ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI


Entre les soussignés :

La société KEPCO ENGINEERING & CONSTRUCTION COMPANY INC., société de droit coréen, dont le siège social est situé Gyeongsangbuk-do 269 Hyeoksin-ro, Yulgok-dong, Gimcheon-si (République de Corée), prise en son établissement en France situé Bâtiment Pointcarré, Avenue Louis Philibert, Domaine du Petit Arbois, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 802 342 220, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en France X,

Ci-après « KEPCO ENC» ou la « Société »
D’une part,

Et

Les salariés de l’établissement en France de la société KEPCO ENGINEERING & CONSTRUCTION COMPANY INC, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après les « Salariés »
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de la collaboration à l’échelle mondiale du projet de construction d’un réacteur expérimental à fusion nucléaire basé à Cadarache, dit « Projet ITER » dans laquelle elle intervient via son établissement en France, KEPCO ENC a conclu un contrat de prestations de services par lequel celle-ci fournit à la société MOMENTUM des prestations de services en lien avec le contrat de construction de management-as-agent que la société MOMENTUM a conclu avec l’organisation intergouvernementale ITER ORGANIZATION. 

Ainsi, certains postes nécessitant une forte qualification et un savoir-faire particulier sont nécessaires pour assurer les missions spécifiques, et par nature temporaire, liées audit projet ITER.

Pour autant, l’inadéquation pour certains postes de la règlementation des contrats classiques à durée déterminée, compte tenu des durées trop courtes, ou de l’exigence des motifs de recours et inadaptés aux situations rencontrées, ne permet pas de répondre de manière adaptée aux besoins exprimés et pose des difficultés quant à la réalisation de ces missions. 

Forte de ce constat et afin de répondre à ces besoins et difficultés, KEPCO ENC entend mettre en place le contrat à durée déterminée à objet défini. 

Le présent accord (ci-après l’ « Accord ») a ainsi, conformément à l’article L.1242-2 alinéa 6 du code du travail, pour objectif de prévoir la possibilité pour l’établissement en France de la Société de mettre en place le recours au contrat à durée déterminée à objet défini et de définir :

les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;

les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

Ainsi, en l'absence de délégué syndical et de comité social et économique et conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, la Direction a proposé à l'ensemble du personnel le présent Accord d'entreprise portant sur la mise en place de contrat à durée déterminé à objet défini pour ratification.


Article 1 – Objet du contrat et nécessités économiques

Conformément à l’article L.1242-2 alinéa 6 du code du travail, l’établissement en France de KEPCO ENC peut recourir au contrat à durée déterminée ayant pour objet la réalisation d’un objet défini, dans le cadre des missions de KEPCO ENC inhérentes à sa collaboration au projet ITER telle que décrite dans le Préambule.

Le recours au contrat à durée déterminée à objet défini ne peut avoir pour effet de répondre à un surcroît temporaire de l’activité au sein de KEPCO ENC et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de KEPCO ENC. 


Article 2 – Champ d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement en France de KEPCO ENC pouvant bénéficier d’un contrat à durée déterminé à objet défini selon les dispositions légales.  

Le recours au contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987(IDCC 1486) dite « SYNTEC ». 


Article 3 – Durée du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.

Il ne peut être renouvelé.


Article 4 – Clauses du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini doit être établi par écrit et mentionné l’ensemble des clauses obligatoires des contrats à durée déterminée.

Il devra, en outre des mentions obligatoires du contrat à durée déterminée, indiquer :

la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
l’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié. 


Article 5 – Fin du contrat à durée déterminée à objet défini

5.1 Terme du contrat pour réalisation de l’objet défini 

Le contrat de travail prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance égal à deux mois. 

Si à l’issue du contrat, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute qu’il a perçue depuis le début du contrat.

5.2 Rupture anticipée du contrat à durée déterminée à objet défini 

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de justifier d’un motif réel et sérieux :
18 mois après sa conclusion ;
Puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois (ou au 36ème mois si l’objet du contrat n’est pas réalisé à cette date). 

Lorsque la rupture est à l’initiative de KEPCO ENC, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale brute qu’il a perçue depuis le début du contrat.

Au-delà de ce motif, le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu de manière anticipée, conformément aux articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail :
Par accord des parties ;
En cas de faute grave ;
En cas de force majeure ;
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail ;
Lorsque le salarié justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Les dispositions légales s’appliquent concernant les modalités de notification, le délai de prévenance, le préavis et l’indemnité de fin de contrat. 


Article 6 – Garanties offertes aux salariés

Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminé à objet défini bénéficient de garanties visant à leur permettre, à l’issue du contrat à durée déterminée à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

6.1. Priorité d’accès aux emplois à durée indéterminée 

Les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée au sein de KEPCO ENC, sur les postes correspondant à leurs compétences et qualifications, pendant un délai de six (6) mois à compter de la fin du contrat à durée déterminée à objet défini. Afin de bénéficier de cette priorité, chaque salarié devra en faire la demande par lettre remise en mains propres contre récépissé, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, durant le délai de prévenance précédant la fin de son contrat à durée déterminée à objet défini. 

Cette priorité concerne tous les emplois correspondant aux qualifications et compétences de chaque salarié, vacant et ouvert au recrutement externe, car non pourvu par un salarié de KEPCO ENC.  Cette priorité s’exerce dans le respect des procédures de recrutement au sein de KEPCO ENC et, au minima, d’un entretien avec le responsable hiérarchique du service concerné. 

6.2. Priorité de réembauche

Si au cours du délai de prévenance précédant la fin du contrat à durée déterminée à objet défini, des postes en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, correspondant aux compétences et qualifications des salariés sont vacants, les salariés bénéficient d’une priorité de réembauche sur ces postes, dans le respect des procédures de recrutement au sein de KEPCO ENC et, au minima, d’un entretien avec le responsable hiérarchique du service concerné.

6.3. Accès à la formation continue, validation des acquis de l’expérience et aide au reclassement

Les salariés bénéficient, pendant la durée d’exécution du contrat, d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et d’une assistance dans la démarche d’un reclassement.

6.4. Suite du parcours professionnel

Les salariés bénéficient, au cours du délai de prévenance, d’une autorisation d’absence pour organiser la suite de leur parcours professionnel, à hauteur de deux (2) heures hebdomadaires en concertation avec leur responsable hiérarchique sans diminution de salaire. 

Ce droit cesse dès que les salariés ont trouvé l’emploi recherché.

6.5. Entretien professionnel

Lorsque le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois, les salariés bénéficieront d’un entretien annuel d’évaluation ainsi qu’un entretien professionnel afin de permettre, en particulier, de faire le point sur d’éventuels besoins en formation nécessaire à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité des salariés. 


Article 7 – Suivi de l’Accord

Les Parties conviennent, à la demande de l’une des Parties, de se réunir à afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’un (1) mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites stipulations. 


Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt par le responsable en France sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site , sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.






Article 9 – Portée de l’Accord

Les stipulations du présent Accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.


Article 10 – Révision de l’Accord

Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 11 – Dénonciation de l’Accord

La dénonciation du présent Accord est régie par les dispositions légales en vigueur. 

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.


Article 12 – Dépôt et publicité de l’Accord 

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent Accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de KEPCO ENC sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 juin 2020

Pour la société KEPCO ENGINEERING ET CONSTRUCTION COMPANY, INC prise en en son établissement en France