ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre

	La société	:	SAVIMEX SAS, Parc d’Activités des Bois de Grasse 06130 GRASSE
	Siret 326014727 RCS Grasse
	Ape 2229A
	

	représentée par	:	
	agissant en qualité de	: 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

	, déléguée syndicale désignée

				Ci-après dénommé "les salariés"

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail.

La capacité de production actuelle de la société SAVIMEX est devenue insuffisante pour satisfaire les commandes de nos clients principaux. 

Il est donc nécessaire d’ajuster la capacité de production de la société pour répondre à la demande des clients et aux nouveaux enjeux économiques.

C’est dans ce contexte que cet accord est signé. Il a pour objectif d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :
L’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise SAVIMEX








Article 2 – Définition des heures supplémentaires 

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.


Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures avec la répartition suivante : 
Jusqu’à la 130ème heures : `Accord de branche
De 131h à 180h : majoration à 35% sans repos compensateur
De 181h à 220h : majoration à 45% sans repos compensateur

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Article 4 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 6 - Révision de l'accord 

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.


Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.


Article 7 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 8 — Conditions de validité 

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés. 

Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.


Article 9 - Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Nice.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2019.

Fait le 12/11/2018

A GRASSE

Signatures 

Pour l’Entreprise					Pour l’Organisation Syndicale CFDT