NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROTOCOLE D’ACCORD



preambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, entre les soussignés : 

Le Groupement de coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’Ile-de-France » dit « GCS »
Dont le siège social est situé 125 rue d’Avron – 75020 PARIS, représenté par, Directeur 

d’une part

et l’Organisation Syndicale suivante : 
Syndicat CFDT, 

d’autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La Direction du Groupement de coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’Ile-de-France » dit « GCS » a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein du GCS à une première réunion de négociation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, visée par le Code du travail aux articles L.2242-8 et suivants, le 14 mars 2018. Trois autres réunions de négociation ont ensuite eu lieu les 21 mars 2018 et 4 et 18 avril 2018.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu les éléments suivants :


Objet et champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du Groupement de coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de Santé et Hôpitaux d’Ile-de-France » dit « GCS » à l’exclusion des salariés mis à disposition.


situation professionnelle des femmes et deS hommes au GCS LCSH

Les éléments caractéristiques de la population du CGS ont été examinés, afin d’en connaître l’exacte réalité et disposer ainsi de l’ensemble des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation.

A l’image du secteur sanitaire, l’effectif du GCS, est caractérisé par une forte proportion de femmes (82% du personnel LCSH).

En 2017, 71.4% des embauches en CDI, tous personnels confondus sur l’année concernent des femmes, contre 28.6% pour les hommes. 
Le 2/3 des embauches concerne le personnel médico technique (techniciens de laboratoire). 

Le GCS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 

En application de ce principe, le processus de recrutement, la gestion de la rémunération, celle de la mobilité et du parcours professionnel doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Comme elle le fait déjà,  du GCS s’assurera de son respect, sur la base des critères professionnels précités, notamment en matière d’embauche, de déroulement de carrière ou d’accès à la formation professionnelle.

En conséquence, les parties au présent accord considèrent, qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur ce sujet qui s’intègre pleinement dans le présent accord.


Remunération et partage de la valeur ajouteé

Les parties au présent accord considèrent que dans la mesure où il n’existe pas au sein du GCS d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes, il n’y a pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur ce sujet.

Néanmoins, la Direction du GCS entend apporter réponses aux demandes formulées par la CFDT dans le cadre de ces négociations annuelles.


Pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de la non-revalorisation CCN51 salariale à la hauteur du coût de la vie, nous demandons une augmentation générale de 5%

Réponse de la direction : 
Les résultats financiers du GCS ne permettent pas de procéder à une augmentation collective, le coût de cette mesure représente plus de 100000 euros à l’année.



La CDFT demande l’attribution d’une prime pour les référents techniques

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas opposée au versement d’une prime pour les référents technique dès lors que sera engagé un travail sur le rôle et les missions des référents.



La CFDT demande la mise en place d’un 13ème  mois.

Réponse de la direction : 
Les résultats financiers du GCS ne permettent pas la mise en place d’un treizième mois de salaire. 




Tous les salariés du LCSH y compris le personnel mis à disposition ont contribué à l’augmentation de l’activité, la pérennité de la structure et réduire le déficit.
N’ayant défini aucun objectif de déclenchement de l’intéressement, les salariés ne pourront pas bénéficier de prime d’intéressement.
La CFDT demande l’ouverture d’une négociation sur l’intéressement. Dans un souci d’équité et de reconnaissance, la CFDT demande l’attribution d’une prime exceptionnelle à tous les salariés d’un montant de 300 euros.

Réponse de la direction : 
Le LCSH ayant une dette à rembourser au Groupe Hospitalier, aucune prime d’intéressement ne peut être versée.
Par ailleurs, les objectifs financiers n’ayant pas été atteints pour l’année 2017, aucune prime exceptionnelle ne sera versée.



La CFDT demande l’ouverture d’une négociation sur la prime décentralisée.

Réponse de la direction : 
La Direction est  favorable à l’ouverture des négociations sur la prime décentralisée.



La CFDT demande le versement d’une prime de 80 euro au personnel en charge du dépôt de sang sous réserve que l’accord GH / LCSH soit signé.

Réponse de la direction : 
La Direction étudiera la question si un accord est signé entre le Groupe Hospitalier et le LCSH.



La CFDT demande l’attribution d’une prime de caisse au personnel manipulant de l’argent.

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande.



durée effective et organisation du temps de travail 


La CFDT demande l’octroi de deux jours de congé supplémentaire.

Réponse de la direction : 
La Direction est favorable à l’octroi d’un congé supplémentaire retenu au titre de la journée de solidarité.



Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

La CFDT demande l’instauration d’une prime vacances.

Réponse de la direction : 
Compte tenu de l’impact financier de l’octroi d’une prime de vacances par l’employeur, la Direction ne peut pas accepter cette demande.

La CFDT demande l’attribution d’une prime chaussures de 50 euros pour l’achat de chaussures pour le personnel devant enlever leur tenue de ville.

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande.



La CFDT demande l’octroi d’une journée déménagement.

Réponse de la direction : 
La Direction est favorable à l’octroi d’une journée de déménagement dans la limite d’une journée par salarié et par an.



La CFDT demande la prise en charge par le LCSH des jours de carence en cas de maladie.

Réponse de la direction : 
Compte tenu de l’impact financier de la prise en charge des jours de carence par l’employeur, la Direction ne peut pas accepter cette demande.

La Direction donne néanmoins son accord de principe sur la possibilité de poser des jours de congés (récupérations, RTT, congés annuels) sur les jours de carence.

Les demandes doivent passer par le responsable de site et être soumises pour accord à la Direction des Ressources Humaines.

Cette pratique doit rester raisonnable. Toute dérive entraînerait un examen de la situation du salarié concerné par la Direction.



La CFDT demande la signature d’une convention de subrogation de la direction du LCSH avec la CPAM.

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Néanmoins, la Direction propose pendant une période d’essai de 4 mois, de décaler au mois suivant, la prise en compte en paye des arrêts de travail postérieurs au 15 du mois  afin de réduire le délai entre le versement au salarié des  indemnités journalières de la Sécurité Sociale et la déduction de l’absence sur sa rémunération.



La recommandation patronale du 4 septembre 2012, prévoit un mode de récupération des jours fériés différent selon que les salariés aient été embauchés avant ou après le 1er janvier 2012.
Nous demandons que le personnel embauché après le 1er janvier 2012 bénéficie des mêmes modalités de récupération que le personnel embauché avant le 1er janvier 2012 selon les recommandations patronales.

Réponse de la direction : 
Le LCSH fait application de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, toutefois, l’ensemble des salariés du LCSH a été embauché après le 1er janvier 2012, de ce fait, tous les salariés du LCSH sont soumis aux mêmes règles de récupération des jours fériés.

La CFDT demande une augmentation de la subvention pour les ASC à 1,45% de la masse salariale de façon à maintenir la qualité de prestations

Réponse de la direction : 
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à la demande d’augmentation du crédit affecté aux activités sociales et culturelles du Conseil d’Etablissement Conventionnel.



La CFDT demande la réévaluation tous les ans les besoins en équipements adaptés au poste de travail.

Réponse de la direction : 
L’évaluation des équipements est effectuée au quotidien par le cadre du laboratoire.



Octroi d’un budget de 3000 euro pour les formations individuelles pour le personnel non médical.

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande, les besoins en formation sont évalués chaque année.



Report des journées d’enfants malades non prises sur 2017 pour 2018


Réponse de la direction : 
Le report des jours d’absence « enfant malade » non pris au cours de l’année 2017 sur l’année 2018 est accordé sous réserve d’avoir épuisé ses 4 jours, par enfant, de l’année en cours.



La CFTC demande l’octroi de 5 jours pour tous les points concernant le décès, le mariage/pacs ainsi que la naissance d’un enfant sans préjudice des jours supplémentaires donnés en fonction du lieu de cérémonie. Demande que le décompte des jours pour les évènements familiaux se fasse en jour ouvrés.


Réponse de la direction : 
Par dérogation à l’article 11.03 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951, le nombre de jours d’absence autorisés en cas de décès d’un parent (père, mère, frère ou sœur) du salarié est porté à 5.
En outre, le décompte des congés pour évènements familiaux est en jours ouvrables. 
Ainsi, le décompte se fait du 1er jour qui aurait dû être travaillé au jour de reprise jusqu’à la veille de la reprise de travail.
Il est entendu qu’un jour de congé peut être déposé isolement, dans le respect de la réglementation sur les congés payés.






La CFDT demande la possibilité de poser un jour enfant malade lorsque les crèches ou écoles sont fermées pour cause de grève.

Réponse de la direction : 
La Direction Générale autorise, sous réserve de la présentation d’un justificatif, la possibilité de poser un jour dit « enfant malade » en cas de fermeture de crèche ou établissement scolaire pour cause de grève.


La CFDT demande une aide à la garde d’enfant en facilitant l’accès à des places de crèches.

Réponse de la direction : 
Compte tenu de l’impact financier de cette mesure, la Direction ne peut pas accepter cette demande.

La CFDT demande le remboursement des titres de transport à hauteur de 60%.

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande.



Le personnel du plateau technique bénéficie du repas amélioré du GHDCSS. Nous demandons que tous les sites puissent avoir droit à un repas amélioré.

Réponse de la direction : 
Le repas de noël amélioré est une prestation du GHDCSS dont peuvent bénéficier les salariés du LCSH, il ne s’agit donc pas d’un repas mis en place par le LCSH.



La CFDT demande la mise en place de chèques restaurant.

Réponse de la direction : 
La Direction n’est pas favorable à cette demande.



droit syndical et dialogue social


Prise en charge des frais de repas dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndicale

Réponse de la direction : 
La Direction est favorable à une prise en charge des frais de repas dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndicale, à hauteur de 11 euros par journée de formation



DUree, révision et denonciation de l’accord

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2018.



publicite de l’AcCORD


A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège de l’entreprise et au conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 31 mai 2018,