités ci-dessus, les parties conviennent d’informer par mail au CSE en amont afin de permettre à ces derniers de décider de s’associer aux actions identifiées par l’entreprise.

ARTICLE 4 : Accompagnement retour au poste : 
Le SAP décide de pérenniser les expérimentations menées en 2017 en matière d’accompagnement au retour au poste. A ce titre, les entretiens de retour au poste seront remis en place pour faire suite aux absences de plus d’un mois.
Ces entretiens sont l’opportunité de souligner le rôle clé de la proximité entre manager et son collaborateur. L’objectif de cet échange est d’assurer la réintégration du collaborateur dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité.

ARTICLE 5 : Cadre de vie : 
Le cadre de vie dans lequel évoluent les collaborateurs est indéniablement un facteur en matière de qualité de vie. Par cadre de vie, on entend l’environnement direct de travail. Les parties sont convaincues de la nécessité d’engager des travaux nécessaires à l’amélioration du cadre de vie. Ces travaux devront tenir compte des contraintes financières propres au SAP. Ainsi une liste de travaux annuels ou pluri-annuels sera élaborée en collaboration avec les membres du CSE.


Titre II : Organisation du Temps de Travail

La recherche d’une amélioration  constante de l’organisation du travail est un facteur clé de la performance de l’entreprise et contribue à travailler »mieux » en prenant compte notamment les questions liées à l’équilibre vie professionnelle et vie privée et aux amplitudes de travail. L’évolution rapide des technologies  et des outils de travail est de nature à favoriser l’amélioration de l’organisation du travail.

ARTICLE 1 : Droit à la connexion choisie et assistance à l’ utilisation de nouvelles technologies :

Face au développement des possibilités de connexion il apparait nécessaire de préciser les règles d’utilisation de manière à éviter les abus sans pour autant bloquer l’accès au salarié. Toutefois  dans notre métier la connexion à certains logiciels ne s’effectuant qu’au bureau ce droit est limité à la population cadre et maitrise. 
Les parties faisant l’objet d’un constat que les nouveaux outils peuvent être mis à disposition  et qu’il est nécessaire d’appuyer davantage sur une assistance ou une formation préalable suffisante, la direction s’engage donc à renforcer les actions de formation /sensibilisation des outils de travail connectés et à encourager toute forme d’assistance de nature à mieux appréhender certaines fonctionnalités de ces outils.

ARTICLE 2 : Télétravail
Un dispositif de télétravail a été mis en place dans l’entreprise en septembre 2018.
En effet, le développement croissant du travail au moyen des technologies de la communication et de l’information nécessite qu’un cadre soit posé au bénéfice des travailleurs utilisant cette pratique c’est pourquoi une charte a été rédigé et qui sera rattaché à cet accord. Voir annexe1

ARTICLE 3 : Organisation du Temps de Travail Adapté

	A) Poste de CHEF DE QUART : Afin de répondre à des problématiques de cohésion d’équipe et d’une meilleure adéquation des roulements, et une meilleure qualité de vie au travail,  la direction a fait le choix d’adapter une nouvelle grille pour les salariés au poste de chef de quart avec un horaire journalier de 08h30.
Cette nouvelle organisation permettra de faciliter la communication entre l’ensemble de la population chefs de quart mais aussi d’homogénéiser la gestion des repos sur l’année.

Pour cela une étude a été réalisée et après différents échanges, une organisation du temps de travail a été défini sur une journée de 8h30 en lieu et place  de 8 heures réduisant le nombre de quart à 227 quarts contre 241.
Soit une moyenne de travail de 37 heures par semaine sur l’année avec le maintien des 10 jours de RTT.



Les horaires suivants seront mis en place avec la répartition suivante voir grille horaire annexe n°2: 
Quart du Matin				Quart du Soir
CDQ Leader: 4h30-13h00		CDQ Répartiteur: 13h15-21h45
CDQ Répartiteur: 5h00-13h30		CDQ Support:13h-21h30 hiver et 14h-22h30 été*
CDQ Support: 06h30-15h00		CDQ Leader: 15h15-23h45
						CDQ Support bis :12h00-20h30
*(Programme saisonnier aérien).

Afin d’améliorer le cadre et la qualité de travail et afin de prévenir les risques psycho-sociaux il est prévu que les CDQ Répartiteur puissent fragmenter leur temps d’exposition au « Dispatch du matin» et ainsi le réduire à 7h00 en intégrant une tâche du poste de Leader de 05h00 à 06h30. Le CDQ Leader prendra alors la tâche du répartiteur de 05h00 à 06h30.
Pour l’après-midi le CDQ répartiteur prendra la mission de chef de quart Leader ou du support (si présent) de 15h15 à 16h15, ce qui réduira son temps d’exposition à 7h30.

Il est convenu qu’au vue de la journée de travail rallongée les chefs de quart puissent établir la navette en remplacement de la navette Keolis sur les rotations existantes soit 4h50 et 05h50, 20h50, 21h50 mais aussi pour 06h50 11h50, 19h50 et 22h50.

Les remplaçants chef de quarts dont la durée de temps de travail est sur 8 heures auront des vacations de remplacements de 08h30 qui génèreront un paiement systématique d’une heure supplémentaire.

B) Création de postes d’Avitailleurs VSD/VSDL : Afin de répondre à des problématiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et pour faciliter l’organisation du travail en fin de semaine pour l’entreprise, la Direction a décidé de créer à titre expérimental pour une durée d’un an, un nouveau poste de travail d’avitailleur dont le temps de travail moyen annuel serait de 35 heures avec une répartition sur 3 jours ou 4 jours de travail sur une alternance d’une semaine et sur une amplitude horaire journalière de 10 heures postées sur les horaires suivants : voir grille horaire annexe n°3 : 

- 5h00-15h00 		- 13h00-23h00

Pose des congés payés pour les avitailleurs VSD/VSDL : 
Il est convenu que les congés payés seront de 25 jours ouvrés plus un jour de quart de contrainte. Les quarts hors saison seront attribués dès lors que le congé principal soit 20 jours sur 26 ne soient pas posé en totalité pendant la période de référence d’été  du 1 mai au 31 octobre. En fonction de la pose des congés en hiver soit entre le 1 novembre et le 30 avril le salarié VSDL disposera d’
- 1 jour supplémentaire s’il pose entre 2 et 4 jours des 20 jours de CP sur ladite période
- 2 jours supplémentaires s’il pose 5 et 11 jours des 20 jours de CP sur ladite période.
et 1 jour supplémentaire au-delà de 11 jours posé sur ladite période.

Il est indiqué que la pose sur la période allant du 1/05 au 31/10 l’avitailleur  VSD/VSDL ne pourra pas poser PLUS de 10 jours de congés payés.
Le dispositif VSD/VSDL imposent un travail en équipe par conséquent la pose des congés sera validé dès lors où 50% de l’effectif sera présent.

- Les heures supplémentaires exécutées après les quarts du matin génèreront des heures supplémentaires payés à 133% et celles effectués sur les quarts du soir à 166%, en complément l’heure est effectuée  entre 5 heures et 6 heures entrainera également un paiement à 166%.

- Les paiements des jours fériés : donneront droit à un paiement à 200% sur la journée de travail de 10 heures, à 133% sur les journées de repos et à 333% pour les journées travaillées le  25 décembre et le  1 janvier. 
L’avitailleur VSD/VSDL qui aura dépassé 45 ans ou 20 ans de travail au poste aura la possibilité d’obtenir un quart d’ancienneté et 2 quarts d’ancienneté s’il dépasse les 50 ans ou les 25 ans de travail posté au poste d’avitailleur.


Critères de Sélection et Application VSD /VSDL : il est convenu que le dispositif s’applique à 4 volontaires sélectionnés par les critères suivants moyennant justificatif :

Le nombre de points déterminera parmi les candidats l’avitailleur sélectionné et disposé à respecter les roulements et les rotations. En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué.

Le dispositif est expérimental sur une durée d’un an, les candidats portés volontaires seront soumis à la grille pour une année complète,  en cas de non poursuite l’année d’après,  l’avitailleur aura la possibilité de revenir sur la grille avitailleur moyennant un préavis de 3 mois avant la fin du dispositif.

Il est convenu que les avitailleurs VSD/VSDL auront une charge de travail proportionnel à leur temps de travail, il est admis également  que les avitailleurs VSD/VSDL sont régis par les accords du SAP excepté l’accord sur la réduction du temps de travail.
Titre III : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent d’heures supplémentaires a été relevé à 160 heures au lieu de 130 heures soit une augmentation de 30 heures.
Il a été admis que le contingent de 160 heures sera à effet rétroactif au 1/01/2018.

titre IV :	Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Orly  le 7 Novembre 2018, en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société en Nom Collectif SAP
M  , en sa qualité de Gérant

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CGT représenté par  :

- CFDT représenté par   : 

- CFTC représenté par   :