ACCORD COLLECTIF CONCERNANT 
LA PRIME EXCEPTONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SOCIETE LES ATELIERS AUBERT-LABANSAT a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d’impôts selon les modalités fixées par l’article 7 de la loi N° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) du 24 décembre 2019 et amendée par l’ordonnance N° 2020-385 du 1er avril 2020 publiée au journal officiel le 2 avril 2020. Amendement portant sur le montant de la prime et ses modalités de versement.

Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2019 et ayant perçu en 2019 une rémunération brute soumise à cotisation sociale inférieure à 54 000 € calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi citée en préambule.

Comme le prévoit la loi N° 2019-1446 qui renvoie à l’article L.3312-5 du code du travail, le présent accord a été conclu entre l’employeur et le Comité Social & Economie (CSE) de l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

2. MONTANT DE LA PRIME :

Variation en fonction du niveau de rémunération :

Pour un salaire annuel brut 2019 jusqu’à 11 000 € : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 €.
Pour un salaire annuel brut 2019 au-delà 11 000 € et jusqu’à 54 000 € : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 €.

La rémunération susvisée s’entend de la rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale qui a été versée en 2019 aux salariés.






Variation en fonction de la durée de présence effective :

En outre, pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de l’année 2019 ou absent en 2019 pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou qu’un congé lié à la parentalité (congé parental d’éducation total ou partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale), les montants susvisés sont réduits en application d’un calcul prorata temporis.

3. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. MODALITES DE VERSEMENT :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en août 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois d’août 2020.

5. INFORMATIONS DES SALARIES ET PUBLICITE :

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère du travail.

6. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Coutances le _____ / _____ / 2020

Pour la SAS Les Ateliers Aubert-Labansat	Pour le CSE Les Ateliers Aubert-Labansat
M Julien MONTIER, Directeur Général.	M Olivier NOLAIS, Secrétaire.