Accord sur les moyens mis à la disposition des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel de l’Etablissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE



Entre :

La Direction de l’Etablissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 53, rue Sainte Anne - CS 61011 - 97743 Saint Denis Cedex 9, représentée par, Directeur Général

d’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement runéo et ses filiales :

Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat CGTR représenté par 
Le syndicat FO représenté par 

d’autre part,







PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC, et traite des moyens attribués aux organisations syndicales représentatives et aux nouvelles Instances représentatives du personnel de l’Etablissement runéo et ses filiales. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.
Il est rappelé que les accords de l’Etablissement relatifs aux Instances Représentatives du Personnel élues (IRP) au titre du Comité d’établissement, des Délégués du personnel et CHSCT deviennent caducs dès la mise en place du CSE.
Les clauses relatives aux Instances Représentatives du Personnel élues (IRP) au titre du Comité d’établissement, des Délégués du personnel et CHSCT contenues dans les accords d’établissement portant sur d’autres thématiques, deviennent caduques dès la mise en place du CSE.
Les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical du présent accord se substituent intégralement aux accords d’établissement portant sur les moyens des organisations syndicales, aux clauses relatives aux moyens des organisations syndicales contenues dans les accords d’établissement portant sur d’autres thématiques ainsi qu’aux engagements de la Direction du 30 juin 2017. 
















TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DELEGATION 
1. Le CSE d’Etablissement
1.A. Heures de délégation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).
Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 22h par mois. 
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.	
En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.
Les modalités d’informations de ce report et de cette répartition se font conformément aux règles ci-dessous :
Le membre titulaire du CSE doit informer par écrit (mail, courrier) la hiérarchie et la Direction des ressources humaines au moins 48 heures avant la date prévue du report des heures de délégation,
Le membre titulaire du CSE doit informer par écrit (mail, courrier) la hiérarchie et la Direction des ressources humaines au moins 48 heures avant la répartition des heures de délégation, en précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans un esprit de simplicité il est privilégié la répartition des heures sur le long terme.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures. 

1.B. Réunions
Les parties conviennent que la totalité du temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  
Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.
Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)
Il est accordé aux représentants syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

1.C.a. Participation des RS au CSE
Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

1.C.b. Participation des RS à la CSSCT
Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :
sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019. 

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT, commissions et temps aux commissions 
Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et commissions sera imputé :
sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement,
ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019. 



1.D. Formation des membres du CSE
1.D.a. Les membres suppléants
Les membres suppléants du CSE bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.
1.D.b. Les Représentants Syndicaux
Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE : 
De la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation. 
Du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement
Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’établissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.  
A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l’Etablissement bénéficie de 190 heures.  La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1er janvier 2020, par note de la Direction.
Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire comme suit :
90%, 171 heures théoriques, sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),
10%, 19 heures théoriques, sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances. 

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE. 




1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE
1.F.a. Les moyens de fonctionnement
-	Une allocation de 12 000 € couvrant la location de locaux mis à disposition de la délégation du personnel du CSE et l’ensemble des frais afférents (équipements, taxe habitation, taxe ordure ménagère, assurance etc.) est versée annuellement au CSE après réception d’une facture émise par le Secrétaire ou Trésorier à l’attention de runéo.

Le CSE aura recours à un rédacteur extérieur choisi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE. La Direction remboursera 50% de cette dépense au CSE après réception d’une facture émise par le Secrétaire ou Trésorier à l’attention de runéo et de l’ensemble des procès-verbaux de l’année.  

-	Les membres du CSE qui bénéficient d’un véhicule léger de service « attitré » dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle pourront l’utiliser pour les déplacements liés à leur mandat. Il est rappelé que le véhicule de service est un outil à usage exclusivement professionnel et que son utilisation par les membres du CSE constitue une tolérance de l’employeur.
-	Afin de se rendre aux réunions de CSE sur convocation de l’employeur, les membres du CSE doivent privilégier l’utilisation des véhicules de l’entreprise ainsi que le co-voiturage en direction notamment des membres qui ne disposent pas de véhicule de service dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Dans le cas où un véhicule de service n’est pas disponible et qu’une solution de co-voiturage n’a pu être mise en œuvre, une prise en charge des indemnités kilométriques ainsi que des frais de parking selon les dispositions en vigueur au sein de la société sera appliquée.

1.F.b. Les moyens de communication
-	Chaque membre titulaire et suppléant se verra attribuer selon son choix : une tablette informatique, ou un ordinateur portable, ou un chrome book en fonction des modèles présentés par le service informatique. Le montant de l’outil de communication attribué sera de 500 € maximum.  

2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2.A. Composition de la CSSCT
La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, 
-  de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité, désignés selon les modalités suivantes :
1 membre par Direction de Territoire dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés,
2 membres par Direction de Territoire dont l’effectif est supérieur à 200 salariés,
1 membre par Direction Régionale.

Soit au total 2 membres associés, répartis comme suit : 
1 pour le Territoire « sud » (< 200 salariés) 
1 pour le Territoire « nord » (< 200 salariés) 

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.
Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.
Le Président de la commission SSCT est désigné par le Directeur Général de l’entreprise.

2.B. Réunions 
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.  
Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4.

2.C. Formation
Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

2.D. Moyens matériels de la CSSCT
Le Secrétaire de la CSSCT se verra attribuer selon son choix : une tablette informatique, ou un ordinateur portable, ou un chrome book en fonction des modèles présentés par le service informatique. Le montant de l’outil de communication attribué sera de 500 € maximum.  Cette dotation est attribuée uniquement s’il ne bénéficie pas déjà d’une dotation similaire dans le cadre de son mandat de membre du CSE.

3. Commissions autres que la CSSCT
Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019 les parties conviennent de mettre en place les commissions ci-après et de ne pas mettre en place la commission d’information et d’aide au logement des salariés ainsi que la commission égalité professionnelle :   
-Commission de la formation traitant également des thématiques relatives au développement des compétences et de la progression professionnelle
-Commission loisirs
-Commission des sports
-Commission habillement
Chaque commission se réunit au moins 1 fois par an.
La désignation des membres des commissions est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par la ou les organisations syndicales nationales ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.
Chaque commission est présidée par un membre titulaire du CSE ou un suppléant permanent, désigné pour siéger à cette commission. Par exception il est convenu qu’il y a la possibilité de désigner deux présidents pour la Commission des sports.
Les membres de la délégation du personnel de chaque commission sont au nombre maximum de 10.

4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (réunions prépas CSE/CSSCT/commissions) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.
Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscriront dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 550 heures (Nombre de membres titulaires du CSE X 50H).
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.
Par exception, annuellement, le temps de présence à une commission formation et une commission habillement, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.
Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.

5. Les Représentants de Proximité 
5.A. Nombre de Représentants de Proximité
Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit : 
pour les Directions de Territoires comptant :
jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés,
entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés,
entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés,
à partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.

5.B. Heures de délégation
Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.
Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles à un autre représentant du personnel.  
Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.
 


5.C. Réunions 
Au sein des Territoires, Directions Régionales et des autres entités assimilées à des Territoires, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités et les Représentants de Proximité, sera organisée tous les 2 mois.
La date de ces réunions sera planifiée à l’avance.
Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les représentants de proximité au Directeur de métier Adjoint avec copie au RRH au moins 5 jours avant la date de la réunion.

5.D. Formation
Les Représentants de Proximité qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.
Ces formations seront organisées et prises en charge par la Direction.

Titre II – Moyens matériels des organisations syndicales représentatives
1. Local syndical
Une allocation de 1800 € par organisation syndicale représentative est versée en juillet pour l’année complète après réception d’une pièce justificative à l’attention de runéo.
Cette allocation sera réévaluée dès lors que la Direction assurera la mise à disposition d’un local syndical en accord avec les organisations syndicales ou de l’obligation légale.

2. Les moyens de communication
Chaque syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel se verra attribuer selon son choix : une tablette informatique, ou un ordinateur portable, ou un chrome book en fonction des modèles présentés par le service informatique. Le montant de l’outil de communication attribué sera de maximum 500 €.  
L’outil de communication pourra être administré par l’entreprise aussi l’utilisateur bénéficiera des prestations informatiques du parc informatique de l’entreprise.
Si l’administrateur opte pour administrer lui-même l’ordinateur il ne pourra être connecté aux réseaux de l’entreprise.
Pour la mandature 2019-2023 les organisations syndicales pourront demander la mise en place de la suite Microsoft Office sur leur outil de communication. Cette disposition n’existera plus à l’issue de cette mandature dans le cadre de l’évolution des outils de la société vers la suite Google.

3. Frais de fonctionnement
Afin de prendre en charge les éventuels frais de téléphone, déplacements et autres dépenses diverses, un forfait mensuel de 150 € est attribué aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux délégués syndicaux conventionnels. Ce forfait sera soumis à cotisations sociales.
Ce forfait pourra être remplacé par le remboursement sous forme de note de frais pouvant aller jusqu’à 150 € sur présentation de justificatifs répondant à la définition juridique des frais professionnels, les montants remboursés ne seront alors pas soumis à cotisations sociales.

4. Réunions
Il y aura au minimum 1 réunion de dialogue social par trimestre.

Titre III – Information préalable pour absences socio-syndicales 
Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel fait l’objet d’une information à la hiérarchie au moins 48 heures avant leur prise effective sauf circonstances exceptionnelles. Cette information sera faite par la présentation d’un bon de délégation ou par un outil informatique dédié. En cas de circonstances exceptionnelles le représentant du personnel informe sa hiérarchie a minima par téléphone.

Titre IV – Badges d’accès et repas
Tous les représentants du personnel se verront fournir, à leur demande, un badge d’accès aux locaux de la rue Sainte-Anne.
Les représentants du personnel qui bénéficient dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle d’indemnité repas pourront pointer une indemnité repas hors entreprise lorsqu’ils sont en délégation une journée (7h) sauf si le repas est pris en charge directement par la Direction.

Titre V – Modalités d’application

1. Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’Etablissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité social et économique. 
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint-Denis en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. 
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité social et économique de l’Etablissement runéo.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

2. Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée.  

3. Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification. 

4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dieccte) de Saint-Denis et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2020 en 6 exemplaires.

Pour la Direction de l’Etablissement 




Pour les organisations syndicales,
FO signataire de l’accord
CGTR signataire de l’accord