ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE
SAS APROPAILLE SERVICE
Dont le siège social se situe Le Baptiserat – 71760 GRURY
Représentée par XXX agissant en qualité de gérant,
Siret : 419 873 195 00012 Code APE : 4621 Z

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés XXX et XXX.

PRÉAMBULE 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie) notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Les heures supplémentaires fixées par la Convention collective donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.
Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective précitée et de les fixer à 10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée, soit le taux minimum autorisé par le code du travail. 

Article 4.  Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie) est de 220 heures par référence également au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). 
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 396 heures par an et par salarié. 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

Article 5. Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. 

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
- bordereau de dépôt, 
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord. 
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Fait à GRURY, Le 26 Novembre 2018

L'employeur								Le salarié 1
		



1 Signature précédée de la mention : remis en main propre le …, lu et approuvé



























SAS APPROPAILLE SERVICES
Le Baptiserat – 71760 GRURY,
419 873 195 00012

PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la diminution du taux de majorations des heures supplémentaires à 10 % et à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 à 396 heures et remis aux salariés le 7 Novembre 2018 ? »
Date du vote :   26 / 11 / 2018 de 8 H 00 à 8 H 15 à Grury

Aide au dépouillement

Nombre d’enveloppes			
Nombre de votants (signatures)
Nombre de bulletins blancs ou nuls
Nombre de bulletins valables / OUI
Nombre de bulletins valables / NON


Résultat du vote - à cocher :
x Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel
ou
 Vote non majoritaire

Signatures des membres du bureau de vote :



NOM PRENOM      		          SIGNATURE
Le Président
Assesseur

Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.

Fait à Grury, le 26/11/2018