ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE 
ORTEC ENVIRONNEMENT



Entre les soussignés :

La Société ORTEC ENVIRONNEMENT, représentée par  ,     , dûment mandatée, ci-après dénommée « la Direction»,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
-     , délégué syndical central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 

PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui a pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (Comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). 

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au cadre de la mise en place du CSE au sein de la société ORTEC ENVIRONNEMENT (OE) en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique, organisationnelle et opérationnelle de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société OE ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu’au niveau central. 

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés,  à établir les principes relatifs à la création du CSE Central et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Cet accord se substitue à tout autre accord et/ou pratique qui aurait pu être mis en place au sein des institutions représentatives du personnel précédentes (CE, DP et CHSCT, Instance commune).


CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER 

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

Les parties au présent accord conviennent qu’au regard des effectifs de certains établissements
Et pour être en cohérence avec l’organisation actuelle de la société de la mise en place de CSE d’établissement comme suit : 

Un CSE d’établissement regroupant les établissements de : 
Aix 
Gap 

Un CSE d’établissement regroupant les établissements de : 

Albertville 
Annecy
Bonneville
La Motte Servolex
Champ sur Drac 
Thonon

Un CSE d’établissement regroupant les établissements de: 

Carros 
Antibes

Un CSE d’établissement regroupant les établissements de : 

Marseille
Toulon





Un CSE d’établissement regroupant les établissements de :  

Nantes Immo
Nantes Industrie
Angers
Clisson
Lorient 
St Nazaire
Tours

Un CSE d’établissement : Fretin 

Un CSE d’établissement regroupant les établissements de: 

Lillebonne
Tancarville

Un CSE d’établissement regroupant les établissements de : 

Beauvais
Rouen 
Tinqueux 

Un CSE d’établissement : Tavaux 

Un CSE d’établissement : Vénissieux 


Il est convenu que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société OE résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. 
Les modifications intervenues feront l’objet d’une information au CSE Central, au plus tard, à l’occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre des CSE distincts susvisés.


Article 2 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitante pour tous les CSE. 

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux, en application des dispositions légales.





Article 3 : Prorogation des mandats :

La durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance commune, sera prorogée ou réduite selon les cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.

A cet égard, les membres des instances ont été consultés et ont émis un avis favorable sur la prolongation ou diminution des mandats au 25 Février 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 


CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS, BUDGETS ET FORMATIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT


Article 1 : La composition des CSE 

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Eventuellement il pourra être désigné un secrétaire et un trésorier adjoint.


Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE 


Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable QHSE seront invités à participer à cette réunion. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. 

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires. 

Article 3 : Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation pourront être mutualisées et annualisées dans le  respect des conditions ci-après : 

Un membre du CSE peut reporter ses heures de délégation non utilisé le mois précédent sur le mois suivant à condition que ce report ne conduise pas le salarié à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent à condition que ce report ne conduise pas un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie  un membre titulaire.
Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation
Un délai de prévenance de 8 jours auprès de la Direction pour information du nombre d’heures et du bénéficiaire devra être respecté.


Article 4 : Les budgets des CSE 


La dévolution des biens des comités d’établissement 

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. 
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.







Le budget des activités sociales et culturelles


Les parties au présent accord, décident de fixer la contribution au financement des activités sociales et culturelles de l’entreprise aux mêmes conditions que celles existantes à ce jour pour les CE de chaque établissement distinct, et ce dans le respect des règles définies à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE d’établissement concerné.


Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central.


Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.

Article 5 : Formation des membres au CSE

5.1 Formation santé et sécurité des membres du CSE : 
La Direction s’engage à financer et à organiser une formation aux membres de la délégation au personnel du CSE nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.
Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 



5.2 : Formation économique des titulaires du CSE 
Conformément aux dispositions de l’article L.2145-11 du code du travail les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’un stage de formation économique, dans les conditions et limites fixées par les dispositions dudit article.


CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC. 

La composition du CSEC ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre catégories professionnelles et entre les différents CSE de OE feront l’objet d’un avenant au présent accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction, dans les trois mois qui suivent les élections, dès lors que tous les CSE locaux auront été mis en place.

En cas de modifications futures du nombre d’établissements, les parties signataires se réuniront à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements. 
Il ne pourra y avoir plus d’une négociation chaque année civile prenant en compte l’ensemble des modifications du périmètre, éventuellement intervenues durant l’année considérée.


Article 1 : Bureau et réunions du CSEC

Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE Central, parmi les membres titulaires. 

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire suppléant également désigné parmi les membres élus titulaires du CSEC.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du CSEC, prévue par l’article 4.3 du chapitre 2, le CSEC désignera un trésorier parmi ses membres titulaires.


Réunions ordinaires du CSEC

Le CSEC tiendra deux réunions ordinaires annuelles, l’une au mois de juin, l’autre au mois de décembre, sauf circonstances exceptionnelles.


Article 2 : Conditions de désignation

Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.





CHAPITRE 4 : LA COMMISSION CENTRALE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CCSSCT).

Les parties signataires conviennent de mettre en place la commission telle que prévue à l’article L.2315-36 du code du travail savoir la commission santé, sécurité et des conditions de travail.


Article 1 : La Commission Centrale Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CCSSCT) au sein du CSE Central.


La mise en place de cette commission interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de la société OE telle que prévue à l’article 2 du chapitre 4 du présent accord. 

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements d’OE et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CCSSCT auprès du CSE Central.

La CCSSCT est composée d’un membre de chaque CSE, désignés par le CSEC, parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au deuxième collège ou le cas échéant au troisième collège avec un minimum de trois membres.

Elle est présidée par un représentant de la Direction d’OE assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CCSSCT se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.  

La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global d’OE.
A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CCSSCT.

La CCSSCT n’a pas voix délibérative. 

Le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 2 : Les autres commissions.

Les parties conviennent de ne pas mettre en place d’autres commissions.




CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES


Article 1 : Principe général 

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP, CHSCT et instance commune, et le terme CSEC à l’appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.


Article 2 : La limitation des mandats 

Les parties conviennent que la limitation des mandats sera limitée à trois mandats successifs conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.


Article 3 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 


Article 1- Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.





Article 2 – Dénonciation 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Article 3 – Notification et dépôt

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site  et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.
Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr
Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 28 Novembre 2018,

Pour FO 								Pour la Direction