Accord sur la détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts




Entre,

LSG Helvetia,
Société par Action Simplifiée
Dont le siège social est sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris (France),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502,
Représentée par, Président, dûment mandaté.





Et,


Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Représenté par , Délégué Syndical





L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Représentée par , Délégué Syndical





Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
Représenté par , Délégué Syndical








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Préambule

L'article L.2313-2du Code du Travail impose aux entreprises de négocier un accord d’entreprise ayant pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce cadre que la Société LSG HELVETIA et les partenaires sociaux ont ouvert des négociations et se sont réunis le 29 janvier 2020 afin de régulariser un accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LSG HELVETIA.

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.


Article 2 - Nombre et périmètres des établissements distincts 

Les parties conviennent expressément que l’entreprise LSG HELVETIA ne comporte qu’un seul établissement sis au 87, rue du Charolais - 75012 Paris, dont le périmètre est celui de l’entreprise.


Article 3 – Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent d’évaluer chaque année l’application de cet accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment, celles liées aux évolutions légales et réglementaires. Ce suivi annuel sera effectué à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.


Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

A cet égard, il est précisé que la procédure de révision pourra être mise en œuvre par :

jusqu’à la fin du cycle électoral préalablement auquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables courant à compter de la première présentation du courrier de demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours ouvrables après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 6 – Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la
DIRECCTE et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet six mois après la réception de cette demande.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.


Article 7 - Publicité et Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et  D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :


Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.




Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.



Fait à Paris, le 29 janvier 2020 en 7 exemplaires originaux




Pour LSG Helvetia 
Président





Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
Délégué Syndical





Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire
Délégué Syndical





Pour Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire
Délégué Syndical