Protocole d’Accord Préélectoral
Elections du Comité Social et Economique
 Céramiques de Haute-Loire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Céramiques de Haute-Loire dont le siège social est situé : 119 Rue Servient 69003 Lyon cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 827 897 802
ET :
Les Organisations syndicales intéressées suivantes :
D’autre part,
Le syndicat FO
Le syndicat CGT 

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Après avoir été rappelé que :
Conformément aux nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la société Céramiques de Haute Loire a ouvert des négociations portant sur la conclusion d’un Protocole d’Accord Préélectoral en vue de la mise en place d’un Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») dans l’entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral le 30 Octobre 2018 :
Ont été informées sur l’organisation des élections et invitées à venir négocier le protocole préélectoral, par voie d’affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnelle et géographique couvre l’entreprise.

Ont été invitées les organisations syndicales reconnues représentatives au sein  de l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau nationale et interprofessionnel.

Parallèlement, les partenaires sociaux ont conclu le 30 Octobre 2018  un Accord collectif d’entreprise sur la mise  en place du CSE avec création d’une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral vise à définir les modalités de l’élection des membres des CSE de Céramiques de Haute-Loire, en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
À l’issue des réunions de négociations qui se sont tenu les 3 et 30 Octobre 2018, les Parties, répondant à la double condition de majorité prévue à l’article L. 2314-6 du Code du travail, sont convenues des modalités suivantes en vue de l’élection du CSE.


Il a été convenu ce qui suit :
Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux
Effectifs de référence
A la date de négociation du présent protocole, les parties conviennent que l’effectif retenu dans le cadre des élections professionnelles est de 88 salariés.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :


Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux




Comité Social et Économique 


Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation
Le nombre de sièges des membres du CSE est fixé, en fonction des effectifs, conformément au Code du Travail (article R. 2314-1 du Code du travail).
Le nombre de sièges à pourvoir sera donc de : 5 titulaires et 5 suppléants.
Les membres de la délégation du personnel au CSE disposeront de 5 X 19 heures mensuelles soit  95 heures de délégation par mois.




Composition et répartition dans les Collèges électoraux 
Conformément aux dispositions légales, et compte tenu de la répartition des effectifs susmentionnée, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux.
A/ Collèges électoraux
Les parties décident de retenir 2 collèges électoraux, composés comme suit :
Collège 1 : « Ouvriers & Employés » : 65 salariés
Collège 2 : « Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres » : 23 salariés
  B/ Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

En application de la loi, les organisations syndicales sont tenues de respecter une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats. 
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures comportant plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants). 
Ces listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Elles pourront librement commencer par un homme ou une femme, et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
Lorsque l'application de la règle de représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, le nombre sera arrondi à : 
l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante :
Collège 1 : « Ouvriers & Employés » : 23% de femmes et 77% d’hommes
Collège 2 : « Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres » : 22% de femmes et 78% d’hommes

Répartition des sièges
Compte tenu de la répartition de l’effectif, les sièges seront attribués entre les collèges électoraux à raison de :
1er collège : 4 membres titulaires et 4 suppléants ;
2ème collège : 1 membre titulaires et 1 suppléant 
Date des élections
Le premier tour du scrutin aura lieu  le 28/11/2018.
Pour le premier tour, le dépouillement et la proclamation des résultats auront lieu :
le 28/11/2018 2018 à partir de 14h30. 

Un second tour sera organisé en l’absence de quorum, ou en cas de carence totale ou partielle.
En cas de second tour, le scrutin aura lieu le 12/12/2018.
Le dépouillement et la proclamation des résultats auront lieu, le 12/12/2018, à partir de 14h30.
Le calendrier complet des élections professionnelles au sein de la société Céramiques de Haute-Loire est annexé au présent protocole.
Personnel électeur et éligible - listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail ; elles sont appréciées à la date du premier tour de scrutin. 
Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaire d’un PACS, concubins, descendants, frères et sœurs de l’employeur.
Les salariés de l’entreprise représentant l’employeur de par leur fonction (cadres dirigeants et/ou supérieurs, cadres mandataires, directeurs d’établissement), qui détiennent le pouvoir de décision et exercent les prérogatives du chef d’entreprise telles que le pouvoir d’embaucher, de signer et de modifier des contrats, d’exercer le pouvoir disciplinaire et de gérer localement les représentants du personnel, ne pourront être ni électeur, ni éligible.
Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de Céramiques de Haute-Loire depuis au moins 1 an, peuvent participer aux élections du personnel au CSE. Ces salariés choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. En revanche ils ne sont pas éligibles. 
La Direction établira, par collège, la liste des salariés électeurs et éligibles.
La proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège est précisée à l’article 3.1.2 B/ du présent protocole.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à l’information du personnel et transmises aux organisations syndicales ayant participé à la négociation, au plus tard le  09/11/2018 et mentionneront pour chaque salarié les informations suivantes : les  noms, prénoms, dates de naissances, date d’entrée et fonctions de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.
Les listes seront figées au 09/11/2018. Les listes actualisées seront tenues à la disposition des organisations syndicales ayant participé à la négociation. En cas de modification des listes électorales entre le premier et le second tour, celles-ci seront actualisées et affichées le 5/12/ 2018.
Dépôt des candidatures
Les organisations syndicales intéressées, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, pourront communiquer leurs listes de candidatures dès conclusion du présent protocole d’accord préélectoral.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 16/11/2018 à 12 heures.
Les listes de candidatures devront être déposées, par écrit, en double exemplaire, auprès du service RH ou à défaut du Responsable de site ; l’un de ces exemplaires, émargé par le service RH ou Responsable de site, vaudra récépissé de dépôt.
La Direction affichera les listes de candidatures sur les panneaux réservés à l’information du personnel au plus tard le 20/11 2018 à 14.00 heures.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Les listes déposées au premier tour restent normalement valables. Le second tour est également ouvert aux candidats libres, qui doivent déposer leur liste, dans les formes prévues pour le dépôt au plus tard le 4/12/ 2018 à 14.00 heures.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications apportées doivent être portées à la connaissance de la Direction de Site, dans les formes prévues pour le dépôt au plus tard le 4/12/2018 à 14.00 heures.
La Direction affichera les listes de candidatures au second tour sur les panneaux réservés à l’information du personnel le 6/12/2018 à 14.00 heures.
Il est rappelé que les listes de candidats sont établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.
La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges doit être respectée dans la présentation des listes.
Les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.
Les candidatures libres peuvent rester individuelles, chaque candidat représentant une liste, ou être regroupées sur une (ou plusieurs) liste(s).
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou de façon isolée 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-15 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral prévoit des dispositions visant à faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Dans ce cadre, les Parties au présent protocole incitent vivement les organisations syndicales qui présenteront des listes à tenir compte, dans le choix des candidats et leur positionnement sur ces listes, de la situation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole s’engagent à faire leur possible pour que l’ensemble des salariés soient représentés, sans que les salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés ne soient lésés.
Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. 
Il est convenu entre l’ensemble des parties que toute propagande électorale s’arrêtera la veille de chaque scrutin à 9.00 heures.
À l’issue du premier tour des élections, les candidats libres pourront, si un second tour est organisé, faire de la propagande électorale. Ils devront respecter la date limite de dépôt des professions de foi fixée pour le second tour. 
Vote par correspondance 






Salariés concernés 
Le vote par correspondance concerne les salariés absents le jour des élections, en raison d’une suspension de l’exécution de leur contrat de travail, notamment pour cause de congés payés, de congés maladie, maternité, paternité, parentaux ou d'accident du travail, ou éloignés de leur lieu de travail pour déplacement, formation, absence autorisée, ainsi que les salariés absents le jour du scrutin du fait de leurs horaires de travail, connus ou se faisant connaître de l'entreprise au plus tard :
le 15/11/2018 à 16 heures pour le premier tour,
le 30/11/2018 2018 à 12 heures pour le second tour.

Matériel de vote 
Le matériel de vote sera préparé et adressé aux électeurs concernés le 19/11/2018 (envoi en lettre suivi).
Les organisations syndicales pourront désigner un représentant, qui assistera à la période de mise sous pli des votes par correspondance, au sein de chacun des établissements.
Les listings reprenant l’identité des destinataires des votes par correspondance seront tenus à la disposition des observateurs. 
Les heures passées par ce représentant seront considérées comme du temps de travail effectif.  
Ce matériel de vote par correspondance comprendra :
les instructions nécessaires pour expliquer comment voter par correspondance ;
la propagande ;
et, en fonction des listes de candidatures déposées :
un bulletin de vote « Titulaires » - « élections du Comité Social et Économique » par liste de candidats de couleur :

Jaune clair pour la C.F.D.T
Vert clair pour la C.G.C.
Bleu clair pour la C.G.T.
Rouge clair pour F.O.

une enveloppe de vote « Titulaires » - « élections du Comité Social et Économique» de couleur « bleu » ;

un bulletin de vote « Suppléants » - « élections du Comité Social et Économique » par liste de candidats de couleur :

Jaune clair pour la C.F.D.T
Vert clair pour la C.G.C.
Bleu clair pour la C.G.T.
Rouge clair pour F.O.

une enveloppe de vote « Suppléants » - « élections du Comité Social et Économique » de couleur « marron » ;

Une enveloppe prioritaire prête à poster pour le retour à l’adresse de la boîte postale de l’établissement concerné que la Direction ouvrira pour l’occasion, au dos de laquelle figureront notamment les : nom, prénom et catégorie professionnelle du votant ainsi que la mention « signature ». 


Le salarié votant devra y apposer sa signature et retourner les enveloppes par la poste exclusivement. Celle-ci devra parvenir au plus tard avant 16h00 le jour du scrutin. Il sera demandé à la poste de détruire les votes par correspondance arrivant au-delà de ce délai.
Si un second tour devait avoir lieu, le matériel précité serait envoyé le 06/12/ 2018 aux salariés concernés, connus ou se faisant connaître de l'entreprise au plus tard le 04/12/2018.
Réception et dépouillement des votes par correspondance
L’ensemble des votes par correspondance pour les élections des membres du CSE seront réceptionnés par Mme Sylvie LEMARQUIS  Couteuges 43 230 Paulhaguet. 
À cette fin, la Direction ouvrira une boite postale. 
À la clôture du scrutin, le président du bureau de vote du collège concerné, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Les votes par correspondance non signés au verso de l’enveloppe de retour ne seront pas pris en compte, la signature étant une condition substantielle de la validité du vote. Matériel de vote : bulletins de vote.
Matériel de vote : bulletins de vote
La Direction assurera la fourniture et l’impression des bulletins de vote. 
Ces bulletins seront distincts l’élection des titulaires et celle des suppléants. 
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Les bulletins porteront une couleur différente pour chaque organisation syndicale.
Le bureau de vote et dépouillement
Pour le premier collège dans la salle de réunion Showroom 
De 10 à 14h

Pour le deuxième collège dans la salle de réunion Showroom
De 10  à 14h

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs dont un président et deux assesseurs, choisis et informés 4 jours avant le scrutin soit au plus tard le 23/11/2018.

Une note d’information sera transmise aux membres des bureaux de vote afin de leur expliquer leur rôle et le cadre de leur mission. 
La participation au dépouillement du vote pour les délégués syndicaux scrutateurs comme pour les membres du bureau de vote ne peut entraîner aucune réduction de salaire, elle est considérée comme temps de travail effectif et se trouve rémunérée comme tel. Le temps de trajet sera rémunéré comme pour une réunion à l’initiative de l’employeur et les remboursements de frais de transport se feront sur la base d’un billet de seconde classe.
Secret du vote
Les urnes seront scellées à l’ouverture du scrutin par le Président du bureau de vote qui conserve les clés. Un isoloir répondant aux obligations légales sera mis à la disposition des électeurs. 
Les Organisations Syndicales et la Direction veilleront à ce que l’isoloir et les urnes respectent les obligations légales de secret et de confidentialité. Une poubelle sera installée dans l’isoloir et il n’y aura pas de stylo. 
Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
À la clôture du scrutin, avant de procéder au dépouillement, ces bureaux intègreront, en fonction des collèges, les votes par correspondance aux urnes après avoir enregistré chacun de ces votes sur les listes d’émargement. 
Les bureaux de vote constateront la clôture du scrutin et assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux partiels pour le comité social et économique.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Pour chaque scrutin, il n’est procédé à un 2nd tour que si : 
le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle de siège(s) à l’issue du premier tour.

Suite au dépouillement, le Président du bureau de vote proclamera les résultats des élections. 
Le calcul de l’attribution des sièges se fera selon les règles légales applicables en matière d’élections professionnelles.
À l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau contrôlent et signent les procès-verbaux de résultats et inscrivent sur les procès-verbaux les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin. Le président du bureau de vote procède à la proclamation nominative des résultats des élections soit :
le 28/11/ 2018 à l’issue du dépouillement pour le premier tour.
Le 12/12/2018 à l’issue du dépouillement pour le second tour. 

Les résultats définitifs des élections, comportant éventuellement désignation des candidats élus, seront affichés sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Une copie des Procès-verbaux sera remise à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Décompte des voix
Pour le décompte des voix, le nombre de suffrages exprimés est égal au nombre des votants moins le nombre de bulletins blancs et/ou nuls. 
Sont considérés comme bulletins blancs et/ou nuls :
le bulletin blanc ;
un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;
les bulletins sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats ;
les bulletins portant une mention, un signe distinctif de reconnaissance ou un nom souligné ;
les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur ;
plusieurs bulletins de liste différents pour un même scrutin.
Attribution des sièges et désignation des élus 
Il sera attribué à chaque liste un nombre de sièges équivalent au nombre moyen de voix qu'elles ont chacune obtenues divisé par le quotient électoral. 
La moyenne des voix obtenues par chaque liste est égale au total des voix obtenues par chaque candidat de la liste, divisé par le nombre de candidats présents sur la liste.
Le quotient électoral est égal au total des suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. 
Si certains sièges ne sont pas pourvus, ils seront attribués à la plus forte moyenne. 
Il faudra alors diviser les moyennes des voix de chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à la liste augmenté d'une unité.
En l'absence de rature ou si le nombre de ratures est identique pour tous les candidats, la désignation des élus se fait selon l'ordre de présentation des candidats.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, comme s'il n'y avait pas de rature. 
Si le nombre des ratures portées sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste. 
Si le nombre des ratures portées sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste. .

Durée des mandats 
La durée des mandats des membres des CSE est fixée à quatre ans. 
Heures de délégation
Les élus aux CSE bénéficieront d’un nombre d’heures de délégation défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur soit 19 heures par membre Titulaire. Compte tenu de l’effectif de Céramiques de Haute-Loire, le nombre de Titulaires s’élèvera à 5 et le nombre de Suppléants à 5 également. Le nombre total d’heures de délégation mensuel sera de 95 heures.
Ces heures de délégation devront être utilisées conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur.
Durée et publicité du présent protocole d’accord pré-électoral
Le présent protocole n’est conclu que pour les élections des membres des CSE de CDHL PAULHAGUET qui auront lieu au mois de Novembre 2018. 
Une copie du protocole d’accord préélectoral sera affichée sur les panneaux d’information de l’entreprise.
* * *
Fait à Couteuges, le  30/10/2018, en 4 exemplaires originaux, soit un par partie signataire.




ANNEXE 1
Calendrier des élections





Si tous les sièges sont pourvus : 



Si certains sièges restent à pourvoir :
Un second tour doit être utilisé si le quorum n'est pas atteint ou si aucune liste n'a été déposée ou s'il reste des sièges à pourvoir.


* * *