Accord cadre relatif à la construction sociale de Bpifrance Courtage




Entre les soussignés :

Bpifrance Courtage, Société par actions simplifiée, représentée par xxx

Ci-après désignée « L’Entreprise »,

D’une part,


ET


Et le Comité Social et Economique réduit (« CSE »)

Ci-après désignée « La partie signataire »,


D’autre part.



Ci-après désignées les « Parties signataires ».

















Préambule

Dans un souhait de diffuser la culture assurantielle au sein du groupe Bpifrance mais également de renforcer les synergies opérationnelles avec son réseau commercial, Bpifrance sera, au 31 décembre 2018, détenteur de l’intégralité du capital de Bpifrance Courtage.

Conformément à la note de consultation du comité d’entreprise du 4 décembre 2017, Bpifrance Courtage est aujourd’hui une filiale à 68% (100% au 31 décembre 2018) de Bpifrance Financement. En tant que nouvelle filiale au sein du groupe Bpifrance, les parties conviennent de la nécessité, au-delà de l’intégration réussie des salariés, d’établir les lignes directrices du prochain statut social. 

La volonté de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) réduit concourt au souhait de soutenir et maintenir un dialogue social pour les salariés de cette filiale. 

Conscientes de la particularité de cette filiale régie à la fois par la convention collective des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance et certains dispositifs historiques de l’UES Gras Savoye, les parties s’entendent pour doter Bpifrance Courtage des dispositifs existants dans les entités du groupe Bpifrance et assurer une transition réussie.

Le présent accord organise cette construction sociale et, en ce sens, constitue un tout indivisible, négocié dans le cadre d’un équilibre global. 

Le présent accord a été conclu avec le CSE réduit en application de l’article L. 2232-23-1 al. 3 du Code travail. 


Les parties conviennent ainsi de ce qui suit :


Article 1 : Bpifrance Courtage, filiale de Bpifrance Financement et du Groupe Bpifrance

Bpifrance Courtage constitue une filiale à part entière de Bpifrance Financement et appartient à ce titre au groupe Bpifrance.

Par cette qualité, Bpifrance Courtage est intégrée au périmètre social du Groupe Bpifrance et dispose, ipso facto, des accords conclus au niveau du Groupe Bpifrance à savoir, à date de la conclusion du présent accord :

L’accord de mobilité Groupe ;
L’accord sur le Dialogue Social Groupe ;
L’accord groupe sur l’emploi du personnel en situation de handicap ;
L’accord groupe sur la Qualité de Vie au Travail : concernant cet accord, les dispositifs tels que le télétravail seront applicables et des berceaux pourront être mis en place selon les possibilités budgétaires.

Les salariés de Bpifrance Courtage bénéficient desdits accords sauf dispositions explicitement contraires présentes dans certains accords.

Bpifrance Courtage est intégrée dans le champ d’application du Comité de Groupe Bpifrance. 

Bpifrance Courtage a également intégré le périmètre social du Groupe CDC depuis le 1er juillet 2018. Cette intégration permet l’application des accords CDC de niveau groupe, à savoir notamment :

L’accord relatif à l’organisation sociale du groupe CDC et de ses avenants ;
L’accord mobilité du groupe CDC dans sa dernière version etc.  


Article 2 : Les principaux axes du statut social de Bpifrance Courtage

Le statut social de Bpifrance Courtage repose sur un principe d’équilibre global constituant un tout indivisible entre le statut applicable au moment du transfert au 1er juillet 2018 et le statut applicable au 1er janvier 2019.

2.1. Statut collectif applicable

Ce statut collectif, applicable à tous les salariés de Bpifrance Courtage, résulte de l’application des dispositifs conventionnels suivants :

La convention collective applicable à Bpifrance Courtage. Les salariés de cette filiale seront régis par la convention collective du courtage d’assurances et de réassurances.
Les accords du groupe Bpifrance et les accords du groupe CDC.
Les accords collectifs propres à Bpifrance Courtage ainsi que les mesures et engagements unilatéraux pris par l’employeur et, le cas échéant, les usages.

Le statut collectif de Bpifrance Courtage applicable au 1er juillet 2018 est en vigueur jusqu’à la date d’application du présent accord cadre le 1er janvier 2019 et des accords de substitution pris en son application. 

2.2. Accords collectifs 

Bpifrance Courtage en tant que filiale de Bpifrance Financement, s’intègre dans le groupe Bpifrance, aussi la convergence, au moins sur les règles de gestion avec les autres entités du Groupe sera systématiquement recherchée, notamment celle de Bpifrance Financement. Ainsi, et sans que cette liste soit limitative :

Les accords du groupe Bpifrance s’appliquent dans toutes les entités, sauf mention prévue dans les accords limitant l’accès aux dispositifs à une entité particulière du groupe ;
Les règles de vie, notamment en matière de sécurité, discipline, doivent être les plus semblables à celles des autres entités ;
Les régimes de temps de travail, dans leurs principes et leurs règles de gestion, doivent être harmonisés tout en respectant les spécificités et historiques des activités de chaque entité ;
Les structures collectives de rémunérations ont vocation à converger. Ainsi, Bpifrance Courtage bénéficiera d’accords portant sur :
La participation ;
L’intéressement ;
Les Plans d’épargne (PEE et PERCO) s’appuyant autant que possible sur les fonds interentreprises de Bpifrance Financement. 

2.3. Subrogation

Par ailleurs, le présent accord entraîne à effet du 1er janvier 2019 la suppression de l’usage ayant institué le régime de la subrogation au sein de Bpifrance Courtage. 
2.4. Médaille du travail

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2019, ne subsiste plus qu’une prime à l’occasion de la médaille du travail des 20 ans, pour un montant brut de 2500€, sauf demandes 2018 en cours de traitement.
Pour bénéficier de cette prime, les conditions suivantes devront être remplies :
20 années d'activité salariée permettent l'obtention du diplôme de la médaille d'honneur du travail (argent) ;
Ancienneté minimum de 5 ans au sein de Bpifrance Courtage ;
Etre salarié de Bpifrance Courtage au moment de la demande ;
Faire la demande de prime dans les délais impartis, c'est à dire dans les 2 ans à compter de la date d'ouverture des droits dans les 6 mois à compter de la date d’obtention du diplôme de la médaille du travail.

Pour obtenir le versement de la prime, le salarié doit présenter obligatoirement les justificatifs suivants :
Son diplôme de la médaille du travail ;
Son relevé CNAV.

Article 3 : Perspectives et principes des négociations collectives

L’article 2 du présent accord énumère les principaux axes souhaités pour poser les premiers jalons du statut social de Bpifrance Courtage. Plus précisément, les parties s’entendent pour que les mesures suivantes apparaissent dans les prochains accords :

3.1. Négociation du nouveau dispositif temps de travail

Les parties conviennent d’entamer des négociations à la fin du second semestre 2018 pour des accords à conclure avant le 31 décembre 2018, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2019, sur la base des principes suivants :

Les accords et règlements en vigueur au 1er juillet 2018 s’appliquent au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. 
Le nouveau dispositif « temps de travail » sera conclu en application du présent accord et s’appliquera impérativement le 1er janvier 2019. Ce nouveau dispositif vaudra substitution aux accords actuellement applicables.	

3.1.1 L’accord temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2019 présentera des règles de gestion communes à toutes les entités du Groupe Bpifrance, particulièrement à celles de Bpifrance Financement sur la base des principes suivants :

L’année civile est la référence pour l’acquisition et la prise de congés payés et JRTT. Les jours de congés payés et les jours RTT sont disponibles par anticipation dès le 1er janvier de chaque année et définitivement acquis au 31 décembre de chaque année. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année c’est la règle du prorata temporis qui s’applique. Les JRTT employeurs au nombre de 3 jours au maximum par an sont communs à toutes les entités.	
	
Les congés payés seront de 30 jours par an pour un salarié présent toute l’année, auxquels viennent s’ajouter 2 jours de congés payés dits « d’ancienneté » à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Les congés étant faits pour être pris, au moins 10 jours consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et au moins 5 jours doivent être pris en dehors de cette période.

En application de l’article L. 3141-19 du Code du travail, les parties signataires de l’accord conviennent de déroger à la règle d’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Les congés annuels pris en dehors de la période précitée ne donnent pas lieu à majoration du nombre de jours de congé. 

L’horaire collectif applicable à Bpifrance Courtage est de 35h hebdomadaires. Cet horaire collectif prend la forme d’un décompte horaire variable sur les mêmes bases que dans les autres entités du Groupe Bpifrance, au 1er janvier 2019. Cette durée du travail est obtenue en tenant compte d’une durée du travail hebdomadaire calculée sur 37h30 et 18 jours de repos (incluant les jours fériés et les JRTT, y compris les JRTT employeurs) permettant de ramener la durée du travail à 35h sur l’année.
	
L’instauration du dispositif de forfait jours aux cadres autonomes (à 207 jours pour un temps plein) définis selon les critères législatifs et fixés par l’accord temps de travail, sur la base du volontariat, avec possibilité de réversibilité la première année. 

Le temps de travail des cadres supérieurs de direction sera régi par un forfait jours de 218 jours par an. 


3.1.2 L’accord CET applicable au 1er janvier 2019 permettra :

Dans des conditions à fixer par accord, tous les cas d’alimentation prévus par la loi, et notamment le repos compensateur issu des heures supplémentaires, les congés payés à partir de la 5ème semaine de congés payés et tous les JRTT (sauf les JRTT employeurs).
Le plafonnement à 150 jours de CET.
Les cas de monétisation et de transfert suivants : 
La monétisation de 10 jours CET (susceptibles d’être monétisés) au maximum par an ;
La possibilité de transfert le cas échéant :
Sur le PEE, dans la limite de 10 jours par an,
Sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.
Des dispositions transitoires permettant d’affecter automatiquement : 
Les jours de congés payés et RTT en cours d’acquisition du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018 et non pris.
Les jours déjà acquis et non pris, à condition que les salariés aient pris au moins 10 jours de congés payés consécutifs avant le 31 octobre 2018.
Une information individualisée au personnel et aux managers sera faite au plus tôt pour leur permettre d’organiser la prise des congés jusqu’au 31 décembre 2018.

3.2. Des dispositions salariales comprises dans le présent accord

Le présent accord cadre fixe le passage de la rémunération fixe annuelle sur 12 mois, par suppression du 13ème mois et de la prime de vacances, sans perte de salaire pour les salariés de Bpifrance Courtage, à effet du 1er janvier 2019, en substitution de l’accord du 26 mars 2002 relatif à la Structure de la rémunération. 

A l’exception du Directeur Général Délégué de Bpifrance Courtage, le dispositif de primes sur objectifs cesse à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés. A compter de cette date, la prime sur objectifs perçue en 2018 sera intégrée à la rémunération brute fixe annuelle.

3.3. Intéressement – Participation – Epargne salariale

Il a été convenu que seront entamées, postérieurement à la conclusion de cet accord, des négociations relatives à la mise en place des accords suivants :
Un accord d’intéressement triennal reprenant à la fois la structure et les critères communs au Groupe Bpifrance, sur une base de salaires fixes bruts annuels de l’exercice considéré (appelés « Salaire De Référence » - SDR) et selon la formule suivante :
I = 9% SDR au maximum
La répartition individuelle se fait à 75% selon le salaire et 25% selon la durée de présence. Cet accord devra être négocié entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 et sera valable dès l’exercice 2019 (servi en 2020). Cet accord pourra prévoir des modalités de révision annuelles des critères.
Un accord de participation, à durée indéterminée, dans lequel la répartition individuelle se fait à 75% selon le salaire et 25% selon la durée de présence. Cet accord sera valable dès l’exercice 2019 (servi en 2020) à condition d’avoir été conclu avant le 30 juin 2019.
Un accord PEE, à durée indéterminée, prévoyant une affectation sur des fonds interentreprises, avec un abondement de l’employeur de 3 pour 1 dans la limite de 1000€ brut par an. 
Un accord PERCO, à durée indéterminée, sur des fonds interentreprises, avec un abondement de l’employeur de 3 pour 1 dans la limite de 1% du salaire annuel brut fixe base temps plein par an avec un plancher de 500€. 


Article 4 : Calendrier social

Les parties se fixent comme objectif un nouveau statut social applicable au plus tard au 1er janvier 2019 concernant les aspects temps de travail et rémunération. Les parties se fixent le calendrier prévisionnel suivant concernant les autres thématiques :

Accords à conclure impérativement avant le 31 décembre 2018 :
Accord sur le nouveau régime temps de travail ;
Accord sur le compte épargne temps.

Accords à conclure avant le 30 juin 2019 :
Accord triennal 2019-2021 d’intéressement ;
Accord de participation ;
Accords PEE et PERCO ;
 
Régimes à mettre en place pour le 1er janvier 2019 :
Prévoyance – décès – incapacité ;
Complémentaire santé.


Article 5 : Les moyens mis à la disposition de la délégation du personnel du CSE

Bpifrance Courtage est constitué socialement d’un établissement unique avec l’existence d’un CSE réduit. 

Ainsi Bpifrance Courtage dispose, à date, de :
1 membre de la délégation du personnel

Conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral et en application de l’article L. 2232-23-1 al. 3 du Code travail, les accords d’entreprise sont négociés par le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE. 

Le membre élu présentera mensuellement les réclamations individuelles et collectives des salariés de Bpifrance Courtage, contribuera à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

En qualité de filiale de Bpifrance Financement, les parties conviennent à ce que les salariés de Bpifrance Courtage puissent bénéficier des activités sociales et culturelles du CE de Bpifrance Financement, demain le CSE, en application d’un partenariat à conclure et sur un montant de contribution comparable à celui de Bpifrance Financement. 


Article 6 :  Prise d’effet – Révision – dénonciation

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent accord entre en vigueur après les formalités de notification et de dépôt, étant rappelé que l’application du nouveau statut social de Bpifrance Courtage a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.

Le présent accord sera notifié dès sa signature et déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale de l’accord ainsi que de ses avenants peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L. 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur à l’autre partie contractante en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 12 novembre 2018 en 2 exemplaires originaux.


Bpifrance Courtage, représentée 


Le CSE réduit, représenté par