Accord d’entreprise relatif à la 
Base de Données Economiques et Sociales 
de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile

	
	
Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,

d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
 CFDT, représentée par 
 CFE-CGC, représentée par 
  CGT, représentée par 
  FO, représentée par 
	d’autre part,
 


SOMMAIRE

PREAMBULE
Article 1. 	NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES
Article 2. 	ORGANISATION, CONTENU, ARCHITECTURE ET ACCES A LA BDES
BDES de la Société FSA
BDES des établissements de la société FSA
Article 3. 	MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Article 4.	MODALITES D’ACCES A LA BDES
Article 5.	MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD
Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord
Dénonciation – Révision
Dépôt et publicité
ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BDES AU NIVEAU DE LA SOCIETE FSA
ANNEXE 2 – ARCHITECTURE DE LA BDES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE FSA













PREAMBULE
Créée par une loi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un outil dont la vocation est de simplifier et rationaliser l’accès à l’information des Représentants du Personnel / Syndicaux. Son contenu, qui sert de support aux consultations du Comité Social et Economique (CSE), a été progressivement enrichi par la loi en même temps que le législateur en a fixé la structure et les règles de fonctionnement.
C’est dans ce cadre que la Société Faurecia Sièges d’Automobile a mis en place une BDES en 2014. 
L’usage de cette BDES a fait apparaître plusieurs inconvénients qui en font un instrument peu utilisé par les Représentants du Personnel et par le personnel des ressources humaines. En effet l’information, au lieu d’être classée par thématique d’information-consultation, est ordonnée de manière disparate selon une architecture qui ne correspond pas à la pratique habituelle des relations sociales.  
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le législateur a ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de définir « l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES » par voie d’accord collectif (article L. 2312-21 Code du travail). 
Ainsi, les parties sont convenues dans le présent accord de nouvelles modalités de partage de l’information via la BDES. L’objectif partagé est de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant la communication d’informations entre les Représentants du Personnel / Syndicaux et la Direction.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. 


Article 1. NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES
Une BDES est constituée au niveau de la Société Faurecia Siège d’Automobile et aux niveaux des établissements de celle-ci, qui sont pour mémoire les suivants au jour de la signature du présent accord :
Brières les Scellés,
Cercy-la-Tour,
Caligny,
Magny-Vernois,
Nanterre,
Nogent-sur-Vernisson,
Villers-la-Montagne.


Article 2. ORGANISATION, CONTENU, ARCHITECTURE ET ACCES A LA BDES
Les parties ont partagé leur souhait que les informations qui sont intégrées à la BDES soient lisibles, pertinentes et facilement actualisables. Pour cela, elles ont redéfini son architecture et son contenu sans toutefois que cela puisse entraîner une amputation des informations habituellement transmises.
Ainsi, les éléments habituellement communiqués dans le cadre des grandes consultations annuelles récurrentes du CSE seront classés dans une rubrique correspondante (cf. Annexes 1et 2 au présent accord).



BDES de la Société FSA
La BDES de la Société FSA sera organisée en 6 rubriques distinctes :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Consultation sur les orientations économiques et financières de l’entreprise,
Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise,
Fonctionnement du CSEC,
Commissions du CSEC :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSEC
Commission Emploi – Formation
Commission Régimes de Protection Sociale,
Accords collectifs d’entreprise.
Les documents relatifs au « fonctionnement du CSEC » sont en particulier : les ordres du jour des réunions, les documents remis à l’occasion de ces réunions, les procès-verbaux desdites réunions.
Ont accès à la BDES de la Société, les membres élus titulaires et suppléants du CSEC, les Représentants Syndicaux au CSEC et les Délégués Syndicaux Centraux.
Les anciens élus, dans les 4 ans suivant la fin de leur mandat, pourront accéder aux informations de la BDES pour les besoins de leurs anciens mandats et pour la seule période se rapportant à leurs anciens mandats, sous réserve qu’ils soient toujours à l’effectif de la société FSA au jour de leur demande d’accès. Leur accès à la BDES se fera via le service RH de la société FSA (DRH et Responsable des Relations Sociales).


BDES des établissements de la société FSA
La BDES propre à chaque établissement de la société FSA sera organisée en 4 rubriques distinctes :
Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’établissement,
Commissions du CSE :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE
Commission Emploi – Formation
Fonctionnement du CSE
Accords collectifs d’établissement. 
Les documents relatifs au « fonctionnement du CSE » sont en particulier : les ordres du jour des réunions, les documents remis à l’occasion de ces réunions, les procès-verbaux de ces réunions. 
Ont accès à la BDES de l’établissement, les membres élus titulaires et suppléants du CSE de l’établissement, les Représentants Syndicaux au CSE, et les Délégués Syndicaux de l’établissement.
Les anciens élus, dans les 4 ans suivant la fin de leur mandat, pourront accéder aux informations de la BDES pour les besoins de leurs anciens mandats et pour la seule période se rapportant à leurs anciens mandats, sous réserve qu’ils soient toujours à l’effectif de l’établissement au jour de leur demande d’accès. Leur accès à la BDES se fera via le service RH de leur établissement.


Article 3. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Il est rappelé qu’en application des articles R. 2312-10 et L. 2312-18 du Code du travail, les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes. Les parties conviennent cependant que l’historique de la BDES existant au jour de la signature du présent accord ne sera pas intégralement repris dans la nouvelle architecture de la BDES.
Par ailleurs, les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité dans les conditions et limites fixées par la loi.
En dehors des documents support à une consultation, la mise en ligne des documents sur la BDES interviendra dans les 48 heures suivant la réunion, sauf cas exceptionnels. 

Article 4. MODALITES D’ACCES A LA BDES
La BDES est accessible en permanence grâce à une adresse mail et un ordinateur qui dispose d’une connexion à l’intranet Faurecia. 
Pour les Représentants du Personnel qui ne disposeraient pas d’un ordinateur propre muni d’une connexion à l’intranet Faurecia, l’accès à la BDES se fera via l’ordinateur mis à disposition du CSE ou de chaque Organisation Syndicale Représentative. 

Les parties tiennent à rappeler que conformément aux dispositions légales et dans le cadre du présent accord, les membres élus au CSE et au CSE Central, les Représentants Syndicaux au CSE et au CSE Central, les Délégués Syndicaux et les Délégués Syndicaux Centraux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L. 2312-36 du code du Travail).
Les parties rappellent également que cette obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES est de portée générale et s’applique à toute personne ayant un accès à la BDES FSA ou Locale, y compris les membres de la Direction.

Article 5. MISE EN PLACE ET SUIVI DE L’ACCORD




Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature, étant toutefois précisé que l’architecture de la BDES devra être adaptée aux dispositions du présent accord et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature.
Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.





Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. 
Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).

Fait à Brières-les-Scellés, le 15 janvier 2020

Pour la Direction de la société FSA :

Pour les Organisations Syndicales Centrales, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :

Pour la CFDT,	




Pour la CFE-CGC,	




Pour la CGT,	




Pour FO,	


ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BDES AU NIVEAU DE LA SOCIETE FSA
L’architecture de la BDES comprend notamment les informations prévues par le Code du travail à l’article R. 2312-9. Le cas échéant, le détail est indiqué dans la colonne de droite des tableaux ci-dessous. 
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise


Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise





Fonctionnement du CSE Central

Commissions du CSE Central

 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE Central
 Commission Emploi – Formation
 Commission Régimes de Protection Sociale

Concernant les documents et supports pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE Central, les membres de cette Commission n’étant pas nécessairement des membres du CSE Central FSA, un accès spécifique devra être mis en place, distinct de l’accès à la BDES FSA.

Accords collectifs d’entreprise



ANNEXE 2 – ARCHITECTURE DE LA BDES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE FSA
L’architecture de la BDES comprend notamment les informations prévues par le Code du travail à l’article R. 2312-9. Le cas échéant, le détail est indiqué dans la colonne de droite des tableaux ci-dessous. 
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’établissement





Fonctionnement du CSE



Commissions du CSE
  Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE
  Commission Emploi – Formation



Accords collectifs d’Etablissement