ACCORD D’HARMONISATION DES ECHEANCES DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES LOUVRE HOTELS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE


Entre les soussignées :

La société Louvre Hotels Group, SAS au capital de 117 625 104 euros, dont le siège social est situé Village 5, 50 place de l’Ellipse – CS 70050 – 92081 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309 071 942 ; 
Agissant en son nom ainsi qu’au nom et pour le compte de ses filiales, membres de l'UES Louvre Hotels en application de l'accord du 25 juillet 2011 et dont la liste est en annexe ; 
Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines Opérations et Relations Sociales, dûment mandatée à l'effet des présentes,

D’une part, 

Et :

Les Organisations syndicales représentatives :

CFDT Services, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels 
CGT-HPE, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
D’autre part, 



Ensemble désignées ci-après « les parties »


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Préambule

Il est rappelé qu’en application du protocole d’accord portant création de diverses instances de représentation du personnel Louvre Hotels – pôle économique du 25 juillet 2011, une unité économique et sociale a été créée, désignée ci-après « UES Louvre Hotels », composée d’établissements distincts dotés d’une représentation du personnel propre ainsi que d’un Comité central d’entreprise d’unité économique et sociale. 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opère une fusion des instances représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique, dont la mise en place doit avoir lieu au terme du mandat des Délégués du personnel, des membres élus du Comité d’entreprise ou du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit, à titre transitoire, que pour assurer la mise en place du Comité social et économique, un accord collectif peut proroger ou réduire pour un établissement ou pour l’entreprise, les mandats des institutions représentatives du personnel susvisées, ce afin d’aboutir à une coïncidence de leur échéance avec la date de mise en place du Comité social et économique et le cas échéant, du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central. 

Les parties ont relevé un échelonnement dans le temps, des dates d’échéances des mandats en cours au sein des établissements de l’UES Louvre Hotels entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2019, ne permettant pas une mise en place concomitante des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’UES.
Aussi, compte tenu des négociations relatives à la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel et notamment à la mise en place du Comité social et économique, devant se tenir au niveau de l’UES Louvre Hotels, il a été convenu ce qui suit. 

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Article - 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de faire coïncider les échéances des mandats des institutions représentatives du personnel des établissements de l’UES Louvre Hotels listés en annexes (1 et 2), en vue de la mise en place du Comité social et économique.


Article - 2. Nouvelle échéance des mandats CE/DP/CHSCT

Les parties conviennent que les mandats des membres élus des Comités d’établissement, des Délégués du personnel et des membres des Comités d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements de l’UES Louvre Hotels qui auraient dû prendre fin avant le 6 octobre 2019 - date d’échéance des derniers mandats en cours au sein des établissements de l’UES, arrivant à leur terme avant le 31 décembre 2019 - sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du ou des Comités sociaux et économiques et au plus tard jusqu’au 6 octobre 2019. 

De même, les mandats des membres élus des Comités d’établissement, des Délégués du personnel et des membres des Comités d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des établissements de l’UES Louvre Hotels qui auraient dû prendre fin en 2020 et 2021 prendront fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du ou des Comités sociaux et économiques et au plus tard le 6 octobre 2019. 

Il est précisé que tout mandat non listé en annexes 1 et 2 du présent accord, en cours au sein des établissements de l’UES Louvre Hotels à la date de signature des présentes est visé par les dispositions du présent accord. 


Article - 3. Information du personnel

Le personnel des établissements de l’UES Louvre Hotels visés par le présent accord sera informé par voie d’affichage des présentes dispositions au plus tard le 30 juin 2018.


Article - 4. Suivi de l’accord

Les parties à l’accord se rencontreront une fois par an dans le cadre d’une commission de suivi composée de représentants de l’UES Louvre Hotels et d’un représentant par organisation syndicale signataire.


Article - 5. Durée et entrée en vigueur de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le jour de sa signature par les parties soit le 30 mai 2018 et cessera de produire effet le 6 octobre 2019.






Article - 6. Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à laquelle un nouveau projet de texte devra être joint, adressée à l’ensemble des signataires.

Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifieront. 


Article - 7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et l’autre sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- seine. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à La Défense, le 30 mai 2018

En 7 exemplaires.




Pour l’UES Louvre Hotels					Pour les organisations syndicales





























Annexe 1 :  Mandats des établissements de l’UES Louvre Hotels arrivant à échéance avant le 6 octobre 2019




Mandats des délégués du personnel




Mandats des membres élus des Comités d’établissement et des CHSCT d’établissement




Mandats des membres élus des Comités d’établissement régionaux et des CHSCT régionaux


Les mandats des membres élus des Comités régionaux d’établissement Ile-de-France Nord Nord-ouest et Est Grand Sud ainsi que ceux des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail des régions Ile-de-France Nord Nord-Ouest et Est Grand Sud sont également visés par le présent accord. 














Annexe 2 :  Mandats des établissements de l’UES Louvre Hotels arrivant à échéance en 2020 et 2021


Mandats des délégués du personnel












Mandats des membres élus des Comités d’établissement et des CHSCT d’établissement













































Annexe 3 :  Etablissements de l’UES Louvre Hotels à la date de signature du présent accord