ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société XXXXX, SAS au capital de 230.000,00 Euros dont le siège social est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Manche), Rue XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n° XXXXX.

Représentée par Monsieur XXXXXX

D’UNE PART 
ET

Le membre titulaire élu du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 décembre 2019, représenté par Monsieur XXXXXX

D’AUTRE PART 




Table des matières


















PREAMBULE


La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Notre entreprise est spécialisée dans la vente par automates (APE/NAF 4799B). Bien que nous ayons été autorisés à poursuivre notre activité durant la période de « confinement » afin de permettre aux personnels présents sur leur lieu de travail ou aux personnels itinérants de se restaurer ou tout simplement de faire une pause, mon entreprise a connu pour la période mars-avril, une baisse d’activité de l’ordre de 48%. La situation depuis lors est la suivante : 

Mai : - 63 % ;
Juin : - 47 % ;
Juillet-Août : - 22 %

En effet, malgré le « protocole national de déconfinement » qui autorise l’accès aux machines et la révision des « fiches-métier » éditées par le Ministère du Travail (qui en proscrivaient jusqu’à la mi-mai l’utilisation), les condamnations dans les lieux privés et publics des distributeurs, machines à café et autres fontaines à eau ont proliféré au moment du « déconfinement » et ont même persisté depuis. 
A cela s’ajoute le maintien à plus ou moins grande échelle du télétravail et sa pérennisation, fortement préjudiciables à l’activité des exploitants de machines : 80 % du chiffre d’affaires de notre société sont réalisés en entreprise, de sorte que le télétravail impacte très fortement notre activité.


Surtout, la vente par automates se trouve dans une situation de dépendance avérée à l’égard de nombreux secteurs ayant fait l’objet de restrictions législatives ou réglementaires (listés dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) et subit donc des dommages analogues. De fait, les exploitants ont des machines installées dans la plupart des lieux privés et publics ou ouverts au public : à titre d’illustration, notre entreprise déploie son activité dans les industries, lieux publics, centres de formation, établissements scolaires, collectivités locales, etc....

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022 de l’ordre de moins 25% par rapport à N-1 et pourrait s’aggraver avec l’application de mesures sanitaires plus restrictives. 

Compte tenu de ces perspectives, il nous est apparu que ce nouveau dispositif est le plus adapté pour faire face à la situation économique actuelle et pour permettre à l’entreprise de préserver les emplois à court et moyen terme jusqu’à une réelle reprise d’activité.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été conclu à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.


CHAMP D’APPLICATION 


Tous les salariés des différents établissements de l’entreprise ont vocation à relever du dispositif d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).


DUREE DE L’ACCORD ET PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, soit pour une période de 6 mois.

Le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois pour une durée totale maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence qui court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.


REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL


Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sera réduit au maximum de 40%.

Cette réduction s’apprécie par pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes la mesure d’activité partielle les concernant et notamment leur nouvelle organisation du temps de travail.


ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


L’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle de longue durée pendant la durée de recours au dispositif.

L’entreprise s’engage à accompagner tout salarié placé en activité partielle de longue durée qui formulerait une demande d’accompagnement pour définir ses besoins en formation. 

Les salariés sont encouragés à mobiliser leur compte personnel formation (CPF) pour réaliser pendant la période d’activité partielle de longue durée une ou plusieurs formations. Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son OPCA.


MOBILISATION DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS


Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés concernés sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (repos compensateur de remplacement…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de directement de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.


INDEMNISATION 


Indemnité versée au salarié

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur. Le montant de cette indemnité est déterminé par décret.

A la date de signature du présent accord, l’indemnité horaire versée à un salarié en activité partielle de longue durée correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Les modalités précises de calcul sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de longue durée versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois pas aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.


DISPOSITIONS FINALES


 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.


Suivi de l’accord

Un bilan sera établi par l’entreprise tous les trimestres. Il portera sur :

Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée ;
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ; 
Les perspectives de reprise d’activité.

Ce bilan sera transmis au Comité Social et Economique. Trois mois après l’application du présent accord, le Comité Social et Economique et la Direction se réuniront pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constater par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit, au moins tous les six mois), la Société devra transmettre à l’autorité administratif un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Demande de validation

Le présent accord sera transmis au préfet de la Manche par voie dématérialisée pour validation, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail.

Le préfet dispose d’un délai de quinze jours suivant la réception de l’accord pour le valider, son silence valant acceptation.
La décision de validation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois.

L’autorisation pourra être renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la société devra adresser à l’administration, conformément aux dispositions du présent accord.

Dépôt 

Le présent accord donnera par ailleurs lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DIRECCTE sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de CHERBOURG. 

Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.


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Le présent accord sera affiché dans l’entreprise. Une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait en trois exemplaires originaux, 

A 
Le 


Pour la Société XXXXX	
Monsieur XXXXXX 	

	

Pour le Comité Social et Economique
Monsieur XXXXXX